. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/83 
16 juin 2008 
 (08-2800) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports 
Direction générale de la santé Sous-direction de la politique des pratiques et des produits de santé 
Bureau du médicament 
14, avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Médicaments à usage humain 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décret relatif à la 
collecte et l'élimination des médicaments non utilises et modifiant le code de la santé 
publique (dispositions réglementaires) 
6. Teneur:    
Le projet de décret organise la filière  de collecte des médicaments non utilisés (MNU) 
rapportés par les particuliers aux officin es de pharmacie, et précise les modalités de 
destruction de ces MNU.  
Il précise les modalités de collecte (remise de réceptacles adaptés, transport) et de 
destruction des MNU, à la charge des en treprises pharmaceutiques d'exploitation de 
médicaments, en application du principe de  la responsabilité élargie du producteur. Il 
précise que la destruction les MNU doit être réalisée par incinération.  Il prévoit que les entreprises peuvent s'acqu itter de leurs obligations en adhérant à un  
<éco-organisme> agréé par les pouvoirs publics, sur la base d'un cahier des charges dont les 
mentions pourront être précisées en tant que de besoin par arrêté.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Ce projet de décret vise à sécuriser du point de vue de la santé publique et du respect de 
l'environnement le circuit de collecte et d'élimination des MNU.  G/TBT/N/FRA/83 
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  L'organisation d'un dispositif spécial de collecte est justifiée par les risques spécifiques que 
constituent les déchets issus de médicaments,  qui nécessitent que soit garantie leur 
incinération, mode de destruction actuellement le plus sécurisant. 
Le dispositif s'appuie sur les pharmaciens d'o fficine, ce qui permet de donner sa portée aux 
objectifs sanitaires du dispositif, à savoir l'in formation et la responsabilisation sur les 
consommations de médicaments.  
8. Documents pertinents:    
Article L. 4211-2 du code  de la santé publique 
Article L. 541-10 du code de l'environnement  
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }septembre/octobre 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point national d'information 
CINORTECH 
AFNOR 
11 avenue Francis de Pressensé 93571 SAINT-DENIS – LA PLAINE cedex 
et: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/fra/08_1638_00_f.pdf