. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/IND/51 
11 janvier 2007 
 (07-0153) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  INDE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé et de la famille du gouvernement de l'Inde 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):   Denrées alimentaires, y compri s les préparations alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux exportant vers l' Inde les produits indiqués au point 3 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Prevention of Food Adulteration 
(Ninth Amendment) Rules, 2006. Notificati on no. G.S.R. 679(E) dated 31 October 2006 
(Règles (neuvième modification) sur la prév ention de l'altération des aliments, de 2006. 
Notification G.S.R. 679(E) – 31 octobre 2006) – Disponible en anglais, 10 pages 
6. Teneur:  Le texte notifié concerne l'utilisation de certains additifs dans les produits 
alimentaires conformément aux Règles de 1955 sur la prévention de l'altération des 
aliments. 
7. Objectif et raison d'être: [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites:  Harmonisation de certaines dispositions avec les 
prescriptions du Codex et les exigences technologiques 
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Les 
normes et directives existantes du Codex ont été prises en compte. 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  The 
Gazette of India Extraordinary PART II – Section 3 – Sub-Section (i) , 31 octobre 2006 
(disponible en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption:  31 octobre 2006 (à l'exception des règles 2 et 4, pour 
lesquelles la date projetée est le 1er janvier 2007) G/SPS/N/IND/51 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  31 octobre 2006 (à l'exception des règles 2 et 4, 
pour lesquelles la date  projetée est le 1
er janvier 2007) 
12. Date limite pour la présentation des observations:  -  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Dr. D Chattopadhya, 
Assistant Director General, Department of Health and Family Welfare, Nirman Bhawan, 
New Delhi-110011.  Téléphone:  +91-11-2 3062290, Fax:  +91-11-23061968, Inde.  
Courrier électronique:  adgpfa@nic.in  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Site Web du Ministère de la santé et de la famille du gouvernement de l'Inde: 
http://www.mohfw.nic.in/Noti%20679.pdf  
Dr. D. Chattopadhya, Assistant Director Ge neral, Department of Health and Family 
Welfare, Nirman Bhawan, New Delhi-110 011.  Téléphone:  +91-11-23062290, Fax:  
+91-11-23061968, Inde.  Courrier électronique:  adgpfa@nic.in