. / . RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/L/229 
31 mai 2005 
 
 (05-2208) 
Commerce des services Original:   espagnol 
  
 
MODIFICATION DES LISTES 
 
Adhésion de la République tchèque , de la République d'Estonie, de la République de Chypre, 
 
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie,  
de la République de Malte, de  la République d'Autriche, de  la République de Pologne,  
de la République de Slovénie, de la  République slovaque, de la République  
de Finlande, du Royaume de Suèd e aux Communautés européennes  
 
Notification de déclaration d'intérêt présentée par l'Équateur  
 
 
 La communication ci-après, datée du 25 mai 2005 et  adressée par la délégation de l'Équateur, 
est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
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1. L'Équateur prend note de la communication des Communautés européennes et de leurs États 
membres distribuée aux membres du Conseil du commerce des services sous la cote S/SECRET/9 le 12 avril 2005 et rectifiée par le document S/ SECRET/9/Corr.1 du 19 avril 2005, par laquelle ils 
notifient leur intention de modifier ou de retirer certains engagements concernant les services figurant 
dans la "Liste des engagements modifiés ou retirés"  annexée à ladite communication, au titre des 
dispositions des articles V:5 et XXI:1 b) de l'Ac cord général sur le commerce des services (AGCS). 
2. À cet égard, conformément au  paragraphe 3 des Procédures pour la mise en œuvre de 
l'article XXI de l'AGCS – Modification des Listes (S /L/80), l'Équateur se déclare Membre affecté et, 
en conséquence, notifie sa déclaration d'intérêt à toutes fins juridiques pertinentes.  Comme la 
possibilité en est prévue dans ces procédures, l'Équa teur est prêt à engager des négociations en vue 
d'arriver à un accord sur toutes compensations néc essaires, l'objectif étant de maintenir un niveau 
général d'engagements mutuelleme nt avantageux non moins favorable  pour le commerce que celui qui 
était prévu dans les Listes d'engagements spécifiques avant lesdites négociations.   
3. En outre, l'Équateur précise que, selon son interp rétation, conformément à l'article XXI:2 a) 
de l'AGCS et au paragraphe 3 du document S/L/80,  tout Membre qui considère que ses intérêts 
peuvent être affectés par la modification ou le retrai t projeté peut présenter une déclaration d'intérêt et 
le Membre apportant la modification tiendra des négociations avec le Membre qui se sera déclaré 
affecté, sans conditions ni exigences préalables. 
4. En ce qui concerne le point 5 de la communication S/SECRET/9, qui se lit comme suit:  "Par 
conséquent, afin que ces délais soient respectés, la liste codifiée des CE-25 jointe à la notification du 
28 mai 2004 et les extraits joints à la présente notif ication ont tous deux pour objet de remplacer les 
listes d'engagements spécifiques actuelles à compter du 1
er septembre 2005", l'Équateur souhaite 
indiquer qu'il considère la notification S/SECRET/9 comme un nouveau processus en ce qui concerne 
la notification de retrait et de  modification d'engagements lié à l'élargissement des Communautés 
européennes et que la liste codifiée des CE-25 jo inte à la notification S/SECRET/8, du 28 mai 2004, S/L/229 
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 ne remplace en aucune manière les engagements énoncés dans les Listes d'engagements spécifiques 
actuelles de chaque Membre, l'a nnexe du document S/SECRET/8 étan t le seul document qui ait une 
valeur juridique dans ladite notification.  En outre, conformément au pa ragraphe 6 du document 
S/L/80, les modifications et retraits d'engagements projetés ne peuvent remplacer les listes existantes 
avant, d'une part, que le processus de négociation ai t abouti et permis d'arriver à un accord et, d'autre 
part, que le processus de certification visé aux paragraphes 20 à 22 dudit document soit achevé. 
5. L'Équateur souhaite préciser aussi qu'il présume  que ses droits et ses intérêts dans les 
négociations en cours engagées conformément à l'ar ticle XXI au sujet de la communication reproduite 
dans le document S/SECRET/8 ne sont pas affect és par la communication S/SECRET/9, ni par les 
éventuels action, négociation ou résultat qui pourraient découler de cette communication. 
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