. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS398/11 
12 septembre 2011 
 (11-4372) 
  
  
CHINE – MESURES RELATIVES À L'EXPORTATION 
DE DIVERSES MATIÈRES PREMIÈRES 
 
Notification d'un autre appel présentée par le Mexique au titre de l'article 16:4 
et de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et de  
la règle 23 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel 
 
 
La notification ci-après, datée du 6 septembre 2011 et adressée par la  délégation du Mexique, 
est distribuée aux Membres. 
 
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 1. Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémoran dum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends ("Mémora ndum d'accord") et à la règle 23 1) des Procédures de 
travail pour l'examen en appel , le Mexique notifie par la  présente sa décision de faire appel, auprès de 
l'Organe d'appel, de certaines questions de dr oit couvertes par le rapport du Groupe spécial Chine – 
Mesures relatives à l'exportation de diverses matières premières (WT/DS398)  ("rapport du Groupe 
spécial") et de certaines interprétations du dr oit données par le Groupe spécial en l'espèce. 
2. Conformément à la règle 23 2) c) ii) des Procédures de travail pour l'examen en appel , la 
présente déclaration d'appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe 
spécial contenant les erreurs alléguées, sans préj udice de la capacité du Mexique de mentionner 
d'autres paragraphes du rapport du Groupe sp écial dans le contexte de cet appel. 
I. Appel conditionnel concernant les recommanda tions formulées par le Groupe spécial au 
sujet des mesures annuelles relatives aux co ntingents d'exportation et aux droits 
d'exportation 
 
3. Le Mexique demande aussi que  l'Organe d'appel procède à un examen conditionnel des 
recommandations du Groupe spécial.  Si l'Organe d'appe l, conformément à l'appel de la Chine relatif à 
la "recommandation [du Groupe spécial] concernant la " série de mesures" ayant un effet persistant par 
le biais de mesures de remplacement annuelles"1, devait accéder à la demande de la Chine d'"infirmer 
les recommandations formulées par le Groupe spécial a ux paragraphes 8.8, 8.15 et 8.22 de son rapport 
dans la mesure où elles s'appliquent à des mesures de remplacement"2, et si l'Organe d'appel devait 
constater qu'aucune recommandation n'au rait dû être formulée au sujet de la "série de mesures" telles 
qu'elles existaient à la date d'établissement du Groupe spécial, alors le Mexique demanderait un 
examen de l'interprétation du droit3 donnée par le Groupe spécial et de sa conclusion4 de ne pas 
formuler de recommandation sur les mesures relati ves aux contingents d'exportation et aux droits 
                                                      
1 Voir la communication de la Chine en tant qu'appelant, section III. 
2 Communication de la Chine en tant qu'appelant, paragraphe 167. 
3 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.26 à 7.32. 
4 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.33 d), 8.22. WT/DS398/11 
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  d'exportation qui étaient prises régulièrement cha que année et étaient en vigueur à la date 
d'établissement du Groupe spécial, à savoir le 21 d écembre 2009, mais qui avaient été ultérieurement 
remplacées ou supplantées par d'autr es instruments juridiques.  Dans  ce cas, le Mexique soutiendrait 
que cette interprétation et cette conclusion sont erronées et fondées sur des constatations erronées 
relatives à des questions de droit et à des interpréta tions du droit connexes des articles 6:2, 7:1, 11 
et 19:1 du Mémorandum d'accord.  Le Mexique de manderait à l'Organe d' appel d'infirmer la 
conclusion juridique du Groupe spécial et de form uler la recommandation prévue à l'article 19:1 du 
Mémorandum d'accord.  Toutefois, l'Organe d'appel n'aurait pas besoin d'examiner cette interprétation 
du droit et cette conclusion si  la condition préalable à cet appel n'était pas remplie. 
II. Appel concernant la conclusion du Groupe spécial selon laquelle l'administration par la 
Chine de ses contingents d'exportation par le  biais de l'intervention de la CCCMC était 
conforme à l'article X:3 a) du GATT de 1994  
 
4. Le Mexique fait appel de divers  éléments des constatations formulées par le Groupe spécial 
au titre de l'article X:3 a) du GATT de 1994 concer nant l'intervention de la Chambre de commerce 
chinoise pour les métaux et les minéraux dans l'administration des contingents d'exportation. 
5. Le Mexique examine les erreurs ci-après contenu es dans les constatations et conclusions du 
Groupe spécial concernant l'administration des contingents par la Chine et la CCCMC
5: 
a) Premièrement, le Groupe spécial a fait erreur  en interprétant l'article X:3 a) comme 
exigeant que les plaignants démontrent, dans une allégation "en tant que tel", qu'une 
mesure contestée doit nécessairement aboutir  à une administration partiale et/ou 
déraisonnable des contingents d'exportation. 
b) Deuxièmement, le Groupe spécial a fait erre ur en interprétant l'article X:3 a) comme 
exigeant des éléments de preuve de la pa rtialité/du caractère déraisonnable lorsque les 
plaignants font valoir qu'une mesure est in trinsèquement partiale/déraisonnable.  Une 
interprétation correcte de l'article X:3 a) débouche sur la conclu sion que la délégation 
de pouvoir faite par la Chine à la CCCMC est  intrinsèquement partiale/déraisonnable. 
c) Troisièmement, le Groupe spécial n'a pa s procédé à une évaluation objective des faits 
de la cause, comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord, en ce qui concerne 
le rôle de la CCCMC dans le processus de c ontingentement.  Le rôle du Secrétariat de 
la CCCMC dans l'administration des contingents est bien plus que d'ordre purement administratif.  En particulier, la CCCMC a accès aux renseignements commerciaux 
confidentiels concernant les requérant s, exerce son pouvoir discrétionnaire pour 
déterminer les requérants admissibles et est le seul vérificateur de certaines données sur l'admissibilité. 
6. En conséquence, le Mexique demande que l'Or gane d'appel infirme les constatations et 
conclusions formulées par le Groupe spécial, par exemple aux paragraphes 7.784 à 7.787, 7.795 à 
7.797, 8.18 c) et d) de son rapport. 
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5 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.774 à 7.797.