. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/130 
20 juin 2005 
 (05-2599) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Point d’information national 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tél:  (+1) 613 238 3222, poste 479 
Téléc:  (+1) 613 569 7808 Courriel: info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Précurseurs chimiques (ICS:  11.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
Modification proposée au décret modifiant l'annexe VI de la Loi réglementant certaines 
drogues et autres substances (pages 2098-2110, en anglais et français) 
Modification proposée au Réglementant sur les précurseurs (pages 2111-2128, en anglais et 
français) 
6. Teneur:   Le but de cette initiative proposée est de  modifier l'annexe VI de la Loi 
réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et le Règlement sur les 
précurseurs  (RP) afin de renforcer le cadre de régl ementation et de minimiser tout impact 
négatif du Règlement sur le commerce lég itime des précurseurs.  Entre autres, les 
modifications proposées ajouteront six substances à la LRCDAS et au RP : le gamma-butyrolactone (GBL), le butane-1,4-diol (B DO), le phosphore rouge, le phosphore blanc, 
l'acide hydrophosphoreux et l'acide hydriodique.  
La LRCDAS interdit l'importation, l'exporta tion et la possession pour exportation des 
précurseurs, sauf lorsque la réglementation l' autorise.  Elle prévoit également le pouvoir G/TBT/N/CAN/130 
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  d'élaborer des règlements régissant, contrô lant, limitant et autorisant l'importation au 
Canada, l'exportation du Canada, la production, l'emballage, l'e xpédition, le transport, la 
livraison, la vente, la fourniture, l'administ ration, la possession ou l'obtention, ou tout autre 
commerce de tout précurseur ou de toute catégorie de précurseurs.  
Le RP prévoit un cadre de réglementation pour le contrôle et la surveillance des produits 
chimiques utilisés fréquemment pour la produc tion clandestine de drogues illicites.  
N.B. :  Un avis aux parties intéressées concer nant la proposition d'ajout er le GBL et le BDO 
à l'annexe VI de la LRCDAS a été annoncé sous G/TBT/N/CAN/69. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et sécurité humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 11 juin 2005 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }non établie 
10. Date limite pour la présentation des observations:    25 août 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information 
[ X ] ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Vous pouvez télécharger la version électronique  de la Gazette du Canada partie I à : 
http://canadagazette.gc.ca/ partI/2005/20050611/pdf/g1-13924.pdf