ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS320/6 
14 janvier 2005 
 
 (05-0191) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MAINTIEN DE LA SUSPENSION D'OBLIGATIONS 
DANS LE DIFFÉREND CE – HORMONES 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par
 
les Communautés européennes  
 
  La communication ci-après, datée du 13 ja nvier 2005, adressée par la délégation des 
Communautés européennes à la Présidente de l'Or gane de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Les Communautés européennes demandent l'étab lissement d'un groupe spécial conformément 
aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends ("Mémorandum d'accord") et à l'article XX III de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 ("GATT de 1994").  La présen te demande concerne le maintien par les 
États-Unis de la suspension de concessions et d'au tres obligations résultant des accords visés, sans 
recours aux procédures établies par le Mémora ndum d'accord, après l'élimination par les 
Communautés européennes des mesures jugées incomp atibles avec le droit de l'OMC dans l'affaire 
DS26, Communautés européennes – Mesu res concernant les viandes et les produits carnés 
(Hormones) ("CE – Hormones ").
1 
 
1. HISTORIQUE DU DIFFÉREND  
 Le 13 février 1998, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté les rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur l'affaire CE – Hormones .  Ce faisant, il a recommandé que 
les Communautés européennes mettent les mesures en cau se en conformité avec les règles de l'OMC.  
L'arbitre désigné conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord a déterminé que les 
Communautés européennes auraient un "délai raisonnable" allant jusqu'au 13 mai 1999 pour se 
conformer aux recommandations.  Le 26 juillet 1999, les États-Unis ont obtenu de l'ORD 
l'autorisation de suspendre des obligations jusqu'au  niveau de 116,8 millions de dollars EU par an.  
Les arbitres, agissant en vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, avaient précédemment 
déterminé que ce niveau était équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages 
(article 22:4 du Mémorandum d'accord) subies par l es États-Unis au moment de leur recours à 
l'arbitrage en mai 1999.  Le 29 juillet 1999 et confor mément à l'autorisation de l'ORD, les États-Unis 
ont introduit des droits d'importation plus élevés  que les taux consolidés pour les importations en 
provenance des Communautés européennes en imposant un taux de droit ad valorem  de 100 pour cent 
sur une série d'articles qui sont des produits de certains États membres des CE.
2 
                                                      
1 À sa réunion du 13 février 1998, l'Organe de règlement des différends a adopté le rapport de l'Organe 
d'appel (WT/DS26/AB/R) et le rapport du Groupe spécial  (WT/DS26/R/USA), tel que modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel, ORD, Dispositions prises par l'ORD , WT/DS26/13, 19 février 1998. 
2 Ces mesures ont été publiées dans le Federal Register Notice, volume 64, n° 143 du 27 juillet 1999. WT/DS320/6 
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 Les Communautés européennes ont ensuite élim iné la mesure jugée incompatible avec un 
accord visé.  Elles ont adopté la Directive 2003 /74/CE du Parlement européen et du Conseil du 
22 septembre 2003 modifiant la Directive 96/22/CE du Conseil concernant l' interdiction d'utilisation 
de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les 
spéculations animales.  La Directive a été publiée et est entrée en vigueur le 14 octobre 2003. 
  Conformément aux recommandations et décisions  de l'ORD et aux accords visés, la nouvelle 
législation des CE est fondée sur des évaluations comp lètes des risques, en particulier sur les avis du 
Comité scientifique indépendant des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique.
3  Les 
évaluations des risques étaient axées sur les risqu es potentiels pour la santé humaine liés à la présence 
d'hormones dans la viande bovine et les produits à b ase de viande, en particulier les risques liés à la 
présence de résidus de six substances hormonales:  oestradiol 17 β, testotérone, progestérone, acétate 
de trenbolone, zéranol et acétate de mélengestrol.  En procédant aux évaluations des risques, les 
Communautés européennes ont entrepris et finan cé un certain nombre d'études scientifiques et de 
projets de recherche spécifiques.  Elles ont spécifi quement demandé aux États-Unis, au Canada et à 
des pays tiers de leur fournir toutes données et to us renseignements scientifiques récents en leur 
possession.  Elles ont tenu compte des constatati ons de divers groupes d'experts indépendants. 
  À la lumière des analyses des risques effect uées, les Communautés européennes ont conclu 
qu'il était extrêmement important pour la santé  humaine d'éviter l'absorption d'oestradiol 17 β et que, 
par conséquent, la mise sur le marché de viande c ontenant cette substance devait être interdite.  En ce 
qui concerne la testostérone, la progestérone, l'ac étate de trenbolone, le zéranol et l'acétate de 
mélengestrol, et sur la base des informations sci entifiques pertinentes disponibles prises en compte 
dans les analyses des risques susmentionnés, l es Communautés européennes ont provisoirement 
interdit la mise sur le marché de viande contenan t ces substances parce que les éléments de preuve 
scientifiques pertinents étaient insuffisants. 
  Le 27 octobre 2003, les Communautés européennes ont notifié à l'ORD l'adoption, la publication et l'entrée en vigueur de cette directiv e ainsi que les évaluations scientifiques des risques 
qui l'avaient précédée.  Dans la même communicat ion, les Communautés européennes ont expliqué 
qu'elles considéraient avoir pleinement mis en œuvr e les recommandations et décisions de l'ORD dans 
le différend CE – Hormones  et que, en conséquence, elles estimaient que la suspension de concessions 
à leur égard par les États-Unis n'était plus justifiée.
4 
  Les États-Unis n'ont pas été de cet avis et ont  nié que la nouvelle directive soit fondée sur des 
données scientifiques et qu'elle mette en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Les 
États-Unis ont formellement déclaré à l'ORD qu'ils  jugeaient la nouvelle directive incompatible avec 
les obligations des Communautés  européennes découlant de l' Accord SPS
5 et qu'ils continueraient 
                                                      
3 Avis du Comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique:  Évaluation 
des risques potentiels pour la santé humaine liés à la prés ence de résidus d'hormones dans la viande bovine et les 
produits à base de viande (30 avril 1999);  Avis relatif à l'examen des avis précédents du CSMVSP du 30 avril 1999 et du 3 mai 2000 concernant les risques potentiels pour la santé humaine liés à la présence de 
résidus d'hormones dans la viande bovine et les produits à base de viande (adopté le 10 avril 2002), et Examen 
des documents spécifiques relatifs à l'avis du CSMVSP du 30 avril 1999 concernant les risques potentiels pour la santé humaine liés à la présence de résidus d'hormones da ns la viande bovine et les produits à base de viande 
(adopté le 3 mai 2000). 
4 Communautés européennes – Mesures concernant la viande et les produits carnés (Hormones) , 
Communication des Communautés européennes, WT/DS26/22, WT/DS48/20, 28 octobre 2003. 
5 ORD, Compte rendu de la réunion tenue le 7 novembre 2003 , WT/DSB/M/157, 18 décembre 2003, 
paragraphes 29 et 30.  WT/DS320/6 
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 d'imposer des droits à titre de rétorsion su r certains produits provenant des Communautés 
européennes.6 
 
2. OBJET DU DIFFÉREND 
 
 Bien qu'étant d'avis que la nouvelle directive des Communautés européennes était 
incompatible avec l' Accord SPS  (avis formellement communiqué aux Membres de l'OMC dans le 
cadre de l'ORD), les États-Unis ont refusé d'enga ger une procédure de règlement des différends au 
titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord pour obtenir un examen de la compatibilité de la nouvelle directive avec les recommandations et décisi ons de l'ORD.  Les États-Unis ont en outre 
rejeté plusieurs propositions qui leur avaient ét é faites par les Communautés européennes en vue 
d'établir une procédure convenue pour régler ce di fférend.  Parallèlement (et comme ils l'avaient 
annoncé à l'ORD), les États-Unis ont maintenu la suspension de leurs obligations concernant les 
importations en provenance des Communautés europ éennes et ont continué à imposer des droits 
d'importation plus élevés que les taux conso lidés sur les importations en provenance des 
Communautés européennes. 
  Cette conduite des États-Unis est incompatible  avec leurs obligations au titre des articles I
er 
et II du GATT de 1994 et des articles 23:1, 23:2 a) et c), 3:7, 22:8 et 21:5 du Mémorandum d'accord.   Les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 22:8 du Mémorandum 
d'accord en manquant à leur obligation de ne fa ire durer la suspension de concessions ou d'autres 
obligations que jusqu'à ce que la mesure jugée incompatible avec un accord visé ait été éliminée ou 
que le Membre mettant en œuvre ait trouvé une so lution à l'annulation ou à la réduction d'avantages 
précédemment causées aux États-Unis.  
 Les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec les articles I
er et II du GATT de 1994 
en imposant des droits d'importation plus élevés que les taux consolidés sur les importations en 
provenance des Communautés européennes.  En violation de l'article premier du GATT de 1994, les États-Unis n'ont pas étendu immédiatement et sa ns condition un avantage accordé à des produits 
originaires d'autres pays, en ce qui concerne les dr oits de douane, aux produits  similaires originaires 
du territoire des Communautés européennes.  D'une manière incompatible avec l'article II:1 a) du 
GATT de 1994, les États-Unis n'ont pas accordé à un autre Membre, en matière commerciale, un 
traitement qui n'est pas moins favorable que celui qu i est prévu dans la partie appropriée de la Liste 
annexée au GATT de 1994 et, d'une manière incomp atible avec l'article II:1 b) du GATT de 1994, ils 
ont aussi manqué à leur obligation de ne pas soume ttre les produits qui sont les produits du territoire 
d'un autre Membre, à leur importation sur le terr itoire des États-Unis, à des droits de douane 
proprement dits plus élevés que ceux qui sont énonc és et prévus dans la Liste des États-Unis. 
  Les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 23:1 du Mémorandum d'accord en manquant à leur obligation d'avoir reco urs et de se conformer aux règles et procédures du 
Mémorandum d'accord, dans une situation où ils ch erchent à obtenir réparation pour une violation 
alléguée d'obligations résultant d'un accord visé.  Dans  ce cas particulier, les États-Unis n'ont pas eu 
recours au règlement des différends conformément  à l'article 21:5 du Mémo randum d'accord, dans 
une situation où il y a désaccord au sujet de l'exis tence ou de la compatibilité avec un accord visé de 
mesures prises pour se conformer aux re commandations et décisions de l'ORD. 
  Les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 23:2 a) du Mémorandum 
d'accord.  Dans une situation où ils cherchent à obtenir réparation pour une violation alléguée 
d'obligations résultant d'un accord visé, les États- Unis ont déterminé unilatéralement que la nouvelle 
législation des CE constitue une vi olation de leurs obligations découlant des accords visés, malgré 
                                                     
 
6 Idem , paragraphes 30 et 32. WT/DS320/6 
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 l'élimination des mesures jugées in compatibles.  Les États-Unis ont établi cette détermination sans 
avoir recours au règlement des différends conf ormément aux règles et procédures du Mémorandum 
d'accord et, en conséquence, en l'absence de cons tatations contenue s dans un rapport adopté de groupe 
spécial ou de l'Organe d'appel ou dans une décisi on arbitrale rendue conformément au Mémorandum 
d'accord.   
 
 En appliquant la suspension de concessions ou d'autres obligations à l'encontre de la nouvelle 
législation des CE, les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec les articles 23:2 c) et 3:7 du Mémorandum d'accord.  Ils n'ont pas suivi l es procédures énoncées à l'article 22 du Mémorandum 
d'accord et n'ont pas obtenu l'autorisation de l' ORD, conformément à ces procédures, avant de 
suspendre des concessions ou d'autres obligations résultant d'un accord visé au motif que, selon leurs 
allégations, un autre Membre n'a pas mis en œuvr e les recommandations et décisions de l'ORD.  
Simultanément, les États-Unis ont suspendu l'a pplication de concessions ou d'autres obligations 
découlant des accords visés sur une base discrimi natoire vis-à-vis des Communautés européennes, 
sans une autorisation en cours de l'ORD pour ces mesures. 
 
3. DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
 
 Le 8 novembre 2004, les Communautés eu ropéennes ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis d'Amérique en  vue de parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante de la question.  La demande a ét é distribuée dans le document WT/DS320/1 daté du 
10 novembre 2004.  Les consultations ont été tenues le 16 décembre 2004 à Genève.  Elles ont permis 
de mieux comprendre les positions respectives mais n'ont pas ab outi à un règlement satisfaisant du 
différend.   Par conséquent, les Communautés europée nnes demandent qu'un groupe spécial, doté du 
mandat type, soit établi pour examiner la plainte ci -dessus en vue de constater que la conduite des 
États-Unis est incompatible avec leurs obligatio ns au titre du Mémorandum d'accord et du GATT, en 
particulier, mais pas nécessairement exclusivement, au titre des articles I
er et II du GATT de 1994 et 
des articles 23:1, 23:2 a) et c), 3:7, 22:8 et 21:5 du Mémorandum d'accord.   Les Communautés européennes demandent que la  présente demande soit inscrite à l'ordre du 
jour de la réunion de l'Organe de règlemen t des différends qui aura lieu le 25 janvier 2005. 
 
__________