RESTRICTED  
  
GPA/TN1994/5/Rev.6  
 
27 June 2008  
(24-3181) Page: 1/31 
Committee on Government Procurement  
Negotiations under Article XXIV:7 of the GPA 1994  
Comité des marchés publics  
Négociations au titre de l'article XXIV:7 de l'AMP 1994  
Comité de Contratación Pública  
Negociaciones en el marco del párrafo 7 del artículo XXIV  
del ACP 1994   
 
  VERIFICATION OF THE LINGUISTIC CONSISTENCY OF THE ENGLISH,  
FRENCH AND  SPANISH VERSIONS OF THE REVISED GPA TEXT:  
UPDATED FRENCH LANGUAGE TEXT*, ** 
NOTE BY THE SECRETARIAT  
Revision  
At the conclusion of the linguistic verification session that took place on 29 May 2008 , the 
Secretariat was asked to issue an updated French -language version  of the revised GPA text 
reflecting the revisions that had been agreed and showing the outstanding proposed changes.  The 
Chairman also indicated that the Secretariat translators would draw the attention of delegations to 
any further comments or suggestions  that they might have, for example relating to consistency 
with other WTO legal texts.  The updated text is attached.  
It is understood that delegations will give further consideration to the attached text in the course 
of the next set of informal negotiatin g sessions . 
 
 
Comité des marchés publics  
Négociations au titre de l'article XXIV:7 de l'AMP  
 
 
VÉRIFICATION DE LA COHÉRENCE LINGUISTIQUE DES VERSIONS ANGLAISE,  
FRANÇAISE  ET ESPAGNOLE DU TEXTE RÉVISÉ DE L'AMP:  
TEXTE ACTUALISÉ EN FRANÇAIS  
NOTE DU SECRÉTARIAT  
 À l'issue de la séance de vérification linguistique qui a eu lieu le 29 mai 2008 , le 
Secrétariat a été invité à distribuer une version  actuali sée en françai s du texte révisé de l'AMP qui 
reprendrait le s révisions acceptées et ferait apparaître  les modifications proposées encore à 
l'examen.  Le Président a par ailleurs indiqué que les traducteurs du Secrétariat appell eraient 
l'attention des délégations sur toutes autres observations ou suggestions qu'ils pourraient avoir à 
faire, par exemple au sujet de la cohérence avec les autres textes juridiques de l'OMC.  La version 
française actualisée figure ci -après.  
 Il est entendu que les délégations examineront à nouveau le texte ci -joint au cours de la 
prochaine série de séances de négociati on informelles.  
_______________  
 
* In English only.  
** Pursuant to the relevant Decision of the Committee on Government Procurement ( GPA/CD/5  
(16/11/2023)), this document (informal document symbol: negs 297) was derestricted on 8 November 2023.  GPA/TN1994/5/Rev.6  
 
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  Table des matières  
 
ARTICLE I DÉFINITIONS  ................................ ................................ ..............................  3 
ARTICLE II PORTÉE ET CHAMP D 'APPLICATION  ................................ ................................ .... 5 
ARTICLE III EXCEPTIONS CONCERNANT LA SÉCURITÉ ET EXCEPTIONS GÉNÉRALES  ...........................  8 
ARTICLE IV PRINCIPES GÉNÉRAUX  ................................ ................................ ...................  8 
ARTICLE V PAYS EN DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ .............  10 
ARTICLE VI RENSEIGNEMENTS SUR LE SYSTÈME DE PASSATION DES MARCHÉS  .............................  11 
ARTICLE VII AVIS ................................ ................................ ................................ ....... 12 
ARTICLE VIII CONDITIONS DE PARTICIPATION  ................................ ................................ ..... 14 
ARTICLE IX QUALIFICATION DES FOURNISSEURS  ................................ ................................  14 
ARTICLE X SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES ET DOCUMENTATION RELATIVE À L 'APPEL D 'OFFRES  ........  17 
ARTICLE XI DÉLAIS ................................ ................................ ................................ .... 19 
ARTICLE XII NÉGOCIATION  ................................ ................................ ...........................  21 
ARTICLE XIII APPEL D 'OFFRES LIMITÉ  ................................ ................................ ...............  21 
ARTICLE XIV ENCHÈRES ÉLECTRONIQUES  ................................ ................................ ...........  23 
ARTICLE XV TRAITEMENT DES SOUMISSIONS ET ADJUDICATION DES MARCHÉS  .............................  23 
ARTICLE XVI TRANSPARENCE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MARCHÉS  ...............................  24 
ARTICLE XVII DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS  ................................ ................................ . 25 
ARTICLE XVIII  PROCÉDURES [D'EXAMEN ]CDA  [DE RECOURS ]EC INTERNES  ................................ .. 26 
ARTICLE XIX MODIFICATIONS ET RECTIFICATIONS DU CHAMP D 'APPLICATION  ..............................  27 
ARTICLE XX CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  ................................ ................  30 
ARTICLE XXI INSTITUTIONS  ................................ ................................ ...........................  30 
 GPA/TN1994/5/Rev.6  
 
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  Préambule  
 Les Parties au présent accord  (ci-après dénommées les "Parties"),  
 Reconnaissant  qu'un cadre multilatéral efficace en matière de marchés publics est 
nécessaire en vue d'arriver à une libéralisation accrue et à une expansion du commerce 
international et d'améliorer le cadre qui en régi t la conduite1, 
 Reconnaissant  que les mesures en matière de marchés publics ne devraient pas être 
élaborées, adoptées ni appliquées de façon à accorder une protection aux fournisseurs, aux 
marchandises ou aux services nationaux, ou à établir une discrimi nation entre des fournisseurs, 
des marchandises ou des services étrangers,  
 Reconnaissant  que l'intégrité et la prévisibilité des systèmes de passation des marchés 
publics sont inhérentes à une gestion efficiente et efficace des ressources publiques, aux r ésultats 
des économies des Parties et au fonctionnement du système commercial multilatéral,  
 Reconnaissant  que les engagements procéduraux au titre du présent accord devraient être 
suffisamment flexibles pour tenir compte  de la situation spécifique  de chaq ue Partie,  
 Reconnaissant  la nécessité de tenir compte des besoins en termes de développement, de 
finances et de commerce des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés,  
 Reconnaissant  qu'il est important que les mesures en matière de marchés publics soient 
transparentes, que les marchés soient passés d'une manière transparente et impartiale, et que les 
conflits d'intérêts et les pratiques frauduleuses soient évités, conformément aux in struments 
internationaux applicables, tels que la Convention des Nations Unies contre la corruption,  
 Reconnaissant  qu'il est important d'utiliser des moyens électroniques, et d'encourager 
l'utilisation de tels moyens, pour les marchés [visés] [couverts ]2 par le présent accord,  
 Désireuses  d'encourager les Membres de l'OMC qui ne sont pas parties au présent accord à 
l'accepter et à y accéder,  
 Ayant engagé  de nouvelles négociations en vue de la réalisation de ces objectifs, 
conformément à l'article  XXIV:7  b) et c) de l'Accord sur les marchés publics fait à Marrakech le 
15 avril 1994 (ci -après dénommé l'"Accord de 1994");  [N.B.: Cette disposition est liée au 
statut final de l'Accord.]  
 Conviennent  de ce qui suit:  
Article I Définitions  
Aux fins du présent accord:  
a) l'expression "marchandises ou services commerciaux"  s'entend des 
marchandises ou des services d'un type généralement vendu ou offert à la vente 
sur le marché commercial à des acheteurs autres que les pouvoirs publics et 
habituellement ac hetés par eux pour des besoins autres que ceux des pouvoirs 
publics;  
 
1 Comment by Japan:  There exists a substantial difference in the meaning  of the French and English 
texts.  Indeed, it may be more appropriate to modify English, as it sounds more natural to talk about the 
"liberalization of international trade " (not "liberalization of the conduct of  international trade ") and "expansion 
of international trade " (not "expansion of the conduct of  international trade "), as in current GPA.  
2 Translators ' Note:  "Marchés visés, entités visées " Terms used throughout the current GPA.  The 
translators were asked to use the current Agreement terminology  wherever possible.  Product coverage = 
produits visés (Agreement on Agriculture).  Trade coverage of measures = échanges visés par les mesures 
(DSU, Article 21).  Nonetheless, the alternative "couvert " is shown throughout the text in relevant places.  
[N.B.:  A Party indicates that "covered procurement " is not used in the current GPA and that, 
in its view, the example mentioned does not address the same situation.]  GPA/TN1994/5/Rev.6  
 
- 4 - 
 
  b) le terme "Comité " s'entend du Comité des marchés publics établi par 
l'article  XXI:1;  
c) l'expression "service de construction"  s'entend d'un service qui a pour objectif 
la réalisation, par quelque moyen que ce soit, de travaux de génie civil ou de 
construction, au sens de la division 51 de la Classification centrale de produits 
provisoire des Nations Unies;  
d) le terme "pays"  inclut tout territoire douanier distinct qui est Partie au présent 
accord.  S'agissant d'un territoire douanier distinct qui est Partie au présent accord, 
dans les cas où le qualificatif "national" accompagnera une expression utilisée dans 
le présent accord, c ette expression s'interprétera, sauf indication contraire, comme 
se rapportant à ce territoire douanier;  
e) le terme "jours"  s'entend des jours civils;  
f) l'expression "enchère électronique" s'entend d'un processus itératif comportant 
l'utilisation de moye ns électroniques pour la présentation par les fournisseurs soit 
de nouveaux prix, soit de nouvelles valeurs pour les éléments quantifiables de la 
soumission autres que le prix ayant trait aux critères d'évaluation, ou les deux, qui 
donne lieu à un classeme nt ou à un reclassement des soumissions;  
g) l'expression "par écrit"  ou le terme "écrit" [s'entendent ] [s'entend]3 de toute 
expression sous forme de mots ou de chiffres qui peut être lue, reproduite et 
ultérieurement communiquée.  Peuvent y être inclus les  renseignements transmis et 
stockés par voie électronique;  
h) l'expression "appel d'offres limité"  s'entend d'une méthode de passation des 
marchés suivant laquelle une entité contractante s'adresse à un ou à des 
fournisseurs de son choix;  
i) le terme "mesu re" s'entend de toute loi, réglementation, procédure, directive ou 
pratique administrative ou de toute action d'une entité contractante concernant un 
marché [visé]CDA [couvert ]EC,SWI; 
j) l'expression "liste à utilisations multiples"  s'entend d'une liste de fournisseurs 
dont une entité contractante a déterminé qu'ils satisfaisaient aux conditions 
d'inscription sur cette liste, et que ladite entité entend utiliser plus d'une fois;  
k) l'expression "avis de marché envisagé"  s'entend d'un  avis publié par une entité 
contractante invitant les fournisseurs intéressés à présenter une demande de 
participation, une soumission, ou les deux;  
l) l'expression "opérations de compensation"  s'entend de toute condition ou de 
tout engagement qui encourag e le développement local ou améliore le compte de 
la balance des paiements d'une Partie, tel que l'utilisation d'éléments d'origine 
nationale4, l'octroi de licences pour des technologies, l'investissement, les 
échanges compensés et les actions ou prescrip tions similaires;  
 
3 Comment by Japan:  When two words are connected with "ou", isn't the verb to follow in singular?  
Translators ' Note:  If both subjects are singular and if the idea expressed by the verb can relate to 
both of them, the verb is usually  in the plural form.  But the singular is accepted and, as we used the singular 
form in paragraph 1.l),  this change seems appropriate for consistency reasons.  
4 Comment by Japan:  Although the current GPA (in French) employs the same expression, is it 
appropriate to translate "domestic " in English to "national(e) " in French, especially in view of Article I(d) which 
provides a special rule of interpretation concerning the term "national "? The same or similar problem exists for 
Article IV:2(a) and (b) ( "national " in French is used as translation of "locally " in English), and Article XIII:1.  
Translators ' Note:  Please refer to the different translations of "domestic " in the informal translators ' 
note circulated during the meeting.  GPA/TN1994/5/Rev.6  
 
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  m) l'expression "appel d'offres ouvert"  s'entend d'une méthode de passation des 
marchés suivant laquelle tous les fournisseurs intéressés peuvent présenter une 
soumission;  
n) le terme "personne"  s'entend d'une personne physique ou morale;  
o) l'expression "entité contractante" s'entend d'une entité [visée à ] [couvert e par] 
l'Annexe 1, 2 ou 3 de l'Appendice I concernant une Partie;  
p) l'expression "fournisseur qualifié"  s'entend d'un fournisseur dont une entité 
contractante reconnaît qu'il r emplit les conditions de participation;  
q) l'expression "appel d'offres sélectif"  s'entend d'une méthode de passation des 
marchés suivant laquelle seuls les fournisseurs qualifiés sont invités par l'entité 
contractante à présenter une soumission;  
r) le terme "services"  inclut les services de construction, sauf indication contraire;  
s) le terme "norme"  s'entend d'un document approuvé par un organisme reconnu 
qui fournit pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices 
ou des caractéristiques pour des marchandises ou des services ou des procédés et 
des méthodes de pr oduction connexes, dont le respect n'est pas obligatoire.  Il peut 
traiter [aussi]5 en partie ou en totalité de terminologie, de symboles,  de 
prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, pour une 
marchandise, un service, un procédé ou  une méthode de production donnés;  
t) le terme "fournisseur"  s'entend d'une personne ou d'un groupe de personnes qui 
fournit ou pourrait fournir des marchandises ou des services;  et 
u) l'expression "spécification technique"  s'entend d'une prescription de l 'appel 
d'offres qui:  
i) énonce les caractéristiques des marchandises ou des services devant faire 
l'objet du marché, y compris la qualité, les performance s, la sécurité et les 
dimensions, ou les procédés et méthodes pour leur production ou 
fourniture;  ou 
ii) porte sur la terminologie,  les symboles,  les prescriptions en matière 
d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, tels qu'ils s'appliquent à une 
marchandise ou à un service.  
Article II  Portée et champ d'application  
Application de l'Accord  
1. Le présent accord s'applique à toute mesure concernant les marchés [visés] [couverts ], 
qu'ils soient ou non passés exclusivement ou en partie par voie électronique.  
2. Aux fins du présent accord, l'expression "marchés [visés] [couverts ]" s'entend des 
march és passés pour les besoins des pouvoirs publics:  
 a) de marchandises, de services, ou d'une combinaison des deux:  
i) comme il est spécifié dans les annexes de l'Appendice I concernant chaque 
Partie;  et 
 
5 Translators ' Note:  This change seems appropriate.  GPA/TN1994/5/Rev.6  
 
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  ii) qui ne sont pas acquis pour être vendus ou revendus dans le commerce ni 
pour servir à la production ou à la fourniture de marchandises ou de 
services destinés à la vente ou à la revente dans le commerce;  
b) par tout moyen contractuel, y compris : achat ; crédit -bail; et location ou 
location -vente, av ec ou sans option d'achat;  
c) dont la valeur, telle qu'estimée conformément aux paragraphes 6 à 8, est égale ou 
supérieure à la valeur de seuil spécifiée dans les annexes de l'Appendice  I 
concernant une Partie au moment de la publication d 'un avis mentionn é à 
l'article  VII; 
d) par une entité contractante;  et 
e) qui ne sont pas autrement exclus du champ d'application au paragraphe 3 ou dans 
les annexes de l'Appendice I concernant une Partie.  
3. À moins que les annexes de l'Appendice I concernant une Partie n 'en dispose nt autrement, 
le présent accord ne s'applique pas:  
a) à l'acquisition ou à la location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens 
immeubles, ou aux droits y afférents;  
b) aux accords non contractuels, ni à toute forme d'aide qu'une Pa rtie fournit, y 
compris les accords de coopération, les dons, les prêts, les participations au capital 
social, les garanties et les incitations fiscales;  
c) aux marchés ou à l'acquisition de services d'agent6 financier7 ou de dépositaire  
[dépositaire et agent financier]8, de services de liquidation et de gestion destinés 
aux établissements financiers réglementés ou de services liés à la vente, au rachat 
et au placement de la dette publique, y compris les prêts et les obligations, les 
bons et autres titre s publics;  
 d) aux contrats d'emploi public;  
 e) aux marchés passés:  
i) dans le but spécifique de fournir une assistance internationale, y compris 
une aide au développement;  
ii) conformément à la procédure ou condition particulière d'un accord 
internationa l relatif au stationnement de troupes ou à l'exécution conjointe 
d'un projet par les pays signataires;  ou 
iii) conformément à la procédure ou condition particulière d'une organisation 
internationale, ou financés par des dons, des prêts ou une autre aide au  
niveau international dans les cas où la procédure ou condition applicable 
serait incompatible avec le présent accord.  
 
6 Other official sources "services d 'agences financières ". 
7 Translators ' Note:  "Services d 'agent financier " is the translation found in the unofficial Secretariat 
translation of para. 3 of the US General Notes to Appendix I of the GPA and also in some Canadian official 
sources.  
8 Translators ' Note:  In the Glossary of the International Monetary Fund, the term "depository and 
fiscal agency " is translated as "agente fiscal y depositaría " (Spanish) and "dépositaire et agent financier " 
(French).  Implications for the English text could also be considered.  GPA/TN1994/5/Rev.6  
 
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  4. Chaque Partie donnera les renseignements suivants dans les annexes de l'Appendice I la 
concernant9: 
a) à l'Annexe 1, les entités du gouvernement central dont les marchés sont [visés] 
[couverts]  par le présent accord;  
b) à l'Annexe 2, les entités des gouvernements sous -centraux dont les marchés sont 
[visés] [couverts ] par le présent accord;  
c) à l'Annexe 3, toutes les autres entités dont les marchés sont [visés] [couverts ] par 
le présent accord;  
d) à l'Annexe 4, les services , autres que les services de construction, [visés] 
[couverts ] par le présent accord;  
e) à l'Annexe 5, les services de construction [visés] [couverts ] par le présent accord;  
et 
f) à l'Annexe 6, toutes notes générales . 
5. Dans les cas où une entité contractante, dans le contexte de marchés [visés] [couverts ], 
exigera de personnes non [visées  dans les ] [couvertes  par les ] annexes de l'Appendice I 
concernant une Partie qu'elles passent des marchés conformément à des prescriptions 
particulières, l'article IV s'appliquera,  mutatis mutandis , à ces prescriptions.  
Évaluation  
6. Lorsqu'elle estimera la valeur d'un marché dans le b ut de déterminer s'il s'agit d'un 
marché [visé] [couvert ], une entité contractante:  
a) ne fractionnera pas un marché en marchés distincts ni ne choisira ou utilisera une 
méthode d'évaluation particulière pour estimer la valeur d'un marché dans 
l'intention de l'exclure en totalité ou en partie de l'application du présent accord;  et 
b) inclura la valeur totale maximale estimée du marché sur toute sa durée, qu'il soit 
adjugé à un ou à plusieurs fournisseurs en tenant compte de toutes les formes de 
rémunération, y compris:  
i) les primes, rétributions, commissions et intérêts;  et 
ii) dans les cas où le marché prévoira la possibilité d'options, la valeur totale 
de ces options.  
7. Dans les cas où l'objet d'une passation de marché sera tel que plus d'un marché doit être 
conclu ou que des marchés doivent être adjugés par lots séparés (ci -après dénommés les 
"contrats successifs "), la base du calcul de la valeur totale maximale estimée sera la suivante:  
a) la valeur des contrats successifs pour le même type de marchandise ou de service 
qui ont été adjugés au cours des 12 mois précédents ou de l'exercice précédent de 
l'entité contractante, corrigée, si possible, pour tenir compte des modifications en 
quantité ou en valeur de la marchandise ou du service faisant l'objet du marché 
anticipées pour les 12 mois suivants;  ou 
b) la valeur estimée des contrats successifs pour le même type de marchandise ou de 
service qui seront adjugés au cours des 12 mois suivant l'adjudication in itiale du 
marché ou de l'exercice de l'entité contractante.  
 
9 Note des négociateurs:  les Parties étudient toujours la possibilité d 'ajouter une annexe spécifique 
sur les marchandises à l 'Appendice I.  GPA/TN1994/5/Rev.6  
 
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  8. En ce qui concerne les marchés de marchandises ou de services passés sous forme de 
crédit -bail, location ou location -vente, ou les marchés qui ne prévoient pas expressément de prix 
total, la ba se de l'évaluation sera la suivante:  
a) dans le cas d'un marché de durée déterminée:  
i) la valeur totale maximale estimée du marché pour toute sa durée si celle -ci 
est inférieure ou égale à 12  mois, ou  
ii) la valeur totale maximale estimée du marché, y com pris toute valeur 
résiduelle estimée, si sa durée dépasse 12  mois;  
b) dans les cas où le marché est d'une durée indéterminée, l'acompte mensuel estimé 
multiplié par 48;  et 
c) dans les cas où il n'est pas certain que le marché sera un marché de durée 
déterm inée, l'alinéa b) sera d'application.  
Article III  Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales  
1. Rien dans le  présent accord ne sera interprété comme empêchant une Partie quelconque 
d'entreprendre une action ou de ne pas divulguer des renseignements si elle l'estime nécessaire à 
la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, se rapportant aux marchés d'arm es, de 
munitions ou de matériel de guerre, ou aux marchés indispensables à la sécurité nationale ou aux 
fins de la défense nationale.  
2. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un 
moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Parties où les mêmes conditions 
existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le  présent accord ne 
sera interprété comme empêchant une Partie d'instituer ou d'appliquer des mesures:  
a) nécessaires à  la protection de la moralité publique, de l'ordre public ou de la 
sécurité publique;  
b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux 
ou à la préservation des végétaux;  
c) nécessaires à la protection de la propriété int ellectuelle;  ou 
d) se rapportant à des [articles ] [biens] [ marchandises ]10 [fabriqués ] [fabriquées]  ou 
des services fournis par des personnes handicapées, des institutions 
philanthropiques ou des détenus.  
Article IV  Principes généraux  
Non-discrimination  
1. En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés [visés] [couverts ], chaque 
Partie, y compris ses entités contractantes, accordera immédiatement et sans condition, aux 
marchandises et aux services de toute autre Partie et aux f ournisseurs de toute autre Partie qui 
offrent les marchandises ou les services de toute Partie, un traitement qui ne sera pas moins 
favorable que celui que la Partie, y compris ses entités contractantes, accorde:  
a) aux marchandises, aux services et aux fo urnisseurs nationaux;  et 
b) aux marchandises, aux services et aux fournisseurs de toute autre Partie.  
 
10 Comment by Japan:  The English word "goods " is translated elsewhere to "merchandises ". 
Translators ' Note:  "Articles " ("products " in the English version) is the word used in Article XX (e) of 
the GATT.  But the change seems appropriate for consistency reasons (goods equivalent in French is 
marchandises).  GPA/TN1994/5/Rev.6  
 
- 9 - 
 
  2. En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés [visés] [couverts ], une Partie, y 
compris ses entités contractantes:  
a) n'accordera pas à un fournisseur établi sur [le] [son] territoire [national ] un 
traitement moins favorable que celui qui est accordé à un autre fournisseur établi 
sur le territoire national, en raison du  degré de contrôle ou de participation 
étrangers;  ou 
b) n'établira pas de discrimination à l'égard d'un fournisseur établi sur [le] [son]  
territoire [national ] au motif que les marchandises ou les services que ce 
fournisseur offre pour un marché donné sont les marchandises ou les services 
d'une autre Partie.  
Utilisation de moyens électroniques  
3. Lorsqu'elle procédera à la passation de marchés [visés] [couverts] par voie électronique, 
une entité contractante:  
a) fera en sorte que le marché soit passé à l'aide de systèmes et programmes 
informatiques, y compris  ceux qui ont trait à l'authentification et au cryptage de 
l'information, qui sont généralement disponibles et interopérables avec d'autres 
systèmes et programmes informatiques généralement disponibles;  et 
b) [maintiendra ] [appliquera11] [mettra en œuvre/adoptera] [mettra et maintiendra 
en place]  des mécanismes qui assurent l'intégrité des demandes de participation et 
des soumissions, y compris la détermination du moment de la réception et la 
prévention d'un accès inapproprié.  
Passation des marchés  
4. Une entité contractante procédera à la passation de marchés [visés] [couverts] d'une 
manière transparente et impartiale qui:  
a) est compatible avec le présent accord, au moyen de méthodes telles que l'appel 
d'offres ouvert, l'appel d'offres sélectif et l 'appel d'offres limité;  
b) évite les conflits d'intérêts;  et 
c) empêche les pratiques frauduleuses.  
Règles d'origine  
5. Aux fins des marchés [visés] [couverts] , une Partie n'appliquera pas aux marchandises ou 
aux services importés d'une autre Partie ou [fournis par ] [en provenance d']12 une autre Partie de 
règles d'origine qui sont différentes de celles qu'elle applique au même moment au cours 
d'opérations commerciales normales aux importations ou à la fourniture des mêmes marchandises 
ou services en provenance de la même Partie.  
Opérati ons de compensation  
6. Pour ce qui est des marchés [visés] [couverts] , une Partie, y compris ses entités 
contractantes, ne demandera, ne prendra en considération, n'imposera ni n'appliquera une 
quelconque opération de compensation.  
 
11 Translators ' Note:  "To maintain " is translated by "maintenir " in the Final Act , "To apply " by 
"appliquer ". Example:  General Agreement, Art. XIII:  "Chaque Membre...maintiendra des tribunaux ou des 
procédures... ". 
12 Comment by Japan:  As in the end of this provision, the English word "from" should be translated as 
"en provenance de ". 
Translators ' Note:  This change seems appropriate.  GPA/TN1994/5/Rev.6  
 
- 10 - 
 
  Mesures  non spécifiques à la passation des marchés  
7. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliqueront pas : aux droits de douane et impositions de toute 
nature perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation ; au mode de perception de ces droits 
et impositions ; aux autres règleme nts et formalités d'importation ni aux mesures touchant le 
commerce des services autres que celles qui régissent les marchés [visés] [couverts] . 
Article V  Pays en développement  
1. Dans les négociations en vue de l'accession  au présent accord, et dans la mise en œuvre 
et dans l' administration de celui -ci, les Parties accorderont une attention spéciale aux besoins  en 
termes de développement, de finances et de commerce , et de la situation  des pays en 
développement et des pays les moins avancés (ci -après déno mmés collectivement  les "pays en 
développement", à moins qu'ils ne soient spécifiquement désignés d'une autre façon), en 
reconnaissant que ces besoins et situation  peuvent différer notablement d'un pays à l'autre.  
Conformément aux dispositions du présent a rticle et si demande leur en est faite, les Parties 
accorderont un traitement spécial et différencié:  
 a) aux pays les moins avancés;  et 
b) à tout autre pays en développement, dans les cas et dans la mesure où ce 
traitement spécial et différencié répond à ses besoins en termes de  
développement.  
2. Dès qu'un pays en développement accédera au présent accord, chaque Partie accordera 
immédiatement aux marchandises, services et fournisseurs de ce pays le champ d'application le 
plus favorable qu'elle accorde au t itre de s annexes de l'Appendice  I la concernant à toute autre 
Partie au présent accord, sous réserve de toutes modalités négociées entre la Partie et le pays en 
développement en vue de maintenir un équilibre de possibilités approprié au titre du présent 
accord. 
3. Compte tenu de  ses besoins en termes de développement, et avec l'accord des Parties, un 
pays en développement pourra adopter ou maintenir , pendant un e période de transition et 
conformément  à un calendrier une ou plusieurs des mesures transitoires ci -après figurant dans les 
annexes  pertinentes  de l'Appendice I le concernant, et appliquées d'une manière qui n'établisse 
pas de discrimination entre les autres Parties:  
a) un programme de préférences en matière d e prix, à condition que ce programme:  
i) n'accorde une préférence que pour la partie de la soumission qui incorpore 
des marchandises ou des services originaires du pays en développement 
appliquant la préférence ou des marchandises ou des services originair es 
d'autres pays en développement pour lesquels le pays en développement 
appliquant la préférence a l'obligation d'accorder le traitement national au 
titre d'un accord préférentiel , à condition que, dans les cas où l'autre pays 
en développement est Partie au présent accord, ce traitement soit soumis à 
toutes conditions fixées par le Comité;  et 
ii) soit transparent, et que la préférence et son application au marché soient 
clairement décrites dans l'avis de marché envisagé;  
b) une opération de compensation, à  condition que toute prescription concernant 
l'imposition de l'opération de compensation ou la perspective d'imposition d'une 
telle opération soit clairement énoncée dans l'avis de marché envisagé;  
c) l'inclusion progressive d'entités ou de secteurs spécif iques;  et 
d) une valeur de seuil qui est plus élevée que sa valeur de seuil permanente.  
4. Dans les négociations en vue de l'accession au présent accord, les Parties pourront 
convenir de l'application différée de toute obligation spécifique énoncée dans le  présent accord, à GPA/TN1994/5/Rev.6  
 
- 11 - 
 
  l'exception de l'article IV:1 b), par le pays en développement accédant pendant que ce pays 
mettra en œuvre l'obligation.  La période de mise en œuvre sera l a suivant e: 
a) pour un pays moins avancé, cinq ans après son accession au présent accord;  et 
b) pour tout autre pays en développement, seulement la période nécessaire pour 
mettre en œuvre l'obligation spécifique  et au plus trois ans.  
5. Tout pays en développement qui aura négocié une période de mise en œuvre pour une 
obligation au titre du paragraphe 4 indiquera, dans  l'Annexe 6 de l'Appendice I le concernant, la 
période de mise en œuvre  convenue , l'obligation spécifique visée par la période de mise en œuvre 
et toute obligation intérimaire à laquelle il aura accept é de se conform er pendant la période de 
mise en œuvre.  
6. Après que le présent accord sera entré vigueur pour un pays en développement, le Comité, 
à la demande du pays en développement, pourra:  
a) prolonger la période de transition pour une mesure adoptée ou maintenue au titre 
du paragraphe 3 ou toute période de mise en œuvre négociée au titre du 
paragraphe 4;  ou 
b) approuver l'a doption d'une nouvelle mesure transitoire au titre du paragraphe 3, 
dans des circonstances spéciales qui n'auront pas été prévues pendant le processus 
d'accession.  
7. Un pays en développement qui aura négocié une mesure transitoire au titre du 
paragraphe  3 ou 6, un e période d e mise en œuvre au titre du paragraphe 4 ou toute p rolongation 
au titre du paragraphe  6 prendra les dispositions nécessaires pendant la période de transition ou la 
période de mise en œuvre pour faire en sorte qu'il soit en conformité avec le présent accord à la 
fin de la période considérée.  Le pays en déve loppement notifiera chaque disposition au Comité 
dans les moindres délais.  
8. Les Parties prendront dûment en considération toute demande de coopération technique et 
de renforcement des capacités présentée par un pays en développement en rapport avec son 
accession au présent accord ou la mise en œuvre de cet accord.  
9. Le Comité pourra établir des procédures en vue de la mise en œuvre du présent article.  
Ces procédures pourront comprendre des dispositions concernant le vote sur les décisions relatives 
aux d emandes visées au paragraphe 6.  
10. Le Comité examinera le fonctionnement et l'efficacité du présent article tous les cinq ans.  
Article VI  Renseignements sur le système de passation des marchés  
1. Chaque Partie:  
a) publiera dans les moindres délais toutes lois, réglementations, décisions judiciaires, 
décisions administratives d'application générale, clauses contractuelles types 
prescrites par la loi ou la réglementation et incorporé es par référence dans les avis 
ou la documentation relative à l'appel  d'offres ainsi que toute procédure concernant 
les marchés [visés] [couverts] , et toute modification y afférente, dans un média 
électronique ou [écrit] [imprimé] [papier]13 officiellement désigné qui a une large 
diffusion et qui reste facilement accessible  au public;  et 
b) fournira une explication à ce sujet à toute Partie qui en fera la demande.  
 
13 Comment by Japan:  "écrit" is defined in Article I(g) as a special term corresponding to "written " in 
English.  Here, the English version refers to "paper (medium) " and not to "written (medium) ". In this light, to 
put "écrit" here in French version seems to be inappropriate.  Therefore, we should find a proper word in French 
for "electronic or paper media ". The same French expression "média électronique ou écrit " appears also in:  
Article VI:2(b) and (c);  Article VII:1 chapeau;  Article VII:4 ;  and Article XVI:2.  GPA/TN1994/5/Rev.6  
 
- 12 - 
 
  2. Chaque Partie indiquera:  
a) à l'Appendice II, le média électronique ou écrit dans lequel elle publie les 
renseignements décrits au paragraphe 1;  
b) à l'Appendic e III, le média électronique ou écrit dans lequel elle publie les avis 
requis aux articles VII, IX:7 et XVI:2;  et 
c) à l'Appendice IV, l'adresse du ou des sites Web où elle publie:  
i) ses statistiques relatives aux marchés conformément à l'article XVI:5 ; ou 
ii) ses avis concernant les marchés adjugés conformément  à l'article  XVI:6 . 
3. Chaque Partie notifiera dans les moindres délais au Comité toute modification apportée 
aux renseignements indiqués par elle à l'Appendice II, III ou IV.  
Article VII  Avis 
Avis de marché envisagé  
1. Pour chaque marché [visé] [couvert] , une entité contractante publiera un avis de marché 
envisagé dans le média écrit ou électronique approprié qui est indiqué à l'Appendice III , sauf dans 
les circonstances décrites à l'article XI II. Ce média sera largement diffusé et les avis resteront 
facilement accessibles au public, au moins jusqu'à l'expiration du délai qui y est indiqué.  Les avis:  
a) pour les entités contractantes [visées à] [couvert es par] l'Annexe 1, seront 
accessibles grat uitement par voie électronique  via un point d'accès unique , au 
moins pendant le délai minimal spécifié à l'Appendice III;  et 
b) pour les entités contractantes [visées à] [couvert es par]  l'Annexe  2 ou 3, dans les 
cas où ils seront accessibles par voie électronique, seront communiqués au moins 
par des liens compris dans un portail électronique accessible gratuitement.  
 Les Parties, y compris leurs entités contractantes [visées à] [couvertes par] l'Annex e 2 
ou 3, sont encouragées à faire publier leurs avis gratuitement par voie électronique via un point 
d'accès unique.  
2. À moins que le présent accord n'en dispose autrement, chaque avis de marché envisagé 
comprendra:  
a) le nom et l'adresse de l'entité con tractante et les autres renseignements 
nécessaires pour prendre contact avec elle et obtenir tous les documents 
pertinents relatifs au marché, ainsi que leur coût et les modalités de paiement, le 
cas échéant;  
b) une description du marché, y compris la natu re et la quantité des marchandises ou 
des services devant faire l'objet du marché ou, dans les cas où la quantité n'est 
pas connue, la quantité estimée;  
c) pour les [contrats ] [marchés]14 successifs , une estimation, si possible, du délai de 
publication des  avis de marché envisagé ultérieurs;  
d) une description de toutes options;  
e) le calendrier de livraison des marchandises ou des services ou la durée du contrat;  
 
14 Comment by Japan:  "contrats successifs " is a defined term in Article II:7, and its corresponding 
English term is "recurring procurements ", which is different from "recurring contracts ". 
Translators ' Note:  The translators ' proposal was "marchés  renouvelables " for "recurring procurement ". 
We could have transposed it to "marchés successifs " but "contrats  successifs " was proposed by delegations.  GPA/TN1994/5/Rev.6  
 
- 13 - 
 
  f) la méthode de passation du marché qui sera employée et  indiquera  si elle 
comportera une négociation ou une enchère électronique;  
g) le cas échéant, l'adresse et la date limite pour la présentation des demandes de 
participation au marché;  
h) l'adresse et la date limite pour la présentation des soumissions;  
i) la ou les langues dans lesquelles les soumissions ou les demandes de participation  
pourront être présentées, si elles peuvent être présentée s dans une langue autre 
qu'une langue officielle de la Partie de l'entité contractante;  
j) une liste et une brève description de toutes conditions de participation des 
fournisseurs, y compris toutes prescriptions concernant la présentation par les 
fournisseurs de documents ou de certifications spécifiques, à moins que ces 
prescriptions ne soient  comprises dans la documentation relative à l'appel d'offres 
qui est mise à la disposition de tous les fournisseurs intéressés en même temps 
que l'avis de marché envisagé;  
k) dans les cas où, conformément à l'article IX, une entité contractante entendra 
sélectionner un nombre limité de fournisseurs qualifiés qui seront invités à 
soumissionner, les critères qui seront utilisés pour les sélectionner et, le cas 
échéant, toute limitation du nombre de fournisseurs qui seront autorisés à 
soumissionner;  et 
l) une [indication ] [mention15] du fait que le marché est [visé] [couvert] par le 
présent accord . 
Avis résumé  
3. Pour chaque marché envisagé, une entité contractante publiera un avis résumé facilement 
accessible, en même temps que l'avis de marché envisagé, dans une des langues de l'OMC.  L'avis 
résumé contiendra au moins les renseignements suivants:  
a) objet du marché;  
b) date limite pour la présentation des soumissions ou, le cas échéant, une date limite 
pour la présentation de demandes de particip ation au marché ou pour l'inscription 
dans une liste à utilisations multiples;  et 
c) adresse où les documents relatifs au marché peuvent être demandés.  
Avis de marché programmé  
4. Les entités contractantes sont encouragées à publier un avis concernant leur s projets de 
marchés futurs (ci-après dénommé l'"avis de marché programmé") le plus tôt possible au cours de 
chaque exercice dans le média électronique ou écrit approprié indiqué à l'Appendice III.  L'avis de 
marché programmé devrait inclure l'objet du marc hé et la date prévue de publication de l'avis de 
marché envisagé.  
5. Une entité contractante [visée à] [couvert e par] l'Annexe 2 ou 3 pourra utiliser comme 
avis de marché envisagé un avis de marché programmé à condition que l'avis de marché 
programmé compr enne le maximum de renseignements indiqués au paragraphe 2 qui seront 
disponibles pour l'entité et une mention du fait que les fournisseurs intéressés devraient faire part 
à l'entité contractante de leur intérêt pour le marché.  
 
15 Translators ' Note:  "Indication " is the exact translation of "indication " in English.  And the Spanish 
term used here is "indicación ". GPA/TN1994/5/Rev.6  
 
- 14 - 
 
  Article VIII  Conditions de participation  
1. Une entité contractante limitera les conditions de participation à un marché à celles qui 
sont indispensables pour s'assurer qu'un fournisseur a les capacités juridiques et financières et les 
compétences commerciale s et techn iques pour se charger d u marché en question.  
2. Lorsqu'elle établira les conditions de participation, une entité contractante:  
a) n'imposer a pas  la condition que, pour participer à un marché, le fournisseur devra 
avoir préalablement obtenu un ou plusieurs marchés d'une entité contractante 
d'une Partie donnée;  et 
b) pourra exiger une expérience préalable pertinente dans les cas où cela sera 
essenti el pour qu'il soit satisfait aux prescriptions du marché.  
3. Pour déterminer si un fournisseur satisfait aux conditions de participation, une entité 
contractante:  
a) évaluera la capacité financière et les compétences commerciales et techniques d'un 
fournis seur sur la base des activités commerciales de ce fournisseur tant sur le 
territoire de la Partie de l'entité contractante qu'en dehors de celui -ci; et 
b) effectuera son évaluation sur la base des conditions qu 'elle a spécifiées à l'avance 
dans les avis ou  la documentat ion relative à l'appel d'offres.  
4. Preuves à l'appui, une Partie, y compris ses entités contractantes, pourra exclure un 
fournisseur pour des motifs tels que:  
 a) faillite;  
 b) fausses déclarations;  
c) faiblesses significatives ou persistant es dans l'exécution d'une prescription ou 
obligation de fond  dans le cadre d'un marché ou de marchés antérieurs;  
d) jugements définitifs concernant des délits graves ou d'autres infractions graves;  
e) faute professionnelle ou actes ou omissions qui portent  atteinte à l'intégrité 
commerciale du fournisseur;  ou 
f) non-paiement d'impôts.  
Article IX  Qualification des fournisseurs  
Systèmes d'enregistrement et procédures de qualification  
1. Une Partie, y compris ses entités contractantes, pourra maintenir un système 
d'enregistrement des fournisseurs dans le cadre duquel les fournisseurs intéressés sont tenus de 
s'enregistrer et de fournir certains renseignements.  
2. Chaque Partie fera en sorte:  
a) que ses entités contractantes fassent des efforts pour réduire au minimum les 
différences dans leurs procédures de qualification;  et 
b) que, dans les cas où ses entités contractantes maintiendront des systèmes 
d'enregistrement, les entités fassent des efforts pour réduire au minimum les 
différences dans l eurs systèmes d'enregistrement.  GPA/TN1994/5/Rev.6  
 
- 15 - 
 
  3. Une Partie, y compris ses entités contractantes, n'adoptera ni n'appliquera de système 
d'enregistrement ou de procédure de qualification dans le but ou à l'effet de créer des obstacles 
non nécessaires à la participation d es fournisseurs d'une autre Partie à ses marchés.  
Appel d'offres sélectif  
4. Dans les cas où une entité contractante entendra recourir à l'appel d'offres sélectif, 
l'entité:  
a) inclura dans l'avis de marché envisagé au moins les renseignements spécifiés à 
l'article VII:2 a), b), f), g), j), k) et l) et y invitera les fournisseurs à présenter une 
demande de participation;  et 
b) fournira pour le commencement16 du délai fixé pour la  présentation des 
soumissions au moins les renseignements mentionnés à l'article VII:2 c), d), e), h) 
et i) aux fournisseurs qualifiés qu'elle aura informés comme il est spécifié à 
l'article  XI:3 b).  
5. Une entité contractante autorisera tous les fournisse urs qualifiés à participer à un marché 
particulier, à moins qu'elle n'ait indiqué dans l'avis de marché envisagé qu'il existe une limitation 
concernant le nombre de fournisseurs qui seront autorisés à soumissionner ainsi que les critères 
employés pour séle ctionner le nombre limité de fournisseurs.  
6. Dans les cas où la documentation relative à l'appel d'offres ne sera pas rendue publique à 
compter de la date de publication de l'avis mentionné au paragraphe 4, une entité contractante 
fera en sorte que ces do cuments soient mis e n même temps à la disposition de tous les 
fournisseurs qualifiés qui auront été sélectionnés conformément au paragraphe 5.  
Listes à utilisations multiples   
7. Une entité contractante pourra tenir une liste [de fournisseurs ] à utilisation [s] 
multiple [s]17, à condition qu'un avis invitant les fournisseurs intéressés à demander leur inscription 
sur la liste:  
a) soit publié chaque année;  et 
b) dans les cas où il ser a publié par voie électronique, soit accessible en permanence,  
dans le média approprié indiqué à l'Appendice III.  
8. L'avis prévu au paragraphe 7 comprendra:  
a) une description des marchandises ou des services, ou des catégories de 
marchandises ou de servi ces, pour lesquels la liste peut être utilisée;  
b) les conditions de participation auxquelles les fournisseurs doivent satisfaire pour 
l'inscription sur la liste et les méthodes que l'entité contractante utilisera pour 
vérifier qu'un fournisseur satisfait aux conditions;  
c) le nom et l'adresse de l'entité contractante et les autres renseignements 
nécessaires pour prendre contact avec l'entité et obtenir tous les documents 
pertinents relatifs à la liste;  
 
16 Comment by Japan:  Does "pour le commencement " have the same meaning as "by the 
commencement "? 
Translators ' Note:  Yes. "Pour le 15 juillet " means "on July the 15th at the latest ". 
17 Comment by Japan:  Is it proper to insert "de fournisseurs " in the middle of a defined term, "liste à 
utilisations multiples "? 
Translators ' Note:  Some terms cannot be dissociated in French.  "Liste de fournisseurs " is a translation 
unit and the qualifying terms have to come after.  If words cannot be inserted in a defined term, we would have 
to suppress "de fournisseurs " but then there would be a consistency problem with the English text.  GPA/TN1994/5/Rev.6  
 
- 16 - 
 
  d) la durée de validité de la liste et les moyens utilisés pour la renouveler ou l'annuler 
ou, dans les cas où la durée de validité ne sera pas mentionnée, une [indication ] 
[mention18] de la méthode utilisée pour faire savoir qu'il est mis fin à l'utilisation  de 
la liste;  et 
e) une [indication ] [mention19] du fait que la liste pourra être utilisée pour les 
marchés [visés] [couverts ] par le présent accord.  
9. Nonobstant le paragraphe 7, dans les cas où la durée de validité d'une liste à utilisations 
multiples sera de trois ans ou moins, une entité contractante ne pourra publier l'avis mentionné au 
paragraphe 7 qu'une fois, au début de la durée de validité de la liste, à condition que l'avis:  
a) mentionne la durée de validité et le fait que d'autres av is ne seront pas publiés;  et 
b) soit publié par voie électronique et soit accessible en permanence pendant sa 
durée de validité.  
10. Une entité contractante autorisera les fournisseurs à demander à tout moment à être 
inscrits sur une liste à utilisations m ultiples et inscrira tous les fournisseurs qualifiés sur la liste 
dans un délai raisonnablement court.  
11. Dans les cas où un fournisseur qui n'est pas inscrit sur une liste à utilisations multiples 
présente ra une demande de participation à un marché fondé  sur une telle liste et tous les 
documents requis, dans le délai prévu à l'article XI:2, une entité contractante examinera la 
demande.  L'entité contractante ne refusera pas de prendre le fournisseur en considération pour le 
marché au motif qu'elle n'avait pas suffisamment de temps pour examiner la demande, sauf, dans 
des cas exceptionnels, en raison de la complexité du marché, si elle n'est pas en mesure d'achever 
l'examen de la demande dans le délai autorisé pour la présentation des soumissions.  
Entités [visées à] [couvert es par] l'Annexe 2 et à l'Annexe 3 
12. Une entité contractante [visée à] [couvert e par] l'Annexe 2 ou 3 pourra utiliser comme 
avis de marché envisagé un avis invitant les fournisseurs à demander leur inscription sur une liste 
à utilisations multiples à condition:   
a) que l'avis soit publié conformément au paragraphe 7 et comprenne les 
rensei gnements requis au paragraphe 8, le maximum de renseignements requis à 
l'article VII:2 qui seront disponibles et une mention du fait qu'il constitue un avis 
de marché envisagé ou que seuls les fournisseurs inscrits sur la liste à utilisations 
multiples rec evront d'autres avis de marchés [visés] [couverts] par la liste;  et 
b) que l'entité communique dans les moindres délais aux fournisseurs qui lui auront 
fait part de leur intérêt pour un marché donné suffisamment de renseignements 
pour leur permettre d'éval uer leur intérêt pour le marché, y compris tous les autres 
renseignements requis à l'article VII:2, dans la mesure où ces renseignements 
seront disponibles . 
13. Une entité contractante [visée à ] [couverte par] l'Annexe  2 ou 3 pourra autoriser un 
fournisseur qui aura demandé son inscription sur une liste à utilisations multiples conformément 
au paragraphe 10 à soumissionner pour un marché donné, dans les cas où l'entité contractante 
aura suffisamment de temps pou r examiner si ce fournisseur satisfait aux conditions de 
participation.  
 
Renseignements sur les décisions des entités contractantes  
14. Une entité contractante informera dans les moindres délais tout fournisseur qui présente 
une demande de participation à un marché ou une demande d'inscription sur une liste à 
utilisations multiples de sa décision concernant cette demande.  
 
18 Translators ' Note:  Consequential change due to change proposed by delegations in Article  VII:2 l). 
19 Translators ' Note:  Consequential change due to change proposed by dele gations in Article  VII:2 l). GPA/TN1994/5/Rev.6  
 
- 17 - 
 
  15. Dans les cas où une entité contractante rejettera la demande de participation à un marché 
ou la demande d'inscription sur une liste à utilisations multiples présentée par un fournisseur, ne 
reconnaîtra plus un fournisseur comme étant qualifié, ou exclura un fournisseur  d'une liste à 
utilisations multiples, elle en informera dans les moindres délais le fournisseur et, à sa demande, 
lui fournira dans les moindres délais une explication écrite des motifs de sa décision.  
Article X  Spécifications techniques et documentation relative à l'appel d'offres  
Spécifications techniques  
1. Une entité contractante n'établira , n'adoptera ni n'appliquera de spécifications techniques 
ni ne prescrira de procédures d'évaluation de la conformité [ayant pour objet ou pour effet de ] 
[dans le bu t ou à l'effet de]20 créer des obstacles non nécessaires au commerce international.  
2. Lorsqu'elle prescrira les spécifications techniques pour les marchandises ou les services 
faisant l'objet du marché, une entité contractante, s'il y a lieu:  
a) indiquera l a spécification technique en termes de performance s et d'exigences 
fonctionnelles, plutôt qu 'en termes  de conception ou de caractéristiques 
descriptives;  et 
b) fondera la spécification technique sur des normes internationales, dans les cas où il  
en existera, sinon sur des règlements techniques nationaux, des normes nationales 
reconnues ou des codes du bâtiment.  
3. Dans les cas où la conception ou les caractéristiques descriptives seront utilisées dans les 
spécifications techniques, une entité con tractante devrait indiquer, s'il y a lieu, qu'elle prendra en 
considération les soumissions portant sur des marchandises ou des services équivalents dont il 
peut être démontré qu'ils satisfont aux prescriptions du marché en utilisant des termes tels que 
"ou l'équivalent" dans la documentation relative à l'appel d'offres.  
4. Une entité contractante ne prescrira pas de spécifications techniques qui exigent ou 
mentionnent une marque de fabrique ou de commerce ou un nom commercial, un brevet, un droit 
d'auteur,  un dessin ou modèle, un type, une origine  [spécifique/particulière]JPN, 21, un producteur 
ou un fournisseur déterminé [s], à moins qu'il n'existe pas d'autre moyen suffisamment précis ou 
intelligible de décrire les conditions du marché et à la condition que, dans de tels cas, des termes 
tels que "ou l'équivalent" figurent dans la documentation relative à l'appel d'offres.  
5. Une entité contractante ne sollicitera ni n'acceptera, d'une manière qui aurait pour effet 
d'empêcher la concurrence, un a vis pouvant être utilisé pour l'établissement ou l'adoption d'une 
spécification technique relative à un marché déterminé, de la part d'une personne qui pourrait 
avoir un intérêt commercial dans le marché.  
6. Il est entendu qu'une Partie, y compris ses enti tés contractantes, pourra, en conformité 
avec le  présent article, établir, adopter ou appliquer des spécifications techniques pour encourager 
la préservation des ressources naturelles ou protéger l'environnement.  
Documentation relative à l'appel d'offres  
7. Une entité contractante mettra à la disposition des fournisseurs la documentation relative 
à l'appel d'offres, qui contiendra tous les renseignements nécessaires pour qu'ils puissent préparer 
 
20 Comment by Japan:  The same English expression ( "with the purpose or the effect of ") is translated 
as "dans le but ou à l 'effet" in Article IX:3.  
Translators ' Note:  The change to "dans le but ou à l 'effet de " is appropriate.  
21 Translators ' Note:  This might affect the English version of the text.  The current Spanish text for 
Article X.4 reads as follows:  "[Las entidades contratantes no prescribirán] [La entidad contratante no 
prescribirá]  especificaciones técnicas que exijan determinadas marcas de fábrica o de comercio o nombres 
comerciales, patentes, derechos de autor, diseños o tipos particulares, ni determinados orígenes, productores o 
proveedores, o hagan referencia a ellos, a menos que  no haya otra manera suficientemente precisa o 
inteligible de describir los requisitos exigidos para la contratación, y a condición de que, en tales casos, la 
entidad haga figurar en el pliego de condiciones la expresión "o equivalente " u otra similar ". GPA/TN1994/5/Rev.6  
 
- 18 - 
 
  et présenter des soumissions valables.  À moins que l'avis de m arché envisagé ne contienne déjà 
ces renseignements, la documentation inclura une description complète des éléments suivants:  
a) le marché, y compris la nature et la quantité des marchandises ou des services 
devant faire l'objet du marché ou, dans les cas où la quantité ne sera pas connue, 
la quantité estimée, ainsi que toutes prescriptions auxquelles satisfaire, y compris 
les spécifications techniques, la certification de conformité, les plans, les dessins ou 
les instructions;  
b) les conditions de participation des fournisseurs, y compris une liste des 
renseignements et documents que les fournisseurs sont tenus de présenter en 
rapport avec les conditions de participation ; 
c) tous les critères d'évaluation que l'entité appliquera dans l'adjudication du marché, 
et, sauf dans les cas où le prix sera le seul critère, l'importance relative de ces 
critères;  
d) dans les cas où l'entité contractante passera le marché par voie électronique, les 
prescriptions relatives à l'authentification et  au cryptage ou autres prescriptions 
liées à la communication de renseignements par voie électronique;  
e) dans les cas où l'entité contractante tiendra une enchère électronique, les règles 
suivant lesquelles l'enchère sera effectuée, y compris l'identifica tion des éléments 
de l'appel d'offres relatifs aux critères d'évaluation;  
f) dans les cas où il y aura ouverture publique des soumissions, la date, l'heure et le 
lieu de l'ouverture des soumissions et, s'il y a lieu, les personnes autorisées à y 
assister;  
g) toutes autres modalités et conditions, y compris les modalités de paiement et toute 
limitation concernant les moyens par lesquels les soumissions peuvent être 
présentées, par exemple sur papier ou par voie électronique;  et 
h) les dates de livraison des marchandises ou de fourniture des services.  
8. Lorsqu'elle fixera la date de livraison des marchandises ou de fourniture des services 
faisant l'objet du marché, une entité contractante tiendra compte de facteurs tels que la 
complexité du marché, l'importan ce des sous -traitances anticipées, et le temps objectivement 
nécessaire à la production, à la sortie de stock et au transport des marchandises à partir des lieux 
d'où elles sont fournies ou à la fourniture des services.  
9. Les critères d'évaluation énoncés  dans l'avis de marché envisagé ou la documentation 
relative à l'appel d'offres pourront inclure, entre autres choses, le prix et d'autres facteurs de coût, 
la qualité, la valeur technique, les caractéristiques environnementales et les modalités de livrais on. 
10. Une entité contractante:  
a) rendra accessible dans les moindres délais la documentation relative à l'appel 
d'offres pour que les fournisseurs intéressés aient suffisamment de temps pour 
présenter des soumissions valables;  
b) remettra dans les moind res délais la documentation relative à l'appel d'offres à 
tout fournisseur intéressé qui en fait la demande;  et 
c) répondra dans les moindres délais à toute demande raisonnable de renseignements 
pertinents qui sera présentée par un fournisseur intéressé ou  participant, à 
condition que ces renseignements ne donnent pas à ce fournisseur un avantage sur 
d'autres fournisseurs.  GPA/TN1994/5/Rev.6  
 
- 19 - 
 
  Modifications  
11. Dans les cas où, avant l'adjudication d'un marché, une entité contractante modifiera les 
critères ou les prescriptions  énoncés dans l'avis de marché envisagé ou dans la documentation 
relative à l'appel d'offres remis aux fournisseurs participants, ou modifiera ou fera paraître de 
nouveau l'avis ou la documentation relative à l'appel d'offres, elle transmettra par écrit to utes ces 
modifications ou l'avis ou la documentation relative à l'appel d'offres, tels qu'ils ont été modifiés ou 
sont parus de nouveau:  
a) à tous les fournisseurs participants  au moment de la modification ou de la nouvelle 
parution, dans les cas où ces fo urnisseurs seront  connus de l'entité, et dans tous 
les autres cas, de la manière dont les renseignements initiaux  auront été rendus 
accessibles ; et 
b) suffisamment à l'avance pour permettre à ces fournisseurs d'apporter des 
modifications et de représenter les soumissions modifiées, selon qu'il sera 
approprié.  
Article XI  Délais  
Dispositions générales  
1. Une entité contractante accordera, d'une manière compatible avec ses besoins 
raisonnables, suffisamment de temps aux fournisseurs pour préparer et présenter des demandes 
de participation et des soumissions valables, compte tenu de facteurs tels que:  
a) la nature et la complexité du marché;  
b) l'importance des sous -traitances anticipées;  et 
c) le temps nécessaire pour l'acheminement des soumissions de l'étranger aussi bien 
que du pays même par des moyens non électroniques dans les cas où il n'est pas 
recouru à des moyens électroniques.  
 Ces délais, y compris toute prorogation desdits délais, ser ont les mêmes pour tous les 
fournisseurs intéressés ou participants.  
Échéances  
2. Une entité contractante qui utilise l'appel d'offres sélectif établira que la date limite pour la 
présentation des demandes de participation ne tombera pas, en principe, moin s de 25 jours à 
compter de la date de publication de l'avis de marché envisagé.  Dans les cas où l'urgence dûment 
établie par l'entité contractante rendra inobservable ce délai, celui -ci pourra être réduit à dix jours  
au minimum . 
3. Sauf dans les cas prévus  aux paragraphes 4 , 5, 7 et 8 , l'entité contractante établira que la 
date limite pour la présentation des soumissions ne tombera pas moins de 40 jours à compter de 
la date à laquelle:  
a) dans le cas d'un appel d'offres ouvert, l'avis de marché envisagé aur a été publié;  
ou 
b) dans le cas d'un appel d'offres sélectif, l'entité aura informé les fournisseurs qu'ils 
seront invités à présenter des soumissions, qu'elle ait recours ou non à une liste à 
utilisations multiples.  
4. Une entité contractante pourra réduire le délai de présentation des soumissions établi 
conformément au paragraphe 3 à dix jours au minimum dans les cas où:  GPA/TN1994/5/Rev.6  
 
- 20 - 
 
  a) elle aura publié un avis de marché programmé comme il est décrit à l'article VII:4 
au moins 40  jours et au plus 12 mois avant la publication de l'avis de marché 
envisagé, et où l'avis de marché programmé contiendra:  
i) une description du marché;  
ii) les dates limites approximatives pour la présentation des soumissions ou 
des demandes de participation;  
iii) une mention du fait que le s fournisseurs intéressés devraient faire part à 
l'entité contractante de leur intérêt pour le marché;  
iv) l'adresse à laquelle les documents relatifs au marché pourront être 
obtenus;  et 
v) le maximum de renseignements requis pour l'avis de marché envisagé  au 
titre de l'article  VII:2 qui seront disponibles;  
b) pour les contrats successifs22, l'entité contractante indiquera dans un avis initial de 
marché envisagé23 que les avis ultérieurs indiqueront les délais de présentation des 
soumissions sur la base du présent paragraphe;  ou 
c) une urgence dûment établie par l'entité contractante rendra inobservable le délai  
de présentation des soumissions établi conformément a u paragraphe  3. 
5. Une entité contractante pourra réduire de cinq jours le délai de  présentation des 
soumissions établi conformément au paragraphe 3 dans chacune des circonstances suivantes:  
a) l'avis de marché envisagé est publié par voie électronique;  
b) toute la documentation relative à l'appel d'offres est rendue accessible par voie 
électronique à compter de la date de publication de l'avis de marché envisagé;  et 
c) l'entité accepte les soumissions par voie électronique.  
6. Le recours au  paragraphe 5, conjointement avec le paragraphe 4, ne conduira en aucun 
cas à la réduction du délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3 
à moins de dix jours à compter de la date à laquelle l'avis de marché envisagé est publi é. 
7. Nonobstant tout e autre disposition du présent article, dans les cas où une entité 
contractante achètera des marchandises ou des services commerciaux  ou toute combinaison des 
deux,  elle pourra réduire le délai de présentation des soumissions  établi co nformément a u 
paragraphe 3 à 13 jours  au minimum , à condition qu'elle publie par voie électronique, en même 
temps, l'avis de marché envisagé et la documentation relative à l'appel d'offres.  En outre, d ans les 
cas où l'entité acceptera de recevoir des soumi ssions pour des marchandises ou des services 
commerciaux par voie électronique, elle pourra réduire le délai établi conformément au 
paragraphe  3 à dix jours  au minimum . 
8. Dans les cas où une entité contractante [visée à] [couvert e par] l'Annexe 2 ou 3 aura 
sélectionné tous les fournisseurs qualifiés ou un nombre limité d'entre eux, le délai de  présentation 
des soumissions pourra être fixé par accord mutuel entre l'entité contractante et les fournisseurs 
sélectionnés.  En l'absence d'accord, le délai ne s era pas inférieur à dix jours.  
 
22 Comment by Japan:  "contrats successifs " is a defined term in Article II:7, and its corresponding 
English term is "recurring procurements ". There is a problem of consistency between English and French.  
Translators ' Note:  See Note 14.  
23 Comment by Japan:  As "avis de marché envisage " is a defined term (Article I k)), it seems 
inappropriate to insert "initial " in the middle of the defined term.  
Translators ' Note:  Again "Avis de marché " is a translation unit that cannot be dissociated, just as we 
would say "salle de classe ensoleillée ", not "salle ensoleillée de classe ". GPA/TN1994/5/Rev.6  
 
- 21 - 
 
  Article XII  Négociation  
1. Une Partie pourra prévoir que ses entités contractantes procèdent à des négociations:  
a) dans le s cas où l'entité aura indiqué son intention de procéder à des négociations 
dans l'avis de marché envi sagé requis à l'article VII:2;  ou 
b) dans les cas où il apparaît ra d'après l'évaluation qu'aucune soumission n'est 
manifestement la plus avantageuse selon les critères d'évaluation spécifiques 
énoncés dans l'avis de marché envisagé ou la documentation relative à l'appel 
d'offres.  
2. Une entité contractante:  
a) fera en sorte que l'élimination de fournisseurs participant aux négociations se fasse 
selon les critères d'évaluation énoncés dans l'avis de marché envisagé ou la 
documentation relative à l'appel d'offres;  et 
b) dans les cas où les négociations seront ache vées, prévoira la même échéance pour 
la présentation de toutes soumissions nouvelles ou révisées pour les fournisseurs 
participants restants.  
Article XIII  Appel d'offres limité  
1. À condition qu'elle n'utilise pas la présente disposition dans le but d'évit er la concurrence 
entre les fournisseurs ou d'une manière qui établit une discrimination à l'égard des fournisseurs de 
toute autre Partie, ou protège [les] [ses]  fournisseurs [nationaux ], une entité contractante ne 
pourra recourir à l'appel d'offres limité  et ne pourra choisir de ne pas appliquer les articles VII 
à IX, X (paragraphes 7 à  11), XI, XII, XIV et XV que dans l'une quelconque des circonstances 
suivantes  [À condition qu'elle…les fournisseurs nationaux, une entité contractante pourra recourir 
à l'appel d'offres limité et pourra choisir de ne pas appliquer les articles VII à IX, X (paragraphes 7 
à 11), XI, XII, XIV, et XV, seulement dans l'une des circonstances suivantes; ]JPN 24: 
a) dans les cas où:  
i) aucune soumission n'aura été prése ntée ou aucun fournisseur n'aura 
demandé à participer;  
ii) aucune soumission conforme aux prescriptions essentielles énoncées dans 
la documentation relative à l'appel d'offres n'aura été présentée;  
iii) aucun fournisseur ne satisfera aux conditions de part icipation;  ou 
iv) les soumissions présentées auront été concertées;  
 à condition  que les prescriptions énoncées dans la documentation relatives à 
l'appel d'offres  ne soient pas substantiellement modifiées;  
b) dans les cas où les marchandises ou les services ne pourront être fournis que par 
un fournisseur particulier et qu'il n'existera pas de marchandise ou de service de 
rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons 
suivantes:  
i) le marché concerne une œuvre d'art;  
 
24 Translators ' Note:  Only is usually translated by "uniquement " rather than by "seulement ". GPA/TN1994/5/Rev.6  
 
- 22 - 
 
  ii) protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs;  
[ou]JPN 25 
iii) absence de concurrence pour des raisons techniques;  
c) pour des livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur de marchandises ou 
de services initial qui n'étaient pas incluses dans le marché initial dans les cas où 
un changement de fournisseur pour ces marchandises ou ces services additionnels:  
i) ne sera pas possible pour des raisons économiques ou techniques telles 
que des conditions d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec des 
matériels, logiciels, services ou installations existants qui ont fait l'objet du 
marché initial;  et 
ii) causerait des inconvénients importants  à l'entité contractante ou 
entraînerait pour elle une duplication substantielle des coûts;  
d) dans la mesure où cela sera strictement nécessaire dans les cas où, pour 
des raisons d'extrême urgence dues à des é vénements qui ne pouvaient 
pas être prévus par l'entité contractante, l'appel d'offres ouvert ou sélectif 
ne permettrait pas d'obtenir les marchandises ou les services en temps 
voulu;  
e) pour des marchandises achetées sur un marché de produits de base;  
f) dans les cas où une entité contractante acquerra un prototype ou une première 
marchandise ou un premier service mis au point à sa demande au cours de 
l'exécution d'un contrat particulier de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de 
développement original , et pour les besoins de ce contrat.  Le développement 
original d'une première marchandise ou d'un premier service peut englober une 
production ou une fourniture limitée ayant pour but d'incorporer les résultats 
d'essais sur le terrain et de démontrer que l a marchandise ou le service se prête à 
une production ou à une fourniture en quantités conformément à des normes de 
qualité acceptables mais n'englobe pas la production ou la fourniture en quantités 
visant à établir la viabilité commerciale ou à amortir le s frais de recherche et  
[de]JPN développement26; 
g) pour des achats effectués dans des conditions exceptionnellement avantageuses 
qui ne se présentent qu'à très court terme en cas d'écoulements inhabituels 
comme ceux qui résultent d'une administration judiciaire ou d'une faillite, mais pas 
pour des achats courants effectués auprès de fournisseurs habituels;  ou 
h) dans les cas où un marché sera adjugé au lauréat d'un concours, à condition:  
i) que le concours ait été organisé d'une manière compatible avec les 
principes du présent accord, en particulier en ce qui concerne la publication 
d'un avis de marché envisagé;  et 
ii) que les participants soient jugés par un jury indépendant, en vue de 
l'adjudication du marché au lauréat.  
2. Une entité c ontractante dressera procès -verbal de chaque marché adjugé conformément 
au paragraphe  1. Le procès -verbal mentionnera le nom de l'entité contractante, la valeur et la 
nature des marchandises ou des services faisant l'objet du marché, et contiendra un expos é 
 
25 Translators ' Note:  Agree d that "ou" can be added for consistency reasons as we have an "ou" 
in a) iii). 
26 Translators ' Note:  "recherche et développement " is a concept (we also say recherche -
développement), so "frais de recherche et développement " designates the costs incurred for "la recherche et 
développement ", whereas "frais de recherche et de développement " could be understood as designating two 
different types of costs.  However, the change is grammatically appropriate.  GPA/TN1994/5/Rev.6  
 
- 23 - 
 
  indiquant celles des circonstances et conditions décrites au paragraphe 1 qui ont justifié le recours 
à l'appel d'offres limité.  
Article XIV  Enchères électroniques  
 Dans les cas où une entité contractante entendra passer un marché [visé] [couvert ] en 
utilisant une enchère électronique, elle communiquera à chaque participant, avant le début de 
l'enchère:  
a) la méthode d'évaluation automatique, y compris la formule mathématique, qui est 
basée sur les critères d'évaluation énoncés dans la documentation re lative à l'appel 
d'offres et qui sera utilisée pour le classement ou le reclassement automatique 
pendant l'enchère;  
b) les résultats de toute évaluation initiale des éléments de sa soumission dans les 
cas où le marché doit être adjugé sur la base de la soumission la plus 
avantageuse;  et 
c) tout autre renseignement pertinent concernant la conduite de l'enchère.  
Article XV  Traitement des soumissions et adjudication des marchés  
Traitement des soumissions  
1. Une entité contractante recevra, ouvrira et traite ra toutes les soumissions selon des 
procédures qui garantissent l'équité et l'impartialité du processus de passation des marchés, ainsi 
que la confidentialité des soumissions.  
2. Une entité contractante ne pénalisera pas un fournisseur dont la soumission e st reçue 
après l'expiration du délai spécifié pour la réception des soumissions si le retard est imputable 
uniquement à l'entité contractante.27 
3. Dans les cas où une entité contractante offrira à un fournisseur la possibilité de corriger 
des erreurs de forme involontaires entre l'ouverture des soumissions et l'adjudication du marché, 
elle offrira la même possibilité à tous les fournisseurs participants.  
Adjudication des marchés  
4. Pour être considérée en vue d'une adjudication, une soumission sera présentée par écrit 
et, au moment de son ouverture, sera conforme aux prescriptions essentielles énoncées dans les 
avis et dans la documentation relative à l'appel d'offres et proviendra d'un  fournisseur satisfaisant 
aux conditions de participation.  
5. À moins qu'elle détermine qu'il n'est pas dans l'intérêt public d'adjuger un marché, l'entité 
contractante adjugera le marché au fournisseur dont elle aura déterminé qu'il est capable de 
satisfaire aux modalités du marché et qui, uniquement sur la base d es critères d'évaluation 
spécifiés dans les avis [ou] [et]JPN dans la documentation relative à l'appel d'offres, aura présenté:  
a) la soumission la plus avantageuse;  ou 
b) dans les cas où le prix sera le seul critère, le prix le plus bas.  
6. Dans les cas o ù une entité contractante aura reçu une soumission dont le prix est 
anormalement inférieur aux prix des autres soumissions présentées, elle pourra vérifier auprès du 
fournisseur qu'il satisfait aux conditions de participation et qu'il est apte à satisfaire  aux modalités 
du marché.  
 
27 Comment by Japan:  In the French version, the re is no corresponding word of "mishandling ". 
Translators ' Note:  The word "imputable " translates the idea of mishandling as "imputer ", which means 
to attribute a faulty action to someone.  The Spanish version uses the word "negligencia ". GPA/TN1994/5/Rev.6  
 
- 24 - 
 
  7. Une entité contractante n'utilisera pas d'options, n'annulera pas de marché ni ne modifiera 
des marchés adjugés de manière à contourner les obligations au titre du présent accord.  
Article XVI  Transparence des renseignements relatifs aux marchés  
Renseignements communiqués aux fournisseurs  
1. Une entité contractante informera dans les moindres délais les fournisseurs participants 
des décisions qu'elle aura prises concernant l'adjudication du marché et , si un four nisseur le lui 
demande, elle le fera par écrit.  Sous réserve des paragraphes  2 et 3 de l'article XVII, une entité 
contractante exposera, sur demande, à un fournisseur [participant] [soumission naire] [non 
retenu28] les raisons pour lesquelles elle n'a pas retenu sa soumission ainsi que les avantages 
relatifs de la soumission du fournisseur retenu.  [N.B.: The solution will also need to  be 
adopted in the English and Spanish versions of the text.]  
Publication des rense ignements relatifs à une adjudication  
2. Une entité contractante fera paraître un avis dans le média écrit ou électronique approprié 
indiqué à l'Appendice  III 72 jours au plus tard après l'adjudication de chaque marché [visé] 
[couvert] par le présent accord.  Dans les cas où l'entité publiera l'av is uniquement dans u n média 
électronique , les renseignements resteront facilement accessibles pendant une période 
raisonnable.  L'avis comprendra au moins les renseignements suivants:  
a) une description des marchandises ou des services faisant l'objet du ma rché; 
b) le nom et l'adresse de l'entité contractante;  
c) le nom et l'adresse du fournisseur retenu;  
d) la valeur de la soumission retenue ou de l'offre la plus élevée et de l'offre la plus 
basse dont il a été tenu compte dans l'adjudication du marché;  
e) la date de l'adjudication;  et 
f) le type de méthode de passation des marchés utilisé et, dans les cas où l'appel 
d'offres limité aura été utilisé conformément à l'article XIII, une description des 
circonstances justifiant  le recours à l'appel d'offres limité.  
Conservation de la documentation et des rapports et traçabilité électronique  
3. Chaque entité contractante conservera, pendant une période d'au moins trois ans à 
compter de la date d'a djudication d'un marché:  
a) la do cumentation et les rapports relatifs aux procédures d'appel d'offres et aux 
adjudications de contrats concernant des marchés [visés] [couverts] , y compris les 
procès -verbaux requis à l'article XIII;  et 
b) les données qui assurent la traçabilité requise de la passation des marchés [visés] 
[couverts]  par voie électronique.  
Établissement et communication de statistiques  
4. Chaque Partie établira29 [des] [ses]JPN statistiques  [annuelles]JPN [sur ses] [des]JPN marchés 
[visés] [couverts] par le présent accord et les communiquera au Comité.  [Chaque rapport couvrira 
une période d'un an, sera présenté dans les deux ans suivant la fin de la période couverte par le 
 
28 Translators ' Note:  The expression "non retenu " is a translation of "unsuccessful ". 
29 Comment by Japan:  Although the current GPA (in French) employs the same expression, is 
"établira " proper corresponding word for "collect "? 
Translators ' Note:  Proposal:  "recueillir ", "rassembler " des statistiques?  Those words are closer to the 
English "collect ". GPA/TN1994/5/Rev.6  
 
- 25 - 
 
  rapport et contiendra: ] [Ces communications contiendront les renseignements ci -après sur les 
marches adjugés par toutes  les entités contractantes visées par le présent accord:]JPN 30 
 a) pour les entités [visées à] [couvert es par]  l'Annexe 1:  
i) le nombre et la valeur totale, pour toutes ces entités, de  tous les marchés 
[visés] [couverts] par le présent accord;  
ii) le nombre et la valeur totale de tous les marchés [visés] [couverts] par le 
présent accord qui ont été adjugés par chacune de ces entités , ventilés par 
catégorie de marchandises et de services suivant une class ification 
uniforme reconnue au plan international;  et 
iii) le nombre et la valeur totale de  tous les marchés [visés] [couverts]  par le 
présent accord qui ont été adjugés par chacune de ces entités par voie d'un 
appel d'offres limité.  
b) pour les entités [visées aux ] [couvertes par les ] Annexes 2 et 3, le nombre et la 
valeur totale des marchés [visés] [couverts]  par le présent accord qui ont été 
adjugés par toutes ces entités, ventilés par Annexe;  et 
c) des estimations pour les données req uises a ux alinéas a) et b), accompagnées 
d'une explication de la méthode utilisée pour établir les estimations, dans les cas 
où il ne sera pas possible de fournir les données.  
5. Dans les cas où une Partie publiera ses statistiques sur un site Web officiel , d'une manière 
qui est compatible avec les prescriptions du paragraphe  4, elle pourra remplacer la communication 
des données visées au paragraphe 4 par une notification au Comité de l'adresse du site Web 
accompagnée de toutes instructions nécessaires pour  avoir accès à ces statistiques et les utiliser . 
6. Dans les cas où une Partie prescrira que les avis concernant les marchés adjugés, 
conformément au paragraphe 2, doivent être publiés par voie électronique et, dans les cas où ces 
avis seront accessibles a u public dans une base de données unique sous une forme permettant 
l'analyse des marchés [visés] [couverts] , elle pourra remplacer la communication des données 
visées au paragraphe 4 par une notification au Comité de l'adresse du site Web accompagnée de 
toutes instructions nécessaires pour avoir accès à ces données et les utiliser.  
Article XVII  Divulgation de renseignements  
Communication de renseignements aux Parties  
1. Une Partie fournira dans les moindres délais à toute autre Partie qui en fait la demande 
tous les renseignements nécessaires pour déterminer si un marché a été passé dans des 
conditions d'équité, d'une manière impartiale et conformément au présent accord, y compris des 
renseignements sur les caractéristiques et les avantages relatifs d e la soumission retenue.  Au cas 
où [cette communication ] [la divulgation]JPN 31 serait de nature à nuire à la concurrence lors 
d'appels d'offres ultérieurs, la Partie qui reçoit les renseignements ne les divulguera à aucun 
fournisseur si ce n'est après consultation et avec l'accord de la Partie qui les a communiqués.  
Non-divulgation de renseignements  
2. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, une Partie, y compris ses entités 
contractantes, ne communiquer a pas à un fournisseur particu lier des renseignements qui 
pourraient nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs.  
 
30 Translators ' Note:  The change to "communication " seems appropriate.  
31 Comment by Japan:  Here, it is not the information itself, but the release thereof, which is  the issue 
in this sentence.  See, current GPA French version:  "Au cas où cette divulgation serait de nature à nuire... ". 
Translators ' Note:  "Communication " in French means the act of communicating.  The translators 
modified the previous version as the Engli sh word used was not "disclosure " but "release ". GPA/TN1994/5/Rev.6  
 
- 26 - 
 
  3. Rien dans le  présent accord ne sera interprété comme obligeant une Partie, y compris ses 
entités contractantes, autorités et organes  [d'examen]CDA [de recours]EC, à divulguer des 
renseignements confidentiels dans les cas où cette divulgation : 
a) ferait obstacle à l'application des lois;  
b) pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs;  
c) porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de personn es particulières, 
y compris la protection de la propriété intellectuelle;  ou 
d) serait autrement contraire à l'intérêt public.  
Article XVIII  Procédures  [d'examen]CDA [de recours]EC  32 internes  
1. Chaque Partie établira une procédure  [d'examen]CDA [de recours]EC administratif ou  
[judiciaire ] [juridictionnel ] s'appliquant en temps opportun, efficace, transparente et non 
discriminatoire au moyen de laquelle un fournisseur pourra élever une contestation:  
a) pour violation du présent accord ; ou 
b) dans les cas où le fournisseur n'aura pas le droit d'élever directement une 
contestation pour violation du présent accord  en vertu du droit interne d'une 
Partie, pour non -respect de mesures prises par une Partie pour mettre en œuvre le 
présent accord,  
dans le contexte de la passation d'un marché [visé] [couvert] dans lequel le fournisseur  a, ou a 
eu, un intérêt.  Les règles de procédure pour toutes les contestations seront établies par écrit et 
rendues généralement accessibles.  
2. En cas de plainte d'un four nisseur pour violation ou non -respect comme il est mentionné 
au paragraphe  1 dans le contexte de la passation d'un marché [visé] [couvert] dans lequel ce 
fournisseur a , ou a eu, un intérêt, la Partie de l'entité contractante passant le marché encouragera 
l'entité et le fournisseur à chercher à régler la question par voie de consultations.  L'entité 
examinera la plainte avec impartialité et en temps opportun, d'une manière qui n'entravera pas l a 
participation du fournisseur à des procédures de passation de marchés en cours ou futures ni ne 
portera atteinte à son droit de demander l'adoption de mesures correctives dans le cadre de la 
procédure  [d'examen]CDA [de recours]EC administratif ou  [judici aire] [juridictionnel ].33 
3. Il sera  ménagé à chaque fournisseur un délai suffisant pour lui permettre de préparer et 
[d'élever une contestation ], qui ne sera en aucun cas inférieur à dix jours à compter de la date à 
laquelle le fournisseur a eu connaissance du fondement de la contestation, ou aurait dû 
raisonnablement en avoir eu connaissance.  
4. Chaque Partie établira ou désignera au moins une autorité administrative ou judiciaire 
impartiale, qui sera indépendante de ses entités contractantes, p our recevoir et examiner une 
contestation élevée par un fournisseur dans le contexte de la passation d'un marché [visé] 
[couvert] . 
5. Dans les cas où un organe autre qu'une autorité mentionnée au paragraphe 4 examinera 
initialement une contestation, la Par tie fera en sorte que le fournisseur puisse faire appel de la 
décision initiale devant une autorité administrative ou judiciaire impartiale qui est indépendante de 
l'entité contractante dont le marché fait l'objet de la contestation.  
 
32 Translators ' Note:  "Examen judiciaire " is the translation adopted in the GPA 1994, Article XX:6.  
33 Translators ' Note:  Among other sources, delegations could look at Article 13 of the Antidumping 
Agreement.  GPA/TN1994/5/Rev.6  
 
- 27 - 
 
  6. Chaque Partie  veillera à ce que toute décision d'un organe [d'examen]CDA [de recours]EC 
qui n'est pas un tribunal puisse faire l'objet d'un [examen ]CDA [recours ]EC [juridictionnel ] 
[judiciaire] ou que cet organe applique des procédures prévoyant ce qui suit34: 
 Chaque Partie  fera en sorte qu'un organe d'examen qui ne sera pas un tribunal  soumette 
sa décision à un [examen judiciaire ] [recours juridictionnel ] ou applique des procédures prévoyant 
ce qui suit:  
a) l'entité contractante répondra par écrit à la contestation et communiquera à 
l'organe [d'examen]CDA [de recours]EC tous les documents pertinents;  
b) les participants à la procédure ( ci-après dénommés les "participants") auront le 
droit d'être entendus avant que l'organe  [d'examen]CDA [de recours]EC ne se 
prononce sur la contestation;  
c) les participants auront le droit de se faire représenter et accompagner;  
d) les participants auront accès à toute la procédure;  
e) les participants auront le droit de demander que la procédure soit publique et que 
des té moins puissent être entendus;  et 
f) l'organe  [d'examen]CDA [de recours]EC prendra ses décisions et fera ses 
recommandations en temps opportun, par écrit, et inclura une explication des 
motifs de chaque décision ou recommandation.  
7. Chaque Partie adoptera ou maintiendra des procédures prévoyant:  
a) des mesures transitoires rapides pour préserver la possibilité qu'a le fournisseur de 
participer au marché.  Ces mesures transitoires pourront entraîner la suspension du 
processus de passation du marché.  Les procé dures pourront prévoir que des 
conséquences défavorables primordiales pour les intérêts concernés, y compris 
l'intérêt public, pourront être prises en compte lorsqu'il s'agira de décider si de 
telles mesures devraient être appliquées.  Le défaut d'action se ra motivé par écrit;  
et 
b) dans les cas où un organe  [d'examen]CDA [de recours]EC aura déterminé qu'il y a eu 
violation ou non -respect comme il est mentionné au paragraphe  1, des mesures 
correctives ou une compensation pour la perte ou les dommages subis, qui 
pourront être limitées aux coûts de la préparation de la soumission ou aux coûts 
afférents à la contestation, ou à l'ensemble de ces coûts.  
Article XIX  Modifications et rectifications du champ d'application  
Notification d'une modification projet ée 
1. Une Partie notifiera au Comité tout projet de rectification, de transfert d'une entité d'une 
annexe à une autre, de retrait d'une entité ou autre modification des annexes de l'Appendice  I la 
concernant (ci -après dénommé la "modification" ). La Partie projetant la modification ( ci-après 
dénommée la "Partie apportant la modification") inclura dans la notification:  
a) pour tout retrait projeté d'une entité des annexes de l'Appendice  I la concernant 
dans l'exercice de ses droits au motif que le contrôle ou l'influence que les pouvoirs 
publics exercent sur les marchés [visés] [couverts] de cette entité a été éliminé de 
manière effective, la preuve de cette élimination;  ou 
 
34 Translators ' Note:  This change seems appropriate, except that "judicial " is translated by "judiciaire " 
throughout WTO Agreements, in particular the GATT 1994,  and a different translation here would create 
consistency problems, especially in th e context of dispute settlement.  This change might have implications for 
the Spanish translation.  GPA/TN1994/5/Rev.6  
 
- 28 - 
 
  b) pour toute autre modificati on projetée, des renseignements concernant les 
conséquences probables du changement pour le champ d'application mutuellement 
convenu du présent accord.  
Objection concernant une notification  
2. Toute Partie dont les droits au titre du présent accord pourrai ent être affectés par une 
modification projetée qui a été notifiée au titre du paragraphe 1 pourra notifier au Comité toute 
objection concernant la modification projetée.  L'objection sera formulée dans un délai de 45 jours 
à compter de la date de distribut ion de la notification aux Parties et sera motivée.  
Consultations  
3. La Partie apportant la modification et toute Partie formulant une objection  mettront tout en 
œuvre pour lever l'objection par voie de consultations.  Dans ces consultations, la Partie appo rtant 
la modification et la Partie formulant l'objection examineront la modification projetée:  
a) dans le cas d'une notification au titre du paragraphe 1 a), en application de tous 
critères indicatifs adoptés conformément au paragraphe 8 b) indiquant l'éli mination 
effective du contrôle ou de l'influence que les pouvoirs publics exercent sur les 
marchés [visés] [couverts] d'une entité;  et 
b) dans le cas d'une notification au titre du paragraphe 1 b), en application de tous 
critères adoptés conformément au pa ragraphe 8 c) concernant le niveau des 
ajustements compensatoires devant être offerts pour les modifications, afin de 
préserver l'équilibre des droits et des obligations et de maintenir le champ 
d'application mutuellement convenu du présent accord à un niv eau comparable.  
Modification révisée  
4. Dans les cas où la Partie apportant la modification et toute Partie formulant une objection 
lèveront l'objection par voie de consultations et où la Partie apportant la modification révisera son 
projet de modification  par suite de ces consultations, la Partie apportant la modification adressera 
une notification au Comité conformément au paragraphe 1 et toute modification ainsi révisée ne 
prendra effet qu'après qu'il aura été satisfait aux prescriptions du présent artic le. 
Mise en œuvre des modifications  
5. Une modification projetée ne prendra effet que dans les cas suivants:  
a) aucune Partie ne présente au Comité une objection écrite concernant la 
modification projetée dans un délai de 45 jours à compter de la date de d istribution 
de la notification de la modification projetée au titre du paragraphe 1;  
b) toutes les Parties formulant une objection ont notifié au Comité qu'elles retirent 
leurs objections concernant la modification projetée;  ou 
c) 150 jours se sont écoulés  à compter de la date de distribution de la notification de 
la modification projetée au titre du paragraphe 1 et la Partie apportant la 
modification a informé le Comité par écrit de son intention de mettre en œuvre la 
modification.  
Retrait d'un champ d'app lication substantiellement équivalent  
6. Dans les cas où une modification prendra effet conformément au paragraphe 5 c), toute 
Partie formulant une objection pourra retirer un champ d'application substantiellement équivalent.  
Nonobstant l'article IV:1 b), un retrait conformément au présent paragraphe ne pourra être mis en 
œuvre qu'à l'égard de la Partie apportant la modification.  Toute Partie formulant une objection 
informera le Comité par écrit d'un tel retrait au moins 30 jours avant que le retrait ne prenne effet.  
Un retrait effectué conformément au présent paragraphe sera compatible avec tous critères GPA/TN1994/5/Rev.6  
 
- 29 - 
 
  concernant le niveau des ajustements compensatoires adoptés par le Comité conformément au 
paragraphe 8  c). 
Procédures d'ar bitrage pour faciliter la levée des objections  
7. Dans les cas où le Comité aura adopté des procédures d'arbitrage pour faciliter la levée 
des objections conformément au paragraphe 8, [une] [la]35 Partie apportant [une] [la]JPN 
modification ou toute Partie  formulant une objection pourra invoquer les procédures d'arbitrage 
dans les 120 jours suivant la distribution de la notification de la modification projetée : 
a) Dans les cas où aucune Partie n'aura invoqué les procédures d'arbitrage dans ce 
délai:  
i) nonobstant le paragraphe 5 c), la modification projetée prendra effet dans 
les cas où 130 jours se seront écoulés à compter de la date de distribution 
de la notification de la modification projetée au titre du paragraphe 1 et où 
la Partie apportant la modifica tion aura informé le Comité par écrit de son 
intention de mettre en œuvre la modification;  et 
ii) aucune Partie formulant une objection ne pourra procéder à un retrait du 
champ d'application conformément au paragraphe 6.  
b) Dans les cas où [une] [la]  Partie apportant [une] [la]JPN modification ou une  Partie 
formulant une objection aura invoqué les procédures d'arbitrage:  
i) nonobstant le paragraphe 5 c), la modification projetée ne prendra pas 
effet avant l'achèvement de la procédure d'arbitrage;  
ii) toute Partie formulant une objection qui entend faire valoir un droit à 
compensation, ou retirer un champ d'application substantiellement 
équivalent conformément au paragraphe 6, participera à la procédure 
d'arbitrage;  
iii) [une] [la]  Partie apportant [une] [la]JPN modification devrait se conformer 
aux résultats de la procédure d'arbitrage lorsqu'elle donnera effet à la 
modification conformément au paragraphe 5 c);  et 
iv) dans les cas où [une] [la]  Partie apportant [une] [la] modification36 ne se 
conformera pas aux résultats de la procédure d'arbitrage lorsqu'elle 
donnera effet à la modification conformément au paragraphe 5 c), toute 
Partie formulant une objection pourra retirer un champ d'application 
substantiellement équivalent conformémen t au paragraphe 6, à condition 
que ce retrait soit compatible avec le résultat de la procédure d'arbitrage.  
Attributions du Comité  
8. Le Comité adoptera:  
a) des procédures d'arbitrage pour faciliter la levée des objections au titre du 
paragraphe  2; 
 
35 Consequential change due to proposal by Japan  later in the same sentence.  
36 Proposal by Japan:  Isn't it desirable to use the defined term "Partie apportant la modification " 
(Article XIX:1), as the English text uses the defined  term "modifying Party ". 
Translators ' Note:  This change seems appropriate.  GPA/TN1994/5/Rev.6  
 
- 30 - 
 
  b) des critères indicatifs pour démontrer l'élimination effective du contrôle ou de 
l'influence que [le gouvernement exerce ] [les pouvoirs publics exercent]JPN 37 sur 
les marchés [visés] [couverts] d'une entité;  et 
c) des critères pour déterminer le niveau des ajustements compensatoires devant 
être offerts pour les modifications apportées conformément au paragraphe 1 b) et 
du champ d'application substantiellement équivalent au titre du paragraphe 6.  
Article XX  Consultations et règlement des différends  
1. Chaque Partie examinera avec compréhension toute [s] représentation [s]38 que pourra lui 
adresser une autre Partie au sujet de toute question affectant le fonctionnement du présent accord 
et ménagera des possibilités adéquates de consultation sur [ces] [cette]  représentation [s].39 
2. Dans les cas où une Partie considérera qu'un  avantage résultant pour elle directement ou 
indirectement du présent accord se trouve annulé ou compromis, ou que la réalisation de l'un des 
objectifs [de l'Accord ] [du présent accord]  est entravée du fait:  
a) qu'une autre Partie ou d'autres Parties ne re mplissent pas les obligations qu'elles 
ont contractées aux termes du présent accord;  ou 
b) qu'une autre Partie ou d'autres Parties appliquent une mesure, contraire ou non 
aux dispositions du présent accord,  
elle pourra, en vue d'arriver à un règlement mutu ellement satisfaisant de la question, recourir aux 
dispositions du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (ci -après dénommé le "Mémorandum d'accord sur le règlement des différends").  
3. Le Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends  s'appliquera aux consultations et 
au règlement des différends dans le cadre du présent accord si ce n'est que, nonobstant les 
dispositions du paragraphe  3 de l'article  22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différen ds, tout différend survenant dans le cadre de tout Accord figurant à l'Appendice  1 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends autre que le présent accord n'entraînera 
pas la suspension de concessions ou d'autres obligations qui résultent du pré sent accord, et tout 
différend survenant dans le cadre du présent accord n'entraînera pas la suspension de concessions 
ou d'autres obligations qui résultent de tout autre Accord figurant à l'Appendice  1 [dudit 
mémorandum d'accord ] [du Mémorandum d'accord s ur le règlement des différends] .40 
Article XXI  Institutions  
Comité des marchés publics  
1. Il sera établi un Comité des marchés publics composé de représentants de chacune des 
Parties.  Le Comité élira son Président;  il se réunira selon qu'il sera nécessaire, mais au moins une 
fois l'an, pour donner aux Parties la possibilité de procéder à des consultations sur toute question 
concernant le fonctionnement du présent accord ou la réalisation de ses objectifs, ainsi que pour 
exercer les autres attribut ions qui pourront lui être confiées par les Parties.  
2. Le Comité pourra établir des groupes de travail ou autres organes subsidiaires qui 
exerceront les fonctions qui pourront leur être confiées par le Comité.  
 
37 Comment by Japan:  For example, in Article XIX:1(a), reference to "government control or 
influence " is expressed as "les pouvoirs publics  exercent ". 
Translators ' Note:  This change seems appropriate.  
38 Comment by Japan:  Both terms should be uniform, either singular or plural.  
Translators ' Note:  Plural seems more appropriate  for consistency reasons with the English text.  
39 Comment by Japan:  Both terms should be uniform, either singular or plural.  
40 Comment by Japan:  As in the English version, the French version should be consistent in using 
"Mémorandum d 'accord sur le règlement des différends ", which is a defined term (Article XX:2).  
Translators ' Note:  This change seems appropriate.  GPA/TN1994/5/Rev.6  
 
- 31 - 
 
  3. Chaque année, le Comité:  
a) examinera la m ise en œuvre et le fonctionnement du présent accord;  et 
b) informera le Conseil général de ses activités, conformément à l'article  IV:8 de  
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci -après 
dénommé l'"Accord sur l'OMC "), et des faits intervenus en ce qui concerne la mise 
en œuvre et le fonctionnement du présent accord.  
Observateurs  
4. Tout Membre de l'OMC qui n'est pas Partie au présent accord aura le droit de participer 
aux réunions du Comité en qualité d'observateur en présenta nt un avis écrit au Comité . Tout 
observateur auprès de l'OMC pourra présenter une demande écrite au Comité en vue de participer 
aux réunions du Comité en qualité d'observateur et le Comité pourra lui accorder le statut 
d'observateur.  
 [N.B.:  Les Parties étudient toujours l'article  XXII et le projet de décision sur 
l'arrangement pour la période de coexistence de l'Accord sur les marchés publics 
de 1994 et de l'Accord sur les marchés publics de [2007].]  
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