. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/THA/19 
29 mars 2007 
 
 (07-1323) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:  anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle  
notification complète de la THAÏLANDE  
 
  La communication ci-après, datée du 23 mars 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Thaïlande
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Plan de développement de  l'industrie automobile  
 
Question  
 
 D'après les renseignements mis à la dispos ition du public, nous croyons comprendre que 
le Ministère de l'industrie de la Thaïlande dema ndera bientôt un financement afin de mettre en 
œuvre un plan de développement de l'industrie auto mobile.  Un des objectifs déclarés de ce plan 
est d'accroître les exportations de pièces automobil es en 2006.  À cette fin, le plan prévoit cinq 
projets, dont au moins un est spécialement co nçu pour améliorer la compétitivité du secteur 
thaïlandais des pièces automobiles.  Ce proj et spécifique – le projet de promotion des 
exportations de pièces automobiles – serait finan cé à hauteur de 42 millions de baht.  Un autre 
projet prévoit de consacrer environ 230 millions de  baht de fonds publics au développement de 
nouveaux marchés d'exportation pour les fabrican ts de pièces automobiles.  Une autre facette 
de la stratégie utilisée par le gouvernement th aïlandais dans le cadre de ce plan serait 
d'"exhorter les constructeurs automobiles mult inationaux à utiliser jusqu'à 100 pour cent de 
pièces automobiles fabriquées localement". 
  Il apparaît que certains aspects de ce plan  de développement de l'industrie automobile 
pourraient constituer des subventions prohibées au sens de l'article 3 de l'Accord sur les subventions, c'est-à-dire des subventions s ubordonnées aux résultats à l'exportation ou à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.  Veuillez fournir plus 
de détails concernant le plan de développement  de l'industrie automobile thaïlandaise proposé 
et sa conformité avec les obligations de la Thaï lande au titre de l'article 3 de l'Accord sur les 
subventions.  
Réponse
 
  La Thaïlande est informée par les États-Unis  que les "renseignements mis à la disposition du 
public" évoqués dans la question qu'ils ont posée renvoyaient à une étude effectuée en 2002 par 
l'Institut thaïlandais de l'automobile intitulée "Mast er Plan for Thai Automotive Industry (2002-2006)" 
                                                     
 
1 G/SCM/N/123/THA. G/SCM/Q2/THA/19 
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  (Plan-cadre pour l'industrie automobile thaïla ndaise (2002-2006)) et à un entretien accordé le 
20 juillet 2004 par le Vice-Ministre  de l'industrie de l'époque. 
  L'objectif du Plan-cadre était de fournir au  gouvernement thaïlandais des recommandations en 
vue du développement de l'indus trie automobile thaïlandaise durant la période 2002-2006. 
 
 Parmi les recommandations du Plan-cadre, aucune  n'a trait à des projets qui sont subordonnés 
aux résultats à l'exportation ou à l'utilisation de produits nationaux de préf érence à des produits 
importés.  
 En outre, d'après les autres renseignements mis à la disposition du public cités par les 
États-Unis, le Ministère de l'industrie de la Tha ïlande demanderait un financ ement afin de mettre en 
œuvre des projets relevant du Plan-cadre.  La Thaïlande souhaiterait conf irmer qu'une demande de 
financement des projets a été rejetée par le Cabinet en 2004.  
 La Thaïlande confirme qu'elle n' a pas agi en violation de ses oblig ations au titre de l'article 3 
de l'Accord sur les subventions.  
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