RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG/M/56 
23 mars 2010 
 (10-1559) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquante-sixième session  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DES 15 ET 16 MARS 2010 
 
Présidents:  M. D. Brauns (Allemagne) 
  M. A. Suescum (Panama) 
 
 A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. La 56ème session du Comité des accords commerc iaux régionaux (ci-après dénommé le 
CACR, ou le Comité) a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/3502/Rev.1, daté du 
1er mars 2010.  Sous le point "Autres questions", le Président a annoncé son intention d'aborder la 
question des activités de coopération technique men ées en 2009 et de celles qui étaient programmées 
pour 2010 dans le cadre de s accords commerciaux régionaux. 
2. L'ordre du jour suivant a été adopté: 
 A. Adoption de l'ordre du jour 
 
 B. Travaux du Comité proposés pour 2010 
  C. Examen des accords commerciaux régionaux (ACR)    I. Rapport de situation sur les travaux du Comité 
  II. Élargissement de l'Union européenne à 27 États membres (marchandises et 
services) 
  III.  Accord de libre-échange entre l' Ukraine et l'ex-Répub lique yougoslave de 
Macédoine (marchandises) 
  IV. Accord de libre-échange entre l'Ukraine et Moldova (marchandises) 
  V. Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et les États de la SACU 
(marchandises) 
  VI. Accord de libre-échange entre la Turquie et la Géorgie (marchandises)   D.  Élection du bureau  
 E. Autres questions 
 3. Le Président
 a rappelé que l'Association latino-améric aine d'intégration (ALADI) avait obtenu 
le statut d'observateur auprès du CACR sur une base ad hoc , et il a demandé confirmation pour que 
l'ALADI soit invitée à la prochaine réunion du Comité.  Il en a été ainsi convenu . 
B. TRAVAUX DU COMITÉ PROPOSÉS POUR 2010 
4. Au point B de l'ordre du jour, le Président  a rappelé qu'à la 7ème Conférence ministérielle, en 
décembre 2009, le Président de la Conférence avait a ppelé l'attention, dans son résumé final, sur le WT/REG/M/56 
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  large consensus existant entre les Ministres quant  à la nécessité de s'assurer que les approches 
régionales et multilatérales relatives à l'ouverture d es échanges restaient comp lémentaires les unes des 
autres, et sur les suggestions faites par les Me mbres afin qu'on améliore le mécanisme pour la 
transparence des ACR, notamment en mettant mieu x en lumière les points communs des différents 
ACR.  Ce thème avait été repris par les Membre s lors de la réunion de l'Organe d'examen des 
politiques commerciales (OEPC) le 22 janvier 2010, lors que l'OEPC avait procédé au tour d'horizon 
annuel de l'évolution de l'environn ement commercial international.  Dans une note écrite au Président 
du CACR, le Président de l'OEPC avait indiqué que plusieurs délégations avaient souligné la 
nécessité d'améliorer le processus de notification pa r rapport au mécanisme pour la transparence, et 
d'être plus attentif, au sein du CACR, aux élémen ts transversaux des ACR en 2010.  Le Président 
avait tenu plusieurs consultations informelles sur les façons dont le CACR pourrait avancer sur ces 
questions, dont une réunion informelle ouverte à t ous le 10 mars 2010.  Concernant le sujet des 
notifications abordé à la réunion in formelle du Comité, le Président a indiqué qu'il avait été en contact 
avec plusieurs Membres en octobre 2009 à propos de  la situation de 65 ACR dont une liste avait été 
dressée par le Secrétariat et dont les parties avaient établi qu'ils étaient en vigueur mais qu'ils n'avaient 
pas encore été notifiés.  Le Président s'est dit heureux d'annoncer que quatre de ces ACR avaient été 
notifiés:  CE-Saint-Marin, ASEAN-Japon, Pana ma-Honduras et Inde-Afghanistan.  Il a donc 
encouragé toutes les délégations qui avaient été co ntactées concernant cette initiative à essayer de 
notifier les RCA restants dès que possible.  Il a ajouté qu'il convenait aussi de notifier les accords 
partiels comme ceux visant l'obtention de résultats ra pides, en fait tous les accords qui prévoyaient 
l'échange de préférences. 
5. Quant au fait que le CACR devrait être plus attentif aux aspects systémiques des ACR en 
2010, le Président a indiqué qu'il avait trouvé chez l es délégations une volonté de s'engager sur cette 
question.  On y voyait une façon naturelle de cap italiser le travail accompli par le Comité pour 
accroître la transparence des ACR et aider les Membr es à comprendre en quoi, sur le plan pratique et 
commercial plus que juridique, les ACR avaient leur  place à côté du système commercial multilatéral.  
Sur ces deux plans, ils étaient perçus comme un pr olongement du travail que le CRTA effectuait déjà 
dans le cadre du mécanisme pour la transparence.  Le CACR s'était engagé dans cette voie il y avait 
plusieurs années aux termes de son mandat, qui co mprenait une analyse des implications systémiques 
des ACR.  En avril 2002, le Secrétariat avait pr oduit deux documents d'info rmation à la demande du 
CACR qui contenaient des descriptions factuelles et transversales de deux caractéristiques particulières des ACR notifiés:  le champ d'app lication des ACR, et les règles d'origine qu'ils 
renferment.  Ce travail avait été suspendu au CA CR lorsque avaient commencé les négociations du 
Programme de Doha pour le déve loppement sur les ACR au sein du Groupe de négociation sur les 
règles.  Les négociations se poursuivaient et perso nne n'avait dans l'idée qu'elles devraient être 
remplacées par les discussions menées au CACR.  Au contraire, selon le mandat qui lui avait été confié dans le cadre de Doha , le Groupe de négociation était entièrement responsable de la 
clarification et de l'amélioration des disciplines et  procédures de l'OMC applicables aux ACR, et le 
CACR devait s'assurer que son propre travail ne s' égarait pas dans des considérations juridiques.  
Durant les consultations informelles, d'auc uns avaient estimé que le CACR pourrait utilement 
procéder à un examen systémique des principales caractéristiques des ACR qui avaient été notifiés à 
l'OMC.  Cet examen pourrait servir d'analyse horiz ontale de tous les ACR, en complément d'une 
étude verticale, par le CACR, de chaque ACR au titre du mécanisme pour la transparence.  Le 
Président a noté que, à l'instar de l'étude de cha que ACR que le CACR avait réalisé sur la base des 
présentations factuelles du Secrétariat, celui-ci pourra it se voir confier la préparation de documents 
factuels sur les principa les caractéristiques des ACR, documents qui serviraient de fondement aux 
analyses du CACR.  Il ressortait également des consu ltations informelles que la majorité des Membres 
souhaiteraient que les documents du Secrétariat traite nt des questions abordées dans ses présentations 
factuelles sur chacun des ACR.  Le CACR se concen trerait sur une analyse factuelle, économique et 
commerciale des aspects systémiques, en laissant de  côté les aspects juridiques des dispositions des 
ACR ou des dispositions de l'OMC.  Les documents  du Secrétariat s'appuieraient sur la base de 
données de tous les ACR notifiés en vigueur.  Le Pr ésident a demandé aux Membres s'ils désiraient  WT/REG/M/56 
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  s'entendre officiellement pour que l'on aille de l'avant avec cette propositio n ou s'ils souhaitaient 
d'autres consultations.  Par ailleurs, il avait mené des consultations sur une proposition voulant que le 
CACR fasse un examen annuel de l'évolution de la  situation relative aux ACR.  Jusque-là, ces 
consultations n'avaient pas apporté d'éléments pour que  l'on aille de l'avant, mais il a jugé utile de 
poursuivre les consultations auprès des Membres sur la faisabilité et le  contenu d'un tel examen.  Il a 
ensuite invité les Membres à faire part de leurs observations. 
6. La représentante des États-Unis  a remercié le Président pour son résumé des consultations, 
qui dénotait les divergences de vues des délégations.  Selon elle, les Membres n'étaient pas encore 
prêts à adopter le programme de travail proposé.  Tout travail concernant les aspects systémiques 
devrait avoir pour objet de mettre en lumière les me sures prises pour que les ACR servent de "pierre 
angulaire" au système commercial multilatéral.  L' intervenante pensait co mme d'autres Membres que 
rien ne justifiait que l'on produise des documents à caractère juridique ou des documents faisant 
double emploi.  Elle s'est dite réticente à l'idée d' établir des rapports qui décriraient les dispositions 
contenues dans divers ACR, description que l'on tr ouvait déjà dans des présentations factuelles.  À 
son avis, un tel travail ferait double emploi, pour une fin incertaine.  Concernant les propositions en 
vue de la réalisation d'une analyse économique, elle  a signalé que le mécanisme pour la transparence 
était déjà en place et qu'il appartenait aux Membres d'en tirer profit en lisant les présentations factuelles et en participant aux réunions d'examen des accords.  C'est pourquoi elle suggérait 
d'organiser d'autres consultations avant d'aller de l'avant avec un programme de travail formel. 
7. Le représentant de l'Inde
 a remercié le Président pour son résumé et le travail accompli au 
cours des semaines écoulées.  Il a noté l'intérêt et le soutien très marqués manifestés par les Membres 
tant au chapitre de la transparence que pour une me illeure compréhension du rapport entre les ACR et 
le système commercial multilatéral.  Selon lui, si une  oreille attentive devait être apportée aux appels 
lancés par les Membres durant la 7ème Conférence ministérielle et la dernière réunion de l'OEPC en 
janvier, ce serait un point de départ idéal pour inclure à l'analyse horizontale tous les éléments contenus dans les présentations factuelles.  À ses yeux, il importait de se rappeler le travail accompli 
par le Secrétariat en 2002, parce que beaucoup de choses s'étaient passées depuis à l'intérieur comme 
à l'extérieur de l'OMC;  pendant la période, en pa rticulier, le nombre d'ACR avait explosé.  Face à ce 
phénomène, les Membres s'étaient entendus sur le  mécanisme pour la transparence des ACR pour 
mieux comprendre la nature de ces accords.  Il en avait résulté une liste d'éléments qui demandaient 
plus de transparence parce que tous affectaien t l'accès aux marchés, le commerce des services, 
l'investissement, etc.  Faire l'impasse sur l'un que lconque de ces éléments réduirait à néant les efforts 
déployés;  il faudrait viser autant que possible à une transparence totale, ce pour quoi il semblait 
exister une véritable volonté politique.  Tout en s oulignant que le processus devrait être guidé par un 
travail de fond plus que par la tenue de délais, le représentant a dit souhaiter comme le Président que 
les consultations se poursuivent. 
8. Le représentant de El Salvador
 a observé que les ACR servaient à approfondir la libéralisation 
des échanges et, depuis peu, à resserrer les liens entre les pays au-delà de la sphère commerciale.  
Pour cette raison, il jugeait très important que le CACR poursuive son travail.  Les ACR avaient joué 
un rôle important dans le cadre gé néral de l'intégration économique et  politique de El Salvador;  à cet 
égard, le travail réalisé à l'OMC, lors des réunions ordinaires et des sessions de négociation, avait revêtu un intérêt important et systémique pour ce pays.  El Salvador était très favorable à la 
transparence, surtout quand elle aidait les Membres à avoir une vision claire de l'objet et de la portée 
du débat, ainsi que des conditions dans lesquelles il av ait été demandé au Secrétariat de faire ce travail 
précis.  Néanmoins, le représentant a souligné que, pour sa délégation, il avait été difficile, en moins 
d'une semaine, de trouver une réaction positive à la proposition du Président.  Il suggérait donc de 
poursuivre les consultations pour convenir de la forme à donner à l'analyse horizontale des 
caractéristiques transversales des ACR, en vue de rendre les ACR plus transparents et plus 
compréhensibles pour les Membres de l'OMC.  El Salvador était prêt à explorer cette nouvelle voie 
mais reconnaissait qu'il faudrait plus de temps pour  préciser ce que les Membres attendaient de cet WT/REG/M/56 
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  exercice.  Le représentant a demandé en particulier que plusieurs points soient clarifiés:  comment 
s'assurer qu'il n'y aurait aucun effet ré troactif sur les ACR déjà en vigueur;  dans le cadre de quel 
mandat le Comité réaliserait l'analyse horizontale;   quel était l'objet de cette analyse et qui y 
participerait;  qu'attendait-on des documents produits par le Secrétariat;  et comment s'assurer qu'il ne 
serait fait aucune référence à des AC R en particulier.  Il a indiqué que El Salvador ne soutenait pas 
l'idée d'effectuer une analyse des engagements en matière de libéralisation des échanges puisque cela 
était déjà fait dans le cadre du CACR.  Enfin, il a invité le nouveau Président du CACR à poursuivre 
les négociations en s'appuyant sur les suggestions  et préoccupations exprimées par les Membres. 
9. Le représentant de Sainte-Lucie
 a remercié le Président pour son tour d'horizon complet du 
travail du Comité.  Concernant les analyses factuelles, économiques et commerciales, il a insisté sur la 
nécessité d'en clarifier l'objet;  pour l'instant, le résultat que l'on en attendait n'était pas clair, et il 
apparaissait donc difficile de soutenir un projet qui  manquait de clarté.  Le représentant a exprimé des 
inquiétudes particulières face à l'idée de cibler ou de  considérer à part des ACR notifiés, ou d'utiliser 
des bases de comparaison de facto pour les meilleures pratiques.  Il s'inquiétait également des 
conséquences possibles de ce travail sur le Groupe de négociation sur les règles.  En revanche, il 
trouvait lui aussi qu'il était important d'encourager la notification des accords, et il a exhorté le 
Président à poursuivre son travail dans ce domaine.  S'agissant des analyses factuelles et de l'examen 
annuel, il a rappelé la nécessité de  consultations pour déterminer la  meilleure façon de soutenir la 
décision prise par les Ministres à la Conférence ministérielle de décembre 2009. 
10. Le représentant de l'Union européenne  a remercié le Président pour son rapport en disant qu'il 
soutenait totalement la solution qu'il proposait p our améliorer les notifications.  L'absence de 
notification était un problème récurrent qui se posait av ec les ACR et le travail du Comité;  pour cette 
raison, le représentant a proposé l'aide de sa délé gation pour faire en sorte que les Membres respectent 
leurs obligations en matière de notification.  Con cernant la nécessité d'éclairer les Membres sur les 
aspects systémiques des ACR au moyen d'une compar aison transversale entre eux, il jugeait très 
intéressante la proposition avancée, qui avait ég alement reçu un très bon accueil à la Conférence 
ministérielle de 2009;  il a dit souhaiter que l'on a ille rapidement de l'avant.  Selon lui, l'analyse 
devrait être essentiellement factuelle et centrée sur certains éléments clés des ACR comme, 
naturellement, les restrictions et les droits à l'e xportation et l'importation, l' utilisation de contingents 
tarifaires, les règles d'origine, les mesures de sauve garde, les obstacles techniques au commerce, et les 
mesures sanitaires et phytosanitaires, entre autres.  Le  représentant s'est également dit intéressé par la 
mise en œuvre des accords qui présen taient des recoupements parce qu'on trouvait de ces accords "à la 
pelle" dans différentes parties du monde.  À ce pr opos, il faudrait préciser en quoi les accords qui se 
recoupaient étaient compatibles avec le syst ème commercial multilatéra l et en quoi les ACR 
constituaient encore une "pierre angulaire" des règl es multilatérales.  L'UE trouvait très important de 
poursuivre cette initiative et suggérait au Secrétariat de travailler de concert avec l'OCDE, qui faisait 
elle aussi un travail d'analyse complet sur la mu ltilatéralisation du régionalis me dans le domaine du 
commerce des services.  Concernant l'examen annue l des ACR, le représentant a indiqué que ce serait 
une bonne chose, à condition que cet examen ne se limite pas aux présentations factuelles réalisées et 
étudiées dans le passé mais qu'il donne une image pl us large des ACR conclus une année donnée, en 
recensant les tendances observables.  Il a suggéré en outre de recueillir et fournir des informations sur 
les ACR qui n'avaient pas été notifiés, ce qui apporterait un complément précieux à l'examen annuel des ACR.  À son avis, tout examen annuel devrait aller plus loin que les résultats produits par le 
travail courant du Comité durant une année donnée.  S'agissant du lien avec les négociations sur les 
règles, il a souligné que les informations factuelles qui ressortiraient d'un examen annuel auraient leur 
utilité lorsque les Membr es seraient prêts à revenir à la table de négociation.  Il a reconnu que 
certaines délégations n'étaient pas en mesure de donner  leur feu vert à la proposition du Président.  En 
conséquence, il s'est dit d'accord pour que l'on poursu ive les négociations de "mise au point" afin que 
ces initiatives aillent de l'avant.  WT/REG/M/56 
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  11. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit souscrire aux observations de l'Inde sur la 
prolifération récente des ACR et sur la nécessité de trouver des réponses dans le cadre de l'OMC.  Il a 
associé la délégation de son pays aux observations  de l'UE, y compris sur la nécessité d'une 
coordination entre l'OMC et l'OCDE.  Il approuvait to talement le programme de travail proposé par le 
Président parce qu'il contribuerait à faire en sort e que les RCA demeurent une pierre angulaire du 
système de l'OMC au lieu de constituer une entr ave.  Le représentant a donc invité le nouveau 
Président du Comité à poursuivre les consultations  en espérant qu'elles aboutiraient rapidement. 
12. Le représentant du Chili  a remercié le Président pour les efforts qu'il avait déployés durant les 
consultations informelles.  Concernant les négocia tions en suspens, son pays faisait partie des 
Membres qui n'avaient pas encore notifié tous leur s ACR.  Il a informé que le Chili y travaillait et 
présenterait prochainement plusieurs notifications en retard.  Pour ce qui était du programme de 
travail proposé par le Président, il trouvait son origine dans la demande formulée par les Ministres lors 
de la Conférence ministérielle.  Cependant, les Membres ne s'étaient pas encore entendus sur la 
nécessité absolue d'un tel travail, ni sur le nom bre d'ACR à analyser et sur leurs principales 
caractéristiques.  Certaines questions, entre au tres les recoupements entre ACR, comme l'avait 
mentionné l'UE, méritaient une pl us grande attention que d'autres.  Toutefois, compte tenu des 
préoccupations exprimées par d'autres Membres, le représentant a suggéré au Secrétariat de commencer par mettre à jour les deux documents produ its en 2002, l'un sur le champ d'application et 
l'autre sur les règles d'origine, et de voir ce qui r essortirait de ces mises à jour.  Comme sa délégation 
souhaitait voir l'analyse démarrer dès que possible, il proposait d'utiliser ces documents comme base 
d'un programme de travail à venir au lieu de c ontinuer des négociations qui prenaient beaucoup de 
temps.  Concernant l'examen annuel, il n'était pas opposé à son principe, mais il a voulu savoir 
exactement ce qu'en serait l'objet et en quoi il apporterait un complément ou une amélioration au 
rapport annuel du Comité.  Il a donc demandé à ce ux qui proposaient un examen annuel de fournir des 
précisions sur son objet et sa portée.  Le représentant  a dit qu'il n'était pas favorable à une analyse des 
tendances des ACR, comme le proposait la délégation de  l'UE;  à son avis, une telle analyse ne devrait 
pas entrer dans le cadre d'un examen annuel ni dans celui du rapport annuel. 
13. Le représentant de l'Argentine
 a pris note des préoccupations exprimées par d'autres 
délégations concernant la propositio n relative aux analyses horizontales.  Il a dit que les consultations 
informelles s'étaient tenues entre un petit groupe de pa ys et avaient été discutées dans un groupe plus 
large, incluant l'Argentine, le 10 mars.  Comme l'avait mentionné le délégué de El Salvador, les 
délégations qui n'avaient pas participé aux consultati ons informelles avec le Président n'avaient pas eu 
suffisamment de temps pour consulter les autorit és de leur pays.  C'était un exercice auquel le 
représentant accordait une grande valeur, et les difficultés signalées par certains Membres au Comité étaient dues au fait qu'ils n'avaient rien reçu d'écrit sur le nouveau pr ogramme de travail proposé.  Or, 
une proposition écrite qui ferait état des principaux él éments du programme de travail, ainsi que de 
ses objectifs, apporterait des éclaircissements et le réconfort nécessaire à des Membres qui, comme 
l'Argentine, ne possédaient pas les éléments voul us pour soutenir sans réserve la proposition du 
Président au Comité.  En conséquence, aux yeux de  l'Argentine, d'autres cons ultations s'imposaient.  
S'agissant de l'examen annuel des ACR, le représ entant a dit qu'il souscrivait à l'intervention du Chili 
et que ses observations sur le programme de trav ail proposé s'appliquaient également à l'examen 
annuel. 
14. Le représentant de la Turquie
 s'est associé aux autres Membres pour remercier le Président 
pour ses efforts.  Concernant la comparaison horizontale des ACR au regard des questions 
systémiques, il a dit que le CACR s'occupait de ces  questions depuis sa création.  Le nombre d'ACR 
en vigueur avait plus que doublé depuis le début d es discussions sur les comparaisons horizontales.  
De plus, on observait un intérêt croissant pour les accords bilatéraux ou régionaux, ainsi que 
l'indiquaient les rapports du Secrétariat.  Il impor tait donc que les ACR soient mieux compris.  Selon 
le représentant, les discussions sur l'analyse horizontale étaient très utiles pour promouvoir la 
transparence.  Il ressortait clai rement de ces discussions que beaucoup de Membres étaient intéressés WT/REG/M/56 
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  par des études factuelles où il ne serait question ni de problèmes juridiques ni de bases de 
comparaison, et qui expliqueraient le rapport exista nt entre les ACR et le système multilatéral.  Le 
délégué souhaitait donc une poursuite  des discussions sur ce sujet. 
15. Le représentant de la Chine
 a dit apprécier les efforts déployés par le Président, notamment la 
façon dont il s'était employé à élargir le progr amme de travail du CACR.  Les consultations 
informelles préalables avaient permis aux Membres de mieux comprendre la position des uns et des 
autres, et les avaient aidés dans la recherche de  la meilleure voie à suivre.  La Chine soutenait 
pleinement les efforts menés pour améliorer la transp arence et pensait que l'analyse horizontale sur les 
questions transversales traitées dans les ACR pourra it faciliter la réalisation de cet objectif.  Le 
représentant s'est également dit favorable à un exer cice de nature factuelle, qui soit centré sur les 
aspects économiques et commerciaux, qui ne considère pas à part tel ou tel ACR en particulier et qui 
ne consiste pas à distribuer des mauvais points.  C oncernant l'examen annuel, il devrait être large et 
équilibré, et porter sur tous les éléments recensés dans les présentations factuelles.  Le délégué a 
reconnu qu'il restait des divergences sur le mode  d'exécution du programme, et que d'autres 
négociations ou consultations seraient nécessaires.  La  délégation de son pays était prête à s'engager 
dans cette voie dans un esprit constructif. 
16. Le représentant de l'Australie  a remercié le Président de ses consultations informelles et 
renouvelé son soutien au programme de travail prop osé, pour ce qui était de l'analyse horizontale des 
ACR.  C'était un exercice utile qui se différenciait du mécanisme pour la transparence.  Ainsi que le 
Président l'avait déclaré en introduction, le mé canisme pour la transparen ce était essentiellement axé 
sur une analyse verticale d'ACR précis, alors que le programme de travail proposé était destiné à 
permettre aux Membres de mieux comprendre des asp ects que l'on retrouvait dans tous les ACR, entre 
autres les interactions de ces ac cords avec le système commercial multilatéral.  Le représentant a 
souligné que certaines questions soulevées par les Membres avaient déjà été traitées pendant les 
consultations et dans la déclarati on préliminaire du Président;  il avait été clairement dit, par exemple, 
que cet exercice n'avait pas pour objet de se substitu er aux négociations sur le s règles concernant les 
ACR.  En outre, selon ce que le représentant avait compris, le Président du Groupe de négociation sur 
les règles avait indiqué, dans sa déclarati on de novembre 2009 aux ha uts fonctionnaires, qu'il 
soutiendrait ce genre d'action dans le  cadre du CACR.  De même, de l' avis du délégué, le Président du 
CACR avait clairement indiqué que cet exercice ne  visait pas à alimenter un débat juridique ni à 
établir des bases de comparaison de facto , pas plus qu'on ne ferait de distinction entre des accords ou 
des Membres en particulier.  De plus, ce serait un exercice de nature fact uelle.  Par conséquent, 
certaines des questions ayant déjà été traitées duran t les discussions, les Membres devraient se sentir 
réconfortés.  Le représentant a cependant admis que  les Membres ne s'étaient pas encore entendus sur 
le programme de travail, et que certains avaient encore besoin d'y voir plus clair sur ce que ce 
processus entraînerait;  il souhaitait donc particip er activement aux consultations à brève échéance 
pour que l'on puisse mettre sur pied ce programme et passer à son exécution. 
17. Le représentant du Pakistan  a salué l'initiative prise par le  Président de donner suite aux 
propositions formulées lors de la 7ème Conférence ministérielle sur les analyses horizontales et 
l'examen annuel.  C'était un complément utile au travail courant du CACR entourant, par exemple, le 
mécanisme pour la transparence et les présentations f actuelles.  Le moment était venu de dépasser les 
études réalisées en 2002.  Concernant le mandat du CA CR et l'analyse des questions systémiques, le 
représentant s'est dit opposé à toute analyse qui porterait uniquement sur les questions relatives à 
l'accès aux marchés, et il préférait une approche co mplète à portée plus géné rale.  La délégation de 
son pays n'était pas d'accord po ur que les Membres se limitent au problème de l'accès aux marchés 
pour commencer, et il comptait sur une poursuite des discussions.  Il a dit souhaiter que l'on réfléchisse à une analyse tridimensionnelle qui c ouvre les éléments des ACR non seulement dans leur 
verticalité, c'est-à-dire les obstacles tarifaires, mais aussi dans leur largeur et leur profondeur.  Il a 
ajouté qu'une attention devrait être accordée aux dro its des acteurs exclus dans le texte, ainsi que 
diverses décisions de l'Organe de  règlement des différends et les études pertinentes.  Pendant les  WT/REG/M/56 
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  consultations informelles avec le Président, le délégué avait évoqué les questions du détournement des 
échanges et de la création des échanges comme point de  départ;  toutefois, les dispositions pertinentes 
visant les ACR avaient été rédigées avant que Vine r réalise son analyse détaillée sur ces questions.  
Récemment, Krugman avait montré que les blo cs commerciaux appartenant à des régions proches 
faussaient moins les échanges que les accords transc ontinentaux, qui ne permettaient pas le même 
niveau d'intégration et nuisaient au système global.   S'agissant des notifications, le représentant a 
observé que, de plus en plus, elles étaient présentées après le fait accompli et non avant, ce qui ne laissait au CACR d'autre choix que de les accepter telles quelles. 
18. La représentante de la Colombie
 a dit que la délégation de son pays n'avait pas pris part aux 
consultations informelles avec le Président su r la proposition d'extension du travail du CACR à 
l'analyse horizontale des ACR.  Elle a remercié le  Président pour les consultations complémentaires 
organisées le vendredi 12 mars pour quelques délégations , y compris celles de Colombie, afin de leur 
fournir des précisions sur la portée et l'objet de ces analyses.  Elle a informé le Comité que les 
autorités de son pays avaient réagi positivement à la proposition du Président:  elles trouvaient que la proposition était intéressante, qu'elle  donnait de la valeur ajoutée, et  qu'elle permettait aux Membres 
de mieux comprendre les ACR.  Néanmoins, il était important de clarifier encore certains aspects, 
comme l'objet, le champ d'application et la natu re de l'analyse, etc.  Concernant le champ 
d'application, la déléguée préférait une analyse aussi  globale que possible;  mais elle reconnaissait, 
comme l'avait expliqué le délégué du Chili, qu'un champ d'application trop  ambitieux risquerait de 
nuire à l'efficacité de l'ensemble de l'exercice.  En conséquence, elle était favorable à l'idée de 
sélectionner les questions les plus importantes et de commencer par elles. 
19. La représentante du Canada
 a dit que la délégation de son pays était ouverte à un 
élargissement du travail du CACR, à condition qu e les conséquences de ces discussions sur la suite 
des événements conduisent les Membres de l'OMC à mieux gérer les relations commerciales et à 
s'attaquer à l'écheveau de règles commerciales de pl us en plus complexes, voire contradictoires. 
20. La représentante du Pérou  a pris l'engagement, au nom de  son pays, de coopérer avec le 
Président, et avec son successeur, pour améliorer la si tuation concernant la notification des ACR dans 
le cadre du mécanisme pour la transparence.  P our ce qui était de la proposition d'une analyse 
horizontale et factuelle, elle a fait remarquer que les av is divergeaient sur la façon de procéder.  Elle a 
ajouté que le Pérou n'avait été informé de cette in itiative que la semaine précédente, ce qui lui avait 
laissé trop peu de temps pour l'étudier en détail et a rrêter une position claire.  Elle a donc suggéré de 
poursuivre les consultations afin de produire des informations plus complètes sur les objectifs et 
l'utilité de l'exercice.  Il importait également d'év aluer les incidences pratiques d'une telle proposition 
sur le travail du Secrétariat, qui, en 2010, dans le cadre de ses activités courantes, devrait préparer des 
présentations factuelles et continuer d'examiner un grand nombre d'ACR.  Cela représenterait un 
surcroît de travail non seulement pour le Secrétaria t, mais aussi pour les Membres invités à analyser 
les présentations factuelles au programme.  La dé léguée voulait donc en savoir plus sur le degré de 
participation que l'on exigerait des dé légations pour réaliser l'analyse horizontale.  Bien que favorable 
à la proposition, elle avait besoin de  plus de détails sur l'objet et la  portée de l'exercice, ainsi que sur 
ses coûts et avantages.  Elle a prié le Président de  définir un cadre par écrit, avec des informations sur 
la portée de l'analyse, sa durée, son champ d'application, etc.  S'agissant de l'examen annuel, elle a également demandé un complément d'informati ons et invité le nouveau Président du CACR à 
poursuivre les consultations pour permettre aux Memb res de mieux savoir à quoi ils s'engageaient. 
21. Le représentant de la Corée
 a remercié le Président pour ses consultations et pour le résumé 
remis au Comité.  Il appuyait la proposition du Pr ésident mais, compte tenu des différents points de 
vue exprimés par les Membres, il a reconnu que d' autres consultations ser aient nécessaires.  La 
délégation de son pays trouvait intéressantes les id ées d'une comparaison transversale des ACR et d'un 
examen annuel.  Le représentant soutenait la proposition du Chili visant à mettre à jour les documents WT/REG/M/56 
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  produits par le Secrétariat en 2002 car cela pourrait aider à aplanir les divergences de vues.  La Corée 
gardait un esprit constructif et restait tout à fa it disposée à participer à d'autres consultations. 
22. Le représentant du Mexique
 a remercié le Président pour son rapport sur les consultations 
informelles.  Pour le Mexique, il était important  de bien comprendre les ACR et d'améliorer la 
transparence.  Cependant, toute analyse des ACR devrait être factuelle, ne pas considérer à part tel ou 
tel accord et ne pas avoir d'implications juridiques.   Il était aussi très important d'indiquer l'objectif 
poursuivi.  S'agissant du champ d'application, les di scussions devraient se concentrer sur le fond.  Le 
représentant trouvait donc lui aussi qu'une proposition écr ite s'imposait, et il a invité le Président à 
poursuivre les négociations. 
23. Le représentant du Brésil  a invité les Membres à remettre leurs propositions par écrit pour en 
faciliter l'examen détaillé, parce que beaucoup d'id ées exprimées par le Comité méritaient qu'on s'y 
attarde.  Selon lui, il convenait de poursuivre  les négociations et de ralentir le rythme. 
24. Le représentant de Hong Kong, Chine  voyait d'un bon œil la proposition consistant à inclure 
au programme de travail du CACR  pour 2010 une analyse des caractér istiques transversales des ACR, 
de manière à renforcer la transparence de ces a ccords et leur influence sur la libéralisation 
multilatérale.  À la derniè re Conférence ministérielle, Hong Kong,  Chine avait demandé avec force un 
examen plus approfondi des points communs et des différences entre les ACR afin d'en faire 
véritablement une "pierre angulaire" du systèm e commercial multilatéral.  Quant à savoir par où 
commencer et quelles questions traiter, étant donné que l'accès aux ma rchés constituait un des 
principaux éléments des ACR et avait fait partie  des grands thèmes des discussions passées, le 
représentant ne voyait rien à redire à la suggesti on formulée par le Président  pour que l'on commence 
par la question de l'accès aux marchés, et que l'on traite ensuite les autres questions transversales en 
temps opportun. 
25. Le représentant du Japon  s'est associé à la Corée pour remercier le Président pour son exposé 
sur le programme de travail, qu'il trouvait extrêmem ent constructif.  Le Japon soutenait pleinement la 
proposition et était prêt à coopérer.  Concernant la portée de l'exercice, comme l'Inde et d'autres pays, 
il jugeait important de faire une analyse globale pour évaluer l'influence des ACR sur le système 
multilatéral.  En même temps, comme le Chili l'av ait souligné, il comprenait qu'il faudrait limiter la 
portée de l'exercice aux aspects les plus important s;  il suggérait donc de pour suivre les consultations, 
auxquelles le Japon participerait activement.  Il partageait en outre les réserves émises par les 
Membres sur la nature de l'analyse, qui ne devra it porter aucun jugement sur des ACR en particulier. 
26. La représentante des États-Unis  a repris la parole pour s'exprimer sur les observations des 
délégations.  Elle a dit apprécier le soin apporté  par les autres Membres pour assurer qu'une analyse 
transversale des éléments des ACR était une bonne id ée, mais elle a insist é sur la nécessité de 
nouvelles consultations.  Elle a noté que, pour de nombreuses délégations, l'exercice devrait être 
factuel, n'établir aucune base de comparaison et ne faire aucune distinction entre les accords, ce qui témoignait du côté sensible de ces questions.  Vu ce qui avait été proposé par le Président, il était 
difficile, selon elle, d'imaginer que l'une ou l'autre de ces étud es puisse être autre chose qu'une 
description des dispositions contenues dans les ACR.  Des descriptions de ce type, comme les 
présentations factuelles, étaient sujettes à des erreur s et à des conclusions maladroites.  La déléguée 
partageait les inquiétudes du Pérou à cet égard;  mê me si le Secrétariat a ffirmait que la proposition 
avait été établie sous sa responsabilité, on se demande rait s'il serait vraiment possible d'éviter toute 
dérive analytique.  La représentante était disposée à réfléchir à l'approche à adopter sur ce point du 
programme de travail;  tout Membre serait libre  de faire à tout moment une proposition sur les 
questions transversales dans le cadre du mandat c onfié au CACR.  Concernant les interventions 
d'autres délégations sur la possibilité d'une coopé ration avec l'OCDE, et compte tenu des sensibilités 
des Membres, la déléguée suggérait que le Secrétaria t, dans un premier temps, passe en revue les 
études déjà réalisées pour que les Membres puissent se familiariser av ec la documentation existante.   WT/REG/M/56 
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  Ce pourrait être un bon point de départ pour le travail futur du Secrétariat.  Si la déléguée faisait cette 
suggestion, c'était parce que les ACR jouaient un rôle important et que beaucoup de Membres 
souhaitaient que l'on fasse davantage.  Ce pourrait être  une façon d'amorcer la réflexion sur le sujet. 
27. Le Président  a remercié les Membres pour leurs observa tions et leur analyse approfondie de la 
situation.  Il leur savait gré d'avoir fait un gros tr avail, y compris au cours de la semaine écoulée.  Il 
observait que certaines positions s'étaient précisées, d'autres affinées, mais que de nouveaux sujets 
d'inquiétude étaient apparus.  Il en concluait qu'il n'y avait pas d'autre moyen que de revenir sur ces 
questions étant donné que les Membres avaient ém is très clairement le vœu de poursuivre les 
consultations.  Il a donc pris note des observations formulées et invité le nouveau Président à tenir 
d'autres consultations avant de demander formelle ment au Secrétariat de réaliser des études. 
C. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
C.I Rapport de situation sur les travaux du Comité 
 28. Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président
 a fait le point sur la mise en œuvre du 
mécanisme pour la transparence.  Il a informé les Membres que 34 annonces préalables avaient été 
affichées sur le site Web de l'OMC (sans compter le s ACR qui avaient été notifiés ultérieurement).  Il 
a remercié les Membres qui avaient présenté des renseignements conformes aux prescriptions du mécanisme pour la transparence et encouragé les au tres à faire de même.  Il a aussi rappelé aux 
Membres de faire part au Secrétariat de tout change ment intervenu dans les in formations figurant dans 
les annonces préalables.  Par exemple, lorsqu'un acco rd en cours de négociation était signé, il 
convenait d'en avertir le Secrétariat, afin que les renseignements concernant les annonces préalables 
puissent être actualisés. 
29. S'agissant des résumés factuels à établir con cernant les ACR relatifs aux marchandises dont 
l'examen factuel était déjà terminé, 36 avaient été a ffichés sur le site Web de l'OMC, et 18 avaient été 
établis et transmis pour observations aux parties c oncernées.  Le Président a invité ces dernières à 
communiquer leurs observations dans le s meilleurs délais.  Par ailleurs, les 21 résumés factuels sur les 
services avaient tous été adressés aux parties concern ées, et 15 avaient été affichés sur le site Web de 
l'OMC. 
30. S'agissant de l'élaboration des présentations factuelles relevant du CACR, dans le cas des 
ACR constitués uniquement de Membres de l'OMC, il  y avait actuellement 47 ACR pour lesquels une 
présentation factuelle devait être établie, en compta nt les marchandises et les services séparément.  Le 
Président a rappelé qu'à la 52
ème session du Comité, qui s'était tenue le 4 mars 2009, les Membres 
étaient convenus de commencer à examiner les AC R auxquels des non-Membres étaient Parties dans 
le cadre de la procédure du mécanisme pour la tr ansparence.  Par conséquent, des présentations 
factuelles sur 41 autres ACR auxquels des non-Membres étaient Parties devaient être établies, la 
priorité étant accordée aux ACR notifiés depuis l'a doption du mécanisme pour la transparence, le 
14 décembre 2006.  Des demandes de données avaient été envoyées aux parties concernées pour les 
21 ACR notifiés depuis l'adoption du mécanisme pour la transparence.  L'examen de ces ACR 
débuterait en 2010.  Le Président a demandé au Secrét ariat de plus amples détails sur l'élaboration des 
présentations factuelles. 
31. Un représentant du Secrétariat  a indiqué que, dans le cadre  du programme de travail du 
CACR prévu pour 2010 dont les Membres étaient convenus et qui avait été annoncé par fax en décembre 2009, l'examen de 23 ACR (en comptant les notifications concernant les marchandises et 
les services séparément) avait été prévu pour la session en cours du Comité.  Six d'entre eux figuraient 
à l'ordre du jour de la réunion du CACR de novembre  2009, qui avait dû être annulée parce que, faute 
d'avoir reçu des observations, le Secrétariat n'ava it pu distribuer des présentations factuelles.  Sur les 
23 ACR censés figurer à l'ordre du jour, six devaient  être examinés pendant la session en cours.  WT/REG/M/56 
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  S'agissant des 17 ACR qui n'étaient pas inscrits à l' ordre du jour, la situation était la suivante:  
concernant les accords dont l'examen  était prévu en 2009, pour celui entre les États-Unis et Bahreïn, 
marchandises et services, initialement progr ammé pour septembre 2009, toutes les données 
manquantes avaient été communiquées par Bahreïn à la fi n de mars, et la présentation factuelle avait 
été transmise pour observations aux Parties en juillet 2009, mais aucune observation n'avait encore été 
reçue.  S'agissant de l'accord Japon-Philippines,  marchandises et services, dont l'examen était 
initialement programmé pour novembre 2009, la présenta tion factuelle était prête et serait distribuée 
sous peu.  Cet ACR serait examiné à la session su ivante du Comité en juin 2010.  Pour l'accord 
UE-Côte-d'Ivoire, marchandises, dont l'examen ét ait initialement programmé  pour novembre 2009, la 
présentation factuelle avait été transmise pour obser vations aux Parties en juillet 2009, mais aucune 
observation n'avait encore été reçu e.  S'agissant des accords dont l'examen était programmé pour la 
session en cours du CACR, la situation était la su ivante:  concernant l'ALEAC-RD, marchandises et 
services, la présentation factuelle avait été transm ise pour observations aux Parties en novembre 2009, 
mais aucune observation n'avait encore été reçue.  Pour l'accord États-Unis-Oman, marchandises et 
services, la présentation factuelle avait été transm ise pour observations aux Parties en octobre 2009, 
mais aucune observation n'avait encore été reçue.   Le Secrétariat attendait également des données de 
l'Oman.  Pour l'accord États-Unis-Pérou, marchandi ses et services, la présentation factuelle avait été 
transmise pour observations aux Parties en octobre 2009, mais aucune observation n'avait encore été 
reçue.  Pour l'accord Chine-Singapour, marchandise s et services, la présentation factuelle avait été 
transmise pour observations aux Parties également en octobre 2009, mais aucune observation n'avait 
encore été reçue.  Le Secrétariat attendit t oujours des données de la Chine.  Pour l'accord 
Costa Rica-Mexique, marchandises et services, initialement programmé pour 2009, la présentation 
factuelle avait été transmise pour observations aux Parties en décembre 2009, mais aucune 
observation n'avait encore été reçue.  Enfin, il y av ait des accords pour lesquels le Secrétariat avait eu 
des difficultés à obtenir des données:  concernant l'accord CE-Égypte, marchandises, dont l'examen 
était initialement prévu en juillet 2007, les données ta rifaires de l'Égypte n'avaient toujours pas été 
communiquées.  Le Secrétariat restait en contact avec les autorités du pays afin de remédier à cette 
situation.  Pour l'accord CE-Afrique du Sud, ma rchandises, le Secrétariat attendait encore les données 
demandées en février 2007 à l'Afrique du Sud, et  avait contacté les autorités sud-africaines pour 
essayer de régler cette question. 
32. Pour la session suivante du CACR, en juin, hu it ACR entre Membres de l'OMC et dix entre 
Membres et non-Membres étaient inscrits au progra mme de travail de 2010.  S'agissant des ACR entre 
Membres de l'OMC, la situation était la suivan te:  les présentations factuelles pour les accords 
Australie-Chili, marchandises et services, Mexique-Nicaragua, marchandises et services, et Nouvelle-Zélande-Chine, marchandises et services, avaient été transmises pour observations aux 
Parties.  Dans le cas de l'accord Mexique-Nicarag ua, le Secrétariat attendait encore des données du 
Nicaragua.  Dans le cas de l'acco rd Nouvelle-Zélande-Chine, le Secrét ariat attendait toujours, là aussi, 
des données de la Chine.  Pour l'accord Costa Rica -Panama, marchandises et services, le Secrétariat 
attendait encore des données du Panama.  Concer nant les ACR entre Membres et non-Membres 
programmés pour la réunion de juin 20 10, la situation était la suivante:  les présentations factuelles de 
l'accord Islande-îles Féroé, marchandises et service s, et de l'accord ASEAN-Chine, services, avaient 
été transmises pour observations aux Parties.  Dans le  cas de l'accord Islande-îles Féroé, le Secrétariat 
attendait toujours des données des îles Féroé.  Pour  l'accord UE-Bosnie-Herzégovine, marchandises, 
des données avaient été reçues de l'UE mais pas de la Bosnie-Herzégovine.  Pour l'accord 
UE-Monténégro, marchandises, le Secrétariat avait reçu des données et était en train d'établir la 
présentation factuelle.  Concernant l'accord AELE-Liba n, marchandises, le Secrétariat avait reçu des 
données de l'AELE mais pas du Liban.  S'agissan t de l'accord EU-CARIFORUM, marchandises et 
services, le Secrétariat attendait toujours des données  des Parties.  Pour l'accord Turquie-Syrie, 
marchandises, des données avaient été reçues de la  Turquie et le Secrétariat attendait des données 
correctes de la Syrie.  Concernant l'élargissement  de l'ALEEC, marchandises, certaines parties avaient 
envoyé leurs données et le Secrétariat était en contact avec les autres pour obtenir les données 
manquantes.  WT/REG/M/56 
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  33. La représentante du Secrétariat a fait remarquer que  la liste semblait s'être nettement allongée 
et qu'on s'était considérablement écarté du pr ogramme établi pour 2010.  Compte tenu du nombre 
d'accords restant à examiner, ainsi que du nombr e élevé de notifications présentées récemment 
(37 en 2009, soit le plus grand nombre jamais reçu en  une année), le Secrétariat aurait besoin de toute 
l'aide des parties aux accords, notamment la co mmunication en temps voulu des données, de même 
que des observations concernant les présentations fa ctuelles.  La représentante a signalé que, sur ces 
deux points, plusieurs lacunes avaient été relevées.  On avait besoin de ces informations pour que le 
Secrétariat puisse respecter le programme de travail établi et réduire sensiblement le retard accumulé, lequel semblait s'accroître pour l'instant.  La repr ésentante a donc exhorté le s Membres à faire tout 
leur possible pour respecter les échéances dema ndées et fixées dans le mécanisme pour la 
transparence. 
34. Le Président
 a indiqué que le message devrait être pris très au sérieux par les Membres;  le 
succès du mécanisme pour la transparence, ou la poursuite de son succès, exigeait que les Membres 
coopèrent à la fourniture de données et, selon lui, l' exercice avait produit, jusqu'à présent, d'excellents 
résultats.  Le Président a donc exhorté les Membres à prendre les dispositions voulues pour fournir au 
Secrétariat les données nécessaires. 
C.  II-VI. (Les comptes rendus de l'examen des acco rds énumérés sous les points C.II à VI de l'ordre 
du jour seront distribués sous forme de documents distincts.  D. É
LECTION DU BUREAU  
35. Sous ce point de l'ordre du jour, le Président  a proposé d'élire par acclamation l'Ambassadeur 
du Panama, M. Alfredo Suescum, en qualité de nouveau  Président du CACR.  Le Comité en est ainsi 
convenu . 
36. Le nouveau Président  du CACR a remercié le Président sortant et les Membres de lui 
accorder leur confiance en lui offrant la prési dence du CACR.  C'était un honneur non seulement pour 
lui, mais aussi pour son pays.  Il a remercié M. Bra uns pour son travail et l'a félicité pour la façon dont 
il avait dirigé les travaux du Comité.  Il a égalem ent exprimé sa reconnaissance au Secrétariat, dont 
l'énergie, l'expérience et la persévérance quotidienne avaient permis au Comité d'aller de l'avant, et 
sans lesquels cela aurait été impossible.  Il a not é qu'il serait difficile d'endosser le costume de 
Président après M. Brauns, et espéré qu'il serait à la hauteur de la confiance que les Membres avaient placée en lui.  Il a pris note des observations et recommandations des Membres, ainsi que des déclarations de M. Brauns sur la tâche à venir.  Il consulterait les délégations intéressées dès que 
possible sur les questions et propositions en suspens. 
37. Le Président sortant
 a dit que cela avait été un privilège de travailler avec les Membres au 
cours des deux dernières années, et il les a remerciés de leur patience.  Il avait appris beaucoup durant 
ces années, notamment sur la capacité du CACR de s'affirmer comme l'un des comités les plus 
importants de l'OMC.  Le travail accompli dans le  cadre du mécanisme pour la transparence avait été 
une toute première étape en vue du rô le important que le Comité serait a ppelé à tenir dans l'avenir.  Le 
succès du mécanisme pour la transp arence dépendrait de la coopération des Membres, raison pour 
laquelle le Président exhortait tous  les Membres à faire le maximum pour notifier les accords, notifier 
les changements et coopérer en procurant des données au Secrétariat pour lui permettre de faire son 
travail.  Voilà ce qu'il fallait pour que le mécanisme pour la transp arence soit une réussite.  Après le 
mécanisme pour la transparence, une seconde étap e serait franchie dans le cadre du Groupe de 
négociation sur les règles, avec de nouvelles discussi ons sur le renforcement des disciplines et des 
règles régissant les ACR.  De l'avis du Président , toutes les avancées que l'on effectuerait au sein du 
Groupe de négociation aideraient le  CACR à jouer pleinement son rôle.  Mais l'expérience lui avait 
enseigné que de bons arguments ne suffisaient pas t oujours et qu'une volonté politique était nécessaire 
pour que des décisions soient prises;  actuellement, cette volonté était absente.  Le Président a WT/REG/M/56 
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  également rendu hommage au Secrétariat, pour sa capacité intellectuelle, son sérieux, ses 
compétences techniques et sa perspicacité politique.  Il avait été impressionné – et il les en remerciait – par la disponibilité dont avaient fait pre uve Mme Rohini Acharya et son équipe ainsi que 
le Directeur de la DEPC.  Il les a remerciés une  nouvelle fois pour l'aide et la disponibilité qu'ils 
avaient manifestées à lui-même et à tous les Membres de l'OMC.  Selon lui, il était important que les 
Membres sachent mettre à profit la compétence du Secrétariat.  En conclusion, il a souhaité la 
bienvenue au nouveau Président, en lui adressan t ses vœux de succès dans son travail au sein du 
groupe.  Son collègue, a-t-il ajouté, était une pe rsonne d'expérience et pa rfaitement armée pour 
permettre au Comité d'aller de l'avant. 
38. Le nouveau Président
 du CACR a remercié le Président sortant pour ses efforts en lui 
souhaitant bonne chance pour l'avenir.  Il a regretté de ne pas maîtriser aussi parfaitement que lui les 
trois langues officielles de l'Organisation. 
39. La représentante du Venezuela  a exprimé la reconnaissance de la délégation de son pays pour 
le travail accompli depuis deux ans par le Préside nt sortant, qui avait conduit le Comité avec 
beaucoup d'efficacité et d'efficience.  Elle savait ég alement gré au Secrétariat de sa compétence.  Elle 
a souhaité la bienvenue à l'Ambassadeur du Pana ma, M. Alfredo Suescum, nouveau Président du 
CACR, à un moment où les Membres demandaient  davantage de consu ltations et davantage 
d'avancées dans leur travail.  Enfin, elle l'a assuré  du plein soutien de son pays et de sa coopération. 
E. AUTRES QUESTIONS  
40. Sous le point "Autres questions", le Président  a informé les Membres des activités de 
coopération technique menées en 2009 dans le dom aine des ACR.  Il a rappelé qu'à sa 32ème session le 
Comité était convenu de faire régulièrement le  point sur les activités d'assistance technique du 
Secrétariat relatives aux ACR.  Il a donc donné la  parole au Secrétariat pour un compte rendu des 
activités menées en 2009 et prévues pour 2010. 
41. Un représentant du Secrétariat  a dit qu'il y avait eu 16 activités d'assistance technique 
en 2009.  Actuellement, onze activités étaient programmées pour 2010, dont trois séminaires 
régionaux spécifiques sur les ACR en Amérique lati ne, aux Caraïbes et en Afrique francophone.  La 
plupart de ces activités avaient été financées grâce au  budget ordinaire de l'OMC, aux dons des pays 
Membres ou au Fonds global d'affectation spécial e pour les activités entreprises dans le cadre du 
Programme de Doha pour le développement.  Les fr ais de participation à certaines de ces activités 
avaient été assumés par l'entité organisatrice.  Le s objectifs des activités énumérées allaient de la 
sensibilisation à la dynamique des ACR dans le co mmerce mondial à des activit és de formation et de 
conseils à l'intention de fonctionnaires publics sur les règles et procédures de l'OMC concernant les 
ACR, y compris le mécanisme pour la transparen ce.  La quasi-totalité des activités d'assistance 
technique était destinée à des participants de gra nds groupes régionaux.  Leur but fondamental avait 
été de contribuer à l'élaboration d'ACR qui soient avantageux pour leurs membres, et qui viennent 
compléter les objectifs de l'OMC.  Depuis Doha, la section des ACR s'était vu confier une tâche 
supplémentaire en matière d'assistance technique  consistant à clarifier les questions liées aux 
négociations sur les règles des ACR pour les Membres de l'OMC demandant cette aide. 
42. Le Comité a pris note  des observations faites. 
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