ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG198/6 
3 février 2009 
 
 (09-0457) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE 
LE JAPON ET LE MEXIQUE 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 30 ja nvier 2009, est distribuée à la demande des 
délégations du Japon et du Mexique.   Les questions complémentaires
 adressées aux Parties à la suite de la 51ème session du Comité 
des accords commerciaux régionaux (le "CACR") et les réponses communiquées sont reproduites 
dans le présent document.  
_______________ 
 
 Questions de la délégation des États-Unis
 
 
 
COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
1. Au cours de la réunion du CACR, dans sa réponse à une question des États-Unis, qui se demandaient comment les Parties pouvaient cons idérer la couverture limitée de l'agriculture 
comme appropriée au titre de l'article XXIV,  le Japon a affirmé que l'Accord libéralisait 
l'ensemble des échanges et qu'il était donc compatible avec l'article XXIV. 
 Bien que les États-Unis a ccueillent cette réponse avec satisfaction, ils notent que 
"libéraliser" les droits de douane ne signifie pas les "éliminer" et que c'est évidemment le 
volume des échanges pour lequel les tarifs ont été éliminés qui est pertinent au sens de 
l'article XXIV.  Dans cette optique, le Japon pou rrait-il expliquer comment il concilie le fait que 
les Parties n'éliminent pas les tarifs sur la gra nde majorité des lignes tarifaires agricoles avec les 
prescriptions de l'article XXIV, eu égard en pa rticulier à l'important potentiel qui s'offre au 
Mexique, dans le cadre de cet accord, de devenir un plus gros exportateur de produits agricoles 
vers le Japon?  
 Bien que le paragraphe 8 de l'article XXIV  du GATT ne mentionne pas de critère quantitatif 
pour "l'essentiel des échanges commerciaux", le Japon considère que de nombreux Membres de 
l'OMC partagent le même avis concernant la co mpatibilité de l'ACR avec cette disposition, à savoir 
que l'élimination des droits devait porter sur au mo ins 90% des échanges entre les Parties à l'ACR et 
qu'aucun secteur majeur ne devait être exclu.  De l'avis général, la proportion des échanges visés 
devrait être calculée pour l'ensemble des lignes tarifaires et non pour des secteurs spécifiques. 
 L'APE prévoit que les droits sont éliminés pour 96,5% du volume des échanges bilatéraux en 
2002-2004, dans un délai de dix ans, et  qu'aucun grand secteur n'est exclu. WT/REG198/6 
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   Compte tenu de ces éléments, on considère que l'accord satisfait à la règle de "l'essentiel des 
échanges commerciaux". 
Questions complémentaires liées à la question n° 22 des États-Unis
 
2. On trouve au paragraphe 24 de la présentation factuelle les lignes qui resteront passibles 
de droits à la fin de la période de mise en œuvre (2015).  Malheureusement, la réponse écrite à 
notre question sur ce paragraphe manquait de clarté. 
 Si les lignes "dont les droits doivent être réduits ou rester équivalents aux taux NPF" 
contiennent des produits exclus de l'éliminatio n des droits, pourquoi ont-elles été séparées des 
1 032 autres lignes signalées comme exclues de l'élimination des droits?  
 Les 1 032 lignes mentionnées au paragraphe 24 de la présentation factuelle appartiennent 
exclusivement à la catégorie X.  Cependant, on r ecense 26 lignes relevant de deux catégories (X et 
d'autres catégories telles que A, B4, B8, Ca ou Q) en raison de leur classement dans des catégories 
plus précises au-delà du niveau à neuf chiffres du SH sur lequel repose la liste tarifaire du Japon. 
3. De plus, il est indiqué dans la réponse donnée que certaines des 26 lignes relèvent des 
catégories A, B4, B8 et Ca.  Celles-ci ne fon t-elles pas l'objet d'une élimination complète des 
droits?  Il est indiqué dans l'APE Japon-Mexique que les droits applicables aux produits de la 
catégorie  A seront éliminés dès l'entrée en vigueur.  Les droits correspondant aux catégories B4 
et B8 devraient l'être dans les quatre ou hui t années suivantes, respectivement.  Prière 
d'indiquer les produits des catégories A, B4, B8 et  Ca qui ne font pas l'objet d'une élimination 
complète des tarifs.  
 Les produits des catégories A, B4, B8 et Ca s ont visés par l'éliminati on complète des droits 
prévue dans la liste. 
 Les 26 lignes mentionnées dans la question co mprennent toutes des produits classés dans la 
catégorie X, les autres relevant des catégories A,  B4, B8 ou Ca.  Ces catégories sont indiquées 
expressément dans la liste.   
Questions complémentaires liées à la question n° 23 des États-Unis  
4. Prière de confirmer qu'il n'y a pas d'engagement de libéraliser le commerce des 
produits "soum[is] à consultation".  Si tel n'est pas le cas, prière d'expliquer.  
 Aucun engagement de libéraliser le commerce de  ces produits n'a été pris.  Conformément à 
l'article 5:3 a) du chapitre 3 "Commerce des marcha ndises", les Parties engageront, à la demande de 
l'une d'entre elles, un processus de consultations visan t la suite de la libéralisation pour les produits 
désignés dans la Liste figurant à l'Annexe 1. 
5. Prière de confirmer que les produits "don t les taux de droits doivent rester inchangés 
jusqu'en 2015" ne font l'objet d'aucune libéralis ation.  De plus, aucune consultation en vue 
d'une nouvelle libéralisation ne peut avoir lieu avan t 2015.  Si tel n'est pas le cas, prière 
d'expliquer.  
 L'article 5:3 a) ii) de l'Accord dispose que l es produits "dont les taux de droits doivent rester 
inchangés jusqu'en 2015" pourraient faire l'objet de  consultations en vue de la libéralisation du 
commerce entre les Parties quatre ans après l'entr ée en vigueur de l'Accord.  Des consultations 
pourraient donc avoir lieu conforméme nt à cet article, même avant 2015.  WT/REG198/6 
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  Question posée au cours de la réunion du CACR  
6. Quelle était la fourchette des tarifs cont ingentaires prévus dans le Protocole entré en 
vigueur le 1er avril 2007?  
 S'agissant des taux contingentaires en vigueur visant les produits convenus dans le Protocole, 
voir le tableau suivant: 
Numéro de 
position 
tarifaire Désignation des marchandises Taux contingentaires 
convenus dans le Protocole
0201.20 - Autres mo rceaux non désossés: 
 Quartier 
 Autres  
 
34,6% 
0201.30 - Désossées  30,8% 
0202.20 0202.30 - Autres morceaux non désossés 
- Désossées: 
 Longe  
 Paleron, talon de collier et gîte à la noix   
 Poitrine et plat de côtes  
 Autres 30,8% 
 
30,8% 
30,8% 
30,8% 
34,6% 
0206.10 - De l'espèce bovine, frais ou réfrigérés: 
 Organes internes et langues  
 Autres  
7,6% 
 
0206.21 - De l'espèce bovine, congelés: 
-- Langues   
7,6% 
0206.22 -- Foies  11,5% 
0206.29 -- Autres 
 Joues et têtes  
 Autres:  Organes internes 
 Autres  
30,0% 
 7,6% 
19,1% 
0207.11 -- Non découpés en morceau x, frais ou réfrigérés 10,7% 
0207.12 -- Non découpés en  morceaux, congelés 10,7% 
0207.13 -- Morceaux et abats, frais ou réfrigérés 7,6% (Pattes non désossées), 
10,7% (Autres) 
0207.14 -- Morceaux et abats, congelés: 
 Foies 
 Autres:  Pattes non désossées 
 Autres  
 
 6,8% 
8,5% 
1602.31 -- de dindes et dindons: 
 Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en 
morceaux, simplement cuits à l'eau 
 Autres: 
 contenant de la viande ou des abats des animaux de 
l'espèce bovine ou porcine  
 Autres  
 
  
19,1% 
1602.32 -- De coqs et de poules: 
 Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en 
morceaux, simplement cuits à l'eau 
 Autres: 
 contenant de la viande ou des abats des animaux de 
l'espèce bovine ou porcine 
 Autres  
  
 
19,1%  
3,6% WT/REG198/6 
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  Numéro de 
position 
tarifaire Désignation des marchandises Taux contingentaires 
convenus dans le Protocole
1602.39 -- Autres: 
 Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en 
morceaux, simplement cuits à l'eau 
 Autres: 
 contenant de la viande ou des abats des animaux de 
l'espèce bovine ou porcine  
 Autres  
 
  
19,1% 
1602.50 - De l'espèce bovine: 
 Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en 
morceaux, simplement cuits à l'eau 
 Autres: 
 Organes internes et langues des animaux de l'espèce 
bovine 
 Autres: 
 d'une teneur en poids inférieure à 30% en viande et 
en abats comestibles autres que les organes internes et les langues 
 Autres: 
 simplement cuits à l'eau et séchés  Bœuf charqui ou corned beef  
 Autres: 
 en contenants hermétiquement fermés, 
contenant des légumes  
 Autres  
 
  
 
  
 
  
 
 9,0% (Bœuf charqui),  
19,1% (Corned beef) 
19,1% 
0805.10 - Oranges 8,0% 
(si elles sont importées du 
1er juin au 30 novembre) 
16,0% 
(si elles sont importées du 
1er décembre au 31 mai) 
 
 
COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT 
Questions complémentaires liées à la question n° 25 des États-Unis  
7. Les Parties indiquent que leurs réserves relatives aux obligations en matière de présence 
locale (article 100) et de traitement national (a rticle 58) qui sont prévue s dans l'APE pourraient 
donner des indications aux fournisseurs de serv ices concernant l'imposition des limitations de 
l'accès aux marchés décrites au paragraphe 2 e) et 2 f) de l'article XVI de l'AGCS. 
 Les Parties pourraient-elles confirmer que, dans la mesure où elles maintiennent des 
restrictions quantitatives des types décrits au paragraphe 2 a) à 2 d) de l'article XVI de l'AGCS, 
ces restrictions ne sont énumérées nulle part dans le texte ou les annexes de l'APE?  
 Dans la mesure où les restrictions quantita tives décrites au paragraphe 2 a) à 2 d) de 
l'article XVI de l'AGCS sont discriminatoires à l'égard des services ou fournisseurs de services étrangers, il en est fait état dans les réserves rela tives aux obligations en matière de traitement 
national.  De plus, l'article 108 de l'APE stipule que les Parties seront liées par leurs engagements au 
titre de l'AGCS, y compris ceux qui concernent l'accès aux marchés.  WT/REG198/6 
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  8. En ce qui concerne les restrictions quan titatives non discriminatoires qui peuvent être 
maintenues ou imposées par les Parties (comme celles qui sont décrites à l'article XVI:2 a) à XVI:2 d) de l'AGCS), est-il exact de dire que l'A PE ne prévoit aucune nouvelle libéralisation 
au-delà des engagements pris par les Parties dans le cadre de l'AGCS?  
 Les engagements pris par les Parties pour ce qui est des restrictions quantitatives non 
discriminatoires concernant la présence locale vont bien  au-delà de ceux qui ont été pris dans le cadre 
de l'AGCS, dans lequel des engagements en matière  d'accès aux marchés ne sont pris que pour les 
secteurs spécifiés dans les Listes de s Membres.  Comme les Parties ont décidé d'adopter une approche 
fondée sur une "liste négative" dans le chapitre sur les services, y compris pour ce qui est de la 
présence locale, elles se sont engagées à ne pas adopter de restrictions quantitatives non 
discriminatoires concernant la présence locale, hormis celles pour lesquelles elles ont formulé des 
réserves aux annexes 6 et 7. 
Observation complémentaire concernant la question n° 26 des États-Unis
 
9. Dans leur réponse, les Parties donnent  à entendre qu'au paragraphe 59.B.2 de 
l'Introduction à la classification centrale des produits provisoire (CPC) "on admet que certains 
services ne sont peut-être pas classés dans  les catégories figurant dans la CPC". 
 Le paragraphe 59.B de l'Introduction à la  CPC provisoire traite d'une situation dans 
laquelle il peut sembler que des services donnés pui ssent être classés dans deux ou plusieurs 
catégories de la CPC.  Il prescrit des règles perm ettant de déterminer la classification la plus 
appropriée pour un service donné.  Il ne laisse pa s entendre qu'il y a des services (existants ou 
"nouveaux") qui ne peuvent pas être classés dans la CPC;  au contraire, il reconnaît que tous les 
services ne seront pas explicitement décrits et donne des indications sur la façon de déterminer 
quelle catégorie de la CPC convient le mieux. 
 Le paragraphe 59 ne s'écarte pas du principe essentiel énoncé dans la Préface et au 
paragraphe 21 de l'Introduction à la CPC provis oire, ni ne le contredit – à savoir qu'elle 
constitue un système de catégories couvrant les marchandises et les services qui est exhaustif et 
complet.  Le paragraphe 59.B.2 renforce ce princi pe en prévoyant une méthode de classification 
pour tous les services possibles. 
Questions complémentaires liées à la question n° 27 des États-Unis  
10. Les Parties laissent entendre dans leur réponse que leurs vastes réserves concernant la 
réglementation des services qui ne sont pas techni quement faisables au moment de l'entrée en 
vigueur de l'APE étaient nécessaires pour "se réserver le droit d'imposer des mesures 
appropriées ...". 
 Les Parties pourraient-elles expliquer en quo i – en l'absence de ces réserves formulées 
en annexe – les obligations découlant de l' APE les empêcheraient "d'imposer des mesures 
appropriées" au sujet des nouveaux services?  
 Il se pourrait que de nouveaux services que l'on ne  pouvait prévoir au moment de l'entrée en 
vigueur de la CPC et de l'APE apparaissent dans l'avenir par suite des progrès technologiques.  Les 
Parties souhaitaient se réserver le droit d'im poser des mesures appropriées pour ce qui est des 
nouveaux services non connus afin que ces mesures ne soient pas considérées comme contraires aux 
obligations découlant de l'APE. 
11. Les réserves émises par les Parties à l'a nnexe 7 au sujet des "nouveaux services" ne 
concernent que leurs obligations en matière de traite ment national, de traitement de la nation la WT/REG198/6 
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  plus favorisée et de présence locale dans le cadre de l'APE.  Les Parties pourraient-elles 
expliquer pourquoi elles envisagent de devoi r imposer une réglement ation concernant les 
"nouveaux" services d'une manière qui intro duirait une discrimination à l'encontre des 
fournisseurs étrangers ou entre eux, en particulier?  
 Il se pourrait que de nouveaux services que l'on ne  pouvait prévoir au moment de l'entrée en 
vigueur de la CPC et de l'APE apparaissent dans l'avenir par suite des progrès technologiques.  Les 
Parties souhaitaient se réserver le droit d'im poser des mesures appropriées pour ce qui est des 
nouveaux services non connus afin que ces mesures ne soient pas considérées comme contraires aux 
obligations découlant de l'APE. 
 
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