. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/215 
16 octobre 2007 
 (07-4464) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l'industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information national 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa, Ontario, K1P 6N7  
Tel. : +(613) 238 3222 
Fax.: +(613) 569 7808 Courriel: enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Appareils radio (ICS:  33.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Loi sur la radiocommunication - 
Avis no SMSE-010-07 — Modification aux procédures OC-02 et REC-OC  (2 pages, en 
anglais et en français). 
6. Teneur:    
Avis est par les présentes donné qu'Industrie Ca nada publie les modifications suivantes :  
 
1. L'OC-02, 4e édition : Critères de reconnaissan ce et exigences administratives et 
d'exploitation applicables aux organismes de certification pour la certification des appareils 
radio conformément aux normes et aux spécifi cations d'Industrie Canada, y compris ce qui 
suit :  
a) suppression de l'Annexe I, List e de contrôle par renvois;  
b) précision apportée aux exigences de notifica tion pour les certifications effectuées 
par les OC (section 6.4.1).  
 
 G/TBT/N/CAN/215 
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  2. REC-OC, 2
e édition : Procédure de reconnaissance d' organismes de certification étrangers 
par Industrie Canada :  
a) ajout de la section 3, Documents connexes;  
b) modifications aux renseignements sur les personnes-ressources à la section 4 et à 
l'Annexe I;  
c) remplacement de la Liste de contrôle des exigences de reconnaissance de l'Annexe 
II par une liste de contrôle par renvois;  
d) mise à jour des exigences de la section 7, Divulgation de renseignements, et de la 
section 9, Maintien de la reconnaissance, pour qu'elles correspondent aux exigences 
exposées dans l'OC-01.  
N.B: OC-02, 3e édition a été notifiée sous G/TBT/N/CAN/202.   
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection du réseau 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, partie I, 6 octobre 2007, pages  2835 à 2836 
(disponible en anglais et en français) 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Non indiquée 
6 octobre 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 décembre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire notifié peut être téléchargée via le lien: 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20071006/pdf/g1-14140.pdf   
Les documents mentionnés plus haut sont disponi bles en anglais et en français sur le site 
Web d'Industrie Canada: http://strategis.ic.gc.ca/epic/site/smt -gst.nsf/en/sf08817e.html  (English) 
http://strategis.ic.gc.ca/epic/site/smt-g st.nsf/fr/sf08817f.html   (French)