. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/310 
29 janvier 2010 
 (10-0450) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC Téléfax: +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu 
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): Aliments 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
refusing to authorise certain health claims m ade on foods, other than those referring to the 
reduction of disease risk and to  children's development and health (Projet de règlement de la 
Commission concernant le refus d'autorisation de certaines allégations de  santé portant sur les 
denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réducti on du risque de maladie 
ou au développement et à la santé de s enfants).  5 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commission notifié concerne le refus d'autorisation de 
quatre allégations de santé portant sur les denr ées alimentaires, autres que celles faisant 
référence à la réduction du risque de maladie ou au développement et à la santé des enfants, 
conformément à l'article 18, pa ragraphe 5 du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement 
européen et du Conseil du 20 décembre 2006 conc ernant les allégations nutritionnelles et de 
santé portant sur les denrées alimentaires. G/TBT/N/EEC/310 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé et de  la sécurité des personnes.  
La mesure proposée consiste en un règlem ent de la Commission relatif aux quatre 
allégations de santé mentionnées au point 6, qui ont été évalu ées par l'Autorité européenne 
de sécurité des aliments (EFSA).  L'EFSA a conc lu que les allégations en question n'étaient 
pas scientifiquement fondées.  Elles ne remplis sent donc pas les conditions prévues par le 
règlement (CE) n
o 1924/2006 et leur utilisation sur l es aliments ne sera pas autorisée. 
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil 
du 20 décembre 2006 concernant les allégations nut ritionnelles et de santé portant sur les 
denrées alimentaires. 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2006:404:0009:0025:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:mi-avril 2010. 
20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (app roximativement un mois 
après adoption). Les allégations de santé dont la liste est donnée 
dans l'Annexe (allégations de santé rejetées) peuvent continuer à être utilisées pendant six 
mois après l'entrée en vigueur du projet de 
règlement notifié. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Téléfax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
Le texte peut également être téléchargé ici: http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/eec/10_0345_00_e.pdf