RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/W/30 
17 février 2005 
 
 (05-0668) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  
DES ÉTATS-UNIS, DE HONG KONG, CHINE, DU JAPON,  
DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE ET DE LA SUISSE  
 
Lignes directrices pour l'inscription d'engagements concernant les services  
de poste et de courrier, y compris la livraison exprès  
   La communication ci-après, datée du 16 févrie r 2005 et adressée par les délégations des 
Communautés européennes, des États-Unis, de H ong Kong, Chine, du Japon, de la Nouvelle-Zélande 
et de la Suisse, est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.    
_______________ 
  
 Le présent document contient des suggestions ém anant de plusieurs Membres et ne représente 
donc pas la position d'un Membre en particulier.  Il a été rédigé uniquement pour les besoins du débat 
et ne préjuge pas de la position de négociation des Membres.   A. D
ESCRIPTION DU SECTEUR  
1. Comme l'ont souligné plusieurs propositions de négociation, les lignes directrices actuelles en 
matière de classification, énoncées dans la Clas sification sectorielle des services de l'OMC 
(MTN.GNS/W/120) et la Classification centrale provisoire des produits (CPC) de l'Organisation des Nations Unies, laissent planer une incertitude considér able sur le contenu de la catégorie "Services de 
courrier" et, en particulier, sur la manière dont on pe ut établir la distinction entre ces services et les 
prestations identiques fournies par les administrations  postales dans un contexte  concurrentiel.  Cela 
explique peut-être pourquoi seule une minorité de Membres ont inscrit ou ont offert d'inscrire des 
engagements concernant les services postaux et l es services de courrier, alors que la réalité 
commerciale témoigne d'une vaste libéralisation de  certains de ces services à l'échelle mondiale.  
2. Un autre facteur d'incertitude réside dans le fait que la description des services de courrier 
dans la CPC ne fait pas une mention explicite d es services de livraison exprès, branche d'activité en 
plein essor qui emploie actuellement près d'un m illion de personnes dans plus de 200 pays.  Une 
description plus précise du secteur augmenterait donc la clarté des engagements inscrits.   
3. L'incertitude créée par la classification peut être sensiblement atténuée si les Membres 
adoptent une approche commune de l'inscription des engagements et fournissent des clarifications 
dans une note de bas de page.  Les lignes directri ces qui suivent pourraient être utiles pour améliorer 
la quantité, la clarté et la qualité des engagements contractés.  Elles visent à définir un cadre pour une 
telle approche commune (voir la liste exemplative de l'Annexe A)  sans s'éloigner beaucoup de la 
classification actuelle figurant dans le document GNS/W/120.  Avec les deux options envisagées dans 
l'annexe, les Membres pourraient u tiliser pour le moment des classifi cations formellement différentes; 
néanmoins, ils devraient encore s'employer à définir une classification commune plus détaillée. TN/S/W/30 
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 a) Dans la colonne 1 de la liste, chaque  Membre devrait décrire les activités auxquelles 
s'appliqueront ses engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national.  Cette description devrait être un reflet fidèle de la réalité du marché 
national à ce moment particulier ou au moment où les engagements entreront en 
vigueur.  Par exemple, un Membre voudra peut-être inscrire des engagements pour 
une liste de sous-secteurs correspondant aux branches d'activité qui sont ouvertes à la 
concurrence.  Ces sous-secteurs pourraient  être identifiés soit en fonction du type 
d'envois pour lesquels les engagements sont pris (lettres, cartes postales, livres, 
catalogues, courrier hybride, journaux, colis et paquets, envois plus volumineux ou autres), soit en fonction du type de service f ourni (par exemple, la livraison exprès ou 
le traitement d'envois enregistrés et assurés).   
b) Pour accroître la transparence et la sécurité juridique, la description du secteur devrait 
contenir tous les renseignements nécessai res pour établir la démarcation entre les 
activités concurrentielles et les activités r éservées à un monopole postal (sur la base 
de critères tels que la taille, le poids, le  tarif, la rapidité de livraison ou une 
combinaison de ces facteurs).  En outre, la description devrait être claire et 
compréhensible sans qu'il ne soit nécessaire de consulter la législation ou la réglementation nationale.    
c) Pour un surcroît de clarté, chaque Me mbre pourrait fournir des renseignements 
additionnels dans une note de bas de pa ge, par exemple pour définir certaines 
expressions telles que échange de docume nts, pour donner des précisions sur la 
démarcation entre les activités concurrentielles et les activités réservées à un 
monopole postal, ou pour préciser si les e ngagements concernent les services 
internationaux, les services intérieurs ou les deux. 
d) Par ailleurs, il devrait être clair que sous réserve des limitations inscrites, les 
engagements d'un Membre pour l'activité visée  s'appliqueront à tous les fournisseurs 
de services opérant sur une base concurre ntielle, y compris le détenteur d'un 
monopole postal s'il doit affronter la concurrence pour fournir le service au-delà du cadre de son monopole.  Cette clarification pe ut revêtir trois formes:  utilisation d'une 
classification qui soit neutre quant au type de fournisseur, ajout d'une note de bas de 
page à la description du secteur, ou engagement additionnel.  En tout état de cause, si 
la CPC provisoire est utilisée pour définir le secteur, cette clarification est impérative 
pour garantir une plus grande  certitude quant à la portée des engagements inscrits.   
e) Enfin, le cas échéant, le Membre pourra it préciser s'il existe une relation entre les 
activités inscrites dans la catégorie des services de poste et de courrier, y compris la livraison exprès, et les activités qui peuvent être inscrites dans d'autres catégories telles que les services de transport.  
B. E
NGAGEMENTS ADDITIONNELS  
 f) Certains Membres ont évoqué la nécessité d'engagements additionne ls concernant, par 
exemple, les pratiques anticoncurrentielles,  le service universel, les questions liées 
aux subventions croisées, l'octroi de li cences, l'indépendance de l'organisme de 
réglementation, etc.  Tout engagement de cette nature devrait être inscrit dans la 
colonne 4 de la liste (voir la colonne 4 de l' Annexe A);  il faudrait, si possible, utiliser 
un ensemble d'engagements type aux fins des négociations, en suivant l'exemple du 
document de référence sur les télécommunications.  
  TN/S/W/30
 Page 3Annexe A 
Illustration de la méthode d'établissement des listes – description du secteur et engagements additionnels  
Modes de fourniture: 1)  Fourniture tran sfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
2. SERVICES DE COMMUNICATION     
 
Option de rubrique 1: 
A/B.  Services de poste/de courrier (chaque Membre insérerait ici 
les secteurs faisant l'objet d'engagements)1 
 
Option de rubrique 2:  
A.  Services de poste B.  Services de courrier 
(C'est la structure de classification figurant dans le document 
MTN.GNS/W/120 et correspondant aux codes 7511 et 7512 de la CPC.  Chaque Membre déterminerait s'il convient d'inscrire A, B 
ou les deux.  
Si cette structure est utilisée, une clarification est nécessaire, dans 
l'optique d'une plus grande certitude, pour préciser que la portée 
des engagements inscrits englobe l'ensemble des fournisseurs du 
service en situation de concurrence.) 
  
1) [  ] 
2) [  ] 
3) [  ] 4) [  ] 
  
1) [  ] 
2) [  ] 
3) [  ] 
4) [  ] 
  
Par exemple, engagements 
relatifs aux pratiques 
anticoncurrentielles, aux subventions croisées, au service 
universel, à l'octroi de licences 
ou à l'indépendance de l'organisme de réglementation  
   
 
 
__________ 
                                                      
1 Note de clarification en bas de page:  
Pour clarifier davantage la description du secteur, le Membre pourrait fournir ici de s renseignements additi onnels, par exemple  la définition des expressi ons telles que "échange de 
documents", ou encore des précisi ons sur le point de démarcation entre les activités concurrentielles et les activités réservée s à un monopole postal. 
Le Membre qui fait référence à des "services  de livraison exprès" devrait en fournir une définition conceptuelle comme celle de s États-Unis ["Les services de livraison exprès concernent 
la levée, l'acheminement et la distribution accélérés de documen ts, d'imprimés, de colis et/ou d'autres marchandises, ainsi que  le suivi et le contrôle de ces articl es tout au long de la fourniture du 
service.  Les services de livraison exprès ne comprennent pas les services de transpor t maritime ni les services visés par l'An nexe sur les services de transport aérien"] ou celle des CE ["Les services 
de distribution exprès, outre qu'ils sont pl us rapides et plus fiables,  peuvent être caractérisés pa r des éléments de valeur aj outée comme le ramassage au lieu d'origine, la remise en main propre au 
destinataire, la localisation, la possibilité de changer de destin ation et de destinataire pendant le transit, la confirmation de réception, etc."]. 
Au besoin, le Membre pourrait préciser s'il  existe une relation entre les activités inscrites dans la catégorie des services de  poste et de courrier, y compris la  livraison exprès, et les services 
qui peuvent être inscrits dans d'autres caté gories telles que les services de transport. 
S'il utilise une classification qui n'est pas neutre quant au type d'opérateur, le  Membre devrait insére r une déclaration expli cite soit dans la présente note ou dans la colonne des 
engagements additionnels pour préciser que, so us réserve de toute limitation inscrite, les engagements spécifiques concernant l 'activité visée s'appliqueront à tous les services ouverts à la 
concurrence et à tous les fournisseurs de ces services, y comp ris le détenteur d'un monopole postal s'il doit affronter la conc urrence pour fournir le service en question.