ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/W/35 
S/CSC/W/45 22 février 2005 
 
 
(05-0746) 
Conseil du commerce des services Session extraordinaire Comité des engagements spécifiques Original:   anglais 
 
  
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS 
 
Classification dans le secteur des télécommunications dans
 
le cadre de l'OMC et de l'AGCS1 
   La communication ci-après, datée du 22 fé vrier 2005 et adressée par la délégation des 
États-Unis, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services et aux membres du 
Comité des engagements spécifiques. 
 
_______________ 
 
 
Résumé
 
 
1. La présente communication répond à la communi cation de la Commission européenne (CE) 
du 9 février 2005 (TN/S/W/27, S/CSC/W/44) concernant  le système de classification utilisé dans le 
secteur des télécommunications dans le cadre de l' AGCS.  Dans sa communication, la CE expose sa 
proposition tendant à classer les services de téléco mmunication selon le système "détaillé" utilisé dans 
l'Annexe de l'AGCS sur les télécommunications.  De  l'avis de la CE, classer les télécommunications 
comme étant "tous les services consistant en la transmission et la réception de signaux par tout moyen électromagnétique" permettra de lever l'incertitude perç ue quant à la couverture de l'actuel système de 
classification, fondé sur le cadre défini dans le document W/120. 
 
2. Les États-Unis accueillent avec intérêt les efforts faits par la CE pour clarifier les engagements 
relatifs aux télécommunications, et considèrent que ces efforts sont utiles, mais ils craignent que la 
proposition de la CE ne limite le champ du secteur d es télécommunications.  En particulier, le système 
de classification proposé par la CE risque, contrair ement au but visé, d'accroître l'incertitude dans le 
secteur en ce qui concerne les services à valeur ajoutée.  Premièrement, du fait de son caractère 
générique, ce système risque de laisser de nombr eux Membres dans le doute quant à la portée des 
engagements dans le secteur considéré.  Deuxièmem ent, il crée une incertitude quant à la couverture 
des services de télécommunication qui vont au-delà de la simple transmission ou du simple transport 
de signaux.  Ces services "à valeur ajoutée" sont  une composante essentielle du secteur des services de 
télécommunication, et les États-Unis considéreraient comme difficile à accepter tout système de classification qui ne les engloberait pas explicitement .  Troisièmement, un tel système de classification 
qui n'englobe pas explicitement les services à valeur ajoutée risque en fait d'avoir pour effet de réduire 
les engagements existants, ce qui va à l'encontre du but des négociations.  Au  demeurant, de nombreux 
Membres ont déjà inclus dans leurs listes d'enga gements une catégorie correspondant aux services "à 
valeur ajoutée". 
                                                     
 
1 La présente communication est sans préjudice de l'o ffre initiale actuelle des États-Unis concernant les 
télécommunications.  Rien dans son contenu ne devrait être interprété comme constituant une nouvelle offre 
dans cette catégorie. 
 TN/S/W/35 
S/CSC/W/45 Page 2 
 
 
  
3. Les États-Unis cherchent à améliorer les enga gements en matière d'accès aux marchés dans le 
secteur des télécommunications, comme c'est vraisemblablement le cas aussi de la CE.  Étant donné le 
rôle vital que les télécommunications jouent dans le  développement d'autres services, et de l'économie 
en général, il importe que la couverture de ce s ecteur soit complète.  La proposition exposée dans la 
présente communication et qui est reproduite ci-joint  à l'annexe 1 est censée permettre d'atteindre cet 
objectif et de répondre aux préoccupations  soulevées par l'approche de la CE. 
 
I. L'APPROCHE DE LA CE 
 4. Les États-Unis accueillent avec intérêt les efforts faits par la CE pour clarifier les engagements 
relatifs aux télécommunications et sont disposés à œ uvrer avec elle et d'autres Membres pour atteindre 
cet objectif.  Des aspects particuliers de l'approche  adoptée par la CE dans ses efforts de clarté 
appellent toutefois certaines réserves de leur part .  Une définition générale des télécommunications 
peut aider à assurer une large couverture;  de fait, c' est dans ce sens que les États-Unis ont formulé leur 
propre offre révisée.  Or, dans le secteur en questi on, il importe aussi qu'il y ait une certaine spécificité 
quant au contenu des engagements, et c'est sur ce point que, par la présente communication, les États-Unis cherchent à améliorer l'approche préconisée par la CE.  A. C
LARTÉ DANS LE SECTEUR DES SERV ICES DE TÉLÉCOMMUNICATION  
5. Les États-Unis craignent qu'à elle seule,  une classification générique des services de 
télécommunication laisse de nombreux Membres de  l'OMC dans le doute quant à la portée des 
engagements, en particulier dès lors que l'on a éliminé un sous-secteur entier – celui des services à valeur ajoutée.  Un plus grand degré de spécific ité quant aux sous-secteurs qui entrent dans cette 
catégorie assurerait une plus grande transparence et encouragerait les Membres à prendre de nouveaux 
engagements, de plus vaste portée.  En conséque nce, l'adoption de l'approche préconisée par la CE 
pourrait se traduire par de moindres progrès dans le cycle de négociations en cours concernant le 
secteur des services de télécommunication.  C'est po urquoi les États-Unis se proposent d'améliorer le 
système de classification de la CE de façon que la  couverture des engagements dans le secteur des 
télécommunications soit à la fois plus complète et plus précise.  
B. C
OUVERTURE DES SERVICES DE TÉ LÉCOMMUNICATION À VALEUR AJOUTÉE  
6. En ne mettant l'accent que sur la fonction de  transmission des télécommunications, l'approche 
de la CE ne tient pas suffisamment compte du fa it qu'il y a dans ce secteur des services qui vont 
au-delà du simple transport.  Les régimes de télécommunications reconnaissent pour la plupart l'existence de services de télécommunication qui aj outent un élément de fonctionnalité (par exemple 
enregistrement, retransmission, traitement et/ou recher che) à la couche transport de base.  En ajoutant 
cette "valeur" à la transmission on obtient des services intégrés qui ne se réduisent pas nécessairement 
à la transmission, et dont, en fait, le caractère di stinctif est défini autant par leur fonctionnalité 
informatique que par leurs fonctions  de transport.  De plus, nombre de ces services sont essentiels pour 
le développement de marchés des télécommunications concurrentiels et pour la mise au point d'offres 
de services innovantes.  Dans sa proposition, la CE  laisse sans réponse les questions concernant la 
manière dont ces services seraient couverts. 
 7. La CE estime que les services de télécommuni cation à valeur ajoutée sont déjà couverts par 
les engagements pris dans le secteur des services info rmatiques et services connexes ou que, si tel n'est 
pas le cas, il conviendrait à l'avenir de les inscrire dans la section des listes correspondant à ce secteur.  
Ce point de vue n'est pas constructif.  Les État s-Unis, ainsi que d'autres Membres de l'OMC, 
considèrent les services de télécommunication à va leur ajoutée comme constituant un secteur vital en 
eux-mêmes et à eux seuls, et non comme une compo sante accessoire des services informatiques.  Les 
autorités responsables de la réglementation des télécommunications de bon nombre, sinon de la  TN/S/W/35 
 S/CSC/W/45 
 Page 3 
 
 
 plupart, des Membres de l'OMC reconnaissent ces distin ctions, et administrent souvent les régimes de 
licences en conséquence.  D'un point de vue pra tique, regrouper les engageme nts en matière d'accès 
aux marchés relatifs à un secteur susceptible de faire l'objet d'une surveillance de la part des mêmes 
autorités de réglementation permet d'éviter les malentendus quant aux entités qui doivent rendre 
compte de la mise en œuvre de ces engagements.  De plus, il serait nécessaire que tous les Membres 
de l'OMC conviennent que les services de téléco mmunication à valeur ajoutée sont ou doivent être 
inclus dans le secteur des services informatiques pour  éviter le risque d'une moindre couverture de ces 
services.  Ce serait là un processus excessivement compliqué qui pourrait retarder la progression des 
négociations pendant un la ps de temps important. 
 
8. Dans le cycle de négociations en cours, les Membres de l'OMC combinent les engagements 
relatifs aux services de télécommunication à valeur ajoutée (services "améliorés") pris lors du Cycle d'Uruguay et ceux qui ont été pris dans le cadre des négociations sur les télécommunications de base et 
qui portaient sur les services de télécommunication de base.  Si l'on regroupe les résultats de ces deux 
négociations, il importe de s'assurer qu'aucun des e ngagements inscrits dans les listes pour chacune 
des catégories n'est omis.  9. Or, l'approche préconisée par la CE, du fait qu' elle relègue les services à valeur ajoutée dans 
une note de bas de page "facultative", puis limite les services spécifiques repris dans cette note, risque 
de réduire la portée des engagements, étant donné qu e le fait de mettre l'accent exclusivement sur la 
transmission pourrait être interprété comme signif iant que seuls sont inclus les services de 
télécommunication de base.  Malheureusement, la CE  n'a pas pu expliquer de manière satisfaisante en 
quoi sa proposition permet d'éviter de  telles réductions potentielles.  Les États-Unis souhaitent faire 
fond sur les négociations antérieures susmentionnées de manière que la couverture de ce secteur soit 
aussi complète que possible, et ils espèrent pouvoir œuvrer avec les Membres à la réalisation de cet 
objectif.  Étant donné que le système de classification existant est fondé sur le cadre défini dans le 
document W/120, et qu'une large définition des té lécommunications est donnée à l'Annexe de l'AGCS 
sur les télécommunications, il importe de prendre co mme base de travail l'une et l'autre dispositions 
pour établir une couverture adéquate de ce secteur.  
II. UNE SOLUTION POSSIBLE 
 
10. Comme il a déjà été dit, les États-Unis sont conscients de l'utilité de ce que la CE essaie de 
faire en proposant son système de classification révisé.  Toutefois, pour les raisons mentionnées plus haut, ils craignent aussi que, si elle est adoptée, l'a pproche de la CE n'ait une incidence négative sur le 
cycle de négociations en cours.  C'est pourquoi  les États-Unis souhaiteraient proposer une autre 
solution en remplacement du système de clas sification de la CE (voir l'annexe 1). 
 11. Conformément à cette approche, les États-Unis  suggèrent que l'on indi que clairement que les 
services à valeur ajoutée sont inclus dans le secteur considéré en ajoutant ce qui suit à la définition de la CE:  "Tous les services consistant en la tran smission et la réception de signaux par tout moyen 
électromagnétique, seuls ou en combinaison avec des fonctions  d'amélioration, d'enregistrement, de 
retransmission, de recherche ou de traitement s' ajoutant à la transmission et à la réception de 
signaux. " 
 12. Afin d'assurer une plus gra nde continuité entre l'ancienne et la nouvelle classification, les 
États-Unis souhaiteraient aussi recommander que les Membres incluent dans le urs listes les catégories 
énumérées dans le document W/120. 
 13. Comme le suggère la CE, le Document de  référence s'appliquerait à la catégorie des 
télécommunications de base, conformément à l'en gagement pris lors des négociations sur les 
télécommunications de base. 
 TN/S/W/35 
S/CSC/W/45 Page 4 
 
 
 14. En outre, les États-Unis souscrivent eux aussi  à l'objectif du maintien de la Note du Président 
sur l'établissement des li stes d'engagements pour les télécommunica tions, et considèrent qu'il serait 
utile d'envisager la possibilité d'étendre l'applicati on des dispositions pertinentes à toutes les catégories 
de télécommunications.  Par exemple, l'important pr incipe de la neutralité technologique en matière 
d'accès aux marchés devrait s'appliquer aussi au secteur des services à valeur ajoutée et inclure les 
services fournis par l'intermédiaire de réseaux fondés sur le protocole Internet.  L'approche proposée 
dans l'annexe comporte, aux fins d'examen par les Membres, un texte additionnel qui offre un moyen 
de parvenir à la précision souhaitée par la CE en ce qui concerne la neutralité technologique et la 
portée des engagements en matière d'accès aux marchés. 
 
III. MISE EN ŒUVRE 
 
15. Les Membres qui souhaitent utiliser l'approche  exposée plus haut trouve ront à l'annexe 1 un 
exemple de liste d'engagements qui a été modifiée af in de tenir compte de la classification proposée. 
 
16. Les États-Unis partagent l'avis de la CE selon lequel tous les Membres de l'OMC sont libres 
de continuer à utiliser le cadre existant qui est  défini dans le documen t W/120 pour inscrire des 
engagements dans leurs listes.  17. Les États-Unis sont en outre fermement c onvaincus que, si les efforts visant à résoudre les 
problèmes soulevés par l'approche de la CE qui sont signalés dans le présent document échouent, il 
serait préférable que tous les Membres continuent d' utiliser le cadre existant défini dans le document 
W/120 pour inscrire des engagements dans leurs lis tes, plutôt que d'utiliser pour ce faire un nouveau 
système de classification.  
  TN/S/W/35
 S/CSC/W/45
 Page 5ANNEXE 1 
 
Exemple de liste2 
 
Modes de fourniture:      1)     Fourniture transfrontières       2)     Consommation à l'étranger        3)     Présence comme rciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur Accès aux marchés Traitement na tional  Engagements additionnels 
2.C  Télécommunications 
Tous les services consistant en la transmission et 
la réception de signaux par tout moyen 
électromagnétique, seuls ou en combinaison 
avec des fonctions d'amélioration, d'enregistrement, de retransmission, de recherche 
ou de traitement s'ajoutant à la transmission et à 
la réception des signaux. 
Ces services peuvent être fournis par la mise à 
disposition ou non d'installations, englobent les 
services locaux, interurbains ou internationaux, d'usage public ou non public, et peuvent être 
fournis en utilisant n'importe quel moyen 
technologique. 
[à l'exclusion de la diffusion d'émissions 
radiophoniques ou télévisées] 
Services de base 
3 
Ces services comprennent, mais pas 
exclusivement, les services suivants: 
a) Services de téléphone  
b) Services de transmission de données avec 
commutation par paquets 
c) Services de transmission de données avec 
commutation de circuits  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" Le Membre X s'engage à 
respecter les obligations 
énoncées dans le document de 
référence ci-joint pour les 
services de télécommunication de base ci-après (liste 
compatible avec les 
engagements de 1997, le cas échéant):  
a) Services de téléphone  
b) Services de transmission de 
données avec commutation 
par paquets 
c) Services de transmission de 
données avec commutation 
de circuits 
d) Services de télex 
e) Services de télégraphe 
f) Services de télécopie 
g) Services par circuits privés 
loués 
o) Autres services 
 
                                                      
2 Cet exemple de liste n'est donné qu'à titre indicatif et est sans  préjudice des révisions que les États-Unis pourraient apport er à leur offre actuelle concernant le secteur 
des télécommunications. 
 
3 Ces services sont inscrits da ns la liste conformément à la Note sur l'établi ssement des listes d'engagements pour les télécomm unications de base (S/GBT/W/2/Rev.1) et 
à la Note intitulée "Limitations concernant l'accès aux marché s qui ont trait à la disponib ilité du spectre" (S/GBT/W/3).  
 TN/S/W/35 
S/CSC/W/45 
Page 6 Modes de fourniture:      1)     Fourniture transfrontières       2)     Consommation à l'étranger        3)     Présence comme rciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur Accès aux marchés Traitement na tional  Engagements additionnels 
d) Services de télex 
e) Services de télégraphe 
f) Services de télécopie 
g) Services par circuits privés loués 
o) Autres services 
Services à valeur ajoutée 
Ces services comprennent, mais pas 
exclusivement, les services suivants: 
h) Services de cour rier électronique 
i) Services d'audiomessagerie téléphonique 
j) Services directs de recherche d'informations 
permanente et de serveurs de bases de 
données 
k) Services d'échange électronique de données 
l) Services à valeur ajoutée/améliorés de 
télécopie, y compris enregistrement et 
retransmission et enregistrement et recherche 
m) Services de conversion de codes et de 
protocoles 
n) Services de traitement direct de 
l'information et/ou de données (y compris traitement de transactions) 
o) Autres services 
 
__________