. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/MEX/216 
25 août 2011  
 (11-4215) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales  (Ministère 
de l'environnement et des ressources naturelles) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalizaci ón de Medio Ambiente y Recursos Naturales  
(Comité consultatif national de normalisati on pour l'environnement et les ressources 
naturelles), Blvr. Adolfo Ruiz Cortines número 4209, 5o. piso Ala "B", colonia Jardines en la Montaña, Delegación Tlalpan, México, D.F., código postal 14210;  Courrier 
électronique:  cesar.chavez@semarnat.gob.mx ;  Site Web:  http://www.semarnat.gob.mx/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Résidus à traitement spécial et résidus solides urbains 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
PROY-NOM-161-SEMARNAT-2011, Que establece los criterios para clasificar a los 
residuos de manejo especial y determinar cuáles están sujetos a plan de manejo;  el listado 
de los mismos, el procedimiento para la inclus ión o exclusión a dicho listado;  así como los 
elementos y procedimientos para la formulación de los planes de manejo  (Projet de norme 
officielle mexicaine PROY-NOM-161-SEMARNAT-2011.  Critères applicables pour la classification des résidus à traitement spécial et la détermination des résidus assujettis à un 
plan de gestion;  liste des résidus et procédur e régissant l'inclusion de  résidus dans la liste 
ou leur exclusion de celle-ci;  éléments et  procédures pour l'élaboration des plans de 
gestion) - 9 pages, en espagnol  
6. Teneur:  Le texte notifié est d'application obligatoire pour: 
- les grands générateurs de résidus à traitement spécial; 
- les grands générateurs de résidus solides urbains - les grands générateurs et les producteurs,  importateurs, exporta teurs, revendeurs et 
 distributeurs des produits qui deviennent des résidus à traitement spécial assujettis 
 à un plan de gestion lorsqu'ils sont mis au rebut. 
- Le texte ne couvre pas les résidus des industries minière et métallurgique. G/TBT/N/MEX/216 
Page 2  
 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Établissement des critères devant être pris en  compte par les entités fédératives lorsqu'elles 
demandent au Ministère l'ajout de nouvelles catégories de résidus à traitement spécial. 
Établissement des critères pour la détermination des résidus à traitement spécial devant être 
soumis à un plan de gestion, et établissement de la liste de ces résidus. 
Établissement des critères devant être pris en  compte par les entités fédératives lorsqu'elles 
présentent au Ministère des demandes relatives à la liste des résidus à traitement spécial 
assujettis à un plan de gestion, qu'il s'ag isse de demandes d'inclusion ou d'exclusion. 
Établissement des éléments et des procédur es pour l'élaboration des plans de gestion 
applicables aux résidus à traitement spécial. 
Établissement des procédures devant être su ivies par les entités fédératives lorsqu'elles 
demandent l'inclusion de résidus dans la liste des résidus à traitement spécial ou l'exclusion 
de résidus de cette liste. 
8. Documents pertinents:   -  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }60 jours civils après la publication au Journal officiel de la Fédération ( Diario 
Oficial de la Federación ). 
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 octobre 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone:  (+52) 55 5729 9100 poste 43217 
Fax:  (+52) 55 5520 9715 
Site Web:  http://www.economia.gob.mx/swb/es/economia/p_Catalogo_Mexicano_Normas 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
   jesus.figueroa@economia.gob.mx  
Texte également accessible aux adresses suivantes: 
http://dof.gob.mx/index.php? year=2011&month=08&day=22  
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/MEX/11_2793_00_s.pdf