RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/M/21 
24 novembre 2010 
 (10-6325) 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL 
DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
TENUE LE 19 OCTOBRE 2010 
 
Présidente:  Mme Doris Jurado (Colombie
) 
 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS  COMPLÈTES PRÉS ENTÉES PAR LES 
MEMBRES ............................................................................................................................... .....1 
C. EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES ........................8  
D. NOTIFICATIONS TARDIVES :  AMÉLIORER LE RESPECT DES OBLIGATIONS – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L 'AUSTRALIE ...................................................................9  
E. RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE SUR L 'ATELIER QUI A EU LIEU LUNDI 18 OCTOBRE 2010............10  
F. RAPPORT ANNUEL (2010)  AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ..........................10  
G. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................11  
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. La Présidente  a souhaité la bienvenue à tous les part icipants à la réunion ordinaire du Groupe 
de travail des entreprises commerciales d'État et s'es t référée à l'ordre du jour proposé figurant dans le 
document WTO/AIR/3627/Rev.1, distribué le 8 octobre 2010.  Elle a rappelé que  la participation au 
Groupe de travail était ouverte à tous les Memb res de l'OMC qui en exprimaient le désir. 
2. La Présidente a indiqué qu'elle ferait deux annon ces sous la rubrique "Autres questions".  La 
première concernait la date de  la réunion ordinaire suivante du Groupe de travail en 2011, la 
deuxième une communication de la présidence du Gr oupe de travail du commerce et du transfert de 
technologie, et la réponse qu'elle y avait apportée. 
3. La Présidente a rappelé aux délégations qu'elles devaient parler à un rythme raisonnable afin 
de faciliter la traduction et fournir des copies de leurs déclarations écrites au Secrétariat.  Elle a 
également indiqué qu'elle faisait circuler dans la salle une liste de contacts afin de recueillir les 
adresses email, ce qui faciliterait la diffusion des documents aux Membres du Groupe de travail par 
courrier électronique, outre l'envoi habituel par fax. 
4. Le Groupe de travail a adopté  l'ordre du jour figurant dans l'aérogramme 
WTO/AIR/3627/Rev.1, tel que modifié. 
B. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS CO MPLÈTES PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES  
5. Avant d'engager le débat de fond sur ce point de l'ordre du jour, la Présidente  a rappelé que 
conformément au paragraphe 5 du Mémorandum d' accord sur l'interprétation de l'article XVII G/STR/M/21 
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du GATT de 1994, le Groupe de travail était chargé d'examiner les notifications et 
contre-notifications présentées par les Membres sur leurs entreprises commerciales d'État.  À la lumière de cet examen, le Conseil du commerce de s marchandises, auquel le  Groupe de travail fait 
rapport, peut formuler des recommandations au su jet de l'adéquation des notifications et de la 
nécessité de renseignements complémentaires. 
6. La Présidente a également rappelé que, à sa réunion du 20 février 1995, le Conseil du 
commerce des marchandises avait fixé au 30 juin 1995 le délai pour la présentation, par les Membres, 
des nouvelles notifications complètes sur leurs entreprises commercial es d'État et que, le 
11 novembre 2003, le Groupe de tr avail avait adopté la recommanda tion figurant dans le document 
G/STR/5, sur la fréquence des notifications.  Ce tte recommandation, approuvée par le Conseil du 
commerce des marchandises le 26 novembre 2003, deva it être appliquée pendant une période d'essai 
de quatre ans, commençant le 30 juin 2004.  La recommandation modifiait la fréquence des 
notifications sur le commerce d'État, de sorte que les nouvelles notifications complètes relatives à ce 
commerce devaient être présentées tous les deux ans, et  non plus tous les trois ans.  La nécessité de 
mettre à jour les notifications dans l'interva lle était supprimée.  Le  paragraphe 4 de la 
recommandation disposait que le Groupe de travail réex aminerait la situation concernant le respect de 
la nouvelle obligation de notification à la fin de la période d'essai de quatre ans.  L'examen avait pour 
but de déterminer s'il y avait lieu de proroger l'application de la re commandation, telle que rédigée ou 
sous une forme modifiée, pour une période supplémentaire. 
7. La Présidente a rappelé que la  réunion du Groupe de travail d' octobre 2008 avait conclu qu'il 
serait souhaitable de prolonger de deux années en core, soit jusqu'au 30 juin 2010, la durée 
d'application de la recommandation.  Le 3 octobr e 2008, le Groupe de travail avait recommandé au 
Conseil du commerce des marchandises de proroger l' application de la recommandation figurant dans 
le document G/STR/5 pour une période supplémentair e de deux ans.  Une recommandation à cet effet 
avait ensuite été distribuée sous la cote G/STR/6.  Lors d'une réunion tenue le 16 juin 2010, le Groupe 
de travail avait adopté une recommandation prolong eant d'une nouvelle période supplémentaire de 
deux ans, soit jusqu'au 30 juin 2012, cette fréque nce moins contraignante des notifications.  La 
recommandation avait ensuite été distribuée le 18 juin  2010 sous la cote G/STR/7.  Le Conseil du 
commerce des marchandises avait approuvé la r ecommandation lors de sa réunion du 5 juillet 2010. 
8. La Présidente a expliqué que l'examen des notif ications des Membres se déroulerait dans le 
cadre de deux points distincts de l'ordre du jour :  le point "B" pour les nouvelles notifications 
complètes présentées par les Membres et le point "C" pour l'examen des notifications de mise à jour 
présentées par les Membres, conformément  aux dispositions applicables avant 2004. 
9. La Présidente a suggéré que le Groupe de tr avail conduise son examen comme il l'avait fait 
lors des réunions antérieures, c'est-à-dire en metta nt l'accent sur deux éléments principaux:  i) la 
notification donne-t-elle bien les informations de mandées dans le questionnaire figurant dans le 
document G/STR/3/Rev.1;  et ii) d'autres renseignements sont-ils nécessaires pour que l'on puisse se 
faire – pour reprendre les termes du paragraphe 2 du Mémorandum d'accord – "une idée précise de la 
façon dont opèrent les entreprises ayant fait l'objet des notifications et de l'effet de leurs opérations sur 
le commerce international"?  Elle a rappelé que , comme il avait été convenu à la réunion du Groupe 
de travail de septembre 1996, les notifications qui av aient déjà été examinées et à propos desquelles il 
pourrait y avoir des questions écrites ne seraient pas
 mentionnées dans l'aérogramme concernant la 
réunion suivante du Groupe de travail à moins  qu'un Membre ne le demande expressément. 
10. Le Groupe de travail a ensuite procédé  à l'examen des nouvelles notifications complètes 
présentées par les Membres. 
11. La Présidente a noté que la notification de l'Albanie  pour la période (G/STR/N/12/ALB) avait 
été présentée à une période antérieure mais n'av ait pas figuré à l'ordre du jour pour examen à ce 
moment-là.  Aucune question n'a été posée concernant cette notification.  G/STR/M/21 
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12. Aucune question n'a été posée concerna nt la notification de l'Australie  (G/STR/N/13/AUS). 
13. Aucune question n'a été posée concer nant les notifications du Canada  (G/STR/N/12/CAN et 
G/STR/N/13/CAN). 
14. Aucune question n'a été posée concernant la notification du Chili  (G/STR/N/13/CHL). 
15. Aucune question n'a été posée concerna nt la notification de la Colombie  (G/STR/N/13/COL). 
16. Aucune question n'a été posée concerna nt les notifications de l'Équateur  (G/STR/N/4/ECU, 
G/STR/N/7/ECU, G/STR/N/11/ECU, G/STR/N/12/ECU et G/STR/N/13/ECU). 
17. Aucune question n'a été posée concerna nt les notifications d'El Salvador  (G/STR/N/7/SLV, 
G/STR/N/10/SLV, G/STR/N/11/SLV, G/STR/N/12/SLV et G/STR/N/13/SLV). 
18. La Présidente a noté que les notifications de l'Union européenne , G/STR/N/10/EEC/Suppl.1 
et G/STR/N/11/EEC/Suppl.1 avaient été présentées à une période antérieure mais n'avaient pas figuré 
à l'ordre du jour pour examen à ce moment-là.   Aucune question n'a été posée concernant ces 
notifications. 
19. Aucune question n'a été posée concerna nt la notification de la Grenade  (G/STR/N/13/GRD). 
20. Aucune question n'a été posée concernant la notification du Honduras  (G/STR/N/13/HND). 
21. Aucune question n'a été posée concernant la notification de Hong Kong, Chine  
(G/STR/N/13/HKG). 
22. Concernant les notifications de l'Inde  qui figurent dans les documents G/STR/N/10/IND et 
G/STR/N/11/IND, l'Australie avait distribué des questions sous la cote G/STR/Q1/IND/3.  Le 
représentant de l'Australie  a félicité la Présidente pour sa nomination.  L'Australie avait posé des 
questions à l'Inde concernant les notifications  présentées par l'Inde pour les périodes 2001/2002 à 
2005/2006.  Le représentant de l'Australie a remerc ié l'Inde pour la présentation des notifications et 
les efforts fournis.  L'Australie attendait avec in térêt la présentation dans les délais prévus des 
notifications en suspens de l'Inde. 
23. Le délégué de l'Australie  a ensuite récapitulé les questions qu'il avait posées par écrit à l'Inde.  
Tout d'abord, l'Inde pourrait-elle  donner davantage de précisions pour  expliquer comment les produits 
agricoles importés par les entrepri ses commerciales d'État sont revendus sur le marché intérieur à un 
prix basé sur des considérations commerciales?  Une autre question était relative à la Food 
Corporation of India (FCI) et à son rôle dans l'admini stration de l'achat et de la distribution de certains 
produits agricoles afin d'assurer la sécurité alimen taire du pays.  Comment l'I nde déterminait-elle le 
prix des produits agricoles destinés à cette fin?  Il  y avait ensuite une série de questions relatives aux 
dispositions en matière de contingents tarifaires de l'Inde.  Le délégué de l'Australie a rappelé le 
document WT/Let/440, daté du 4 avril 2003, relatif  à la certification de modifications et de 
rectifications à la liste XII de l'Inde concernant  certaines dispositions en matière de contingents 
tarifaires pour les produits agricoles.  L'Australie  souhaitait avoir des précisions quant au rôle des 
entreprises commerciales d'État en matière d'administ ration de ces contingents tarifaires.  Il y avait 
enfin une question sur la State Trading Corporation de l'Inde (STC) et son rôle en matière 
d'importation de produits agricoles. 
24. Le représentant de l'Inde  a noté que les questions posées par l'Australie sur ce point de l'ordre 
du jour portaient également sur les documents G/ STR/N/8/IND et G/STR/N/9/IND, dans le cadre d'un 
point distinct de l'ordre du jour, le point 2C.  L'I nde considérait que, en répondant à l'Australie sur ce G/STR/M/21 
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point de l'ordre du jour, elle répondait également au point 2C.  La Présidente a confirmé que tel était 
le cas. 
25. Le représentant de l'Inde a remercié le représenta nt de l'Australie pour le bref résumé de ses 
questions sur les notifications présentées par l'Inde pe ndant la période antérieure, et pour les questions 
relatives aux notifications en suspens de l'Inde.  Il  a tout d'abord tenu à préciser que la collecte des 
informations requises pour les notifications tardives de l'Inde était en cours et que des efforts étaient 
faits pour présenter les notifications aussitôt que possible. 
26. Concernant la première qu estion de l'Australie sur le prix des produits agricoles, le délégué de 
l'Inde a rappelé que, dans sa notification, il avait fourni des renseignements sur le prix des produits 
agricoles importés par les entreprises  commerciales d'État et revendus sur le marché intérieur.  Ces 
prix étaient déterminés en fonction du jeu de  l'offre et de la demande sur le marché. 
27. Concernant la question sur la FCI, le délégué  de l'Inde a répondu que le gouvernement indien 
décide du prix de soutien pour divers produits de base agricoles en tenant compte des 
recommandations de la Commission des coûts et des pr ix agricoles, de l'avis des gouvernements des 
États fédérés et des ministères centraux ainsi que d'autres facteurs pertinents.  Les renseignements 
relatifs aux prix de soutien minimaux étaient di sponibles sur le site Web du Département de 
l'agriculture et de la coopération:  www.agricoop.nic.in. 
28. Le représentant de l'Inde a expliqué que les c ontingents tarifaires agricoles étaient administrés 
en application des procédures figurant dans le manuel intitulé "Procédures du Département du 
commerce", disponible sur le site Web de la Direction générale du commerce extérieur:  
www.dgft.gov.in.  Il a noté que la question de l'Aust ralie sur les produits en question administrés par 
la FCI était du ressort du Comité de l'agricu lture et que ces précisions seraient données dans la 
notification de l'Inde à ce Comité. 
29. Le délégué de l'Inde a expli qué qu'il arrivait parfois que le gouvernement de l'Inde demande 
aux entreprises commerciales d'État d'effectuer des importations de marchandises en vrac comme le 
blé, les huiles comestibles, les légumineuses, le su cre et les engrais pour faire face à des pénuries sur 
le marché intérieur.  Le volume des importati ons de ces produits était souvent décidé par le 
gouvernement.  Le rôle des entreprises commercia les d'État était de ve iller à ce que les produits 
essentiels de consommation courante soient disponibl es facilement et en temps utile pour l'ensemble 
de la population.  Les entreprises commerciales d'Ét at négociaient les prix les plus compétitifs pour 
ces importations de façon transparente et efficace.   Les quantités de marchandises importées étaient 
livrées aux agences désignées par le gouvernement qui se chargeaient de leur distribution.  Certaines 
des quantités importées étaient écoulées sur le marché  libre.  Le délégué de l'Inde a précisé que les 
entreprises commerciales d'État ne bénéficiaient d'au cun privilège spécial pour les importations de ces 
produits puisqu'il n'y avait aucune restriction à leur importation. 
30. S'agissant du rôle de la National Agricultura l Cooperative Marketing Federation de l'Inde 
(NAFED), la Minerals and Me tals Trading Corporation (MMTC) et la Project Equipment 
Commodities Ltd (PEC), le représentant de l'I nde a indiqué que son go uvernement devait importer 
environ trois à quatre millions de tonnes de lé gumineuses pour combler l'écart entre la production 
nationale et la consommation.  Les légumineuses ét aient un aliment de base en Inde, c'est pourquoi le 
gouvernement avait désigné des agences telles que la MMTC, la NAFED, la PEC et la STC pour 
importer ces types de produits.  Certaines quan tités de légumineuses importées étaient également 
mises en circulation sur le marché libre afin d'empêcher des prix inhabituels qui, autrement, 
pourraient avoir un impact négatif sur la population pauvre.  Les ren seignements relatifs au rôle joué 
par la NAFED à l'exportation étaient disponibles sur le  site Web:  www.nafed-india.com.  Enfin, le 
représentant de l'Inde a indiqué  que l'importation de blé n'étai t pas un phénomène régulier et 
qu'actuellement il n'y avait pas de vente de blé subve ntionnée par l'intermédiaire d'aucune entreprise 
commerciale d'État.  G/STR/M/21 
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31. Le représentant de l'Australie  a remercié l'Inde pour sa réponse orale et a demandé que les 
réponses soient communiquées par écrit au Groupe de travail dans les meilleurs délais. 
32. La Présidente  a également prié l'Inde de fournir une  version écrite des réponses qu'elle avait 
apportées pendant la réunion. 
33. Le délégué de l'Inde  a précisé qu'il n'avait pas indiqu é qu'il communiquerait des réponses par 
écrit, car il n'en n'avait pas reçu l'autorisation de sa  capitale.  Par souci de transparence, l'Inde restait 
dans la salle de réunion où le co mpte rendu de la réunion serait rédigé et les réponses enregistrées.  
Les adresses de sites Web seraient di rectement communiquées à l'Australie. 
34. Le délégué de l'Australie  s'est dit surpris par la réponse de l'Inde, car il pensait que l'Inde et 
les autres Membres comprenaient pleinement et acce pteraient la nécessité de transparence dans tous 
les comités et groupes de travail de l'OMC.  Il a exhorté le délégué à demander conseil à sa capitale 
afin de pouvoir communiquer les réponses aux questions par écrit aussitôt que possible. 
35. Le délégué de l'Inde  a indiqué qu'il y avait différentes f açons de concevoir l'obligation de 
transparence et diverses bonnes pratiques.  Il s'est ré féré à l'atelier sur l'obligation de notification qui 
avait eu lieu la veille, faisant observer que les ré ponses d'un Membre lors d'une réunion formelle, qui 
seraient consignées dans le compte rendu, représentaie nt une forme de transparence.  Il attendrait de 
recevoir des instructions de sa capitale mais tena it à préciser une nouvelle fois que les comptes rendus 
constituaient une forme de transparence. 
36. Aucune question n'a été posée concerna nt la notification de la Jamaïque  (G/STR/N/12/JAM). 
37. Aucune question n'a été posée con cernant la notification du Japon  (G/STR/N/13/JPN).1 
38. Aucune question n'a été posée concerna nt les notifications de la Corée  (G/STR/N/11/KOR, 
G/STR/N/12/KOR, G/STR/N/13/KOR). 
39. Aucune question n'a été posée concernant  les notifications de Macao, Chine  
(G/STR/N/13/MAC). 
40. Aucune question n'a été posée concernant  les notifications de la Malaisie  (G/STR/N/4/MYS, 
G/STR/N/7/MYS, G/STR/N/10/MYS). 
41. L'Australie  a exprimé ses remerciements à la Namibie  pour ses notifications 
(G/STR/N/7/NAM, G/STR/N/10/NAM, G/STR/N/11/NAM, G/STR/N/12/NAM, et 
G/STR/N/13/NAM). 
42. La Présidente a noté que la notification du Nigéria  pour la période (G/STR/N/12/NGA) avait 
été présentée à une période antérieure mais n'av ait pas figuré à l'ordre du jour pour examen à ce 
moment-là.  Aucune question n'a été posée concernant cette notification. 
43. L'Australie  avait posé une question à la Norvège  dans le document G/STR/Q1/NOR/7 daté du 
17 septembre 2010 à propos des notifications tardives.   Depuis lors, la Norvège avait présenté ses 
notifications en suspens, ce dont l'Australie s'est  félicitée (au titre de ce point de l'ordre du jour, 
G/STR/N/10/NOR, G/STR/N/11/NOR, G/STR/N/12/NOR et G/STR/N/13/NOR).  L'Australie avait posé une question complémentaire à la Norvège:  "Q uel rôle l'Association d es laiteries norvégiennes 
joue-t-elle dans la planification, la commerc ialisation et l'exportati on des produits laitiers 
norvégiens?"
2 Le délégué de l'Australie a fait observer que cette question avait été soumise à la 
                                                      
1 Voir paragraphes 60 à 62. 
2 La réponse a été distribuée par la suite sous la cote G/STR/Q1/NOR/8. G/STR/M/21 
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Norvège par écrit la veille, mais compte tenu du délai tr ès court, l'Australie ne s'attendait pas à obtenir 
une réponse à cette réunion. 
44. Le représentant de la Norvège
 a indiqué que la question serait transmise à sa capitale et 
qu'une réponse serait donnée dans les meilleurs délais.3 
45. Aucune question n'a été posée concer nant les notifications du Qatar  (G/STR/N/12/QAT et 
G/STR/N/13/QAT). 
46. Aucune question n'a été posée concer nant la notification de Singapour  (G/STR/N/13/SGP). 
47. Aucune question n'a été posée concerna nt la notification de la Suisse  (G/STR/N/13/CHE). 
48. La Présidente a noté que la notification de la Suisse  pour la période (G/STR/N/12/CHE) avait 
été présentée à une période antérieure mais n'av ait pas figuré à l'ordre du jour pour examen à ce 
moment-là.  Aucune question n'a été posée concernant cette notification. 
49. Aucune question n'a été posée concernant  la notification de Taipei chinois  
(G/STR/N/13/TPKM). 
50. Aucune question n'a été posée concernant les notifications de Trinité-et-Tobago  
(G/STR/N/12/TTO et G/STR/N/13/TTO). 
51. Aucune question n'a été posée concerna nt la notification de la Turquie  (G/STR/N/13/TUR). 
52. Aucune question n'a été posée concerna nt la notification de l'Ukraine  (G/STR/N/13/UKR). 
53. Aucune question n'a été posée concernant la notification des États-Unis  (G/STR/N/13/USA). 
54. Avant de poursuivre, la Présidente a donné la parole à l'Australie  qui avait communiqué une 
question complémentaire au Japon concer nant sa notification G/STR/N/12/JPN. 
55. Le représentant de l'Australie  a noté qu'il avait soumis des questions complémentaires au 
Japon dans le document G/STR/Q1/JPN/10 daté du 17  septembre 2010.  Les questions étaient les 
suivantes: 
 i) En ce qui concerne la question posée au Japon par l'Australie en 2009 au sujet des 
dispositions relatives aux importations de froment destinées aux bases militaires américaines et aux hôtels de luxe dans le cadre de la nouvelle Ordonnance portant 
application de la Loi sur les denrées alimen taires de base, article 13-2, et du nouveau 
Règlement d'application de la Loi sur les denrées alimentaires de base, article 25, 
l'Australie souhaiterait obtenir de plus am ples précisions sur les points suivants: 
   - Quels sont les volumes d'importations autorisés par chacun de ces 
instruments? 
 
  - Le Japon pourrait-il indiquer les cond itions à remplir pour bénéficier de ces 
dispositions? 
  ii) Le Japon se souviendra de sa réponse aux ques tions de l'Australie concernant le rôle 
joué par l'ALIC dans l'importation de sucr e au Japon.  L'Australie a noté que, dans sa 
réponse figurant dans le document G/STR/ Q1/JPN/9, le Japon indiquait que l'ALIC 
                                                     
 
3 La réponse de la Norvège a été distribuée par la suite sous la cote G/STR/Q1/NOR/9.  G/STR/M/21 
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n'était pas une entreprise commerciale d' État pour le sucre mais qu'il percevait 
toutefois des redevances à l'occasion de l'importation de sucre dans le cas des 
importateurs qui souhaitaient bénéfici er d'un accès préférentiel aux marchés. 
   - Le Japon pourrait-il indiquer s'il considère que les redevances perçues par 
l'ALIC entrent dans la catégorie des "autres droits et impositions (ADI)"? 
 56. Le représentant du Japon
 a félicité la Présidente pour sa no mination et a apporté les réponses 
suivantes aux questions de l'Australie.  En ce qui concerne la question de l'Australie au sujet des 
dispositions relatives aux importations de froment destinées aux bases militaires américaines, le 
délégué du Japon a indiqué qu'il n'y avait aucune restri ction à l'importation de ce produit.  Cela était 
conforme au paragraphe 2 de l'artic le XI de "l'Accord au titre de l' article VI du Traité de coopération 
et de sécurité mutuelles conclu entre le Japon et les États-Unis d'Amérique concernant les 
équipements, les locaux et le statut des forces ar mées américaines au Japon".  Le délégué du Japon a 
précisé que la quantité totale de farine de froment importée en 2006 était de 9 tonnes métriques.  Il 
n'existait aucune donnée concernant l es importations réalisées par la suite. 
57. À propos de la question deux, le délégué du Ja pon s'est référé à sa réponse précédente et au 
paragraphe 2 de "l'Accord au titre de l'article VI du Traité de coopération et de sécurité mutuelles 
conclu entre le Japon et les États-Unis d'Améri que".  Le délégué du Japon a ajouté que lorsque la 
farine de froment importée était destinée à des hôtels touristiques internationaux enregistrés, elle avait 
reçu l'agrément du Ministère de l'agriculture, de la  sylviculture et de la pêche du Japon.  L'importation 
serait autorisée à condition que la farine de froment soit utilisée dans des hôtels touristiques 
internationaux enregistrés dans le  cadre de l'article 3 de la Lo i sur le "développement des hôtels 
touristiques internationaux". 
58. En réponse à la question trois, le délégué du Ja pon a expliqué que les re devances perçues par 
l'Office de l'agriculture et de l'élevage (ALIC) font  partie de "l'ensemble des droits et prélèvements" 
consolidés par le Japon dans sa liste. 
59. Le représentant du Japon a dit que des réponses écrites détaillées seraient apportées.4 
60. Le représentant de l'Australie  a demandé si la toute dernière notification du Japon, 
(G/STR/N/13/JPN) distribuée le 11 octobre 2010, serait examinée à la réunion suivante du Groupe de 
travail étant donné le délai très court entre la récepti on de la notification et cette réunion.  L'Australie 
a remercié le Japon pour ses réponses et a indiqué qu 'elle attendait avec intérêt et dans les meilleurs 
délais les réponses écrites.  L'Australie a posé une question complémentaire concernant l'ALIC.  Le 
Japon pourrait-il expliquer ce qu'il entendait par "p rélèvement" dans sa réponse concernant les 
redevances perçues par l'ALIC?  Le Japon pourrait-il expliquer comment il concilie ce prélèvement ou 
ces impositions avec sa liste concernant les marchandi ses, laquelle consolide les "autres droits et 
impositions" à zéro pour le sucre?5 
61. Le représentant du Japon  a indiqué qu'il consulterait sa cap itale en vue d'une réponse qu'il 
communiquerait par écrit à réception de la question écrite.6 
62. La Présidente  a donné la parole au Secrétariat  qui a confirmé que si un Membre souhaitait 
qu'un point ayant déjà figuré à l'ordre du jour y so it à nouveau inscrit, il pourrait en faire la demande.  
À supposer que cette demande ait été faite par l'Au stralie, il en avait été pris note.  L'Australie  a 
confirmé que compte tenu du peu de temps disponible entre la distribution de la dernière notification 
du Japon et la réunion du Groupe de  travail, elle demandait que le point soit à nouveau inscrit à l'ordre 
                                                      
4 La réponse écrite du Japon a été distribuée pa r la suite sous la cote G/STR/Q1/JPN/12. 
5 La réponse a été distribuée par la suite sous la cote G/STR/Q1/JPN/13. 
6 La réponse du Japon a été distribuée par la suite sous la cote G/STR/Q1/JPN/14. G/STR/M/21 
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du jour en 2011.  Le délégué de l'Australie a également indiqué qu'il soumettrait sa question 
complémentaire au Japon par écrit.  À propos des questions écrites de l'Australie distribuées le 17 septembre, le délégué de l'Australie a demandé  si le Japon apporterait des réponses écrites aux 
questions écrites. 
63. Le représentant du Japon
 a pris note de la déclaration de l'Australie. 
64. La Présidente  a rappelé aux délégations que les répon ses écrites aux questions écrites devaient 
être communiquées directement au Membre qui av ait posé les questions, avec copie au Secrétariat 
pour distribution, dès que possible. 
C. EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES  
65. Aucune question n'a été posée concerna nt les notifications de l'Équateur  (G/STR/N/2/ECU, 
G/STR/N/3/ECU, G/STR/N/5/ECU, G/STR/N/6/ECU, G/STR/N/8/ECU et G/STR/N/9/ECU). 
66. Aucune question n'a été posée concerna nt les notifications d'El Salvador  (G/STR/N/2/SLV, 
G/STR/N/3/SLV, G/STR/N/8/SLV et G/STR/N/9/SLV). 
67. La Présidente a noté que la notification de l'Union européenne , G/STR/N/9/EEC/Suppl.1 
avait été présentée à une période antérieure mais n'avait pas figuré à l'ordre du jour pour examen à ce 
moment-là.  Aucune question n'a été posée concernant cette notification. 
68. La Présidente  a indiqué que les notifications de l'Inde  figurant dans les documents 
G/STR/N/8/IND et G/STR/N/9/IND avaient déjà été exam inées au titre du point B de l'ordre du jour.  
Aucune question supplémentaire n'a été posée concernant ces notifications. 
69. Aucune question n'a été posée concernant  les notifications de la Malaisie  (G/STR/N/2/MYS, 
G/STR/N/3/MYS, G/STR/N/5/MYS, G/STR/N/6/MYS, G/STR/N/8/MYS et G/STR/N/9/MYS). 
70. Aucune question n'a été posée concernant  les notifications de la Namibie  (G/STR/N/8/NAM 
et G/STR/N/9/NAM). 
71. Aucune question n'a été posée concernant  les notifications de la Norvège  (G/STR/N/8/NOR, 
et G/STR/N/9/NOR). 
72. Avant de passer au point suivant de l'ordre du jour, la Présidente  a attiré l'attention des 
Membres sur le tableau récapitulatif des notifications  joint à son fax du 26 août 2010.  Elle a expliqué 
qu'une nouvelle révision de ce tablea u avait eu lieu et que sa derniè re version avait été jointe en 
annexe au projet de rapport annuel. 
73. La Présidente a indiqué que le tableau tentait de  recenser, à la date du 6 octobre 2010, toutes 
les notifications, y compris les "notifications néant", effectuées de N1, soit 1995 à N13, soit 2010.  
Elle a précisé que le tableau qui serait établi pour les notifications à présenter pour le 30 juin 2012 
adopterait la même présentation.  Elle a invité les Membres à contact er directement le Secrétariat pour 
d'éventuelles modifications. 
74. La Présidente a fait observer que le tableau com portait un grand nombre de cases vides, ce qui 
signifiait que de nombreux pays avaient pris du re tard dans l'exécution de leurs obligations de 
notification.  Étant donné que les Membres accordaient de plus en plus  d'importance à la transparence 
et qu'ils étaient tenus de respecter leurs obligati ons envers l'OMC, la Présidente les a encouragés à 
continuer de collaborer avec leur capitale en utilisan t, si nécessaire, les re ssources du Secrétariat pour 
améliorer la situation concernant les notifications.  G/STR/M/21 
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75. La Présidente a ensuite examiné brièvement le  tableau et a noté que, concernant N12, soit 
l'obligation de présentation d'une no uvelle notification complète pour 2008, le Groupe de travail avait 
reçu jusque-là des notifications de 35 Membres.  Concernant N13, soit l' obligation de présentation 
d'une nouvelle notification complète pour 2010, le  Groupe de travail avait reçu jusque-là des 
notifications de 21 Membres seulement.  La Présidente a vivement encouragé les Membres à poursuivre leurs efforts pour faire mieux et respecter  autant que possible leurs obligations concernant 
les notifications en suspens. 
76. Le Groupe de travail a pris note
 de la déclaration de la Présidente. 
D. NOTIFICATIONS TARDIVES :  AMÉLIORER LE RESPECT DES OBLIGATIONS – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L 'AUSTRALIE7 
77. Le représentant de l'Australie  a indiqué qu'à l'origine l'Australie avait demandé que ce point 
soit inscrit à l'ordre du jour pour poser des questions à l'Inde et à la Norvège, mais aussi pour faire des 
remarques générales sur les questions de respect de s obligations et de transparence.  L'Australie a 
indiqué que, depuis que cette demande avait été faite, elle avait reçu des notifications de l'Inde et de la 
Norvège.  L'Australie a remercié la Norv ège pour avoir d'ores et déjà répondu par écrit.8  L'Australie a 
également reconnu que, bien que l'Inde ait encore quel ques notifications en suspen s, le pays avait fait 
des efforts considérables pour se me ttre à jour.  Le délégué de l'Au stralie a précisé que l'Australie 
accordait une grande importance à la nécessité de transparence et a fait observer que la plupart des 
Membres étaient conscients de l'intérêt que cel a représentait pour un système commercial multilatéral 
solide. 
78. Le délégué de l'Australie a rappe lé qu'un atelier avait été organi sé la veille par la Présidence 
et le Secrétariat, atelier qui avait donné l'occasi on aux Membres de poser des questions et de mieux 
comprendre les obligations de notification concer nant les entreprises commerciales d'État.  Dans 
l'après-midi, la Présidente avait proposé son aide ainsi que celle du Secrétariat pour apporter une 
assistance dans un cadre bilatéral, ce dont l'Australie se félicitait.  Le délégué de l'Australie avait 
constaté que, dans un certain nombre de cas où il y av ait des notifications en suspens, le Membre 
concerné n'avait en fait pas d'entreprise commerciale d'État.  Il a rappelé qu'une notification néant était un processus simple qui permettait aux Membres n'ayant aucune entreprise commerciale d'État 
de se mettre à jour dans leurs obligations de notifi cation.  Il a fait observer que la Présidente avait 
rappelé au début de la réunion que  les obligations de présentation des notifications avaient été 
examinées et adaptées de façon à les rendre moins c ontraignantes.  Il a instamment prié les Membres 
de présenter les notifications en suspens dans les meilleurs délais et les a vivement encouragés à 
répondre par écrit à toutes les questions pour adopte r de bonnes pratiques, comme dans les autres 
Comités de l'OMC. 
79. Le représentant des États-Unis
 a remercié l'Australie pour ses efforts et s'est montré favorable 
à la poursuite des débats sur la f açon d'améliorer le respect de l'ob ligation de notification au Groupe 
de travail des entreprises commerciales d'État.  L es États-Unis ont encouragé tous les Membres ayant 
ou non des entreprises commerciales d' État à présenter des notifications à ce sujet pour examen.  Le 
délégué des États-Unis a remercié la Présidence et  le Secrétariat pour l'atelier tenu la veille, qu'il a 
jugé très utile. 
80. Le représentant de l'Union européenne  a également vanté les mérites de l'atelier, qu'il a jugé 
très utile.  Lorsque les négociations dans le cadre du Cycle de Doha s' intensifieraient, il y aurait sans 
doute moins de temps pour examiner l'obligation de notification concernant les entreprises 
                                                      
7 L'Australie a posé, avant la réunion du Groupe de travail, des questions écrites sur les notifications 
tardives de l'Inde et de la Norvège qui ont été distribuées dans les documents G/STR/Q1/IND/3 et 
G/STR/Q1/NOR/7. 
8 Réponse distribuée sous la cote G/STR/Q1/NOR/10. G/STR/M/21 
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commerciales d'État.  Mais actuellement, le PDD n'était pas si chargé, ce qui laissait plus de temps disponible pour se consacrer à cette tâche.  Le repr ésentant de l'UE pensait qu'il était utile de recevoir 
des réponses écrites aux questions. 
81. Le représentant de l'Inde
 a indiqué qu'il avait déjà ré pondu à la question de l'Australie 
concernant ses notifications tardives et qu'il n'y avait rien d'autre à rajouter.9 
82. Le représentant de la Norvège  a remercié l'Australie pour sa question sur les précédentes 
notifications en suspens vis-à-vis du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État.  La 
Norvège avait récemment présenté des notifications  au Secrétariat sous les cotes énumérées aux 
points 2B et 2C de l'ordre du jour.  Le manque d' attention de la part de la Norvège concernant 
l'obligation de notification du Groupe de tr avail pourrait être dû à l'absence d'entreprises 
commerciales d'État en Norvège.  La Norvège prenait au sérieux ses ob ligations de notification, et des 
mesures avaient été prises pour veiller au r espect continu des obligations à l'avenir. 
83. Le Groupe de travail a pris note  des déclarations faites. 
E. RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE SUR L 'ATELIER QUI A EU LIEU LUNDI 18 OCTOBRE 2010 
84. La Présidente  a rappelé qu'un atelier avait eu lieu la veille, le 18 octobre 2010, sur l'obligation 
de notification au Groupe de travail des entreprise s commerciales d'État.  L'atelier était organisé à 
l'initiative de la Présidence à la suite de consul tations informelles avec les délégations.  Les 
délégations voulaient avoir d'autres occasions d'exam iner les problèmes rencontrés par les Membres et 
les difficultés qu'ils avaient à s'acquitter de leurs obligations de notification.  L'atelier offrait l'occasion d'entendre deux déléga tions relater leurs expériences concernant l'élaboration des 
notifications pour le Groupe de travail, et d'être  informé via le Secrétariat des règles de fond 
concernant les entreprises commerciales d'État ainsi que de l'obliga tion de notification. 
85. La Présidente a indiqué qu'elle avait trouvé l'at elier très utile et espérait que les nombreux 
participants étaient du même avis et qu'ils en info rmeraient leurs capitales.  Elle a rappelé que les 
exposés présentés à l'atelier seraient disponibles sur le  site Web des Membres.  Si un Membre quel 
qu'il soit souhaitait approfondir tout poi nt présenté pendant l'atelier, il ne devait pas hésiter à contacter 
l'un des présentateurs ou la Présidence.
10 
86. Le Groupe de travail a pris note  de la déclaration de la Présidence. 
F. RAPPORT ANNUEL (2010)  AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
87. Le représentant de l'Inde  a demandé si le rapport annuel était censé être le reflet de tous les 
débats qui avaient eu lieu au Groupe de travail.  La Présidente  a donné la parole au Secrétariat pour 
qu'il réponde à la question de l'Inde.  Le Secrétariat  a indiqué que le rapport annuel devait fournir une 
description factuelle des activités qui avaient eu lieu pendant la période concernée.  Les débats qui 
s'étaient déroulés pendant les réunions figuraient dans les comptes rendus. 
88. Le représentant de l'Australie  a demandé à quel moment le projet de compte rendu de la 
réunion serait disponible pour commentaire, et à que l moment il serait finalisé.  La Présidente  a donné 
la parole au Secrétariat  qui a répondu qu'il serait rédigé dès que possible. 
89. Le Groupe de travail a adopté  le Rapport annuel (2010) au Conseil du commerce des 
marchandises, distribué sous la cote G/L/934. 
                                                      
9 Voir paragraphe 25. 
10 Des kits de référence avaient également été fournis aux délégations pour aider à l'élaboration des 
notifications.  G/STR/M/21 
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G. AUTRES QUESTIONS  
90. La Présidente  a fait deux déclarations sous cette rubri que de l'ordre du jour.  La première 
concernait la date de la réunion ordinaire suivante  du Groupe de travail au deuxième semestre de 
2011.  La deuxième concernait une communicati on de la présidence du Groupe de travail du 
commerce et du transfert de technologie et la réponse qu'elle y avait apportée. 
91. En ce qui concerne la date de la réunion ordinair e suivante du Groupe de travail, la Présidente 
a proposé qu'elle ait lieu le jeudi 20 octobre 2011.  L'aérogramme convoquant la réunion serait 
distribué à tous les Membres le lundi 10 octobre 2011,  et la dernière date pour  l'inscription de points à 
l'ordre du jour serait le lundi 3 octobre 2011, à la fermeture des bureaux. 
92. La Présidente a vivement encouragé tous les Membres à respecter la date limite du 
30 juin 2012 pour présenter la notification couvrant la période suivante concernée.  Elle a fortement 
insisté sur l'importance que revêtait cette da te pour assurer un bon déroulement du processus 
d'examen des notifications, ménager aux Membres d'amples possibilités d'étudier les notifications 
avant la réunion dans la la ngue de travail de l'OMC de leur choi x, et permettre au Secrétariat de 
traduire et distribuer les documents dans les délais  et de manière efficace.  La Présidente a ensuite 
indiqué qu'en cas de retard, les Membres devaient s'efforcer de présenter leurs notifications dix 
semaines au moins avant la date de la réunion durant laquelle les notifi cations devaient être 
examinées.  Elle a demandé que les questions écrites soient communiquées six semaines avant la 
réunion et que les réponses écrites aux questions écr ites soient communiquées bien avant la réunion. 
93. En deuxième lieu, la Présidente a indiqué a ux Membres du Groupe de travail qu'elle avait 
reçu le 13 août 2010 une lettre de la présidence du Groupe de travail du commerce et du transfert de 
technologie lui demandant des renseignements sur tout débat, présentation et/ou autre fait nouveau 
relatif au commerce et au transfert de technologie qui aurait pu se produire au Groupe de travail des 
entreprises commerciales d'État depuis le dernier ra pport en 2002.  Elle avait écrit au Président pour 
l'informer qu'il n'y en avait pas eu dans ce Groupe de travail, et que ce type d'activité n'était pas prévu.  
Des copies de la lettre et de la réponse avaient été jointes aux documents distribués aux Membres. 
94. La réunion a été déclarée close . 
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