. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/16/DOM/1/Suppl.1 
16 juin 2010 
 
 (10-3265) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION SE RAPPORTANT À LA MESURE DE SAUVEGARDE 
TRANSITOIRE PAR PRODUIT CONFORMÉMENT À LA SECTION 16 
DE LA PARTIE I DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 
(Cuvettes d'aisance et lavabos
) 
 
Supplément  
 
  La communication ci-après, datée du 8 juin 2010,  est distribuée à la demande de la délégation 
de la République dominicaine.  
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  La République dominicaine a l'honneur de notif ier en annexe la consultation organisée le 
27 mai 2010 par la Commission de réglementation des pratiques commerciales déloyales et des mesures de sauvegarde de la République dominicaine, conformément à la section 16.1 de la Partie I 
du Protocole d'accession de la République populaire  de Chine, en vue d'arriver à une solution 
mutuellement satisfaisante con cernant la désorganisation du ma rché pour les produits nationaux 
dominicains causée par les importations en Rép ublique dominicaine de cuvettes d'aisance en 
porcelaine et de lavabos encastrés, suspendus ou  sur colonne, en porcelaine, originaires de la 
République populaire de Chine.  
 Cette demande de consultations a été présentée après l'ouverture d'une enquête, 
conformément aux dispositions de l'article 59 de la Loi n° 1-02, en  vue de l'imposition de mesures de 
sauvegarde spéciale à l'importation de cuvettes d'aisance en porcelaine et de lavabos encastrés, suspendus ou sur colonne, en porcelaine, d'orig ine chinoise (marchandises relevant des positions 
tarifaires 6910.10.10 et 6910.10.30 de la version espagnole du Système harmonisé de désignation et 
de codification, y compris la 4
ème modification de 2007). 
 
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 G/SG/N/16/DOM/1/Suppl.1 
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  Le 6 mai 2010, la République dominicaine a demandé l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Chine, conformément à la section 16.1 de la Partie I du 
Protocole d'accession de la République populaire de Chine, en vue d'arriver à une solution 
mutuellement satisfaisante con cernant la désorganisation du ma rché pour les producteurs nationaux 
dominicains causée par les importations en Rép ublique dominicaine de cuvettes d'aisance en 
porcelaine et de lavabos encastrés, suspendus ou  sur colonne, en porcelaine, originaires de la 
République populaire de Chine.  
La République populaire de Chine a pour sa part  indiqué qu'elle ne serait en mesure de 
procéder à ladite consultation qu'à une date ultérieure  au 16 mai 2010.  Les parties se sont finalement 
réunies dans la matinée du 27 mai 2010. 
 
La demande de consultations a été présentée ap rès l'ouverture d'une enquête en matière de 
sauvegardes portant sur la désorganisation du ma rché causée par les importations de cuvettes 
d'aisance en porcelaine et de lavabos encastrés, suspendus ou sur colonne, en porcelaine, originaires 
de la République populaire de Chine (mar chandises relevant actuellement des positions 
tarifaires 6910.10.10 et 6910.10.30 de la version esp agnole du Système harmonisé de désignation et 
de codification, y compris la 4
ème modification de 2007). 
 
Au cours de la consultation en question, la République populaire de Chine a fait part de ses 
préoccupations en ce qui concerne l'ouverture de l' enquête susmentionnée.  Les parties sont convenues 
que les préoccupations exprimées seraient présentées par écrit, étant entendu qu'une fois qu'elle les 
aurait reçues, la République dominicaine y répondrait dans les meilleurs délais. 
 
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