RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/M/126 
22 juin 2010 
 
 (10-3402) 
Conseil général 
4 mai 2010  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 4 mai 2010  
 
Président:  M. John Gero (Canada) 
 
 Au cours de la réunion, le Président et de nombreuses délégations ont fait leurs adieux à 
l'Ambassadeur Valles Galmés (Uruguay), et lui ont expr imé leur gratitude pour l'ar deur au travail et le 
dévouement dont il avait constamme nt fait preuve pendant son manda t de Représentant permanent. 
 Sommaire
: Page 
 
1. Rapport du Président du Comité des négociations commerciales (CNC)............................2  
2. Programme de travail sur les petites économies – Rapport du Président de la 
Session spécifique du Comité du commerce et du développement .....................................11  
3. Comité du budget, des finances et de l'a dministration – Rapport sur la réunion 
de mars 2010................................................................................................................... .........12  
4. La crise économique et financière et le rôle de l'OMC – Communication 
présentée par l'Argentine, l'Équateur et l'Inde – Déclaration du Président .....................15  
5. Mise en œuvre du Mécanisme pour la tr ansparence des accords commerciaux 
régionaux à titre permanent – Communication de la Chine, de l'Inde et du Pakistan....................................................................................................................... .............20
 
6. Programme de travail pour l'harmonisation  au titre de l'Accord sur les règles 
d'origine – La voie à suivre – Communicatio ns présentées par la Chine, l'Inde et 
le Pakistan.................................................................................................................... ............25  
7. Demande présentée par la République arab e syrienne en vue de l'accession à 
l'OMC – Communication présentée par l'Égypte au nom du Groupe arabe....................34  
8. Accession des PMA – Déclaration de la Zambie au nom des PMA....................................39  
9. Déclaration du Président sur ses consultations au sujet des priorités des Membres pour 2010 .............................................................................................................. ..39
 
10. Présidence du Groupe de négociation sur les règles – Déclaration du Président..............41  
11. Arrangements administratifs concern ant les Membres ayant des arriérés de 
contributions – Déclaration du Président .............................................................................41  
ANNEXE – Déclaration faite par l'Afrique du Sud à la réunion du Comité des  négociations commerciales des 22 et 26 mars 2010...........................................................................42
 
 WT/GC/M/126 
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  1. Rapport du Président du Comité d es négociations commerciales (CNC) 
1. Le Président
 a invité le Directeur général, en sa qualité de Président du CNC, à rendre compte 
des activités du CNC depuis son dernier rapport au Conseil. 
2. Le Directeur général, Président du CNC , a dit1 que, depuis son dernier rapport au Conseil 
général en février, les Membres s'étaient réunis pe ndant une semaine à la fin du mois de mars pour 
faire le point sur l'état actuel des négociations de Doha.  Il ne répéterait pa s ce qu'il avait dit pendant 
la réunion du CNC si ce n'était pour indiquer de nouv eau qu'il avait trouvé cet exercice à la fois utile 
et constructif, en particulier parce qu'il en était cl airement ressorti que pers onne n'envisageait de jeter 
l'éponge.  Tout le monde restait très attach é au mandat du Cycle de négociations et à son 
aboutissement.  C'était l'état d'espr it qu'il avait observé pendant le bilan, et c'était le message qui avait 
été envoyé au monde.  Le bilan multilatéral avait aussi  été très utile pour favori ser les contacts entre 
les Membres, qui se poursuivaient ce j our, y compris au niveau ministériel.  Le Directeur général avait 
participé à un certain nombre de ces réunions et ava it aussi été en mesure de poursuivre le processus 
aux niveaux bilatéral et plurilatéral.  Comme ch acun savait, il avait assisté dernièrement à la 
35ème Réunion ministérielle du Groupe de Cairns, à P unta del Este, en Uruguay.  Il avait aussi eu 
l'occasion de rencontrer un certain nombre de collè gues en Argentine, au Brésil, au Chili et en 
Uruguay.  À la fin du mois d'avril, il avait égal ement participé aux réunions de printemps de la 
Banque mondiale et du Fonds monétair e international à Washington où, profitant de la présence d'un 
certain nombre de ministres, il avait plaidé en faveur de la poursuite des efforts des Membres 
concernant l'Aide pour le commerce.  L'accord c onclu pour recapitaliser la Banque mondiale ainsi que 
les progrès accomplis dans la recapitalisation des banques régionales de développement étaient sans 
nul doute un élément positif qui allait dans cette dire ction et étaient de bon augure pour l'Aide pour le 
commerce.  L'impression dominante que lui avaient laissée ces contacts et réunions avait confirmé 
l'engagement et la déterm ination exprimés par les Membres à la fin mars.  Le Directeur général avait 
aussi trouvé que les ministres étaient bien informés et savaient précisément où en était la situation à 
Genève – ce qui était, à son avis, primordial pour la poursuite des travaux.  Toutes les personnes qu'il 
avait rencontrées avaient insisté sur la nécessité de maintenir le caractère central de la dimension 
multilatérale des négociations, de faire fond sur ce qui ét ait déjà sur la table sous la forme des textes 
des Présidents et de garder le développement au centre des résultats du Cycle. 
3. En ce qui concernait le processus, depuis le b ilan tout le monde avait commencé à mettre en 
œuvre l'"approche cocktail".  L'ingrédient numéro un  était le fait que les Présidents des différents 
groupes de négociation avaient soit déjà engagé leurs c onsultations, soit programmé des réunions pour 
les semaines suivantes.  Ils étaien t prêts à stimuler la discussion entre les Membres en respectant le 
rythme des travaux et le degré de maturité des di fférentes questions.  Ils ne pourraient toutefois pas 
travailler à partir de rien et auraient besoin d es suggestions et des contributions des Membres.  
L'ingrédient numéro deux était le fait que les Memb res avaient commencé à organiser des rencontres, 
sous diverses formes et configurations, sur des ques tions spécifiques ainsi qu'au niveau horizontal.  Il 
s'agissait encore de contacts préliminaires, et il fa llait à présent que ces discussions s'orientent sur des 
points précis pour qu'une sorte de mécanisme donnant- donnant puisse s'enclencher.  Cela n'arriverait 
pas du jour au lendemain et il faudrait prévoir un la ps de temps et une marge de manœuvre suffisants.  
Bien entendu, en temps voulu et dans un souci de tr ansparence et d'inclusion, tous comptaient en 
apprendre davantage sur ces initiatives.  L'ingrédient numéro trois était le fait que le Directeur général 
entamait aussi ses propres  consultations avec les délégations s ous diverses formes, pour réfléchir à 
l'étape horizontale des négociations.  Pour garder un e vue d'ensemble de toute la négociation, il avait 
l'intention de tenir plus souvent des réunions avec les groupes, afin que toutes les voix soient entendues et que les principes de la transparence et de l'inclusion soient pleinement respectés. 
                                                     
 
1 La déclaration du Directeur général a été di stribuée par la suite sous la cote JOB/GC/2.  WT/GC/M/126 
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  4. Le Directeur général a ensuite brièvement passé en revue les différents domaines de 
négociation.  Dans le domaine de  l'agriculture, les négociations se poursuivaient sur deux axes:  les 
modèles de présentation et les questions placées entr e crochets ou autrement annotées dans le projet 
de modalités.  Pour les modèles de présentation et  le travail connexe sur les données de base, la 
deuxième étape avait été lancée en vue d'établir des projets des modèles de présentation effectivement 
proposés pour le processus d'établissement des listes.  Une réunion informelle ouverte avait eu lieu la 
veille à ce sujet, et elle reprendrait dans la se maine du 17 mai.  Les Membres étaient activement 
impliqués.  En ce qui concernait les modalités, le Président du Groupe de négociation sur l'agriculture 
poursuivrait ses consultations pendant la semaine du 17 mai, y compris bien évid emment sur le MSS.  
S'agissant de l'AMNA, la prochaine semaine consac rée à l'AMNA serait celle du 17 mai.  Pendant 
cette semaine, les discussions porteraient principalement sur les ONT.  Le Président avait aussi 
demandé que toute communication concernant cette semaine de discussions soit présentée avant le 7 mai pour que toutes les délégations aient suffisamme nt de temps pour se préparer.  Dans le domaine 
des services, depuis le bilan, une Session extraord inaire informelle ouverte avait été organisée, le 
20 avril, pour commencer l'examen détaillé du projet  de texte sur la dérogation pour les PMA.  Ce 
projet avait donné lieu à un échange de vues constr uctif, ce qui avait fait légèrement avancer les 
choses.  Pendant la semaine du 26 avril, les prin cipaux groupes de négociations sur les services – la 
Session extraordinaire, le Groupe de travail de la ré glementation intérieure et le Groupe de travail des 
règles de l'AGCS – s'étaient réunis formellement po ur poursuivre leurs discussions techniques.  Les 
réunions de négociation suivantes da ns le domaine des services devaie nt avoir lieu dans la semaine du 
28 juin. 
5. Dans le domaine de la facilitation des échanges,  les Membres se préparaient à la prochaine 
série de réunions de négociation qui  devait avoir lieu à la fin du mo is de mai.  Plusieurs échanges 
avaient eu lieu entre des délégations sous différentes fo rmes et configurations.  Le projet de texte de 
négociation récapitulatif avait été révisé pour tenir comp te des résultats de la dernière session en date 
du Groupe.  Ce projet servirait de base aux futur es discussions à la réunion de mai.  S'agissant du 
traitement spécial et différencié, les travaux de  la Session extraordinaire avaient essentiellement 
consisté à affiner davantage les éléments du méca nisme de surveillance.  Ces travaux, qui étaient 
menés principalement dans de petits groupes, av aient pour base la note informelle du Président du 
3 novembre 2009.  Des progrès avaient été faits, qu oique lentement, sur des éléments du mécanisme 
de surveillance.  Les Membres continuaient tout efois d'avoir des divergences de vues sur un certain 
nombre de points, y compris sur la façon dont ils percevaient le mandat en vertu duquel le mécanisme 
devait être établi, ainsi que sur toute la "question de  la chronologie".  Il était clair que les Membres 
devraient concentrer et accentuer encore leur s efforts pour parvenir à une convergence sur les 
différents éléments du mécanisme de surveillance.  Dans les semaines suivant es, le Président de la 
Session extraordinaire du CCD avait l'intention de réviser sa note informelle sur le mécanisme de 
surveillance de façon à tenir compte des progrès réa lisés jusque-là.  Cette note informelle servirait 
ensuite de base aux travaux futurs.  Le Président avait aussi l'intention d'examiner les propositions 
axées sur des accords particuliers au cours de c es réunions ainsi que de poursuivre sa collaboration 
avec les Présidents d'autres organes de l'OMC pour progresser plus rapidement sur les propositions de la catégorie II. 
6. En ce qui concernait l'environnement, la Sessi on extraordinaire du CCE devait se réunir à la 
fin du mois de juin.  Comme il l'avait indiqué da ns son rapport figurant dans le document TN/TE/19, 
le Président tiendrait des discussions au titre du pa ragraphe 31 i) sur les cinq groupes de questions 
identifiés dans le rapport dans le but de rendre le libe llé plus clair et plus précis.  En ce qui concernait 
le paragraphe 31 iii), les Membres devraient examiner  les propositions qui étaient sur la table.  Il 
fallait espérer que d'ici à la ré union suivante de la Session extraordinaire du CCE, les Membres 
auraient de nouvelles propositions axées sur le résultat  à examiner, en particulier en ce qui concernait 
l'univers des biens environnementaux présentant un intérêt.  S'agissant du règlement des différends, 
comme il l'avait annoncé lors du bilan de mars, le Pr ésident de la Session extraordinaire de l'ORD 
avait l'intention d'e ngager un processus plus intens if dans lequel les délégati ons devraient s'engager.  WT/GC/M/126 
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  Dans les mois à venir, il mènerait  les travaux dans des réunions de  groupes à géométrie variable en 
fonction du thème devant être examiné.  La prem ière semaine de cette étape plus intensive des 
négociations sur le Mémorandum d'accord devait débu ter le 17 mai.  En ce qui concernait les ADPIC, 
le Président de la Session extraordinaire du Conse il des ADPIC avait distribué un rapport au CNC au 
moment du bilan.  Comme il l'avait indiqué da ns ce rapport, le Président tiendrait une réunion 
formelle de la Session extraordinaire le 10 juin.  Il consulterait les déléga tions dans la semaine du 
31 mai pour préparer la réunion formelle.  S'agis sant des deux questions touchant les ADPIC, comme 
les Membres le savaient, le Directeur général ava it reçu pour instruction au paragraphe 39 de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong de poursuivre  les consultations en tant que Directeur général, 
et non en sa qualité de Président du CNC, sur la re lation entre les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique et sur l'extension de la protection des indications géographiques prévue à 
l'article 23.  Conformément à ce qu'il avait indiqué da ns son rapport à la réunion de février du Conseil 
général, il consultait actuellement les Membres sur la meilleure façon de procéder.  En résumé, les Membres avaient le shaker, ils connaissaient les i ngrédients, et il était temps de commencer le 
mélange s'ils voulaient pouvoir servir le co cktail avant que les glaçons ne fondent. 
7. Tous les représentants qui ont pris la parole ont  remercié le Directeur général pour son rapport 
sur l'état d'avancement des négociations dans le cad re du Programme de Doha pour le développement. 
8. Le représentant de l'Australie
 a assuré le Directeur général de l'appui ferme et constant de son 
pays en faveur de l'avancement des négociations et des mesures qu'il avait présentées.  À cet égard, il 
souhaitait informer les Membres des travaux de la 35ème Réunion ministérielle du Groupe de Cairns 
qui avait eu lieu dernièrement à Punta del Este.  À cette occasion, un groupe de ministres avait eu, 
pour la première fois depuis le bilan de mars, la possibilité de discuter du Cycle, en mettant 
notamment l'accent sur les négociations sur l'agricu lture.  Les membres du Groupe de Cairns étaient 
des intrépides et, malgré les graves perturbations du trafic aérien provoquées par l'éruption du volcan 
islandais, beaucoup avaient été présents à la réunion,  même si quelques délégations n'avaient pas été 
en mesure de se déplacer.  Outr e la présence du Directeur général, que les membres du Groupe de 
Cairns avaient beaucoup appréciée, les contributio ns d'autres invités spéciaux venus du Japon, des 
États-Unis, d'Égypte, de l'Union européenne et du Mexique avaient enrichi les débats.  Les Membres 
avaient aussi salué la participation du Viet Nam en qualité d'observateur.  Les chefs de file du secteur 
agricole dans le cadre du Groupe de  Cairns avaient aussi pris part à la réunion, et il avait été très 
instructif d'entendre les producteurs agricoles expo ser directement leurs priorités.  S'agissant de 
l'agriculture, la discussion avait porté sur un certain nombre de questions importantes et fait ressortir 
la nécessité de préserver et d'exploiter les progrès réels qui avaient été réalisés lors des négociations 
sur l'agriculture au cours des neuf années précéden tes.  La difficulté inhérente à certaines des 
questions en suspens avait été soulignée.  Ces ques tions comprenaient – sans pour autant s'y limiter – 
le MSS.  Il avait été dit à ce propos – et le Mini stre australien était certainement du même avis – que 
la diversité de vues existant au sein du Groupe de Cairns n'était pas une faiblesse mais  une force grâce 
à laquelle il était le mieux placé pour cont ribuer à trouver d'éventuelles solutions. 
9. S'agissant des étapes suivantes, les Ministr es avaient mis en évidence la nécessité d'une 
approche proactive du processus de négociation, en soulignant le rôle crucial du processus multilatéral 
et en faisant valoir que des négociations sous d'au tres formes et configurations pourraient aussi être 
importantes pour faciliter ces travaux.  En outre, les Ministres avaient invité instamment les Membres 
à profiter des possibilités qui se présentaient pour engager des discussions au niveau ministériel, par 
exemple les réunions à venir de l'OCDE et de l' APEC.  Ces messages ainsi que d'autres messages 
cruciaux découlant de la réunion avaient été inscr its dans un communiqué ministériel que le Groupe 
de Cairns distribuerait en tant que document de l'OMC.2  L'intervenant souhaitait remercier le 
gouvernement uruguayen pour l'excellente organisation de  la réunion, et exprimer sa gratitude au 
Canada pour sa proposition géné reuse d'accueillir la 36ème Réunion ministérielle. 
                                                      
2 WT/L/793.  WT/GC/M/126 
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  10. Le représentant de la Zambie , intervenant au nom des PMA , a dit que dans le cadre du bilan, 
les Membres avaient pu déterminer les principales divergences dans les négociations.  Dans certains domaines, l'ampleur de ces divergences était évidente .  D'autres domaines nécessitaient beaucoup plus 
de travaux techniques, tandis que d'autres encore r estaient sensibles sur le plan politique et exigeaient 
un engagement à ce niveau.  Toute tentative visant à retarder la ré duction des divergences identifiées 
lors du bilan risquait réellement de pousser les Memb res à revenir à leur position d'avant le bilan, ce 
qui rendrait ce dernier inutile.  Pour parer à cette éventualité, le s groupes de négociation devraient 
s'attacher, au cours des semaines suivantes, à rédui re les principales divergences décelées.  C'était le 
seul moyen de progresser.  Le Groupe des PMA con tinuait d'être préoccupé par le rythme des 
négociations.  En droit, il existait une maxime qui disait "justice retard ée, justice refusée".  Le Groupe 
des PMA était certain qu'il en allait de même de l'in stauration du développement par le biais du PDD.  
Pour ces pays, un retard dans la conclusion du PDD était un déni de développement.  Le Groupe des 
PMA a rappelé que les Membres av aient pris d'importantes décisi ons en faveur du développement, 
comme la décision sur l'accès aux marchés en franchise  de droits et sans contingent pour les PMA, les 
modalités du traitement spécial en faveur des PMA dans les négociations sur les services, et un 
traitement ambitieux, rapide et spécifique pour le coto n, entre autres choses.  Si  elles étaient mises en 
œuvre, ces décisions pourraient favoriser la croi ssance économique dans les PMA et tirer de la 
pauvreté 12 pour cent de la population mondiale viva nt dans ces pays.  Le seul écueil était les 
"questions clés" dont les PMA n'étaient pas les architectes.  Il était temps que les Membres 
réaffirment leur attachement aux objectifs de déve loppement énoncés dans le préambule de l'Accord 
de Marrakech.  À cet égard, ils devraient envisager d'invoquer les dispositions du paragraphe 47 de la 
Déclaration de Doha, selon lequel "[...] les accords conclus dans les premières phases des 
négociations pourront être mis en œuvre à titre provi soire ou définitif.  Ces premiers accords seront 
pris en compte dans l'établissement du bilan gl obal des négociations".  Le fait d'invoquer ce mandat 
permettrait non seulement de garantir la prise en compte des préoccupations des PMA liées au 
développement, mais aussi de rétablir la crédibilité  de l'Organisation.  Les questions touchant les 
PMA n'étaient pas susceptibles de perturber l'équilibre  global des négociations.  En effet, l'intervenant 
demandait comment un groupe de Membres représenta nt moins de 1 pour cent du commerce mondial 
des marchandises pourrait perturber l'équilibre global des négociations. 
11. Il fallait que l'Organisation donne un visage hum ain aux préoccupations des PMA et visualise 
comment les villageois employés dans une exploitation cotonnière en Afrique et vivant avec moins de 
1 dollar par jour perdaient leur moyen de survie à cause des subventions c onsidérables à l'exportation 
appliquées par certains pays développés à leurs entreprises agricoles fortement mécanisées.  
L'intervenant a demandé où était, en l'occurrence,  l'engagement en faveur  du développement.  Par 
conséquent, le Groupe des PMA disposait d'argu ments solides pour demander que soient mises en 
œuvre rapidement les décisions ayant fait l'objet d'un accord, sur la base des cons idérations suivantes:  
a) la conclusion du Cycle avait été indûment retard ée;  b) tout nouveau retard était un déni de 
développement;  c) il fallait réellement que le Cycle donne des résultats pour rétablir la crédibilité;  et 
enfin d) les questions présentant un intérêt pour l es PMA ne pouvaient pas perturber l'équilibre global 
des négociations.  À cet égard, le Groupe des PMA éta it résolu à engager des consultations sur la base 
d'une proposition ferme visant à mettre en œuvre rapi dement les décisions présentant un intérêt pour 
lui.  Il s'agirait d'une contribution utile de l'OM C à la future Conférence sur les OMD prévue en 2010 
et à la quatrième Conférence des Nations Uni es sur les PMA qui aurait lieu l'année suivante. 
12. Le représentant du Gabon
, au nom du Groupe africain , a dit que ce dernier saluait les efforts 
inlassables du Directeur général et de l'ensemb le des présidents des groupes de négociation pour 
mener à terme le processus de négociation du PDD.  L'exercice-bilan qui s'était achevé avait permis 
aux Membres de clairement identifier les poi nts litigieux, dans les différents domaines des 
négociations.  Le Groupe africain s' inscrivait dans la dynamique vi sant à s'attaquer à ces questions 
litigieuses, dans un esprit de compromis qui préservait ses principaux points d'intérêts.  Il espérait que 
les mois à venir permettraient aux Membres d'apporte r, au niveau technique, des solutions aux sujets 
litigieux. WT/GC/M/126 
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  13. Le représentant du Tchad
, au nom du C-4 , a dit que ces pays appuyaient les déclarations du 
Gabon au nom du Groupe africain, de la Zambie au nom des PMA et de Maurice au nom des ACP.  
La situation actuelle les interpellait tous car l'horiz on s'obscurcissait de jour en jour à telle enseigne 
que la conclusion imminente du Cycle de Doha pouva it sembler relever d'un pari que les Membres ne 
gagneraient probablement pas.  L'intervenant a demandé  si les Membres avaient le droit de parier sur 
l'avenir de millions d'agriculteurs africains dont l' unique activité rémunératrice reposait sur la culture 
du coton.  La réponse était:  certainement non.  Co mme la Zambie l'avait dit au nom des PMA, les 
Membres devaient arriver à des résultats concrets  pour restaurer la crédibilité du présent Cycle de 
développement de Doha.  Et tout report de la da te de conclusion du Cycle équivaudrait à repousser le 
développement jusqu'à une date incertaine.  Le C- 4 restait déterminé dans sa recherche d'une récolte 
précoce à la question du coton.  Le C-4, à l'instar  des autres membres, avait suivi les derniers 
développements de la mise en œuvre de la décisi on des arbitres dans le litige opposant le Brésil aux 
États-Unis et osait donc espérer que l'accord bilatéral intervenu entre ces deux pays le 5 avril 
précédent avait ouvert la brèche à toute recherche de  solution à l'élimination des subventions ayant 
des distorsions aux échanges sur le coton.  En tous les cas, le C-4 et l'ensemble des 36 pays africains 
producteurs de coton réaffirmaient leur détermination à œuvrer pour que la résolution des subventions 
intervienne dans un cadre multilatéral avec la prise en compte de leurs intérêts.  Encore une fois, il y 
avait ceux qui pouvaient encore laisser traîner les né gociations parce que la pé riode ne leur était pas 
opportune, et ceux qui ne pouvaient plus attendre au  risque d'être condamnés à disparaître.  La 
majorité des pays en développement, dont le C-4, fa isaient partie de cette de uxième catégorie de pays. 
14. Le représentant de la Corée  a dit que sa délégation souscrivait à l'analyse de la situation 
présentée par le Directeur général ainsi qu'aux sugg estions qu'il avait formulées concernant les étapes 
suivantes.  Même si la finalisation du Cycle en 2010 semblait hors de portée des Membres, ceux-ci devraient continuer d'œuvrer selon diverses confi gurations pour combler les divergences, comme le 
Directeur général l'avait suggéré dans le cadre de son "approche cocktail."  Dans cet esprit, la Corée 
reconnaissait l'utilité des consultations bilatérales et des réunions en petit groupe pour clarifier les 
intérêts et les préoccupations des Membres.  Il  convenait toutefois de garder à l'esprit que ces 
consultations devraient être menées suivant les pr incipes de la primauté du processus multilatéral et 
de la transparence, et que leurs résultats devraien t être partagés avec l'ensemble des Membres.  La 
transparence pourrait nous prémunir contre une déb âcle inattendue des négociations à la dernière 
minute.  En outre, la Corée reconnaissait que la te nue de consultations horizontales visant à examiner 
d'éventuels compromis était nécessaire pour débloquer la  situation.  Pour que ce type de configuration 
reflète efficacement les intérêts réels des parties pr enantes, il faudrait veiller à ce que les Membres qui 
avaient de véritables intérêts dans le commerce mondial participent à ces consultations.  Outre le 
processus horizontal mené à Genève, la Corée espérait que les futures réunions ministérielles, y compris celle de l'OCDE en mai et celle de l' APEC en juin, donneraient un nouveau souffle à ces 
négociations.  L'intervenant a réaffirmé l'attachem ent que la Corée portait aux négociations et son 
engagement actif dans le processus.  Malgré dive rs défis et difficultés, les Membres semblaient 
pleinement résolus à faire progresser les négociations  dans le cadre du PDD, avec une conscience plus 
aiguë de l'urgence de la situation.  À cet égar d, l'intervenant souhaitait souligner que la réunion du 
G-20 qui se déroulerait à Séoul en novembre 2010 contribuerait utilement à l'aboutissement des 
négociations dans le cadre du PDD.  La Coré e apporterait sa contribution et jouerait un rôle 
constructif dans cette entreprise. 
15. Le représentant du Japon
 a rappelé que, lors de la réunion de bilan tenue en mars, un certain 
nombre de Membres avaient indiqué que l'on devrait pr ofiter des réunions de l'OCDE et de l'APEC et 
d'autres rencontres ministérielles déjà prévues pour f aciliter le dialogue à l'échelon ministériel.  La 
Corée venait juste de le répéter.  Le Japon, qui assu rait la présidence de l'APEC pour l'année en cours, 
accueillerait à Sapporo, en juin, la réunion des Mi nistres de l'APEC responsables du commerce, à 
laquelle le Directeur général avait été invité à pa rticiper.  L'APEC avait été un élément moteur des 
négociations dans le cadre du PDD, et le Japon s ouhaitait faire un usage productif de cette réunion 
pour pouvoir imprimer un élan politique accru aux négociations.  WT/GC/M/126 
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  16. Le représentant du Taipei chinois , s'exprimant au nom du Groupe des Membres ayant accédé 
récemment (MAR ), a dit que ce dernier avait toujours été d'avis qu'une issue rapide, fructueuse et 
équilibrée du Cycle de Doha contribuerait pour  beaucoup à la reprise puis à la croissance de 
l'économie mondiale, et instaurerait un ordre comme rcial multilatéral plus durable et davantage axé 
sur le développement.  Comme sa délégation l'ava it dit au nom du Groupe des MAR à la réunion du 
CNC de mars, les Membres devaient continuer de participer activement au processus de négociation 
dans le cadre du PDD.  S'ils ne le faisaient pas,  il en découlerait des coûts et une incertitude d'une 
ampleur inimaginable.  Cependant, parallèlement, si  le Groupe appréciait tous les efforts acharnés 
déployés par le Directeur général et les préside nts des groupes de négociation au cours des mois 
précédents pour préparer et réaliser le bilan, il ét ait préoccupé par l'absence de progrès concrets lors 
de cet exercice.  Le Groupe d es MAR percevait aussi une vive inquiétude parmi les Membres.  
Certains d'entre eux avaient suggéré que, si l'a pproche actuelle ne produi sait pas de résultats, il 
faudrait en changer.  Certains avaient même s uggéré que les Membres changent l'ambition et le 
contenu du Cycle pour refléter la réalité du moment .  De l'avis du Groupe, en ce qui concernait la 
forme, l'idée de relancer les négociations enlisées grâce à des réunions en petit groupe et de tirer le 
meilleur parti des occasions futures, comme les réun ions de l'OCDE, de l'APEC, du G-20 et d'autres 
instances, était utile.  Toutefois, l'expérience acquise dans le passé lors de certaines réunions en petit 
groupe avait non seulement montré que celles-ci ne fa isaient pas avancer le Cycle, mais aussi qu'elles 
laissaient la majorité des Membres dans l'ignorance.   Par conséquent, le Groupe des MAR souscrivait 
à l'avis selon lequel les Membres devraient à l'aven ir poursuivre leurs travaux et maintenir leur 
engagement aux niveaux bilatéral, plurilatéral et multilatéral, en gardant à l'esprit qu'il convenait de 
respecter les principes de pleine participation, d'inclusion et de transparence tout au long du 
processus, et que le processus multilatéral devait être  le moteur des négociations dans le cadre du 
PDD. 
17. En outre, s'agissant des ambitions, les textes de  décembre 2008 étaient le fruit de huit années 
de dur labeur.  Ils traduisaient un équilibre global en tre les Membres et bénéficiaient du soutien de la 
majorité d'entre eux.  Par conséquent, les Membres devraient préserver ces textes et s'en servir comme 
base pour aller de l'avant.  Ils devraient éviter de faire marche arrière ou de brider leurs ambitions.  
Pour l'essentiel, l'absence de progrès n'était pas due au processus, mais au manque de volonté 
politique de s'engager dans  de véritables négociations et conclure  le Cycle.  Il était absolument 
nécessaire d'élargir le niveau actuel de participa tion pour inclure davantage de Membres qui jouaient 
un rôle clé dans le commerce mondial.  À cet égard, le Groupe des MAR était disposé à participer et à 
apporter sa contribution au processus.  L'interven ant a assuré l'assemblée que les Membres ayant 
accédé récemment restaient résolus à collaborer étroitement avec le Président du CNC, les présidents des groupes de négociation et les autr es Membres pour achever le travail. 
18. Le représentant de l'Union européenne
 a dit que sa délégation avait écouté attentivement le 
rapport du Directeur général et qu'elle souscrivait à son évaluation.  Comme l'UE l'avait indiqué lors 
de la dernière réunion en date du CNC, le b ilan de mars n'avait malheureusement pas produit les 
résultats espérés.  L'UE continua it de déplorer profondément l'abse nce de progrès qui avait marqué les 
semaines et les mois écoulés récemment et elle partageait la frustration exprimée par les autres Membres, y compris par la Zambie au nom des PMA, quant à cette absence qui, entre autres choses, empêchait le Cycle de remplir son mandat concerna nt le développement.  À mesure que le temps 
passait, il devenait clair que l'accord actuellement sur la  table ne serait pas un ensemble de résultats de 
Doha acceptable pour tous les Membres.  Les Membr es n'avaient pas d'autre choix que d'examiner de 
manière constructive des ajustements – et non une ref onte – de ce projet d'ensemble de résultats.  Il 
était toutefois encourageant que, comme le Directeur gé néral l'avait dit, perso nne n'ait l'intention de 
jeter l'éponge et d'anéantir des années d'âpres négociations.  Cependant, pour faire avancer le 
processus, il fallait que ceux qui avaient exprimé leur mécontentement au sujet du projet actuel 
d'ensemble de résultats soient plus clairs et il  convenait de déterminer quels ajustements seraient 
satisfaisants pour l'ensemble d es Membres.  L'UE exhortait les Membres à suivre la géométrie 
variable et l'"approche cocktail" présentées par le Directeur général, même si ce cocktail particulier WT/GC/M/126 
Page 8  
 
  devrait être remué et non secoué.  Il fallait que les Membres s'expriment clairement et engagent de 
véritables négociations sur le fond pour identifie r et, partant, combler les graves divergences 
auxquelles ils étaient confrontés.  L'UE saluait auss i l'intention du Directeur général de mener des 
consultations sur divers fronts, et elle œuvrera it avec diligence pour garantir le caractère multilatéral 
des négociations.  Enfin, il fallait aussi une impulsi on politique pour faire avancer les négociations.  
Pour que le Cycle aboutisse, il faudrait probablemen t que les dirigeants politiques des délégations se 
rassemblent, et le plus tôt serait le mieux. 
19. Le représentant de l'Afrique du Sud
 a dit que sa délégation souscrivait à l'appel passionné et 
éloquent lancé par la Zambie au nom des PMA pour l'obtention de résultats rapides, ainsi que la 
déclaration formulée par le Tchad au nom du C-4.  Il a rappelé que, à la réunion de bilan du mois de 
mars, sa délégation avait plaidé en faveur de résultats  rapides.  Il a demandé que la déclaration faite 
par l'Afrique du Sud à cette réunion soit consignée dans le compte rendu de la réunion en cours.3 
20. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays se réjouissait de participer à toutes les 
activités présentées par le Directeur général, qu'il voyait comme une partie du tableau plus vaste que 
formaient les réunions multilatérales, plurilatérales et bilatérales, toutes très importantes pour faire 
progresser les négociations de Doha.  Rien ne pouva it se substituer à l'engagement direct et continu 
des Membres.  L'intervenant aurait souhaité arriver à Genève plus tôt, mais il avait pu faire mettre à 
profit le temps passé à Washington pour consulter l' USTR Kirk, la Maison Blanche, d'autres organes 
de l'Exécutif, les responsables des Comités du Cong rès des deux partis chargés du commerce, et le 
secteur privé.  Lors de ces consultations, il avait reçu un message clair et cohérent de soutien en faveur de l'aboutissement des négoc iations de Doha, fondé sur des r ésultats équilibrés et ambitieux.  
Tout en reconnaissant qu'aucun Memb re en particulier ne détenait les clés du succès, il était résolu à 
faire tout son possible pour collaborer avec ses collègu es afin d'aboutir à la réussite de Doha, dont on 
avait grand besoin et qui ét ait attendue de longue date. 
21. Le représentant du Bangladesh
 a dit que sa délégation adhérait totalement à la déclaration 
faite par la Zambie au nom du Groupe des PMA et remerciait l'Afrique du Sud du soutien et de la 
solidarité qu'elle avait témoignés en faveur de l'obtention de résultats rapides concernant les 
problèmes touchant les PMA.  Visiblement, les négociations dans le cadre du PDD progressaient lentement.  Lors du bilan de mars, on avait pu déterminer les divergences, mais ni leur ampleur ni le 
point de convergence n'étaient clairs dans certains secteurs.  Le Bangladesh appréciait le dynamisme du Directeur général.  Il serait néanmoins positif  que les Membres prennent conscience de ces 
divergences et s'engagent sérieusement à les réduire  à un minimum.  Ils devaient poursuivre leurs 
efforts et continuer d'œuvrer dans les domaines où ils pouvaient accomplir des réalisations notables 
par un travail technique approfon di.  La délégation bangladaise av ait bon espoir que les délégations 
présentes à Genève seraient capables d'y parvenir rapidement.  Quelques autres domaines pourraient 
nécessiter un engagement au niveau politique, qui devra it intervenir au plus tôt.  Les PMA étaient les 
plus touchés par le retard des négociations et, ap rès les récentes crises alimentaire, pétrolière et 
financière, ils ne pouvaient suppor ter d'autre retard.  Le Bangl adesh espérait sincèrement que 
l'obtention de résultats rapides découlant des décisi ons de la Déclaration de Dar es-Salaam et des 
décisions adoptées par les Ministres des PMA lors de la septième Conférence ministérielle qui s'était achevée dernièrement aiderait à atténuer les difficultés dans une large mesure.  À cet égard, l'intervenant a aussi demandé qu'aucun pays parm i les PMA ne bénéficie d'un traitement moins 
favorable que tout autre pays en développement.  Jusque-là, le système multilatéral fondé sur des 
règles avait aidé à élargir la portée du commerc e international et tenu en échec les mesures 
protectionnistes.  Le Bangladesh avait fait entière ment confiance à ce système multilatéral et s'était 
engagé dans le processus dans le même esprit.  Cependant, le système risquait sa réputation si les 
questions les plus faciles et les plus simples comme  l'accès FDSC en faveur  des PMA, la dérogation 
pour les services et le traitement du coton ne pouvaient  être résolues.  Par conséquent, la délégation 
                                                     
 
3 La déclaration figure en annexe du présent compte rendu.  WT/GC/M/126 
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  bangladaise invitait instamment les Membres à entreprendre sans délai de mener à bien les 
négociations dans le cadre du PDD, en comme nçant par les questions ayant trait aux PMA 
puisqu'elles entraînaient le moins de complications et  étaient les plus urgentes.  Cela rétablirait la 
confiance à l'égard du système multilatéral que tous les Membres s'étaient en gagés à défendre.  Le 
Bangladesh exhortait les Membres à accélérer l'acc ession des PMA, conformément à la décision du 
Conseil général de 2002. 
22. Le représentant du Mexique  a dit qu'un mois et demi auparavant, les Membres avaient achevé 
le bilan.  Cet exercice leur avait permis d'avoi r une idée plus claire de la position de chacun des 
Membres et de mettre en évidence, dans une plus large mesure, les problèmes existant dans chaque 
domaine de négociation.  Cependant, comme le Dir ecteur général l'avait souligné à juste titre, les 
divergences entre les Membres étaient très vastes dans plusieurs cas.  En d'autres termes, les Membres 
ne savaient pas quelle était l'ampleur de leurs di vergences de positions.  Quel ques années auparavant, 
ils en avaient imputé la faute à l' abondance économique de l' époque et ils avaient affirmé que c'était la 
raison pour laquelle ils ne pouvaient pas clore le Cycl e.  Maintenant, ils pointaient du doigt la crise 
économique en disant qu'elle avait freiné les négocia tions.  Les Membres sortaient à présent de la 
crise, et l'aboutissement de ces négociations leur perm ettrait d'améliorer encore la situation, d'accroître 
le PIB net et la production mondiale, et de dé velopper les courants d'échanges internationaux. 
23. Il était maintenant temps d'agir.  C'est pourq uoi le Mexique rappelait que, en s'appuyant sur 
l'approche cocktail définie par le Directeur général – autrement dit, sur une approche qui permettrait 
aux Membres d'engager des négociations à tous niveaux et selon différentes géométries – les 
Membres pourraient surmonter ces divergences et ces différences.  Cependant, il était d'autant plus 
important de prendre les décisions nécessaires pour leur  permettre de conclure le Cycle en cours qu'ils 
étaient à quelques mois de célébrer le neuvième anniver saire de son lancement.  Il s'agissait à n'en pas 
douter d'un problème de nature politique.  Il fallait que tous les gouvernements prennent des décisions 
politiques pour garantir que, dans chaque domaine  de négociation, l'on puisse trouver un accord qui 
soit acceptable pour l'ensemble des Membres, de ma nière à permettre un aboutissement juste et 
équilibré des négociations.  Dans toute négociation – et l'intervenant s'appuyait sur l'expérience qu'il 
avait acquise dans le cadre de plus ieurs négociations pour l'affirmer – il était inévitable que certaines 
parties payent davantage et que d'autres reçoiven t moins que ce qu'elles avaient espéré.  C'était 
quelque chose que tous devaient garder à l'esprit et qu i, si c'était bien le cas, permettrait aux Membres 
de conclure rapidement ces négociations. 
24. La représentante de la Norvège  a dit que le bilan de mars av ait confirmé ce que sa délégation 
savait depuis quelque temps.  La mauvaise nouvelle était qu'il ne s'était pas passé grand-chose au 
cours de l'année écoulée.  La bonne nouvelle était que , pour la première fois, tous reconnaissaient la 
nécessité d'un processus horizontal dans l'étape finale  des négociations.  Sur le plan multilatéral, il 
s'était passé peu de choses depuis le bilan.  Il y av ait eu plusieurs initiatives, et des travaux avaient été 
menés sur des points de bric et de broc et selon di verses configurations dans  le cadre de l'approche 
cocktail.  En outre, au moment du bilan, il ava it été largement convenu que  les Membres devaient 
s'appuyer sur ce qu'ils avaient et passer, si tout allait bien, à une phase de négociation plus active.   Il 
s'agissait en réalité:  i) de prendre le texte de  2008, combler les lacunes relativement peu nombreuses 
en respectant l'équilibre établi, et crier victoire;  ou ii) de reconnaître que l'équilibre n'avait pas été 
atteint en juillet 2008, d'oser envisager ce qu'il serait en 2010, et de négocier ce qu'il restait – cela ne 
serait pas une tâche facile et ne ser ait pas sans danger majeur de pertes et d'échec;  ou iii) de s'en tenir 
aux positions actuelles et d'attendre la suite des évén ements – ce n'était pas très constructif et pas non 
plus ce pour quoi les délégations étaient payées;  ou iv) d'arrêter les frais et de rechercher des mini-ensembles de résultats – c'était peut-être la solution la plus réaliste, mais les Membres n'en 
étaient pas encore là.  L'intervenante a demandé  ce que les Membres pouvaient en retirer.  Dans 
quelque direction qu'ils aillent, comme le Directeur gé néral l'avait dit, ils aura ient beaucoup de travail 
devant eux et il ne serait pas achevé en un tourne main, en particulier compte tenu des sensibilités 
politiques en jeu.  Par conséquent, la Norvège se félicitait du fait que le Di recteur général allait WT/GC/M/126 
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  engager ses propres consultations et qu'il avait l'intention de procéd er à des examens plus fréquents 
afin de faire le point de la situ ation.  Il faudrait aussi installer une forme de structure à Genève.  
Beaucoup avaient évoqué l'engagement ministériel et  politique.  Il serait bien évidemment nécessaire 
aussi, même si les Membres convenaient qu'à ce stad e, la majeure partie du travail devrait être 
accompli à Genève.  On pouvait espérer que les diri geants du G-20 s'abstiendraient de fixer de 
nouveaux délais.  Au contraire, ils devraient comme ncer à se rappeler, et  à rappeler aux autres, 
l'importance du système commercial multilatéral et du rôle qu'il avait joué dans la croissance 
économique, la prospérité et le développement au cours des 60 a nnées précédentes.  Outre le rôle 
stabilisateur que le système commercial multilatéral f ondé sur des règles avait joué lors de la crise 
financière, ils devraient souligner que la principa le raison pour laquelle on de vait d'urgence sortir le 
PDD de la situation difficile dans laquelle il se trouv ait actuellement était la suivante:  il fallait créer 
une OMC plus forte et non une OMC plus faible. 
25. Le représentant de la Chine
 a dit qu'il souhaitait réitérer briè vement la position de son pays 
s'agissant du PDD.  Premièrement, les Membres devraient s'en tenir au mandat de Doha, toujours garder à l'esprit les objectifs de développement de ce Cycle, et mettre les besoins des pays en 
développement – en particulier des PMA – et leurs inté rêts à l'exportation au cœur de celui-ci.  Ils ne 
devraient pas transformer ces négociations en un cycle purement consacré à l'accès aux marchés en faveur de certains pays développ és.  Deuxièmement, les Membres devraient viser un résultat juste et 
équilibré.  Toute tentative visant à réduire à néant,  ne serait-ce que partiellement, ce qui était sur la 
table rendrait une conclusion rapide encore plus  difficile.  Troisièmement, les questions de 
transparence et d'inclusion étaient très importa ntes et si la Chine n'excluait pas différentes 
configurations pour les négociations informelles, elle tenait à souligner le caractère central du 
processus multilatéral conduit sous la houlette d es présidents des organes de négociation.  
Parallèlement, la Chine attendait avec intérêt les ré unions ministérielles de l' OCDE et de l'APEC.  
L'engagement politique des Ministres était absolume nt nécessaire.  Quatrièmement, les intérêts des 
pays les plus défavorisés devraient figurer en tête de l'ordre du jour.  La Chine encourageait les efforts 
visant à obtenir des résultats rapides en ce qui co ncernait l'accès DFQF en faveur des PMA, la 
dérogation dans le domaine des serv ices, le coton et d'autres ques tions afin de répondre rapidement 
aux préoccupations des PMA.  Enfin, la Chine a réa ffirmé son attachement au PDD et s'est dite prête à 
collaborer avec tous les Membres pour parvenir à une conclusion rapide du Cycle. 
26. Le représentant de la Turquie
 a dit que sa délégation souscrivait aux évaluations données par 
le Directeur général dans son rappor t complet et réaliste sur l'état d'avancement des négociations dans 
le cadre du PDD.  Tous savaient pour quelle raison les Membres n'avaient pas été en mesure de clore 
le Cycle.  Comme certaines délégations l'avaient s ouligné, ce n'était pas une question de processus.  À 
l'évidence, les parties prenantes n'avaient pas réussi à faire conv erger suffisamment leurs volontés 
politiques.  Cependant, rien ne pouvait se substitu er à un Cycle abouti.  Les Membres étaient 
actuellement dans l'expectative, sile ncieux et passifs.  Au lieu de rester les bras croisés, ils devraient 
poursuivre les travaux techniques dans les groupes de négociation pour aplanir les divergences.  
L'appel lancé par la Zambie au nom des PMA ne devrait pas être ignoré.  La Turquie croyait 
comprendre que des réunions en petit groupe, sel on différentes configurations, pourraient être 
nécessaires pour des raisons pratiques.  Elle at tendait toutefois certains résultats concrets de 
l'approche cocktail actuellement suivie.  Les réuni ons en petit groupe pourraient servir de point de 
départ, mais elles ne sauraient remplacer le cadre  multilatéral, qui était la seule instance appropriée 
pour la prise de décisions.  La transparence et le  caractère inclusif devraient être les principes 
cardinaux à suivre pour aller de l'avant. 
27. Le représentant de l'Inde  a remercié le Directeur général des efforts inlassables qu'il déployait 
pour instaurer un processus destiné à combler les dive rgences qui persistaient entre les Membres.  À 
la réunion en cours, un argument important ava it été mis en avant par un certain nombre de 
délégations, et peut-être avec le plus d'éloquence pa r la Zambie au nom des PMA.  Pendant ce temps, 
les mois se transformaient en années et tandis que les Membres tentaient de clore le Cycle, il y avait  WT/GC/M/126 
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  des victimes dans le monde réel.  Ces victimes ét aient les populations les plus pauvres des pays les 
plus pauvres du monde.  Il était important que les Membres prennent conscience de ce fait et qu'ils 
essayent d'établir un consensus pour répondre aux besoins des pays les plus pauvres, en particulier des 
PMA, peut-être de la manière prescrite au paragra phe 47 de la Déclaration ministérielle de Doha. 
28. Le représentant du Brésil  a dit que le rapport du Directeur général était très complet et qu'il 
aiderait les Membres à se préparer aux tâches qui les attendaient.  Le Brésil avait participé, avec 
d'autres Membres, à toutes les réunions multilatérales qui avaient eu lieu dernièrement, mais aussi à 
celles organisées selon d'autres configurations.  Pour  l'heure, le Brésil n'était toujours pas optimiste 
après ces conversations.  Ce qui, pour certains, se mblait nécessaire pour re fermer les négociations 
était hors d'atteinte pour d'autres, tant parce que le  niveau d'ambition avait été relevé qu'en raison des 
insuccès rencontrés dans les domaines où l'on attendait des résultats ambitieux.  Néanmoins, le Brésil 
était toujours prêt à maintenir son engagement sous  toutes les formes possibles, et il espérait que ces 
initiatives seraient plus productives qu'auparavant.  S'ag issant de la déclaration faite par le Tchad au 
nom du C-4, les récentes conversations entre le Br ésil et les États-Unis au sujet du coton avaient 
ouvert la voie à un résultat qui pourrait être satisfaisan t pour le Brésil, les États-Unis et les autres 
Membres concernés par cette question.  Le Brésil considérait que les pays du C-4 et les autres 
partenaires africains faisaient partie de ce processus. 
29. La représentante de la Barbade  a dit que sa délégation souscrivait à la déclaration faite par la 
Zambie au nom des PMA pour exhorter les Membres à activer le consensus atte int sur l'aide aux PMA 
afin d'améliorer la situa tion difficile de ces pays. 
30. Le Conseil général a pris note  du rapport du Directeur général et des déclarations faites. 
2. Programme de travail sur les petites économies – Rapport du Président de la Session 
spécifique du Comité du commerce et du développement 
31. Le Président  a dit que, conformément au cadre et aux procédures convenus par le Conseil 
général en 2002, le Programme de travail sur les petites économies était inscrit en permanence à 
l'ordre du jour du Conseil général et que le Comité du commerce et du développement faisait 
régulièrement rapport au Conseil général sur l'avan cement des travaux effectués pendant les sessions 
spécifiques sur cette question.  Il a invité M. Er widodo (Indonésie), Président de la Session spécifique 
du CCD, à rendre compte de l'avancement des travaux sur ce point. 
32. M. Erwidodo (Indonésie), Président de la Session spécifique du CCD , a dit que, comme 
chacun le savait, les proposants des PEV avaient déjà accompli un gros travail dans le cadre du PDD et ils poursuivaient leurs discussions en groupe au niv eau interne tout en maintenant leur engagement 
envers les autres Membres.  Pour sa part, l'interv enant avait récemment rencontré la Barbade en sa 
qualité de coordinateur des PEV et il se réjouissait de rencontrer tous les proposants et de collaborer 
avec eux dans un avenir proche.  L'une des princi pales préoccupations des proposants était que les 
domaines d'accord risquent d'être mis de côté ou négligés entre le moment où le consensus serait 
trouvé et la conclusion du PDD, et que la prio rité soit naturellement donnée à d'autres questions 
cruciales.  Il avait été pris note de cette préo ccupation.  L'intervenant croyait comprendre que les 
proposants continuaient de suivre les négociations  et les travaux ordinaires de l'OMC et qu'ils 
prévoyaient de présenter de nouvelles propositions dans certains groupes de négociation.  Ces 
propositions seraient incorporées dans le docum ent (WT/COMTD/SE/W/22/Rev.4) qui renfermait 
toutes les propositions formulées à ce jour par les pr oposants et rendait compte de leurs travaux dans 
le détail.  L'intervenant tiendrait les Membr es informés des faits nouveaux à mesure qu'ils se 
présenteraient pendant les futures activités ayant trait aux PEV. 
33. La représentante de la Barbade
, intervenant au nom des PEV , a dit que comme le rapport du 
Président de la Session spécifique du CCD l'indiquait, les PEV avaient poursuivi et poursuivaient WT/GC/M/126 
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  encore leurs efforts pour faire avancer l'examen d' intérêts commerciaux crucia ux dans le contexte des 
négociations de Doha ainsi qu'au sein d'autres instances, y compris le CCD dans le cadre de sa 
Session spécifique.  Les PEV avaient à cœur de voir les fruits de leur travail correctement pris en 
compte et pris en charge à la première occasion, y compris grâce à la conclusion du PDD.  À court terme, elles se réjouissaient à la perspective de re ncontrer le Président de la Session spécifique et à 
plus long terme, elles escomptaie nt travailler en étroite collaboration avec lui et poursuivre leur 
collaboration avec les Membres pour remplir le manda t original énoncé au paragraphe 35 concernant 
l'intégration complète des petites économies vulné rables dans le système commercial multilatéral. 
34. Le Conseil général a pris note
 du rapport établi par le Président de la Session spécifique du 
Comité du commerce et du développement ainsi que des déclarations. 
3. Comité du budget, des finances et de l'admin istration – Rapport sur la réunion de 
mars 2010 (WT/BFA/115) 
35. Le Président  a appelé l'attention sur le rapport du Comité du budget reproduit dans le 
document WT/BFA/115 et a invité M. Vaaranmaa (F inlande), Président du Comité, à le présenter. 
36. M. Vaaranmaa (Finlande), Président du Comité du budget, des finances et de l'administration , 
a dit que lors de sa réunion de mars, le Comité avait examiné la situation budgétaire et financière du 
Secrétariat et les fonds extrabudgétaires à la fin de février.  Le Comité avait également pris note du 
rapport de la Division des ressources humaines, présen té par sa nouvelle directrice.  Le Comité avait 
ensuite pris note des progrès enregistrés par le projet de bâtiment.  Le Secrétariat avait renforcé la structure de gestion interne de ce projet en louant  les services d'experts en gestion de travaux de 
construction.  Les travaux liés au projet " intra-muros ", qui touchaient les cours nord et sud du 
bâtiment principal, devaient débuter à l'été.  Le  prêt de 20 millions de CHF correspondant avait été 
approuvé par le gouvernement suisse à la fin de 20 09.  La conception du nouveau bâtiment, appelé 
"projet extra-muros ", avait bien avancé et le prêt corres pondant de 40 millions de CHF devrait être 
approuvé par le gouvernement suisse à la fin de 20 10.  Les travaux concernant ce nouveau bâtiment 
débuteraient en 2011 et devaient s'achever à la fin de  2012.  Le Comité avait aussi examiné le premier 
rapport annuel sur la diversité présenté par le Secrét ariat.  Ce rapport donnait un aperçu de l'évolution 
de la diversité du personnel depuis 1995.  Il pr ésentait des données ventilées en fonction du Membre, 
du sexe et du nombre de candidatures reçues par Membre, ainsi que des données concernant les programmes de stages de l'OMC.  Il soulignait que le  Statut du personnel de l'OMC stipulait le besoin 
de diversité et le principe de l'égalité des chance s pour tous, le principal critère étant un processus de 
recrutement fondé sur le mérite.  Le Secrétariat av ait fait des progrès notables en matière de diversité 
depuis 1995, et surtout depuis 2005.  Plusieurs Me mbres avaient présenté une déclaration conjointe 
comprenant une proposition visant à améliorer encore la diversité au sein du Secrétariat.  Le Comité 
poursuivrait la discussion sur ce sujet à sa réunion suivan te.  Enfin, le Comité avait réexaminé le plan 
de paiement pour la Côte d'Ivoire, qui était destin é à liquider les contributions arriérées sur une durée 
de dix ans à compter de 2010.  La Côte d'Ivoire était le deuxième Membre qui avait accepté un plan 
de versements.  Conformément à la décisi on du Conseil général du 15 mai 2006, le Comité 
recommandait que le Conseil général suspende l'a pplication des arrangements administratifs visant la 
République de Côte d'Ivoire, qui acceptait et s'enga geait à respecter un plan de versements visant à 
liquider tous ses arriérés sur une péri ode de dix ans, à compter du 1
er janvier 2010.  Les versements 
devaient avoir été reçus au plus tard le 31 décembr e de chaque année, faute de quoi les arrangements 
administratifs seraient rétablis. 
37. Le représentant de la Chine  a remercié le nouveau Président du Comité du budget pour son 
rapport et l'ancienne Présidente pour son excellent tr avail.  La délégation chinoise souhaitait mettre en 
évidence une question mentionnée dans le rapport.  À la dernière réunion du Comité, les Membres 
avaient eu une discussion animée sur la question de la diversité.  Plusieurs d'entre eux, dont la Chine, 
avaient formulé une déclaration conjointe qui av ait été distribuée comme une annexe du rapport du  WT/GC/M/126 
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  Comité et comme un document de travail distinct.  Tout en présentant les remerciements des 
coauteurs au Secrétariat, et en particulier au Di recteur général et au Directeur général adjoint, 
M. Yerxa, pour leur rapport instructif  sur la diversité au sein du Secrétariat, la déclaration avait mis en 
avant certaines réflexions concernant la direction et les mesures correspondantes qui pourraient être 
prises à l'avenir pour améliorer la diversité dans le Secrétariat.  Avec la précédente proposition 
conjointe (WT/BFA/W/191), le rapport du Secrétaria t (WT/BFA/W/195) et cette récente déclaration 
conjointe (WT/BFA/W/198), les Membres étaient entrés dans un processus dynamique d'examen de cette question importante.  La Chine, à l'instar d'au tres Membres concernés, se réjouissait de participer 
activement et de manière constructive à ce processus,  et elle espérait que des résultats concrets 
verraient le jour en ce qui concer nait les mesures à prendre dans le fu tur pour améliorer la diversité du 
Secrétariat. 
38. Le représentant de la Côte d'Ivoire
 a fait part de la reconnaissance de sa délégation au 
Directeur général, au Secrétariat et aux membr es du Comité du budget pour leur sollicitude à l'égard 
des Membres comme la Côte d'Ivoire qui, en rais on de certaines contingences, avaient éprouvé des 
difficultés conjoncturelles à honorer leurs engageme nts contractuels dans  les délais convenus, 
conformément à l'article VII:4 de l'Accord de Ma rrakech, qui disposait que les Membres étaient tenus 
de verser à l'OMC, dans les moindres délais, la c ontribution correspondant à leur part des dépenses de 
l'OMC.  Nonobstant le caractère irréversible d es mesures administratives applicables aux Membres 
accusant des arriérés de contributions au budget de l'OMC, mesures consign ées dans les documents 
L/6384, PC/7 et L/7578, nombre de pays Membres, comme la Côte d'Ivoire, n'avaient pas irrémédiablement été mis au ban des pays Membr es qui composaient l'Organisation.  Cette posture 
conciliante de la direction générale de l'OMC, qui reflétait la volonté du Secrétariat de rechercher au 
mieux des intérêts de tous des solutions négociées honorables pour le pays débiteur et salutaires pour 
l'OMC, avait permis à des pays comme celui de l'in tervenant de bénéficier des services d'assistance et 
de formation fournis par l'Organisation.  La Cô te d'Ivoire, qui entendait consolider sa qualité de 
Membre à part entière de l'OMC pour, d'une part, être un acteur de la réforme du système commercial 
multilatéral et, de l'autre, bénéficier des services fournis par l'OMC, avait saisi l'opportunité de l'offre 
du Secrétariat d'un calendrier négocié de liquidation de ses arriérés en sus du paiement de l'encours.  
Cet engagement était actuellement mis en œuvre par le  pays de l'intervenant, lui conférant ainsi sa 
qualité de Membre actif.  La déléga tion ivoirienne réaffirmait son enga gement à respecter l'échéancier 
défini d'un commun accord avec le Secrétariat, et el le s'honorait de la confiance que ce dernier avait 
montrée tout en rendant hommage au Directeur général pour son entregent et son esprit de 
conciliation qui conféraient à la Côte d'Ivoire du conf ort au sein de l'OMC.  Sans préjuger des options 
que pourraient retenir les Membres qui connaissaien t les contraintes qui avaient été celles de la 
Côte d'Ivoire dans un passé récent, la démarche que  le pays de l'intervenant avait initiée en liaison 
avec le Secrétariat de l'OMC devrait prospérer et faire école. 
39. Le représentant du Mali
 a dit que sa délégation se félicita it de la déclaration de la 
Côte d'Ivoire et partageait son analyse et la pertinen ce de l'engagement bien compris de divers pays.  
Le point de l'ordre du jour à l'examen était sans au cun doute le moins réjouissant de tous les points de 
l'ordre du jour du Conseil.  Pourtant, comme la Côte d'Ivoire l'avait si bien dit, c'était probablement 
l'un des plus fondamentaux pour l'Orga nisation.  La délégati on malienne ne prenait pas la parole parce 
que son pays avait été mis au ban de l'OMC, mais simplement pour exprimer son soulagement devant 
le fait que ses arriérés de contributions avaient pu être réglés.  L'intervenant souhaitait assurer les 
Membres que la situation, qui s'était étalée sur qua tre ans, n'avait pas procédé d'un manque de volonté 
tant il était vrai que le gouvernement malien savait apprécier l'OMC, dont il était Membre fondateur.  
Le Mali souhaitait aussi remercier le Directeur général, qui avait su fa ire preuve de patience et d'une 
grande compréhension jusqu'au dé nouement heureux de la situation,  et qui s'était personnellement 
investi auprès du Ministre malien et d'autres à la faveur de la septième Conférence ministérielle.  Cela 
dénotait clairement de la réalité de l'engagement du Directeur Géné ral et de toute son empathie à 
l'égard des gouvernements des pays en développeme nt.  Il n'avait jamais été question pour le Mali 
d'un quelconque désintérêt vis-à-vis de l'OMC, qui ét ait une Organisation unique en son genre.  C'était WT/GC/M/126 
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  sa qualité de Membre qui avait permis au Mali et  aux autres protagonistes du dossier coton, depuis 
2003, de parler haut et fort et d'être clairement entendus dans leurs exigences, qui restaient légitimes.  
L'intervenant souhaitait également mentionner t ous les programmes existants au niveau de 
l'Organisation, qui apportaient tant à son pays et à d'autres en matière de renforcement des capacités. 
40. Le Conseil général a pris note
 de la déclaration, a approuvé  la recommandation spécifique du 
Comité du budget énoncée au paragraphe 25 de s on rapport (document WT/BFA/115) et a adopté  le 
rapport. 
41. Le Directeur général  a remercié le Conseil général de sa décision de suspendre l'application 
des arrangements administratifs pris à l'encontre de la Côte d'Ivoire, ainsi que le gouvernement de la 
Côte d'Ivoire et son Ambassadeur d'avoir œuvré act ivement avec le Secrétariat afin de trouver une 
solution pour résoudre les problèmes d'arriérés de contributions.  Le Directeur général souhaitait 
informer le Conseil général des e fforts déployés par le Secrétariat pour trouver des solutions pour les 
Membres dont les contributions étaient en souffran ce de longue date.  À l'heure actuelle, 15 Membres 
présentaient des arriérés de contribu tions dues de plus de trois ans.  D'après les règles de l'OMC, ces 
Membres étaient considérés comme inactifs.  Le montant total de leurs arriérés de contributions se 
chiffrait à plus de 12 millions de CHF.  Le nombre de Membres inactifs et les sommes qu'ils devaient 
étaient restés relativement stables depuis la créati on de l'OMC.  Les 15 Membres en question étaient 
chacun dans une situation particu lière, mais il existait certains poin ts communs.  Premièrement, la 
situation n'était pas nouvelle.  Tous ces Membres sa uf deux comptaient plus de 15 ans d'arriérés de 
contributions.  Cinq d'entre eux n'avaient pas acqu itté leurs contributions depuis plus de 30 ans.  
Deuxièmement, tous ces Membres sauf deux étaient soum is au niveau de contribution minimal qui, en 
2010, s'élevait à 28 410 CHF.  Enfin, tous sauf troi s étaient des PMA.  Parallèlement, près des deux 
tiers des Membres qui étaient des PMA n'avaient pas de contributions en souffrance.  Cette situation 
ne se résoudrait pas du jour au lendemain.  Néanmoins, il était important de trouver des solutions en ce qui concernait ces Membres.  Il était surtout crucial de rétablir un cycle de versements plus régulier 
correspondant au moins au montant de la contribution annuelle. 
42. Au cours des 12 mois précédents, le Directeur général et son équipe avaient pris contact 
individuellement avec tous les Membres inactifs sur ce sujet.  Ils avaient eu plusieurs discussions 
bilatérales au cours de la septième Conférence ministérielle.  Le Directeur général s'était entretenu avec les Ministres et les délégations, et il avait aussi porté la question à l'attention de leurs autorités, 
dans les capitales.  Des plans de paiement av aient été proposés à chacun de ces Membres.  Le 
Secrétariat s'était attaché à trouver des solutions plutôt qu'à appliquer strictement des sanctions 
administratives.  Deux Membres avaient déjà accepté de tels plans – le Gabon et la Côte d'Ivoire.  La 
veille, la République du Congo ava it annoncé qu'elle acceptait le plan de remboursement sur cinq ans 
qui lui avait été présenté en avril.  Le respect de c es plans devrait être surveillé avec soin.  En outre, le 
Mali avait soldé ses quatre ans d'arriérés de contributions en février.  Le Directeur général avait récemment reçu des signaux positifs de la Républiq ue centrafricaine et du Nicaragua.  Son objectif 
était de continuer à inciter les Membres à trouver d es solutions permettant de réduire le nombre de 
Membres inactifs à son minimum d'ici la fin de l'ann ée.  Le Directeur général resterait à la disposition 
des délégations présentes à Genève et de leurs gouve rnements pour travailler sur la question.  Le 
Comité du budget, des finances et de l'administra tion avait aussi créé un Groupe de travail chargé 
d'examiner la situation des Membres visés par des arrangements administratifs.  Cela avait été une évolution positive, et le Directeur général souhaita it remercier le Président du Groupe de travail pour 
son dialogue avec les Membres.  Il fallait espérer qu 'il y en aurait d'autres à l'avenir puisque tous se 
rendaient compte qu'ils devaient faire face à cette s ituation.  Le Directeur général croyait comprendre 
que le Comité présenterait ses conclusions sur ce sujet au Conseil général ultérieurement dans l'année. 
43. Le Conseil général a pris note
 de la déclaration du Directeur général.  WT/GC/M/126 
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  4. La crise économique et financière et le rô le de l'OMC – Communication présentée par 
l'Argentine, l'Équateur et l'Inde (WT/GC/W/ 617 et Add.1) – Déclaration du Président 
44. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de février, le Conseil général avait examiné la 
proposition présentée par l'Argentine, l'Équateur et l'Inde dans le document WT/GC/W/617 et Add.1, 
et était convenu que l'intervenant, en sa qualité de Président, mènerait de s consultations sur la 
meilleure façon de faire avancer cette proposition, san s préjudice de la position des Membres, et ferait 
rapport au Conseil à la réunion en cours.  Le Prés ident avait tenu des consultations de vaste portée, 
conformément à son mandat.  Le 12 avril en partic ulier, le Président de l'OEPC, le Président du 
Conseil du commerce des services et le Président inte rvenant avaient eu une ré union informelle sur la 
question.  Le Président avait souhaité que la Présidente du Conseil du commerce des marchandises 
soit aussi présente, mais elle n'avait pas été disponibl e.  Plus de 30 délégations avaient été invitées à 
cette réunion, au début de laquelle  le Président avait demandé aux délégations de réfléchir à cinq 
questions de base concernant la proposition – si, qu oi, comment, quand et où – et de se focaliser en 
particulier sur ce qu'il convenait de fa ire et la manière de le faire. 
45. Le Président avait le plaisir d' annoncer qu'une longue et excelle nte discussion avait eu lieu.  À 
son avis, au cours de cette rencontre, une certa ine convergence s'était dégagée sur la question du 
"quoi".  Tous semblaient convenir que la transparen ce devrait être accrue et que, à cet effet, il fallait 
mieux utiliser les mécanismes existants en matière de notification, de contrôle et de surveillance.  En 
outre, personne ne s'était opposé à une nouvelle analyse des effets positifs et négatifs des programmes 
de relance mis en place sur le commerce.  Cependa nt, des divergences notables avaient persisté quant 
à la manière de mener une telle analyse.  Il y ava it eu différentes perspectives sur la question de savoir 
si cette analyse devrait être réalisée à l'éche lle macro-économique ou être axée sur des secteurs 
particuliers du commerce des marchandises ou des servi ces.  Il avait aussi été relevé que des travaux 
étaient déjà en cours dans le secteur des services fi nanciers.  Les vues avaient aussi divergé en ce qui 
concernait la méthodologie possible pour une telle analy se et la question de savoir si elle devrait être 
conduite par les Membres, par le Secrétariat en coopération avec d' autres organisations, ou par des 
parties extérieures, comme des universitaires.  Si  la discussion n'avait pas porté sur le lieu où ces 
travaux devraient se poursuivre, certaines délégations avaient fait valoir que l'OEPC était l'instance 
appropriée pour ce type d'exercice alors que d' autres estimaient que le Conseil du commerce des 
marchandises ou le Conseil du commerce des services étaient les mieux à même de contribuer à la discussion.  Des avis avaient aussi  été exprimés au sujet d'autres aspects de la proposition, mais le 
Président ne tenterait pas de les résumer tous à la réunion en cours.  Pour conclure la réunion, il avait 
préconisé la tenue d'autres consultations dans divers cadres.  Le Président avait invité les délégations à 
continuer de débattre entre elles pour clarifier da vantage les éventuels dom aines de convergence.  
Depuis lors, il était resté en contact avec les principaux Membres et les autres afin de pouvoir 
déterminer le meilleur moment et la meilleure formule pour la tenue de nouvelles consultations. 
46. Toutes les délégations qui se sont exprimées ont remercié le Président d'avoir tenu ces 
consultations. 
47. Le représentant de l'Argentine
 a dit que sa délégation souhaitait remercier les délégations qui 
avaient pris part à ces consultations.  L'Argentine encourageait le Président à poursuivre ces entretiens 
avec les autres Membres qui soutenaient cette initiativ e, en particulier l'Équateur et l'Inde.  La 
délégation argentine s'acquitterait aussi de sa tâche afin  de clarifier l'initiative et d'avancer sur la voie 
suggérée. 
48. Le représentant du Chili  a dit que sa délégation adhé rait à cette proposition en ce qui 
concernait la transparence.  Toutes les propositions a llant dans le même sens avaient reçu l'appui du 
Chili et continueraient d'en bénéficier.  Toutefois,  la délégation chilienne souh aitait réaffirmer que de 
nouvelles discussions étaient nécessaires au sujet de la méthodologie à employer.  Il ne s'agissait pas de rechercher des coupables mais simplement d'analyser, aussi objec tivement que possible, l'impact WT/GC/M/126 
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  actuel et futur de la crise sur le commerce des ma rchandises et des services, et les remèdes à cette 
crise.  Le Chili déplorait le manque de convergence sur cette proposition.  Il fallait continuer de bâtir 
la confiance, et la délégation chilienne se réj ouissait de participer aux futures consultations. 
49. Le représentant de l'Union européenne
 a dit que sa délégation conv enait que les consultations 
informelles avaient été utiles pour trouver certa ins points de convergence entre les positions des 
Membres.  Ces derniers devraient maintenant mettre à profit ces progrès et poursuivre les discussions 
sur les détails de la proposition dans  le cadre de l'OEPC.  Celui-ci était le meilleur cadre dans lequel 
débattre de la transparence des politiques commerc iales des Membres, y co mpris les mesures prises 
par suite de la crise.  En effet,  la proposition s'appuyait sur les trava ux déjà entrepris dans le cadre de 
l'OEPC.  En outre, l'OEPC était une instance non litigieuse au sein de laquelle on pouvait examiner 
les questions liées à la crise.  S'agissant de la voi e à suivre, l'UE souscrivait pleinement aux objectifs 
de transparence visés par cette initiative et se félic itait du fait que de nombreux Membres partagent ce 
point de vue.  Elle continuerait de soutenir tout e initiative propice à une transparence accrue.  Après 
les consultations informelles, il semblait y a voir une certaine volonté commune d'accroître la 
transparence dans certains secteurs industriels pour que les Membres puissent mieux cerner les 
répercussions commerciales des me sures adoptées depuis que la crise économique et financière avait 
éclaté.  Cependant, comme le disait le proverbe, transparence (comme charité) bien ordonnée commence par soi-même.  L'UE remarquait que de nombreux Membres, y compris certains proposants, n'avaient guère respecté les obligatio ns de notification des subventions accordées à 
l'industrie.  Parmi eux figuraient de  très grands pays commerçants qui n'avaient pas présenté une seule 
notification au cours de la décennie précédente.  Ce la allait clairement à l'encontre des appels à une 
plus grande transparence.  Les Membres devraient s' appuyer sur les mécanismes de surveillance et de 
notification existants.  Un bon point de dépa rt pour l'étape suivante serait que les Membres 
s'acquittent dûment de leur obligation de notifica tion afin d'offrir un bon degré de transparence sur 
lequel s'appuyer, et une base factuelle solide sur laquelle développer l'initia tive.  On pourrait par 
exemple inviter tous les Membres à notifier toutes le s subventions qu'ils avaient accordées et versées à 
l'industrie jusqu'à 2008.  La délé gation de l'intervenant espérait qu e les Membres pourraient examiner 
les détails plus avant et porter la discussion deva nt l'OEPC, de sorte qu'ils  n'aient pas besoin de 
débattre à nouveau de la question au Conseil général. 
50. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit qu'il ne faisait aucun doute que les divers 
programmes de relance financière et fiscale mis en place par de nombreux Membres pour faire face à 
la crise pourraient avoir une incidence notable su r le commerce.  À l'instar d'autres Membres, 
Hong Kong, Chine considérait que l'on devrait mener des analyses et des études plus complètes 
concernant l'impact de ces programmes, en te nant dûment compte des circonstances exceptionnelles 
qui avaient exigé leur mise en œuvre.  Par conséque nt, la délégation de l'intervenant avait souscrit aux 
initiatives prises par l'OEPC et le Comité du commer ce des services financiers concernant une étude 
ciblée sur l'impact pour le commerce des divers pr ogrammes de relance, et principalement de ceux 
visant le secteur des services financiers.  La déléga tion était encouragée de voir qu'un consensus s'était 
dégagé sur la voie à suivre et qu'il y avait eu un engagement positif de la part des Membres.  Elle 
espérait aussi que les travaux se poursuivraient su r ce front, comme le soulignait la proposition de 
l'Argentine, de l'Équateur et de l'Inde.  Comme le Président l'av ait indiqué, les consultations qu'il avait 
convoquées à cet effet avaient suscité un certain dynami sme, et cela était encourageant.  S'il subsistait 
des divergences de vues sur l'objet et la forme de l' analyse, Hong Kong, Chine participerait volontiers 
à toutes les autres consultations qui pourraie nt être tenues pour combler ces divergences. 
51. Le représentant du Taipei chinois  a dit qu'à l'origine, la proposition suggérait que les 
Membres évaluent, dans un premier temps, la por tée et la fiabilité des informations dont ils 
disposaient au sujet des programmes de relance, et qu 'ils s'appuient à cet effet sur les rapports de suivi 
élaborés par le Directeur général dans le cadre de  l'OEPC.  Ainsi, la proposition semblerait confirmer 
la valeur des rapports de suivi.  De même, la délégation de l'inte rvenant souhaitait que le Secrétariat 
continue de produire ses précieux rapports sur le s échanges commerciaux réalisés et les mesures  WT/GC/M/126 
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  commerciales prises par les Membres pendant la cr ise économique mondiale.  Parallèlement, elle 
souhaitait faire valoir que, sachant l'importance que l es Membres attachaient aux rapports de suivi, le 
Secrétariat devait faire preuve d'une attention et d' un soin particuliers lors qu'il recueillait les données 
et les renseignements connexes.  La délégation de l'intervenant souhaitait mentionner cela parce que le 
dernier rapport contenait des informations erronées qui n'avaient pas été dûment vérifiées auprès du 
Taipei chinois avant leur publication.  Par la  suite, un corrigendum avait été publié, ce dont la 
délégation remerciait le Secrétaria t.  Après cette expérience, elle pourrait sans aucun doute être plus 
confiante en ce qui concernait l'exactitude des futu rs rapports.  Comme cela avait été mentionné lors 
des consultations du Président, la délégation de l'intervenant était disposée à discuter de cette 
proposition et elle estimait que l' OEPC pourrait être l'organe le  plus approprié à cette fin. 
52. Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation avait trouvé utiles les consultations du 
Président.  Elle maintenait les vues exprimées précéd emment en plusieurs occasions.  En outre, les 
États-Unis étaient toujours prêts à engager des discu ssions au sein de tout organe pertinent de l'OMC 
si les Membres avaient des préoccupations spécifiques, relevant du mandat de l'Organisation, au sujet des mesures prises pour affronter la crise financière.  Toutefois, les États-Unis continuaient d'estimer 
que ces travaux devaient être conduits par les Membr es.  Ils partageaient l'avis de l'UE selon lequel il 
était crucial que les Membres remplissent leur ob ligation de notification s'ils voulaient assurer la 
transparence dans les domaines en question.  Le fait que plusieurs Membres importants n'aient pas 
présenté de notifications ordinaires de leurs pr ogrammes de subvention pendant assez longtemps était 
un sujet de préoccupation. 
53. Le représentant du Japon
 a dit qu'en ce qui concernait la transparence, l'amélioration des 
notifications était cruciale.  Les Membres pouvaient, et devraient, exploiter au maximum le système 
existant.  Par exemple, ils pouvaient exprimer leurs préoccupations au sujet d' une mesure particulière 
prise par un Membre particulier et demander de s renseignements la concernant au Comité des 
subventions et des mesures compen satoires.  À cet égard, le bilan en matière de notification des 
subventions devait être amélioré.  Si l'UE avait indiqué que charité bien ordonnée commençait par 
soi-même, les mères japonaises disaient à leurs enfants,  au retour de l'école, de faire leurs devoirs 
avant d'aller jouer.  Les Membres pouvaient ensuite  avoir une discussion interactive sur la base des 
renseignements fournis.  En outre, ils pouvaient teni r des débats plus concrets  et plus interactifs à 
l'OEPC, qui était aussi doté du mandat approprié.  S'ag issant de la question de l'analyse, la répartition 
du travail entre des groupes de réflexion et des organisations internationales, et au sein des 
organisations internationales, était fondamentale.  La question était de savoir quel était le rôle de 
l'OMC, car le Japon ne voulait pas qu'elle assume le rô le de cellule de réflexion.  Cependant, cela ne 
signifiait pas que le Secrétariat n'avait pas les capac ités d'analyse adéquates.  De fait, il avait réalisé 
une précieuse analyse des programmes de relance fi nancière dans son rappor t de juillet 2009.  Le 
Japon était favorable à ce que l'OMC poursuive ses trav aux d'analyse dans la mesure de ses capacités. 
54. Le représentant de la Suisse  a dit que son pays était en faveur de toute mesure qui pouvait 
améliorer la transparence.  Sa délégation était d'accord avec ceux qui disai ent que la transparence 
devait être mise en œuvre avec des notifications régu lières et le débat en cours était un encouragement 
adressé à ceux qui auraient eu un peu de laisser-alle r dans ce domaine.  Comme d'autres, la délégation 
suisse pensait que l'OEPC était l'institution adéqua te pour discuter en profondeur toute mesure prise 
par un Membre et en ce qui concernait l'analyse, elle voyait tout à fait la possibilité qu'un jour, à 
l'OEPC, sur une question précise, on identifie le beso in de faire des analyses approfondies.  C'était 
dans ce sens que la Suisse encourageait le Président  à mener à bien les consultations qu'il avait 
engagées et auxquelles elle participerait avec intérêt. 
55. Le représentant de l'Inde  a dit que sa délégation avait trouvé les consultations très utiles et 
notait avec plaisir que les questions sous-jacentes soulevées dans la communication étaient bien mieux comprises.  Un certain nombre de points avaient été soulevés dans les déclarations qui venaient 
d'être faites, et l'intervenant souhaitait formuler  quelques observations.  L'un des points soulevés WT/GC/M/126 
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  concernait l'instance.  Il s'agissait en fait d'une question secondaire, car l'Inde pouvait accepter toute 
instance dont les Membres conviendraient.  Le de uxième point concernait le fait que ces discussions 
devaient être menées par les Membres.  Là encore, il ne devrait pas y avoir de motif de désaccord sur 
cet aspect important.  L'examen de toutes les questions  de fond dans le cadre de l'OMC était effectué 
sous l'impulsion des Membres, et cette question ne ferait pas exception.  La communication s'articulait 
en fait autour de deux aspects – la transparence et l'analyse.  Ces deux considérations avaient pour 
toile de fond l'incidence commerciale possible d es diverses mesures, et c'était cette question 
particulière que la communication essayait de po ser.  Tandis qu'un certain nombre de délégations 
avaient fait de gentils sermons à propos de ce que l'on devrait faire chez soi, la communication visait 
un domaine plus large que celui des subventions acco rdées à l'industrie.  Le fait de dire que cette 
question pourrait être résolue par des notifications en temps utile n'était pas suffisant pour la traiter 
dans son intégralité.  Il s'agissait assurément d'un bo n conseil, et tous les Membres devraient convenir 
que les notifications devraient être présentées en temps utile et conformément aux prescriptions des 
Accords, mais un certain nombre de mesures mises en œuvre lors de la crise ne relevaient pas des prescriptions de notification, et c'était ce point que la communication essayait de résoudre lorsqu'elle 
évoquait la transparence et l'incidence commerciale de  telles mesures.  Il convenait de garder cela à 
l'esprit lors de l'examen de la question. 
56. Le représentant du Brésil
 a encouragé le Président à pour suivre ces consultations, qui 
pourraient aider à trouver un terrain d'entente entre les Membres.  Il allait sans dire que le Brésil 
privilégiait toute mesure visant à accroître la tran sparence en ce qui concernait les programmes de 
relance, mais les Membres pouvaient faire mieux, et  cette proposition s'y attaquait en essayant d'aller 
plus loin dans l'analyse, en tirant parti des capac ités existantes du Secrétariat.  Par conséquent, la 
délégation brésilienne continuait d'êt re favorable à la poursuite de c onsultations de cette nature, qui 
permettraient aux Membres d'aller de l'avant s'ag issant de la mise en œuvre de cette proposition. 
57. Le représentant de l'Équateur  a indiqué que sa délégation était disposée à réfléchir à l'instance 
au sein de laquelle les questions de transparen ce et d'incidence commerciale des programmes de 
relance budgétaire et de soutien financier pourraient être examinées.  Elle souhaitait aussi réaffirmer 
que le Secrétariat avait la capacité technique d'assu mer cette tâche.  Toutefois, pour l'Équateur, cet 
aspect de la discussion ne devrait êt re abordé qu'une fois défini le principe de transparence pour les 
domaines qui n'étaient pas visés par des obligat ions spécifiques dans le système commercial 
multilatéral.  La délégation de l'intervenant s'est félicitée des consultations engagées par le Président 
du Conseil et l'a exhorté à les poursuivre afin de parvenir à un accord sur ce point important.  
S'agissant des assertions de certains Membres sur le fait que certains des Membres qui soutenaient 
cette initiative ne respectaient pas leurs obligations dans le cadre de l'OMC, l'intervenant souhaitait 
rappeler que, parmi les pays développés qui prônaient  la transparence, certains brillaient par leur 
manquement, depuis des décennies, aux décisions de l' Organe de règlement des différends, par le fait 
qu'ils accordaient des subventions à l'agriculture se chiffrant en m illions aux dépens des exportations 
de produits agricoles des pays en développement Membres, et par l'oc troi de subventions à la pêche 
qui avaient conduit à l'épuisement des stocks mondiaux de poisson. 
58. Le représentant de la Chine  a dit que, comme le rapport du Président sur ses consultations le 
montrait, en dépit des quelques convergences naissa ntes, les positions des Membres sur les questions 
centrales restaient divergentes, ce qui était regretta ble.  La proposition relative à la transparence 
présentée par l'Argentine, l'Équateur et l'Inde était précieuse et digne d'intérêt.  Les Membres avaient 
mis en place le mécanisme de suivi afin de s'assure r que les pays ne sacrifient pas les règles de base 
de l'OMC lorsqu'ils élaboraient leurs stratégies de  reprise économique.  Bien entendu, beaucoup des 
mesures prévues par les programmes de relance, comme celles visant à stimuler la demande intérieure et à améliorer les moyens d'existence des popula tions, facilitaient les échanges commerciaux.  En 
même temps, les mesures destin ées à renflouer l'industrie automobile et les grandes banques 
d'investissement pourraient avoir des répercussi ons plus complexes.  Par conséquent, il était 
nécessaire que le Secrétariat mène une étude complète afin de rendre pleinement compte de la  WT/GC/M/126 
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  situation aux Membres, et il était tout à fait comp étent pour entreprendre une telle étude.  La Chine 
attendait avec intérêt les consulta tions que le Président tiendrait év entuellement sur cette question à 
l'avenir. 
59. La représentante de Cuba  a dit que sa délégation souten ait la proposition présentée par 
l'Argentine et les autres proposants .  Cette initiative visait à rendre plus objectifs les rapports de suivi 
de la crise économique mondiale établis par le Se crétariat.  Cuba souhaitait souligner qu'il importait 
que ces rapports soient une étude approfondie de l'in cidence des mesures et des politiques adoptées, et 
qu'ils ne se contentent pas de dresser une liste d es mesures mises en œuvre.  Ces rapports devraient 
aussi aider les Membres – surtout les pays en déve loppement – à comprendre la portée et l'échelle de 
ces politiques dans divers secteurs, comme l'industrie, l' agriculture, l'automobile et la finance, entre 
autres choses, et dans différents domaines, comme le commerce, la production, la consommation et 
l'investissement. 
60. Le représentant du Mexique  a dit que son pays restait convain cu qu'une analyse telle que celle 
proposée dans la communication devrait inclure spécifiquement les mesures qui affectaient le commerce et celles qui avaient eu un effet négatif.  Cependant, outre ces mesures, celles qui pouvaient 
avoir été introduites pour augmenter la demande globa le avaient peut-être eu une incidence, et le 
Mexique souhaiter essayer d'évaluer cette incidence en ce qui concernait le commerce mondial.  Les 
chiffres reçus du Directeur général indiquaient qu' en 2009, le volume des échanges avait chuté de 
13 pour cent.  Si les mesures de relance ou d'incitation destinées à favoriser la demande agrégée n'avaient pas été introduites, cette chute aurait été pl us importante.  En conséquence, on étudiait ce qui 
se serait produit au niveau commercial si ces mesure s n'avaient pas été mises en place, ainsi que ce 
qui s'était passé exactement à ce niveau par suite  de l'introduction de certa ines autres mesures.  Les 
Membres étudiaient les questions du comment, où et qui, et il restait à trouver les réponses à certaines d'entre elles.  Le Mexique était tout à fait prêt à continuer de coopérer avec le Président sur cette 
question, selon qu'il le jugerait approprié. 
61. La représentante de la Norvège
 a dit que le Secrétariat avait réalisé un important travail de 
collecte et d'analyse de données concernant la crise économique et les faits nouveaux relatifs au 
commerce, comme cela était illustré dans les rapports du Direct eur général à l'OEPC.  Il serait utile 
d'essayer de tirer davantage d'informations du ma tériel dont les Membres disposaient.  La proposition 
émanant de l'Argentine, de l'Équateur et de l'Inde  était une contribution constructive à cet égard.  En 
aidant à mieux comprendre les effets des progra mmes de relance sur le commerce, on développerait 
aussi la pertinence de l'OMC au regard des pr oblèmes actuels de l'éc onomie mondiale.  Deux 
éléments devraient être pris en compte lors de l'élaboration des travaux futurs.  Comme le Mexique 
l'avait dit, sans les programmes de relance, la  chute du volume des échanges enregistrée en 2009 
aurait été encore plus importante.  En outre, une limite pourrait être fixée pour les fonds que les 
gouvernements affecteraient aux programmes de relance à l'avenir.  Le problème de l'incidence de tels 
programmes ne serait donc probablement pas aussi v aste qu'il semblait l'être à l'heure actuelle.  Le 
Secrétariat avait une capacité d'analyse considérable  et pouvait fournir un certain travail sur ce point.  
Cette question avait été débattue dernièrement au Comité du commerce des services financiers, sur la 
base d'un rapport du Secrétariat.  Il fallait égalem ent noter que lorsque cette question avait figuré à 
l'ordre du jour du Conseil du commerce des services de ux jours plus tard, aucu ne délégation n'avait 
pris la parole.  La Norvège n'était donc pas sûre de ce que les Membres souhaitaient faire au Conseil 
général.  Par conséquent, les questions de mé thodologie abordées dans la communication devaient 
être réévaluées et les consultations devraient se poursuivre. 
62. La représentante de la Bolivie  a dit que, comme sa délégation l' avait indiqué lors des réunions 
précédentes du Conseil, la Bolivie souscrivait en tièrement à cette proposition et estimait que les 
Membres devraient poursuivre les consultations ju squ'à ce qu'ils aient traité intégralement les 
questions soulevées. WT/GC/M/126 
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  63. Le Conseil général a pris note
 des déclarations. 
5. Mise en œuvre du Mécanisme pour la transp arence des accords co mmerciaux régionaux 
à titre permanent – Communication de la Chine, de l'Inde et du Pakistan (WT/GC/W/621) 
64. Le Président
 a appelé l'attention du Conseil sur la communication soumise par la Chine, l'Inde 
et le Pakistan sous la cote WT/GC/W/621 et a invité la délégation indienne à la présenter. 
65. Le représentant de l'Inde  a rappelé que les Ministres présents à Doha étaient convenus, au 
paragraphe 29 de la Déclaration de Doha, de négociations visant à "clarifier et à améliorer les 
disciplines et procédures prévues par les dispositi ons existantes de l'OMC qui s'appliquent aux 
accords commerciaux régionaux".  La question systémique  de la transparence, conjuguée au désir de 
comprendre la teneur et le fonctionnement d es accords commerciaux régionaux (ACR), avait conduit 
les Membres à travailler à l'élaboration d'un mécani sme pour la transparence des ACR.  Le Conseil 
général avait adopté ce Mécanisme en décembre 2006 (WT/L/671), conforméme nt au paragraphe 47 
de la Déclaration de Doha, qui disposait que "les accords conclus dans les premières phases des 
négociations pourront être mis en œuvre à titre pr ovisoire ou définitif".  L'adoption du Mécanisme 
pour la transparence était intervenue sans préjudice d es termes de l'Engagement unique.  L'intervenant 
a aussi rappelé que, aux termes des dispositions du  paragraphe 23 de la décision sur le Mécanisme 
pour la transparence relatives à la "réévaluation du mécanisme", les Membres examineraient, et 
modifieraient si nécessaire, la décision concer née compte tenu de l'expérience acquise avec son 
fonctionnement provisoire, et la re mplaceraient par un mécanisme pe rmanent adopté dans le cadre des 
résultats globaux du Cycle, conformément au paragra phe 47 de la Déclaration de Doha.  À la réunion 
de décembre 2006 du Conseil général, le Président avait pris note de l'intention des Membres de 
procéder à un examen initial du Mécanisme dans un délai d'un an à compter de son adoption.  
Cependant, plus de trois ans s'étaient déjà écoulés.  En outre, une expérience considérable avait été 
acquise en ce qui concernait le fonctionnement du M écanisme grâce à l'examen de 66 ACR au Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR), et de trois ACR au Comité du commerce et du 
développement.  C'était dans ce contexte que la Chin e, l'Inde et le Pakistan avaient proposé que le 
Conseil général demande au Président du Groupe  de négociation sur l es règles d'engager 
immédiatement des consultations ayant pour but d' examiner, et de modifier si nécessaire, le 
Mécanisme pour la transparence compte tenu de l'expérience découlant de son fonctionnement 
provisoire et de le remplacer par un mécanisme pe rmanent.  Les proposants étaient convaincus que 
cette demande recueillerait l'adhésion des Membres. 
66. Le représentant de la Chine  a dit que sa délégation souscrivait à la déclaration de l'Inde et il a 
souhaité répéter trois points.  Premièrement, la pr oposition était simple – le  Conseil général devrait 
conseiller au Président du Groupe de  négociation sur les règles de lancer le processus d'examen du 
Mécanisme pour la transparence des ACR en vue de  le modifier, si nécessaire, à la lumière de 
l'expérience découlant de son fonctionnement provisoire, et de le remplacer par un mécanisme 
permanent.  La Chine était fermement convaincu e que ces actions amélioreraient le Mécanisme 
existant et accroîtraient encore la  transparence et la certitude, qui étaient d'une importance capitale au 
vu du nombre sans cesse croissant d'ACR.  Deuxi èmement, la proposition était réalisable.  Le 
paragraphe 23 de la Décision du C onseil général sur le Mécanisme de transparence donnait clairement 
mandat concernant cet examen, et plusieurs Membres avaient aussi fait part, à plusieurs reprises, de leur intention de commencer l'examen, y compris lo rs de la septième Conférence ministérielle.  On 
n'avait pas conduit d'examen de cette nature depuis 2008 à cause d'une expérience limitée.  
Cependant, le Mécanisme f onctionnait maintenant depuis plus de trois ans.  Soixante-six accords, en 
comptant les notifications sur les marchandises et  celles sur les services séparément, avaient été 
notifiés et examinés au CACR, et trois autres avaient été notifiés en vertu de la Clause d'habilitation et 
examinés au CCD.  La Chine estimait par conséquent que l'expérience était suffisante et que le temps 
était venu de commencer l'exercice.  L'intervenant a souligné que la Chine respectait totalement la  WT/GC/M/126 
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  notion d'engagement unique énoncée au  paragraphe 47 de la Déclara tion de Doha.  Toutefois, la 
phrase suivante dans le même paragraphe indiquait que les accords conclus dans les premières phases 
des négociations pouvaient être mis en œuvre à titre provisoire ou définitif.  Elle n'excluait donc pas la 
possibilité de l'application permanente du Mécanis me avant même la conclusion du Cycle de Doha. 
67. De nombreuses délégations ont  remercié la Chine, l'Inde  et le Pakistan pour leur 
communication sur le mécanisme pour la transp arence des ACR, reproduite sous la cote 
WT/GC/W/621. 
68. Le représentant de l'Argentine  a salué l'initiative de la Chine, de l'Inde et du Pakistan.  Il a fait 
valoir que le paragraphe 23 de la  Décision de 2006 du Conseil général définissait un mandat et a fait 
remarquer que le Mécanisme fonctionnait bien depui s trois ans.  Par conséquent, il était temps de 
procéder aux consultations, comme les coauteurs l' avaient indiqué pour réexaminer, et si nécessaire 
modifier, le Mécanisme en vue de le remplacer par un mécanisme permanent.  La première étape, qui consistait à appeler l'attention du C onseil général sur cette question, avait été franchie.  La seconde 
étape à prendre en considération, que l'Argentine s outiendrait, consistait à lanc er des consultations sur 
cette initiative. 
69. Le représentant de l'Australie
 a salué la proposition visant à ce que le Président du Groupe de 
négociation sur les règles engage un examen du M écanisme pour la transparence des ACR.  Il a 
rappelé que l'accord trouvé en 2006 sur l'application provisoire du Mécanisme avait été une réalisation 
notable, et il apparaissait que le Mécanisme avait permis de mieux comprendr e le fonctionnement des 
ACR.  En conséquence, il importait qu'un examen revoie systématiquement le fonctionnement du 
Mécanisme et vise à renforcer les efforts de suiv i des ACR.  La prolifération des ACR était une 
question systémique importante pour l'OMC, et le mécanisme pour la transparence avait joué un rôle 
crucial en éclairant les pratiques des Membres dans ce domaine.  L'Australie était favorable à un examen du Mécanisme et se réjouissait de son adop tion permanente au titre des résultats du Cycle de 
Doha sur les ACR. 
70. Le représentant du Chili
 a dit que sa délégation avait soute nu cette initiative sans relâche.  Le 
Mécanisme pour la transparence des ACR avait été une contribution dans un domaine qui était d'une 
importance croissante pour l'OMC et qui avait des répercussions systémiques.  C'est pourquoi il était très important de commencer les travaux de réex amen du mécanisme, puisqu'il semblait maintenant 
que les Membres en avaient une expérience suffisant e pour pouvoir en évaluer le fonctionnement.  En 
fait, le Chili avait été un "utilisateur" fréquent de ce mécanisme, car la majorité des ACR dans 
lesquels il était engagé avaient été examinés dans s on cadre, et le Canada et le Chili avaient été les 
premiers pays à faire l'objet d'un examen.  En c onséquence, le Chili appuyait l'initiative visant à tenir 
des consultations sur l'examen du mécanisme et sur la  possibilité de le rendre permanent.  Il espérait 
que les doutes qui persistaient à ce sujet pourraient être  balayés, de sorte que le travail de fond sur la 
question puisse commencer. 
71. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit que sa délégation attachait une grande 
importance à la transparence des ACR, qui avait été un outil précieux pour déterminer si ces accords 
pourraient être les pièces maîtresses qu'elles devraient être dans le système multilatéral.  L'intervenant 
a rappelé que depuis la création du Mécanisme, le nombre et la diversité des ACR avaient encore 
progressé notablement.  Comme l'Inde l'avait indi qué, plusieurs ACR déjà examinés au titre du 
Mécanisme pour la transparence laissaient à pe nser que les Membres avaient probablement 
suffisamment d'expérience du fonctionnement du M écanisme pour éclairer sa réévaluation, selon le 
mandat défini au paragraphe 23 de la Décision de 2006 du Conseil général.   Par conséquent, la 
délégation néo-zélandaise encourageait les proposan ts à soumettre leur proposition au Groupe de 
négociation sur les règles et se réjouissait de partic iper activement aux discussions de cette instance. WT/GC/M/126 
Page 22  
 
  72. Le représentant du Mexique
 a dit que sa délégation attacha it une grande importance à la 
transparence des ACR et appuyait la proposition de la Chine, de l'Inde et du Pakistan. 
73. Le représentant de la Suisse  a dit que la communication rappelait à juste titre aux Membres 
qu'ils devaient songer à travailler sur ce sujet.  La Suisse souhaitait participer à des consultations pour 
l'examen de ce mécanisme provisoire et, comme d'au tres, elle suggérait que le  Président du Groupe de 
négociation sur les règles tienne ces consultations qua nd il le trouverait approprié.  Toutefois, la 
délégation suisse souhaitait ajouter une petite marque de prudence.  Elle avait entendu les chiffres et 
savait que ce mécanisme avait fonc tionné pendant trois ans, et qu'il avait essentiellement porté sur 
trois accords.  Le chiffre trois ne  semblait pas encore déterminant à la Suisse pour pouvoir en conclure 
des enseignements définitifs.  La Suisse était en faveur  de la poursuite de ces c onsultations sur la base 
indiquée, et elle estimait qu'il falla it peut-être aussi revoir d'autres prescriptions de transparence dans 
le cadre du CACR.  La délégation de l'intervenant soutenait ce mécanisme et les objectifs, l'utilité, la 
stabilité, la transparence et l'efficacité d'un te l mécanisme, et elle souhaitait participer à toute 
consultation. 
74. Le représentant de Maurice  a dit que sa délégation appu yait la proposition d'engager des 
consultations sur la réévaluation du fonctionne ment du Mécanisme pour la transparence, sans 
préjudice de leur résultat final. 
75. Le représentant du Gabon , intervenant au nom du Groupe africain , a dit que les ACR étaient 
un sujet d'importance pour le Groupe africain, dont  certains membres s'étaient engagés dans le 
processus des APE.  La conformité de ces accords avec les règles qui régissaient le système commercial international incarné par l'OMC était pr imordiale pour le Groupe.  Ce dernier prenait note 
de la communication de l'Inde, de la Chine et du Pakistan visant à la mise en place de manière 
permanente d'un mécanisme de transparence des ACR, et il entendait poursuivre les consultations sur 
cette question dans le Gr oupe de négociation sur les règles avec les coauteurs. 
76. Le représentant du Canada
 a dit que sa délégation appuyait sans réserve la proposition de la 
Chine, de l'Inde et du Pakistan visant à engage r des consultations sur la mise en œuvre, à titre 
permanent, du Mécanisme pour la transparence.  Étan t donné le mandat existant , l'instance la plus 
appropriée pour cette discussion était le  Groupe de négociation sur les règles. 
77. Le représentant du Brésil  a dit que sa délégation souscriv ait à l'évaluation positive que les 
coauteurs avaient faite du fonctionnement du Mécanis me pour la transparence des ACR au cours des 
trois années précédentes.  Tandis que sa délégation a ttendait une réaction de la capitale sur les aspects 
de fond de la proposition conjointe, l'intervenan t souhaitait rappeler une pr éoccupation systémique 
concernant l'accroissement de la transparence pour tous les accords commerciaux.  Il importait de 
noter que, si le Mécanisme pour la transparence ét ait déjà opérationnel, les Membres n'avaient pas 
encore été en mesure de conclure les négociations  sur un mécanisme similaire concernant les accords 
commerciaux préférentiels, qui intéressait vivement le Brésil.  La délégation brésilienne escomptait 
que les progrès réalisés sur les deux fronts permettrai ent, à terme, d'aboutir à une solution définitive 
qui tiendrait compte de la nécessité d'une tran sparence totale pour tous les accords commerciaux. 
78. Le représentant des États-Unis  a dit que, si sa délégation voyait d'un œil favorable le désir des 
coauteurs de lancer un examen du Mécanisme pour la transparence au titre du paragraphe 23, la 
proposition semblait déplacée dans son aspect procédur al.  L'intervenant a souligné que ce domaine 
relevait d'un organe subsidiaire du CNC, le Groupe de négociation sur les règles, et sa délégation ne 
voyait pas la nécessité d'une décision du Conseil gé néral.  L'intervenant a aussi souligné que les 
États-Unis ne contestaient pas l' examen du Mécanisme pour la transp arence et qu'ils étaient d'accord 
avec les coauteurs sur ce point, mais ils considéraient que le rôle des divers organes de l'OMC devrait 
être respecté.  WT/GC/M/126 
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  79. Le représentant du Japon  a dit que sa délégation souscriva it à l'objectif visant à développer 
davantage la transparence des ACR et accueillait favorablement la pr oposition de la Chine, de l'Inde 
et du Pakistan, selon laquelle le Conseil généra l devrait conseiller au Président du Groupe de 
négociation sur les règles d'engager des consultations.  À cet égard, il a rappelé que le Président dudit 
Groupe, dans sa déclaration de décembre 2009 à la réunion du Conseil général, avait proposé de 
prévoir une réunion informelle pour examiner l es vues des Membres sur le fonctionnement du 
Mécanisme pour la transparence.  Le Japon rec onnaissait l'importance de telles consultations 
informelles, et il y participerait activement. 
80. Le représentant d'El Salvador  a dit que les ACR étaient des instruments grâce auxquels les 
pays approfondissaient la libéralisation du commerce et qui de plus en plus établissaient entre des 
États souverains des liens formalisés qui allaient au -delà des relations commerciales.  Pour les pays 
comme El Salvador, les ACR avaient donné naissan ce à des instruments qui étaient constamment 
utilisés pour assurer l'intégration du pays dans l'économie mondiale.  Ainsi, les travaux entrepris dans le cadre de la mise en œuvre des Accords de l'OMC relatifs à ces instruments juridiques 
internationaux présentaient un intérêt systémique et commercial pour son pays.  Durant ses trois 
années de fonctionnement, le Mécanisme pour la tr ansparence des ACR administré par le CACR avait 
permis de faire autant de progrès que possible dans l'examen factuel des accords commerciaux mis en œuvre par les Membres.  Même si les progrès avai ent été importants, il restait beaucoup à faire pour 
examiner les ACR à travers la mise en œuvre du Mécan isme pour la transparence.  El Salvador était 
favorable à une transparence accrue des travaux de l'OMC et dans ce cas particulier, il estimait pour 
l'instant nécessaire de se demander si le Mécanisme  pour la transparence devrait être réexaminé ou 
non.  Comme le Président du Groupe de négociation su r les règles l'avait proposé, El Salvador était 
favorable aux consultations  qui pourraient être engagées au sein de cet organe et il y participerait 
certainement, pour que son point de vue puisse être pris  en compte.  Pour l'instant, les consultations à 
tenir devraient être placées sous la houlette du Pr ésident du Groupe de négociation sur les règles afin 
que les Membres puissent décider, en toute connaissance de cause, si l'expérience acquise dans 
l'application du Mécanisme pour la transparence ét ait suffisante ou non, avant de choisir la voie à 
suivre pour son examen. 
81. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit que puisque les ACR proliféraient, la nécessité 
d'examiner leur compatibilité et leur converg ence avec le système commercial multilatéral était 
devenue plus pressante.  À cet égard, le Mécanis me provisoire pour la transparence établi par le 
Conseil en décembre 2006 était une première étape importante pour la  surveillance de la conformité 
des ACR avec les règles de l'OMC, et pour garantir qu'ils restent des éléments constructifs du système 
commercial multilatéral plutôt que des obstacles.  Si  le Mécanisme provisoire pour la transparence 
avait été appliqué sans heurts au cours des trois années précédentes, il était grand temps de revoir son fonctionnement, comme le Conseil général l'avait dema ndé précédemment, afin de l'améliorer et de le 
rendre permanent.  Hong Kong, Chine souscrivait par conséquent à la proposition visant à ce que le 
Président du Groupe de négociation sur les règles en gage des consultations au sujet d'un examen, et 
elle était disposée à participer et à contribuer à ce processus. 
82. Le représentant de l'Union européenne
 a dit qu'il n'avait pas l'intention d'entrer en matière sur 
le fond de la communication, mais que sa délégati on la jugeait intéressante et était favorable au 
lancement de l'examen demandé  concernant le Mécanisme pour la transparence des ACR. 
83. La représentante de la Norvège  a dit que le Mécanisme pour la transparence avait été un outil 
utile au cours des années précédentes, et sa déléga tion continuait de le sout enir.  En principe, la 
Norvège était favorable à l'idée de le rendre permanen t mais, avant de le faire, elle estimait important 
de voir comment il fonctionnait et de déterminer s'il pouvait être amélioré.  La relation entre le 
système commercial multilatéral et l'écheveau grandissant d'ACR était une question systémique qui dépassait largement les limites du Cycle de Doha.  L'intervenant a aussi rappe lé qu'à la réunion de 
décembre 2009 du Conseil général, le Président du Groupe de négociation sur les règles avait exprimé WT/GC/M/126 
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  son intention de tenir des consultations informell es sur ce sujet en 2010.  La Norvège souscrivait à ce 
processus, qui était une étape nécessaire pour parvenir à une décision finale. 
84. Le représentant de la Corée
 a dit que cette proposition éta it opportune, sachant que les trois 
années d'expérience du Mécanisme pour la transp arence acquises par les Membres montraient 
clairement que celui-ci avait été très efficace pour  accroître la transparence.  Le temps était 
maintenant venu de commencer à discuter des moye ns d'améliorer le mécanisme et d'étudier la 
possibilité de le rendre permanent.  La Corée sous crivait sans réserve aux suggestions faites par la 
Chine, l'Inde et le Pakistan. 
85. Le représentant de l'Équateur  a dit que sa délégation adhéra it à la proposition d'engager des 
consultations pour déterminer si le mécanisme pour  la transparence devrait être remplacé par un 
mécanisme permanent.  Il était important que les principaux utilisateurs du mécanisme partagent leurs 
expériences dans ce domaine, car cela contribuera it à des discussions constructives sur le mécanisme 
et son fonctionnement. 
86. Le représentant de la Turquie  a dit que sa délégation attach ait une grande importance au 
principe de transparence, qui était l'un des piliers  de l'Organisation.  C'est pourquoi la proposition 
méritait d'être prise en considération par le Conseil général.  La Turquie était d'avis que les travaux en 
cours au CACR devraient être d'un grand soutien à cet  égard.  La prolifération des ACR devrait être 
abordée dans son intégralité.  Au vu de ces consid érations, il conviendrait que  le Président du Groupe 
de négociation sur les règles engage des consultations. 
87. Le représentant de Sainte-Lucie  a salué la proposition et attenda it avec intérêt la tenue de 
consultations sur cette question, qui devraient se dérouler sous les auspices du Groupe de négociation 
sur les règles.  Sainte-Lucie se réjouissait de l' engagement de toutes les parties intéressées, en 
particulier des pays en développement et des pays ACP, qui permettrait de garantir un résultat positif. 
88. La représentante du Maroc  a indiqué que sa délégation apportait son appui au lancement de 
consultations afin d'étudier la faisabilité de  ce mécanisme et le rendre permanent ou non. 
89. Le représentant du Taipei chinois  a dit que sa délégation attach ait une grande importance à 
l'établissement du Mécanisme pour la transparence des ACR à titre permanent.  Par conséquent, elle 
accueillait favorablement la proposition et par ticiperait activement aux futures discussions. 
90. Le représentant de l'Inde  a remercié les intervenants.  La large participation à la discussion 
montrait l'importance que les déléga tions attachaient à cette question.  En ce qui concernait les aspects 
de fond de la proposition, il était clairement ente ndu que ce travail devrait se poursuivre.  Certaines 
délégations étaient préoccupées par les aspects proc éduraux de la proposition et par la question de 
savoir si le Conseil général devrait intervenir sur ce sujet.  À cet égard, l'intervenant a rappelé que, 
comme les Membres le savaient, la décision or iginale visant à mettre en œuvre un mécanisme 
provisoire avait été prise par le Conseil général en  décembre 2006, et c'était pour cette raison que les 
coauteurs avaient estimé approprié que le Conseil général prenne d'autres mesures pour tenter de 
transformer le mécanisme en dispositif perman ent.  L'intervenant convenait que le processus 
d'examen devait être institué au sein du Groupe de négociation sur les règles.  La délégation indienne 
s'en remettrait au Président du Conseil général pour  faire part au Président du Groupe de négociation 
sur les règles, de la manière qui convenait, des senti ments des délégations quant à l'instauration rapide 
d'un tel processus. 
91. Le Président  a dit qu'il était disposé à consulter les Membres sur la manière de procéder, et 
que l'objectif de la proposition semblait trouver un  accueil favorable.  Les proposants pourraient 
soumettre la proposition au Groupe de  négociation sur les règles et il informerait son Président de la 
discussion qui avait eu lieu au Conseil général.  WT/GC/M/126 
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  92. Le Conseil général a pris note  des déclarations. 
6. Programme de travail pour l'harmonisation au  titre de l'Accord sur les règles d'origine 
– La voie à suivre – Communications présentées par la Chine, l'Inde et le Pakistan 
(WT/GC/W/622 et Add.1) 
93. Le Président  a appelé l'attention du Conseil sur la  communication de l'Inde (WT/GC/W/622) 
et celle de la Chine et du Pakistan (WT/GC/W/622/ Add.1), par laquelle les deux pays se sont associés 
à la proposition de l'Inde, et a invité la délégation indienne à présenter sa proposition. 
94. Le représentant de l'Inde  a dit que la proposition ne traitait pas de ques tions dont les Membres 
n'avaient pas conscience:  le Conseil général était saisi de ces questions depu is quelque temps déjà.  
La proposition visait à accélérer le s travaux relatifs au Programme de travail pour l'harmonisation 
prescrit par les Ministres lors du Cycle d'Uruguay.  Elle rappelait aux Membres qu'un travail aussi 
important que la mise en place de règles d'origine non préférentielles mondiales était resté inachevé depuis 15 ans et qu'il fallait le faire aboutir sans plus de  retard.  Pour ce qui était de la manière dont la 
proposition était structurée, les trois premiers pa ragraphes faisaient ressortir en termes généraux 
l'importance des règles d'origine pour le commerce mondial.  Le quatrième pa ragraphe présentait le 
Programme de travail pour l'harmonisation au titre de l'Accord sur les règles d'origine et en énonçait 
les principes.  Les quatre paragraphes suivants r ésumaient brièvement les progrès réalisés en ce qui 
concernait le Programme depuis juillet 1995 et faisai ent le point de la situation.  Le neuvième 
paragraphe mettait l'accent sur le travail déjà accompli et ce qui restait à faire.  Dans le travail restant 
à accomplir, figuraient les 94 questions de fond en suspens, l'"approche relative aux doubles règles 
d'origine" pour les marchés des machines et un certain nombre d'autres questions non résolues, dont 
l'architecture globale des règles.  Le dixième paragr aphe signalait les questi ons dont devait traiter le 
Conseil général.  Le dernie r paragraphe contenait le dé tail des propositions spécifiques. 
95. Il était évident que les délégations n'avaien t pas accordé à ces travaux l'attention qu'ils 
méritaient.  Tous les Membres reconnaissaient que  l'utilisation de règles d'origine harmonisées 
assurerait plus de certitude dans la conduite du commerce mondial.  Ils convenaient aussi que 
l'administration des règles d'origine de manièr e uniforme, impartiale, cohérente et raisonnable 
faciliterait les échanges internationaux.  Malgré  cela, il restait que, même après 15 années de 
négociations intenses, on n'avait pas encore mi s en place de règles d'origine non préférentielles 
communes.  On entendait souvent que les questions  couvertes par le Programme de travail pour 
l'harmonisation étaient très complexes et techniques et  prenaient par conséquent beaucoup de temps.  
C'était certes vrai, mais il fallait qu'il y ait un calendrier pour l'achèvement des travaux.  Le 
Programme de travail pour l'harmonisation était un  point sur lequel le programme du Cycle d'Uruguay 
était resté inachevé et le fait qu'il en soit ainsi ap rès tant d'années de négoc iations était matière à 
réflexion pour les Membres. 
96. L'intervenant a rappelé que les questions qui n' avaient pas pu être résolues par le Comité des 
règles d'origine (CRO) avaient été renvoyées au Con seil général en 2002 pour examen et décision.  
Ces questions non résolues étaient les 94 questions de fond et "l'approche relative aux doubles règles 
d'origine" pour les machines.  Conformément à la  décision du Conseil général, le CRO examinait 
actuellement les questions techniques par produit, y compris les aspects techniques de l'architecture 
globale.  Toutefois, les progrès avaient été très le nts.  Les mêmes questions faisaient l'objet de 
discussions sans cesse renouvelées sans qu'une solution ne fût en vue.  Le CRO était manifestement 
dans une impasse et il fallait l'intervention du Co nseil général pour en sortir.  C'était pourquoi sa 
délégation avait proposé que soit établi un processus délibératif sous la présidence du Président du 
Conseil général pour examiner et se prononcer sur les 94 questions de fond et la question de 
l'"approche relative aux doubles règles d'origine" pour  les machines.  Des règles harmonisées avaient 
été arrêtées pour 1 528 produits sur 2 739.  La question soulevée dans la communication était de 
savoir si ces règles pouvaient être mises en œuvre en attendant que l'ensemble de l'exercice soit WT/GC/M/126 
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  achevé.  Enfin, il était proposé dans la communicat ion que le CRO résolve pour  juillet 2011 les autres 
questions techniques, y compris les aspects techni ques de l'architecture globale et la transposition 
dans le SH2007 des règles convenues.  L'interven ant ne doutait pas que ces propositions recevraient 
un accueil positif au Conseil général. 
97. Le représentant du Pakistan
 a dit que sa délégation est imait fermement que OMC et 
Programme de Doha n'étaient pas synonymes.  Il fa llait travailler sur d'autres questions importantes 
dont l'Organisation était saisie depuis la fin du Cy cle d'Uruguay.  C'était dans ce contexte que le 
Pakistan s'était joint à la Chine et à l'Inde pour  présenter la proposition.  On ne pouvait nier que 
l'harmonisation des règles d'origine non préférentiell es faciliterait le commerce international.  Cette 
initiative découlait de l'Accord sur les règles d'orig ine en vertu duquel avait été établi le Programme 
de travail pour l'harmonisation afin  d'harmoniser les règles d'origine non préférentielles dans les trois 
ans.  Cependant, plus de 15 années plus tard, la tâche n'était toujours pas achevée.  La proposition 
était une tentative visant à rappeler au Conseil gé néral qu'un certain nombre de questions lui avaient 
été renvoyées pour avis par le CRO et que ces questi ons étaient toujours en suspens.  Au cours des 
deux années précédentes, le CRO s'était limité aux aspects techniques de l'architecture globale de 
l'initiative et avait fait quelque progrès.  Il falla it intensifier les négociations pour les faire aboutir 
rapidement.  Étant donné que les règles d'origine par produit se fondaient sur le SH2002, il fallait les 
transposer dans les versions ultérieures du SH.  Le CRO pourrait se charger de cet exercice.  La 
délégation pakistanaise ne visait pas un résultat ou un processus particulier.  L'intention était de 
parvenir à un consensus et de tenir compte des sensibilités des Me mbres.  Cette initiative ne devait 
pas rester sans suite et pouvait être menée à bi en selon un calendrier déterminé.  Le Pakistan 
accueillerait avec intérêt toute observation et suggestion pour préciser cela davantage. 
98. Le représentant de la Chine  a rappelé que la négociation en  cours sur l'harmonisation des 
règles d'origine non préférentielles se poursuivait depui s 15 ans.  Selon les chiffres du Secrétariat, les 
Membres étaient parvenus à un consensus sur le s règles d'origine de 55 pour cent des produits 
négociés au sein du CRO.  Les aspects non résolus rest aient bien entendu la partie la plus difficile, 
notamment la question des conséquences et l'"appr oche relative aux doubles règles d'origine" pour les 
machines.  En juillet 2007, le Conseil général avait décidé de suspendre la discussion de ces questions 
difficiles pour permettre aux Membres de faire conna ître leurs points de vue et au CRO de poursuivre 
ses travaux visant à résoudre dès que possible toutes les questions techniques.  Depuis lors, le CRO 
avait tenu des réunions formelles et  informelles pour discuter des aspects techniques de l'architecture 
globale et affiner les règles par ch apitre.  Toutefois, le processus était lent.  Compte tenu de la 
situation actuelle du Programme de travail pour l'harmonisation, les auteurs de la proposition 
estimaient que c'était le moment de procéder à un changement et suggéraient que le Président du 
Conseil général envisage d'établir au sein de celui-c i un processus visant à trouver la voie à suivre sur 
les questions telles que les doubles règles d'origin e pour les machines et les questions liées aux 
conséquences.  Les résultats des négociations rela tives au Programme de travail pour l'harmonisation 
obtenus jusque-là ne devaient pas être mis de cô té et il convenait d'envisager en temps opportun la 
possibilité de mettre en œuvre le plus tôt po ssible les règles convenues pour 1 528 produits. 
99. De nombreuses délégations ont remercié la Chine,  l'Inde et le Pakistan de leur proposition 
concernant le Programme de trav ail pour l'harmonisation au titre de l'Accord sur les règles d'origine 
(WT/GC/W/622 et Add.1). 
100. Le représentant de l'Indonésie  a reconnu la nécessité pour l' OMC d'accélérer le processus 
pour faire aboutir le Programme de travail pour l' harmonisation au titre de l'Accord sur les règles 
d'origine.  Comme le soulignait le document WT /GC/W/622, les règles d'origine constituaient le 
fondement du commerce mondial et l' OMC ne devait pas ignorer la ques tion plus longtemps.  Il fallait 
un regard nouveau et une énergie politique renouv elée pour permettre au CRO de travailler de 
manière plus intensive et régler les questions en suspens dès que possible.  L'achèvement des travaux 
sur les règles d'origine était d'autant plus i ndispensable que la mondialisation compliquait le  WT/GC/M/126 
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  commerce international et qu'un produit pouvait être tran sformé dans plusieurs pays avant de parvenir 
à sa destination finale.  C'était une question qui exig eait l'attention urgente de tous les Membres.  Il 
fallait trouver rapidement la voie à suivre et ach ever les négociations pour atteindre les objectifs 
communs d'harmonisation des règles d'origine du commerce NPF. 
101. La représentante des Philippines  a dit que la communication résumait bien l'importance de 
faire avancer cette tâche inachevée du Cycle d'Urugua y et que la crédibilité de l'OMC serait encore 
mise davantage en question si elle restait inachev ée.  On ne pouvait nier qu'un bon travail de fond 
avait été accompli au sein du CRO, où pas moins de 55 pour cent des règles par produit avaient fait l'objet d'un accord.  Ces 55 pour cent correspondaient à la nomenclature du SH1996;  il serait regrettable que ces accords ne donnent aucun fruit parce que l'on ne les aurait pas pris en compte dans 
les modifications des SH2002 et SH2007.  Il fallait aussi souligner qu'il y ava it même accord sur les 
modifications du SH2012.  Les Philippines insistaient par conséquent sur le fait que les 45 pour cent restants, qui comprenaient les 94 questions de f ond renvoyées au Conseil gé néral en juillet 2001, 
devaient être traités par le Conseil général étan t donné qu'il n'avait pas ét é possible de progresser à 
leur sujet au CRO.  Elles soutenaient à cet égar d la proposition formulée aux paragraphes 10 a) et 
11 a) de la communication visant à ce que soit établi un processus délibératif sous la présidence du 
Président du Conseil général.  Les Philippines croy aient également aux mérites de la proposition du 
paragraphe 11 b) demandant au CRO de résoudre po ur juillet 2011 les autres questions techniques, y 
compris la tâche importante que constituait la tr ansposition des règles convenues dans le SH2007, et 
d'en faciliter la trans position dans le SH2012. 
102. Le représentant de Sri Lanka
 a dit que la communication sur le Programme de travail pour 
l'harmonisation au titre de l'Accord sur les règles d'origine était la seconde proposition conjointe de la 
Chine, de l'Inde et du Pakistan.  En dehors d es mérites des deux propositions, c'était une collaboration 
dont il se félicitait.  La proposition restituait l'essence  des points de fond concernant cette question 
particulière.  Il fallait faire aboutir rapidement ce s travaux, lancés plus de 15 ans auparavant.  La 
proposition était à l'étude dans sa cap itale, mais la délégati on pouvait voir les mérites et l'importance 
du travail d'harmonisation pour les petits pays en  développement démunis de ressources comme le 
sien.  Les règles d'origine indiquaient essentie llement la nationalité économique des produits 
d'exportation.  Lorsque des règles différentes étaient appliquées par différents partenaires 
commerciaux sur des marchés différents, les petits pays vulnérables démunis de ressources comme le 
Sri Lanka, qui dépendaient beauc oup de leurs importations de matières, de pièces et d'éléments, 
avaient des difficultés à satisfaire les prescriptions d'origine.  L'harmonisation de ces règles était par 
conséquent particulièrement importante.  En outre, des résultats rapides et la mise en œuvre de ce qui 
avait déjà été convenu fourniraient quelques clarif ications pour la révision des règles d'origine 
préférentielles.  C'était dans ce contexte  que Sri Lanka considérait la proposition. 
103. Le représentant de l'Australie  s'est félicité de l'intérêt de l' Inde à faire avancer le Programme 
de travail pour l'harmonisation au titre de l'Accord  sur les règles d'origine.  Sa délégation avait 
toujours été en faveur d'un résultat fondé sur les prin cipes essentiels censés régi r les règles d'origine.  
Celles-ci devaient être simples, pratiques, soupl es et défendables et ne devaient pas constituer en 
elles-mêmes un fardeau administratif  pour le commerce.  Toutefois, les travaux dans le cadre du 
Programme de travail pour l'harmonisation n'avai ent pas atteint un stade compatible avec ces 
principes.  Au cours des 15 dernières années, de nombreux obstacles politiques et techniques avaient 
empêché le CRO d'achever le Programme de trava il pour l'harmonisation.  L'Australie avait indiqué 
qu'elle était disposée à envisager des moyens nouvea ux et créatifs pour contourner ces obstacles et 
faire avancer le programme.  En même temps, elle  était préoccupée par la recherche de solutions 
partielles qui étaient susceptibles d'écarter les travaux encore davantage du mandat, sans que l'on 
s'approche d'une solution sur les questions les plus difficiles. 
104. Aussi, l'Australie préférait-elle donner au no uveau Président du CRO davantage de latitude 
pour achever les consultations sur les diverses questions  et déterminer la ligne de conduite appropriée.  WT/GC/M/126 
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  Ce premier pas était logique et il valait la peine de l'effectuer avant d'envisager de renvoyer la 
question à d'autres organismes, tels que  le Conseil général.  Il fallait donc en premier lieu envisager de 
donner un nouvel élan au CRO, ce qui assurerait une  discussion plus dynamique et mieux informée 
dans ce comité où se trouvaient véritablement les compétences de l'Organisation.  C'était dans cet 
esprit que l'Australie préconisait que le CRO fasse le point des progrès réalisés à ce jour dans le cadre 
du Programme de travail pour l'harm onisation et de toutes les questions en suspens qui restaient à 
résoudre, afin que les Membres sachent tous où en ét ait le Programme avant de prendre une décision 
sur la meilleure manière de s'en occuper à l'avenir. 
105. Le représentant du Brésil
 a remercié l'Inde d'avoir porté ce tte question à l'attention du Conseil 
général et de son exposé méticuleux.  Le Progra mme de travail pour l' harmonisation au titre de 
l'Accord sur les règles d'origine était, comme l' avaient souligné les Philippines, une tâche non achevée 
du Cycle d'Uruguay.  C'était un aspect trop détermin ant pour le fonctionnement  de la plupart des 
Accords de l'OMC pour qu'on ne le réglemente pa s.  Comme il semblait que l'on avait épuisé les 
discussions techniques, il était grand temps que le C onseil général fasse le point de la situation et 
s'efforce de trouver la voie à suivre.  La propositi on de l'Inde offrait des possibilités pratiques à cet 
égard et c'était pourquoi le Brésil la soutenait. 
106. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a exprimé aux coauteurs les remerciements de sa 
délégation pour avoir porté à nouveau à l'attention du Conseil général cette question qui n'avait que 
trop duré et a convenu avec eux que l'OMC ne pouvait p as ignorer la réalité du caractère inachevé de 
ces travaux après 15 années de négociations.  Les inci dences que cela avait sur le plan des ressources 
et de la crédibilité préoccupaient la Nouvelle -Zélande.  La communication donnait une idée du 
nombre énorme de questions techniques et politiq ues qui restaient non résolues après 15 années de 
travaux.  À tout le moins, elle surestimait les progrès réalisés.  L'achèvement des règles relatives à 
55 pour cent des lignes tarifaires ne signifiait pas l'achèvement de 55 pour cent du travail.  La 
délégation néo-zélandaise n'était pas sûre à cet égar d qu'un processus délibératif sous la présidence du 
Président du Conseil général, et la fixation d'une date limite  de plus, étaient la solution.  Il importait 
en premier lieu de s'entendre sur la nature et l'ét endue des travaux restant à effectuer.  À cet égard, 
l'intervenant a rappelé la proposition formulée au  cours des consultations informelles récentes du 
CRO visant à ce que le Président dresse un bilan de la situation et souligné que l'idée avait été 
largement soutenue.  Comme l'Australie l'avait fait, l'intervenant suggé rait de donner aux Membres 
l'occasion d'examiner ce bilan avant de décider des ét apes suivantes.  D'une manière générale, il fallait 
que les Membres soient honnêtes et reconnaissent que  le Programme de travail pour l'harmonisation 
ne s'acheminait pas dans une direc tion qui permettrait de remplir le mandat figurant dans l'Accord sur 
les règles d'origine et que ces règles devraient être  harmonisées, objectives et cohérentes, faciliter le 
commerce et être appliquées de manière égale pour toutes les fins visées.  La Nouvelle-Zélande 
déplorait la situation existante, mais ne se voile rait pas la face.  Le Programme de travail pour 
l'harmonisation avait été entrepris avec un objectif pa rticulier, mais cet objectif et l'environnement 
commercial du début avaient changé.  Certaines délégations avaient mentionné, par exemple, 
l'apparition de chaînes de producti on mondialisées.  Les incidences pour les règles d'origine n'en 
étaient pas du tout évidentes.  Il fallait une réflex ion créative pour résoudre la situation, et notamment 
réévaluer l'utilité de règles d'origine harmonisées pour le commerce non préférentiel.  Une fois que le 
Président aurait achevé son bilan, la voie à suivre  proposée dans la communication pourrait être utile 
si elle encourageait ce type de réflexion créative. 
107. Le représentant de la Colombie  a dit que sa délégation partagea it les préoccupations soulevées 
dans la communication.  Concernant le Programme  de travail pour l'harmonisation, le fait qu'un 
domaine de travail important languisse sur la touche ne parlait guère en fave ur de l'engagement des 
Membres.  Les règles d'origine étaient un élément essentiel du commerce international et les travaux 
visant à les harmoniser ne pouvaient pas rester inach evés.  La Colombie s'associait en conséquence à 
l'invitation à reprendre les discussions de manière ap profondie, sans préjuger de résultats particuliers, 
en vue de les faire aboutir rapidement dans que lque organisme et à quelque niveau que ce soit.  WT/GC/M/126 
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  108. Le représentant du Canada  a dit que la proposition faisait ressortir le nombre important et la 
complexité des questions en suspens dont devait tr aiter le CRO.  Comme l' Inde, le Canada était 
préoccupé par l'absence d'accord  après 15 années de négociations et réfléchissait à la meilleure 
manière de faire avancer les travaux au sein du CR O de façon pertinente et utile.  Il serait en 
conséquence favorable à l'idée de charger le Pr ésident du CRO de dresser un bilan avec pour objectif 
d'identifier clairement toutes les questions en susp ens.  La délégation canadienne attendait avec intérêt 
de recevoir et d'étudier ce rapport, car cela l'aiderait à mieux comprendre la situation du moment et la 
formulation des étapes suivantes.  Le nouveau Pr ésident du CRO devrait disposer d'un délai suffisant 
pour consulter les Membres sur l'établisseme nt d'un plan de travail à cet effet. 
109. Le représentant du Guatemala  a dit que selon l'article 9.2 b) de l'Accord sur les règles 
d'origine, le CRO était l'organe approprié pour la conduite des travaux au titre du Programme de 
travail pour l'harmonisation.  En conséquence, les 94 questions de fond en suspens, y compris les conséquences des règles d'origine non préférentiell es, devaient continuer à y être discutées.  De 
même, le Guatemala était très préoccupé par la proposition d'approuver et d'appliquer les règles 
d'origine concernant les 1 528 produits inscrits entre crochets.  Cela ne serait pas entièrement 
conforme au mandat énoncé dans l'Accord sur les règles d'origine.  En outre, l'approbation d'un 
ensemble de mesures temporaires ne résolvait pas la question des incidences de l'application des règles d'origine et pouvait rompre l'équilibre minutie ux auquel on était parvenu dans les négociations 
sur un ensemble de règles beaucoup plus important.  Par ailleurs, la propo sition ne couvrait pas 
spécifiquement la question de savoir si ces règles se raient contraignantes ou non.  De plus, elle ne 
définissait pas clairement la manière dont des progr ès seraient réalisés pour parvenir à une solution en 
ce qui concernait les 1 211 lignes en suspens pour l esquelles, sans nul doute, chaque Membre avait 
une position différente.  Le Guatemala reconnaissait qu'il fallait faire de plus gros efforts pour aller de 
l'avant dans ces négociations, mais il ne partageait pas l'idée d'établir un processus délibératif au sein 
du Conseil général en vue d'adopter une décision form elle à la Conférence ministérielle suivante.  Les 
discussions devaient demeurer au sein du CRO, confor mément au mandat.  Pour réaliser des progrès, 
il fallait qu'une fois encore la priorité soit de discu ter de la portée de ces règles d'origine, de leur 
applicabilité et de leurs incidences.  Ce n'était qu'en clarifiant ces aspects que les Membres pouvaient 
réexaminer leur position et faire des progrès décisi fs vers l'aboutissement des négociations.  Le 
Guatemala était disposé à continuer de jouer un rôle  constructif dans les discussions du CRO.  En fait, 
tant les 94 questions de fond que les autres questi ons couvraient des produits présentant de l'intérêt 
pour lui.  De ce fait, le Guatemala approuverait seu lement un accord qui traduirait et prendrait en 
compte ces intérêts. 
110. Le représentant des États-Unis
 a dit que sa délégation n'avait reçu la proposition que peu de 
temps auparavant et l'examinait encore.  Il a rappe lé qu'en juillet 2007, le Co nseil général avait donné 
pour instruction au CRO de poursuivre ses travaux sur les questions techniques restantes, y compris l'architecture connexe.  Le para graphe 5 de la proposition rec onnaissait que ces travaux étaient 
techniques et volumineux.  Des progrès avaient été réalisés dans l'examen des questions techniques 
par produit et la rédaction d'une architecture qui puisse à la fois être comprise et administrée par les 
services des douanes des Membres et les milieux co mmerciaux.  Les travaux étaient hautement 
techniques et les experts douaniers étaient encore en  désaccord sur la signification et la structure de 
l'architecture globale.  Du point de vue des État s-Unis, cela n'aurait peut-être aucun sens pour le 
Conseil général de s'attaquer aux questions politique s de fond avant que ce processus ne soit achevé.  
Quelque temps auparavant, le Président du Conse il général de l'époque av ait tenu un certain nombre 
de réunions au niveau des chefs de délégation pour  tenter de progresser sur ces questions, mais ses 
efforts avaient échoué en grande partie parce qu'il s'agissait de questions hautement techniques et 
complexes.  Une autre tentative à ce stade n'aurait  probablement pas plus de succès.  Si les Membres 
souhaitaient continuer dans cette  voie, il fallait que le Présid ent tienne des consultations non 
seulement sur le moment où ces questions pourraient être considérées, mais aussi sur la manière dont 
elles pourraient l'être. WT/GC/M/126 
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  111. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a reconnu les difficultés inhérentes à l'élaboration d'un 
ensemble de règles d'origine harmonisées.  Le fait que le CRO y avait travaillé pendant 15 années en 
disait long sur le sujet.  Cependant , il n'était guère nécessaire de sou ligner les avantages d'un ensemble 
de règles d'origine harmonisées.  Non seulement il a ssurerait une plus grande prévisibilité en facilitant 
les flux commerciaux internationaux, mais ce serait au ssi un instrument de défense contre le mauvais 
usage des règles à des fins protectionnistes.  Quelque s progrès avaient certes été réalisés dans certains 
domaines par le CRO, mais il fallait, comme de nombreux Membres l'avaient réaffirmé, que l'engagement se transforme en so lutions souples et constructives afin  de s'attaquer aux questions en 
suspens et mener à bien cette tâche trop longte mps différée.  Comme les processus de fabrication 
s'inscrivaient de plus dans des chaînes d'approvisi onnement mondiales, il ne fallait pas sous-estimer la 
complexité de la tâche consistant à élaborer des règles commerciales acceptables à tous les Membres.  
Hong Kong, Chine espérait que, conformément à la pr oposition présentée par l'Inde et soutenue par la 
Chine et le Pakistan, ce dont elle leur savait gré,  les Membres pourraient co llectivement examiner au 
fond et de manière critique les objectifs, priorités et progrès du Programme de travail pour l'harmonisation et examiner le meilleur moyen de redynamiser les négociations sur les règles 
d'origine.  Hong Kong, Chine restait fermement attachée à cette tâche in achevée du Cycle d'Uruguay 
et continuerait de collaborer étroitement avec les Membres à l'identification de moyens pragmatiques d'en accélérer l'achèvement. 
112. Le représentant de la Turquie
 a remercié les délégations de l' Inde, de la Chine et du Pakistan 
de leur proposition concernant le  Programme de travail pour l'harmonisation au titre de l'Accord sur 
les règles d'origine.  Ces règles constituaient indub itablement une question très importante au sujet de 
laquelle il fallait achever les travaux.  Sa déléga tion comprenait que les auteurs recherchaient un 
moyen d'accélérer les trava ux dans le comité pertinent.  La Tu rquie était en train d'examiner la 
proposition, mais son processus de consultation inte rne n'était pas achevé.  La délégation espérait 
pouvoir formuler sous peu des observations sur la qu estion.  Concernant la proposition d'organiser un 
atelier, la Turquie était en faveur de tout processus facilitant l'échange de renseignements. 
113. Le représentant de la Suisse  a dit que sa délégation se félicitait de l'initiative de l'Inde, 
coparrainée par la Chine et le Pakistan, attirant l'a ttention sur cette question importante qui traînait en 
longueur.  La Suisse était favorable à une approche consistant à consolider l'accord auquel on était 
parvenu sur certaines questions et à continuer de tr availler sérieusement sur les questions encore en 
suspens.  Des progrès avaient été réalisés, mais ils n'étaient pas suffisants.  La principale raison n'en 
était pas l'absence de volonté, mais de réelles difficultés à surmonter.  En 2007, le CRO avait 
demandé au Conseil général des directives pour ses tr avaux, mais avait été renvoyé à la poursuite de 
son travail technique.  Il fallait rés oudre les 94 questions de fond et il fa llait aussi examiner s'il y avait 
un ensemble de règles d'origine sur lesquelles des décisions pouvaient être prises.  S'agissant des 
94 questions de fond, le CRO pouvait commencer à prép arer le terrain pour les décisions du Conseil 
général.  Le traitement des 94 questions prendrait du temps et cel a pouvait signifier qu'il faudrait les 
examiner une par une.  Il serait utile que le CRO  établisse pour ses présentations au Conseil général 
un calendrier prévoyant le traitement de ces 94 ques tions dès que possible.  Toutefois, il fallait être 
conscient du fait que cet exercice avait des liens av ec des questions ne relevant pas du CRO, ce qui 
rendait l'exercice encore plus difficile.  Parallèle ment, le CRO devrait revérifier les 1 528 règles 
d'origine sur lesquelles il était parvenu à un consen sus pour tenir compte de toute évolution possible 
des technologies depuis le début du Programme de travail. 
114. Le représentant d'El Salvador  a remercié les auteurs de la pr oposition.  Sa délégation l'avait 
transmise aux autorités nationales pour examen , mais il tenait à formuler un certain nombre 
d'observations préliminaires.  S'agissant des deux éléments de la proposition,  El Salvador convenait 
que les Membres devaient poursuivre la discussion et parvenir à des déci sions sur les questions 
fondamentales.  L'un des principaux obstacles à tout  progrès était précisément l'absence de clarté 
quant aux conséquences et au cham p d'application des règles;  une déclaration claire du Conseil 
faciliterait les discussions techniques au sein du Comi té.  S'agissant de l'adoption d'une décision pour  WT/GC/M/126 
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  l'application des règles aux 1 528 produits pour les quels le Comité avait achev é ses travaux, il fallait 
que les Membres réfléchissent encore avant d'adopter  des accords partiels, en particulier dans un 
domaine tel que celui-ci, car ils ne savaient pas quelles seraient les conséquences de l'application de règles non préférentielles à un nombre limité de prod uits.  Il était difficile d'imaginer que la 
Conférence ministérielle suivante pourrait prendre une décision, si les délégations à Genève n'avaient 
pas résolu toutes les questions en suspens.  El Salvador était favorable à la poursuite des travaux au 
sein du Comité pour résoudre les questions techniques restantes et à l'élaboration par le Président du 
CRO d'un bilan de la situation ains i que d'une feuille de route pour les discussions futures, base à 
partir de laquelle les Membres devraient poursuiv re le travail d'harmoni sation.  La délégation 
salvadorienne était disposée à continuer de colla borer sur cette question avec les Présidents du 
Conseil général et du CRO. 
115. Le représentant de l'Union européenne
 a dit qu'il serait extrêmement utile pour le commerce 
et l'industrie de disposer de règles d'origine non préférentielles harmonisées.  Hong Kong, Chine avait 
indiqué les avantages de telles règles;  l'UE part ageait pleinement ce point de vue.  L'industrie 
européenne tenait beaucoup à la mise en place de règles non préférentielles harmonisées.  Comme 
certains l'avaient dit, il était quelque peu embarra ssant qu'en 15 ans cette tâche inachevée du Cycle 
d'Uruguay n'ait pas pu être menée à bien.  Cela ét ait dû à deux raisons:  la première était que les 
questions traitées étaient intrinsèquement complexes,  pas seulement sur le plan technique, mais aussi 
sur les plans économique et politique.  La deuxième raison était qu'elles n'avaient pas été traitées au niveau approprié au sein de l'OMC.  Les trava ux s'étaient dans une certaine mesure enlisés en un 
exercice technique, alors que de nombreuses questi ons en jeu étaient davantage économiques et 
politiques.  Les travaux s'étaient embourbés dans ce qu'on avait décrit, dans un contexte différent, 
comme la dictature des experts techniques.  C'éta it pourquoi il était essentiel de commencer à traiter 
les questions en suspens à un niveau  plus élevé, comme le proposait l'Inde.  Le CRO ne devait pas 
continuer, seul sur le front de mine, à travailler sur un certain nombre de questions techniques, car 
pour que des progrès soient réalisés, il fallait l'avis  d'une autorité se trouvant à un niveau élevé sur 
certaines questions fondamentales ayant trait, par exemple, aux conséquences, à la portée et à la 
couverture.  On ne pouvait décider de  ces questions au niveau technique. 
116. Le Conseil général avait un rôle à jouer;  en 2007, il avait été convenu que certaines des 
questions politiques devraient être examinées et déci dées à son niveau.  Là aussi, la tâche restait à 
accomplir.  C'était pourquoi l'UE était en faveur du processus proposé par l'Inde et considérait en outre intéressante l'idée que l'adoption rapide des règles déjà convenues pouvait servir à consolider les 
travaux accomplis jusque-là.  Par contre, il ne serait pas utile de fixer une date limite pour les travaux 
techniques restants que pourrait effectuer le CRO,  car dans le passé aucune ne s'était révélée 
contraignante ou crédible.  L'UE attendait avec in térêt que le Président définisse le dispositif 
approprié dans le cadre du Conse il général pour commencer à traite r certaines des questions politiques 
et économiques qui avaient besoin d'être détermin ées et décidées, si l'on voulait que les travaux 
techniques aboutissent dans un avenir proche. 
117. La représentante de la Norvège
 s'est associée aux préoccupations de l'Inde concernant l'état 
d'avancement du Programme de travail pour l'harmon isation.  Sa délégation convenait avec le Brésil 
que la tâche inachevée du Cycle d'Uruguay étaient tr op importante pour qu'on la laisse sans solution, 
en raison également des défis posés par la mondia lisation du commerce, dont les incidences sur les 
règles d'origine étaient – comme l'avait indiqué la Nouve lle-Zélande – très loin d'être évidentes.  Elle 
était particulièrement préoccupée par l'absence d'acc ord sur l'architecture globale et sur les règles 
d'origine par produit pour les produits halieutiqu es.  Comme la Norvège attachait une grande 
importance à la solution de ces questions, il ne ser ait pas très utile de concrétiser des résultats 
préliminaires ne couvrant pas ces secteurs d'exportati on majeurs.  La Norvège soutenait la proposition 
de l'Inde d'établir un processus global pour traiter de  ces questions et estimait que, parallèlement, le 
CRO devait poursuivre ses travaux sur les questions techniques. WT/GC/M/126 
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  118. Le représentant du Taipei chinois
 s'est dit préoccupé par le fa it qu'après plus de 15 années de 
négociations, le Programme de trav ail pour l'harmonisation n'avait pas encore abouti, compte tenu en 
particulier de l'importance de l'Accord sur les règl es d'origine pour la mise en œuvre des différents 
Accords de l'OMC et mesures connexes.  Tout en  songeant à mettre en œuvre les règles d'origine 
spécifiques sur lesquelles il y avait déjà un accord, il fallait aussi tenir compte du fait que le Système 
harmonisé sur lequel elles étaient fondées était le SH 1996, lequel avait été révisé  plusieurs fois depuis 
lors.  En outre, il fallait aussi tenir compte de l' évolution du secteur industriel et de la technologie et 
traduire les effets possibles de cette évolution su r les règles d'origine spécifiques déjà convenues.  Le 
Taipei chinois appuyait la sugges tion que le Président du CRO tienne  compte de tous ces facteurs, 
fasse le point de la situation et présente un rappor t au Conseil général de façon à ce que l'on puisse 
trouver la voie à suivre. 
119. Le représentant du Chili  a dit que cette question présenta it une grande importance pour de 
nombreux Membres et devait donc être traitée au niveau approprié.  Les travaux récents du CRO 
couvraient certaines des préoccupations exprimées par l'Inde dans sa proposition.  La question devait 
y être traitée afin que les résultats puissent être portés à l'attention du Conseil général. 
120. Le représentant du Japon  a dit que sa délégation savait gré à l'Inde de son initiative et a 
souligné que les délégations avaient travaillé sur cette question pendant 15 ans et obtenu beaucoup de 
résultats, en particulier en ce qui concernait les qu estions techniques;  le travail accompli par le CRO 
était grandement apprécié.  Le Programme de travail pour l'harmoni sation s'inscrivait dans le cadre 
des décisions du Cycle d'Uruguay;  le Japon tenait  à participer activement aux discussions pour le 
faire aboutir rapidement.  Il était essentiel de con tinuer à travailler au sein du CRO sur les questions 
techniques, telles que les règles par produit, et de s'efforcer d'avancer sur ces questions autant que 
faire se pouvait.  En ce qui concernait la sugges tion de l'Inde visant à ce que les 94 questions 
politiques de fond et l'approche des doubles règles pour  les machines soient discutées sous la conduite 
du Président du Conseil général, il fallait d'abor d renforcer les discussions sur les questions 
techniques.  L'objectif ultime était de convenir d'un en semble de règles;  en raison du risque de faire 
perdre leur élan aux travaux d'harmonisation, le Japon ne pouvait appuyer l'idée de mettre en œuvre 
par anticipation les règles relatives à certains produits. 
121. Le représentant de l'Équateur  a dit que sa délégation tenait à souligner le professionnalisme 
du Président sortant du CRO au cours des années.  L'Équateur attachait une énorme importance à cette 
question qui présentait clairement de l'intérêt pour l'accès futur des Membres aux marchés, en 
particulier pour un pays comme l'Équateur qui avait conclu peu d'accords commerciaux bilatéraux et 
comptait par conséquent beaucoup sur les accords multilatéraux.  Cette question méritait de faire 
l'objet d'un examen systématique;  l'Équateur avait déjà indiqué par le passé qu'à son avis rien ne 
pouvait être convenu dans ces négocia tions tant qu'il n'y avait pas accord complet sur la totalité des 
2 739 produits.  Il était disposé à travailler énergi quement à cette tâche et à la mener à bien le plus 
rapidement possible, mais en même temps il fa llait tenir compte des faiblesses et contraintes 
institutionnelles de certaines délégations de pays en développement à Genève, telles que celle de 
l'Équateur, lesquelles les avaient empêchées de participer plus activement à ces importantes 
négociations.  Pour le moment, l'Équateur avait de mandé à la Présidente du Groupe informel des pays 
en développement (GIPD) d'organiser à l'intention du Groupe un atelier pour éclairer tous les pays en 
développement sur les obligations et les conséquences de cette question. 
122. La représentante de la Barbade  a dit que sa délégation soutenait l'initiative de l'Inde visant à 
accélérer l'harmonisation des règles d'origine.  Le fait que cette question ait été en suspens pendant 
15 ans affectait la crédibilité de l'Organisation.  La Barbade reconnaissait par ailleurs que l'évolution 
intervenue pendant cette période sur le plan de la mondialisation de la production avaient compliqué 
le processus.  Le retard avait peut-être conduit cer tains pays à adopter comme instrument de politique 
commerciale le recours à des produits extérieurs , ce qui les avait amenés à sélectionner à leur 
convenance produits et pays.  Il fallait examiner s' il convenait d'utiliser les approches du passé et si les  WT/GC/M/126 
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  1 528 produits pour lesquels les travaux étaient ach evés devaient être acceptés, étant donné l'évolution 
des techniques de production.  Par conséquent, la délégation barbadienne s outenait la proposition de 
l'Inde d'établir un processus pour corriger le problème.   Toutefois, avant de renvoyer la question au 
Conseil général, on pourrait établir un groupe de  travail pour procéder à un échange d'idées sur 
l'utilisation des méthodologies utilisées dans le passé et  aussi sur l'acceptation de l'accord auquel on 
était parvenu sur les 1 528 produits ou le lancemen t d'un examen plus fondame ntal.  Il fallait aussi 
prendre en considération le fait que la technologie avait évolué. 
123. Le représentant de l'Inde  a dit que le fait qu'un grand nombre de délégations aient réagi à cette 
question oubliée constituait en soi une petite victoire dans la mesure où la di scussion avait contribué à 
orienter les esprits, l'attention et les énergies ve rs la solution des problèmes en suspens dans ce 
domaine.  Un grand nombre de délégations avai ent reconnu que le non–achèvement de ces travaux 
avait un effet négatif sur les flux du commerce mondi al.  Au-delà de cela, elles étaient également 
nombreuses à avoir soutenu la proposition, tandis que d'autres avaient fait part de points de vue 
différents.  Une idée particulière était que le CRO devrait être chargé d'établir un bilan pour 
déterminer quelles étaient les véritables questions  en suspens et celles sur lesquelles il restait des 
décisions à prendre.  Un tel bilan avait déjà ét é établi, car les membres du CRO savaient déjà ce sur 
quoi ils ne pouvaient se mettre d'accord et les ra isons pour lesquelles la plupart de ces questions 
restaient sans solution, ces raisons n'étant pas seulement techniques, mais aussi politiques et 
économiques, comme les États-Unis l'avaient souligné.  Cela justifiait une appr oche allant au-delà des 
questions techniques et c'était la raison pour laquelle  le CRO lui-même avait renvoyé la question au 
Conseil général.  C'était pourquoi il valait la peine de répéter que ce n'était pas une nouvelle 
proposition mais une question qui av ait été renvoyée par le CRO lui-même au Conseil général. 
124. L'intervenant partageait l'avis de ceux qui avaient dit que l'achèvement des travaux pour 
55 pour cent des lignes tarifaires ne signifiait pas que 55 pour cent du travail avait été accompli.  On ne pouvait pas mettre en œuvre les règles d'origine relatives à ces lignes tari faires sans un accord sur 
l'architecture globale des règles et sans décisions  sur la question des conséquences.  En fait, il 
s'agissait là des questions de fond au sujet des quelles le CRO souhaitait voir le Conseil général tenir 
des délibérations et prendre des décisions.  La réponse à la question de savoir pourquoi il fallait les 
renvoyer au Conseil général était que le Conseil était l'organe de décision le plus élevé de l'OMC.  Il 
était responsable non seulement à l'égard des Memb res, mais aussi pour les questions systémiques 
liées au commerce mondial.  Si un Comité se trouvait dans une impasse, il était par conséquent naturel 
qu'il sollicite l'avis de l'organe le plus élevé, lequel était le Conseil général.  On pourrait réfléchir aux 
incidences de l'absence de décision en la matière de  la part du Conseil général et à la question de 
savoir si l'on pouvait la considérer comme  une abdication de ses responsabilités. 
125. L'autre question soulevée était celle de l'utilité d es dates limites.  La seule raison de proposer 
une date limite était qu'elle pouvait aider à focaliser les esprits.  Toutefois, si les Membres pouvaient 
continuer de travailler sans dates limites, cela ne posait aucun problème à l'Inde.  Son intention 
première était que les Membres reconnaissent l'importa nce systémique de cette question particulière et 
redoublent d'énergie pour la traiter.  Certains Me mbres avaient dit qu'un processus parallèle était 
l'approche appropriée.  Il fallait que le CRO pour suive ses délibérations pour déterminer comment des 
progrès pourraient être réalisés sur les questions encore en suspens.  Parallèlement, il fallait un 
processus au niveau du Conseil général pour délibérer des questions plus vastes qui continuaient de 
peser sur les négociations.  Dans son opposition à une mi se en œuvre partielle, l'Équateur s'était référé 
au principe général de l'engagement unique, selon le quel rien n'était convenu tant que tout n'avait pas 
été convenu.  Cette question ne rele vait pas de l'engagement unique, ni  du mandat de Doha.  Elle avait 
été prescrite dans l'Accord sur les règles d'origin e lors du Cycle d'Uruguay et restait donc en dehors de 
l'engagement unique.  Il fallait une  approche pratique et pragmatique pour tenter de progresser sur 
cette vaste question. WT/GC/M/126 
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  126. Le représentant de l'Équateur
 a précisé qu'il n'avait pas d it que la question relevait de 
l'engagement unique, mais qu'il n'y avait pas d'accord portant sur tous les produits dans le Programme 
de travail pour l'harmonisation et que plusieurs produits étaient encore en suspens. 
127. Le Président  a dit qu'étant donné les différences de points de vue, il consulterait les Membres 
sur la meilleure manière de procéder. 
128. Le Conseil général a pris note  des déclarations. 
7. Demande présentée par la République arabe syrienne en vue de l'accession à l'OMC – 
Communication présentée par l'Égypte au nom du Groupe arabe (WT/GC/127) 
129. Le Président  a appelé l'attention sur la communication présentée le 22 avril par l'Égypte au 
nom du Groupe arabe (WT/GC/127) pour demander que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la 
réunion en cours et a invité l'Égypte à prendre la parole. 
130. Le représentant de l'Égypte , intervenant au nom du Groupe arabe , a dit que dans sa 
présentation de la demande d'accession à l'OMC de la  République arabe syrienne, il tenait à formuler 
plusieurs observations.  Première ment, le Groupe arabe avait exprimé antérieurement au Conseil 
général et dans diverses autres enceintes de l'OMC son soutien plein et entier à la demande 
d'accession de la Syrie.  Cette demande avait été pr ésentée pour la première fois le 10 octobre 2001 et 
avait été renouvelée les 29 janvier 2004 (WT/A CC/SYR/2) et 7 septembre 2005 (WT/ACC/SYR/3) 
et, plus récemment, le 29 mars 2010 (WT/ACC/SYR/ 4).  Neuf ans après la première demande, il 
n'avait pas encore été établi de groupe de travail de  l'accession de la Syrie.  Selon l'article XII de 
l'Accord instituant l'OMC, "tout État ou territoire douanier distinct jouissant d'une entière autonomie 
dans la conduite de ses relations commerciales ex térieures ... peut [accéder] [à l'OMC]".  En 
conséquence, comme le voulait la pratique normale , toutes les questions liées au commerce devaient 
être examinées dans le cadre d'un gro upe de travail officiellement établi.  C'était sur cette toile de fond 
que le Groupe arabe avait demandé d'inscrire la dema nde d'accession de la Syrie à l'OMC à l'ordre du 
jour de la réunion en cours pour examen et décision. 
131. Deuxièmement, le Groupe tenait à porter à l'at tention des Membres que depuis que la Syrie 
avait décidé d'accéder à l'OMC, son gouvernement avait suivi une feuille de route claire pour 
satisfaire aux prescriptions d'accession.  Sur le plan  institutionnel, le Ministère de l'économie et du 
commerce avait établi un Haut Comité national de l'accession à l'OMC.  Le plan quinquennal de 
développement économique incluait des mesure s telles que le renforcement des marchés 
concurrentiels et l'élimination des monopoles,  la suppression des obstacles non tarifaires, la 
modification de la législation sur l'investissement, la  remise en état de l'infrastructure des transports, 
la promotion du commerce électronique et la modernisation des lois et règlements relatifs au 
commerce extérieur, conformément aux principes de libéralisation du commerce.  En outre, des experts syriens sur l'accession à l'OMC avaient participé avec succès à de nombreux ateliers, 
séminaires et cours de politique commerciale organi sés par l'Institut de formation et de coopération 
technique.  Ils avaient ainsi acquis les compét ences et qualifications nécessaires pour négocier 
efficacement les modalités d'accession de la Syrie,  une fois qu'un groupe de travail serait constitué, 
car ils avaient su élaborer le premier projet de mémorandum de la Syrie sur son régime de commerce 
international.  En outre, la Syrie avait entrepris de vastes réformes juridiques pour mettre son cadre 
réglementaire au niveau requis pour une pleine inté gration dans les marchés mondiaux.  Ces réformes 
comprenaient des lois sur la concurrence et la lutte antitrust, l'organisation du commerce des 
médicaments destinés à la consommation humaine  et des produits chimiques ainsi que les 
établissements financiers.  Les réfo rmes économiques de la Syrie inclua ient aussi la modernisation du 
système bancaire et monétaire, la création de la  Bourse de Damas et de la Commission des marchés 
financiers et des valeurs mobilières dans le but de  promouvoir la transparence et l'efficacité de ces  WT/GC/M/126 
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  marchés, ainsi que l'établissement de l'Agence sy rienne de l'investissement, dont l'objet était de 
promouvoir un environnement plus favorable à l'investissement. 
132. Troisièmement, tout au long de leur histoire, les pays arabes avaient toujours reconnu le rôle 
du commerce international dans la promotion du développement économi que et le rôle de l'OMC pour 
ce qui était d'assurer le respect étroit des princip es commerciaux.  Cela ressortait clairement de la 
participation active des onze Membres arabes aux différentes activités de l'OMC, du processus en 
cours pour l'accession de sept autres pays arabes et des efforts exercés par la Syrie et la Palestine, en 
tant que territoire douanier distinct, pour entame r leur processus d'accession à l'Organisation.  Par 
ailleurs, dans un contexte de mondialisation cr oissante, contexte dans lequel les pays étaient 
incontestablement plus exposés à ce qui se passait dans  les pays voisins, l'intégr ation de tous les pays 
dans un même système revêtait une pl us grande urgence et importance.  Il était par conséquent dans le 
meilleur intérêt de chaque Membre de veiller à ce  qu'un nombre croissant de pays fassent partie du 
système unifié de l'OMC, respectent les mêmes règl es et règlements et s'intègrent ainsi davantage 
dans le système commercial multilatéral d'une mani ère garantissant plus de prévisibilité et de 
transparence.  Tout cela s'appliquait à la Syrie autant qu'à tout autre pays.  Il était clair qu'à long terme 
la Syrie tirerait profit de son appartenance à l'OMC et c'était pourquoi elle avait placé cet objectif très 
haut dans la liste de ses priorités nationales.   Toutefois, les milieux du commerce international 
bénéficieraient également des réformes que la Syrie entreprendrait au cours de son processus 
d'accession et devaient par conséquent encourager ces réformes en établissant un groupe de travail de 
l'accession de la Syrie.  Compte tenu de tout cela, le Groupe arabe dema ndait au Conseil général 
d'établir un groupe de travail de l'accession de la  Syrie, doté du mandat habituel, et invitait les 
Membres à soutenir la demande de la Syrie. 
133. Le représentant de la Turquie  a rappelé que la question des accessions étaient l'une des 
principales questions dont avait discuté la sep tième Conférence ministérielle.  Comme d'autres 
Membres, la Turquie avait tenu à s'y exprimer.  La question avait été dûment soulignée dans la 
déclaration de clôture du Président de la C onférence.  De nouvelles accessions renforceraient 
l'engagement des Membres de faire de l'OMC une organisation de portée et de composition 
véritablement mondiales et consolideraient le syst ème commercial multilatéral fondé sur des règles.  
L'OMC devait maintenir sa porte ouverte aux pays qui demandaient d'y accéder et souhaitaient aligner 
leur politique commerciale sur les règles de l'OMC.  Le processus devait être équitable et objectif et 
les considérations juridiques et techniques devaient pr évaloir.  Plus de la moitié des 30 pays en cours 
d'accession étaient proches de la Turquie.  La dé légation turque invitait les Membres à adopter une 
attitude favorable à la demande syrienne. 
134. Le représentant de la République dominicaine , intervenant au nom du Groupe informel de 
pays en développement (GIPD ), a réaffirmé le soutien de son grou pe à l'accession de tous les pays en 
développement, position qu'il défendait depuis sa formation.  Dans ce cas particulier, la demande était 
d'autant plus justifiée que le pays accédant avait été en 1947 l'un des 23 pays fondateurs du GATT.  
Dans un système commercial fondé sur des règles, seu les les considérations commerciales, techniques 
et juridiques devaient être déterminantes dans les processus d'accession.  Le Groupe tenait une fois 
encore à souligner l'importance de fonder tous les processus d'accession à l'OMC pour les pays en développement sur des facteurs non politiques et à insi ster sur le fait qu'il ne devait pas être demandé 
à ces pays de prendre des engagements allant au-del à de leur niveau de déve loppement et des règles 
en vigueur à l'OMC. 
135. Le représentant du Gabon
, intervenant au nom du Groupe africain , a remercié l'Égypte 
d'avoir, au nom du Groupe Arabe, fait inscrire la qu estion de l'accession de la Syrie à l'ordre du jour 
du Conseil.  Le Groupe africain accordait une importance particulière à un processus d'accession 
simplifié et accéléré.  Il exprimait sa pleine solidar ité à l'égard des pays accédants, tout en soulignant 
que ces pays ne devaient pas être contraints à négocier des concessions incompatibles avec leur 
niveau de développement et allant au-delà des rè gles en vigueur à l'OMC.  Le Groupe adhérait par WT/GC/M/126 
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  conséquent totalement aux propositions du GIPD re latives au processus d'accession.  Il appuyait la 
déclaration et la demande d'accession de la Syri e et demandait que des efforts constants soient 
déployés dans les domaines de l'assistance technique et du renforcement des ca pacités en faveur des 
pays africains accédants, particulièrement les PMA. 
136. Le représentant de l'Inde
 a dit que sa délégation soutenait la  proposition d'établir un groupe de 
travail pour examiner l'accession de la Syrie. 
137. Le représentant du Pakistan  a dit que l'OMC était la seule organisation chargée des règles 
commerciales dans le système commercial internati onal.  Le commerce international et la création 
d'un environnement assurant son fonctionnement sans  entrave étaient nécessai res pour la réalisation 
des objectifs de l'OMC.  Comme la force de l'OM C résidait non pas dans son caractère exclusif, mais 
dans son absence d'exclusion, il fallait que le processus d'accession soit simple et rapide.  Compte 
tenu de cela, le Pakistan soutenait fermement la demande d'accession de la Syrie et l'établissement 
rapide d'un groupe de travail pour l'examiner. 
138. Le représentant de la Malaisie  a dit que, comme les intervenants précédents, son pays 
continuait de soutenir les efforts visant à intégrer les pays en développement et les pays les moins 
avancés dans le système commercial multilaté ral pour promouvoir la création de nouvelles 
possibilités d'échange en faveur du développement et  faire de l'OMC une organisation véritablement 
mondiale à la composition universelle.  La question du processus d'accession des pays en 
développement avait été soulevée un certain nombre de fois au Conseil général;  la dernière fois, les 
Membres s'étaient largement prononcés en faveur d'un processus rapide, transparent et inclusif, qui offrirait en même temps l'occasion de discuter et traiter des préoccupations des pays en 
développement accédants.  La Malaisie  souhaitait soutenir la demande de  la Syrie.  Elle espérait que 
le processus pourrait être accéléré dans un délai rais onnable de manière à assurer que la Syrie puisse 
aussi bénéficier des avantages économiques potentiel s résultant de l'intégration dans l'OMC.  Les 
Membres devaient également veiller à ce que le pr ocessus d'accession ne soit pas trop contraignant et 
à ce qu'il ne soit pas demandé aux pays en dével oppement et PMA accédant à l'OMC de prendre des 
engagements excessifs allant au-delà de leur niv eau de développement et des règles en vigueur à 
l'OMC.  Ces pays devaient se voir accorder des po ssibilités et délais suffisants pour réformer leur 
régime commercial afin de le mettre en conformité avec les règles et normes de l'OMC. 
139. Le représentant de l'Indonésie
 a dit que sa délégation appuyait les déclarations faites par la 
République dominicaine au nom du GIPD et l'Égypte au nom du Groupe arabe au sujet de l'accession des pays en développement à l'OMC.  L'Indonésie partageait les points de vue du GIPD et du Groupe 
arabe selon lesquels tout processus d'accession deva it être guidé par des facteurs commerciaux, 
techniques et juridiques.  Les Membres devaient se rappeler que l'objectif essentiel de l'OMC était de 
renforcer continuellement le système commercial multilatéral en regroupant tous les partenaires 
commerciaux dans le même cadre de règles et de di sciplines.  L'égalité de traitement pour tous les 
Membres et le bien-être de tous étaient les objectifs essentiels de l'OMC, que tous devaient s'efforcer 
d'atteindre.  Les principes d'universalité et d' inclusion qui caractérisaient l'OMC devaient être 
maintenus et renforcés en permettant l'accession de  nouveaux Membres.  Depuis qu'elle avait présenté 
sa demande à l'OMC, la Syrie avait entrepris d es réformes économiques et internes pour adapter ses 
lois et règlements aux règles et prescriptions de l'OMC.  Il fallait donc qu'un groupe de travail soit 
établi dès que possible pour vérifier la conformité des normes internes syriennes avec celles de l'OMC.  Le fait d'amener la Syrie et d'autres pays  en développement du Moye n-Orient dans le giron 
de l'OMC serait hautement constructif, car il renforcer ait le bien-être et la stabilité de la région. 
140. La représentante de Cuba
 a dit que sa délégation était en fave ur de l'accession d'un plus grand 
nombre de pays à l'OMC.  Étant donné que c'éta it une organisation universelle, dont les objectifs 
étaient clairement axés sur le commerce, l'acce ssion de nouveaux Membres ne pouvait pas être teintée 
de considérations politiques.  La situation de la Syrie, qui s'effo rçait d'accéder à l'OMC depuis neuf  WT/GC/M/126 
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  ans, ne correspondait pas à la demande constant e des pays en développement visant à ce que 
l'accession des pays en développement soit priorita ire sans qu'il leur soit imposé de prescriptions 
allant au-delà de ce qui avait été établi par l'Organi sation.  Cuba espérait qu'un groupe de travail serait 
formé rapidement et que le processus d'accession de la Syrie serait lancé. 
141. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela  a exprimé la solidarité de son 
pays avec les déclarations faites par l'Égypte au  nom du Groupe arabe et la République dominicaine 
au nom du GIPD.  Sa délégation regrettait que la question des accessions soit à nouveau inscrite à 
l'ordre du jour du Conseil.  En fait, c'était deve nu pratiquement une constante, étant donné l'absence 
de progrès dans certains processus d'accession.  Ce processus devait être rapide et mené avec diligence afin de permettre aux pays en dévelo ppement d'entrer dans le système commercial 
multilatéral dont il a toujours été dit – et proc lamé à Doha – que c'était un instrument de 
développement.  Par conséquent, dresser des obstacles  à l'accession était contraire aux objectifs fixés 
pour l'Organisation par les Ministres ainsi qu'a ux objectifs du Millénaire pour  le développement.  
Malheureusement, le calendrier des accessions était perturbé par des demandes et exigences allant 
au-delà des possibilités des pays en développement et  des règles de l'OMC et faisant intervenir des 
questions politiques qui n'avaient rien à voir av ec le caractère essentiellement technique de 
l'Organisation.  Cela semblait être le cas pour la Syrie, qui non seulement avait son expérience de 
Membre du GATT, mais encore avait demandé à accéd er à l'OMC en 2001 et, malgré cela, n'avait pas 
pu entamer le processus formel d'accession.  Cette s ituation s'aggravait et montrait clairement que les 
obstacles auxquels se heurtaient la Syrie n'étaient pas économiques, car elle avait fait des efforts 
considérables, en particulier dans le domaine économique, en mettant sa législation et sa 
réglementation en conformité avec les prescriptions de  l'OMC.  Le Venezuela tenait par conséquent à 
souligner la nécessité de rendre le processus d'accession transparent de façon à permettre l'accession rapide des pays en développement, en particulier la Syrie qui attendait depui s le plus longtemps et 
dont la demande avait été bloquée pendant tant d'années. 
142. Le représentant de la Chine
 a dit que sa délégation remerciait l'Égypte d'avoir inscrit ce point 
à l'ordre du jour du Conseil au nom du Groupe arabe et soutenait pleinement la déclaration faite par la 
République dominicaine au nom du GIPD.  C'était la quatrième fois que la Syrie présentait sa 
demande d'accession à l'OMC.  Conformément à ses a ppels constants en faveur  de l'accession rapide 
de tous les pays en développement, la Chine souten ait fermement la demande de la Syrie visant à ce 
que soit lancé le processus d'accession;  la Chine estimait que l'accession non seulement aiderait la Syrie à s'intégrer dans l'économie mondiale et le système commercial multilatéral, mais aussi 
profiterait aux Membres existants.  Elle souhaitait que soit établi dès que possible un groupe de travail 
de l'accession de la Syrie. 
143. Le représentant de Djibouti
 a dit que sa délégation s'associait aux déclarations faites par 
l'Égypte au nom du Groupe arabe, le Gabon au nom du Groupe africain, et la République dominicaine 
au nom du GIPD.  Elle tenait également à réaffirmer son soutien et sa solidarité pleine et entière à la 
République arabe syrienne dans ses efforts en  vue de son accession à l'OMC, qu'elle espérait 
prochaine.  Il fallait faire un examen sérieux et at tentif de l'ampleur des réformes engagées par la 
Syrie pour se conformer aux règles de l'OMC, comm e en témoignait la séri e de mesures prises pour 
harmoniser et moderniser son cadre légal et instit utionnel.  La feuille de route établie par le 
gouvernement traduisait son sérieux et sa  détermination;  cet engagement devait être  pris en compte et 
tout devait être mis en œuvre pour faciliter l'acce ssion de la Syrie.  Les exigences techniques et 
juridiques devaient seules guider l'examen de sa demande. 
144. Le représentant du Bangladesh  a dit que son pays avait toujours soutenu l'accession de 
nouveaux Membres afin que l'OMC soit vraiment m ondiale.  Le commerce n'était pas seulement un 
moteur de croissance et de bien-être mais aussi de paix et d'harmonie.  L'expérience montrait que les partenaires commerciaux étaient toujours tolérants les uns à l'égard des autres et maintenaient la paix 
dans l'intérêt des avantages mutuels tirés du commerc e.  De ce fait, pour que les échanges augmentent, WT/GC/M/126 
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  il fallait davantage de Membres et cela amènerait davant age de bien-être et de pa ix dans le monde.  Le 
Bangladesh soutenait pleinement les déclarations faites par l'Égypte au nom du Groupe arabe et le 
Gabon au nom du Groupe africain à l'appui de la demande d'accession de la Syrie.  Cela faisait plus de 
neuf ans que la Syrie avait présenté sa première de mande d'accession, mais aucun groupe de travail 
n'avait encore été établi.  Elle avait pris un certa in nombre de mesures en préparation de son accession 
à l'OMC.  Le Bangladesh la remerciait d'avoir pris  ces mesures préparatoires pour s'intégrer dans le 
système commercial multilatéral.  Il soutenait la d éclaration faite par la République dominicaine au 
nom du GIPD.  Le cas de la Syrie était particuliè rement solide car ce pays avait été en 1947 l'un des 
23 pays fondateurs du GATT.  Il était grand temps d'établir un groupe de travail pour examiner la 
demande d'accession de la Syrie et de lancer le mouvement. 
145. Le représentant du Brésil
 a dit que la déclaration faite pa r la République dominicaine au nom 
du GIPD soulevait de très importa ntes considérations systémiques que tous les Membres devaient 
considérer sérieusement.  Le Brésil s'associait au soutien et à la solidarité exprimés en faveur de l'accession à l'OMC de tous les pays, développés ou en  développement.  En particulier, l'accession de 
la Syrie constituerait un pas supplémentaire impor tant vers l'universalité de l'Organisation. 
146. La représentante de la Bolivie
 a dit que sa délégation soutenait la demande d'accession à 
l'OMC de la Syrie et espérait qu'un groupe de travail serait établi dès que possible.  Elle s'associait 
également à la déclaration faite par la  République dominicaine au nom du GIPD. 
147. Le représentant de Maurice  a dit que sa délégation faisait sie nnes les déclarations faites par le 
Gabon au nom de Groupe africain, la  République dominicaine au nom du GIPD et l'Égypte au nom du 
Groupe arabe au sujet de l'approbation rapide  de la demande d'accession de la Syrie. 
148. Le Président  a dit qu'il semblait que les délégations ét aient favorables à cette demande.  Il a 
proposé que le Conseil général convi enne d'établir, pour examiner la demande de la Syrie, un groupe 
de travail ayant le mandat et la composition types ci-après: 
Mandat : 
"Examiner la demande d'accession du gouvernem ent de la République arabe syrienne à 
l'Accord sur l'OMC au titre de l'article XII et présenter au Conseil général des 
recommandations comportant éventuellement  un projet de protocole d'accession." 
Composition : 
Peuvent être membres du Groupe de travail tous  les Membres de l'OMC qui en expriment le 
désir. 
Présidence : 
Conformément à la pratique habituelle, le Conseil général autoriserait son Président à 
désigner le Président du Groupe de travail en consultation avec les représentants des Membres 
et le représentant de la Syrie. 
149. Le Conseil général est convenu  d'établir un groupe de travail ayant le mandat et la 
composition dont le Président avait donné lecture. 
150. Le Président  a ensuite invité la délégation de la Sy rie à consulter la Division des accessions 
du Secrétariat sur les procédures ultérieures, en pa rticulier la documentation de base que le Groupe de 
travail devait examiner.  Au nom du Conseil général,  il a aussi invité la Syrie à assister, en qualité 
d'observateur, aux réunions du Conse il général et, le cas échéant, à celles d'autres organes de l'OMC, 
durant le déroulement du processus d'accession.  Puis il a invité le représentant de la Syrie à prendre la 
parole.  WT/GC/M/126 
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  151. Le représentant de la Syrie , intervenant en tant qu'observateur , a dit que le moment était 
historique pour l'OMC et la Syrie.  En prenant cette décision, l'Organisation avait agi, comme elle 
l'avait toujours fait, pour promouvoir la coopéra tion internationale pour le commerce et le 
développement.  Il a tenu à remercier le Conseil général et tous ses Membres et en particulier le 
Président du Conseil et le Directeur général de leur objectivité et impartialité, qui étaient 
universellement reconnues.  Il a adressé des remercie ments particuliers au Directeur de la Division 
des accessions.  Il a assuré le Conseil et l'Organisation que la Syrie collaborerait avec tous les Membres au cours de ses négociations d'accession au titre de l'article XII de l'Accord de Marrakech.  
Son gouvernement était convaincu  que lorsque les négociations seraient achevées et les modalités 
d'accession convenues, elles contribueraient à amélio rer l'accès aux marchés, à renforcer le système 
commercial multilatéral fondé sur les règles et à accro ître à la fois le bien-être mondial et celui du 
peuple syrien.  L'intervenant a tenu à remercier l'É gypte, en tant que coordonnateur du Groupe arabe, 
tous les groupes de l'OMC et tous les Membres qui s'étaient joints à cette décision positive. 
152. Le Conseil général a pris note
 des déclarations. 
8. Accession des PMA – Déclaration de la Zambie au nom des PMA 
153. Le représentant de la Zambie , intervenant au nom des PMA au titre des "Autres questions ", a 
dit qu'à la veille du dialogue sur l' accession des PMA à l'OMC qui devait se tenir le 5 mai, il tenait à 
se faire l'écho du soutien du Groupe aux PMA accédants .  Aspect plus important, le Groupe espérait 
que le dialogue permettrait à t ous les Membres de mieux compre ndre et apprécier la situation 
particulière des PMA accédants, le but étant d'accélérer la conclusion des processus d'accession des PMA qui en étaient à un stade avancé.  À titre d'ex emples, le Samoa, Vanuatu et le Yémen avaient 
déjà accompli d'importants progrès pour donner su ite aux demandes de leurs partenaires de 
négociation respectifs.  Ils avaient montré qu'ils étaient disposés et prêts à faire aboutir le processus d'accession pour la fin de 2010.  Il fallait que les Me mbres accélèrent les proces sus finals d'accession, 
tant sur le plan bilatéral que multilatéral.  Le Groupe des PMA en appelait aux Membres qui avaient 
fait des demandes contraignantes pour qu'ils rec onsidèrent leur position et présentent leurs 
communications conformément aux modalités défi nies dans la Décision du Conseil général sur 
l'accession des PMA de décembre 2002.  Cette décision prescrivait not amment aux Membres de faire 
preuve de modération lorsqu'ils cherchaient à obt enir des PMA accédants d es concessions en matière 
d'accès aux marchés et des engagements.  La mise en œuvre pleine et fidèle de ces lignes directrices 
permettrait de faire aboutir rapidement et pos itivement le processus d'accession de tous les PMA 
restants.  Le Groupe espérait que les trois pays mentionnés et, en fait, les autres PMA accédants, 
seraient traités équitablement, conformément aux accords multilatéraux, décisions ministérielles et 
autres instruments juridiques pertinents de l'OMC re latifs aux PMA.  L'intervenant comptait accueillir 
en tant que nouveaux Membres le Yémen, le Samo a et Vanuatu pour la fin de 2010 et les PMA 
restants dans un avenir le plus proche possible. 
154. Le Conseil général a pris note
 de la déclaration. 
9. Déclaration du Président sur ses consultations au sujet des priorités des Membres 
pour 2010 
155. Le Président , intervenant au titre des "Autres questions " a rappelé qu'à la réunion du Conseil 
de février, il avait promis de consulter les Membres au sujet de leurs priorités concernant les travaux 
du Conseil général en 2010.  Il avait eu le priv ilège de s'entretenir avec plus de 115 Membres pour 
s'enquérir de leurs priorités.  Il s'excusait aupr ès de ceux qu'il n'avait pas pu rencontrer et restait 
disposé à les rencontrer à tout moment.  Il estimait qu'il pouvait être utile de faire part au Conseil des 
principaux messages qu'il avait entendus jusque-là.   Comme il fallait s'y a ttendre, l'achèvement du 
Cycle de Doha était toujours considéré comme la  première priorité.  Toutefois, de nombreux 
Membres s'étaient aussi inquiétés du fait qu'en se con centrant sur Doha au cours des dernières années, WT/GC/M/126 
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  les Membres avaient laissé s'atrophier la ges tion du système commercial mondial.  La crise 
économique avait souligné la nécessité du système commercial mondial.  Tous avaient exprimé l'avis 
que l'Organisation avait fait du bon travail en assurant en temps réel le suivi de ce qui se passait dans 
le monde réel.  Cela semblait avoir attiré l'atten tion sur le fait que les Membres devaient être en 
mesure de faire plusieurs choses à la fois.  À cet égard, s'était exprimé le sentiment général que le 
Conseil n'était pas à la hauteur de son rôle et d es attentes.  On avait certes estimé que l'OMC devait 
avoir un rôle plus élevé que l'examen de questi ons secondaires et de routine, mais aucune réponse 
réelle n'avait été apportée à la question de sa voir comment susciter le dialogue politique que les 
Membres souhaitaient avoir dans une salle où ils étaient 153 à si éger.  La question était de savoir 
comment arrêter le débat et commencer à trouver des solutions, même si cela signifiait que les 
Membres pouvaient devoir consacrer davantage de temps à la création d'un dialogue véritable. 
156. Il semblait y avoir le désir de saisir le Conse il général de questions politiques traitées par le 
CNC et un certain nombre d'autres comités s'occ upant de questions telle s que l'Aide pour le 
commerce, le développement, le commerce électroni que, le Cadre intégré re nforcé, l'environnement, 
les règles d'origine et les PEV.  En même temps, il avait été difficile d'expliquer pourquoi le Conseil 
général serait en mesure de faire avancer la discussion sur ces questions, alors que les organismes 
subalternes n'avaient pu le faire.  Nombreux étaien t ceux qui estimaient qu'il fallait aussi débattre d'un 
certain nombre de questions systémiques, telles que les défis de l'accession à l'OMC, la crédibilité et 
le fonctionnement du système, la capacité d'analyse de l'Organisation, la c ohérence avec d'autres 
organisations internationales et les relations entre le système multilatéral et les arrangements 
régionaux et bilatéraux.  Il falla it développer davantage ces idées grâce à des consultations entre les 
Membres.  Il avait été mentionné aussi que s'il s souhaitaient tenir en 2011 une réunion ministérielle 
qui soit davantage que de pure forme, les Memb res devaient commencer à discuter des points de 
l'ordre du jour dès que possible. 
157. Le Président avait entendu de nombreuses idées sensées et constructives, mais la question 
était de savoir comment passer des idées aux solutions .  Il souhaitait faire part de certaines de ses 
impressions à cet égard.  Au cours de ses entretiens , la capacité intellectuelle de générer des idées 
créatives qui existait dans l'Organisation était apparu e clairement;  or les consultations n'avaient été 
tenues qu'au niveau des ambassadeurs:  on pouvait donc imaginer la force inte llectuelle qui aurait été 
libérée, si tous les membres très capables du pers onnel des délégations y avaient participé.  Les 
échanges avaient également fait ressortir la capacité  des Membres à avoir un dialogue constructif sans 
confrontation et la reconnaissance qu'ils ne par ticipaient pas à un jeu à somme nulle, mais que des 
solutions gagnantes pour tous étaient possibles.  Si  les Membres pouvaient le faire à l'occasion d'un 
déjeuner à l'extérieur de l'OMC, il n'y avait aucune  raison qu'ils changent d'attitude en en franchissant 
les portes.  De nombreuses petites délégations craigna ient d'être laissées dans l'ignorance.  Seul un 
dialogue interactif transparent créait la compréhens ion.  Le Président demandait où en étaient les 
Membres et comment ils collaboraient pour faire avancer  leurs priorités.  Ils n'avaient pas besoin de 
lui pour organiser des réunions.  Ils étaient tous capables d'organiser des réunions pour élaborer et 
développer des idées.  Toutefois, il ne suffisait p as d'inviter les Membres de son propre groupe ou 
ceux qui étaient du même avis.  Il n'y avait dialogu e véritable qu'avec la pa rticipation de ceux qui 
étaient d'avis différents.  Au cours de l'année éc oulée, on avait vu comment une délégation, grâce au 
dialogue, avait proposé et fait progresser ses idées rela tives au renforcement du système de l'OMC.  
Le Président demandait aux délégations d'imaginer combien l'ordre du jour serait dynamique si les 
152 autres Membres faisaient de même. 
158.
 En deuxième lieu, le Président ne pensait p as que les Membres aient besoin de lui comme 
d'un confesseur.  Les semaines précédentes, il avait été le témoin au cours de confessions de malentendus fondamentaux entre les Membres.   Étant donné que ces confessions étaient 
confidentielles, il ne pouvait pas dans ce contexte corriger les malentendus.  Les Membres devaient 
pouvoir être honnêtes les uns avec les autres.  Les solu tions à leurs priorités n'apparaissaient que s'ils 
reconnaissaient les difficultés des autres.  Enfin, da ns une organisation animée par ses Membres, il  WT/GC/M/126 
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  semblait que la dernière chose dont les Membres aien t besoin était que le Président soit l'arbitre de 
leurs divergences en apportant des solutions aux questions identifiées.  Les solutions dont les 
Membres n'avaient pas débattu et qu'ils ne s'étaient pas appropriées ne leur seraient pas acceptables.  En dernière analyse, l'intervenant voyait son rô le de Président comme consistant à amener les 
Membres à se parler et à leur faciliter la formulati on de solutions mutuellement acceptables.  C'étaient 
les Membres qui avaient le pouvoir de définir, de développer et d'accepter les moyens d'améliorer 
l'Organisation et de créer de nouvelles règles pour s on fonctionnement.  Le Président continuerait de 
les écouter, aider et guider et de faciliter les choses,  mais il ne pouvait pas se substituer à leurs propres 
efforts pour atteindre leurs objectifs. 
159. Le Conseil général a pris note
 de la déclaration. 
10. Présidence du Groupe de négociation sur les règles – Déclaration du Président 
160. Le Président , s'exprimant au titre des "Autres questions ", a dit qu'il n'avait pas encore terminé 
ses consultations pour le remplacement du Président sortant du Groupe de négociation sur les règles.  
Il poursuivrait ces consultations avec l'aide du Président de l'ORD, M. Agah (Nigéria). 
161. Le Conseil général a pris note  de la déclaration. 
11. Arrangements administratifs concern ant les Membres ayant des arriérés de 
contributions – Déclaration du Président 
162. Le Président , s'exprimant au titre des "Autres questions ", a rappelé qu'à sa réunion de 
mai 2006, le Conseil général ava it approuvé une recommandation du Co mité du budget, des finances 
et de l'administration relative à une révision des arrangements administratifs concernant les Membres ayant des arriérés de contributions.  Parmi ces arra ngements figurait une dis position selon laquelle, à 
chaque réunion du Conseil généra l, le Président du Comité du  budget, des finances et de 
l'administration devrait indiquer quels étaient les Membres visés par les arrangements administratifs relevant des catégories II à IV.  Il a invité le Président du Comité du budget, des finances et de 
l'administration, M. Vaaranmaa (Finlande) à fournir ces renseignements au Conseil. 
163. M. Vaaranmaa (Finlande), Président du Comité du budget, des finances et de l'administration
, 
a dit qu'au 3 mai 2010 la liste des Membres visés par les arrangements administratifs relevant des 
catégories II à IV était ainsi co mposée:  Papouasie-Nouvelle-Guinée et Pérou pour la catégorie II;  
Grenade et Sénégal pour la catégorie III;  et l es Membres ci-après pour la catégorie IV:  Burundi, 
Djibouti, Dominique, Gambie, Guinée, Guinée-Bi ssau, Mauritanie, Nicaragua, Niger, République 
centrafricaine, Congo, République démocratique du Congo, Sierra Leone, Tchad et Togo.  Depuis le 
dernier rapport intérimaire, El Salv ador, le Kenya et le Honduras s'étai ent acquittés de leurs arriérés et 
la Côte d'Ivoire avait accepté un pl an de paiement étalé sur dix ans. 
164. Le Président  a rappelé que, conformément aux arrangements administratifs révisés, il était 
également tenu, à chaque réunion du Conseil géné ral, de demander aux Membres visés par des 
arrangements administratifs relevant des catégories II I et IV de lui indiquer avant la réunion suivante 
du Conseil la date à laquelle le paiement des arriérés pourrait avoir lieu.  Conformément aux 
arrangements administratifs, il rendrait compte des réponses des Membres à la réunion suivante du 
Conseil général. 
165. Le Conseil général a pris note  des déclarations. 
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  ANNEXE 
Déclaration faite par l'A frique du Sud à la réunion
 
du Comité des négociations commerciales  
des 22 et 26 mars 2010  
 
 Pour les pays en développement qui ont entamé  le Cycle de Doha en espérant qu'il s'attaque à 
l'iniquité du système commercial et qu'il ouvre de nouvelles perspectives à leur développement, 
l'impasse actuelle est quelque chose de frustrant et de pénible.  Les distorsions causées par le niveau élevé de protection et les subventions à l'agriculture dans les pays riches continuent à déstabiliser et à 
mettre à mal le potentiel de production de nombreux pays en développement, dont l'Afrique du Sud.  
Le sort des cultivateurs de coton en Afrique est un ra ppel brutal de l'iniquité du régime en place.  Les 
PMA attendent encore patiemment certains dividend es du Cycle de Doha, notamment à la suite de 
l'accord auquel nous sommes parvenus à Hong Ko ng, visant à ouvrir de nouvelles perspectives de 
développement à ces pays en leur accordant un accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent. 
 
 À la Conférence ministérielle de décembre 2009, le Ministre Davies a fait observer que l'Afrique du Sud n'a pas pris part aux accords auxque ls sont parvenus certain s Membres dans le cadre 
du paquet de juillet 2008.  Nous co ntinuons de penser que les te xtes qui en sont issus sont 
déséquilibrés et qu'ils ménagent trop les sensib ilités des pays développés dans le domaine de 
l'agriculture, tout en imposant des exigences démesurées aux pays en développement qui devraient 
abaisser les droits appliqués sur les produits indust riels et en réduisant leur marge de manœuvre en 
matière de développe ment industriel. 
  Cependant, le Ministre Davies a aussi déclaré ce qui suit:  "Malgré ces réserves, nous étions 
prêts à faire un effort pour voir si les problèmes sp écifiques rencontrés par notre pays et par la SACU, 
du fait de l'injustice qu'avait représenté le classeme nt de l'Afrique du Sud parmi les "pays développés" 
au cours du Cycle d'Uruguay, pouvaient trouver un règlement équitable sur la base des textes 
existants."   Nous reconnaissons que la réces sion actuelle a entraîné des pe rtes d'emplois partout dans le 
monde, même si elle fait plus durement sentir ses ef fets dans les pays en développement.  L'Afrique 
du Sud, dont le taux de chômage atteignait déjà 23 pour cent avant la récession, a perdu depuis près 
d'un million d'emplois.   Par conséquent, nous trouvons d éconcertant que les États-Unis, qui restent l'acteur principal 
du Cycle de Doha, ne veuillent pas travailler sur la  base de ces textes multilatéraux.  Les grands 
groupes de pression et parties prenantes de ce pays  exigent davantage d'engagements en matière 
d'accès aux marchés de la part de ses partenaires co mmerciaux, et en particulier de la part des grands 
pays émergents (y compris la Chine, l'Inde et le Brésil), sans oublier un certain nombre d'autres pays notamment l'Afrique du Sud.   C'est la principale raison de l'impasse da ns laquelle se trouve le Cycle de Doha. 
 
 Il est clair pour nous que, pour aller de l'avant, les Membres de l'OMC doivent renouer le dialogue entre eux pour sortir de l'impasse actuelle et  mener le Cycle à bonne fin.  Pour cela, il faut 
abandonner l'approche mercantiliste adoptée par cert ains des principaux acteurs et adhérer aux 
principes ou valeurs que sont:  a) l'équité, b) le respect des mandats de  Doha en matière de 
développement, c) la volonté de respecter les c onvergences et les accords trouvés durant le processus 
multilatéral, d) la reconnaissance de la valeur d' un système commercial multilatéral stable fondé sur 
des règles, et e) la volonté de contribuer au  renforcement de la gouvernance mondiale.  WT/GC/M/126 
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   Toutes ces valeurs n'assurent pas nécessaireme nt un plus large accès aux marchés à court 
terme et elles ne peuvent pas être quantifiées en dollars et en cents, mais ce sont des éléments fondamentaux pour conclure le Cycle de Doha dans  les plus brefs délais et édifier un système 
commercial multilatéral plus durable.  
 Comme l'a dit M. Davies au cours des discussi ons ministérielles de Davos, la folie, selon 
Albert Einstein, c'est de se comporter toujours de  la même manière et de s'attendre à un résultat 
différent!  Un processus qui continue de foncti onner en cloisonnant les questions sans tenter 
d'examiner les équilibres requis pour que  le paquet final soit acceptable pour tous et qui se poursuit 
comme si de rien n'était, est une source de faiblesse et risque d'anéantir plus de huit années de travail. 
 
 Nous convenons donc avec vous  qu'il faut un processus multilatéral transparent et inclusif, 
fondé sur les travaux des présidents des groupes de négociation et du CNC, mais qui permette aussi 
des discussions horizontales franches sur les arbitrag es nécessaires dans toutes les négociations pour 
parvenir à un ensemble de r ésultats justes et équilibrés que tous les Membres pourront faire accepter 
par leurs mandants.  Le bilan fait actuellement s' inscrit dans un contexte politique.  À la septième 
Conférence ministérielle, les Ministres ont reconnu que le Cycle se trouvait dans une impasse et ont 
jugé bon de nous donner plus de te mps pour trouver un moyen d'aller de l'avant.  Ils auront besoin 
d'un rapport.  Il est clair pour nous qu'à un stad e ou à un autre du processus, les Ministres devront 
participer et donner des orientations.  Pour savoi r comment et quand cet engagement aura lieu, il 
faudra procéder à de nouvelles consultations.  Nous laissons au Président le soin d'en juger. 
 
 Que faire en attendant?   La question que nous devrions nous poser est de savoir comment aborder les problèmes 
auxquels sont confrontés les pays les plus pauvr es et ceux qui présentent clairement un intérêt 
systémique pour nous tous.  À notre avis, il serait sage que les Membres de l'OMC prennent le temps 
d'examiner certaines de ces questions alors que nous nous efforçons de sortir de  l'impasse.  Dans cet 
esprit, nous appuyons pleinement la demande du Gr oupe des PMA, du Groupe africain et du Groupe 
ACP visant à obtenir des résultats rapides sur les questions qu'ils ont indiquées, comme l'accès aux 
marchés en franchise de droits et sans continge nt, la dérogation concerna nt les services pour les 
préférences accordées aux PMA et le règlement rapide de la question du coton. 
 
 Il serait sage aussi que nous mettions à profit le  temps dont nous dispos ons pour parvenir à 
des ententes et accords intérimaires sur certaines de s questions systémiques les plus importantes qui 
ouvrent des perspectives à tous et concernent les pr atiques les plus dommageab les des Membres.  Il 
pourrait s'agir notamment de la facilitation des écha nges, de la concurrence à l'exportation et des 
subventions à la pêche. 
  Nous invitons instamment les Membres à engager dans les prochaines semaines une 
discussion sérieuse sur ces suggestions afin d'aller de  l'avant sur ce qu'il faut faire pour conclure le 
Cycle avec succès.  
__________