ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/AHG/W/172 
21 septembre 2005 
 
 (05-4163) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre Original:   anglais 
 
 
 
ARTICLE 2.2 – PRIX À L'EXPORTATION VERS DES PAYS TIERS 
OU VALEUR NORMALE CONSTRUITE 
 
Communication du Pakistan  
 
  La communication ci-après, datée du 17 septembre  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Pakistan.  
_______________ 
   Le présent document est fondé sur l'expérien ce de la Commission tarifaire nationale (la 
"Commission"), dont il a été indiqué par voie de notification qu'elle était l'autorité chargée de l'enquête dans le contexte de l'ar ticle 16.5 de l'Accord sur la mise  en œuvre de l'article VI du GATT 
de 1994 ("Accord antidumping"). 
 
1. Législation applicable
 
1.1 Le gouvernement du Pakistan a donné effet aux dis positions de l'article 2.2 de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 ("A ccord antidumping") dans sa législation nationale 
en adoptant l'Ordonnance de 2000 sur les droits antidumping (l'"Ordonnance"), dont les articles 6 et 7 
disposent ce qui suit:  
Article 6 de l'Ordonnance:  "Valeur normale fondée sur le prix à l'exportation 
dans un pays tiers ou sur la valeur construite.   1) Lorsque aucune vente du produit 
similaire n'a lieu au cours d'opérations  commerciales normales sur le marché 
intérieur du pays exportateur ou lorsque de telles ventes ne permettent pas une 
comparaison valable, du fait de la situation particulière du marché ou du faible volume des ventes sur le  marché intérieur du pays exportateur, la Commission 
établira la valeur normale du produit visé par une enquête sur la base, soit:  
a) d'un prix comparable du produit si milaire lorsque celui-ci est exporté à 
destination d'un pays tiers approprié, à condition que ce prix soit 
représentatif;  soit 
b) du coût de production dans le pa ys exportateur majoré d'un montant 
raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices. 
2) Les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché 
intérieur du pays exportateur ou les ventes à un pays tiers approprié peuvent être considérées comme une quantité suffisante pour la détermination de la valeur G/ADP/AHG/W/172 
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 normale si elles constituent 5 pour cent ou plus des ventes du produit visé par une 
enquête au Pakistan: 
Étant entendu que la Commission appliquera une proportion plus faible, sur la base 
des éléments de preuve fournis par les parties intéressées ou dont elle dispose par ailleurs, si elle est convaincue que les ventes constituant cette proportion plus faible 
ont néanmoins une importance suffisante pour  permettre une comparaison valable." 
Article 7 de l'Ordonnance:  "Circonstances dans lesquelles certaines ventes 
peuvent être écartées de la déterm ination de la valeur normale.   1) La Commission 
ne pourra considérer les ventes du produit si milaire sur le marché intérieur du pays 
exportateur ou les ventes à un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production 
unitaires, fixes et variables, majorés des frais d'administration et de 
commercialisation et des frai s de caractère général comme n'ayant pas lieu au cours 
d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne pourra les écarter 
de la détermination de la va leur normale que si elle dé termine que de telles ventes 
sont effectuées: 
a) sur une longue période, qui sera normalement d'un an et ne sera en aucun 
cas inférieure à six mois; 
b) en quantités substantielles;  et c) à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai 
raisonnable. 
2) Aux fins de l'alinéa b) du paragraphe 1), les ventes à des prix inférieurs aux 
coûts unitaires seront réputées effectuées en quantités substantielles si la Commission 
établit que: 
a) le prix de vente moyen pondéré des transactions prises en considération pour 
la détermination de la valeur normale  est inférieur au coût moyen pondéré;  
ou que 
b) le volume des ventes à des prix inférieurs au coût unitaire représente 20 pour 
cent ou plus du volume vendu dans les transactions prises en considération 
pour la détermination de la valeur normale. 
3) Si les prix qui sont inférieurs au coût unitaire au moment de la vente sont 
supérieurs au coût moyen pondéré de la péri ode visée par l'enquête, la Commission 
considérera que ces prix permettent de cou vrir les frais dans un délai raisonnable." 
1.2 L'article 8 de l'Ordonnance définit des princi pes directeurs pour le calcul des coûts, comme 
suit:   
"Calcul des coûts aux fins des articles 6 et 7.   1) Aux fins des articles 6 et 7, la 
Commission calculera normalement les coûts sur la base des registres de 
l'exportateur ou du producteur  faisant l'objet de l'en quête, à condition que ces 
registres soient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés 
du pays exportateur et tiennent compte raisonnablement des frais associés à la 
production et à la vente du produit similaire.  G/ADP/AHG/W/172 
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 2) Aux fins des articles 6 et 7, les montants correspondant aux frais 
d'administration et de commercialisation et aux frais de caractère général, ainsi qu'aux bénéfices, seront fondés sur des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commercial es normales, du produit similaire destiné 
à la consommation dans le pays exportateur  par l'exportateur ou le producteur 
faisant l'objet de l'enquête: 
Étant entendu que, dans les cas où la Co mmission est convaincue que ces montants 
ne peuvent pas être déterminés sur la ba se indiquée au paragraphe 2), ils pourront 
l'être sur la base: 
a) des montants réels que l'exportateur ou le producteur en  question a engagés 
ou obtenus en ce qui concerne la production et les ventes, sur le marché 
intérieur du pays exportateur, de la mê me catégorie générale de produits; 
b) de la moyenne pondérée des montants réels que les autres exportateurs ou 
producteurs faisant l'objet de l'enquê te ont engagés ou obtenus en ce qui 
concerne la production et les ventes du produit similaire sur le marché 
intérieur du pays exportateur;  ou 
c) de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant 
correspondant aux bénéfices ainsi ét abli n'excède pas le bénéfice 
normalement réalisé par d'autres expor tateurs ou producteurs lors de ventes 
de produits de la même catégorie gé nérale sur le marché intérieur du pays 
exportateur du produit similaire. 
3) La Commission prendra en compte tous  les éléments de preuve disponibles 
concernant la juste répartition des frais, y compris les renseignements qui seront mis 
à disposition par tout exportateur ou pr oducteur du produit similaire au cours de 
l'enquête, à condition que ce type de répar tition ait été traditionnellement utilisé par 
l'exportateur ou le producte ur, pour établir les périodes appropriées d'amortissement 
et de dépréciation et procéder à des ajus tements concernant les dépenses en capital 
et autres frais de développement, selon le cas. 
4) À moins qu'il n'en ait déjà été te nu compte dans la répartition visée dans le 
présent article, la Commission ajustera les frais de manière appropriée en fonction des éléments non renouvelables des frais dont bénéficie la production soit future, soit 
courante, soit les deux, ou des circonstances dans lesquelles les frais ont été affectés, 
pendant la période couverte par l'enquête,  par des opérations de démarrage d'une 
production.  L'ajustement effectué pour l es opérations de démarrage tiendra compte 
des frais à la fin de la période de démarr age ou, si cette période est plus longue que 
la période couverte par l'enquête, des frai s les plus récents que la Commission peut 
raisonnablement prendre en comp te au cours de l'enquête."  
2. Choisir entre deux méthodes de déte rmination de la marge de dumping
 
2.1 Conformément à l'article 2.2 de l'Accord  antidumping, l'Ordonnance définit deux méthodes 
susceptibles d'être utilisées pour déterminer la marge de dumping dans les cas où les ventes intérieures de l'exportateur/producteur étranger faisant l'objet de l'enquête ne permettent pas une comparaison 
valable.  Les deux méthodes définies à l'article 6 de l'Ordonnance, qui porte sur ces cas, sont les suivantes: 
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  i) La marge de dumping sera déterminée par comparaison avec un prix comparable du 
produit similaire lorsque celui-ci est exporté à destination d'un pays tiers approprié, à 
condition que ce prix soit représentatif;  ou 
  ii) la marge de dumping sera déterminée pa r comparaison avec le coût de production 
dans le pays d'origine majoré d'un montan t raisonnable pour les frais d'administration 
et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices. 
 2.2 Il ressort de l'examen de la première  des deux méthodes qu'elle oblige à se poser des 
questions supplémentaires, concernant: 
 
 i) le choix du critère à utiliser pour  déterminer le pays tiers approprié; 
  ii) la manière d'établir que le produit exporté ve rs le pays tiers était le produit similaire;  
et 
 
 iii) la manière de déterminer que les tran sactions de vente vers le pays tiers sont 
représentatives. 
 2.3 Eu égard à ces considérations et étant donné que la seconde méthode fait sans doute mieux correspondre la détermination de la marge de dum ping aux coûts et aux prix pertinents du produit 
similaire dans le pays exportateur, cette  méthode est, tout bien pesé, préférable. 
 
3. Méthode de construction de la valeur normale
 
3.1 Conformément aux dispositions de l'Ordonnance et de l'article 2.2 de l'Accord antidumping, 
la Commission construit une valeur normale dans les cas suivants: 
 
 i) Aucun renseignement pertinent n'a été fourni par l'exportate ur/producteur étranger 
faisant l'objet de l'enquête. 
  ii) L'analyse des renseignements fournis pa r l'exportateur/producteur étranger faisant 
l'objet de l'enquête mont re que les ventes du produit similaire sur son marché 
intérieur ne constituent pas des opérati ons commerciales normales pour l'une des 
raisons énoncées à l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping. 
 3.2 La méthode appliquée par la Commission pour construire la valeur normale dans les cas 
décrits au paragraphe 3.1 ci-dessus est la suivante: 
 
 i) Lorsque l'exportateur/producteur étranger fa isant l'objet de l'enquête n'a pas fourni de 
renseignement concernant le coût de pr oduction, les frais d'administration et de 
commercialisation et les frais de caractère général, les charges financières, les bénéfices et le prix de vente du produit similaire sur le marché intérieur, la 
Commission se fonde sur les renseigne ments fournis par un (des) autre(s) 
exportateur(s)/producteur(s) étranger(s), du mê me pays qui font également l'objet de 
l'enquête, de la manière indiquée à l'article 2.2.2 ii) de l'Accord antidumping. 
  ii) Lorsque des renseignements sur le coût de production, les frais d'administration, de 
commercialisation et les frais de caractère général, les charges financières et les 
bénéfices n'ont pas été fournis par un expor tateur/producteur étranger faisant l'objet 
de l'enquête du même pays exportateur, la Commission tient compte des renseignements fournis par le requérant (branche de production nationale) sur son 
coût de production, ses frais  d'administration, de commercialisation et frais de  G/ADP/AHG/W/172 
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 caractère général, ses charges financières et ses bénéfices, et opère les ajustements qui 
seront appropriés pour construire la valeur normale. 
  iii) Lorsque les renseignements fournis pa r l'exportateur/producte ur étranger faisant 
l'objet de l'enquête en ce qui concerne ses ventes intérieures révèlent qu'elles ne 
constituent pas des opérations commercial es normales (pour les raisons indiquées à 
l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping), la Commission construit la valeur normale en 
se fondant sur les renseignements fourni s par le même exportateur/producteur 
étranger sur son coût de production, ses frais  d'administration, de commercialisation 
et frais de caractère général, ses charges financières et ses bénéfices.  La Commission 
tient compte comme il y a lieu des dispositions des articles 2.2.1.1 et 2.2.2 de 
l'Accord antidumping pour effectuer les calculs. 
 
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