RÈGLEMENT (CE) N  o 1135/2009 DE LA COMMISSION  
du 25 novembre 2009  
soumettant l’importation de certains produits originaires ou en provenance de Chine à des 
conditions particulières et abrogeant la décision 2008/798/CE  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  
vu le traité instituant la Communauté européenne,  
vu le règlement (CE) n  o 178/2002 du Parlement européen et du 
Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et 
les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant 
l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des 
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (  1 ), 
et notamment son article 53, paragraphe 1, point b),  
considérant ce qui suit:  
(1) L’article 53 du règlement (CE) n  o 178/2002 prévoit la 
possibilité d’adopter des mesures communautaires 
d’urgence appropriées pour les denrées alimentaires et 
les aliments pour animaux importés d’un pays tiers, 
afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou 
l’environnement si le risque ne peut être maîtrisé de 
façon satisfaisante par des mesures prises individuelle ­
ment par les États membres.  
(2) En septembre 2008, la Commission a été informée que 
des niveaux élevés de mélamine avaient été détectés en 
Chine dans du lait pour nourrissons et d’autres produits 
laitiers. Afin de prévenir les risques pour la santé que 
peut entraîner l’exposition à un niveau élevé de mélamine 
dans les aliments pour animaux et les denrées alimen ­
taires, la décision 2008/798/CE de la Commission du 
14 octobre 2008 imposant des conditions spéciales 
pour l’importation de produits contenant du lait ou des 
produits laitiers originaires ou expédiés de Chine et abro ­
geant la décision 2008/757/CE (  2 ) prévoit une interdic ­
tion de l’importation dans la Communauté des produits 
contenant du lait, des produits laitiers, du soja ou des 
produits de soja et destinés à l’alimentation particulière 
des nourrissons et des enfants en bas âge; ce texte exige 
également des États membres qu’ils réalisent un contrôle 
systématique de tous les lots, originaires ou en prove ­
nance de Chine, de denrées alimentaires et d’aliments 
pour animaux contenant du lait, des produits laitiers, 
du soja ou des produits de soja, ainsi que de bicarbonate 
d’ammonium destiné aux denrées alimentaires et aux 
aliments pour animaux. Dans cette décision, la valeur 
de 2,5 mg/kg a été considérée comme la limite permet ­
tant de distinguer, s’agissant de la mélamine, le niveau de 
fond inévitable d’une falsification inacceptable.  
(3) Le nombre de notifications transmises par l’intermédiaire 
du Système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires 
et les aliments pour animaux (RASFF), conformément à 
l’article 2, paragraphe 4, de la décision 2008/798/CE, 
concernant des niveaux inacceptables de mélamine dans les denrées alimentaires et aliments pour animaux en 
provenance de Chine a considérablement diminué 
depuis le mois de janvier 2009, et les autorités chinoises 
ont présenté des garanties en matière de contrôle de la 
présence de mélamine dans les produits de ce type 
exportés dans la Communauté. Par conséquent, il y a 
lieu de réexaminer les mesures établies par la décision 
2008/798/CE.  
(4) Les produits contenant du lait, des produits laitiers, du 
soja ou des produits de soja et destinés à l’alimentation 
particulière des nourrissons et des enfants en bas âge 
constituent la principale – et parfois même l’unique – 
source d’alimentation des nourrissons et des enfants en 
bas âge. Il convient donc de maintenir l’interdiction de 
l’importation dans la Communauté des produits de ce 
type originaires de Chine. Les États membres doivent 
veiller à ce que tout produit de cette nature présent sur 
le marché soit immédiatement détruit.  
(5) En même temps, étant donné la diminution importante 
du nombre de notifications RASFF, il n’est plus nécessaire 
de réaliser un contrôle systématique de tous les lots, 
originaires ou en provenance de Chine, de denrées 
alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du 
lait, des produits laitiers, du soja ou des produits de 
soja, ainsi que de bicarbonate d’ammonium destiné aux 
denrées alimentaires et aux aliments pour animaux. Il y a 
donc lieu de réduire l’intensité des contrôles physiques. 
La valeur de 2,5 mg/kg reste considérée comme la limite 
permettant de distinguer, s’agissant de la mélamine, le 
niveau de fond inévitable d’une falsification inacceptable; 
il convient donc qu’aucun produit contenant un taux de 
mélamine supérieur n’entre dans la chaîne alimentaire 
humaine et animale et que tout produit dépassant cette 
limite soit éliminé en toute sécurité.  
(6) La décision 2008/798/CE doit donc être modifiée en 
conséquence. Cependant, compte tenu de la nature des 
modifications apportées, il y a lieu de remplacer la déci ­
sion par un règlement, qui pourra être réexaminé ulté ­
rieurement sur la base des résultats des contrôles réalisés 
par les États membres.  
(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont 
conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne 
alimentaire et de la santé animale,  
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier  
Aux fins du présent règlement, on entend par «la Chine» la 
République populaire de Chine.FR 26.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 311/3  
( 1 ) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.  
( 2 ) JO L 273 du 15.10.2008, p. 18.Article 2  
Interdiction de l’importation  
1. L’importation dans la Communauté de produits contenant 
du lait, des produits laitiers, du soja ou des produits de soja 
originaires ou en provenance de Chine et destinés à l’alimenta ­
tion particulière des nourrissons et des enfants en bas âge au 
sens de la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du 
Conseil du 6 mai 2009 relative aux denrées alimentaires desti ­
nées à une alimentation particulière (  1 ) est interdite.  
2. Les États membres veillent à ce que tout produit de cette 
nature présent sur le marché soit immédiatement retiré du 
marché et détruit.  
Article 3  
Notification préalable  
Les exploitants du secteur des aliments pour animaux et des 
denrées alimentaires ou leurs représentants informent au préa ­
lable les points de contrôle visés à l’article 4, paragraphe 3, de la 
date et de l’heure d’arrivée estimées de tout lot, originaire ou en 
provenance de Chine, de bicarbonate d’ammonium destiné aux 
denrées alimentaires et aux aliments pour animaux et de denrées 
alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du lait, des 
produits laitiers, du soja ou des produits de soja.  
Article 4  
Mesures de contrôle  
1. Les autorités compétentes des États membres réalisent un 
contrôle documentaire, un contrôle d’identité et un contrôle 
physique, comprenant des analyses de laboratoire, de tous les 
lots, originaires ou en provenance de Chine et destinés à 
l’importation dans la Communauté, de bicarbonate d’ammo ­
nium destiné aux denrées alimentaires et aux aliments pour 
animaux ainsi que de denrées alimentaires et d’aliments pour 
animaux contenant du lait, des produits laitiers, du soja ou des 
produits de soja, autres que ceux visés à l’article 2, 
paragraphe 1.  
Les contrôles d’identité et les contrôles physiques – y compris le 
prélèvement d’échantillons et les analyses visant à détecter la 
présence de mélamine – doivent porter sur environ 20 % de 
ces lots.  
Les États membres peuvent réaliser des contrôles physiques 
aléatoires d’autres aliments pour animaux et denrées alimen ­
taires à forte teneur en protéines originaires de Chine et destinés 
à l’importation dans la Communauté.  Les contrôles physiques prévus par le présent paragraphe visent 
en particulier à déterminer la teneur en mélamine des produits, 
le cas échéant. Les lots sont retenus sous contrôle officiel dans 
l’attente des résultats des analyses de laboratoire.  
2. Tout produit dans lequel une teneur en mélamine supé ­
rieure à 2,5 mg/kg est détectée lors de contrôles réalisés confor ­
mément au paragraphe 1 est tenu à l’écart de la chaîne alimen ­
taire humaine et animale et éliminé en toute sécurité.  
3. Les contrôles visés au paragraphe 1 sont réalisés aux 
points de contrôle spécifiquement désignés à cet effet par les 
États membres.  
Les États membres rendent la liste des points de contrôle acces ­
sible au public et la communiquent à la Commission.  
4. La remise de lots en libre circulation est soumise à la 
condition que les exploitants du secteur des aliments pour 
animaux et des denrées alimentaires ou leurs représentants 
soumettent aux autorités douanières la preuve que les contrôles 
officiels visés au paragraphe 1 ont été réalisés et que les 
contrôles physiques – lorsque de tels contrôles sont nécessaires 
– ont donné des résultats favorables.  
Article 5  
Rapports  
Les États membres soumettent à la Commission un rapport 
trimestriel mentionnant tous les résultats d’analyse des contrôles 
visés à l’article 4, paragraphe 1. Les rapports sont présentés au 
cours du mois suivant chaque trimestre.  
Article 6  
Coûts  
L’ensemble des coûts découlant des contrôles officiels visés à 
l’article 4, paragraphe 1, y compris le prélèvement d’échan ­
tillons, l’analyse, le stockage et toute mesure prise en cas de 
non-conformité, sont à la charge de l’exploitant du secteur 
des aliments pour animaux et des denrées alimentaires.  
Article 7  
Abrogation  
La décision 2008/798/CE est abrogée.  
Les références à la décision abrogée doivent s’entendre comme 
faites au présent règlement.FR L 311/4 Journal officiel de l’Union européenne 26.11.2009  
( 1 ) JO L 124 du 20.5.2009, p. 21.Article 8  
Entrée en vigueur  
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel de 
l’Union européenne . 
Il s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur.  
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.  
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2009.  
Par la Commission  
Androulla VASSILIOU  
Membre de la CommissionFR 26.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 311/5