RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/YEM/8/Rev.1 
30 octobre 2007 
 (07-4711) 
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des  
droits de propriété intellectuelle  qui touchent au commerce (ADPIC ) 
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 26 octobr e 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Yémen. 
 
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  WT/ACC/YEM/8/Rev.1 
Page 2 Action Délai pour l'accomplissement 
de la procédure Observations 
Droit d'auteur et droits connexes : 
- Réexamen de la Loi actuelle n° 19 de 1994 sur la propriété intellectuelle (droit  d'auteur et droits connexes) 2005 Activité menée à bien 
Rédaction de la version révisée de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes 2005 Activité menée à bien 
Consultation avec l'OMPI sur le projet de loi sur le droit d'auteur 2006 Activité menée à bien 
- Examen par le Ministère des affaires juridiques 
- Approbation par le Conseil des ministres 
- Approbation par le Parlement - Promulgation d'un décret présidentiel  2008 Le Ministère des affaires juridiques a mené à bien 
l'examen du projet de loi. 
Adhésion à la Convention de Berne: - élaboration d'une proposition en vue de l'adhésion 
- achèvement des procédures constitutionnelles 2007 La Loi n° 14 de 2007 a été promulguée aux fins de 
l'acceptation de la Convention de Berne. 
Assistance technique requise 
Formation du personnel technique dans le domaine de la protection du droit d'auteur et des droits connexes, ainsi que des fonctionnaires des douanes, des policiers, des 
juges et des avocats  Activité continue Assistance technique et financement requis 
Établissement d'un centre d'information sur le droit d'auteur et les droits connexes 2009 Assistance technique et financement r equis 
Réorganisation et établissement de l'Office du droit d'auteur et des droits connexes 2009 Assistance technique requise 
Informatisation de l'Office du droit d'auteur et des droits connexes 2009 Assistance technique et financement requis 
Élaboration de règlements et de manuels de travail concernant le droit d'auteur et les 
droits connexes 2010 Assistance technique requise 
Renforcement de la sensibilisation du public à la protection du droit d'auteur et des 
droits connexes Activité continue Assistance technique requise 
Mise en œuvre intégrale de l'Accord  sur les ADPIC 2014 La mise en œu vre intégrale est subordonnée à la 
fourniture de l'assistance technique susmentionnée et 
au respect d'une période de transition. 
Propriété industrielle : 
Réexamen de la Loi actuelle n° 19 de  1994 sur la propriété intellectuelle: 
- marques de fabrique ou de commerce - dessins et modèles industriels 
- brevets 2006 Activité menée à bien  
   WT/ACC/YEM/8/Rev.1
 Page 3Action Délai pour l'accomplissement 
de la procédure Observations 
Rédaction de lois concernant: 
- les marques de fabrique ou de commerce et les indications géographiques  - les dessins et modèles industriels 
- les brevets 
- les renseignements non divulgués - les schémas de configuration de circuits intégrés 
- les pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles  2006  
Activité menée à bien Activité menée à bien 
Assistance technique requise 
Assistance technique requise Assistance technique requise 
Assistance technique requise 
Consultation avec l'OMPI sur les projets de lois sur la propriété industrielle 2007 Activité menée à bien pour les marques de f abrique ou 
de commerce, les indications géographiques et les dessins et modèles industriels 
- Examen par le Ministère des affaires juridiques 
- Approbation par le Conseil des ministres 
- Approbation par le Parlement - Promulgation d'un décret présidentiel 2008  
Éventuelle adhésion à la Convention de Paris: 
- étude de la faisabilité de l'adhésion 
- achèvement des procédures constitutionne lles si les résultats de l'étude sont 
 positifs 2008 Le Yémen est devenu membre de la Convention le 
15 novembre 2006. 
Assistance technique requise 
Formation du personnel technique dans le domaine de la protection de la propriété industrielle, ainsi que des fonctionnaires des douanes, des policiers, des juges et des avocats Activité continue Assistance technique et financement requis 
Établissement d'un centre de la propriété industrielle 2009 Assistance technique et financement requis 
Réorganisation et établissement de l'Office de la prop riété industrielle 2009 Assistance technique requise 
Informatisation de l'Office de la propriété industrie lle 2009 Assistance technique et financement requis 
Élaboration de règlements et de manuels  de travail concernant la propriété 
industrielle 2010 Assistance technique requise 
Renforcement de la sensibilisation du public à la protection des droits de propriété 
industrielle Activité continue Assistance technique requise 
Mise en œuvre intégrale de l'Accord sur les ADPIC, sauf en ce qui concerne les 
brevets protégeant les produits pharmaceuti ques, auxquels s'applique la Déclaration 
de Doha. 2014 La mise en œuvre inté grale est subordonnée à la 
fourniture de l'assistance technique susmentionnée et 
au respect d'une période de transition 
 
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