RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/M/52 
4 novembre 2010 
 (10-5884) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 11 OCTOBRE 2010 
 
Président:  M. Daniel Owoko (Kenya
) 
 Sommaire
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1. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises 
(G/MA/SPEC/45) ................................................................................................................. .....1 
2. Prorogation de la dérogation con cernant le SH2002 (G/C/W/637) ......................................2  
3. Prorogation de la dérogation con cernant le SH2007 (G/C/W/638) ......................................2  
4. Introduction des modifications du SH96 dans les listes de concessions ...............................2  
i) Communication de la documenta tion concernant le SH96.........................................................2  
ii) Décision sur les procédures aboutissant à la vérification et à la certification des 
modifications du SH96 qui s'appliquent  aux listes de 64 Membres (WT/L/756) – 
rapport du Président........................................................................................................... ........3  
5. Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de 
concessions au moyen de la ba se de données LTC (WT/L/605)............................................3  
6. Modalités et fonctionnement de la base de données intégrée................................................5  
7. Base de données sur les listes ta rifaires codifiées (LTC) .......................................................6  
8. Diffusion de la base de données intégrée (BDI) et de la base de données sur les 
listes tarifaires co difiées (LTC).............................................................................................. ..6 
9. Respect des délais et caractère exhausti f des notifications – Décision sur les 
procédures de notification des rest rictions quantitatives (G/L/59) ......................................7  
10. Mise en distribution générale proposée pour certains documents de négociation 
bilatéraux se rapportant aux précédents cy cles de négociation dans le cadre du 
GATT ........................................................................................................................... ..............8  
11. Projet de rapport (2010) du Comité au  Conseil du commerce des marchandises ..............9  
12. Élection du Vice-Président..................................................................................................... ..9 
13. Autres qu estions............................................................................................................... .........9  
 
 Le Comité a adopté l'ordre du jour tel qu'il est reproduit dans le document WTO/AIR/3621.  Un ordre du jour annoté a été distribué sous la cote JOB/MA/52. 
 
1. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises 
(G/MA/SPEC/45) 
1.1 Le Président
 a appelé l'attention sur le documen t G/MA/SPEC/45 dans lequel figurait le 
projet de rapport périodique que le Comité avait étab li.  Il a noté que ce rapport, qui serait finalisé en 
fonction des débats de la réunion en cours, serait présenté au Conseil du commerce des marchandises G/MA/M/52 
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(CCM) pour examen.  Il a observé que, comme il  n'y avait aucune demande de prorogation de 
dérogation concernant le SH96, aucun renseignement factuel sur cette question ne figurait en annexe. 
 1.2 Le Comité a pris note
 du rapport périodique1 et est convenu  de le transmettre au CCM pour 
suite à donner. 
 
2. Prorogation de la dérogation co ncernant le SH2002 (G/C/W/637) 
2.1 Le Président  a rappelé qu'un certain nombre de Membres s'étaient vu accorder une 
prorogation de dérogation ou une nouve lle dérogation, sous la forme d' une "décision collective", afin 
d'introduire les modifications du SH2002 au plan interne et d'introduire ultérieurement ces 
modifications dans leurs listes de concessions r espectives et d'entreprendre des négociations si 
nécessaire.  La décision en question figurait dans le  document WT/L/786 et vi endrait à expiration le 
31 décembre 2010.  Le Président a proposé que la dé rogation soit prorogée d'une autre année afin de 
permettre aux Membres requérant la prorogation de mener à bien les procédures résultant de la 
transposition du SH2002.  Si le Comité donnait son accord, le Président proposait que le Comité 
transmette le projet de décision portant octr oi de la dérogation au CCM pour approbation. 
 2.2 Le Comité est convenu
 de transmettre le projet de décision figurant dans le document 
G/C/W/637 au CCM pour approbation.  
3. Prorogation de la dérogation co ncernant le SH2007 (G/C/W/638) 
3.1 Le Président
 a rappelé qu'un certain nombre de Memb res s'étaient vu accorder une dérogation, 
sous la forme d'une "décision collective", afin d' introduire les modifications du SH2007 au plan 
interne et d'introduire ultérieurement ces modifica tions dans leurs listes de concessions respectives et 
d'entreprendre des négociations si nécessaire.  La décision en question figurait dans le document 
WT/L/787 et viendrait à expiration le 31 décembre  2010.  Étant donné que l'exercice de transposition 
dans le SH2007 était loin d'être  achevé, le Président a suggéré  que la dérogation soit prorogée 
d'encore un an.  Si le Comité donnait son accord, il proposait que le Comité transmette le projet de 
décision portant octroi de la dé rogation au CCM pour approbation. 
 3.2 Le Comité est convenu
 de transmettre le projet de décision figurant dans le document 
G/C/W/638 au CCM pour approbation. 
 
4. Introduction des modifications du SH96 dans les listes de concessions 
i) Communication de la documentation concernant le SH96 
4.1 Le Président  a appelé l'attention sur le document G/ MA/TAR/2/Rev.45.  Il a fait remarquer 
que ce document était différent de la version antérieu re dans la mesure où d es références au document 
contenant la prorogation de la dérogation accordée  à l'Argentine jusqu'au 30 avril 2011 (WT/L/801) y 
avaient été mentionnées.  Il a également observé que  les notes finales n'apparaissaient pas dans la 
version espagnole du document et qu' un corrigendum devrait être publié. 
 4.2 Le Comité a pris note
 du document et de la déclaration. 
 
                                                      
1 Publié sous la cote G/MA/243.  G/MA/M/52 
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ii) Décision sur les procédures aboutissant à la vérification et à la certification des 
modifications du SH96 qui s' appliquent aux listes de 64 Me mbres (WT/L/756) – rapport du 
Président 
4.3 Le Président  a expliqué que les fichiers de 60 Membres étaient en cours de certification 
conformément à ces procédures.  Il a rappelé que certains renseignements pe rtinents concernant les 
contingents tarifaires et/ou la Pa rtie IV des listes n'étaient pas f ournis dans les fichiers de quatre 
Membres (Afrique du Sud, Barbade, Équateur et République dominicaine).  Ainsi, alors que leurs 
renseignements tarifaires avaient été approuvés à la session d'examen multilatéral du 5 mars, les 
renseignements manquants restaient à examiner.  
4.4 Les Membres ont été informés du téléchargement des renseignements concernant l'Afrique du 
Sud, la Barbade et la République dominicaine sur le site Web des Membres par le document 
G/SECRET/HS96/CTS/2 du 26 mai 2010.  Les renseignements relatifs à l'Équateur restaient à préparer.  La session d'examen multilatéral qui s'était tenue le 26 juillet pour examiner les 
renseignements avait conduit à l'approbation des rensei gnements relatifs aux fichiers de la Barbade et 
de la République dominicaine, mais  des observations avaient été formulées concernant le fichier de 
l'Afrique du Sud.  Le Comité devr ait revenir sur ce dernier lors de la session suivante d'examen 
multilatéral.  Les fichiers de la Barbade et de la  République dominicaine étaient déjà en cours de 
certification.  Enfin, le Président a indiqué qu'il ét ait fait état de l'avancement des travaux relatifs à 
l'exercice de transposition du SH19 96 dans le document JOB/MA/41. 
 
 Le Comité a pris note
 du rapport. 
 
5. Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de concessions 
au moyen de la base de données LTC (WT/L/605) 
 - Rapport du Secrétariat sur l'avancement des travaux  
 
5.1 Un membre du Secrétariat  (M. Jurgen Richtering) a observé que le document JOB/MA/42 
contenait un rapport complet de l'avancement des tr avaux sur les fichiers SH02.  À ce stade, deux 
projets de fichiers SH02 restaient à établir, cinq fichiers SH02 avaient été achevés récemment et 
envoyés aux Membres pour le prem ier examen, cinq fichiers SH02 av aient été distribués pour examen 
au cours de la session d'examen multilatéral suiv ante;  69 fichiers SH02 avaient été distribués pour 
examen multilatéral, dont la plupart avaient été a pprouvés par l'ensemble des Membres;  38 fichiers 
SH02 avaient été certifiés ou se trouvaient en cours de certification.  5.2 Le Comité a pris note
 de la déclaration. 
  - Modifications qu'il est proposé d'apport er à la procédure pour l'introduction des 
modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de concessions au moyen de 
la base de données LTC  
 
5.3 Le Président  a signalé qu'il avait soulevé lors de la réunion informelle du Comité du 26 juillet 
un problème constaté depuis quelque temps déjà en ce qui concernait les procédures SH02.  Bien que 
la transposition dans le SH2002 ait progressé, et que la plupart des travaux techniques soient bientôt 
achevés, un nombre croissant de fichiers recevaient l'approbation du Comité lors des examens multilatéraux, mais n'étaient pas approuvés par le  Membre visé, ce qui constituait une condition 
préliminaire à toute certification.  Le Président a indiqué que ses prédécesseurs avaient tenté de nombreuses approches pour remédier à cette situati on, y compris d'envoyer des lettres formelles aux 
délégations concernées et de les rencontrer une par une.  Malgré ces efforts, 62 fichiers environ se 
trouvaient dans la situation décrite ci-dessus.  G/MA/M/52 
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5.4 Le Comité était pleinement conscient de ce problème lorsqu'il a examiné les nouvelles procédures SH96.  En conséquence, les procédures SH96 prévoyaient que la certification aurait lieu si 
le Comité donnait son approbation et que le Me mbre visé ne s'opposait pa s ou ne formulait pas 
d'observation.  En d'autres termes, le silence éta it compris comme un consentement à la poursuite des 
procédures de certification.  Gardant cette disposition à l'esprit, comme le fait que certains des fichiers 
du SH02 étaient dans cette situation depuis 2006, le  Président avait demandé aux Membres lors de la 
réunion informelle du 26 juillet s'ils étaient ouverts à l'idée de modifier les procédures SH02 afin de 
suivre une approche identique à celle qui ava it été adoptée pour les nouvelles procédures SH96.  Les 
Membres s'étaient dits favorables à cette idée et le Secrétariat avait préparé un projet de décision qui 
avait été discuté lors d'une consultation informelle tenue  le 5 octobre.  Lors de  la consultation, l'Inde 
avait proposé une modification qui conférait essen tiellement un temps supplémentaire aux Membres 
visés pour formuler une réservation sur leur propre fi chier, ce qui aurait pour effet de suspendre le 
processus de certification.  La modification propo sée avait été débattue et, alors qu'aucune objection 
n'avait été formulée à son encontre, des questions av aient été soulevées concernant sa nécessité et son 
utilité.  À la fin de la consultation, le Président av ait demandé au Secrétariat de préparer un projet 
révisé tenant compte des avis exprimés.  Le projet  révisé avait été distribué sous la cote JOB/MA/51 
et se trouvait maintenant devant le Comité.  5.5 Le représentant de l'Inde
 a dit que sa délégation était sensible aux modifications introduites 
par le Secrétariat dans le document JOB/MA/ 51.  Ce texte proposait un nouveau paragraphe 12 bis 
fondé sur les observations formulées par l'Inde au cours de la réunion informelle précédente.  La 
préoccupation de l'Inde provenait du fait que de nombreux collègues en poste dans les capitales, qui 
procédaient effectivement à l'examen  des fichiers SH02, devaient r ecevoir une sorte d'incitation pour 
examiner leur propre fichier SH02 et mener le pr ocessus à bon terme.  C'est la raison pour laquelle 
l'Inde avait proposé un délai pour la formulation d'observations spécifiques.  L'Inde n'était pas 
opposée au texte du Secrétariat qui faisait obligation à un Membre de fournir des détails sur les 
raisons spécifiques de sa réserve.  En bref, l'I nde était assez favorable au nouveau paragraphe 12 bis. 
 5.6 Le représentant des États-Unis
 a dit que sa délégation pouvait aussi apporter son soutien de 
principe au projet en l'état.  Il n'avait pas obtenu l'approbation formelle de ses autorités sur la 
formulation en elle-même et a demandé  au Comité d'approuver le document ad referendum  et qu'une 
semaine supplémentaire soit accordée afin que les au torités des États-Unis achèvent leur examen du 
texte. 
 5.7 Le représentant de la Turquie
 s'est également dit favorable à une accélération du processus de 
certification.  La form ulation du paragraphe 12 bis était selon lui satisfaisante  mais il souhaitait attirer 
l'attention du Comité sur la référence figurant au second paragraphe du 12 bis au fait que le Secrétariat 
demanderait "des détails sur les raisons spécifiques de cette réserve".  Le problème résidait dans le fait 
qu'une fois qu'un Membre au rait fourni les détails sur les raisons spécifiques de cette réserve, il ne se 
trouverait plus soumis à aucun délai à moins que les raisons spécifiques énoncées ne conduisent à une 
modification de son fichier SH02.  Ce "trou noir" pouvait peut-être se trouver comblé par l'ajout d'un 
libellé additionnel indiquant que le Secrétariat demanderait au Membre de  présenter une proposition 
de modification du fichier SH02 en plus des détails sur les raisons spécifiques. 
 
5.8 Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation pouva it apporter son soutien au 
texte proposé dans le document JOB/MA/51.  5.9 La représentante de la Zambie
 a dit que sa délégation était favorable aux modifications 
proposées et reflétées dans le paragraphe 12.   En ce qui concernait le paragraphe 12 bis, elle souhaitait 
demander l'avis de ses autorités.  5.10 La représentante de la Barbade
 a dit que sa délégation était encore en train d'examiner le 
texte.  La Barbade avait rencontré des problèmes de certification depuis un certain temps et à cet 
égard, sa délégation souhaitait remerc ier l'Inde pour le paragraphe 12 bis qui conférait aux Membres  G/MA/M/52 
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confrontés à des problèmes techniques ou administratifs au cours du processus de certification un temps supplémentaire pour examiner la situation et y réfléchir.  5.11 Le Président
 a proposé la préparation d'un document révisé qui intégrerait les observations 
faites.  À partir de sa distribution, les Membre s disposeraient d'une semaine pour examiner le 
document.  En l'absence d'observation, le document révisé2 serait transmis au Conseil général pour 
approbation.  5.12 Le Comité en est ainsi convenu
. 
 6. Modalités et fonctionnement de la base de données intégrée 
 - État des communications destinées à la base de données intégrée – Situation actuelle
 
(G/MA/IDB/2/Rev.32 ) 
 
6.1 Un membre du Secrétariat  (M. Jurgen Richtering) a fait remarquer que le document 
concernant l'état des communications (G/MA/IDB/ 2/Rev.32) était présenté selon un nouveau format.  
Celui-ci incluait deux tableaux:  le premier pr ésentait les nouvelles communications reçues depuis la 
distribution du précédent document et le second, une r écapitulation complète au fil des ans de tous les 
droits NPF appliqués et statistiques d'importation fi gurant dans la BDI.  Ce  type de présentation 
permettrait d'identifier plus facilement les donn ées manquantes et devrait accroître la transparence. 
 
6.2 Depuis la distribution du document concernant  l'état des communications, le Secrétariat avait 
reçu les communications suivantes:  importations  des Philippines pour 2009, importations du Mexique 
pour 2009, données tarifaires pour 200 9 et 2010 de l'Union économique et monétaire ouest-africaine 
(Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guin ée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo). 
 
6.3 À ce stade, 1 060 pays/périodes, concerna nt 124 Membres sur 125 et sept pays accédants, 
figuraient sur le site Web de la BDI.3 
 
6.4 En ce qui concerne l'évolution des logiciels, le Secrétariat de l'OMC était en train de faire 
migrer ses PC de l'environnement Windows 2000/Office XP au nouvel environnement Windows 7/Office 2010.  La migration devait être ache vée au premier trimestre de 2011.  À ce stade, 
les fichiers MS Access de la BDI et de la base LTC distribués aux Membres par la fonction de 
transfert de fichiers des bases BDI/LTC étaient au  format MS Access 2000.  Une fois la migration 
achevée, le Secrétariat pa sserait au format Access 2002 afin d'ass urer une compatibilité en amont aux 
utilisateurs conservant l'enviro nnement Office XP.  L'intervenant a demandé à toute délégation 
rencontrant des problèmes avec le nouveau format de c ontacter le Secrétariat par courrier électronique 
à l'adresse suivante:  idb@wto.org
. 
 
6.5 S'agissant de l'assistance t echnique, depuis la dernière réuni on du Comité en avril 2010, la 
BDI et la base LTC avaient été présentées dans le ca dre des ateliers nationaux suivants:  aux Fidji, en 
Zambie, au Zimbabwe;  et dans le cadre des atelie rs régionaux suivants sur l'AMNA:  aux Fidji pour 
la région Pacifique, à Trinité-et-Tobago pour les Cara ïbes, en Chine pour les économies asiatiques, en 
Jordanie pour les pays arabes, à Panama pour les pa ys latino-américains.  En outre, la BDI et la 
                                                      
2 Compte tenu des observations faites au sujet du document révisé, le Président a proposé que les 
Membres réexaminent à nouveau le document JOB/MA/51 et qu'un déla i soit accordé pour la présentation 
d'observations.  Comme aucune observation n'a été re çue, le document JOB/MA /51 a été considéré comme 
approuvé par le Comité et redistribué sous la cote  G/MA/W/104.  Ce document a été transmis au Conseil 
général pour approbation. 
3 L'information fournie par les Communautés européennes couvre ses 27 États membres depuis le 
1er janvier 2007;  l'information fournie pa r la Suisse couvre le Liechtenstein. G/MA/M/52 
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base LTC avaient été présentées dans le cadre des cours régionaux de politique commerciales qui 
s'étaient déroulés à Singapour et au Swaziland.  
6.6 Le Comité a pris note
 du rapport. 
 
7. Base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC) 
 -  Base de données sur les listes tarifaires c odifiées – Modes de présentation pour les 
engagements tarifaires et les engagements spécifiques concernant l'agriculture dans 
la nomenclature du SH2002 (JOB/MA/13/Rev.1 ) 
 
7.1 Le Président  a rappelé que le document JOB/MA/13 avait été présenté au Comité lors de sa 
réunion d'avril.  Suite à certaines observations, il ava it été convenu d'y revenir à la réunion en cours.  
Le Secrétariat avait révisé le document et le Président a invité le Secrétariat à présenter les changements apportés par rapport à la version précédente du texte. 
 
7.2 Un membre du Secrétariat
 (M. Jurgen Richtering) a fait savoir qu'une version révisée des 
nouveaux modes de présentation LTC suivant la nomenclature du SH2002 avait été publiée le 
27 septembre 2010 sous la cote JOB/MA/13/Rev.1.   Cette version révisée excluait le tableau se 
rapportant à l'ATI (Annexe B) sous sa forme sta ndardisée ainsi que la corrélation entre les tableaux 
concernant les subventions à l'exportation et les concessions. 
 7.3 Le Président
 a proposé au Comité d'approuver le document.4 
 7.4 Le Comité en est ainsi convenu
. 
 
8. Diffusion de la base de données intégrée (BDI) et de la base de données sur les listes 
tarifaires codifiées (LTC) 
 - Communication de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement 
 (G/MA/W/103 ) 
 
8.1 Le Président  a rappelé que le 13 juillet 2009 le Comi té avait adopté le document G/MA/238 
définissant la politique de diffusion de la BD I et de la LTC.  L'OMC avait donné un accès 
automatique à ces deux bases de données à la CNUCED , au FMI, à la Banque mondiale et au CCI.  
Le Comité avait cependant décidé que d'autres or ganisations intergouvernementales souhaitant y avoir 
accès devraient obtenir son approbation au cas par cas.   Cette décision figurait au paragraphe 5 du 
document G/MA/238.  Depuis l'adoptio n de la politique de diffusion, le  Comité avait accordé l'accès à 
plusieurs organismes, dont la liste figura it dans un addendum au document G/MA/238. 
 8.2 Le Comité devait répondre à une demande d' accès à ces deux bases de données présentée par 
la Banque européenne pour la rec onstruction et le développement.  Le  Secrétariat de la Banque s'était 
engagé à utiliser et à publier les renseignement s contenus dans les deux bases de données en 
respectant les conditions énoncées dans le doc ument G/MA/238.  Si le Comité répondait 
favorablement à la demande de cette institution, le  Président se proposait également d'écrire à ses 
responsables pour leur demander de partager les re nseignements dont ils disposaient en vertu de la 
note de bas de page 3 du document G/MA/238.  
8.3 Le Comité a approuvé
 la demande. 
 
                                                      
4 Le document approuvé a été redistribué sous la cote G/MA/244.  G/MA/M/52 
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9. Respect des délais et caractère exhaustif des notifications – Décision sur les procédures 
de notification des restrictions quantitatives (G/L/59) 
- Rapport du Président  
 9.1 Le Président
 a fait savoir que le Comité discutait de puis un certain temps de la manière de 
traiter la Décision sur les procédures de notificati on des restrictions quantitatives dans le cadre des 
travaux visant à améliorer la situation en ce qui concer ne le respect des délais et le caractère exhaustif 
des notifications.  Il avait procédé à des consultati ons le 2 juillet et, plus récemment, le 5 octobre. 
 9.2 À la suite de la consultati on du 2 juillet, il avait soumis une question aux Membres afin qu'ils 
y réfléchissent durant l'été et apportent une ré ponse à la consultation suivante.  Quel objectif 
souhaitaient-ils atteindre avec la Décision sur l es procédures de notification des restrictions 
quantitatives?  Le Président estimait qu'il était essenti el de se fixer un objectif clair, sans lequel les 
Membres courraient le risque de se perdre dans les détails. 
 
9.3 Lors de la consultation du 5 octobre,  il avait distribué un document de séance.
5  L ' i d é e  
consistait à donner une orientation aux débats et le document de séan ce mettait en avant certaines 
options relatives à la marche à suivre.  En ce qui c oncernait la consultation, le Président a indiqué que 
les Membres présents étaient d'avis que la Décision devrait être améliorée et clarifiée et que l'option C présentait la meilleure voie pour ce faire.  Les points 1 et 2 figurant dans l'option C semblaient également acceptables aux Membres, de même que le te xte surligné dans l'encadré au bas de la page, 
qui indiquait que la structure de la base de donné es devait être actualisée pour tenir compte des 
progrès technologiques et permettre une utilisation plus facile.  Le point 3 portant sur la distribution 
des notifications et leur examen par le Comité n' avait pas non plus soulevé de débat.  Les alinéas du 
point 4 ont en revanche suscité la plus grande partie de la discussion.  La question centrale était celle 
du champ d'application mentionné au 4 a).  Certains  Membres étaient d'avis que les notifications au 
titre de cette décision devraient être exhaustives alors que d'autres estimaient que seules les 
notifications énoncées au paragra phe 11 du document JOB/MA/6 devraient être notifiées au titre de 
cette décision pour éviter les doublons.  Il était ég alement fait mention du fait que le Secrétariat 
compilerait les informations et les enverrait au Membre visé comme une notification potentielle, 
suivant par là une démarche assez similaire à celle fixée pour la BDI.  La discussion n'a pas permis d'aboutir sur ce point.  Au paragraphe 4 b), en ce qui  concernait la question des renvois, le Président a 
observé que celle-ci était liée à la discussion sur le champ d'application.  Comme une délégation 
l'avait dit, il se pouvait que tous les éléments soie nt liés d'une manière ou d'une autre et dans une 
certaine mesure.  Le paragraphe 4 c), traitant de la confidentialité, n'a pas fait l'objet de discussion. 
 9.4 À la fin de la consultation, le Président a demandé au Secrétariat d'élaborer un projet de 
décision révisé qui résume quelques-uns des avis présentés.  Le Secrétariat distribuerait le projet 
révisé aux Membres bien avant les consultations futu res qui se tiendraient sur le sujet, afin qu'il y ait 
assez de temps pour des consultations avec les capitales.  9.5 Le représentant de la Zambie
 a admis les difficultés rencontrées pour remplir les obligations 
de notification en général et en par ticulier celles qui étaient liées à la procédure.  Il y avait en effet lieu 
d'améliorer le respect des délais et le caractère exhaus tif des notifications au titre de la décision mais il 
aurait été utile de connaître les dispositions prises par le Secrétariat, y compris les programmes de vulgarisation pour déterminer où résident les difficult és.  Si ces dernières n'av aient pas été identifiées, 
les changements apportés à la décision pourraie nt ne pas apporter les résultats escomptés. 
 
9.6 Le représentant de l'Inde
 a dit que sa délégation souhaita it affirmer nettement qu'elle 
préférerait une notification unique de l'ensemble d es mesures non tarifaires au titre de la décision sur 
les restrictions quantitatives, ce qui rendrait la création d'une base de données exhaustive de ces 
                                                      
5 Distribué sous la cote JOB/MA/53. G/MA/M/52 
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mesures plus aisée.  Des doublons pouvaient exis ter mais l'essentiel consistait à disposer de 
l'ensemble des restrictions quantitatives en un endr oit donné.  Une telle réalisation rendrait un grand 
service à cette institution.  Elle pourrait constitu er une plate-forme pour mettre en relation les 
restrictions quantitatives et la BDI ou la base de données LTC afin de créer une structure entière accessible à tous les Membres à partir du site de l'OMC. 
 
9.7 Le Comité a pris note
 du rapport et des déclarations. 
 
10. Mise en distribution générale proposée pour certains documents de négociation 
bilatéraux se rapportant aux précédents cycl es de négociation dans le cadre du GATT 
- Rapport du Président  
 
10.1 Le Président  a fait part des efforts mis en œuvre pour progressivement mettre en distribution 
générale des documents se rapportant aux négocia tions bilatérales fondées sur les demandes et les 
offres menées dans les années 1940 et 1950 dans le  cadre du GATT.  Il avait présenté un rapport sur 
ce sujet lors de la réunion informelle du Comité du 26 juillet. 
 10.2 Les négociations précédentes menées dans le cadre du GATT avaient été conduites en utilisant le mode produit par produit, également connu comme l'"approche demandes/offres".  Le 
Secrétariat disposait d'une quantité importante de demandes, offres et acco rds bilatéraux négociés à 
l'époque et avait pris des dispositions dans le cadre  d'un projet commun avec l'Université de Stanford 
pour scanner une grande partie de ces documents afin d'assurer leur conservation.  Conformément à la 
tendance générale adoptée par l'OMC en vue d'une transparence accrue, le Secrétariat cherchait à 
établir si ces documents pouvaient être mis en distri bution générale.  Cela pe rmettrait aux Membres et 
au public d'accéder à ces renseignements dotés d'une forte valeur historique et importants pour la recherche.  Dans cet esprit, l'idée consistait à c onsulter les Membres engagés dans ces négociations 
antérieures et dont les documents av aient été scannés, afin de leur  demander l'autorisation de mettre 
ceux-ci en distribution générale.  Il allait sans dire  que la mise en distribution générale n'aurait pas 
lieu si l'auteur de la communication ou l'ensemble des parties à la négociati on bilatérale ne donnaient 
pas leur accord.  10.3 Le Président avait rencontré les six délégati ons avant la réunion du 26 juillet afin de leur 
communiquer cette idée.  Il s' agissait des Membres ayant conduit le plus grand nombre de 
négociations bilatérales.  Pourta nt, conscient du fait que la plupart des gouvernements voudraient en 
premier lieu examiner les documents proposés pour la mi se en distribution générale et pour être plus 
rapide, il avait demandé au Secrétariat de prépar er des CD contenant les renseignements pour chacun 
des Membres visés.  Depuis, le Secrétariat avait cont acté les délégations une par une pour leur fournir 
le CD contenant les documents proposés pour la mise en distribution générale, ainsi qu'un projet de 
lettre qui établissait la liste détaillée des contenus d es CD.  L'idée sous-jacente était que si un Membre 
signait la lettre, cette signature autoriserait la mise  en distribution générale des documents figurant sur 
la liste.  Le Secrétariat avait contacté 28 délégations.  10.4 Le Président était heureux d'annoncer qu'il avai t reçu des lettres d'autorisation de la Norvège 
et de l'Afrique du Sud.  Le Chili avait également mentionné qu'il était prêt à autoriser la mise en 
distribution générale.
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 10.5 Enfin, le Président souhaitait préciser que les documents dont il était question étaient issus des réunions bilatérales tenues jusqu'en 1956, ce qui signifiait qu'un grand nombre de Membres n'étaient 
pas concernés et n'avaient donc pas été contactés pa r le Secrétariat.  Après avoir mené à bien ce 
                                                     
 
6 Depuis, le Nicaragua, la Turquie, les États-Unis et l'Uruguay ont autorisé la mise en distribution 
générale de leurs documents.  G/MA/M/52 
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processus, le Secrétariat établirait un document é numérant les Membres visés ainsi que les documents 
mis en distribution générale.  10.6 Le représentant du Brésil
 a fait valoir que son pays comptait parmi les Membres consultés par 
le Président.  Il avait émis un avis favorable à la mise en distribution générale proposée et 
encourageait les autres Membres à faire de même.  Il a en outre annoncé que sa délégation avait 
l'intention de fournir très prochainement la lettre d'autorisation.  10.7 Le représentant du Chili
 a dit que, comme indiqué par le Président, la délégation chilienne 
avait consulté les autorités de la capitale et reçu  l'approbation pour mettre en distribution générale les 
renseignements fournis par le Secrétariat.  La lettre officielle était actuellement en cours d'élaboration 
par sa délégation.  
 10.8 Le Comité a pris note
 du rapport et des déclarations. 
 11. Projet de rapport (2010) du Comité au Conseil du commerce des marchandises 
11.1 Le Président
 a noté que le Comité était tenu de présenter chaque année au CCM un rapport de 
ses activités.  Un projet de rapport couvrant les ac tivités du Comité en 2007 avait été distribué sous la 
cote G/MA/SPEC/46.  Ce document serait actualis é sur la base des discussions de la réunion en 
cours.7 
 
11.2 Le Président  a en outre indiqué que, conformément à la procédure appliquée l'année 
précédente, le projet de rapport actualisé serait transm is aux Membres par fax;  si aucune observation 
n'était reçue dans un certain délai, le rapport ser ait considéré comme adopté.  Si des révisions 
mineures étaient apportées, un rapport révisé indiquant clairement les modifications serait distribué, et si aucune observation n'était reçue dans un certain  délai, le rapport révisé serait considéré comme 
adopté. 
 11.3 Le Comité en est ainsi convenu
. 
 
12. Élection du Vice-Président 
12.1 Le Président  a noté qu'il avait terminé ses consulta tions informelles sur la désignation du 
Vice-Président et, sur cette base, il proposait que le Comité élise Mme Sabrina Musumeci (Suisse) 
Vice-Présidente du Comité par acclamation.  12.2 Le Comité a élu
 Mme Sabrina Musumeci Vice-Présidente. 
 13. Autres questions 
 - Adresses des sites Web des tarifs nationaux
 
 13.1 Le Président
 a attiré l'attention du Comité sur un docum ent élaboré par le Secrétariat intitulé 
"Adresses des sites Web des tarifs nationaux" (G/M A/TAR/3/Rev.14).  Celui-ci contenait selon lui 
des renseignements pouvant être u tiles aux Membres et au public. 
 
- Date de la prochaine réunion  
 
13.2 Le Comité a pris note  que sa prochaine réunion se tiendrait au printemps 2011. 
 
__________ 
                                                      
7 Le rapport dans sa version finale a été distribué sous la cote G/L/938.