. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/253 
13 juin 2005 
 
 (05-2467) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
QUATRIÈME EXAMEN TRIENNAL DE L'ACCORD SUR  
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
 
Communication des Communautés européennes 
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 10 juin 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.   
_______________ 
 
 
I. LA QUESTION DE LA TRANSPARENCE 
1. L'élaboration des règlements techniques et des procédures d'évaluation de  la conformité est 
une question qui concerne le public tant national qu'étranger.  La transparence est nécessaire pour 
faire en sorte que les Membres soient convena blement informés et que les observations qu'ils 
formulent fassent l'objet d'une prise en compte ad équate.  L'Accord OTC impose des règles relatives à 
la transparence (voir la note d'information du Secr étariat sur les prescriptions et procédures en matière 
de transparence, G/TBT/W/250).  Les Communautés européennes estiment qu'en faisant appel à des 
méthodes simples et peu coûteuses, notamment l'utilisation d'Internet, il est possible d'améliorer davantage la transparence dans le cadre existant.   
2. Les Communautés européennes notent que, à la  suite du troisième examen triennal, des 
efforts ont été déployés pour favoriser une plus large diffusion des observations et des réponses 
concernant les projets de règlements techniques et de procédures d'évaluati on de la conformité qui 
sont notifiés.  À cet égard, elles appellent  l'attention des Membres sur leur site Web 
(http://europa.eu.int/comm/enterprise/tbt/), dans le quel elles publient toutes les observations et les 
réponses qu'elles présentent ou reçoivent.  Pour permettre à tous les Membres de prendre plus 
facilement connaissance des échanges de vues ayant lieu dans le cadre de la procédure de notification 
découlant de l'Accord OTC, les Communautés eu ropéennes suggèrent que toutes les observations 
concernant les notifications, ainsi que les ré ponses qui y font suite, soient communiquées au 
Secrétariat du Comité OTC et publiées dans la section du site Web de l'OMC consacrée aux OTC.  Cela permettrait aux autres Membres et autres parties prenantes d'avoir plus facilement accès à la série 
complète des observations et des réponses faisant su ite à une notification.  Les Membres pourraient 
ainsi tirer parti des compétences juridiques des autres Membres, et il serait possible de déterminer les "meilleures pratiques" en ce qui concerne l'a pproche réglementaire de certains problèmes. 
3. Les Communautés européennes voudraient réitérer leur proposition antérieure 
(G/TBT/W/197) visant à trouver des moyens de faciliter l'accès au texte définitif des projets de 
règlements techniques ou de procédures d'évaluation de  la conformité qui sont notifiés.  L'accès au 
texte définitif de ces règlements et procédures,  qui est prescrit par les articles 2.11 et 5.8 de 
l'Accord OTC, est essentiel pour faire en sorte que les Membres et leurs entreprises soient informés 
des règles applicables aux produits qu'ils comptent  mettre sur le marché.  L'utilité de cet accès tient 
aussi au fait qu'il permet aux Membres qui ont formulé des observations sur une notification de G/TBT/W/253 
Page 2  
 
 vérifier comment ces observations ont été prises en compte.  Seul un accès systématique aux textes 
définitifs peut garantir la transparence.  L'un d es moyens d'y parvenir serait de publier ces textes sur 
des sites Web nationaux et de le signaler à l'attention du Comité.  Le  Membre qui est l'auteur d'un 
règlement technique ou d'une procédure d'évaluation de  la conformité ayant fait l'objet de notification 
pourrait aussi transmettre la version adoptée du te xte aux Membres qui ont présenté des observations 
à ce sujet et les informer ainsi du suivi de  leur procédure réglementaire interne.  
4. Les Communautés européennes souhaitent que la  communication des traductions de textes 
notifiés soit améliorée.  Cela pourrait s'avérer par ticulièrement utile pour l es pays en développement 
Membres, en permettant des économies de temps et  d'argent.  Les traductions disponibles d'un texte 
notifié pourraient être placées sur des sites Web nationaux, et un message correspondant pourrait être 
adressé au Secrétariat du Comité OTC et/ou aux autres Membres. 
5. Selon la note d'information évoquée plus ha ut (G/TBT/W/250), entre 1995 et 2004, seules 
huit notifications de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité, émanant 
d'administrations locales se situant directement au-d essous des administrations centrales des Membres 
ont été présentées.  Les Communautés européenn es demeurent préoccupées par le petit nombre des 
notifications au niveau sous-central.  Elles se félic itent de ce que cette question ait été abordée à la 
quatrième réunion extraordinaire sur les procédur es d'échange de renseignements (4 novembre 2004) 
et invitent le Secrétariat à continuer de  fournir des renseignements à ce sujet.   
6. Enfin, les Communautés européennes voudraient suggérer que les Membres améliorent leurs 
notifications en fournissant davantage de renseigneme nts dans la section 6, intitulée "Teneur".  La 
description de l'objectif et de la  justification devrait permettre aux autres Membres d'effectuer une 
première analyse de la proposition.  Pour ce qui c oncerne la section 11 de la notification, il est 
également proposé que, si le texte n'est pas disponible  sur un site Internet ou par tout autre moyen 
électronique, une copie soit jointe à la no tification, dans la mesure du possible. 
 
__________