RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/MYS/Rev.1 
31 janvier 2006 
 
 (06-0419) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
  
MALAISIE 
 
Offre révisée
 
  
 L'offre révisée ci-après, datée du 7 décemb re 2005 et adressée par la délégation de la 
Malaisie, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 
1. La Malaisie présente ci-joint son offre révisée da ns le cadre des négociations en cours sur le 
commerce des services prévues au paragraphe 15 de la Déclaration ministérielle de Doha du 
14 novembre 2001 et au titre de l'AG CS, en particulier de son article  XIX, et conformément à la 
Décision adoptée par le Conseil général le 1
er août 2004 ainsi qu'aux recommandations qui y sont 
contenues. 
2. La présente offre révisée est subordonnée aux r ésultats des négociations prévues par l'AGCS 
en particulier par l'article X (Mesures de sauvegard e d'urgence), et à la présentation par les autres 
Membres de l'OMC d'offres satisfaisantes dans les sect eurs dans lesquels la Malaisie a des intérêts, 
comme elle l'a indiqué dans les demandes qu'elle a formulées et dans le cadre de discussions 
bilatérales.  Cette offre est également subordonnée aux résultats des négociati ons de Doha et à la 
compatibilité avec l'AGCS. 
3. La Malaisie se réserve le droit de modifier, d'él argir, de réduire ou de retirer tout élément de 
la présente offre, en totalité ou en  partie, à tout moment des négoc iations en cours sur les services 
jusqu'à leur conclusion.  Elle se réserve en outre le droit d'apporter des modifications techniques à la 
présente offre révisée et de rectifier toute erre ur, omission ou inexactitude qui pourrait y figurer, et 
d'en clarifier et d'en interp réter les modalités et conditions. 
4. La classification des secteurs de services utilisée dans la présente offre révisée est fondée, 
sauf indication contraire, sur la Classification centrale de produits (CPC) provisoire de 1991 du 
Bureau de statistique de l'Organisation des Nations Unies.  Certains services ont été reclassés selon l'ordre de la Classification sectorielle des services contenue dans le document MTN.GNS/W/120, daté 
du 10 juillet 1991. 
5. La section des engagements horizontaux relatifs aux services financiers, qui figure dans la 
Liste d'engagements de la Malaisie, avait été omise par inadvertance lors de la transcription de l'offre 
initiale en vue de sa distribution.  Elle a ét é réintégrée dans la présente offre révisée. TN/S/O/MYS/Rev.1 
Page 2  
 
  6. Les conventions typographiques utilisées dans la  présente offre révisée respectent les lignes 
directrices établies par le Secrétariat dans le document JOB(05)/6, à savoir: 
 • Texte supprimé:  b
arré apparent /grisé 
 • Nouveau texte:  caractères gras /grisé 
 • Précisions d'ordre technique – Texte supprimé (barré apparent/italique/grisé);  
nouveau texte (caractères gras/italique/grisé)  
De plus: Texte entre accolades ({  }):  renseignements indiqués exclusivement à titre explicatif qui ne 
font pas partie de l'engagement proposé  
 
_______________ 
 
   
   TN/S/O/MYS/Rev.1
 Page 3MALAISIE - LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
 
Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
I. ENGAGEMENTS 
HORIZONTAUX     
 TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS CETTE 
LISTE SAUF 
INDICATION CONTRAIRE     
 3) Acquisition, fusions et absorptions  
  L'acquisition d'actifs ou de participations dans 
des sociétés ou entreprises malaisiennes, comme 
les fusions ou absorptions doivent être approuvées, y compris: 
 
 a) l'acquisition par une même personne 
étrangère ou un groupe d'associés étrangers 
de 15 pour cent ou plus des droits de vote 
d'une société malaisienne et la prise de participation étrangère globale de 30 pour 
cent ou plus ou d'une valeur dépassant 
5 millions de ringgit; 
 
 b) l'acquisition projetée d'actifs ou de 
participations par quelque voie que ce soit qui entraînerait le passage de la propriété ou 
du contrôle aux mains d'intérêts étrangers;  
et 
 
 c) le contrôle de sociétés malaisiennes 
moyennant toute forme d'accord de 
coentreprise, de contrat de gestion,  
d'accord d'assistance technique ou  d'autres arrangements. 
 3) Terrains, biens fonciers et immobiliers
 
  L'approbation peut être refusée si l'acquisition, 
la cession ou la transaction portant sur un 
terrain ou sur une participation foncière ou immobilière est entreprise à des fins 
spéculatives ou non productives ou à des fins 
qui pourraient être contraires aux intérêts de l'État. 
 
 Incitations/Préférences
 
 
 Les incitations sont réservées aux sociétés 
malaisiennes qualifiées opérant dans les secteurs de services encouragés par l'État. 
 
 Non consolidées:  toute mesure ou préférence 
spéciale accordée aux Bumiputras, aux 
sociétés ayant le stat ut de Bumiputras, aux 
sociétés fiduciaires et  aux institutions créées 
pour atteindre les objectifs de la Nouvelle 
politique économique (NEP) et de la Politique 
nationale de développement (NDP). 
   
  TN/S/O/MYS/Rev.1 
Page 4 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 L'autorisation est no rmalement accordée mais 
elle peut être refusée si l'investissement projeté 
est contraire aux intérêts de l'État. 
 
  Les sociétés dont l'État détient une 
participation doivent, lorsqu'elles se procurent 
des services, donner la priorité aux fournisseurs dans lesquels l'État détient une 
participation.  Cette condition n'empêche pas 
l'acquisition de services auprès d'autres fournisseurs lorsque le prix, la qualité et les 
délais de prestation de leurs services sont 
compétitifs. 
  
 4) Non consolidé, sauf pour l'entrée et le séjour 
temporaire des personnes physiques définies 
ci-après: 
 4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne 
"accès aux marchés"   
 1. Personnes transférées à l'intérieur de l'entreprise  
  a) cadres supérieurs qui, au sein d'une 
organisation, possèdent des informations 
exclusives sur l'organisation et disposent d'une grande latitude pour la prise de 
décisions concernant l'établissement, le 
contrôle et l'exploitation de l'organisation, qui rendent compte directement à son 
président-directeur  général et qui ne 
reçoivent du conseil d'administration ou des associés de l'organisation que des indications 
ou directives de caractère général;  et 
    
   TN/S/O/MYS/Rev.1
 Page 5Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  b) deux spécialistes ou experts par organisation:  
personnes appartenant à l'organisation, qui 
possèdent des connaissances à un niveau avancé de spécialisation continue et une 
connaissance exclusive des nouveaux 
produits ou procédés de service, du matériel et des techniques de recherche ou de la 
gestion de l'organisation.  D'autres 
spécialistes ou experts pourront être autorisés en fonction de l'examen des 
besoins du marché à condition qu'ils forment 
des Malaisiens grâce à un programme de formation acceptable dans le secteur ou 
sous-secteur de services en jeu. 
   
 À condition aussi que ces personnes soient 
des salariés du fournisseur étranger de 
services, qu'elles aient travaillé pour lui 
pendant au moins une année précédant immédiatement la date de leur demande de 
permis de travail et qu'elles aient à exercer 
des fonctions au moins similaires. 
   
 2. Autres  
  a) spécialistes ou experts, à savoir personnes 
qui possèdent des compétences à un niveau 
avancé de spécialisation continue et une connaissance exclusive des produits et 
services de l'organisation, sous réserve de 
l'examen des besoins du marché et à 
condition d'employer des Malaisiens comme 
homologues et/ou de former des Malaisiens grâce à des programmes de formation 
acceptables dans le secteur ou sous-secteur 
de services en jeu; 
    
  TN/S/O/MYS/Rev.1 
Page 6 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  b) professionnels:  personnes possédant des 
diplômes universitaires, des qualifications 
professionnelles, une expérience ou des compétences qui ont été dûment reconnues 
par les organes professionnels en Malaisie et 
qui sont immatriculés auprès de ces organes;  et 
   
  c) hommes d'affaires en visite:  personnes non 
établies en Malaisie, qui ne reçoivent aucune rémunération de sources situées en Malaisie, 
qui sont employées depuis au moins un an 
par un fournisseur étranger de services, dont l'entrée et le séjour temporaire ont pour but 
de négocier la  vente de services ou de 
conclure des accords de vente de services pour le compte dudit fournisseur et qui ne 
pratiqueront pas la vente directe au public. 
   
 3. L'entrée et le séjour des personnes physiques 
définies sous 1 a) et b) et 2 a) et b) ne doivent 
pas dépasser cinq ans au total.  Pour la catégorie 2 c), le séjour ne doit pas dépasser 
90 jours au total.   
    
   TN/S/O/MYS/Rev.1
 Page 7Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
II. ENGAGEMENTS 
SECTORIELS1     
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES  
    
A. Services professionnels  
    
a) Services juridiques: 
 services de conseil et de 
consultations concernant 
uniquement le droit du pays d'origine, le droit 
international et les lois de 
la Malaisie relatives aux sociétés offshore 
 (CPC 8619)
 1), 2)  Néant 
 
3) Uniquement sous la forme d'une société 
constituée sur le Territoire fédéral de Labuan 
 
 Les services juridiques ne seront fournis qu'à des 
sociétés offshore établies sur le Territoire fédéral 
de Labuan. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux" 
 1), 2)  Néant 
 
3) Néant 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne 
"accès aux marchés" 
  
b) Services de comptabilité, 
d'audit et de tenue de livres  
 (CPC 862)  
 
 1), 2)  Néant 
 
 3) Seulement sous la forme d'une association 
immatriculée en Malaisie avec des comptables 
ou des cabinets comptables malaisiens;  en outre, la participation étrangère ne doit pas dépasser 
30 pour cent au total. 
 1), 2)  Les services d'audit doivent être authentifiés 
par un auditeur agréé en Malaisie. 
 3) Néant 
  
                                                      
1 L'astérisque apposé à un numéro CPC signifie que le sous-secteur en question inclus dans la présente liste ne reprend qu'une o u certaines parties du sous-secteur 
désigné par ce numéro de la CPC.  
  TN/S/O/MYS/Rev.1 
Page 8 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  En ce qui concerne 2 b), résidence obligatoire 4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne 
"accès aux marchés" 
 4) L'examen obligatoire 
servant à déterminer la 
compétence et l'aptitude à fournir le service aux 
fins d'immatriculation 
auprès des organismes professionnels sera 
passé en anglais. 
 
c) Services de conseil fiscal 
 (CPC 863) 
 1), 2)  Néant 
 
 
3) Uniquement sous la forme d'une association 
immatriculée en Malaisie avec des comptables 
ou des cabinets comptables malaisiens;  en outre, 
la participation étrangère ne doit pas dépasser 30 pour cent au total. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 En ce qui concerne 2 b), résidence obligatoire 1), 2)  Les services de conseil fiscal doivent être 
authentifiés par un auditeur agréé en Malaisie 
 
3) Néant  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne 
"accès aux marchés"  
 
 
  
 
  
 
4) L'examen obligatoire 
servant à déterminer la 
compétence et l'aptitude 
à fournir le service aux 
fins d'immatriculation 
auprès des organismes professionnels sera 
passé en anglais. 
 
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 
 1), 2)  Néant 
 
 1), 2)  Les services d'architecture doivent être 
authentifiés par un architecte immatriculé  
architecte professionnel titulaire d'une 
licence en Malaisie. 
   
   TN/S/O/MYS/Rev.1
 Page 9Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) a) Les services d'architecture ne peuvent être 
fournis que par des personnes physiques. 
 
 b) Pour les activités multidisciplinaires 
(architecture, ingénierie et/ou économie 
de la construction)2, la participation de 
professionnels étrangers agréés dans leur 
pays d'origine au capital de coentreprises 
est limitée à dix (10) pour cent.  Les postes 
de direction ne peuvent pas être occupés 
par des étrangers. 
 3) a) Néant 
 
 
 b) Non consolidé  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et, en ce qui 
concerne 2 b), l'accès est limité aux architectes 
employés en qualité de consultants pour un ouvrage  entièrement financé par un État étranger 
ou à réaliser dans le cadre d 'un accord bilatéral 
entre États, et cela pour  des immatriculations 
temporaires d 'une année chacune  effectué en 
collaboration avec un architecte professionnel 
malaisien et entièrement financé par des fonds 
étrangers.  
 4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne 
"accès aux marchés" 
  4) L'examen obligatoire 
servant à déterminer la 
compétence et l'aptitude 
à fournir le service aux fins d'immatriculation 
auprès des organismes 
professionnels sera passé en anglais. 
e) Services d'ingénierie 
 (CPC 8672) 
 1), 2)  Néant 
 
  
3) a) Les services d'ingénierie ne peuvent être 
fournis que par des personnes physiques. 
 1), 2  Les services d'ingénierie doivent être 
authentifiés par un ingénieur professionnel 
immatriculé en Malaisie . 
 
3) a) Néant 
  
                                                      
2 Bien qu'une activité multidisciplinaire puisse faire intervenir des architectes, des ingénieurs et/ou des économistes de la co nstruction, aux fins de la 
présente offre, les économistes de la  construction ne sont pas inclus.  
  TN/S/O/MYS/Rev.1 
Page 10 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 
  b) Pour les activités multidisciplinaires 
(architecture, ingénierie et/ou économie 
de la construction)3, la participation de 
professionnels étrangers agréés dans leur 
pays d'origine au capital de coentreprises 
est limitée à dix (10) pour cent.  Les postes 
de direction ne peuvent pas être occupés 
par des étrangers.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et, en ce qui 
concerne 2 b), sous réserve d'immatriculations temporaires d'une année chacune 
  b) Non consolidé 
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne 
"accès aux marchés" 
 
  
 
  
 
  
 
 4) L'examen obligatoire 
servant à déterminer la 
compétence et l'aptitude à fournir le service aux 
fins d'immatriculation 
auprès des organismes professionnels sera 
passé en anglais. 
 
f) Services d'ingénierie 
intégrés 
 (CPC 8673) 
 1), 2)  Néant 
 
 1), 2)  Les services d'ingénierie intégrés doivent 
être authentifiés par des professionnels 
compétents enregistrés en Malaisie. 
  
 3) Uniquement sous la forme d'un bureau de 
représentation, d'un bureau régional ou d'une coentreprise constituée en société locale avec des 
particuliers malaisiens ou des sociétés sous 
contrôle malaisien, ou les deux, aux fins de l'attribution d'un contrat de services en Malaisie 
 
 Les participations étrangères dans la coentreprise 
ne doivent pas dépasser 30 pour cent au total.  
 
 La durée de cette coentreprise est limitée à celle 
de la réalisation du contrat de services. 
 3) Néant 
  
 
  
 
                                                      
3 Bien qu'une activité multidisciplinaire puisse faire intervenir des architectes, des ingénieurs et/ou des économistes de la co nstruction, aux fins de la 
présente offre, les économistes de la  construction ne sont pas inclus.  
   TN/S/O/MYS/Rev.1
 Page 11Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et, en ce qui 
concerne 2 b), pour un maximum d'un an ou pour le temps nécessaire à l'exécution du contrat de 
services
 4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne 
"accès aux marchés"  4) L'examen obligatoire 
servant à déterminer la 
compétence et l'aptitude à fournir le service aux 
fins d'immatriculation 
auprès des organismes professionnels sera 
passé en anglais. 
 
g) Services d'aménagement 
urbain 
 Services d'élaboration de 
programmes en matière 
d'aménagement du 
territoire, de choix, de 
gestion et d'aménagement 
des sites ainsi qu'en 
matière de réseaux 
routiers et d'entretien des 
terres et terrains, de 
manière à assurer et à 
maintenir un 
développement urbain 
systématique et 
coordonné 
 (CPC 86741)  1), 2) Néant 
 
3) Non consolidé  
4) Non consolidé sauf en ce qui concerne: 
 
 i) les professionnels indépendants 4 titulaires 
d'un contrat de travail auprès d'une société 
d'urbanisme immatriculée en Malaisie.  Les 
professionnels indépendants doivent posséder 
des qualifications reconnues et avoir été 
immatriculés à titre temporaire auprès des 
autorités réglementaires compétentes; 
 
 ii) les consultants (ayant les qualifications 
reconnues et soumis à l'obligation 
d'immatriculation) qui participent à des 
projets entièrement financés par des fonds 
publics et en collaboration avec une société 
d'urbanisme malaisienne; 
 
 iii) toute autre prescri ption ou disposition 
énoncée dans la législation pertinente. 
 1), 2) Néant 
 
3) Non consolidé  
4) Non consolidé 
  
 
 
 
4) L'examen obligatoire 
servant à déterminer 
la compétence et 
l'aptitude à fournir le 
service aux fins 
d'immatriculation 
auprès des autorités 
réglementaires 
compétentes sera passé 
en anglais. 
 
                                                      
4 La définition des professionnels indépendants figure au paragraphe 2 b) sous "Engagemen ts horizontaux".  
  TN/S/O/MYS/Rev.1 
Page 12 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services d'architecture 
paysagère:  fourniture de 
services de conseils, de 
planification et 
d'élaboration de plans en 
vue de l'aménagement 
esthétique des terrains de 
golf et parcs à thème 
(CPC 86742*) 1), 2) Néant 
 
3) Uniquement sous la forme d'une coentreprise 
constituée en société loca le avec des particuliers 
malaisiens ou des sociétés sous contrôle 
malaisien, ou les deux, à participation 
étrangère sous contrôle malaisien au capital de 
la coentreprise ne devant pas dépasser 30 pour 
cent au total 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux" 
 1), 2)  Néant 
 
3) Néant 
 
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la 
colonne "accès aux marchés" 
  
 Services médicaux 
spécialisés: 
 
 médecine légale, médecine 
nucléaire, gériatrie, chirurgie microvasculaire, 
neurochirurgie, chirurgie 
cardiothoracique, chirurgie 
plastique, immunologie 
clinique et oncologie, traumatologie, 
anesthésiologie, 
réanimation, psychiatrie de l'enfance et p hysiothérapie 
 (CPC 93122)  
 1), 2)  Néant 
 3) Les services de médecine spécialisée ne peuvent 
être fournis que par des personnes physiques. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 2 a) 
des "Engagements horizontaux" 
 
 1), 2)  Néant 
 3) Néant 
 
 4) Néant, si ce n'est que: 
 
 ces prestations sont limitées aux cliniques 
privées d'au moins 100
 70 lits;   
 les prestations sont limitées à un établissement 
précis et tout changement doit être approuvé;  
et 
 l'implantation de cabinets médicaux 
individuels ou de groupe n'est pas autorisée. 
  
  
 
 4) L'examen obligatoire 
servant à déterminer la 
compétence et l'aptitude 
à fournir le service sera 
passé en anglais. 
  
   TN/S/O/MYS/Rev.1
 Page 13Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Services informatiques et 
services connexes  
    
 Services de consultations 
en matière d'installation 
des matériels informatiques 
 (CPC 841)  1), 2)  Néant 
 
3)
 Uniquement  sous la forme d 'une coentreprise 
constituée en société locale  avec des particuliers 
malaisiens ou des sociétés sous contrôle 
malaisien , ou les deux ;  en outre, les participations 
étrangères dans la coentreprise ne doivent pas 
dépasser 30  pour cent  au total . 
 1), 2)  Néant 
 
 
  
 
   
 
  3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux"  
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne "accès aux marchés" 
  
 Services de consultations 
en matière de réalisation de 
logiciels:  services de 
consultations et de 
réalisation de logiciels 
personnalisés 
 (CPC 842) 
 1), 2)  Néant 
 
3) Uniquement  sous la forme d 'une coentreprise 
constituée en société locale avec des particuliers 
malaisiens ou des sociétés sous contrôle 
malaisien , ou les deux ;  en outre, les participations 
étrangères dans la coentreprise ne doivent pas 
dépasser 30  pour cent  au total . 
 
3)  Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux" 
 1), 2)  Néant 
 
 
 
 
  
 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne 
"accès aux marchés" 
  
  
  TN/S/O/MYS/Rev.1 
Page 14 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services de traitement de 
données 
(CPC 843) 
 1), 2)   Néant 
 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) 
et b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux"
 1), 2)  Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne "accès aux marchés"  
  
 
Services de base de 
données (CPC 8440) 1), 2)  Néant 
 
3)
 Uniquement sous la forme d 'une coentreprise 
constituée en société locale avec des particuliers 
malaisiens ou des sociétés sous contrôle 
malaisien , ou les deux ;  en outre, les 
participations étrangères da ns la coentreprise ne 
doivent pas dépasser 30  pour cent  au total.  
 
3) Néant 
 1), 2)  Néant 
       
3) Néant 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux"  4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne "accès aux marchés" 
  
Services d'élaboration de 
logiciels informatiques:  
élaboration de nouveaux logiciels d'application 
générale, y compris les 
logiciels standard 
d'application générale 
 (CPC 842*)  
 1), 2), 3)  Néant 
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux"
 1), 2), 3)  Néant  4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne "accès aux marchés"
   
   TN/S/O/MYS/Rev.1
 Page 15Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
C. Services de 
recherche-développement  
    
 Services de recherche et 
de développement expérimental en sciences sociales et humaines 
 (CPC 8520 sauf 85203 et 
85204) 
 1), 2)  Néant 
 
3) Uniquement sous la forme d'une coentreprise 
constituée en société locale avec des particuliers 
malaisiens ou des sociétés sous contrôle 
malaisien, ou les deux;  en outre, les participations étrangères dans la coentreprise ne 
doivent pas dépasser 30 pour cent au total. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux"  1), 2)  Néant 
 
3) Néant  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne 
"accès aux marchés" 
  
 
E. Services de location simple 
ou en crédit-bail, sans 
opérateurs  
    
 - de navires, sauf pour le 
cabotage et la navigation 
hauturière 
 (CPC 83103)  1), 2)  Néant 
 
3) Seulement sous la forme d'un bureau de 
représentation, d'un bureau régional ou d'une société sous contrôle malaisien agissant en 
qualité d'agent 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1), 2)  Néant 
 
3) Néant 
  
 
 4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne 
"accès aux marchés" 
  
 
 - d'aéronefs  (CPC 83104) 
 1), 2)  Néant 
 
3) Seulement sous la forme d'un bureau de 
représentation, d'un bureau régional ou d'une société sous contrôle malaisien agissant en 
qualité d'agent 
 1), 2)  Néant 
 
3) Néant 
  
  
  
  TN/S/O/MYS/Rev.1 
Page 16 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - de matériel de 
construction ou d'extraction 
et  d'équipements 
industriels 
 (CPC 83107*) 
 1), 2)  Néant 
 
3) Seulement sous la forme d'un bureau de 
représentation, d'un bureau régional ou d'une société sous contrôle malaisien agissant en 
qualité d'agent 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1), 2)  Néant 
 
3) Néant 
  
 
 4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne 
"accès aux marchés" 
  
 
F. Autres services fournis aux 
entreprises  
    
 Services de publicité 
 (CPC 8711, 8712, 8719)  1) Présence commerciale obligatoire 
 2) Néant 
 
3) Uniquement sous la forme d'une coentreprise 
constituée en société locale avec des particuliers 
malaisiens ou des sociétés sous contrôle malaisien, ou les deux;  en outre, les 
participations étrangères dans la coentreprise ne 
doivent pas dépasser 30 pour cent au total. 
 1) Non consolidé  2) Néant 
 
3) Néant 
 
  
  
 
  Publicité par moyens électroniques  
 Cette publicité doit avoir un contenu local de 
80 pour cent au moins et être faite en Malaisie. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux" 
  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne 
"accès aux marchés" 
   
   TN/S/O/MYS/Rev.1
 Page 17Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services de conseil en 
gestion: 
 services de conseils et 
d'assistance opérationnelle 
en matière de gestion du 
transport d'énergies non classiques 
 (CPC 8650*) 
 1), 2)  Néant 
 
3) Uniquement sous la forme d'une coentreprise 
constituée en société locale avec des particuliers 
malaisiens ou des sociétés sous contrôle 
malaisien, ou les deux, la participation des Bumiputras à la coentreprise devant être d'au 
moins 30 pour cent 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux" 
  1), 2)  Néant 
 
3) Néant  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne 
"accès aux marchés" 
  
 
 Services de conseil en 
gestion: 
 services de conseils et 
d'assistance opérationnelle 
en matière de gestion de 
l'environnement, y compris l'évaluation des risques 
 (CPC 8650*)
 1), 2)  Néant  
3) Uniquement sous la forme d'une coentreprise 
constituée en société locale avec des particuliers 
malaisiens ou des sociétés sous contrôle 
malaisien, ou les deux, la participation des Bumiputras à la coentreprise devant être d'au 
moins 30 pour cent 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux"
 1), 2)  Néant 
 
3) Néant  
 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne "accès aux marchés" 
   
 
 Services de conseil en 
gestion: 
 services de conseils en 
pharmacie, à savoir: 
- Conseils sur la fabrication 
de produits de base pour la 
production de médicaments sous forme de matières 
premières; 
- Nouveaux systèmes 
d'administration des 
médicaments; 
 1), 2) Néant 
 
3) Uniquement sous la forme d'une coentreprise 
constituée en société locale avec des particuliers malaisiens ou des sociétés sous contrôle 
malaisien, ou les deux, la participation des 
Bumiputras à la coentreprise devant être d'au moins 30 pour cent 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux" 
 1), 2) Néant 
 
3) Néant 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne 
"accès aux marchés"  
  
  TN/S/O/MYS/Rev.1 
Page 18 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
- Biotechnologie - nouvelles 
techniques d'intervention 
sur le fonctionnement et les produits des cellules 
vivantes; 
- Nouvelles techniques de 
mise au point de 
médicaments et méthodes 
de production de médicaments et de vaccins;  
et 
- Production de vaccins  (CPC 8650*)  
    
 Services de conseil en 
gestion: 
 services de conseils en 
matière de services 
internationaux de réseaux à valeur ajoutée, de 
développement des 
télécommunications rurales 
et de mise en valeur des 
ressources humaines dans le domaine des  
télécommunications 
 (CPC 8650*) 
 1), 2) Néant  3) Uniquement sous la forme d'une coentreprise 
constituée en société locale avec des particuliers 
malaisiens ou des sociétés sous contrôle malaisien, ou les deux, la participation des 
Bumiputras à la coentreprise devant être d'au 
moins 30 pour cent 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux" 
 1), 2) Néant 
 3) Néant 
 
  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne 
"accès aux marchés"  
  
   TN/S/O/MYS/Rev.1
 Page 19Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services annexes à 
l'agriculture et à la pêche, 
concernant uniquement les services spécialisés de 
consultations, de conseils 
et d'assistance opérationnelle en matière 
de gestion des cultures et 
des pêches, y compris les services à valeur ajoutée 
tels que les techniques de 
protection, etc. 
 (CPC 881*, 882*)  
 1), 2) Néant 
 
3) Uniquement sous la forme d'une coentreprise 
constituée en société locale avec des particuliers 
malaisiens ou des sociétés sous contrôle 
malaisien, ou les deux, la participation des Bumiputras à la coentreprise devant être d'au 
moins 30 pour cent 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux"
 1), 2) Néant  
3) Néant  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne 
"accès aux marchés"
  
 
 Services annexes aux 
industries manufacturières 
 (CPC 884 et 885, sauf 
88442) 
 1), 2)  Néant 
 3) Uniquement sous la forme d'une coentreprise 
constituée en société locale avec des particuliers 
malaisiens ou des sociétés sous contrôle malaisien, ou les deux, la participation des 
Bumiputras à la coentreprise devant être d'au 
moins 30 pour cent 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux"
 1), 2)  Néant  3) Néant 
 
  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne 
"accès aux marchés" 
  
 
 Services d'essais et 
d'analyses techniques 
 (CPC 8676 sauf 86764)  1), 2)  Néant 
 
3) Uniquement sous la forme d'une coentreprise 
constituée en société locale avec des particuliers 
malaisiens ou des sociétés sous contrôle 
malaisien, ou les deux, la participation des Bumiputras à la coentreprise devant être d'au 
moins 30 pour cent 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux"  1), 2)  Néant 
 
3) Néant  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne 
"accès aux marchés"  
  
  TN/S/O/MYS/Rev.1 
Page 20 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  
 Services de placement 
d'étudiants: 
 services d'encouragement, 
de recrutement et 
d'organisation  des études 
hors de Malaisie 
 (CPC 87909) 
 1), 2), 3)  Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1), 2), 3)  Néant 
 
4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne 
"accès aux marchés" 
  
 
 Services d'études de 
marché et de sondages 
 (CPC 864) 
 1), 2)  Néant 
 3) Uniquement sous la forme d'une coentreprise 
constituée en société locale avec des particuliers 
malaisiens ou des sociétés sous contrôle malaisien, ou les deux, la participation des 
Bumiputras à la coentreprise devant au moins 
dépasser 30 pour cent 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux" 
 1), 2)  Néant 
 3) Néant 
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne "accès aux marchés" 
   
 
 Services de traduction et 
d'interprétation 
 (CPC 87905) 
 1), 2)  Néant 
 
3) Les services de traduction et d'interprétation ne 
peuvent être fournis que par des personnes physiques. 
 1), 2)  Néant 
 
3) Néant 
  
  
  
   TN/S/O/MYS/Rev.1
 Page 21Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 2 a) 
des "Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne 
"accès aux marchés" 
 
 Les services de traduction et/ou 
d'interprétation d'anglais en malais ou vice versa ne sont pas autorisés. 
  
 Services de gestion de 
congrès et d'expositions: 
 fourniture de services de 
planification, 
d'organisation, de gestion et de commercialisation 
pour les congrès ou autres 
manifestations semblables 
 (CPC 87909) 
 1), 2) Néant 
 3) Uniquement sous la forme d'une coentreprise 
constituée en société locale avec des particuliers 
malaisiens ou des sociétés sous contrôle malaisien, ou les deux;  en outre, les 
participations étrangères dans la coentreprise ne 
doivent pas dépasser 30 pour cent au total. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) 
et b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux" 
 1), 2) Néant 
 3) Néant 
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne "accès aux marchés" 
  
 
Services d 'architecture 
paysagère:  
fourniture de services de 
conseils, de planification et 
d'élaboration de plans en 
vue de l'aménagement 
esthétique des terrains de 
golf et par cs à thème  
(CPC 86742*)   1), 2)  Néant  
 
3) Uniquement sous la forme d 'une coentreprise 
constituée en société locale  avec des particuliers 
malaisiens ou des sociétés sous contrôle 
malaisien , ou les deux ;  en outre, les 
participations étrangères dans la coent reprise ne 
doivent pas dépasser 30  pour cent  au total.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux"  1), 2)  Néant  
 
3) Néant  
 
 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquée s dans la 
colonne "accès aux marchés"  
  
  
  TN/S/O/MYS/Rev.1 
Page 22 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services de centres 
opérationnels : 
 gestion et administration 
générales, planification, 
achat de matières 
premières, logistique technique, gestion de la 
commercialisation et 
planification de la promotion des ventes, 
formation et gestion du 
personnel, gestion de trésorerie et de fonds, et 
recherche-développement, 
effectués par une société en Malaisie pour ses bureaux 
et sociétés apparentées hors 
de Malaisie.  Les services fournis par les sociétés 
ayant le statut de centres 
opérationnels sont réservés 
aux établissements qui 
exercent des activités liés aux secteurs ou 
sous-secteurs suivants: 
  Services maritimes et 
aériens, services de 
communication, services touristiques, services 
professionnels et de 
consultations 
 (CPC 87909)
 1), 2  Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
 3) Seulement sous la forme d'une société à capitaux 
entièrement étrangers constituée en Malaisie 
  Les sociétés étrangères, les bureaux régionaux de 
sociétés étrangères qui transfèrent leurs services 
de centres opérationnels en Malaisie, les bureaux régionaux de sociétés étrangères établies en 
Malaisie et les sociétés étrangères déjà 
constituées en Malaisie peuvent demander le statut de centres opérationnels. 
 
 Les centres opérationn els doivent opérer en 
Malaisie et satisfaire aux critères suivants: 
 
 a) exercer au moins trois des activités de 
services de centres opérationnels; 
 
 b) posséder hors de Malaisie un réseau notable 
de sociétés, dont la société mère ou son 
siège et des sociétés apparentées; 
 
 c) posséder une société étrangère bien établie 
et dotée d'actifs et d'effectifs substantiels; 
 
 d) posséder un réseau de sociétés dotées d'un 
effectif substantiel de cadres, de professionnels, de techniciens et d'autres 
personnels de soutien qualifiés; 
  e) pouvoir prendre des décisions en toute 
indépendance sans devoir consulter leur 
siège ou leur société mère hors de Malaisie; 
 1), 2)  Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
 3) Néant
   
   TN/S/O/MYS/Rev.1
 Page 23Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  f) pouvoir contribuer à l'économie malaisienne: 
i) en utilisant des services (juridiques ou 
comptables par exemple), fournis par des Malaisiens; 
ii) en créant des emplois pour des 
Malaisiens; 
iii) en permettant des entrées accrues de 
devises. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne "accès aux marchés"  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION   
C. Services de 
télécommunication5  
 
 Télécommunications de 
base 
 
 En se fondant sur sa 
réglementation 
intérieure, la Malaisie a modifié la classification 
de son secteur des 
services de communication en 
distinguant les 
fournisseurs d'installations de réseaux 
(NFP), les fournisseurs de 
services de réseaux (NSP) 
et les fournisseurs de 
services d'applications (ASP).
    
                                                      
5 L'astérisque apposé à un numéro CPC signifie que le sous -secteur en question inclus dans la présente liste ne reprend qu'une ou certaines parties du sous -secteur 
désigné par ce numéro de la CPC.   
  TN/S/O/MYS/Rev.1 
Page 24 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services de base locaux, 
interurbains et 
internationaux, fournis sur les réseaux publics de 
transport des 
télécommunications à l'aide de toute technologie de 
réseau, par la mise à 
disposition d 'installations, 
dans chaque segmen t du 
marché ;  installations 
indépendamment du 
mode de fourniture des 
services (courants 
porteurs ou systèmes hertziens), qu'il soit classé 
dans l'une ou l'autre des 
trois catégories mentionnées plus haut. 
 1.
 Services  de téléphonie 
vocale (courants 
porteur s ou systèmes 
hertziens)  
 2.  Services de 
transmission de 
données avec 
commutation par 
paquets, y compris les 
services de répétition 
de trame  
 3.  Services de 
transmission de 
données avec 
commutation de 
circuits  
 4.  Services de télécopie  
 5.  Services de circ uits 
loués privés  1) Néant 
 
2) Néant  
3) Uniquement 
par le biais de l 'acquisition d 'actions 
de sociétés existantes titulaires de licences pour 
la fourniture de services publics de 
télécommunication:   la participation étrangère est 
autorisée jusqu 'à concurr ence de 30  pour cent  du 
capital de ces fournisseurs de services.  
 
3) En ce qui concerne les composantes NFP et 
NSP du service, uniquement au moyen de 
l'acquisition d'actions de sociétés NFP ou NSP 
existantes titulaires de licences individuelles (I) 
 
En ce qui concerne les sociétés ASP (I), sous la 
forme d'une coentreprise constituée en société 
locale avec des particuliers malaisiens ou des 
sociétés sous contrôle malaisien;  ou au moyen de l'acquisition d'actions d'opérateurs/ 
sociétés ASP existants titulaires d'une licence 
individuelle (I) 
 
- Pour les NFP (I) et NSP
 (I), la 
participation étrangère est autorisée 
jusqu'à concurrence de 30 pour cent du 
capital de ces fournisseurs de services. 
 
 - Pour les ASP (I), la participation étrangère 
est autorisée jusqu'à concurrence de 
49 pour cent du capital de ces fournisseurs de services.   1) Néant 
 
2) Néant  
 
  
 
  
 
 3) Néant 
 Principes réglementaires 
concernant les accords d'interconnexion et la concurrence (voir l'annexe I)   
   TN/S/O/MYS/Rev.1
 Page 25Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 6.  Services par satellite 
nationaux/  
internationaux, liaisons 
par satellite et 
capacités associées (y 
compris les services 
mobiles par satellite)  [Le contrôle de la gestion de ces sociétés sera 
aux mains de Malaisiens et, dans le cas de 
Telekom Malaysia, la participation étrangère 
cumulée autorisée sera limitée à 30 pour cent du 
capital, aucun pays ne pouvant détenir à lui seul 
plus de 5 pour cent du capital à aucun moment.]   
 7.  Stations terriennes de  
satellite  
 8.  Commutation 
internationale et autres 
services passerelles  
 9  Services mobiles  
analogiques/  
numériques cellulaires  
 10.  Services de 
radiorecherche  
 11.  Services de 
radiocommunication à 
ressources partagées  
 12.  Services de 
transmission vidéo   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
Licence individuelle 
 
1. NFP (I)a 
2. NSP (I)b 
3. ASP (I)c   
  
                                                      
Note explicative pour les types de licences individuelles  
 
  a La licence individuelle pour fournisseur d'installations de rése aux (NFP) permet la fourniture de services d'installation de r éseaux tels que les stations 
terriennes, les liaisons et câbles fixes, les installations de postes téléphoniques publics à prépaiement, les émetteurs et rel ais de radiocommunication, les pivots et tourelles 
pour satellites, les tuyaux et fosses, utilisés conj ointement avec d'autres in stallations de réseaux.  
b La licence individuelle pour fournisseur de services de réseaux (NSP) permet la fourniture de services de réseaux tels que les  services de bande passante, les 
services d'émission de radiodiffusion, les services de téléphon ie mobile cellulaire, les servi ces d'accès clientèle et les serv ices de communications mobiles par satellites. 
c La licence individuelle pour fournisseur de services d'applicatio ns (ASP) permet la fourniture de services d'applications tels  que les services de 
téléphonie RTPC, les services de téléphonie cellulaire publique, les services de téléphonie par protocole Internet, les service s de téléphonie publique à prépaiement et les 
services publics de transmission de données à commutation   
  TN/S/O/MYS/Rev.1 
Page 26 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services à valeur ajoutée  
 
 Services de 
télécommunication dont les 
services à valeur 
ajoutée/améliorés doivent être fournis au moyen de 
chaînes ou de lignes 
obtenues uniquement auprès d
'exploitants de 
réseaux agréés  
 d'opérateurs  NFP (I) et 
NSP (I) agréés et sont 
aussi classés dans l'une 
des trois catégories ci-dessous. 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) En ce qui concerne les composantes NFP et 
NSP du service, uniquement au moyen de l'acquisition d'actions de sociétés NFP ou 
NSP existantes titulaires de licences de 
catégorie (C).  En ce qui concerne les ASP, sous la forme d'une co entreprise constituée 
en société locale avec des particuliers 
malaisiens ou des sociétés sous contrôle malaisien;  ou au moyen de l'acquisition 
d'actions d'opérateurs/so ciétés ASP existants 
titulaires d'une licence de catégorie (C).
 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
  
Licence de catégorie 
1. NFP (C)d 
2. NSP (C)e 
3. ASP (C)f 
 - Pour les NFP(C) et NSP(C), la 
participation étrangère est autorisée 
jusqu'à concurrence de 30 pour cent du capital de ces fournisseurs de services. 
   
                                                      
  Note explicative pour les types de licences par catégorie  
 
  d La licence de catégorie pour fournisseur d'installations de rése aux permet la fourniture d'installations de réseaux sur un cré neau précis ou à des fins limitées, 
telles que les émetteurs de radiocommunication pour services pub lics de réseaux radiophoniques mobiles, les émetteurs de radioc ommunication pour services publics de 
réseaux de radiomessagerie, les émetteurs et relais de radiocommu nication pour services publics de réseaux de données sans fil,  destinées uniquement à des utilisateurs 
finals situés dans un bâtiment ou dans  un complexe de bâtiments unique.  
  e La licence de catégorie pour fournisseur de services de réseau x permet, sur un créneau précis, la fourniture de services d'acc ès clientèle ou de connexion, tels 
que les services publics de réseaux radiophoniques mobiles, les services de réseaux de radiomessagerie unilatérale ou bilatéral e, les services de réseaux de transmission 
de données fixes/mobiles terrestres sans f il à des fins spécifiques de messagerie, de surveillance, d'émission de billets ou de  gestion des stocks, destinés uniquement à des 
utilisateurs finals situés dans un bâtiment ou  dans un complexe de bâtiments unique. 
  f La licence de catégorie pour fournisseur de services d'applications permet la fournitu re de services d'applications tels que l es services d'hébergement de textes 
audio fournis sur une base optionnelle, les services  d'annuaires, les services de messagerie.  
   TN/S/O/MYS/Rev.1
 Page 27Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 - En ce qui concerne les ASP (C), la 
participation étrangère est autorisée 
jusqu'à concurrence de 49 pour cent du capital de ces fournisseurs de services. 
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
  
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Services de transmission de 
données:  
 courrier électronique, 
audiomessagerie , services 
directs de recherche 
d'informations permanente 
et de serveur de bases de 
données, télécopie 
améliorée, conversion de 
codes et de protocoles  
 (CPC 7523)  1), 2)  Néant  
 
3) Seulement sous la forme d 'une coentreprise 
constituée en société locale avec des particuliers 
malaisiens ou des sociétés sous contrôle 
malaisien ;  ou  
 Seulement au moyen de l'acquisition d 'actions 
d'un opérateur/d'une société de services à valeur 
ajoutée  agréé(e) existant(e) ; 
 
 les participations étrangères ne doivent pas 
dépass er 30  pour cent  au total;  
 la licence doit spécifier la nature des services à 
fournir ;  et 
 la revente simple n 'est pas autorisée.  
 1), 2)  Néant  
 
3) Néant  
 
  
  
 
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  4) Non consolidé, sauf p our les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne 
"accès aux marchés"  
   
  TN/S/O/MYS/Rev.1 
Page 28 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services mobiles de 
serveur de données  
 (CPC 7523*)  1), 2)  Néant  
 
3) Seulement sous la forme d 'une coentreprise 
constituée en société locale avec des particuliers 
malaisiens ou des sociétés sous contrôle 
malaisien ;  ou 
 seulement au moyen de l'acquisition d 'actions 
d'un opérateur/ d'une société de services à valeur 
ajoutée  agréé(e) existant(e);  
 les participations étrangères ne doivent pas 
dépasser 30  pour cent  au to tal. 
 1), 2)  Néant  
 
3) Néant   
  4)
 Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne 
"accès aux marchés"  
  
 
 Services de télex et de 
télégraphe  
 (CPC 7523*)  
 1), 2)  Néant  
 
3) Seulement sous la forme d 'une coentreprise 
constituée en société locale avec des particuliers 
malaisiens ou des sociétés sous contrôle 
malaisien ;  ou 
 seulement au moyen de l'acquisition d'actions 
d'un opérateur/d'une société  de télex ou de 
télégraphe  agréé(e) existant(e);  
 les participations étrangères ne doivent pas 
dépasser 30  pour cent  au total.  
 4)
 Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1), 2)  Néant  
 
3) Néant  
 
 
  
 
  
 
 4)
 Non consolidé, sauf pou r les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne 
"accès aux marchés"  
  
  
   TN/S/O/MYS/Rev.1
 Page 29Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Note explicative : 
 
1) Ce secteur est régi par la Loi de 1998 sur les communications et le multimédia et pa r ses règles et règlements subsidiaires.   
 
2) Définitions données par la Loi de 1998 sur les communications et le multimédia 
  
a. On entend par installations de réseaux to ut élément ou ensemble d'élémen ts d'infrastructures physiques utilisé principalement p our la fourniture de 
services de réseau ou dans le cadre de celle-c i, mais n'incluant pas l'équipement du client. 
 On entend par fournisseur d'installations de réseaux une pers onne propriétaire d'installations de réseaux quelles qu'elles soi ent.   
 
b. On entend par services de réseaux un servi ce de transport de communications au moyen de radiations électromagnétiques guidées e t/ou non guidées. 
 On entend par fournisseur de services de réseaux une personne qui fournit des services de réseaux.  
c. On entend par services d'applications un  service fourni au moyen d'un ou de plus ieurs services de réseaux, mais pas uniqueme nt par ce moyen.   
 On entend par fournisseur de services d'applications  une personne qui fournit un service d'applications.  
 
3) Définitions données par le Règlement de 2001 modifiant la Loi sur le s communications et le multi média et concernant les lice nces  
 a. On entend par titulaire d'une licence de catégorie pour four nisseur d'installations de résea ux une personne enregistrée aupr ès de la Commission pour  
 fournir une installation de réseau conformément aux dispositions de la loi et du présent règlement. 
On entend par titulaire d'une licence individuelle pour fournisse ur d'installations de réseaux le titulaire d'une licence indiv iduelle accordée à un 
fournisseur d'installations de réseaux  conformément aux di spositions de la loi et du présent règlement.   
 
b. On entend par titulaire d'une licence de catégorie pour fournisseur de services de  réseaux une personne enregistrée auprès d e la Commission pour 
fournir un service de réseau conformément aux di spositions de la loi et du présent règlement. 
On entend par titulaire d'une licence individuelle pour fournisse ur de services de réseaux le  titulaire d'une licence individue lle accordée à un 
fournisseur de services de réseaux conformément aux di spositions de la loi et du présent règlement.   
 
c. On entend par titulaire d'une licence de  catégorie pour fournisseur de services d'applications une personne enregistrée aupr ès de la Commission pour 
fournir un service d'applications conformément aux dispositions de la loi et du présent règlement. 
On entend par titulaire d'une licence individuelle pour fournisseur  de services d'applications le titulaire d'une licence indiv iduelle accordée à un 
fournisseur de services d'applications conformément aux dispositions de la loi et du présent règlement.   
  
  TN/S/O/MYS/Rev.1 
Page 30 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
D. Services audiovisuels  
Services de distribution de 
films cinématographiques, de bandes vidéo et 
d'enregistrements sonores 
 (CPC 96113)
  
1) Présence commerciale obligatoire 
 2) Néant 
 
3) Seulement sous la forme d'une coentreprise 
constituée en société locale
 avec des particuliers 
malaisiens ou des sociétés sous contrôle 
malaisien ou les deux;  en outre, les participations étrangères ne doivent pas dépasser 
30 pour cent au total. 
  1) Non consolidé 
 2) Néant 
 
3) Néant   
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne 
"accès aux marchés" 
  
 
 Services de radio et 
télévision:  
  transmission des émi
ssions 
de stations étrangères de 
télévision ou de radio en 
territoire étranger  
 (CPC 7524*)  1) 20 pour cent  du temps total d 'émission ;  et 
 le doublage dans la langue nationale peut être 
exigé.  
 
2) Néant  
 3)
 Non consolidé parce que techniquement 
irréalisa ble 
 4)
 Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable   1) Non consolidé pour la chaîne publique  
 
  
2)
 Néant  
 3)
 Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable  
 4)
 Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable   
  
  
   TN/S/O/MYS/Rev.1
 Page 31Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES 
    
 Services de construction 
 (CPC 511, 512, 513, 514, 
515, 516, 517)  1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
 
2) Néant  
3) a) Seulement sous la forme d'un bureau de 
représentation, d'un bureau régional ou d'une coentreprise constituée en société locale 
avec des particuliers malaisiens ou des 
sociétés sous contrôle malaisien, ou les deux;  en outre, les participations étrangères 
à la coentreprise ne doivent pas dépasser 
30 pour cent au total. 
 
 b) Les entreprises de construction étrangères 
qui ne sont pas constituées en sociétés 
locales peuvent mener, conjointement 
avec des entrepreneurs locaux, au cas par cas, les projets de construction ci-après: 
 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
 
2) Néant  
3) a)  Néant 
  
 
  
 
  
b) Non consolidé
  
 i. Projets de construction entièrement 
financés par des investissements et/ou des dons étrangers   
 ii. Projets de construction financés par 
des prêts adjugés par voie d'appels d'offres internationaux conformément aux conditions des prêts   
 iii. Projets où l'investissement étranger est 
égal ou supérieur à 50 pour cent lorsque les compétences nécessaires ne sont pas disponibles sur place 
    
  TN/S/O/MYS/Rev.1 
Page 32 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 iv. Projets de construction financés à 
100 pour cent par des fonds malaisiens lorsque les compétences nécessaires ne sont pas disponibles sur place 
   
 La sous-traitance auprès de sous-traitants 
locaux est obligatoire. 
   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne "accès aux marchés" 
  
5. SERVICES 
D'ÉDUCATION 
 
C. Enseignement supérieur  
 
 Autres services 
d'enseignement supérieur fournis par des 
établissements 
d'enseignement supérieur à financement privé, à 
l'exclusion des 
établissements d'enseignement supérieur 
privés dans lesquels l'État 
détient une participation 
ou qui reçoivent une aide 
de l'État 
 
 (CPC 92390) 
  
 
 
  
1) Non consolidé sauf pour les arrangements en 
matière de franchisage et de jumelage entre établissements étrangers  et établissements 
d'enseignement malaisiens 
 2) Non consolidé, sauf pour les étudiants se 
déplaçant à l'étranger dans le cadre 
d'arrangements en mati ère de franchisage et 
de jumelage 
 
3) Uniquement sous la forme d'une coentreprise, 
la participation étra ngère au capital ne 
dépassant pas 49 pour cent et sous réserve d'un examen des besoins économiques 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
 
  
1) Non consolidé 
  
 
 2) Non consolidé 
 
  
 
3) Non consolidé 
 
  
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
3) Une participation 
étrangère au capital 
supérieure à 49 pour cent sera considérée 
comme subordonnée à 
un examen des besoins économiques 
additionnel.  On 
examinera entre autres choses:  
 
  
   TN/S/O/MYS/Rev.1
 Page 33Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
   a) la question de savoir 
si les matières 
enseignées ont une importance 
essentielle pour la 
Malaisie:  médecine, médecine dentaire, 
ingénierie, études 
commerciales, sciences et 
technologies, par 
exemple;   
   b) les programmes 
fondés sur la 
recherche; 
   c)  la recherche en 
collaboration avec 
les établissements 
locaux;  et 
d) la proportion 
d'étudiants 
étrangers. 
 
7.   SERVICES FINANCIERS, Y COMPRIS L'ASSURANCE 
 
Engagements horizontaux applicables au secteur des services financiers 
 
1. Les offres  engagements  concernant le secteur des services financiers sont conformes à l'Accord général sur le commerce des services et à l'Annexe sur  les services 
financiers. 
 2. Les limitations énoncées sous "Engagements horizontaux" pour tous les secteurs ne s'appliquent pas aux services financiers, sauf indication contraire. 
 
3. En ce qui concerne les banques et banques d'investissement offshore, les banques commerciales, les banques d'affaires, les c ompagnies d'assurance et de réassurance 
offshore, les courtiers d'assurance offshore et les agents spécialisés dans la souscription et la gestion de contrats d'assuran ce offshore, les compagnies d'assurance et les 
bureaux de représentation des banques commerciales et des banques d'affaires, les conditions et  limitations ci-après con cernant l'accès aux marchés,  et le traitement 
national et le mouvement des personnes physiques  s'appliquent en sus des limitations spécifiques applicables à chacun des services financiers, comme il est indiqué dans 
pour chaque activité dans la présente liste. 
  
  TN/S/O/MYS/Rev.1 
Page 34 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
TOUS LES SERVICES 
FINANCIERS 
 3) Limitations des investissements comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" pour tous les 
secteurs 
 
 3) Limitations  concernant les terrains et autres 
biens immobiliers comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour tous les secteurs 
 
 Non consolidé pour les mesures en matière de 
services financiers prises en faveur des 
Bumiputras ou pour aider au développement 
de tout établissement financier Bumiputra afin d'atteindre les objectifs de la Politique de 
développement national (NDP) 
  
 4) Les limitations signalées sous "Engagements 
horizontaux" concernant tous les secteurs sont 
applicables lorsqu'elles sont indiquées pour telle 
ou telle activité. 4) Les limitations signalées sous "Engagements 
horizontaux" concernant tous les secteurs sont 
applicables lorsqu'elles sont indiquées pour 
telle ou telle activité. 
  
1. Banques et banques 
d'investissement offshore, compagnies d'assurance 
directe et de réassurance 
offshore, courtiers d'assurance offshore et 
agents spécialisés dans la 
souscription et la gestion de contrats d'assurance 
offshore 
 1), 2)  Non consolidé
*, sauf indication contraire dans 
la présente liste 
 
3) Accès limité à Labuan 
 Accès limité à la création d'une succursale 
immatriculée ou d'une filiale constituée en  
Malaisie 
 4) Non consolidé, sauf pour la présence temporaire 
de personnes physiques liée à la fourniture de 
services selon le mode de la présence commerciale 1), 2)  Non consolidé
*, sauf indication contraire 
dans la présente liste 
 
3) Néant 
  
 
 4) Non consolidé, sauf pour la présence 
temporaire de personnes physiques liée à la 
fourniture de services selon le mode de la présence commerciale 
  
                                                      
*Parce que techniquement irréalisable.  
   TN/S/O/MYS/Rev.1
 Page 35Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
2. Banques commerciales et 
banques d'affaires  1), 2)  Non consolidé*, sauf indication contraire dans 
la présente liste 
 3) Les 13 banques commerciales existantes à 
capitaux entièrement étrangers peuvent rester la 
propriété de leurs actuels actionnaires. 
 
 Non consolidé pour les nouvelles licences 
 1), 2)  Non consolidé*, sauf indication contraire 
dans la présente liste 
 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour le secteur 
financier  tous les services financiers , ainsi 
que pour les activités énumérées ci-après:   
  L'acquisition par une banque étrangère de 
5 pour cent ou plus au total des actions d'une 
banque commerciale ou d'une banque 
d'affaires à capitaux malaisiens ou sous 
contrôle malaisien doit satisfaire aux critères 
suivants: 
 
 a) la banque étrangère a la capacité de 
faciliter le commerce et de contribuer au 
développement financ ier et économique 
de la Malaisie; 
  
  b) le pays d'origine de la banque étrangère 
a des intérêts importants en matière 
d'investissement et de commerce en 
Malaisie;  et 
 
 c) le pays d'origine de la banque étrangère 
n'a pas de représentation notable dans le 
secteur bancaire malaisien.   
  
  L'accès est limité à la prise de participation, par 
des banques étrangères, au capital social de 
banques commerciales et de banques d'affaires à 
capitaux malaisiens ou sous contrôle malaisien, la participation étrangère totale dans une banque 
commerciale ou une banque d'affaires ne devant 
pas dépasser 30 pour cent.  Une personne ne peut détenir, individuellement ou en association avec 
des personnes liées, que 20 pour cent au plus des 
actions.   
 
 L'acquisition par une banque étrangère de 
5 pour cent ou plus au total des actions d'une 
banque commerciale ou d'une banque d'affaires  
à capitaux malaisiens ou sous contrôle malaisien 
doit satisfaire aux critères suivants:  
 
a) la banque étrangère a la capacité de faciliter le 
commerce et de contribuer au développement 
financier et économique de la Malaisie;  
b) le pays d'origine de la ban que étrangère a des 
intérêts importants en matière d'investissement et 
de commerce en Malaisie;  et    
 c) le pays d 'origine de la banque étrangère  n'a pas 
de représentation notable dans le secteur 
bancaire malaisien .   
   
                                                      
* Parce que techniquement irréalisable.  
  TN/S/O/MYS/Rev.1 
Page 36 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Une banque commerciale ne peut pas acquérir 
d'actions d'une autre banque commerciale mais 
elle peut acquérir des actions d'une banque d'affaires. 
 
 Une banque d'affaires ne peut acquérir d'actions 
ni d'une banque commerciale ni d'une autre 
banque d'affaires. 
  
 
  En ce qui concerne les autres personnes, elles ne 
sont pas autorisées à acquérir 5 pour cent ou plus 
des actions d'une banque commerciale ou d'une 
banque d'affaires si elles détiennent déjà 5 pour cent ou plus des actions d'un autre établissement 
financier agréé. 
 
 L'offre de nouveaux services nécessite une 
autorisation, délivrée sur la base de critères 
prudentiels.  
   
 
  L'accès est aussi autorisé par le biais de le biais 
de bureaux de représentation.  Ces bureaux ne 
peuvent proposer que des services de recherche, 
d'échange d'informations et de liaison. 
   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci-après: 
  a) Sauf indication contraire, la présence 
temporaire de personnes physiques n'est 
autorisée que pour la f ourniture de services 
selon le mode de la présence commerciale. 
 4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne "accès aux marchés" 
   
   TN/S/O/MYS/Rev.1
 Page 37Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  b) Dans le cas des banques, d Deux cadres 
supérieurs et cinq spécialistes ou experts  
pour chaque établissement  banque à 
participation étrangère totale dépassant 
50 pour cent .  Un cadre supérieur est une 
personne qui possède les connaissances exclusives et le pouvoir indispensables à 
l'établissement, au contrôle et à l'exploitation 
des services du fournisseur de services financiers. 
  
 
  c) Cinq  dDes spécialistes ou experts par 
établissement  pour chaque banque  dans les 
domaines concernant: 
 
  i) le financement du commerce;   ii) la gestion financière des entreprises; 
  iii) la gestion de trésorerie; 
  iv) les technologies de l'information. 
   
  dc) Dans le cas des bureaux de représentation, 
deux étrangers.  Un seul des deux postes les plus élevés peut être occupé par un étranger. 
 
 ed) Le séjour est limité à cinq ans au maximum. 
   
3. Compagnies d'assurance 
directe  1), 2)  Non consolidé*, sauf indication contraire dans 
la présente liste 
 
3) Conformément à la loi de 1996 sur l'assurance, 
Lles succursales de compagnies d'assurance 
étrangères doivent être constituées d'ici au 
30 juin 1998  en sociétés locales, dans lesquelles 
la participation étrangère ne doit pas dépasser 
51 pour cent. 
 1), 2)  Non consolidé*, sauf indication contraire 
dans la présente liste 
 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour le secteur 
financier  tous les services financiers , ainsi 
que pour les activités énumérées ci-après   
                                                      
* Parce que techniquement irréalisable.  
  TN/S/O/MYS/Rev.1 
Page 38 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  
  Une participation étrangère ne dépassant pas 
51 pour cent est aussi autorisée pour les actuels 
actionnaires étrangers de compagnies d'assurance constituées en sociétés locales qui étaient les 
propriétaires initiaux de ces compagnies, pour 
autant que la participation étrangère totale ne dépasse pas 51 pour cent. 
 Tout nouvel accès est limité à la prise de 
participation, par des compagnies d'assurance étrangères, au capital social de compagnies 
d'assurance constituées en sociétés locales, la 
participation étrangère totale dans ces sociétés ne devant pas dépasser 30 pour cent. 
 
 Non consolidé pour ce qui concerne les 
nouvelles licences.  
  L'acquisition, par une compagnie 
d'assurance étrangère, de plus de 5 pour cent 
au total des actions d'une compagnie 
d'assurance constituée en société locale doit 
satisfaire au moins à l'un des critères 
suivants: 
 
 a) la compagnie d'assurance étrangère a la 
capacité de faciliter le commerce et de 
contribuer au développement financier et 
économique de la Malaisie; 
 
 b) le pays d'origine de la compagnie 
d'assurance étrangère a des intérêts 
importants en matière d'investissement et 
de commerce en Malaisie; 
 
 c) le pays d'origine de la compagnie 
d'assurance étrangère n'a pas de 
représentation notable dans le secteur 
malaisien des assurances;  ou 
 
 d) la compagnie d'assurance étrangère a la 
capacité de fournir des compétences 
techniques et un savoir-faire permettant 
de contribuer au développement 
financier et économique de la Malaisie.  
  L'acquisition, par une compagnie d'assurance 
étrangère, de plus de 5  pour cent au total des 
actions d'une compagnie d'assurance constituée 
en société locale doit sa tisfaire au moins à l'un 
des critères suivants:  
 a) la compagnie d'assurance étrangère a la 
capacité de faciliter le commerce et de 
contribuer au développement financier et 
économique de la Malaisie;  
 b) le pays d'origine de la compagnie 
d'assurance étrang ère a des intérêts 
importants en matière d'investissements et 
de commerce en Malaisie;  
 c)  le pays d'origine de la compagnie 
d'assurance étrangère n'a pas de 
représentation notable dans le secteur 
malaisien des assurances;  ou  
 d)  la compagnie d'assurance étrangère a la 
capacité de fournir des compétences 
techniques et un savoir -faire permettant de 
contribuer au développement financier et 
économique de la Malaisie.    
    
   TN/S/O/MYS/Rev.1
 Page 39Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Une compagnie d'assurance ne peut pas acquérir 
plus de 5 pour cent des actions: 
  a) d'une autre compagnie d'assurance en 
Malaisie qui pratique le même type 
d'assurance qu'elle;  ou 
 b) d'une société de courtage en assurance.   
  
 
  En ce qui concerne les autres personnes, celles 
qui détiennent plus de 5 pour cent des actions d'une compagnie d'assurance ne peuvent pas 
acquérir plus de 5 pour cent des actions: 
  a) d'une autre compagnie d'assurance qui 
pratique le même type d'assurance que la 
compagnie dont elles sont actionnaires;  ou 
 b) d'une société de courtage en assurance. 
   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci-après: 
 
 a) Sauf indication contraire, la présence 
temporaire de personnes physiques n'est autorisée que pour la f ourniture de services 
selon le mode de la présence commerciale. 
 b) Un cadre supérieur et trois spécialistes ou 
experts pour les succursales de compagnies 
d'assurance étrangères et les compagnies 
d'assurance constituées en sociétés locales à 
participation étrangère totale de 50  pour cent  
ou plus.  
 4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne 
"accès aux marchés"   
   Un cadre supérieur est une personne qui 
possède les connaissances exclusives et le pouvoir indispensables à l'établissement, au 
contrôle et à l'exploitation des services du 
fournisseur de services financiers. 
  
  
  TN/S/O/MYS/Rev.1 
Page 40 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  c) Trois  Accès autorisé pour des  spécialistes 
ou des experts par dans chaque 
établissement dans les domaines concernant: 
 
  i) la souscription de contrats 
d'assurance-dommages spécialisés; 
  ii) les technologies de l'information;  et 
  iii)  l'actuariat. 
 
 dc) Le séjour est limité à cinq ans au maximum.   
 
A. SERVICES BANCAIRES 
ET AUTRES SERVICES 
FINANCIERS, À L'EXCLUSION DE 
L'ASSURANCE  
    
 Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds 
remboursables du public (services bancaires de gros 
et de détail) 
 1) Néant 
 
  
2) Néant 
 
 
3) Dans le cas des banques commerciales, non 
consolidé en ce qui concerne l'ouverture de 
succursales (y compris les guichets 
automatiques hors des locaux) et le raccordement à des guichets automatiques 
installés en Malaisie 
  
 1) Il est interdit de solliciter ou d'accepter des 
dépôts ainsi que de faire de la publicité à cet 
effet en Malaisie. 
 
2) Néant Il est interdit de solliciter des dépôts et de 
faire de la publicité à cet effet en Malaisie.  
 
3) Autorisé uniquement par l'intermédiaire d'une 
banque commerciale, d'une banque d'affaires ou 
d'une banque offshore 
  Les banques offshore à Labuan ne peuvent 
accepter que des dépôts en devises.  Les banques 
d'investissement offshore à Labuan ne peuvent pas accepter de dépôts. 
 
 L es banques d'affaires n'ont pas le droit 
d'accepter des dépôts à terme de particuliers.  Le 
montant minimal de chaque dépôt à terme est 
indiqué de temps à autre par la Banque centrale.    
  L'ouverture de succursales est autorisée pour 
les banques d'affaires da ns lesquelles la 
participation étrangère totale ne dépassent pas 
30 pour cent.  
 
  
  
   TN/S/O/MYS/Rev.1
 Page 41Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Les banques commerciales à capitaux étrangers 
sont autorisées à accepter des dépôts en devises 
de résidents, sous réserve de certaines conditions 
imposées aux banques agr éées 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour le secteur 
financier  tous les services financiers  
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour le secteur 
financier  tous les services financiers   
 Prêts de tout type, y 
compris crédit à la 
consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et financement de 
transactions commerciales
 1), 2)  Les services financiers associés à l'octroi, à des 
résidents, de prêts en toute monnaie d'un montant 
dépassant l'équivalent de 25 millions de ringgit 
doivent être assurés conjointement avec des banques commerciales ou des banques d'affaires 
en Malaisie. 
 1), 2)  Néant 
 
  
 3) L'accès en tant qu'établissement non bancaire 
pour les activités inscrites dans la Liste est 
limité: 
 
 a) aux établissements financiers étrangers, par 
l'établissement d'une coentreprise constituée en société locale, dans laquelle la 
participation étrangère totale ne dépassera 
pas 30 pour cent;  ou 
 
 b) aux bureaux de représentation.   
 
  Les bureaux de représentation ne peuvent 
proposer que des services de recherche et 
de liaison. 
  
  Pour fournir des services d'affacturage, les 
banques commerciales doivent créer une entité 
distincte, dans laquelle la participation d'une 
banque commerciale sous contrôle étranger ne dépassera pas 30 pour cent. 
 3) Les établissements bancaires sous contrôle 
étranger en Malaisie sont autorisés à accorder 
des facilités de crédit (y compris affacturage et crédit-bail) représentant au maximum 
40 50 pour cent des facilités totales de crédit 
obtenues par des sociétés sous le contrôle de non-résidents auprès d'établissements 
bancaires.  Ce pourcentage sera porté à 
50 pour cent en l'an  2000.  
 
 Dans le cas des banques commerciales, non 
consolidé en ce qui concerne l'ouverture de succursales (y compris les guichets 
automatiques hors des locaux) et le 
raccordement à des guichets automatiques 
installés en Malaisie. 
  
  TN/S/O/MYS/Rev.1 
Page 42 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Les banques d'affaires ne sont autorisées à 
pratiquer ni le crédit à la consommation ni le 
crédit immobilier. 
 
 Seules les banques commerciales peuvent 
consentir des découverts. 
  L 'ouverture de succursales est autorisée pour 
les banques d 'affaires dans lesquelles la  
participa tion étrangère totale ne dépasse  pas 
30 pour cent .  
  Les banques et banques d'investissement 
offshore ne sont autorisées à accorder des prêts 
qu'en devises. 
 
 Les bureaux de représentation ne peuvent 
proposer que des services de recherche et de 
liaison.  
   
 4) Non consolidé dans le cas des banques, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
pour le secteur financier  tous les services 
financiers  
 
 Non consolidé dans le cas des établissements 
non bancaires, sauf pour un étranger à un poste 
de direction autre que celui de directeur général 
dans chaque établissement  
 4) Non consolidé dans le cas des banques, sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" pour le secteur financier  tous les 
services financiers  
 
 Non consolidé dans le cas des établissements 
non bancaires, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne 
"accès aux marchés"   
  Pour les bureaux de représentation menant les 
activités inscrites dans la Liste, deux étrangers, sous réserve qu'un seul des deux postes les plus 
élevés soit occupé par un étranger 
  Le séjour est limité à cinq ans au maximum.   
  Résidence obligatoire pour l'octroi  de prêts  
  
 Crédit-bail  1), 2)  Les services de crédit-bail proposés à des 
résidents quelle que soit la monnaie de libellé 
doivent être assurés conjointement avec des 
sociétés de crédit-bail ou des banques d'affaires en Malaisie 
 1), 2)  Néant 
   
   TN/S/O/MYS/Rev.1
 Page 43Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) L'accès en tant qu 'établissement non bancaire 
est limité :  Pour fournir des services de 
crédit-bail, les banques commerciales doivent 
créer une entité distincte dans laquelle la 
participation d'une banque commerciale sous 
contrôle étranger ne dépassera pas 49 pour 
cent. 
 
 L'accès en tant qu'établissement non bancaire 
est limité: 
 
 a) aux établissements financiers étrangers, par 
l'établissement d'une coentreprise constituée 
en société locale, dans laquelle la 
participation étrangère totale ne dépassera 
pas 30 49 pour cent;  ou 
 3) Néant   
  b) aux bureaux de représentation. 
 
  Les bureaux de représentation ne peuvent 
proposer que des services de recherche et 
de liaison. 
 
 Pour fournir des services de crédit -bail, les 
banques  commerciales doivent créer un e entité 
distincte dans laquelle la participation d 'une 
banque commerciale sous contrôle étranger ne 
dépassera pas 30 pour cent . 
 
 La participation étrangère totale autorisée sera 
portée à 49 pour cent  avec effet à compter du 
1er juillet  2000.  
   
  L'accès autorisé doit se faire par le biais de 
l'établissement d'une succursale ou d'une filiale à 
Labuan par des sociétés étrangères de crédit-bail de bonne réputation.  Ces entités offshore ne 
peuvent effectuer que des opérations sur devises. 
     
  TN/S/O/MYS/Rev.1 
Page 44 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Les banques et banques d'investissement 
offshore ne sont autorisées à pratiquer le 
crédit-bail qu'en devises. 
 Les bureaux de représentation ne peuvent 
proposer que des services de recherche et de 
liaison.  
   
 4) Non consolidé, sauf pour deux étrangers, l'un à 
un poste de direction autre que celui de directeur 
général et l'autre à un poste technique, dans chaque établissement 
 
 
Pour les bureaux de représentation, deux étrangers, sous réserve qu'un seul des deux 
postes les plus élevés soit occupé par un étranger 
 Le séjour est limité à cinq ans au maximum. 4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne 
"accès aux marchés" 
 
 Non consolidé dans le cas des sociétés de 
crédit-bail offshore, sauf  pour la présence 
temporaire de personnes physiques liée à la 
fourniture de services selon le mode de la 
présence commerciale 
  
   
 Non consolidé dans le cas des sociétés de 
crédit-bail offshore, sauf  pour la présence 
temporaire de personnes physiques liée à la 
fourniture de services selon le mode de la présence commerciale 
   
 
 Tous services de règlement 
et de transferts monétaires, 
à savoir cartes de crédit et 
de paiement, chèques de voyage et traites 
 1), 2)  Autorisation obligatoire  pour les systèmes de 
transfert électronique de fonds 
 
2) Néant 
 
3) Les banques offshore ne peuvent proposer de 
services de règlement et de transferts monétaires 
qu'aux non-résidents. 
  Seules les banques commerciales sont autorisées 
à émettre des cartes de crédit et de paiement et à 
fournir des services de compte-chèques. 
 1), 2)  Néant 
 
 
2) Néant 
 
3) Dans le cas des banques commerciales, non 
consolidé en ce qui concerne l'ouverture de 
succursales (y compris les guichets 
automatiques extérieurs) et le raccordement à des guichets automatiques en Malaisie. 
 
 L 'ouverture de succursales est autorisée pour 
les banques d 'affaires dans lesquelles la  
participation étrangère totale ne dépass ant pas 
30 pour cent .   
   TN/S/O/MYS/Rev.1
 Page 45Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Seules les banques sous contrôle malaisien sont 
autorisées à émettre, vendr e et acheter des 
chèques de voyage en ringgit.  
 
 Pour vendre et acheter des chèques de voyage en  
devises et acheter des chèques de voyage , les 
établissements autres que des banques 
commerciales doivent être titulaires d'une licence 
de changeur.  L'accès est limité à l'établissement d'une coentreprise constituée en société locale, 
dans laquelle la participation étrangère totale ne 
dépassera pas 30 pour cent. 
  Seuls les particuliers de nationalité 
malaisienne peuvent acheter et vendre des 
chèques de voyage.  
 
 L'ouverture de succursales (y compris les 
distributeurs) est autori sée pour les sociétés 
émettrices de chèques de voyage dans lesquels 
la participation étrangère ne dépasse pas 
30 pour cent.   
 4) Non consolidé dans le cas des banques, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
pour le secteur financier  tous les services 
financiers 
 
 Non consolidé dans le cas des établissements 
non bancaires, sauf pour un étranger à un poste 
de direction autre que celui de directeur général, 
dans chaque établissement 
 
 Le séjour est limité à cinq ans au maximum.  4) Non consolidé dans le cas des banques, sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" pour le secteur financier  tous les 
services financiers  
 
 Non consolidé dans le cas des établissements 
non bancaires, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne 
"accès aux marchés" 
 
  
 
 Cartes de paiement 
 1), 2)  Néant 
 3) Accès limité à l'établissement d'une société 
constituée en Malaisie.  L'approbation de la 
Banque centrale est nécessaire.  L'approbation 
est délivrée sur la base de critères prudentiels.  
 
4) Non consolidé, sauf pour deux cadres supérieurs 
par établissement 
 
 Le séjour est limité à cinq ans au maximum.   1), 2)  Néant 
 3) Néant 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne 
"accès aux marchés" 
  
  
  TN/S/O/MYS/Rev.1 
Page 46 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Garanties et engagements 
 1), 2)  Néant, si ce n'est que les banques établies en 
Malaisie peuvent bénéficier du droit de 
préemption. 
 
 Les garanties et engagements émanant de 
non-résidents sont régis par les règles du 
contrôle des changes.  
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour le secteur 
financier  tous les services financiers  et tous les 
secteurs  
 1), 2)  Néant 
 
  
 
  
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour le secteur 
financier  tous les services financiers  et tous 
les secteurs   
 
 Services de courtage 
monétaire et de courtage en 
devises 
 1), 2)  Les services de courtage portant sur le ringgit 
et des instruments monétaires émis en Malaisie 
doivent être fournis par des opérateurs agréés ou 
des courtiers monétaires ou en courtiers devises constitués en sociétés en Malaisie. 
 
3) L'accès est limité: 
 
 a) à la prise de participation au capital 
d'établissements existants, la participation 
étrangère totale dans ces établissements ne 
devant pas dépasser 30 pour cent;  ou 
 1), 2)  Néant 
 
 
  
 
3) Néant 
  
  b) à l'établissement, par des courtiers 
monétaires ou courtiers en devises, d'une succursale ou d'une filiale immatriculée ou 
constituée en société à Labuan.   
    
   TN/S/O/MYS/Rev.1
 Page 47Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Les services de courtage monétaire et de 
courtage en devises fournis par des entités 
offshore sont limités aux opérations sur devises. 
 
4) Non consolidé 
  Non consolidé dans le cas des courtiers 
monétaires ou courtiers en devises offshore, sauf 
pour la présence temporaire de personnes physiques liée à la fourniture de services selon le 
mode de la présence commerciale
   
  
4) Non consolidé 
  Non consolidé dans le cas des courtiers 
monétaires ou courtiers en devises offshore, 
sauf pour la présence temporaire de personnes physiques liée à la fourniture de services selon 
le mode de la présence commerciale 
  
Opérations pour compte propre 
ou pour compte de clients, sur: 
 
- instruments du marché 
monétaire 
- devises 
- valeurs mobilières 
négociables 
- instruments du marché des 
changes et du marché 
monétaire 
- produits dérivés, y compris 
instruments à terme et 
options 
- autres instruments 
négociables, y compris 
métal  1) Les opérations sont limitées aux transactions 
effectuées sur des bourses étrangères spécifiques. 
 
2) Néant  
3) Les transactions des banques et banques 
d'investissement offshore à Labuan doivent être effectuées en devises, à l'exception des 
opérations de vente et d'achat de monnaies avec 
des banques agréées en Malaisie. 
 
 Les opérations pour compte propre des banques 
et banques d'investissement offshore à Labuan 
sont limitées aux instruments créés et émis par 
des sociétés offshore à Labuan ou des sociétés étrangères à l'étranger. 
 1) Néant 
 
 
2) Néant  
3) Néant
  
  Les opérations pour compte de clients des 
banques, banques d'investissement et sociétés 
offshore à Labuan sont limitées aux clients non 
résidents et aux instruments créés et émis par des sociétés offshore à Labuan ou des sociétés 
étrangères à l'étranger. 
    
  TN/S/O/MYS/Rev.1 
Page 48 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Les opérations des banques, banques 
d'investissement et sociétés offshore sur les 
actions de sociétés malaisiennes sont limitées aux clients non résidents autres que des sociétés 
offshore constituées ou immatriculées à Labuan. 
   
  Le commerce des devises est réservé aux 
banques commerciales, aux  banques offshore et 
aux banques d'investissement offshore. 
   
  Les opérations sur les valeurs mobilières, 
instruments financiers à terme et produits dérivés 
par des entités autres que les établissements financiers désignés nécessitent le biais d'une 
coentreprise constituée en société locale, dans 
laquelle la participation étrangère totale ne dépassera pas 30 pour cent. 
   
  L'exécution des opératio ns pour compte propre 
ou pour compte de clients se trouvant hors de 
Malaisie peut être confiée, par l'intermédiaire de 
sociétés membres de la Bourse, à une société de courtage étrangère constituée en Malaisie, sous 
réserve de toutes les conditions et modalités qui 
sont actuellement mises au point. 
   
 4) Non consolidé dans le cas des banques, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
pour le secteur financier  tous les services 
financiers 
 4) Non consolidé dans le cas des banques, sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" pour le secteur financier  tous les 
services financiers   
  Non consolidé dans le cas des établissements 
non bancaires, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" pour tous les 
secteurs   Non consolidé dans le cas des établissements 
non bancaires, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" pour tous les 
secteurs 
  
  
   TN/S/O/MYS/Rev.1
 Page 49Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services relatifs à des 
émissions de tout type de 
valeurs mobilières et placement en qualité 
d'agent (dans le public ou à 
titre privé) (à l'exclusion des établissements 
d'émission et de cotation)  1), 2)  Une autorisation est nécessaire pour participer 
à des émissions et fournir des services relatifs à 
ces émissions 
 
3) La participation des banques et banques 
d'investissement offshore à Labuan est limitée aux clients non résidents et aux émissions de 
valeurs mobilières hors de Malaisie. 
  Seules les banques d'affaires peuvent présenter à 
la Commission des opérations de bourse des 
demandes d'autorisation pour de nouvelles émissions. 
 1), 2)  Néant 
 
  
3) Néant 
  
  La participation d'établissements non bancaires 
exige la création d'une coentreprise constituée en société locale, dans laquelle la participation 
étrangère totale ne dépassera pas 30 pour cent. 
    
  Non consolidé en ce qui concerne la désignation 
des opérateurs principaux 
   
 4) Non consolidé dans le cas des banques, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
pour le secteur financier  tous les services 
financiers 
 
 Non consolidé dans le cas des établissements 
non bancaires, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour tous les 
secteurs  4) Non consolidé dans le cas des banques, sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" pour le secteur financier  tous les 
services financiers  
 
 Non consolidé dans le cas des établissements 
non bancaires, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour tous les 
secteurs 
   
  TN/S/O/MYS/Rev.1 
Page 50 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Garantie d'émissions  1) Présence commerciale obligatoire 
 
2) Autorisation nécessaire  
3) Dans le cas des établissements non bancaires, 
seuls les opérateurs titulaires d'une licence peuvent garantir des émissions.  L'accès est 
limité à la création d'une coentreprise constituée 
en société locale, dans laquelle la participation étrangère totale ne dépassera pas 30 pour cent. 
 
 Les banques commerciales sont autorisées à 
garantir exclusivement des titres de créance 
privés. 
 1) Non consolidé 
 
2) Néant  
3) Néant 
  
  
  Les banques et banques d'investissement 
offshore sont autorisées à garantir des valeurs 
mobilières libellées en devises, créées et émises 
par des sociétés offshore à Labuan ou des sociétés étrangères à l'étranger. 
   
 
 4) Non consolidé dans le cas des banques 
commerciales, des banques d'affaires et des 
banques et banques d'investissement offshore sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" pour le secteur financier  tous les 
services financiers 
 
 Non consolidé dans le cas des établissements 
non bancaires, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" pour tous les 
secteurs  4) Non consolidé dans le cas des banques 
commerciales, des banques d'affaires et des 
banques et banques d'investissement offshore sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" pour  le secteur financier  tous les 
services financiers  
 
 Non consolidé dans le cas des établissements 
non bancaires, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" pour tous les 
secteurs  
  
  
   TN/S/O/MYS/Rev.1
 Page 51Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Gestion d'actifs comme suit: 
 
- gestion de trésorerie ou de 
portefeuille 
- toutes formes de gestion 
d'investissement collectif 
- services de garde et de 
dépositaire  1) Présence commerciale obligatoire  
2) Néant  
3) Les services de garde et de dépositaire sont 
limités aux titres sous forme de certificats intérimaires. 
 
 La gestion d'actifs par les banques, banques 
d'investissement ou sociétés offshore est limitée 
aux clients non résidents et aux actifs en devises. 
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant
  
  La gestion par des banques, banques 
d'investissement ou sociétés offshore d'actions 
malaisiennes ou de titres malaisiens rattachés à 
des actions est limitée aux clients non résidents autres que des sociétés offshore constituées à 
Labuan dont des résidents sont actionnaires. 
   
  L'accès en tant qu'établissement non bancaire 
autre qu'une société de gestion de fonds 
étrangers (FFMC) est limité à la création d'une coentreprise constituée en société locale, dans 
laquelle la participation étrangère totale ne 
dépassera pas 30 pour cent.  Pour fournir des services de gestion d'actifs, les banques 
commerciales doivent établir une entité distincte, 
dans laquelle la participation d'une banque commerciale sous contrôle étranger ne dépassera 
pas 30 pour cent. 
    
  TN/S/O/MYS/Rev.1 
Page 52 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  L'accès en tant que FFMC est limité à 
l'établissement d'une société constituée en 
société locale dans laquelle la participation étrangère est supérieure à 50 pour cent et 
nécessite l'approbation de la Commission des 
opérations de bourse.  La mobilisation de fonds locaux d'un montant égal ou supérieur à 
10 millions de ringgit est réservée aux FFMC 
dans lesquelles la participation.étrangère totale ne dépasse pas 70 pour cent et qui gèrent ou se 
sont engagées à gérer des fonds mobilisés hors 
de Malaisie d'un montant égal ou supérieur à 100 millions de dollars EU.  La mobilisation de 
fonds locaux est réservée aux fonds 
institutionnels et aux or ganismes de placement 
collectif en valeurs mobilières autres que les 
fonds communs de placement.  Seules dix FFMC 
dans lesquelles la participation étrangère ne dépasse pas 70 pour cent peuvent gérer les fonds 
d'un fonds commun de placement local sous 
réserve de l'approbation de la Commission des 
opérations de bourse 
   
 4) Non consolidé dans le cas des banques 
commerciales et des banques d'affaires, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
pour le secteur financier  tous les services 
financiers 
 
 Non consolidé dans le cas des établissements 
non bancaires, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour tous les 
secteurs  4) Non consolidé dans le cas des banques, sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" pour le secteur financier  tous les 
services financiers 
 
 
 Non consolidé dans le cas des établissements 
non bancaires, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour tous les 
secteurs 
   
   TN/S/O/MYS/Rev.1
 Page 53Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services de conseil, 
d'intermédiation et autres 
services financiers auxiliaires, y compris cote de crédit et 
analyse financière, conseil en 
investissements et en matière d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies 
d'entreprises
 1) Présence commerciale obligatoire pour la 
fourniture de conseils en investissements et en 
placements 
 
 Les services autres que les conseils en 
investissements et en pl acements proposés à des 
résidents doivent être assurés conjointement avec des banques commerciales ou des banques 
d'affaires en Malaisie. 
 1) Néant  
  
  
 2) Les services autres que les conseils en 
investissements et en pl acements proposés à des 
résidents doivent être assurés conjointement avec 
des banques commerciales ou des banques 
d'affaires en Malaisie. 
 2) Néant   
 3) L'accès en tant qu'établissement non bancaire est 
limité: 
 
 a) à le biais d'une coentreprise constituée en 
société locale, dans laquelle la participation 
étrangère totale ne dépassera pas 30 pour 
cent;  ou 
 
 b) aux bureaux de représentation. 
 3) Néant   
  Les bureaux de représentation (y compris 
ceux des banques commerciales, des 
banques d'affaires et des maisons de titres) 
ne peuvent fournir que des services de recherche, d'information et de liaison. 
 
 Les bureaux de représentation des maisons 
de titres ne sont pas autorisés à publier ni à diffuser leurs travaux de recherche en 
Malaisie. 
 
 Les banques, banques d'investissement et 
sociétés offshore à Labuan ne peuvent fournir 
leurs services qu'à des clients non résidents. 
    
  TN/S/O/MYS/Rev.1 
Page 54 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) Non consolidé dans le cas des banques, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
pour le secteur financier  tous les services 
financiers 
 4) Non consolidé dans le cas des banques, sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" pour le secteur financie r tous les 
services financiers   
  Non consolidé dans le cas des établissements 
non bancaires, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" pour tous les 
secteurs 
  Pour les bureaux de représentation, deux 
étrangers, sous réserve qu'un seul des deux 
postes les plus élevés soit occupé par un étranger.  Le séjour est limité à cinq ans au 
maximum. 
  Non consolidé dans le cas des établissements 
non bancaires, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" pour tous les 
secteurs
  
Centres opérationnels pour secteur financier (fourniture de 
services aux banques commerciales et banques 
d'investissement dans les 
activités en Malaisie pour leurs bureaux ou sociétés apparentées 
hors de Malaisie, concernant la 
gestion et l'administration générales, la planification, le 
soutien technique, la gestion de 
la commercialisation et la planification de la promotion 
des ventes, la formation et la 
gestion du personnel, la gestion 
de trésorerie et de fonds et la 
recherche-développement)  1), 2)  Non consolidé
* 
 
3) Uniquement par le biais d'une société à capitaux 
entièrement étrangers constituée en Malaisie 
 
 Les sociétés étrangères, les bureaux régionaux de 
sociétés étrangères qui transfèrent leurs services 
de centres opérationnels en Malaisie, les bureaux 
régionaux de sociétés étrangères établies en Malaisie et les sociétés étrangères déjà 
constituées en Malaisie peuvent demander le 
statut de centres opérationnels.   
 
 Les centres opérationn els doivent opérer en 
Malaisie et satisfaire aux critères suivants: 
 
 1), 2)  Non consolidé* 
 
3) Néant   
                                                      
* Parce que techniquement irréalisable. 
  
   TN/S/O/MYS/Rev.1
 Page 55Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  a) exercer au moins trois des activités de 
services de centres opérationnels; 
  b) posséder hors de Malaisie un réseau notable 
de sociétés, dont la société mère ou son 
siège et des sociétés apparentées; 
   
  c) posséder une société étrangère bien établie 
et dotée d'actifs et d'effectifs substantiels; 
   
  d) posséder un réseau de sociétés dotées d'un 
effectif substantiel de cadres, de 
professionnels, de techniciens et d'autres personnels de soutien qualifiés; 
   
  e) pouvoir prendre des décisions en toute 
indépendance sans devoir consulter leur siège ou leur société mère hors de Malaisie; 
    
 
  f) pouvoir contribuer à l'économie 
malaisienne: 
 
  i) en utilisant des services (juridiques ou 
comptables par exemple) fournis par 
des Malaisiens; 
  ii) en créant des emplois pour des 
Malaisiens; 
  iii) en permettant des entrées accrues de 
devises. 
   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour tous les secteurs  
 4) Néant
   
  TN/S/O/MYS/Rev.1 
Page 56 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services de courtage en 
valeurs mobilières, 
comprenant: 
 
- services de courtage; 
- cote de crédit et analyse 
financière;  
- gestion d'investissement 
de portefeuille et conseils 
en investissements et en placements;  et 
- études de marché.
  
 1) Les opérations sur les bourses malaisiennes 
doivent passer par des sociétés constituées en 
Malaisie qui sont membres de  participent à ces 
bourses. 
 La promotion en Malaisie d'actions malaisiennes 
est soumise à approbation. 
 Présence commerciale obligatoire pour la 
fourniture à des résidents de services de conseil 
en investissements et de cote de crédit 
 
2) Les opérations sur les bourses malaisiennes 
doivent passer par des sociétés constituées en 
Malaisie qui sont membres de  participent à  ces 
bourses. 
 1) Néant  
  
 
  
 
 
 
2) Néant 
 
 
 3) L'accès est réservé aux sociétés de courtage 
étrangères agréées, par le biais: 
 
 a) d'une participation au capital social d'une 
société de courtage existante;  ou 
 3) Néant   
  b) de l'établissement, avec une société de 
courtage malaisienne, d'une coentreprise 
constituée en société locale . 
   
  La participation étrangère totale au capital de 
cette société ne dépassera pas 30 49 pour cent .  
La participation étrangère totale autorisée sera 
portée à 49 pour cent  avec effet à compter du 
1er juillet 2000, sous réserve de certaines 
conditions .   
   
  Une société de courtage étrangère ne peut détenir 
d'actions que d'une seule société de courtage. 
  L'accès autorisée des sociétés de courtage 
étrangères agréées peut aussi se faire par le biais 
d'un bureau de représentation. 
    
   TN/S/O/MYS/Rev.1
 Page 57Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Les bureaux de représentation ne peuvent fournir 
que des services de recherche, d'information et 
de liaison.  Ils ne sont pas autorisés à publier ni à diffuser leurs travaux de recherche en Malaisie.   
   
 
  La délivrance de nouvelles licences est 
subordonnée à des conditions, y compris l'implantation géographique, les contingents 
numériques et autres conditions à définir.   
   
 4) Non consolidé dans le cas des sociétés de 
courtage, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour tous les secteurs 
 
 Pour les bureaux de représentation, deux 
étrangers, sous réserve qu'un seul des deux 
postes les plus élevés soit occupé par un 
étranger.  Le séjour est limité à cinq ans au maximum. 
 4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne 
"accès aux marchés"
  
Services de courtage sur les 
marchés à terme de 
marchandises  1), 2)  Les opérations à terme sur les bourses de 
marchandises malaisiennes doivent passer par 
des sociétés constituées en Malaisie qui sont 
membres de  participent à  ces bourses. 
 
3) L'accès est limité: 
 1), 2) Néant 
 
  
 
3) Néant
  
  a) à l'établissement d'une coentreprise 
constituée en société locale, dans laquelle la 
participation étrangère totale ne doit pas 
dépasser 30 pour cent, ou tout pourcentage 
plus élevé arrêté par les autorités compétentes;  ou 
 
 b) aux bureaux de représentation. 
    
  TN/S/O/MYS/Rev.1 
Page 58 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Les bureaux de représentation ne peuvent 
fournir que des services de recherche, 
d'information et de liaison. 
 
 Le nombre total des membres de chaque bourse 
de marchandises est fixé en fonction des besoins économiques. 
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf pour un étranger à un poste 
de direction par établissement, sous réserve de 
l'examen des besoins du marché 
 4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne 
"accès aux marchés"  
B. SERVICES 
D'ASSURANCE 
   
  
 
 Assurance directe (autre 
que sur la vie) 
 1) Le démarchage et la publicité en Malaisie ne 
sont pas autorisés. 
 
 Le placement direct à l'étranger de contrats 
d'assurance portant sur: 
 
 a) des biens meubles ou immeubles situés en 
Malaisie, y compris tous navires ou aéronefs 
immatriculés en Malaisie;  et 
 1) Néant 
 
 
   
  b) la responsabilité civile de résidents est 
soumis à approbation.  Celle-ci est accordée 
si le service ne peut pas être fourni par les compagnies d'assurance directe en Malaisie. 
   
 2) Le placement direct à l'étranger de contrats 
d'assurance portant sur: 
 
 a) des biens meubles ou immeubles situés en 
Malaisie, y compris tous navires ou aéronefs 
immatriculés en Malaisie;  et 
 2) Néant    
   TN/S/O/MYS/Rev.1
 Page 59Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  b) la responsabilité civile de résidents est 
soumis à approbation.  Celle-ci est accordée 
si le service ne peut pas être fourni par les compagnies d'assurance directe en Malaisie. 
   
 3) L'accès n'est autorisé que par l'intermédiaire de 
compagnies d'assurance directe. 
  Les compagnies d'assura nce directe offshore à 
Labuan ne sont pas autorisées à accepter 
l'assurance directe de risques malaisiens.
 3) L'ouverture de succursales est autorisée pour 
les compagnies d'assurance directe dans 
lesquelles la participation étrangère totale est inférieure à 50 pour cent.  Les compagnies 
d'assurance directe sont autorisées à maintenir 
leur réseau de succursales existant. 
  
   Non consolidé pour les aides spéciales 
accordées aux compagnies d'assurance directe à capitaux malaisiens pour faciliter leur 
développement. 
  
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour le secteur 
financier  tous les services financiers 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour le secteur 
financier  tous les services financiers   
 Assurance directe 
(assurance-vie) 
 
 1), 2)  Non consolidé 
 3) L'accès n'est autorisé que par l'intermédiaire de 
compagnies d'assurance directe. 
  L'offre de services d'assurance liés à des fonds et 
de nouveaux produits d'assurance-vie par des 
compagnies d'assurance directe est soumise à 
approbation , délivrée sur la base de critères 
prudentiels.    
  
 
  Les compagnies d'assu rance directe offshore à 
Labuan ne sont pas autorisées à conclure des contrats d'assurance-vie avec des résidents 
malaisiens.  Cette limitation ne s'applique pas à 
l'assurance-vie ordinaire des résidents fortunés. 
 1), 2)  Non consolidé  3) L'ouverture de succursales n'est autorisée que 
pour les compagnies d'assurance directe dans 
lesquelles la participation étrangère totale est inférieure à 50 pour cent.  Les compagnies 
d'assurance directe sont autorisées à maintenir 
leur réseau de succursales existant.   
 
 Non consolidé pour les aides spéciales 
accordées aux compagnies d'assurance directe 
à capitaux malaisiens pour faciliter leur 
développement.   
  TN/S/O/MYS/Rev.1 
Page 60 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour le secteur 
financie r tous les services financiers 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour le secteur 
financier  tous les services financiers  
  
 Réassurance et rétrocession 
(assurance autre que sur la 
vie) 1), 2)  La réassurance à l'étranger n'est autorisée que 
s'il n'existe pas de capacité locale 
 1), 2)  Cession volontaire à la Malaysian National  
Reinsurance Berhad de 30 pour cent au 
maximum de chaque classe d'affaires pour la réassurance autre que sur la vie  
 
 Non consolidé pour les avantages fiscaux 
visant à promouvoir la réassurance en Malaisie 
  
 3) Tous les assureurs autres que les compagnies 
d'assurance directe et de  réassurance offshore 
sont tenus d'exploiter au mieux la capacité de 
rétention nationale avant de recourir à la réassurance à l'étranger. 
 
 Non consolidé pour les nouvelles licences 
 3) Non consolidé pour les mesures accordant un 
statut spécial à la Malaysian National  
Reinsurance Berhad 
  
  Sept nouvelles licences pour la réassurance 
autre que sur la vie seront délivrées pendant la 
période de dix ans se terminant le 30  juin 2005 .   
   
  L'accès se fera par l 'établissement , selon une 
répartition équilibrée, de succursales et de 
coentreprises constituées en sociétés locales, 
sous réserve des conditions suivantes:  
   
  a) La priorité sera donnée aux réassureurs 
étrangers  appartenant aux 100  premiers 
réassureurs mondiaux:  
    
   TN/S/O/MYS/Rev.1
 Page 61Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
     i) qui sont présents depuis longtemps en 
Asie et peuvent procurer à leur 
succursale/coentreprise un volume 
d'activités suffisant ;  ou 
 
  ii) qui sont originaires de pays ou de 
régions n 'ayant pas d e représentation 
en Malaisie mais qui apportent dans le 
pays des compétences spéciales.  
 
 b) Pour l 'accès par le biais de succursales, la 
priorité sera donnée aux réassureurs 
étrangers qui ont l 'intention d 'établir leur 
siège régional en Malaisie.  
   
  c) Pour l 'accès par le biais de coentreprises, la 
priorité sera donnée aux coentreprises qui 
prévoient d 'engager des activités dans la 
région.  
   
  d) La succursale ou coentreprise doit s 'engager 
à respecter les objectifs nationaux consistant 
à garanti r une rétention optimale des 
risques locaux, une participation locale à la 
gestion de la succursale ou coentreprise et 
un transfert de compétences techniques vers 
le marché local.  
   
  e) La participation étrangère totale au capital 
de la coentreprise ne dépassera pas 49  pour 
cent. 
    
  TN/S/O/MYS/Rev.1 
Page 62 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  f) La priorité sera donnée aux coentreprises 
créées avec un partenaire local:  
   
   i) qui dispose d 'un capital -actions de 
3 milliards de ringgit au moins;  
  ii) qui est un établissement de premier 
plan menant des activit és diversifiées à 
l'intérieur de son groupe ;  ou 
  iii) qui a de bons antécédents dans le 
domaine de la gestion de gros 
portefeuilles d 'assurance .   
   
  La participation étrangère totale au capital de la 
Malaysian National  Reinsurance Berhad ne 
dépassera pas 30 pour cent. 
  L'accès en tant que compagnie de réassurance 
offshore est limité à Labuan. 
   
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci-après: 
 
 a) accès autorisé pour deux cadres supérieurs et 
trois spécialistes ou experts par 
établissement. 
  Un cadre supérieur est une personne qui possède 
les connaissances exclusives et le pouvoir 
indispensables à l'établissement, au contrôle et à l'exploitation des services du fournisseur de 
services financiers. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour le secteur 
financier  tous les services financiers 
 
 Non consolidé dans le cas des compagnies de 
réassurance offshore, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour le secteur 
financier  tous les services financiers  
  
 
  b) Accès autorisé pour trois spécialistes ou 
experts par établissement  
    
   TN/S/O/MYS/Rev.1
 Page 63Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Les spécialistes ou experts sont des personnes 
qui possèdent des connaissances et des 
compétences concernant les nouveaux produits et services, les techniques ou la gestion des 
établissements qui fournissent les services 
financiers.   
   
  cb) Le séjour est limité à cinq ans au maximum. 
 
 Non consolidé dans le cas des compagnies de 
réassurance offshore, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour le secteur 
financie r tous les services financiers 
   
 Réassurance et rétrocession 
(assurance-vie) 1), 2)  La réassurance à l'étranger n'est autorisée que 
s'il n'existe pas de capacité locale. 
 
3) La capacité de rétention nationale doit être 
utilisée au mieux avant tout recours à la réassurance à l'étranger par: 
 1), 2)  Non consolidé pour les avantages fiscaux 
visant à promouvoir la réassurance en Malaisie 
 
3) Néant   
  a) des compagnies d'a ssurance-vie directe et de 
réassurance-vie en Malaisie;  et 
 
 b) des compagnies d'assurance-vie directe et de 
réassurance-vie offshore autorisées à 
conclure avec des résidents fortunés des 
contrats d'assurance-vie ou de réassurance-vie.   
 
 Non consolidé pour les nouvelles licences 
   
  Six nouvelles licences pour la réassurance -vie 
seront délivré es d'ici au 30  juin 2005.    
    
  TN/S/O/MYS/Rev.1 
Page 64 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 § L'accès se fera, par l'établissement, selon une 
répartition équilibrée, de succursales et de 
coentreprises constituées en sociétés locales, 
sous réserve des conditions suivantes:  
   
  a) La priorité sera donnée aux réass ureurs 
étrangers appartenant aux 100  premiers 
réassureurs mondiaux:  
 
  i) qui ont des succursales en Malaisie;    
   ii) qui sont présents depuis longtemps en 
Asie et peuvent procurer à leur 
succursale ou leur coentreprise un 
volume d'activité suffisant;  ou   
   iii) qui sont originaires de pays ou de 
régions n'ayant pas de représentation 
en Malaisie mais qui apportent dans le 
pays des compétences spéciales.  
   
  b) Pour l'accès par le biais de succursales, la 
priorité sera donnée aux réassureurs 
étrange rs qui ont l'intention d'établir leur 
siège régional en Malaisie . 
   
  c) Pour l'accès par le biais de coentreprises, la 
priorité sera donnée aux coentreprises qui 
prévoient d'engager des activités dans la 
région.  
 
 d) La succursale ou coentreprise doit s 'engager 
à respecter les objectifs nationaux consistant 
à garantir une rétention optimale des 
risques locaux, une participation locale à la 
gestion de la succursale ou coentreprise et 
un transfert de compétences techniques vers 
le marché local.  
    
   TN/S/O/MYS/Rev.1
 Page 65Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  e) La participation étrangère totale au capital 
de la coentreprise ne dépassera pas 49  pour 
cent.  
 
 f) La priorité sera donnée aux coentreprises 
créées avec un partenaire local:  
 
  i) qui dispose d'un capital -actions de 
3 milliards de ringgit au moins;  ou  
   
   ii) qui est un établissement de premier 
plan menant des activités diversifiées à 
l'intérieur de son groupe.  
   
  La participation étrangère totale au capital de la 
Malaysian Life Reinsurance Group Berhad ne 
dépassera pas 30 pour cent. 
   
  L'accès en tant que compagnie de réassurance 
offshore est limité à Labuan 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci-après:  
 a) accès autorisé pour deux cadres supérieurs et 
trois spécialistes ou experts par 
établissement. 
 
  Un cadre supérieur est une personne qui 
possède les connaissances exclusives et le 
pouvoir indispensables à l'établissement, au 
contrôle et à l'exploitation des services du fournisseur de services financiers. 
   
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour le secteur 
financier  tous les services financiers 
  Non consolidé dans le cas des compagnies de 
réassurance offshore, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour le secteur 
financier  tous les services financiers   
  b) Accès autorisé pour trois spécialistes  ou 
experts par établissement.  
    
  TN/S/O/MYS/Rev.1 
Page 66 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
   Les spécialistes ou experts sont des 
personnes qui possèdent des connaissances 
et des compétences concernant les nouveaux produits et services, les techniques ou la 
gestion des établissements qui fournissent 
les services financiers. 
 
 cb) Les cadres supérieurs, spécialistes ou 
experts peuvent être déplacés par transfert interne ou autrement. 
 
 dc) Le séjour est limité à cinq ans au maximum. 
   
 
  Non consolidé dans le cas des compagnies de 
réassurance offshore, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour le secteur 
financier  tous les services financiers  
  
  
 
 Intermédiation en 
assurance - courtage en 
assurance (à l'exception des 
activités d'agence) 
 1), 2)  Les services de courtage en assurance directe 
ne peuvent être fournis qu'à des compagnies 
offshore à Labuan. 
  Le courtage en réassurance est autorisé. 
 1), 2)  Néant   
 
 3) Non consolidé pour le courtage en assurance 
onshore. 
 
 Le courtage pour l'assurance directe des risques 
malaisiens par des courtiers en assurance 
offshore n'est pas autorisé.  Cette limitation ne 
s'applique pas au courtage pour la réassurance des risques malaisiens. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour le secteur 
financier  tous les services financiers  
 3) Néant 
 
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour le secteur 
financier  tous les services financiers  
   
   TN/S/O/MYS/Rev.1
 Page 67Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Intermédiation en 
assurance - conclusion et 
gestion de contrats d'assurance
 1), 2) La souscription et la gestion de contrats 
d'assurance ne sont pas autorisées 
 3) Non consolidé pour la conclusion et la gestion de 
contrats d'assurance onshore. 
  Les agents spécialisés dans la conclusion de 
contrats d'assurance offshore ne sont pas 
autorisés à fournir leurs services à des personnes autres que des compagnies d'assurance offshore à 
Labuan. 
 1), 2) Néant 
 
 3) Néant
  
   Les agents spécialisés dans la gestion de contrats 
d'assurance offshore sont autorisés à fournir des 
services de gestion de contrats d'assurance à des 
personnes autres que des résidents. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour le secteur 
financier  tous les services financiers   
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour le secteur 
finan cier tous les services financiers  
  
 
Services auxiliaires de 
l'assurance : 
 
a) Services de consultation (à 
l'exclusion des services 
d'agence fournis au secteur 
de l'assurance) 
 
b) Évaluation actuarielle des 
risques 
 
c) Gestion des risques 
 d) Règlement des sinistres en 
mer 
  1) Les services actuariels peuvent être fournis 
uniquement à des compagnies d'assurance et de 
réassurance offshore à Labuan. 
 
2) Néant 
 3) Limité à l'établissement: 
 
 a) de compagnies constituées en sociétés 
locales; 
 
 b) de succursales;  ou  
 c) de sociétés de personnes. 
  Les compagnies offshore ne sont pas autorisées à 
fournir leurs services à des résidents malaisiens. 
 1) Néant 
 
  
2) Néant 
 3) Néant 
 
   
  TN/S/O/MYS/Rev.1 
Page 68 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) Non consolidé, sauf pour la présence temporaire 
de personnes physiques liée à la fourniture de 
services selon le mode de la présence commerciale 4) Non consolidé, sauf pour la présence 
temporaire de personnes physiques liée à la 
fourniture de services selon le mode de la présence commerciale  
 
8. SERVICES DE SANTÉ 
ET SERVICES SOCIAUX 
    
A. Services hospitaliers     
 Cliniques privées 
 (CPC 93110*)  1), 2) Néant  3) Examen des besoins économiques 
 
 Uniquement par le biais de coentreprises 
constituées en sociétés locales avec des 
particuliers malaisiens ou des sociétés sous 
contrôle malaisien, ou les deux;  en outre, la participation étrangère totale dans la coentreprise 
ne dépassera pas 30
 40 pour cent au total, et  
 1), 2) Néant 
 3) L'établissement de centres de consultations 
externes d'appoint n'est pas autorisé.
  
   la coentreprise doit exploiter une clinique d'au 
moins 100 lits. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
 
 
4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne "accès aux marchés"  
 
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX VOYAGES  
    
 Services d'hôtellerie, de 
centres touristiques et de 
restauration  
 gestion et exploitation 
d'hôtels ou de centres 
touristiques, y compris de 
points de vente dont les exploitants ne sont pas 
forcément propriétaires 
 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
 
2) Néant 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
 
2) Néant    
   TN/S/O/MYS/Rev.1
 Page 69Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 1.  (CPC 641, 642, 643) 
 2.  (CPC 87909) 
 3) L'accès pour la fourniture des services des 
nº CPC 641, 642, 643 n'est autorisé que sous la 
forme de coentreprises constituées en sociétés locales avec des particuliers malaisiens ou des 
sociétés sous contrôle malaisien, ou les deux;  en 
outre, la participation étrangère totale dans la coentreprise ne dépassera pas 30 pour cent;  ou 
 3) Néant 
  
  l'accès pour la fourniture des services 
du nº CPC 87909 n'est autorisé qu'aux fins de l'exécution par une succursale d'un contrat de 
services attribué en Malaisie. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux" 
  
  
 
 4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne 
"accès aux marchés" 
  
 Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques  
 (CPC 7471) 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
 
2) Néant 
 
3) Uniquement par le biais de coentreprises 
constituées en sociétés locales avec des particuliers malaisiens ou des sociétés sous 
contrôle malaisien, ou les deux;  en outre, la 
participation étrangère totale dans la coentreprise ne dépassera pas 30 pour cent;  et  
 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
  
  l'établissement d'un nouveau bureau nécessite 
l'obtention d'une licence supplémentaire. 
   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) 
des "Engagements horizontaux"  4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne 
"accès aux marchés"  
   
  TN/S/O/MYS/Rev.1 
Page 70 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
10. SERVICES 
RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET SPORTIFS  
   
  
 
 Autres services de 
spectacles 
 (CPC 96191, 96192, 
96194) 
 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
 
2) Néant 
 3) Les services de spectacles ne peuvent être 
fournis que par des personnes physiques. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 2 a) 
des "Engagements horizontaux" 
  1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
 4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne 
"accès aux marchés" 
 
 La participation d'artistes malaisiens peut être 
exigée, selon les directives du Ministère de la culture, des arts et du tourisme. 
  
 
 Services de gestion de 
manifestations sportives 
 (CPC 96411, 96412)  1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
 2) Néant 
 
3) Uniquement par le biais de sociétés sous contrôle 
malaisien agissant en tant qu'organismes de 
parrainage locaux 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 2 a) 
des "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
 4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne 
"accès aux marchés" 
  
  
   TN/S/O/MYS/Rev.1
 Page 71Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
11. SERVICES DE 
TRANSPORT  
    
 Services de transport 
maritime international  
    
1), 2)  Néant 
 1), 2)  Néant    - à l'exclusion du 
cabotage 
  (CPC 7211, 7212)  
 - à l'exclusion des 
cargaisons de l'État 
 3) Uniquement par le biais de bureaux de 
représentation, de bureaux régionaux ou de 
coentreprises constituées en sociétés locales avec 
des particuliers malaisiens ou des sociétés sous 
contrôle malaisien, ou les deux;  en outre, la participations étrangère totale dans la 
coentreprise ne dépassera pas 30 pour cent. 
 3) Néant 
 Les services portuaires 
ci-après sont mis à la 
disposition des fournisseurs 
de services de transport 
maritime international à des conditions raisonnables et 
non discriminatoires: 
 
  Navires immatriculés en Malaisie  
 
 Pour immatriculer un navire en Malaisie, il faut 
remplir les conditions suivantes: 
 
 1) le propriétaire du navire doit être un 
ressortissant malaisien ou une société constituée en Malaisie; 
 
 2) le capital doit être détenu en majorité par des 
Malaisiens; 
 
 3) le conseil d'administration doit être en 
majorité malaisien;  et 
 
 4) le principal lieu d'activité doit se trouver en 
Malaisie. 
  1) Pilotage 
2) Remorquage et traction 
3) Embarquement de 
provisions, de combustibles et d'eau 
4) Collecte des ordures et 
évacuation des eaux de déballastage 
5) Services techniques 
portuaires 
6) Aides à la navigation 
7) Services opérationnels à 
terre, indispensables à l'exploitation des 
navires, y compris 
communications, 
services d'eau et 
d'électricité 
8) Installations pour 
réparations en cas 
d'urgence 
9) Services d'ancrage et 
d'accostage  
  TN/S/O/MYS/Rev.1 
Page 72 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 c) des "Engagements horizontaux".  Le 
pourcentage de personnel subalterne sur les navires peut se monter à 25 pour cent.  Les 
équipages ne peuvent débarquer que pendant la 
durée de l'escale.   
 4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne 
"accès aux marchés"
  
 Services des agences 
maritimes: 
 marketing et vente de 
services de transports 
maritimes et services 
connexes et interventions pour le compte des 
compagnies pour 
l'organisation des escales ou la prise en charge des 
cargaisons en cas de besoin 
 (CPC 7454*)  1), 2) Néant 
 
3) Uniquement par le biais de bureaux de 
représentation, de bureaux régionaux ou de 
coentreprises constituées en sociétés locales avec 
des particuliers malaisiens ou des sociétés sous contrôle malaisien, ou les deux;  en outre, la 
participation des Bumiputras au capital de la 
coentreprise doit être d'au moins 30 pour cent. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux"
 1), 2) Néant 
 
3) Néant  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne "accès aux marchés"  
  
 
 Services de sauvetage et de 
renflouement de navires, 
sauf sur les voies navigables intérieures 
 (CPC 74540)
 1), 2) Néant  
3) Uniquement par le biais de bureaux de 
représentation, de bureaux régionaux ou de 
coentreprises constituées en sociétés locales avec 
des particuliers malaisiens ou des sociétés sous contrôle malaisien, ou les deux;  en outre, la 
participation des Bumiputras au captial de la 
coentreprise doit être d'au moins 30 pour cent. 
 1), 2) Néant 
 
3) Néant  
 
   
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) des "Engagements horizontaux"  4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne "accès aux marchés" 
   
   TN/S/O/MYS/Rev.1
 Page 73Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
12. AUTRES SERVICES  
    
1), 2) Néant 
 3) Uniquement par le biais de coentreprises 
constituées en sociétés locales avec des 
particuliers malaisiens ou des sociétés sous contrôle malaisien, ou les deux;  en outre, la 
participation étrangère totale dans chaque 
coentreprise ne dépassera pas 30 pour cent;  et 
 1), 2) Néant 
 3) Néant 
 
  
  
 
 l'établissement de succursales locales nécessite 
l'obtention de licences supplémentaires. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"     
4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques indiquées dans la colonne "accès aux marchés"   Services de formation: 
  formation de techniciens, 
des superviseurs et du 
personnel de la production aux nouvelles technologies 
suivantes:
 
 1) techniques de 
fabrication 
automatisées; 
 2) technologie des 
matériaux de pointe;  
 3) biotechnologie;  4) électronique;  5) technologie de 
l'information;  et 
 6) avionique/technologie 
aéronautique 
  (CPC 97090) 
    TN/S/O/MYS/Rev.1 
Page 74  
 
  ANNEXE I 
 
Annexe aux engagements additionnels concernant  
les services de télécommunication  
 
Principes  Prescriptions procédurales  
1. Sauvegardes en matière de 
 concurrence L'organe réglementaire doit prendre des mesures pour: 
- maintenir une concurrence loyale entre les exploitants de 
réseaux; 
- protéger les intérêts des consommateurs;   
2. Service universel  - veiller à ce que les exploitants de réseaux contribuent à 
assumer l'obligation de service universel, notamment en 
étendant la fourniture des services aux régions rurales et autres zones insuffisamment desservies, comme il est indiqué dans 
les licences;   
3. Accès du public aux critères en 
matière de licences  - informer les exploitants de ré seaux sur le statut de chacun 
d'eux en matière de licences, y compris sur les modalités et 
conditions des licences d'exploitant qui régissent le droit du titulaire d'obtenir l'interconnexion avec les autres exploitants;   
4. Indépendance de l'organe 
 réglementaire  - exercer ses fonctions en ce qui concerne le comportement des 
exploitants et le fonctionnement des services de télécommunication en Malaisie conformément à la section 3B 
de la Loi sur les télécommunications.   
5. Accords d'interconnexion  Afin d'assurer le respect des pr incipes ci-après concernant les 
accords d'interconnexion:   
 - l'interconnexion et l'accès entre exploitants de réseaux se 
feront sur une base équitable et non discriminatoire;   
 - des tarifs équitables seront pratiqués pour les installations 
d'interconnexion et services fournis par les exploitants de 
réseaux;   
 - la qualité technique des installations d'interconnexion et 
services fournis par les exploitants de réseaux ne sera pas 
inférieure à celle des installations  et services fournis par eux à 
l'intérieur de leurs propres réseaux;   
 - aucun exploitant de réseaux national dans aucun segment du 
marché n'abusera de sa puissa nce commerciale pour limiter à 
l'interconnexion l'accès aux installations essentielles;  
 - l'exploitant de réseaux qui fournit la connexion d'accès au 
client devrait être autorisé à en informer ce dernier;  
 - aucun subventionnement croisé ne devrait être autorisé entre 
exploitants lorsque l'un d'eux doit assumer une part inéquitable de l'obligation de service universel, qui serait disproportionnée 
par rapport à sa part de marché.    
   TN/S/O/MYS/Rev.1
 Page 75MALAISIE - LISTE FINALE D'EXEM PTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou  
sous-secteur  Description de la mesure,  
y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent  
l'exemption nécessaire  
Tous les secteurs 
 La libéralisation des mesures 
touchant l'admission en Malaisie 
de travailleurs étrangers semi-qualifiés ou non qualifiés 
pourra être mise en œuvre de 
façon différenciée, compte tenu 
notamment de la proximité 
(pays voisins ou pays de la région), et de la compatibilité 
religieuse ou culturelle. Tous les pays 
 Indéterminée 
 Cette mesure est nécessaire: 
1) pour maintenir les dispositions 
prises au titre d'accords bilatéraux existants;  et 
2) pour faire en sorte que 
l'admission de travailleurs 
étrangers semi-qualifiés ou non 
qualifiés contribue à la stabilité sociale et à l'harmonie des 
relations du travail en Malaisie.   
Tous les secteurs 
 La non-application des mesures 
existantes ou futures limitant la prise de participations 
étrangères ou les intérêts 
étrangers dans les sociétés ou entreprises établies en Malaisie 
sera réalisée de façon 
préférentielle et différenciée. Tous les pays 
 Indéterminée 
 La mesure s'appliquerait de façon 
différenciée aux investissements qui feront concorder les besoins 
spécifiques de la Malaisie en matière 
de développement avec les capacités et facilités offertes par les entreprises 
étrangères et leur pays d'origine.  
L'objectif recherché est de maximiser les avantages économiques de la 
participation étrangère à l'économie 
malaisienne.   
Services de publicité 
 La limitation à 20 pour cent du 
contenu étranger pour la 
publicité n'est pas applicable aux pays indiqués. Brunéi Darussalam 
Indonésie 
Philippines Singapour 
Thaïlande   Cinq ans 
 Mesure destinée à favoriser le 
tourisme entre les pays de l'ANASE 
 
 
__________