ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
TN/DS/M/35 
26 octobre 2011 
 
 (11-5365) 
Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends 
30 septembre 2011  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard 
le 30 septembre 2011 
 
Président:  M. Ronald Saborío Soto (Costa Rica) 
 
 
 Le Président a souhaité la bienvenue aux dé légations à la trente-huitième réunion de la 
Session extraordinaire et dit que l'aérogramme relati f à la réunion avait été distribué sous la cote 
WTO/AIR/3805 et que le projet d'ordre du jour1 comportait un seul point, à savoir un rapport sur les 
travaux récents.  Il a demandé si des délégations s ouhaitaient soulever une question spécifique au titre 
de ce point de l'ordre du jour.  En l'absence de ré ponse, l'ordre du jour de la réunion a été adopté. 
 
1. Rapport sur les travaux récents 
1. Le Président a d'abord rappelé les travaux qui  avaient été accomplis depuis la dernière 
réunion formelle de la Session extraord inaire de l'ORD tenue en août 2006.2  Il a noté que la Session 
extraordinaire de l'ORD s'était réunie à plusieurs re prises de façon informelle et qu'au cours de ce 
processus informel conduit par les Membres, les pa rticipants avaient présenté un projet de texte 
juridique amélioré sur un certain nombre de questions .  Les travaux menés dans ce contexte faisaient 
l'objet de rapports réguliers au CNC.  
2. Le Président a indiqué qu'en 2006 et 2007, l es Membres avaient exam iné des contributions 
révisées, y compris des propositions concernant la compensation et la suspension de concessions, la 
flexibilité et le contrôle exercé par les Me mbres, la composition des groupes spéciaux, 
l'après-rétorsion, le renvoi, la chronologie, le tr aitement spécial et diffé rencié, les renseignements 
strictement confidentiels, les droits des tierces parti es, les gains de temps et la transparence.  Ces 
contributions des Membres ont été examinées au cours de consultations informelles organisées 
conjointement avec les réunions informelles ouve rtes régulières de la Session extraordinaire.3  
3. Le Président a rappelé comment, en septemb re 2007, les Membres avaient commencé à 
réfléchir aux convergences de leurs positions lors de consultations additionnelles tenues sous diverses 
formes.  À la suite de ces consultations, en 2008,  les Membres ont poursuivi ces travaux, qui ont 
permis la consolidation des questions à l'examen.4  Le Président a rappelé qu'il avait fait distribuer 
sous sa propre responsabilité en juillet 2008 un doc ument qui rendait compte des progrès accomplis 
jusqu'alors.5  Ce document contenait un projet de text e juridique consolidé, fondé essentiellement sur 
les récentes propositions de libellé soumises par les Memb res et des suggestions faites sur des points 
                                                      
1 TN/DS/W/93. 
2 Voir le document TN/DS/M/34. 
3 Voir les documents TN/DS/15 à TN/DS/20. 
4 Voir les documents TN/DS/21 (et Corr.1) et TN/DS/22. 
5 Voir le document TN/DS/25, annexe 1. TN/DS/M/35 
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  spécifiques à la lumière des dernières discussions.
6  Il contenait aussi une présentation thématique des 
diverses questions examinées dans le cadre de nos négociations.7   
4. Le Président a rappelé qu'à la suite de la dist ribution de ce texte, des consultations avaient été 
tenues avec les délégations et groupes de délégati ons intéressés afin d'examiner les moyens de 
progresser vers la conclusion des négociations.  Ces consultations avaient été l'occasion pour les 
délégations de faire connaître leurs premières r éactions au projet de texte juridique.  En 
novembre 2008, les Membres ont accepté que le projet  de texte juridique figu rant dans ce document 
serve de base à la poursuite des travaux.  Le Prési dent a noté que les Membres avaient travaillé depuis 
sur la base de ce projet de texte juridique.  
5. Le Président a noté qu'entre janvier 2009 et février 2010, les Membres s'étaient réunis six fois 
en Session extraordinaire.  Pendant cette période, l es Membres participants ont conclu une première 
série de discussions sur toutes les questions figur ant dans le texte de juillet 2008.  Il s'agissait 
notamment de tenir des consultations informelle s avec les délégations intéressées pendant une 
semaine, puis une réunion informelle ouverte de la Session extraordinaire à la fin de la semaine pour 
rendre compte des travaux à l'ensemble des Membres.  Le Président a noté que ce format permettait 
toujours utilement de discuter de l'ensemble du pr ojet de texte juridique en adoptant une approche 
systématique.  Il a toutefois rappelé qu'en dépit d es progrès réalisés, il restait encore beaucoup à faire 
à l'époque pour accroître la convergence su r les différentes questions à l'examen. 
6. En ce qui concerne l'année en cours, le Président  a expliqué que les participants à la Session 
extraordinaire avaient engagé un processus plus in tensif, avec sept réunions tenues cette année et une 
réunion informelle additionnelle de la Session extraordinaire prévue en novembre 2011.  Il a indiqué 
que l'objectif de cette phase des travaux était de c onclure une deuxième série de discussions sur toutes 
les questions figurant dans le texte de juillet 2008.  En vue de cet obj ectif, les travaux ont été effectués 
dans des réunions de groupe à géométrie variable en fonction du thème à discuter.  Cela a permis 
d'associer des réunions convoquées par le Président et  des réunions entre les délégations, afin de se 
rapprocher d'un accord final. 
7. Le Président a relevé que les participants avai ent pris part aux travaux récents dans un esprit 
constructif, ce qui avait permis de réaliser des progrès mesurables dans un certain nombre de 
domaines.  Il a rappelé que, comme cela était i ndiqué dans le rapport au Comité des négociations 
commerciales du 21 avril 2011 (rapport d'avril)8, les progrès récents étaient relatés dans une série de 
résumés rendant compte des rapports présentés oralement à la fin de chaque semaine de réunions 
depuis mai 2010.9  Il a souligné ces progrès, indiquant que les participants étaient proches d'un accord 
sur un projet de texte juridique sur la chronologie, qu'ils avaient identifié les points de convergence 
clés sur l'après-rétorsion et qu'ils avaient mené, jus qu'alors, des travaux constructifs sur les droits des 
tierces parties, les gains de temps et divers aspects de la mise en conformité effective.   
8. Le Président a rappelé que depuis la publicati on du rapport d'avril, d'autres consultations 
avaient été organisées, à quatre reprises.  Au cour s de ces consultations, les participants avaient 
poursuivi leurs discussions sur la flexibilité et le c ontrôle exercé par les Membres, la composition des 
                                                      
6 Le projet de texte juridique de juillet 2008 porte sur les questions suivantes:  droits des tierces parties; 
composition des groupes spéciaux;  renvoi;  solutions mutuellement convenues;  renseignements strictement 
confidentiels;  chronologie;  après-ré torsion;  transparence et mémoires d'amici curiae ;  délais;  intérêts des pays 
en développement, y compris le traitement spécial et différencié;  flexibilité et contrôle exercé par les Membres;  et mise en conformité effective.  Voir le document TN/DS/25, pages A-5 à A-36. 
7 Voir le document TN/DS/25, pages A-37 à A-49. 
8 Voir le document TN/DS/25. 
9 Les résumés établis par le Président sur les trav aux récents sont reproduits à l'Appendice B du 
document TN/DS/25.  TN/DS/M/35 
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  groupes spéciaux, les renseignements strictement c onfidentiels, la transparence et les mémoires 
d'amici curiae , et les solutions mutuellement convenues.  Pendant cette période , les délégations ont 
également engagé de nouvelles cons ultations sur le renvoi, la mise en conformité effective et les 
intérêts des pays en développement, y compris le trai tement spécial et différenc ié.  Le Président a noté 
que, pendant cette période, les participants avaien t progressé de façon substantielle, notamment vers 
un projet de texte juridique sur les solutions mutu ellement convenues, la suspension de la procédure 
du groupe spécial et la notification des mesures de rétorsion.10   
9. Le Président a conclu que tous ces trava ux constructifs montraie nt que les Membres 
demeuraient déterminés à faire avancer cette négoc iation.  Néanmoins, il a souligné qu'il restait 
beaucoup à faire pour achever cette phase de négociati on et parvenir à un accord.  Il a encouragé les 
délégations à faire preuve d'une flex ibilité permanente à cet égard.  Sur la base des consultations qu'il 
avait tenues récemment, il a noté que les participants apparaissaient pleinement déterminés à continuer d'œuvrer concrètement pour  faire aboutir les travaux, en vue de la conclusion rapide des 
négociations.  
10. Après son rapport, le Président a invité l es délégations à formuler des observations. 
11. Le représentant des États-Unis a remercié le  Président d'avoir convoqué une réunion formelle 
de la Session extraordinaire de l'ORD et s'est félic ité de la possibilité d'accroître la transparence sur 
les travaux importants et substantie ls réalisés par les délégations de puis la dernière réunion formelle 
en 2006.   
12. Le représentant des États-Unis  a ensuite souhaité aborder briè vement l'une des questions qui 
avaient fait l'objet de travaux la semaine précédente , à savoir la proposition conc ernant la flexibilité et 
le contrôle exercé par les Membres dans le systèm e de règlement des différends.  Il a remercié le 
Président d'avoir établi un résumé de ces discussions et a également remercié les nombreuses délégations qui avaient participé activement aux discussions.  Il a dit que ces discussions avaient 
confirmé pour les États-Unis l'importance d'étudier  ces questions et que ceux-ci comptaient bien 
réfléchir sur les points soulevés. 
13. S'agissant des indications proposées concernant la mesure à l'examen et l'approche 
interprétative suivie dans le règlement des différend s à l'OMC, le représentant des États-Unis a noté 
que les Membres continuaient de s'appuyer sur le c oncept de la distinction entre mesures impératives 
et mesures facultatives, développé par des grou pes spéciaux antérieurs.  Le représentant des 
États-Unis a dit que suivant cette distinction, un Membre pouvait contester "en tant que telle" une 
mesure déjà adoptée qui imposait une action incompa tible avec les règles de l'OMC, même si cette 
mesure n'était pas en vigueur au moment considéré.   À l'inverse, d'après cette distinction, si une 
mesure ne prescrivait pas à un Membre d'agir de façon compatible ou incompatible avec ses 
obligations dans le cadre de l'OMC, il ne pourrait pas être constaté qu'elle était incompatible "en tant 
que telle" avec l'Accord sur l'OMC.  Selon l'interven ant, la raison était qu'il ne serait pas approprié 
qu'un groupe spécial chargé du règlement d'un différe nd ou l'Organe d'appel supposent que si dans les 
cas où un Membre avait la possibilité d'agir d'une ma nière compatible avec les règles de l'OMC, il 
choisirait plutôt d'agir d'une manière incompatible  avec ces règles.  Le représentant des États-Unis a 
aussi relevé qu'il était généralement reconnu que le libellé des accords visés pouvait parfois être 
ambigu et que dans certains cas, il l'était délibérément. 
14. Enfin, le représentant des États-Unis a rappe lé la discussion qui avait eu lieu pendant la 
semaine en cours sur les aspects de la propositio n prescrivant que les groupes spéciaux et l'Organe 
d'appel suppriment de leur s rapports des constatations si les part ies en convenaient et prévoyant que 
                                                      
10 Voir les résumés établis par le Président sur le s travaux récents, reproduits dans les documents 
JOB/DS/1, JOB/DS/2, JOB/DS/3 et JOB/DS/4. TN/DS/M/35 
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  l'Organe de règlement des différe nds n'adopterait pas une partie d' un rapport s'il y avait consensus à 
cet effet.  Il a rappelé que les rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel devraient viser à 
aider les parties à régler le différend en question et ne devraient pas inclure de constatations qui 
n'étaient pas utiles au règlement du différend.  Sel on lui, c'était non seulement l'objet et le but du 
système de règlement des différends mais cela permettait aussi d'éviter un certain nombre de 
questions systémiques importantes, en évitant par exemple de porter préjudice à des Membres qui 
n'étaient pas parties au différend. 
15. Le représentant de l'Union européenne a reme rcié le Président pour ses efforts déployés pour 
diriger cette négociation et a rappe lé le long chemin parcouru jusqu'alors.  Il a noté que ces 
négociations portaient sur un certa in nombre de questions, certaines présentant de l'importance pour 
l'Union européenne et d'autres intéressant d'autres Membres.  L'Union européenne restait disposée à 
s'engager de façon constructive au sujet de toutes les questions à l'examen et à poursuivre ses efforts 
pour parvenir à un accord dans le  cadre de cette négociation. 
16. Le représentant du Japon a remercié le Président  d'avoir tenu cette réunion et a dit que son 
pays souscrivait d'une manière générale aux observa tions et à l'évaluation du Président concernant 
l'état d'avancement des travaux en cours.  Il a not é que, comme le Président l'avait indiqué, il y avait 
12 questions à l'examen et que, sans entrer dans les détails, certaines propositions étaient bien 
avancées tandis que d'autres devaient encore faire l'obj et de travaux.  Il a également fait observer que 
le Japon s'était pleinement engagé  dans cette négociation depuis le début en vue d'améliorer et de 
clarifier le Mémorandum d'accord.  Gardant cet objec tif à l'esprit, le Japon c ontinuerait à participer 
activement aux négociations dans les jours et mo is à venir, afin de conclure les travaux. 
17. La représentante de la Chine a remercié le Président d'avoir organisé cette réunion, aucune 
réunion formelle n'ayant été tenue depuis 2006.  Elle  a noté qu'un certain nombre de questions (douze) 
étaient actuellement examinées et que le degré d'avancement sur les aspects techniques de ces 
questions était variable.  Elle a aussi noté que l es travaux s'étaient récemment intensifiés et elle 
espérait que les discussions se poursuivraient de mani ère à prendre en compte les vues de tous les 
participants.  Elle a dit que les participants souhaiteraie nt peut-être examiner s'il était possible de 
présenter, au moins sous une certaine forme, une not e explicative détaillée, fondée sur le texte actuel 
du Président, aux Membres, éventuellement avant la Huitième Conférence ministérielle.  Cette note 
pourrait prendre la forme d'un résumé des discussions  ayant eu lieu, qui aiderait l'ensemble des 
Membres à comprendre ce que le texte représentait actuellement.  La représentante de la Chine a aussi fait observer qu'il ne s'agissait que d'une suggestion à l'intention des Membres et elle a encouragé le 
Président à tenir davantage de consultations avec différentes délégations afin de déterminer les 
préparatifs de la Huitième Conférence ministérielle. 
18. Le Président a remercié les déléga tions de la réaffirmation de le ur engagement.  Il a pris note 
de la proposition de la Chine et a confirmé qu'il av ait l'intention de tenir des consultations sur les 
travaux futurs, y compris la préparation de la Huitième Conférence ministérielle. 
19. La représentante de la Chine a noté que les discussions en cours en vue de la Huitième 
Conférence ministérielle portaient notamment sur l es décisions que les ministres pourraient prendre 
ainsi que sur le compte rendu de la situation actue lle à présenter à la Conférence.  Dans ce contexte, 
les Membres devraient convenir de la forme des actions qui seraient prises à la Conférence, et la Chine serait prête à discuter de ce point avec les Membres. 
20. Le Président a remercié la représentante de  la Chine, notant qu' elle avait donné une 
description précise du type de travaux que les déléga tions devaient mener pour préparer la Huitième 
Conférence ministérielle, en ce qui concernait les différents domaines d'activité.  Il a noté que s'agissant des négociations sur le Mémorandum d'ac cord, il avait l'intention, comme les Présidents 
d'autres organes de négociation, de rendre compte de l'état d'avancement des négociations.  Si les  TN/DS/M/35 
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  Membres souhaitaient que les mini stres prennent note des travaux menés lors des négociations ou 
expriment tout autre type de message concernant les travaux futurs, le Président était également 
disposé à tenir des consultations avec les délégations  sur ce point.  Il a rappelé que, pour le moment, 
un mandat était énoncé au paragraphe  34 de la Déclaration ministérie lle de Hong Kong.  Il a dit qu'il 
avait pris note des vues informelles selon lesquell es quelque chose pouvait être envisagé en ce sens et 
qu'en sa qualité de Président, il était prêt à écouter ce que les participants avaient à dire sur la manière 
de procéder.  Il a encouragé les délégations à par ticiper aux consultations à venir et à y contribuer. 
21. Aucune autre délégation n'ayant demandé la paro le, le Président a déclaré la réunion close. 
 
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