. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1444 
12 octobre 2006 
 (06-4921) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Divers produits 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Final rule.   Acetic Acid Ethenyl 
Ester, Polymer with 1-Ethenyl-2- Pyrrolidinone; Tolerance Exemption  (Règle finale.  
Acétate d'éthényle polymérisé avec 1-ethenyl- 2-pyrrolidinone.  Exemption de l'obligation 
d'appliquer une limite maximale de rési dus) – Disponible en anglais, 3 pages 
6. Teneur:  Établissement d'une exemption de l'oblig ation d'appliquer une limite maximale 
pour les résidus d'acétate d'éthényle polymérisé avec 1-ethenyl-2-pyrrolidinone quand cette substance est utilisée comme ingrédient inerte da ns une préparation chimique pesticide.  Ce 
texte supprime le besoin d'établir un niveau maximal admissible pour les résidus d'acétate 
d'éthényle polymérisé avec 1-ethenyl-2-pyrrolidinone. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register :  4 octobre 2006 (Volume 71, n° 192), pages 58518 à 58521   
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA- PEST/2006/October/Day-04/p16184.htm  
Disponible en anglais  
10. Date projetée pour l'adoption:  Non indiquée G/SPS/N/USA/1444 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le texte notifié prend effet le 4 octobre 2006.  
L'EPA avait fait paraître un avis c oncernant cette mesure dans le Federal Register  du 
28 juin 2006. 
12. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite de réception des 
objections et des demandes d'audition est le 4 décembre 2006.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Registration Division 
(7505P), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, D.C. 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Doreen Chen-Moulec, United States 
SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, Food Safety & 
Technical Services Division, Stop 1027, Washington D.C. 20250.  
Téléphone:  202-690-0607;  fax:  202-690-0677;   courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov