. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/IND/42 
18 juillet 2006 
 (06-3468) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  INDE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Ministry of Health and Family Welfare  (Ministère de la santé et de 
la famille) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Toutes denrées alimentaires y compris les aliments emballés 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux exportant vers l' Inde les produits indiqués au point 3 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Prevention of Food Adulteration 
(Amendment) Rules, 2006  (Règles (modification) sur la prévention de l'altération des 
aliments, de 2006) – disponible en anglais et en hindi, 22 pages. 
6. Teneur:  Il est proposé d'adopter une disposition prévoyant la mise en place d'un système 
de rappel des produits alimentair es en vertu des Règles sur la prévention de l'altération des 
aliments de 1955.  Aux termes de cette dis position, il est interdit à quiconque, agissant en 
son nom propre ou par l'intermédia ire d'une autre personne, de fa briquer à des fins de vente 
ou d'entreposer, de vendre, de distribuer ou d' exposer à la vente toute denrée alimentaire 
préemballée sauf s'il a mis en place un système et une procédure permettant le rappel de cette denrée alimentaire ou de tout ingrédie nt ou toute substance mi s sur le marché, qui 
soient altérés, mal étiqueté s ou nuisibles pour la santé. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux,[ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites   
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Les 
directives sont disponibles auprès de  la Commission du Codex Alimentarius. G/SPS/N/IND/42 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Les 
modifications sont indiquées dans la Notific ation n° GSR 355 (E), datée du 9 juin 2006 et 
publiée dans la Gazette of Government of India (E xtraordinary), Part II – Section 3
– Sub-Section (i ). 
10. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer. 
12. Date limite pour la présentation des observations:  20 septembre 2006  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Site Web du Ministère de la santé et de la famille du gouvernement indien:  
http://www.mohfw.nic.in/pfa:htm  
 
Dr. D. Chattopadhya Asstt. Director General Department of Health, Ministry of Health and Family welfare Nirman Bhawan, New Delhi – 110-011, INDE  Téléphone:  00-91-11-23062290 
Fax:   00-91-11- 23061968 
Courrier électronique:   adgpfa@nic.in