ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG236/1 
15 avril 2011 
 
 (11-1964) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
   
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange entre 
l'Union européenne et le Monténégro 
(marchandises et services) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'Accord de libre-échange entre l'Union 
européenne et le Monténégro, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec le s Parties.  Il a été rédigé conformément 
aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (WT/L/671).  Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Rohini Acharya (tél.:  +41 22 739 5874) et à Mme Jo-Ann Crawford 
(tél.:  +41 22 739 5422). 
   WT/REG236/1 
 Page iii 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  2  
B. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  7  
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQU ES DE L'ACCORD 12  
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  12  
III. DISPOSITIONS SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES 14  
A. DROITS ET IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  14  
1. Dispositions générales 14  
i) Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 16  
2. Calendrier de libéralisation de l'UE 17  
3. Calendrier de libéralisation du Monténégro 21  
4. Contingents tarifaires 25  
5. Restrictions à l'importation 26  
B. RÈGLES D 'ORIGINE  26  
C. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  29  
D. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RÉGISSANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  30  
1. Normes 30  
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 30  
b) Obstacles techniques au commerce 30  
2. Mécanismes de sauvegarde 30  
a) Mesures de sauvegarde globales 30  
b) Mesures de sauvegarde bilatérales 30  
c) Mesures de sauvegarde prises à des fins de balance des paiements 31  
d) Mesures de sauvegarde spéciales 31  
3. Mesures antidumping et compensatoires 32  
4. Subventions et aides publiques 32  
5. Procédures douanières 33  
E. DISPOSITIONS SECTORIELLES SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES  34  
1. Sidérurgie 34  
IV. DISPOSITIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES 35  
A. CHAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  35  
B. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  36  
C. DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LE COMMERCE DES SERVICES  36  
1. Accès aux marchés 36  
2. Traitement national et traitement NPF 37  
3. Commerce transfrontières de services 37  
4. Droit d'établissement 37  
5. Circulation des personnes physiques 38  
D. ENGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION  40  
1. Aperçu général 40  
a) Union européenne 40  
b) Monténégro 41  
2. Engagements sectoriels 41  
a) Services aux entreprises 41  
b) Services de communication 42  WT/REG236/1 
Page iv  
 
  c) Services de construction et de distribution 42  
d) Services d'éducation 43  
e) Services concernant l'environnement 43  
f) Services financiers 44  
g) Services de santé et services sociaux 44  
h) Services relatifs au tourisme et aux voyages, services récréatifs, 
culturels et sportifs 44  
i) Services de transport 45  
j) Autres services 46  
E. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES  46  
1. Réglementation intérieure 46  
2. Reconnaissance 46  
3. Rapprochement des dispositions législatives 47  
4. Subventions et aides publiques 47  
5. Sauvegardes 47  
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 47  
A. TRANSPARENCE  47  
B. PAIEMENTS COURANTS ET CIRCULATION DES CAPITAUX  48  
C. EXCEPTIONS  48  
D. ACCESSION  49 
E. CADRE INSTITUTIONNEL  49  
F. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  50  
G. RELATIONS AVEC D 'AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  54  
H. MARCHÉS PUBLICS  56  
I. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  56  
J. AUTRES  59 
1. Politique de la concurrence et rapprochement des dispositions 
législatives 59  
2. Coopération 60  
 ANNEXE I 61 
ANNEXE II 65 
 WT/REG236/1 
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  Faits essentiels 
Parties à l'Accord: 
L'Union européenne (Allemagne, Autr iche, Belgique, Bulgarie, Chypre, 
Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Fr ance, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, 
Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchè que, Roumanie, Slovénie, Suède, 
Royaume-Uni) et le Monténégro. 
Date de signature:   15 octobre 2007 
Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2008 (marchandises) et 1er mai 2010 
    (services) 
Date de notification:  16 janvier 2008 (marchandises) et 18 juin 2010 
    (services) 
  
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. L'Accord de stabilisation et d'association (S AA) conclu entre l'Union européenne et le 
Monténégro est le quatrième SAA de l'UE notifié à l'OMC, après les accords p assés avec l'Albanie, la 
Croatie et l'ex-République yougosla ve de Macédoine.  Des accords de libre-échange (marchandises) 
sont également en vigueur entre l'UE et la Bosn ie-Herzégovine, ainsi qu'entre l'UE et la Serbie. 
2. Le profil économique et la structure des échang es des Parties diffèrent grandement.  En 2008, 
le PIB de l'UE était de 12 462 milliards d'euros, alors que celui du Monténégro était de 3 milliards 
d'euros.  Les échanges de l'UE sont dominés pa r les produits manufacturés, qui représentent la 
majorité de ses importations et surtout de ses e xportations, et par d'autres services commerciaux.  Les 
exportations et importations du Monténégro sont également essentiellement composées de produits 
manufacturés, mais une grande partie d'entre e lles sont constituées de carburants et de produits 
miniers, ainsi que de produits agricoles.  Dans le domaine des services, ses recettes sont 
principalement liées au tourisme, alors que le pays importe surtout d'autres services commerciaux et 
des services de transport.  Le ratio du commerce au  PIB de l'UE s'établit à 29,3, contre 118,5 pour le 
Monténégro.  Les indicateurs économiques des Pa rties sont présentés dans le tableau I.1. 
Tableau I.1  Indicateurs principaux, 2008 
PIB (2008) Pays/entité Superficie 
(en milliers de km2) Population en 2008 
(en millions) Total 
(en milliards d'euros)a Par habitant 
Monténégro 14 0,6 3 4 960 
UE à 27 4 187 496,8 12 462 25 086 
Autriche 82 8,3 284 34 065 
Belgique 30 10,7 340 31 735 
Bulgarie 109 7,6 34 4 469 
Chypreb 9 0,9 15 16 819 
République tchèque 77 10,4 148 14 173 
Danemark 42 5,5 234 42 553 
Estonie 42 1,3 16 11 758 
Finlande 305 5,3 185 34 859 
France 550 62,0 1 948 31 390 
Allemagne 349 82,1 2 494 30 359 
Grèce 129 11,2 244 21 674 
Hongrie 90 10,0 106 10 519 WT/REG236/1 
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  PIB (2008) Pays/entité Superficie 
(en milliers de km2) Population en 2008 
(en millions) Total 
(en milliards d'euros)a Par habitant 
Irlande 69 4,5 192 43 135 
Italie 294 59,9 1 565 26 153 
Lettonie 62 2,3 23 10 178 
Lituanie 63 3,4 32 9 623 
Luxembourg 3 0,5 37 75 941 
Malteb 0,3 0,4 5 12 359 
Pays-Bas 34 16,4 587 35 719 
Pologne 306 38,1 360 9 436 
Portugal 92 10,6 166 15 594 
Roumanie 230 21,5 137 6 349 
République slovaque 48 5,4 65 11 991 
Slovénie 20 2,0 37 18 281 
Espagne 499 45,6 1 095 24 033 
Suède 410 9,2 328 35 538 
Royaume-Uni 242 61,4 1 806 29 415 
 
a Taux de change:  euro par dollar EU en 2008:  0,68. b Le PIB est basé sur les données de 2007. 
 
Source:  Estimations de l'OMC, d'après des données de la Banque mondiale. 
 
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  
3. En 2009, l'UE était le premier exportateur et importateur mondial de marchandises, avec 
16,2% des exportations et 17,4% des importations , alors que le Monténégro se situait au 131ème rang 
mondial pour les exportations et au 122ème rang pour les importations (à l'exclusion du commerce 
intra-UE).1  La base de données Eurostat de l'UE ne fournit des données relatives au commerce 
bilatéral des marchandises entre les Parties que de puis 2006.  Le graphique I.1 ci-dessous illustre 
qu'en dépit de son déficit commercial croissant av ec le reste du monde depuis 2004, l'UE a vu son 
excédent commercial avec le Monténégro progresser, en raison d'une hausse de s exportations et d'une 
baisse des importations.  Cette tendance des écha nges bilatéraux semble être confirmée par le 
graphique I.2, qui illustre les échanges du Monténégro  avec l'UE et avec le reste du monde, et révèle 
une forte augmentation du déficit commercial du Montén égro, à la fois au niveau mondial jusqu'en 
2008 et avec l'UE entre 2006 et 2008, déficits tous deux liés à une hausse considérable des 
importations associée à une baisse des exportations. 
 
 
 
                                                      
1 Base de données statistiques de l'OMC, profils commerciaux (octobre 2010). WT/REG236/1 
Page 3 
 
 
  05001 0001 5002 000
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010012345Milliards d'euros Milliards d'eurosGraphique I.1
UE:  importations de marchandises en provenance du monde et du Monténégro et exportations à destination du monde et du Monténégro, 2001-2010
Importations en provenance du Monténé gro
Exportations à destination du Monténé groTotal des importations
Total des exportationsÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
Note: Aucune donnée relative au commerce avant 2006 et aucune donn ée concernant les exportations 
bilatérales de l'UE à destination du Monténégro en 2006. 
 
Source:  Autorités de l'UE (importations du Monténégro pour 2006-2007) et base de donnée Eurostat (échanges 
mondiaux de l'UE). 
 WT/REG236/1 
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  0,00,51,01,52,02,53,0
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 20100,00,51,01,52,02,53,0Milliards d'euros
Milliards d'eurosGraphique I.2
Monténégro:  importations de marchandises en provenance du monde et de 
l'UE et exportations à destinatio n du monde et de l'UE, 2001-2010
Importations en provenance de l'UE
Exportations à destination de l'UETotal des importations
Total des exportationsÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
Source:  Autorités du Monténégro et base de données Comtrade de la DSNU (données 2009-2010).  
 WT/REG236/1 
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  4. Le graphique I.3 ci-dessous présente la structure des échanges de marchandises, selon les 
grandes sections du SH, pour la  période 2006-2007 pour laquelle d es données sont disponibles.  Les 
principales exportations du Monténégro durant cette  période, aussi bien à destination du monde que 
de l'UE, se composaient de métaux communs ( 67,5% des exportations totales et 92,3% des 
importations de l'UE en provenance du Monténégro).   Le Monténégro importait en revanche une très 
grande variété de produits en provenance de l'UE et du monde.  Ses quatre premières catégories 
d'importations (en moyenne 54,9% de ses importations  mondiales au cours de la période 2006-2007), 
à savoir les minéraux, les métaux communs, les véhicu les et les machines, correspondaient aussi à ses 
quatre principales catégories d'importations en provena nce de l'UE (60,2% des importations totales en 
provenance de l'UE pour cette même période). 
 WT/REG236/1 
Page 6  
 
  Graphique I.3
UE et Monténégro:  composition du co mmerce de marchandises par produit, 
moyenne annuelle (2006-2007)
UE:  importations en provenance du Monténégro Monténégro:  importations en provenance de l'UE
Source:  Données présentées par les autorités de l'UE et du Monténégro;  base de données Eurostat.Pourcentage
Total:  311 millions d'euros Total:  854 millions d'euros
Total:  1 395 milliards d'euros Total:  1,6 milliard d'euros
Total:  1 212 milliards d'euros Total:  557 millions d'eurosUE:  exportations mondiales Monténégro:  exportations mondialesUE:  importations mondiales Monténégro:  importations mondialesAutres
2,7
Métaux 
communs
92,3Produits minéraux 2,5Produits minéraux
22,5Autres
6,3
Animaux vivants 6,1
Produits chimiques 9,3
Autres
7,7Produits minéraux
19,3
Ouvrages en pierres, plâtre, 
ciment 4,2Légumes 2,9Autres
5,3
Métaux communs
7,8Véhicules 7,1Produits 
minéraux
25,8Pierres gemmes 2,5
Matériel optique 3,5Légumes 2,3
Divers 4,3Divers 2,5
Animaux vivants 4,2
Autres
9,2Autres
3,5
Matériel optique 
4,5Matières plastiques 3,9
Métaux communs 
7,4Produits minéraux 5,4Légumes 2,6
Véhicules 3,4Machines 2,6Prorduits des industries 
alimentaires 8,8Matières plastiques 3,3Ouvrages en pierres, plâtre, ciment 2,2
Produits chimiques
7,3Textiles 3,3
Produits chimiques 14,1Machines
30,1Textiles 3,1
Produits des industries 
alimentaires 3,3Ouvrages en bois 3,5Pierres gemmes 2,5Pâtes de bois 2,2Légumes 2,3Divers 2,1
Pâtes de bois 2,5Machines 1,2
Ouvra ges en bois 1,3
Machines
14,3
Véhicules 11,8
Métaux communs 9,5
Métaux communs
67,5
Produits des industries 
alimentaires 9,1Produits minéraux 
5,3Machines
23,1Textiles 5,8Matières plastiques 2,6Produits des industries 
alimentaires 2,1
Véhicules 14,3Matières plastiques 2,5
Produits 
chimiques 7,4Textiles 2,3Métaux 
communs
14,4
Véhicules
12,1 Machines 11,2Produits des industries 
alimentaires 5,6
Produits chimiques 2,3
 
 WT/REG236/1 
Page 7 
 
 
  B. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  
5. En 2008, l'UE à 27 occupait le premier rang mondial pour ce qui était des échanges de 
services commerciaux, représentant 26,8% des exportations mondiales et 23,5% des importations mondiales, tandis que le Monténégro se classait aux 85
ème et 123ème places en termes d'exportations et 
d'importations mondiales, représentant 0,03% et 0, 01% des exportations et importations mondiales. 
6. Le graphique I.4 illustre la ventilation des éch anges de services commerciaux de l'UE avec le 
monde entre 2000 et 2009.  Pendant la période consid érée, l'UE était un exporta teur net de services 
commerciaux, enregistrant un excédent de plus en plus important.  Les autres services fournis aux 
entreprises ainsi que les services de transport et rela tifs aux voyages représentent la plus grande partie 
des importations comme des exportations. 
0100200300400500600
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009Graphique I.4
Union européenne, total des échanges de services comme rciaux avec le monde, 
2000-2009
Milliards d'euros
Services de transport
Services de voyage
Services de communicationServices financiers
Services d'informatique et d'information
Redevances et droits de licencesAutres services fournis 
aux entreprises
Services personnels, 
culturels et récréatifs Services de constructionServices d'assurance
 
 
Note: Les données pour 2000-2003 concernent la CE à 15;  celles pour 2004-2006 la CE à 25 et celles pour 
2007-2009 l'UE à 27. 
 
Source: Base de données Eurostat. 
 
7. La situation de l'UE par rapport à l'ensemble du monde dans le domaine des investissements, 
pour la période 2000-2009, est représentée par le gra phique I.5.  Pendant la période considérée, l'UE 
est devenue un pourvoyeur net d'investisseme nt étranger de plus en plus important. WT/REG236/1 
Page 8  
 
  05001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 000
2000
2001
2002
2003
20042005
2006
2007
2008200905001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 000
2000
2001
2002
20032004
2005
20062007
2008
2009Graphique I.5
Union européenne, entrées et sorties d'IED au niveau mondial, 2000-2009
Entrées SortiesMilliards d'euros Milliards d'euros
 
Note: Les données pour 2000-2003 concernent la CE à 15;  celles pour 2004-2006 la CE à 25 et celles pour 
2007-2009 l'UE à 27. 
 Source: Base de données Eurostat. 
 
8. Les stocks d'IED bilatéraux entre l'UE et le Monténégro sont représentés au graphique I.6. 
 WT/REG236/1 
Page 9 
 
 
  0200400600800
2007 2008Graphique I.6
Union européenne, sorties bilatérales d'IED avec le Monténégro, 2007-2008
Millions d'euros
Sorties Entrées
 
 
Note: Aucune donnée concernant  les entrées d'IED en 2008. 
 
Source:  Base de données Eurostat. 
 
9. Le graphique I.7 illustre la ventilation des échanges de services commerciaux du Monténégro 
avec le monde entre 2007 et 2009.  Pendant la période considérée, le Monténégro était un exportateur net de services commerciaux.  Les services relatifs aux voyages représentent une part prépondérante 
des exportations, tandis que les autres services four nis aux entreprises arrivent au premier rang des 
importations de services commerciaux, suivis par les services de transport. 
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  0100200300400500600700800
Exportations Importations Exportations Importations Exportations Importations
2007 2008 2009
Source:  Autorités du Monténégro.Graphique I.7
Monténégro, total des échang es de services commerci aux avec le monde, 2007-2009
Millions d'euros
Services de transport
Services de voyage
Services de communicationServices financiers
Services d'informatique et d'information
Redevances et droits de licencesAutres services fournis 
aux entreprises
Services personnels, culturels et récréatifs
Services de constructionServices d'assurance
 
 
10. Le graphique I.8 illustre la ventilation des échanges de services commerciaux du Monténégro 
avec l'UE entre 2007 et 2009.  Pendant la période co nsidérée, les échanges de services du Monténégro 
ont fluctué entre excédent et déficit.  Les services de  transport, les services relatifs aux voyages et les 
autres services fournis aux entrepri ses représentent la part la pl us importante des exportations de 
services commerciaux du Monténégro vers l'UE.  L es importations de services du Monténégro en 
provenance de l'UE sont principalement constituées d'autres services fournis aux entreprises, puis de 
services de transport, d'assurance et de construction. 
 WT/REG236/1 
Page 11 
 
 
  04080120
Exportations Importations Exportations Importations Exportations Importations
2007 2008 2009
Source:  Autorités du Monténégro.Graphique I.8
Monténégro, échanges bilatéraux de se rvices commerciaux avec l'UE, 2007-2009
Millions d'euros
Services de transport
Services de voyage
Services de communicationServices financiers
Services d'informatique et d'information
Redevances et droits de licencesAutres services fournis
aux entreprises
Services personnels, culturels et récréatifs
Services de constructionServices d'assurance
 
 
11. La situation du Monténégro par rapport à l'ensemble du monde da ns le domaine des 
investissements est représentée par le graphique I.9.  Le Monténégro reste un bénéficiaire net d'IED et 
a vu son stock d'IED entrant rester plus ou moins st able pendant la période considérée, tandis que le 
stock d'investissement sortant a fortement diminué. 
 WT/REG236/1 
Page 12  
 
  0,00,51,01,5
2007 2008 20090,00,51,01,5
2007 2008 2009Graphique I.9
Monténégro, flux d'IED au  niveau mondial, 2007-2009
Entrées SortiesMilliards d'euros Milliards d'euros
Source:  Autorités du Monténégro.
 
 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
12. Dans le cadre du processus de stabilisation et d'association (ASA) lanc é par l'UE avec les 
pays des Balkans en novembre 2000 au Sommet de Za greb, l'Accord intérima ire sur le commerce et 
les mesures d'accompagnement a été signé le 15  octobre 2007 entre l'Union européenne et le 
Monténégro et est entré en vigueur le 1er janvier 2008.  Cet accord visait à la mise en œuvre entre les 
Parties de dispositions commerciales et liées au comme rce de l'Accord de stabilisation et d'association 
(ci-après dénommé l'"Accord"), également signé le  15 octobre 2007, sous réserve de sa conclusion 
ultérieure.2  L'Accord est entré en vigueur le 1er mai 2010. 
13. Les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises ont été notifiés à l'OMC par les Parties le 
16 janvier 2008, au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 199 4 (WT/REG236/N/1).  Les aspects relatifs aux 
services ont quant à eux été notifiés par les Parties le  18 juin 2010, au titre de l'article V:7 a) de 
                                                      
2 Les Accords de stabilisation et d'association (A SA) ont pour but de promouvoir le développement 
économique et la stabilisation politique des pays des Balkans occidentaux, ainsi que d'établir une association étroite et durable entre l'UE et ces pays.  Outre l'ASA signé avec le Monténégro, des ASA sont entrés en vigueur 
avec l'ex-République yougoslave de Macédoine, avec la Croatie (G/C/W/552, 5 mai 2006) et avec l'Albanie.  
Les aspects des ASA relatifs aux marchandises sont entrés en vigueur en 2006 dans le cas de l'Albanie et en 
2007 dans le cas de la Bosnie-Herzégovine, alor s qu'un ASA avec la Serbie a également été signé 
(http://ec.europa.eu/trade/cr eating-opportunities/bilateral-relations/regions/balkans /). WT/REG236/1 
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  l'AGCS.  Le texte de l'Accord et ses listes, annex es et protocoles sont disponi bles sur le site Web de 
l'UE, à l'adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2010:108:0001:0002:FR:PDF
 
14. L'Accord est composé de dix titres, de huit prot ocoles et de leurs annexes, tel que le décrit 
l'encadré II.1 ci-dessous. 
Encadré II.1:  Composition de l'Accord 
Article I Préambule 
Titre I Principes généraux 
Titre II Dialogue politique 
Titre III Coopération régionale 
Titre IV Libre circulation des marchandises 
Chapitre I:  Produits industriels Chapitre II:  Agriculture et pêche Chapitre III:  Dispositions communes 
Titre V Circulation des travailleurs, droit d'établiss ement, prestation de services et circulation des 
capitaux Chapitre I:  Circulation des travailleurs Chapitre II:  Droit d'établissement Chapitre III:  Prestation de services Chapitre IV:  Paiements courants et mouvements de capitaux Chapitre V:  Dispositions générales 
Titre VI Rapprochement des dispositions législatives, application de la législation et règles de 
concurrence 
Titre VII Justice, liberté et sécurité 
Titre VIII Politiques de coopération 
Titre IX Coopération financière 
Titre X Dispositions institutionnelles, générales et finales 
  
Annexe I A et I B Concessions tarifaires monténégrines pour des produits industriels communautaires 
Annexe II Définition des produits "baby beef" 
Annexe III a) et III b) Concessions tarifaires mont énégrines en faveur des produits agricoles primaires 
originaires de la Communauté 
Annexe IV Concessions communautaires pour les produits de la pêche monténégrins 
Annexe V Concessions monténégrines pour les produits de la pêche de la Communauté 
Annexe VI Établissement:  services financiers 
Annexe VII Droits de propriété intell ectuelle, industrielle et commerciale 
  
Protocole n° 1 Échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et le Monténégro 
Protocole n° 2 Vins et spiritueux 
Protocole n° 3 Définition de la notion de "produits originaires" et méthodes de coopération 
administrative en vue de l'application des dispositions de l'Accord entre la Communauté et le Monténégro 
 Déclaration commune relative à la Principauté d'Andorre 
 Déclaration commune relative à la République de Saint-Marin 
Protocole n° 4 Relatif aux transports terrestres 
Protocole n° 5 Aides d'État en faveur de la sidérurgie 
Protocole n° 6 Assistance administrative mutuelle en matière douanière Monténégro 
Protocole n° 7 Règlement des différends 
Protocole n° 8 Principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires 
Acte final  
Déclaration commune 
relative à l'article 75  
Déclaration de la 
Communauté  
 
Source: Secrétariat de l'OMC, d'après le texte de l'Accord. WT/REG236/1 
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  15. Les Parties conviennent d'établir progressiveme nt une zone bilatérale de libre-échange 
pendant une période de cinq ans au maximum à partir  de la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
(article 18.1) (2015).  
III. DISPOSITIONS SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
A. D
ROITS ET IMPOSITIONS ET REST RICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  
1. Dispositions générales 
16. La nomenclature combinée (NC) est utilisée pour  le classement des marchandises par les deux 
Parties.  L'Accord couvre les produits agricoles et les produits de la pêche (chapitres 1 à 24 et produits 
énumérés à l'Annexe 1.1 ii) de l'Accord de l'OM C sur l'agriculture, ainsi que les poissons et les 
produits de la pêche)3 et les "produits industriels" originaires de la Communauté ou du Monténégro 
(chapitres 25 à 97, à l'exception des produits énumér és à l'Annexe 1.1 ii) de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture).  Les échanges entre les Parties visant des produits couve rts par le Traité instituant la 
Communauté européenne de l'énergie atomique seront conformes aux dispositions de l'Accord. 
17. L'Accord comprend une "clause de statu quo" à l'article 36, aux termes de laquelle les Parties 
ne peuvent introduire de nouveaux droits de douane ou restric tions quantitatives à l'importation (ou à 
l'exportation) d'effet équivalent, ni ne peuvent augmenter ou rendre plus restrictifs les droits ou 
restrictions déjà appliqués à leurs échanges bilatéraux.   En outre, si après la signature de l'Accord, une 
réduction tarifaire est appliquée erga omnes par les Parties, en particu lier une réduction résultant des 
négociations dans le cadre de l'OMC, de l'acc ession du Monténégro à l'OMC ou de toute réduction 
supplémentaire faisant suite à l'accession du Monténég ro à l'OMC, ces droits réduits remplacent les 
droits de base sur lesquels reposent les réductions tarifaires ultérieures opérées au titre de l'Accord 
(article 18.5).  Le droit de base est constitué par le  tarif douanier commun de la Communauté, instauré 
par le Règlement (CEE) n° 2658/87, a ppliqué le jour de la signature  de l'Accord (15 octobre 2007).  
En ce qui concerne les produits industriels, tous les droits de douane à l'importation dans l'UE et les 
taxes d'effet équivalent devaient être supprimés  à la date d'entrée en vigueur de l'Accord.4  Les droits 
de douane appliqués par le Monténégro à l'importati on de produits industriels originaires de l'UE, à 
l'exception de ceux dont la liste fi gure à l'annexe I A et I B, seront également supprimés dès la date 
d'entrée en vigueur.  Les taux de droits applicables aux produits visés à l'annexe I A, qui comprennent 
les articles relevant des chapitres 25, 36, 38, 44, 64 , 76, 84, 85 et 87, seront ramenés à 80% des droits 
de base à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, avant d'être ramenés à 50% et à 25% des droits de 
base respectivement au 1er janvier de la première et de la de uxième année suivant l'entrée en vigueur 
de l'Accord.  Au 1er janvier de la troisième année suivant l'entrée en vigueur (2011), tout droit à 
l'importation restant visant des produits  de l'annexe I A sera éliminé.  La période de transition visant 
les produits de l'annexe I B5 est plus longue, avec des droits d' importation ramenés à 85% des droits 
de base à la date d'entrée en vigueur de l'Accord , puis à 70%, 55%, 40% et 20% des droits de base au 
1er janvier de la première, deuxième, troisième et qua trième année, respectivem ent, suivant l'entrée en 
vigueur.  Au 1er janvier de la cinquième année suivant l'en trée en vigueur de l'Accord, les droits à 
                                                      
3 L'article 24 de l'Accord définit les poissons et les produits de la pêche comme étant les produits visés 
au chapitre 3, n° 1604 et 1605 et sous-positions 0511 91, 2301 20 et ex 1902 20 ("pâtes alimentaires farcies 
contenant en poids plus de 20% de poissons et crus tacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques"). 
4 Les droits de douane et taxes d'effet équivalent in cluent tout droit ou toute taxe, de quelque nature que 
ce soit, perçue à l'importation ou l'exportation d'un bien, notamment sous la forme d'une surtaxe ou d'une 
imposition supplémentaire perçue à l'occasion de l'importa tion ou de l'exportation, à l'exclusion de toute taxe 
équivalant à une taxe intérieure app liquée conformément aux di spositions de l'article III:2 du GATT de 1994, de 
toute mesure antidumping ou compensatoire et des honoraires ou charges proportionnels au coût des services 
rendus (article 18.3). 
5 La liste de produits de l'annexe I B est plus long ue et comprend les articles relevant des chapitres 25, 
33, 34, 39, 40, 42, 44, 48, 49, 51, 52, 61 à 64, 68, 69, 72, 73, 76, 83, 84, 87 et 94. WT/REG236/1 
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  l'importation restants visant ces produits seront éliminés.  Le Monténégro réduira ses droits de douane 
visant les importations en provenance de l'UE selon un rythme plus rapide si la situation économique 
générale et la situation du secteur économique intéressé le permettent;  le conseil de stabilisation et 
d'association créé au titre de l'Accord (article 23)  détermine si la situa tion économique permet une 
réduction plus rapide des droits de douane.  Selon les Parties, aucun projet de libéralisation accélérée 
n'existe à ce jour. 
18. Les droits de douane visant les produits agricoles transformés dont la liste est donnée à 
l'annexe I du Protocole n° 1 ont été éliminés par l'UE à la date d'entrée en vigueur de l'Accord.  L'UE 
s'est également engagée à éliminer les droits de douane et taxes d'effet é quivalent auxquels sont 
soumises les importations de produits agricoles pr imaires originaires du Monténégro, autres que ceux 
des n° 0102, 0201, 0202, 1701, 1702 et 2204 (animaux de  l'espèce bovine et leurs produits, sucre et 
vins).  En outre, pour les produits couverts par l es chapitres 7 et 8 (légumes et fruits) soumis à des 
taux de droits mixtes, seule la partie ad valorem  du droit sera éliminée.  Les importations de produits 
"baby beef" sont soumises à des taux de droits réduit s dans la limite d'un contingent tarifaire (voir la 
section d) ci-dessous).  Les droits de douane auxquels sont soumis l es poissons et produits de la pêche 
originaires du Monténégro, autres que ceux énumérés  à l'annexe IV de l'Accord, devaient être 
éliminés dès la date d'entrée en vigueur de l'Accord ;  l'annexe IV énumère les produits soumis à des 
contingents tarifaires (section d) ci-dessous). 
19. Le Monténégro devait réduire chaque année ju squ'en 2011 les droits de douane applicables 
aux produits agricoles transformés énumérés à l'anne xe II et supprimer les droits de douane visant la 
majorité de ces produits d'ici à 2012.  Les droits  de douane visant les produits agricoles primaires 
énumérés à l'annexe III a devaient être éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, tandis que 
les produits énumérés à l'annexe III b sont ramené s à 80% du droit de base à la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord, puis à 60%, 40% et 20% au 1er janvier de la deuxième, troisième et quatrième 
année respectivement suivant l'entrée en vigueur.  Au 1er janvier de la quatrième année suivant l'entrée 
en vigueur de l'Accord (2012), les droits de doua ne auxquels sont soumis les produits énumérés à 
l'annexe III b doivent également être supprimés.  En fin, en ce qui concerne les produits énumérés à 
l'annexe III c, principalement les produits couverts par l es chapitres 1, 2, 4, 7, 8, 15 et 16, les droits de 
douane devaient être ramenés à 90% des droits de b ase à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, puis 
à 80%, 70%, 60% et 50% des droits de base respect ivement chacune des quatre années suivant l'entrée 
en vigueur de l'Accord.  Les droits de douane à l'importation de poissons et produits de la pêche 
originaires de l'UE, autres que ceux énumérés à l'an nexe V de l'Accord, devaient être éliminés dès la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord;  l'annexe V énumère les poissons et produits de la pêche dont les 
importations sont soumises à des contingents tarifaires (voir la section d) ci-dessous). 
20. Une clause de sauvegarde est également applicable à l'agriculture et aux produits de la pêche, 
compte tenu de leur sensibilité par ticulière, si les importa tions de produits de l' une des Parties, qui 
font l'objet de concessions accordées en vertu de  l'Accord, entraînent une perturbation grave des 
marchés ou des mécanismes de régulation nationaux.  Dans de tels cas, les Parties entameront 
immédiatement des consultations af in de trouver une solution appropriée, dans l'attente de quoi la 
partie concernée peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.  L'Accord prévoit également une 
clause de réexamen selon laquelle les Parties s'engagent à examiner au sein du conseil de stabilisation et d'association, au plus tard trois ans après la da te d'entrée en vigueur de l'Accord, "la possibilité de 
s'accorder de nouvelles concessions, produit par produ it et de façon harmonieuse et réciproque, afin 
de libéraliser davantage le commerce des produits agri coles et des produits de la pêche" (article 31). 
21. Le Protocole n° 2 de l'Accord prévoit des acco rds spéciaux relatifs aux im portations de vins et 
de spiritueux.  L'annexe I dudit Pr otocole énumère certains vins pour lesquels les Parties établissent 
des concessions commerciales préférentielles réciproques soumises à un contingent tarifaire (voir la section d) ci-dessous). WT/REG236/1 
Page 16  
 
  i) Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 
22. À des fins de libéralisation des lignes tarifair es, la nomenclature combinée de l'UE est utilisée 
pour le classement des marchandises dans les échanges entre les Parties (article 18.2).  Le droit de 
base sur lequel les réductions successives doivent êt re opérées est constitué par le tarif douanier 
commun de la Communauté instauré par le  Règlement (CEE) n° 2658/87 appliqué erga omnes  le jour 
de la signature de l'Accord, et par le tarif appliqué  par le Monténégro, tel que  détaillé dans le Journal 
officiel du Monténégro n° 17/07. 
23. Les tableaux II.1A et II.1B ci-dessous détaillent  la libéralisation des échanges et des lignes 
tarifaires des deux Parties.  Le tableau II.1A pr ésente la libéralisation des échanges et des lignes 
tarifaires opérée par l'UE en ce qui concerne l es importations en provenance du Monténégro.  En 
2008, le droit appliqué par l'UE  comprenait 9 699 lignes tarifaires au niveau des positions à huit 
chiffres du SH, dont 90% (8 727) étaient soumises à des droits ad valorem .  Sur les 972 lignes 
tarifaires restantes, 621 étaient s oumises à des droits spécifiques, 217 à des droits composites et 71 à 
des droits mixtes.  En outre, 63 lignes tarifaires s ont assujetties à d'autres formes de droit.  Dans ses 
calculs relatifs aux lignes tarifaires soumises à des dr oits mixtes ou composites, le Secrétariat a utilisé 
la partie ad valorem  du droit. 
24. En 2008, à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, 2 371 lignes tarifaires, soit environ un 
quart des lignes de l'UE, bénéficiaien t déjà de la franchise de droits en  régime NPF.  En application de 
l'Accord, 7 070 lignes tarifaires supplémentair es (72,9% du total), correspondant à 85,3% des 
importations de l'UE en provenance du Monténég ro au cours de la période 2006-2007, ont été 
ajoutées aux lignes visées par l'admission en franchise pour les importations en provenance du 
Monténégro en 2008.  Suite à la mise en œuvre de  l'Accord, 258 lignes tarifaires, ou 2,7% des lignes 
de l'UE, continueront à être soumises à des droits visant les importations en provenance du Monténégro, ce qui correspond à 0,1% des importations de l'UE en provenance du Monténégro au cours de la période 2006-2007. 
Tableau II.1 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
A.  UE 
Période d'élimination progressive 
des droits Nombre 
de lignes Pourcentage de 
l'ensemble des 
lignes du Tarif 
de l'UE Valeur des 
importations de l'UE 
en provenance 
du Monténégro 
(2006-2007) 
en millions d'euros Pourcentage des 
importations totales 
de l'UE en 
provenance 
du Monténégro 
2006-2007 
Franchise de droits NPF (2008) 2 371 24,4 45,3 14,6 
2008 7 070 72,9 265,2 85,3 
Restent passibles de droits 258 2,7 0,5 0,1 
Total 9 699 100,0 311,0 100,0 
 
Notes: Pour les lignes tarifaires soumises à des contingents tarifaires, seul le dro it hors contingent est inclus dans les calc uls relatifs aux 
droits de douane. 
 Sur la base de la nomenclature du SH 2007. 
 
Source:  Estimations de l'OMC, d'après des données communiquées par l'UE. 
25. Le tableau II.1B montre la libéralisation des échanges et des lignes tarifaires opérée par le 
Monténégro pour les importations en provenance de  l'UE.  En 2008, le droit appliqué par le 
Monténégro comprenait 9 815 lignes tarifaires au  niveau des positions à dix chiffres du SH, dont 
9 504 (ou 96,8%) étaient soumises à des droits ad valorem .  Sur les 311 lignes tarifaires soumises à 
des droits autres qu' ad valorem , 14 sont assujetties à des droits spécifiques et 297 à des droits 
composites.  Dans ses calculs relatifs aux lignes tarifaires soumises à des droits composites, le 
Secrétariat a utilisé la partie ad valorem  du droit. WT/REG236/1 
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  26. En 2008, à la date d'entrée en vigueur de l' Accord, 485 lignes tarifaires, soit 4,9% des lignes 
ou 8% des importations du Monténégro en provenan ce de l'UE au cours de la période 2005-2007, 
bénéficiaient déjà de la franchise de  droits en régime NPF.  En app lication de l'Accord, le Monténégro 
a procédé à la libéralisation de 7 830 lignes ta rifaires, soit 79,8% supplémentaires de ses lignes 
tarifaires pour les importations en provenance de l' UE en 2008.  Ces lignes correspondent à 72,4% des 
importations du Monténégro en provenance de l' UE au cours de la période 2005-2007.  La 
libéralisation devrait se poursuivre en 2011, 2012 et 2013 , avec l'application de la franchise de droits à 
10,2% supplémentaires des lignes ta rifaires, ce qui représente 18,5%  des importations en provenance 
de l'UE au cours de la période 2005-2007.  Lorsqu e l'Accord aura été plei nement mis en œuvre en 
2013, 500 lignes tarifaires correspondant à 5,1% du total des lignes et à 4,4% des importations en 
provenance de l'UE resteront passibles de droits. 
Tableau II.1 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
B.  Monténégro 
Période d'élimination progressive 
des droits Nombre 
de lignes Pourcentage de 
l'ensemble des 
lignes du Tarif 
du Monténégro Valeur des 
importations du 
Monténégro en 
provenance 
de l'UE 
(2005-2007) 
en millions d'euros Pourcentage des 
importations totales 
du Monténégro en 
provenance 
de l'UE 
2005-2007 
Franchise de droits NPF (2008) 485 4,9 55,2 8,0 
2008 7 830 79,8 497,6 72,4 
2011 36 0,4 49,0 7,1 
2012 727 7,4 48,2 7,0 
2013 237 2,4 30,1 4,4 
Restent passibles de droits 500 5,1 7,1 1,0 
Total 9 815 100,0 687,2 100,0 
 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH 2007. 
 Source:  Estimations de l'OMC, d'après des données communiquées par le Monténégro. 
 
2. Calendrier de libéralisation de l'UE 
27. Le graphique II.1 et le tableau II.2 ci-dessous donnent davantage de détails en ce qui concerne 
la libéralisation tarifaire entreprise par l'UE.  Comme le montre le graphique II.1, la plupart des droits 
applicables aux importations en provenance du Monténégro éliminés par l'UE en 2008 correspondaient à des taux de droits NPF compri s entre 10% et 20%.  Les droits de douane 
applicables à un certain nombre de lignes visées par des taux supérieurs à 20%, ainsi que par des taux 
de droits ad valorem , ont également été éliminés pour les importations en provenance du Monténégro 
en 2008. 
 WT/REG236/1 
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  0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000 9 000 10 0002008Graphique II.1
Élimination des droits de doua ne par l'UE au titre de l'AccordAnnée du traitement en franchise de droits
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après des données communiquées par l'UE. Nombre de lignes en franchise de droits (cumulables)
Franchise
de droits<10% <20% <30%Droit 
NPF:<40% <50% >50% non ad valorem
 
 
28. Le tableau II.2 montre l'élimination des dro its de douane effectuée par l'UE au titre de 
l'Accord, par section du SH.  La libéralisati on tarifaire des importations en provenance du 
Monténégro en 2008 s'applique à toutes les sections , à l'exception des sections X (pâte de bois et 
papier) et XXI (objets d'art) qui étaient déjà lib éralisées sur une base NPF.  Les 258 lignes tarifaires 
qui resteront passibles de droits lorsque l'Accord aura été pleinement mis en œuvre relèvent des 
sections IV (produits des industries alimentaires), II (produits du règne végétal) et I (animaux vivants 
et produits du règne animal) du SH. 
Tableau II.2 
UE:  Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en 
franchise de droits Section du SH Moyenne 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes NPF  
2008  Préférentiels 
2008 Restent 
passibles 
de droits Droit final 
moyen 
(imposable)
I Animaux vivants et produits du règne 
animal 10,3 796 78 659 59 9,3a 
II Produits du règne végétal 5,9 526 123 360 43 12,4b 
III Graisses et huiles animales ou 
végétales 6,1 124 20 104   
IV Préparations alimentaires, etc. 13,7 816 93 567 156 14,1a 
V Produits minéraux 0,9 244 157 87   
VI Produits chimiques et produits des 
industries chimiques 4,2 1 279 339 940   
VII Matières plastiques et caoutchouc 4,7 351 67 284   
VIII Peaux et cuirs 3,0 150 43 107   
IX Bois et ouvrages en bois 2,6 213 98 115   
X Pâte de bois, papier, etc. 0,0 220 220    WT/REG236/1 
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  Nombre de lignes en 
franchise de droits Section du SH Moyenne 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes NPF  
2008  Préférentiels 
2008 Restent 
passibles 
de droits Droit final 
moyen 
(imposable)
XI Matières textiles et ouvrages en ces 
matières 7,9 1 193 45 1 148   
XII Chaussures, coiffures 8,0 113 2 111   
XIII Ouvrages en pierre 4,0 258 34 224   
XIV Pierres gemmes, etc. 0,7 63 48 15   
XV Métaux communs et ouvrages en ces 
métaux 1,9 998 510 488   
XVI Machines 2,5 1 477 305 1 172   
XVII Matériel de transport 4,7 287 32 255   
XVIII Matériel de précision 2,5 339 90 249   
XIX Armes et munitions 2,2 27 5 22   
XX Produits manufacturés divers 2,6 218 55 163   
XXI Objets d'art, etc. 0,0 7 7    
Total 4,9 9 699 2 371 7 070 258 11,3 
 
a Le taux moyen repose sur une combinaison des droits ad valorem  et de l'élément ad valorem  des droits alternatifs. 
b Le taux moyen repose sur l'élément ad valorem  des droits alternatifs. 
 
Note: Pour les lignes tarifaires faisant l' objet d'un contingent tarifair e, seul le droit hors contingent entre dans les calcul s relatifs aux 
droits de douane;  s'agissant des droits préférentiels  pour les lignes tarifaires ayant des éléments non ad valorem , seule la fraction 
ad valorem  du taux a été prise en compte dans  le calcul des moyennes tarifaires. 
D'après la nomenclature du SH 2007. 
 
Source:  Estimations de l'OMC, d'après des données communiquées par l'UE. 
 
29. Le graphique II.2 compare la moyenne des taux préférentiels pour les lignes tarifaires qui 
resteront assujetties à des droits de douane après la pleine mise en œuvre de l'Accord, avec les taux 
NPF moyens qui leur correspondent par section du SH.  Ces lignes tarifaires relèvent des sections I, II 
et IV du SH.  Alors que les taux préférentiels et les taux NPF moyens sont de 12,4% pour la section II, les taux préférentiels moyens appliqués a ux sections I et IV seront inférieurs aux taux NPF 
moyens correspondants (9,3%, contre 11,8% dans la section I et 14,1% et 18,3%  dans la section IV). 
 WT/REG236/1 
Page 20  
 
  0 5 10 15 20XXIXXXIXXVIIXVIIXVIXVXIVXIIIXIIXIXIXVIIIVIIVIVIVIIIIIIGraphique II.2
UE:  Moyenne des droits non nuls, par section du SH
Section du SH 
Note:      Pour les lignes tarifaires faisant l'objet d'un contingent tarifaire, seul le droit hors contingent entre dans les ca lculs 
               relatifs aux droits de douane;  s'agissant des droits préférentiels pour les lignes tarifaires ayant des élément s non 
               ad valorem , seule la fraction ad valorem  du taux a été prise en compte dans le calcul des moyennes tarifaires.
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après des données communiquées par l'UE.Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
 
 
30. Le graphique II.3 compare la moyenne des dr oits non nuls dans les chapitres du SH où des 
droits seront conservés après la pleine mise en œuvre de l'Accord, avec les taux NPF moyens 
correspondant à ces lignes.  Lorsque des droits sont  conservés après la mise en œuvre de l'Accord 
(chapitres 1, 2, 7, 8, 17 et 22 du SH), les ta ux préférentiels moyens et les taux NPF moyens 
correspondants sont différents pour les chapitres 3 (7,6% et 11,9% pour les taux préférentiels et les taux NPF moyens) et 16 (13,8% et 18,4% pour les ta ux préférentiels et les taux NPF moyens);  les 
droits NPF et les droits préférentiels moyens sont  identiques pour les autres chapitres et sont compris 
entre 9,2% pour le chapitre 7 (légumes) et 32% pour le chapitre 22 (boissons, liquides alcooliques et 
vinaigres). 
 WT/REG236/1 
Page 21 
 
 
  0 5 10 15 20 25 30 352217160807030201Graphique II.3
UE:  Moyenne des droits non nuls, par chapitre du SH
Chapitre du SH
NPF PréférentielTaux de droit moyen (%)
Note:      Pour les lignes tarifaires faisant l'objet d'un contingent tarifaire, seul le droit hors contingent entre dans les ca lculs 
               relatifs aux droits de douane;  s'agissant des droits préférentiels pour les lignes tarifaires ayant des élément s non 
               ad valorem , seule la fraction ad valorem du taux a été prise en compte dans le calcul des moyennes tarifaires.
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après des données communiquées par l'UE. 
 
3. Calendrier de libéralisation du Monténégro 
31. Le graphique II.4 et le tableau II.3 ci-dessous donnent davantage de détails en ce qui concerne 
la libéralisation tarifaire opérée par le Monténégro.  La plupart des lignes tarifaires libéralisées par le 
Monténégro pour les importations en provenance de l'UE au moment de l'entrée en vigueur de 
l'Accord en 2008 avaient été assujetties à des taux in férieurs à 10%.  La libéralisation des lignes 
tarifaires assujetties à des taux de droits plus élevés,  particulièrement à des ta ux de droits supérieurs à 
30% et à des taux de droits spécifiques, devrait avoir lieu en 2012 et 2013. 
 WT/REG236/1 
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  0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000 9 000 10 000200820092010201120122013Graphique II.4
Élimination des droits de douane par le Monténégro au titre de l'AccordAnnée du traitement en franchise de droits  
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par le Monténégro.Nombre de lignes en franchise de droits (cumulables)
Franchise
de droits<10% <20% <30% Droit NPF: <40% <50% >50%
 
 
32. Comme le montre le tableau II.3, la plupart des lignes tarifaires ont été libéralisées à la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord en 2008.  La lib éralisation des produits agricoles et des produits 
agricoles transformés restants (sections I à IV du SH ) prévue au titre de l'Accord devrait avoir lieu en 
2012, tandis que tous les autres produits devraient êt re libéralisés en 2013, à la fin de la mise en 
œuvre.  Une fois l'Accord mis en œuvre, les 500 lignes tarifaires qui resteront assujetties à des droits 
de douane relèvent toutes des sections I à IV du SH. 
Tableau II.3 
Monténégro:  Élimination des droits de doua ne au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en 
franchise de droits  Section du SH  Moyenne 
appliquée 
en %  Nombre 
total de 
lignes  Appliqué 
2008  
2008  2011 2012  2013  Restent 
passibles 
de droits  Droit final 
moyen 
(imposable)  
I Animaux vivants et produits 
du règne animal 15,0 833 40 367  168  258 11,9a 
II Produits du règne végétal 8,7 552 115 238  146  53 11,4a 
III Graisses et huiles animales ou 
végétales 2,4 125 75 45  1  4 13,1b 
IV Préparations alimentaires, etc. 18,3 842 35 210  412  185 21,4a 
V Produits minéraux 1,9 249 9 233 6  1   
VI Produits chimiques et produits 
des industries chimiques 2,0 1 272 18 1 242 4  8   
VII Matières plastiques et 
caoutchouc 4,2 353 61 286   6   
VIII Peaux et cuirs 5,8 151 1 146   4   
IX Bois et ouvrages en bois 3,0 213  199 7  7   
X Pâte de bois, papier, etc. 4,1 226 3 206   17   
XI Matières textiles et ouvrages 
en ces matières 5,4 1 192 44 1 081   67   WT/REG236/1 
Page 23 
 
 
  Nombre de lignes en 
franchise de droits  Section du SH  Moyenne 
appliquée 
en %  Nombre 
total de 
lignes  Appliqué 
2008  
2008  2011 2012  2013  Restent 
passibles 
de droits  Droit final 
moyen 
(imposable)  
XII Chaussures, coiffures 5,6 113 1 103 5  4   
XIII Ouvrages en pierre 4,9 258  244   14   
XIV Pierres gemmes, etc. 4,4 63  63      
XV Métaux communs et ouvrages 
en ces métaux 5,3 1 000 36 881 3  80   
XVI Machines 2,7 1 479 4 1 459 3  13   
XVII Matériel de transport 2,2 301 42 248 8  3   
XVIII Matériel de précision 2,2 341  341      
XIX Armes et munitions 25,0 27  27      
XX Produits manufacturés divers 8,8 218 1 204   13   
XXI Objets d'art, etc. 5,0 7  7      
Total 6,3 9 815 485 7 830 36 727 237 500 15,4 
 
a Combinaison de droits ad valorem  et de droits composites. 
b  Le taux moyen repose sur l'élément ad valorem  des droits alternatifs. 
 
Note: Pour les lignes tarifaires faisant l' objet d'un contingent tarifair e, seul le droit hors contingent entre dans les calcul s relatifs aux 
droits de douane;  s'agissant des droits préférentiels  pour les lignes tarifaires ayant des éléments non ad valorem , seule la fraction 
ad valorem  du taux a été prise en compte dans  le calcul des moyennes tarifaires. 
D'après la nomenclature du SH 2007. 
 Source:  Estimations de l'OMC, d'après des données communiquées par le Monténégro. 
 
33. Le graphique II.5 établit une comparaison entre la moyenne des taux préférentiels restants 
après la mise en œuvre de l'Accord et les taux moyens globaux appliqués correspondants.  Après la 
mise en œuvre de l'Accord, le Monténégro conser vera des droits de douane pour les importations en 
provenance de l'UE de produits rele vant des sections I à IV du SH.  Pour ces quatre sections, le taux 
préférentiel moyen appliqué aux importations en provenance de l'UE est inférieur au taux moyen 
global appliqué pour ces produits.  La différence est la plus importante pour la section I (environ 50% 
du taux moyen global appliqué) et la plus mod este pour la section IV (95% de ce même taux). 
 WT/REG236/1 
Page 24  
 
  01 0 2 0 3 0 4 0XXIXXXIXXVIIXVIIXVIXVXIVXIIIXIIXIXIXVIIIVIIVIVIVIIIIIIGraphique II.5
Monténégro:  Moyenne des droits  non nuls, par section du SHSection du SH
Note:      Pour les lignes tarifaires faisant l'objet d'un contingent tarifaire, seul le droit hors contingent entre dans les ca lculs 
               relatifs aux droits de douane;  s'agissant des droits préférentiels pour les lignes tarifaires ayant des élément s non 
               ad valorem , seule la fraction ad valorem  du taux a été prise en compte dans le calcul des moyennes tarifaires.
Source:    Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après des données communiquées par le Monténégro.Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
 
 
34. Le graphique II.6 établit une comparaison entre la  moyenne des droits préférentiels maintenus 
après la mise en œuvre de l'Acco rd et celle des taux appliqués correspondants, par chapitre du SH.  
Après la pleine mise en œuvre de l'Accord, la moye nne des droits préférentiels visant les importations 
en provenance de l'UE doit être inférieure à la moyenne globale des taux appliqués, à l'exception du 
chapitre 20 pour lequel ces moyennes sont identiques.   Pour la plupart des chapitres présentant un 
écart entre les taux moyens préférentiels et appliqu és, la marge de préférence sera d'environ 50%. 
 WT/REG236/1 
Page 25 
 
 
  01 0 2 0 3 0 4 0201615080704030201Graphique II.6
Monténégro:  Moyenne des droits  non nuls, par chapitre du SHChapitre du SH
NPF PréférentielTaux de droit moyen (%)
Note:     Pour les lignes tarifaires faisant l'objet d'un contingent tarifaire, seul le droit hors contingent entre dans les cal culs 
              relatifs aux droits de douane;  s'agissant des droits préférentiels pour les lignes tarifaires ayant des éléments  non 
              ad valorem , seule la fraction ad valorem  du taux a été prise en compte dans le calcul des moyennes tarifaires.
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après des données communiquées par le Monténégro. 
 
4. Contingents tarifaires 
35. Les Parties s'accordent certaines préférences mutu elles au moyen de contingents tarifaires.  
Les produits concernés sont ceux de la catégorie "baby beef" (seulement pour les importations dans 
l'UE), les poissons et les produits de la pêche et les vins. 
36. Au titre de l'article 26.3 de l'Accord, l'UE soumet les importations en provenance du 
Monténégro de produits de la catégorie "baby beef" répertoriés à l'annexe II à des droits préférentiels 
de 20% du droit NPF appliqué, dans  la limite d'un contingent tari faire annuel de 800 tonnes exprimé 
en poids carcasse.6 
37. Au titre de l'article 28 et de l'annexe I du Protoc ole n° 2 de l'Accord, l'UE et le Monténégro 
appliquent un contingent tarifaire annuel de  16 000 hl aux importati ons de vins mousseux 
(NC 220410) et de vins de raisins frais (NC 220421) originaires du Monténégro, sous réserve que ces 
produits ne bénéficient d'aucune subvention à l' exportation.  Le Monténégro accorde également un 
contingent tarifaire annuel aux importations de vi ns mousseux et de vins de raisins frais en 
provenance de l'UE, sous réserve que ces produits ne bénéficient d'aucune subvention à l'exportation.   
Les quantités annuelles d'importation sont fixées à 1 600 hl pour l'année d'entrée en vigueur de 
l'Accord et seront annuellement accrues de 1 000 hl, jusqu'à ce que le con tingent atteigne un volume 
maximal de 3 500 hl par an.  Les deux Parties exempt ent les importations de ces produits de droits de 
douane dans les limites contingentaires.  Elles sont  également convenues d'examiner, au plus tard trois 
ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, les possi bilités d'octroi réciproque d'autres concessions, en 
tenant compte du développement des éc hanges bilatéraux en matière de vins. 
                                                      
6 Cette préférence consiste en 20% à la fois du droit ad valorem  et du droit spécifique.  La quantité 
contingentaire s'ajoute au volume du contingent appliqué sur une base NPF, tel que notifié à l'OMC. WT/REG236/1 
Page 26  
 
  38. Au titre de l'article 29 de l'Accord et des a nnexes IV et V pour l'UE et le Monténégro 
respectivement, certains poissons et produits de la pêche (truites, carpes, dor ades royales, bars et 
préparations et conserves de sardines et d'anchois)  sont assujettis à des contingents tarifaires.  La 
quantité contingentaire fixée par l'UE est de 20 tonnes métriques annuelles pour les truites, les 
dorades royales et les bars, et de 10 tonnes métriques annuelles pour les carpes;  les importations 
effectuées dans les limites du contingent sont ex onérées de droits de douane.  Celles effectuées 
au-delà des limites du contingent sont assujetties à un taux préférentiel de 90% du taux NPF dans le 
cas des truites et des carpes et de 80% du droit N PF dans le cas de dorades royales et des bars, à 
compter de l'entrée en vigueur de l'Accord en  2008.  Les réductions ultérieures du droit hors 
contingent sont les suivantes:  80% du droit N PF en 2009 puis 70% chaque année suivante pour les 
truites et les carpes;  et 55% du droit NPF en 2009 et 30% du droit NPF chaque année suivante pour 
les importations de dorades royales et de bars.  Pour  les importations de préparations et de conserves 
de sardines et d'anchois, la quantité contingentai re annuelle est fixée à 200 tonnes métriques et les 
importations effectuées dans ces limites sont assuje tties à un droit préférentiel de 6% et de 12,5% 
respectivement pour les sardines et les anchois.  Au-delà des limites du contingent, les importations 
sont assujetties à l'intégralité du droit NPF. 
39. Les contingents tarifaires du Monténégro pour  ces produits sont fixés à 20 tonnes métriques 
annuelles, à l'exception des importations de prép arations et conserves d'anchois (16041600 et 
16042040) pour lesquelles le contingent tarifaire annuel est de 10 tonnes métriques.  Toutes les importations de ces produits dans les limites du contingent, à l'excep tion de celles de préparation et 
conserves de sardines et d'anchois, sont exemptées de  droits de douane;  les préparations et conserves 
de sardines et d'anchois sont assujetties à un droit contingentaire de 50% du taux appliqué.  Les 
importations venant en dépasseme nt du contingent sont assujetties à un droit préférentiel de 90% du 
droit appliqué pour les truites et de 80% pour les dor ades royales et les bars en 2008.  Des réductions 
ultérieures des droits hors contingent sont prévues:   80% du droit appliqué pour les truites et 60% 
pour les dorades royales et les bars en 2009, puis 70% du droit appliqué pour les truites et 40% pour 
les dorades royales et les bars chaque année suivante .  Les préparations et conserves de sardines et 
d'anchois seront assujetties à un droit hors contingent correspondant au droit appliqué (l'annexe II 
ci-dessous fournit l'ensemble des détails  relatifs aux contingents tarifaires). 
5. Restrictions à l'importation 
40. L'article 45 de l'Accord autorise l'utilisation d'interdictions ou de restrictions d'importation (ou 
d'exportation) ou de transit des marchandises, à ce rtaines conditions (voir la partie [exceptions] 
ci-dessous).  Aucune mesure prise ne doit cependant  constituer un moyen de discrimination arbitraire 
ou une restriction déguisée au commerce entre les Parties. 
B. R
ÈGLES D 'ORIGINE  
41. Le Protocole n° 3 de l'Accord détermine les règles d'origine applicables, tandis que l'article 99 
traite des questions relatives aux douanes. 
42. En ce qui concerne les règles d'origine, les produits sont considérés comme originaires des 
Parties s'ils sont entièrement obtenus sur le territoir e de l'une des Parties, tel que prescrit l'article 5 du 
Protocole n° 37, ou s'ils sont obtenus sur le territoire de l'une des Parties en incorporant des matières 
                                                      
7 Selon l'article 5, les produits suivants sont cons idérés comme entièrement obtenus dans l'UE ou au 
Monténégro:  les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou  d'océans;  les produits du 
règne végétal qui y sont récoltés;  les animaux vivants qui y sont nés et élevés;  les produits provenant 
d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;  les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;  les produits de la pêche maritime et autres produits tirés  de la mer en dehors des eaux territoriales des Parties par 
leurs navires et les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de ces produits;  les WT/REG236/1 
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  non entièrement obtenues sur le territoire de cette Partie, à condition que ces matières aient fait l'objet, 
sur le territoire de la Partie en question, d'ouvrais ons ou de transformations suffisantes.  L'article 6 du 
Protocole n° 3 définit les produits suffisamment  ouvrés ou transformés comme ceux remplissant les 
conditions figurant sur la liste de l'annexe II du Protocole.  Dès lors  qu'un produit a acquis le caractère 
originaire en remplissant ces conditions, les cond itions applicables au produit dans lequel il est 
incorporé ne lui sont plus applicables et il n'est  plus tenu compte des matières non originaires qui 
peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.8 
43. L'article 6 du Protocole n° 3 comprend également une règle de minimis  selon laquelle les 
matières non originaires ne pouvant en principe pas prétendre au caractère originaire peuvent être 
utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède  pas 10% du prix départ usine du produit, et que 
cette utilisation n'entraîne un dépassement d'aucun d es pourcentages indiqués sur la liste de l'annexe II 
en ce qui concerne la valeur ma ximale des matières originaires.  Cette règle ne s'applique pas aux 
produits relevant des chapitres 50 à 63 du SH (matiè res textiles et vêtements).  Indépendamment de 
cette règle de minimis , certaines opérations, répertoriées à l'article 7 du Protocole n° 3, sont 
considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le statut de produit 
originaire.9 
44. L'Accord permet le cumul de matières originair es de l'UE et du Monténégro, ainsi que de tout 
pays ou territoire participant au processus de stab ilisation et d'association de l'Union européenne, ou 
de matières originaires de Turquie auxquelles la  Décision n° 1/95 du Conseil d'association 
CE-Turquie du 22 décembre 1995 s'applique, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans l'UE ou au Monténégro, d'ouvraisons ou de transformations  allant au-delà des opérations visées à l'article 7 
considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires (articles 3 et 4).
10  
                                                                                                                                                                     
articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération de s matières premières, y compris les pneumatiques usagés 
ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;  les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;  les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors 
de leurs eaux territoriales, pour autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;  et 
les marchandises qui sont fabriquées exclusivement à partir de tous les produits susmentionnés.  En outre, les expressions "leurs navires" et "leurs navires-usines" sont  définies comme étant des navires et navires-usines qui 
sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre des Parties;  qui battent pavillon d'un État membre des 
Parties;  et qui appartiennent au moins à 50% à des re ssortissants des États membres des Parties ou à une société 
dont le siège principal est situé dans l'un de ces Ét ats, dont le ou les gérant(s), le président du conseil 
d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États 
membres des Parties.  La prescription de participation majo ritaire concerne aussi les sociétés de personnes ou les 
sociétés à responsabilité limitée. 
8 Les produits originaires de Ceuta et Melilla sont soumis aux conditions particulières définies à 
l'article 38 du Protocole n° 3 de l'Accord. 
9 Ces opérations sont les suivantes:  les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des 
produits pendant leur transport et leur stockage;  les divisions et réunions de colis;  le lavage, le nettoyage;  le dépoussiérage, l'enlèvement d'oxyde, d'huile, de peinture ou d'autres revêtements;  le repassage ou le pressage 
des textiles;  les opérations simples de peinture et de polissage;  le dépanouillage, le blanchiment partiel ou 
complet, le lissage et le glaçage des céréales ou du riz;  les opérations consistant dans l'addition de colorants au 
sucre ou dans la formation de morceaux de sucre;  l'ép luchage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des 
légumes;  l'aiguisage, le simple broyage ou le simple coupa ge;  le criblage, le tamisage, le triage, le classement, 
le rangement par classe, l'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises);  la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en  boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération 
simple de conditionnement;  l'apposition ou l'impression su r les produits ou sur leurs emballages, de marques, 
d'étiquettes, de logos ou d'autres signes distinctifs simila ires;  le simple mélange de produits, même de natures 
différentes;  le mélange de sucre et de toute autre matière ;  la simple réunion de parties en vue de constituer un 
produit complet ou le démontage de produits en parties;  la combinaison de deux ou plusieurs des opérations 
susmentionnées;  et l'abattage des animaux. 
10 La Décision n° 1/95 s'applique aux produits autres que:  les produits agricoles définis aux termes de 
l'Accord créant une association entre la CEE et la Turqui e;  et les produits du charb on et de l'acier définis aux WT/REG236/1 
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  Les produits donc la liste figure à l'annexe V du Protocole n° 3 (certains sucres et produits 
alimentaires préparés) et les produits agricol es (visés aux chapitres 1 à 24 du SH) originaires 
d'Andorre ne peuvent bénéfi cier de la règle du cumul.
11  Tous les autres produits originaires d'Andorre 
et tous les produits originaires de Saint-Marin peuvent prétendre au cumul au titre de l'Accord. 
45. Le cumul ne peut être appliqué qu'à la condition qu'un accord commercial préférentiel 
conforme à l'article XXIV du GATT de 1994 existe  entre les pays ou territoires participant à 
l'acquisition du caractère originaire et le pays de destination;  que les règles d'origine définies à 
l'Accord soient appliquées aux matières et produits acqué rant leur caractère originaire;  et que des avis 
précisant que les conditions nécessaires à l'applicat ion du cumul sont remplies aient été publiés au 
Journal officiel de l'Union européenne (série C) et au Monténégro, conformément à ses propres 
procédures.  Chacune des Parties doit pour ce faire communiquer à l'au tre des renseignements 
détaillés concernant les accords préférentiels, notamme nt leurs dates d'entrée en vigueur et les règles 
d'origine qui leur correspondent. 
46. Les préférences prévues par l'Accord sont a pplicables uniquement aux produits directement 
transportés entre les Parties ou en empruntant les territoires des autres pays et territoires auxquels 
s'applique le cumul (voir ci-dessus).  Toutefois, le transbordement et l'entreposage dans d'autres 
territoires sont autorisés pour les produits constitu ant un seul envoi, pour autant que les produits 
restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne 
subissent pas d'autres opérations que le déchargeme nt ou le rechargement ou toute autre opération 
destinée à assurer leur conservation en l' état (article 13.1 du Protocole n° 3).12  Le transport par 
canalisation des produits originaires peut s'effectue r en empruntant des territoires de pays tiers.  Les 
produits originaires utilisés pour être exposés dans un pays tiers et par la suite vendus en vue d'être 
importés dans les Parties ou dans les pays ou terr itoires visés aux articles 3 et 4 de l'Accord, peuvent 
également bénéficier des dispositions de l'Accord , pour autant que l'exporta teur démontre que les 
produits ont été expédiés d'un des territoires des Parti es vers le pays tiers, qu'ils ont été expédiés 
durant l'exposition et n'ont pas été utilisés à des fins  autres que la présentation à cette exposition, et 
que l'exportateur les a vendus ou cédés à un destinat aire dans le territoire de l'une des Parties 
(article 14). 
47. Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires de 
l'une des Parties ou de tout autre pays ou territoir e visé aux articles 3 et 4 de l'Accord ne peuvent 
bénéficier d'une ristourne ou d'une exonération d es droits de douane sous quelque forme que ce soit 
(article 15). 
48. Le Titre V (articles 16 à 31) de l'Accord fourni t des détails relatifs a ux renseignements devant 
être communiqués pour apporter la pre uve de l'origine, notamment en ce qui concerne la procédure de 
délivrance d'un certificat de circulation des marchandi ses EUR.1, la validité et les exemptions de la 
preuve de l'origine, ainsi que d'autres pièces justif icatives requises.  Pour faciliter ces procédures, les 
autorités douanières des Parties se communiqueront mutuellement les spécimens des empreintes des 
cachets utilisés dans leurs bureaux, ainsi que les ad resses des autorités douanières compétentes pour la 
vérification des certificats et des déclarations sur facture.  En outre, les Parties se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leur s administrations douanières respectives, pour le 
                                                                                                                                                                    
 
termes de l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République de Turquie sur le 
commerce des produits couverts par le  traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier. 
11 Ces produits correspondent précisément aux lignes tarifaires suivantes:  17049099, 18061030, 
18061090, 18062095, 19019099, 21011298, 21012098, 21069059, 21069098 et 33021029 (annexe V du 
Protocole n° 3). 
12 Des documents apportant la preuve que ces conditions sont réunies doivent être fournis aux autorités 
douanières du pays d'importation, tel que le prescrit l'article 13.2 du Protocole n° 3. WT/REG236/1 
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  contrôle de l'authenticité des certificats de circul ation des marchandises EUR.1 ou des déclarations sur 
facture et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents. 
49. Le contrôle des preuves de l'origine est effect ué par sondage ou chaque fois que les autorités 
douanières de la Partie importatrice ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du caractère originaire des produits importés ou d'autr es prescriptions prévues par le Protocole.  Les 
autorités douanières seront habilitées à exiger to utes preuves nécessaires au contrôle, ainsi qu'à 
effectuer tout contrôle des comptes de l'exportateur  ou de tous autres renseignements estimés utiles.  
Si les autorités douanières d'une des Parties décident  de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel 
aux produits concernés dans l'attente des résultats  du contrôle, elles offriront à l'importateur la 
mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires. 
50. Les résultats du contrôle sont communiqués dans  les meilleurs délais aux autorités douanières 
l'ayant sollicité et doivent indiquer clairement si les documents sont authen tiques et si les produits 
concernés peuvent être considérés comme des produits  originaires des Parties ou de l'un des autres 
pays ou territoires visés aux articles 3 et 4, et remp lissent les autres conditions prévues au Protocole.  
En l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de di x mois après la date de la demande de contrôle 
ou si la réponse ne comporte pas de renseigne ments suffisants pour déterminer l'authenticité du 
document en cause ou l'origine réelle des produits, l es autorités douanières qui sollicitent le contrôle 
refusent le bénéfice des préférences, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (article 33).  
Lorsque des différends survenus à l'occasion des cont rôles réalisés dans le cadre du Protocole ne 
peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables 
de sa réalisation, ils sont soumis au comité de stabilisation et d'association.  Le règlement des 
différends entre l'importateur et les autor ités douanières du pays d'importation s'effectue 
conformément à la législation dudit pays (article  34).  Des sanctions sont appliquées au titre de 
l'Accord à toute personne qui fournit des documen ts contenant des données inexactes (article 35). 
51. La coopération administrative est considérée d' une importance cruciale pour mettre en œuvre 
et contrôler le traitement préférentiel accordé en vue de la libre circulation des marchandises, et son 
absence peut entraîner la suspension temporaire ( pour une durée maximale de  six mois renouvelable) 
du traitement préférentiel du ou des produit(s) concerné(s) aux conditi ons de l'article 46. 
C. D
ROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  
52. Au titre de l'article 22 de l'Accord, les Parti es suppriment dans leurs échanges les droits de 
douane et restrictions quantitatives à l'exportation et  les taxes ou mesures d'effet équivalent, dès la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord.  En outre, dès cette même date, aucun nouveau droit de douane 
ou restriction quantitative à l'exportation (ou à l'im portation), ni aucune ta xe ou mesure d'effet 
équivalent ne sont introduits dans  les relations commerciales entre les Parties, et ceux qui sont déjà 
appliqués ne seront pas augmentés (article 36).  D es interdictions ou restric tions d'exportation peuvent 
cependant être maintenues, justifiées par des rais ons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité 
publique;  de protection de la santé et de la vi e des personnes et des animaux ou de préservation des 
végétaux;  de protection des trésors nationaux ayan t une valeur historique ou archéologique ou de 
protection de la propriété intellectuelle, i ndustrielle ou commerciale, ou en lien avec les 
réglementations relatives à l'or et à l'argent (ar ticle 45).  Ces mesures ne doivent cependant pas 
constituer un moyen de protection arbitraire ou une restriction déguisée au commerce entre les Parties. WT/REG236/1 
Page 30  
 
  D. D
ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RÉGI SSANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Normes 
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
53. L'Accord ne fait aucune référence particu lière aux mesures sanitaires et phytosanitaires. 
b) Obstacles techniques au commerce 
54. Les articles 77 et 78 de l'Accord concernent r espectivement la normalisation, la métrologie, 
l'accréditation et l'évaluation de la conformité;  et la protection des consommateurs.  L'article 77 
dispose que le Monténégro prend les mesures nécessaires pour s'aligner progressivement sur la 
réglementation technique de l'UE et sur les procé dures européennes de normalisation, de métrologie, 
d'accréditation et d'évaluation de la conformité.  À cet effet, les Parties veillent à encourager 
l'utilisation des règlements techniques de l'UE, de s normes et des procédures européennes d'évaluation 
de la conformité;  à fournir une aide pour favoriser le développement d'infrastructures de qualité en 
matière de normalisation, de métrologie, d'accr éditation et d'évaluation de la conformité;  à 
encourager la participation du Monténégro aux trav aux d'organisations en matière de normalisation et 
d'évaluation de la conformité;  et à conclure , le cas échéant, un accord sur l'évaluation de la 
conformité et l'acceptation des produits industriels dès que le cadre législatif et les procédures en 
vigueur au Monténégro seront suffisamment alignés sur ceux de l'UE et qu'un savoir-faire adéquat y 
sera disponible. 
55. Aux termes de l'article 78, les Parties sont c onvenues de coopérer en vue d'aligner le niveau 
de protection des consommateurs au Monténégro sur cel ui de l'UE.  À cette fin, les Parties assurent 
une politique active en matière de protection des c onsommateurs, conformément à la législation de 
l'UE, grâce à l'accroissement des informations et au développement d'organi sations indépendantes;  à 
l'harmonisation de la législation monténégrine en matière de protection des consommateurs avec celle 
en vigueur dans l'UE;  à une pr otection juridique efficace des cons ommateurs, afin d'améliorer la 
qualité des biens de consommation et d'assurer des no rmes de sécurité appropri ées;  à un contrôle des 
règles par les autorités compétentes et  à la garantie de pouvoir saisir la justice en cas de différends;  et 
à l'échange d'informations sur les produits dangereux. 
2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Mesures de sauvegarde globales 
56. Les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994  et l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes 
sont applicables entre les Parties (article 41.1). 
b) Mesures de sauvegarde bilatérales 
57. Nonobstant l'article 41.1 susmentionné, lorsqu' un produit d'une Partie est importé sur le 
territoire de l'autre Partie en quantités tellement  accrues et à des conditions telles qu'il cause ou 
menace de causer a) un dommage grave à la branch e de production nationale de produits similaires ou 
directement concurrents sur le territoire de la Pa rtie importatrice ou b) d es perturbations sérieuses 
dans un secteur de l'économie ou des difficultés pouva nt se traduire par l'altération grave de la 
situation économique d'une ré gion de la Partie importatrice, cette dernière peut prendre les mesures de 
sauvegarde bilatérales appropriées dans les conditions  et selon les procédures prévues à l'article 41 de 
l'Accord. WT/REG236/1 
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  58. Les difficultés de cet ordre seront immédiatem ent notifiées au conseil de stabilisation et 
d'association, qui peut prendre toute décision requise pour y mettre fin.  Si le conseil ou la Partie 
exportatrice n'a pas pris de décision ou s'il n'a pas ét é trouvé de solution satisfaisante dans les 30 jours 
suivant la notification au conseil, la Partie im portatrice peut adopter les mesures appropriées pour 
résoudre le problème.  La priorité doit aller aux mesures de sauvegarde qui perturbent le moins le 
fonctionnement des modalités définies dans l'A ccord.  Les mesures de sauvegarde appliquées 
conformément à l'article XIX du GATT de 1994 et  à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes 
préservent le niveau/la marge de préférence accordé(e) en vertu de l'Accord.  Lorsque des circonstances exceptionnelles et critiques imposant de prendre des mesures immédiates rendent 
impossible l'information ou l'examen préalable, la  Partie concernée peut appliquer les mesures 
provisoires nécessaires pour faire face à la situati on et en informe immédiatement l'autre Partie. 
59. Les mesures de sauvegarde n'ex cèdent pas la mesure  nécessaire pour remédier aux difficultés 
telles que définies ci-dessus et résultant de l'applica tion de l'Accord.  La mesure de sauvegarde devra 
consister en une suspension de l'augmentation ou de  la réduction des marges de préférence prévues 
dans l'Accord pour le produit concerné, jusqu'à un plafond correspondant au droit de base appliqué à 
ce même produit.  La durée des mesures n'excède pas deux ans et dans des circonstances très 
exceptionnelles peut être prolongée pour une durée maxi male de deux ans.  Ces mesures contiennent 
des dispositions claires prévoyant leur suppression pr ogressive au plus tard à la fin de la période 
fixée;  aucune mesure de sauvegarde bilatérale n'est appliquée à l'importation d'un produit qui aura 
précédemment fait l'objet d'une telle mesure pour un e période d'au moins quatre ans à compter de la 
date d'expiration de la mesure. 
60. Les mesures de sauvegarde prises sont immédiatement notifiées au conseil de stabilisation et 
d'association et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiqu es, notamment en vue de 
l'établissement d'un calendrier pour leur suppression, d ès que les circonstances le permettent.  Si l'une 
des Parties soumet les importations de produits susceptibles de provoquer des difficultés visées à l'article 41 relatif aux sauvegardes à une procédur e administrative ayant pour objet de fournir 
rapidement des informations au sujet de l'évolutio n des courants commerciaux, elle en informe l'autre 
Partie (article 41.6). 
c) Mesures de sauvegarde prises à des fins de balance des paiements 
61. Bien que l'article 69 de l'Accord encourage les Parties, dans la mesure du possible, à éviter 
d'adopter des mesures restrictives, et notamme nt des mesures relatives aux importations, pour 
résoudre les problèmes de balance des paiements, l'adoption de tell es mesures est permise lorsqu'un 
ou plusieurs États membres de l'UE ou le Monténégro  rencontrent ou risquent de façon imminente de 
rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements.  Ces mesures sont prises conformément aux conditions fixées dans l'Acco rd de l'OMC et peuvent compter des mesures 
relatives aux importations.  Elles seront adoptées p our une durée limitée et ne peuvent excéder la 
portée strictement indispensable pour remédier à la s ituation de la balance des paiements.  La Partie 
qui adopte ces mesures informera immédiatement l'au tre Partie et lui présentera, dans les meilleurs 
délais, un calendrier en vu e de leur suppression. 
62. Aucune mesure prise à des fins de balance des paiements ne s'applique aux transferts relatifs 
aux investissements et notamment au rapatriement des montants investis ou réinvestis, ni à aucune 
sorte de revenus en provenant. 
d) Mesures de sauvegarde spéciales 
63. 
Compte tenu de la sensibilité particulière des marchés de produits agricoles et de produits de 
la pêche, nonobstant les dispos itions relatives aux sauvegardes pr évues à l'article 41, si les 
importations de produits originair es de l'une des Parties, qui font l'objet de concessions accordées en WT/REG236/1 
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  vertu des articles 25 à 30 (produits agricoles, vins et  boissons alcooliques, poissons et produits de la 
pêche) entraînent une perturbation grave des ma rchés ou des mécanismes de régulation de l'autre 
Partie, les deux Parties entament immédiatement des consultations, afin de trouver une solution 
appropriée.  Dans l'attente d'une solution, la Partie concernée peut  prendre les mesures qu'elle juge 
nécessaires (article 32). 
64. L'Accord contient également une clause de pé nurie selon laquelle, face à une situation ou à un 
risque de pénurie critique de pr oduits alimentaires ou d'autres pr oduits essentiels pour la Partie 
exportatrice;  ou à la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l' objet dans la Partie 
exportatrice de restrictions quantitatives ou de dro its de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes 
d'effet équivalent et lorsque la  pénurie provoque ou risque de provoquer des difficultés majeures pour 
la Partie exportatrice, cette dern ière peut prendre les mesures appropriées, dans les conditions et selon 
les procédures prévues à l'article 42. 
65. Lorsque des circonstances exceptionnelles et graves imposent de prendre des mesures 
immédiates et rendent impossible l'information ou l'examen préalable, la Partie affectée peut 
appliquer les mesures de précaution nécessaires pour  faire face à la situation et en informe 
immédiatement l'autre Partie. 
66. Avant de prendre ces mesures, la Partie concernée est tenue de communiquer au conseil de 
stabilisation et d'association toutes les informatio ns utiles, en vue de rechercher une solution 
acceptable pour les Parties.  Si aucun accord n'a été trouvé dans les 30 jours suivant la notification de 
l'affaire au conseil, la Partie exportatrice est auto risée à prendre des mesures en vertu de l'article 42 
relativement à l'exportation du produ it concerné.  Si des circonstances exceptionnelles et graves 
imposent de prendre des mesures immédiates et  rendent impossible l'information ou l'examen 
préalable, la Partie concernée peut appliquer les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la 
situation et en informe immédiatement l'autre Partie .  Les mesures de sauvegarde prises en vertu de la 
clause de pénurie sont immédiatement notifiées au con seil et font l'objet de consultations régulières, 
notamment en vue d'arrêter un calendrier pour leur suppression, dès que les circonstances le 
permettent. 
3. Mesures antidumping et compensatoires 
67. L'Accord permet aux Parties de prendre des m esures de défense commerc iale.  Si l'une des 
Parties estime que l'autre Partie a recours à des pr atiques de dumping et/ou de  subventions, elle peut 
prendre les mesures qui s'imposent conformément à l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 ou à l'Accord de  l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires ou à sa législation propre y afférente (article 40). 
4. Subventions et aides publiques 
68. En ce qui concerne les monopoles d'État à caractè re commercial, le Monténégro, en vertu de 
l'article 43, garantit que, d'ici à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, il ne subsiste plus de 
discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des 
marchandises entre les ressortissants des deux Parties. 
69. L'article 73, qui a trait à la concurrence et  aux autres dispositions économiques, énonce en 
outre que toute aide publique qui fausse ou menace de  fausser la concurrence en favorisant certaines 
entreprises ou certaines productions est incompat ible avec le bon fonctionnement de l'Accord 
(article 73.1 iii)).  L'article 73.1 iii) ne s'applique  pas aux produits agricoles et de la pêche couverts 
par le chapitre II de l'Accord, qui comprend les produits visés par les chapitres 1 à 24 de la 
nomenclature combinée et les produits énumérés à l'Annexe 1.1 ii) de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture.  Pour garantir la compatibilité de s on aide publique avec les dispositions de l'Accord, le WT/REG236/1 
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  Monténégro est tenu de créer une autorité f onctionnellement indépendante, dotée des pouvoirs 
nécessaires à l'application des dispositions de l'article 73. 1 iii), dans un délai d'un an à partir de la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord.  Le Monténégro établit également un inventaire complet des régimes 
d'aides en place avant la création de cette autorité et aligne ces régimes sur les critères découlant des 
règles de concurrence applicables dans l'UE (en pa rticulier des articles 81, 82, 86 et 87 du Traité CE) 
dans un délai maximal de quatre ans après la date d' entrée en vigueur de l'Accord (article 73.6).  Aux 
fins de l'application de l'article 73.1 iii), les Parties conviennent que, pe ndant les cinq premières 
années suivant la date d'entrée en vigueur de  l'Accord, toute aide publique accordée par le 
Monténégro est évaluée en tenant compte du fait que  ce pays est considéré comme une zone identique 
aux zones décrites à l'article 87.3 a) du Traité CE.13  Afin d'évaluer l'aide régionale et de dresser la 
carte des aides régionales sur la base des orientat ions communautaires en la matière, l'autorité 
indépendante et la Commission européenne évalue nt conjointement l'éligibilité des régions du 
Monténégro, ainsi que le mont ant maximal des aides connexes.14 
70. L'article 73 requiert également des Parties qu'elles assurent la transparence dans le domaine 
des aides publiques, entre autres en se fournissan t entre elles des rapports annuels réguliers, ou 
équivalent, selon la méthodologie et la présentation des rapports communautaires sur les aides d'État.  
À la demande d'une Partie, l'autre Partie fournira des informations sur certains cas particuliers d'aide 
publique. 
71. Le Protocole n° 4 de l'Accord fixe les règles re latives aux aides d'État dans la sidérurgie, dans 
le cas où une aide de restructuration est accordée à ce secteur (voir la section C ci-dessous). 
5. Procédures douanières 
72. Les Parties conviennent de l'im portance cruciale de la coopéra tion administrative pour mettre 
en œuvre et contrôler le traitement préférentiel accordé aux marchandises et réaffirment leur volonté de lutter contre les irrégularités et la fraude en  matière de douane ou dans  d'autres matières connexes 
(article 46).  Elles sont convenues d'établir une co opération dans le domaine des douanes, en vue de 
garantir le respect des dispositions commerciales de l'Accord et de rapprocher la législation douanière 
monténégrine de celle de l'UE (article 99).  La coopération tiendra dûment compte des domaines 
prioritaires de l'acquis communautaire  dans le domaine douanier.  Le Pr otocole n° 6 fixe les règles de 
l'assistance administrative mutuelle dans le domain e douanier pour le Monténégro.  Il dispose que les 
Parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence, pour 
garantir que la législation douanière est correctem ent appliquée.  À la demande de l'autorité 
administrative désignée ("autorité requérante"), l' autorité requise est tenue de communiquer à celle-ci 
tout renseignement utile lui permettant de veille r à ce que la législation douanière soit correctement 
appliquée, ainsi que de prendre les mesures néce ssaires pour assurer qu'une surveillance est exercée 
sur les personnes physiques ou morales, les lieux où  des dépôts de marchandises sont constitués, les 
marchandises transportées ou les moyens de transpor t, s'il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils 
sont utilisés, ou impliqués, dans des opérations c ontraires à la législation douanière.  Les Parties 
contractantes peuvent également se prêter, de leur propre initiative, une assistance spontanée, si elles 
considèrent qu'elles disposent de renseignements relatifs à des agissements contraires à la législation 
douanière.  Les renseignements à fournir consistent  en tout document ou toute décision émanant de 
l'autorité requérante et entrant dans le domai ne d'application du Protocole, communiqué à un 
destinataire résidant ou établi sur le territoire de l'autorité requise.  Les demandes sont présentées par 
écrit et sont accompagnées des documents jugés utiles pour permettre d'y répondre. 
                                                     
 
13 L'article 87.3 a) du Traité CE (ancien article 92.3 a)) répertorie l'élément suivant comme étant 
compatible avec le marché commun:  les aides destinées  à promouvoir le développement économique de régions 
où les conditions de vie sont anormalement basses ou qui sont touchées par un chômage élevé. 
14 Cette évaluation reposera sur le PIB par habitant du Monténégro, données que le pays fournira à la 
Commission européenne dans un délai de quatre ans. WT/REG236/1 
Page 34  
 
  73. L'autorité requise est également tenue de co mmuniquer les résultats des enquêtes par écrit, 
accompagnés de tout document, de toute copie certifiée conforme et de toute autre pièce pertinente.  
Tout renseignement communiqué entre les autor ités et relatif à l'enquê te revêt un caractère 
confidentiel, selon les règles appliquées par les Pa rties.  Lorsque des actions judiciaires ou 
administratives sont engagées à la suite de la cons tatation d'opérations cont raires à la législation 
douanière, les informations obtenues et les documen ts consultés peuvent être utilisés, à condition que 
l'autorité compétente qui a fourni ces informations en soit avisée.  Lorsqu'une Partie souhaite utiliser 
les informations à d'autres fins que celles du Protoc ole, elle doit obtenir l'accord écrit préalable de 
l'autorité qui les a fournies et cette utilisation est soumise aux restrictions imposées par cette autorité. 
74. Aux termes de l'article 9, l'assistance peut être refusée ou soumise à la satisfaction de 
certaines conditions, dans les cas où une Partie estim e qu'elle est susceptible de porter atteinte à la 
souveraineté du Monténégro ou d'un État membre de l'UE dont l'assistance a été requise;  qu'elle est 
susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la  sécurité ou à d'autres intérêts essentiels, notamment 
en lien avec la communication de données à caractère pe rsonnel;  ou qu'elle implique la violation d'un 
secret industriel, commercial ou professionnel.  L'as sistance peut également être reportée au motif 
qu'elle interférerait dans une enquê te, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours.  En pareil 
cas, les autorités se consultent pour déterminer si  l'assistance peut être prêtée sous réserve des 
modalités et conditions définies par l'autorité qui la fournit. 
75. La mise en œuvre du Protocole est confiée aux autorités douanières respectives des Parties, 
qui décident de toutes les mesures et dispositions pr atiques nécessaires à son application, en tenant 
compte des règles en vigueur notamment dans le do maine de la protection des données.  Les Parties se 
consulteront et s'informeront mutuellement des règles et modalités d'application détaillées qui seront 
adoptées.  Les dispositions du Protocole n'affecteront pas les obligations des Parties en vertu de tout 
autre accord ou convention international(e);  ser ont considérées comme complémentaires à celles 
d'accords relatifs à l'assistance mutuelle qui ont été ou qui pourront être conclus entre le Monténégro 
et des États membres individuels de l'UE, bien qu'en cas d'incompatibilité des dispositions, celles du 
Protocole primeront;  et n'affecteront pas les dis positions de l'UE relatives à la communication, entre 
les services compétents de la Commission europée nne et les États membres, de toute information 
obtenue en vertu du Protocole qui p ourrait présenter un intérêt pour l'UE. 
E. D
ISPOSITIONS SECTORIELLES SU R LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Sidérurgie 
76. Convenant de la nécessité, pour le Montén égro, d'évaluer rapidement toute faiblesse 
structurelle de son industrie sidérurgique, afin de garantir la compétitivité de cette dernière, l'Accord 
permet au Monténégro d'octroyer aux aciéries en difficulté une aide publique à la restructuration, à titre exceptionnel, pendant les cinq années suivant l' entrée en vigueur de l'Accord.  Cette aide 
publique peut être octroyée à condition que:  i) elle contribue à la viabilité à long terme des 
entreprises bénéficiaires dans des conditions nor males de marché à la fin de la période de 
restructuration;  ii) le montant et l'importance de cette aide soient strictement limités à ce qui est 
absolument nécessaire pour rétablir la viabilité  des aciéries et que l'aide, s'il y a lieu, soit 
progressivement diminuée;  et iii) le Monténégro pr ésente des programmes de restructuration liés à un 
plan global de rationalisation de l'industrie, qui prévoit notamment la fermeture des capacités non 
rentables, et que toute aciérie bénéficiaire prévoit, dans la mesure du possible, des mesures compensatoires permettant de compenser la distorsion de concurrence suscitée par l'aide 
(paragraphe 3 du Protocole n° 5). 
77. Le Protocole n° 5 dispose également que le Monténégro soumet à l'appréciation de la 
Commission européenne un programme national de restructuration et des plans individuels pour chaque entreprise bénéficiant de l'aide de restru cturation qui démontre qu'elle remplit les conditions WT/REG236/1 
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  susmentionnées.  La conformité de ces plans i ndividuels d'entreprises doit avoir été évaluée et 
approuvée par l'autorité de contrôle des aides d'Ét at du Monténégro, et la Commission européenne est 
tenue de confirmer que le progr amme national de restructuration est en conformité avec ces 
conditions.  La Commission européenne surveille la mise en œuvre des plans, en étroite collaboration 
avec les autorités nationales, et notamment avec l'auto rité de contrôle des aides d'État du Monténégro.  
S'il s'avère qu'une aide quelconque de restructurat ion a été octroyée après la  date de signature de 
l'Accord à des aciéries non recensées dans le progra mme national de restructuration, l'autorité de 
contrôle des aides d'État du Monténégro devra veiller à son rembourseme nt.  Sur demande, l'UE 
fournira au Monténégro un soutien technique à la pr éparation du programme de restructuration et des 
plans individuels.  Les Parties veillent à une parfait e transparence en matière d'octroi d'aides d'État, 
notamment en instituant un échange intégral et conti nu d'informations relatives aux aides d'État et à la 
mise en œuvre du programme de restructuration et des plans d'entreprises. 
78. Le conseil de stabilisation et d'association s' assure du respect de ces conditions et peut 
élaborer des modalités d'application.  Si l'une des Pa rties estime qu'une pratique de l'autre Partie est 
incompatible avec les dispositions du Protocole et si cette pratique cause ou risque de causer un 
préjudice à ses intérêts ou un préjudice important à son industrie nationale, elle peut prendre les 
mesures appropriées, après consultations du sous-c omité responsable de la concurrence ou 30 jours 
ouvrables après avoir sollicité cette consu ltation (paragraphe 10 du Protocole n° 5). 
IV. DISPOSITIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
A. CHAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  
79. Les aspects de l'Accord liés au commerce des services figurent dans le Titre V, divisé en cinq 
chapitres.  Le chapitre I présente les disciplines relativ es à la circulation des travailleurs, le chapitre II 
a trait au droit d'établissement, le chapitre III con tient les règles spécifiques liées à la prestation de 
services, le chapitre IV traite des paiements couran ts et des mouvements de capitaux et le chapitre V 
énonce des dispositions générales. 
80. Les dispositions du Titre V ne s'appliquent pas a ux activités qui, sur le territoire de l'une ou de 
l'autre Partie, sont liées, même à titre occasionnel, à l' exercice de l'autorité publique (article 65.2).  
Cette disposition est liée à l'article 45 du Traité CE, qui énonce que sont excepté es de l'application des 
dispositions du chapitre sur le droit d'établissement, en ce qui concerne l'État membre intéressé, les 
activités participant dans cet État, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique.  
L'expression "autorité publique" n'est pas définie dans le Traité, mais une jurisp rudence de la Cour de 
justice des Communautés européennes (CJCE) existe à cet égard.  L'article 39 4) du Traité prévoit 
aussi une exemption de la libre circulation des trav ailleurs s'agissant des emplois dans l'administration 
publique.  En outre, les Parties restent libres d'app liquer leurs lois et réglementations concernant 
l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement des personnes physiques et 
la prestation de services à condition que n'en soient  pas réduits à néant ou compromis les avantages 
que retire l'une des Parties de l'Accord (article 66). 
81. Aux termes de l'Accord, une "société" dési gne une société monténégrine ou de l'UE 
constituée en conformité avec la législation d'un État  membre de l'UE ou du Monténégro et ayant son 
siège statutaire, son administration centrale ou so n principal établissement dans l'UE ou sur le 
territoire du Monténégro, respectivement.15  Les sociétés conjointement contrôlées ou détenues par 
                                                      
15 La "filiale" d'une société est une société eff ectivement contrôlée par la première société 
(article 52 b)).  La "succursale" d'une société est un établissement qui n'a pas de personnalité juridique ayant 
l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, qui dispose d'une gestion propre et est 
équipée matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il 
y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère  dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de WT/REG236/1 
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  des sociétés ou des ressortissants monténégrins et des sociétés ou des ressortissants de l'UE sont 
couvertes par les dispositions du Titre V (article 67) .  Un ressortissant de l'UE ou du Monténégro 
désigne une personne physique ressortissant d'un Ét at membre de l'UE ou du Monténégro.  Ainsi, 
contrairement aux dispositi ons de l'AGCS, la définition des pe rsonnes physiques ne concerne pas les 
résidents permanents. 
82. La structure de l'Accord ne suit pas une a pproche typique, "négativ e" ou "positive".  Sa 
structure traduit l'un de ses objectifs principaux, à savoir le rapprochement de la législation 
monténégrine avec celle de l'UE, dans la perspe ctive d'une éventuelle a dhésion à l'UE.  Ainsi, 
certaines Parties de l'Accord telles que le Titre V reprennent des éléments de la loi principale de l'UE.
16 
83. Les chapitres II et III du Titre V ont trait aux di fférents modes de fourniture.  Le chapitre II, 
sur le droit d'établissement, vise le mode 3 mais s'applique également aux échanges de marchandises.  
Par le biais de l'article 52, il prévoit un traitement  NPF et un traitement national complets dès l'entrée 
en vigueur, tout en maintenant certaines exceptions e t/ou restrictions dans les articles 53 à 55.  Sans 
préjudice de dispositions c ontraires contenues dans l' Accord multilatéral établissant un espace aérien 
commun européen , les dispositions de l'Accord relatives au droit d'établissement ne s'appliquent pas 
aux services de transport aérien, de navigation intéri eure et de cabotage maritime.  Le conseil de 
stabilisation et d'association peut faire des recomm andations en vue d'améliorer l'établissement et 
l'exercice des activités dans ces secteurs (article 55) .  Le chapitre III sur la prestation de services 
visant les modes 1, 2 et 4 contient une obligation de  statu quo.  Il ne prévoit pas la libéralisation 
immédiate des services mais établit plutôt un processus progressif. 
B. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  
84. Une Partie peut refuser d'accorder les avanta ges du Titre V à une société ayant son siège 
social uniquement dans l'UE ou au Monténégro, sauf si  son activité a "un lien effectif et continu" avec 
l'économie de l'un des États membres de l'UE ou du Monténégro (article 52 a)). 
C. DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
1. Accès aux marchés 
85. Le Titre V ne contient pas de limitation e xplicite d'accès aux marchés comparable à celles 
énoncées à l'article XVI de l'AGCS.  Toutefois, s'agissant du droit d'établissement, des services 
peuvent être fournis dès l'entrée en vigueur de l'Accord par des sociétés de l'UE et du Monténégro (article 53).  En ce qui concerne la prestation de services (visant les modes 1, 2 et, dans une certaine mesure, le mode 4), le droit de fournir des services est accordé progressivement, conformément aux 
dispositions du chapitre III du Titre V (article 59).
17 
                                                                                                                                                                     
traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement 
constituant l'extension (article 52 c)). 
16 La loi principale de l'UE est le Traité instituant la Communauté européenne, tel qu'il a été modifié, et 
notamment les libertés concernant le marché intérieur.  La  liberté d'établissement et la liberté de prestation de 
services transfrontières sont énon cées aux articles 43 et 49 du Traité instituant la Communauté européenne 
(articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'UE-TFUE).  L'approche de l'Accord concernant la 
réglementation des relations bilatérales et préférentielle s entre l'UE et le Monténégro dans le domaine du 
commerce des services est donc influencée par ces articles ainsi que par les principes que la Cour de justice de 
l'Union européenne a développés sur la base de leur application. 
17 Le concept de mode 2 (fourniture d'un service sur le territoire d'un Membre à l'intention d'un 
consommateur de tout autre Membre) n'existe pas tel quel dans le Traité sur le fonctionnement de l'UE.  
Cependant, dans la mesure où les citoyens de l'UE (c'est-à-dire les ressortissants d'un État membre) ont le droit WT/REG236/1 
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  2. Traitement national et traitement NPF 
86. Dès l'entrée en vigueur de l'Accord, les Parties s'engagent à accorder le traitement national et 
le traitement NPF en ce qui concerne l'établissement de sociétés de l'UE et du Monténégro et l'activité 
de leurs filiales et succursales (article 53).  Il n'ex iste pas de disposition corr espondante dans l'Accord 
pour la prestation de services. 
3. Commerce transfrontières de services 
87. Les Parties conviennent de prendre les mesure s nécessaires pour permettre progressivement la 
prestation de services par des sociétés ou ressortissan ts de l'UE ou du Montén égro qui sont établis 
dans une Partie autre que celle du destinataire des services (article 59.1).  La prestation de services 
vise donc principalement les modes 1, 2, et 4. 
88. Après quatre ans (c'est-à-dire à partir de mai 2014) , le conseil de stabilisation et d'association 
prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre progressive de la libéralisation du commerce des services entre les Parties.
18  Dans ce contexte, il est tenu compte des progrès réalisés par les Parties 
dans le rapprochement de leur s législations (article 59.3). 
89. L'Accord contient une clause de statu quo dans  laquelle les Parties s'engagent à n'adopter 
aucune mesure ou à n'engager aucune action susceptib le de rendre les conditions de prestation de 
services par des ressortissants ou des sociétés de l' UE ou du Monténégro nettement plus restrictives 
qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date d'entrée en vigueur de l'Accord (article 60).  Si une Partie 
estime que l'autre Partie a introduit de telles mesures restrictives, elle peut demander à cette dernière d'entamer des consultations. 
90. Des dispositions spéciales s'appliquent à la pres tation de services de transport, en particulier 
les transports terrestres et le transport maritime international, comme cela est décrit ci-dessous.
19 
4. Droit d'établissement 
91. Le chapitre II du Titre V contient les disciplines accordant le droit d'établissement.  En ce qui 
concerne les sociétés de l'UE ou les sociétés montén égrines, l'établissement signifie le droit d'exercer 
des activités économiques par la création de filia les et de succursales dans l'autre Partie 
(article 52 d) ii)).  S'agissant des ressortissants  des États membres de l'UE ou du Monténégro, 
l'établissement désigne le droit d' exercer des activités économiques en tant qu'indépendant s et de créer 
des entreprises, en particulier des sociétés qu'ils cont rôlent effectivement (article 52 d) i)).  La qualité 
d'indépendant et de chef d'entreprise commerciale ne leur confère ni le droit de rechercher ou 
d'accepter un emploi sur le marché du travail, ni le droit d'accéder au marché du travail d'une autre 
Partie.  Les dispositions sur l'ét ablissement ne s'appliquent p as aux personnes qui ne sont pas 
exclusivement indépendantes.  Les dispositions de l' Accord relatives à l'établi ssement vont au-delà de 
la définition du mode 3 figurant dans l'AGCS, car elles visent également l'établissement de sociétés produisant des marchandises. 
                                                                                                                                                                    
 
de circuler et de séjourner libremen t sur le territoire de l'UE (article 18 du Traité instituant la Communauté 
européenne), les ressortissants ne peuvent pas être empêchés de consommer des services dans l'un des États 
membres de l'UE.  Une fois que le rapprochement des légi slations de l'UE et du Monténégro sera achevé, cette 
mesure deviendra applicable aux soci étés et ressortissants monténégrins. 
18 Le Monténégro élabore actuelleme nt un Plan d'action relatif à la libéralisation progressive du 
commerce des services entre les Parties. 
19 Dans le cadre juridique interne de l'UE, la liberté de fournir des services de transport est régie par des 
dispositions spécifiques.  Voir le Titre VI du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex. articles 70 
à 80 du Traité instituant la Communauté européenne). WT/REG236/1 
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  92. Quatre ans après l'entrée en vigueur du présen t accord (c'est-à-dire à partir de mai 2014), le 
conseil de stabilisation et d'association est cen sé examiner les modalités permettant d'étendre les 
dispositions relatives à l'établissement aux ressortissants des deux Parties, leur conférant le droit d'exercer des activités économiques en ta nt qu'indépendants (article 53.4).
20 
93. L'Accord contient une clause de statu quo dans  laquelle les Parties s'engagent à n'adopter 
aucune nouvelle réglementation ni mesure qui introduise une discrimination en ce qui concerne 
l'établissement ou l'activité de so ciétés de l'UE ou du Monténégro sur leur territoire (article 53.3). 
94. Nonobstant ces engagements sur l'établissement , une Partie peut appliquer des règles 
spécifiques concernant l'établissement et l'activité  sur son territoire respectif de succursales de 
sociétés de l'autre Partie, non constituées sur le territo ire de la première, si ces règles sont justifiées 
par des différences juridiques ou techniques entre ces succursales et celles des sociétés constituées sur 
son territoire ou, en ce qui concerne les servi ces financiers, pour des raisons prudentielles.  
Cependant, la différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire (article 56). 
5. Circulation des personnes physiques 
95. Le chapitre I du Titre V contient des dispositi ons relatives à la circulation des travailleurs.
21  
Les dispositions du chapitre I prévoient que les r essortissants de l'UE ou du Monténégro légalement 
employés sur le territoire de l'autre Partie ne doivent fair e l'objet d'aucune discrimination fondée sur la 
nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement. 
(article 49).  Les dispositions prévoient également l' accès aux marchés de l'emploi pour le conjoint et 
les enfants d'un travailleur légalement employé sur le territoire de l'autre Partie.  Les possibilités 
d'accès à l'emploi accordées par les États membres de  l'UE aux travailleurs monténégrins en vertu 
d'accords bilatéraux doivent être préservées et, si possible, améliorées (article 50).  Les autres États membres de l'UE doivent examiner la possibilité de conclure des accords bilatéraux similaires.  
L'Accord prévoit également, à l'intention des tr availleurs monténégrins et des membres de leur 
famille, l'établissement de règles pour la coordinati on des régimes de sécurité sociale, stipulant que 
toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de r ésidence accomplies par lesdits travailleurs dans les 
différents États membres de l'UE sont totalisées aux fi ns des pensions et rentes  de retraite, d'invalidité 
et de survie, ainsi qu'aux fins de l'assurance ma ladie pour les travailleurs et les membres de leur 
famille;  et que ces pensions et rentes de retraite bénéficient du libre transfert. 
96. Le chapitre II du Titre V sur le "droit d'établi ssement" contient des dispositions (comparables 
à celles de l'AGCS) concernant le droit accordé aux sociétés de l'UE ou du Monténégro établies sur le 
territoire de l'autre Partie d'employer ou de fair e employer par l'une de leurs filiales ou succursales, 
conformément à la législation en vigueur dans le pays d'établissement d'accueil, des ressortissants de l'UE et du Monténégro (article 58).  Pour être ad missibles, ceux-ci doivent faire partie du "personnel 
clé" et être employés exclusivement par ces sociétés , par leurs filiales ou par leurs succursales.  Les 
permis de séjour et de travail de ces employés ne couvrent que la période d'em ploi.  Aucune limite de 
temps relative aux permis de séjour et de trav ail n'est énoncée dans l'Accord.  Les membres du 
personnel clé sont considérés comme des "pers onnes transférées à l'intérieur de l'entreprise"
22 
admissibles pour autant que la firme qui les empl oie ait la personnalité juridique et qu'ils aient été 
                                                      
20 Selon les Parties, aucun progrès n'a à ce jour été réalisé. 
21 Ces dispositions sont différentes des dispositions de  l'AGCS concernant la circulation des personnes 
physiques fournissant des services. 
22 Une "personne transférée à l'intérieur de l'entreprise" est définie comme une personne physique 
travaillant pour une firme sur le territoire d'une Partie et  transférée temporairement dans le contexte de l'exercice 
d'activités économiques sur le territoire de l'autre Partie;  la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une Partie et le transf ert doit s'effectuer vers un établissement de cette firme 
(filiale, succursale), exerçant réellement des activités éco nomiques similaires sur le territoire de l'autre Partie. WT/REG236/1 
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  employés par cette firme ou aient été des partenair es de celle-ci pendant au moins un an avant le 
transfert.  Les personnes transférées à l'intérieur de  l'entreprise visées sont des cadres supérieurs d'une 
firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette dernière, s ous le contrôle ou la direction 
générale du conseil d'administration ou des actionnaires23;  ainsi que des personnes employées par une 
firme qui possèdent des compétences exceptionnell es essentielles au service, aux équipements de 
recherche, aux technologies ou à la gestion de l'établissement. 
97. L'entrée et la présence temporaire, sur le territoire de l'UE ou du Monténégro, de 
ressortissants de l'UE ou du Monténégro sont au torisées pour les cadres et les personnes chargées de 
créer une filiale ou une succursale d'une société dans l'une des Parties.  Ces autorisations sont effectives sous réserve que ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent 
pas eux-mêmes des services, ne perçoivent pas de  rémunération d'une source sise sur le territoire 
d'établissement d'accueil et que la société ait s on établissement principal en dehors de l'UE ou du 
Monténégro et qu'elle n'ait pas d'autre bureau de représentation, filiale ou succursale dans l'UE ou au 
Monténégro. 
98. Le chapitre III du Titre V sur la "Prestation de services" stipule que les Parties prendront les 
mesures nécessaires pour permettre pr ogressivement la prestation de services par des sociétés de l'UE, 
du Monténégro, ou leurs ressortissant s, qui sont établis dans une par tie autre que celle du destinataire 
des services.  Les mesures nécessaires à la mise en œuvre progressive de ces dispositions doivent être 
prises par le conseil de stabilisation et d'associati on quatre ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, 
c'est-à-dire pour 2014.  Il est tenu compte des progrès accomplis par les Parties en ce qui concerne le 
rapprochement de leurs législations.
24  Des dispositions sont aussi prévues autorisant la circulation 
temporaire des personnes physiques fournissant un service ou employées par un prestataire de 
services comme personnel de base et qui veulent entr er temporairement sur le territoire afin de 
négocier la vente de services ou de conclure des acco rds de vente de services, mais qui ne se livrent 
pas à des ventes directes au grand public ou ne fo urnissent pas eux-mêmes de services (article 59.2). 
99. Parmi les engagements horizontaux inscrits da ns sa liste AGCS, l'UE a contracté des 
engagements relatifs aux personnes transférées à l'in térieur de l'entreprise, aux personnes en voyage 
d'affaires et aux prestataires de services contract uels, soumis à des conditio ns qui diffèrent dans 
chaque État membre de l'UE.  Pour la plupart d es États membres de l'UE, dans le cas des personnes 
transférées à l'intérieur de l'entreprise, les pe rsonnes physiques doivent travailler au sein d'une 
personne morale autre qu'une organisation sans but lu cratif établie sur le territoire d'un Membre de 
l'OMC et avoir été employées par elle ou en avoir été des associés au moins pendant les 12 mois 
précédant la date d'admission.  Les personnes physiqu es sont temporairement transférées en vue de la 
prestation d'un service au moyen d'une présence comme rciale sur le territoire de l'État membre de 
l'UE concerné.  Pour trois des États membres de l'UE, un examen des besoins économiques est requis.  
La durée du séjour temporaire des personnes transférées à l'intérieur de l'entreprise est définie par chaque État membre de l'UE.  La catégorie d es personnes en voyage d'affaires concerne i) les 
vendeurs de services souhaitant entrer sur un territo ire et y séjourner temporairement aux fins de 
négocier la vente de services et ii) les personnes em ployées en qualité de cadres supérieurs par une 
personne morale, chargées d'implanter la présence co mmerciale d'un prestataire de services (mais qui 
ne pratiquent pas la vente directe ni ne fournissent de services).  La durée du séjour temporaire des 
                                                     
 
23 Leurs fonctions consistent notamment à diriger l'établissement d'un service ou d'une section;  
surveiller et contrôler le travail d'autres membres du personnel exerçant des fonctions de supervision, 
spécialisées ou de direction;  et engager ou licencier du personnel. 
24 D'après le Monténégro, le Ministère du trava il et du bien-être social prévoit d'apporter des 
modifications à la Loi sur l'emploi et le travail des étrangers, notamment pour la rapprocher de l'article 59.1 de 
l'Accord, en mentionnant spécifiquement la catégorie de permis de travail relative aux services transfrontières.  
La Loi sur l'emploi et le travail des étrangers consacre le principe de non-discrimination pour les étrangers 
employés ou travaillant au Monténégro. WT/REG236/1 
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  personnes en voyage d'affaires est définie par chaque  État membre de l'UE.  Dix-sept États membres 
de l'UE ont inscrit des engagements horizontaux concernant les prestataires de services contractuels, applicables aux personnes physiques recrutées pour la prestation d'un service à titre temporaire par 
une personne morale n'ayant de présence commerciale dans aucun État membre de l'UE.  L'entrée et 
le séjour temporaires sont limités à une période de tr ois mois par période d'un an (dans le cas de la 
plupart des États membres de l'UE ayant inscrit des engagements relatifs aux prestataires de services 
contractuels).  Le contrat de services doit êt re obtenu dans une liste d'activités prédéfinie.
25 
100. Le Monténégro n'est pas encore Membre de l'OMC et n'a donc pas souscrit de listes 
d'engagements au titre de l'AGCS. 
D. ENGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION  
101. L'approche adoptée dans cette s ection consiste à comparer les engagements sectoriels inscrits 
par l'UE dans sa liste AGCS avec le niveau de li béralisation offert au titre de l'Accord.  Aucune 
comparaison de cet ordre n'a été effectuée dans le  cas du Monténégro qui ne dispose d'aucune liste 
d'engagements spécifiques dans le cadre de l'OMC. 
1. Aperçu général 
a) Union européenne 
102. Dans sa liste AGCS, l'UE a contracté des engagements dans 115 des 155 secteurs de 
services.26  Elle a inscrit des engagements de vaste portée, y compris en ce qui concerne les services 
financiers, les services de télécommunication, les services de transport, les services relatifs au tourisme et les services professionnels, sous réserve des limitations individuellement imposées par les 
États membres de l'UE.  L'UE n'a pas pris d'e ngagements relatifs aux services audiovisuels, aux 
services postaux ni aux services de transport spatia l.  Elle a inscrit des exemptions NPF dans un 
certain nombre de secteurs y compris les services audiovisuels, les services de transport et l'édition.
27 
103. Dans sa liste AGCS, l'UE maintient une "dérogation horizontale pour les services publics", 
tandis que les "activités qui, sur le territoire de l'une ou l'autre Partie, sont liées, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique" ne  rentrent pas dans le champ d'application de 
l'Accord (article 62.2). 
104. Dans la liste AGCS de l'UE, les différents Ét ats membres de l'UE maintiennent un certain 
nombre de réserves horizontales concernant les co nditions de présence commerciale (mode 3), en 
particulier s'agissant de la composition du con seil d'administration ou du type d'entité juridique 
                                                     
 
25 Services juridiques;  services comp tables;  services de conseil fiscal;  services d'architecture, services 
d'aménagement urbain et d'architecture pa ysagère;  services d'ingénierie, servi ces intégrés d'ingénierie;  services 
informatiques et services connexes;  services de recher che-développement;  services de publicité;  services de 
conseil en gestion;  services connexes aux services de co nsultation en matière de gestion;  services d'essais et 
d'analyses techniques;  services connexes de consultations  scientifiques et techniques;  services de traduction;  
services de construction, travaux d'étude de sites;  services d'enseignement supérieur;  services d'agences de 
voyages et d'organisateurs touristiques;  services de spectacles;  services liés à la vente de matériel ou à la cession d'un brevet. 
26 La liste AGCS de l'UE à 25 a été certifiée le 18 décembre 2006 (S/L/286) et se trouve dans le 
document S/C/W/273 et Add.1 et Suppl.1.  Pour plus de commodité, les comparaisons faites entre les engagements de l'UE au titre de l'Accord et sa liste AGCS sont basées sur la liste AGCS de l'UE à 25.  Cette 
liste codifiée n'est toujours pas entrée en vigueur car le processus de ratification n'est pas encore achevé dans un 
certain nombre d'États membres de l'UE.  La liste AGCS de l'UE à 27 n'a pas encore été certifiée. 
27 Information basée sur la liste d'exemptions NPF de l'UE à 12.  Des exemptions NPF ont également 
été inscrites par les 15 pays qui ont adhéré à l'UE depuis 1995. WT/REG236/1 
Page 41 
 
 
  autorisée.  Dans tous les États membres de l'UE, à l' exception de la Hongrie et de la Pologne, l'octroi 
de subventions de l'UE peut être réservé aux pe rsonnes morales établies sur le territoire d'un État 
membre de l'UE ou dans l'une de ses subdivi sions géographiques.  Les subventions à la 
recherche-développement ne sont pas consolidées.  Ces réserves n'ont pas été inscrites au titre de 
l'Accord. 
105. En ce qui concerne l'investissement, près de la moitié des États membres de l'UE ont inscrit 
des limitations horizontales dans leur liste AGCS de l'UE relative aux services.  Ces réserves ne 
figurent pas dans l'Accord. 
106. Dans la liste AGCS de l'UE, un certain nombre d'États membres ont inscrit des réserves 
relatives à l'acquisition de biens immobiliers, alors que l'Accord n'en contient aucune. 
b) Monténégro 
107. En vertu de l'Accord, les filiales et succursales de  sociétés de l'UE ont le droit, dès l'entrée en 
vigueur de l'Accord, d'utiliser et de louer des bi ens immobiliers au Monténégro (article 53).  Les 
filiales et succursales de sociétés de l'UE ont le droit d'acquérir et de posséder des biens immobiliers 
au Monténégro lorsque ces droits sont nécessai res à l'exercice des activités économiques pour 
lesquelles elles sont établies. 
108. Dès l'entrée en vigueur de l'Accord, le M onténégro accorde le traitement national aux 
ressortissants de l'UE qui achètent des biens immobiliers sur son territoire (article 63.3). 
2. Engagements sectoriels 
a) Services aux entreprises 
109. La liste AGCS de l'UE contient des engageme nts concernant les onze sous-secteurs de la 
catégorie des services professionnels.28  En ce qui concerne les services juridiques, plus de la moitié 
des États membres de l'UE ont émis des réserves, en particulier pour le mode 3, sous forme de 
prescriptions relatives au type d'entité juridique ou à la nationalité.  Les service s comptables, d'audit et 
de tenue de livres font aussi l'objet de réserves dans la liste AGCS de l'UE, là encore pour le mode 3.  
Les services d'architecture sont soumis à des prescr iptions en matière de nationalité et de résidence 
dans certains États membres de l'UE au titre de l'AGCS.  Les services médicaux et dentaires, les 
services vétérinaires et les services fournis par les sages-femmes, le personnel infirmier, les 
physiothérapeutes et le personnel paramédical sont , dans certains cas, non consolidés pour le mode 3 
au titre de l'AGCS et sont soumis à des prescr iptions de nationalité ou réservés aux personnes 
physiques.  Au titre de l'AGCS, tous les États memb res de l'UE (à l'exception de Chypre, Malte, la 
Pologne et la République slovaque) ont pris des e ngagements sans limitation en ce qui concerne la 
plupart des services informatiques et services connex es pour les modes 1 à 3.  Les services de R&D 
en sciences naturelles et les services R&D interdisciplinaires ne font l'objet d'aucun e ngagement dans 
la plupart des États membres de l'UE pour les modes 1 à 3, tandis que les services immobiliers sont non consolidés pour les modes 1 à 3 dans près de la moitié des États membres de l'UE.  S'agissant des 
services de crédit-bail ou de location sans opérateurs,  les modes 1 à 3 ne sont pas consolidés dans 
certains États membres de l'UE, principalement ce ux dont l'accession est récente.  Dans la catégorie 
des autres services aux entreprises, tous les sous-secteu rs font l'objet d'engage ments dans la majorité 
des États membres de l'UE, bien qu'il subsiste des r estrictions, en particulier concernant les services 
                                                     
 
28 La liste des CE contient 13 entrées spécifiques;  les services d'architecture et d'ingénierie ainsi que 
les services d'audit et de tenue de livres ont été divisé s en catégories séparées;  la  liste inclut les "services 
connexes de consultations scientifiques et techniqu es" dans la catégorie "autres services fournis aux 
entreprises". WT/REG236/1 
Page 42  
 
  annexes aux industries manufacturières, les services de placement et de fourniture et les services 
d'enquêtes et de sécurité, pour lesquels les modes 1 à 3 restent non consolidés dans un certain nombre 
d'États membres de l'UE.  La prestation de services aux entreprises selon le mode 4 pour les personnes transférées à l'intérieur de l'entr eprise et les personnes en voyage d'affaires, lorsqu'elle n'est pas non 
consolidée, fait l'objet de prescriptions en matière de nationalité, de résidence et de qualifications 
professionnelles minimales (et, en particulier pour le personnel médical, de contingents) dans un 
certain nombre d'États membres de l'UE.  Dans pl usieurs sous-secteurs, les engagements relatifs aux 
prestataires de services contractuels ne sont pas consolidés (à l'exception des sous-secteurs figurant 
sur une liste positive dans les e ngagements horizontaux de l'UE). 
110. Au titre de l'Accord, il n'y a pas de restriction au traitement national concernant les services 
professionnels pour le mode 3 ("établissement" aux termes  de l'Accord).  De plus, la prestation de ces 
services selon d'autres modes de fourniture a été cons olidée au niveau de restriction existant et sera 
progressivement libéralisée pendant la période de transition prévue. 
b) Services de communication 
111. Les services postaux et audiovisuels ne font l'objet  d'aucun engagement da ns la liste AGCS de 
l'UE.  En ce qui concerne les services de courri er, les modes 1 à 3 restent non consolidés dans la 
plupart des États membres de l'UE.  Pour les servi ces de télécommunication, les engagements de l'UE 
au titre de l'AGCS comprennent "tous les services consistant à transmettre et à recevoir des signaux par tout moyen électromagnétique, à l'exclusion de la  diffusion".  La majorité des États membres de 
l'UE a contracté des engagements sans limitation pou r la plupart des services de télécommunication;  
le mode 1 n'est pas consolidé pour Chypre et Malte et des plafonds concernant la participation au 
capital au titre du mode 3 sont imposés par un petit no mbre d'États membres de l'UE.  La liste AGCS 
de l'UE intègre également les obligations découl ant du document de référence sur les services de 
télécommunications de base.  Le mode 4 pour les pe rsonnes transférées à l'inté rieur de l'entreprise et 
les personnes en voyage d'affaires est, dans la pl upart des États membres de l'UE, non consolidé sauf 
indication contraire dans les engagements horizontaux de la liste de l'UE.  En ce qui concerne les 
services de communication, les engagements relatifs a ux prestataires de services contractuels sont non 
consolidés dans tous les États membres de l'UE. 
112. Au titre de l'Accord, il n'existe pas de restricti on au traitement national en ce qui concerne les 
services de communication pour le mode 3 ("établisseme nt" aux termes de l'Accord).  En outre, la 
prestation de ces services selon d'autres modes de four niture a été consolidée au niveau de restriction 
existant et sera progressivement libéralisée pendant la période de transition prévue. 
c) Services de construction et de distribution 
113. Dans la liste AGCS de l'UE, la portée sector ielle varie pour la République tchèque, la 
République slovaque et la Suède (qui excluent les positions CPC 515 et 518 de leurs engagements au 
titre de l'AGCS), la Finlande (qui exclut les positions CPC 511, 515, 517 et 518), la Lettonie (qui 
exclut la position CPC 511) et la Slovénie (qui exclut la position CPC 518).
29  Dans la liste AGCS, 
cinq nouveaux États membres de l'UE n'ont pas pris  d'engagements relatifs au mode 3.  Dans la 
plupart des nouveaux États membres de l'UE, les ser vices de courtage ne sont pas consolidés pour les 
modes 1 à 3 dans la liste AGCS de l'UE, et la Fran ce et l'Italie maintiennent des limitations pour le 
                                                      
29 Les spécifications des activités de services sont les suivantes:  CPC 511 – travaux de préparation des 
sites et chantiers de construction;  CPC 512 – travaux de construction de bâtiments;  CPC 513 – travaux de 
construction d'ouvrages de génie civil;  CPC 514 – a ssemblage et construction d'ouvrages préfabriqués;  
CPC 515 – travaux d'entreprises de construction spécia lisées;  CPC 516 – travaux de pose d'installations;  
CPC 517 – travaux d'achèvement et de finition des bâtiments;  CPC 518 – services de location de matériel de 
construction ou de démolition pour bâtiments ou  ouvrages de génie civil, avec opérateur. WT/REG236/1 
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  mode 1.  S'agissant des services de commerce de gr os, des limitations d'accès aux marchés relatives à 
certains produits existent en France (pour les pharm acies, le tabac et les allumettes) ainsi qu'en 
Estonie, en Italie et au Portugal (pour le tabac) au titre des modes 1 et 3.  La portée du commerce de 
détail est limitée dans certains États membres de l'UE et reste soumise à un examen des besoins économiques dans différents États membres de l'UE , tandis que le franchisage n'est pas consolidé 
pour les modes 1 à 3 dans trois nouveaux États membr es de l'UE ainsi qu'en Suède.  Le mode 4 pour 
les personnes transférées à l'intérieur de l'entrepri se et les personnes en voyage d'affaires n'est pas 
consolidé, sauf indication contraire dans les enga gements horizontaux de la liste de l'UE, et des 
conditions de présence commerciale ou de nationalité  supplémentaires doivent être respectées dans 
quelques États membres de l'UE.  Pour les prestataires de services contractuels, une expérience et des 
qualifications professionnelles définies sont requises pour la prestation de services de construction 
dans certains États membres de l'UE.  S'agissant d es services de distribution, les engagements relatifs 
aux prestataires de services contractuels sont non consolidés dans tous les États membres de l'UE. 
114. Au titre de l'Accord, il n'existe pas de restri ction au traitement na tional concernant les 
services de construction et services d'ingénierie connex es ainsi que les services de distribution pour le 
mode 3 ("établissement" aux termes de l'Accord).  En outre, la prestation de ces services selon 
d'autres modes de fourniture a été consolidée au nive au de restriction existant et sera progressivement 
libéralisée conformément à la période de transition prévue. 
d) Services d'éducation 
115. Dans la liste AGCS de l'UE, la prestation de services d'éducation est limitée aux services 
financés par le secteur privé.  Dans certains États membres de l'UE, la prestation de ces services 
dépend de la nationalité ou de l'a pprobation de licences, principalement pour le mode 3.  S'agissant 
des personnes transférées à l'intérieur de l'entrepri se et des personnes en voyage d'affaires selon le 
mode 4, la condition de nationalité est appliquée par certains États membres de l'UE.  Les prestataires 
de services contractuels ne font p as l'objet d'engagements dans la ma jorité des États membres de l'UE 
en ce qui concerne les services d'enseignement supérieur. 
116. Au titre de l'Accord, il n'existe pas de restri ction au traitement na tional concernant les 
services d'éducation pour le mode 3 ("établissement" a ux termes de l'Accord).  En outre, la prestation 
de ces services selon d'autres modes de fourniture a été consolidée au niveau de restriction existant et 
sera progressivement libéralisée conformément à la période de transition prévue. 
e) Services concernant l'environnement 
117. Dans la liste AGCS de l'UE, les modes 2 et 3 pour  tous les sous-secteurs de la catégorie des 
services concernant l'environnement sont non cons olidés dans un petit nombre d'États membres de 
l'UE, principalement ceux dont l'adhésion est récente .  En ce qui concerne le mode 1 pour tous les 
sous-secteurs, certains des nouveaux États membres de l'UE n'ont pas inscrit de limitation, en particulier l'Estonie, qui n'a inscrit de limitati on dans aucun sous-secteur.  Le mode 4 pour les 
personnes transférées à l'intérieur de l'entreprise et les personnes en voyage d'affaires n'est pas 
consolidé, sauf indication contraire dans les engage ments horizontaux, en ce qui concerne la plupart 
des États membres de l'UE (et non consolidé pour le reste).  Les engagements relatifs aux prestataires 
de services contractuels sont non consolidés da ns l'ensemble des États membres de l'UE. 
118. Il n'existe pas de restriction au traiteme nt national relative aux services concernant 
l'environnement pour le mode 3 ("établissement" aux termes de l'Accord).  En outre, la prestation de 
ces services selon d'autres modes de fourniture a été consolidée au niveau de restriction existant et 
sera progressivement libéralisée conformément à la période de transition prévue. WT/REG236/1 
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  f) Services financiers 
119. Dans la liste AGCS de l'UE, 18 États membres ont pris des engageme nts conformément aux 
dispositions du "Mémorandum d'accord sur les enga gements relatifs aux services financiers" (ci-après 
le Mémorandum) alors que les autres États membres ont pris des engagements sur la base de la 
méthode traditionnelle d'établissement de listes.  Pa rmi les États membres de l'UE qui ont inscrit leurs 
engagements au titre de l'AGCS conformément au Mémorandum d'accord, s'agissant des services 
d'assurance et relatifs à l'assurance, un certain no mbre de pays ont inscrit des réserves autorisant 
uniquement les sociétés établies dans l'UE à fourni r des services d'assurance ou imposant une forme 
juridique spécifique.  En ce qui con cerne les services bancaires et autres services financiers, le mode 3 
en particulier est soumis à un certain nombre de réserves concernant les formes d'établissement ou les 
prescriptions d'octroi de licence.  S'agissant du mode  4 pour les personnes transférées à l'intérieur de 
l'entreprise et les personnes en voyage d'affaires, d es conditions de nationalité et/ou de résidence sont 
appliquées par certains États membres de l'UE.  Les engagements relatifs aux prestataires de services contractuels sont non consolidés pour les 18 État s membres de l'UE visés par le Mémorandum 
d'accord. 
120. Au titre de l'Accord, les Parties peuvent pre ndre des mesures prudentielles, notamment pour 
garantir la protection des investisseurs, des déposan ts, des preneurs d'assurance ou des fiduciants, ou 
pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier (article 50.2). 
g) Services de santé et services sociaux 
121. Dans la liste AGCS de l'UE, le mode 3 pour l es services hospitaliers n'est  pas consolidé dans 
six États membres de l'UE et une autorisation ou un examen des besoins économiques sont requis 
dans plusieurs autres États membres de l'UE.  Les m odes 1 à 3 pour les autres services de santé et les 
autres services de santé humaine ne  sont pas consolidés dans la plupa rt des États membres de l'UE.  
En ce qui concerne les services sociaux, le mode 3 n'est pas consolidé dans huit États membres de 
l'UE.  Le mode 4 pour les personnes transférées à l'in térieur de l'entreprise et les personnes en voyage 
d'affaires est non consolidé dans certains États me mbres de l'UE et soumis à des conditions de 
nationalité ou à une autorisation préal able dans d'autres États membres.  Les engagements relatifs aux 
prestataires de services contractuels sont non consolidés dans tous les États membres de l'UE. 
122. Au titre de l'Accord, il n'existe pas de restricti on au traitement national en ce qui concerne les 
services de santé et services sociaux pour le mode 3 ("établissement" aux termes de l'Accord).  En 
outre, la prestation de ces services suivant d'autres modes de fourniture a été consolidée au niveau de 
restriction existant et sera progressivement libérali sée conformément à la période de transition prévue. 
h) Services relatifs au tourisme et aux voyages, services récréatifs, culturels et sportifs 
123. Dans la liste AGCS de l'UE, pour les services d' hôtellerie, de restauration et de traiteur, le 
mode 1 n'est pas consolidé (sauf dans le cas des traite urs) dans plusieurs États membres de l'UE.  Pour 
le mode 3, sept États membres de l'UE ont inscr it des réserves concernant l'accès aux marchés, par 
exemple la nécessité d'obtenir une autorisation afin de protéger des zones présentant un intérêt 
historique ou artistique particulier.  En ce qui concerne les services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques, le mode 1 n'est p as consolidé dans quelques États membres de l'UE, 
tandis que le mode 3 est soumis à des prescriptions de licences ou des examens des besoins économiques dans cinq États membres de l'UE.  En outre, pour quelques États membres de l'UE, la prestation transfrontières de ces services nécessite l'établissement.  Les services de guides touristiques 
fournis suivant les modes 1 à 3 ne sont pas conso lidés dans la majorité des nouveaux États membres 
de l'UE, tandis que les autres services relatifs au t ourisme et aux voyages suivant les modes 1 à 3 sont 
non consolidés dans tous les États membres de l'UE, à l'exception de la Lettonie.  Le mode 4 pour les 
personnes transférées à l'intérieur de l'entreprise et les personnes en voyage d'affaires n'est pas WT/REG236/1 
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  consolidé dans certains États membres de l'UE, tandis que les engagements concernant les prestataires 
de services contractuels sont non consolidés dans l' ensemble des États membres de l'UE, sauf pour les 
services d'agences de voyages et d'organisateurs tour istiques qui ont fait l'objet d'engagements dans 
plusieurs États membres de l'UE, sous réserve des limitations indiquées dans les engagements 
horizontaux. 
124. Dans la liste AGCS de l'UE, pour les services de spectacles, le mode 1 est non consolidé dans 
tous les États membres de l'UE sauf dans trois d' entre eux, tandis que le mode 3 est non consolidé 
dans sept États membres.  Les modes 1 à 3 pour les services d'agences de presse ne sont pas 
consolidés dans la plupart des nouveaux États membres de l'UE alors qu'en France, en Italie et au 
Portugal, la participation étrangère au capital des sociétés de publication est soumise à des plafonds.  
Dans presque tous les États membres de l'UE, les modes 1 à 3 pour les serv ices des bibliothèques, 
archives, musées et autres services culturels ne font pas l'objet d'engagements.  En ce qui concerne les services sportifs et autres services récréatifs, les modes 1 à 3 ne font pas l'objet d'engagements dans un 
certain nombre des nouveaux États membres de l'UE.  Le mode 4 pour les personnes transférées à 
l'intérieur de l'entreprise, les personnes en voyage d'affaires et les prestataires de services contractuels 
n'est pas consolidé dans plusieurs États membres de l'UE. 
125. Au titre de l'Accord, il n'y a pas de restriction au traitement national concernant les services 
relatifs au tourisme et aux voyages et les services récréatifs, culturels et sportifs pour le mode 3 ("établissement" aux termes de l'Accord).  De pl us, la prestation de ces services suivant d'autres 
modes de fourniture a été consolidée au niveau de restriction existant et sera progressivement 
libéralisée conformément à la période de transition prévue. 
i) Services de transport 
126. Dans la liste AGCS de l'UE, les services de tran sport maritime et de transport par les voies 
navigables intérieures ne font pas l'objet d'engageme nts pour les modes 1 à 3, dans la plupart des États 
membres de l'UE (à l'exception de certains nouveaux États membres de l'UE qui ont, dans certains 
cas, contracté des engagements sans limitation dans ce sous-secteur, sauf pour la location de navires 
avec équipage qui n'est pas inscrite dans la liste de l'UE).  Dans la catégorie  des services de transport 
aérien, la location d'aéronefs avec équipage est non consolidée pour les modes 1 à 3 dans l'ensemble 
des États membres de l'UE, à l'exception de la Pologne .  La maintenance et la réparation d'aéronefs et 
de leurs Parties, les ventes et la commercialisation ainsi que les systèmes informatiques de réservation font l'objet d'engagements sans limitation pour les mo des 2 et 3 dans la majorité des États membres de 
l'UE (la plupart des États membres dont l'adhésion est  récente n'ont pas consolidé ces sous-secteurs).  
Le transport spatial ne fait pas l'objet d'engageme nts dans la liste AGCS de l'UE.  S'agissant des 
services de transports ferroviaires, les services de tr ansport de voyageurs et de marchandises et les 
services des agences d'expédition de marchandises pa r transport ferroviaire ne font pas l'objet 
d'engagements dans la plupart des États membres de l' UE.  Les modes 2 et 3 pour la maintenance et la 
réparation du matériel de transport ferroviaire font  l'objet d'engagements sans limitation dans la 
majorité des États membres de l'UE, tandis que les services de poussage et de remorquage de la 
catégorie des services de transport ferroviaire n'ont p as été inscrits sur la liste.  En ce qui concerne les 
services de transports routiers, le mode 3 pour les transports de voyageurs et de marchandises est soit 
non consolidé, soit soumis à des réserves sous forme d'autorisation ou d'examen des besoins 
économiques;  tandis que les services de maintenance et réparation du matériel de transport routier et 
les services annexes des transports routiers ne sont pas consolidés pour les modes 1 à 3 dans un 
certain nombre d'États membres de l'UE.  La lo cation de véhicules commerciaux avec chauffeur dans 
le cadre des services de transport routier n'a pas ét é inscrite sur la liste.  Les services de transport par 
conduites sont non consolidés dans tous les États membres de l'UE, à l'exception de la Hongrie et de la Lituanie.  Les services annexes et auxiliaires de to us les modes de transport et les autres services de 
transport ne font pas l'objet d'engagements dans plus ieurs États membres de l'UE.  Le mode 4 pour les 
personnes transférées à l'intérieur de l'entreprise, l es personnes en voyage d'affaires et les prestataires WT/REG236/1 
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  de services contractuels est en grande partie non consolidé dans la majorité des États membres de 
l'UE, sauf dans certains des nouveaux États membres qui  ont contracté des engagements, soumis à des 
limitations horizontales. 
127. Au titre de l'Accord, l'article 55 indique que les dispositions relatives à l'établissement ne 
s'appliquent pas aux services de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime.  La 
prestation de services de transport terrestre est régie pa r le Protocole n° 4, qui vise à garantir la liberté 
de transit au trafic routier sur tout le territoire du Monténégro et de l'UE, l'application du principe de 
la non-discrimination et l'alignement progressif de la  législation monténégrine dans le domaine des 
transports sur celle de l'UE. 
128. En ce qui concerne le transport maritime intern ational, les Parties s'engagent à appliquer de 
manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale 
(article 61.2).  Les Parties s'abs tiennent d'introduire, dans les futurs  accords bilatéraux avec les pays 
tiers, des clauses de partage de cargaisons.  Les Parties sont convenues d'accorder le traitement 
national aux navires exploités par des ressortissants ou des entreprises de l'autre Partie, en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au commerce international. 
129. Les Parties conviennent que les conditions d' accès réciproque au marché des transports 
aériens feront l'objet de l'espace aérien commun eu ropéen (EACE).  Avant la conclusion de l'EACE, 
les Parties conviennent de ne prendre aucune me sure ni d'engager aucune action qui soit plus 
restrictive ou plus discriminatoire que celles préval ant avant l'entrée en vigu eur de l'Accord.  Le 
Monténégro s'engage à adapter sa législation, y compris les règles administratives, techniques et autres, à la législation communautaire existant à t out moment dans le domaine des transports aérien, 
maritime, fluvial et terrestre, dans la mesure où cela contribue à la libéralisation et à l'accès réciproque 
aux marchés des Parties et facilite la circulati on des voyageurs et des marchandises (article 61.6). 
j) Autres services 
130. Dans sa liste AGCS, l'UE a inscrit certains services esthétiques (à savoir des services de 
coiffure et des services de soins esthétiques, de manu cure et de pédicure, d'autres services de soins de 
beauté et des services liés à la vente de matériel ou à la cession d'un brevet), même si de nombreux 
engagements ne sont pas consolidés pour les quatre m odes dans la plupart des États membres de l'UE.  
Au titre de l'Accord, aucune limitation dans ces sous-secteurs n'a été listée. 
E. D
ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES  
1. Réglementation intérieure 
131. L'Accord ne contient pas, à proprement parler , de disposition concernant la réglementation 
intérieure conforme à l'article VI de l'AGCS.  Cependant, le processus de rapprochement vise 
également les mesures régies par l'article VI de l'AGCS. 
2. Reconnaissance 
132. Afin de faciliter aux ressortissants de l'UE et aux ressortissants du Monténégro l'accès aux 
activités professionnelles réglementées sur le territoir e des Parties, le conseil de stabilisation et 
d'association examine et prend les dispositions  nécessaires pour une rec onnaissance mutuelle des 
qualifications (article 57).30 
                                                      
30 D'après le Monténégro, une commission a été formée et  chargée des travaux concernant la Loi sur les 
professions réglementées, conformément à la Directive 2005/36/CE.  Les membres de la commission comptent WT/REG236/1 
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  3. Rapprochement des dispositions législatives 
133. Les Parties reconnaissent l'importance du rappr ochement de la législation existante du 
Monténégro avec celle de l'UE.  Le Monténég ro rendra sa législation actuelle et future 
progressivement compatible avec l'acquis communautaire .  Le rapprochement devait débuter à la date 
de signature de l'Accord et s'étendre à tous les éléments de l'acquis communautaire visés dans 
l'Accord dans les cinq ans suivant l'entrée en  vigueur de l'Accord, c'est-à-dire avant 2014 
(article 72).31 
4. Subventions et aides publiques 
134. L'Accord ne contient aucune di sposition particulière relative a ux subventions dans le domaine 
du commerce des services. 
5. Sauvegardes 
135. L'Accord ne contient aucune disposition partic ulière relative aux mesu res de sauvegarde dans 
le domaine du commerce des services. 
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
A. TRANSPARENCE  
136. L'Accord ne comporte pas de dispositions propr ement dites sur la transparence.  Toutefois, 
plusieurs chapitres préconisent une coopération plus ét roite entre les Parties:  l'article 46 évoque les 
conséquences d'une absence de c oopération administrative pour prévenir la fraude et les irrégularités 
en matière de douane et dans d'autres matières conne xes.  Le Titre II porte sur le dialogue politique 
entre les Parties, qui se noue au travers des réuni ons des hauts fonctionnaires des Parties, d'autres 
voies diplomatiques telles que celles des Nations Unies, de l'OSCE, du Conseil de l'Europe, etc. et au 
niveau parlementaire dans le cadre de la Commiss ion parlementaire de stabilisation et d'association 
instituée en vertu de l'article 125.  Pour un large év entail de domaines, les questions ayant trait à la 
coopération sont aussi visées au Titre VIII (Po litiques de coopération), au Titre IX (Coopération 
financière) ainsi qu'au Titre V II, qui porte sur la justice, la liberté et la sécurité. 
137. Les mesures à prendre pour assurer la transparen ce dans le domaine des aides publiques sont 
aussi indiquées dans l'article 73 et consistent entre autres choses à fournir à l'autre Partie un rapport 
annuel régulier, ou équivalent, selon la méthodologie et la présentation des rapports communautaires 
sur les aides d'État.  En outre, à la demande de l' autre Partie, une Partie doit fournir des informations 
sur certains cas particuliers d'aide publique (article  73 5)).  De plus, s'agissant du cas particulier de 
l'aide d'État au secteur sidérurgique du Monténég ro, le Protocole n° 5 de l'Accord prescrit une 
évaluation du Programme national de restructuration du Monténégro et des plans de développement 
de chacune des entreprises bénéficiant d'une aide de l' État en vue de s'assurer qu'ils sont conformes au 
paragraphe 3 dudit Protocole.  Ch aque Partie veille à une parfaite transparence en matière d'aides 
                                                                                                                                                                     
des représentants du Ministère de l'éducation et des scienc es, du Ministère du travail et des affaires sociales, de 
la Chambre de commerce, de l'Union patronale du Monténégro, de la Fédération des syndicats libres et de 
l'Association des syndicats du Monténégro.  Les travaux rela tifs à cette loi sont en cours.  D'après le programme 
de travail du gouvernement, la Loi devrait être  adoptée au quatrième trimestre de l'année. 
31 Selon le Monténégro, le pays continue à respecter ses obligations découlant de l'article 72 de 
l'Accord, qui traite de la conformité de la législa tion nationale avec l'acquis communautaire, dans les domaines 
de la concurrence (article 73), des droits de propriét é intellectuelle et industrielle (article 75), de la 
normalisation, de la métrologie, de l'accréditation et de l'év aluation de la conformité (article 75), de la protection 
du consommateur et des normes de sécurité applicables aux marchandises (article 78). WT/REG236/1 
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  d'État, et il sera institué un échange continu d'inform ations pour ce qui est de la mise en œuvre du plan 
de restructuration du Monténégro et des plans de développement individuels. 
B. P
AIEMENTS COURANTS ET CIRCULATION DES CAPITAUX  
138. Tous paiements et transferts relevant de la balance des opérations courantes entre les Parties 
seront autorisés, dans une monnaie librement convertib le, au sens de l'article VIII des statuts du Fonds 
monétaire international. 
139. S'agissant des transactions relevant du compte  de capital et d'opérations financières, les 
Parties assurent, dès la date d'entrée en vigueur  de l'Accord, la libre circulation des capitaux 
concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la 
législation du pays d'accueil, et conforméme nt aux dispositions du chapitre II du Titre V (Droit 
d'établissement), ainsi que la liquidation ou le rapatr iement de ces investissements et de tout bénéfice 
en découlant.  Les Parties assurent aussi la libre circulation des capitaux concernant les crédits liés à 
des transactions commerciales ou la prestation de ser vices à laquelle participe un résident de l'une des 
Parties, ainsi que les prêts et crédits financiers d' une échéance supérieure à un an.  Les Parties assurent 
également, dès l'entrée en vigueur de l'Acco rd, la libre circulation des capitaux liés à des 
investissements de portefeuille, à des emprunts financ iers et à des crédits d'une échéance inférieure à 
un an. 
140. Le Monténégro a accepté d'acco rder, dès l'entrée en vigueur de l'Accord, le traitement 
national aux ressortissants de l'UE qui achètent des bi ens immobiliers sur son territoire.  De plus, les 
Parties s'engagent à ne pas introduire de nouvelles re strictions affectant la circulation des capitaux et 
les paiements courants entre les résidents de l'UE et du Monténégro, et à ne pas rendre les 
arrangements existants plus restrictifs.  Aucune  disposition de l'Accord n'empêche les opérateurs 
économiques des Parties de bénéficier d'un traiteme nt plus favorable découlant d'un accord bilatéral 
ou multilatéral existant impliquant les Parties à l'Accord. 
141. Au cours de la première année suivant l'entrée en  vigueur de l'Accord, les Parties prennent les 
mesures permettant de créer les conditions n écessaires à l'application progressive des règles 
communautaires relatives à la libre circulation des capitaux.  À la fin de la deuxième année suivant la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord, le Conseil de  stabilisation et d'association examine les modalités 
d'une application intégrale de la réglementation de l'UE relative à la libre circulation des capitaux au 
Monténégro. 
C. EXCEPTIONS  
142. Dans le cadre de l'Accord, les Parties s'engage nt à s'assurer que leurs personnes physiques et 
morales ont accès, sans discrimination par rapport à leurs propres ressortissants, aux tribunaux et 
instances administratives compétents des deux Parties, af in d'y faire valoir leur s droits individuels et 
réels (article 126).  Toutefois, l'Accord n'empê che pas les Parties de prendre toutes les mesures 
qu'elles estiment nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts 
essentiels de leur sécurité;  les mesures relativ es à la production ou au commerce d'armes, de 
munitions ou de matériel de guerre ou à la re cherche, au développement ou à la production, 
indispensables pour assurer leur défense, à condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de 
concurrence pour les produits non destinés à des fi ns spécifiquement militaires;  et les mesures 
qu'elles considèrent essentielles pour assurer la sécurité en cas de troubles internes graves portant atteinte au maintien de l'ordre pub lic, en cas de guerre ou de grave te nsion internationale menaçant de 
déboucher sur un conflit armé;  ou afin de satisfaire à des obligati ons internationales visant à assurer 
le maintien de la paix et de la sécurité internationale (article 127). WT/REG236/1 
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  143. En outre, l'article 45 autorise les restrictions et  les interdictions d'importation, d'exportation ou 
de transit des marchandises, justifiées par des rais ons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité 
publique;  de protection de la santé et de la vi e des personnes et des animaux ou de préservation des 
végétaux;  de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique 
ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, ou de celles imposées par 
les réglementations relatives à l'or et à l'argent.  Ces restrictions ne doivent  cependant pas constituer 
une discrimination arbitraire ou une restriction déguisée au commerce entre les Parties. 
D. ACCESSION  
144. L'Accord ne contient aucune di sposition relative à l'adhésion de tierces parties.  L'Accord, qui 
est conclu pour une durée indéterminée, cesse d'être applicable six mois après que l'une des Parties 
l'aura dénoncé par notification écrite adressée à l'autr e Partie.  L'Accord peut aussi être suspendu par 
chacune des Parties avec effet immédiat en cas de non-respect par l'autre Partie de l'un des éléments 
essentiels de cet accord (article 133). 
E. CADRE INSTITUTIONNEL  
145. La supervision de l'application et de la mise en  œuvre de l'Accord est assurée par le Conseil 
de stabilisation et d'association, institué en vert u du Titre X de l'Accord.  Le Conseil se réunit 
régulièrement au niveau approprié et quand les ci rconstances l'exigent, pour examiner les problèmes 
importants qui se posent dans le cadre de l'Accord ainsi que toutes les autres questions bilatérales ou 
internationales d'intérêt commun. 
146. Le Conseil est composé de membres du Conseil de l'Union européenne, de la Commission 
européenne et du gouvernement monténégrin, qui peuvent se faire représenter selon les conditions 
prévues dans le règlement intérieur du Conseil.  La  présidence du Conseil est exercée à tour de rôle 
par un représentant de chacune des Parties, selon les modalités prévues dans son règlement intérieur.  
En outre, pour les questions relevant de sa co mpétence, la Banque européenne d'investissement 
participe aux travaux du Conseil à titre d'observateur. 
147. Le Conseil dispose d'un pouvoir de décision et peut formuler des recommandations 
appropriées dans le cadre de l'Accord, dans les cas prévus par celui-ci.  Ses décisions sont obligatoires 
pour les Parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution.  Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un comm un accord entre les Parties (article 121).  Le 
Conseil de stabilisation et d'association est assist é dans l'accomplissement de sa mission par un 
Comité de stabilisation et d'association composé de représentants du Conseil de l'Union européenne, 
de représentants de la Commission européenne et  de représentants du gouvernement du Monténégro 
(article 122).  Le Conseil détermin e dans son règlement intérieur le s tâches du Comité de stabilisation 
et d'association, qui consistent notamment à préparer  les réunions du Conseil, et  il fixe le mode de 
fonctionnement de ce Comité.  Le Conseil peut dé léguer tout pouvoir au Comité.  En pareil cas, le 
Comité arrête ses décisions selon les conditions fixées à l'article 121 pour le Conseil de stabilisation.  
Le Conseil peut aussi constituer tout autre comi té ou organe spécial propre à l'assister dans 
l'accomplissement de ses tâches.  La composition, la mission et le fonctionnement de ces comités et 
organes sont déterminés dans le règlem ent intérieur du Conseil (article 124). 
148. Le Comité de stabilisation et d'association pe ut créer des sous-comités avant la fin de la 
première année suivant la date d'entrée en vigueur de l'Accord.  Les sous-comités suivants ont ainsi 
été établis:  sous-comité du commerce, de l'industrie , des douanes et des impôts, chargé de surveiller 
la libre circulation des marchandises, de la fiscalité, de l'entreprenariat et de la politique industrielle, 
de l'union douanière et des relations ex térieures;  sous-comité de l'agriculture et de la pêche, chargé de 
l'agriculture et du développement rural, de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, de la 
médecine vétérinaire, des questions phytosanitaires et de la pêche;   sous-comité du marché intérieur et WT/REG236/1 
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  de la concurrence, chargé du droit d'établissement et de la libre prestation des services, des marchés 
publics, du droit commercial, de la propriété intelle ctuelle, de la politique de  la concurrence, des 
services financiers et de la santé et de la prot ection des consommateurs;  sous-comité des affaires 
économiques et financières et des statistiques, char gé de la libre circulation des capitaux, de la 
politique économique et monétaire, de s statistiques, du contrôle financ ier et des questions financières 
et budgétaires;  sous-comité des transports, de l' environnement, de l'éner gie et du développement 
régional, chargé de la politique d es transports, de l'énergie, de la politique régionale et de la 
coordination des instruments structurels, de l'envi ronnement et du réseau transeuropéen;  sous-comité 
de la justice, des libertés et de la sécurité (y comp ris des questions de migration), chargé des droits en 
matière judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et  de la sécurité, de la 
politique extérieure, de sécurité et de défense et des institutions y afférentes;  et sous-comité de 
l'innovation, du développement technique  et de la politique sociale, char gé de la libre circulation des 
travailleurs, de l'information du public et des médias, des affaires sociales et de l'emploi, de la science 
et de la recherche et de l'éducation et de la culture.
32  Les deux derniers sous-comités susmentionnés 
ont été créés après l'entrée en vigueur de l'ASA;  av ant cette date, ils prenaient la forme d'un dialogue 
permanent renforcé.  En outre, un sous-comité char gé des questions de migrations doit encore être 
créé. 
149. Une Commission parlementaire de stabilisati on et d'association, également instituée par 
l'Accord, constitue une enceinte de rencontre et  de dialogue entre les membres du Parlement 
monténégrin et ceux du Parlement européen (artic le 125).  La Commission surveillera la mise en 
œuvre de l'ASA.  Elle se réunit selon une périodic ité qu'elle détermine et se compose de membres du 
Parlement monténégrin et de membres du Parlement européen.  La Commission arrête son règlement 
intérieur et sa présidence est exercée à tour de rôle par un membre du Parlement européen et par un membre du Parlement monténégrin, selon ce règlement intérieur.  Lors de sa première session qui s'est tenue à Bruxelles les 27 et 28 septembre 2010,  la Commission parlementaire de l'ASA s'est 
félicitée du renforcement des relations interparlementaires entre les Parties, des progrès accomplis en 
ce qui concerne le fonctionnement du Parlement du Monténégro et de la poursuite des travaux 
concernant le renforcement du consensus politi que, particulièrement eu égard aux questions 
d'intégration européenne.  Les efforts ininterrom pus déployés par le gouvern ement pour harmoniser sa 
législation économique avec les normes européenn es et poursuivre des réformes structurelles ont 
également été salués et les autor ités monténégrines ont été invitées à renforcer la protection de 
l'environnement conformément à la Constitution, ai nsi qu'à accélérer les réformes budgétaires dans le 
respect des critères de Maastricht. 
F. R
ÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
150. Le Conseil de stabilisation et d'association doit être saisi de tout différend entre les Parties 
relatif à l'application et à l'interprétation de l'Ac cord.  En outre, la Commission de l'ASA peut être 
associée à des consultations entre les Parties. 
151. Les procédures de règlement des différends sont énoncées à l'article 130, tandis que le 
Protocole n° 7 de l'Accord contient les dispositions relatives à l'arbitrage.  A ux termes de l'article 130, 
si une Partie estime qu'une mesure adoptée par l'autre Partie, ou la carence de l'autre Partie, constitue 
une violation de ses obligations en vertu de l'Acco rd, la demande formelle adressée au Conseil de 
stabilisation et d'association doit motiver cet avis et indiquer toutes les "mesures appropriées", visées 
                                                      
32 En attendant l'entrée en vigueur de l'ASA et en vert u de l'article 45 de l'Accord intérimaire, le comité 
intérimaire a arrêté, lors de sa première réunion tenue à Bruxelles le 22 janvier 2008, un règlement intérieur 
concernant notamment le fonctionnement de ces cinq sous-comités temporaires.  Les sous-comités sont 
composés de représentants de la Commission européenne et du gouvernement monténégrin et leur présidence 
est exercée à tour de rôle, conformément à l'article 1 de ce règlement. WT/REG236/1 
Page 51 
 
 
  à l'article 129 4) de l'Accord , que cette Partie adoptera.33  Ces mesures sont notifiées immédiatement 
au Conseil de stabilisation et d'association et des co nsultations ont lieu à la de mande de l'autre Partie 
en vue de rechercher une solution acceptable par les Parties (article 129 4)).  À l'issue des 
consultations avec le Conseil, auquel les Parti es fournissent toutes les informations pertinentes 
nécessaires à un examen approfondi de la situation,  le Conseil arrête une décision contraignante ou 
déclare le différend clos. 
152. Le Protocole n° 7 vise à éviter et à régler les différends entre les Parties pour parvenir à des 
solutions mutuellement acceptables.  Il s'appli que uniquement aux différences d'interprétation et 
d'application des dispositions rela tives à la libre circulation des marchandises (Titre IV, à l'exception 
des articles 33;  40;  41 1), 41 4) et 41 5);  et 47);  et des autres dispositions relatives au commerce 
(articles 76 1), 76 2) et 76 3) à 76 6). 
153. Lorsque les Parties ne parviennent pas à rés oudre un différend, la Pa rtie requérante peut 
solliciter par écrit la mise en place d'un groupe spécial  d'arbitrage en s'adressant simultanément à la 
Partie défenderesse et au Conseil.  La Partie requérante doit mentionner dans sa requête l'objet du 
différend et la mesure adoptée par l'autre Partie  ou sa carence, qui lui paraît en infraction avec ces 
dispositions.  Les Parties se concertent dans les di x jours suivant la demande d'établissement d'un 
groupe spécial d'arbitrage afin de convenir de sa com position – soit trois arbitres.  Le groupe spécial 
est mis en place à la date à laquelle son président est informé de la nomination des arbitres, selon que les Parties en auront convenu, ou à la date de leur sélection. 
154. Le groupe spécial notifie sa décision aux Parties et au Conseil dans les 90 jours (ou au plus 
tard dans les 120 jours) suivant sa mise en place.
34  Dans les affaires impliquant des marchandises 
périssables, tout doit être mis en œuvre pour que la décision soit remise dans les 45 jours qui suivent 
la mise en place du groupe spécial, et ce délai ne devrait pas excéder 100 jours.35  La décision expose 
les constatations de fait, l'applicab ilité des dispositions concernées de l' Accord et les justifications des 
constatations et des conclusions.  Elle peut aussi  comporter des recommandations quant aux mesures à 
adopter pour s'y conformer (article 5. 3).  La Partie défenderesse inform e la Partie requérante, dans les 
30 jours au plus suivant la notification de la décision du groupe spécial, du délai raisonnable 
nécessaire pour se conformer à cette décision.  Si  les Parties sont en désaccord sur ce délai 
raisonnable, la Partie requérante pe ut demander au Conseil, dans les 20 jours qui suivent la remise de 
la décision du groupe spécial, de réunir à nouveau ce dern ier de manière à détermin er ledit délai.  Le 
groupe spécial notifie sa décision dans les 20 jours suivant la présentation de la demande. 
155. La Partie défenderesse avise l'autre Partie et le Conseil avant la fi n du délai raisonnable des 
mesures qu'elle a prises en vue de se conformer à la déci sion (article 8.1).  Si elle ne s'exécute pas, ou 
si le groupe spécial d'arbitrage estime que ces mesure s ne sont pas conformes a ux obligations de ladite 
Partie aux termes de l'Accord, la Pa rtie défenderesse doit, si elle y est invitée par la Partie requérante, 
faire à cette dernière une offre de compensation tem poraire (article 9.1).  Si les Parties sont en 
désaccord au sujet de la compatib ilité desdites mesures avec la décision du groupe spécial, la Partie 
requérante peut demander au groupe spécial initial de statuer sur la question.  Le groupe spécial rend 
sa décision dans les 45 jours suivant la date de sa reconstitution (article 8.2). 
156. Aux termes de l'article 9, si la Partie défe nderesse ne s'exécute pas, elle est tenue, sur 
demande de la Partie requérante, de faire à cette dernière une offre de compensation temporaire.  En 
                                                      
33 Les mesures appropriées "qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'Accord" 
doivent être choisies par priorité et communiquées préalablement au Conseil de stabilisation et d'association. 
34 Si un délai de plus de 90 jours est sollicité, le Président du groupe spécial doit en indiquer les raisons 
par écrit au Conseil. 
35 Le groupe spécial peut rendre une décision prélim inaire dans les dix jours suivant sa mise en place, 
qu'il estime l'affaire urgente ou non. WT/REG236/1 
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  l'absence d'accord sur la compensation dans les 30 jours suivant l'expiration du délai raisonnable, ou 
si le groupe spécial estime que les mesures prises pa r la Partie défenderesse ne sont pas compatibles 
avec l'Accord, la Partie requérante est habilitée à aviser  l'autre Partie et le Conseil de son intention de 
suspendre l'application d'avantag es accordés en vertu de l'article 2 du Protocole (voir le champ 
d'application ci-dessus) au niveau de l'inciden ce économique défavorable consécutive à l'infraction 
(article 9.2).  La suspension des avantages peut in tervenir dix jours après la notification, à moins que 
la Partie défenderesse n'ait demandé une procédure d' arbitrage.  Si la Partie défenderesse estime que 
les avantages suspendus ne sont pas équivalents à l'incidence économique défavorable consécutive à 
l'infraction, elle peut demander par écrit au Prési dent du groupe spécial initial, dans les dix jours 
suivant la notification de la susp ension des avantages, de le réunir à nouveau (article 9.3).  Le groupe 
spécial notifie au Conseil sa décision concernant le niveau de suspension des avantages dans les 
30 jours suivant la présentation de la demande.  Pe ndant cet intervalle, les avantages ne peuvent pas 
être suspendus.  Toute suspension des avantages découlant du rapport du groupe spécial doit être 
compatible avec sa décision.  Généralement, la suspension est temporaire et n'est appliquée que jusqu'à ce que la mesure jugée contraire à l'Accord  ait été retirée ou modifiée de manière à la rendre 
conforme à l'Accord ou que les Parties soient parv enues à régler le différend (article 9.4).  Le 
graphique V.1 donne un récapitulatif du processus de règlement des différends. WT/REG236/1 
Page 53 
 
 
  Graphique V.1 – Récapitulatif du processus de règlement des différends 
 
 
 
157. Si, à la suite la mise en œuvre et de la notification des mesures prises par la Partie 
défenderesse pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage, les Parties ne s'accordent 
pas sur la compatibilité de ces mesur es avec l'Accord dans les 30 jours su ivant la notification, la Partie 
requérante peut demander au Président du groupe spéci al initial de réunir à nouveau ce dernier, et elle 
en informe simultanément l'autre Partie et le Con seil.  Le groupe spécial notifie sa décision dans les 
45 jours qui suivent la présentation de la demande.  S'il estime que les mesures prises aux fins de la 
mise en conformité ne sont pas compatibles avec l'Accord, il détermine si la Partie requérante peut 
continuer à suspendre les avantages au niveau d'or igine ou à un autre niveau.  Il est mis fin à la 
suspension des avantages s'il estime que les mesures sont conformes à sa décision initiale (article 10.1). 
158. Les sessions du groupe spécial d'arbitrage sont ouvertes au public conformément au 
règlement intérieur arrêté par le Conseil, à moins que le groupe spécial n'en décide autrement de sa 
propre initiative ou à la demande des Parties.  L es règles de procédures ainsi qu'un code de conduite Demande de consultations  
Demande de groupe spécial d'arbitrage
Notification du délai 
raisonnable et des mesures 
nécessaires à la Partie 
défenderesse pour se 
conformer à la décision  Décision du groupe spécial dans les  
90 jours suivant la composition 
(45 jours pour les denrées agricoles 
périssables ) Max. 10 jours pour la composition 
dudit groupe Demande de nouvelle réunion du groupe 
spécial d'arbitrage si désaccord 
Nouvelle réunion du groupe spécial 
d'arbitrage Les Parties conviennent du délai 
raisonnable et des mesures nécessaires 
pour se conformer à la décision 
Stabilization and Association Council 
binding decision or dismissal 
La Partie défenderesse 
demande de réunir de 
nouveau le groupe 
spécial d'arbitrage 
Décision du groupe 
spécial  Décision contraignante ou rejet du 
Conseil de stabilisation et 
d'association 
Si pas de résolution 
30 jours 20 jours 45 jours 
Décision relative au 
délai raisonnable Décision relative à la 
compatibilité des 
mesures 
30 jours après expiration 
du délai raisonnable 
Si désaccord sur la compensation, 
notification de la suspension  
des avantages 
10 jours 
Suspension des avantages 
30 jours WT/REG236/1 
Page 54  
 
  complémentaire sont établis par le Conseil au plus tard six mois apr ès l'entrée en vigueur du Protocole 
(article 11).  Lors de sa première réunion, le Conseil de stabilisation et d'association a arrêté un 
règlement intérieur encadrant ses travaux.  Le groupe  spécial peut aussi, à la demande d'une Partie ou 
de sa propre initiative, rechercher des informations de  toute origine ou solliciter l'avis de spécialistes 
s'il le juge approprié pour l'accomplissement de so n travail.  Les informations obtenues de la sorte 
doivent être communiquées aux Parties et pourront faire l'objet de commentaires.  Les Parties 
intéressées sont aussi autorisées à soumettre des observations désintéressées (" amicus curiae  briefs") 
au groupe spécial aux termes du règlement intérieur arrêté par le Conseil aux fins de ses procédures 
(article 12).  Le groupe spécial applique et interprè te les dispositions de l'Accord en application des 
règles coutumières d'interprétation du droit interna tional public, et notamment de la Convention de 
Vienne sur le droit des traités, mais ne donne  pas d'interprétation de l'acquis communautaire 
(article 13).  Toutes les décisions du groupe spécial sont  prises à l'issue d'un vote à la majorité et sont 
contraignantes pour les Parties.  Elles doivent être  notifiées aux Parties et au Conseil, qui les rend 
publiques, à moins qu'il n'en décide au trement par consensus (article 14). 
159. Enfin, lors de l'accession du Monténégro à l'OM C, les groupes spéciaux d'arbitrage établis en 
vertu du Protocole ne statuent pas sur les différends  relatifs aux droits et obligations des Parties aux 
termes de l'Accord instituant l'OMC.  En outre, ta ndis que les Parties ont le droit de recourir soit au 
Mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, 
soit au Protocole pour régler les différends, lors de l'accession du Monténégro à l'OMC, si une Partie a 
engagé une procédure de règlement des différends soit en vertu de l'ar ticle 3 1) du Protocole, soit en 
vertu de l'Accord de l'OMC, elle ne peut engager de procédure de règlement des différends concernant 
la même mesure dans le cadre de l'autre instance avant que la première procédure ne soit terminée.  
De plus, rien dans l'Accord ne saurait être de natu re à empêcher l'une ou l'autre des Parties de mettre 
en œuvre la suspension d'obligations autorisée pa r un groupe spécial de règlement des différends 
relevant de l'OMC (article 16). 
G. R
ELATIONS AVEC D 'AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  
160. L'Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones 
de libre-échange ou de régimes de trafic frontalie r, sauf s'ils ont pour effet de modifier le régime 
d'échanges qu'il prévoit.  Au cours de la période tran sitoire de cinq ans, l'Accord ne peut pas affecter 
la mise en œuvre des accords préférentiels relatifs aux marchandises qui ont été conclus entre un ou plusieurs États membres de l'UE et la Serbie-et- Monténégro, ou qui résultent des accords bilatéraux 
visés au Titre III de l'Accord (articles 14 à 17), c onclus par le Monténégro en vue de promouvoir le 
commerce régional. 
161. Aux termes du Titre III de l'Accord, le Mont énégro s'engage à soutenir activement la 
coopération régionale.  L'UE peut soutenir, par l'intermédiaire de ses programmes d'assistance, des 
projets ayant une dimension régionale ou transfron tières pour l'aider à tenir cet engagement.  Le 
Monténégro accepte de mettre intégralement en œ uvre les accords bilatéraux négociés conformément 
au Protocole d'accord sur la libéralisation et  la facilitation des échanges signé à Bruxelles le 
27 juin 2001 avec la Serbie, et à l'Accord de libre -échange centre-européen (ALECE) signé à Bucarest 
le 19 décembre 2006.  Le Monténégro entame des négociations avec d'autres pays de la région ayant 
déjà signé des accords de stabilisation et d'associ ation (ASA) avec l'UE, en vue de conclure des 
conventions bilatérales sur la coopération régionale, y compris l'établissement de zones de 
libre-échange, conformément aux di spositions de l'OMC y afférentes (article 15).  Ces conventions 
sont conclues dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord.  Selon les Parties, rien n'a 
évolué à cet égard.  Lorsque ces ASA sont signés,  le Monténégro entame des négociations avec les 
autres pays de la région.  Le Monténégro poursuit  également sa coopération régionale avec les autres 
États concernés par le processus d'ASA dans les au tres domaines visés par l'Accord qui présentent un 
intérêt commun (article 16).  Cette  coopération devra toujours être compatible avec les principes et 
objectifs de l'Accord. WT/REG236/1 
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  162. Par ailleurs, le Monténégro devrait intensifie r la coopération et conclure une convention avec 
tout pays candidat à l'adhésion à l'UE dans tout domaine de coopération couvert par l'Accord.  Il 
entame également des négociations avec la Turquie,  qui a établi une union douanière avec l'UE, en 
vue de conclure un accord, avantageux pour les deux Pa rties, instaurant une zone de libre-échange 
entre celles-ci, conformément à l'article XXIV du GATT de 1994 (article 53, ASA n° 17).  L'accord 
avec la Turquie est entré en vigueur le 1er mars 2010 et a été notifié à l'OMC conformément à 
l'article XXIV du GATT (article 17).  Le statut  dudit accord ainsi que d'autres accords commerciaux 
régionaux (ACR) actuellement en vigueur pour les deux Parties, qu'ils aient ou non été notifiés à 
l'OMC au 1er septembre 2010, est présenté dans le tableau V. 1 ci-après.  S'agissant de l'Accord conclu 
avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée, entré en vigue ur le 20 décembre 2009, l'UE a indiqué que les 
parties finalisaient actuellement la préparation d'une notification à l'OMC. 
Tableau V.1 
Union européenne et Monténégro:  part icipation à d'autres ACR (notifiés et non notifiés, en vigueur), en avril 2011  
Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/Accord Date d'entrée 
en vigueur Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
UNION EUROPÉENNE  
Serbie 01.02.10 Marchandises 2010 Article XXIV du GATT 
Cameroun 01.10.09 Marchandises 2009 Article XXIV du GATT 
Albanie 01.04.09 Services 2009 Article V de l'AGCS 
Côte d'Ivoire 01.01.09 Marcha ndises 2008 Article XXIV du GATT 
États membres du 
CARIFORUM 01.11.08 Marchandises et services 2008 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Bosnie-Herzégovine 01.07.08 Marc handises 2008 Article XXIV du GATT 
Albanie 01.12.06 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
Algérie 01.09.05 Marchandises 2006 Article XXIV du GATT 
Chili 01.03.05 Services 2005 Article V de l'AGCS 
Croatie 01.02.05 Services 2009 Article V de l'AGCS 
Égypte 01.06.04 Marchandises 2004 Article XXIV du GATT 
ERYM 01.04.04 Services 2009 Article V de l'AGCS 
Liban 01.03.03 Marchandises 2003 Article XXIV du GATT 
Chili 01.02.03 Marchandises 2004 Article XXIV du GATT 
Jordanie 01.05.02 Marchandises 2002 Article XXIV du GATT 
Saint-Marin 01.04.02 Marchandises 2010 Article XXIV du GATT 
Croatie 01.03.02 Marchandises 2002 Article XXIV du GATT 
ERYM 01.06.01 Marchandises 2001 Article XXIV du GATT 
Mexique 01.10.00 Services 2002 Article V de l'AGCS 
Mexique 01.07.00 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Israël 01.06.00 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Maroc 01.03.00 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Afrique du Sud 01.01.00 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Tunisie 01.03.98 Marchandises 1999 Article XXIV du GATT 
Autorité palestinienne 01.07.97 Ma rchandises 1997 Article XXIV du GATT 
Îles Féroé 01.01.97 Marchandises 1997 Article XXIV du GATT 
Turquie 01.01.96 Marchandises 1995 Article XXIV du GATT 
Espace économique européen 01.01.94 Se rvices 1996 Article V de l'AGCS WT/REG236/1 
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  Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/Accord Date d'entrée 
en vigueur Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
Andorre 01.07.91 Marchandises 1998 Article XXIV du GATT 
Syrie 01.07.77 Marchandises 1977 Article XXIV du GATT 
Norvège 01.07.73 Marchandises 1973 Article XXIV du GATT 
Islande 01.04.73 Marchandises 1972 Article XXIV du GATT 
Suisse-Liechtenstein 01.01.73 Ma rchandises 1972 Article XXIV du GATT 
Pays et territoires d'outre-mer 01. 01.71 Marchandises 1970 Article XXIV du GATT 
Papouasie-Nouvelle-Guinée [Veuillez pr éciser] Marchandises Non notifié  
MONTÉNÉGRO 
Turquie 01.03.10 Marchandises 2010 Article XXIV du GATT 
ALECE 01.05.07 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
 
ALECE: Accord de libre-échange centre-européen, dont les Membres sont l'Albanie, la Bosnie-Her zégovine, la Croatie, l'ex-Républ ique 
yougoslave de Macédoine (ERYM), Moldova, le Monténégro, la Serbie et la Mi ssion d'administration intérimaire des Nations 
Unies au Kosovo  (MINUK). 
 
Source: Secrétariat de l'OMC.  
H. MARCHÉS PUBLICS  
163. Les Parties estiment souhaitable d'appliquer les principes de non-discrimination et de 
réciprocité dans l'attribution des marchés publics,  eu égard en particulier aux règles de l'OMC 
(article 76).  Chacune des Parties accorde un accès aux procédures de passation des marchés publics 
aux sociétés de l'autre Partie, qu'elles soient établies ou non sur le territoire de la Partie conformément 
à la réglementation en la matière , ainsi que le bénéfice d'un traite ment non moins favorable que celui 
qu'elle accorde à ses propres sociétés, à partir de l' entrée en vigueur de l'Ac cord.  L'UE appliquera 
également ce traitement aux contrats dans le sect eur des services publics dès que le Monténégro aura 
adopté la législation y introduisant les règles co mmunautaires.  Selon le Monténégro, cette 
harmonisation sera réalisée avec l'adoption d'une nouvelle Loi sur les marchés publics, dont le 
processus d'adoption a débuté en 2011. 
164. Le Conseil de stabilisation et d'association ex amine périodiquement si le Monténégro peut 
donner, à toutes les sociétés de l'UE, accès aux pr océdures de passation des marchés publics au 
Monténégro.  Le Monténégro présente chaque anné e un rapport au Comité inté rimaire concernant les 
mesures prises pour améliorer la transparence et as surer un examen judiciaire des décisions prises 
dans le domaine des marchés publics. 
I. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
165. Les Parties confirment l'importance qu'elles attachent au respect des droits de la propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale, ainsi qu'à leur protection suff isante et effective, 
conformément aux dispositions de l'article 75 de l'Accord et de l' annexe VII.  Elles conviennent 
d'accorder, dès la date d'entrée en vigueur, aux sociét és et ressortissants de l'autre Partie un traitement 
non moins favorable, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la  propriété intellectuelle, 
industrielle et commerciale, que celui qu'elles réser vent aux tierces parties dans le cadre d'accords 
bilatéraux.  En outre, le Monténégro s'engage à pr endre les mesures nécessaires pour garantir, dans les 
cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur de l'Accord, une protection des droits de propriété 
intellectuelle, industrielle et comme rciale d'un niveau comparable au niveau atteint dans l'UE, en 
l'assortissant de moyens réels pour les faire appliq uer.  Durant cette période, le Monténégro s'est 
engagé à adhérer aux conventions mu ltilatérales en matière de propriété  intellectuelle, industrielle et WT/REG236/1 
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  commerciale visées à l'annexe VII.  Le Monténégro a adhéré à toutes ces conventions le 3 juin 2006, à 
l'exception de cinq d'entre elles, et la Convention sur le brevet européen est entrée en vigueur le 
1er mars 2010.36  Bien qu'il ne soit pas encore Membre de l'OMC, le Monténégro affirme appliquer sa 
législation sur la propriété intellectuelle conformé ment à l'Accord sur les ADPIC.  Le Conseil de 
stabilisation et d'association peut en outre cont raindre le Monténégro à adhérer aux conventions 
multilatérales spécifiques en la matière.  Cela  ne semble pas encore s'être produit. 
166. Si des problèmes liés aux droits de la proprié té intellectuelle, industrielle et commerciale 
affectent les conditions dans les quelles s'opèrent les échanges, ils  sont notifiés au Conseil de 
stabilisation et d'association dans les plus brefs dé lais, à la demande de l'une ou l'autre Partie, afin 
qu'il trouve une solution mutuellement  satisfaisante (article 75 5)). 
167. Aux termes de l'article 33, le Monténégro assu re la protection des indications géographiques 
(IG) enregistrées dans l'UE en vertu du Règl ement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 
relatif à la protection des indications géographi ques et des appellations d'origine des produits 
agricoles et des denrées alimentaires (autres que le s vins et boissons spiritueuses).  Il interdit toute 
utilisation sur son territoire des dénominations prot égées dans l'UE pour des produits comparables ne 
répondant pas au cahier des charges des indications géographiques, ou l'enregistrement d'une marque 
utilisant ces dénominations.  Cette disposition s'app lique même si la véritable IG du produit est 
indiquée, employée en traduction, ou accompagnée de  mentions telles que "genre", "type", "façon", 
"imitation", "méthode", ou d'autres mentions anal ogues.  Les marques enregistrées au Monténégro ou 
consacrées par l'usage, à l'exception des marqu es enregistrées ou consacrées par l'usage au 
Monténégro détenues par des ressortissants de pays tiers, ne sont plus utilisées après le 
1er janvier 2009.  Tout usage des IG en tant que termes usuels employés da ns le langage courant 
comme nom commun pour ces marchandises au Monténégro cesse également le 1er janvier 2009. 
168. Outre l'article 33, l'annexe II du Protocole n° 2 de l'Accord contient un accord concernant la 
reconnaissance, la protection et le contrôle réciproqu es des dénominations de vi ns, de spiritueux et de 
vins aromatisés.  Ce Protocole prévoit la protec tion des dénominations, des indications géographiques 
(IG), des mentions traditionnelles et des marques.   Aux termes de l'article 4 du Protocole, la 
protection s'applique aussi aux termes  qui se réfèrent à l'État membre de l'UE dont le vin, la boisson 
spiritueuse ou le vin aromatisé est originaire ou au x autres termes désignant l'État membre, aux IG 
énumérées à l'Appendice 1, partie A du Protoc ole et aux mentions traditionnelles énumérées à 
l'Appendice 2, partie A du Protocole.  Au Montén égro, les termes qui se réfèrent aux États membres 
de l'UE et les autres termes servant à désigner un Ét at membre aux fins d'identifier l'origine d'un vin, 
d'une boisson spiritueuse et d'un vin aromatisé sont r éservés aux produits originaires de l'État membre 
concerné et ne peuvent être utilisés par l'UE que  dans les conditions prévues par les lois et 
réglementations communautaires.  Dans l'UE, les te rmes qui se réfèrent au Monténégro et les autres 
termes servant à désigner le Monténégro aux fi ns d'identifier l'origine d'un vin, d'une boisson 
spiritueuse et d'un vin aromatisé sont réservés aux produits originaires du Monténégro et ne peuvent 
être utilisés par le Monténégro que dans les c onditions prévues par les lois et réglementations 
monténégrines (article 5). 
169. S'agissant des IG, les deux Parties ont énuméré à l'Appendice I (partie A pour l'UE, et 
partie B pour le Monténégro) les vins, les boissons spiritueuses et les vins aromatisés originaires de 
leur territoire qui doivent être protégés et ne peuve nt être utilisés que dans les conditions prévues par 
leurs lois et réglementations respectives.  Tout es les mesures sont prises pour assurer la protection 
réciproque des dénominations visées audit appendice;  à cette fin, les Parties utilisent les moyens 
juridiques appropriés, visés à l'article 23 de l'A ccord de l'OMC sur les ADPIC, afin d'assurer une 
                                                      
36 Le Monténégro n'est encore partie ni au Traité sur le droit des brevets ni à la Convention de l'UPOV, 
mais prévoit d'engager sous peu les procédures d'adhési on;  les Arrangements de Strasbourg et de Vienne 
devraient être ra tifiés en 2011. WT/REG236/1 
Page 58  
 
  protection efficace et d'empêcher l'utilisation d' IG pour désigner des vins, spiritueux et vins 
aromatisés non couverts par les désignations mentionn ées dans l'Accord.  L'article 6 5) du Protocole 
prévoit, pour les IG enregistrées, une protection id entique à celle prévue à l' article 23.1 de l'Accord 
sur les ADPIC, et ce même lorsque l'origine r éelle du vin, de la boisson spiritueuse ou du vin 
aromatisé est indiquée;  l'IG en question est tradu ite;  la dénomination est accompagnée de termes tels 
que "genre", "type", "façon", "imitation", "mét hode" ou d'autres expressions analogues;  et la 
dénomination protégée est utilisée pour les produits re levant du n° 20.09 du SH (article 6 5)). 
170. Les dispositions de l'Accord sont identiques à celles de l'article 23.3 de l'Accord sur les 
ADPIC (articles 6 6) et 6 7)) pour les IG qui ont pour homonymes les IG énumérées à l'Appendice 1. 
171. L'Accord n'empêche pas une Partie de protég er une IG de l'autre Partie, énumérée à 
l'Appendice 1, qui n'est pas protégée ou cesse de l'être dans son pays d'origine ou y est tombée en 
désuétude.  Comme le prévoit l'article 24 6) de l' Accord sur les ADPIC, une fois que l'Accord est 
entré en vigueur, les Parties cesseront de juger les dénominations géographiques protégées énumérées à l'Appendice 1 comme étant des termes usuels empl oyés dans le langage courant des Parties comme 
dénominations communes de vins, de spiritue ux et de vins aromatisés (article 6 10)). 
172. L'article 7 du Protocole prescrit que les mentions traditionnelles pour les produits de l'UE 
énumérés à l'Appendice 2 dudit Protocole ne sont pa s utilisées pour la désignation et la présentation 
des vins du Monténégro;  ou pour la désignation et la présentation des vins originaires de l'UE, si ce 
n'est pour les vins dont l'origine, la catégorie et la langue sont énumérées à l'Appendice 2 et dans les 
conditions prévues par les lois et réglementations communautaires.  Le Monténégro prend les mesures 
nécessaires pour protéger les mentions traditionnell es visées à l'article 4 du Protocole (dénominations 
protégées) et utilisées pour la désignation et la présentation des vins originaires de l'UE.  À cette fin, 
le Monténégro a recours aux moyens juridiques appropriés pour garantir une protection efficace des 
mentions traditionnelles et prévenir leur utilisation en  vue de décrire des vins ne pouvant bénéficier de 
ces mentions, quand bien même elles seraient accomp agnées de termes tels que "genre", "type", 
"façon", "imitation", "méthode" ou d'autres mentions analogues. 
173. Comme le prévoit l'article 22.3 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 8 du Protocole permet aux 
Parties de refuser l'enregistrement  d'une marque de vin,  de boisson spiritueuse ou de vin aromatisé qui 
est identique ou similaire à, ou contient ou consiste  en une référence à une IG protégée en vertu de 
l'article 4 du Protocole, vis-à-vis des vins, spiritu eux et vins aromatisés ne possédant pas la même 
origine et ne respectant pas les règles en vigueur régissant son usage.  Les Parties peuvent également refuser l'enregistrement d'une marque de vin cont enant ou consistant en une mention traditionnelle 
protégée en vertu de l'Accord, dès lors que ce vin ne  fait pas partie de ceux, indiqués à l'Appendice 2, 
auxquels la mention traditionnelle est réservée. 
174. Le Monténégro s'est engagé à adopter les mesu res nécessaires pour modifier les marques afin 
de supprimer toute référence à des IG communautai res protégées en vertu de l'article 4 du Protocole 
d'ici le 31 décembre 2008 au plus tard.  À cet égard,  et suite à une analyse du système de protection de 
la propriété intellectuelle, il a été décidé de transférer les compétences du Bureau de la propriété 
intellectuelle en matière d'indications géographi ques pour les produits agricoles et les denrées 
alimentaires au Ministère de l'agriculture.  En vue de l'harmonisation de la législation nationale avec 
celle de l'UE, le Ministère de l'agriculture a constitu é un groupe de travail char gé de l'élaboration d'un 
projet de loi sur les appellations d'origine, l es indications géographiques et les indications des 
spécialités traditionnelles garanties de s produits agricoles et des denrées alimentaires.  Le projet de loi 
a été harmonisé avec la législation communautaire pertinente et aborde les procédures 
d'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine,  la reconnaissance des 
caractéristiques spécifiques de produits agricoles et de  denrées alimentaires, la tenue de registres, les 
relations entre indications géographiques et marques,  l'enregistrement international et la protection WT/REG236/1 
Page 59 
 
 
  internationale en droit civil, ainsi que la  possibilité d'invoquer une exception à la demande 
d'enregistrement.37 
175. S'agissant des exportations, les Parties s'enga gent à prendre toutes les mesures nécessaires 
pour assurer que, lors de l'exportation de vins, spir itueux et vins aromatisé originaires du territoire 
d'une Partie, les IG protégées visées aux articles 4 a) et 4 b), et les mentions traditionnelles visées à 
l'article 4 a) ne seront pas utilisées pour désigner et  présenter lesdits produits originaires de l'autre 
Partie (article 9). 
176. Pour garantir le bon fonctionnement de ces dispositions, l'Accord a institué un groupe de 
travail placé sous la tutelle du sous-comité "agriculture" relevant  du Comité de stabilisation et 
d'association créé aux termes de l'article 122 de l'A ccord.  Lors de la prem ière réunion du sous-comité 
mixte CE-Monténégro et de la réunion sectorielle su r l'agriculture et la pêche dans le cadre du 
dialogue permanent renforcé, les 16 et 17 avril 20 08, les Parties sont convenues de renoncer à 
l'établissement immédiat d'un groupe de travail;  les questions liées à la mise en œuvre et au 
fonctionnement du Protocole sur les vins seront à la place directement examinées dans le cadre du sous-comité de l'agriculture et de la pêche. 
J. A
UTRES  
1. Politique de la concurrence et rapprochement des dispositions législatives 
177. Dans son article 73, l'Accord reconnaît que sont  incompatibles avec son bon fonctionnement:  
i) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques 
concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou po ur effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser 
le jeu de la concurrence;  ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position 
dominante sur l'ensemble du territoire des Parties ou  dans une partie substa ntielle de celui-ci;  et 
iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines 
entreprises ou certaines productions.  Ces prati ques sont évaluées sur la base de critères de 
concurrence applicables dans l'UE, dont les articles 81, 82, 86 et 87 du Traité CE et des instruments 
interprétatifs adoptés par les institutions communautaires. 
178. Les deux Parties veillent à ce qu'une autor ité fonctionnellement indépendante assure 
l'application des points i) et ii) ci-dessus en ce qui  concerne les entreprises privées et publiques et les 
entreprises auxquelles des droits spéciaux ont été accord és.  La Loi portant modification de la Loi sur 
la protection de la concurrence (Journal officiel n° 37/07) a institué le cadre juridique nécessaire à 
l'établissement et au fonctionnement de la Direction de la protection de la concurrence, qui dispose de 
la personnalité morale en vertu du D écret portant modification du Décret sur l'organisation et le mode 
de travail de l'administration publique (Journal offici el n° 37/07).  Les décisions de la Direction ne 
sont susceptibles d'aucun recours et les différends ad ministratifs ne peuvent êt re portés que devant le 
Tribunal administratif.  En outre, l'article 74 prescr it que, trois ans après l'entrée en vigueur de 
l'Accord, le Monténégro applique à ces entreprises les principes énon cés dans le traité instituant la 
Communauté européenne, en particulier son article 86.  Pendant les trois pr emières années suivant 
l'entrée en vigueur de l'Accord, les entreprises pub liques qui bénéficient de ces droits spéciaux n'ont 
pas la possibilité d'appliquer des restrictions quantitatives ou des mesures d'effet équivalent aux 
                                                      
37 Le projet de loi a été harmonisé avec le Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 
relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et avec le Règlement (CE) n° 509/ 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités 
traditionnelles garanties des produits agricoles. WT/REG236/1 
Page 60  
 
  importations de l'UE fa ites par le Monténégro.
38  L'application du point iii) est décrite ci-dessus à la 
section III.B.4. 
179. Le rapprochement de la législation existante du Monténégro avec celle de l'UE et sa mise en 
œuvre effective sont considérées comme un objectif important par les Parties.  À cet égard, aux termes de l'article 72, ce rapprochement débute à la date de la  signature de l'Accord et s'étend 
progressivement à tous les éléments de l'acquis de l'UE jusqu'à la fin de la période de transition 
(2015).  Dans une première phase, le rapprochement se concentrera sur les él éments fondamentaux de 
l'acquis, y compris la législation dans le secteur financ ier, la liberté et la sécurité, et les domaines liés 
au commerce, puis sur les autres parties de l'acquis.   Le rapprochement est effectué en vertu d'un 
programme à convenir entre l'UE et le Monténégro, qui définit les modalités relatives au contrôle et à 
la mise en œuvre. 
2. Coopération 
180. Le Titre VIII de l'Accord traite de la coopéra tion concernant un éventail de domaines, visant à 
promouvoir le développement et la croissance du Monténégro.  La coopération porte sur les questions liées au commerce telles que la politique économique et commerciale, les statistiques, les services 
financiers, la promotion et la protection des investisse ments, le tourisme, l'industrie, l'agriculture et la 
pêche, mais aussi sur le contrôle  interne et l'audit externe, la fiscalité, l'enseignement, ainsi que le 
secteur social et le secteur culture l.  Une attention particulière se ra accordée aux mesures susceptibles 
d'encourager la coopération entre le Monténégro et  les pays limitrophes, dont certains sont membres 
de l'UE, afin de contribuer à la stabilité de cette région.  Le Conseil de stabilisation et d'association 
définit des priorités entre les politiques de coopératio n décrites dans l'Accord et au sein de celles-ci.  
Au cours de sa réunion du 14 juin 2010, le Conse il a examiné les possibilités et les défis qui se 
présentent au Monténégro dans le cadre de son proc essus d'accession et a souligné l'importance de la 
coopération régionale en tant qu'élément clé du processus d'ASA.  Il a également analysé les progrès réalisés au plan politique, en mettant l'accent sur la  réforme du système judiciaire.  Le Conseil a par 
ailleurs salué les progrès réalisés dans d'autres doma ines, notamment les effort s visant à renforcer le 
cadre juridique et administratif pour lutter contre la corruption et le  crime organisé, l'harmonisation de 
la législation et la capacité législative en ce qui concerne les normes européennes et le respect des 
obligations contractuelles, particu lièrement dans des domaines tels que  les douanes et la libéralisation 
des échanges et les efforts déployés en vue du passage à une économie de marché efficace.  Le 
Monténégro élabore actuellement un Programme nati onal d'intégration pour 2011-2015, qui définira 
précisément les nouvelles étapes qui lui permettront de remplir toutes ses obligations découlant de 
l'ASA, en particulier en ce qui concerne la coopération. 
 
                                                     
 
38 D'après les Parties, les droits spéciaux sont concédés en vertu de la législation en vigueur, qui 
réglemente des domaines d'intérêt public.  L'objet, la por tée, la date de prise d'effet et la durée des droits 
spéciaux sont définis par des lois et des lois spécial es, étant donné qu'il n'exis te aucune loi générale 
réglementant ce domaine. WT/REG236/1 
Page 61 
 
 
  ANNEXE I 
 
1. Les tableaux AI.1 (UE) et AI.2 (Monténégro) ci-après présentent une comparaison entre les 
droits de douane appliqués aux im portations mutuelles des Parties sel on leur calendrier d'élimination, 
et les taux de droits NPF et courants appliqués respectivement par l'UE et le Monténégro, pour 
l'ensemble des produits, les produits agri coles et les produits non agricoles. 
Tableau AI.1 
UE:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels appliqués aux importations en provenance du Monténégro 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué moyen Droit appliqué moyen Droit appliqué moyen Origine des 
marchan-
dises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les lignes 
passibles de 
droits (%) Part des 
lignes en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les lignes 
passibles de 
droits (%) Part des 
lignes en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les lignes 
passibles de 
droits (%) Part des 
lignes en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2008 4,9   6,7 24,4 9,0 12,2 18,1 4,2   5,8 26,2 
Monténégro 2008 0,2 13,2 97,3 0,3 12,4 90,5 0,1 13,7 99,1 
 2009 0,1 12,3 97,3 0,3 12,4 90,5 0,1 12,2 99,1 
 2010 0,1 11,3 97,3 0,3 12,4 90,5 0,1 10,7 99,1 
a Définition de l'OMC. 
Note: Pour les lignes tarifaires soumises à contingent tarifaire, seul le droit hors contingent est inclus dans les calculs rel atifs aux 
droits de douane;  s'agissant des droits préférentie ls pour les lignes tarifaires ayant des éléments non ad valorem , seule la 
fraction ad valorem  du taux a été prise en compte dans le calcul des moyennes tarifaires. 
D'après la nomenclature du SH 2007. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC d' après les données communiquées par l'UE.  
 
2. En 2008, le taux NPF moyen appliqué par l'UE était de 4,9%, et 24,4% du tarif douanier 
bénéficiait de la franchise de droits sur une base N PF.  Par suite de l'Accord, 97,3% du tarif douanier 
est immédiatement passé en franchise de droits pour les importations en provenance du Monténégro, 
ce qui représente 99,1% des lignes tarifaires corresp ondant à des produits non agricoles et 90,5% des 
lignes correspondant à des produits agri coles.  Suite à la mise en œuvre de l'Accord, le droit appliqué 
moyen visant les importations en provenance du Monténégro est tombé à 0,2% globalement, soit 
0,1% pour les produits non agricoles et 0,3% pour les produits agricoles, ce qui a donné aux exportateurs monténégrins une marge de préféren ce moyenne de 95,9% pour toutes les marchandises, 
dont 93,9% pour les produits agricoles. 
Tableau AI.2 
Monténégro:  Indicateurs des taux de droi ts NPF et des taux préférentiels appliqués aux importations en provenance de l'UE 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué moyen Droit appliqué moyen Droit appliqué moyen Origine des 
marchan-
dises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les lignes 
passibles de 
droits (%) Part des 
lignes en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les lignes 
passibles de 
droits (%) Part des 
lignes en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les lignes 
passibles de 
droits (%) Part des 
lignes en 
franchise 
de droits 
(%) 
Appliqués 2008 6,3   6,6   4,9 14,1 16,4 13,6 4,2 4,3  2,5 
UE 2008 2,5 16,8 84,7 10,5 19,0 44,5 0,4 9,3 95,6 
 2009 2,1 13,9 84,7 8,7 15,8 44,5 0,3 7,7 95,6 
 2010 1,7 11,1 84,7 7,0 12,6 44,5 0,3 6,1 95,6 
 2011 1,3 8,5 85,1 5,2 9,4 44,5 0,2 5,3 96,0 
 2012 0,8 11,1 92,5 3,4 16,4 79,2 0,1 3,6 96,1 
 2013 0,8 15,4 94,9 3,4 16,4 79,2 0,1 8,6 99,2 
a Définition de l'OMC. 
Note: Pour les lignes tarifaires soumises à contingent tarifaire, seul le droit hors c ontingent est inclus dans les calculs rel atifs aux droits 
de douane;  s'agissant des droits préférentiels pour les lignes tarifaires ayant des éléments non ad valorem , seule la fraction  
ad valorem  du taux a été prise en compte dans  le calcul des moyennes tarifaires. 
D'après la nomenclature du SH 2007. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC d'aprè s les données communiquées par le Monténégro.  WT/REG236/1 
Page 62  
 
  3. Le tableau A1.2 présente la libéralisation app liquée par le Monténégro aux importations en 
provenance de l'UE par rapport aux importations en provenance du reste du monde.  En 2008, son 
droit appliqué moyen s'établissait à 6,3%, 4,9% de l'ensemble des lignes tarifaires bénéficiant de la 
franchise de droits.  À l'entrée en vigueur de l'Accord, en 2008, 84,7% de lignes tarifaires 
supplémentaires ont été libéralisées en ce qui concer ne les importations en provenance de l'UE, soit 
95,6% des lignes correspondant à des produits non ag ricoles et 44,5% des lignes correspondant à des 
produits agricoles.  En conséquence, le taux mo yen global appliqué aux im portations en provenance 
de l'UE a reculé pour atteindre 1,5%, ce qui a perm is aux exportateurs de l' UE de bénéficier d'une 
marge de préférence moyenne de 60,3%, soit 90,5%  pour les produits non agricoles et 25,5% pour les 
produits agricoles.  En 2013, lorsque l'Accord sera pleinement mis en œuvre, le Monténégro aura 
libéralisé 94,9% de son tarif douanier en ce qui co ncerne les importations en provenance de l'UE, 
99,2% des droits étant éliminés pour les produits non agricoles et 79,2% pour les produits agricoles. 
4. Les tableaux AI.3 et AI.4 présentent les possibilités d'accès aux marchés pour, 
respectivement, les 25 principaux produits exportés par le Monténégro à destination de l'UE et les 
25 principaux produits exportés par l'UE à destina tion du marché monténégrin.  Le tableau AI.3 
indique qu'à l'entrée en vigueur de l'Accord, sur les 25 principaux produits d'exportation du 
Monténégro, toutes destinations confondues, corr espondant à 165 lignes tarifaires à six chiffres du 
SH, 16 produits relevant de 60 lignes tarifaires bénéficiai ent déjà de la franchise de droits sur une base 
NPF.  Lorsque l'Accord a été mis en œuvre pa r l'UE, 53 lignes supplémentaires sont passées en 
franchise de droits, tandis que 52 ligne s tarifaires – dont 51 concernaient  les vins en récipients d'une 
contenance n'excédant pas 2 litres, et une concernait l es bananes – resteront passibles de droits après 
la mise en œuvre de l'Accord. 
5. Le tableau AI.4 indique qu'à l'entrée en vigueur de l'Accord, sur les 25 principaux produits 
d'exportation de l'UE, quatre pr oduits relevant de huit lignes tarifaires à six chiffres du SH 
bénéficiaient de la franchise de droits, et 121 lignes tarifaires étaient passibles de droits.  En 2008, 
lorsque l'Accord est entré en vigueur, 114 des 121 lignes susmentionnées sont passées en franchise de 
droits en ce qui concerne les importations en prove nance de l'UE.  Les sept autres lignes tarifaires 
passeront en franchise de droits en 2011 et 2 013, ce qui donnera aux 25 principaux produits 
d'exportation de l'UE un accès en franchise de droits  au marché monténégrin lorsque l'Accord sera 
pleinement mis en œuvre. 
Tableau AI.3 
UE:  Possibilités d'accès au marché au titre de l'Accord pour les 25 principaux produits export és par le Monténégro, toutes 
destinations confondues 
Conditions d'accès aux marchés de l'UE  Principaux produits exportés par le Monténégro en 2005-2007  
NPF (2008)  
Nombre de lignes 
tarifaires  Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
globales  
(%) Moyenne des 
taux NPF 
appliqués 
(%) En franchise 
de droits Passibles  
de droits En 
franchise 
de droits 
en 2008  
Restent 
passibles de 
droits  
760110 - Aluminium non allié 51,5 6,0  1 1  
721391 -- De section circ ulaire d'un diamètre 
inférieur à 14 mm 4,6 0,0 6    
220421 -- En récipients d'une contenance 
n'excédant pas 2 l 2,8 -  51  51 
080300 Bananes, y compris les plantains, fraîches 
ou sèches 2,3 16,0  3 2 1 
890190 - Autres bateaux pour le transport de 
marchandises et autres bateaux conçus à la 
fois pour le transport de personnes et de marchandises 2,3 1,1 1 2 2  
271019 -- Autres 2,0 3,8  25 25  
440710 - De conifères 2,0 0,0 7    
240220 - Cigarettes contenant du tabac 1,7 33,8  2 2  WT/REG236/1 
Page 63 
 
 
  Conditions d'accès aux marchés de l'UE  Principaux produits exportés par le Monténégro en 2005-2007  
NPF (2008)  
Nombre de lignes 
tarifaires  Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
globales  
(%) Moyenne des 
taux NPF 
appliqués 
(%) En franchise 
de droits Passibles  
de droits En 
franchise 
de droits 
en 2008  
Restent 
passibles de 
droits  
220300 Bières de malt 1,5 0,0 3    
300490 - Autres 1,5 0,0 4    
721499 -- Autres 1,4 0,0 7    
730630 - Autres, soudés, de section circulaire, en 
fer ou en aciers non allié 1,3 0,0 7    
240290 - Autres 1,1 57,6  1 1  
271011 -- Huiles légères et préparations 0,9 4,7  12 12  
722490 - Autres 0,9 0,0 9    
740400 Déchets et débris de cuivre 0,9 0,0 3    
760200 Déchets et débris d'aluminium 0,8 0,0 3    
721190 - Autres 0,7 0,0 2    
260600 Minerais d'aluminium et leurs concentrés 0,6 0,0 1    
270210 - Lignites, même pulvérisés, mais non 
agglomérés 0,6 0,0 1    
440792 -- De hêtre (Fagus spp.)  0,6 0,0 1    
721420 - Comportant des i ndentations, bourrelets, 
creux ou reliefs obtenus au cours du 
laminage ou ayant subi une torsion après laminage 0,6 0,0 1    
848330 - Paliers, autres qu'à roulements 
incorporés;  coussinets 0,6 4,2  3 3  
410120 - Cuirs et peaux bruts entiers, d'un poids 
unitaire n'excédant pas 8 kg lorsqu'ils sont 
secs, 10 kg lorsqu'ils sont salés secs et 16 kg lorsqu'ils sont frais, salés verts ou autrement conservés 0,5 0,0 4    
930630 - Autres cartouches et leurs parties 0,4 2,5  5 5  
Total 84,0  60 105 53 52 
 
- Droit spécifique. 
 Source:  Estimations de l'OMC d'après les données communi quées par l'UE et les autorités du Monténégro. 
 WT/REG236/1 
Page 64  
 
  Tableau AI.4 
Monténégro:  Possibilités d'accès au marché au titre de l'Accord  pour les 25 principaux produi ts exportés par l'UE, toutes 
destinations confondues 
Conditions d'accès aux marchés du Monténégro 
Appliqué (2008) Principaux produits exportés par l'UE en 2005-2007 
Nombre de lignes 
tarifaires En franchise de droits 
en 
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
globales (%)  Moyenne 
des taux 
appliqués
(%) En 
franchise 
de droitsPassibles 
de droits  2008 2011 2013 
300490 - Autres 3,4 2,0  4 4   
870323 -- D'une cylindrée excédant 1.500 cm³ 
mais n'excédant pas 3 000 cm³ 2,7 4,2 1 4 2 2  
870324 -- D'une cylindrée excédant 3 000 cm³ 2,3 7,5 1 3 1  2 
271019 -- Autres 2,0 1,3 5 24 24   
271011 -- Huiles légères et préparations 1,8 2,5  13 13   
880240 - Avions et autres véhicules aériens, 
d'un poids à vide excédant 15 000 kg 1,8 1,0  1 1   
710231 -- Bruts ou simplement sciés, clivés ou 
débrutés 1,0 3,0  1 1   
847330 - Parties et accessoires des machines du 
n° 84.71 0,9 1,0  2 2   
870899 -- Autres 0,9 1,0  3 3   
841191 -- De turboréacteurs ou de 
turbopropulseurs 0,7 1,0  1 1   
851712 -- Téléphones pour réseaux cellulaires 
et pour autres réseaux sans fil 0,6 3,0  1  1  
851762 -- Appareils pour la réception, la 
conversion et la transmission ou la régénération de la voix, d'images ou 
d'autres données, y compris les 
appareils de commutation et de routage 0,6 3,0  1 1   
870332 -- D'une cylindrée excédant 1 500 cm3 
mais n'excédant pas 2 500 cm3 0,6 3,8 1 4 2 2  
270900 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux 
bitumineux 0,5 1,0  2 2   
293399 -- Autres 0,5 1,0  6 6   
293499 -- Autres 0,5 1,0  6 6   
711319 -- En autres métaux précieux, même 
revêtus, plaqués ou doublés de métaux 
précieux 0,5 20,0  1 1   
841112 -- D'une poussée excédant 25 kN 0,5 1,0  3 3   
847989 -- Autres 0,5 1,0  4 4   
848180 - Autres articles de robinetterie et 
organes similaires 0,5 3,1  17 17   
851761 -- Stations de base 0,5 3,0  1 1   
854231 -- Processeurs et contrôleurs, même 
combinés avec des mémoires, des 
convertisseurs, des circuits logiques, des amplificateurs, des horloges, des 
circuits de synchronisation ou d'autres 
circuits 0,5 1,0  2 2   
710239 -- Autres 0,4 3,0  1 1   
852990 - Autres 0,4 1,7  6 6   
901890 - Autres instruments et appareils 0,4 1,4  10 10   
Total  25,0  8 121 114 5 2 
 
Note: D'après la nomenclature du SH 2007. 
 Source:  Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par le M onténégro et celles tirées de la base de données Eurostat. 
  WT/REG236/1 
 Page 65 
 
 
  ANNEXE II 
 
Contingents tarifaires visés par l'Accord  
  
Tableau AII.1 
Contingents tarifaires applicables aux import ations de l'UE en provenance du Monténégro 
Contingent tarifaire Produit 
Quantité Droit contingentaireDroit hors 
contingent à l'entrée 
en vigueur (2008) Programme de libéralisation 
Produits à base de 
viande de 
bouvillon 
SH 01029051, 
01029059, 01029071, 
01029079 
SH 02011000, 02012020, SH02012030, 
 
SH02012050 800 tonnes métriques 
par an 20% du taux de droit 
NPF appliqué 
 
2,04% + 18,62 €/ 100 kg/net 
 
 2,56% + 35,36 €/ 
100 kg/net 
2,56% + 28,28 €/ 100 kg/net 
2,56% + 42,44 €/ 
100 kg/net Taux NPF 
 
 
10,2% + 93,1 €/ 100 kg/net 
 
 12,8% + 176,8 €/ 
100 kg/net 
12,8% + 141,4 €/ 100 kg/net 
12,8% + 212,2 €/ 
100 kg/net Néant 
Poissons     
- Truite 20 tonnes métriques 
par an zéro 90% du taux NPF 
- Carpe 20 tonnes métriques 
par an zéro 90% du taux NPF 
SH 03019110, 
03019300, 
03021110, 03026911, 
03037911, 
03041991, 03049921   7,2% 
SH 03032110, 
03041919, 
03042919   8,1% 
SH 03019190, 
03021120, 
03021180, 03032120, 
03032180, 
03041915, 03041917, 
03042915, 
03042917, 03055980, 
03056980   10,8% 
SH 03051000   11,7% 
SH 03054945, 
03054980   12,6% 
SH 03053090   14,4% Les droits appliqués aux importations hors 
contingent seront abai ssés:  de 90% du taux 
NPF en 2008, ils passeront à 80% en 2009, puis à 70% les années suivantes. 
- Dorade 20 tonnes métriques 
par an zéro 80% du taux NPF 
- Bar 20 tonnes métriques 
par an zéro 80% du taux NPF 
SH 03049999 
SH 03055980, 
03056980 SH 03051000 
SH 03054980 
SH 03026994, 03026961, 
03037770, 
03037971, 03041999,   6% 
10,8% 
 11,7% 
12,6% 
12% Les droits appliqués aux importations hors 
contingent seront abai ssés:  de 80% du taux 
NPF en 2008, ils passeront à 55% en 2009 et à 30% les années suivantes. WT/REG236/1 
Page 66  
 
  Contingent tarifaire Produit 
Quantité Droit contingentaireDroit hors 
contingent à l'entrée 
en vigueur (2008) Programme de libéralisation 
SH 03019980, 
03053090   12,8% 
SH 03041939   14,4%  
- Préparations et 
conserves de sardines 200 tonnes métriques 6% Taux NPF 
SH 16041311, 
16041319, 16042050    
- Préparations et 
conserves 
d'anchois 200 tonnes métriques 12,5% Taux NPF 
SH 16041600, 
16042040    À compter du 1er janvier de la quatrième 
année suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, le volume du contingent sera porté 
à 250 tonnes métriques par an, sous réserve 
que 80% au moins du total du quota précédent ait été utilisé au 31 décembre de 
cette année.  Le volume contingentaire 
accru, s'il est appliqué, restera applicable jusqu'à ce que les Parties en conviennent 
autrement. 
Vins   
SH 220410 
 SH 220421 16 000 hl par an 
zéro 
 zéro 32 €/hl 
 13,1 €/hl Les Parties conviennent d'étudier la 
possibilité de s'accorder mutuellement de nouvelles concessions, en tenant compte 
des faits nouveaux intervenus dans le 
commerce bilatéral dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord. 
 Source: Secrétariat de l'OMC, d'après les annexes II et IV , et l'annexe I du Protoc ole n° 2 de l'Accord. 
  WT/REG236/1 
 Page 67 
 
 
  Tableau AII.2 
Contingents tarifaires applicables aux import ations du Monténégro en provenance de l'UE 
Contingent tarifaire Produit 
Quantité Droit contingentaireDroit hors 
contingent à l'entrée 
en vigueur (2008) Programme de libéralisation 
Poissons     
- Truite 20 tonnes métriques 
par an zéro 90% du taux NPF 
SH 03019110, 
03019190, 
03021110, 03021120, 
03021180, 
03032110, 03032120, 
03032180  zéro 27% 
SH 03041915, 
03041917, 
03041919   13,5% 
SH 03041991   9% 
SH 03042915, 
03042917, 
03042919   13,5% 
SH 03049921, 
03051000, 
03053090, 03054945, 03055980, 
03056980   9% Les droits appliqués aux importations hors 
contingent seront abai ssés:  de 90% du taux 
NPF en 2008, ils passeront à 70% au cours 
de toutes les années suivantes. 
- Dorade 20 tonnes métriques 
par an zéro 80% du taux NPF 
- Bar 20 tonnes métriques 
par an zéro 80% du taux NPF 
SH 03019980, 
03026961   4% 
SH 03026994, 
03037700, 
03037971, 
03041939, 03041999, 
03042999, 
03049999, 03051000, 
03053090, 
03054980, 03055980, 
03056980   8% Les droits appliqués aux importations hors 
contingent seront abaissés et passeront à 
80% du taux NPF en 2008, puis à 60% les 
années suivantes. 
- Préparations et 
conserves de 
sardines 20 tonnes métriques 50% du taux NPF Taux NPF 
SH 16041311, 
16041319, 16042050  7,5% + 0,15 €/kg 15% + 0,30 €/kg 
- Préparations et 
conserves 
d'anchois 10 tonnes métriques  Taux NPF 
SH 16041600, 
16042040  5% 10% Néant 
Vins   
SH 220410 
SH 220421 1 500 Hl en 2008 
portée à 2 500 en  2009 et 3 500 les 
années suivantes zéro 
zéro 30% 
30% + 0,2 €/kg Les Parties conviennent d'étudier la 
possibilité de s'accorder mutuellement de nouvelles concessions, en tenant compte 
des faits nouveaux intervenus dans le 
commerce bilatéral dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord. 
 Source:  Secrétariat de l'OMC, d'après l'annexe V, et l'annexe I du Protocole n° 2 de l'Accord. 
 
__________