. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/W/46 
31 mars 2006 
 
 (06-1474) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS 
 
 
 La communication ci-après, datée du 29 mars 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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QUESTIONS POSÉES AUX COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES CONCERNANT 
LA MISE EN ŒUVRE PAR LA POLOGNE DU RÈGLEMENT 
N° 1257/1999 DU CONSEIL  
 
I. CONTEXTE 
 La Pologne a promulgué un règlement relatif  au versement de fonds provenant du Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole  (FEOGA) pour aider au financement de certains 
investissements dans l'industrie alimentaire.  Se lon ce règlement, les investissements réalisés dans 
l'industrie alimentaire en Pologne ne sont pas admi s à bénéficier de fonds du FEOGA s'ils impliquent 
l'achat ou l'utilisation d'une quelconque quantité de produits provenant de l'extérieur de l'UE.  Ainsi, le 
règlement polonais assujettit apparemment l'obten tion de fonds du FEOGA à ce qui semble être une 
prescription relative à des achats ou à une utilisation de produits d'origine nationale.  La Pologne a 
indiqué que le règlement était nécessaire pour mettre en œuvre la législation de l'UE, y compris le 
Règlement n° 1257/1999 du Conseil.   L'article 28.1 du Règlement n°  1257/1999, qui établit le régime 
des CE en ce qui concerne le versement des f onds du FEOGA, dispose, entre autres choses, ce qui 
suit:  "[s]ont exclus du soutien les investisseme nts … destinés à la commercialisation ou à la 
transformation de produits provenant des pays tiers". 
II. QUESTIONS AUX COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
1. Prière d'expliquer si le Règlement n° 1257/1 999 du Conseil (ou toute autre mesure des CE) 
prescrit aux États Membres d'assujettir l'octroi de  fonds du FEOGA aux fins d'investissements dans 
l'industrie alimentaire à l'engagement que ces investi ssements:  1) impliquent uniquement l'utilisation 
de produits provenant de l'UE;  ou 2) n'impli quent pas l'importation de produits provenant de 
l'extérieur de l'UE destinés à être utili sés dans le cadre de ces investissements. 
2. Prière d'expliquer si le Règlement n° 1257/ 1999 du Conseil établit des prescriptions en 
matière d'admissibilité concernant des aides à l'inve stissement fournies par l'UE autres que le FEOGA 
qui visent l'agriculture.  Dans l'affirmative, prière d'indiquer tous les types d'aides à l'investissement 
fournis par l'UE concernés. 
3. Prière d'indiquer toutes les mesures des CE inte rprétant, mettant en œuvre, remplaçant et/ou 
modifiant le Règlement n° 1257/1999 du Conseil et d'en fournir le texte. G/TRIMS/W/46 
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  4. Prière de fournir le texte de toutes les directives communiquées aux États Membres en ce qui 
concerne la mise en œuvre du Règlement n° 1257/1999 du Conseil (et, le cas échéant, de toutes les 
autres mesures des CE indiquées dans votre réponse à la question n° 1). 
5. D'autres États Memb res ont-ils adopté des mesures impo sant des conditions à l'octroi des 
fonds du FEOGA similaires à celles du règlement adopté pa r la Pologne?  Dans l'a ffirmative, prière de 
décrire toutes ces mesures (et d'en fournir le texte). 
6. Il apparaît que le règlement de la Pologne assu jettit l'obtention d'un "avantage" – les fonds du 
FEOGA – à la condition "qu'une entreprise achète ou utilise des produits d'origine nationale ou 
provenant de toute source nationale" aux termes du paragraphe 1 a) de  l'Annexe de l'Accord sur les 
MIC.  Compte tenu de cela, prière d'expliquer en quoi le règlement de la Pologne est compatible avec 
l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC. 
7. En outre, il apparaît que le règlement de la Pologne assujettit l'obtention d'un "avantage" – les 
fonds du FEOGA – à "l'importation, par une entrep rise, de produits servant ou liés à sa production 
locale" aux termes du paragraphe 2 a) de cette annexe.   Compte te nu de cela, prière d'expliquer en 
quoi le règlement de la Pologne est compatible  avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC. 
8. Prière d'expliquer en quoi le règlement de la Pologne est compatible avec l'article 3.1 b) de 
l'Accord SMC et avec les articles III:4 et XI:1 du GATT de 1994. 
9. Prière de confirmer que le Règlement n° 1698/2005 du Conseil,  qui entrera en vigueur le 
1
er janvier 2007, ne prescrit pas  aux États Membres d'assujettir l'octroi de fonds du FEOGA aux fins 
d'investissements dans l'industrie alimentaire à l'en gagement que ces investissements:  1) impliquent 
uniquement l'utilisation de produits provenant de l'UE ;  2) n'impliquent pas l'importation de produits 
provenant de l'extérieur de l'UE destinés à être utilis és dans le cadre de ces investissements.  Dans la 
mesure où la Pologne s'est appuyée sur le Règl ement n° 1257/1999 du Conse il, quelles dispositions 
les CE ont-elles prises pour faire en sorte que la Pologne abroge son règlement? 
10. La Pologne a-t-elle consulté la Commission européenne avant d'adopter ce règlement pour 
mettre en œuvre le Règlement n° 1257/1999?  Dans  l'affirmative, prière de décrire toutes les 
directives que la Pologne a reçues de la Commission européenne en ce qui concerne le règlement et 
d'en fournir le texte. 
11. Quelles dispositions la Pologne a-t-elle pri ses, le cas échéant, pour abroger son règlement, 
compte tenu du Règlement n° 1698/2005 du Conseil? 
12. Le règlement de la Pologne autorise que, pour l es investissements dans la transformation des 
fruits et des légumes, jusqu'à 30 pour cent des produ its devant être utilisés dans le cadre de cette 
transformation soient obtenus à l'extérieur de l'UE , et que ces investissements soient néanmoins admis 
à bénéficier des fonds du FEOGA.  Comment cette exception applicable à la transformation des fruits et des légumes entre-t-elle dans le cadre de l'inte rdiction totale de l'utilisation de tous les autres 
produits provenant de l'extérieur de l'UE?  A-t-elle  fait l'objet de discussions avec l'UE?  Existe-t-il 
d'autres exceptions de ce type? 
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