ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/165 
14 décembre 2009 
 (09-6499) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges  
 
 
 
PROJET DE TEXTE DE NÉGOCIATION RÉCAPITULATIF 
 
_______________ 
  
ARTICLE PREMIER:  PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES 
RENSEIGNEMENTS 5 
1. Publication 5 
2. Publication sur Internet/Établissement d'un site Web officiel 6 
3. Établissement de points d'information 6 
4. Notification 7 
ARTICLE 2:  PUBLICATION ET CONSULTATIONS PRÉALABLES 7 1. Intervalle entre la publication et l'entrée en vigueur 7 2. Consultations et présentation d'ob servations [préalables] sur les règles et 
procédures nouvelles et modifiées [et renseignements sur les objectifs de 
politique générale visés] 7 
3. Consultations régulières 8 ARTICLE 3:  DÉCISIONS ANTICIPÉES 8 1. Décisions anticipées 8 ARTICLE 4:  PROCÉDURES D'APPEL 10 
1. Droit de faire appel 10 
2. Mécanisme d'appel [dans une union douanière] 11 ARTICLE 5:  AUTRES MESURES VISANT À RENFORCER L'IMPARTIALITÉ, LA 
NON-DISCRIMINATION ET LA TRANSPARENCE 11 
1. Alertes à l'importation/Alertes rapides 11 2. Rétention 12 
3. Procédures d'essai 12 
ARTICLE 6:  REDEVANCES ET IMPOSITIONS SE RAPPORTANT À 
L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION 13 
1. Disciplines concernant les redevances et  impositions perçues à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'im portation et de l'exportation  13 
ARTICLE 7:  MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES 14 
1. Traitement avant arrivée 14 TN/TF/W/165 
Page 2  
 
  2. Séparation de la mainlevée de la déte rmination finale et du paiement des droits 
de douane, taxes et redevances 15 
3. Gestion/Analyse des risques 15 4. Contrôle après dédouanement 17 5. Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée [et au 
dédouanement] 17 
6. Opérateurs économiques agréés 18 7. Envois accéléré 20 ARTICLE 8:  AUTHENTIFICATION PAR LES CONSULATS 21 1. Interdiction d'imposer des formalités consulaires 21 
ARTICLE 9:  COOPÉRATION ENTRE LES ORGANISMES À LA FRONTIÈRE 22 
1. Coordination entre les activités et les prescriptions de tous les organismes 
présents aux frontières 22 
ARTICLE 10:  FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION ET À 
L'EXPORTATION 23 
1. Réexamen périodique des formalités et prescriptions 23 
2. Réduction/Limitation des formalités et prescriptions en matière de 
documentation 23 
3. Utilisation des normes internationales 24 4. Acceptation des renseignements disponib les sur le plan commercial et des copies 
de documents 26 
5. Guichet unique/Présentation unique 27 
6. Élimination de l'inspection avant expédition 28 7. Recours aux [[courtiers][sociétés ou  agences de courtage]] en douane 29 
8. Mêmes procédures à la frontière au sein d'une union douanière 29 9. Uniformité des formulaires et prescriptions en matière de documentation pour le 
dédouanement des importations au sein de l'union douanière 30 
10. [Possibilité de renvoyer les march andises refusées à [[l'importateur] 
[l'exportateur]] [ou de les détruire] 30 
ARTICLE 11:  LIBERTÉ DE TRANSIT 30 1. Portée 30 
2. Liberté de transit de base 31 
3. Réglementations, restrictions et non-discrimination 31 
4. Disciplines concernant les redevances et impositions 32 5. Disciplines concernant les formalités de transit et les exigences en matière de 
documents requis pour le transit 33 
6. Régime de transport sous douane et garanties 35 
7. Accords ou arrangements de transit régionaux 36 
8. Amélioration de la coordination et de la coopération 36  TN/TF/W/165 
 Page 3 
 
 
  ARTICLE 12:  DISPOSITIONS TRAN SITOIRES POUR LES PAYS EN 
DÉVELOPPEMENT ET LES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES 37 
1. Principes directeurs: 37 
2. Définitions des concepts 37 3. [[[[Mise en œuvre][Notification]] des di spositions (ou parties de dispositions) 
inscrites dans la catégorie A][Établissement de périodes de mise en œuvre]] 38 
4. [[Notification des dispositions (ou parties de dispositions) relevant de la 
catégorie B][Notification des plans de mise en œuvre des dispositions (ou parties de dispositions) notifiées au titre de la catégorie B][Établissement de périodes de mise en œuvre]] 38 
5. [[Notification des dispositions (ou parties de dispositions) relevant de la 
catégorie C][Notification des plans de mise en œuvre des dispositions (ou parties de dispositions) notifiées au titre de la catégorie C][Établissement de périodes de 
mise en œuvre]] 40 
6. [[Période de grâce pour l'application du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends][Clause de paix][Modération]] 41 
7. [[Utilisation du mécanisme d'avertissemen t rapide ][Prolongation de la période 
de mise en œuvre des dispositions relevant des catégories B et C]] 42 
8. [[Mise en oeuvre] [Enregistrement de la mise en oeuvre][Pleine mise en oeuvre 
des dispositions ou parties de dispositions relevant des catégories B et C]] 44 
9. [Fourniture de mesures d'assistance tec hnique [et financière] et de renforcement 
des capacités] 44 
10. [[Actions des donateurs] [Renseignements devant être communiqués par les 
Membres au Comité de la facilitation des échanges]] 47 
ARTICLE 13:  [MÉCANISME DE] COOPÉR ATION [DOUANIÈRE] [AUX FINS [DE 
LA FACILITATION DES ÉCHA NGES ET] DU RESPECT DES 
PROCÉDURES [[DOUANIÈRES][COMMERCIALES]]] 48 
1. Mécanisme de coopération aux fins du respect des procédures douanières 48 
2. Coopération douanière 52  
ARTICLE 14:  DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES 54 
ARTICLE 15:  COMITÉ NATIONAL DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES 55 ARTICLE 16:  PRÉAMBULE/QUESTIONS TRANSVERSALES 55 
 
  TN/TF/W/165 
 Page 5 
 
 
  ARTICLE PREMIER:  PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS 
1. Publication 
1.1 [Pour s'acquitter de son obligation au titre du paragraphe 1 de l'artic le X du GATT de 1994], 
[[un][chaque]] Membre [dans la mesure du po ssible] [publiera [dans les moindres délais]]1 [[[les 
renseignements ci-après][[sa législation][ses règl es, règlements]] et ses procédures relatives au 
commerce par le biais de sources désignées [/reconnue s] officiellement]] [ou de sources reconnues] 
d'une manière non discriminatoire et comm ode, en vue de permettre aux [[parties 
intéressées][gouvernements et négociants]] d'en prendre connaissance, [y compris les procédures 
menées à bien par des tierces parties pour le co mpte des pouvoirs publics][entre autres]:  [ses] 
 a) [ses] procédures d'importation, d'exportation ou de transit2 (y compris les procédures 
portuaires et aéroportuaires, les procédures aux autres points d'entrée et les 
formulaires et documents exigés); 
 b) les taux de droits [applic ables], [et] taxes [ou impositions  de toute nature] perçus à 
l'importation ou à l'exportation, ou à l'occasi on de l'importation ou de l'exportation [y 
compris les taux [de droits] appliqués]; 
 c) les règles générales [[de classification ou  d'évaluation][d'évaluation en douane, de 
classification [,d'origine]]] des produits à des fins douanières [ainsi que des exemples de cette évaluation et de ces classifications]; 
 d) les restrictions ou prohibitions à l' importation, à l'exportation ou au transit; 
 e) [[ses][toutes les]] redevances et impositi ons perçues [par les douanes et d'autres 
organismes gouvernementaux] [[sur les pro cédures d'importation, d'exportation ou de 
transit, ou à l'occasion de ces procédures
3][à l'importation, à l'exportation ou sur le 
transit, ou à l'occasion de l'importation,  de l'exportation ou du transit]]; 
 f) les pénalités prévues en cas d'infraction aux formalités d'importation, d'exportation ou 
de transit; 
 g) les procédures de recours; 
 h) les accords ou parties d'accords conclu s avec un ou plusieurs pays qui portent sur 
l'importation, l'exportation ou le transit de marchandises. 
[1.2 Réserves générales4:  Rien dans les présentes dispositions ne sera interprété comme imposant: 
a) la publication ou la communication de renseignements dans une autre langue que 
celle du Membre, sous réserve des di spositions du paragraphe 2.2;  ou 
b) la divulgation par les Membres de rensei gnements confidentiels qui ferait obstacle à 
l'application des lois ou serait d'une autr e manière contraire à l'intérêt public, ou 
                                                      
1 L'expression "dans les moindres délais" est explicitée dans les paragraphes des propositions 
TN/TF/W/115/Rev.1 et TN/TF/W/132/Rev.1 relatifs à la publication préalable. 
2 [Y compris les procédures menées à bien par des tierces parties pour le compte des pouvoirs publics.] 
3 [Y compris les procédures menées à bien par des tierces parties pour le compte des pouvoirs publics.] 
4 Ce paragraphe pourra être suppri mé ultérieurement si cet aspect es t traité comme il se doit de manière 
transversale dans tout le texte de l' Accord sur la facilitation des échanges. TN/TF/W/165 
Page 6  
 
  porterait préjudice aux intérêts commerci aux légitimes d'entreprises publiques ou 
privées.] 
2. Publication sur Internet/Établissement d'un site Web officiel 
2.1 [Reconnaissant que la publication par voie él ectronique est généralement la plus économique 
et la plus facilement accessible], chaque Membre [dans la mesure du possible] mettra à disposition 
[dans l'une des trois langues officielles de l'OMC]  et tiendra à jour sur un ou plusieurs sites Web 
[officiels] accessibles au public [sur Internet] [les renseignements ci-après avec les liens électroniques 
correspondants le cas échéant]: 
a) [une description [complète et précise] de] ses procédures d'importation, d'exportation 
et de transit
5 [qui informe [les gouvernements et] les négociants des dispositions 
pratiques à prendre aux fins de l'importation, de l'exportation et du transit,] y compris 
les procédures de recours; 
b) les formulaires et documents exigés pour l'importation à destination ou l'exportation à 
partir du territoire de ce Membre, ou pour le transit par ce territoire, ainsi que les liens 
électroniques permettant d'y accéder, le cas échéant; 
[c) la législation relative au commerce pertinente, ainsi que les liens électroniques 
permettant d'accéder aux formulaires et doc uments conformément à l'alinéa 2.1 b)]. 
2.2 La langue dans laquelle sera publiée la descripti on visée à l'alinéa 2.1 a) sera, chaque fois que 
cela sera réalisable, l'une des [tro is] langues officielles de l'OMC. 
2.3 Les Membres sont encouragés à publier d'autres renseignements [y compris, notamment, les 
renseignements mentionnés au paragraphe 1.1] sur leurs sites Web. 
3. Établissement de points d'information 
3.1 [Chaque Membre [[fera en sorte qu'il exis te][établira]] [au moins] un ou plusieurs points 
d'information [qui seront spécifiques chaque fois que cela sera possible].  Les points d'information 
répondront à toutes les demandes raisonnables de  renseignements émanant des [[parties 
intéressées][gouvernements et négociants]] sur les su jets visés au paragraphe  1.1 et fourniront les 
formulaires requis mentionnés à l'alinéa 1.1 a).] 
[Chaque Membre établira au moins un ou plusieur s points d'information pour répondre aux demandes 
raisonnables de renseignements [émanant des négoc iants et autres partie s intéressées][sur son 
territoire] sur les questions visées au paragraphe 1.1.] 
3.2 [Les Membres ne percevront pas de  redevance pour répondre aux demandes de 
renseignements.]  [Si un Membre perçoit une rede vance pour les demandes de renseignements, cette 
redevance ne dépassera pas le coût [approximatif] du service rendu.6] 
[Le montant des redevances et impositions perçues,  le cas échéant, pour répondre aux demandes de 
renseignements ou pour fournir les formulaires et doc uments mentionnés à l'alinéa 1.1 a) ne dépassera 
pas le coût approximatif du service rendu.] 
                                                      
5 [Y compris les procédures menées à bien par des tierces parties pour le compte des pouvoirs publics.] 
6 Ce paragraphe pourra être suppri mé ultérieurement si cet aspect es t traité comme il se doit de manière 
transversale dans tout le texte de l' Accord sur la facilitation des échanges.  TN/TF/W/165 
 Page 7 
 
 
  3.3 Les points d'information répondront aux demandes de renseignements dans un délai 
[raisonnable] fixé par chaque Membre. 
3.4 Les Membres participant à un processus d'in tégration régionale pourront établir des points 
d'information au niveau régional.7 
[3.5 Les pays [en développement] qui sont membr es d'une union douanière ou qui participent à un 
processus d'intégration régionale auront la possibilit é d'établir un ou plusieurs points d'information au 
niveau régional.8  L'existence d'un point d' information régional notifié satisferait aux prescriptions 
relatives à l'existence d'un point d'informa tion national de la présente disposition.] 
4. Notification  
4.1 Chaque Membre notifiera [au Comi té de la facilitation des échanges]: 
a) [l'endroit] où les renseignements visés à l'alinéa 1.1 a) à h) auront été publiés et, dans 
le cas où les publications figurent à plus ieurs endroits, [[l'endroit] [le plus 
commodément accessible] [la publication la plus commodément accessible et la plus 
susceptible de permettre aux parties in téressées de prendre connaissance des 
renseignements;  et]] 
b) la (les) adresse(s) du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1 et les coordonnées 
des points d'information visés au paragraphe 3.1.9 
ARTICLE 2:  PUBLICATION ET CONSULTATIONS PRÉALABLES 
1. Intervalle entre la publication et l'entrée en vigueur 
1.1 Sauf en cas d'urgence [rendue publique] [[ ou dans le cas d'autres exceptions limitées] 
[rendues publiques]] [ou lorsque cela sera justifié par des objectifs légitimes de politique publique], 
les Membres [,dans la limi te de la compétence de leur gouvernemen t respectif,] [feront en sorte] [dans 
les cas où cela sera possible et jugé nécessaire] [[qu'un délai raisonnable][qu'au moins [un [délai] 
minimum de] X jours]] soit ménagé entre la publi cation des lois et règlements [et décisions 
administratives d'application générale] nouveaux ou m odifiés [relatifs au commerce], [ou des projets 
ou résumés de ces textes], et leur entrée en vi gueur [de manière à perme ttre aux [gouvernements et] 
négociants [et autres parties intére ssées] d'en prendre connaissance et de [bien se préparer pour] s'y 
conformer]. 
1.2 [Les lois relatives aux taux de  droits ou aux modifications de ta ux de droits sont exclues de la 
présente disposition.] 
2. Consultations et présentation d'observations  [préalables] sur les règles et procédures 
nouvelles et modifiées [et renseignements sur les objectifs de politique générale visés] 
2.1 Sauf en cas d'urgence [rendue publique] [ou dans  le cas d'autres exceptions [limitées][rendues 
publiques]] [ou lorsque cela sera justifié par d es objectifs légitimes de politique publique], les 
                                                      
7 Ce paragraphe pourra être suppri mé ultérieurement si cet aspect es t traité comme il se doit de manière 
transversale dans tout le texte de l' Accord sur la facilitation des échanges. 
8 Il est entendu que chaque Membre qui bénéficiera de ces recommandations conservera sur le plan 
juridique la responsabilité de satisfaire à ses obligations en matière de notification et autres obligations au titre 
de ces accords et de rendre des comptes à ce sujet. 
9 Ce paragraphe pourra être suppri mé ultérieurement si cet aspect es t traité comme il se doit de manière 
transversale dans tout le texte de l' Accord sur la facilitation des échanges. TN/TF/W/165 
Page 8  
 
  Membres [ménageront] [dans la mesure du possible]  [dans la limite de la compétence de leur 
gouvernement respectif,] [dans les cas où cela sera possible] aux [[gouvernements et négociants et] 
autres parties intéressées] sur leur  territoire des possibilités adéqua tes [et un délai raisonnable] pour 
formuler des observations sur l'adoption ou la m odification projetée des lois et règlements [et 
décisions administratives] d'application générale re latifs au commerce.  [Les Membres fourniront des 
renseignements sur les objectifs de politique géné rale qu'ils visent et ménageront aux parties 
intéressées un délai raisonnable pour leur permettre de présenter des observations.]  
2.2 Les Membres veilleront [dans les cas où cela sera possible] à ce que [[la législation][les 
règles, règlements]] et les procédures [nouve lles ou modifiées relatives][nouveaux ou modifiés 
relatifs] au commerce soient [[publiées][publiés]] su r le site Web national [au moins X jours] avant 
leur entrée en vigueur de manière à ce que les parties intéressées puissent présenter leurs observations 
sur [[la législation][les règles, règlements]] [et pr endre les mesures nécessaires d'adaptation].  [La 
présente disposition ne s'appliquera pas [[en dehors des][dans les]] cas d'urge nce.]  [Feront exception 
à la présente disposition les lois présentant un caractère d'urgence [et les cas où la publication 
préalable [risque de fausser les conditions du marc hé][empêcherait indûment la réalisation d'objectifs 
légitimes de politique générale]].]  [Cela n'exclut pas le droit d'avoir recours aux exceptions déjà 
prévues dans les Accords de l'OMC.]  
[3. Consultations régulières 
3.1 Les Membres organiseront [dans les cas où cela sera jugé nécessaire] des consultations 
[[régulières][périodiques]] entre les organismes pré sents aux frontières et les négociants sur leur 
territoire.] 
ARTICLE 3:  DÉCISIONS ANTICIPÉES 1. Décisions anticipées 
1.1 [Un Membre rendra [dans un délai raisonnable et] [[dans un délai déterminé][dans un délai 
maximal de 180 jours][dans un délai raisonnabl e]] une décision anticipée à l'intention [[d'un 
requérant][des requérants ayant une représentati on juridique dans le Membre concerné]] qui 
[[aura][auront]] présenté une demande écrite cont enant tous les renseignements nécessaires.  Un 
Membre qui refuse de rendre une décision anticipée no tifiera au requérant par écrit dans les moindres 
délais [les faits pertinents et] le f ondement de sa [[réponse][décision]].] 
[Chaque Membre maintiendra ou établira une autorité [chargée des décisions anticipées,] dans le but 
de rendre, [dans un délai déterminé,] une déci sion anticipée à l'intention d'un requérant sur 
présentation d'une demande écrite contenant tous les renseignements nécessaires.  Une autorité 
[[chargée des décisions anticipées][compétente]]  qui refuse de rendre une décision anticipée en 
informera le requérant par écrit dans les moindres dé lais, en indiquant les faits pertinents et le 
fondement de sa décision.] 
1.2 [Un Membre [[respectera][appliquera]] une décision anticipée [rendue à l'intention du 
requérant].]  [La décision anticipée [[restera en  vigueur][sera valable]] pendant une période 
raisonnable après la date à laquelle elle aura ét é rendue, à moins que les faits ou les circonstances 
[[ayant motivé][relatifs à]] la décision anticipée initiale n'aient changé.  Dans les cas où [[un Membre][l'autorité [[chargée des décisions anticip ées][compétente]]]] abrogera ou modifiera une 
décision anticipée [ou en rendra une nouvelle], [[il][ elle]] [[adressera au requérant une notification 
écrite][informera le requérant par écrit]] en indiquant  [les faits pertinents et] le fondement de sa 
[[décision][réponse]].] 
1.3 Un Membre rendra publics, au minimum:  TN/TF/W/165 
 Page 9 
 
 
   a) le délai [indicatif] dans lequel [il][son autorité [[chargée des décisions 
anticipées][compétente]]] rendra une décision anticipée; 
 b) la durée de validité de la décision anticipée;  et  c) les prescriptions relatives à l'applicat ion d'une décision anticipée, y compris les 
renseignements devant être communiqués et leur mode de présentation.
10 
1.4 Un Membre [[prévoira][pourra prévoir ]], à la demande du requérant, une révision 
administrative de la décision anticipée ou de la décision [réponse] d'abroger ou [[de modifier][d'amender]] la décision anticipée par l'au torité qui l'aura rendue [ou par l'autorité 
supérieure].
11  [Dans les cas où les renseignements pr ésentés comme fondement de la décision 
anticipée étaient incorrects, l'auto rité compétente abrogera ou modifiera la décision avec effet 
rétroactif.] 
1.5 Un Membre [[s'efforcera de mettre][mettra] ] à la disposition [du public] des renseignements 
sur les décisions anticipées qu'il considère co mme ayant un intérêt notable pour les autres 
[[[gouvernements et] négociants][parties intéressées]], en  tenant compte de la nécessité de protéger les 
renseignements commerciaux confidentiels. 
1.6 Définitions : 
 [Une décision anticipée  est une décision écrite communiquée par [[l'autorité [[chargée des 
décisions anticipées][compétente]]][le Membre]] [[au][à un]] requérant avant l'importation de la 
marchandise visée par la demande, qui indique le  traitement que le Membre accordera à la 
marchandise au moment de l'importation.] 
 [Une décision anticipée  est une [[décision][réponse]] écr ite [[prise][donnée]] par un Membre 
qui est communiquée à un requérant avant l'impo rtation des marchandises considérées sur son 
territoire, qui indique le traitement que le Membre accordera [dans les cas où cela sera possible ou 
applicable] aux marchandises, à l'occasion d'une importation visée par la demande, en ce qui concerne:] 
 a) la classification tarifaire de la marchand ise [[y compris] le taux de droit appliqué au 
produit [ou, dans les cas où cela sera approprié, la façon dont le taux de droit appliqué 
à un produit est calculé];] 
 [b) la méthode appropriée à utiliser pour déterm iner la valeur en douane à partir d'un 
ensemble particulier de faits et l'application de cette méthode;] 
 [c) l'application des prescriptions du Membre en matière de ristourne ou de report de 
droits [ou d'autre exonérati on de droits de douane];] 
 [d) l'application des prescriptions du Membre  en matière de contingents, y compris les 
contingents tarifaires;] 
 [e) l'origine de la marchandise;] 
                                                     
 
10 Ce libellé pourra être retiré du projet d'article si sa  teneur était correctement rendue par l'article sur la 
publication et la disponibilité des renseignements. 
11 Cette disposition pourra être retirée du projet d'artic le si elle est correctement traitée dans le cadre 
des propositions actuelles visant à clarifier les procédures  d'appel et de révision prévues à l'article X, qui 
incluent aussi un droit de révision initial au niveau de l'autorité rendant la décision anticipée. TN/TF/W/165 
Page 10  
 
   [f) les questions additionnelles sur le squelles un Membre considère qu'il est 
[[capable][approprié]] de re ndre une décision anticipée;] 
 [g) les redevances et impositions qui seront appliquées [ou, dans les cas où cela sera 
approprié, des renseignements sur la faç on dont ces redevances et impositions sont 
calculées.]] 
 Un requérant est un importateur, un exporta teur [ou un producteur,]  ou son représentant [qui 
remplit les critères énoncés dans la législ ation nationale][du Me mbre importateur]. 
ARTICLE 4:  PROCÉDURES D'APPEL 
1. Droit de faire appel 
1.1 Chaque Membre [[prévoira][pourra prévoir]] que toute personne faisant l'objet d'une décision 
émanant des douanes [ou d'un autre organisme pertinen t présent aux frontières] aura le droit, sur son 
territoire et sans que cela entraîne de pénalité: 
 a) à un recours administratif [mené indépendamment de la personne ou du 
service][auprès du service supérieur] de l'or ganisme qui aura rendu la décision;  
et[/ou] 
 b) à un recours judiciaire concernant la décision. 
1.2 La législation de chaque Membre pourra exiger  que le recours administratif soit engagé avant 
le recours judiciaire. 
1.3 Transparence
:  Les Membres [[feront][pourront faire]] en sorte que [[les][leurs]] procédures 
d'appel [soient non discriminatoires] [et] soient appliquées d'une manière non discriminatoire [et que 
les renseignements sur ces procédures soient mi s à la disposition des [gouvernements et des] 
[[négociants][parties intéressées]] de la ma nière définie à l'alinéa 1.1 g)].  [Les 
[[négociants][appelants]] [[seront][pourront être]] au torisés à être représentés par un conseil juridique 
indépendant à tous les stades des procédures d'appel [,sous réserve de ce que  prévoit la législation 
nationale d'un Membre].] 
1.4 Délai fixé :  Les Membres [[feront][pourront faire ]] en sorte que les douanes et autres 
organismes pertinents présents aux frontières adopten t et maintiennent des délais [indicatifs][suivant 
ce que prévoit la législation nationa le] pour la révision et la rectifi cation [[des][de leurs]] décisions 
dans le cadre des procédures de recours [suivant ce que prévoit la législation nationale].  [En cas de 
retard indu aux fins des procédures mentionnées à l'a linéa 1.1 a), l'auteur du recours aura le droit de 
porter l'affaire devant l'instance immédiatement supérieure][sous réserve de ce que prévoit la 
législation nationale d'un Membre]. 
1.5 Possibilités de recevoir des renseignements et des réclamations :  Les Membres 
[[feront][pourront faire]] en sorte que les douanes et autres organismes pertinents présents aux frontières ménagent aux [[négociants][parties intéres sées]] qui en font la demande la possibilité de 
recevoir des renseignements concernant la déci sion administrative [,tels  que le raisonnement 
sous-tendant la décision], y compris les lois et règlements appliqués.  TN/TF/W/165 
 Page 11 
 
 
  [1.6 Les Membres [[feront][pourront faire]] en  sorte que les douanes et autres organismes 
pertinents présents aux frontières reçoivent les récl amations des négociants [dont l'expédition est en 
question] au sujet de la décision administrative les concernant.12] 
[1.7 Les Membres feront en sorte que les pro cédures d'appel soient appliquées d'une manière non 
discriminatoire et que les renseignements sur ces procédures soient mis à disposition des 
gouvernements et des négociants de la manière définie à l'article [X].] 
2. Mécanisme d'appel [dans une union douanière] 
[2.1 Il sera institué [aux points d'entrée de l'union douanière] un mécanisme de recours en cas de 
conclusion défavorable des autorités d'inspection,  [[notamment] pour les [[décisions] [autorités]]] 
[[aux points d'entrée] en ce qui concerne des produits  [[alimentaires][périssables]]].  [Pour faire en 
sorte que les décisions concernant les recours soient  rapides et uniformes, les recours portant sur les 
constatations des autorités d'inspection d'un État  membre d'une union douanière seront traités et 
tranchés au niveau de l'union douanière.]  [Les déci sions concernant les recours seront contraignantes 
pour les autorités d'inspection de tous les États membres de l'union douanière.].] 
2.2 [Les décisions des tribunaux administratifs et judiciaires visées par l'alinéa 1.1 régiront la 
pratique des douanes et autres organismes pertin ents sur l'ensemble du territoire du Membre.] 
[Les unions douanières devraient adopter progr essivement les dispositions figurant au 
paragraphe 2.1.] 
ARTICLE 5:  AUTRES MESURES VISANT À RENFORCER L'IMPARTIALITÉ, LA 
NON-DISCRIMINATION ET LA TRANSPARENCE 
[1. Alertes à l'importation/Alertes rapides  
1.1 L'alerte/alerte rapide à l'im portation est un mécanisme de cont rôle à la frontière adopté par 
certains pays [et certaines unions douanières] pour  surveiller et garantir la qualité des produits 
alimentaires importés.  Il consiste à adresser une notification à tous les [[États membres d'une union douanière][pays]] ou à tous les points d'entrée d'un pa ys, ainsi qu'à l'exportateur, en cas de détection 
de produits d'importation contamin és ou d'importation de produits qui  ne répondent pas aux normes 
prescrites.  À la suite d'une alerte, un nombre prédéf ini de lots d'exportation du même exportateur fait 
l'objet d'une inspection [[complète][renforcée]] à la  frontière du pays [ou à chaque point d'entrée de 
l'union douanière]. 
[1.2 Tous les Membres de l'OMC introduiront un sy stème d'alerte à l'importation afin de faciliter 
les échanges en cas de risque lié à la séc urité sanitaire des produits alimentaires.] 
1.3 Les disciplines ci-après s'appliqueront aux sy stèmes d'alerte/alerte rapide à l'importation: 
 a) Pour qu'un système d'alerte/alerte rapide à l'importation ne crée pas en lui-même un 
obstacle aux échanges, il pourra être impos é [dans une union douanière] uniquement 
s'il repose sur des normes uniformes et s'il est appliqué de façon uniforme [par tous les États membres]. 
                                                     
 
12 Note:  Les réclamations seraient reçues, par exem ple, aux points d'information existants, dans les 
divisions ou services des douanes et autres organismes pertinents présents aux frontières concernés, selon la 
situation de chaque Membre. TN/TF/W/165 
Page 12  
 
   b) Une notification contre un pays/exportateur  dans le cadre d'un système d'alerte/alerte 
rapide à l'importation [à l'effet de restre indre ou de prohiber des importations] ne sera 
émise qu'après qu'il aura été établi sur la base d'éléments de preuve positifs que les 
importations en provenance du pays/de l'e xportateur concerné ne répondent pas aux 
normes objectives qui sont prescrites. 
 c) Une notification émise dans le cadre d'un  système d'alerte/alerte rapide à l'importation 
[à l'effet de restreindre ou de prohiber des importations] ne sera pas maintenue si les 
circonstances qui l'ont motivée n'existent pl us, ou si elles ont changé et qu'il est 
possible d'y répondre d'une façon moins restrictive pour le commerce.  [Les circonstances ayant motivé l'alerte/alerte rapide à l'importation seraient réputées ne 
plus exister lorsque [six] lots importés su ccessifs du pays/de l'exportateur concerné 
auraient, après l'émission de l'alerte/alerte rapide à l'importation,  satisfait aux normes 
objectives prescrites.] 
 d) La cessation d'une alerte/alerte rapide  à l'importation sera annoncée par un avis au 
public émis au plus tard [15 jours] après que  la décision aura été prise de mettre fin à 
l'alerte/alerte rapide à l'importation. 
 e) L'annonce de fin d'alerte sera diffusée aussi rapidement et aussi largement que 
l'annonce de début d'alerte. 
[1.4 Les unions douanières devraient adopter progressivement les dispositions figurant aux 
paragraphes 1.1, 1.2 et 1.3.]] 
2. Rétention  
2.1 Lorsque des marchandises importées sont re tenues aux fins d'inspection par les douanes ou 
toute autre autorité du pays Membre, des informa tions seront communiquées dans les moindres délais 
au sujet de la rétention à l'im portateur ou à son agent agréé. 
[3. Procédures d'essai  
3.1 a) En cas de conclusion défavorable à la suite du premier essai effectué sur un 
échantillon, chaque Membre procéd ant à des essais de cette nature 
[[accordera][pourra accorder]] à l'importateu r concerné ou à l'exportateur ou à leur 
agent agréé le droit à un deuxième essai de confirmation. 
 b) Une procédure claire sera prévue pour  cet essai de confirmation, y compris une 
méthode d'essai validée. 
 c) Une liste de laboratoires accrédités où les essais de confirmation peuvent être 
effectués sera publiée. 
 [d) Dans le cas d'une union douanière, les résultats d'un essai de confirmation effectué 
dans un État membre seront valables pour tous les autres États membres et y seront 
acceptés.]]  TN/TF/W/165 
 Page 13 
 
 
  ARTICLE 6:  REDEVANCES ET IMPOSITIONS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION 
ET À L'EXPORTATION 
[1. Disciplines concernant les redevances et impositions perçues à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation 
1.1 Les dispositions du présent article s'applique ront à toutes les redevances et impositions [y 
compris les redevances de transport maritime] [(au tres que les droits d'importation/d'exportation et 
autres que les taxes relevant de l'article 3 du GA TT)] imposées par les douanes et d'autres organismes 
gouvernementaux [,y compris les organismes agissant pour le compte d'organismes gouvernementaux].  Ces redevances et impositions ne seront perçues que pour les services rendus à 
l'occasion de l'importation ou de l'exportation de  marchandises ou pour toute formalité exigée pour 
l'exécution de cette importation ou exportation. 
 a) Les redevances et impositions [[seront limitées][correspondront raisonnablement]] au 
coût approximatif [[du][des]] service[s] [[fourni[s]][rendu[s]]]. 
 b) [Aucune redevance ni imposition][Les re devances et impositions] ne [[[[sera][seront 
pas]]][[[devrait][devraient pas]] être]]  [[perçues][calculées]] sur une base ad valorem  
[,à moins qu'elles ne soient inférieures au  coût [approximatif] [[du][des]] service[s] 
rendu[s].] 
 [c) Il ne sera pas perçu de redevances ni d'impositions pour les services consulaires et les 
mesures équivalentes.] 
 d) Des renseignements sur les redevances et  impositions seront publiés.  Ils indiqueront 
[le motif de la redevance ou imposition p our que le service soit rendu,] l'autorité 
responsable, les redevances et impositions qui seront appliquées et la date et les 
modalités du paiement.  [Ils seront rendus facilement accessibles à toutes les parties intéressées, et] chaque Membre informera, par l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC, tous les autres Memb res de l'endroit où ils peuve nt trouver les renseignements 
sur ses redevances et impositions.  [Les renseignements seront publiés dans un média 
officiellement désigné et, dans les cas où cel a sera faisable et possible, sur un site 
Web officiel.] 
 e) Un délai suffisant sera ménagé entre la publication des [renseignements sur les] 
redevances et impositions nouvelles ou modifi ées et leur entrée en vigueur, sauf [en 
cas d'urgence ou] lorsque cela sera justifié pa r [[des][d'autres]] objectifs légitimes de 
politique publique. 
 [f) Aucune redevance ou impos ition nouvelle ou modifiée ne sera perçue tant que [[les 
nouvelles normes la concernant][des renseigneme nts [[à son sujet][s ur cette redevance 
ou imposition]]]] ne seront pas [[publiées][ publiés]] et [[rendues] [rendus]] facilement 
accessibles]. 
 g) Chaque Membre réexaminera périodique ment ses redevances et impositions [pour 
s'assurer qu'elles sont conform es aux engagements pris dans le cadre de l'OMC et] en 
vue [de les regrouper et] d'en réduire le nombre et la diversité, [[dans les cas où cela sera réalisable][selon qu'il sera approprié]].] TN/TF/W/165 
Page 14  
 
  ARTICLE 7:  MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES 
1. Traitement avant arrivée 
1.1 [Les Membres maintiendront ou introduiront le  traitement avant arrivée, [[qui est défini 
comme étant][ou]] les pro cédures administratives que les douanes et autres organismes pertinents 
présents aux frontières appliquent pour [[accepte r][recevoir]] et examiner [[les documents ou][les 
données]] concernant l'importation et autr es renseignements requis, [[dès leur 
présentation][présentés]] par les négociants, avant l' arrivée des [[marchandises][moyens de transport 
transportant les marchandises][marchandises et moyens  de transport]], afin d'accélérer encore [[le 
dédouanement][la mainlevée]] des marchandises [et/ ou la mainlevée immédiate des marchandises à 
leur arrivée] [[[si cela est][dans les cas où cela ser a]] approprié] [et faisable, sans préjudice du droit 
des Membres de demander un autre examen, une inspec tion physique ou la présentation de tout autre 
document ou renseignement].  [Dans les cas où il sera décidé qu'aucun autre examen ni aucune inspection physique ou autre présentation n'est nécessaire, les marchandises seront [[mises en circulation][dédouanées]] immédiatement à leur arriv ée, sous réserve du paiement des droits et taxes 
[et autres redevances et impositions pertinentes] ou du dépôt d'une garantie suffisante pour assurer ce 
paiement].] 
[Les Membres maintiendront ou introduiront des procédures permettant aux négociants de présenter 
les documents d'importation et autres renseigne ments requis aux douanes et autres organismes 
pertinents présents aux frontières avant l'arrivée d es marchandises, dans les cas où cela sera approprié.  
Dans les cas où toutes les prescriptions réglementaires auront été respectées et où l'inspection ou l'examen des marchandises ne sera pas considéré nécessaire, les marchandises seront mises en 
circulation immédiatement, sur paiement des droits  de douane et taxes ou, dans les cas où cela sera 
jugé approprié par les autorités concernées, sur pr ésentation d'une garantie su ffisante sous la forme 
d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument a pproprié, couvrant l'acquittement final des droits 
de douane et taxes dont les marcha ndises pourraient faire l'objet.] 
[1.2 Normes [et pratiques] internationales
13: 
 a) Les Membres reconnaissent la nécess ité d'utiliser les normes [et pratiques] 
internationales [[en tant que moyens effi caces de faciliter les échanges][comme base 
du traitement avant arrivée]]. 
 b) Le cas échéant, les Membres utiliseront les normes [et pratique s] internationales 
pertinentes comme base du traitement avant arrivée.] 
1.3 Réserves:  Rien dans les présentes dispositions ne portera atteinte au droit des Membres [[de 
procéder à des examens en cas de besoin][d'inspecter ou d'examiner les marchandises]] ou de 
maintenir des contrôles appropriés aux frontièr es [en recourant à la gestion des risques].  
1.4 En ce qui concerne les navires assujettis à d es procédures de déclaration (par manifeste ou 
document similaire) du navire et de sa cargais on, ces procédures seront appliquées [juste] avant 
l'arrivée des navires [ou aussi rapidement que possibl e] pour ne pas retarder indûment le navire et le 
déchargement de sa cargaison. 
1.5 Les Membres prévoiront le dépôt préalable des documents sous forme électronique et le 
traitement avant arrivée de ces documents [conforméme nt à la procédure applicable][avant l'arrivée]. 
                                                      
13 Les normes et pratiques internationales pertinentes comprennent la Norme 3.25 de la Convention de 
Kyoto révisée et les Directives de l'OMD aux fins de  la mainlevée immédiate des envois par la douane.  TN/TF/W/165 
 Page 15 
 
 
  2. Séparation de la mainlevée de la déterm ination finale et du paiement des droits de 
douane, taxes et redevances 
2.1 [Dans les circonstances prévues par la législation,] chaque Membre [[adoptera ou 
maintiendra][pourra adopter ou maintenir]] des proc édures [[autorisant][permettant à]] un importateur 
[ou [à] son agent] [dans les cas où cela sera approprié] [[à][de]] [[retirer les][demander la mainlevée 
des]] marchandises placées sous [[le contrôle][la garde][la responsabilité]] des douanes [avant la 
détermination [finale] et le paiement des dro its [de douane], [et] ta xes [et redevances] [et 
impositions]] [[lorsque ceux-ci [doivent être acquitté s mais] [ne sont pas] [en raison de difficultés de 
détermination] déterminés [[à l' arrivée ou] avant l'arrivée]][dans les cas où il sera décidé qu'aucun 
examen, ni aucune inspection physique, ou autre présentation n'est nécessaire]] [sous réserve de 
l'obligation de présenter, en plus d'une garantie couvrant le montant dû, tous les documents requis par 
la suite] [dans les cas où il y a un différend entre les douanes et l'importateur concernant la détermination du paiement des droits, taxes et imposition]. 
2.2 Un Membre pourra [[demander][exiger]] une ga rantie suffisante sous la forme d'une caution, 
d'un dépôt ou d'un autre instrument approprié à cette fin.  La garantie sera [normalement] limitée à un 
montant calculé pour garantir le respect des pres criptions d'un Membre en matière de droits de 
douane, taxes et redevances et [autres impositions.  La garantie] ne représentera pas une protection 
indirecte des produits nationaux ni une imposition des importations à des fins fiscales.  [[Une fois que 
le Membre aura déterminé qu'il a été satisfait à ces prescriptions, la garantie correspondant aux 
marchandises sera libérée sans retard.][La garantie se ra libérée sans retard quand elle ne sera plus 
nécessaire.]]  [Chaque membre pourra prévoir une garantie globale qui assurerait le respect des 
diverses transactions.] 
2.3 Un Membre pourra retenir et examiner l es marchandises d'une manière qui n'est pas par 
ailleurs incompatible avec les droits et obligations du Membre dans le cadre de l'OMC.  [Un Membre 
ne sera pas obligé de mettre les marchandises en circulation dans les cas où ses prescriptions à l'importation n'auront pas été respectées.] 
3. Gestion/Analyse des risques 
[3.1 [[Une union douanière][Un Membre]] appliquera, [[d'une manière 
générale,][progressivement,]] un système [[harmonisé][commun]] de gestion des risques dans l'ensemble de l'union douanière.] 
3.2 [Les Membres procéderont à un examen [des documents et à une inspection physique] [ou à 
un contrôle après dédouanement] reposant sur la gestion des risques
14 [ou sur un contrôle aléatoire] [à 
l'occasion de l'importation, de l'e xportation et du transit] [en vue de [[se concentrer sur l'examen des 
marchandises à risque15 [relativement] élevé et de faciliter le mouvement des marchandises présentant 
un risque [plus] faible][faciliter les échanges]]].] 
[Les Membres concentreront le contrôle douanier, en particulier l'examen des documents et les 
inspections physiques, sur les envois présentant un ri sque élevé, et ils accéléreront la mainlevée des 
envois présentant un risque faible.] 
                                                      
14 Définie comme étant "l'applicati on systématique de pratiques et de procédures de gestion qui 
fournissent à la douane et aux autres organismes à la frontière pertinents les informations nécessaires pour traiter les mouvements ou les envois qui présentent un risque". 
15 La proposition définit le "risque" comme étant "la possibilité de non-respect des lois douanières et/ou 
d'autres lois pertinentes". TN/TF/W/165 
Page 16  
 
  [3.3 Lorsqu'ils appliqueront [[les techniques de][l a]] gestion des risques, les Membres examineront 
les marchandises importées [ou exportées] sur la base de critères de sélectivité appropriés [afin 
d'accorder aux négociants respectueux des règles une  facilitation accrue et des procédures douanières 
accélérées].] 
[3.4 [[Les Membres établiront des][Les]] critères de sélectivité [comme base permettant de 
déterminer le niveau de risque] [qui] pourront inclure [entre autres choses] le code du produit 
spécifique, le pays d'origine, le pays de provena nce de l'expédition, [l'indicateur de régime de 
licences,] [le statut des marchandises par rapport à des prescriptions spéciales,] la valeur des marchandises, le niveau de respect des règles par les négociants [ou leur statut], le type de moyens de 
transport et l'objet du séjour des négociants sur le territoire douanier.] 
[3.5 Dans les cas où cela sera réalisable, les Membres se référeront aux normes et pratiques 
internationales pertinentes, y compris la Conven tion de Kyoto révisée et les Directives de l'OMD 
concernant la gestion des risques, en tant que  base de [[leurs procédures de][leur]] gestion des 
risques.] 
[3.6 [[Les procédures de][La]] gestion des risques ne [[seront][sera]] pas [[utilisée[s] de manière à 
constituer, ou à avoir pour effet de créer, une  discrimination et des obstacles au commerce 
déguisés][élaborée[s] ni appliquée[s] pour créer une di scrimination arbitraire ou injustifiable entre les 
Membres dans des conditions identiques ou une rest riction déguisée au comme rce international]].] 
[3.7 [[Les procédures de][La]] gestion des risques [[seront appliquées][sera appliquée]], dans la 
mesure du possible, aux mesures [de facilitation d es échanges] pertinentes, y compris [mais pas 
exclusivement] le traitement avant arrivée et le  contrôle [[après dédouaneme nt][douanier]], [et] aux 
opérateurs économiques agréés [à l'évaluation en doua ne, à la classification tarifaire et aux règles 
d'origine].] 
[3.8 Définitions  a) Par risque , on entend la possibilité de non-respect des lois douanières et/ou d'autres 
lois pertinentes. 
 b) Par gestion des risques , on entend l'application systématique de pratiques et de 
procédures de gestion qui fournissent à la douane [et aux autres organismes à la 
frontière pertinents] les informations n écessaires pour traiter les mouvements ou les 
envois [[qui présentent un risque][sur la base du risque qu'ils présentent]]. 
 c) Par contrôle douanier , on entend les mesures mises en œuvre par les douanes pour 
assurer le respect des lois et règlements qu'elles sont chargées de faire appliquer.] 
3.9 Les Membres appliqueront des techniques de gestion des risques afin de réduire, dans la 
mesure du possible, les inspections physiques des ma rchandises [tout en assurant l'efficacité du 
contrôle douanier et la sécurité publique]. 
3.10 Les Membres concentreront les inspections  physiques [[sur les marchandises présentant un 
risque élevé, et ils accéléreront la mainlevée des marchandises présentant un risque faible][sur la base 
de la gestion des risques]], et ils faciliteront l es démarches pour les négociants qui respectent les lois 
et règlements. 
 a) Le domaine d'application des techniqu es de gestion des risques comprend, entre 
autres choses, les processus de surveillance et de contrôle douaniers, le contrôle après  TN/TF/W/165 
 Page 17 
 
 
  dédouanement, la classification tarifaire, l'évaluation en douane et l'analyse des 
statistiques douanières. 
 b) Des critères appropriés pour sélectionner les négociants ayant droit à des traitements 
différents seront établis en conséquence. 
3.11 La sélection des marchandises devant faire l'objet d'inspections physiques s'opérera d'une 
manière non discriminatoire pour éviter la création d'obstacles au commerce. 
3.12 Toutes les fois que cela sera possible, les normes et instruments élaborés par des organisations 
internationales compétentes telles que l'OMD seront appliqués. 
4. Contrôle après dédouanement 
4.1 Les Membres [[[pourront pr océder][procéderont]] au c ontrôle après dédouanement 
nécessaire] [[[pourront adopter ou maintenir][a dopteront ou maintiendr ont]] les dispositions 
législatives nécessaires pour le contrôle après dédouanement] [[ des comptes [,livres], pièces 
justificatives, documents commerciaux, formul aires de déclaration en douane et autres 
renseignements touchant au commerce][des compte s relatifs aux transactions à l'importation et à 
l'exportation et des documents commerciaux][basés sur les registres comptables]] détenus par les 
[entreprises] participant directement ou indirectemen t aux opérations de commer ce international, sur 
la base des résultats de [[l'anal yse][la gestion]] des risques. 
[4.2 Les Membres [[procéderont][pourront procéder ]] au contrôle après dédouanement en utilisant 
les méthodes du contrôle périodique16 et du contrôle ciblé17 afin de [[définir][vérifier]] les risques et 
d'évaluer le respect des règles par les négociants.] 
[4.3 Les résultats du contrôle après dédouaneme nt seront [[communiqués [en retour en temps 
utile] aux fonctionnaires des douanes compétents en  matière de procédures de dédouanement afin 
qu'ils prennent de nouvelles mesures][fournis en temp s utile, dans les cas où cela sera approprié, aux 
autres fonctionnaires concernés et pris en compte pour les prochaines][ou pour les] analyses des risques]].  [Les services des douanes appliqueront aux négociants les plus respectueux des règles ou 
aux marchandises à faible risque un traitement plus simple et plus rapide.] 
[4.4 [[Dans la mesure du possible, les][Les ]] Membres adopteront les normes et instruments 
internationaux pertinents comme base du contrôle après dédouanement
18, dans les cas où il existe de 
tels normes et instruments.] 
5. Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée [et au 
dédouanement] 
5.1 [[Dans les cas où cela sera réalisable, les][Les]] Membres [[mesureront et][pourront mesurer 
et]] [[publieront][publier]] [régulière ment et] périodiquement [par mesure de transparence] le temps 
moyen qui leur est nécessaire pour la mainlevée [[des marchandises [pour les principaux bureaux douaniers]][des marchandises importées et exportées]] [sur la base d'outils comme l'étude de l'OMD 
sur le temps nécessaire pour la mainlevée des ma rchandises] [sauf dans les cas où les marchandises 
                                                     
 
16 Le contrôle périodique est effectué à intervalles réguliers conformément aux programmes de contrôle 
établis par les services des douanes.  Il est centré su r le système commercial, les opérations courantes et la 
situation en matière de gestion. 
17 Le contrôle ciblé vise certains négociants et certain s produits présentant des risques élevés d'après les 
résultats de l'analyse et de l'évaluation des risques. 
18 Les normes 6.6 et 6.10 du chapitre 6 de l'annexe générale de la Convention de Kyoto révisée sont des 
normes internationales pertinentes. TN/TF/W/165 
Page 18  
 
  qu'ils importent sont mises en circulation immédiatem ent à l'arrivée] [en déduisant le temps nécessaire 
pour traiter la déclaration avant de la présenter en vue du dédouanement]. 
5.2 Les Membres s'efforceront [autant que possi ble] de réduire constamment le temps moyen 
nécessaire à la mainlevée. 
[5.3 En cas de retard [important] [[de la ma inlevée des marchandises][du dédouanement]] [par 
rapport au temps moyen publié par le Membre c oncerné], les Membres [[communiqueront][pourront 
communiquer]] aux négociants qui en auront fait la  demande par écrit les raisons de ce retard, sauf 
lorsqu'une telle notification empêcherait la réalis ation d'objectifs de politique générale légitimes.] 
6. Opérateurs économiques agréés 
6.1 [[Outre les mesures de fac ilitation accordées à tous les [agents] qui sont énoncées dans le 
présent accord, les][Les]] Membres [[appliqueront ][pourront appliquer][s'efforceront autant que 
possible d'appliquer]] [[des][d'autres]] formalité s d'importation et d'exportation [et de transit] 
simplifiées pour [les agents économiques] [sur leur territoire douanier], y compris les PME, qui satisfont à [[des critères spécifiques relatifs au re spect des prescriptions des douanes [et d'autres 
organismes présents aux frontières] [("opérateurs éc onomiques agréés")]][des critères définis par [[les 
douanes][la législation nationale]]]]  [sauf dans les cas où les produits  qu'ils importent sont mis en 
circulation immédiatement à l'arrivée]. 
6.2 Les critères spécifiques [[pourront notamment  être][pour obtenir le statut d'opérateur 
économique agréé seront]] les suivants: 
 a) avoir de bons antécédents pour ce qui es t du respect des prescriptions douanières [et 
autres prescriptions législatives apparentées]; 
 b) disposer d'un système de gestion des dossiers pour permettre les contrôles [internes] 
nécessaires; 
 c) être financièrement solvable [(y compris, le cas échéant, en fournissant une 
caution/garantie suffisante)];  et/ou 
 [d) disposer d'un système approprié de normes de sécurité et de sûreté] [y compris des 
normes spécifiques aux branches de production;]  [et] 
 [e) avoir le statut d'e xportateur ou d'importateur]. 
6.3 [[Suivant les dispositions de la législati on nationale, les][Les]] mesures de facilitation 
additionnelles prévues pour ces opérateurs économiques agréés [[pourront comprendre][comprendront]] [dans les cas où cela sera  réalisable] [au moins quatre des observations 
suivantes], [entre autres]: 
 [a) [[la possibilité [de présenter les d éclarations et] d'acquitter les droits 
périodiquement][le paiement différé]];] 
 [b) [la réduction] des inspections physiques [peu fréquentes] sauf dans des circonstances 
exceptionnelles;] 
 [c) [la réduction] des exigences [minimales ] en matière de documents et de données 
établies par la législation nationale, et [[y compris][dans les cas où cela sera  TN/TF/W/165 
 Page 19 
 
 
  approprié] le droit] de présenter pour tra itement un [document unique] pour toutes les 
marchandises contenues dans un envoi;] 
 [d) la diminution du temps nécessaire à la mainlevée [au moyen de la réduction des 
inspections physiques] [y compris], [et] [dans les cas où cela sera approprié, le dédouanement dans les locaux de l'opérateur économique agréé];] 
 [e) une déclaration simplifiée [nécess aire pour identifier les marchandises 
[[suivant][suivie de]] la déclaration définitive]; 
 f) la réduction des exigences en matiè re de documents et de données; 
 g) la réduction des inspections physiques et des examens;  h) une mainlevée rapide.] 
6.4 [Des mesures de facilitation additionne lles pourront [également] comprendre:] 
 [a) le dédouanement sur place;  b) le dépôt à distance;]  [c) une déclaration de marchandises unique pour toutes les importations et les 
exportations d'une période donnée; 
 d) le paiement différé des dro its, taxes, redevances et impositions; 
 e) la diminution des garanties requises;  g) le dédouanement des marchandises dans les locaux de l'opérateur économique agréé 
ou dans un autre endroit autorisé par les douanes.] 
[6.5 Les critères spécifiques à remplir pour pouvoir obtenir le statut d'opérateur économique agréé 
ne seront pas élaborés ni appliqués de manière à pe rmettre ou à créer une discrimination arbitraire [ou 
injustifiable] [ou une restriction dé guisée au commerce international].] 
[6.6 Les Membres ménageront aux autres Membre s la possibilité de négocier la reconnaissance 
mutuelle des systèmes d'opérateurs économiques agréés sur la base des normes et instruments 
internationaux.] 
[6.7 Les Membres [[utiliseront][pourront utili ser]] des techniques de gestion des risques 
[objectives] lors de l'évaluation de toute demande [d 'octroi] de statut d'opé rateur économique agréé.] 
[6.8 Les Membres [[développeront des systèmes d'opérateurs économiques agréés sur la base des 
normes et instruments internationaux][utiliseront les normes et instruments internationaux pertinents]] 
[ainsi que des normes spécifiques aux branches de production, aux instruments de certification et de 
vérification] comme base des systèmes d'opéra teurs économiques agréés, lorsque ces normes et 
instruments existent, [à moins qu'ils soient in appropriés ou inefficaces pour réaliser les objectifs 
légitimes recherchés].] 
[6.9 [[Chaque fois que les][Les]] normes relativ es [[[[à la certification du][au]] statut d'opérateur 
économique agréé][aux opérateurs économiques agréés ]] [[seront] établies [et mises en œuvre] au TN/TF/W/165 
Page 20  
 
  niveau d'une union douanière], [elles] seront [dan s la mesure du possible] appliquées de manière 
uniforme par tous [[ses][les]] États membres [d'une union douanière].] 
[6.10 Les Membres devraient améliorer les mesu res de facilitation offertes aux négociants en 
encourageant la reconnaissance mutuelle de le urs systèmes d'opérateurs économiques agréés.] 
[7. Envois accéléré 
7.1 Chaque Membre adoptera ou maintiendra des pr océdures permettant la remise accélérée de 
marchandises [à des personnes qui demandent un tel ser vice], tout en maintenant le contrôle douanier 
[et la sélection douanière].  Un Membre pourra exiger que, comme condition de l'application des 
procédures décrites au paragraphe 7.2 aux envois accélérés d'un demandeur, celui-ci: 
 [a) fournisse l'infrastructure appropriée pour permettre le traitement de ses envois 
accélérés;] 
 b) présente [les renseignements nécessaires pour [[la mainlevée][le traitement]]] avant 
l'arrivée d'un envoi accéléré [les renseignements nécessaires pour la mainlevée]; 
 c) se voie appliquer des redevances dont le montant sera limité au coût approximatif des 
services rendus pour assurer les procédures douanières prévues au paragraphe 7.2; 
 [d) exerce un haut degré de contrôle su r les envois accélérés grâce aux moyens de 
sécurité interne, à la logistique et à la technologie de suivi depuis le ramassage jusqu'à 
la livraison;  et] 
 f) assume la responsabilité [[du paiement de  tous les droits de douane, taxes et 
redevances pour les][des]] [[articles][marcha ndises mises en circulation]] à l'égard des 
autorités douanières. 
7.2 Sous réserve des alinéas 7.1 a) et c)
19, la procédure pour la mainlevée accélérée: 
 a) permettra la présentation et le traitement, y compris par voie électronique, [aussi 
rapidement que possible] des renseignements nécessaires pour la mainlevée d'un envoi accéléré [avant l'arrivée de celui-ci]
20; 
 b) réduira au minimum les documents requis  pour [[la mainlevée][le traitement]] des 
envois accélérés, y compris, dans la mesure du possible, en prévoyant la mainlevée 
sur la base d'une présentation unique de  renseignements concernant toutes les 
marchandises contenues dans les envois accélérés; 
 [c) prévoira la mainlevée des envois ac célérés [dans un délai déterminé][dans des 
circonstances normales][dans un délai [[ fixé par chaque Membre][[de] trois 
heures][[de] six heures][ra isonnable][bref][ne dépassant pas 24 heures][convenu entre 
le demandeur et un Membre]]] [conformé ment aux procédures normales] [après 
                                                      
19 Cette adjonction vise à indiquer clairement que le traitement prévu au paragraphe 7.2 n'a pas à être 
assuré si les conditions énoncées au paragraphe 7.1 n'ont pas été remplies ou, comme il est prévu au 
paragraphe 7.3, si les autorités juge nt nécessaires d'obtenir de s renseignements additionnels, de procéder à des 
vérifications ou d'examiner les marchandises.  De même, le paragraphe 7.3 a été modifié pour confirmer que le traitement accéléré n'a pas à être assuré pour des marchandises faisant l'objet de restrictions. 
20 Cette disposition pourra être éliminée si elle es t prise en compte de manière adéquate dans la 
proposition sur la mainlevée et le dédouanement.  TN/TF/W/165 
 Page 21 
 
 
  l'arrivée] à condition que les renseignements [nécessaires] [requis] pour la mainlevée 
aient été présentés;] 
 [d) s'appliquera [[indépenda mment du poids ou de la valeur  [en tenant compte de la 
livraison des marchandises]][par rapport à la nature des marchandises]];] 
 [e) permettra [dans des circonstances normale s] la mainlevée des envois accélérés avant 
la détermination finale [et le paiement] des droits de douane, taxes et redevances 
applicables dus, et sans préjudice de celle-ci,  si, lorsque cela est exigé, l'importateur 
[ou l'exportateur] fournit une garantie suffisante sous la forme d'une caution, d'un 
dépôt ou d'un autre instrument approprié, c ouvrant l'acquittement final des droits de 
douane, taxes et redevances liés à l'import ation [l'exportation] des envois accélérés21;  
et] 
 [f) prévoira une  valeur d'envoi de minimis  pour laquelle ni droits de douane ni taxes ne 
seront perçus.22] 
7.3 Rien dans les présentes dispositions n'empêchera un Membre d'obtenir des renseignements 
additionnels, [[d'appliquer d'autres mesures][de procéder à des vérifications ou d'examiner les 
marchandises lorsque cela sera]] néce ssaire[s] pour maintenir un contrô le approprié à la frontière, y 
compris en utilisant des systèmes [[de gestion d es risques][établissant une distinction entre les 
marchandises qui présentent un risque faible et celles qui présentent un risque élevé]].  [En outre,] [pour les marchandises soumises à un régime de licences ou à des prescriptions analogues en matière de réglementation, rien dans [[la présente pr oposition][les présentes dispositions]] n'empêchera un 
Membre [de fixer des droits de douane ou des taxes ou] d'exiger, comme condition de la mainlevée, [à 
la fois] la présentation de renseignements en plus de ceux qui sont indiqués à l'alinéa 7.2 b) [et le 
respect de prescriptions relatives au régime de li cences non automatiques].]  [En outre, un Membre ne 
sera pas obligé de mettre les marchandises en circulation dans les cas où les prescriptions à l'importation n'auront pas été respectées.]] 
ARTICLE 8:  AUTHENTIFICATION PAR LES CONSULATS 
[1. Interdiction d'imposer des formalités consulaires 1.1 Aucun Membre n'imposera de formalités consulaires
23, y compris des redevances ou des 
impositions, à l'occasion de l'importation de toute ma rchandise.  [Afin de garantir l'authenticité de 
tous les documents commerciaux, les Membres de vraient renforcer la coopération en matière 
douanière.]] 
                                                      
21 Cette disposition pourra être éliminée si elle es t prise en compte de manière adéquate dans la 
proposition sur la mainlevée et le dédouanement. 
22 Étant donné qu'un traitement accéléré n'a pas à être  assuré pour les marchandises décrites dans la 
dernière phrase du paragraphe 7.3, la disposition de minimis  n'empêcherait pas la perception de taxes sur de 
telles marchandises (par exemple les alcools). 
23 Définies comme étant "la procédure visant à obtenir d'un consul du Membre importateur sur le 
territoire du Membre exportateur, ou sur le territoire d'une tierce partie, une facture consulaire ou un visa 
consulaire pour une facture commerciale , un certificat d'origine, un manifest e, une déclaration d'exportation ou 
tout autre document douanier à l'occasi on de l'importation de la marchandise". TN/TF/W/165 
Page 22  
 
  ARTICLE 9:  COOPÉRATION ENTRE LES ORGANISMES À LA FRONTIÈRE 
1. Coordination entre les activités et les prescriptions de tous les organismes présents aux 
frontières 
1.1 Un Membre [[veillera à ce][fera en sorte et/ ou encouragera le fait]] que ses autorités et ses 
organismes intervenant dans les [contrôles] [[et][ou]] [procédures] [de transit] à la frontière et autres 
[contrôles] [[et][ou]] [procédures] [de tr ansit] à l'importation et à l'exportation 
[[harmonisent][coopèrent et coor donnent]] leurs procédures afin de faciliter le commerce. 
1.2 a) [[Un][Les]] Membre[s] [[sont encouragés à coopérer [et à 
coordonner]][coopérer[[a][ont]] [et coordonner[[a][ont]]],  dans la mesure du 
possible]] [et de ce qui sera réalisable], avec [[les Membres voisins][d'autres 
Membres]] [pour faciliter le co mmerce transfrontières] [et 
[[coordonner[[a][ont]]][harmoniser[[a][on t]]]] [[les procédures douanières][des 
procédures de dédouanement des marc handises]] [aux points de passage des 
frontières] afin de faciliter le commerce [transfrontières]]. 
 b) Dans les cas où cela sera possible et pr atique, cette coopération et cette coordination 
pourront comprendre: 
  i) l'alignement des procédures et des formalités, y compris les journées et heures 
de travail [et les compétences des bureaux]; 
  [ii) la création et l'utilisation d'inst allations communes [pour mener des contrôles 
conjoints];] 
  [iii) l'établissement d'un guichet unique à la frontière;] 
  [iv) la mise en place de bureaux douani ers juxtaposés pour faciliter les contrôles 
conjoints;] 
  v) la mise en place de processus acc élérés pour les marchandises en transit [tels 
qu'un circuit unique]; 
  vi) l'élaboration de procédures pour les échanges de renseignements [non 
confidentiels]
24 [sous réserve des dispositions de  l'article premier de l'Accord 
sur la facilitation des échanges] [pour mener des contrôles conjoints et pour la reconnaissance des résulta ts des inspections]; 
  [vii) la conception et le fonctionne ment de systèmes d'opérateurs économiques 
agréés.] 
1.3 Lorsque la destination fina le de marchandises [[transbordées][en transit douanier]] est le 
territoire de ce Membre, la personne concernée ser a autorisée à déclarer l es marchandises suivant la 
procédure douanière pertinente au [[[[port ou point][b ureau douanier]] de destination][point d'entrée]] 
où [[ces obligations][ces formalités douani ères]] pourront être accomplies. 
                                                     
 
24 Sous réserve de négociations ultérieures sur la manière dont un accord sur la facilitation des 
échanges coexistera en relation avec l'article X du GATT.  TN/TF/W/165 
 Page 23 
 
 
  1.4 Réserves :  sans préjudice du paragraphe 1.3, rien dans les dispositions du présent paragraphe 
n'affectera le droit des Me mbres de monter à bord des navires, de  les examiner et/ou de les fouiller, 
dans les cas où cela sera nécessaire, ou de main tenir un contrôle approprié à la frontière. 
ARTICLE 10:  FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION ET À 
L'EXPORTATION 
1. Réexamen périodique des formalités et prescriptions 1.1 [Chaque Membre réexaminera [périodiquement ] ses formalités et prescriptions [relatives à 
l'importation, à l'exportation et au transit] [à inte rvalles raisonnables et réguliers], en tenant compte 
des nouveaux renseignements et prati ques commerciales pertinents, de la  disponibilité et de l'adoption 
de techniques et technologies [nouvelles], [des me illeures pratiques intern ationales], ainsi que 
[[des][de la]] contribution[s] des [parties intéressées].
25] 
[Les Membres réaffirment qu'il est important de rédui re au minimum l'incidence et la complexité des 
formalités se rapportant à l'importation,  à l'exportation et au transit, et de réduire et de simplifier les 
prescriptions en matière de documentation relatives à l' importation, à l'exportation et au transit.  Dans 
ces objectifs: 
 a) Chaque Membre [[est encouragé à réexaminer][réexaminera]] périodiquement ses 
formalités et prescriptions [relatives à l'importation, à l'exportation et au transit] [à intervalles raisonnables et réguliers], en  tenant compte [de l'évolution des 
circonstances,] des nouveaux renseignements et  pratiques commerciales pertinents, de 
la disponibilité et de l'adoption de tec hniques et de technologies [nouvelles], [des 
meilleures pratiques internationales,] ains i que [[des][de la]] contribution[s] des 
[parties intéressées];  [et]
26 
 b) le Comité de la facilitation des échang es i) élaborera des procédures pour l'échange 
des renseignements pertinents et des meilleures pratiques suivant ce qui sera approprié, et ii) étudiera les meures additionnelles raisonnables que le Membre 
devrait prendre.] 
[2. Réduction/Limitation des formalités et p rescriptions en matière de documentation 
2.1 Les Membres réduiront au minimum l'inciden ce et la complexité des formalités d'importation 
et d'exportation [et de transit] et réduiront et  simplifieront les prescriptions en matière de 
documentation [ou de données] à l'importation et à l'exportation.  Ce faisant, les Membres 
examineront si d'autres formalités et prescriptions  pouvant permettre d'atteindre les objectifs légitimes 
sont raisonnablement disponibles, et ils adopteront le s formalités et prescriptions qui sont notablement 
moins restrictives pour le commerce.  Les Membres feront en sorte que  les formalités et prescriptions 
soient appliquées d'une manière efficace de faç on à ne pas constituer un obstacle non nécessaire au 
commerce. 
2.2 Toutes les formalités ou prescriptions de ce type ne seront pas maintenues si les circonstances 
ou les objectifs qui ont conduit à leur adoption ont cessé  d'exister [ou si l'évolution des circonstances 
peut être prise en compte d'une façon moins restrictive pour le commerce]. 
                                                     
 
25 Cet examen entrepris de façon autonome n'affecter a pas les droits ni les obligations des Membres au 
titre du paragraphe 2 de l'ar ticle VIII du GATT de 1994. 
26 Cet examen entrepris de façon autonome n'affecter a pas les droits ni les obligations des Membres au 
titre du paragraphe 2 de l'ar ticle VIII du GATT de 1994. TN/TF/W/165 
Page 24  
 
  [2.3 Reconnaissant qu'il est nécessaire de réduire au minimum l'incidence et la complexité des 
documents commerciaux, les Membres feront en sorte que: 
 [a) les prescriptions en matière de documentation n'imposent pas une charge 
administrative plus lourde et ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser le urs objectifs légitimes;  et que] 
 [b) les éléments ci-après soient alignés su r les normes et recommandations internationales 
[en matière de facilitation des échanges], ainsi qu'il est indiqué aux alinéas 2.3 b) i) à 
iii): 
  [i) les modes de présentation des documents commerciaux nationaux doivent être 
alignés sur la formule-cadre des Nati ons Unies ou sur ses futurs équivalents 
électroniques actualisés, conformément aux recommandations du Conseil de 
coopération douanière en la matière;] 
  [ii) les éléments de données nationaux des documents commerciaux doivent être 
alignés sur le répertoire d'éléments de données commerciales de l'ONU (UNTDED) et sur les futures versions actualisées, conformément aux 
recommandations du Conseil de coopérati on douanière en la matière;  et] 
  iii) les messages électroniques devant êt re échangés et rendus interopérables entre 
les administrations des douanes ainsi qu'entre celles-ci et d'autres opérateurs commerciaux doivent être alignés su r des normes relatives à l'échange de 
renseignements électroniques largement acceptées au niveau international.]]] 
3. Utilisation des normes internationales 
[3.1 [[Dans [[les cas][la mesure]] où cela sera réalisable, les][Les]] Membres [[sont encouragés à 
prendre comme cadre de référence pour][utiliseront de préférence pour][fonderont]] leurs [formalités 
et] procédures d'importation, d'e xportation [[et][ou]] de transit [s ur] les [cadres de] normes [[ou 
éléments de ces normes][, directives ou recommandations dans les cas où elles existent]] internationales [pertinentes], sauf disposition contraire du présent accord. 
3.2 Les Membres pourront utiliser des normes régionales [[chaque fois qu'elles seront 
compatibles avec des normes internationales][si ce lles-ci [[représentent][sont considérées comme]] un 
moyen plus efficace][chaque fois que celles- ci seront efficaces]] pour faciliter les échanges 
internationaux.
27 
3.3 [[Dans les cas où le Membre de l'OMC con cerné n'est pas Membre de l'organisation ayant 
élaboré la norme internationale en question, les ][Les]] Membres ne seront pas tenus d'utiliser des 
normes [, directives ou recommandations] intern ationales qui ne conviennent pas à leurs 
[[capacités][besoins]] en matière de développe ment, de finance ou de commerce, ou qui leur 
poseraient des problèmes technologiques ou infrastructurels fondamentaux [[et][ou]] qui seraient [dès lors] inefficaces ou inappropriés pour réa liser les objectifs légitimes recherchés. 
3.4 En vue de faciliter le commerce internationa l, les Membres sont encouragés à prendre part, 
dans les limites de leurs moyens, à l'élaboration et au réexamen périodique par les [[organisations 
internationales intergouvernementales appropriées ][organismes internationaux intergouvernementaux 
à activité normative approprié]] des normes per tinentes pour l'application du présent accord. 
                                                     
 
27 Dans ce cas, ces normes régionales prévalent su r les normes internationales pertinentes visées au 
paragraphe 1.  TN/TF/W/165 
 Page 25 
 
 
  3.5 [[Afin d'encourager tous les Membres à utiliser les normes internationales, le][Le]] Comité de 
la facilitation des échanges: 
 a) [[élaborera une procédure permettant de surveiller][surveillera]] le processus 
international [de coordina tion et] d'harmonisation [des normes [, directives et 
recommandations] internationales] [et [[ l'utilisation][l'application]] des normes 
internationales par les Membres] [et pourra décider, afin d'éviter toute duplication non 
nécessaire, d'utiliser les renseignements obte nus dans le cadre des procédures, de 
notification en particulier, qui sont en vi gueur dans les organisa tions internationales 
pertinentes28]; 
 [b) [en collaboration avec des organisations in ternationales] [[établ ira][préparera]] une 
liste de normes internationales relatives aux formalités et procédures d'importation, 
d'exportation et de transit administrées par les organisations internationales 
pertinentes [qui fera l'objet de discussions ou d'un examen par les Membres].29] 
[Le Comité de la facilitation des échanges devrait, en collaboration avec les organisations 
internationales pertinentes, établir une liste de normes, directives ou recommandations internationales 
relatives aux procédures d'importati on, d'exportation ou de transit.] 
3.6 Aux fins du présent accord, l'expression "norme s internationales" s'entendra des [[normes] 
[conventions][ou accords]] [, directives ou reco mmandations] [[internationales][internationaux]] 
[[élaboré[e]s ou promulgué[e]s][[[relatives][relatifs ]] à la facilitation des échanges internationaux et 
administré[e]s]] par les organisations international es [pertinentes] [[entre autres]:  l'Organisation 
mondiale des douanes (OMD) et le Centre des Nations  Unies pour la facilitation du commerce et les 
transactions électroniques].] 
_______________ 
 
[3.1 Les Membres utiliseront  les normes internati onales ou leurs éléments pertinents comme base 
de leurs lois, règlements et procédures administ ratives énonçant des prescriptions ayant trait aux 
formalités et procédures se rapportant à l' importation, à l'exportation ou au transit. 
3.2 Si des normes régionales constituent un mo yen plus efficace de faciliter le commerce 
international, les Membres de ce tte région sont encouragés à les utiliser ou à utiliser leurs éléments 
pertinents comme base de leurs lois, règlements et  procédures administratives, tel qu'il est prévu au 
paragraphe 3.1.30 
3.3 Les Membres ne sont pas tenus d'utiliser les normes internationales ou leurs éléments 
pertinents qui poseraient des problèmes technol ogiques fondamentaux dans un Membre ou lorsque 
ces normes ou éléments seraient inappropriés ou inefficaces pour atteindre les objectifs du présent 
accord. 
3.4 En vue de faciliter le commerce internationa l, les Membres sont encouragés à prendre part, 
dans les limites de leurs moyens, à l'élaboration et au réexamen périodique par les organisations 
                                                      
28 À un stade ultérieur, ce paragraphe pourra être transféré dans la partie de l'Accord relative aux 
fonctions du Comité de la facilitation des échanges. 
29 À un stade ultérieur, ce paragraphe pourra être transféré dans la partie de l'Accord relative aux 
fonctions du Comité de la facilitation des échanges. 
30 Dans ce cas, ces normes régionales prévalent su r les normes internationales pertinentes prévues au 
paragraphe 1. TN/TF/W/165 
Page 26  
 
  internationales intergouvernementales appropriées des normes pertinentes pour l'application du 
présent accord. 
3.5 [Aux fins du présent accord, l'expression "norme s internationales" s'entendra de conventions 
ou d'accords internationaux se rapportant à la facilita tion du commerce international et administrés par 
des organisations internationales intergouvernemental es pertinentes, [entre autres]:  l'Organisation 
mondiale des douanes (OMD) et le Centre des Nations  Unies pour la facilitation du commerce et les 
transactions électroniques.  Selon qu'il conviendr a, la liste des organisations internationales 
pertinentes pourra être complétée par d'autres orga nisations internationales pertinentes identifiées par 
le Comité de la facilitation des échanges.] 
[Aux fins du présent accord, l'expression "normes in ternationales" s'entendr a de conventions ou 
d'accords internationaux se rapportant à la facilita tion du commerce international et administrés par 
des organisations internationales intergouvernemen tales pertinentes:  l'Organisation mondiale des 
douanes (OMD), le Centre des Na tions Unies pour la facilitation du commerce et les transactions 
électroniques, l'Organisation maritime internationa le (OMI) et l'Organisation de l'aviation civile 
internationale (OACI).  En particulier, les conve ntions ci-après s'appliqueront:  Convention (2005) 
visant à faciliter le trafic maritime international, Convention (2006) sur l'avia tion civile internationale, 
Convention (1990) sur l'admission temporaire de  marchandises (Convention d'Istanbul), Convention 
internationale (1986) sur le Système harmonisé de  désignation et de codification des marchandises 
(Convention sur le SH), Annexe générale de la Convention in ternationale (1999) pour la 
simplification et l'harmonisation des régimes doua niers (Convention de Kyoto révisée).  Selon qu'il 
conviendra, les listes des organisations internationa les et des conventions pertinentes pourront être 
complétées suivant l'avis du Comité de la facilitation des échanges.]] 
4. Acceptation des renseignements disponibl es sur le plan commercial et des copies de 
documents 
4.1 Les douanes et autres organismes présents aux frontières [n']exigeront [que] les [documents] 
[ou données] indispensables pour [[effectuer des cont rôles aux frontières][permettre le contrôle de 
l'opération]] [pour] [la mainlevée et le dédouanement  des marchandises] et pour s'assurer que toutes 
les prescriptions [réglementaires et législatives] [[re latives [[à l'application des][aux]] lois pertinentes 
ont été observées][ont effectivement été respectées]]. 
[4.2 Dans le cas des marchandises a ssujetties au contrôle de la confor mité avec la législation et à 
la prescription en matière de documents, les douan es et autres organismes présents aux frontières 
s'efforceront d'accepter la présentation de copies de  documents, en particulie r a) lorsqu'il s'agit de 
documents commerciaux (factures, [connaissement s,] [etc.]);  et b) lorsqu'un organisme 
gouvernemental détient déjà l'original et que plusieur s autres organismes sont concernés.  Dans le cas 
visé par le point b), les Membres accepteront, au lie u de l'original, les copies certifiées conformes par 
l'organisme qui détient l'original.  [Des copi es seront acceptées uniquement pour le dédouanement 
avant arrivée et pas pour la main levée définitive des marchandises.]] 
4.3 Les douanes et autres organismes présents aux frontières s'efforceront d'utiliser les 
renseignements pertinents déjà disponibles dans le cadre des transactions commerciales (par exemple 
quantité et description commerciale des marchandi ses) et communiqués aux douanes et aux autres 
organismes présents aux frontières, [afin de ne pa s exiger les renseignements pertinents dans des 
documents justificatifs] [sauf en cas d'urgen ce et dans d'autres circonstances limitées rendues 
publiques]. 
[4.4 Dans les cas où les déclarations de marchandises [et autres documents justificatifs] sont 
déposés par voie électronique, authentifiés par des si gnatures ou des procédures électroniques et reçus  TN/TF/W/165 
 Page 27 
 
 
  [et acceptés] par les douanes et autres organismes pr ésents aux frontières, aucun autre original de ces 
documents ne sera demandé par les douanes et ces organismes.] 
[4.5 Sans préjudice du paragraphe 4.4, les douan es et autres organismes présents aux frontières 
pourront demander les originaux de ces documents pour d'autres activités suivant le dédouanement.] 
4.6 [[Autant que possible, les][Les]] douanes et autres organismes présents aux frontières 
[[pourront][s'efforceront de]] [[permettre que les documen ts justificatifs ne soient pas][ne pas insister 
pour que les documents justificatifs soient]] présenté s à condition [que le déclarant les tienne à leur 
disposition], [qu'il] fournisse les renseignements requis au sujet des documents et [qu'il] [[mette][tienne]] les documents à leur disposition pendant un délai déterminé. 
4.7 Les douanes et autres organismes présents aux frontières [[n'exigeront pas][s'efforceront de ne 
pas exiger]] une traduction des renseignements figurant sur les documents justificatifs (factures, 
connaissements, par exemple) [sauf lorsque cela s'av érera nécessaire pour [perme ttre] le traitement de 
la déclaration de marchandises]. 
[4.8 Rien dans les présentes dispositions n'em pêchera un Membre d'exiger des originaux de 
documents ou de données dans le cadre  du contrôle après dédouanement.] 
5. Guichet unique/Présentation unique 
5.1 [[Dans la mesure du possible][Dans les cas où cela sera réalisable]] Les Membres 
[[[maintiendront][pourront mainteni r][s'efforceront de maintenir ]] ou] établiront un "guichet 
unique"
31, où les documents et/ou les renseignements re quis pour [[l'exportation, l'importation et le 
transit][les procédures d'exportation, d'importation et de transit]] seront présentés [par un négociant résident dans l'État Membre en question] [[une se ule fois][à un point d'entrée unique]] [à toutes les 
parties prenantes à des procédures de commerce inte rnational].  [[Le guichet  unique s'occupera de 
distribuer les documents et/ou les renseignements su smentionnés à l'ensemble des autorités [[ou][et]] 
organismes compétents [[qui les demandent][participan ts]].][Un guichet unique sera responsable de la 
distribution des documents et des renseignement s pour tous les organismes concernés par le 
commerce international.]]  [Après que les autorités ou organismes auront examiné les documents 
et/ou les données, [[le guichet unique notifiera les résultats aux demandeurs][les résultats seront 
notifiés aux demandeurs par le guichet unique]] en temps utile.] 
5.2 Dans les cas où les documents et/ou les données requis auront déjà été reçus par le guichet 
unique, ces mêmes documents et ou données ne seront p as demandés par [[d'autres][les]] autorités ou 
organismes [participants], sauf en cas d'urgence et dans le cas d' autres exceptions limitées rendues 
publiques. 
5.3 Les Membres notifieront [aux autres Membres, par l'intermédiaire du] [[Secrétariat de 
l'OMC][Comité de la facilitation des échanges]],  des renseignements sur le [fonctionnement du] 
guichet unique[, y compris les autorités et organism es participants,] [les fonctions du guichet unique, 
le point de contact de ce guichet et la  procédure d'utilisation du guichet unique].
32 
                                                      
31 Un guichet unique est défini comme étant un système permettant aux opérateurs qui participent au 
commerce et au transport de communiquer des documents et/ou renseignements normalisés à un seul point 
d'entrée afin de satisfaire à toutes les formalités requi ses en cas d'importation, d'exportation et de transit 
(Recommandation n° 33 du CEFACT/ONU). 
32 Note au lecteur:  Cet article pourrait être suppr imé du texte proposé si sa teneur était correctement 
rendue par l'article sur la publication et la disponibilité des renseignements. TN/TF/W/165 
Page 28  
 
  5.4 Les Membres sont encouragés à utiliser, dans  la mesure du possible, les technologies de 
l'information [conformes aux norme s internationales] pour aider au fonctionnement du guichet 
unique. 
[5.5 Les Membres utiliseront, lorsque cela sera réa lisable, les normes et pratiques internationales 
pertinentes[, comme la Recommandation n° 33 du CEFACT/ONU,] comme base du système de 
guichet unique.] 
5.6 S'agissant du champ d'action des autorités ou organismes participants et du contenu des 
documents et/ou données requis, [[tous les][les pays en développement et les pays les moins avancés]] 
Membres [[[[sont autorisés à][feront en sorte de]] mettre][mettront]] en œuvre le guichet unique de 
manière progressive [[compte tenu de leur capacité de mise en œuvre][sous réserve d'avoir demandé 
et reçu d'un ou de plusieurs autres(s) Membre(s) les mesures d'assistance technique et de renforcement 
des capacités nécessaires]]. 
6. Élimination de l'inspection avant expédition 
6.1 Sans préjudice [[du][des]] paragraphe[s ] 6.2 [et 6.3], les Membres [[n'exigeront 
pas][s'efforceront de ne pas exiger]] le recours à des inspections [obligatoires] [des marchandises] 
avant [et après] expédition [[ou à leur équivalent][ou à d'autres or ganismes similaires]] [pour les 
questions douanières comme l'évaluation et le classification]. 
6.2 Les pays en développement [et les pays  les moins avancés] Me mbres [qui exigent 
actuellement le recours à des inspections avant et après expédition] [[élimineront][s'efforceront 
d'éliminer]] [sous réserve  d'avoir demandé et reçu d'un ou de  plusieurs autre(s) Membre(s) les 
mesures d'assistance technique et de renforceme nt des capacités nécessaires] [dans la mesures du 
possible, progressivement] toute prescription [obligat oire] imposant de recourir à des inspections [des 
marchandises] avant [et après] expédition [ou à leur  équivalent] [[au plus tard [X] années suivant 
l'entrée en vigueur du présent [[engagement][acco rd]]][dans le délai spécifiquement convenu avec ce 
(ou ces) Membre(s)]]. 
[6.3 Les pays les moins avancés Membres [[éliminer ont][s'efforceront d'éliminer]] [dans la mesure 
du possible, progressivement] toute prescription [obligatoire] imposant de recourir à des inspections 
[des marchandises] avant e xpédition [ou à leur équiva lent] au plus tard [Y] années suivant l'entrée en 
vigueur du présent engagement.] 
6.4 À compter de l'entrée en vigueur du pr ésent [[engagement][accord]], les Membres 
n'introduiront ni n'appliquer ont aucune nouvelle prescription imposant de [[recourir][rendre 
obligatoire le recours]] à des inspections [des marc handises] avant expédition [ou à leur équivalent]. 
6.5 [[Pendant les périodes de transition prévues a ux paragraphes 6.2 et 6.3, les][Les]] Membres 
veilleront à ce que [[les sociétés d'inspection avant e xpédition [ou leur équivalent], agissant au nom 
des Membres ou employés par eux][toute entité ag issant au nom des Membres ou employée par eux 
pour effectuer des activités d'inspection, de véri fication ou de certification obligatoires en rapport 
avec des procédures d'importation, d'exportation ou de transit]], agissent en conformité avec les 
engagements pertinents des Membres, y compris da ns le domaine de la facilitation des échanges. 
6.6 Aucun Membre n'exigera la présentation de bor dereaux de suivi des cargaisons et documents 
connexes comme condition à l'importation, au déch argement ou au transbordement des cargaisons.  TN/TF/W/165 
 Page 29 
 
 
  [7. Recours aux [[courtiers][sociétés ou agences de courtage]] en douane 
[7.1 Sans préjudice du paragraphe 7.2, les Memb res [[n'exigeront pas][s'efforceront de ne pas 
exiger]] le recours obligatoire  à des courtiers en douane.] 
[7.2 Sous réserve du maintien de prescriptions et de procédures transparentes et raisonnables en 
matière de licences, un [pays [en développement]] Memb re pourra exiger le recours obligatoire à des 
courtiers en douane.] 
[7.3 Toute personne soumise aux prescriptions en  matière de licences énoncées au paragraphe 7.2 
pourra demander une licence.  Dans le cas des pers onnes morales, celles-ci pourront avoir recours à 
leurs propres courtiers, qui auront obtenu une licence auprès de l'autorité compétente [du pays où ils 
exerceront leurs activités conformément au paragraphe 7.2 ci-dessus].] 
7.4 [Les pays en développement Membres él imineront toutes prescriptions imposant [[de 
recourir][le recours obligatoire]] à des courtiers en  douane [X] ans au plus tard après l'entrée en 
vigueur du présent engagement.  Les pays les moins avancés Membres élimineront toutes prescriptions imposant [[de recourir][le recours obligat oire]] à des courtiers en douane [Y] ans au plus 
tard après l'entrée en vigueur du présent engagement.] 
[Sous réserve du maintien de prescriptions et de pr océdures transparentes et raisonnables en matière 
de licences, un pays en développement Membre pourra exiger le recours obligatoire à des courtiers en 
douane.] 
7.5 [Les Membres, dès lors qu'ils accorderont d es licences à des courtiers en douane, appliqueront 
des règles en matière de licences qui seront transp arentes[, non discriminatoires] et raisonnables [, 
compte tenu de la nature des tâches pour l esquelles les courtiers détiennent une licence].] 
[Toute personne soumise aux prescriptions en mati ère de licences énoncées au paragraphe 7.4 pourra 
demander une licence.  Dans le cas des personnes morales, celles-ci pourront avoir recours à leurs propres courtiers, qui auront obtenu une licence auprès de l'autorité compétente du pays où ils exerceront leurs activités conformément au paragraphe 7.2 ci-dessus.] 
[7.6 Le présent engagement ne portera pas préjudi ce aux droits et aux obligations des Membres au 
titre de l'AGCS.] 
[7.7 les Membres devraient disposer d'une certain e flexibilité pour ce qui est de déterminer les 
critères applicables pour l'octroi de licences à des courtiers en douane.]] 
8. Mêmes procédures à la frontière au sein d'une union douanière 
8.1 S'agissant du dédouanement [et de la mainle vée] des marchandises[, et en particulier du 
dédouanement des produits agricoles et des produ its alimentaires,] les Ét ats membres d'une union 
douanière [[adopteront [[les mêmes][des]] procédures [communes] à la frontière][devraient adopter 
progressivement des procédures à la frontière harmonisées]] [y compris l'inspection des marchandises, la mainlevée des marchandises, des mesures SPS et  OTC, etc.].  [Cela englobera l'adoption des 
mêmes normes, y compris les spécifications, la terminologie et les définitions et les méthodes 
d'inspection, d'échantillonnage et d'essai.] TN/TF/W/165 
Page 30  
 
  [9. Uniformité des formulaires et prescriptio ns en matière de documentation pour le 
dédouanement des importations au sein de l'union douanière 
9.1 Toutes les prescriptions en matière de docum entation pour le dédouanement à l'importation [à 
l'exportation et en transit] seront uniformes pour tous les États membres d'une union douanière.] 
10. Possibilité de renvoyer les marchandises refu sées à [[l'importateur][l'exportateur]] [ou 
de les détruire] 
[10.1 En cas de refus d'une [cargaison] [de produ its alimentaires] pour cause de non-respect de 
certaines normes [d'une union douanière], il [[sera ][pourra être]] en premier lieu ménagé [[à 
l'importateur][à l'exportateur]] la possibilité que  les marchandises refusées [[soient renvoyées à 
l'exportateur][soient réexportées]];  [ce n'est qu']au cas où cette option n'est pas exercée [[par 
l'importateur][par l'exportateur]] da ns un délai raisonnable [qu']une solution différente, y compris [le 
renvoi des marchandises à l'exportateur[, la rée xportation des marchandises à une tierce partie si 
celle-ci convient de les accepter] ou] la destruc tion des marchandises [aux frais de l'importateur], 
pourra être envisagée par l'autorité compétente du Membre importateur.] 
[10.2 Dans le cas du renvoi de marchandises faisant l'objet d'une interdiction ou de restrictions, le 
Membre exportateur acceptera les marchandises renvoyées.] 
ARTICLE 11:  LIBERTÉ DE TRANSIT 
1. Portée 
[1.1 Définition du trafic en transit :  [[Les marchandises [- y compris [celles qui sont transportées 
au moyen d'infrastructures fixes, entre autr es les conduites et les réseaux de distribution 
d'électricité -]] et les moyens de transport (y co mpris les bagages et les effets personnels de la 
personne qui utilise le moyen de transport)] [Les ma rchandises (y compris les bagages) ainsi que les 
navires et autres moyens de transport]] seront consid érés comme étant en transit à travers le territoire 
d'un Membre lorsque le passage à travers ce territo ire ne constituera qu'une  fraction du voyage 
complet commençant et se terminant au-delà des fro ntières du Membre sur le territoire duquel il a eu 
lieu.  [[Un trafic][Les marchandises et moyens de tran sport]] de cette nature [[est][sont]] qualifié[s] de 
"trafic en transit" indépendamment i) du fait qu' il y a ou non transbordement, entreposage, [stockage 
de courte durée,] rupture de charge ou changement dans le mode de tr ansport et ii) de la question de 
savoir si les marchandises ou les moyens de transpor t, après leur passage à travers le territoire d'un 
Membre, retournent ou non sur le territoire d'un Memb re dont ils sont originaires ou par lequel ils ont 
déjà transité.  [Les moyens de transport seront c onsidérés comme étant également du trafic en transit 
s'ils transportent exclusivement des marchandises en tr ansit, même si ces moyens de transport ne sont 
pas eux-mêmes en transit selon la définition donnée ci-dessus.].] 
[1.2 Chaque Membre s'engage à ce que, s'il accord e à une entreprise [y compris à une entreprise 
commerciale d'État], en droit ou en fait, des pr ivilèges exclusifs ou spéciaux, cette entreprise se 
conforme, dans ses règlements, dans ses formalités [,  redevances] et impositions - y compris s'agissant 
des frais de transport - ou à l'égard du trafic en transit, aux dispositions du présent accord concernant 
le trafic en transit [et n'y déroge que p our des considérations d'ordre commercial].] 
1.3 Exception :  Les dispositions du présent accord concernant le trafic en transit ne seront pas 
applicables aux aéronefs en transit, mais seront applicables au transit aérien de marchandises (y 
compris les bagages).  TN/TF/W/165 
 Page 31 
 
 
  [1.4 Les envois qui sont transbordés33 [ne] seront [pas] assujettis aux procédures de transit.34] 
2. Liberté de transit de base  
2.1 [Il y aura liberté de transit à travers le te rritoire des Membres [par les voies [[désignées] [les 
plus commodes pour le transit interna tional]]] [pour le trafic en transit à destination ou en provenance 
du territoire d'autres Membres de l'OMC] [à condition que les voies soient acceptables pour le 
membre sur le territoire duquel se fait le transit].  Dans  le traitement du trafic en transit, il ne sera fait 
aucune distinction fondée sur le pavillon des navires ou bateaux, le lieu d'origin e, les points de départ, 
d'entrée, de sortie ou de destination ou sur des c onsidérations relatives à la propriété des marchandises 
ou des [navires ou autres] moyens de transport] [sous  réserve des exceptions prévues dans des accords 
bilatéraux ou plurilatéraux]. 
3. Réglementations, restrictions et non-discrimination 
3.1 Réglementation du trafic en transit :  Tous les [droits et] règlem ents [et limitations] appliqués 
par [[un Membre][des parties contractantes]] au traf ic en transit à destination ou en provenance du 
territoire d'autres Membres [parties contractantes] devront être raisonnables eu égard aux conditions 
du trafic. 
3.2 Disciplines concernant les restrictions à la liberté de transit : 
 [a) Le trafic en transit ne sera soumis  à aucune restriction à moins qu'un Membre 
n'adopte une mesure visant à réaliser [[l 'un des objectifs][des objectifs légitimes de 
politique publique, y compris, notamment les objectifs]] énoncés aux articles XX et 
XXI du GATT [qui inclura la protection et la maintenance des infrastructures de transit].  Les Membres feront en sorte que toute mesure de cette nature ne soit pas 
plus restrictive qu'il n'est nécessaire.] 
 b) La restriction ne sera pas maintenue si les circonstances ou les objectifs qui ont 
motivé son adoption ont cessé d'exister ou s'il est possible de répondre de manière moins restrictive aux circonstances ou objectifs nouveaux. 
 c) Chaque Membre notifiera au Comité de  la facilitation des échan ges l'objectif et la 
durée des restrictions qu'il applique, sur une base [annuelle].  Si une restriction n'est 
pas notifiée, tout Membre pourra la por ter à la connaissance du Comité de la 
facilitation des échanges. 
3.3 Renforcement de la non-discrimination
: 
 a) Les Membres n'appliqueront pas de mesure discriminatoire aux marchandises en 
transit [ni aux navires ou autres moyens de transport] des autres Membres [sur la base 
du pavillon du navire, du lieu d'origine, des points de départ, d'entrée, de sortie ou de 
destination, ou de considérations relatives à la propriété des moyens de transport], 
pour des raisons non commerciales.  Cela  n'exclut pas le droit d'invoquer les 
exceptions déjà prévues dans les Accords de l'OMC, d'une manière justifiée et sans que cela ne constitue une restriction déguisée au commerce international. 
                                                     
 
33 Le transbordement désigne, " sous contrôle de la douane, le transfert de marchandises qui sont 
enlevées du moyen de transport utilisé à l'importation et chargées sur celui  utilisé à l'exportation, ce transfert 
étant effectué dans le ressort d'un bureau de douane qu i constitue, à la fois, le bureau d'entrée et le bureau de 
sortie ". 
34 [Ces expéditions entrent néanmoins dans la défin ition du transit au sens de l'article V du GATT.] TN/TF/W/165 
Page 32  
 
   [b) En ce qui concerne [toutes les lois, tous les règlements, toutes les formalités et] toutes 
les [redevances et] impositions appliqués[ées ] au transit ou à l'occasion du transit, y 
compris les frais de transport, chaque Membre accordera au trafic en transit à destination ou en provenance du territoire de tout Membre un traitement non moins 
favorable que celui qui est accordé à son propre trafic d'exportation ou d'importation 
[ou aux mouvements intérieurs de marc handises][ou au trafic intérieur][ou 
d'importation ou d'exportati on] dans des conditions analogues sur son territoire.
35  [Ce 
principe s'applique aux produits similaires transportés par le même itinéraire dans des 
conditions analogues.]] 
 [c) Les Membres reconnaissent que les exceptions  générales et exceptions concernant la 
sécurité prévues aux articles XX et XXI du GATT seront pleinement applicables, 
mais pour des raisons valables ne cons tituant pas une restriction déguisée au 
commerce international.] 
 d) Traitement de la nation la plus favorisée:   Sans préjudice du paragraphe 7.1, en ce qui 
concerne toutes les lois, tous les règlemen ts, toutes les formalités et [redevances et] 
impositions, y compris les frais de transport,  applicables au transit ou à l'occasion du 
transit, chaque Membre accordera au trafic  en transit à destination ou en provenance 
du territoire de tout Membre un traiteme nt non moins favorable que celui qui est 
accordé au trafic en transit à destination ou  en provenance de tout pays tiers.  [Ce 
principe s'applique aux produits similaires transportés par le même itinéraire dans des 
conditions analogues.] 
 [e) Traitement avant et après transit:  Ch aque Membre accordera aux produits et aux 
moyens de transport qui sont passés ou passeront en transit par le territoire de tout autre Membre un traitement non moins favorable  que celui qui leur serait accordé s'ils 
ne transitaient pas par le territoire de cet au tre Membre entre leur lieu d'origine et leur 
lieu de destination.  Il sera cependant loisible à tout Membre de maintenir les 
conditions d'expédition direct e en vigueur à la date du GATT de 1994 à l'égard de 
toutes marchandises pour lesquelles l'expé dition directe constitue une condition 
d'admission au bénéfice de droits préférentiels  ou intervient dans le mode d'évaluation 
prescrit par ce Membre en vue de la  fixation des droits de douane.] 
4. Disciplines concernant les redevances et impositions 
4.1 Publication des redevances et impositions
: 
 [a) Publication:  Les Membres publieront [dan s la mesure du possible] [dans les moindres 
délais] des renseignements sur [toutes] les impositions [appliquées au trafic en transit].  Ces renseignements porteront sur la  raison d'être de l' imposition, l'autorité 
responsable, les impositions qui seront appliquées et la date et les modalités de paiement.  Les renseignements seront publiés [dans la mesure du possible] [dans l'une 
des trois langues officielles de l'OMC] pa r le biais [[d'un moyen][d'une source]] 
d'information désigné[e] [/reconnu[e]] officie llement et, dans la mesure où cela sera 
réalisable, sur un site Web officiel.
36] 
                                                      
35 Cette disposition s'appliquera à tout organisme local (public ou privé) agissant pour le compte du 
gouvernement. 
36 [Note au lecteur:  Ce paragraphe pourra être  supprimé à un stade ultérieur si la question est 
correctement traitée dans un autre article de l'accord.]  TN/TF/W/165 
 Page 33 
 
 
   [b) Publication préalable:  Sauf en cas d'ur gence [et dans le cas d'autres exceptions 
limitées [rendues publiques]] [ou lorsque cela est justifié par des objectifs légitimes 
de politique publique], les Membres [ménag eront] [dans les cas où cela sera possible 
et jugé nécessaire] [fourniront] un délai suffisant entre la publication des renseignements sur les [redevances et] im positions nouvelles ou modifiées et leur 
entrée en vigueur.
37] 
4.2 Réexamen périodique des redevances et impositions : 
 [a) Réexamen périodique :  Chaque Membre réexaminera [dans les cas où cela sera 
possible] [périodiquement] ses impositions  [pour s'assurer qu'elles sont conformes 
aux engagements pris dans le cadre de l'OMC et] [en vue d'en réduire le nombre et la 
diversité,] dans les cas où cela sera [[appr oprié][réalisable]] et jugé nécessaire.38] 
4.3 Disciplines plus effectives concernant  les impositions applicables au transit 
- Réduction/Élimination : 
 a) Les Membres [[exonéreront le trafic en  transit][suspendront en ce qui concerne le 
trafic en transit l'application]] des droits de douane et de tous les droits de transit 
[[ou][et]] autres [redevances et] impositions appliqués en ce qui concerne le transit à 
l'exception: 
  i) des impositions [raisonnables] relatives  aux transports (telles que péages et 
autres redevances analogues) eu égard aux conditions du trafic, ou 
  ii) des frais de transit [raisonnables ] correspondant aux dépenses administratives 
occasionnées par le transit ou au coût des services rendus.  Les impositions 
relatives au transit: 
- ne seront appliquées que pour les [procédures administratives occasionnées 
ou pour les] services [de transit] [[directement liés à][fournis à l'occasion de]] l'opération de transit [spécifique] en question; 
- [ne dépasseront pas le coût approx imatif [des dépenses administratives 
occasionnées ou] du service de transit rendu;  et 
- ne seront pas calculés sur une base ad valorem ]. 
5. Disciplines concernant les formalités de tran sit et les exigences en matière de documents 
requis pour le transit 
5.1 Publication
: 
 [a) Publication:  Chaque Membre publiera  [dans les cas où cela sera possible] toutes les 
formalités de transit et prescriptions en ma tière de documents pour le transit ainsi que 
les accords ou arrangements de transit régi onaux [excepté si un non-Membre partie à 
un tel accord ou arrangement s'oppose à cette publication].  Les renseignements seront publiés [dans l'une des trois langues officie lles de l'OMC] par le biais d'un moyen 
                                                     
 
37 [Note au lecteur:  Ce paragraphe pourra être  supprimé à un stade ultérieur si la question est 
correctement traitée dans un autre article de l'accord.] 
38 [Note au lecteur:  Ce paragraphe pourra être  supprimé à un stade ultérieur si la question est 
correctement traitée dans un autre article de l'accord.] TN/TF/W/165 
Page 34  
 
  d'information désigné officiellement tel qu'un bulletin officiel ou le Journal officiel ou 
un site Web officiel.
39] 
 [b) Publication préalable:  Sauf en cas d'ur gence et dans le cas d'autres exceptions 
limitées [rendues publiques,] [dans les cas où cela sera possible et jugé nécessaire], 
les Membres [[ménageront][fourniront]] un dé lai suffisant entre la publication des 
formalités de transit et prescriptions en matière de documents pour le transit nouvelles 
ou modifiées et leur entrée en vigueur.40] 
5.2 Réexamen périodique : 
 [a) Chaque Membre réexaminera [dans le s cas où cela sera possible] [périodiquement] 
ses formalités de transit et ses prescriptions  en matière de documents pour le transit 
[pour s'assurer qu'elles sont conformes aux engagements pris dans  le cadre de l'OMC 
et] en vue de les regrouper et d'en réduire l'incidence sur le commerce [chaque fois 
que cela sera jugé nécessaire].  Ces réexamens permettront la partic ipation de toutes 
les parties intéressées et, selon qu'il sera approprié, pourront être organisés au niveau régional ou international.] 
5.3 Réduction/Limitation/Simplification/Adaptation
: 
 a) Tout Membre pourra exiger que le traf ic en transit passant par son territoire fasse 
l'objet d'une déclaration au bureau de douane intéressé [tout efois, sauf lorsqu'il y aura 
défaut d'observation des lois et réglementa tions douanières applicables] sans préjudice 
des autres engagements en matière de transit, mais ce trafic en transit ne sera pas soumis à des délais ou à des restrictions, inspections ou contrôles inutiles et recevra 
[dans la mesure du possible] un traitement  [[accéléré][rapide]] et simplifié:  aux 
points de passage de la frontière, y compris les ports maritimes et fluviaux, les aéroports ou les terminaux terrestres, selon le cas.  Un tel tra itement accéléré et 
simplifié suppose, entre autres choses et le cas échéant: 
  i) Des installations spéciales pour le passage de la frontière en transit :  Dans la 
mesure où cela sera réalisable, une infrastructure de transit physiquement 
distincte (comme des voies, des postes d'amarrage, etc.) [[sera][devrait être]] mise à disposition pour le trafic en transit aux points de passage de la frontière. 
  iii) Des formalités adaptées aux spécificités des marchandises en transit :  
Lorsqu'ils élaboreront et appliqueront des formalités de transit et des 
prescriptions en matière de documents pour le transit, les Membres tiendront 
compte des caractéristiques du trafic en transit. 
  iv) Limitation des inspections physiques des marchandises :  Dans les cas où les 
marchandises feront l'objet d'une procé dure de transit, les Membres utiliseront 
des techniques de gestion des risques adaptées aux risques spécifiques du 
trafic en transit afin que toute inspection puisse être ciblée en fonction du 
degré de risque lié aux différentes expéditions.  [En outre, les Membres 
                                                     
 
39 Note au lecteur:  Ce paragraphe pourra être  supprimé à un stade ultérieur si la question est 
correctement traitée dans un  autre article de l'accord. 
40 Note au lecteur:  Ce paragraphe pourra être  supprimé à un stade ultérieur si la question est 
correctement traitée dans un  autre article de l'accord.  TN/TF/W/165 
 Page 35 
 
 
  n'appliqueront pas de contrôles de la qua lité, ni de contrôles de la conformité 
avec les normes techniques.] 
  v) Réduire la charge administrati ve pour le trafic en transit :  [Les formalités de 
transit et les prescriptions en matièr e de documents pour le transit seront 
raisonnables, eu égard aux conditions du  trafic, seront appliquées de manière 
uniforme et ne seront pas plus restric tives qu'il n'est nécessaire pour permettre 
le contrôle de l'opération et s'assure r que toutes les prescriptions relatives à 
l'application de la loi pertinente aient été respectées.] Pour le trafic en transit, 
les Membres [[prévoiront][pourront prévoir]] ce qui suit: 
  - le traitement des documents et donn ées relatifs au transit avant l'arrivée de 
l'expédition en transit;  l'utilisation, dans la mesure du possible, de tout 
document commercial ou document de transport fournissant clairement les indications nécessaires comme la partie descriptive de la déclaration de transit pour compléter la déclaration sur papier; 
  - [l'établissement d'un guichet unique;  et] 
  - [l'établissement d'un mécanisme pour les négociants agréés en vertu duquel 
un traitement simplifié sera accordé aux négociants qui ont de bons antécédents pour ce qui est du respect des formalités de transit et des prescriptions en matière de documents pour le transit]. 
 [b) Rien dans les présentes dispositions ne portera atteinte au droit des Membres 
d'immobiliser, restreindre, inspecter ou contrô ler le trafic en transit d'une manière qui 
n'est pas par ailleurs incompatible avec les droits et obligations d'un Membre dans le 
cadre de l'OMC, en particulier en cas de non-respect des lois et règlements applicables.] 
6. Régime de transport sous douane et garanties 
6.1 Dans les cas où un Membre exigera une garantie pour éviter le détournement des 
marchandises en transit vers l'inté rieur des terres, toute personne appe lée à fournir une garantie [[sera] 
[pourra être]] autorisée à en choisir la forme pour au tant que celle-ci soit acceptable par les douanes et 
les autres autorités à la frontière.  Ce Membre veillera également à ce que les garanties exigées des 
opérateurs de transit soient: 
 a) raisonnables, eu égard aux conditions du tr afic ainsi qu'aux caractéristiques et à la 
nature et à la valeur de l'expédition en qu estion, et [[limitées au montant de la dette 
douanière ou d'autres impositions qui pourraient être encourues en ce qui concerne les 
marchandises][normalement limitées au montant des droits de douane ou autres 
impositions auxquels pourraient êt re assujetties les marchandises]]; 
 b) établies et appliquées, dans la plus larg e mesure possible, sur une base régionale ou 
internationale;  et 
 c) libérées ou levées dans les moindres délais et dans leur intégralité une fois l'opération 
de transit terminée. 
6.2 Dans les cas où un Membre exigera une garan tie pour les marchandises en transit, ce Membre 
permettra que ces garanties soient renouvelables pour des expéditions futures une fois qu'il est prouvé 
qu'une expédition antérieure est parvenue à destina tion [ou sortie de territoire].  Aucune [redevance TN/TF/W/165 
Page 36  
 
  ou] imposition ne sera perçue pour l'ut ilisation de régimes de transport sous douane et de garanties, à 
l'exception de celles qui sont directement liées au coût approximatif de tout service rendu. 
[6.3 Dans les cas où un Membre choisira d'appli quer d'autres mesures appropriées pour prévenir le 
détournement des marchandises vers l'intérieur des te rres, [[aucune garantie ne sera demandée pour le 
transit des marchandises][il pourra décider d'ex iger ou non une garantie pour le transit des 
marchandises]].] 
7. Accords ou arrangements de transit régionaux 
7.1 Les Membres [[encourageront][pourront en courager]] la conc lusion d'accords ou 
arrangements de transit bilatéra ux ou régionaux afin de réduire le s obstacles au commerce.  Les 
Membres tiendront pleinement compte des normes et instruments internationaux lorsqu'ils élaboreront 
et appliqueront ces accords ou arrangements.  En particulier, les Membres qui sont parties 
contractantes à des accords ou à des arrangements de transit régionaux devraient s'efforcer: 
 a) de convenir de documents simplifiés communs ou de messages électroniques qui 
seront alignés sur les normes internationales; 
 g) de permettre que le même jeu de  documents ou de messages électroniques 
accompagne l'expédition depuis le pays de départ jusqu'au lieu de destination; 
 [c) de reconnaître mutuellement les systèmes d'opérateurs économiques agréés;]  d) de définir des mesures communes concer nant la surveillance du transit, prévoyant 
entre autres la désignation de coordonna teurs nationaux du transit, l'utilisation 
d'indicateurs de résultats (par exemple d es délais cibles pour le dédouanement) ou la 
mise en place de partenariats public-privé pour administrer l'arrangement et en 
surveiller l'application; 
 h) d'inclure, au-delà des questions douanièr es, des questions pertinentes en matière de 
transit, par exemple celles qui concernent la route et le transport. 
7.2 Les règlements et formalités relatifs au tran sit convenus dans le cadre de tels accords ou 
arrangements devront être raisonnables eu égar d aux conditions du trafic.  Les accords ou 
arrangements devront être conçus et  appliqués de manière à ne pas constituer une restriction déguisée 
au commerce international ou une discrimination ar bitraire ou injustifiable entre les Membres. 
7.3 Les Membres qui participent à des accords ou arrangements de transit bilatéraux ou régionaux 
ménageront aux autres Membres intéressés [qui resp ectent les conditions et les critères de fond] la 
possibilité de négocier leur accession à ces accords ou arrangements ou de négocier des accords ou 
arrangements qui leur sont comparables. 
8. Amélioration de la coordination et de la coopération 
8.1 Entre les autorités
:  Les Membres [[feront][s'efforceront de faire]] en sorte qu'il y ait 
coopération et coordination [[entre][parmi]] toutes le s autorités et tous les organismes concernés sur 
leur territoire pour faciliter le trafic en transit.  [Ils feront en sorte qu'il y ait coopération avec les 
autres Membres pour les questions relatives au traf ic en transit, y compris en ce qui concerne 
l'harmonisation des formalités de transit et des prescr iptions en matière de documents pour le transit, 
la coordination des opérations aux points de passage des frontières et la reconnaissance mutuelle des 
systèmes d'opérateurs économiques agréés.  [À cette fin, les pays Membres voisins se réuniront périodiquement, autant qu'il sera nécessaire, pour examiner les redevances et impositions, les  TN/TF/W/165 
 Page 37 
 
 
  formalités, les prescriptions juridiques et le fonctio nnement pratique des régimes de transit en ce qui 
concerne les marchandises en transit entre ces pays, et parvenir à un accord à cet égard.41]] 
8.2 Entre les autorités et le secteur privé :  [[Dans la mesure du possible, les][Les]] Membres 
ménageront [dans les cas où cela sera possible] aux négociants intéressés ou à leurs représentants la possibilité de formuler des observations sur le régime  de transit et son fonctionnement, y compris au 
sujet de l'introduction de redevances et impositions rela tives au transit, de formalités de transit et de 
prescriptions en matière de documents pour le tran sit nouvelles ou modifiées, en vue de réduire au 
minimum les délais et les restrictions inutiles en ce qui concerne le trafic en transit. 
ARTICLE 12:  DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
ET LES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES 
1. Principes directeurs: 1.1 [Chaque Membre mettra en œuvre toutes les dispositions ou parties de dispositions prévues 
dans l'Accord sur la facilitation des échanges sous  réserve des flexibilités figurant dans le présent 
article.] 
[Les dispositions des articles 1 à 11 ci-dessus seront mises en œuvre par les pays en développement et 
les PMA Membres conformément aux dispositions de la présente section.] 
2. Définitions des concepts 
2.1 Les engagements de la catégorie A incluent les dispositions ou parties de dispositions qu'un 
pays en développement ou un pays moins avancé Memb re doit mettre en œuvre au moment de l'entrée 
en vigueur de l'Accord [y compris toutes les dispos itions ou parties de dispositions qu'il met déjà en 
œuvre].  [Chaque pays en développement ou PM A Membre déterminera quelles dispositions ou 
parties de dispositions il inclura dans la catégorie A.  Les engagements incl us dans la catégorie A 
seront juridiquement contraignants.] 
2.2 Les engagements de la catégorie B incluent les dispositions ou parties de dispositions [[qu'un 
pays en développement ou un pays moins avancé Me mbre mettra en œuvre après l'entrée en vigueur 
de l'Accord][incluses dans la liste par un pays en développement ou un pays moins avancé Membre, 
dont la mise en œuvre nécessitera une période trans itoire qui sera précisée dans la notification]]. 
2.3 Les engagements de la catégorie C inclue nt les dispositions ou parties de dispositions 
[[inscrites dans la liste par un pays en développeme nt ou un PMA, dont la mise en œuvre pendant une 
période transitoire qui sera précisée dans la notif ication nécessitera une assistance technique et un 
renforcement des capacités][qu'un pays en déve loppement ou un pays moins avancé Membre mettra 
en œuvre après l'entrée en vigueur de l'Accord, la  fourniture de mesures adéquates et effectives 
d'assistance technique et de renforcement des capacités par les donateur s et l'acquisition d'une 
capacité de mise en œuvre][dont la mise en œuvr e par un pays en développement ou un pays moins 
avancé Membre au-delà de la date d'entrée en vigue ur de l'Accord nécessitera un délai additionnel et 
une assistance technique et un renforcement des capacités]]. 
                                                     
 
41 Note au lecteur:  Ce paragraphe pourra être  supprimé à un stade ultérieur si la question est 
correctement traitée dans un  autre article de l'accord. TN/TF/W/165 
Page 38  
 
  3. [[[[Mise en œuvre][Notification]] des disposit ions (ou parties de dispositions) inscrites 
dans la catégorie A][Établissement  de périodes de mise en œuvre]] 
3.1 [Chaque pays en développement ou PMA Memb re déterminera quelles dispositions ou parties 
de dispositions il notifiera au  titre de la catégorie A.] 
[Les pays en développement Me mbres notifieront au Comité de la facilitation des échanges les 
dispositions ou parties de dispositio ns relevant de la catégorie A au moment de [[la signature de 
l'Accord][la signature de l'Accord ou, au plus ta rd, de son entrée en vigueur][l'entrée en vigueur de 
l'Accord]].  Cette notification fera partie intégr ante de l'Accord sur la facilitation des échanges.] 
3.2 [Un pays moins avancé Membre [[notifiera][pou rra notifier]] au Comité de la facilitation des 
échanges les dispositions ou parties de dispositions re levant de la catégorie A [[au moment de l'entrée 
en vigueur de l'Accord [ou, au plus tard dans  un délai de [X] après son entrée en vigueur]][[au 
moment X] après l'entrée en vigueur de l'Accord]].] 
[Les pays les moins avancés membres ne seront tenus  de notifier aucune disposition ou partie de 
disposition relevant de la catégorie A.] 
3.3 Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque pays en développement ou pays moins 
avancé Membre mettra en œuvre les dispositions et pa rties de dispositions qu'il aura inscrites dans la 
liste A.  La liste A de chaque Membre  fait partie intégrante du présent accord. 
4. [[Notification des dispositions (ou parties de dispositions) relevant de la 
catégorie B][Notification des plans de mise en œuvre des dispositions (ou parties de dispositions) notifiées au titre de la catégorie  B][Établissement de périodes de mise en 
œuvre]] 
4.1 [À l'entrée en vigueur de l'Accord, les pays en développement et les pays les moins avancés 
Membres présenteront leur liste pour la mise en œuvre des dispositions ou parties de dispositions 
relevant de la catégorie B.  La liste inclura les dispositions ou parties de di spositions, la période de 
mise en œuvre provisoire et [[l'organisme][l'entité]] national[e] chargé[e] de la mise en œuvre.  Les 
pays en développement Membres notifieront au Comité  de la facilitation des échanges le plan de mise 
en œuvre des dispositions ou parties de dispos itions notifiées au titre de la catégorie B [au 
moment X.] après avoir notifié les dispositions ou par ties de dispositions relevant de la catégorie B.  
Ce plan énoncera 
  a) le délai nécessaire à l'acquisition de la capacité de  mise en œuvre pour chaque 
disposition ou partie de dispositi on incluse dans le plan;  et 
  b) les organismes nationaux chargés de la mise en œuvre des dispositions ou 
parties de dispositions incluses dans le plan.] 
_______________ 
 
[[Les pays en développement] [et] [les pays l es moins avancés] Membres [[notifieront][pourront 
notifier]] au Comité de la facilitation des écha nges les dispositions (ou parties de dispositions) 
[[notifiées au titre][relevant]] de la catégorie B [[[au moment X] après l'entrée en vigueur de 
l'Accord][[au moment X] après le délai prévu pour  les pays en développement Membres][[au moment 
de l'entrée en vigueur de l'Accord ou, au plus tard, [au moment X] après l'entrée en vigueur de 
l'Accord,] en tenant compte des flexibilités maximale s pour les PMA, et en particulier de la possibilité 
de déplacer les engagements d'une catégorie à l'autre] ].  [[X] mois après la présentation des listes pour  TN/TF/W/165 
 Page 39 
 
 
  la mise en œuvre des dispositions ou parties de disp ositions relevant de la catégorie B, les pays en 
développement et les pays les moins avancés Memb res notifieront la période spécifique définitive 
pour la mise en œuvre des mesures relevant de la catégorie B.]] 
_______________ 
 
 [S'agissant des dispositions ou parties de dispositions  qu'il n'aura pas inscrites dans la liste A, un pays 
en développement ou un PMA Membre pourra report er la mise en œuvre de ces dispositions ou 
parties de dispositions conformément au pr ocessus indiqué dans le présent paragraphe. 
 a) Au plus tard [90] jours après l'entr ée en vigueur du présent accord, chaque Membre 
notifiera au Comité de la facilitation des échanges dans le projet de liste B/C une 
période indicative pour la mise en œuvre de chaque disposition ou partie de 
disposition ne figurant pas dans la liste A.42 
 b) Au plus tard [300] jours après l'entr ée en vigueur du présent accord, le Membre 
concerné notifiera au Comité de la facilita tion des échanges dans la liste B/C finale la 
période définitive pour la mise en œuvr e de chaque disposition ou partie de 
disposition. 
 b) Si un Membre ne notifie pas de période  pour une disposition ou partie de disposition 
dans la liste B/C finale, il mettra en œuvr e cette disposition ou partie de disposition 
dans un délai de [un an] après l' entrée en vigueur du présent accord. 
 c) Les notifications présentées dans les projets de listes et dans les listes B/C finales 
pourront aussi inclure d'autres renseignements suivant ce que le Membre notifiant 
jugera approprié.  Les Membres sont en couragés à fournir des renseignements sur 
l'entité ou l'organisme national chargé de la  mise en œuvre et, pour les dispositions ou 
parties de dispositions pour lesquell es un Membre considère qu'une assistance 
technique et un renforcement des capacités sont nécessaires, des renseignements sur 
l'organisme donateur avec lequel il a conc lu un accord pour la fourniture d'une 
assistance. 
 d) Les Membres ayant des difficultés à communiquer des périodes indicatives et 
définitives [mentionnées aux alinéas 4.1 a) et b)] dans les délais indiqués, faute de 
donateur, devraient notifier ces difficultés au Comité de la facilitation des échanges le 
plus tôt possible avant l'expiration de ces délais.  Les Membres conviennent de coopérer pour apporter une assistance en vue de surmonter ces difficultés, en tenant 
compte des circonstances particulières et des problèmes spécifiques du Membre 
concerné.  Le Comité pourra mener une action appropriée pour résoudre ces 
difficultés, y compris, dans les cas où cela  sera nécessaire, en prolongeant les délais 
[mentionnés aux alinéas 4.1 a) ou b)] pour le Membre concerné. 
 e) [Un an] après l'entrée en vigueur du présent accord, puis 60 jours après un délai 
prolongé [ci-dessus], le Comité se réunira pour  ratifier la liste B/C finale de chaque 
Membre.  Dès la ratification, la liste B/ C finale de chaque Membre fera partie 
intégrante du présent accord.] 
                                                     
 
42 Le modèle de liste B/C figure à l'[annexe A]. TN/TF/W/165 
Page 40  
 
  5. [[Notification des dispositions (ou parties de dispositions) relevant de la 
catégorie C][Notification des plans de mise en œuvre des dispositions (ou parties de dispositions) notifiées au titre de la catégor ie C][Établissement de périodes de mise en 
œuvre]] 
5.1 [Toute mise en œuvre des dispositions ou pa rties de dispositions notifiées ou renotifiées au 
titre de la catégorie C par les pays en développement Membres et les pays les moins avancés est 
subordonnée à la fourniture par les [[pays développé s][donateurs]] de mesures adéquates et effectives 
d'assistance technique et de renforcement des capac ités, ainsi qu'à l'acquisition d'une capacité de mise 
en œuvre par les pays en développement et les pays les moin s avancés Membres.] 
5.2 [Dès l'entrée en vigueur du présent accord, les pays en développement et les pays les moins 
avancés Membres présenteront la liste pour la mise en œuvre des dispositions ou parties de 
dispositions relevant de la catégorie C. 
[X mois] après l'entrée en vigueur, les pays en développement et les pays les moins avancés Membres 
présenteront le plan de mise en œuvre pour les dispos itions relevant de la catégorie C.  Le plan de 
mise en œuvre inclura: 
 a) les dispositions ou parties de dis positions relevant de la catégorie C; 
 b) la période spécifique définitive pour la  mise en œuvre;  dans les cas où l'assistance 
fournie par un donateur n'aura pas encore  fait l'objet d'un accord pour certaines 
dispositions ou parties de dis positions, le plan de mise en œuvre inclura, au minimum, 
la période provisoire de mise en œuvre; 
 c) l'organisme chargé de la mise en œuvre;  et 
 d) le donateur, le cas échéant. 
S'agissant des dispositions ou parties de dispositions pour lesquelles au moment de la présentation le 
plan de mise en œuvre mentionné au paragraphe  ci-dessus n'incluait pas de donateur, les Membres 
mettront à jour le plan de mise en œuvre avec de s renseignements concernant le donateur s'étant 
engagé à fournir une assistance pour la mise en œuvr e d'une disposition d'une partie de disposition, 
ainsi que la période de mise en œuvre définitive.  Le Comité de la facilitation des échanges examinera 
périodiquement les plans de mise en œuvre pour la ca tégorie C afin de surveiller et de résoudre toute 
difficulté ou retard dans l'obtention de mesures d' assistance technique/de renforcement des capacités.] 
[[Les pays en développement] [et] [les pays l es moins avancés] Membres [[notifieront][pourront 
notifier]] [[à l'OMC][au Comité de la facilitatio n des échanges]] les dispositions (ou parties de 
dispositions) [[notifiées au titre][relevant]] de la catégorie C [[[au moment X] après le délai prévu 
pour les pays en développement Membres][au plus ta rd [au moment X] après l'entrée en vigueur de 
l'Accord][s'agissant uniquement des mesures pour les quelles ils auront reçu une assistance technique 
adéquate et effective ET/OU pour lesquelles ils auro nt acquis une capacité de mise en œuvre]].  [Les 
Membres incluront aussi, en annexe à ces notific ations, une liste de dispositions ou parties de 
dispositions relevant de la catégorie C, en term es de priorité pour l'assistance technique et le 
renforcement des capacités.]] 
[Les pays en développement et] les pays les mo ins avancés Membres notifieront au Comité de la 
facilitation des échanges le plan de mise en œuvre d'une disposition (ou partie de disposition) notifiée 
au titre de la catégorie C [[s'agissant uniquement des mesures pour lesquelles ils auront reçu une 
assistance technique adéquate et effective ET/OU pour  lesquelles ils auront acquis une capacité de  TN/TF/W/165 
 Page 41 
 
 
  mise en œuvre][après qu'un accord aura été conclu avec un donateur sur l'assistance pour la mise en 
œuvre de la disposition ou partie  de disposition concernée.  Le plan de mise en œuvre énoncera: 
 a) le délai nécessaire à l'acquisition de la capacité de mise en œuvre pour chaque 
disposition ou partie de dis position incluse dans le plan; 
 b) les mesures d'assistance technique et de renforcement des capacités qui sont 
nécessaires à l'acquisition de la capacité de mise en œuvre pour chaque disposition ou 
partie de disposition incluse dans le plan; 
 c) les donateurs qui sont convenus de fournir les mesures d'assistance technique et de 
renforcement des capacités nécessaires à l'ac quisition de la capacité de mise en œuvre 
pour chaque disposition ou partie de di sposition incluse dans le plan;  et 
 d) les organismes nationaux chargés de la mi se en œuvre des dispositions ou parties de 
dispositions incluses dans le plan.]]] 
_______________ 
 
[Voir article 12, paragraphe 4.1, 3ème option.] 
5.3 [Les PMA Membres notifieront uniquement  les dispositions ou parties de dispositions 
relevant de la catégorie C pour l esquelles des mesures d'assistance t echnique et de renforcement des 
capacités auront été fournies.] 
6. [[Période de grâce pour l'application du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends][Clause de paix][Modération]] 
6.1 [En ce qui concerne les dispositions ou parties de dispositions relevant de la catégorie A, un 
Membre n'engagera pas de procédure au titre des articles XXII et XXIII du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures ré gissant le règlement des différends contre un 
pays en développement Membre ou un PMA concerna nt les dispositions ou parties de dispositions 
relevant de la catégorie A pour une période de  [X] après l'entrée en vigueur de l'Accord.] 
[Les pays en développement Membres, y compri s les pays les moins avancés Membres, seront 
exemptés de toute action au titre des articles XXII et XXIII du GATT de 1994 et du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le rè glement des différends pour une période de [X] ans 
après qu'une disposition ou partie  de disposition aura été notifiée au titre de la catégorie A.] 
[Pendant deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les articles XXII et XXIII du GATT de 
1994 ne s'appliqueront pas au règlement des différe nds survenant dans le cadre d'une disposition ou 
partie de disposition du présent acco rd inscrite dans la liste A d'un Membre en ce qui concerne une 
mesure de ce Membre.  Chaque Membre ména gera néanmoins des possibilités adéquates de 
consultation en ce qui concerne toute question re lative à la mise en œuvre du présent accord.] 
[6.2 Les PMA Membres seront exemptés de toute action au titre des articles XXII et XXIII du 
GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends pour une période de "Y" ans après qu'une  disposition ou partie de disposition aura été 
notifiée au titre de la catégorie A.] 
6.3 [Les pays en développement Membres, y compris les pays les moins avancés Membres, 
seront exemptés de toute action au titre des articles XXII et XXIII du GATT de 1994 et du TN/TF/W/165 
Page 42  
 
  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures  régissant le règlement des différends pour une 
période de [[X][deux]] ans après que le Membre co ncerné aura présenté au Comité de la facilitation 
des échanges une notification l'informant qu'une di sposition (ou partie de disposition) notifiée ou 
renotifiée au titre de la catégorie B et de la catégorie C a été mise en œuvre.] 
[Un Membre n'invoquera aucune action au titre des articles XXII et XXIII du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures ré gissant le règlement des différends contre un 
pays en développement ou un PMA Membre au titr e des catégories B et C pendant la période 
transitoire de mise en œuvre des dispositions ou pa rties de dispositions et pendant une période de 
deux ans après que la mise en œuvre aura été notifiée.] 
[6.4 Les PMA Membres seront exemptés de toute action au titre des articles XXII et XXIII du 
GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends pour une période de [Y] ans après qu'un e disposition ou partie de disposition aura été 
notifiée au titre de la catégorie B et de la catégorie C.] 
[6.5 Un Membre n'invoquera ni n'appliquera de procédures de règlement des différends, y compris 
la procédure de groupe spécial, contre un pays en  développement Membre en ce qui concerne une 
quelconque disposition (ou partie de disposition) relevant des catégories B ou C pendant la période de 
mise en œuvre de ces dispositions.] 
6.6 [Nonobstant la [[clause de paix][période de grâce pour l'application du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le  règlement des différends]], les Membres feront 
preuve de modération lorsqu'ils soulèveront des questions concernant des pays moins avancés 
Membres au titre du Mémorandum d'accord sur les rè gles et procédures régissant le règlement des 
différends.] 
[Avant de demander l'ouverture de consultations conformément aux articles XXII et XXIII, et à tous 
les stades d'une procédure de règlement des diffé rends concernant une mesu re d'un PMA Membre, un 
Membre accordera une attention particulière à la situation spéciale des PMA Membres.  À cet égard, 
les Membres feront preuve de modération lorsqu' ils soulèveront des questions concernant des PMA 
Membres dans le cadre de procé dures de règlement des différends.] 
[6.7 Le Comité encouragera et facilitera des cons ultations ou des négociations spéciales entre les 
Membres sur des questions spécifiques relatives à la  facilitation des échanges, en vue de parvenir 
rapidement à une solution mu tuellement satisfaisante.] 
[6.8 Aucune disposition de l'article 12.6 n'affect era le droit des Membres d'engager une procédure 
au titre des articles XXIII du GATT de 1994 et du Mémo randum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends contre un au tre Membre en ce qui concerne des dispositions 
figurant dans d'autres Accords de l'OMC, y compris les articles V, VIII et X du GATT.] 
7. [[Utilisation du mécanisme d'avertissement rapi de ][Prolongation de la période de mise 
en œuvre des dispositions relevant des catégories B et C]] 
7.1 [Tout pays en développement Membre, y compris tout pays moins avancé Membre, pourra 
prolonger le délai nécessaire à la mise en œuvre d' une disposition (ou partie de disposition) notifiée au 
titre de la catégorie B ou C.  [[Toute prolongatio n sera notifiée au Comité de la facilitation des 
échanges avant l'expiration du délai de mise en œuvre de la disposition ou partie de disposition 
concernée qui aura été notifiée au Comité][Toute prolongation sera notifiée au Comité de la 
facilitation des échanges [au moment X] avant l'expiration du délai]].  TN/TF/W/165 
 Page 43 
 
 
  Tout pays en développement Membre, y compri s tout pays moins avancé Membre, souhaitant 
prolonger la période nécessaire à la mise en œuvr e d'une disposition ou par tie de disposition notifiée 
au titre de la catégorie B ou C au-delà du délai pr olongé et notifié au titre du paragraphe ci-dessus, 
devra présenter une demande au Comité de la fac ilitation des échanges avant l'expiration du délai de 
mise en œuvre ainsi prolongé et notifié.  Le Comi té de la facilitation des échanges [[prendra une 
décision au sujet de][examinera]] la demande en te nant compte de toute circonstance spécifique du 
Membre présentant la demande.] 
_______________ 
 
[Un pays en développement Membre ou un PMA pou rra demander un délai additionnel pour mettre 
en œuvre une disposition ou partie de disposition figurant dans la liste pour la catégorie B ou C. 
La demande de délai additionnel sera présentée au Comité de la facilitation des échanges [X] mois 
avant la date de mise en œuvre inscrite pour de tell es dispositions ou parties de dispositions et inclura 
le délai spécifique prolongeant la période de mise en œuvre transitoir e.  La première  prolongation sera 
automatiquement accordée, si elle  ne dépasse pas [X] mois.  [Si la  durée de la prolongation sollicitée 
dans la première demande dépasse "X" mois, cette de mande devrait être traitée de la même manière 
que les demandes ultérieures.] 
Les demandes de délai additionnel présentées ultéri eurement pour la mise en œuvre d'une disposition 
ou partie de disposition seront examinées par le  Comité de la facilitation des échanges.] 
_______________ 
 [Un pays en développement ou un PMA Membre  ayant des difficultés à mettre en œuvre une 
disposition ou partie de dispositi on pour la date indiquée dans la  liste B/C pourra, au plus tard 
[X] jours avant cette date, demander que le Comité prolonge la période de mise en œuvre de cette 
disposition ou partie de disposition.  La demande inclura le délai add itionnel sollicité et les raisons la 
motivant.  Ces raisons pourront inclure un besoin d' assistance, dans les cas où celui-ci n'aurait pas été 
prévu plus tôt. 
Le Comité examinera avec bienveillance les demandes présentées au titre du paragraphe 7.1 et pourra 
décider d'accorder la prolongation pour des raisons valables.  Les raisons valables pourront inclure les 
difficultés et retards dans l'obtention d'une assistance.] 
_______________ 
 
[En vue de permettre aux pays en développement Membres de se conformer au présent accord, le 
Comité de la facilitation des échanges visé à l' article 14 (dénommé dans le présent accord le 
"Comité") est habilité à les faire bénéficier, s'ils lui en font la demande, d'exceptions spécifiées et 
limitées dans le temps, totales ou partielles, aux obligations résultant du présent accord. 
Un pays en développement Membre pourra demand er un délai additionnel, au-delà de la période 
inscrite dans sa liste, pour mettre en œuvre une dis position ou partie de dis position relevant de la 
catégorie B ou C.  Le pays en développement Memb re présentera une demande formelle au Comité au 
minimum [X mois] avant la fin de la période inscrite  dans sa liste.  Le Comité accordera normalement 
la prolongation demandée à condition qu'il s'agisse de la premiè re demande de prolongation présentée 
par ce pays en développement Membre pour cette  disposition (ou partie de disposition).  Les TN/TF/W/165 
Page 44  
 
  demandes de prolongation ultérieures concernant la même disposition (ou partie  de disposition) seront 
soumises à une décision du Comité.] 
[7.2 La première prolongation ne dépassera pas [X] ans.  Dans les cas où une prolongation sera 
accordée pour plus de [X] ans, elle fera l' objet d'un réexamen annuel par le Comité.] 
7.3 [Toute disposition ou partie de disposition notif iée initialement au titre de la catégorie B ou C 
peut être renotifiée au titre de la catégorie B ou C.   La renotification d'une disposition ou partie de 
disposition doit être notifiée en conséquence au Comité de la facilitation des échanges.] 
[[Dans des circonstances exceptionnelles, un][Un]] pays en développement Membre pourra demander 
l'application du mécanisme d'avertissement rapide  pour faire passer une disposition ou partie de 
disposition de la catégorie B à la catégorie C ou de la catégorie C à la catégorie B en présentant une 
notification au Comité. 
[7.4 Les demandes de prolongation présentées au titre du présent article contiendront des 
renseignements suffisants pour permettre aux autres Membres de les évaluer.  Dans les cas où un 
Membre proposera de faire passer une disposition ou pa rtie de disposition inscrite dans sa liste de la 
catégorie B à la catégorie C, la demande contiendra des renseignements sur l'assistance technique, le 
renforcement des capacités et les autres contribut ions financières nécessaires pour assurer la mise en 
œuvre de l'obligation, ainsi qu'un plan de mise en  œuvre.  La première prolongation ne dépassera pas 
[X] ans.  Dans les cas où une prolongation sera accordée pour plus de [deux] ans, elle fera l'objet de réexamens annuels par le Comité.] 
8. [[Mise en œuvre][Enregistrement de la mi se en œuvre] [Pleine mise en œuvre des 
dispositions ou parties de dispositions relevant des catégories B et C]] 
[8.1 Il sera entendu qu'un Membre aura mis en œuvr e une disposition ou partie  de disposition si la 
période de mise en œuvre figurant [dans son plan de mise en œuvre], y compris toute prolongation convenue dans le cadre du mécanisme d'avertisseme nt rapide, a été respectée [et si ce Membre 
présente au Comité de la facilitation des échanges une notification confirmant  que la disposition ou 
partie de disposition a été mise en œuvre].] 
[8.2 À la fin de la période de mise en œuvre d' une disposition ou partie de  disposition, un pays en 
développement Membre ou un PMA notifiera au Comité de la facilitation des échanges que les 
dispositions ou parties de dispositions ont été mises en œuvre.] 
9. [Fourniture de mesures d'assistance techni que [et financière] et de renforcement des 
capacités] 
[9.1 La fourniture de mesures d'assistance technique  et de renforcement des capacités par les pays 
développés Membres et les organisat ions internationales pertinentes,  y compris la Banque mondiale, 
la CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD, est une condition préalable à l'acquisition d'une capacité de 
mise en œuvre par les pays en développement et les pays les moins avancés Membres pour ce qui est des dispositions ou parties de di spositions notifiées ou renotifiées au titre de la catégorie C.] 
[9.2 L'Annexe D de l'Accord-cadre de juillet 2004 dispose clairement qu'"[u]n soutien et une 
assistance devraient aussi être acco rdés pour aider les pays en développement et les pays les moins 
avancés à mettre en œuvre les engagements résultant des négociations, conformément à leur nature et 
à leur portée".] 
9.3 [Les Membres conviennent de faciliter la four niture de mesures d'assistance technique et de 
renforcement des capacités aux pays en développeme nt Membres et aux PMA, suivant des modalités  TN/TF/W/165 
 Page 45 
 
 
  mutuellement convenues et soit au plan bilatéra l, soit par l'intermédiaire des organisations 
internationales appropriées.  Afin de rendre plus ef fectifs et plus opérationnels l'assistance technique 
et le renforcement des capacités et d'assurer une meilleure cohérence, les Membres inviteront les 
organisations internationales pertinentes [, y co mpris la Banque mondiale, la CNUCED, le FMI, 
l'OCDE et l'OMD] à entreprendre un effort de colla boration à cet égard.  Il sera dûment tenu compte 
des travaux pertinents de l'OMD et des autres or ganisations internationales pertinentes dans ce 
domaine.] 
[Les Membres conviennent de faciliter la fourni ture de mesures d'assistance technique et de 
renforcement des capacités aux pays en dé veloppement Membres, suivant des modalités 
mutuellement convenues et soit au plan bilatéra l, soit par l'intermédiaire des organisations 
internationales appropriées.  L'obj ectif d'une telle assistance est d' aider les pays en développement 
Membres à respecter les engagements prévus par l'Accord.] 
[9.4 Les Membres s'efforceront d'appliquer les pr incipes ci-après pour la fourniture de mesures 
d'assistance technique et de renforcement des cap acités en ce qui concerne la mise en œuvre du 
présent accord: 
 a) tenir compte du cadre global de développe ment des pays et régions bénéficiaires et, 
dans les cas où cela sera pertinent et approprié, des programmes de réforme et 
d'assistance technique en cours; 
 b) inclure, dans les cas où cela sera pertin ent et approprié, des activités consacrées aux 
difficultés rencontrées aux niveaux régional et sous-régional et promouvoir l'intégration à ces niveaux; 
 c) faire en sorte que les activités de réform e de la facilitation des échanges menées par le 
secteur privé soient prises en compte  dans les activités d'assistance; 
 d) promouvoir la coordination entre les Membres et autres institutions pertinentes, y 
compris les communautés économiques régional es, afin que l'assistance soit la plus 
effective possible et qu'elle ait un maximum de résultats.  À cette fin: 
  i) la coordination, prin cipalement dans le pays ou  la région où l'assistance doit 
être fournie, entre Membres partenai res et donateurs, et entre donateurs 
bilatéraux et multilatéraux, devrait avoir pour but d'éviter les chevauchements 
et répétitions dans les programmes d'as sistance et les incohérences dans les 
activités de réforme, au moyen d'une coordination étroite des interventions 
dans le domaine de l'assistance techni que et du renforcement des capacités; 
  ii) pour les pays les moins avancés Membres, le Cadre intégré renforcé devrait 
faire partie de ce processus de coordination; et 
  iii) les Membres devraient aussi prom ouvoir une coordination interne entre leurs 
fonctionnaires chargés du commerce et du développement, dans les capitales 
et à Genève, pour la mise en œuvre de l'Accord et l'assistance technique. 
 e) encourager l'utilisation des structures de  coordination existantes dans les pays et les 
régions, telles que les tables rondes et les gr oupes consultatifs, afin de coordonner les 
activités de mise en œuvre et d'en assurer le suivi; et TN/TF/W/165 
Page 46  
 
   f) encourager les pays en développement à fournir des mesures de renforcement des 
capacités à d'autres pays en développement et à des pays parmi les moins avancés et envisager de soutenir de telles activités, dans les cas où cela sera possible.] 
[9.5 Dans les cas où les mesures d'assistance techni que et de renforcement des capacités ne seront 
pas fournies ou ne seront pas suffisamment effectiv es, les pays en développement Membres et les 
pays les moins avancés ne seront pas tenus de mettre en œuvre les dispositions ou parties de 
dispositions notifiées ou renotifiées au titre de la catégorie C.] 
9.6 [Une Unité d'assistance technique spécifique liée au Comité de la facilitation des échanges 
servira de cadre pour les discussions sur l'assi stance technique/le renforcement des capacités y 
compris, entre autres, la mise en concordance des demandes des pays en développement et des 
compétences des donateurs, tous problèmes relatifs à la  mise en œuvre de dispositions ou de parties de 
dispositions, et les progrès dans la fourniture des mesures d'assistance technique/de renforcement des 
capacités, y compris pour tout pays en développe ment Membre ou PMA ne bénéficiant d'aucune 
mesure d'assistance techni que/de renforcement des capacités adéquate ou n'en bénéficiant pas pour 
une mesure spécifique.] 
[Une Unité d'assistance technique sera établie pour servir [[de cadre][d'enceinte]] aux discussions sur 
le TSD et sera chargée de définir les procédures pour la fourniture de  mesures d'assistance technique 
[[et financière][et de renforcement des capacité s]], de recevoir les demandes d'assistance technique 
[[et financière][et de renforcement des capacités]],  de les examiner et de les mettre en concordance 
avec les ressources des donateurs.] 
[Le Comité de la facilitation des échanges servira  de cadre pour les discussions sur l'assistance 
technique/le renforcement des capacités y compris, entre autres, les questions liées aux demandes et 
aux offres de mesures d'assistance technique/de re nforcement des capacités présentées aux donateurs 
et/ou aux organisations internationales ou par eux,  tous problèmes relatifs à la mise en œuvre de 
dispositions ou de parties de dis positions, et les progrès dans la fourniture des mesures d'assistance 
technique/de renforcement des capacités, y comp ris pour tout pays en développement ou PMA 
Membre ne bénéficiant pas de mesures d'assistance technique et de renforcement des capacités 
adéquates et pour la fourniture par des donate urs et des organisations internationales.] 
[Un point spécifique sera inscrit à l'ordre du jour du Comité de la facilitation des échanges pour servir 
de cadre aux discussions sur l'assistance technique/le renforcement des capacités y compris, entre autres, tous problèmes relatifs à la mise en œuvre de  dispositions ou de parti es de dispositions, et les 
progrès dans la fourniture des mesures d'assist ance technique/de renforcement des capacités, y 
compris pour tout pays en développement ou PM A Membre ne bénéficiant d'aucune mesure 
d'assistance technique/de renforcement des capaci tés adéquate ou n'en bénéficiant pas pour une 
mesure spécifique.] 
[Une Unité d'assistance technique sp écifique liée au Comité de la f acilitation de l'échange sera établie 
pour, entre autres, servir de cadre pour la mise en concordance des demandes des pays en 
développement et des PMA et des compétences des dona teurs, et pour poursuivre les discussions avec 
les organismes figurant à l'annexe D.  Un point spécifi que sera inscrit à l'ordre du jour du Comité de la 
facilitation des échanges pour servir de cadre aux discussions sur l'assistance technique/le 
renforcement des capacités y compris, entre autres, tous problèmes relatifs à la mise en œuvre de 
dispositions ou de parties de dispositions, et les progrès dans la fourniture de mesures d'assistance 
technique/de renforcement des capacités, y comp ris pour tout pays en développement ou PMA 
Membre ne bénéficiant d'aucune mesure d'as sistance technique/de renforcement des capacités 
adéquate ou n'en bénéficiant p as pour une mesure spécifique.]  TN/TF/W/165 
 Page 47 
 
 
  [Outre ses responsabilités au titre de l'article 12.3 et  12.7, le Comité de la  facilitation des échanges 
servira de cadre pour les discussions sur l'assistance technique et le renforce ment des capacités durant 
les périodes de mise en œuvre, y compris l'échange  de données d'expérience et de renseignements sur 
les programmes d'assistance et de mise en œuvre en cours, et en particulier sur les difficultés rencontrées et les succès obtenus.] 
10. [[Actions des donateurs][Renseignements devant être communiqués par les Membres au 
Comité de la facilitation des échanges]] 
10.1 [[[Les pays développés Membres][Les donateur s]] [qui seront en mesure de le faire] 
présenteront au Comité de la facilitation des écha nges une notification contenant les renseignements 
ci-après: 
 a) les points de contact pour les fournisseurs et organismes d'aide dans le domaine de la 
facilitation des échanges; 
 b) les démarches et mécanismes né cessaires pour demander une assistance.] 
_______________ 
 
[Les Membres communiqueront au Comité les renseignements ci-après, ou les adresses Internet 
permettant d'y accéder: 
 a) pour les Membres qui fournissent une assistance pour la mise en œuvre à des pays en 
développement et des PMA Membres par la voie bilatérale:  un ou plusieurs points de 
contact chargés de faciliter l'assistance; et  des renseignements sur le processus de 
demande d'une assistance; 
 b) pour les pays en développement et les PMA Membres:  un ou plusieurs points de 
contact pour l'organisme chargé de coordonner l'assistance, d'établir les priorités et d'organiser l'assistance avec les donateurs; 
 c) étant donné que l'assistance sera principa lement organisée dans le pays ou la région 
où elle doit être fournie, les coordonnées mentionnées aux paragraphes a) et b) 
devraient normalement être communiquées pour  les responsables des donateurs et des 
partenaires dans ce pays ou cette région.] 
_______________ 
 
[Tous les Membres notifieront au Comité de  la facilitation des échanges les coordonnées de 
l'organisme gouvernemental responsable de l'assist ance technique et du renforcement des capacités 
dans le domaine de la facilitation des échanges.  Les donateurs fourniront des renseignements sur les 
mécanismes de demande d' une telle assistance.] 
10.2 [Les renseignements mentionnés seront mis à jour lorsque cela sera nécessaire.] [Les Membres mettront à jour les renseignement s mentionnés au paragraphe 10.1 selon qu'il sera 
nécessaire.  Le Secrétariat rendra ces renseignements facilement accessibles aux Membres.] 
10.3 [Les pays développés Membres présenteront, une  fois par an, au Comité de la facilitation des 
échanges une notification concernant les mesures d'assistance technique et financière et de TN/TF/W/165 
Page 48  
 
  renforcement des capacités fournies à des pays en  développement Membres et à des PMA en rapport 
avec l'Accord sur la facilitation d es échanges.  Les organisations internationales pourront [aussi] 
communiquer les renseignement s mentionnés [ci-dessus].] 
[[[Les pays développés Membres][Les donateurs]] [qui seront en mesure de le faire] présenteront, une 
fois par an, au Comité de la facilitation des échanges une notification concernant les mesures 
d'assistance technique et financière et de re nforcement des capacités fournies à des pays en 
développement Membres et à des PMA en rapport avec l'Accord sur la f acilitation des échanges.] 
[Un Membre qui fournit une assistance pour la mise  en œuvre à des pays en développement ou des 
PMA Membres devrait communiquer au Comité de la facilitation des échanges des renseignements 
sur les mesures d'assistance technique et financière et de renforcement des capacités fournies à ces 
pays en rapport avec l'Accord sur la facilitation d es échanges.  Les Membres devraient mettre à jour 
ces renseignements selon qu'il sera nécessaire.] 
10.4 [Les organisations internationales pourr ont communiquer les renseignements mentionnés 
ci-dessus.] 
[Le Comité pourra inviter des organisations in ternationales à communiquer les renseignements 
mentionnés au paragraphe 10.3.] 
[10.5 Les Membres présenteront au Comité de  la facilitation des échanges une notification 
contenant les coordonnées de l'organisme gouvernemen tal responsable de l'assistance technique et du 
renforcement des capacités dans le domaine de la facilitation des échanges.] 
[10.6 Les donateurs établiront des contacts avec les pays en développement Membres et les PMA 
pour parvenir à un accord sur la fourniture de mesures d'assistance technique/de renforcement des 
capacités pour les dispositions ou parties de di spositions inscrites dans la catégorie C.] 
[10.7 Le Comité de la facilitation des échanges pou rra, sur la base d'une initiative présentée par l'un 
des Membres, inviter les organisations internationa les pertinentes (y compris le FMI, l'OCDE, la 
CNUCED, l'OMD, les Commissions régionales de l'ONU et la Banque mondiale ou leurs organes 
subsidiaires) à fournir des renseignements et à ex aminer des questions spécifiques en rapport avec la 
fourniture effective et efficace de mesures d'assist ance technique et de renforcement des capacités, y 
compris s'agissant des demandes présentées dans le cadre du mécanisme d'alerte rapide.] 
ARTICLE 13:  [MÉCANISME DE] COOPÉRATION [DOUANIÈRE] [AUX FINS [DE LA 
FACILITATION DES ÉCHANGES ET] DU RESPECT DES PROCÉDURES [[DOUANIÈRES][C OMMERCIALES]]] 
1. Mécanisme de coopération aux fins du respect des procédures douanières 
1.1 Les Membres [[échangeront][s'efforceront d' échanger][pourront échanger]] [d'une manière 
compatible avec leurs lois et procédures nationales] [chaque fois que cela sera réalisable], sur demande, des renseignements [et/ou des documents] sur des questions [douanières] [comme la 
classification SH, [la désignation, la quantité,] le pays d'origine et [[l'évaluation][la valeur]] des 
marchandises [importées, exportées et en transit] [indiquée sur la déclaration d'importation]] [[dans 
des cas déterminés d'importation ou d'exportation][à l'importation ou à l'exportation]], [dans les cas] 
où il y a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude d'une déclaration présentée [par 
l'importateur ou l'exportateur]. 
1.2 Le Membre présentant la demande fera en sorte que [, dans la mesure du possible,] toutes les 
vérifications internes appropriées aient été effectuées , y compris, entre autres choses, la vérification  TN/TF/W/165 
 Page 49 
 
 
  du statut de l'importateur/exportateur et l'inspec tion des documents pertinents mis à disposition de 
l'administration des douanes ou obtenus par elle. 
1.3 Le Membre présentant la demande fournira un exposé succinct de l'affaire au sujet de laquelle 
il souhaite obtenir des renseignements, y compris des ra isons qui l'amènent à douter de la véracité ou 
de l'exactitude de la déclaration qui lui a été faite et des résultats de la vérification effectuée, et il 
précisera les renseignements [et/ou documents] demandés. 
1.4 Le Membre auquel la demande est présentée [[ fera][pourra faire]] ce qui suit [, d'une manière 
compatible avec les lois et procédures nationales]: 
a) fournir des renseignements uniquement dans la mesure où ils sont disponibles dans la 
(les) déclaration(s) d'importation ou d'expor tation [dans la limite des ressources dont 
disposent ses autorités respectives] [[et dans  les documents additionnels][et, si cela 
est nécessaire, au moins les renseignements indiqués ci-après: 
 exportateur; 
 expéditeur; 
 transporteur; 
 importateur; 
 destinataire; 
 partie à notifier; 
 destination de livraison; 
 pays de l'itinéraire, dans la  mesure où celui-ci est connu; 
 agent, le cas échéant; 
 code tarifaire; 
 désignation des marchandises; 
 numéro UNDG (code marchandises dangereuses), si applicable; 
 type de colis; 
 quantité de marchandises/nombre de colis; 
 poids brut total; 
 numéro d'identification de l'équipement, si conteneurisé, si disponible; 
 taille et type d'équipement; 
 numéro du scellé, si applicable et disponible; 
 montant total de la facture;  et 
 numéro de référence unique de l'envoi]]. 
[b) [sur demande,] fournir de s documents [[produits][présenté s]] [[à l'appui d'une][avec 
une]] déclaration [[de marchandises][d'importa tion/d'exportation]], tels que factures 
commerciales, listes de colisage, certificats d' origine et connaisseme nts, sous la forme 
sous laquelle ils ont été présentés, que ce soit sur papier ou en version électronique;] 
[c) confirmer que les documents fournis s ont des copies authentiques des documents 
présentés par l'importateur/exportateur [et acceptés par le Membre auquel la demande 
est présentée];  et] 
d) fournir les renseignements [, dans la  mesure du possible,] [dans un délai de 
[[60][90][150]] jours à compter de la date de réception de la demande.] 
1.5 L'échange de renseignements [ou de documents] n'obligera pas les Membres à: 
a) modifier le modèle de leurs déclarat ions d'importation et d'exportation ni leurs 
procédures; TN/TF/W/165 
Page 50  
 
  b) demander des documents autres que ceux qui ont été [[produits][présentés]] avec les 
déclarations de marchandises; 
c) modifier la période de conservati on de ces renseignements [ou documents]; 
d) adopter une documentation sur papier lo rsque la forme électronique a déjà été 
adoptée; 
[e) divulguer des renseignements dont l'accès est confidentiel ou restreint conformément 
à la législation nationale;] 
[g) fournir des renseignements dont la di vulgation ne peut pas être autorisée 
conformément à la législation ou  la réglementation nationale;  ou 
h) fournir des renseignements communiqués par une personne quelconque 
conformément à la législation ou la régl ementation nationale, dans les cas où cette 
personne n'a pas donné son consentement po ur la divulgation des renseignements, 
dans les cas où un tel consentement est requi s par la législation ou la réglementation 
nationale.] 
1.6 [Tous les renseignements [ou documents] échangés seront traités comme [strictement] 
confidentiels et [[ne seront pas divulgués à une tierce partie quelle qu'elle soit, sauf dans la mesure où 
une action [administrative ou] judiciaire l'exiger ait][bénéficieront au moins du même niveau de 
protection que celui qui est prévu par la législ ation et la réglementation du Membre auquel la 
demande est présentée]]. Ces renseignements [ ou documents] ne seront pas [[utilisés dans une 
procédure pénale][divulgués à une tierce partie quelle qu'elle soit, à l'excepti on des forces de l'ordre 
du Membre demandeur et ne seront pas utilisés co mme éléments de preuve  dans une procédure 
judiciaire]] sauf autorisation spécifique du Membre auquel la demande est présentée.] 
[Tous les renseignements [ou documents] écha ngés au sujet des questions mentionnées au 
paragraphe 1.1, de nature conf identielle ou communiqués à titre confidentiel, seront traités comme 
[strictement] confidentiels par les autorités concerné es, qui ne les divulgueront à aucune tierce partie 
sans autorisation spécifique du gouvernement les ay ant communiqués, sauf dans la mesure où leur 
divulgation serait requise dans le cad re d'une procédure judiciaire.]  [Les renseignements échangés ne 
seront pas utilisés comme éléments de preuve dans  une procédure judiciaire, sauf autorisation 
spécifique du Membre auquel la demande est présent ée.  Dans le cas où le gouvernement du Membre 
demandeur serait sommé par un tribunal de fournir ces renseignements comme éléments de preuve dans une procédure judiciaire, ou aurait l'intention de les divulguer à une tie rce partie quelle qu'elle 
soit, il devra solliciter auprès du Membre auquel la demande est présentée une autorisation spécifique 
par voie diplomatique.] 
[Tous les renseignements ou documents échang és au sujet des questions mentionnées au 
paragraphe 1.1, de nature conf identielle ou communiqués à titre confidentiel, seront traités comme 
(strictement) confidentiels par les autorités concern ées et bénéficieront au moins du même niveau de 
protection que celui qui est prévu par la législ ation et la réglementation du Membre auquel la 
demande est présentée.  Dans le cas où le gouve rnement du Membre demandeur serait sommé par un 
tribunal de fournir ces renseignements comme éléments  de preuve dans une procédure judiciaire, ou 
aurait l'intention de les divulguer à une tierce part ie quelle qu'elle soit, il devra solliciter auprès du 
Membre auquel la demande est présentée une autorisation spécifique.  Avant de communiquer ces renseignements, le Membre auquel la demande est présentée étudiera la question de savoir si leur 
confidentialité va être assurée.  Il refusera de les communiquer si cela serait contraire à sa législation 
et à sa réglementation.]  TN/TF/W/165 
 Page 51 
 
 
  1.7 Chaque Membre désignera et notifiera à l'OM C un organisme [ou un point de contact] au sein 
de son administration pour l'échange des renseignements [et documents]. 
1.8 La demande de renseignements [ou de documen ts] sera présentée [dans l'une des trois langues 
officielles de l'OMC ou] dans une langue mutuelle ment acceptable pour le Membre demandeur et le 
Membre auquel la demande est présentée. 
1.9 La demande de renseignements [ou de docum ents] sera présentée au plus tard [[un an][deux 
ans][quatre ans][dans le délai requis par la légi slation nationale du Membre  auquel la demande est 
présentée]] après l'importation ou l'exportation des marchandises. 
[1.10 Un Membre ne [[demandera][présente ra]] pas plus de [X] [[ensembles de 
renseignements][demandes de renseignements [e t de documents] à un autre Membre pendant une 
année civile]].  [Le Membre auquel une demande est présentée [en application de la présente 
proposition] fournira une réponse écrite, su r papier ou par voie électronique.]] 
[1.11 Un Membre auquel une demande est présen tée pourra reporter sa réponse ou refuser de 
répondre à plus de [X] demandes de renseignements [et de documents] présentées par [[un autre][le 
même]] Membre au cours d'une année civile.  [Les raisons de ce report ou de ce refus seront 
immédiatement communiquées au Membre demandeur.]] 
1.12 Le Membre demandeur devrait informer le Membre auquel la demande est présentée du 
résultat de l'échange de renseignements, si celui-ci lui a demandé [de le faire]. 
1.13 Les renseignements [ou documents] échangés ne  seront pas utilisés à d'autres fins que celles 
pour lesquelles ils auront été demandés, à moins que le Membre auquel la demande a été présentée 
n'en convienne autrement. 
1.14 Nonobstant [[les autres dispositions de la présente communication][les dispositions des 
paragraphes précédents]], un Membre auquel une de mande est présentée pourra reporter ou refuser la 
communication de renseignements si celle-ci risque  d'interférer avec une enquête, des poursuites ou 
une procédure administratives ou judiciaires en cours.   [Les raisons de ce report ou de ce refus seront 
immédiatement communiquées au Membre demandeur.] 
[1.15 Dans les cas où le Membre auquel la demande est présentée estime que l'échange de 
renseignements dans le cadre des présentes dispositions est interdit par ses lois et règlements ou porterait atteinte à sa souveraineté, à la sécurité , à la politique des pouvoirs publics ou à tout autre 
intérêt substantiel, la demande pourra être refusé e ou devra être retirée ou pourra être subordonnée au 
respect de certaines conditions ou prescriptions.] 
[1.16 S'il arrive que des renseignements échangés soient indûment divulgués, le Membre ayant 
divulgué ces renseignements ne pourra plus en recevoir d'autres.] 
[1.17 Dans les cas où le Membre demandeur ne serait pas en mesure de répondre à une demande 
similaire de la part du Membre auquel elle est présentée, il l'indiquera dans sa demande.  L'exécution 
d'une telle demande sera laissée à la discré tion du Membre auquel elle est présentée.] 
[1.18 Un Membre a le droit de ne pas c oopérer avec un Membre qui ne coopère pas.] 
[1.19 Si un Membre demandeur ne traite pas les renseignements qui lui ont été communiqués par un 
autre Membre conformément aux prescriptions fi gurant dans la présente proposition, le Membre 
auquel la demande est présentée pourra rejeter tout e nouvelle demande d'assistance faite au titre de la 
présente proposition.] TN/TF/W/165 
Page 52  
 
  _______________ 
 
[2. Coopération douanière  
2.1 Reconnaissant qu'un Membre peut devoir tra iter des cas où il a des raisons de douter de la 
véracité ou de l'exactitude des renseignements four nis par les négociants à l'appui de la valeur 
déclarée des marchandises importées; 
2.2 Reconnaissant l'importance qu'il y a à protéger  les renseignements commerciaux confidentiels 
pour préserver les intérêts commerciaux des négociants; 
2.3 Les Membres peuvent demander l'assistance d'autres Membres conformément aux 
prescriptions ci-après: 
a) Un Membre cherchera à obtenir auprès de l'importateur et examinera les documents 
pertinents et nécessaires concernant la va leur déclarée des marchandises et procédera 
à une vérification avant de demander l'assistance d'un autre Membre. 
b) Si le Membre a des motifs raisonnables de douter de la véracité ou de l'exactitude des 
pièces justificatives mentionnées au paragra phe 1, il pourra demander l'assistance du 
Membre exportateur suivant des modalités mutuellement convenues et compatibles 
avec les prescriptions figurant dans la présente proposition. 
[c) Un Membre n'exigera pas la remise de l'original ou d'une copie des déclarations 
d'exportation délivrées par les autorités du Membre exportateur comme condition de 
l'importation.] 
d) Chaque Membre notifiera à l'OMC un  point de contact [[auquel adresser les 
demandes][pour l'échange de renseignement s]] conformément au paragraphe 2. 
e) Dans les cas où un Membre demandera au  Membre exportateur des renseignements 
relatifs à la valeur déclarée des marchandises importées, il sera tenu de protéger les renseignements commerciaux confidentiels.  P our plus de précision, la protection des 
renseignements commerciaux confidentiels  s'entend du traitement prescrit à 
l'article 10 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
f) Le Membre demandeur devra fournir au Membre auquel la demande est présentée un 
résumé écrit de la demande, y compris: 
  i) la question en cause et les raisons de la demande; 
  ii) les renseignements spécifiques[, y compris les documents,] qui sont 
demandés; 
  iii) les raisons pour lesquelles le Membre demande les renseignements; 
  iv) la confirmation que le Membre demandeur a procédé à la vérification 
prescrite au paragraphe 1;  une exp lication des raisons pour lesquelles le 
Membre, après avoir procédé à la véri fication prescrite au paragraphe 1, 
continue d'avoir des doutes quant à la véracité ou l'exactitude des 
renseignements fournis par l'importateur;  TN/TF/W/165 
 Page 53 
 
 
    v) l'identité du fonctionnaire présentant la demande; 
  vi) les noms et adresses des personnes auxquelles se rapporte la demande, si ces 
renseignements sont connus;  et 
  vii) les dispositions juridiques appli cables dans le droit interne du Membre 
demandeur, y compris en ce qui concerne la confidentialité. 
g) Le Membre auquel la demande est présent ée [[devrait offrir][offri ra][pourra offrir]] sa 
coopération et son assistance, conformément à ses lois et procédur es internes [dans la 
limite des ressources dont il dispose]: 
  i) s'il est satisfait de la véri fication mentionnée au paragraphe 1; 
  ii) s'il est assuré que la confidentialité requise des renseignements sera 
préservée;  [et] 
  [iii) s'il a obtenu le consentement pr éalable de la personne lui ayant communiqué 
les renseignements dans les cas où une telle prescription existe dans sa 
législation et sa réglementation internes; 
  iv) si la divulgation des renseignements n'est pas autrement interdite par sa loi et 
sa réglementation;  et 
  v) dans la mesure seulement où les renseignements sont disponibles. 
 h) L'échange de renseignements n'obligera pas le Membre auquel est adressée la 
demande: 
  i) à modifier le modèle de ses décl arations d'importation ou d'exportation ni ses 
procédures; 
  ii) à demander des documents autres que ceux qui ont été produits avec les 
déclarations de marchandises; 
  iii) à faire des recherches pour obtenir les renseignements;   iv) à modifier la durée de la période  pendant laquelle les renseignements sont 
conservés; 
  v) à adopter une documentation sur papi er lorsque la forme électronique a déjà 
été adoptée;  ou 
  vi) à traduire les renseignements ou documents dans une  langue quelconque. 
 i) Sous réserve des dispositions de l'alinéa  1.3 k), le Membre demandeur n'utilisera les 
renseignements qu'aux seules fins indiquées da ns la demande, à moins que le Membre 
auquel la demande est présenté e n'en convienne autrement par écrit.  Le Membre 
demandeur ne se verra imposer aucune rest riction par le Membre communiquant les 
renseignements. 
 j) Le Membre demandeur ne communiquera  les renseignements qu'à son administration 
des douanes.  Dans les cas où ses lois inte rnes, ou une procédure judiciaire ou quasi TN/TF/W/165 
Page 54  
 
  judiciaire, l'obligeraient à communiquer les renseignements à un organisme 
gouvernemental autre que son administration des douanes, il [[en informera le][obtiendra l'accord du][cherchera à obtenir  le consentement préalable du]] Membre 
auquel la demande est présentée. 
 k) Le Membre auquel la demande est  présentée pourra reporter ou refuser la 
communication des renseignements lorsque celle-ci interférerait avec une enquête, 
des poursuites ou une procédure en cours. 
 l) Le Membre auquel la demande est prés entée devra répondre par écrit à toute demande 
faite en application de la présente proposition. 
 m) La demande de renseignements sera adressée au plus tard [deux ans] après 
l'importation ou l'exportation des marchandises. 
 [n) Un Membre ne présentera pas plus de [X] demandes de renseignements [et de 
documents] à un autre Membre au cours d'une même année civile [dans la limite des ressources dont il dispose].] 
 o) Si un Membre demandeur ne traite  pas les renseignements qui lui ont été 
communiqués par un autre Membre conformément aux prescriptions figurant dans la 
présente proposition, le Membre auquel est adressée la demande pourra rejeter toute 
nouvelle demande d'assistance faite au  titre de la présente proposition. 
 p) Rien dans la présente proposition ne ser a interprété comme empêchant un Membre de 
conclure [ou de maintenir] un accord bilaté ral  [,régional ou international,] relatif à 
l'échange de renseignements douaniers.  [En cas d'incompatibilité entre une 
disposition d'un tel accord et la présente proposition, cet accord prévaudra dans les 
limites de l'incompatibilité.] 
[q) Le pays auquel la demande est présent ée vérifiera que le pays demandeur est en 
mesure de lui communiquer des rensei gnements de nature similaire aux 
renseignements qui lui ont été demandés.] 
[r) Dans les cas où le Membre auquel la de mande est présentée estime que l'échange de 
renseignements dans le cadre des présentes dispositions est interdit par ses lois et règlements ou porterait atteinte à sa souve raineté, à la sécurité, à la politique des 
pouvoirs publics ou à tout autre intérêt substa ntiel, la demande pourra être refusée ou 
devra être retirée ou pourra être subord onnée au respect de certaines conditions ou 
prescriptions.]] 
ARTICLE 14:  DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES 
1.1 Il est institué un Comité de la facilitation des échanges. 
1.2 Le Comité sera ouvert à la participation de t ous les Membres.  Le Comité élira son Président. 
1.3 Le Comité se réunira selon qu'il sera nécessai re et conformément aux dispositions pertinentes 
de l'Accord, mais au moins une fois par an, pour donner aux Membres la possibilité de procéder à des 
consultations sur toute question concernant le f onctionnement du présent accord ou la réalisation de 
ses objectifs.  TN/TF/W/165 
 Page 55 
 
 
  1.4 Le Comité exercera les attributions qui lui seront confiées en vertu du présent accord ou par 
les Membres. 
1.5 Le Comité pourra instituer les organes s ubsidiaires nécessaires.  Tous ces organes feront 
rapport au Comité. 
1.6 Le Comité pourra entretenir des relations ét roites avec d'autres organisations internationales 
dans le domaine de la facilitation des échanges dans  le but d'obtenir les meilleurs conseils disponibles 
pour l'administration du présent accord et pour veiller à éviter les chevauchements inutiles dans leurs 
activités.  Des représentants de ces organisations pourront être invités aux réunions du Comité et 
celui-ci pourra, par des voies appropriées, inviter les organisations internationa les pertinentes ou leurs 
organes subsidiaires à examiner des questions spécifiques relatives à l'administration du présent 
accord. 
1.7 Le Comité examinera le fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord [X] ans [après 
l'entrée en vigueur de celui-ci].  [Pendant la période de [X] ans visée par cet examen du 
fonctionnement et de la mise en œuvre, les Me mbres n'auront pas recours aux dispositions du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds, et ils soulèveront devant le Comité 
uniquement des points relatifs aux questions concernant  le respect des obligations au titre de l'accord, 
y compris les questions relatives à l'assistance tec hnique et au renforcement des capacités, et tout 
devrait être fait pour assurer le recours aux bons o ffices sous les auspices du Comité au cours de cette 
période.] 
[1.8 Le Comité aura son propre règlement intérieur.] 
ARTICLE 15:  COMITÉ NATIONAL DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
1.1 En vue de faciliter le processus de coordination nationale des besoins, des priorités et de la 
mise en œuvre [[de l'Accord sur la][en matière de ]] facilitation des échanges, les Membres [établiront] 
[[et][ou]] [maintiendront] un comité national [d e la facilitation des échanges] [ou un mécanisme 
analogue] [ou ils désigneront un mécanisme/organe/co mité existant] [pour appuyer la mise en œuvre 
de l'Accord sur la facilitation des échanges]. 
ARTICLE 16:  PRÉAMBULE/QUESTIONS TRANSVERSALES 
[1.1 [[Les petites économies [vulnéra bles] et les][Les]] pays en développement [et les pays les 
moins avancés] qui sont membres d'une union douanière ou d'un arrangeme nt économique régional 
pourront adopter des approches régionales pour aider à la mise en œuvre de leurs obligations au titre 
de l'Accord sur la facilitation des échanges, y comp ris par l'établissement d'organes régionaux et le 
recours à ces organes.]  TN/TF/W/165 
Page 56  
 
  QUESTIONS TRANSVERSALES 
a) Relations avec les autres Accords de l'OMC 
b) Dispositions institutionnell es et règlement des différends 
c) Dispositions finales d) Listes de mise en œuvre   TN/TF/W/165 
 Page 57 
 
 
  Annexe [A] 
Modèle de liste B/C 
 
Disposition/partie de disposition Période Assistance requise et autres 
renseignements 
  
 
     
 
    
 
    
 
     
 
    
 
     
 
 
 
__________