ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG232/M/1 
19 décembre 2008 
 
 (08-6251) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquante et unième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBR E-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS 
DE L'AELE ET L'ÉGYPTE, MARCHANDISES  
 
Note sur la réunion des 27 et 28 novembre 2008  
 
Président:  M. D. Brauns (Allemagne) 
 
 1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme  WTO/AIR/3261, daté du 16 octobre 2008. 
2. Au titre du point B.VI de l'ordre du jour de sa 51
ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (le CACR ou le Comité) a entr epris l'examen de l'Accord de libre-échange 
entre les États de l'AELE et l'Égypte (ci-après dénommé "l'Accord") – Marchandises. 
3. Le Président  a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er août 2007 et avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 17 juillet 2007 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l' article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT/REG232/N/1).  Le texte de l'Accord était 
disponible, avec ses annexes, sur les sites Web officiels des Parties. 
4. La présentation factuelle concernant les aspects relatifs aux marchandises (document 
WT/REG232/1, daté du 19 septembre 2008) avait ét é établie par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du 
Mécanisme pour la transparence des accords co mmerciaux régionaux (document WT/L/671).  En 
raison de la réception tardive des réponses des Par ties, les questions et réponses écrites concernant 
l'Accord avaient été distribuées récemment sous  couvert du document WT/REG232/2, daté du 
24 novembre 2008.  Le Président avait été informé pa r le Secrétariat que les chiffres indiqués dans la 
présentation factuelle concernant les relations de la Suisse avec l'Égypte étaient inexacts en raison de 
l'incorporation de lignes tarifaires contingentaires.  L'analyse tarifaire ava it été effectuée de nouveau 
et des copies des tableaux et du graphique révisés, da ns lesquels les anciens chiffres figuraient entre 
parenthèses, avaient été mises à disposition dans la  salle.  La présentation factuelle révisée serait 
publiée après la réunion.  Le Président a proposé de  procéder à l'examen de l'Accord en invitant 
d'abord les Parties, puis les autres Membres, à formul er des observations d'ordre général.  Le Comité 
passerait ensuite aux aspects spécifi ques de l'Accord en utilisant la  présentation factuelle (document 
WT/REG232/1) pour guider le débat et examinerait la  présentation factuelle section par section, puis 
le document contenant les questions et les réponses. 
5. La représentante de la Norvège , parlant au nom des États de l'AELE, a exprimé sa gratitude 
au Secrétariat de l'OMC pour avoir établi la présen tation factuelle, ainsi qu'au Japon, aux États-Unis, 
au Taipei chinois, aux Communautés européennes (CE)  et à la Turquie pour leurs questions préalables 
et à la délégation égyptienne pour sa coopération étroite  et fructueuse à la préparation de l'examen.  
L'Accord avait été signé le 27 janvier 2007 et était entré en vigueur le 1er août 2007.  La première 
réunion du Comité mixte au titre de l'Accord av ait eu lieu au début du mois.  Les échanges 
commerciaux entre les Parties avaient augmenté régulièrement depuis 2002, atteignant 533 millions WT/REG232/M/1 
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  de dollars EU en 2007, soit une progression de  24% par rapport à l'année précédente.  Les 
exportations de l'AELE vers l'Égypte s'étaient accrues de 20% par rapport à 2006 et les importations 
des États de l'AELE en provenance d'Égypte avai ent connu une forte croissance de 57%.  L'Égypte 
était le quatrième partenaire commercial des États de  l'AELE sur le continent africain, après l'Afrique 
du Sud, la Libye et le Nigéria.  En effet, l'Égyp te était la deuxième destin ation des exportations de 
l'AELE dans la région et la ne uvième source de ses importations en  provenance du continent.  Parmi 
les pays de l'AELE, la Suisse était le principa l partenaire commercial bilatéral de l'Égypte, 
représentant 78% du commerce bilatéral entre l'AELE et l'Égypte en 2007.  Le commerce de la 
Norvège avec l'Égypte s'était par ticulièrement développé depuis 2005, atteignant un niveau record de 
117 millions de dollars EU en 2007, ce qui repr ésentait une augmentation de 79% par rapport au 
commerce bilatéral en 2006.  Les principaux prod uits exportés par l'AELE étaient notamment des 
produits pharmaceutiques, les machines et les pro duits chimiques organiques et ses principales 
importations étaient les machines électriques, les fruit s et les vêtements.  Plus généralement, il existait 
des possibilités considérables d'accroître encore les échanges entre les Parties, ce qui allait aussi dans 
le sens de l'intégration et du développemen t croissants de la région euroméditerranéenne. 
6. L'Accord visait le commerce des produits indu striels, y compris le poisson et les autres 
produits de la mer ainsi que les produits agricol es transformés.  S'agissant des premiers, selon la 
pratique habituelle de l'AELE, tous les produits industriels originaires d'Égypte étaient admis en 
franchise de droits dans les États de l'AELE depuis l'entrée en vigueur de l'Accord.  Les exportations 
de l'AELE vers l'Égypte bénéficieraient, pour la pl upart, d'un accès en franchise de droits d'ici à 2020.  
Les droits sur le poisson et les autres produits de la  mer seraient éliminés complètement d'ici à 2021.  
Les différents États de l'AELE et l'Égypte avai ent négocié des accords bilatéraux portant sur les 
produits agricoles de base, qui faisaient partie in tégrante des instruments instituant la zone de 
libre-échange.  Aux termes de ces accords bilaté raux, un accès préférentiel était accordé aux produits 
qui revêtaient une importance partic ulière pour l'Égypte, par exemple les pommes de terre, le raisin et 
l'huile d'olive.  La libéralisati on du commerce des marchandises concernait tous les grands secteurs du 
commerce bilatéral.  Les Parties ne maintenaient aucune restriction à la circulation des marchandises 
et, par conséquent, elles estimaient que l'Accord était compatible avec l'article XXIV de GATT.  
L'Accord renfermait aussi des dispositions concerna nt l'élimination des autres obstacles au commerce 
ainsi que des disciplines relatives au  commerce, y compris la concurre nce, les monopoles d'État et les 
subventions.  En outre, il existait des dispositions concernant la protection des droits de propriété 
intellectuelle, l'investissement, les services, les paie ments courants et les mouvements de capitaux, les 
marchés publics, la coopération économique et les questions institutionnelles et procédurales.  
L'Accord intégrait les dispositions du Protocole PanE uroMed sur les règles d'origine, ce qui permettait 
de conserver la structure générale et la substance des règles européennes habituelles.  Dans le cadre du 
système de cumul Euro-Med, les exportateurs et  les importateurs pouvaient bénéficier du cumul 
diagonal et accroître davantage leur compétitivité su r le marché européen.  Le cumul était aussi un 
élément important pour l'investissement.  À cet égar d, les unités de production pouvaient bénéficier de 
l'achat et de la fourniture d'intrants et de produits  dans toute la région Euro-Med.  Sa délégation était 
d'avis que cela contribuerait grande ment à la croissance des investissements étrangers directs entre les 
Parties.  D'après les derniers chiffres disponibles en 2006, le stock total d' IED de l'AELE en Égypte 
s'élevait à environ 430 millions de dollars EU, ce qui représentait un nombre important d'entreprises actives dans des secteurs aussi divers que l'agro-i ndustrie, les produits pharmaceutiques, les machines 
et les services, notamment les services financiers.  D'ailleurs, l'Égypte était la deuxième destination 
des IED de la Suisse sur le continent africain.  Dans plusieurs domaines comme les services et les marchés publics, les Parties avaient pour objectif de libéraliser et ouvrir progressivement leurs marchés, comme dans le cas des services qui devaient faire l'objet d'un examen au plus tard cinq ans 
après l'entrée en vigueur de l'Accord, c'est-à-dire avant 2012. 
7.
 Le représentant de l'Égypte  a remercié le Secrétariat de l'OMC d'avoir établi la présentation 
factuelle et a remercié les Membres d'avoir posé d es questions utiles au sujet des principaux concepts 
de l'Accord.  Il espérait que les réponses données leur  permettraient de mieux comprendre l'Accord.   WT/REG232/M/1 
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  L'amélioration des relations commerciales avec le s États de l'AELE était envisagée par l'Égypte 
depuis 1995, année du premier cycle de négociations, le dixième cycle ayant eu lieu en 2006.  L'Accord était considéré comme l'un des instrume nts économiques importants conclus par l'Égypte.  
L'un des objectifs fondamentaux de tout accord bila téral était d'améliorer et accroître les échanges 
entre les Parties, mais le but du présent accord ét ait non seulement de développer les échanges entre 
les Parties mais aussi d'accroître les investisseme nts en utilisant les règles du cumul diagonal figurant 
déjà dans le Protocole PanEuroMed sur les règles d'origine que l'Égypte avait conclu avec l'AELE, les 
Communautés européennes, la Turquie et les pays d'Agadir.  Il visait aussi à augmenter le nombre d'investissements, en particulier parce que le gouvernement entreprenait une série de réformes pour 
améliorer le climat des affaires et de l'investissement, ce qui était considéré comme un moyen 
d'accéder aux marchés du Moyen-Orient, de l'Afrique  et de l'Europe.  Le commerce total entre les 
Parties s'élevait à 533 millions de dollars EU en  2007, soit une augmentation de 24,4% par rapport à 
2006.  L'Accord établissait une structure qui était un bon point de départ, et sa délégation était d'avis 
qu'il contribuerait considérablement au développement  de l'économie de son pays et, surtout, qu'il 
encouragerait le commerce et l'investissement entre les Parties. 
8. Le représentant des États-Unis
 a remercié le Secrétariat d'avoir établi la présentation factuelle 
et a remercié les Parties d'avoir répondu aux questi ons des Membres.  Sa délégation était forcée de 
constater que le caractère très disproportionné de la li béralisation dans le secteur industriel et dans le 
secteur agricole, notamment le faible niveau d'élimin ation des tarifs agricoles par les États de l'AELE 
et l'élimination des tarifs par l'Égypte pour seule ment 13,7% des produits agricoles était déplorable.  
Vu l'importance de la protection accordée aux produits  agricoles de chaque Partie, les États-Unis se 
demandaient comment les Parties pouvaient considérer que l'Accord respectait le critère de "l'essentiel 
des échanges commerciaux".  Ils souhaitaient que les Parties expliquent plus précisément comment 
elles déterminaient qu'un produit agricole spécifique ét ait trop sensible pour être libéralisé et pourquoi 
des produits qui ne faisaient l'objet d'aucun éch ange entre les Parties n'étaient pas visés par 
l'élimination complète des tarifs.  Le représentant des États-Unis a demandé aux Parties d'indiquer le 
taux de droit moyen par chapitre et section du SH pour les lignes qui restaient passibles de droits.  Il a 
reconnu que sa délégation se répétait;  cependant, les accords examinés à la présente réunion, qui 
étaient fondés sur une approche "à la carte" préo ccupante, qui permettait  librement aux Parties 
d'établir une discrimination à l'égard des autr es Membres d'une manière incompatible avec les 
obligations NPF, sous le couvert de l'articl e XXIV du GATT, n'auguraient rien de bon pour la 
libéralisation multilatérale complète du commerce. 
9. La représentante des Communautés européennes  a remercié les Parties d'avoir répondu par 
écrit à leurs questions, mais elle a souligné l'absence  de libéralisation ambitieuse, dans le cadre de 
l'Accord, pour le commerce des produits agricoles.  Sa délégation a noté que seulement 13% environ 
des lignes tarifaires agricoles de l'Ég ypte étaient en franchise de droits dans le cadre de l'Accord, alors 
que la Suisse avait libéralisé moins de 30% de ses li gnes tarifaires agricoles.  Ces chiffres montraient 
clairement que l'essentiel du secteur agricole de meurait en dehors du champ de l'Accord.  Sa 
délégation souhaitait exprimer sa déception face à cette libéralisation peu ambitieuse. 
10. La représentante de la Norvège  a répondu qu'il n'existait pas de définition convenue de 
"l'essentiel des échanges commerciaux".  L'Accord visait tous les grands secteurs du commerce bilatéral des Parties et était le résultat de négocia tions entre elles.  Les Parties considéraient qu'il 
respectait le critère de "l'essentiel des échanges commerciaux".  Sur le point de savoir comment 
déterminer les produits agricoles sensibles, la décisi on appartenait à chacune des Parties à l'Accord et 
dépendait de leur politique agricole nationale.  Au sujet de la questi on concernant les droits moyens 
pour chaque chapitre du SH, il n'avait pas été possi ble de les calculer, en partie en raison de 
l'existence de droits spécifiques et de droits con tingentaires pour ces lignes.  Et, à titre de remarque 
générale, sa délégation ne pensa it pas que des moyennes calculées pour les différents chapitres du SH 
soient très représentatives. WT/REG232/M/1 
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  11. Le représentant des États-Unis
 a dit que sa délégation n'était pas convaincue par l'observation 
selon laquelle il n'avait pas été possible de calculer des droits moyens.  Il existait une méthode pour 
calculer les équivalents ad valorem  (EAV) des droits spécifiques et sa délégation se demandait 
pourquoi il ne serait pas possible d'utiliser les EAV pour  les calculs.  La représentante de la Norvège  a 
précisé qu'il n'avait pas été possible de les calculer da ns les délais dont disposaient les Parties.  Quant 
à savoir si cela était réellement possible, elle n' en était pas sûre, mais selon ses informations, cela 
n'était pas forcément quelque chose que les Parti es pouvaient faire.  Le représentant des États-Unis  a 
demandé si les Parties pouvaient présenter ces droits moyens en utilisant les EAV afin de donner une 
vue d'ensemble des lignes tarifaires qui restaient p assibles de droits.  La représentante de la Norvège  a 
indiqué que sa délégation examinerait plus avant cette question et communiquerait les renseignements 
que les Parties pourraient obteni r dans les délais impartis. 
12. Le Président  a noté que l'examen des aspects de l'ALE entre les États de l'AELE et l'Égypte 
relatifs aux marchandises avait permis  au Comité de clarifier un certain nombre de questions et le 
Comité a achevé la partie orale de l'examen de l'Accord conformément  au paragraphe 11 du 
Mécanisme pour la transparence.  Si des dé légations souhaitaient poser des questions 
complémentaires, elles étaient invitées à présenter des communications par écrit au Secrétariat pour le 
11 décembre 2008 et les Parties à donner des réponses pa r écrit au plus tard le 24 décembre 2008.  
Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour  la transparence, toutes les communications 
écrites, ainsi que le compte rendu de la réunion, ser aient distribués rapidement dans toutes les langues 
officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
13. Le Comité a pris note  des observations formulées. 
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