2012–......  1  
Ordonnance sur la protection contre les substances et les 
préparations dangereuses 
(Ordonnance sur les produits chimiques)  
Modification du ... 2012       
 
Le Conseil fédéral suisse, 
arrête: 
I 
L’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits chimiq ues 1 est modifiée comme suit:   
Préambule 
vu la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chim iques (LChim) 2, 
vu les art. 26, al. 3, 29, 30 a à 30 d, 38, al. 3, 39, al. 1, 41, al. 3, 44, al. 2 et 3, 46, al. 2 
et 3, et 48, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur  la protection de l’environnement 
(LPE) 3, 
vu les art. 9, al. 2, let. c, 27, al. 2, et 48, al.  2, de la loi fédérale du 24 janvier 1991 
sur la protection des eaux (LEaux) 4, 
vu la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entrav es techniques  
au commerce (LETC) 5,   
Art. 2, al. 2, let. a, f, k, l et m, et al. 4  
a. substance:  tout élément chimique et ses composés, à l’état na turel ou obte-
nus par un processus de fabrication, y compris tout  additif nécessaire pour en 
préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en oeuvre, 
à l’exception de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de 
la substance ni modifier sa composition; 
f. Abrogée  
k. scénario d'exposition:  l'ensemble des conditions, y compris les condition s de 
fonctionnement et les mesures de gestion des risque s, décrivant la manière 
dont la substance est fabriquée ou utilisée pendant  son cycle de vie et la ma- 
nière dont le fabricant contrôle ou recommande aux utilisateurs de contrôler 
l'exposition de l'être humain et de l'environnement . Ces scénarios d'exposi- 
  
 RS ..........  
1 RS 813.11  
2 RS 813.1  
3 RS 814.01  
4 RS 814.20  
5 RS 946.51  Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 
2 tion peuvent aussi couvrir un processus spécifique ou, le cas échéant, plu- 
sieurs processus ou utilisations; 
l. classe de danger:  la nature du danger physique, du danger pour la sa nté ou 
du danger pour l'environnement; 
m. nanomatériau:  un nanomatériau est un matériau contenant des part icules 
libres, sous forme d'agrégat ou d'agglomérat, dont une ou plusieurs dimen- 
sions externes se situent entre 1 et 100  nanomètre s ou un matériau présen- 
tant une surface spécifique en volume supérieure à 60 m 2/cm 3. Une subs- 
tance est considérée comme nanomatériau lorsqu'elle  est produite intention- 
intentionnellement afin d'exploiter les propriétés découlant des dimensions 
externes de ses particules ou de la surface spécifi que en volume mentionnées 
ci-dessus. Les fullrènes, les flocons de graphène e t les nanotubes de carbone 
à paroi simple présentant une ou plusieurs dimensio ns externes inférieures à 
1 nanomètre sont considérés comme des nanomatériaux . 
4 Les équivalences contenues à l'annexe 5 s'applique nt pour l'interprétation correcte 
du règlement (CE) n o 1907/2006 6 et du règlement (CE) n o 1272/2008 7 auxquels 
renvoie la présente ordonnance.   
Art. 3  Substances et préparations dangereuses 
Sont réputées dangereuses: 
a. les substances qui remplissent les critères rela tifs aux dangers physiques, aux 
dangers pour la santé ou aux dangers pour l'environ nement selon l'annexe I, 
parties 2 à 5, du règlement (CE) n° 1272/2008 8; 
b. les préparations:  
1. classées uniquement selon l'art. 10, al. 1, qui présentent l’une des pro- 
priétés mentionnées aux art. 4 à 6 et spécifiées en  détail dans l’annexe 
VI de la directive 67/548/CEE 9, 
  
6  Règlement (CE) n o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 1 8 décembre 2006 
concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’auto risation des substances chimiques, ainsi 
que les restrictions applicables à ces substances ( REACH), instituant une agence euro- 
péenne des produits chimiques, modifiant la directi ve 1999/45/CE et abrogeant le règle- 
ment (CEE) n o 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n o 1488/94 de la Commission ain- 
si que la directive 76/769/CEE du Conseil et les di rectives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 
93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; modifié en 
dernier lieu par le règlement (UE) n o 253/2011, JO L 69 du 16.3.2011, p. 7. Ce texte peu t 
être consulté à l’adresse suivante: 
http://echa.europa.eu/legislation/reach_legislation _en.asp. 
7  Règlement (CE) n o 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 1 6 décembre 2008 
relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’ emballage des substances et des mélanges, 
modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et  1999/45/CE et modifiant le règlement 
(CE) n o 1907/2006, JO L 353 du 31.12.2008, p. 1; modifié e n dernier lieu par le 
règlement  (UE) n° 286/2011, JO L 83 du 30.3.2011, p. 1. Ce texte peut être consulté à 
l’adresse suivante:  http://echa.europa.eu/legislat ion/classification_legislation_en.asp 
8  Voir note relative à l'art. 2, al. 4. 
9  Directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967,  concernant le rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et admini stratives relatives à la classification, 
l’emballage et l’étiquetage des substances dangereu ses, JO L 196 du 16.8.1967, p. 1; Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 
3 2. classées selon l'art. 10, al. 2, qui remplissent  les critères relatifs aux 
dangers physiques, aux dangers pour la santé ou aux  dangers pour l'en- 
vironnement selon l'annexe I, parties 2 à 5, du règ lement (CE) 
n° 1272/2008. 
Art. 4 Propriétés physico-chimiques dangereuses  
Sont réputées présenter des propriétés physico-chim iques dangereuses les prépara- 
tions qui ont l’une des propriétés suivantes:  
a. explosibles : préparations qui, même sans intervention d’oxygèn e atmosphé- 
rique, peuvent présenter une réaction exothermique avec développement ra- 
pide de gaz et qui, dans des conditions d’essais dé terminées, détonent, défla- 
grent rapidement ou, sous l’effet de la chaleur, ex plosent en cas de 
confinement partiel; 
b. comburantes : préparations qui, au contact d’autres substances,  notamment 
de substances inflammables, peuvent présenter une r éaction fortement exo- 
thermique; 
c. extrêmement inflammables : préparations ayant un point d’éclair extrême- 
ment bas et un point d’ébullition bas, ou dont les gaz, à température et pres- 
sion ambiantes, sont inflammables à l’air; 
d. facilement inflammables : préparations: 
1. qui peuvent s’échauffer au point de s’enflammer à l’air à température 
ambiante, sans apport d’énergie exogène, 
2. qui, à l’état solide, peuvent s’enflammer facile ment par une brève ac- 
tion d’une source d’inflammation et qui continuent à brûler ou à se con- 
sumer après le retrait de la source d’inflammation,  
3. qui se caractérisent par un point d’éclair très bas, 
4. qui, au contact de l’eau ou de l’air humide, pro duisent des gaz extrê- 
mement inflammables en quantités dangereuses; 
e. inflammables : préparations qui se caractérisent par un point d’ éclair bas. 
Art. 5 Propriétés dangereuses pour la santé  
Sont réputées présenter des propriétés dangereuses pour la santé les préparations qui 
présentent l’une des propriétés suivantes: 
a. très toxiques : préparations qui, par inhalation, ingestion ou pé nétration cuta- 
née en très petites quantités, peuvent entraîner la  mort ou des atteintes aiguës 
ou chroniques à la santé; 
b. toxiques : préparations qui, par inhalation, ingestion ou pé nétration cutanée 
en petites quantités, peuvent entraîner la mort ou des atteintes aiguës ou 
chroniques à la santé; 
  
modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1 272/2008, JO L 353 du 31.12.2008, p. 
1.  Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 
4 c. nocives : préparations qui, par inhalation, ingestion ou pé nétration cutanée, 
peuvent entraîner la mort ou des atteintes aiguës o u chroniques à la santé; 
d. corrosives : préparations qui, en contact avec des tissus viva nts, peuvent 
exercer une action destructive sur ces derniers; 
e. irritantes : préparations non corrosives qui, par contact immé diat, prolongé 
ou répété avec la peau ou les muqueuses, peuvent pr ovoquer une réaction in- 
flammatoire; 
f. sensibilisantes : préparations qui, par inhalation ou par contact c utané, peu- 
vent donner lieu à une réaction d’hypersensibilisat ion et qui déclenchent des 
effets néfastes caractéristiques en cas d’expositio n ultérieure; 
g. cancérogènes : préparations qui, par inhalation, ingestion ou pé nétration cu- 
tanée, peuvent provoquer le cancer ou en augmenter la fréquence; 
h. mutagènes : préparations qui, par inhalation, ingestion ou pé nétration cuta- 
née, peuvent provoquer des défauts génétiques héréd itaires ou en augmenter 
la fréquence; 
i. toxiques pour la reproduction : préparations qui, par inhalation, ingestion ou 
pénétration cutanée, peuvent produire ou augmenter la fréquence d’effets 
nocifs non héréditaires dans la progéniture ou port er atteinte aux fonctions 
ou capacités reproductives mâles ou femelles. 
Art. 6 Propriétés dangereuses pour l’environnement  
Sont réputées présenter des propriétés dangereuses pour l’environnement les prépa- 
rations qui, en cas de dispersion dans l’environnem ent, entraînent ou peuvent entraî- 
ner un risque immédiat ou différé pour une ou plusi eurs composantes de 
l’environnement. 
Art. 6a Persistance, bioaccumulation et toxicité  
1 Sont réputées persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT)  les substances qui 
remplissent les critères définis au ch. 1 de l’anne xe XIII du règlement (CE) n o 
1907/2006 10 . 
2 Sont réputées très persistantes et très bioaccumulables (vPvB)  les substances qui 
remplissent les critères définis au ch. 2 de l’anne xe XIII du Règlement (CE) n o 
1907/2006. 
Art. 7, al. 2 et 2 bis   
2 Dans le cas d’objets contenant des substances dang ereuses (composants dange-
reux), des substances évaluées PBT ou vPvB ou des s ubstances figurant à l'annexe 7, 
le fabricant doit, en vertu du contrôle autonome in stauré par l’art. 26 LPE, évaluer si 
ces substances peuvent mettre en danger l’environne ment ou indirectement l’être 
humain lorsque lesdits objets sont employés conform ément à l’usage prévu ou à 
  
10  Voir note relative à l'art. 2, al. 4. Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 
5 l’usage prévisible, ou lorsqu’ils sont éliminés con formément aux prescriptions en la 
matière. 
2bis  Dans le cas d’objets contenant des substances figu rant à l'annexe 7, le fabricant 
doit évaluer si ces substances peuvent mettre en da nger la santé humaine lorsque 
lesdits objets sont employés conformément à l’usage  prévu ou à l’usage prévisible, 
ou lorsqu’ils sont éliminés conformément aux prescr iptions en la matière. 
Art. 7a  Dispositions particulières 
1 Abrogé 
2 Il est tenu de classer selon l’art. 10, al. 2: 
a. Abrogée 11 ; 
b. les préparations. 
3 Abrogé 
Art. 8 Classification par le fabricant  
1 Le fabricant doit classer les substances selon les  prescriptions suivantes: 
a. les art. 5 à 15 du règlement (CE) n o 1272/2008 12 ; 
b. l’art. 4, al. 3, du règlement (CE) n o 1272/2008 lorsque le Département fédé- 
ral de l'intérieur (DFI) a prescrit une classificat ion officielle au sens de l’art. 
9 basée sur l'annexe VI, partie 3, tableau 3.1, du règlement (CE) n o 
1272/2008 . 
2 Le fabricant qui est tenu d'établir une fiche de d onnées de sécurité conformément à 
l'art. 52, doit, en sus de l'al. 1, classer les sub stances selon les prescriptions sui- 
vantes: 
a. les critères fixés à l’annexe VI de la directive  67/548/CEE 13 ; 
b. l’art. 4, al. 3, du règlement (CE) n o 1272/2008 lorsque le DFI a prescrit une 
classification officielle  au sens de l’art. 9 basé e sur l'annexe VI, partie 3, ta- 
bleau 3.2, du règlement (CE) n o 1272/2008. 
3 La classification doit s’appuyer: 
a. pour les substances existantes: sur les données collectées en vertu de l’art. 7, 
al. 3; 
b. pour les nouvelles substances: sur les données d u dossier technique au sens 
de l’art. 18, al. 2, let. b. 
Art. 10 Principe   
1 Le fabricant doit classer les préparations selon l es art. 11 à 15. 
  
11   Dans la version de la modification du 10 novembre  2010 (RO 2010  5223) 
12   Voir note relative à l'art. 2, al. 4. 
13   Voir note relative à l'art. 3, let. b. Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 
6 2 En sus de l'al. 1, il peut classer les préparation s selon les prescriptions suivantes: 
a. les art. 5 à 15 du règlement (CE) n o 1272/2008 14 , ou 
b. l’annexe VII du règlement (CE) n o 1272/2008. 
Art. 16a, phrase introductive 
La quantité déterminante de substance à prendre en considération pour les valeurs 
mentionnées aux art. 17, 18, 18 b, 22, 25, 59, 60 et à l’annexe 3 est fixée de la ma - 
nière suivante: 
Art. 17, al. 1, let. c bis  
1 La notification n’est pas requise: 
cbis . pour les substances destinées exclusivement à des  fins d'activités de re- 
cherche et développement scientifiques et mises sur  le marché en quantité 
inférieure à une tonne par an;  
Art. 18a, let. e, phrase introductive 
Le rapport sur la sécurité chimique contient l’éval uation de la sécurité chimique 
établie conformément aux dispositions de l’annexe I  du règlement (CE) 
n° 1907/2006 15 . L’évaluation de la sécurité chimique contient: 
e. lorsque la substance répond aux critères de l'ar t. 14, al. 4, du règlement (CE) 
n° 1907/2006: 
Art. 25  Obligation de déclarer 
Avant sa première mise sur le marché, le fabricant d’une nouvelle substance non 
soumise à notification en vertu de l’art. 17, al. 1 , let. d, ou son représentant exclusif, 
est tenu de déclarer à l’organe de réception des no tifications ladite substance, en tant 
que telle ou contenue dans une préparation ou dans un objet duquel la substance est 
destinée à être rejetée dans des conditions normale s ou raisonnablement prévisibles 
d’utilisation lorsque la quantité déterminante selo n l'art. 16 a égale ou dépasse une 
tonne par an. 
Titre précédant l’art. 34a  
  
14   Voir note relative à l'art. 2, al. 4. 
15   Voir note relative à l'art. 2, al. 4. Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 
7 Chapitre 4 Emballage et étiquetage 
Section 1 Emballage et étiquetage des substances da ngereuses 
Art. 34a Emballage  
Le fabricant qui met à disposition de tiers ou reme t à des tiers des substances dange- 
reuses doit les emballer conformément à l'art. 35 d u règlement (CE) n o 1272/2008 16 . 
Art. 34b Etiquetage  
1 Le fabricant qui met à disposition de tiers ou rem et à des tiers des substances 
dangereuses doit les étiqueter conformément aux art . 17, al. 1, 18 (sans al. 2, sous-al. 
2) à 23, 25, al. 1, 3, 4 et 6, 26 à 28, 29, al. 1 à  4, 31, 32, al. 1 à 5 et 33 du règlement 
(CE) n o 1272/2008 17 . 
2 En sus de l'al. 1, l’étiquetage doit satisfaire au x exigences suivantes: 
a. comporter le nom, l’adresse et le numéro de télé phone  du fabricant. Lorsque 
la substance est importée d’un Etat membre de l’EEE  et qu’elle n’est pas 
destinée à être remise au grand public, le nom du f abricant peut être rempla- 
cé par le nom de la personne définie à l’art. 17, a l. 1, let. a, du règlement 
(CE) n o 1272/2008.  
b. être formulé, par analogie, dans les langues pré vues à l’art. 47, al. 1 et 3. 
3 Les éléments d'étiquetage résultant des exigences prévues dans d'autres actes 
législatifs sont placés dans la section réservée au x informations supplémentaires 
visées à l'art. 25 du règlement (CE) n o 1272/2008. 
4 Lorsque le nom de la nomenclature UICPA d'une subs tance selon l'art. 18 du 
règlement (CE) n o 1272/2008 dépasse 100 caractères, un autre nom peu t être utilisé, 
à condition que la communication selon l'art. 64 co mporte à la fois le nom fixé dans 
la nomenclature UICPA et le nom utilisé. 
5 L'art. 49 s'applique par analogie aux substances d estinées à l'exportation.  
Art. 34c Dérogations aux conditions d’étiquetage  
1 L’organe de réception des notifications peut, d’ent ente avec les organes 
d’évaluation, autoriser l’étiquetage de certaines s ubstances ou de certains groupes de 
substances dans une seule langue officielle lorsque  les emballages sont trop petits ou 
autrement mal adaptés à un étiquetage conforme à l' art. 34 b. 
2 L’organe de réception des notifications émet une d écision sur demande dûment 
motivée ou émet une décision de portée générale. 
3 Il établit une liste des exceptions admises et la tient à disposition du public. 
Titre précédant l’art. 34d  
  
16   Voir note relative à l'art. 2, al. 4. 
17   Voir note relative à l'art. 2, al. 4. Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 
8 Section 2 Emballage et étiquetage des préparations 
Art. 34d Dispositions générales  
1 Le fabricant qui met à disposition de tiers ou rem et à des tiers des préparations doit 
les emballer et les étiqueter selon les prescriptio ns suivantes: 
a. les art. 35 à 50 si elles sont classées uniqueme nt selon l'art. 10, al. 1; 
b. les art. 34 a  à 34 c par analogie si elles sont classées selon l'art. 10 , al. 2. 
2 Un double étiquetage selon l'al. 1, let. a et b, n 'est pas autorisé.  
Art. 35, al. 1 
1 Les emballages doivent être de nature à garantir q ue les préparations dangereuses 
qu’ils contiennent ne puissent présenter aucun risq ue pour l’être humain ou 
l’environnement du fait du stockage, de l’entreposa ge ou du transport. 
Art. 36, phrase introductive 
Les emballages des préparations dangereuses accessi bles au grand public doivent 
être conçus de telle manière: 
Art. 37, al. 1 et 2  
1 Les récipients contenant des préparations accessib les au grand public doivent être 
munis d’une fermeture de sécurité pour enfants: 
a. lorsqu’il s’agit de préparations étiquetées «tox ique» ou «corrosif»; 
b. lorsqu’il s’agit de préparations étiquetées «noc if» et pourvues de la phrase R 
65; font exception les générateurs d’aérosol de mêm e que tout autre récipient 
muni d’un dispositif scellé de pulvérisation; 
c. lorsqu’il s’agit de préparations présentant une teneur en méthanol égale ou 
supérieure à 3 % (n o CAS 18  67-56-1), ou une teneur en dichlorométhane 
égale ou supérieure à 1 % (n o CAS 75-09-2). 
2 Les récipients contenant des préparations accessib les au grand public et étiquetées 
«toxique», «nocif», «corrosif», «extrêmement inflam mable» ou «facilement in- 
flammable» doivent porter une indication de danger décelable au toucher. Font 
exception les aérosols étiquetés seulement «extrême ment inflammable» ou «facile- 
ment inflammable». 
Titre précédant l’art. 39  
Abrogé 
  
18   Numéro fixé par le Chemical Abstract Service (CAS ) pour simplifier l’identification de  
la substance. Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 
9 Art. 39 Etiquetage des préparations dangereuses  
L'étiquetage des préparations dangereuses doit cont enir les informations suivantes: 
a. le nom de la préparation; 
b. le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du f abricant. Lorsque la prépara- 
tion est importée d’un Etat membre de l’EEE et qu’e lle n’est pas destinée à 
être remise au grand public, le nom du fabricant pe ut être remplacé par le 
nom de la personne responsable de la mise sur le ma rché dans l’EEE, définie 
à l’art. 10, ch. 2.2, de la directive 1999/45/CE 19 ; 
c. la quantité de remplissage lorsqu’il s’agit de p réparations accessibles au 
grand public; 
d. les symboles et indications de danger selon l’an nexe 1, ch. 1; 
e. les phrases R selon l’annexe 1, ch. 2, caractéri sant la nature des risques par- 
ticuliers; 
f. les phrases S selon l’annexe 1, ch. 3, caractéri sant les conseils de prudence; 
g. la désignation chimique des substances dangereus es d’une préparation, selon 
l’annexe 1, ch. 4. 
Art. 40 Etiquetage des préparations présentant des dangers particuliers 
En sus des informations requises à l’art. 39, les p réparations présentant des dangers 
particuliers sont soumises aux dispositions de l’an nexe 1, ch. 5.  
Art. 43  Utilisation d'un nom chimique de remplacement 
1 Le fabricant d'une préparation peut utiliser un no m chimique de remplacement 
pour une substance si: 
a. il prouve que la divulgation du nom d'une substa nce sur l'étiquette ou sur la 
fiche de données de sécurité présente un risque pou r la confidentialité de son 
activité professionnelle, en particulier pour ses d roits de propriété intellec- 
tuelle, et  
b. la substance répond aux critères visés à l'annex e I, section 1.4, du règlement 
(CE) n o 1272/2008 20 . 
2 Le nom chimique de remplacement est un nom exprima nt les principaux groupes 
fonctionnels ou un nom substitutif. 
3 Le fabricant désirant utiliser un nom chimique de remplacement doit déposer une 
demande écrite auprès de l'organe de réception des notifications. 
4 L'utilisation d'un nom chimique de remplacement pe ut être requise pour une prépa- 
ration: 
a. dont la composition est donnée; 
  
19   Voir note relative à l'art. 12, al. 1. 
20   Voir note relative à l'art. 2, al. 4. Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 
10 b. portant un nom commercial ou une désignation don nés;  
c. réservée à des usages donnés. 
5 L'autorisation d'utiliser un nom chimique de rempl acement est octroyée au fabri- 
cant  et est incessible.   
Art. 44, titre, al. 1, phrase introductive et let. d  
 Demande d'utilisation d'un nom chimique de remplace ment  
1 La demande d'utilisation d'un nom chimique de remp lacement pour une prépara- 
tion doit comporter: 
d. les motifs justifiant la demande; 
Art. 45  Interdiction des étiquetages trompeurs 
L’étiquetage et la présentation des préparations da ngereuses ne doivent en aucun cas 
donner l’impression que ces préparations ne sont pa s dangereuses; ils doivent être en 
particulier exempts de toute mention telle que «non  toxique», «non nocif», «éco- 
compatible», «non polluant» ou «écologique». 
Art. 46, al. 1  
1 Le fabricant est libre de faire figurer des indica tions supplémentaires concernant 
les dangers pour l’environnement et les mesures de protection visées à l’annexe 1, 
ch. 7, sur les emballages des préparations ou des o bjets. 
Art. 47, al. 3 
3 Une préparation peut être étiquetée dans une seule  langue officielle ou en anglais 
pour la remise à un consommateur final industriel, d’entente avec celui-ci. 
Art. 48a, titre et al. 1 
 Dérogations aux conditions d'étiquetage  
1 L’organe de réception des notifications peut, d’en tente avec les organes 
d’évaluation, accorder des dérogations concernant l es prescriptions d’étiquetage 
pour certaines préparations ou certains groupes de préparations, autorisant qu’ils ne 
soient pas étiquetés ou qu’ils le soient d’une autr e façon appropriée: 
a. lorsque les emballages sont trop petits ou autre ment mal adaptés à un étique- 
tage conforme aux art. 39 à 47, ou 
b. lorsque les préparations sont remises en si peti te quantité qu’elles ne présen- 
tent aucun risque pour l’être humain ou l’environne ment.  Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 
11 Art. 49, titre et al. 1, phrase introductive  
 Etiquetage des préparations dangereuses destinées à  l’exportation  
1 Toute personne qui exporte des préparations danger euses doit les étiqueter en 
tenant compte des normes internationales déterminan tes en la matière et en mention- 
nant au minimum les indications suivantes:   
Art. 50, al. 2 phrase introductive et 3 
2 L'art. 39 ne s’applique pas aux préparations dange reuses mentionnées ci-après pour 
autant qu’elles soient mises sur le marché sous une  forme n’entraînant aucun risque 
pour la santé humaine – que ce soit par inhalation,  par ingestion ou par contact avec 
la peau – ou pour les eaux: 
3 Pour les préparations classées nocives en raison d u danger en cas d’aspiration, il 
n’est pas nécessaire de les étiqueter nocif avec la  phrase R 65 si elles sont mises sur 
le marché sous forme d’aérosols ou dans des récipie nts munis d’un dispositif scellé 
de pulvérisation. 
Titre précédant l’art. 50a  
Chapitre 4 a Scénarios d'exposition et fiche de données de sécu rité 
Section 1 Scénarios d'exposition 
Art. 50a  
1 Le fabricant d’une substance existante dangereuse ou PBT ou vPvB, remise à des 
tiers en tant que telle en quantité totale égale ou  supérieure à 10 tonnes par an, est 
tenu d’établir pour chaque utilisation identifiée d e la substance un scénario 
d’exposition. 
1bis  Celui qui se procure une substance pour laquelle d es scénarios d'exposition ont 
été établis et qui la remet à des tiers à titre com mercial, en tant que telle ou dans une 
préparation, en quantité égale ou supérieure à une tonne par an, pour une utilisation 
non décrite dans la fiche de données de sécurité, d oit établir un scénario d'exposition 
pour cette utilisation. 
1ter  L'al. 1 bis  ne s'applique pas lorsque: 
a. le scénario d'exposition pour la nouvelle utilis ation comprend exclusivement 
les conditions décrites dans le scénario d'expositi on de la fiche de données 
de sécurité; 
b. la substance est présente dans la préparation en  concentration inférieure aux 
limites mentionnées à l'art. 18, al. 3; 
c. la substance est utilisée à des fins de recherch e et de développement axées 
sur les produits et les processus. Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 
12 2 Les scénarios d’exposition doivent être établis co nformément aux dispositions de 
l’annexe I, ch. 5, du Règlement (CE) n o 1907/2006 21 .   
Titre précédant l’art. 51  
Section 2 Fiche de données de sécurité 
Art. 52, let. c et f  
Dans les cas prévus à l’art. 54, le fabricant est t enu d’établir une fiche de données de 
sécurité pour: 
c. les substances figurant à l’annexe 7; 
f. les préparations contenant, dans une concentrati on individuelle ≥ 0,1 % 
poids, au moins une substance figurant à l’annexe 7 ;  
Art. 53  Exigences relatives à la fiche de données de sécur ité et  
à son établissement 
1 La fiche de données de sécurité doit être établie conformément aux exigences 
suivantes: 
a. pour les substances, de même que pour les prépar ations classées uniquement 
selon l'art. 10, al. 1: l'annexe I du règlement (UE ) n° 453/2010 22 ; 
b. pour les préparations classées selon l'art. 10, al. 2: l'art. 2, al. 4 et 5, ainsi que 
l'annexe II du règlement (UE) n° 453/2010. 
2 Les équivalences de l'annexe 5 doivent être prises en considération pour les infor- 
mations à fournir selon les ch. 1, 7, 8, 13 et 15 d es annexes I et II du règlement (UE) 
n° 453/2010. 
3 Les scénarios d’exposition figurant dans le rappor t sur la sécurité chimique 
(art. 18 a) ou établis selon l’art. 50 a doivent être annexés à la fiche de données de 
sécurité. 
4  La classification suivante doit figurer dans la fic he de données de sécurité: 
a. pour les substances: la classification aussi bie n selon l'art. 8, al. 1, que selon 
l'art. 8, al. 2; 
  
21   Voir note relative à l'art. 2, al. 4. 
22   Règlement (UE) n° 453/2010 de la Commission du 20  mai 2010 modifiant le règlement 
(CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conse il concernant l’enregistrement, 
l’évaluation et l’autorisation des substances chimi ques, ainsi que les restrictions appli- 
cables à ces substances (REACH), JO L 133 du 31.5.2 010, p. 1. Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 
13 b. pour les préparations étiquetées selon l'art. 34 d, al. 1, let. b: la classification 
aussi bien selon l'art. 10, al. 1 que selon l'art. 10, al. 2, pour la préparation et 
ses composants. 
5 Le DFI peut, d’entente avec le DFE et le DETEC, dé finir les qualifications profes- 
sionnelles requises pour l’établissement des fiches  de données de sécurité. 
Art. 54  Obligation de fournir une fiche de données de sécu rité 
1 Toute personne qui remet à titre commercial les su bstances ou les préparations 
visées à l’art. 52 à des personnes qui les utilisen t à titre professionnel ou commercial 
doit leur fournir une fiche de données de sécurité actuelle. 
2 La fiche de données de sécurité doit être fournie:  
a. pour les substances et les préparations au sens de l’art. 52, let. a à c: au plus 
tard lors de la première remise et, sur demande, lo rs des remises ultérieures; 
b. pour les préparations au sens de l’art. 52, let.  d à g: sur demande lors de la 
remise. 
3 Si la remise de substances ou de préparations s’ef fectue par le biais du commerce 
de détail, la fiche de données de sécurité doit êtr e fournie dès lors que l’utilisateur 
professionnel ou commercial l'exige. 
4 La fiche de données de sécurité doit être fournie:  
a. gratuitement; 
b. dans les langues officielles souhaitées par l’ut ilisateur ou, d'entente entre les 
deux parties, dans une autre langue. L’annexe à la fiche de données de sécu- 
rité peut être formulée en anglais; 
c. sous forme imprimée ou électronique. Sur demande  de l'utilisateur, la fiche 
de données de sécurité doit être fournie sous forme  imprimée.  
Art. 55  Mise à jour 
1 Le fabricant doit mettre à jour la fiche de donnée s de sécurité sans tarder en cas de 
nouvelles informations importantes. 
2 Le remettant doit fournir la fiche de données de sé curité actualisée à tous les utili- 
sateurs professionnels ou commerciaux auxquels il a  remis durant les douze derniers 
mois la substance ou la préparation visée. 
3  L'al. 2 ne s'applique pas lorsque la fiche de donné es de sécurité a été fournie par le 
biais du commerce de détail. 
Titre précédant l’art. 56a  
Abrogé Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 
14 Art. 56b à 56e 
Abrogés 
Art. 61  Substances et préparations soumises à communicatio n 
Le fabricant doit communiquer à l'organe de récepti on des notifications les subs- 
tances et les préparations mentionnées à l’art. 52 dans un délai de trois mois après la 
première mise sur le marché. 
Art. 62 et 63  
Abrogés 
Art. 64  Contenu de la communication 
La communication doit comporter les données suivant es: 
a. les nom et adresse du fabricant; 
b. le nom de la personne responsable de la mise sur  le marché dans l’EEE, dé- 
finie à l’art. 10, ch. 2.2, de la directive 1999/45 /CE 23  ou à l’art 17, al. 1, let. 
a, du règlement (CE) n° 1272/2008 24  si l’étiquetage ne mentionne pas 
l’identité du fabricant; 
c. pour les substances: 
1. la désignation chimique au sens de l’art. 18, al . 2, let. a à d, du règle- 
ment (CE) n° 1272/2008, 
2. le n o CAS, 
3. le n o CE, 
4. la classification et l’étiquetage, 
4bis.  l'usage prévu, 
4ter.  pour les substances dangereuses pour l’environneme nt: la quantité an- 
nuelle qu’il est prévu de mettre sur le marché selo n les catégories sui- 
vantes: moins de 1 tonne, de 1 à 10 tonnes, de 10 à  100 tonnes, plus de 
100 tonnes, 
4quater pour les nanomatériaux: les données relatives à la composition du na- 
nomatériau, la forme des particules et leur grandeu r moyenne ainsi que, 
lorsque ces informations sont disponibles, la distr ibution granulomé- 
trique, la surface spécifique en volume, l’état d'a grégation, le revête- 
ment de surface et la fonctionnalisation de surface . 
5. l'indication si la substance est réputée PBT ou vPvB, 
6. le rapport sur la sécurité chimique disponible d ans l’EEE, pour autant 
que le fabricant puisse se le procurer à des condit ions raisonnables; 
7. Abrogé  
  
23   Voir note relative à l’art. 12, al. 1. 
24   Voir note relative à l’art. 2, al. 4. Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 
15 d. pour les préparations: 
1. le nom commercial, 
2. les données relatives aux composants, conforméme nt aux dispositions 
s’appliquant à la fiche de données de sécurité, 
3. Abrogé  
4. la classification et l’étiquetage, 
5. l’usage prévu, 
6. l’état physique,   
7. pour les préparations dangereuses pour l’environ nement: la quantité an- 
nuelle qu’il est prévu de mettre sur le marché selo n les catégories sui- 
vantes: moins de 1 tonne, de 1 à 10 tonnes, de 10 à  100 tonnes, plus de 
100 tonnes, 
8. pour les préparations qui contiennent des nanoma tériaux: les données 
relatives à la composition des nanomatériaux, la fo rme des particules et 
leur grandeur moyenne ainsi que, lorsque ces inform ations sont dispo- 
nibles, la distribution granulométrique, la surface  spécifique en volume, 
l’état d'agrégation, le revêtement de surface et la  fonctionnalisation de 
surface.  
Art. 65  Communication élargie 
S’agissant des préparations dangereuses accessibles  au grand public, il faut commu- 
niquer la composition complète à l’organe de récept ion des notifications. Les com- 
posants non dangereux peuvent être désignés par un nom exprimant les principaux 
groupes fonctionnels ou par un nom substitutif, con formément aux dispositions de 
l’annexe VI, partie B, de la directive 1999/45/CE 25 . 
Art. 66  Forme de la communication et de la communication é largie 
La communication et la communication élargie doiven t être transmises: 
a. au moyen d’un formulaire électronique ou, dans l es cas justifiés, au moyen 
d’un formulaire imprimé conçu pour le traitement él ectronique; 
b. dans l’une des langues officielles ou en anglais . 
Art. 67  Modifications 
1 Les modifications touchant les données visées aux art. 64 et 65 doivent être com- 
muniquées dans les trois mois. 
2 Si, dans le cas des substances et des préparations  dangereuses pour 
l’environnement, la quantité annuelle effectivement  remise ne correspond pas à la 
catégorie quantitative préalablement annoncée, il y  a lieu de communiquer, jusqu’au 
31 mars de l’année suivante, la quantité effectivem ent remise durant l’année précé- 
dente ventilée selon les catégories précisées à l’a rt. 64, let. c, ch. 4 ter  et let. d, ch. 7. 
  
25   Voir note relative à l'art. 12, al. 1. Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 
16 Art. 68  Formes substitutives de l’obligation de communique r 
L’obligation de communiquer les préparations confor mément à l'art. 61 est réputée 
remplie lorsqu’une demande d'utilisation d'un nom c himique de remplacement a été 
déposée (art. 44) et que l’organe de réception des notifications dispose des informa- 
tions requises à l’art. 64, let. a, b et d, et, le cas échéant, à l’art. 65. 
Art. 69, let. a, c, j et k 
a. Abrogée 
c. les substances et préparations mises sur le marc hé exclusivement à des fins 
d'analyse, de recherche, d'enseignement ou faisant elles-mêmes l'objet d'une 
activité de recherche et développement; 
j. les préparations non dangereuses en emballages n 'excédant pas 200 ml, lors- 
qu'elles sont fabriquées en Suisse et remises direc tement par le fabricant au 
consommateur final 
k. les préparations mises sur le marché en quantité  inférieure à 100 kg par an 
lorsqu’elles sont exclusivement destinées à des uti lisateurs professionnels ou 
commerciaux. 
Art. 75 Publicité 
1 La publicité relative aux substances, aux préparat ions et aux objets ne doit pas sus-
citer une impression erronée sur la nature des dang ers qu’ils représentent pour l’être 
humain et l’environnement ni sur leur écocompatibil ité, et ne doit suggérer ni un 
usage ni une élimination non conforme ou abusive. 
2 Les termes tels que «dégradable», «écologiquement inoffensif», «écocompatible», 
«inoffensif pour les eaux» ne peuvent être utilisés  en publicité que s’ils sont simul- 
tanément explicités. 
3 Toute personne qui fait de la publicité pour des s ubstances ou des préparations 
dangereuses que le grand public a la possibilité d’ acheter sans avoir vu préalable- 
ment l’étiquetage doit indiquer leurs propriétés da ngereuses de manière compréhen- 
sible et clairement lisible ou audible. 
4 L'al. 3 s'applique aussi aux préparations étiquetée s selon l'annexe 1, ch. 5, de la 
présente ordonnance ou selon l'art. 25, al. 6, du r èglement (CE) n° 1272/2008 26 . 
5 Les substances et les préparations ne peuvent pas faire l'objet d'une promotion 
publicitaire pour une utilisation pour laquelle ell es ne peuvent être mises sur le 
marché. 
Titre précédant l'art. 76  
  
26   Voir note relative à l'art. 2, al. 4. Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 
17 Chapitre 2 
Utilisation de substances et préparations dangereus es des groupes 1 et 2   
Art. 76  Substances et préparations dangereuses des groupes  1 et 2 
1 On entend par substances et préparations dangereus es du groupe 1, les substances 
et préparations:  
a. dont l’étiquetage selon le règlement (CE) n° 127 2/2008 27  mentionne au 
moins un élément listé à l’annexe 6, ch. 1.1 de la présente ordonnance, ou 
b. qui ne sont pas encore étiquetées selon le règle ment (CE) n° 1272/2008 et 
dont l’étiquetage mentionne au moins un élément lis té à l’annexe 6, ch. 2.1, 
de la présente ordonnance. 
2  On entend par substances et préparations dangereuse s du groupe 2, les substances 
et préparations: 
a. dont l’étiquetage selon le règlement (CE) n° 127 2/2008 mentionne au moins 
un élément listé à l’annexe 6, ch. 1.2 de la présen te ordonnance, ou 
b. qui ne sont pas encore étiquetées selon le règle ment (CE) n° 1272/2008 et 
dont l’étiquetage mentionne au moins un élément lis té à l’annexe 6, ch. 2.2, 
de la présente ordonnance. 
Art. 77  Entreposage 
1 L'art. 72 s’applique à l’entreposage des substance s et des préparations des groupes 
1 et 2. 
2 Toute personne qui entrepose des substances ou des  préparations des groupes 1 et 2 
doit veiller à ce qu’elles soient hors d’accès pour  les personnes non autorisées.  
3 Les substances et préparations des groupes 1 et 2 qui ne sont pas destinées à être 
remises à titre commercial ne peuvent être transvas ées et conservées que dans des 
récipients étiquetés à l’aide des symboles de dange r ou des pictogrammes de dangers 
adéquats. 
Art. 78  Exclusion de la vente en libre service 
1 Les substances et les préparations du groupe 2 des tinées au grand public sont 
exclues de la vente en libre service. 
2 L’al. 1 ne s’applique pas aux carburants à moteur.  
Art. 79, al. 1 et 2 
1 Les substances et les préparations du groupe 1 ne doivent pas être remises au grand 
public. 
  
27   Voir note relative à l’art. 2, al. 4. Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 
18 2 Les substances et préparations des groupes 1 et 2 ne doivent pas être remises, à 
titre commercial, aux personnes mineures ou interdi tes. 
Art. 80  Obligations particulières liées à la remise 
1 Toute personne qui, à titre commercial, remet une substance ou une préparation du 
groupe 1 doit informer l’utilisateur en lui indiqua nt expressément les mesures de 
protection nécessaires et le mode d’élimination con forme aux prescriptions. 
2 Toute personne qui, à titre commercial, remet au g rand public une substance ou 
une préparation du groupe 2 est tenue d’informer l’ utilisateur de manière appropriée 
sur les mesures de protection nécessaires et le mod e d’élimination conforme aux 
prescriptions. 
3 à 4 Abrogés 
5 Les substances et les préparations visées à l'al. 2 ne peuvent être remises à 
l’utilisateur que si le remettant peut raisonnablem ent admettre que celui-ci est ca- 
pable de discernement et qu’il est en mesure de sat isfaire au devoir de diligence 
prévu par l’art. 8 LChim ainsi qu’aux dispositions de l’art. 28 LPE. 
6 Les obligations visées aux al. 1 et 2 ne s’appliqu ent pas à la remise des carburants 
à moteur. 
Art. 81, al. 1, 1 bis et 4 
1 Doit posséder des connaissances techniques particu lières celui qui, à titre commer- 
cial, remet les substances ou les préparations suiv antes: 
a. du groupe 1 à un consommateur final professionne l; 
b. du groupe 2 au grand public. 
1bis  Le DFI peut prévoir des exceptions à l'al. 1. 
4 L'al. 1 ne s’applique pas à la remise des carburan ts à moteur. 
Art. 82  Vol, perte, mise sur le marché par erreur 
1 En cas de vol ou de perte de substances ou de prép arations du groupe 1, la victime 
du vol ou la personne qui a subi la perte est tenue  d’avertir immédiatement la police. 
2 La police en informe l’autorité cantonale chargée d’appliquer la présente ordon- 
nance ainsi que l’Office fédéral de la police. 
3 Celui qui met sur le marché, par erreur, une subst ance ou une préparation des 
groupes 1 ou 2 est tenu d’avertir immédiatement l’a utorité cantonale chargée 
d’appliquer la présente ordonnance et de lui commun iquer: 
a. toutes les informations permettant une identific ation précise du produit;  
b. une description complète du risque que présente le produit;  
c. toutes les informations disponibles sur l’identi té de la personne qui lui a 
fourni le produit et, sauf s’il l’a vendu directeme nt à des utilisateurs, les per- 
sonnes auxquelles il l’a livré;  Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 
19 d. les mesures prises afin de prévenir les risques,  tels les avertissements, 
l’interruption de la vente, le retrait du marché ou  le rappel du produit. 
4 L’autorité cantonale décide s’il y a lieu de mettr e en garde le public contre tout 
danger éventuel selon les al. 1 et 3. 
Art. 83  Echantillons 
Les substances et les préparations des groupes 1 et  2 ne peuvent être remises à des 
fins publicitaires qu’aux utilisateurs professionne ls ou commerciaux. 
Art. 83a  Substances et préparations destinées à l'autodéfen se 
1 Les art. 77, 79, al. 2 et 3, 80, al. 2 et 5, 81, 8 2, al. 3 et 4 et 83 s'appliquent par 
analogie à l'utilisation des substances et préparat ions destinées à l'autodéfense. 
2 Les substances et les préparations destinées à l'a utodéfense sont exclues de la vente 
en libre service.  
Titre précédant l'art. 83b  
Chapitre 3 
Utilisation de substances extrêmement préoccupantes   
Art. 83b  Liste des substances extrêmement préoccupantes 
1 Les substances selon l'art. 57 du règlement (CE) n ° 1907/2006 28  sont réputées 
extrêmement préoccupantes lorsqu'elles sont reprise s dans l'annexe 7 (liste des 
substances candidates).  
2 Les substances de la liste des substances candidat es qui sont répertoriées à l'annexe 
XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 sont reprises à l'annexe 1.17 de l'ORRChim 29 . 
Art. 83c  Objets contenant des substances extrêmement préocc upantes  
1 Toute personne qui, à titre commercial, remet un o bjet contenant une substance 
extrêmement préoccupante avec une concentration sup érieure à 0,1% poids doit 
fournir au destinataire les informations suivantes:  
a. le nom de la substance, et 
b. toutes les informations nécessaires dont il disp ose pour permettre l'utilisation 
de l'objet en toute sécurité.  
2 Elle doit fournir ces informations gratuitement: 
a.  de manière spontanée à l'utilisateur profession nel ou commercial; 
b. sur demande et dans un délai de 45 jours à l'uti lisateur privé. 
  
28   Voir note relative à l'art. 2, al. 4. 
29   RS 814.81  Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 
20 Titre précédant l’art. 97a  
Section 3 a Adaptation aux dispositions de l'UE 
Art. 97a    
En accord avec l’OFEV et le SECO, l’OFSP adapte l’a nnexe 7. Il prend en considé- 
ration les modifications de la liste mentionnée à l 'art. 59, al. 1, du règlement (CE) n o 
1907/2006 30 . 
Art. 100, al. 2 
2 Dans le cadre de ces contrôles, elles vérifient: 
a. que l’obligation de notifier, de déclarer ou de communiquer (art. 16, 25, 61, 
67, 68) ainsi que les dispositions régissant les in formations complémentaires 
(art. 59) sont respectées; 
b. que les emballages sont conformes aux dispositio ns applicables en la matière 
(art. 34 a et 34 d à 37); 
c. que l’étiquetage est conforme aux dispositions a pplicables en la matière 
(art. 34 b, 39 à 50 et annexe 1); 
d. que les prescriptions sur la mise à disposition,  la mise à jour et la conserva- 
tion des fiches de données de sécurité (art. 54 à 5 6) sont respectées et que les 
informations figurant sur les fiches de données de sécurité ne sont pas mani- 
festement incorrectes; 
e. que les prescriptions sur la publicité (art. 75)  et sur les échantillons (art. 83) 
sont respectées. 
f. que l’obligation de fournir des informations lor s de la remise d’un objet con- 
tenant une substance extrêmement préoccupante (art.  83 c) est respectée. 
Art. 110b , al. 1, 2 et 3, let. a 
Abrogés 
Art. 110c, al. 3   
Abrogé  
Art. 110d  Dispositions transitoires de la modification du 1 er  décembre 2012 
1 Si la modification de la présente ordonnance impli que une modification de l'embal- 
lage ou de l'étiquetage, les substances emballées e t étiquetées conformément aux 
anciennes dispositions du règlement (CE) n o 1272/2008 31  peuvent: 
  
30   Voir note relative à l'art. 2, al. 4. 
31   Règlement (CE) n o 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 1 6 décembre 2008 
relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’ emballage des substances et des mélanges, 
modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et  1999/45/CE et modifiant le règlement Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 
21 a. être mises sur le marché par le fabricant jusqu’ au 30 novembre 2013; 
b. être remises au consommateur final jusqu’au 30 n ovembre 2014. 
2 La classification des préparations basée sur l'art . 10, al. 2, peut être effectuée 
conformément aux anciennes dispositions du règlemen t UE mentionné à l'al. 1 
jusqu'au 31 mai 2015. 
3 Les préparations emballées et étiquetées conformém ent aux anciennes dispositions 
du règlement UE mentionné à l'al. 1 peuvent: 
a. être mises sur le marché par le fabricant jusqu’ au 31 mai 2016; 
b. être remises au consommateur final jusqu’au 31 m ai 2017. 
4 La demande d'utilisation d'un nom chimique de remp lacement visée à l'art. 43 peut 
être présentée sur la base de l'art. 15 de la direc tive 1999/45/CEE 32  jusqu'au 31 mai 
2015. 
5 Pour les substances et les préparations pour lesque lles une fiche de données de 
sécurité a été établie en vertu de l'ancien droit, le fabricant doit satisfaire à son 
obligation visée à l’art. 53, al. 1, jusqu'au 1 er  décembre 2014.  
6 Pour les préparations mises sur le marché avant le 1 er  décembre 2012 et qui 
n’étaient pas soumises à communication, le fabrican t doit satisfaire à son obligation 
visée à l’art. 61 avant le 1 er  décembre 2013. 
7 L’art. 78, al. 1, s’applique à partir du 1 er  décembre 2013 aux substances et prépara- 
tions mises sur le marché avant le 1 er  décembre 2012 et qui sont nouvellement 
exclues de la vente en libre service en raison d'un  étiquetage selon l’annexe 6, ch. 
1.2, let. f ou ch. 2.2, let. f. 
II 
1 Les annexes 1 et 3 sont modifiées conformément aux  textes ci-joints. 
2 Les annexes 2 et 4 sont abrogées. 
3 La présente ordonnance est complétée par les annex es 5, 6 et 7 ci-jointes. 
III 
La modification du droit en vigueur est réglée dans  l’appendice. 
IV 
La présente modification entre en vigueur le 1er  décembre 2012 sous réserve de 
l'al. 2. 
  
(CE) n o 1907/2006, JO L 353 du 31.12.2008, p. 1; modifié e n dernier lieu par le 
règlement  (CE) n° 790/2009, JO L 235 du 5.9.2009, p. 1. Ce texte peut être consulté à 
l’adresse suivante:  http://echa.europa.eu/legislat ion/classification_legislation_en.asp 
32   Voir note relative à l'art. 12, al. 1. Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 
22 2 L’art. 7 a, al. 2, let. b, entre en vigueur le 1 er  juin 2015. 
… Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 La présidente de la Confédération, ... 
 La chancelière de la Confédération, Corina Casanov a Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 
23 Annexe 1 
(art. 39, 40, 46, 47, al. 2 et 100, al. 2, let. c) 
Titre  
Etiquetage des préparations  
Ch. 1.1, phrase introductive  
1.1 Symboles et indications de danger  
1 L’étiquetage des préparations dangereuses doit êtr e conforme aux symboles et 
indications de danger suivants: 
Ch. 1.2  
1.2 Attribution des symboles et indications de dang er  
1 Les préparations dangereuses doivent être étiqueté es avec le symbole et 
l’indication de danger correspondant à leur classif ication. 
2 Abrogé 
3 Si la classification du fabricant pour une prépara tion donnée requiert plus d’un 
symbole de danger, l’obligation d’apposer: 
a. le symbole T + ou T rend facultatifs les symboles Xn, Xi et C; 
b. le symbole C rend facultatifs les symboles Xn et  Xi; 
c. le symbole E rend facultatifs les symboles F, F + et O; 
d. le symbole Xn rend facultatif le symbole Xi. 
Ch. 2.3  
2.3 Attribution des phrases R  
1 Les préparations dangereuses doivent être étiqueté es avec les phrases R correspon- 
dant à leur classification. 
2 Abrogé 
3 Par principe, on ne mentionnera pas plus de six ph rases R. Toutefois, chaque pro-
priété dangereuse d’une préparation classée doit êt re signalée par au moins une 
phrase R couvrant le risque principal correspondant . Les phrases R combinées sont 
considérées comme phrases uniques.  Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 
24 Ch. 2.4, al. 1 et 2, phrase introductive  
2.4 Choix des phrases R  
1 Abrogé 
2 Les phrases R sont attribuées selon les critères e t priorités suivants: 
Ch. 2.5, al. 1  
2.5 Exceptions  
1 Abrogé 
Ch. 3.3  
3.3 Attribution des phrases S  
1 Les préparations dangereuses doivent être étiquetée s avec les phrases S correspon- 
dant à leur classification. L’attribution des phras es S est réglée à l’annexe VI de la 
directive 67/548/CEE 33 . 
2 Abrogé 
3 Par principe, on ne mentionnera pas plus de six ph rases S. Les phrases S combi- 
nées sont considérées comme phrases uniques. 
4 Pour chaque préparation, on doit indiquer une phra se S concernant l’élimination, 
sauf s’il est évident que l’élimination de la prépa ration ainsi que de son emballage 
ne présente aucun danger pour l’être humain ou l’en vironnement. 
5 Pour les préparations dangereuses accessibles au g rand public, l’étiquetage sera 
conforme aux règles suivantes: 
a. les phrases S 1, S 2 et S 45 sont obligatoires p our toutes les préparations très 
toxiques, toxiques ou corrosives; 
b. la phrase S 2 est obligatoire pour toutes les au tres préparations dangereuses 
ne figurant pas à la let. a, à l’exception de celle s uniquement classées comme 
dangereuses pour l’environnement; 
c. la phrase S 46 est obligatoire pour toutes les p réparations mentionnées à la 
let. b, sauf si leur ingestion, particulièrement pa r des enfants, peut être con- 
sidérée comme inoffensive. 
6 Les phrases S doivent être choisies compte tenu de  l’usage prévu et des conditions 
prévisibles. 
7 Il convient de choisir les phrases S de manière à éviter toute redondance ou ambi- 
guïté. 
  
33  Voir note relative à l’art. 3, let. b. Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 
25 8 Si, pour des raisons techniques, les phrases S ne peuvent figurer sur l’étiquette ou 
sur l’emballage, elles peuvent faire l’objet d’une notice d’information remise à part. 
Ch. 3.4, al. 1  
3.4 Exceptions  
1 Abrogé 
Ch. 5.4  
5.4 Préparations contenant du chlore actif  
Ne concerne que le texte allemand.    
Ch. 5.6, al. 1  
5.6 Préparations aérosols  
1 Ne concerne que le texte allemand.    
Ch. 5.9  
5.9 Préparations non classées comme dangereuses, ma is 
 contenant au moins une substance classée comme tel le, 
 et non destinées au grand public  
Ne concerne que le texte allemand.    
Ch. 5.11, al. 1  
5.11 Préparations dangereuses accessibles au grand public  
1 Ne concerne que le texte allemand.    Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 
26 Annexe 3 
(art. 16 a, 17, al. 2, 18, al. 2, let. b et 60, al. 1) 
Ch. 2  
2 Identification de la substance  
Il y a lieu de fournir les informations suivantes s ur la substance: 
a. les données conformément à la section 2 de l’ann exe VI du règlement (CE) 
no 1907/2006 34 ; 
b. pour les nanomatériaux: les données relatives à la composition et le cas 
échéant, au revêtement de surface et à la fonctionn alisation de surface. 
Ch. 3, let. e et f  
3 Informations sur la fabrication et l’utilisation  
Il y a lieu de fournir les informations suivantes: 
e. les données concernant les quantités de déchets et la composition des dé- 
chets résultant de la fabrication de la substance, de l’utilisation dans des ob- 
jets et des utilisations identifiées; 
f. les utilisations déconseillées (section 1.2 de l a fiche de données de sécurité). 
Ch. 4  
4 Classification et étiquetage  
Il y a lieu d’indiquer : 
a. la classification de la substance conformément à  l’art. 8, al. 1, pour toutes les 
classes et catégories de danger du règlement (CE) n ° 1272/2008 35 . Si aucune 
classification n'est donnée pour une classe de dang er ou une différenciation 
d'une classe de danger, il convient d'en indiquer l es raisons. 
b. l’étiquetage de la substance selon les dispositi ons de l’art. 34 b ; 
c. les éventuelles limites de concentration spécifi ques résultant de l'application 
de l'art. 10 du règlement (CE) n°1272/2008.   
Ch. 7  
  
34  Voir note relative à l’art. 2, al. 4. 
35   Voir note relative à l’art. 2, al. 4 Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 
27 7 Informations sur les propriétés physico-chimiques   
Il y a lieu de fournir les informations suivantes: 
a. pour les quantités déterminantes selon l’art. 16 a égales ou supérieures à 1 
tonne par année:  
 1. des résumés d’essais consistants relatifs aux i nformations mentionnées à 
la section 7 de l’annexe VII du règlement (CE) n o 1907/2006 36 ; 
2. pour les nanomatériaux: la forme des particules et leur grandeur 
moyenne, ainsi que, lorsque ces informations sont d isponibles, la distri- 
bution granulométrique, la surface spécifique en vo lume et l’état 
d'agrégation. 
b. pour les quantités déterminantes selon l’art. 16 a égales ou supérieures à 100 
tonnes par année: en sus des informations exigées à  la let. a, les résumés 
d’essais consistants relatifs aux informations ment ionnées à la section 7 de 
l’annexe IX du règlement (CE) n o 1907/2006.  
  
36   Voir note relative à l'art. 2, al. 4. Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 
28 Annexe 5 
(art. 2, al. 4) 
Equivalences des termes, prescriptions et dispositi ons particu- 
lières    
Afin d’interpréter correctement le règlement (CE) n ° 1907/2006 37  et et le règlement 
(CE) n° 1272/2008 38  auxquels renvoie la présente ordonnance, on tiendr a compte 
des équivalences suivantes de termes, prescriptions  et dispositions particulières:  
1 Equivalences de termes  
Termes dans l'UE Termes en Suisse  
fabricant, fournisseur, importateur, utilisa- 
teur en aval  fabricant selon l'art. 2, al. 1, let. c 
mise sur le marché mise sur le marché selon l'art. 4, al. 1, let. 
i LChim  
mélange  préparation  
article  objet  
intermédiaire produit intermédiaire selon l'art. 2,  al. 2, 
let. d  
lorsqu'un rapport sur la sécurité chimique 
est exigé  lorsque des scénarios d'exposition sont 
annexés à la fiche de données de sécurité  
organisme consultatif officiel  CSIT (art. 91)  
    
2 Dispositions suisses correspondant aux dispositio ns de 
 l'UE citées dans le règlement (CE) n° 1907/2006 et  et le 
 règlement (CE) n° 1272/2008  
Dispositions dans l'UE Dispositions en droit suisse  
directive 86/609/CEE loi du 16 décembre 2005 sur la  protection 
des animaux 39  
directive 98/8/CE ordonnance du 18 mai 2005 sur les  pro- 
duits biocides 40  
directive 91/414/CEE ordonnance du 18 mai 2005 sur les pro- 
duits phytosanitaires 41  
réglementation en matière de transport de dispositions régissant les transports par 
  
37   Voir note relative à l'art. 2, al. 4. 
38   Voir note relative à l'art. 2, al. 4. 
39   RS 455  
40   RS 813.12  
41   RS 916.161  Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 
29 marchandises dangereuses voie postale, ferrée, rout ière, aérienne, 
navigable et par conduite  
décision 95/320/CE de la Commission  art. 50, al. 3 OPA 42  
directive 98/24/CE législation sur la protection de s travail- 
leurs  
directive 2004/37/CE  législation sur la protection des travail- 
leurs  
limites nationales d'exposition profes- 
sionnelle  liste de la SUVA sur les valeurs limites 
d'exposition aux postes de travails  
directive 89/686/CEE  ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité 
des produits 43  
directive 2008/98/CE  ordonnance du 10 décembre 1990 sur le 
traitement des déchets 44  et ordonnance du 
22 juin 2005 sur le mouvement des dé- 
chets 45  
règlement (CE ) n o 2037/2000  annexe 1.4 ORRChim 46  
règlement (CE) n o 850/2004  annexes 1.1, 1.9 et 1.16 ORRChim  
règlement (CE) n o 689/2008  ordonnance PIC du 10 novembre 2004 47  
directive 96/82/CE  ordonnance du 27 février 1991 sur les 
accidents majeurs 48  
art. 13 du règlement (CE) n o 1907/2006 49  art. 34, al. 2  
art. 31 du règlement (CE) n o 1907/2006  art. 53  
art. 59 du règlement (CE) n o 1907/2006  annexe 7  
art. 24 du règlement (CE) n o 1272/2008 50  art. 43  
  
 
  
42   RS 832.30  
43   RS 930.111  
44   RS 814.600  
45   RS 814.610  
46   RS 814.81  
47  RS 814.82  
48   RS 814.012  
49   Voir note relative à l'art. 2, al. 4. 
50   Voir note relative à l'art. 2, al. 4. Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 
30  Annexe 6 
(Art. 76) 
Substances et préparations des groupes 1 et 2    
1 Substances et préparations étiquetées selon le rè glement 
 (CE) n° 1272/2008 51    
1.1 Groupe 1   
a.  
 
 
 en relation avec  (H300) 52 : Mortel en cas d'ingestion, ou 
H310: Mortel par contact cutané, ou 
H330: Mortel par inhalation, ou 
combinaiso n des mentions de dangers ci -dessus.  
b.  
c. Substances et préparations selon l'annexe 1.10 O RRChim étiquetées avec:  
 
 
 
 en relation avec  H340: Peut induire des anomalies génétiques, ou 
H350: Peut provoquer le cancer ( par inhalation ), 
ou 
H360: Peut nuire à la fertilité ou au foetus 
    
1.2 Groupe 2   
a.  
en relation avec H301: Toxique en cas d'ingestion, ou 
H311: Toxique par contact cutané, ou 
H331: Toxique par inhalation, ou 
combinaison des mentions de dangers ci -dessus.  
b.  
en relation avec  H370: Risque avéré d'effets graves pour les or- 
ganes, ou 
H372: Risque avéré d'effets graves pour les or- 
ganes à la suite d'expositions répétées ou d'une 
exposition prolongée.  
  
51   Voir note relative à l'art. 2, al. 4. 
52   N'a pas besoin de figurer sur l'étiquette (cela v aut pour toutes les codifications des men- 
tions de danger).  
Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 
31 c.  
en relation avec  H314: Provoque des brûlures de la peau et des 
lésions oculaires graves.  
d.  Récipient de plus d'un kilo étiqueté avec: 
en relation avec H410: Très toxique pour les organismes aqua- 
tiques, entraîne des effets néfastes à long terme. 
e.  
en relation avec  H250: S'enflamme spontanément au contact de 
l'air, ou 
H260: Dégage au contact de l'eau des gaz inflam- 
mables qui peuvent s'enflammer spontanément, ou  
H261: Dégage au contact de l'eau des gaz inflam- 
mables.  
f.   EUH006: Dans d'explosion en contact ou sans 
contact avec l'air, ou  
EUH019: Peut former des peroxydes explosifs, ou  
EUH029: Au contact de l'eau, dégage des gaz 
toxiques, ou 
EUH031: Au contact d'un acide, dégage un gaz 
toxique, ou 
EUH032: Au contact d'un acide, dégage un gaz 
très toxique.   
  
Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 
32 2 Substances et préparations qui ne sont pas encore  
 étiquetées selon le règlement (CE) n° 1272/2008 53    
2.1 Groupe 1   
a. 
en relation avec R28: Très toxique en cas d'ingestion, ou 
R27: Très toxique par contact avec la peau, ou 
R26: Très toxique par inhalation, ou 
combinaison des phrases R ci -dessus.  
b.  
 
c.  Substances et préparations selon l'annexe 1.10 ORRC him étiquetées avec:  
 
en relation avec R46: Peut provoquer des altérations génétiques 
héréditaires, ou 
R45: Peut provoquer le cancer, ou  
R49: Peut provoquer le cancer par inhalation, ou 
R60: Peut altérer la fertilité, ou 
R61: Risque pendant la grossesse d'effets néfastes 
pour l'enfant.  
   
    
2.2 Groupe 2   
a. 
en relation avec R25: Toxique en cas d'ingestion, ou 
R24: Toxique par contact avec la peau, ou 
R23: Toxique par inhalation, ou 
combinaison des phrases R ci -dessus.  
b. 
en relation avec  R39: Dangers d'effets irréversibles très graves, ou   
R48: Risques d'effets graves pour la santé en cas 
d'exposition prolongée. 
c. 
en relation avec  R35: Provoque de graves brûlures, ou 
R34: Provoque des brûlures. 
 
  
53   Voir note relative à l'art. 2, al. 4. 
Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 
33 d.  Récipient de plus d'un kilo étiqueté avec: 
en relation avec R50/53: Très toxiques pour les organismes aqua- 
tiques, peut entraîner des effets néfastes à long t erme 
pour l'environnement aquatique. 
e. 
en relation avec R17: Spontanément inflammable à l'air, ou 
R15: Au contact de l'eau, dégage des gaz extrême- 
ment inflammables. 
f.  R6: Danger d'explosion en contact ou sans conta ct 
avec l'air, ou 
R19: Peut former des peroxydes explosifs, ou 
R29: Au contact de l'eau, dégage des gaz toxiques, 
ou 
R31: Au contact d'un acide, dégage un gaz toxique, 
ou 
R32: Au contact d'un acide, dégage un gaz très 
toxique.  
   
    
2012–......  34 Annexe 7 
(art. 83 b, al. 1, et 97 a) 
Liste des substances extrêmement préoccupantes ("li ste des substances candidates") 
Cette liste, actualisée le ..., comprend ... substan ces.     
Nom de la substance  Informations complémentaires  
sur la substance  No CE  No CAS  Raison de l'inclusion dans la liste  
     
1,2,3-Trichloropropane   202-486-1 96-18-4 Carcinogenic and toxic for reproduction  
1,2-Benzenedicarboxylic acid, di-C6-8-branched alkyl  esters, C7-rich   276-158-1 71888-89-6 Toxic for reproduction  
1,2-Benzenedicarboxylic acid, di-C7-11- branched and linear alkyl 
esters   271-084-6 68515-42-4 Toxic for reproduction  
1-Methyl-2-pyrrolidone   212-828-1 872-50-4 Toxic for reproduction  
2,4-Dinitrotoluene   204-450-0 121-14-2 Carcinogenic  
2-Ethoxyethanol  203-804-1  110-80-5 Toxic for reproduction 
2-Ethoxyethyl acetate   203-839-2 111-15-9 Toxic for reproduction  
2-Methoxyethanol  203-713-7  109-86-4 Toxic for reproduction 
4,4'- Diaminodiphenylmethane (MDA)  202-974-4 101-77-9 Carcinogenic 
5-tert-butyl-2,4,6-trinitro-m-xylene (musk xylene)  201-329-4  81-15-2 vPvB 
Acrylamide  201-173-7 79-06-1 Carcinogenic and mutagenic 
Alkanes, C10-13, chloro (Short Chain Chlorinated Paraf fins)  287-476-5  85535-84-8 PBT and vPvB 
Aluminosilicate Refractory Ceramic Fibres are fibres  covered by index number 650-017-00-
8 in Annex VI, part 3, table 3.2 of Regulation 
(EC) No 1272/ 2008 of the European Parliament 
and of the Council of 16 December 2008 on 
classification, labelling and packaging of  - Extracted from Index no.: 
650-017-00-8 Carcinogenic Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 
35 Nom de la substance  Informations complémentaires  
sur la substance  No CE  No CAS  Raison de l'inclusion dans la liste  
     
substances and mixtures, and fulfil the two 
following conditions: a) Al2O3 and SiO2 are 
present within the following concentration 
ranges:Al2O3:  43.5 – 47 % w/w, and SiO2: 49.5 
– 53.5 % w/w,orAl2O3:  45.5 – 50.5 % w/w, and 
SiO2: 48.5 – 54 % w/w,b) fibres have a length 
weighted geometric mean diameter less two 
standard geometric errors of 6 or less microme- tres (µm).
 
Ammonium dichromate   232-143-1 7789-09-5 Carcinogenic, mutagenic and toxic for reproduction  
Anthracene  204-371-1 120-12-7 PBT 
Anthracene oil  292-602-7 90640-80-5 Carcinogenic[1], PBT and vPvB 
Anthracene oil, anthracene paste  292-603-2 90640-81-6 Carcinogenic[2], mutagenic[3],  PBT and vPvB  
Anthracene oil, anthracene paste, anthracene fractio n  295-275-9 91995-15-2 Carcinogenic[2], mutagenic[3],  PBT and vPvB  
Anthracene oil, anthracene paste,distn. lights  295-278-5 91995-17-4 Carcinogenic[2], mutagenic[3],  PBT and vPvB 
Anthracene oil, anthracene-low  292-604-8 90640-82-7 Carcinogenic[2], mutagenic[3],  PBT and vPvB 
Benzyl butyl phthalate (BBP)  201-622-7  85-68-7 Toxic for reproduction 
Bis (2-ethylhexyl)phthalate (DEHP)  204-211-0  117-81-7 Toxic for reproduction 
Bis(tributyltin)oxide (TBTO)  200-268-0  56-35-9 PBT 
Boric acid   233-139-2 / 234-343-4  10043-35-3 / 11113-50-1  Toxic for reproduction  
Chromic acid, Oligomers of chromic acid and dichrom ic acid, 
Dichromic acid  231-801-5 - 236-881-5 7738-94-5 - 13530-68-2 Carcin ogenic  
Chromium trioxide  215-607-8  1333-82-0 Carcinogenic and mutagenic 
Cobalt dichloride  231-589-4  7646-79-9 Carcinogenic and toxic for rep roduction 
Cobalt(II) carbonate  208-169-4  513-79-1 Carcinogenic and toxic for repr oduction 
Cobalt(II) diacetate  200-755-8  71-48-7 Carcinogenic and toxic for repro duction Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 
36 Nom de la substance  Informations complémentaires  
sur la substance  No CE  No CAS  Raison de l'inclusion dans la liste  
     
Cobalt(II) dinitrate  233-402-1  10141-05-6 Carcinogenic and toxic for re production 
Cobalt(II) sulphate  233-334-2  10124-43-3 Carcinogenic and toxic for re production 
Diarsenic pentaoxide  215-116-9  1303-28-2 Carcinogenic 
Diarsenic trioxide  215-481-4  1327-53-3 Carcinogenic 
Dibutyl phthalate (DBP)  201-557-4 84-74-2 Toxic for reproduction 
Diisobutyl phthalate  201-553-2 84-69-5 Toxic for reproduction 
Disodium tetraborate, anhydrous   215-540-4 1303-96-4/ 1330-43- 4/ 
12179-04-3 Toxic for reproduction  
Hexabromocyclododecane (HBCDD) and all major  diastereoisomers identified:  Alpha-hexabromocyclododecane  Beta-hexabromocyclododecane  Gamma-hexabromocyclododecane 247-148-4 and  221-695-9  25637-99-4   3194-55-6  (134237-50-6)  (134237-51-7)   (134237-52-8) PBT 
Hydrazine 
  206-114-9 302-01-2 / 7803-57-8  Carcinogenic  
Lead chromate  231-846-0 7758-97-6 Carcinogenic and toxic for repr oduction 
Lead chromate molybdate sulphate red (C.I. Pigment R ed 104)  235-759-9 12656-85-8 Carcinogenic and toxic for rep roduction 
Lead hydrogen arsenate  232-064-2  7784-40-9 Carcinogenic and toxic for rep roduction 
Lead sulfochromate yellow (C.I. Pigment Yellow 34)  215-693-7 1344-37-2 Carcinogenic and toxic for repr oduction 
Pitch, coal tar, high temp.  266-028-2 65996-93-2 Carcinogenic, PBT and vPvB 
Potassium chromate   232-140-5 7789-00-6 Carcinogenic and mutagenic  
Potassium dichromate   231-906-6 7778-50-9 Carcinogenic, mutagenic and toxic for reproduction  
Sodium chromate   231-889-5 7775-11-3 Carcinogenic, mutagenic and toxic for reproduction  
Sodium dichromate  234-190-3 7789-12-0/ 10588-01-9 Carcinogenic, mutag enic and toxic for reproduction 
Strontium chromate   232-142-6 7789-06-2 Carcinogenic  Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 
37 Nom de la substance  Informations complémentaires  
sur la substance  No CE  No CAS  Raison de l'inclusion dans la liste  
     
Tetraboron disodium heptaoxide, hydrate   235-541-3 12267-73-1 Toxic for reproduction  
Trichloroethylene   201-167-4 79-01-6 Carcinogenic  
Triethyl arsenate  427-700-2 15606-95-8 Carcinogenic 
Tris(2-chloroethyl)phosphate  204-118-5 115-96-8 Toxic for reproduction 
Zirconia Aluminosilicate Refractory Ceramic Fibres are fibres covered by index number 650-017-00-8 in Annex VI, part 3, table 3.2 
of Regulation 
(EC) No 1272/2008 of the European Parliament 
and of the Council of 16 December 2008 on 
classification, labelling and packaging of 
substances and mixtures, and fulfil the two 
following conditions: a) Al2O3, SiO2 and ZrO2 
are present within th e following concentration 
ranges:Al2O3:  35 – 36 % w/w, andSiO2: 47.5 –50 % w/w, andZrO2: 15 - 
17 % w/w, b) fibres 
have a length weighted geometric mean 
diameter less two standard geometric errors of 6 
or less micrometres (µm).  - Extracted from Index no. 
650-017-00-8 Carcinogenic 
     
     
[*] The EC number includes both anhydrous and hydrat ed forms of a substance and consequently the entrie s cover both these forms. The CAS number included may  be for the anhydrous form only, and therefore the CAS number 
shown does not always describe the entry accurately . 
[1] The substance does not meet the criteria for id entification as a carcinogen in situations where it  contains less than 0.005 % (w/w) benzo[a]pyrene (EI NECS No 200-028-5)  
[2] The substance does not meet the criteria for id entification as a carcinogen in situations where it  contains less than 0.005 % (w/w) benzo[a]pyrene (EI NECS No 200-028-5) and less than 0,1 % w/w benzene (EI NECS No 200-753-
7).]  2012–......  38 Appendice 
(ch. III) 
Modification du droit en vigueur   
Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées  comme suit:  
1. Ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits bioci des (OPBio) 54  
Art. 2, al. 2, let. b 
2 En outre, on entend par: 
b. substance préoccupante : toute substance dangereuse selon l'art. 3, let. a , 
OChim, autre que la substance active, contenue dans  un produit biocide en 
concentration suffisante pour que le produit biocid e doive être classé comme 
dangereux par analogie aux art. 3, let. b, ch. 1 ou  2 et 4 à 6 OChim 55 ; 
Art. 10, al. 3 
3 Les substances actives ne peuvent être remises pou r inclusion dans des produits 
biocides que si elles sont classées conformément à l’art. 35, al. 2, emballées confor- 
mément à l’art. 36 et étiquetées conformément à l’a rt. 38, al. 6. Pour chacune 
d’elles, il y a lieu en outre d’établir, de mettre à disposition, de mettre à jour et de 
conserver une fiche de données de sécurité conformé ment aux art. 51 à 56 OChim 56 . 
Art. 34, al. 1, let. f 
1 Une fois l’autorisation, l’enregistrement ou la re connaissance accordés, la confi- 
dentialité ne s’applique en aucun cas: 
f. à la dénomination des substances préoccupantes; 
Art. 35  Classification 
1 L'art. 10 OChim 57  s’applique par analogie à la classification des pr oduits biocides; 
lorsque l’OChim parle de fabricant, il faut entendr e le demandeur de l’autorisation, 
de l’enregistrement ou de la reconnaissance. 
2 Les art. 8 et 9 OChim s’appliquent à la classifica tion des substances actives desti-
nées à être incorporées dans les produits biocides.  
3 Abrogé  
  
54  RS 813.12  
55   RS 813.11  
56  RS 813.11  
57  RS 813.11  Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 
39 Art. 36, al. 1 
1 L'art. 34 d OChim 58  s’applique par analogie à l’emballage des produits  biocides et 
l'art. 34 a OChim par analogie à celui des substances actives destinées à être incorpo- 
rées dans les produits biocides. Lorsque l’OChim pa rle de substances et de prépara- 
tions dangereuses, il faut entendre tous les produi ts biocides et les substances actives 
destinées à être incorporées dans les produits bioc ides. 
Art. 38, al. 2, 3, phrase introductive et 6 
2 L'art. 34 d OChim 59  s’applique par analogie à l’étiquetage des produit s biocides. 
Lorsque l’OChim parle de fabricant, il faut entendr e le titulaire.   
3 En sus des données visées à l'al. 2, l’étiquetage doit porter les indications sui- 
vantes: 
6 L'art. 34 b, al. 1 à 3, OChim s’applique par analogie à l’étiq uetage des substances 
actives destinées à être incorporées dans les produ its biocides. 
Art. 40  Fiche de données de sécurité 
Une fiche de données de sécurité doit être établie,  mise à disposition et mise à jour 
par analogie conformément aux art. 7 et 51 à 55 OCh im 60  pour tout produit biocide 
ou substance active destinée à être incorporée dans  un produit biocide; il n’est pas 
nécessaire d’y joindre les scénarios d’exposition e xigés selon l’art. 53, al. 1 bis  
OChim; lorsque l’OChim parle de fabricant, il faut entendre par analogie le deman- 
deur.  
Art. 41a 
Abrogé 
Art. 43  Remise 
1 Les art. 73, 74 et 78 à 81 OChim ainsi que l’annex e 1.10 ORRChim 61  s’appliquent 
à la remise des produits biocides. 
2 Les produits biocides dont l'étiquetage mentionne un des éléments listés à l'annexe 
6, ch. 1.2, let. a ou b, ou ch. 2.2, let. a ou b, O Chim 62  ne doivent pas être remis au 
grand public. 
Art. 45  Vol, perte, mise sur le marché par erreur 
L’art. 82 OChim 63  s’applique au vol, à la perte ou à la mise sur le marché par erreur 
de produits biocides. 
  
58  RS 813.11  
59  RS 813.11  
60  RS 813.11  
61  RS  814.81  
62  RS 813.11  
63  RS 813.11  Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 
40 Art. 50, al. 3 bis  
3bis  Toute personne qui fait de la publicité pour des p roduits biocides dangereux que 
le grand public a la possibilité d’acheter sans avo ir vu préalablement l’étiquetage 
doit indiquer leurs propriétés dangereuses de maniè re compréhensible et clairement 
lisible ou audible. 
Art. 62  
Abrogé  
2. Ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments rel atifs aux produits 
chimiques (OEChim) 64  
Annexe, ch. I, ch . 4 
4 Traitement d’une demande d'utilisation d'un nom chi mique 
de rem placement (art. 43, al. 3, OChim)  400  
3. Ordonnance sur la mise sur le marché de produits  fabriqués selon 
des prescriptions étrangères (OPPEtr) 65  
Art. 2, let. a, ch. 3 
Font exception au principe fixé à l’art. 16 a, al. 1, LETC: 
a. les produits suivants qui sont traités avec des produits chimiques ou qui en 
contiennent:  
3. les substances et les préparations dangereuses d ont l’étiquette ne fait 
pas mention du fabricant conformément à l’art. 39, let. b, de 
l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits chimiq ues (OChim) 66 , et 
les substances et les préparations visées à l’art. 52 OChim dont la fiche 
de données de sécurité n'est pas conforme à l’art. 53, al. 2, OChim,  
  
64  RS 813.153.1  
65   RS 946.513.8  
66   RS 813.11  Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 
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