ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/11/TUR/7/Suppl.3 
G/SG/N/14/TUR/4/Suppl.2 16 juillet 2012 
 
(12-3810) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES DE LA DÉCISION DE PROROGER 
UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
TURQUIE 
 
(Motocycles) 
 
Supplément 
   La notification ci-après, datée du 11 juillet 2012,  est distribuée à la demande de la délégation 
de la Turquie. 
 
_______________ 
 
  Nous présentons ci-joint une notification, au titre de l'article 12:1 c) et de l'article 9, note de 
bas de page 2, de l'Accord sur les sauvegardes, concernant la décision de proroger une mesure de 
sauvegarde actuellement appliquée aux importations de motocycles et la non-application d'une mesure 
de sauvegarde à des pays en développement.  La me sure de sauvegarde initiale a été notifiée dans le 
document G/SG/N/10/TUR/7, G/SG/N/11/TUR/7/Su ppl.1, G/SG/N/8/TUR/7 daté du 6 février 2007. 
 Conformément à l'article 12:3 de l'Accord su r les sauvegardes, la Turquie est prête à engager 
des consultations avec les Membres ayant un intérê t substantiel en tant qu'exportateurs du produit 
considéré. G/SG/N/11/TUR/7/Suppl.3 
G/SG/N/14/TUR/4/Suppl.2 Page 2 
 
 
  A. N
OTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:1 C) DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES DE LA 
DÉCISION DE PROROGER UN E MESURE DE SAUVEGARDE  
1. Éléments de preuve selon lesquels la mesu re de sauvegarde continue d'être nécessaire 
pour prévenir ou réparer un dommage grave  ou une menace de dommage grave causé 
par un accroissement des importations et sel on lesquels la branche de production 
concernée procède à des ajustements. 
 L'enquête a été réalisée par l'autorité tu rque chargée de l'enquête.  Les indicateurs 
économiques des producteurs nationaux ont été communiqués par 15 de ces producteurs, qui 
représentaient 98,2 pour cent de la  production nationale to tale de la branche de  production nationale.  
La période couverte par l'enquête a été fixée à celle allant de 2009 à 2011.  En outre, les chiffres les 
plus récents disponibles, portant sur le premier trimestre de 2012, ont également été examinés, par 
comparaison aux chiffres relatifs à la même période de l'année précédente. 
i) Consommation 
Consommation 2009 2010 2011 2011 (3) 2012 (3) 
Quantité (pièces) 165 354 15 7 536 230 955 32 608 30 119 
Variation (%) - -5 47 - -8 
Indice 100 95 140 100 92 
 
 Les chiffres de la consommation portent su r l'ensemble du marché intérieur.  La 
consommation intérieure du produit visé par la mesure a augmenté de 40 pour cent entre 2009 
et 2011.  Par contre, il est indiqué que la consomma tion intérieure a reculé de 8 pour cent au premier 
trimestre de 2012, par rapport à la même période de l'année précédente. 
ii) Capacité 
Capacité 2009 2010 2011 2011 (3) 2012 (3) 
Quantité (pièces) 641 290 714 750 736 750 184 188 187 188 
Variation (%) - 11 3 - 2 
Indice 100 111 115 100 102 
 
 La capacité totale de production des 15 pr oducteurs nationaux a cons tamment augmenté au 
cours de la période 2009-2011.  Ce tte tendance à la hausse s'est ég alement poursuivie au premier 
trimestre de 2012. 
Taux d'utilisation de la capacité 2009 2010 2011 2011 (3) 2012 (3) 
Taux d'utilisation de la capacité (%) 14 20 35 26 36 
  Durant la période couverte par l'enquête, les producteurs nationaux ont continuellement 
amélioré leur l'utilisation de la ca pacité.  Le taux d'utilisation de la  capacité a atteint 36 pour cent au 
premier trimestre de 2012, grâce à la  hausse de la production nationale.  G/SG/N/11/TUR/7/Suppl.3 
 G/SG/N/14/TUR/4/Suppl.2  Page 3 
 
 
  iii) Production 
Production nationale 2009 2010 2011 2011 (3) 2012 (3) 
Quantité (pièces) 89 348 141 170 254 810 47 566 66 928 
Variation (%) - 58 80 - 41 
Indice 100 158 285 100 141 
 
 La production totale des pr oducteurs nationaux a constamment  progressé au cours de la 
période couverte par l'enquête.  Le taux annuel d'accroissement a été de 58 pour cent et de 80 pour 
cent, respectivement, en 2010 et 2011.  La pr oduction s'est accrue de 41 pour cent au premier 
trimestre de 2012, par rapport à celle  de la même période de 2011. 
iv) Ventes sur le marché intérieur 
Ventes sur le marché intérieur 2009 2010 2011 2011 (3) 2012 (3) 
Quantité (pièces) 77 153 126 770 202 617 35 598 33 937 
Variation (%) - 64 60 - -5 
Indice 100 164 263 100 95 
 
 Au cours de la période couverte par l'enquête , les ventes intérieures ont augmenté de 64 pour 
cent et de 60 pour cent, respectivement, en 2010 et 2011, soit une progression régulière.  Toutefois, 
elles ont reculé de 5 pour cent entr e le premier trimestre de 2011 et 2012. 
v) Stocks de fin de période 
Stocks de fin de période 2009 2010 2011 2011 (3) 2012 (3) 
Quantité (pièces) 25 365 13 703 40 958 17 186 54 599 
Variation (%) - -46 199 - 218 
Indice 100 54 161 100 318 
 
 Au cours de la période couverte par l'enquê te, les stocks des producteurs nationaux ont 
nettement progressé, passant de 25 à 41 milliers de pièces.  Au premier trimestre de 2012, les stocks avaient également enregistré une progression sensibl e par rapport à leur niveau du premier trimestre 
de 2011. 
vi) Emploi 
Emploi 2009 2010 2011 2011 (3) 2012 (3) 
Quantité (nombre de personnes) 831 1 030 1 344 1 100 1 333 
Variation (%) - 24 30 - 21 
Indice 100 124 162 100 121 
 
 Le nombre de personnes directement employées par les producteurs nationaux a 
régulièrement augmenté pendant la période couverte par l'enquête.  Bi en que les chiffres de l'emploi 
au premier trimestre de 2012 soient inférieurs à le ur niveau de 2011, ils ont progressé de 21 pour cent 
par rapport au premier trimestre de 2011. G/SG/N/11/TUR/7/Suppl.3 
G/SG/N/14/TUR/4/Suppl.2 Page 4 
 
 
  vii) Productivité 
Productivité 2009 2010 2011 2011 (3) 2012 (3) 
Quantité (pièce par employ é) 108 137 190 173 201 
Variation (%) - 27 38 - 16 
Indice 100 127 176 100 116 
 
Les producteurs nationaux ont continuellement amél ioré la productivité de leur main-d'œuvre 
au cours de la période couverte par l'enquête. 
viii) Rentabilité 
Rentabilité 2009 2010 2011 2011 (3) 2012 (3) 
Marge bénéficiaire moyenne  
pondérée (%) 6,8 7,6 8,7 10,8 10,6 
 
 La marge bénéficiaire moyenne pondérée des producteurs nationaux est  passée de 6,8 pour 
cent à 8,7 pour cent entre 2009 et 2011.  Les marges bénéficiaires moyennes pondérées au premier 
trimestre de 2011 et de 2012 sont quasiment les mêmes. 
ix) Conclusion 
 Dans le cadre de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC et de la législation turque sur les 
sauvegardes, une mesure de sauvegarde pourra être  prorogée à condition que l'autorité chargée de 
l'enquête du Membre importateur ait déterminé qu'e lle continue d'être nécessaire pour prévenir ou 
réparer un dommage grave et qu'il existe des élém ents de preuve selon lesquels la branche de 
production procède à des ajustements. 
 Premièrement, les chiffres globaux rela tifs aux producteurs nationaux durant la 
période 2009-2012 fournissent essentiellement des sign es positifs concernant la branche de production 
nationale.  On observe des tendances positives dans la production, les ventes intérieures, l'emploi et la 
rentabilité, malgré des stocks sans cesse croissants.  Pendant la période c onsidérée, les producteurs 
nationaux ont accru leur part de marché en s'empara nt d'environ 80 pour cent du marché intérieur.  
Toutefois, les chiffres du premier trimestre de 2012 m ontrent une baisse des ve ntes intérieures, malgré 
la progression de la production et de l'emploi, pa r rapport au trimestre correspondant de l'année 
précédente.  Les chiffres de la consommation au  premier trimestre de 2012 indiquent que la 
progression sur le marché intérieur risque de  ne pas se poursuivre en 2012 d'une manière 
correspondant aux attentes des producteurs nationaux.  Après l'évolution positive enregistrée depuis 
2009, il apparaît que l'accroissement de  la production, des ventes intérieures et de la consommation ne 
se maintiendra peut-être pas en 2012. 
 La quantité de produits importés, qui avait b eaucoup baissé après l'imposition de la mesure de 
sauvegarde en 2006, a recommencé à augmenter en 2011.  Si la progression annuelle des importations 
était de 147 pour cent en 2011, le taux d'accroiss ement a été de 113 pour cent au premier trimestre de 
2012, par rapport à celui de la même période de 2011.  Le taux d'accroissement des importations par 
rapport à la production nationale a atteint 36 pour cen t et 50 pour cent, respectivement, en 2011 et au 
premier trimestre de 2012, par ra pport aux périodes respectives précédentes.  Ces chiffres donnent à 
penser que la part de marché des produits im portés pourrait augmenter en 2012 malgré le niveau 
actuel de la mesure de sauvegarde.  G/SG/N/11/TUR/7/Suppl.3 
 G/SG/N/14/TUR/4/Suppl.2  Page 5 
 
 
   La comparaison entre les niveaux moyens des prix des produits nationaux et des produits 
importés montre la structure asymétrique du ma rché, ce qui donne une idée des conditions qui 
existeront sur ce marché dans un proche avenir si la mesure de sauvegarde n'est pas prorogée.  À des 
fins de comparaison, les prix moyens du marché  des produits importés et des produits nationaux au 
premier trimestre de 2012 ont été examinés pour deux groupes de produits très demandés:  i) les 
scooters;  ii) les motocycles d'une cylindrée allant de 80 cm
3 à 125 cm3.  Vu le niveau actuel de la 
mesure de sauvegarde, les produits nationaux n'ont pas de désavantage en matière de prix sur le 
marché pour ces groupes de produits.  Toutefois, il est établi que, si la mesure de sauvegarde est 
supprimée, il y aura sous-cotation du prix moyen des produits importés par rapport au prix moyen des 
produits nationaux, qui sera de 5 pour cent pour le groupe i) et de 9 pour cent pour le groupe ii). 
 Compte tenu de ce qui précède, nous concluons qu e la mesure de sauvegarde continue d'être 
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave. 
 Deuxièmement, l'évolution de la branch e de production nationale au cours de la 
période 2009-2011 montre clairement que cette bran che procède à des ajustements.  L'amélioration 
des activités des producteurs nationaux depuis 2009 est résumée ci-après: 
- Les producteurs nationaux ont diversifié leur s produits au fil des ans et approvisionné 
le marché avec une gamme de  produits plus large en fabriquant des modèles variés. 
- Les producteurs qui n'avaient pas auparavant  d'activités de recherche-développement 
ont créé leur département de R-D dans leurs locaux.  Certains d'entre eux ont engagé 
une coopération avec des producteurs étrange rs dans le cadre de ces activités pour 
améliorer les produits nouveaux et accroître la qualité des produits. 
- Certains producteurs ont augmenté leur cap acité et/ou leur taux d'utilisation de la 
capacité pour pouvoir abaisser les coûts de pr oduction en réalisant dans une certaine 
mesure des économies d'échelle. 
- Certains producteurs ont investi dans l es technologies de l'information afin de 
réorganiser les chaînes producteur-distri buteur-client, de manière à améliorer le 
niveau de satisfaction des clients dans le cadre des ventes et du service après-vente. 
- La plupart des producteurs se sont employés à optimiser leurs activités sur le plan 
opérationnel afin d'accroître la productivité. 
Par conséquent, l'autorité chargée de l'enquê te a déterminé que la mesure de sauvegarde 
demeurait nécessaire pour prévenir ou réparer un do mmage grave et qu'il existait des éléments de 
preuve selon lesquels la branche de  production procédait à des ajusteme nts.  La mesure de sauvegarde 
actuelle devra donc être prorogée pour une période de trois ans.  Pour accélérer l'ajustement de la 
branche de production nationale, le ni veau du droit additionnel devra être  libéralisé chaque année.  De 
même, le "seuil d'exemption" devra être abaissé afin d'accélérer l'ajustement. 
 De plus, il a été établi au cours de l'enquête que les motocycles d'une cylindrée allant de 
250 cm3 à 380 cm3 n'étaient plus produits par les producteur s nationaux.  La mesure de sauvegarde ne 
sera donc pas appliquée à ces produits. G/SG/N/11/TUR/7/Suppl.3 
G/SG/N/14/TUR/4/Suppl.2 Page 6 
 
 
  2. Renseignements concernant l'accroissem ent des importations dans l'absolu 
Importations 2009 2010 2011 2011 (1-3) 2012 (1-3) 
Quantité (.) 16 203 15 901 39 268 3 733 7 937 
Variation (%) - 98 242 - 213 
Importations/Production  
(en pourcentage-indice) 100 61 83 100 150 
Part de marché des importations  
(en pourcentage-indice) 100 34 30 100 204 
Part de marché de la production 
nationale (en pourcentage-indice) 100 172 103 100 90 
 
 Les importations ont légèrement diminué en 2010, puis ont fortement augmenté pour atteindre 
39 268 en 2011, soit une progression de 242 pour cen t par rapport à 2010.  Au premier trimestre de 
2012, la progression des importations était de 213 pour cent, par rapport à la même période de 2011.  
Ce chiffre indique que l'augmentation des importations se poursuivra en 2012. 
 Le ratio des importations à la  production nationale a fortemen t baissé à la fin de 2010, où il 
était de 61 points, contre 100 points précédemment.  Puis il est remonté à 83 points à la fin de 2011.  
Au premier trimestre de 2012, ce ratio est passé à 150 points, alors qu'il était de 100 points à la même période de 2011. 
 La part de marché des importations a beau coup reculé en 2011 par rapport à 2009, passant de 
100 points à 30 points.  Ce ratio est remonté à 204 poi nts au premier trimestre de 2012, alors qu'il était 
de 100 points à la même période de l'année précéden te, en raison de l'accroi ssement des importations 
pendant la période considérée.  La  part de marché de la production nationale est passée à 172 points 
en 2010, pour retomber de nouveau à 103 points, so it un niveau proche du ratio de base de 2009.  
Cette tendance s'est poursuivie au premier trimestre de 2012, par co mparaison avec la même période 
de 2011. 
3. Désignation précise du produit en cause 
Les produits visés par la mesure de sauvegarde sont les " motocycles (y compris les 
cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire (à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée 
n'excédant pas 250 cm
3)" qui relèvent actuellement des positi ons 8711.10.00.00.11, 8711.10.00.00.19, 
8711.20.10.00.00, 8711.20.92.00.11, 8711.20.92.00.19,  et 8711.20.98.00.00 du Tarif douanier de la 
Turquie de 2012. 
4. Désignation de toute partie du produit im porté qui ne sera plus visée par la mesure 
prorogée 
 La prorogation entraîne une modification au ni veau des produits visés.  Les motocycles d'une 
cylindrée excédant 250 cm3, mais n'excédant pas 380 cm3 (position 8711.30.10.00.00 du Tarif 
douanier de la Turquie de 2012) seront exemptés de  l'application de la mesure de sauvegarde. 
5. Description précise de la mesure projetée 
Il est proposé d'imposer une mesure de sauve garde définitive sous la forme d'un droit 
additionnel qui sera appliqué aux importations dont le prix unitaire c.a.f. est inférieur au seuil établi.  
Les importations effectuées à un prix unitaire c.a.f. égal ou supérieur au seuil établi ne seront pas  G/SG/N/11/TUR/7/Suppl.3 
 G/SG/N/14/TUR/4/Suppl.2  Page 7 
 
 
  visées par la mesure projetée.   Les montants du dro it fixe pour chaque période et les valeurs de seuil 
sont indiqués ci-dessous. 
N° de position 
tarifaire du 
produit Seuil 
($EU par pièce) Droit fixe ($EU par pièce) 
1ère période 
(15.8.2012- 
14.8.2013) 2ème période 
(15.8.2013- 
14.8.2014) 3ème période 
(15.8.2014- 
14.8.2015) 
8711.10.00.00.11 1 080 155 150 145 
8711.10.00.00.19 1 260 155 150 145 
8711.20.10.00.00 1 800 190 185 180 
8711.20.92.00.11 1 260 155 150 145 
8711.20.92.00.19 1 800 190 185 180 
8711.20.98.00.00 2 070 240 235 230 
 
6. Date projetée pour l'introduction de la mesure 
 La mesure entrera en vigueur le 15 août 2012. 
7. Durée probable de la mesure 
 La durée probable de la mesure projetée est de trois ans. 
8. Date projetée pour le réexamen 
Sans objet. 
9. Calendrier prévu pour la libéralis ation progressive de la mesure 
 Il est proposé de libéraliser la mesure chaque année comme il est indiqué au point A-5 
ci-dessus. 
10. Si la notification concerne uniquement une  constatation de l'existence d'un dommage 
grave ou d'une menace de dommage grave et ne concerne pas une décision d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde 
Sans objet. 
11. Renseignements relatifs à la prorog ation de la mesure de sauvegarde 
i) Les éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède à des 
ajustements et la mesure de sauvegarde continue  d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un 
dommage grave sont fournis au point A-1. 
ii) Référence au document de l'OMC ayant notif ié l'application initiale de la mesure. 
 L'introduction de la mesure de sauvegarde définitive a été notifiée dans le document 
G/SG/N/10/TUR/7, G/SG/N/11/TUR/7/Suppl.1 , G/SG/N/8/TUR/7, daté du 6 février 2007. G/SG/N/11/TUR/7/Suppl.3 
G/SG/N/14/TUR/4/Suppl.2 Page 8 
 
 
  iii) Durée de la mesure depuis son a pplication initiale jusqu'à la da te à laquelle elle sera prorogée. 
 La mesure de sauvegarde initiale a été appliqu ée du 15 août 2006 au 14 août 2009 et a ensuite 
été prorogée jusqu'au 14 août 2012.  La Turquie ente nd maintenant la proroger jusqu'au 14 août 2015. 
iv) Désignation précise de la mesure en vi gueur avant la date de prorogation 
 La mesure en vigueur avant la date de la prorogation était un droit spécifique qui  était 
appliqué aux importations de motocycles par déci sion du Conseil des ministres, publiée au Journal 
officiel n° 27502 du 23 février 2010.  Le niveau des droits imposés est indiqué dans le tableau 
ci-dessous. 
N° de position 
tarifaire du 
produit Seuil 
($EU par pièce) Droit fixe ($EU par pièce) 
1ère période 
(15.8.2009- 
14.8.2010) 2ème période 
(15.8.2010- 
14.8.2011) 3ème période 
(15.8.2011- 
14.8.2012) 
8711.10.00.00.11 1 200 170 165 160 
8711.10.00.00.19 1 400 170 165 160 
8711.20.10.00.00 2 000 205 200 195 
*8711.20.91.00.00 1 400 170 165 160 
*8711.20.93.00.00 2 000 205 200 195 
8711.20.98.00.00 2 300 255 250 245 
8711.30.10.00.00 2 600 255 250 245 
 
* Codes du SH révisés dans le Tarif douanier de la Turquie de 2012. 
12. Renseignements sur les Membres exportateurs 
i) Principaux Membres exportateurs du produit en cause 
 Le principal exportateur du produit concerné vers la Turquie est la République populaire de 
Chine, avec une part des importations de 77 pour cent au premier trimestre de 2012. 
ii) Il n'y a pas de Membre exportateur auquel la  mesure ne s'applique pas pour une raison 
quelconque autre que l'appli cation de l'article 9:1. 
13. Les Membres sont encouragés à joindre, so us forme électronique, le(s) document(s) 
rendu(s) public(s) contenant la (les) décisi on(s) pertinente(s) rendue(s) par l'autorité 
compétente 
 Les documents officiels relatifs à l'enquête et à la décision finale sont accessibles à l'adresse 
ci-dessous: 
 http://www.tpsa.gov.tr/index.cfm?sayfa=A24099FE-D8D3-8566-45207D9243E05F76 .  G/SG/N/11/TUR/7/Suppl.3 
 G/SG/N/14/TUR/4/Suppl.2  Page 9 
 
 
  B. N
OTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE  9, NOTE DE BAS DE PAGE  2, DE L 'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES  
1. Mesure 
 Il est projeté d'imposer une mesure de sauve garde selon les modalités indiquées au point A-5. 
2. Produit visé par la mesure 
 La mesure s'applique au produit indiqué au point A-3. 
3. Pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de l'article 9:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes 
 Les pays en développement auxque ls la mesure n'est pas appliquée,  du fait que la part de leurs 
exportations dans les importations de la Turquie ne dépasse pas 3 pour cent, sont indiqués ci-après. 
Afghanistan;  Afrique du Sud;  Albanie;  Algérie;  Angola;  Anguilla;  Antarctique;  
Antigua-et-Barbuda;  Antilles néerlandaises;  Arabie  saoudite, Royaume d';  Argentine;  Aruba;  
Azerbaïdjan;  Bahamas;  Bahreïn, Royaume de;  Bang ladesh;  Barbade;  Belize;  Bénin;  Bermudes;  
Bhoutan;  Bolivie, État plurinational de;  Botswa na;  Brésil;  Brunéi Darussalam;  Burkina Faso;  
Burundi;  Cambodge;  Cameroun;  Cap-Vert;  Chili;  Colombie;  Comores;  Congo;  Costa Rica;  
Côte d'Ivoire;  Cuba;  Djibouti;  Dominique;  Égypte;  El Salvador;  Émirats arabes unis;  Équateur;  
Érythrée;  États fédérés de Micronésie;  Éthiopie;  Fédération de Russie;  Fidji;  Gabon;  Gambie;  Géorgie;  Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud;  Ghan a;  Gibraltar;  Grenade;  Groenland;  Guam;  
Guatemala;  Guinée;  Guinée équatoriale;  Guin ée-Bissau;  Guyana;  Haïti;  Honduras;  Île Bouvet;  
Île Nioué;  Île Norfolk;  Îles Caïman es;  Île Christmas;  Îles Cook;  Île Cocos;  Îles Falkland;  Îles 
Heard et McDonald;  Îles Mariannes du Nord;  Îles  Marshall;  Îles mineures éloignées des États-Unis;  
Îles Salomon;  Îles Turques et Caïques;  Îles Vier ges américaines;  Îles Vierges britanniques;  Îles 
Wallis-et-Futuna;  Indonésie;  Iran, Ré publique islamique d';  Iraq;  Ja maïque;  Jordanie;  Kazakhstan;  
Kenya;  Kirghizistan;  Kiribati;  Koweït;  Laos;  Lesotho;  Liban;  Libéria;  Libye;  Macao;  
Madagascar;  Malaisie;  Malawi;  Maldives;  Ma li;  Maroc;  Maurice;  Mauritanie;  Mayotte;  
Mexique;  Moldova;  Mongolie;  Montserrat;  Mozambi que;  Namibie;  Nauru;  Népal;  Nicaragua;  
Niger;  Nigéria;  Nouvelle-Calédonie;  Oman;  Ouga nda;  Ouzbékistan;  Pakistan;  Palaos;  Panama;  
Papouasie-Nouvelle-Guinée;  Paraguay;  Pérou;  Philippines;  Pitcairn;  Polynésie française;  Qatar;  
République centrafricaine;  Républi que démocratique du Congo;  Répub lique dominicaine;  Rwanda;  
Saint-Kitts-et-Nevis;  Saint-Pierre-et-Miquelon;  Saint-Vincent;  Sainte-Hélène et territoires 
dépendants;  Sainte-Lucie;  Samoa;  Samoa amér icaines;  Sao Tomé-et-Principe;  Sénégal;  
Seychelles;  Sierra Leone;  Somalie;  Soudan;  Sr i Lanka;  Suriname;  Swaz iland;  Tadjikistan;  
Tanzanie;  Tchad;  Terres australes françaises;  Terr itoire britannique de l'océan Indien;  Timor-Leste;  
Togo;  Tokélaou;  Tonga;  Trinité-et-Tobago;  Tunisi e;  Turkménistan;  Tuvalu;  Ukraine;  Uruguay;  
Vanuatu;  Venezuela, République bolivarienne du;  Viet Nam;  Yémen;  Zambie;  et Zimbabwe. 
 
 
__________