ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/CHE/35 
12 avril 2006 
 (06-1724) 
Comité de l'agriculture Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
  
 La communication ci-après, datée du 27 févrie r 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse .  La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de la réduction (tableau DS:2) . 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Suisse-Liechtenstein  
 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne  
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
 
 
1) Désignation complète de la mesure:  
 
 Les contributions ve rsées après certaines intempéries  font partie des paiements pour les 
améliorations foncières qui sont allouées par la  Confédération.  Les contributions sont en 
principe versées pour la réfection d'ouvrages de gé nie rural tels que chemins agricoles, ponts, 
téléphériques pour le transport de matériel, adductions d’eau, soit pour des ouvrages qui, dans 
l'agriculture, servent d'infrastructure de base au  sens d'un "facteur de production";  elles sont 
par ailleurs allouées pour la remise en état de  terres cultivées recouvertes d'éboulis ou en cas 
de glissement de terrains en pente.  Tous ces ouvrages relèvent des améliorations structurelles 
dans l'agriculture. 
 
2) Législation nationale de référence:  
 
 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr, numéro du recueil 
systématique RS 910.1 (avril 98), art. 95 al. 3) 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux  critères, c'est-à-dire ceux énoncés:  
 
 f) "versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles":  
Ces contributions sont allouées suite à un arrêté  du Conseil fédéral lorsque celui-ci estime que 
des améliorations foncières (avec un taux de contribution supplémentaire) sont nécessaires 
pour remédier aux conséquences particuliè rement graves d'événements naturels 
exceptionnels. 
4) Coût de la mesure:  
 
 Jusqu'à concurrence de 20% (taux s upplémentaire) du coût  (de réfection) pour des 
améliorations foncières destinées à remédier aux conséquences particulièrement graves 
d'événements naturels exceptionnels, et si un soutien équitable du canton, des communes et de 
fonds de droit public ne suffit pas à financer les travaux nécessaires. 
 
5) Date d'entrée en vigueur:  
  Depuis 1952 jusqu’à 1998, la base légale était la  suivante:  article 2 de l’arrêté fédéral du 
28 mars 1952 concernant l'alloca tion de subventions en faveur  d'améliorations foncières 
imposées par des destructions dues aux éléments [l 'arrêté a été abrogé dans le cadre de l'entrée 
en vigueur de la nouvelle LAgr] (dénominati on en allemand : Bundesbeschluss vom 28. März 
1952 über die Bundesbeiträge an die durch Natu rereignisse bedingten Meliorationen).  Depuis 
1999, la base légale est l'article 95 alinéa 3 de Lagr. 
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  6) Période d'application:  
 
 Périodiquement suite un événement naturel exceptionnel avec conséquences particulièrement 
graves. 
 7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 
 On ne soutient pas des produits, mais la réfec tion des infrastructures de base, qui n'ont aucune 
relation directe à des produits. 
 
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