ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ESP/30 
28 mars 2006 
 (06-1391) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ESPAGNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:    
Subdirección General de Sanida d Ambiental y Salud Laboral 
Dirección General de Salud Pública 
MINISTERIO DE SANIDAD Y CONSUMO 
Pº del Prado, 18-20 28071-MADRID Courrier électronique:  sgsasl@msc.es
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Substances et préparations pour le traitement de potabilisation de l'eau de consommation et 
produits de nettoyage de surfaces en contact avec l'eau de consommation 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Orden SCO sobre sustancias 
para el tratamiento del agua destinada a la producción de agua de consumo humano  
(Arrêté SCO relatif aux substances pour le tra itement de l'eau destinée à la production d'eau 
pour la consommation humaine) – 22 pages, en espagnol 
6. Teneur:   L'arrêté objet de la présente notificati on vise à protéger la santé de la population 
en garantissant une utilisation adéquate des s ubstances employées pour le traitement de l'eau 
destinée à la production d'eau pour la consomma tion humaine, et à actualiser l'annexe II du 
décret royal ( Real Decreto ) 140/2003 relative aux substances u tilisées dans le traitement de 
l'eau. Ce texte sera applicable à tout produit (subs tance ou préparation) ajouté à l'eau ou employé 
dans le traitement de l'eau destinée à la pr oduction d'eau pour la consommation humaine et 
dans la distribution de cette eau, aux ea ux de transformation utilisées dans l'industrie 
alimentaire et à tout produit utilisé dans les travaux de maintien de l'approvisionnement et 
dans le nettoyage de surfaces et d'équipements en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine. 
Mots-clés:  eau de consommation ( agua de consumo ), potabilisation ( potabilización ), 
substances chimiques ( sustancias químicas ) G/TBT/N/ESP/30 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection des intérêts du consommateur. 
Le Décret royal 140/2003 du 7 février 2003 étab lit les critères sanitaires de qualité de l'eau 
destinée à la consommation humaine, transposant dans le droit interne espagnol la directive 
98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 rela tive à la qualité des eaux destinées à la 
consommation humaine. 
Ce texte vise essentiellement la protection de  la santé des personnes en garantissant un 
emploi sûr des substances utilisées dans le tra itement de l'eau destinée à la production d'eau 
pour la consommation humaine. 
À l'article 9 relatif aux substances pour le tr aitement de l'eau, il est disposé que toute 
substance ou préparation ajoutée à l'eau doit satis faire à la norme UNE-EN en vigueur à tout 
moment.  À cet effet, il est fait référence dans l'Annexe II aux normes UNE-EN relatives 
aux substances utilisées dans le traitement  de l'eau pour la consommation humaine. 
Par suite de la constatation de l'existence de  certaines limites dans l'application de ces 
critères et compte tenu de la nécessité d'une  actualisation des substances auxquelles il est 
fait référence dans l'Annexe II, il est considéré opportun d'établir des exigences nationales 
d'utilisation fondées sur le principe de précau tion afin qu'aucune des substances utilisées 
dans le traitement ou la distribution des ea ux destinées à la consommation humaine ou des 
impuretés associées à ces substances ne subsiste en concentration supérieure à ce qui serait nécessaire pour que ces substances remplissent leur  fonction, de façon à ce qu'il ne soit pas 
causé un préjudice direct ou indirect à la santé des personnes. 
Ces motifs constituent la justification de la n écessité d'actualiser l'Annexe II du Décret royal 
140/2003 du 7 février 2003 établissant les critè res sanitaires de qualité de l'eau pour la 
consommation humaine. 
Outre qu'il actualise l'Annexe II du Décret ro yal 140/2003, le texte notifié abroge la 
décision du 23 avril 1984 portant approbation de  la liste positive d'additifs et d'auxiliaires 
technologiques autorisés pour le traitement  des eaux potables pour la consommation 
publique. 
L'arrêté notifié est pris en vertu des pouvoirs définis dans la première  disposition finale du 
Décret royal 140/2003 du 7 février 2003;  lors de son élaboration, il a été procédé à l'audition des secteurs et des organismes affectés ainsi que des Communautés autonomes, la 
Commission interministérielle pour la réglementation alimentaire ( Comisión 
Interministerial para la Ordenación Alimentaria ) ayant émis un rapport contraignant. 
L'urgence de ce texte s'exp lique par le fait que l'industr ie chimique et les gérants 
d'installations de traitement de potabilisation d'eau, de même que l'administration sanitaire, 
attendent que soit permise l'utilisation de certains produits présents sur le marché 
8. Documents pertinents:   Real Decreto 140/2003, de 7 de febrero, por el que se establecen 
los criterios sanitarios de la calidad del agua de consumo humano  (Décret royal 140/2003 
du 7 février 2003 établissant les critères sanitair es de qualité de l'ea u pour la consommation 
humaine).  Ce texte transpose la directive 98/83/CE 
9. Date projetée pour l'adoption:   
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Le jour suivant celui de la publication au 
Journal officiel ( Boletín Oficial del Estado ) 
Septembre 2005  G/TBT/N/ESP/30 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:   31 juillet 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: