ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/SPEC/YEM/6/Rev.1 
6 juillet 2012 
 (12-3663) 
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Projet de Liste d'engagements spécifiques concernant le commerce des services 
 
Projet de Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF) 
 
Révision 
  
 Comme il est indiqué au paragraphe 287 du pr ojet de rapport du Groupe de travail de 
l'accession du Yémen (WT/ACC/SPEC/ YEM/5/Rev.4), le projet de Liste d'engagements spécifiques 
concernant le commerce des services qui résulte des négociations entre le Yémen et les Membres de l'OMC est annexé au projet de Protocole d'accession du Yémen et reproduit ci-après. 
 
_______________ 
  
  WT/ACC/SPEC/YEM/6/Rev.1 
Page 2 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Investissements étrangers minimums 
  3) L'investissement étranger minimal est 
de 50 millions de rials yéménites sauf 
dans les secteurs suivants: 
1. Services fournis aux entreprises 7.B. xv) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par 
les fournisseurs d'autres services 
financiers 
7.B. xvi)Services de conseil, d'intermédiation 
et autres services financiers 
auxiliaires de toutes les activités énumérées aux alinéas v) à xv), y 
compris cote de crédit et analyse 
financière, recherche et conseil en investissements et en placements et 
conseil en matière d'acquisitions, et 
de stratégies de restructuration d'entreprises 
9.B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques (CPC 74710) 
10.B. Services d'agences de presse 
(CPC 962) 
11.H. c) Services d'agences de transport 
maritime de marchandises   
Subventions  3) et 4) Non consolidé en ce qui concerne les 
subventions, les aides, les incitations fiscales et les crédits d'impôt   
   WT/ACC/SPEC/YEM/6/Rev.1
 Page 3Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
Acquisition de terrains 
  3) Les ressortissants non yéménites ne sont 
pas autorisés à acquérir des terrains et des 
biens immobiliers.  Toutefois, ils peuvent louer des terrains et des biens 
immobiliers à des fins commerciales dans 
certains secteurs et sous-secteurs visés par la présente liste.   
Admission et séjour temporaires de 
personnes physiques 
 4) Non consolidé, sauf pour l'admission 
et le séjour temporaires des 
personnes physiques relevant des catégories indiquées ci-après 
Personnes en voyage d'affaires: 
Personnes non établies au Yémen dont les 
activités consistent à représenter un 
fournisseur afin de négocier la vente de ses 
services, lorsque: 
a) lesdits services ne sont pas vendus 
directement au grand public;  et 
b) le vendeur de services n'intervient 
pas dans la fourniture. 
Le séjour des personnes relevant de cette 
catégorie est limité à 90 jours. 
Personnes chargées d'établir une présence 
commerciale: 
Personnes employées par une entreprise 
sans présence commerciale au Yémen et 
qui y séjournent temporairement afin d'y 
établir une présence commerciale pour 
cette entreprise.   
Le séjour des personnes relevant de cette 
catégorie est limité à un an, durée qui peut 
être prorogée sur présentation d'une 
justification légitime.  4) Comme dans la colonne relative à l'accès 
aux marchés  
  
  WT/ACC/SPEC/YEM/6/Rev.1 
Page 4 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 Personnes transférées à l'intérieur d'une 
société: 
Personnel d'encadrement, dirigeants et 
spécialistes, au sens des définitions 
ci-après, employés par des entreprises 
fournissant des services au Yémen par l'intermédiaire d'une succursale ou d'une 
filiale établie au Yémen, qui ont été 
préalablement employés par cette entreprise en dehors du Yémen pour une 
période d'au moins un an précédant la date 
de leur demande d'admission et qui relèvent de l'une des catégories suivantes: 
A. Dirigeants et personnel 
d'encadrement: 
Personnes qui, au sein d'une 
organisation, ont essentiellement pour 
tâche de diriger celle-ci, ou un de ses 
départements ou services, de 
superviser ou de contrôler le travail d'autres personnes employées à des 
tâches de supervision, d'encadrement 
ou de gestion, qui sont habilitées à engager ou à licencier d'autres 
personnes, ou à recommander 
l'engagement ou le licenciement d'autres personnes ou à prendre 
d'autres décisions (par exemple pour 
ce qui concerne les promotions ou les autorisations de congés) et ont un 
pouvoir discrétionnaire sur les 
activités courantes.     
   WT/ACC/SPEC/YEM/6/Rev.1
 Page 5Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 B.  Spécialistes: 
Personnes qui, au sein d'une organisation, 
ont de très grandes compétences techniques et des connaissances très 
poussées, entretenues par une pratique 
suivie, des services, des techniques de recherche ou des techniques de gestion de 
l'organisation (parmi les spécialistes 
peuvent figurer, mais pas exclusivement, des membres des professions agréées).   
  Le séjour des personnes transférées à 
l'intérieur d'une société relevant des catégories susmentionnées est limité 
à trois ans et est renouvelable pour 
une durée maximale de cinq ans. 
Le nombre total d'étrangers, dirigeants et 
autres cadres supérieurs non compris, 
employés par un établissement ne doit pas 
dépasser 20% de l'effectif total.  Toutefois, 
l'effectif peut compter au moins trois étrangers.    
  WT/ACC/SPEC/YEM/6/Rev.1 
Page 6 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
I. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a) Services juridiques: 
 
 Services de conseil juridique en droit 
étranger et en droit international 
(partie de CPC 861)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres (CPC 862) 
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant;  si ce n'est que l'accès est 
limité aux cabinets comptables étrangers agréés/enregistrés dans leur 
pays d'origine et ayant plus de huit 
ans d'expérience, et uniquement dans le cadre d'une société en nom 
collectif
1 avec des comptables agréés 
yéménites, la participation étrangère 
étant limitée à 49%. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture (CPC 8671) 
e) Services d'ingénierie (CPC 8672) 
f) Services intégrés d'ingénierie  
(CPC 8673) 
g) Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère (CPC 8674) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
1 Une société en nom collectif es t une entreprise dans laquelle tous les associés sont, conjointement et séparément, responsable s des droits et obligations de la société.  
Une telle société doit être constituée et enregistrée conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés et à d'autres lo is et règlements connexes existants.  
   WT/ACC/SPEC/YEM/6/Rev.1
 Page 7Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
h) Services de médecine spécialisée 
(CPC 93122)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Les aides dont bénéficient les patients ne 
peuvent être utilisées que dans certains 
établissements de santé d'État/publics. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services informatiques et services connexes  
a) Services de consultations en matière 
d'installation des matériels 
informatiques (CPC 841) 
b) Services de réalisation de logiciels 
(CPC 842) 
c) Services de traitement de données 
(CPC 843) 
d) Services de base de données 
(CPC 844) 
e) Autres (CPC 845, 849)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. Autres services fournis aux entreprises  
a) Services de publicité (CPC 871) 
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865) 
d) Services connexes aux services de 
consultation en matière de gestion 
(CPC 866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques (CPC 8676) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/YEM/6/Rev.1 
Page 8 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
h) Services annexes aux industries 
extractives (CPC 883, 5115) 
m) Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques 
(CPC 8675) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant. 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
n) Services d'entretien et de réparation 
de matériel (à l'exclusion des navires 
pour la navigation maritime, aéronefs 
ou autres matériels de transport) 
(CPC 633, 8861-8866) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   WT/ACC/SPEC/YEM/6/Rev.1
 Page 9Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
2. SERVICES DE COMMUNICATION  
B. Services de courrier  
Services de courrier (CPC 7512) 
 
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Les opérateurs privés ne peuvent pas 
faire l'objet d'un traitement moins 
favorable que celui qui est accordé à 
l'Autorité nationale des postes du Yémen en ce qui concerne la 
fourniture de services de distribution 
exprès.  
C. Services de télécommunication  
Les engagements sont pris conformément à la "Note sur l'établissement des listes d'engagements pour les télécommunications de b ase" (S/GBT/W/2/Rev.1) et aux "Limitations 
concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3).  
a) Services de téléphonie vocale 
b) Services de transmission de données 
avec commutation par paquets 
c) Services de transmission de données 
avec commutation de circuits 
d) Services de télex 
e) Services de télégraphe f) Services de télécopie 
g) Services de circuits loués  1) Non consolidé jusqu'en 
décembre 2014, néant à compter de 
janvier 2015 
2) Non consolidé jusqu'en 
décembre 2014, néant à compter de 
janvier 2015 
3) Non consolidé jusqu'en 
décembre 2014, néant à compter de 
janvier 2015 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
2) Néant 
 
 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Le Yémen s'engage à respecter les 
obligations énoncées dans le 
document de référence ci-joint.   
  WT/ACC/SPEC/YEM/6/Rev.1 
Page 10 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
h) Services de co urrier électronique 
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique 
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et de 
serveur de bases de données 
k) Services d'écha nge électronique de 
données 
l) Services à valeur ajoutée/améliorés 
de télécopie, y compris 
enregistrement et retransmission et 
enregistrement et recherche 
m) Services de conversion de codes et de 
protocoles 
n) Services de traitement direct de 
l'information et de données 
 1) Non consolidé jusqu'en 
décembre 2014, néant à compter de 
janvier 2015 
2) Non consolidé jusqu'en 
décembre 2014, néant à compter de 
janvier 2015 
3) Non consolidé jusqu'en 
décembre 2014, néant à compter de 
janvier 2015 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 2) Néant 
 
 3) Néant 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services de télécommunication mobile 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   WT/ACC/SPEC/YEM/6/Rev.1
 Page 11Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
D. Services audiovisuels  
1. Rien dans le présent engagement n'oblige le Yémen à fournir un moyen de présentation ou de transmission des services audiovi suels qui n'est pas offert par le 
gouvernement yéménite au public d'une manière générale. 
2. Les services audiovisuels énumérés ci-après ne  peuvent pas être fournis directement au public.  
a) Services de distribution de films 
cinématographiques et de produits vidéo récréatifs (CPC 96113) à 
d'autres établissements à des fins 
récréatives, pour diffusion télévisuelle ou pour la vente ou la 
location à des tiers.
2 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Enregistrements sonores  1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES  
A. Travaux généraux de construction de 
bâtiments (CPC 512) 
B. Travaux généraux de construction 
d'ouvrages de génie civil (CPC 513) 
C. Travaux de pose d'installations et 
d'assemblage (CPC 514, 516) 
D. Travaux d'achèvement et de finition 
des bâtiments (CPC 517)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
2 Dans un souci de clarté, cet engagement a uniquement trait à la distribution de films cinématographiques ou de bandes vidéo, c 'est-à-dire à l'octroi de licences y 
relatives, et ne porte pas sur leur diffusion télévisuelle.  
  WT/ACC/SPEC/YEM/6/Rev.1 
Page 12 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION  
A. Services de commerce de détail 
(CPC 631, 632, 6111, 6113, 6121)  1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services de commerce de gros 
(CPC 622)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
C. Services d'enseignement supérieur 
(CPC 923) 
 D. Services d'enseignement pour adultes 
(CPC 924) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Les bourses et aides de l'État ne sont 
accordées qu'aux étudiants inscrits dans 
des établissements d'enseignement 
publics. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Autres services d'enseignement 
(CPC 929) 
 Services de formation (formation 
linguistique;  formation à la conduite 
automobile;  formation des dirigeants;  formation aux 
technologies de l'information);  
services relatifs aux tests de niveau;  
cours parascolaires;  programmes 
d'enseignement proposés pendant les vacances scolaires;  et cours de 
soutien et de préparation.  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Les bourses et aides de l'État ne sont 
accordées qu'aux étudiants inscrits dans 
des établissements d'enseignement publics. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   WT/ACC/SPEC/YEM/6/Rev.1
 Page 13Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT  
A. Services d'assainissement 
 (CPC 94010) 
B. Services d'enlèvement des ordures 
(CPC 94020) 
C. Services de voirie et services 
analogues 
(CPC 9403) 
D. Autres services  
- Services de purification des gaz 
brûlés (CPC 9403) 
- Services de protection de la nature et 
des paysages (CPC 9406) 
- Services de lutte contre le bruit 
(CPC 9405) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé jusqu'à l'établissement 
de lois et règlements ou trois ans après l'accession si cette date est 
antérieure;  néant par la suite. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
    
  WT/ACC/SPEC/YEM/6/Rev.1 
Page 14 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
La classification des services financiers es t fondée sur la classification des services financiers figurant dans l'Annexe de l' AGCS sur les services financiers.  
A. Services d'assurance et services relatifs à l'assurance  
i) Assurance directe 
a) Sur la vie 
b) Autre que sur la vie 
 1) Non consolidé, sauf néant trois ans 
après la date d'accession uniquement 
pour l'assurance contre les risques en 
rapport avec le transport maritime, le 
transport aérien commercial, le 
lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y 
compris les satellites), cette 
assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après:  
marchandises transportées, véhicules 
transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant.  
2) Non consolidé, sauf néant trois ans 
après la date d'accession uniquement pour l'assurance contre les risques en 
rapport avec le transport maritime, le 
transport aérien commercial, le 
lancement d'engins spatiaux et le 
transport effectué par ces engins (y 
compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une 
partie des éléments ci-après:  
marchandises transportées, véhicules 
transportant les marchandises et toute 
responsabilité en découlant. 1) Non consolidé 
 
 
 
 
  
 
  
 
  
2) Non consolidé 
  
  
   WT/ACC/SPEC/YEM/6/Rev.1
 Page 15Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 3) Trois ans après la date d'accession, la 
présence commerciale sera autorisée 
sous la forme de filiales de compagnies d'assurance étrangères. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
ii) Services de réassurance et de 
rétrocession 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
(4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
iii) Intermédiation en assurance (activités 
de courtage et d'agence) 
iv) Services auxiliaires de l'assurance 
(services de consultation, services actuariels, services d'évaluation du 
risque et services de liquidation des 
sinistres) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
B. Services bancaires et au tres services financiers  
v) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public 
vi) Prêts de tout type, y compris, entre 
autres, crédit à la consommation, crédit hypothécaire , affacturage et 
financement de transactions 
commerciales 
vii) Crédit-bail 
viii) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et 
similaires, chèques de voyage et 
traites  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) i) Néant pour les banques établies 
au Yémen constituées en sociétés par actions dans lesquelles la 
participation étrangère ne pourra 
pas dépasser 60% 
 ii) Cinq ans après la date 
d'accession, les succursales de 
banques internationales agréées et contrôlées en tant que banques 
dans leur pays d'origine sont 
autorisées à s'établir au Yémen. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant   
  WT/ACC/SPEC/YEM/6/Rev.1 
Page 16 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
ix) Garanties et engagements 
x) Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors 
cote ou autre, sur:   iii) Les bureaux de représentation de 
banques étrangères ne sont pas 
autorisés à accepter des dépôts ni à effectuer des opérations 
bancaires quelles qu'elles soient.   
 A) instruments du marché monétaire 
(chèques, effets, certificats de 
dépôt, etc.); 
 B) devises; 4) Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 C) produits dérivés, y compris, mais 
non exclusivement, instruments à 
terme et options; 
 D) instruments du marché des 
changes et du marché monétaire, 
autres que les swaps; 
 E) valeurs mobilières négociables; 
 F) autres instruments et actifs 
financiers négociables, y compris 
métal..    
xi) Participation à des émissions de tout 
type de valeurs mobilières, y compris 
garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre 
privé) et prestation de services 
relatifs à ces émissions 
xii) Courtage monétaire 
xiii) Gestion d'actifs, par exemple gestion 
de trésorerie ou de portefeuille, 
toutes formes de gestion 
d'investissement collectif, services de dépositaire et services fiduciaires (à 
l'exclusion de la gestion des fonds de 
pension) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant lorsque le gouvernement 
autorise ce type d'activités et 
détermine quels types d'entités 
peuvent offrir ces services, et que des lois et des règlements en la matière 
sont établis 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
  
 
  
  
   WT/ACC/SPEC/YEM/6/Rev.1
 Page 17Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
xiv) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs 
financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres 
instruments négociables    
xv) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par 
les fournisseurs d'autres services 
financiers 
xvi) Services de conseil, d'intermédiation 
et autres services financiers auxiliaires 
de toutes les activités énumérées aux alinéas v) à xv), y compris cote de 
crédit et analyse financière, recherche 
et conseil en investissements et en placements et conseil en matière 
d'acquisitions et de stratégies de 
restructuration d'entreprises 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX  
A. Hôpitaux de plus de 100 lits  
(partie de CPC 93110) 
 
 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES  
A. Hôtels, uniquement des 
catégories 4 et 5 étoiles 
(partie de CPC 64110) 
Restaurants (CPC 6421-6422) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/YEM/6/Rev.1 
Page 18 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
(CPC 74710)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS  
B. Services d'agences de presse 
(CPC 962) 
  
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
11. SERVICES DE TRANSPORT 
A. Services de transport maritime 
a) Transports de voyageurs (CPC 7211) b) Transports de marchandises 
(CPC 7212) 
c) Location de navires avec équipage 
(CPC 7213) 
  
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Les services portuaires suivants sont 
mis à la disposition des fournisseurs de transports maritimes internationaux 
selon des modalités et à des conditions 
raisonnables et non discriminatoires: 
1. Pilotage 
2. Remorquage et traction 3. Embarquement de provisions, de 
combustibles et d'eau 
4. Collecte des ordures et 
évacuation des eaux de 
déballastage 
5. Services techniques portuaires 6. Aides à la navigation 
7. Services opérationnels à terre 
indispensables à l'exploitation des navires, y compris 
communications, services d'eau 
et d'électricité  
   WT/ACC/SPEC/YEM/6/Rev.1
 Page 19Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
8. Installations pour réparations en 
cas d'urgence 
9. Services d'ancrage et d'accostage 
E. Services de transport ferroviaire  a) Transports de voyageurs 
(CPC 7111) 
 b) Transports de marchandises 
(CPC 7112)   
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
H. Services auxiliaires de transport 
maritime uniquement3 
a) Services de manutention b) Services d'entreposage 
c) Services d'agences de transport 
de marchandises 
  
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Participation étrangère limitée à 51% 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
                                                      
3 Les services sont classés d'après les définitions du modèle de liste pour les services de transport maritime du Japon. WT/ACC/SPEC/YEM/6/Rev.1 
Page 20  
 
  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS 
 
 Objet 
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base.  Définitions 
 
 Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 
 L'expression installations essentielles désigne l es installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications 
 
a) qui sont fournies exclusivement ou e ssentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre) sur un marché donné de 
services de télécommunications de base par suite:  
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 1. Sauvegardes en matière de concurrence 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncurre ntielles dans les télécommunications 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
 
b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 
2. Interconnexion 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de  WT/ACC/SPEC/YEM/6/Rev.1 
 Page 21 
 
 
  communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.  2.2 Interconnexion à assurer 
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:  
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 
b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fourni sseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion 
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal.  2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 
a) à tout moment, soit 
 
b) après un délai raisonnable qui aura été re ndu public, à un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalit és, conditions et ta xes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans  la mesure où celles-ci n'ont pas été 
établies au préalable. 
 3. Service universel 
  Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du WT/ACC/SPEC/YEM/6/Rev.1 
Page 22  
 
  point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.  4. Accès du public aux critères en matière de licences 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en mati ère de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires 
  L'organe réglementaire est di stinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées 
  Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attrib uées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État.    
   WT/ACC/SPEC/YEM/6/Rev.1
 Page 23YÉMEN – LISTE DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Transports terrestres Promotion des accords de transport et de 
transit Pays avec lesquels des accords 
bilatéraux ou plurilatéraux ont été ou seront conclus  Indéterminée  Nécessité de promouvoir le tourisme, 
les exportations et le commerce des services de transport, notamment avec 
les pays voisins 
Transports maritimes Établissement des procédures, taxes et 
règlements spécifiques en matière de 
transport maritime applicables aux navires 
des pays concernés Pays avec lesquels des accords 
bilatéraux ou plurilatéraux ont 
été ou seront conclus Indéterminée  Faciliter la navigation  
Services audiovisuels: 
- Production et distribution de 
programmes de télévision et 
d'œuvres cinématographiques Mesures fondées sur des accords de 
coproduction d'œuvres audiovisuelles, qui 
accordent le traitement national aux œuvres 
audiovisuelles visées par ces accords Pays avec lesquels des accords 
bilatéraux ou plurilatéraux ont 
été ou seront conclus  Indéterminée 
 Ces accords visent à promouvoir les 
liens culturels entre les pays concernés. 
Services audiovisuels: 
- Production et distribution de 
programmes de télévision et 
d'œuvres cinématographiques Mesures accordant le bénéfice de 
programmes de soutien aux œuvres 
audiovisuelles et aux fournisseurs de ces 
œuvre qui satisfont aux critères de l'origine Pays avec lesquels des accords 
bilatéraux ou plurilatéraux ont 
été ou seront conclus, dans le 
domaine de la coopération culturelle  Indéterminée 
 Ces programmes visent à préserver et à 
promouvoir l'identité culturelle des 
pays avec lesquels le Yémen entretient 
des liens culturels de longue date. 
 
__________