ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAN/52 
18 janvier 2010 
 (10-0225) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
1. Membre notifiant:   PANAMA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Autoridad Panameña de Seguridad de Alimentos  – AUPSA 
(Autorité panaméenne de la sécurité sanitaire des produits alimentaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Tubercules de pomme de terre à l' état frais ou réfrigéré pour la 
consommation (chapitre 7 du Système ha rmonisé, position tarifaire 0701.90.00) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[X] Régions ou pays spécifiques:  États membres de l'Union européenne 
5. Intitulé du texte notifié:  Resolución – AUPSA - CTI - 031-2009 del 24 de diciembre 
de 2009  (Décision – AUPSA – CTI – 031-2009 du 24 décembre 2009).  Langue:  
espagnol.  Nombre de pages:  2 
6. Teneur: 
1) Application d'une mesure sanitaire/phyt osanitaire temporaire de restriction des 
importations de tubercules de pomme de terre ( Solanum tuberosum ) à l'état frais ou 
réfrigéré originaires des pays européens. 
2) Demande aux organismes nationaux de protection des végétaux ou aux autorités 
compétentes des pays européens à l'effet qu'ils envoient un rap port détaillé sur la situation 
phytosanitaire et les mesures phytosanitaires adoptées pour faire face à la dissémination de 
la bactérie Dickeya solani , liée à l'épisode sanitaire en question, ainsi que sur l'efficacité de 
ces mesures.  Ils devront aussi établir des certif icats concernant les zones, les lieux ou les 
sites de production où l'on trouve le  ou les foyers de la bactérie. 
3) Transmission à la Dirección Nacional de Verificación de Importación de Alimentos  
(Direction nationale du contrôle de l'importati on de produits alimentaires) d'instructions 
visant à ce qu'elle fasse connaître cette mesure et s'y conforme. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/PAN/52 
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  8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et rais on pour laquelle la mesure d'urgence est 
prise:  Alerte phytosanitaire (internationale) en  réponse à la dissémination d'une nouvelle 
maladie bactérienne identifiée comme la pou rriture molle de la pomme de terre ( Dickeya 
solani ), qui menace la production de cette cu lture, dans plusieurs pays d'Europe. 
9. Existe-t-il une norme internationale pertinen te?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  - NIMP 1 et NIMP 11 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?  
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Suspension temporaire des décisions ( Resueltos ) AUPSA – 
DINAN-389-2007, AUPSA – DINAN-012-2009 et AUPSA – DINAN-065-2009 énonçant 
les exigences phytosanitaires applicables aux t ubercules de pomme de terre à l'état frais ou 
réfrigéré originaires respectivement de Holla nde, de Pologne et d'Espagne (disponibles en 
espagnol) 
11. Date d'entrée en vigueur/durée d'application (le cas échéant):  Entrée en vigueur 
immédiate.  Cette mesure sera appliquée jusqu'à ce que les organismes nationaux de 
protection des végétaux ou les autorités compétentes des pays européens fournissent des renseignements détaillés sur leur situation ph ytosanitaire en relation avec cet organisme 
nuisible et que l'Autorité panaméenne de la sécurité sanitaire ait réalisé son analyse de 
risque. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Licenciado Jose Luis Coloma 
Jefe de Cooperación Técnica Institucional Plaza Sun Tower, Segundo Piso, Avenida Ricardo J. Alfaro 
Téléphone: +(507) 522-0000 
Fax:  +(507) 522-0014 Courrier électronique: jcoloma@aupsa.gob.pa  G/SPS/N/PAN/52 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
1. Point d'information national: 
Licenciado Jose Luis Coloma 
Jefe de Cooperación Técnica Institucional, Plaza Sun Tower, Segundo Piso 
Ministerio de Desarrollo Agropecuario Adresse: Avenida Ricardo J. Alfaro Téléphone: +(507) 522-0000 Fax:  +(507) 522-0014 
Courrier électronique: jcoloma@aupsa.gob.pa 
Site Web: http://www.mida.gob.pa/
 
2. Autorité nationale responsable des notifications: 
Licenciada Marquelda Isaza 
Courrier électronique: misaza@mici.gob.pa 
Licenciada Ana Mae Jiménez 
Courrier électronique: amjimenez@mici.gob.pa Dirección Nacional de Administración de Tratados Comerciales internacionales y de Defensa Comercial Ministerio de Comercio e Industrias 
Adresse: Avenida Ricardo J. Alfaro y Ca lle El Paical, Plaza Edison, segundo piso 
Téléphone: +(507) 560 0610 Fax:  +(507) 560 0618 Boîte postale: 0819-05820 Site Web: http://www.mici.gob.pa/