. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CHN/13 
23 septembre 2005 
 
 (05-4232) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA 
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Questions posées par le Japon à la CHINE dans le cadre du  
mécanisme d'examen transitoire concernant la Chine  
au sujet des pratiques en matière de subventions  
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 septembre  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon.  
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 Le Japon note avec satisfaction que, quatre ans après l'accession de la Chine, la mise en 
œuvre des engagements qu'elle a pris en matière de subventions se poursuit à un rythme soutenu, 
après avoir simplement progressé.  Le mécanisme d'examen transitoire a permis de rendre plus efficaces et plus productifs les efforts faits par la Ch ine pendant la période de transition, et le Japon 
est heureux d'avoir contribué à ce processus. 
 
 Conformément à la Section 18 du Protocole d' accession de la République populaire de Chine, 
qui dispose que "avant cet examen, la Chine fourni ra des renseignements pertinents […] à chaque 
organe subsidiaire", et soucieux de coopérer pour faire en sorte que le processus du MET soit aussi 
efficace que possible, le Japon demande à la Chin e de fournir, avant la réunion du Comité des 
subventions et des mesures compensatoires, des re nseignements pertinents en réponse aux questions 
et aux observations ci-après. 
 
1. Non-présentation par la Chine de la notifi cation annuelle concernant les subventions 
 Étant donné que la Chine n'a pas encore présenté  de notification au titre de l'article 25.1 de 
l'Accord SMC, il est relativement difficile pour les autres Membres de l'OMC de connaître la situation 
effective des divers programmes de subventions de la Chine.  Le Japon exhorte de nouveau la Chine à 
s'acquitter de son obligation de présenter ses notifica tions annuelles concernant les subventions au 
titre de l'Accord SMC, de manière à ne pas comprome ttre la transparence que les Membres ont eu tant 
de mal à instaurer.  Dans le même temps, veuillez expliquer pourquoi la Chine n'a pas encore présenté 
de notification au Comité SMC. 
 
2. Programme de remboursement de la TVA pour le cuivre 
 Le Japon demande à la Chine de fournir des re nseignements détaillés, y compris le texte de 
loi relatif au programme de remboursement de la TVA pour le cuivre, que la Chine a déclaré 
conforme aux règles de l'OMC à la réunion du Com ité SMC tenue en novembre dernier et à celle 
d'octobre 2003.  L'industrie japonaise, notamment l' industrie du cuivre, est très intéressée par ce G/SCM/Q2/CHN/13 
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 programme et est très préoccupée par la difficulté d'ob tenir des renseignements à son sujet.  Lors de la 
consultation tenue en mai 2004 entre le Vice-Minist re du Ministère du commerce de la Chine et celui 
du Ministère de l'économie, du commerce et de l' industrie du Japon, la Chine a indiqué qu'elle 
réexaminait le programme de remboursement de la TVA pour le cuivre, y compris la possibilité de le 
supprimer partiellement, et a déclaré en outre qu'e lle fournirait des renseignements plus précis après 
avoir consulté le département compétent au se in du gouvernement chinois.  À la réunion du 
Comité SMC et lors de la consultation de trava il tenue en avril 2005, le Japon a demandé une nouvelle 
fois à la Chine de fournir des renseignements détail lés.  Cependant, le Japon n'a encore reçu aucun 
renseignement.  Il serait reconnaissant à la Chin e de lui fournir des informations sur l'état 
d'avancement de la question, y compris sur le cal endrier de la suppression du programme.  En outre, 
veuillez nous faire savoir quand le Japon pourra obtenir des renseignements détaillés sur le 
programme.  Le Japon voudrait que la Chin e les fournisse le plus tôt possible. 
 
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