Consutation des offices du 1er septembre 2008  
2008–......  1 Ordonnance  
sur l’agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques  
(Ordonnance sur l’agriculture biologique) 
Modification du .... 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
L’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique1 est modifiée 
comme suit: 
Art. 2, al. 5 
5 La désignation ne peut être utilisée que si le respect des exigences requises dans la 
production, la préparation, l’importation, l’ exportation, le stocka ge et la commercia-
lisation des produits a été certifié. 
 
Art. 16d, al. 9 
9 En dehors des vaccinations, des traitement s antiparasitaires, des produits anesthé-
siques, des produits analgé siques et des traitements dans le cadre d’un plan 
d’éradication obligatoire mis en place par l’Etat, si un animal ou un groupe d’animaux reçoit en un an plus de trois tr aitements à base de médicaments vétérinai-
res allopathiques chimiques de synthèse ou d’antibiotique s (ou plus d’un traitement 
si leur cycle de vie productive est inféri eur à un an), les animaux concernés ou les 
produits obtenus à partir de ces animaux ne  peuvent être vendus en tant que produits 
obtenus conformément à la présente ordonnan ce, et les animaux doivent être soumis 
aux périodes de reconversion définies à l’art. 16 f, al. 2. 
 
  
   
1 RS 910.18  Ordonnance sur l’agriculture biologique RO 2008 
2 Art. 17, al. 2  
2 Le département peut édicter des dispos itions supplémentaires en ce qui concerne 
les aliments pour animaux, le matériel de  multiplication végétatif et les semences 
destinées à la culture. 
Art. 18 Désignation dans la dénomination spécifique   
1 Les produits destinés à l’alimentation ne peuvent être dé signés comme produits 
biologiques dans la dénom ination spécifique que:  
a. si 95 pour cent au moins du poids des ingrédients d’origine agricole 
sont issus de la production biologique; 
b. si le produit est composé en majeur e partie d’ingrédients d’origine agri-
cole; lors de la détermination si un produit est en majeure partie com-posé d’ingrédients d’origine agricole, il est fait abstraction de l’eau et 
du sel ajoutés; 
c. si seuls sont utilisés des additif s, des auxiliaires technologiques, des 
substances aromatisantes, de l’eau, du sel, des préparations à base de 
microorganismes et d’enzymes, des substances minérales, des oligo-
éléments, des vitamines ainsi que de s acides aminés et autres micronu-
triments contenus dans les denrées alimentaires destinées à une alimen-
tation spéciale, pour autant qu’ils ont été autorisée par le DFE pour l’utilisation dans la production biologique; 
d. si seuls sont utilisés les ingréd ients d’origine agricole non biologiques 
autorisés par le DFE; 
e. si le produit ou ses ingrédients n’ ont pas été soumis à des rayonnements 
ionisants et s’ils répondent aux exigen ces de l’art. 7, al. 8, de l’ordon-
nance du DFI du 23 novembre 2005 sur le s denrées alimentaires géné-
tiquement modifiées
2; 
f. si aucune substance ni aucun pro cédé n’a été utilisé dans le but de re-
constituer des qualités perdues lors de la transformation et l’entreposage de denrées alimentair es biologiques ou de corriger le ré-
sultat d’une transformation négligente , ou si aucune substance ni aucun 
procédé n’a été utilisé susceptible d’ induire en erreur d’une autre ma-
nière en ce qui concerne les caractéristiques effectives de ces produits;  
g. s’il est d’indiqué dans la liste des ingrédients lesquels sont issus de la 
production biologique. 
2 Le département détermine les substances visées à l’al. 1, let. c, et les ingrédients visés 
à l’al. 1, let. d. Ce faisant, il examine:  
a. si aucune solution de rechange appropriée n’est disponible, et 
  
2 RS 817.022.51 Ordonnance sur l’agriculture biologique RO 2008 
3 b. s’il est prouvé que ces substances  et ingrédients sont indispen-
sables à la production ou à la conservation de la denrée alimentaire ou au respect des exigences nutritionnelles spécifiques, et 
c. s’ils satisfont aux exigences de la législation sur les denrées ali-
mentaires. 
 
3 Tant qu’un ingrédient d’origine agricole n’a pas été autorisé par le département, 
l’office peut, sur demande, en permettre temporairement l’utilisation en quantité limi-tée. Dans sa demande, le requérant doit jus tifier et prouver la pénurie et l’impossibilité 
d’obtenir d’une autre manière le produit final. Ce faisant, il doit indiquer la durée probable de la pénurie et les mesures prises  afin d’y remédier. Une autorisation n’est 
accordée que si l’ingrédient satisfait aux prescriptions légales applicables aux denrées alimentaires. L’office consulte l’O ffice fédéral de la santé publique.
 
4 Le produit porte l’indication du nom ou du numéro de code de l’organisme de 
certification compétent pour l’entreprise qui  a réalisé la dernière opération de pro-
duction ou de préparation. 
 
Art. 19 Désignation dans la liste des ingrédients  
1 Les désignations visées à l’art. 2 ne peuve nt être utilisées dans la liste des ingré-
dients qu’aux conditions fixées à l’art. 18, al. 1, let. b et c, et al 5.  
2 Si l’ingrédient principal est un produit issu  de la chasse ou de la pêche, les dési-
gnations visées à l’art. 2 peuvent être u tilisées pour les autres ingrédients dans le 
même champ visuel que la dénomination sp écifique de l’ingrédient principal, pour 
autant que ces ingrédients sont t ous issus de la production biologique. 
3 Dans la liste des ingrédients, les ingréd ients biologiques et la part des ingrédients 
biologiques dans les ingrédients d’origine agricole doivent figurer dans la même 
police de caractères (taille, couleur et ty pe) que celle utilisée pour les autres indica-
tions. 
Art. 26 Entreprises de préparation, d’importation et d’exportation 
1 Les entreprises de préparation, d’importation et d’exportation doivent: 
a. tenir une comptabilité agricole, que l’organisme de certification 
pourra consulter dans la mesure où cela est nécessaire au contrôle; 
b. stocker séparément le s produits qui ne relèvent pas de la présente 
ordonnance; 
c. prendre toutes les mesures néce ssaires pour identifier les lots de 
marchandises et pour éviter toute confusion avec des produits qui 
n’ont pas été obtenus conforméme nt à la présente ordonnance; Ordonnance sur l’agriculture biologique RO 2008 
4 d. effectuer les opérations de trava il dans une séquence fermée et sépa-
rer dans le temps ou dans l’espace les opérations similaires con-cernant les produits qui ne relèvent  pas de la présente ordonnance; 
e. aux fins d’inspection, perme ttre à l’organisme de certification 
d’accéder à tous les bâtiments d’exploitation et parcelles, mettre à sa disposition la comptabilité agricole ainsi que les pièces justificatives 
et les certificats d’importation néce ssaires et lui donner tout rensei-
gnement utile.
 
2 L’entreprise d’importation ou d’exportation doit pouvoir justifier envers 
l’organisme de certification de chaque envoi importé ou exporté.  
3 Au demeurant, les dispositions de l’annexe 13 sont applicables. 
 
II 
L’annexe 1 est modifiée conformé ment à la version ci-jointe. 
III 
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2009. 
... novembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse : 
 Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
 La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
  
3 Version selon le ch. I de l’ordonnance du 23 août 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 
2001 Ordonnance sur l’agriculture biologique RO 2008 
5 Annexe 1 
 
Partie B, titre 
B. Préparation, importation, exportation et stockage 
  
 
Partie D, ch. 4, let. b et c 4. Lors de la préparation des produits, l’entreprise veille : 
b. à ce que la préparation n’ait pas lieu simultanément et qu’avant la pré-
paration d’aliments pour animaux visé s par la présente ordonnance, la 
ligne de production soit soumise à un nettoyage dont l’efficacité a été vérifiée; l’entreprise est tenue de documenter les opérations de travail, 
à moins que toutes les unités des installations utilisées pour la prépara-tion des aliments composés relevant  de la présente ordonnance soient 
séparées des installations utilisées pour  les aliments composés ne rele-
vant pas de la présente ordonnance; 
c. à ce que, compte tenu des risques appréciés  selon la partie D, ch. 1, let. b, 
les mesures nécessaires soient pr ises et à ce que des produits non 
conformes aux dispositions de la présente ordonnance ne parviennent 
pas sur le marché munis d’une ré férence à l’agriculture biologique. Ordonnance sur l’agriculture biologique RO 2008 
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