ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/GEN/1159 
29 juin 2012 
 (12-3455) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
 
APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD SUR LES MESURES SANITAIRES 
ET PHYTOSANITAIRES EN CE QUI CONCERNE LES MALADIES ANIMALES 
 
Communication de l'Union européenne 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 26 juin 2012, est distribuée à la demande de la délégation de l'Union européenne. 
 
_______________ 
 
 1. L'Union européenne a le plaisir de décr ire comment sa politique de zonage, ou 
régionalisation, relative aux maladies animales peut êt re mise en œuvre de manière satisfaisante.  À 
cette fin, elle démontre qu'une bonne applicati on du principe de zonage réduit au minimum la 
perturbation des échanges pour ce qui est tant de la (d es) zone(s) géographique(s)  touchée(s) que de la 
durée des restrictions commerciales.  Prenant l'exemple de la grippe aviaire, elle montre comment cela 
peut se faire sans créer de risques inacceptables pour le pays importateur. 
I. L'ACCORD SPS ET L'ORGANISATION MO NDIALE DE LA SANTÉ ANIMALE 
2. Le zonage est un concept par lequel une partie d'un pays est  reconnue comme zone exempte 
de parasites ou de maladies ou zone à faible préval ence de parasites ou de maladies.  Il permet une 
activité commerciale à partir d'une telle zone même si  la situation sanitaire dans le reste du pays n'est 
pas favorable.  Il s'agit d'une méthode de gesti on des risques pouvant être appliquée de manière 
flexible, mais conformément à un ensemble harmonisé de principes et de règles établis par voie législative.  L'Union européenne reconnaît l'applicat ion de ce concept par les pays tiers qui souhaitent 
exporter vers son territoire, à condition que ses partenaires commerciaux donnent des garanties 
équivalentes. 
A. A
CCORD SPS 
3. L'article 6 de l'Accord de l'OMC sur l'appli cation des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(Accord SPS) définit la régionalisation et énonce les conditions générales facilitant le commerce 
international.  En outre, en mai 2008, le Comité  SPS de l'OMC a adopté des "Directives pour favoriser 
la mise en œuvre dans la pratique de l'article 6 de  l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires", non contraignantes, afin de fa ciliter la reconnaissance des zones exemptes de 
parasites ou de maladies ou des zones à faib le prévalence de parasites ou de maladies.1  Ces directives 
ont pour objet d'aider les Membres de l'OMC à mettre  en œuvre dans la pratique les dispositions de 
l'article 6, en améliorant la transparence, l'échange  de renseignements, la prévisibilité, la confiance et 
la crédibilité entre Membres importateurs et Membres exportateurs.  Elles décrivent en particulier les 
renseignements nécessaires à la reconnaissance de la régionalisation, ainsi que les étapes 
administratives qu'un pays exporta teur/importateur doit suivre. 
                                                      
1 G/SPS/48. G/SPS/GEN/1159 
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  B. O
RGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ ANIMALE  
4. Selon l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), les termes de "zone" et de "région" 
sont des synonymes désignant une "partie claireme nt délimitée du territoire d'un pays, qui détient une 
sous-population animale caractérisée par un statut  sanitaire distinct au regard d'une maladie 
particulière contre laquelle sont appliquées les mesu res de surveillance, de prophylaxie et de sécurité 
biologique requises aux fins des échanges internati onaux".  Le chapitre 4.3 du Code sanitaire de l'OIE 
pour les animaux terrestres donne des directives spécifi ques pour le zonage et la compartimentation.  
Le zonage a pour but de définir des sous-populations animales ayant un statut sanitaire distinct sur un territoire dans un but prophylactique et/ou aux fins des échanges internationaux.  Le pays importateur devrait reconnaître l'existence de la  zone dans le pays exportateur.  Les principes suivants devraient 
être appliqués au moment de définir une zone: 
a) l'étendue d'une zone, ainsi que ses limites gé ographiques, doit être fixée par l'autorité 
vétérinaire sur la base de frontières naturelles, artificielles ou juridiques et être rendue publique par des canaux officiels; 
b) une zone de protection peut être établie da ns le but de préserver le statut sanitaire 
d'animaux détenus dans  un pays ou une zone lorsque ce  pays ou cette zone avoisine 
des pays ou zones ayant un statut zoosanitaire différent; 
c) en cas de survenue de foyers de port ée limitée d'une maladie donnée dans un pays ou 
une zone qui en était jusqu'alors indemne,  une zone de confin ement unique englobant 
tous les cas signalés peut être établie pour réduire au minimum les répercussions sur l'ensemble du territoire na tional ou dans la zone; 
d) les animaux et troupeaux appartenant à des sous-populations doivent être 
reconnaissables en tant que tels par un cl oisonnement épidémiologique distinct.  
L'Autorité vétérinaire doit consigner en déta il les mesures prises à l'égard d'une zone 
ou d'un compartiment pour garantir l'iden tification de chaque sous-population et 
assurer l'établissement et la préservation de son statut sanitaire, grâce à l'application 
d'un plan de sécurité biologique; 
e) les animaux se trouvant dans cette zone ou ce compartiment doivent être identifiés de 
telle sorte que leurs mouvements puissent être retracés. 
II. ZONAGE RELATIF AUX MALADIES ANIMALES DANS L'UNION EUROPÉENNE 
5. Au sein de l'Union européenne, le zonage a de ux objectifs principaux:  i) assurer efficacement 
le contrôle des maladies dans la zone touchée et ii) limiter l'incidence des maladies à la fois sur le 
marché intérieur de l'UE et sur les exportations. 
A. IMPORTANCE DU ZONAGE POUR L 'UNION EUROPÉENNE  
6. L'Union européenne est un marché unique qui se caractérise par la libre circulation des 
marchandises (y compris les animaux et les produits  dérivés), des personnes, des services et des 
capitaux entre tous ses États membres.  Le marché  unique date de 1993.  À cette fin, l'Union 
européenne a élaboré une politique  globale en matière de santé des animaux, de préservation des 
végétaux et d'innocuité des produ its alimentaires visant à garan tir un statut zoosanitaire et 
phytosanitaire élevé sur tout son territoire.  Non seulement cela est es sentiel pour assurer le 
développement durable de l'agriculture, la rentabilité  pour les agriculteurs, la protection de la santé 
des personnes et le bien-être des animaux, mais  c'est aussi un élément fondamental pour le 
fonctionnement du marché intérieur et pour les éch anges commerciaux.  L'Union européenne fonde sa  G/SPS/GEN/1159 
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  politique sur les normes internationales, d'une part pour faire du commerce au niveau international et 
d'autre part pour assurer le bon fonctionnement du marché unique. 
B. COMMENT LE ZONAGE EST -IL APPLIQUÉ DANS L 'UNION EUROPÉENNE ? 
7. Les maladies des animaux ne respectant pas les frontières nationales, le concept de zonage 
existait dans la législation sanitaire et phytosanitair e de l'Union européenne bien avant la création du 
marché intérieur.  Avec la suppression des contrôle s aux frontières et la création d'un marché unique 
entre les États membres il y a une vingtaine d'a nnées, l'Union européenne a renforcé et étendu son 
application de manière à englober tous les parasites et toutes les maladies d'importance majeure.  
Cette évolution a conduit à l'élaboration d'une législa tion européenne complète concernant le contrôle 
des maladies, les échanges intra-UE et les importations  d'animaux et de produits dérivés.  Le zonage 
constitue un excellent outil pour contrôler les maladi es et il est largement appliqué dans l'Union 
européenne, conformément aux directives et normes SPS et à celles de l'OIE. 
C. LÉGISLATION HARMONISÉE DE L 'UE,  PLANS D 'INTERVENTION NATIONAUX ET PRÉVISIBILITÉ 
DES MESURES  
8. Dans l'Union européenne, un ensemble législatif complet et harmonisé a été mis en place, 
établissant les mesures et les actions fondamentales  que les autorités compétentes des États membres 
doivent mettre en œuvre afin de contenir et d'ér adiquer à terme les maladies animales majeures. 
9. Conformément aux prescriptions de l'UE, l'ensemble des États membres se sont dotés de 
plans d'intervention spécifiques pour toutes les maladies majeures , afin que les actions prévues 
par la législation aux fins du contrôle des mala dies et des échanges commerciaux puissent être 
effectivement mises en œuvre, tout en prenant en compte les contextes locaux et les caractéristiques 
propres à chaque foyer d'infection.  Cette prépar ation d'urgence est essentielle pour renforcer la 
capacité de l'Union européenne à contenir rapi dement une maladie.  Les plans d'intervention 
permettent une mise en œuvre rapide de toutes les mesures appropriées de contrôle des maladies et de 
restriction du commerce des animaux et des produits dérivés qui pourraient présenter un risque.  Cela 
est fondamental pour la bonne application du con cept de zonage lorsque des foyers infectieux 
apparaissent. 
10. La superficie de la zone dans la quelle des mesures de contrôle des maladies et des restrictions 
commerciales s'appliquent dépend de plusieurs facteurs, y comp ris la maladie en question et les 
facteurs de risque locaux pris en comp te dans chaque plan d'intervention. 
11. Les mesures de contrôle des maladies dépendent  aussi de ces mêmes facteurs.  Néanmoins, 
elles englobent généralement l'érad ication (abattage dans des conditions décentes et destruction) des 
animaux appartenant aux exploitations infectées (et si nécessaire à d'autres exploitations à risque 
identifiées par enquête épidémiologique) et/ou la v accination.  Les restrictions commerciales peuvent 
inclure l'interdiction de mouvement des animaux à l'intérieur et à partir des zones infectées. 
12. Les mesures de contrôle et les restrictions co mmerciales ne peuvent être levées qu'après que 
des mesures de surveillance appropriées ont été a ppliquées dans la zone touchée et elles sont 
modulées sur la base des conclusions des enquêtes épid émiologiques.  La législation européenne et les 
plans d'intervention nationaux prévoient un calendrie r précis pour ces actions.  Cependant, une fois 
que la surveillance appropriée est en place et que la  persistance de l'agent infectieux dans la zone 
touchée est exclue, les mesures sont levées sans retard  injustifié.  De cette manière, l'incidence des 
restrictions commerciales est réduite au minimum. 
13. Lors de l'apparition d'un foyer infectieux, la Commission européenne suit de très près 
l'évolution de la situation sanitaire, travaillant en  étroite coopération avec l'État membre touché – et G/SPS/GEN/1159 
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  les autres États membres – dans le cadre des réunions du Comité permanent de la chaîne alimentaire 
et de la santé animale.  Ce faisant, elle assure la plus grande transparence en ce qui concerne la 
situation sanitaire.  Des rapports réguliers sont publi és sur le site Internet du Comité, habituellement 
dans les 24 heures après la fin de la réunion.  La  transparence est encore re nforcée par des audits des 
mesures de contrôle mises en œuvre qui sont réalisés par le service d'inspection de la Commission.  
De tels audits peuvent être également effectués pendant une épizootie prolongée afin de guider la 
prise de décisions ou après la levée des rest rictions pour vérifier les mesures prises. 
D. M
ODULATION DES ME SURES DE CONTRÔLE DES MALADI ES ET DES ZONES DANS LESQUELLES 
LES RESTRICTIONS COMMERCIALES S 'APPLIQUENT  
14. La législation européenne et les plans d' intervention des États membres ménagent la 
flexibilité nécessaire pour faire en sorte que les mesures de contrôle des maladies et la superficie de la 
zone soumise à restriction soient proportionnées au  risque de poursuite de  la propagation de la 
maladie.  Lorsqu'il y a lieu, la Commission intervie nt par l'adoption rapide d'autres textes législatifs 
complétant la législation existante et modulant l es mesures de contrôle des maladies, y compris le 
zonage, le cas échéant.  De cette manière, elle sou tient l'action entreprise par l'État membre touché et 
donne les garanties nécessaires aux partenaires de pays tiers concernant les mesures de zonage 
adoptées.  En cas de risque qu'un foyer devienne incontrôlable, la Commission intervient en 
restreignant le commerce à partir d'une zone plus ét endue que celle qui est pré vue par la législation de 
base.  Dans des circonstances extrêmes, la zone soumise à restriction peut englober l'ensemble du 
territoire de l'État membre touché. 
E. AVANTAGES POUR LE MARCHÉ EUROPÉEN ET LES PARTENAIRES COMMERCIAUX DE L 'UNION 
EUROPÉENNE  
15. Le concept de zonage est principalement appli qué dans l'Union europée nne pour empêcher la 
propagation d'une maladie depuis la zone touchée, dans l'intérêt des États membres non touchés, et 
pour empêcher une perturbation du marché intérieu r de l'UE.  Les restrictions commerciales qui 
s'appliquent dans la zone touc hée de l'Union européenne visent à la fois  les échanges intra-UE et les 
exportations.  L'acceptation par les États membres non touchés de la manière dont le zonage est 
appliqué est l'une des meilleures garanties que l'Union européenne puisse donner à ses partenaires 
commerciaux. 
16. Le système suppose l'existence d'une confiance mu tuelle.  Une telle relation s'est établie entre 
les États membres, la Commission européenne jouant le rôle d'arbitre.  Le niveau extrêmement élevé 
de transparence qui exige le fonctionnement de ce système dans l'UE constitue aussi une garantie 
importante pour les partenaires commerciaux de l'Union. 
17. Ce système est l'une des meilleures preuves que  l'application du zonage aux mesures SPS, 
conformément aux dispositions de l'article 5: 6 de l'Accord SPS, est bénéfique aux échanges 
commerciaux.  En choisissant les mesures les moin s restrictives possibles pour le commerce, le 
zonage permet de procéder en toute sécurité, avec le s garanties adéquates.  L'application du principe 
peut également être très utile à de nombreux pays en développement où la s ituation sanitaire n'est pas 
nécessairement favorable sur l'en semble du territoire mais qui peuvent néanmoins exporter des 
produits provenant d'une  région particulière. 
III. ÉTUDE DE CAS 
18. L'Union européenne a le plaisir de présenter en annexe, une étude de cas portant sur la grippe 
aviaire.  G/SPS/GEN/1159 
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  IV. CONCLUSION 
19. Le succès enregistré par l'Union européenne ces dix dernières années s'agissant de contenir, 
de contrôler et d'éradiquer les foyers de maladies telles que la fièvre aphteuse, la peste porcine classique et la grippe aviaire, et l'expérience qu 'elle a acquise en appliquant le zonage, ou la 
régionalisation, pour assurer le  bon fonctionnement du marché unique européen, ont démontré 
maintes fois sa capacité à atteindre un double objectif consistant à maintenir un statut sanitaire élevé 
tout en réduisant au minimum les obstacles au commerce. 
De même, l'Union européenne accepte pleinement le  zonage dans les pays tiers exportant vers son 
territoire, sur la base des princip es de transparence, d'équivalence et  de confiance mutuelle entre les 
autorités compétentes.  Elle continue d'encourager  tous les pays tiers à accepter ces principes et à 
reconnaître leurs avantages, s'agissant aussi bien de  contrôler les maladies que de réduire au minimum 
les restrictions commerciales. G/SPS/GEN/1159 
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  ANNEXE  
ÉTUDE DE CAS SUR LE ZONAGE (OU LA RÉGIONALISATION) APPLIQUÉ 
À LA GRIPPE AVIAIRE DANS L'UNION EUROPÉENNE 
 
 I. LÉGISLATION DE L'UNION EUROPÉENNE  RELATIVE AU CONTRÔLE DE LA 
GRIPPE AVIAIRE 
1. En 1999-2000 puis en 2003, l'Union européenne  a découvert des foyers majeurs de grippe 
aviaire hautement pathogène (IAHP) résultant de la  circulation non contrôlée du virus de la grippe 
aviaire faiblement pathogène (IAFP) présent dans des élevages de volailles et de la mutation 
ultérieure du virus IAFP en virus IAHP.  Ces expériences, ainsi que les progrès des connaissances 
scientifiques, en particulier concernant les risques que la grippe aviaire peut présenter pour la santé 
des personnes et le rôle joué par les oiseaux sauva ges, ont conduit à une importante révision de la 
législation européenne relative à la grippe avia ire.  En 2005, la Directive 2005/94/CE du Conseil
1 a 
été adoptée.  Ce texte législatif énonce des mesures de  surveillance, de contrôle et d'éradication pour 
l'IAHP, et l'IAFP des sous-types H5  et H7, dont la présence est conf irmée dans des volailles et des 
oiseaux en captivité. 
2. Les principaux objectifs de la législation europée nne relative au contrôle de la grippe aviaire 
sont les suivants: 
i) réduire le risque de mutation du virus IAFP en virus IAHP par le contrôle et 
l'éradication de l'infection des volailles par l'IAFP; 
ii) réduire l'apparition d'importants foyers de IAHP/IAFP; 
iii) limiter la propagation des virus IAFP et IAHP à partir des élevages de volailles 
initialement infectés et des zones soumises à restriction; 
iv) réduire au minimum les risques pour la santé des personnes grâce à la détection 
rapide, au contrôle et à l'éradication aussi bien du virus IAFP que du virus IAHP; 
v) réduire au minimum l'incidence négative des foyers de grippe aviaire sur le 
commerce. 
3. Conformément à la Directive 2005/94/CE, la po litique habituelle "d'aba ttage" s'applique en 
tant que règle générale pour contrôle r et éradiquer la grippe aviaire par la destruction des élevages de 
volailles infectés et de ceux qui pourraient avoir ét é en contact direct ou indirect avec des volailles 
infectées.  Toutefois, la législation prévoit aussi le recours éventuel à la vaccination et facilite, en 
principe, l'application d'une stra tégie de vaccination "DIVA" (différenciation des animaux infectés et 
des animaux vaccinés) en vue de prévenir l'abattage  massif d'oiseaux.  Le recours à la vaccination 
contre la grippe aviaire a cependant ét é très limité dans l'Union européenne. 
4. La Directive 2005/94/CE a en outre été complétée par d'autres textes législatifs afin qu' un 
cadre juridique très complet assure une réponse  proportionnée aux différents risques posés par 
l'apparition des virus IAFP et IAHP dans différentes situations (IAFP ou IAHP;  mesures 
spéciales pour l'IAHP H5N1 compte tenu du risque majeur qu'il présente pour la santé des personnes;  
présence chez des oiseaux sauvages, des volailles ou d' autres oiseaux en captivité;  foyers infectieux 
dans des zones à forte densité de volailles;  etc.). 
                                                      
1 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri Serv.do?uri=OJ:L:2006:010:0016:0065:FR:PDF .  G/SPS/GEN/1159 
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  5. Pour assurer la bonne mise en œuvre des prescrip tions juridiques de l'Union européenne, tous 
les États membres ont mis en place des plans d'intervention .  Ces plans présentent en détail les 
dispositions nécessaires à l'application pratique dans les circonstances locales, des mesures de 
contrôle de la grippe aviaire, telles que moye ns légaux, organisation administrative favorisant 
l'efficacité de la chaîne hiérarchique, établisseme nt de centres locaux et na tionaux de contrôle des 
maladies, instructions pour les laboratoires et les vé térinaires, et information des parties prenantes et 
du public.  Les autorités vétérinaires doivent aussi  veiller à ce qu'il y ait suffisamment de ressources 
financières et humaines et de matériel disponibl es pour contrôler rapideme nt un foyer d'importance 
majeure.  Les plans doivent être régulièrement mis à jour et des exercices de simulation doivent être 
effectués. 
6. La Commission européenne est aussi juridiqueme nt compétente pour adopter très rapidement 
de nouvelles mesures de contrôle des maladies et de zonage si un foyer infectieux dans l'Union 
européenne devient incontrôlable. 
7. Cette infrastructure permet aux États membres de l'UE, après la détection aussi bien du 
virus IAFP que du virus IAHP sur leur territoire, d'établir rapidement des mesures de contrôle 
des maladies et de zonage autour des exploitations touchées.  En fait, le zonage est d'abord 
appliqué dans l'Union européenne pour empêcher une  perturbation inutile du marché unique européen 
et, ensuite, pour donner les garanties nécessaires a ux partenaires commerciaux afin que le commerce 
puisse continuer en toute sécurité à partir des zones non touchées du territoire. 
8. Les restrictions imposées dans les zones établie s en rapport avec des foyers de grippe aviaire 
ne peuvent être levées qu'après la réalisation d'opérations de surveilla nce et de tests additionnels dans 
les exploitations touchées (y compris les arrière-cour s) se trouvant dans ces zones, conformément aux 
protocoles détaillés présentés dans le "Ma nuel de diagnostic pour l'influenza aviaire"2 qui tient compte 
de la courte période d'in cubation de la grippe aviaire.  Une fo is que toutes les actions prévues par la 
législation européenne, y compris le dépeuplement de la (des) exploitation(s) touchée(s) et la 
surveillance additionnelle évoquée ci-dessus, ont été menées à bien et qu'une nouvelle circulation du 
virus a été exclue, les restrictions peuvent être le vées dans un délai relativement court, soit 21 jours 
(IAFP) et 30 jours (IAHP) au minimum après l'ac hèvement des opérations de nettoyage et de 
désinfection de la (des) exploitation(s) touchée(s). 
9. Les paragraphes qui suivent donnent plus de détails sur la manière dont les mesures de 
contrôle des maladies et de zonage sont appliqu ées en synergie, selon différents scénarios de maladie. 
II. MESURES DE SURVEILLANCE, DE CONTRÔLE ET DE ZONAGE RELATIVES À 
LA PRÉSENCE DE L'IAFP DANS DES VOLAILLES 
10. Les États membres doivent assurer une séro-surve illance active de la volaille domestique afin 
de suivre la circulation des virus IAFP, qui peuvent facilement ne pas être dé tectés du fait de l'absence 
de signes cliniques.  La surveillance permet à l'autorité compétente d'adopter des mesures pour 
éventuellement empêcher la mutation du virus IAFP  en virus IAHP.  Elle doit être effectuée de 
manière ciblée compte tenu des facteurs de risque spécifiques, tels que la présence d'exploitations à 
proximité de cours d'eau où des oiseaux migrateurs sauvages se rassemblent ou/et une forte densité d'élevages de volailles dans certaines zones. 
11. Si la présence d'IAFP est confirmée dans des volailles, des mesures de contrôle 
proportionnées au risque présenté par ces virus doivent être mises en œuvre.  Toutes les volailles de 
l'exploitation concernée doivent être supprimées, en ét ant, soit tuées et éliminées de manière sûre, soit 
                                                      
2 Décision de la Commission 2006/437/CE: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2006:237:0001:0027:FR:PDF . G/SPS/GEN/1159 
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  abattues avec beaucoup de précaution et selon des mesu res de biosécurité strictes.  Actuellement, les 
États membres ne recourent cependant pas à cette dernière option.  Une "zone réglementée" d'un 
rayon d'au moins 1 km autour de l'exploitation inf ectée doit être établie, dans laquelle des restrictions 
seront appliquées au mouvement de volailles vivant es et d'œufs, et des enquêtes épidémiologiques, 
des mesures accrues de biosécurité, de nettoyage et de désinfection seront mises en œuvre. 
III. MESURES DE SURVEILLANCE, DE CONTRÔLE ET DE ZONAGE RELATIVES À 
LA PRÉSENCE DE L'IAHP DANS DES VOLAILLES 
12. Conformément à la Directive 2005/94/CE, la po litique habituelle "d'abattage" en cas d'IAHP 
s'applique par la destruction des élevages de volailles infectés et de ceux qui pourraient avoir été en contact direct ou indirect avec les volailles infectées.  Lors de l'apparition de certains foyers, l'abattage 
préventif des volailles appartenant aux exploita tions à risque situées dans les environs de 
l'exploitation touchée est également nécessaire.  Les locaux doivent être entièrement nettoyés et 
désinfectés.  Les produits destinés à l'alimentation d es animaux, le matériel contaminé et les fientes 
doivent être détruits ou traités pour inactiver le virus et empêcher sa propagation.  La Directive 2005/94/CE du Conseil prévoit aussi le recours éventuel à la vaccination et facilite en 
principe l'application d'une stra tégie de vaccination "DIVA" (différenciation des animaux infectés et 
des animaux vaccinés) afin d'empêcher l'abattage ma ssif d'oiseaux.  Le recours à la vaccination contre 
la grippe aviaire a cependant été tr ès limité dans l'Union européenne. 
13. Immédiatement après la confirmation de l'appa rition d'un foyer, les autorités vétérinaires 
compétentes des États membres doivent mettre en pl ace des restrictions au mouvement sur toutes les 
exploitations touchées et tous les élevages de vola illes situées dans un rayon d'au moins 3 km (zone 
de protection) et d'au moins 10 km (zone de surveillance).  Dans ces zones, des mesures progressives 
s'appliquent pour les restrictions de mouvement sur les volailles, les oiseaux captifs, les poussins d'un 
jour, les œufs à couver, les œufs de table et les cadavres, ainsi que pour les autres moyens éventuels 
de propagation du virus, comme les véhicules, le fu mier, la litière, le matériel et les mouvements de 
personnes.  L'établissement de ces zones établies tient  compte de la situation géographique, y compris 
les frontières naturelles, la localisation et la proxim ité des exploitations ainsi que le nombre estimé de 
volailles, et les installations disponibles pour cont rôler au mieux les mouvements.  Si la situation 
sanitaire l'exige, l'autorité compétente peut établir une "autre zone réglementé e" d'un rayon de plus de 
10 km autour de l'exploitation infectée dans laque lle tout ou partie des mesures de restrictions 
énoncées pour les zones de protection et de surv eillance s'appliquent.  Lorsqu'il y a lieu, un 
"statu quo" peut être appliqué à l'ensemble du territoire d'un État membre pour les mouvements de 
volailles, de produits à base de volaille et de véhicules utilisés par le secteur de la volaille. 
IV. MESURES ADDITIONNELLES EN CAS DE PRÉSENCE DE L'IAHP H5N1 DANS 
LES VOLAILLES 
14. les États membres sont tenus de définir, pour  leur territoire, des "zones à haut risque" 
d'introduction du virus IAHP H5N1 sur la base de facteurs de risque recensés en rapport avec les 
espèces de volailles et le cycle de production, les sy stèmes d'élevage (par exemple en plein air) et la 
proximité des points d'arrêt et de rassemblement du gibier d'eau migrateur, plus particulièrement ceux 
qui viennent de régions et de pays où la maladie est présente  dans les volailles ou les oiseaux 
sauvages.  Au niveau des exploitations, les éleveu rs de volailles doivent rendre compte sans délai des 
plus petits changements intervenus dans la production, tels  qu'une diminution des quantités d'eau et de 
nourriture ingérées, une baisse de la ponte et une augmentation de la morbid ité/mortalité au-delà des 
seuils fixés. 
15. En cas de suspicion ou de détection d'une in fection des volailles par l'IAHP H5N1, les 
mesures de contrôle énoncées dans la Direc tive 2005/94/CE s'appliquent.  Compte tenu des 
spécificités de la propagation de l'IAHP H5N1 par les oiseaux sauvages, les mesures additionnelles  G/SPS/GEN/1159 
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  prévues par la Décision de la Commission 2006/415/CE3 doivent être mises en œuvre.  Les zones de 
protection (3 km) et de surveillance (10 km) fondées su r la Directive constituent la zone à haut risque 
dite " Zone A ".  Une zone plus étendue  à faible risque dite " Zone B " sert de zone tampon entre la zone 
à haut risque et le territoire non touché.  D'autr es restrictions aux mouvements des volailles vivantes 
et des produits à base de volaille, comme certains s ous-produits et la viande de gibier à plumes 
sauvage, doivent être appliquées.  Des mesures de biosécurité strictes doivent en outre être respectées 
dans les exploitations. 
V. MESURES DE CONTRÔLE EN CAS DE DÉTECTION DE L'IAHP H5N1 DANS DES 
OISEAUX SAUVAGES 
16. La Décision 2006/563/CE4 détaille les mesures de protection devant être prises en cas de 
détection de l'IAHP H5N1 dans des oiseaux sauvages.   Une zone de contrôle d'un rayon d'au moins 
1 km autour de la zone où un résultat positif a ét é obtenu pour un oiseau sauvage doit être établie, 
dans laquelle des restrictions aux mouvements des volailles vivantes et des produits à base de volaille 
doivent être appliquées jusqu'à ce que les enquêtes aient exclu une introduction possible du virus dans 
les exploitations de volailles.  Autour de la zone  de contrôle, une zone d'observation d'un rayon d'au 
moins 10 km doit être établie.  La surveillance des oiseaux sauvages doit être renforcée, de même que 
les mesures de biosécurité mises en  œuvre dans les exploitations de  volailles.  Le regroupement de 
volailles et la chasse et le relâchement du gibier à plumes sauvage sont interdits dans ces zones.  La taille et la forme des zones soumises à restriction peuvent être adaptées, par exemple pour suivre les 
rives d'un cours d'eau ou les bords de mer ou de lac, prenant ainsi en compte les facteurs propres à la 
géographie, à l'environnement et aux espèces d'oiseaux sauvages et à leur habitat. 
VI. CONCLUSIONS RELATIVES AU ZONAGE POUR LES ÉCHANGES INTRA-UE ET 
INTERNATIONAUX 
17. Grâce à son nouveau cadre juridique, l'Union eur opéenne a réussi à prévenir l'apparition de 
foyers majeurs de l'IAFP et de l'IAHP (y compris l'IAHP H5N1) sur son territoire.  Les foyers de 
grippe aviaire apparus dans des élevages de volaille s de l'Union européenne ces six dernières années 
provenaient d'oiseaux sauvages et ont pu être efficacement contrôlés et éradiqués dans les zones 
touchées identifiées, sauf très rares exceptions n'ay ant causé aucune grave perturbation du marché 
unique européen. 
18. Bien que les oiseaux sauvages continuent de cons tituer un risque de propa gation de la grippe 
aviaire dans la volaille en Europe et dans les au tres régions du monde, l'Un ion européenne considère 
que l'introduction de nouveaux textes législatifs a permis de réduire notablement les risques présentés 
par l'IAFP, l'IAHP et l'IAHP H5N1, et d'attei ndre les quatre objectifs indiqués au paragraphe 1. 
19. Les mesures de contrôle des maladies et de z onage de l'Union européenne sont largement 
prévisibles, car la législation prend en compte des scénarios de maladie très détaillés qui sont élaborés plus avant dans les plans d'intervention des Ét ats membres.  La mise en œuvre immédiate de 
restrictions commerciales en cas d'apparition d'un fo yer est suivie de l'abrogration des mesures une 
fois que la preuve a été apportée que le foyer a été éradiqué.  Ces deux aspects sont essentiels pour 
réduire au minimum l'incidence du foyer sur les échanges commerciaux. 
20. La synergie dans l'application des mesures de surv eillance, de contrôle et de zonage et le fait 
que ces mesures visent principalement à prévenir toute perturbation inutile du marché unique européen constituent les meilleures garanties que l'Union européenne puisse  donner aux pays tiers 
                                                      
3 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri Serv.do?uri=OJ:L:2006:164:0051:0060:FR:PDF . 
4 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri Serv.do?uri=OJ:L:2006:222:0011:0019:FR:PDF . G/SPS/GEN/1159 
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  s'agissant de la sécurité sanitair e des produits à base de volaille pr ovenant des zones non touchées de 
son territoire. 
21. La Commission est disposée à communiquer d'autres renseignements sur cette question aux 
partenaires commerciaux de pays tiers  qui lui en feront la demande. 
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