. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/266 
1er août 2005 
 (05-3452) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Commission européenne.  Direc tion générale Santé et protection 
des consommateurs.  Direction E – Sécurité alim entaire:  phytosanitaire, santé et bien-être 
des animaux, questions internationales 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Toutes matières premières pour aliments des animaux;  additifs du groupe 
fonctionnel des liants et des agents antiagglom érants;  additifs du groupe fonctionnel des 
composés d'oligo-éléments;  prémélanges;  aliments composés pour animaux. Positions 2301 à 2309 de la NC, des types utilisés pour l'alimentation des animaux, et toutes positions de la NC en rapport avec les différents additifs, matières premières pour 
l'alimentation animale et aliments pour animaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
États membres des Communautés européennes (CE)  et pays tiers exporta nt les produits visés 
vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Draft Commission Directive 
amending Directive 2002/32/EC of the Eur opean Parliament and of the Council on 
undesirable substances in animal feed (OJ L 140,  30.5.2002, p. 10) as regards lead, fluorine 
and cadmium  (Projet de directive de la Commissio n modifiant la dire ctive 2002/32/CE du 
Parlement européen et du Conseil sur les subs tances indésirables da ns les aliments pour 
animaux (JO L 140, 30.5.2002, p. 10) en ce qui conc erne le plomb, le fluor et le cadmium) – 
SANCO/0216/2005, révision 3;  9 pages 
6. Teneur:  Le texte proposé vise à modifi er les dispositions actuelles concernant le plomb, le 
fluor et le cadmium en introduisant des teneur s maximales en plomb et en cadmium pour les 
additifs du groupe fonctionnel des composés d' oligo-éléments et le s additifs du groupe 
fonctionnel des liants et des agents antiagglomér ants, ainsi que pour le s prémélanges.  La 
teneur en plomb du fourrage vert est ramenée à 30 ppm.  La teneur en fluor des crustacés 
marins tels le krill marin est fixée à 3000 ppm.  Il  a été fixé une teneur de 2 ppm pour toutes 
les matières premières d'orig ine minérale pour aliments des animaux, à l'exception des 
phosphates, de 1 ppm pour les aliments pour poi ssons et de 2 ppm pour les aliments pour 
animaux de compagnie.  
Les autres dispositions intéressant le plomb, le fluor et le cadmium sont les dispositions 
existantes (elles sont me ntionnées dans la propositi on dans un souci de clarté) G/SPS/N/EEC/266 
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 7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   Il n'existe 
pas de norme du CODEX pour les substances  visées.  Les mesu res communautaires 
proposées font suite à l'avis du groupe scientif ique sur les contaminants de la chaîne 
alimentaire de l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA) 
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Document de la Commission européenne SANCO/0216/2005 rev.4 (disponible en anglais 
pour l'instant).  Après adoption, publication au  Journal officiel, ac cessible à partir de 
l'adresse:  http://europa.eu.int/eur-l ex/lex/JOYear.do?year=2005
 
Évaluations scientifiques des risques réalis ées par le groupe scientifique sur les 
contaminants de la chaîne alimentaire de l’Au torité Européenne de Sécurité des Aliments 
(EFSA):  
Plomb:   
http://www.efsa.eu.int/scie nce/contam/contam_opinions/ 475/op04_contam_ej72_cadmium_e
n1.pdf  
Fluor : 
http://www.efsa.eu.int/scie nce/contam/contam_opinions/ 644/opinion_contam08_ej100_fluor
ine_en1.pdf  
Cadmium : 
http://www.efsa.eu.int/scie nce/contam/contam_opinions/ 474/opinion03_contam_ej71_lead_e
n1.pdf  
10. Date projetée pour l'adoption:   octobre 2005 (il n'est pas poss ible actuellement de prévoir 
une date plus précise) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er septembre 2006 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: