. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/Q1/IND/18 
G/SCM/Q1/IND/18 
25 avril 2012 
 (12-2193) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original: anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6  
DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 au sujet 
de la notification de l'INDE2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 avril 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
_______________ 
 
 1. S'agissant de l'article 21A du Règlement portant modification du tarif douanier, prière de préciser les points ci-après: 
 
a) À quel moment un importateur peut-il de mander que soit déterminé le montant 
versé en dépassement de la ma rge de dumping effective? 
Réponse 
 
 Aucun délai spécifique n'a été prescrit con cernant le moment où un importateur peut 
demander que soit déterminé le montant à restituer au titre de l'article 21A.  
b) En outre, quels sont le processus suivi et  les critères pris en considération par 
l'autorité désignée quand elle examine la demande d'un importateur lors de 
l'ouverture de l'enquête? 
Réponse 
 
 Les dispositions de l'article 21A indiquent le pr ocessus à suivre concernant la demande et les 
critères à prendre en considération.  Selon le cr itère d'ouverture d'une enquê te sur la base d'une 
demande de remboursement, cette demande de vrait comporter des éléments de preuve prima facie 
suffisants.  
c) Lorsqu'une procédure de remboursement est engagée, l'autorité examine-t-elle 
toutes les ventes de l'exportateur à tous les importateurs pour déterminer si 
l'importateur ayant fait la demande pe ut bénéficier d'un remboursement ou 
examine-t-elle uniquement les ventes de l'e xportateur à l'importateur intéressé? 
                                                      
1 G/ADP/Q1/IND/15-G/SCM/Q1/IND/15. 
2 G/ADP/N/1/IND/4. G/ADP/Q1/IND/18 
G/SCM/Q1/IND/18 Page 2 
 
 
  Réponse 
 
 L'autorité examinera toutes les ventes de l'e xportateur à tous les impor tateurs pour déterminer 
si le montant acquitté en dépassement de la  marge de dumping établie qui donne droit à un 
remboursement a été versé ou non. 
 
2. L'article 25 3) du Règlement portant modification du tarif douanier prévoit ce qui suit: 
"3) Dans les cas où un article assujetti  à des droits antidumping est importé 
en Inde par l'intermédiaire d'exportateurs, de producteurs ou de pays qui ne 
sont pas assujettis aux droits antidumping, ces exportations seront réputées 
constituer un contournement des droits antidumping en vigueur si les exportateurs ou producteurs notifiés aux fins du prélèvement des droits antidumping changent leur pratique comm erciale, leur structure d'échanges ou 
leurs circuits de vente concernant cet article dans le but d'exporter leurs 
produits vers l'Inde par l'intermédiaire d'exportateurs, de producteurs ou de 
pays qui ne sont pas assujettis aux droits antidumping." 
 Prière de préciser sur quelle base la procédure de détermination de l'existence d'un 
contournement est engagée et quels éléments de preuve sont examinés pour établir une détermination.  Comment l'Inde établit-elle la  différence entre des échanges considérés comme 
légitimes (par exemple le transbordement) et le contournement? 
 
Réponse 
  Selon l'article 25 3), un processus de contourne ment peut se produire si les exportateurs ou 
producteurs assujettis aux droits antidumping changent  leur pratique commerciale, leur structure 
d'échanges ou leurs circuits de ventes concernant  l'article considéré dans  le but d'exporter leurs 
produits vers l'Inde par l'interméd iaire d'exportateurs, de producteu rs ou de pays qui ne sont pas 
assujettis aux droits antidumping.  Il faudrait en  outre établir que ces conditions sont réunies en 
l'absence de justification appropriée, économ ique ou autre, hormis l'imposition de mesures 
antidumping en vigueur.  En outre, il faudrait égal ement voir si les effets correctifs des mesures 
antidumping ont été compromis ou non en raison de cet acte de contournement. 
 
3. L'article 28 1) du Règlement portant modification du tarif douanier prévoit ce qui suit:  
"Réexamen de l'existence du contournement.  1) L'autorité désignée peut réexaminer la nécessité de maintenir le droit, dans les cas où cela sera justifié, de sa propre initiative ou à 
condition qu'un laps de temps raisonnable se soit  écoulé depuis l'imposition des mesures, à la 
demande de toute partie intéressée qui justifie rait par des données positives la nécessité du 
réexamen."  L'Inde peut-elle pr éciser ce qu'elle entend par "un laps de temps raisonnable"? 
 
Réponse 
 
 Un laps de temps raisonnable est la form ule consacrée à l'article 11.2 de l'Accord 
antidumping.  Normalement, l'autorité considère une période de 12 mois comme un laps de temps 
raisonnable.  
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