2006–1513  1  
Ordonnance  
sur la réduction des risques liés à l’utilisation  
de substances, de prépar ations et d’objets  
particulièrement dangereux 
(Ordonnance sur la réduction des risq ues liés aux produits chimiques, 
ORRChim) 
Modification du … (projet du 28er février 2012) 
 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
L’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimi-
ques1 est modifiée comme suit: 
Remplacement d’une expression 
Dans toute l’ordonnance, l’expression  «CAS n°» est remplacée par  «n° CAS». 
 Art. 2, phrase introductive 
Sous réserve de définitions spécifiques dans les annexes, on entend, dans la présente 
ordonnance, par: 
Art. 7, al. 1, let. b  
b. l’utilisation de fluides frigorigènes lo rs de la fabrication, du montage, de 
l’entretien ou de l’élimination d’appareils ou d’installations servant à la ré-
frigération, à la climatisation ou au cap tage de chaleur, ainsi que lors de 
l’élimination de fluides frigorigènes. 
Art. 14, let. a  
Il incombe à la Confédération: 
a. de s’acquitter des tâches qui lui sont attribuées en vertu des art. 7 à 12 (Per-
mis) et 19;  
Liste des annexes: 
1.14 Composés organostanniques
1.17 Substances extrêmement préoccupan tes visées à l’annexe XIV du Règlement 
(CE) n° 1907/2006 
  
  
1 RS 814.81  Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
2 2.9 Matières plastiques, leurs monomères et additifs
2.18 Equipements électriques et électroniques
II 
1. L’ordonnance est complétée par les annexes 1.17 et 2.18 ci-jointes. 
2. Les annexes 1.10, 1.11, 1.14, 2.3 et 2.12 sont remp lacées par les versions ci-
jointes. 
3. Les annexes 1.1, 1.5, 1.7, 1. 9, 1.16, 2.1, 2.2, 2. 4, 2.5, 2.8 à 2.10, 2.15 et 2.16 sont 
modifiées conformément aux textes ci-joints. 
III 
Les textes législatifs suivants  sont modifiés comme suit:  
1. Ordonnance du 18 mai 2005 sur les émol uments relatifs aux produits chimi-
ques2  
Annexe III. Emoluments perçus en application de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur 
la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) 
  Francs 
1 Autorisation des opérations de pulvérisation aérienne 
selon art. 4, let. b, ORRChim 500 
2 Examen d’une demande de dérogation selon l’annexe 
1.17, ch. 2, al. 4  
2.1 Emolument de base pour une subs tance et un emploi 10 000 – 40 000 
2.2 Emolument supplémentaire pour une substance sup-
plémentaire d’un groupe de substances selon l’annexe XI, section 1.5, du Rè glement (CE) n° 1907/2006
3 1 000 – 10 000 
2.3 Emolument supplémentaire pour un emploi supplémen-
taire 1 000 – 10 000 
  
2 RS 813.153.1  
3  Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi 
que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence euro-
péenne des produits chimiques, modifiant la Directive 1999/45/CE et abrogeant le Rè-glement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le Règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission 
ainsi que la Directive 76/769/C EE du Conseil et les Directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 
93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JOCE L 396 du 30.12.2006, p. 1; modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 125/2012, JOCE L 41 du 15.2.2012, p. 2.  Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
3 2. Ordonnance du 7 décembre  1998 sur les paiements directs4  
Art. 7, al. 5, let. a 
5 Doit être aménagée: 
a. une bande extensive de surface herbagère ou de surface à litière d’une lar-
geur minimale de 3 m le long des haies, des bosquets champêtres, des lisiè-
res de forêt et des berges bois ées. Sur cette bande extensive 
1. aucune fumure ni aucun produit phytosanitaire ne sont utilisés; 
2. le traitement plante par plante es t autorisé pour les plantes posant des 
problèmes, s’il est impossible de les combattre raisonnablement par des 
moyens mécaniques; le traitement pl ante par plante n’est pas admis en 
lisière de forêt. 
 
Art. 7, al. 5, let. a, 3e phrase 
5 Abrogée 
IV 
1 La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2012, sous réserve de 
l’al. 2. 
2 Les modifications des annexes mentionnées  ci-dessous entrent en vigueur comme 
suit: 
a. le 3 janvier 2013: annexe 2.18, ch. 4 et 5; 
b. le 1er juin 2013: annexe 1.14, ch. 1.2, anne xe 2.3, ch. 1.1 et ch. 3.1, al. 1, 
let. a, et annexe 2.16, ch. 3bis;  
c. le 1er septembre 2013: annexe 1.1, ch. 3, let. b; 
d. le 1er décembre 2013: annexe 2. 3, ch. 1.2 et ch. 2, anne xe 2.5, ch. 2, et an-
nexe 2.9, ch. 2, al. 1, let. f,  ch. 4, al. 2 et 3, et ch. 4bis; 
e. le 1er décembre 2014: annexe 2.3, ch. 3.1, al. 1, let. b, ch. 3.1, al. 2, et 
ch. 3.2; 
f. le 1er janvier 2015: annexe 1.5, ch. 4.2, al. 2, let. d. 
 
 
  
4  RS 910.13  Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
4 … Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 La présidente de la Confédération, 
La chancelière de la Confédération, 
 Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
5 Annexe 1.1 
(art. 3) 
Composés organiques halogénés 
Ch. 3, let. b et d à g 
3 Liste des composés organiques halogénés interdits 
b. Systèmes polycycliques aliphatiques  
– aldrine (n° CAS 309-00-2); – chlordane (n° CAS 57-74-9); – chlordécone (képone, n° CAS 143-50-0); – dieldrine (n° CAS 60-57-1); – endosulfane (n° CAS 115-29-7) et   
ses isomères (n° CAS 959-98-8 et n° CAS 33213-65-9); 
– endrine (n° CAS 72-20-8); 
– heptachlore (n° CAS 76-44-8) et  
époxy heptachlore (n° CAS 1024-57-3); 
– isodrine (n° CAS 465-73-6); – kélévane (n° CAS 4234-79-1); – mirex (n° CAS 2385-85-5); 
– strobane (n° CAS 8001-50-1); 
– télodrine (n° CAS 297-78-9); – toxaphène (n° CAS 8001-35-2).  
d. Biphényles, terphényles, naphtalènes et diarylalcanes halogénés  
– biphényles halogénés du type C
12HnX10-n; 
 X = halogène, 0  n  9 
– terphényles halogénés du type C 18HnX14–n; 
 X = halogène, 0  n  13 
– naphtalènes halogénés du type C 10HnX8–n; 
 X = halogène, 0  n  7 
– monométhyltétrachlorodiphényl méthane (n° CAS 76253-60-6); 
– monométhyldichlorodiphénylméthane; 
– monométhyldibromodiphénylmé thane (n° CAS 99688-47-8). 
e. DDT et composés similaires  
– dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT); – dichlorodiphényldichloréthylène (DDE); 
– dichlorodiphényldichloroéthane (DDD); 
– méthoxychlore (n° CAS 72-43-5); Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
6 – perthane (n° CAS 72-56-0); 
– dicofol (n° CAS 115-32-2). 
f. Acides trichlorophénoxycarbo xyliques et leurs dérivés  
– acide trichloro-2,4,5 phénoxyacéti que (n° CAS 93-76-5) et ses sels, 
ainsi que les composés de tr ichloro-2,4,5 phénoxyacétyle; 
– acide (trichloro-2,4,5 phénoxy)-2 pr opionique (n° CAS 93-72-1) et ses 
sels, ainsi que les composés de (tri chloro-2,4,5 phénoxy)-2 propionyle. 
g. Phénols polychlorés et leurs dérivés  
– pentachlorophénol (PCP, n° CAS 87- 86-5) et ses sels, ainsi que les 
composés de pentachlorophénoxy; 
– tétrachlorophénols (TeCP) et leurs sels, ainsi que les composés de té-
trachlorophénoxy. 
 Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
7 Annexe 1.5 
(art. 3) 
Substances stables dans l’air  
Ch. 4.2, al. 1, let. b à e, al . 2, let. d et e, al. 3 et 4 
4.2 Exceptions 
1 L’interdiction au sens du ch. 4.1 ne s’appli que pas, sous réserve de l’al. 3 ci-après, 
à l’emploi de substances stables dans l’air: 
b. pour la fabrication de semi-conducteurs, si les émissions représentent 5 % au 
plus de la quantité de substances  à laquelle il est fait recours; 
c. comme produit intermédiaire en vue de leur transformation chimique com-
plète, si les émissions représentent 0,5 % au plus de la quantité de substan-
ces à laquelle il est fait recours; 
d. comme fluides caloporteurs ou isolants pour les machines à souder et les 
bains de test et de calibration; 
e. à des fins de recherche et d’analyse. 
2 En outre, sous réserve de l’al. 3, l’interdiction au sens du ch. 4.1 ne s’applique pas 
à l’emploi d’hexafluorure de soufre: 
d. abrogé  
e pour l’entretien et l’exploitation d’appareils et d’installations qui, en vertu 
des let. a à c,  peuvent conten ir de l’hexafluorure de soufre. 
3 Les exceptions au sens des al. 1 et 2 s’appliquent si: 
a. selon l’état de la technique, il n’existe pas de substitut, ni des substances sta-
bles dans l’air, ni des préparations et des objets fabriqués avec ou contenant 
ces substances; 
b. la quantité et le potentiel d’effet de serre des substances stables dans l’air 
auxquelles il est fait recours ne dépassent pas ce qui est nécessaire selon 
l’état de la technique pour  atteindre le but visé;  
c. les émissions de substances stables dans  l’air sont maintenues aussi faibles 
que possible durant tout le cycle de  vie de l’emploi prévu, et que 
d. un système fonctionnel garantit que les déchets de substances stables dans 
l’air sont éliminés dans le  respect de l’environnement. 
4 Sur demande motivée, l’OFEV peut oc troyer des dérogations temporaires pour 
d’autres emplois de substances stables dans l’air si: 
a. si, selon l’état de la technique, il n’exis te pas de substitut, ni des substances 
stables dans l’air, ni des préparations et des objets fabriqués avec ou conte-
nant ces substances; Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
8 b. la quantité et le potentiel d’effet de serre des substances stables dans l’air 
auxquelles il est fait rec ours ne dépassent pas ce qui est nécessaire selon 
l’état de la technique pour at teindre le but visé, et que 
c. les émissions de substances stables dans  l’air sont maintenues aussi faibles 
que possible durant tout le cycl e de vie de l’emploi prévu. Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
9 Annexe 1.7 
(art. 3) 
Mercure 
Ch. 3.1, al. 2, et al. 4, let. d 
3.1 Mise sur le marché 
2 La mise sur le marché d’équipements électriques et électroniques est régie par 
l’annexe 2.18. 
4 L’interdiction au sens du ch. 2,  let. a, ne s’applique pas: 
d. aux composants d’équipements électr iques et électroniques pour lesquels 
l’annexe 2.18, ch. 3 et 8, dispose qu ’ils peuvent contenir du mercure.  
 Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
10 Annexe 1.9 
(art. 3) 
Substances à effet ignifuge 
Ch. 2 
2 Diphényléthers bromés 
2.1 Définitions 
Sont considérés comme diphénylét hers bromés à effet ignifuge: 
a. le tétrabromodiphényléther dont la formule élémentaire est C 12H6Br4O; 
b. le pentabromodiphényléther dont la formule élémentaire est C 12H5Br5O; 
c. l’hexabromodiphényléther dont la formule élémentaire est C 12H4Br6O; 
d. l’heptabromodiphényléther dont la formule élémentaire est C 12H3Br7O; 
e. l’octabromodiphényléther dont la formule élémentaire est C 12H2Br8O. 
2.2 Interdictions 
1 Il est interdit de fabriquer, de me ttre sur le marché et d’employer: 
a. les diphényléthers brom és au sens du ch. 2.1; 
b. les substances et les préparations dont la teneur en diphényléthers bromés au 
sens du ch. 2.1 ne se limite pas à des impuretés inévitables. 
2 Il est interdit de mettre sur le marché de s objets neufs dont les parties traitées avec 
des agents ignifuges ont une teneur en diph ényléthers bromés au sens du ch. 2.1 ne 
se limitant pas à des impuretés inévitables. 
3 Les équipements électriques et électr oniques sont régis par l’annexe 2.18. 
 
2.3 Exceptions 
1 Les interdictions au sens du  ch. 2.2, al. 1, ne s’appl iquent pas aux emplois à des 
fins d’analyse et de recherche. 
2 Les interdictions au sens du ch. 2.2, al. 1, let. b, et al. 2, ne s’appliquent pas aux 
substances, préparations et parties d’objets traitées avec des agents ignifuges si leur 
teneur en chacune des substances au sens  du ch. 2.1, let. a à d, ne dépasse pas 
0,001 % masse (10 mg/kg). 
3 Les interdictions au sens du ch. 2.2, al. 1, let. b, et al. 2, ne s’appliquent en outre 
pas aux préparations et objets fabriqués pa rtiellement ou entièrement à partir de 
matériaux valorisés ou de matériaux composés de déchets préparés en vue d’une 
réutilisation pour autant que leur teneur en chacune des substances au sens du ch. 
2.1, let. a à d, ne dé passe pas 0,1 % masse. Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
11 4 Les interdictions au sens du 2.2, al. 1, let.  b, et al. 2, ne s’appliquent pas aux subs-
tances, préparations et parties d’objets traitées avec des agents ignifuges si leur 
teneur en substances au sens du ch. 2.1,  let. e, ne dépasse pas 0,1 % masse. 
Ch. 3 
Abrogé 
 Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
12 Annexe 1.10 
(art. 3) 
Substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction 
1 Interdiction 
1 Il est interdit de remettre au grand public les substances cancérogènes, mutagènes 
ou toxiques pour la reproduction visées à l’ annexe XVII, appendi ces 1 à 6, du Rè-
glement (CE) n° 1907/20065, ainsi que des substances et préparations qui en 
contiennent, lorsque leur titre massi que dépasse la concentration fixée: 
a. à l’annexe VI, partie 3, du Règlement (CE) n° 1272/20086, ou 
b. à l’annexe II, partie B, point 6, tableaux VI et VI A, de la Directive 
1999/45/CE7, lorsque l’annexe VI, partie 3, du Règlement (CE) 
n° 1272/2008 ne fixe pas de valeur limi te spécifique pour la concentration. 
2 D’entente avec l’Office fédéral de l’envir onnement (OFEV) et le Secrétariat d’Etat 
à l’économie (SECO), l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) adapte l’al. 1 aux 
modifications de l’annexe XVII, ap pendices 1 à 6, du Règlement (CE) 
n° 1907/2006. 
2 Exceptions 
1 L’interdiction au sens du ch. 1 ne s’applique pas: 
a. aux médicaments; 
b. aux couleurs pour artistes; 
c. aux carburants; 
  
5  Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence euro-
péenne des produits chimiques, modifiant la Directive 1999/45/CE et abrogeant le Rè-
glement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le Règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la Directive 76/769/C EE du Conseil et les Directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 
93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JOCE L 396 du 30.12.2006, p. 1; modifié 
en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 109/2012, JOCE L 37 du 10.2.2012, p. 1.  
6  Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, 
modifiant et abrogeant les Directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le Règle-ment (CE) n° 1907/2006, JOCE L 353 du 31.12.2008, p. 1; modifié en dernier lieu par le 
Règlement (UE) n° 286/2011, JOCE L 83 du 30.3.2011, p. 1. 
7 Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États 
membres relatives à la classification, à l'emba llage et à l'étiquetage des préparations dan-
gereuses, JOCE L 200 du 30.7.1999, p. 1; modifiée en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1272/2008, JOCE L 353 du 31.12.2008, p. 1.  Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
13 d. aux substances énumérées à l’annexe XVII, appendice 11, première colonne, 
du Règlement (CE) n° 1907/20068, pour les applications mentionnées dans 
la deuxième colonne, jusqu’à la date qui y figure. 
2 D’entente avec l’Office fédéral de l’envir onnement (OFEV) et le Secrétariat d’Etat 
à l’économie (SECO), l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) adapte l’al. 1, 
let. d, aux modifications de l’annexe XVII, appendice 11, du Règlement (CE) 
n° 1907/2006. 
3 L’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets 
usuels9 s’applique aux substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la 
reproduction contenues dans les produits cosmétiques. 
3 Etiquetage spécial 
1 Les emballages des substances et des préparations soumises à l’interdiction au sens 
du ch. 1 doivent porter la mention: «Réser vé aux utilisateurs professionnels». 
2 Cette mention doit être rédigée en deux langue s officielles au moins, et être visible, 
bien lisible et indélébile. 
 
  
8  Voir la note du ch. 1, al. 1.  
9 RS 817.02  Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
14 Annexe 1.11 
(art. 3) 
Substances liquides dangereuses 
1 Définition 
Sont considérées comme substances et pr éparations liquides dangereuses, les prépa-
rations liquides possédant l’une des propriétés détaillées à l’art. 2, al. 2, de la Direc-
tive 1999/45/CE10 ainsi que les substances et préparations liquides satisfaisant aux 
critères d’une des classes ou catégories de danger suivantes figurant à l’annexe I du 
Règlement (CE) n° 1272/200811:  
a. classes de danger 2.1 à 2.4. 2.6, 2.7,  2.8, types A et B, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13 
catégories 1 et 2, 2.14, catégorie s 1 et 2, 2.15 types A à F; 
b. classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets  néfastes sur la fonction sexuelle et la 
fertilité ou le développement, 3.8 effets autres que narcotiques, 3.9 et 3.10; 
c. classe de danger 4.1; 
d. classe de danger 5.1.  
2 Interdictions 
1 Il est interdit de mettre sur le marché des substances et des préparations liquides 
dangereuses contenues dans: 
a. des objets décoratifs produisant des effets de lumière ou de couleur par des 
changements de phase; 
b. des attrapes; 
c. des jeux et des objets destinés au jeu pouvant également avoir une fonction 
décorative. 
2 Il est interdit d’ajouter des colorants, sauf pour des raisons fiscales, ou des subs-
tances odorantes à des substances et des préparations liquides dangereuses: 
  
10 Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats 
membres relatives à la classification, à l'emba llage et à l'étiquetage des préparations dan-
gereuses, JOCE L 200 du 30.7.1999, p. 1; modifiée en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1272/2008, JOCE L 353 du 31.12.2008, p. 1. Les textes des actes de l’UE mentionnés 
dans la présente annexe peuvent être téléchargés à l’adresse www.cheminfo.ch
. 
11 Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, 
modifiant et abrogeant les Directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le Règle-
ment (CE) n° 1907/2006 (, JOCE L 353 du 31.12.2008, p. 1; modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) n° 286/2011, JOCE L 83 du 30.3.2011, p. 1.  Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
15 a. dont l’aspiration est classée comme dang ereuse et qui sont étiquetées R65 au 
sens de l’annexe III de la Directive 67/548/CEE12 ou H304 au sens de 
l’annexe III du Règlement (CE) n° 1272/200813, et 
b. qui peuvent être employées comme combustible dans des lampes décoratives 
(huiles lampantes) destinées au grand public. 
3 Etiquetage spécial 
1 Les huiles lampantes étiquetées R65 ou H 304 et destinées au grand public doivent 
porter sur l’emballage la mention suivante: «T enir les lampes remplies de ce liquide 
hors de portée des enfants. L’ingestion d’ huile, même en petite quantité ou par 
succion de la mèche, peut causer des lé sions pulmonaires potentiellement fatales». 
2 Les allume-feux liquides étiquetés R65 ou H304 et destinés au grand public doi-
vent porter sur l’emballage la mention suivante: «Une seule gorgée d’allume-feu 
peut causer des lésions pulmonaires potentiellement fatales».  
3 Cette inscription doit être rédigée dans de ux langues officielles au moins, être bien 
lisible et indélébile. 
4 Emballage spécial 
1 Les huiles lampantes et les allume-feux liquides étiquetés R65 ou H304 et destinés 
au grand public doivent être emballés da ns des récipients noirs opaques, d’une 
capacité n’excédant pas un litre. 
2 Les lampes à huile décoratives destinées au grand public ne peuvent être mises sur 
le marché que si elles sont c onformes à la norme SN EN 14059:200214. 
  
12 Directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, 
l'emballage et l'étiquetage de s substances dangereuses, JOCE L 196 du 16.8.1967, p. 1, 
modifiée en dernier lieu par la Directive 2009/2/CE, JOCE L 11 du 16.1.2009 p. 6. 
13 Voir la note du ch. 1. 
14 La norme peut être obtenue auprès du Centre suisse d’information pour les règles techni-
ques (switec). Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
16 Annexe 1.14 
(art. 3) 
Composés organostanniques 
1 Composés organostanniques disubstitués 
1.1 Définitions 
1 Sont considérées comme des préparations  contenant des composés du dibutylétain 
ou des composés du dioctylétain, les prépara tions contenant ces composés et dont la 
teneur en étain est égale ou supérieure à 0,1 % masse. 
2 Sont considérés comme des objets cont enant des composés du dibutylétain ou des 
composés du dioctylétain, les objets conten ant ces composés et dont la teneur en 
étain, dans ceux-ci ou des parties de ceux- ci, est égale ou supérieure à 0,1 % masse. 
1.2 Interdictions 
Il est interdit de mettre sur le marché: 
a. des préparations et des objets qui contiennent des composés du dibutylétain 
et qui sont destinés au grand public; 
b. des préparations et des objets qui contiennent des composés du dioctylétain 
et qui sont destinés au grand public pour les usages suivants: 
1. kits de moulage pour vulcanisation à température ambiante bicompo-
sants (kits de moulage RTV-2); 
2. revêtements muraux et de sol. 
1.3 Rapport avec l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées 
alimentaires et les objets usuels15 (ODAlOUs)  
Les produits textiles, les articles en cuir et autres objets contenant des composés du 
dioctylétain et destinés à entrer en contac t avec le corps humain, ainsi que les objets 
usuels contenant des composés du dibutylétai n et destinés à entrer en contact avec 
des denrées alimentaires dans le cadre de la fabrication, de l’emploi ou de l’emballage de celles-ci, sont régis par l’ODAlOUs. 
2 Composés organostanniques trisubstitués 
2.1 Définitions 
1 Sont considérés comme de s produits de protection: 
  
15 RS 817.02  Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
17 a. les produits biocides servant à protég er les eaux industrielles contre les or-
ganismes nuisibles dans le secteur industriel, commercial ou communal; 
b. les produits biocides appartenant au type de produits 6 (produits de protec-
tion utilisés à l’intérieur des conteneurs) au sens de l’annexe 10 de 
l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides16 (OPBio); 
c. les produits biocides appartenant au type de produits 7 (produits de protec-
tion pour les pellicules) au se ns de l’annexe 10 OPBio. 
2 Les produits antisalissure sont des produits  biocides appartenant au type de pro-
duits 21 au sens de l’annexe 10 OPBio.  
3 Sont considérés comme des objets contenant des composés organostanniques 
trisubstitués, les objets contenant ces composés  et dont la teneur en étain dans ceux-
ci ou des parties de ceux-ci est ég ale ou supérieure à 0,1 % masse. 
2.2 Interdictions 
Il est interdit: 
a. de mettre sur le marché et d’employer, dans des peintures et des vernis ainsi 
que pour les eaux industrielles, des produits de protection contenant des 
composés du trialkylétain ou du triarylétain; 
b. de mettre sur le marché et d’employe r des produits antisalissure contenant 
des composés du trialkylétain ou du triarylétain; 
c. de fabriquer et de mettre sur le marché des objets contenant des composés 
organostanniques trisubstitués. 
2.3 Exceptions 
1 Les interdictions au sens du ch. 2.2, let. a et b, ne s’app liquent pas aux utilisations à 
des fins de recherche et de développeme nt. Ce sont les dispositions du chapitre 3 
OPBio qui s’appliquent. 
2 Les interdictions au sens du ch. 2.2, let. a,  ne s’appliquent pas aux peintures et aux 
vernis dans lesquels des composés du tria lkylétain ou du triaryléta in sont liés chimi-
quement. 
  
16 RS 813.12 Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
18 3. Di- -oxo-di-n-butylstannio-hydroxyborane (DBB) 
3.1 Interdictions 
1 Il est interdit de mettre sur le marché et d’employer du di- -oxo-di-n-butylstannio-
hydroxyborane (DBB, n° CAS 75113-37-0). 
2 Il est également interdit de mettre sur le  marché et d’employer toute substance ou 
préparation contenant 0,1 % masse ou plus de DBB. 
3.2 Exceptions 
Les interdictions au sens du ch . 3.1 ne s’appliquent pas: 
a. à la mise sur le marché et à l’emploi à des fins d’analyse et de recherche; b.  si un processus de transformati on génère des objets contenant moins de 
0,1 % masse de DBB. 
4 Dispositions transitoires 
1 L’interdiction au sens du ch. 1.2, let. a, ne s’applique pas aux objets contenant des 
composés du dibutylétain ayant été mis sur le marché pour la première fois avant le 
1er juin 2013. 
2 Les préparations et les objets suivants  contenant des composés du dibutylétain 
peuvent encore être mis sur le marché jusqu’au 1er janvier 2015: 
a. mastics de vulcanisation à température ambiante monocomposants et bi-
composants (mastics RTV 1 et RTV-2); 
b. adhésifs; 
c. peintures et revêtements contenant des composés du dibutylétain en tant que 
catalyseurs en cas d’application de ceux-ci sur des objets; 
d. profilés en chlorure de polyvinyle souple (PVC), seuls ou coextrudés avec 
du PVC rigide; 
e. tissus revêtus de PVC contenant des composés du dibutylétain en tant que 
stabilisants en cas d’emploi à l’extérieur; 
f. descentes d’eaux pluviales, gouttières et accessoires extérieurs, ainsi que 
matériau de couverture pour toitures et façades. 
3 L’interdiction au sens du ch. 1.2, let. b, ne s’applique ni aux kits de moulage RTV-
2, ni aux revêtements muraux et de sol, si ces préparations et objets contiennent des 
composés du dioctylétain et ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 
1er juin 2013. 
4 L’interdiction de mise sur le  marché au sens du ch. 2.2, let. c, ne s’applique pas 
aux objets contenant des composés organostanniques trisubstitués mis sur le marché 
pour la première fois avant le 1er juin 2013. Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
19 Annexe 1.16 
(art. 3) 
Sulfonates de perfluorooctane 
Ch. 1  
1 Définitions 
1 Sont considérées comme acide perfluorooctane sulfonique (SPFO) et ses dérivés 
les substances dont la formule élémentaire est C 8F17SO2X, où X correspond à: OH, 
sel métallique [O–M+], halogénure, amide ou autres dérivés, y compris les polymè-
res. 
Ch. 2, al. 1  
2 Interdictions 
1 Il est interdit de fabriquer, de mettre su r le marché et d’employer des SPFO ou des 
substances et des préparations dont la teneur en SPFO est égale ou supérieure à 
0,001 % masse. 
Ch. 3, al. 2, let. c à e 
3 Exceptions 
2 Les interdictions au sens du ch. 2 ne s’ appliquent en outre pas aux produits sui-
vants, ni aux substances et prépara tions nécessaires à leur fabrication: 
c. traitements anti-buée pour le chroma ge dur (VI) non décoratif utilisés dans 
des systèmes de dépôt électrolytique en  circuit fermé où la  quantité de SPFO 
rejetée dans l’environnement est réduite autant que possible; 
d. fluides hydrauliques pour l’aviation. 
e. abrogé  
Ch. 4, al. 1 
4 Obligation de communiquer 
1 Toute personne qui emploie des SPFO et des substances ou des préparations qui 
contiennent des SPFO au sens du ch. 3, al. 2, ou du ch. 5, al. 2, doit communiquer à 
l’OFEV, au plus tard le 30 avril de cha que année, les données suivantes concernant 
l’année précédente: Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
20 Ch. 5, al. 2 
5 Dispositions transitoires 
2 Jusqu’au 31 août 2015, les interdictions au sens du ch. 2, al. 1, ne s’appliquent pas 
aux agents tensioactifs utilisés dans des systèmes contrôlés de dépôt électrolytique, 
ni aux substances et aux préparations néce ssaires à leur fabrication, pour autant que 
la quantité de SPFO rejetée dans l’envir onnement soit réduite autant que possible. 
 Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
21 Annexe 1.17 
(art. 3) 
Substances extrêmement préoccupant es visées à l’annexe XIV du 
Règlement (CE) n° 1907/200617 
1 Interdiction 
La mise sur le marché à des fins d’emploi  des substances énumérées au ch. 5 et des 
préparations qui contiennent ces substances , ainsi que leur emploi professionnel ou 
commercial, sont interdits, sous réserve des exceptions énumérées sous ch. 2 ainsi 
que dans la liste sous ch. 5. 
2 Exceptions 
1 L’interdiction au sens du ch. 1 ne s’applique pas à l’emploi: 
a. comme produit intermédiaire au sens de l’ art. 2, al. 2, let.  d, de l’ordonnance 
du 18 mai 2005 sur les produits chimiques (OChim)18; 
b. dans les médicaments; 
c. dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux; 
d. dans les produits phytosanitaires; 
e. dans les produits biocides; 
f. comme carburant; 
g. dans les produits dérivés d’huiles mi nérales, comme combustible dans des 
installations de combustion mobiles ou fixes, et comme combustible dans 
des systèmes fermés; 
h. dans les produits cosmétiques, lorsque la  substance a été incluse dans la liste 
au ch. 5 uniquement pour une ou plusie urs des propriétés intrinsèques sui-
vantes: «cancérogène», «mutagène», «toxique pour la reproduction» ou 
«ayant d’autres effets graves sur la santé humaine»; 
i. dans les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec des denrées 
alimentaires, lorsque la substance a été incluse dans la liste au ch. 5 unique-
  
17  Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 
concernant l'enregistrement, l' évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi 
que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence euro-
péenne des produits chimiques, modifiant la Directive 1999/45/CE et abrogeant le Rè-glement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le Rè glement (CE) n° 1488/94 de la Commission 
ainsi que la Directive 76/769/CEE du Conseil et les Directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 
93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JOCE L 396 du 30.12.2006, p. 1; modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 125/2012, JOCE L 41 du 15.2.2012, p. 2. Les 
textes des actes de l’UE mentionnés dans la présente annexe peuvent être téléchargés à 
l’adresse www.cheminfo.ch
. 
18 RS 813.11  Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
22 ment pour une ou plusieurs des propriét és intrinsèques suivantes: «cancéro-
gène», «mutagène», «toxique pour la re production» ou «ayant d’autres effets 
graves sur la santé humaine»; 
j. en recherche et développement scientifiques; 
k. de substances dans des préparations, dont la concentration est inférieure à 
0,1 % masse et qui ont été incluses dans la  liste au ch. 5 au titre de l’art. 57, 
let. d, e ou f, du Rè glement (CE) n° 1907/2006;  
l. de substances dans des préparations, dont  la concentration est inférieure aux 
valeurs limites les plus bass es de la Directive 1999/45/CE19 ou de l’annexe  
VI, partie 3, du Règlement (CE) n° 1272/200820 qui entraînent la classifica-
tion du mélange comme dangereux, et qui n’ont pas été incluses dans la liste 
au ch. 5 au titre de l’art. 57, let. d, e ou f, du Règlemen t (CE) n° 1907/2006. 
2 Une interdiction au sens du ch. 1 ne s’applique en outre pas:  
a. si la Commission européenne a acco rdé des autorisations en vertu de 
l’art. 60, al. 1, du Règlement (CE) n°  1907/2006 et que la substance est mise 
sur le marché et employée conformément à l’autorisation de l’UE, ou 
b. aux emplois de la substance pour le squels une demande d’autorisation au 
sens de l’art. 62 du Règlement (CE) n° 1907/2006 a été déposée dans les dé-
lais, mais n’a pas encore fa it l’objet d’une décision. 
3 Sur demande de l’organe de réception des notifications au sens de l’art. 89 OChim, 
l’importateur doit présenter le dossier d’autorisation déposé auprès de l’Agence 
européenne des produits chimiques dans la mesure où il est possible de se le procu-
rer à des conditions raisonnables. 
4 Sur demande motivée, l’organe de récepti on des notifications peut, d’entente avec 
l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) , l’Office fédéral de la santé publique 
(OFSP) et le Secrétariat à l’économie (SEC O), autoriser d’autres dérogations tempo-
raires à l’interdiction au sens du ch. 1 en leur attribuant un numéro (numéro 
d’autorisation) si: 
a. le requérant fournit les informations de mandées à l’art. 62, al. 4 à 6, du Rè-
glement (CE) n° 1907/2006, et que 
b. les conditions pour l’octroi d’une autorisation au sens de l’art. 60, al. 2 à 10, 
du Règlement (CE) n° 1907/2006 sont remplies. 
 
5 Les demandes au sens de l’al. 4 doivent êt re présentées au plus tard 18 mois avant 
l’expiration du délai transitoire selon le ch. 5, al. 1. Tant que la décision concernant 
  
19 Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats 
membres relatives à la classification, à l'emba llage et à l'étiquetage des préparations dan-
gereuses, JOCE L 200 du 30.7.1999, p. 1; modifiée en dernier lieu par le Règlement (CE) 
n° 1272/2008, JOCE L 83 du 30.3.2011, p. 1.  
20  Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, 
modifiant et abrogeant les Directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le Règle-
ment (CE) n° 1907/2006, JOCE L 353 du 31.12.2008, p. 1; modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 286/2011, JOCE L 83 du 30.3.2011, p. 1. Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
23 une demande de ce type n’est pas rendue, le s emplois de la substance faisant l’objet 
de la demande, ainsi que les préparations  qui en contiennent, sont autorisés en 
dérogation à la règle fixée au ch. 1. 
 
3 Notification obligatoire 
 
Toute personne qui se procure une des substances ou préparations énumérées au 
ch. 5, al. 1, auprès d’un fabr icant ou d’un commerçant et l’emploie à des fins profes-
sionnelles ou commerciales, doit communique r à l’organe de réception des notifica-
tions, dans les trois mois suivant la premiè re livraison de la substance, l’emploi 
auquel elle est destinée ainsi que le nu méro d’autorisation ou le numéro de 
l’autorisation de l’UE. 
 
4 Etiquetage spécial 
 
L’étiquette des substances pour lesquelles une  autorisation au sens du ch. 2, al. 2 ou 
4 a été accordée et des préparations qui c ontiennent ces substances doit comporter le 
numéro d’autorisation ou le numéro de l’autorisation de l’UE. 
 5 Liste des substances au sens du ch. 1 et dispositions transitoires 
1Le ch. 1 s’applique aux substances énumér ées ci-après avec les mesures qui sont 
prévues dans les colonnes «Délai transitoire», «Emplois ou catégories d’emploi 
exemptés» et «Périodes de révision».  
En-
trée 
n° Substance 
 Propriétés 
intrinsèques 
motivant 
l’interdiction Délai 
transitoi-
re Emplois ou catégories 
d’emploi exemptés Périodes 
de 
révision 
1. 5-tert-Butyl-2,4,6-
trinitro-m-xylène   
(Musc-xylène)   N° CE: 201-329-4 
N° CAS: 81-15-2 vPvB 21 août 
2014 - - 
2. 4,4’-Diaminodiphényl-
méthane 
(MDA)   
N° CE: 202-974-4 
N° CAS: 101-77-9 Cancérogène 
(de catégorie 
1B) 21 août 
2014 - - 
3. Hexabromocyclododé-
cane 
(HBCDD)  
N° CE: 221-695-9,   247-148-4,  
N° CAS: 3194-55-6 
 25637-99-4 alpha-Hexabromcyclo-
dodécane  PBT 21 août 
2015 - - Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
24 En-
trée n° Substance 
 Propriétés 
intrinsèques 
motivant 
l’interdiction Délai 
transitoi-
re Emplois ou catégories 
d’emploi exemptés Périodes 
de 
révision 
N° CAS: 134237-50-6,  
bêta-Hexabromocyclo-
dodécane  
N° CAS: 134237-51-7 
gamma-
Hexabromocyclo- 
dodécane 
N° CAS: 134237-52-8 
4. Phtalate de bis(2-
éthylhexyle)  (DEHP)  
N° CE: 204-211-0 
N° CAS: 117-81-7 Toxique pour 
la reproduction(de catégorie 
1B) 21 
février 
2015 Emploi dans les 
conditionnements primaires des médica-
ments couverts par le 
Règlement (CE) n°726/2004
21, la 
Directive 
2001/82/CE22 et/ou la 
Directive 
2001/83/CE23   
5. Phtalate de benzyle et de 
butyle  (BBP)  
N° CE: 201-622-7 
N° CAS.: 85-68-7 Toxique pour 
la reproduction(de catégorie 
1B) 21 
février 
2015 Emploi dans les 
conditionnements primaires des médica-
ments couverts par le 
Règlement (CE) n° 726/2004, la 
Directive 2001/82/CE
 
et/ou la Directive 
2001/83/CE  
6. Phtalate de dibutyle 
(DBP)  
N° CE: 201-557-4 
N° CAS: 84-74-2 Toxique pour 
la reproduction
(de catégorie 
1B) 21 
février 
2015 Emploi dans les 
conditionnements 
primaires des médica-
ments couverts par le 
Règlement (CE)  
  
21  Règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 
établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui 
concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, JOCE L 136 du 30.4.2004, p. 1; modifié en dernier lieu par 
le Règlement (UE) n° 1235/2010, JOCE L 348 du 31.12.2010, p. 1. 
22  Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 insti-
tuant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, JOCE L 311 du 
28.11.2001, p. 1; modifiée en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 596/2009, JOCE L 
188 du 18.7.2009, p. 14. 
23  Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 insti-
tuant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, JOCE L 311 du 
28.11.2001, p. 67; modifiée en dernier lieu par la Directive 2011/62/UE, JOCE L 174 du 1.7.2011, p. 74. Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
25 En-
trée n° Substance 
 Propriétés 
intrinsèques 
motivant 
l’interdiction Délai 
transitoi-
re Emplois ou catégories 
d’emploi exemptés Périodes 
de 
révision 
n° 726/2004, la 
Directive 2001/82/CE 
et/ou la Directive 
2001/83/CE  
7. Phtalate de diisobutyle 
(DIBP)  
N° CE: 201-553-2 N° CAS: 84-69-5 Toxique pour 
la reproduction
(de catégorie 1B) 21 
février 
2015 - - 
8. Trioxyde de diarsenic 
N° CE: 215-481-4 
N° CAS: 1327-53-3 Cancérogène 
(de catégorie 
1A) 21 mai 
2015 - - 
9. Pentaoxyde de diarsenic 
N° CE: 215-116-9 
N° CAS: 1303-28-2 Cancérogène 
(de catégorie 
1A) 21 mai 
2015 - - 
10. Chromate de plomb 
N° CE: 231-846-0 
N° CAS: 7758-97-6 Cancérogène 
(de catégorie 
1B)  
Toxique pour 
la reproduction(de catégorie 
1A) 21 mai 
2015 - - 
11. Jaune de sulfochromate 
de plomb (C.I. Pigment Yellow 34)
N° CE: 215-693-7 
N° CAS: 1344-37-2 Cancérogène 
(de catégorie 1B)  
Toxique pour 
la reproduction(de catégorie 
1A) 21 mai 
2015 - - 
12. Rouge de chromate, de 
molybdate et de sulfate de plomb 
(C.I. Pigment Red 104) 
N° CE: 235-759-9 N° CAS: 12656-85-8 Cancérogène 
(de catégorie 1B)  
Toxique pour 
la reproduction(de catégorie 
1A) 21 mai 
2015   
13. Phosphate de tris(2-
chloroéthyle) 
(TCEP)  
N° CE: 204-118-5 
N° CAS: 115-96-8 Toxique pour 
la reproduction
(de catégorie 
1B) 21 août 
2015   
14. 2,4-dinitrotoluène 
(2,4-DNT)  
N° CE: 204-450-0 
N° CAS: 121-14-2 Cancérogène 
(de catégorie 
1B) 21 août 
2015   Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
26 2 D’entente avec l’OFSP et le SECO, l’OFEV  adapte les dispositions de l’al. 1 aux 
modifications du Règlement (CE) n° 1907/2006.  
 Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
27 Annexe 2.1 
(art. 3) 
Lessives 
Ch. 3, al. 5 et 6 
3 Etiquetage spécial 
5 Les lessives doivent porter une inscription signalant l’adresse postale, l’adresse 
électronique le cas échéant, et le numéro de téléphone auxquels la fiche 
d’information sur les composants des lessives  au sens du ch. 5 peut être commandée. 
6 Les indications doivent figurer sur l’emballage. Si la lessive est remise pour un 
usage professionnel ou commercial, les indica tions peuvent être transmises sous une 
autre forme appropriée (p. ex. fiches tec hniques, fiches de données de sécurité).  Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
28 Annexe 2.2 
(art. 3) 
Produits de nettoyage 
Ch. 2, al. 1bis  
2 Interdictions 
1bis Il est interdit de mettre sur le marc hé des produits pour lave-vaisselle à usage 
domestique dont la teneur en phosphore tota l est égale ou supérieure à 0,3 gramme 
au dosage standard selon le ch. 4, al. 1. 
Ch. 3, al. 5 et 6 
3 Etiquetage spécial 
5 Les produits de nettoyage doivent porter une inscription signalant l’adresse posta-
le, l’adresse électronique le cas échéant, et  le numéro de téléphone auxquels la fiche 
d’information sur les composants des produits de nettoyage au sens du ch. 5 peut 
être commandée. 
6 Les indications doivent figurer sur l’emball age. Si le produit de nettoyage est remis 
pour un usage professionnel ou commercial, les indications peuvent être transmises 
sous une autre forme appropriée (p. ex. fich es techniques, fiches de données de sécu-
rité). 
Ch. 4  
4 Mode d’emploi 
1 Le mode d’emploi des produits pour lave-vaisselle à usage domestique doit indi-
quer le dosage standard, en grammes, millilitres ou tablettes, pour le cycle de lavage 
principal avec de la vaisselle normalemen t sale, dans une mach ine à douze couverts 
pleine, en indiquant au besoin le dosage en fonction des degrés de dureté totale 
suivants: eau douce, eau de dureté moyenne et eau dure. 
2 Les informations selon l’al. 1 doivent être rédigées dans au moins une langue 
officielle et être imprimées de manière lisible et indélébile sur l’emballage. 
Ch. 7 al. 5  
7 Dispositions transitoires 
5 L’interdiction au sens du ch. 2, al. 1bis ne s’applique pas a ux produits pour lave-
vaisselle à usage domestique mis sur le ma rché pour la première fois avant le 1er 
janvier 2017. 
 Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
29 Annexe 2.3 
(art. 3) 
Solvants 
1 Ethers de glycol 
1.1 Interdictions 
Il est interdit de mettre sur le marché: 
a. des préparations contenant 0,1 % masse ou plus de 2-(2-
méthoxyéthoxy)éthanol (DEGME, n° CA S 111-77-3) destinées au grand 
public pour les usages suivants: 
1. peintures et vernis,  
2. décapants, 
3. produits de nettoyage, 
4. émulsions auto-lustrantes, 
5. produits de vitrification pour parquets; 
b. des peintures par pulvérisation et des produits de nettoyage en bombe aéro-
sol destinés au grand public contenant 3 % masse ou plus de 2-(2-
butoxyéthoxy)éthanol (DEGBE, n° CAS 112-34-5). 
1.2 Etiquetage spécial 
1 Les peintures autres que les peintures par pulvérisation contenant 3 % masse ou 
plus de DEGBE et qui sont mises sur le marché à destination du grand public, doi-
vent porter la mention: «Ne pas utiliser da ns les appareils de peinture par pulvérisa-
tion». 
2 La mention au sens de l’al. 1 doit être rédigée en deux langues officielles au moins, 
et être visible, bien lisible et indélébile. 
2 Cyclohexane 
2.1 Etiquetage spécial 
1 Les adhésifs de contact à base de né oprène destinés au grand public contenant 
0,1 % masse ou plus de cyclohexane (n° CA S 110-82-7) doivent porter la mention: 
«Ce produit ne doit pas être utilisé dans des lieux insuffisamment ventilés. – Ce 
produit ne doit pas être utilisé  pour la pose de moquette.» 
2 La mention au sens de l’al. 1 doit être rédigée en deux langues officielles au moins 
et être visible, bien lisible et indélébile. Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
30 2.2 Emballage spécial 
Les adhésifs de contact à base de néoprène destinés au grand public et contenant 
0,1 % masse ou plus de cyclohexane (n° CAS 110-82-7) doivent être conditionnés 
dans des emballages d’une contenance n’excédant pas 350 grammes. 
3 Dichlorométhane 
3.1 Interdictions 
1 Il est interdit de mettre sur le marché des décapants pour peinture contenant 0,1 % 
masse ou plus de dichloro méthane (n° CAS 75-09-2): 
a. destinés au grand public; 
b. destinés à un usage professionnel ou commercial en dehors d’une installa-
tion industrielle.  
2 Il est interdit d’employer des décapants pour peinture contenant 0,1 % masse ou 
plus de dichlorométhane à des fins prof essionnelles ou commerciales en dehors 
d’une installation industrielle. 
3.2 Etiquetage spécial 
1 Les décapants pour peinture contenant 0,1 % masse ou plus de dichlorométhane 
doivent porter la mention: «Exclusiveme nt réservé à un usage industriel et aux 
professionnels agréés dans certains Etats membres – Vérifier l’autorisation d’utilisation». 
2 Les décapants pour peinture destinés à être utilisés en  Suisse peuvent, en déroga-
tion à l’al. 1, porter la mention: «Exclu sivement réservé à un usage industriel». 
3 La mention au sens des al. 1 et 2 doit être rédigée en deux langues officielles au 
moins,  et être visible, bien lisible et indélébile. 
4 Substances appauvrissant la couche d’ozone et substances 
stables dans l’air 
4.1 Interdictions 
Il est interdit: 
a. de fabriquer, de mettre sur le ma rché, d’importer à des fins privées et 
d’employer des substances appauvrissant  la couche d’ozone (annexe 1.4) ou 
des substances stables dans l’air (anne xe 1.5) et des préparations qui en 
contiennent, à des fins de nettoyage, de dissolution, d’émulsification ou de 
mise en suspension; 
b. de fabriquer, de mettre sur le marché et d’importer à des fins privées des ob-
jets contenant des substances appauvris sant la couche d’ozone (annexe 1.4) Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
31 ou des substances stables dans l’air (annexe 1.5) à des fins de nettoyage, de 
dissolution, d’émulsification ou de mise en suspension. 
4.2 Exceptions 
1 L’interdiction au sens du ch. 4.1, let. a,  ne s’applique pas aux substances stables 
dans l’air et aux préparations qui en con tiennent qui sont employées dans des instal-
lations de traitement de surfaces au sens  de l’annexe 2, ch. 87, de l’ordonnance du 
16 décembre 1985 sur la protection de l’air24. 
2 Sur demande motivée, l’OFEV peut ac corder des dérogations temporaires aux 
interdictions au sens du ch. 4. 1 pour d’autres emplois si: 
a. si, selon l’état de la technique, il n’ex iste pas de substitut, ni des substances 
stables dans l’air, ni des préparations  et des objets contenant ces substances; 
b. la quantité et le potentiel d’effet de serre des substances stables dans l’air 
auxquelles il est fait recours ne dépa ssent pas ce qui est nécessaire selon 
l’état de la technique, pour atteindre le but visé, et que 
c. les émissions de substances stables da ns l’air sont maintenues aussi faibles 
que possible durant tout le cycl e de vie de l’emploi prévu. 
4.3 Etiquetage spécial 
1 Les récipients qui contiennent des substances stables dans l’air figurant à l’annexe 
A du Protocole de Kyoto doivent porter les indications suivantes: 
a. la mention «contient des gaz à effet de  serre fluorés relevant du Protocole de 
Kyoto»; 
b. les noms chimiques abrégés des substances stables dans l’air contenues dans 
les récipients, en utilisant une norme de la nomenclature reconnue dans 
l’industrie pour le domaine d’application prévu; 
c. la quantité de substances stab les dans l’air, en kilogrammes. 
2 La mention au sens de l’al. 1 doit être rédigée en deux langues officielles au moins, 
et être visible, bien lisible et indélébile. 
5 Déchets de solvants halogénés 
5.1 Définitions 
Sont considérés comme des solvants halogénés les solvants qui contiennent au total 
plus de 1 % masse des substances suivantes: 
a. dichlorométhane (n° CAS 75-09-2); 
  
24 RS 814.318.142.1 Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
32 b. 1,1-dichloroéthane (n° CAS 75-34-3); 
c. 1,2-dichloroéthane (n° CAS 107-06-2); 
d. chloroforme (n° CAS 67-66-3); 
e. trichloréthylène (n° CAS 79-01-6); 
f. tétrachloroéthylène (n° CAS 127-18-4); 
g. substances appauvrissant la couche d’ozone (annexe 1.4); 
h. substances stables dans l’air (annexe 1.5). 
5.2 Interdiction de mélanger 
1 Il est interdit à toute personne qui utilis e des solvants halogénés à titre profession-
nel ou commercial de mélanger les déchets de ces solvants: 
a. avec des solvants non halogénés ou avec des déchets de solvants non halo-
génés; 
b. avec d’autres sortes de solvants ha logénés ou de déchets de solvants halogé-
nés, si ce mélange compliquebeaucoup la valorisation; 
c. avec d’autres déchets, subs tances, préparations ou objets. 
2 L’interdiction au sens de l’al. 1, let.  b, ne s’applique pas aux personnes qui 
n’emploient pas plus de 20 litres par an d’une substance au sens du ch. 5.1. 
3 Les interdictions au sens de l’al. 1 ne s’appliquent pas aux personnes qui valorisent 
ou incinèrent elles-mêmes dans les règles les déchets de solvants halogénés. 
5.3 Obligation de reprendre 
Toute personne qui remet à un utilisateur des solvants halogénés dans des récipients 
de plus de 20 litres est tenue, si l’utilisateur l’exige, de reprendre ces solvants avec 
les impuretés et autres adjonctions dues à le ur emploi, ou d’en assurer la reprise par 
un tiers.  
5.4 Valorisation 
Le canton peut exiger des détenteurs de déchets de solvants halogénés ou des entre-
prises qui acceptent de tels so lvants pour les éliminer qu’ils: 
a. déterminent s’il existe des possibilités de valorisation ou s’il est possible de 
les créer; 
b. informent le canton des résultats de leurs investigations; c. veillent à la valorisation de ces déchet s, si elle est techniquement possible et 
économiquement supportable et qu’elle  n’occasionne pas une consommation 
d’énergie disproportionnée.  Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
33 Annexe 2.4 
(art. 3) 
Produits biocides 
Ch. 1.2 al. 3  
1.2 Interdictions 
3 L’importation, à titre professionnel ou co mmercial, de bois traité avec un produit 
de conservation du bois et d’objets qui con tiennent un tel bois n’est admise que si 
chaque substance active contenue dans le produit de conservation du bois figure 
comme type de produit 8 dans: 
a. la liste des substances actives notifiées se lon l’art. 9, al. 1,  let. d, OPBio; ou 
b. l’annexe 1, liste 1 ou l’annexe 2, liste IA, OPBio et respecte les conditions 
qui y sont mentionnées. 
Ch. 1.3, al. 5  
1.3 Exceptions 
5 L’organe de réception des notificati ons (art. 89 de l’ordonnance du 18 mai 2005 
sur les produits chimiques25) peut accorder des dérogations à l’interdiction au sens 
du ch. 1.2, al. 3. Il rend sa décision en accord avec les organes d’évaluation compé-
tents au sens de l’art. 52, OPBio. 
Ch. 2.2 
2.2 Interdictions 
1 Il est interdit de mettre sur le marché et d’employer dans des peintures ou des 
vernis ou pour des eaux industrielles, de s produits pour la conservation du bois qui 
contiennent de l’arsenic ou des composés de l’arsenic. 
2 Les produits de protection renfermant des co mposés du trialkylétain ou du triarylé-
tain, contenus dans les peintures ou les ve rnis ou employés pour les eaux industriel-
les, sont régis par les dis positions de l’annexe 1.14. 
3 Il est interdit de fabriquer et de mettre  sur le marché des objets qui contiennent ou 
dont les composés contiennent plus de 0,1 mg de diméthylfumarate (n° CAS 624-
49-7) par kilogramme. 
Ch. 2.3 
Abrogé 
  
25 RS 813.11 Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
34 Ch. 4.2  
4.2 Interdictions 
1 Il est interdit de mettre sur le marché  et d’employer des pr oduits antisalissure 
contenant des composés de l’arsenic. 
2 Les produits antisalissure contenant des composés du trialkylétain ou du triarylé-
tain sont régis par les dispositions de l’annexe 1.14. Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
35 Annexe 2.5 
(art. 3) 
Produits phytosanitaires 
Ch. 1.2, al. 3, let. b 
1.2 Exceptions 
3 Lorsque, en forêt, les produits phytosanita ires ne peuvent pas être remplacés par 
des mesures polluant moins l’environnement, l’autorité cantonale compétente déli-
vre, par dérogation à l’interdiction au sens du ch . 1.1, al. 1, let. d,  et sous réserve du 
ch. 1.1, al. 1, let. a, b, e et f, et al. 2 et  4, une autorisation au sens des art. 4 à 6 per-
mettant l’usage de produits phytosanitaires: 
b. pour le traitement du bois coupé avec  des insecticides, qui, en vertu de 
l’ordonnance sur les produits phytosan itaires (OPPh), sont homologués pour 
la culture nommée «grumes en forêt et su r les places de stockage», dans des 
sites appropriés et pour autant que ce boi s ne puisse pas être évacué à temps, 
que ces sites ne se trouvent pas dans des zones S1 ou S2 de protection des 
eaux souterraines et que des mesures ef ficaces soient prises pour empêcher 
l’infiltration et l’entraînement par ruissellement des produits. 
Ch. 2  
2 Etiquetage spécial 
1 Pour les produits phytosanitaires homologué s au sens de l’art. 15, let. a, OPPh, 
destinés à détruire des plantes ou des parties de plantes indésirables ou à influer sur 
leur croissance indésirable, le détenteur de l’homologation doit informer les acqué-
reurs des interdictions au sens du ch. 1. 1, al. 2, par une inscription ou sous une 
forme écrite équivalente. 
2 Quiconque importe un produit phytosanitaire figurant dans la liste visée à l’art. 36, 
al. 1, OPPh et destiné à détruire des plan tes ou des parties de plantes indésirables ou 
à influer sur leur croissance indésirable, doit informer les acquéreurs des interdic-
tions au sens du ch. 1.1, al. 2, par une inscription ou sous une forme écrite équiva-
lente. 
3 La mention au sens de l’al. 1 et l’inform ation au sens de l’al. 2 doivent comporter 
l’indication suivante: «Emploi interdit sur les toits et les terrasses, sur les aires 
d’entreposage, sur les routes, les chemins et  les places, sur les talus et les bandes de 
verdure le long des routes et des voies ferrées ». Cette mention doit être rédigée en 
deux langues officielles au moins, et être visible, bien lisible et indélébile.  Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
36 Ch. 3  
3 Obligation de rapporter 
1 L’utilisateur est tenu de remettre les pr oduits phytosanitaires qu’il ne peut plus 
employer ou qu’il veut éliminer entre les mains d’une personne habilitée à les re-
prendre, ou de les déposer dans un centre de collecte prévu à cet effet. 
2 En petites quantités, les produits phytosanit aires doivent être repris gratuitement. 
 Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
37 Annexe 2.8 
(art. 3) 
Peintures et vernis 
 Ch. 3, al. 1, let. a, al. 2, phrase introductive et al. 3 
3 Exceptions 
1 L’interdiction au sens du ch. 2, al. 1, ne  s’applique pas à la mise sur le marché: 
a. de peintures et de vernis ayant une teneur en zinc égale ou supérieure à 10 % 
masse, si leur titre ma ssique en cadmium ou en composés du cadmium ne 
dépasse pas 0,1 %; 
2 Sous réserve de l’annexe 1. 17, l’interdiction au sens du ch . 2, al. 2, ne s’applique 
pas: 
3 Sous réserve de l’annexe 2.16, ch. 5 et 7, al. 2 à 4, et de l’annexe 2.18, ch. 3 et 8, 
l’interdiction au sens du ch. 2, al. 2 ne s’applique pas non plus, à la mise sur le 
marché de véhicules, d’équipements élect riques et électroniques ou de leurs compo-
sants traités avec ces peintures et vernis. 
 Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
38 Annexe 2.9 
(art. 3) 
Matières plastiques, leurs monomères et additifs  
Ch. 1 
1 Définitions 
1 Sont considérées comme des matières plastiques contenant du cadmium, les matiè-
res plastiques contenant du cadmium ou des composés du cadmium sous forme 
d’objets constitués entièrement ou en par tie de ces matières plastiques, ou sous 
forme de préparations.  
2 Sont considérées comme du PVC valorisé les préparations contenant des déchets 
de PVC. 
3 Les pneumatiques au sens de la présente annexe sont des pneumatiques destinés à 
l’équipement de véhicules des catégories suivantes: 
a. catégories M, N ou O selon l’Annexe II, partie A, de la Directive 
2007/46/CE26; 
b. catégories T, R ou S selon l’Annexe II, chap. A, de la Directive 
2003/37/CE27; 
c. catégories L1e à L7e selon l’art. 1, al. 2 et 3, de la Directive 
2002/24/CE28. 
Ch. 2, al. 1, let. a,  b et f, et al. 1bis  
2 Interdictions 
1 Sont interdits: 
  
26  Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établis-
sant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systè-mes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, JOCE L 263 du 
9.10.2007, p. 1; Règlement (CE) n° 678/2011, JOCE L 185 du 15.7.2011, p. 30. Les tex-
tes des actes de l’UE mentionnés dans la présente annexe peuvent être téléchargés à 
l’adresse www.cheminfo.ch
. 
27  Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant la réception par type des tracte urs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs 
engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques 
de ces véhicules, et abrogeant la Directive 74/150/CEE, JOCE L 171 du 9.7.2003, p. 1; 
modifiée en dernier lieu par la Directive 2010/62/UE, JOCE L 238 du 9.9.2010, p. 7.  
28  Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la 
réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la Directive 
92/61/CEE du Conseil, JOCE L 124 du 9.5.2002, p. 1; modifiée en dernier lieu par le Rè-
glement (CE) n° 1137/2008, JOCE L 311 du 21.11.2008, p. 1.  Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
39 a. la fabrication et la mise sur le marc hé, par le fabricant, de matières plasti-
ques contenant du cadmium lorsque leur teneur en cadmium est égale ou su-
périeure à 0,01 % masse; 
b. la fabrication et la mise sur le marché de mousses synthétiques fabriquées 
avec des substances appauvrissant la couche d’ozone (ann exe 1.4), ainsi que 
d’objets contenant de telles mousses; 
f. la mise sur le marché et l’emploi  d’acrylamide (n° CAS 79-06-1) ainsi que 
de substances et de préparations dont la teneur en acrylamide est égale ou 
supérieure à 0,1 % masse pour les appli cations d’étanchéisation, telles que 
l’injection, l’injection en profondeu r, le rejointage ou le scellement. 
1bis Les méthodes d’essai et d’analyse visant à contrôler le respect des valeurs limi-
tes au sens de l’al. 1, let. d et e, se conforment à l’annexe XVII, entrée 50, du Rè-
glement (CE) n° 1907/200629. 
Ch. 3, al. 1 à 4 
3 Exceptions 
1 Les interdictions au sens du ch. 2, al . 1, let. a, ne s’appliquent pas: 
a. au PVC valorisé, dans la mesure où le  dépassement de la teneur en cadmium 
est dû aux déchets de PVC utilisés et  où il n’y a aucun ajout de cadmium ou 
de composés du cadmium, en tant que constituant, au cours du processus de fabrication; 
b. aux matières plastiques contenant du PVC valorisé au sens de la let. a, lors-
que leur teneur en cadmium ne dépass e pas 0,1 % masse dans les usages sui-
vants du PVC rigide: 
1. profils et plaques en PVC rigide destinés au secteur du bâtiment, 
2. portes, fenêtres, volets, murs, jalousies, clôtures et gouttières, 3. revêtements extérieurs et terrasses, 
4. gaines de câbles, 
5. canalisations d’eau non potable, si le PVC valorisé est employé dans la 
couche intermédiaire d’un tuyau mu lticouches et est entièrement recou-
vert d’une couche de PVC neuf. 
2 Les interdictions au sens du ch. 2, al . 1, let. c, ne s’appliquent pas: 
a. si l’état de la technique ne permet pas d’assurer l’isolation thermique néces-
saire avec d’autres matériaux;  
  
29  Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 
concernant l'enregistrement, l' évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi 
que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence euro-
péenne des produits chimiques, modifiant la Directive 1999/45/CE et abrogeant le Rè-glement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le Rè glement (CE) n° 1488/94 de la Commission 
ainsi que la Directive 76/769/CEE du Conseil et les Directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 
93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JOCE L 396 du 30.12.2006, p. 1; modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 494/2011, JOCE L 134 du 21.5.2011, p. 2..  Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
40 b. si la quantité et le potentiel d’effet de  serre des substances stables dans l’air 
auxquelles il est fait recours ne dépa ssent pas ce qui est nécessaire selon 
l’état de la technique pour atteindre le but visé, et;  
c. si les émissions de substances stables da ns l’air sont maintenues aussi faibles 
que possible durant tout le cycle de vie de  l’emploi prévu, en particulier lors 
de l’élimination des déchets de mousses synthétiques et de substances sta-
bles dans l’air qu’elles contiennent. 
3 Après avoir consulté les milieux concernés et les cantons, l’OFEV édicte des 
recommandations destinées aux autorités d’exécution concernant l’état de la techni-
que et l’élimination des déchets au sens de l’al. 2. 
4 Sur demande motivée, l’OFEV peut octroyer une dérogation temporaire aux inter-
dictions visées au ch. 2, al. 1, let. c, si: 
a. selon l’état de la technique, il n’existe pas de substitut, ni des substances sta-
bles dans l’air, ni des préparations et des objets fabriqués avec ces substan-
ces;  
b. la quantité et le potentiel d’effet de serre des substances stables dans l’air 
auxquelles il est fait recours ne dépa ssent pas ce qui est nécessaire selon 
l’état de la technique pour atteindre le but visé et que  
c. les émissions de substances stables dans  l’air sont maintenues aussi faibles 
que possible durant tout le cycle de vie de  l’emploi prévu, en particulier lors 
de l’élimination des déchets de mousses synthétiques et des substances sta-
bles dans l’air qu’elles contiennent. 
Ch. 4, al. 2 à 4 
4 Etiquetage spécial 
2 Les préparations et les objets contenant du PVC valorisé doivent porter la mention 
«Contient du PVC valorisé» ou le pictogramme suivant: 
 
 
3 Les préparations dont la teneur en diisoc yanate de méthylènediphényle est égale ou 
supérieure à 0,1 % masse et qui sont destinées au grand public doivent porter la 
mention suivante: «Les personnes déjà sensibilisées aux diisocyanates peuvent 
développer des réactions allergiques en utilisant ce produit. – Il est conseillé aux 
personnes souffrant d’asthme, d’eczéma ou de  réactions cutanées d’éviter le contact, 
y compris cutané, avec ce produit. – Ce produit ne peut pas être utilisé dans les lieux 
insuffisamment ventilés, sauf avec un mas que de protection équipé d’un filtre anti-
gaz adapté (de type A1 répond ant à la norme EN 14387)». 
Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
41 4 L’information visée à l’al. 1 et les menti ons au sens des al. 2 et 3 doivent être 
rédigées en deux langues officielles au moins et être visibles, bien lisibles et indélé-
biles. 
Ch. 4bis 
4bis Emballage spécial 
2 L’emballage des préparations dont la teneur en diisocyanate de méthylènediphény-
le est égale ou supérieure à 0,1 % masse et qui sont destinées au grand public doit 
contenir des gants de protection satisfaisa nt aux exigences de l’art. 13, al. 2, en 
relation avec l’art. 12, al. 2, de l’ordonnance sur la sécurité des produits30. Ceci ne 
s’applique pas aux adhésifs thermofusibles. 
5 Obligation de communiquer 
Les fabricants de mousses synthétiques fabr iquées avec des substances stables dans 
l’air doivent communiquer  sur demande à l’OFEV: 
a. le type et la quantité de mousses synthétiques qui ont été remises en Suisse 
au cours des trois années précédentes; les données doivent être ventilées se-
lon l’origine des produits, en faisant la  distinction entre importation et fabri-
cation en Suisse; 
b. le type et la quantité de substanc es stables dans l’air contenues dans les 
mousses synthétiques remises. 
  
30 RS 930.111 Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
42 Annexe 2.10 
(art. 3) 
Fluides frigorigènes 
Ch. 1, al. 4 à 8 
1 Définitions 
4 Une installation se compose d’un ou de plusieurs circuits frigorifiques servant à la 
même application et peut comporter une ou plusieurs machines frigorifiques. On 
désigne par «machine frigorifique» des élém ents compacts contenant un ou plusieurs 
circuits frigorifiques. 
5 La transformation de la partie productrice de froid dans des installations existantes 
est assimilée à la fabrication ou à la mise sur le marché d’installations. 
6 Les climatiseurs fixes sont considér és comme des appareils et non comme des 
installations. 
7  Le froid positif est une réfrigération avec une température d’évaporation (t 0) 
supérieure ou égale à -10°C et une température de condensation (t c) inférieure ou 
égale à +45°C. 
8  Le froid négatif est une réfrigération avec une température d’évaporation (t 0) 
supérieure ou égale à -33°C et une température de condensation (t c) inférieure ou 
égale à +40°C. 
Ch. 2.1, al. 2 et 3 
2.1 Interdictions 
2 Il est interdit de fabriquer, de mettre sur le marché, ainsi que  d’importer à des fins 
privées, les appareils et les installations mobiles suivants fonctionnant avec des 
fluides frigorigènes stables dans l’air: 
a. appareils domestiques de réfrigération et de congélation; 
b. déshumidificateurs; 
c. climatiseurs; 
d. systèmes de climatisation employés dans les véhicules à moteur. 
3 Il est interdit de fabriquer et de mettre su r le marché les installations stationnaires 
suivantes fonctionnant avec des fluides frigorigènes stables dans l’air: 
a. installations de climatisation: 
1. servant à la réfrigération, d’une puiss ance frigorifique supérieure à 600 
kW, 
2. servant à la réfrigération et au chauffage, au moyen de systèmes à débit 
de fluide frigorigène variable (DRV) ou à volume de fluide frigorigène Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
43 variable (VRV) comportant plus de 40 unités d’évaporation et, d’une 
puissance frigorifique supérieure à 80 kW, 
3. employées comme pompe à chaleur pour  la distribution de chaleur de 
proximité ou à distance, d’une puissance frigorifique supérieure à 600 kW; 
b. installations pour la réfrigération commerciale: 
1. pour le froid négatif, d’une puissan ce frigorifique supérieure à 30 kW, 
2. pour le froid positif, d’une puissance frigorifique supérieure à 40 kW; 
3. pour le froid positif et le froid négatif combinés, d’une puissance frigo-
rifique supérieure à 40 kW pour le fro id positif et supérieure à 8 kW 
pour le froid négatif; 
c. installations pour la réfrigération industrielle: 
1. pour la surgélation, d’une puissance frigorifique supérieure à 100 kW, 
2. pour toutes les autres applications  d’une puissance frigorifique supé-
rieure à 400 kW; 
d. patinoires, excepté les installations temporaires. 
Ch. 2.2, al. 4 et 5 
2.2 Exceptions 
4 Sur demande motivée, l’OFEV peut oc troyer des dérogations temporaires aux 
interdictions au sens du ch. 2.1, al. 2, si: 
a. si, selon l’état de la technique , il n’existe de substitut;  
b. selon l’état de la technique, le fluide frigorigène stable dans l’air générant le 
plus faible impact sur le cl imat a été sélectionné, et que 
c. les mesures disponibles selon l’état de la technique pour éviter les émissions 
de fluides frigorigènes ont été prises. 
5 Sur demande motivée, l’autorité cantonal e compétente ou, pour les installations qui 
servent à faire fonctionner des construction s ou des installations dont l’autorisation 
relève de la Confédération, l’autorité fédérale compétente peut octroyer des déroga-tions aux interdictions au se ns du ch. 2.1, al. 3, si: 
a. l’état de la technique ne permet pas de respecter la norme SN EN 378-
1:2008
31; 
b. selon l’état de la technique, les fluides frigorigènes stables dans l’air géné-
rant le plus faible impact sur le climat ont été sélectionnés, et que 
c. les mesures disponibles selon l’état de la technique pour éviter les émissions 
de fluides frigorigènes ont été prises. 
  
31  La norme peut être obtenue auprès du Centre suisse d’information pour les règles techni-
ques (switec).  Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
44 Ch. 2.3  
2.3 Réduction des quantités de fluides frigorigènes 
1 Les installations de refroidissement d’ air (froid positif) contenant des fluides 
frigorigènes stables dans l’air, comportant  au moins trois refroidisseurs d’air et 
d’une puissance frigorifique supérieure à 80 kW, doivent être équipées d’un circuit 
frigoporteur. 
2 Les condenseurs refroidis à l’air sont interdits dans: 
a. les installations qui contiennent un fluide frigorigène stable dans l’air ayant 
un potentiel d’effet de serre supérieur à 4000, et 
b. les installations d’une puissance fri gorifique supérieure à 100 kW qui 
contiennent un fluide frigorigène ayant un potentiel d’effet de serre supé-
rieur à 2000. 
Ch. 2.3bis Titre et al. 2, phrase introductive 
2.3bis Etiquetage spécial destiné aux professionnels 
2 Les appareils et les installations qui cont iennent ou sont destinés à contenir des 
fluides frigorigènes stables dans l’air fi gurant à l’annexe A du Protocole de Kyoto 
doivent porter les indications suivantes: 
Ch. 2.4, al. 1 
2.4 Prescriptions pour la remise de fluides frigorigènes 
1 La remise de fluides frigorigènes ou d’installations préchargées avec des fluides 
frigorigènes et dont la mise en service n écessite une intervention sur le circuit frigo-
rifique est autorisée uniquement à des acquéreurs satisfaisant aux exigences fixées à 
l’art. 7, al. 1, let. b, pour l’ utilisation de fluides frigorigènes. 
Ch. 3.1  
3.1 Devoir de diligence 
Toute personne qui utilise des fluides fri gorigènes ou des appareils ou des installa-
tions qui en contiennent doit veiller à ce qu e les fluides frigorigènes ne puissent pas 
présenter de danger pour l’environnement, notamment: 
a. en évitant leurs émissions, et 
b. en s’assurant que leurs déchets soient éliminés dans les règles.  
Ch. 3.2.2, let. b 
3.2.2 Exceptions 
Sur demande motivée, l’OFEV peut oc troyer des dérogations temporaires à 
l’interdiction au sens du ch. 3.2.1: Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
45 b. si le requérant présente un plan précis et un calendrier pour la mise en œuvre 
de l’interdiction dans un délai maximum de 18 mois. 
Ch. 3.3 
Abrogé 
Ch. 5, al. 1 
5 Obligation de communiquer 
1 Toute personne qui a mis en service ou qui met en service ou hors service une 
installation stationnaire contenant plus de 3 kg de fluides frigorigènes appauvrissant 
la couche d’ozone ou stables dans l’air doit le communiquer à l’OFEV. 
Ch. 6, let. a 
6 Recommandations 
L’OFEV édicte des recommandations destinées aux autorités d’exécution et concer-
nant: 
a. l’état de la technique au sens du ch. 2.2, al. 5; 
Ch. 7, al. 1 et 5 
1 Abrogé  
5 Abrogé  
 
 Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
46 Annexe 2.12 
(art. 3) 
Générateurs d’aérosol 
1 Définitions 
1 On entend par générateurs d’aérosol des récipients non réutilisables en métal, en 
verre ou en plastique contenant un gaz co mprimé, liquéfié ou dissous sous pression, 
avec ou sans liquide, pâte ou poudre. Ils sont pourvus d’un dispositif de prélèvement permettant la sortie du contenu sous form e de gaz ou de particules solides ou liqui-
des en suspension dans un ga z, à l’état de mousse, de pâte ou de poudre ou à l’état 
liquide. Ils peuvent être composés d’un ou de plusieurs compartiments. 
2 Est considérée comme une fin de divert issement ou de décoration notamment la 
production des effets suivants: 
a. scintillants métallisés; 
b. neige et givre artificiels; 
c. bruits inconvenants factices; 
d. excréments et puanteurs factices; 
e. sons de mirliton; 
f. paillettes et mousses décoratives; g. toiles d’araignées artificielles. 
2 Interdictions 
1 Il est interdit de fabriquer et de mettre  sur le marché des générateurs d’aérosol qui 
contiennent: 
a. des substances appauvrissant la couche d’ozone (annexe 1.4), ou  
b. des substances stables dans l’air (annexe 1.5). 
2 Il est interdit de fabriquer, de mettre sur le marché, d’importer à titre privé et 
d’employer des générateurs d’aérosol qui contiennent: 
a. du chlorure de vinyle, ou 
b. des bases ou des acides en phase liqui de ou des solvants, et qui doivent, en 
vertu de l’annexe III de la Directive 67/548/CEE32 ou de l’annexe III du Rè-
glement (CE) n° 1272/200833 porter une des mentions suivantes:  
  
32 Directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, JOCE L 196 du 16.8.1967, p. 1, 
modifiée en dernier lieu par la Directive 2009/2/CE, JOCE. L 11 du 16.1.2009, p. 6. Les 
textes des actes de l’UE mentionnés dans la présente annexe peuvent être téléchargés à l’adresse www.cheminfo.ch
.. Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
47 1. R23, R26, R34, R35, R41, ou 
2. H314, H318, H330, H331. 
3 Il est interdit de remettre au grand public des générateurs d’aérosol destinés à des 
fins de divertissement ou de décoration s’il s contiennent des substances qui, en tant 
que telles ou sous forme de préparations, sa tisfont aux critères de l’une des classes 
de danger suivantes mentionnées à l’anne xe I du Règlement (CE) n° 1272/2008:  
a. classes de danger 2.2 (gaz inflammabl es), 2.6 (liquides inflammables), 2.7 
(matières solides inflammables); 
b. classes de danger 2.9 (liquides pyr ophoriques), 2.10 (matières solides pyro-
phoriques); 
c. classe de danger 2.12 (substances et mélanges qui, au contact de l’eau, déga-
gent des gaz inflammables). 
3 Exceptions 
1 Les interdictions au sens du ch. 2, al. 1,  let. b, ne s’appliquent pas aux médica-
ments, aux dispositifs médicaux et aux mousses de montage si:  
a. si, selon l’état de la technique, il n’ex iste pas de substitut, ni des substances 
stables dans l’air, ni des préparations et des objets contenant ces substances, 
et; 
b. la quantité et le potentiel d’effet de  serre des substances stables dans l’air 
auxquelles il est fait recours ne dépa ssent pas ce qui est nécessaire selon 
l’état de la technique pour atteindre le but visé. 
2 D’entente avec l’OFSP, l’OFEV peut oc troyer à un fabricant, sur demande moti-
vée, une dérogation temporaire aux interdictions au sens du ch. 2, al. 1, let. b, si: 
a. si, selon l’état de la technique, il n’ex iste pas de substitut, ni des substances 
stables dans l’air, ni des préparations  et des objets contenant ces substances; 
b. la quantité et le potentiel d’effet de  serre des substances stables dans l’air 
auxquelles il est fait recours ne dépa ssent pas ce qui est nécessaire selon 
l’état de la technique pour atteindre le but visé. 
3 L’interdiction de remise au grand public au  sens du ch. 2, al. 3,  ne s’applique pas 
aux générateurs d’aérosol qui sont mentionnés à l’art. 8, al. 1, let. a, de la Directive 
75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 conc ernant le rapprochement des législa-
tions des Etats membres relatives aux générateurs d’aérosols34 et qui remplissent les 
exigences définies dans cet article. 
  
33 Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, 
modifiant et abrogeant les Directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le Règle-ment (CE) n° 1907/2006, JOCE L 353 du 31.12. 2008, p. 1; modifié en dernier lieu par le 
Règlement (UE) n° 286/2011, JOCE L 83 du 30.3.2011, p. 1 . 
34 JOCE L 147 du 9.6.1975, p. 40; modifiée en dernier lieu par le Règlement (CE) 
n° 219/2009, JOCE L 87 du 31.3.2009, p. 109.  Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
48 4 Etiquetage spécial 
1 Les générateurs d’aérosol au sens du ch. 2,  al. 3, doivent porter la mention: «Usage 
réservé aux utilisateurs professionnels». 
2 Cette mention doit être rédigée en deux langue s officielles au moins,  et être visible, 
bien lisible et indélébile. 
5 Obligation de communiquer 
Toute personne qui remplit elle-même de s générateurs d’aérosol de substances 
stables dans l’air et toute personne qui impor te ce type de générateurs d’aérosol doit 
communiquer sur demande à l’OFEV les quantités des différentes substances em-ployées durant les trois années précédentes; les données doivent être ventilées entre 
importation, consommation dans le pays et exportation, ainsi que selon les usages 
prévus.  
 
6 Dispositions transitoires 
Les générateurs d’aérosol contenant des substances stables dans l’air destinés au 
nettoyage d’installations et d’appareils sous tension peuvent encore être fabriqués et 
mis sur le marché jusqu’au 1er janvier 2015. 
 Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
49 Annexe 2.15 
(art. 3) 
Piles 
Ch. 4.1, al. 3 à 5 
4.1 Etiquetage spécial 
3 Les fabricants de piles automobiles et de piles portables rechargeables, ainsi que de 
véhicules et d’appareils qui en contiennent, doivent s’assurer que la capacité de la 
pile figure de manière visible, lisible et indélébile sur celles-ci.  
4L’al. 3 ne s’applique pas aux piles portables rechargeables énumérées à l’annexe I 
du Règlement (UE) n° 1103/201035.  
5 La détermination de la capacité au sens de  l’al. 3 et l’aspect de l’étiquette indiquant 
la capacité sont régies par les art. 2 à 4 du Règlement (UE) n° 1103/2010.  
Ch. 7, al. 2bis 
7 Dispositions transitoires 
2bis Les exigences au sens du ch. 4.1, al. 3, ne s’appliquent ni aux piles automobiles 
et aux piles portables rechargeables, ni aux véhicules et aux appareils qui en 
contiennent, s’ils ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 1er juillet 
2013. 
 
  
35 Règlement (UE) n° 1103/2010 de la Commission du 29 novembre 2010 établissant, 
conformément à la Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, des règles 
relatives au marquage de la capacité des pi les secondaires (rechargeables) et accumula-
teurs portables et des piles et accumulateurs automobiles, JOCE L 313 du 30.11.2010, p. 3.  Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
50 Annexe 2.16 
(art. 3) 
Dispositions spéciales co ncernant les métaux  
Ch. 1.3, al. 2 
1.3 Etiquetage spécial 
2L’al. 1 ne s’applique ni au ciment, ni a ux préparations contenant du ciment classés 
comme sensibilisants selon les critères de l’annexe I du Règlement (CE) 
n° 1272/200836 ou selon les critères de l’annexe II, partie A, de la Directive 
1999/45/CE37 et devant porter la mention H317 conformément à l’annexe III du 
Règlement (CE) n° 1272/2008 ou la mention R43 conformément à l’appendice III de 
la Directive 67/548/CEE38. 
Ch. 2.2, titre et al. 2 
2.2 Interdictions 
2 La mise sur le marché d’équipements électriques et électroniques est régie par 
l’annexe 2.18. 
Ch. 2.3, al. 1bis 
2.3 Exceptions 
1bis Les interdictions de fabrication et de mi se sur le marché au sens du ch. 2.2 ne 
s’appliquent pas aux composants destinés aux équipements électriques et électroni-
ques pour lesquels l’annexe 2.18, ch. 3 et 8, dispose qu’ils peuvent contenir du 
cadmium.  
  
36 Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, 
modifiant et abrogeant les Directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le Règle-
ment (CE) n° 1907/2006, JOCE L 353 du 31.12.2008, p. 1; modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) n° 286/2011, JOCE L 83 du 30.3.2011, p. 1. 
37 Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emba llage et à l'étiquetage des préparations dan-
gereuses, JOCE L 200 du 30.7.1999, p. 1; modifiée en dernier lieu par le Règlement (CE) 
n° 1272/2008, JOCE L 83 du 30.3.2011, p. 1. 
38 Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, 
l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, JOCE L 196 du 16.8.1967, p. 1, modifiée en dernier lieu par la Directive 2009/2/CE, JOCE L 11 du 16.1.2009, p. 6. Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
51 Ch. 3, al. 5 
3 Cadmium dans des objets zingués 
5 La mise sur le marché de véhicules, de  matériaux ou de composants pour véhicules 
et d’équipements électriques et électroni ques qui contiennent des pièces zinguées, 
ainsi que de leurs pièces détachées, est régie par les ch. 5 et 7, al. 2 à 4, et l’annexe 
2.18. 
Ch. 3bis 
3bis Cadmium dans les métaux d’apport pour le brasage fort 
3.1bis Définition 
Le brasage fort est une technique d’assemblage mettant en œuvre des alliages à des 
températures supérieures à 450 °C. 
3.2bis Interdiction 
Il est interdit de fabriquer et de mettre  sur le marché des métaux d’apport pour le 
brasage fort dont la teneur en cadmium est égale ou supérieure à 0,01 % masse. 
3.3bis Exception 
L’interdiction au sens du ch. 3.2bis ne s’applique pas aux métaux d’apport pour le 
brasage fort mis en œuvre dans le secteur de la défense et les applications aérospa-
tiales ou pour des raisons de sécurité. 
Ch. 5.1 note de bas de page 103 
5.1 Définitions 
103 JOCE L 269 du 21.10.2000, p. 34; modifiée en dernier lieu par la Directive 2011/37/UE, 
JOCE L 85 du 31.3.2011, p. 3. 
Ch. 6 
Abrogé  
Ch. 7, al. 5 
5 Abrogé  
 Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
52 Annexe 2.18 
(art. 3) 
Equipements électriques et électroniques 
1 Définitions 
1 On entend par équipements électriques et électroniques les équipements au sens de 
l’art. 3, point 1, en relation avec le point 2, de la Directive 2011/65/UE39, qui relè-
vent des catégories figurant à l’annexe I de cette directive. 
2 On entend par câbles tous les câbles d’ une tension nominale inférieure à 250 volts 
qui ont une fonction de connexion ou de prolongation pour raccorder les équipe-
ments électriques ou électroniques au rés eau ou pour en raccorder deux ou plusieurs 
entre eux. 
3 On entend par pièce détachée une pièce distincte d’un équipement électrique ou 
électronique pouvant remplacer une composante d’un équipement de ce type. 
L’équipement ne peut fonc tionner comme prévu sans cette composante. La pièce 
détachée sert à rétablir ou à améliorer la  fonctionnalité de l’équipement, à renforcer 
sa capacité ou à mettre  à jour ses fonctions. 
4 On entend par matériau homogène un matériau dont la composition est parfaite-
ment uniforme ou un matériau constitué d’ une combinaison de matériaux, qui ne 
peut être divisé ou séparé en différents matériaux au moyen d’actions mécaniques, telles que le dévissage, le coupage, le br oyage, le meulage ou les procédés abrasifs. 
5 Dans la présente annexe on entend par fabricant toute personne physique ou mora-
le qui fabrique ou fait concevoir ou fabri quer un équipement électrique ou électroni-
que et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque. 
6 L’importateur qui commercialise des é quipements électriques ou électroniques 
sous son propre nom ou sa propre marque ou qui modifie les équipements de telle 
sorte que la conformité aux exigences fixées au ch. 2 peut en être affectée est consi-
déré comme le fabricant. Cette définition s’ applique aussi au commerçant au sens de 
l’art. 2, let. b, lorsqu’il commercialise des équipements électriques ou électroniques 
sous son propre nom ou sa propre marque. 
2 Interdictions 
1 Il est interdit de mettre su r le marché des équipements électriques et électroniques, 
des câbles et des pièces détachées si le titre massique des substances suivantes 
énumérées à l’annexe II de la Directive 2011/65/UE40 dépasse les valeurs de 
concentration maximales dans le matériau homogène: 
  
39 Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la 
limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements élec-
triques et électroniques, JOCE L 174 du 1.7.2011, p. 88. 
40 Voir la note du ch. 1, al. 1. Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
53 Substances Concentrations maximales 
 
Plomb 0,1 %
Mercure 0,1 %
Cadmium 0,01 %
Chro me hexavalent 0,1 %
Biphényles polybromés 0,1 %
Diphényléthers polybromés 0,1 %
 
2 Le respect des valeurs de concentration maximales de l’al. 1 est soumis aux moda-
lités techniques mentionnées à l’art. 4, al. 2, deuxième phrase, de la Directive 
2011/65/UE. 
3 Exceptions 
1 Les interdictions au sens du ch. 2 ne s’a ppliquent pas, sous réserve de l’al. 2: 
a. aux équipements nécessaires à la protection des intérêts essentiels de la sécu-
rité de la Suisse, y compris les armes, les munitions et le matériel de guerre 
destinés à des fins militaires; 
b. aux équipements au sens de l’ art. 3 de la Directive 2011/65/UE41 visés à 
l’art. 2, al. 4, let. b à j, de cette directive; 
c. aux équipements électriques et électroni ques, aux câbles et pièces détachées 
qui contiennent des substances énumérée s aux annexes III et IV de la Direc-
tive 2011/65/UE, employées dans les a pplications qui y sont mentionnés. 
2 L’al. 1, let. a et b, ne s’applique  pas aux équipements qui contiennent de 
l’hexabromobiphényle ou des diphényléthers polybromés mais pas du décabromodi-
phényléther. 
4 Déclaration UE de conformité et étiquetage 
4.1 Obligations du fabricant 
1 Tout fabricant qui met un équipement él ectrique ou électronique sur le marché 
s’assure, sous réserve des ch. 3 et 8, que la conception et la fabrication sont confor-
mes aux exigences fixées au ch. 2. 
2 Le fabricant doit élaborer la documen tation technique requise et doit mettre ou 
faire mettre en place une procédure de cont rôle interne de la fabrication conformé-
ment à l’annexe II, module A, de la Décision n° 768/2008/CE42. 
  
41 Voir la note du ch. 1, al. 1. 
42 Décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à 
un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la Décision 93/465/CEE du Conseil, JOCE L 218 du 13.8.2008, p. 82. Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
54 3 S’il a été démontré, à l’aide de la procé dure mentionnée à l’al. 2, que l’équipement 
électrique ou électronique respecte les exigence s fixées au ch. 2, le fabricant établit 
une déclaration UE de conformité selon l’ al. 4 et appose sur l’équipement fini le 
marquage CE soumis aux principes généraux  énoncés à l’art. 30, al. 1 à 5, du Rè-
glement (CE) n° 765/200843. Si le droit en vigueur en Suisse ou dans l’UE requiert 
l’application d’une procédure d’évaluation de la conformité au moins aussi stricte, la 
conformité avec les exigences fixées au ch. 2 peut être démontrée dans le contexte 
de cette procédure. Une documentation technique unique peut être élaborée.  
4 La déclaration UE de conformité est étab lie selon le modèle figurant à l’annexe VI 
de la Directive 2011/65/UE44, contient les éléments précis és dans ladite annexe et 
est mise à jour. Elle est rédigée dans une  des langues officielles suisses ou en an-
glais. 
5 Le fabricant doit s’assurer que des procédures garantissent que la production en 
série reste conforme. Il est dûment tenu compte des modifications de la conception 
ou des caractéristiques de l’équipement ainsi que des modifications des normes harmonisées ou des spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité 
d’un équipement électrique ou électronique est déclarée. 
6 Le fabricant doit conserver la documenta tion technique et la déclaration UE de 
conformité pendant dix ans à partir de la mi se sur le marché de l’équipement électri-
que ou électronique. 
7 Le marquage CE doit être apposé de façon visible, bien lisible et indélébile sur 
l’équipement électrique ou électronique fini ou sur sa plaque signalétique avant la 
mise à disposition du produit sur le marché. Lo rsque la nature de l’équipement ne le 
permet pas ou ne le justifie pas, il est apposé sur l’emballage ou sur les documents 
d’accompagnement.  
8 Le fabricant d’un équipement électrique ou électronique doit s’assurer en outre 
que: 
a. l’équipement porte un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élé-
ment permettant son identification ou, lorsque la taille ou la nature de 
l’équipement ne le permet pas, que les informations requises figurent sur 
l’emballage ou dans la docume ntation jointe à l’équipement; 
b. son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et l’adresse à laquelle il 
peut être contacté figurent sur l’équipement ou, lorsque ce n’est pas possi-
ble, sur son emballage ou dans la documentation jointe à l’équipement. L’adresse doit préciser un lieu unique où le fabricant peut  être contacté.  
9 Le fabricant qui considère ou a des raisons  de croire qu’un équipement électrique 
ou électronique qu’il a mis sur le marché n’est pas conforme à la présente annexe, 
prend sans délai les mesures correctives requi ses pour le mettre en conformité ou, si 
nécessaire, le retirer ou le rappeler, et en informe immédiatement l’Office fédéral de 
  
43 Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant 
les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commer-
cialisation des produits et abrogeant le Rè glement (CEE) n° 339/93 du Conseil, JOCE 
L 218 du 13.8.2008, p. 30. 
44 Voir la note du ch. 1, al. 1. Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
55 l’environnement (OFEV), en fournissant des précisions, notamment sur la non-
conformité et toute mesure corrective prise. 
10 Les obligations du fabricant au sens des al. 1 à 9 ne concernent pas les équipe-
ments visés au ch. 3, al. 1, let. a et b. 
4.2 Obligations de l’importateur 
1 L’importateur ne peut mettre sur le marché que des équipements électriques et 
électroniques conformes aux exigences du ch. 2, sous réserve des ch. 3 et 8. 
2 Avant de mettre un équipement électrique ou électronique sur le marché, 
l’importateur doit s’assurer que: 
a. la procédure appropriée d’évaluation de la  conformité a été suivie par le fa-
bricant;  
b. le fabricant a élaboré la  documentation technique;  
c. le produit a été muni du marquage CE par le fabricant ou son mandataire;  
d. les exigences fixées au ch. 4.1, al. 8, ont été remplies par le fabricant. 
3 L’importateur appose son nom, sa raison so ciale ou sa marque déposée et l’adresse 
à laquelle il peut être contacté sur le pr oduit ou, lorsque cela n’est pas possible, sur 
l’emballage ou dans la documentation jointe  à l’équipement. En cas de l’importation 
d’un équipement d’un pays membre de  l’Union européenne (UE) ou de 
l’Association européenne de libre-échange  (AELE), il est possible d’indiquer le 
nom, la marque commerciale ou la marq ue déposée et l’adresse de contact de 
l’opérateur économique respons able dans l’UE ou l’AELE. 
4 L’importateur doit tenir la déclaration UE de conformité à la disposition de 
l’autorité cantonale compétente pendant de di x ans à partir de la mise sur le marché 
de l’équipement électrique ou électronique  et veiller à ce que la documentation 
technique puisse lui être présentée sur demande.  
5 L’importateur qui considère ou a des raisons de croire qu’un équipement électrique 
ou électronique qu’il a mis sur le marché n’ est pas conforme aux exigences de la 
présente annexe doit prendre sans délai les mesures correctives nécessaires pour le 
mettre en conformité ou, si nécessaire, le retirer ou le rappeler, et en informe immé-
diatement l’OFEV, en fournissant des préci sions, notamment sur la non-conformité 
et toute mesure corrective adoptée. 
6 Les obligations de l’importateur au sens  des al. 1 à 5 ne s’appliquent pas aux 
équipements visés au ch. 3,  al. 1, let. a et b. 
5 Présomption de conformité 
1 Jusqu’à preuve du contraire, les autorités cantonales compétentes présument que 
les équipements électriques et électroniques portant le marquage CE sont conformes 
aux exigences de la présente annexe. Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
56 2 Les matériaux, composants et équipement s électriques et électroniques sont présu-
més conformes aux exigences de la présente annexe: 
a. s’ils ont fait l’objet d’essais ou de me sures démontrant leur conformité avec 
les exigences précisées au ch. 2, ou 
b. s’ils ont été évalués conformément à des normes harmonisées dont les réfé-
rences ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne. 
6 Compétences de l’OFEV 
1 D’entente avec l’Office fédéral de la sa nté publique (OFSP) et le Secrétariat à 
l’économie (SECO), l’OFEV adapte les dispositions de la présente annexe comme 
suit: 
a. le ch. 2, conformément aux modificati ons de l’annexe II de la Directive 
2011/65/UE45;  
b. le ch. 3, al. 1, let. c, à la version qui fait foi des annexes III et IV de la Direc-
tive 2011/65/UE. 
2 L’OFEV désigne en outre, dans la Feuille fédérale, le titre et la référence ou la 
source des normes harmonisées au sens du ch . 5, al. 2. 
7 Piles 
Les piles des équipements électriques et élect roniques sont régies par l’annexe 2.15. 
8 Dispositions transitoires 
1 Les interdictions au sens du ch. 2, ne s’appliquent pas aux équipements électriques 
et électroniques qui ont été mis sur le marché pour la première fois en Suisse ou 
dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne 
de libre-échange (AELE) avant le 1er juillet 2006. 
2 En dérogation à l’al. 1, les interdictions au sens du ch. 2 ne s’appliquent en outre 
pas aux équipements suivants, s’ils ont été mis sur le marché pour la première fois 
en Suisse ou dans un Etat membre de l’ Union européenne (UE) ou de l’Association 
européenne de libre-échange (A ELE) avant la date indiquée: 
Equipement Date 
 
Dispositifs médicaux 22 juillet 2014 
Instruments de contrôle et de surveillance 22 juillet 2014 Dispositifs médicaux de dia gnostic in vitro 22 juillet 2016 
Instruments de contrôle et de surveillance industriels 22 juillet 2017 
  
45 Voir la note du ch. 1, al. 1. Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012 
57 Equipement Date 
  
Equipements non soumis à la Directive 2002/95/CE46
(art. 2, al. 2, de la Directive 2011/65/UE47) 22 juillet 2019
  
3 Les interdictions au sens du ch. 2 ne s’appliquent ni aux câbles ni aux pièces 
détachées destinés aux équipements électriques et électroniques qui: 
a. ont été mis sur le marché conf ormément aux al. 1 et 2; ou 
b. contiennent des substances employées dans des applications ayant fait 
l’objet d’une dérogation en vertu des annexes III et IV de la Directive 
2011/65/UE, et ayant été mis sur le marché  pour la première fois en Suisse 
ou dans un Etat membre de l’Union eu ropéenne (UE) ou de l’Association 
européenne de libre-échange (AELE) av ant l’expiration de cette dérogation, 
si des composants faisant l’objet de la  dérogation sont changés sur ces équi-
pements. 
4 Les interdictions au sens du ch. 2 ne s’appliquent pas non plus aux pièces déta-
chées réemployées provenant d’équipements électriques et électroniques mis sur le 
marché avant le 1er juillet 2006 et qui se trouvent dans un équipement mis sur le 
marché pour la première fois en Suisse ou dans un Etat memb re de l’Union euro-
péenne (UE) ou de l’Association europée nne de libre-échange (AELE) avant le 
1er juillet 2016, à condition que ce réemploi s’ effectue dans le cadre de systèmes de 
récupération interentreprises en circuit fermé et contrôlables et que le réemploi des 
pièces soit notifié aux consommateurs. 
5 Les al. 2 à 4 ne s’appliquent pas aux équipements électriques et électroniques, 
câbles et pièces détachées s’ils contiennent de l’hexabromobiphényle ou des diphé-
nyléthers polybromés mais pas du décabromodiphényléther.  
 
  
46 Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative 
aux déchets d'équipements électriques et électroniques, JOCE L 37 du 13.2.2003, p. 19; 
modifiée en dernier lieu par la Décision 2010/571/UE, JOCE L 251 du 25.9.2010, p. 28. 
47 Voir la note du ch. 1, al. 1.