ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/187 
12 septembre 2005 
 
 (05-3939) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
MEILLEURES PRATIQUES DE L' APEC EN MATIÈRE D'ACR/ALE
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Communication du Chili et de la République de Corée  
  
 La communication ci-après, datée du 6 septe mbre 2005, est distribuée à la demande des 
délégations du Chili et de la Répub lique de Corée, pour information. 
 
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 Pour contribuer le plus efficacement possible à la réalisation des objectifs fixés par l'APEC à 
Bogor, les ACR/ALE auxquels participent des économ ies de l'APEC présentent les caractéristiques 
suivantes:  
Compatibilité avec les principes et les objectifs de l'APEC 
 
• Ils intègrent les points pertinents de la premiè re partie (libéralisation et facilitation) du 
Programme d'action d'Osaka et ils sont compa tibles avec ses principes généraux.  De cette 
manière, ils contribuent à la réalisation par l'A PEC des objectifs concernant le libre-échange et 
l'investissement que les dirigeants ont fix és dans leur Déclaration de Bogor en 1994. 
• Ils s'appuient sur les travaux entrepris par l'APEC. 
• Conformément aux objectifs de l'APEC, ils favorisent les réformes structurelles entre les 
parties par la mise en œuvre de cadres réglementaires et de processus de prise de décisions 
transparents, ouverts et non discriminatoires. 
Compatibilité avec les règles de l'OMC  
• Ils sont pleinement compatibles avec les discip lines de l'OMC, en particulier celles qui sont 
énoncées à l'article XXIV du GATT et à l'article V de l'AGCS. 
• Lorsqu'ils concernent des économies en dével oppement auxquelles la Cl ause d'habilitation 
s'applique, ils sont, dans toute la mesure du possible, compatibles avec l'article XXIV du 
GATT et l'article V de l'AGCS. 
Aller au-delà des engagements pris dans le cadre de l'OMC 
• Dans les domaines qui sont traités à l'OMC, ils s' appuient sur les obligations existantes dans le 
cadre de l'OMC.  Ils explorent aussi les engagements liés au commerce et à l'investissement dans des domaines qui ne sont pas couverts pa r l'OMC, ou en partie seulement.  De cette 
                                                     
 
1 Accords commerciaux régionaux (ACR), accords de libre-échange (ALE) et autres arrangements 
préférentiels.  TN/RL/W/187 
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 façon, les économies de l'APEC sont mieux à mê me de jouer un rôle de leader dans toutes 
négociations futures de l'OMC sur ces questions. 
Ampleur 
• Ils offrent des avantages économiques optimaux a ux parties en ayant une vaste portée et en 
prévoyant la libéralisation dans tous les secteurs .  Ils éliminent les obstacles au commerce et à 
l'investissement entre les parties, y compris l es mesures tarifaires et non tarifaires, ainsi que 
les obstacles au commerce des services. 
• Les périodes d'élimination progressive des droits et  des contingents dans les secteurs sensibles 
sont réduites au minimum et tiennent compte des différents niveaux de développement des 
parties.  Ces arrangements donnent l'occasion d' entamer le processus de libéralisation dans 
tous les secteurs et sont donc considérés comme un premier pas vers la libéralisation 
multilatérale ultérieure. 
Transparence 
• Les parties veillent à ce que les textes des ACR/ALE, y compris leurs annexes ou tableaux, 
soient facilement accessibles et s'assurent ainsi que les entreprises ont tout ce qu'il faut pour comprendre les conditions commerciales libéralisées et en tirer parti.  Après leur signature, les accords sont rendus publics, en anglais chaque fo is que cela est possible, et sont affichés sur 
des sites Web officiels, ainsi que sur le site Web du Secrétariat de l'APEC. 
• Les économies membres notifient et décrivent le urs nouveaux accords et les accords existants 
conformément aux obligations et aux procédures définies par l'OMC. 
Facilitation des échanges 
• Tenant compte du fait que les prescriptions et procédures réglementaires et administratives 
peuvent constituer des obstacles importants au  commerce, ces arrangements prévoient des 
mesures pratiques et des efforts de coopération en vue de faciliter les échanges et de réduire 
les coûts des opérations supportés par les en treprises conformément aux dispositions de 
l'OMC et aux principes de l'APEC pertinents. 
Mécanismes de consultation et de règlement des différends 
• Tenant compte du fait que les différends concer nant la mise en œuvre des ACR/ALE peuvent 
avoir un coût élevé et augmenter l'incertitude pour les entreprises, ces arrangements prévoient 
des mécanismes appropriés pour prévenir et r ésoudre les désaccords rapidement – comme la 
consultation, la médiation et l'arbitrage – tout en évitant les chevauchements avec le 
mécanisme de règlement des différe nds de l'OMC lorsqu'il convient. 
Règles d'origine simples qui facilitent les échanges  
• Pour éviter aux entreprises d'avoir à assumer des coûts de mise en conformité élevés, les 
règles d'origine sont faciles à comprendre et à respecter.  Dans toute la mesure du possible, les règles d'origine d'une économie sont uniformes dans tous les ACR et les ALE qu'elle a 
conclus.  TN/RL/W/187 
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 • Ces arrangements tiennent compte de la mondia lisation croissante de la production et des 
progrès accomplis par l'APEC dans l'intégration économique régionale en adoptant des règles 
d'origine qui maximalisent la création de courants  d'échanges et minimisent les distorsions du 
commerce. 
Coopération  
• Ils prévoient des engagements en matière de coopération économique et technique dans les 
domaines pertinents énoncés dans la deuxièm e partie du Programme d'action d'Osaka et 
ménagent aux parties la possibilité d'échanger le urs vues et d'élaborer des projets communs;  
l'interaction future permettra d'assurer que ces a ccords gardent toute leur utilité et profitent à 
toutes les parties. 
Développement durable  
• En tenant compte des liens d'interdépendance et  de soutien mutuel entre les trois piliers du 
développement durable – dével oppement économique, développement  social et protection de 
l'environnement – dont le commerce fait partie  intégrante, ces arrangements renforcent les 
objectifs de développement durable. 
Accession des tierces parties 
• Conformément à la philosophie de régionalisme ouve rt de l'APEC et en vue de contribuer à la 
dynamique de libéralisation dans toute la ré gion de l'APEC, ces arrangements prévoient la 
possibilité pour des tierces parties d'accéder à des conditions et selon des modalités négociées. 
Réexamen périodique  
• Un réexamen périodique est prévu pour garantir la pleine mise en œuvre des dispositions des 
accords et pour s'assurer que ces dispositions c ontinuent d'apporter aux parties les meilleurs 
avantages économiques possibles compte tenu de  l'évolution des circ onstances économiques 
ainsi que des flux d'échanges et d'investisseme nts.  Le réexamen périodique permet de 
maintenir une dynamique de réforme dans les pays  et d'étendre la libéralisation, car il donne 
l'occasion d'aborder des domaines qui n'avai ent peut-être pas été retenus pendant les 
négociations initiales, d'approfondir la libér alisation et d'instaurer des mécanismes de 
coopération plus sophistiqués à mesure que l' intégration économique se renforce entre les 
parties. 
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