ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/C/W/558/Add.5 
14 October 2011 
 (11-5079) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2  
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
 
SUISSE 
 
Addendum 
 
  La communication ci-après, datée du 7 oct obre 2011 est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse. 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Au paragraphe 11.2 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en 
œuvre (WT/MIN(01)/17), adoptée à Doha le 14 nove mbre 2001, les pays développés Membres ont 
réaffirmé leur engagement d'offrir des incitatio ns aux entreprises et aux institutions afin de 
promouvoir et d'encourager le transfert de tec hnologie vers les pays les moins avancés Membres 
("PMA"), conformément aux dispositi ons de l'article 66:2 de l'Accord  sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC).  Dans sa Décision du 
19 février 2003 (IP/C/28), le Conseil des aspects des dr oits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce (Conseil des ADPIC) est convenu que les pays développés Membres présenteraient des 
rapports annuels sur les mesures qu'ils avaient pr ises ou envisagé de prendre conformément aux 
engagements qu'ils avaient contractés en vertu de l'ar ticle 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.  En outre, 
il a été convenu qu'ils présenteraient  un nouveau rapport détaillé tous l es trois ans et une mise à jour 
les années intermédiaires. 
2. Conformément à cette obligation, et compte tenu de la Décision du Conseil des ADPIC, la 
Suisse présente la mise à jour du rapport présenté l'année dernière (document IP/C/W/551/Add.2 du 
18 octobre 2010) ainsi que le rapport révisé de 2009 (document IP/C/W/536/Add.3 du 20 octobre 
2009).  Le présent rapport rend compte de tous  les faits nouveaux intervenus en Suisse. 
3. En 2009, la Suisse a complètement revu le c ontenu et la présenta tion de ses rapports des 
années précédentes, en tenant compte en particulier des observations formulées par les PMA à l'atelier de l'OMC sur l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC, tenu le 27 octobre 2008 à Genève, ainsi que 
des conclusions du débat lors de l'atelier.  En outre, l'analyse des rapports des Membres par les 
spécialistes et les organisations a été prise en considération afin d'étudier les moyens de mieux 
faciliter le transfert de technologie et de mieux documenter les mesures y relatives dans les rapports 
futurs.  Le réexamen de la présentation et du cont enu du rapport de la Suisse en 2008 n'a pas fait 
ressortir la nécessité d'ajustements systémiques im portants.  Dans l'élabor ation du nouveau rapport, 
l'accent a été mis sur les points suivan ts:  i) clarification de l'expressi on "transfert de technologie";  ii) 
accent mis sur les mesures qui sont exclusivement, ou au moins essentiellement, ciblées sur les PMA;  IP/C/W/558/Add.5 
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  iii) addition d'une nouvelle catégorie de projets mondia ux dans l'annexe I du rap port;  et iv) limitation 
aux projets dont le budget est de 100 000 francs suisses au minimum. 
4. Par "transfert de technologie",  la Suisse entend un large éventail de processus englobant les 
transferts de savoir-faire, d'expérience et de ma tériel entre différentes parties prenantes telles que 
pouvoirs publics, entités du secteur privé, institu tions financières, ONG et institutions de 
recherche/enseignement.  Les incitations et les ac tivités dont il est rendu compte ici relèvent de l'un 
des quatre modes essentiels suivants de transfert de technologie, selon la définition de l'ONU, qui ont 
été utilisés par d'autres Membres dans leurs rapports:  i) les objets physiques ou le matériel;  ii) les compétences et les aspects humains de la gestion et  de l'apprentissage technologiques;  iii) les dessins 
et modèles, qui constituent la forme documentaire des connaissances en matière d'information et de 
technologie;  et iv) les liaisons entre les systèmes de production dans le cadre  desquels la technologie 
est utilisée, y compris l'environnement favorable aux tr ansferts en question.  L'investissement étranger 
direct, l'aide publique au développement (APD), le crédit commercial et le capital-risque sont tous 
d'importants circuits permettant de  financer le transfert de technologie.  Le présent rapport est centré 
sur le transfert de technologie financé grâce à l' APD.  La Suisse offre des incitations dans de 
nombreux secteurs qui contribuent au développement  durable dans les PMA, et elle considère que 
cette assistance devrait porter sur tous les domaine s et non pas être limitée à certains d'entre eux. 
II. ORGANISMES PUBLICS INTERVENANT DANS L'OFFRE D' INCITATIONS EN 
VUE DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE 
5. En Suisse, deux organismes publics principaux interviennent, directement ou indirectement, 
dans la fourniture d'incitations  aux entreprises et institutions suisses ainsi qu'à celles d'autres pays 
développés Membres pour qu'elles mènent des activités en traînant un transfert de technologie vers les 
PMA.  Il s'agit de la Direction du développement et  de la coopération (DDC) et du Secrétariat d'État à 
l'économie (SECO).  Ils sont conjointement responsabl es de la formulation et de la mise en œuvre de 
la politique internationale de la  Suisse en matière de coopérati on pour le développement.  La DDC 
remplit une fonction de coordinatio n générale pour les questions se rapportant au développement, 
tandis que le SECO est l'autorité compétente  chargée du développement économique et de 
l'intégration dans l'économie mondiale des pa ys en développement et en transition. 
6. Un autre organisme suisse participant à des ac tivités de transfert de technologie est le Fonds 
national suisse de la recherche scientifique (FNRS).  Agissant en vertu du mandat que le 
gouvernement suisse lui a conféré, le FNRS soutient la recherche à l'intérieur et à l'extérieur des 
universités et encourage les jeunes ta lents scientifiques.  Au niveau international, il entend apporter  
– grâce à ses programmes de recherche – une contri bution positive à la recherche scientifique dans 
des régions du monde où cela est utile et promouvoir la coopération dans ce domaine entre ces régions 
et la Suisse.  Actuellement, le FNRS a un proj et en collaboration avec la DDC qui porte sur des 
partenariats de recherche avec les pays en dével oppement, comprenant plusie urs projets dans les PMA 
(voir l'annexe II). 
III. NIVEAUX DES ACTIVITÉS DE LA SUISSE FAVORISANT LE TRANSFERT DE 
TECHNOLOGIE VERS LES PMA 
7. Les activités et les incitations de la Suisse c oncernant le transfert de technologie ont pour 
objectif d'accroître le flux de technologie vers les pa ys en développement et de renforcer les capacités 
permettant aux pays bénéficiaires d'évaluer, d'a dopter, de gérer et d'app liquer cette technologie.  
Parmi les activités auxquelles le gouvernement suisse apporte son soutien, on compte des projets aux 
niveaux bilatéral, régional et multilatéral. 
8. Les activités du SECO et de la DDC entrant dans le  cadre de l'article 66:2 de l'Accord sur les 
ADPIC sont menées au titre du Programme su isse d'aide publique au développement  IP/C/W/558/Add.5 
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  (Programme APD).  Ce programme, qui comporte  des initiatives bilatérales, régionales et 
multilatérales, vise principalement un groupe de pays prioritaires en Amérique latine, en Afrique, en 
Asie centrale et en Asie du Sud-Est, ainsi qu'en  Europe du Sud-Est.  Bon nombre de ces projets 
consistent en des contrats passés avec des entr eprises et institutions de Suisse ou d'autres pays 
développés Membres pour qu'elles mettent leurs connaissances et leur technologie au service du 
développement des ressources humaines, de l'infrastructure et du secteur privé dans les PMA. 
9. Au niveau multilatéral, la Suisse contribue à di vers fonds fiduciaires d'assistance technique 
avec le Groupe de la Banque mondiale et les banque s régionales de développement.  Ces fonds sont à 
la disposition des responsables de projets de ces banques qui recherchent un financement pour 
l'assistance technique et le transfert de technol ogie.  Outre sa coopération avec ces institutions 
financières, la Suisse participe aussi aux pr ojets de développement de nombreuses autres 
organisations internationales telles que l'Organisati on mondiale de la santé (OMS), l'Organisation des 
Nations Unies pour le développement industriel ( ONUDI), l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle (OMPI), le Programme des Na tions Unies pour le développement (PNUD), 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et  l'agriculture (FAO), le Fonds international de 
développement agricole (FIDA) et le Groupe consu ltatif pour la recherche agricole internationale 
(CGIAR).   
10. La Suisse soutient plusieurs projets bila téraux et multilatéraux destinés à favoriser 
l'investissement ainsi que le bon fonctionnement des échanges.  Pour ce qui est de la promotion des 
investissements, les incitations fournies au titr e du Programme APD suisse visent à mobiliser les 
capitaux privés, le savoir-faire et la technologie de  manière à renforcer le système d'intermédiation 
financière des PMA ainsi que le transfert de savoir-faire et de technologie pour stimuler les 
investissements ou la création de coentreprises.  En ce qui concerne la promotion du commerce, la Suisse travaille essentiellement en coopération avec des institutions bilatérales ou multilatérales.  
L'aide liée au commerce en faveur des PMA est esse ntiellement fournie par le biais de programmes et 
d'organismes multilatéraux tels que  le Cadre intégré renforcé et  le Groupe interinstitutions des 
Nations Unies sur le commerce et les capacités pr oductives.  À l'intérieur de ces structures, des 
partenariats thématiques spéciaux sont maintenus avec le CCI, la CNUCED, l'OIT et l'ONUDI. 
IV. MOYENS D'ACTION FAVORISANT LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE 
11. L'un des principaux objectifs de la coopération de la Suisse en matière économique et 
commerciale avec les pays en développement et en transition est le transfert de technologies modernes 
et de capitaux vers ces pays pour faciliter la mode rnisation de leurs installations de production en 
fonction des exigences des marchés mondiaux et pour  leur permettre d'être plus compétitifs dans 
l'économie mondiale.  Favoriser l'investissement et  la conclusion d'accords de coopération entre les 
secteurs privés du Nord, du Sud et de l'Est consti tue un moyen d'action important en faveur du 
développement, dont l'objectif premier est de fa voriser le développement durable dans ces pays 
partenaires. 
A. S
OUTIEN DES INVESTI SSEMENTS DU SECTEUR PRIVÉ DANS LES PMA 
12. La Suisse encourage le transfert de technol ogie vers les PMA en soutenant de diverses 
manières les petites et moyennes entreprises (PME).  Par exemple, elle fournit une assistance technique localisée pour les PME domiciliées dans les PMA tels que le Bangladesh, le Bénin et le 
Mali.  Au Bangladesh, la Suisse consacre environ 13 millions de francs suisses par an à des projets de 
développement, dont une partie est affectée au  soutien technique et financier aux PME.  
13. Par ailleurs, la Suisse encourage les PME suisses à investir dans les PMA pour améliorer le 
transfert de technologie vers ces pays.  Le Start- up Fund du SECO est un instrument de prêt mis en 
place par le Secrétariat d'État à l'économie en 1997 et administré par FINANCEcontact, à Zurich.  Il IP/C/W/558/Add.5 
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  vise à promouvoir les projets d'investissement du secteur privé dans des pays en développement et en 
transition, y compris des PMA.  Ces projets doive nt être commercialement viables et répondre aux 
normes environnementales et sociales reconnues.  Les investissements effect ués dans des pays en 
développement et en transition présentent des ris ques commerciaux plus importants que ceux que l'on 
rencontre généralement dans les pa ys occidentaux.  Le Start-up Fund permet de partager les coûts de 
financement et les risques avec le s investisseurs.  À cette fin, il cofinance la phase initiale du projet 
d'investissement.  Le financement est octroyé sous  forme d'un prêt remboursable dans les cinq ans.  
Le Start-up Fund du SECO a pour but de facilite r le transfert de capitaux, de savoir-faire 
technologique et de compétences en matière de gesti on.  Il a soutenu activement les activités des PME 
dans les PMA ou dans des pays en transition dans le  cadre de près de 74 projets, comme celui lancé au 
Burkina Faso pour la transformation de la mangue  ou en Zambie pour la transformation du café. 
14. Le transfert de technologie vers les PMA s'eff ectue aussi grâce à des organismes caritatifs 
suisses qui sont incités à le faire par les ré gimes d'exonération fiscale mis en place par le 
gouvernement suisse.  La Fondation Novartis pour le développement durab le n'est qu'un exemple 
d'une institution suisse bénéficiant d'incitations fiscales  et participant au transfert de technologie vers 
les PMA (voir l'adresse www.novartisfoundation.org).  Non seulement celle-ci fournit une grande 
quantité de médicaments gratuits à de nombreux PMA,  mais elle gère aussi divers projets liés à la 
santé publique, y compris une formation locale visant  à favoriser la prise en charge intégrée des 
maladies de l'enfant, la formation et l'encadreme nt du personnel de santé, et la mise en place d'une 
infrastructure de formation. 
15. La Suisse fait partie des investisseurs du F onds de garantie des investissements privés en 
Afrique de l'Ouest (Fonds GARI) qui a pour but de faciliter l'obtention de prêts par les entreprises 
privées en garantissant les risques de telles opérations .  Le Fonds fournit des garanties aux entreprises 
travaillant dans la fabrication industrielle, l'agro -industrie, la pêche, les industries extractives, le 
tourisme, l'agriculture et les services.  On compte, parmi les entreprises admises à bénéficier du Fonds, des entreprises du Bénin, du Burkina Faso, de la Gambie, de la Guinée, de la Guinée-Bissau, 
du Libéria, du Mali, du Nige r et de la Sierra Leone. 
16. La Suisse soutient la participation privée dans  les infrastructures des pays en développement 
par l'intermédiaire des bureaux du Private Infrastructure Development Group (PIDG) (Groupe de 
développement des infrastructures privées).  Elle a apporté des capitaux à l' Emerging Africa 
Infrastructure Fund (Fonds pour les infrastructures de l'A frique émergente) qui, à son tour, accorde 
des crédits à long terme libellés en dollars EU ou en  euros, aux conditions du marché, pour financer la 
construction et le développement d'infrastructures privées dans 47 pays d'Afrique sub-saharienne.  La 
Suisse soutient aussi GuarantCo dont les garantie s favorisent l'émission de titres de créances en 
monnaie locale par les entités privées, municipales et paraétatiques pour la réalisation de projets 
d'infrastructure dans les pays à faible revenu du monde.  Enfin, elle soutient InfraCo (Afrique) qui 
élabore des projets en assumant les coûts et les risqu es élevés de la phase initiale de leur élaboration et 
fait en sorte que des projets d'infrastructure voient le jour dans des situations dans lesquelles, s'il en 
était autrement, le secteur privé ne serait pas désire ux ni à même d'investir.  Actuellement, des projets 
sont en cours à Madagascar, au Malawi, au Moza mbique, en Ouganda, en République démocratique 
du Congo, au Sierra Leone, en Ta nzanie, au Tchad et en Zambie. 
17. En outre, la Suisse soutient de nombreuses in itiatives pour améliorer l'accès au financement et 
l'environnement commercial aussi bien pour les PME que pour les investissements privés à travers le 
transfert de technologie et de savoir-faire.  On peut citer comme exemples la Doing Business Better 
Initiative et un projet de développement du marc hé hypothécaire au Burk ina Faso, les programmes 
Credit Bureau et Mobile Money, et l'Africa Leasing Programme.  Le Mécanisme de préparation des 
projets du Mékong (qui inclut la République démocr atique populaire lao et  le Cambodge) aide les 
PME dans divers domaines comme la planification commerciale, la recherche de prêteurs ou  IP/C/W/558/Add.5 
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  d'investisseurs potentiels, la stratégie de commercia lisation, l'assistance technique et opérationnelle, le 
contrôle de la qualité et la certification, les systèmes informatiques de comptabilité et de gestion, etc. 
18. Enfin, le gouvernement suisse fournit un financement à long terme aux petites et moyennes 
entreprises des PMA, dans le cadre d'investissement s dans des fonds de placement privés.  Ces fonds 
servent à fournir aux PME des pays visés du cap ital-risque qui s'accompagne d'une assistance 
technique aux entreprises bénéficiaires dans  de nombreux domaines comme la formation 
professionnelle, l'amélioration des systèmes financiers et comptables, l'aide à la commercialisation et 
à la distribution, l'évaluation des risques et la mise en  œuvre de systèmes informatiques.  On peut citer 
comme exemples l'Aureos East Africa Fund (8,4 m illions de francs suisses), le GroFin East Africa 
Fund (3,6 millions de francs suisses), l'African In frastructure Fund (12 millions de francs suisses), le 
SEAF Blue Waters Growth Fund (8,4 millions de fra ncs suisses) et le Responsability Investment Fund 
en combinaison avec un fonds d'assistance techni que distinct (financement de démarrage du 
gouvernement suisse à hauteur de 7 millions de francs suisses). 
B. ÉTABLISSEMENT À DES FI NS COMMERCIALES D 'ENTREPRISES DES PMA  EN SUISSE ET DANS 
D'AUTRES PAYS DÉVELOPPÉS  
19. Le Programme suisse de promotion des importa tions (SIPPO)soutient les exportations des 
entreprises des pays en développement et des pays en transition, dont des PMA, vers la Suisse et 
d'autres pays européens.  Il aide par ailleurs le s importateurs suisses à trouve r de nouveaux produits et 
de nouvelles sources d'approvisionnement y compris dans les PMA.  La Suisse sensibilise les consommateurs à ces produits et elle fournit des ser vices tels que des conseils pour la conception des 
produits, pour la recherche de partenaires commercia ux, et pour la formation à la commercialisation à 
l'exportation, et elle soutient la participation aux foires commerciales d'entreprises domiciliées dans 
des pays en développement et des pays en transition, dont des PMA. 
C. A
SSISTANCE FINANCIÈRE ET GARANTIE S CONTRE LES RISQUES À L 'EXPORTATION  
20. La Suisse fournit aussi une aide financière  non remboursable (des dons) aux PMA pour la 
construction, la remise en état ou l'extension d'in frastructures dans les PMA.  La contribution, sous 
forme de dons, de la Suisse à ces projets couvre au ssi le transfert de technologie, les services de 
consultants pour l'exécution de projets, ainsi qu'une expertise en matière de réformes institutionnelles 
(gestion) et de réformes sectorielles.  Un accent par ticulier est mis sur l'établissement de partenariats 
public-privé en ce qui concerne les services d'infrastructure. 
21. Le système SERV (assurance contre les risques à l'exportation) est un système d'assurance 
contre ce type de risque pour les produits et les services destinés aux PMA, qui facilite les 
exportations vers ces pays et assure un transfert de technologie constant. 
D. COMMERCE ET COOPÉRATION DANS LE DOM AINE DES TECHNOLOGIES NON POLLUANTES  
22. La Suisse axe ses efforts sur la promotion du transfert de technologies respectueuses de 
l'environnement.  Elle a mis au point un grand pr ogramme prévoyant la création de "centres pour une 
production moins polluante", qui offrent aux entr eprises privées et au secteur public des PMA une 
gamme étendue de services:  informations général es, diagnostics d'entreprise, ateliers, projets de 
démonstration, renforcement des capacités et aide à l'élaboration de projets susceptibles d'être financés.  Ces services sont fournis avec le c oncours d'instituts techniques, d'universités et 
d'entreprises de la Suisse et d'autres pays dével oppés.  Deux programmes de quatre ans, dotés chacun 
de 1 million de francs suisses, ont été établis da ns ce domaine avec le Cambodge et la République 
démocratique populaire lao. IP/C/W/558/Add.5 
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  23. La Suisse soutient aussi des programmes d' économie d'énergie destinés à atténuer les 
émissions de CO
2 sur le plan mondial et à lutter contre la pollution de l'air sur le plan national.  Les 
secteurs visés sont la circulation routière et les transports ainsi que la pe tite ou moyenne industrie 
(fonderies, verreries, briqueteries, par exemple).  L'ob jectif principal est de développer le potentiel des 
partenaires locaux (renforcement des capacités) et  de mettre en commun les compétences techniques 
internationales afin de trouver des solutions a ppropriées pour résoudre les problèmes locaux (transfert 
global de technologie).  Ces programmes pilotes sont ensuite évalués, font l'objet d'un rapport et sont 
diffusés à l'échelle nationale.  En outre, la Suisse appuie le transfert de savoir-faire, la formation 
professionnelle et les équipements d'infrastructure da ns le domaine de la surveillance continue de 
l'environnement et de la gestion des produits chimiques. 
24. La Suisse et la Banque mondiale ont lancé conjointement le National Strategy Study 
Programme en 1997.  Ce programme a permis d'aide r les pays non visés à l'annexe I du Protocole de 
Kyoto, parmi lesquels figurent un grand nombre de PMA, à définir leur position de négociation et à 
utiliser de manière efficace les nouvelles mesures in ternationales d'incitation liées au marché du 
carbone en vue du transfert de technologies adaptées au changement climatique.  À l'issue de plus 
d'une vingtaine d'études de stratégies nationales pour les pays en développement et en transition, en 
2006 la Suisse et d'autres donateurs ont mis en co mmun leurs ressources au sein du fonds fiduciaire 
Carbon Finance Assist géré par le World Bank Instit ute.  Ce programme appuie la mise en œuvre des 
mécanismes flexibles de la CCNUCC à travers:  i)  le renforcement des capacités institutionnelles;  
ii) le développement des marchés;   et iii) la sensibilisation. 
25. Les partenaires stratégiques au niveau national sont les Autorités nationales désignées.  Le 
programme coopère aussi étroitement avec des consulta nts spécialisés, des institu ts de recherche et le 
secteur privé.  Dernièrement, le programme s' est allié au groupe C-40 réunissant les grandes 
métropoles pour mettre à profit dans celles-ci les opportunités offertes da ns le cadre du MDP.  Plus de 
50 pour cent de la population mondiale vit dans des zones urbaines et est à l'origine de 75 pour cent de la consommation et des émissions d'énergie au niveau mondial.  Toutefois, les villes sont jusqu'à 
présent sous-représentées en tant que "propriétaires" de projets dans le cadre du MDP.  Le programme 
vise à combler cette lacune.  En 2009, la Suisse a augmenté sa contribution au Carbon Finance Assist 
de 5 millions de francs suis ses pour la période 2010-2012. 
26. Par des programmes spécifiques de facilitation d es échanges, la Suisse promeut l'intégration 
des PMA dans l'économie mondiale.  Le Mozambique , par exemple, a bénéficié d'un soutien visant à 
lui permettre d'améliorer la compé titivité de certains de ses principaux produits agricoles, tels que les 
noix de cajou, les fruits et les légumes, et de sa tisfaire aux normes internationales, par exemple en 
matière d'HACCP (Hazard Analysis Critical C ontrol Point) ou de certification EUREPGAP 
(Euro-Retailer Produce Working Group – Good Agricultu ral Practice).  Les mini stères et organismes 
publics compétents du Mozambique bénéficient d'une formation sur le terrain en vue de définir une 
stratégie nationale en matière de transformation du coton.  Un programme concernant la Tanzanie 
prévoit notamment le développement des exportations  de cafés spéciaux et de noix de cajou, et vise à 
améliorer les infrastructures du pays chargées de la  qualité (par exemple, le Bureau tanzanien de 
normalisation, l'Agence des poids et mesures et la  Direction tanzanienne de  l'alimentation et des 
médicaments) afin d'assurer le respect des presc riptions internationales en matière d'obstacles 
techniques au commerce et de mesures sanitaires et  phytosanitaires.  Ces deux projets ont pu être 
menés à bien en 2010.  Dans le c ontexte du Cadre intégré renforcé (CIR), la Suisse s'est associée au 
Groupement interinstitutions du CCS des Nations Unies pour la coordi nation concernant le commerce 
et la capacité de production, afin de soutenir l'intégration des PMA dans le système commercial 
mondial.  Un premier programme pilote par pays , devenu opérationnel en 2010, a été lancé en RDP 
lao.  IP/C/W/558/Add.5 
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  E. FORMATION  
27. Un autre volet important des activités de la Sui sse en matière de transfert de savoir-faire est la 
formation des ressources humaines des PMA.  Le renforcement des capacités a une place significative dans chaque projet de transfert de technologie.   De plus, la Suisse exécute des programmes de 
formation spécialement destinés aux PMA.  Par exemple, des candidats des PMA possédant les 
qualifications requises assistent régulièrement à un cycl e de formation sur la propriété intellectuelle, 
qui se déroule pendant trois mois successivement dans  deux lieux différents:  tout d'abord au siège de 
l'OMPI à Genève, puis au Centre d'études internati onales de la propriété industrielle à Strasbourg. 
28. L'Institut tropical suisse offre un cours diplôman t de troisième cycle intitulé:  "Santé et 
gestion sanitaires dans les pays tropicaux".  Plus de la moitié des participants viennent habituellement 
des PMA.  Leur participation est possible grâce aux bourses d'études accordées par le gouvernement 
suisse. 
F. A
CTIVITÉS DE RECHERCHE  
29. La Suisse pratique un autre mode de transfer t de technologie par une  collaboration avec des 
organisations internationales et/ou avec des PMA qui portent directement sur des activités de 
recherche, en particulier dans le domaine de la san té publique.  Par exemple, l'Institut tropical suisse 
et d'autres organismes suisses fournissent conseils et assistance à l'OMS dans le cadre de son programme "Faire reculer le paludisme", qui a po ur objectif de diminuer de moitié le nombre de 
victimes de cette maladie d'ici à 2010.  La DDC favor ise les partenariats de recherche dans un certain 
nombre de PMA, y compris en finançant des pr ogrammes sur une base pluriannuelle tels que les 
centres nationaux de compétence pour la recherche nor d-sud, les partenariats de recherche avec les 
pays en développement impulsés pa r le Fonds national suisse de la recherche scientifique, les 
universités suisses des sciences app liquées et le Fonds de coopération scientifique mis en œuvre par 
l'École polytechnique fédérale de Lausanne. 
G. A
UTRES INSTRUMENTS  
30. Outre les activités susmentionnées, la Suisse participe également au renforcement des 
capacités et au transfert de technologie vers les pays  en développement et les pays les moins avancés 
conformément aux principes de la Convention sur la  diversité biologique (CDB) et à ses dispositions 
sur l'accès aux ressources et sur le pa rtage des avantages.  Par ailleur s, la Suisse soutient l'initiative 
BioTrade de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, qui favorisera le 
commerce et les investissements pour les produits et l es services issus de l'exploitation durable de la 
biodiversité. 
31. Le Groupe de Lausanne sous l' égide de l'École polytechnique fé dérale a poursuivi son analyse 
des questions systémiques que soulèvent les transferts  de technologie vers les PMA.  Il s'efforce de 
trouver de nouveaux moyens de promouvoir, d'encourager et de test er des modèles pour le transfert de 
technologie, par exemple à travers des partenaria ts public-privé ou par le biais d'organismes ou 
d'entités spécialisés similaires.  L'un des objectifs es sentiels du Groupe de Laus anne est de trouver des 
moyens qui permettent de mieux mettre en adéquation l'offre et la  demande de technologies dans les 
pays développés et dans les PMA, respectivement.  Afin de poursuivre son étude et d'en assurer le 
suivi, le Groupe a choisi un projet portant sur le transfert de la technologie permettant d'utiliser les 
copeaux de bois de la région Suisse d'Emmental vers  la région de Mafinga en Tanzanie. Ce projet, 
portant sur l'utilisation de déchets de bois pour produi re de la chaleur et de l'électricité dans les 
régions montagneuses du sud de la Tanzanie, a été la ncé en 2011. Il bénéficie aussi du soutien de la 
plate-forme REPIC (voir paragraphe 33) et pourrait être très utile pour la recherche de solutions 
permettant de surmonter certains des principaux ob stacles à la réalisation du transfert de technologie IP/C/W/558/Add.5 
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  vers les PMA.  Le but de ces travaux est de  mettre au point un outil définissant les différents 
paramètres à observer pour permettre et faciliter les opérations de transfert de technologie. 
V. DOMAINES D'ACTIVITÉ DANS LESQUELS LA SUISSE ASSURE UN TRANSFERT 
DE TECHNOLOGIE 
32. La Suisse favorise le transfert de technologie da ns des domaines de la plus haute importance 
pour les PMA.  En particulier, le gouvernement su isse encourage le transfert de technologie vers les 
PMA dans les domaines de la santé publique, de l'a pprovisionnement en eau et de l'assainissement, de 
l'agriculture, de l'industrie alimentaire, de l'industr ie mécanique, des textiles, de l'industrie chimique, 
des énergies propres et de l'écotechnologie, et de la  protection des droits de propriété intellectuelle.  
On trouvera dans les annexes I et II un tour d'horizon des projets dont l'exécution est en cours. 
33. En outre, la Suisse favorise et encourage le tr ansfert de technologie vers les PMA dans les 
domaines où elle possède des compétences spécialisé es, comme l'industrie mécanique, ou encore la 
fabrication d'instruments de précision et les produits chimiques.  Elle favorise aussi activement le transfert de technologies respectueuses de l'environneme nt vers les PMA.  À cet égard, elle s'attache à 
transférer non seulement les connaissances en la mati ère, mais aussi les méthodes qui contribuent au 
respect des normes environnementales.  Ces progra mmes sont plus particulièrement axés sur le 
transfert de technologie dans les secteurs de la métallurgie, du papier , du ciment, des produits 
alimentaires et des textiles.  En outre, la Suisse s outient le transfert de technologie dans le domaine 
des énergies renouvelables grâce à sa plate-forme REPIC. 
34. Dans le secteur de la santé publique, le gouve rnement suisse encourage le transfert de 
technologie de la Suisse vers d'autres PMA de diffé rentes façons, parmi lesquelles le financement de 
la recherche et des services de conseil et d'aide .  La Suisse consacre environ 35 millions de francs 
suisses par an au transfert de technologie vers le Mozambique, en particulier dans les domaines de la 
santé publique et de l'approvisionnement durable en eau. 
35. Enfin, la Suisse fournit aux PMA une assistance pour  l'élaboration et l'application des lois sur 
la protection des droits de propriété intellectuelle.  Elle soutient aussi leurs offices nationaux chargés 
de cette mission.  L'Institut fédéral suisse de  la propriété intellectuelle propose aux PMA des 
recherches gratuites sur l'état de la technique et , ce faisant, encourage les entreprises et les secteurs 
innovants dans ces pays à utiliser le système des brevets, à tirer parti des renseignements qu'ils peuvent obtenir grâce à ce système et à protéger leurs propres inventions, ce qui favorise le renforcement des capacités technol ogiques des PMA.  La Suisse participe en outre activement à 
l'échange de renseignements avec les PMA dans le dom aine de la protection et de l'administration des 
droits de propriété intellectuelle.  
VI. CONCLUSIONS 
36. Pour conclure, la Suisse réaffirme l'engageme nt qu'elle a pris de fournir activement des 
incitations en faveur d'un transfert de technologie a ccru vers les PMA, et elle s'attache à améliorer 
constamment ses activités et la présentation des rappor ts dans ce domaine.  Au cours des dernières 
années, les Membres ont mieux compris ce qu'il fallait entendre par "transfert de technologie" et par 
"incitation" dans le contexte de la  mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Cette 
meilleure compréhension et le dialogue suivi en tre les pays développés et les PMA permettront 
d'améliorer encore les rapports annuels présentés par les pays développés, tant sur le fond que dans la 
forme.  En parallèle, les discussions doivent se poursuivre pour envisager des moyens nouveaux et 
différents pour encourager plus efficacement les entreprises à transférer aux PMA la technologie et le 
savoir-faire appropriés, en ayant toujours à l'esprit le  plus vaste contexte et les conditions cadres des 
engagements publics et privés en vue de renfor cer les capacités locales et de promouvoir le 
développement durable dans les PMA.  IP/C/W/558/Add.5 
 Page 9 
 
 
  37. Comme il a été dit dans les rapports précéden ts, les incitations publiques en faveur du 
transfert de technologie vers des pays tiers ne s ont que l'un des nombreux facteurs entrant dans les 
décisions des entreprises quant aux destinataires de leurs investissements étrangers et de leurs 
transferts de technologie.  Les conditions généra les dans les PMA sont souvent défavorables aux 
entreprises étrangères qui, en principe, auraient la capac ité et le désir de transférer leur technologie et 
leur savoir-faire.  Les PMA ont besoin par c onséquent d'œuvrer sans relâche pour offrir un 
environnement favorable qui attire l'investissement ét ranger et le transfert de technologie.  Parmi les 
facteurs décisifs qui contribuent à attirer la technologie, on peut  citer des conditions 
macro-économiques et microéconomiques globalement  favorables, un cadre juridique sûr (avec un 
système judiciaire viable, une protection suffisante  des droits de propriété intellectuelle et une 
administration publique efficace) et un potentiel commerc ial au niveau national.  Ces facteurs sont 
souvent directement liés au niveau de  développement du pays considéré. 
38. Les programmes de coopération technique et de renforcement des capacités dans le domaine 
de la gestion des finances publiques et du renf orcement du secteur financier ont été beaucoup 
développés.  De nouvelles initiatives ont été lancées à l'échelle mondiale, comme celle de la Banque 
mondiale dans le domaine de la gestion des risqu es financiers ou le fonds d'affectation spéciale 
thématique du FMI dans les domaines de l'administration fiscale et de la gestion des recettes provenant des produits de base, afin de répondre aux besoins de soutien croissants des pays en 
développement.  Dans le cadre de l’initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM), lancée en 
2006 et soutenue par la Suisse, le fardeau de la dette pourrait être sensiblement réduit pour 36 pays.  
Afin de permettre aux pays en développement de conserver à l' avenir un système de finances 
publiques sain et de disposer de fonds suffisants pour lutter contre la pauvreté, le Secrétariat d'État à 
l'économie (SECO) soutient divers programmes visan t à améliorer la gestion de la dette et la 
mobilisation de ressources fiscales. IP/C/W/558/Add.5 
Page 10  
 
  ANNEXE I 
 
INCITATIONS DE LA SUISSE EN FA VEUR DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE  
VERS LES PMA PAR PAYS ET PAR PROJET,  
RÉPARTIES PAR RÉGION 
 
Observation :  Les activités que le gouvernement suisse soutient englobent des projets aux niveaux bilatéral, 
régional, interrégional et mondial.   
 
Pays Domaine  Connaissances/ 
technologie  Mécanisme  Budget  
pour 2010, sauf 
indication 
contraire
Projets mondiaux1 
Mondial, y 
compris Madagascar, 
Sénégal, Mali  Énergie 
renouvelable, efficacité 
énergétique  Énergie éolienne, 
solaire, de la biomasse, géothermique, 
hydraulique 
(www.repic.ch)  REPIC – plate-forme de la 
Suisse pour la promotion de l'énergie renouvelable 
dans la coopération 
internationale  4 000 000 FS 
(2007-2010) 
Mondial, y 
compris 
Cambodge, 
RDP lao  Industrie/ 
environnement Production propre: 
identification et mise en 
œuvre de technologies 
respectueuses de l'environnement Formation de consultants, 
diagnostics d'entreprises, 
avec l'ONUDI, l'École 
polytechnique fédérale et l'EMPA (essai des 
matériaux) 2 000 000 FS  
par an 
Mondial, y 
compris 
Ouganda  Biodiversité Produits du commerce 
équitable, dans le cadre 
de plans de gestion 
durable CNUCED;  services de 
conseil  3 000 000 FS 
(2008-2011) 
Mondial, 
l'accent étant 
mis sur 
l'Afrique subsaharienne  Renforcement des 
capacités aux fins 
du MDC Méthodologies MDC;  
capacité institutionnelle 
des Autorités nationales 
désignées Banque mondiale (CF 
Assist);  services de 
conseil;  transfert de 
connaissance au profit du comité du pays hôte;  foires 
MDC  5 000 000 FS 
(2010-2012) 
Mondial , y 
compris RDP lao Renforcement des 
capacités commerciales Assurance-qualité des 
produits Groupement 
interinstitution des Nations Unies concernant 
le commerce et la capacité 
de production ONUDI, OIT, ITC, CNUCED 4 000 000 FS 
(2010-2013) 
Mondial Cadre intégré 
renforcé Assistance technique  
dans le domaine 
commercial pour les PMA Secrétariat de l'OMC 200 000 dollars 
EU 
Mondial  Droit commercial 
et politique 
commerciale Développement des 
ressources humaines en 
matière de droit 
commercial et de 
politique commerciale  
 
 WTI, Université de Berne 5 7000 000 FS 
(2010-2013) 
                                                      
1 Ces projets couvrent à la fois les pays en développement et les PMA.  Il est estimé que 20 pour cent 
des montants vont aux PMA.  IP/C/W/558/Add.5 
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  Pays Domaine  Connaissances/ 
technologie  Mécanisme  Budget  
pour 2010, sauf 
indication 
contraire
Projets bilatéraux/par pays 
Bangladesh Eau et 
assainissement 
(santé publique) Décontamination de 
l'eau polluée à l'arsenic;  
technologies permettant 
de recueillir de l'eau 
dépourvue d'arsenic;  prévention et traitement 
des maladies 
infectieuses  Adaptation de technologies 
aux conditions locales avec 
le soutien de 
Skat Consulting;  kits de 
détection mis au point avec l'Institut fédéral pour 
l'aménagement, l'épuration 
et la protection des eaux (EAWAG). 
Recherches conjointes avec 
l'Université de Berne 230 000 FS 
Bangladesh Eau et 
assainissement Amélioration de 
l'approvisionnement en 
eau et de 
l'assainissement durables, en particulier 
pour les populations 
pauvres, aussi bien des zones rurales que des 
zones urbaines La Banque mondiale 
soutient la réforme des 
services 
d'approvisionnement en eau, d'hygiène et 
d'assainissement 488 647 FS 
Burkina Faso Eau potable et 
assainissement Technologie et 
savoir-faire pour le 
traitement des eaux 
usées;  conseils de politique générale Cours de formation à 
Lausanne et sur le terrain 
par l'École polytechnique 
fédérale de Lausanne 805 000 FS 
par an 
RDP lao Agriculture  
(riz de bas-fond 
cultivé sous irrigation) Recherche sur 
l'irrigation et 
vulgarisation Consortium pour la 
recherche sur le riz cultivé 
sous irrigation (plate-forme régionale) 2 100 000 FS 
(partie RDP lao) 
RDP lao Aide pour 
l'accession à 
l'OMC (phase III) Facilitation et 
accélération de 
l'accession de la RDP lao à l'OMC grâce à la 
fourniture de conseils 
pratiques adaptées au pays.  Centre IDEAS Genève 650 000 FS 
(2010-2013) 
RDP lao Projet relatif à la 
propriété 
intellectuelle Renforcement du 
système de protection 
des DPI de la  RDP lao 
et mise en conformité 
avec  les règles de 
l'OMC Institut fédéral de la 
propriété intellectuelle, 
Berne (Suisse)  250 000 FS 
(2010-2012) IP/C/W/558/Add.5 
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  Pays Domaine  Connaissances/ 
technologie  Mécanisme  Budget  
pour 2010, sauf 
indication 
contraire
Madagascar Développement 
rural Approche participative 
et communautaire;  
transfert de savoir-faire Appui à la gestion de 
projets (consultants) par 
l'ONG suisse 
Intercoopération 4 500 000 FS 
Mali Promotion du 
commerce du coton biologique Connaissances en 
matière de commercialisation;  
établissement de liens 
directs entre les producteurs maliens et 
les importateurs suisses Travaux de consultants 
avec les offices de commercialisation et les 
producteurs locaux;  mise 
au point de pesticides naturels produits 
localement 1 000 000 FS 
Mozambique Eau et 
assainissement Amélioration de 
l'approvisionnement  en eau et de 
l'assainissement 
durables, en particulier pour les populations 
pauvres, aussi bien des 
zones rurales que des zones urbaines La Banque mondiale 
soutient la réforme des services 
d'approvisionnement en 
eau, d'hygiène et d'assainissement 1 400 000FS 
Mozambique Santé Renforcement des 
systèmes de santé. 
Programmes de 
fourniture de soins de 
santé Cours de formation et 
transfert de savoir-faire, 
Institut tropical Suisse de 
Bâle; services de 
consultants 6 000 000 FS 
Népal Énergie  Transfert de 
technologie pour une 
meilleure efficacité 
énergétique dans le secteur des briques Mis en œuvre par 
Skat Consulting, Suisse 1 200 000 FS 
Niger Eau et 
assainissement Amélioration de 
l'approvisionnement  en 
eau et de l'assainissement 
durables, en particulier 
pour les populations pauvres, aussi bien des 
zones rurales que des 
zones urbaines La Banque mondiale 
soutient la réforme des 
services d'approvisionnement en 
eau, d'hygiène et 
d'assainissement 215 000 FS 
Tanzanie Santé Réforme du système de 
santé de la ville de 
Dar es-Salaam;  
prévention des maladies 
tropicales (paludisme) Services d'experts et cours 
de formation par l'Institut 
tropical suisse de Bâle;   
Services de consultants 7 950 000 FS 
  IP/C/W/558/Add.5 
 Page 13 
 
 
  ANNEXE II 
 
PARTENARIATS DE RECHERCHE AVEC LES PMA 
  
 Plusieurs programmes et fonds consacrés à la r echerche sont disponibles pour les partenariats 
de recherche entre la Suisse et les pays  en développement, y compris les PMA: 
 
 Le "PRN Nord-Sud " est l'un des Pôles de recherche nationaux du Fonds national 
suisse de la recherche scientifique (FNS):  Il soutient la recherche dans le domaine du développement durable.  Les projets de recherche du PRN Nord-Sud sont mis en 
œuvre en collaboration avec des instituts scientifiques suisses et des institutions 
partenaires en Afrique, en Asie et en Amérique latine.  La DDC finance les partenaires dans les pays en développement et les pays en transition. 
 Le programme FNS-DDC "Partenariats de recherche avec les pays en 
développement " accorde des dons pour les projets de partenariat de recherche entre 
une université suisse et un institut de recherche d'un pays en développement. 
 Le programme "Promotion de partenariats scientifiques des hautes écoles 
spécialisées de Suisse avec d es pays en développement et des pays en transition " 
soutient les initiatives lancées par des haut es écoles spécialisées suisses qui s'efforcent 
de faire progresser la recherche appliquée et le développement au moyen de partenariats avec les pays en dévelo ppement ou les pays en transition. 
 Le "Fonds de coopération scientifique EPFL-DDC " accorde des dons pour les 
projets de partenariat de recherche entre une unité de recherche de l'EPFL et un 
institut de recherche d'un pays en développement. 
 La DDC investit approximativement 6 millions de francs suisses par an dans ce type de 
coopération scientifique internationale  avec les pays en développement. 
 
__________