ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/309 
2 novembre 2009 
 
 (09-5451) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA CHINE 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole 
 
d'accession de la République populaire de Chine  
 
Renseignements demandés dans l'Annexe 1A  
   La communication ci-après, datée du 28 octobr e 2009 et adressée par la délégation de la 
République populaire de Chine, est distribuée a ux membres du Conseil du commerce des services.  
 
_______________ 
  
  S/C/W/309 
Page 2 CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES:   
EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
Renseignements demandés dans l'Annexe 1A  
 
a) Listes mises à jour régulièrement de toutes les lois, tous les règlements, toutes les directives administratives et autres m esures affectant le 
commerce dans chaque secteur ou sous-secteu r de services avec l'indication, dans chaque cas, du ou des secteurs de services vis és, de la date de 
publication et de la date d'entrée en vigueur 
 
 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
 I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
1 Tous les secteurs inclus dans la Liste 
d'engagements spécifiques concernant les services de la Chine 
 Mesures de la République populaire de Chine concernant l'enregistrement des entreprises en partenariat 
9 mai 2007   1
er juin 2007  
 Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises à capitaux chinois et étrangers 
15 mars 2001 
 Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises à capitaux chinois et étrangers 
22 juillet 2001 
 Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises contractuelles sino-étrangères 
31 octobre 2000 
 Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises contractuelles à capitaux chinois 
et étrangers 
4 septembre 1995  
Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises à capital étranger 
31 octobre 2000  
Règlement d'application de la Loi de la République po pulaire de Chine sur les entreprises à capital étranger 
12 avril 2001 
 
Liste indicative des entreprises à participation étrangère 31 octobre 2007   1
er décembre 2007 
 
Loi sur le commerce extérieur 6 avril 2004   1
er juillet 2004 
 
  
   S/C/W/309
 Page 3 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
  Loi de la République populaire de Chine sur les autorisations administratives 
27 août 2003   1er juillet 2004 
 Loi de la République populaire de Chine sur les sociétés 
27 octobre 2005    1
er janvier 2006 
 Règlement de la République populaire de Chine sur la divulgation d'informations gouvernementales 
5 avril 2007   1
er mai 2008 
 
Loi antimonopole de la République populaire de Chine 
30 août 2007  1er août 2008 
 
  Règlement d'application de la Loi sur l'impôt sur le revenu de la République populaire de Chine 
6 décembre 2007   1er janvier 2008 
 
Dispositions du Conseil d'État concernant la norme pour la  déclaration de concentration des opérateurs commerciaux  
3 août 2008    3 août 2008 
 
Loi sur les droits réels de la République populaire de Chine  
16 mars 2007   1er octobre 2007 
 II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
2 1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES 
 
A. Services professionnels 
 a. Services juridiques (CPC 861 à 
l'exception de la pratique du droit 
chinois) 
 Règlement concernant l'administration des bureaux de repr ésentation de cabinets juridiques étrangers en Chine 
22 décembre 2001   1
er janvier 2002 
 
Mesures concernant l'administration des bureaux de représentation de cabinets juridiques de la RAS de Hong Kong et de la 
RAS de Macao 13 mars 2002   1
er avril 2002 
 
Décision portant modification des Règles du Ministère de la justice sur la mise en œuvre du Règlement concernant 
l'administration des bureaux de représentation de cabinets juridiques étrangers en Chine 
2 septembre 2004 
3 b. Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres (CPC 862) 
 
c. Services de conseil fiscal (CPC 8630) 
 Procédures provisoires relatives à l'admini stration de cabinets d'experts-comptables sino-étrangers constitués en coopératives
28 mars 1996  
Règles provisoires concernant l'administration des bureaux de représentation de cabinets comptables étrangers 
4 janvier 1996   
Système de comptabilité pour les entreprises commerciales 
1
er janvier 2002 
  
  S/C/W/309 
Page 4  Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
  Système de comptabilité pour les établissements financiers 
1er janvier 2002 
 Règles provisoires concernant l'enregistrement et la supervision des cabinets d'experts-comptables agréés 
18 janvier 2005   1
er mars 2005 
 Règles concernant l'enregistrement des experts-comptables agréés 
22 janvier 2005   1
er mars 2005 
 
Dispositions réglementaires concernant les qualifications des comptables 
22 janvier 2005     1er mars 2005 
 
Dispositions réglementaires concernant les services de tenue des livres 
22 janvier 2005   1er mars 2005 
 
Normes comptables pour les entreprises commerciales:  normes de base 
15 février 2006   1er janvier 2007 
 
Normes comptables pour les entreprises commerciales 
1er janvier 2007 
 
Normes d'audit pour les experts-comptables agréés 
1er janvier 2007 
 
Ordonnance sur l'examen national uniformisé pour experts-comptables agréés de la République populaire de Chine 
23 mars 2009 
4 d. Services d'architecture (CPC 8671) 
 
e. Services d'ingénierie (CPC 8672) 
 f. Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 
 g. Services d'aménagement urbain  
(CPC 8674) 
 Règles applicables aux bureaux d'études à participation étrangère 
27 septembre 2002   1
er décembre 2002 
 
Règles régissant les entreprises de services d'aménagement urbain à participation étrangère 
13 février 2003    1er mai 2003 
 
Dispositions relatives à l'administration des entreprises de serv ices d'ingénierie de la construction à participation étrangère  
22 janvier 2007    26 mars 2007 
 
Règles détaillées concernant l'application des dispositions re latives à l'administration des entreprises d'ingénierie, de 
construction et d'établissement de plans techniques à participation étrangère 
5 janvier 2007  
 
Mesures concernant l'administration des entreprises de services de conseil sur les coûts des projets 
22 mars 2006   1er juillet 2006  
   S/C/W/309
 Page 5 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
  Mesures administratives concernant les ingénieurs spécialistes des coûts agréés 
25 décembre 2006  1er mars 2007  
 Mesures concernant la reconnaissance de s qualifications des entreprises soumi ssionnaires de projets de construction 
11 janvier 2007   1
er mars 2007 
 Dispositions administratives concernant les qualifi cations des entreprises supervisant des projets  
26 juin 2007    1
er août 2007 
 
  Règlement concernant l'administration de la qualification de l'étude et de la conception des projets de construction  
26 juin 2007    1er septembre 2007 
 
Dispositions concernant l'ad ministration des entreprise s de construction agréées 
28 décembre 2006   1er mars 2007 
 
5 h. Services médicaux et dentaires 
(CPC 9312) 
 Mesures intérimaires concernant l'administration d'établissements médicaux sino-étrangers constitués en coentreprises et en 
coopératives 
15 mai 2000  1er juillet 2000 
 
Mesures intérimaires concernant l'administration des activit és de médecins établis pour une courte durée en Chine 
7 octobre 1992   1er janvier 1993  
 
Dispositions complétant les mesures intérimaires concernant l'administration d'établissements médicaux sino-étrangers 
constitués en coentreprises et en coopératives 30 décembre 2007  1
er janvier 2008 
 
Dispositions complétant les mesures intérimaires concernant l'ad ministration de coentreprises et coopératives sino-étrangères  
7 décembre 2008   1er janvier 2009 
 
6 D. Services immobiliers 
  Règlement sur la gestion des biens immobiliers 
26 août 2007     1
er octobre 2007 
 
Mesures administratives concernant la qualification des sociétés de gérance de biens immobiliers 
26 novembre 2007   26 novembre 2007  
Mesures administratives concernant les sociétés d'évaluation immobilière 
12 octobre 2005   1
er décembre 2005 
 
Mesures administratives concernant les évaluateurs immobiliers agréés  
25 décembre 2006   1er mars 2007  
  S/C/W/309 
Page 6  Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
7 F. Autres services fournis aux entreprises 
 
a. Services de publicité  (CPC 871) 
 Règlement relatif à l'administration des entreprises de public ité financées par des capitaux étrangers, révisé en 2008 
22 août 2008   1
er octobre 2008 
8 c. Services de conseil en gestion 
 (CPC 865)  Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux  
 
9 e. Services d'essais et d'analyses 
techniques (CPC 8676) et services 
d'inspection des marchandises relevant de la CPC 749, à l'exclusion 
des services d'inspection obligatoire 
des marchandises  Règles relatives à l'administration des établissements chargés de l'inspection et de l'agrément des produits importés et export és 
1
er mars 2004  
 Mesures administratives concernant la certification des organismes consultatifs 
29 septembre 2005  1
er novembre 2005 
 
  Mesures administratives concernant la certification des organismes de formation 
29 septembre 2005   1er novembre 2005 
10 f. Services annexes à l'agriculture, à la  
sylviculture, à la chasse et à la pêche 
(CPC 881 et 882) 
 Loi de la République populaire de Chine sur l'élevage 
29 décembre 2005  1er juillet 2006 
 Mesures concernant l'examen et l'autorisation de l'admission et de  la sortie du bétail et des vo lailles et la recherche coopéra tive 
avec l'étranger concernant l'utilisation des re ssources génétiques du bétail et des volailles 
28 août 2008   1
er octobre 2008 
 
11 m. Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques  
(CPC 8675) 
- Services concernant les gisements de 
pétrole terrestres 
 Décision du Conseil d'État portant modification du Règlement de la République populaire de Chine relatif à l'exploitation des 
ressources pétrolifères terrestres en coop ération avec des entreprises étrangères 
18 septembre 2007     
12 - Services concernant les gisements de 
pétrole en mer, services de 
prospection géologique et 
géophysique, et autres services de prospection scientifique (CPC 86751) 
 Services de prospection souterraine 
(CPC 86752) 
 Règlement relatif à l'exploitation des ressources pétrolières en mer en coopération avec des entreprises étrangères 
23 septembre 2001   23 septembre 2001 
13 p.  Services photographiques (CPC 875) 
 Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux  
  
   S/C/W/309
 Page 7 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
14 q. Services de conditionnement  
(CPC 876) 
 Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux  
 
15 s. Services de congrès (CPC 87909) 
 Règles provisoires relatives à l'établissement des entreprise s à participation étrangère char gées des conférences et des 
expositions 
13 janvier 2004   13 février 2004 
 Dispositions complétant les Règles provisoires relatives à l'étab lissement des entreprises à participation étrangère chargées d es 
conférences et des expositions 
17 mai 2007   17 mai 2007  
16 t. Services de traduction et 
d'interprétation (CPC 87905) Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux  
 
17 - Services de maintenance et de 
réparation de matériel (CPC 63, 6112 
et 6122) 
 
- Services d'entretien et de réparation de 
machines et de matériel de bureau, y 
compris les ordinateurs (CPC 845 et 
886) 
 Dispositions relatives à l'administration des services de réparation de véhicules à moteur 
24 juin 2005   1er août 2005  
18 - Services de crédit-bail ou de location 
(CPC 831, 832, à l'exclusion de la 
CPC 83202)  
 Mesures administratives concernant les investissements étrangers dans le secteur du crédit-bail 
3 février 2005   5 mars 2005 
 
19 2. SERVICES DE COMMUNICATION  
 
B. Services de courrier (CPC 75121, à 
l'exception de ceux qui sont actuellement réservés expressément 
aux autorités postales chinoises en 
vertu de la loi) 
 Loi de la République populaire de Chine sur les postes (modifiée en 2009) 
24 avril 2009   1
er octobre 2009  
 
Normes pour les services de livraison exprès YZ/T0128-2007 12 septembre 2007   1
er janvier 2008 
 
Mesures pour l'administration du marché des services de livraison exprès  12 juillet 2008   12 juillet 2008 
 
Mesures concernant la supervision et l'administration des services postaux universels 12 juillet 2008   1
er septembre 2008 
  
  S/C/W/309 
Page 8  Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
20 2. SERVICES DE COMMUNICATION 
 
C. Services de télécommunication  
 Circulaire du Ministère de l'industrie de l'information de la République populaire de Chine sur le renforcement de 
l'administration de l'investissement étranger et le fonctionnement des entreprises du secteur des télécommunications à valeur 
ajoutée 13 juillet 2006 
 
Règlement relatif à l'administration des entreprises de télécommunication à participation étrangère, révisé en 2008 10 septembre 2008 
 
Mesures administratives concernant le régime de licences  pour les activités des entreprises de télécommunication 
5 mars 2009   10 avril 2009  
 
21 D. Services audiovisuels 
 - Services relatifs aux salles de cinéma 
 Dispositions intérimaires sur l'investissement étranger dans les salles de cinéma 
25 novembre 2003    1
er janvier 2004 
 
Dispositions complétant les dispositions intérimaires sur l'investissement étranger dans les salles de cinéma 
8 avril 2005    8 mai 2005  
Dispositions complétant les dispositions intérimaires sur l'investissement étranger dans les salles de cinéma  
18 janvier 2006  20 février 2006 
 
22 3. SERVICES DE CONSTRUCTION 
ET SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES (CPC 511, 512, 5131, 
514, 515, 516, 517, 5182) 
 Règles d'application relatives à la gestion des qualifications fi gurant dans le Règlement relatif à l'établissement d'entrepris es de 
construction à participation étrangère par le Ministère de la construction 
8 avril 2003  
Loi de la République populaire de Chine sur les ports 
28 juin 2003   1
er janvier 2004 
 
Dispositions sur l'administration du marché de la construction des routes 
21 décembre 2004   1er  mars 2005 
 
Règlement administratif concernant  l'exécution de projets étrangers 
21 juillet 2008   1er septembre 2008 
 
Dispositions concernant l'administration des qualifications  des entreprises dans le secteur de la construction 
26 juin 2007   1er  septembre 2007 
                                                      
1 Y compris les services de dragage lié s à la construction d'infrastructures. 
2 La CPC 518 vise uniquement les services de location simple et en crédit-bail de machines de construction et/ou de démolition, avec opérateur, qui appartiennent à des 
entreprises de construction étrangères et sont utilis ées par celles-ci pour la fourniture des services.  
   S/C/W/309
 Page 9 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
23 4. SERVICES DE DISTRIBUTION  
 
A. Services de courtage (sauf pour le sel 
et le tabac) 
 
B.  Services de commerce de gros (sauf 
pour le sel et le tabac) 
 
C.  Services de commerce de détail (sauf 
pour le tabac) 
 Règlement concernant l'administra tion des franchises commerciales 
6 février 2007   1er mai 2007 
 Mesures concernant l'administration du marché des huiles traitées 
4 décembre 2006    1
er janvier 2007 
 Mesures concernant l'administration du marché du pétrole brut 
4 décembre 2006   1
er janvier 2007 
 
Dispositions complémentaires relatives aux mesures concernant  l'administration des investissements étrangers dans les 
domaines commerciaux 9 janvier 2006   9 janvier 2006 
 
Dispositions complémentaires relatives aux mesures concernant  l'administration des investissements étrangers dans les 
domaines commerciaux 
6 novembre 2006   1
er décembre 2006 
 Dispositions complémentaires relatives aux mesures concernant  l'administration des investissements étrangers dans les 
domaines commerciaux 
5 novembre 2007  
Règles relatives à l'administration de la  circulation des denrées alimentaires 
26 mai 2004  
Mesures concernant l'administration des secteurs commerciaux financés pa r des capitaux étrangers 
16 avril 2004   1
er juin 2004 
 
Mesures de mise en œuvre concernant l'administration des ventes d'automobiles 
21 février 2005   1er avril 2005 
 
Règlement concernant l'admini stration de la vente directe 
23 août 2005    1er décembre 2005 
 
Règlement concernant l'interdiction de la commercialisation à paliers multiples (chuanxiao) 23 août 2005   1
er novembre 2005 
 
24 5. SERVICES D'ÉDUCATION  
 Règlement de la République populaire de Chine relatif à la co opération sino-étrangère dans le domaine de l'administration 
d'établissements scolaires 
1er mars 2003   1er  septembre 2003 
 
  
  S/C/W/309 
Page 10  Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
Mesures d'application concernant le Règlement de la République  populaire de Chine relatif à la coopération sino-étrangère 
dans le domaine de l'administration d'établissements scolaires 
2 juin 2004   1er juillet 2004 
 
Loi de la République populaire de Chine sur la promotion des écoles privées 
28 décembre 2002    1er septembre 2003 
 
Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur la promotion des écoles privées 
5 mars 2004   1er avril 2004 
 
Avis du Ministère de l'éducation sur certaines questions actuelles concernant la coopération sino-étrangère dans le domaine de 
l'administration d'établissements scolaires 
7 février 2006   7 février 2006 
 Circulaire du Ministère de l'éducation sur la poursuite de  la normalisation des pratiques en matière de coopération 
sino-étrangère dans le domaine de l'administration d'établissements scolaires 
6 avril 2007   6 avril 2007  
25 6. SERVICES 
ENVIRONNEMENTAUX 
 Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux  
26 7. SERVICES FINANCIERS 
 A. Services d'assurance 
 Loi de la République populaire de Chine sur l'assurance, modifiée en 2009 
28 février 2009   1
er octobre 2009 
 
Règlement de la République populaire de  Chine relatif à l'administration des compagnies d'assurance financées par des 
capitaux étrangers 12 décembre 2001   1
er février 2002 
 
Règles détaillées concernant l'application du Règlement de la République populaire de Chine relatif à l'administration des 
compagnies d'assurance financées par des capitaux étrangers 
13 mai 2004   15 juin 2004  
Règles relatives à l'administration de la réassurance 
14 octobre 2005   1
er décembre 2005 
 Règles relatives à l'administration des bureaux de re présentation des établissements d'assurance étrangers 
12 juillet 2006   1
er septembre 2006 
 
 
  
   S/C/W/309
 Page 11 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
  Explication de la Commission chinoise de réglementation de l'assurance (CIRC) sur plusieurs questions connexes liées à 
l'application des Règles relatives à l'administration des bur eaux de représentation des établissements d'assurance étrangers 
14 novembre 2008   1er décembre 2008 
 Mesures concernant l'administration de l'actuaire en chef des compagnies d'assurance  28 septembre 2007   1
er janvier 2008 
 Mesures temporaires concernant les fonds d'assurance investis à l'étranger 26 juillet 2008   26 juillet 2008  Mesures concernant l'administration des activités en matière de pension des compagnies d'assurance 30 septembre 2007   1
er janvier 2008  
 
Mesures concernant l'administration des licences d'assurance 
22 juin 2007   1er septembre 2007 
 
  Mesures concernant l'administration des données relatives à l'identification du statut des clients d'établissements financiers,  le 
stockage de ces données et les dossiers commerciaux  
21 juin 2007   1er août 2007 
 
Règlement concernant l'administration de la solvabilité des compagnies d'assurance 
1er juillet 2008   1er septembre 2008 
 
Mesures concernant l'administration des fonds de protection de titulaires de police  
11 septembre 2008  
Mesures concernant l'administration de la qualificati on des cadres financiers des compagnies d'assurance  
11 décembre 2008   1
er février 2009 
 
27 B. Services bancaires 
 
 Loi sur la Banque populaire de Chine de la République populaire de Chine 
27 décembre 2003    1er février 2004 
 
Loi de la République populaire de Chine sur les banques commerciales 
27 décembre 2003    1er février 2004 
 
Loi de la République populaire de Chine sur la réglementati on et la surveillance du secteur bancaire (modifiée en 2006) 
31 octobre 2006   1er janvier 2007 
 
  Mesures concernant l'administration des bureaux de représentation des établissements financiers à capitaux étrangers en Chine 
13 juin 2002   18 juillet 2002  
  S/C/W/309 
Page 12  Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
  Décisions de la Commission chinoise de surveillance et d'admini stration des banques concernant l'ajustement des modalités et 
procédures administratives d'accès au marché bancaire 
29 mai 2003  
Mesures concernant l'administration des établissements bancaire s étrangers investissant dans les établissements financiers 
financés par des capitaux chinois 
8 décembre 2003    31 décembre 2003 
 
Mesures administratives concernant le contrôle des états financiers consolidés des banques à participation étrangère 
1
er mars 2004   1er avril 2004 
 
Règles administratives régissant les dettes extérieu res des établissements bancaires étrangers en Chine 
27 mai 2004 
 
Règles administratives régissant les autorisations pour le secteur financier (modifiées en 2007) 
3 juillet 2007  
Règles provisoires concernant la tarification des services par les banques commerciales 
1
er octobre 2003 
 
  Règles administratives provisoires concernant l'émission d' obligations en RMB par des institutions internationales de 
développement  
18 février 2005 
 
Règles administratives concernant l'émission d'instruments fi nanciers sur le marché obligataire interbancaire national  
27 avril 2005   1er juin 2005 
 
Règles administratives provisoires concernant l'émission d'obligations en RMB dans la RAS de Hong Kong par des 
établissements financiers en Chine 8 juin 2007 
 
  Règles administratives provisoires régissant les activités des établissements financiers dans le domaine des produits dérivés 
3 juillet 2007 
 
Règlement relatif aux fonds propres des banques commerciales 3 juillet 2007 
 
Règles administratives concernant les emprunts interbancaires 3 juillet 2007   6 août 2007 
  
   S/C/W/309
 Page 13 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
   
Règles provisoires sur la surveillance et l'évaluation des prêts improductifs dans les banques commerciales 
25 mars 2004  
Règles administratives sur les transactions entre parties liées des banques commerciales avec les initiés et actionnaires 
2 avril 2004   1
er mai 2004 
 
Règles administratives concernant l'émission de créances subordonnées par les banques commerciales 
17 juin 2004 
 
Lignes directrices sur l'obligation de vigilance dans les activités de crédit des banques commerciales 25 juillet 2004   26 juillet 2004 
 
Règles administratives concernant les instruments de financement à court terme des maisons de titres  18 octobre 2004   1
er novembre 2004 
 
Règles administratives concernant la constitution de sociétés de gestion de fonds par des banques commerciales pilotes 20 février 2005 
 
Règles administratives concernant la titrisation pilote des crédits  20 avril 2005 
 
Règles administratives concernant l'émission d'instruments fi nanciers sur le marché obligataire interbancaire national  
27 avril 2005   1
er juin 2005 
 
Règles administratives concernant les opérations à terme sur obligations sur le marché obligataire interbancaire national  11 mai 2005   15 juin 2005 
 
Règles provisoires régissant les courtiers monétaires 
8 août 2005   1
er septembre 2005  
 Loi de la République populaire de Chine sur l'immunité de  juridiction des avoirs des banques centrales étrangères 
25 octobre 2005 
 Règles provisoires régissant les services de gestion de patrimoine offerts par des banques commerciales 
1
er novembre 2005  
 Règles administratives régissant la titrisation des crédits par les établissements financiers 
1
er décembre 2005 
  
  S/C/W/309 
Page 14  Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
  Règles concernant l'application des critères d'autorisation admi nistrative pour les établissements financiers financés par des 
capitaux étrangers 
12 janvier 2006   1er février 2006 
 
Règles administratives concernant les services de banque électronique 
26 janvier 2006   1er mars 2006 
 
Règles provisoires régissant la fourniture de services de ges tion de patrimoine à l'étranger par les banques commerciales pour 
leurs clients 
17 avril 2006   
 Règlement de la République populaire de Chine sur l'administration des établissements bancaires financés par des capitaux 
étrangers 
11 novembre 2006   11 décembre 2006  
  Règles d'application du Règlement de la République populaire de Chine sur l'administration des établissements bancaires 
financés par des capitaux étrangers 
24 novembre 2006   11 décembre 2006 
 
Règles administratives régissant les sociétés financières des groupes industriels 
28 décembre 2006  
Règles administratives concernant les teneurs de marc hé sur le marché obligataire interbancaire national  
9 janvier 2007   1
er février 2007 
 
Règles administratives sur les opérations re levant de contrats de garantie de taux 
29 septembre 2007   1er novembre 2007 
 
Règles administratives sur les instruments de financement par emprunt pour les établissements non financiers sur le marché 
obligataire interbancaire  9 avril 2008   15 avril 2008 
 
Règlement de la République populaire de Chine sur l'administration des changes 5 août 2008   
 
Règles administratives concernant l'enregistrement, le dépô t et la liquidation d'obligations sur le marché obligataire 
interbancaire  
26 mars 2009   4 mai 2009 
 
Règles administratives concernant le programme pilote de paiement en RMB pour les transactions transfrontières 
1
er juillet 2009  
   S/C/W/309
 Page 15 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
 Règles concernant le calcul du résultat d'exploitation déclaré par les opérateurs du secteur financier 
15 juillet 2009   15 août 2009  
28 - Financement d'achats de véhicules 
automobiles par des établissements 
financiers non bancaires 
 
 Règles régissant les sociétés de financement d'automobiles 
24 janvier 2008   24 janvier 2008 
 
Règles administratives concernant les prêts automobiles 
1er octobre 2004 
29 - Valeurs mobilières 
 
 Règlement relatif à l'administration des opérations à terme 
6 mars 2007   15 avril 2007 
 
Règles provisoires applicables aux maisons  de titres étrangères qui sollicitent des pl aces donnant droit au  négoce des actions B 
à la Bourse de Shanghai 
19 juin 2002 
 
Règles applicables à la détention par les établissements étrangers de places donnant dr oit au négoce des actions B à la Bourse 
de Shenzhen  
19 juin 2002 
 
Règles provisoires concernant le régime spécial de membre étranger de la Bourse de Shanghai  
24 juillet 2002  
 
Règles concernant le régime spécial de membre étranger de la Bourse de Shenzhen  
24 juillet 2002 
 Règles régissant l'administration des sociétés de gestion de fonds de placement 1
er octobre 2004 
 
Loi de la République populaire de Chine sur les fonds d'investissements en titres 
28 octobre 2003   1er juin 2004 
 
Règles régissant la surveillance et l'administration des maisons de titres 
23 avril 2008     1er juin 2008 
 Loi de la République populaire de Chine sur les valeurs mobilières 
27 octobre 2005   1
er janvier 2006 
 
Règles régissant l'établisseme nt en coentreprises de fonds de placement en valeurs mobilières, révisées en 2007 
28 décembre 2007    1er janvier 2008  
  S/C/W/309 
Page 16  Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
   
Règles administratives concernant les in vestissements des investisseurs instituti onnels étrangers qualifiés sur le marché 
national des valeurs mobilières 14 août 2006   1
er septembre 2006  
 
  Règles administratives régissant les bureaux de  représentation des bourses étrangères en Chine 
20 mai 2007    1er juillet 2007 
 Plusieurs avis du Bureau général du Conseil d'État sur le soutien du développement économique par le biais du secteur financier 8 décembre 2008  Mesures administratives concernant le parrainage de l'émission et de la cotation de valeurs mobilières  17 octobre 2008   1
er décembre 2008 
 Dispositions provisoires sur l'approbation du champ d'activité des maisons de titres 30 octobre 2008   1
er décembre 2008 
 Lignes directrices sur le système de médiation des QFII 17 octobre 2008   20 octobre 2008  Règles provisoires concernant les fusions et acquisitions d'en treprises nationales effectuées par des investisseurs étrangers, 
modifiées en 2009 22 juin 2009  
30 9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX VOYAGES 
 
A. Services d'hôtellerie 
 Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux  
   
   S/C/W/309
 Page 17 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
31 B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
(CPC 7471) 
 Règlement sur les agences de voyages 
20 février 2009   1er mai 2009 
 Règles d'application du Règlement sur les agences de voyages 
3 avril 2009   3 mai 2009 
 
32 11. SERVICES DE TRANSPORT  
 
A. Services de transport maritime 
 - Transports internationaux  
 (CPC 7211 et 7212 à l'exception des 
services de cabotage) 
 
H. Services auxiliaires 
 a. Services de manutention des 
cargaisons maritimes (CPC 741) 
 
d. Services des centres et des dépôts de 
conteneurs 
 
e. Services des agences maritimes 
 B. Services de transport par les voies 
navigables intérieures 
 b. Transport de marchandises  
 (CPC 7222) 
 Règlement sur les transports maritimes internationaux 
11 décembre 2001   1
er janvier 2002 
 
Règles d'application du Règlement sur le s transports maritimes internationaux 
20 janvier 2003   1er mars 2003 
 
Règles provisoires sur l'agrément et l'administration des co mpagnies de transport mariti me à participation étrangère 
uniquement 
28 janvier 2000 
 
Règles relatives à l'administration des investissements étrangers dans le secteur des transports maritimes internationaux 
25 février 2004    1er juin 2004 
 Loi de la République populaire de Chine sur les ports  28 juin 2003   1
er janvier 2004 
 Dispositions relatives à l'administ ration de la gestion des ports 
15 avril 2004    1
er juin 2004 
 Règlement de la République populaire de Chine concernant l'administration du transport par voies navigables (modifié) 27 décembre 2008   1
er janvier 2009 
 Règles d'application du Règlement de la République populaire de Chine concernant l'administration du transport par voies navigables (modifiées) 4 juin 2009   
33 C. Services de transport aérien 
 
c. Maintenance et réparation d'aéronefs 
(CPC 8868) 
 Règles sur l'investissement étranger dans l'aviation civile 
21 juin 2002   1er août 2002 
 
Règlement complétant les règles sur l'inves tissement étranger dans l'aviation civile 
24 janvier 2005    24 février 2005 
  
  S/C/W/309 
Page 18  Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
  Dispositions complémentaires relatives aux mesures concerna nt l'administration des investissements étrangers dans les 
domaines commerciaux 
4 janvier 2007     4 janvier 2007  
Règles de gestion des licences concernant le personnel de maintenance des aéronefs civils 
27 septembre 2005   31 décembre 2005    
Règlement relatif à l'agrément des organismes de maintenance des aéronefs civils 
27 septembre 2005   31 décembre 2005  
 
Règlement relatif à l'agrément des organismes de formation à la maintenance des aéronefs civils 27 septembre 2005   31 décembre 2005  
34 - Services de systèmes informatisés de 
réservation 
 Mesures administratives provisoires concernant l'utilisation d'un système informatisé de réservation (voyageurs) par des 
entreprises de transport aérien chinoises et par le urs agents commerciaux sur le territoire de la Chine 
20 mars 1995 
 
35 E. Services de transport ferroviaire 
 
- Transport ferroviaire de marchandises 
 (CPC 7112) Mesures provisoires concernant l'examen, l'agrément et l'administration des entreprises de transport ferroviaire de 
marchandises à participation étrangère (en cours de modification) 
29 août 2000 
 
36 F. Services de transport routier 
 
- Transport routier de marchandises 
 par camions ou voitures (CPC 7123) Règlement de la République populaire de Chine relatif au transport routier 
30 avril 2004    1er juillet 2004 
 
Dispositions concernant l'administration du transport routier international 13 avril 2005   1
er juin 2005 
 
Dispositions relatives à l'administration de l'investissement  étranger dans le secteur des transports routiers  
20 novembre 2001 
 
Disposition additionnelle concernant les "dispositions relatives à l'administration de l'investisse ment étranger dans le secteu r 
des transports routiers" 
31 décembre 2003   1er janvier 2004  
 
  Disposition additionnelle II concernant les "dispositions relativ es à l'administration de l'investissement étranger dans le s ecteur 
des transports routiers" 
28 décembre 2004  
 Disposition additionnelle III concernant les "dispositions relativ es à l'administration de l'inve stissement étranger dans le 
secteur des transports routiers"  
9 janvier 2009  
   S/C/W/309
 Page 19 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
37 H. Services auxiliaires de tous les modes 
de transport 
 d. Services d'entreposage et de 
magasinage (CPC 742) Dispositions concernant l'administration du tran sport routier de marchandises et des dépôts 
16 juin 2005    1
er août 2006  
 Dispositions concernant l'administration du tr ansport routier de voyageurs et des gares 
13 juillet 2005   1
er août 2005 
38 Services des agences de transport de 
marchandises (CPC 748 et 749, à l'exception des services d'inspection de 
marchandises) 
 Règles sur l'administration des sociét és de transitaires internationaux à participation étrangère (révisées) 
1
er décembre 2005   11 décembre 2005 
 
Mesures (intérimaires) relatives à la tenue d'ar chives pour les transitaires internationaux  
7 mars 2005   1er avril 2005 
 
  
  S/C/W/309 
Page 20 b) Procédures et conditions d'octroi de licences appliquées par la Chine, le cas échéant, aux fournisseurs de services nationau x et étrangers, 
mesures permettant le libre choix des partenaires et liste d es accords de transport visés par des exemptions au régime NPF 
 Les procédures et conditions d'octroi de licences et les mesure s permettant le libre choix des partenaires pour les secteurs et  sous-secteurs inclus dans la Liste 
d'engagements spécifiques concernant les servi ces de la Chine sont prévues par les lois, réglementations et mesures administrat ives applicables qui sont 
mentionnées au point a).  Le texte intégral, traduit en anglai s, de ces lois, réglementations et mesures administratives a été notifié au Conseil du commerce des 
services conformément aux dispositions  de l'article 3 de l'Accord général sur le commerce des services. 
 
Liste des accords de transport visés par les exemptions de l'obligation NPF 
 
Secteur ou sous-secteur Liste des accords de transport visés par  
l'exemption de l'obligation NPF Pays auxquels la mesure 
s'applique Situation actuelle 
Les parties concernées peuvent, par accord 
bilatéral, établir des entités pour exercer les activités usuelles en Chine, sous forme soit de coentreprises, soit de filiales à capital 
entièrement étranger, sous réserve des lois 
chinoises relatives aux coentreprises et aux entreprises à capital étranger, pour des 
navires détenus ou exploités par des 
transporteurs des parties concernées. Non spécifié  
Algérie, Argentine, Bangladesh, 
Brésil, Zaïre Encore en vigueur 
Argentine Il y a été mis fin le 5 octobre 1995 
Thaïlande Il y a été mis fin le 30 mai 1995 Transport maritime 
Transport international 
Marchandises et voyageurs 
Accords de partage du trafic 
États-Unis Il y a été mis fin en 1998 
 
  
   S/C/W/309
 Page 21c) Listes mises à jour régulièrement des autorités, à tous l es échelons de gouvernement (y compris les organismes bénéficiant d 'une délégation de 
pouvoirs) qui sont chargés d'adopter et de mettre en œuvre les lois, règlements, directives administratives et autres mesures a ffectant le 
commerce des services et de recevoir l es appels concernant ces instruments 
 
 Secteur ou sous-secteur de services Autorités compétentes 
 II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
2 1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a. Services juridiques (CPC 861 à 
l'exception de la pratique du droit 
chinois) Ministère de la justice et département judiciai re au niveau de la province (ville, district) 
3 b. Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres (CPC 862) 
c. Services de conseil fiscal 
(CPC 8630) Ministère des finances  
Ministère du commerce  
4 d. Services d'architecture (CPC 8671) 
e. Services d'ingénierie (CPC 8672) f. Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 
g. Services d'aménagement urbain 
(CPC 8674) Ministère du logement et du développement urbain et rural 
Ministère du commerce  
5 h. Services médicaux et dentaires 
(CPC 9312) Ministère de la santé 
Ministère du commerce  
6 B. Services informatiques et services 
connexes Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
Ministère de l'industrie et des technologies de l'information 
7 D. Services immobiliers Ministère du logement et du développement urbain et rural et ses organes subsidiaires  
Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
8 F. Autres services fournis aux 
entreprises 
a. Services de publicité (CPC 871) Administration nationale pour l'industrie et le commerce 
Ministère du commerce  
9 c. Services de conseil en gestion  
(CPC 865) Ministère du commerce et ses organes subsidiaires  
  S/C/W/309 
Page 22  Secteur ou sous-secteur de services Autorités compétentes 
10 e. Services d'essais et d'analyses 
techniques (CPC 8676) et services d'inspection des marchandises 
relevant de la CPC 749, à l'exclusion 
des services d'inspection obligatoire des marchandises Administration générale pour le contrôle de la  qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire 
Ministère du commerce  Ministère du transport 
11 e. Services annexes à l'agriculture, à la  
sylviculture, à la chasse et à la pêche 
(CPC 881 et 882) Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
12 m. Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques (CPC 8675) 
- Services concernant les gisements 
de pétrole terrestres Ministère du commerce  
13 - Services concernant les gisements 
de pétrole en mer, services de 
prospection géologique et 
géophysique, et autres services de prospection scientifique 
(CPC 86751) 
 Services de prospection souterraine 
(CPC 86752) Ministère du commerce  
14 p. Services photographiques 
(CPC 875) Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
15 q. Services de conditionnement 
(CPC 876) Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
16 s. Services de congrès (CPC 87909) Ministère du commerce  
17 t. Services de traduction et 
d'interprétation (CPC 87905) Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
18 - Services de maintenance et de 
réparation de matériel (CPC 63, 6112 et 6122) 
- Services d'entretien et de réparation 
de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs 
(CPC 845 et 886) Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
Ministère du transport  
   S/C/W/309
 Page 23 Secteur ou sous-secteur de services Autorités compétentes 
19 - Services de crédit-bail ou de 
location (CPC 831, 832, à l'exclusion de la CPC 83202)  Ministère du commerce  
20 2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
B. Services de courrier (CPC 75121, à 
l'exception de ceux qui sont actuellement réservés expressément 
aux autorités postales chinoises en 
vertu de la loi) Bureau national des postes 
Ministère du commerce  
 
21 C. Services de télécommunication Ministère de l' industrie et des technologies de l'information 
Ministère du commerce  
22 D. Services audiovisuels 
- Services de distribution de vidéos, y 
compris les logiciels de divertissement (CPC 83202) 
- Services de distribution  
d'enregistrements sonores Ministère de la culture 
Ministère du commerce  
Administration nationale pour la radio, le cinéma et la télévision 
23 - Services relatifs aux salles de 
cinéma Administration nationale pour la radio, le cinéma et la télévision 
Ministère du commerce  
24 3. SERVICES DE CONSTRUCTION 
ET SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES (CPC 511, 512, 5133, 
514, 515, 516, 517, 5184) Ministère du logement et du développement urbain et rural, Ministère de la communication 
Ministère du commerce  
25 4. SERVICES DE DISTRIBUTION  
A. Services de courtage (sauf pour le 
sel et le tabac) 
B. Services de commerce de gros (sauf 
pour le sel et le tabac)  
C. Services de commerce de détail 
(sauf pour le tabac) Ministère du commerce  
 
Pour les produits dont l'introdu ction progressive est spécifiquem ent prévue dans la colonne co ncernant l'accès aux marchés de 
la Liste d'engagements, s'agissant du secteur de la distribution, d'autres autorités publiques compétentes peuvent aussi 
intervenir. 
                                                      
3 Y compris les services de dragage lié s à la construction d'infrastructures. 
4 La CPC 518 vise uniquement les services de location simple et en crédit-bail de machines de construction et/ou de démolition, avec opérateur, qui appartiennent à des 
entreprises de construction étrangères et sont utilis ées par celles-ci pour la fourniture des services. 
  
  S/C/W/309 
Page 24  Secteur ou sous-secteur de services Autorités compétentes 
26 5. SERVICES D'ÉDUCATION Ministère de l'éducation 
27 6.  SERVICES CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
28 7. SERVICES FINANCIERS 
A. Services d'assurance Commission chinoise de réglementation de l'assurance 
29 B. Services bancaires Commission chinoise de réglem entation des banques et ses missions infranationales 
Banque populaire de Chine et ses missions infranationales 
30 - Financement d'achats de véhicules 
automobiles par des établissements 
financiers non bancaires Commission chinoise de réglementation des banques et ses missions infranationales  
31 - Valeurs mobilières Commission chinoise de réglementation des valeurs mobilières 
32 9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
33 B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
(CPC 7471) Administration nationale du tourisme  
Ministère du commerce 
34 11. SERVICES DE TRANSPORT  
A. Services de transport maritime 
- Transports internationaux 
(CPC 7211 et 7212 à l'exception des 
services de cabotage) 
H. Services auxiliaires 
a. Services de manutention des 
cargaisons maritimes (CPC 741) 
d. Services des centres et des dépôts de 
conteneurs 
e. Services des agences maritimes B. Services de transport par les voies 
navigables intérieures 
b. Transport de marchandises 
(CPC 7222) Ministère du transport 
Ministère du commerce 
35 C. Services de transport aérien 
d. Maintenance et réparation d'aéronefs 
(CPC 8868) Administration de l'aviation civile de la Chine 
Ministère du commerce   
   S/C/W/309
 Page 25 Secteur ou sous-secteur de services Autorités compétentes 
36 - Services de systèmes informatisés 
de réservation Administration générale de l'aviation civile de la Chine 
37 E. Services de transport ferroviaire 
F Transport ferroviaire de 
marchandises (CPC 7112) Ministère des chemins de fer 
Ministère du commerce  
38 G. Services de transport routier 
- Transport routier de marchandises 
par camions ou voitures (CPC 7123) Ministère du transport 
Ministère du commerce  
39 H. Services auxiliaires de tous les 
modes de transport 
- Services d'entreposage et de 
magasinage (CPC 742) Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
Ministère du transport 
40 - Services des agences de transport de 
marchandises (CPC 748 et 749, à l'exception des services d'inspection 
de marchandises) Ministère du commerce  
  
  S/C/W/309 
Page 26 d) Indépendance des autorités chargées de la réglementation à l'égard des fournisseurs de services 
 En ce qui concerne l'indépendance des autorités chargées de la réglementation par rapport aux four nisseurs de services, la Chin e se conforme pleinement à son 
engagement de réglementation indé pendante énoncé au paragraphe 309 du rapport du Groupe de trava il de l'accession de la Chine. 
  
e) Fournisseurs étrangers et nationaux opéra nt dans des secteurs pour lesquels des engagements spécifiques ont été souscrits av ec indication de la 
situation des demandes de licence portant sur des secteu rs et des sous-secteurs (acceptées, en cours, rejetées) 
 
 Secteur ou sous-secteur de services Situation des demandes de licence présentées par des fournisseurs  
de services étrangers 
  Acceptées En cours Rejetées 
 II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
2 1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a. Services juridiques (CPC 861 à l'exception de la pratique du droit 
chinois) 178 
21* 1 n.d. 
3 b. Services comptables, d'audit et de tenue de livres (CPC 862) 
c. Services de conseil fiscal (CPC 8630) 6 0 0 
4 d. Services d'architecture (CPC 8671) 
e. Services d'ingénierie (CPC 8672) 
f. Services intégrés d'ingénierie (CPC 8673) g. Services d'aménagement urbain (CPC 8674) 226* n.d. n.d. 
5 h. Services médicaux et dentaires (CPC 9312) 1* 4* n.d. 
6 B. Services informatiques et services connexes 1 056* n.d. n.d. 
7 D. Services immobiliers 363* n.d. n.d. 
8 F. Autres services fournis aux entreprises 
a. Services de publicité (CPC 871) 49* n.d. n.d. 
9 c. Services de conseil en gestion (CPC 865) n.d. n.d. n.d. 
10 e. Services d'essais et d'analyses  techniques (CPC 8676) et services 
d'inspection des marchandises relevant de la CPC 749, à l'exclusion des 
services d'inspection obligatoire des marchandises 14* 3 2 
11 f. Services annexes à l'agriculture, à la  sylviculture, à la chasse et à la 
pêche (CPC 881 et 882) n.d. n.d. n.d.  
   S/C/W/309
 Page 27 Secteur ou sous-secteur de services Situation des demandes de licence présentées par des fournisseurs  
de services étrangers 
12 m. Services connexes de consultations scientifiques et techniques 
(CPC 8675) 
- Services concernant les gisements de pétrole terrestres 22 2 n.d. 
13 - Services concernant les gisements de pétrole en mer, services de 
prospection géologique et géophysique, et autres services de prospection scientifique (CPC 86751) 
 Services de prospection souterraine (CPC 86752) 19* 
104* 12 n.d. 
14 p. Services photographiques (CPC 875) 6* n.d. n.d. 
15 q. Services de conditionnement (CPC 876) n.d. n.d. n.d. 
16 s. Services de congrès (CPC 87909) n.d. n.d. n.d. 
17 t. Services de traduction et d'interprétation (CPC 87905) n.d. n.d. n.d. 
18 - Services de maintenance et de réparation de matériel (CPC 63, 6112 et 
6122) 
- Services d'entretien et de réparatio n de machines et de matériel de 
bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845 et 886) 19* n.d. n.d. 
19 - Services de crédit-bail ou de location (CPC 831, 832, à l'exclusion de la 
CPC 83202)  12* n.d. n.d. 
20 2. SERVICES DE COMMUNICATION 
B. Services de courrier (CPC 75121, à l'exception de ceux qui sont 
actuellement réservés expressément aux autorités postales chinoises en vertu de la loi) 167 (372 filiales) n.d. 42
5 
21 C. Services de télécommunication 16 0 0 
22 D. Services audiovisuels 
- Services de distribution de vidéos, y compris les logiciels de 
divertissement (CPC 83202) 
- Services de distribution d'enregistrements sonores 6* 1 0 
23 - Services relatifs aux salles de cinéma n.d. n.d. n.d. 
24 5. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES (CPC 511, 512, 5136, 514, 515, 516, 517, 5187) n.d. n.d. n.d. 
                                                      
5 Le nombre total d'entreprises et d'organisations sectorielles comprend à la fois les entités nationales et les entités à capit aux étrangers. 
6 Y compris les services de dragage lié s à la construction d'infrastructures.  
  S/C/W/309 
Page 28  Secteur ou sous-secteur de services Situation des demandes de licence présentées par des fournisseurs  
de services étrangers 
25 6. SERVICES DE DISTRIBUTION 
A. Services de courtage (sau f pour le sel et le tabac) 
B. Services de commerce de gros (sauf pour le sel et le tabac)  
C. Services de commerce de détail (sauf pour le tabac) 5 983* n.d. n.d. 
26 5. SERVICES D'ÉDUCATION 
A. Département 8 
B. Unité9  
148 
1 101  
0 
0  
5 
137 
27 6. SERVICES ENVIRONNEMENTAUX10 37* n.d. n.d. 
28 7. SERVICES FINANCIERS 
A. Services d'assurance 52 n.d. n.d. 
29 B. Services bancaires 597# n.d. n.d. 
30 - Financement d'achats de véhicules automobiles par des établissements 
financiers non bancaires 9# n.d. n.d. 
31 - Valeurs mobilières 45# 4 n.d. 
32 9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie 7* n.d. n.d. 
33 B. Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques 
(CPC 7471) 39 0 1 
                                                                                                                                                                                                                                                                    
7 La CPC 518 vise uniquement les services de location simple et en crédit-bail de machines de construction et/ou de démolition, avec opérateur, qui appartiennent à des 
entreprises de construction étrangères et sont utilis ées par celles-ci pour la fourniture des services. 
8 La quantité approuvée ou refusée par le département administratif  responsable de l'éducation au niveau de la province n'est pa s incluse. 
9 La quantité approuvée ou refusée par le département administratif responsable de l'éducation au niveau de la province n'est pas  incluse.  
10 Les services de voirie et les serv ices similaires ne sont pas inclus.  
   S/C/W/309
 Page 29 Secteur ou sous-secteur de services Situation des demandes de licence présentées par des fournisseurs  
de services étrangers 
34 11. SERVICES DE TRANSPORT  
A. Services de transport maritime 
- Transports internationaux (CPC 72 11 et 7212 à l'exception des services 
de cabotage) 
H. Services auxiliaires 
a. Services de manutention des cargaisons maritimes (CPC 741) 
d. Services des centres et des dépôts de conteneurs 
e. Services des agences maritimes B. Services de transport par les voies navigables intérieures b. Transport de marchandises (CPC 7222) 695 n.d. n.d. 
35 C. Services de transport aérien 
d. Maintenance et réparation d'aéronefs (CPC 8868) 8* 0 0* 
36 - Services de systèmes informatisés de réservation 0* 0 0 
37 E. Services de transport ferroviaire 
- Transport ferroviaire de marchandises (CPC 7112) 0 0 0 
38 F. Services de transport routier 
- Transport routier de marchandises par camions ou voitures (CPC 7123) 20* 0 n.d. 
39 H. Services auxiliaires de tous les modes de transport 
- Services d'entreposage et de magasinage (CPC 742) 178* n.d. n.d. 
40 - Services des agences de transports de marchandises (CPC 748 et 749, à 
l'exception des services d'inspection de marchandises) 183* n.d. n.d. 
 
Note : 
 
Le présent tableau indique la situation des demandes de fournisseur s de services étrangers pendant la période allant de la date  d'accession de la Chine à l'OMC jusqu'au 
31 août 2009. 
n.d. = non disponible, en raison du manque  de moyens efficaces de collecte de données statistiques et de capacités dans ce doma ine. 
# indique que ce chiffre correspond au nomb re total d'autorisations accordées à des fournisseurs de services étrangers dans ce secteur, et non pas au nombre d'autorisations 
accordées depuis l'accession de la Chine à l'OMC. 
* Indique que les données correspondent au nombre de requérants nouvellement admis entre octobre 2008 et le 31 août 2009. 
 
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