ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/CAN/2 
1er mars 2005 
 
 (05-0855) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
CANADA 
 
Bicyclettes
 
   La communication ci-après, datée du 28 févrie r 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
 
_______________ 
 
 
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte 
 L'enquête de sauvegarde globale a été ouve rte par le Tribunal canadien du commerce 
extérieur (le Tribunal) le 10 février 2005.  
2. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête 
 Les produits visés par l'enquête sont des bicyclettes, assemblées ou non assemblées, dont le 
diamètre des roues est supérieur à 15 pouces ou 38,1 cen timètres, et des cadres de bicyclettes peints et 
finis, assemblés ou non assemblés.   
3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
 Le 22 novembre 2004, la Canadian Bicycle Ma nufacturers Association (CBMA) a déposé une 
plainte auprès du Tribunal alléguant que l'accroisseme nt du volume des importations de bicyclettes et 
de cadres causait ou menaçait de causer un dommage gr ave aux fabricants canadiens de bicyclettes.  
Le 11 janvier 2005, le Tribunal a décidé que le dossi er de la plainte était complet, c'est-à-dire qu'il 
contenait les éléments dont il avait besoin pour déci der s'il y avait des motifs suffisants pour justifier 
l'ouverture d'une enquête.  
 Le Tribunal est convaincu que les renseigne ments indiquent de façon raisonnable que les 
marchandises visées par la plainte sont importées  en quantités tellement accrues et dans des 
conditions telles que leur importa tion cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs 
nationaux de marchandises similair es ou directement concurrentes. 
 4. Complément d'information 
 Lors de l'enquête, le Tribunal déterminera si les marchandises visées  par l'enquête sont 
importées au Canada de toutes provenances en qua ntités tellement accrues et dans des conditions G/SG/N/6/CAN/2 
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 telles que leur importation constitu e ou menace de constituer une cau se principale du dommage grave 
porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes. 
  On trouvera l'avis de décision d'ouvrir une e nquête sur le site Web du Tribunal, à l'adresse 
suivante:  http://www.citt.gc.ca
.  Cet avis contient tous les renseignements pertinents sur le 
déroulement de l'enquête, y compris le calendrier d' enquête et la procédure régissant la participation 
des personnes ou des gouvernements.  
EXPOSÉ DES MOTIFS 
 
CONTEXTE 
 
1. Le 22 novembre 2004, aux termes du paragraphe 23 1) de la Loi sur le Tribunal canadien du 
commerce extérieur
1, la Canadian Bicycle Manufacturers Association (CBMA) a déposé une plainte 
auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (l e Tribunal) comportant une demande d'enquête 
de sauvegarde globale concernant l'importation de  bicyclettes, assemblées ou non assemblées, dont le 
diamètre des roues est supérieur à 38,1 centimètres ou 15 pouces, et de cadres de bicyclettes peints et 
finis, assemblés ou non assemblés.  Les membre s de la CBMA sont les suivants:  Groupe 
Procycle Inc. (Procycle), y compris sa division, Rocky Mountain Bicycles, et Les Industries Raleigh du Canada Limitée (Raleigh). 
2. Dans le cadre de son examen en vue de déterminer si le dossier de la plainte était complet, le 
Tribunal a demandé, le 3 décembre 2004, a ux termes du paragraphe 24 1) de la Loi sur le TCCE , à la 
CBMA de fournir un complément d'information.  Le 20 décembre 2004, la CBMA a fourni le complément d'information demandé par le Tribunal. 
3. Fondé sur son examen de la plainte, le Tribuna l a décidé, aux termes du paragraphe 25 1) de 
la Loi sur le TCCE , que le dossier de la plainte était complet.   Un avis de réception d'une plainte de 
sauvegarde globale dont le dossier est complet a ét é diffusé le 11 janvier 2005 et est paru dans la 
partie I de la Gazette du Canada  du 22 janvier 2005. 
4. Aux termes du paragraphe 26 1) de la Loi sur le TCCE , le Tribunal a décidé d'ouvrir une 
enquête sur la plainte pour déterminer si les marcha ndises qui font l'objet de la présente enquête sont 
importées au Canada de toutes provenances en qua ntités tellement accrues et dans des conditions 
telles que leur importation constitu e ou menace de constituer une cau se principale du dommage grave 
porté aux producteurs nati onaux de marchandises similaires ou dir ectement concurrentes.  Aux termes 
du paragraphe 26 2), le Tribunal notifiera à la CBMA et aux autres parties intéressées sa décision d'ouvrir la présente enquête.  En outre, le Tribunal transmettra au Ministre des finances (le Ministre) 
une copie de la présente décision et de la pl ainte publique, ainsi que les renseignements publics 
pertinents examinés par le Tribunal
. 
PRODUIT 
 
Définition et description du produit 
 
5. Les produits qui font l'objet de  la plainte sont les bicyclettes, assemblées ou non assemblées, 
dont le diamètre des roues est supérieur à 38,1 centimètres ou 15 pouces (bicyclettes), et les cadres de 
bicyclettes peints et finis, assemblés ou non assemblés (cadres ). 
                                                      
1 L.R.C. 1985 (4ème supp.), c. 47 [ CITT Act ]. 
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 Procédé de fabrication 
 
6. La CBMA a soutenu que le procédé de fabricati on est pratiquement le même au Canada et 
ailleurs.  Le procédé de fabrication commence pa r la construction et la finition des éléments 
principaux.  Les cadres sont construits en soudant en semble les trois tubes principaux et installant la 
fourche qui relie la roue avant au cadre, ainsi qu'en fi xant le triangle arrière.  Le cadre et la fourche 
sont peints et polis séparément, et les décalques sont appliqués avant que les pièces ne soient jointes . 
7. La construction de la roue commence par les moyeux et les jantes auxquels sont fixés les 
écrous et rayons, faisant en sorte que le torque de chaque rayon soit le même.  Ce procédé est souvent 
automatisé.  Avant d'être fixées au  cadre, les roues assemblées sont soumises à un test individuel pour 
en assurer l'équilibre . 
8. Les composantes, telles que le guidon, le siège, le mécanisme de propulsion et le système de 
freinage, assemblées à partir de divers éléments, sont  alors fixées.  Les composantes sont en général 
achetées auprès de fournisseurs de pièces spéciali sés qui vendent des jeux complets de pièces 
choisies . 
9. Les membres de la CBMA construisent des cadres, ainsi que certains guidons, baguettes 
arrières et jantes, et assemblent les roues en se servant de pièces de fabrication canadienne et 
importées.  Certaines composantes de bicyclettes sont importées des États-Unis, d'Europe et d'Extrême-Orient.  De nombreuses opérations d'assembl age, notamment l'assemblage des roues, ainsi 
que le soudage et la peinture des cadres, sont très automatisées
. 
Classement des importations et traitement tarifaire 
 
10. Les bicyclettes sont classées dans les numé ros de classement 8712.00. 00.12, 8712. 00.00.20, 
8712.00.00.30, 8712.00.00.40, 8712.00.00.50 et 8712.00.00.90 de l'annexe du Tarif des douanes .2  Le 
tarif de la nation la plus favorisée (NPF) applicable  aux importations de bicyclettes en 2004 était de 
13,0 pour cent, tandis que le tarif de préférence générale (TPG) était de 8,5 pour cent.  Les 
importations de bicyclettes en provenance des États-Un is et du Mexique sont en franchise de droits en 
vertu de l' Accord de libre-échange nord-américain .3 
11. Les cadres sont classés dans le numéro de classem ent 8714.91.90.00.  Le tarif NPF applicable 
aux importations de cadres en 2004 était de 5 pour cen t.  Les cadres entrent en franchise de droits en 
vertu de tous les autres tarifs . 
BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE 
 
12. D'après la plainte, les producteurs canadiens de  bicyclettes sont Procycle, Raleigh, Norco 
Products Ltd. et Cycles Devinci Inc.  Il semble que  Victoria Precision Inc. (Victoria Precision) ait eu 
une production très limitée en 2003 et qu'elle n'ait produit aucune bicyclette en 2004 . 
                                                      
2 L.C. 1997, c. 36. 
 
3 32 I.L.M. 289 (entré en vigueur le 1er janvier 1994) [ALENA]. 
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 Position de la CBMA
4 
 
13. La CBMA a allégué que ses membres actuels repr ésentaient la majorité du volume et de la 
valeur de la production nationale de bicyclettes chaque année depuis 1999 et qu'ils produisent des 
marchandises qui sont similaires ou directemen t concurrentes aux marchandises en question . 
14. La CBMA a allégué que l'importation des ma rchandises en question se fait en quantités 
tellement accrues et à des conditions telles qu'elle cause ou menace de causer un dommage grave aux 
producteurs nationaux de marchandise s similaires ou directement concurrentes.  Elle a allégué que 
l'augmentation a été subite et importante . 
15. La CBMA a allégué que le caractère hautem ent substituable des produits nationaux et 
importés et le fait que le prix constitue le facteu r déterminant le plus important dans les décisions 
d'achat des magasins à grande surface, des groupes d'acheteurs et des marchands indépendants de 
bicyclettes montrent un lien de causalité direct entre la présence croissante d'importations à bas prix au Canada et le volume en baisse de ve ntes à partir de la production canadienne. 
16. Selon la CBMA, la branche de production nati onale subit un dommage grave sous forme de 
perte d'emplois, de perte de recettes, de perte de ma rges et de perte de revenu ne t (perte de profits), de 
perte de ventes, de compression des prix, d'effritement  des prix, de baisse de la capacité de réunir des 
capitaux et d'innover, d'utilisation de la capacité in satisfaisante et d'augmentation des coûts fixes . 
17. En réponse à la demande du Tribunal, en date  du 3 décembre 2004, de fournir un complément 
d'information aux termes du paragraphe 24 1) de la Loi sur le TCCE , la CBMA a allégué que les 
importations de cadres menacent les producteurs nationa ux de bicyclettes de dommage grave.  Elle a 
prétendu que, si une protection à titre de sauvegarde à l'égard des bicyclettes était appliquée sans 
inclure les cadres dans la portée d'une telle protect ion, la protection efficace contre l'augmentation 
d'importations de bicyclettes sera it grandement mise en péril. 
ANALYSE 
 
18. Aux termes du paragra phe 26 1) de la Loi sur le TCCE , le Tribunal doit ouvrir une enquête 
sur la plainte s'il est convaincu que les conditions qui suivent sont respectées: 
• que les renseignements et les documents four nis par le plaignant ou provenant d'autres 
sources indiquent de façon raisonnable que l'importation des marchandises visées par la plainte se fait en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'elle cause 
ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises 
similaires ou directement concurrentes; 
 
• que la plainte est présentée par les produc teurs nationaux d'une part importante des 
marchandises similaires ou di rectement concurrentes produites au Canada ou en leur 
nom;  et 
 
• que les faits en cause sont suffisamment différents de ceux présentés au cours des 
enquêtes tenues par le Tribunal sous le régime de la Loi sur le TCCE , sur des 
marchandises similaires ou directement concurrentes, dans les 24 mois précédant la 
réception de la plainte, pour justif ier la tenue d'une  nouvelle enquête . 
 
                                                      
4 La présente section traite d'un certain nombre d'arguments clés de la CBMA.  Elle n'est pas 
exhaustive. 
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 Marchandises similaires ou directement concurrentes 
 
19. Avant d'examiner chacune des trois conditions à tour de rôle, le Tribunal fera quelques 
commentaires sur la question des marchandises similaires . 
20. Aux termes du paragraphe 26 1) de la Loi sur le TCCE , le Tribunal doit faire enquête sur les 
plaintes portant sur un dommage ou une menace de dommage causé "aux producteurs nationaux de 
marchandises similaires ou directement concurrentes" par les marchandises importées . 
21. La plainte allègue une menace de dommage a ux producteurs nationaux de bicyclettes par les 
cadres importés.  Elle n'allègue pas un domma ge ou une menace de do mmage aux producteurs 
nationaux de cadres par les cadres importés.  Par c onséquent, le Tribunal n'a compétence pour faire 
enquête sur la menace de dommage à la production de bicyclettes par les cadres importés que si les 
bicyclettes sont des "marchandises similaires ou directement concurrentes" par rapport aux cadres . 
22. Étant donné que les renseignements au dossier pour l'instant ne lui permettent pas d'en arriver 
à une conclusion sur la question des "marchandi ses similaires ou directement concurrentes", le 
Tribunal a décidé que, aux seules fins de sa déci sion d'ouvrir la présente enquête, les marchandises 
qui font l'objet de l'enquête sont les bicyclettes et cadres.  Le Tribunal demandera aux parties de 
soumettre des observations à cet égard avant de re ndre sa décision sur la question de savoir si les 
bicyclettes et cadres sont des "marchandises similaires ou directement concurrentes".  
Indication raisonnable d'importations accrues 
 
23. Les données obtenues par le Tribunal de Statistique  Canada montrent que les importations de 
bicyclettes ont augmenté, passant d'environ 650 000 unités en 1999 à près de 1 million d'unités en 2003, soit une augmentation de 54,0 pour cent.  Les importations de bicyclettes ont continué 
d'augmenter en 2004.  Au cours des neuf premiers mois de 2004, les importations de bicyclettes ont 
augmenté d'environ 40 000 unités, ou 4,5 pour  cent, par rapport à la même période en 2003
. 
24. Les importations de bicyclettes ont augmenté essentiellement de la même quantité que la 
production nationale a fléchi.  Les importations e xprimées en pourcentage de la production nationale 
ont augmenté, passant de 66,6 pour cent en 1999 po ur atteindre plus de 146,0 pour cent en 2003 . 
25. En se fondant sur les données de Statistique Canada, la valeur5 des marchandises importées 
dans le numéro tarifaire 8714.91.90 a plus que doublé au cours de la  période, passant de 5,5 millions 
de dollars en 1999 à plus de 13,0 m illions de dollars en 2003.   Cependant, la desc ription de ce numéro 
tarifaire comprend les cadres peints et non peints, ai nsi que les fourches, parties et autres accessoires.  
Il n'est donc pas clair à l'heure actuelle dans quelle  mesure l'augmentation importante des importations 
est attribuable aux cadres.  
Indication raisonnable de dommage gr ave ou de menace de dommage grave 
 
26. Le Tribunal a examiné les données que renfer me la plainte concernant la production 
nationale, la perte d'une part de ma rché, l'emploi, les prix réduits, la compression des prix, la perte de 
ventes, ainsi que la baisse de recettes, de marges et de revenu net.  La CBMA a fait remarquer que les 
producteurs nationaux ne vendent pas de cadres sur le marché . 
                                                      
5 Il n'y a pas de données disponibles de Statistique Canada concernant le volume de cadres de 
bicyclettes importés. 
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 27. Entre 1999 et 2003, la production nationale de bicyclettes, selon les estimations de la CBMA, 
a accusé une baisse de près de 30 pour cent.  Selon les éléments de preuve, cette estimation semblerait 
conservatrice, étant donné les incertitudes concerna nt le volume de production de Victoria Precision 
en 2003 . 
28. Les données qui figurent dans la plainte et ce lles obtenues par le Tribunal de Statistique 
Canada indiquent que, sur un marché relativement st able, la part de marché  des producteurs nationaux 
a accusé une baisse de 20 pour cent entre 1999 et 2003 . 
29. Dans la plainte, Procycle et Raleigh ont tout es deux fourni des données qui illustrent qu'elles 
ont subi des pertes au titre de l'emploi depuis 1999 et 2000 respectivement . 
30. Le prix moyen à l'unité des bicyclettes impor tées a fluctué considérablement de 1999 à 2003.  
Les prix moyens à l'importation en 2003 étaient de près de 9 pour cent inférieurs par rapport à 1999 . 
31. Dans la plainte, la CBMA a formulé des allé gations de dommage con cernant la perte de 
volumes de ventes, ainsi que la compression et l'effritement des prix subis par les producteurs 
nationaux relativement à un grand nombre de leur s clients importants en raison des importations . 
32. Les éléments de preuve dans la plainte m ontrent également que la branche de production 
nationale a subi des baisses de recettes, de marges et  de revenu net.  Entre 199 9 et 2003, Procycle et 
Raleigh ont connu des baisses de recettes.  Le revenu avant déduction d'impôt a fléchi considérablement depuis 2001, malgré les hausses légè res déclarées en 2004.  À cet égard, le Tribunal 
constate également que Victoria Precision (un me mbre de longue date de la CBMA) a cessé ses 
activités de fabrication au Canada et s'est mise en faillite à l'automne de 2003
. 
33. Les données sur l'utilisation de la capacité four nies dans le cadre du réexamen relatif à 
l'expiration de Bicyclettes et cadres de bicyclettes6 étaient de 43 pour cent pour l'année civile 2001.  
Dans sa plainte, la CBMA indique que l'utilisation de  la capacité pour l'année civile 2003 est restée la 
même . 
34. L'information dont dispose le Tribunal montre qu' il y a des éléments de preuve d'importations 
accrues à des prix en baisse.  En outre, les éléments  de preuve montrent que la branche de production 
nationale a subi une baisse de pr oduction et de part de marché, une  perte de recettes, ainsi qu'une 
compression et un effritement des prix au  cours de la période de 1999 à 2003 . 
35. En ce qui a trait à la menace de dommage grave causé par les importations de cadres, le 
Tribunal observe que les valeurs des importations déclarées dans le numéro tarifaire 8714.91.90 ont 
plus que doublé depuis 1999.  Par conséquent, les élém ents de preuve montrent , de façon raisonnable, 
qu'il y a eu une augmentation considérable des cadres  importés.  En outre, la CBMA a soutenu que la 
peinture des cadres de bicyclettes constitue l'un des éléments les plus coûteux de la production de 
bicyclettes.  En se fondant sur les éléments de preuve et les renseignements disponibles à l'heure 
actuelle concernant l'augmentation accrue des cadres,  le Tribunal est d'avis que les renseignements 
montrent, de façon raisonnable, que les cadres im portés constituent une menace de dommage grave à 
la production de bicyclettes . 
36. Par conséquent, le Tribunal est convaincu que les renseignements indiquent, de façon 
raisonnable, que l'importation des marchandises qui font  l'objet de la plainte se fait en quantités 
                                                      
6 (9 décembre 2002), RR-2002-001 (TCCE). 
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 tellement accrues et à des conditions telles qu'elle cause ou menace de causer un dommage grave aux 
producteurs nationaux de marchandises si milaires ou directement concurrentes . 
Qualité pour agir 
 
37. Aux termes de l'alinéa 26 1) b) de la Loi sur le TCCE , le Tribunal doit être convaincu que les 
plaignants, Procycle et Raleigh, représentent une  part importante de la production nationale des 
marchandises similaires ou dir ectement concurrentes.  La Loi sur le TCCE ne définit pas l'expression 
"part importante".  L'information que renferme la  plainte indique que le volume de la production 
nationale de bicyclettes que représentaient Procycle  et Raleigh a varié de 58 à 69 pour cent au cours 
de la période de 1999 à 2003 . 
38. Compte tenu de cette information, le Tribunal est convaincu que la plainte est présentée par 
les producteurs d'une part importante de la pr oduction nationale des marchandises similaires ou 
directement concurrentes ou en leur nom . 
Aucune affaire récente similaire 
 
39. Enfin, aux termes de l'alinéa 26 1) c) de la Loi sur le TCCE , si le Tribunal a tenu une enquête 
en vertu de cette loi sur des marchandises similair es ou directement concurrentes, dans les 24 mois 
précédant la réception de la plainte, il doit être co nvaincu que les faits sont suffisamment différents 
pour justifier la tenue d'une nouvelle  enquête.  Le Tribunal n'a jama is tenu d'enquête  de sauvegarde 
globale en ce qui a trait aux bicyclettes ou cadres. 
CONCLUSION 
 
40. À la lumière de ce qui précède, aux termes du paragraphe 26 1) de la Loi sur le TCCE , le 
Tribunal a décidé d'ouvrir une enquête  de sauvegarde globale sur la plainte concernant les bicyclettes 
et cadres. 
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