RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/200 
16 juin 2006 
 
 (06-2933) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
EXAMEN DE LA PROCÉDURE PROVISOIRE POUR LA SURVEILLANCE  
DU PROCESSUS D'HARMONISATION INTERNATIONALE 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
1. À sa réunion des 15 et 16 octobre 1997, le Comité a adopté une procédure provisoire pour 
surveiller l'utilisation des normes internationales (G/SPS/11).  Pa r ses décisions de juillet 1999 
(G/SPS/14), juillet 2001 (G/SPS/17) et juin 2003 (G/ SPS/25), le Comité a prolongé trois fois la 
procédure provisoire, et il l'a révisée en octobre 2004 (G/SPS/11/Rev.1).  En adoptant la décision de 
juin 2003, le Comité est aussi convenu de réexamin er le fonctionnement de la procédure provisoire 
avant juillet 2006, afin de décider alors s'il conviendr ait de poursuivre la mê me procédure, de la 
modifier ou d'en élaborer une autre. 
2. Depuis l'adoption de la procédure de surv eillance en octobre 1997, des Membres l'ont 
invoquée, pour porter à l'attention du Comité au total 16 questions se rapportant à des normes 
(tableau 1).  L'attention des organisations de norma lisation compétentes a été appelée sur les questions 
soulevées par les Membres.  Dans tous les cas, ces organisations les ont rapidement examinées dans le 
cadre de leurs organes compétents respectifs et ont  régulièrement rendu compte de leurs actions au 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires.  Les renseignements transmis par les organisations 
de normalisation ont été récapitulés dans chaque rapport annuel. 
Tableau 1 – Nouvelles questions soulevées chaque année 
Année  
(se terminant 
en juillet) Nombre de 
questions 
soulevées Questions Rapport 
annuel 
1999 9 -- Nécessité de contrôler le virus de la bursite infectieuse 
dans la viande de poulet cuite 
-- Définition de l'"organisme de quarantaine" -- Résidus de chlortétracycline (CTC) dans la viande de 
porc et les produits du porc 
-- Bacilli  et autres organismes dans les produits en 
boîte/en bocal, y compris les confitures 
-- Fréquence des contrôles auxquels les taureaux doivent 
être soumis dans les centres de prélèvement de la 
semence (brucellose, tuberculose, leucose, RIB) 
-- Utilisation de l'acide benzoïque comme conservateur 
dans les sauces 
-- Certificats d'origine des animaux G/SPS/13 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
 G/SPS/W/200 
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  Année  
(se terminant 
en juillet) Nombre de 
questions 
soulevées Questions Rapport 
annuel 
  -- Certification relative à l'abse nce de certains organismes 
pathogènes dans les produits carnés crus 
-- Prescriptions en matière de certification applicables 
aux maladies pour lesquelles aucune mesure nationale de 
lutte n'a été prise (produits carnés)  
2000 0  G/SPS/16 
2001 0  G/SPS/18 
2002 1 -- Norme de l'OIE relative à la peste équine G/SPS/21 
2003 2 -- Souches faiblement pathogènes de la grippe aviaire 
-- Produits pour lesquels aucune dose journalière 
admissible (DJA) ou limite maximale de résidus (LMR) n'a été établie G/SPS/28  
2004 0  G/SPS/31 
2005 2 -- Régionalisation (zones exemptes de parasites ou de 
maladies) 
-- Mise en œuvre de la NIMP n° 15 applicable aux 
matériaux d'emballage en bois G/SPS/37 
2006* 2 -- LMR de dioxyde de soufre dans la cannelle  
-- Norme de l'OIE relative à l'influenza aviaire G/SPS/W/196 
 
* Indication préliminaire, basée sur le projet de rapport établi pour la réunion de juin 2006. 
3. En octobre 2004, le Comité a noté que ce mécanisme était peu utilisé et a décidé de réviser la 
procédure.  Comme suite à cette révision, les Me mbres ont pu indiquer les questions spécifiques à 
examiner au titre de ce point de l'ordre du jour ju squ'à dix (10) jours avant une réunion ordinaire du 
Comité SPS, au lieu des trente (30) jours initialement  prescrits dans la procédure.  L'identification des 
préoccupations spécifiques se rapportant à la surveilla nce a ainsi été alignée sur celle des questions 
dont l'examen était proposé au titre d'autres points de l'ordre du jour du Comité, ce qui s'est traduit par 
un recours un peu plus fréquent à cette pro cédure au cours des deux dernières années. 
4. Néanmoins, la procédure de surveillance de meure très peu utilisée au regard du nombre de 
problèmes commerciaux spécifiques soulevés par les Membres (figure 1).  Or, un certain nombre de 
ces problèmes spécifiques ont trait en réalité soit à des normes internationales existantes, soit à 
l'absence de normes internationales pertinentes.  Pa r contre, des questions soulevées dans le cadre de 
la procédure de surveillance, comme la régi onalisation (reconnaissance de zones exemptes de 
parasites ou de maladies), peuvent être examinées au titre d'autres points de l'ordre du jour.  Il semble 
donc que les Membres recourent peu à la procédur e de surveillance pour signaler à l'attention du 
Comité SPS et des organisations de  normalisation compétentes leurs préoccupations concernant des 
normes spécifiques, ou la nécessité de normes. 
5. Il convient toutefois de noter que les questions  qui ont été soulevées dans le cadre de cette 
procédure ont été portées à l'attention du Comité SPS à la fois par des pays en développement et des 
pays développés Membres, et qu'elles avaient tra it à des problèmes relevant de la compétence des 
trois organisations de normalisation compétentes.  Il  semblerait donc que la procédure provisoire n'est 
pas difficile à utiliser, en particulier depuis sa révision d'octobre 2004.  G/SPS/W/200 
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6. En réexaminant le fonctionnement de cette procédure, les Membres voudront peut-être 
envisager les changements qui pourraient les inciter à recourir davantage à cette procédure.  L'un des 
points à examiner consiste à déterminer s'il serai t utile que le Comité précise les questions qui 
devraient être soulevées au titre de ce point de l'ordr e du jour et celles qui relèveraient d'autres points 
de l'ordre du jour.  L'exemple donné par Sri Lanka concernant ses difficultés à exporter la cannelle 
pourrait se révéler utile.  Sri Lanka a fait état, en tant que "problème commercial spécifique", des 
difficultés auxquelles elle se heurtait en raison de s restrictions imposées spécifiquement par les 
Communautés européennes.  Dans le même temps, e lle a soulevé, au titre du point de l'ordre du jour 
relatif à la "surveillance", une ques tion plus générale, à savoir la n écessité de l'élaboration par le 
Codex d'une norme internationale établissant les LMR de dioxyde de sou fre dans la cannelle. 
7. On peut également prendre pour exemple les préoccupations concernant la reconnaissance de 
la régionalisation (zone exempte de  parasites ou de maladies).  Ces préoccupations ont été soulevées 
au titre du point de l'ordre du jour consacré à la surveillance ainsi qu'au titre du point concernant 
spécifiquement la régionalisation.  Le Comité voudr a peut-être préciser qu'un Membre fournissant des 
renseignements quant à l'obtention du statut de zone exempte de parasites ou de maladies doit le faire  
sous le point de l'ordre du jour concernant spéci fiquement la régionalisation.  Toutefois, lorsqu'un 
Membre veut faire part de ses préoccupations con cernant le non-respect des lignes directrices et 
directives de la CIPV et de l'OIE sur la reconnaissance de l'exemption de parasites ou de maladies, il devrait le faire sous le point de  l'ordre du jour consacré à la surveillance de l'utilisation des normes 
internationales.   
8. Dans le cas des exemples susmentionnés, il ne serait pas nécessaire de modifier de quelque 
manière que ce soit la procédure provisoire pour  la surveillance de l'utilisation des normes 
internationales, mais le Comité devrait apporte r des précisions sur l'organisation des questions 
soulevées au cours des réunions.   
9. Cependant, les Membres voudront peut-être suggé rer des modifications éventuelles à la 
procédure provisoire, sur la base de leur expérien ce et de toutes difficultés qu'ils ont éprouvées en 
rapport avec la procédure en cours.   Figure 1 – Nombre de préoccupations commercial es spécifiques exprimées chaque année 
0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005G/SPS/W/200 
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  10. En l'absence de toutes propositions spécifiques visant à modifier la procédure provisoire, il est 
suggéré que le Comité convienne d'encourager le s Membres à recourir davantage à ce mécanisme 
pour faire valoir leurs préoccupations en matière de  normes et prolonge la procédure provisoire pour 
une durée indéterminée, un réexamen de la procédure étant prévu tous les quatre ans et faisant partie 
intégrante de l'examen périodique du fonctionnement et de la mise en  œuvre de l'Accord SPS dans le 
contexte de l'article 12:7.  Le prochain réexamen  aurait donc lieu en 2009, et les réexamens suivants 
tous les quatre ans.  On trouvera ci-joint un projet de décision à cet effet, pour examen par le Comité.   G/SPS/W/200 
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  PROJET 
DÉCISION TENDANT À MODIFIER ET À PROLONGER LA PROCÉDURE 
PROVISOIRE POUR LA S URVEILLANCE DU PROCESSUS 
D'HARMONISATION INTERNATIONALE 
 Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, 
Eu égard  aux articles 3:5 et 12:4 de l'Accord SPS; 
Tenant compte  de la procédure provisoire pour surveille r l'utilisation des norm es internationales, 
adoptée par le Comité à sa réunion des 15 et 16 oc tobre 1997 et révisée ultérieurement les 27 et 
28 octobre 2004 (G/SPS/11/Rev.1);  des décisions du Comité de juillet 1999, ju illet 2001 et juin 2003 
de prolonger cette procédure provisoire, et de dé cider avant juillet 2006 s'il convient de poursuivre la 
même procédure, de la modifier ou d'en élaborer une autre (G/SPS/25); 
Considérant qu'en réexaminant le fonctionnement de la procédure provisoire, il a noté que celle-ci 
constituait pour les Membres un mécanisme effic ace pour soulever des questions spécifiques se 
rapportant aux normes;  
Considérant qu'à la quatrième session de la Conférence ministérielle, les Ministres ont donné pour 
instructions au Comité d'examiner  le fonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord, comme le 
prévoit l'article 12:7 de l'Accord, au  moins tous les quatre ans;   
Considérant  que cette procédure pour la surveillance de l'utilisation des normes internationales est liée 
au fonctionnement et à la mise en œuvre de l'Accord; 
Décide ce qui suit : 
1. La procédure provisoire pour surveiller l'utilisa tion des normes internationales, telle qu'elle a 
été modifiée, est prolongée indéfiniment. 
2. Le Comité procédera au réexamen du fonc tionnement de la procédure de surveillance 
provisoire qui fera partie intégrante  de l'examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord 
en application de l'article 12:7, afin de décider s' il convient de poursuivre la même procédure, de la 
modifier ou d'en élaborer une autre.  Le prochain  réexamen devra être achevé en 2009;  les réexamens 
suivants auront lieu tous les quatre ans. 
3. Le Comité encourage les Membres à utili ser cette procédure pour faire valoir leurs 
préoccupations concernant des normes internationa les spécifiques ou la nécessité de telles normes. 
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