ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/202/ISR 
18 octobre 2010 
 (10-5379) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 
DE L'ACCORD 
 
ISRAËL 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par Israël pour la période du 1
er janvier au 
30 juin 2010.  
_______________ 
 
   
  G/ADP/N/202/ISR 
Page 2 Membre présentant le rapport:  ISRAËL1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
 
Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2010  
 
Enquêtes initiales  
 
Mesures finales Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement 
en matière 
de prix Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du (des) rapport(s) publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Pays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête3;  
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date;  période 
couverte 
par l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  "autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si différents 
des colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Allemagne Serpillières ou 
wassingues et articles 
d'entretien, non tissés; 
630710; 82/DEU 09.06.2010 
D:  01.06.2009-
31.05.2010; 
I:  01.01.2007-
31.05.2010     
    
Raccords de 
tuyauterie soudés 
bout à bout (coudes);  
730793, 730799,  
81/CHN  18.03.2010 
D:  01.04.2009-
31.03.2010; 
I:  01.04.2007-
31.03.2010          Chine, Rép. 
pop. de  
Gobelets en carton; 
482369; 80/CHN 13.01.2010 
D:  1.01.2009-
31.12.2009; 
I:  1.01.2007-
31.12.2009         
                                                      
1 Les rapports publiés sur les enquêtes peuvent être consultés à l'adresse:  www.moital.gov.il/dumping . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.  
   G/ADP/N/202/ISR
 Page 31 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Espagne Panneaux de fibres de 
densité moyenne 
(MDF) et panneaux 
d'aggloméré(*); 
441114, 441011;  83/ESP 18.04.2010 
D:  01.04.2009-
31.03.2010; 
I:  01.04.2007-
31.03.2010     
    
Grèce Membranes 
bitumineuses(*); 
680710; 77/GRC 16.08.2009 
D:  01.07.2008-
30.06.2009; 
I:  01.01.2006-
31.06.2009     
    
Italie Membranes 
bitumineuses(*); 
680710; 77/ITA 16.08.2009 
D:  01.07.2008-
30.06.2009; 
I:  01.01.2006-
31.06.2009 25.05.2010 
16%    
    
Portugal Panneaux de fibres de 
densité moyenne 
(MDF) et panneaux d'aggloméré(*); 
441114, 441011;  83/PRT 18.04.2010 
D:  01.04.2009-
31.03.2010; 
I:  01.04.2007-
31.03.2010     
    
Turquie Film étirable(*); 
392010,  391990; 
75/TUR 02.04.2009 
D:  01.09.2008-
31.03.2009; 
I:  01.01.2006-
31.03.2009 30.08.2009 
8,9%-36,4%  22.02.2010 
1,17-1,34 €/kg      
Film étirable(*); 
392010,  391990; 75/EEC 02.04.2009 
D:  01.09.2008-
31.03.2009; 
I:  01.01.2006-
31.03.2009 30.08.2009 
12,5%-36,4%  15.04.2010 
1,23-1,45 €/kg      
Papier pour carton, 
ondulé, recyclé 
(testliner et cannelure); 
480511, 480512, 
480519, 480524, 
480525; 
72/EEC 14.01.2009 
D:  01.01.2008-
31.12.2008; 
I:  01.01.2006-
31.12.2008 31.08.2009 
0-67 € par tonne   12.07.2010 
Non approuvé 
par le Ministre 
des finances     Union 
européenne 
Papiers, non couchés 
ni enduits, sans bois, 
pour l'impression et 
l'écriture; 
480255, 480256, 
480257; 
74/EEC 24.02.2009 
D:  01.01.2008-
28.02.2009; 
I:  01.01.2006-
28.02.2009    27.05.2010 
Décision du 
Commissaire 
     
  
  G/ADP/N/202/ISR 
Page 4 Réexamens/Autres procédures ultérieures  
 
Résultats finals Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Droit 
définitif Engagement 
en matière 
de prix Abrogation de 
mesures Autres 
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) rapport(s) 
publié(s) sur la procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Pays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de réexamen 
ou 
de procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date d'entrée
en vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date,  
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Panneaux de 
fibres de densité 
moyenne (MDF) revêtus de bois de 
placage, de papier 
laqué ou de papier mélaminé et 
contreplaqués 
revêtus de papier laqué ou de bois de placage; 
441112, 441113, 
441114, 441231, 
441239; 
60/CHN 24.06.2010 
D:  01.01.2010-
30.06.2010; 
I:  01.01.2007-
30.06.2010         
China, Rép. 
pop. de 
Meules à couper 
et à aiguiser; 
680422; 79/CHN 16.06.2010 
D:  01.06.2009-
31.05.2010; 
I:  01.01.2007-
31.05.2010         
 
CF – Renseignements non communi qués parce que confidentiels 
n.d. – Non disponible 
LDR – Droit moindre 
SNR – Réexamen à l'extinction EXP – Expiration de la mesure sans réexamen 
HMP – Prix sur le marché intérieur 
TMP – Prix dans un pays tiers CV – Valeur construite 
P – Date de publication 
C – Date du début du recouvrement des droits
 G/ADP/N/202/ISR 
Page 5 
 
 
  ANNEXES 
 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2010 
 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro d'identification
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Panneaux de fibres de densité 
moyenne (MDF) revêtus de bois de placage, de papier laqué ou de 
papier mélaminé et contreplaqués 
revêtus de papier laqué ou de bois de placage; 
60/CHN  Droits 07.12.2006 
ISSN 0334-293X  
Chine, Rép. pop. 
de 
Meules à couper et à aiguiser; 
79/CHN  Droits 26.11.2007 
ISSN 0334-7014  
Turquie Film étirable(*) Engagement 22.02.2010  
Union 
européenne Film étirable(*) Engagement 15.04.2010  
 
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉS ENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2010 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Date initiale d'entrée 
en vigueur;  date 
de la prorogation 
la plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens 
aux fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
Néant 
 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2010 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Date de  
suppression Raison de la  
suppression 
Chine, Rép. pop. de Raccord s de tuyauterie soudés 
bout à bout (coudes) 
67/CHN 27.05.2010 Expiration 
 
 
 
__________