. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/131 
8 février 2011 
 (11-0646) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la communication 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie 
Ressort Mesures non tarifaires 
Effingerstrasse 1 
CH-3003 Berne Fax:  +41 31 324 09 58 Courrier électronique:  mailto:tbt@seco.admin.ch
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Équipements de télécommunication:  équipeme nts hertziens et équipements terminaux de 
télécommunication 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Ordonnance de l'Office fédéral 
de la communication sur les installations de  télécommunication (OOIT) .  3 pages, en 
français et en allemand 
6. Teneur:  Révision partielle de l'Ordonna nce de l'Office fédéral de  la communication sur les 
installations de télécommunication (OOIT).  La ta ille de l'identificateur de catégorie est la 
même que celle établie dans la directive eu ropéenne 1999/5/CE, à savoir la même que la 
taille de la marque de conformité.  Le text e notifié précise en outre les conséquences que 
peuvent avoir les modifications  de normes techniques sur la présomption de conformité 
avec les exigences essentielles.  Il actuali se aussi certains règlements en matière 
d'interfaces radioélectriques pour tenir compte des changements introdu its dans la gestion 
du spectre.  Il réduit le nombre de canaux possibles dans certaines bandes de fréquences 
exploitées par des liaisons fixes.  Il introduit la  possibilité d'utiliser la  technique de codage 
et de modulation adaptatifs dans certaines ba ndes de fréquences exploitées par des liaisons 
fixes.  Pour des questions de planifica tion, il définit des paramètres techniques pour 
certaines de ces bandes.  Il introduit la possibilité d'utiliser la technique de commande automatique de la puissance de l'émetteur (CA PE) dans la bande de fréquence de 51,40 à 
52,60 GHz.  Il définit les paramètres techniques des équipements IMT-2000/UMTS G/TBT/N/CHE/131 
Page 2  
 
  (stations de base, équipements d'utilisateur et  répéteurs) fonctionnant dans les bandes de 
fréquences de 2 500 à 2 570 MHz et de 2 620 à 2 69 0 MHz.  Il rétablit à 250 mW (p.i.r.e.) 
la puissance rayonnée maximale pour les équipements DECT.  Il dispose qu'aucune nouvelle licence ne sera accordée pour les app lications vocales analogiques mobiles et 
portables auxiliaires à la radiodiffusion ut ilisant la bande de fréquences de 477,05 à 
517,975 MHz.  Il définit les paramètres techniqu es d'applications autres que de sécurité se 
rapportant aux systèmes de transport intelligen ts fonctionnant dans la  bande de fréquences 
de 63 à 64 GHz.  La bande de fréquences co mprise entre 17,1 et 17,3 GHz sera ouverte à 
tous les systèmes terrestres et non pas unique ment aux radars à ouverture synthétique.  Les 
microphones sans fil ayant une puissance rayonn ée maximale de 1 mW (PAR) pourront 
être utilisés sans licence dans la bande de fréquences de 826 à 832 MHz.  Le document 
notifié apporte aussi quelques modifications de forme mineures à d'autres règlements en 
matière d'interfaces radioélectriques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'OOIT doit être modifiée pour préparer l'introduction du dividende numérique en Suisse, 
permettre l'introduction de nouvelles applicati ons dans certaines bandes de fréquences et 
préciser l'utilisation de certaines autres bandes de fréquences.  
8. Documents pertinents:  
• Ordonnance de l'Office fédéral de la co mmunication sur les installations de 
télécommunication du 14 juin 2002 (RS 784.101.21;  RO 2002 2111) – Disponible en français, en allemand et en italien. 
• Modifications de l'Ordonnance précitée du 10 février 2003 (RO 2003 335), du 
19 mai 2003 (RO 2003 1490), du 15 décembre 2003 (RO 2003 5193), du 
20 janvier 2005 (RO 2005 681), du 19 mai 2005 (RO 2005 2219), du 7 septembre 2005 (RO 2005 4627), du 21 novembre 2005 (RO 2005 5139), du 3 ju illet 2006 (RO 2006 
2915), du 15 novembre 2006 (RO 2006 4665), du 9 mars 2007 (RO 2007 1001), du 2 mai 2007 (RO 2007 2263), du 17 septembre 2007 (RO 2007 4427), du 30 novembre 2007 (RO 2007 7081), du 28 avril 2008 (RO 2008 1907), du 
5 décembre 2008 (RO 2008 6471), du 17 août 2009 (RO 2009 4229), du 
30 novembre 2009 (R0 2009 6543), du 15 mars 2010 (RO2010 959), du 16 août 2010 (RO 2010 3549) et du 1
er novembre 2010 (RO 2010 5067). 
• Les projets de prescriptions d'interface radioél ectriques sont disponibles en anglais, en 
français, en allemand et en italien sur le site Web suivant:  http://www.bakom.admin.ch/org/grundlag en/00563/00575/02143/i ndex.html?lang=en
 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }1er mai 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er avril 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte peut aussi être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/che/11_0363_00_f.pdf  et 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/che/11_0363_00_x.pdf