ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/PAN/24 
13 juin 2012 
 (12-3117) 
Comité de l'agriculture Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 1
er mai 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Panama .  La notification concerne les engage ments en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs correspondants) pour l'année 2010 . 
 
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 Les seules mesures appliquées par le Panama en matière de soutien interne au cours de 
l'année 2010, conformément aux dispositions de l'A ccord sur l'agriculture, sont celles qui figurent 
dans les tableaux explicatifs DS:1 et DS:2 ci-après.   
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  G/AG/N/PAN/24 
Page 2 Tableau explicatif DS:1 
 
 
SOUTIEN INTERNE:  Panama 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2010 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(en balboas) Source des données 
1 2 3 4 
a)  Services de caractère  
général  Ministère du développement agricole1 
Définit les politiques générales dans le secteur agricole;  fournit une assistance 
technique aux producteurs nationaux;  est chargé de la lutte contre les parasites et de la surveillance sanitaire au plan national et  dans le cadre des exportations de produits 
agricoles;  donne des orientations au secteur en général. 58 376 256 MIDA-DPS 
 Programme de recherche agricole (IDIAP) 
L'IDIAP élabore, met en place et promeut les mécanismes et instruments garantissant 
et facilitant l'accès en temps voulu aux nouvelles technologies, biens, services 
scientifiques et autres, issus des recherch es et de leur adaptation, aux fins du 
développement de la production agricole du pays. 2 973 496 IDIAP 
 Éradication et lutte contre la lucilie bouchère 
Éradication de la lucilie bouchère et établissement et maintien d'une barrière de 
contrôle permettant le lâchage de mouches stériles au Panama par le biais de l'usine 
en exploitation. 14 990 881 MIDA-DPS 
 Campagnes sanitaires de prévention, de traitement (toxicologie et maladies), de 
normalisation et de gestion intégrée des parasites 
Campagnes de caractère général concernant la préservation des végétaux et la santé 
animale, qui comprennent les versements pour l'abattage sanitaire aux fins de 
l'éradication totale de la tuberculose bovine de la région de Bocas del Toro, des 
systèmes de traçabilité, des systèmes de diagnostic et des systèmes de surveillance. 811 901 MIDA-DPS  
   G/AG/N/PAN/24
 Page 3Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(en balboas) Source des données 
1 2 3 4 
 Programmes relatifs à l'agriculture de subsis tance et à l'agriculture durable, y compris 
la promotion des cultures, l' utilisation de technologies acce ssibles et la protection de 
l'environnement 
Développement de la sécurité alimentaire nutritionnelle des familles rurales 
vulnérables, au moyen de l'autoproduction de produits alimentaires.  Programmes 
d'accroissement des revenus et de création d'emplois ruraux.  Programmes de 
développement des communautés rurales au moyen de l'agrotourisme, du 
développement participatif et de la modernisation rurale, y compris les programmes 
destinés à promouvoir l'égalité des chances (entre les sexes). 6 058 510 MIDA-DPS 
 Programme de promotion de la production et de développement technologique 
Développement des cultures en milieu contrôlé, amélioration des plantations 
existantes et diffusion de technologies d'élevage par des programmes de préparation à la sécheresse, au moyen d'activités de formation et de transfert de technologie par 
des visites, des démonstrations d'activités de production et des orientations données 
aux groupes de producteurs en vue d'une autogestion commerciale.  1 322 341 MIDA-DPS 
 Programme de modernisation et de renfor cement des régions et des organismes de 
vulgarisation 
Dotation en équipements complémentaires, audiovisuels et autres, destinés à servir 
d'appui à la formation des producteurs aux fins du renforcement des capacités 
techniques ainsi que des connaissances et de l'application des technologies en vue de 
la modernisation de leurs activités agricoles.  Sont inclus les programmes d'établissement des zones de culture pour une meilleure exploitation des ressources 
naturelles. 675 943 MIDA-DPS 
 Programme du Service d'information commerciale:  Institut de commercialisation 
des produits agricoles 
Mène des recherches pour recueillir des données sur la production nationale par 
produit et par secteur.  Fournit des informations sur les prix internationaux et sur la 
situation générale du marché à d'autres serv ices agricoles et au public en général. 1 455 688 IMA  
  G/AG/N/PAN/24 
Page 4 Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(en balboas) Source des données 
1 2 3 4 
 Programmes de promotion:  Institut de commercialisation des produits agricoles 
Modernisation du Programme des foires libres pour améliorer la commercialisation 
directe de la production agricole par les producteurs en mettant à disposition des 
zones de vente, un soutien logistique, des centres de stockage (tentes, étagères, congélateurs, balances, véhicules, camions, monte-charge, etc.), en fournissant des 
services agro-industriels (entreposage, séchage, pilage, emballage, etc.) et une chaîne 
du froid. 2 213 528 MIDA-IMA 
 Programme des routes de production 
Réhabilitation des routes rurales situées da ns les zones consacrées à la production 
agricole au niveau national, par des activités de creusement de fossés, de 
construction de chaussées et d'arro sage de matériaux sélectionnés. 83 786 MIDA-DPS 
 Programmes d'irrigation 
Modernisation de l'infrastructure d'irrigation.  Y compris la construction, la 
réhabilitation, l'entretien et la réparation des structures hydrauliques et des 
canalisations;  acquisition de matériel de pompage pour les systèmes d'irrigation publics.  Sont en outre incluses les dépenses au titre des travaux d'irrigation de Barú, 
Tonosí et Remigio Rojas. 2 133 681 MIDA-DPS 
 Réhabilitation d'autres infrastructures 
Réhabilitation et équipement d'infrastructures publiques d'appui aux producteurs, par 
exemple nettoyage et adaptation de silos et de réfrigérateurs pour aider les 
producteurs à stocker la production. 784 147 IMA 
f)  Versements à titre d'aide en 
cas de catastrophes 
naturelles  Fonds spécial de crédits d'urgence (Loi n° 24) 
Programme d'aide financière prévoyant l' octroi de crédits à des taux d'intérêt 
préférentiels aux producteurs agricole s touchés par les mauvaises conditions 
climatiques ou d'autres facteurs imprévus. 322 445 BDA 
i)  Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement Programme d'amélioration du cheptel 
Renouvellement massif des animaux reproducteurs et fonctionnement d'un 
laboratoire de reproduction bovine pour accélérer l'amélioration de la capacité 
productive du cheptel bovin et accroître la qualité des produits carnés et des produits 
bovins dérivés sur les marchés nationaux et internationaux. 149 206 MIDA-DPS  
   G/AG/N/PAN/24
 Page 5Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(en balboas) Source des données 
1 2 3 4 
 Programme d'amélioration génétique des caprins au Panama 
Programme visant à accroître la quantité et la qualité du cheptel ovin et caprin du 
Panama au moyen d'améliorations génétiques, nutritionnelles et zootechniques, pour 
offrir une solution réelle aux petits et moyens producteurs souhaitant développer cette activité. 59 578 MIDA-DPS 
 Programme de transformation agricole (Loi n° 25) 
Soutien direct non remboursable d'une partie des investissements technologiques 
pour la transformation agricole afin de su rmonter les faiblesses structurelles de la 
chaîne de production du  secteur correspondant. 5 751 752 MIDA-OTA 
 Programme de compétitivité agricole 
Soutien direct d'une partie des investisseme nts réalisés par les producteurs grâce à un 
financement bancaire ou coopératif, en vue d'augmenter la productivité des activités agricoles et de consolider la productio n existante.  L'assistance et l'aide à 
l'investissement incitent à recourir à des services techniques spécialisés privés qui 
permettent des progrès technologiques et améliorent la commercialisation des produits et leur gestion en entreprise, y compris la gestion des risques en assurant les 
zones cultivées et d'autres points vulnérables. 4 713 097 MIDA-FPCA 
   
 
MIDA-DPS:  Renseignements fournis par la Direction sectorielle de la planification du Ministère du développement agricole. 
OTA:  Renseignements fournis par le Programme de transformation agricole (Loi n° 25). 
BDA:  Renseignements fournis par la Banque de développement agricole. FPCA:  Renseignements fournis par le Bureau de gestion en fidéicommis du Programme de compétitivité agricole. 
IDIAP:  Renseignements fournis par l'Institut de recherche agricole. 
IMA:  Renseignements fournis par l'Institut de commercialisation des produits agricoles. 
 1 Services de caractère général:  Les chiffres  donnés se rapportent au budget annuel de fonctionnement en balboas du Ministère d u développement agricole, selon 
l'exécution enregistrée par le Système d'administration financière du Panama pour l'exercice budgétaire 2010. 
 
Note:  Les chiffres donnés pour les autres composants se rapportent au budget d'investissement en balboas du Ministère du dével oppement agricole et d'autres organismes du 
secteur agricole, selon l'exécution enregi strée pour l'exercice budgétaire 2010 pour les programmes et projets. 
  
  G/AG/N/PAN/24 
Page 6 Tableau explicatif DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Panama 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2010 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programmes de développement" 
 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure pendant 
l'année en question 
(en balboas) Source des données 
1 2 3 4 
Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour 
l'agriculture Programme de crédits et de prêts destinés au 
secteur agricole:  prêts généralement disponibles 
pour les petits producteurs dont le revenu annuel ne dépasse pas 100 000 dollars EU.  Ce programme 
permet de financer le portefeuille de crédits du 
système bancaire pour l'octroi de prêts aux agriculteurs à des conditions plus favorables. 
 20 578 135,72 Autorité de contrôle des banques:  Fonds 
spécial de compensation d'intérêts (FECI) 
 
Établi par la Direction nationale de l'administration des accords commerciaux internationaux et de la défense commerciale (DINA TRADEC) du Ministère du commerce et de 
l'industrie (MICI) sur la base de renseignements fo urnis par l'Autorité de contrôle des banques. 
 
Note:  1 dollar EU = 1 balboa du Panama. 
 
 
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