ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/IDN/2 
G/SG/N/10/IDN/2 
G/SG/N/11/IDN/2 
9 octobre 2009 
 (09-4884) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTA TATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
INDONÉSIE 
 
(Dextrose monohydraté-DMH
) 
  
 La communication ci-après, datée du 18 septembre 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie.  
_______________ 
  
 Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, l'Indonésie notifie 
que le Décret n° 133/PMK.0.11/2009 du Ministre des finances, daté du 24 a oût 2009, portant adoption 
de mesures de sauvegarde définitives à l'importa tion de dextrose monohydraté-DMH pour une période 
de trois (3) ans a été publié le 7 septembre 2009 dans le journal indonésien Bisnis Indonesia. 
 
 On trouvera ci-joint une copie du Décret n°  133/PMK.0.11/2009 du Ministre des finances, 
daté du 24 août 2009, ainsi que du journal indon ésien Bisnis Indonesia daté du 7 septembre 2009. 
  Il est demandé que la présente notification au titre de l'article 12:1 c) de l'Accord sur les 
sauvegardes soit portée à la connaissance des Membres. 
 G/SG/N/8/IDN/2 
G/SG/N/10/IDN/2 G/SG/N/11/IDN/2 
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  A. C
ONTEXTE  
1. Le 9 avril 2008, le producteur de dextrose monoh ydraté PT Sorini Agro Asia Corp a présenté 
au Comité indonésien des sauvegardes (KPPI) une de mande sollicitant l'application d'une mesure de 
sauvegarde pendant trois ans à l'égard de divers pays. 
2. Le requérant a allégué que le s importations causaient un dommage grave à la branche de 
production nationale. 
 Cette allégation repose sur des renseignements relatifs à la période 2004-2007, qui montrent 
que les importations se sont accrues considérableme nt à des conditions de prix qui ont causé un 
dommage grave à la branche de production nationale. 
 
3. Date à laquelle l'enquête a été ouverte 
 Après examen de la demande présentée par le requérant, le KPPI a décidé le 14 mai 2008 
d'ouvrir une enquête (journal Bisnis Indonesia) et des avis ont été adressés individuellement à toutes 
les parties intéressées connues ainsi qu'à tous les organismes gouvernementaux et entités privées 
concernés.  
4. Produit visé par l'enquête 
 "Dextrose monohydraté ou glucose" rele vant des codes du SH 1702.30.10.00 et 
1702.40.00.00. 
 
5. Période couverte par l'enquête 
 La période couverte par l'enquête por te sur quatre ans, de 2004 à 2007. 
 
6. Représentativité du requérant 
 En 2006, il y avait trois producteurs de dext rose monohydraté en Indonésie.  Lorsque la 
demande a été présentée, le requérant était le seul producteur en activité, repr ésentant ainsi 100 pour 
cent de la production nationale totale en 2008.  
7. Audition 
 Conformément à l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes, il a été ménagé aux parties 
intéressées la possibilité de présente r leurs vues sur les constatations factuelles.  Ont participé à 
l'audition, qui a eu lieu le 23 juillet 2008 au Bu reau du Ministère indonésien du commerce, des 
représentants du requérant, de la Chambre de comme rce chinoise des importateurs et exportateurs de 
médicaments et de produits de santé (CCCMHPIE), de la délégation de la Commission européenne en 
Indonésie, du Ministère malaisien du commerce in ternational et de l'industrie (MITI) et du 
Département thaïlandais du  commerce extérieur (DFT). 
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  B. É
LÉMENTS DE PREUVE SELON LESQUELS LA ME SURE DE SAUVEGARDE EST NÉCESSAIRE POUR 
PRÉVENIR OU RÉPARER UN DOMMAGE GRAVE  OU UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ 
PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS ET SELON LESQUELS LA BRANCHE DE 
PRODUCTION CONCERNÉE PROCÈDE À DES AJUSTEMENTS  
Évolution des importations 
 
 Importations (en volume)  
Importations (en volume) 
 
Année Kg 
2004 13 355 420 
2005 12 953 945 
2006 12 249 411 
2007 21 278 372 
 
 Source:  Office central de statistique de l'Indonésie. 
 
 Le tableau ci-dessus fait apparaître un accroissem ent soudain et brutal des importations en 
2007 qui représentent une part de marché im portante du produit considéré en Indonésie. 
 
Importations par principaux pays fournisseurs 
 
Année Chine France Corée, 
Rép. de Italie Autres Total 
2004 1 990 752 3 530 048 1 387 905 811 269 6 884 646 13 355 420 
2005 2 249 730 3 724 324 856 702 1 107 517 5 015 672 12 953 945 
2006 5 580 867 4 307 343 750 943 536 925 1 073 333 12 249 411 
2007 12 860 872 5 404 285 819 148 1 422 367 771 700 21 278 372 
 
Source:  Office central de statistique de l'Indonésie. 
 
 Comme on peut le voir, la Chine est le principal fournisseur de DMH avec 12 860 872 TM en 
2007, ce qui représente 60,44 pour cent des importations totales.  La France est le deuxième principal 
fournisseur de DMH avec 5 404 285 TM en 2007 ou 25 ,40 pour cent des importations totales, suivie 
par l'Italie avec 1 422 367 TM ou 6,68 pour cent d es importations totales ainsi que par la République 
de Corée avec 819 148 TM ou 3,85 pour cent des importations totales. 
 
Situation de la branche de production nati onale (indices sauf in dication contraire) 
 
N° Paramètre Unité 2004 2005 2006 2007 
1 Production tonnes 
(indice) 100 103 148 174 
2 Utilisation de la 
capacité % 100 89 96 90 
3 Ventes intérieures:      
 Volume tonnes 
(indice) 100 113 117 146 
4 Stocks tonnes 
(indice) 100 145 303 370 G/SG/N/8/IDN/2 
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  N° Paramètre Unité 2004 2005 2006 2007 
5 Pertes millions de 
Rp (indice) 100 (135) (142) (294) 
6 Emploi travailleur 100 112 137 133 
7 Productivité tonnes/ 
travailleur 100 108 49 71 
8 Salaires millions de 
Rp (indice) 100 114 142  
9 Part de marché  100 111 118 94 
10 Importations totales tonnes 13 355 420 12 953 945 12 249 411 21 278 372 
 
Sources:  Requérant et Office central de statistique de l'Indonésie. 
 
 Comme on peut le voir, l'accroissement des importations a entraîné une importante 
augmentation des stocks. 
  L'augmentation des stocks en 2007 résulte de l' augmentation de la production, la branche de 
production nationale pouvant raisonna blement s'attendre à une augmentation des ventes intérieures du 
fait de l'augmentation de la consomma tion au cours de la période 2006-2007. 
 
 Les pertes enregistrées de 2005 à 2007 étaien t principalement imputables à l'accroissement 
des importations et il y a eu sous-cotation des prix intérieurs de 11 pour cent à 22 pour cent au cours 
de la même période considérée.  Analyse du lien de causalité 
 
 Les importations se sont accrues au cours de la période couverte par l'enquête, passant de 
13 355,42 tonnes en 2004 à 21 278,37 tonnes en 2007, soit un accroissement de 59,32 pour cent du niveau des importations.  Par ailleurs, au cours de la période 2006-2007, la  part de marché des 
importations a augmenté, passant de 68 pour cent à 75 pour cent, tandis que celle de la branche de 
production nationale a diminué, passan t de 32 pour cent à 25 pour cent. 
  D'après une comparaison des prix moyens départ -usine facturés par le producteur national et 
par les producteurs-exportateurs aux importateurs indonésiens (somme du prix c.a.f., du droit de 
douane et d'autres coûts), il y a eu sous-cotation des pr ix intérieurs de 22 pour cent.  La baisse des prix 
a entraîné une diminution de la rentabilité de 52 pour cent en 2007. 
 
Autres facteurs 
 
 D'autres facteurs ont été examinés tels que la technologie utilisée par la branche de production 
nationale, qui est couramment utilisée par la bran che de production en général, et l'utilisation de 
matières premières pendant la période  considérée.  Il est donc conclu que le dommage grave résulte de 
l'accroissement des importations.  
Évolution imprévue des circonstances 
  L'enquête a été menée conformément aux prescrip tions de la législation indonésienne sur les 
mesures de sauvegarde et aux procédures prescrites par l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et par 
l'article XIX du GATT de 1994, à savoir la détermina tion de l'existence d'une évolution imprévue des 
circonstances et de l'effet des engagements, y comp ris les concessions tarifaires qui ont conduit à un 
accroissement des importations et causé ai nsi un dommage aux pr oducteurs nationaux.  G/SG/N/8/IDN/2 
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 Par le passé, la branche de production natio nale en Indonésie était protégée par un droit 
consolidé de 40 pour cent applicab le aux positions du SH 1702.30.10.00 et 1702 .30.91.00 (sur la base 
de la classification tarifaire de 2007, ces codes du SH sont devenus l es codes 1702.30.10.00 et 
1702.40.00.00), qui a par la suite été ramené au taux de 5 pour cent au début de 2007.  Cette 
importante baisse du droit de douane  – qui ne pouvait être  prévue – s'est tra duite par une forte 
concurrence entre les producteurs nationaux et les f ournisseurs de pays tiers.  Cette situation ne 
pouvait être prévue par le requéra nt qui avait adapté ses capacités pour répondre à l'augmentation de 
la demande intérieure qui a en fait été absorbée par l'accroissement des importations. 
 
Plan d'ajustement 
 
 La branche de production nationale a présenté  le programme d'ajustement suivant pour 
améliorer sa compétitivité sur le marché mondial.  Ce programme comprend les éléments suivants: 
 
• Réduction des coûts de production 
• Développement de la culture du mani oc pour obtenir la production maximum 
• Augmentation de l'utilisation de  la capacité de production 
• Amélioration de la chaîne de distribution 
• Adoption des mesures visant à accroître l'e fficacité énergétique et la productivité de 
la main-d'œuvre 
Calendrier prévu pour la libéralis ation progressive de la mesure 
  Afin de stimuler l'ajustement, le niveau du dr oit sera libéralisé régulièrement à partir de sa 
date d'application de sorte que le  producteur national soit fortement incité à procéder progressivement 
à la restructuration et à l'ajustement nécessaires.  Le calendrier de la libéralisation progressive de la 
mesure projetée figure ci-après.   La mesure est appliquée pendant une période de  trois ans, du 24 août 2009 au 23 août 2012. 
 
 La mesure sera libéralisée.  Le calendrier de sa libéralisation progressive figure ci-dessous:  
Période Droit fixe 
1ère année 2 700 Rp/kg 
2ème année 2 400 Rp/kg 
3ème année 2 100 Rp/kg 
  On trouvera ci-après la liste des pays et territoires en développement exclus du champ 
d'application de la mesure parce que leurs expor tations représentaient moins de 3 pour cent des 
importations totales de l'Indonésie (article  9:1 de l'Accord sur les sauvegardes). G/SG/N/8/IDN/2 
G/SG/N/10/IDN/2 G/SG/N/11/IDN/2 
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Afghanistan 
Afrique du Sud 
Albanie Algérie 
Angola 
Anguilla Antigua-et-Barbuda 
Antilles (néerlandaises) 
Arabie saoudite Argentine 
Arménie 
Aruba Ascension 
Azerbaïdjan 
Bahamas 
Bahreïn 
Bangladesh Barbade 
Bélarus 
Belize Bénin 
Bermudes 
Bhoutan Bolivie 
Bosnie-Herzégovine 
Botswana Brésil 
Brunéi Darussalam 
Burkina Faso Burundi 
Cambodge 
Cameroun Cap-Vert 
Ceuta et Melilla 
Chili 
Chypre 
Colombie Comores 
Congo, République démocratique du 
Congo, République du Corée, République de 
Corée, République populaire démocratique de 
Costa Rica Côte d'Ivoire 
Croatie 
Cuba Curaçao 
Djibouti 
Dominique Égypte 
El Salvador 
Émirats arabes unis Équateur Érythrée
 
Estonie 
Éthiopie Fédération de Russie et dépendances 
Fidji 
Gabon Gambie 
Géorgie 
Ghana Gibraltar 
Grenade 
Groenland Guam 
Guatemala 
Guinée 
Guinée équatoriale 
Guinée-Bissau Guyana 
Haïti 
Honduras Hong Kong 
Hongrie 
Île Norfolk Îles Bouvet 
Îles Caïmans 
Îles Canaries Îles Carolines 
Îles Christmas 
Îles Cocos  Îles Cook 
Îles Falkland et dépendances 
Îles Gilbert et Ellice  Îles Heard et McDonald  
Îles Mariannes (septentrionales) 
Îles Marshall 
Îles mineures éloignées des États-Unis 
Îles Pitcairn Îles Salomon 
Îles Sandwich du Sud et dépendances 
Îles Tokélaou  Îles Turques et Caïques 
Îles Vierges américaines 
Îles Vierges britanniques Îles Wallis-et-Futuna  
Inde 
Iran, République islamique d' Iraq 
Israël 
Jamahiriya arabe libyenne Jamaïque 
Jordanie 
Kazakhstan Kenya 
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 G/SG/N/10/IDN/2 
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  Kirghizistan 
Kiribati 
Koweït 
Lesotho 
Lettonie 
Liban Libéria 
Lituanie 
Macao Macédoine (ex-République yougoslave de) 
Madagascar 
Malawi Maldives 
Mali 
Malte Maroc 
Maurice 
Mauritanie Mayotte 
Mexique 
Micronésie, États fédérés de Moldova, République de 
Mongolie 
Montserrat Mozambique 
Myanmar 
Namibie 
Nauru 
Népal Nicaragua 
Niger 
Nigéria Nioué 
Nouvelle-Calédonie  et dépendances 
Oman Ouganda 
Ouzbékistan 
Pakistan Palaos 
Panama 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Paraguay 
Pérou 
Philippines Polynésie française 
Qatar 
République arabe syrienne 
République centrafricaine 
République démocratique populaire lao   République dominicaine 
Roumanie 
Rwanda 
Sahara occidental 
Saint Martin  
Sainte-Hélène et dépendances Sainte-Lucie 
Saint-Kitts-et-Nevis 
Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Vincent-et-les Grenadines 
Samoa 
Samoa américaines Sao Tomé-et-Principe 
Sénégal 
Seychelles Sierra Leone 
Singapour 
Slovénie Somalie 
Soudan 
Sri Lanka Suriname 
Swaziland 
Tadjikistan Taipei chinois  
Tanzanie, République-Unie de 
Tchad 
Terres australes 
Terres australes et antarctiques françaises Territoire britannique de l'océan Indien 
Territoire de l'Antarctique britannique 
Timor-Leste Togo 
Tonga 
Trinité-et-Tobago Tristan da Cunha 
Tunisie 
Turkménistan Turquie 
Tuvalu 
Ukraine Uruguay 
Vanuatu 
Venezuela Viet Nam 
Yémen 
Zambie 
Zimbabwe 
 
 
 
__________