. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/Q1/USA/12 
9 octobre 2007 
 
 (07-4321) 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Questions de l'AUSTRALIE concerna nt la nouvelle notification complète  
présentée par les ÉTATS-UNIS au titre de l'article XVII1 
 
  La communication ci-après, datée du 8 octobre 2007, est distribuée à la demande de la délégation de l'Australie.  
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  Les États-Unis se rappelleront des précédentes questions de l'Australie sur le point de savoir 
si la Loi Capper Volstead  confère aux coopératives agricoles des privilèges spéciaux au sens de 
l'article XVII du GATT de 1994.  L'Australie cro it savoir que les exportate urs américains peuvent 
demander à bénéficier d'une certaine protection juri dique par rapport à la légi slation antitrust, par 
exemple en vertu de la Loi de 1982 sur les sociétés d'exportation et de la Loi sur les accords de 
commercialisation des produits agricoles .  L'Australie considère que  le fait de conférer aux 
exportateurs une immunité par rappor t à la législation sur la concurrence peut avoir un effet de 
distorsion des échanges, notamment en réduisant ou en  éliminant le risque de sanctions au titre de 
ladite législation, ce dont les autres ne bénéfici ent pas.  Nous notons que les exemptions accordées 
aux producteurs agricoles, aux transformateurs, a ux intermédiaires, aux associ ations de producteurs, 
etc., pourraient être considérées comme un privilège  spécial ayant une incidence sur leurs activités 
commerciales au sens de l'article XVII du GATT de 1994.  
• Sur la base de quel raisonnement les État s-Unis permettent-ils aux entreprises 
agricoles de bénéficier d'un critère de c onformité à la législation antitrust moins 
rigoureux que les autres entreprises commerciales? 
• Les États-Unis pourraient-ils fournir des précisions sur les noms et le nombre des 
entreprises bénéficiant de certificats d'exemption au titre de la Loi de 1982 sur les 
sociétés d'exportation ? 
• Les États-Unis pourraient-ils fournir des précisions sur le nombre et les noms des 
entreprises qui ont conclu des arrangement s de commercialisation au titre de la Loi 
sur les accords de commercialisation des produits agricoles ? 
 L'Australie croit savoir que la Loi sur les accords de commercialisation des produits 
agricoles  confère l'immunité antitrust aux accords de co mmercialisation conclus s ous la direction du 
Secrétaire à l'agriculture.  Elle croit savoir aussi que  cette loi vise à établir et maintenir des conditions 
                                                     
 
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  de commercialisation ordonnée pour les produits agri coles dans le cadre du commerce entre États et 
aussi du commerce extérieur, de façon à ce que l es agriculteurs obtiennent des prix plus élevés. 
 
• Les États-Unis pourraient-ils donner des précisions sur la Loi sur les accords de 
commercialisation des produits agricoles , y compris, en particulier, sur l'objectif et le 
fonctionnement de la commercialisati on ordonnée dans le cadre du commerce 
international? 
• Les États-Unis pourraient-ils expliquer s'il a été envisagé de limiter la possibilité de 
création de cartels pouvant entraîner des hausses de prix? 
• Les États-Unis pourraient-ils préciser comment les produits excédentaires sont 
écoulés et comment les stocks de réserve s ont établis dans le cadre de cette loi? 
• Cette loi accorde-t-elle aux entreprises des pr ivilèges qui leur perm ettent d'acheter des 
produits à des conditions favorables en  vue d'une exportation ultérieure? 
 L'Australie note que les États-Unis ont r écemment achevé un réexamen approfondi de leur 
législation antitrust pour déterminer  si elle devait être modernisée.  Le rapport de la Commission sur 
la modernisation de la législation antitrust, paru  en avril de cette année, préconise, entre autres, 
d'abandonner des immunités conférées par la loi.  
• Les États-Unis peuvent-ils préciser da ns quelle mesure les recommandations du 
rapport ont été adoptées en ce qui concerne les entreprises agricoles, y compris celles 
qui bénéficient d'immunités par rapport à la  législation antitrust en vertu de la Loi 
Capper Volstead , de la Loi sur les sociétés d'exportation  et de la Loi sur les accords 
de commercialisation des produits agricoles ? 
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