ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/W/591 
TN/C/W/50 9 juin 2008 
 
 
(08-2702) 
Conseil général Comité des négociations commerciales  
 
 
 
QUESTIONS RELATIVES À L'EXTENSION DE  LA PROTECTION DES INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES PRÉVUE À L'ARTICLE 23 DE L'ACCORD SUR LES 
ADPIC À DES PRODUITS AUTRES QUE LES VINS ET LES 
SPIRITUEUX ET QUESTIONS RELATIVES À LA 
RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES 
ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA 
DIVERSITÉ BIOLOGIQUE 
 
Rapport du Directeur général
 
 
 
1. Comme cela a été indiqué à diverses réunions du Conseil général1 et du CNC2, le Directeur 
général adjoint, M. Rufus Yerxa, a tenu en mon nom  des consultations sur le s questions relatives à 
l'extension de la protection des indications géograp hiques prévue à l'article 23 de l'Accord sur les 
ADPIC à des produits autres que les vins et les spiritueux ("extension des indications géographiques") 
et sur les questions relatives à la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique (CDB), confor mément au mandat concernant les questions de mise en œuvre en 
suspens figurant au paragraphe 39 de la Déclarati on ministérielle de Hong Kong (WT/MIN(05)/DEC).  
L'objectif de la présente note est de rendre comp te de l'état d'avancement de ces discussions. 
 Extension des indications géographiques 
 2. Les travaux continuent de se caractériser par une  divergence de vues à la fois sur l'intérêt que 
présente l'extension des indications géographiques et sur le point de savoir s'il a été convenu à Doha 
que cela faisait partie des négociati ons et de l'engagement  unique.  Les avis divergent également sur le 
point de savoir si cette question devrait être traitée dans le contexte de la décision sur les modalités. 
3. D'un côté, nous avons un certain nombre de Me mbres qui sont favorables à l'extension des 
indications géographiques et qui s ouhaitent avoir des indications clai res sur cette question dans le 
cadre de la décision sur les modalités.  Dans ce  contexte, ces Membres ont présenté la proposition 
ci-après pour suite à donner:  "Les Membres conviennent de l'extension de la pr otection de l'article 23 
de l'Accord sur les ADPIC aux indications géograp hiques de tous les produits.  Des négociations 
seront menées, lors des Sessions extraordinaires du Conseil des ADPIC et dans le cadre de 
l'engagement unique, en vue d'amender l'Accord sur les ADPIC afin d'étendre la protection de 
l'article 23 de cet accord aux indications géogra phiques de tous les produits ainsi que d'appliquer 
mutatis mutandis  les exceptions prévues à l'article 24 de cet accord" (WT/GC/W/587 et Add.1 – 
TN/C/W/48 et Add.1). 
4. De l'autre côté, nous avons un certain nom bre de Membres qui sont opposés à des 
négociations sur l'extension.  Ils estiment que le bi en-fondé d'une telle extension n'a pas été démontré 
et que même les objectifs de base sont très éloignés.   À leur avis, la question de l'extension des 
                                                     
 
1 Voir les documents WT/GC/M/101-103, 112 et 114 (à paraître). 
2 Voir les documents TN/C/M/23-25 et 27. WT/GC/W/591 
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  indications géographiques ne devrait pas être traitée dans le contexte  de la décision sur les modalités 
et le texte suggéré du projet de modalités prése nté par les demandeurs préjugerait du résultat.  
Certains de ces Membres sont disposés à poursuivre des discussions basées sur les faits dans le cadre 
du processus de travail en cours ainsi qu'il a ét é convenu au paragraphe 39 de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong, mais sans préjudice du résultat ni des positions des Membres et à 
condition qu'il y ait une volont é d'engagement réel sur les questions techniques.   
 ADPIC/CDB  
 
5. Il existe un terrain d'entente important en ce qui concerne des objectifs sous-jacents clés, 
notamment l'importance qu'il y a à mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC et la CDB de façon à ce 
qu'ils se soutiennent mutuellement, à éviter les brev ets erronés pour des inventions faisant intervenir 
l'utilisation de ressources génétiques et de savoirs  traditionnels associés et à assurer le respect des 
régimes nationaux d'accès et de partage des avantages.  En outre, il est largement admis que les offices de brevets doivent avoir à leur dispositi on les renseignements nécessaires pour prendre les 
décisions appropriées en matière d'octroi des brevets et qu'il faut éviter tout affaiblissement du rôle du 
système de brevets s'agissant d'encourager l'innova tion.  Cependant, les travaux restent caractérisés 
par une divergence des vues sur les moyens d'attei ndre ces objectifs, y compris le point de savoir si 
l'Accord sur les ADPIC doit être amendé et s'il a été convenu à Doha que cette  question faisait partie 
des négociations et de l'engagement unique.  Les av is divergent également sur le point de savoir si 
cette question devrait être traitée dans le contexte de la décision sur les modalités. 
6. D'un côté, nous avons un groupe important de pays en développement Membres qui ont 
proposé un amendement de l'Accord sur les ADPIC pour introduire une prescription impérative 
concernant la divulgation dans les demandes de brev et et qui souhaitent des indications claires sur 
cette question dans le cadre de la décision sur les modalités.  Dans ce contexte, ces Membres ont 
présenté la proposition ci-après pour suite à donner :  "Les Membres conviennent d'inclure dans 
l'Accord sur les ADPIC une prescription impérativ e concernant la divulgation de l'origine des 
ressources biologiques et/ou des savoirs traditionnels  associés dans les demandes de brevet.  Des 
négociations basées sur un texte seront menées lors  des Sessions extraordinaires du Conseil des 
ADPIC et en tant que partie intégrante de l'enga gement unique sur un amendement de l'Accord sur les 
ADPIC établissant l'obligation pour les Membres d' exiger des déposants d'une demande de brevet 
qu'ils divulguent l'origine des ressources biologiqu es et/ou des savoirs traditionnels associés, y 
compris le consentement préalable donné en conn aissance de cause et l'accès et le partage des 
avantages" (WT/GC/W/590 – TN/C/W/49). 
7. D'un autre côté, nous avons un certain nom bre de Membres qui sont opposés à des 
négociations sur la question.  Ils estiment qu'il n' a pas été démontré en quoi les obligations de 
divulgation du type proposé contribueraient à a tteindre les objectifs communément acceptés lesquels, 
selon ces délégations, peuvent être atteints sans am ender l'Accord sur les ADPIC, par exemple par 
l'établissement sous l'égide de l'OMPI de bases de  données améliorées sur les savoirs traditionnels à la 
disposition des examinateurs de brevets et par des ar rangements contractuels au titre de lois nationales 
sur l'accès et le partage des avantages.  Ces Memb res estiment que ces questions ne devraient pas être 
traitées dans le contexte de la décision sur l es modalités.  Ils sont disposés à poursuivre des 
discussions basées sur les faits dans le cadre du pr ocessus de travail en cours ainsi qu'il a été convenu 
au paragraphe 39 de la Déclaration ministérielle de  Hong Kong sur les questions relatives à la relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, mais sans préjuger du résultat ni des positions des Membres. 
8. Dans ce domaine, nous avons trois autres a pproches présentées par certains autres Membres 
qui se situent entre les deux positions exposées ci-dessus.  Au titre de toutes ces propositions, le 
non-respect d'une nouvelle obligation de divulga tion serait passible de sanctions lesquelles 
n'affecteraient cependant pas la validité des brevet s délivrés.  Un Membre a proposé de modifier le  WT/GC/W/591 
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  Règlement d'exécution du Traité de coopération en  matière de brevets de l'OMPI de manière à 
permettre explicitement aux pays d'exiger des déposan ts d'une demande de brev et qu'ils divulguent la 
source des ressources génétiques et des savoirs tr aditionnels associés dans les demandes de brevet.  
Un autre Membre a fait référence aux propositions qu'il avait faites dans  le cadre de l'OMPI en vue 
d'une prescription impérative exigeant des déposants  d'une demande de brev et qu'ils divulguent la 
source et, si elle est facile à connaître, l'origine des ressources génétiques, et a indiqué que l'extension 
possible de l'obligation de divulgation aux savoi rs traditionnels associés à une ressource génétique 
serait examinée à la lumière des progrès réalisés par l'OMPI pour définir ce concept. 
9. Un autre Membre a présenté une proposition à né gocier dans le cadre de l'OMC concernant 
un amendement de l'Accord sur l es ADPIC en vue d'obliger les Membres à exiger des déposants d'une 
demande de brevet qu'ils divulguent la source et, si  elle est connue, l'origine des ressources génétiques 
et des savoirs traditionnels, aussi bien associés que  non associés, ainsi que des preuves du respect des 
prescriptions nationales sur le consenteme nt préalable en connaissance de cause. 
_______________ 
 
 10. Différents avis ont été exprimés sur les liens entre les questions touchant l'extension des 
indications géographiques et l'Accord sur les ADP IC/la CDB et aussi entre ces questions et les 
travaux menés ailleurs.  Un grand nombre des Membres qui sont favorables à une extension des 
indications géographiques et à une nou velle obligation de divulgation dans  le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC ont proposé que ces questions, ainsi que ce lle du registre des indications géographiques
3, 
fassent partie du processus horizontal de manière à avoir des textes sur les modalités qui reflètent 
l'accord ministériel concernant les paramètres clés  de la négociation de projets de textes juridiques 
finals pour chacune de ces questions dans le cadre  de l'engagement unique.  Ils pensent qu'un accord 
sur les paramètres des négociations est essentiel au  stade des modalités pour assurer l'issue favorable 
du Cycle, pour ce qui est en particulier de sa dime nsion développement.  Un certain nombre d'autres 
Membres ont exprimé une forte opposition à ce tte proposition et leur conviction qu'elle 
compromettrait gravement les efforts faits pour pa rvenir à un moyen viable de faire avancer les 
négociations de Doha.  Ils rejettent  ce qu'ils considèrent être un pa rallélisme artificiel fait dans la 
proposition entre les questions touchant les ADPI C mentionnées, disant que chacune a son propre 
mandat et son propre sujet, que de  nombreux points techniques restent à régler et que l'intérêt que les 
Membres portent à chacune varie considérablement.    
__________ 
   
 
 
                                                     
 
3 Les négociations sur le registre des indicati ons géographiques ne font pas partie du mandat 
concernant les questions de mise en œuvre en suspens visé es au paragraphe 39 de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong et ne sont donc pas traitées dans le présent rapport.