ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/MKD/10 
15 février 2011 
 (11-0765) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 27 décembr e 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' ex-République yougoslave de Macédoine .  La notification concerne les engagements 
en matière de soutien interne (tab leau DS:1 et tableaux explicatifs pertinents) pour les années civiles 
2005 , 2006  et 2007 .  
  G/AG/N/MKD/10 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  ex-République yougoslave de Macédoine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2005 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MG S totale Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
   
16,3 en millions d'euros 3,9 
  
   G/AG/N/MKD/10
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  ex-République yougoslave de Macédoine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2005 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énon cés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question 
(en euros)1 Sources des données 
1 2 3 4 
 
2.  Services de caractère 
général  
Le Programme de protection de la santé animale2 prévoit les mesures ci-après: 
1) recherches en épizootie et sérologie destinées à la protection de la santé animale et 
à la prophylaxie (paragraphe 2 a)); 
2) services vétérinaires (par exemple, inspection périodique, vaccination, etc.) pour 
prévenir et combattre la dissémination des maladies affectant les animaux 
(paragraphe 2 b)); 
3) préservation des terres et des aliments pour animaux contre la pollution (issue par 
exemple de polluants biologiques et  chimiques) (paragraphe 2 b)).  
2 739 400  
Budget 
  
Recherche et développement dans le dom aine de la zootechnie pour les animaux 
d'élevage et services de vulgarisation et de conseil visant à diffuser les résultats des 
recherches auprès des producteurs (dans le cadre du Programme d'incitations au 
développement de l'agriculture)3 (paragraphe 2 a)).  
597 153  
Budget 
  
Recherche et développement concernant les technologies et les mé thodes appliquées à 
l'agriculture biologique et services de vulga risation et de conseil visant à diffuser les 
résultats des recherches auprès des producte urs; des indications géographiques et les 
indications d'origine (dans le cadre du Progr amme de développement de la production 
de l'agriculture biologique4 et du Programme d'incitati ons au développement de 
l'agriculture) (paragraphe 2 a) et d)).  
163 157  
Budget 
  
Renforcement de l'infrastructure d'irrigation,  par le biais d'un soutien financier aux 
organismes de gestion des ressources en eau afin d'établir et d'entretenir des réseaux 
d'approvisionnement en eau généralement disponibles (dans le cadre du Programme 
d'incitations au développement de l'agriculture) (paragraphe 2 g)).  
815 783  
Budget 
  
Formation agricole et services de conseil su r les techniques de production agricole et la 
promotion commerciale à l'in tention des agriculteurs (dans le cadre du Programme 
d'incitations au développement de l'agriculture) (paragraphe 2 c) et d)).  
505 786  
Budget  
  G/AG/N/MKD/10 
Page 4 Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énon cés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question 
(en euros)1 Sources des données 
1 2 3 4 
  
Introduction de technologies modern es dans la culture du tabac5: 
- pour la production de graines de ta bac de qualité (paragraphe 2 d)); 
- pour la protection contre les parasite s et les maladies (paragraphe 2 b)).  
285 524  
Budget 
 
3. Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alimentaire  
Maintien de stocks et de réserves à des fins de sécurité alimentaire6, au sens du 
paragraphe 3 de l'Annexe 2.  
1 372 134  
Budget  
 
13. Programme d'aide 
régionale  
Les mesures sont décrites ci-après7:  
557 702  
Budget 
 1) Fonds destinés à des projets de mise en  place d'éléments d'infrastructure pour les 
fermes d'élevage des régions officie llement classées parmi les régions 
défavorisées.  Les fonds sont alloués pa r l'intermédiaire de l'Agence pour le 
développement des régions sous-développées.   
 2) Bonification d'intérêts pour les crédits accordés aux agriculteurs situés dans des 
régions classées officiellement parmi le s régions défavorisées.  Les fonds sont 
alloués par l'intermédiaire de l'Agen ce pour le développement des régions 
sous-développées.   
Total des mesures de la 
"catégorie verte"  7 036 638  
 
 
1 Taux de change (2005) 1 euro = 61,2908 MDen. 
2 Programme de protection de la santé animale pour 2005 (Journal officiel n° 15/2005 et 114/2005). 
3 Programme d'incitations au déve loppement de l'agriculture pour 2005 (Journal officiel n° 15/2005). 
4 Programme de développement de la  production de l'agriculture biologi que (Journal offici el n° 15/2005). 
5 Programme pour les semences et les plan tes à massif (Journal officiel n° 15/2005) et  Programme de protection des végétaux cont re les parasites et les maladies (Journal officiel n° 15/2005 et 
114/2005). 
6 Le fondement juridique est la Loi sur les stoc ks et les réserves (Journal officiel n° 68/2004). 
7 Les critères qui déterminent la classifi cation des régions classées co mme défavorisées (sous-dével oppées) sont définis dans la  Loi encourageant le développem ent des régions sous-développées 
(Journal officiel n° 2/1994).  La liste des zones géographiques classées comme défavorisées pour la période 2003-2007 figure da ns la "Décision du gouvernement su r l'identification des régions 
économiquement sous-développées de la République de Macédoine pour la périod e 2003-2007" (Journal officiel n° 28/2003).  
   G/AG/N/MKD/10
 Page 5Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  ex-République yougoslave de Macédoine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2005 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
MGS par produit 
(d'après les tableaux explicatifs DS:5 à DS:7 
ci-après) Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante (globale) 
 Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) 
(en euros) (en euros) (en euros) 
1 2 3 4 
Maïs 978 940   0 ( de minimis ) 
Orge 1 631 566   1 631 566 
Betterave à sucre 97 894   0 ( de minimis ) 
Tournesol 326 313   326 313 
Bovins 1 403 147   0 ( de minimis ) 
Porcins 163 157   0 ( de minimis ) 
Ovins et caprins 1 925 248   1 925 248 
Volaille 75 052   0 ( de minimis ) 
MGS autre que par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:9 ci-après) 978 940   0 ( de minimis ) 
TOTAL:  MGS totale courante   3 883 127 
 
Valeur de la production par produit en 2005  
 
Désignation du produit (en euros) 
 
Maïs 36 269 717 
Betterave à sucre 2 545 243 
Bovins 31 603 438 
Porcins 33 283 951 
Volaille 12 155 168 Valeur de la production agricole totale 1 013 364 700 1 euro = 61,2908 MDen 
Source :  Bureau de la statistique de la République de Macédoine. 
  
  G/AG/N/MKD/10 
Page 6 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  ex-République yougoslave de Macédoine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2005 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile 2005 Type de mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 
 
(en 
euros/tonne) Prix de référence 
extérieur 
 
  
(en euros/tonne) Production 
visée 
 
  
(tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(en euros) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
  
(en euros)
8 Redevances/pré
lèvements 
connexes 
   
(en euros) Versements 
directs totaux
 
  
(en euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 
 9 10 
(7+8-9) 11 
Maïs  Versements 
directs    978 940  978 940 Budget 
Orge  Versements 
directs    1 631 566  1 631 566 Budget 
Betterave à sucre  Versements 
directs    97 894  97 894 Budget 
Tournesol  Versements 
directs    326 313  326 313 Budget 
Bovins  Versements 
directs    1 403 147  1 403 147 Budget 
Porcins  Versements 
directs     163 157  163 157 Budget 
Ovins et caprins  Versements 
directs     1 925 248  1 925 248 Budget 
Volaille  Versements 
directs     75 052  75 052 Budget 
 
 
8 1 euro:  61,2908 MDen.  
 
    
   G/AG/N/MKD/10
 Page 7Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  ex-République yougoslave de Macédoine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2005 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile 2005 Type de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit 
 
(en euros) Autre soutien par 
produit 
 
   
(en euros) Redevances/p
rélèvements 
connexes 
   
 
(en euros) Total autre 
soutien par 
produit 
  
(en euros) Soutien des prix 
du marché 
(Tableau 
explicatif DS:5)
  
(en euros) Versements 
directs non 
exemptés 
(Tableau 
explicatif DS:6)
 
(en euros) MGS totale 
 
 
   
(en euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Maïs        978 940 978 940  
Orge        1 631 566 1 631 566  
Betterave à sucre        97 894 97 894  
Tournesol        326 313 326 313  
Bovins        1 403 147 1 403 147  
Porcins        163 157 163 157  
Ovins et caprins        1 925 248 1 925 248  
Volaille        75 052 75 052  
Total         6 601 317  
 
   
  G/AG/N/MKD/10 
Page 8 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  ex-République yougoslave de Macédoine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2005 
 
MGS autre que par produit 
 
Type de mesure(s) Année civile 
2005 Dépenses budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés 
 
(en euros) Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés 
 
(en euros) Redevances/prélèv
ements connexes
 
(en euros) Soutien total ne visant pas 
des produits déterminés 
 
(en euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 9 
Soutien financier au développement 
des cultures permanentes  815 783   815 783 Budget 
Sainfoin  163 157   163 157 Budget 
Total MGS autre que par produit      978 940  
 
  
   G/AG/N/MKD/10
 Page 9Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  ex-République yougoslave de Macédoine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2006 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MG S totale Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
   
16,3 en millions d'euros 14,6 
  
  G/AG/N/MKD/10 
Page 10 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  ex-République yougoslave de Macédoine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2006 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énon cés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question 
(en euros)1 Sources des données 
1 2 3 4 
 
2.  Services de caractère 
général  
Le Programme de protection de la santé animale2 prévoit les mesures ci-après: 
1) recherches en épizootie et sérologie destinées à la protection de la santé animale et 
à la prophylaxie (paragraphe 2 a)); 
2) services vétérinaires (par exemple, inspection périodique, vaccination, etc.) pour 
prévenir et combattre la dissémination des maladies affectant les animaux 
(paragraphe 2 b)); 
3) préservation des terres et des aliments pour animaux contre la pollution (issue par 
exemple de polluants biologiques et  chimiques) (paragraphe 2 b)).  
5 230 647  
Budget 
  
Recherche et développement dans le dom aine de la zootechnie pour les animaux 
d'élevage et services de vulgarisation et de conseil visant à diffuser les résultats des 
recherches auprès des producteurs (dans le cadre du Programme d'incitations au 
développement de l'agriculture)3 (paragraphe 2 a)).  
49 037  
Budget 
  
Renforcement de l'infrastructure d'irrigation,  par le biais d'un soutien financier aux 
organismes de gestion des ressources en eau afin d'établir et d'entretenir des réseaux 
d'approvisionnement en eau généralement disponibles (dans le cadre du Programme 
d'incitations au développement de l'agriculture) (paragraphe 2 g)).  
213 607  
Budget 
  
Formation agricole et services de conseil su r les techniques de production agricole et la 
promotion commerciale à l'in tention des agriculteurs (dans le cadre du Programme 
d'incitations au développement de l'agriculture) (paragraphe 2 c) et d)).  
179 803  
Budget 
  
Introduction de technologies modern es dans la culture du tabac4: 
- pour la production de graines de ta bac de qualité (paragraphe 2 d)); 
- pour la protection contre les parasite s et les maladies (paragraphe 2 b)).  
27 788  
Budget  
   G/AG/N/MKD/10
 Page 11Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énon cés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question 
(en euros)1 Sources des données 
1 2 3 4 
 
3. Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alimentaire  
Maintien de stocks et de réserves à des fins de sécurité alimentaire5, au sens du 
paragraphe 3 de l'Annexe 2  
507 660  
Budget  
 
11. Aide à l'ajustement des 
structures fournie au 
moyen d'aides à 
l'investissement  
Aide à la modernisation des exploitations accordée par le biais de soutiens à 
l'investissement en vue de l' achat d'équipements, de machines et d'autres matériels de 
mécanisation agricole (dans le cadre du Programme de développement rural)6  
735 560  
Budget  
 
13. Programme d'aide 
régionale  
Les mesures sont décrites ci-après7:  
436 645  
Budget 
 1) Fonds destinés à des projets de mise en  place d'éléments d'infrastructure pour les 
fermes d'élevage des régions officie llement classées parmi les régions 
défavorisées.  Les fonds sont alloués pa r l'intermédiaire de l'Agence pour le 
développement des régions sous-développées.   
 2) Bonification d'intérêts pour les crédits accordés aux agriculteurs situés dans des 
régions classées officiellement parmi le s régions défavorisées.  Les fonds sont 
alloués par l'intermédiaire de l'Agen ce pour le développement des régions 
sous-développées.   
Total des mesures de la 
"catégorie verte"  7 380 747  
 
 
1 Taux de change (2006) 1 euro= 61,1779 MDen. 
2 Programme de protection de la santé animale pour 2006 (Journal officiel n° 21/2006 et 132/2006). 
3 Programme d'incitations au développeme nt de l'agriculture pour 2006 (Journal offi ciel n° 31/2006, 68/2006, 76/2006 et 129/2006 ). 
4 Programme pour les semences et les plan tes à massif pour 2006 (Journal officiel n° 22/2006 et 76/2006) et Programme pour la pr éservation des végétaux pour 2006 (Journal officiel n° 21/2006 et 
76/2006). 
5 Le fondement juridique est la Loi sur les stoc ks et les réserves (Journal officiel n° 68/2004). 
6 Programme de développement rural pour 2006 (Journal officiel n° 19/2006). 
7 Les critères qui déterminent la classifi cation des régions classées co mme défavorisées (sous-dével oppées) sont définis dans la  Loi encourageant le développem ent des régions sous-développées 
(Journal officiel n° 2/1994).  La liste des zones géographiques classées comme défavorisées pour la période 2003-2007 figure da ns la "Décision du gouvernement su r l'identification des régions 
économiquement sous-développées de la République de Macédoine pour la périod e 2003-2007" (Journal officiel n° 28/2003).  
  G/AG/N/MKD/10 
Page 12 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  ex-République yougoslave de Macédoine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2006 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
MGS par produit 
(d'après les tableaux explicatifs DS:5 à DS:7 
ci-après) Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante (globale) 
 Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) 
(en euros) (en euros) (en euros) 
1 2 3 4 
Blé 6 603 692   6 603 692 
Orge 866 326   866 326 
Maïs 424 990   0 ( de minimis ) 
Tabac 5 606 600   5 606 600 
Bovins 1 092 323   0 ( de minimis ) 
Ovins et caprins 1 479 292   1 479 292 
MGS autre que par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:9 ci-après) 364 511   0 ( de minimis ) 
TOTAL:  MGS totale courante   14 555 910 
 
Valeur de la production par produit en 2006  
 
Désignation du produit (en euros) 
 
Maïs 23 554 257 
Bovins 34 064 589 
Valeur de la production agricole totale 1 078 715 772 1 euro = 61,1779 MDen 
Source :  Bureau de la statistique de la République de Macédoine. 
  
   G/AG/N/MKD/10
 Page 13Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  ex-République yougoslave de Macédoine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2006 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile 2006 Type de mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 
 
(en 
euros/tonne) Prix de référence 
extérieur 
 
  
(en euros/tonne) Production 
visée 
 
  
(tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(en euros) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
  
(en euros)
8 Redevances/pré
lèvements 
connexes 
   
(en euros) Versements 
directs totaux
 
  
(en euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 
 9 10 
(7+8-9) 11 
Blé  Versements 
directs    6 603 692  6 603 692 Budget 
Orge  Versements 
directs    866 326  866 326 Budget 
Maïs  Versements 
directs    424 990  424 990 Budget 
Tabac  Versements 
directs    5 606 600  5 606 600 Budget 
Bovins  Versements 
directs    1 092 323  1 092 323 Budget 
Ovins et caprins  Versements 
directs     1 479 292  1 479 292 Budget 
 
 
8 1 euro= 61,1779 MDen.  
 
 
    
  G/AG/N/MKD/10 
Page 14 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  ex-République yougoslave de Macédoine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2006 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile 2006 Type de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit 
 
(en euros) Autre soutien par 
produit 
 
   
(en euros) Redevances/p
rélèvements 
connexes 
   
 
(en euros) Total autre 
soutien par 
produit 
  
(en euros) Soutien des prix 
du marché 
(Tableau 
explicatif DS:5)
  
(en euros) Versements 
directs non 
exemptés 
(Tableau 
explicatif DS:6)
 
(en euros) MGS totale 
 
 
   
(en euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Blé        6 603 692 6 603 692  
Orge        866 326 866 326  
Maïs        424 990 424 990  
Tabac        5 606 600 5 606 600  
Bovins        1 092 323 1 092 323  
Ovins et caprins        1 479 292 1 479 292  
Total         16 073 223  
 
   
   G/AG/N/MKD/10
 Page 15Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  ex-République yougoslave de Macédoine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2006 
 
MGS autre que par produit 
 
Type de mesure(s) Année civile 
2006 Dépenses budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés 
 
(en euros) Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés 
 
(en euros) Redevances/prélèv
ements connexes
 
(en euros) Soutien total ne visant pas 
des produits déterminés 
 
(en euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 9 
Soutien financier au développement 
des cultures permanentes  348 165   348 165 Budget 
Sainfoin  16 346   16 346 Budget 
Total MGS autre que par produit      364 511  
 
   
  G/AG/N/MKD/10 
Page 16 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  ex-République yougoslave de Macédoine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2007 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MG S totale Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
   
16,3 en millions d'euros 15,8 
  
   G/AG/N/MKD/10
 Page 17Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  ex-République yougoslave de Macédoine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2007 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énon cés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question 
(en euros)1 Sources des données 
1 2 3 4 
 
2.  Services de caractère 
général  
Le Programme de protection de la santé animale2 prévoit les mesures ci-après: 
1) recherches en épizootie et sérologie destinées à la protection de la santé animale et 
à la prophylaxie (paragraphe 2 a)); 
2) services vétérinaires (par exemple, inspection périodique, vaccination, etc.) pour 
prévenir et combattre la dissémination des maladies affectant les animaux 
(paragraphe 2 b)); 
3) préservation des terres et des aliments pour animaux contre la pollution (issue par 
exemple de polluants biologiques et  chimiques) (paragraphe 2 b)).  
4 413 633  
Budget 
  
Recherche et développement dans le dom aine de la zootechnie pour les animaux 
d'élevage et services de vulgarisation et de conseil visant à diffuser les résultats des 
recherches auprès des producteurs (dans le cadre du Programme d'incitations au 
développement de l'agriculture)3 (paragraphe 2 a)).  
401 479  
Budget 
  
Recherche et développement concernant les technologies et les mé thodes appliquées à 
l'agriculture biologique et services de vulga risation et de conseil visant à diffuser les 
résultats des recherches auprès des producteur s, s'agissant des indications géographiques 
et des indications d'origine (dans le cad re du Programme de développement de la 
production de l'agriculture biologique4 et du Programme d'incita tions au développement 
de l'agriculture) (paragraphe 2 a) et d)).  
343 283  
Budget 
  
Services d'infrastructure:  Renforcement de l' infrastructure d'irrigation, par le biais d'un 
soutien financier aux organism es de gestion des ressources en eau afin d'établir et 
d'entretenir des réseaux d'approvisionnement en eau généralement disponibles (dans le 
cadre du Programme d'incitations au développe ment de l'agriculture);  construction et 
reconstruction de réseaux d'a pprovisionnement en eau dans le s villages (dans le cadre du 
Programme de réhabilitation des villages)5 (paragraphe 2 g)).  
622 289  
Budget 
  
Formation agricole et services de conseil su r les techniques de production agricole et la 
promotion commerciale à l'in tention des agriculteurs (dans le cadre du Programme 
d'incitations au développement de l'agriculture) (paragraphe 2 c) et d)).  
490 404  
Budget  
  G/AG/N/MKD/10 
Page 18 Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énon cés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question 
(en euros)1 Sources des données 
1 2 3 4 
  
Introduction de technologies modern es dans la culture du tabac6: 
- pour la production de graines de ta bac de qualité (paragraphe 2 d)); 
- pour la protection contre les parasite s et les maladies (paragraphe 2 b)).  
514 924  
Budget 
 
3. Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alimentaire  
Maintien de stocks et de réserves à des fins de sécurité alimentaire7, au sens du 
paragraphe 3 de l'Annexe 2.  
508 487  
Budget  
 
11. Aide à l'ajustement des 
structures fournie au 
moyen d'aides à 
l'investissement  
Aide à la modernisation des exploitations accordée par le biais de soutiens à 
l'investissement en vue de l' achat d'équipements, de machines et d'autres matériels de 
mécanisation agricole (dans le cadre du Programme de développement rural).8  
1 226 009  
Budget 
 
13. Programme d'aide 
régionale  
Les mesures sont décrites ci-après9:  
629 400  
Budget 
 1) Fonds destinés à des projets de mise en  place d'éléments d'infrastructure pour les 
fermes d'élevage des régions officie llement classées parmi les régions 
défavorisées.  Les fonds sont alloués pa r l'intermédiaire de l'Agence pour le 
développement des régions sous-développées.   
 2) Bonification d'intérêts pour les crédits accordés aux agriculteurs situés dans des 
régions classées officiellement parmi le s régions défavorisées.  Les fonds sont 
alloués par l'intermédiaire de l'Agen ce pour le développement des régions 
sous-développées.   
Total des mesures de la 
"catégorie verte"  9 149 907  
 
 
1 Taux de change (2007) 1 euro = 61,1741 MDen. 
2 Programme de protection de la santé anim ale pour 2007 (Journal officiel n° 30/2007). 
3 Programme d'incitations au développement de l'agricultu re pour 2007 (Journal officiel n° 45/2007, 125/2007 et 138/2007). 
4 Programme de développement de la pr oduction de l'agriculture biologique pour 2007 (Journal officiel n° 46/2007 et 125/2007). 
5 Programme de réhabilitation des villag es pour 2007 (Journal officiel n° 30/2007). 
6 Programme pour les semences et les pl antes à massif pour 2007 (Journal officiel n°  38/2007) et Programme pour la préservation des végétaux pour 2007 (Journal officiel n° 38/2007 et 
144/2007). 
7 Le fondement juridique est la Loi sur les stoc ks et les réserves (Journal officiel n° 68/2004). 
8 Programme de développement rural pour 2007 (Journal officiel n° 46/2007 et 125/2007). 
9 Les critères qui déterminent la classifi cation des régions classées co mme défavorisées (sous-dével oppées) sont définis dans la  Loi encourageant le développem ent des régions sous-développées 
(Journal officiel n° 2/1994).  La liste des zones géographiques classées comme défavorisées pour la période 2003-2007 figure da ns la "Décision du gouvernement su r l'identification des régions 
économiquement sous-développées de la République de Macédoine pour la périod e 2003-2007" (Journal officiel n° 28/2003).  
   G/AG/N/MKD/10
 Page 19Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  ex-République yougoslave de Macédoine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2007 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
MGS par produit 
(d'après les tableaux explicatifs DS:5 à DS:7 
ci-après) Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante (globale) 
 Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) 
(en euros) (en euros) (en euros) 
1 2 3 4 
Blé 1 871 707   0 ( de minimis ) 
Huiles végétales 196 161   196 161 
Tabac 4 904 036   4 904 036 
Légumes 267 317   267 317 
Bovins 5 852 150   5 852 150 
Porcins 663 843   0 ( de minimis ) 
Ovins et caprins 4 239 621   4 239 621 
Volaille 310 589   310 589 
MGS autre que par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:9 ci-après) 1 835 895   0 ( de minimis ) 
TOTAL:  MGS totale courante   15 769 874 
 
Valeur de la production par produit en 2007  
 
Désignation du produit (en euros) 
 
Blé 40 294 831 
Porcins 50 658 694 
Valeur de la production agricole totale 1 071 182 241 1 euro = 61,1741 MDen 
Source :  Bureau de la statistique de la République de Macédoine. 
  
  G/AG/N/MKD/10 
Page 20 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  ex-République yougoslave de Macédoine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2007 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile 2007 Type de mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 
 
(en 
euros/tonne) Prix de référence 
extérieur 
 
  
(en euros/tonne) Production 
visée 
 
  
(tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(en euros) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
  
(en euros)
10 Redevances/pré
lèvements 
connexes 
   
(en euros) Versements 
directs totaux
 
  
(en euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 
 9 10 
(7+8-9) 11 
Blé  Versements 
directs    1 871 707  1 871 707 Budget 
Huiles végétales  Versements 
directs    196 161  196 161 Budget 
Tabac  Versements 
directs    4 904 036  4 904 036 Budget 
Légumes  Versements 
directs    267 317  267 317 Budget 
Bovins  Versements 
directs    5 852 150  5 852 150 Budget 
Porcins  Versements 
directs     663 843  663 843 Budget 
Ovins et caprins  Versements 
directs     4 239 621  4 239 621 Budget 
Volaille  Versements 
directs     310 589  310 589 Budget 
 
 
10 1 euro = 61,1741 MDen.  
 
  
   G/AG/N/MKD/10
 Page 21Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  ex-République yougoslave de Macédoine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2007 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile 2007 Type de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit 
 
(en euros) Autre soutien par 
produit 
 
   
(en euros) Redevances/p
rélèvements 
connexes 
   
 
(en euros) Total autre 
soutien par 
produit 
  
(en euros) Soutien des prix 
du marché 
(Tableau 
explicatif DS:5)
  
(en euros) Versements 
directs non 
exemptés 
(Tableau 
explicatif DS:6)
 
(en euros) MGS totale 
 
 
   
(en euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Blé        1 871 707 1 871 707  
Huiles végétales        196 161 196 161  
Tabac        4 904 036 4 904 036  
Légumes        267 317 267 317  
Bovins        5 852 150 5 852 150  
Porcins        663 843 663 843  
Ovins et caprins        4 239 621 4 239 621  
Volaille        310 589 310 589  
Total         18 305 425  
 
   
  G/AG/N/MKD/10 
Page 22 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  ex-République yougoslave de Macédoine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2007 
 
MGS autre que par produit 
 
Type de mesure(s) Année civile 
2007 Dépenses budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés 
 
(en euros) Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés 
 
(en euros) Redevances/prélèv
ements connexes
 
(en euros) Soutien total ne visant pas 
des produits déterminés 
 
(en euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 9 
Soutien financier au développement 
des cultures permanentes  840 640   840 640 Budget 
Sainfoin  16 316   16 316 Budget 
Engrais  978 940   978 940 Budget 
Total MGS autre que par produit      1 835 895  
 
 
__________