. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/BRA/199 
29 août 2006 
 (06-4092) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  BRÉSIL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Secrétariat aux affaires vétérinaires et phytosanitaires – SDA / 
Ministère de l'agriculture, de l'élevage et  de l'approvisionnement alimentaire – MAPA  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Graines de colza canola (Brassica napus)  – SH 1205.00  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Chili  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Instruction normative n° 36, émise 
le 18 juillet 2006 et publiée au Journal officiel fédéral ("Diário Oficial da União") n° 139 du 
21 juillet 2006, section 1, page 2.  (dispo nible uniquement en portugais, 1 page).  
6. Teneur:  Le texte réglementaire notifié approuve les prescriptions phytosanitaires 
concernant l'importation de graines de colza canola (Brassica napus)  produites au Chili.  
7. Objectif et raison d'être:  [  ] innocu ité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites        
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [X] Convention internationale pour  la protection des végétaux, [  ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Le texte 
réglementaire est conforme aux lignes directrices NIMP n° 6, 11 et 12.  
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Non 
indiqués  
10. Date projetée pour l'adoption:  21 juillet 2006  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  21 juillet 2006  G/SPS/N/BRA/199 
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  12. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Secretariat of Agribusiness International Relations– SRI 
Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply - MAPA 
Esplanada dos Ministérios, Bloco "D", 3º andar 70043-900 - Brasília – DF - BRAZIL Téléphone:   +(5561) 3218-2308/3218-2834 Fax:   +(5561) 3225-4738 
Adresse électronique:  c gomc@agricultura.gov.br 
Site Web:  http://www.agricultura.gov.br/  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Secretariat of Agribusiness International Relations– SRI 
Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply - MAPA 
Esplanada dos Ministérios, Bloco "D", 3º andar 
70043-900 - Brasília – DF - BRAZIL Téléphone:   +(5561) 3218-2308/3218-2834 Fax:   +(5561) 3225-4738 Adresse électronique:  c gomc@agricultura.gov.br 
Site Web:  http://www.agricultura.gov.br/ 
Le texte peut être téléchargé à l'adresse Internet suivante: http://extranet.agricultura.gov.br/sislegis-
consulta/consultarLegislaca o.do?operacao=visualizar&id=17174