ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/80 
9 novembre 2005 
 
 (05-5257) 
Comité des sauvegardes  
  
 
RAPPORT DU PRÉSIDENT AU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE 
CONCERNANT LA CHINE 
 
 
1. À sa réunion du 3 novembre 2005, le Comité des sauvegardes a procédé au quatrième examen 
transitoire de la mise en œuvre par la Chine de  l'Accord sur les sauvegardes, comme prévu à la 
section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine (WT/L/432). 
2. Aux termes de l'annexe 1A du Protocole, la Ch ine est priée de fournir des renseignements sur 
la mise en œuvre de sa réglementation relative aux sauvegardes.  La Chine a présenté une notification 
à ce sujet le 2 novembre 2005, qui est re produite dans le document G/SG/W/201. 
3. Le Japon a présenté dans le contexte de l'examen  transitoire des questions qui sont reproduites 
dans le document G/SG/Q1/CHN/25. 
4. Les déclarations faites à la réunion du 3 nove mbre 2005, à laquelle l'examen transitoire 
figurait au point H de l'ordre du jour, sont reprod uites dans le compte rendu de la réunion qui sera 
distribué sous la cote G/SG/M/28.  Les paragraph es pertinents contenant les déclarations qui ont été 
faites et le débat qui s'est déroulé au cours de la réunion sont annexés au présent document. G/SG/80 
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 ANNEXE [Extrait du document G/SG/M/28]  
  H. E
XAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
1. La Présidente  a indiqué que la section 18 du Protocole d'accession de la Chine disposait que 
tous les organes subsidiaires, y compris le Com ité des sauvegardes, "dont le mandat couvr[ait] les 
engagements de la Chine au titre de l'Accord su r l'OMC ou du … [P]rotocole examiner[aient], dans 
un délai d'un an à compter de l'accession, selon qu' il conviendr[ait] compte tenu de leur mandat, la 
mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OM C et des dispositions y relatives du … [P]rotocole".  
Avant cet examen, la Chine devait fournir des re nseignements pertinents, y compris ceux spécifiés à 
l'annexe 1A du Protocole.  Elle  pouvait également soulever des questions relatives à toutes réserves 
formulées au titre de la section 17 ou à tous autr es engagements spécifiques contractés par d'autres 
Membres dans le cadre du Protocole, au sein de s organismes subsidiaires qui avaient un mandat 
correspondant. 
2. La Présidente a dit que le Comité devait présen ter dans les moindres délais un rapport sur les 
résultats de l'examen au Conseil du commerce des marchandises et que cet examen devait avoir lieu 
après l'accession chaque année pendant huit ans, un examen final ayant lieu la dixième année ou à une 
date plus rapprochée arrêtée par le Conseil généra l.  Elle a ajouté que le Protocole ne définissait 
aucune procédure concernant le dé roulement de l'examen transitoire mais indiquait seulement que la 
Chine devait fournir des renseignements pertinents avant l'examen.  Conformément à la section IV.6 
de l'annexe 1A du Protocole, la Chine était tenue de notifier au Comité la mise en œuvre de son 
Règlement sur les sauvegardes.  La Présidente a info rmé le Comité que la Chine avait très récemment 
présenté une notification qui serait distribuée sous la cote G/SG/W/201.  Elle a ajouté que le Japon 
avait récemment présenté des questions dans le c ontexte de l'examen transitoire, qui étaient 
reproduites dans le document G/SG/Q1/CHN/25. 
3. Le représentant de la Chine  a indiqué qu'il n'avait pas grand-chose à dire étant donné que, 
comme indiqué dans les renseignements présentés au  titre de l'annexe 1A, la Chine n'avait adopté 
aucune législation ou mesure nouve lle concernant les sauvegardes au cours de l'année précédente.  
Pour ce qui était des questions du Japon, il a dit que la Chine avait cru comprendre qu'elles relevaient 
du point 2E de l'ordre du jour – examen des notificat ions de législations – de sorte qu'il ne savait pas 
bien si elles devaient être abordées au titre du point de l'ordre du jour à l'examen. 
4. Le représentant du Japon  a déclaré qu'il avait noté qu'au titre du point 2E de l'ordre du jour, la 
Chine s'était déclarée prête à fournir des réponses à un st ade ultérieur.  Il a indiqué que si c'était le cas, 
le Japon l'en remerciait vivement et attendait avec intérêt de tenir de nouvell es consultations avec la 
Chine compte tenu des réponses apportées. 
5. Le représentant de la Chine  a précisé que le document présenté par le Japon, qui était 
reproduit sous la cote G/SG/Q1/ CHN/25, s'intitulait "Notification of Laws and Re gulations under 
Article 12.6 of the Agreement" et ne faisait pas réfé rence à l'examen transitoire.  Il s'est déclaré par 
conséquent très étonné de voir que ce document avait été retenu au titre du point de l'ordre du jour à 
l'examen. 
6. Le représentant du Japon  a expliqué que son pays pensait que cette question serait évoquée au 
titre du point de l'ordre du jour concernant l'examen tr ansitoire.  Il a dit que si le titre ou la forme du 
document ne convenait pas, il consu lterait ses collaborateurs à ce sujet.  G/SG/80 
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 7. Le représentant de la Chine  a déclaré que la position de son pays à ce sujet était claire, à 
savoir éviter les répétitions ou le type de situation où les mêmes questions étaient soulevées au titre de 
différents points de l'ordre du jour.  Il prenait not e de l'explication fournie par le Japon selon laquelle 
les questions étaient évoquées au titre du point de l'ordre du jour à l'examen.  Il a ajouté que, comme indiqué dans le document récemment présenté pa r la Chine (G/SG/W/201), la Chine n'avait pas 
adopté de nouvelles lois ni pris aucune nouvelle mesure  au cours de l'année précédente.  Il a expliqué 
que la Chine n'avait pas reçu d'au tres questions avant la réunion que celles du Japon.  Il a dit que 
comme les questions du Japon n'avaient été reçues qu e le jour précédent, il n'avait pas pu répondre en 
détail.  Il a ajouté que l'échange de vues avec les Me mbres sur le régime de sauvegardes de la Chine et 
les mesures prises dans ce domaine au cours des de rnières années avait renforcé sa conviction que son 
pays agissait d'une manière compatible avec l'Acco rd sur les sauvegardes.  L'intervenant a déclaré 
qu'à cet égard, la Chine souhaitait que les autr es Membres respectent de leur côté aussi 
rigoureusement que la Chine les Accords de l'OMC, tant en ce qui concerne leurs régimes que leur 
législation et leurs mesures.  Le représentant de la Chine a remercié les autres Membres de ne pas l'avoir accablé de questions superfétatoires au titre de ce point de l'ordre du jour.  Il a déclaré que du 
point de vue de la Chine, c'était là une  approche constructiv e qu'elle appréciait. 
8. La Présidente
 a indiqué que le Protocole d'acce ssion de la Chine ne contenait pas 
d'instructions sur le rapport du Comité au Conseil du commerce des marchandises au sujet de 
l'examen transitoire concernant la mise en œuvre de l'Accord par la Chine.  Elle a proposé que le 
Comité suive la même procédure que l'année précéd ente, à savoir que le Président prépare sous sa 
propre responsabilité un court rapport factuel faisant ré férence aux documents pe rtinents, auquel serait 
joint l'extrait du compte rendu de la ré union portant sur l'examen transitoire. 
9. Le Comité est convenu  que la Présidente établirait le même type de rapport pour l'examen de 
l'année en cours. 
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