RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/M/40 
7 novembre 2005 
 
 (05-5208) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 3 OCTOBRE 2005 
 
Président:  M. Martin Pospíšil (République tchèque
) 
  
Ordre du jour de la réunion
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1. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises, y 
compris renseignements factuels sur les dérogations venant à expiration le 
31 octobre 2005 (G/MA/SPEC/30)...........................................................................................2  
2. Communication de la documentation concernant le SH96 (G/MA/TAR/2/Rev.36) ...........2  
3. Modifications du SH2002 ........................................................................................................ .2 
i) Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de 
concessions au moyen de la base de données LTC (WT/L/605) – Rapport du 
Secrétariat sur l'avancem ent des travaux ...................................................................................2  
ii) Prorogation de la dérogation c oncernant le SH2002(WT/L/598) ..............................................3  
4. Renseignements généraux concernant certains engagements non certifiés – Note 
du Secrétariat (JOB(05)/167)................................................................................................... 3 
5. État des listes des Membres de l'OMC – Note du Secrétariat 
(G/MA/W/23/Rev.2).............................................................................................................. ....4 
6. Modalités et fonctionnement de la Base de données intégrée (BDI).....................................4  
i) Communication de la documentation demandée – Situation actuelle 
(G/MA/IDB/2/Rev.22) ............................................................................................................ .....4 
ii) Rapport du Secrétariat......................................................................................................... .......4  
7. Base de données sur les listes ta rifaires codifiées (LTC) .......................................................5  
i) Rapport du Secrétariat sur l'avancement des travaux ................................................................5  
8. Diffusion de la BDI et de  la base de données LTC.................................................................5  
i) Communication de la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes 
(G/MA/W/68) .................................................................................................................... ..........5  
ii) Communication de l'Agence de coopérati on et d'information pour le commerce 
international (ACICI/AITIC) (G/MA/W/69)................................................................................5  
9. Examen transitoire au titre du paragraphe 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine ...............................................................................................6  
i) Questions et/ou observations communiquées à la Chine par les Communautés 
européennes, le Japon et les États-Unis et reproduites dans les documents G/MA/W/70, G/MA/W/72 et G/MA/W/71, respectivement..........................................................6
 
10. Projet de rapport (2005) du Comité au Conseil du commerce des marchandises 
(G/MA/SPEC/31) ................................................................................................................. ...11 G/MA/M/40 
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 11.
 Élection du Vice-Président..................................................................................................... 11 
12. Autres qu estions............................................................................................................... .......11  
i) Date de la réunion suivante .................................................................................................... ..11 
ANNEXE 1....................................................................................................................... .....................12  
ANNEXE 2....................................................................................................................... .....................15  
 
 Le Comité a adopté  l'ordre du jour tel qu'il est repr oduit dans le document WTO/AIR/2669.  
Un ordre du jour annoté a été distribué sous la cote JOB(05)/213.   
1. Rapport périodique du Comité au Conse il du commerce des marchandises, y compris 
renseignements factuels sur les dérogations venant à expiration le 31 octobre 2005 
(G/MA/SPEC/30) 
 
1.1 Le Président
 a appelé l'attention du Comité sur le document G/MA/SPEC/30 contenant son 
projet de rapport périodique.  Ce rapport1, dont le texte définitif serait a rrêté en fonction des débats de 
la réunion en cours, serait présenté pour examen au Conseil du commerce des marchandises (CCM).  
Le rapport contenait dans son annexe  un tableau résumant les renseignements factuels relatifs à une 
dérogation en cours d'examen, demandée par Israël.  Une demande de proroga tion de dérogation avait 
été transmise par Israël en rapport avec l'introduc tion des modifications du SH96 dans sa liste de 
concessions.  Israël avait fourni des renseignements factuels au sujet de sa demande dans le document 
G/L/744, et un projet de décision avait été distribué sous la cote G/C/W/528.  
 
1.2 Le Comité a pris note  de la demande, a approuvé  le projet de décision de prorogation et est 
convenu  de les transmettre au CCM pour suite à donner.  
 
2. Communication de la documentation concernant le SH96 (G/MA/TAR/2/Rev.36) 
2.1 Le Président  a appelé l'attention du Comité sur le document G/MA/TAR/2/Rev.36, qui faisait 
le point de la situation concernant la communicati on de la documentation requise.  Il ressortait de ce 
document que les communications de trois Membr es au sujet du SH96 demeuraient en instance du fait 
de consultations et/ou de  négociations en cours. 
 2.2 Le Comité a pris note
 du document. 
 
3. Modifications du SH2002 
 
i) Introduction des modifications du Système harm onisé 2002 dans les listes de concessions au 
moyen de la base de données LTC (WT/L/605) – Rapport du Secrétariat sur l'avancement des 
travaux  
3.1 Un fonctionnaire du Secrétariat  (M. J. Richtering) a présenté le rapport qui est reproduit à 
l'annexe I.  3.2 Le représentant des États-Unis
 a demandé quand aurait lieu l'ex amen des fichiers des pays 
développés et si ces fichiers seraient présentés en vue de l'examen multilatéral en un lot unique.   
 
3.3 Un fonctionnaire du Secrétariat  (M. J. Richtering) a déclaré que les fichiers des pays 
développés seraient publiés à mesure qu'ils seraient prêts, et non en un lot unique.  Le Secrétariat 
                                                      
1 Publié sous la cote G/MA/163. 
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 pourrait publier un certain nombre de fichiers au plus ta rd à la fin de novembre, et le reste au début de 
l'an prochain.  3.4 Le Président
 a rappelé que le 29 juin 2005, lorsque le Secrétariat avait présenté un exposé 
technique sur les questions découlant de l'exercice de transposition dans le SH2002, il avait indiqué 
qu'il avait introduit les modifications  du SH96 dans les listes de c oncessions d'un certain nombre de 
Membres en liaison avec l'établissement de la b ase de données LTC.  La raison pour laquelle cette 
question avait été portée devant le Comité était que les résultats de cet exercice de transposition 
réalisé par le Secrétariat n'avaient pas été vérifiés ni certifiés.  Lors de l'exposé technique, la question avait été posée de savoir quels étaient les Membres concernés.  En réponse à cette question, le 
Secrétariat avait fait distribuer le document JO B(05)/124/Add.1, qui fournissait la liste de ces 
Membres.  3.5 Le Président
 a fait observer qu'il soulevait de nouv eau cette question afin d'indiquer aux 
Membres concernés qu'ils pouvaient utiliser le trava il effectué par le Secrétariat pour établir et 
présenter leur documentation concernant le SH96  conformément aux procédures qui avaient été 
élaborées pour l'introduction des modifications du SH 96 dans les listes.  Ces procédures étaient 
exposées dans le document L/6905.  Le Comité pourra it réexaminer la situation l'an prochain pour 
voir dans quelle mesure il y aurait eu un suivi de la part des Membres concernés.  Si la situation ne 
semblait pas satisfaisante, il souhaiterait peut-être e nvisager d'autres formules pour réaliser l'objectif 
consistant à conférer une certitude  juridique à ces modifications.   
 
3.6 Le Comité a pris note  des déclarations. 
 
ii) Prorogation de la dérogation c oncernant le SH2002 (WT/L/598) 
3.7 Le Président  a rappelé qu'un certain nombre de Membres s'étaient vu accorder une 
prorogation de dérogation ou une nouve lle dérogation sous la forme d' une "décision collective" afin 
d'introduire les modifications du SH2002 au plan interne et d'introduire ultérieurement ces 
modifications dans leurs listes de concessions respect ives.  Le projet de décision avait été adopté par 
le Conseil général le 13 décembre 2004.  La  dérogation, qui avait pris effet le 1er janvier 2005, 
arriverait à expiration le 31 décembre 2005.  Dans la mesure où il était évident que l'exercice de 
transposition du SH2002 ainsi que le prévoyait le document WT/L/605 ne s'achèverait pas avant la fin 
de l'année, le Président a proposé que la dérogati on soit prorogée pour une autre année.  Il a suggéré 
que le Secrétariat élabore un projet de décision qui serait transmis par fax à tous les Membres;  si aucune observation n'était formulée à l'expiration d'un certain délai,  la décision serait jugée acceptable 
et transmise au CCM pour suite à donner.  Si des observations de fond étaient formulées, il convoquerait une réunion du Comité pour en débattre. 
 
3.8 Le Comité a pris note
 de la déclaration et a accepté  la proposition du Président.  
 
4. Renseignements généraux concernant certains engagements non certifiés – Note du 
Secrétariat (JOB(05)/167)  
4.1 Le Président  a indiqué qu'à la réunion informelle du Comité de l'accès aux marchés, qui avait 
immédiatement précédé la réunion en cours, les Membres avaient discuté d'une note du Secrétariat 
(JOB(05)/167) concernant la question de certains engagements non certifiés.  Les Membres étaient convenus qu'il faudrait appliquer les différentes procédures exposées dans la note afin que le 
processus de certification de ces engagements puisse êt re mené à terme.  Il souhaitait soumettre cette 
note à l'approbation formelle du Comité. 
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 4.2 Le Comité est convenu
 que les différentes procédures exposées dans la note (JOB(05)/167) 
devraient être appliquées pour que le processus de certification des engagements en question puisse 
être mené à terme.    
5. État des listes des Membres de l'OMC – Note du Secrétariat (G/MA/W/23/Rev.2) 
 
5.1 Le Président
 a indiqué que le Secrétariat avait établi une version actualisée du document 
G/MA/W/23 qui faisait le point sur l'état des list es des Membres de l'OMC.  Les références à deux 
documents avaient été omises dans l'état sous forme de tableau: 
 
1) Pour El Salvador, à la colonne 7, le document de rectification/modification 
concernant l'ATI, qui avait été distribué s ous la cote G/MA/TAR /RS/45/Add.1, devait 
être inclus. 
 2) Pour le Pakistan, à la colonne 7, un document de rectification/modification 
concernant des concessions additionnelles, qui avait été distribué sous la cote 
G/MA/TAR/RS/94/Add.2, devait être inclus. 
 5.2 Le Comité a pris note
 du document et des corrections.  
 
6. Modalités et fonctionnement de la  Base de données intégrée (BDI)  
 
i) Communication de la documentation demandée – Situation actuelle (G/MA/IDB/2/Rev.22)  
6.1 Le Président  a indiqué que le document G/MA/IDB/2/Rev.22 avait été distribué à tous les 
Membres.  Ce document exposait la situation des communications destinées à la BDI au 19 septembre 2005. 
 
ii) Rapport du Secrétariat 
6.2 Un fonctionnaire du Secrétariat
 (M. J. Richtering) a présenté le rapport qui est reproduit à 
l'annexe II.  6.3 Le représentant des États-Unis
 a remercié le Secrétariat pour la mise à jour concernant les 
communications destinées à la BDI et a indiqué que  la valeur de la BDI tenait au lien entre les 
données commerciales qu'elle contenait et les taux de  droit figurant dans la base de données LTC.  À 
une réunion antérieure, il y avait eu une discussi on sur l'obtention de données commerciales provenant 
d'autres sources que les communications officielles destinées à la BDI.  La première question de 
l'intervenant visait à savoir comment progressait ce dossier.  En second lieu, il voulait savoir si, à un 
certain moment, on tenterait d'indiquer, par exemple, si un pays n'avait pas communiqué des données 
par le processus formel de la BDI, que l'info rmation avait été obtenue d'autres sources.     
 6.4 Un fonctionnaire du Secrétariat
 (M. J. Richtering) a déclaré que ce dernier avait identifié une 
source possible de données commerciales, la Base de données statistiques Comtrade de l'ONU, et qu'il 
avait établi des moyens pour le téléchargement élect ronique des données.  Il y avait aussi les bases de 
données du CCI/CNUCED.  Dans le cadre du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés, le 
Secrétariat avait aussi fait rapport, plus d'une fois , sur la disponibilité d'autres sources et d'autres 
données.  Le problème, selon l'intervenant, était que le Secrétariat aurait besoin de l'autorisation des 
Membres avant que de telles données ne puissent être intégrées à la BDI.  Si cela était utile, le 
Secrétariat pourrait présenter au Comité un rappor t sur la situation des données complémentaires 
contenues dans les bases de données d'autres institutions.  
 6.5 Le Comité a pris note
 du document, du rapport et des déclarations.  G/MA/M/40 
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7. Base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC) 
 
i) Rapport du Secrétariat sur l'avancement des travaux 
7.1 Un fonctionnaire du Secrétariat  (M. J. Richtering) a fait savoir que depuis la réunion 
précédente du Comité, le personnel chargé de la  BDI/Base de données LTC poursuivait ses travaux 
sur les axes suivants:    
• établissement de fichiers reliés de la BD I contenant les droits consolidés finals 
extraits de la base de données LTC, selon l es procédures exposées dans le document 
G/MA/156.  Des fichiers reliés avaien t été établis pour Antigua-et-Barbuda, 
l'Indonésie, le Nigéria et le Pérou; 
 
• incorporation des documents de certification du SH96 récemment diffusés pour le 
Guatemala et l'Uruguay; 
 
• plusieurs documents de certification ré cemment adoptés devaient encore être 
incorporés dans la base de données LTC (pour le Bahreïn, la Corée, les États-Unis, la 
Malaisie, le Maroc, la Norvège, la  Nouvelle-Zélande et le Pakistan). 
 7.2 Le Comité a pris note
 du rapport. 
 
8. Diffusion de la BDI et de la base de données LTC  
 
i) Communication de la Commission économique p our l'Amérique latine et les Caraïbes 
(G/MA/W/68) 
ii) Communication de l'Agence de coopération et d'in formation pour le commerce international  
(ACICI/AITIC) (G/MA/W/69) 
8.1 Le Président  a appelé l'attention sur les communicat ions des deux organisations susnommées 
demandant l'accès à la BDI et à la base de données LTC.   
  8.2 Le représentant des États-Unis
 a souligné que selon les directives régissant la diffusion des 
deux bases de données, il s'agissait potentiellement d'un processus réciproque et les données dont disposaient ces organisations pouvaient aussi être  communiquées à l'OMC.  L'intervenant a fait 
observer qu'il y avait un certain nombre de manques da ns les communications transmises à la BDI par 
des pays qui étaient membres de la Commission éc onomique pour l'Amérique la tine et les Caraïbes;  
il croyait comprendre qu'en fait, la Commission dis posait de renseignements qui pourraient combler 
certains de ces manques.  Il invitait donc le Secrétariat à communiquer avec la Commission en vue d'assurer un flux d'information bidirectionnel.    
8.3 Le Président
 a souligné que comme dans le cas des demandes antérieures, la lettre par 
laquelle il informait les organisations de la décisi on du Comité les invitait également à partager les 
renseignements pertinents.     8.4 Le Comité a pris note
 de la déclaration et a approuvé  les demandes d'accès à la BDI et à la 
base de données LTC qui avaient été présentées pa r la Commission économique pour l'Amérique 
latine et les Caraïbes et par l'ACICI.  G/MA/M/40 
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 9. Examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine 
i) Questions et/ou observations communiquées à la Chine par les Communautés européennes, le 
Japon et les États-Unis et reproduites dans les documents G/MA/W/70, G/MA/W/72 et 
G/MA/W/71, respectivement 
9.1 Le Président
 a dit qu'en rapport avec ce quatrième examen, les Communautés européennes, 
les États-Unis et le Japon avaient transmis à la Ch ine un certain nombre d'obser vations et de questions 
qui étaient reproduites dans les documents G/MA/W/ 70, 71 et 72, respectivement.  Il a indiqué que 
conformément à la pratique, il inviterait d'abord la  délégation chinoise à prendre la parole, puis il 
donnerait la parole aux délégations qui avaient co mmuniqué des questions.  Les questions seraient 
traitées dans l'ordre de leur présentation par les Membres, à savoir celles des Communautés 
européennes, des États-Unis puis du Japon.  Le Pr ésident donnerait ensuite la parole à toute autre 
délégation qui souhaiterait formuler  des questions ou des observations.  La Chine pourrait encore 
prendre la parole par la suite pour fournir d es clarifications ou des réponses additionnelles aux 
questions posées. 
 
9.2 Le représentant de la Chine  a remercié les Membres pour l'intérêt qu'ils portaient à la 
politique commerciale chinoise.  Avant que son co llègue ne réponde aux quest ions soulevées au titre 
de ce point de l'ordre du jour, il souhaitait souligne r que certaines questions que la Chine avait reçues 
n'étaient pas pertinentes au regard du mandat du Co mité.  L'année précédente, lorsque la Chine avait 
répondu aux questions qui lui avaient été posées au  sein du Comité, elle avait indiqué que ses 
réponses étaient sans préjudice de sa perception et de son jugement quant à savoir si certaines de ces 
questions relevaient du mandat du Co mité.  Néanmoins, dans un esprit de coopération et de sérieux, 
elle avait répondu en détail à toutes les questions qui  lui avaient été posées.  Cet esprit de coopération 
et de sérieux n'avait toutefois pas suscité la récipr oque, et des questions de la même nature avaient 
encore été posées dans le cadre de l'examen mené par le CCM.  En fait, selon le Protocole d'accession 
de la Chine, le CCM était l'instance mandatée pour examiner ces questions.  L'intervenant a fait 
observer que par conséquent, pour appliquer les disp ositions inscrites dans le Protocole d'accession, sa 
délégation ne pourrait pas répondre pendant la ré union en cours aux questions concernant les 
restrictions à l'exportation et le commerce d'État.  Ainsi qu'il l'avait indiqué, l' Annexe IA du Protocole 
d'accession disposait de manière explicite que le s renseignements concernant les restrictions à 
l'exportation et le commerce d'État devaient être  traités au sein du CCM.  La Chine répondrait donc 
aux questions portant sur ces thèmes à la procha ine réunion du CCM, qui procéderait à l'examen 
transitoire de l'année en cours ains i que le prévoyait l'Annexe IA du  Protocole d'accession.  Cela étant 
dit, l'intervenant a assuré les Membres que la Chine poursuivrait son travail dans le cadre du 
mécanisme d'examen transitoire dans un esprit de  pragmatisme et de professionnalisme, en vue de 
fournir autant de clarifications et d'explications  que possible sur ses politiques commerciales.  Sans 
cet esprit, ses collègues et lui n'auraient pas sacrifié leur congé de la fête na tionale pour être présents à 
cette réunion.  L'approche de la  Chine visait simplement à éviter que deux instances de l'Organisation 
procèdent à un double examen des mêmes questions.  La  Chine jugeait cette approche légitime et bien 
fondée, et elle croyait que les Membres la comprendraient tout à fait.     9.3 Un autre représentant de la Chine
 a indiqué qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, la Chine 
était disposée à répondre aux autres questions et  observations qui avaient été communiquées à sa 
délégation avant la réunion.  Toutefois, outre l es observations formulées par son collègue, il souhaitait 
inviter les Membres à s'abstenir de poser des questio ns répétitives, en particulier les questions dont le 
libellé était presque le même que par les années précédentes.  Sur ces questions, la Chine fournirait 
des réponses brèves car sa position demeurait la même. 
 
9.4 S'agissant de la Politique de développement de  l'industrie automobile et de ses règlements 
d'application, l'intervenant a dit que durant le pro cessus de promulgation de cette politique et de ces  G/MA/M/40 
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 règlements, les instances compétentes du gouvern ement chinois avaient consulté l'industrie 
automobile, y compris les entreprises à investissement  étranger et autres parties intéressées.  L'appel 
aux observations du public avait au ssi été lancé par Internet et d'au tres moyens, lorsqu'il y avait lieu.  
Par conséquent, l'intervenant estimait que tout le processus de promulgation de la politique et de ses 
règlements d'application avait été équitable et transparent.     
 
9.5 Pour ce qui concernait le règlement d'appli cation spécifique intitulé "Mesures administratives 
pour l'importation de composants automobiles répo ndant aux caractéristiques d'un véhicule complet", 
la Chine estimait que la politique visait à rationali ser l'importation et l'exportation de pièces détachées 
et de composants d'automobile en direction et à par tir de son territoire tout en renforçant l'application 
de la loi pour contrer l'évitement et le contourneme nt tarifaires.  L'industrie automobile connaissait 
une croissance sans précédent en Chine, et duran t les années en cours il y avait suffisamment de 
preuves attestant que certaines entreprises pratiqua ient de manière délibérée l'évitement et le 
contournement tarifaires en démontant des voitu res pour ensuite les importer en pièces détachées via 
différents ports chinois et finalement les remonter pour en faire des voitures toutes neuves.  C'est dans 
ce contexte que la Chine avait instauré la mesure  en question, pour s'assurer que l'importation de 
pièces détachées n'avait pas pour but d'assembler i mmédiatement ces pièces pour en faire des voitures 
toutes neuves qui seraient vendues tout de suite apr ès.  La mesure reposait sur la définition des 
automobiles et des pièces détachées qui était utili sée dans le Système harmonisé de l'OMD, et les 
articles 21 et 22 donnaient des explications déta illées sur les circonstances et les critères selon 
lesquels ces pièces détachées seraient considérées comme présentant les caractéristiques d'un véhicule 
complet, l'objectif étant de prévenir de nouveaux cas d'évitement et de contournement tarifaires.  
Selon les experts techniques de la Chine, ce genre d'explications était une pratique habituelle des 
administrations douanières, qui avait cours dans de  nombreux pays.  À leur avis, la mesure était 
conçue de manière à protéger les intérêts d es grands constructeurs automobiles des Membres 
concernés ainsi que les énormes investissements qu'ils  avaient effectués en Chine.  Elle protégerait 
leurs véhicules de fabrication locale contre  les pratiques concurrentielles déloyales. 
 9.6 S'agissant des préoccupations des Membres qua nt à la compatibilité de cette politique avec 
l'engagement pris par la Chine au  paragraphe 93 du rapport du Groupe de travail, l'intervenant s'est dit 
d'avis que la politique n'allait pas à l'encontre de cet engagement car aucune ligne tarifaire n'était 
créée pour les éléments semi-démontés ou complète ment démontés.  Il a fait observer que c'était 
seulement lorsque des lignes tarifaires distinctes étaient créées pour des éléments semi-démontés ou 
entièrement démontés que les engagements en vert u du paragraphe 93 du ra pport du Groupe de travail 
pouvaient s'appliquer.  Pour ce qui concernait la prescription relative au capital social des 
coentreprises, la Chine a pris note des observations formulées mais selon elle, le débat portait sur les obligations envers l'OMC et la compatibilité av ec ses règles, et à cet égard il n'y avait pas de 
problème. 
 9.7 Quant aux normes et à la reconnaissance en matière de véhicules automobiles, il s'agissait 
d'une question de réglementation tec hnique, et la Chine n'était pas en mesure d'entrer dans les détails 
devant ce Comité.  La Chine a pris note des observa tions, a indiqué qu'il y avait déjà eu des échanges 
entre les experts chinois et les Membres concernés et a préconisé le recours à des échanges similaires 
pour clarifier, à l'avenir, d'autres questions techniques.      
 9.8 Pour ce qui était de la réglementation chinoise de certification obligatoire (CCC), la Chine estimait, dans ce cas encore, que c'était une questi on de réglementation techni que qui ne devrait pas 
être débattue au sein de ce Comité.  Toutefois,  pour expliquer un peu l'historique de cette 
réglementation, l'intervenant a indiqué qu'il s'agissa it d'un système que la Chine avait instauré dans le 
but d'unifier les labels antérieurs – CCIB et Great Wall – et que cette unification avait été effectuée à 
la demande de certains Membres de l'OMC durant les négociations relatives à l'accession, même si les 
deux systèmes antérieurs avaient été appliqués dans le respect des règles de l'OMC notamment pour ce qui concernait le traitement national.  Après l' accession, la Chine avait mis au point le système G/MA/M/40 
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 CCC pour se conformer aux engagements qu'elle avait pris dans ce contexte.  Le système CCC était 
pleinement compatible avec les règles de l'OMC.  Il  avait grandement facilité les échanges, comme en 
témoignait la forte croissance tant des importations  que des exportations de la Chine depuis son 
accession.    
9.9 Sur la question de l'interdiction d'importer d es biens usagés, l'intervenant a indiqué que la 
Chine avait très clairement exprimé sa position aux ré unions précédentes et qu'il ne s'y attarderait pas 
une nouvelle fois.  Outre l'interdiction d'importer de s biens usagés, les taux de droit sur les produits 
photographiques, les questions de classification douanière ainsi que la TVA sur le phosphate 
diammonique (DAP) et le phosphate monoammonique (MAP) étaient des questions qui avaient été 
soulevées auparavant, et la position de la Chine à cet  égard demeurait la même.  Toutefois, la Chine 
informerait le Comité des faits nouveaux les plus récents concernant certaines de ces questions.  Au 
sujet des produits photographiques, elle avait indiqué dans ses réponses des années précédentes que 
les experts pourraient se rencontrer pour discuter des dé tails techniques, et avant la réunion en cours, 
l'intervenant avait été informé que la plus récente réunion au niveau des experts avait eu lieu au début 
de septembre.  S'agissant de la TVA sur le DAP et le MAP, la Chine n'envisageait pas de réviser sa 
politique.    9.10 S'agissant des contingents tarifaires pour les e ngrais, la répartition annuelle des contingents, y 
compris ceux réservés au commerce étatique et au  commerce non étatique, était publiée intégralement 
sous forme d'annonce du MOFCOM et pouvait être cons ultée sur le site Web de ce ministère.  Les 
Membres pouvaient aussi consulter l'Annexe A1, qui avait été four nie au Comité, pour connaître les 
numéros de série de ces annonces.   9.11 Le représentant des Communautés européennes
 a remercié la délégation chinoise pour sa 
déclaration, mais il tenait à exprimer une certain e déception quant au fait que plusieurs questions  
– notamment en rapport avec les restrictions à l'exportation – n'avaient pas été traitées et que la Chine 
avait choisi de ne pas donner de détails sur d'autres questions.  Il a pris note de l'argument à savoir que 
certaines de ces questions avaient été posées auparavan t;  c'était peut-être le cas.  Toutefois, pour 
éviter les questions répétitives, une idée envisageable  serait que la délégation chinoise fournisse ses 
réponses au Comité par écrit.  Les questions/observati ons de la délégation de l' intervenant dataient du 
5 août 2005, de sorte qu'il y aurait eu suffisamment de  temps pour le faire.  L'intervenant était certain 
que les réponses écrites constituaient une solution effi cace contre les questions répétitives et que des 
explications plus détaillées et satisfaisantes permettr aient ensuite à sa délégation de ne pas reposer les 
mêmes questions chaque fois.  Il avait toutef ois pris note des réponses concernant la nouvelle 
politique automobile et aussi du fait que les réponses à certaines des autres questions seraient fournies 
au CCM.     
 
9.12 Le représentant des États-Unis  a remercié la délégation chinoise pour les réponses fournies et 
en particulier pour avoir pris le temps de venir à la réunion pendant le cong é de la fête nationale 
chinoise.  Il a souligné que c'était le quatrième ex amen transitoire annuel effectué par le Comité de 
l'accès aux marchés et que pour les États-Unis cet examen demeurait un mécanis me très utile, d'autant 
plus que la Chine continuait de concrétiser les engagements qu'elle avait pris dans son accord 
d'accession.  L'examen transitoire concourait à la réalisation des objectifs fondamentaux de 
transparence qui sous-tendaient l'Accord sur l'OMC.  Il permettait aux Membres de demander des clarifications sur les politiques et les pratiques de la Chine et de lui faire part de leurs attentes.  Quant 
à la Chine, l'examen lui donnait la possibilité de clarifier ses politiques et ses pratiques et – on 
l'espérait – d'éviter les incompréhensions et l es frictions commerciales.  La communication des 
États-Unis comportait trois axes principaux qui soul evaient de graves préoccupations au regard de 
l'OMC.  Le premier axe concernait les taux de dr oit sur les pièces détachées importées pour véhicules 
automobiles.  Plus tôt durant l'année, soit au mois d'avril, une nouvelle série de règlements était entrée 
en vigueur.  Du fait de ces règlements, la Chine risquait de ne pas respecter ses consolidations 
tarifaires.  Elle essayait d'appliquer aux pièces impo rtées le taux de droit plus élevé applicable aux  G/MA/M/40 
 Page 9 
 
 
 véhicules complets.  Ces nouveaux règlements remetta ient aussi en cause l'engagement que la Chine 
avait pris dans son accord d'accession d'éliminer l es prescriptions en matière de teneur locale.  
L'intervenant a fait observer que les Communautés  européennes et le Japon avaient soulevé des 
questions et des préoccupations du même ordre;  sa délégation invitait instamment la Chine à 
réexaminer les règlements visés et à tenir compte des préoccupations des Membres.  Le deuxième axe 
concernait les contingents d'exportation, notamme nt pour le coke, intrant/produit d'importation 
indispensable à la fabrication de l'acier.  L'intervenant était déçu du fait que la délégation chinoise n'ait pas répondu aux questions des États-Unis à ce suje t.  Il était vrai que par le passé, par exemple 
l'année précédente, la question avait été soulevée auss i bien devant le Comité de l'accès aux marchés 
qu'au sein du CCM.  La délégation américaine et d'autres délégations avaient posé des questions au 
sein du Comité, mais les réponses données par la Chine étaient incomplètes.  C'est pourquoi, lorsque 
le CCM avait effectué son examen, dont la première  partie était consacrée aux rapports transmis par 
les organes subsidiaires, la délé gation américaine avait de nouveau soulevé ces questions pour tenter 
d'obtenir des réponses complètes de la Chine.  L'in tervenant ne qualifierait donc pas ces questions de 
répétitives.  Toutefois, la délégation américaine a ttendait effectivement avec intérêt la réponse que la 
Chine donnerait à ce sujet au sein du CCM;  elle so uhaitait notamment obtenir la confirmation que la 
Chine éliminerait les contingents d'exportation sur le coke en 2006.  Les contingents d'exportation 
faisaient l'objet d'une interdiction générale de l'OMC, et plus tôt durant l'année un fonctionnaire de la 
Commission nationale pour le développement et la réforme avait déclaré publiquement que les 
contingents d'exportation sur le coke seraient éliminés  en 2006, mais la délégation américaine n'avait 
encore vu aucune annonce officielle du gouvernement ch inois à cet effet.  Le dernier axe concernait 
les droits de commercialisation sur les livres, journaux  et magazines.  La Chine n'avait pas fourni de 
réponse sur cette question car elle estimait que cela relevait du commerce d'État.  Les États-Unis n'étaient cependant pas de cet avis.  La Chine r éservait l'importation des livres, des journaux et des 
magazines aux entreprises commerciales d'État;  to utefois, dans son accord d'accession, elle s'était 
engagée à permettre aux entreprises et aux pers onnes physiques étrangères de pratiquer cette 
importation à compter de décembre 2004.  Par cons équent, les États-Unis estimaient que ce n'était 
plus une question relevant du comme rce d'État mais un droit dont les Membres devraient disposer 
compte tenu de l'engagement que la Chine avait pr is dans son accord d'accession.  Cette question 
comportait deux volets.  Le premier volet était le dro it d'importer, qui avait déjà  été évoqué et au sujet 
duquel la Chine avait pris des engagements très clai rs dans son accord d'accession.  À compter de 
décembre 2004, les entreprises et l es personnes physiques étrangères devaient avoir le droit d'importer 
les produits en question.  Un droit connexe était celui  de distribuer ces produits une fois qu'ils avaient 
été importés.  Sur ce point, la Chine s'était engag ée à autoriser les entreprises étrangères à distribuer 
librement des livres, des journaux et des magazines à compter de décembre 2004.  Il y avait eu une 
exemption jusque-là.  Quelques semaines auparava nt, la délégation américaine avait soulevé des 
questions concernant les services de distribution devant le Conseil du commerce des services (CCS).  
À cette réunion, la Chine avait indiqué qu'elle souhaitait répondre aux ques tions concernant les 
services de distribution devant le Comité de l'accès  aux marchés, lorsqu'elle traiterait aussi de la 
question des droits de commercialisation pour les livres, journaux et magazines.  La délégation 
américaine était déçue du fait que la Chine n'aie pas de réponses à ces deux séries de questions durant 
la réunion en cours.  L'intervenant invitait inst amment la Chine à répondre à ces questions et à 
reconsidérer ses mesures, et il attendait avec intérêt les réponses qui seraient fournies devant le CCM.     
 
9.13 Le représentant du Japon
 a reconnu que le mécanisme d'examen transitoire fournissait aux 
Membres de l'OMC des possibilités très importantes de  confirmer, de clarifier et de comprendre les 
progrès accomplis par la Chine dans la concrétisation des engagements qu'elle avait pris lors de son 
accession.  Il s'est associé aux États-Unis pour reme rcier la délégation chinoise d'être présente à la 
réunion malgré cette fête nationale très importante.   La Chine avait accompli de grands progrès dans 
la concrétisation de ses engagements.  Cependa nt, le Japon demeurait pr éoccupé par plusieurs 
questions, ainsi qu'en témoignait sa communication.   Bon nombre de ces questions avaient été 
soulevées par les États-Unis et les Communautés eu ropéennes.  L'intervenant souhaitait se concentrer 
sur deux questions en particulier.  L'une de ces questions concernait les droits frappant les produits G/MA/M/40 
Page 10  
 
 photographiques, et l'autre concernait les licences d'ex portation pour le coke.  L'intervenant a remercié 
la Chine pour l'explication qu'elle avait fournie sur la  première question;  il était vrai qu'il y avait eu 
des échanges entre les experts durant l'année.  Malheureusement, le Japon n'avait pas reçu 
d'explication satisfaisante pour la pr atique de la Chine c onsistant à appliquer des droits spécifiques sur 
plusieurs produits photographiques, ce qui revenait à imposer des droits largement supérieurs au 
niveau des engagements qu'elle avait pris lors de  son accession.  Étant donné que le Japon considérait 
cette question comme très importante aussi bien su r le plan des incidences économiques que pour la 
concrétisation des engagements de la Chine et la conformité aux règles de l'OMC, il souhaitait 
réaffirmer l'importance de la qu estion et demander à la Chine de fournir les raisons pour lesquelles 
elle maintenait cette pratique.  S' agissant du coke, l'intervenant a d it partager les préoccupations des 
Communautés européennes et a appuyé leur propos ition à savoir que la Chine réponde par écrit aux 
questions pour éviter les questions répétitives et les éventuelles mésinterprétations.  
 9.14 Le représentant de la Chine
 a remercié les délégations pour leurs observations.  Il souhaitait 
aussi clarifier certains points.  Premièrement, s'agissant de l'observation que les Communautés 
européennes avaient faite sur l es réponses écrites, la position constamment exprimée par la Chine 
depuis le début du processus d'examen transitoire au  sein de l'OMC était qu'il s'agissait d'un processus 
dans le cadre duquel la Chine n'était pas en mesu re de fournir des documents écrits.  L'intervenant 
estimait cependant que toutes les réponses et tous les renseignements fournis par la Chine figuraient dans les comptes rendus de réunion et que les Me mbres devraient se reporter à ces comptes rendus.  
Deuxièmement, pour ce qui était de  la politique automobile, l'interv enant souhaitait ajouter que depuis 
l'instauration de la politique de développement de l'industrie automobile en Chine, les Membres 
avaient posé de nombreuses questions concernant d es dispositions spécifiques.  Les Membres s'étaient 
inquiétés de l'ambiguïté de certain es dispositions.  Durant les examens transitoires précédents, la 
Chine avait répondu que des règles plus détaillées seraient formulées pour la mise en œuvre de la politique, et durant l'année écoulée ces règles avai ent été publiées.  L'intervenant souhaitait évoquer 
de manière spécifique les deux règles que certain s Membres avaient analysées en détail mais que 
d'autres n'avaient peut-être pas analysées.  La pr emière était un Décret ministériel émanant de 
l'Administration des douanes, de la Commission nati onale pour le développement  et la réforme, du 
Ministère des finances et du Ministère du commerce.  Il s'agissait du Décret n° 125, qui énonçait pour 
l'essentiel les "Mesures concernant l'admini stration des pièces détachées automobiles qui 
présenteraient les caractéristiques d'un véhicule co mplet".  La seconde était l'annonce faite par les 
autorités douanières chinoises – Annonce n° 4 de l'a nnée 2005 – qui énonçait de manière plus précise 
les critères/règles de vérification et d'application des dispositions détaillées inscrites dans les mesures 
en question.  Avec cela, l'intervenant estimait que le processus était très clair et transparent.  La teneur 
locale et les engagements de conso lidation tarifaire étaient des questions d'un autre ordre.  Pour la 
Chine, cela n'avait aucune incide nce au chapitre des MIC, essentiellement parce qu'il n'y avait aucun 
lien avec les mesures concernant les investissements.  Pour ce qui était des engagements de 
consolidation tarifaire, la Chine analysait le déta il des règles en question et voulait s'assurer qu'elles 
étaient conformes à ses engagements.  S'agissant de la question qui avait été soulevée par les États-Unis au sujet des restrictions à l'exportation et des droits de commercialisation, l'intervenant a 
dit qu'il fournirait une réponse à la réunion du CCM.  Enfin, pour ce qui concernait la question posée 
par le Japon au sujet des produits photographiques, il a renvoyé à la dernière réunion que le Comité 
avait tenue l'année précédente et dont le compte rendu contenait un assez long paragraphe expliquant 
la position de la Chine.  Pour la Chine, sa position était conforme aux engageme nts qu'elle avait pris.  
Plus précisément, aucune disposition instaurée par l'Organisation n'interdisait à un Membre 
d'appliquer des droits spécifiques sur ces produits , tant que les droits spécifiques imposés ne 
dépassaient pas les niveaux à l'égard desquels le Membre s'était engagé dans sa liste nationale.  
L'intervenant a pris note des préoccupations de la  délégation japonaise et a proposé un échange de 
vues entre experts sur le détail du mode de calcul à appliquer.  À son avis, des progrès avaient été 
réalisés entre les deux parties.  Il a préconisé la te nue d'échanges de cette nature entre les experts, sur 
les questions techniques.  Ces échanges se révélaient utiles en aidant à clarifier la position de chaque 
partie.    G/MA/M/40 
 Page 11 
 
 
 9.15 Le Président  a noté que comme les années précédentes, le rapport2 de l'examen serait bref et 
factuel et comprendrait une déclaration indiquant que l'examen avait été mené, une indication des 
documents présentés dans le cadre de l'examen ai nsi qu'une référence aux discussions qui avaient eu 
lieu, telles qu'elles apparaîtraient dans le compte rendu de la réunion.      
 
9.16 Le Comité a pris note  des déclarations. 
 
10.  Projet de rapport (2005) du Comité au Conseil du commerce des marchandises 
(G/MA/SPEC/31) 
 10.1 Le Président
 a noté que le Comité était tenu de pr ésenter chaque année au CCM un rapport 
sur ses activités.  Un projet de rapport couvrant les activités du Comité en 2005 avait été distribué sous la cote G/MA/SPEC/31.  Ce  document serait actualisé sur la base des discussions de la réunion 
en cours.     
10.2 Le Président
 a indiqué que conformément à la procédure appliquée l'année précédente, le 
projet de rapport actualisé serait transmis aux Memb res par fax;  si aucune observation n'était reçue 
dans un certain délai, le rapport3 serait considéré comme adopté.  S'il y avait des révisions mineures, 
un rapport révisé indiquant clairement les modificat ions serait distribué, et si aucune observation 
n'était reçue dans un certain délai, le rappor t révisé serait considéré comme adopté.    
 
10.3 Il en a été ainsi convenu .  
 
11.  Élection du Vice-Président  
 
11.1 Le Président  a noté que comme il en avait indiqué l'in tention à la précédente réunion formelle, 
il avait mené des consultations in formelles sur la désignation du Vi ce-Président du Comité pour 2005.  
Ces consultations étaient terminées, et il en avait déjà porté le résultat à la connaissance des Membres 
le 29 juin 2005, lors de l'exposé technique.  Sur la  base de l'accord qui s'était dégagé, il a proposé que 
le Comité élise par acclamation M. Josip Pervan (Croatie) Vice-Président du Comité.   11.2 Le Comité a élu
 M. Josip Pervan Vice-Président. 
 
12. Autres questions  
 
i) Date de la réunion suivante 
12.1 Le Comité a pris note  du fait que l'examen multilatéral en vertu de la procédure énoncée dans 
le document WT/L/605 aurait peut-être lieu au début de  décembre et porterait sur 24 listes.  En outre, 
il a pris note  du fait que la réunion suivante du Comité au rait lieu au printemps prochain.  Cependant, 
aucune date précise n'avait encore été fixée.   
                                                      
2 Publié sous la cote G/MA/164 et Corr.1. 
 
3 Publié sous la cote G/L/748. 
 G/MA/M/40 
Page 12  
 
  
ANNEXE 1 
  Projet de transposition dans le SH2002 
 
 
Le rythme d'avancement du projet SH2002 a été un  peu plus lent que prévu, en raison de la 
complexité de la tâche.  Les défis auxquels le Secrétariat a été confront é tiennent à deux problèmes 
principaux, à savoir:  
 1. La nature complexe de certaines c oncordances de l'Organisation mondiale des 
douanes (OMD) qui ne sont pas toujours clairement étayées.  Cela tient, en particulier, à l'absence de désignations détaillées des positions "ex" pour les sous-
positions du SH96.   
 
2. La présence dans les listes des Membres d'un certain nombre de discordances, souvent 
liées à des engagements antérieurs au Cy cle d'Uruguay, qu'il fallait manifestement 
traiter dans la base de données LTC.  Il a fallu repérer et résoudre ces discordances 
avant d'entamer la transposition effective.  C'est pour cette raison que dans la quasi-
totalité des cas, la transposition dans le  SH2002 s'est accompagnée d'une révision du 
fichier LTC du Membre concerné.  Il est évident que cela exigeait plus de travail que 
prévu;  par contre, cela se traduira par une  amélioration de la qualité de la base de 
données LTC. 
 
Plusieurs pays en développement Membres avaient déjà présenté leur communication 
concernant le SH2002.  Ces communications se s ont avérées utiles dans une certaine mesure pour 
l'identification de certaines concordances détaillées établies au niveau national.  Toutefois, le 
Secrétariat n'a pas pu les utiliser intégralement comm e base pour ses travaux car elles ne suivaient pas 
la méthodologie décrite à l'annexe de la décisi on du Conseil général (WT/L/605).  Par conséquent, 
dans un premier temps le Secrétariat a effectué sa propre transposition, puis il a comparé les résultats avec la communication nationale.  Cela a servi de c ontre-vérification pour son travail.  Les écarts ont 
été minutieusement analysés et validés.  Une compar aison détaillée a ensuite été établie entre le 
travail du Secrétariat et la communication du Membre.  On a estimé que cela aiderait les experts des 
pays à apprécier et ultérieurement à approuver le travail du Secrétariat.  
Jusqu'ici, le Secrétariat a reçu des observa tions de fond dans seulement deux cas.  Les 
questions en cause ont été clarifiées avec les expe rts nationaux.  Les autres fichiers SH2002 transmis 
jusqu'ici ont peut-être fait l'objet d'une approbation implicite car auc une observation n'a été reçue dans 
le délai de 60 jours qui a suivi la date de tran smission du projet de fichier au Membre (voir le 
paragraphe 8 du document WT/L/605).  Il faudrait que les Membres concernés clarifient par écrit la 
situation.   
À mesure que l'équipe du Secrétariat gagnait en c onfiance et en expérience dans le travail de 
transposition, des contrôles de qualité plus rigoureux ont été instaurés afin de garantir un traitement 
uniforme et constant.  Pour éviter, dans  la mesure du possible, les corrections a posteriori de fichiers 
déjà transmis aux Membres, il est prévu de ne pas transmettre un nombre restreint de fichiers tous les 
mois mais plutôt un lot plus importa nt tous les trois mois.  Le prochain lot de projets de fichiers 
SH2002 ne sera donc transmis que vers la fin de novembre.   
 
Plan de travail 
 
 
Le travail de transposition des listes des pays en développement Membres est bien engagé.  
Des 113 listes de Membres en développement visées pa r le projet, 24 ont donné lieu à l'établissement  G/MA/M/40 
 Page 13 
 
 
 de projets de fichiers SH2002 qui ont déjà été tran smis aux Membres, et 17 autres projets de fichiers 
SH2002 sont prêts ou en voie d'achèvement.  Il y a deux Membres dont les listes ont déjà été transposées dans la nomenclature du SH2002.  La situ ation des 70 autres Membres peut être décrite de 
la manière suivante:    
1) Il y a 47 Membres dont les listes sont déjà tr ansposées dans le SH96 et ne font pas l'objet 
d'une procédure de certification en suspens:  
a) un lien au niveau des lignes tarifaires a déjà  été établi, et les types de consolidation 
sont bien définis (18 Membres); 
 
b) aucun lien n'existe encore au niveau d es lignes tarifaires, les droits NPF appliqués 
étant absents de la BDI, mais les typ es de consolidation peuvent être établis; 
 c) aucun lien n'existe encore au niveau d es lignes tarifaires, les droits NPF appliqués 
étant absents de la BDI, et les types de c onsolidation ne peuvent pas être facilement 
établis. 
 2) Il y a six Membres dont les listes nécessitent une double tran sposition, du SH92 au SH96 puis 
du SH96 au SH2002.  
3) Il y a 17 Membres dont les listes établies sel on le SH96 ne sont pas encore intégralement 
certifiées.  Des engagements non certifiés pourraient  influer sur la transposition dans le SH2002. 
 
Il est prévu de procéder aux travaux dans l'ordre indiqué par la liste.  D'ic i à la fin de l'année, 
les travaux concernant la plupart des Membres d es catégories 1) et 2) devraient être terminés, 
exception faite des PMA Membres.  Dans le cas de certains Membres de la catégorie 1 c), il faudra 
une coopération étroite avec les Membres pour établir clairement les types de consolidation.  Le 
nombre des Membres de la catégorie 3) dont les list es ne sont pas encore intégralement certifiées 
devrait diminuer sensiblement d'ici à la fin de 2005, de sorte que les travaux relatifs à ces Membres 
puissent être effectués au premier trimestre de 2006.  
Il convient à présent de souligner une fois en core l'importance des communications destinées 
à la BDI.  Les droits NPF appliqués pour l'année 2001 sont un élément essentiel dans le calcul des 
taux de base pour les lignes tarifaires non consolid ées, et les importations des années 1999 à 2001 
sont nécessaires dans le contexte des flexibilités en faveur des Membres en développement.  Des 
données d'exercices plus récents sont indispensables pour tout travail continu en matière de politique 
commerciale.  Cela n'est pas seulement crucial pour la transposition mais auss i pour les négociations 
en tant que telles.  
TRANSPOSITION DE LA BASE DE DONNÉES LTC POUR LES MEMBRES DÉVELOPPÉS 
 
 Désormais, la vérification des listes des pays développés Membres est également assurée par 
la Section BDI car des fonds additionnels ont été mi s à disposition pour cette tâche.  Les documents 
concernant les modifications du SH2002 qui sont tr ansmis au Secrétariat par les pays développés 
Membres seront analysés, et les observations c onnexes seront communiquées aux Membres concernés 
en vue d'examen.  La vérification concerne l es communications de l'Au stralie, du Canada, des 
Communautés européennes, des États-Unis, de l'Islande, du Japon, de la Norvège, de la 
Nouvelle-Zélande et de la Suisse.  Elle  couvre les trois grands axes suivants: 
 
1. Conformité des communications du Membre 
 
 Quatre grandes sources de non-conformité ont été répertoriées: G/MA/M/40 
Page 14  
 
  
a) Dans les tables de concordance, pour une paire de codes du SH96 et du SH2002, on a 
indiqué des droits consolidés différents;  il s'agit, en particulier: 
 
o de droits plus élevés dans la nomen clature du SH2002 que dans celle du 
SH96; 
 
o de droits plus élevés dans la no menclature du SH96 que dans celle du 
SH2002; 
 
o d'écarts touchant les positions tarifaires assujetties à des droits autres qu' ad 
valorem,  qui doivent être vérifiés manuellement. 
 
b) Pour la même position de la nomenclature du SH2002, on a indiqué des droits 
différents dans les tables de concordance et  dans la liste établie selon le SH2002. 
 
c) Des codes du SH2002 ont été indiqués dans les tables de concordance mais pas dans 
la liste établie selon le SH2002. 
 
d) Il existe des codes invalides, au niveau à six chiffres du SH96 et/ou du SH2002, dans 
les tables de concordance ou dans  la liste établie selon le SH2002. 
 
2. Écarts par rapport à la base de données LTC actuelle 
 
 Les droits indiqués sur la base du SH96 dans la table de concordance associée à la 
transposition des listes dans le SH2002 ont été compar és avec les chiffres de la base LTC.  Les écarts 
seront analysés et comparés aux engagements sous-jacents.   
 
3. Écarts par rapport aux tables de  concordance normalisées de l'OMD 
 
 Les tables de concordance normalisées de l' OMD ont été utilisées comme outil de base pour 
la transposition des listes des Membres en dé veloppement.  Lorsqu'on compare les tables de 
concordance des Membres développés aux tables normalisées de l'OMD, on constate certaines 
discordances qui peuvent être récap itulées de la manière suivante: 
 
• les tables de concordance qui ont été transmises ne sont pas complètes, autrement dit 
elles n'incluent pas toutes les concordances que l'OMD couvre dans sa documentation (JOB(05)/124); 
 
• des positions qui ne figurent pas dans la table normalisée de l'OMD sont incluses.  La 
présence de ces codes "supplémentaires" dénote une transposition différente des 
modifications du SH, en d'autres termes le remplacement des anciennes sous-positions par les nouvelles s'écarte de la table normalisée. 
 Édition en vue de l'examen multilatéral  
 Toute observation découlant de l'analyse décrite ci-dessus fera l'objet de discussions avec le 
Membre concerné, afin qu'un accord puisse être dé gagé.  Conformément à l' approche appliquée aux 
listes des Membres en développement, le Secrétaria t présentera toute question en suspens comme ses 
propres observations lorsqu'il publiera le projet de transposition du fichier du Membre concerné dans 
le SH2002 en vue de l'examen multilatéral.  La stru cture des fichiers en vue de cet examen sera la 
même que celle adoptée pour les pays en développement Membres.  G/MA/M/40 
 Page 15 
 
 
 ANNEXE 2 
 
 Communications destinées à la BDI
 
 
 Depuis la distribution du document intitulé État des communications (G/MA/IDB/2/Rev.22), 
le Secrétariat a reçu les communications suivantes:  
• Argentine      Importations de 2003  
• Communautés européennes    Importations de 2004  
• Philippines      Données tarifaires révisées de 2001 
• Serbie      Données tarifaires de 2005 
• Iran, République islamique d'     Importations de 2002 
 
Diffusion et utilisation de la BDI
 
  Le Secrétariat continue d'actualiser chaque mois les données se trouvant dans la fonction de 
transfert de fichiers de la BDI.  Au 30 sep tembre 2005, les fichiers concernant 106 Membres
4 et 
quatre pays et territoires douaniers distincts candidats à l'accession pouvaient être consultés sur le site 
Web de la BDI.   
 
 Pour ce qui concerne l'utilisation des données de la BDI et de la base LTC, dans le cadre des 
travaux du Groupe de négociation sur l'accès aux ma rchés, un document relatif aux lignes tarifaires 
consolidées à des taux peu élevés (TN/MA/S/15)  a été produit sur la base de ces données.  En réponse 
à une demande conjointe formulée par six Memb res (Côte d'Ivoire, Kenya, Ouganda, Rwanda, 
Tanzanie et Zimbabwe) dans le cadre d'une pr oposition présentée à la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture (voir JOB(05)/113), deux ra pports ont été établis à partir des données de la 
BDI et de la base LTC.  Le rapport intitulé "Renseignements tarifaires et commerciaux sur certains produits agricoles de base" ( JOB(05)/160 et ses addenda 1 à 7 ) couvre les produits énumérés à 
l'Annexe 1 de l'Accord sur l'agriculture tandis que  le rapport intitulé "Renseignements tarifaires et 
commerciaux sur certains produits de base non agricoles" ( JOB(05)/162 ) couvre des produits qui ne 
sont pas énumérés à l'Annexe 1.  Le Secrétar iat a aussi produit un autre rapport intitulé "Droits 
contingentaires et hors contingent consolidés finals" ( JOB(05)/74 ) à partir des données de la 
base LTC, pour la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture.   Assistance technique
 
 
 Depuis la réunion du Comité tenue en mars 2005, le personnel du Secrétariat a mené les 
activités suivantes:     - trois ateliers nationaux sur la BDI et l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles, organisés en Malaisie, au Panama et aux Philippines; 
 
- six ateliers régionaux sur l'accès aux ma rchés pour les produits non agricoles, 
organisés en Autriche (à l'Institut multilatéral de Vienne, pour l'Europe de l'Est), au 
Cameroun (JITAP), en Colombie, au Kenya, au Myanmar et à Trinité-et-Tobago.  
 
                                                     
 
4 Les 25 Membres des Communautés européennes comptent pour un Membre;  il en est de même pour 
la Suisse et le Liechtenstein. 
 G/MA/M/40 
Page 16  
 
 Mise au point de logiciels pour la BDI et la base LTC
 
  Fonction d'analyse via Internet
 
  Une nouvelle version de la Fonction d'analyse vi a Internet (FAI) a été diffusée en juillet.  
Parmi les nouvelles caractéristiques figurent les critères de sélection pour interroger la base de 
données LTC, un rapport sur les concessions tarifair es inscrites dans les LTC et un rapport sur les 
contingents tarifaires.  Par ailleurs, le glossaire des termes de la BDI, qui est inclus dans l'application, 
a été entièrement révisé et existe désormais en fra nçais et en espagnol.  Un autre rapport concernant 
les subventions à l'exportation est en voie de concepti on.  S'agissant du matériel, le serveur de la FAI 
sera remplacé dans les prochaines semaines, mais cela ne devrait pas pr ovoquer de perturbations 
importantes dans le service.    La FAI "portable" (version beta), qui foncti onne à partir de données distribuées sur DVD et 
n'exige pas de connexion Internet, devrait être diffu sée ce mois-ci ou le mois prochain.  Cela dépendra 
du moment où le Secrétariat recevra de Microsoft une solution au problème technique inhabituel qui 
s'est posé.    Changement de format des fichiers MS Access
 
  Actuellement, les fichiers BDI et LTC sont char gés dans la fonction de transfert de fichiers 
dans le format MS Access 97.  Le Secrétariat pr évoit de passer en 2006 au format MS Access 2002, 
qui ne peut fonctionner au moyen du logiciel MS Access 97 pour micro-ordinateurs.  Les Membres 
sont invités à informer le Secrétariat par e-mail (idb@wto.org) s'ils utilisent encore le logiciel 
MS Access 97 pour micro-ordinateurs.   
Forums sur les EAV
 
  En mai dernier, à la demande de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, le Secrétariat a établi un forum en ligne grâce auquel le s Membres peuvent afficher des observations et 
des réponses concernant la communication des équivalents ad valorem  (EAV).  Une fonction 
similaire, liée à la communication des EAV dans  le cadre des négociations sur l'AMNA, est 
disponible depuis la semaine dernière.  Ces forums s ont protégés par des mots de passe, et l'on peut y 
accéder via le site Web des Membres.  
__________