RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/M/37 
20 octobre 2010 
 
 (10-5449) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
du 4 au 8 octobre 2010  
 
Président: S.E. M. Eduardo Ernesto Sperisen-Yurt (Guatemala) 
 
 1. Le Président
 a rappelé que l'ordre du jour de la réuni on avait été distribué dans l'aérogramme 
WTO/AIR/3615. 
2. Comme les Membres l'avaient vu dans l'aérogramme, la réunion était axée sur trois thèmes de 
travail principaux.  Le premier avait trait aux nouvelles communications des Membres, qui seraient 
examinées dès la fin de la séance plénière d'ouverture.   Une fois cela achevé, les délégations seraient 
invitées à passer à la question de l'article VIII du GATT pour poursuivre les négociations à partir du 
stade où elles les avaient laissées en juillet.  Enfin, les travaux sur le traitement spécial et différencié 
constitueraient le troisième grand point de l'ordre du jour. 
3. Du temps serait également prévu pour les activit és bilatérales, plurilatérales et ouvertes des 
Membres, comme il avait été demandé. Les après- midi des trois premières journées avaient été 
réservés à cet effet.  Les délégations souhaitant organiser des activités de ce type devraient rendre 
compte des résultats obtenus à la séance plénière de clôture.  Le Groupe de négociation examinerait 
ensuite les points traditionnels portant sur l'assi stance technique et l'évaluation des besoins. 
4. L'ordre du jour a été adopté . 
A. TRAVAUX SUR LE PROJET DE TEXTE DE NÉGOCIATION RÉCAPITULATIF  
5. Cette partie de la réunion s'est déroulée en mode informel  sauf pour la présentation ci-après: 
6. Le représentant d'Israël  a présenté le document JOB/TF/10, en expliquant les suggestions de 
libellé qu'il contenait.  Certaines d'entre elles alla nt de soi, il limiterait son intervention au libellé 
proposé pour l'article 10, paragraphe 10.1, et pour l' article 12, paragraphe XVI du projet de texte de 
négociation récapitulatif. 
7. S'agissant de l'article 10, paragraphe 10.1, Isr aël proposait d'insérer le texte suivant:  "[Dans 
les cas où il sera prouvé que les marchandises portent a tteinte à des droits de propriété intellectuelle, 
ces marchandises seront traitées conformément à l'Accord sur les ADPIC (y compris détruites dans les 
cas où cela sera approprié).]".  La raison d'être de cet te disposition était que le texte actuel créerait une 
nouvelle obligation pour les administrations des douanes.  Le respect du texte proposé impliquerait une modification de jure  des obligations juridiques découlant de l'Accord sur les ADPIC, à savoir de 
son article 46 qui dispose ce qui suit:  "Afin de  créer un moyen de dissuasion efficace contre les 
atteintes aux droits, les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner que les marchandises dont 
elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit soient, sans dédommagement d'aucune sorte, 
écartées des circuits commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice au détenteur du droit ou, 
à moins que cela ne soit contraire aux prescripti ons constitutionnelles existantes, détruites." TN/TF/M/37 
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  8. Comme on le voit, le pouvoir de l'administration des douanes d'ordonner la destruction des 
marchandises portant atteinte à des dr oits de propriété intellectuelle ex istait déjà.  Il ne serait pas créé 
dans le cadre de l'accord sur la facilitation des écha nges par l'adjonction du texte proposé.  En fait, il 
existait déjà au titre de l'Accord sur les ADPIC et était exercé par la plupart des administrations des 
douanes dans le monde entier. 
9. Par ailleurs, l'article 10.1 proposé créait l'obliga tion de ménager sans réserves la "possibilité 
de renvoyer les marchandises".  Dans les cas où le refus était fondé sur une violation avérée de 
l'Accord sur les ADPIC, le fait de ménager la  possibilité de renvoyer l es marchandises refusées 
signifierait en réalité que le futur accord sur la f acilitation des échanges prévaudrait sur le libellé de 
l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC.  Comme Is raël attachait une grande importance à la lutte 
légitime contre la contrefaçon, mé nager cette possibilité n'était pas acceptable et affecterait la manière 
dont les douanes administraient et appliquaient act uellement l'Accord sur les ADPIC.  C'est pourquoi 
Israël estimait qu'une référence spécifique à l'Accord sur les ADPIC devrait être insérée à l'article 10, 
paragraphe 10.1, du projet de texte de négociation récapitulatif. 
10. Il pourrait peut-être aussi être souhaitable d'examiner une exception plus générale à 
l'obligation découlant du libellé pr oposé de l'article 10 pour autant que le texte qui en résulte 
garantisse que cette disposition de l'accord sur la facilitation des échanges n'affecte pas les obligations 
créées par de précédents accords internati onaux, y compris l'Accord sur les ADPIC. 
11. S'agissant de l'article 12, paragraphe XVI, Isra ël proposait d'insérer le texte suivant: "[ou 
violerait un secret commercial, industriel ou professi onnel]".  Le paragraphe XVI serait libellé comme 
suit:  "[Dans les cas où le Membre auquel la de mande est adressée estimera que l'échange de 
renseignements dans le cadre des présentes dispositi ons est interdit par ses lois et réglementations ou 
porterait atteinte à sa souveraineté, à sa sécur ité, à la politique des pouvoirs publics ou à un autre 
intérêt substantiel  [ou violerait un secret commercial, industriel ou professionnel] , la demande pourra 
être refusée ou devra être retirée ou pourra être s ubordonnée au respect de certaines conditions ou 
prescriptions.]". 
12. Bien que le concept d'"autre intérêt substan tiel" soit large et vague et puisse apparemment 
recouvrir beaucoup de choses, Israël souhaiterait  que ce texte soit inséré dans le paragraphe 
susmentionné car – en raison de son importance et de sa pertinence – la protection de la 
confidentialité commerciale, industrielle et professi onnelle méritait une mention explicite dans le 
texte. 
13. Israël se félicitait vivement de pouvoir exam iner plus avant ces idées au niveau tant 
multilatéral que bilatéral avec les délégations intéressées. 
14. Le Groupe de négociation a pris note
 des déclarations. 
B. PRÉSENCE SUR UNE BASE AD HOC  DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES PERTINENTES , Y 
COMPRIS LA BANQUE MONDIALE , LA CNUCED,  LE FMI,  L'OCDE  ET L 'OMD,  À LA 
PROCHAINE RÉUNION DU GROUPE DE NÉGOCIATION  
15. Le Président  a suggéré que les organisations internat ionales pertinentes, y compris la Banque 
mondiale, la CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD, soient invitées à participer à la réunion formelle 
suivante du Groupe de négociation sur une base ad hoc , ainsi que le prévoyait le plan de travail. 
16. Il en a été ainsi convenu .  TN/TF/M/37 
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  C. AUTRES QUESTIONS  
17. Le Président  a abordé la question de la réunion suivante du Groupe de négociation, en 
proposant qu'elle ait lieu du 29 nove mbre au 3 décembre.  Des précisions sur sa teneur et sa structure 
seraient communiquées aux Membres en temps utile. 
18. Il en a été ainsi convenu . 
19. Le Groupe de négociation a pris note  des déclarations. 
20. La réunion a été déclarée close . 
 
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