. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/NOR/23 
24 juillet 2007  
 (07-3136) 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  NORVÈGE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   Ministry of Agriculture and Food  
(Ministère de l'agricultu re et de l'alimentation)  
2. Organisme responsable:  Norwegian Food Safety Authority  (Autorité norvégienne de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) nu méro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Matériaux d’emballage à base de bois  en cours d'utilisation ou ayant été 
utilisés pour le transport d'objets de toutes sortes, y compris les boîtes, caisses, cageots, 
tonneaux et emballages similaires, les palettes,  caisses-palettes et autres plateaux de 
chargement, les rehausses-palettes et le bois utilisé pour caler ou soutenir les marchandises.  
Le bois et les matériaux d’emballage en bois composés exclusivement de bois brut de 6 mm 
d’épaisseur ou moins ainsi que le bois et les matériaux d’emballage en bois composés 
exclusivement de bois produit par un procédé thermique, de collage ou de compression, ou 
une combinaison de ces techniques, ne sont pas inclus 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable :   
Tous les pays exportant les produits visés vers la Norvège 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Regulations amending 
Regulations of 1 December 2000 no. 1333 relating to plants and measures against pests  
(Projet de dispositions réglementaires portan t modification des dispositions réglementaires 
n° 1333 du 1er décembre 2000 relatives aux plantes et aux mesures contre les organismes 
nuisibles) – disponible en anglais, 6 pages (titre norvégien: Forslag til forskrift om endring 
av forskrift 1. desember 2000 nr. 1333 om planter og tiltak mot planteskadegjørere ) 
6. Teneur:  Modification des dispositions réglementaires n° 1333 du 1er décembre 2000 
relatives aux plantes et aux mesures contre le s organismes nuisibles, en ce qui concerne les 
exigences régissant l’importation des matériaux d’ emballage à base de bois.  Le projet de 
texte notifié dispose que les matériaux d’emba llage à base de bois  entrant en Norvège 
doivent avoir été traités et ma rqués conformément à la NIMP 15 (norme internationale pour 
les mesures phytosanitaires n° 15 de la FA O:  Directives pour la réglementation de 
matériaux d’emballages à base de bois  dans le commerce international) 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité de s produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] pr otection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/NOR/23 
Page 2  
 
  8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ X] Convention internationale pour la  protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou reco mmandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
Norme internationale pour les mesures phytosanitai res n° 15 de la FAO:  Directives pour la 
réglementation de matériaux d’emballages à base de bois dans le commerce international 
9. Documents pertinents et langue(s) dans  laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:    
Draft Regulations amending Regulations of 1 December 2000 no. 1333 relating to plants 
and measures against pests  (disponible en anglais). 
Forslag til forskrift om endring av forskrift 1. desember 2000 nr. 1333 om planter og tiltak 
mot planteskadegjørere  (en norvégien) 
10. Date projetée pour l'adoption:   Décembre 2007 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2008  
12. Date limite pour la présentation des observations:  12 octobre 2007. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Norwegian Food Safety Authority 
HK. Box. 383, N-2381 BRUMUNDDAL (NORVÈGE) 
Courrier électronique: postmottak@mattilsynet.no  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information na tional ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
La version électronique du (des) projet(s) de text e peut être téléchargée à partir de l'adresse: 
http://www.mattilsynet.no/mattilsynet/multimedia/archive/00031/Draft_amendments_to__3
1431a.pdf