ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/160/Add.1 
10 août 2010 
 (10-4263) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 6 août 2010,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada
. 
 
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Règlement modifiant le Règlement sur les alimen ts et drogues (1558 – additifs alimentaires)
 
 Santé Canada a reçu de la branche de  production des demandes de modification du 
Règlement en vue de permettre l'utilisation d es additifs alimentaires mentionnés ci-après. 
 Afin d'améliorer la réactivité du système réglementaire, des autorisations de mise en 
marché provisoire (AMMP) ont été délivrées pour permettre l'utilisation immédiate de ces additifs 
alimentaires;  parallèlement, le processus officiel de modification du règlement a été engagé.  Ces 
autorisations ont été publiées dans la section d es avis du Gouvernement de  la Gazette du Canada, 
Partie I, comme suit: 
• le 3 février 2001, pour l'ester glycéri que de la colophane dans les boissons 
contenant des huiles d'agrumes ou d'épinette; 
• le 3 novembre 2001, pour le peroxyde d' hydrogène utilisé dans la production de 
fibre de balle d'avoine; 
• le 1er février 2003, pour l'hydroxyde de sodium  utilisé dans le fromage de petit-lait 
(fromage ricotta) (notification G/SPS/N/CAN/160); 
• le 15 mars 2003, pour la cellulose microcri stalline utilisée dans la crème à fouetter 
ayant été traitée thermiquement à moins de 100°C (notification G/SPS/N/CAN/164); 
• le 14 février 2004, pour les esters sacc harosiques d'acides gras utilisés dans les 
produits de confiserie non normalisés (notification G/SPS/N/CAN/197);  et 
• le 17 juillet 2004, pour la cellulose micr ocristalline utilisée dans les produits 
purifiant l'haleine (notification G/SPS/N/CAN/209). 
 Les membres ont été informés qu'une révisi on des notifications serait publiée au début du 
processus modificatif et qu'un délai pour la présenta tion d'observations serait alors aménagé.  (Dans 
le cas des avis du Gouvernement de février 2001 et de novembre 2001, les AMMP ont été délivrées 
avant juin 2002, date à laquelle  le Canada a commencé à notifier ses AMMP.  À l'époque où ces 
AMMP ont été délivrées, il était prévu que la not ification à l'OMC serait effectuée plus tard, G/SPS/N/CAN/160/Add.1 
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  lorsque les modifications réglementaires corr espondantes seraient publiées dans la Gazette du 
Canada, Partie I). 
 Or, en juillet 2006, la procédure réglementa ire canadienne a été modifiée de façon à 
permettre que les modifications réglementaires cl assifiées après évaluation comme présentant une 
faible importance passent directement aux stades de l'approbation finale et de  la publication dans la 
Gazette du Canada, Partie II. 
 Les AMMP susmentionnées sont des mesures hab ilitantes en ce sens qu'elles permettent la 
vente d'autres aliments contenant l'additif alimenta ire visé, ou la vente d'aliments contenant l'additif 
alimentaire visé à un niveau plus élevé que ce qui  était précédemment autorisé.  Aucun problème 
ou sujet de préoccupation n'a été relevé par les partenaires commerciaux du Canada depuis que les 
AMMP ont été délivrées. 
 Par conséquent, le Règlement sur les aliments  et drogues a été modifié de façon à permettre 
l'utilisation dans les applications spécifiées des additifs alimentaires mentionnés plus haut. 
 Les AMMP ont été abrogées le 7 juillet 2010, date d'entrée en vigueur des modifications 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Le texte intégral de la mesure adoptée peut être té léchargé à partir de l'adresse Internet ci-après: 
 http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/201 0/2010-07-07/html/sor-dors142-eng.html
 (anglais) 
  G/SPS/N/CAN/160/Add.1 
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http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/20 10/2010-07-07/html/sor-dors142-fra.html   (français) 
 http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p2/2010/2010-07-07/p df/g2-14414.pdf
 (SOR/2010-142) 
 
ou obtenu à l'adresse postale: 
Point d'information du Canada 
Conseil canadien des normes 200-270, rue Albert Ottawa (Ontario) 
K1P 6N7 
Téléphone: +(613) 238 3222 
Fax:  +(613) 569 7808 Courrier électronique: enquirypoint@scc.ca 
 
 
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