ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/640 
6 décembre 2005 
 
 (05-5804) 
 Original:   anglais 
  
 
CONFÉRENCE DES MINISTRES DU COMMERCE DE L'UNION AFRICAINE 
2
ème Session extraordinaire  
Arusha, Tanzanie 
22-24 novembre 2005 
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 décemb re 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Égypte, au nom du Groupe africain.  
_______________ 
 
 
POINTS DE REPÈRE EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT CONVENUS  
À ARUSHA EN PRÉVISION DE LA SIXIÈME SESSION  
DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE  
DE L'OMC  À HONG KONG, CHINE 
 
 
Préambule
 
 Nous, les Ministres du commerce des États membres de l'Union africaine, réunis dans le cadre 
de notre deuxième Session extraordinaire à Arus ha, dans la République-Unie de Tanzanie, le 
24 novembre 2005, afin d'examiner l'état d'avance ment des négociations dans le cadre du Programme 
de travail de Doha et de coordonne r la contribution de l'Afrique à la  sixième session de la Conférence 
ministérielle de l'OMC, qui se tiendra à Hong Kong, Chine, du 13 au 18 décembre 2005. 
 Rappelant  le Programme africain figurant dans la Déclaration du Caire et dans l'annexe y 
afférente, la feuille de route du Caire pour le Programme de travail de Doha, qui a été adoptée lors de 
notre troisième session ordinaire et qui a été appr ouvée par la cinquième session de l'Assemblée des 
chefs d'État et de gouvern ement de l'Union africaine, 
 Rappelant  l'engagement pris par les Membres de l'OMC à Doha de mettre les besoins et les 
intérêts des pays en développement, et notamme nt des pays les moins avancés, au centre du 
Programme de travail de l'OMC, 
 Réaffirmant  que les négociations doivent être menées sans exclusion et dans la transparence 
pour garantir l'adhésion politique au processu s et aux résultats de ces négociations; 
 Reconnaissant que l'achèvement du Programme de travail de Doha est vital pour améliorer les 
perspectives des pays africains en  matière de commerce et de dé veloppement et qu'il constitue une 
priorité pour que nos pays atteignent les objectifs de développement du millénaire, 
 Profondément préoccupés  par le fait que certains Membres de l'OMC n'ont pas la volonté 
politique de tirer parti de la dynamique résultant de la Décision adoptée par le Conseil général le WT/L/640 
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er août 2004, comme en témoignent les progrès limités qui ont été réalisés en ce qui concerne les 
éléments clés de la dimension développe ment du Programme de travail de Doha, 
 Soulignant  qu'il importe que la sixième Conférence ministérielle, qui se tiendra à Hong Kong, 
débouche sur un résultat équilibré et juste, et permette  de faire des progrès en vue de la réalisation des 
objectifs consistant à établir des modalités complètes,  tout en maintenant le niveau élevé d'ambition 
convenu à Doha; 
 Soulignant  qu'il est impératif que la sixième session de la Conférence ministérielle de l'OMC 
fasse porter ses efforts sur les objectifs du Programme de travail de Doha en matière de développement; 
 Adoptons, par les présentes, les points de re père en matière de dé veloppement convenus à 
Arusha en prévision de la sixième session de la Conférence ministérielle de l'OMC. 
 Nous remercions le gouvernem ent et le peuple de la Républi que-Unie de Tanzanie pour leur 
accueil chaleureux ainsi que pour toutes les exce llentes installations qui ont été mises à notre 
disposition.  
 
Fait à Arusha, Tanzanie, le 24 novembre 2005  WT/L/640 
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 POINTS DE REPÈRE EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT CONVENUS  
À ARUSHA EN PRÉVISION DE LA SIXIÈME SESSION  
DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE  
DE L'OMC À HONG KONG, CHINE 
 
 
Revitaliser le Programme pour le développement  
 
1. Nous sommes préoccupés par l'insuffisance de s récentes propositions faites par certains 
grands pays développés et par l'absence consécutive de flexibilité en vue de réduire substantiellement 
ou d'éliminer le protectionnisme et les subventions en  faveur de l'agriculture, ainsi que par l'incapacité 
de ces pays à incorporer des flexibilités pour les pays africains qui, d'après nous, sont essentielles pour les objectifs du Cycle de Doha en matière de dé veloppement et représentent la clé du progrès à 
Hong Kong. 
2. Nous sommes résolus à mener des négociations significatives, qui garantiront que la sixième 
Conférence ministérielle tenue à Hong Kong débouchera sur un résultat équilibré et juste et permettra 
de faire des progrès en vue de l'établissement de modalités complètes et du maintien du niveau 
d'ambition convenu à Doha. 
3. Pour l'Afrique, l'obtention de résultats en matiè re de développement da ns chaque domaine de 
négociation reste la raison d'être du Cycle.  Cela si gnifie que des résultats tangibles en matière de 
développement doivent ressortir clairement dans ch aque domaine de négociation, ainsi que dans le 
résultat global. 
4. Si l'on veut que ces négociations aboutissent à un système commercial multilatéral juste et 
équitable fondé sur des règles, il faut consacrer suffisamment de temps au traitement spécial et 
différencié et aux autres éléments dans chaque domaine de  négociation.  Un nouveau retard dans le 
cadre du Programme de développement de Doha comporte des coûts élevés pour les pays en 
développement en général, et pour les pays afri cains en particulier, car les inégalités et les 
déséquilibres existants s'aggravent. 
Processus
 
 
5. Nous réitérons qu'il importe que les négociations  soient menées sans exclusion et dans la 
transparence pour garantir l'adhésion politique à la fois  au processus et aux résultats des négociations.  
À cet égard, les pays africains devraient être représentés de manière adéquate à toutes les réunions 
préparatoires pour la Conférence ministérielle de H ong Kong, Chine, et plus particulièrement à toute 
réunion restreinte.  
Développement
 
 
6. Nous soulignons que la réussite du Cycle de D oha sera fonction de ses résultats en matière de 
développement.  Pour l'Afrique, les priorités sont les suivantes:  
a) accès aux marchés pour les produits dont l' exportation présente un intérêt pour les 
pays africains; 
b) suppression des distorsions structurelles sur les marchés agricoles; 
c) les obligations incombant aux pays africains devraient être proportionnées et 
correspondre à leur niveau de développement;  et WT/L/640 
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 d) assistance financière accrue pour les pays qui devront faire face à des coûts 
d'ajustement et assistance technique accr ue pour le renforcement des capacités 
commerciales et l'amélioration de  la compétitivité de l'Afrique. 
7. Nous sommes préoccupés par l'impossibilité d' obtenir des résultats tangibles en ce qui 
concerne les questions de développement, malgré le fait que le Programme de travail lancé à Doha ait 
été qualifié de "Cycle du développement".  Par c onséquent, les résultats de la sixième Conférence 
ministérielle de Hong Kong doivent comporter les éléments ci-après: 
a) une évolution substantielle permettant de répondre convena blement aux questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre; 
b) une marge de manœuvre et des flexibilités qui  soient intégrées dans tous les aspects 
des négociations afin que les pays africains puissent atteindre leurs objectifs légitimes 
en matière de développement; 
c) des progrès concernant les travaux sur le paragraphe 44 de  la Déclaration 
ministérielle de Doha relatif au traitement spécial et différencié, y compris les travaux sur l'établissement d'un accord- cadre sur le développement; 
d) la prise en compte, de façon appropriée, de toutes les questions liées aux besoins de 
développement de l'Afrique dans les résu ltats des négociations, en particulier les 
questions concernant une assistance technique accrue, la sécurité alimentaire, le développement rural, les moyens d'existen ce, l'érosion des préférences, les produits 
de base et les pays en développement im portateurs nets de pr oduits alimentaires 
(PDINPA). 
8. Nous demandons instamment que les travaux su r les questions de développement soient 
menés en parallèle et qu'ils aient le même niveau  de spécificité que tous les autres éléments des 
négociations. 
Assistance technique
 
9. Nous insistons sur la nécessité d'instaurer un nouveau cadre institutionnel et un mécanisme 
clair pour gérer l'ensemble des programmes d'assist ance et de renforcement des capacités dans le 
cadre de l'OMC. 
10. Nous demeurons déterminés à mener des discu ssions constructives avec nos partenaires 
commerciaux du monde développé, ainsi qu'avec différen ts pays en développement, afin d'obtenir le 
résultat que l'on attend de ce cycl e en matière de développement. 
Aide au commerce  
11. Nous répétons qu'une assistance adéquate et pr évisible en matière de  développement pour le 
renforcement des capacités commerciales est de tout e première importance pour les pays africains.  
Nous insistons sur la nécessité de prendre l'engagement ferme d'accroître l'assistance en matière de 
développement pour le renforcement des capacités commerciales dans tous les pays d'Afrique.  
L'initiative "Aide au commerce" proposée devrait non seule ment être axée sur les capacités en matière 
de négociation, d'ajustement, de production et de commerce, mais aussi conduire à un meilleur accès 
aux marchés et à une infrastructure améliorée, et traite r les contraintes sur le plan de l'offre.  Une telle 
aide devrait prendre la forme de dons, sans compro mettre les positions de négociation des Membres.  
À cet égard, nous insistons sur la mise en place d' un mécanisme qui, après consultation des Membres, 
établira et présentera des propositions au  Conseil général d'ici à mars 2006.  WT/L/640 
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 Agriculture  
12. Nous estimons que l'avancement des négociations  sur l'agriculture est indispensable pour le 
développement de l'Afrique, car le programme de réforme pourrait permettre à des millions de 
personnes de sortir de la pauvreté.  Nous insist ons sur la nécessité, pour tout accord conclu à la 
sixième Conférence ministérielle de Hong Kong, Ch ine, de rendre pleinement  opérationnels tous les 
éléments relatifs au traitement spécial et différencié  et d'accorder le même niveau de spécificité aux 
questions capitales pour l'Afrique, entre autres les préf érences de longue date, les produits spéciaux, le 
Mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS), les questions relatives aux PDINPA et aux PMA, et d'autres éléments de la négociation. 
13. Nous sommes favorables au respect intégral de l'exemption de tout e ngagement de réduction 
dans le domaine de l'agriculture accordée aux PMA. 
14. Nous estimons que l'avancement des négoc iations sur l'agriculture est essentiel pour 
l'achèvement du Programme de travail de Doha.  À cet égard, il doit être tenu compte des éléments 
décisifs ci-après. 
I. ACCÈS AUX MARCHÉS 
a) Mise en œuvre intégrale du principe de pr oportionnalité pour la ré duction des tarifs et 
nécessité de tenir compte des différentes structures tarifaires des Membres. 
 b) Octroi d'une marge de manœuvre et de flexib ilités qui permettraient à nos pays de mener des 
politiques agricoles propres à soutenir leurs objec tifs de développement et leurs stratégies de 
réduction de la pauvreté ainsi qu'à répondre à le urs préoccupations en matière de sécurité 
alimentaire et de moyens d'existence, tout en  faisant en sorte que soit amélioré l'accès aux 
marchés pour les produits agricoles des pays afri cains, aussi bien pour les produits primaires 
que pour les produits transformés. 
 c) Amélioration substantielle de l'accès aux marchés pour le s produits dont l'exportation 
présente un intérêt pour les pays africains.  À cet égard, il faudrait accorder une attention 
spéciale à la progressivité des tarifs, aux crêtes tarifaires et aux obstacles non tarifaires. 
 d) Désignation et traitement des produits spécia ux conçus d'une manière qui ménage aux pays 
africains une flexibilité maximale leur perme ttant de tenir compte de leurs circonstances 
nationales particulières et des besoins de leur  développement.  Le mé canisme de sauvegarde 
spéciale (MSS) qui doit être établi en faveur des pays en développement devrait être effectif 
d'un point de vue opérationnel pour répondre aux circonstances spécifiques des pays africains. 
 e) Mise en place de mécanismes spécifiques et conc rets et de solutions pour  régler les problèmes 
de l'érosion des préférences dans le contexte  de l'OMC pour tenir pleinement compte des 
préoccupations des pays africains, conformément  au paragraphe 44 de la Décision du Conseil 
général du 1
er août 2004.  L'examen de cette ques tion devrait être prioritaire lors de 
l'élaboration de la liste des produits  sensibles par les pays développés. 
 
II. SOUTIEN INTERNE 
a) Nécessité de revoir les critères concernant la catégorie verte en vue de  ménager une marge de 
manœuvre aux pays en développement. 
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 b) Révision et resserrement des critères concerna nt la catégorie verte applicables aux pays 
développés pour faire en sorte qu'ils aient des effets de distorsion des échanges nuls ou 
minimes. 
 c) Le resserrement des critères applicables aux mesures de la catégorie bleue est essentiel. 
 
d) Les modalités devraient comporter des disciplin es afin d'éviter la permutation de catégories. 
 e) Les pays africains doivent être exemptés des engagements de réduction de minimis  et des 
engagements de réduction de la MGS. 
 
f) Les pays africains doivent être autorisés à maintenir une marge de manœuvre pour le 
développement des communautés d'agriculteurs,  en se basant sur des objectifs justes et 
équitables en matière de réduction de la pauvr eté, de sécurité alimentaire et de moyens 
d'existence, ainsi que de  développement rural. 
 
g) Les pays africains soulignent l'importance qu'il  y a à atteindre l'objectif de Doha concernant 
les réductions réelles du soutien interne ayan t des effets de distorsion des échanges. 
 
III. CONCURRENCE À L'EXPORTATION 
a) Nécessité d'éliminer toutes les formes de subve ntion à l'exportation pour les produits agricoles 
d'ici à 2010.  Cette élimination se fera sans pr éjudice du traitement spécial et différencié 
des PDINPA et des PMA. 
 b) Les intérêts des bénéficiaires d'une aide alimen taire doivent être pris en compte dans le cadre 
de l'élaboration de disciplin es sur l'aide alimentaire. 
 
c) La mise en œuvre immédiate de la Décision de Marrakech sur les PDINPA et les PMA, 
conformément au paragraphe 4 de la Décision, n'a que trop tardé. 
 d) Les entreprises commerciales d'État jouent un  rôle important en Afrique du point de vue du 
développement et de la réduction de la pauvreté et, à cet égard, elles devraient être exemptées 
de l'application de toutes disciplines. 
 
Coton
 
 
15. Nous soulignons l'importance du coton pour les pays africains et l'urgente nécessité d'obtenir 
des résultats concrets à la sixième Conférence minist érielle, à Hong Kong, Chine.  À cet égard, nous 
demandons:  
a) l'élimination totale des subventions à l'exportation pour le 31 décembre 2005; 
 
b) des réductions substantielles des mesures de soutien interne ayant des effets de 
distorsion des échanges de coton, selon le calendrier ci-après: 
 
 i) 80 pour cent pour le 31 décembre 2006; 
  
 ii) 10 pour cent pour le 1
er janvier 2008; 
 
 iii) 10 pour cent pour le 1er janvier 2009; 
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 c) l'élaboration de disciplines qui empêchen t la permutation des mesures de soutien 
interne d'une catégorie dans l'autre; 
 
d) la création d'un fonds d'urgence destin é à compenser le manque à gagner dû à la 
dépression des prix du coton sur les marchés internationaux; 
 
e) la mobilisation de l'assistance technique et  financière pour le renforcement du secteur 
du coton en Afrique lui permettra de doter les pays africains de la capacité de 
transformer le coton et ses sous-produits et de leur donner une valeur ajoutée;  et 
 
f) l'amélioration de l'accès aux marchés grâce à l'octroi d'un accès en franchise de tarifs 
et sans contingent pour le coton et ses sous -produits en faveur des producteurs et des 
exportateurs nets de coton des PMA. 
 
Produits de base  
 
16. Nous soulignons que les produits de base j ouent un rôle important pour répondre aux besoins 
des pays africains en matière de moyens d'existe nce, de sécurité alimentaire et de développement 
rural.  Nous insistons sur la nécessité d'établir d es modalités concrètes en vue de traiter le problème de 
l'instabilité des prix des produits de base conformé ment aux propositions formulées par quelques pays 
africains dans le document JOB(05)/113. 
 
17. À cet égard, nous approuvons les recommandations  contenues à la section 4 de la Déclaration 
et du Plan d'action d'Arusha sur les produits de base africains, y compris l'instabilité des prix des 
produits de base et les contraintes du côté de l' offre, adoptés à Arusha, République-Unie de Tanzanie, 
le 23 novembre 2005. 
 
Accès aux marchés pour les produits non agricoles  
 
18. Nous demandons instamment que les négociations sur l'AMNA tiennent compte des besoins 
des différentes économies africaines en matière de développement, de finances et d'industrie.  Par 
conséquent, les pays africains estiment que les él éments ci-après sont essentiels pour les négociations 
sur l'AMNA: 
 
a) une formule appropriée ou toute autre mé thode de réduction tarifaire intégrant les 
facteurs et préoccupations en matière de  développement qui permettrait aux pays 
africains de réaliser leurs objectifs en ma tière de politique industrielle, de création 
d'emplois et de diversification et qui donnera it la priorité au traitement spécial et 
différencié et à une réciprocité qui ne soit pas totale; 
 
b) en raison de l'importance fondamentale des préférences pour les pays africains et de 
l'incidence négative probable que l'éros ion de ces préférences aura sur leurs 
économies, il faudrait convenir d'une mé thode en vue de recenser les produits 
susceptibles d'être affectés afin de leur accorder un traitement spécial dans les 
négociations, comme il est proposé dans le document TN/MA/W/53 des pays ACP et le document TN/MA/W/49 du Groupe africain; 
 
c) préserver une marge de manœuvre et une flexibilité qui tiennent pleinement compte 
des besoins des pays africains en matière de développement, de finances et 
d'industrie, et qui préviennent le risque de désindustrialisation et d'insuffisance des 
recettes budgétaires et leurs conséquences né gatives sur la réduction de la pauvreté; 
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 d) ces flexibilités devraient permettre aux pa ys africains de déterminer leurs niveaux 
d'engagement, y compris la portée de leur s consolidations, en fonction de leurs 
objectifs en matière de développement; 
 
e) les conditions énoncées au paragraphe 6 de l'Annexe B de la Décision du Conseil 
général du 1
er août 2004 devraient être assoup lies en vue de ménager aux pays 
africains intéressés les flex ibilités adéquates pour atteindre leurs objectifs en matière 
de développement et d'industrie; 
 
f) à cet égard, l'octroi de flexibilités aux pa ys en développement est un élément essentiel 
de l'ensemble de résultats concernant l' AMNA et ne peut pas être subordonné à 
d'autres éléments, y compris la formule, ni considéré comme la mise en application du 
principe d'une réciprocité qui ne soit pas totale car cela modifierait l'équilibre de 
l'Annexe B; 
 
g) les flexibilités prévues au paragraphe 8 de l'Annexe B sont des dispositions 
autonomes et ne devraient pas être liées à la  formule.  Ces flexibilités sont limitées et 
constituent donc une prescription minimale qu'il faudra peut-être élargir pour ménager 
aux pays africains la marge de manœuvre dont ils ont besoin; 
 
h) l'exclusion des initiatives sectorielles en ra ison des effets néfastes qu'elles pourraient 
avoir sur les pays africains; 
 i) le respect intégral de l'exemption des engagements de réduction tarifaire accordée aux 
PMA et une flexibilité totale en ce qui concerne la portée des consolidations; 
 
j) la réduction et l'élimination des obstacles non tarifaires afin que soient atteints les 
objectifs de ces négociations en matière de dé veloppement et la nécessité de veiller à 
ce que les travaux sur les obstacles non tarifair es soient menés de pair avec d'autres 
éléments de l'Annexe B; 
 k) les obstacles non tarifaires auxquels se heurtent les produits dont l'exportation 
présente un intérêt pour les pays africains devraient être éliminés à titre prioritaire; 
 l) les mesures qui sont compatibles avec l es Accords de l'OMC existants et qui sont 
appliquées par les pays africains pour atteindre leurs objectifs en matière de développement ne seront pas compromises da ns les négociations sur les obstacles non 
tarifaires.   
 
Services
 
 
19. Nous attachons toujours la même importance a ux négociations sur les services et insistons sur 
la nécessité de maintenir la structure favorable au développement de l'AG CS et des négociations 
menées dans ce cadre.  Nous soulignons les points ci-après: 
 
a) nos préoccupations concernant la questi on des approches complémentaires et notre 
opposition à l'inclusion d'approches qui sont incompatibles avec l'esprit et la structure de l'AGCS; 
 
b) l'établissement d'objectifs quantitatifs individuels ou collectifs compromettrait les 
flexibilités accordées aux pays en développe ment dans les dispositions de l'AGCS 
ainsi que dans les lignes directrices et pr océdures existantes pour les négociations.  
Nous sommes donc opposés aux objectifs qua litatifs et quantitatifs, aux objectifs  WT/L/640 
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 modaux ainsi qu'aux négociations sectoriell es, ou à tout libellé concernant une 
approche demandes/offres plurilatérale qui a ille au-delà des lignes directrices pour les 
négociations; 
 
c) une attention spéciale devrait être acco rdée aux besoins et aux intérêts des petits 
fournisseurs de services des pays africains; 
 
d) il importe de maintenir les dispositions de  l'AGCS concernant le droit des Membres 
de réglementer leur secteur des services et d' ouvrir moins de secteurs et de libéraliser 
moins de types de transactions en foncti on de la situation de  leur développement; 
 
e) mise en œuvre effective des dispositions de l'article IV de l'AGCS.  Nous sommes 
préoccupés par l'indifférence persistante vi s-à-vis de cette question tant dans le 
processus de négociation que dans le projet de texte ministériel; 
 
f) le texte ministériel doit faire en sorte que les Membres prennent des engagements 
significatifs du point de vue commercial dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui intéressent les pays en déve loppement du point de vue des exportations, 
en particulier pour le mode 4; 
 
g) nécessité d'intensifier les négociations sur l'élaboration de règles en vue de mettre au 
point des disciplines favorables au développement, particulièrement dans les 
domaines de la réglementation intérieure et des mesures de sauvegarde d'urgence;  et 
  h) mise en œuvre totale et ef fective des modalités pour les PMA. 
 ADPIC et santé publique
 
 
20. La question des ADPIC et de la santé publiq ue est d'une importance cruciale pour les pays 
africains.  Nous sommes résolus à trouver une solution permanente rapide et appropriée, sur la base 
du paragraphe 11 de la Décision du Conseil général du 30 août 2003, t out en maintenant l'équilibre 
atteint.  La solution devrait être en place avant la Conférence ministérielle de Hong Kong, Chine. 
 
Pays les moins avancés (PMA ) 
 
21. Nous réaffirmons l'importance qu'il y a à inco rporer les spécificités des PMA dans tous les 
domaines de négociation, car ils ont besoin d'un tr aitement spécial en raison de leur niveau de 
développement.  À cette fi n, nous demandons que:   
  a) les PMA soient exemptés de pr endre tout engagement de réduction; 
 
b) les pays développés et les pays en déve loppement qui sont en mesure de le faire 
accordent aux PMA l'accès aux marchés en franc hise de droits et sans contingent pour 
tous leurs produits, et fassent en sorte que les règles d'origine préférentielles 
applicables aux importations en provenance des PMA soient simples et transparentes 
et contribuent à faciliter l'accès aux marchés; 
 
c) les PMA bénéficient d'une marge de manœuvre et de flexibilités afin de poursuivre 
leurs objectifs en matière de développeme nt, y compris le recours à des mesures 
concernant les investissements et liées au commerce (MIC) à des fins de développement; 
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 d) les PMA bénéficient d'une assistance te chnique et d'un renforcement des capacités 
adéquats et appropriés en vue de dével opper leurs capacités d'exportation et leur 
compétitivité.  À cet égard, nous, les Mini stres africains, continuons d'attacher une 
priorité élevée au Cadre intégré pour les PM A.  Nous nous félicitons de la décision 
du FMI et de la Banque mondiale en fave ur d'un Cadre intégré renforcé.  Nous 
reconnaissons l'accord intervenu au Comité  directeur du Cadre intégré sur les trois 
éléments constituant le Cadre intégré re nforcé, à savoir des ressources financières 
prévisibles augmentées et additionnell es;  un renforcement des capacités des 
bénéficiaires du Cadre intégré en matière  de mise en œuvre et de gestion des 
programmes;  et  
 
e) nous demandons instamment aux partenair es développés d'accroître sensiblement leur 
contribution au Cadre intégré. 
 
Facilitation des échanges
 
 
22. Nous attachons une grande  importance à la question de la facilitation des échanges et 
demeurons engagés dans les travaux menés dans ce domaine.  Nous réaffi rmons l'importance des 
composants que sont le traitement spécial et différe ncié et l'assistance technique et le renforcement 
des capacités et des liens établis à l'Annexe  D de la Décision du Conseil général du 1er août 2004. 
 
23. Nous demandons à nouveau que les engagement s en matière d'assistance technique et de 
renforcement des capacités qui figurent dans le  mandat énoncé à l'Annexe D soient confirmés, 
renforcés et rendus opérationnels en temps voulu et que  les pays développés continuent à intensifier 
leur soutien d'une manière globale et substan tielle et en s'appuyant sur un financement sûr. 
 
24. Nous demandons que les négociations sur le  traitement spécial et différencié soient 
approfondies et intensifiées, le but étant d'élaborer  des dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié qui soient précises, effectives et opéra tionnelles et qui ménagent la flexibilité nécessaire 
pour la mise en œuvre des résultats qui pourraient découler des négociations.   
 
Commerce et environnement  
 
25. Nous prenons note des progrès réalisés dans les négociations sur le commerce et 
l'environnement depuis Doha.  Nous mettons en  garde contre toute pression excessive dans ce 
domaine, et demandons que davantage d'efforts so ient consentis pour faciliter la participation 
effective de l'Afrique dans ces domaines afin que la région soit assurée d'en tirer parti.  Tous les 
éléments du mandat devraient être traités de la même manière. 
 
Règles  
 
26. Dans le cadre des négociations  sur les règles de l'OMC, les questions suivantes sont cruciales 
pour la réalisation de progrès: 
 
a) la nécessité d'éviter d'adopter des règles et des disciplines plus complexes dans le 
cadre de l'Accord antidumping et de l'Ac cord sur les subventions et les mesures 
compensatoires; 
 
b) la fourniture d'une assistance technique adéquate aux pays africains afin de leur 
permettre d'exercer effectivement leurs droits en vertu de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires; 
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 c) flexibilité nécessaire pour que les subventions accordées par les pays africains pour le 
développement de leur infrastructure des pêcheries ne donnent pas lieu à une action; 
 
d) nécessité pour les Membres de l'OMC de garder présente à l'esprit l'importance des 
pêcheries pour les moyens d'existence, la sécurité alimentaire et le développement 
durable en Afrique.  De plus, les négocia tions sur les règles devraient répondre à nos 
préoccupations en ce qui concerne l'épuisement des ressources halieutiques et les menaces pesant sur une pêche durable en Afrique; 
 
e) nécessité de prendre suffisamment en cons idération la dimension développement de 
ces négociations en veillant à ce qu'il soit dûment tenu compte des besoins et 
préoccupations des pays africains lors  de l'élaboration des propositions; 
 
f) les aspects relatifs au développement doivent être pleinement pris en compte dans les 
négociations visant à clarifier et améliorer les disciplines et procédures relatives aux 
accords commerciaux régionaux; 
 
g) la clarification et l'amélioration des disciplines et procédures relatives aux accords 
commerciaux régionaux, qui sont prescrite s au paragraphe 29 de la Déclaration 
ministérielle de Doha ne devraient pa s permettre de remettre en cause la Clause 
d'habilitation au titre des questi ons de transparence ou systémiques dans les 
négociations sur les accords commerciaux régionaux car cela ne répondrait pas aux 
besoins de l'Afrique en matière de développement;  et 
 
h) les négociations sur les questions syst émiques devraient inclure les flexibilités 
appropriées et le traitement spécial et différencié pour tenir compte des 
préoccupations des pays africains  en matière de développement. 
 
Accession
 
 
27. Nous notons avec inquiétude le fait qu'aucun État africain n'a accédé à l'OMC depuis l'institution de l'Organisation en 1995.  Pour faciliter l'accession des PMA africains, les Membres de 
l'OMC devraient mettre pleinement en œuvre l es "Lignes directrices pour l'accession des PMA" 
adoptées par le Conseil général en décembre 2002,  sans chercher à obtenir de ces pays des 
engagements excessifs et démesurés.  28. Nous demandons que les Membre s répondent rapidement aux pa ys africains qui ont demandé 
l'ouverture d'un processus d'accession, en n'invoquan t pas des considérations autres que d'ordre 
commercial qui retardent les accessions, et s'abs tiennent aussi de formuler des exigences excessives 
ou contraignantes en ce qui concerne les demandes de ces pays durant les négociations relatives à leur accession.  29. Les PMA africains accédants devraient bénéfici er des dispositions concernant le traitement 
spécial et différencié qui résulteraient des négociations dans le cadre du PDD. 
 
Programme de travail sur les petites économies
 
 
30. Nous lançons un appe l aux Membres de l'OMC pour qu'ils examinent les besoins spécifiques 
et les problèmes liés au commerce de s petites économies dans le contex te du Programme de travail, 
conformément à la Déclaration ministérielle de Doha.  WT/L/640 
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 Commerce, dette et finances
 
 
31. Nous reconnaissons que le Gr oupe de travail sur le commerce, la dette et les finances est une 
des manifestations concrètes de l'importance acc ordée à la dimension développement dans le 
Programme de travail de Doha.  Nous soulignons  que, pour les pays africains, le lien entre le 
commerce, la dette et les finances se trouve au cœur des préoccupations en matière de développement.  
Nous prenons note de la situation de la dette de plusieurs pays africains et demandons aux Membres 
de l'OMC de réaliser des progrès à la Conférence ministérielle de Hong Kong, pour traiter les aspects de la dette liés au commerce, en obtenant des résu ltats dans le cadre du ma ndat sur la cohérence. 
 Commerce et transfert de technologie
 
 
32. Nous reconnaissons que  le Groupe de travail sur le commer ce et le transfert de technologie est 
une des manifestations concrètes de l'importance accordée à la di mension développe ment dans le 
Programme de travail de Doha.  Le transfert de  technologie est l'un des principaux préalables à une 
participation constructive de l'Afri que au commerce mondial.  Si l'on veut que l'Afrique rattrape son 
retard en matière de technologie, le transfert de technologie doit être intégré dans le système 
commercial multilatéral.  
Règlement des différends
 
 33. Nous sommes préoccupés par l'absence de pr ogrès qui a marqué les négociations dans ce 
domaine.  Nous demandons donc instamment que ces  négociations s'accélèrent et qu'il soit tenu 
compte des préoccupations de l'Afrique telles qu'e lle sont énoncées dans nos  propositions dont l'objet 
est d'aider l'Afrique à utiliser le Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends. 
 
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