ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/125 
4 décembre 2009 
 (09-6212) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Récapitulation établie par les États-Unis, contenant la dernière version de la 
 
proposition de texte sur les ONT pour l'Accord sur les obstacles non  
tarifaires se rapportant à la sécurité électrique et à la compatibilité  
électromagnétique (CEM) des produits électroniques,  
ainsi que l'historique des questions et réponses  
en rapport avec cette proposition  
 
Communication présentée par les États-Unis 
 
  La communication ci-après, datée du 2 décemb re 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
 
Accord sur les obstacles non tari faires se rapportant à la sécurité 
électrique et à la compatibilité électromagnétique (CEM) 
des produits électroniques 
 
Les Membres, 
 
 Rappelant  que, conformément au paragraphe 16 de  la Déclaration ministérielle de Doha, 
les Membres sont convenus de négociations vi sant à réduire ou, selon qu'il sera approprié, à 
éliminer les droits de douane ainsi que les ob stacles non tarifaires au  commerce des produits 
non agricoles;  
 Reconnaissant  la contribution importante des pro duits électroniques à la croissance et 
au développement économiques mondiaux; 
 
 Désireux  de faire en sorte que les règlements t echniques, les normes et les procédures 
d'évaluation de la conformité ne créent pa s d'obstacles non nécessaires au commerce 
international des produits électroniques; 
 
 Affirmant  leurs droits et obligations existants au titre de l'Accord sur l'OMC, y compris 
l'Accord sur les obstacles techni ques au commerce (Accord OTC); 
 
 Reconnaissant  que rien ne saurait empêcher un Membre de prendre les mesures qui sont 
nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux ou à la protection de l'environnement, aux niveaux qu'il considère 
appropriés, sous réserve que ces mesures ne soient  pas appliquées de façon à constituer soit un 
moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays où les mêmes conditions 
existent, soit une restriction déguisée au commerce international, et qu'elles soient par ailleurs TN/MA/W/125 
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  conformes aux dispositions du présent accord, ou  qui sont nécessaires à la protection des 
intérêts essentiels de sa sécurité;   Reconnaissant  que le choix par un Membre d'une procédure d'évaluation de la 
conformité appropriée peut nécessiter la pr ise en considération d'un certain nombre de 
facteurs, tels que les risques liés à la non-confor mité ou aux produits dont la conformité est 
recherchée; 
 Souhaitant  compléter et étoffer l'Accord OTC en ce qui concerne les normes, règlements 
techniques et procédures d'évaluation de la conf ormité affectant les produits électroniques;  et 
 En vue  d'élargir à l'avenir la liste des produi ts figurant dans les listes des Membres 
reprises aux Annexes I, II, III et IV du présent accord.  
 Conviennent de ce qui suit: 
 
I. DÉFINITIONS 
 Aux fins du présent accord: 
 
 L'expression institution du gouvernement central s'entend d'une institution du 
gouvernement central telle qu'elle est définie à l'Annexe 1 de l'Accord OTC; 
 
 L'expression produit électronique s'ente nd de tout produit des technologies de 
l'information, des télécommunications, de l'audiovi suel, ou de tout autre produit électronique 
ou électrique, destiné à être utilisé par des en treprises ou des particuliers, figurant dans 
l'Annexe I du présent accord;  [Note:  l'Annexe I couvrirait une gamme de produits relevant des 
positions 84, 85 ou 90 du Système harmonisé de dé signation et de codification des marchandises de 
l'Organisation mondiale des douanes et  s'appliquerait à tous les Membres] ; 
 
Question de la Thaïlande:  Les États-Unis pourraie nt-ils communiquer les codes du SH dont relèvent 
les produits visés?  (JOB(08)/113)  
• Réponse des États-Unis:  Nous essayons act uellement de déterminer le meilleur 
moyen de décrire les produits qui seront inscrits dans les annexes pertinentes de la proposition, compte tenu du fait que les orga nismes de réglementation n'utilisent pas 
les codes du SH.  Nous souhaiterions r ecevoir des suggestions. (JOB(09)/37) 
 Le terme fournisseur s'entend de toute partie qui fournit le produit, et peut s'appliquer 
à un fabricant, un distributeur ou un importateur; 
 
 L'expression déclaration de conformité du fournisseur s'entend d'une déclaration faite 
par un fournisseur sur la base d'une évaluation d es résultats de procédures d'évaluation de la 
conformité, selon laquelle un produit est confor me à une norme ou à un règlement technique 
spécifiés ou à une autre spécification; 
 
 Les termes norme, règlement technique, pr océdure d'évaluation de la conformité 
s'entendent respectivement des normes, règlements techniques ou procédures d'évaluation de la 
conformité, tels qu'ils sont définis à l'Annexe 1 de l'Accord OTC, se rapportant à la sécurité 
électrique ou à la compatibilité électromagnét ique (CEM) d'un produit électronique;  et 
 
 L'expression certification par une tierce partie s'entend d'une déclaration par un 
organisme dont le Membre acceptant la déclaration a déterminé qu'il est indépendant des  TN/MA/W/125 
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  fournisseurs et des usagers, selon laquelle un produit est conforme à une norme ou à un 
règlement technique spécifiés ou à une autre spécification, sur la base d'une évaluation des résultats de procédures d'évaluation de la conformité. 
 
Question de Singapour:  Nous croyons comprendr e que les normes, règlements techniques et 
procédures d'évaluation de la conformité app licables aux produits électriques et électroniques 
concernent non seulement la sécurité électrique ou la  CEM mais se rapportent également à l'efficacité 
énergétique et aux DEEE, etc.  Pourquoi la pro position sur les ONT porte-t-elle uniquement sur la 
sécurité électrique ou la CEM?  Ces principes énon cés dans la proposition des États-Unis ne sont-ils 
pas applicables à l'efficacité énergétique et aux autres règlements relatifs aux produits électriques et 
électroniques?  (JOB(09)/22) 
 
• Réponse des États-Unis:  Il y a deux raisons  principales:  notre proposition était une 
réponse à la proposition des CE, qui ne portait que sur la sécurité électrique et la 
CEM, et c'étaient également les domaines de la réglementation dans lesquels notre branche de production demandait une action.  Certes, la transparence et les bonnes 
pratiques réglementaires sont également applicables aux règlements sur 
l'environnement et nous étudierons tout e proposition que Singapour pourrait présenter 
s'agissant de règlements sur l'environnement et d'efficacité énergétique concernant les 
produits électroniques. (TN/MA/W/115) 
II. PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION 
A. Le présent accord s'appliquera aux no rmes, règlements techniques et procédures 
d'évaluation de la conformité, tels qu'ils sont définis au paragraphe I. 
 
B. Le présent accord imposera des obligatio ns aux Membres uniquement en rapport avec 
les normes, règlements techniques et procédures d' évaluation de la conformité des institutions 
du gouvernement central. 
 
Question de la Thaïlande:  Ve uillez expliquer la raison pour laquelle l'Accord imposera des 
obligations uniquement en rapport avec les normes,  règlements techniques et procédures d'évaluation 
de la conformité des institutions  du gouvernement central, tandis que l'Accord OTC vise également 
les institutions publiques locales et les or ganismes non gouvernementaux. (JOB(08)/113) 
 
• Réponse des États-Unis:  Les États-Unis réglementent la sécurité électrique et la 
CEM au niveau fédéral;  c'est pour cette ra ison que nous avons rédigé un texte qui ne 
s'applique qu'au niveau fédéral.  Cela  dit, plusieurs Membres nous ont suggéré 
d'élargir les disciplines prévues par notre initiative au niveau infrafédéral parce que 
certains Membres réglementent la sécurité électrique et la CEM à ce niveau.  Parmi les options possibles a) les Membres pourraient inscrire dans une liste les noms des 
organismes de réglementation (y compris, le  cas échéant, des entités infrafédérales) 
auxquels leurs engagements au titre de la présen te initiative s'appliqueraient;  ou b) la 
proposition pourrait inclure un libellé qui suit le  libellé de l'article 3.1 de l'Accord 
OTC, à savoir que les "Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que [les organismes infrafédéraux] se conforment …". 
(JOB(09)/37) 
Question de Singapour:  Cette proposition s'applique-t-elle uni quement aux institutions du 
gouvernement central?  Ou s'applique-t-elle également aux institutions publiques étatiques ou locales?  
Nous notons que l'Accord OTC de l'OMC s'applique  aux institutions du gouv ernement central, aux 
institutions publiques locales et aux or ganismes non gouvernementaux. (JOB(09)/22) 
 TN/MA/W/125 
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  • Réponse des États-Unis:  Les États-Unis réglementent la sécurité électrique et la 
CEM au niveau fédéral;  c'est pour cette ra ison que nous avons rédigé un texte qui ne 
s'applique qu'au niveau fédéral.  Cela  dit, plusieurs Membres nous ont suggéré 
d'étendre au niveau infrafédéral les discip lines prévues par notre initiative étant donné 
que certains Membres réglementent la sécurité électrique et la CEM à ce niveau.  Les 
options possibles sont les suivantes:  a) l es Membres pourraient inscrire dans une liste 
les noms des organismes réglementaires (y  compris, le cas échéant, des entités 
infrafédérales) auxquels le urs engagements au titre de la présente initiative 
s'appliquent;  ou b) la proposition pourrait inclure un libellé qui suit le libellé des 
articles 3.1 et 7.1 de l'Accord OTC, à savoir que les "Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que [les organismes 
infrafédéraux] se conforment  …".  Nous souhaiterions c onnaître l'avis des Membres 
sur cette question. (TN/MA/W/115) 
C. Le présent accord ne s'appliquera pas au x spécifications en matière d'achat qui sont 
élaborées par des organismes gouvernementaux pour  les besoins de la production ou de la 
consommation d'organismes gouvernementaux. 
Question de la Thaïlande:  Ce pa ragraphe où il est indiqué que l'Accord ne s'appliquera pas aux 
spécifications en matière d'achat  qui sont élaborées par des or ganismes gouvernementaux pour les 
besoins de la production ou de la consommati on d'organismes gouvernementaux s'applique-t-il aux 
Membres qui sont parties à l'Accord sur les marc hés publics?  Veuillez préciser. (JOB(08)/113) 
• Réponse des États-Unis:  La proposition suit le libellé de l'article 1.4 de l'Accord 
OTC, qui dispose que "[l]es spécifications en matière d'achat qui sont élaborées par 
des organismes gouvernementaux pour les besoins de la production ou de la 
consommation d'organismes gouvernemen taux ne sont pas assujetties aux 
dispositions du présent accord, mais sont couvertes par l'Accord sur les marchés publics".  Notre idée est que la proposition ne s'applique pas aux spécifications en matière d'achat pour les marchés publics, de  la même façon que l'Accord OTC ne 
s'applique pas aux spécifications en ma tière d'achat pour les marchés publics.  
Comme l'indique l'article 1.4, ces spécificati ons en matière d'achat sont couvertes par 
l'AMP. (JOB(09)/37) 
D. Toute référence faite dans le présent acco rd aux normes, règlements techniques et 
procédures d'évaluation de la conformité sera  interprétée comme incluant toute modification 
qui y serait apportée, y compris toutes adjonctions à leurs règles ou aux produits qu'ils visent, à 
l'exception des modifications ou adjonctions de peu d'importance, dans la mesure où ces 
modifications ou adjonctions se rapportent à la sécurité électrique ou à la CEM des produits 
électroniques. 
 
III. NORMES, RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE 
LA CONFORMITÉ 
Évaluation des coûts  
 
A. Dans les cas où un Membre projette d'élaborer ou d'adopter un règlement technique ou 
une procédure d'évaluation de la conformité, il tiendra compte, entre autres, des coûts du 
respect du règlement technique ou de la procédure d'évaluation de la conformité projeté. 
 
Question de la Thaïlande:  Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur "les coûts du 
respect" du règlement technique ou de la procédure d'évaluation de la conformité projeté.  Par 
exemple, comment les évaluer?  (JOB(09)/113)  TN/MA/W/125 
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• Réponse des États-Unis:  Il appartient à ch aque Membre de décider comment évaluer 
les coûts du respect du règlement technique ou de la procédure d'évaluation de la conformité.  En fait, il se peut que différe nts organismes de ré glementation dans une 
même économie utilisent différentes méthodes pour  évaluer ces coûts.  Le but de la 
disposition est de faire en sorte que ces coûts soient pris en compte dans le processus 
de réglementation. (JOB(09)/37) 
Normes internationales  
 
B. Pour déterminer s'il existe une norme, un guide ou une recommandation au niveau 
international au sens des articles 2 et 5 et de l'Annexe 3 de l'Accord OTC, se rapportant à la 
sécurité électrique ou à la CEM d'un produit électronique, chaque Membre se base sur les 
principes énoncés dans les Décisions et recommandations adoptées par le Comité depuis le 1
er 
janvier 1995 , G/TBT/1/Rev.8, 23 mai 2002, section IX ( Décision du Comité sur les principes 
devant régir l'élaboration de normes, guides et recommandations interna tionaux en rapport avec 
les articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord ) (Décision du Comité ), émises par le Comité des 
obstacles techniques au commerce de l'OMC (Comité OTC).  
Transparence 
 
C. Conformément aux articles 2.9 et 5.6 de l'Accord OTC, dans les cas où un Membre 
projette d'élaborer ou d'adopter un règlement te chnique ou une procédure d'évaluation de la 
conformité pouvant avoir un effet notable sur le commerce d'autres Membres, afin de ménager 
des possibilités significatives de prés enter des observations, ce Membre: 
 
1) publiera, sous forme imprimée ou élect ronique, le règlement technique ou la 
procédure d'évaluation de la conformité  projeté, le plus tôt possible pour 
permettre aux parties intéressées d'en p rendre connaissance et de présenter des 
observations par écrit avant sa mise au point finale
1; 
 
2) dans la mesure où cela sera applicab le, indiquera dans toute notification 
présentée conformément à l'article 2.9.2 ou 5.6.2 de l'Accord OTC, toutes dispositions du règlement technique ou de la procédure d'évaluation de la 
conformité projeté qui diffèrent en substance des normes, guides ou 
recommandations internationaux pertinents; 
 
3) fournira, sur demande d'un autre Membre, des détails sur la façon dont il a tenu 
compte ou prévoit de tenir compte des coûts du respect du règlement technique 
ou de la procédure d'évaluation de la  conformité projeté conformément au 
paragraphe A; 
 
4) ménagera normalement aux Membres un délai d'au moins 60 jours pour 
présenter leurs observations par écrit sur le règlement technique ou la procédure 
d'évaluation de la conformité projeté; 
 
 5) i) ménagera aux parties intéressées un délai raisonnable, normalement d'au 
moins 60 jours, pour présenter le urs observations par écrit sur le 
                                                     
 
1 Lorsqu'un Membre publiera un règlement technique ou une procédure d'évaluation de la conformité 
projeté en application du présent alin éa, il sera réputé avoir satisfait à l' obligation énoncée à l' article 2.9.1 ou 
5.6.1 de l'Accord OTC, selon le cas, de faire paraître un avis sur le règlement technique ou la procédure 
d'évaluation de la conformité projeté. TN/MA/W/125 
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  règlement technique ou la procédure d'évaluation de la conformité 
projeté
2;  et ii) tiendra compte de toutes observations reçues pour la mise 
au point finale du règlement technique ou de la procédure d'évaluation de la conformité;  et 
 
6) publiera, sous forme imprimée ou électronique, toutes observations écrites 
reçues des Membres ou des parties intéressées concernant le règlement technique ou la procédure d'évaluation de la conformité projeté. 
 
 Les Membres satisferont aux obligations én oncées dans le présent paragraphe et aux 
articles 2.9 et 5.6 de l'Accord OTC, qu'il existe  ou non des normes, guides ou recommandations 
internationaux pertinents ou que la teneur  technique du règlement technique ou de la 
procédure d'évaluation de la conformité projet é soit ou non conforme aux normes, guides ou 
recommandations internationaux pertinents. 
 Question de la Thaïlande:  Les États-Unis consid èrent-ils que les engagements additionnels proposés 
allant au-delà de ce que prévoit l'Accord OTC, pa r exemple la notification de la norme, du règlement 
technique ou de la procédure d'év aluation de la conformité projeté et la publication des réponses à 
toutes observations, entraîneront d'importantes charges pour les pays en développement, en particulier pour ceux qui n'utilisent pas l'une des langues de l'OMC comme langue officielle?  (JOB(08)/113) 
 
• Réponse des États-Unis:  Nous reconnai ssons que la proposition ajoute une nouvelle 
obligation de notifier à l'OMC les règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité projetés même dans l es cas où ces règlements ou procédures sont 
fondés sur les normes internationales pertinen tes.  Toutefois, nous considérons que 
cette obligation additionnelle a pour avanta ges d'accroître la transparence et de 
faciliter les échanges et que ces avantages pour les entreprises dépassent largement la 
charge additionnelle imposée aux gouvernement s.  À cet égard, nous notons que les 
États-Unis notifient à l'OMC les règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité projetés qu'ils soient ou non fondés sur les normes internationales 
pertinentes.  Nous sommes favorables à des discussions concernant notre expérience et celle des autres Membres en matière de no tifications.  Par ailleurs, le regroupement 
de tous les règlements techniques et procé dures d'évaluation de la conformité projetés 
dans un registre central imposerait une ch arge beaucoup moins lourde aux pays en 
développement ayant des ressources limit ées que le recrutement d'une personne 
chargée de surveiller la publication d'av is de nouveaux règlem ents techniques ou 
procédures d'évaluation de la conformité projetés sur les sites Web et dans les 
journaux officiels des autres pays et en assure r la traduction dans la langue nationale.  
Les réponses aux observations ne doivent pas forcément être des réponses à des 
observations individuelles, mais elles peuve nt être regroupées par thème et résumées, 
par exemple dans le processus final. (JOB(09)/37) 
Question de Singapour:  En quoi les dispositions re latives à la transparence diffèrent-elles de celles 
énoncées dans l'Accord OTC de l'OMC?  (JOB(09)/22) 
 
• Réponse des États-Unis:  Selon notre propositio n, toutes les dispositions de l'Accord 
OTC relatives à la transparence continuent  de s'appliquer et sept prescriptions 
principales viennent s'y ajouter:  1) un Me mbre doit notifier l'ensemble des normes, 
règlements techniques ou procédures d'éval uation de la conformité projetés pouvant 
                                                     
 
2 Chaque Membre fera paraître, sous forme imprimée ou électronique, un avis précisant la période 
prévue pour la présentation des observations, et examinera favorablement les demandes raisonnables de 
prolongation de cette période adressées par les parties intéressées.  TN/MA/W/125 
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  avoir un effet notable sur le commerce, et pas seulement ceux qui ne sont pas fondés 
sur des normes internationales pertinentes;  2) un Membre doit identifier clairement 
dans son avis à l'OMC les éléments de la mesure projetée qui diffèrent en substance 
des normes, guides ou recommandations intern ationaux pertinents (au lieu de fournir 
ces renseignements ultérieurement, sur demande);  3) un Membre doit examiner les 
observations des personnes inté ressées, non seulement des Me mbres, au sujet de la 
norme, du règlement technique ou de la pr océdure d'évaluation de la conformité 
projeté;  4) un Membre doit ménager, pour la présentation d'observations par les 
Membres au sujet d'une mesure projetée, un "délai raisonnable" qui ne sera normalement pas inférieur à 60 jours;  5) un Membre doit faire paraître (sous forme 
imprimée ou électronique) la norme, le  règlement technique ou la procédure 
d'évaluation de la conformité projeté (au lie u d'un simple avis à ce sujet);  6) un 
Membre doit être prêt à fournir, sur dema nde, des détails concernant la norme, le 
règlement technique ou la procédure d'évalua tion de la conformité, y compris la façon 
dont ont été pris en considération les c oûts du respect du règlement technique ou des 
procédures d'évaluation de la conformité pr ojetés;  et 7) les Membres doivent faire 
paraître ou mettre d'une autre manière à la disposition du public les observations qu'ils reçoivent au sujet de la norme, du règlement technique ou de la procédure 
d'évaluation de la conformité projeté ains i que leurs réponses concernant les questions 
importantes et pertinentes soulevées dans ces observations. (TN/MA/W/115) 
Question du Canada – Transparence:  prescriptions par secteur 
 
- Des prescriptions en matière de transparence dis tinctes pour le secteur de l'automobile et le 
secteur des produits électroniques pourraient conduire à des prescriptions en matière de 
transparence uniques, dont la mise en œuvre pou rrait s'avérer effectivement difficile pour les 
autorités chargées des notifications et les points d'information de nombreux Membres. 
 
-  Les États-Unis pourraient-ils expliquer pourq uoi ils pensent que des prescriptions en matière 
de transparence différentes sont nécessaires pour le  secteur de l'automobile et le secteur des 
produits électroniques en particulier?  (JOB(09))/31) 
 
• Réponse des États-Unis:  Les États-Unis estiment que des prescriptions 
supplémentaires en matière de transparen ce peuvent être profitables pour un grand 
nombre, voire la totalité des secteurs.  Ce pendant, les négociations sur les ONT dans 
le cadre de l'AMNA ont donné une possibilité  d'aborder les questions liées aux OTC 
en procédant par secteur et, profitant de  cette possibilité, plusieurs Membres ont 
soumis des propositions sectorielles sur les ONT concernant les OTC qui reflètent les secteurs identifiés dans la liste indicative d'obstacles non tarifaires.  L'automobile et 
les produits électroniques font partie de ces secteurs et sont également des secteurs 
dans lesquels une plus grande transparence peut s'avérer particulièrement bénéfique.  
Nous reconnaissons qu'il existe d'autres secteurs auxquels une amélioration de la 
transparence serait profitable, mais n ous avons pour manda t d'aborder les ONT 
concernant les OTC sur une base sectorie lle et nous ne devrions pas négliger 
l'occasion qui nous est donnée d'améliorer la  transparence dans les secteurs en 
question simplement parce qu'il pourrait être également utile d'améliorer la 
transparence dans d'autres secteurs. 
  S'agissant du secteur de l'automobile et  du secteur des produits électroniques, tous 
deux sont des exemples de secteurs fortement réglementés avec des échanges internationaux importants, des chaînes d'a pprovisionnement mondiales et des sociétés 
qui opèrent dans de nombreux pays.  Selon nous, des dispositions sur la transparence 
qui garantissent à toutes les parties intéress ées une réelle possibilité de formuler des TN/MA/W/125 
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  observations sur les mesures projetées sont pa rticulièrement utiles dans ces secteurs.  
Nos propositions contribuent à ménager une  réelle possibilité de formuler des 
observations en requérant, entre autres choses, que la mesure projetée elle-même soit publiée, sous forme imprimée ou électronique, et que les Membres tiennent compte des observations des parties intéressées – en  plus des observations formulées par les 
Membres – lors de la finalisation de la mesure projetée.  Dans les secteurs 
d'importance mondiale, il est essentiel de fa ire en sorte que les parties intéressées de 
tous les Membres de l'OMC puissent faire d es observations sur des mesures projetées.  
De plus, conformément à nos propositi ons, tous les règlements techniques, 
procédures d'évaluation de la conformité et normes élaborés à titre de propositions 
par les institutions du gouvernement central (e t qui auraient un effet significatif sur le 
commerce) devraient être publiés et notifiés à l'OMC.  Nous sommes d'avis que même les mesures fondées sur des normes in ternationales peuvent tirer avantage de 
l'avis d'une partie intéressée, y compris, par exemple, à propos d'éléments de la 
mesure qui peuvent différer ou aller au-delà des normes internationales pertinentes.  
Selon nous, ménager aux parties intéressées davantage de possibilités d'apporter leurs 
contributions peut faciliter un meilleur ali gnement et aider à empêcher la création 
d'obstacles inutiles.  Nous avons l'occa sion d'apporter ces améliorations concernant 
les ONT dans le cadre de l'AMNA et de le faire sur une base sectorielle, et nous estimons qu'il est à la fois pertinent et important de saisir cette occasion dans nos propositions pour le secteur de l'automobile et le secteur des produits électroniques. 
(JOB(09)/157) 
 Question du Canada:  publication des normes  - L'Accord OTC de l'OMC traite  séparément les trois types différents de mesures qu'il couvre 
(à savoir les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la 
conformité).  Chaque mesure fait l'objet de prescriptions en matière de transparence distinctes qui ne devraient pas être regroupées et assujettie s à des obligations communes.  Par exemple, 
en règle générale, les normes sont établies par des organismes du secteur privé qui, normalement, les communiquent au public moyennant finance uniquement. 
 
- Comment les États-Unis envisagent-ils de mettre en œuvre la prescription voulant que les 
Membres publient les normes et en fournissent des exemplaires pour que les droits d'auteur des organismes de normalisation soient pris en compte? 
 - Pour éviter que les autorités des Membres char gées des notifications ne doivent inutilement 
reproduire des procédés existants de publication,  notification et fourniture de projets de 
normes, les États-Unis ont-ils envisagé de fair e référence à l'Annexe 3 de l'Accord OTC de 
l'OMC, qui exige que des programmes de travail sur les normes soient publiés? 
 - De même, les États-Unis ont-ils envisagé d'ajout er une référence à l'artic le 10.4 de l'Accord 
OTC de l'OMC, qui exige des Membres qu'ils pr ennent toutes mesures raisonnables en leur 
pouvoir pour faire en sorte que, sur demande, des exemplaires de documents " soient fournis, 
s'ils ne sont pas gratuits, à un prix équitable qui, abstraction fa ite des frais réels d'expédition, 
sera le même pour tous les ressortissants du Membre concerné et pour ceux de tout autre 
Membre "?  (JOB(09)/31) 
 
• Réponse des États-Unis:  S'agissant du poi nt soulevé par le Canada selon lequel 
l'Accord OTC traite les normes différemme nt des règlements techniques et des 
procédures d'évaluation de la conformité, en réponse aux réactions des Membres, les 
États-Unis ont révisé leurs propositions pour le secteur de l'automobile et le secteur  TN/MA/W/125 
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  des produits électroniques afin d'énoncer de  manière distincte les dispositions en 
matière de transparence pour les normes, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité. 
  De façon générale, nous avons inclus les " normes" dans les dispositions en matière de 
transparence des propositions pour couvrir  les situations da ns lesquelles les 
gouvernements eux-mêmes élaborent une nor me et, dans de nombreux cas, exigent 
ensuite la conformité à cette norme.  C'est souvent lors de l'éla boration d'une norme – 
et non pas lorsque le Membre propose simple ment que la conformité à cette norme 
devienne obligatoire – que les parties inté ressées peuvent apporter la contribution la 
plus utile.  Tout en reconnaissant que l'A nnexe 3 de l'Accord OTC contient quelques 
disciplines en matière de tr ansparence pour l'élaboration de normes, par exemple 
l'obligation, aux termes du paragraphe J, de publier un programme de travail, nos 
propositions visent à faire fond sur ces discip lines en exigeant, par exemple, que la 
norme proposée soit également publiée.  (Il faut noter que les propositions des 
États-Unis se limitent aux institutions du gouvernement central, de sorte que les 
dispositions de ces propositions sur la transp arence s'appliqueraient uniquement aux 
normes élaborées par les institutions du gouvernement central.) 
 
  S'agissant des questions du Canada sur l es droits d'auteur, nos propositions ne visent 
pas à imposer aux organismes à activité normative du secteur privé qu'ils suivent les dispositions sur la transparence et nous ne pensons donc pas qu'elles posent des 
problèmes du point de vue des droits d'auteur.  Au contraire, pour ceux qui l'ont 
acceptée, l'Annexe 3 continuerait de s'a ppliquer aux organismes à activité normative 
non gouvernementaux (y compris l'obligation de  publier les programmes de travail).  
Nous signalons que l'Annexe 3 continuerait également de s'appliquer aux organismes 
gouvernementaux à activité normative – élément qui, selon nous, est exposé plus 
clairement dans les propositions révisées pour le secteur de l'automobile et pour le 
secteur des produits électroniques que nous a vons présentées en septembre (voir les 
documents TN/MA/W/105/Rev.2 et TN/MA/ W/120).  S'agissant des organismes 
gouvernementaux à activité normative, pour la raison indiquée plus haut, nous 
estimons que les prescriptions supplémentair es en matière de publication et de 
notification que nos propositions imposerai ent sont importantes pour améliorer la 
transparence dans ces secteurs.  Nos propositions  ne font pas référence à l'article 10.4 
de l'Accord OTC puisque cette disposition continuerait de s'appliquer en plus des 
prescriptions énoncées dans nos propositions. (JOB(09)/157) 
 Question du Canada – Transparence:  différe nces par rapport aux normes internationales 
 
- Les propositions des États-Unis exigeraient d es Membres qu'ils signalent systématiquement 
toute disposition qui diffère en substance d es normes internationales.  L'Accord OTC de 
l'OMC exige uniquement des Memb res qu'ils identifient de telles dispositions sur demande. 
 - Comment les États-Unis prévoient-ils de tra iter cette nouvelle obligation du point de vue des 
ressources nécessaires et de la mise en œuvre pratique? 
 - Les États-Unis envisagent-ils de modifier le modèle de notification de l'OMC pour inclure 
une nouvelle section dans laquelle les Membres indiqueraient les dispositions qui diffèrent en 
substance des normes internationales?  (JOB(09)/31) 
 
• Réponse des États-Unis:  Puisque l'Acco rd OTC exige déjà des Membres qu'ils 
tiennent compte des normes internationales pertinentes dans l'él aboration de leurs 
normes, règlements techniques et procédur es d'évaluation de la conformité, chaque TN/MA/W/125 
Page 10  
 
  Membre devrait déjà savoir si une mesure  projetée, ou quelle partie de celle-ci, 
diffère en substance des normes internationa les pertinentes.  En conséquence, les 
États-Unis ne considèrent pas que l'i ndication de cette in formation dans les 
notifications des Membres à l'OMC serait un nouveau recours ou une charge pratique 
d'importance;  en tout cas, nous sommes d'av is que les avantages en termes de plus 
grande transparence que cette prescripti on apporterait à nos branches de production 
compensent la contrainte de la prescrip tion supplémentaire pour les gouvernements. 
(JOB(09)/157) 
Question du Canada – Transparence:  bonnes pratiques réglementaires 
 
- Ce serait une lourde charge pour les Membres de fournir, sur demande, des précisions 
concernant la manière dont ont été pris en compte des éléments de bonnes pratiques 
réglementaires, tels que le coût lié  au respect de la mesure proposée. 
 - En guise de solution de rechange, les États- Unis ont-ils envisagé d'autoriser les Membres à 
fournir simplement un résumé de l'étude d'imp act de la réglementation, ou des renseignements 
équivalents, pour autant qu'ils relè vent du domaine public?  (JOB(09)/31) 
 
• Réponse des États-Unis:  Il appartient à ch aque Membre de décider comment évaluer 
les coûts liés au respect du règlement technique ou de la procédure d'évaluation de la conformité.  En fait, il est possible que di fférents organismes de  réglementation dans 
une même économie utilisent différentes méthodes pour évaluer ces coûts.  En 
conséquence, un résumé de l'étude d' impact de la réglementation ou des 
renseignements équivalents qui incluent un examen des coûts liés au respect de la réglementation seraient une façon pour les Membres de se conformer à cette disposition et, partant, communiquer d es copies de ce résumé ou de ces 
renseignements équivalents pourrait être un moyen de donner des précisions sur la 
manière dont le Membre a évalué les coûts liés au respect de la réglementation.  Ces 
dispositions ont pour objet de faire en sorte que les Membres tiennent compte des 
coûts liés au respect de la réglementati on dans le processus d'élaboration de la 
réglementation et que les autres Membres et parties prenantes aient accès à ces 
informations. (JOB(09)/157) 
Question du Canada – Transparence:  publication des observations et des réponses 
 
- Les régimes réglementaires de certains Membres prévoient qu'il sera présumé que les 
renseignements confidentiels fournis au gouvernement seront traités de manière appropriée et ne seront pas publiés.  Les pratiques réglemen taires du Canada, par exemple, prévoient la 
publication de résumés des observations et de résumés des réponses, plutôt que la publication 
intégrale de ces observations et réponses.  Cette approche est efficace et règle, dans la 
pratique, les questions de confidentialité. 
  Les États-Unis ont-ils envisagé de prévoir la  publication de résumés des observations et de 
résumés des réponses, plutôt que leur publication intégrale?  (JOB(09)/31) 
 
• Réponse des États-Unis:  Nos propositions exigeraient que, lorsqu'un Membre publie 
une mesure adoptée (ou dès que possible u ltérieurement), il publie également (sous 
forme imprimée ou électronique) des réponses aux principales questions soulevées dans les observations qu'il a reçues.  N ous convenons que cette prescription devrait 
permettre au Membre de publier un résumé de ces réponses.  Nos propositions exigeraient en outre que les Membres publient (sous forme imprimée ou électronique)  TN/MA/W/125 
 Page 11 
 
 
  toutes les observations écrites qu'ils ont reçu es.  Nous convenons que, s'agissant des 
deux prescriptions, les renseignements commerc iaux confidentiels ne devraient pas 
être publiés. (JOB(09)/157) 
D. Si des problèmes urgents de sécurité, de santé, de protection de l'environnement ou de 
sécurité nationale se posent ou menacent de se po ser à un Membre, celui-ci pourra, selon qu'il le 
jugera nécessaire, omettre telle ou telle des dé marches énumérées au paragraphe C, à condition 
qu'au moment où il procédera à la mise au po int finale du règlement technique ou de la 
procédure d'évaluation de la conformité: 
 
1) dans la mesure où cela sera applicable, il indique dans toute notification 
présentée conformément à l'article 2. 10.1 ou 5.7.1 de l'Accord OTC toutes 
dispositions du règlement technique ou de la procédure d'évaluation de la 
conformité qui diffèrent en substance des normes, guides ou recommandations internationaux pertinents; 
 
2) il fournisse, sur demande, aux autres Me mbres des détails sur la façon dont il a 
tenu compte ou prévoit de tenir compte des coûts du respect du règlement technique ou de la procédure d'éval uation de la conformité projeté 
conformément au paragraphe A;  et 
 
3) i) il ménage aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations 
par écrit sur le règlement technique ou la procédure d'évaluation de la 
conformité;  et ii) tienne compte de ce s observations pour décider de modifier ou 
non le règlement technique ou la procédure d'évaluation de la conformité. 
 
E. Conformément à l'article 4.1 et à l'Anne xe 3 de l'Accord OTC, dans les cas où un 
Membre projette d'élaborer ou d'adopter une  norme, afin de ménager des possibilités 
significatives de présenter des observations, ce Membre: 
 
1) publiera, sous forme imprimée ou élect ronique, la norme projetée, le plus tôt 
possible pour permettre aux parties int éressées d'en prendre connaissance et de 
présenter des observations par écrit avant sa mise au point finale; 
 
2) notifiera le plus tôt possible aux autres Membres, par l'intermédiaire du 
Secrétariat, la norme projetée, y comp ris les produits visés par la norme 
projetée, en indiquant brièvement son objectif et sa raison d'être et, dans la mesure où cela sera applicable, toutes disp ositions de la norme qui diffèrent en 
substance des normes, guides ou recomma ndations internationaux pertinents; 
 
3) fournira, sur demande d'un autre Membre, des détails sur la norme projetée; 
 
4) discutera, si demande lui en est faite,  des observations écrites qu'il aura reçues 
d'autres Membres et tiendra compte des résu ltats de ces discussions pour la mise 
au point finale de la norme projetée;  et 
 
5) publiera, sous forme imprimée ou électronique, toutes observations écrites 
reçues des Membres ou des parties int éressées concernant la norme projetée. 
 
Chaque Membre fera en sorte que les organ ismes à activité normative de son ressort 
territorial appliquent les paragraphes L et M de l'Annexe 3 aux autres Membres ainsi qu'aux parties intéressées du ressort territorial d'un Membre de l'OMC. 
 TN/MA/W/125 
Page 12  
 
  F. Lorsqu'il publiera une norme, un règlement technique ou une procédure d'évaluation de 
la conformité, ou si le paragraphe D s'applique, dès que possible après la publication du texte final de la norme, du règlement technique ou de  la procédure d'évaluation de la conformité, 
chaque Membre publiera, sous forme imprimée ou électronique: 
 
1) ses réponses à toutes questions importan tes et pertinentes soulevées dans les 
observations reçues des Membres ou des parties intéressées pendant la période 
prévue à cet effet
3;  et 
 
2) l'objectif et la raison d'être de l'élabo ration et de l'adoption de la norme, du 
règlement technique ou de la procédu re d'évaluation de la conformité en 
question. 
 
Question de la Thaïlande:  Pourquoi le traite ment accordé aux organismes d'évaluation de la 
conformité ne s'applique-t-il qu'aux produits figurant dans la liste repr oduite à l'annexe II et non à tous 
les produits relevant de l'Accord?  (JOB(09)/113) 
 
• Réponse des États-Unis:  Même si certaines disciplines prévues par la proposition 
s'appliqueraient à tous les produits figurant dans la liste reproduite  à l'annexe I, nous 
suggérons que les Membres choisissent e ux-mêmes les produits pour lesquels ils 
souhaitent s'engager à accepter la déclar ation de conformité du fournisseur ou la 
certification par une tierce partie et qu'ils  fassent figurer ces produits à l'annexe III 
et VI, respectivement.  La proposition vise à établir un cadre souple et transparent qui 
permettrait une déréglementation et une libéralisation progressives en phase avec le développement du marché, la cap acité réglementaire et la nécessité de continuer de 
protéger la sécurité et la santé humaine.  L'inscription de divers  engagements dans les 
listes a été utilisée dans les négociations sur l es services.  En ce qui concerne l'annexe 
II, la proposition prévoit l'inscription par les Membres des produits auxquels 
s'appliquerait l'obligation d'accorder le  traitement national aux organismes 
d'évaluation de la conformité .  Nous avons inclus cette disposition afin de ménager 
plus de flexibilité aux Membres pour lesquels il serait difficile de contracter une telle 
obligation, mais nous sommes prêts à étudier la possibilité de supprimer l'annexe II et 
d'exiger le traitement national pour tous l es produits figurant dans la liste reproduite à 
l'annexe I. (JOB(09)/37) 
Traitement des organismes d'évaluation de la conformité 
 
G. Chaque Membre accordera aux organismes d'év aluation de la conformité situés sur le 
territoire de tout autre Membre un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde aux 
organismes d'évaluation de la conformité si tués sur son propre territoire, s'agissant des 
procédures, critères et autres conditions que le s organismes d'évaluation de la conformité 
doivent remplir pour que le Membre les accrédit e, ou les approuve d'une autre manière comme 
compétents pour effectuer des essais sur un pro duit ou certifier qu'un produit est conforme à la 
norme ou au règlement technique du Membre.  Le présent paragraphe ne visera que les 
produits figurant au titre de la sécurité élect rique, de la CEM ou des deux dans la Liste du 
Membre reproduite à l'Annexe II. 
                                                     
 
3 Pour plus de certitude, si un Membre ou une partie intéressée présente pendant la période prévue à cet 
effet des observations qui soulèvent des questions ou de s préoccupations concernant la raison pour laquelle la 
norme, le règlement technique ou la procédure d'évalua tion de la conformité diffère en substance des normes, 
guides ou recommandations internationaux pertinents, ou conc ernant la façon dont le Membre a tenu compte des 
coûts du respect du règlement technique ou de la procédure d'évaluation de la conformité, le Membre publiera 
ses réponses à ces observations.  TN/MA/W/125 
 Page 13 
 
 
   
Résultats d'essais  
 
H. Si un Membre exige des résultats d'essais  (seuls ou en association avec d'autres 
assurances de conformité), ou d'autres assu rances de conformité basées sur des résultats 
d'essais, pour s'assurer qu'un produit électronique est conforme à une norme ou à un règlement 
technique, il n'exigera pas que les essais soient effectués dans des installations situées sur son 
territoire, et acceptera les résult ats des essais s'ils sont effectués par des installations que le 
Membre juge compétentes, ou qu'il approuve d'une autre manière à cette fin.  Si le Membre exige que les installations d'essai se conforment à des prescriptions concernant l'évaluation de la 
conformité de produits électroniques avec la norm e ou le règlement technique, ou s'il exige que 
l'organisme qui accrédite les installations d' essai se conforme à des prescriptions concernant 
cette accréditation, il fera en sorte que ces prescriptions soient fondées sur: 
 
1) une norme, un guide ou une recommanda tion international pertinent, élaboré 
conformément à l'Accord OTC et à la Décision du Comité;  ou 
 
2) une procédure d'évaluation de la conformité instituée par le Membre 
conformément aux procédures énoncées aux paragraphes III.C et III.F. 
 
Question de la Thaïlande:  Veuillez fournir davant age de précisions concernant le membre de phrase 
"… juge compétentes, ou qu'il approuve d'une autr e manière…".  Que signifie-t-il?  (JOB(09)/113) 
 
• Réponse des États-Unis:  Nous avons utilisé ce membre de phrase pour reconnaître 
que, si certains pays ont des procédures d'approbation des organismes d'évaluation de la conformité, d'autres n'en ont pas mais autorisent néanmoins les organismes d'évaluation de la conformité qui remp lissent certains critères à exécuter des 
procédures d'évaluation de la conformité.  Nous considérons que le mot "juge" vise la 
situation dans laquelle aucun processus d'a pprobation n'est nécessaire et que le mot 
"approuve" vise celle dans laquelle il existe  un processus d'approbation. (JOB(09)/37) 
Déclaration de conformité du fournisseur 
 
I. Si un Membre exige une assurance positive du fait qu'un produit figurant au titre de la 
sécurité électrique, de la CEM ou des deux dans sa Liste reproduite à l'Annexe III est conforme 
à une norme ou à un règlement technique, il acceptera pour assurance une déclaration de conformité du fournisseur.  Le Membre fo ndera toutes prescriptions concernant une 
déclaration de conformité du fournisseur sur une norme, un guide ou une recommandation 
international pertinent, élaboré co nformément à l'Accord OTC et à la Décision du Comité .  Il 
pourra refuser d'accepter une déclaration de tout  fournisseur qui, sur demande des autorités de 
réglementation ou d'exécution du Membre,  ne communique pas à ces autorités la 
documentation nécessaire pour étayer le fondement d'une ou de plusieurs déclarations (par exemple les résultats d'essais pertinents) dans un délai raisonnable après la date de la demande. 
 Question de la Thaïlande:  S'agissant de la déclaratio n de conformité du fournisseur, chaque pays a au 
niveau national des règlements différents qui imposent, par exemple, des dossiers techniques 
différents et acceptent la déclaration de conformité du fournisseur pour des types de marchandises différents.  Si ces éléments ne sont pas harm onisés, comment cette proposition réduirait-elle ou 
éliminerait-elle les problèmes liés aux obstacles non tarifaires?  (JOB(08)/113) 
 
• Réponse des États-Unis:  Notre propositi on reconnaît d'emblée qu'il existe des 
variations dans les régim es réglementaires en vigueur.  Vu ces variations, nous TN/MA/W/125 
Page 14  
 
  pensons qu'il est peu probable que tous le s Membres adoptent la même approche 
réglementaire pour tous les produits dans le  délai prévu par les né gociations de Doha.  
Nous avons donc choisi de  suggérer un cadre souple disposant que les Membres 
inscriraient dans les listes les prescriptions ré glementaires en vigueur tout en ayant la 
possibilité de procéder par la suite à une déréglementation et une libéralisation en 
phase avec le développement du marché, la cap acité réglementaire et la nécessité de 
continuer de protéger la sécurité et la santé humaine.  Cela ne nuit pas à l'harmonisation et peut à terme y contribue r.  Cela permet également, et c'est 
important, d'assurer la transparence et d' empêcher un retour vers des régimes 
facilitant moins les échanges.  Les Membres souhaitent-ils élargir la proposition afin 
de promouvoir d'une manière plus activ e l'harmonisation?  (JOB(09)/37) 
Question de Singapour:  Pour les produits figurant da ns l'Annexe III, les Membres peuvent-ils choisir 
de ne pas accepter la déclaration de conformité du fournisseur mais d'utiliser d'autres assurances de 
conformité telles que la certification de confor mité, comme l'exige la réglementation nationale 
d'autres Membres?  Sur quelle base choisit-on les pro duits à inclure dans l'A nnexe III?  (JOB(09)/22) 
 
• Réponse des États-Unis:  Les Membres choisissent eux-mêmes, dans la liste figurant 
à l'annexe I, les produits à inclure dans l es annexes III (déclaration de conformité du 
fournisseur) et IV (certifications par une tierce partie).  Notre souhait est que, pour chaque produit répertorié à l'annexe I pour lequel un Membre exige une assurance de 
la conformité, le Membre indique s'il accepte la déclaration de conformité du 
fournisseur (en le mentionnant à l'annexe III) ou la certification par une tierce partie 
(annexe IV).  Nous aurions besoin de renseignements complémentaires au sujet de la 
certification de la conformité (s'agit-il, pa r exemple, d'une autocertification ou d'une 
certification par une tierce partie?) pour  répondre de manière exhaustive à cette 
question. (TN/MA/W/115) 
Certification par une tierce partie 
 
J. Si un Membre exige une certification par une ti erce partie comme assurance positive du 
fait qu'un produit figurant au titre de la sécuri té électrique, de la CEM ou des deux dans sa 
Liste reproduite à l'Annexe IV, est conforme à une norme, à un règlement technique ou à une procédure d'évaluation de la conformité, il n'exigera pas que l'organ isme effectuant la 
certification par une tierce partie soit situé sur so n territoire, et acceptera la certification par 
une tierce partie si elle est effectuée par un orga nisme que le Membre juge compétent, ou qu'il 
approuve d'une autre manière à cette fin.  Le  Membre fera en sorte de fonder toutes 
prescriptions que l'organisme doit respecter pour  être jugé compétent ou approuvé d'une autre 
manière, sur: 
 
1) une norme, un guide ou une recommanda tion international pertinent, élaboré 
conformément à l'Accord OTC et à la Décision du Comité;  ou 
 
2) une procédure d'évaluation de la conformité instituée par le Membre 
conformément aux procédures énoncées aux paragraphes III.C et III.F. 
 
 Les Membres considèreront favorablement la possibilité d'autoriser les organismes de 
certification à baser leurs certifications, lorsque ce lles-ci sont exigées, sur des résultats d'essais 
effectués par toute installation d'essai que les or ganismes de certification jugent compétente, ou 
qu'ils approuvent d'une autre manière. 
 Question de la Thaïlande:  Qu'e ntend-on par "considéreront favor ablement" s'agissant de la 
certification par une tierce partie?  (JOB(08)/113)  TN/MA/W/125 
 Page 15 
 
 
   
• Réponse des États-Unis:  Ce membre de phr ase est également utilisé à l'article 2.7 de 
l'Accord OTC ("envisageront de manière pos itive").  Selon notre interprétation, les 
Membres envisageront la possibilité de mener une action particulière – en 
l'occurrence, autoriser les organismes de certification à baser leurs certifications, 
lorsque celles-ci sont exigées, sur des résulta ts d'essais effectués par toute installation 
d'essai que les organismes de certifica tion jugent compétente, ou qu'ils approuvent 
d'une autre manière.  Bien que l'expressi on "considéreront favorablement" suggère 
que les Membres répondront de manière positive,  elle ne les oblige pas à le faire. 
(JOB(09)/37) 
Procédures d'examen  
 
K. 1) Chaque Membre instituera ou main tiendra des tribunaux et des procédures 
judiciaires, quasi judiciaires ou administratifs afin d'examiner ses mesures administratives se rapportant à des règlements techniques et à des procédures d'évaluation de la conformité.  Chaque Membre fera en sorte que ces tribunaux 
soient impartiaux et indépendants du bureau ou de l'organisme chargé de 
l'exécution des prescriptions administ ratives, qu'ils n'aient aucun intérêt 
substantiel dans l'issue de la question, et que les procédures devant ces tribunaux 
soient régulières. 
 
2) Chaque Membre instituera ou maintiendra aussi des procédures afin de 
réexaminer, à des intervalles réguliers et programmés, ses règlements techniques 
et procédures d'évaluation de la conf ormité, pour déterminer s'il faut modifier 
ou supprimer ces mesures pour que le programme réglementaire du Membre 
soit plus efficace pour réaliser l' (les) objectif(s) légitime(s) recherché(s). 
 Question de la Thaïlande:  Veuillez expliquer plus  en détail les procédures d'examen.  Étant donné 
que les ressources des pays en développement et des PMA sont déjà limitées, si l'Accord oblige chaque Membre à instituer des instances additionn elles afin que soient examinées ses décisions 
administratives, cela pourrait poser des problèmes.  En outre, cela ne fait-il pas double emploi avec les 
travaux du Comité OTC?  (JOB(08)/113)  
• Réponse des États-Unis:  D'après ce que nous suggérons, la surveillance de cet accord 
– ou de ce mémorandum d'accord s'il est appelé ainsi – serait assurée par un sous-comité du Comité OTC.  Nous n' avons pas proposé qu'un nouveau comité 
distinct soit créé.  Le sous-comité propo sé pourrait se réunir en marge des réunions du 
Comité OTC et tirer parti de la présence à ces réunions des représentants en poste dans les capitales.  Nous serions heureux d'examiner d'autres idées concernant la 
surveillance de la mise en œuvre de cette initiative. (JOB(09)/37) 
IV. INFORMATION ET ASSISTANCE 
 Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme obligeant un Membre 
à fournir des renseignements confidentiels ou à permettre l'accès à des renseignements confidentiels dont la divulgation entraverait l'application de la loi, ou serait par ailleurs 
contraire à l'intérêt public, ou nuirait aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises 
particulières, publiques ou privées. 
 
 [On pourrait inclure d'autres dispositions dans ce tte rubrique, sur le modèle de celles des 
articles 10 et 11 de l'Accord OTC.]  
 TN/MA/W/125 
Page 16  
 
  V. SUIVI ET SURVEILLANCE 
 Un Sous-Comité des produits électroniques (l e Sous-Comité) est institué en tant que 
sous-comité du Comité OTC, pour surveiller le fo nctionnement et la mise en œuvre du présent 
accord, promouvoir les objectifs qui y sont énoncés et offrir un lieu de discussion pour toute question le concernant.  Le Sous-Comité: 
 
1) sera composé de représentants de chaque Membre; 
 
2) élira son propre président et appliqu era les procédures de travail du Comité 
OTC; 
 
3) se réunira 12 mois après la date d'entrée en vigueur du présent accord, et à la fin 
de chaque période de un an à compter de cette date, ou plus souvent si 
nécessaire, afin: 
 
  a) d'examiner la mise en œuvre et le fonctionnement du présent accord et, 
selon qu'il sera approprié, d'examiner  des propositions d'amendement de 
cet accord;  et 
 
  b) d'examiner les Annexes I, II, III et IV et de déterminer si elles doivent 
être modifiées;  et 
 
4) fera rapport au Comité OTC et au Comité des participants sur l'expansion du 
commerce des produits des technologies de l'information institué en vertu de la 
Communication au Président du Conseil du commerce des marchandises:  Mise en œuvre de la Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies 
de l'information G/L/160 (26 mars 1997) (Comité ATI) afin de compléter et de ne 
pas dupliquer les travaux de ces comités et, dans ce but, communiquera aux Comités OTC et ATI les résultats de l'examen qu'il aura effectué conformément à l'alinéa 3) et, selon qu'il sera approprié, toute proposition d'amendement du présent accord ou toute recommandation de  modification des Annexes I, II, III 
ou IV. 
 
VI. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 L'article 14 de l'Accord OTC s'appliquera, mutatis mutandis , au présent accord. 
 
[Note:  La question de la relation avec le Mémo randum d'accord sur le règlement des différends 
doit être approfondie.]  
VII. DISPOSITIONS FINALES 
Annexes 
 
 Les Annexes I, II, III et IV font partie in tégrante du présent accord.  Dans la mesure où 
un Membre souhaiterait modifier sa Liste reproduite à l'Annexe II, III ou IV et où la 
modification élargirait la gamme des produits visés par le présent accord, le Membre pourra le 
faire en notifiant sa liste modifiée aux autres Membres par l'intermédiair e du Secrétariat.  Le 
Secrétariat modifiera l'Annexe II, III ou IV, selon  qu'il sera nécessaire, pour inclure la Liste 
modifiée du Membre.  Un Membre pourra modifier sa  Liste reproduite à l'Annexe II, III ou IV 
d'une manière qui réduirait la gamme des produi ts visés par le présent accord conformément à 
l'article [ ] (modification des Listes) du présent accord.  TN/MA/W/125 
 Page 17 
 
 
   
[Note:  Il faut envisager d'inclure d'autres "dispos itions finales" dans le présent accord – entrée en 
vigueur, retrait, amendements, modification des Listes, secrétariat de l'accord assuré par le 
Secrétariat de l'OMC, dépôt, etc. – dispositions qui figurent, par exemple, dans les différents Accords de l'OMC issus du Cycle d'Uruguay.]  
 
 
Annexe I – Produits électroniques 
 
 [Ajouter une liste positive des produits électroni ques visés par le présent accord.  Cette liste 
s'appliquerait à tous les Membres.]  
 
Question de Singapour:  Sur quelle base choisit- on les produits à inclure dans l'Annexe II?  
(JOB(09)/22)  
• Réponse des États-Unis:  Nous examinons act uellement le meilleur moyen de décrire 
les produits qui seront répertoriés dans l es annexes pertinentes de la proposition, 
compte tenu du fait que les organismes réglem entaires n'utilisent pas les codes du SH 
dans leur réglementation.  Nous souhaiterions recevoir des suggestions. 
(TN/MA/W/115) 
Annexe II – Traitement des organism es d'évaluation de la conformité 
 
 [Ajouter une liste positive des produits élec troniques visés pour chaque organisme du 
Membre s'agissant des obligations énoncées au  paragraphe III.F.  Chaque organisme et ses 
produits visés pourront être répertoriés séparément pour la CEM et pour la sécurité électrique.]  
 
Annexe III – Acceptation des déclarations de conformité du fournisseur 
 
 [Ajouter une liste positive des produits élec troniques visés pour chaque organisme du 
Membre s'agissant des obligations énoncées au paragraphe III.H.  Chaque organisme et ses 
produits visés pourront être répertoriés séparément pour la CEM et la sécurité électrique.  Par exemple, déclarations de conformité du fourni sseur acceptées pour les produits X pour la CEM et 
pour les produits Y pour la sécurité électrique.] 
 
Annexe IV – Acceptation des certifications par une tierce partie 
 
 [Ajouter une liste positive des produits élec troniques visés pour chaque organisme du 
Membre s'agissant des obligations énoncées au paragraphe III.I.  Chaque organisme et ses 
produits visés pourront être répertoriés séparément pour la CEM et la sécurité électrique.  Par 
exemple, certifications par une tierce partie acceptées pour les produits X pour la CEM et pour les produits Y pour la sécurité électrique.]  
 
_______________ 
  
Questions générales: 
 Question de la Thaïlande:  Contrairement à d'autres propositions où est utilisée l'expression 
"Mémorandum d'accord sur …", les États-Unis utilisent l'expression "Accord sur …".  Nous 
aimerions donc demander si les États-Unis ont l'intention de proposer un nouvel accord
.  Ces deux 
expressions ont-elles une implication ju ridique différente?  (JOB(08)/113) 
 TN/MA/W/125 
Page 18  
 
  • Réponse des États-Unis:  Nous souha itons que chacune des propositions des 
États-Unis relatives aux OTC – indépendamme nt de la question de savoir si la 
proposition est intitulée "mémorandum d'acco rd" ou "accord" – officialise un accord 
entre les Membres de l'OMC.  Nous souhait ons que cet accord soit contraignant et 
exécutoire par le biais du mécanisme de règlement des différends.  Nous sommes 
prêts à étudier les recommandations du Secrétariat et les avis des Membres quant à la 
meilleure façon d'y arriver.  Nous notons , par exemple, que certains Accords du 
Cycle d'Uruguay sont appelés "mémora ndums d'accord" mais qu'ils contiennent 
néanmoins des engagements contraignants exécutoires par le biais du mécanisme de 
règlement des différends.  Par ailleu rs, nous considérons  que chacune des 
propositions des États-Unis relatives aux OTC ajoute une série de disciplines 
additionnelles.  Ces nouvelles disciplines s' appliqueraient en sus des obligations 
existantes de l'Accord OTC.  Les propositions  ne "rouvrent" pas l'Accord OTC car les 
obligations qui y sont énoncées continueraient  de s'appliquer;  les propositions visent 
plutôt à approfondir les engagements des Me mbres, en particulier pour des secteurs 
dans lesquels les Membres et l'industrie  ont indiqué que les OTC causaient des 
problèmes importants. (JOB(09)/37) 
Question de la Thaïlande:  Cet accord permet -il aux organismes de normalisation des pays 
importateurs de procéder à des essais de produits dans le cadre d'un mécani sme de surveillance?  
(JOB(08)/113)  
• Réponse des États-Unis:  La proposition n'in terdit pas la surve illance après mise sur 
le marché. (JOB(09)/37) 
Question de la Chine:  De nombreux Membre s ont exprimé l'opinion selon laquelle les deux 
propositions relatives aux produits électroniques devr aient être réunies en une seule puisqu'elles 
tentent de remédier à des problèmes similaires.  Cela permettrait de gagner du temps et d'économiser 
de l'énergie.  La Chine voudrait incite r les proposants à accélérer ce processus. 
 
- La Chine pense qu'il est nécessaire d'encourag er l'harmonisation des normes internationales 
concernant les produits électroniques.  La partie révisée de la proposition des CE est 
intéressante et la Chine étudiera attentivement cette proposition.  La Chine remarque que la 
proposition des États-Unis et celle des CE tenten t de remédier au problème selon des approches 
différentes.  Elle souhaite inviter les États-Unis et les CE à formuler des observations sur leurs 
propositions respectives concernant l es questions de normalisation. 
 - S'agissant de l'idée de la déclaration de c onformité du fournisseur figurant dans la proposition 
des CE, de nombreux pays en développement jugent  irréaliste l'application de ce système.  La 
procédure d'évaluation de la conformité est étroitement liée au niveau de développement 
économique du Membre et à sa capacité de suivi.  Quelle est la réflexion des CE à ce sujet? 
 
- S'agissant de la proposition des États-Unis, nous  constatons que quatre annexes doivent être 
élaborées.  Les États-Unis pourraient-ils expliquer comment les listes de l'annexe sont établies?  
Sont-elles sélectionnées par un Membre à sa discrétion ou par voie de négociation?  Le paragraphe V 3) b) dispo se que le Sous-Comité doit " examiner les Annexes I, II, III et IV et 
[ ] déterminer si elles doivent être modifiées ".  L'auteur de la proposition pourrait-il donner des 
indications sur la manière dont ces travaux vont être  réalisés?  Qui détermine si la modification 
doit être apportée ou pas?  (JOB(09)/60) 
 
• Réponse des États-Unis:  Concernant la réunion en une seule des propositions des 
États-Unis et des CE, les États-Unis et les CE s'emploient à y procéder.  Cependant,  TN/MA/W/125 
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  étant donné les approches différentes adoptées dans ces deux propositions et les 
divergences de vues entre les États-Unis et les CE sur certains points, nos efforts pour 
réunir ces textes en un seul se sont révélés lents et difficiles, mais ils se poursuivent.  Les États-Unis souhaiteraient recevoir des questions, observations et suggestions de 
textes de la part des autres Membres sur ces deux propositions de manière à mieux 
éclairer nos discussions en vue de leur réunion. 
S'agissant de l'un des points concernant les e fforts entrepris par les États-Unis et les 
CE pour réunir ces propositions en une seule  – la question de l'opportunité de 
mentionner des normes ou des organismes à ac tivité normative particuliers dans la 
proposition – les États-Unis restent d'avis que les textes de négociation sur l'AMNA 
relatifs aux OTC ne devraient pas reconnaître ni avaliser des normes ou des 
organismes à activité normative précis, ni faire référence à ces normes ou organismes.  Nos propositions sur les produits électroniques et les automobiles engageraient les Membres à appliquer la Décision de 2000 du Comité OTC sur les principes devant régir l'élaboration de normes internati onales pour déterminer ce qui peut être 
considéré comme étant la norme internationa le pertinente.  Nous estimons que cette 
approche est la mieux adaptée pour un sect eur dans lequel l'innovation, la technologie 
et les délais de mise sur le marché sont des facteurs décisifs qui déterminent si une norme est pertinente pour atteindre un objectif réglementaire légitime. 
 
Concernant l'élaboration des annexes I à IV, veuillez vous reporter à notre réponse 
aux questions n° 4 et 5 de Singapour fi gurant dans le document TN/MA/W/115, à 
savoir que, compte tenu du fait que les orga nismes de réglementation n'utilisent pas 
les codes du SH dans leur ré glementation, nous essayons de déterminer le meilleur 
moyen de décrire les produits qui seront inscrits dans les annexes pertinentes de la proposition.  Nous souhaiterions recevoir des suggestions de la Chine à cet égard.  
Pour ce qui est de décider des produits à inscrire dans les annexes II, III et IV, chaque 
Membre sélectionnerait lui-même ces produits mais, en même temps, nous 
envisageons que les Membres s'engagent les uns envers les autres quant aux produits 
qu'ils auront choisi d'inscrire et que cet engagement puisse inclure les demandes 
adressées par un Membre à un autre Membre visant à ce que celui-ci inscrive davantage de produits dans  une annexe donnée.  Le Sous-Comité prévu par la 
proposition constituerait un cadre  permanent pour des discussions de ce genre.  
Toutefois, la décision d'inscrire un produit dans une annexe donnée d'un Membre appartiendrait en fin de compte  à ce dernier. (JOB(09)/156) 
 Question de la Corée:  Étant donné que les deux pr opositions présentées par le s États-Unis et les CE 
concernent un domaine similaire, il serait souhaitable de les regrouper en une se ule proposition.  Les 
États-Unis et les CE ont-ils entrepris de le faire?  Dans l'affirmative, quel est l'état d'avancement et 
que reste-t-il à accomplir?  (JOB(09)/26)  
• Réponse des États-Unis:  Veuillez vous repor ter à notre réponse à la question de la 
Chine concernant la possibilité de regrouper les deux propositions. 
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