. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/94/Rev.1 
22 avril 2008 
 
 (08-1927) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   espagnol 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Proposition concernant l'élimina tion des obstacles non tarifaires 
 
 
Communication présentée par Cuba 
 
Révision  
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 avril 2008, est distribuée à la demande de la délégation de Cuba;  elle est une version ré visée de la proposition distribuée sous la cote 
TN/MA/W/94.  
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Décision sur l'élimination des obstacles non tarifaires imposés sous 
 
la forme de mesures commerciales unilatérales  
  Les Membres, 
 
 Rappelant  que l'Accord de Marrakech repose sur le désir de contribuer au développement 
durable et à la croissance du commerce internationa l par la conclusion d'accords visant, sur une base 
de réciprocité et d'avantages mutuels, à la réducti on substantielle des tarifs douaniers et des autres 
obstacles au commerce et à l'élimination des di scriminations dans les relations commerciales 
internationales,  
 
 Notant que, conformément au paragraphe 16 de la  Déclaration ministérielle de Doha, les 
Membres sont convenus que les négoc iations sur les produits non agri coles viseraient à réduire ou, 
selon qu'il serait approprié, à éliminer les droits de douane ainsi que les obstacles non tarifaires au 
commerce des produits non agricoles, en particulie r les produits qui présentent un intérêt pour les 
pays en développement,  
  Soulignant que la communauté internationale a demandé à maintes reprises que soient 
adoptées des mesures urgentes et efficaces en vue de  faire en sorte que ses membres s'abstiennent 
d'appliquer des mesures économiques coercitiv es unilatérales et qu'ils y mettent fin, 
 
 Faisant ressortir  que non seulement de telles actions compromettent les principes 
fondamentaux de l'OMC et les principes consacrés par la Charte des Nations Unies et le droit international, mais encore qu'elles menacent gr avement la liberté de commerce et de transit, 
  Tenant compte du fait que les Accords de l'OMC n'autorisent pas l'application de mesures 
unilatérales, 
 TN/MA/W/94/Rev.1 
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  Conviennent de ce qui suit: 
 1. Les Membres n'adopteront ni ne mettront en œ uvre de mesure unilatérale d'ordre économique 
ou commercial contre tout autre Membre, de telle s mesures étant incompatibles avec la lettre et 
l'esprit des Accords de l'OMC. 
2. Les Membres élimineront dans l'année qui suit l'approbation de la présente Décision toutes les 
mesures commerciales unilatérales prises contre un Me mbre quel qu'il soit, de manière à améliorer les 
possibilités d'accès aux marchés, en particulier pour l es pays en développement, et ils en aviseront par 
écrit le Conseil du commerce des marchandises. 
3. Les Membres feront régulièrement le point des mesures non tarifaires qu'ils appliquent, afin 
de s'assurer qu'elles ne constituent pas une r estriction déguisée au commerce international. 
4. Les Membres veilleront à ce qu'aucune mesure commerciale prise contre un Membre n'affecte 
les intérêts commerciaux et les droits  ou obligations de tierces parties. 
5. Les Membres s'abstiendront d'invoquer les articles XX et XXI du GATT de 1994 d'une 
manière qui constitue un moyen de discrimination ar bitraire ou injustifiable pour imposer des mesures 
commerciales unilatérales, à moins de prouver qu'ils ont des raisons d'y recourir ou à moins qu'il n'y 
ait une entente générale à l'échelle internationa le sur les motifs qui sont avancés pour y recourir. 
6. Au cas où ils voudraient appliquer une mesure unilatérale quelle qu'elle soit, les Membres 
notifieront par écrit au Conseil du commerce des marcha ndises leur intention de le faire, en indiquant 
la nature de la mesure, son fondement juridique, sa portée et ses objectifs, afin de tenir compte des 
considérations des Membres. 
7. Le Conseil du commerce des marchandises fera chaque année le point des progrès réalisés 
dans la mise en œuvre des dispositions de la présen te Décision et en informera le Conseil général. 
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