RÈGLEMENT (UE) N  o 284/2011 DE LA COMMISSION  
du 22 mars 2011  
fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l’importation d’ustensiles de 
cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République 
populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine  
LA COMMISSION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
vu le règlement (CE) n  o 882/2004 du Parlement européen et du 
Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués 
pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les 
aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les 
dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des 
animaux (  1 ), et notamment son article 48, paragraphe 1,  
considérant ce qui suit:  
(1) La directive 2002/72/CE de la Commission (  2 ) fixe des 
dispositions spécifiques concernant les matériaux et 
objets en matière plastique destinés à entrer en contact 
avec les denrées alimentaires, notamment des exigences 
de composition, ainsi que des restrictions et des spécifi ­
cations pour les substances qui peuvent être utilisées à 
cet égard.  
(2) Plusieurs notifications et alertes ont été reçues dans le 
cadre du système d’alerte rapide pour les denrées alimen ­
taires et les aliments pour animaux établi à l’article 50 du 
règlement (CE) n  o 178/2002 du Parlement européen et 
du Conseil (  3 ) au sujet de matériaux destinés à entrer en 
contact avec des denrées alimentaires et importés dans 
l’Union en provenance de la République populaire de 
Chine (ci-après «la Chine») et de la région administrative 
spéciale de Hong Kong, en République populaire de 
Chine (ci-après «Hong Kong») et qui libéraient dans les 
denrées alimentaires ou les simulants de denrées alimen ­
taires des quantités de produits chimiques non conformes 
à la législation de l’Union.  
(3) Ces notifications et alertes concernent principalement des 
ustensiles de cuisine en plastique polyamide et mélamine 
qui ne satisfont pas aux exigences en matière de libéra ­
tion d’amines aromatiques primaires et de formaldéhyde 
dans les denrées alimentaires, fixées respectivement à 
l’annexe V, partie A, et à l’annexe II, section A, de la 
directive 2002/72/CE.  
(4) Les amines aromatiques primaires (ci-après «AAP») sont 
une famille de composés dont certains sont cancérogènes 
et d’autres sont suspectés d’être des agents cancérogènes. 
Les AAP peuvent se former dans des matériaux destinés à 
entrer en contact avec des denrées alimentaires en raison 
de la présence d’impuretés ou de produits de dégradation.  
(5) Il a été signalé que les ustensiles de cuisine en polyamide 
originaires ou en provenance de Chine et de Hong Kong 
libéraient des niveaux élevés d’AAP dans les denrées 
alimentaires.  (6) La directive 2002/72/CE autorise l’utilisation de formal ­
déhyde dans la fabrication de matières plastiques, à 
condition que celles-ci ne libèrent pas plus de 
15 mg/kg de formaldéhyde [limite de migration spéci ­
fique (LMS) exprimée comme la somme de formaldéhyde 
et d’hexaméthylènetétramine] dans les denrées alimen ­
taires.  
(7) Il a été signalé que les ustensiles de cuisine en mélamine 
originaires ou en provenance de Chine et de Hong Kong 
libéraient dans les denrées alimentaires des niveaux de 
formaldéhyde supérieurs aux niveaux autorisés.  
(8) Ces dernières années, afin d’améliorer la connaissance des 
exigences fixées par la législation de l’Union en matière 
de matériaux en contact avec des denrées alimentaires 
importés dans l’Union, la Commission a pris plusieurs 
initiatives et a notamment organisé des sessions de 
formation pour les autorités de contrôle chinoises et 
l’industrie concernée.  
(9) En dépit de ces initiatives, les missions effectuées en 
Chine et à Hong Kong par l’Office alimentaire et vétéri ­
naire en 2009 ont révélé de graves lacunes dans le 
système de contrôle officiel en ce qui concerne les maté ­
riaux en plastique destinés à entrer en contact avec des 
denrées alimentaires et dont l’importation est prévue 
dans l’Union, et de grandes quantités d’ustensiles de 
cuisine en plastique polyamide et mélamine originaires 
ou en provenance de Chine et de Hong Kong qui ont 
été contrôlés ne répondent toujours pas aux prescriptions 
de la législation de l’Union.  
(10) Le règlement (CE) n  o 1935/2004 du Parlement européen 
et du Conseil (  4 ) fixe des exigences spécifiques concernant 
les matériaux et objets destinés à entrer en contact, direc ­
tement ou indirectement, avec des denrées alimentaires, 
et notamment certaines exigences générales et particu ­
lières que ces matériaux et objets doivent respecter. 
Conformément à l’article 24 dudit règlement, les États 
membres procèdent à des contrôles officiels afin d’assurer 
le respect du règlement conformément aux dispositions 
pertinentes du droit de l’Union relatives aux contrôles 
officiels des denrées alimentaires et des aliments pour 
animaux. Ces dispositions figurent dans le règlement 
(CE) n  o 882/2004.  
(11) Plus précisément, l’article 48, paragraphe 1, du règlement 
(CE) n  o 882/2004 dispose que, dans la mesure où la 
législation de l’Union ne prévoit pas les conditions et 
procédures détaillées à respecter lors de l’importation 
de marchandises en provenance de pays tiers, celles-ci 
peuvent être établies, si nécessaire, par la Commission.FR 23.3.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 77/25  
( 1 ) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.  
( 2 ) JO L 220 du 15.8.2002, p. 18.  
( 3 ) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.  (  4 ) JO L 338 du 13.11.2004, p. 4.(12) L’article 48, paragraphe 2, du règlement (CE) 
n o 882/2004 prévoit la possibilité d’imposer des condi ­
tions d’importation spéciales pour des produits spéci ­
fiques en provenance de certains pays tiers, en tenant 
compte des risques associés à ces produits.  
(13) Afin de minimiser les risques sanitaires que peuvent 
engendrer les ustensiles de cuisine en plastique polyamide 
et mélamine originaires ou en provenance de Chine et de 
Hong Kong, chaque lot de ces produits doit être accom ­
pagné des documents appropriés, comportant des résul ­
tats d’analyses montrant que le lot respecte les exigences 
concernant respectivement la libération d’AAP et de 
formaldéhyde, conformément à la directive 2002/72/CE.  
(14) Afin de garantir une organisation plus efficace des 
contrôles des ustensiles de cuisine en plastique polyamide 
et mélamine originaires ou en provenance de Chine et de 
Hong Kong, les importateurs ou leurs représentants 
doivent notifier au préalable l’arrivée et la nature des 
lots. De même, les États membres doivent avoir la possi ­
bilité de désigner des premiers points d’introduction 
spécifiques par lesquels les lots de ces articles peuvent 
entrer dans l’Union. Ces informations doivent être acces ­
sibles au public.  
(15) Afin de garantir un certain degré d’uniformité, au niveau 
de l’Union, des contrôles des ustensiles de cuisine en 
plastique polyamide et mélamine originaires ou en prove ­
nance de Chine et de Hong Kong, la procédure relative 
aux contrôles officiels, tels que définis à l’article 2 du 
règlement (CE) n  o 882/2004, doit être définie dans le 
présent règlement. Ces contrôles doivent inclure des 
contrôles documentaires, des contrôles d’identité et des 
contrôles physiques.  
(16) Lorsqu’un cas de manquement est constaté lors des 
contrôles physiques, les États membres doivent immédia ­
tement en informer la Commission par l’intermédiaire du 
système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et 
les aliments pour animaux.  
(17) Les États membres doivent avoir la possibilité, dans des 
cas spécifiques, d’autoriser la poursuite du transport, à 
partir du premier point d’introduction, de lots d’ustensiles 
de cuisine en plastique polyamide et mélamine originaires 
ou en provenance de Chine ou de Hong Kong, à condi ­
tion que des dispositions soient prises avec l’autorité 
compétente au point de destination pour garantir la 
traçabilité des lots dans l’attente des résultats des 
contrôles physiques, afin de permettre à l’autorité compé ­
tente de gérer le processus d’importation de ces lots de 
manière efficace et efficiente.  
(18) La mise en libre pratique d’ustensiles de cuisine en plas ­
tique polyamide et mélamine originaires ou en prove ­
nance de Chine et de Hong Kong ne doit être effectuée 
qu’une fois que tous les contrôles ont été réalisés et que 
les résultats sont connus. À cette fin, le résultat des 
contrôles doit être mis à la disposition des autorités 
douanières avant que les marchandises puissent être 
mises en libre pratique.  (19) Il convient d’établir une procédure d’enregistrement des 
informations obtenues à l’issue de ces contrôles. Ces 
informations doivent être présentées régulièrement à la 
Commission.  
(20) Il convient de réexaminer périodiquement les dispositions 
du présent règlement, eu égard aux informations reçues 
des États membres.  
(21) Les mesures prévues au présent règlement sont 
conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne 
alimentaire et de la santé animale,  
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier  
Objet  
Le présent règlement fixe des conditions particulières et des 
procédures détaillées pour l’importation d’ustensiles de cuisine 
en plastique polyamide et mélamine originaires ou en prove ­
nance de la République populaire de Chine (ci-après «la Chine») 
et de la région administrative spéciale de Hong Kong, en Répu ­
blique populaire de Chine (ci-après «Hong Kong»).  
Article 2  
Définitions  
Aux fins du présent règlement, on entend par:  
a) «ustensiles de cuisine en plastique»: des matériaux en matière 
plastique tels que décrits à l’article 1  er , paragraphes 1 et 2, de 
la directive 2002/72/CE et relevant du code NC 
ex 3924 10 00;  
b) «lot»: une quantité d’ustensiles de cuisine en plastique poly ­
amide ou mélamine, couverte par le(s) même(s) document(s), 
convoyée par le même moyen de transport et provenant du 
même pays tiers;  
c) «autorités compétentes»: les autorités compétentes des États 
membres désignées conformément à l’article 4 du règlement 
(CE) n  o 882/2004;  
d) «premier point d’introduction»: le point d’entrée d’un lot 
dans l’Union;  
e) «contrôle documentaire»: a vérification des documents visés à 
l’article 3 du présent règlement;  
f) «contrôle d’identité»: un examen visuel destiné à vérifier si les 
documents qui accompagnent le lot correspondent au 
contenu du lot;  
g) «contrôle physique»: un prélèvement d’échantillons pour 
analyse et un examen en laboratoire et tout autre contrôle 
nécessaire pour vérifier le respect des exigences en matière 
de libération d’AAP et de formaldéhyde fixées par la directive 
2002/72/CE.FR L 77/26 Journal officiel de l’Union européenne 23.3.2011Article 3  
Conditions d’importation  
1. Les ustensiles de cuisine en plastique polyamide et méla ­
mine originaires ou en provenance de Chine et de Hong Kong 
ne peuvent être importés dans les États membres que si l’impor ­
tateur présente à l’autorité compétente, pour chaque lot, une 
déclaration dûment complétée confirmant que le lot respecte 
les exigences en matière de libération d’amines aromatiques 
primaires et de formaldéhyde fixées respectivement à l’annexe 
V, partie A, et à l’annexe II, section A, de la directive 
2002/72/CE.  
2. Un modèle de la déclaration visée au paragraphe 1 figure 
à l’annexe du présent règlement. Cette déclaration est rédigée 
dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de 
l’État membre dans lequel le lot est importé.  
3. La déclaration visée au paragraphe 1 est accompagnée 
d’un rapport de laboratoire contenant:  
a) pour les ustensiles de cuisine en polyamide, des résultats 
d’analyses démontrant qu’ils ne libèrent pas d’amines aroma ­
tiques primaires en quantité décelable dans les denrées 
alimentaires ou les simulants de denrées alimentaires. La 
limite de détection s’applique à la somme des amines aroma ­
tiques primaires. Aux fins de l’analyse, la limite de détection 
pour les amines aromatiques primaires est fixée à 
0,01 mg/kg de denrées alimentaires ou de simulants de 
denrées alimentaires;  
b) pour les ustensiles de cuisine en mélamine, des résultats 
d’analyses démontrant qu’ils ne libèrent pas de formaldéhyde 
en quantité dépassant 15 mg/kg de denrées alimentaires.  
4. L’autorité compétente indique, dans la déclaration figurant 
à l’annexe du présent règlement, si la mise en libre pratique des 
marchandises peut ou non être acceptée, selon que celles-ci 
satisfont ou non aux conditions prévues dans la directive 
2002/72/CE, conformément au paragraphe 1.  
Article 4  
Notification préalable des lots  
Les importateurs ou leurs représentants notifient à l’autorité 
compétente, au premier point d’introduction, au moins deux 
jours ouvrables à l’avance, la date et l’heure prévues de l’arrivée 
des lots originaires ou en provenance de Chine et de Hong 
Kong.  
Article 5  
Notification du premier point d’introduction  
Lorsque les États membres décident de désigner des premiers 
points d’introduction spécifiques pour les lots originaires ou en 
provenance de Chine et de Hong Kong, ils publient sur l'internet 
une liste à jour de ces points et communiquent l’adresse internet 
à la Commission.  La Commission publie sur son site web, pour information, les 
liens vers les listes nationales des premiers points d’introduction 
spécifiques.  
Article 6  
Contrôles au premier point d’introduction  
1. Au premier point d’introduction, l’autorité compétente 
effectue:  
a) des contrôles documentaires sur tous les lots, dans les deux 
jours ouvrables à compter de leur arrivée;  
b) des contrôles d’identité et des contrôles physiques, dont une 
analyse de laboratoire de 10 % des lots, de façon telle qu’il 
ne soit pas possible aux importateurs ou à leurs représen ­
tants de déterminer si un lot donné fera l’objet de tels 
contrôles; les résultats des contrôles physiques doivent être 
disponibles aussi rapidement que techniquement possible.  
2. Si l’analyse de laboratoire visée au paragraphe 1, point b), 
relève un manquement, les autorités compétentes communi ­
quent immédiatement les résultats à la Commission par l’inter ­
médiaire du système d’alerte rapide pour les denrées alimen ­
taires et les aliments pour animaux établi par l’article 50 du 
règlement (CE) n  o 178/2002.  
Article 7  
Poursuite du transport  
L’autorité compétente au premier point d’introduction peut 
autoriser la poursuite du transport des lots originaires ou en 
provenance de Chine et de Hong Kong, dans l’attente des résul ­
tats des contrôles visés à l’article 6, paragraphe 1, point b).  
Si l’autorité compétente accorde l’autorisation visée au premier 
paragraphe, elle informe l’autorité compétente au point de desti ­
nation et fournit une copie de la déclaration figurant en annexe, 
dûment complétée comme indiqué à l’article 3, ainsi que les 
résultats des contrôles visés à l’article 6, paragraphe 1, point 
b), dès que ces derniers sont disponibles.  
Les États membres veillent à ce que des dispositifs appropriés 
soient mis en place pour garantir que les lots restent sous le 
contrôle permanent des autorités compétentes et ne puissent 
être altérés en aucune manière, dans l’attente des résultats des 
contrôles visés à l’article 6, paragraphe 1, point b).  
Article 8  
Mise en libre pratique  
La mise en libre pratique des ustensiles de cuisine en plastique 
polyamide et mélamine originaires ou en provenance de Chine 
et de Hong Kong est subordonnée à la présentation, aux auto ­
rités douanières, de la déclaration figurant en annexe, dûment 
complétée comme indiqué à l’article 3.FR 23.3.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 77/27Article 9  
Présentation d’un rapport à la Commission  
1. Lorsque les contrôles visés à l’article 6, paragraphe 1, sont 
effectués, les autorités compétentes conservent les informations 
suivantes:  
a) les renseignements concernant chaque lot contrôlé, dont:  
i) sa taille, à savoir le nombre d’articles,  
ii) le pays d’origine;  
b) le nombre de lots soumis à un échantillonnage et à une 
analyse;  
c) les résultats des contrôles visés à l’article 6.  2. Les États membres présentent à la Commission un rapport 
trimestriel contenant les informations visées au paragraphe 1, à 
la fin du mois suivant chaque trimestre.  
Article 10  
Entrée en vigueur  
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant 
celui de sa publication au  Journal officiel de l’Union européenne . 
Le présent règlement s’applique à compter du 1  er juillet 2011.  
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous 
les États membres conformément aux traités.  
Fait à Bruxelles, le 22 mars 2011.  
Par la Commission  
Le président  
José Manuel BARROSOFR L 77/28 Journal officiel de l’Union européenne 23.3.2011ANNEXE  
Déclaration à fournir pour chaque lot d’ustensiles de cuisine en plastique polyamide et mélamine originaires ou 
en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine
FR 23.3.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 77/29