ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/514/Add.1 
23 octobre 2008 
 
 (08-5138) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
Réponse du Viet Nam aux questions posées par le Canada et  
aux questions additionnelles posées par les États-Unis  
 
Addendum  
   Par une communication datée du 16 octobre 2008,  la délégation du Viet Nam a fait parvenir 
au Secrétariat les réponses suivantes aux ques tions posées par le Canada et aux questions 
additionnelles posées par les États-Unis repr oduites dans les documents IP/C/W/512 et 
IP/C/W/508/Add.1, respectivement.  
_______________ 
  
TABLE DES MATIÈRES  
 
A.
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ..........................................................................................................2  
B. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ...................................................................................................2  
C. DROIT D 'AUTEUR /DROITS CONNEXES ..........................................................................................2  
D. BREVETS ............................................................................................................................... ......3  
E. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS ...............................................................5  
F. PROCÉDURES ET MESURES CORRECTIVES CIVILES ......................................................................7  
G. PROCÉDURES ET MESURES CO RRECTIVES ADMINISTRATIVES ....................................................8  
H. MESURES À LA FRONTIÈRE ........................................................................................................14  
I. PROCÉDURES PÉNALES ..............................................................................................................14  
J. POLITIQUES /PLANS D 'ACTION VISANT À RENFORCER LA PROTECTION /LE RESPECT DES 
DROITS ............................................................................................................................... ........17  
K. AUTRES ............................................................................................................................... ......17  
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  A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. (Question n° 8 du Canada):  Au chapitre XV I, concernant les droits à l'autoprotection 
visés à l'article 198.1 b), c) et d), le Canada aimerait avoir des éclaircissements sur la question de savoir si l'application des mesures à la dispos ition des détenteurs de droits est fonction d'une 
détermination officielle de l'existence d'une in fraction faite par une instance compétente au 
Viet Nam.  
 Les droits à l'autoprotection visés à l'article 198.1 b), c) et d) correspondent à des mesures dont les détenteurs de droits doivent eux-mêmes ac tiver l'application en apportant la preuve de 
l'existence d'une infraction, preuve qui doit co mprendre si possible, mais pas obligatoirement
, les 
conclusions écrites d'une évaluation des faits cons titutifs de l'infraction établie par un organisme 
d'évaluation ou par un évaluateur compétent en ma tière de propriété inte llectuelle ou une opinion 
professionnelle sur les faits constitutifs de l'infraction émise par un organisme d'État chargé d'administrer la propriété intellectuelle (Office du droit d'auteur, Office national de la propriété 
intellectuelle, Département des sciences et de la tech nologie, etc.).  En dehors des organisants chargés 
de l'application de la loi désignés à l'article 198.1)  c) et d), aucun organisme n'est habilité à émettre 
des conclusions officielles sur les faits constitutifs de l'infraction. 
 B. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
Pas de questions. 
 
C. DROIT D 'AUTEUR /DROITS CONNEXES  
2. (Question n° 1 du Canada):  L'article 23.2 dispose que "les organisations et les 
particuliers qui utilisent le folklore et des œuvres d'art du folklore doivent indiquer leurs 
sources et en préserver les valeurs authentiques".  Le Canada serait reconnaissant au Viet Nam 
de lui fournir un complément d'information su r ce qui est exigé des organisations et des 
particuliers pour se conformer à cette disposition.  
 La disposition de l'article 23. 2 de la Loi sur la propriété intellectuelle est précisée par 
l'article 20 (Utilisation du folklore et des œuvres d'art du folklore) du Décret n° 100/2006/ND-CP en 
date du 21 septembre 2006 contenant des détails et des orientations pour la mise en œuvre de certains 
articles du Code civil et de la Loi sur la propriété intellectuelle concernant le droit d'auteur et les 
droits connexes.  En vertu de cet article, les utilisateurs  du folklore et des œuvres d'art du folklore 
(c'est-à-dire les personnes qui se livrent à des activités de recherche, ou qui s'occupent de recueillir ou 
de présenter les valeurs authentiques de certains fo lklores ou œuvres d'art du folklore) ont l'obligation 
d'indiquer l'origine du folklore ou des œuvres d'ar t du folklore sur lesquelles ils travaillent en 
mentionnant le lieu géographique d' où est originaire la communauté au tochtone qui a créé ce folklore 
ou ces œuvres d'art du folklore. 
 
3. (Question n° 2 du Canada):  L'article 27 dispose que "les droits moraux prévus aux 
alinéas 1, 2 et 4 de l'article 19 de la présente  loi sont protégés pour une durée illimitée".  Or 
d'après la Convention de Berne, les droits mo raux accordés à l'auteur doivent être protégés au 
moins jusqu'à l'extinction des droits patrimoniaux (article 6 bis).  Le Canada souhaiterait avoir 
un complément d'information sur les motifs qui justifient une durée illimitée des droits moraux. 
 
 La formule "les droits moraux prévus aux alinéas 1, 2 et 4 de l'article 19 de la présente loi 
sont protégés pour une durée illimitée"  signifie que la Loi du Viet Nam sur la propriété intellectuelle 
ne prévoit pas de venue à expiration de la durée de protection accordée aux droits moraux (protection 
éternelle). 
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   Cette disposition est conforme à l'article 6 bis de la Convention de Berne qui prévoit que la 
protection des droits moraux doit être maintenue au moins jusqu'à l'extinction des droits patrimoniaux. 
 
4. (Question n° 3 du Canada):  L'article 28 dé finit les "actes portant atteinte au droit 
d'auteur" comme comprenant "les actes consistant  à s'approprier le droit d'auteur attaché à 
des œuvres littéraires, artistiques ou scientifique s" et à "usurper la qualité d'auteur".  Le 
Canada souhaiterait que le Viet Nam préci se le sens de ces deux interdictions. 
 
 "S'approprier le droit d'auteur" selon la formule utilisée à l'article 28.1 de la Loi sur la propriété intellectuelle signifie faire sien illégalement  tout ou partie du droit d'auteur appartenant à 
d'autres personnes, par exemple en enregistrant des œuvres créées par d'autres personnes sous son 
propre nom comme si l'on en était propriétaire.   "Usurper la qualité d'auteur" selon la formul e utilisée à l'article 28.2 signifie attacher son 
propre nom à une œuvre créée par une ou d'autres personnes comme si on en était l'auteur, par 
exemple en signant de son propre nom ou d'un pse udonyme à la place de l'auteur une œuvre publiée 
que l'on n'a pas créée soi-même.  D. B
REVETS  
5. (Question n° 4 du Canada):  L'article 58 établit une distinction entre un "brevet 
d'invention" et un "brevet de modèle d'utilité" .  Le Canada souhaiterait que le Viet Nam 
explique ce qu'est un "brevet de modèle d'utilité" et pourquoi la distinction a été établie.  Par 
ailleurs le Canada relève qu'il n' est pas nécessaire que les invent ions protégées par un "brevet 
de modèle d'utilité" satisfassent au critère de l'activité inventive et que ces brevets ne sont 
valables que pour une durée de dix ans.  Le Ca nada souhaiterait avoir l'avis du Viet Nam sur la 
compatibilité des articles 58.2 et 93.3 de la Loi sur la propriété intellectuelle avec l'article 27:1 
de l'Accord sur les ADPIC.  
 Les objets du "brevet d'invention" et du "b revet de modèle d'utilité" sont des solutions 
technologiques qui se présentent sous la  forme de produits ou de procédés. 
  Une invention peut être protégée par un brevet  d'invention si elle est nouvelle, implique une 
activité inventive et est susceptible d'application indu strielle (article 58.1 de la Loi sur la propriété 
intellectuelle).  Cette disposition est conforme aux prescriptions de l'article 27:1 de l'Accord sur les 
ADPIC).   Une invention qui n'est pas une chose connue  de tous ("common knowledge") peut être 
protégée par un "brevet de modèle d'utilité" si elle est  nouvelle et susceptible d'application industrielle 
(article 58.2 de la Loi sur la propriété intellectuelle). 
  Conformément aux dispositions susmentionnées, les conditions d'obtention d'un brevet de modèle d'utilité se différencient de  celles requises pour obtenir un brevet  d'invention par le critère de 
l'activité inventive:  pour pouvoir bénéficier d'un brevet de modèle d'utilité , une invention n'a pas 
besoin d'impliquer une activité inventive, mais doit simplement ne pas être une chose connue de tous. 
  Le brevet d'invention et le brevet de modè le d'utilité confèrent les mêmes droits à leurs 
titulaires;  seule la durée de protection diffère:  e lle est respectivement de 20 et de dix ans (alinéas 2 
et 3 de l'article 93 de la Loi sur la propriété intellectuelle). 
 
 On peut considérer que les brevets de modèle  d'utilité sont la même chose que les "petits 
brevets/brevets de modèle d'utilité" existant dans la législation d'autres pays du monde. 
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   En ce qui concerne l'objet de la protection, l es dispositions du système de brevets de modèles 
d'utilité satisfont aux prescriptions concernant la protection des modèles d'utilité énoncées dans la 
Convention de Paris, et reprises dans l' article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
  Il ressort de l'analyse qui précède que le mé canisme de protection de "l'invention" par des 
brevets de modèle d'utilité conférés conformément a ux dispositions des articles 58.2 et 93.3 de la Loi 
sur la propriété intellectuelle ne tombe pas sous le coup des règles édictées par l'article 27:1 de 
l'Accord sur les ADPIC.  
6. (Question n° 5 du Canada):  L'article 125:2 n' autorise pas les "propriétaires d'objets de 
propriété intellectuelle" à interdire à des tiers d'utiliser les inventions "à des fins non 
commerciales, ou à des fins d'évaluation d'analy se, de recherche, d'enseignement, d'essai et de 
production expérimentale ou d'information ..." .  Le Canada souhaiterait que le Viet Nam 
indique s'il existe des restrictions à ces exception s aux droits des titulaires de brevet et donne 
des précisions sur la manière dont cette disp osition a été interprétée par les tribunaux. 
  Il n'y a aucune exception en dehors de celles explicitement mentionnées dans cet article.  En 
conséquence, on peut dire que l es exceptions prévues sont limitées. 
  À ce jour, les tribunaux n'ont encore tranch é aucune affaire relative à l'application des 
dispositions susmentionnées. 
 
7. (Question n° 7 du Canada):  À l'article 136,  il est dit que les propriétaires d'inventions 
sont tenus de fabriquer des produits protégés ou d'appliquer des procédés protégés afin de 
satisfaire aux besoins de la population en ma tière de défense nationale, de sécurité, de 
prévention et de traitement des maladies et de nut rition ou d'autres besoins sociaux urgents;  si 
tel n'est pas le cas, les inventions peuvent faire l'objet de la délivrance d'une licence 
conformément aux articles 145 et 146 de la Loi.  Par ailleurs, l'article 23 du Décret n° 103/2006/ND-CP du 22 septembre 2006, cont enant des détails et des orientations pour 
la mise en œuvre de certains articles de la Loi sur la propriété intellectuelle concernant la 
propriété industrielle, autorise le Ministère de la science et de la technologie à délivrer une licence pour une invention lorsque le titulaire du  brevet "ne s'acquitte pas de l'obligation de 
fabriquer des produits protégés ou d'appliqu er des procédés protégés afin de satisfaire aux 
besoins de la population en matière de défense nationale, de sécurité, de prévention et de 
traitement des maladies et de nutrition ou au tres besoins sociaux".  Le Canada aimerait 
connaître l'avis du Viet Nam sur la manière do nt les besoins susmentionnés peuvent être 
satisfaits et obtenir un complément d'informatio n sur les motifs précis pour lesquels une licence 
obligatoire peut être concédée. 
 
 Le Viet Nam considère que les besoins de la  population en matière de défense nationale, de 
sécurité, de prévention et de traitement des maladi es et de nutrition ou autres besoins sociaux urgents 
sont satisfaits si les produits ou services qui sont d es applications de l'inve ntion sont fournis en 
quantités suffisantes et à des prix raisonnables, de  manière à ce que les personnes qui en ont besoin 
puissent y avoir accès. 
  La disposition de l'article 136:1 relative à l'oblig ation d'utiliser l'invention est précisée plus en 
détail dans l'article 23 du Décret n° 103/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 ("Décret n° 103/2006/ND-CP) qui contient également des orientations pour sa mise en œuvre. 
 
 L'article 23:2 du Décret n° 103/2006/ND-CP dispose que "[l]orsque les besoins de la population en matière de défense nati onale, de sécurité, de prévention et  de traitement des maladies et 
de nutrition ou d'autres besoins sociaux sont satisfaits par des produ its importés ou des produits 
fabriqués par le titulaire d'une li cence sur l'invention c oncédée dans le cadre d'un contrat de licence,   IP/C/W/514/Add.1 
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  les détenteurs du droit exclusif d'utiliser l'invention ne sont pas tenus de dé férer à l'obligation de 
fabriquer  les produits protégés ou d'appliquer les procédés protégés  visée à l'alinéa 1 du présent 
article.   Les conditions d'octroi de licences obligatoir es sur les inventions énoncées à l'article 145:1 de 
la Loi sur la propriété intellectuelle sont les suivantes: 
 
- l'invention ne doit être utilisée qu'à des fins publiques et non commerciales ou pour 
satisfaire aux besoins de la population en ma tière de défense nationale, de sécurité, de 
prévention et de traitement des maladies et de nutrition ou à d'autres besoins sociaux; 
 
- le titulaire du brevet ou le détenteur du droit exclusif ne s'est pas acquitté de 
l'obligation d'utiliser l'invention (c'est-à-d ire de fabriquer les produits protégés ou 
d'appliquer les procédés protégés) afin de satisfaire aux besoins de la population en 
matière de défense nationale, de sécurité, de prévention et de traitement des maladies 
et de nutrition ou à d'autres besoins sociaux urgents; 
 - une personne qui souhaitait utiliser l'inve ntion n'est pas parvenue à conclure un 
accord avec le détenteur du droit exclusif d' utiliser l'invention pour exploiter celle-ci 
dans le cadre d'un contrat de licence en dépit des efforts déployés pendant un temps 
raisonnable pour négocier un prix et des conditions commerciales satisfaisants; 
 
- le titulaire du brevet ou le détenteur du droit exclusif d'utiliser l'invention est 
considéré comme s'étant livré à des prati ques anticoncurrentielles interdites par le 
droit de la concurrence. 
 
E. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
8. (Question n° 6 du Canada):  À l'article 128 relatif à l'obligation de garder le secret sur 
les données résultant d'essais, il est dit que "l 'instance compétente chargée de délivrer les 
licences est tenue d'appliquer les mesures nécessa ires pour que ces données ne soient ni utilisées 
à des fins commerciales néfastes ni divulguées ...".  Le Canada aimerait avoir des précisions sur 
le sens de l'expression "à des fins commerciales néfastes". 
 Par "utilisation à des fins commerciales néfast es", on entend "l'exploitati on déloyale dans le 
commerce" visée à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.  La différence dans la formulation est due uniquement à la manière dont l'expression a été traduite. 
Règlement sur la sécurité des données figura nt dans les dossiers d'enregistrement de 
médicaments  
9. (Question n° 18 du Canada):  À propos de la définition donnée à l'article 2 6) et de la 
référence qui y est faite à l'article 4 1), nous aimerions en savoir davantage sur les critères applicables aux "secrets de fabrication" et savoir s'ils prévoient que les données doivent avoir une valeur commerciale. 
 La disposition de l'article 4 1) du Règlement sur la sécurité des données figurant dans les 
dossiers d'enregistrement des médicaments est confor me à celle de l'article 128:1 de la Loi sur la 
propriété intellectuelle en ce qui concerne les c onditions et procédures pour la protection des données 
d'essais.  Les données d'essais peuvent être protégée s lorsqu'il s'agit de secrets de fabrication obtenus 
au prix d'efforts notables/considérables et le demandeur est tenu de garder secrète l'information 
(contenue dans ces données).  En conséquence, pour pouvoir être protégées, les données d'essais IP/C/W/514/Add.1 
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  doivent remplir les conditions applicables aux secrets de fabrication qui sont stipulées à l'article 84 de 
la Loi sur la propriété intellectuelle, et en particulier: 
i) ne pas être de notoriété publique et  ne pas pouvoir être facilement obtenues; 
ii) être susceptibles, lorsqu'elles sont utilisées dans des activités commerciales, de 
conférer à leurs détenteurs des avantages par rapport à ceux qui ne les détiennent pas 
ou ne les utilisent pas; 
iii) être tenues secrètes par leur détenteur qui prend les mesures nécessaires pour qu'elles 
ne soient pas divulguées ou facilement accessibles. 
La condition ii) mentionnée ci-dessus est équivale nte à la condition "[qu'ils] aient une valeur 
commerciale parce qu'ils sont secrets" énoncée à l'article 39:2 b) de l'Accord sur les ADPIC. 
10. (Question n° 19 du Canada):  À l'article 4 2) il est indiqué que les données doivent être 
"le résultat d'efforts notables" pour remplir l es conditions nécessaires à la sécurité.  Le Canada 
serait reconnaissant au Viet Nam de donner des écl aircissements concernant la signification de 
l'expression "efforts notables" et concernant le poin t de savoir en quoi elle diffère de "l'effort 
considérable" visé à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC. 
Par "effort notable", on entend "l'effort considér able" visé à l'article 39:3 de l'Accord sur les 
ADPIC.  La différence dans la formulation tient simplement à la manière dont l'expression a été traduite.  En substance, "l'effort notable" ou "l'e ffort considérable" s'entend de l'investissement 
financier, intellectuel ou technologique consenti pa r le propriétaire des données d'essais ou d'autres 
données pour obtenir ces données. 
11. (Question n° 20 du Canada):  Le Canada souhaiterait que le Viet Nam fournisse un 
complément d'information sur la manière dont les viol ations sont traitées en vertu de l'article 12 
et sur les sanctions administratives et pénales qui sont prévues par la loi. 
 
 Le Décret n° 120/2005/ND-CP du 30 septembre 2005 relatif au traitement des infractions 
administratives commises dans le domaine de la concurrence dispose ce qui suit: 
 
 " Article 3.1:  Atteintes aux secrets de fabrication 
 
 1. … 
 
 d) Le fait de s'approprier ou d'accéder à d es informations relati ves à des secrets de 
fabrication détenus par d'autres personn es lorsque celles-ci accomplissent des 
procédures commerciales conformément aux  lois en vigueur ou demandent des 
licences pour la distribution de produits ou le  fait d'agir à l'encontre des mesures de 
protection de la confidentialité appliquées par les organismes compétents ou d'utiliser ces informations à des fins comme rciales ou pour demander des licences en 
vue de la commercialisation ou de la distribution de produits. 
 
 2. Est passible d'une amende allant de  10 à 20 millions de dong quiconque se rend 
coupable des atteintes aux secrets de fabrication vi sées à l'alinéa 1 du présent article dans l'un des 
cas suivants: 
 
a) utilisation de secrets de fabrication p our fabriquer et distribuer des marchandises ou 
pour fournir des services dans plus de  deux provinces ou villes dépendant du 
gouvernement central;  IP/C/W/514/Add.1 
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  b) divulgation ou fourniture de secrets de f abrication aux concurrents des propriétaires 
de ces secrets de fabrication. 
 
 3. En sus de l'amende prévue à l'alinéa  1 du présent article, les entreprises portant 
atteinte à des secrets de fabrication pourront  se voir confisquer les marchandises exposées et les 
moyens utilisés pour commettre les atteintes aux droits , y compris la confiscation de la totalité des 
bénéfices réalisés grâce à ces atteintes aux droits ." 
  Décret gouvernemental n° 106/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 sur la violation de 
l'obligation de garder secrètes les données d'essais: 
 
 " Article 10:  Violation de l'obligation de  garder secrètes les données d'essais lors du dépôt 
d'une demande de licence commerciale ou d'une de mande d'autorisation de mise sur le marché de 
produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture. 
 
 Est passible d'une amende allant de 7 à 10 millions de dong toute personne ou organisation 
violant la réglementation sur la confidentialité  des données relatives aux résultats d'essais requises 
dans le cadre des procédures de demande de licenc es commerciales ou d'autorisations de mise sur le 
marché de produits pharmaceutiques ou de  produits chimiques pour l'agriculture … " 
  En vertu de la Loi sur la propriété intell ectuelle, les secrets commerciaux (y compris les 
données d'essais) sont considérés comme un objet de pr opriété industrielle;  en conséquence, si une 
atteinte à un droit de propriété industrielle protégeant un secret commercial comporte suffisamment 
d'éléments pour constituer un délit, l'acte en ques tion peut être punissable des peines pénales prévues 
par l'article 171 du Code pénal à savoir:  
 " Article 171:  Atteintes au dro it de propriété industrielle 
 
 1. Toute personne qui s'approprie et/ou ut ilise illégalement à des fins commerciales des 
inventions, des modèles d'utilité, des dessins et m odèles industriels, des marques de commerce ou de 
fabrique, des appellations, des indications d'orig ine ou d'autres objets de propriété industrielle 
protégés au Viet Nam en entraînant des con séquences graves ou qui a déjà été sanctionnée 
administrativement pour de tels faits ou condamnée pour de tels délits sans que cette condamnation 
ait encore pu être effacée de son casier judiciaire et  qui continue à les commettre, est passible d'une 
amende allant de 20 à 200 millions  de dong ou d'une peine de proba tion non privative de liberté d'une 
durée maximale de deux ans. 
 
 2. S'ils commettent les délits susmentionn és dans l'une des circonstances suivantes, les 
contrevenants encourront une peine allant de  six mois à trois ans d'emprisonnement: 
 
a) délit commis de manière organisée; 
 
b) récidive; 
 
c) délit entraînant des conséquences tr ès graves ou particulièrement graves. 
 
 3. Les contrevenants pourront également êt re condamnés à une amende allant de 10 à 
100 millions de dong et à une interdiction d' exercer certaines fonctions ou certaines professions ou 
d'exécuter certains travaux pendant  une période d'un à cinq ans ." 
 
F. PROCÉDURES ET MESURES CORRECTIVES CIVILES  
Pas de questions. IP/C/W/514/Add.1 
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G. P
ROCÉDURES ET MESURES CO RRECTIVES ADMINISTRATIVES  
Décret n° 106/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 prévoyant des sanctions en cas de violations 
administratives dans le domaine de la propriété industrielle  
 
12. (Question n° 10 du Canada):  À l'article 8 (V iolation des règlements sur l'évaluation de 
la propriété industrielle), il est question "d'évaluati on de la propriété industrielle".  Le Canada 
souhaiterait avoir un complément d'information co ncernant les éléments suivants:  i) en quoi 
consisterait une évaluation et qui s'en charge rait?  ii) quel rôle joue le responsable de 
l'évaluation dans l'application de sanctions admini stratives?  iii) celui-ci a-t-il la responsabilité 
et/ou la compétence exclusive da ns les procédures ou poursuites administratives engagées pour 
atteinte aux droits de propriété intellectuelle? 
 
 1) L'évaluation de la propriété industrielle fait partie de l'éval uation de la propriété 
intellectuelle et son contenu est défini par l'ar ticle 39 du Décret n° 105/2006/ND-CP, qui dispose ce 
qui suit: 
  " Article 39:  Contenu de l'évaluation de la propriété intellectuelle et domaines concernés 
 
 1. L'évaluation de la propriété intellectuelle englobe ce qui suit: 
  a) détermination du statut juridique de l'objet  du droit de propriété intellectuelle et de sa 
protectabilité;  étendue de la protecti on conférée par le droit de propriété 
intellectuelle; 
  b) détermination des élémen ts permettant de calculer le niveau du dommage causé; 
 
 c) détermination des éléments constitutifs de  l'infraction, des produits/services portant 
atteinte au droit, de l'élément servant de b ase à la détermination de la valeur de l'objet 
du droit de propriété intellectuelle protégé et des objets portant atteinte au droit; 
  d) détermination de la capaci té de prouver le statut de détenteur du droit de propriété 
intellectuelle, l'atteinte au droit, l'existence de produits portant atteinte au droit ou de 
la capacité de prouver le contraire, qu'il s' agisse de documents et éléments de preuve 
utilisés dans le cadre du différend ou de  l'atteinte au droit elle-même; 
  e) les autres circonstances de l'espèce devant être clarifiées." 
 
 Les professionnels habilités à procéder à l'éval uation de la propriété industrielle sont les 
évaluateurs de la propriété industrielle détenteu rs d'une carte spéciale d'évaluateur (licence pour 
pratiquer l'évaluation de la propr iété industrielle) et les organism es d'évaluation de la propriété 
industrielle qui remplissent les conditions re quises pour fournir des services d'évaluation 
conformément aux alinéas 2 et 3 de la partie  I de la circulaire n° 01/2008/TT-BKHCN du 
25 février 2008 du Ministère des sciences et de la technologie contenant des orientations pour la 
délivrance et la révocation des cartes et certifi cats d'aptitude professionnelle des évaluateurs pouvant 
travailler pour les organismes d'évaluation de la propriété industrielle, à savoir: 
  " 2. Conditions d'octroi des cartes d'éva luateurs de la propriété industrielle 
 
 Les conditions d'octroi de cartes d'évaluat eurs de la propriété industrielle (ci-après 
dénommées "cartes d'évaluateurs") énoncées à l'articl e 44.3 du Décret n° 105/2006/ND-CP sont les 
suivantes:  IP/C/W/514/Add.1 
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 a) Être titulaire d'un diplôme universitaire dans  le domaine de l'évaluation, c'est-à-dire 
posséder un diplôme au niveau de la licence ou de la maîtrise dans le domaine de l'ingénierie, des sciences physi ques, de la chimie, ou de la biologie pour l'évaluation 
des inventions et des modèles d'utilité;  ou posséder un diplôme universitaire au 
niveau de la licence ou de la maîtrise dans d'autres domaines de l'évaluation. 
 
 b) Posséder de bonnes qualités morales, c' est-à-dire ne pas avoir fait l'objet de 
sanctions administratives pour violati on des règles en matière de propriété 
industrielle ou ne pas avoir commis d'actes cont raires à la morale de la profession, et 
ne pas être sous le coup de poursuites pénales ou d'une condamnation n'ayant pas 
fait l'objet d'une amnistie. 
 
 c) Avoir des compétences professionnelles en matière de propriété industrielle, 
c'est-à-dire avoir obtenu le certificat d'aptit ude professionnelle pour travailler en tant 
qu'évaluateur de la propriété industrie lle conformément aux  dispositions de 
l'alinéa c) partie II de la circulaire." 
 
 2) Le rôle des évaluateurs de la propriété  industrielle et des organismes d'évaluation de 
la propriété industrielle consiste  à émettre des conclusions d'éval uation objectives et indépendantes 
sur des questions qui ont besoin d'être clarifi ées concernant les connaissances professionnelles en 
matière de propriété industrielle à la demande  d'instances administratives ou des parties à un 
différend.   3) Les évaluateurs de la propriété indus trielle n'ont pas de responsabilité et/ou de 
compétence exclusive dans les procédures admini stratives ou pénales concernant des affaires 
d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle  au Viet Nam.  Une conclusion d'évaluation est 
considérée comme un élément de preuve qui peut être utilisé pour trancher l'affaire mais les 
organismes chargés de l'application de la loi sont  libres de décider s'il convient ou non de demander 
une évaluation et s'ils utiliseront ou non la conclusion de celle-ci. 
 
13. (Question n° 11 du Canada):  L'article 14 (sur  la production, le transport, l'importation 
ou le commerce d'objets portant une marque ou une indication géographique contrefaite) 
présente un barème d'amendes appliqué aux partic uliers ou aux organisations, fondé sur la 
valeur des marchandises.  Comment la valeur d es marchandises contrefaites est-elle déterminée 
ou plus précisément sur quelle base est-elle calculée? 
  En vertu de l'article 28.2 du Décret n° 105/2006/ND-CP, la valeur des marchandises 
contrefaites est déterminée par l'orga nisme qui traite l'affaire de contrefaçon et est définie au moment 
où la contrefaçon se produit en s'appuyant par ordre de priorité sur les faits suivants: 
 
- le prix affiché des marchandises contrefaites;  
- le prix de vente effectif des marchandises contrefaites; 
 - le coût des marchandises contrefaites (si e lles n'ont pas encore été mises en vente); 
 - le prix du marché de marchandises similair es qui sont équivalentes sur le plan des 
spécifications techniques et de la qualité. 
 
14. (Question n° 12 du Canada):  L'article 14 dispose aussi que des amendes, ou des 
sanctions administratives, sont applicables aux individus et aux organisations .  Par ailleurs, les 
articles 156 (Fabrication et/ou commerce de ma rchandises de contrefaçon) et 171 (Atteintes aux IP/C/W/514/Add.1 
Page 10  
 
  droits de propriété industrielle) du Code pénal définissent huit seuils gouvernant le 
déclenchement de mesures pénales, mais un seul de ces seuils suffit à déclencher ces mesures.  
Le premier seuil est défini par l'expression "de manière organisée".  L'implication d'une organisation dans une affaire de recours admi nistratif entraînerait-elle automatiquement 
l'ouverture par l'État d'une procédur e pénale contre l'organisation? 
 
 L'article 199 de la Loi sur la propriété intell ectuelle prévoit des mesu res correctives générales 
– administratives, civiles et pénales – pour les act es portant atteinte a ux droits de propriété 
intellectuelle, conformément aux lo is et réglementations existant es.  L'application de mesures 
correctives particulières pour remédier à une atteinte  aux droits doit être conforme aux conditions et 
procédures prescrites par les lois et règlements per tinents (tels que l'ordonnance relative au traitement 
des infractions administratives et les décrets et ci rculaires contenant des orientations pour sa mise en 
œuvre;  le Code civil et le Code de procédure civile et les décrets et circulaires contenant des orientations pour leur mise en œuvr e;  le Code pénal et le Code de procédure pénale et les circulaires 
contenant des orientations pour leur mise en œuvre). 
 
 En vertu du Code pénal de 1999 (article 2 – Bases de la res ponsabilité pénale et article 8  
– Définition des crimes et délits), seules les pers onnes physiques (particuliers) peuvent être tenues 
pénalement responsables de leurs actes délictue ux.  Lorsqu'une personne commet un acte délictueux 
au nom d'une organisation, c'est elle-m ême qui encourt une responsabilité pénale. 
 
 La disposition de l'article 156.2 a) du Code  pénal concernant le seuil circonstanciel de 
déclenchement des poursuites pénales constitué pa r le fait d'avoir commis le délit "de manière 
organisée" ne vise pas les délits perpétrés par une or ganisation;  il s'agit de la responsabilité pénale 
encourue par la ou les personnes (les particuliers) qui ont commis ce délit de manière organisée , 
c'est-à-dire qu'il y a eu collusion étroite entre les pe rsonnes qui ont perpétré conjointement le délit.  Le 
fait d'avoir commis le délit de manière organisée est considéré comme une circonstance aggravante et 
les auteurs encourent la peine plus élevée prévue dans cet article.  
15. (Question n° 13 du Canada):  À l'article 15.6 (Production, importation, transport, 
commerce ou stockage en vue de la vente de pr oduits portant une marque ou une indication 
géographique contrefaite), il est question, à propos des mesures correctives, de "la destruction 
forcée ou la distribution ou la mise en usage  à des fins non commerciales de marchandises 
portant une marque ou une indication géograp hique contrefaite, de matières premières, de 
matériel et de moyens utilisés essentiellement pour la production ou le commerce de ces 
marchandises, qui, toutefois, ne doit pas affecter l'exercice des droits par le détenteur des droits 
de propriété industrielle, pour les violations visées aux alinéas 1, 2, 3 et 4 du présent article".  Le 
Viet Nam pourrait-il donner des exemples de la di stribution ou de la mise en usage à des fins 
non commerciales de produits portant une marque  ou une indication géographique contrefaite 
qui n'affecte pas l'exercice de ses droits par le détenteur de droits de propriété industrielle? 
 
 Des instructions détaillées pour l'application de  la clause relative à la distribution forcée ou à 
la mise en usage forcée à des fins non commerciales de marchandises sont fournies dans l'article 30 du 
Décret n° 105/2006/ND-CP qui s'énonce comme suit: 
  "1. La distribution ou l'utilisation forcée à des fins non commerciales de marchandises contrefaites ou portant atteinte a ux droits de propriété intellectue lle doit satisfaire aux conditions 
suivantes: 
 
a) les marchandises doivent être utilisables;  b) les éléments portant atteinte aux droits doivent en avoir été retirés;   IP/C/W/514/Add.1 
 Page 11 
 
 
  c) cette distribution ou utilisation sont r éservées à des fins non commerciales et ne 
doivent pas porter atteinte de manière ex cessive à l'exercice normal des droits par le 
détenteur du droit de propriété intellect uelle, et la priorité doit être donnée aux 
principes d'humanité, de charité et d'intérêt public; 
 
d) les personnes à qui les marchandises sont distribuées ou remises pour être utilisées ne 
sont pas des clients potentiels du détent eur du droit de propriété intellectuelle. 
 
 2. Les dispositions de l'alinéa 1 du présen t article s'appliquent aussi aux matières 
premières, au matériel et aux moyens u tilisés pour produire et commercialiser les marchandises 
contrefaites ou les marchandises portant atteinte  aux droits de propriété intellectuelle. " 
  On trouve un exemple de l'application de cette mesure au point 5.2 de la circulaire 02/2008/TTLT-TANDTC-VKSNDTC-B VHTT&DL-BKH&CN-BTP en date du 
3 avril 2008 de la Cour populaire suprême qui suggère "la distribution à des orphelinats ou à d'autres 
fins humanitaires". 
 
16. (Question n° 14 du Canada):  À propos de l'article 22 (Traitement des demandes écrites 
concernant un différend ou déposées auprès des in stances compétentes), le Canada souhaiterait 
savoir quelles instances ne sont pas co mpétentes pour recevoir les demandes. 
  En vertu de l'article 22.1 du Décret n° 106/2006/ND-CP du 22 septembre 2006, lorsqu'une 
demande écrite déposée pour atteinte aux droits con cerne un objet protégé par des droits de propriété 
industrielle qui sont contestés, s'agissant du statut du détenteur du droit, de la protectabilité ou de la 
portée de la protection conférée à cet objet (c'est-à -dire qu'il y a un différend avec des tiers concernant 
la validité du titre de protection pertinent), l'instance qui reçoit la demande ne poursuit pas plus loin le 
traitement de l'affaire;  elle doit dans ce cas donne r au requérant et, le cas échéant, aux tierces parties 
concernées, les instructions nécessaires pour enga ger une procédure de règlement des différends 
devant l'organisation compétente.  Pour le règlemen t des différends concernant le statut du détenteur 
du droit (par exemple droit d'enregistrement, droit d'être nommé dans le titre de protection, etc.), 
l'autorité compétente est la chambre civile du tribunal populaire au niveau de la province ou 
au-dessus.  Pour le règlement des différends concer nant la protectabilité de l'objet (c'est-à-dire sa 
conformité aux critères définis dans la Loi sur la propriété intellectuelle pour être admis à bénéficier 
de la protection) et la portée de la protection conférée à l'objet du droit de propriété industrielle 
(c'est-à-dire son étendue détermin ée par la demande de protection), les autorités compétentes sont 
l'Office national de la propriété intellectuelle, le Mi nistère des sciences et de la technologie (pour les 
procédures administratives) et la Division admini strative du tribunal populaire au niveau de la 
province ou au-dessus (pour les procédures judiciaires).  Les procédures de traitement de l'infraction 
sont mises en mouvement lorsque les procédures de  règlement du différend concernant la validité du 
titre de protection sont achevées.   L'article 22.2 du Décret n° 106/2006/ND-CP di spose que lorsqu'une demande écrite pour le 
règlement d'une affaire d'attein te aux droits est déposée aupr ès d'un organisme qui n'est pas 
l'organisme compétent, cet organisme doit transmettr e le dossier à l'organisme compétent pour régler 
l'affaire.  La compétence pour connaître des affaires d'atteinte aux droits de propriété industrielle est 
définie à l'article 17 du Décret n° 106/2006/ND-CP qui dispose ce qui suit:   - Les bureaux d'inspection des sciences et de la technologie sont compétents pour 
connaître des violations commises dans le domaine de la propriété industrielle au 
niveau de la production, de la commercia lisation, de l'exploitation ou de la 
distribution des marchandises ou de leur publicité, à l'exception des violations concernant l'importation ou l'exportation des marchandises. IP/C/W/514/Add.1 
Page 12  
 
   - Les bureaux chargés de l'administration d es marchés sont compétents pour connaître 
des violations commises dans le domaine de la propriété industrielle au niveau de la 
distribution des marchandises et des autres activités commerciales intéressant le marché. 
 
 - Les bureaux des douanes sont compétents  pour connaître des violations commises 
dans le domaine de la propr iété industrielle lors de l' importation ou de l'exportation 
de marchandises. 
 - Les bureaux de police sont compétents pour  rechercher, vérifier  et recueillir des 
informations et des éléments de preuve su r les violations commis es dans le domaine 
de la propriété industrielle et pour les no tifier aux organismes chargés de traiter ces 
violations définis aux alinéas 1, 2 et 3 du présent article et pour connaître des 
violations commises dans le domai ne de la propriété industrielle. 
 - Les comités populaires au niveau des provi nces et des districts ont compétence pour 
connaître des violations commises dans le dom aine de la propriété industrielle dans 
leurs circonscriptions respectives lorsque le niveau et la forme des sanctions et les 
types de mesures applicables à ces actes n'entrent pas dans la compétence des 
organismes définis aux alinéas 1, 2 et 3 du présent article. 
17. (Question n° 15 du Canada):  Concernant l'a rticle 23 (Coordination dans le traitement 
des violations), le Viet Nam pourrait-il four nir un complément d'information concernant les 
points suivants:  1) Quel est l'organisme chargé de traiter des violations impliquant une atteinte 
au droit d'auteur?  2) Quel est l'organisme ch argé de traiter des violations impliquant une 
atteinte à une marque de fabrique ou de commer ce?  3) Quel est l'organisme chargé de traiter 
des violations impliquant un brevet? 
 
 1) Organisme compétent pour traiter des vi olations impliquant une atteinte au droit 
d'auteur: 
 
Les organismes compétents pour traiter des violati ons impliquant une attein te au droit d'auteur 
désignés au chapitre III du Décret n° 56/2006/ ND-CP du 6 juin 2006 sur le traitement des 
infractions administratives dans le domaine de la culture et de l'information sont: 
 
- les bureaux d'inspection de la culture, des sports et du tourisme 
 
- les bureaux chargés de l'administration des marchés 
 
- les bureaux de police 
 
- les bureaux des douanes 
 
- les comités populaires au niveau de la province et du district 
 
2) et 3)  Les organismes compétents pour tra iter des violations impliquant une atteinte aux 
droits de propriété industrielle, y compris l es atteintes aux marques de fabrique ou de 
commerce et aux brevets désignés dans le D écret n° 106/2006/ND-CP (article 17), sont: 
 
- les bureaux d'inspection des sciences et de la technologie 
 
- les bureaux chargés de l'administration des marchés 
  IP/C/W/514/Add.1 
 Page 13 
 
 
  - les bureaux de police 
 
- les bureaux des douanes 
 
- les comités populaires au niveau de la province et du district 
 
Notification des lois et règlements en vertu de l'article 63.2 de l'Accord  
 
18. (Question n° 16 du Canada):  Concernant l'a rticle 156 du Code pénal du Viet Nam, les 
conditions visées à l'article 156.1 et 156.2 ou à l'article 156.3 doivent-elles être remplies pour que 
des dispositions pénales s'appliquent?  Autremen t dit, les seuils financiers et circonstanciels 
doivent-ils être atteints pour que des poursuit es pénales soient engagées contre les contrevenants 
présumés? 
 
 La structure de cette disposition de l'article  156 du Code pénal (calquée sur la structure 
générale des dispositions pé nales) est la suivante: 
 
- l'alinéa 1 décrit (au minimum) les élémen ts de base des actes constitutifs du délit et la 
peine minimale applicable à ces actes; 
 
- les alinéas 2 et 3 décrivent les faits/circonstances qui sont considérés comme des 
éléments aggravants (en dehors des éléments  de base stipulés à l'alinéa 1) et qui 
entraînent une aggravation des peines (pei nes plus élevées) applicables au délit 
commis dans les circonstances/s'accompagnant des faits correspondants; 
 
- l'alinéa 4 indique quelles sont les peines  additionnelles qui peuvent être appliquées 
aux contrevenants dans certaines circonstances. 
  En vertu de ce principe, une personne ne peut faire l'objet de poursuites pénales pour 
fabrication ou commercialisation de marchandises cont refaites que lorsque les actes commis par elle 
constituent les éléments de base du délit tels que dé finis à l'alinéa 1 de l'article 156 (y compris les 
seuils financiers et les actes constitutifs du délit pé nal).  Lorsque ses actes ne sont pas considérés 
comme relevant de l'un des éléments aggravants mentionnés aux alinéas 2 ou 3, elle ne peut être 
condamnée qu'à la peine de base prévue à l'a linéa 1.  Lorsque ses actes sont considérés comme 
relevant de l'une des circonstances aggravantes mentionnées aux alinéas 2 ou 3, elle peut être 
condamnée à la peine aggravée s tipulée dans l'alinéa correspondant. 
 Décret n° 105/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 cont enant des détails et des orientations pour 
la mise en œuvre de certains articles de la Lo i sur la propriété intellectuelle relatifs à la 
protection des droits de propriété intellectuelle et  à la gestion de la propriété intellectuelle par 
l'État  
 
19. (Question n° 17 du Canada).  D'après l'a rticle 51 du Décret n° 105/2006/ND-CP du 
22 septembre 2006, les conclusions des évaluation s écrites de la propriété intellectuelle sont 
considérées comme des éléments de preuve utilisés pour traiter l'affaire.  Le Canada croit donc 
comprendre que les tribunaux ne sont pas liés pa r l'évaluation de la propriété intellectuelle, 
mais il aimerait avoir un complément d'informat ion sur la manière dont ces évaluations ont été 
utilisées par les tribunaux.  
 
 Ainsi que le Canada l'a compris, la conc lusion de l'évaluation est seulement considérée 
comme un élément de preuve pour traiter l'affaire;  en conséquence, les tribunaux ont le pouvoir de 
l'utiliser mais ne sont pas liés par cette conclusi on dans leurs procédures judiciaires.  Les tribunaux 
peuvent demander une évaluation à plusieurs organismes d'évaluati on et/ou évaluateurs concernant IP/C/W/514/Add.1 
Page 14  
 
  une même question.  Ils peuvent aussi demander une évaluation additionnelle ou une réévaluation s'ils 
l'estiment nécessaire.  Les juges peuvent examiner  et évaluer les faits de la cause en toute 
indépendance et prendre leurs propres décisions sur la  base de l'examen de tous les éléments de 
preuve soumis par les parties ou réunis par le tr ibunal, y compris les conclusions des évaluations 
écrites. 
 
 Toutefois, le système des organismes d'évaluati on et évaluateurs de la propriété industrielle 
prévu par la Loi sur la propriété intellectuelle n'en est encore qu'aux premiers stades de son 
établissement.  Pour le moment, il n'existe pas encore d'organismes d'éval uation opérationnels.  Les 
procédures d'octroi des cartes d'évaluateurs et des certificats d'aptitude pour les organismes 
d'évaluation sont actuellement en cours. 
  Avant l'entrée en vigueur de la Loi sur la propriété intellectuelle, l'Office national de la 
propriété intellectuelle faisait fonction d'organismes d'évaluation de la propriété industrielle.  
Actuellement, cet office donne encore des opinions  professionnelles sur les questions de propriété 
industrielle à la demande des tribunaux et des autres organismes chargés de l'application de la loi. 
  Les conclusions des évaluations faites par le  passé et les opinions professionnelles encore 
actuellement émis par l'Office national de la propr iété intellectuelle concernant certaines affaires 
relatives aux modèles d'utilité, aux marques de co mmerce ou de fabrique ou aux dessins ou modèles 
industriels ont été utilisées par les tribunaux comme éléments de preuve (servant de référence aux 
juges) dans les procédures de règlement de ce  type d'affaires, conformément au principe 
susmentionné.  H. M
ESURES À LA FRONTIÈRE  
 Pas de questions. 
 
I. PROCÉDURES PÉNALES  
20. (Question n° 9 du Canada):  Au chapitre XVI, l'article 199 traite des mesures 
correctives pour les actes portant atteinte aux droi ts de propriété intellectuelle.  L'alinéa 1 est 
ainsi conçu:  "Les organisations et les particu liers qui commettent des actes portant atteinte aux 
droits de propriété intellectuelle d'autres organisat ions ou particuliers feront l'objet, selon la 
nature et la gravité de l'infraction, de mesures co rrectives civiles, administratives ou pénales".  
Le Canada souhaiterait avoir d es éclaircissements concernant le point de savoir si l'implication 
d'une "organisation" correspondrait au seuil circo nstanciel visé à l'article 156.2 du Code pénal 
et entraînerait, par conséquent, des poursuites péna les.  Dans la négative, quels sont les autres 
circonstances, conditions ou seuils nécessair es pour qu'un recours pénal soit possible? 
 
 L'article 199 de la Loi sur la propriété intell ectuelle prévoit des mesures correctives générales 
– administratives, civiles et pénales – pour les act es portant atteinte a ux droits de propriété 
intellectuelle conformément aux lo is et réglementations existant es.  L'application de mesures 
particulières pour remédier à une a tteinte aux droits doit être confor me aux conditions et procédures 
prescrites par les lois et règlements pertinents (tels que l'ordonnance relative au traitement des 
infractions administratives et les décrets et circ ulaires contenant des orientations pour sa mise en 
œuvre;  le Code civil, le Code de procédure civile et les décrets et circulaires contenant des orientations pour leur mise en œuvr e;  le Code pénal, le Code de procédure pénale et les circulaires 
contenant des orientations pour leur mise en œuvre).  
 En vertu du Code pénal de 1999 (article 2 – Base de la responsabilité pénale et article 8  
– Définition des crimes et délits), seules les pers onnes physiques (particuliers) peuvent être tenues  IP/C/W/514/Add.1 
 Page 15 
 
 
  pénalement responsables des délits qu'elles co mmettent:  lorsqu'une personne commet un acte 
délictueux au nom d'une organisation, c'est e lle-même qui encourt un e responsabilité pénale. 
  La disposition de l'article 156. 2 a) du Code pénal concerna nt le seuil circonstanciel de 
déclenchement des poursuites pénales constitué pa r le fait d'avoir commis le délit "de manière 
organisée" ne vise pas les poursuites dirigées contre une organisation impliquée dans ce délit mais les 
poursuites pénales engagées contre des personnes ( un particulier ou un groupe d'individus) qui ont 
commis le délit de manière organisée, c'est-à-dire qu'il y a eu collusion étroite entre les personnes qui ont perpétré conjointement ce délit.  Le fait d'avoir commis un délit de manière organisée est considéré comme une circonstance aggravante et l es auteurs encourent la peine plus élevée prévue 
dans cet article. 
 
21. (Question n° 1 des États-Unis):  Nous croyons comprendre que le Viet Nam modifie 
actuellement son Code pénal et que, parmi les mo difications, il y aura des révisions des parties 
concernant le droit d'auteur et la propriété industrielle.  Pourriez-vous indiquer si d'autres 
parties du Code seront modifiées?  Dans l'affirmat ive, lesquelles?  Quand pensez-vous que les 
modifications seront adoptées?  
 
 La modification du Code pénal du Viet Nam vi se à atteindre les objectifs fixés, à savoir en 
particulier mettre en œuvre la politique humanitaire du Parti et de  l'État, aider à résoudre les 
difficultés et les écueils rencontrés dans la réalité de la lutte contre la criminalité;  compléter les textes 
concernant des actes de violation récemment appa rus dans certains domaines qui ont besoin d'être 
criminalisés;  satisfaire progressivement aux besoin s de l'intégration internationale, notamment pour 
assurer la mise en œuvre des traités internationaux auxquels le Viet Nam est pa rtie.  En conséquence, 
la Loi modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi pénale ont été rédigés en ayant présents 
à l'esprit les objectifs susmentionnés, y compris s'ag issant de l'amendement a ux dispositions relatives 
aux actes portant atteinte au droit d'auteur et aux droits de propriété industrielle pour mettre 
pleinement en œuvre l'Accord sur les ADPIC.   Conformément au programme de l'Assemblée natio nale sur la rédaction des textes de lois et 
ordonnances, le projet de loi modifiant et comp létant certaines dispositi ons du Code pénal sera 
examiné par l'Assemblée nationale au cours de sa 4
ème session (novembre 2008) et devrait être adopté 
au cours de sa 5ème session (mai 2009). 
 
22. (Question n° 2 des États-Unis):  Plus tôt dans l'année, le Viet Nam a adopté une 
circulaire pénale à titre de mesure temporaire pour s'acquitter de ses obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC dans ce domaine.  Pourri ez-vous indiquer quel sera le statut de cette 
circulaire une fois que les modifications auront été adoptées.  
 En principe, lorsqu'un amendement est apporté  à n'importe quelle disposition légale, les 
dispositions contenant des détails et  des orientations pour la mise en œuvre du texte concerné doivent 
être revues de manière à être conformes à l'amendeme nt en question.  En conséquence, s'agissant des 
dispositions relatives aux actes portant  atteinte aux droits de proprié té intellectuelle, lorsque la loi 
modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal aura été promulguée, la circulaire 
contenant des orientations pour la mise en œuvr e du Code pénal de 1999 sera également modifiée et 
complétée pour être conforme aux nouv elles dispositions du Code pénal. 
 
23. (Question n° 3 des États-Unis):  Nous ai merions avoir la possibilité de formuler des 
observations sur le projet de modification.  
 
 Le Projet de loi modifiant et complétant cer taines dispositions du Code pénal a été publié sur 
le site Web de l'Assemblée nati onale du Viet Nam (www.na.gov.vn) af in de permettre la présentation 
d'observations.  Nous accueillerons volontiers toute observation ou proposition concernant le contenu IP/C/W/514/Add.1 
Page 16  
 
  des modifications apportées aux dispositions relativ es aux droits de propriété intellectuelle qui 
figurent dans ce projet, en particulier,  s'agissant des dispositions suivantes: 
 
"Article premier:  modification et comp lément apportés à certaines dispositions du 
Code pénal de 1999: 
... 
9. L'article 131 est remplacé par l'artic le 170a, qui est modifié et complété 
comme suit: 
"Article 170a.  Atteintes au droit d'auteur et aux droits connexes 
 1. Toute personne qui, sans l'autorisation du détenteur du droit d'auteur ou d'un droit 
connexe commet délibérément l'un des actes ci-après portant atteinte au droit d'auteur et aux droits 
connexes à une échelle commerciale  sera passible d'une amende allant de 50 à 500 millions de dong  et 
d'une peine de probation non privative de liberté d'une durée maximale de deux ans: 
 
a) création d'une œuvre dérivée; 
b) fixation sur un support audiovisuel de l'in terprétation ou de l'exécution en direct/ou de 
la radiodiffusion d'une œuvre; 
c) diffusion ou rediffusion d'une émission radiodiffusée; d) copie d'œuvres, fixation de l'interprétation de l'exécution sur un support audiovisuel;  
copie de la fixation sur support audiovisuel ou fixation de la radiodiffusion; 
dd) diffusion d'œuvres ou d'interprétations/d 'exécutions qui n'ont pas encore été 
fixées sur un support pour être rendues accessibles au public sous quelque 
forme que ce soit; 
 
e) distribution au public sous quelque fo rme que ce soit des originaux ou des copies 
d'œuvres ou de fixations sur supports audiovi suels d'interprétations ou d'exécutions 
ou de fixations sur supports audiovisuels d'émissions radiodiffusées; 
f) prêt des originaux ou de copies d'œuvres cinématographiques et de programmes 
d'ordinateur; 
g) fabrication, assemblage, transformation, importation, vente ou lo cation d'équipements 
ou de systèmes de décodage de signaux satellite porteurs de programmes cryptés; 
h) réception ou relais de signaux satellite porteurs de programmes cryptés illégalement 
décodés. 
 2. Les auteurs de délits commis da ns l'une des circonstances suivantes seront passibles 
d'une amende allant de 400 millions à 1 milliard de dong et d'une peine de six mois à trois ans 
d'emprisonnement:  
a) délit commis de manière organisée; 
b) récidive;  IP/C/W/514/Add.1 
 Page 17 
 
 
  c) délit entraînant des conséquences graves.  
 3. Les contrevenants pourront également être condamnés à une amende allant de 20 à 
500 millions de dong  et à une interdiction d'exercer certaines fonctions et certaines professions ou 
d'effectuer certains travaux pendant une période d'un à cinq ans."  
 … 
 
 12. L'article 171 est modifié et complété comme suit: 
 
 "Article 171.  Atteinte aux droits de propri été industrielle et aux droits des obtenteurs 
de variétés végétales 
 
 1. Toute personne qui commet intentionnellement l'un des actes ci-après portant atteinte 
aux droits de propriété industrielle ou aux droits des obtenteurs de variétés végétales à une échelle 
commerciale  sera passible d'une amende allant de 50 à 500 millions de dong ou d'une peine de 
probation non privative de liberté d'une durée maximale de deux ans: 
 
a) utilisation illégale de marques ou d'indications géographiques protégées; 
b) utilisations illégales d'objets de propri été industrielle protégés ou de variétés 
végétales protégées autres que celles visées au point a) du présent alinéa, qui 
entraînent des conséquences graves . 
 2. Les auteurs de délits commis dans l'un e des circonstances suivantes seront passibles 
d'une amende allant de 400 millions et 1 milliard de dong ou d'une peine de six mois à trois ans 
d'emprisonnement:  
a) délit commis de manière organisée; 
b) récidive; 
c) délits entraînant des conséquences graves s' ils relèvent des cas visés au point a) de 
l'alinéa 1) du présent article ou délits entraînant des conséquences très graves ou 
particulièrement graves s'ils relèvent des cas visés au point b) de l'alinéa 1) du 
présent article . 
 3. Les contrevenants pourront également être condamnés à une amende allant de 20 à 
200 millions de dong et à une interdiction d'exercer certaines fonctions ou certaines professions ou 
d'effectuer certains travaux pendant une période d'un à cinq ans.   Article 3:  La présente loi prendra effet à compter du 1
er janvier 2010. 
 
 Le gouvernement, en coopération avec le pr ocureur du Parquet populaire suprême, donnera 
des détails et des orientations pour la  mise en œuvre de la présente loi." 
 J. P
OLITIQUES /PLANS D 'ACTION VISANT À RENFORCER LA PROTECTION /LE RESPECT DES DROITS  
 Pas de questions. 
 
K. AUTRES  
 Pas de questions. 
__________