RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/M/49 
11 avril 2011 
 
 (11-1783) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 23 MARS 2011 
 
 1. Le Groupe de travail de la réglementation in térieure a tenu une réunion le 23 mars 2011.  
L'ordre du jour de la réunion figurait dans l' aérogramme WTO/AIR/3718, daté du 11 mars 2011. 
2. Le Président
 a proposé d'ajouter à l'ordre du jour la réélection du Président du Groupe de 
travail.  Les délégations ne se sont pas opposées à ce  que cette question devienne le premier point à 
l'ordre du jour. 
3. L'ordre du jour a été adopté , tel que modifié. 
A. RÉÉLECTION DU PRÉSIDENT  
4. Le Président  est réélu et remercie les Membres de leur confiance. 
B. ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉ GLEMENTAIRES AU TITRE DE L 'ARTICLE VI:4  DE L 'AGCS 
5. Le Président  a fait remarquer que depuis la dernière  réunion formelle tenue  le 18 février, il 
avait mené des consultations intensives sur le projet  de texte portant sur les disciplines relatives à la 
réglementation intérieure.  Il a fait un compte re ndu détaillé des discussions, a fait le point sur la 
situation et a décrit le processus à venir. 
6. Il a indiqué que le résultat des consultations  en petits groupes est présenté dans la Note 
consultative du Président et l es deux révisions subséquentes1 (RD/SERV/46/Rev.2).  Dans un souci de 
transparence, le Président avait également livré aux Membres son analyse de la situation.2 
7. Le Président a ensuite fait ressortir certains des principaux points de son analyse.  
Premièrement, lorsque les Membres ont demandé la tenue de séances de rédaction intensives, il avait 
cru comprendre que les délégations avaient adopt é une nouvelle "mentalité" qui dénotait une volonté 
réelle d'arriver à un compromis.  Il a dit déplorer  que cette nouvelle mentalité n'ait pas été manifeste 
durant les discussions.  Il a fait valoir que durant la  phase suivante des travaux de rédaction, prévue 
pour la semaine du 4 avril, des progrès pouvaient êt re réalisés uniquement si les Membres étaient 
disposés à se présenter avec des in structions sur ce qu'ils pouvaient accepter, et non seulement ce 
qu'ils voulaient.  Il a insisté sur le fait que si l es Membres ne pouvaient pas changer d'attitude en 
raison de l'influence éventuelle de facteurs exte rnes ou pour toute autre raison, ils devaient se 
demander sérieusement si d'autres séances de rédac tion devaient avoir lieu durant la semaine du 
4 avril.  Il avait déjà senti que le fossé s'éta it élargi durant les consultations.  À moins d'un 
changement de cap de la part des délégations, le risque de divergence accrue n'avait jamais été aussi 
grand.  
                                                      
1 Voir Disciplines on Domestic Regulation pursuant to GATS Article VI:4, Chairman's Consultative 
note, Revision 2, RD/SERV/46/Rev.2, 23 mars 2011. 
2 Voir Disciplines on Domestic Regulation pursuant  to GATS Article VI:4, Chairman's Assessment, 
RD/SERV/52, 23 mars 2011. S/WPDR/M/49 
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  8. En revanche, le Président a reconnu que les qu estions abordées durant les négociations sur la 
réglementation intérieure étaient délicates et d'une gr ande complexité technique.  Selon lui, il était 
possible de les régler s'il y avait la volonté politi que nécessaire.  Il pensait que les consultations 
avaient aidé les Membres à mieux comprendre l'état du projet de disciplines, lequel pouvait être classé 
dans deux grandes catégories:  premièrement, les paragraphes pour lesquels l'objectif de la discipline 
faisait de plus en plus consensus et le niveau d' ambition recherché était généralement accepté, mais 
dont la formulation suscitait des divergences de vues;  deuxièmement , les paragraphes sur lesquels les 
avis divergeaient relativement à l' objectif de la discipline et au niveau d'ambition à atteindre.  Le 
Président estimait qu'un travail de rédaction supplémentaire pouvait cont ribuer à régler le sort des 
paragraphes classés dans la première catégorie, mais en soi, n'aurait pas d'impact sur les paragraphes 
de la seconde catégorie, où il y avait des divergences manifestes entre les Membres sur l'objectif et le 
niveau d'ambition de la discipline à l'étude.  Si l es Membres voulaient s'atteler sérieusement à la tâche 
pendant la semaine du 4 avril, ils devaient régler  les problèmes relevant de la seconde catégorie. 
9. Afin que la série de séances de rédaction ait lieu durant la semaine du 4 avril, les Membres 
devaient idéalement être en position d'employer une formulation pouvant assurer la clarté et la solidité 
juridique du projet de texte, qui reposerait sur une compréhension commune de l'objectif et du niveau 
d'ambition recherché.  L'utilisation de crochets pouvait être envisagée unique ment dans les quelques 
cas où cela n'était pas possible.  Selon le Président, un projet de texte dans le quel toutes les options de 
formulation sont placées entre crochets n'est pas un te xte comportant des parties entre crochets, mais 
plutôt un "collage" de propositions .  Il estimait que ce n'était pas ce que les Membres recherchaient, ce 
que le Groupe de travail devait produire et surt out ce qui était attendu à ce stade.  Le Président 
estimait que la semaine du 4 avril représentait la dernière chance pour les Membres de produire un 
texte vers la mi-avril. 
10. Enfin, le Président a signalé la réception d'une communication sur le "critère de la nécessité", 
adressée par les délégations du Brésil, du Canada et des États-Unis.
3  Il a demandé à ces délégations 
de présenter cette communication lorsqu'elles form uleraient leurs observations générales sur le 
processus à venir. 
11. Le Président a ensuite ouvert la discussion. 
12. Le représentant du Brésil  a présenté la communication adressée par le Brésil, le Canada et les 
États-Unis.  Il a noté que le "critère de la néces sité" était une des questions les plus épineuses parmi 
celles qui étaient abordées dans le cadre des présen tes négociations sur les disciplines relatives à la 
réglementation intérieure.  Il a fait remarque r que les trois Membres à l'origine de cette 
communication voulaient exprimer leurs points de vue  en réponse aux déclarations d'autres Membres.  
La communication avait mis en relief l'importance du droit de réglementer et l'impact inévitable du 
"critère de la nécessité" sur ce droit.  L'objectif  des disciplines était d'éviter que des mesures de 
réglementation ne portent atteinte à des engageme nts pris en vertu des articles XVI et XVII.  
L'intervenant a noté que son pays était pleinement ré solu à réaliser cet objectif.  Les critères proposés 
par certains Membres n'étaient pas axés sur les obj ectifs visés par les articles XVI et XVII de l'AGCS 
et diminueraient la marge de manœuvre dont disposaient les Membres pour choisir des mesures 
reflétant les valeurs et les normes de la société.  Le  contenu du critère ayant été en grande partie une 
création jurisprudentielle, un tel cr itère n'était pas souhaitable sous l'angle de la nécessité de la 
certitude juridique.  Cela irait à l'encontre de l' objectif, qui est d'établir des disciplines claires et 
efficaces.  Les coauteurs ont reconnu dans la co mmunication que de tels critères figuraient dans 
d'autres accords.  Cependant, comme l'a fait remarque r le Secrétariat dans l'addendum sur les "critères 
de la nécessité" à l'OMC, la signification d'un tel cr itère dépendrait du contexte et de l'objectif de la 
disposition dans laquelle il est utilisé, et la signi fication d'un critère ne pouv ait pas nécessairement 
                                                      
3 Voir Communication présentée par le Brésil, le Canada et les États-Unis – Vues sur la question du 
critère de nécessité dans les disciplines relatives à la réglementation intérieure , S/WPDR/W/44, 22 mars 2011.  S/WPDR/M/49 
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  être étendue aux critères figurant dans d'autres dis positions d'accords de l'OMC.  Enfin, les Membres 
ayant appuyé la communication ne pensaient pas que l'article VI:4 de l'AGCS donnait pour mandat 
aux Membres du Groupe de travail sur la réglementati on intérieure d'inclure un critère de la nécessité 
dans les disciplines futures.  Cet article ne faisa it qu'énoncer les objectifs des disciplines futures, mais 
n'exigeait pas qu'un "critère de la nécessité" soit le résultat. 
13. La représentante du Canada  tenait à souligner clairement une fois de plus les préoccupations 
communes concernant le critère de la nécessité pr oposé.  Les Membres étaient presque arrivés à un 
consensus sur la question plusieurs années auparava nt et s'étaient généralement accordés à dire (à 
l'exception des quelques partisans de la proposition) que cette option n'était pas réalisable.  Elle a 
rappelé que le Canada avait à main tes reprises fait part de ses pr éoccupations au cours des années 
précédentes et a souligné que les réserves importantes formulées à l'égard du critère demeuraient 
entières.  Pour ces motifs, elle a affirmé que son pa ys était atterré de voir que, à ce stade critique, les 
partisans du critère de la nécessité continuaient de faire peu de cas des avis très clairs et directs qui avaient été exprimés par le plus grand nombre ces  dernières années.  Par conséquent, le Canada 
désirait réaffirmer avec fermeté qu'il n'estimait pas que le critère de la né cessité était un résultat 
acceptable.  Il ne pouvait pas être favorable à s on inclusion dans les disciplines relatives à la 
réglementation intérieure.  La délégation a ajouté que  si les partisans du critère pensaient toujours que 
les disciplines devaient contenir une norme quelc onque, ils devaient proposer des options plus 
raisonnables tenant compte des préoccupations exprimées. 
14. Le représentant des États-Unis
 a indiqué que la communication visait à éclairer le débat sur le 
"critère de la nécessité".  Il a rappelé que les États-Unis exprimaient depuis fort longtemps leur 
préoccupation quant à l'incl usion d'un critère de la nécessité dans  le contexte de la réglementation 
intérieure des services.  Dans la mesure où cette in clusion était motivée par la crainte de voir certaines 
autorités de réglementation déguiser des restricti ons au commerce international en prescriptions en 
matière de licences et de qualifications, les États- Unis partageaient cette crainte.  Cependant, ils 
étaient d'avis que des disciplines st rictes et spécifiques en matière de procédure négociées au sein du 
Groupe de travail de la réglementation intérieure , associées aux prescriptions existantes de l'AGCS 
concernant le traitement national et l'administra tion raisonnable de toutes les mesures, donnaient aux 
Membres tous les instruments juridiques nécessaires pour remédier aux pratiques restrictives pour le 
commerce.  Les États-Unis n'étaient pas favor ables à l'adoption d'une norme vague donnant la 
primauté aux préoccupations commerciales plutôt qu'à  l'univers des autres facteurs que les autorités 
de réglementation avisées devaient  prendre en considération. 
15. Le représentant de la Suisse  désirait répondre aux observations du Président ainsi qu'à la 
communication sur le "critère de la nécessité".  Il  a remercié le Président des efforts qu'il avait 
déployés aux fins des consultations.  Même si les consultations s'étaient déroulées dans un bon esprit, 
le résultat était un document avec encore plus de pr opositions de libellé.  La  délégation estimait qu'il 
fallait limiter l'utilisation des crochets dans le projet de texte.  La Suisse avait fait preuve de flexibilité 
dans le passé et continuerait à le faire.  Elle tenait à ce que les disciplines comportent un niveau 
d'ambition élevé et remplissent le mandat dans tous ses aspects. 
16. En réaction à la communication sur le "critère de la nécessité", le représentant de la Suisse a 
dit que l'existence de positions divergentes n'était un secret pour personne.  Il s'est réjoui de la 
présentation de ce document, estimant qu'il venait alim enter le débat.  La communication laissait le 
champ libre à des solutions de rechange.  L'anal yse qu'il en faisait était toutefois quelque peu 
différente de celles des coauteurs.  S'agissant des obj ectifs de politique, le droit de choisir ces objectifs 
n'avait selon lui pas été remis en question.  Par aille urs, la Suisse n'acceptait pas que le critère ne 
mette pas l'accent sur les effets sur les courants  commerciaux.  Toutes les disciplines de l'AGCS 
étaient qualifiées par l'article premier de cet accord .  Par conséquent, elles ne portaient que sur les 
mesures ayant une incidence sur le commerce d es services.  En outre, l'annexe sur les 
télécommunications contenait des dispositions qui u tilisaient le même libellé que celui qui avait été S/WPDR/M/49 
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  proposé par la Suisse.  L'intervenant a reconnu que l'interprétation d'une clause par un groupe spécial 
ou l'Organe d'appel pouvait ne pas co rrespondre aux attentes du Membre.  De l'avis de la Suisse, cela 
était inévitable, car un différend portait la marque d' une divergence de vues entre les parties et faisait 
ressortir la nécessité d'une procédure de règlement. 
17. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a déclaré que malgré les longues et intensives 
consultations, il était trop tôt pour produire un text e avec des propositions entre crochets.  À son avis, 
le processus en soi était approprié, mais son résulta t dépendrait de l'attitude des Membres.  S'agissant 
de la communication présentée par le Brésil, le Cana da et les États-Unis, il convenait d'examiner et de 
comprendre les préoccupations exprimées dans le docu ment.  Cependant, il était déçu quant à la clarté 
et la qualité des arguments.  Il avait l'impression  que les coauteurs parlaient de "critères de la 
nécessité" qui n'existaient pas et n'avaient pas ét é proposés.  Par exemple, il a fait remarquer que 
l'argument selon lequel le critère n'était pas axé sur l'effet sur le commerce était déplacé.  Selon 
l'intervenant, l'AGCS reposait sur l'hypothèse selon laquelle toutes les mesures relevant de l'accord 
avaient un effet sur le commerce des services.  T ous les Membres avaient le droit d'adopter des 
mesures pour atteindre des objectifs sociétaux.  Par contre, les coauteurs semblaient laisser entendre 
que si les mesures étaient conformes à l'article XVI et étaient discriminatoires, la question de savoir si 
elles étaient plus rigoureuses qu'il n'était nécessaire ne les importait pas.  Il se demandait si les Membres étaient disposés à faire quelque chose au su jet de ces mesures.  L'intervenant a aussi noté les 
observations sur le rôle des groupes spéciaux et de  l'Organe d'appel.  Il  a reconnu que de telles 
préoccupations existaient, mais qu'el les faisaient partie intégrante de tout système de règlement des 
différends.  Enfin, il a demandé aux coauteurs de démontrer la faisabilité des possibilités de 
remplacement qui répondraient à leurs préoccupations  et d'exprimer ces dernières plus clairement. 
18. La représentante de la Norvège
 a remercié le Brésil, le Canada et les États-Unis pour cette 
communication qui, à son avis, apportait une contri bution importante et opportune aux discussions sur 
la réglementation intérieure.  Le document résumait bien les principaux enjeux et préoccupations en 
rapport avec le présent débat sur l'inclusion d'un "critère  de la nécessité" dans les disciplines futures.  
La Norvège partageait les inquiétud es exprimées dans la communication et jugeait possible de rédiger 
des disciplines horizontales équilibrées et efficaces dans le cadre du mandat de l'article VI:4 de 
l'AGCS, sans introduire de disposition  sur le "critère  de la nécessité".  Ce critère avait fait l'objet de 
discussions à plusieurs reprises, qui n'avaient pas pe rmis de dégager un consensus.  Cela dit, la 
Norvège était disposée à analyser  les possibilités de remplacement d'un tel critère, si cela pouvait 
favoriser l'établissement d'un consensus. 
19. Le représentant de l'Équateur  a remercié les coauteurs de la communication qu'il approuvait 
sur de nombreux points.  S'agissant du processus,  il a cru comprendre qu'il fallait intensifier les 
efforts, mais a rappelé au Président que les petites délégations avaient des capacités limitées. 
20. La délégation de la Turquie  partageait également les vues sur le "critère de la nécessité" 
exprimées dans la communication.  Son représentant  a dit avoir déjà expliqué pourquoi la Turquie 
était préoccupée par ce critère.  Il jugeait néanmoin s nécessaire de tenir compte des exigences et des 
attentes de tous les Membres.  Il convenait de pr endre dûment en considération les communications 
présentées au groupe de travail et de les analyser  en profondeur dans la mesure du possible.  
L'intervenant a rappelé que la position de la Turquie sur le projet de te xte, y compris le critère de la 
nécessité, était dans une large mesure tributaire de l'inclusion d'un chapit re satisfaisant sur le 
développement.  À son avis, un chapitre clair, pouvant  être mis en pratique, devait être consacré au 
développement.  Ce chapitre devait répondre aux atte ntes des pays en développement, en particulier 
des PMA.  L'intervenant estimait que le Groupe de tr avail avait fait des progrès et avait un plan quant 
à la marche à suivre.  Il a proposé de poursuivre les travaux selon les modalités suivies depuis le début 
de l'année.  Il n'était peut-être pas possible de co mbler toutes les divergences, mais l'intervenant était 
persuadé que le Groupe de travail pouvait produire des textes acceptables pour tous.  S/WPDR/M/49 
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  21. Le représentant de l'Indonésie  a lui aussi reconnu que la contribution du Groupe de travail 
avait été utile.  Il a appuyé le Prés ident dans son intention d'intensif ier les consultations à compter de 
la semaine du 4 avril.  S'agissant du "critère de la nécessité", l'Indonésie a dhérait aux vues exprimées 
par les délégations des États-Unis, du Canada et  du Brésil dans leur communication conjointe, 
notamment l'argument selon lequel un tel critère permettrait à un autr e Membre de l'OMC de remettre 
en question le moyen choisi par l'organisme de réglementation po ur répondre à une préoccupation non 
commerciale, même si ce moyen n'avait pas d'effet démontré sur le commerce, en affirmant qu'une 
autre mesure aurait pu être prise pour atteindre le même objectif.  Pour ce qui est du critère sectoriel, 
l'Indonésie était d'avis qu'il serait très restrictif et aiguillerait la plupart des pays en développement 
Membres sur la voie de la non-conformité.  Quant au  critère horizontal, jusqu'à maintenant, il avait été 
proposé sous sa forme la plus restrictive.  En vertu de ce critère, seules les réglementations non 
seulement "nécessaires" mais aussi "nécessaires uniquement pour assurer la qualité" seraient 
permises.  Selon le représentant, très peu de pays pourraient respecter ce critère. 
22. Le représentant du Bangladesh  a reconnu que même si aucun effort n'avait été négligé, 
l'élaboration des disciplines avait très peu progressé.  Sa déclaration ne porterait que sur les questions 
intéressant les PMA.  La position des PMA n'avait pas été évoquée dans la partie introductive des 
disciplines et le Bangladesh avait soumis plusieur s propositions à cet égard.  Il fallait prévoir une 
période de transition pour les PMA qui obtenaient  le statut de pays en développement Membre. 
23. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a remercié le Président des efforts intensifs qu'il 
avait déployés pour que les Membres progressent en vue d'arriver à un consensus sur un texte.  Cet exercice avait entraîné une multiplication du nombre  de propositions, mais avait également permis 
aux Membres d'acquérir une connaissance technique  approfondie des enjeux.  La Nouvelle-Zélande 
était disposée à se lancer à fond dans un travail de  rédaction intensif suivant les modalités indiquées 
pour la semaine du 4 avril, ainsi qu'à discuter avec les Membres intéressés su ivant d'autres modalités, 
en particulier sur la seconde catégorie de para graphes ciblée par le Président, car il convenait 
manifestement d'intensifier les efforts pour comb ler les divergences qui séparaient les Membres 
relativement au niveau d'ambition.  Toutefois, le ma nque de temps ne permettait pas de généraliser de 
nouvelles méthodes de travail à ce stade.  La solution p assait par une évolution de la mentalité et de la 
flexibilité et non par un changement du processus. 
24. S'agissant du document présenté par le Brésil, les États-Unis et le Canada, la représentante de 
la Nouvelle-Zélande a souscrit a ux observations formulées par Hong Kong, Chine et la Suisse sur le 
fond et les hypothèses de base.  Elle s'est réjouie des contributions à l'examen de cette importante 
question, mais a souligné qu'elle avait été longue ment discutée au Groupe de travail et que les 
divergences étaient notoires.  À cet égard, elle a réfuté avec fermeté l'affirmation du Canada selon laquelle les Membres étaient parvenus il y a un certain temps à un consensus sur le fait que le critère de la nécessité ne pouvait être appliqué.  Pour la  Nouvelle-Zélande, il ne faisait aucun doute que cette 
question n'avait pas été tranchée et que les dive rgences subsistaient, mais il était nécessaire de 
poursuivre la discussion.  L'intervenante a rec onnu que les objections des Membres quant à l'effet 
potentiel du critère de la nécessité sur la marge de manœuvre en matière de réglementation et à 
l'incertitude entourant l'interprétation du critère pa r un groupe spécial étaient légitimes.  Elle estimait 
cependant qu'il était possible d'y répondre en élaboran t et en rédigeant les di sciplines avec soin.  Elle 
tenait à répéter que les autorités de réglementation qui jouaient bien le ur rôle n'avaient rien à craindre 
de ces disciplines.  Elle s'est dite déçue de c onstater que le document ne tenait pas compte des 
discussions antérieures, des options qui avaient dé jà été présentées par les Membres afin de répondre 
à certaines des préoccupations exprimées, ni du fait que les partisans du critère de la nécessité s'étaient 
déjà montrés flexibles et prêts à étudier d'autres formulations en réponse à ces préoccupations.  Elle a 
insisté sur l'utilité de poursuivre les discussions. 
25. Le représentant de l'Union européenne
 a exprimé son appui au travail du Président.  S'agissant 
du "critère de la nécessité", il croyait que les coauteurs de la communication auraient pu mieux S/WPDR/M/49 
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  justifier son exclusion.  Il a fait remarquer que l'Un ion européenne favorisait le  recours à un critère sur 
la base du document sur la propor tionnalité qu'elle avait présenté. 
26. Le représentant de l'Inde
 a remercié le Brésil, le Canada et les États-Unis de leur 
communication conjointe.  Il a noté que le Préside nt avait invité les Membres à faire preuve de 
flexibilité, mais que la déclaration du Canada sur le "critère de la nécessité", qui manifestait 
l'opposition sans équivoque de ce pays à ce critère quel qu'en soit le libellé, semblait très ferme et 
catégorique.  Il a invité le Canada à faire preuve  de flexibilité et de créativité, puis a fait un certain 
nombre d'observations préliminaires sur la communi cation.  Il a reconnu l'importance du droit de 
réglementer, et du droit de détermin er les objectifs nationaux et leur niv eau de réalisation.  À son avis, 
le critère de la nécessité devrait remettre en question la nécessité, non pas des objectifs nationaux ou 
de leur niveau de réalisation, mais plutôt de la mesure choisie pour l es atteindre.  L'Inde était disposée 
à collaborer avec les coauteurs de la communi cation afin d'atténuer cette préoccupation. 
27. L'intervenant était en désac cord avec l'argument présenté par les coauteurs de la 
communication, selon lequel le critère de la nécessité visait à évaluer la nécessité de la mesure sans tenir compte de son effet sur le commerce des services .  À son avis, cet argument n'était pas juste et le 
critère de la nécessité allait toujours être appliqué  en fonction du caractère restrictif d'une mesure pour 
le commerce.  Quant à l'argument selon lequel le cr itère ne permettrait que les mesures nécessaires 
pour assurer la qualité du service, l'intervenant estima it que la définition de la  qualité du service serait 
déterminante à cet égard.  Selon lui, l'objectif ne  devait pas porter uniquement sur la qualité technique 
du point de vue du consommateur, mais pouvait également englober des aspects tels que la fiabilité, 
l'efficience ou d'autres facteurs extérieu rs associés à la fourniture du service. 
28. Le représentant de l'Inde était d' avis que le mandat de l'article VI :4 était explicite quant au fait 
d'avoir un critère de la nécessité.  Par conséquent, l'excl usion d'un tel critère dans les disciplines 
futures constituerait une omission grave.  En revanc he, l'Inde était prête à accepter une formulation 
appropriée afin d'apaiser les inquiétudes de dive rs Membres et demandait aux coauteurs de la 
communication de faire eux aussi preuve d'ouverture pour que les négociations puissent avancer. 
29. Concernant les actions à venir en général, il a remercié le Président d'avoir diffusé 
l'évaluation détaillée dans le document RD/SERV/ 52.  L'Inde était disposée à poursuivre les 
discussions de façon constructive, dans un esprit ouve rt.  Cependant, l'intervenant a attiré l'attention 
sur une préoccupation exprimée précédemment par l'Inde, à savoir que les discussions futures ne 
devaient pas être structurées de manière à créer une  tendance à favoriser un te xte fusionné.  Il estimait 
que les Membres pourraient discuter de la fusion de paragraphes après être arrivés à un consensus sur 
le libellé final et le niveau d'ambition. 
30. S'agissant de la communication sur le "critère de la nécessité", la représentante de l'Australie
 a 
déclaré que les positions des coauteurs sur la ques tion et les négociations en général étaient bien 
connues.  Ces positions transparaissaient dans la communication qui, à son avis, n'était rien d'autre 
qu'un exposé de position.  L'intervenante était en  désaccord avec bon nombre des hypothèses de base 
utilisées par les coauteurs, voire avec la totalité d'entr e elles.  Elle a rappelé que le "critère de la 
nécessité" avait fait l'objet d'une discussion très cons tructive au Groupe de travail et était déçue que 
celle-ci n'ait pas été prise en compte dans la co mmunication.  Elle n'avait pas l'impression que la 
communication était constructive et avait pour objec tif de rapprocher les parties, puisqu'elle ne 
contenait aucune proposition ni sugge stion de libellé.  Concernant le processus, la représentante 
jugeait utile de tenir des discussions durant la semain e du 4 avril afin de réduire le nombre d'options.  
Il n'était pas étonnant que d'autres options aient été proposées lorsque les Membres étaient à la 
recherche de solutions rédactionnelles.  Les Memb res avaient besoin de temps pour y réfléchir.  
Cependant, un changement de me ntalité s'imposait.  Lorsqu'une  proposition était soumise, les 
Membres devaient indiquer clairement s'ils l'accep taient ou la refusaient.  Ils devaient également 
chercher à assumer conjointement les propositions pl us susceptibles de faire consensus, au lieu de  S/WPDR/M/49 
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  s'accrocher aux propositions plus anciennes.  L'inte rvenante espérait que les Membres seraient prêts à 
négocier au cours des prochaines discussions. 
31. Le représentant de la Colombie  a félicité le Président de sa réélection et de son analyse.  Lors 
des négociations, des reculs avaient été enregistrés,  et certaines propositions avaient fait baisser le 
niveau d'ambition.  L'intervenant estimait que les di vergences se creusaient.  Il reconnaissait l'absence 
de consensus entre les Membres sur le "critère de  la nécessité", mais était en désaccord avec les 
opinions exprimées dans la communication présentée par le Canada, les États-Unis et le Brésil.  La 
question était toujours un sujet de discussion et était pr escrite par l'article VI:4 de l'AGCS.  Le "critère 
de la nécessité" ne portait pas atteinte au droit de  réglementer.  Les systèmes nationaux utilisaient très 
souvent un tel critère, et les engagements relatifs à l'accès aux marchés n'auraient de sens que si un tel 
critère était créé.  Il a vivement recommandé aux Membres d'éviter les positions extrêmes. 
32. Le représentant du Taipei chinois  a fait part de sa satisfaction à l'égard des séances de 
rédaction menées par le Président.  Sa délégation ét ait d'accord avec l'évaluation du Président, celui-ci 
ayant convenu que les positions avaient parfois conv ergé, mais que les divergences étaient également 
nombreuses.  Comme l'avait souligné le Prési dent, les Membres devaient adopter une nouvelle 
mentalité pour la semaine du 4 avril.  Ils devaient  reformuler non pas "ce qu'ils désiraient", mais 
plutôt "ce qu'ils pouvaient accepter".  À cet égard,  sa délégation aimerait obtenir de plus amples 
renseignements sur les questions à l'étude et la méthode de travail pour la semaine du 4 avril.  
S'agissant de la communication présentée par le Cana da, les États-Unis et le Brésil, sa délégation 
partageait l'avis exprimé au para graphe 7, selon lequel la liste d es objectifs n'est pas exhaustive et 
l'article VI:4 énonce les buts des disciplines, nota mment veiller à ce que les prescriptions "ne soient 
pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assur er la qualité du service".  Si les disciplines 
atteignaient ces objectifs, cela serait acceptable. 
33. La représentante du Japon  a marqué son accord avec l'évaluation du Président.  Elle s'est 
déclarée satisfaite du travail accompli, mais a reconnu que les progrès étaient insuffisants.  Maintenant que les déléga tions comprenaient mieux leurs préoccu pations respectives, les négociations 
devaient aller de l'avant.  Concernant la communi cation présentée par le Canada, les États-Unis et le 
Brésil, sa délégation estimait qu'il n'y avait pas une interprétation commune de ce que l'article VI:4 
imposait aux Membres.  Pour avoir une discussion cons tructive, il faudrait tout d'abord parvenir à une 
interprétation commune. 
34. Le représentant de la Corée
 a félicité le Président de sa réélection.  Selon sa délégation, les 
éléments du "critère de la nécess ité" devaient, d'une f açon ou d'une autre, transparaître dans les 
disciplines relatives à la réglementation intérieure po ur plusieurs raisons.  Pr emièrement, le mandat de 
l'article VI:4 prescrivait explicitement l'établissement d'un "critère de la nécessité".  Si le résultat final 
ne contenait pas un tel critère sous  une forme ou sous une autre, les Membres n'auraient pas réalisé le 
mandat.  Deuxièmement, le "critère  de la nécessité" n'était pas un concept nouveau à l'OMC.  Pareils 
critères figuraient dans l'Accord SPS et l'Accord OT C.  Dans le secteur des services, les disciplines 
relatives au secteur comptable et l'article VI:5 de  l'AGCS comportaient des dispositions du type 
"critère de la nécessité".  Troisièmement, la ju risprudence de l'OMC avait également démontré qu'un 
tel critère ne limitait pas à outrance la capacité des autorités de réglementation d'atteindre des objectifs 
légitimes.  La Corée comprenait les inquiétudes de cer tains Membres qui jugeaient que le "critère de 
la nécessité" pouvait constituer une question délicate,  car elle était étroitement liée au droit de 
réglementer en vue de la réa lisation d'un objectif de politique légitime.  S'agissant de la 
communication présentée par le Brésil, le Canada et les États-Unis, la Corée convenait elle aussi que 
le droit de réglementer ne devrait pas être indûme nt restreint par l'introduction d'un "critère de la 
nécessité" dans les disciplines.  À cet égard, elle ferait preuve de l'ouverture et de la flexibilité 
nécessaires pour discuter avec l es autres Membres de la réponse à ces préoccupations. S/WPDR/M/49 
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  35. Le représentant du Brésil
 a noté que les discussions tenues lors des séances de rédaction 
avaient été constructives, mais il se demandait s'il était possible de combler les divergences, compte tenu de l'importante somme de travail qui attendait les Membres.  Sa délégation tenterait de se 
montrer flexible, mais les autres délégations devraient faire de même.  Concernant les réactions des Membres à la communication conjointe sur le "critère  de la nécessité", il a souligné que si "faire 
mieux" signifiait accepter les positions des autr es Membres, ce ne serait pas possible pour sa 
délégation. 
36. Le représentant de l'Égypte
 a félicité le Président de sa réélection et a dit appuyer la 
communication sur le "critère de la nécessité" présentée par le Canada, les États-Unis et le Brésil. 
37. Le représentant de la Chine  a félicité le Président de sa réélection et a fait remarquer que 
malgré les efforts colossaux déployés, le niveau de convergence entre les Membres n'avait pas été 
suffisant.  Un changement de mentalité, et non de processus, était nécessaire.  Il a demandé au 
Président de fournir des précisions sur l'organi sation des réunions en avril.  Concernant la 
communication présentée par le Canada, les États-Unis et le Brésil, sa délégation n'était pas en mesure 
de formuler des observations pour le moment. 
38. Le représentant du Canada  était d'avis que le processus avait été bien amorcé avec le 
"balayage" du texte.  Un tel exercice aurait pu êt re très productif, permettant de faire ressortir les 
éléments de convergence et les questions sur les quelles des divergences importantes subsistaient, et 
aurait été la première étape de la rédaction d'un texte comportant des parties entre crochets.  Or, l'exercice avait plutôt élargi les possibilités, jusqu'à trois propositions supplémentaires ayant été 
présentées pour presque tous les paragraphes, ce qui c onstituait un recul.  Des éléments sur lesquels il 
n'y avait pas eu accord, par exemple le "critère de la nécessité", ou qui ne semblaient pas cruciaux, 
avaient été remis sur la table.  Au lieu de se concentrer sur la convergence, les Membres devaient 
s'efforcer de comprendre la raison d'être de c es modifications et, dans de nombreux cas, d'en 
déterminer les incidences politiques et juridiques.  La nécessité de consulter les administrations 
centrales dans les capitales prolongeait les délibéra tions, surtout lorsque que de nouvelles questions se 
posaient.  Le Canada souhaitait l'inclusion de disci plines claires et pratiques pour la réglementation 
intérieure, et comprenait qu'il fallait trouver un terrain d'entente en "temps réel", mais insistait pour 
que la structure des discussions ne prive pas les délégations de l'expérience et des compétences des 
administrations centrales.  Le texte faisait menti on à quelques reprises des éléments de convergence, 
mais passait sous silence les faits sur lesquels l es divergences étaient particulièrement marquées.  Si 
les positions demeuraient diamétralement opposées, il convenait de le montrer clairement dans le 
texte. 
39. La délégation canadienne restait déterminée à fa ire sa part du travail pour l'élaboration de 
disciplines judicieuses et viables, mais ne savait p as vraiment comment il serait possible de produire 
un texte avec des crochets à partir de cet exercice.   Le processus à venir devait suivre une approche 
ascendante, et les compromis devaient émaner des Membres.  Toute tentative visant à faire assumer 
au Président la responsabilité de réduire les divergences serait mal perçue par la délégation 
canadienne.  Le Canada, ainsi que quelques autres Membres, s'était dit intéressé par l'idée de 
constituer des petits groupes, à Genève ou dans les capitales, en vue de régler les principaux 
problèmes relatifs au texte en travaillant sur certains paragraphes, de manière à trouver des compromis et à formuler des solutions rédactionnell es.  Sa délégation estimait qu'un tel processus était 
essentiel et pouvait être structuré de manière à assu rer la transparence des discussions et à donner à 
tous les Membres intéressés qui désira ient y contribuer la possibilité de le faire.  Elle se réjouissait à la 
perspective de travailler sur le texte, y compris en petits groupes, et pensait que cette méthode devait 
être employée en raison des contraintes de temps. 
40. La représentante du Mexique
 a noté que les consultations menées par le Président avaient été 
nécessaires et utiles.  Sa délégation abondait dans le même sens que la Nouvelle-Zélande, la Suisse et  S/WPDR/M/49 
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  la Colombie au sujet de la communication sur le "c ritère de la nécessité" présentée par le Canada, le 
Brésil et les États-Unis.  Selon le Mexique, le manda t de l'article VI:4 de l'AGCS indiquait clairement 
ce qui était exigé des Membres. 
41. Au nom des délégations des petites économies vul nérables, la représentante de la Barbade  a 
félicité le Président de sa réélection.  La communicat ion présentée par le Canada, les États-Unis et le 
Brésil contenait un certain nombre d'idées communes, et les délégations des petites économies 
vulnérables l'étudieraient avec attention en vue de  présenter leurs observations au moment voulu.  
Comme l'avait dit la délégation néo-zélandaise, le s consultations menées par le Président avaient 
donné un bon aperçu technique des enjeux des discussi ons.  Cependant, l'intervenante partageait l'avis 
du Président selon lequel la convergence avait jusqu' à maintenant été insuffisante et les Membres 
devaient changer radicalement de mentalité pour que les travaux progressent de façon constructive.  
Elle était impatiente de poursuivre les discussions en  avril, et espérait que les contraintes des petites 
délégations, qui avaient été précédemment mises en évidence par certains Membres, seraient prises en compte dans l'établissement du programme des réunions. 
42. Le représentant de l'Uruguay
 a félicité le Président pour la façon dont il s'était acquitté de sa 
tâche difficile.  Contrairement à ce que pensait la re présentante de l'Australie, les difficultés n'étaient 
pas dues à un manque d'ambition, mais plutôt à une  "paralysie" de l'ambition.  Sur la question du 
"critère de la nécessité", il ne s'agissait pas de sa voir qui pouvait faire mieux mais plutôt comment on 
pouvait trouver un terrain d'entente.  La notion de "nécessité" figurait déjà  dans l'article VI:4 et VI:5 
de l'AGCS.  À défaut d'un "critère  de la nécessité" dans les disciplines relatives à la réglementation 
intérieure, les règles existantes énoncées dans  cet article demeureraient applicables. 
43. Le représentant des Philippines  a félicité le Président de sa réél ection.  Sa délégation soutenait 
la communication sur le "critère de la nécessité" prés entée par le Canada, les États-Unis et le Brésil et 
était en désaccord avec la conclusion de la not e d'information du Secrétariat, selon laquelle les 
groupes spéciaux et l'Organe d'appel n'avaient pas re mis en question l'objectif d'une mesure dans le 
cadre de l'examen des "critères de la nécessité" existants. 
44. Le Président  a remercié les Membres de leur appui.  Concernant le processus à venir, il a noté 
que les discussions de la semaine du 4 avril constituer aient la dernière étape du travail de rédaction 
visant à produire un texte comportant des parties en tre crochets.  Il a également fait remarquer que 
certaines délégations avaient des capacités limitées, mais que la semaine du 4 avril était la seule période possible, et qu'il établirait un programme pour cette semaine.  Le but des discussions durant 
cette semaine serait de réduire le nombre de variantes.   Il a pris note de la proposition du représentant 
du Canada pour les consultations en petits groupes, soulignant que les Membres pouvaient toujours se 
réunir comme ils l'avaient fait dans le passé.  Il encouragerait les Membres à se consulter, mais ces 
consultations devaient avoir lieu avant la semaine du 4 avril.  Il a encouragé les Membres à présenter 
leurs éventuelles autres propositions de  libellé avant la semaine du 4 avril.  Il y avait déjà un grand 
nombre d'options sur la table, et les Membres avai ent déjà eu beaucoup de temps pour y réfléchir et 
devaient être prêts à parvenir à faire des compromi s au cours de cette semaine.  Il a fait valoir 
qu'aucune décision n'avait encore été prise relati vement à la structure finale du texte sur la 
réglementation intérieure.  Le "critère de la néce ssité" était manifestement la question sur laquelle le 
fossé était le plus grand;  il tenterait de  consulter certaines délégations à cet égard. 
45. Au titre d'un point distinct, il a informé les Me mbres que le programme de l'atelier sur les 
pratiques réglementaires devant avoir lieu le  11 avril avait été diffusé dans le document 
JOB/SERV/41. S/WPDR/M/49 
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  C. A
UTRES QUESTIONS  
46. Le Président a adressé les condoléances du Groupe  de travail à la population japonaise, en 
particulier aux familles des victimes des récentes catastrophes naturelles. 
 
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