ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS174/25/Add.3 
WT/DS290/23/Add.3 11 avril 2006 
 
 
(06-1731) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – PROTECTION DES MARQUES 
ET DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES PRODUITS 
AGRICOLES ET LES DENRÉES ALIMENTAIRES 
 
Rapport de situation des Communautés européennes
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 10 av ril 2006 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes au Président de l'Orga ne de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions 
 
de l'ORD concernant le différend Communautés européennes – Protection  
des marques et des indications géographiques pour les produits  
agricoles et les denrées alimentaires  
(WT/DS174, WT/DS290 ) 
 
  Les Communautés européennes soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant  le règlement des différends . 
 
 Le 20 avril 2005, l'Organe de règlement d es différends (l'"ORD") a adopté les rapports du 
Groupe spécial dans l'affaire Communautés européennes – Protection des marques et des indications 
géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires .  À la réunion de l'ORD du 
19 mai 2005, les Communautés européennes ont conf irmé leur intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce diffé rend et ont indiqué qu'elle s auraient besoin d'un 
"délai raisonnable" pour ce faire, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant  le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"). 
  Le 9 juin 2005, les parties ont fait savoir à l' ORD que, conformément à l'article 21:3 b) du 
Mémorandum d'accord, elles étaient convenues que le délai raisonnable im parti aux Communautés 
européennes pour mettre en œuvre l es recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire serait 
de onze mois et deux semaines et qu'il expirerait donc le 3 avril 2006. 
  Le 23 décembre 2005, la Commission eur opéenne a proposé au Conseil de l'Union 
européenne un règlement révisé sur les indications  géographiques pour les produits agricoles et les 
denrées alimentaires qui mettrait en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Après avoir été examiné au Conseil et au Parlement européen, le nouveau règlement 
(Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 ma rs 2006 relatif à la protection des indications WT/DS174/25/Add.3 
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  géographiques et des appellations d'origine des produ its agricoles et des denrées alimentaires) a été 
adopté et publié au Journal officiel de l'Union eur opéenne du 31 mars 2006.  Il est entré en vigueur le 
31 mars 2006.  
 Les Communautés européennes se sont donc pleinement conformées aux décisions et 
recommandations de l'ORD dans le présent différe nd dans le délai rais onnable convenu entre les 
parties.   WT/DS174/25/Add.3 
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  RÈGLEMENT (CE) N° 510/2006 DU CONSEIL 
du 20 mars 2006 
relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine 
des produits agricoles et des denrées alimentaires 
 
 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  
 
Vu le traité instituant la Communauté eu ropéenne, et notamment son article 37,  
 
Vu la proposition de la Commission,  
 
Vu l'avis du Parlement européen1,  
 
Considérant ce qui suit:   
 
1)  La production, la fabrication et la distribution de produits agricoles et de denrées alimentaires 
occupent une place importante dans l'économie de la Communauté.   
 
2)  Il convient de favoriser la diversification de  la production agricole afin de réaliser sur le 
marché un meilleur équilibre entre l'offre et la  demande.  La promotion de produits présentant 
certaines caractéristiques peut devenir un atout  important pour l'économie rurale, notamment 
dans les zones défavorisées ou éloignées, en assu rant, d'une part, l'am élioration du revenu des 
agriculteurs et, d'autre part, la fixation de la population rurale dans ces zones.   
 
3)  Par ailleurs, les consommateurs sont de pl us en plus nombreux à privilégier, pour leur 
alimentation, la qualité plutôt que la quantité .  Cette recherche de produits spécifiques se 
traduit par une demande de produits agricoles ou de denrées alimentaires dont l'origine géographique est spécifiée.   
 
4)  Face à la diversité des produits mis sur le marché et à la multitude des informations données à 
leur sujet, le consommateur devrait, pour pouvoir mieux faire son choix, disposer d'une 
information claire et brève le renseignant de façon précise sur l'origine du produit.   
 5) L'étiquetage des produits agricoles et des de nrées alimentaires est soumis aux règles générales 
établies dans la Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 
relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la 
présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard.
2 Compte tenu de 
leur spécificité, il convient d'arrêter des dis positions particulières complémentaires pour les 
produits agricoles et les denrées alimentaires provenant d'une aire géographique délimitée, 
afin d'exiger que les producteurs fassent figurer sur les conditionnements les symboles 
communautaires ou les mentions appropriés.  L' emploi de ces symboles ou de ces mentions 
devrait être rendu obligatoire pour les dénomin ations communautaires afin, d'une part, de 
mieux faire connaître aux consommateurs cette ca tégorie de produits et les garanties qui y 
sont attachées et, d'autre part, de rendre  l'identification  de ces produits sur le marché plus 
aisée pour faciliter les contrôles.  Un délai ra isonnable devrait cependant  être prévu pour que 
les opérateurs puissent s'adapter à cette obligation.   
                                                      
1 Non encore paru au Journal officiel. 
2 J.O. L 109 du 6 mai 2000, page 29.  Directive modifiée en dernier lieu par la Directive 2003/89/CE 
(J.O. L 308 du 25 novembre 2003, page 15). WT/DS174/25/Add.3 
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6)  Il convient de prévoir une approche communa utaire concernant les appellations d'origine et 
les indications géographiques.  Un régime  communautaire établissant un système de 
protection permet de dé velopper les indications géographiques et les appellations d'origine, du 
fait que ce cadre garantit, à travers une a pproche plus uniforme, des conditions de 
concurrence égale entre les producteurs de produ its portant ces mentions et qu'il conduit à une 
meilleure crédibilité de ces produits aux yeux des consommateurs.   
 7)  Il convient que la réglem entation prévue s'applique san s préjudice de la législation 
communautaire existante relative aux vins et aux boissons spiritueuses.   
 8)  Le champ d'application du présent règlement devr ait être limité à certains produits agricoles et 
denrées alimentaires pour lesquels il existe un lien entre les caractéristiques du produit ou de 
la denrée et son origine géographique.  Toutefois, ce champ d'application pourrait être élargi à 
d'autres produits agricoles ou denrées alimentaires.   
 9)  Compte tenu des pratiques existantes, il convient de définir deux niveaux différents de 
référence géographique, à savoir les indications  géographiques protégées et les appellations 
d'origine protégées.   
 
10)  Un produit agricole ou une denrée alimentair e portant une telle réfé rence devrait répondre à 
un certain nombre de conditions énumérées dans un cahier des charges.   
 11)  Pour bénéficier d'une protection dans les Ét ats membres, les indications géographiques et les 
appellations d'origine devraient être enregist rées au niveau communautaire.  L'inscription 
dans un registre devrait permettre également d' assurer l'information des professionnels et des 
consommateurs.  Afin de garantir que l es dénominations communautaires enregistrées 
satisfont aux conditions établies par le présen t règlement, il convient que l'examen des 
demandes soit effectué par les autorités nationales de l'État membre concerné, moyennant le respect de dispositions communes minimales in cluant une procédure nationale d'opposition.  
La Commission devrait procéder par la suite à des vérifications afin de s'assurer que les 
demandes respectent les conditions établies par le présent règlement et de garantir une 
approche uniforme entre les États membres.   
 12) L'Accord sur les aspects des droits de proprié té intellectuelle touchant au commerce (Accord 
sur les ADPIC, 1994, objet de l'annexe 1 C de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du 
commerce) comprend des dispositions détaillées c oncernant l'existence, l'acquisition, la 
portée, le maintien des droits de propriété intell ectuelle et les moyens de les faire respecter.   
 13) La protection moyennant un enregistrement, octroyée par le présent règlement, est ouverte 
aux indications géographiques des pays tiers lo rsque ces dernières sont protégées dans leur 
pays d'origine.   
 
14) La procédure d'enregistreme nt devrait permettre à toute pe rsonne physique ou morale ayant 
un intérêt légitime dans un État membre ou un pays tiers de faire valoir ses droits en notifiant 
son opposition.   
 
15) Il convient de disposer de procédures permet tant, après enregistrement, l'adaptation du cahier 
des charges à la demande de groupes ayant d es intérêts légitimes, notamment pour tenir 
compte de l'évolution des connaissances technologiques, et l'annulation de l'indication géographique ou de l'appe llation d'origine d'un produit agrico le ou d'une denrée alimentaire,  WT/DS174/25/Add.3 
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  notamment lorsque ce produit ou cette denrée n'es t plus conforme au cahier des charges pour 
lequel il ou elle avait bénéficié de l'indication géographique ou de l'appellation d'origine.   
 16)  Les appellations d'origine et les indica tions géographiques protégées sur le territoire 
communautaire devraient être soumises à un sy stème de surveillance au moyen de contrôles 
officiels s'inscrivant dans le cadre du Règlem ent (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et 
du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrô les officiels effectués pour s'assurer de la 
conformité avec la législation sur les aliments  pour animaux et les denrées alimentaires et 
avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux
3, y compris un 
système de contrôles garantissant la conform ité avec les dispositions du cahier des charges 
des produits agricoles et des denrées alimentaires concernés.   
 17) Les États membres devraient être autorisés à percevoir une redevance destinée à couvrir les 
frais encourus.   
 
18)  Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessai res pour la mise en œuvre du présent règlement en 
conformité avec la Décision n° 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités 
de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.
4  
 19)  Les dénominations déjà enregistrées au titre du Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 
14 juillet 1992 relatif à la protection des i ndications géographiques et des appellations 
d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
5 à la date d'entrée en vigueur du 
présent règlement devraient continuer à bénéfici er de la protection prévue par le présent 
règlement et être reprises automatiquement au re gistre.  Il convient par ailleurs de prévoir des 
mesures transitoires applicables aux demandes d'enregistrement parvenues à la Commission 
antérieurement à l'entrée en vi gueur du présent règlement.   
 20) Dans un souci de clarté et de transpar ence, il y a lieu d'abroger le Règlement (CEE) 
n° 2081/92 et de le remplacer par un nouveau règlement,  
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   
 
Article premier 
 
Champ d'application  
 
1. Le présent règlement établit les règles relatives à la protection des appellations d'origine et des 
indications géographiques des produits agricoles d estinés à l'alimentation humaine visés à l'annexe I 
du traité et des denrées alimentaires visées à l'anne xe I du présent règlement ainsi que des produits 
agricoles visés à l'annexe II du présent règlement.   
 
Toutefois, le présent règlement ne s'applique ni  aux produits relevant du secteur vitivinicole, à 
l'exception des vinaigres de vin, ni aux boissons  spiritueuses.  Le présent paragraphe est sans 
préjudice de l'application du Règlement (CE)  n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant 
organisation commune du marché vitivinicole.6 
 
                                                      
3 J.O. L 165 du 30 avril 2004, page 1, rectif ié au J.O. L 191 du 28 mai 2004, page 1. 
4 J.O. L 184 du 17 juillet 1999, page 23. 
5 J.O. L 208 du 24 juillet 1992, page 1.  Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) 
n° 806/2003 (J.O. L 122 du 16 mai 2003, page 1). 
6 J.O. L 179 du 14 juillet 1999, page 1. WT/DS174/25/Add.3 
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  Les annexes I et II du présent règlement peuvent être  modifiées conformément à la procédure prévue 
à l'article 15, paragraphe 2.   
 
2.   Le présent règlement s'applique sans préjudice d'autres dispositions communautaires 
particulières.   
 
3.   La Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des norm es et réglementations techniques et des règles 
relatives aux services de la société d'information
7 ne s'applique ni aux a ppellations d'origine ni aux 
indications géographiques faisant l'objet du présent règlement.   
 
Article 2  
 
Appellation d'origine et indication géographique  
 
1.   Aux fins du présent règlement, on entend par:   
 a) "appellation d'origine":  le nom d'une ré gion, d'un lieu déterminé ou, dans des cas 
exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire:   
  - originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays, et  
  - dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu 
géographique comprenant les facteurs naturels et humains, et  
  - dont la production, la transformation et l' élaboration ont lieu dans  l'aire géographique 
délimitée;   
 b)  "indication géographique":  le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas 
exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire:   
  - originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays, et  
  - dont une qualité déterminée, la réputati on ou d'autres caractéristiques peuvent être 
attribuées à cette origine géographique, et  
  - dont la production et/ou la transformati on et/ou l'élaboration ont lieu dans l'aire 
géographique délimitée.   
 2. Sont également considérées comme des appellations d'origine ou des indications 
géographiques les dénominations traditionnelles, géog raphiques ou non, désignant un produit agricole 
ou une denrée alimentaire qui remplit les c onditions prévues au paragraphe 1.   
 3. Par dérogation au paragraphe 1, point a), sont assimilées à des appellations d'origine certaines 
désignations géographiques dont les matières premièr es des produits concernés proviennent d'une aire 
géographique plus vaste ou différente de l' aire de transformation, à condition:   
 a)  que l'aire de production de la matière première soit délimitée,  
 
                                                     
 
7 J.O. L 204 du 21 juillet 1998, page 37.  WT/DS174/25/Add.3 
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  b)  qu'il existe des conditions particulières p our la production des matières premières, et  
 c)  qu'il existe un régime de contrôle assurant le respect des conditions visées au point b).   
 
Les désignations en cause doivent avoir été rec onnues comme appellations d'origine dans le pays 
d'origine avant la date du 1
er  mai 2004.   
 
Article 3 
 
Caractère générique, conflits avec les noms de variétés végétales, 
de races animales, des homonymes et des marques 
 
1.   Les dénominations devenues générique s ne peuvent pas être enregistrées.   
 
Aux fins du présent règlement, on entend par "dé nomination devenue généri que", le nom d'un produit 
agricole ou d'une denrée alimentaire qui, bien que se rapportant au lieu ou à la région où ce produit 
agricole ou cette denrée alimentaire a été initiale ment produit ou commercialisé, est devenu le nom 
commun d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire dans la Communauté.   
 Pour déterminer si un nom est devenu générique, il est tenu compte de tous les facteurs et notamment:   
 
a)  de la situation existant dans les États membres et dans les zones de consommation;   
 b)  des législations nationales ou communautaires concernées.    
2. Un nom ne peut être enregistré co mme appellation d'origine ou comme indication 
géographique lorsqu'il est en conflit avec le nom d' une variété végétale ou d'une race animale et qu'il 
est de ce fait susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.   
 3. L'enregistrement d'une dénomination homonyme ou partiellement homonyme d'une 
dénomination déjà enregistrée conformément au pr ésent règlement tient dûment compte des usages 
locaux et traditionnels et des risques effec tifs de confusion.  En particulier:   
 a)  une dénomination homonyme, qui laisse à pen ser à tort au consommateur que les produits 
sont originaires d'un autre territoire, n'est pas enregistrée, même si elle est exacte pour ce qui 
est du territoire, de la région ou de la loca lité dont les produits agricoles ou les denrées 
alimentaires en question sont originaires;   
 b)  l'usage d'une dénomination homonyme enregistrée n'est autorisé que si la dénomination 
homonyme enregistrée postérieurement est dans les faits suffisamment différenciée de celle déjà enregistrée, compte tenu de la nécessité d'assurer un traitement é quitable aux producteurs 
concernés et de ne pas induire en erreur le consommateur. 
 
4.   Une appellation d'origine ou une indicati on géographique n'est pas enregistrée lorsque, 
compte tenu de la renommée d'une marque, de sa notoriété et de la durée de son usage, 
l'enregistrement est de nature à induire le conso mmateur en erreur quant à la véritable identité du 
produit.   
 
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  Article 4 
 
Cahier des charges 
 
1. Pour pouvoir bénéficier d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication 
géographique protégée (IGP), un produit agricole ou une denrée alimentaire doit être conforme à un 
cahier des charges.    2. Le cahier des charges comporte au  moins les éléments suivants:   
 
a)  le nom du produit agricole ou de la denrée al imentaire comprenant l'appellation d'origine ou 
l'indication géographique;   
 b)  la description du produit agricole ou de la denrée alimentaire, y compris les matières 
premières, le cas échéant, et les principales caractéristiques physiques, chimiques, 
microbiologiques ou organoleptiques du produit ou de la denrée;   
 c)  la délimitation de l'aire géographique et, le  cas échéant, les éléments indiquant le respect des 
conditions prévues à l'article  2, paragraphe 3;   
 
d)  les éléments prouvant que le produit agricole ou la denrée alimentaire sont originaires de l'aire 
géographique délimitée visée à l'article 2, para graphe 1, point a) ou b), selon le cas;   
 e)  la description de la méthode d'obtention du pr oduit agricole ou de la denrée alimentaire et, le 
cas échéant, les méthodes locales, loyales et c onstantes ainsi que les éléments relatifs au 
conditionnement, lorsque le groupe ment demandeur au sens de l'article 5, paragraphe 1, 
détermine et justifie que le conditionnement doit avoir lieu dans  l'aire géographique délimitée 
afin de sauvegarder la qualité  ou de garantir l'origine ou d'assurer le contrôle;   
 f)  les éléments justifiant:    
 i)  le lien entre la qualité ou les caracté ristiques du produit agricole ou de la denrée 
alimentaire et le milieu géographique visé à l'article 2, paragraphe 1, point a), ou, 
selon le cas,  
  ii)  le lien entre une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique du 
produit agricole ou de la denrée alimentaire et l'origine géographique visée à 
l'article 2, paragraphe 1, point b);   
 g)  le nom et l'adresse des autorités ou organismes vérifiant le respect des dispositions du cahier 
des charges, ainsi que leur mission précise;   
 
h)  toute règle spécifique d'étiquetage pour le  produit agricole ou la denrée alimentaire en 
question;   
 i) les exigences éventuelles à resp ecter en vertu de dispositions communautaires ou nationales.   
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  Article 5  
 
Demande d'enregistrement 
 
1.   Seul un groupement est habilité à in troduire une demande d'enregistrement.   
 Aux fins du présent règlement, on entend par "gro upement" toute organisation, quelle que soit sa 
forme juridique ou sa composition, de producteurs ou de transformateurs concernés par le même 
produit agricole ou par la même denrée alimentaire.  D'autres parties intéress ées peuvent prendre part 
au groupement.  Une personne physique ou morale  peut être assimilée à un groupement selon les 
modalités particulières visées à l'article 16, point c).    Dans le cas d'une dénominati on désignant une aire géographi que transfrontalière ou d'une 
dénomination traditionnelle liée à une aire géogra phique transfrontalière, plusieurs groupements 
peuvent présenter une demande conjointe selon les modalités particulières visées à l'article 16, 
point d).    2. Un groupement ne peut introduire une dema nde d'enregistrement que pour les produits 
agricoles ou les denrées alimentaires qu'il produit ou obtient.    
3. La demande d'enregistrement comprend au moins:   
 a)  le nom et l'adresse du groupement demandeur;    b)  le cahier des charges visé à l'article 4;   
 
c)  un document unique où figurent:     i)  les éléments principaux du cahier des ch arges:  la dénomination, une description du 
produit, y compris, le cas échéant, les règles spécifiques applicables à son conditionnement et à son étiquetage, ains i qu'une description succincte de la 
délimitation de l'aire géographique,  
  ii)  une description du lien du produit avec le milieu géographique ou avec l'origine 
géographique visés à l'article 2, paragraphe 1, point a) ou b), selon le cas, y compris, le cas échéant, les éléments spécifiques de la description du produit ou de la méthode 
de production justifiant le lien.   
 4.   Lorsque la demande d'enregistrement con cerne une aire géographi que située dans un État 
membre déterminé, elle est adressée audit État membre.    L'État membre examine la demande par les moyens a ppropriés afin de vérifier qu'elle est justifiée et 
qu'elle remplit les conditions du présent règlement.   
 5. Dans le cadre de l'examen visé au paragraphe  4, deuxième alinéa, l'État membre entame une 
procédure nationale d'opposition gara ntissant une publicité suffisante à la demande et octroyant une 
période raisonnable pendant laquelle  toute personne physique ou mora le ayant un intérêt légitime et 
établie ou résidant sur son territoire peut  déclarer son opposition à la demande.   
 L'État membre examine la recevabilité des déclarat ions d'opposition reçues à la lumière des critères 
visés à l'article 7, paragraphe 3, premier alinéa.    WT/DS174/25/Add.3 
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  Si l'État membre considère que les exigences du présent règlement sont remplies, il arrête une 
décision favorable et transmet à la Commission l es documents visés au para graphe 7 en vue d'une 
décision définitive.  Dans le cas contrair e, il décide de rejeter la demande.   
 
L'État membre veille à ce que la décision favorable soit portée à la connaissance du public et à ce que 
toute personne physique ou morale ayant un inté rêt légitime dispose de voies de recours.   
 L'État membre veille à ce que la version du cahie r des charges sur laquelle il a fondé sa décision 
favorable soit publiée et soit accessible par voie électronique.   
 
6.   À titre provisoire uniquement, l'État membre peut accorder au niveau national une protection 
à la dénomination au titre du présent règlement et, s'il  y a lieu, une période d'adaptation prenant effet à 
compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement  auprès de la Commission.   
 
La période d'adaptation prévue au premier alinéa peut seulement être accordée à condition que les 
entreprises concernées aient légale ment commercialisé les produits en cause en utilisant de façon 
continue les dénominations concernées durant au mo ins les cinq années précédentes et aient soulevé 
ce point dans le cadre de la procédure nationale d' opposition visée au paragraphe 5, premier alinéa.   
 La protection nationale transitoire cesse d'exister à la  date à laquelle une décision sur l'enregistrement 
est prise en vertu du présent règlement.   
 Les conséquences de la protection nationale transito ire, dans le cas où la dénomination ne serait pas 
enregistrée conformément au présent règlement, so nt de la seule responsabilité de l'État membre 
concerné.   
 
Les mesures prises par les États membres en vertu du premier alinéa ne produisent leurs effets que sur 
le plan national et ne doivent pas affecter l es échanges intracommunautaires ou internationaux.   
 7.   Pour toute décision favorable visée au paragraphe 5, troisième alinéa, prise par l'État membre, ce dernier fait parvenir à la Commission:   
 
a)  le nom et l'adresse du groupement demandeur;    b)  le document unique visé au paragraphe 3, point c);    
c)  une déclaration de l'État membre indiqua nt qu'il estime que la demande présentée par le 
groupement et bénéficiant de la décisi on favorable remplit les conditions du présent 
règlement et les dispositions adoptées pour son application;   
 d)  la référence de la publication du cahier des ch arges, visée au paragraphe 5, cinquième alinéa.   
 
8. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou 
administratives nécessaires au respect des paragra phes 4 à 7 au plus tard le 31 mars 2007.   
 9.   Lorsque la demande d'enregistrement con cerne une aire géographi que située dans un pays 
tiers, elle comprend les éléments prévus au para graphe 3 ainsi que des éléments prouvant que la 
dénomination en question est protégée dans son pays d'origine.   
 La demande est adressée à la Commission, soit direct ement, soit à travers les autorités du pays tiers 
concerné.     WT/DS174/25/Add.3 
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  10. Les documents visés au présent article et transm is à la Commission sont rédigés dans une des 
langues officielles des institutions de l'Union eu ropéenne ou accompagnés d'une traduction certifiée 
conforme dans l'une de ces langues.    
Article 6  
 
Examen par la Commission 
 
1.   La Commission examine par des moyens appropriés la demande reçue conformément à 
l'article 5, afin de vérifier qu'elle est justifiée et remplit les conditions fixées au présent règlement.  
Cet examen ne devrait pas durer plus de douze mois.    Chaque mois, la Commission rend publique la lis te des dénominations ayant fait l'objet d'une 
demande d'enregistrement, ainsi que la date  de leur dépôt auprès de la Commission. 
 
2.   Lorsque, en se fondant sur l'examen réalisé c onformément à l'article 6, paragraphe 1, premier 
alinéa, la Commission estime que les conditions défini es dans le présent règlement sont remplies, elle 
publie au Journal officiel de l'Union européenne le document unique et la référence de la publication 
du cahier des charges visée à l'article 5,  paragraphe 5, cinquième alinéa.   
 
Dans le cas contraire, la Commission décide, selon la  procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, de 
rejeter la demande d'enregistrement.    
Article 7  
 
Opposition et décision sur l'enregistrement 
 
1. Dans un délai de six mois à compter de la date  de publication au Journal officiel de l'Union 
européenne prévue à l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, tout  État membre ou pays tiers peut 
s'opposer à l'enregistrement envisagé par le dépôt auprès de la Commission d'une déclaration dûment 
motivée.   
 
2. Toute personne physique ou morale ayant un inté rêt légitime, établie ou résidant dans un État 
membre autre que celui qui a demandé l'enregist rement ou dans un pays tiers, peut également 
s'opposer à l'enregistrement envisagé, par le dépôt d'une déclaration dûment motivée.   
 
Pour les personnes physiques ou morales établies ou r ésidant dans un État membre, cette déclaration 
est adressée audit État membre dans un déla i permettant une opposition conformément au 
paragraphe 1.    Pour les personnes physiques ou morales établies ou r ésidant dans un pays tiers, cette déclaration est 
adressée à la Commission, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités du pays tiers 
concerné, dans le délai fi xé au paragraphe 1.   
 3.   Seules sont recevables les déclarations d' opposition parvenues à la Commission dans le délai 
fixé au paragraphe 1 qui:    
a)  soit démontrent que les conditions visées à l'article 2 ne sont pas remplies;   
 b)  soit démontrent que l'enregistrement du nom proposé serait contraire à l'article 3, 
paragraphes 2, 3 et 4;   
 WT/DS174/25/Add.3 
WT/DS290/23/Add.3 Page 12 
 
 
  c)  soit démontrent que l'enregistrement du nom proposé porterait préjudice à l'existence d'une 
dénomination totalement ou partiellement hom onyme ou d'une marque de fabrique ou de 
commerce ou à l'existence de produits qui se tr ouvent légalement sur le marché depuis au 
moins cinq ans à la date de publication pr évue à l'article 6, paragraphe 2;   
 
d)  soit précisent les éléments permettant de conclure que le nom dont l'enregistrement est 
demandé est générique au sens de l'article 3, paragraphe 1.   
 La Commission examine la recevabilité des oppositions.   
 
Les critères visés au premier alinéa, points b), c) et d), sont appréciés par rapport au territoire de la 
Communauté, lequel s'entend exclusivement, pour  ce qui concerne les droits de propriété 
intellectuelle, du ou des territoire(s) pour le quel/lesquels ces droits sont protégés.   
 
4.   Si la Commission ne reçoit aucune opposition recevable au sens du paragraphe 3, elle procède 
à l'enregistrement de la dénomination.    L'enregistrement fait l'objet d'une publication au  Journal officiel de l'Union européenne.   
 5. Si une opposition est recevable au sens du para graphe 3, la Commissi on invite les parties 
intéressées à procéder aux consultations appropriées.   
 Si un accord intervient entre les parties intéressées da ns un délai de six mois, ces dernières notifient à 
la Commission tous les éléments ayant permis led it accord, y compris l'avis du demandeur et celui de 
l'opposant.  Si les éléments publiés en vertu de l'article 6, paragraphe 2, n'ont pas subi de 
modifications ou ont subi uniquement que des modi fications mineures, à définir selon l'article 16, 
point h), la Commission procède conformément au  paragraphe 4 du présent article.  Dans le cas 
contraire, la Commission procède de nouveau à l' examen visé à l'article 6, paragraphe 1.   
 Si aucun accord n'intervient, la Commission arrête une décision conformément à la procédure prévue 
à l'article 15, paragraphe 2, en tenant compte des usages loyalement et traditionnellement pratiqués et 
des risques effectifs de confusion.   
 Cette décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.    6. La Commission tient à jour un registre des appellations d'origine protégées et des indications 
géographiques protégées.   
 7. Les documents visés au présent article et transm is à la Commission sont rédigés dans une des 
langues officielles des institutions de l'Union eu ropéenne ou accompagnés d'une traduction certifiée 
conforme dans une de ces langues.    
Article 8  
 
Dénominations, mentions et symboles 
 
1. Une dénomination enregistrée conformément au  présent règlement peut être utilisée par tout 
opérateur commercialisant des produits agricoles ou des denrées alimentaires qui sont conformes au 
cahier des charges correspondant.    2. Les mentions "appellation d'origine protégée"  et "indication géographique protégée" ou les 
symboles communautaires qui leur sont associés figurent  sur l'étiquetage des produits agricoles et des  WT/DS174/25/Add.3 
 WT/DS290/23/Add.3 
 Page 13 
 
 
  denrées alimentaires qui sont originaires de la Co mmunauté et commercialisés sous une dénomination 
enregistrée conformément au présent règlement.    3. Les mentions visées au paragraphe 2 et les symboles communautaires qui leur sont associés 
peuvent également figurer sur l'éti quetage des produits agricoles et des denrées alimentaires qui sont 
originaires des pays tiers et commercialisés sous une dénomination enregistrée conformément au présent règlement.    
Article 9  
 
Approbation d'une modification du cahier des charges 
 
1.   Un groupement satisfaisant aux conditions de l' article 5, paragraphes 1 et 2, et ayant un intérêt 
légitime peut demander l'approbation d'une modifi cation d'un cahier des charges, notamment pour 
tenir compte de l'évolution des connaissances scien tifiques et techniques ou pour revoir la délimitation 
de l'aire géographique visée à l'article  4, paragraphe 2, point c).   
 La demande décrit les modifications sollicitées et leur justification.    2. Lorsque la modification entraîne une ou plusieurs modifications du document unique, la 
demande de modification est soumise à la procédure pr évue aux articles 5, 6 et  7.  Cependant, si les 
modifications proposées ne sont que mineures,  la Commission décide d'approuver ou non la 
modification sans suivre la procédure énoncée à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 7 et, en cas d'approbation, elle procède à la publication des él éments visés à l'article 6, paragraphe 2.   
 
3. Lorsque la modification n'entraîne aucune  modification du document unique, les règles 
suivantes s'appliquent:    i)  dans le cas où l'aire géographique est situ ée dans un État membre, ce dernier se prononce sur 
l'approbation de la modification et, en cas d'av is positif, publie le cahier des charges modifié 
et informe la Commission des modifications approuvées et de leur justification;   
 
ii)  dans le cas où l'aire géogra phique est située dans un pays tie rs, il appartient à la Commission 
d'approuver ou non la modification proposée.   
 4.   Lorsque la modification concerne une modifi cation temporaire du cahier des charges résultant 
de l'adoption de mesures sanitaires ou phytosanitair es obligatoires par les autorités publiques, les 
procédures visées au paragraphe 3 s'appliquent.    
Article 10  
 
Contrôles officiels 
 
1. Les États membres désignent la ou les auto rités compétente(s) qui sont responsables des 
contrôles relatifs aux exigences établies par le présent règlement conformément au Règlement (CE) n° 882/2004.    
2. Les États membres veillent à ce que tout opérateur qui respecte les dispositions du présent 
règlement ait le droit de bénéficier d'un système de contrôles officiels.    3. La Commission rend publics et met à jour de manière périodique le nom et l'adresse des autorités et organismes visés au paragraphe  1 du présent article ou à l'article 11.   WT/DS174/25/Add.3 
WT/DS290/23/Add.3 Page 14 
 
 
   
Article 11  
 
Contrôle du respect du cahier des charges 
 
1.   En ce qui concerne les indications géogra phiques et les appellations d'origine relatives à une 
aire géographique de la Communaut é, le contrôle du respect du cahie r des charges, avant la mise sur 
le marché, est assuré par:    
- une ou plusieurs autorité(s) compéten te(s) visée(s) à l'article 10, et/ou  
 - un ou plusieurs organisme(s) de contrôle au sens de l'article 2 du 
Règlement (CE) n° 882/2004 agissant en tant qu'organisme de certification de produits.   
 
Les coûts afférents à ce contrôle du respect du cahier des charges sont supportés par les opérateurs 
concernés par ledit contrôle.    2.   En ce qui concerne les indications géogra phiques et les appellations d'origine relatives à une 
aire géographique d'un pays tiers, le contrôle du respect du cahier des charges, avant la mise sur le 
marché, est assuré par:   
 
- une ou plusieurs autorité(s) publique(s) désignée(s) par le pays tiers, et/ou  
 - un ou plusieurs organisme(s) de certification de produits.   
 
3.   Les organismes de certification de produits  visés aux paragraphes 1 et 2 se conforment et, à 
partir du 1
er mai 2010, sont accrédités conformément à la Norme européenne NE 45011 ou au 
Guide ISO/CEI 65 (Exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits).    4.   Lorsque les autorités visées aux paragraphes 1 et 2 ont choisi de contrôler le respect du cahier 
des charges, elles offrent des gara nties adéquates d'objectivité et d'impartialité suffisantes et disposent 
du personnel qualifié ainsi que des ressources néce ssaires pour s'acquitter de leur mission.   
 
Article 12  
 
Annulation 
 
1. Lorsque, conformément aux modalités visées à l'article 16, point k), la Commission estime 
que le respect des conditions du cahier des charg es d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire 
bénéficiant d'une dénomination pr otégée n'est plus assuré, elle procède selon la procédure visée à 
l'article 15, paragraphe 2, à l'a nnulation de l'enregistrement, laquelle  fait l'objet d'une publication au 
Journal officiel de l'Union européenne.   
 2. Toute personne physique ou morale ayant un in térêt légitime peut de mander l'annulation de 
l'enregistrement, en justifiant sa demande.    
La procédure prévue aux articles 5, 6 et 7 s'applique mutatis mutandis .   
  WT/DS174/25/Add.3 
 WT/DS290/23/Add.3 
 Page 15 
 
 
  Article 13  
 
Protection 
 1.   Les dénominations enregistrées sont protégées contre toute:   
 a)  utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée pour des produits 
non couverts par l'enregistrement, dans la mesure où ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomina tion ou dans la mesure où cette utilisation permet de profiter 
de la réputation de la dénomination protégée;   
 b)  usurpation, imitation ou évocation, même si l' origine véritable du produit est indiquée ou si la 
dénomination protégée est traduite ou accomp agnée d'une expression telle que "genre", 
"type", "méthode", "façon", "imitation" , ou d'une expression similaire;   
 
c)  autre indication fausse ou fallacieuse quant à la  provenance, l'origine, la nature ou les qualités 
substantielles du produit figuran t sur le conditionnement ou l' emballage, sur la publicité ou 
sur des documents afférents au produit concer né, ainsi que contre l'utilisation pour le 
conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine;   
 
d)  autre pratique susceptible d'induire le consomma teur en erreur quant à la véritable origine du 
produit.   
 Lorsqu'une dénomination enregistrée contient en elle-même le nom d'un produit agricole ou d'une 
denrée alimentaire considéré comme générique, l'uti lisation de ce nom géné rique sur les produits ou 
denrées correspondants n'est pas considérée comme cont raire au premier alinéa, point a) ou b).   
 2. Les dénominations protégées ne pe uvent pas devenir génériques.   
 3.   Pour ce qui concerne les dénominations dont  l'enregistrement est demandé conformément à 
l'article 5, une période transitoire de cinq ans maxima l peut être prévue dans le cadre de l'article 7, 
paragraphe 5, uniquement dans le  cas où une déclaration d'opposition a été déclarée recevable au 
motif que l'enregistrement du nom proposé portera it préjudice à l'existence d'une dénomination 
totalement ou partiellement homonyme ou à l'existen ce de produits qui se trouvent légalement sur le 
marché depuis au moins cinq ans à la date de publi cation prévue à l'article 6, paragraphe 2.   
 
Une période transitoire peut également être fixée pour des entreprises établies dans l'État membre ou 
le pays tiers où est située l'aire géographique, à condition que lesdites entreprises aient légalement 
commercialisé les produits en cause en utilisant de  façon continue les dénominations concernées 
depuis au moins cinq ans à la date de publication vis ée à l'article 6, paragraphe 2, et que ce point ait 
été soulevé dans le cadre de la procédure nati onale d'opposition visée à l'artic le 5, paragraphe 5, 
premier et deuxième alinéas, ou de la procédur e communautaire d'opposition visée à l'article 7, 
paragraphe 2.  La durée cumulée de la période tr ansitoire visée au présent alinéa et de la période 
d'adaptation visée à l'article 5, paragraphe 6, ne  peut dépasser cinq ans.  Lorsque la période 
d'adaptation visée à l'article 5, paragraphe 6, dépasse cinq ans, il n'est accordé aucune période 
transitoire.    
4. Sans préjudice de l'article 14, la Commissi on peut décider, selon la procédure visée à 
l'article 15, paragraphe 2, d'autoriser la coex istence d'une dénomination enregistrée et d'une 
dénomination non enregistrée désignant un lieu situé dans un État membre ou dans un pays tiers, 
lorsque cette dénomination est identique à la dé nomination enregistrée, sous réserve que les 
conditions suivantes soient toutes remplies:   WT/DS174/25/Add.3 
WT/DS290/23/Add.3 Page 16 
 
 
   
a)  la dénomination homonyme non enregistrée a été utilisée légalement pendant vingt-cinq ans 
au moins avant le 24 juillet 1993, sur la base d'usages loyaux et constants;   
 
b)  il est prouvé que cette utilisation n'a pas eu  pour objet de profiter à aucun moment de la 
réputation de la dénomination enregistrée et qu'elle n'a pas induit ni n'a pu induire le 
consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit;   
 c)  le problème soulevé par la dénomination homony me a été évoqué avant l'enregistrement de la 
dénomination.   
 La coexistence de la dénomination enregistrée et de la dénomination homonyme non enregistrée 
concernée ne peut excéder une période d'une durée ma ximale de quinze ans, à l'issue de laquelle la 
dénomination non enregistrée ne peut continuer à être utilisée.   
 
L'usage de la dénomination géographique non enregi strée concernée n'est autorisé que si le pays 
d'origine est clairement et visiblement indiqué sur l'étiquette.    
Article 14  
 
Relations entre marques, appellations d'origine 
et indications géographiques 
 
1.   Lorsqu'une appellation d'origine ou une indication géographique est enregistrée 
conformément au présent règlement, la demande d' enregistrement d'une marque correspondant à l'une 
des situations visées à l'article 13 et concernant la  même classe de produit est refusée si la demande 
d'enregistrement de la marque est présentée après la date de dépôt de la demande d'enregistrement 
auprès de la Commission.    Les marques enregistrées contrairement au premier alinéa sont annulées.    
2. Dans le respect du droit communautaire, l' usage d'une marque correspondant à l'une des 
situations visées à l'article 13, déposée, enregistrée ou, dans les cas où cela est prévu par la législation concernée, acquise par l'usage de bonne foi sur le  territoire communautaire, soit avant la date de 
protection de l'appellation d'origine ou de l'indicati on géographique dans le pays d'origine, soit avant 
le 1
er janvier 1996, peut se poursuivre nonobstant l'enre gistrement d'une appellation d'origine ou d'une 
indication géographique, lorsque la  marque n'encourt pas les motifs de nullité ou de déchéance prévus 
par la première Directive 89/104/CEE du Conseil du  21 décembre 1988 rapprochant les législations 
des États membres sur les marques8 ou par le Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 
20 décembre 1993 sur la marque communautaire.9  
 
Article 15  
 
Comité 
 
1. La Commission est assistée par le comité permanent des indications géographiques et des 
appellations d'origine protégées.   
 
                                                      
8 J.O. L 40 du 11 février 1989, page 1. 
9 J.O. L 11 du 14 janvier 1994, page 1.  WT/DS174/25/Add.3 
 WT/DS290/23/Add.3 
 Page 17 
 
 
  2.   Dans le cas où il est fait référence au  présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la 
Décision n° 1999/468/CE s'appliquent.    La période prévue à l'article 5, pa ragraphe 6, de la Décision n° 1999/468/CE est fixée à trois mois.   
 
3. Le Comité adopte son règlement intérieur.    
Article 16  
 
Modalités de mise en œuvre 
 
Conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, des règles détaillées sont adoptées 
pour la mise en œuvre du présent règlement.  Elles incluent notamment:    
a) une liste des matières premières visées à l'article 2, paragraphe 3;   
 b)  les modalités relatives aux éléments que doit co mporter le cahier des charges visé à l'article 4, 
paragraphe 2;   
 c)  les conditions dans lesquelles une personne physique ou morale peut être assimilée à un 
groupement;   
 d)  les modalités relatives au dépôt d'une de mande d'enregistrement pour une dénomination 
désignant une aire géographique transfrontalière, visée à l'article 5, paragraphe 1, troisième 
alinéa;   
 
e)  les modalités relatives au contenu et au  mode de transmission à la Commission des 
documents visés à l'article 5, paragraphes 7 et 9;   
 f)  les modalités relatives aux oppositions visées à l'article 7, y compris en ce qui concerne les 
consultations appropriées entre parties intéressées;   
 
g)  les modalités relatives aux mentions et aux symboles visés à l'article 8;    h)  les modalités relatives au caractère mineur des modifications visées à l'article 7, paragraphe 5, 
et à l'article 9, paragraphe 2, en tenant comp te du fait qu'une modifica tion mineure ne peut ni 
viser les caractéristiques essentielles du produit ni altérer le lien;   
 i)  les modalités relatives au registre des appella tions d'origine et des indications géographiques, 
prévu à l'article 7, paragraphe 6;   
 j)  les modalités relatives aux conditions de cont rôle du respect des cah iers des charges;   
 
k)  les modalités relatives à l'annulation de l'enregistrement.    WT/DS174/25/Add.3 
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  Article 17  
 
Dispositions transitoires 
 1.   Les dénominations, qui à la date de l'en trée en vigueur du présent règlement sont listées à 
l'annexe du Règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission
10, et celles qui sont listées à l'annexe du 
Règlement (CE) n° 2400/96 de la Commission11 sont automatiquement reprises au registre visé à 
l'article 7, paragraphe 6, du présent règlement.  Les cahiers des charges correspondants sont assimilés 
aux cahiers des charges visés à l'article 4, paragraphe  1.  Toute disposition transitoire particulière liée 
à ces enregistrements reste applicable.   
 2.   Pour ce qui est des demandes en instance, des déclarations ou des requêtes reçues par la Commission avant la date d'entrée en vigueur:    
a)  les procédures visées à l'article 5 ne s'a ppliquent pas, sans préjudice de l'article 13, 
paragraphe 3;  et  
 b)  la fiche-résumé du cahier des charg es élaborée conformément  aux dispositions du 
Règlement (CE) n° 383/2004 de la Commission
12 remplace le document unique visé à 
l'article 5, paragraphe 3, point c).   
 
3.   La Commission peut, si nécessaire, adopter d'autres dispositions transitoires conformément 
aux procédures prévues à l'article 15, paragraphe 2.    
Article 18  
 
Redevances 
 
Les États membres peuvent exiger le paiement d'une redevance destinée à couvrir leurs frais, y 
compris ceux supportés lors de l'examen des demandes d'enregistrement, des déclarations 
d'opposition, des demandes de modification et d es requêtes d'annulation en vertu du présent 
règlement.   
 
Article 19  
 
Abrogation 
 
Le Règlement (CEE) n° 2081/92 est abrogé.    
                                                     
 
10 Règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des 
indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du 
Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil (J.O. L 148 du 21 juin 1996, page 1).  Règlement modifié en dernier 
lieu par le Règlement (CE) n° 704/2005 (J.O. L 118 du 5 mai 2005, page 14). 
11 Règlement (CE) n° 2400/96 de la Commission du 17 décembre 1996 relatif à l'inscription de 
certaines dénominations dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques 
protégées" prévu au Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (J.O. L 327 du 
18 décembre 1996, page 11).  Règlemen t modifié en dernier lieu par le Règl ement (CE) n° 417/2006 (J.O. L 72 
du 11 mars 2006, page 8). 
12 Règlement (CE) n° 383/2004 de la Commission du 1er  mars 2004 portant modalités d'application du 
Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil en ce qui concerne la fiche-résumé des éléments principaux des cahiers 
des charges (J.O. L 64 du 2 mars 2004, page 16).  WT/DS174/25/Add.3 
 WT/DS290/23/Add.3 
 Page 19 
 
 
  Les références faites au règlement abrogé s'entende nt comme faites au présent règlement et sont à lire 
selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.    
Article 20  
 
Entrée en vigueur 
 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de  sa publication au Journal officiel de l'Union 
européenne.   
 
Toutefois, les dispositions de l'article 8, para graphe 2, s'appliquent avec effet à compter du 
1
er mai 2009, sans préjudice des produits déjà mi s sur le marché avant cette date.   
  
 
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.    Fait à Bruxelles, le 20 mars 2006.   
 
  Par le Conseil 
  Le Président  
  J. PRÖLL  WT/DS174/25/Add.3 
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ANNEXE I 
 
Denrées alimentaires visées à l'article 1
er, paragraphe 1 
 
- bières,   - boissons à base d'extraits de plantes,   
- produits de la boulangerie, de la pâtisserie , de la confiserie ou de la biscuiterie,  
 - gommes et résines naturelles,   - pâte de moutarde,  
 
- pâtes alimentaires.    WT/DS174/25/Add.3 
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ANNEXE II 
 
Produits agricoles visés à l'article 1er, paragraphe 1 
 
- foin,   - huiles essentielles,   
- liège,  
 - cochenille (produit brut d'origine animale),   - fleurs et plantes ornementales,  
 
- laine,  - osier,   - lin teillé.   WT/DS174/25/Add.3 
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  ANNEXE III 
 
TABLEAU DE CORRESPONDANCE 
 
Règlement (CEE) n° 2081/92 Présent Règlement 
Article 1er  Article 1er  
Article 2, paragraphe 1 – 
Article 2, paragraphe 2 Article 2, paragraphe 1 
Article 2, paragraphe 3 Article 2, paragraphe 2 
Article 2, paragraphe 4 Article 2, paragraphe 3, premier alinéa 
Article 2, paragraphe 5 – 
Article 2, paragraphe 6 Article 2, paragraphe 3, second alinéa 
Article 2, paragraphe 7 – 
Article 3, paragraphe 1, premier, deuxième et 
troisième alinéas Article 3, paragraphe 1, premier, deuxième et 
troisième alinéas 
Article 3, paragraphe 1, quatrième alinéa – 
Article 3, paragraphe 2 Article 3, paragraphe 2 
Article 3, paragraphe 3 – 
Article 4 Article 4 
Article 5, paragraphes 1, 2 et 3 Article 5, paragraphes 1, 2 et 3 
Article 5, paragraphe 4 Article 5, paragraphe 4, premier alinéa 
Article 5, paragraphe 5, premier alinéa Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa 
– Article 5, paragraphe 5 
Article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa Article 5, paragraphe 6, premier alinéa 
– Article 5, paragraphe 6, deuxième alinéa 
Article 5, paragraphe 5, troisième alinéa Article 5, paragraphe 6, troisième alinéa 
Article 5, paragraphe 5, quatrième et cinquième alinéas  Article 5, paragraphe 6, quatrième et cinquième 
alinéas  
Article 5, paragraphe 5, sixième, septième et 
huitième alinéas – 
– Article 5, paragraphe 7 
Article 5, paragraphe 6 Article 5, paragraphe 8 
– Article 5, paragraphes 9 et 10 
Article 6, paragraphe 1, premier alinéa Article 6, paragraphe 1, premier alinéa 
Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa – 
Article 6, paragraphe 1, troisième alinéa Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa 
Article 6, paragraphe 2 Article 6, paragraphe 2, premier alinéa  WT/DS174/25/Add.3 
 WT/DS290/23/Add.3 
 Page 23 
 
 
  Règlement (CEE) n° 2081/92 Présent Règlement 
Article 6, paragraphes 3 et 4 Article 7, paragraphe 4 
Article 6, paragraphe 5, premier alinéa Article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa 
Article 6, paragraphe 5, deuxième alinéa – 
Article 6, paragraphe 6, premier alinéa – 
Article 6, paragraphe 6, deuxième alinéa Article 3, paragraphe 3 
Article 7, paragraphe 1 Article 7, paragraphe 1 
Article 7, paragraphe 2 – 
Article 7, paragraphe 3 Article 7, paragraphe 2, premier alinéa 
– Article 7, paragraphe 2, deuxième et troisième 
alinéas 
Article 7, paragraphe 4 Article 7, paragraphe 3 
Article 7, paragraphe 5 Article 7, paragraphe 5 
– Article 7, paragraphes 6 et 7 
– Article 8, paragraphe 1 
Article 8 Article 8, paragraphe 2 
– Article 8, paragraphe 3 
Article 9, premier alinéa Article 9, paragraphe 1 
Article 9, deuxième et troisième alinéas Article 9, paragraphe 2 
– Article 9, paragraphes 3 et 4 
– Article 10, paragraphe 1 
Article 10, paragraphe 1 – 
Article 10, paragraphe 2 Article 11, paragraphe 1 
– Article 11, paragraphe 2 
Article 10, paragraphe 3 Article 11, paragraphes 3 et 4 
Article 10, paragraphe 4 – 
Article 10, paragraphe 5 Article 10, paragraphe 3 
Article 10, paragraphe 6 Article 10, paragraphe 2 
Article 10, paragraphe 7 Article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa 
Article 11, paragraphes 1 à 3 – 
Article 11, paragraphe 4 Article 12, paragraphe 1 
Article 11 bis, point a) Article 12, paragraphe 2 
Article 11 bis, point b) – 
Articles 12 à 12 quinquies   – 
Article 13, paragraphe 1 Article 13, paragraphe 1 WT/DS174/25/Add.3 
WT/DS290/23/Add.3 Page 24 
 
 
  Règlement (CEE) n° 2081/92 Présent Règlement 
Article 13, paragraphe 3 Article 13, paragraphe 2 
Article 13, paragraphe 4 Article 13, paragraphe 3, premier alinéa 
– Article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa 
Article 13, paragraphe 5 Article 13, paragraphe 4 
Article 14, paragraphes 1 et 2 Article 14, paragraphes 1 et 2 
Article 14, paragraphe 3 Article 3, paragraphe 4 
Article 15 Article 15 
Article 16 Article 16 
– Articles 17 à 19 
Article 18 Article 20 
Annexe I Annexe I 
Annexe II Annexe II 
 
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