. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/919 
G/SG/90 22 avril 2010 
 
 
(10-2092) 
Conseil du commerce des marchandises Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
 
 
 
MESURES DE SAUVEGARDE QUE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
PROJETTE D'APPLIQUER AU TISSU TUBULAIRE ET AUX SACS  
EN POLYPROPYLÈNE  
 
Notification au Conseil du commerce des marchandises, au titre de l'article 12:5 
 
de l'Accord sur les sauvegardes, concernant les résultats  
des consultations préalables  
  
 La communication ci-après, datée du 19 avril 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République dominicaine.
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 S'agissant de la note nº MPRD-OMC-10-058 du 26 mars 2010, au moyen de laquelle a été 
notifiée la Résolution n° CDC-RD-SG-061-2010, du 16 mars 2010, publiée dans le journal "Hoy" de 
la République dominicaine le 25 mars 2010, pa r laquelle la Commission de réglementation des 
pratiques commerciales déloyales et des mesures de sauvegarde de la Ré publique dominicaine a 
décidé d'appliquer des mesures de sauvegarde provis oires aux importations de tissu tubulaire et de 
sacs en polypropylène faisant l'objet de l'enquête et relevant des sous-pos itions n° 5407.20.20 et 
6305.33.90 de la quatrième versi on modifiée du Tarif douanier de la République dominicaine et 
s'agissant de la note n° MPRD-OMC-10-068 du 8 avril 2010 concernant l'Addendum à ladite 
résolution, la République dominicaine notifie pa r la présente les consultations y relatives tenues 
conformément à l'article 12:4 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, au sujet du tissu tubulaire et 
des sacs en polypropylène. 
 
                                                      
1 Un exemplaire de la Résolution n° MPRD-OMC-10-068 (en espagnol seulement), mentionnée 
ci-après, a été communiqué sous forme électronique.  Les personnes souhaitant consulter ce document sont 
priées de contacter Mme Budd (hilary.budd@wto.org)  ou Mme Naville (delphine.naville@wto.org) de la 
Division des règles. G/L/919 
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  1. Indiquer la disposition au titre de laque lle des consultations ont eu lieu (à savoir 
l'article 12:3 ou 12:4). 
 
 Les consultations en question ont eu lieu au titre de l'article 12:4 de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes. 
 
2. Indiquer la référence du document de l'OMC notifiant la mesure de sauvegarde au sujet 
de laquelle des consultations ont eu lieu au titre de l'article 12:3 ou 12:4. 
  G/SG/N/7/DOM/1-G/SG/N/8/DOM/1-G/SG/N/11/DOM/1. 
 
3. Indiquer les Membres participant aux consultations ainsi que la période pendant 
laquelle les consultations ont eu lieu. 
  Les Membres qui ont participé aux consultati ons à titre individuel étaient le Guatemala, 
le Costa Rica, El Salvador et le Honduras.   Les consultations ont eu lieu en République dominicaine dans la matinée du 13 avril 2010. 
 
4. Décrire les résultats des consultations. 
 
 Pendant les consultations, la  République dominicaine a donné aux Membres la possibilité 
d'exposer leurs arguments et préoccupations au sujet de l'adoption de la mesure provisoire concernant 
le tissu tubulaire et les sacs en polypropylène.   
 La République dominicaine a demandé que l es préoccupations exprimées soient présentées 
par écrit, étant convenu qu'une fois qu'elles les aurait reçues, elle y répon drait dans les meilleurs 
délais.  
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