ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/W/345 
10 novembre 2011 
 
 (11-5798) 
Comité des obstacles techniques au 
commerce Original:   anglais 
 
 
 
PRINCIPES DE LA NORMALISATION INTERNATIONALE 
 
Communication présentée par l'Inde 
 
 
 La communication ci-après, datée du 4 novemb re 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
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 1. L'objet de la présente communication est de faire fond sur les principes existants de la 
normalisation internationale et d'étudier des princi pes additionnels pour clarifier la définition d'une 
norme internationale dans le c ontexte de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (ou 
Accord OTC).  Il pourrait être aussi utile d'examiner  la mise en œuvre des principes existants de cette 
normalisation. 
2. Il est incongru que la définition d'une " norme internationale " soit encore entourée d'une 
grande ambiguïté alors que cette e xpression figure dans l'Accord OTC.  Cela crée une situation dans 
laquelle les organismes à activité normative pourraie nt éventuellement se faire passer pour ceux qui 
fixent les normes sans qu'existent des paramètres préc is permettant une vérifi cation indépendante.  Il 
est donc important de clarifier la définition afin de  renforcer la normalisation et de rendre les normes 
plus acceptables en vue de leur adoption par les Membres. 
3. Dans ce contexte, une décision du Comité OTC intitulée " Décision du Comité sur les 
principes devant régir l'élaboration de normes, gui des et recommandations internationaux en rapport 
avec les articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord "
1, et datant de novembre 2000, énonçait les principes 
et procédures à observer lors de l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux.  
Cependant, compte tenu du temps écoulé et du proces sus d'élaboration des normes dans son ensemble, 
il pourrait être utile de réexaminer ces principes, et  même d'en envisager de nouveaux.  Il pourrait 
aussi être utile de clarifier ces principes pour fac iliter l'élaboration des normes internationales par les 
organismes de réglementation. 
4. Dans un premier temps, nous pourrions réexamin er, et peut-être réviser, les six principes 
énoncés dans la Décision du Comité OTC de  2000.  Ces principes sont les suivants: 
I. TRANSPARENCE 
a) La Décision du Comité OTC comprend des éléments tels que l'accessibilité aux 
programmes de travail, l'avis préalable, la notification des normes projetées, la 
fourniture des textes de norme, un déla i raisonnable pour perm ettre aux parties 
                                                      
1 G/TBT/9, 13 novembre 2000, paragraphe 20 et annexe 4;  G/TBT/1/Rev.10, 9 juin 2011.  Annexe B, 
page 49. G/TBT/W/345 
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  intéressées de présenter leurs observations, la  publication dans les moindres délais de 
la norme définitive et la publica tion d'un programme de travail. 
b) Certaines des autres idées qui pourraient être étudiées pour développer ce principe 
sont les suivantes: 
i) encourager les méthodes de travail électroniques à toutes les étapes de 
l'élaboration des normes, à savoir l'avis pr éalable, la notification, les textes, la 
publication finale et le programme de tr avail, au lieu de distribuer des textes 
sur papier; 
ii) la durée du programme de travail devr ait être annoncée au moins tous les 
six mois; 
iii) le délai raisonnable pour permettre a ux parties intéressées de présenter leurs 
observations sur la norme projetée ne devrait pas être inférieur à 60 jours.  Il ne pourrait être réduit que dans les cas où des problèmes urgents relatifs à la 
sécurité, la santé ou l'environnement se posent ou menacent de se poser; 
iv) si demande en est faite, il sera ré pondu dans les moindres délais aux 
observations reçues des organismes de normalisation qui ont accepté le Code 
de pratique; 
v) la redevance perçue pour la communica tion du texte de la norme projetée ou 
du programme de travail le plus récent devrait être raisonnable et identique 
pour les parties intéressées nationales et étrangères. 
II. OUVERTURE 
a) La Décision du Comité OTC porte sur trois aspects de l'ouverture, à savoir la 
possibilité pour au moins tous les Membres de  l'OMC de participer à toutes les étapes 
de l'élaboration des normes;  d'amples possibilités de participer ménagées aux pays en développement;  et le fait que, chaque fois que ce sera possi ble, un Membre sera 
représenté et participera au processus de  normalisation par l'intermédiaire d'un 
organisme à activité normative lorsqu'il existe de nombreux organismes sur son 
territoire. 
b) Comme le coût lié à la participati on pourrait représenter un obstacle pour les 
Membres en développement, surtout les PMA, une possibilité d'accroître l'ouverture pourrait consister à prévoir un mécanisme, dans le cadre du plan d'action d'un 
organisme à activité normative en faveur  des Membres en développement, qui 
permettrait de fournir une assistance en vue de la participation d'un représentant des 
PMA ou de toute région des Membres en développement aux activités normatives. 
III. IMPARTIALITÉ ET CONSENSUS 
a) S'agissant de l'impartialité, la Décision du Comité OTC souligne la nécessité d'un 
traitement non discriminatoire des participants à toutes les étapes du processus 
d'élaboration des normes. 
b) Il pourrait être suggéré d'ajouter au princi pe d'impartialité, entre autres éléments, que 
chaque fois que cela sera possible, les norm es devraient tenir compte des différences  G/TBT/W/345 
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  d'ordre géographique, climatique et technol ogique qui existent entre les différentes 
régions et les différents Membres. 
c) S'agissant du consensus, la Décision du Comité OTC le définit comme consistant à 
tenir compte " des avis de toutes les parties conc ernées et [concilier] les arguments 
opposés ".  Toutefois, dans la pratique, de nombreux comités techniques d'organismes 
à activité normative prévoient un vote dans  les cas où ils ne parviennent pas à ce 
consensus. 
d) Par conséquent, on pourrait, en tenant co mpte de cette réalité, étudier l'option 
consistant à conserver la définition du c onsensus de l'OMC suivant laquelle un seul 
vote négatif empêcherait l'application de ce principe, ou bien prévoir que chaque fois 
que l'on a recours au vote, le consensus serait obtenu dès qu'un nombre significatif de 
participants (pas moins de 90 pour cent de  ceux qui votent) émet un vote favorable. 
IV. EFFICACITÉ ET PERTINENCE 
a) La Décision du Comité OTC définit ce principe  au regard des trois éléments suivants: 
i) tenir compte, dans l'élaboration des normes, des besoins réglementaires ou 
commerciaux pertinents, si cela est possible et approprié, et des progrès 
scientifiques et technologiques; 
ii) mettre en place des procédures pour identifier et examiner les normes 
devenues, pour diverses raisons, obsol ètes, inappropriées ou inefficaces;  et 
iii) mettre en place des procédures permetta nt d'améliorer la communication avec 
l'Organisation mondiale du commerce. 
b) Certains des autres éléments qui pourraient être  envisagés dans le cadre de ce principe 
sont les suivants: 
i) la nécessité de procéder à un réexamen régulier, à un intervalle approprié, 
pour faire en sorte que la norme ne soit pas obsolète et reste pertinente 
compte tenu des derniers progrès accomplis; 
ii)  évaluer les incidences de la norme sur le commerce international. 
V. COHÉRENCE 
a) La Décision du Comité OTC définit la c ohérence en termes de coopération et de 
coordination avec les autres organismes inte rnationaux compétents.  Le but est ici 
d'empêcher le chevauchement et la dup lication des travaux avec ceux d'autres 
organismes. 
b) Outre la coordination et la coopération, un des moyens d'assurer la cohérence consiste 
à créer une base de données sur les normes existantes visant un produit ou à obtenir une telle base de données élaborée par d'au tres organismes compétents, à un stade 
précoce de l'élaboration d'une norme.  Ce la réduirait au minimum les risques de 
duplication entre la nouvelle norme et les nor mes existantes, et renforcerait ainsi la 
cohérence. G/TBT/W/345 
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  VI. DIMENSION DÉVELOPPEMENT 
a) La Décision du Comité OTC souligne la nécessité de l'assistance technique et du 
renforcement des capacités pour faire en so rte que les Membres en développement ne 
soient pas exclus de la participation. 
b) Un des aspects importants de la mise en œuvre de ce principe consiste, pour 
l'organisme à activité normative, à disposer d'un programme ou plan d'action 
spécifique pour les Membres en développeme nt, y compris les PMA.  Cet organisme 
pourrait examiner les moyens appropriés d'a ccroître la participation des Membres aux 
comités techniques.  Les organismes à activité normative pourraient aussi étudier l'option de la participation virtuelle de  ces Membres par des moyens électroniques 
tels que les vidéoconférences, etc. 
c) L'article 12 de l'Accord OTC, qui traite du traitement spécial et différencié des pays 
en développement Membres, doit être rendu plus efficace afin que les normes 
internationales ne créent pas d'obstacles non nécessaires aux exportations de ces pays.  
Il est donc important de tenir compte, lors de l'élaboration des normes internationales, 
des besoins spéciaux du développement, d es finances et du commerce des pays en 
développement Membres. 
5. Enfin, on pourrait examiner des principes additi onnels qui pourraient s'inscrire dans le cadre 
de l'élaboration d'une norme intern ationale pertinente.  Ces princip es pourraient être, entre autres, les 
suivants: 
A. M
ÉCANISME INSTITUTIONNEL POUR L 'ÉLABORATION DES NORMES  
a) Le processus d'élaboration des normes doit être très simplifié en ce qui concerne les 
documents sur les mesures et procédures en la matière.  De plus, des mécanismes de 
recours contre toute décision prise par les comités techniques ou leurs organes subsidiaires doivent être institués. 
B. C
ONSULTATIONS DES PARTIES  
a) Toutes les parties intéressées devraient être consultées au cours du processus 
d'élaboration des normes.  Elles pourraient inclure les entités telles que la branche de 
production, les pouvoirs publics, les forums de consommateurs et les organisations 
non gouvernementales (ONG).  Le mécanism e de ces consultations devrait être 
institutionnalisé. 
C. LIGNES DIRECTRICES POUR LA TRAN SPOSITION DANS LES NORMES NATIONALES  
a) Une des questions à traiter par les organi smes nationaux à activité normative est la 
nécessité de transposer les normes interna tionales pertinentes en disposant d'une 
marge de manœuvre suffisante pour s'en éc arter sur la base de considérations 
climatiques, géographiques et technologiques.   Il est donc important qu'il existe des 
lignes directrices qui facilitent ce travail de transposition. 
6. Le présent document vise à amorcer des discussions sur les principes de la normalisation 
internationale compte tenu du sixième examen triennal de l'Accord OTC qui sera effectué 
prochainement.  Il est sans préjudice de  notre position finale sur la question. 
 
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