. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/126 
20 octobre 2006 
 (06-5084) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax: (+32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Cosmétiques (produits de teinture capillaire) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   List of hair dye substances 
proposed for a ban by Commission Directive amending Council Directive 76/768/EEC 
(Cosmetics Directive)  (Liste de substances pour teinture capillaire qu'il est proposé 
d'interdire au moyen d'une directive de la Commission modifiant la directive 76/768/CEE 
du Conseil (directive cosmétiques)) 
6. Teneur:   En 2001, une étude scientifique de M. Gago-Dominguez sur l'utilisation de 
teintures capillaires permanentes et le risque de cancer de la vessie a été publiée.  Dans son 
avis du 12 juin 2001 sur l'utilisation de teintu res capillaires permanentes et le risque de 
cancer de la vessie, le comité scientifique  des produits cosmétiques et des produits non 
alimentaires destinés aux consommateurs (SCCNFP) a évalué l'étude de M. Gago-Dominguez et a conclu que les risques potentiels sont préoccupants 
(SCCNFP/0484/01).  Il a recommandé que la Commission prenne des mesures 
supplémentaires pour contrôler l'utilisation de  produits chimiques dans les teintures 
capillaires puisque le risque potentiel lié à l' utilisation de cette catégorie de substances 
suscite des préoccupations.
 
Conformément aux avis du SCCNFP, la Commission, en concertation avec les États membres et les partenaires, est convenue d' une stratégie globale pour réglementer les 
teintures capillaires dans le cad re de la directive 76/768/CEE du Conseil.  En application de 
cette stratégie, il a été demandé à l'industrie de communiquer des dossiers relatifs à la sûreté 
des teintures capillaires aux fins de leur  évaluation par le SCCNFP par rapport aux 
prescriptions les plus récentes. G/TBT/N/EEC/126 
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  Une interdiction des substances utilisées dans  les produits de teinture capillaire pour 
lesquelles il n'a pas été soumis de dossier aux fins d'une éval uation de risque appropriée par 
le SCCP avant la date limite du 30 septembr e 2003 (comme convenu dans le cadre de la 
stratégie susmentionnée) va être étudiée de manière hautement prioritaire. En l'absence de dossiers sûreté actualisés soumis  au SCCP pour évaluation de risque, il n'y a 
pas de preuve que les substances pour teinture  capillaire recensées peuvent être considérées 
comme sûres pour la santé des personnes quand  elles sont utilisées dans des produits 
cosmétiques.  Par conséquent il est propo sé de soumettre ces substances à interdiction. 
Le texte notifié vise à renforcer la protection de la santé et de  la sécurité des consommateurs 
européens utilisant des produits de teinture capillaire 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   Directive du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques 
(76/768/CEE).  http://europa.eu.int/comm/enterprise/ cosmetics/html/consolidated_dir.htm  
Voir aussi la notification G/TBT/N/EEC/107 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }fin 2006/début 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax: (+32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int