RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/307 
21 octobre 2009 
 
 (09-5184) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole
 
d'accession de la République populaire de Chine ("la Chine" ) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 octobr e 2009 et adressée par la délégation du Japon, 
est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
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Questions et observations du Japon c oncernant la mise en œuvre par
 
la Chine de ses engagements relatifs au commerce des services  
  
1. Le Japon constate avec satisfaction que la Ch ine s'emploie résolument depuis huit ans à 
améliorer continuellement son niveau de libérali sation, conformément à la Liste sur les services 
établie au moment de son accession.  Il est c onvaincu que la libéralisation du secteur des services, 
outre qu'elle permettra d'accroître l'efficacité de ce secteur, contribuera aussi à la croissance 
économique globale de la Chine.  Le  cadre réglementaire a été amélioré , mais il semble que la mise en 
œuvre ait pris du retard, même après cet examen fi nal au titre du MET.  À cet égard, le Japon souhaite 
rappeler qu'il est nécessaire d'assurer la mise en œuvre d es engagements de la Chin e.  Il continue aussi 
à encourager la Chine à redoubler d'efforts pour garantir la transparence de sa réglementation, 
accroissant ainsi au maximum les avantages de la libéralisation. 
2. Le Japon estime que des améliorations sont  encore possibles dans ce domaine vu 
l'engagement de transparence pris par la Chine, et décrit dans le rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la Chine.  Conformément à la se ction 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine, qui dispose qu'"[a]vant [l']examen, la Chine fournira des renseignements pertinents [...] à chaque organe subsidiaire", et dans un esprit de coopération visant à rendre le 
processus du MET le plus efficace et le plus effectif  possible, le Japon demande à la Chine de fournir, 
avant la réunion ordinaire du Conseil du commerce des services, des réponses et des renseignements 
pertinents concernant les questions et les observations ci-après. 
I. AUTRES SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. S
ERVICES INFORMATIQUES ET SERVICES CONNEXES  
3. Le Japon croit savoir que l'Administ ration générale de la presse et des publications (GAPP) et 
l'Association nationale du droit d'auteur ont annoncé que la Chine interdira tous les investissements 
étrangers dans les jeux en ligne.  De plus, un cen tre de traitement des données pour les serveurs doit 
être mis en place lorsque l'entreprise étrangère fourni t le service de jeu en ligne, et les filiales à capital 
entièrement étranger ne sont pas autorisées à étab lir une présence commerciale.  À cet égard, le Japon S/C/W/307 
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  aimerait que la Chine communique les lois et règlemen ts pertinents ainsi que le  contexte juridique de 
cette nouvelle mesure. 
B. S
ERVICES DE PUBLICITÉ  
4. Lors du dernier examen, la Chine a décl aré que "les entreprises de publicité à capital 
entièrement étranger ont été autorisées à s'établir en  Chine après le 10 décembre 2005" et qu'"[elle] 
avait [...] offert aux investisseurs étrangers un très  large accès à son marché".  Le Japon se félicite de 
la libéralisation des services de pub licité effectuée par la Chine.  N éanmoins, il souhaite souligner que 
seuls les fournisseurs qui opèrent principalement  dans le domaine des services de publicité sont 
autorisés à établir des entreprises à capital entière ment étranger conformément au Règlement sur 
l'investissement étranger dans les entreprises de  publicité.  Le lien de pertinence entre cette 
prescription et les effets négatifs que la Chine a mentionnés lors du dernier examen au titre du MET 
n'est pas clair.  En général, les entreprises dont la principale activité n'est pas l'exploitation de services 
de publicité doivent promouvoir leurs propres pr oduits ou services de manière effective, en 
coopération avec les départements chargés de la pr oduction au sein des entreprises.  La Chine n'a pas 
expliqué pourquoi une entreprise étrangère dont le s services de publicité ne représentent pas la 
principale activité n'est pas autorisée à établir des f iliales à capital entièrement étranger.  Concernant 
la Liste d'engagements de la Chine, cette dern ière s'est engagée à établir des filiales à capital 
entièrement étranger suivant le mode 3 au titre de  l'article XVI de l'AGCS dans le domaine des 
services de publicité dans un délai de quatre ans apr ès son accession.  En outre, en application de 
l'article XVII, la Chine s'est enga gée à accorder le traitement natio nal sans aucune limitation pour le 
mode 3.  Étant donné que les entreprises japonaises  en Chine s'intéressent vivement à cette question, 
le Japon souhaiterait que la Chine fournisse des exp lications sur la compatibilité de ces mesures avec 
sa Liste d'engagements concernant les services de publicité.  C. S
ERVICES D 'ARCHITECTURE /D'INGÉNIERIE  
5. Le Japon croit comprendre qu'une autorisation d' exercer en tant qu'architecte/ingénieur de 
Chine certifié par le Ministère de la constructio n de la République populaire de Chine est exigée 
lorsque l'entreprise étrangère fournit des services d' architecture/d'ingénierie en Chine.  Toutefois, 
lorsque les architectes/ingénieurs étrangers obtiennent  l'autorisation d'exercer, le diplôme certifié par 
le Ministère de l'éducation de la République po pulaire de Chine est obligatoire.  En outre, les 
architectes/ingénieurs étrangers qui possèdent un di plôme d'une université ét rangère ne se trouvent 
pas sur un pied d'égalité lorsqu'ils se présentent à l' examen pour obtenir la licence.  De ce fait, les 
architectes/ingénieurs étrangers éprouvent des diffi cultés à obtenir la licence d'architectes/ingénieurs 
de Chine, et cela constitue une limitation effective pour eux.  Le Japon aimerait que la Chine assure 
l'égalité de traitement aux architectes/ingénieurs .  À cet égard, le Japon souhaiterait que la Chine 
fournisse des explications sur la compatibilité de ces mesures avec les engagements concernant les 
services d'architecture/d'ingénierie qu'elle a pris au titre de l'AGCS. 
II. SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS 
6. Concernant l'entrée de sociétés affiliées étrangères sur le marché des télécommunications en 
Chine, le Japon se félicite de la diminution de 50 pour cent du montant du capital minimum exigé 
conformément à l'article 5 du Règlement sur l'ad ministration des entreprises de télécommunication à 
participation étrangère.  Néanmoins, il reconnaît que  le coût des services de télécommunications de 
base en Chine est encore élevé, à hauteur de 1 milliard de yuan (15 milliards de yen) au niveau 
national et de 100 millions de yuan (1,5 milliard de  yen) au niveau des provinces.  Lors du dernier 
examen, la Chine a déclaré que "[l]a Chine éta it un vaste pays à la population très nombreuse, qui 
avait besoin d'investissements de départ beaucoup plus lourds que la plupart des autres pays dans 
l'infrastructure de télécommunication".  Néanmoins, alors que les prescriptions relatives au capital minimum couvrent une entrée sur le marché par la revente, le Japon pense que l'explication de la  S/C/W/307 
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  Chine, à savoir qu'un vaste investissement global est nécessaire, ne s'applique pas toujours à tous les 
types d'investissement.  Cela étant, le Japon aime rait savoir s'il existe une possibilité d'abolir les 
prescriptions relatives au capital minimum en Chine, afin de faire progresser encore la libéralisation 
du marché.  Même s'il est difficile pour la Chine d' abolir toutes les prescriptions relatives au capital 
minimum, le Japon aimerait également savoir s'il ex iste une possibilité d'abolir immédiatement ces 
prescriptions dans le domaine de la revente, ou de réduire encore le montant du capital minimum. 
7. La Chine a souscrit au Document de référe nce, dont le paragraphe 2.4 dispose qu'"un 
fournisseur principal mett[ra] à la disposition du public soit ses accords d'interconnexion soit une 
offre d'interconnexion de référence" .  Pour la mise en œuvre de cet  engagement, il faut garantir la 
mise à disposition du public des règles d'interconnexion en les divulguant.  À cet égard, après la 
restructuration des principaux opérateurs de téléco mmunications de base en Chine, le Japon souhaite 
poser les questions suivantes: 
a) Conformément à l'article 18 du "Règlement sur les télécommunications" et à 
l'article 7 du "Règlement sur l'interconnexi on entre les réseaux de télécommunication 
publics (Décret n° 9 du Ministère de l'industrie de l'information)", les entreprises de 
télécommunication en position dominante sont  tenues d'établir des règles en matière 
d'interconnexion et de les appliquer après avoir obtenu une autorisation.  La Chine 
pourrait-elle préciser si ces règles sont divulguées au public conformément au Document de référence auquel elle a souscrit? 
b) Si tel est le cas, le Japon aimerait avoir d es informations sur l'endroit où il pourrait 
obtenir des documents pertinents sur ces règl es et connaître le titre de la loi et le 
numéro de l'article qui oblige les exploitants de ces entreprises à les divulguer en vue 
de l'interconnexion. 
c) Si ces règles en matière d'interconnexion ne sont pas divulguées au public, le Japon 
aimerait savoir si la Chine a l'intention de  les divulguer en élaborant une loi dans 
laquelle cette obligation sera stipulée conf ormément au Document de référence. 
8. Le Japon demande à la Ch ine de donner des précisions sur la situation actuelle, les procédures 
futures et le calendrier de l'élaboration de la Lo i sur les télécommunications, étant donné que la Chine 
a expliqué lors du dernier examen que cette loi était "en cours d'examen législatif". 
9. La Chine a émis certaines réserves dans sa Liste s'agissant du droit de restreindre la 
participation étrangère au capital des entreprises de télécommunication, par exemple, "… la part de 
l'investissement étranger dans les coentreprises est limitée à (30/49/50) pour cent ...".  Elle reprend le 
même libellé dans la présente offre.  Comme le Ja pon ne voit pas, dans ces réserves, de restrictions 
visant la participation indirecte au capital, le  Japon souhaiterait que la Chine confirme que ces 
réserves ne visent pas la participation indirecte au capital.  Le Japon souhaitera it en outre que la Chine 
communique des informations actualisées sur le nombr e et le degré de participation étrangère des 
entreprises fournissant actuellement tant des services de base que des services à valeur ajoutée sur le 
marché des télécommunications chinois (par exempl e, lorsque la société japonaise A possède x pour 
cent des actions d'une société B et que la soci été B possède y pour cent des actions d'une société 
chinoise C, le Japon souhaiterait que la Chine confirme  si, dans ce cas, la limitation de la participation 
étrangère s'applique ou non à la partic ipation indirecte de A dans C (xy)). 
10. Concernant la présence commerciale de service s informatiques connexes ou de services de 
télécommunication, l'approbation du MIIT est exigée lo rsque la coentreprise est établie.  Toutefois, 
les entreprises japonaises en Chine ont éprouvé des difficultés lors de ce processus d'approbation.  À 
cet égard, le Japon souhaiterait que la Chine donne  des précisions sur le processus d'approbation. S/C/W/307 
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  III. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
11. Après l'accession de la Chine à l'OMC, celle-c i s'est activement efforcée de promouvoir la 
libéralisation du commerce afin de s'acquitter de ses responsabilités.  Néanmoins, nous regrettons que, 
récemment, son rythme semble s'essouffler dans le domaine des services de construction et des 
services d'ingénierie connexes.  Nous espérons vive ment que la Chine continuera à tenir compte de 
nos intérêts avec sincérité. 
12. Lors de son accession à l'OMC en 2001, la Chin e s'est engagée à autoriser l'établissement 
d'entreprises à capital entièrement étranger.  Ce syst ème devait se substituer à la passation directe de 
marchés de travaux de construction pour des projets déterminés.  Sel on nos informations, cette mesure 
a pris effet en 2002.  Toutefois, la Chine a imposé des conditions supplémentair es en matière d'emploi 
et de capital minimum aux entreprises étrangères souhaita nt s'établir en Chine.  En outre, quatre types 
de travaux de construction seulement  peuvent être réalisés par des entreprises étrangères et le montant 
du marché ne peut pas être supérieur à cinq fois le capital de l'entreprise. 
13. L'élimination de la limitation du capital étra nger est appréciable pour la promotion du 
libre-échange.  Toutefois, le Japon aimerait s ouligner que les conditions susmentionnées sont 
devenues des obstacles à l'accès au marché en dépi t de l'intention de la Chine de créer un marché 
ouvert.  Dans de telles circonstances, les entreprises  de construction étrangère s ne peuvent pas obtenir 
de permis de construire bien qu'elles aient t outes les capacités requises, et ne peuvent donc pas 
démontrer leur savoir-faire sur l es chantiers de construction. 
14. La Chine a mentionné lors du dernier examen la possibilité d'améliorer à l' avenir la restriction 
relative au capital social minimum exigé, mais ce la soulevait des difficultés.  Par conséquent, nous 
souhaiterions que la Chine confirme les perspectiv es d'un examen de la question, et dans quelle 
mesure cette restriction serait améliorée.  Con cernant le "maître d'œuvre (jian zao shi)", pour 
promouvoir le bon fonctionnement du ma rché et garantir la qualité d es travaux de construction, le 
gouvernement chinois a décidé qu'un "maître d'œuvre ( jian zao shi)" serait affecté à chaque site de 
projet.  Toutefois, le nombre de maîtres d'œuvre n' est pas suffisant et cela constitue en réalité un 
obstacle à l'accès au marché.  Le Japon souhaiterait que la Chine fournisse des explications sur la 
compatibilité de ces limitations effectives avec sa Liste d'engagements. 
15. En outre, lors de l'inscription d'une société au  registre, certaines administrations locales, 
comme à Tianjin City et à Yantai City, imposent des prescriptions relatives à la superficie minimum des bureaux.  Nous pensons que celles-ci n'ont au cun rapport avec les compétences opérationnelles de 
la société. 
16. Conformément aux engagements que  la Chine a contractés dans le cadre de l'OMC et à sa 
législation nationale, le gouvernement chinois assure les mêmes conditions de marché aux entreprises 
de construction étrangères et chinoises.  Mais, en réalité, les entreprises étrangères se heurtent à des difficultés parce qu'elles sont traitées différemment  des entreprises chinoises.  Le Japon souhaiterait 
que la Chine fournisse des explications sur la  compatibilité de ces mesures prises par les 
administrations locales avec sa Liste d'engagements concernant l'obligation d'accorder le traitement 
national. 
IV. SERVICES DE DISTRIBUTION 
17. Le Japon se félicite de la déréglem entation continue du marché de  la distribution à laquelle la 
Chine procède depuis son accession à l'OMC.  Il semble que la population chinoise bénéficie 
réellement des avantages du développement des services de distribution.  Le Japon souhaiterait 
appeler l'attention sur les questions relatives aux ser vices de distribution qui sont en suspens depuis le 
dernier examen.  Concernant les consoles et les logiciels de jeu destinés aux particuliers, les  S/C/W/307 
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  fournisseurs de services étrangers ont l'interd iction de distribuer et d'importer ces produits 
conformément à l'"article 6 de la  circulaire" (S/C/M/92).  Selon l'explication de la Chine donnée lors 
du dernier examen, des restrictions sont nécessaire s à la protection de la moralité publique ou au 
maintien de l'ordre public.  En reva nche, le marché du jeu chinois, en particulier pour ce qui est des 
jeux en ligne, a rapidement augmenté.  Sous l'effe t de l'interdiction de distribuer des consoles et 
logiciels de jeu licites, conjugué à un marché en expansion, des produits illicites pourraient se 
répandre sur une grande échelle.  Au lieu de protég er la moralité publique ou de maintenir l'ordre 
public, cela pourrait leur être préjudiciable.  Au vu de ces circonstances, à l'occasion de cet examen au 
titre du MET, le Japon souhaiterait là encore que  la Chine fournisse des explications sur la 
compatibilité de ces mesures avec les engagements c oncernant les services de distribution qu'elle a 
pris au titre de l'AGCS. 
18. Concernant la licence de fournisseur de contenu Internet qui autorise les fournisseurs de 
services à fournir des services par Internet, la Chine a expliqué que la prescription en matière de licence de fournisseur de contenu Internet s'appliq ue aux fournisseurs tant étrangers que nationaux, 
dans le but d'assurer une réglementa tion effective et de protéger les consommateurs.  À cet égard, le 
Japon souhaiterait que la Chine exp lique pourquoi les entreprises dont les participations étrangères 
sont supérieures à 49 pour cent ne peuvent pas obten ir une licence de fournisseur de contenu Internet 
pour mener des activités commercial es.  Il semble que la Chine ne fasse fondamentalement pas 
confiance aux entreprises à participation étrangère  majoritaire pour mener des activités commerciales 
sur Internet.  Le Japon aimerait également savoir quels sont les lois ou règlements pertinents en la 
matière.  Étant donné que la Chine n'a pas inscrit dans  sa Liste de limitations concernant les licences, 
le Japon souhaiterait que la Chine fournisse des exp lications sur la compatibilité de ces mesures avec 
les engagements concernant les services de di stribution qu'elle a pris au titre de l'AGCS. 
19. Concernant les franchises, le Japon croit co mprendre que l'entreprise étrangère doit être 
agréée avant d'obtenir la licence d'exploitation et que le processus d'approbation est long.  Par conséquent, le Japon demande à la Chine de fournir d es explications claires au sujet de ces mesures.  
De plus, il existe des mesures différentes pour l'a pprobation de la présence commerciale entre les 
zones urbaines et les zones rurale s en Chine.  Certaines sociétés  japonaises se plaignent que les 
entreprises étrangères dans les zones urbaines soient s oumises à plus de restrictions que dans les zones 
rurales.  À cet égard, le Japon souhaiterait que la Chine fournisse des explications sur la compatibilité 
avec sa Liste d'engagements. 
V. SERVICES ENVIRONNEMENTAUX 
20. Concernant les services environnementaux, les sociétés japonaises en Chine se heurtent à des 
difficultés liées au fait que le taux de profit de l'entreprise est limité à 10-12 pour cent.  Le Japon aimerait savoir si de telles mesures existent en Chin e et, si tel est le cas, il souhaiterait que la Chine 
explique en détail ces mesures ainsi que les lois pertinentes. 
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