RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/247/Rev.1 
5 mars 2010 
 
 (10-1201) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
ACTIONS POSSIBLES DU COMITÉ SPS EN CE QUI CONCERNE 
LES NORMES SPS PRIVÉES 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Révision  
  1. Le Comité SPS examine la question des normes SPS privées depuis juin 2005, lorsque 
Saint-Vincent-et-les Grenadines a fait part d' un problème commercial spécifique au sujet des 
prescriptions d'EurepGAP (devenu depuis GLOBAL GAP) relatives aux bananes destinées à la vente 
au Royaume-Uni.
2  Depuis lors, cette question est inscrite à l'ordre du jour de toutes les réunions du 
Comité SPS.3 
2. Pour tenter de structurer davantage et d' illustrer concrètement ses débats sur les normes 
privées, le Comité SPS a décidé en octobre 2008 d'entr eprendre une étude en trois temps sur les effets 
des normes SPS privées.4 
3. Le Secrétariat a distribué le 5 décembre 2008 un questionnaire sur les normes privées liées 
aux mesures SPS, à titre de première étape de ce processus.5  Le questionnaire avait pour objet 
d'obtenir des Membres des renseignements concernant  les produits et les marchés qui présentaient 
pour eux de l'intérêt, les normes privées et internati onales pertinentes, les effets sur les échanges, les 
coûts de la mise en conformité et un cer tain nombre d'autres éléments connexes. 
4. Dans un deuxième temps, une compilation des réponses résumant les renseignements 
contenus dans les 40 réponses reçues de 22 Membres a été distribuée le 15 juin 2009.6  Les différentes 
réponses, y compris les réponses r eçues après la distribution de la compilation des réponses7, peuvent 
être consultées sur le site Web des Membres de l'OMC.8  La plupart des réponses ont réitéré un certain 
nombre de problèmes au sujet des normes privées, qui  avaient déjà été évoqués à diverses reprises au 
Comité.  Certaines réponses ont par ailleurs souli gné l'effet positif des nor mes privées et le fait 
qu'elles facilitaient les échanges. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 G/SPS/GEN/766;  problème commercial spécifique n° 219. 
3 On trouvera à l'Annexe 1 une liste de tous les documents du Comité SPS faisant référence aux normes 
privées. 
4 G/SPS/R/53, paragraphe 132. 
5 G/SPS/W/232. 
6 G/SPS/GEN/932. 
7 La Barbade et Trinité-et-Tobago ont communiqué des réponses après la distribution du rapport 
descriptif.  L'Argentine a aussi fourni des renseignements additionnels complétant ses deux réponses initiales. 
8 Veuillez cliquer sur l'adresse suivante:  http ://members.wto.org/WTO_resources/SPS/SPS-Private-  
Standards_tri.htm .  Toutes les réponses sont disponibles en anglais et en espagnol, c'est-à-dire les langues de 
travail des 30 Membres participant au Groupe de travail spécial sur les normes privées. G/SPS/W/247/Rev.1 
Page 2  
 
  5. La compilation des réponses a été examinée au cours des réunions du Comité SPS qui se sont 
tenues en juin et en octobre 2009.  En outre, un certain nombre de Membres ont communiqué des 
observations écrites portant sur la compilation à la  suite des réunions du Comité.  Si certains 
estimaient que le document constituait une base utile pour les délibérations du Comité, d'autres ont exprimé des préoccupations au sujet de ses limites, en particulier en ce qui concerne l'exactitude, la 
précision et la portée de certaines des données fournies dans les réponses au questionnaire.  Il a été 
jugé par exemple que certaines réponses étaient très générales et manquaient de spécificité et que 
d'autres allaient au-delà des questions SPS pour in clure des références aux normes de qualité et aux 
normes environnementales et sociales.  Une version révisée de cette compilation a été distribuée le 
10 décembre 2009;  elle prenait en considéra tion certaines des observations présentées par les 
Membres.
9 
6. Dans un troisième temps, il a été demandé au S ecrétariat d'établir un document identifiant les 
actions possibles du Comité SPS et/ou des Membres en ce qui concerne les normes SPS privées.  La 
première version du document a été distribuée le 20 octobre 200910;  elle s'inspire des discussions à ce 
jour du Comité à ce sujet, des contributions écrite s spécifiques des Membres et des observateurs et de 
la compilation des réponses, eu égard aux limites de celle -ci.  Elle a fait l'objet de discussions au cours 
des réunions du Groupe de travail spécial sur le s normes privées et du Comité SPS en octobre 2009.11  
En outre, la Suisse et les membres du MERCOSUR (A rgentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) ont 
présenté des communications écrites à ce sujet après la distribution du document du Secrétariat.12  La 
Présidente du Comité a invité les Membres à présenter des observations écrites au sujet du document du Secrétariat pour le 16 décembre 2009, en i ndiquant en particulier toute chronologie qu'ils 
souhaiteraient suivre pour débattre des actions possibles identifiées.  Par la suite, le Secrétariat a reçu 
des observations écrites de neuf Membres et d'une organisation ayant le statut d'observateur.  La 
présente version révisée du document concernant les actions possibles a été élaborée compte tenu des observations orales et écrites et des communications des Membres ainsi que des mises à jour émanant des organisations sœurs (à savoir le Codex et l' Organisation mondiale de la santé animale (OIE)). 
7. Eu égard aux problèmes soulevés en ce qui concer ne certains des exemples figurant dans la 
compilation des réponses, le présent document ne préte nd pas fournir une analyse de la question quant 
au fond mais s'attache plutôt aux actions que po urraient mener le Comité SPS et/ou les Membres pour 
renforcer les avantages des normes privées et corriger leurs effets négatifs sur l'accès aux marchés, en 
particulier pour les producteurs/expor tateurs des pays en développement. 
ACTIONS POSSIBLES 
8. Les recommandations relatives aux actions possibles ci-après ont été compilées eu égard aux 
contributions orales et écrites des Membres et des observateurs sur cette question.  Certaines d'entre elles s'intéressent principalement aux approches pr atiques permettant au Comité de traiter les 
problèmes soulevés au sujet des normes privées.  D'autres traitent des questions systémiques et 
juridiques.  Onze actions possibles ont été énumér ées dans la première version du document, et 
présentées sans ordre particulier d'importance, de  priorité ou d'acceptabilité.  Compte tenu des 
contributions des Membres, le présent docum ent révisé contient 12 recommandations, parmi 
lesquelles certaines ont été considérablement remaniées.  Il regroupe les recommandations 
différemment, mais toujours sans ordre précis, afin de prendre en considération les observations des 
Membres quant à celles qui pourraient être déve loppées plus avant ou auxquelles il pourrait être 
donné suite à court terme et celles qu'il est prématur é de faire à ce stade ou qu'il est inapproprié que le 
Comité aborde.  Certaines des recommandations sont a pparentées, voire similaires;  le Secrétariat les 
                                                     
 
9 G/SPS/GEN/932/Rev.1. 
10 G/SPS/W/247. 
11 G/SPS/R/56, paragraphes 155 à 175. 
12 G/SPS/GEN/967 et G/SPS/ W/249, respectivement.  G/SPS/W/247/Rev.1 
 Page 3 
 
 
  a toutefois présentées séparément afin de tenir compte des nuances dans les observations des 
Membres. 
9. Le Comité SPS ne peut prendre de décision que  par consensus.  Par conséquent, il devra y 
avoir un accord du Comité pour donner suite  à l'une quelconque de ces recommandations. 
Recommandation 1 :  que le Comité SPS, le Codex, l'OIE et la CIPV fassent mutuellement et 
régulièrement le point sur l'évolution de leurs organismes respectifs en ce qui concerne les 
normes privées 
10. L'un des problèmes soulevés au sujet des normes SPS privées a été qu'elles s'écartent parfois 
des normes internationales fixées par les trois organisa tions sœurs.  Par exemple, dans le domaine de 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires, cer tains systèmes de détaillants ont été identifiés 
comme ayant des LMR plus restrictives que celles qui  ont été fixées par le Codex.  Dans le domaine 
de la santé animale, des exemples de normes priv ées comportant des prescriptions en matière d'ESB 
plus restrictives pour le commerce que celles de l'OIE ont été fournis.  Étant donné les interconnexions entre les normes SPS privées et les normes élaborées par les organisations sœurs, le 
Comité SPS devrait assurer régulièrement la liaison av ec les organisations sœurs sur cette question et 
collaborer avec elles.  En outre, les Secrétariats des quatre organisations devraient échanger 
régulièrement des renseignements et  se consulter mutuellement au sujet de leurs travaux dans ce 
domaine. 
11. La Commission du Codex Alimentarius a examiné la question des normes privées pendant sa 
32
ème session tenue en juillet 2009.13  Un document commandé par la FAO et l'OMS sur l'impact des 
normes privées de sécurité sanitaire des aliments sur la chaîne alimentaire et sur le processus public 
de normalisation a également été présenté pendant la session.14  La Commission a estimé que les 
normes du Codex devraient servir de points de repè re pour les normes privées en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et est convenue de surveiller l'évolution à l'OMC et de travailler en 
coopération avec l'OIE et la CIPV afin de mener des consultations au sujet d'une position commune 
sur cette question.  La Commission est aussi convenue  qu'une étude soit menée afin d'analyser le rôle, 
les coûts et les avantages des normes privées, en vue  de son examen par le Comité exécutif et la 
Commission.  En outre, il a été demandé au Secrétariat du Codex de préparer une analyse de la vitesse du processus de normalisation du Codex, étant donné que celui-ci avait été identifié comme l'une des 
raisons possibles de l'émergence des normes privées.  Les normes privées seront inscrites à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la Commission, prévue pour la période du 5 au 9 juillet 2010. 
12. Les membres de l'OIE ont adopté une résolution concernant l'impact des normes privées sur le 
commerce international des animaux et d es produits d'origine animale en mai 2008.
15  Aux termes de 
cette résolution, il est demandé au Directeur généra l de l'OIE, entre autres choses, "de collaborer avec 
les organisations internationales publiques et privée s compétentes en vue de prendre en compte les 
préoccupations des Membres et de s'assurer que l es normes privées, lorsqu'elles sont utilisées, sont 
cohérentes avec celles publiées par l'OIE et ne sont pas en contradiction avec celles-ci". 
13. Le Secrétariat de l'OIE a présenté au Comité SPS des mises à jour régulières et communiqué 
un document intitulé "Considérations relatives aux nor mes privées en matière de santé animale, de 
sécurité sanitaire des aliments et de bien-être des animaux".16  Un groupe de travail ad hoc  de l'OIE a 
                                                      
13 ALINORM 09/32/REP, paragraphes 246 à 271. 
14 ALINORM 09/32/9D-Partie II:  Les impacts des norm es privées de sécurité sanitaire des aliments 
sur la chaîne alimentaire et sur le s processus publics de normalisation – Document préparé pour la FAO/OMS 
par Spencer Henson et John Humphrey. 
15 Résolution n° XXXII. 
16 G/SPS/GEN/822. G/SPS/W/247/Rev.1 
Page 4  
 
  été établi pour examiner les normes privées dans le do maine de la santé et du bien-être des animaux.  
Ce groupe s'est réuni en octobre 2009 afin d'ex aminer les résultats d'un questionnaire adressé aux 
Membres et aux organisations pertinentes et d'étab lir des recommandations en vue d'une action future 
de l'OIE.  Le rapport du Groupe
17 a été examiné par la Commission du Code en février 2010 et il sera 
publié en annexe du rapport de la Commission du C ode en mars 2010.  Ce dernier sera examiné par 
l'Assemblée mondiale des délégués en mai 2010, da te à laquelle d'éventuelles recommandations 
seraient adoptées. 
14. Étant donné que la plupart des 68 membres de l'OIE ayant répondu au questionnaire ont 
recommandé que l'OIE travaille plus étroitement av ec les organisations de normalisation privées dans 
le but d'éviter les effets négatifs des nor mes privées, l'OIE a convoqué une réunion avec des 
organisations privées, à laquelle a participé le Secrét ariat de l'OMC, le 16 février, afin d'échanger des 
renseignements et d'examiner les prochaines étapes possibles. 
15. Les discussions concernant les normes privées ont été jusqu'à présent limitées dans le cadre 
de la CIPV. 
Recommandation 2 :  que le Secrétariat tienne le Comité  SPS informé régulièrement de tout fait 
nouveau concernant les normes privées intervenu dans le cadre du Comité OTC et/ou d'autres 
instances de l'OMC 
16. Au vu du caractère interdépendant des prescr iptions en matière de normes SPS et de 
normes OTC figurant dans certaines normes privées,  il serait utile que le Comité SPS se tienne 
informé de toute discussion sur les normes privée s se tenant dans le cadre du Comité OTC. 
17. Il y a eu jusqu'à présent un débat limité sur la  question des normes privées au Comité OTC.  
Au cours de l'atelier OTC sur le rôle des norme s internationales en matière de développement 
économique de mars 2009, plusieurs participants se sont dits préo ccupés par la prolifération des 
normes privées qui risquait de créer des obstacl es non nécessaires au commerce entraînant une 
confusion sur les marchés.18 
18. Dans le contexte du cinquième examen trienna l de l'Accord OTC, qui doit être achevé en 
novembre 2009, la question des normes privées a été abordée.19  La section pertinente du rapport du 
cinquième examen triennal indique ce qui suit20: 
  "Le Comité note que plusieurs Membres ont exprimé des préoccupations concernant 
les "normes privées" et leurs répercussions sur le commerce, y compris les obstacles non nécessaires effectifs ou potentiels au commerce.
21  Le Comité note également que d'autres 
Membres considèrent que l'expression manque de clarté et que sa pertinence pour la mise en 
œuvre de l'Accord OTC n'a pas été établie.  Sans préjudice des différentes vues qui ont été 
exprimées, le Comité rappelle que l'article 4. 1 de l'Accord OTC exige des Membres qu'ils 
prennent toutes mesures raisonnables en leur pou voir pour faire en sorte que les organismes à 
activité normative acceptent et respectent le Code de pratique.  Le Comité réaffirme également la nécessité de renforcer la mise en œuvre de l'article 4.  Au vu de ce qui précède, 
le Comité
: 
                                                      
17 Note de synthèse disponible à l'adresse su ivante:  http://www.oie.int/fr/normes/fr_note% 
20de%20synthèse.pdf. 
18 G/TBT/W/310, paragraphe 63. 
19 G/TBT/W/318. 
20 G/TBT/26, paragraphe 26. 
21 Le Comité note que la question a ét é examinée dans d'autres enceintes.  G/SPS/W/247/Rev.1 
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  a) rappelle  le débat qu'il a tenu dans le cad re du troisième examen triennal22 concernant 
les normes élaborées par des organismes qui ne sont généralement pas considérés 
comme des organismes à activité normative; 
b) renouvelle  l'invitation qu'il a faite aux Membres en 1997 afin qu'ils échangent leurs 
données d'expérience au sujet des dispositi ons qu'ils ont prises pour s'acquitter de 
leurs obligations au titre de l'article 4 et qu'ils échangent des renseignements 
indiquant les raisons pour lesquelles certai ns organismes à activité normative n'ont 
pas encore accepté le Code23;  et 
c) afin de faciliter une discussion documentée sur l'élaboration et l'utilisation des normes 
en général, y compris en ce qui concerne les normes élaborées par les organismes non 
gouvernementaux, les Membres sont invités à échanger leurs données d'expérience  
sur la mise en œuvre de l'Accord OTC,  y compris le Code de pratique.  Les 
discussions ne préjugeront ni du rôle du Comité OTC ni du champ d'application de l'Accord OTC en ce qui concerne toute question qui pourra se poser." 
19. Le Comité SPS pourrait demander que le Secrétariat lui fournisse des mises à jour régulières 
concernant toute discussion sur les normes privées se tenant dans le cadre du Comité OTC.  Le 
Secrétariat devrait aussi informer les Membres de t oute discussion pertinente dans les autres instances 
de l'OMC. 
Recommandation 3
:  que le Comité SPS élabore une définition pratique des normes SPS privées 
20. Il ressort des discussions à l'OMC et de la documentation sur la question que les normes 
privées jouent un rôle de plus en plus important da ns le commerce international et qu'elles constituent 
de nouveaux défis ainsi que de nouve lles opportunités pour les producteurs et les exportateurs.  Elles 
peuvent couvrir les questions de sécurité et de qua lité, les questions sociales et environnementales et 
toucher une vaste gamme de produits. 
21. Compte tenu de son mandat, le Comité SPS devr ait axer le débat uniquement sur les normes 
SPS privées, qui se situent actuellement pour la plupar t dans le domaine de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires.  Toutefois, certains Membre s ont exprimé la crainte que les discussions ne 
s'égarent en abordant des questions qui se situent au-delà des normes SPS privées.  L'une des raisons à 
cela est que de nombreuses normes privées telles que  GLOBALGAP couvrent la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires ainsi que d'autres prescriptions, ce qui fait qu'il est plus difficile de repérer les 
prescriptions SPS et de déterminer si des effets comme rciaux peuvent leur être attribués directement.  
En même temps, les producteurs/exportateurs ne s' attachent pas nécessaire ment à la distinction 
existant entre les mesures SPS et les mesures OTC ou entre les normes publiques et les normes 
privées, mais plutôt à la question de savoir s'ils  peuvent satisfaire à la totalité des prescriptions 
imposées par l'importateur. 
22. À cet effet, et compte tenu de son mandat,  le Comité SPS pourrait convenir d'axer ses 
discussions uniquement sur: 
 Les prescriptions établies et/ou adoptées par des entités non gouvernementales en vue 
de remplir l'un des quatre objectifs énoncés au pa ragraphe 1 de l'Annexe A de l'Accord SPS, 
ainsi que les procédures de contrôle, d'inspec tion et d'homologation liées à ces prescriptions.  
Ces quatre objectifs sont les suivants: 
                                                      
22 G/TBT/13, paragraphe 25. 
23 G/TBT/1/Rev.9, page 22. G/SPS/W/247/Rev.1 
Page 6  
 
  a) protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des animaux ou préserver les 
végétaux des risques découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination 
de parasites, maladies, or ganismes porteurs de maladi es ou organismes pathogènes; 
b) protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des personnes et des animaux 
des risques découlant des additifs, cont aminants, toxines ou organismes pathogènes 
présents dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux; 
 c) protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des personnes des risques 
découlant de maladies véhiculées par des animaux, des plantes ou leurs produits, ou de l'entrée, de l'établissement ou de  la dissémination de parasites;  ou 
 d) empêcher ou limiter, sur le territoir e du Membre, d'autres dommages découlant de 
l'entrée, de l'établissement ou de  la dissémination de parasites. 
Recommandation 4
:  que le Comité SPS collabore avec les organisations sœurs afin d'élaborer 
des matériels promotionnels soulignant l'importance des normes SPS internationales 
23. Les réponses au questionnaire du Secrétariat ont ré vélé que les producteurs n'étaient peut-être 
pas tous conscients des différences entre nor mes SPS publiques et normes SPS privées.  Afin 
d'apporter un éclairage à cet égard et de promouvoir l' utilisation des normes internationales, le Comité 
SPS pourrait travailler en collaboration avec les troi s organisations internationales de normalisation 
(Codex, OIE et CIPV) en vue d'élaborer et de diffuser des matériels promotionnels (brochure ou 
vidéo).  Ces matériels vanteraient les mérites d es normes internationales fondées sur la science qui, 
lorsqu'elles sont adoptées par les gouvernements Membres et les systèmes privés, servent à faciliter 
les échanges tout en assurant la sécurité. 
24. On pourrait envisager de demander au Fonds pour l'application des normes et le 
développement du commerce (FANDC) de diriger cette  initiative.  Le FANDC a déjà réalisé un film 
intitulé "Un commerce en toute sécurité – Prot éger la santé, promouvoir le développement"24, qui a 
été bien accueilli. 
Recommandation 5 :  que le Comité SPS et/ou le groupe de travail spécial tienne des séances 
d'information avec les entités qui jouent  un rôle en matière de normes SPS privées 
25. Les Membres ont soulevé un certain nombre de  problèmes au sujet des normes SPS privées, y 
compris: 
• l'absence de fondement scientifique pour les prescriptions; 
• les écarts par rapport aux normes internati onales ou aux prescriptions officielles des 
pouvoirs publics (par exemple pour ce qui est des limites maximales de résidus); 
• la multiplicité des normes et l'absence d'harmonisation entre elles; 
• les coûts de mise en conformité et de cer tification, en particulier lorsqu'il y a une 
multitude de normes; 
• l'absence de transparence, de mécanismes de consultation et de mécanismes de 
recours; 
                                                      
24 Pour visionner le film, consultez le site  http://www.standardsfac ility.org/fr/STDF_DVD.htm .  G/SPS/W/247/Rev.1 
 Page 7 
 
 
  • les procédures opérationnelles contraignantes,  plutôt que fondées sur les résultats, 
requises par les normes privées, au mépris  de la notion d'équivalence;  et 
• l'effet disproportionné sur les producteurs/exportateurs de petite et moyenne 
importance des pays en développement. 
26. Un certain nombre d'aspects positifs ont ég alement été soulignés, y compris: 
• la facilitation de la mise en conformité av ec les normes nationales et internationales, 
qui permet aux systèmes privés de prendre comme base lesdites normes et de fournir 
des indications détaillées sur la façon d'y parvenir; 
• le développement des meilleures pratiques et de la productivité; 
• l'amélioration de la réputation des marques et  la facilitation de l'accès aux marchés et 
au crédit;  et 
• la capacité de traiter les risques émergents de façon rapide, de combler les lacunes et 
d'ouvrir la voie à l'éventuelle a doption de normes internationales. 
27. Alors qu'un certain nombre de Membres souha iteraient voir le Comité SPS jouer un rôle 
formel dans le traitement des problèmes liés aux nor mes privées, d'autres sont d'avis qu'il n'appartient 
pas aux pouvoirs publics des Membres d'interfére r dans les relations contractuelles privées des 
entreprises, sauf lorsqu'elles donnent lieu à des pra tiques de nature à induire en erreur ou à des 
distorsions de la concurrence. 
28. Dans le but d'améliorer la compréhension et la connaissance des normes SPS internationales, 
gouvernementales et privées, par toutes les parties co ncernées, le Comité SPS (ou le groupe de travail 
spécial) peut continuer à tenir des réunions inform elles avec les parties prenantes pertinentes, y 
compris les organisations internationales;  les entité s qui mettent au point, adoptent et certifient les 
normes privées;  ainsi que les producteurs et/ou les exportateurs qui doivent satisfaire à ces normes.  
Afin de faciliter la participa tion d'un plus grand nombre de dé légations, ces réunions pourraient 
coïncider avec les réunions du Comité SPS et se con centrer sur des aspects particuliers des normes 
privées.  Ces réunions sur l'échange de renseigne ments seraient l'occasion, pour les Membres 
intéressés, d'attirer l'attention sur les problèmes su smentionnés et de suivre le s derniers faits nouveaux 
dans un domaine en pleine évolution.  Toutefois, il convient de préciser que le Comité SPS n'entérine 
et ne soutient aucune entité partic ulière qui participerait à ces réunions. 
29. Par exemple, l'Initiative mondiale de sécurité des aliments (GFSI) pourrait être invitée à 
fournir au Comité des renseignements à jour su r le nombre de sociétés et de normes privées en 
matière de sécurité sanitaire des produits alimenta ires concernées par l'initia tive "une fois certifié, 
accepté partout", l'évolution et la mise en œuvre du  système ainsi que sur le réseau de connaissance en 
ce qui concerne la sécurité sanitaire des produits  alimentaires (Food Safety Knowledge Network) 
lancé récemment (conjointement avec l'Université de l'État du Michigan) dans le but de renforcer les 
capacités en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires dans les pays en développement. 
30. GLOBALGAP pourrait être invité à faire le point sur ses travaux, y compris ses mécanismes 
généraux de consultation et sur son partenariat avec la GFSI. 
31. Une autre réunion pourrait porter sur les initiatives axées sur l'exportation telles que 
Chile GAP et New Zealand GAP. G/SPS/W/247/Rev.1 
Page 8  
 
  Recommandation 6
:  que le Comité SPS élabore un mécanisme d'échange de renseignements en 
ce qui concerne les normes privées 
32. Une initiative en matière d'échange de renseigne ments pourrait améliorer la connaissance et la 
compréhension des travaux du Comité SPS et des entit és qui jouent un rôle en matière de normes SPS 
privées.  D'une part, les Membres, les observateurs et le Secrétariat pourraient fournir des 
contributions et des mises à jour sur les faits nouveaux dans le domaine des normes privées, y compris 
les efforts d'harmonisation et les programmes d'as sistance technique.  D'autre part, le Groupe de 
travail et/ou le Comité SPS pourraient inviter l es entités de normalisation SPS privées à présenter et à 
fournir des renseignements de base sur leurs prescr iptions, leurs procédures et leurs activités au 
Comité SPS.  Le Secrétariat pourrait élaborer un modèle que ces entités compléteraient pour une 
certaine date, et servir d'intermédiaire pour distribuer les réponses.  Les Membres, les organisations 
sœurs et les autres organisations internationales pourraient être sollicités pour prévenir les entités 
pertinentes de cette initiative.  Cette initiative en  matière d'échange de renseignements pourrait être 
traitée dans le cadre de l'examen du point de l' ordre du jour relatif aux normes privées mais sans 
préjudice des différentes vues des Membres c oncernant la portée de l'Accord SPS. 
33. Une option pratique de ce type n'aurait pas pour  objet d'imiter les dispositions relatives à la 
transparence applicables aux gouvernements Memb res.  La transparence est l'un des principes 
fondamentaux de l'Accord SPS, qui prescrit que les Membres doivent notifier leurs mesures SPS 
nouvelles ou modifiées lorsqu'elles sont à l'état de projet de façon que les autres Membres aient la 
possibilité de présenter des observations à leur sujet et que les producteurs/exportateurs aient le temps 
d'adapter leurs méthodes de production et/ou de transformation selon qu'il sera nécessaire.  L'un des 
problèmes soulevés au sujet des normes SPS privées est le fait qu'il y a peu de possibilités de 
présenter des observations au cours de l'élaboration des normes privées et qu'il est très difficile d'avoir 
une vue d'ensemble de la pléthore de normes privée s.  Certains Membres ont proposé la création d'un 
mécanisme de transparence plus formel par l'interm édiaire du Comité SPS.  S'il doit être donné suite à 
cette proposition, il faudrait préciser quelles entit és seront chargées de notifier, quelle forme 
prendraient les notifications et quel serait leur statut. 
Recommandation 7 :  que le Comité SPS fournisse une en ceinte pour débattre des problèmes 
commerciaux spécifiques liés aux normes privées 
34. Comme il a été indiqué précédemment, Saint- Vincent-et-les Grenadines a soulevé un 
problème commercial spécifique au sujet d es prescriptions d'EurepGAP (devenu depuis 
GLOBALGAP) relatives aux banan es destinées à la vente au Royaume-Uni, d'abord en juin 2005 
puis, à nouveau, en octobre 2006.  Aucune solution n'a été annoncée concernant ce problème.  Depuis 
lors, les questions systémiques découlant des norme s SPS privées sont inscrites à l'ordre du jour du 
Comité SPS et un certain nombre de problèmes spécifi ques ont été mis en évidence dans le contexte 
du questionnaire distribué par le Secrétariat.  Tout efois, aucun autre problème lié à une norme privée 
n'a été soulevé au titre du point de l'ordre du jour du Comité relatif aux problèmes commerciaux 
spécifiques, peut-être parce qu'on ne sait pas toujours clairement qui devrait répondre en l'occurrence. 
35. Le Comité SPS pourrait constituer une enceint e pratique dans laquelle les Membres 
soulèveraient les problèmes commerciaux spécifiques liés aux normes SPS privées.  Les problèmes de ce type pourraient être traités dans le cadre de l' examen du point de l'ordre du jour relatif aux normes 
privées mais sans préjudice des différentes vues des Me mbres concernant la portée de l'Accord SPS.  
À l'inverse, les Membres pourraient soulever ces problèmes au titre du point de l'ordre du jour 
concernant les problèmes commerciaux spécifiques.  G/SPS/W/247/Rev.1 
 Page 9 
 
 
  Recommandation 8 :  que le Comité SPS élabore des lig nes directrices relatives à la mise en 
œuvre de l'article 13 de l'Accord SPS 
36. Les Membres investissent du temps et des ressources pour travailler sur les questions 
systémiques et spécifiques au Comité SPS dans le but de faciliter les échanges et, en définitive, de 
tirer parti du système commercial multilatéral.  Tout efois, la prévalence accr ue des normes privées est 
perçue par certains Membres comme sapant cet investissement et comme dévaluant les principes et la 
pertinence de l'Accord SPS.  Développer des lign es directrices relatives à la mise en œuvre de 
l'article 13 et à son application aux normes privées pourrait être une façon de renforcer les principes 
fondamentaux de l'Accord SPS tels que la justificat ion scientifique, la transparence et l'équivalence 
dans le domaine des normes privées. 
37. Ces lignes directrices pourraient aussi éclairer  les "mesures raisonnables en leur pouvoir [des 
Membres]" afin d'assurer que les entités qui jouent un rôle en matière de normes privées respectent les 
dispositions "pertinentes" de l'Accord SPS. 
38. Des propositions spécifiques à cet égard ont été avancées par l'Inde25 et les membres du 
MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay)26 dans le contexte du troisième examen de la 
mise en œuvre de l'Accord SPS. 
Recommandation 9 :  que le Comité SPS encourage les Membres de l'OMC à tenir des réunions 
régulières avec les entités qui jouent un rôle en matière de normes SPS privées 
39. Étant donné la nature diverse des entités qui jo uent un rôle en matière de normes SPS privées, 
telles que les détaillants, les producteurs, les organismes de certification et les ONG, les gouvernements Membres sont peut-être les mie ux placés pour convoquer des réunions de toutes les 
parties prenantes en vue de les sensibiliser aux questions soulevées au Comité, de réitérer les 
principaux principes de l'Accord SPS et de s ouligner l'importance des normes internationales 
élaborées par les organisations sœurs. 
40. Par conséquent, le Comité SPS pourrait enc ourager les Membres à convoquer des réunions 
avec des entités qui jouent un rôle en matière  de normes SPS privées.  Les Membres pourraient 
ensuite faire rapport au Comité dans le cadr e du mécanisme d'échange de renseignements. 
41. Toutefois, il a été souligné que, s'agissant de certains pays en développement, il serait 
possible que seuls les producteurs et les exportateurs confrontés à des normes SPS privées sur leurs marchés d'exportation assistent à ces réunions, et non ce ux qui élaborent et qui appliquent ces normes. 
Recommandation 10
:  que le Comité SPS élabore un Code de pratique 
42. Certains Membres ont proposé l'élaboration d'un Code de pratique semblable à celui qui se 
trouve à l'Annexe 3 de l'Accord OTC.  Ce code pr évoit des disciplines, y compris celles qui sont liées 
à la transparence, pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes (dont le respect est 
volontaire, par opposition au respect obligatoire) pa r les organismes de normalisation aux niveaux 
central, gouvernemental, local, non gouvernemental et régional, qui peuvent tous présenter 
formellement leur acceptation du Code.  Les Me mbres sont tenus de prendre toutes mesures 
raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les institutions publiques locales et organismes 
non gouvernementaux à activité normative de leur resso rt territorial acceptent et respectent le Code. 
                                                      
25 G/SPS/W/236. 
26 G/SPS/W/245. G/SPS/W/247/Rev.1 
Page 10  
 
  43. Du 1
er janvier 1995 jusqu'au 1er février 2010, 162 organismes à activité normative de 
122 Membres ont accepté le Code de pratique.  Pa rmi eux figurent 87 organismes à activité normative 
du gouvernement central, 64 organismes à activité normative non gouvernementaux, trois organismes 
officiels, deux organismes paraétatiques, tr ois organismes régionaux non gouvernementaux, un 
organisme non gouvernemental/du gouvernement cen tral, un organisme du gouvernement central/une 
institution publique locale et un organisme autonome.27 
44. À la différence de l'Accord OTC, l'Accord SPS n'établit pas de distinction entre les 
"règlements techniques" dont le resp ect est obligatoire et les "normes" dont le respect est volontaire.  
Il fait seulement référence aux mesures SPS qui doivent  être nécessaires à la protection de la santé et 
de la vie des personnes et des animaux ou à la pré servation des végétaux.  Cependant, à la lumière de 
certaines normes privées qui contiennent des prescripti ons SPS, un Code de pratique pourrait fournir 
des indications et un cadre pour l'élaboration, l' adoption et la certification des normes SPS privées. 
45. Un tel Code de pratique SPS pourrait prendre la forme d'une recommandation du Comité SPS 
ou pourrait être transmis par les organismes de tu telle à la Conférence ministérielle pour adoption.  
Étant donné qu'un certain nombre de normes privées contiennent des éléments liés aux mesures SPS 
ainsi qu'aux mesures OTC, une autre option consiste rait à ce que les entités qui jouent un rôle en 
matière de normes privées soient encouragées à signer le Code de pratique OTC.  Toutefois, des questions pourraient se poser sur le point de savoir si "les organismes  à activité normative non 
gouvernementaux" visés dans le Code de pratique OTC couvriraient le  type d'entités de normalisation 
privées visées dans les débats du Comité SPS.  Des problèmes se posent également du fait que 
l'élaboration d'un Code de ce type pourrait cautionner les entités de normalisation privées et 
compromettre la primauté des normes SPS internationales. 
Recommandation 11
:  que le Comité SPS élabore des lig nes directrices visant à ce que les 
gouvernements Membres assurent la liaison avec les entités qui jouent un rôle en matière de 
normes privées 
46. Le Comité SPS est le forum réunissant les gou vernements Membres de l'OMC pour faire le 
point sur les questions systémiques et spécifiques de la mise en œuvre qui découlent de l'Accord SPS.  
Dans le même temps, les gouvernements Membres ont besoin de consulter régulièrement leurs parties 
prenantes nationales, qu'elles soient gouvern ementales ou non gouvernementales, à vocation 
exportatrice ou importatrice, au sujet de la mise en œuvre de l'Accord SPS.  Pour faciliter les échanges 
de renseignements entre gouvernements Membres et entités jouant un rôle en matière de normes SPS 
privées sur leur territoire, le Comité SPS pourra it élaborer des lignes directrices à l'attention des 
gouvernements Membres.  Ces lignes directrices pourraient souligner l'importance qu'il y a à relayer 
les problèmes soulevés au Comité auprès de ces ent ités et à encourager l'application des principes 
fondamentaux de l'Accord SPS. 
47. Certains gouvernements Membres peuvent souhaiter élaborer leurs propres lignes directrices 
pour l'élaboration des normes privées ou encourager  les entités qui élaborent des normes privées à 
élaborer leurs propres codes de pratique. 
48. Un document présenté par la Suisse, intitulé "Les normes volontaires"28, expose la stratégie 
mise en œuvre par le gouvernement suisse pour s'assurer que les normes volontaires privées 
contribuent au développement durable et n'agis sent pas comme des obstacles non nécessaires au 
commerce.  Il suggère que les points d'informati on nationaux pourraient servir de points d'accès pour 
assurer la représentation "nationale" dans les pr ocessus relatifs aux normes volontaires privées.29  En 
                                                      
27 G/TBT/CS/2/Rev.16. 
28 G/SPS/GEN/967. 
29 G/SPS/GEN/967, paragraphe 18.  G/SPS/W/247/Rev.1 
 Page 11 
 
 
  outre, la section 6 du document, relative aux "Ac tions entreprises par le gouvernement suisse pour 
soutenir le recours durable aux normes volontaires privées", fournit des exemples de la façon dont un 
Membre s'investit dans le domaine des normes priv ées, même si ces initiatives ne se limitent pas 
uniquement aux mesures SPS. 
Recommandation 12 :  que le Comité SPS cherche à savoir si l'Accord SPS s'applique aux 
normes SPS privées 
49. Un certain nombre de facteurs ont conduit à la prolifération des normes privées et des 
prescriptions en matière de certification qui leur so nt associées.  Celles-ci incluent la médiatisation 
d'un certain nombre de craintes en matière de sécuri té sanitaire des produits alim entaires et la baisse 
de confiance dans les organismes réglementaires;  les prescriptions juridiques faisant obligation aux 
entreprises de démontrer qu'une "diligence raisonnable"  a été exercée dans la prévention des risques 
en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires;  l'attention croissante portée à la "responsabilité sociale des entreprises" et la volonté des entreprises de réduire le plus possible les 
"risques d'atteinte à la réputation";  la mondia lisation des chaînes d'approvisionnement et leur 
intégration verticale;  et l'expansion des supe rmarchés au niveau national et international. 
50. L'Accord SPS a été négocié pendant le Cycl e d'Uruguay (1986 à 1994) dans le cadre de 
l'engagement unique.  À l'époque, l'une des principal es préoccupations des négociateurs était de faire 
en sorte que la réduction attendue des droits de douane et l'éliminati on des restrictions quantitatives ne 
soient pas contournées par les gouvernements par le biais de l'utilisation de mesures protectionnistes 
déguisées en mesures sanitaires ou phytosanitaires.  La prolifération des normes SPS privées, en raison principalement des facteurs indiqués plus haut, n'avait pas été prévue et le texte de l'Accord ne 
contient aucune référence e xplicite aux "normes privées". 
51. Actuellement, les Membres ont des vues divergen tes sur le point de savoir si l'Accord SPS 
s'applique aux normes privées.  L'article 1.1 dis pose que l'Accord s'applique à "toutes les mesures 
sanitaires et phytosanitaires qui peuvent, directem ent ou indirectement, affecter le commerce 
international" (non souligné dans l'original) sans limiter explicitement cette  application aux mesures 
SPS prises par les autorités gouvernementales.  De même, la définition d'une mesure SPS donnée au 
paragraphe 1) de l'Annexe A et la liste exemplative de mesures SPS qui l'accompagne ne limitent pas 
explicitement celles-ci à des me sures gouvernementales.  Par aille urs, d'autres dispositions de 
l'Accord SPS font explicitement référence aux mesures "prises" (article 2.1), "établies" (article 5.6), 
"maintenues" (articles 2.2 et 5.6) ou "adoptées" (ar ticle 5.7) par les Membres.  Il n'apparaît pas non 
plus clairement si les prescriptions en matière de  certification qui sont nécessaires pour démontrer la 
conformité à des normes privées relèveraient du champ d' application de l'article 8 et de l'Annexe C de 
l'Accord. 
52. L'article 13 a été soulevé à de nombreuses repris es dans les débats du Comité.  Cet article est 
libellé comme suit: 
"Les Membres sont pleinement responsabl es au titre du présent accord du respect de 
toutes les obligations qui y sont énoncées.  Les Membres élaboreront et mettront en 
œuvre des mesures et des mécanismes positifs pour favoriser le respect des 
dispositions du présent accord par les in stitutions autres que celles du gouvernement 
central.  Ils prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte 
que les entités non gouvernementale s de leur ressort territorial , ainsi que les 
organismes régionaux dont des entités compéten tes de leur ressort territorial sont 
membres, se conforment aux dis positions pertinentes du présent accord .  En outre, ils 
ne prendront pas de mesures qui aient pour effet, directement ou indirectement, 
d'obliger ou d'encourager ces entités régi onales ou non gouvern ementales, ou les 
institutions publiques locales, à agir d'une manière incompatible avec les dispositions G/SPS/W/247/Rev.1 
Page 12  
 
  du présent accord
.  Les Membres feront en sorte de n'avoir recours aux services 
d'entités non gouvernementales pour la mise en œuvre de mesures sanitaires ou phytosanitaires que si ces entités se confor ment aux dispositions du présent accord." 
(non souligné dans l'original) 
53. Actuellement, il n'y a pas d'autres indications concernant l'article 13 et les Membres ont des 
vues divergentes sur le point de savoir si les "en tités non gouvernementales" qui y sont mentionnées 
incluent les entités qui interviennent dans l'élaborati on, l'adoption, la mise en œuvre, la certification et 
l'application des normes privées. 
54. Le Comité SPS pourrait engager de  nouveaux travaux en clarifiant la relation qui existe entre 
les normes privées et l'Accord SPS.  Ces travaux pourraient être fondés sur des communications 
écrites spécifiques des Membres, lesquelles comm unications pourraient se baser sur les propres 
positions juridiques ou points de vue desdits Membre s, développés par une entité juridique privée.  À 
titre subsidiaire, le Comité pourrait donner pour inst ruction au Secrétariat de demander à une entité 
juridique privée qualifiée un avis juridique sur cette  question, aux fins d'examen par le Comité. 
55.  Si les Membres parviennent à un consensus sur une décision, par exemple précisant le champ 
d'application de l'article 13, cette décision pourrait être transmise au Conseil du commerce des 
marchandises, puis au Conseil général et/ou à la C onférence ministérielle pour adoption formelle.  Ce 
travail pourrait être entrepris dans le contexte d' un examen périodique de l'Accord.  Conformément à 
l'article 12:7 de l'Accord SPS et à la décision adoptée à la quatrième session de la Conférence 
ministérielle, les Membres ont pour instruction d' examiner le fonctionnement de l'Accord SPS au 
moins tous les quatre ans. 
56. L'article 12:7 dispose aussi que "[d]ans les cas où cela sera approprié, le Comité pourra 
présenter au Conseil du commerce des marchandise s des propositions d'amendements du texte du 
présent accord compte tenu, entre autres choses, de l'expérience acquise au cours de sa mise en œuvre".  À la différence d'un accord sur la clarif ication d'une disposition particulière, on peut 
présumer que toute modification formelle du texte de  l'Accord SPS devrait être traitée conformément 
à l'article X de l'Accord de Marrakech in stituant l'Organisation mondiale du commerce. 
57. En dehors de toute initiative menée par l'inte rmédiaire du Comité SPS, la mesure dans 
laquelle l'Accord SPS est applicable aux nor mes SPS privées pourrait aussi faire l'objet de 
délibérations dans le cadre d'un groupe spécial établi conformément au Mémorandum d'accord de 
l'OMC sur le règlement des différends.  G/SPS/W/247/Rev.1 
 Page 13 
 
 
  ANNEXE 
 
Documents du Comité SPS faisant référence aux normes privées 
 
Cote du document Date de 
distribution Communiqué par Intitulé du document 
G/SPS/W/249 23/12/2009 Argentine, Brésil, 
Paraguay, Uruguay Normes privées 
G/SPS/GEN/932/Rev.1 10/12/2009 Secrétariat de l'OMC Effets des normes privées liées aux 
mesures SPS – Compilation des réponses 
G/SPS/GEN/967 20/10/2009 Sui sse Les normes volontaires 
G/SPS/W/247 20/10/2009 Secrétariat de l'OMC Actions possibles du Comité SPS 
en ce qui concerne les normes SPS privées 
G/SPS/W/246 30/09/2009 Argentine, Brésil, 
Paraguay, Uruguay Cadre juridique pour les normes 
privées à l'OMC 
G/SPS/W/245 15/09/2009 Argentine, Brésil, 
Paraguay, Uruguay Troisième examen de l'Accord SPS 
– Lignes directrices relatives à la mise en œuvre de l'article 13 de 
l'Accord SPS 
G/SPS/GEN/932 15/06/2009 Secrétariat de l'OMC Effets des normes privées liées aux 
mesures SPS – Rapport descriptif 
G/SPS/W/237 08/05/2009 Secrétariat de l'OMC Examen du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord SPS 
G/SPS/W/236 17/04/2009 Inde Troisième examen de l'Accord SPS 
de l'OMC 
G/SPS/GEN/911 16/03/2009 Belize Normes privées et commerciales  
– Déclaration faite à la réunion des 25 et 26 février 2009 
G/SPS/W/232 08/12/2008 Secrétariat de l'OMC Questionnaire sur les normes 
privées liées aux mesures SPS 
G/SPS/GEN/891 08/12/2008 Secrétariat de l'OMC Recherche et chercheurs dans le 
domaine des normes privées 
JOB(08)/97 25/09/2008 Secrétariat de l'OMC Normes privées et mesures 
concrètes à prendre par le Comité SPS – Compilation des réponses au 
questionnaire 
G/SPS/W/230 25/09/2008 Secrétariat de l'OMC Normes privées – Identification de 
mesures concrètes à prendre par le Comité SPS – Résumé des 
réponses 
G/SPS/R/50 24/07/2008 Secrétariat de l'OMC Rapport de la séance d'information 
sur les normes privées organisée 
par le FANDC (26 juin 2008) 
G/SPS/GEN/865 11/07/2008 Secrétariat de l'OMC Documents et autres 
renseignements concernant les 
normes privées G/SPS/W/247/Rev.1 
Page 14  
 
  Cote du document Date de 
distribution Communiqué par Intitulé du document 
JOB(08)/58 03/07/2008 Secrétariat de l'OMC Normes privées – Identification de 
mesures concrètes à prendre par le 
Comité SPS 
G/SPS/W/225 18/06/2008 Uruguay Mandat du Groupe de travail sur 
les normes privées 
G/SPS/GEN/843 21/05/2008 Uruguay Normes privées – Déclaration de 
l'Uruguay à la réunion des 2 et 3 avril 2008 
G/SPS/GEN/822 25/02/2008 Organisation mondiale 
de la santé animale (OIE) Considérations relatives aux 
normes privées en matière de santé animale, de sécurité sanitaire des aliments et de bien-être des 
animaux 
G/SPS/GEN/802 09/10/2007 Royaume-Uni Les normes volontaires privées 
dans le cadre multilatéral de l'OMC 
G/SPS/GEN/792 05/07/2007 Équateur Les normes privées et 
commerciales – Déclaration faite par l'Équateur lors de la réunion des 27 et 28 juin 2007 
JOB(07)/89/Rev.1 15/06/2007 Conférence des Nations 
Unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED), 
Organisation mondiale du commerce (OMC) Séance d'information informelle 
sur les normes privées organisée conjointement par la CNUCED et 
l'OMC – Révision 
G/SPS/GEN/761/Corr.1 09/03/2007 Conférence des Nations 
Unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED) Les normes du secteur privé et les 
exportations de fruits et de légumes frais des pays en développement 
– Communication de la Conférence 
des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) 
– Corrigendum 
G/SPS/GEN/766 28/02/2007 Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Normes industrielles privées 
G/SPS/GEN/764 28/02/2007 Bahamas Rapport présenté par le 
Commonwealth des Bahamas au Comité SPS de l'OMC sur les normes privées et l'Accord SPS:  
l'expérience des Bahamas 
G/SPS/GEN/763 27/02/2007 Organisation de 
coopération et de 
développement 
économiques (OCDE) Normes volontaires privées et 
accès aux marchés des pays en 
développement:  Résultats 
préliminaires 
G/SPS/GEN/761 26/02/2007 Conférence des Nations 
Unies sur le commerce 
et le développement 
(CNUCED) Les normes du secteur privé et les 
exportations de fruits et de légumes 
frais des pays en développement  G/SPS/W/247/Rev.1 
 Page 15 
 
 
  Cote du document Date de 
distribution Communiqué par Intitulé du document 
G/SPS/GEN/760 26/02/2007 Conférence des Nations 
Unies sur le commerce 
et le développement 
(CNUCED) Typologie des normes mondiales 
G/SPS/GEN/750 16/02/2007 Organisation 
internationale de normalisation (ISO) Communication de l'Organisation 
internationale de normalisation (ISO) à la réunion du Comité SPS – 28 février et 1
er mars 2007 
G/SPS/GEN/746 24/01/2007 Secrétariat de l'OMC Les normes privées et 
l'Accord SPS 
 
 
__________