. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EEC/258/Add.4 
7 décembre 2011 
 (11-6345) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 28 novemb re 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
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 L'Union européenne informe les Membres de l' OMC de la nécessité de proroger la décision 
2009/251/CE de la Commission du 17 mars 2009 exig eant des États membres qu'ils veillent à ce que 
les produits de consommation soient exempts de  fumarate de diméthyle (produit biocide). 
  Cette décision a fait l'objet de la notificati on G/TBT/N/EEC/258.  Le texte adopté a été publié 
au Journal officiel de l'UE L 74 du 20 mars 2009, page 32, et notifié au moyen du document 
G/TBT/N/EEC/258/Add.1;  il peut aussi êt re consulté à l'adresse suivante:  
http://eurlex.europa.eu/JOHtml. do?uri=OJ:L:2009:074:SOM:FR:HTML  
 
 La décision a été arrêtée en vertu de l'artic le 13 de la directive 2001/95/EC relative à la 
sécurité générale des produits.  Elle peut donc être prorogée pour des périodes additionnelles ne 
dépassant pas un an.   La Décision a été prorogée une première fois au moyen de la Décision 2010/153/UE de la Commission, notifiée à l'état de projet dans le document G/TBT/N/EEC/258/Add.2.  Le texte adopté a 
été publié au Journal officiel de l'UE L 63 du 12 ma rs 2010 et peut aussi être consulté à l'adresse 
suivante:  http://eur-lex.europa.eu/JOHtml. do?uri=OJ:L:2010:063:SOM:FR:HTML  
 
 La Décision a été prorogée une deuxième fois au moyen de la Décision 2011/135/UE de la Commission, notifiée à l'état de projet dans le document G/TBT/N/EEC/258/Add.3.  Le texte adopté a 
été publié au Journal officiel de l'UE L 57 du 2 mars  2011 et peut aussi être consulté à l'adresse:  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2011:057:0043:0043:FR:PDF .  La 
décision est valide jusqu'au 15 mars 2012. 
  En l'absence d'autres mesures satisfaisant es relatives à la sécurité des consommateurs 
vis-à-vis des produits contenant du fumarate de diméthyle (produit biocide), il est nécessaire de 
proroger la validité de la décision 2009/251/CE, et  de modifier celle-ci en conséquence. 
  Il est envisagé actuellement d'intégrer da ns le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement 
européen et du Conseil une restriction permanente  du fumarate de diméthyle dans les produits.  
Comme cette mesure portera sur les mêmes préoccupations que celles faisant l'objet de la décision 2009/251/CE de la Commission, cette dernière devrait s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de la 
restriction permanente, introduite dans le règlem ent (CE) n° 1907/2006, af in d'assurer la sécurité 
juridique. G/TBT/N/EEC/258/Add.4 
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   Ainsi, le projet de décision d'exécution de la Commission prorogeant la validité de la décision 
2009/251/CE exigeant des États membres qu'ils veillen t à ce que les produits contenant du fumarate 
de diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché 
proroge la validité de la décision 2009/251/CE, et ce  jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement de la 
Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (C E) n° 1907/2006 concernant le fumarate de 
diméthyle (notifié dans le document G/TBT/N/EEC/ 403) ou jusqu'au 15 mars 2013, la date la plus 
proche étant retenue.  Le texte du projet de décision est disponib le sur le site Web des CE sur les OTC: 
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/EEC/11_4084_00_e.pdf 
 
 
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