ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/7/TUR/6 
29 juillet 2009 
 (09-3688) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE DE  
SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
TURQUIE 
 
(Fers à repasser à vapeur
) 
   La communication ci-après, datée du 21 juillet 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Turquie. 
 
_______________ 
 
  Nous présentons ci-joint une notification, au  titre de l'article 12:4 de l'Accord sur les 
sauvegardes, avant l'adoption d'une mesure de sauve garde provisoire visant les importations de fers à 
repasser à vapeur, ainsi qu'une notification au titre de l'article 9, note de bas de page 2, de l'Accord sur 
les sauvegardes, de la décision de ne pas appliquer la mesure aux produits originaires des pays en 
développement.  L'application initia le de la mesure de sauvegarde visant les importations de fers à 
repasser à vapeur a été notifiée dans le docum ent G/SG/N/10/TUR/4, daté du 12 juillet 2006.  
L'ouverture d'une enquête destinée à examiner la mesu re de sauvegarde existante a été notifiée dans le 
document G/SG/N/6/TUR/9/Suppl.1, daté du 4 juin 2009.  A. N
OTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:4  AVANT L 'ADOPTION D 'UNE MESURE DE 
SAUVEGARDE PROVISOIRE  
1. Produit visé par la mesure de sauvegarde provisoire projetée 
Il s'agit des "fers à repasser à vapeur" releva nt de la position ta rifaire 8516.40.10.00.00. 
 
2. Mesure de sauvegarde provisoire projetée 
 Il est proposé d'imposer une mesure de sa uvegarde provisoire sous  la forme d'un droit 
spécifique de 3,50 dollars EU par pièce.  Le droit sera recouvré à titre de garantie. 
 
3. Date d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire projetée 
 Il est projeté d'introduire la mesure de sauve garde provisoire à la date de publication, au 
Journal officiel, de l'approbation du Conseil d es ministres, au plus tard le 10 août 2009. 
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  4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire 
 La décision de proroger ou non la mesure de sauvegarde existante sera prise à la fin de 
l'enquête.  Par conséquent, la m esure de sauvegarde provisoire sera appliquée pendant la durée de 
l'enquête.  La durée de la mesu re de sauvegarde provisoire n' excédera en aucun cas 200 jours. 
 5. Base sur laquelle: 
i) Il a été déterminé à titre préliminai re, conformément à l'article 6, qu'un 
accroissement des importations a cau sé ou menace de causer un dommage grave 
 
 Les éléments de preuve concernant le domma ge grave subi par la branche de production 
nationale en raison de l' accroissement des importations du produit considéré avaient été notifiés dans 
le document G/SG/N/8/TUR/4, daté  du 12 juillet 2006.  En conséque nce, une mesure de sauvegarde 
visant les importations de fers à re passer à vapeur a été introduite le  10 août 2006 pour trois ans.  On 
trouvera ci-après des informations concernant l'é volution du niveau des importations et de certains 
indicateurs économiques de la branche de produ ction nationale constaté e pendant la période 
d'application de la m esure de sauvegarde. 
 ÉVOLUTION DES IMPORTATIONS  
Importations Unité 2006 2007 2008 
En termes absolus Pièces 2 559 884 1 529 560 2 500 544 
Évolution % - -40 64 
 
 Après avoir atteint le niveau de 2,5 milli ons de pièces en 2006, les importations du produit 
considéré ont reculé de 40 pour cent en 2007.  Toutef ois, elles ont augmenté de 64 pour cent en 2008 
pour retrouver leur niveau initial.   Sur la base des chiffres concernant les importa tions résumés ci-dessus, il est conclu que les 
importations du produit considéré ont baissé de façon spectaculaire l'a nnée suivant la première année 
d'application de la mesure.  Néanmoins, les importa tions ont augmenté considérablement – de 64 pour 
cent – en 2008.  INDICATEURS ÉCONOMIQUES DE LA BRA NCHE DE PRODUCTION NATIONALE 
 
Il a été procédé à une analyse préliminaire destinée à évaluer les effets de la mesure de 
sauvegarde existante sur la situation de la branch e de production nationale.  Pour cette analyse, les 
données communiquées par cinq producteurs nationaux, qui  constituent une proportion majeure de la 
production nationale, ont été utilisées.  Afin de pr éserver la confidentialité des renseignements fournis 
par les sociétés requérantes, les chiffres concernant la rentabilité sont indiqués sous forme d'indices. 
 
 i) Consommation 
 
Consommation Unité 2006 2007 2008 
Quantité Pièces 2 872 9 65 1 798 846 2 982 041 
Évolution % - -37 66 
 
 La consommation du produit considéré a bai ssé de 37 pour cent en 2007.  Toutefois, la 
consommation nationale a dépassé son niveau ini tial en 2008, avec une au gmentation annuelle de 
66 pour cent.  G/SG/N/7/TUR/6 
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   ii) Production 
 
Production Unité 2006 2007 2008 
Quantité Pièces 346 5 42 279 305 502 284 
Évolution % - -19 80 
 
 La production a baissé de 19 pour cent en 2007.  Toutefois, e lle a connu une nette reprise 
en 2008. 
  iii) Capacité et taux d'utilisation de la capacité 
 
Capacité Unité 2006 2007 2008 
Quantité Pièces 2 466 2 00 2 366 200 2 130 900 
Taux d'utilisation de la capacité % 14 12 24 
 
 La capacité de production totale de la branch e de production nationale a légèrement baissé en 
2007 et 2008.  Après être tombé à 12 pour cent en 2007, le taux d'utilisati on de la capacité s'est 
nettement amélioré en 2008.   iv) Ventes intérieures  
Ventes intérieures Un ité 2006 2007 2008 
Quantité Pièces 313 0 81 269 286 481 497 
Évolution % - -14 79 
 
 Les ventes intérieures des producteurs ont diminué de 14 pour cent en 2007.  Suivant une évolution similaire à celle de la production, les vent es intérieures ont augmenté de façon spectaculaire 
en 2008.  
 v) Stocks de fin de période 
 
Stocks Unité 2006 2007 2008 
Quantité Pièces 13 602 8 015 20 447 
Évolution % - -41 155 
 
 Les stocks du produit considéré, qui avaient chuté de 41 pour cent en 2007, avaient considérablement augmenté à la fin de 2008. 
 
 vi) Emploi  
Emploi Unité 2006 2007 2008 
Main-d'œuvre  Personnes travaillant 
directement dans le secteur 89 91 110 
Évolution % - 2 21 
 
 Le nombre de personnes travaillant directemen t dans la branche de production nationale a 
augmenté de 2 pour cent en 2007.  L'emploi a encore progressé de 21 pour cent en 2008. G/SG/N/7/TUR/6 
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   vii) Productivité 
 
Productivité Unité 2006 2007 2008 
Productivité du travail Pièce/travailleur 3 894 3 069 4 566 
Évolution % - -21 49 
  La productivité du travail a baissé de 21 po ur cent en 2007, et augmenté de 49 pour cent 
en 2008. 
  viii) Profits  
Profits Unité 2006 2007 2008 
Rentabilité Indice 100 81 93 
  L'indice de rentabilité (2006 = 100) est tombé à 81 en 2007.  Il est passé à 93 en 2008.  
CONCLUSION 
  L'analyse préliminaire révèle que les impor tations du produit considéré ont diminué de 
manière notable au cours de la deuxième année ci vile suivant l'application de la mesure de 
sauvegarde.  Toutefois, les impor tations ont augmenté da ns une proportion importante en 2008 malgré 
la mesure de sauvegarde existante.  Ainsi, on pourrait dire à juste titre que l'accroissement des 
importations aurait été plus important en 2008 si aucune mesure visant les importations du produit 
considéré n'avait été appliquée.   En outre, on a observé une évolution positive de certains indicateurs économiques de la 
branche de production nationale durant la période d' application de la mesure de sauvegarde.  En 
particulier, la production, les ventes intérieures, l'u tilisation de la capacité, l' emploi et la productivité 
ont dépassé leurs niveaux initiaux en 2008.   Par conséquent, compte tenu de ces éléments, on peut avancer qu'au cours de la période 
d'application de la mesure de sauvegarde les producteurs nationaux sont entrés dans une phase 
d'amélioration qui pourrait les aider à surmonter les effets dommageables de l'accroissement des 
importations.  
 (ii) Il a été déterminé qu'il existe des circonstances critiques où tout délai causerait un 
tort qu'il serait difficile de réparer 
 
 La mesure de sauvegarde qui vise actuelleme nt les importations du produit considéré a été 
introduite le 10 août 2006 et prendra fin le 9 août 2009.  L'enquête destinée à examiner cette mesure a 
été ouverte le 31 mai 2009.   S'agissant des obligations de procédure à remplir  dans le cadre d'une enquête en matière de 
sauvegardes, il semble que l'enquête menée actuellement  ne pourra pas être achevée avant la fin de la 
période d'application de trois ans de la mesure de sauvegarde existante. 
  Il a également été établi que les importations du produit considéré ont nettement augmenté en 2008 malgré la mesure de sauvega rde actuelle.  De surcroît, selon les données préliminaires, certains 
chiffres relatifs à la branche de production nationale se sont améliorés pendant la période d'application 
de la mesure de sauvegarde.   G/SG/N/7/TUR/6 
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   Par conséquent, étant donné qu'un accroisseme nt soudain et notable des importations du 
produit considéré au terme de la période de trois an s pourrait avoir un effet négatif sur le processus de 
reprise de la branche de production nationale, il est proposé d'appliquer une mesure de sauvegarde 
provisoire afin d'éliminer toute incertitude que pou rrait entraîner l'enquête en cours concernant la 
nécessité de proroger la mesure actuelle.  Pour atte indre cet objectif, le droit au titre de la mesure 
provisoire sera recouvré à titre de garantie. 
 
6. Offre de consultations au titre de l'article 12:4 
 Conformément à l'article 12:4 de l'Accord su r les sauvegardes, la Turquie est prête à engager 
des consultations sur la mesure de sauvegard e provisoire avec les Membres ayant un intérêt 
substantiel en tant qu'exporta teurs du produit considéré. 
 B. N
OTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE LA DÉCISION DE NE PAS 
APPLIQUER LA MESURE DE S AUVEGARDE PROVISOIRE À CERTAI NS PRODUITS ORIGINAIRES 
DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
1. Mesure 
 Il est proposé d'imposer une mesure de sa uvegarde provisoire sous  la forme d'un droit 
spécifique, tel qu'il est décrit da ns la notification au titre de l'article 12:4 ci-dessus. 
 
2. Produit visé par la mesure 
 La mesure sera appliquée au produit désigné au paragraphe 1 de la notification au titre de 
l'article 12:4 ci-dessus. 
 
3. Pays en développement auxquels la mesu re n'est pas appliquée conformément à 
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes 
 Les pays en développement figurant sur la liste  ci-après sont exclus de  l'application de la 
mesure car leurs exportations représentent moins de  3 pour cent des importations vers la Turquie. 
  Afghanistan;  Afrique du Sud;  Algéri e;  Angola;  Anguilla;  Antarctique;  
Antigua-et-Barbuda;  Antilles néerlandaises;  Arabie saoudite;  Argentine;  Aruba;  Azerbaïdjan;  
Bahamas;  Bahreïn;  Bangladesh;  Barbade;  Be lize;  Bénin;  Bermudes;  Bhoutan;  Bolivie;  
Botswana;  Brésil;  Brunéi Darussalam;  Burkina F aso;  Burundi;  Cambodge;  Cameroun;  Cap-Vert;  
Chili;  Colombie;  Comores;  Congo;  Costa Rica;  Côte d'Ivoire;  Cuba;  Djibouti;  Dominique;  
Égypte;  El Salvador;  Émirats arabes unis;  Équa teur;  Érythrée;  États fédérés de Micronésie;  
Éthiopie;  Fédération de Russie;  Fidji;  Gabon;  Gambie;  Géorgie;  Géorgie du Sud et îles Sandwich 
du Sud;  Ghana;  Gibraltar;  Grenade;  Groenland;  Guam;  Guatemala;  Guinée;  Guinée-Bissau;  Guinée équatoriale;  Guyana;  Haïti;  Honduras;  île Bouvet;  île Nioué;  île Norfolk;  îles Caïmanes;  
îles Christmas;  îles Cocos;  Îles Cook;  îles Fa lkland;  îles Heard et McDonald;  îles Mariannes 
septentrionales;  Îles Marshall;  îles mineures éloignées des États-Unis;  Îles Salomon;  îles Turques et 
Caïques;  îles Vierges américaines;  îles Vierges britanniques;  îles Wallis-et-Futuna;  Inde;  Indonésie;  Iran (République islamique d');  Iraq;  Jamahiriya arabe libyenne;  Jamaïque;  Jordanie;  
Kazakhstan;  Kenya;  Kirghizistan;  Kiribati;  Koweït;  Laos;  Lesotho;  Liban;  Libéria;  Macao;  Madagascar;  Malaisie;  Malawi;  Maldives;  Ma li;  Maroc;  Maurice;  Mauritanie;  Mayotte;  
Mexique;  Moldova;  Mongolie;  Montserrat;  Mozambi que;  Namibie;  Nauru;  Népal;  Nicaragua;  
Niger;  Nigéria;  Nouvelle-Calédonie;  Oman;  Ouga nda;  Ouzbékistan;  Pakistan;  Palaos;  Panama;  
Papouasie-Nouvelle-Guinée;  Paraguay;  Pérou;  Philippines;  Pitcairn;  Polynésie française;  Qatar;  
République arabe syrienne;  République bolivarienne  du Venezuela;  République centrafricaine;  
République démocratique du Congo;  République dom inicaine;  Rwanda;  Saint-Kitts-et-Nevis;  G/SG/N/7/TUR/6 
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  Saint-Pierre-et-Miquelon;  Saint-Vincent;  Sainte-H élène et dépendances;  Sainte-Lucie;  Samoa;  
Samoa américaines;  Sao Tomé-et-Principe;  Sénégal;  Seychelles;  Sierra Le one;  Somalie;  Soudan;  
Sri Lanka;  Suriname;  Swaziland;  Tadjikistan;  Tanzanie;  Tchad;  Terres australes françaises;  
Territoire britannique de l'océan I ndien;  Thaïlande;  Timor-Leste;  Togo;  Tokélaou;  Tonga;  
Trinité-et-Tobago;  Tunisie;  Turkménistan;  Tuva lu;  Ukraine;  Uruguay;  Vanuatu;  Viet Nam;  
Yémen;  Zambie et Zimbabwe.   
 
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