. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1249 
16 mars 2006 
 (06-1167) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):   Résidus de diverses substances chimiques à base d'acide 
éthylènediaminetétraacétique (EDTA) dans ou sur des produits agricoles à l'état brut 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  PROPOSED RULE.  
Ethylenediaminetetraacetic Acid Chemicals:   Exemptions from the Requirement of a 
Tolerance  (PROPOSITION DE RÈGLE .  Substances chimiques à base d'acide 
éthylènediaminetétraacétique:  Exemptions de l'obligation d'appliquer une limite maximale 
de résidus) – Disponible en anglais, 7 pages 
6. Teneur:  L'Agence propose d'établir 16 exemptions de  l'obligation d'appliquer une limite 
maximale de résidus (LMR), et de modifier  trois exemptions existantes, pour diverses 
substances chimiques à base d'acide éthylènedi aminetétraacétique (EDTA) dans ou sur des 
produits agricoles à l'état brut, utilisées comme i ngrédients inertes dans des formulations de 
pesticides pour application à des cultures en c ours de croissance ou à des produits agricoles 
à l'état brut après récolte au  titre de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les 
médicaments et les cosmétiques (FFDCA) modifiée par la Loi de 1996 sur la protection de 
la qualité des produits alimentaires (FQPA).  Le texte notifié supprime le besoin d'établir un 
niveau maximal admissible de résidus pour les substances chimiques à base d'EDTA. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [  ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/USA/1249 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register :  8 mars 2006 (Volume 71, n° 45, pages 11563 à 11570) 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2006/March/Day-08/p2106.htm (disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption:  Non indiquée 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Non indiquée    
12. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception des 
observations, accompagnées du numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA-HQ-OPP-
2005-0325, est le 8 mai 2006. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Registration 
Division  (7505C), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 
Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [  ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ms Julie Morin, United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign 
Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, Washington, DC 20250.  Téléphone:  202-720-4051.  Fax:  202-690-0677.  Courrier électronique:  
fstsd@fas.usda.gov