. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/115 
1er octobre 2009 
 (09-4637) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Office fédéral de l'agriculture (Berne) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Secrétariat d'État à l'économie – SECO (Berne) 
Ressort Mesures non tarifaires Effingerstrasse 1 CH – 3003 Berne 
Téléphone: +41 31 324 47 77 
Fax:  +41 31 324 09 58 Paula.wey@seco.admin.ch
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits de l'agriculture biologique 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft of Amendment of the 
Ordinance on Organic Farming of 22 September 1997 (910.18)  (Projet de modification de 
l'Ordonnance sur l'agriculture biologique du 22 septembre 1997 (910.18)), 22 pages;  et 
Draft of Amendment of the Federal Department of Economy (FDE) Ordinance on Organic 
Farming of 22 September 1997 (910.181)  (Projet de modification de l'Ordonnance du 
Département fédéral de l'éc onomie (DFE) sur l'agriculture biologique du 22 septembre 
1997 (910.181)), 20 pages, disponibles en a llemand (les traductions française et italienne 
sont en cours et devraient être disponibles pour mi-octobre) 
6. Teneur:  Plusieurs modifications techniques et une adaptation structurelle partielle ont été 
apportées aux fins du maintien de l'équivale nce avec la législation communautaire 
(Règlement CE 834/2007) et son règlement d'application.  Les modifications visent 
particulièrement les règles relatives à l'im portation et à l'étiquetage, les exigences en 
matière de contrôle et les principes régissan t la transformation des produits.  Toutes ces 
modifications sont conformes à la législation européenne. G/TBT/N/CHE/115 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Maintien de l'équivalence avec la législati on de la Communauté européenne (principal 
partenaire commercial) 
8. Documents pertinents:  
• Ordonnance sur l'agriculture biologique du 22 septembre 1997 (910.18), disponible en 
allemand ( http://www.admin.ch/ch/d/sr/9/910.18.de.pdf ), en français 
(http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.18.fr.pdf ) et en italien 
(http://www.admin.ch/ch/i/rs/9/910.18.it.pdf ); 
• Ordonnance du Département fédé ral de l'économie (DFE) sur l'agriculture biologique du 
22 septembre 1997 (910.181), disponible en allemand 
(http://www.admin.ch/ch/d/sr/9/910.181.de.pdf ), en français 
(http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.181.fr.pdf ) et en italien 
(http://www.admin.ch/ch/i/rs/9/910.181.it.pdf ) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Novembre 2009 
1er janvier 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  9 novembre 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte peut également être téléchargé à partir des liens suivants: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/tbt/che/09_3216_00_x.pdf , et 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/tbt/che/09_3216_01_x.pdf