ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/CAN/9 
18 octobre 2010 
 
 (10-5336) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les  
procédures de licences d'importation  
 
CANADA 
   La communication ci-après, datée du 13 octobre 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
 
_______________ 
 
 Introduction
 
 
 Les licences d'importation sont obligatoires pour les marchandises soumises à des restrictions 
quantitatives associées à des mesu res visant à protéger les producteurs nationaux contre des 
importations dommageables, conformément à l' article XIX du GATT, pour les textiles et les 
vêtements pour lesquels un niveau de préférence tarifaire (NPT) est demandé au titre de l'ALENA, ou 
au titre d'engagements internationaux (par exemple pour  les stupéfiants et les espèces de faune et de 
flore menacées d'extinction).  Des contrôles à l'im portation qui ne sont gé néralement pas d'ordre 
quantitatif, sont aussi exigés pour certains produits pour  des raisons d'intérêt public ou à des fins de 
surveillance.  Ce contrôle est effectué au moyen de licences d'importation ou par le biais d'autres formalités au point d'entrée.  Avec effet au 1
er janvier 1995 (ou au 1er août 1995 pour le froment, les 
produits à base de froment, l'orge et les produits à b ase d'orge, le beurre, le lactosérum en poudre et la 
crème), le Canada a remplacé ses contrôles à l'importation de produits agricoles par des contingents 
tarifaires;  des licences d'importation sont ex igées pour pouvoir importer les quantités admises à 
bénéficier du taux contingentaire.   Les contrôles à l'importation sont administrés par un petit nombre d'administrations.  Il est 
cependant difficile de donner une description générale des procédures suivies car elles varient, sur 
certains points de détail, d'une administration à l' autre.  C'est pourquoi les réponses au questionnaire 
sont présentées suivant les différents instruments législ atifs en vertu desquels les mesures de contrôle 
à l'importation sont appliquées.  En ce qui concerne la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, des réponses générales ont été données a ux questions n° 5, 8 à 10, 12 à 17 et 19 en ce 
qui concerne les produits laitiers, les poulets, les di ndes et les œufs, les œufs d'incubation de poulet à 
chair et les poussins, les viandes de bœuf et de veau, la margarine, le blé, l'orge et leurs produits, ainsi 
que la viande de porc.  Les réponses aux autres qu estions sont présentées par groupe de produits en 
raison des différences que présente nt les procédures en question. 
                                                     
 
1 Voir l'annexe du document G/LIC/3, pour le questionnaire. G/LIC/N/3/CAN/9 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
 
I.
 LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES 
SUBSTANCES ..................................................................................................................... .....3 
II. RÉGLEMENTATION DES PRODUI TS DE SANTÉ NATURELS....................................3  
III. LOI SUR LES EXPLOSIFS ....................................................................................................3  
IV. LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉG LEMENTATION NUCLÉAIRES.............................3  
A. SUBSTANCES NUCLÉAIRES ET ÉQUIPEMENT ET RENSEIGNEMENTS RÉGLEMENTÉS ....................3  
V. LOI SUR L'OFFICE NATIO NAL DE L'ÉNERGIE ............................................................6  
A. GAZ NATUREL .............................................................................................................................7  
VI. LOI SUR LES LICENCES D'EXPO RTATION ET D'IMPORTATION.........................10  
VII. ANIMAUX ET VÉGÉTAUX.................................................................................................10  
A. LOI SUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX ..................................................................................10  
B. LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX .............................................................................................13  
C. LOI SUR L 'INSPECTION DU POISSON ...........................................................................................15  
D. LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES AU CANADA ......................................................................19  
1. Règlement sur les produits laitiers (comme décrit dans le document 
G/LIC/N/3/CAN/8/Add.1 daté du 19 avril 2010)..................................................................19  
2. Règlement sur la délivrance de  permis et l'arbitrage..........................................................22  
E. ESPÈCES MENACÉES D 'EXTINCTION ..........................................................................................25  
 
  G/LIC/N/3/CAN/9 
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  I. LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES 
 En ce qui concerne cette section, aucun changement  par rapport au document 
G/LIC/N/3/CAN/8, daté du 16 octobre 2009  
II. RÉGLEMENTATION DES PRODUITS DE SANTÉ NATURELS 
 En ce qui concerne cette section, aucun changement
 par rapport au document 
G/LIC/N/3/CAN/8, daté du 16 octobre 2009.  
III. LOI SUR LES EXPLOSIFS 
 En ce qui concerne cette section, aucun changement
 par rapport au document 
G/LIC/N/3/CAN/8, daté du 16 octobre 2009 
 
IV. LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉ GLEMENTATION NUCLÉAIRES 
A. SUBSTANCES NUCLÉAIRES ET ÉQUIPEMENT ET RENSEIGNEMENTS RÉGLEMENTÉS  
Description succincte du régime  
 
1. La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (S.C., 1997, c.9) est entrée en vigueur le 
31 mai 2000.  Elle a établi une autorité nationale  de réglementation nucléaire, la Commission 
canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) dans le but d' administrer la loi.  La CCSN a institué un régime 
de contrôle réglementaire pour l'impor tation, l'exportation, le transfert,  la détention et l'utilisation de 
substances nucléaires, d'équipements réglementés et de renseignements réglementés (technologie).  
En vertu de ce régime, toute pers onne qui envisage de mener de telles activités au Canada doit le faire 
en conformité avec une licence, compte tenu du règlem ent d'application de la Loi.  Les prescriptions 
relatives à la demande de licence sont précisées dans les règlements, pour l'essentiel dans le 
Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires  (SOR/2000-202).  La Commission ne 
peut délivrer de licence que si elle est convain cue que le requérant remplit les conditions requises 
pour mener l'activité pour laquelle une autorisation est demandée, et  que le requérant prendra les 
mesures voulues pour la protection de l'environnement, de la santé et de la sécur ité des personnes et la 
préservation de la sécurité nationale et pour la mise en œuvre des obligations internationales 
auxquelles le Canada a souscrit. 
 Toute personne qui souhaite im porter une substance nucléaire, des équipe ments réglementés 
ou des renseignements réglementés doit obtenir une licence d'importation de la CCSN.  L'autorisation 
d'importer certaines substances nucléaires peut être in cluse dans une licence permettant de détenir et 
d'utiliser cette substance nucléaire, conformément a ux dispositions générales en matière de licences.  
Néanmoins, l'importation de substances nucléaires contrôlées telles qu'elles sont définies dans le 
Règlement sur le contrôle de l'expor tation et de l'importation aux fins de la non-prolifération nucléaire 
(Règlement DORS) (SOR/2000-210) nécessite une li cence d'importation délivrée conformément à ce 
règlement.  Toutes les substances nucléaires contrô lées sont réglementées en tant que substances 
nucléaires pour ce qui est de l'importation et de l'exportation de ces substances.  De même, une 
autorisation d'importer est exigée pour l'importation de l'équipement nucléai re réglementé et des 
renseignements réglementés conformément au Règlement.  La Loi sur la sûreté et la réglementation 
nucléaires  et son règlement d'application peuvent êt re consultés sur le site web de la CCSN 
(http://www.nuclearsafety.gc.ca/ ). 
 G/LIC/N/3/CAN/9 
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  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléai res a deux objets:  i) limiter les risques pour la 
sécurité nationale, la santé et la sécurité des personnes et l'environnement qui sont associés au 
développement, à la production et à l'utilisation de l'énergie nucléaire ainsi qu'à la production, la 
détention et l'utilisation de substances nucléaires, de l'équipement réglementé et de renseignements 
réglementés;  et ii) prévoir la mise en œuvre au  Canada des mesures auxquelles le Canada a souscrit, 
s'agissant du contrôle international du développement, de la production et de l'utilisation de l'énergie 
nucléaire, y compris la non-prolifération des armes nucléaires et autres engins nucléaires explosifs.  Les substances nucléaires sont définies dans la Lo i sur la sûreté et la réglementation nucléaires 
(article 2), et incluent l'uranium, le thorium, le plutonium, le deutérium et leurs dérivés et composés 
respectifs, les radionucléides et les substances d ésignées par règlement comme  étant soit capables de 
libérer de l'énergie nucléaire, soit indispensables pour en produire ou en utiliser.  En outre, le 
Règlement sur le contrôle de l'impor tation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire 
définit les substances nucléaires contrôlées, l'équi pement nucléaire contrôlé et les renseignements 
nucléaires contrôlés qui sont soumis à des régimes spécifiques de licences à l'importation et à 
l'exportation, et les énumère dans l'annexe du règlem ent.  Ces éléments sont contrôlés afin d'assurer 
que le gouvernement canadien respecte bien les oblig ations internationales auxquelles il a souscrit en 
ce qui concerne la non-prolifération des armes nuclé aires;  ces obligations reposent essentiellement 
sur des directives internationales et des listes de contrôle.  Il y a quelques dérogations aux 
prescriptions en matière de licences;  elles sont précisées dans le Règlement (article 4). 
3. Le régime de licences s'applique aux substances nucléaires, à l'équipement réglementé et aux 
renseignements réglementés en provenance de tout pays. 
4. Le régime de licences d'importation vise à assurer que les substances nucléaires, l'équipement 
réglementé et les renseignements réglementés ne soient transférés qu'aux personnes autorisées à les 
utiliser dans des conditions de sûreté et sécurité, conf ormément aux dispositions de la Loi sur la sûreté 
et la réglementation nucléaires et de son règlement d'application.  Il permet également à la CCSN de 
prendre des mesures pour assurer le respect de t outes obligations internationales, bilatérales ou 
multilatérales auxquelles a souscrit le  Canada, y compris celles qui ont trait à la non-prolifération 
nucléaire. 
 Les licences d'importation peuvent préciser la  quantité admissible maximum de substances 
nucléaires, d'équipements réglementés et de renseignements réglementés dont l'importation est 
autorisée.  Les contrôles réglementaires ont pour but d'assurer que les articles importés ne sont 
détenus que par des personnes qualifiées et autorisées conformément à la Loi sur la sûreté et la 
réglementation nucléaires, et d'assurer la conformité avec les obligations internationales;  le régime de 
licences ne vise pas à restreindre autrement la quantité ou la valeur des importations. 
 
5. Le régime de licences d'importation est prévu à l' article 26 de la Loi sur la sûreté et la 
réglementation nucléaires.  Les procédures de licen ces et les prescriptions applicables aux demandes 
de licences sont fixées par réglementation.  La Commission a établi des catégories de licences autorisant le titulaire à mener à bien toute activité décrite à l'article 26 de la Loi sur la sûreté et la 
réglementation nucléaires, y compris les licences d' importation.  Le personnel de la CCSN procède à 
une évaluation, prenant en compte le risque, d es demandes de licences et des pièces justificatives et 
fait des recommandations à la Commission concernant  la décision de délivrer les licences.  Une 
licence peut contenir toute modalité ou condition que la Commission jugera nécessaire aux fins de la 
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléai res.  La Commission est habilitée à déléguer des 
responsabilités à des fonctionnaires désignés pour la délivrance de licences dans certaines 
circonstances, conformément à l'article  37 de la Loi, et elle l'a déjà  fait pour des décisions concernant 
des licences d'importation et d'exportation.  G/LIC/N/3/CAN/9 
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  Procédures  
 
6. Sans objet.  En dehors des modalités et cond itions prévues dans la licence d'importation 
individuelle, l'importation de  substances nucléaires, d'équipement  réglementé et de renseignements 
réglementés n'est limitée en quantité et en  valeur que par décision du gouvernement. 
7. a) et b).  La licence d'importation est normaleme nt délivrée dans les trois semaines qui suivent 
la réception de la demande mais si cela se justifie e lle peut être délivrée dans un délai plus court.  Une 
licence ne peut être accordée immédiatement sur demande;  les demandes présentées conformément 
au règlement doivent être examinées en tenant co mpte du risque avant qu'une décision ne soit prise 
concernant l'octroi d'une licence. 
c) Non;  il n'y a aucune limitation quant à la période de l'année à laque lle les demandes peuvent 
être présentées. 
 d) La CCSN est le seul organisme autorisé à délivrer une licence d'importation conformément à 
la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.  Les demandes lui sont adressées 
directement..  La Commission a délégué à un f onctionnaire désigné le pouvoir de prendre la 
décision concernant l'octroi d'une licence d'impor tation, conformément à l' article 37 de la Loi. 
 8. Le fonctionnaire désigné, agissant au nom de la Commission, peut refuser de délivrer une 
licence, peut abroger ou suspendre une licence, ou pe ut en modifier les conditions, pour les raisons 
suivantes:  protection de l'environnement ainsi que  de la santé et de la sécurité des personnes;  
préservation de la sécurité nationale;  et prescripti ons liées aux obligations internationales auxquelles 
le Canada a souscrit (article 24 de la Loi sur la sûre té et la réglementation nuc léaires).  Dans de tels 
cas, la Loi sur la sûreté et la réglementation nu cléaires confère au requérant ou, selon le cas, au 
titulaire d'une licence d'être entendu par la Commission,  qui peut décider de confirmer la décision du 
fonctionnaire désigné ou la modifier. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Toutes les personnes, entreprises ou institutions  sont habilitées à demander une licence.  
Aucun droit n'est demandé au moment du dépôt de la demande d'importation, et il n'existe aucun 
système d'enregistrement des entités qui se livrent à des activités d'importation.  Cependant, les substances nucléaires ne peuvent être importées que si le requérant est titulaire aussi d'une licence 
valide délivrée par la CCSN pour la possession et l'u tilisation des substances en question.  La CCSN 
ne publie pas de liste d'importateurs autorisés. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les renseignements devant figurer dans les demandes déposées en vue de l'importation d'une 
substance nucléaire réglementée, d'équipement nuc léaire contrôlé ou de renseignements nucléaires 
contrôlés sont indiqués dans le Règlement sur le co ntrôle de l'exportation et de l'importation aux fins 
de la non-prolifération nucléaire et sont notamme nt les suivants:  le nom et les coordonnées du 
requérant et de chaque destinataire;  la dési gnation de la substance, de l'équipement ou des 
renseignements;  le nom et l'adresse du fournisseur;  le  pays d'origine de l'article importé;  l'utilisation 
finale prévue de l'article par le destinataire final et le lieu de l'utilisation fina le prévue;  le numéro de 
toute licence permettant de détenir la substance,  l'équipement ou les renseignements;  et, le cas 
échéant, les mesures qui seront prises pour faciliter le  respect par le Canada de certaines obligations 
internationales.  Un formulaire de demande, accomp agné d'instructions rela tives à la façon de le 
remplir, est disponible sur le site web de la CCSN ( http://www.nuclearsafety.gc.ca/ ). 
 G/LIC/N/3/CAN/9 
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  11. À l'importation de la substance nucléaire auto risée, de l'équipement réglementé ou des 
renseignements réglementés, les importateurs doivent présenter la licence d'importation à un 
fonctionnaire des douanes (article 18 du Règlement général sur la sû reté et la réglementation 
nucléaires . 
12. Non;  il n'est perçu aucun droit de licence ni aucune redevance administrative pour la 
délivrance d'une licence d'importation. 
13. Non;  la délivrance d'une licence d'importation n' est assortie d'aucune condition de versement 
d'un dépôt ou de paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. La durée de validité dépend de la nature du produ it importé, le délai par défaut étant fixé à un 
an.  Elle peut être prorogée par modification, sur demande écrite. 
15. Non;  aucune pénalité n'est infligée en cas de non-utilisation d'une licence. 
16. Non;  les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. a) Sans objet. 
b) La CCSN peut faire figurer dans une licen ce d'importation toute condition qu'elle juge 
nécessaire aux fins de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, y compris les conditions de notification de la  conformité aux obligations. 
 
Autres formalités
 
 18. Les demandes d'importation d'articles assujettis  aux dispositions d'accords bilatéraux de 
non-prolifération auxquels a souscrit le Canada avec des partenaires commerciaux nucléaires peuvent 
obliger la CCSN, afin d'assurer que les obligati ons du Canada en matière  de non-prolifération 
nucléaire soient respectées, à mettre en œuvre des procédures administratives avec des homologues 
chargés de la réglementation dans le pays exportate ur.  Cela n'entraîne pour les importateurs aucune 
obligation supplémentaire, mais ces procédures bila térales peuvent allonger le temps nécessaire pour 
le traitement et l'évaluation des demandes d'importation. 
19. Sans objet. 
V. LOI SUR L'OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE 
Note
: Le régime de licences d'importation institué au Canada pour le ga z naturel a subi des 
changements mineurs par rapport à la description donnée dans le document 
G/LIC/N/3/CAN/8, Notification au titre de l'ar ticle 7:3 de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation.  Les changements, aux po ints 1 et 11 du questionnaire, ont trait aux 
sources et lieux d'information concernant la Loi su r l'Office national de l'énergie ainsi que son 
règlement d'application et les règles et procé dures s'y rapportant.  Par souci de commodité, 
tout le questionnaire concernant le  gaz naturel est reproduit ci-dessous. 
  G/LIC/N/3/CAN/9 
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  A. GAZ NATUREL  
Description succincte du régime  
 
1. La Loi sur l'Office national de l'énergie et la partie VI de son Règlement régissent les 
importations de gaz naturel, à l'état g azeux ou liquide, par gazoducs, wagons-citernes, 
camions-citernes ou navires-citernes.  Les importations sont autorisées par licence ou par arrêté.  Les 
licences sont délivrées pour des importations à long te rme tandis que les arrêtés sont utilisés lorsqu'il 
s'agit d'importation à long terme de petits volumes,  d'importations ayant un caractère d'urgence ou/et 
d'importations à court terme de gros volumes.  La demande d'autorisation d'importer est présentée à 
l'Office.  S'il s'agit d'une licence, la demande doit faire l'objet d'une audience publique.  Une licence 
ne prend effet qu'après approbation pa r le Gouverneur en Conseil.  La délivrance d'un arrêté doit être 
approuvée par l'Office et ne nécessite pas d'audience publique. 
 La Loi sur l'Office national de l'énergie peut être consultée à l'adresse suivante:  
http://laws.justice.gc.ca/fra/LoisParTitre/N.html.  La partie VI du Règlement de  l'Office national de 
l'énergie [SOR/91-7] (Pétrole et Gaz) et le Règlem ent de l'Office national de l'énergie sur les rapports 
relatifs aux exportations et importa tions [DORS/95-563] peuvent être consultés à l'adresse suivante:  
http://laws.justice.gc.ca/fra/RegsParTitre/N.html.  Ces documents sont disponibles au format pdf et au 
format html et peuvent être téléchargés gratuitement.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Une autorisation d'importer, sous la forme d' une licence ou d'une ordonnance, est exigée pour 
toutes les importations de gaz naturel, à l'état ga zeux ou liquide (voir la défi nition du terme "gaz" dans 
la Loi sur l'Office national de l'énergie).  Une auto risation de l'Office national de l'énergie n'est pas 
requise pour l'importation de propane, de butane, d'étha ne, d'éthylène et de propylène, pour lesquels 
une autorisation d'importation n'est pas nécessaire co nformément à la partie VI du Règlement.  Une 
licence d'importation ne peut être valable pour pl us de 25 ans.  Les importations de gaz naturel 
relevant d'un arrêté peuvent être effectuées pendant une période de 24 mois au plus pour les volumes 
supérieurs à 30 000 mètres cubes par jour et de 20 ans au plus pour les volumes inférieurs à 30 000 mètres cubes par jour.  Les importations d estinées à être réexportées peuvent être autorisées 
par arrêté pendant une pé riode de 25 ans au plus. 
3. Le régime décrit ci-dessus s'applique au gaz de toutes origines et de toutes provenances.  
Dans la pratique, cependant, toutes les importations de gaz naturel effectuées  avant 2009 provenaient 
des États-Unis.  Les expéditions de gaz naturel liquéfié (GNL) ont démarré en 2009. 
4. Le régime de licences d'importation a pour objec tif de garantir que les importations de gaz à 
long terme sont dans l'intérêt public, compte tenu d'une distribution équitable du gaz au Canada. 
5. Le régime des autorisations d'importer est appli qué en vertu de la Loi sur l'Office national de 
l'énergie, édictée par le Parlement canadien, et de la partie VI de son règl ement d'application.  La 
définition du terme "gaz" figure dans la loi et n'est pas laissée à l'appréciation de l'administration.  Le 
régime ne pourrait être supprimé que par décision du législatif. 
Modalités d'application
 
 
6. I-IV. Il n'existe pas de système de contingent ement.  Le volume à importer est déterminé 
cas par cas, en fonction de l'incidence de l'im portation projetée sur les Canadiens, c'est-à-dire 
sur l'industrie du gaz et sur les consommateurs, sur la distribution du gaz dans le pays, etc. G/LIC/N/3/CAN/9 
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  V. Le traitement des demandes de licence nécess ite une audition publique.  Le temps nécessaire 
pour traiter une demande de licence est d'environ quatre mois ou plus.  Les demandes d'arrêté 
peuvent être approuvées très rapidement.  Habitu ellement, le délai de traitement est de 
48 heures pour des importations à caractère urgent et à court terme, alors qu'il est de deux à 
six semaines, ou plus, pour les importations à long terme. 
 
VI. Dans certains cas, les importations commencen t dès que l'autorisation a été délivrée;  suivant 
les modalités de l'arrangement d'importation, il peut y avoir un délai entre la délivrance de 
l'autorisation et le commencement des importations. 
 
VII. Le candidat importateur ne do it s'adresser qu'à un seul organe  administratif, l'Office national 
de l'énergie.  Toutefois, les licences d'importation doivent être approuvées par le Gouverneur en Conseil pour prendre effet. 
 VIII. Les demandes sont examinées dès réception.   Les autorisations d'importer ne sont pas 
réparties entre les demandeurs. 
 IX. Aucun arrangement bilatéral ou multilatéral n'est  applicable, à l'exception de l'Accord de 
libre-échange entre le Canada et les État s-Unis et de l'Accord de libre-échange 
nord-américain. 
 
X. L'octroi d'une autorisation d'importer est généralement subordonné à la délivrance d'une 
autorisation d'exporter par l'organi sme gouvernemental étranger approprié. 
 7. a) La demande de licence doit être pr ésentée avant l'importation dans un délai 
raisonnable qui soit fonction de l'ampleur et de la complexité de l'arrangement d'importation. 
b) Un arrêté peut être promulgué très rapidement  par l'Office.  La délivrance d'une licence exige 
une audience publique. 
 c) La période de l'année penda nt laquelle les demandes d'autori sation d'importer peuvent être 
déposées n'est pas limitée. 
 
d) Voir réponse à l'alinéa VII ci-dessus. 
 8. Une demande de licence peut être rejetée si e lle ne satisfait pas aux critères énoncés dans la 
partie VI du Règlement ou si l'importation n'est p as dans l'intérêt public.  En cas de refus de la 
demande, l'intéressé peut la présenter de nouveau à l' Office national de l'énergie après y avoir apporté 
les modifications appropriées ou demander qu'elle so it considérée.  Il peut introduire un recours 
auprès de la Cour d'appel fédérale, avec l'agré ment de celle-ci, sur un point de droit ou de 
compétence. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Toute personne est habilitée à demander une licence d'importation. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. L'Office national de l'énergie doit tenir comp te de toutes les considérations qu'il juge 
pertinentes ainsi que d'une distribution équitable du gaz au Canada.  Le Gouve rneur en Conseil peut 
établir des règlements concernant les renseignement s à fournir par les importateurs et la procédure à 
suivre pour présenter les demandes d'autorisation d'impor ter.  L'article 5 de la partie VI du règlement 
d'application intitulé "Renseignements devant être fournis par le demandeur d'une licence  G/LIC/N/3/CAN/9 
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  d'importation de gaz" indique les renseignements qu'il doit donner.  En outre, l'Office national de 
l'énergie peut demander des renseignements add itionnels.  En ce qui concerne les arrêtés, 
l'importateur doit fournir les renseignements que peut  lui demander l'Office na tional de l'énergie.  
Toutefois, ni la loi ni la par tie VI de son règlement d'appli cation ne définissent de formalités 
spécifiques en ce qui concerne les renseigneme nts à fournir pour une demande d'arrêté. 
11. Aucun document n'est exigé lors de l'importa tion effective.  L'importateur auquel a été 
délivrée une autorisation d'importer est néanmoin s tenu de communiquer à l'Office national de 
l'énergie les renseignements requis, qui portent not amment sur les quantités effectivement importées 
pendant la durée de validité de l'autorisation et le ur valeur en monnaie canadienne.  En outre, pour 
l'importation de GNL les requérants doivent se conf ormer à la partie VI du Règlement de l'Office 
national de l'énergie (Pétrole et Gaz) en co mmuniquant à l'Office national de l'énergie des 
renseignements conformément au document intitulé  "Renseignements à fournir par les demandeurs 
pour l'importation de GNL".  Ce document peut être téléchargé gratuitement à partir du site web de 
l'Office national de l'énergie à l'adresse suivante:  http://www.neb-one.gc.ca/clf-nsi/rpblctn/ctsndrgltn/rrggnm gpnb/xprtsndmprt/050920ApplicantsImportLNG_f.pdf 
12. La demande d'autorisation n'est subordonnée pour le moment au paiement d'aucun droit ou 
redevance administrative. 
13. La délivrance d'une autorisation d'importer n' est assortie d'aucune condition de versement 
d'un dépôt ou d'un paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Aucune licence d'importation ne peut être déliv rée pour une période dépassant 25 ans.  La 
validité d'une licence ne peut être prolongée au-delà de cette période sans modification de la loi par le 
Parlement. 
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisati on totale ou partielle d'une licence.  Les licences 
constituent de simples facultés. 
16. Oui.  Elles sont cessibles sous réserve de l'appr obation de l'Office national de l'énergie et du 
Gouverneur en Conseil. 
17. Les conditions attachées à la délivrance d'une  licence ou d'une ordonnance peuvent concerner 
les points spécifiés dans la partie VI du Règlement,  à savoir la durée de la licence, la période pendant 
laquelle l'importation doit débuter, les quantités im portées, les points d'importation au Canada, les 
prescriptions environnementales et la délivrance d'une autorisation d'exporter par l'organisme 
gouvernemental étranger approprié. 
Autres formalités  
 
18. Hormis les procédures définies dans le Règlem ent, conformément à la loi, y compris des 
prescriptions relatives à l'inspection, au comptage et à l'établissement de rapports, aucune autre 
formalité administrative n'est exigée. 
19. Sans objet. G/LIC/N/3/CAN/9 
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  VI. LOI SUR LES LICENCES D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION 
 En ce qui concerne cette section, aucun changement
 par rapport au document 
G/LIC/N/3/CAN/8, daté du 16 octobre 2009, portant à la fois sur les réponses de caractère général et 
les réponses spécifiques par groupe de produits.  VII. ANIMAUX ET VÉGÉTAUX 
Note
: Le régime de licences d'importation du Canada  concernant la Loi sur la santé des animaux 
(articles 4, 7 et 8), la Loi sur l'inspection du poiss on (articles 2, 3, 7, 10, 11 et 12) et la Loi sur 
les produits agricoles au Canada (articles 1, 9 et 11) a subi des changements mineurs par 
rapport à la description donnée dans le documen t G/LIC/N/3/CAN/8, Notification au titre de 
l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Les changements 
apportés aux points susmentionnés du questionna ire consistent en certaines précisions, 
quelques modifications apportées au libellé et des mises à jour d'adresses de sites web.  Par 
souci de commodité, tout le questionnaire con cernant les animaux et végétaux est reproduit 
ci-dessous. 
 
A. LOI SUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX  
Description succincte du régime  
 
1. Un permis d'importation décrit les conditions ph ytosanitaires qui doivent être remplies avant 
l'exportation depuis le pays d'origin e, pendant l'exportation, et à l'a rrivée au Canada.  Ces conditions 
sont requises pour prévenir l'introduction ou la propa gation au Canada de parasite des végétaux. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Conformément à l'article 31 du Règlement sur la protection des végétaux et en vertu de la Loi 
sur la protection des végétaux, tout importa teur potentiel doit demander par écrit un permis 
d'importation.  Conformément à l' article 32 du Règlement sur la prot ection des végétaux, le Ministre, 
en se fondant sur une analyse du risque phytosanita ire, peut délivrer un permis pour l'importation d'un 
parasite des végétaux ou de végéta ux ou produits végétaux qui sont ou pourraient être infestés par un 
parasite des végétaux, ou qui constituent ou pourraient constituer un obstacle biologique à la lutte 
antiparasitaire, s'il détermine que toutes les mesures nécessaires peuvent être prises et seront prises pour prévenir l'introduction ou la propagation au Cana da d'un parasite ou d'un obstacle biologique à la 
lutte antiparasitaire. 
3. Le régime s'applique aux parasites des végétaux (par exemple cultures de maladies, insectes), 
aux végétaux et aux produits végéta ux originaires de tous les pays. 
4. Le régime de permis d'importation ne vise pa s à restreindre la quantité ou la valeur des 
importations.  Il a pour objet de faire en sorte que les parasites des végétaux, les végétaux et produits 
végétaux importés au Canada soient conformes aux prescriptions phytosanitaires applicables à 
l'importation.  Le régime de pe rmis assure une protection contre  l'introduction ou la propagation au 
Canada de parasites nuisibles aux végétaux. 
5. Le régime de permis est régi par la Loi sur la  protection des végétaux et le Règlement sur la 
protection des végétaux.  Il est imposé par la loi.  En outre, la législation ne permet pas que la 
désignation des produits soit laissée à l'appréciati on des autorités administratives.  Enfin, le 
gouvernement ne peut pas supprimer le régime sans l'accord du législatif.  G/LIC/N/3/CAN/9 
 Page 11 
 
 
  Modalités d'application  
 
6. L'importation de produits en provenance d'autr es pays n'est soumise à aucune limite en 
quantité ou en valeur. 
7. a) Un importateur doit obtenir un permis d' importation valide avant l'importation.  Les 
demandes écrites de permis peuvent être envoyées par la poste, par courriel ou par fax à la 
Division de l'intégration des programmes de s produits végétaux de l'Agence canadienne 
d'inspection des aliments (ACIA).  Une fois  qu'ont été reçus et examinés tous les 
renseignements du formulaire de demande de pe rmis, l'ACIA délivre un permis d'importation 
dans les cinq jours ouvrables (modification possible). 
 L'ACIA ne délivrera pas de permis d'importation pour les produ its réglementés qui sont déjà 
arrivés au Canada.  En effet, les permis  d'importation ne sont pas rétroactifs. 
 b) Non.  Les permis ne peuvent pas être ac cordés immédiatement sur demande car les demandes 
doivent faire l'objet d'une analyse du risque phytosanitaire. 
 
c) Non, il n'y pas de limite en ce qui concerne la période de l'année au  cours de laquelle une 
demande de permis d'importation peut être présentée. 
 d) Oui.  Toutes les demandes de permis d'importation sont adressées à un seul organe 
administratif et approuvées par celui-ci.  Toutes les demandes sont adressées au Bureau des 
permis, Division de l'intégration des progra mmes des produits végétaux, Direction de la 
protection des végétaux et de la biosécurité de  l'Agence canadienne d'inspection des aliments. 
 8. Le permis d'importation peut êt re refusé au motif que les vé gétaux, les produits végétaux ou 
d'autres matières dont l'importation est envisagée entraîneront ou sont susceptibles d'entraîner 
l'introduction au Canada d'un parasite  des végétaux.  Un pe rmis peut aussi être refusé ou abrogé si une 
personne a enfreint la Loi et/ou le Règlement.  L'importateur est avisé du refus ou de l'abrogation.  La 
Loi sur la protection des végétaux ou le Règlement sur la protection des végétaux ne prévoit pas de 
procédure d'appel en cas de re fus ou d'abrogation d'un permis. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 9. Peut demander un permis d' importation toute personne qui remplit l'une des conditions 
suivantes:  1) être citoyen canadien ou résident pe rmanent;  2) être autorisée, en vertu des lois du 
Canada, à résider au Canada pendant une période de six mois ou plus et avoir la possession, la 
responsabilité ou la charge des soins de la chose à importer;  3) dans le cas d'une personne morale 
ayant un établissement au Canada, en être le manda taire ou l'un des dirigeants, et résider au Canada. 
Note
: L'ACIA n'acceptera plus les demandes de pe rmis d'importation présentées au nom de leurs 
clients par les firmes de courta ge.  L'importateur cana dien (qu'il s'agisse d'un particulier ou 
d'une entreprise) doit présenter sa propre demande. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'un permis d'importation  
 10. La demande de permis es t faite par écrit, elle est signée et datée par le demandeur et contient 
les renseignements suivants: 
 a) les nom, adresse complète et numéro de téléphone du demandeur; 
 G/LIC/N/3/CAN/9 
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   b) les nom, adresse complète et numéro de téléphone du propriétaire de la chose à 
importer, si ces renseignements diffèrent de ceux visés à l'alinéa a); 
  c) les nom et adresse complète de l'exportateur;  
 d) la description et les noms commun et scientifique de la chose; 
  e) la quantité de la chose;   f) la raison pour laquelle la cho se doit être introduite au Canada; 
 
 g) le point d'entrée de la chose au  Canada et sa destination au Canada; 
  h) les moyens de déplacement de la chose;  
 i) le pays et le lieu de multiplication ou de production de la chose et  le pays et le lieu 
d'où elle a été expédiée au Canada; 
  j) le nombre de colis, si la chose est expédiée par la poste ou par messager;  et 
  k) à la demande du Ministre, tout autre renseignement sur les activités effectuées à 
l'égard de la chose, ou sur les précautions qui seront prises pour éviter la propagation 
de tout parasite ou de tout obstacle biol ogique à la lutte antiparasitaire pendant le 
déplacement. 
 11. Les documents (par exemple certificat phytosan itaire, certificat d'inspection, certificat de 
traitement, certificat d'origine, attestation sous ser ment, etc.) spécifiés sur le permis sont exigés au 
moment de l'importation. 
12. Le droit à acquitter pour chaque demande de permis est compris entre 10 et 250 dollars 
canadiens, selon la raison de l'im portation et de la nécessité de procéder à une analyse du risque 
phytosanitaire. 
13. La délivrance d'un permis n'est pas assortie de la condition du versem ent d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  Cependant, le paiement inté gral est exigé avant qu'un permis ne puisse être 
délivré. 
Conditions attachées à la délivrance d'un permis
 
 
14. La durée de validité d'un permis d'importati on est spécifiée sur le permis.  Le permis 
d'importation peut être utilisé pour plusieurs e nvois et sans limite de quantité, sauf indication 
contraire.  Les permis d'importation délivrés aux personnes qui voyagent ou qui prélèvent 
elles-mêmes le matériel sont valides pendant un an  au maximum.  Lorsqu'un permis est arrivé à 
expiration, l'importateur doit présente r une nouvelle demande de permis. 
15. Il n'y a pas de sanctions en cas de non-ut ilisation totale ou partielle d'un permis. 
16. Les permis d'importation ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. La délivrance d'un permis n'est subordonnée qu'a ux dispositions de la Loi sur la protection 
des végétaux et du Règlement su r la protection des végétaux.  G/LIC/N/3/CAN/9 
 Page 13 
 
 
  Autres formalités  
 
18. D'une manière générale, il n'y a pas d'autr es formalités administratives en dehors des 
formalités de demande de  permis d'importation. 
19. Sans objet. 
B. LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX  
Description succincte du régime  
 
1. Un permis est requis pour l'importation, en prove nance des pays autres que les États-Unis, de 
tous les animaux (à l'exception des chiens et des ch ats domestiques, des reptiles [autres que les tortues 
et leurs œufs], des amphibiens), du sperme (autre que des animaux de l'espèce canine), des embryons, 
des produits biologiques vétérinaires et de certains produits d'origine animale et de leurs sous-produits, selon l'espèce et le pays d'origine.  En ce qui concerne les importations en provenance 
des États-Unis, un permis est requis pour le sperme d'animaux (à l'exception du sperme d'animaux des espèces chevaline et canine), les embryons, les produits  biologiques vétérinaires, les psittacidés autres 
que les oiseaux de compagnie, les tortues de mer, les tortues, les moufettes, les renards et les ratons 
laveurs, certains ruminants et porcins, les abeilles mellifères, les chiens (cargaisons commerciales et 
destinées à la recherche) et certains autres produits  d'origine animale et leurs sous-produits selon 
l'espèce. 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Voir le paragraphe 1 ci-dessus. 
3. Les importations ne sont autorisées que si elle s proviennent de pays exempts de maladies 
animales graves qui risqueraient de toucher l'espèce à laquelle appartie nt l'animal ou l' oiseau importé.  
Cependant, certains produits d'origine animale peuvent  être importés en provenance de pays qui ne 
sont pas exempts de ces maladies sous couvert d' un permis d'importation s'ils ont été traités ou 
transformés pour éliminer la maladie. 
4. Le système de permis vise à garantir que tous les animaux et produits mentionnés au 
paragraphe 1 ci-dessus sont importés conformément à la réglementation sanitaire du Canada afin de 
lutter contre l'introduction ou la dissémination de ma ladies au Canada.  Les décisions sont prises à 
l'issue d'une analyse et d' une évaluation des risques. 
5. Loi sur la santé des animaux et son règlement d'application.  Les marchandises, produits et 
animaux soumis au régime de permis sont spécifiés (voir le pa ragraphe 1).  Il n'est pas prévu de 
dérogation au règlement. 
Modalités d'application
 
 
6. Pour certains produits alimentaires, une quantité  maximale peut être importée à des fins 
d'échantillonnage, sous réserve de certaines conditions agréées. 
7. a) Lorsqu'il s'agit d'animaux vivants, de sp erme d'animaux ou de produits d'origine 
animale, l'importation est subordonnée à la déliv rance préalable d'un permis qui en fixe les 
conditions conformément au certificat vétérinair e.  À l'arrivée au port d'entrée au Canada: 
 G/LIC/N/3/CAN/9 
Page 14  
 
   i) les animaux vivants sont soumis à une inspection vétérinaire et le permis et le 
certificat vétérinaire (s'il est exigé) sont examinés afin de s'assurer qu'ils respectent 
les prescriptions relatives à l'importation; 
  ii) dans le cas du sperme d'animaux ou de pr oduits d'origine animale, le permis et le 
certificat vétérinaire sont vérifiés;  l'inspection des produits a lieu dans ces centres de 
réception désignés; 
  iii) certains animaux doivent être mis en quarantaine après l'importation;  et  
 iv) certains animaux doivent faire l'objet de tests après l'importation (pendant la 
quarantaine). 
  En ce qui concerne les produits biologiques vétéri naires, des descriptifs de fabrication et des 
données attestant la pureté, l'innocuité, l'activité et l'efficacité doivent être présentés pour 
chaque produit et agréés préalablement à la  délivrance du permis.  Ils sont examinés et 
contrôlés afin de s'assurer que le produit est sû r et exempt d'agents de contamination et que 
l'étiquetage est conforme à toutes les prescriptions. 
 b) Dans la plupart des cas où il est satisfait aux conditions requises, un permis peut être délivré 
dans les cinq jours ouvrables. 
 
c) Non.  d) L'Agence canadienne d'inspection des a liments (ACIA), sauf pour les espèces menacées 
d'extinction pour lesquelles il faut un permis additionnel délivré par Environnement Canada. 
 
8. Les permis peuvent être refusés dans certains cas.  Par exemple: 
a) quand la situation sanitaire d'un pays ne satisfait pas à des critères minimaux; 
 b) quand un pays ne dispose pas de moyens satis faisants de diagnostic des maladies ni d'une 
organisation chargée de lutter contre ces maladies; 
 
c) quand l'ACIA, en consultation avec Santé Cana da et pour répondre aux préoccupations de ce 
ministère, et convenue de refuser de délivrer  des permis d'importation pour certaines espèces 
d'animaux en raison du risque de zoonoses ou de maladies contagieuses communes à l'homme 
et à l'animal; 
 
d) les importateurs commerciaux de produits bi ologiques vétérinaires doivent être agréés par 
l'entreprise étrangère qui fabrique les produits et  ils doivent aussi avoir des installations et des 
procédures acceptables pour satisfaire aux cond itions d'importation fixées par l'ACIA, comme 
la préservation de la chaîne du froid et la communication des incidents. 
 Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander un permis d'importation
 
 
9. Tout résident du Canada ou toute société immatr iculée au Canada ayant les qualifications et 
les installations nécessaires pour satisfaire aux conditions attachées à la délivrance d'un permis 
d'importation.  G/LIC/N/3/CAN/9 
 Page 15 
 
 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'un permis d'importation  
 
10. La demande doit être faite par écrit sur le form ulaire de demande approprié, et doit préciser 
l'espèce, les quantités, la date d'arrivée, le pays d'origine et la raison de l'importation. 
11. Outre le permis d'importation d'animaux et les factures douanières normales, un certificat de 
santé délivré par les services vétérinaires du pays  d'origine doit normalement accompagner l'envoi.  
Un document douanier est également nécessaire.  Une certaine forme d'identification de l'animal est 
généralement exigée. 
12. Oui.  On trouvera l'avis de l'ACIA sur l es droits applicables à l'adresse suivante:  
http://www.inspection.gc.ca/francais/reg/cfiaacia/feesfrais/feesfraisf.shtml. 
 
13. Oui, le montant à payer doit être joint à la demande. 
Conditions attachées à la délivrance des permis  
 
14. Varient souvent en fonction du produit et de la raison de l'importation (depuis un envoi 
unique jusqu'à des envois multiples sur une période d'une année). 
15. Non. 
16. Non. 
17. Voir le paragraphe 6. 
Autres formalités  
 18. Un isolement sanitaire et des essais peuv ent être exigés avant l'importation. 
19. Sans objet. 
C. L
OI SUR L 'INSPECTION DU POISSON  
Description succincte du régime  
 
1. L'importation au Canada de tous poissons et produits à base de poisson comme produits 
alimentaires pour la consommation humaine à des fins autres que la consommation personnelle ou 
l'utilisation personnelle en tant qu'échantillons co mmerciaux est soumise à un régime de licences en 
vertu de la Loi sur l'inspection du poisson et son règlement, qui est administré par l'Agence 
canadienne d'inspection des aliments (ACIA).  La Loi sur l'inspection du poisson et son règlement 
énoncent des prescriptions concernant la salubrité, l'étiquetage, le conditionnement, le classement, 
ainsi que la santé et la sécurité des personnes. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Voir le paragraphe 1 ci-dessus. 
3. Le régime s'applique au poisson et aux produits  à base de poisson en provenance de tous les 
pays.  Voir le Règlement sur l'inspection du poisson  pour les exceptions ou les prescriptions 
additionnelles applicables aux produits en provenanc e de certains pays.  La liste des pays autorisés à G/LIC/N/3/CAN/9 
Page 16  
 
  exporter des mollusques vivants ou crus peut  être consultée à l'adresse suivante:  
http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/fispoi/import/molimpf.shtml. 
 D'autres restrictions non quantitatives sont app licables à l'importation de certaines espèces.  
Par exemple, l'importation de crabes à mitaine (g enre Eriocheir) ou de poissons-globes (famille des 
tétraodontidés) d'eau douce vivants n'est pas auto risée en vertu du Règlement sur l'inspection du 
poisson.
2 
 4. Le régime de licences vise à faire en sorte que les importateurs comprennent qu'il leur 
appartient de veiller à ce que  le poisson qu'ils importent ré ponde à toutes les prescriptions 
règlementaires applicables du Cana da.  Les importations doivent pa r ailleurs satisfaire à toutes les 
prescriptions règlementaires applicables en matière  de licences d'importation et d'inspection du 
poisson. 
5. Le régime des autorisations d'importer est app liqué en vertu de la Loi sur l'inspection du 
poisson et son règlement.  Le régime de licences  est imposé par disposition législative (voir le 
Règlement sur l'inspection du poisson).  La Loi su r l'inspection du poisson autorise le gouverneur en 
conseil à réglementer les importations de poisson.  La désignation des produits soumis au régime de 
licences n'est pas laissée à l'appréciation de l'admini stration.  L'accord du Législatif serait nécessaire 
pour supprimer des éléments du régime d'importati on décrit dans le Règlement sur l'inspection du 
poisson.  Toute personne ou organisation qui souha ite importer au Canada du poisson ou des produits 
à base de poisson destinés à la vente ou à la dist ribution pour la consomma tion humaine doit d'abord 
obtenir une licence d'importation auprès d'un bureau de l'ACIA.  Ces prescriptions ne s'appliquent pas 
au poisson destiné à la consommation personnelle et  à l'utilisation personnelle en tant qu'échantillons 
commerciaux. 
Modalités d'application
 
 
6. Il n'existe pas de restrictions c oncernant la quantité ou la valeur. 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quan titative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
a) Les licences sont accordées rapidement par l'AC IA.  Le délai d'attente est fonction de la 
complexité de la demande.  Pour que l' ACIA puisse accorder une licence d'importation 
l'importateur doit lui présenter un dossier comp let de demande de licence d'importation de 
poisson, comprenant les éléments suivants: 
 
 - un formulaire dûment rempli de dema nde de licence d'importation de poisson; 
  - pour les nouveaux importateurs, le formulaire de demande de crédit 
CFIA/ACIA 0015; 
 
 - un droit de 500 dollars canadiens pour  une licence d'importation de poisson ou de 
5 000 dollars pour une licence d'importation de poisson dans le cadre du Programme 
de gestion de la qualité des importateurs (PGQI), conformément à ce qui est établi 
dans l'Avis sur les prix de l'Agen ce canadienne d'inspection des aliments. 
 
 - les documents relatifs au numéro d'entr eprise attribué par l'Agence du revenu du 
Canada. 
 
                                                     
 
2 http://www.inspection.gc.ca/francai s/fssa/fispoi/import/pol/basf.shtml.  G/LIC/N/3/CAN/9 
 Page 17 
 
 
   En plus du dossier de demande, les importateurs  doivent indiquer à l'ACIA de quelle manière 
ils entendent respecter les exig ences règlementaires suivantes: 
  - importer des produits qui ne sont pas gâ tés, pourris ou malsains et qui répondent à 
toutes les exigences règlementaires canadiennes; 
 
 - entreposer les produits de manière à pr évenir la contamination et l'altération; 
  - retracer la distribution du produit, notamment  le nom et l'adresse de la personne à qui 
l'importateur a vendu le poisson et  la date de vente du poisson; 
 
 - faire le suivi des plaintes et enquêter sur les renseignements reçus qui mettent en 
doute la salubrité de leur produit; 
  - obtenir les documents sur le contrôle des pr océdés pour les produits en conserve et les 
produits prêts-à-manger importés (voir la sec tion 4.7.4 Documents sur le contrôle des 
procédés). 
  Une licence d'importation de poisson expire un an après sa date de délivrance et n'est pas 
cessible.  
b) Voir la réponse figurant à l'alinéa a). 
 c) Il n'y a pas de limite en ce qui concerne la période de l'année au  cours de laquelle une 
demande peut être présentée. 
 
d) La demande de licence d'importation de poisson est présentée pour examen uniquement au 
bureau local de l'ACIA pour l'importateur.  Il  s'agit d'un processus à "guichet unique".  Le 
bureau qui reçoit la demande coordonne la communication avec d'autres bureaux de l'ACIA. 
 8. Le Règlement sur l'inspection du poisson autorise l'ACIA à refuser d'accorder (ou de 
renouveler) une licence d'importati on de poisson dans des conditio ns déterminées, outre la 
non-conformité avec les critères ordinaires.  Conf ormément audit règlement, l'ACIA délivre une 
licence après réception d'une demande complète et du droit correspondant, sauf s'il existe des motifs 
raisonnables de penser que le requéra nt ne respectera pas la Loi ou le Règlement sur l'inspection du 
poisson (par exemple en fournissant de faux renseign ements, en ne notifiant pas les importations ou 
en raison de mauvais antécédents en matière de respect  des règles).  La ou les raisons du refus doivent 
être communiquées au requérant.  La politique de l'AC IA permet de faire appel du refus d'une licence.  
Le Règlement permet de faire appel de la su spension ou de l'annulation d'une licence auprès du 
Directeur régional, et décrit la procédure à suivre. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Toute personne ou entreprise répondant aux cr itères requis est habilitée à demander une 
licence d'importation de poisson. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Pour obtenir une licence d'importation de poisson,  les importateurs doivent tenir des registres 
spécifiques pendant au moins trois ans à une adre sse au Canada.  Le formulaire de demande de 
licence d'importation de poisson et la demande de  crédit qui doit accompagner la demande de licence 
d'importation peuvent êt re obtenus en ligne aux adresses suivantes: G/LIC/N/3/CAN/9 
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   Formulaire de demande de licence d'impo rtation de poisson (voir formulaire #5587): 
 http://www.inspection.gc.ca/francais/for/mpppf.shtml.   Demande de crédit qui doit accompagner la  demande de licence d'importation (voir 
formulaire #0015):  http://www.inspection.gc.ca/francais/for/mpppf.shtml. 
 
 Les importateurs doivent informer par écrit le  bureau d'inspection du poisson de l'ACIA le 
plus proche en utilisant le formulaire d'avis d'importation du poisson , avant l'importation du 
produit ou dans les 48 heures suivant l'importation.  La notification doit inclure toutes les rubriques prévues dans les "Instructions pour compléter le  formulaire d'avis d'importation du poisson" 
(http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/fispoi/i mport/pol/finf.shtml), y compris, mais pas 
seulement:  nom de l'importateur et numéro de lic ence, fabricant étranger, conditions d'entreposage, 
description du produit, source et pays de récolte, utilisation prévue, etc.  11. Chaque notification par écrit doit contenir l es codes de production de tous les poissons en 
conserve et prêts à consommer (la première fois que ces produits sont importés il faut présenter des 
documents dans lesquels sont décrits les contrôl es des procédés et du processus de transformation 
dont le lot a fait l'objet pour chaque transformateur et type de produit indiquant que le produit a fait 
l'objet d'une transformation adéquate et ne pr ésentera aucun danger pendant toute sa durée de 
conservation).  Si la notification écrite corr espondante n'est pas présenté e pour chaque cargaison 
importée, l'ACIA pourra prendre des mesures d'exécution. 
12. Le montant du droit perçu pour une licence d'importation de poisson est de 500 dollars 
canadiens.  Les importateurs peuvent  demander à bénéficier d'un progr amme volontaire dans le cadre 
duquel ils sont également responsables des prélèvements d'échantillons et de la réalisation des tests.  
Le droit de licence perçu dans le cadre du Progra mme de gestion de la qualité des importateurs 
(PGQI) est de 5 000 dollars canadiens.  Les droits  perçus par le service d'inspection de l'ACIA 
correspondent aux ressources nécessaires pour inspecter différents types de produits et sont appliqués 
sur la base du poids déclaré et du type de produ it (comme indiqué dans l'avis d'importation du 
poisson). 
13. L'obtention d'une licence d'importation de poiss on est subordonnée à l'acquittement par les 
importateurs de droits pour les services.  L'importa teur demande l'ouverture d'un compte de crédit 
auprès de l'ACIA au moment où il demande la li cence d'importation.  Les droits pour les services 
s'appliquent à chaque lot importé et sont prélevés sur le compte de l'importa teur auprès de l'ACIA.  
Des factures sont adressées à l'importateur périodique ment (chaque mois) pour les droits appliqués au 
poisson importé pendant la période de facturation.  La délivrance de la licence d'importation n'est 
assortie d'aucune condition de versemen t d'un dépôt ou d'un paiement préalable 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Les licences sont valables 12 mois.  Les importa teurs doivent demander le renouvellement de 
leur licence s'ils souhaitent continuer à importer du poisson après l'expirati on de cette dernière. 
15. Non. 
16. Les licences ne sont pas cessibl es entre personnes ou entreprises. 
17. Autres conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d'une licence: 
a) Sans objet.  G/LIC/N/3/CAN/9 
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  b) Non. 
Autres formalités  
 
18. Non. 
19. Sans objet. 
D. LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES AU CANADA  
1. Règlement sur les produits laitiers (comme décrit dans le document 
G/LIC/N/3/CAN/8/Add.1 daté du 19 avril 2010) 
Description succincte du régime  
 1. L'importation de fromages au Canada est soumis e à un régime de licences en vertu de la Loi 
canadienne sur les produits agricoles et son règl ement d'application (Règlement sur les produits 
laitiers), qui sont administrés par l'Agence canadienn e d'inspection des aliments (ACIA).  Le régime 
de licences vise à faire en sorte que les fromages importés respectent les normes canadiennes de sécurité, de qualité, de composition,  d'emballage et d'étiquetage. 
 Les prescriptions relatives aux licences d'im portation de fromages sont spécifiées par 
l'article 26.2 à 26.6 du Règlement sur les produits laitiers (RPL).  Cet article énonce les conditions à 
remplir pour demander et conserver une licence d' importation de fromages, ainsi que les conditions 
relatives à la suspension ou à l'annulation d'une licence.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Voir le paragraphe 1. 
3. Le régime s'applique aux fromages de tous pa ys importés au Canada.  Aucun permis n'est 
exigé pour les fromages non destinés à la vente au Ca nada et a) d'un poids inférieur ou égal à 20 kg;  
b) transportés par navire, train, véhicule autom obile, avion ou tout autre moyen de transport pour y 
être consommés par l'équipage ou par les passagers;   c) faisant partie de s effets personnels d'un 
immigrant;  d) destinés à une exposition nationale ou  internationale et d'un poids inférieur ou égal à 
100 kg;  ou e) importés des États-Unis dans la Réserve d'Akwesasne à l'intention d'un résident d'Akwesasne. 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la  quantité ou la valeur des importations.  Il 
vise à faire en sorte que les importateurs procèdent à des contrôles effectifs garantissant que les 
fromages qu'ils importent peuvent être cons ommés sans danger et répondent à toutes les 
réglementations et normes canadiennes pertinentes. 
5. Le régime de licences relatif aux fromages est a ppliqué au titre du RPL, qui relève de la Loi 
sur les produits agricoles.  La désignation des produi ts soumis au régime de licences n'est pas laissée à 
l'appréciation de l'administration.  L'accord du légi slatif serait nécessaire pour supprimer des éléments 
du régime d'importation décrit dans le RPL. 
Modalités d'application
 
 
6. La quantité et la valeur des produits du fromage importés ne sont pas limitées. G/LIC/N/3/CAN/9 
Page 20  
 
  7. a) L'ACIA délivre les licences d'importation de fromages en temps opportun.  Le délai 
d'attente dépend du degré d'exhaus tivité et de l'exactitude de la demande présentée.  Si les 
renseignements fournis et les documents joints par le requérant ne sont pas complets ni 
exacts, la demande est retournée au requérant pour être soumise à nouveau, ce qui prolonge la 
durée de la procédure. 
b) Les licences d'importation de fromages ne peuvent pas être accordées immédiatement. 
 c) Il n'y a pas de limite en ce qui concerne la période de l'année au  cours de laquelle une 
demande de licence d'importation de fromages peut être déposée. 
 
d) L'ACIA est le seul organe administratif qui examine les demandes de licence d'importation de 
fromages. 
 8. En dehors de la présentation d'une demande in complète et inexacte, il n'existe pas de 
circonstances permettant le rejet d'une demande.  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Toute personne ou société est habilitée à dema nder une licence d'importation de fromages au 
Canada.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 10. Une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d'un permis d'importation 
de fromages doit être adressée à l'inspecteur local des produits laitiers de l'ACIA au moyen d'un 
formulaire fourni par l'Agence (CFIA/ACIA 5562 ( 2008/08) et disponible à l'adresse Web suivante:  
http://www.inspection.gc.ca/francais/for/mpppf.shtml ).  Le requérant doit indiquer:  
 - si la demande est présentée pour obtenir une nouvelle licence d'importation de 
fromages ou le renouvellement ou la modi fication d'une licence d'importation de 
fromages existante; 
  - le numéro du permis d'importation de  fromages détenu par l'importateur, le cas 
échéant, et sa date d'expiration;  et 
 
 - le nom, l'adresse, y compris le code postal, le numéro de téléphone, le numéro à 
contacter en cas d'urgence, et l'adresse électronique. 
  La demande doit être accompagnée:  
 a) d'une copie du programme de rappel de fromages de l'importateur, indiquant: 
   - la personne responsable de  l'application du programme, 
  - la description du système de codage des fromages, et   - l'avis et les procédures pour effectuer le rappel;  
 b) d'une liste des fromages qui seront vrai semblablement importés pendant la durée du 
permis et des pays d'où ils proviendront;  et, 
  c) si l'importateur dispose au Canada d'un établissement servant aux opérations de 
coupe, râpage, reconditionnement, etc. (mais non à l'entreposage) du produit importé, autre 
qu'un établissement agréé, la demande doit être accompagnée en outre:  G/LIC/N/3/CAN/9 
 Page 21 
 
 
   
 - des plans et devis de l'établissement, y compris la description de son emplacement, en 
ce qui concerne les installations adjacentes, l'utilisation prévue des salles ainsi que le 
type et l'emplacement de l'équipement utilisé, 
 
 - d'une copie du programme de salubrité de l'établissement, indiquant: 
   - la personne responsable de  l'application du programme, 
   - le matériel et les agents chimiques disponibles pour assurer et maintenir la 
propreté et la salubrité des lieux, et 
   - les mesures proposées pour assurer la propreté et la salubrité des lieux,   - d'une copie du programme de lutte antip arasitaire de l'établissement, indiquant: 
 
  - la personne responsable de l'application du programme, et 
   - les mesures proposées pour lutter de façon sûre et efficace contre les 
insectes, oiseaux, rongeurs et autre vermine, et 
 
 - d'un document indiquant la provenance de l'eau qui sera utilisée
 dans l'établissement 
pour la boisson ou pour la préparation d es fromages et d'un exemplaire du certificat 
d'analyse microbiologique de cette eau . 
 11. Le courtier ou importateur est tenu de présenter les documents ci-après au Centre de services 
à l'importation (CSI) régional de l'ACIA en vue de leur traitement: 
 - la demande d'approbation de mainlevée (pour les fromages, le numéro de permis 
d'importation indiqué dans la rubri que "Commentaires") (CFIA/ACIA 5272), 
  - la déclaration d'importation (pour les fromages, le numéro de licence d'importation 
indiqué dans la case 4) (CFIA/ACIA 4560) et la déclaration d'importation (annexe A 
– produits laitiers (CFIA/ACIA 5304) si nécessaire, 
  - tous documents supplémenta ires tels que la facture commerciale, le manifeste ou le 
document de contrôle du fret. 
 
 Le personnel du CSI examine initialement si ces documents sont complets et exacts, y 
compris pour ce qui est de la validation du numéro de la licence d'importation de fromages attribué 
par l'ACIA.  12. Les importateurs ne sont pas tenus de payer un  droit pour la délivrance, le renouvellement ou 
la modification d'une licence d'importation de fromag es;  ils sont toutefois tenus de payer un droit 
d'importation pour produits laitiers.  Ces dro its correspondent aux ressources nécessaires pour 
contrôler et inspecter les produits et sont fondés sur le poids déclaré de l'expédition, suivant le barème 
ci-après: 
 a) s'il s'agit d'une expédition d'un poids net inférieur ou égal à 500 kg, 44 dollars. 
 
 b) s'il s'agit d'une expédition d'un poids ne t supérieur ou égal à 500 kg mais inférieur à 
2 000 kg, 44 dollars pour les 500 premiers kg plus 0,012 dollar par kg 
supplémentaire. G/LIC/N/3/CAN/9 
Page 22  
 
   
 c) s'il s'agit d'une expédition d'un poids ne t supérieur ou égal à 2 000 kg mais inférieur à 
6 000 kg, 62 dollars pour les 2 000 premiers kg plus 0,0084 dollar par kg supplémentaire. 
 
 d) s'il s'agit d'une expédition d'un poids ne t supérieur ou égal à 6 000 kg mais inférieur à 
10 000 kg, 95,60 dollars pour les 6 000 premiers kg plus 0,0036 dollar par kg supplémentaire. 
  e) s'il s'agit d'une expédition d'un poids ne t supérieur à 10 000 kg , 110 dollars pour les 
10 000 premiers kg plus 0,0012 dollar par kg supplémentaire. 
 13. Aucun dépôt ou paiement préalable n'est exig é pour un permis d'importation de fromages. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. La licence d'importation de fromages n'est pas cessible et expire deux ans après la date de 
délivrance qui y est indiquée.  Avant l'expiration,  l'ACIA engage la pr océdure de renouvellement. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation d'une licence. 
16. Non. 
17. a) Non. 
 b) Non. 
 
Autres formalités
 
 
18. Selon le produit ou le pays d' origine, d'autres programmes peuvent prévoir des prescriptions 
supplémentaires, par exemple en  matière de santé animale. 
19. Non 
2. Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage  
Description succincte du régime  
 
1. Le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage relatif à la Loi sur les produits 
agricoles au Canada concerne les fruits et légumes frais.  Ce texte vise à faire en sorte que les 
distributeurs qui commercialisent des fruits et  légumes frais à l'importation ou au niveau 
inter-provincial effectuent leurs transacti ons conformément aux règles habituelles. 
 Le régime de licences susmentionné ne s'appli que qu'aux importateurs canadiens de fruits et 
légumes frais.  Les exportateurs étrangers qui expédi ent des fruits et légumes frais au Canada n'ont 
pas besoin d'obtenir une licence auprès de l'ACIA pour ces produits. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Voir le paragraphe 1 ci-dessus. 
3. Le régime de licences s'applique aux distributeu rs qui importent des fruits et légumes frais en 
provenance de tous pays.  Les distributeurs qui ont choisi de devenir membres de la Corporation de  G/LIC/N/3/CAN/9 
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  règlement des différends dans les fruits et légumes,  dont le mandat est semblable à celui énoncé dans 
le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage ne sont pas visés par ledit règlement.  La Corporation est un organisme privé créé en 2000 da ns le cadre de l'ALENA et dont les membres 
doivent respecter les normes du commerce équita ble élaborées par la branche de production. 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la  quantité ou la valeur des importations.  Il 
encourage un commerce loyal et équitable des fruits  et légumes entre les provinces et au niveau 
international.  Il établit les conditions que les di stributeurs doivent respecter quand ils achètent des 
produits frais, notamment l'obligation de dûment notif ier tout problème, l'exigence d'une inspection, 
etc. 
5. Le régime de licences auquel sont soumis les distributeurs de fruits et légumes frais est 
appliqué en vertu du Règlement sur la délivrance de  permis et l'arbitrage relatif à la Loi sur les 
produits agricoles au Canada.  L'application du régime  de licences n'est pas laissée à l'appréciation de 
l'administration.  Les distributeurs de produits considérés comme des fruits et légumes frais doivent 
être titulaires d'une licence.  L'abrogation du régime  de licences applicable aux fruits et légumes frais 
doit être approuvée par le Législatif. 
Modalités d'application
 
 
6. La quantité ou la valeur des importations de ces produits n'est pas soumise à des restrictions. 
7. a) Actuellement, le délai habituel dans le quel l'ACIA délivre des licences fédérales pour 
les fruits et légumes frais est de trois à six semaines.  Toutefois, nombre d'entre elles sont délivrées dans un délai de deux semaines si la demande de l'entreprise est complète.  Pour 
l'heure, plus de 85 pour cent des distributeurs canadiens ont choisi de devenir membres de la 
Corporation de règlement des différends dans l es fruits et légumes et sont donc exemptés des 
prescriptions en matière de licences (voir le paragraphe 3 ci-dessus). 
b) Les licences fédérales pour les fruits et légumes frais ne peuvent pas être accordées 
immédiatement sur demande. 
 
c) Il n'existe pas de limitation quant au mome nt auquel une entreprise peut demander une licence 
fédérale pour les fruits et légumes frais. 
 d) L'ACIA est le seul organism e administratif chargé d'examin er les demandes de licence pour 
les fruits et légumes frais. 
 
8. Lors de l'examen de la demande de licence d'un distributeur, un refus est fondé sur le 
non-respect des prescriptions et responsabilités régl ementaires (d'après les documents accompagnant 
la demande ou en raison d' une plainte reçue par l'ACIA).  Le Règlement sur la délivrance de permis et 
l'arbitrage prévoit aussi la po ssibilité d'exiger des demandeurs qu'ils déposent un cautionnement ou 
une autre forme de sûreté pour garantir l'observati on des conditions établies dans la licence.  Si une 
licence est refusée, la ou les raisons du refus s ont communiquées au requéra nt.  La politique de 
l'ACIA permet de faire appel du re fus d'une licence.  L'appel est exam iné sur la base de la preuve que 
le distributeur se conformera aux conditions d'une licence délivrée conformément au Règlement sur la 
délivrance de permis et l'arbitrage. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 9. Toute personne ou entreprise ayant un établisse ment commercial au Canada est habilitée à 
demander une licence pour importer des fruits et légumes frais. G/LIC/N/3/CAN/9 
Page 24  
 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. La demande de licence présentée pour les fruits et légumes frais doit contenir des 
renseignements tels que le nom de l'entreprise, celui des représentants occupant des postes à responsabilité, une description du type d'activité et l' indication des produits que l'entreprise importera, 
ainsi que des réponses aux questions concernant les pr atiques antérieures de l'entreprise.  Voir le 
formulaire de Demande de perm is relatif aux fruits et légumes frais à l'adresse suivante:  
http://www.inspection.gc.ca/francais/for/pdf/c0085f_re.pdf. 
 S'il s'agit d'une première demande, une copie des documents indiqués ci-après doit également 
être fournie à l'ACIA: 
 
 - bail pour toutes installations louées;   - documents de constitution en société si  le requérant est une société;  et 
 
 - lettre de référence d'un établissement financier avec lequel le requérant a récemment 
fait affaire. 
 11. Les fruits et légumes frais importés doivent être accompagnés d'un formulaire de 
Confirmation de vente (http://www.inspec tion.gc.ca/francais/for/pdf/c3885f.pdf). 
 Un certificat d'inspection certifiant que le produit est conforme aux prescriptions canadiennes 
applicables aux importations figurant dans le Règlemen t sur les fruits et légumes frais relatif à la Loi 
sur les produits agricoles au Canada est nécessai re pour les pommes, les oignons et les pommes de 
terre.   L'ACIA reconnaît les certificats délivrés par le Département de l'agriculture des États-Unis 
pour les pommes, les oignons et les pommes de terre, ainsi que les cer tificats d'inspection établis pour 
les pommes par le Ministère néo-zélandais de l'agricu lture et de la pêche.  Les pommes, les oignons et 
les pommes de terre en provenance d'autres pays  seront inspectés à leur arrivée par l'ACIA. 
 12. Le montant du droit annuel perçu pour une licen ce d'importation de fruits et légumes frais, le 
cas échéant, est de 1 075 dollars canadiens. 
 Lorsque les pommes, les oignons et les pommes de  terre arrivent sans certificat d'inspection 
reconnu, le montant du droit perçu par l'ACIA pour l'inspection est de 1,37 dollar canadien/100 kg 
(68,00 dollars canadiens au minimum).  13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'une licence pour les fruits 
et légumes frais.  Un cautionnement peut être une condition préalable s'il est jugé nécessaire d'obtenir 
une garantie que le négociant resp ectera les conditions de la licence. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Une licence pour les fruits et légumes frais  est valable 12 mois.  La procédure de 
renouvellement est engagée par l'ACIA qui adresse au titulaire de la licence les documents nécessaires 
à son renouvellement un mois avant l'expiration. 
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles.  G/LIC/N/3/CAN/9 
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  17. S'il existe une situation donnant lieu à une su spension ou à une annulation, un distributeur 
peut être tenu, après avoir eu la possibilité de se faire entendre, de déposer un cautionnement afin que 
sa licence soit rétablie et qu'il puisse poursuivre ses activités. 
Autres formalités  
 
18. Toute formalité administrative supplémentaire en rapport avec l'importation de marchandises 
en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Ca nada est de la responsabilité de l'importateur.  Par 
exemple, certains produits sont également soumis aux obligations découlant de la Loi sur la protection 
des végétaux et de son rè glement d'application. 
19. Sans objet. 
E. ESPÈCES MENACÉES D 'EXTINCTION  
Description succincte du régime  
 
1. En vertu de la Convention sur le commerce intern ational des espèces de la faune et de la flore 
sauvages menacées d'extinction (CITES) dont le Canada  est signataire, les spécimens de ces espèces 
et leurs sous-produits figurent à l'annexe I de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales 
sauvages et la réglementation de leur commerce intern ational et interprovincial, et ils sont assujettis 
au régime de licences.  Les espèces qui peuvent être nuisibles aux écosystèmes canadiens, si jamais elles sont relâchées dans la nature, figurent à l'anne xe II de ladite loi et sont également assujetties au 
régime de licences. 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Ce régime a pour objet: 
 a) de limiter de façon particulièrement stricte le commerce des spécimens et des 
sous-produits des espèces considérées comme menacées d'extinction ou nuisibles aux 
écosystèmes canadiens; 
 
 b) d'établir un système de surveillance d es spécimens et des sous-produits susceptibles 
d'être menacés d'extinction, au moyen d'un régime de licences dos à dos;  et 
  c) de permettre à tel ou tel pays de surv eiller l'importation, dans d'autres pays, des 
spécimens et des sous-produits des esp èces qui sont considérées comme menacées 
d'extinction par le pays exportateur uniquement. 
 3. Le régime s'applique aux espèces menacées d' extinction de toutes origines et de toutes 
provenances. 
4. Le régime de licences vise à autoriser l'importation des espèces menacées d'extinction et de 
leurs sous-produits dans des conditions convenues à l' échelon international et, dans le cas des espèces 
figurant à l'annexe II, lorsqu'il existe des sauvega rdes et des mesures de sécurité suffisantes pour 
empêcher les échappées dans la nature. 
5. Le régime de licences est appliqué par voie réglementaire conformément à la Loi sur la 
protection d'espèces animales ou végétales sauva ges et la réglementation de leur commerce 
international ou interprovincial.  Les divers produits ne sont pas d ésignés dans cette loi.  Les espèces 
menacées d'extinction ont été inscrites dans les anne xes I et II, établies par le Gouverneur en Conseil G/LIC/N/3/CAN/9 
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  en exécution d'un arrangement ou d'un engagement intergouvernemental ( voir le paragraphe 1 
ci-dessus). 
Modalités d'application
 
 
6.I. Les renseignements sur les formalités à acco mplir pour satisfaire aux prescriptions relatives 
au contrôle sont publiés dans la Gazette du Canada, dans des communiqués de presse et dans des avis 
aux importateurs, distribués aux associations et a ux négociants;  ils peuvent  aussi être obtenus, sur 
demande, auprès du Ministère de l'environnement.   Les questions n° I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XI sont sans objet. 
 
7. a) Les permis d'importation individuels peuvent  être demandés au moins 60 jours avant la date 
d'arrivée prévue et ne sont pas accordés rétroactivement. 
 b) Les permis d'importation individuels sont normalement accordés après une période d'examen 
de deux à six semaines, à condition qu'il soit sa tisfait aux critères de délivrance des permis. 
 c) Sans objet.  d) Les demandes de permis sont traitées par l'Administrateur de la CITES d'Environnement 
Canada. 
 
8. S'il n'a pas été satisfait aux critères, le dema ndeur en est informé.  En pareil cas, il peut 
demander le réexamen de sa demande en fournissant de nouveaux renseignements.  9. La citoyenneté et la résidence ne sont pas des critères. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. L'importateur est tenu de fourni r tous les renseignements requis par la Convention, la loi et la 
réglementation, selon le type d'espèce qu'il a l'intention d'importer.  
 - Sans objet. 
  - Comme ci-dessus.   Les documents CITES délivrés par les autorités responsables de l'application de la CITES 
dans le pays d'origine ou dans tout pays réexportateur doivent accompagner toutes les demandes de 
permis.  Les produits arrivant au Canada sans être accompagnés d'un permis d'exportation CITES 
dûment authentifié ne sont pas dédouanés par le service des douanes canadien et sont passibles de 
saisie.  11. Les documents indiqués dans la réponse à la qu estion n° 10 et les formules de déclaration en 
douane sont exigés. 
 12. Aucun droit n'est perçu.  13. Sans objet. 
  G/LIC/N/3/CAN/9 
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  Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Les permis d'importation CITES sont valides penda nt six mois à compter de la date de leur 
délivrance.  La durée de validité peut être prolo ngée par la délivrance d'un permis de remplacement. 
 
15. Non. 
 16. Non.  17. Non. 
 
Autres formalités
 
 
18. Non.  
19. Sans objet. 
 
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