ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/CHN/24 
24 octobre 2005 
 
 (05-4896) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions complémentaires des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
1 
concernant la notification de la  RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE2 
 
  La communication ci-après, datée du 21 octobre 2005, est distribuée à la demande de la délégation de la République populaire de Chine.  
_______________ 
 
 
Règlement de la République populaire de Chine sur les sauvegardes 
 
 Question n° 1
 
  L'article 15 dispose que "Le Ministère du commerce peut, sur la base de ses constatations, établir une détermination pré liminaire ou établir une détermination finale 
directement  ..." 
 
 Le texte souligné a été ajouté depuis la public ation de la version originale de ce texte de 
loi.  La Chine pourrait-elle confirmer que cela ne vise pas à lui permettre de passer directement 
à une détermination finale sa ns avoir procédé à une enquête? 
 
Réponse  
 
 Conformément à ce texte de loi, l'autorité chargée de l'enquête doit procéder à une enquête 
avant d'établir une détermination pr éliminaire et une détermination fi nale.  Cet article est compatible 
avec les règles de l'OMC.    Question n° 2
 
  Une version précédente de la législatio n sur les sauvegardes (G/SG/N/1/CHN/2) 
contenait la disposition ci-après:  
Article 16 Dans le cas où une détermina tion préliminaire aura établi l'existence 
d'un accroissement en quantité des importa tions d'un produit, d'un dommage et 
d'un lien de causalité entre les deux, le MOFTEC et la SETC poursuivront leurs 
                                                     
 
1 G/SG/Q1/CHN/23. 
 
2 G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.4 - G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.4 - G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.4 daté du 
1er décembre 2004. G/SG/Q1/CHN/24 
Page 2  
 
 enquêtes et, sur la base des constatations  auxquelles celles-ci auront abouti, ils 
établiront une détermination finale qui sera publiée par le MOFTEC. 
 Cette disposition n'apparaît plus dans la version actuelle de la législation.  La Chine 
peut-elle expliquer pourquoi cette dispositio n a été supprimée?  A-t-elle l'intention de 
poursuivre une enquête après avoir établi une détermination préliminaire? 
 
Réponse
 
  La disposition actuelle est plus précise et plus conforme à l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes.  Après l'établissement de la déterminat ion préliminaire, l'autorité chargée de l'enquête 
poursuivrait l'enquête jusqu'à ce que la  détermination finale soit établie. 
 
Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine 
 
Question n° 1
 
 
 La Chine pourrait-elle expliquer ce qu'elle  considérerait comme "des interdictions et 
des restrictions discriminatoires ou d'autres mesures similaires", selon les termes de l'article 7?  
Cela s'appliquera-t-il aux mesures prises dans le cadre des instruments de défense commerciale, 
à savoir les mesures antidumping, les mesures comp ensatoires et les mesures de sauvegarde? 
 Réponse
 
  L'article 7 est un article qui demeure identique à celui figurant dans la version de 1994.  Cette 
disposition est l'expression du principe de non-discrim ination adopté par la Chine dans sa politique de 
commerce extérieur.  Conformément à cet article, la  Chine applique les règl es de l'OMC lorsque les 
autres parties concernées sont des Membres de l'Organisation. 
 
Question n° 2
 
  La Chine pourrait-elle préciser si l'article 16 7) est un mécanisme de sauvegarde spéciale 
applicable uniquement aux industries naissantes?  En vertu de quelle disposition de l'OMC se 
proposerait-elle de prendre de telles mesure s?  Les conditions régissant normalement 
l'imposition de mesures de sauvegarde (enquê te sur un accroissement des importations, 
l'existence d'un dommage grave, l'existence d'un lien de causalité, etc.) seraient-elles applicables 
avant que la Chine n'adopte des mesures au titre de cette disposition? 
 Réponse
 
  Conformément à l'article 16 7), la Chine se c onformera aux prescriptions de l'article 18 du 
GATT de 1994.  
Question n° 3
 
 
 En ce qui concerne le second paragraphe de l'article 18, la Chine pourrait-elle préciser sur quel fondement juridique et dans quelles circonstances elle "décider[ait] provisoirement de restreindre ou de prohiber l'importation (…) de marchandises (…) spécifiques ..."? 
 Réponse
 
  Les mesures provisoires sont appliquées lorsqu'il existe des circonstances particulières et que 
le Conseil d'État doit restreindre ou prohibe r l'importation ou l'expor tation de marchandises  G/SG/Q1/CHN/24 
 Page 3 
 
 
 spécifiques pendant un certain temps.  Le Con seil d'État supprimera ce s mesures lorsque ces 
circonstances particulières cesseront d'exister.  Les mesures prises au titre de ce paragraphe doivent 
1) relever du champ d'application des articles 16 et 17 et 2) être approuvées par le Conseil d'État. 
 
Question n° 4  
 
 La Chine pourrait-elle expliquer quel est le  but visé par l'article 46 de la Loi sur le 
commerce extérieur?  A-t-elle l'intention de procéder à une enquête avant de prendre les 
mesures correctives nécessaires et que lle forme prendraient ces mesures? 
 Réponse
 
  L'article 46 vise à prévenir tout dommage cau sé par un détournement des échanges résultant 
des mesures de restriction prises par d'autres pays.  Lorsqu'elle prendra des mesures au titre de cet 
article, la Chine se conformera aux responsabilités qu'e lle a contractées dans le cadre des conventions 
internationales auxquelles elle est partie. 
 
Question n° 5
 
  La Chine pourrait-elle préciser que les dispositions de l'article 68 ne sont pas censées s'appliquer dans le cas des mesures de sauv egarde qu'elle pourrait imposer?  Peut-elle 
confirmer que les mesures de sauvegarde qu'elle  appliquera seront valables à l'égard de tous 
avec pour seules exceptions celles qui sont au torisées, à savoir les pays en développement? 
 
Réponse
 
 
 La Chine se conformera aux responsabilités qu'e lle a contractées au niveau international 
lorsqu'elle appliquera des mesures de sauvegarde.  
Poursuite de l'examen d'une notifica tion de législation déjà examinée 
 
Question n° 1
 
 
 L'UE se réfère encore à la question susmenti onnée et à la réponse qu'a fait parvenir la 
Chine (G/SG/Q1/CHN/22).  Elle demeure préoccup ée par cette disposition et la réponse donnée 
par la Chine.  Bien qu'elle sache que la Chin e a pris l'engagement de respecter les règles de 
l'OMC, elle est préoccupée par l'absence de to ute règle de fond et de procédure régissant 
l'application de cet article dans le droit national .  La Chine a-t-elle l'inte ntion de présenter des 
règles d'application pour cette disposition?   La Chine peut-elle préciser si les mesures correspondantes qu'elle envisage de prendre 
au titre de cette disposition se limitent à celles qui sont prévues au par agraphe 16.6 du Protocole 
d'accession de la Chine à l'OMC? 
 
Réponse
 
  Pour l'heure, la Chine ne dispose pas de rè gles d'application pour la disposition mentionnée et 
il n'y a pas eu de cas ayant trait à cette disposition. 
 
 L'article 6 de la Loi sur le commerce extéri eur de la République populaire de Chine dispose 
que "Dans le cadre du commerce extérieur, la Ré publique populaire de Chine, conformément aux 
traités ou accords internationaux auxquels elle est partie contractante ou accédante, accorde, aux 
autres parties contractantes ou accédantes le traitement  de la nation la plus favorisée, le traitement G/SG/Q1/CHN/24 
Page 4  
 
 national ou d'autres traitements, ou, selon les princi pes de l'avantage mutuel et de la réciprocité, 
accorde à l'autre partie le traitement de la nation la  plus favorisée, le traitement national ou d'autres 
traitements."  L'article 7 de ladite loi dispose que "Si un pays ou une région applique des interdictions 
et des restrictions discriminatoires ou d'autres mesures similaires à l'encontre de la République 
populaire de Chine dans le domaine du commerce exté rieur, la République populaire de Chine pourra, 
en fonction des circonstances réelles, prendre des co ntre-mesures à l'encontre dudit pays ou de ladite 
région."  L'article 31 du Règlemen t de la République populaire de  Chine sur les sauvegardes est 
l'expression du principe de réciprocité énoncé à l'arti cle 7 de la Loi sur le commerce extérieur de la 
République populaire de Chine da ns le domaine des sauvegardes. 
 
__________