RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/246 
20 mars 2008 
 
 (08-1248) 
Organe de règlement des différends 
8 février 2008  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 8 février 2008  
 
Président:  M. Bruce Gosper (Australie) 
 
 
Sommaire :  Page  
 
1. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et  
la commercialisation des produits biotechnologiques............................................................1  
a) Recours des États-Unis à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement  des différends ................................................................................................................ .............1
 
2. Communautés européennes – M esure antidumping visant le saumon d'élevage 
en provenance de Norvège....................................................................................................... .3 
a) Mise en œuvre des recomm andations de l'ORD .........................................................................3  
 
 
1. Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques 
a) Recours des États-Unis à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends (WT/DS291/39) 
1. Le Président  a appelé l'attention sur la communica tion des États-Unis reproduite dans le 
document WT/DS291/39 et a invité le représen tant des États-Unis à prendre la parole. 
2. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme son pays l'avait indiqué à la réunion de 
janvier de l'ORD, le délai rais onnable pour la mise en conformité  des CE dans ce différend avait 
expiré le 11 janvier 2008.  Alors que plus de qua tre ans et demi s'étaient écoulés depuis que les 
États-Unis avaient déposé leur demande de cons ultations en mai 2003, les questions visées par ce 
différend n'étaient toujours pas résolues.  Le 14 janvi er, les États-Unis et les CE étaient convenus de 
certaines procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord aux fins de ce différend.  
Ces procédures convenues avaien t été notifiées à l'ORD sous la cote WT/DS291/38 le 
17 janvier 2008.  Les États-Unis et les CE s'étai ent engagés dans ces procédures convenues afin de 
permettre la poursuite des discussions destinées à résoudre ce différend et les questions qui s'y rapportaient.  Le 17 janvier 2008, les États-Unis  avaient demandé l'autorisation, au titre de 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, de suspendre des concessions ou d'autres obligations à l'égard 
des CE au titre des accords visés.  Le niveau de suspension demandé ét ait le niveau annuel équivalent 
au niveau annuel de l'annulation ou de la réduction d'avanta ges revenant aux États-Unis qui résultait 
du fait que les CE n'avaient pas mis en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD WT/DSB/M/246 
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  les mesures des CE et de leurs États membres concernant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques. 
3. Conformément aux procédures convenues le 6 févr ier 2008 entre les États-Unis et les CE, les 
CE avaient contesté le niveau de la suspension pr oposée par les États-Unis et allégué que la demande 
des États-Unis ne suivait ni les principes ni l es procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum 
d'accord.  L'objection formulée par les CE serva it à soumettre cette question à un arbitrage, 
conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'ac cord, et aucune nouvelle décision n'était requise 
de l'ORD.  En effet, l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ne faisait 
pas mention d'une décision de l'ORD.  Pour autant, les États-Unis ne voyaient pas d'objection à ce que 
l'ORD souhaite prendre note de ce fait et confir mer qu'il ne pouvait pas examiner la demande 
d'autorisation présentée par les États-Unis, qui était la  question inscrite à l'ordr e du jour de la réunion 
en cours, puisque la question était soumise à arbitrage. 
4. Les États-Unis tenaient cependant à signaler qu' il était regrettable que le temps de l'ORD soit 
gaspillé à examiner cette question à la réunion en cour s.  Ils auraient préféré de loin retirer leur 
demande au titre de l'article 22:2 de l'ordre du jour  de la réunion, comme le Japon l'avait fait pour sa 
propre demande au titre de l'article 22:2 à la réunion précédente de l'ORD.  Malheureusement, les CE 
leur avaient dit que, s'ils ne s'étai ent pas engagés à laisser leur demande  à l'ordre du jour de la réunion, 
elles auraient de toute façon demandé à l'ORD de se  réunir en mettant elles-mêmes à l'ordre du jour la 
demande des États-Unis.  Par conséquent, et pour  éviter d'inutiles complications de procédure à 
l'ORD, au Président et au Secrétariat, les États-Un is avaient décidé de ne pas retirer leur demande. 
5. Conformément aux procédures convenues entre le s États-Unis et les CE, les deux parties 
demanderaient à l'arbitre de suspendre ses travaux.  Dans le cas et au moment où l'ORD constaterait 
qu'une mesure prise pour se conformer à ses recommanda tions et décisions dans ce différend n'existait 
pas ou était incompatible avec un accord visé, l'arbi trage reprendrait à la demande des États-Unis.  
Les États-Unis continuaient d'espérer que les CE prendraient les dispositions nécessaires pour 
résoudre ce différend, afin qu'ils n'aient pas besoin de recourir au retrait de concessions ou d'autres 
obligations. 
6. La représentante des Communautés européennes
 a dit que, dans leur lettre du 6 février 2008, 
les CE avaient contesté la demande de mesures de  rétorsion présentée par les États-Unis.  Comme 
l'indiquait cette lettre, le niveau de la suspension pr oposée par les États-Unis n'était pas équivalent au 
niveau de l'annulation ou de la réduction des av antages au sens de l'article 22:7 du Mémorandum 
d'accord.  La demande ne suivait ni les principes ni les procédures énoncés à l'article 22:3 du 
Mémorandum d'accord.  En conséquence, comme le prescrivait l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord, la question serait soumise à arbitrage.  Les CE se sont référées à l'accord sur la chronologie 
conclu avec les États- Unis et transmis le 14 janvier 2008.  Sel on cet accord, les États-Unis et les CE 
demanderaient à l'arbitre nommé au titre de l'arti cle 22:6 de suspendre ses travaux, ce qui leur 
permettrait de poursuivre le dial ogue constructif engagé en 2007. 
7. Les CE ont également souhaité réagir à la positi on des États-Unis selon laquelle la réunion en 
cours constituait un gaspillage de temps pour l'ORD.  Elles considéraient le renvoi à un arbitrage au 
titre de l'article 22:6 comme une étape procédurale importante qui devrait être soumise à une action de l'ORD.  Cette action était automatique.  Elle servirait  de base à l'action ultérieure de l'ORD au titre de 
l'article 22:7 du Mémorandum d'accord, c'est-à-dire l'autorisation de suspendre des concessions au 
niveau déterminé par l'arbitre nommé au titre de l'article 22:6. 
8. Le représentant des États-Unis
 a dit que, pour être clair, conformément au Mémorandum 
d'accord, la présentation d'une contestation par les CE avait entraîné automatiquement le renvoi de la question devant un arbitre.  Par c onséquent, il n'était pas nécessaire qu'à la réunion en cours les CE 
demandent que cette question soit de nouveau soumi se à arbitrage.  Comme l es États-Unis l'avaient  WT/DSB/M/246 
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  indiqué, l'article 22:6 du Mémorandum d'accord ne fa isait pas mention d'une décision de l'ORD à cet 
égard. 
9. L'ORD a pris note  des déclarations, et il a été convenu que la question soulevée par les 
Communautés européennes dans le document WT/D S291/40 était soumise à arbitrage, comme le 
prescrivait l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
2. Communautés européennes – M esure antidumping visant le  saumon d'élevage en 
provenance de Norvège 
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
10. Le Président  a rappelé que, conformément aux di spositions du Mémorandum d'accord, l'ORD 
devait tenir sous surveillance la mise en œuvre de  ses recommandations et décisions afin que les 
différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres.  À cet égard, l'article 21:3 
du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours suivant la date d'adoption du rapport du 
groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre c oncerné devait informer l'ORD de ses intentions au 
sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui-ci.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 15 janvier 2008, l'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial sur l'affaire 
"Communautés européennes – Mesure antidumping visant le saumon d'élevage en provenance de 
Norvège".  Il a invité le représenta nt des CE à informer l'ORD de leurs intentions au sujet de la mise 
en œuvre des recommandations de celui-ci. 
11. La représentante des Communautés européennes
 a dit qu'à la suite de l'adoption par l'ORD à 
sa réunion du 15 janvier 2008 du rapport du Groupe spéci al concernant ce différend, les CE allaient 
procéder à la mise en œuvre de la recommandation.  Elles comptaient à cette occasion assurer la mise 
en œuvre complète de la recommandation d'une ma nière conforme aux obligations qu'elles avaient 
contractées à l'OMC.  Elles avaient déjà comme ncé à prendre les dispositions nécessaires pour 
procéder à la mise en œuvre complète.  Étant donné que le différend et la recommandation du Groupe 
spécial étaient complexes et riches en faits, ell es auraient besoin d'un délai raisonnable pour assurer 
une mise en œuvre complète.  Elles étaient prêtes à discuter du délai de mise en œuvre raisonnable 
avec la Norvège, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord. 
12. Le représentant de la Norvège  a dit que son pays prenait note, avec satisfaction, de la 
déclaration des CE disant qu'elles entendaient se conformer à la recommandation et à la décision de 
l'ORD relatives à leur mesure antidumping contre le  saumon d'élevage norvégien, mesure qui avait été 
jugée incompatible avec les règles de l'OMC.  La Norvège était prête à discuter avec les CE de la 
question du délai raisonnable de mise en œuvre, à sa voir le délai le plus court possible pour parvenir à 
la mise en conformité.  Elle a fait observer que les CE pourraient procéder très rapidement à la mise 
en œuvre conformément au Règlement (CE) n°  1515/2001 qui offrait une "voie rapide" spécifique 
pour la mise en œuvre après la constatation par l' ORD d'une violation des obligations contractées par 
les CE dans le cadre de l'OMC.  Au sujet des dis positions que les CE comptaient prendre pour la mise 
en œuvre, la Norvège a répété qu'elle attendait des CE qu'elles abrogent la mesure antidumping 
applicable au saumon d'élevage norvégien.  La portée générale, l'importance et le nombre des 
infractions aux règles de l'OMC étaient tels que, sel on la Norvège, les CE n' avaient pas d'autre choix 
que de retirer entièrement la mesure antidumping.  De nouveaux calculs ne feraient pas disparaître 
toutes les violations.  Comme l'indiquait l'artic le 21:1 du Mémorandum d'accord, "[p]our que les 
différends soient résolus efficacement dans l'intérê t de tous les Membres, il est indispensable de 
donner suite dans les moindres délais …".  L'interv enant a ajouté qu'un prompt retour aux conditions 
commerciales normales pour le saumon serait bénéfique  non seulement aux éleveurs norvégiens, mais 
aussi aux producteurs et aux consommateurs des CE. WT/DSB/M/246 
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  13. La représentante des Communautés européennes
 a dit que sa délégation souhaitait réagir à la 
remarque de la Norvège, qui avait dit que la mesu re devrait être abrogée et que c'était la seule 
possibilité de mise en œuvre pour les CE dans ce différend.  Il convenait de  noter que, malgré les 
demandes répétées d'abrogation de la mesure communautaire contestée formulées par la Norvège, le Groupe spécial avait expressément refusé de recomma nder cette action.  Cela montrait clairement que 
le Groupe spécial avait principalement mis en cause les CE sur les faits et non sur le droit.  Les CE 
procéderaient à la mise en œuvre sur la base de la recommandation formulée par le Groupe spécial et 
l'ORD. 
14. L'ORD a pris note
 des déclarations ainsi que des renseignements fournis par les CE sur leurs 
intentions au sujet de la mise en œuvre de ses recommandations.   
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