ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/WGTDF/W/30 
15 avril 2005 
 
 (05-1565) 
Groupe de travail du commerce, 
de la dette et des finances Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DES PAYS ACP 
  
 La communication ci-après, datée du 14 avril 2005 et adressée par la délégation du Bénin, est 
distribuée aux Membres avant la réunion du Gro upe de travail qui se tiendra le 18 avril.  
 
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PROJET DE COMMUNICATION DES PAYS ACP PRÉSENTÉ AU GROUPE  
DE TRAVAIL DU COMMERCE, DE LA DETTE ET DES FINANCES  
7 AVRIL 2005 
 
 1. La création du Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances, conformément au 
paragraphe 36 de la Déclaration ministérielle de Do ha, est l'une des manifestations les plus concrètes 
de l'importance que doit attacher le mandat de  Doha au développement.  Les questions et 
préoccupations soulevées par les pays en développement et pays les moins avancés concernant la création du Groupe de travail sont t oujours aussi pertinentes aujourd'hui qu'elles l'étaient à l'époque de 
la Conférence ministérielle de Doha.  Le lien entr e le commerce et la dette est au cœur de la 
problématique du développement.  
2. Dans bien des cas, les pays en développeme nt contractent des dettes par suite d'échecs 
commerciaux, tels que les fluctuations des prix des produits de base, la diversification insuffisante de 
leurs économies, la concentration de leurs exportations sur des produits de base inélastiques par 
rapport au revenu, et la diminution de leurs recettes tarifaires dès lors que la  libéralisation de leurs 
importations n'est pas compensée par des hausses d'autres sources de recettes fiscales.  De plus, les 
problèmes du commerce, de la dette et des finances des pays en développement s'inscrivent dans un 
contexte plus large, où les grandes questions auxq uelles il faut effectivement s'attaquer comprennent, 
entre autres, un accès accru aux marchés pour leurs exportations, l'orientation en baisse des cours 
mondiaux des produits de base, la désindustrialisa tion des économies résultant de déséquilibres dans 
le système commercial multilatéral et les pr oblèmes de transfert de technologie.  
3. Les prix mondiaux des produits de base agricol es ont chuté de quelque 50 pour cent au cours 
des deux dernières décennies.  La CNUCED estime que cela pourrait représenter des pertes de plus de 60 milliards de dollars EU par année en recettes d'exportation de produits agricoles pour les pays 
en développement.  Dans le cas de l'agriculture, l es tarifs appliqués par les pays industrialisés aux 
exportations des pays en développement s'étab lissent en moyenne entre 25 et 30 pour cent, 
comparativement à une moyenne de 15 pour cent pour les exportations en provenance des pays 
industrialisés.  On estime que les pertes résultant de  ces pratiques anticoncurrentielles sont de l'ordre 
de 15 à 30 milliards de dollars EU par année.  Tous ces problèmes structurels se traduisent par des 
manques à gagner pour les producteur s et les gouvernements dans les pays en développement qui 
voient diminuer leurs revenus et leurs recettes fisc ales, respectivement.  Ce n'est qu'à condition WT/WGTDF/W/30 
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 d'éliminer ces contraintes et de recouvrer ces pertes que les pays en développement pourront espérer 
atteindre leurs buts et cibles spécifiques de développement du Millénaire. 
4. Compte tenu de la pertinence et de l'importa nce continues que revêtent pour les pays en 
développement et pays les moins avancés les ques tions examinées au Groupe de travail du commerce, 
de la dette et des finances, ce dernier devrait reco mmander au Conseil général, pour transmission à la 
sixième session de la Conférence Ministérielle qui  se tiendra à Hong Kong, Chine, en décembre 2005, 
de renforcer le programme de travail de l'OMC sur le commerce, la dette et les finances au niveau 
institutionnel et de faire en sorte qu'il mette dava ntage l'accent sur les questions ayant une importance 
et une pertinence particulières pour les pays en  développement et pays les moins avancés.  
5. En particulier, le Groupe de travail du comme rce, de la dette et des finances devrait 
recommander que, conformément à l'article IV:7 de l'Accord sur l'OMC, la Conférence 
ministérielle établisse un Comité régulier du comm erce, de la dette et des finances doté du 
mandat suivant:  
a) examiner les Accords pertinents de l'OMC existants en vue de traiter leur lien avec 
les problèmes d'instabilité financière, de  volatilité des taux de change, de flux 
financiers, d'ajustements de la balance des paiements et d'endettement extérieur.  Un 
tel examen pourrait se traduire, au besoin , par des modifications des Accords de 
l'OMC afin de traiter effectivement le s causes commerciales des déséquilibres des 
comptes extérieurs ou des problèmes de ba lance des paiements que connaissent les 
pays en développement et pays les moins av ancés.  La contribution de la CNUCED et 
d'autres organisations internationales per tinentes pourrait être demandée à cet égard.  
Il faudrait aussi examiner les dispositions pertinentes des Accords de l'OMC relatives 
à la balance des paiements en vue de rendr e opérationnel et effectif le traitement 
spécial et différencié pour les pays en développement et pays les moins avancés Membres;  
b) examiner les dispositions de l'OMC pertin entes pour les questions des produits de 
base et convenir d'engagements contraignants en vue de leur adoption par le Conseil 
général afin de contribuer aux efforts de diversification que déploient les pays en 
développement tributaires des produits de  base pour développer des exportations à 
valeur ajoutée.  La mise au point et l'act ualisation d'une politique internationale en 
matière de produits de base, en coopérati on avec d'autres organisations compétentes 
telles que le Fonds commun pour les produ its de base, seront un élément crucial du 
résultat escompté des travaux du Groupe da ns ce domaine, et cette politique devrait 
traiter effectivement le problème de l'inst abilité des prix sur les marchés des produits 
de base;  
c) faciliter les échanges de données d'expéri ence entre les Membres concernant 
l'incidence de la libéralisation du compte  des opérations en capital sur les taux de 
change et, par voie de conséquence, sur la compétitivité.  Le FMI, les banques de 
développement régionales, la CNUCED et d'autres organisations internationales 
pertinentes pourraient être invités à contribuer à ces travaux;  
d) identifier les modalités et activités d'assistance technique et de renforcement des 
capacités et convenir de ces modalités et ac tivités en vue de leur adoption par l'OMC 
et d'autres organisations internationales pe rtinentes afin d'appuyer la mise en place 
dans les pays en développement et pays les moins avancés de l'infrastructure et des 
capacités techniques nécessaires pour élargir les perspectives offertes par la 
libéralisation des échanges;   WT/WGTDF/W/30 
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 e) favoriser un accès accru aux marchés pour les exportations des pays en 
développement et pays les moins avancés en  convenant de mesures destinées, entre 
autres, à empêcher la progressivité des dr oits sur ces exportations, à ménager un accès 
aux marchés dans les secteurs des servi ces présentant un intérêt pour les pays en 
développement et pays les moins avancés, à renforcer les disciplines relatives aux 
mesures commerciales correctives et à cons olider les schémas de préférences au 
moyen, par exemple, d'une simplification des règles d'origine;  
f) convenir d'engagements contraignants et inc onditionnels de radiation ou de réduction 
substantielle de la dette offi cielle bilatérale et multilatéra le, ainsi que d'un soutien en 
faveur d'une radiation ou ré duction substantielle de la de tte du secteur privé des pays 
en développement et pays les moins avancés.  La radiation de la dette ne devrait pas 
être déclarée comme équivalant à la fourniture d'une aide officielle au 
développement;  
g) évaluer la cohérence fondamentale en ma tière de développement des politiques de 
l'OMC et des institutions de Bretton Woods en vue de s'assurer de la progressivité, de 
la cohérence et de l'enchaînement a pproprié du processus de libéralisation des 
échanges conformément aux besoins et  priorités nationaux en matière de 
développement des pays en développement et pays les moins avancés.  Cette évaluation ne devrait pas seulement por ter sur la cohérence en matière de 
développement de leurs activités respectives, mais s'assurer également qu'elles sont compatibles avec le développement des part enaires commerciaux les plus pauvres et 
qu'elles n'annulent ni ne compromettent les avantages résulta nt des Accords de 
l'OMC.  Le Comité devra s'appuyer sur le concept de marge d'action, tel qu'il a été 
défini par la onzième sessi on de la Conférence de la CNUCED, et il conviendra de 
mesures et d'engagements contraignants et  opérationnels pour adoption par le Conseil 
général en vue de:  ménager une plus grande  marge d'action et flexibilité aux pays en 
développement;  apporter une ai de à l'ajustement suffisante dans le contexte de la 
libéralisation des échanges afin de réduire le plus possible les coûts de cet ajustement;  accorder un accès préférentiel aux marchés;  prévoir pour les engagements une réciprocité qui ne soit pas totale;  éliminer  les conditionnalités;  et apporter une aide 
financière et technique pour accroître la productivité et améliorer l'infrastructure 
économique dans les pays en développement;  
h) revoir le mécanisme d'examen des politi ques commerciales (MEPC) de l'OMC pour 
qu'il couvre les politiques des pays développés relatives à la fourniture de l'aide au 
développement, à la réduction de la dette et au crédit à l'exportation, en vue de 
convenir d'engagements destinés à s'assu rer que ces politiques ne nuisent pas aux 
objectifs de développement des pays en dé veloppement et pays les moins avancés;  
ou sinon imposer des obligations plus lourdes que celles que comportent les 
engagements contractés dans le cadre de l'OMC;  et  
i) agir en tant qu'organe de l'OMC respon sable de la surveillance et du suivi des 
résultats des grandes conférences pertinent es des Nations Unies portant sur des sujets 
liés au mandat du Comité. 
6. La présente communication est sans préjudice des autres communications que pourraient 
présenter l'ACP ou ses membres.   
 
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