. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/AHG/W/174 
9 février 2006 
 
 (06-0569) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre Original:   anglais 
 
 
 
ARTICLE 6.7 – VÉRIFICATION 
 
Document présenté par le Brésil  
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 février 2004,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil.  
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  À la réunion du Comité des mesures antidumpi ng du printemps 2003, les Membres ont décidé 
de débattre, entre autres, des procédures liées a ux enquêtes sur place.  Le Brésil estime que cet 
élément est une étape importante dans une enquête  antidumping.  Toutefois, l'Accord antidumping 
donne peu d'indications sur la manière d ont cette question doit être traitée. 
  L'annexe I porte seulement sur certains aspect s des procédures et, de notre point de vue, 
manque de clarté.  Pour cette ra ison, de plus amples explications  contribueraient à une meilleure 
compréhension de la part des parti es recourant à de telles procédures. 
 
 Le Brésil saisit cette occasion pour parler de s on expérience et de ses préoccupations au sujet 
de l'article 6.7 et de l'Annexe I de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord antidumping"). 
 
1. Notification des enquêtes sur place 
 
Le Brésil estime que les autorités chargées de  l'enquête devraient indiquer, dans le 
questionnaire adressé aux entreprises, leur intention de  procéder à des enquêtes sur place.  Afin de se 
conformer à cette obligation, elles devraient inclure une mention explicite à cette  fin dans la lettre qui 
accompagne le questionnaire. 
 
2. Délais de notification 
 
Une fois reçus tous les renseignements dema ndés aux entreprises interrogées, les autorités 
chargées de l'enquête devraient examiner si les re nseignements fournis sont suffisants pour justifier 
une enquête sur place. 
 
Si tel est le cas, le Brésil estime que les auto rités chargées de l'enquête devraient notifier aux 
entreprises interrogées, au moins 30 jours avant la visite, la date proposée pour l'enquête sur place 
ainsi que la nature de la vis ite (par exemple vérification des ventes, vérification des coûts). 
 
Les entreprises devraient disposer de trois j ours pour répondre à la notification, indiquant 
qu'elles acceptent les dates proposées ou suggérer d'autres périodes pour la visite.  G/ADP/AHG/W/174 
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  3. Notification au gouvernement du Membre exportateur 
 
Dès que les entreprises interrogées auront d onné leur accord, le gouvernement du Membre 
exportateur devrait être avisé des noms et adresses des entreprises qui feront l'objet d'enquêtes sur place ainsi que des dates prévues.   
 
4. Programme de vérification 
 
Au moins trois semaines avant la visite, les autorités devraient envoyer un programme de 
vérification et donner des renseignements sur les données qui seront demandées et vérifiées pendant 
l'enquête sur place, ainsi que les documen ts qui devraient être présentés.   
 
Les entreprises interrogées devraient être info rmées que les enquêtes sur place ne sont pas 
l'occasion de présenter de nouveaux renseignements.  5. Possibilité de présenter des renseignements 
 
Après avoir envoyé le programme de vérifica tion, les autorités ne peuvent plus accepter 
aucune correction aux renseignements fournis aupara vant, ni aucun renseignement supplémentaire lié 
aux données à vérifier.    
Cependant, au début de la visite, les entrepri ses interrogées devraient avoir la possibilité de 
présenter des corrections mineures ou des clarifications concernant les renseignements fournis au préalable.    
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