ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/THA 
G/SCM/N/128/THA 29 juin 2005 
 
 
(05-2808) 
Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
Nouvelle notification complète au titre de  l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de
 
l'article 25 de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires1 
 
Prorogation, au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC, de la période de  
transition pour l'élimination des subventions à l'exportation  
 
Notification de mise à jour  
 
THAÏLANDE 
   La communication ci-après, datée du 23 juin 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Thaïlande. 
_______________ 
 Conformément aux obligations contractées aux termes de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et 
de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires, la Thaïlande souhaite 
présenter ci-après sa nouvelle notification complète.   La Thaïlande a le plaisir d'informer le Comité  des subventions et des mesures compensatoires 
que l'un de ses programmes d'incitation, le Programme  de diversification des marchés d'exportation, a 
été supprimé à compter du 31 décembre 2003, conformément à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).   En outre, ainsi qu'il a été notifié dans les communications G/SCM/101/Suppl.1 et Suppl.2, la 
Thaïlande a supprimé à compter du 1
er janvier 2003 la prescription à l'exportation pour la zone 
industrielle d'exportation, notifiée ci-après sous la rubr ique V:  Office thaïlandais  des sites industriels.  
En ce qui concerne l'état actuel de la modifica tion de la Loi sur l'Office thaïlandais des sites 
industriels, selon le plan de travail soumis au Comité SMC dans le document G/SCM/101/Suppl.1, le 
Conseil des ministres étudie actuellement le projet de  texte.  Ce projet sera soumis au Parlement pour 
adoption définitive, une fois qu'il aura re çu l'aval du Conseil des ministres.   
 
 Étant donné que les subventions à l'exportation de la Thaïlande rele vant du Programme de 
diversification des marchés d'exportation et de l' Office thaïlandais des sites industriels ont été 
éliminées, il ne reste désormais qu'un  programme de subventions à l'exportation sur les trois pour 
lesquels la Thaïlande avait demandé  une prorogation de la période de transition pour l'élimination des 
                                                      
1 La présente notification, en particulier les passage s pertinents des rubriques I et VIII, satisfait aussi 
aux prescriptions de transparence et de notification annuelle énoncées dans les documents G/SCM/101 et G/SCM/102. G/SCM/N/123/THA 
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 subventions à l'exportation
2:  il s'agit du Programme du Conseil des investissements, notifié ci-après 
sous la rubrique I: Incitations à l'investissement.  Ainsi que la Thaï lande l'a préalablement notifié par 
différents documents (G/SCM/N/71/THA, G/SCM/N/71/THA/Suppl.1, G/SCM/Q3/THA/7, G/SCM/Q3/THA/10, G/SCM/Q3/THA/17, G/SCM/Q3/THA/20, G/SCM/Q3/THA/23 et 
G/SCM/N/99/THA, du 23 juillet 2003) et lors de plusie urs consultations avec le Comité SMC et ses 
membres, elle a satisfait à la prescription concer nant le statu quo et a commencé l'élimination 
progressive prévue dans le docum ent G/SCM/102 pour le Programme du Conseil des investissements .  
En 2004, 90 projets bénéficiant de subventions à l'exportation ont été éliminés, de telle sorte qu'à 
l'heure actuelle, il ne reste que quatre projets parmi ceux notifies l'an dernier.
3 
                                                      
2 Voir le document G/SCM/N/74/THA. 
3 Voir le document portant les cotes G/SCM/N/95/THA et G/SCM/N/99/THA, daté du 23 juillet 2003.  G/SCM/N/123/THA 
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TABLE DES MATIÈRES  
 
Page  
 
I. INCITATIONS à L'INVESTISSEMENT .............................................................................3  
II. SYSTÈMES DE REFINANCEMENT DU CRÉDIT............................................................6  
III. FINANCEMENT DE LA MARINE MARCHANDE...........................................................7  
IV. FINANCEMENT POUR LA MODERNISATION DES ÉQUIPEMENTS .......................9  
V. OFFICE THAÏLANDAIS DE S SITES INDUSTRIELS ....................................................11  
 
 I. INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT 
1. Titre du programme de subventions 
 Incitations à l'investissement 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 1
er janvier-31 décembre 2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Les incitations à l'investissement visent à encourager l'établissement d'entreprises et le 
renforcement de la capacité technologique en Thaïlande pour accélérer l'industrialisation, et à 
promouvoir le développement régional du pays.  Depuis quelques années, les incitations à 
l'investissement mettent l'accent sur la décentralis ation pour remédier aux déséquilibres actuels entre 
les zones urbaines et rurales, conformément à l'ax e adopté par le gouvernement thaïlandais en matière 
de politique sur le développement régional.   
 
4. Fondement  et législation 
 La législation qui régit l'octroi d'incitations  à l'investissement est la Loi de 1977 sur la 
promotion de l'investissement, modifiée en 1991 et  2001.  L'autorité compétente est le Bureau du 
Conseil des investissements.  
 La Décision du 19 décembre 2002 (G/SCM/102) accorde, pour les projets du Conseil des 
investissements assortis d'une prescription à l'exportati on, une prorogation, au titre de l'article 27.4 de 
l'Accord SMC, de la période de transition prévue à l'article 27.2 b).  On trouvera des renseignements 
concernant le fonctionnement de ce s projets et d'autres renseignements, conformément à la Décision 
portant la cote G/SCM/102, dans les documents  G/SCM/Q3/THA/1 à G/SCM/Q3/THA/23, ainsi que 
dans les réponses ci-après à la question n° 7:  Montant unitaire de la subvention, et à la question n° 8:  
Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention. 
 
5. Forme de la subvention 
 Allégements fiscaux tels qu'exoné rations ou réductions de l'impôt sur le revenu des sociétés, 
exonérations ou réductions des dr oits d'importation sur les machines, réductions des droits 
d'importation sur les matières premières et déductions spéciales de certaines dépenses. 
  La nouvelle politique de promotion des i nvestissements qui a pris effet le 1
er août 2000 a aboli 
les exigences relatives aux exportations et à l'appor t local pour se conformer aux obligations prévues 
par l'OMC. G/SCM/N/123/THA 
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6. À qui et comment la subvention est accordée 
Généralités
 
  Une gamme étendue d'activités couvrant les secteurs  primaire, secondaire et tertiaire peut être 
admise à bénéficier des incitations à l'investissement.  Le programme n'est pas destiné à un secteur en 
particulier.  En outre, les entreprises de ch aque province thaïlandaise peuvent avoir accès aux 
incitations à l'investissement.  Le Conseil des inv estissements a établi les critères régissant l'octroi 
d'incitations fiscales en fonction du lieu d'implantation de l'investisseme nt.  Le pays est divisé en trois 
zones, réparties comme suit: 
 
 Zone 1:  Bangkok et les provinces voisines (Samut Prakan, Samut Sakhon, Pathum Thani, 
Nonthaburi et Nakhon Pathom).   Zone 2:  Samut Songkram, Ratchaburi, Kancha naburi, Suphanburi, Ang Thong, Ayutthaya, 
Saraburi, Nakhon Nayok, Chachoengsao, Chonburi, Rayong et Phuket. 
  Zone 3:  Les 58 autres provinces (la zone la moins avancée, où le revenu par habitant est inférieur à 85 pour cent de la moyenne nationale et dont l'infrastructure est moins développée).  
Toutes les régions de la zone 3 sont classées comme Zones de promotion des investissements.  
 La zone 1 bénéficie des incitations les moin s importantes alors que la zone 3, la plus 
défavorisée et la moins développée, bénéficie des incitations les plus importantes.  Depuis 
septembre 2002, la plupart des activités admises à bénéficier de la promotion des investissements peuvent être implantées dans n'im porte quelle zone, à l'exception de  certaines activités qui doivent 
obligatoirement se situer dans des parcs ou zon es industriels pour des motifs de sécurité de 
l'environnement. 
 Relocalisation des usines
 
  Afin de favoriser une plus grande décentra lisation, le Conseil des investissements offre 
également des incitations pour la relocalisation d'usin es existantes dans d'autres régions.  Les critères 
suivants sont appliqués: 
 1. L'usine doit se déplacer de la zone 1 à la zone  2, ou de la zone 1 ou 2 à la zone 3. 
2. L'usine doit être relocalisée dans un site industr iel ou dans une zone de  promotion industrielle. 
3. L'ancienne usine doit être fermée et la nouvelle  usine doit entrer en service dans les deux ans 
suivant la réception du certificat attestant l'octroi des incitations. 
Les incitations suivantes sont accordées: 
 1. Relocalisation vers la zone 2: Exonéra tion de l'impôt sur le revenu des sociétés
4 pour une 
période de cinq ans. 
                                                      
4 À condition que l'entreprise ayant effectué un investissement d'au moins 10 millions de baht (non 
compris le coût du terrain et les actifs circulants) ait obtenu la norme ISO 9000 ou une norme internationale 
analogue dans les deux ans qui suivent la mise en service de la nouvelle usine.  Faute de quoi l'exonération d'impôt sur le revenu des sociétés sera réduite d'une année.  G/SCM/N/123/THA 
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 2. Relocalisation vers 40 provin ces de la zone 3:  Exonération de l'impôt sur le revenu des 
sociétés pendant huit ans
2, réduction de 50 pour cent de l'im pôt sur le revenu des sociétés 
pendant cinq années après la période d'exoné ration totale;  et double déduction du revenu 
imposable des frais d'électricité, d'ea u et de transport pendant dix ans.5 
3. Relocalisation vers les 18 provinces qui sont le s moins développées et les plus défavorisées de 
la zone 3: Exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant huit ans2,réduction de 
50 pour cent de l'impôt sur le revenu des so ciétés pendant cinq années après la période 
d'exonération totale; double déductio n du revenu imposable des frais d'eau, d'électricité et de 
transport pendant dix ans3;  et déduction du bénéfice net de 25 pour cent des coûts 
d'installation ou de construction des installations  d'infrastructure pendant dix ans à compter de 
la date de la première vente. 
 
7. Montant unitaire de la subvention 
 Aucun budget spécifique n'est affecté aux incita tions à l'investissement.  De ce fait, aucun 
renseignement ne peut être fourni concernant le m ontant unitaire de la subven tion.  La Thaïlande ne 
dispose d'aucune statistique sur l'exonération ou la réduction de l'im pôt sur le revenu des sociétés.  
  Conformément aux obligations qui incombent à la Thaïlande en vertu de l'article 27.4 de 
l'Accord SMC et à la prescription concernant le statu quo visée dans le document G/SCM/102, le Conseil des investissements a supprimé l'obligatio n d'exportation pour les projets pour lesquels une 
incitation à l'investissement est demandée à partir du 1
er août 2000.  Par conséquent, aucune 
subvention à l'exportation n'a été accordée aux nouv eaux opérateurs ayant de mandé cette incitation 
depuis cette date.6  En outre, la Thaïlande a supprimé pr ogressivement les projets du Conseil des 
investissements assortis d'une prescripti on à l'exportation approuvés avant le 1er août 2000, soit au 
total 532 projets ainsi qu'il a été notifié en décembre 2002;  au 31 décembre 2004, quatre projets 
seulement demeurent.7 Des renseignements concernant les quatre projets restants figurent dans le 
document G/SCM/Q3/THA/23 et des renseignements concernant l'administration de ces projets en général figurent dans les documents G/SCM/Q3/T HA/1 à G/SCM/Q3/THA/20.  Conformément à la 
décision G/SCM/102, aucun des projets n'a été modifié pour devenir plus favorable, y compris en ce qui concerne la portée, le champ d'application et l'importance des av antages, par rapport au niveau des 
avantages existants indiqués dans les doc uments G/SCM/N/74/THA, G/SCM/N/71/THA, 
G/SCM/Q3/THA/1 à G/SCM/Q3/THA/17 et Suppl.1. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
 La durée du programme des incitations à l'inv estissement est indéterminée.  Toutefois, les 
incitations accordées pour chaque investisseme nt sont assujetties à certains délais.   
  Concernant les projets d'investissement béné ficiant d'une prorogation au titre de la Décision 
portant la cote G/SCM/102, comme il a été indiqué dans les documents G/SCM/Q3/THA/20, G/SCM/Q3/THA/23 et G/SCM/N/95/THA, le Conse il des investissements a constitué un groupe de 
travail chargé d'étudier la suppression des prescrip tions relatives à l'exportation pour les 174 projets 
qui doivent arriver à échéance au-delà de l'année 2005.   Il continuera à progresser sur la voie de 
l'élimination des subventions à l'exportation restantes.   
                                                     
 
5 À compter de la date où l'activité relocalis ée génère un revenu pour la première fois. 
6 Voir par exemple G/SCM/Q3/THA/17. 
7 Voir G/SCM/Q3/THA/17, G/SCM/Q3/THA/20 et G/SCM/Q3/THA/23. G/SCM/N/123/THA 
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Statistiques sur le lancement de projets d'investissement auxquels le Conseil 
des investissements a accord é le statut promotionnel 
 
Année Nombre de projets d'investissemen t Volume total des investissements 
(en millions de baht) 
1999 526 205,3 
2000 625 304,9 
2001 611 267,9 
2002 626 203,7 
2003 251 74,5 
2004 279 83,0 
 Source :  Bureau du Conseil des investissements, Ministère de l'industrie. 
 
II. SYSTÈMES DE REFINANCEMENT DU CRÉDIT 
1. Titre du programme de subventions 
 Systèmes de refinancement du crédit 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1er janvier au 31 décembre 2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Réduire la charge financière des entrepreneurs des secteurs prioritaires. 
4. Fondement  et législation 
Ce programme se fonde sur le Décret royal ré gissant les activités de la Banque de Thaïlande, 
B.E. 2485, article 12 4) et 12 7).  L'autorité compétente est la Banque de Thaïlande. 
 
5. Forme de la subvention 
Prêt à terme   
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
À l'heure actuelle, le Conseil des investissements a seulement un programme d'assistance 
financière aux petites et moyennes entreprises (PME).  Cette assistance prend la forme d'un prêt à terme, assorti de taux d'intérêt préférentiels, acco rdé par l'intermédiaire de banques commerciales et 
de banques spécialisées.  
 
7. Montant unitaire de la subvention 
À la fin 2004, l'encours des crédits consentis dans le cadre du programme PME s'élevait à 
33 431,69 millions de baht.   
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8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 La Banque de Thaïlande va accorder un soutien financier à chaque entreprise pour une durée 
maximale de cinq ans. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Sans objet 
 
III. FINANCEMENT DE LA MARINE MARCHANDE 
1. Titre du programme de subventions 
Financement de la marine marchande 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1er janvier au 31 décembre 2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
- Atténuer le déficit de la balan ce des opérations courantes du pays. 
- Renforcer la marine marchande thaïlandaise. 
4. Fondement et législation 
 En 1995, le gouvernement a examiné de faç on approfondie le problème que constituait le 
déficit des opérations courantes de la Thaïlande;  il a constaté qu'en  négligeant la marine marchande, 
non seulement on abandonnait des recettes, mais on entraînait également des sorties importantes au 
titre des frais de transport et d'expédition, pour ne pas mentionner l'insuffisance du commerce 
maritime thaïlandais.   Compte tenu de ce qui précède, l'Eximbank a puisé dans ses fonds propres au début de 1996 
pour mettre sur pied une aide financière destinée à la marine marchande.  Un peu plus tard, soit en 
septembre 1996, le gouvernement a octroyé, par l'in termédiaire de la Banque de Thaïlande, une ligne 
de crédit de 2 milliards de baht pour permettre à la marine marcha nde d'obtenir un financement auprès 
de l'Eximbank.  Par la suite, à savoir en février 1998, une somme de 1 milliard de baht provenant du 
prêt à l'ajustement structurel consenti au gouve rnement thaïlandais par la BAsD et la Banque 
mondiale a été accordée à l'Eximbank pour qu'elle pui sse la rétrocéder dans le cadre du financement 
de la marine marchande et  du financement pour la modernisation des équipements. 
 
 Entre-temps, l'Eximbank a poursuivi ses activit és de financement en puisant dans ses fonds 
propres pour en faire particulièrement bénéficier les clients qui ne satisfaisai ent pas aux conditions de 
la Banque de Thaïlande, par exem ple lorsque le navire à finan cer datait de plus de 20 ans. 
 5. Forme de la subvention 
Prêts 
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6. À qui et comment la subvention est accordée 
 L'Eximbank accorde un crédit aux entrepreneurs de  la marine marchande en vue d'acheter/de 
rénover leurs navires, neufs ou d'occasion.  
 Les clients qui satisfont aux conditions de la  Banque de Thaïlande peuvent utiliser les fonds 
en baht de celle-ci à des taux d'intérêt ne dép assant pas 5 pour cent par an, la Banque de Thaïlande 
prélevant un intérêt de 3 pour cent à l'Eximbank.  Ce tte dernière doit cofinancer l'autre moitié avec 
des fonds de la Banque de Tha ïlande en baht ou en dollars EU  au taux d'intérêt du marché. 
 
 Le financement provenant des fonds propres de l'Eximbank est offert en baht ou en 
dollars EU, au taux d'intérêt du marché , mais à des conditions plus souples. 
  Quant au financement provenant du prêt  à l'ajustement structurel, il n'est pas 
commercialement acceptable pour les clients, car le  taux d'intérêt est relativement élevé, à savoir 
supérieur à 6,41 pour cent en dollars EU. 
 Critères régissant l'octroi de fonds de la Banque de Thaïlande pour le financement de la marine 
marchande:  
- La société doit être enregistrée en Thaïlande  et son capital social doit être détenu pour 
plus de la moitié par des actionnaires thaïlandais. 
- Le prêt doit être utilisé pour investir dans des navires neufs ou des navires anciens 
n'ayant pas été exploités pendant plus de 20 ans.   
- Le navire acheté doit être immatriculé en  Thaïlande et battre pavillon thaïlandais. 
- La société doit avoir pour activité  principale la marine marchande. 
La durée du prêt consenti avec les fonds de la  Banque de Thaïlande ne doit pas dépasser 
cinq ans alors que celui consenti avec les fonds de l'Eximbank ne doit pas dépasser sept ans, selon les 
conditions commerciales. 
 
7. Montant total de la subvention 
 - Fonds de la Banque de Th aïlande: 0,1 milliard de baht 
 - Fonds du prêt à l'ajustement structure l: 25,7 millions de dollars EU, conjointement 
avec des fonds destin és au mécanisme de 
modernisation des équipements (supprimé fin 2004) 
 
Les fonds propres de l'Eximbank dé pendent de la demande des clie nts et de la disponibilité 
des fonds. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Date d'entrée en vigueur: 
 Fonds de l'Eximbank:  Début 1996  Fonds de la Banque de  Thaïlande: Septembre 1996 
 Fonds du prêt à l'ajustement structurel: Février 1998 
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 (Unité:  en milliards de baht) 
 2000 2001 2002 2003 2004 
Crédit total accordé 3,37 2,58 3,10 3,04 4,36 
Financement total de la Banque de Thaïlande 1,17 0,92 0,36 0,15 0,09 
Encours du crédit à la fin de l'année 3,48 2,67 2,87 3,00 4,21 
IV. FINANCEMENT POUR LA MODERNISATION DES ÉQUIPEMENTS 
1. Titre du programme de subventions 
 Financement pour la modernisation des équipements 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1er janvier au 31 décembre 2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
- Améliorer la productivité des opé rateurs industriels thaïlandais. 
- Améliorer les techniques de production et la qualité des produits thaïlandais. 
4. Fondement  et législation 
 Le gouvernement a jugé qu'il était nécessaire  d'améliorer la productivité des opérateurs 
industriels thaïlandais.  De pl us, certaines industries étaient confrontées à un sérieux problème de 
vétusté des techniques de production qui se tra duisait par une faible qualité des produits.  
  De ce fait, l'Eximbank a mis sur pied une aide financière destinée à faciliter la modernisation 
des équipements des opérateurs. Le gouvernement a par la suite autorisé la Banque de Thaïlande à 
cofinancer ce service avec l'Eximbank.  Par la suite, un  prêt à l'ajustement stru cturel a été consenti aux 
fins du financement pour la modernisation des équi pements et du financement de la marine marchande. 
 
5. Forme de la subvention 
Prêts 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
L'Eximbank accorde un crédit aux opérateurs dont les plans visant à rénover/améliorer leurs 
équipements ont reçu l'approbation des organi smes agréés par le Ministère de l'industrie. 
 
Les opérateurs désirant recevoir des fonds de la  Banque de Thaïlande doivent satisfaire aux 
critères suivants: 
 
- Le plan de rénovation doit avoir reçu l' approbation des organismes agréés par le 
Ministère de l'industrie. G/SCM/N/123/THA 
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- Le financement doit servir à investir da ns de nouveaux équipements pour remplacer 
les anciens, ou bien à modifier ou améliorer le fonctionnement des machines ou équipements existants, pour les rendre plus performants. 
- Les investissements peuvent être liés aux économies d'énergie ou à la protection de 
l'environnement, notamment par la relocalisa tion des usines dans des sites industriels, 
etc. 
 En outre, les branches d'activité pouvant prétendre à ce mécanisme ont été définies 
clairement;  il s'agit de 13 branches d'activité
8 inscrites au Plan de restructuration industrielle, la 
priorité étant donnée aux petites et moyennes entreprises. 
 
 Les opérateurs satisfaisant aux critères de la Banque de Thaïlande peuve nt obtenir des fonds 
de cette banque en baht jusqu'à concurrence de  50 pour cent du prêt total à un taux d'intérêt ne 
dépassant pas le TPM-1 (TPM des quatre premiè res banques commerciales). L'Eximbank cofinance 
l'autre moitié, en baht ou en dollars EU, au taux préférentiel de l'Eximbank majoré au maximum de 
1,5 pour cent par an dans le cas des prêts consentis en  baht;  ou au LIBOR majoré au plus de 3,5 pour 
cent par an dans le cas des prêts consentis en dollars EU.   Outre le fait qu'elle participe au cofinancem ent avec les fonds de la Banque de Thaïlande, 
l'Eximbank puise dans ses fonds propres pour financer  la modernisation des équipements, et ce dans 
des conditions plus souples, par exemple pour financ er certains types particuliers d'équipements qui 
ne satisfont pas aux critères du Ministère de l'industr ie.  Le taux d'intérêt des prêts consentis en baht 
par l'Eximbank correspond à son taux préférentiel majoré  de 1,5 pour cent par année, alors que le taux 
des prêts consentis en dollars EU correspond au LIBO R majoré de 3,5 pour cent par année.  (Le taux 
préférentiel de l'Eximbank est demeuré à 5,75  pour cent par année depuis décembre 2004.) 
 
 La durée des prêts consentis dans le cadre  du financement pour la modernisation des 
équipements ne doit pas dépasser cinq ans dans le cas des fonds de la Banque de Thaïlande alors que, 
dans celui des fonds de l'Eximbank,  elle ne doit pas dépasser sept ans en raison de la capacité de 
remboursement des opérateurs.  
7. Montant unitaire de la subvention 
- Fonds de la Banque de Tha ïlande:  0,4 milliard de baht. 
- Fonds du prêt à l'ajustement structure l: 25,7 millions de dollars EU, conjointement 
avec des fonds au titre du financement de la marine marchande (achevé à la fin 2004) 
 
 Les fonds propres de l'Eximbank dépendent de leur disponibilité. 
 
                                                     
 
8 Les 13 branches d'activité pouvant prétendre à ce pr ogramme sont les suivantes:  1) aliments et 
aliments pour animaux;  2) textiles et  articles d'habillement et accessoires du vêtement;  3) chaussures et parties 
de chaussures et produits en cuir et pr oduits en cuir de l'espèce bovine;  4) bois, et feuilles et articles de ménage 
en bois;  5) produits pha rmaceutiques et produits chim iques;  6) caoutchouc et produits en caoutchouc;  
7) ouvrages en plastique;  8) produits en céramique et articles de table et ustensiles de cuisine en verre;  
9) équipements élect riques et appareils électroniques;  10) autom obiles, parties d'automobiles et accessoires;  
11) pierres précieuses et bijoux;  12) produits en fer ou en acier;  13) industrie pétrochimique et industries 
connexes. 
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8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Date d'entrée en vigueur: 
 Fonds de l'Eximbank:    Début 1997 
Fonds de la Banque de  Thaïlande:  Mai 1997 
 Fonds du prêt à l'ajustement structurel:  Février 1998 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 (Unité:  en milliards de baht) 
 2000 2001 2002 2003 2004 
Crédit total accordé 0,74 0,56 0,50 0,27 0,18 
Financement total de la Banque de Thaïlande 0,15 0,12 0,27 0,19 0,15 
Encours du crédit à la fin de l'année 0,63 0,40 0,49 0,27 0,18 
V. OFFICE THAÏLANDAIS DES SITES INDUSTRIELS 
1. Titre du programme de subventions 
 Office thaïlandais des sites industriels 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1er janvier au 31 décembre 2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
- Obtenir des terrains qui conviennent à l' établissement ou à l'expansion de sites 
industriels comprenant des zones industrie lles générales et des zones industrielles 
d'exportation. 
- Fournir des installations aux opérateurs indus triels installés dans des sites industriels. 
- Promouvoir et contrôler des sites industrie ls appartenant à des organismes privés ou 
publics. 
4. Fondement et législation 
 Office thaïlandais des sites industriels 
 
5. Forme de la subvention 
 Les programmes comprennent l'exonération de la surtaxe au titre de la Loi sur la promotion 
de l'investissement, l'exonération d es droits d'importation, de la TVA et des droits d'accise sur les 
machines, les équipements, les outils et les fourn itures (y compris leurs composants) essentiels à la 
production des marchandises ou au commerce, selon le cas, ainsi que sur les matériels utilisés pour la 
construction, le montage ou l'installation d'usines ou  de bâtiments, et sur les marchandises importées 
et acheminées vers des zones industrielles d'e xportation par des opérateurs industriels ou des 
commerçants, pour l'exportation en vue de l'utilisat ion dans la fabrication de marchandises ou le 
commerce d'exportation. 
 G/SCM/N/123/THA 
G/SCM/N/128/THA Page 12 
 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les incitations sont accordées aux opérateurs i ndustriels autorisés à entreprendre des activités 
industrielles dans un site industriel.  
 S'agissant de l'état actuel des dispositions lé gislatives, la Thaïlande a supprimé, depuis le 
1
er janvier 2003, les prescriptions relatives à l'expor tation pour les zones industrielles d'exportation, 
conformément à la Décision portant la cote G/SCM/101.9  Comme il a été indiqué dans les 
communications G/SCM/101/Suppl.1 et Suppl.2, les Avis n° 1/2531 et 2/2538 ont été modifiés par l'Avis n° 1/2546, ce qui a pour effet de supprimer  les prescriptions relatives à l'exportation pour la 
zone industrielle d'exportation.  En ce qui concerne  l'état actuel de la modification de la Loi sur 
l'Office thaïlandais des sites industriels, le Conseil des ministres est en train d'examiner un projet de 
loi.  Ce projet sera soumis au Parlement pour adopt ion définitive, une fois qu'il aura reçu l'aval du 
Conseil des ministres.  7. Montant unitaire de la subvention 
 Aucun budget spécifique n'a été prévu. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 La durée du programme est fonction de la durée d'exploitation. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 (Unité:  en milliards de baht) 
Année Valeur des importations  Valeur des exportations 
1999 126,01 205,45 
2000 115,51 208,43 
2001 152,67 259,47 
2002 171,00 296,01 
2003 215,64 338,53  
2004 302,19 462,93 
TOTAL 1 083,02 1 770,82 
 
Source : Département des douanes. 
 
__________ 
                                                      
9 Voir G/SCM/101/Suppl.1 et Suppl.2.