ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/EU/18 
11 avril 2012 
 (12-1872) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPEENNE 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale de la santé et des 
consommateurs  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine (NC 05 11 10) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux   
[X] Régions ou pays spécifiques:  Australie, Canada, Chili, Groenland, Croatie, 
Islande, Nouvelle-Zélande, Saint-Pierre -et-Miquelon, Suisse, États-Unis.  
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Commission Implementing D ecision amending the Annexes 
to Decision 2011/630/EU on imports into the Union of semen of domestic animals of the 
bovine species  (Projet de décision d'exécution de la Commission modifiant les annexes de 
la décision 2011/630/UE relative aux importati ons dans l'Union de sperme d'animaux 
domestiques de l'espèce bovine).   Langue(s):  anglais.   Nombre de pages:  8 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/EEC/12_1260_00_e.pdf  
6. Teneur:   
La décision notifiée vise à: 
- donner des détails sur le libellé de chacune  des garanties choisies comme devant être 
fournies par le pays tiers exportateur en ce qui  concerne la fièvre catarrhale du mouton en 
fonction de la situation épidémiologique; 
- radier de l'annexe I de la décision 2011/630/UE et du modèle  de certificat vétérinaire de la 
Section A de la Partie 1 de l'Annexe II de  cette décision l'exigence d'un dépistage annuel 
des maladies en question destiné à prouver l'absence du vecteur. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    G/SPS/N/EU/18 
Page 2  
 
  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   - Code sanitaire pour les animaux terrestres  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)    
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [X] Oui  [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de 
police sanitaire applicables aux échanges in tracommunautaires et aux importations de 
sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine (JO L 194, 22/07/1988, page 10) (notamment 
le premier sous-paragraphe de l'article 10 2), l'article 11 2) et le deuxième paragraphe de 
l'article 17 – Disponible en français). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Août 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Septembre 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  1er janvier 2013 
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  10 juin 2012 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 68185/59922 
Fax:  +(32 2) 2998090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/18 
 Page 3 
 
 
  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B - 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 68185/59922 
Fax:  +(32 2) 2998090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu