PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/ACC/TJK/15/Add.3 
18 de septiembre de 2009 
 
 (09-4429) 
Grupo de Trabajo sobre la 
Adhesión de Tayikistán Original:   inglés 
 
 
 
ADHESIÓN DE TAYIKISTÁN 
 
Preguntas y respuestas adicionale s 
 
Addendum  
 
Legislación 
 
 
 Los siguientes textos, remitidos por la dele gación de la República de Tayikistán, pueden 
consultarse1 en la Secretaría (División de Adhesion es, despacho Nº 2077) y obtenerse en formato 
electrónico, previa solicitud, en la dirección accessions@wto.org:  
_______________ 
  
1. Ley Nº 498 "de cuarentena vegetal" de la Re pública de Tayikistán, de 26 de marzo de 2009;  
y 
 2. Ley "de reglamentos técnicos" de la República de Tayikistán. 
 
__________  
                                                     
 
1 En inglés solamente.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS176/11/Add.56 
13 juillet 2007 
 
 (07-3004) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998 
PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS 
 
Rapport de situation des États-Unis
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 12 ju illet 2007 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD
 
concernant le différend États-Unis – Article 211 de la Loi générale  
de 1998 portant ouverture de crédits  
(WT/DS176 ) 
  
 Les États-Unis soumettent le présen t rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends . 
  Le 2 février 2002, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 
portant ouverture de crédits (WT/DS176).  Le 18 février 2002, à la  réunion suivante de l'ORD, les 
États-Unis ont informé celui-ci de leur intention de  mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD en la matière.   Un certain nombre de propositions législativ es concernant l'article 211 qui mettraient en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend ont été présentées au 
Congrès actuel, à la fois au Sénat et à la Chambre des Représentants des États-Unis. 
  L'Administration des États-Unis collabore avec le  Congrès des États-Unis au sujet de mesures 
législatives appropriées qui permettr aient de régler le différend. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS391/4 
16 novembre 2009 
 
 (09-5671) 
  
 
 
CORÉE – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE VIANDE BOVINE 
ET DE PRODUITS À BASE DE VIANDE BOVINE 
EN PROVENANCE DU CANADA 
 
Constitution du Groupe spécial établi à la demande du Canada  
 
Note du Secrétariat  
 
 
1. À sa réunion du 31 août 2009, l'Organe de règl ement des différends (ORD) a établi un groupe 
spécial comme l'avait demandé le Canada dans le document WT/DS391/3, conformément à l'article 6 
du Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends (WT/DSB/M/273). 
2. Le mandat du Groupe spécial est le suivant: 
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
parties au différend, la question portée deva nt l'ORD par le Cana da dans le document 
WT/DS391/3 et faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits 
accords." 
3. Le 4 novembre 2009, le Canada a demandé au Dir ecteur général, en vertu du paragraphe 7 de 
l'article 8 du Mémorandum d'accord sur le règlemen t des différends, de déterminer la composition du 
Groupe spécial.  Ce paragraphe est ainsi libellé: 
"Si un accord sur la composition du Groupe sp écial n'intervient pas dans un délai de 
20 jours après la date d'établissement du gr oupe, le Directeur général, à la demande 
de l'une ou l'autre des parties et en cons ultation avec le Président de l'ORD et le 
Président du Comité ou Conseil compétent, déterminera la composition du Groupe spécial en désignant les personnes qui lui pa raissent les plus indiquées, conformément 
aux règles ou procédures spéciales ou additio nnelles pertinentes de l'accord visé ou 
des accords visés qui sont invoqués dans le di fférend, après avoir consulté les parties 
au différend.  Le Président de l'ORD in formera les Membres de la composition du 
Groupe spécial ainsi constitué au plus tard dix jours après la date à laquelle il aura 
reçu une telle demande." 
4. En conséquence, le 13 novembre 2009, le Direct eur général a donné au Groupe spécial la 
composition suivante: 
 Présidente: Mme Margaret Liang 
 
 Membres: M. Mathias Francke 
  M. Gudmundur Helgason 
 
5. L'Argentine, le Brésil, la Chine, les Communa utés européennes, les États-Unis, l'Inde, le 
Japon et le Taipei chinois ont réservé leur droit de  participer aux travaux du Groupe spécial en qualité 
de tierces parties. 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/117 
11 août 2010  
 (10-4275) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:    
Direction Générale de l'Aménagemen t, du Logement et de la Nature 
Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages Sous-Direction de la Qualité et du Déve loppement Durable dans la Construction 
Bureau de la Normalisation et de la Réglementation Européenne 
Arche Sud - 92055 LA DEFENSE cedex FRANCE 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Détecteurs de fumée (dispositifs d’alarme de fumée). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret relatif à l'installation de 
détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation (3 pages). 
6. Teneur:   Le présent texte précise le type de détecteur de fumée à installer dans les 
logements, les conditions de sa mise en œuvr e ainsi que les fonctions minimales qu’il doit 
remplir.  Il énonce également les mesures de sécurité contre l'incendie à prévoir par les 
propriétaires dans les parties communes des immeubles collectifs. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
présent décret est pris en application de la loi n°2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire 
l'installation de détecteurs de fumée dans tous  les lieux d’habitation. Il vient compléter et 
préciser les dispositifs contenus dans la loi. 
8. Documents pertinents:    
• Loi n°2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l'installation de détecteurs de fumée 
dans tous les lieux d'habitation. 
• Article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation. G/TBT/N/FRA/117 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    8 novembre 2010   
8 mars 2015   
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point national d'information 
CINORTECH 
AFNOR 
11 avenue Francis de Pressensé 93571 SAINT-DENIS –LA PLAINE cedex Et disponible ici: http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/fra/10_3085_00_f.pdf
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG179/N/1/Add.2 
11 mars 2011 
 (11-1244) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE 
EN ŒUVRE D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL 
 
Addendum
 
 
 
 La communication conjointe ci-après, datée du 2 mars 2011, est distribuée à la demande des 
délégations des États de l'AELE (Islande, Liech tenstein, Norvège et Suisse) et du Chili. 
 
_______________ 
 
  Notification de l'entrée en vigueur de la Décision n° 1 de 2008 du Comité conjoint AELE-Chili concernant les modifications apportées à l'annexe IV portant sur les produits agricoles 
transformés.  
1. Membre(s) adressant la notification: 
Chili et États de l'AELE 
2. Date de la notification:  
2 mars 2011 
3. Notification au titre: 
[X] du paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (WT/L/671) 
[X] de l'article XXIV:7 c) du GATT de 1994 [ ] de l'article V:7 a) de l'AGCS [ ]  du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation 
4. Parties à l'accord: 
Chili et États de l'AELE (Islande, Li echtenstein, Norvège et Suisse) 
5. Date de signature:  
8 avril 2008 
6. Date(s) d'entrée en vigueur: 
1er octobre 2010 WT/REG179/N/1/Add.2 
Page 2  
 
  7. Description succincte de l'accord: 
Tenant compte du fait que les États de l'AELE ont révisé les accords qu'ils ont passés avec la 
Communauté européenne au sujet des produits agricoles transformés, en élargissant la 
gamme des produits visés et en accordant pour  ces produits des concessions améliorées, la 
Décision actualise l'annexe IV afin que les pr oduits en  provenance du Chili bénéficient d'un 
traitement non moins favorable que celui qui est accordé à la Communauté européenne. De 
plus, le Chili a réduit à titre de réciprocité les droits frappant les produits visés par l'annexe. 
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
[X] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique) [X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci-après:  
http://www.secretariat.efta.int
 
http://www.direcon.cl   (bientôt disponible) 
 
__________
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/TON/12/Add.1 
21 mars 2005 
 
 (05-1186) 
Groupe de travail de l'accession 
du Royaume des Tonga Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU ROYAUME DES TONGA  
 
Communication du Royaume des Tonga  
 
Législation 
 
Addendum  
  
 Les textes ci-après
1, communiqués par la délégation du Royaume des Tonga, peuvent être 
consultés auprès du Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126) et obtenus sous forme 
électronique, sur demande, à l'adresse suivante:  accessions@wto.org.  
_______________ 
  
1. Règlement sur les licences commerciales de 2002, de 2005.  2. Loi du 4 septembre 2003 portant modification de la Loi sur les droits de douane et d'accise. 
 
3. Projet de loi de 2004 sur les droits de douane et d'accise, de juillet 2004. 
 4. Projet de règlement d'application de la Loi de 2002 sur les indications géographiques. 
 5. Projet de règlement d'application de la  Loi de 2002 sur les schémas de configuration 
(topographies) de circuits intégrés. 
 
6. Règlement sur l'investisseme nt étranger de 2002, de 2005. 
 7. Loi de 2004 sur les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, y compris 
les mesures à la frontière. 
 
__________ 
 
 
                                                     
 
1 En anglais seulement.
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/ZAF/150 
9 de julio de 2012 
 
 (12-3652) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  SUDÁFRICA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  Ministerio de Agricultura, Silvicultura y Pesca 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  
Ministerio de Agricultura, Silvicultura y Pesca 
Dirección general de inocuidad de los alimentos y garantía de la calidad 
Theo van Rensburg Private Bag X343 Pretoria 0001 Teléfono:  +27 12 319-6020 
Fax:  +27 12 319-6055 
Sitio Web:  http://www.daff.gov.za/  
Correo electrónico:  theovt@daff.gov.za   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o en 
virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Helados comestibles (nata he lada, helado, postres helados, 
yogur helado, helado blando suave, sorbete de  frutas helado, hielo con fruta congelada, 
granizado) (SA:  21.05;  ICS:  67.100).  Partida del arancel nacional:  helados, incluso con 
cacao. 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Regulations 
regarding the sale of Edible ices in the Republic of South Africa  (Reglamento relativo a la 
venta de helados comestibles en la República de Sudáfrica) - Documento en inglés (18 
páginas)  
6. Descripción del contenido:  La propuesta de reglamento notificada establece normas de 
calidad y composición para los helados com estibles y prescribe requisitos de etiquetado y 
envasado para esos productos, si bien no abar ca a custiones de inocuidad alimentaria.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Información del consumidor y etique tado, normalización de productos G/TBT/N/ZAF/150 
Página 2 
 
 
  8. Documentos pertinentes:   Reglamento relativo a la vent a de helados comestibles en la 
República de Sudáfrica 
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  1º de octubre de 2012 
1º de octubre de 2013 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  31 de agosto de 2012 
11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:  
WTO/TBT Enquiry Point 
South Africa Bureau of Standards Private Bag X191 Pretoria 0001 Teléfono:  +(27) 12 428 6561 
Correo electrónico:  wto@sabs.co.za  
Sitio Web:  http://www.sabs.co.za/  
Persona de contacto:  Ms R Greyvenstein 
Teléfono:  +(27) 12 428 6561 Correo electrónico:  ronel.greyvenstein@sabs.co.za  or wto@sabs.co.za
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/QAT/38 
19 février 2008 
 (08-0721) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   QATAR
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Qatar General Organization for Standards and Metrology  – QS 
(Organisation générale des norme s et de la métrologie du Qatar) 
P.O. Box:  23277 Doha - Qatar 
Téléphone: (+974) 4139 550 
Ligne directe: (+974) 4139 544 Fax:  (+974) 4139 543 Courrier électronique: standard@qatar.net.qa 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
ICS 31.220.10 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Plugs and Sockets-Outlets for 
Household and Similar General Use for Voltage 250V (Prises de courant pour usages 
domestiques et usages généraux analogues pour une tension de 250 V) 
6. Teneur:   Cette norme porte sur les prises de c ourant pour courant de 13 A principalement 
employées dans les bâtiments résidentiels et assimilés, conçues pour utilisation dans des circuits en courant alternatif de 220 V (ph ase à phase), de 240 V ou de 230 V (entre phase et 
neutre). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Sûreté et qualité des produits 
8. Documents pertinents:   GSO 1541/2007 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  - Six mois à compter de la date de publication au 
Journal officiel G/TBT/N/QAT/38 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/USA/196/Corr.2 
16 de julio de 2010 
 (10-3869 ) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Corrigendum
 
  
 La siguiente comunicación, recibida el 12 de julio de 2010, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos
. 
 
_______________ 
  
ORGANISMO:  Agencia de Protección del Medio Ambiente (EPA)  MEDIDA:  Norma definitiva;  corrección  RESUMEN:  La Agencia de Protección de Medio Ambiente (EPA) publicó en el Federal Register  del 
3 de marzo de 2010 un documento por el que se modificaban las normas nacionales de emisión de 
contaminantes atmosféricos peligrosos, aplicables a los motores de émbolo [pistón] de combustión 
interna, de encendido por compresión.  En dicho documento se eliminaron involuntariamente algunos párrafos del Reglamento y la EPA subsana ese error mediante el documento notificado. 
 
FECHAS:  En vigor desde el 30 de junio de 2010 
 Dirección de Internet: http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-15886.htm
 
http://edocket.access.gpo.g ov/2010/pdf/2010-15886.pdf  
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
WT/DS382/10/Add.3 
13 March 2012 
 (12-1424) 
 Original:   English 
  
 
UNITED STATES – ANTI-DUMPING ADMINISTRATIVE REVIEWS AND OTHER  
MEASURES RELATED TO IMPORTS OF CERTAIN ORANGE JUICE  
FROM BRAZIL 
 
Status Report by the United States 
 
Addendum 
   The following communication, dated 12 March 2012, from the delegation of the United States 
to the Chairperson of the Dispute Settlement Body, is  circulated pursuant to Article 21.6 of the DSU. 
 
_______________ 
 
 
Status Report Regarding Implementation of the 
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute  
United States –Anti-Dumping Administrative Reviews and Other Measures Related to  
Imports of Certain Orange Juice from Brazil  
(WT/DS382) 
 
 
The United States submits this report in  accordance with Article 21.6 of the Understanding on 
Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes  ("DSU"). 
 
On 17 June 2011, the Dispute Settlement Body  ("DSB") adopted its recommendations and 
rulings in United States –Anti-Dumping Administrative Reviews and Other Measures Related to 
Imports of Certain Orange Juice from Brazil (WT/DS382).  At that DSB meeting, the United States 
informed the DSB of its intention to implement the recommendations and rulings of the DSB in 
connection with this matter.  The United States and Brazil agreed that the reasonable period of time 
for the United States to implement the recommend ations and rulings of the DSB would end on 
17 March 2012. 
 
 On 14 February 2012, the US Department of  Commerce published in the Federal Register, 
77 FR 8101, a modification to its procedures in  order to implement DSB recommendations and 
rulings regarding the use of "zeroing" in anti dumping reviews.  The United States and Brazil are 
engaging in discussions regarding the 14 February notice. 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  S/L/251 
13 April 2006 
 (06-1736) 
Council for Trade in Services  
  
 
   
FIFTH DECISION ON THE ACCEPTANCE OF THE FOURTH PROTOCOL 
 
Adopted by the Council for Trade in Services on 11 April 2006
 
 
  
The Council for Trade in Services, 
  Having regard to the Fourth Protocol to the Ge neral Agreement on Trade in Services (GATS), 
  Having regard  to the communication from the Philippines (S/C/W/268), 
  Notwithstanding  the Decision on the acceptance of the Fourth Protocol to the GATS adopted 
by the Council on 19 December 1997 (S/L/51), 
  Decides  as follows, 
  The Fourth Protocol shall be reopened for accep tance by the Philippines from the date of this 
decision until 10 May 2006.  The Protocol shall ente r into force for the Philippines as from the date of 
such acceptance.   
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CHN/686 
6 de octubre de 2009  
 (09-4776) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  CHINA
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Administración de Normal ización de China (SAC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):  Faros de vehículos automóviles (ICS: 43.040.20;  SA:  85122010). 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  National Standard of 
the P.R.C., Automotive Headlamps with  LED Light Sources and/or LED Modules  (Norma 
Nacional de la República Popul ar China – Faros frontales con lámparas de diodo emisor de 
luz [LED] y/o módulos de diodo emisor de luz)  – 14 páginas, disponible en chino     
6. Descripción del contenido:  El artículo 5.10 de la Norm a notificada es de carácter 
obligatorio;  los restantes tienen carácter  de recomendación. Los puntos de carácter 
obligatorio abarcan:  propiedades ópticas, mét odos de prueba y normas de inspección de los 
faros frontales con lámparas LED (de di odo emisor de luz) y/o módulos LED. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Seguridad del tráfico  
8. Documentos pertinentes:   -   
9. Fecha propuesta de adopción:   
 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  90 días después de la fecha de distribución por 
la Secretaría de la OMC 
6 meses después de su adopción 
10. Fecha límite para la presenta ción de observaciones:  60 días después de la fecha de 
distribución por la Se cretaría de la OMC G/TBT/N/CHN/686 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:    
WTO/TBT National Notification and Enquiry Ce nter of the People’ s Republic of China 
(Centro nacional de notificación e informaci ón OMC-OTC de la República Popular China) 
Teléfono:  +86 10 82260618 
Telefax:  +86 10 82262448 Correo electrónico:  tbt@aqsiq.gov.cn
 
También está disponible en:  
http://members.wto.org/crnatt achments/2009/tbt/chn/09_3399_00_x.pdf
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/461 
17 mars 2009 
 (09-1334) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Agricultural Marketing Service, USDA  (Service de la 
commercialisation des produits agricoles du Départ ement de l'agriculture des États-Unis).  
475 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Tomates (SH 0702;  ICS 67.080) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
Vegetables, Import Regulations;  Partial Exem ption to the Minimum Grade Requirements 
for Fresh Tomatoes.  Proposed Rule  (Légumes.  Réglementation des importations.  
Exemption partielle des exigences minimales en  matière de qualité applicables aux tomates 
fraîches.  Proposition de règle).  3 pages, en anglais 
6. Teneur: 
Proposition d'une exemption partielle des exigen ces minimales de qualité dans le cadre de 
la réglementation régissant l'importation des tomates 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Information des consommateurs. 
8. Documents pertinents:  
74 Federal Register  (FR) 9969, 9 mars 2009;  Titre 7 du Code des règlements fédéraux 
(CFR), Partie 980.  Publication dans le Federal Register  au moment de l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer G/TBT/N/USA/461 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  8 mai 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo. gov/2009/E9-4849.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2009/pdf/E9-4849.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHN/729/Add.1 
3 May 2010  
 (10-2394) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 28 April 2010,  is being circulated at the request of the 
delegation of China
.  
 
_______________ 
  
 This addendum aims to inform that the fina l date for comments of "Provisions of Medical 
Device Recall", notified under G/TBT/N/CHN/ 729, has been extended to 15 May 2010. 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS217/16/Add.11 
WT/DS234/24/Add.11 
7 de diciembre de 2004  
 
(04-5381) 
 Original:   inglés 
 
  
ESTADOS UNIDOS - LEY DE COMPENSACIÓN POR CONTINUACIÓN DEL 
DUMPING O MANTENIMIENTO DE LAS SUBVENCIONES DE 2000  
 
Informe de situación presentado por los Estados Unidos  
 
Addendum  
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 6 de diciem bre de 2004, dirigida por la delegación de los 
Estados Unidos a la Presidenta del Órgano de Soluci ón de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD. 
 
_______________ 
 
 
Informe de situación relativo a la aplicación de las recomendaciones y  
resoluciones del OSD en las diferencias Estados Unidos - Ley de  
compensación por continuación del dumping o  
mantenimiento de las subvenciones de 2000  
(WT/DS217 y WT/DS234 ) 
 
 
 Los Estados Unidos presentan este informe de conformidad con el párrafo 6 del artículo 21 
del Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de 
diferencias.  
 
 El 27 de enero de 2003, el Órgano de Solución de Diferencias ("OSD") adoptó sus 
recomendaciones y resoluciones en el asunto Estados Unidos - Ley de compensación por 
continuación del dumping o mantenimiento de las subvenciones de 2000  (WT/DS217 y WT/DS234).  
En la misma reunión del OSD, los Estados Unidos in formaron a ese Órgano de su propósito de aplicar 
las recomendaciones y resoluciones relativas a dicho asunto.  
 El 19 de junio de 2003, se presentó al Senado de los Estados Unidos un texto legislativo (S. 1299) que pondría la Ley de compensación por continuación del dumping o mantenimiento de las 
subvenciones de 2000 en conformidad con las obligaciones que corresponden a los Estados Unidos en 
virtud del Acuerdo Antidumping, el Acuerdo sobre Subvenciones y el GATT de 1994.   
 
 El 10 de marzo de 2004 se presentó a la Cámara de Representantes de los Estados Unidos un 
texto legislativo (H.R. 3933) que derogaría la Ley de compensación por continuación del dumping o 
mantenimiento de las subvenciones. 
  La Administración de los Estados Unidos sigue trabajando con el Congreso para promulgar disposiciones legislativas y seguirá celebrando consultas con las partes reclamantes en estas 
diferencias con miras a alcanzar una solución  mutuamente satisfactor ia de este asunto. 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CHN/542 
23 de enero de 2009  
 (09-0311) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  CHINA
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Administración de Normal ización de China (SAC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:     
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):  Calzado aislante de la el ectricidad (ICS: 13.340.10) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  National Standard 
of the P.R.C., Foot Protection - Electrically Insulating Footwear (Norma 
Nacional de la República Popular China – Protecc ión de los pies – Calzado aislante de la 
electricidad) – 12 páginas, disponible en chino  
6. Descripción del contenido:  Se especifican clasificaciones, modelos, prescripciones técnicas, 
métodos de prueba, reglas de inspección, marcado, embalaje, almacenamiento y transporte del calzado aislante de la electricidad.  
La Norma notificada abarca el calzado aislante de la electricidad usado como elemento 
auxiliar de seguridad para el trabajo en las instalaciones eléctricas;  no abarca el calzado aislante de la electricidad confeccionado con costuras simples. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Regulación del mercado y protección de la seguridad de los operarios 
8. Documentos pertinentes:   -   
9. Fecha propuesta de adopción:   
 Fecha propuesta de entrada en vigor:  90 días después de la fecha de distribución por 
la Secretaría de la OMC 6 meses después de su adopción 
10. Fecha límite para la presenta ción de observaciones:  60 días después de la fecha de 
distribución por la Se cretaría de la OMC G/TBT/N/CHN/542 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:    
WTO/TBT National Notification and Enquiry Ce nter of the People’s Republic of China  
(Centro nacional de notificación e informaci ón OMC-OTC de la República Popular China) 
Teléfono:  +86 10 8226 0618 
Telefax:  +86 10 8226 2448 Correo electrónico:  tbt@aqsiq.gov.cn
 
También está disponible en:  http://members.wto.org/crnatt achments/2009/tbt/chn/09_0207_00_x.pdf
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/SPS/N/CAN/346/Add.1 
13 de enero de 2012  
 (12-0190) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés/ 
  francés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum 
 
 
La siguiente comunicación, recibida el 31 de dici embre de 2011, se distribuye a petición de la 
delegación del Canadá. 
 
_______________ 
 
 Reglamento por el que se modifica el Reglam ento de Productos Alimenticios y Farmacéuticos
(1614- Aditivos alimentarios) 
 La modificación propuesta, notificada mediante el documento G/SPS/N/CAN/346 (de 
fecha 29 de septiembre de 2008), se adoptó el 2 de diciembre de 2011, con el título de Reglamento 
por el que se modifica el Reglamento de Produc tos Alimenticios y Farmacéuticos (1614 – Aditivos 
alimentarios).  
 El Reglamento entró en vigor el 2 de diciembre de 2011. 
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[X] la notificación de la adopción, publi cación o entrada en vigor del reglamento 
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de reglamento 
previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto [ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor [ ] Otro aspecto:    
Plazo para la presentación de observaciones:  (Si el addendum amplía el ámbito de aplicación de 
la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados y/o los Miembros a los 
que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo. En otros casos, como el aplazamiento de la fecha límite anunciada 
inicialmente para la presentación de observaciones , el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año ):  No se aplica 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio nacion al de información.  Dirección, número de telefax 
y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución:
 G/SPS/N/CAN/346/Add.1 
Página 2  
 
  Textos disponibles en:  [ ] Organismo nacional  encargado de la notificación, [X] Servicio 
nacional de información.  Dirección, número de telefax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otro organismo:  
El texto completo de la medida adoptada se puede descargar de las siguientes direcciones: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/201 1/2011-12-21/html/sor-dors280-fra.html  (francés) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/201 1/2011-12-21/html/sor-dors280-eng.html  (inglés) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p2/2011/2011-12-21/p df/g2-14526.pdf  (SOR/2011-280) 
También se puede solicitar a: 
Canadian Enquiry Point 
Standards Council of Canada 
200-270 Albert Street 
Ottawa, Ontario K1P 6N7 
Teléfono:  +(613) 238-3222 
Fax:  +(613) 569-7808 
Correo electrónico:  enquirypoint@scc.ca  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/1472/Add.1 
21 May 2008  
 (08-2360) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
The following communication, received on 15 May 2 008, is being circulated at the request of 
the Delegation of the United States . 
 
_______________  
 
 Cyproconazole;  Pesticide Tolerance
 
 
This regulation establishes a tolerance for fr ee and conjugated residues of cyproconazole, 
[alpha]-(4-chlorophenyl)-[alpha]-(1-cyclopropylethy l)-1H-1,2,4-triazole-1-ethanol in or on the 
following commodities at the indicated to lerance levels in parts per million. 
 
 Aspirated grain fractions   2.5  Corn, field, forage    0.60  Corn, field, grain    0.01 
 Corn, field, stover    1.2 
 Fat of cattle, goat, horse and sheep  0.01  Meat by-products (except liver) of cattle, goat,     horse and sheep    0.01  Soybean, seed     0.05  Soybean, forage    1.0 
 Soybean hay     3.0 
 Soybean, oil     0.10  Wheat, forage     0.80  Wheat, hay     1.3  Wheat, straw     0.90 
 Wheat, grain     0.05 
 Wheat, grain, milled by-products   0.10   A tolerance is also established for the combined free and conjugated residues of 
cyproconazole [[alpha]-(4-chlorophenyl)-[alpha]-(1 -cyclopropylethyl)-1H-1,2,4-triazole-1-ethanol] 
and its metabolite [[delta]-(4-chlorophenyl)-[be ta],[delta]-dihydroxy-[gamma]-methyl-1H-1,2,4-
triazole-1-hexenoic acid in or on the following commodity:     M i l k       0 . 0 2    Also, tolerances are established for the combined free and conjugated residues of 
cyproconazole [alpha]-(4-chlorophenyl)-[alpha]-(1-c yclopropylethyl)-1H-1,2,4-triazole-1-ethanol and G/SPS/N/USA/1472/Add.1 
Page 2  
 
  its metabolite [2-(4-chlorophenyl)-3 -cyclopropyl-1-[1,2,4]triazol-1-yl-butane-2,3-diol in or on the 
following commodities:   Liver of cattle, goat, horse, and sheep  0.50  Hog liver     0.01 
 
This regulation is effective 14 May 2008.  Obje ctions and requests for hearings must be 
received on or before 14 July 2008, and may be identified by docket number EPA-HQ-OPP-2008-
0149.  
 This notice can be found at: 
Federal Register:  14 May 2008 (Volume 73, Numb er 94) Rules and Regulations Page 27756-27761  
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2008/May/Day-14/p10829.htm
 
 
This action is subsequent to a proposed ru le published in the Federal Register of 
22 November 2006 in which the Agency announced new proposed tolerance rules for residues of 
cyproconazole.  No relevant comments were  received in response to this petition. 
  This notice can be found at:  Federal Register:  22 November 2006 (Volum e 71, Number 225) Notices Page 67575-67577 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/ 2006/November/Day-22/p19578.htm
 
 
 United States SPS National Notification Authority, US DA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 10 27, Washington D.C. 20250;  Tel:  +(1 202) 720 
1301;  Fax:  +(1 202) 720 0433;  E-ma il:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/UGA/1 
5 de julio de 2007 
 (07-2859) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   UGANDA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Oficina Nacional de Normas de Uganda 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   29.120;  29.130 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Legal Supplement to 
the Uganda Gazette Vol. C. No. 74 dated  29 December 2006 (section 4.5 compulsory 
standards for switches for household and similar fixed-electrical installations, low voltage 
switch gear and gear control, switches for appliances and fuses)  (Suplemento jurídico de la 
Gaceta de Uganda, Volumen C, Nº 74, de fecha 29 de diciembre de 2006 – Sección 4.5:  Normas obligatorias para interruptores de in stalaciones eléctricas fijas, domésticas y 
similares;  aparamenta de baja tensión, conmutadores y combinadores, interruptores para 
aparatos y fusibles) – 11 páginas, disponible en inglés 
6. Descripción del contenido:   El documento notificado establece las normas obligatorias 
relativas a los interruptores de instalaciones eléctricas fijas, domésticas y similares;  
aparamenta de baja tensión, conmutadores y combinadores, interruptores para aparatos 
y fusibles 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de las personas contra incendios, explosiones, exposición a emisiones de 
radiación y electrocución 
8. Documentos pertinentes:   - G/TBT/N/UGA/1 
Página 2  
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  30 de junio de 2007 
Fecha en que el Ministerio Turismo, Comercio e Industria declare el carácter obligatorio de la medida 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días después de la fecha 
de notificación 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:   
Uganda National Bureau of Standards 
Documentation and Information Centre (Centro de Documentación e Información) WTO/TBT National Enquiry Point (Servicio nacional de información OMC/OTC) P.O. Box 6329 
Kampala 
UGANDA 
Teléfono:  +(256) 414 505 995 
  
 +(256) 414 222 369 
Telefax:  +(256) 414 286 123 Correo electrónico:  unbs@infocom.co.ug
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/AG/N/SLV/38 
4 April 2012 
 (12-1774) 
Committee on Agriculture Original: Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
  The following submission, dated 16 March 2012, is  being circulated at the request of the 
delegation of El Salvador .  The notification concerns imports subject to tariff quotas (Table MA:2)  
for the calendar year 2011 . 
 
_______________ 
 
 
The bound tariff quotas not shown in the attached table are those that were not activated 
during the reporting period because the tariff applied w as either the same or lower than the tariff level 
established for these tariff quotas in El Salvador's Schedule.    
  G/AG/N/SLV/38 
Page 2 Table MA:2 
MARKET ACCESS:  El Salvador  
 
REPORTING PERIOD:  Calendar Year 2011  
 
Lists Relating to Tariff and Other Quota Commitments  
 
Description of products Tariff  item number(s) encompassed 
in product description Tariff quota quantity for period in 
question 
 
(tonnes) In-quota imports during period 
 
(tonnes) 
(from Section I-B (or I-A) 
of Part I of the Schedule) (from Section I-B (or I-A) 
of Part I of the Schedule) (derived from Section I-B (or I-A) 
of Part I of the Schedule)  
1 2 3 4 
-  Other cheese 
    -  Cheddar, in blocks or in bars 0406.90 
0406.90.20  
785  
224.61 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/JOR/3/Add.1 
10 May 2007 
 (07-1944) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
  
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
 The following communication, dated 25 April 2007, has been received from the delegation of 
Jordan . 
 
_______________ 
 
  Ceramic Tiles (HS: 6907; 6908)   Extension of Comment Period and proposed date of Entry into Force.  
 The date for comments for Notification G/TBT/N/JOR/3 dated 8 March 2007 has been 
extended until 31 May 2007.      The proposed date of entry into fo rce has been postponed until 1 June 2007. 
 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS335/5 
2 décembre 2005 
 (05-5749) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURE ANTIDUMPING VISANT LES CREVETTES  
EN PROVENANCE DE L'ÉQUATEUR 
 
Demande de participa tion aux consultations
 
 
Communication de la Thaïlande  
 
  La communication ci-après, datée du 1
er décembre 2005, adressée par la délégation de la 
Thaïlande à la délégation des États-Un is, à la délégation de l'Équateur et au Président de l'Organe de 
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  
_______________ 
  
 Conformément au paragr aphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (le Mémorandum d'accord), le Royaume de 
Thaïlande fait savoir aux parties consultantes et à l'Organe de règlement d es différends qu'il souhaite 
être admis à participer aux consultations de mandées par l'Équateur dans une communication 
distribuée aux Membres de l'OMC le 21 novembre 2005 (WT/DS335/1). 
 
 En tant qu'exportateur mondial important de cr evettes, le Royaume de Thaïlande a un intérêt 
commercial et systémique substantiel dans la questi on faisant l'objet de la demande de consultations 
présentée par l'Équateur.  Par conséquent, il demand e à être admis à participer aux consultations 
demandées par l'Équateur à ce sujet.  
 Je vous saurais gré de m'envoyer confirmation de la réception et de l'acceptation de la 
présente demande ainsi que des informations su r la date et le lieu de ces consultations. 
 
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org 
  
 
 
 
 
Reference:     WLI/100           7 December 2007  
   
 
  
 
  
 
  
MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING 
THE WORLD TRADE ORGANIZATION 
DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 
 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 
 
CERTIFICATION OF MODIFICATIONS  AND RECTIFICATIONS TO  
SCHEDULE LXXIII - SINGAPORE 
 
 
TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY
 
 
 I have the honour to furnish herewith a certified tr ue copy of the Certification of Modifications 
and Rectifications to Schedule  LXXIII - Singapore, effective 21 November 2007 . 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
       P a s c a l  L a m y  
       D i r e c t o r - G e n e r a l  
 
  
 
  
 
 0 7 - 5 3 2 8           W T / L e t / 6 0 3    
 
 
 
 
SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS TO THE 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 
 
CERTIFICATION OF MODIFICATIONS AND RECTIFICATIONS 
 
SCHEDULE LXXIII - SINGAPORE  
  
 WHEREAS the CONTRACTING PARTIES to the General Agreement on Tariffs and Trade 
1947 adopted, on 26 March 1980, a Decision on Procedu res for Modification and Rectification of 
Schedules of Tariff Concessions (BISD 27S/25); 
  WHEREAS in accordance with the provisions of the above- mentioned Deci sion, a draft 
containing modifications and rectif ications to Schedule LXXIII - Singapore was communicated to all 
Members of the World Trade Organization in document G/MA/TAR/RS/132 on 21 August 2007;  
 IT IS HEREBY CERTIFIED that the modifica tions and rectifications to Schedule LXXIII - 
Singapore are established in conformity with the above-mentioned Decision. 
 
 The annexed modifications and rectif ications are effective as of 21 November 2007 . 
 
 This Certification is deposited with the Dire ctor-General of the Worl d Trade Organization, who 
shall promptly furnish a certified true copy to each  Member of the World Trade Organization.  It shall 
be registered in accordance with the provisions of  Article 102 of the Charter of the United Nations. 
 
  DONE at Geneva this third day of  December, two thousand and seven. 
 
  
 
  
 
         P a s c a l  L a m y   
 
 
 
  
 
  
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 Director-General