. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/218 
15 octobre 2008 
 (08-4912) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Produits de construction:  produits ou kits mis sur le marché en vue d'être incorporés de 
façon durable dans les ouvrages de construction 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposition de Règlement du 
Parlement européen et du Conseil ét ablissant des conditions harmonisées de 
commercialisation pour les produits de constr uction (COM(2008)311 final).  61 pages, en 
anglais, en français et en espagnol 
6. Teneur:   La Proposition de Règlement notifiée vi se à remplacer la Directive 89/106/CEE 
relative au rapprochement des dispositions lé gislatives, réglementaires et administratives 
des États membres concernant les produits de cons truction.  Elle définit les concepts les plus 
importants dans le domaine et détermine clai rement la signification spécifique du marquage 
"CE" pour ces produits.  Outre ces clarificati ons, la proposition notifiée contient plusieurs 
mesures visant à simplifier les procédures régissant le marquage "CE" et à réduire ainsi la charge administrative des entreprises. G/TBT/N/EEC/218 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
La proposition de Règlement a pour objet d'amé liorer et d'assurer la libre circulation et la 
libre utilisation des produits de construction dans le marché inté rieur.  Pour cela, il convient 
de faire en sorte que des informations fiabl es soient fournies sur leurs performances, en 
établissant un langage technique commun devant être utilisé par les fabricants et par les 
pouvoirs publics.  Ce langage technique commun est celui des spécifications techniques 
harmonisées prévues par le Règlement. 
8. Documents pertinents:   Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the 
Council laying down harmonised conditions for the marketing of the construction products; 
Impact Assessment  (Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil 
établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de 
construction;  Analyse d'impact) 
http://ec.europa.eu/enterprise/construction/ cpdrevision/com2008_311en_impact_assesm.pdf  
Directive 89/106/CEE  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=CELEX:31989L0106:FR:HTML  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Milieu de 2009 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE (approximativement un mois après adoption) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible sur le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
et aux adresses ci-après: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0311:FIN:EN:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0311:FIN:FR:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0311:FIN:ES:PDF  
et 
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/EEC/08_3260_00_e.pdf