ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
23 décembre 2009 
 (09-6601) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1  
du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur  
les subventions et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notifica tion de la Communauté européenne
* porte sur les 
programmes de subventions du Royaume-Uni . 
 
______________ 
 
                                                      
* Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
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  ROYAUME-UNI  
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
Page 
 
I. PROGRAMME DE RECHER CHE AÉRONAUTIQUE ...............................................4  
II. PROGRAMME D'INFRASTRUCTURE BIOÉNERGÉTIQUE (ÉCOSSE)...............5  
III. SUBVENTIONS EN CAPITAL POUR LES TECHNOLOGIES 
RELATIVES AUX ÉNERGI ES RENOUVELABLES...................................................6  
IV. APPEL DE PROPOSITIONS OUVERT DU CARBON TRUST 
CONCERNANT LA RECH ERCHE APPLIQUÉE........................................................6  
V. EXONÉRATION DE LA TAXE CLIMAT POUR LES EXPORTATIONS 
D'ÉLECTRICITÉ ISSUE D'UNE PRODUCTION COMBINÉE DE 
CHALEUR ET D'ÉLECTRICITÉ (COGÉNÉRATION) DE BONNE 
QUALITÉ ........................................................................................................................ ...8 
VI. CDC GROUP PLC.............................................................................................................9  
VII. RECHERCHE DIRECTE SUR LES TECHNOLOGIES À FAIBLE 
TENEUR EN CARBONE................................................................................................11  
VIII.  INITIATIVE EUREKA ...................................................................................................12  
IX. DROIT D'ACCISE POUR LE BIOÉTHANOL UTILISÉ COMME CARBURANT POUR LES VÉHICULES .....................................................................13
 
X. AIDE À LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT DANS LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES ...............................................................................14
 
XI. PROJET PILOTE "GREEN FUEL CHALLENGE" – BIOGAZ ..............................15  
XII. PROJET PILOTE "GREEN FUEL CHALLENGE" – MÉTHANOL.......................16  
XIII.  PROGRAMME EN FAVEUR DU GROUPEMENT D'ENTREPRISES DES 
HIGHLANDS "HIGHLAND OPPORTUNITY LIMITED".......................................17  
XIV.  HIGHLANDS & ISLANDS ENTREPRISE – PROGRAMME DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT ET D'INNOVATION EN FAVEUR 
DES PME ........................................................................................................................ ..17
 
XV. INVEST NI – PROGRAMME DE PROMOTION IMMOBILIÈRE .........................19  
XVI.  AIDE AUX ÉCONOMIES D'ÉNERGIE DESTINÉE AUX 
PROPRIÉTAIRES ...........................................................................................................20  
XVII.  IRLANDE DU NORD – TAXE SUR LES AGRÉGATS – EXTENSION DE 
L'ALLÉGEMENT FISCAL POUR LES AGRÉGATS FAISANT L'OBJET 
D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE EN IRLANDE DU NORD .................21  
XVIII.  IRLANDE DU NORD – PROGRAMME DE COLLABORATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT DANS L'ENSEMBLE DE L'ÎLE – INNOVA.......................................................................................................24
 
XIX.  IRLANDE DU NORD – PROGRAMME D'AIDE À COURT TERME 
("BUYING TIME") .........................................................................................................25  
XX. IRLANDE DU NORD:  TROISIÈME PHASE DU PROGRAMME EN 
FAVEUR DES ENTREPRISES (2003-2008).................................................................26  
XXI.  IRLANDE DU NORD:  FONDS POUR LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE.............................................................................................27
  G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
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  XXII.  IRLANDE DU NORD – GAZODUC..............................................................................28  
XXIII.  IRLANDE DU NORD:  FONDS POUR LA DIFFUSION EN LANGUE 
IRLANDAISE...................................................................................................................29  
XXIV.  IRLANDE DU NORD – AIDE À LA RESTRUCTURATION ....................................30  
XXV.  IRLANDE DU NORD:  FONDS POUR LA RÉALISATION 
AUDIOVISUELLE ..........................................................................................................31  
XXVI.  IRLANDE DU NORD – AIDE FINANCIÈRE CIBLÉE..............................................32  
XXVII.  IRLANDE DU NO RD – SMART....................................................................................33  
XXVIII.  IRLANDE DU NORD:  PROGRAMME START.........................................................34  
XXIX.  IRLANDE DU NORD – FONDS POUR LA TECHNOLOGIE (NITECH)...............35  
XXX.  IRLANDE DU NORD:  FONDS DE CROISSANCE VIRIDIAN ...............................36  
XXXI.  RÉDUCTION DU TAUX DU DROIT D'ACCISE SUR LE BIODIESEL .................37  
XXXII.  CRÉDIT D'IMPÔT AU TITRE DE LA RECHERCHE-
DÉVELOPPEMENT........................................................................................................38  
XXXIII.  ASSISTANCE RÉGIONALE CIBLÉE .........................................................................41  
XXXIV.  DÉCRET DE 2006 SUR L'OBLIGATION D'UTILISER DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ........................................................................................................42
 
XXXV.  PROGRAMME ÉCOSSAIS DE RE CHERCHE-DÉVELOPPEMENT.....................43  
XXXVI.  INVESTISSEMENTS FINANCIERS CIBLÉS POUR L'ANGLETERRE................44  
XXXVII.  DÉGRÈVEMENT POUR LA RECHER CHE SUR LES VACCINS (DRV)..............45  
XXXVIII. PROGRAMME DE RECHERCHE ET D'INNOVATION SUR LES 
DÉCHETS ET PROGRAMME DE DÉMONSTRATION SUR LES 
DÉCHETS........................................................................................................................ .49 
XXXIX.  PROGRAMME DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT DU PAYS DE 
GALLES......................................................................................................................... ...51 
XL. YORKSHIRE ET HUMBER – PROROGATION DU PROGRAMME 
D'AIDE À LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT DESTINÉ AUX 
GRANDES ENTREPRISES DU YO RKSHIRE ET HUMBER ..................................52  
 G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
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  I. PROGRAMME DE RECHERCHE AÉRONAUTIQUE 
 [Anciennement dénommé Programme de recherch e et de démonstration relatifs aux aéronefs 
civils (CARAD)]   Le Programme de recherche aéronautique a remplacé le CARAD le 1
er avril 2000, mais 
conserve les mêmes objectifs, critères d'admissib ilité et niveau de financement que le CARAD. 
 1. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007 et 2008. 
 
2. Objectif général
 
  Maintenir la compétitivité de l'industrie aérona utique du Royaume-Uni en faisant en sorte que 
les technologies essentielles relatives aux aéronefs so ient disponibles sur le long terme.  Le 
programme de recherche aéronautique aide les i ndustries du Royaume-Uni à résoudre le problème du 
financement de la recherche à long terme.  3. Fondement et législation
 
  Loi de 1982 sur l'aviation civile. 
 
4. Forme de la subvention
 
  Don.  
5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Aide jusqu'à concurrence de 50 pour cent des coûts admissibles pour des projets de 
coopération menés dans les secteurs clés de la technologie des aéronefs  civils.  Les bénéficiaires sont 
notamment les entreprises, les établisseme nts de recherche et les universités. 
 
6. Montant total budgétisé (en millions de livres sterling
) 
  2007: 9,03 millions de livres sterling.  2008: 0,63 million de livres sterling.  
7. Durée du programme
 
  La durée du programme n'est pas limitée.   La phase actuelle recouvre les cinq années allant 
du 1
er avril 2001 au 31 mars 2006.   
 
 Note:  Aucun engagement n'a été contracté pour de nouveaux projets depuis le 31 mars 2004, 
lorsque le programme a été fermé aux nouvelles demandes.  Les déboursements se poursuivront 
jusqu'à l'expiration des engagements existants durant l'exercice financier britannique allant du 
1er avril 2008 au 31 mars 2009.  
  G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
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  8. Évaluation des effets sur le commerce  
  L'objectif est de soutenir la recherche préc oncurrentielle à long terme sur les technologies 
essentielle de l'industrie aéronautique, et non de soutenir la production. 
 II. PROGRAMME D'INFRASTRUCTURE BIOÉNERGÉTIQUE (ÉCOSSE) 
 Ce programme visait à soutenir des projets portant  aussi bien sur l'infrastructure de la chaîne 
d'approvisionnement que sur l'installation de chau dières.  La notification de l'aide d'État pour 
l'élément du programme relatif à l'infrastructure de  la chaîne d'approvisionnement figure dans la 
notification.  
 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercices budgétaires: avr il 2007-mars 2008 (2007/2008). 
    avril 2008-mars 2009 (2008/2009). 
 
2. Objectif général
 
  Le programme écossais de soutien à la biomasse avait pour objet d'encourager le secteur de la 
biomasse (essentiellement le combustible-bois) en Écosse.  
 Les objectifs poursuivis étaient les suivants: 
 
• Transformer d'une manière stratégique le ma rché du secteur écossais de la biomasse 
(combustible-bois). 
• Soutenir les économies rurales par la créati on d'emplois durables dans le domaine de 
l'écologie. 
• Contribuer aux objectifs en matière d'énergies renouvelables. 
• Optimiser les économies de carbone. 
• Créer un marché pour la biomasse – équipements et services pour le chauffage et la 
production combinée de chaleur et  d'électricité (cogénération). 
• Lorsque cela est possible, lutter contre la situation de la pauvreté dans laquelle se 
trouvent les personnes qui ne peuvent se chauffer suffisamment. 
3. Fondement et législation
 
  Le programme relève de la Loi de 1990 sur la prot ection de l'environnement. 
 
4. Forme de la subvention
 
  Subvention en capital.  5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
• Toutes les organisations établies en Écosse, quelles que soient leur taille et leur 
structure (publiques ou privées), peuvent présenter une demande de subvention  G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
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  • Les ménages privés ne sont pas admis à en bénéficier 
• Le financement ne peut en aucun cas être accordé d'une manière rétroactive 
6. Montant total budgétisé (en millions de livres sterling
) 
  2007: 2,94 millions de livres sterling.  2008: néant. 
 
7. Durée du programme
 
  Le programme a été mis en place en * 2007.  (Les versements doivent se te rminer à la fin de 2008*) 
 
8. Évaluation des effets sur le commerce
 
  Une évaluation des effets sur le commerce doit être entreprise dans le courant de l'année. 
 
III. SUBVENTIONS EN CAPITAL POUR LES TECHNOLOGIES RELATIVES AUX 
ÉNERGIES RENOUVELABLES 
IV. APPEL DE PROPOSITIONS OUVERT DU CARBON TRUST CONCERNANT LA 
RECHERCHE APPLIQUÉE 
 [Anciennement "Low Carbon Innovation Pr ogramme" (LCIP) – Programme d'innovation 
pour réduire la teneur en carbone – qui a lui-même  remplacé le programme en faveur des procédés 
permettant l'utilisation la plus efficace de l'énergie] 
 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007 et 2008.  
2.  Objectif général
 
  L'appel de propositions ouvert  du Carbon Trust concernant la recherche appliquée a pour 
objet la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en particulier celles produites au Royaume-Uni.  En soutenant le développement d es technologies à faible teneur en carbone, le Carbon 
Trust vise à combler le déficit de financement sur le marché causé par l'absence actuelle 
d'internalisation des coûts liés aux émissions  de carbone.  Le fina ncement du Carbon Trust 
contribuera à assurer un apport financier qui est essen tiel pour parvenir à la mise sur le marché de 
technologies à faible teneur en carbone.  L'objectif du programme est d'aider le Royaume-Uni et la 
Communauté européenne à respecter au moins l es engagements internationaux auxquels ils ont 
souscrit au titre du Protocole de Kyoto. 
 
 Le développement des technologies à faible teneur en carbone apportera des avantages 
horizontaux manifestes.  En particulier, il sera pr ofitable à l'environnement tout en améliorant 
l'efficacité énergétique (carbone) pour les consomma teurs d'énergie.  La consommation d'énergie au 
Royaume-Uni est répartie de façon égale entre le s immeubles, l'industrie et les transports.  Les 
retombées positives du développement et de l'utilisat ion des technologies à faible teneur en carbone 
ne seront donc pas sectorielles, mais toucheront to us les secteurs d'activité.  Le développement des 
technologies à faible teneur en carbone sera bénéfi que à un large éventail d'industries, ainsi qu'à 
l'ensemble de la société.   G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
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  3. Fondement et législation  
  L'appel de propositions ouvert  du Carbon Trust concernant la recherche appliquée est 
administré par le Carbon Trust ("le Trust"), so ciété indépendante à but non lucratif constituée pour 
investir des fonds publics et, le moment venu, priv és, dans les technologies à faible teneur en carbone 
et les innovations relatives à ce domaine. 
  L'administration du programme par le Trust est placée sous la responsabilité du Département 
de l'énergie et du changement climatique (DECC)  du Royaume-Uni et, lorsque cela est approprié, des 
Administrations de l'Écosse, du Pays de Galles et de l'Irlande du Nord issues de la dévolution des 
pouvoirs. 
  Le Trust administrera l'appe l de propositions ouvert du Carbon Trust concernant la recherche 
appliquée sur la base des lettres d'octroi de  subventions qui lui viennent du DECC et des 
Administrations de l'Écosse, du Pays de Galles et de l'Irlande du Nord issues de la dévolution des 
pouvoirs.  Les fondements juridiques de l'octroi  de fonds au Trust pour ses programmes en 
Angleterre, au Pays de Galles et en Écosse, y co mpris l'appel de propositions  ouvert du Carbon Trust 
concernant la recherche appliquée, sont la Loi de  1965 sur la science et la technologie et la Loi de 
1990 sur la protection de l'environnement.  En Irl ande du Nord, les fondements juridiques sont le 
Décret (NI 15) de 1982 relatif au développement indus triel (Irlande du Nord) et le Décret (NI 3) de 
1999 relatif à l'efficacité énergé tique (Irlande du Nord) tel que modifié par la Loi de 2002 sur le 
développement industriel (Irlande du Nord).  
 4. Forme de la subvention
 
  La subvention prend la forme de dons à la recherche-développement. 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les universités et les PME (concepteurs de te chnologie à petite échelle) sont les principaux 
bénéficiaires des subventions octroyées à la re cherche-développement au titre de l'appel de 
propositions ouvert du Carbon Trust con cernant la recherche appliquée. 
 
6. Montant total versé (en millions de livres sterling
) 
  2007: 2,4 millions de livres sterling.  2008: 1,6 millions de livres sterling. 
 
 Note
: Il s'agit du montant de l'aide publique versé pour les années civiles susmentionnées, et 
non du montant budgétisé pour cette période. 
 7. Durée du programme
 
 
 La durée prévue de l'appel de  propositions ouvert du Carbon Tr ust concernant la recherche 
appliquée est de cinq ans au minimum.  À l'heure actuelle, le financement est assuré pour les trois 
premières années.   8. Évaluation des effets sur le commerce
 
 
 Pas d'effet sensible sur le commerce étant donné le faible montant des subventions à la 
recherche-développement et le type d'organismes qui en  bénéficient.  Il s'agit de sociétés de très petite 
taille, qui en sont au stade du développement te chnologique et ne disposent pas d'une capacité 
d'exportation concrète. G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
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V. EXONÉRATION DE LA TAXE CLIMAT POUR LES EXPORTATIONS 
D'ÉLECTRICITÉ ISSUE D'UNE PRODUCTION COMBINÉE DE CHALEUR ET D'ÉLECTRICITÉ (COGÉNÉRATION) DE BONNE QUALITÉ 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2007 et 2008.  2. Objectif général
 
 
 La production combinée de chaleur et d'électrici té (cogénération) est une technologie à faible 
teneur en carbone, dont l'efficacité en termes de consommation d'énergie primaire peut être de 25 à 
30 pour cent supérieure à celle des formes plus tr aditionnelles de production d'énergie secondaire.  Ce 
programme vise à encourager un plus grand usage de ce type de production d'électricité, qui subit 
actuellement un désavantage concurrentiel en ra ison du fait qu'il est netteme nt plus coûteux de 
produire de l'électricité par c ogénération qu'au moyen des centrales électriques conventionnelles. 
  La Directive de l'UE sur la cogénération (2004/ 8/EC) est entrée en vigueur le 21 février 2004, 
les États membres ayant jusqu'au 21 février 2006 pour la  transposer dans leur législation nationale.  
La Directive impose aux États membres de veiller à ce  que l'aide à la production combinée de chaleur 
et d'électricité soit fondée sur la demande de chaleu r utile et sur la réalisation d'économies d'énergie 
primaire.  Elle établit une méthode d'évaluation de l'efficacité énergétique des procédés de 
cogénération fondée sur des valeurs de référence harmonisées qui mesurent séparément l'efficacité de 
la production de chaleur et celle de l'électricité.    3. Fondement et législation
 
 
 En 2001, la Commission a approuvé l'exoné ration de la taxe climat, imposée au 
Royaume-Uni, pour la production combinée de chaleu r et d'électricité à des fins non commerciales.  
Cette exonération s'appliquait spécifiquement à la production d'électricité à des fins industrielles, 
c'est-à-dire utilisée sur place.    
 Les autorités britanniques ont décidé d'ét endre cette exonération aux centrales de 
cogénération qui "exportent" l'électricité, c'est-à-dire qui la distribuent par l'intermédiaire de réseaux 
locaux pour approvisionner le public.  La Commissi on a approuvé cette nouvelle  exonération en 2003, 
en la considérant comme une aide d'État admissible.  
 L'exonération dont bénéficie ce tte production ne s'applique qu 'à la "cogénération de bonne 
qualité", telle qu'elle est définie par le programme  d'assurance-qualité des procédés de cogénération 
(CHPQA).  Le CHPQA prévoit les méthodes et l es procédures nécessaires à l'évaluation et à la 
certification de l'efficacité des différents procédés de  cogénération existant au Royaume-Uni, afin de 
s'assurer que les mesures incitatives sont ciblées de  façon équitable et qu'elles bénéficient aux 
programmes dont la production est certifiée comme ét ant de bonne qualité, c'est-à-dire qu'elle respecte 
une certaine efficacité électrique .  Lorsque la production d'électric ité issue d'une cogénération de 
bonne qualité a été identifiée dans le cadre du CHP QA, le reste de la production est considéré comme 
production d'électricité conventionnelle et ne peut bé néficier de l'exonération de  la taxe climat.  La 
norme CHPQA est en cours de modification afin d'êt re rendue pleinement conf orme à la définition de 
l'article 12 2) de la Directive sur la cogénération. 
 
 La législation établissant la taxe climat figure à l'annexe 6 de la Loi de finances de 2000, qui 
prévoit l'exonération de cette taxe  pour la production d'électricité issue d'une cogénération de bonne 
qualité et vendue directement par les producteurs aux utilisateurs finals.  Le paragraphe 20A a été  G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
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  inséré dans l'annexe 6 de la Loi de finances de 2000 par l'article 123 de la Lo i de finances de 2002.  
Ce paragraphe prévoit un mécanisme d'exonération de la taxe pour la fournitu re d'électricité issue 
d'une cogénération de bo nne qualité et vendue aux utilisateurs  finals par les compagnies de 
distribution d'électricité agréées.  
4. Forme de la subvention
 
  Allégement fiscal:  exonération de la taxe climat.  5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Ce programme consiste à exonérer l'électrici té issue d'une cogénéra tion de bonne qualité 
provenant de fournisseurs agréés de la taxe clim at qui frappe les consommateurs pour l'électricité 
exportée.  Il avantage les opérateurs souhaitant ve ndre cette électricité à des fournisseurs agréés en 
contribuant à combler la différence entre le prix qui peut en être obtenu sur le marché et son coût de 
production. 
  L'Office des marchés du gaz et de l'électricité  (Ofgem), principal organisme régulateur du 
marché de l'énergie au Royaume-Uni, joue un rôle majeur en garantissant que toute unité d'électricité 
vendue comme étant produite par cogénération de bonne qualité est effectivement produite de cette 
manière.  Le mécanisme employé est semblabl e au système de certificats d'exonération de 
prélèvement, déjà en usage pour le suivi de l'élec tricité provenant de sources d'énergie renouvelables, 
en utilisant des renseignements obtenus dans le cad re du programme CHPQA, lequel permet déjà de 
contrôler et de certifier tous les ans l'électricité  produite par cogénération de bonne qualité. Ainsi, 
l'Administration des impôts et des doua nes est en mesure de contrôler,  au moyen de ses procédures de 
vérification ordinaires, les ventes d'électricité exonérées. 
 
6. Montant total budgétisé (en millions de livres sterling
) 
   2007: 25 millions de livres sterling.   2008: 25 millions de livres sterling.  
7. Durée du programme
 
  La Commission a estimé qu'une exonération de la ta xe pendant dix ans était appropriée pour 
garantir l'efficacité de cett e mesure, qui s'étend donc du 1
er avril 2003 au 31 mars 2013. 
 
8. Évaluation des effets sur le commerce  
  Cette mesure contribue à améliorer les perspec tives économiques de la cogénération et ainsi à 
stimuler la croissance des capacités de production par cogénération ou, lorsque les conditions du 
marché sont défavorables, comme ces dernières années, à maintenir les capacités existantes au 
Royaume-Uni.  Elle ne touche en particulier auc un secteur de l'économie britannique.  Bien que nous 
ne disposions pas de données constituant des élémen ts de preuve statistiques qui attestent de 
l'incidence de cette mesure, il est clair que son m ontant (actuellement environ 4,56 livres sterling par 
MWh) a apporté une aide.    
VI. CDC GROUP PLC 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007 et 2008.  G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
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  2. Objectif général
 
  L'objectif de cette mesure est d'accroître le montant du capital disponible pour CDC Group 
plc (une société d'investissement détenue en totalité  par l'État britannique) en  l'exonérant de l'impôt 
sur les sociétés afin de maximiser l'effet de ses activités. 
 
 CDC a pour mission "d'investir son capital de mani ère à maximiser la création et la croissance 
à long terme d'entreprises viables dans les pa ys en développement les plus pauvres par des 
investissements responsables et par la mobilisation de financements privés". 
 
 L'exonération fiscale permet à CDC de réinves tir tous les revenus de ses capitaux en faveur 
des pays en développement les plus pauvres.  3. Fondement et législation
 
 
 Le fondement législatif permettant au Secrétai re d'État pour le dével oppement international de 
publier une ordonnance exonérant CDC Gr oup plc de l'impôt sur les sociétés est l'article 20 (annexe 3) 
de la Loi de 1999 sur la Commonw ealth Development Corporation. 
  Cette disposition a été approuvée par la Comm ission européenne pour une durée de 20 ans (à 
compter du 1
er mai 2003), en vertu de l'article 87 3) c) du Traité instituant l'Union européenne, par la 
décision intitulée "Aides d'État, C 46/2002 (ex N 56/2OOl) – Royaume-Uni", datée du 5 mars 2003. 
 4. Forme de la subvention
 
  Exonération de l'impôt sur les sociétés avec effet à compter du 1
er mai 2003. 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
 
• Bénéficiaire:  CDC Group plc. 
• Disposition législative exonérant cette société de l'impôt sur les sociétés. 
 6. Montant total budgétisé (en millions de livres sterling
)  
  
 2007: 244,5 millions de livres sterling.  2008: 84 millions de livres sterling.  A enregist ré une perte en 2008.  Ce chiffre représente 
donc le crédit d'impôt/l'imposition escompté(e) sur (la perte)/le bénéfice comptable de CDC Group plc au taux d'imposition de 28,5 pour cent appliqué au Royaume-Uni. 
 
7. Durée du programme
 
  La Loi de 1999 sur la Commonwealth Devel opment Corporation ne fixe pas la durée de 
l'exonération d'impôts, mais celle-c i n'est valable qu'aussi longtemps  que l'État britannique détiendra 
une participation spéciale dans CDC Group plc, sel on la définition énoncée dans les statuts de la 
société. 
  La Commission européenne a subordonné son a pprobation à la fixation d'une durée maximale 
de 20 ans.   G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
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  8. Évaluation des effets sur le commerce  
  La mission de CDC consistant à investir dans le secteur privé des pays en développement les 
plus pauvres se traduit par l'apport de capitaux à des entreprises qui ne pourraient en obtenir sur les 
marchés de capitaux dans les conditions présen tes, ainsi que par le soutien aux nouveaux 
investissements privés.  C'est pourquoi nous estimons que CDC n'est pas en concurrence avec d'autres 
investisseurs et qu'il n'existe aucun effet perceptible sur le commerce. 
 
VII. RECHERCHE DIRECTE SUR LES TEC HNOLOGIES À FAIBLE TENEUR EN 
CARBONE 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007 et 2008.  2. Objectif général
 
 
 Ce programme porte sur des domaines où l'innov ation est très insuffisante et permet de 
réduire les risques que présente pour le secteur privé la phase initiale de la mise au point de technologies, dans le but final d'accélérer l'arriv ée de produits à faible teneur en carbone sur le 
marché.  
3. Fondement et législation
 
  Il s'agit d'un nouveau programme qui vient comp léter l'appel de propositio n ouvert concernant 
la recherche appliquée pour le financement de pr ojets de recherche-développement sous forme de 
dons, administré par le Carbon Trus t.  Ce nouveau programme a pour objet de financer des projets 
plus importants (d'un montant supérieur à 500 000 livres) en utilisan t des mécanismes quasi 
commerciaux, comme les prises de partic ipation et les créances convertibles. 
 4. Forme de la subvention
 
  Le programme consiste en quatre types de mesures: 
 
• Aide aux projets de recherche-développeme nt sous la forme de fonds propres, de 
quasi-fonds propres, de prêts convertibles et de dons directs non remboursables. 
• Aide aux PME pour les frais afférents aux dr oits de propriété industrielle (DPI) au 
moyen de dons non remboursables. 
• Aide aux jeunes entreprises novatrices sous  la forme de dons non remboursables. 
• Aide pour le prêt de personnel haut ement qualifié au moyen de dons non 
remboursables. 
5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Le programme est destiné aux entreprises de t oute taille et aux organismes de recherche qui 
prennent part à la mise au point de technologies à faible teneur en carbone. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
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  6. Montant total budgétisé, années civiles (en millions de livres sterling
) 
  2007: 0 livre sterling (le programme n'a été mis en place qu'en 2008).  2008: 3,7 millions de livres sterling.  
7. Durée du programme
 
  Six ans.  8. Évaluation des effets sur le commerce
 
 
 La Commission européenne a constaté que le  programme constituait effectivement une aide 
d'État, mais qu'il était conforme aux lignes directri ces figurant dans l'Encadrement communautaire des 
aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation et qu'il satisfaisait donc au critère de 
mise en balance.  En raison des retombées du savoir, des défaillances du marché pour les 
investissements aux premiers stades de la rech erche-développement et des montants relativement 
faibles fournis, le programme ne devrait pas avoir un effet important sur le commerce international.  
Les conclusions de la Commission pour chacune des mesures d'aide sont présentées ci-après. 
 
Aide aux projets de recherche-développement: 
La Commission peut donc conclure que l'aide aux projets de recherche-développement est conforme 
au point 5.1 de l'Encadrement communautaire des aid es d'État à la recherche, au développement et à 
l'innovation.  
Aide aux PME pour les frais afférents aux droits de propriété industrielle: 
La Commission peut donc conclure que l'aide accordée  aux PME pour les frais afférents aux droits de 
propriété industrielle est conforme à l'Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au 
développement et à l'innovation.  
Aide aux jeunes entreprises novatrices: 
La Commission peut donc conclure que l'aide aux jeunes entreprises novatrices est conforme à 
l'Encadrement communautaire des aides d'État à la  recherche, au développement et à l'innovation. 
 
Aide pour le prêt de personnel hautement qualifié: 
La Commission peut donc conclure que l'aide pour  le prêt de personnel hautement qualifié est 
conforme à l'Encadrement communaut aire des aides d'État à la recherche, au développement et à 
l'innovation. 
 
VIII.  INITIATIVE EUREKA 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007 et 2008.  
2. Objectif général
 
  Encourager et soutenir la coopération pour des projets de recherch e-développement entre 
sociétés, organismes de recherche et établissements d'enseignement supérieur en Europe.  
3. Fondement et législation
 
  Loi de 1965 sur la science et la technologie.   G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
 Page 13 
 
 
  4. Forme de la subvention  
  Dons jusqu'à concurrence de 50 pour cent des coûts du projet admissibles.  5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 La subvention est accordée principalement a ux PME, aux organismes de recherche et aux 
établissements d'enseignement supérieur.  Les dons sont versés chaque trimestre à terme échu. 
 6. Montant total budgétisé (en millions de livres sterling
)  
 
 2007: 0 livre sterling.  2008: 0 livre sterling.  7. Durée du programme
 
 
 Lancé en 1985 – Aucune date d'expiration n'a été fixée.  8. Évaluation des effets sur le commerce
 
  Non disponible. 
 
IX. DROIT D'ACCISE POUR LE BIOÉTHAN OL UTILISÉ COMME CARBURANT 
POUR LES VÉHICULES 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2007 et 2008. 
 2. Objectif général
 
  Le gouvernement souhaite vérita blement encourager l'utilisati on de carburants de substitution 
qui présentent des avantages pour l'environnement et  il reconnaît que c'est le cas du bioéthanol par 
rapport aux carburants conventionnels à la fois en termes d'émissions de gaz à effet de serre et de 
qualité de l'air au niveau local.   La mesure d'incitation a pour objectif de co mpenser des coûts de production qui sont plus 
élevés dans le cas du bioéthanol, et de faire en  sorte qu'il puisse concurrencer plus efficacement 
l'essence d'origine minérale. 
 3. Fondement et législation
 
  Incitation sous la forme d'une réduction de dro its annoncée par le Ministère des finances dans 
le budget de 2003.  La législation pertinente a été incorporée dans la Loi de finances de 2004 et la 
mesure a pris effet le 1
er janvier 2005. 
 4. Forme de la subvention
 
  L'aide se présente sous la forme d'un allége ment fiscal.  Le taux de droit perçu sur le 
bioéthanol utilisé comme carburant pour les véhicules est inférieur de 20 pence le litre au taux perçu 
sur l'essence à très faible teneur en soufre.  G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
Page 14  
 
  5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Aux producteurs de bioétha nol devant être utilisé comme carburant pour les véhicules. 
 6. Montant total budgétisé (en millions de livres sterling
)  
 
 2007: 30 millions de livres sterling.  2008: 40 millions de livres sterling.  7. Durée du programme
 
 
 La notification relative à cette aide d'État a été approuvée jusqu'en 2011.  Le gouvernement a 
annoncé que la différence de 20 pence par litre entre l es taux de droits prendra it fin à partir de 2010. 
 8. Évaluation des effets sur le commerce
 
 
 L'introduction de l'incitation fiscale a condui t à une augmentation de l'utilisation de 
bioéthanol comme carburant pour les véhicules.  À la fin de 2007, 150 millions de litres avaient été 
mis sur le marché, et, en 2008, ce chiffre était passé à 205 millions de litres, soit un volume de 130 pour cent supérieur aux 85 millions de  litres mis sur le marché en 2005. 
 X. AIDE À LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT DANS LES ENTREPRISES 
INDIVIDUELLES  
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007 et 2008. 
 
2. Objectif général
 
  Améliorer la performance globale  de l'économie britannique en matière d'innovation en aidant 
les entreprises à exploiter de nouvelles idées.  
3. Fondement et législation
 
  Article 5 de la Loi de 1965 sur la science et la technologie.  4. Forme de la subvention
 
 
 L'aide est fournie sous forme de dons discré tionnaires versés directement au bénéficiaire. 
 5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  L'aide est limitée aux particuliers et aux entreprises relevant de "la définition donnée par 
l'Encadrement communautaire des aides aux petit es et moyennes entreprises" (J.O. n° L 107, 
30 avril 1996, page 4).   L'aide est offerte après un engagement formel, c onclu entre l'organisme chargé de l'octroyer et 
les bénéficiaires, concernant les conditions et la décision d'octroi de l'aide.  
  G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
 Page 15 
 
 
  6. Montant total budgétisé (en millions de livres sterling )  
  2007: 27 millions de livres sterling.  2008: 27 millions de livres sterling.  
7. Durée du programme
 
  Le programme d'aide à la recherch e-développement a pris effet le 1
er juin 2003.  Il sera 
modifié, si besoin est, pour être rendu conforme  aux dispositions de t oute nouvelle version de 
l'Encadrement communautaire des aides d'État  à la recherche et au développement.   
 
8. Évaluation des effets sur le commerce  
  L'aide à la recherche-développement constitu e un nouveau programme qui remplace l'ancien 
programme "Smart".  La dernière évaluation de "S mart" a montré que celui-ci avait permis, en 2000, 
une augmentation de 500 m illions de livres sterling du chiffre d'affaires et de 270 millions de livres 
sterling des exportations.    
XI. PROJET PILOTE "GREEN FUEL CHALLENGE" – BIOGAZ  
1. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2007 et 2008. 
 2. Objectif général
 
  Protection de l'environnement. 
 
3. Fondement et législation
 
  Le Rapport prébudgétaire de 2000 a annoncé un projet intitulé "Green Fuel Challenge".  Le 
Rapport prébudgétaire de 2001 a annoncé que ce projet était l'un de ceux qui avaient été retenus.  Un 
règlement autorisant l'utilisation de biogaz en franchi se de droits dans le cadre du projet a été adopté 
en 2006 pour une durée de cinq ans. 
 4. Forme de la subvention
 
  Allégement fiscal.  Aucun droit n'est prélevé sur le biogaz utilisé dans le cadre du projet. 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Au producteur de biogaz mettant en œuvre le projet pilote.  6. Montant total budgétisé (en millions de livres sterling
)  
 
 2007: néant.  2008: 0,038 million de livres sterling.  7. Durée du programme
 
 
 Le projet devrait prendre fin en 2011.  G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
Page 16  
 
  8. Évaluation des effets sur le commerce
 
  Le projet, qui vise à évaluer l'incidence, su r l'environnement, du biogaz obtenu à partir des 
décharges et utilisé dans les véhi cules, et à évaluer les caracté ristiques des émissions et les 
performances des véhicules, a été retardé en rais on d'un certain nombre de difficultés techniques.  
Cependant, ces difficultés ont été surmontées et le projet se met peu à peu en route.  Les travaux en 
étant encore au stade du développement, auc un effet sur le commerce n'est à signaler. 
 
XII. PROJET PILOTE "GREEN FUEL CHALLENGE" – MÉTHANOL  
1. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2007 et 2008.  2. Objectif général
 
 
 Protection de l'environnement. 
 3. Fondement et législation
 
  Le Rapport prébudgétaire de 2000 a annoncé un projet intitulé "Green Fuel Challenge".  Le 
Rapport prébudgétaire de 2001 a annoncé que ce projet était l'un de ceux qui avaient été retenus.  Un 
instrument réglementaire autorisant l'utilisation de mé thanol en franchise de droits dans le cadre du 
projet a été adopté en 2003 pour une durée de cinq ans.  4. Forme de la subvention
 
 
 Allégement fiscal.  Aucun droit n'est prélevé su r le méthanol utilisé dans le cadre du projet. 
 5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Au producteur de méthanol exécutant le projet pilote.  
6. Montant total budgétisé (en millions de livres sterling
) 
  2007: néant.  2008: néant.  
7. Durée du programme
 
  Le projet devrait prendre fin en 2008.  8. Évaluation des effets sur le commerce
 
 
 Le projet, qui visait à évaluer l'incidence, sur l'environnement, des mélanges contenant près 
de 100 pour cent de méthanol utilisés dans les moteurs diesel et à évaluer les caractéristiques des émissions et les performances des véhicules, est co mpromis par manque de financement et touche peu 
à peu à sa fin.  Aucun effet sur le commerce n'est à signaler.   G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
 Page 17 
 
 
  XIII.  PROGRAMME EN FAVEUR DU GROUPEMENT D'ENTREPRISES DES 
HIGHLANDS "HIGHLAND OPPORTUNITY LIMITED" 
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2007 et 2008. 
 
2. Objectif général
 
  Programme régional en faveur de l'investissement dans de nouvelles PME, ou des PME qui se 
développent, situées dans la région d'Écosse releva nt du Highland Council (Con seil des Highlands), à 
des fins de développement, de divers ification et de création d'emplois. 
 3. Fondement et législation
 
  Article 48 4) de la Loi de finances de 1982. 
 
4. Forme de la subvention
 
  Prêts allant de 1 000 à 50 000 livres sterling.  5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les prêts, non garantis en deçà de 50 000 livres sterling, sont accordés à des PME pour une durée maximale de sept ans, à un taux d'intérêt maximal de 5 pour cent.  6. Montant total budgétisé (en millions de livres sterling
) 
 
 2007: 0,32 million de livres sterling.  2008: 0,74 million de livres sterling.  7. Durée du programme
 
 
 Indéterminée. 
 8. Évaluation des effets sur le commerce
 
  En 2007, soit la période la plus récente  pour laquelle on dispose de données, 33 PME ont 
bénéficié d'une aide pendant l'année, dont le montant moyen s'élevait à 9 575 livres sterling.  Cent 
trente six emplois équivalent plein temps ont été créés ou maintenus.  
XIV.  HIGHLANDS & ISLANDS ENTREPRISE – PROGRAMME DE RECHERCHE-
DÉVELOPPEMENT ET D'INNOVATION EN FAVEUR DES PME 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2007 et 2008.  2. Objectif général
 
 
 Encourager et aider les PME à mener une R-D appliquée comme préalable aux 
investissements, en vue d'une diversification et d' un développement de l'économ ie locale.  Il existe 
une étroite corrélation entre les activités menées par les entreprises en matière d'innovation et la G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
Page 18  
 
  croissance économique régionale.  Le niveau d es dépenses consacrées par les entreprises à la 
recherche-développement dans les Highlands et les îles est inférieur à la moyenne écossaise, 
elle-même inférieure au niveau constaté dans l'ensemble du Royaume-Uni.   La recherche-
développement dans cette région connaît en  particulier les difficultés suivantes: 
 
 a) La prédominance des PME (17 380 entreprises de la région (soit 99,7 pour cent) 
emploient moins de 200 personnes). 
  b) La productivité de l'économie, qui est in férieure à la moyenne (de récentes données 
d'Eurostat concernant le PIB annuel par hab itant dans la région des Highlands et des 
îles font apparaître qu'elle se situait entre 75 pour cent et 77 pour cent de la moyenne 
de l'UE entre 1994 et 1997 et qu'elle avoisi nait 71 pour cent en 2000-2002, sur la base 
comparable de 15 États membres de l'UE). 
  c) Les coûts élevés dus à la situation périphé rique et à la faible densité de population. 
Ces facteurs pèsent non seulement sur le coût  des matériaux, mais aussi sur celui des 
services et des compétences techniques d es principaux organismes de recherche-
développement, qui sont rares dans la ré gion ou aux alentours.  Il n'existe pas 
d'universités dans la région. 
  d) La base de la pyramide des connaissanc es et des compétences spécialisées permettant 
de concevoir des idées et de mener des activités de recherche-développement est 
étroite. 
 3. Fondement et législation
 
 
 Le programme s'inscrit dans le cadre d es activités de développement économique et 
communautaire de l'organisme de développement régional du gouvernement écossais dans la région 
des Highlands et des îles.  Highlands & Islands Entreprise a été créé par la Loi de 1990 sur les 
entreprises et les villes nouvelles (Écosse), qui lui a conféré le statut d'organisme régional non ministériel.  
4. Forme de la subvention
 
  Dons.  5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les bénéficiaires doivent être des PME réponda nt à la définition de la PME donnée par l'UE, 
ou des établissements de recherche pour le compte de PME.  6. Montant total des dons (en millions de livres sterling
) 
 
 2007: 0,455 million de livres sterling. 
 2008: 0,723 million de livres sterling.  7. Durée du programme
 
 
 Du 6 septembre 2001 au 31 décembre 2008. 
 
 Au 1er janvier 2009, ce programme a été remplacé par le programme écossais de recherche-
développement et d'innovation, a pprouvé par l'Union européenne.   G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
 Page 19 
 
 
   
8. Évaluation des effets sur le commerce  
  Aucun effet direct, étant donné que les projet s de recherche-développement ne consistent 
normalement pas à produire des biens marchands.  Les investissements qui en résultent débouchent 
sur la production de marchandises et de services da ns un grand nombre de se cteurs – le programme 
n'est pas axé sur un secteur spécifique ni sur un marché  particulier (ne favorisant ni le marché local ni 
le marché d'exportation des produits finals).  La quasi-totalité des entreprises ont uniquement 
contribué au commerce sur le marché du Royaume-Uni.  
XV. INVEST NI – PROGRAMME DE PROMOTION IMMOBILIÈRE 
1.  Période sur laquelle porte la notification
 
  2007 et 2008.  2. Objectif général
 
 
 Encourager le secteur privé à entreprendre d es projets immobiliers en vue d'accueillir des 
projets soutenus par Invest NI.   3. Fondement et législation
 
 
 Décret de 1982 relatif au développe ment industriel (Irlande du Nord). 
 Loi de 2002 sur le développem ent industriel (Irlande du Nord). 
 4. Forme de la subvention
 
 
 Dons. 
 5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  La subvention est versée aux sociétés qui entr eprennent des projets immobiliers à des fins 
industrielles ou commerciales, généra lement sous la forme d'un m ontant forfaitaire, une fois les 
travaux achevés. 
 6. Montant total budgétisé (en millions de livres sterling
) 
  2007: 0,55 million de livres sterling. 
 2008: 0,73 million de livres sterling. 
 7. Durée du programme
 
  Indéterminée. 
 
8. Évaluation des effets sur le commerce
 
  Les effets sont minimes.  G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
Page 20  
 
  XVI.  AIDE AUX ÉCONOMIES D'ÉNERGIE DESTINÉE AUX PROPRIÉTAIRES 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  2008 (programme introduit le 8 juillet 2008).  
2. Objectif général
 
  L'accroissement de l'efficacité énergétique dans les immeubles à usage d'habitation peut 
contribuer de manière sensible à la  réduction des émissions de carbone.  Il convient en particulier de 
prendre des mesures visant le secteur de la location car les immeubles de ce type produisent 
davantage d'émissions que les autres foyers.  Cette situation traduit une défa illance du marché dans le 
secteur locatif, où les propriétaires ne sont pas enco uragés à améliorer l'efficacité énergétique du bien 
qu'il loue.  Il existe au contraire une véritable inc itation, pour les propriétaires occupants, à améliorer 
l'efficacité énergétique de leur logement;  c'est en effet le locataire, et non le propriétaire, qui profite 
des avantages de ce type d'améliorations, sous la  forme d'un meilleur confort et de notes d'énergie 
moins onéreuses.  Le programme d'aide aux économ ies d'énergie destiné aux propriétaires vise donc à 
remédier à cette défaillance du marché.  3. Fondement et législation
 
  Le rapport prébudgétaire de 2006 a indiqué que  ce programme s'appliquerait aux sociétés 
propriétaires d'immeubles à usage d'habitation, sous  réserve d'approbation de l'aide d'État par la 
Commission européenne.  La législation principale a été élaborée en 2007 et, après notification de 
l'approbation de l'aide d'État en mai 2008, la législation secondaire a été élaborée en juin 2008.   
  Législation principale:  Loi de finances de 2007, article 17. 
 Législation secondaire:  Règlement n° 2008 (Impôt  sur les sociétés) relatif aux dispositifs 
permettant d'économiser l'énergie. 
 4. Forme de la subvention
 
  Le programme d'aide aux économies d'énergie permet aux propriétaires de déduire de leurs 
bénéfices imposables le coût de l'achat et de l' installation de certains équipements permettant 
d'économiser l'énergie dans les bien s qu'ils cèdent en location, réduisant ainsi le montant de l'impôt 
sur les sociétés dont ils sont redevables.   L'aide est plafonnée à un montant de 1 500 livres sterling par habitation et par année;  elle 
s'applique aux matériaux suivants:  matériaux d'isolation des sous-pentes, des murs creux, des murs 
aveugles, des systèmes d'eau chaude et des planchers et  matériaux d'isolation cont re les courants d'air. 
 5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  L'aide peut être obtenue par des sociétés propr iétaires d'immeubles à usage d'habitation.  Lors 
du calcul des bénéfices imposables de son affaire immob ilière, le bénéficiaire peut déduire le coût de 
l'achat et de l'installation d'é quipements spécifiés permettant d'éc onomiser l'énergie dans les biens 
immobiliers à usage d'habitation qu'il cède en location.   Ces coûts ne sont pas déductibles en vertu des 
règles usuelles d'imposition.  
6. Montant total budgétisé (en millions de livres sterling
) 
  2007:  0 livre sterling (programme ayant débuté en 2008).  2008:  5 millions de livres sterling (pour la pé riode allant du 8 juillet 2008 au 31 mars 2009).  G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
 Page 21 
 
 
   
7. Durée du programme  
  8 juillet 2008-31 mars 2015.  
8. Évaluation des effets sur le commerce
 
  Aucune évaluation n'a été réalisée car aucun effet de cet ordre n'est prévu. 
 
XVII.  IRLANDE DU NORD – TAXE SUR LES AGRÉGATS – EXTENSION DE 
L'ALLÉGEMENT FISCAL POUR LES AGRÉGATS FAISANT L'OBJET D'UNE 
EXPLOITATION COMMERCIALE EN IRLANDE DU NORD 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007 et 2008. 
 
2. Objectif général
 
  Ce mécanisme a pour principaux objectifs de soutenir le développement durable et de 
renforcer les avantages environnem entaux de la taxe sur les agréga ts en Irlande du Nord.  Plus 
précisément, en liant le bénéfice de l'allégement fi scal à l'obligation, pour les entreprises, d'améliorer 
leur mode d'exploitation, le méca nisme soutient l'action du gouver nement britannique en faveur du 
développement durable et encourage l'utilisation efficace des ressources naturelles;  ce mécanisme a 
été conçu de manière à n'avoir pas d'effet disproportionné sur la concurrence et la croissance économique.  
3. Fondement et législation
 
  Suite à l'introduction de la taxe  sur les agrégats et du prem ier mécanisme d'allégement pour 
l'Irlande du Nord en avril 2002, le gouvernement britannique était soucieux de faire en sorte que la 
taxe atteigne les objectifs environnementaux visés, tant en Irlande du Nord que dans le reste du 
Royaume-Uni, sans incidence économique imprévue ou indésirable.  Les indices recueillis après la 
première année d'application de la taxe donnaient à penser que la  Grande-Bretagne avait bénéficié 
d'une réduction de l'utilisation des agrégats vi erges et d'une croissance du secteur des agrégats 
recyclés, mais que l'Irlande du Nord n'avait pas béné ficié de la même manière des effets de la taxe. 
  Les observations des exploitants de carrières en Irlande du Nord, ainsi que d'autres données 
empiriques concernant la région, laissaient entrevoi r que certains facteurs locaux empêchaient la taxe 
d'avoir l'effet environnemental pour  lequel elle avait été conçue.  Ces facteurs comprenaient le 
manque d'agrégats recyclés et de matériaux de remp lacement en Irlande du Nord (d'où l'impossibilité 
pour la branche de s'adapter dans les délais prévus dans le cadre du premier mécanisme d'allégement),  
la concurrence défavorable résultant de l'accroissement de l'exploitation de carrières illégales en Irlande du Nord et les importations non déclar ées (et donc non taxées) d'agrégats vierges en 
provenance de la République d'Irlande  par la frontière terrestre.  Ces facteurs empêchaient la taxe 
d'avoir l'effet environnemental pour  lequel elle avait été conçue.  De plus, le problème risquait de 
s'aggraver sensiblement et de toucher de pl us en plus les entreprises produisant des produits 
transformés au fur et à mesure de la réduction de l'allégement dont elles bénéficiaient, ce qui 
affaiblirait encore davantage l'effet envir onnemental de la taxe en Irlande du Nord. 
 
 Le gouvernement britannique a donc  mandaté une recherche pour examiner la validité des 
renseignements fournis par la branche de production et  pour aider à formuler d'éventuelles solutions.  G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
Page 22  
 
  Cette tâche a été confiée au groupe Symonds (consulta nts spécialisés dans les secteurs des carrières et 
de la construction), dont le rappor t a été publié le 10 décembre 2003. 
  Le rapport Symonds a démontré que la ta xe ne fonctionnait pas comme instrument 
économique normal en Irlande du Nord, en agissant su r la demande par le mécanisme des prix.  Au 
lieu de cela, les prix des agrégats n'avaient que très peu augmenté alors que la demande d'agrégats 
extraits dans des carrières légales avait chuté à ca use de la concurrence, favorisée par la taxe, des 
importations d'agrégats non taxées pr ovenant de la République  d'Irlande et des carrières illégales.  La 
taxe ne remplissait donc pas, en Irlande du Nord, so n principal objectif environnemental qui était de 
réduire l'incidence de l'extraction des agrégats sur l'environnement – en fait, c'est le contraire qui 
s'était produit car l'exploitation des carrières illéga les, comme on pouvait s'y attendre, ne tenait aucun 
compte des pratiques environnementales normales.   Cette concurrence avait un effet économique 
préjudiciable pour les fournisseurs licites d'agrégats vierges non traités, et amoindrissait considérablement les incitations existantes en fave ur de l'utilisation des matériaux recyclés et de 
remplacement. 
 
 La recherche menée par Symonds semblait indiquer  en outre qu'il était irréaliste d'attendre des 
secteurs des carrières et de la construction qu'ils accroissent leur utilisation de matériaux recyclés et 
de remplacement non taxés sur une période de cinq  ans, parce que ces matériaux étaient assez rares en 
Irlande du Nord et l'infrastructure nécessaire à leur collecte et à leur traitement pratiquement inexistante.  Symonds a montré aussi que ces r essources en matériaux de remplacement ou de 
recyclage, lorsqu'elles existaient, étaient inégal ement réparties selon les régions, et se trouvaient 
surtout à Belfast et dans la zone urbaine envir onnante, ou à proximité.  De plus, le caractère peu 
onéreux des agrégats vierges et d es décharges publiques où étaient déve rsés (au lieu d'être réutilisés) 
les déchets de construction et de démolition a été dissuasif pour l'utilisation des matériaux recyclés lorsque ceux-ci étaient disponibles.  Ce probl ème préoccupait particuliè rement le gouvernement 
britannique parce qu'il compromettait gravement l'obj ectif du premier mécanism e d'allégement prévu 
pour les producteurs d'agrégats traités.   Le gouvernement britannique a tiré des constata tions de Symonds la conclusion générale 
suivante:  il était peu probable que les objectifs e nvironnementaux de la taxe seraient atteints en 
Irlande du Nord étant donné la coexistence de la taxe et du mécanisme d'allégement. 
 
 La Loi de finances de 2003 a remplacé l'article 30A  de la Partie II de la Loi de finances de 
2001, qui contenait les dispositions législatives con cernant la taxe sur le s agrégats, par un nouvel 
article 30A.  Cet article permet aux commissaire s de l'Administration des impôts et des douanes 
d'édicter des règlements régissant le droit à l'allé gement fiscal pour les agrégats utilisés en Irlande du 
Nord à des fins prévues par la loi.  Le règlemen t relatif au mécanisme d'allégement, à partir du 
1
er avril 2004, est le Règlement de 2004 sur la taxe sur les agrégats (crédit d'impôt pour l'Irlande du 
Nord) (SI 2004/1959).  4. Forme de la subvention
 
 
 L'aide prend la forme d'un allégement fiscal , lié à des accords négociés par lesquels les 
bénéficiaires s'engagent à amélio rer leurs performances environnement ales.  Le fonctionnement précis 
du mécanisme d'aide est le suivant:  
• l'allégement porte sur les agrégats utilisés da ns les produits transformés et les agrégats 
vierges; 
 
• l'allégement est fixé à 80 pour cent du taux plein pour toute la durée du programme 
(du 1
er avril 2004 au 31 mars 2011).  Le taux plein de la taxe entre le 1er avril 2004 et  G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
 Page 23 
 
 
  le 31 mars 2008 était de 1,60 livre sterling par tonne – le montant de l'aide perçue par 
les bénéficiaires pendant cette période ét ait donc de 1,28 livre sterling par tonne 
d'agrégats;  le taux plein est passé à 1, 95 livre sterling par tonne entre le 1er avril 2008 
et le 31 mars 2009 – le montant de l'aide pe rçue par les bénéficiaires au cours de cette 
période était donc de 1,56 livre sterling par tonne d'agrégats; 
 
• pour pouvoir bénéficier de l'allégement, les bénéficiaires doivent souscrire à un 
accord négocié et en appliquer les dispositi ons.  L'octroi de l'allégement n'est pas 
discrétionnaire:  si les conditions fixées par l'accord sont respectées, l'entreprise a droit automatiquement à l'allégement; 
 
• les améliorations environnementales que l es exploitants de carr ière s'engagent à 
entreprendre sont régulièrement vérifiées et examinées; 
 
• les agrégats utilisés pour fabriquer des produ its transformés en Irlande du Nord, qui 
sont ensuite exportés du Royaume-Uni, pe uvent bénéficier d'un allégement de 
80 pour cent; 
 
• les propriétaires de carrières d'extraction d'agrégats en Grande-Bretagne ou en 
République d'Irlande n'étant pas en mesure de conclure des accords ni d'assumer les coûts des améliorations environnementales nécessaires, leurs agrégats ne peuvent 
bénéficier de l'allégement, même s'ils font l'objet d'une  exploitation commerciale en 
Irlande du Nord. 
 
 Les accords négociés établissent des objectif s ciblés pour l'amélioration des performances 
environnementales de l'exploitation des carrières, notamme nt dans le domaine de la qualité de l'air, du 
minage, des poussières, de l'efficacité énergétique, d es eaux souterraines et de la gestion des déchets.  
Chaque accord est élaboré en fonction des conditions  propres à chaque carrière, en tenant compte, 
notamment, des normes en vigueur et des possibilit és d'amélioration.  Le gouvernement britannique a 
défini un cadre pour l'élaboration et le suivi de ces accords de performance environnementale avec les 
exploitants de carrière sur la base des principes étab lis dans son Code de pr atique et dispositif de 
conformité (Code of Practice and Compliance Scheme), et tirés d'un rapport réalisé pour le 
gouvernement par des consultats du groupe HELM.   Le Département de l'environne ment en Irlande du Nord (DoENI) est chargé de réaliser 
l'évaluation initiale des normes environnementales pour les différentes carrières et le suivi des 
résultats au regard des objectifs fixés dans l'accord.  La conformité est attestée par la délivrance ou le 
renouvellement d'un certificat par le DoENI, certificat  qui peut être ensuite, pendant sa période de 
validité, utilisé par les entreprises à l'appui de leurs demandes d'allégement fiscal.   Le programme entre dans le cadre des dispositi ons du paragraphe 51 2) b) de l'Encadrement 
communautaire des aides d'État pour la protecti on de l'environnement.  Il remédie aux effets 
économiques non délibérés de la taxe en  Irlande du Nord, tout en perm ettant à cette taxe de rester 
bénéfique pour l'environnement, conformément à ses objectifs. 
 5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les bénéficiaires sont les entreprises enregistrées auprès de l'Administration des impôts et des douanes du Royaume-Uni pour la taxe sur les agrégats et  qui exploitent des agrégats vierges à des fins 
commerciales en Irlande du Nord.  Les agrégats et les produits fabriqués à partir d'agrégats expédiés 
d'Irlande du Nord en Grande-Bretagne  ne peuvent bénéficier de l'allé gement fiscal et sont soumis au 
taux plein de la taxe dès la pr emière exploitation commerciale.  G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
Page 24  
 
   
6. Montant total budgétisé (en millions de livres sterling
) 
  2007: 30 millions de livres sterling.  2008: 30 millions de livres sterling. 
 
7. Durée du programme
 
  Le mécanisme d'allégement a pris effet le 1
er avril 2004 et restera en vigueur jusqu'au 
31 mars 2011. 
 
8. Évaluation des effets sur le commerce  
  Une enquête sectorielle menée en 2002 auprès d'un échantillon d'exploitants de carrière a 
établi que 52 employés avaient été licenciés dans le s entreprises sondées pendant la période allant 
d'avril à septembre 2002 et que l'on s'attendait à 58 licenciements supplémentaires si le secteur des 
agrégats ne se relevait pas de la récession économique qui avait suivi l'introduction de la taxe. 
  En outre, l'enquête a montré que 280 emplois pou rraient être perdus en  Irlande du Nord par 
suite de la délocalisation des activités des entreprises de transformation des agrégats de l'autre côté de 
la frontière avec la République d'Irlande, si les pr oduits transformés n'étaient pas davantage protégés 
contre les distorsions de la concurrence. 
  L'extension du mécanisme d'allégement contri bue d'une manière sensible à éviter les pertes 
d'emploi présentes et futures.  XVIII.  IRLANDE DU NORD – PROGRAMME DE COLLABORATION EN MATIÈRE DE 
RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT DANS L'ENSEMBLE DE L'ÎLE – INNOVA 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007 et 2008.  
2. Objectif général 
 
  L'Irlande du Nord et la République d'Irlande c onsacrent environ 1,5 pour cent de leur PIB à 
des initiatives en matière de rech erche-développement, contre une moyenne largement supérieure à 
2 pour cent dans l'Union européenne.  L'Irlande se classe au 12
ème rang des économies développées 
pour ce qui est de la part du PIB consacrée à la rech erche-développement.  Il convient donc d'investir 
dans le domaine de la R&D pour favoriser la croissance économique en Irlande du Nord et dans la 
République d'Irlande et d'affecter en outre 3 pour  cent du PIB aux dépenses globales dans ce domaine  
comme en est convenu le Conseil européen à Barcelone.   Le but du programme pilote est de remédier à cette faiblesse en encourageant et aidant les 
entreprises à entreprendre, dans le cadre d'une colla boration transfrontières, des activités de recherche 
et de développement technologique  pouvant offrir des débouchés commerciaux afin de stimuler la 
croissance, renforcer la compétitivité et encourager les flux de technologie entre un réseau de sociétés, 
et notamment les PME en Irlande du No rd et dans la République d'Irlande. 
 
 Ce programme est orienté vers la recherche-développement dans les secteurs de la 
biotechnologie, des dispositifs médicaux et des produits  pharmaceutiques.  Il aidera les sociétés qui 
développent leurs activités de R&D dans les secteurs plus larges des sciences de la vie et de la santé, 
dans le cadre d'une collaboration tr ansfrontières avec d'autres sociétés.  G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
 Page 25 
 
 
   
 Si l'évaluation externe réalisée s'avère positive, il est envisagé de développer ultérieurement le 
programme pilote à une plus grande  échelle, sous réserve que l'aide d'État soit approuvée de manière 
appropriée.  
3. Fondement et législation
 
  Le fondement juridique du programme est la  Loi de 1999 sur l'Accord irlando-britannique, 
qui autorise l'organisme compétent (InterTrade Ireland, organisme public non ministériel) à 
administrer et financer des projets au titre du programme proposé. 
 
4. Forme de la subvention
 
  L'aide sera fournie sous la forme de dons non remboursables.  
5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Le programme pilote est destiné aux PME, bien que les grandes sociétés puissent présenter des demandes.  Le nombre estimatif de bénéficiaires varie entre dix et 20.  Il est prévu de soutenir 
neuf projets dans la phase initiale, avec 18 entreprises participantes.  
6. Montant total budgétisé (en millions de livres sterling
) 
  2007: 0,38 million de livres sterling.  2008: 0,12 million de livres sterling.  
7. Durée du programme
 
  Le programme pilote durera trois ans à co mpter de la date de l'approbation par la 
Commission.  Les 12 premiers mois seront consacrés à l'approbation des projets pouvant être financés 
à ce titre.  La durée maximale d'un projet sera de  24 mois.  Le budget du programme pilote est 
d'approximativement 3 millions de livres sterli ng (environ 4,1 millions d'euros), dont environ 
570 000 euros seront utilisés la première année, 3 mi llions d'euros la deuxième année et 500 000 euros 
la troisième année, soit un total de 4 106 665 euros.  Le montant maximal du don dont une société peut bénéficier est de 200 000 euros.  8. Évaluation des effets sur le commerce
 
 
 Une évaluation indépendante réalisée en 200 7 a conclu que le programme Innova devrait 
continuer à être orienté vers le soutien d'activit és de recherche-développement présentant des risques 
élevés et une forte rentabilité.  
XIX.  IRLANDE DU NORD – PROGRAMME D'AIDE À COURT TERME ("BUYING 
TIME") 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007 et 2008.  G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
Page 26  
 
  2. Objectif général
 
  Ce programme est destiné à fournir une aide à court terme à des sociétés en difficulté, afin 
qu'elles puissent présenter un plan de restructurati on dans des délais perm ettant de prendre une 
décision sur la viabilité d'un tel plan. 
 
3. Fondement et législation
 
  Le programme constitue une pa rtie du soutien accordé par l'organisme Invest hortherm 
Ireland (NI) au titre des Lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d'État 
au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. 
  Législation pertinente: Loi de 2002 sur le  développement industriel (Irlande du Nord). 
    Décret de 1982 relatif au déve loppement industriel (Irlande du Nord). 
 
4. Forme de la subvention
 
  Prêt.  5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Le prêt est octroyé à des entreprises du secteur manufacturier ou du secteur international de 
services d'Irlande du Nord qui sont confrontées à des difficultés dans le domaine commercial. 
 6. Montant total budgétisé (en millions de livres sterling
) 
 
 2007: 0,5 million de livres sterling. 
 2008: 0,4 million de livres sterling.  7. Durée du programme
 
  Indéterminé. 
 
8. Évaluation des effets sur le commerce
 
  À évaluer.  XX. IRLANDE DU NORD:  TROISIÈME PHASE DU PROGRAMME EN FAVEUR DES 
ENTREPRISES (2003-2008) 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007 et 2008.  
2. Objectif général
 
  Encourager les entreprises manufacturières et autres entrprises d'Irlande du Nord à développer, dans le cadre de leur stratégie comme rciale, des produits et des procédés utilisant une 
haute technologie innovante, afin d'améliorer leur co mpétitivité sur le plan national et international et, 
plus spécifiquement, pour: 
 - accroître le niveau et la qualité de la recherche-développement, avant la mise sur le 
marché, en Irlande du Nord;  G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
 Page 27 
 
 
   
 - accroître le nombre des entreprises pa rticipant à la recherche-développement; 
  - accroître le nombre de produits d'Irlande du Nord bien conçus et commercialement 
rentables mis sur le marché intérieur et sur les marchés d'exportation. 
 
3. Fondement et législation
 
  Le programme vise à remédier au niveau re lativement bas des investissements dans la 
recherche-développement en Irlande du Nord, pa r rapport aux moyennes constatées au Royaume-Uni 
et aux États-Unis.  Il constitue un élément essentiel de la stratégie d'Invest Northern Ireland en vue 
d'encourager l'innovation, d'accroître le niveau des activités de recherche-développement et de 
conception et d'améliorer le transfert des c onnaissances vers l'industrie nord-irlandaise. 
 Législation: Loi de 2002 sur le déve loppement industriel (Irlande du Nord). 
   Décret de 1982 relatif au dével oppement industriel (Irlande du Nord). 
 
4. Forme de la subvention
 
  Dons directs, prises de participation et/ou prêts. 
5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Aux entreprises du secteur manufacturier et du sect eur international des services établies en 
Irlande du Nord.  6. Montant total budgétisé (en millions de livres sterling
) 
 
 2007: 3,3 millions de livres sterling. 
2008: 7,3 millions de livres sterling. 
 7. Durée du programme
 
  Jusqu'au 31 décembre 2008.  Remplacé par le programme d'aide à la recherche-
développement de l'organisme Invest NI. 
 8. Évaluation des effets sur le commerce
 
  Fait l'objet d'une évaluation périodique, dont la dernière a eu lieu en 2004.  Il a alors été 
constaté, entre autres choses: 
  - que le programme était efficace pour accroître la recherche-développement;  
- qu'un soutien public à d'autres activit és de recherche-développement dans les 
entreprises était sans doute approprié. 
 
XXI.  IRLANDE DU NORD:  FONDS POUR LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007 et 2008. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
Page 28  
 
   L'aide d'État destinée au Fonds pour la pr oduction cinématographique et télévisuelle en 
Irlande du Nord a été incorporée dans un nouveau programme d'aide d'État approuvé en février 2007 
(aide n° 593/2006 Northern Ireland Screen Fund), lu i-même ultérieurement incorporé dans l'aide 
d'État approuvée au titre du programme n° 70/2009 - Northern Ireland Screen Fund. 
 
2. Objectif général
 
  Le Fonds a été créé pour financer la production de films et de séries dramatiques télévisées de 
qualité en Irlande du Nord.  Il est conforme à la Communication concernant certains aspects 
juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (2002/C 43/04). 
 
3. Fondement et législation
 
  Loi de 2002 sur le développem ent industriel (Irlande du Nord) 
 
4. Forme de la subvention
 
  Prêts.  5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Le programme est destiné uniquement aux sociétés de production cinématographique et 
télévisuelle.  6. Montant total budgétisé (en millions de livres sterling
) 
 
 2007: 0,77 million de livres sterling. 
 2008: 0,02 million de livres sterling.  7. Durée du programme
 
  Est venu à expiration en février 2007 (programme  incorporé dans l'aide d'État approuvée au 
titre du programme n° 593/2006 - Northern Ireland Sc reen Fund - lui-même ultérieurement incorporé 
dans l'aide d'État approuvée au titre du programme  n° 70/2009 - Northern Ireland Screen Fund). 
 8. Évaluation des effets sur le commerce
 
 
 Sans objet. 
 
XXII.   IRLANDE DU NORD – GAZODUC 
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2007 et 2008. 
 
2. Objectif général
 
  Développement et maintien d'une industrie gazière efficace, économique et coordonnée en Irlande du Nord. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
 Page 29 
 
 
  3. Fondement et législation  
  Le 21 septembre 2001, l'exécutif de l'Irlande du Nord a annoncé son soutien à la réalisation 
d'un projet gazier se chiffrant à plusieurs millions de  livres.  L'aide prend la forme d'un ensemble de 
dons s'élevant à 38 millions de livres sterling, do nt 8,5 millions de livres sterling (12,7 millions 
d'euros) apportés par le gouvernement irlandais. 
  Le projet prévoit la construction, par Bo rd Gais Eireann United Kingdom – BGE (UK) –, 
filiale de l'entreprise gazière d'État de la Républi que d'Irlande, d'un gazoduc reliant Dublin à Antrim 
(appelé gazoduc Sud-Nord) qui sera connecté à un autr e gazoduc, reliant la ré gion de Carrickfergus à 
Londonderry (gazoduc Nord-Ouest). 
  Le gazoduc Nord-Ouest a été achevé en octobre 2004 et l'entreprise a terminé la construction 
du gazoduc Sud-Nord en octobre 2006.  
 Ces gazoducs faciliteront l'approvisionnement en gaz de dix villes situées sur leur trajet. 
  La subvention est versée au titre du Décret de 2003 relatif à l'énergie (Irlande du Nord). 
 4. Forme de la subvention
 
 
 Paiements sous forme de dons. 
 5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  BGE (UK) – Paiements sous forme de dons. 
 
6. Montant total budgétisé (en millions de livres sterling
) 
  2007: 3,32 millions de livres sterling.  2008: 0 livre sterling.  
7. Durée du programme
 
  Le gazoduc Nord-Ouest a été construit en 2004 et le gazoduc Sud-Nord a été construit en 
2006.  
8. Évaluation des effets sur le commerce
 
  Cette aide facilitera le dével oppement de l'industrie gazière en Irlande du Nord ainsi que le 
commerce transfrontalier.  
XXIII.  IRLANDE DU NORD:  FONDS POUR LA DIFFUSION EN LANGUE IRLANDAISE 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007 et 2008.   Toutefois, le programme d'aide d'État pour la diffusion en langue irlandaise a été incorporé 
dans un nouveau programme d'aide d'État approuv é en février 2007 (aide n° 593/2006) – Northern 
Ireland Screen Fund.  G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
Page 30  
 
  2. Objectif général
 
  Le Fonds a été créé pour financer la production de produits de qualité de l'industrie de l'image 
(cinéma, télévision ou autres images en mouvement) en  langue irlandaise en Irlande du Nord.  Il est 
conforme aux lignes directrices de la Communication concernant certains aspects juridiques liés aux 
œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (2002/C 43/04). 
 3. Fondement et législation
 
  Règlement de 1994 relatif aux d ons dans le domaine de l'éducation et des bibliothèques.  
 Article 87 du Traité instituant les Communautés européennes. 
 4. Forme de la subvention
 
  Prêt. 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Le programme s'adresse uniquement aux so ciétés de production cinématographique ou 
télévisuelle ou autres sociétés de production d'images en mouvement.  
6. Montant total budgétisé (en millions de livres sterling
) 
  2007: 0,22 million de livres sterling.  2008: 0 livre sterling.  
7. Durée du programme
 
  Est venu à expiration en février 2008 (programme  incorporé dans l'aide d'État approuvée au 
titre du programme n° 593/2006 - Northern Ireland Sc reen Fund - lui-même ultérieurement incorporé 
dans l'aide d'État approuvée au titre du programme  n° 70/2009 - Northern Ireland Screen Fund). 
 
8. Évaluation des effets sur le commerce
 
  Sans objet.  
XXIV.  IRLANDE DU NORD – AIDE À LA RESTRUCTURATION 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007 et 2008.  2. Objectif général
 
 
 Fournir une aide à court terme à des sociétés en difficulté pour qu'elles puissent mettre en 
œuvre un plan de restructuration dans des délais appropriés leur permettant  de retrouver une viabilité 
à long terme.  3. Fondement et législation
 
 
 Le programme d'aide à la restructuration c onstitue une partie du soutien accordé par Invest 
Northern Ireland au titre des Lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides 
d'État au sauvetage et à la restru cturation d'entreprises en difficulté.  G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
 Page 31 
 
 
   
Législation pertinente: Loi de 2002 sur le développement industriel (Irlande du Nord).  
   Décret de 2002 relatif au dével oppement industriel (Irlande du Nord). 
 4. Forme de la subvention
 
 
 Don, prise de participation, prêt.  5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 L'aide est octroyée à des entreprises du secteu r manufacturier ou du secteur international de 
services en Irlande du Nord qui sont confrontées à des difficultés dans le domaine commercial. 
 6. Montant total budgétisé (en millions de livres sterling
) 
 
 2007: 0,175 million de livres sterling. 
 2008: 0 livre sterling.  7. Durée du programme
 
  À évaluer. 
 
8. Évaluation des effets sur le commerce
 
  À évaluer.  XXV.  IRLANDE DU NORD:  FONDS POUR LA RÉALISATION AUDIOVISUELLE 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007 et 2008.   L'approbation de l'aide d'État destinée au Fonds pour la réalisa tion audiovisuelle en Irlande du 
Nord a été modifiée en mars 2009, mais a fa it l'objet d'une nouvelle approbation (aide d'État 
n° 70/2009 – Northern Ireland Screen Fund.  2. Objectif général
 
 
 L'objectif principal est d'apporter une aide fi nancière à l'élaboration et la production de 
produits du secteur de l'image en mouvement ou de produits audiovisuels.  Les fonds octroyés 
permettront de fournir une programmation régulière  de grande qualité et revêtant une dimension 
culturelle, y compris une programmation en langue irla ndaise, dans le but de faire en sorte que la 
culture et le potentiel créatif de l'Irlande du No rd s'expriment dans le secteur de l'image en 
mouvement.  Le Fonds est conforme aux lignes di rectrices de la Communication concernant certains 
aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles 
(2002/C 43/04).  3. Fondement et législation
 
 
 Règlement de 1994 relatif aux dons dans le domaine de l'é ducation et des bibliothèques 
(Irlande du Nord);  et 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
Page 32  
 
   Loi de 2002 sur le développement industriel (Irl ande du Nord) (remplaçant le Décret de 1982 
relatif au développement i ndustriel (Irlande du Nord)). 
 4. Forme de la subvention
 
 
 Prêts. 
 5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Le programme est destiné uniquement aux sociétés de production cinématographique et 
télévisuelle. 
 6. Montant total budgétisé (en millions de livres sterling
) 
  2007: 3,69 millions de livres sterling. 
 2008: 5,05 millions de livres sterling. 
 7. Durée du programme
 
  Deux ans (programme remplacé en mars 2009 par l'aide d'État approuvée au titre du programme n° 70/2009 – Northern Ireland Screen Fund. 
 
8. Évaluation des effets sur le commerce
 
  Sans objet.  XXVI.  IRLANDE DU NORD – AIDE FINANCIÈRE CIBLÉE  
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007 et 2008.  2. Objectif général
 
 
 Il s'agit du principal programme d'aide utilisé en Irlande du Nord pour attirer de nouveaux 
investissements étrangers et encourager les entrep rises à développer leur compétitivité internationale 
afin d'assurer leur croissance et de bénéficier de  meilleures perspectives d'emplois.  Ce programme est 
l'équivalent nord-irlandais  du programme d'aide aux investisse ments des entreprises en Angleterre. 
 
 Le programme permet de subventionner la création d'un nouvel établissement, le 
développement d'un établissement existant ou le démarrage d'une activité supposant un changement 
fondamental de produit ou de procédé de fabr ication dans un établissement existant.   
 3. Fondement et législation
 
 
 Loi de 2002 sur le développem ent industriel (Irlande du Nord). 
 Décret de 2002 relatif au développe ment industriel (Irlande du Nord). 
 4. Forme de la subvention
 
 
 Subvention en capital, subvention d'exploitati on, prêt, garantie de prêt ou capital social. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
 Page 33 
 
 
  5. À qui et comment la subvention est accordée  
  Aux entreprises du secteur manufacturier et du secteur international de services (compte tenu des restrictions de l'UE applicables à la constr uction navale, au charbon et à l'acier, aux fibres 
synthétiques, aux véhicules, aux textiles et aux vêteme nts, et à l'agriculture et à la transformation des 
aliments). 
 6. Montant total annoncé (en millions de livres sterling
) 
  2007: 19 millions de livres sterling. 
 2008: 42 millions de livres sterling. 
 7. Durée du programme
 
  Notifié à la Commission européenne jusqu'au 31 décembre 2013. 
 
8. Évaluation des effets sur le commerce
 
  Soumis à une évaluation périodique.  Le progr amme a été évalué récemment dans le cadre 
d'un examen général de l'aide régionale au Roya ume-Uni.  Il a contribué à la croissance des 
entreprises en Irlande du Nord et privilégie de plus en plus l'amélio ration de la productivité. 
 
XXVII.   IRLANDE DU NORD – SMART 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007 et 2008. 
 
2. Objectif général
 
  Développer les activités de recherche-développeme nt portant sur des produits et des procédés 
technologiquement novateurs ou rémunérer des consultant s extérieurs afin d'amé liorer l'utilisation et 
l'exploitation de la technologie.  Le programme SMART vise à: 
 
 - améliorer à l'avenir la compétitivité de  l'économie nord-irlandaise en soutenant les 
entreprises individuelles et les PME novatrices, qui constituent une source dynamique de création de richesses, et en encourag eant un plus grand nombre de PME à devenir 
novatrices;  et à 
 
 - contribuer à créer un environnement qui encourage les particuliers, les entreprises et 
les établissements financiers à investir dans des technologies novatrices et qui favorise la mise en place d'un marché du conseil technologique. 
 3. Fondement et législation
 
 
 L'aide au titre du programme SMART est f ournie par Invest NI, organisme chargé du 
développement économique en Irlande du Nord.   Législation: Décret de 1982 relatif au développement industriel (Irlande du Nord). 
   Loi de 2002 sur le développ ement industriel (Irlande du Nord). 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
Page 34  
 
  4. Forme de la subvention
 
  Soutien accordé sous la forme de dons à des:   - Études de faisabilité:  jusqu'à 75 pour cent des coûts admissibles du projet, le montant 
maximal de l'aide étant de 45 000 livres sterling; 
  - Microprojets:  jusqu'à 50 pour cent des coûts admissibles, le montant maximal de 
l'aide étant de 10 000 livres sterling; 
 
 - Projets de développement:  jusqu'à 40 pour cent des coûts admissibles, le montant 
maximal de l'aide étant de 150 000 livres sterling. 
 5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Particuliers et PME. 
 6. Montant total budgétisé (en millions de livres sterling
) 
  2007: 0,27 million de livres sterling.  2008: 0,52 million de livres sterling. 
 
7. Durée du programme
 
  Jusqu'au 31 décembre 2008.  A été remplacé par le programme d'aide à la recherche-développement de l'organisme Invest NI. 
 
8. Évaluation des effets sur le commerce
 
  Le programme a été évalué en décembre 2007.  Cette évaluation a conclu qu'il était justifié, 
d'un point de vue stratégique, de  poursuivre [des initiatives comme] le programme SMART car le 
niveau de dépenses engagées par les entreprises da ns le domaine de la recherche-développement 
demeurait faible en Irlande du Nord.  Le dét ournement a été considéré comme peu important. 
 
XXVIII.  IRLANDE DU NORD:  PROGRAMME START 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2007 et 2008. 
 2. Objectif général
 
  Stimuler et accroître le niveau de recherche industrielle effectuée par les entreprises d'Irlande 
du Nord et augmenter le nombre d'entreprises mena nt des activités de recherche industrielle, soit à 
titre individuel, soit en partenariat avec les universités d'Irlande du Nord. 
 3. Fondement et législation
 
  Le programme START a été créé pour encourager les entreprises d'Irlande du Nord à investir 
dans des projets de recherche et de développement à orientation industrielle et basés sur la technologie 
car on avait constaté que leurs dé penses de recherche et de déve loppement (en particulier pour la 
recherche industrielle/stratégique) étaient très in férieures aux dépenses engagées par bon nombre de 
leurs principaux concurrents dans le rest e du Royaume-Uni et le reste du monde.    G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
 Page 35 
 
 
   Législation: Loi de 2002 sur le déve loppement industriel (Irlande du Nord). 
   Décret de 1982 relatif au dével oppement industriel (Irlande du Nord). 
 4. Forme de la subvention
 
 
 Principalement sous la forme de dons.  Dans certains cas, le programme START peut fournir 
une aide sous forme remboursable, par exemple d' actions participatives ou d'actions préférentielles 
remboursables.  5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Aux entreprises établies en Irlande du Nord et aux universités d'Irlande du Nord.  L'aide peut 
représenter jusqu'à 50 pour cent des coûts admissibles .  Dans des circonstances exceptionnelles, les 
projets émanant uniquement des universités peuvent êt re financés jusqu'à 100 pour cent.  Dans le cas 
d'une aide sous forme de dons, les dons sont ver sés sur présentation des pièces justifiant les dépenses 
approuvées qui auront été encourues par les participants au projet. 
 6. Montant total budgétisé (en millions de livres sterling
) 
  2007: 1,5 million de livres sterling.   2008: 4,9 millions de livres sterling.  
 
7. Durée du programme
 
  Jusqu'au 31 décembre 2008.  A été remplacé par le programme d'aide à la R-D de l'organisme 
Invest NI. 
 
8. Évaluation des effets sur le commerce
 
  Le programme START a été évalué en mars 2006.  Lors de cette évaluation, il a été constaté, 
entre autres choses:  
 - que le soutien de l'État au programme  START était justifié d'un point de vue 
stratégique; 
  - que le soutien aux activités de recherche préconcurrentielle menées par les entreprises 
n'avait pas d'effet de détournement pour  les autres activités de recherche. 
 
XXIX.  IRLANDE DU NORD – FONDS POUR LA TECHNOLOGIE (NITECH) 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007 et 2008.  
2. Objectif général
 
  Encourager les activités de recherche-déve loppement dans les entreprises créées par 
essaimage et les nouvelles entreprises, mais aussi encourager la recherche au sein des petites et 
moyennes entreprises existantes. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
Page 36  
 
  3. Fondement et législation
 
  La proposition visant à établir le Fonds de croissance NITECH a été annoncée par le Chancelier de l'Échiquier dans le cadre de son programme d'initiative économique pour l'Irlande du 
Nord de 1998. 
 
 Législation: Décret de 1982 relatif au développement industriel (Irlande du Nord) 
    Loi de 2002 sur le dévelo ppement industriel (Irlande du Nord) 
 4. Forme de la subvention
 
 
 Le programme consistera normalement en un ap port de fonds propres, mais aussi, de temps 
en temps, en dons de faible importance.  5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 La subvention est destinée aux petites et mo yennes entreprises, aux chercheurs, aux équipes 
de recherche et aux départements des universités d'Irlande du Nord.  Elle représentera au maximum 
60 pour cent des frais admissibles pour la recherche industrielle et 35 pour cent des frais admissibles 
pour la recherche préconcurrentielle.  
 L'aide est fournie par l'intermédiaire des gestionnaires du Fonds, qui sont dûment désignés. 
 6. Montant total budgétisé (en millions de livres sterling
) 
  2007: 0,58 million de livres sterling. 
 2008: 0 livre sterling. 
 7. Durée du programme
 
  1
er janvier 2002-31 décembre 2006. 
 
8. Évaluation des effets sur le commerce  
  Le Fonds NITECH a fait l'objet d'une évaluation en  avril 2007.  Lors de cette évaluation, il a 
été constaté:  
 - qu'il existait une défaillance du marché, qui n'apportait pas les capitaux nécessaires 
pour soutenir les jeunes entreprises technologiques; 
  - qu'un soutien public était nécessaire a ux premiers stades de l'investissement. 
 
XXX.  IRLANDE DU NORD:  FONDS DE CROISSANCE VIRIDIAN 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007 et 2008.  2. Objectif général
 
 
 Combler les lacunes recensées dans l'offre de cap ital-risque et de prêts, dans une fourchette 
comprise entre 50 000 et 250 000 livres sterling.   G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
 Page 37 
 
 
   Relever le niveau d'activité en matière de capita l-risque en Irlande du Nord pour atteindre la 
moyenne constatée au Royaume-Uni et, de cette façon, faire en sorte que les entreprises qui se développent ne soient pas désavantagées car e lles manquent de financement pour lancer ou 
développer leurs activités.  
3. Fondement et législation
 
  Le fait de pallier la pénurie de financement devrait permettre d'accélérer le développement du 
secteur des PME et de créer des emplois additionnels, tout en renforçant les entreprises, ce qui devrait réduire leur dépendance à l'égard du subventionnement. 
 
 Législation: Décret de 1982 relatif au développement industriel (Irlande du Nord). 
    Loi de 2002 sur le développ ement industriel (Irlande du Nord). 
    Loi de 1907 sur les sociétés en commandite simple.  
4. Forme de la subvention
 
  L'investissement du secteur privé dans le Fonds  est supporté par des dons à hauteur d'environ 
33 pour cent pour que le taux de rendement soit suffisamment intéressant.  5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 La subvention est accordée au Fonds pour lui permettre d'offrir des conditions commerciales 
de manière à attirer les investisseurs du secteur pr ivé.  Le gestionnaire du Fonds investit dans des 
petites et moyennes entreprises du secteur manufacturi er et du secteur des services travaillant pour 
l'exportation établies en Irlande du Nord. 
 
6. Montant total budgétisé (en millions de livres sterling ) 
  2007: 0,98 million de livres sterling.  2008: 3,7 millions de livres sterling.  
7. Durée du programme
 
  Jusqu'au 31 décembre 2008.  Le Fonds a été investi en totalité.  8. Évaluation des effets sur le commerce
 
 
 Évaluation à réaliser.  
XXXI.  RÉDUCTION DU TAUX DU DROIT D'ACCISE SUR LE BIODIESEL 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2007 et 2008. 
 2. Objectif général
 
  Le gouvernement souhaite vérita blement encourager l'utilisati on de carburants de substitution 
qui présentent des avantages pour l'environnement et il reconnaît que c'est le cas du biodiesel par 
rapport aux carburants conventionnels, à la fois en te rmes d'émissions de gaz à effet de serre et de 
qualité de l'air au niveau local.  G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
Page 38  
 
   La mesure d'incitation a pour objectif de compenser les coûts de production, qui sont plus 
élevés dans le cas du biodiesel, et de faire en sorte que celui-ci puisse concurrencer plus efficacement le diesel d'origine minérale.  3. Fondement et législation
 
 
 Incitation sous la forme d'une réduction de droits, annoncée par le Ministère des finances dans 
le budget de 2001.  La législation pertinente a été incorporée dans la Loi de finances de 2002 et la 
mesure a pris effet en juillet 2002.  
4. Forme de la subvention
 
  L'aide se présente sous la fo rme d'un allégement fiscal.  Le ta ux de droit perçu sur le biodiesel 
est inférieur de 20 pence le litre au taux perçu su r le diesel à très faible teneur en soufre. 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Aux producteurs de biodiesel.  6. Montant total budgétisé (en millions de livres sterling
) 
 
 2007: 70 millions de livres sterling. 
 2008: 180 millions de livres sterling.  7. Durée du programme
 
 
 Le gouvernement a annoncé que la différence de  droit de 20 pence par litre cesserait de 
s'appliquer à partir de 2010.  8. Évaluation des effets sur le commerce
 
  L'introduction de l'incitation fiscale a conduit à une augmentation de l'utilisation de biodiesel 
comme carburant pour véhicules.  Trois cent cinquante millions de litres de biodiesel ont été mis sur 
le marché en 2007 et 890 millions de litres en 2008.  Avant l'introduction de la différence de droit, le 
biodiesel n'était pas utilisé au Royaume-Uni.  
XXXII.  CRÉDIT D'IMPÔT AU TITRE DE LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007 et 2008.  2. Objectif général
 
 
 L'objectif du programme de crédit d'impôt pour la recherche-développeme nt est d'encourager 
l'innovation par les petites et moyennes entreprises (PME).  Ce programme incite les entreprises, y compris les nouvelles entreprises pour lesquelles les ri sques sont élevés, à entreprendre des activités 
de recherche-développement et encourage celles qui le  font déjà à accroître leur niveau de dépenses. 
 
3. Fondement et législation
 
  Le programme de crédit d'impôt au titre de la recherche-développement a été introduit en 
2000 à la suite de consultations e xhaustives ayant porté à la fois su r le détail du programme (Note  G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
 Page 39 
 
 
  technique de l'Administration fiscale intitulée "Recherche-développement:  nouvelles incitations 
fiscales pour les petites et moyennes entreprises" – mars 1999) et sur la définition de la recherche-développement (Note technique de l'Administra tion fiscale intitulée "Recherche-développement:  
définitions et recours – janvier 1999).  
 Le programme a été notifié à la Commission eur opéenne en tant qu'aide d'État et approuvé 
par la Commission sous le numéro de référence N802/99.  Des modifications ont été notifiées et 
approuvées sous les numéros de référence N245/2003 (le 4 septembre 2003), N293/2004 
(le 6 décembre 2004), N816/2006 (le 4 décembre 2006) et N33/2007 (le 15 janvier 2007).  
 La législation régissant le programme a ét é instituée par la Loi de finances de 2000 
(annexes 20 et 21), puis modifiée par la Loi de fi nances de 2002 (annexe 15), la Loi de finances 
de 2003 (annexe 31), la Loi de finances de 2004 (ar ticle 141), la loi de finances de 2006 (articles 28 
et 29 et annexes 2 et 3), la Loi de finances de 2007 (articles 49 et 50) et la Loi de finances de 2008 
(articles 26 à 29 et annexes 8 et 9).  Dans la Loi de 2009 sur l'impôt sur les sociétés, le libellé a été 
remanié pour plus de clarté mais la législation n'a pas été modifiée quant au fond.  Elle figure 
maintenant au chapitre 2 de la Partie 13 de cette loi. 
  Le programme de crédit d'impôt pour la rech erche-développement s'applique aux PME plus 
grandes – c'est-à-dire des sociétés qui remplissent l es conditions habituelles pour être des PME, mais 
qui peuvent employer jusqu'à 500 personnes, dont le  chiffre d'affaires peut représenter jusqu'à 
100 millions de livres sterling et dont le bilan total peut aller jusqu'à 86 millions de livres sterling – 
pour les dépenses engagées au 1
er août 2008 ou après cette date. 
 4. Forme de la subvention
 
 
 Dégrèvement fiscal (voir ci-après). 
 5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  L'incitation consiste en un dégrèvement fi scal majoré pour les dépenses consacrées à des 
activités de recherche-développement ouvrant dr oit à cette mesure.  Les petites et moyennes 
entreprises, y compris les PME plus grandes, peuvent demander un dégrèvement égal à 175 pour cent 
de leurs dépenses de recherche-déve loppement admissibles (engagées au 1
er août 2008 ou après cette 
date;  ce pourcentage était auparavant de 150 p our cent), comprenant une déduction générale de 
100 pour cent pour toutes les entreprises qui entrepre nnent des activités de recherche-développement 
et le dégrèvement supplémentaire de 75 pour cent.   Une entreprise imposée au taux applicable aux 
petites entreprises en 2008 (21 pour cent) réalise donc une économie d'impôt représentant au total 
36,5 pour cent du coût de la R-D admissible, dont la déduction de 21 pour cent pour l'ensemble des 
sociétés et la subvention de 15,75 pour cent.   Une entreprise ne réalisant pas encore de bénéfices peut obtenir en échange de son crédit 
d'impôt un paiement représentant 24,5 pour cent du  coût de la recherche-développement, ce qui 
représente un rabais d'environ 33 pour cent par rapport à la valeur monétaire du crédit d'impôt 
appliqué par rapport aux bénéfices, lorsque l'entrepri se est imposée au taux de 21 pour cent applicable 
aux petites entreprises.  Le paiement qu'elle peut obtenir est plafonné au plus bas des deux montants suivants:  
• la proportion de la perte non compensée im putable aux dépenses de R-D admissibles; 
et; 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
Page 40  
 
  • le montant brut de l'impôt assis sur l'emploi et des cotisations sociales (prélèvement à 
la source et cotisations à l'assurance nationale, y compris les contributions équivalentes dans d'autres États de l'Es pace économique européen (EEE)), payés par 
l'entreprise pendant la période  sur laquelle porte la demande. 
 
 L'octroi du crédit d'impôt pour la recherch e-développement à une PME est soumis aux 
critères suivants:   a) les dépenses de recherche-développement ouvrant droit au crédit d'impôt pour toute 
période comptable de l'entreprise sont lim itées à la somme des montants suivants: 
 
  • coûts directs du personnel affecté dir ectement à la recherche-développement, 
soit la rémunération brute (à l'exception des avantages en nature) majorée des cotisations à l'assurance nationale dues par l'entreprise et des contributions 
payées par cette dernière à un régime de retraite;  plus 
 
  • coûts des produits consommables ou transformables utilisés directement aux 
fins de la recherche-développement;  plus 
 
  • coût des logiciels, de l'électricité, de l'eau et du combustible utilisés 
directement dans le cadre des activités de recherche-développement;  plus 
 
  • si l'entreprise sous-traite la totalité ou une partie des activités de recherche-
développement tout en conservant ses dr oits sur toute propriété intellectuelle 
ainsi créée, 65 pour cent des paiement s dus au sous-traitant (pourcentage 
représentant une mesure généralisée de s coûts susmentionnés).  L'entreprise 
peut aussi utiliser les coûts réels encourus au titre des catégories indiquées ci-dessus.  Cette dernière règle c onstitue l'unique possibilité lorsque le 
donneur d'ordre et le sous-traitant sont liés. 
 b) Les dépenses ouvrant droit au crédit d' impôt doivent être supérieures à un seuil 
minimal, fixé à un montant annualisé de 10 000 livres sterling par an.  À partir de ce seuil, elles ouvrent droit à l'intégralité du crédit d'impôt;  en dessous, aucun crédit 
d'impôt n'est accordé. 
 
 c) Le crédit d'impôt ne s'applique p as aux dépenses de recherche-développement 
financées au moyen d'un don ou d'une subve ntion, ou engagées pour un projet 
bénéficiant d'une autre aide d'État de vant faire l'objet d'une notification. 
 
 d) Le crédit d'impôt ne s'applique qu' à une entreprise en cours d'exploitation. 
  e) Le montant total du crédit d'impôt pour la recherche-développement et du 
dégrèvement pour la recherche sur les vaccins pouvant faire l'objet d'une demande pour tout projet particulier de R-D est plafonné à 7,5 millions de livres sterling. 
 
 Le crédit d'impôt au titre de la recherche-déve loppement peut être accordé pour des dépenses 
de R-D engagées par des coentreprises et des consorti ums, mais uniquement dans la mesure où il peut 
être limité aux PME constituées en sociétés.   G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
 Page 41 
 
 
  6. Montant total budgétisé (en millions de livres sterling ) 
  Les estimations du nombre de demandes de créd it d'impôt présentées au titre de la recherche-
développement et du coût du soutie n demandé sont publiées sous la forme de statistiques nationales 
sur le site Web de l'Administration des impôts et des douanes, ventilées par type de programme.  Les 
chiffres les plus récents ont été publiés en décembre  2008 et vont jusqu'à la  période 2006-2007.  Les 
tableaux statistiques, y compris les informations d'or dre général, peuvent être consultés sur le site 
suivant:  http://www.hmrc.gov.uk/stats/corporate_tax/randdtcmenu.htm.   Les coûts escomptés des crédits d'impôt accordés pour la recherche-développement en 
2007-2008 et 2008-2009 sont également publiés sur le site de l'Administration des impôts et des 
douanes, à:  http://www.hmrc.gov.uk/st ats/tax_expenditures/table1-5.pdf. 
  D'après les estimations, le coût escompté du programme applicable aux PME devrait être de 200 millions de livres sterling en 2007-2008 et de 2 20 millions de livres sterling en 2008-2009.  Il 
convient de noter qu'il s'agit d'estimations prévisionn elles et que le coût e ffectif du soutien dépendra 
du nombre de demandes réellement présentées pa r les entreprises pour les années considérées. 
 7. Durée du programme
 
  Indéterminée. 
 
8. Évaluation des effets sur le commerce
 
  Il n'existe actuellement aucune évaluati on de l'effet du crédit d'impôt au titre de la 
recherche-développement.  L'objectif du progra mme est d'encourager l'innovation au sein des 
entreprises par un accroissement des dépenses de recherche-développement.  Il n'y a aucune limite 
territoriale pour les activités de R-D ouvrant droi t à un crédit d'impôt, mais, dans la mesure où 
l'incitation se traduit effectivemen t par une réduction de l'impôt sur les sociétés, elle peut avoir un 
certain effet sur le choix du lieu d'implantation de ces activités.  Tout efois, la mesure vise uniquement 
les PME et ce sont les grandes entreprises qui opèrent  généralement sur le plan international, en 
particulier pour ce qui est du choix du lieu d'implan tation des activités de R-D.  L'effet du crédit 
d'impôt pour la recherche-développement sur ce ty pe de décision sera donc vraisemblablement limité. 
. 
XXXIII.  ASSISTANCE RÉGIONALE CIBLÉE 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2006-2007 et 2007-2008. 
 2. Objectif général
 
  Contribuer au développement économique  de régions en grande difficulté. 
 
3. Fondement et législation
 
  Loi de 1982 sur le développement industriel.  4. Forme de la subvention
 
 
 Principalement sous forme de dons (mais au ssi de prêts, de garanties ou d'actions). 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
Page 42  
 
  5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Le programme s'applique aux projets admissibles présentés par des entreprises manufacturières et des entreprises du secteur des services, quelle que soit leur taille, déjà implantées 
ou sur le point de s'implanter dans les régions de Grande-Bretagne qui bé néficient d'une aide.  
 
 L'aide financière est accordée sur une base discré tionnaire, habituellement sous la forme d'un 
don dont le versement est échelonné en fonction d es progrès réalisés dans l'exécution du projet 
(emplois et dépenses d'investissement).  
6. Montant total budgétisé (en millions de livres sterling
) 
  2006/2007: 156,1 millions de livres sterling.  2007/2008: 147,6 millions de livres sterling.  
7. Durée du programme
 
  Ce programme ne peut plus faire l'objet de nouvelles demandes en Angleterre depuis le 
31 mars 2004 et au Pays de Galles depuis le 1
er juillet 2008.   
 8. Évaluation des effets sur le commerce
 
 
 Ce programme est conçu pour aider les zones ayant des difficultés particulières à être en concurrence sur un pied d'égalité avec les régions plus avantagées.  
XXXIV.  DÉCRET DE 2006 SUR L'OBLIGATION  D'UTILISER DES ÉNERGIES 
RENOUVELABLES 
 [Depuis son introduction en 2002, le Décret a été modifié en 2004, 2005, 2006, 2007 et 2009.  
La période sur laquelle porte la notification est spécifiée dans le Décret de 2006 sur l'obligation 
d'utiliser des énergies renouvelables, compte tenu d es modifications apportées par le Décret de 2007 
modifiant le Décret de 2006.]  
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007 et 2008.  2. Objectif général
 
 
 Accroître la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables admissibles.  3. Fondement et législation
 
  Ce programme a été mis en place pour être le principal mécanisme permettant aux pouvoirs 
publics de soutenir la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables.  Dans le 
cadre de ce programme, un pourcentage croissant de l'électricité vendue par les sociétés productrices 
agréées doit impérativement provenir de sources admi ssibles.  Décret de 2002 relatif à l'obligation 
d'utiliser des énergies renouvelables.   G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
 Page 43 
 
 
  4. Forme de la subvention  
  Reconduction de paiements de rachats.  5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Aux fournisseurs d'électricité agréés qui satis font à l'obligation d'utiliser des énergies 
renouvelables par le biais de certificats y relatifs.  Les fonds sont ensuite transférés aux sociétés 
produisant de l'électricité à partir de sources d'éner gie renouvelables admissibles en vertu de contrats 
d'achat d'électricité,etc.   
 
 Les crédits prévus pour le rachat sont reconduits tous les ans à l'automne.  6. Montant total budgétisé (en millions de livres sterling
) 
 
 2007: 216,77 millions de livres sterling. 
 2008: 278,78 millions de livres sterling.  7. Durée du programme
 
  Jusqu'en 2026-2027.  Toutefois, les autorités britanniques notifieront à nouveau cette mesure 
en 2012. 
 8. Évaluation des effets sur le commerce
 
  Développement et amélioration du secteur de la  production d'électricité à partir de sources 
d'énergie renouvelables. 
 
XXXV.  PROGRAMME ÉCOSSAIS DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007 et 2008. 
 
2. Objectif général
 
 
• Encourager les entreprises en Écosse à en treprendre une recherche novatrice et des 
activités de développement technologique ayant un potentiel commercial afin de 
stimuler la croissance, de renforcer la compétitivité et de relancer l'emploi. 
 
• Inciter les entreprises à entreprendre des activités de recherche-développement et 
d'innovation technique en plus des activités qu' elles menaient déjà dans ce domaine et 
encourager les entreprises qui ne le font pas à mener à bien ce type d'activités.  Le programme n'a pas pour objet de subventionner les activités de R-D et d'innovation existantes. 
 
• Contribuer à créer un climat qui encourage les particuliers, les entreprises et les 
institutions financières à investir dans  une technologie novatrice et favorise le 
développement d'un marché pour les avancées technologiques. 
 
• Renforcer la base scientifique et technologique du secteur industriel. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
Page 44  
 
  • Encourager l'utilisation de pratiques optim ales dans l'ensemble des entreprises. 
 
3. Fondement et législation
 
  Le fondement législatif pour le Scottish Ex ecutive (pouvoir exécutif décen tralisé de l'Écosse) 
est la Loi de 1965 sur la science et la technologie;   pour Scottish Enterprise et Highlands & Islands 
Enterprise, il s'agit de la Loi de 1990 sur les en treprises et les villes nouvelles (Écosse), telle qu'elle a 
été modifiée par l'Instrument réglementaire écos sais n° 126 de 2001, qui a réduit la région dont 
s'occupait Scottish Enterprise en supprimant une par tie du district de Moray à laquelle le programme 
s'appliquait précédemment.  
4. Forme de la subvention
 
 
 Soutien sous forme de dons. 
 5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Aux entreprises qui mènent à bien des projets de recherche-développement admissibles.  6. Montant total budgétisé (en millions de livres sterling
) 
  2007: 16,77 millions de livres sterling. 
 2008: 18,93 millions de livres sterling. 
 7. Durée du programme
 
  Du 30 septembre 1998 au 31 décembre 2013. 
 
 Ce programme a remplacé le Programme écos sais de recherche et de développement 
n° 66 2006 et le Programme de recherche-dével oppement et d'innovation de Highlands and Islands 
Enterprise n° 385 2001.  Il a lui-même été remplacé au 1
er octobre 2008 par le Programme écossais de 
recherche-développement et d'innovation n° 369 2008.  
8. Évaluation des effets sur le commerce
 
  Les avantages externes et les retombées liés aux projets bénéficiant de ce soutien concernent surtout les clients des bénéficiaires, mais les four nisseurs et les concurrents de ces derniers en tirent 
également parti. 
 
 Toutes les entreprises bénéficiaires n'ont pas de concurrents directs, ce qui explique en partie 
pourquoi les évaluations font état de taux de détour nement (c'est-à-dire d'effets négatifs sur d'autres 
entreprises, non bénéficiaires) peu importants.  
 XXXVI.  INVESTISSEMENTS FINANCIERS CIBLÉS POUR L'ANGLETERRE 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  2006/2007 et 2007/2008.  2. Objectif général
 
 
 Contribuer au développement économique  de régions en grande difficulté. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
 Page 45 
 
 
  3. Fondement et législation  
  Loi de 1982 sur le développement industriel.  4. Forme de la subvention
 
 
 Dons.  5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Le programme s'applique aux projets admissibles du secteur manufacturier et du secteur des 
services et encourage les entreprises à investir da ns les régions d'Angleter re qui bénéficient d'une 
aide.  Il fournit également un soutien aux PME implan tées dans des régions ne bénéficiant pas d'aide.  
  L'aide financière est accordée sur une base discrétionnaire sous la forme d'un don dont le 
versement est échelonné en fonction des progrès réa lisés dans l'exécution du projet (emplois et 
dépenses d' investissement).  6. Montant total budgétisé (en millions de livres sterling
) 
  2006-2007: 78,9 millions de livres sterling. 
 2007-2008: 81,6 millions de livres sterling. 
 7. Durée du programme
 
  Le programme ne peut plus faire l'objet de nouvelles demandes depuis le 22 octobre 2008. 
 
8. Évaluation des effets sur le commerce
 
  Ce programme est conçu pour aider les régions ayant des difficultés particulières à être en 
concurrence sur un pied d'égalité avec les régions plus avantagées.  XXXVII.  DÉGRÈVEMENT POUR LA RECHERCHE SUR LES VACCINS  
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007 et 2008.  
2. Objectif général
 
  Le dégrèvement pour la recherche sur les vaccins a pour objectif d'inciter les entreprises à accroître leurs dépenses pour la recherche sur certaines maladies.  Comme la demande de 
médicaments et de vaccins pour le traitement de maladies qui touchent surtout la population des pays 
pauvres est faible par rapport à la demande de mé dicaments destinés à la population des pays riches, 
les sociétés pharmaceutiques sont peu incitées à c onsacrer des ressources à ces maladies.  Le DRV ne 
vise donc pas essentiellement à stimuler la productiv ité au Royaume-Uni, mais il peut amener des 
avantages accessoires.  3. Fondement et législation
 
 
 Le système de dégrèvement a été introduit en 200 2, mais n'a pris effet pour les dépenses qu'en 
avril 2003.  Il n'a pas fait l'objet de consultations  officielles, mais il est fondé sur le modèle déjà 
éprouvé du crédit d'impôt au titre de la rech erche-développement pour les petites et moyennes G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
Page 46  
 
  entreprises.  De ce fait, les principaux aspects de  son fontionnement étaient déjà bien connus des 
entreprises concernées.    La mesure a été notifiée à la Commission europ éenne en tant qu'aide d'État et approuvée par 
la Commission sous le numéro de référence N 228/02.  Des modifications ont été notifiées et 
approuvées sous les numéros de référence N245/2003 (le 4 septembre 2003), N293/2004 
(le 6 décembre 2004) et N34/2007 (le 15 janvier 207).   La législation régissant le système de dégrèvement a été instituée par la Loi de finances de 2002 (annexes 13 et 14) avec effet au 15 avril 2003.   Ce système a été ensuite modifié par la Loi de 
finances de 2003 (annexe 31), la Loi de finances de  2004 (article 141), la Loi de finances de 2007 
(article 49) et la Loi de finances de 2008 (article 30) .  Dans la Loi de 2009 sur l'impôt sur les sociétés, 
le libellé a été remané pour plus de clarté mais la législation n'a pas été modifiée quant au fond.  Elle 
figure maintenant au chapitre 7 de la Partie 13 de cette loi. 
 
4. Forme de la subvention
 
  Dégrèvement fiscal (voir ci-après).  5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 L'incitation consiste en un dégrèvement fiscal  majoré pour certaines dépenses de recherche-
développement sur les vaccins et médicaments destin és à la prévention et au traitement de certaines 
maladies.  Les maladies en question sont le VIH/SIDA , la tuberculose et le paludisme.  Les règles ne 
sont pas les mêmes pour les petites et moyennes entr eprises (PME) et pour les autres entreprises.  Les 
PME comme les autres entreprises peuvent demander un dégrèvement égal à 40 pour cent de leurs 
dépenses de recherche-développement admissibles (engagées au 1er août 2008 ou après cette date, 
contre un pourcentage de 50 pour cent précédemment) en sus de la déduction générale dont elles 
bénéficient par ailleurs pour leurs dépenses de r echerche-développement.  Cependant, les PME qui 
enregistrent des pertes ont en outre le droit de  demander à l'État un créd it d'impôt remboursable 
correspondant à 16 pour cent du dégrèvement majo ré pour les dépenses consacrées aux maladies 
spécifiées (mais, dans ce cas, elles doivent renoncer à demander un dégrèvement majoré). 
 
 Pour prendre un exemple, une PME réalisant des bénéfices et imposée au taux applicable aux petites entreprises en 2008 (21 pour cent) aurait le droit de demander le crédit d'impôt usuel de 
175 pour cent au titre de la recherche-développement  et, en outre, 40 pour cent supplémentaires pour 
les dépenses admissibles consacrées à des activit és de recherche-développement sur les maladies 
spécifiées. Ainsi, pour 100 livres sterling de dé penses admissibles, cette PME bénéficierait de 
21 livres sterling de dégrèvement fiscal général a pplicable à toutes les entreprises, de 15,75 livres 
sterling de dégrèvement fiscal majoré au titre du programme de crédit d'impôt applicable aux PME 
pour la recherche-développement et de 8,40 livr es sterling supplémentaires de dégrèvement fiscal 
majoré pour la recherche sur les vaccins.  Si cette même entreprise enregistrait des pertes, elle pourrait 
demander jusqu'à 24,50 livres sterling de crédit d' impôt au titre du programme général de crédit 
d'impôt applicable aux PME pour la recherche-dével oppement et jusqu'à 6,40 livres sterling de crédit 
d'impôt pour la recherche sur les vaccins.   De même que pour le crédit d'impôt au titre de  la recherche-développement destiné aux PME, 
le paiement qui peut être obtenu pour un remboursement de trésorerie est plafonné au plus bas des 
deux montants suivants: 
 
• la proportion de la perte non compensée im putable aux dépenses de R-D admissibles;  
et  G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
 Page 47 
 
 
   
• le montant brut de l'impôt assis sur l'emploi et des cotisations sociales (prélèvement à 
la source et cotisation à l'assurance nationale, y compris les contributions équivalentes dans d'autres États de l'Es pace économique européen (EEE), payé par 
l'entreprise pendant la période  sur laquelle porte la demande. 
 
 L'octroi du dégrèvement pour la recherche su r les vaccins à une entreprise est soumis aux 
critères suivants:   a) les dépenses ouvrant droit au dégr èvement pour toute période comptable de 
l'entreprise sont limitées à la somme des montants suivants: 
 
• coûts directs du personnel affecté dir ectement à la recherche-développement, 
soit la rémunération brute (à l'excepti on des avantages en nature) majorée des 
cotisations à l'assurance nationale dues par l'entreprise et des contributions 
payées par cette dernière à un régime de retraite;  plus 
 
• coûts des produits consommables ou transformables utilisés directement aux 
fins de la recherche-développement;  plus 
 
• coûts des logiciels, de l'électricité, de l'eau et du combustible utilisés 
directement dans le cadre des activités de recherche-développement;  plus 
 
• versements en faveur de la recher che indépendante menée par un organisme 
caritatif ou universitaire ou un organisme de recherche scientifique 
(uniquement pour les dépenses engagées avant le 1
er août 2008);  plus 
 
• si l'entreprise sous-traite la totalité  ou une partie des activités de recherche-
développement, 65 pour cent des paieme nts dus au sous-traitant (pourcentage 
représentant une mesure généralisée des coûts susmentionnés);  l'entreprise peut aussi utiliser les coûts réels encourus au titre des catégories indiquées ci-dessus (sauf les éventuels versements  en faveur d'activités de recherche 
indépendantes).  Cette dernière règle constitue l'unique possibilité lorsque le 
donneur d'ordre et le sous-traitant sont liés;  plus 
 
• si l'entreprise sous-traite la totalité  ou une partie des activités de recherche-
développement à un organisme caritatif  ou universitaire ou un organisme de 
recherche scientifique, l'ensemble des dépenses de sous-traitance ouvrent 
droit au dégrèvement. 
  b) Les dépenses ouvrant droit au dégrèvement doivent être supérieures à un seuil 
minimal, fixé à un montant annualisé de 10 000 livres sterling.  À partir de ce seuil, 
elles ouvrent droit à l'intégralité du dégrèv ement au titre de la recherche sur les 
vaccins.  En deçà de ce seuil, au cun dégrèvement n'est accordé. 
  c) Le dégrèvement ne s'applique pas aux dépenses de recherche-développement 
financées au moyen d'un don ou d'une subve ntion, ou engagées pour un projet 
bénéficiant d'une autre aide d'État de vant faire l'objet d'une notification. 
  d) Le dégrèvement ne s'applique qu'aux PME en cours d'exploitation. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
Page 48  
 
   e) Une grande entreprise bénéficiant d'un dégrèvement au titre de la recherche sur les 
vaccins doit fournir une déclaration su r l'effet d'incitation de ce programme. 
  f) Le montant total du crédit d'impôt pour la recherche-développement et du 
dégrèvement pour la recherche sur les vaccins pouvant faire l'objet d'une demande 
pour tout projet particulier de R-D est plafonné à 7,5 millions de livres sterling. 
  Le dégrèvement au titre de la recherche sur les vaccins peut être accordé pour des dépenses de 
R-D engagées par des coentreprises et des consortiums , mais uniquement dans la mesure où le crédit 
d'impôt peut être limité aux entreprises. 
 
6. Montant total budgétisé
 
  Les estimations du nombre de demandes de créd it d'impôt présentées au titre de la recherche-
développement et du coût du soutie n demandé sont publiées sous la forme de statistiques nationales 
sur le site Web de l'Administration des impôts et des douanes, ventilées par type de programme.  Les 
chiffres les plus récents ont été publiés en décembre  2008 et vont jusqu'à la  période 2006-2007.  Les 
tableaux statistiques, y compris les informations d'or dre général, peuvent être consultés sur le site 
suivant:  http://www.hmrc.gov.uk/stats/corporate_tax/randdtcmenu.htm.   Les coûts escomptés des crédits d'impôt accordés pour la recherche-développement en 
2007-2008 et 2008-2009 sont également publiés sur le site de l'Administration des impôts et des 
douanes, à :  http://www.hmrc.gov.uk/stats/tax_expenditures/table1-5.pdf.   D'après les estimations, le coût escompté du programme de dégrèvement pour la recherche sur les vaccins devrait être inférieur à 1 milli on de livres sterling pour chacune des années des 
périodes 2007-2008 et 2008-2009.  Il convient de not er qu'il s'agit d'estimations prévisionnelles et que 
le coût effectif du soutien dépendra du nombre de demandes réellement présentées par les entreprises 
pour les années considérées.  http://www.hmrc.gov.uk/stats/corporate_tax/randdtcmenu.htm.  
7. Durée du programme
 
  Le programme visé par la notification adressée à la Commission européenne était limité à dix ans.  Cette limite s'appliquait a ux nouveaux projets, mais non aux contri buables, en ce qui concerne le 
dégrèvement fiscal pour les activités pertinentes de  recherche-développement engagées pendant cette 
période.  Dès lors qu'un contribuable mettait en rout e le projet admis à bénéficier du dégrèvement 
fiscal, il était en droit d'en bénéfici er pendant toute la durée du projet. 
 8. Évaluation des effets sur le commerce
 
  Il n'existe actuellement aucune évaluation de l'effet du programme de dégrèvement au titre de 
la recherche sur les vaccins.  L'objectif de ce  programme est d'accroîtr e les dépenses de R-D 
consacrées aux vaccins contre certaines maladies.  Il  n'y a aucune limite territoriale pour les activités 
de R-D ouvrant droit à un crédit d'impôt, mais, dans la mesure où l'incitation se traduit effectivement 
par une réduction de l'impôt sur les sociétés, elle peut avoir un certain effet sur le choix du lieu 
d'implantation de ces activités.  Toutefois, la fa ible importance du dégrèvement donne à penser que 
cet effet sera vraisemblablement limité. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
 Page 49 
 
 
  XXXVIII.  PROGRAMME DE RECHERCHE ET D'INNOVATION SUR LES DÉCHETS ET 
PROGRAMME DE DÉMONSTRATION SUR LES DÉCHETS 
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2007 et 2008. 
 
2. Objectif général
 
  Le programme a pour objectifs:  
 - de faciliter la mise au point et l'app lication de nouvelles technologies pour traiter la 
part biodégradable des déchets solides r ecueillis par les municipalités, lorsque la 
viabilité technique et commerciale de ces technologies au Royaume-Uni n'a pas 
encore été établie.  Le programme aurait ai nsi pour effet de rédui re la quantité de 
déchets biodégradables mis en décharge en Angleterre; 
 
 - d'encourager le développement des technol ogies qui réduisent les coûts et l'impact de 
la gestion des déchets sur l'environnement; 
  - de promouvoir l'application de nouvelles t echnologies permettant de récupérer et de 
recycler les matériaux plutôt que de se contenter de les stabiliser. 
 
 Le programme répond au manque de financement des activités de recherche-développement 
sur les nouvelles technologies en Angleterre et vise  à mettre au point des méthodes meilleures, plus 
rapides et moins onéreuses pour traiter les déchet s municipaux biodégradables et d'autres flux de 
déchets.  Elle devrait rapprocher le Royaume-Uni des objectifs fixés par la Directive concernant la 
mise en décharge des déchets. 
 3. Fondement et législation
 
  Le Royaume-Uni doit atteindre des objectif s ambitieux pour répondre aux exigences de la 
Directive de la CE sur les décharges visant à limite r la mise en décharge des déchets biodégradables et 
à accroître le taux de récupération et de réutilisat ion des déchets.  Le fondement juridique de ce 
programme est l'alinéa l) de la section 153 1) de la Loi de 1990 sur la protection de l'environnement, 
qui est libellé comme suit:  Le Secrétaire d'État peut, avec l'accord du Trésor, accorder une aide 
financière au [...] ou aux fins du [...] l) programme sur la technologie relative à la protection de 
l'environnement pour des activités de recherche- développement au Royaume- Uni, en rapport avec 
cette technologie.  
 
4. Forme de la subvention
 
  La subvention prend deux formes: 
 
 Dons :  Le Comité consultatif qui étudie les o ffres présentées dans le cadre du programme de 
recherche et d'innovation sur les déchets apprécie égal ement le dossier résumé de chaque projet, qui 
comprend des précisions sur les technologies, présen te un échéancier, expose les besoins en matière 
de financement et indique les résultats attendus.  Le Comité soumet ensuite ses recommandations au 
Département de l'environnement, de  l'alimentation et des affaires ru rales ("DEFRA").  Après décision 
du DEFRA fondée sur l'avis du Comité, les of fres retenues sont reformulées en propositions 
complètes.  Les propositions complètes sont réexaminées par au moins trois membres du Comité qui agissent à titre indépendant, puis le D EFRA prend une décision définitive. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
Page 50  
 
   Une fois réalisés, tous les projets sont soum is à un contrôle comptable pour vérifier que les 
fonds publics ont été dépensés d'une mani ère strictement conforme au contrat. 
  La gestion du programme de démonstration sur les déchets est confiée à un entrepreneur.  Cet 
entrepreneur est désigné par appel d'offres suivan t les procédures ordinaires de passation des marchés 
et sa désignation est annoncée dans le Journal offici el des CE.  Il fait rapport au DEFRA, y compris 
sur le respect des règles concernant les aides d'État  et les prescriptions en matière de notification. 
  Investissements conjoints :  L'aide aux investissements conjoints ne peut être accordée qu'aux 
entreprises privées ou à des consortiums appropriés, qui seraient en mesure de transformer rapidement 
un projet de démonstration en une activité commerc iale rentable et lors que, en raison du risque 
technologique perçu, les projets ne pourraient êt re mis en œuvre sans aide financière pour les 
fabricants et les fournisseurs.  Cette forme d'aide est ciblée sur les projets présentant un risque élevé, qui, en cas de succès, auraient un potentiel de marché  important et pouvant être exploité rapidement.  
Cet instrument a pour but d'aider à attirer les investissements du secteur privé dans ces projets.  Les 
critères concernant les projets d'investissements conj oints sont notamment:  un projet d'entreprise clair 
présentant le potentiel de marché et les retomb ées financières attendues d'une commercialisation 
réussie de la technologie faisant l'objet de la dé monstration;  une confirmation des modalités de la 
protection des droits de propriété intellectuelle;  de s indications concernant la viabilité financière, y 
compris la confirmation d'autres sources de revenus  de placement;  un calendrier convenu et un seuil 
pour le remboursement des sommes versées au titre de l'investissement effectué dans le cadre du 
programme. 
 5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les offres seront acceptées de la part d'entr eprises, d'universités et d'établissements de 
recherche, sans restriction quant à la taille des bé néficiaires.  Le programme est administré sur une 
base générale mais, en raison de sa nature, ce sont essentiellement les sociétés de gestion de déchets, 
leurs fournisseurs d'équipements et les autorités lo cales qui devraient en faire usage.  Les projets 
prévoyant une coopération entre entreprises, univers ités et instituts de recherche sont également 
admissibles, mais aucune condition spéciale n'est asso rtie à ce type de soumission.  La décision 
d'adjudication finale est prise par le DEFRA, qui se fonde sur l'avis qui lui a été donné par le Comité. 
Les fonds sont octroyés conformément à un contrat qui fixe un échéancier assorti d'objectifs précis. 
 6. Montant total budgétisé (en millions de livres sterling
) 
  2007: 5,03 millions de livres sterling. 
 2008: 6,04 millions de livres sterling. 
 7. Durée du programme
 
  Le programme de recherche et d'innovation su r les déchets a une durée de trois ans.  Le 
programme de démonstration sur les déchets durera jusqu'en 2009. 
 
8. Évaluation des effets sur le commerce
 
  Les résultats de la recherche menée dans le cadre du programme de démonstration sur les déchets seront diffusés au moyen d'études de cas concernant tous les projets.  Des visites de 
décideurs-utilisateurs finals sur les lieux seront également organisées.  Le Centre d'information 
assiocié garantira en outre l'accès du grand public à l'information et aux données relatives aux projets.  
Le programme de recherche et d'innovation sur les déchets fera en sorte que les résultats soient 
largement diffusés auprès des milieux de la recherche et des gestionnaires de déchets, y compris au 
moyen d'articles publiés dans les revues techniques, d'autres publications et de conférences.  Le  G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
 Page 51 
 
 
  Centre d'information associé garantira là aussi l'ac cès du grand public à l'information et aux données 
relatives aux projets.  
XXXIX.  PROGRAMME DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT DU PAYS DE GALLES  
1. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2007 et 2008.  2. Objectif général
 
 
 Le programme SMARTCymru fournira une ai de aux personnes et aux petites et moyennes 
entreprises (PME), sous forme de dons en faveur de la recherche, de la conception et de la mise au 
point de produits et procédés innovants du point de vue technologique.   "L'objectif général est de contribuer à une meilleure exploitation du potentiel industriel grâce 
à l'innovation, à la recherche et au développement technologique." 
 3. Fondement et législation
 
  Fondement juridique: Loi de 1965 sur la science et la technologie.     Loi de 1982 sur le développement industriel. 
 
 Programme notifié à la Commission, et autori sé par celle-ci, le 14 mars 2003, sous le numéro 
d'Aide d'État N28/2003, en vertu de la le ttre portant la référence SG (2003) 228962. 
  L'administration du programme a été transfér ée de l'Agence galloise de développement 
régional à l'Assemblée nationale du Pays de Galles et sa notificati on prorogée jusqu'au 31 mars 2009.  
Les modifications apportées au programme ont été notifiées à la Commission, qui les a autorisées, le 
9 mars 2006, sous le numéro d'Aide d'État N150/ 2006, en vertu de la lettr e portant la référence 
C (2006) 1606.  4. Forme de la subvention
 
 
 Dons.  5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Aux entreprises, sous la forme de dons. 
6. Montant total budgétisé (en millions de livres sterling ) 
 2007: 4,88 millions de livres sterling. 
 2008: 21,39 millions de livres sterling.  7. Durée du programme
 
 En cours. G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
Page 52  
 
  8. Évaluation des effets sur le commerce
 
 Des informations sur le maintien/la création d'emplois et les investissements du secteur privé 
dans l'innovation et la recherche-développement seront collectées au moment de l'achèvement du 
projet. 
 
XL. YORKSHIRE ET HUMBER – PROROGATION DU PROGRAMME D'AIDE À LA 
RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT DESTINÉ AUX GRANDES ENTREPRISES DU YORKSHIRE ET HUMBER  
1. Période sur laquelle porte la notification
 
 
2007 et 2008. 
 2. Objectif général
 
 
• fournir un soutien aux grandes entreprises s ous la forme de dons, conformément à 
l'Encadrement communautaire des aides d'État  à la recherche, au développement et à 
l'innovation; 
 
• accélérer la mise en route d'activités de R-D par les grandes entreprises; 
 
• permettre à ces entreprises d'investir dans  des projets qui seraient sinon considérés 
comme trop risqués; 
 
• renforcer l'aptitude de la région à soutenir  la R-D dans le cadre des incitations 
existantes; 
 3. Fondement et législation
 
 
 Le programme est exécuté par Yorkshire Forward pour tenter de remédier au faible taux de 
dépenses consacrées à la R-D dans la région – l'intervention a été approuvée par la Commission 
européenne.  4. Forme de la subvention
 
 
Don accordé en fonction des dépenses de R-D engagées. 
 5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  À de grandes entreprises de la région du Yorkshire et Humber, dont les demandes sont 
évaluées et approuvées et qui ont présenté des demandes en fonction des dépenses qu'elles ont 
engagées dans le domaine de la recherche-développement. 
 6. Montant total budgétisé (en millions de livres sterling
) 
 
1er avril 2008-31 mars 2013: 24, 2 millions de livres sterling. 
 7. Durée du programme
 
 
Cinq ans. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.27 
 Page 53 
 
 
  8. Évaluation des effets sur le commerce  
 
Évaluation à réaliser. 
  
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