ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG285/M/1 
7 juillet 2011  
 
(11-3347) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante et unième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE  LIBRE-ÉCHANGE ENTRE 
L'UNION EUROPÉENNE ET LA SERBIE, 
MARCHANDISES 
 
Note sur la réunion du 28 juin 2011 
 
Président:  M. F.  Riegert (France) 
 
 
1. La 61ème session du Comité des accords commerciaux  régionaux ("le CACR" ou "le Comité") 
a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/3754 et son Corrigendum 1, datés du 17 mai et du 
21 juin 2011 respectivement. 
2. Au titre du point C.I de l'ordre du jour de la présente session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre l'Union européenne et la Serbie (marchandises) (ci-après "l'Accord"). 
3. Le Président a dit que l'Accord  était entré en vigueur le 1er février 2010 et avait été notifié à 
l'OMC par l'Union européenne (UE) le 27 mai 2010 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 
et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
instituant une zone de libre-écha nge (document WT/REG285/N/1).  Le texte de l'Accord et de ses 
annexes pouvait être consulté sur les sites Web offi ciels des Parties.  La Présentation factuelle visant 
les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises (document WT/REG285/1 daté  du 18 avril 2011) et 
son corrigendum (document WT/REG285/1/Corr.1 daté du 27 juin 2011) avaient été établis par le 
Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la tr ansparence des accords commerciaux régionaux 
(document WT/L/671).  En outre, des questions et  des réponses écrites sur l'Accord avaient été 
distribuées sous couvert du document WT/REG285/2 daté du 16 juin 2011.  Le Président a proposé 
d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d'abor d les Parties, puis les autres Membres, à formuler 
des observations d'ordre général.  Le Comité pass erait ensuite aux aspects spécifiques de l'Accord en 
utilisant la Présentation factuelle pour guider le dé bat.  Le Président a suggéré d'examiner la 
Présentation section par section, puis le docu ment contenant les questions et réponses. 
4. Le représentant de l'Union européenne a remercié le Secrétariat de l'OMC de ses travaux.  
Avant de présenter les engagements et disciplines  prévus par l'Accord, il a formulé quelques 
remarques d'ordre général concernant le contexte  politique et économique qui avait conduit à la 
négociation de cet accord avec la Serbie, pays ca ndidat potentiel à l'adhésion à l'UE.  L'Accord 
concernait les marchandises et s'in scrivait dans le cadre d'une politi que plus vaste visant à approfondir 
les relations commerciales avec les pays balkaniques occidentaux.  Il mettait en œuvre les dispositions 
relatives au commerce d'un accord de plus grande enve rgure – l'accord de stabilisation et d'association 
(ASA) avec la Serbie – qui était en cours de ratific ation et devait entrer en vigueur l'an prochain.  
L'intervenant a précisé que l'ASA était l'instrument primordial de la politique globale menée par l'UE 
aux fins du processus de stabilisation et d'associati on des pays balkaniques occidentaux.  Dans le 
cadre de ce processus, tous ces pays, Serbie comp rise, avaient un avenir commun en tant qu'États 
membres de l'UE.  L'ASA visait à instaurer une relati on étroite et durable fondée sur la réciprocité et WT/REG285/M/1 
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  l'intérêt mutuel.  L'Accord entre l'UE et la Serb ie devait donc être examiné en considération de la 
politique plus large, plus ambitieuse et plus générale de l'UE à l'ég ard de la Serbie.  Il visait par 
ailleurs à renforcer le développement des liens co mmerciaux et, plus généralement, à favoriser la 
stabilité politique, économique et institutionnelle en Serbie.  Il établissait une zone de libre-échange 
pendant une période de six ans au maximum.  Comm e l'indiquait la Présentation factuelle, les Parties 
avaient contracté des engagements substantiels.  En 2010, 97,5 % des lignes tarifaires de l'Union 
européenne, représentant 96 % de la valeur des impor tations en provenance de Serbie, étaient déjà en 
franchise de droits.  D'ici à 2014, la Serbie devait libéraliser 95,1 % des ligne s tarifaires visant les 
importations en provenance de l'UE.  L'Accord portait sur des produits relevant  de tous les chapitres 
du Système harmonisé.  Les rares exceptions concernaie nt quelques produits de l'agriculture et de la 
pêche, qui ne seraient pas entiè rement libéralisés et feraient l'objet de concessions quantitatives 
préférentielles.  L'intervenant a néanmoins noté qu'une clause de réexamen appelait d'autres 
engagements concernant ces produits si les Parties l'estimaient nécessaires à l'issue de trois ans d'application de l'Accord. 
5. L'intervenant a observé que, si important que  cela soit, l'Accord ne se contentait pas 
d'éliminer les droits et les rest rictions non tarifaires visant les éc hanges bilatéraux.  Il renfermait 
également des dispositions relatives aux questions  de concurrence, assurait un degré élevé de 
protection des droits de propriété intellectuelle et  renforçait la coopération en matière douanière.  
Lorsque l'ASA entrerait en vigueur, il comporte rait également d'autres disciplines concernant 
notamment les marchés publics, le rapprochement de s législations dans de nombreux domaines, dont 
la normalisation, de même que des dispositions affé rentes aux services et aux droits d'établissement.  
Globalement, l'UE était convaincue que l'Accord favor iserait substantiellement le développement et la 
consolidation de ses relations commerciales et éc onomiques solides avec la Serbie.  L'intervenant a 
également souligné que d'autres Membres de l'OMC pourraient aussi tirer profit de ce resserrement des relations commerciales avec la Serbie une fois que  celle-ci serait devenue Me mbre de l'OMC.  Il a 
rappelé que la Serbie était parvenue à un st ade très avancé du processus d'accession, et qu'elle 
bénéficiait du ferme soutien de l'UE , qui avait déjà conclu un accord bilatéral avec elle au début de 
2011.  Compte tenu des progrès remarquables qu'elle  avait accomplis en ce qui concernait les 
engagements contractés en vue de son accession,  l'intervenant espérait que tous les Membres 
approuveraient cette dernière sans retard inu tile.  L'accession à l'OMC représenterait une étape 
déterminante de l'intégration de la  Serbie dans l'économie internati onale, et favoriserait sans doute les 
réformes économiques et commerciales.  Pour conclu re, l'intervenant a déclaré qu'il espérait un débat 
fructueux et qu'il s'efforcerait de répondre aux questions des Membres. 
6. La représentante de la Serbie s'est dite heureu se d'être présente à l'examen de l'Accord entre 
l'Union européenne et son pays.  Elle a précisé que l es négociations entre l'UE et la Serbie en vue de 
conclure l'Accord avaient débuté le 10 octobre 2001,  et abouti le 10 septembre 2007.  L'Accord avait 
été signé le 29 avril 2008 à Luxembourg et avait pris effet pour les deux Parties le 1er février 2010, 
après un échange de notes diplomatiques.  Le 1er janvier 2011, il était entré dans sa troisième année de 
mise en œuvre pour les deux Parties.  Il s'agissait du premier accord exhaustif signé par la Serbie avec 
l'UE et ses États membres;  il régissait presque tous les aspects des relations mutuelles, tout particulièrement les relations éc onomiques et commerciales qui, avant la signature de l'Accord, 
avaient été fondées sur des déclarations unilatérales de  bonne volonté de part et d'autre.  Il constituait 
un accord préférentiel de libre-échange qui, sur le plan institutionnel, jetait par ailleurs les bases à 
d'autres procédures d'association avec l'UE conduisant,  à terme, à une pleine adhésion.  L'Accord 
revêtait une importance extrême pour la Serbie, tant du point de vu e économique qu'institutionnel;  en 
effet, l'UE était son principal partenaire commercia l, sa part dans les échanges totaux de la Serbie 
s'élevant à 55 %.  Après un repli des flux comm erciaux en 2009 dû à la cr ise économique mondiale, 
les retombées favorables de l'Accord s'étaient manifestées en 2010 avec une hausse de 32,5 % des 
exportations serbes à destination de l'UE, et de 8,2 % des importations en provenance de cette 
dernière.  Le taux de couverture des importations par les exportations s'était établi à 59,9 %, chiffre 
sensiblement supérieur à celui enregistré en 2009.  Cette évolution positive s'était poursuivie au cours  WT/REG285/M/1 
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  des quatre premiers mois de 2011, les exportations  serbes ayant enregistré un taux de croissance de 
36,1 %, et les importations de 16,5 % par rapport à la même période en 2010.  Le taux de couverture 
des importations par les exportations  pour les quatre premiers mois de 2011 avait été de 66,3 %, le 
chiffre le plus élevé enregistré au cours de la décennie écoulée.  L'intégr ation de la Serbie au 
commerce international avait débuté avec son processu s d'accession à l'OMC, mené en parallèle à la 
libéralisation des échanges avec ses principaux partenai res, dont l'UE, ce que, de l'avis de la Serbie, 
constituait le cadre général pour la conduite des activités commercial es.  En conclusion, l'intervenante 
a déclaré qu'elle se tenait à la disposition des Membres pour toute observation ou réponse complémentaires. 
7. Le représentant des États-Unis  a remercié les Parties pour l es renseignements qu'elles avaient 
communiqués, de même que pour leurs déclarati ons et pour les réponses aux questions écrites. 
8. Le Président a déclaré que l'examen des aspec ts relatifs aux marchandises de l'Accord de 
libre-échange entre l'Union européenne et la Serb ie avait permis au Comité d'éclaircir plusieurs 
questions et que la partie orale de l'examen de l'Accord pouvait être close conformément au 
paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence.  Si  les délégations souhaitaient poser des questions 
complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat 
d'ici au 6 juillet 2011, et les Parties étaient pri ées de faire parvenir leurs réponses par écrit le 
20 juillet 2011 au plus tard.  Conformément au pa ragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, 
toutes les communications écrites, ainsi que le compte  rendu de la réunion, serai ent distribués dans les 
moindres délais dans toutes les langues officielles de  l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de 
l'organisation. 
9. Le Comité a pris note des observations formulées.  
 
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