RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/178 
17 janvier 2005 
 
 (05-0188) 
Organe de règlement des différends 
24 et 26 novembre 2004  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
les 24 et 26 novembre 2004  
 
Présidente:  Mme Amina Mohamed (Kenya) 
  
 Avant l'adoption de l'ordre du jour, la Présidente
 a dit que, compte tenu de certaines 
divergences, il faudrait surseoir à l'examen du point relatif aux demandes de suspension de 
concessions tarifaires et d'autres obligations à l' égard des États-Unis, dans le différend sur 
l'Amendement Byrd, afin de perm ettre la tenue de nouvelles consu ltations en vue de trouver une 
solution.  En conséquence, elle a proposé que l'OR D convienne de suspendre les travaux de la réunion 
en cours sur le point de l'ordre du jour qu'elle venait de mentionner en vue de les reprendre dès que 
possible. 
 L'ORD en est ainsi convenu . 
Sommaire : Page  
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  rapport de situation des États-Unis.............................3  
b) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
rapport de  situation des États-Unis ........................................................................................... .4 
c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  rappor t de situation des États-Unis .........................................5  
d) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  rappor t de situation des États-Unis .................................................5  
e) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur:  rapport de 
situation des États-Unis....................................................................................................... ........7  
f) États-Unis – Détermination finale en matiè re de droits compensateurs concernant 
certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada:  rapport de situation des États-Unis..................................................................................................................... ...............8
 
2. Adoption du projet de rapport annuel de l'ORD pour 2004.................................................8  
3. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – désignation proposée..................9  
4. États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de vente à l'étranger".....................................9  
a) Déclaration des États-Unis concernant la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD............................................................................................................. .........9  WT/DSB/M/178 
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 5.
 États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention...................................................................................................... .11 
a) Recours du Brésil à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends ..................................................................................................................... .............11  
b) Recours des Communautés européennes à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends .................................................................................................... ...11 
c) Recours de l'Inde à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends ..................................................................................................................... .............11  
d) Recours du Japon à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends ..................................................................................................................... .............11  
e) Recours de la Corée à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends ..................................................................................................................... .............11  
f) Recours du Canada à l'article 22:7 du Mé morandum d'accord sur le règlement des 
différends ..................................................................................................................... .............11  
g) Recours du Mexique à l'article 22:7 du Mé morandum d'accord sur le règlement des 
différends ..................................................................................................................... .............11  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS136/14/Add.32-WT/DS162/17/Add.32) 
b) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.25) 
c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.25) 
d) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensati on pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  rapport de situation des États-Unis (WT/DS217/16/Add.10-
WT/DS234/24/Add.10) 
e) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24) 
f) États-Unis – Détermination finale en matière  de droits compensateurs concernant certains 
bois d'œuvre résineux en provenance du Canada :  rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS257/14) 
1. La Présidente  a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends prescrivait ce qui suit:  "À moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise 
en œuvre des recommandations ou décisions sera inscr ite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD 
après une période de six mois suivant la date à la quelle le délai raisonnabl e prévu au paragraphe 3 
aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour d es réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue."  
Elle a proposé que les six sous-points qu'elle venait d'énumérer soient examinés séparément.  WT/DSB/M/178 
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 a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS136/14/Add.32-WT/DS162/17/Add.32) 
2. La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS136/14/Add.32-
WT/DS162/17/Add.32 qui contenait le rapport de situ ation des États-Unis sur la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concerna nt la Loi antidumping de 1916 des États-Unis. 
3. La représentante des États-Unis  a dit que son pays avait le plaisir d'annoncer que, depuis que 
les États-Unis avaient présenté leur rapport de situ ation dans ces différends le  10 novembre 2004, le 
Congrès avait achevé le processus visant à abroger la Loi de 1916, mettant ainsi en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans cette af faire.  Le vendredi 19 novembre 2004, le Sénat 
avait adopté la Loi de 2004 sur diverses rectificati ons d'ordre commercial et technique qui comprenait 
une disposition portant abrogation de la Loi de 1916.  La Chambre des représentants avait déjà 
approuvé la loi le 8 octobre 2004.  Le Président signerait la Loi sous peu. 
4. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE se félicitaient de l'abrogation 
de la Loi antidumping de 1916 par le Congrès des État s-Unis.  Les CE espéraient que l'administration 
des États-Unis respecterait la déclaration qu'elle avait faite à l'ORD et prendrait les mesures finales 
nécessaires pour que cette abrogation entre en vigueur .  Les CE constataient que l'abrogation n'aurait 
aucune incidence sur les procès en cours.  À ce pr opos, les CE tenaient à indiquer clairement que la 
satisfaction qu'elles exprimaient à la présente ré union ne devait pas être interprétée comme une 
modification de leur position, à sa voir qu'un règlement approprié de ce tte affaire exigeait l'abrogation 
de la Loi antidumping de 1916 et l'arrêt des procès en  cours.  La question ne présentait plus d'intérêt 
pour les CE car il n'y avait, à leur connaissance, auc un procès en cours contre les sociétés des CE.  En 
conséquence, aucune autre action de la part des CE ne semblerait nécessaire.  Les CE réservaient 
toutefois leurs droits au cas où il s'avérerait que des procès étaient en cours contre les sociétés des CE. 
5. Le représentant du Japon  a dit que son pays se félicitait du fa it que le rapport de conférence,  
qui contenait le projet de loi (H.R. 1047) portant abrogation de la Loi antidumping de 1916, avait été 
adopté par la Chambre des représentants le 8 octobr e 2004, et le 19 novembre pa r le Sénat.   Le Japon 
demandait instamment aux États-Unis de mettre cette loi en vigueur dès que possible.  Cela dit, le 
Japon devait encore une fois manifester son méconten tement devant les dommages causés à la société 
japonaise par un jugement prononcé pa r un tribunal fédéral de district  de l'État d'Iowa en mai 2004 
qui confirmait l'ordonnance imposant à cette société japonaise de verser des dommages-intérêts d'un 
montant de 30 millions de dollars EU.  En fait, le pr ojet de loi qui venait d'être adopté par la Chambre 
des représentants et le Sénat indiquait expressément que "l'abrogation n'aura aucune incidence sur les 
procédures au titre de l'article 801 de la Loi qui ont ét é engagées avant la date de l'adoption de ladite 
loi et qui sont en cours à cette date ".  Dit plus simplement, le projet de loi n'avait aucun effet rétroactif 
et n'empêchait pas le jugement prononcé en mai de s'appliquer à la société japonaise.  Le Japon avait 
demandé à plusieurs reprises aux États-Unis de prendre des mesures pour empêcher que de tels 
incidents se reproduisent au cas où le projet de loi portant abrogation de la  Loi antidumping de 1916 
ne s'appliquerait pas rétroactivement.  Au regret  du Japon, à ce jour les États-Unis n'avaient pris 
aucune mesure concrète pour répondre aux demandes du Japon en ce sens.  À la réunion en cours, le 
Japon a demandé à nouveau aux États-Unis de mettre tout en œuvre pour empêcher que des dommages additionnels ne soient in fligés aux sociétés japonaises. 
6. L'ORD a pris note
 des déclarations. WT/DSB/M/178 
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 b) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de  
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.25) 
7. La Présidente
 a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.25 qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 porta nt ouverture de crédits. 
8. La représentante des États-Unis  a dit que son pays avait présen té un rapport de situation sur 
ce différend le 10 novembre 2004, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  Comme l'indiquait le ra pport, la législation portant modification ou 
abrogation de l'article 211 était en attente à la fois  au Sénat et à la Chambre des Représentants des 
États-Unis et le Sénat avait tenu des audiences sur cette législation en juillet.  L'administration des 
États-Unis continuerait de collaborer avec le Congr ès au sujet de mesures législatives appropriées qui 
permettraient de régler cette question. 
9. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le temps d'agir serait bientôt révolu.  
Il a fait remarquer que le délai pour la mise en œ uvre des recommandations de  l'ORD dans l'affaire à 
l'examen expirerait à la fin de 2004.  Les CE ont rappe lé que deux projets de loi en attente au Sénat et 
à la Chambre des représentants permettraient de résoudre ce différend dans l'intérêt de tous.  Non 
seulement l'adoption de la "Loi sur la protec tion des marques États-Unis-Cuba" abrogerait-elle 
l'article 211, une disposition législative visant des inté rêts particuliers et disc riminatoire, mais elle 
garantirait également une protection accrue et effect ive des droits de propriété intellectuelle tant à 
Cuba qu'aux États-Unis.  L'adoption de ces projets de loi démontrerait aussi que les États-Unis 
n'hésitaient pas à accorder une protection efficac e et non discriminatoire des droits de propriété 
intellectuelle, dont ils se faisaient les ardents défens eurs dans le monde entie r.  Les CE comptaient 
que l'administration des États-Unis soutiendrait la Loi sur la protection des marques États-Unis-Cuba 
en tant que règlement approprié de ce différend. 
10. La représentante de Cuba  a dit que la délégation de son pays  tenait à signaler que l'objectif du 
mécanisme de règlement des différends était d'assu rer un règlement rapide et positif des différends 
afin de garantir la sécurité et la prévisibilité du  système commercial multilatéral.  Malheureusement, 
le rapport de situation des États-Unis, au lieu de  faire rapport sur des progrès accomplis, se limitait à 
répéter littéralement les mêmes excuses que celles qui avaient figuré dans les rapports précédents.  La 
représentante a fait remarquer que le troisième délai accordé aux États-Unis pour leur permettre de se 
mettre en conformité avec les recommandations de  l'ORD expirerait en décembre 2004.  Le fait que 
les États-Unis ont manqué à cette obligation souligna it, encore une fois, leur indifférence et leur 
manque de respect pour les obligations de l'OMC.  C'était également faire preuve d'insouciance face 
aux revendications de leurs propres sociétés qui cons tataient que la survie de leurs marques de 
commerce à Cuba était menacée, comme l'avaient dé jà déclaré au Comité judiciaire du Sénat des 
États-Unis des représentants de ces sociétés et comme  cela était indiqué dans articles publiés dans la 
presse américaine.   Il était de notoriété publique  que l'article 211, que Cuba avait déjà dénoncé à 
l'ORD, avait été établi pour servir les intérêts d'une  société non américaine – la société Bacardi – qui 
était mêlée à des intrigues politiques louches contre Cuba depuis des décennies.  De plus, du point de 
vue commercial, cette société était la seule à bénéfi cier de la Loi qui avait empêché une concurrence 
libre et équitable sur le territoire des États-Unis  pour les produits visés par la marque "Havana Club", 
une marque enregistrée légalement  dans ce pays après une déclaration d'abandon juridique par son 
titulaire initial, Arechabala S.A.  L'article 211 était contraire au principe accepté internationalement 
selon lequel les titulaires initiaux de marques abandonn ées n'avaient aucun droit de les utiliser.  Cuba 
a condamné, encore une fois, l'absence de tout prog rès réalisé par les États- Unis dans ce différend.  
Persuadée que cet imbr oglio juridique était inadmissible, Cuba continuait de penser que le seul moyen 
de régler ce différend était d'abroger l'article 211.  WT/DSB/M/178 
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 11. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.25) 
12. La Présidente  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.25, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire 
concernant les mesures antidumping appliquées par le s États-Unis à certains produits en acier laminés 
à chaud en provenance du Japon. 
13. La représentante des États-Unis  a dit que son pays avait présen té un rapport de situation sur 
ce différend le 10 novembre 2004, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  L'administration des État s-Unis continuerait de collaborer avec le Congrès 
au sujet des recommandations et décisions de l'ORD qui  n'avaient pas déjà été traitées par les autorités 
des États-Unis au 23 novembre 2002. 
14. Le représentant du Japon  a dit qu'il avait été convenu, en juillet 2004, de proroger jusqu'au 
31 juillet 2005 le délai raisonnable pour la mise en œuvre par les États-Unis des recommandations et 
décisions.  Le Japon ne prenait pas du tout à la lé gère le fait que les États-Unis, à deux reprises, 
n'avaient pas respecté le délai de mise en conformi té.  Au contraire, le consentement du Japon à la 
prorogation du délai avait reposé sur la prémisse  selon laquelle les États-Unis mettraient enfin 
pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD durant le troisième délai raisonnable.  Le Japon a pris note du rapport de  situation qui indiquait que l'administration des 
États-Unis restait favorable à des amendements législatifs spécifiques concernant la Loi des 
États-Unis sur les droits antidumping et qu'elle collaborait avec le Congrès pour faire adopter ces 
amendements.  Des mots presque identiques avaient été répétés par les États-Unis à chaque réunion de l'ORD.  Ce serait un euphémisme que de dire que le Japon était ex trêmement déçu par le fait qu'il 
n'avait pas encore vu de projet de loi qui corrigera it la violation par les États-Unis de la règle de 
l'OMC.  Les États-Unis devaient reconnaître que ch aque retard dans la mi se en œuvre compromettait 
la crédibilité du mécanisme de règlement des différe nds de l'OMC.  Cette situation était vraiment 
déplorable.  Si les États-Unis n'avaient pas pro cédé à une mise en œuvre complète à l'échéance du 
délai raisonnable, le Japon n'aura it d'autre choix que de recourir  aux dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
15. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  rapport de situation des États-Unis (WT/DS217/16/Add.10-
WT/DS234/24/Add.10) 
16. La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS217/16/Add.10-
WT/DS234/24/Add.10, qui contenait le rapport de situ ation des États-Unis sur la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concer nant la Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et ma intien de la subvention. 
17. La représentante des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation le 
10 novembre 2004, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  Comme il était noté dans le rapport, le 19 juin 2003, la législation visant à rendre la Loi 
sur la compensation pour continuation du dumping et  maintien de la subvention (CDSOA) compatible 
avec les obligations des États-Unis au titre de l' OMC avait été présentée au Sénat des États-Unis 
(S. 1299).  Le 10 mars 2004, le texte de loi abrog eant la CDSOA avait été présenté à la Chambre des WT/DSB/M/178 
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 Représentants des États-Unis (H.R. 3933).  En outre, le 2 février 2004, l'administration des États-Unis 
avait, une fois encore, proposé l'abrogation de ce tte loi dans ses prévisions budgétaires pour l'exercice 
financier 2005.  L'administration des États-Unis  continuerait de collaborer avec le Congrès pour 
progresser encore dans la recherche d'une soluti on à ces différends avec les parties plaignantes. 
18. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE feraient une intervention sur 
l'affaire relative à la CDSOA au moment de l'examen  du point de l'ordre du jour  concernant le recours 
par les CE à l'article 22:7 du Mémorandum d' accord et qu'elles ne présenteraient donc pas 
d'observation à ce stade.  Les CE tenaient seuleme nt à souligner avec beaucoup de déception que le 
rapport de situation des États-Unis pouvait, encore une  fois, être décrit en deux mots:  aucun progrès. 
19. Le représentant du Chili  a dit que son pays était encore une fois obligé d'exprimer sa 
préoccupation devant le manque de progrès accompli pa r les États-Unis en vue de se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différe nd.  À quelques jours de la fin de la session du 
Congrès des États-Unis, aucune des deux chambres n' avaient examiné les projets de loi mentionnés 
dans le rapport de situation des États-Unis.  En fait,  le Congrès avait récemment adopté le projet de loi 
générale portant ouverture de crédits pour l'exerci ce financier 2005 qui consti tuait une des dernières 
possibilités d'approuver une abrogation de l'Amendeme nt Byrd comme l'avait proposé l'administration 
des États-Unis au début de l'année.  Malheureusem ent, cette possibilité était maintenant perdue.  Au 
titre d'un autre point de l'ordre du jour de la réuni on en cours, sept Membres demanderaient à l'ORD 
l'autorisation de suspendre, à l'égard des États-Un is, des concessions ou d'autr es obligations parce que 
cette non-conformité durait depuis presque un an.  Comme cela a été confirmé dans la décision 
récente de l'arbitre, l'Amendement Byrd causa it des dommages économiques aux Membres qui étaient 
visés par des mesures antidumping et compensatoires  parce que les droits prélevés étaient donnés à 
des entreprises des États-Unis en concurrence avec les exportateurs de ces pays.  Le Chili appuyait les 
sept demandes de rétorsion et poursuivait son év aluation des mesures à prendre en menant des 
consultations dans tous les secteurs intéressés dans l' espoir de parvenir rapidement à une décision.  Le 
Chili a demandé à nouveau aux États-Unis de se c onformer dès que possible aux recommandations et 
décisions de l'ORD et de redoubler d'efforts afin que l'élimination de la CDSOA soit approuvée dans 
les quelques jours qui restaient avant la fin de la s ession législative en cours.  Le Chili suivrait de près 
les prochains gestes que poseraient l'administration et le Congrès des États-Unis.  Si aucun progrès 
adéquat n'était accompli, le Chili serait obligé d'exercer  ses droits et se joindrait au Brésil, au Canada, 
aux CE, à la Corée, à l'Inde, au Japon et au Mexi que pour demander à l'ORD de  l'autoriser à appliquer 
une surtaxe tarifaire à certains produits en provenance des États-Unis. 
20. Le représentant du Canada  a dit, pour reprendre ce qui était devenu un refrain constant, que le 
Canada continuait d'être déçu du fait que les États-Un is ne s'étaient pas mis en conformité avec leurs 
obligations au titre de l'Accord sur l'OMC.  Le Cana da était d'autant plus pr éoccupé qu'en raison de la 
non-conformité par les États-Unis le Canada avait été placé dans la position indésirable de demander 
l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion en ve rtu de la décision de l'arbitre.  Les montants en 
jeu n'étaient pas négligeables.  À ce jour, près de 3 mi lliards de dollars EU en droits avaient été perçus 
dans un secteur particulier.  Le Canada espérait ce rtainement que les États-Unis abrogeraient la 
mesure en cause avant que d'autres paiements illégaux ne soient effectués et avant que le Canada ne 
soit forcé de prendre des mesures additionnelles. 
21. Le représentant du Japon  a dit qu'au grand dam de son pays  le rapport de situation le plus 
récent des États-Unis n'avait encore une fois fait état  d'aucun progrès en vue de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD dans cette pro cédure.  Il a rappelé que les États-Unis auraient 
dû se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD avant le 27 décembre 2003.  En dépit 
des demandes répétées du Japon et d'autres plaigna nts, les États-Unis n' avaient démontré aucun 
progrès tangible en ce sens.  Il s'agissait d'une situ ation très grave que le Japon et les Membres de 
l'OMC ne pouvaient ignorer.  Dans leurs notifications, le Japon, le Brésil, le Canada, les CE, l'Inde, la 
Corée et le Mexique avaient demandé à l'ORD l'au torisation de suspendre des concessions ou d'autres  WT/DSB/M/178 
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 obligations conformément à la décision de l'arbi tre sur le niveau d'une telle suspension.  Ces 
demandes avaient été inscrites à l'ordre du jour de la réunion en cours et le  Japon souhaitait revenir 
sur ces questions ultérieurement.  Le Japon espérait que  les États-Unis prendraient au sérieux le fait 
que ces sept Membres présentaient de telles dema ndes.  Le Japon demandait instamment aux 
États-Unis de mettre tout en œuvre pour que la CDSOA soit abrogée dès que possible. 
22. Le représentant du Brésil  a dit que son pays souhaitait fair e état de sa déception devant la 
non-conformité continue par les États-Unis dans cette  affaire.  Le Brésil tenait à rappeler que presque 
un an s'était écoulé depuis la fin du délai raisonnabl e pour la mise en conformité et que plus de 
1 milliard de dollars avaient déjà été ve rsés au titre de cette mesure illégale. 
23. Le représentant de l'Inde  a dit que la délégation de son pa ys tenait à s'associer aux orateurs 
précédents qui avaient exprimé leur déception deva nt l'absence de progrès supplémentaire accompli 
par les États-Unis pour abroger la CDSOA.  L'Inde  demanderait aux États-Unis  de redoubler d'efforts 
pour abroger la CDSOA et rendre leur mesure comp atible et en conformité avec les Accords de 
l'OMC. 
24. Le représentant de la Corée  a dit que son pays était déçu que les États-Unis n'aient accompli 
aucun progrès en vue de la mise en œuvre dans le  différend sur l'Amendement Byrd.  C'était pourquoi 
les parties plaignantes recouraient à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord.  La Corée demandait 
instamment aux États-Unis de redoubler d'effort s pour rendre leurs mesures conformes aux décisions 
et recommandations de l'ORD. 
25. La représentante de la Malaisie  a dit que la délégation de s on pays tenait à exprimer la 
déception de la Malaisie devant le manque de prog rès dans cette affaire.  La Malaisie a tenu à 
encourager les États-Unis à rendre leur législation compatible avec l'Accord antidumping et à 
l'Accord sur les subventions dès que possible,  conformément aux recommandations de l'ORD. 
26. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24) 
27. La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS160/24 qui contenait 
le rapport de situation des États-Unis sur la mi se en œuvre des recommandations de l'ORD dans 
l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. 
28. La représentante des États-Unis  a dit que son pays avait présenté  un rapport de situation dans 
ce différend le 10 novembre 2004, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  Comme il était noté dans le rapport, l'administration des États-Unis avait 
mené des consultations avec le Congrès des États- Unis sur cette question.  L'administration des 
États-Unis continuerait de collaborer avec le Congr ès et poursuivrait ses entretiens avec les CE afin 
d'arriver à une solution mutuellement  satisfaisante de la question. 
29. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le rapport de situation présenté par 
les États-Unis ne pouvait pas être plus décevant:  trois ans après l'adoption du rapport du Groupe 
spécial, les États-Unis avaient uniquement indiqué qu'ils menaient des consultations avec le Congrès 
dans le but de trouver une solution.  Malheureusem ent, les CE étaient obligées de constater que le 
respect des décisions de l'OMC n'était pas une priorité importante pour les États-Unis.  De plus, comble de l'ironie, l'un des Membres qui insistaient le plus sur la protection des droits de propriété 
intellectuelle dans le monde entier était aussi celui  qui se distinguait par le plus grand nombre de 
décisions défavorables non mises en œuvre dans d es affaires relatives à l'Accord sur les ADPIC.  WT/DSB/M/178 
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 Charité bien ordonnée devait commencer par soi-même.  La légitimité de la demande des États-Unis 
concernant le respect des obligations prévues dans  l'Accord sur les ADPIC serait mise en doute aussi 
longtemps qu'ils ne prendraient pas les mesures nécessaires pour rendre leur législation conforme à 
leurs obligations internationales.  Cela dit, les CE  étaient bien sûr prêtes à tenir des discussions avec 
les États-Unis afin de régler ce différend. 
30. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) États-Unis – Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains 
bois d'œuvre résineux en provenance du Canada :  rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS257/14) 
31. La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS257/14 qui contenait 
le rapport de situation des États-Unis sur la mi se en œuvre des recommandations de l'ORD dans 
l'affaire concernant la détermina tion finale en matière de droits compensateurs concernant certains 
bois d'œuvre résineux en provenance du Canada. 
32. La représentante des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation le 
10 novembre 2004, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  Comme il était noté dans le rapport, le Département du commer ce des États-Unis avait 
recueilli et analysé des renseignements en rapport avec les recommandations et décisions de l'ORD 
dans son enquête en matière de droits compensat eurs concernant des produits de bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada et, sur la base de ces renseignements, il entendait établir prochainement une détermin ation dans cette enquête.  En fait, le Département du commerce avait déjà 
établi un projet de détermination et avait communi qué ce projet aux parties intéressées à l'enquête 
pour commentaires. 
33. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. Adoption du projet de rapport annuel de  l'ORD pour 2004 (WT/DSB/W/269 et Add.1) 
34. La Présidente  a rappelé que, conformément aux pro cédures d'examen annuel des activités de 
l'OMC et d'établissement des rapports contenues dans le document WT/L/105, elle présentait pour 
adoption le projet de rapport annuel de l'OR D pour 2004, qui figurait dans le document 
WT/DSB/W/269 et Add.1.  Ce rapport couvrait l es travaux de l'ORD depuis le précédent rapport 
annuel contenu dans les documents WT/DSB/34, WT/D SB/35 et Add.1.  Pour des raisons pratiques, 
le document établi par le Secrétariat sous sa pr opre responsabilité concernant l'état des différends 
soumis à l'ORD entre le 1er janvier 1995 et le 31 octobre 2004 se présentait sous forme d'addendum au 
rapport.  La Présidente a proposé qu'après l'adopti on du rapport annuel à la réunion en cours le 
Secrétariat soit autorisé à mettre ce rapport à jour sous sa propre responsabilité afin d'inclure les 
dispositions prises par l'ORD à la réunion en co urs.  Le rapport annuel actualisé de l'ORD serait 
ensuite soumis à l'examen du Conseil général à sa réunion de décembre 2004.  Enfin, la Présidente 
croyait savoir que le Secrétariat avait reçu plus ieurs observations d'ordre typographique au sujet du 
rapport annuel, dont il serait tenu comp te dans sa version définitive. 
35. L'ORD a pris note  de la déclaration et a adopté  le projet de rapport annuel de l'ORD contenu 
dans le document WT/DSB/W/269 et Add.1, ét ant entendu qu'il serait encore actualisé par le 
Secrétariat.1 
                                                      
1 Le rapport annuel a ensuite été distri bué sous la cote WT/DSB/37 et Add.1.  WT/DSB/M/178 
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 3. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – désignation proposée (WT/DSB/W/270) 
36. La Présidente
 a appelé l'attention des participan ts sur le document WT/DSB/W/270 qui 
contenait une proposition supplémentaire de nom à ajouter à la liste indicative conformément à 
l'article 8:4 du Mémorandum d'accord sur le règlemen t des différends.  Sauf objection, elle a proposé 
que l'ORD approuve le nom figurant dans le document WT/DSB/W/270. 
37. L'ORD en est ainsi convenu . 
4. États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger" 
a) Déclaration des États-Unis concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD 
38. La représentante des États-Unis , prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que 
s'agissant du différend États-Unis – Traitement fiscal  des "sociétés de ventes à l'étranger" (DS108), la 
délégation de son pays avait le plaisir d'informer l'ORD que le Président Bush avait promulgué la Loi 
de 2004 sur la création d'emplois (Loi sur l'emploi) le 22 octobre 2004.  La Loi sur l'emploi abrogeait 
l'exclusion du champ de l'impôt prévu par la Loi de  2000 portant abrogation de s dispositions relatives 
aux sociétés de ventes à l'étranger et régissant l'excl usion des revenus extraterritoriaux (Loi de 2000).  
Elle avait donc retiré la subvention dont l'existenc e avait été constatée et rendu la mesure en question 
conforme aux obligations des États-Unis au titre de l'OMC.  L'abrogation de la disposition de la Loi 
de 2000 s'appliquait aux transactions intervenant ap rès le 31 décembre 2004.  Cette mesure fiscale 
était la plus importante à avoir été promulguée aux Ét ats-Unis en 20 ans.  Du point de vue du volume 
des échanges qui, selon la constatation de l'arbitre, étai ent en jeu, la Loi sur l'emploi était sans aucun 
doute la mesure de mise en conformité avec une  recommandation de l'ORD la plus importante de 
l'histoire de l'OMC.  En dépit du long processus législ atif nécessité par l'ampleur, la complexité et la 
délicatesse de cette question fiscale, les États-Unis avaient indiqué, dès le départ, qu'ils mettraient en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD da ns ce différend et c'était ce qu'ils avaient fait.  
Les États-Unis espéraient et attendaient avec impatie nce la levée de la suspension des concessions par 
les CE. 
39. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE se félicitaient des efforts 
déployés par les États-Unis dans cette affaire mais  elles étaient préoccupées par la conformité aux 
règles de l'OMC de certains aspects de la nouvelle m esure législative.  C'était la raison pour laquelle 
les CE avaient demandé la tenue de consultations avec les États-Unis au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends .  Les CE ont confirmé qu'elles procédaient à 
l'élaboration d'un texte législatif qui suspendr ait l'application des droits aux États-Unis. 
40. La représentante des États-Unis  a dit que son pays était surpris et déçu par la demande de 
consultation présentée par les CE compte tenu du  fait que des membres du Congrès des États-Unis 
avaient consulté fréquemment les CE au cours du pr ocessus législatif.  Cela dit, les États-Unis 
reconnaissaient que les CE avaient le droit de demander  la tenue de consultations  et ils avaient hâte de 
pouvoir expliquer aux CE en quoi la Loi sur l'em ploi répondait aux préoccupa tions exprimées par les 
représentants des CE aux membres du Congrès. 
41. Le représentant de la Norvège  a dit qu'il ne souhaitait pas commenter le différend relatif aux 
"sociétés de ventes à l'étranger" mais plutôt le point de l'ordre du jour qui avait été remis à plus tard à 
l'ouverture de la réunion en cours.  La Norvèg e croyait comprendre et appuyait la solution de 
procédure consistant à suspendre l'examen de ce poi nt de l'ordre du jour.  Le représentant a indiqué 
qu'une solution semblable avait été proposée en 1999 da ns le cadre du différend sur les bananes.  Il WT/DSB/M/178 
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 espérait qu'il serait ménagé aux autres Membres une  possibilité d'exprimer leur opinion sur cette 
question afin de s'assurer que la solution qui découl erait des consultations devant être menées par la 
Présidente ne porte pas atteinte à l'interprétati on de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord ou à 
l'interprétation de la règle du consen sus négatif ou qu'elle n'établisse pas de précédent à ce sujet.  Cela 
pouvait être fait au moyen de consultations direct es avec la Présidente ou d'une réunion informelle 
avant la reprise de la réunion formelle ou de t oute autre façon jugée appropriée par la Présidente. 
42. La Présidente
 a dit que les Membres seraient inform és en bonne et due forme au cas où il 
faudrait tenir une réunion informelle avant une réuni on formelle.  Elle espérait toutefois que cela ne 
serait pas nécessaire.  On avait b esoin de ce temps pour tenir les consultations et elle espérait 
qu'aucune question ne serait soulevée durant ces c onsultations qui pourrait susciter des préoccupations 
auprès des autres Membres.  La Présidente a demandé aux Membres de faire preuve de 
compréhension et a dit qu'elle les tie ndrait au courant de cette question. 
43. Le représentant du Canada  a dit qu'il tenait à souligner, co mpte tenu de la déclaration du 
représentant de la Norvège, que pour le Canada aucun résultat d es consultations informelles ou 
aucune solution à laquelle les parties pourraient arrive r concernant le point de l'ordre du jour remis à 
plus tard ne devrait être interprété comme portant atteinte, de quelque façon que ce soit, à la règle du 
consensus négatif qui, selon le Canada, s'appliqua it à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. 
44. Le représentant du Brésil  a dit que son pays tenait à reprendre à son compte la déclaration du 
Canada.  Pour le Brésil, ni les consultations ni la  solution consistant à suspendre la réunion et à la 
convoquer à nouveau ultérieurement ne modifier aient, quelles que soient les circonstances, 
l'interprétation de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
45. La Présidente  a rappelé que l'examen du point concerna nt le différend rela tif à l'Amendement 
Byrd avait été suspendu.  Elle a indiqué que, lo rsque les consultations sur cette question seraient 
achevées, le Secrétariat enverrait une tél écopie pour convoquer à nouveau la réunion. 
46. L'ORD a pris note  des déclarations et a suspendu  la réunion. 
47. À la reprise de la réunion le 26 novembre 2004 , la Présidente  a rappelé que le 24 novembre, 
en raison de certaines divergences entre les États-Unis et les Membres demandant à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard des États-Unis , des concessions et d'autres obligations dans le 
différend relatif à l'Amendement Byrd, l'ORD était convenu de surseoir à l'examen de ce point de 
l'ordre du jour pour permettre aux parties au différend et à la Présidente de tenir des consultations en 
vue de trouver une solution.  Au cours des jours qui venaient de s'écouler, les parties et la Présidente 
avaient procédé à des consultations intensives et, à la  réunion en cours, la Présidente était en mesure 
d'annoncer que ces consultations avaient abouti à des r ésultats positifs.  Elle a remercié les délégations 
ayant participé à ces consultations pour leurs efforts de coopération et leur attit ude constructive.  Elle 
a tenu également à remercier tous les autres Memb res de l'ORD d'avoir pe rmis que la réunion de 
l'ORD soit suspendue et d'avoir fait preuve de pa tience et de compréhension durant le processus de 
consultation.  Les résultats positifs dans cette a ffaire et la manière dont ils avaient été obtenus 
constituaient un excellent exemple de l'esprit de coll aboration existant à l'ORD qui était absolument 
essentiel pour résoudre les problèmes quand ils se posaient,  et elle était honorée d'en avoir fait partie.  
Elle a ensuite proposé que l'ORD examine le point suivant.  WT/DSB/M/178 
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 5. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention 
a) Recours du Brésil à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
(WT/DS217/38) 
b) Recours des Communautés européennes à l' article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends (WT/DS217/39) 
c) Recours de l'Inde à l'article 22:7 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends 
(WT/DS217/40) 
d) Recours du Japon à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
(WT/DS217/41) 
e) Recours de la Corée à l'article 22:7 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends 
(WT/DS217/42) 
f) Recours du Canada à l'article 22:7 du Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends 
(WT/DS234/31) 
g) Recours du Mexique à l'article 22:7 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends 
(WT/DS234/32) 
48. La Présidente  a  proposé que les sept sous-points qu'elle venait de mentionner soient traités 
ensemble puisqu'ils se rapportaient à la même ques tion.  Elle a d'abord appelé l'attention sur la 
communication du Brésil figurant dans le document WT/DS217/38 et a invité le représentant du 
Brésil à prendre la parole. 
49. Le représentant du Brésil  a rappelé que le 15 janvier 2004, en raison de la non-conformité 
continue par les États-Unis dans l'affaire "É tats-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de  la subvention", le Brésil ava it demandé à l'ORD l'autorisation 
de suspendre, à l'égard des États-Unis, l'appli cation de concessions tari faires et d'obligations 
connexes.  Les États-Unis ayant contesté le niveau  de la suspension proposée, la question avait été 
soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  La décision arbitrale, qui avait été distribuée le 31 août 2004, avait clairement confirmé 
l'illégalité de l'Amendement Byrd et donné le droit au Brésil de suspendre, à l'égard des États-Unis, 
des concessions ou d'autres obligations à hauteur d' un montant s'élevant à 72 pour cent des paiements 
effectués au titre de la CDSOA et se rapportant a ux droits antidumping et aux droits compensateurs 
acquittés pour les importations provenant du Brésil.  Le Brésil a rappelé encore une fois que les 
arbitres avaient constaté que 72 pour cent des pa iements avaient causé l'annulation ou la réduction 
d'avantages mais que l'Organe d' appel avait constaté que  tous les paiements étaient incompatibles 
avec les Accords de l'OMC et qu'ils étaient en cons équence toujours illégaux.  Comme cela avait déjà 
été indiqué à l'ORD, la CDSOA avait été décrite comme une "double frappe" destinée à fournir une mesure corrective additionnelle, et manifestement illégale, en matière de dumping et de subvention.  
Elle avait été conçue pour aider les sociétés américai nes aux dépens de leurs concurrentes étrangères.  
Cette aide s'élevait déjà à plus de 1 milliard de dollars EU.  Cette illégalité était aggravée par le fait 
que presque onze mois s'étaient écoulés depuis la fin du long délai raisonnable (aussi onze mois) qui 
avait été accordé aux États-Unis et qui avait pris fin en décembre 2003. 
50. Les États-Unis n'avaient donné aucun signe conc ret de mise en œuvre depuis la distribution 
de la décision de l'arbitre.  En conséquence,  en pleine connaissance de l'obligation énoncée à 
l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends selon laquelle l'ORD WT/DSB/M/178 
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 "accordera … l'autorisation de suspendre des conc essions ou d'autres obligations dans les cas où la 
demande sera compatible avec la décision de l'arbitr e", le Brésil présentait à l'ORD, à la réunion en 
cours, sa demande de suspension de concessions ( document WT/DS217/38) qui était compatible avec 
la décision de l'arbitre.  Enfin, le Brésil continua it d'espérer que les États-Unis respecteraient leurs 
obligations multilatérales et ajustera ient ou abrogeraient l'Amendement Byrd sans délai.  Compte tenu 
du nombre de Membres qui étaient touchés par cette mesure illégale et qui pouvaient encore l'être à 
l'avenir, tous les Membres de l'OMC, et non pas seulement les plaignants, devraient être préoccupés 
par l'absence de mise en œuvre par les États-Unis. 
51. La Présidente
 a appelé l'attention sur la communi cation des Communautés européennes  
figurant dans le document WT/DS217/39 et a invité  le représentant des Communautés européennes à 
prendre la parole. 
52. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, depuis l'adoption de la CDSOA, 
plus de 800 millions de dollars EU avaient été perçus sur des produits étrangers pour subventionner 
les produits directement concurrents des États-Unis.  La quatrième distribution qui avait commencé le 
1er octobre 2004 pourrait s'élever à plus de 290 millions  de dollars EU, ce qui voulait dire que le seuil 
du milliard de dollars en distribution serait bientôt atteint.  En août 2004, les arbitres avaient 
catégoriquement rejeté l'argument des États-Unis se lon lequel la CDSOA était inoffensive et n'avait 
pas causé l'annulation ou la réduction des avantages des autres Membres de l'OMC.  Au contraire, ils 
avaient conclu que chaque année la CDSOA avait annulé ou réduit les avantages des CE à un niveau 
équivalant à 72 pour cent des paiements effectués au  titre de la CDSOA à partir des droits acquittés 
sur les importations en provenance des CE pour l' année la plus récente pour laquelle des données 
étaient disponibles au moment considéré.  En l'ab sence de tout signe crédible que le Congrès des 
États-Unis avançait dans la mise en œuvre, les CE  avaient adressé à l'ORD, le 10 novembre 2004, une 
demande les autorisant à suspendre, à l'égard des Ét ats-Unis, l'application de concessions tarifaires et 
d'obligations connexes dans le cadre du GATT de 1994 à un niveau qui serait équivalent, chaque 
année, au niveau annuel de l'annul ation ou de la réduction des avanta ges déterminé conformément à la 
décision arbitrale.    
53. Les CE étaient absolument conva incues que la présente demande était compatible avec la 
décision de l'arbitre distribuée le 31 août 2004 (W T/DS217/ARB/EEC)  et ont demandé, à la réunion 
en cours, que l'ORD accorde l'autorisation, confor mément à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord.  
La suspension de concessions prendrait la forme d' un droit additionnel appliqué aux importations en 
provenance des États-Unis de certains produits qui serai ent choisis dans la liste indicative jointe à la 
demande des CE.  Avant d'appliquer le droit d'impor tation additionnel, les CE notifieraient la liste 
spécifique de produits qui seraient effectivement as sujettis au droit d'importation additionnel.  La 
même notification serait effectuée av ant l'application de tout nouveau niveau de suspension.  Les CE 
tenaient à souligner que l'étendue des préoccupati ons soulevées par la CDSOA ressortait clairement 
du fait que six autres Membres de l'OMC présentaient la même demande à la réunion en cours.  Les 
CE demandaient à l'administration des États-Unis de transmettre ce message au Congrès et de faire 
valoir l'importance pour la crédibilité des États-Unis  à l'OMC de se conformer à leurs obligations sans 
plus attendre.  Les CE espéraient que la mise en œuvre suivrait bientôt et qu'il ne serait pas nécessaire 
d'utiliser l'autorisation de l'ORD. 
54. La Présidente  a appelé l'attention sur la communicati on de l'Inde figurant dans le document 
WT/DS217/40 et a invité le représenta nt de l'Inde à prendre la parole. 
55. Le représentant de l'Inde  a dit que, par le biais de sa communication datée du 
10 novembre 2004, son pays avait demandé à l'OM C d'autoriser son recours à l'article 22:7 du 
Mémorandum d'accord dans le différend "États-U nis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention" (WT/DS217/40) .  Les constatations du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel selon lesquelles la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation  WT/DSB/M/178 
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 du dumping et maintien de la subvention (CDSOA) ét ait incompatible avec les obligations contractées 
par les États-Unis dans le cadre de l'OMC avaien t été adoptées par l'ORD le 27 janvier 2003.  Les 
États-Unis n'avaient pas mis en œuvre les recomma ndations et décisions de  l'ORD dans le délai 
raisonnable dont ils avaient disposé et qui avait expiré le 27 décembre 2003.  Le 15 janvier 2004, 
l'Inde avait demandé l'autorisation de suspendre d es concessions et d'autres obligations en vertu de 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.  Les Ét ats-Unis s'étaient opposés à cette demande le 
23 janvier 2004 et l'affaire avait ét é soumise à arbitrage.  La décision arbitrale avait été prononcée le 
31 août 2004 (WT/DS217/ARB/IND).  L'inde de mandait maintenant à l'ORD, conformément à 
l'article 22:7 du Mémorandum d'accord, l'autorisa tion de suspendre, à l'égard des États-Unis, 
l'application de concessions tarifaires et d'autres obligations au titre du GATT de 1994, sous la forme 
de l'imposition de droits d'importa tion additionnels sur les produits originaires des États-Unis, à un 
niveau ne dépassant pas 72 pour cent du montant d es paiements au titre de la CDSOA relatifs aux 
droits antidumping ou aux droits compensateurs ac quittés sur les importations en provenance d'Inde 
pour l'année la plus récente pour laquelle des don nées étaient disponibles au moment considéré.  
L'Inde a tenu à réaffirmer son engagement à se conf ormer rigoureusement à la décision de l'arbitre, 
datée du 31 août 2004 (WT/DS217/ARB/IND).  Confor mément à la décision de l'arbitre, l'Inde 
notifierait chaque année à l'ORD, avant l'entrée en  vigueur d'un niveau de suspension de concessions 
ou d'autres obligations, la liste des produits sur lesquels le droit d'importation additionnel 
s'appliquerait.  Cette liste serait tirée de la liste i ndicative jointe à la demande  de l'Inde figurant dans 
le document WT/DS217/40. 
56. La Présidente  a appelé l'attention sur la communicat ion du Japon figurant dans le document 
WT/DS217/41 et a invité le représentant du Japon à prendre la parole. 
57. Le représentant du Japon  a dit que le 10 novembre 2004 son pays, ainsi que six autres 
plaignants, avait demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard des États-Unis, des 
concessions ou d'autres obligations  parce que les États-Unis n'avaient pas mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant  la CDSOA.  Presque deux ans s'étaient déjà 
écoulés depuis la décision de l'ORD en janvier 2003.  Le délai raisonnable avait expiré en 
décembre 2003.  Même si la loi incompatible av ec les règles de l'OMC continuait d'annuler ou de 
réduire les avantages découlant pour le Japon et les autres Membres des Accords de l'OMC, il avait 
été dit que les États-Unis étaient prêts à procéd er, au titre de la CDSOA, à un autre cycle de 
versements à ses sociétés nationales pour un montan t s'élevant à 294 millions de dollars EU.  Le 
Japon ne pouvait fermer les yeux sur ce mépris par les États-Unis pour leurs obligations au titre des 
Accords de l'OMC.  Dans ces circonstances, le Japon avait présenté sa demande de recours aux 
procédures prévues à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Le 
Japon a donc demandé à l'ORD de lui accorder l'autorisation demandée dans le document 
WT/DS217/41.  Le Japon a encore une fois demandé aux États-Unis d'abroger rapidement la CDSOA 
afin qu'il ne soit pas nécessaire que le Japon exerce ses droits au titre de l'article 22:7 du 
Mémorandum d'accord. 
58. La Présidente  a appelé l'attention sur la communicati on de la Corée figurant dans le document 
WT/DS217/42 et a invité le représentant  de la Corée à prendre la parole. 
59. Le représentant de la Corée  a dit que son pays tenait à rappe ler en détail l'historique de ce 
différend que des orateurs précédents avaient déjà é voqué à la réunion en cours.  En raison du fait que 
les États-Unis ne s'étaient pas conformés aux décisi ons et recommandations de l'ORD avant la fin du 
délai raisonnable, la Corée avait demandé, le 15 ja nvier 2004, l'autorisation de suspendre, à l'égard 
des États-Unis, l'application de concessions tarifa ires et d'autres obligations au titre du GATT de 
1994.  Les États-Unis ayant contesté le niveau de  la suspension proposée, la question avait été 
soumise à arbitrage.  Les arbitres avaient rendu leur décision le 31 août 2004.  La Corée était très 
préoccupée par le fait que les États-Unis n'avaien t toujours pas rendu leurs mesures, dont il avait été 
constaté qu'elles étaient incompatibles avec les Accords de l'OMC, conformes aux décisions et WT/DSB/M/178 
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 recommandations de l'ORD.  Dans ce contexte , conformément à l'article 22:7 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, la Cor ée demandait à l'ORD l'autorisation de suspendre, à 
l'égard des États-Unis, l'application de concessions tarifaires et d'autres obligations aux importations 
de produits en provenance des États-Unis, à un ni veau ne dépassant pas chaque année 72 pour cent du 
montant des paiements au titre de la CDSOA relatifs aux droits antidumping ou aux droits 
compensateurs acquittés sur les importations en provenance de la Corée.  De plus amples 
renseignements figuraient dans le document WT/DS 217/42, daté du 11 novembre 2004.  Comme les 
Membres le savaient, le montant de la suspensi on autorisée par les arbitres dépendait du montant des 
paiements au titre de l'Amendement Byrd pour l'année la plus récente pour laquelle des données 
étaient disponibles au moment considéré.  Le  niveau de la suspension imposée varierait 
nécessairement d'année en année mais serait compa tible avec la décision de l'arbitre.  Comme la 
Corée l'avait mentionné à la réunion du 26 janvier 2004 de l'ORD au moment de sa demande au titre 
de l'article 22:2, la Corée exerçait ses droits au titre de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord afin de 
faire en sorte que les États-Unis se conforment  rapidement aux recommandations ou décisions de 
l'ORD.  Cela était essentiel au règlement efficace d es différends dans l'intérêt de tous les Membres et 
à l'intégrité du système de règlement des différends de l'OMC. 
60. La Présidente
 a appelé l'attention sur la communicat ion du Canada figuran t dans le document 
WT/DS234/31 et a invité le représenta nt du Canada à prendre la parole. 
61. Le représentant du Canada  a dit qu'il était regrettable que  le Canada doive maintenant 
demander à l'OMC l'autorisation finale de prendre de s mesures de rétorsion parce que les États-Unis 
n'avaient toujours pas abrogé l'Amendement Byrd qui était incompatible avec les règles de l'OMC.  La 
demande du Canada suivait la décision rendue par l'arbitre de l'OMC le 31 août qui avait reconnu 
l'existence d'un effet défavorable direct sur le s échanges équivalant à 72 pour cent du niveau des 
paiements dans une année donnée.  L'arbitre avait ég alement rejeté la prétention des États-Unis selon 
laquelle l'Amendement Byrd n'avait causé aucun ef fet défavorable.  Les Memb res savaient peut-être 
que le Canada avait récemment lancé une consulta tion publique d'un mois avec les Canadiens sur ses 
options en matière de mesures de rétorsion.  Le re présentant a signalé que le Secrétariat procédait à la 
distribution, en tant que document de  salle, de l'avis de la Gazette du Canada lançant ces consultations 
ainsi que du projet de liste jointe  de produits visés par une possible surtaxe.  Le Canada a demandé 
que l'avis de la Gazette du Canada ainsi que sa pièce jo inte soient inclus dans la demande formelle du 
Canada l'autorisant à prendre des mesures de rétorsion.   Il allait  de soi que le Canada ne prendrait 
aucune décision concernant ses options en matière de mesures de rétorsion avant que ce processus ne 
soit achevé.  Toutefois, comme cela avait été indiqu é clairement dans la demande du Canada en vue 
de l'autoriser à prendre des mesures de rétorsion, s' il était décidé de prendre des mesures de rétorsion, 
le Canada notifierait à l'ORD les modalités des mesu res qui seraient mises en œuvre.  L'ORD avait 
adopté le rapport de l'Organe d'a ppel depuis presque deux ans et les États-Unis n'avaient accompli 
aucun progrès en vue de l'abroga tion de l'Amendement Byrd et ce même s'ils avaient déclaré qu'ils 
continuaient d'œuvrer en vue de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend.  Les États-Unis n'avaient pas hésité à ra ppeler aux Membres dans le urs rapports de situation 
inchangés que des mesures de mise en œuvre avai ent été déposées au Congrès.  Toutefois, les 
États-Unis n'avaient de nouveau donné aux Membr es aucune indication quant au délai dans lequel 
cette mesure serait adoptée.  Les États-Unis av aient eu amplement le temps de se mettre en 
conformité.  Il ne suffisait pas de déclarer des in tentions, il fallait aussi le ur donner suite.  Il était 
temps que les États-Unis fassent de l'abrogation de ce tte mesure une priorité.  Le Canada a encore une 
fois demandé aux États-Unis d'indiquer quand il s mettraient en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD.  Tout au long de ce diffé rend, le Canada avait fait état des dommages 
commerciaux systémiques et directs causés au Canada par l'application continue de cette mesure.  Ces 
dommages étaient bien connus et le représentant n' en ferait donc pas mention de nouveau à la réunion 
en cours.  Ce qu'il convenait de s ouligner, toutefois, c'était que le  Canada présentait cette demande de 
concert avec six autres Membres de l'OMC.  Il s'ag issait du plus grand groupe de Membres de l'OMC 
à avoir jamais demandé une autorisation au titre de l'article 22:7 pour le même différend.  Cela  WT/DSB/M/178 
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 signalait on ne peut plus clairement l'étendue et  l'importance de l'inquiétude que cette mesure 
soulevait parmi les Membres.  Encore une fois, l' option préférée du Canada n'était pas les mesures de 
rétorsion mais une abrogation de l'Amendement Byrd par les États- Unis.  Le Canada a demandé aux 
États-Unis de s'acquitter des obligations qu'ils avaien t contractées dans le cadre de l'OMC, de mettre 
fin à ce différend et d'abroger l'Amendement Byrd.  Le Canada a demandé à l'ORD de lui accorder 
l'autorisation qu'il demandait. 
62. La Présidente  a remercié le représentant du Canada et a demandé si des Membres s'opposaient 
à ce que l'avis de la Gazette du Canada mentionné pa r le Canada soit distribué sous forme d'additif à 
la demande de mesures de rétorsion présentée par le Canada. 
63. Le représentant des États-Unis  a dit que le Canada avait prop osé que le document de salle soit 
joint à la demande qu'il avait présentée il y avait envi ron dix jours et qui avait été distribuée il y avait 
dix jours.  Il était un peu surpris parce qu'il s' agissait d'une nouvelle propos ition dont il n'avait pas 
entendu parler auparavant et il ne  serait donc certainement pas en me sure de consentir à la demande 
telle qu'elle avait été formulée par le Canada.  Il pourrait toutefois en être autrement si le Canada 
souhaitait que le document soit distribué d'une autr e façon.  Le représentant a indiqué que la 
Présidente avait proposé que le document soit distribué sous forme d'additif qui aurait, 
vraisemblablement, été présenté à la réunion en c ours.   Si le Canada devait demander que le 
document soit distribué ainsi, les États-Unis pou rraient certainement considérer cette possibilité. 
64. La Présidente  a invité le Canada à réagir aux propos qui venaient d'être tenus. 
65. Le représentant du Canada  a dit que la délégation de son pays avait espéré qu'elle pourrait 
faire distribuer l'avis à titre de pièce jointe à la dema nde formelle de mesures de  rétorsion du Canada.  
La délégation canadienne savait que l' avis avait été publié après que la demande avait été distribuée.  
le représentant n'avait reçu l'avis que deux jours avant la réunion en c ours:  c'est-à-dire dès qu'il avait 
été publié.  C'était la raison pour laquelle la dé légation canadienne avait demandé aux Membres s'ils 
pouvaient consentir à ce que l'avis soit joint à la demande de mesures de rétorsion présentée par le 
Canada.  Si, toutefois, il y avait une objecti on, la délégation canadienne était ouverte à toute 
proposition que pourraient faire les États-Unis.  Le représentant ne pensait pas qu'il était obligatoire 
de fournir une liste de produits visés par des droits d'importation mais le Canada avait fourni une telle 
liste à titre d'information.  Enfin, il a dit que le Canada était ouvert à toute proposition que pourraient 
faire les États-Unis concernant cette question. 
66. Le représentant des États-Unis  a dit qu'il ne pensait pas avoir quelque chose à ajouter.  Il ne 
serait pas en mesure de consentir à la demande fo rmulée par le Canada.  Il ne pouvait pas consentir à 
ce que le document soit considéré comme faisant par tie de la demande au titre de l'article 22:7 qui 
était examinée par l'ORD à la réunion en cours.  Si  le Canada souhaitait qu'il so it distribué d'une autre 
manière, la proposition faite par la Présidente pourra it fonctionner, à savoir que l'avis soit distribué à 
titre d'information dans un document po rtant la date de la réunion en c ours.  Toutefois, il ne serait pas 
en mesure de consentir à la proposition précise dont  le Canada avait saisi l'ORD car il n'avait 
littéralement vu l'avis que quelques moments plus tôt. 
67. La Présidente  a demandé au Canada s'il s'opposait à ce  que l'avis soit di stribué sous forme 
d'additif portant la date de la réunion en cours. 
68. Le représentant du Canada  a dit que la délégation de son pays ne s'opposait pas à la 
proposition de la Présidente. 
69. La Présidente  a appelé l'attention sur la comm unication du Mexique figurant dans le 
document WT/DS234/32 et a invité le repr ésentant du Mexique à prendre la parole. WT/DSB/M/178 
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 70. Le représentant du Mexique
 a dit que depuis l'entrée en vi gueur de l'Amendement Byrd en 
2000, les entreprises des États-Unis  avaient bénéficié de contributions illégales de plus de 
750 millions de dollars EU.  L'Amendement Byrd ét ait une mesure corrective contre des pratiques 
commerciales déloyales, une mesure qui était c ontraire aux règles de l'OMC et qui incitait les 
entreprises des États-Unis à appuyer l'imposition de mesures correctives commerciales.  En dépit de 
leur responsabilité internationale et des effets défavorables pour leurs partenaires commerciaux, les 
États-Unis ne s'étaient tout simplement pas conf ormés aux recommandations et décisions de l'ORD.  
La suspension d'obligations n'était pas l'option préférée du Mexique, encore moins à l'égard d'un 
partenaire commercial aussi important que les États-Un is.  Cela dit, c'était le seul moyen légal dont 
disposait le Mexique pour inciter les États-Unis à se conformer aux recommandations et décisions de 
l'ORD et pour empêcher que les intérêts des exporta teurs du Mexique continuent d'être compromis.  À 
la réunion du 26 janvier 2004 de l'ORD, le Mexique , ainsi que d'autres plaignants, avait demandé 
l'autorisation de suspendre des obligations à l'égard des États-Unis en raison de cette non-conformité.  
Les États-Unis avaient contesté le niveau de la su spension proposé par le Mexique et la question avait 
été soumise à arbitrage.  La décision de l'arbitre au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends avait été distribuée le  31 août 2004.  En vertu de l'article 22:7 du 
Mémorandum d'accord, le Mexique demandait à l'ORD l'autorisation de suspendre des obligations à 
l'égard des États-Unis, conformément à la d écision de l'arbitre distribuée sous la cote 
WT/DS234/ARB/MEX.  Le Mexique tenait à réaffi rmer son intention de se conformer à cette 
décision en ce qui concernait la suspension de  concessions.  Les Membres se trouvaient 
malheureusement dans une situation qui mettait en évidence on ne peut plus clairement le principal 
problème du Mémorandum d'accord, à savoir les inc itations pour imposer ou maintenir les mesures 
illégales ou la dérogation de fait.  S'il fallait rés oudre quelque chose dans les négociations sur le 
Mémorandum d'accord, c'était précisément ce problème. 
71. La Présidente  a invité le représentant des États-Unis a prendre la parole. 
72. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays tenait à réitérer dès le départ qu'il avait 
l'intention de se conformer aux recommandations et  décisions de l'ORD dans ces différends.  Aussi, 
même si les États-Unis comprenaient que l'ORD auto riserait, à la réunion en cours, la suspension de 
concessions ou d'autres obligations, ils ne pensaien t pas qu'il serait nécessaire que les Membres se 
prévalent de cette autorisation.  Le représentant  a alors tenu à remercier la Présidente pour les 
consultations qu'elle avait tenues au cours des jo urs qui venaient de s'écouler.  Les États-Unis 
appréciaient beaucoup les efforts personnels dé ployés par la Présidente pour répondre aux 
préoccupations des diverses parties.  Les États-Unis tenaient également à remercier les arbitres et le 
Secrétariat pour leur travail acharné dans ces procédures.  Le représentant a fait remarquer que les parties demanderesses avaient présenté des observations sur ces décisions à la réunion du 27 septembre de l'ORD et les États-Unis tenaient ég alement à commenter les décisions à la réunion en 
cours. 
73. Premièrement, les États-Unis accueillaient avec satisfaction la reconnaissance par les arbitres 
de la distinction entre, d'une part, l'inobserva tion par un Membre de ses obligations au titre d'un 
accord visé et, d'autre part, l'annulation ou la réduction des avantages qui pouvaient – ou non – 
découler de cette inobservation.  Les arbitres av aient à juste titre rejeté l'argument connexe selon 
lequel le niveau de l'annulation ou  de la réduction des avantages était automatiquement équivalent au 
montant des paiements au titre de la CDSOA.  Les Ét ats-Unis se félicitaient également du rejet par les 
arbitres de l'argument selon lequel le "but ultime"  de la suspension de concessions ou d'autres 
obligations était "d'inciter à la mise  en conformité".  Les arbitres avaient indiqué que l'incitation à la 
mise en conformité était "au plus" un objectif parmi d'autres et que la prescription relative à l'"équivalence" prévue par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends semblait indiquer 
que la suspension visait également à fournir une form e de "compensation temporaire".  Par ailleurs, 
les États-Unis accueillaient égalem ent avec satisfaction la décision d es arbitres d'examiner les "effets 
sur le commerce" de la CDSOA afin de déterminer  le niveau de l'annula tion ou de la réduction des  WT/DSB/M/178 
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 avantages.  Les États-Unis ont fait observer que le libe llé de la décision finale qui faisait mention de la 
suspension de concessions ou d'autres obligations c oncernant une liste de produits originaires des 
États-Unis "couvrant … une valeur totale des écha nges " ne dépassant pas 72 pour cent des paiements 
au titre de la CDSOA relatifs au Membre en question était important à cet égard. 
74. Mais les États-Unis ne partageaient pas l'opini on selon laquelle l'approche fondée sur l'"effet 
sur le commerce" était uniquement une façon parmi de nombreuses autres de mesurer l'annulation ou 
la réduction des avantages.  À la lumière des décisi ons proprement dites, les observations des arbitres 
au sujet de la possibilité théorique d'un critère pl us large fondé sur les "effets économiques" étaient 
uniquement des observations incidentes.  Elles représ entaient également une interprétation erronée de 
l'article 22:6 et d'arbitrages antérieurs.  À titre d' exemple, s'il pouvait y avoir divers moyens légitimes 
de mesurer le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages dans un différend donné, il y 
aurait naturellement plusieurs niv eaux d'annulation ou de réduction des avantages.  De plus, il était 
malaisé de déterminer comment on pouvait s'assurer qu e "le niveau" de suspensi on soit "équivalent au 
niveau de l'annulation ou de la réduction des avantag es" s'il existait plusieurs niveaux d'annulation ou 
de réduction des avantages. 
75. La mention par les arbitres de la décision re ndue dans l'arbitrage concernant l'affaire 
"États-Unis – Article 110" en tant qu'origine du critère fondé sur les effets "économiques" était 
également sans fondement.  Les arbitres dans l'a ffaire relative à la CDSOA avaient indiqué à tort 
qu'"il n'y avait pas de commerce réel" dans ce diffé rend parce qu'il portait sur des droits de propriété 
intellectuelle.  Or, le différend relatif à l'article 110 portait sur l'Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  Les États-Unis doutaient que l'arbitre dans le 
différend relatif à l'article 110 5) se soit rendu compte  qu'il créait une façon additionnelle de mesurer 
l'annulation ou la réduction des avantages qui serait différente du critère des "effets sur le commerce" 
et plus large.  De même, se référant au différe nd relatif à la Loi de 1916,  l'arbitre avait affirmé 
qu'"étant donné qu'une décision ou un règlement judiciai re au titre de la Loi de 1916 ne restreignait 
pas automatiquement les échanges, la notion plus large d'effet économique ét ait plus appropriée".  
Selon les États-Unis, on ne pouvait soutenir qu 'un critère fondé sur l'effet économique était 
inapproprié pour la seule raison qu'il n'avait pas donné le résultat souhaité.  Les États-Unis étaient 
également déçus que les arbitres aient constaté que  les demandes au titre de l'article 22:2 étaient 
suffisamment précises.  Comme l'arbitre l'avait déclaré dans le différend relatif aux "hormones":  "le Membre demandant la suspension … doit indiquer le  niveau de la suspension de concessions qu'il 
propose d'une manière qui … permette [à l'arbitre] de déterminer l'équivalence".  En l'espèce, les 
arbitres avaient constaté que "rien dans la proposition [de la partie demanderesse] ne nous permet de 
conclure à ce stade que la suspension de concessions  ou d'autres obligations proposée par [la partie 
demanderesse] sera ou ne sera pas équivalente au ni veau de l'annulation ou  de la réduction des 
avantages".  Cette constatation était difficilement  conciliable avec la constatation de l'arbitre selon 
laquelle les demandes étaient suffisamment précises. 
76. Les États-Unis restaient préoccupés par le fait que les arbitres aient décidé qu'un Membre 
pouvait ajuster le niveau de la suspension d'année en  année.  Le fait de permettre des niveaux de 
suspension variant chaque année était difficile à concilier avec le libellé du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends qui prescrivait un niveau unique.  Les arbitres avaient indiqué que les ajustements seraient autorisés tant que "l'imprévi sibilité ne s'en trouve pas accrue".  Or, en 
l'occurrence, les ajustements annuels accroîtraient l'imprévisibilité.  À titre d'exemple, supposons le 
cas d'un Membre qui prendrait des mesures de rétorsi on établies sur la base de paiements au titre de la 
CDSOA pour l'année 1 et qui commencerait à app liquer ces mesures peu de temps avant que les 
autorités des États-Unis ne publient des données plus récentes concernant le montant des paiements au 
titre de la CDSOA pour l'année 2.  Ce Membre pouva it-il établir ses mesures de rétorsion sur la base 
des données relatives à l'année 1 pour une période de 12 mois complète ou devait-il modifier 
immédiatement le niveau de la suspension po ur tenir compte des données plus récentes? WT/DSB/M/178 
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 77. Les arbitres avaient confirmé aux États-Unis qu'ils pouvaient recourir aux procédures de 
règlement des différends s'ils étaient en désaccord avec un ajustement mais le fait que les arbitres 
aient déjà anticipé des différends concernant ces ajustements ne laissait pas vraiment entrevoir la prévisibilité à laquelle on pourrait s'attendre au terme d'un arbitrage.  Enfin, même si les arbitres 
avaient constaté que le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages était plus élevé que 
celui que les États-Unis avaient fait valoir, les États- Unis n'aborderaient pas, à la réunion en cours, les 
modalités des méthodologies employées par les arbitres car ces modalités ne semblaient pas soulever 
de questions systémiques. 
78. Le représentant avait entendu le délégué de l' une des parties demanderesses dire qu'il était 
persuadé que la demande de  la délégation de son pays était compa tible avec la décision de l'arbitre.  
Comme ce délégué le savait, les États-Unis avai ent exprimé des préoccupations à ce sujet et ces 
préoccupations avaient mené à la suspension temporaire  de ce point de l'ordr e du jour.  À cet égard, 
qu'il suffise de dire que les États-Unis avaient voul u être absolument certains que l'autorisation 
qu'accorderait l'ORD à la réunion en cours serait lim itée aux décisions rendues par les arbitres;  que 
les autres parties aient bien compris la préoccupati on des États-Unis;  et que les parties se soient 
entendues sur les mesures à prendre.  Compte tenu de l'historique de cet arbitrage et des décisions des 
arbitres, l'application de l'article 22:7 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends à ces 
demandes était une question qui revê tait une importance particulière. 
79. Les États-Unis ont tenu encore une fois à remercier les arbitres et le Secrétariat pour leurs 
efforts ainsi que la Présidente pour les siens. 
80. La Présidente
 a proposé que l'ORD prenne note  des déclarations.  Ainsi qu'il était prévu à 
l'article 22:7 du Mémorandum d'accord, et en ré ponse aux demandes du Brésil, des Communautés 
européennes, de l'Inde, du Japon, de la Corée,  du Canada et du Mexique  contenues dans les 
documents WT/DS217/38,  WT/DS217/39,  WT /DS217/40,  WT/DS217/41,  WT/DS217/42,  
WT/DS234/31 et WT/DS234/32,  la Présidente a proposé que l'ORD convienne  d'accorder 
l'autorisation de suspendre l'application à l'égard des États-Unis de concessions tarifaires et d'autres 
obligations, conformément aux décisions des arbitres figurant dans les documents 
WT/DS217/ARB/BRA,  WT/DS217/ARB/EEC, WT /DS217/ARB/IND, WT/DS217/ARB/JPN,  
WT/DS217/ARB/KOR,  WT/DS234/ARB/CAN et WT/DS234/ARB/MEX. 
81. Le représentant du Chili  a dit que son pays appuyait les demandes présentées par sept 
Membres parce qu'il estimait que l'Amendement Byrd, comme cela avait été confirmé par la décision 
récente de l'arbitre, causait un préjudice économique à des Membres comme le Chili qui avaient été 
visés par des mesures antidumping et compensatoires.  Le Chili continuait donc de réfléchir aux 
mesures à prendre.  Il menait des consultations da ns tous les secteurs concernés dans l'espoir de 
parvenir rapidement à une décision.  Le Chili regretta it de ne pas avoir été consulté au cours des jours 
qui venaient de s'écouler.  Le Chili avait un intérê t dans ce différend et considérait que les parties 
devaient "accepter comme définitive la décision de  l'arbitre".  Étant donné que le Chili n'avait pas 
participé aux consultations sur cette  question, il ne connaissait pas le contexte dans lequel s'inscrivait 
la déclaration de la Présidente et n'en connaissa it donc pas les implications.  Le Chili n'était pas 
opposé à la proposition de la Présidente mais il n'avai t d'autre choix que de réserver ses droits jusqu'à 
ce qu'il comprenne bien les implications de la d éclaration de la Présidente.  Le Chili croyait 
comprendre que la déclaration de la Président e ainsi que celles du Brésil, du Canada, des 
Communautés européennes, de la Co rée, de l'Inde, du Japon, du Mexique et des États-Unis avaient été 
faites dans le cadre des différentes demandes inscrites à l'ordre du jour de la réunion en cours.  Ces 
déclarations ne modifiaient en rien les droits et  obligations des autres Membres, en particulier du 
Chili, ainsi que la teneur, le sens et la portée de  la décision de l'arbitre distribuée sous la cote 
WT/DS217/ARB/CHL.  WT/DSB/M/178 
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 82. La Présidente  a dit qu'elle était heureuse d'apprendre que le Chili souscrirait au projet de 
décision dont elle venait de donner lecture.  En conséquence, si personne d'autre ne demandait la 
parole, elle demanderait à l'ORD d'approuver le projet de décision qu'elle venait de proposer. 
83. L'ORD en est ainsi convenu . 
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