ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/C/M/95 
27 octobre 2009 
 
 (09-5321) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 5 OCTOBRE 2009 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le 5 octobre 2009, le Conseil du commerce des services a tenu une réunion sous la présidence 
de M. l'Ambassadeur Fernando de Mateo (Mexique). 
2. En raison d'un engagement imprévu, le Prési dent du Conseil du commerce des services, 
M. l'Ambassadeur Agah (Nigéria), n'a pas pu assure r la présidence de la réunion.  La règle 13 du 
règlement intérieur des réunions du Conseil du co mmerce des services (S/L/15) dispose que si le 
Président est empêché de participer à une réunion et  s'il n'a pas été élu de Vice-Président, le Conseil 
doit élire un président intérimaire pour la réunion en  question.  En conséquence, le Conseil a élu 
M. l'Ambassadeur Fernando de Ma teo comme Président par intérim. 
3. L'ordre du jour de la réunion figu rait dans le document WTO/AIR/3428. 
4. La représentante de l'Australie a dit que sa délé gation souhaitait ajouter un point à l'ordre du 
jour sous la rubrique "Autres questions", concer nant l'entrée en vigueur de la Liste certifiée des 
CE-25.  Un représentant du Secrétariat souhaitait aussi faire deux annonces sous la rubrique "Autres 
questions", l'une concernant la séance d'informa tion à l'intention des délégués sur l'inscription des 
engagements dans les listes qui de vait avoir lieu la semaine suivante et l'autre sur le module de 
formation en ligne concernant les services. 
5. L'ordre du jour a été adopté, tel que modifié. 
6. Le Président a demandé aux représentants de pa rler lentement pour faciliter l'interprétation. 
A. RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES  
7. Le Président a dit que, conformément aux pro cédures de présentation des rapports dans le 
cadre de l'OMC, le Conseil du commerce des servi ces devait examiner les rapports annuels de ses 
organes subsidiaires.  En conséquence, il a appelé l'attention sur les rapports suivants qui avaient été 
adoptés par les organes pertinents:  i) Rapport annu el du Comité du commerce des services financiers 
(S/FIN/22);  ii) Rapport annuel du Comité des e ngagements spécifiques (S/CSC/15);  iii) Rapport 
annuel du Groupe de travail de la  réglementation intérieure (S/WPDR/12);  et iv) Rapport annuel du 
Groupe de travail des règles de l'AGCS (S/WPGR/19).  Ces rapports étaient factuels et ne nécessitaient pas d'explications. 
8. Le représentant de l'Inde a dit qu'au paragr aphe 5 du Rapport annuel du Groupe de travail de 
la réglementation intérieure, il était indiqué que "p lusieurs délégations étaient disposées à envisager 
un examen objectif des disciplines".  Il a noté, ce pendant, qu'il n'y avait pas de consensus sur cette 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/C/M/95 
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  question et a ajouté que sa délégation souhaitait la te nue de consultations sous la forme d'un "examen 
objectif" car il n'était pas sûr de ce que cela impliquait. 
9. Le Président a proposé que le Conseil prenne  note des quatre rapports étant entendu qu'ils 
seraient annexés à son rapport annuel, d ont ils feraient partie intégrante. 
10. Le Conseil a pris note des rapports annuels de ses organes subsidiaires. 
B. RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES AU CONSEIL GENERAL  
11. Le Président a dit que conformément aux procé dures de présentation de rapports dans le cadre 
de l'OMC, le Conseil du commerce des services devr ait faire rapport chaque année au Conseil général 
sur les activités menées au Conseil ainsi qu'au sein des organes subsidiaires.  Le projet de rapport 
annuel du Conseil du commerce des services sur l es activités menées en 2009 figurait dans le 
document S/C/W/305.  Le rapport était factuel et s'ex pliquait de lui-même.  Co mme cela avait déjà été 
indiqué, les rapports annuels des organes subsidiair es seraient annexés au rapport en question, qui 
serait présenté au Conseil général. 
12. Le Conseil a adopté le rapport annuel de 2009 au  Conseil général, tel qu'il figure dans le 
document S/C/W/305. 
C. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE III:3  ET DE L 'ARTICLE V:7 DE L 'AGCS 
13. Commençant par les notifications présentées au titre de l'article III:3 de l'AGCS, le Président 
a appelé l'attention sur les notifica tions suivantes:  trois notifications  reçues de l'Inde et figurant dans 
les documents S/C/N/497 à S/C/N/499;  cinq autres notifications reçues de la Nouvelle-Zélande, 
distribuées sous les cotes S/C/N/503 à S/C/N/507;  et deux autres notifications reçues du Paraguay 
figurant dans les documents S/C/N/510 et S/C/N/511. 
14. Le Conseil a pris note des notifications. 
15. Passant aux notifications présentées au titre de l'article V:7 de l'AGCS (Intégration 
économique), le Président a appe lé l'attention sur les neuf communications reçues des Membres 
suivants:  Nicaragua et Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen  et Matsu (S/C/N/500);  
Panama et Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu (S/C/N/501);  Pérou et 
Singapour (S/C/N/502);  Pérou et Canada (S/C/N/508);  Chine et Macao, Chine (S/C/N/265/Add.3);  
Colombie et Chili (S/C/N/509);  Japon et Suis se (S/C/N/512);  Chine et Hong Kong, Chine 
(S/C/N/264/Add.3);  et récemment, Japon et Viet Nam (S/C/N/513). 
16. Le Conseil a pris note des notifications et  a renvoyé les accords notifiés au Comité des 
accords commerciaux régionaux pour examen. 
D. CONFORMITE AVEC LES PRESCRIPTIONS EN MA TIERE DE NOTIFICATION AU TITRE DE L 'AGCS 
17. Le Président a rappelé que des discussions sur cette question s'étaient poursuivies au Conseil 
depuis la réunion de celui-ci en avril.  Deux docum ents avaient été présentés à cette réunion:  une 
communication de la Suisse, contenue dans le document S/C/W/297, sur la "conformité avec les 
prescriptions en matière de notification au titre de l'AGCS", et une note établie par le Secrétariat 
(JOB(09)/10/Rev.1) qui présentait un bilan statis tique des notifications adressées au titre des 
dispositions pertinentes de l'AGCS.  Le Conseil éta it convenu de revenir sur ce point de l'ordre du jour 
à cette réunion. 
18. Aucune déclaration n'a été faite au titre de ce point de l'ordre du jour.  S/C/M/95 
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  E. DISCUSSIONS SECTORIELLES  
19. Le Président a rappelé que, à sa réunion de juin, le Conseil avait examiné les trois premières 
notes d'information établies par le Secrétariat sur les secteurs de services et les modes de fourniture, à 
savoir sur les services de tourisme, les services de télécommunication et les services informatiques et services connexes.  Comme cela était indiqué dans l'aérogramme, il serait possible de revenir sur ces 
secteurs à la fin des délibérations sur ce point de l'ordre du jour. 
20. Pour la réunion en question, quatre nouveaux point s étaient à l'examen, à savoir:  les modes 1 
et 2;  le mode 4;  les services d'architecture et les services de construction et services d'ingénierie connexes. 
21. Le Président a rappelé d'emblée que les notes du Secrétariat étaient destinées à servir de base 
aux discussions des Membres dans le cadre du Conseil su r les secteurs et les modes de fourniture.  Les 
délibérations ne devraient pas porter uniquement su r les notes.  Par conséquent, il encourageait les 
délégations à soumettre par écrit leurs propres comm unications, contributions et observations sur les 
secteurs et les modes à l'examen. 
22. Conformément à la pratique adoptée à la réunion de  juin, la partie de fond du débat au titre de 
ce point de l'ordre du jour serait conduite en mode  informel.  La présentation des notes établies par le 
Secrétariat et par des organisati ons internationales, et les d éclarations des délégations qui 
souhaiteraient qu'il soit fait état de leurs interven tions seraient intégrées au compte rendu de la 
réunion.  Plutôt que d'établir un compte rendu de la  partie portant sur le fond du débat informel, le 
Président rédigerait, sous sa propre responsabilité , un résumé des discussions sans indication de 
sources.  Le résumé serait distribué peu après la ré union, et ultérieurement consigné dans le compte 
rendu de la réunion. 
23. Le Président a aussi rappelé qu'en juin, le Conseil était convenu que, pour cette réunion, le 
Secrétariat inviterait l'Organi sation de coopération et de dé veloppement économiques (OCDE), 
l'Organisation internationale pour les migrations (O IM) et l'Union internationale des architectes (UIA) 
qui n'avaient pas le statut d'observateur auprès du C onseil, à faire part aux Membres de toute activité 
pertinente qu'elles avaient exécutée pour les secteurs et les modes à l'examen. 
24. Les règles de procédure stipulaient que les ob servateurs devraient normalement être invités à 
prendre la parole après les Membres.  Néanmoins, ét ant donné la nature des délibérations et pour les 
besoins d'un débat mieux structuré, le Président a proposé que les trois organisations internationales 
aient la possibilité d'exposer brièvement leurs contri butions dès que le Secrét ariat aurait présenté ses 
propres documents, et avant d'ouvrir le débat gé néral.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
1. Modes 1 et 2 (note d'information du Secrétariat, S/C/W/304) 
25. À titre d'introduction à la note d'information du Secrétariat sur les modes 1 et 2, un 
représentant du Secrétariat a dit que compte tenu de la croissance d'Internet et des autres technologies 
de communication, la fourniture tr ansfrontières revêtait une importance croissante.  En 2007, la valeur 
du commerce transfrontières était estimée à 3 300 millia rds de dollars EU, sur la base de la balance 
des paiements, ce qui représentait une augmentation de près de 20 pour cent par rapport aux niveaux 
de l'année précédente. 
26. La couverture sectorielle de la fourniture trans frontières était très étendue.  Deux des éléments 
les plus importants du commerce transfrontières ét aient le transport et les voyages.  Les services 
financiers connaissaient l'essor le plus rapide, devant les services informatiques, les services d'assurance et les services fournis aux entreprises. S/C/M/95 
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  27. Étant donné qu'un grand nombre de secteurs affect és étaient traités dans des notes distinctes, 
la présente note met principalement l'accent sur le s "Autres services fournis aux entreprises", dont un 
grand nombre sont communément appelés services aux entreprises ou services de soutien administratif.  Le commerce de ces services s'étai t développé au cours des dernières années, les 
entreprises ayant tendance à sous-traiter à des fournisseurs extérieurs certaines activités non 
stratégiques comme la paie, les fonctions relatives au personnel et l'aide à la clientèle.  La note 
signalait en outre certains problèmes de classification que cette tendance avait posés. 
28. Le représentant a aussi indiqué qu'il était prati quement inévitable que la note fasse référence à 
deux qualifications des "Autres services aux entrepri ses".  Aux fins de l'AGCS, il était fait référence 
au sous-secteur "Autres services aux entreprises" , tel qu'il est défini dans le document W/120.  
Toutefois, à des fins statistiques, la catégorie ay ant le même intitulé, qui était utilisée pour la balance 
des paiements, couvrait pour la plupart les mêmes act ivités que le sous-secteur de la liste W/120, mais 
elle incluait aussi certains services professionnels. 
29. Le représentant du Secrétariat a souligné que les notes d'information constituaient un travail 
de recherche et ne prétendaient pas faire autor ité ou fournir une interpré tation de l'AGCS et des 
engagements pris par les Membres.   Elles n'avaient pas été établies pour être le thème central des 
débats du Conseil, mais seule ment l'une des nombreuses contri butions aux délibérations des 
Membres.  En ce sens, le Secrétariat se félicitait de recevoir des commentaires et des observations des Membres. 
30. Comme convenu précédemment, le Conseil a mené la suite des discussions en mode informel.  
Le Président a établi le résumé suivant des pr incipaux points évoqués au cours des discussions 
informelles sur les modes 1 et 2 (également reproduits dans le document JOB(09)/134). 
31. Certains représentants ont fait observer que la fourniture transfrontières demeurait un aspect 
important des négociations.  Un représentant a ajouté que des questions comme la confiance des 
consommateurs et la protection des données contribue raient à assurer une croissance régulière.  Un 
autre représentant a rappelé que son gouvernemen t était intéressé par de nouveaux engagements 
adaptés à la situation actuelle sur le terrain, perme ttant ainsi de combler l'écart entre les engagements 
et la réalité commerciale.  Il a aussi été indiqué  que le commerce transfrontières dans les activités 
antérieurement non marchandes pouvait c ontribuer au développement économique. 
32. S'agissant de la classification, un représentant a mentionné les disparités existant entre le 
langage des affaires et la termi nologie de l'AGCS.  Il pourrait êt re intéressant de comparer les 
principaux flux de recettes enregistrés par les entrepri ses et les classifications des services en cours de 
négociation.  Un autre représentant a aussi estimé que le système de classification actuel n'était 
peut-être pas le cadre qu'il fallait, et il conviendrait donc d'approfondir ces questions. 
33. En ce qui concernait les données, un représentant a fait remarquer que les États-Unis et les 
Communautés européennes participaient encore à la majorité des exportations transfrontières et qu'il 
serait intéressant d'en savoir davantage sur les obstacles au commerce et  les futurs débouchés 
possibles.  Il pourrait aussi être intéressant d'étudier  comment les avantages de l'externalisation étaient 
partagés entre les marchés sources et les destinati ons des exportations.  L'intervenant s'est aussi 
demandé s'il existait des renseignements sur le point  de savoir si l'augmentation de la fourniture 
transfrontières entraînait des effets de substitution – s' il y avait, par exemple, des éléments de preuve 
indiquant que les échanges relevant des modes 1 et  2 supplantaient les échanges dans le cadre du 
mode 4. 
34. Un représentant a noté que la question concerna nt la faisabilité de la  fourniture selon le 
mode 1 se posait encore pour certaines activités, et qu'il y avait aussi de nombreuses sensibilités pour les questions en rapport avec les consommateurs.  Un participant a tenu à ra ppeler que la protection  S/C/M/95 
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  des consommateurs et l'exactitude des renseignement s étaient importantes, mais que toute mesure y 
relative devrait être appropriée.  Dans le cadre de ses observations sur les liens possibles entre les 
modes 1 et 2, un autre représentant a recommandé de  ne supprimer aucune di stinction parce que les 
législations nationales pouvaient encore faire des différences entre ces modes.  Il a ajouté que ces 
modes essentiels avaient des liens éviden ts avec les autres modes de fourniture. 
2. Mode 4 (note d'information du Secrétariat, S/C/W/301) 
35. Un représentant du Secrétariat a présenté la note d'information sur le m ode 4, contenue dans 
le document S/C/W/301.  Il a dit que le mode 4 ét ait une question qui suscita it un vif intérêt parmi de 
nombreux Membres de l'OMC.  La portée précise de  ce mode de fourniture donnait cependant lieu à 
un certain débat.  La définition et la couvertur e du mode 4 ont donc été examinées d'une manière 
assez détaillée dans la note d'information afin de dissiper d'éventuels malentendus, développant 
largement le chapitre correspondant de la note de 1 998.  L'intervenant a souligné qu'il n'appartenait 
pas au Secrétariat d'interpréter l'AGCS et que seuls les Membres avaient cette prérogative.  Cependant, le Secrétariat participait à des activités d'assistance technique, c onsultait des experts aussi 
bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'OMC et consid érait la lecture et la compréhension de l'Accord 
comme l'une de ses responsabilités.  Le représentant estimait qu'il était important de faire comprendre 
aux Membres la lecture que faisait le Secrétariat de la couverture du mode 4.  À cet égard, les 
observations et les vues des délégations étaient tout  à fait bienvenues car une concordance de vues sur 
la couverture du mode 4 sera it particulièrement utile. 
36. Il était en outre intéressant de constater que la  réflexion sur la mesure statistique du commerce 
au titre du mode 4 avait considérablement évolué au cours des dix années précédentes.  De ce fait, les 
renseignements statistiques disponibles et présentés dans la note, bien que limités, étaient aussi plus 
pertinents.  Il y avait un nouvel élément intéressan t:  les exportations mondiales de services, pour 
lesquels le mode 4 était considéré comme importa nt, avaient augmenté davantage entre 2000 et 2007 
que les exportations de services commerciaux totaux. 
37. Les retombées économiques potentielles de la libéralisation du mode 4, tant sur le plan 
empirique que sur le plan théorique, pour les pays d'origine et de destination étaient examinées au 
chapitre V de la note.  Malgré un certain nombre de difficultés méthodologiques, des études empiriques montraient que, globalement, les avan tages de la libéralisation du mode 4 seraient 
probablement importants.  Cela tenait aussi au fa it que les obstacles actuels au commerce au titre du 
mode 4 étaient considérables, comme cela était analy sé au chapitre VI.  Enfin, le chapitre VII de la 
note fournissait une analyse détaillée des engagement s horizontaux contractés pour le mode 4 et des 
exemptions de l'obligation NPF énumérées.  Il ressor tait de l'analyse que le degré d'accès qui avait été 
consolidé pour le mode 4 dans les liste s était, dans l'ensemble, assez faible. 
38. Le Président a indiqué que le Rapport 2008 sur l'ét at de la migration da ns le monde, qui était 
une contribution pertinente pour le mode 4, avait été reçu de l'Organisation internationale pour les 
migrations et serait distribué aux Membres. 
39. Le Conseil a conduit la suite du débat en mode informel.  Le Président a établi le résumé 
suivant des principaux points soulevés au cours des discussions informelles sur le mode 4 (également 
contenu dans le doc ument JOB(09)/134). 
40. Environ 20 délégations ont fait des interventio ns concernant la note d'information du 
Secrétariat sur le mode 4.  Elles ont généralement  noté l'importance de ce mode de fourniture, tant 
pour les pays en développement que pour les pays développés.  De nombreux Membres ont dit qu'ils 
souhaitaient vivement obtenir des engagements amélio rés concernant le mode 4 lors des négociations 
dans le cadre du PDD. S/C/M/95 
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  41. Il a été souligné à maintes reprises que la par tie de la note consacrée aux définitions était 
utile.  Elle permettait de clarifier la portée du mode  4 et, en particulier, l'exclusion des étrangers 
employés par des entreprises nationales de services.  Une délégation a néanmoins émis des réserves sur l'interprétation par le Secrétariat des dispositions pertinentes de l'AGCS. 
42. Plusieurs délégations ont souligné les difficult és relatives aux mesures statistiques du mode 4, 
et elles ont loué les efforts déployés aux niveaux mu ltilatéral et national pour améliorer la collecte de 
renseignements.  Certaines délégations ont noté que le mode 4 concernait moins de 5 pour cent du 
commerce des services, mais que cette part ét ait beaucoup plus élevée dans certains secteurs. 
43. De nombreuses délégations ont insisté sur les avantages de la libéralisation des échanges 
selon le mode 4 et indiqué que les pays d'orig ine et de destination pouvaient être doublement 
gagnants, compte tenu notamment du caractère tem poraire des mouvements selon le mode 4.  En 
faisant remarquer les difficultés méthodologiques liées aux travaux empiriques disponibles sur le mode 4, une délégation a néanmoins souligné qu'il était difficile de conclure, comme il était indiqué 
dans la note, que "le gain global à tirer de la libér alisation du mode 4 devrait demeurer substantiel".  
Deux Membres ont observé que l'"exode des cerveaux"  n'était pas nécessairement inquiétant dans le 
cas du mode 4, étant donné le caractère temporaire des mouvements connexes.  Une autre délégation a 
contesté l'idée que le mode 4 avait un rôle à joue r dans la lutte contre la migration irrégulière. 
44. Beaucoup de Membres ont fait remarquer les nom breux obstacles au commerce dans le cadre 
du mode 4:  les examens des besoins économiques e ffectués sans critères clairement définis;  les 
définitions vagues des catégories de personnes fi gurant dans les listes;  le nombre limité 
d'engagements pour les catégories non liées à la présen ce commerciale;  les distorsions en faveur des 
personnes hautement qualifiées;  l'incidence des mesu res réglementaires nationales;  le manque de 
reconnaissance des qualifications ( une délégation a noté néanmoins que les accords de reconnaissance 
mutuelle facilitaient le commerce mais pouvaient aussi  le fausser);  et les prescriptions en matière de 
visas et de permis de travail.  Une délégation a fait observer que la plupart des obstacles au commerce selon le mode 4 mentionnés dans la section VI de la note ne relevaient pas des engagements.  Un 
Membre a contesté l'idée que les prescriptions en mati ère de parité des salaires et l'obligation pour les 
fournisseurs étrangers d'assurer la formation des trav ailleurs nationaux étaient en fait discriminatoires.  
Un autre Membre a demandé au Secrétariat de clar ifier l'assertion faite dans la note selon laquelle 
"[l]es listes des pays des Caraïbes et d'Afrique en particulier tend[aient] à inclure des entrées 
relativement vagues". 
45. Certaines délégations auraient souhaité que  la note approfondisse davantage un certain 
nombre de questions, notamment:  l'hi storique de la négocia tion du mode 4;  l'in cidence des tendances 
démographiques;  les conséquences des accords comm erciaux préférentiels pour les engagements au 
titre de l'AGCS concernant le mode 4;  les accords de reconnaissance mutuelle, y compris ceux 
notifiés au titre de l'article VII, et leurs princi pales caractéristiques;  les différentes stratégies 
déployées pour lutter contre l'"exode des cerveaux" de s professionnels de la santé;  et une analyse des 
offres conditionnelles dans le cadre du PDD, du pro cessus plurilatéral et de la Conférence d'annonce 
d'intentions. 
46. Plusieurs délégations ont remerc ié l'Organisation internationale  pour les migrations d'avoir 
publié son Rapport 2008 sur l'état de  la migration dans le monde. 
47. Une représentante de l'Organisation internationale pour les migrations s'est excusée d'arriver à 
la fin de la discussion sur le mode 4.  Elle a remerc ié les Membres de lui avoir permis d'assister à la 
réunion et le Secrétariat pour sa note actualisée sur le mode 4 qui avait fait avancer nettement la 
réflexion sur la question.  La note était utile pour  clarifier certains concepts difficiles ainsi que la 
portée du commerce au titre du mode 4.  Le mode 4 faisait intervenir un type très limité de 
mouvements, beaucoup plus restreint que la migrati on dans son ensemble et surtout que la migration  S/C/M/95 
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  temporaire de travailleurs, qui était la forme la pl us courante de migration à l'heure actuelle.  La note 
contenait une analyse utile sur la façon dont le mode 4 pouvait être quantifié et sur les obstacles 
restreignant le commerce selon ce mode.  La note illu strait également la façon dont le mode 4 devrait 
être situé dans le contexte de la  réglementation intérieure relative à l'immigration, qui était dans une 
large mesure élaborée à des fins différentes, en dehors du cadre des négociations au titre de l'AGCS, 
et qui, de ce fait, ne permettait pas d'inté grer des concepts relatifs au mode 4. 
48. En ce qui concerne les tendances observées en matiè re de migration, l'intervenante a souligné 
le développement de la mobilité, co mme cela est expliqué en détail da ns le Rapport 2008 sur l'état de 
la migration dans le monde.  La mobilité concernait beaucoup plus d es séjours temporaires de courte 
durée, ce qui signifiait que la migration actuelle pouva it être, pour une plus large part, pertinente pour 
le mode 4.  Au niveau politique, le débat avait été axé sur la façon dont la mobilité pouvait être 
facilitée et sur la manière dont elle  pouvait être mise au service du développement.  L'intervenante a 
noté que le Rapport sur le développement humain de 2009 du PNUD était, pour la première fois, axé 
sur la mobilité et sur les gains potentiels en matiè re de développement associés à un mouvement plus 
important des personnes.  Il existait toujours des obstacles importants à l'entrée et, dans certains cas, 
un durcissement avait été observé au cours de ces dern iers mois, mais dans une moindre mesure, en ce 
qui concerne les mouvements temporaires.  Comme la  note du Secrétariat l'a souligné, le mouvement 
temporaire des personnes était une nécessité, à tous les niveaux de qualifications, pour pourvoir les 
emplois vacants sur de nombreux marchés, et ce pas seu lement dans les pays développés.  Enfin, elle 
a indiqué que de plus en plus de gouvernements,  qui ne se limitaient pas aux pays traditionnels 
d'immigration, envisageaient la création de régime s destinés à gérer le mouvement des personnes et 
mettaient en place la structure administra tive nécessaire pour faciliter ces mouvements. 
3. Services d'architecture (note d'info rmation du Secrétariat, S/C/W/303) 
49. Avant de traiter la question des services d'arch itecture, un représentant du Secrétariat a dit 
qu'il répondrait aux questions soulev ées dans toutes les notes à la fin du débat.  Néanmoins, il 
souhaitait souligner, en réponse à l'observation concernant les offres et les faits nouveaux survenus 
dans le cadre du PDD qui n'étaient pas traités dans  les notes, que cela avait été une décision délibérée 
du Secrétariat visant à ce que les discussions aux réunions ordinaires du Conseil restent séparées de celles qui concernaient les questions de  négociation à la Session extraordinaire. 
50. Passant aux services d'architecture, le représen tant a dit que les changements technologiques 
accéléraient l'internationalisation de nombreux aspects de ce secteur.  Il était difficile, toutefois, de 
suivre l'évolution de la structure des échanges en se fondant sur les statistiques actuelles, car on 
manquait toujours de données complètes à l'éche lle mondiale sur le commerce des services 
d'architecture, essentiellement en raison de l acunes dans la communication des données. 
51. Même si des solutions novatrices avaient aidé à surmonter certaines contraintes 
réglementaires, la lenteur de ces procédures et les difficultés liées à la reconnaissance des 
qualifications des architectes étrangers continuaient  à faire obstacle au commerce international dans 
ce secteur.  Les accords de rec onnaissance mutuelle pouvaient paraître offrir une solution appropriée;  
cependant, ils pouvaient être coûteux et longs à négocier.  Par conséque nt, une plus grande 
coopération entre les organismes de réglementa tion et les établissements universitaires était 
indubitablement nécessaire. 
52. Bien que l'architecture soit soumise à des e ngagements au titre de l'AGCS moins restrictifs 
que la plupart des services professionnels, la plupart  des engagements avaient été souscrits près de 
15 ans auparavant et pouvaient donc ne pas reflét er de manière adéquate les conditions d'accès 
actuelles.  Même en l'absence de nouveaux ajus tements politiques, il pouvait exister une marge 
importante pour améliorer les nivea ux d'accès inscrits dans les listes. S/C/M/95 
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  53. Le Président a indiqué que le Conseil avait reçu  une contribution de l'Un ion internationale des 
architectes concernant le secteur, qui était reproduite dans le JOB(09)/129. 
54. Un représentant de l'Union internationale des architectes (UIA) a remercié le Conseil pour son 
invitation à assister à la réunion.  Il était accompagné du Secrétaire général du Conseil des Architectes 
d'Europe.  Ses observations porteraient sur trois domai nes:  la note d'information du Secrétariat;  les 
travaux de l'UIA liés à l'AGCS;  et les demandes de l'UIA aux fins d'examen par le Conseil. 
55. Au sujet de la note de service, l'intervenant a dit qu'elle rendait compte avec justesse de la 
situation du secteur.  Il était d'accord avec les troi s conclusions et a dit que l'UIA se félicitait des 
nombreuses références à ses travaux.  Il avait relevé trois sujets qui n'étaient pas visés dans la note.  Premièrement, la réglementation in térieure de la profession d'archit ecte subordonnait de plus en plus 
souvent l'obtention d'une autorisation d'exercer:  a)  à l'obtention d'un diplôme décerné par une école 
d'architecture agréée;  et b) au respect des pr escriptions en matière de stages professionnels.  
Deuxièmement, une fois agréés, les architectes avaient de plus en plus souvent  l'obligation de suivre 
une formation professionnelle conti nue pour pouvoir conserver leur autorisation d'exercer et rester 
membres d'organismes professionnels.  Troisièmemen t, le programme du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure, dans la mesure où il portait sur la réglementation du secteur de 
l'architecture, n'était pas inclus. 
56. En outre, s'agissant des travaux de l'UIA liés à l'AGCS, l'intervenant a dit que depuis 1995, 
l'UIA avait identifié des be soins et élaboré des produits visant à s outenir et améliorer la formation des 
architectes, l'exercice de la profession et la réglementation des services d'architecture.  Une grande partie de ces travaux avaient été stimulés par l'AGCS.  L'UIA, en fournissant des normes 
internationales à l'usage de ses 124 sections me mbres nationales, se voyait comme un leader 
international parmi les professions réglementées.  Au début des années 1990, dans de nombreux pays, 
la profession d'architecte avait eu recours de façon beaucoup plus importante au commerce 
international des services d'architecture.  Il était devenu évident qu'il n'existait pas de normes 
mondiales acceptées pour la profession.  L'UIA av ait répondu par des initiatives novatrices incluant:  
l'Accord de l'UIA pour la recommandation de règl es professionnelles internationales de l'exercice de 
l'architecture;  la Charte UIA-UNESCO de la fo rmation des architectes et le système UNESCO-UIA 
de validation pour la formation des architectes;  la recommandation de l'UIA sur les accords de 
reconnaissance mutuels;  le projet de disciplines sur la réglementation intérieure dans le secteur de 
l'architecture de l'UIA ("Draft Disciplines on Domestic  Regulation in the Architectural Sector");  et la 
participation à l'élaboration de l'"Accord de Ca nberra" en vue de la rec onnaissance mutuelle de 
systèmes d'agrément nationaux pour  les écoles d'architecture. 
57. L'UIA avait deux demandes à présenter au Conseil.   La première était fondée sur l'article VII 
de l'AGCS.  Le paragraphe 5 disposait que les Membres de l'OMC devaient "collabor[er] avec les 
organisations intergouvernementale s et non gouvernementales compétentes à l'établissement et à 
l'adoption de normes et critère s internationaux communs pour la  reconnaissance et de normes 
internationales communes pour l'exercice des activ ités et professions pertinentes en rapport avec les 
services".  Répondant à la définition donnée par l'OMC d'une organisati on non gouvernementale 
compétente, l'UIA demandait que l'Accord de l'UIA et la Charte UIA-UNESCO de la formation des 
architectes soient reconnus au titr e de l'article VII et recommandés aux Membres de l'OMC.  Les deux 
documents intégraient les normes de qualité de la pr ofession au niveau mondial.  Ils étaient pertinents 
pour les intérêts du Conseil. 
58. La deuxième demande était fondée sur l'article  VI de l'AGCS.  L'UIA demandait que le 
Groupe de travail de la réglementation intérieure et le Conseil prennent des mesures dé finitives au 
sujet de l'élaboration d'une di scipline englobant les services d'architecture.  L'UIA, motivée par 
l'engagement avec le Groupe de trav ail de la réglementation intérieure , avait été attentive aux travaux 
dans le secteur des services comptables.  Elle avait répondu à l'invitation avec intérêt et enthousiasme.   S/C/M/95 
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  Elle avait considéré que ces disciplines pouvaient êt re adaptées au secteur de l'architecture.  L'UIA 
était maintenant préoccupée de voir que l'approche horizontale prenait le pas sur l'approche sectorielle 
dans les disciplines relatives à la réglementation intéri eure.  Le temps que mett ait le Groupe de travail 
à produire un document de fond qui soit pertinen t pour la réglementation des services d'architecture 
était source d'inquiétude.  Il serait intéressant de  savoir si l'approche horizontale de toutes les 
professions réglementées serait effectivement appliquée à la réglementation nationale des services 
d'architecture.  Si le Groupe de travail de la ré glementation intérieure deva it porter son attention sur 
les disciplines sectorielles, l'UIA demandait qu'il examine le projet de disciplines sur la réglementation intérieure de 2006 de  l'UIA.  Le document avait été approuvé par l'unique organisation 
internationale non gouvernementale  en matière d'architecture. 
59. Le représentant a conclu en notant que la réces sion économique actuelle avait eu et continuait 
d'avoir une incidence négative énor me sur la profession des architectes.  Toutefois, cela n'était pas une 
raison pour mettre un coup d'arrêt aux travaux de l'UIA ou de l'OMC.  Les deux organisations avaient 
une histoire commune de 14 années.  L'UIA était à même d'établir et de maintenir des passerelles entre l'OMC et la communauté internationale des architectes sur des questions qui touchaient au 
commerce et à la réglementation des services d'architecture. 
60. Le Conseil a mené la suite des discussions en m ode informel.  Le Président a établi le résumé 
suivant des principaux points évoqués au cour s des discussions informelles sur les services 
d'architecture (également conte nu dans le document JOB(09)/134). 
61. S'agissant de la note sur les services d'architecture, les Membres ont remercié le Secrétariat 
d'avoir tenu compte de l'ensemble du secteur.  Ce rtaines délégations ont demandé pourquoi la note du 
Secrétariat n'avait pas inclus aussi les services d' ingénierie, comme la note précédente concernant ce 
secteur.  De nombreuses délégations ont menti onné le manque de données statistiques, comme le 
Secrétariat l'avait indiqué, et ont souhaité dispo ser de renseignements supplémentaires sur les pays en 
développement.  Certains Membres ont offert de fo urnir des statistiques nationales, et un Membre a 
suggéré que le Secrétariat fa sse une enquête auprès des Memb res demandant des données.  Une 
délégation a demandé des données s upplémentaires sur le commerce des services d'architecture par 
modes de fourniture, si cela était possible. 
62. Des délégations ont souligné les avantages de la libéralisation des services d'architecture pour 
celle des secteurs associés, comme les services de construction et les services d'ingénierie connexes, 
ainsi que les avantages pour les pays en développe ment en termes de transfert de technologie, de 
formation, etc.  Elles ont noté que les obstacl es au commerce des services d'architecture qui 
subsistaient comprenaient les restrictions relatives à l'accès aux marchés, telles que les prescriptions 
de nationalité et les limites à l'investissement étra nger direct, ainsi que les obstacles réglementaires 
nationaux, notamment la non-reconnaissance des qualif ications.  Une délégation a souhaité avoir 
davantage de renseignements concernant l'incide nce des nouvelles technologies sur la fourniture selon 
le mode 1. 
63. De nombreuses délégations ont souligné l' impact sur le commerce des réglementations 
nationales dans ce secteur, comme il était indiqué da ns la note du Secrétariat.  Certaines délégations 
ont aussi noté l'importance des réglementations non discriminatoires pour la protection des consommateurs.  D'autres ont souligné le besoin  de transparence, par exemple pour les prescriptions 
et procédures en matière de licences.  Des délégati ons ont souligné le rôle important du cadre ménagé 
par l'APEC pour les architectes, mentionné dans la  note du Secrétariat.  Plusieurs délégations ont 
souscrit aux observations formulées par l'Union intern ationale des architectes (UIA) sur le manque de 
progrès concernant les disciplines sectorielles au Groupe de travail de la réglementation intérieure, et elles ont noté que des projets de disciplines pour les services d'architecture figuraient dans les documents fournis par l'UIA. S/C/M/95 
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  64. Certaines délégations auraient souhaité une  analyse plus détaillée des engagements 
spécifiques pris par les Membres en ce qui concerna it les services d'architecture, par exemple pour le 
mode 2, ainsi qu'un tableau contenant les exempt ions NPF.  Une délégation a noté les difficultés 
rencontrées pour négocier les accords de reconnai ssance mutuelle (ARM), comme il était indiqué 
dans la note du Secrétariat, mais elle a estimé néanmoins que ces accords constituaient en fin de 
compte la voie que les Membres devraient suivre. 
4. Services de construction et services d 'ingénierie connexes (note d'information du 
Secrétariat, S/C/W/302) 
65. En guise d'introduction au document sur les service s de construction et services d'ingénierie 
connexes, un représentant du Secrétariat a dit que la construction constituait dans de nombreux pays 
l'un des secteurs économiques les pl us importants.  Elle représenta it 5 pour cent du PIB mondial sur la 
base de la valeur ajoutée, et une part encore plus  importante de l'emploi.  La production mondiale du 
secteur de la construction avait atteint 4 800 milliard s de dollars EU en 2007.  L'activité de ce secteur 
demeurait en grande pa rtie locale ou nationale. 
66. Les services de construction fournis sur le plan international  concernaient habituellement des 
projets de grande ampleur faisant appel à des tec hnologies de pointe, qualifiés de "projets d'intérêt 
majeur", tels que les aéroports, les ports, les ra ffineries de pétrole, les usines chimiques ou les 
centrales, les grandes améliorations d'infrastructur es.  Le secteur international de la construction 
comprenait surtout des entreprises multinationales qui entraient en concurrence les unes avec les 
autres et avec des entreprises qui tr availlaient principalement dans le  pays dans lequel elles étaient 
établies.  Les clients des entreprises qui offraient de s services de construction à l'international étaient 
généralement de grandes entreprises privées et des pouvoirs publics, c'est-à-dire des acheteurs avertis.  
Comme cela était indiqué dans les sous-sections IV.B, C,  et D de la note, le secteur international de la 
construction était de plus en plus mondialisé, avec  des entrepreneurs des pays développés, mais de 
plus en plus souvent aussi des pays en  développement et des pays émergents. 
67. À la suite du Cycle d'Uruguay et des accessions enregistrées ultérieurement, 90 Membres au 
total (les États membres des CE étant comptés i ndividuellement) avaient souscrit à des engagements 
concernant au moins l'un des cinq sous-secteurs du secteur des services de construction et services d'ingénierie connexes.  Ce chiffre représentait à peu près 60 pour cent de l'ensemble des Membres de 
l'OMC.  Toutefois, il y avait des variations not ables dans la portée effective des engagements. 
68. Un nombre considérable d'obstacles restaient en  place.  Ils touchaient principalement le 
mode 3 et/ou le mode 4.  Pour autant, il était es sentiel d'attirer de nouveaux investissements étrangers 
dans le secteur de la construction pour les infrastruct ures des pays et pour garantir l'investissement en 
vue de la croissance économique future. 
69. Le Conseil a conduit la suite du débat en mode informel.  Le Président a établi le résumé 
suivant des principaux points soulevés au cours de ces discussions sur les services de construction et 
services d'ingénierie connexes (également contenu dans le document JOB(09)/134). 
70. Exprimant l'intérêt commun des pays développ és et des pays en développement Membres 
pour des engagements nouveaux et améliorés dans ce secteur, 14 délégations ont pris la parole pour 
examiner la note du Secrétariat sur les services de co nstruction et les services d'ingénierie connexes.  
Plusieurs représentants ont confirmé que l'industrie de la construction représen tait une part importante 
du PIB et de l'emploi et était une  source importante de recettes d'expor tation.  L'importance et le poids 
économique du commerce Sud-Sud et d es échanges régionaux ont été reconnus. 
71. L'importance capitale de la poursu ite de la libéralisation des échanges selon le mode 3 a été 
largement soulignée.  Certains représentants ont ajouté qu'il fallait aussi examiner le mode 4 et le  S/C/M/95 
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  mode 1.  En fait, en raison de la complexité croissan te des processus d'ingénierie et de construction, et 
de l'intégration accrue des services de constructi on et de conception, ce secteur devait adopter des 
méthodes de fourniture de plus en plus  intégrées s'agissant des différents modes. 
72. Trois délégations ont suggéré la poursuite d es travaux sur les questions de classification 
concernant respectivement:  le traitement de la po sition CPC 5115 ("Travaux de préparation de sites 
en vue de l'exploitation minière") et sa relation av ec les "services annexes aux industries extractives", 
les "services d'ingénierie relatifs à des projets de construction", et la portée du sous-secteur CPC 5179 ("Autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments"). 
73. Plusieurs délégations ont souligné combien les réglementations nationales dans ce secteur 
étaient importantes pour faire en sorte que les conditions d'accès aux marchés inscrites dans les listes 
deviennent des opportunités effectives pour les par ticipants étrangers.  Parmi les autres domaines 
pouvant faire l'objet de travaux futurs, les Membre s ont mentionné les subventions et les marchés 
publics. 
5. Secteurs examinés à la réunion précédente (services touristiques;  services de 
télécommunication;  services inform atiques et services connexes) 
74. Un représentant du Secrétariat a présenté l' addendum à la note d'info rmation du Secrétariat 
sur les services touristiques, reproduit dans le doc ument S/C/W/298/Add.1, qui avait été établi à la 
demande des Membres.  L'addendum était composé de quatre grandes sections:  les avertissements 
aux voyageurs;  les pratiques anticoncurrentielles;  le s chaînes de valeur du tourisme;  et le mode 4 et 
la réglementation intérieure.  Le représentant espérait que l'addendum réponda it aux besoins exprimés 
par les Membres à la réunion de juin. 
75. Le Conseil a mené la suite des discussions en m ode informel.  Le Président a établi le résumé 
suivant des principaux points évoqués au cour s des discussions informelles sur les services du 
tourisme (également cont enu dans le JOB(09)/134). 
76. Le Secrétariat a aussi présen té, comme les Membres l'avaient demandé, un addendum à la 
note sectorielle sur les services de tourisme, portant principalement sur les avertissements aux 
voyageurs, les pratiques anticoncurrentielles, les ch aînes de valeur du tourisme et le mode 4.  
L'addendum a été accueilli favorablement, et les dé légations ont reconnu que  plusieurs questions 
sensibles avaient été traitées d'une manière équilib rée.  Un Membre souhaitait des renseignements 
supplémentaires sur le rôle des codes de conduite app liqués par le secteur privé.  Une autre délégation 
a dit qu'il fallait réfléchir davantage à la question des avertissements aux voya geurs;  elle souhaitait 
que des recommandations soient publiées au niveau  international.  Un représentant a demandé 
instamment que les Principes directeurs en matière de c onseils officiels aux voyageurs  de 
l'ONU/OMT, mentionnés dans l'addendum, soie nt pris en compte par les Membres. 
77. Il n'y a eu aucune intervention au sujet d es services de télécommunication et des services 
informatiques et services connexes. 
6. Autres observations 
78. Un représentant du Secrétariat a répondu aux poi nts soulevés par les Membres.  Commençant 
par les modes 1 et 2, il a dit que, pour ce qui était d es effets de substitution entre les modes 1 et 2 et le 
mode 4, il n'y avait pas de renseignements statisti ques disponibles.  Néanmoins, le symposium sur le 
mode 4 tenu en 2008 avait montré qu'il existait des complémentarités notables entre les modes.  Par 
exemple, les services fournis par un spécialiste en logiciels pouvaient faire intervenir des éléments 
relevant de trois, sinon des quatre modes.  De tels modèles commerciaux étaient de plus en plus 
fréquents.  L'intervenant a ajouté que la situation con cernant les statistiques n'était pas égale dans tous S/C/M/95 
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  les secteurs et les modes.  À cet égard, l es offres des délégations visant à contribuer aux 
renseignements statistiques nationaux étaient tout à fait bienvenues.  Quant à la question portant sur 
les disparités existant entre le langage des affaires et la terminologie de l'AGCS, l'intervenant a dit 
qu'il était essentiel de rester en contact avec les réa lités commerciales et qu'il était utile de débattre de 
ces questions, y compris avec les groupes d'intérêt nati onaux, éventuellement avec la participation du 
Secrétariat. 
79. S'agissant des observations sur le  document concernant le mode 4, le représentant a dit que 
suivant l'approche globale des docum ents sectoriels, ils ne traiteraient pas des questions du PDD, étant 
donné la nature différente des discussions dans les ré unions ordinaires du Conseil et dans le cadre de 
la Session extraordinaire.  De toute évidence, il y avait un lien de fond naturel, mais l'objet premier 
des travaux du Conseil n'était pas les négociations.  Quant à la question concernant la portée du 
mode 4, la note d'information indiquait l'interpré tation donnée par le Secrétariat de l'AGCS.  Tous 
points de vue divergents exprimés par les Membres étaient les bienvenus, ainsi que les raisons qui les 
sous-tendaient.  Il était nécessaire de parvenir à une interprétation commune de la portée du mode 4, 
et tous points de vue divergents étaient utiles pour le débat.  S'agissant des prescriptions en matière de 
parité des salaires et des prescriptions en matière de  formation, il appartenait aux Membres de décider 
de faire figurer ou non ces mesures comme des limitati ons dans leurs listes d'engagements, et la note 
ne jugeait pas de leur conformité.  Enfin, s'agis sant des engagements selon le mode 4 des pays des 
Caraïbes et d'Afrique, le représentant a indiqué que la note faisait allusion aux entrées dans les listes 
accompagnées de la mention "les étrangers doivent obte nir un permis de travail".  Dans de tels cas, on 
ne voyait pas bien si les entrées indiquaient l'exis tence de limitations ou correspondaient simplement à 
des prescriptions procédurales.  Des renseignements complémentair es à cet égard seraient utiles au 
Secrétariat. 
80. Passant aux services d'architecture, le représentant a dit qu'il y avait une pénurie de 
renseignements statistiques, mais que toutes contri butions nationales seraient utiles et bienvenues.  
L'importance de la réglementation in térieure et des questions examinées dans le Groupe de travail de 
la réglementation intérieure pour les services d'architecture, mais aussi pour d'autres services 
commerciaux, avait également été mentionnée.  Enfi n, s'agissant de la question concernant les 
exemptions NPF dans les services d'architecture, l'inte rvenant a attiré l'attention des délégations sur le 
paragraphe 45 de la note du Secrétariat qui cont enait les renseignements pertinents.  En ce qui 
concerne les services de construction et la questi on du recoupement de la pos ition 5115 de la CPC et 
des services annexes aux industries extractives, il a dit qu'il s'agissait là encore d'un domaine dans 
lequel il serait utile d'agir en relation avec le Secrét ariat pour clarifier et corriger certains points dans 
les notes. 
81. À titre d'observation générale, le représentant a dit que le Secrétariat n'établirait pas de 
révision des notes mais qu'il utiliserait les observations reçues pour augmenter la précision desdites notes avant leur publication future.  Il a invité l es délégations à donner suite à la question en se 
mettant en rapport avec les fonctionnaires compétents de la Division du commerce des services 
(Lee Tuthill pour les modes 1 et 2, les services de télécommunication et les services informatiques et 
services connexes;  Dale Honeck pour les services de tourisme et les services d'architecture;  Antonia Carzaniga pour le mode 4;  Claudia Locat elli pour les services de construction et services 
d'ingénierie connexes), soit individuellement , soit par l'intermédiaire des Groupes d'amis. 
82. Le Président a remercié les Membres pour leurs contributions.  Il a rappelé que, comme 
convenu, il établirait, sous sa propre responsabilité, un résumé des principales questions soulevées.  
Celui-ci serait rapidement distribué (dans le doc ument JOB(09)/134), puis consigné dans le compte 
rendu de la réunion.  Le compte  rendu contiendrait par ailleurs les présentations des différents 
documents distribués.  Le Président a indiqué que le Conseil reviendrait sur ce point non pas à sa 
réunion suivante, mais à sa première réunion de 2010, actuellement prévue en février.  S/C/M/95 
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  F. AUTRES QUESTIONS  
83. La représentante de l'Australie a dit que, ains i que cela avait été indiqué dans les réunions 
précédentes, la délégation de son pays restait pr éoccupée par le temps qu'il fallait pour que la liste 
certifiée des CE-25 entre en vigueur.  La liste n' était toujours pas entrée en vigueur.  L'Australie 
engageait les Communautés européennes à présenter une mise à jour en ce qui concerne les 
procédures nationales de ratification et la date d'en trée en vigueur proposée.  Le représentant de la 
Chine a soutenu la déclara tion faite par l'Australie. 
84. La représentante des Communautés européennes a rappelé la déclaration formulée par la 
délégation des CE aux réunions du Conseil du 2 avri l 2009 et du 23 juin 2009 et consignée dans les 
comptes rendus correspondants (documents S/C/M/93 et S/C/M/94).  Elle a indiqué que 15 États 
membres des CE sur les 25 concern és avaient mené à terme leur procé dure de ratification nationale et 
qu'aucune ratification nouvelle n'avait été c onclue au cours des trois mois précédents. 
85. Un représentant du Secrétariat a dit que, à la demande de diverses délégations, une "séance 
d'information sur l'établissement des listes d'engage ments" était organisée le 16 octobre.  C'était une 
manifestation d'une journée qui portait en particulie r sur les "questions concernant l'établissement des 
listes", c'est-à-dire sur les règles fondamentales  qui régissaient l'interprétation des engagements 
existants en matière de services et l'inscripti on d'engagements nouveaux/améliorés dans le cadre du 
PDD.  Le programme avait été coordonné avec tout es les délégations qui avaient manifesté un intérêt 
à participer.  Toutefois, les nouveaux venus étaient également les bienvenus.  Le représentant a invité 
toutes les délégations qui souhaitaient y assister mais  n'avaient pas encore reçu le programme et la 
présentation du contexte à prendre contact avec la Division du commerce des services. 
86. Le représentant avait par ailleurs le plaisir d'in former les délégations que le Secrétariat avait 
lancé, le 21 septembre, un cours de formation en  ligne de six semaines sur l'AGCS destiné aux 
fonctionnaires désignés par leurs ministères.  L'obj et principal de ce cours était de présenter aux 
participants tous les aspects de l'AGCS, ainsi que les grands principes et les principaux concepts 
intervenant dans l'inscription dans les listes d'enga gements spécifiques.  Le cours était interactif et 
encadré par les fonctionnaires de la Division des ser vices.  Jusqu'à présent, ce premier essai avait été 
très apprécié et il y avait plus de 120 participants in scrits.  On recourait de plus en plus souvent aux 
cours de formation en ligne pour a tteindre une audience plus large que ne le permettaient des activités 
d'assistance technique en salle.  Ces cours étai ent aussi progressivement utilisés dans le cadre de 
l'assistance technique liée au commerce fournie par l'OMC comme la condition préalable d'une 
formation plus poussée.  Le représentant a invité les délégations qui souhaita ient recevoir davantage 
de renseignements à contacter Hoe Lim, qui assurait la liaison pour le cours à la Division des services. 
87. La séance a été déclarée close. 
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