. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/290/Add.2 
18 avril 2011 
 (11-1980) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 6 avril 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada
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Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
 
  La proposition de Loi canadienne sur la sécu rité des produits de consommation (LCSPC) 
notifiée au moyen du document G/TBT/N/CAN/290 (daté du 23 décembre 2009) a reçu la sanction 
royale le 15 décembre 2010.  Elle entrera en vigueur  le 20 juin 2011.  L'objectif de la LCSPC est de 
moderniser et de renforcer les lois sur la sécurité d es produits afin de continuer de protéger la santé et 
la sécurité des Canadiens.  Elle améliorera égalemen t le cadre de réglementatio n, dont le but est de 
continuer à maintenir le public canadien à l' abri des produits de consommation dangereux. 
  Au moment de son entrée en vigueur, la LCSPC re mplacera la partie I et l'annexe I de la Loi 
sur les produits dangereux (LPD).  En raison de di fférences dans la façon dont la LCSPC et la LPD 
sont structurées, et afin d'éviter de créer des lac unes dans la réglementation, il a été nécessaire de 
transférer des interdictions et des règlements de la LPD sous le régi me de la LCSPC.  Ce transfert a 
été effectué en recourant à la Loi d'interprétation et  au processus réglementaire fédéral.  La majorité 
des règlements pris au titre de la LPD seront transf érés en vertu de la Loi d'interprétation, mais onze 
règlements ont été modifiés pour l'un des quatre motifs ci-après:  incorporation d'articles interdits dans 
des règlements modifiés;  incorporation d'article s interdits dans des règlements abrogeant et 
remplaçant des règlements déjà en place;  cr éation de nouveaux règlemen ts visant des articles 
interdits;  et maintien d'exigences et d'interdictions concernant des articles limités dans des règlements 
modifiés.  Tous les règlements, qu'il s'agisse de ceux pour lesquels il a été fait appel à la Loi 
d'interprétation ou des onze règlements indiqués ci-apr ès, seront transférés et entreront en vigueur le 
20 juin 2011.  Ce processus, de nature administ rative, n'entraîne aucun changement en ce qui 
concerne les exigences réglementaires pour l'industrie.   Trois règlements relatifs à des produits particu liers sont modifiés, trois règlements relatifs à 
des produits particuliers abrogent et remplacent de s règlements, et cinq nouvea ux règlements relatifs à 
des produits particuliers sont établis pour des articl es de la partie I de l'a nnexe I de la LPD.  Ces 
règlements combleront des lacunes qui, autrement, auraient été créées avec l'entrée en vigueur de la 
LCSPC.  Les trois règlements relatifs à des produits particuliers modifiés sont les suivants: 
- Règlement modifiant le Règlement sur les revêtements (SOR/2011-14); 
- Règlement modifiant le Règlement sur les produits en amiante (SOR/2011-23); G/TBT/N/CAN/290/Add.2 
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  - Règlement modifiant le Règlement sur les produ its chimiques et contenants de consommation 
 (2001) (SOR/2011-24).  Les trois règlements relatifs à des produits particuliers  qui abrogent et remplace nt des règlements sont 
les suivants: 
- Règlement sur les vêtements de nuit pour enfants (SOR/2011-15); 
- Règlement sur les ensembles de retenue et ré hausseurs de siège d'automobile (SOR/2011-16); 
- Règlement sur les jouets (SOR/2011-17).  Les cinq nouveaux règlements relatifs à des produits particuliers sont les suivants: 
- Règlement sur les bougies (SOR/2011-18); 
- Règlement sur les bijoux pour enfants (SOR/2011-19); - Règlement sur les protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse en enclos  (SOR/2011-20); - Règlement sur les casques de hockey sur glace (SOR/2011-21); 
- Règlement sur l'inflammabilité des textiles (SOR/2011-22). 
 La version électronique des règlements ci-dessus peut être téléchargée à: http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p2/2011/2011-02-16/p df/g2-14504.pdf
 (SOR/2011-14 à 24). 
 Le texte intégral du Décret fixant au 20 juin 2011 la  date d'entrée en vigueur de la Loi canadienne sur 
la sécurité des produits de conso mmation peut être téléchargé à: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p2/2011/2011-02-16/p df/g2-14504.pdf
 (SI/2011-12). 
 La version électronique de la Loi canadienne sur la  sécurité des produits de consommation peut être 
téléchargée à: 
http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/C-1.68/index.html
 (anglais); 
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-1.68/index.html  (français). 
 ou obtenue à l'adresse postale:  Point d'information du Canada 
Conseil canadien des normes 
200-270, rue Albert Ottawa (Ontario) K1P 6N7 
Téléphone: (613) 238-3222 
Téléfax: (613) 569-7808 
Courrier électronique: enquirypoint@scc.ca
 
 
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