. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CHE/64 
23 mai 2007 
 (07-2107) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la santé publique (Berne) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Denrées alimentaires – Additifs alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Tous pays exportant les produ its visés vers la Suisse 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Food Additives Ordinance  
(Projet d'ordonnance sur les additi fs alimentaires) – Disponible en allemand, en français et en 
italien, 329 pages 
6. Teneur:  Modification de l'ordonnance sur les additif s alimentaires existante à des fins 
d'harmonisation avec la législation des CE re lative aux additifs alimentaires.  Directives 
94/35/CE et 95/2/CE (toutes deux modifiées pa r la directive 2006/52/CE), directive 95/31/CE 
(modifiée en dernier lieu par la directiv e 2006/128/CE), directive 95/45/CE (modifiée en 
dernier lieu par la directive 2006/ 33/CE) et directive 96/77/CE (modifiée en dernier lieu par 
la directive 2006/129/CE) 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
− Loi du 9 octobre 1992 sur les denr ées alimentaires (e n allemand, français et italien:  
RS 817.022.31): http://www.admin.ch/ch/f/rs/c817_0.html  
− Ordonnance sur les denrées alim entaires et les objets usuels  (en allemand, français et 
italien:  RS 817.02): http://www.admin.ch/ch/f/rs/c817_02.html  
− Ordonnance sur les additifs alimentaires (en allemand, frança is et italien: 
RS 817.022.31): http://www.admin.ch/ch/f/rs/c817_022_31.html  G/SPS/N/CHE/64 
Page 2  
 
  10. Date projetée pour l'adoption:  1
er juin 2007 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juillet 2007 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution. Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: