. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/46 
29 octobre 2007 
 
 (07-4681) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
 
Rapport du Président au Conseil général
 
  
1. Le présent rapport fait suite aux renseignements fournis en avril 2007 au sujet de 
l'examen par le Comité SPS de la question du traitement spécial et différencié (G/SPS/44). 
2. Le Comité SPS a poursuivi l'examen de cette question à chacune de ses réunions 
ordinaires ainsi que dans le cadre de réunions informelles tenues juste avant les trois réunions ordinaires de 2007. 
3. À une réunion informelle de juin, le représentant de l'Égypte a présenté deux 
propositions de façon informelle.  La première contenait une révision de propositions antérieures sur l'article 10:1 de l'Accord SPS, et suggérait d'insérer dans cet article un nouveau premier paragraphe et d'apporter de nouvelles révisions au premier paragraphe existant.  Cette proposition figure dans le document JOB(07)/99.  L'autre proposition présentée par l'Égypte suggérait de réviser les procédures en matière de transparence du traitement spécial et 
différencié adoptées précédemment par le Comité.  Les procédures adoptées figurent dans le 
document G/SPS/33, et la proposition de l'Égypte dans le document JOB(07)/104. 
4. Comme les Membres n'avaient pas reçu ces propositions avant la réunion, il n'a pu y 
avoir à la réunion de juin que des réactions préliminaires à leur sujet. 
5. Dans le cadre de l'examen de la proposition relative à l'article 10:1, à une réunion 
informelle qui a eu lieu en octobre, plusieurs Membres ont redit qu'ils craignaient qu'une 
modification du texte de l'Accord SPS ne perturbe l'équilibre délicat des droits et obligations qu'il contient.  Le représentant de l'Égypte a indiqué qu'une modification du texte de l'Accord n'était pas l'objectif principal et donné à entendre qu'une interprétation ou une décision du Conseil général faisant autorité pouvaient aussi être utilisées pour apporter de la clarté et de la prévisibilité aux dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Ce qui était 
recherché c'était une obligation de résultat pour remplacer l'actuelle obligation de moyens;  le 
processus de prise en compte des besoins des pays en développement ne devait pas être confondu avec le résultat de ce processus.  L'assistance technique était certes utile, mais elle ne pouvait pas se substituer au traitement spécial et différencié. 
6. Plusieurs Membres ont noté qu'il était difficile pour un Membre envisageant 
d'appliquer une mesure destinée à protéger l'innocuité des produits alimentaires, à préserver les 
végétaux ou à protéger la santé des animaux d'identifier les besoins spéciaux des pays en 
développement et d'en tenir compte.  Ils ont suggéré d'accorder une plus grande attention à la question de la compréhension des besoins des pays en développement et à la façon de les prendre en compte.  Le représentant de l'Égypte a relevé que le fait de demander que des observations soient formulées avant l'élaboration d'une nouvelle législation était un exemple de 
la façon dont les besoins spéciaux des pays en développement pouvaient être pris en 
considération. G/SPS/46 
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  7. S'agissant de la révision de la procédure en matière de transparence du traitement 
spécial et différencié, le représentant de l'Égypte a noté que les propositions de révision des procédures de notification recommandées par le Comité reprenaient de nombreuses modifications que son pays avait proposé d'apporter au document G/SPS/33 en ce qui concerne la transparence.  Toutefois, elles ne répondaient pas à la nécessité d'accroître la prévisibilité des 
aspects de la procédure liés au traitement spécial et différencié. 
8. Les Membres ont discuté du niveau d'obligation qu'impliquait l'utilisation du 
conditionnel "devrai(en)t" ou du futur et par les termes "pourrai(en)t" ou "devrai(en)t", tout en reconnaissant que le Comité SPS ne pouvait pas modifier les obligations juridiques contenues dans l'Accord SPS et qu'il pouvait uniquement élaborer des procédures recommandées non 
contraignantes.  Certains Membres estimaient que l'emploi d'une terminologie présentant un 
caractère plus obligatoire limiterait la gamme des solutions pouvant être trouvées lorsqu'une mesure posait à un Membre exportateur des difficultés notables, tandis que d'autres considéraient que ces termes étaient essentiels pour souligner qu'il était important de suivre les procédures recommandées.  Plusieurs Membres ont rappelé que le Comité avait décidé 
d'examiner le fonctionnement de la procédure visant à améliorer la transparence du traitement 
spécial et différencié à sa première réunion de 2008, qui devrait également porter sur la question de savoir pourquoi les Membres n'y avaient pas eu recours (G/SPS/33/Add.1).  Ils ont laissé entendre qu'il serait plus approprié d'étudier les propositions visant à modifier la procédure dans ce contexte. 
9. L'attention du Comité SPS a également été appelée sur les propositions se rapportant à 
l'article 10:3 de l'Accord SPS examinées dans le cadre de la Session extraordinaire du Comité 
du commerce et du développement.  Les représentants de l'Égypte et de la Nouvelle-Zélande ont chacun expliqué l'objet de leurs propositions respectives à cet égard.  Les Membres ont souligné l'importance d'un échange de renseignements au sujet des questions qui pouvaient avoir une incidence sur les travaux futurs du Comité SPS. 
10. Le représentant de l'Égypte a également soulevé des questions, en ce qui concerne la 
Décision de Doha sur la mise en œuvre, au sujet des délais plus longs pour la mise en place progressive des mesures visant les produits dont l'exportation présentait un intérêt pour les pays en développement Membres (article 10:2) et de la façon dont cette décision devait être considérée par rapport aux obligations des Membres en matière de transparence.  Le Secrétariat est convenu de préparer un bref document sur la relation entre les délais prévus 
dans les différentes dispositions de l'Accord. 
11. Le Comité est convenu de maintenir la question du traitement spécial et différencié à 
l'ordre du jour des réunions suivantes et de se réunir de façon informelle pour reprendre l'examen de la question juste avant sa réunion ordinaire suivante, en avril 2008. 
 
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