. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/8/IND/21/Suppl.1 
G/SG/N/10/IND/12/Suppl.1 
G/SG/N/11/IND/7/Suppl.1 
6 septembre 2011 
 (11-4345) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
 
INDE 
 
(N1, 3-diméthyl-butyl N phényl-paraphénylènediamine, 
également appelé PX-13 ou 6-PPD) 
 
Supplément 
 
  La notification ci-après, datée du 5 septem bre 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
  
_______________ 
 
 
Gouvernement de l'Inde 
Ministère des finances 
Département du Trésor 
  
Notification douanière  
n° 83/2011 
 
New Delhi, le 30 août 2011 
 
 
 G.S.R. (E). - Attendu que, dans l'affaire de l'importation de N1, 3-diméthyl-butyl 
N-phénylènediamine, (PX-13 égal ement appelé 6-PPD) (ci-après dénommés le produit considéré), 
relevant des positions tarifaires 3812, 3810, 2921, 29 25, 2934 et 2942 du premier tableau annexé à la 
Loi de 1975 sur le tarif douanier (Loi n° 51 de 19 75) (ci-après dénommée ladite Loi), le Directeur 
général (Sauvegardes), sur la base de  ses constatations finales, – voir la notification n° G.S.R. 433 (E) 
datée du 6 juin 2011 – publiées au Journal officiel de  l'Inde, supplément spécial, partie II, section 3, G/SG/N/8/IND/21/Suppl.1 
G/SG/N/10/IND/12/Suppl.1 G/SG/N/11/IND/7/Suppl.1 
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  sous-section i), du 6 juin 2011, est arrivé à la conclusion que l'accroissement des importations du 
produit considéré en Inde a causé et menaçait de  causer un dommage aux producteurs nationaux de 
ces produits, entraînant la nécessité d'imposer un dr oit de sauvegarde sur les importations du produit 
considéré en Inde, et a recommandé qu'un droit de  sauvegarde soit imposé sur les importations de ce 
produit en Inde.   En conséquence de quoi, dans l'exercice des pouv oirs que lui confère le paragraphe 1) de la 
section 8B de ladite Loi, lu conjointement avec les articles 12 et 14 du Règlement sur le tarif douanier 
(détermination et imposition d'un dr oit de sauvegarde), le gouvernemen t central, considération faite 
desdites constatations du Directeur général (Sauvegard es), impose par la présente sur les importations 
en Inde de N1, 3-diméthyl-butyl N-phénylènediamin e, (PX-13 également appelé  6-PPD), relevant des 
positions tarifaires 3812, 3810, 2921, 2925, 2934 et 2942 du premier tableau annexé à ladite Loi, un 
droit de sauvegarde au taux de: 
 
a) Trente pour cent ad valorem  moins le droit antidumping à acquitter, le cas échéant, 
pour une durée pouvant aller jusqu'à un an à co mpter de la date de publication de la 
présente notification au Journal officiel;  et 
 b) Vingt-cinq pour cent ad valorem  moins le droit antidumping à acquitter, le cas 
échéant, au bout de l'année mentionnée da ns l'alinéa a), pour une durée pouvant aller 
jusqu'à deux ans à compter de la publicati on de la présente notification au Journal 
officiel. 
 
 Aucune disposition de la présente notificati on ne s'appliquera aux importations de N1, 
3-diméthyl-butyl N-phénylènediamine, (PX-13 ég alement appelé 6-PPD) en provenance de pays 
indiqués comme pays en développement en vertu de la  clause a) du paragraphe 6) de la section 8B de 
ladite Loi, autres que la Ré publique populaire de Chine. 
  
[F.n° 354/211/2011-TRU] 
 
(Sanjeev Kumar Singh) 
Sous-Secrétaire auprès du gouvernement indien 
 
 
__________