ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/ZAF/29 
28 juin 2011 
 (11-3180) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  AFRIQUE DU SUD 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Department of Health  (Département de la santé), Directorate:  
Food Control (Direction du contrôle des aliments) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Limites maximales de résidus de pesticides dans des aliments 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Regulations Relating to the Maximum Limits for Pesticide 
Residues that may be present in foodstuffs (Government Notice R.420 of 13 May 2011)  
(Règlement sur les limites maximales de résidus fixés pour les pesticides pouvant se 
trouver dans des aliments (Avis gouvernemental R.420 du 13 mai 2011)).  Langue(s):  
anglais.  Nombre de pages:  3 
6. Teneur: :  Établissement d'une nouvelle limite maxima le de résidus (LMR) pour les denrées 
indiquées dans l'annexe et inclusion des définiti ons de "fruits à pépins",  de "fruits à noyau" 
et d'"agrumes" 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  Limites maximales de résidus pour 
pesticides établies par le Codex 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  G/SPS/N/ZAF/29 
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  [ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [X] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  Des différences peuvent exister car les 
LMR sont fixées sur la base des bonnes prati ques agricoles (GPA) appliquées en Afrique 
du Sud, notamment en ce qui concerne les essais sur le terrain réalisés dans le pays.  De 
plus, les évaluations de l'exposition aux pestic ides sont réalisées sur la base des données de 
consommation sud-africaines et non les données de consommation régionales FAO/OMS (données du programme GEMS). 
Toutefois, le règlement initial prévoit, pour  les aliments importés en Afrique du Sud, que 
lorsque les LMR sont plus restrictives que  celles du Codex, les LMR du Codex seront 
acceptées dans la mesure où les taux d'e xposition correspondants ne présentent pas un 
risque pour la sécurité  de la population. 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Journal officiel ( Government Gazette ) n° 34285 du 13 mai 2011 (disponible 
en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Après publication du règlement au Journal 
officiel (vraisemblablement pas avant le 13 novembre 2011) 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  13 novembre 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  27 août 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Directorate:  Food Control  (Direction du contrôle des aliments) 
Department of Health (Département de la santé) 
Private Bag X828 Pretoria 0001 (Afrique du Sud) Téléphone:  +(27 12) 395 8797 Fax:  +(27 12) 395 8854 
Courrier électronique:  chandr@health.gov.za  G/SPS/N/ZAF/29 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Department of Health (Département de la santé)  
Directorate:  Food Control  (Direction du contrôle des aliments) 
Private Bag X828 Pretoria 0001 (Afrique du Sud) 
Téléphone:  +(27 12) 395 8789 
Fax:  +(27 12) 395 8854 Site Web:  http://www.doh.gov.za/department/dir_foodcontr-f.html