ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PER/22 
12 janvier 2009  
 (09-0081) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  PÉROU
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministerio de Salud  – MINSA (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  – MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme) 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):    
Jouets 
9503.00.10.00  
9503.00.29.00  
 
9503.00.30.00   9503.00.40.00 9503.00.91.00 
  
9503.00.92.00       9503.00.93.00    
9503.00.94.00  
 9503.00.95.00  9503.00.96.00  9503.00.99.00  
9506.62.00.00  
 9506.69.00.00   9505.90.00.00     
Seulement:  Landaus et poussettes pour poupées Poupées représentant l'être humain, à l'exception de celles composées 
uniquement de matières textiles, rembourrées ou non 
Modèles réduits et modèles similair es, pour le divertissement, animés 
ou non  Seulement:  Puzzles de moins de 500 pièces, pour enfants Seulement:  Trains électriques, y compris les rails (les signaux et 
autres accessoires), pour enfants 
Jouets de construction:  coffrets  éducatifs composés de diverses 
matières Jouets représentant des animaux ou des créatures non humaines, à l'exception de ceux composés uniquement de matières textiles, rembourrés ou non 
Seulement:  Instruments et appa reils de musique, y compris les 
sifflets, colorés, conçus et décorés pour utilisation par des enfants Autres jouets présentés en assortiments ou en panoplies Autres jouets, à moteur, pour utilisation par des enfants Autres jouets 
Seulement:  Ballons gonflables, conçus  et colorés pour utilisation par 
des enfants, autres que les ballons  réglementaires pour le sport 
Seulement:  Ballons non gonflables, conçus et colorés pour utilisation 
par des enfants, autres que les ball ons réglementaires pour le sport 
Seulement:  Masques conçus et décorés pour utilisation par des 
enfants 
 G/TBT/N/PER/22 
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  Articles de 
bureau 
9609.10.00.00  
 9609.90.00.00  
4016.92.00.00  
 3213.10.10.00 9608.20.10.00  
3407.00.10.00  
3506.10.00.00  9609.20.00.00  4908.90.90.00   
4911.99.00.00  
9608.10.10.00   9017.20.30.00  
3926.10.00.00   
 
Seulement:  Crayons carbone, crayons bicolores, crayons de couleur, 
conçus et décorés pour des enfants  Seulement:  Crayons cire ou pastels pour utilisation par des enfants 
Seulement:  Gommes à effacer en caoutchouc et PVC, pour 
utilisation par des enfants Seulement:  Tempéras et aquarelles pour utilisation par des enfants Seulement:  Stylos à plume/marqueurs avec encre à base d'eau conçus et décorés pour des enfants  
Seulement:  Pâtes à modeler pour utilisation par des enfants 
Seulement:  Colle d'écolier pour utilisation par des enfants  Seulement:  Porte-mine conçus et décorés pour des enfants Seulement:  Décalcomanies conçues et décorées pour des enfants, y compris les tatouages visés 
Seulement:  Adhésifs pour utilisation par des enfants 
Seulement:  Stylos à encre sèche, à encre liquide ou à encre gel, conçus et décorés pour des enfants Seulement:  Règles et cercles à calcul conçus et décorés pour utilisation par des enfants 
Seulement:  Articles scolaires en plastique conçus et décorés pour 
utilisation par des enfants  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Reglamento de la Ley Nº 28376, 
Ley que prohíbe y sanciona la fabricación, importación, dist ribución y comercialización de 
juguetes y útiles de escritorios tóxicos o peligrosos  (Règlement d'application de la Loi n° 
28376 interdisant et sanctionnant la fabrication, l'importation, la distribution et la commercialisation des jouets et des articles de  bureau toxiques ou dangereux) - 22 pages, en 
espagnol 
6. Teneur:   Le projet de règlement technique notifié  comprend onze (11) titres, trente-six (36) 
articles, cinq (5) dispositions complémentaires,  transitoires et finales et six (6) annexes, 
traitant de questions techniques et en rapport av ec l'étiquetage aux fins de la réglementation 
de la commercialisation des jouets et des articles de bureau. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes et pr évention des pratiques pouvant induire les 
consommateurs en erreur 
8. Documents pertinents:    
1. Publication de parution du règlement à son adoption:  Diario Oficial El Peruano  (Journal 
officiel) 
2. Documents de référence:  
• Norme européenne; Norme sur la sécurité des jouets;  EN 71 
• Norme européenne, EN 62115, Sécu rité électrique des jouets 
• Méthode ASTM – Sécurité des jouets F963 – 03 
• Norme technique péruvienne 324001 – Seguridad de los Juguetes Partes 2.3 y 4  
(Sécurité des jouets, parties 2, 3 et 4)  G/TBT/N/PER/22 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    À déterminer   
6 mois après publication officielle 
10. Date limite pour la présentation des observations:   22 mars 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Point national d'information 
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  – MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme) 
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 - Pérou Téléphone:  +(51-1) 513-6100, poste 8040 Fax:    +(51-1) 513-6100, poste 8002 Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe 
Site Web:  www.mincetur,gob.pe
 
et http://members.wto.org/crnattach ments/2009/tbt/per/ 08_09_0001_00_s.pdf