. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/165 
7 juillet 2006 
 (06-3291) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l’Environnement et Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information national,  
270, rue Albert, bureau 200,  Ottawa,  
Ontario, K1P 6N7  
Tel:  +1 613 238 3222 
Fax: +1 613 569 7808 Courriel: info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances toxiques (ICS:  13.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
Décret proposé  d'inscription de substances toxiques à l'a nnexe 1 de la Loi canadienne sur la 
protection de l'environnement (1999) (pages 1939-1944; anglais et français). 
6. Teneur:   Le but de cette initiative est de proposer l'ajout de certains 
polybromodiphényléthers à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de 
l'environnement  (1999)  [LCPE (1999)]. 
 À cause de leur persistance et(ou) de leur bioaccumulation possibles dans l'environnement et de leur toxicité inhérente pour les organismes  non humains, sept 
polybromodiphényléthers (PBDE) ont été d ésignés, parmi une liste de 123 substances 
sélectionnées, pour une évaluation préalable dans le cadre d'un projet pilote, en application 
de la LCPE (1999). Ces sept homologues de PBDE s ont le tétra-, le penta-, l'hexa-, l'hepta-, 
l'octa-, le nona- et le décaBDE.  Les PBDE ne sont pas fabriqués au Canada, mais ils sont importés dans des produits finis ou sont utilisés pour la fabrication de dive rs produits du commerce et de consommation G/TBT/N/CAN/165 
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  comme des bâtis d'ordinateurs, des électroménagers, des meubles, des sièges et des 
revêtements intérieurs de véhicules automob iles ou d'aéronefs, ainsi que divers composants 
électriques et électroniques.  Il peut y avoi r des rejets de PBDE dans l'environnement 
pendant les opérations de fabrication et de tr aitement, au cours de la durée en service 
d'articles contenant des PBDE et à la suite de leur élimination.  
 
Une évaluation scientifique indique que ces subs tances pénètrent dans l'environnement dans 
des quantités et des concentrations ou dans d es conditions qui ont ou qui peuvent avoir des 
effets nocifs immédiats ou à long terme sur l'e nvironnement ou sur sa diversité biologique, 
conformément au critère établi dans l'alinéa 64 a) de la LCPE (1999).  Pour cette raison, on 
propose d'ajouter ces substances à l'annexe 1 de  la LCPE (1999).  Les données disponibles 
relatives à la persistance et à la bioaccumu lation du tétraBDE, du pentaBDE et de 
l'hexaBDE indiquent que ces substances répondent aux critères établis dans le Règlement 
sur la persistance et  la bioaccumulation  de la LCPE (1999).  Il est donc proposé que le 
tétraBDE, le pentaBDE et l'hexaBDE soient ajoutés à la Liste de quasi-élimination, en 
application de la LCPE (1999). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l’environnement  et de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 1 juillet 2006 
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Non établie 
 
Le jour de l’adoption de la mesure en 
question 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 août 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à:  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20060701/pdf/g1-14026.pdf