RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/W/46/Add.1 
11 mai 2009 
 
 (09-2316) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
APERÇU DES DISCIPLINES RELA TIVES AUX SUBVENTIONS SE 
RAPPORTANT AU COMMERCE DES SERVICES ÉNONCÉES 
DANS LES ACCORDS D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Addendum  
  
I. INTRODUCTION 
1. À sa réunion du 2 décembre 2008, le Secrétariat a ét é invité à fournir une version à jour de sa 
note S/WPGR/W/46/Add.1 (Aperçu des disciplines  relatives aux subventions se rapportant au 
commerce des services énoncées dans le s accords d'intégration économique). 
2. La présente note s'inspire des notes précédemment établies par le Secrétariat qui figurent dans 
les documents S/WPGR/W/46 et S/WPGR/W/12 et les complète.  Elle tient compte des 45 nouveaux accords qui ont été notifiés à l'OMC au titre de l'article V de l'AGCS entre le 1
er novembre 2003 et le 
31 mars 2009 et traite surtout des disciplines spécifi ques applicables aux subventions dans le domaine 
des services qui vont au-delà des obligations de type AGCS telles que l'obligation en matière de 
traitement national ou l'obligation NPF.  Les dis positions relatives aux subve ntions qui ont déjà été 
décrites dans les documents S/WPGR/W/46 et S/WP GR/W/12 n'ont pas été reprises.  L'annexe 1 
contient la liste des accords d'intégration économique examinés dans la présente note. 
3. Sur les accords examinés, il a été constaté que  trois contenaient des disciplines spécifiques 
relatives aux pratiques en matière de  subventions concernant les servi ces.  Parmi eux, deux étaient des 
accords liés à l'élargissement des Communautés eur opéennes à 25 puis à 27 États membres.  Six 
autres accords qui ne contenaient pas de discip lines spécifiques sur les pratiques en matière de 
subventions prévoyaient un examen ultérieur de la  question et dans certains cas la possibilité de 
demander l'ouverture de consultations.2  Outre les accords conclus par l'Association européenne de 
libre-échange avec la Corée et le Chili, et par la  Chine avec Macao, Chine et Hong Kong, Chine, les 
36 accords d'intégration économique restants ont ex clu les subventions ou dons de la portée et du 
champ d'application des obligations figurant dans le chapitre sur le commerce des services.  Cette 
exception pour les subventions, qui n'existe pas da ns l'AGCS, était également étendue dans certains 
accords aux disciplines relatives à l'investissement. 
4. La présente note n'entend aucuneme nt préjuger de la nature ou de la qualification des mesures 
indiquées comme étant des "subventions" au sens de l'article XV de l'AGCS. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 La disposition concernant les consultations est souvent libellée sur le modèle de l'article XV:2 de 
l'AGCS. S/WPGR/W/46/Add.1 
Page 2  
 
  II. APERÇU DES DISPOSITIONS PERTINENTES 
A. A
CCORDS COMPORTANT DES DISCIPLINES SPÉCI FIQUES RELATIVES AUX SUBVENTIONS DANS 
LES SECTEURS DE SERVICES  
5. Les précédentes notes du Secrétariat (S/WPGR/W/12 et S/WPGR/W/46) décrivaient les 
disciplines relatives aux subventions figurant dans l es accords d'intégration économique ci-après:  le 
Traité des CE;  les Accords d'Europe3;  l'Accord sur l'espace économi que européen (EEE);  l'Accord 
commercial de rapprochement économique australo-néo -zélandais (ACREANZ);  et le Traité révisé 
de Chaguaramas instituant la Communauté des Ca raïbes, y compris le marché unique de la 
CARICOM. 
6. Sur les accords notifiés à l'OMC depuis le 1er novembre 2003, des disciplines spécifiques en 
matière de subventions ont été re levées dans les accords suivants: 
 a) Élargissement de l'Union européenne à 25 membres (1er mai 2004) et à 
27 membres (1er janvier 20074) 
 
i) Du fait de l'adhésion, les nouveaux États membres des CE sont pleinement 
assujettis aux dispositions régissant l'aide  d'État dans le Traité CE (voir 
titre VI, section 2, "Les aides accordées par les États").  En particulier, 
l'article 87(1)5 dispose ce qui suit: 
 
1. Sauf dérogations prévues par le  présent traité, sont incompatibles 
avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre 
États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources 
d'État sous quelque forme que ce soit qui  faussent ou qui menacent de fausser 
la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. 
 
ii) Les Actes d'adhésion respectifs pour l' élargissement des CE à 25 et à 27 États 
membres contiennent des dispositions transitoires sur la suppression 
progressive de l'aide fiscale incompatib le avec les règles des CE accordée aux 
petites et moyennes entreprises et aux sociétés offshore;  sur la conversion de l'aide fiscale incompatible accordée aux grandes entreprises en aide à 
l'investissement régional et sur l'octroi d'une aide d'État pour la protection de 
l'environnement et pour la restructurati on du secteur de la construction navale 
et de la sidérurgie.  Ces dispositions transitoires arrivent à expiration entre 
2005 et 2011.
6 
 
                                                      
3 Les Accords d'Europe ont été abrogés le 1er mai 2004 (pour la République tchèque, l'Estonie, la 
Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la  Slovénie et la République slovaque) et le 1er janvier (pour la 
Bulgarie et la Roumanie), à la suite de l'élargi ssement de l'Union européenne.  Voir les documents 
WT/REG/GEN/N/3 et  WT/REG/GEN/N/4. 
4 Comme pour tous les accords énumérés ci-dessous, le s dates entre crochets indiquent la date d'entrée 
en vigueur. 
5 Les cas spécifiques de dérogation à la disciplin e prévue à l'article 87(1) sont énumérés aux 
paragraphes 2 et 3 de l'article 87. 
6 Voir entre autres choses les annexes II et IV de l'Acte d'adhésion concernant l'élargissement des CE à 
25 membres et les protocoles 2 et 8 y relatifs;  et l'annexe VII de l'Acte d'adhésion concernant l'élargissement 
des CE à 27 membres et l'annexe VII du protocole y relatif.  S/WPGR/W/46/Add.1 
 Page 3 
 
 
  b) Accord entre l'Islande et les Îles Féroé ("l'Accord de Hoyvík") 
(1er novembre 2006) 
 
i) L'Accord, qui s'applique au commerce de services, prévoit la possibilité de 
saisir un comité mixte chaque fois qu' une aide d'État fausse (ou risque de 
fausser) la concurrence.  La dispos ition pertinente est libellée comme suit: 
 
H. En ce qui concerne l'aide État: 
 
ii. Si une partie contractante cons tate qu'une aide accordée par l'État ou 
au moyen des ressources d'État de l'autre partie contractante fausse ou 
menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou 
certains secteurs, elle peut saisir le comité mixte de l'affaire conformément à l'article 8. 
 
B. A
CCORDS COMPORTANT DES DISPOSITIONS PRÉVOYANT L 'EXAMEN ULTÉRIEUR DE LA 
QUESTION  
7. Un certain nombre d'accords, même s'ils ne  contiennent pas de disciplines spécifiques 
concernant les pratiques en matièr e de subventions, prévoient l'examen ultérieur de la question.  
Certains évoquent à cet égard l'incorporation po ssible des résultats des négociations au titre de 
l'article XV de l'AGCS.  Les dispositions pertinen tes, qui ne nécessitent pas d'explications, sont 
reproduites ci-après: 
 a) Accord de libre-échange entre la Chine et Singapour (1er janvier 2009) 
 
  Article 60 
 
3.  Le présent chapitre ne s'appliquera pas aux subventions ou aux dons accordés 
par une partie ou à toutes conditions régissant l'octroi ou le maintien de ces 
subventions ou dons: 
 
a)  sauf si le présent accord en dispose autrement;  ou 
 
b)  sous réserve des disciplines qui pourraient être élaborées au titre de 
l'article XV de l'AGCS et examinées en  vue de leur incorporation dans le 
présent accord. 
 
 b) Accord sur le commerce des services de l'Accord-cadre pour une coopération 
économique globale entre l'ANASE et la Chine (1er juillet 2007) 
 
  Article 14 
 
  Subventions 
 
1. Sauf si cela est prévu dans le présent article, le présent accord ne s'appliquera 
pas aux subventions ou aux dons accordés par une partie ou à toutes conditions 
associées à l'octroi ou au maintien de l'oc troi de ces subventions ou dons, que ces 
subventions ou dons soient ou non exclusivement réservés aux services, consommateurs de services ou fournisseurs de  services nationaux.  Si ces subventions 
ou dons affectent notablement le comme rce des services visés au titre du présent 
accord, toute partie pourra demander à engager des consultations en vue de parvenir à 
un règlement amiable de la question. S/WPGR/W/46/Add.1 
Page 4  
 
   
2. Conformément au présent accord, les parties: 
 
a) fourniront, sur demande, des renseignements sur les subventions liées au commerce des services visés au titr e du présent accord à toute partie 
requérante;  et 
 
b) examineront le traitement des subventions lorsque des disciplines pertinentes auront été élaborées par l'OMC. 
  c) Partenariat économique stratégique tr anspacifique (Brunéi Darussalam, Chili, 
Nouvelle-Zélande et Singapour) (28 mai 2006) 
 
  Article 12.14:  Subventions 
 
Nonobstant l'article 12.3, les parties examin eront la question des disciplines relatives 
aux subventions concernant le commerce de services à la lumière de toutes 
disciplines convenues au titre de l'article XV de  l'AGCS en vue de leur incorporation 
dans le présent accord. 
 
 d) Accord de libre-échange entre la Jordanie et Singapour (22 août 2005) 
 
  Article 4.4 
 
4. Les parties examineront le traitement des mesures de sauvegarde, des subventions et de la réglementation intéri eure compte tenu de l'évolution de la 
situation à l'OMC, notamment des résulta ts des négociations sur les disciplines 
relatives à la réglementation intérieure au titre de l'article VI:4 de l'AGCS.  En fonction de cette évolution, les parties enga geront des consultations afin d'examiner 
tout amendement du présent accord qui serait approprié. 
 
 e) Accord global de coopération économi que entre la République de l'Inde et la 
République de Singapour (1
er août 2005)7 
 
  Article 7.15:  Subventions 
 
1. Les parties examineront la question du traitement des subventions dans le 
contexte de l'évolution de la situation dans les instances multilatérales dont les deux 
parties sont Membres. 
 
2. Dans le cas où l'une ou l'autre partie estimerait que ses intérêts ont été lésés 
par une subvention ou un don accordé par l'autr e partie, cette dernière engagera, sur 
demande, des consultations en vue de régler la question. 
 
3. Au cours des consultations visées au paragraphe 2, la partie accordant la 
subvention pourra, si elle le juge appr oprié, examiner une demande d'information 
présentée par l'autre partie concernant le régime ou programme de subvention tel que: 
 
                                                      
7 Une exception pour les subventions ou dons figure également dans le chapitre sur l'investissement 
(article 6.2) mais il n'y a pas de disposition correspondan te pour les consultations ou l'examen du traitement des 
subventions dans le contexte de l'évolution de la situation dans les instances multilatérales.  S/WPGR/W/46/Add.1 
 Page 5 
 
 
  a) les textes de loi ou réglementati ons intérieures au titre desquels la 
mesure est introduite;  b) la forme prise par la mesure (don, prêt, concession fiscale);  
c) l'objectif de politique générale  et/ou le but de la mesure; 
 d) les dates et la durée du programme ou de la subvention et toutes autres limites temporelles qui l'accompagnent;  et  
e) les critères d'admissibilité au bénéfice de la mesure (par exemple les 
critères appliqués en ce qui concerne le  groupe de bénéficiaires potentiels). 
 
4. Les dispositions du chapitre 15 du présent accord ne s'appliqueront pas aux 
demandes formulées ou aux consultations tenues au titre des dispositions du présent 
article ni aux différends qui pourraient opposer les parties du fait ou au titre des 
dispositions du présent article. 
 
 f) Accord entre les CE et le Chili (1
er mars 2005)8 
 
  Article 95 
 
  Portée 
 
4. Les dispositions du présent chapitre ne  s'appliqueront pas aux subventions 
accordées par les parties.  Les parties examineront la question des disciplines 
applicables aux subventions liées au comme rce de services dans le cadre de la 
révision du présent chapitre, ainsi qu'il est prévu à l'article 100, aux fins d'incorporation de toutes disciplines conve nues au titre de l'article XV de l'AGCS. 
 C. A
CCORDS EXCLUANT LES SUBVENTIONS DANS LES SECTEURS DES SERVICES  
8. Sur les accords d'intégration économique exam inés, 36 contiennent une disposition excluant 
spécifiquement les subventions du champ d'applicat ion des obligations sur le commerce de services 
ainsi que de certaines dispositions concernant les investissements, au cas où il en existerait.  
Généralement, cette disposition s'applique à des subve ntions ou dons qui, dans la plupart des accords, 
sont définis comme incluant les prêts, garanties et  assurances bénéficiant d'une aide de l'État.  Les 
dispositions pertinentes sont énumérées à l'annexe 1. 
 
_______________ 
 
  
                                                     
 
8 Une disposition similaire à celle de l'article 95.4 figure dans le chapitre sur les services financiers qui 
dispose que "les parties examineront la question des disciplines relatives aux subventions en ce qui concerne le 
commerce des services financiers, en vue d'incorporer dans le présent accord toute discipline convenue au titre 
de l'article XV de l'AGCS" (article 116.4).  
  S/WPGR/W/46/Add.1 
Page 6 ANNEXE 
Accords d'intégration économique notifiés au titre de l'article V de l'AGCS depuis le 1er novembre 20031 
 
Nom de l'ACR  Date de notification  Date d'entrée  
en vigueur  Cote du document  Disciplines  
en matière de 
subventions Examen futur Exclusion de subventions2 
Australie – Chili 3 mars 2009 6 mars 2009 S/C/N/484    Art. 9.2:3 c) et art. 10.9:5 c)  
Chine – Singapour 2 mars 2009 1er janvier 2009 S/C/N/483   Art. 60.3 
États-Unis – Pérou 3 février 2009 1er février 2009 S/C/N/473   Art. 11.1:4 d) et art. 10.13:5 b) 
États-Unis – Oman 30 janvier 2009 1er janvier 2009 S/C/N/472   Art. 11.1:4 d) et 
art. 10.12:5 b) 
Japon – Philippines 11 décembre 2008 11 d écembre 2008 S/C/N/470   Art. 70.2 c) 
APE CE – États du 
CARIFORUM  16 octobre 2008 1er novembre 2008 S/C/N/469 + Rev.1   Art. 60.3 
Brunéi Darussalam – Japon 31 juillet 2008 31 juillet 2008 S/C/N/466   Art. 73.2 e) 
Islande – Îles Féroé 10 juillet 2008 1er novembre 2006 S/C/N/465 Art. H ii)   
Japon – Indonésie 27 juin 2008 1er juillet 2008 S/C/N/462   Art. 76.2 c) 
ANASE – Chine (S) 26 juin 2008 1er juillet 2007 S/C/N/463  Art. 14.2 Art. 14.13 
Panama – Chili 17 avril 2008 7 mars 2008 S/C/N/442 + C.1 + 443   Art. 10.1:3 d) 
Pakistan – Malaisie 19 février 2008 1er janvier 2008 S/C/N/440   Art. 68.2 c) 
Japon – Thaïlande 25 octobre 2007 1er novembre 2007 S/C/N/419   Art. 72.2 c) 
Chili – Japon 24 août 2007 3 septembre 2007 S/C/N/398   Art. 79.1:5 b), art. 106.2 e) et 
art. 117.4 c) 
Élargissement des CE à 27 26 juin 2007 (S)  1er janvier 2007 S/C/N/397 Annexe VII de 
l'Acte 
d'adhésion4   
                                                      
1 Le texte des accords énumérés et autres doc uments connexes sont disponibles sur la base  de données du Secrétariat de l'OMC rel ative aux ACR à l'adresse 
http://rtais.wto.org/UI/Pub licMaintainRTAHome.aspx. 
2 Les accords ci-après excluent les subventions de l'appli cation de certaines dispositions en matière d'investissement. 
3 Bien que les subventions soient exclues, toute partie peut de mander des consultations concernant les subventions ou dons qui a ffectent notablement le commerce de 
services pour ce qui est du commerce des services visé au titre de l'Accord. 
4 Il s'agit de mesures transitoires qui doivent être lues en lia ison avec la discipline pertinente figurant dans le Traité des C E (voir titre VI, chapitre 1, section 2 "Aides 
accordées par les États").  
   S/WPGR/W/46/Add.1
 Page 7Nom de l'ACR  Date de notification  Date d'entrée  
en vigueur  Cote du document  Disciplines  
en matière de 
subventions Examen futur Exclusion de subventions2 
Accord de partenariat 
économique stratégique 
transpacifique 18 mai 2007 28 mai 2006 S/C/N/394   Art. 12.14 Art. 12.3:2 d) 
Inde – Singapour 3 mai 2007 1er août 2005 S/C/N/393  Art. 7.15 Art. 6.2:5 et art. 7.2:2 
Panama – Singapour 4 avril 2007 24 juillet 2006 S/ C/N/392   Art. 9.10:4 et art. 10.2:3 d) 
MERCOSUR (S) 5 décembre 2006 7 décembre 20 05 S/C/N/388 + Corr.1  Art. XVI  
États-Unis – Bahreïn 8 septembre 2006 1er août 2006 S/C/N/375   Art. 10.1:4 d) 
AELE – République de Corée 23 août 2006 1er septembre 2006 S/C/N/373 -- -- -- 
Costa Rica – Mexique 17 juillet 2006 1er janvier 2095 S/C/N/374   Art. 9.2:3 c) et art. 13.8:3 b) 
Japon – Malaisie 12 juillet 2006 13 juillet 2006 S/C/N/371   Art. 94.2 c) 
Jordanie – Singapour 7 juillet 2006 22 août 2005 S/C/N/370  Art. 4.4.4  
Guatemala – Mexique 3 juillet 2006 15 mars 2001 S/C/N/369   Art. 10.2:2 c) et art. 14.9:3 b) 
Honduras – Mexique 20 juin 2006 (S) 1er juin 2001 S/C/N/368 + Rev.1   Art. 10.2:2 c) et art. 14.9:3 b) 
El Salvador – Mexique 23 mai 2006 15 mars 2001 S/C/N/367   Art. 10.2:2 c) et art. 14.9:3 b) 
Accord de libre-échange 
République dominicaine  
– Amérique centrale  
– États-Unis (CAFTA-DR) 17 mars 2006 1er mars 2006 S/C/N/365 
S/C/N/391   Art. 10.13:5 b) et art. 11.1:4 d) 
République de Corée  
– Singapour 21 février 2006 2 mars 2006 S/C/N/363    
États-Unis – Maroc 30 décembre 2005 1er janvier 2006 S/C/N/362   Art. 10.12:5 b) et art. 11.1:4 d) 
Thaïlande  
– Nouvelle-Zélande 1er décembre 2005 1er juillet 2005 S/C/N/361   Art. 9.3:3 
CE – Chili 28 octobre 2005 (S) 1er mars 2005 (S) S/C/N/360  Art. 95.45 Art. 95.4 
Mexique – Nicaragua 17 octobre 2005 1er juillet 1998 S/C/N/359   Art. 10.2:3 c) et art. 16.7:2 b) 
Japon – Mexique 31 mars 2005 1er avril 2005 S/C/N/328   Art. 97.2 e) 
Panama – El Salvador 
(Amérique centrale) 24 février 2005 11 avril 2003 S/C/N/325   Art. 10.9:5 b) et art. 11.02:3 a) 
                                                      
5 La disposition relative à l'examen futur porte uniquement sur le commerce de services financiers.  
  S/WPGR/W/46/Add.1 
Page 8 Nom de l'ACR  Date de notification  Date d'entrée  
en vigueur  Cote du document  Disciplines  
en matière de 
subventions Examen futur Exclusion de subventions2 
Thaïlande – Australie 27 décembre 2004 1er janvier 2005 S/C/N/311   Art. 803.2 a) et art. 902.1 
États-Unis – Australie  22 décembre 2004 1er janvier 2005 S/C/N/310   Art. 10.1:4 d) et art. 11.13:5 b) 
AELE – Chili 3 décembre 2004 1er décembre 2004 S/C/N/309 -- -- -- 
Élargissement des CE (à 25) 26 avril 2004 1er mai 2004 S/C/N/303 Annexes II, IV 
de l'Acte 
d'adhésion6   
République de Corée – Chili 8 avril 2004 1er avril 2004 S/C/N/302   Art. 10.9:5 b) 
et art. 11.2:3 d) 
Chili – El Salvador 
(Amérique centrale) 5 février 2004 (S) 1er juin 2002 S/C/N/299   Art. 11.2:3 a) 
Chine – Macao, Chine 27 décembre 2003 1er janvier 2004 S/C/N/265 + Add.1 
+ Add. 2 -- -- -- 
Chine – Hong Kong, Chin e 27 décembre 2003 1er janvier 2004 S/C/N/264 + Add.1 
+ Add.2 -- -- -- 
États-Unis – Singapour  17 décembre 2003 1er janvier 2004 S/C/N/263   Art. 8.2:3 d) et art. 15.12.5 b) 
États-Unis – Chili 16 décembre 2003 1er janvier 2004 S/C/N/262   Art. 10.7:5 b) et art. 11.1:4 d) 
 
__________ 
                                                      
6 Il s'agit de mesures transitoires qui doivent être lues en lia ison avec la discipline pertinente figurant dans le Traité des C E (voir titre VI, chapitre 1, section 2 "Aides 
accordées par les États").