. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/364 
25 février 2011 
 (11-0977) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC: 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Moteurs diesel équipant les nouveaux tracteurs agricoles 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposal for a Directive of the 
European Parliament and of the Council ame nding Directive 2000/25/EC as regards the 
provisions for tractors placed on the market under the flexibility scheme  (Proposition de 
directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui 
concerne les dispositions pour les tracteurs mi s sur le marché dans le cadre du mécanisme 
de flexibilité) (COM(2010)607) (10 pages, en anglais 
6. Teneur:  La proposition de directive notifiée vise à modifier les dispos itions du mécanisme 
de flexibilité relatives aux émissions des tracteurs agricoles.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité d es personnes.  La proposition vise à adapter les 
conditions d'application des limites d'émissions  existantes, fixées dans la législation de 
l'UE, afin de tenir compte des progrès tec hniques et économiques concernant les moteurs 
pour tracteurs agricoles.  G/TBT/N/EEC/364 
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  8. Documents pertinents: 
Législation de l'UE en vigueur 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2000:173:0001:0034:FR:PDF  
Étude d'impact: 
http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/au tomotive/documents/proposals/index_en.htm  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    Fin décembre 2011 
 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (approximativement un mois après adoption).  Date projetée pour la mise en application:  1
er janvier 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible en anglais, en français et en esp agnol sur le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également accessible aux adresses suivantes: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2010:0607:FIN:EN:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2010:0607:FIN:FR:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2010:0607:FIN:ES:PDF  
et dans toutes les langues de l'UE via les liens: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=CELEX:52010PC0607:en:NOT  
et 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/EEC/11_0516_00_e.pdf