ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS285/16 
26 mai 2006 
 (06-2529) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES  
DE SERVICES DE JEUX ET PARIS 
 
Accord entre Antigua-et-Barbuda et les États-Unis concernant les
 
procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum  
d'accord sur le règlement des différends  
   La communication ci-après, datée du 24 mai 2006 et adressée par la délégation 
d'Antigua-et-Barbuda et celle des Ét ats-Unis au Président de l'Organe  de règlement des différends, est 
distribuée à la demande de ces délégations. 
 
_______________ 
   Le 20 avril 2005, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") de l'Organisation mondiale 
du commerce (l'"OMC") a adopté ses recommandations et décisions au sujet du présent différend.   
  Le 19 août 2005, l'arbitre désigné conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") a 
rendu sa décision, accordant aux États-Unis un déla i raisonnable de onze mois et deux semaines pour 
mettre en œuvre les recommandations et décisions qui avaient été adoptées par l'ORD 
(WT/DS285/13).  Le délai raisonnable pour la mise en œuvre est arrivé à expiration le 3 avril 2006.  
Le 10 avril 2006, les États-Unis ont informé l'OR D qu'ils avaient mis en œuvre ses recommandations 
et décisions.  Antigua-et-Barbuda a alors informé l'ORD qu'à son avis, les États-Unis n'avaient pas 
mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et ne respectaient toujours pas leurs obligations dans le cadre de l'OMC.   
 
 Étant donné le désaccord entre Antigua-et-Bar buda et les États-Unis (collectivement les 
"parties") au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, au sujet de l'existence ou de la 
compatibilité des mesures prises par les États-Unis pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD, les parties sont convenues d es procédures ci-après aux fins du présent différend. 
 
1. Si elle juge opportun d' invoquer l'article 21:5 du Mémorandum  d'accord, Antigua-et-Barbuda 
demandera l'ouverture de consulta tions, que les parties sont c onvenues de tenir dans un délai 
de 15 jours suivant la date de distribution de la demande. 
 
2. Après l'expiration du délai de 15 jours menti onné au paragraphe 1, Antigua-et-Barbuda pourra 
demander l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord (le "groupe spécial de la mise en conformité"). 
 3. À la première réunion de l'ORD à laquelle la  demande d'établissement d'un groupe spécial de 
la mise en conformité présentée par Antigua-e t-Barbuda sera inscrite à l'ordre du jour, les 
États-Unis accepteront l'établissement du gr oupe spécial de la mise en conformité. 
 WT/DS285/16 
Page 2  
 
  4. Les parties coopéreront afin de permettre au  groupe spécial de la mise en conformité de 
distribuer son rapport dans un délai de 90 jour s suivant l'établissement du groupe spécial, 
abstraction faite du laps de temps au cours duque l les travaux du groupe spécial de la mise en 
conformité pourraient être suspendus en a pplication de l'article 12:12 du Mémorandum 
d'accord. 
 
5. S'il est fait appel du rapport du groupe spéci al de la mise en conformité, les parties 
coopéreront afin de permettre à l'Organe d'appel de distribue r son rapport dans un délai de 
90 jours suivant la date de la notification de l'appel à l'ORD. 
 
6. En ce qui concerne l'adoption du rapport du gr oupe spécial et du rappor t de l'Organe d'appel 
dans le cadre des procédures au titre de l'article  21:5, les parties reconnaissent que les délais 
impartis par les articles 16 et 17:14 du Mémo randum d'accord seront d'application. 
 7. Dans l'éventualité où l'ORD constaterait que les États-Unis ne se sont pas conformés aux 
recommandations et décisions de l'ORD ou qu'une  mesure prise par les États-Unis pour se 
conformer aux recommandations et décisions de  l'ORD est incompatible avec un accord visé, 
Antigua-et-Barbuda pourra demander l'autorisati on de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations au titre de l'article 22:2 du Mé morandum d'accord.  Antigua-et-Barbuda ne 
demandera pas l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre de 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord avant que l'ORD n'ait adopté ses recommandations et 
décisions à l'issue de la procédure au titre de  l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Si, 
compte tenu de ces recommandations et décisi ons, Antigua-et-Barbuda décide de demander à 
l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, les États-Unis ne feront pas valoir qu'Antigua-et-Barbuda est dans l'impossibilité d'obtenir cette autorisation du fait qu'elle a 
présenté sa demande après l'expiration du délai imparti par l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord.  Cela est sans préjudice du droit qu'ont les États-Unis de soumettre la question à arbitrage, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
 8. Si Antigua-et-Barbuda demande l'autorisa tion de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations en application de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord et si les États-Unis 
contestent, en vertu de l'article 22:6 du Mémora ndum d'accord, le niveau de la suspension des 
concessions ou autres obligations et/ou allèguent  que les principes et procédures énoncés à 
l'article 22:3 du Mémorandum d'accord n'ont p as été respectés, la question sera soumise à 
arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
 
9. Les parties coopéreront afin de faciliter la participation des membres du Groupe spécial initial 
chargé d'examiner le différend au groupe spécial de la mise en conformité et à l'arbitrage au 
titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
 10. Si l'un quelconque des membres du Groupe spéci al initial n'est pas disponible pour participer 
au groupe spécial de la mise en conformité ou à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord, ou aux deux, les parties se consulteront dans les meilleurs délais au 
sujet d'un remplaçant et l'une ou l'autre par tie pourra demander au Directeur général de 
l'OMC de désigner, dans un délai de dix jour s suivant la présentation de la demande, un 
remplaçant pour la procédure ou les procédures pour lesquelles ce remplaçant est nécessaire.  
Si un membre du Groupe spécial initial n'est pas disponible pour participer à l'une ou l'autre 
procédure, les parties demanderont en outre que le Directeur général cherche une personne 
qui soit également disponible pour participer aux deux procédures. 
 11. Les parties conviennent de continuer à coopérer pour toutes les questions visées par les 
présentes procédures convenues et de ne pas soul ever d'exception de procédure quant à l'une  WT/DS285/16 
 Page 3 
 
 
  quelconque des étapes visées par les présentes.  Si, au cours de l'application des présentes 
procédures, les parties estiment qu'un élément pr océdural n'a pas été dûment pris en compte, 
elles s'efforceront de trouver, dans le délai le  plus court possible, une solution qui n'affecte 
pas les autres procédures convenues. 
 
12. Les présentes procédures convenues ne préjugent en aucune manière des autres droits de l'une 
ou l'autre partie de prendre toute mesure ou toute disposition procédurale pour protéger ses 
droits et intérêts, y compris de mettre en œ uvre n'importe quelle dis position du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. 
 
 
Accord conclu à Genève le 23 mai 2006.    
Pour Antigua-et-Barbuda 
     
(signé) 
M. John W. Ashe 
Ambasadeur 
Délégation permanente d'Antigua-et-Barbuda 
auprès de l'Organisation mondiale du commerce Pour les États-Unis 
     
(signé) 
Steven F. Fabry 
Chargé d'affaires, a.i. 
Mission permanente des États-Unis 
auprès de l'OMC 
 
__________