. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/2365 
10 mai 2012  
 (12-2379) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  US Environmental Protection Agency  (Agence de la protection 
de l'environnement des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Pomme de terre, pomme, pêche et poire  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Dicloran and Formetanate;  Proposed Tolerance Actions  
(Dicloran et formétanate.  Proposition d'acti ons concernant des li mites maximales de 
résidus).  Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  5 
 http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-03-28/html/2012-7445.htm   
6. Teneur:  L'EPA propose de supprimer la limite ma ximale de résidus pour le fongicide 
dicloran avec la pomme de terre et les limites maximales de résidus pour l'insecticide 
chlorhydrate de formétanate avec la pomme, la pêche et la poire. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)    
[X] Néant G/SPS/N/USA/2365 
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  La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  L'EPA a fait paraître dans le Federal Register  du 1er décembre 2010 
(75 FR 74714) (FRL-8854-3) un avis de récep tion de demandes de modification volontaire 
de certaines homologations du dicloran (DCN A) prévoyant la suppression de l'utilisation 
pour la pomme de terre, et par conséquent la suppression des dernières homologations pour 
l'utilisation du dicloran dans ou sur la pomme  de terre.  L'EPA a approuvé dans le Federal 
Register  du 16 novembre 2011 (76 FR 71022) (FRL- 8883-8) la décision d'annulation de 
modifications visant à mettre fin à des utilisati ons de produits et a permis aux titulaires des 
homologations de vendre et de distribuer les st ocks existants des produits visés jusqu'au 
16 novembre 2012.   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  29 mai 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Joseph Nevola, 
Pesticide Re-evaluation Division (7508P), O ffice of Pesticide Programs, Environmental 
Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave. NW., Washington, DC 20460-0001.  
Téléphone:  (703) 308-8037.  Courrier électronique:  nevola.joseph@epa.gov 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250.  Téléphone:  202-720-1301.  Fax:  202-720-0433.  Courrier él ectronique:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov