ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/W/33 
12 août 2005 
 
 (05-3584) 
Organe d'examen des politiques commerciales  
  
 
DEUXIÈME ÉVALUATION DU FONCTIONNEMENT DU MÉCANISME 
D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
Projet de rapport aux Ministres
 
 
Président:  S.E. M. Don Stephenson 
  
 Suite à la présente évaluation, l'OEPC  apportera les modifications suivantes au 
fonctionnement du MEPC:  les documents devront être distribués cinq semaines avant la réunion 
d'examen et les questions écrites préalables devront être soumises deux semaines avant la réunion;  
les Membres soumis à examen devraient présenter, au  début de la première session, leurs réponses 
écrites aux questions préalables soumises dans le délai fixé, et ils le feront, si possible, avant la 
deuxième session pour les questions  soumises ultérieurement; les pr atiques actuelles de mise en 
distribution générale des documents sont jugées appropriées, mais un Membre soumis à examen peut 
demander au Président de l'OEPC la mise en dist ribution générale des rapports du gouvernement et 
du Secrétariat avant la première session de la ré union de l'OEPC;  des efforts seront faits pour 
publier la documentation finale de l'OEPC dans l es trois langues officielles de l'OMC dans les trois 
mois suivant la réunion d'examen;  les documents  finaux, y compris ceux qui sont disponibles sur le 
site Web de l'OMC, comprendront toutes les révisi ons effectuées après la distribution des documents 
de la réunion;  l'OEPC procédera au tour d' horizon annuel de l'évolution de l'environnement 
commercial international (en début d'année, si possible). 
  L'OEPC devrait procéder à une nouvelle év aluation du fonctionnement du MEPC deux ans 
après la fin de la sixième Conférence ministérielle de l'OMC.  I. INTRODUCTION 
1. Le Mécanisme d'examen des politiques comme rciales (MEPC) a été créé en 1989 à titre 
provisoire et a été confirmé par l'Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce.  Le paragraphe F de l'Anne xe 3 prévoit que l'Organe d'examen des politiques 
commerciales (OEPC) "procédera à une évaluation du f onctionnement du MEPC au plus tard cinq ans 
après l'entrée en vigueur de l' Accord instituant l'OMC.  Les ré sultats de cette évaluation seront 
présentés à la Conférence ministérielle.  L'OEPC pou rra par la suite procéder à des évaluations du 
MEPC à intervalles qu'il déterminera ou à la demande de la Conférence ministérielle". 
2. L'OEPC a procédé à la première évaluation du fonctionnement du MEPC en 1999, et il a 
adopté son rapport à la troisième session de la Conf érence ministérielle le 5 octobre 1999.  Le rapport 
concluait que "l'OEPC devrait procéder à une no uvelle évaluation du fonctionnement du MEPC au 
plus tard cinq ans après la fin de la troisièm e Conférence ministérielle de l'OMC ou à la demande 
d'une Conférence ministérielle". 
3. L'OEPC est convenu, le 31 mai 2005, d'une pr océdure pour effectuer la deuxième évaluation 
du fonctionnement du MEPC.  Il a tenu [quatre] ré unions informelles entre mai et juillet 2005, et a 
adopté le présent rapport aux Ministres le [ …2005].  Les réunions ont porté sur les questions WT/TPR/W/33 
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 soulevées par les Membres et les propositions qu'ils ont formulées et les participants aux débats 
disposaient d'une note informelle. 
II. RÔLE ET OBJECTIFS DU MEPC 
4. L'OEPC a réaffirmé la pertinence du rôle du M EPC tel qu'il est défini à l'Annexe 3.  
Le MEPC avait été conçu comme un exercice concernant  les orientations de la politique et il n'était 
donc pas censé servir de base pour faire respecter des obligations spécifiques dans le cadre de l'OMC 
ou pour les procédures de règlement des diffé rends, ou pour imposer aux Membres de nouveaux 
engagements.  Le mécanisme devr ait donc toujours viser à contribuer à faciliter le fonctionnement du 
système commercial multilatéral, en permetta nt une transparence accrue et une meilleure 
compréhension des politiques et pratiques commerc iales des Membres.  Les examens devraient 
continuer de s'inscrire dans le contexte des besoins, des politiques et des objectifs généraux des 
Membres concernés dans le domain e de l'économie et du développemen t, ainsi que dans le contexte 
de leur environnement extérieur, en tenant compte  de toute question liée au commerce que le Membre 
soumis à examen juge importante. 
5. Le MEPC avait fonctionné de manière efficace et  ses objectifs étaient atteints.  Le Mécanisme 
avait montré qu'il avait un aspect positif pour le pub lic;  il avait permis aux Membres de réfléchir à 
leurs politiques, contribué à l'élaboration des po litiques et mis en évidence les besoins généraux 
d'assistance technique. 
6. L'OEPC estimait que la priorité devrait toujours être de faire en sorte que tous les Membres 
sont soumis à examen au moins une fois, le plus tôt possible. 
III. PROCESSUS DE PRÉPARATION DES EXAMENS 
7. L'OEPC était satisfait du processus actuel de pr éparation des examens, y compris les visites 
de fonctionnaires du Secrétariat da ns les capitales, la rédaction et  la vérification des rapports du 
Secrétariat et la pratique consistant à désigner des personnes à contacter dans les Membres soumis à examen.  Les examens des pays en développement et  des pays les moins avancés devraient continuer 
à accorder une attention particulière à l'identificat ion des besoins généraux d'assistance technique.  
Pour aider les Membres, il a été demandé au Secrétariat d'élaborer des lignes directrices générales 
concernant le processus de préparation des examens. 
8. Étant donné que le MEPC exige des ressources impor tantes, tout devrait être fait pour que ces 
ressources soient utilisées de la manière la plus effi cace.  À cet égard, pour éviter tout chevauchement, 
il fallait que les informations continuent à circuler  dans les deux sens entre la Division de l'examen 
des politiques commerciales et les au tres services du Secrétariat de l'OMC, tout en protégeant les 
renseignements confidentiels et en maintenant les dr oits et obligations des Membres.  L'OEPC s'est 
également félicité de ce que l'utilisation,  conformément à l'Annexe 3, des renseignements relatifs au 
commerce émanant d'autres organisations inte rgouvernementales permettait d'économiser des 
ressources.  Toutefois, comme l'OMC et les autres or ganisations avaient des attributions différentes, il 
fallait que le MEPC conserve sa capacité d'analyse  propre, car il était le seul à effectuer une 
évaluation multilatérale complète des politiques commerciales. 
IV. LES RAPPORTS DU SECRÉTARIAT ET DES GOUVERNEMENTS 
9. L'OEPC était d'avis que les rapports du Secrétariat et des gouvernements étaient 
complémentaires et il était satisfait de leur structure actuelle, de leur contenu et  de leur qualité.  Il 
estimait que les Membres devaient rest er libres de définir la structure de  leurs rapports et de traiter des 
questions qu'ils jugeaient pertinentes pour les trav aux de l'OEPC.  Les Membres étaient encouragés à  WT/TPR/W/33 
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 présenter des rapports concis, mettant l'accent sur les orientations récentes et futures des politiques et 
sur leur incidence sur le commerce. 
10. Le Secrétariat devrait continuer à établir d es rapports complets, détaillés et objectifs qui, 
conjointement  avec les rapports des gouvernements, permettent à l'OEPC d'effectuer une 
évaluation collective et parfaitement documentée des politiques et des pratiques commerciales des 
Membres, et de leur incidence sur le système co mmercial multilatéral.  Sel on l'OEPC, les rapports du 
Secrétariat sur les différents Membres pourraient avoi r une portée plus uniforme et être plus lisibles, 
notamment par l'utilisation accrue de tableaux récapitu latifs, de liens Internet et de références aux 
résultats des examens antérieurs ( en incluant dans le rapport  du Secrétariat un résumé des 
observations finales du Président au sujet du précédent examen ).  Étant donné que la participation 
active aux réunions dépendait de la  mise à disposition des documents en temps utile, l'OEPC jugeait 
essentiel que les rapports du gouvernement et du Secrét ariat soient distribués dans les trois langues 
officielles de l'OMC cinq semaines avant la réunion d'examen. 
V. RÉUNIONS DE L'OEPC 
11. L'OEPC a estimé que deux sessions (d'une demi-j ournée chacune), à une journée d'intervalle, 
restaient suffisantes pour procéder  à un examen, considérant que l es avantages de cet arrangement 
l'emportaient actuellement sur ses coûts.  Il éta it d'avis que la diffusion à l'avance des principaux 
thèmes devant être abordés penda nt la deuxième session pourrait perme ttre un débat plus interactif, et 
que la participation plus active des présentateurs pourrait aussi y contribuer. 
12. L'OEPC a rappelé qu'il était important que les Membres soumis à examen respectent tous les 
délais convenus pour la préparati on des réunions de l'OEPC.  À cet égard, le Secrétariat devrait 
continuer à informer régulièrement l'OEPC des retards éventuels dans le processus d'examen. 
13. L'OEPC a souligné qu'il était important que toutes les questi ons écrites préalables soient 
présentées au moins deux semaines avant la réunion d'examen.  Le Membre soumis à examen devrait répondre aux questions préalables soumises dans ce délai au plus tard au début de la première session 
de la réunion.  Il devrait répondre aux questions soum ises ultérieurement, si possible avant le début de 
la deuxième session.  Pour les questions restées en suspens à la fin de la deuxième session, des 
réponses écrites devraient être présentées au plus tard  un mois après la réunion, le Président pouvant 
décider de laisser une certaine latitude aux Membre s qui reçoivent un très grand nombre de questions.  
Les Membres seront régulièrement informés de l'état d'avancement du "processus de 
questions-réponses". 
14. L'OEPC s'est félicité du recours à des ex amens groupés qui permet d'utiliser plus 
efficacement les ressources et de susciter un pl us grand intérêt pour l'examen des politiques 
commerciales des petits Membres.  L'OEPC a encouragé à identifier de nouvelles possibilités 
d'examen pour les partenaires commerciaux géograp hiquement ou économiquement proches, tout en 
tenant dûment compte des droits et obligations  de chacun en tant que Membre de l'OMC. 
15. L'OEPC a souligné l'importance de son to ur d'horizon annuel de l'évolution de  
l'environnement commercial international,  
prévu dans la Section G de l'Annexe 3 de l'Accord de 
Marrakech, et il a estimé qu'il convenait de fixer la  réunion correspondante le plus tôt possible dans 
l'année. 
VI. DIFFUSION 
16. L'OEPC a estimé que les pratiques actuelles en matière de diffusion étaient satisfaisantes, 
mais a noté qu'il était important de sensibiliser da vantage le grand public aux travaux menés dans le 
cadre du MEPC.  Le Secrétariat a donc été encourag é à publier les documents pertinents dans toutes WT/TPR/W/33 
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 les langues officielles de l'OMC dans les trois mois suivant la réunion d'examen.  Les questions et les 
réponses écrites devraient être incluses dans les docum ents finaux, à condition que cela ne retarde pas 
leur publication.  Les documents publiés, y compris ceux qui sont disponibles sur le site Web de l'OMC, devraient contenir toutes les révisions effe ctuées après la distribution des documents de la 
réunion. 
17. L'OEPC a jugé appropriée la pratique act uelle consistant à mettre les rapports du 
gouvernement et du Secrétariat en distribution générale à la fin de la première session de la réunion de 
l'OEPC.  Néanmoins, un Membre soumis à examen peut demander au cas par cas au Président de l'OEPC de mettre les deux rapports en distri bution générale à une date antérieure.  
VII. CONCLUSIONS 
• L'OEPC a rappelé que les Membres attachaient une grande importance à la mission et aux 
objectifs définis à l'Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech pour le MEPC, qui est le seul 
mécanisme permettant une évaluation multilatéra le et complète des politiques commerciales. 
Le MEPC fonctionnait efficacement, et toute modification apportée à son fonctionnement 
devrait viser à accroître son utilité dans le cad re du mandat défini à l'Annexe 3, sans nuire à 
son fonctionnement général, actuellement satisfaisant. Les efforts faits pour en maximiser 
l'efficacité devraient se poursuivre, compte tenu du fait que le MEPC nécessitait des 
ressources importantes.  
 
• Le Secrétariat de l'OMC devrait continuer à s' efforcer en priorité d'examiner la politique 
commerciale de tous les Membres au moins une  fois le plus tôt possible, d'éviter les 
chevauchements en utilisant les renseignements disponibles au sein du Secrétariat et auprès 
d'autres organisations intergouvernementales et d'établir des rapports complets et objectifs.  
 
• De nouvelles possibilités d'examens groupés devraient être recherchées tout en tenant dûment 
compte des droits et obligations de chaque Membre.  
 
• Les examens devraient continuer à être effectués en deux sessions, tenues à une journée 
d'intervalle.  
 
• Tous les délais convenus pour un examen devr aient être respectés, y compris le délai de cinq 
semaines avant la réunion d'examen pour la distribution des documents et de deux semaines 
avant la réunion pour la soumission des questions écrites.  
 
• Les Membres soumis à examen devraient présenter, au début de la première session, leurs 
questions écrites, aux questions préalables soumises  dans le délai fixé et, ils le feront, si 
possible, avant le début de la deuxième sessi on pour les questions soumises ultérieurement.  
Les réponses aux questions restée s en suspens à la fin de la deuxième session devraient être 
présentées par écrit au plus tard un mois apr ès la réunion, le Président pouvant décider de 
laisser une certaine latitude aux Membres qui reçoivent un très grand nombre de questions.  
 
• L'OEPC a jugé appropriée la pr atique consistant à mettre les rapports du gouvernement et du 
Secrétariat en distribution générale à la fin de  la première session de la réunion de l'OEPC. 
Néanmoins, un Membre soumis à examen peut  demander au cas par cas au Président de 
l'OEPC de mettre les deux rapports en dist ribution générale à une date antérieure.  
 
• Des efforts devraient être faits pour publier l es documents finaux de l'OEPC dans toutes les 
langues officielles de l'OMC dans les trois mois  suivant la réunion d'examen.  Les documents  WT/TPR/W/33 
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 finaux, y compris ceux qui sont disponibles sur le site Web de l'OMC, devraient contenir 
toutes les révisions effectuées après la distribution des documents de la réunion.  
 
• L'OEPC devrait procéder à son tour d'horiz on annuel de l'évolution de l'environnement 
commercial international en début d'année, si possible.  
 
• L'OEPC devrait procéder à une nouvelle év aluation du fonctionnement du MEPC deux ans 
après la fin de la sixième Conférence ministérielle de l'OMC.  
 
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