ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG185/1 
18 février 2005 
 
 (05-0681) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA THAÏLANDE  
ET L'AUSTRALIE  
 
  La communication ci-après, datée du 27 décembre 2004, est distribuée à la demande des 
délégations de la Thaïla nde et de l'Australie.
* 
 
_______________ 
 
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA THAÏLANDE  
ET L'AUSTRALIE  
 
PRÉAMBULE  
  
 Le Royaume de Thaïlande et l'Australie, ci-après dénommés, dans le présent accord, les 
"Parties";     Inspirés  par les liens d'amitié traditionnels et les re lations cordiales qui existent entre eux, et 
par leurs intérêts et liens régionaux communs; 
 
 Sensibles à l'importance accrue que prennent le commerce et l'investissement pour la 
prospérité future des économies de la région Asie-Pacifique;   
   Conscients  que l'existence de marchés ouverts, transpar ents et concurrentiels  est l'une des clés 
de l'efficience économique, de l'innovation, de  la création de richesses et du bien-être des 
consommateurs; 
  Reconnaissant l'importance de la promotion du flux des capitaux pour les activités et le 
développement économiques et conscients de son rôle dans l'élargissement de leurs relations 
économiques, notamment pour ce qui est de l'investisse ment par des investisseurs d'une Partie sur le 
territoire de l'autre Partie;   
  Réaffirmant  leur volonté de renforcer et de consolider le système commercial multilatéral tel 
que reflété à l'Organisation mondiale du commerce (OMC);    
 Attentifs  à leur engagement envers les objectifs de libéralisation et d'ouverture du commerce 
et de l'investissement au sein de la C oopération économique Asie-Pacifique (APEC);   
 
                                                     
 
* Les annexes à l'Accord sont disponibles au Secr étariat pour consultation par les Membres intéressés 
(bureau 1174).  Elles sont également disponibl es sur Internet aux adresses suivantes:  http://www.thaifta.com/fta 
thau.pdf  et http://www.dfat.gov.au /trade/negotiations/aus t-thai/tafta_toc.html . 
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  Rappelant  la contribution faite au développement de  leurs relations commerciales bilatérales 
par l' Accord commercial entre le gouvernement du Royaume de Thaïlande et le gouvernement de 
l'Australie , fait à Bangkok le 5 octobre 1979, et par l' Accord de coopération économique entre le 
gouvernement du Royaume de Thaïlande et le gouvernement de l'Australie , fait à Bangkok le 6 août 
1990;  
 
 Rappelant en outre  l'Accord sur la coopération pour le  développement entre le gouvernement 
du Royaume de Thaïlande et le gouvernement de l'Australie , fait à Bangkok le 2 février 1989;  et  
  Désireux de renforcer le cadre de  coopération pour la conduite  de relations économiques afin 
de faire en sorte qu'il soit dynamique et encourag e une coopération économique plus vaste et plus 
approfondie;   Ont convenu de ce qui suit: 
 
CHAPITRE 1:  OBJECTIFS ET DÉFINITIONS  
 
Article 101 
 
Établissement de la zone de libre-échange
 
 
 Les Parties établissent par le présent accord une zone de libre-échange, conformément à 
l'article XXIV de l' Accord général sur les tar ifs douaniers et le commerce de 1994   (GATT de 1994) 
et à l'article V de l' Accord général sur le commerce des services  (AGCS). 
 
Article 102 
 
Objectifs  
  En concluant le présent accord, les Pa rties poursuivent les objectifs suivants:  
 
a) libéraliser le commerce des marchandises et des services et créer des conditions 
favorables pour la promotion des flux de commerce et d'investissement;  
b) consolider leurs engagements dans le cad re de l'Organisation mondiale du commerce 
et soutenir les efforts entrepris par celle-ci en vue de créer un système commercial mondial prévisible et plus libéralisé;  
c) établir un programme d'activités de coopération visant à soutenir les objectifs de 
l'Accord;  
d) améliorer l'efficacité et la compé titivité de leurs économies;  et  
e) soutenir l'extension de la libéralisation et de la facilitation au sein de l'APEC et en 
particulier les efforts déployés par toutes l es économies de l'APEC afin d'atteindre les 
buts fixés à Bogor pour que le commerce et l'investissement soient totalement libres 
et ouverts au plus tard d'ici 2010 pour les pays industrialisés et 2020 pour les pays en 
développement.  WT/REG185/1 
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 Article 103 
 
Définitions générales  
  À moins qu'il en soit défini autrement, aux fins du présent accord:  
 
a) "Accord" s'entend de l'Accord de libre- échange conclu entre la Thaïlande et 
l'Australie;  
b) "APEC" s'entend de la Coopéra tion économique Asie-Pacifique; 
c) "présence commerciale" s'entend de tout type d'établissement commercial ou 
professionnel, y compris sous la forme:  
i) de la constitution, de l'acquisition ou du maintien d'une personne morale;  ou  
ii) de la création ou du maintien d'une succursale ou d'un bureau de 
représentation,    
  sur le territoire d'une Partie en vue de la fourniture d'un service; 
 
d) "administration douanière" s'entend de l'au torité compétente qui est responsable, aux 
termes de la législation d'une  Partie, de l'administration des lois, réglementations et 
politiques en matière de douanes; 
e) "droits de douane" englobe tout droit de douane ou droit d'importation ainsi que les 
frais de toute sorte imposés au titre de l'importation d'une marchandise, y compris 
toute forme de surtaxe ou de majoration au titre d'une telle importation, mais n'inclut 
pas:  
i) les frais équivalant à une taxe intérieure, imposés en application de 
l'article III:2 du GATT de 1994; 
ii) les droits antidumping ou compensateurs imposés en conformité avec les 
dispositions du GATT de 1994, de l' Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les ta rifs douaniers et le commerce 
de 1994  et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  de 
l'OMC;  et   
iii) les redevances ou autres frais liés à l' importation et proportionnels au coût 
des services rendus; 
f) "jours" s'entend des jours civils;  
g) "Commission conjointe de l'ALE" s'entend de la Commission conjointe de l'Accord 
de libre-échange établie aux termes de l'article 1701 du présent accord;  
h) "AGCS" s'entend de l' Accord général sur le commerce des services , qui fait partie de 
l'Accord sur l'OMC; 
i) "GATT de 1994" s'entend de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce , qui fait partie de l'Accord sur l'OMC; WT/REG185/1 
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 j) "marché public" s'entend de tout proces sus par lequel un gouvernement acquiert ou 
utilise des biens, des services ou une comb inaison des deux, pour les besoins des 
administrations publiques et non aux fins de vente ou de revente commerciale ni aux 
fins d'utilisation dans la production ou la fourniture de biens ou de services destinés à la vente ou à la revente commerciale; 
k) "Système harmonisé" s'entend du Système harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises , y compris les règles générales d'interprétation et les 
notes de section et de chapitre, tel qu'il a été adopté par les Parties et mis en œuvre dans leurs législations douanières respectives; 
l) "investissement" s'entend de tout type d' avoir, détenu ou contrôlé, directement ou 
indirectement, par un investisseur, y compris, notamment, ce qui suit: 
i) les biens meubles et immeubles, y compri s les titres tels que les hypothèques, 
les sûretés ou les autres formes de nantissement; 
ii) les parts sociales, actions, obligations et certificats de dette, et toute autre 
forme de participation au cap ital d'une personne morale;  
iii) les créances sur une somme d'argent ou sur toute obligation représentant une 
valeur économique; 
iv) les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits conférés par le droit 
d'auteur, les brevets, les marques de fabrique ou de commerce, les dessins et modèles industriels, les secrets commerciaux, le savoir-faire technique et le fonds commercial;  
v) les concessions commerciales et tous autres droits exigés pour mener une 
activité économique et représentant une valeur économique octroyés par la loi 
ou par contrat, y compris les concessions  destinées à la recherche, la culture, 
l'extraction ou l'exploitation de ressources naturelles;  et 
vi) les bénéfices qui sont réinvestis. 
Aux fins du présent accord, aucune alté ration de la forme dans laquelle des 
avoirs sont investis ou réinvestis ne  modifiera leur caractère en tant 
qu'investissements, à moins que cette altéra tion soit approuvée par la Partie concernée 
s'il en est ainsi prévu par ses lois , réglementations ou politiques;   
 
m) "investisseur d'une Partie" s'entend:  
i) d'une personne morale  d'une Partie;  
ii) d'une personne physique qui est un r essortissant ou un résident permanent 
d'une Partie,  
qui a fait, est sur le point de faire ou cherche à faire un investissement sur le territoire 
de l'autre Partie;  
 
n) "personne morale" s'entend de toute entité  juridique dûment constituée ou autrement 
organisée conformément à la législation app licable, à des fins lucratives ou non, et 
détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, association,  WT/REG185/1 
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 société de fiducie ("trust"), société de  personnes ("partnership"), coentreprise ou 
entreprise individuelle; 
o) une personne morale:  
i) "est détenue" par des personnes d'une Par tie si plus de 50 pour cent de son 
capital social appartient en pleine propr iété à des personnes de cette Partie; 
ii) "est contrôlée" par des personnes d'une Partie si ces personnes ont la capacité 
de nommer une majorité des administra teurs, ou sont autrement habilitées en 
droit à diriger ses opérations; 
p) "personne morale d'une Partie" s'entend d'une personne mora le dûment constituée ou 
autrement organisée conformément à la lé gislation applicable de la Partie;  
q) "mesure" s'entend de toute lo i, tout règlement, toute procédure ou prescription du 
gouvernement;  
r) "matériau non originaire" s'entend d'un matériau qui ne remplit pas les conditions 
d'origine conformément aux dispositions pertinentes du chapitre 4;  
s) "marchandises originaires" s'entend de ma rchandises qui remplissent les conditions 
d'origine conformément aux dispos itions pertinentes du chapitre 4; 
t) "Parties" s'entend du Royaume de Thaïlande et de l'Australie;  
u) "personne" s'entend d'une personne ph ysique ou d'une personne morale;  
v) "traitement tarifaire préférentiel" s'en tend du taux de droit de douane qui est 
applicable à une marchandise originaire en vertu de l'article 203 3) du chapitre 2;  
w) "fournisseur de service" s'entend de toute personne qui fournit un service1;  
x) "service" s'entend de tout service dans tout secteur ou sous-secteur, à l'exception des 
services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental;  
y) "Accord SPS" s'entend de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires , qui fait partie de l'Accord sur l'OMC;  
z) "Accord OTC" s'entend de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce , qui 
fait partie de l'Accord sur l'OMC; 
aa) "territoire" s'entend du territoire d'une Partie ainsi que de la zone économique 
exclusive, des fonds marins et de leurs s ous-sols sur lesquels la Partie exerce ses 
droits souverains et sa juridiction en co nformité avec le droit international;  
 
                                                      
1 Dans les cas où le service n'est pas fourni direct ement par une personne morale mais grâce à d'autres 
formes de présence commerciale, telles qu'une succursale  ou un bureau de représentation, le fournisseur de 
services (c'est-à-dire la personne morale) n'en bénéficiera pas moins, grâce à une telle présence, du traitement 
prévu pour les fournisseurs de services en vertu du pr ésent accord.  Ce traitement sera accordé à la présence 
grâce à laquelle le service est fourni et ne devra pas néces sairement être étendu à d'au tres parties du fournisseur 
situées hors du territoire où le service est fourni. 
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 bb) "OMC" s'entend de l'Organisation mondiale du commerce;  
 cc) "Accord sur l'OMC" s'entend de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce , fait le 15 avril 1994;  
    
dd) "Accord de l'OMC sur les textil es et les vêtements" s'entend de l'Accord sur les 
textiles et les vêtements , qui fait partie de l'Accord sur l'OMC;  
 ee) "Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane" s'entend de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VII de l'Accord généra l sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994 , qui fait partie de l'Accord sur l'OMC;  et  
 ff) "Accord de l'OMC sur les sauvegardes" s'entend de l'Accord sur les sauvegardes , qui 
fait partie de l'Accord sur l'OMC.  
 
Article 104 
 
Application territoriale
 
  La zone de libre-échange à laquelle s'applique le présent accord est constitué du Royaume de 
Thaïlande et de l'Australie.  
 
CHAPITRE 2:  COMMERCE DES MARCHANDISES  
 
Article 201 
 
Champ d'application
 
  Sauf disposition contraire, le présent chapitr e s'applique au commerce des marchandises d'une 
Partie.   
Article 202 
 
Traitement national
 
  Chaque partie accorde le traitement national a ux marchandises de l'autre Partie, en conformité 
avec l'article III du GATT de 1994.  
 
Article 203 
 
Élimination des droits de douane
 
 1. Les dispositions du présent chapitre concernant  l'élimination des droits de douane à 
l'importation s'appliquent aux marchandises or iginaires sur le territoire des Parties. 
2. Aucune des Parties ne peut augmenter un dro it de douane existant ni introduire un nouveau 
droit de douane à l'importation d'une marchandise originaire.  
3. Sauf disposition contraire du présent accord, chacune des Parties élimine progressivement ses 
droits de douane appliqués aux marchandises originair es de l'autre Partie, en conformité avec sa liste 
tarifaire présentée à l'annexe 2.  Le taux de base et le taux provisoire du dr oit de douane à chaque 
étape de la réduction pour une pos ition tarifaire donnée sont indiqués pour cette position dans la liste  WT/REG185/1 
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 de chacune des Parties.  Les réductions intervienn ent à la date de l'entrée en vigueur du présent 
accord, puis le 1er janvier de chaque année, comme le pr évoit la liste de chacune des Parties. 
4. Chacune des Parties peut adopter ou maintenir d es mesures à l'importation en vue de répartir 
les importations assujetties à un contingent tarifaire figurant dans sa liste, à condition que ces mesures 
n'aient pas d'effets de restriction sur les écha nges, pour ce qui est des importations, autres que ceux 
découlant de l'imposition dudit contingent. 
5. Sur demande écrite de l'autre Partie, une Partie  qui applique ou a l'intention d'appliquer des 
mesures conformément au paragra phe 4 engage des consultations af in d'envisager un réexamen de 
l'administration de ces mesures.  
Article 204 
 
Élimination accélérée des droits de douane  
 1. Chacune des Parties se déclare disposée à éliminer  ses droits de douane selon un rythme plus 
rapide que celui prévu à l'article 203, ou  à am éliorer d'une autre manière les conditions d'accès des 
marchandises originaires, si sa s ituation économique générale et la situation économique du secteur de 
l'économie concerné  le permettent. 
2. À la demande de l'une ou l'autre des Parties,  les Parties engagent des consultations afin 
d'envisager une accélération de l'élimination d es droits de douane appliqués aux marchandises 
originaires, telle qu'énoncée à l'annexe 2.  
3. Toute entente conclue entre les Parties en vue d'accélérer l'élimination des droits de douane 
sur des marchandises originaires entre en vigueur ap rès qu'elles ont échangé des notifications écrites 
certifiant qu'elles ont appliqué les procédures juridi ques internes et à la date ou aux dates qui peuvent 
être convenues entre elles. 
4. Chacune des Parties peut en tout temps accélérer  unilatéralement l'élimination des droits de 
douane sur des marchandises originaires de l'autre Partie, telle que figuran t dans sa liste.  La Partie qui 
envisage de cette accélération en informe l'autre Partie  aussi tôt que possible, avant l'entrée en vigueur 
du nouveau taux de droit de douane.  
Article 205 
 
Redevances et formalités administratives
 
 
 Chacune des Parties fait en sorte que, conf ormément à l'article VIII:1 du GATT de 1994, 
toutes les redevances et tous les frais de quelque natu re que ce soit (sauf les droits de douane, les frais 
équivalant à une taxe intérieure ou les autres frais intérieurs appliqués conformément à l'article III:2 
du GATT de 1994, et les droits antidumping et mesures compensatoires) qui sont imposés à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'im portation ou de l'exportation soient limités au 
coût approximatif des services rendus et ne représe ntent pas une protection indirecte des produits 
nationaux ou des taxes à caractère fiscal à l'importation ou à l'exportation.  
Article 206 
 
Mesures antidumping
 
 
1. Les Parties réaffirment leur volonté de respecter les dispositions de l'Accord de l'OMC sur la 
mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994  concernant l'application de mesures antidumping. WT/REG185/1 
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 2. Les Parties observent les pratiques ci-après en ce qui concerne les mesures antidumping:  
a) à la demande d'un exportateur de l'autre Par tie, l'autorité chargée de l'enquête d'une 
Partie publie les délais, procédures et t out document nécessaires pour la présentation 
d'un engagement.  L'autorité chargée de l' enquête d'une Partie prend raisonnablement 
en considération les engagements en matière  de prix requis par les exportateurs de 
l'autre Partie.  De plus, après que l'auto rité chargée de l'enquête d'une Partie 
recommande l'acceptation d'un engagement de prix donné, elle présente ledit 
engagement à l'autorité décisionnaire qui  considère sa recommandation positivement, 
dans la mesure du possible, en conformité avec les lois et règlements de la Partie;  et  
b) le délai à retenir pour calculer le volume d'importations faisant l'objet d'un dumping 
dans une enquête ou un réexamen est re présentatif des importations effectuées 
pendant une période raisonnable, qu'elles f assent ou non l'objet d'un dumping, et cette 
période raisonnable a normalement une durée de  12 mois et d'au moins six mois, sauf 
dans des circonstances exceptionnelles.   
Article 207 
 
Subventions et mesures compensatoires
 
  Les Parties confirment leurs dro its et obligations découlant de l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les m esures compensatoires .   
 
Article 208 
 
Subventions à l'exportation des produits agricoles
 
 1. Les Parties ont pour objectif commun de parvenir  à l'élimination multilatérale des subventions 
à l'exportation des produits agricoles.  À cet égard,  elles travaillent en vue de parvenir à un accord 
dans le cadre de l'OMC et de pr évenir le rétablissement, sous que lque forme que ce soit, de toute 
nouvelle subvention à l'exportation pour les produits agricoles.  
2. En conformité avec leurs droits et obligations découlant de l'Accord sur l'OMC, aucune des 
Parties n'introduit ni ne maintient de subvention à l'exportation des produits agricoles destinés au 
territoire de l'autre Partie. 
3. Dans un délai le plus court possible, chacune d es Parties avertit préalablement l'autre Partie de 
tout changement apporté aux politiques ou mesures per tinentes et, si l'autre Partie en fait la demande, 
engage des consultations à ce pr opos.  Les Parties conviennent d' améliorer la communication entre 
leurs organes officiels concernés afin de minimiser les distorsions causés aux échanges du fait de ces politiques ou mesures.  Dans le cas où la Partie affectée identifie un effet négatif sur ses secteurs 
agricole et alimentaire, l'autre Partie prend cet effet en considération.  
Article 209 
 
Mesures non tarifaires 
 
 
1. Sauf disposition contraire du présent accord, aucune  des Parties n'adopte ni ne maintient de 
prohibition ou de restriction à l'importation de to ute marchandise de l'autre partie, ou à l'exportation 
ou à la vente en vue de l'exportati on de toute marchandise à destinati on du territoire de l'autre Partie, 
sauf dans les cas prévus par l'article XI du GATT de 1994.  WT/REG185/1 
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 2. Chacune des Parties fait en sorte que ses mesures non tarifaires permises en vertu du 
paragraphe 1 soient transparentes et que leur éla boration, adoption ou application n'aient pas pour but 
ou pour effet de créer des obstacles non nécess aires aux échanges entre les Parties.  
CHAPITRE 3:  PROCÉDURES DOUANIÈRES 
 
Article 301 
 
But et définitions  
 1. Le but du présent chapitre est de promouvoir les objectifs du présent accord en simplifiant et 
en harmonisant les procédures douanières, et de veill er à leur bonne application en ce qui concerne les 
échanges bilatéraux entre les Parties.  
2. Aux fins du présent chapitre, l'expression "pro cédures douanières" s'entend du traitement 
appliqué par l'administration des douanes de chacu ne des Parties aux marchandises qui font l'objet 
d'un contrôle douanier. 
Article 302 
 
Champ d'application
 
  Le présent chapitre s'applique, conformément  aux lois, réglementations et politiques 
respectives des Parties, aux pr océdures douanières à suivre pour le dédouanement des marchandises 
échangées entre elles. 
 
Article 303 
 
Évaluation en douane
 
 
 Les Parties déterminent la valeur en doua ne des marchandises échangées entre elles 
conformément aux dispositions de l'article V II du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane.  
Article 304 
 
Procédures douanières et facilitation 
 
 1. Les procédures douanières des deux Parties sont conformes, autant que possible et dans la 
mesure permise par leurs lois, réglementations et politiques respectives, aux normes et aux pratiques 
recommandées internationales. 
2. Chacune des Parties fait en sorte que ses procédures et pratiques douanières soient 
prévisibles, cohérentes et transparentes,  et qu'elles facilitent les échanges.  
3. Les administrations des douanes des deux Parties examinent périodiquement leurs procédures 
douanières en vue de les simplifier davantage et d'élaborer d'autres arrangements mutuellement 
bénéfiques pour faciliter le s échanges bilatéraux.  WT/REG185/1 
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 Article 305 
 
Méthodologies et utilisation des accords de coopération 
 
 1. Dans la mesure permise par leurs lois, réglem entations et politiques, les administrations des 
douanes des deux Parties s'accordent l'une à l'autre une assistance mutuelle afin d'empêcher toute 
violation à la législation douanière et en vue de pr otéger les intérêts économiques, fiscaux, sociaux et 
commerciaux de leurs pays respectifs, y compris en veillant à ce que les droits de douane soient 
perçus d'une manière appropriée et efficace.  
2. Chacune des Parties s'efforce de notifier à l'avance à l'autre Partie toute modification 
importante des lois, réglementations ou politiques régi ssant les importations qui risque d'affecter de 
façon notable le fonctionnement du présent accord. 
Article 306 
 
Examen et appel 
 
 
1. Chacune des Parties prévoit des procédur es facilement accessibles pour l'examen 
administratif et judiciaire des décisions prises par son administration des douanes.  
2. Toute demande concernant l'examen de décisions prises par l'administration des douanes 
d'une Partie est présentée par écrit ou sous fo rmat électronique, et est accompagnée de tout 
renseignement réputé utile pour compléter la demande.  
Article 307 
 
Décisions anticipées  
 1. Sous réserve du paragraphe 2, chacune des Par ties fournit, par écrit, des décisions anticipées 
en matière de classification tarifaire (ci-après dénommées "classification anticipée") aux personnes 
visées à l'alinéa 2 a). 
2. Chacune des Parties adopte ou maintient des procédures pour la classification anticipée qui 
doivent:  
a) prévoir qu'un importateur sur son territoire ou un exportateur ou un producteur sur le 
territoire de l'autre Partie peut de mander une classification anticipée avant 
l'importation des marchandises en question;  
b) exiger que tout requérant demandant une classification anticipée fournisse une 
description détaillée des marchandises ains i que tous renseignements pertinents 
nécessaires pour traiter une demande de classification anticipée;  
c) prévoir que l'administration des douanes de la  Partie concernée peut, à tout moment 
pendant l'évaluation d'une  demande de classification anticipée, demander au 
requérant de fournir des renseignements supplémentaires dans un délai spécifié;  
d) prévoir que la classification anticipée soit fondée sur les faits et circonstances 
présentés par le requérant et sur tout au tre renseignement pertinent dont dispose 
l'autorité chargée de la décision;  et   WT/REG185/1 
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 e) prévoir que la classification anticipée soit ét ablie pour le requérant rapidement ou, 
dans tous les cas, dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de 
tous les renseignements nécessaires.  
3. Une Partie peut rejeter les demandes de classification anticipée dans les cas où les 
renseignements supplémentaires qu'elle a demandés en vertu de l'alinéa 2 c) ne sont pas communiqués 
dans le délai spécifié.  
4. Sous réserve du paragraphe 5, chacune des Pa rties applique une classification anticipée à 
toutes marchandises visées par la demande de cl assification anticipée en question et qui sont 
importées sur son territoire, pour une période de cinq ans à compter de la date d'établissement de la 
classification anticipée ou pour toute autre période, se lon qu'il est prévu par les lois, réglementations 
ou politiques de la Partie. 
5. Une Partie peut modifier ou abroger une classification anticipée s'il y a détermination selon 
laquelle la classification a été fondée sur une erreur  de fait ou de droit (y compris sur une erreur 
humaine), ou s'il y a modification:  
a) d'une loi nationale  conforme au présent accord;  ou  
b) d'un fait matériel;  ou  
c) des circonstances sur lesquelles la décision est fondée.  
Article 308 
 
Traitement des marchandises pour lesquelles un certification d'origine a été délivré  
 
1. La Partie importatrice facilite l'importati on des marchandises pour lesquelles un certificat 
d'origine a été délivré en conformité avec le ch apitre 4 du présent accord, dans toute la mesure 
permise par ses lois, réglementations et politiques.   Plus particulièrement, sous réserve des 
paragraphes 2 à 4, la Partie importatrice n'exige pas le droit de douane à payer pour ces marchandises 
au moment de l'importation ou de l'entrée pour la consommation intérieure, à condition qu'elles soient 
importées et qu'elles entrent sur le territoire en c onformité avec le certificat d'origine pertinent.  
2. Afin de veiller à ce que les prescriptions du paragraphe 1 soient satisfaites, la Partie 
importatrice peut demander la présentation du certifi cat d'origine délivré pour les marchandises.  
L'administration des douanes de la Partie importatric e peut exiger le dépôt d'une garantie, y compris 
d'une garantie en liquide , d'un montant équivalent au montant qui serait à payer pour les marchandises 
si celles-ci ne bénéficiaient pas du traitement tarifaire préférentiel.  
3. Le paragraphe 1 n'interdit pas à la  Partie importatrice d'exiger le  droit de douane à payer pour 
les marchandises mentionnées audit paragraphe après que  celles-ci sont entrées sur le territoire pour la 
consommation intérieure, en conformité avec les lo is, réglementations et politiques de la Partie.  
4. Le paragraphe 1 ne s'applique pas dans les cas où des marchandises qui ont précédemment été 
échangées par l'importateur, l'exportateur ou le producteur des marchandises importées, ou par toute 
personne associée à cet importateur, cet exportateur ou ce producteur, f ont l'objet de la mesure de 
vérification en cours ou que le traite ment tarifaire préférentiel leur a été refusé, en conformité avec le 
chapitre 4 du présent accord. WT/REG185/1 
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 5. Dans les cas où un différend intervient entre les Parties concernant:  
a) l'évaluation ou la classification tarifaire de marchandises pour lesquelles un certificat 
d'origine a été délivré en conformité avec le chapitre 4 du présent accord;  ou  
b) l'évaluation ou la classification tarifaire de matériaux non originaires utilisés ou 
consommés dans le cadre du traitement de ces marchandises;  ou  
c) l'interprétation des règles d'origine sur la  base desquelles le certificat d'origine 
pertinent a été délivré,  
la Partie importatrice engage des consultations av ec la Partie exportatrice en vue de trouver une 
solution au différend avant de prendre des mesu res pour récupérer les droits de douane.  
 
Article 309 
 
Commerce électronique et utilisation de systèmes automatisés 
 
 1. Les administrations des douanes des deux Par ties, dans la mise en œuvre d'initiatives 
favorisant l'utilisation du commerce électronique, tie ndront compte des méthodes convenues dans le 
cadre de l'APEC et de l'Organisation mondiale des douanes.  
2. L'administration des douanes de chacune des Parties s'emploie à disposer de moyens 
électroniques pour toutes ses exigences en matière de  déclarations douanières aussi rapidement que 
possible. 
3. L'introduction de technologies de l'information se  fait, dans la mesure du possible, en 
consultation avec toutes les parties pertinentes directement affectées.  
Article 310 
 
Gestion des risques
 
 
1. Les Parties administrent les procédures douanièr es à leurs frontières respectives en facilitant 
le dédouanement des marchandises présentant un ris que faible et en se concentrant sur les 
marchandises présentant un risque élevé. 
2. Les Parties appliquent et perfectionnent des t echniques de gestion des risques dans l'exécution 
de leurs procédures douanières. 
Article 311 
 
Publication et points d'information  
 1. Chacune des Parties publie sur Internet, sur un réseau informatique de télécommunication 
comparable, ou sur papier toutes les dispositions juridiques et réglementaires et toutes les procédures 
administratives applicables ou exécutables par son administration des douanes.  
2. Chacune des Parties désigne un ou plusieurs points d'information pour examiner les requêtes 
relatives aux questions douanières formulées par les personnes intéressées de l'autre Partie, et rend 
disponible sur Internet tous les renseignements rela tifs aux procédures perme ttant de formuler ces 
requêtes.   WT/REG185/1 
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 CHAPITRE 4:  RÈGLES D'ORIGINE  
 
Article 401 
 
Définitions  
 
 Aux fins du présent chapitre:  
a) "certificat d'origine" s'entend d'un certificat  délivré aux termes de l'article 408 et 
conforme aux prescriptions de l'annexe 4.2 (Prescriptions en matière de certificat 
d'origine);  
b) "principes de comptabilité généralement ad mis" s'entend des normes qui, à l'intérieur 
du territoire d'une Partie, font l'objet d' un consensus reconnu ou d'une large adhésion 
en ce qui concerne l'enregistrement des recette s, des dépenses, des coûts, de l'actif et 
du passif, la divulgation des renseignements et  l'établissement des états financiers.  
Ces normes pourront consister en larges principes directeurs d'application générale 
aussi bien qu'en pratiques et procédures détaillées; 
c) "matériau" s'entend de toute matière ou substance utilisée ou consommée dans le 
cadre de la production de marchandises, et  physiquement incorporée dans lesdites 
marchandises ou classifiées avec elles;  
d) "matériau originaire" s'entend d'un matéri au qui remplit les conditions d'origine 
conformément aux dispositions pertinentes du présent chapitre;  
e) "exportateur enregistré" s' entend d'un exportateur qui est enregistré auprès d'un 
organisme autorisé en tant qu'exportateur de  marchandises originaires, en conformité 
avec l'article 407 2);  
f) "marchandises enregistrées" s'entend des marchandises données à propos desquelles 
un exportateur enregistré est enregistr ée, en conformité avec l'article 407 2); 
g) "changement significatif", en rapport avec les articles 407 4) et 408 2) et l'annexe 4.2, 
s'entend d'un changement qui peut em pêcher ces marchandises de continuer à 
satisfaire aux prescriptions de l'article 402;  
h) "marchandises entièrement obtenues" s'entend:  
i) des produits minéraux extraits su r le territoire d'une Partie;  
ii) des produits agricoles récoltés, cueillis  ou ramassés sur le territoire d'une 
Partie;  
iii) des animaux vivants nés et élevés sur le territoire d'une Partie;  
iv) des produits obtenus à partir d'animaux vivants sur le territoire d'une Partie; 
v) des produits obtenus directement de la chasse, du piégeage, de la pêche, de la 
cueillette ou de la capture su r le territoire d'une Partie; 
vi) des produits (poissons, crustacés, plantes et autres formes de vie marines) 
prélevés dans les eaux territoriales ou la z one maritime pertin ente d'une Partie WT/REG185/1 
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 adjacente aux eaux territoriales relevant de  la législation applicable de cette 
Partie, conformément a ux dispositions de la Convention des Nations Unies 
sur le droit de la mer , ou prélevés en haute mer par un navire autorisé à battre 
pavillon de la Partie concernée;    
vii) des produits obtenus ou produits à bord des navires-usines autorisés à battre 
pavillon d'une Partie, à partir des pr oduits mentionnés à l'alinéa vi);  
viii) des produits prélevés, par une Partie ou  une personne d'une Partie, des fonds 
marins ou du sous-sol de ceux-ci dans les eaux territoriales ou sur le plateau 
continental de la Partie concernée, en conformité avec les dispositions de la  
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ; 
ix) des déchets et débris résultant de la production sur le territoire d'une Partie, 
ou des produits utilisés récupérés sur le  territoire d'une Partie, à condition 
qu'il s'agisse de produits dont on ne  peut que récupérer des matières 
premières;  et 
x) des produits produits entièrement su r le territoire d'une Partie et 
exclusivement à partir des produits mentionnés aux alinéas i) à ix). 
Article 402 
 
Marchandises originaires
 
 1. Des marchandises données sont réputées originaires du territoire d'une Partie si:  
a) elles sont des marchandises entièreme nt obtenues de cette Partie;  ou  
b) elles satisfont à toutes prescriptions applicabl es de l'annexe 4.1, à la suite de procédés 
exécutés entièrement sur le territoire de l' une des Parties ou des deux Parties par un 
ou plusieurs producteurs. 
2. Les matériaux originaires provenant du territoir e d'une Partie, utilisés dans la production de 
marchandises données sur le territoires de l'autre Pa rtie sont considérés comme originaires du 
territoire de l'autre Partie.  
3. Les marchandises données qui ne satisfont pas à la prescription du changement de 
classification tarifaire conformément à l'annexe 4.1 sont néanmoins des marchandises originaires si:  
a) la valeur de tous les matériaux non or iginaires utilisés dans la production des 
marchandises qui ne subit pas le changeme nt de classification tarifaire prescrit 
n'excède pas 10 pour cent de la valeur f.a.b. des marchandises;  et  
b) les marchandises satisfont à tous les autres critères applicables du présent article.  
4. Les accessoires, pièces de rechange ou outils livr és avec des marchandises originaires qui font 
partie des accessoires, pièces de rechange ou outils  habituels pour ces marchandises, sont traités 
comme des marchandises originaires et ne sont pas pr is en considération pour déterminer si tous les 
matériaux non originaires utilisés dans la pr oduction des marchandises originaires subissent le 
changement de classification tari faire applicable, à condition que:   WT/REG185/1 
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 a) les accessoires, pièces de rechange ou outils  ne soient pas facturés séparément des 
marchandises originaires;  
b) les quantités et la valeur des accessoires, pièces de rechange ou outils correspondent 
aux usages courants  propres aux marchandises originaires;  et  
c) si les marchandises sont assujetties à une prescr iption de teneur en  valeur régionale, 
les accessoires, pièces détach ées ou outils soient considérés comme originaires ou 
comme non originaires, selon le cas, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale des marchandises originaires. 
5. Le paragraphe 4 ne s'applique pas dans les cas où les accessoires, pièces de rechanges ou 
outils ont été ajoutés uniquement aux fins d'augmenter artificiellement la teneur  en valeur régionale 
des marchandises.  
6. La détermination du caractère originaire des marchandises ou matériaux fongibles repose soit 
sur la séparation matérielle de chacune de ces marchandises ou chacun de ces matériaux, soit sur une 
méthode de gestion des stocks – telle que la méthode  de la moyenne, la méthode DEPS (dernier entré, 
premier sorti) ou la méthode PEPS (premier entré, pr emier sorti) – relevant des principes comptables 
généralement reconnus par la Partie sur le territoire de laquelle  s'effectue la production ou autrement 
acceptée par cette Partie. 
7. La méthode de gestion des stocks choisie en vertu du paragraphe 6 pour une marchandise ou 
un matériau fongible continue de s'appliquer à ce tte marchandise ou ce matériau jusqu'à la fin de 
l'exercice de la personne qui a choisi cette méthode.  
8. Les matériaux d'emballage et les conteneurs dans lesquels les marchandises sont emballées 
pour la vente au détail, s'ils sont classifiés avec ces marchandises, ou pour l' expédition, ne sont pas 
pris en considération pour déterm iner si tous les matériaux non originaires utilisés dans la production 
de ces marchandises ont subi le changement de  classification tarifaire applicable énoncé à 
l'annexe 4.1.  
Article 403 
 
Teneur en valeur régionale
 
 1. Sous réserve des paragraphes 2 à 4 du présent article et de l'article 404, dans les cas où 
l'annexe 4.1 prescrit que les marcha ndises doivent avoir une teneur en valeur régionale, la teneur en 
valeur régionale des marchandises données est calculée comme suit:  
 TVR = f.a.b. – VNM
   x 100 
          f.a.b.   où:  
a) "TVR" désigne la teneur en valeur régionale entre les Parties, exprimée en 
pourcentage;  
b) "f.a.b." désigne la valeur f.a.b. des marchandises;  et  
c) "VMN" désigne la valeur c.a.f (coût, assu rance, fret) de tous les matériaux non 
originaires qui:  WT/REG185/1 
Page 16  
 
 i) ont été importés en Thaïlande ou en Aust ralie sous la forme sous laquelle ils 
ont été initialement fournis au producteur des marchandises;  ou 
ii) ont été importés en Thaïlande ou en Aust ralie sous la forme sous laquelle ils 
ont été initialement fournis à un producteur, sur le territoire d'une Partie, de matériaux non originaires qui sont four nis au producteur des marchandises.  
2. L'annexe 4.1 peut spécifier que la valeur des matériaux non originaires produits dans des pays 
et des lieux en développement peut contribuer à la teneur en valeur régiona le pour des marchandises 
données.  Si tel est le cas, la valeur de ces matéria ux, en tant que part de la valeur f.a.b. des 
marchandises équivalant au plus à la part maximale autorisée spécifiée dans les notes liminaires de l'annexe 4.1 pour ces marchandises, est exclue de la VMN aux fins du paragraphe 1.  Avant l'entrée en 
vigueur du présent accord, les Parties déterminent la liste des pays et des lieux qui doivent être 
considérés comme des pays et des lieux en déve loppement aux fins du présent paragraphe.  Les 
Parties, par l'intermédiaire du Comité des règles d'or igine établi à l'article 415, examinent et modifient 
cette liste à la lumière de l'évolution internationa le pertinente et déterm inent la date à laquelle 
d'éventuelles modifications prennent effet.  Le pr ésent paragraphe expire 20 an s après la date d'entrée 
en vigueur du présent accord.   
3. Les matériaux d'emballage et les conteneurs dans lesquels les marchandises sont emballées 
pour la vente au détail, s'ils sont classifiés avec ces marchandises, ne sont pas pris en considération 
comme originaires ou comme non originaires, selon le cas, aux fins du calcul de la teneur en valeur 
régionale.   
4. Les matériaux d'emballage et les conteneurs dans lesquels les marchandises sont emballées 
pour l'expédition ne sont pas pris en  considération aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale.   
Article 404 
 
Calcul des valeurs 
 
 
1. Aux fins du présent chapitre, la valeur f.a. b. de marchandises données doit être déterminée 
conformément aux articles 1er à 8, à l'article 15 et aux notes interprétatives correspondantes de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, telle  qu'ajustée pour exclure tous frais, charges ou 
dépenses engagés pour le transport, l'assuranc e et autres services connexes liés à l'expédition 
internationale des marchandises depuis le pays  exportateur au port ou au lieu d'importation. 
2. Pour déterminer si un matériau acquis sur le te rritoire d'une Partie est originaire, la valeur 
f.a.b. pour ce matériau est réputée être la va leur du matériau, déterm inée conformément aux 
articles 1er à 8, à l'article 15 et aux notes interprétati ves correspondantes de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane, à laquelle s'ajoutent les m odifications raisonnables qui peuvent être requises 
pour refléter le fait que le matériau n'a pas été importé.  
3. Aux fins du présent chapitre, la valeur c.a.f. des matériaux non originaires doit être 
déterminée conformément aux articles 1er à 8, à l'article 15 et aux notes interprétatives 
correspondantes de l'Accord de l'OMC sur l'évaluati on en douane, telle qu'ajustée pour exclure tous 
frais, charges ou dépenses engagés pour le transpor t, l'assurance et autres services connexes liés à 
l'expédition internationale des marchandises depui s le pays exportateur au port ou au lieu 
d'importation.  WT/REG185/1 
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 Article 405 
 
Enregistrement des coûts  
  Aux fins du présent chapitre, tous les coûts s ont inscrits et tenus à jour conformément aux 
principes de comptabilité généralement admis app licables sur le territoire de la Partie où les 
marchandises sont produites ou fabriquées.  
Article 406 
 
Expédition
 
  Les marchandises ne sont pas considérées co mme originaires si elles font l'objet d'une 
production subséquente ou de toute autre opération hors des frontières des Parties, autre que les 
opérations nécessaires pour les maintenir en bon état ou pour les transporter vers le territoire de l'autre 
Partie, à condition que les marchandises ne soient  pas échangées ou utilisées en dehors du territoire 
des Parties.  
Article 407 
 
Enregistrement des exportateurs
 
 
1. Sous réserve de l'article 409, la Partie expor tatrice requiert que, à la réception d'une demande 
d'enregistrement en tant qu'exportateur de marc handises originaires, un organisme autorisé visé à 
l'annexe 4.2 (Prescriptions en matière de certificat d' origine) mène et achève, dans un délai de 60 jours 
à compter de la date de réception de ladite demande, les examens de la documentation et des 
installations qu'il estime nécessaires afin de déte rminer que les marchandises données nommées dans 
la demande satisfont aux prescr iptions de l'article 402.  
2. Sous réserve de l'article 409, la Partie expor tatrice requiert que, dans le cas où un organisme 
autorisé, après avoir mené des examens conforméme nt au paragraphe 1, a la conviction que les 
marchandises données satisfont aux prescriptions de l'article 402, ledit organisme procède à 
l'enregistrement du requérant en tant qu'e xportateur de marchandises originaires pour ces 
marchandises données et envoie une notification à l'e xportateur en ce sens dans  un délai de dix jours 
ouvrables. 
3. La Partie exportatrice requiert que, dans le cas où un organisme autorisé,  après avoir mené 
des examens conformément au paragraphe 1, n'a pas la conviction que les marchandises données 
satisfont aux prescriptions de l'article 402, ledit or ganisme n'enregistre pas le requérant en tant 
qu'exportateur de marchandises originaires pour ces marchandises données et envoie une notification 
à l'exportateur en ce sens dans un délai de dix jours ouvrables. 
4. La Partie exportatrice prescrit qu'un exportate ur enregistré doit, aussi rapidement que 
possible, avertir l'organisme autorisé auprès duquel il est enregistré s'il y a un changement significatif de la base sur laquelle l'enregistrement de marchandises données a été fait.  
5. La Partie exportatrice requiert que, à la récepti on d'un avis visé au para graphe 4, l'organisme 
autorisé mène, aussi rapidement que possible, les examens de la documentation et des installations 
qu'il estime nécessaires pour évaluer si les marchandises enregistrées continuent de satisfaire aux prescriptions de l'article 402.  
6. Dans le cas où un organisme autorisé, après avoir mené des examens conformément au 
paragraphe 1, a la conviction que les marcha ndises enregistrées satisfont aux prescriptions de WT/REG185/1 
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 l'article 402, il envoie une notification à l'exportateur  enregistré, dans un délai de dix jours ouvrables, 
lui indiquant que l'enregistrement des marc handises se poursuit sur la base des changements 
pertinents.  
7. La Partie exportatrice prescrit qu'un organisme autorisé visé à l'annexe 4.2 (Prescriptions en 
matière de certificat d'origine) peut, en tout temps hors des délais spécifiés, mener les examens de la 
documentation et des installations qu'il estime nécessaires pour s'assurer que les marchandises 
enregistrées continuent de satisfaire aux prescriptions de l'article 402.  
8. La Partie exportatrice requiert que, dans le cas où un organisme autorisé,  après avoir mené 
des examens conformément au paragraphe 5 ou au pa ragraphe 7, ou pour toute autre raison, n'a pas la 
conviction que les marchandises enregistrées satisfont aux prescriptions de l'article 402, ledit 
organisme désenregistre l'exportateur enregistré en tant qu'exportateur de marchandises originaires 
pour ces marchandises données et, dans un délai de dix jours ouvrables, envoie une notification en ce 
sens:  
a) à l'exportateur; 
b) à tous les autres organismes autorisés visés à l'annexe 4.2 (Prescriptions en matière de 
certificat d'origine), sur le territoire de la Partie exportatrice;  et  
c) à l'administration des douanes sur le territoire de la Partie importatrice.  
Article 408 
 
Certificat d'origine
 
 
1. Sous réserve de l'article 409, la Partie exporta trice veille à ce qu'un exportateur enregistré ait 
la possibilité de demander à un organisme autorisé vi sé à l'annexe 4.2 (Prescriptions en matière de 
certificat d'origine) un certificat d'origine pour un e expédition unique de marchandises enregistrées.  
2. Sous réserve de l'article 409, à la récepti on d'une demande visée au paragraphe 1, un 
organisme autorisé délivre un certificat d'origine pour les marchandises enregistrées qui font l'objet de 
cette demande, à condition:  
a) qu'il n'y ait eu aucun changeme nt significatif de la base sur laquelle l'enregistrement 
de ces marchandises a été fait;  ou  
b) que, s'il y a eu un changement significatif de la base sur laquelle l'enregistrement de 
ces marchandises a été fait, l'organisme autorisé ait la conviction que les marchandises satisfont aux prescr iptions de l'article 402.  
3. Un organisme autorisé ne délivre pas de certificat d'origine:  
a) pour des marchandises qui ne sont pas des marchandises enregistrées;  ou  
b) dans le cas où les circonstances énoncées au paragraphe 2 ne sont pas satisfaites.  
4. La Partie exportatrice prescrit qu'une demande  pour un certificat d'origine et un certificat 
d'origine doivent satisfaire aux prescriptions énoncées à l'annexe 4.2 (Prescriptions en matière de 
certificat d'origine).   WT/REG185/1 
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 5. La Partie exportatrice prescrit qu'un certificat d'or igine peut être révoqué par un avis écrit.  Un 
certificat d'origine révoqué est sans effet à compter de la date précisée dans cet avis.  
6. La Partie exportatrice requiert qu'une copie d'un avis révoquant un certificat d'origine soit 
transmise au requérant du certificat d'origine et à la Partie importatrice, immédiatement après avoir publié cet avis.  
Article 409 
 
Sanctions à l'encontre de l'exportateur
 
 1. La Partie exportatrice veille à ce que les sancti ons adéquates soient imposées dans les cas où 
un exportateur:  
a) s'assure l'enregistrement en tant qu'exportateur de marchandises originaires ou obtient 
un certificat d'origine sur la base d'une d éclaration fausse ou trompeuse de quelque 
manière que ce soit, y compris d'une décl aration fausse ou trompeuse du fait d'une 
omission;   
b) falsifie un certificat d'origine;   
c) ne notifie pas à un organisme autorisé les changements significatifs, conformément à 
l'article 407 4);  ou  
d) commet tout autre violation dans le but de s'assurer l'enregistrement en tant 
qu'exportateur de marchandises originaires ou d'obtenir un certificat d'origine.  
2. S'agissant d'un exportateur visé au paragraphe 1 ou d'une personne qui, en conformité avec les 
principes énoncés dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
2  est liée à un tel exportateur, 
les sanctions imposées peuvent inclure:  
a) le désenregistrement pour certaines des ma rchandises enregistrées ou l'ensemble de 
celles-ci pendant une période donnée;  et  
b) le refus de considérer une demande d'en registrement en tant qu'exportateur de 
marchandises originaires ou une demande de  certificat d'origine pendant une période 
donnée.  
3. La Partie exportatrice requiert que, dans le cas où des sanctions sont imposées au titre du 
paragraphe 1, une notification de la décision d'imposer des sanctions est communiquée, dans un délai 
de dix jours ouvrables:  
a) à l'exportateur;   
b) aux organismes autorisés visés à l'annexe 4.2 (Prescriptions en matière de certificat 
d'origine) sur le territoire de la Partie exportatrice;  et  
c) l'administration des douanes sur le terri toire de la Partie importatrice.  
                                                      
2 Y compris les modifications qui peuvent être requises pour refléter le fait que les parties à la 
transaction se trouvent dans le même pays.  
 WT/REG185/1 
Page 20  
 
 Article 410 
 
Demande de traitement préférentiel 
 
 1. Sous réserve de l'article 413, la Partie importatrice accorde un traitement tarifaire préférentiel 
aux marchandises importées sur son territoire en prov enance de l'autre Partie, à condition qu'il s'agisse 
de marchandises originaires, que les critères d'expé dition énoncés à l'article 406 aient été satisfaits et 
que l'importateur demandant un tra itement tarifaire préférentiel:  
a) ait en sa possession, au moment de la demande, un certificat d'origine valide ou une 
copie de celui-ci applicable à ces marchandises;  et 
b) fournisse une copie de ce certificat d'origine si la Partie importatrice lui en fait la 
demande.  
2. La Partie importatrice peut ne pas exiger un cer tificat d'origine dans certaines circonstances, 
en conformité avec ses lois, réglementations et politiques.  
3. La Partie importatrice accorde un traitement tarifaire préférentiel aux marchandises importées 
après la date d'entrée en vigueur du présent accord  et pour lesquelles aucun traitement tarifaire 
préférentiel n'a été précédemment appliqué, si:  
a) la demande de traitement tarifaire préfér entiel est faite dans un délai de 12 mois à 
compter de la date de paiement des dr oits de douane, sous réserve des lois, 
réglementations et politiques de la Partie importatrice;  et  
b) l'importateur fournit une copie d'un cer tificat d'origine applicable pour ces 
marchandises.  
Article 411 
 
Registres
 
 
1. Chacune des Parties requiert:  
a) qu'un producteur ou un exportateur doit mainte nir, pendant une période de cinq ans à 
compter de la date du certificat d'origine, tous les registres sur l'origine des marchandises pour lesquelles un traitement ta rifaire préférentiel est demandé dans la 
Partie importatrice, y compris le certificat d'origine applicable aux marchandises ou une copie de celui-ci;  et 
b) qu'un importateur demandant un traitement tarifaire préférentiel maintienne, pendant 
une période de cinq ans à compter de la date  de l'importation des marchandises, tout 
les registres sur l'importation des marchandises, y compris le certificat d'origine applicable aux marchandises ou une copie de celui-ci. 
2. Les registres qui doivent être maintenus au titre du présent article comprennent des 
documents électroniques.  Tout document sous form at électronique est maintenu en conformité avec 
les lois, réglementations et politiques de la Partie concernée.   WT/REG185/1 
 Page 21 
 
 
 Article 412 
 
Vérification de l'origine  
 1. La Partie importatrice peut vérifier l'admi ssibilité de marchandises au régime tarifaire 
préférentiel conformément à ses lois, réglementations et politiques. 
2. L'une ou l'autre des Parties peut, conformément  à des procédures mutuellement convenues, 
vérifier l'admissibilité au régime tarifaire préférentiel en: 
a) instituant des mesures visa nt à établir la validité du certificat d'origine; 
b) distribuant des questionnaires écrits devant êt re complétés dans un délai de 30 jours 
aux producteurs, exportateurs ou importa teurs pertinents des marchandises pour 
lesquelles un traitement tarifaire préféren tiel a été demandé sur le territoire de la 
Partie importatrice, ou des matériaux utili sés ou consommés dans la production de ces 
marchandises;   
c) demandant que soient fournis les registres sur la production, la fabrication ou 
l'exportation des marchandises pour lesquell es un traitement tarifaire préférentiel a 
été demandé sur le territoire de la Partie importatrice, ou des matériaux utilisés ou consommés dans la production de ces marchandises;  et  
d) visitant l'usine ou les locaux du producteur, de  l'importateur, de l'exportateur ou de 
toute autre partie, sur le territoire d'une Partie, associée à la production, l'importation 
ou l'exportation des marchandises pour lesquell es un traitement tarifaire préférentiel a 
été demandé sur le territoire de la Partie importatrice, ou des matériaux utilisés ou 
consommés dans la production de ces marchandises. 
3. La Partie importatrice avise la Partie exportatr ice lorsqu'elle entre en contact avec une partie 
visée à l'alinéa 2) d) sur le territoire de la Pa rtie exportatrice afin de vérifier l'admissibilité. 
4. La Partie importatrice ne se rend pas à l'usine ou dans les locaux d'une partie visée à l'alinéa 
2) d) sur le territoire de la Partie exportatri ce sans le consentement préalable de cette partie. 
5. Dans la mesure permise par ses lois, réglemen tations et politiques, la Partie exportatrice 
coopère pleinement à toute action visant à vérifier l'admissibilité et requiert que les producteurs et les 
exportateurs fassent de même.  
6. La vérification de l'admissibilité au régime tari faire préférentiel est achevée et une décision 
est rendue dans les 90 jours du commencement de la vérification.  Un avis écrit portant sur 
l'admissibilité de marchandises au régime tarifaire préférentiel doit être donné à toutes les parties 
intéressées dans les dix jours suivan t celui où la décision a été rendue. 
Article 413 
 
Suspension et refus du traitement tarifaire préférentiel 
 
 
1. Nonobstant l'article 410 1), la Pa rtie importatrice peut suspendre l'application du régime 
tarifaire préférentiel à des marchandises faisant l'obj et d'une vérification de l'origine en vertu de 
l'article 412 pendant cette vérificati on ou toute partie de celle-ci.  WT/REG185/1 
Page 22  
 
 2. La Partie importatrice peut re jeter une demande de traiteme nt tarifaire préférentiel ou 
recouvrer des droits non acquittés dans les cas où: 
a) les marchandises ne satisfont pas ou n'ont pas satisfait aux prescriptions du présent 
chapitre;   
b) le producteur, l'exportateur ou l'importate ur des marchandises ne remplissent pas ou 
n'ont pas rempli l'une des conditions d'obten tion du traitement tarifaire préférentiel;  
ou  
c) une action prise en vertu de l'article 412 n'a pas permis de vérifier l'admissibilité des 
marchandises au régime tarifaire préférentiel. 
Article 414 
 
Examen et appel
 
  La Partie importatrice accorde le droit d'a ppel aux producteurs, expor tateurs ou importateurs 
de marchandises échangées ou devant être échangées entre les Parties, conformément à ses lois et 
réglementations, dans les affaires relatives à l'ad missibilité au régime tarifaire préférentiel. 
 
Article 415 
 
Comité des règles d'origine
 
 
1. Aux fins de la mise en œuvre efficace et uniforme du présent chapitre, un Comité des règles 
d'origine (le "Comité") est établi.  Ses fonctions comprennent:  
a) la surveillance de la mise en œuvre et de  l'administration des dispositions du présent 
chapitre;  
b) la discussion de toute question qui peut être soulevée dans le cadre de la mise en 
œuvre, y compris toute question qui peut avoir été portée à son attention par la 
Commission conjointe;  
c) la discussion de toute modification projetée des règles d'origine au titre du présent 
chapitre;  et  
d) la consultation au sujet des questions rela tives aux règles d'origine et à la coopération 
administrative.  
2. Le Comité est composé de représentants des Partie s.  Il se réunit au moins une fois par an et 
plus fréquemment selon qu'il pourra être mutuellement déterminé, de temps à autre, par les Parties.  WT/REG185/1 
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 CHAPITRE 5:  SAUVEGARDES 
 
PARTIE I:  DÉFINITIONS 
 
Article 501 
 
Définitions  
  Aux fins du présent chapitre:  
a) "branche de production nationale" s'entend, concernant une marchandise importée, de 
l'ensemble des producteurs de la marchandi se similaire ou directement concurrente, 
ou des producteurs dont les productions add itionnées de la marchandise similaire ou 
directement concurrente constituent une  proportion majeure de la production 
nationale totale de cette marchandise;   
b) "mesure provisoire" s'entend d'une mesu re de sauvegarde provisoire décrite à 
l'article 505;   
c) "mesure de sauvegarde" s'entend d'une mesure  de sauvegarde décrite à l'article 502;   
d) "mesure de sauvegarde spéciale" s'ente nd d'une mesure de sauvegarde spéciale 
décrite à l'article 509;   
e) "dommage grave" s'entend d'une dégradation générale notable de la situation d'une 
branche de production nationale;  et  
f) "période de transition" s'entend, concer nant une marchandise donnée, de la période 
entre l'entrée en vigueur du présent accord et  la date à laquelle le droit de douane 
appliqué à cette marchandise doit être é liminé conformément à l'annexe 2.  
 
PARTIE II:  MESURES DE SAUVEGARDE TRANSITOIRE 
 
Article 502 
 
Application d'une mesure de sauvegarde 
 
 
 Si, par suite de la réduction ou de l'éliminati on d'un droit de douane au titre du présent accord, 
une marchandise originaire d'une Partie est importé e sur le territoire de l'autre Partie en quantités 
tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production intérieure, et à des conditions 
telles que cela cause ou menace effectivement de causer un dommage grave à une branche de production nationale produisant une marchandise simila ire ou directement concurrente, l'autre Partie 
peut, dans la mesure minimale nécessaire pour prévenir ou corriger le dommage grave et faciliter 
l'ajustement, appliquer une mesure de sauvegarde, qui consiste à:  
 
a) suspendre toute réduction supplémentaire de tout taux de droit de  douane prévue pour 
cette marchandise aux termes du présent accord;  ou 
b) porter le taux du droit de douane applicable  à la marchandise à un niveau ne devant 
pas excéder:  WT/REG185/1 
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 i) le taux de droit appliqué de la nation la plus favor isée (NPF) en vigueur au 
moment où la mesure est prise;  ou  
ii) le taux de droit NPF appliqué en vigueur  le jour précédant immédiatement la 
date d'entrée en vigueur du présent accord, 
le taux le moins élevé étant retenu.  
Article 503 
 
Portée et durée des mesures de sauvegarde transitoires 
 
 1. Une Partie applique une mesure de sauvega rde uniquement pendant la période nécessaire 
pour prévenir ou corriger le dommage grave et facilit er l'ajustement.  Une Partie peut appliquer une 
mesure de sauvegarde pour une durée initiale maxi male de deux ans.  La durée d'une mesure de 
sauvegarde peut être prorogée d'une période maximale  de deux ans, sous réserve que les conditions du 
présent chapitre soient satisfaites.  La durée totale  d'une mesure de sauvegarde, y compris toute 
prorogation de celle-ci, ne doit pas excéder six ans.  Quelle que soit sa durée ou même si elle a été 
prorogée, une mesure de sauvegarde appliquée à une  marchandise expire dans un délai de deux ans à 
compter de la fin de la période  de transition de cette marchandi se.  Aucune nouvelle mesure de 
sauvegarde ne peut être appliquée à une marchandise après cette date. 
2. Afin de faciliter l'ajustement dans une s ituation où la durée projetée d'une mesure de 
sauvegarde est supérieure à un an, la Partie appli quant la mesure libéralise celle-ci progressivement à 
intervalles réguliers pendant son a pplication, y compris au moment de  son éventuelle prorogation.   
3. Une Partie n'applique pas à nouveau une mesure de sauvegarde ou une mesure provisoire à la 
même marchandise, tant qu'une période équivalente à la durée de la mesure de sauvegarde ou de la 
mesure provisoire précédente ne s'est pa s écoulée depuis l'expiration de celle-ci. 
4. Une Partie ne peut pas appliquer une mesure  de sauvegarde ou une mesure provisoire à une 
marchandise qui fait l'objet d'une mesure que la Pa rtie a appliquée en vertu des dispositions de 
l'article XIX du GATT de 1994, de l'Accord de l'OM C sur les sauvegardes, de l'Accord de l'OMC sur 
les textiles et les vêtements, ou de toute autre disp osition pertinente de l'Accord sur l'OMC, et la 
Partie ne peut pas non plus continuer de main tenir une mesure de sauvegarde ou une mesure 
provisoire à l'encontre d'une marchandise qui devient l'objet d'une mesure que la Partie applique en 
vertu des dispositions de l'article XIX du GATT de 1994, de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, 
de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vête ments, ou de toute autre disposition pertinente de 
l'Accord sur l'OMC. 
5. Après l'expiration d'une mesure de  sauvegarde, la Partie qui appl iquait la mesure applique le 
taux de droit de douane énoncé dans sa liste tarifaire, telle que spéci fiée à l'annexe 2, dès la date 
d'expiration, comme si la mesure de sa uvegarde n'avait jamais été appliquée.  
Article 504 
 
Enquête
 
 1. Une Partie ne peut appliquer ou proroger une  mesure de sauvegarde qu'à la suite d'une 
enquête menée par ses autorités compétentes visant  à examiner l'impact de l'accroissement des 
importations d'une marchandise originaire de l'autr e Partie sur la branche de production nationale, 
dont témoignent des modifications des variables éc onomiques pertinentes telles que la production, la 
productivité, le niveau des ventes, l'utilisation de la capacité, les stocks, la  part de marché, les  WT/REG185/1 
 Page 25 
 
 
 exportations, les salaires, l'emploi, les prix intérieurs , les bénéfices et l'investissement, aucune de ces 
variables ne constituant nécessairement un élément d écisif.  Dans les cas où des facteurs autres que 
l'accroissement des importations d' une marchandise originaire de l' autre Partie résultant de la 
réduction ou de la suppression d'un droit de douane en vertu du présent accord causent simultanément 
un dommage à la branche de production natio nale, ce dommage n'est pas imputable à cet 
accroissement des importations.  
2. Une enquête aux termes du paragraphe 1 inte rvient uniquement en conformité avec des 
procédures préalablement établies et est rendue pub lique conformément au chapitre 14 du présent 
accord.  L'enquête comprend la publication d'un avis  destiné à informer raisonnablement toutes les 
parties intéressées, ainsi que des auditions publi ques ou autres moyens appropriés par lesquels les 
importateurs, les exportateurs et les autres parti es intéressées pourraient présenter des éléments de 
preuve et leurs vues, y compris avoir la possibilité  de répondre aux exposés d'autres parties,  et de 
faire connaître leurs vues, entre autres choses, sur le point de savoir si l'application d'une mesure de 
sauvegarde serait ou non dans l'intérêt public.  Au  terme de l'enquête, les autorités compétentes 
publient dans les moindres délais un rapport exposan t les constatations et les conclusions motivées 
auxquelles elles seront arrivées sur tous les points de fait et de droit pertinents. 
3. Tous les renseignements qui sont de nature  confidentielle ou qui sont fournis à titre 
confidentiel sont, sur exposé des raisons, traités comme tels par les autorités compétentes.  Ces 
renseignements ne sont pas divulgués sans l'autorisation de la partie qui les a fournis.  Il peut être 
demandé aux parties qui ont fourni des rensei gnements confidentiels d'en donner un résumé non 
confidentiel ou, si lesdites parties indiquent que ces renseignements ne peuvent pas être résumés, 
d'exposer les raisons pour lesquelles un résumé ne peut pas être fourni.  Toutefois, si les autorités 
compétentes estiment qu'une demande de traitement c onfidentiel n'est pas justifiée, et si la partie 
concernée ne veut pas rendre les renseignements pub lics ni en autoriser la divulgation en termes 
généraux ou sous forme de résumé, elles peuvent ne pas tenir compte des renseignements en question, 
sauf s'il peut leur être démontré de manièr e convaincante, de sources appropriées, que les 
renseignements sont corrects. 
Article 505 
 
Mesures provisoires  
 1. Dans des circonstances tout à fait inhabitu elles et critiques où tout délai causerait un 
dommage qu'il serait difficile de réparer, une Partie peut app liquer une mesure de sauvegarde 
provisoire après qu'il a été déterminé à titre prélim inaire qu'il existe des éléments de preuve 
manifestes selon lesquels un accroissement des impor tations d'une marchandise originaire de l'autre 
Partie résultant de la réduction ou de la suppression d'un droit de douane en vertu du présent accord a 
causé ou menace de causer un dommage grave.  La durée de la mesure provisoire ne dépasse pas 
200 jours;  pendant cette période, il est satis fait aux prescriptions pertinentes énoncées aux 
articles 502, 503 et 504.  La durée de cette mesure  provisoire est comptée pour une partie de la 
période totale visée à l'article 503 1).  Tous les dr oits de douane supplémentaires perçus à la suite de 
l'application d'une mesure provisoire sont remboursés dans les moindres délais s'il n'est pas déterminé 
dans l'enquête ultérieure visée au paragraphe 1 de  l'article 504 que l'accroissement des importations 
d'une marchandise originaire de l'autre Partie a causé ou menacé de causer un dommage grave à une 
branche de production nationale.  Si tel est le cas, la Partie qui a appliqué la mesure applique le taux 
de droit de douane établi dans sa liste tarifaire telle que spécifiée à l'annexe 2, comme si la mesure 
provisoire n'avait jamais été appliquée.   
2. Lorsqu'elle détermine s'il existe des circonstan ces tout à fait inhabituelles et critiques, une 
Partie doit tenir compte du rythme d'accroissement  des importations d'une marchandise originaire de 
l'autre Partie, en termes absolus et relatifs, ains i que du niveau général de  ses importations de la WT/REG185/1 
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 marchandise de l'autre Partie en te rmes de part du total des importati ons de la marchandise, suite à la 
réduction ou à la suppression d'un droit de douane applicable à la marchandise en vertu du présent 
accord.   
Article 506 
 
Notification et consultation
 
 1. Une Partie notifie par écrit à l'autre Partie, dans les moindres délais:  
a) l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 504; 
b) la constatation de l'existence d'un domma ge grave ou de la menace effective d'un 
dommage grave causé par un accroissement des importations d'une marchandise 
originaire de l'autre Partie à la suite de  la réduction ou de la suppression d'un droit de 
douane au titre du présent accord;   
c) la décision d'appliquer ou de proroger un e mesure de sauvegarde ou d'appliquer une 
mesure provisoire;  et  
d) la décision de modifier une mesure de sauvegarde précédemment appliquée.  
2. Une Partie fournit à l'autre Partie un exempl aire de la version publique du rapport de ses 
autorités compétentes requis en vertu de  l'article 504 dès qu'il est disponible.  
3. Lorsqu'elle adresse une notification au titre du para graphe 1, la Partie qui applique ou proroge 
une mesure de sauvegarde fournit également des élém ents de preuve attestant de l'existence d'un 
dommage grave ou de la menace effective d' un dommage grave causé par l'accroissement des 
importations d'une marchandise originaire de l'autr e Partie résultant de la réduction ou de la 
suppression d'un droit de douane en vertu du présen t accord, ainsi qu'une description précise de la 
marchandise impliquée, les détails de la mesure pr ojetée, y compris, selon qu'il conviendra, les motifs 
expliquant pourquoi la mesure décr ite à l'article 502 a) n'a pas été c hoisie, la date d'introduction, la 
durée et le calendrier établi pour la libéralisation prog ressive de la mesure, si cela s'applique.  En cas 
de prorogation d'une mesure, des éléments de preuve selon lesquels la  branche de production 
nationale concernée procède à des ajustements sont également fournis.  Sur demande, la Partie qui 
applique ou proroge une mesure de sauvegarde fournit les rensei gnements additionnels que l'autre 
Partie peut juger nécessaires.  
4. Une Partie qui projette d'appliquer ou de pr oroger une mesure de sauvegarde ménage des 
possibilités adéquates de consultations préalables avec l'autre Partie, afin, entre autres choses, 
d'examiner les renseignements communiqués au titre du paragraphe 3, d'échanger des vues au sujet de 
la mesure et d'arriver à un accord sur la compensation telle que prévue à l'article 507 1).  
5. Dans les cas où une Partie applique une mesu re provisoire visée à l'article 505, sur demande 
de l'autre Partie, des consultations se tiennent immé diatement après l'application de ladite mesure.  
6. Les dispositions relatives à la notification du présent chapitre n'imposent pas à une Partie de 
divulguer des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois, 
ou serait d'une autre manière contra ire à l'intérêt public, ou porterait a tteinte aux intérêts commerciaux 
légitimes d'entreprises particulières, publiques ou privées.  WT/REG185/1 
 Page 27 
 
 
 Article 507 
 
Compensation  
 1. Une Partie qui proroge une mesure de sa uvegarde pour une période globale excédant 
trois ans, accorde à l'autre Partie, en consultati on avec elle, une compensation mutuellement convenue 
ayant pour effet de libéraliser le commerce, sous la forme de concessions substantiellement équivalentes pendant la période de  prorogation de la mesure au-delà de la période de trois ans 
susmentionnée.  Les consultations débutent dans un  délai de 30 jours à comp ter de la date de la 
décision de proroger la mesure et, en conformité avec l'article 506 4), ont lieu avant la prorogation. 
2. Si les Parties ne peuvent s'entendre sur la comp ensation dans les 30 jours suivant le début des 
consultations, la Partie exportatrice est libre  de suspendre l'application des concessions 
substantiellement équivalentes au commerce de la Partie qui appli que la mesure de sauvegarde.  
3. Une Partie avise par écrit l'autre Partie au mo ins 30 jours avant la suspension des concessions 
au titre du paragraphe 2. 
4. L'obligation d'accorder une compensation au titre du paragraphe 1 et le droit de suspendre les 
concessions substantiellement équivalentes au titre du pa ragraphe 2 prennent fin à la date d'expiration 
de la mesure de sauvegarde. 
Article 508 
 
Sauvegardes générales
 
 
1. Chacune des Parties conserve ses droits et obligations au titre de l'article XIX du GATT de 
1994 et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et de toutes autres dispositions pertinentes de 
l'Accord sur l'OMC.  Le présent accord ne co nfère pas aux Parties de droit ou d'obligation 
supplémentaire en ce qui concerne les mesures de  sauvegarde générales, à l'exception du fait qu'une 
Partie qui prend une telle mesure peut exclure des importations d'une marchandise originaire de l'autre 
Partie de la mesure si ces impor tations ne sont pas la cause d'un pr éjudice grave ou de la menace d'un 
préjudice grave, ou d'un dommage grave ou de la me nace effective d'un dommage grave, ou de tout 
autre facteur qui pourrait être prévu par les dis positions de l'article XIX du GATT de 1994 et de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et par tout es autres dispositions pertinentes de l'Accord sur 
l'OMC.    
2. Une Partie qui envisage l'imposition d'une mesure  de sauvegarde générale  à l'encontre d'une 
marchandise originaire de l'autre Partie engage des consultations avec celle-ci aussi longtemps à 
l'avance que cela est réalisable avant de prendre une mesure. 
PARTIE III:  MESURES DE SAUVEGARDES SPÉCIALES POUR 
CERTAINS PRODUITS AGRICOLES SENSIBLES  
 
Article 509 
 
Normes pour une mesure de sauvegarde spéciale  
 1. Une Partie peut, dans des circonstances excepti onnelles, appliquer une mesure de sauvegarde 
spéciale à un nombre restreint de produits agricoles sensibles spécifiés, tel qu'établi à l'annexe 5.   WT/REG185/1 
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 2. Les Parties s'efforcent d'appliquer les mesures de sauvegarde spéciales d'une manière qui soit 
conforme à leur engagement, aux termes du pr ésent accord, à promouvoir l'expansion du commerce 
bilatéral des produits agricoles.  
3. Une Partie peut imposer une mesure de sauve garde spéciale à l'encontre d'une marchandise 
uniquement pendant la période énoncée à l'annexe 5 pour cette marchandise.  
4. Cette mesure de sauvegarde spéciale peut êt re appliquée aux importations d'un produit 
agricole visé à l'annexe 5 si le volume des importa tions de cette marchandise  originaire de l'autre 
Partie qui entrent sur le territoire douanier de la  Partie pendant une année civile donnée excède le 
niveau de déclenchement spécifié pour  ladite année.  Les niveaux de déclenchement applicables sont 
énoncés à l'annexe 5.  
5. Si les conditions énoncées au paragraphe 4 sont remplies, une Partie peut augmenter le taux 
de droit de douane applicable pour  la marchandise pour le reste de  l'année civile considérée par 
l'application du droit de d ouane pour cette marchandise au taux NPF en vigueur ou au taux de base, le 
taux le moins élevé étant retenu.  
6. Toute expédition du produit considéré qui était c ours de route sur la base d'un contrat conclu 
avant que le droit de douane a dditionnel ne soit imposé aux termes du présent article est exemptée de 
tout droit additionnel, étant entendu qu'elle peut être  prise en compte dans le volume des importations 
de la marchandise considérée pendant l'année suivan te aux fins du déclenchement des dispositions du 
paragraphe 4 pendant ladite année.   
7. Chacune des Parties qui applique une mesure de sauvegarde spéciale le fait d'une manière 
transparente.  Une Partie qui applique une mesu re de sauvegarde spécial e avertit par écrit l'autre 
Partie, en lui communiquant les renseignements pe rtinents, aussi longtemps  à l'avance que cela est 
réalisable et en tout cas dans les dix jours suivant la mise en œuvre de la mesure.   
8. Sur demande, la Partie qui impose la mesure e ngage des consultations avec l'autre Partie et 
coopère à l'échange de renseignements avec elle, se lon qu'il est approprié, au sujet des conditions 
d'application de la mesure.  
9. Une Partie ne peut pas appliquer une mesure  de sauvegarde spéciale à une marchandise qui 
fait l'objet d'une mesure que cette Partie a appliq ué en vertu des dispositions de l'article XIX du 
GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les sau vegardes ou de toute autre disposition pertinente 
de l'Accord sur l'OMC, ou d'une mesure visée aux ar ticles 502 à 508;  une Partie ne peut pas non plus 
continuer de maintenir une mesure  de sauvegarde spéciale à l'encontre d'une marchandise qui devient 
l'objet d'une mesure que cette Partie applique en vertu des dispositions de l'article XIX du GATT de 
1994 et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes ou de  toute autre disposition pertinente de l'Accord 
sur l'OMC, ou d'une mesure visée aux articles 502 à 508. 
10. Trois ans au plus tard après l'entrée en vigue ur du présent accord, les Parties examinent le 
fonctionnement du présent article, y compris la pertinen ce de la liste et des niveaux de déclenchement, 
dont les facteurs de croissance figurant à l'annexe 5.  L'examen tient compte de l'évolution pertinente 
du commerce international.    
11. Dans le cas où une Partie conclut un accord ou  un arrangement avec une non-Partie, après 
l'entrée en vigueur du présent accord, qui ne prévo it pas de mesures de sauvegarde spéciales pour une 
ou des marchandises visées à la section pertinente de  l'annexe 5 du présent accord, et si la non-Partie 
est un fournisseur important de la marchandise ou des marchandises, les Parties, par consentement 
mutuel, engagent des consultations sur la possib ilité de retirer cette marchandise ou ces marchandises 
de l'annexe 5.    WT/REG185/1 
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 CHAPITRE 6:  MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
ET NORMES ALIMENTAIRES  
 
Article 601 
 
Objectifs  
  Les objectifs du présent chapitre sont:   
a) de protéger la santé et la vie des pe rsonnes et des animaux ou de préserver les 
végétaux sur le territoire de chacune des Parties; 
b) de faciliter la sécurité du commerce bilatéra l des produits alimentaires, des végétaux 
et des animaux, y compris leurs produits, ainsi que des aliments pour animaux;   
c) de consolider la coopération entre les agences gouvernem entales thaïes et 
australiennes qui sont responsables des ques tions visées au présent chapitre et de 
renforcer la compréhension mutuelle d es réglementations et des procédures de 
chacune des Parties;  et 
d) de consolider la collaboration entre les Par ties au sein des instances internationales 
pertinentes qui mettent en œuvre des acco rds ou élaborent des normes, directives et 
recommandations internationales ayant un rapport avec les questions visées au présent chapitre.  
Article 602 
 
Définitions
 
  Aux fins du présent chapitre:  
 
a) "norme agricole et alimentaire" s'entend d'une prescription obligatoire qui consiste 
soit en une mesure sanitaire ou phytosanitaire soit en un autre règlement technique et 
qui est établie en vertu des lois pertinentes administrées par l'une ou l'autre des Parties;   
b) "mesure sanitaire ou phytosanitaire" (mesure  SPS) s'entend d'une mesure au même 
sens qu'énoncé à l'annexe A, paragraphe 1, de l'Accord SPS, les mesures sanitaires ou 
phytosanitaires incluent les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation, 
dont les directives d'utilisation sont énoncées à l'annexe C de l'Accord SPS;   
c) "règlement technique" s'entend d'une mesu re autre que SPS au même sens qu'énoncé 
à l'annexe 1 de l'Accord OTC;  et  
d) "niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire" s'entend d'un niveau de 
protection au même sens qu'énoncé à l'annexe A de l'Accord SPS.  WT/REG185/1 
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 Article 603 
 
Champ d'application
 
 
1. Le présent chapitre s'applique à toutes les mesu res sanitaires et phytosanitaires d'une Partie 
qui peuvent, directement ou indirectement, affecter le commerce des produits agricoles et alimentaires 
échangés entre les Parties, indépenda mment de l'origine de ces produits.  
2. Il s'applique en outre: 
a) à toutes les autres normes agricoles et alim entaires liées aux produits agricoles et 
alimentaires échangés entre les Parties;   
b) aux évaluations des fabricants ou des procéd és de fabrication des produits agricoles et 
alimentaires exportés à partir d'une Partie à destination de l'autre Partie;  et  
c) aux évaluations des systèmes officiels de c ontrôle, d'inspection et d'homologation liés 
aux produits agricoles et alimentaires et appliqués par les Parties.  
Article 604 
 
Obligations  
 1. Les Parties réaffirment, à l'égard l'une de l'autre,  leurs droits et obligations existants au titre de 
l'Accord SPS et de l'Accord OTC dans la mesure où ces droits et obligations sont applicables au 
commerce des produits agricoles et alimentaires.  
2. Aucune disposition du présent chapitre n'interdit à une Partie d'adopter ou de maintenir, en 
conformité avec ses droits et obligations internationaux:  
a) des mesures SPS nécessaires pour atteindre son niveau approprié de protection de la 
santé et de la vie des personnes et des an imaux ou de préservation des végétaux;  et  
b) d'autres prescriptions techniques prévues pa r les lois, réglementations et politiques 
d'une Partie, selon qu'il est  approprié pour ses circonstances nationales.  
3. Chaque Partie, en conformité avec les paragr aphes 1 et 2, reste pleinement habilitée, 
conformément à sa législation, à mettre en œuvre les mesures sanitaires et phytosanitaires et autres 
normes liées aux présent chapitre.  Cela inclut la capacité de prendre des mesures appropriées pour des marchandises qui ne sont pas conformes aux mesur es SPS et autres normes de la Partie concernée.  
Article 605 
 
Harmonisation
 
 1. Indiquant leurs engagements au titre de l'article 604 1), les Parties s'efforcent d'œuvrer en vue 
de l'harmonisation des mesures sanitaires et phyt osanitaires et des autres  normes agricoles et 
alimentaires, sur la base la plus large possible, te l que le prévoient l'article 3 de l'Accord SPS et 
l'article 2 de l'Accord OTC.  
2. L'harmonisation est poursuivie sans qu'il soit de mandé à l'une ou l'autre des Parties de 
changer son niveau approprié de pr otection de la santé et de la vi e des personnes et des animaux ou de  WT/REG185/1 
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 préservation des végétaux, que la Partie juge être approprié conformé ment aux dispositions 
pertinentes de l'article 5 de l'Accord SPS.  
Article 606 
 
Équivalence  
 
1. Les Parties reconnaissent que le principe d'équi valence tel qu'énoncé à l'article 4 de l'Accord 
SPS et à l'article 2 de l'Accord OTC, tel qu'il s'applique aux mesures SPS et autres normes agricoles et alimentaires, présente des avantages tant pour les pa ys exportateurs que pour les pays importateurs. 
2. Les Parties suivent les procédures pour détermin er l'équivalence des mesures SPS et autres 
normes agricoles et alimentaires, y compris les procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation, élaborées par les organes per tinents de l'OMC et la Commission du Codex 
Alimentarius, de l'Office international des épizoo ties et de la Convention internationale pour la 
protection des végétaux, telles que modifiées de temps en temps. 
3. La conformité d'un produit alimentaire exporté  avec une norme alimentaire qui a été acceptée 
comme équivalent d'une norme alimentaire de la Partie importatrice n'ôte pas la nécessité, pour ce 
produit, d'être conforme à toute autre prescripti on obligatoire de la Partie importatrice.  
Article 607 
 
Procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation 
 
 
1. Les Parties reconnaissent qu'elles appliquent d es systèmes différents pour donner effet à leurs 
droits et obligations internationaux concerna nt les procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation.  
2. Chacune des Parties, à la demande de l'autre Partie, selon les procédures établies de temps en 
temps par les organes pertinents de l'OMC et la Commission du Codex Alimentarius, l'Office 
internationale des épizooties ou la Convention inte rnationale pour la protec tion des végétaux, prend 
en considération l'acceptation des procédures pertinentes de contrô le, d'inspection et d'homologation 
de l'autre Partie, à condition qu'elle  ait la conviction que celles-ci pe rmettent de parvenir aux mêmes 
résultats que ceux visés par ses propres prescriptions réglementaires.  
3. Chacune des Parties, sur demande et en confor mité avec ses obligations internationales et ses 
lois, réglementations et politiques applicables, réexamine ses systèmes ou procédures d'inspection, 
d'essai, de certification et tous autres syst èmes ou procédures pertinents d'homologation des 
importations et des exportations afin de veiller à ce qu'ils soient raisonna bles et nécessaires, de 
manière à faciliter plus avant l'accès des marchandi ses échangées à son territoire et à minimiser les 
coûts afférents aux activités commerciales.  
4. Les Parties coopèrent à la mise en place d' un système de traçabilité des produits servant à 
notifier la non-conformité d'expé ditions importées de produits de base assujettis à des mesures SPS ou 
à d'autres prescriptions agricoles et alimentaires, sur la base des directives des organisations 
internationales pertinentes, lorsqu'elles sont disponibles.    
5. Plus spécifiquement: 
a) dans les cas où il y a non-conformité avec des mesures SPS ou d'autres normes 
agricoles et alimentaires, la Partie importa trice notifie à l'autre Partie les détails 
relatifs à l'expédition; WT/REG185/1 
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 b) à moins que des lois, réglementations ou po litiques ayant effet au moment de l'entrée 
en vigueur du présent accord le prévoient spécifiquement, la Partie importatrice évite de suspendre les échanges sur la base d' une seule expédition, mais contacte, en 
premier lieu, la Partie exportatrice afin de savoir avec certitude comment le problème 
est survenu.  Les Parties engagent des c onsultations pour déterminer quelle mesure 
corrective pourrait être prise par la Partie exportatrice afin de faire en sorte que les 
expéditions futures ne soient pas affectées;   
c) la Partie exportatrice mène une enquête et  communique à la Partie importatrice ses 
conclusions concernant la non-conformité visée à l'alinéa a), y compris toute mesure 
corrective qui s'appliquera aux expéditions fu tures.  Les Parties, sur demande de l'une 
ou l'autre d'entre elles, examinent conj ointement les procédures de contrôle, 
d'inspection et d'homologation des importations  ou des exportations concernées;  et  
d) si, après enquête et réexamen, les Parties déterminent mutuellement que la question 
est un incident découlant d'un problème techni que isolé, la Partie importatrice écarte 
de manière claire l'incident des mécanisme s institutionnels et procéduraux généraux 
s'appliquant aux systèmes pertinents de contrôle, d'inspection et d'homologation.  
Dans cette éventualité, la Partie importatrice limite toute mesure de traitement prise à 
cette seule expédition spécifique et s'effor ce également de veiller à ce que l'incident 
ne soit pas utilisé comme motif de refus des mécanismes s'appliquant à d'autres 
expéditions des produits concernés.  
Article 608 
 
Échange de renseignements et coopération 
 
 1. Reconnaissant l'importance des relations de trav ail étroites et efficaces entre les agences de 
réglementation et les autres agences pertinentes d es Parties dans le but de donner effet aux objectifs 
du présent chapitre, les Parties améliorent leurs procédures de consultation afin de faciliter la 
coopération.  
2. Plus spécifiquement, chacune des Parties:  
a) établit un point général de contact et de c oordination, ainsi que des points de contact 
pour les domaines spécialisés pertinents , afin de diffuser et échanger les 
renseignements rapidement et de faciliter la  considération favorable et sans délai des 
demandes de renseignements ou d'éclaircisse ments émanant de l'autre Partie.  Le 
point général de contact et de coordinati on est inclus dans toutes les consultations 
faites au titre du présent article;   
b) communique aux points de contact pertinen ts de l'autre Partie les changements 
apportés à ses nouvelles mesures SPS et autr es normes agricoles et alimentaires, ou 
ceux qu'elle projette d'y apporter, aussi l ongtemps à l'avance que cela est réalisable, 
avant que les changements entrent en vigue ur, dans les cas où ces changements sont 
susceptibles d'affecter, directement ou indirect ement, les échanges entre les Parties;   
c) notifie à l'autre Partie les changements, da ns les cas où des considérations en matière 
de santé publique ou de sécurité sanitaire ou phytosanitaire justifient une action plus 
urgente, au plus tard au moment où ils entrent en vigueur;   
d) fait en sorte que, dans les cas où elle met en  œuvre des mesures de gestion d'urgence 
en réponse à une menace avérée pour la san té des personnes ou des animaux ou la  WT/REG185/1 
 Page 33 
 
 
 préservation des végétaux, tous les renseigne ments pertinents concernant l'incident 
soient communiqués à l'autre Partie, et les Parties engagent des consultations 
rapidement dans le but d'atténue r la perturbation des échanges.  
3. Les Parties examinent les possibilités d'une coopé ration et d'une collaboration accrues sur les 
questions de réglementation aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral, conformément aux 
dispositions du présent chapitre.  
4. Les Parties améliorent la coopération sur l es propositions prioritaires dans des domaines 
pertinents d'assistance technique et de renforce ment des capacités afin de faire en sorte que les 
possibilités existantes ou futures de financement ou d'autre soutien soient utilisées pour réaliser les 
objectifs du présent chapitre.  
Article 609 
 
Forum consultatif sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et les normes alimentaires  
 
1. Les Parties établissent un groupe d'experts sur l es mesures sanitaires et phytosanitaires et les 
normes alimentaires qui intervient en tant que forum consultatif pour promouvoir l'objectif énoncé à 
l'article 601 c) et pour refléter leurs engagements au titre de l'article 608 1) afin de renforcer la 
coopération entre les agences de réglementation qui  sont responsables des mesures sanitaires et 
phytosanitaires et des normes alimentaires.  
2. Le Groupe d'experts et le Groupe de travail c onjoint sur l'agriculture constituent ensemble un 
mécanisme intégré pour une consultation et une c oopération accrues, régulières et complètes sur les 
questions relatives à l'agriculture et les questions connexes, de manière à fa ciliter les échanges sûrs 
entre les Parties.  
3. Le Groupe d'experts se réunit aussi souvent  qu'il est nécessaire et à une fréquence 
mutuellement déterminée par les Parties, mais au mo ins une fois par an.  En principe, les Parties se 
rencontrent deux fois par an pendant le programme  de travail biennal initia l du Groupe d'experts.  
Celui-ci organise ensuite des réunions régulières avec le  Groupe de travail conjoint, sur le territoire de 
chacune des Parties, en alternance.  
4. Les Parties déterminent mutuellement une procé dure alternative pour traiter toute question et, 
à cette fin, font un plein usage des points de contact et de coordination établis au titre de l'article 608 2) a).  
5. Le Groupe d'experts peut adopter un programme  de travail et des procédures de travail 
indépendamment du champ d'application et des modalit és établis pour le Groupe de travail conjoint.  
Le Groupe d'experts tient informé le Groupe de travail conjoint des résultats de ses réunions.  
6. Le Groupe d'experts peut établir des groupes de travail temporaires pour traiter de questions 
particulières.  
7. La Partie qui reçoit le Groupe d'experts pourvoit à la présidence de la réunion, qui est assurée 
par un représentant du ministère de l'agriculture de  la Partie concernée.  Les délégations auprès du 
Groupe d'experts peuvent être composées des respon sables pertinents des rè glements techniques et 
des politiques ou d'autres responsables désignés,  selon ce que chacune des Parties détermine 
approprié, de temps en temps.  Chaque Partie fait en sorte, en tenant compte de l'ordre du jour 
convenu pour chacune des réunions, que les représ entants appropriés ayant la responsabilité des 
mesures SPS et des normes alimentaires par ticipent aux réunions du Groupe d'experts. WT/REG185/1 
Page 34  
 
 8. Les Parties se consultent pour fixer relativemen t à l'avance les dates et les lieux des réunions 
planifiées du Groupe d'experts et du Groupe de trava il conjoint.  Les ordres du jour pour les réunions 
du Groupe d'experts sont détermin és mutuellement par les Parties au moins 30 jours avant chaque 
réunion.  
9. Afin de réaliser les objectifs énoncés au paragraphe 2 concernant des questions liées au 
présent chapitre, le Groupe d'experts, à sa premiè re réunion, élabore et met en œuvre un programme 
de travail, dont la phase initiale doit être achevée et faire l'objet d'un examen dans les deux ans suivant 
la signature du présent accord, dans le but:  
a) d'examiner les progrès accomplis et surveiller la mise en œuvre du présent chapitre, 
d'une manière continue;   
b) d'améliorer la compréhension mutuelle d es mesures sanitaires et phytosanitaires, des 
normes agricoles et alimentaires et d es procédures réglementaires connexes de 
chacune des Parties;   
c) d'engager des consultations su r des questions liées à l'élaboration ou à l'application de 
mesures SPS et d'autres normes agricoles et alimentaires qui affectent ou peuvent 
affecter le commerce entre les Parties;   
d) d'examiner et d'évaluer la progression des in térêts prioritaires d'accès aux marchés de 
chacune des Parties, qui figurent à l'annexe  6.1 au moment de la signature du présent 
accord;   
e) d'engager des consultations sur les demand es de reconnaissance de l'équivalence de 
mesures SPS et de normes alimentaires.  S'agissant des mécanismes de contrôle, 
d'inspection et d'homologation, les secteurs  prioritaires de chacune des Parties au 
moment de la signature du présent acco rd figurent à l'annexe 6.2;   
f) d'engager des consulta tions sur des questions liées à l'harmonisation des normes;   
g) d'engager des consultations ou de coordonner les positions sur des questions liées aux 
réunions du Comité SPS de l'OMC, de la  Commission du Codex Alimentarius, de 
l'Office international des épizooties, de  la Convention inte rnationale pour la 
protection des végétaux ou d'autres instances qui  traitent de la protection de la santé 
des personnes ou des animaux ou de la préservation des végétaux;   
h) de coordonner les programmes de renforcement des capacités et de coopération 
techniques liés aux mesures SPS et autres nor mes agricoles et alimentaires et de 
définir leurs priorités;  et  
i) de faire progresser la résolution des différe nds qui apparaissent au sujet des questions 
visées par le présent chapitre.  
Article 610 
 
Règlement des différends
 
 
1. Les différends apparaissant au titre du présent chapitre qui ne peuvent pas être réglés par des 
consultations au sein du Groupe d'experts établi en ve rtu de l'article 609 peuvent être portés par l'une 
ou l'autre des Parties devant la Commission conjointe de l'ALE pour considération.   WT/REG185/1 
 Page 35 
 
 
 2. Le chapitre 18 ne s'applique pas a ux dispositions du présent chapitre.  
CHAPITRE 7:  OBSTACLES TECHNIQUES INDUSTRIELS AU COMMERCE  
 
Article 701 
 
Définitions  
  Tous les termes généraux concernant les normes et l'évaluation de la conformité utilisés dans 
le présent accord ont le sens qui leur est donné dans l es définitions figurant dans le Guide 2 (1996) de 
l'Organisation internationale de normalisation/la Co mmission électrotechnique internationale, qui vise 
les marchandises, les procédés et les services.  Le présent chapitre porte uniquement sur les 
règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité liés à des produits  
ou procédés et des méthodes de production.  De plus , les termes et définitions ci-après s'appliquent 
aux fins du présent chapitre:   
a) "évaluation de la conform ité" s'entend de toute procé dure utilisée, directement ou 
indirectement, pour établir que les pr escriptions pertinentes des règlements 
techniques ou des normes sont respectées;   
b) "équivalence" s'entend de l'état en ve rtu duquel les prescriptions obligatoires 
appliquées dans la Partie exportatrice, bi en qu'elles soient différentes de celles qui 
sont appliquées dans la Partie import atrice, remplissent l'objectif légitime des 
prescriptions obligatoires appliquées dans la Partie importatrice;   
c) "prescriptions obligatoires" s'entend de toutes les normes et de tous les règlements 
techniques obligatoires prévus par les lois, réglementations et politiques des Parties;   
d) "norme" s'entend d'un document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, 
pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des 
caractéristiques pour des produits ou des procédés et des méthodes de production 
connexes, dont le respect n'est pas obligatoire .  Il peut aussi traiter en partie ou en 
totalité de terminologie, de symboles, de  prescriptions en matière d'emballage, de 
marquage ou d'étiquetage, pour un produit,  un procédé ou une méthode de production 
donnés;  et 
e) "règlement technique" s'entend d'un document qui énonce les caractéristiques d'un 
produit ou les procédés et méthodes de production connexes y compris les 
dispositions administratives qui s'y appliquent, dont le respec t est obligatoire.  Il peut 
traiter en partie ou en totalité de termi nologie, de symboles, de prescriptions en 
matière d'emballage, de mar quage ou d'étiquetage, tels  qu'ils s'appliquent à un 
produit, un procédé ou une méthode de production. 
Article 702 
 
Objectifs
 
  Les objectifs du présent chapitre sont:  
a) de faciliter les échanges et l'investissement entre les Parties au moyen d'efforts 
concertés qui limitent l'effet des prescripti ons obligatoires et/ou des évaluations des 
fabricants ou des procédés de fabrication sur les marchandises échangées entre les Parties, de la façon la plus appropriée ou la plus efficace sur le plan des coûts;   WT/REG185/1 
Page 36  
 
 b) de compléter les accords et les arrangement s bilatéraux entre les Parties relatifs aux 
règlements techniques;  et  
c) de faire fond sur les accords de reconna issance mutuelle élaborés sur une base 
volontaire et dans le contexte de l'APEC.  
Article 703 
 
Champ d'application et obligations
 
 1. Les Parties affirment, à l'égard l'une de l'autre, leurs droits et obligations en matière de 
règlements techniques au titre de l' Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce  et de 
tous les autres accords internati onaux, y compris les accords en matière d'environnement et de 
conservation, auxquels les Parties sont parties.  
2. Aucune disposition du présent chapitre n'interdit à une Partie d'adopter ou de maintenir, en 
conformité avec ses droits et obligations inte rnationaux et avec les conditions prévues par l' Accord de 
l'OMC sur les obstacles techniques au commerce :  
a) des règlements techniques nécessaires pour gara ntir le respect de ses prescriptions en 
matière de sécurité nationale;  et  
b) des règlements techniques nécessaires à la protection de la santé et de la vie des 
personnes et des animaux, à la préserva tion des végétaux, à la protection de 
l'environnement, ou à la prévention de pratiqu es de nature à induire en erreur, ou à la 
réalisation d'autres objectifs légitimes, tels que spécifiés dans l' Accord de l'OMC sur 
les obstacles techniques au commerce .  
3. Chaque Partie reste pleinement habilitée, conf ormément à sa législation, à mettre en œuvre 
ses règlements techniques.  Cela inclut la capacité de prendre les mesures appropriées à l'encontre des 
marchandises qui ne sont pas conformes aux règlements techniques de la Partie.  Ces mesures peuvent 
consister à retirer les marchandises du marché, à interd ire leur mise sur le marché ou restreindre leur 
libre circulation, à rappeler des marcha ndises ou prohiber une importation.   
4. Les Parties affirment leur intention d'adopt er et d'appliquer, avec les modifications 
nécessaires, les princi pes énoncés dans les Notes d'information de l' APEC sur les bonnes pratiques 
réglementaires pour les règlements techniques  concernant les procédures d'évaluation de la 
conformité et d'homologation afin de remplir leurs obligations internationales au titre de l' Accord de 
l'OMC sur les obstacles techniques au commerce . 
Article 704 
 
Origine
 
  Le présent chapitre s'applique à toutes l es marchandises échangées entre les Parties, sans 
égard à l'origine de ces marchandises, sauf dispositi on contraire de tout rè glement technique d'une 
Partie.     WT/REG185/1 
 Page 37 
 
 
 Article 705 
 
Harmonisation et équivalence  
 1. Les Parties s'efforcent, selon qu'il convient,  d'harmoniser leurs règlements techniques 
respectifs en tenant compte des normes, recommanda tions et directives internationales pertinentes, 
conformément à leurs droits et obligations internationaux. 
2. Les Parties envisagent de manière positive d' accepter comme équivalents les règlements 
techniques de l'autre Partie, même si ces règlements  diffèrent des leurs, à condition d'avoir la certitude 
que ces règlements remplissent de manière adéquate les objectifs de leurs propres règlements. 
Article 706 
 
Procédures d'évaluation de la conformité
 
 1. Les Parties, reconnaissant l'existence de différenc es dans la structure, l'organisation et le 
fonctionnement des procédures d'évaluation de la co nformité sur leurs territoires respectifs, rendent 
ces procédures compatibles dans la plus large mesure possible.   
2. Chacune des Parties accepte, chaque fois que  possible, les résultats d'une procédure 
d'évaluation de la conformité me née sur le territoire de l'autre Partie, à condition qu'elle soit 
convaincue que la procédure offre l'assurance, au même titre qu'une procédure qu'elle applique ou 
qu'une procédure appliquée sur son territoire dont e lle accepte les résultats, que la marchandise en 
cause satisfait au règlement technique ou à la norme  applicable adopté ou maintenu sur le territoire de 
la Partie. 
3. Avant d'accepter les résultats d'une procédure d'évaluation de la conformité, et pour accroître 
la confiance dans la fiabilité des résultats de leurs évaluations de la conformité respectives, les Parties 
peuvent se consulter sur des questions telles que la compétence technique des organismes d'évaluation 
de la conformité impliqués,  selon qu'il est approprié.   
4. Reconnaissant que cela devrait avantager les Pa rties, chacune des Parties peut accréditer ou 
approuver les organismes d'évaluation de  la conformité établis sur le te rritoire de l'autre Partie, leur 
accorder une licence ou les reconnaître d'une autr e manière, à des conditions non moins favorables 
que celles qu'elle accorde aux organismes d'éval uation de la conformité sur son territoire. 
5. Chaque Partie prend, à la demande de l'au tre Partie, toutes les mesures raisonnables qui 
peuvent être à sa disposition afin de faciliter l'accès à son territoire pour les procédures d'évaluation de 
la conformité.   
6. Chaque Partie examine avec bienveillance toute demande présentée par l'autre Partie en vue 
de négocier des accords pour la reconnaissance d es résultats des procédures d'évaluation de la 
conformité de cette autre Partie  dans le domaine convenu.   
7. Chaque Partie utilise, dans la plus large m esure possible, les acco rds de reconnaissance 
mutuelle existants ayant un rappor t avec l'acceptation des processus et  procédures d'évaluation de la 
conformité.   
8. Chaque Partie prend des mesures pour mettre en œuvre les parties 1, 2 et 3 de l' Accord de 
l'APEC de reconnaissance mutuelle de l'évaluation de  la conformité d'équipements électriques et 
électroniques  à l'égard de l'autre Partie.   WT/REG185/1 
Page 38  
 
 9. Chaque partie examine avec attention, chaque fois  que possible, la participation à tout accord 
future de reconnaissance mutuelle éla boré dans le cadre de l'APEC.   
Article 707 
 
Coopération technique et point de contact 
 
 
1. Une Partie, à la demande de l'autre Partie:  
a) fournit à cette Partie des conseils, des renseignements et une assistance techniques à 
des conditions mutuellement déterminées afin  d'améliorer les règlements techniques, 
les normes et les procédures d'évaluation de la conformité de cette Partie;  et  
b) fournit à cette Partie des renseigneme nts sur ses programmes de coopération 
technique en ce qui concerne les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité relatifs à des domaines d'intérêt spécifiques.   
2. Chaque Partie établit un point de contact:  
a) qui est responsable de la coordination, avec les parties intéressées sur leur territoire 
respectif, des propositions visant à renfor cer la coopération, des réponses à ces 
propositions, ainsi que des activités de coopéra tion technique visées au paragraphe 1;   
b) afin d'examiner et de faciliter l'acceptation de l'équivalence des normes, secteur par 
secteur et au cas par cas;   
c) afin d'examiner et de faciliter les accords de reconnaissance mutuelle pour 
l'évaluation de la conformité de produits spéci fiques, tel que requis par l'autre Partie;   
d) afin d'élargir les échanges de renseignements;  et  
e) afin d'examiner favorablement toute demande écrite de renseignements.   
3. Chaque Partie encourage les or ganismes de normalisation sur son territoire à coopérer avec 
les organismes de normalisation sur le territoire de l' autre Partie dans leur participation, le cas échéant, 
à des activités de normalisation, par exemple par une participation en qua lité de membre à des 
organisations internationa les de normalisation.   
CHAPITRE 8:  COMMERCE DES SERVICES  
 
PARTIE I:  OBJECTIFS, DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION  
 
Article 801 
 
Objectifs
 
  Les objectifs du présent chapitre sont:   
a) de libéraliser le commerce des services entre les Parties, conformément à l'article V 
de l'AGCS;  et   WT/REG185/1 
 Page 39 
 
 
 b) de renforcer la coopération dans le commerce des services entre les Parties en vue 
d'améliorer l'efficacité, la compétitivité et la diversité des services et des fournisseurs 
de services.   
Article 802 
 
Définitions  
  Aux fins du présent chapitre:   
a) " personne morale de l'autre Partie " s'entend d'une personne morale:  
i) qui est constituée ou autrement organisée conformément à la législation de 
l'autre Partie et qui effectue d'im portantes opérations commerciales sur le 
territoire de cette Partie;  ou 
ii) dans le cas de la fourniture d'un service grâce à une présence commerciale, 
qui est détenue ou contrôlée: 
   a. par des personnes physiques de l'autre Partie;  ou 
 
b. par des personnes morales de l' autre Partie telles qu'elles sont 
identifiées à l'alinéa i)  
 
b) "mesure" s'entend  de toute mesure prise par une Partie, que ce soit sous forme de loi, 
de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de décision administrative ou 
sous toute autre forme; 
c) "mesures des Parties qui affectent le commerce des services" s'entend des mesures 
prises par  
i) des gouvernements et administrations centraux, régionaux ou locaux;  et 
ii) des organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs 
délégués par des gouvernements ou admi nistrations centraux, régionaux ou 
locaux; 
  y compris les mesures concernant: 
 
i) l'achat, le paiement ou l'utilisation d'un service; 
ii) l'accès et le recours, à l'occasion de la fourniture d'un service, à des services 
dont les Parties exigent qu'ils soient offerts au public en général; 
iii) la présence, y compris la présence co mmerciale, de personnes d'une Partie 
pour la fourniture d'un service sur le territoire de l'autre Partie; 
en satisfaisant à ses obligations au titre du présent chapitre, chaque Partie prend les 
mesures raisonnables dont elle peut dispo ser pour faire en sorte que ces obligations 
soient respectées par les gouvernements et administrations régionaux et locaux et les organismes non gouvernementaux  sur son territoire; 
 WT/REG185/1 
Page 40  
 
 d) "personne physique d'une Partie" s'entend d' une personne physique qui réside sur le 
territoire de la Partie ou ailleurs et qui, conf ormément à la législation de cette Partie, 
est un ressortissant de cette Partie;   
e) "procédures en matière de qualification" s'entend des procédures administratives liées 
à l'administration des prescriptions en matière de qualification;   
f) "prescriptions en matière de qualificati on" s'entend des prescriptions de fond qu'un 
fournisseur de services doit remplir pour obtenir une certification ou une licence;    
g) "consommateur de services" s'entend de  toute personne qui reçoit ou utilise un 
service;   
h) "fourniture d'un service" comprend la production, la distribution, la 
commercialisation, la vente et la livraison d'un service;  et 
i) "commerce des services" s'entend de la fourniture d'un service:  
i) en provenance du territoire d'une Partie et à destination du territoire de l'autre  
Partie; 
ii) sur le territoire d'une Partie à l'inte ntion d'un consommateur de services de 
l'autre Partie; 
iii) par un fournisseur de servi ces d'une Partie, grâce à une présence commerciale 
sur le territoire de l'autre Partie; 
iv) par un fournisseur de services d'une Pa rtie, grâce à la présence de personnes 
physiques d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie. 
Article 803 
 
Champ d'application
 
 1. Le présent chapitre s'applique aux mesures des Parties qui affectent le commerce des services.   
2. Le présent chapitre ne s'applique pas: 
a) aux subventions ou aux dons accordés par une Partie  ou à toutes conditions associées 
à l'octroi ou au maintien de l'octroi de ces subventions ou dons, que ces subventions 
ou dons soient ou non offerts excl usivement pour des services, ou aux 
consommateurs de services ou aux four nisseurs de services nationaux;   
b) à un service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental sur le territoire de 
chaque Partie, à savoir à tout service qui n'est fourni ni sur une base commerciale ni 
en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services;   
c) aux lois, réglementations ou politiques ré gissant l'acquisition, par des organes 
gouvernementaux, de services achetés pour les besoins des pouvoirs publics et non pas pour être revendus dans le commerce ou pour servir à la fourniture de services 
destinés à la vente dans le commerce;  WT/REG185/1 
 Page 41 
 
 
 d) aux mesures affectant les personnes physiqu es qui cherchent à accéder au marché du 
travail d'une Partie;  ou 
e) aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre permanent. 
3. Aucune disposition du présent chapitre n'interdit à une Partie de maintenir et d'introduire des 
mesures visant à réglementer les secteurs des ser vices sur son territoire, à condition que ces mesures 
soient appliquées d'une manière non discriminatoire sans intention d'annuler ou de compromettre les 
avantages découlant pour l'autre Partie  des dispositions du présent chapitre.   
4. Aucune disposition du présent chapitre n'interdit à une Partie d'appliquer des mesures visant à 
réglementer l'admission ou le séjour temporaire de  personnes physiques de l'autre Partie sur son 
territoire, y compris les mesures nécessaires pour pr éserver l'intégrité des personnes physiques et pour 
assurer leur mouvement ordonné à ses frontières, à c ondition que l'application desdites mesures n'ait 
pas pour effet d'annuler ou de compromettre l es avantages découlant pour l'autre Partie des 
dispositions d'un engagement spécifique.  Le seu l fait d'exiger un visa pour les personnes physiques 
de certains pays et non pour les personnes physiques d'autres pays n'est pas considéré comme annulant ou compromettant les avantage s au titre d'un engagement spécifique. 
5. À moins qu'ils soient expressément définis au présent chapitre ou à l'annexe 8, les termes 
utilisés dans le présent chapitre et à l'annexe 8 qui sont également utilisés dans l'AGCS sont interprétés conformément au sens qu'ils ont dans l'AGCS, mutatis mutandis . 
Article 804 
 
Refus d'accorder des avantages
 
 
 Sous réserve de notifications et de consultati ons préalables, une Partie peut refuser d'accorder 
les avantages découlant du présent chapitre à un fourni sseur de services de l'autre Partie si elle établit 
que le fournisseur de services est détenu ou contrôlé par des personnes d'une non-Partie. 
 
PARTIE II:  OBLIGATIONS ET DISCIPLINES GÉNÉRALES  
 
Article 805 
 
Paiements et transferts  
 
 Sous réserve de l'article 1605, une Partie n'app lique pas de restrictions aux transferts et aux 
paiements internationaux pour les transactions courantes3 liées à ses engagements spécifiques.   
 
Article 806 
 
Reconnaissance  
 1. Afin d'assurer le respect de ses normes ou critèr es concernant la délivrance d'autorisations, de 
licences ou de certificats pour les fournisseurs de services, chacune des Parties peut reconnaître 
l'éducation ou l'expérien ce acquise, les prescriptions remplies, ou les licences ou certificats accordés 
dans l'autre Partie.  Cette reconnaissance peut se fonder sur un accord ou un arrangement entre les 
                                                     
 
3 "Transactions courantes" s'entend des transactions courantes telles que définies par le Fonds 
monétaire international (FMI). 
 WT/REG185/1 
Page 42  
 
 Parties.  Les Parties admettent que, chaque fois qu' il est approprié, la reconna issance devrait se fonder 
sur des critères convenus multilatéralement.   
2. Les Parties encouragent leurs organes compétents  pertinents à engager des négociations sur la 
reconnaissance des qualifications professionnelles, d es procédures de qualifications, des procédures 
de licences ou d'enregistrement avec l'objectif d' obtenir des résultats sans tarder.  Ces engagements 
peuvent être énoncés sous forme d'enga gements additionnels à l'annexe 8.  
Article 807 
 
Autres droits et obligations
 
 
1. Les Parties sont réputées avoir les mêmes dro its et obligations au titre du présent accord 
qu'elles auraient au titre des dispositions de l'AGCS, mutatis mutandis , si les engagements en matière 
d'accès aux marchés et de traitement national in scrits à l'annexe 8 étaient inscrits dans leurs 
engagements spécifiques respectifs annexés à l'AGCS.  
2. Les dispositions pertinentes de l'AGCS sont: les arti cles VI 1), 2), 3), 5) et 6);  VIII 1), 2), 5);  
l'Annexe sur les services financiers ;  l'Annexe sur les services de tran sport aérien, paragraphes 1), 2), 
3), 4), 6);  et l'Annexe sur les télécommunications, paragraphes 1) à 5). 
PARTIE III:  COOPÉRATION 
 
Article 808 
 
Domaines de coopération  
 1. Les Parties renforcent et améliorent les efforts de coopération existants dans les secteurs de 
services et mettent en place une coopération dans les secteurs qui ne sont pas visés par les accords de 
coopération existants, par le biais, entre autres choses:  
a) d'activités de recherche-développement;   
b) du développement des ressources humaines, de la formation professionnelle et de 
l'apprentissage;   
c) de la gestion des données relatives au  commerce des services;  et  
d) du renforcement des capacités des pe tites et moyennes entreprises.  
2. Les Parties encouragent le développement de la coopération dans les secteurs de 
l'enseignement, de la santé et du tourisme.  
3. Les Parties travaillent en coopération afin de promouvoir la facilitation de l'admission 
temporaire des gens d'affaires en particulier, en  instaurant la possibilité  d'accepter des demandes à 
l'étranger pour l'admission pour affaires.   WT/REG185/1 
 Page 43 
 
 
 PARTIE IV:  ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
 
Article 809 
 
Accès aux marchés  
 
1. En ce qui concerne l'accès aux marchés suivant l es modes de fourniture visés à l'article 802 i), 
chaque Partie accorde aux services et fournisseurs de services de l'autre Partie un traitement qui n'est 
pas moins favorable que celui qui est prévu en ap plication des modalités, limitations et conditions 
convenues et spécifiées à l'annexe 8. 
2. Dans les secteurs où des engagements en matière  d'accès aux marchés sont contractés, les 
mesures qu'une Partie ne maintient pas, ni n'adopt e, que ce soit au niveau d'une subdivision régionale 
ou au niveau de l'ensemble de son territoire, à mo ins qu'il ne soit spécifié autrement à l'annexe 8, se 
définissent comme suit:  
a) limitations concernant le nombre de fourni sseurs de services, que ce soit sous forme 
de contingents numériques, de monopoles, de  fournisseurs exclusifs de services ou de 
l'exigence d'un examen des besoins économiques; 
b) limitations concernant la vale ur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les 
services, sous forme de contingents numé riques ou de l'exigence d'un examen des 
besoins économiques;   
c) limitations concernant le nombre total d'opéra tions de services ou la quantité totale de 
services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de 
contingents ou de l'exigence d'un examen  des besoins économiques (cela ne couvre 
pas les mesures d'une partie qui limitent l es intrants servant à la fourniture de 
services);   
d) limitations concernant le nombre total de  personnes physiques qui peuvent être 
employées dans un secteur de service partic ulier, ou qu'un fournisseur de services 
peut employer et qui sont nécessaires pour la fourniture d'un service spécifique, et s'en occupent directement, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence 
d'un examen des besoins économiques; 
e) mesures qui restreignent ou prescrivent des types spécifiques d'entité juridique ou de 
coentreprises par l'intermédiaire desquels un fournisseur de services de l'autre partie 
peut fournir un service;  et  
f) limitations concernant la pa rticipation de capital étranger,  exprimées sous forme d'une 
limite maximale en pourcentage de la dé tention d'actions par des étrangers, ou 
concernant la valeur totale d'invest issements étrangers particuliers ou des 
investissements étrangers globaux. WT/REG185/1 
Page 44  
 
 Article 810 
 
Traitement national
 
 1. Dans les secteurs inscrits à l'annexe 8, et comp te tenu des conditions et restrictions qui y sont 
indiquées, chaque Partie accorde aux services et fournisseurs de services de l'autre Partie, en ce qui 
concerne les différentes mesures affectant la fourn iture de services, un traitement non moins favorable 
que celui qu'elle accorde à ses propres services sim ilaires et à ses propres fournisseurs de services 
similaires.
4   
2. Une Partie peut satisfaire à la prescription du paragraphe 1 en accordant aux services et 
fournisseurs de services de l'autre Partie soit un tr aitement formellement identique à celui qu'elle 
accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, soit un traitement formellement différent. 
3. Un traitement formellement identique ou form ellement différent est considéré comme étant 
moins favorable s'il modifie les conditions de conc urrence en faveur des services ou fournisseurs de 
services d'une Partie par rapport aux services simila ires ou aux fournisseurs de services similaires de 
l'autre Partie. 
Article 811 
 
Engagements additionnels
 
 
 Les Parties peuvent négocier des engageme nts pour ce qui est des mesures affectant le 
commerce des services qui ne sont pas à inscrire dans les listes en vertu des articles 809 et 810 ci-dessus, y compris celles qui ont trait aux qualif ications, aux normes, à l'enregistrement ou aux 
questions relatives aux licences.  Ces engagements sont inscrits à l'annexe 8.  
PARTIE V:  LIBÉRALISATION PROGRESSIVE ET  
ÉLABORATION DES RÈGLES  
 
Article 812 
 
Réexamen des engagements
 
 
1. En conformité avec les objectifs du présent ch apitre, les Parties en treprennent de nouvelles 
négociations sur le commerce des services dans les tr ois ans suivant la date d'entrée en vigueur du 
présent accord dans le but d'améliorer les engage ments généraux qu'elles ont pris au titre du présent 
accord.  
2. Lors de la négociation de nouvea ux engagements conformément au présent article, les Parties 
reconnaissent les dispositions de l'ar ticle V 1) et 3) de l'AGCS.  
3. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, une Partie conclut un accord sur le commerce 
des services avec une non-Partie, elle considère toute demande émanant de l'autre Partie pour 
l'incorporation concernant l'inco rporation dans le présent accord d' un traitement non moins favorable 
que celui qui est prévu dans ledit accord. 
                                                      
4 Les engagements spécifiques contractés en vertu du présent article ne seront pas interprétés comme 
obligeant l'une ou l'autre des parties à compenser tous désavantages concurrentiels intrinsèques qui résultent du 
caractère étranger des services ou fo urnisseurs de services pertinents. 
  WT/REG185/1 
 Page 45 
 
 
 4. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, une  Partie libéralise plus avant l'un ou l'autre 
de ses secteurs, sous-secteurs ou activités de services, elle considère toute demande émanant de l'autre 
Partie concernant l'incorpora tion dans le présent accord de la  libéralisation unilatérale.  
5. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, un service précédemment fourni dans 
l'exercice du pouvoir gouvernemental est dorénav ant fourni sur une base commerciale ou en 
concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services, la Partie concernée considère toute 
demande émanant de l'autre Partie concernant l'incorporation dans le présent accord des nouveaux 
engagements relatifs à ce service.  
Article 813 
 
Listes d'engagements spécifiques  
 1. Chaque Partie établit une liste des engagement s spécifiques qu'elle contracte au titre de la 
partie IV du présent chapitre.  S'agissant des secteurs  dans lesquels ces engagements sont pris, chaque 
liste précise:  
a) les modalités, limitations et conditions concernant l'accès aux marchés; 
b) les conditions et restrictions c oncernant le traitement national; 
c) les engagements relatifs à d es engagements additionnels; 
d) dans les cas appropriés, le délai pour la mise en œuvre de ces engagements;  et  
e) la date d'entrée en vigueur de ces engagements.  
2. Les listes d'engagements spécifiques sont annexées au présent accord et font partie intégrante 
de celui-ci.  
Article 814 
 
Modification des engagements 
 
 
 En donnant une notification écrite de trois mois à l'autre Partie, une Partie peut modifier ses 
engagements.  À la demande de l' autre Partie, la Partie qui appor te les modifications engage des 
négociations en vue de parvenir à un accord sur tout ajustement compensatoire nécessaire pour 
maintenir un niveau général d'engagements mu tuellement avantageux non moins favorable au 
commerce que celui prévu dans les listes d'engagements spécifiques avant lesdites négociations.  Si 
aucun accord n'est trouvé, la question peut être s oumise à arbitrage, conformément aux dispositions 
du chapitre 18. 
 
Article 815 
 
Références à l'AGCS  
 
 Toutes les références à l'AGCS faites au présent chapitre se rapportent à l'AGCS en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord.  Si , après cette date, une Partie modifie sa liste 
d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS, que l'AGCS est amendé ou que les résultats des 
négociations prévues conformément aux dispositions  des articles VI 4), X 1), XIII 2) ou XV 1) de 
l'AGCS entrent en vigueur, le présent chapitre est  modifié, selon qu'il est approprié, par un accord 
conclu entre les Parties.  WT/REG185/1 
Page 46  
 
  
Article 816 
 
Préservation des droits découlant de l'AGCS 
 
 
 Le présent accord ne réduit pas le champ d'app lication de tous engagements pris par l'une ou 
l'autre des Parties au titre de l'AGCS auxquels l'autre Partie a accès.  
 
CHAPITRE 9:  INVESTISSEMENT 
 
PARTIE I:  DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION 
 
Article 901 
 
Définitions  
 
 Aux fins du présent chapitre:  
a) "investissement visé" s'entend, dans le cas d'une Partie, d'un investissement réalisé 
sur son territoire par un investisseur de l'autr e Partie qui existait à la date d'entrée en 
vigueur du présent accord ou qui a été effectué, acquis ou augmenté par la suite, et 
qui a été admis par l'autre Partie conformément à ses lois, réglementations et 
politiques;   
b) "monnaie librement utilisable" s'entend d'une  "monnaie librement utilisable" telle que 
définie par le Fonds monétaire internationa l aux termes de ses Statuts et de leurs 
amendements, ou de toute monnaie qui est utilisée pour faire des paiements 
internationaux et est communément échangée sur les principaux marchés des changes 
internationaux; 
c) "investissement direct" s'entend d'un investisse ment direct tel que défini par le Fonds 
monétaire international aux termes de s on Manuel de la balance des paiements, 
cinquième édition (MBP5), tel que modifié;   
d) "mesure" s'entend de toute mesure prise par une Partie, que ce soit sous forme de loi, 
de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de décision administrative, ou 
sous toute autre forme, et comprend les mesures prises par:  
i) des gouvernements et administrations centraux, régionaux ou locaux;  et 
ii) des organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs 
délégués par des gouvernements ou admi nistrations centraux, régionaux ou 
locaux;   
en satisfaisant à ses obligations au titre du présent chapitre, chaque Partie prend les 
mesures raisonnables dont elle peut dispo ser pour faire en sorte que ces obligations 
soient respectées par les gouvernements et administrations régionaux et locaux et les organismes non gouvernementaux  sur son territoire; 
 
e) "résident permanent" s'entend d'une personne physique dont le séjour dans une Partie 
n'est pas limité dans le temps conformé ment à la législation de celle-ci;  et  WT/REG185/1 
 Page 47 
 
 
 f) "revenu" s'entend d'une somme produite pa r un investissement ou en découlant, y 
compris les bénéfices, les dividendes, les intérêts, les gains en capital,  les redevances, les paiements résultant de dro its de propriété intellectuelle et toutes 
autres recettes légitimes. 
Article 902 
 
Champ d'application
 
 1. Le présent chapitre ne s'applique pas aux subve ntions ou aux dons accordés par une Partie ou 
à toutes conditions associées à l'octroi ou au maintie n de l'octroi de ces s ubventions ou dons, que ces 
subventions ou dons soient ou non offerts exclusivement aux investisseurs ou pour des 
investissements nationaux. 
2. Le présent chapitre ne s'applique pas aux lois, réglementations ou politiques régissant 
l'acquisition, par des organes gouvernementaux, de  services achetés pour les besoins des pouvoirs 
publics et non pas pour être revendus dans le comme rce ou pour servir à la fourniture de services 
destinés à la vente dans le commerce. 
3. Le présent chapitre n'interdit pas à un investi sseur d'une Partie de tirer avantage des 
dispositions de toute loi, réglementation ou politique de l'autre Partie qui est  plus favorable que les 
dispositions du présent chapitre.  
 
PARTIE II:  LIBÉRALISATION DES INVESTISSEMENTS  
 
Article 903 
 
Champ d'application
 
 
1. La présente partie s'applique aux mesures a doptées ou maintenues par une Partie concernant:  
a) les investissements directs d'investisseurs de l'autre Partie;  et  
b) les investisseurs de l'autre Partie, 
à moins que les mesures soient des mesures de cette  Partie qui affectent le commerce des services, tel 
qu'énoncé à l'article 803 1).   
Article 904 
 
Traitement national avant établissement
 
  Dans les secteurs inscrits à l'annexe 8, et s ous réserve de toutes conditions et qualifications 
qui y sont spécifiées, chaque Partie accorde aux inv estisseurs de l'autre Partie un traitement non moins 
favorable que celui qu'elle accorde, dans des circ onstances similaires, à ses propres investisseurs, en 
ce qui concerne l'établissement et l'acquis ition d'investissements sur son territoire. 
 WT/REG185/1 
Page 48  
 
 Article 905 
 
Refus d'accorder des avantages
 
  Sous réserve de notifications et de consultati ons préalables, une Partie peut refuser d'accorder 
les avantages découlant de la présente partie à un in vestisseur de l'autre Pa rtie qui est une personne 
morale de cette Partie et à ses investissements si elle établit que la personne morale est détenue ou 
contrôlée par des personnes d'une non-Partie.  
PARTIE III:  TRAITEMENT NATIONAL APRÈS ÉTABLISSEMENT 
 
Article 906 
 
Champ d'application
 
 
 La présente partie s'applique aux mesures a doptées et maintenues par une Partie en ce qui 
concerne:   
a) les investissements visés;  et  
b) les investisseurs de l'autre Partie, mais seul ement pour ce qui est de la gestion, de la 
direction, de l'exploitation et de la vent e ou autre aliénation des investissements visés 
par ces investisseurs, 
à moins que les mesures soient des mesures de cette  Partie qui affectent le commerce des services, tel 
qu'énoncé à l'article 803 1).  
Article 907 
 
Traitement national après établissement
 
 1. Chaque Partie accorde aux investissements visés un traitement non moins favorable que celui 
qu'elle accorde, dans des circonstances similaires, aux investissements sur son territoire de ses propres 
investisseurs, sauf disposition contraire dans se s engagements spécifiques tels que figurant à 
l'annexe 8.  
2. Chaque Partie accorde aux investisseurs de l' autre Partie un traitement non moins favorable 
que celui qu'elle accorde, dans des circonstan ces similaires, à ses propres investisseurs,  sauf 
disposition contraire dans ses engagements spéci fiques tels que figurant à l'annexe 8. 
PARTIE IV:  PROMOTION ET PROTECTION DES INVESTISSEMENTS  
 
Article 908 
 
Champ d'application
 
 1. À l'exception du paragraphe 2 et  de l'article 914, la présente partie s'applique aux mesures 
adoptées ou maintenues par une Partie concernant:  
a) les investissements visés qui, s'il en est ainsi requis, ont été expressément approuvés 
par écrit par les autorités compétentes concer nées de l'autre Partie comme étant admis 
à bénéficier des avantages d'un accord en matière d'investissement;  et   WT/REG185/1 
 Page 49 
 
 
 b) les investisseurs de l'autre Partie, mais seul ement pour ce qui est de la gestion, de la 
direction, de l'exploitation et de la vent e ou autre aliénation des investissements visés 
mentionnés à l'alinéa a).  
2. Chaque Partie accorde: 
a) aux investisseurs de l'autre Partie un tra itement non moins favorable que celui qu'elle 
accorde, dans des circonstances similaires, a ux investisseurs de toute non-Partie;  et  
b) aux investissements des investisseurs de  l'autre Partie un traitement non moins 
favorable que celui qu'elle accorde, dans des circonstances similaires, aux investissements des investisseurs de toute non-Partie 
en ce qui concerne les mesures adoptées ou maintenues par une Partie concernant les 
prescriptions (le cas échéant) qui doivent être satisfaites par les investisseurs et les 
investissements afin d'être admis à bénéficier d'un accord en matière d'investissement, tel que mentionné à l'alinéa 1) a).  
 3. Dans les cas où une personne morale d'une Partie  est détenue ou contrôlée par un ressortissant 
ou une personne morale d'un pays tiers, les Parties peuvent décider conjointement, après consultation, 
de ne pas étendre les droits et les avantages découl ant de la présente partie à cette personne morale.  
4. Une personne morale dûment constituée ou au trement organisée conformément à la 
législation d'une Partie n'est pas considérée comm e un investisseur de l'autre Partie, mais tout 
investissement dans cette personne morale par des i nvestisseurs de cette autre Partie sont protégées au 
titre de la présente partie.  
5. La présente partie ne s'applique pas à une personne physique qui est un résident permanent 
mais non un ressortissant de l'une ou l'autre des Par ties dans les cas où les dispositions d'un accord en 
matière d'investissement conclu entre l'autre Partie  et le pays dont la personne est un ressortissant ont 
déjà été invoquées concernant cette même question.  
Article 909 
 
Promotion et protection des investissements 
 
 1. Chaque Partie encourage et stimule les investi ssements sur son territoire par des investisseurs 
de l'autre Partie.  
2. Chaque Partie veille au traitement juste et équ itable, sur son territoire, des investissements.  
3. Chaque Partie accorde, sur son territoire, protection et sécurité aux investissements.  
 
Article 910 
 
Traitement de la nation la plus favorisée
 
 
1. Chaque Partie accorde aux investisseurs de l' autre Partie un traitement non moins favorable 
que celui qu'elle accorde, dans des circonstances simi laires, aux investisseurs de toute non-Partie.  
2. Chaque Partie accorde à tous les investisseme nts visés un traitement non moins favorable que 
celui qu'elle accorde, dans des circonstances sim ilaires, aux investissements sur son territoire 
d'investisseurs de toute non-Partie.  WT/REG185/1 
Page 50  
 
 Article 911 
 
Refus d'accorder des avantages
 
  Sous réserve de notifications et de consultati ons préalables, une Partie peut refuser d'accorder 
les avantages découlant de la présente partie à un in vestisseur de l'autre Pa rtie qui est une personne 
morale de cette Partie et à ses investissements si elle établit que la personne morale est détenue ou 
contrôlée par des personnes d'une non-Partie et  qu'elle n'exerce pas d'activités commerciales 
importantes sur le territoire de l'autre Partie.  
Article 912 
 
Expropriation
 
 1. Aucune des deux Parties ne nationalise, n' exproprie ou n'assujettit à des mesures d'effet 
équivalent à une nationalisati on ou une expropriation (ci-après dénommée "expropriation") les 
investissements des investisseurs de l'autre Partie  sauf si les conditions suivantes sont remplies:  
a) l'expropriation est à des fins d'utilité pub lique liées aux besoins internes de cette 
Partie et faite conformément aux voies de droit régulières; 
b) l'expropriation est non discriminatoire;  et  
c) l'expropriation est accompagnée du versement d'une indemnisation prompte, adéquate 
et effective.  
2. L'indemnisation visée à l'alinéa 1) c) du présent article est calculée sur la base de la valeur de 
marché de l'investissement immédiatement avant que l'expropriation ou l'expropriation projetée soit 
devenue de notoriété publique.  Da ns les cas où cette valeur ne peut pas être facilement établie, 
l'indemnisation est déterminée sur la base de prin cipes d'évaluation généralement reconnus et de 
principes équitables en tenant compte, selon qu'il est  approprié, du capital investi, de l'amortissement, 
du capital déjà rapatrié, de la vale ur de remplacement, des variations  de taux de change et d'autres 
facteurs pertinents.  
3. L'indemnisation est versée sans retard indu,  comprend un intérêt à un taux commercialement 
raisonnable et peut être librement transférée en tre les territoires des Parties dans une monnaie 
librement utilisable.  
Article 913 
 
Indemnisation
 
  Lorsqu'une Partie adopte des mesures relatives a ux pertes en termes d'investissements sur son 
territoire subies par des personnes d'un autre pays en raison d'une guerre ou d'un autre conflit armé, 
d'une révolution, d'un état d'urgen ce nationale, de troubles civils ou d'autres événements similaires, le 
traitement accordé aux investisseurs de l'autre Partie  en ce qui concerne la restitution, l'indemnisation, 
la réparation ou autre forme de règlement est non mo ins favorable que celui que la première Partie 
accorde aux personnes d'un pays tiers.    WT/REG185/1 
 Page 51 
 
 
 Article 914 
 
Paiements et transferts  
 1. Sous réserve de l'article 1605, chaque Partie, sur demande d'un investisseur de l'autre Partie, 
permet à tous les fonds de cet investisseur liés à un investissement sur son terri toire d'être transférés 
librement et sans retard indu dans une monnaie librement utilisable de et vers son territoire.
5  Ces 
fonds comprennent ce qui suit:  
a) le capital initial et tout capital additionnel utilisé pour maintenir ou étendre 
l'investissement; 
b) les revenus; 
c) les fruits de la vente ou de la liquidation totale ou partielle de l'investissement; 
d) les remboursements d'une créance pécuniaire; 
e) le paiement d'indemnisations visées à l'article 913;  et  
f) les gains et autre rémunération d'un personne l engagé de l'étranger en rapport avec cet 
investissement.  
2. Sauf accord contraire entre l'investisseur et la Pa rtie concernée, les transferts se font au taux 
de change du marché prévalant à la date du tran sfert conformément aux lois, réglementations et 
politiques de la Partie qui a autorisé l'investissement.  
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2,  une Partie peut s'opposer à un transfert en 
appliquant d'une manière équitable et non discrim inatoire et de bonne foi ses lois relatives:  
a) à la faillite, à l'insolvabilité ou à la protection des droits des créanciers;  ou  
b) à l'exécution des jugements rendus lors de procédures arbitrales.  
Article 915 
 
Subrogation  
 
1. Si une Partie ou un organisme d'une Partie e ffectue un paiement à un investisseur de cette 
Partie aux termes d'une garantie , d'un contrat d'assurance contre des risques non commerciaux, ou 
d'une autre forme d'indemnité qui a été consenti pa r cette Partie ou cet or ganisme relativement à un 
investissement, l'autre Partie reconnaît la subrogatio n ou le transfert de tout droit ou titre relativement 
à cet investissement.  Le droit ou la créance subrogé  ou transféré n'est pas plus important que le droit 
ou la créance initial de l'investisseur. 
2. Dans les cas où une Partie ou un organisme d'une  Partie a effectué un paiement à un de ses 
investisseurs et pris possession de ses droits et créan ces, cet investisseur ne les fait pas valoir contre 
l'autre Partie à moins d'être autorisé à agir au nom de  la Partie ou de l'organi sme désigné de la Partie 
qui a effectué le paiement. 
                                                      
5 Cela comprend les fonds d'un investisseur de l'au tre Partie qui doivent être utilisés pour établir ou 
acquérir un investissement sur le territoire d'une Partie da ns les cas où ce transfert serait requis de manière à ne 
pas annuler ou  compromettre un engagement d'une Partie visé par le présent chapitre.  
 WT/REG185/1 
Page 52  
 
 Article 916 
 
Accès aux mécanismes de règlement des différends 
 
 1. Chaque Partie, conformément à ses lo is, réglementations et politiques:  
a) donnent aux investisseurs de l'autre Partie qui ont fait des investissements sur son 
territoire et au personnel employé par eux pour des activités associées à ces investissements pleinement accès à ses organes judiciaires et administratifs compétents afin de leur donner les moyens de déposer des plaintes et de faire respecter leurs droits en relation avec des différends impliquant ses propres 
investisseurs;   
b) permet à ses investisseurs d'employer l es moyens de leur choix pour régler des 
différends relatifs à des investissements impli quant des investisseurs de l'autre Partie, 
y compris un arbitrage assuré par un pays tiers;  et  
c) veille à la bonne exécution de tout jugement ou décision qui en découle.  
2. Aucune disposition du présent article n'interdit à une Partie de reconnaître ou d'exécuter les 
jugements ou décisions des organes judiciaires ou admi nistratifs de l'autre Partie ou d'une non-Partie.  
Article 917 
 
Règlement des différends entre une Partie  et un investisseur de l'autre Partie
 
 
1. Dans le cas d'un différend entre une Partie et un investisseur de l'autre Partie relatif à un 
investissement visé, des consultations sont engag ées entre les parties concernées en vue de régler 
l'affaire à l'amiable.  
2. Si le différend en question ne peut être réglé par des consultations et des négociations6, il peut 
être, au choix de l'investisseur:  
a) porté devant les organes judiciaires ou ad ministratifs pertinents de la Partie, 
conformément à ses lois et réglementations;  ou  
b) réglé par un tribunal arbitral ad hoc  international établi en vertu des règles d'arbitrage 
de la Commission des Nations Unies su r le droit commercial international 
(CNUDCI). 
3. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, une  Partie conclut un accord international avec 
une non-Partie7, qui: 
a) accorde aux investisseurs de cette non-Partie  le droit de soumettre à arbitrage une 
plainte relative à un différend entre l'i nvestisseur et la Partie relatif à un 
investissement;  et  
b) prévoit un moyen de résoudre le différend qui n'est pas inclus au paragraphe 2,  
                                                      
6 Les consultations et les négociations devraient en principe se poursuivre pendant trois mois.  
 
7 À l'exclusion de tout accord international conclu  avec des membres de l'Association des Nations de 
l'Asie du Sud-Est.  
  WT/REG185/1 
 Page 53 
 
 
 l'investisseur de l'autre Partie visé au paragraphe 1 peut, au choix, utiliser ce moyen pour résoudre le 
différend.   4. Après qu'une action visée au paragraphe 2 du présent article a été prise, aucune des Parties ne 
poursuit le différend par des voies diplomatiques sauf:  
a) si l'organe de règlement des différends per tinent a décidé que le différend en question 
ne relevait pas de sa juridiction;  ou  
b) si l'autre Partie n'a pas respecté ou ne s'es t pas conformée à tout jugement, décision, 
ordonnance ou autre détermination rendu par l'organe de règlement des différends 
pertinent.  
5. Dans toute procédure impliquant un différend re latif à un investissement visé, une Partie ne 
peut alléguer, à l'une ou l'autre des étapes des pro cédures visées à l'alinéa 2 b) ou au paragraphe 3, que 
l'investisseur concerné a reçu ou recevra, aux termes d'un contrat d'assura nce ou de garantie, une 
indemnisation ou autre compensation pour la to talité ou une partie des pertes alléguées.  
6. Tout tribunal arbitral établi au titre du présent ar ticle, dans le cas d'un différend relatif à une 
violation alléguée d'une obligation du présent chapitr e, rend sa sentence sur la base des dispositions 
du présent accord, ainsi que des règles applicab les du droit international et national.  
7. Toutes les sentences arbitrales sont finales et contraignantes pour les parties au différend.  
8. Tous les montants reçus ou à payer suite au règlement d'un différend pe uvent être librement 
transférés dans une monnaie librement utilisable. 
9. Le présent article ne peut être interprété co mme permettant à un investisseur d'une Partie de 
porter plainte à l'encontre de l'autre Partie en re lation avec toute décision qu'une autorité en matière 
d'investissement étranger de cette Partie prend à l'égard de l'étab lissement, de l'acquisition ou de 
l'expansion d'un investissement par l'investisseur en  question, ou des conditions qu'une autorité en 
matière d'investissement étranger de cette Partie peut avoir impos é à l'établissement, l'acquisition ou 
l'expansion de cet investissement, ou à l' égard de l'exécution de ces conditions.  
PARTIE V:  MODIFICATION ET EXAMEN DES ENGAGEMENTS  
 
Article 918 
 
Modification des engagements 
 
 
 En donnant une notification écrite de trois mois à l'autre Partie, une Partie peut modifier ses 
engagements.  À la demande de l' autre Partie, la Partie qui appor te les modifications engage des 
négociations en vue de parvenir à un accord sur tout ajustement compensatoire nécessaire pour 
maintenir un niveau général d'engagements mu tuellement avantageux non moins favorable au 
commerce que celui prévu dans les listes d'engagements spécifiques avant lesdites négociations.  Si 
aucun accord n'est trouvé, la question peut être s oumise à arbitrage, conformément aux dispositions 
du chapitre 18.  WT/REG185/1 
Page 54  
 
 Article 919 
 
Examen des engagements
 
 1. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, une Partie conclut un accord en matière 
d'investissement avec une non-Par tie, elle considère toute demande  émanant de l'autre Partie 
concernant l'incorporation dans le présent accord d' un traitement non moins favorable que celui qui 
est prévu dans ledit accord. 
2. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, une Partie libéralise plus avant l'une ou l'autre 
de ses mesures s'appliquant aux investisseurs ou a ux investissements, elle considère toute demande 
émanant de l'autre Partie concernant l'incorpora tion dans le présent accord de la libéralisation 
unilatérale. 
CHAPITRE 10:  MOUVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES  
 
Article 1001 
 
Objectifs
 
  Les objectifs du présent chapitre sont:  
a) de prévoir des droits et des obligations venant s'ajouter à ceux qui sont énoncés aux 
chapitres 8 et 9 en relation avec le mouvement des personnes physiques entre les 
Parties;  et  
b) de renforcer la mobilité des personnes ph ysiques des deux Parties qui mènent des 
activités de commerce et d'investissement  entre les deux Parties, en facilitant 
l'admission temporaire pour affaires et en établissant des formalités d'immigration 
plus simples et plus transparentes pour  les hommes et les femmes d'affaires. 
Article 1002 
 
Définitions
 
  Aux fins du présent chapitre: 
 
a) " homme ou femme d'affaires en visite" s'en tend d'une personne phys ique de l'une ou 
l'autre des Parties qui: 
i) est un vendeur de services; 
ii) est un investisseur d'une Partie ou un  représentant d'un investisseur, qui 
demande l'admission temporaire pour établir un investissement;  ou  
iii) demande l'admission temporaire dans le but de négocier la vente de 
marchandises dans les cas où ces négocia tions ne comportent pas de ventes 
directes au public en général; 
b) "fournisseur de services contractuels" s'ente nd d'une personne phys ique d'une Partie 
qui satisfait à toutes prescriptions au titre des lois, réglementations et politiques de 
l'autre Partie ou satisfait à toute reconnaissance des prescriptions ou critères habituels 
convenue par les Parties afin de fournir ces se rvices sur le territoire de cette Partie, et:  WT/REG185/1 
 Page 55 
 
 
 i) est un employé d'un fournisseur de services ou d'une personne morale d'une 
Partie n'ayant pas de présence commercia le ou d'investissement dans l'autre 
Partie, qui a conclu un contrat de  services avec une personne morale 
enregistrée et qui effectue d'important es opérations commerciales dans l'autre 
Partie;  ou 
ii) est un ressortissant d'une Partie et empl oyé aux termes d'un contrat de travail 
par une personne morale enregistrée et  qui effectue d'importantes opérations 
commerciales dans l'autre Partie; 
et qui demande l'admission temporaire pour fournir un service en tant que 
gestionnaire, cadre ou spécialiste;   
 
c) "cadre" s'entend d'une personne morale qui, dans une organisation, s'occupe 
principalement de la gestion de l'organi sation, exerce un vaste pouvoir de décision et 
ne reçoit qu'une supervision ou des direc tions générales des cadres supérieurs, du 
conseil d'administration ou des actionnaires de  l'entreprise.  Un cadre ne remplirait 
pas directement des tâches liées à la fourn iture effective du service ou à l'exploitation 
d'un investissement; 
d) "formalité d'immigration" s'entend d'un visa, d'un permis de travail, ou d'un autre 
document ou autorisation électronique accord ant à une personne  physique d'une 
Partie le droit de résider ou de trava iller sur le territoire de l'autre Partie; 
e) "personne mutée à l'intérieur d'une société"  s'entend d'un employé d'un fournisseur de 
services, d'un investisseur ou d'une personne  morale d'une Partie établi sur le 
territoire de l'autre Partie par l'intermédia ire d'une succursale ou d'une société affiliée, 
et qui est un gestionnaire, un cadre ou un spécialiste;   
f) "gestionnaire" s'entend d'une personne morale  qui, dans une organisation, s'occupe 
principalement de la direction de l'or ganisation ou d'un service ou d'une subdivision 
de l'organisation, de la supervision et du contrôle du travail d'autres superviseurs, 
professionnels ou gestionnaires, peut prendr e des décisions relatives à l'embauche ou 
au congédiement ou d'autres décisions con cernant le personnel (y compris les 
promotions et les autorisations de prendre des congés), et exerce un pouvoir discrétionnaire sur les affaires quotidiennes de l'organisation.  Cette définition ne comprend ni un superviseur immédiat, sau f si les employés supervisés sont des 
professionnels; 
g) "vendeur de services" s'entend d'une pers onne physique d'une Partie qui est un 
représentant commercial d'un fournisseur de services de cette Partie et qui demande l'admission temporaire dans l'autre Partie dans  le but de négocier la vente de services 
pour ce fournisseur de services, dans les c as où ce représentant n'effectuera pas de 
ventes directes au public en général ou ne fournira pas directement des services; 
h) "spécialiste" s'entend d'une personne physi que qui, dans une organisation, possède 
des connaissances spécialisées, un degré d'expertise technique poussé et une 
connaissance exclusive en ce qui concerne le  service, l'équipement de recherche, les 
techniques ou la gestion de l'organisation;   ou une personne physique possédant des 
qualifications, des aptitudes et une expérience de niveau élevé;  et  
i) "admission temporaire" s'entend de l'admission d'un homme ou d'une femme 
d'affaires en visite, d'une personne mu tée à l'intérieur d'une société ou d'un WT/REG185/1 
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 fournisseur de services contractuels, selon le cas, n'ayant pas l'intention d'établir une 
résidence permanente et dans le but de me ner des activités qui sont clairement liées à 
leurs buts commerciaux.  De plus, s'agi ssant d'un homme ou d'une femme d'affaires 
en visite, les salaires de ce visiteur et to us paiements qui lui sont dus devraient être 
versés entièrement par le fournisseur de ser vices ou la personne morale qui emploie 
ce visiteur dans le pays d'origine du visiteur.  
Article 1003 
 
Champ d'application
 
 
1. Le présent chapitre s'applique aux mesures qui affectent le mouvement des personnes 
physiques d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie dans les cas où ces personnes sont:  
a) des fournisseurs de services contractuels de ladite Partie;   
b) des personnes mutées à l'intérieur d'une société de ladite Partie; 
c) des vendeurs de services de ladite Partie; 
d) des investisseurs de ladite Partie en ce qui a trait à un investissement de cet 
investisseur sur le territoire de l'autre Partie;  ou  
e) des personnes physiques employées par un investisseur de ladite Partie en ce qui a 
trait à un investissement de cet investisse ur sur le territoire de l'autre Partie. 
2. Le présent chapitre ne s'applique pas aux mesu res affectant les personn es physiques cherchant 
à avoir accès au marché du travail d'une Partie ou aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence 
ou l'emploi sur une base permanente. 
Article 1004 
 
Admission temporaire à court terme  
 
 Une Partie accorde à un homme ou une femme d'affaires de l'autre Partie qui en fait la 
demande et remplit ses critères d'octroi d'une fo rmalité d'immigration, le droit d'être admis 
temporairement sur son territoire pour une période  maximale de 90 jours, en lui délivrant une 
formalité d'immigration.   
Article 1005 
 
Admission temporaire à long terme
 
  Une Partie accorde, en conformité avec les enga gements figurant à l'annexe 8, le droit d'être 
admis temporairement sur son territoire à une personne mutée à l'intérieur d'une société ou un 
fournisseur de services contractuels de l'autre Partie  qui remplit ses critères d'octroi d'une formalité  
d'immigration, sauf s'il y a eu viol ation d'une conditi on régissant l'admission temporaire ou si la Partie 
qui accorde le droit d'être admis a rejeté une dema nde de prorogation d'une formalité d'immigration 
pour les motifs de sécurité nationale ou d' ordre public qu'elle juge applicables. 
  WT/REG185/1 
 Page 57 
 
 
 Article 1006 
 
Communication de renseignements  
  Une Partie publie ou met autrement à la dispos ition de l'autre Partie des informations qui lui 
permettront de se renseigner sur ses mesures concernant le présent chapitre. 
 
Article 1007 
 
Mesures d'immigration
 
 
 Aucune disposition du présent chapitre n'interdit à une Partie d'appliquer des mesures visant à 
réglementer l'admission ou le séjour temporaire de  personnes physiques de l'autre Partie sur son 
territoire, y compris les mesures nécessaires pour pr éserver l'intégrité des personnes physiques et pour 
assurer leur mouvement ordonné à ses frontières, à c ondition que l'application desdites mesures n'ait 
pas pour effet d'annuler ou de compromettre l es avantages découlant pour l'autre Partie des 
dispositions du présent chapitre.  Le seul fait d'ex iger un visa pour les personnes physiques de certains 
pays et non pour les personnes physiques d'autres pays n'est pas considéré comme annulant ou compromettant les avantages au titre d'un engagement spécifique.  
Article 1008 
 
Procédures de traitement rapide des demandes
 
  Une Partie traite rapidement les demandes de formalités d'immigration présentées par des personnes physiques de l'autre Partie, y compris les nouvelles demandes de formalités d'immigration 
ou les demandes de prorogation.  
 
CHAPITRE 11:  COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
 
Article 1101 
 
Objectifs et définitions 
 
 1. Les Parties prennent note de la croissance éc onomique et des possibilités liées au commerce 
électronique, comprennent l'importance d'éviter les obstacles à son utilisation et à son développement, et reconnaissent l'applicabilité des règles pertinentes des Accords de l'OMC. 
2. L'objectif du présent chapitre est de promouvoir le commerce électronique entre les Parties, y 
compris en encourageant la coopération dans l es alliances en matière de commerce électronique. 
3. Aux fins du présent chapitre:  
a) "version électronique" s'entend d'un document  prescrit par une Partie présenté sous 
forme électronique, y compris un document envoyé par télécopie;  et 
b) "documents relatifs à l'administration des échanges" s'entend de formulaires papier 
délivrés ou contrôlés par les pouvoirs publics d'une Partie qui doivent être complétés 
par un importateur ou un exporta teur ou en leur nom en relation avec l'importation ou 
l'exportation de marchandises. WT/REG185/1 
Page 58  
 
 Article 1102 
 
Droits de douane
 
  Chaque Partie maintient sa pra tique actuelle consistant à ne pas imposer de droits de douane 
aux transmissions électroniques entre la Thaïlande et l'Australie. 
 
Article 1103 
 
Cadres réglementaires nationaux
 
 
1. Chaque Partie a des cadres réglementaires na tionaux régissant les transactions électroniques 
qui sont fondés sur la Loi type de la CNUDCI de 1996 sur le commerce électronique . 
2. Chaque Partie: 
a) réduit autant que possible le fardeau imposé au commerce électronique par la 
réglementation;  et 
b) fait en sorte que les cadres réglementaires fa vorisent les efforts de l'industrie visant à 
développer le commerce électronique.  
Article 1104 
 
Authentification électronique et certificats numériques  
 
1. Chaque Partie maintient une lé gislation nationale en matière d'authentification électronique 
qui permet aux parties à des transactions électroniques: 
a) de déterminer quels sont les technologies d'authentification et modèles de mise en 
œuvre appropriés pour leurs transactions él ectroniques, sans limiter la reconnaissance 
des technologies et modèles de mise en œuvre;  et 
b) d'avoir la possibilité de prouver devant  les tribunaux que leurs transactions 
électroniques sont conformes à toutes les prescriptions juridiques. 
2. Les Parties œuvrent en vue de la reconnai ssance mutuelle des certificats numériques au 
niveau gouvernemental, sur la base d es normes internationalement reconnues. 
3. Les Parties encouragent l'interopérabilité des certificats numériques dans le secteur 
commercial. 
Article 1105 
 
Protection des consommateurs en ligne  
 
 Chaque Partie, dans la mesure du possible et de la manière qu'elle estime appropriée, accorde 
une protection aux consommateurs utilisant le comme rce électronique au moins équivalente à celle 
qui est accordée aux consommateurs d'autres formes de commerce par ses propres lois, réglementations et politiques.    WT/REG185/1 
 Page 59 
 
 
 Article 1106 
 
Protection des données personnelles en ligne  
 1. Nonobstant les différences existant dans les syst èmes en vigueur sur les territoires des Parties 
pour la protection des données personnelles, cha que Partie prend les mesures qu'elle estime 
appropriées et nécessaires pour protéger les données personnelles des utilisateurs du commerce électronique. 
2. Dans l'élaboration de normes relatives à la pr otection des données, chaque Partie tient compte, 
dans la mesure du possible, des nor mes internationales et des critères des organisations internationales 
pertinentes. 
Article 1107 
 
Échanges commerciaux automatisés
 
 
1. Chaque Partie donne au format électronique d es documents relatifs à l'administration des 
échanges un statut juridique équivalent à celui des documents papier sauf dans les cas où: 
a) il existe une prescription juridique nationa le ou internationale contraire;  ou 
b) cela réduirait l'efficacité du système d'administration des échanges. 
2. Les Parties coopèrent bilatéralement et da ns les instances internationales pour accroître 
l'acceptation des versions électroniques des docum ents relatifs à l'administration des échanges. 
Article 1108 
 
Coopération en matière de commerce électronique  
 1. Les Parties encouragent la coopération dans l es activités de recherche et de formation qui 
amélioreraient le développement du commerce él ectronique, y compris par le partage de bonnes 
pratiques sur le développement du commerce électronique. 
2. Les Parties encouragent les activités de coopération afin de promouvoir le commerce 
électronique, y compris les activités qui améliorera ient l'efficacité et le rendement du commerce 
électronique. 
Article 1109 
 
Non-application des dispositions re latives au règlement des différends 
 
  À l'exception de l'article 1102, le chapitre 18 ne s'applique pas aux dispositions du présent 
chapitre.  
 WT/REG185/1 
Page 60  
 
 CHAPITRE 12:  POLITIQUE DE LA CONCURRENCE  
 
Article 1201 
 
Objectif et définitions
 
 
1. L'objectif du présent chapitre est de contribuer à la réalisation des objectifs du présent accord 
en favorisant la concurrence loyale et en me ttant un frein aux pratiques anticoncurrentielles. 
2. Aux fins du présent chapitre, "pratiques antic oncurrentielles" s'entend des comportements 
commerciaux ou des transactions qui nui sent à la concurrence, tels que: 
a) les arrangements horizontaux anticonc urrentiels entre concurrents; 
b) l'abus de pouvoir de marché, y compris les ventes à prix abusif; 
c) les arrangements verticaux anticoncurrentiels;  et 
d) les fusions et les acquisitions anticoncurrentielles. 
Article 1202 
 
Promotion de la concurrence  
  Chaque Partie favorise la concurrence en s'at taquant aux pratiques anticoncurrentielles sur son 
territoire au moyen de l'adoption et de l'app lication des mécanismes ou mesures qu'elle juge 
appropriés et efficaces pour contrer de telles pratiques. 
 
Article 1203 
 
Application des lois sur la concurrence
 
 
1. Les Parties font en sorte que toutes les entrep rises soient assujetties aux lois générales ou aux 
lois pertinentes dans le secteur de la concurren ce qui peuvent être en vigueur sur leurs territoires 
respectifs. 
2. Toutes mesures prises par une Partie pour interd ire des pratiques anticoncurrentielles, et les 
mesures d'exécution prises en vertu de ces mesur es, sont compatibles avec les principes de 
transparence, de ponctualité, de non-discriminati on, d'intégralité et d'équité procédurale. 
Article 1204 
 
Exemptions  
  L'une ou l'autre des Parties peut exempter  des mesures ou des secteurs spécifiques de 
l'application du présent chapitre, à condition que ces exemptions soient transparentes et fondées sur 
des motifs d'intérêt public.   WT/REG185/1 
 Page 61 
 
 
 Article 1205 
 
Coopération et échange de renseignements  
  Les Parties reconnaissent l'importance de la coopé ration et de la coordi nation pour parvenir à 
des résultats positifs en termes d'application au titre de leurs lois sur la concurrence respectives.  Les 
Parties reconnaissent en outre l'importance de la c onfidentialité à l'égard de ces arrangements.  En 
conséquence, les Parties coopèrent, dans les cas appropr iés, sur les questions d'application des lois sur 
la concurrence, y compris par l'échange de rensei gnements, la notification, la consultation et la 
coordination des questions d'application, qui sont de nature transfrontières.  
 
Article 1206 
 
Consultations et examen
 
 
1. À la demande de l'une ou l'autre des Parties, cel les-ci engagent des consultations en vue de 
faire disparaître certaines pratiques anticoncurrentie lles qui affectent le commerce ou l'investissement 
entre elles. 
2. Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur  du présent accord, les Parties se consultent afin 
d'examiner la portée et le fonctionnement du présen t chapitre en vue de négocier les modifications 
qu'il pourrait être nécessaire de lu i apporter pour faire en sorte que les intérêts commerciaux légitimes 
des entreprises de l'autre Partie bénéficient d'une protection complète sur leurs territoires respectifs. 
3. Au cours des consultations visées au paragraphe 2, les Parties discutent également de 
l'opportunité de conclure des arra ngements de coopération et d'assistance mutuelle en matière de 
politique de la concurrence et d' application, que ce soit sous forme de modifications au présent 
chapitre ou d'arrangements distincts entre leur s autorités de la concurrence respectives. 
4. Tout renseignement ou document échangé entre l es Parties en relation avec toute consultation 
ou tout examen mutuel mené conformément aux di spositions du présent chapitre reste confidentiel.  
Aucune des deux Parties, sauf pour se conformer à ses prescriptions juridiques nationales, ne révèle 
ou ne divulgue de tels renseignements ou documents sans le consentement écrit de la Partie qui a 
fourni les renseignements ou documents.  Dans les cas où la divulgation de ces renseignements ou documents est nécessaire pour se conformer aux prescr iptions juridiques intérieures d'une Partie, cette 
Partie en avise l'autre Partie avant de les divulguer. 
Article 1207 
 
Transparence
 
 
 Les Parties publient ou mettent autrement à la disposition du public leurs lois portant sur la 
concurrence loyale et sur les pratiques anticoncurrentielles.   
Article 1208 
 
Généralités
 
 
1. Le chapitre 18 ne s'applique pas a ux dispositions du présent chapitre. 
2. En cas d'incompatibilité ou de conflit entre une disposition du présent chapitre et une 
disposition prévue dans tout autre chapitre du présen t accord, cette dernière l'emporte dans la mesure 
de l'incompatibilité ou du conflit. WT/REG185/1 
Page 62  
 
 CHAPITRE 13:  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
 
Article 1301 
 
Objectif
 
 
1. L'objectif du présent chapitre est d'accroître l es avantages résultant du commerce et de 
l'investissement en protégeant et en appli quant les droits de propriété intellectuelle. 
2. "Droits de propriété intellectuelle " s'entend du droit d'auteur et de s droits connexes, des droits 
sur des marques de fabrique ou commerce, indicati ons géographiques, dessins industriels, brevets et 
schémas de configuration (topographies) de circuits in tégrés, des droits sur des variétés végétales et 
des droits à la non-divulgation de renseignements, ainsi que ces expressions sont définies et décrites 
dans l' Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellect uelle qui touchent au 
commerce .  
Article 1302 
 
Respect des obligations internationales  
  Les Parties respectent pleinement les dispositions de l' Accord de l'OMC sur les aspects des 
droits de propriété intellect uelle qui touchent au commerce  et de tout autre accord multilatéral relatif 
à la propriété intellectuelle auquel les deux Parties sont parties.  
 
Article 1303 
 
Mesures visant à empêcher l'exportation de marchandises qui portent 
 
atteinte à un droit d'auteur ou à une marque  
 
 Chaque Partie, dès qu'elle en a connaissance ou qu'elle est saisie d'une plainte, prend des 
mesures pour empêcher l'exportation de marchandises qui portent atteinte à un droit d'auteur ou à une 
marque, conformément à ses lois , réglementations ou politiques. 
 
Article 1304 
 
Coopération en matière d'application  
  Les Parties coopèrent afin d'éliminer le commerc e des services portant atteinte aux droits de 
propriété intellectuelle, sous réserve de leurs lo is, réglementations ou politiques respectives.  Cette 
coopération peut comprendre:  
 
a) la notification de points de contact aux fins  de l'application des droits de propriété 
intellectuelle; 
b) l'échange, entre organismes chargés de l'application des droits de propriété 
intellectuelle, d'information concernant les atteintes aux droits de propriété 
intellectuelle; 
c) un débat d'orientation sur les initiatives à prendr e en vue de l'application des droits de 
propriété intellectuelle dans des instances multilatérales et régionales;  et 
d) les autres activités et initiatives en vue de  l'application des droits de propriété 
intellectuelle dont les Parties pourront convenir mutuellement.  WT/REG185/1 
 Page 63 
 
 
 Article 1305 
 
Autres formes de coopération  
  Les Parties, par l'intermédiaire de leurs organismes compétents, conviennent: 
 
a) d'échanger de l'information et des documen ts sur des programmes d'éducation et de 
sensibilisation en matière de droits de propr iété intellectuelle et de commercialisation 
de la propriété intellectuelle, dans la mesu re permise par leurs lo is, réglementations et 
politiques respectives;  et 
b) d'encourager et de faciliter la création de contacts et d'une coopération entre leurs 
organismes gouvernementaux, établissements d' enseignement, organisations et autres 
entités dans le domaine de la protection et de la mise en valeur des droits de propriété 
intellectuelle en vue:  
i) d'améliorer et de renforcer les systèmes d'administration des droits de 
propriété intellectuelle dans des domaines tels que l'examen des brevets et 
l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce;   
ii) de stimuler la création et la mise en valeur des droits de propriété 
intellectuelle par des personnes de cha que Partie, notamment des inventeurs 
et créateurs individuels ainsi que des petites et moyennes entreprises (PME);  
et  
iii) de renforcer la capacité et d'améliorer les possibilités, pour les détenteurs de 
droits de propriété intellectuelle, d' obtenir l'utilisation et les avantages 
commerciaux maximaux de ces droits.  
CHAPITRE 14:  ADMINISTRATION TRANSPARENTE DES  
LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
 
Article 1401 
 
Définition
 
  Aux fins du présent chapitre, "décision administ rative d'application gé nérale" s'entend d'une 
décision ou d'une interprétation administrative qui s'a pplique à toutes les personnes et situations de 
fait généralement visées par elle et qui établit une norme de conduite, mais à l'exclusion: 
 
a) d'une détermination ou d'une décision re ndue dans le cadre d'une procédure 
administrative ou quasi judiciaire s'appliquant à une personne, à un produit, à un 
service ou à un investissement d'une autr e Partie dans un cas particulier;  ou 
b) d'une décision qui statue sur un acte ou sur une pratique en particulier. 
Article 1402 
 
Publication
 
 
1. Chaque Partie fait en sorte que ses lois, ré glementations et décisions administratives 
d'application générale qui se rapportent au commerce des marchandises, des services et à WT/REG185/1 
Page 64  
 
 l'investissement soient rapidement publiées ou autrement rendues publiques d'une manière qui 
permette aux personnes intéressées de l' autre Partie d'en avoir connaissance.  
2. Chaque Partie maintient un ou plusieurs journaux officiels et publie toute mesure visée au 
paragraphe 1 dans ces journaux.  Chaque Partie publie ces journaux à intervalles réguliers et permet 
au public d'avoir facilement accès à des exemplaires de ceux-ci.  
3. Une Partie peut se conformer aux paragraph es 1 et 2 par une publication sur Internet.  
4. Dans la mesure du possible, une Partie publie à l'avance toute mesure visée au paragraphe 1 
qu'elle se propose d'adopter et, le cas échéant,  ménage aux personnes intéressées une possibilité 
raisonnable de faire des observations à propos des mesures projetées.  
5. Chaque Partie s'efforce, rapidement, de fournir des renseignements et de répondre aux 
questions de l'autre Partie ayant un rapport avec toute mesure visée au paragraphe 1.  
Article 1403 
 
Point de contact
 
 
1. Chaque Partie désigne un point de contact afin de faciliter les communications entre les 
Parties sur toute question visée par le présent accord.  
2. Sur demande, le point de contact identifie l'autor ité responsable de la question et contribue, si 
nécessaire, à faciliter la communication avec la Partie requérante.  
Article 1404 
 
Procédures administratives  
  Dans ses procédures administratives s'appliquant  à toute mesure visée à l'article 1402, chaque 
Partie fait en sorte que:   
a) les personnes de l'autre Partie qui sont directement affectées par une procédure 
reçoivent, lorsque cela est possible et en conformité avec les dispositions internes, un 
préavis raisonnable de l'engagement d'une  procédure, ainsi que des renseignements 
sur la nature de cette action, une déclar ation de l'organisme chargé selon la loi 
d'engager la procédure et une descrip tion générale des questions en litige; 
b) lesdites personnes se voient ac corder une possibilité raisonnable de présenter des 
éléments factuels et des ar guments à l'appui de leurs positions avant toute décision 
administrative finale, pour autant que le temps,  la nature de la pr océdure et l'intérêt 
public le permettent;  et 
c) ses procédures soient conformes à sa législation nationale. 
Article 1405 
 
Examen et appel
 
  Une Partie fait en sorte que, lorsque cela est justifié, des procédures intérieures appropriées 
soient en place pour permettre un examen et une  correction rapides des mesures administratives  WT/REG185/1 
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 finales, autres que celles qui sont prises pour d es raisons prudentielles, en ce qui concerne des 
questions visées par le présent chapitre, qui:   
a) prévoient des tribunaux ou groupes spéciaux qui sont impartiaux et indépendants de 
tout bureau ou toute autorité chargé de l' application des prescriptions administratives, 
et n'ont aucun intérêt substantiel da ns l'issue de la question en litige; 
b) accordent aux parties à toute procédure une possibilité raisonnable de présenter leurs 
positions respectives; 
c) prennent à l'égard des parties à toute procédure une décision fondée sur les éléments 
de preuve et sur les conclusions déposées ou, lorsque la législation nationale l'exige, 
sur le dossier constitué par l'autorité administrative;  et 
d) sous réserve d'appel ou de réexamen en vert u de la législation nationale, veillent à ce 
que ces décisions soient appliquées par les bur eaux ou les autorités, et en régissent la 
pratique au regard de la décision administrative en cause. 
CHAPITRE 15:  MARCHÉS PUBLICS  
 
Article 1501 
 
Objectif
 
  Les Parties reconnaissent que les marchés publics sont importants pour leurs économies et 
qu'il est important qu'ils soient couverts par le présent accord le plus rapidement possible.  
 
Article 1502 
 
Établissement d'un groupe de travail
 
 
1. Un Groupe de travail constitué de représentant s des pouvoirs publics des Parties qui ont la 
responsabilité des marchés publics est établi par la présente disposition.  
2. Le Groupe de travail se réunit à intervalles ré guliers pour discuter de toutes les questions 
pertinentes.  
3. Le Groupe de travail fait rapport à la Commi ssion conjointe de l'ALE dans les 12 mois 
suivant l'entrée en vigueur du présent accord, en lu i présentant des recommandations sur la possibilité 
d'entamer des négociations pour faire en sorte que les marchés publics soient couverts par le présent 
accord, et sur la portée de ces négociations.  
Article 1503 
 
Principes relatifs aux marchés publics  
  Dans le cadre de la préparation des obj ectifs des négociations prévues au titre de 
l'article 1502, les Parties, dans la mesure du possi ble, encouragent et appliquent les principes de 
transparence, d'optimisation des ressources, de co ncurrence ouverte et effective, de loyauté des 
relations commerciales, de responsabilité et de respec t de la légalité, et de non-discrimination dans 
leurs procédures en matière de marchés publics.  
 WT/REG185/1 
Page 66  
 
 Article 1504 
 
Échange de renseignement s sur les marchés publics 
 
  Les Parties, sous réserve de leurs lois, réglementations et politiques, échangent des 
renseignements sur leurs politiques et pra tiques en matière de marchés publics.  
 
Article 1505 
 
Règlement des différends 
 
 
 Le chapitre 18 ne s'applique pas au présent chapitre, à moins que les futures négociations 
prévues à l'article 1502 l'autorisent expressément.    
CHAPITRE 16:  EXCEPTIONS GÉNÉRALES  
 
Article 1601 
 
Exceptions générales 
 
 
1. Aux fins des chapitres 2 à 7, l'article XX du GATT de 1994 est incorporé au présent accord et 
en fait partie intégrante, mutatis mutandis . 
2. Aux fins des chapitres 8 à 10, l'article XIV du GATT de 1994 est incorporé au présent accord 
et en fait partie intégrante, mutatis mutandis . 
3. L'article XX e) à g) du GATT de 1994 est incorporé au chapitre 9 et en fait partie intégrante, 
mutatis mutandis . 
Article 1602 
 
Exceptions concernant la sécurité  
 1. Aux fins des chapitres 2 à 7, l'article XXI du GATT de 1994 est incorporé au présent accord 
et en fait partie intégrante, mutatis mutandis . 
2. Aux fins des chapitres 8 à 10, l'article XIV du GATT de 1994 est incorporé au présent accord 
et en fait partie intégrante, mutatis mutandis . 
Article 1603 
 
Divulgation de renseignements 
 
  Aucune disposition du présent accord n'oblige une Partie à révéler des renseignements 
confidentiels dont la divulgation fe rait obstacle à l'application des lois ou serait d'une autre manière 
contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises 
publiques ou privées.  
  WT/REG185/1 
 Page 67 
 
 
 Article 1604 
 
Balance des paiements  
 1. Dans le cas du commerce des marchandises, une  Partie peut, conformément au GATT de 
1994 et au Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements , adopter des mesures de restriction à 
l'importation en vue de sauvegarder  sa position financière extérieure et l'équilibre de sa balance des 
paiements. 
2. La Partie qui adopte des restrictions au titre du présent article engage des consultations avec 
l'autre Partie afin d'examiner les restrictions qu'elle a adoptées.  
Article 1605 
 
Restrictions destinées à protéger l'é quilibre de la balance des paiements
 
 
1. Au cas où sa balance des paiements et sa situa tion financière extérieure posent ou menacent 
de poser de graves difficultés, une Partie peut adopt er ou maintenir des restrictions aux paiements et 
transferts de fonds de tout investisseur de l'autre Pa rtie liés à tout investissement visé au chapitre 9, et 
aux paiements et transferts pour les transactions courantes8  liés à ses engagements spécifiques au titre 
du chapitre 8.  Il est reconnu que des pressions part iculières s'exerçant sur la balance des paiements 
d'une Partie en voie de développe ment économique pourront nécessiter le recours à des restrictions 
pour assurer, entre autres choses, le maintien d' un niveau de réserves financières suffisant pour un 
développement économique stable  
2. Les restrictions visées au paragraphe 1: 
a) sont compatibles avec les Statuts du Fonds monétaire international; 
b) évitent de léser inutilement les intérêts commerciaux, économiques et financiers de 
l'autre Partie; 
c) ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire  pour faire face aux circonstances décrites 
au paragraphe 1; 
d) sont temporaires et sont supprimées progressivement, au fur et à mesure que la 
situation visée au paragraphe 1 s'améliore;  et 
e) sont appliquées sur la base du traitement na tional et de telle sorte que l'autre Partie 
n'est pas traitée moins favorablement que toute autre non-Partie. 
3. En déterminant l'impact de ces restrictions, les Parties peuvent donner la priorité à des 
secteurs économiques qui sont plus importants pour  leur développement éc onomique.  Cependant, ces 
restrictions ne sont pas adoptées ou maintenues dans le but de protéger un secteur donné.  
4. Toute restriction adoptée ou maintenue au titre du paragraphe 1, ou toute modification qui y 
aura été apportée, sera notifiée dans les moindres délais à l'autre Partie. 
                                                      
8 "Transactions courantes" s'entend des transactions courantes telles qu'elles sont définies par le Fonds 
monétaire international.  
 WT/REG185/1 
Page 68  
 
 5. La Partie qui applique des restrictions au titre du paragraphe 1 engage des consultations avec 
l'autre Partie afin d'examiner l es restrictions qu'elle applique.  
Article 1606 
 
Mesures prudentielles
 
 
 Aucune disposition du présent accord n'interd it à une Partie d'adopter des mesures pour des 
raisons prudentielles, y compris pour la protection d es investisseurs, déposants, preneurs d'assurances 
ou personnes à l'égard desquelles un prestataire de services financiers9 a une obligation fiduciaire ou 
pour garantir l'intégrité et la stabilité du systèm e financier.  Lorsque ces mesures ne sont pas 
conformes aux dispositions de l'accord, elles ne doivent pas être utilisées par une Partie pour éluder 
ses engagements ou obligations au titre du présent accord. 
 
Article 1607 
 
Mesures fiscales  
 1. Le présent accord accorde des droits ou impo se des obligations en ce qui concerne les 
mesures fiscales uniquement:  
a) dans les cas où un droit correspondant est également accordé ou une obligation 
correspondante est également imposée par l'Accord sur l'OMC;  et  
b) au titre de l'article 912.
10 
2. S'il y a un différend décrit à l'article 917 1) qui peut  être lié à une mesure fiscale, les Parties, y 
compris les représentants de leur administration fiscal e respective, engagent des consultations.  Tout 
tribunal établi au titre de l'article 917 accepte la déci sion des Parties sur le point de savoir si la mesure 
en question est une mesure fiscale.  
3. Dans les cas où il y a une incohérence en rappor t avec une mesure fiscale entre le présent 
accord et l' Accord entre le Royaume de Thaïlande et l' Australie relatif à la double imposition et à la 
prévention de la fraude fiscale , fait à Canberra le 31 août 1989, ce dernier prévaut.  Toute 
consultation entre les Parties sur le point de sa voir si une incohérence se rapportent à une mesure 
fiscale inclut les représentants de l'administration fiscale de chacune des Parties.11 
                                                      
9 Un "service financier" est tout service de nature financière proposé par un fournisseur de services 
d'une Partie et comprend tous les services d'assurance et lié s à l'assurance  et tous les services bancaires et autres 
services financiers.  Une liste exemplative des services financiers figure au paragraphe 5 de l'Annexe sur les 
services financiers de l'AGCS.  
 
10 Le présent alinéa vise les mesures fiscales qui ont un effet équivalent à l'expropriation ou à la 
naturalisation.  
 
11 Aucune disposition du présent accord ne peut être  interprétée comme obligea nt une Partie à faire 
profiter à l'autre Partie d'un traitement, d'une préférence ou d'un privilège découlant de tout accord existant ou à 
venir visant à éviter la double imposition, ou des dispositions relatives à la double imposition de tout autre 
accord ou arrangement international par lequel la Partie est liée.  WT/REG185/1 
 Page 69 
 
 
 CHAPITRE 17:  DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES  
 
Article 1701 
 
Établissement de la Commission conjoi nte de l'Accord de libre-échange  
 
 Une Commission conjointe de l'Accord de lib re-échange (Commission conjointe de l'ALE) 
est établie afin de veiller à la bonne mise en œuvr e du présent accord et de réexaminer périodiquement 
les relations et le partenariat économiques entre les Parties.  La Commission conjointe de l'ALE peut 
se réunir au niveau des ministres ou des fonctionnaires de haut rang, tel que les Parties le déterminent 
de temps en temps.  Chacune des Parties est r esponsable de la compositi on de sa délégation.   
 
Article 1702 
 
Mandat de la Commission conjointe de l'Accord de libre-échange  
 
1. La Commission conjointe de l'ALE: 
a) examine le fonctionnement général du présent accord;   
b) examine et considère des questions spécifiqu es liées au fonctionnement et à la mise 
en œuvre du présent accord;   
c) considère toute proposition d'amendement du présent accord;   
d) établit, le cas échéant, des orga nes subsidiaires permanents et ad hoc , soumet des 
questions à leur avis, et considère les questions soulevées par tous les organes 
subsidiaires créés au titre du présent accord;   
e) consulte des personnes ou groupes non gouve rnementaux sur toute question relevant 
de ses responsabilités dans les cas où cela l'aiderait à prendre une décision en toute 
connaissance de cause;   
f) envisage des mesures pour l'expansion future  des échanges et de  l'investissement 
entre les Parties et identifie des domai nes appropriés de c oopération commerciale, 
industrielle et technique entre les entreprises et organisations pertinentes des Parties;  
et  
g) prend toute autre action que les Parties peuvent déterminer mutuellement.  
2. La Commission conjointe de l'ALE élabore des procédures régissant le point de savoir dans 
quel mesure des représentants du secteur privé peuvent participer à ses délibérations.  
Article 1703 
 
Réunions de la Commission conjointe de l'Accord de libre-échange  
 
1. La Commission conjointe de l'ALE se réunit dans  un délai d'une année à compter de l'entrée 
en vigueur du présent accord, puis chaque année, ou à d'autres intervalles déterminés mutuellement 
par les Parties.  
2. Les réunions de la Commission c onjointe de l'ALE se tiennent a lternativement sur le territoire 
de chacune des Parties.  WT/REG185/1 
Page 70  
 
 Article 1704 
 
Examens généraux 
 
 1. Les Parties entreprennent un examen général au niveau ministériel du fonctionnement du 
présent accord dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur, puis au moins tous les cinq ans.  
2. La tenue des examens généraux coïncident no rmalement avec les réunions ordinaires de la 
Commission conjointe de l'ALE.  
 
CHAPITRE 18:  CONSULTATIONS RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 
Article 1801 
 
Champ d'application
 
 
1. Le présent chapitre s'applique aux moyens d'évite r et de régler les différends entre les Parties 
en ce qui concerne l'interprétation, la mise en œuvre ou l'application du présent accord, à l'exception 
des chapitres 6, 12 et 15.  S'agissant du chap itre 11, le présent chapitre ne s'applique qu'à 
l'article 1102.  
2. Sous réserve du paragraphe 4, aucune disposition du présent chapitre n'affecte les droits des 
Parties d'avoir recours à une procédure de règlement des différends offerte par tout autre accord 
international auquel elles sont parties.  
3. Si une Partie décide d'avoir recours à une procédure de règlement des différends 
conformément à un autre accord international, elle notifie par écrit à l'autre Partie son intention de 
porter un différend devant une instance particulière avant de le faire.  
4. Après qu'une procédure de règlement a été ouvert e entre les Parties au sujet d'un différend 
donné au titre du présent chapitre ou de tout autre accord  international auquel les Parties sont parties, 
ladite procédure est utilisée à l'exclusion de toute autre procédure pour le différend en question.  Le 
présent paragraphe ne s'applique pas si le différend porte sur des droits ou obligations 
substantiellement spécifiques et distincts a ux termes de différents accords internationaux. 
5. Le paragraphe 4 ne s'applique pas dans l es cas où les Parties conviennent expressément 
d'avoir recours aux procédures de règlement des différends aux termes du présent chapitre ou d'un 
autre accord international.  
6. Aux fins du présent article, une procédure de règlement des différends est réputée avoir été 
engagée en vertu de l'Accord sur l'OMC à la suite de la demande d'une Partie visant l'institution d'un 
groupe spécial conformément aux termes de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends . 
Article 1802 
 
Consultations  
 1. Une Partie ménage des possibilités adéquates de consultations demandées par l'autre Partie au 
sujet de toute question affectant l'interprétation,  la mise en œuvre ou l'application du présent accord.  WT/REG185/1 
 Page 71 
 
 
 2. Si une demande de consultations est formulée , la Partie à qui la demande est adressée y 
répond dans les sept jours suivant la date de sa r éception et engage des consu ltations dans un délai de 
30 jours à compter de la date de réception de  la demande, en vue d'arriver à une solution 
mutuellement satisfaisante.   
3. Les Parties ne ménagent aucun effort pour  parvenir à une résolution mutuellement 
satisfaisante de toute question soulev ée conformément au présent article.  
Article 1803 
 
Bons offices, conciliation et médiation  
 
1. Les Parties peuvent s'entendre à tout moment sur des procédures de bons offices, de 
conciliation ou de médiation.  Ces procédures peuve nt commencer et se terminer à n'importe quelle 
date. 
2. Les procédures de bons offices, de conciliati on ou de médiation peuvent se poursuivre 
pendant que les procédures d'un tribunal arbitral ét abli en vertu du présent chapitre sont en cours.  
Article 1804 
 
Demande d'établissement d'un tribunal arbitral  
 1. Si les consultations visées à l'article 1802 n'aboutissent pas à un règlement du différend dans 
les 60 jours suivant la date de réception de la dema nde de consultations, la Partie qui a présenté la 
demande de consultations peut présenter une demande éc rite à l'autre Partie en vue de l'établissement 
d'un tribunal arbitral. 
2. La demande d'établissement d'un tribunal arbitral identifie:  
a) les mesures spécifiques en litige;   
b) le fondement juridique de la plainte, y compris les dispositions du présent accord dont 
il est allégué qu'elles ont été enfreintes, et toutes autres dispositions pertinentes;  et  
c) les faits justifiant la plainte. 
Article 1805 
 
Établissement d'un tribunal arbitral 
 
 
1. Un tribunal arbitral est composé de trois me mbres.  Chacune des Parties nomme un membre 
dans les 30 jours suivant la réception de la demand e au titre de l'article 1804.  Dans les 30 jours 
suivants la nomination du second d'entre eux,  les deux membres nommés désignent d'un commun 
accord le troisième membre.  
2. Dans un délai de sept jours aprè s la date de la désignation du troisième membre, les Parties 
approuvent ou désapprouvent la nomination de ce me mbre qui, s'il est approuvé, préside le tribunal. 
3. Si le troisième membre n'a pas été désigné dans  les 30 jours suivant la date de la nomination 
du second membre, ou si une Partie ou les deux Pa rties désapprouvent la nomination du troisième 
membre, les Parties se consultent afin de nommer co njointement le président du tribunal arbitral dans 
un délai supplémentaire de 30 jours.  WT/REG185/1 
Page 72  
 
 4. Un tribunal arbitral est réputé établi le jour où la nomination du troisième membre du tribunal 
est approuvée ou convenue par les Parties conformément au présent article.  
5. Si un membre nommé au titre du présent article  démissionne ou devient incapable d'agir, un 
remplaçant est nommé de la manière prescrite pour la nomination du membre remplacé, et le 
remplaçant est investi de tous les pouvoi rs et fonctions du membre remplacé. 
6. Une personne nommée membre d'un tribunal arbitral:  
a) possède une connaissance approfondie ou une bonne expérience du droit, du 
commerce international, des autres questions traitées dans le présent accord, ou de la résolution de différends découlant d' accords commerciaux internationaux; 
b) est choisie strictement pour son objectiv ité, sa fiabilité, son discernement et son 
indépendance;  et 
c) est indépendante de toute Partie et n'a d'a ttache avec aucune Partie ni n'en reçoit 
aucune instruction. 
7. Une personne désignée en qualité de président d'un tribunal arbitral ne doit pas être un 
ressortissant de l'une ou l'autre des Parties, ni avoi r son lieu de résidence habituel sur le territoire de 
l'une ou l'autre des Parties, ni être employée par l'une d'entre elles, ni être intervenue dans le différend 
en quelque qualité que ce soit.  
Article 1806 
 
Fonctions des tribunaux arbitraux
 
 
1. Un tribunal arbitral établi au titre de l'article 1804:  
a) consulte les Parties selon qu'il convient et  ménage les possibilités appropriées pour 
arriver à un règlement mutuellement satisfaisant du différend;   
b) rend sa sentence conformément au présent accord et aux règles applicables du droit 
international;   
c) expose dans sa sentence ses constatations de dr oit et de fait, ainsi que ses motifs;  et  
d) peut inclure dans sa sentence, outre ses consta tations de droit et de fait, des options 
que les Parties peuvent considérer pour l'exécution de ladite sentence. 
2. La sentence d'un tribunal arbitral est finale et contraignante pour les Parties.  
3. Un tribunal arbitral s'efforce de prendre ses décisions, y compris sur sa sentence, par 
consensus, mais peut également prendre ses décisions par un vote à la majorité. 
Article 1807 
 
Travaux des tribunaux arbitraux  
 1. Un tribunal arbitral se réunit en séance privée.   Les Parties n'assistent aux réunions que 
lorsque le tribunal arbitral les y invite.  WT/REG185/1 
 Page 73 
 
 
 2. Les délibérations d'un tribunal arbitral et l es documents qui lui ont été soumis restent 
confidentiels.  Aucune disposition du présent article n'interdit à une Partie de communiquer au public 
ses propres positions ou exposés, mais une Partie ne divulgue pas les renseignements qui ont été communiqués par l'autre Partie au tribunal arbitral et  que cette Partie a désignés comme confidentiels.  
3. Les Parties font remettre au tribunal arbitral d es exposés écrits dans lesquels elles présentent 
les faits de la cause et leurs arguments respectif s, et le font dans les délais suivants:  
a) pour la Partie qui a demandé l'établisseme nt du tribunal arbitral, dans un délai de 
21 jours à compter de la date de l'établissement dudit tribunal;  et  
b) pour l'autre Partie, dans un délai de 21 jour s après la date de transmission de l'exposé 
écrit de la Partie qui a demandé l'établissement du tribunal arbitral. 
4. À sa première réunion de fond avec les Parties, un tribunal arbitral demande à la Partie qui a 
demandé l'établissement du tribunal de présenter son exposé.  À la même réunion, le tribunal arbitral 
invite l'autre Partie à faire de même. 
5. Les réfutations formelles sont présentées lors de  la deuxième réunion de fond du tribunal 
arbitral.  La Partie qui n'a pas demandé l'établisse ment du tribunal a le droit de présenter son exposé la 
première.  Avant la réunion, les Parties présen tent des réfutations écrites au tribunal.  
6. Un tribunal arbitral peut à tout moment poser des questions aux Parties et leur demander des 
éclaircissements soit lors d'une réunion soit par écrit.  
7. Les Parties mettent à la disposition du tribunal ar bitral une version écrite de leurs déclarations 
orales. 
8. Les exposés, réfutations et déclarations visées aux paragraphes 4 à 6 se font en présence des 
Parties.  Les exposés écrits de chaque Partie, y co mpris les observations sur le projet de sentence 
établi conformément à l'article 1809 2), les versions  écrites des déclarations orales et les réponses aux 
questions posées par le tribunal arbitral, sont  mis à la disposition de l'autre Partie.  
9. Il n'y a aucune communication ex parte  de la part d'un tribunal arbitral concernant un 
différend qu'il examine.  
10. À la demande d'une Partie ou de sa propre in itiative, un tribunal arbitral peut demander des 
renseignements et des avis techniques à toute pe rsonne ou tout organisme qu'il juge approprié, à 
condition que les Parties y souscrivent, et dans les conditions que les Parties peuvent déterminer.  Le 
présent paragraphe ne s'applique pas aux renseigneme nts et avis techniques fournis par toute personne 
ou tout organisme dans le cadre des exposés visés aux paragraphes 4 à 6.   
11. Un tribunal arbitral, en consultation avec les Par ties, fixe ses propres procédures régissant les 
droits des Parties d'être entendues et ses propres délib érations, dans les cas où ces procédures ne sont 
pas autrement déterminées dans le présent chapitre.   
Article 1808 
 
Suspension et clôture des travaux
 
 
1. Sous réserve d'entente entre les Parties, un trib unal arbitral peut, à tout moment, suspendre ses 
travaux pendant une période n'excédant pas 12 mois .  Si les travaux du tribunal arbitral ont été WT/REG185/1 
Page 74  
 
 suspendus pendant plus de 12 mois, le pouvoir conf éré au tribunal devient caduc à moins que les 
Parties n'en conviennent autrement. 
2. Les Parties peuvent convenir de mettre fin aux travaux d'un tribunal arbitral établi en vertu du 
présent accord par une notification conjointe à la présidence dudit tribunal.  
3. Un tribunal arbitral peut, à tout stade des tr avaux et avant de rendre sa sentence finale, 
proposer aux Parties que le différend soit réglé à l'amiable. 
Article 1809 
 
Sentences des tribunaux arbitraux
 
 
1. À moins que les Parties en décident autrement,  un tribunal arbitral fonde sa sentence sur les 
exposés et les arguments des Parties et sur t out renseignement qu'il a obtenu conformément à 
l'article 1807 10).  
2. Un tribunal arbitral prépare un projet de se ntence et ménage aux Parties une possibilité 
adéquate d'examiner ce projet.  Les Parties peuvent  soumettre au tribunal arbitral des observations 
écrites au sujet du projet de sentence dans un délai de  14 jours à compter de la date de sa réception.  
Le tribunal prend en considération toute observation r eçu des Parties  avant de finaliser sa sentence.  
3. Un tribunal arbitral rend aux Parties sa senten ce sur un différend dans un délai de 120 jours à 
compter de la date de son établissement.  Si le tribunal considère qu'il ne peut pas rendre sa sentence 
finale dans ce délai, il informe les Parties par écrit des raisons de ce retard et  leur indique dans quel 
délai il estime pouvoir rendre sa sentence. 
4. La sentence finale d'un tribunal arbitral est rendue publique dans les dix jours suivant sa 
communication aux Parties.  
Article 1810 
 
Mise en œuvre  
 
1. Les Parties se conforment dans les moindres délais à une sentence rendue par un tribunal 
arbitral.  
2. Une Partie notifie par écrit à l'autre Partie t oute mesure qu'elle se propose de prendre pour 
mettre en œuvre une sentence d'un tribunal arbitral dans  les 30 jours suivant la date de réception de la 
sentence finale par les Parties.  
3. Si une Partie considère qu'une  prompte conformité avec une sentence d'un tribunal arbitral 
n'est pas possible, ou si une Partie qui a demand é l'établissement d'un tribunal arbitral considère 
qu'une mesure proposée ou prise par la suite par l' autre Partie ne met pas en œuvre la sentence du 
tribunal, les Parties engagent immédiatement des consultations afin de trouver une solution 
mutuellement acceptable, telle qu'une compensation ou un autre arrangement de remplacement, et de 
convenir d'un délai raisonnable pour la  mise en œuvre de cette solution.  La compensation et tout 
autre arrangement de remplacement sont des mesu res temporaires, aucune d'entre elles n'étant 
préférée à la pleine mise en œuvre de la sentence initiale.   WT/REG185/1 
 Page 75 
 
 
 Article 1811 
 
Compensation et suspension d'avantages  
 1. Si: 
a) la Partie qui a demandé l'établissement d'un tribunal arbitral n'a reçu aucune 
notification de la part de l'autre Partie  conformément à l'article 1810 2);  ou 
b) les Parties ne parviennent pas à trouve r une solution mutuellement acceptable 
conformément à l'article 1810 3) dans les 30 jours suivant le début des consultations 
visées à l'article 1810 3);  ou  
c) les Parties ont convenu d'une solution mutuellement acceptable au titre de 
l'article 1810 3) et que la Partie qui a demandé l'établissement du tribunal arbitral 
estime que l'autre Partie n'a pas respect é les conditions de ladite solution,  
la Partie qui a demandé l'établissement d'un tribunal arbitral peut ensuite à tout moment par la suite 
adresser un avis écrit à l'autre Partie l'informant qu'elle a l'intention de suspendre l'application 
d'avantages d'un effet équivalent à la non-conformité  constatée par le tribunal.  L'avis spécifie le 
niveau des avantages que la Partie se propose de susp endre.  La Partie  qui a demandé l'établissement 
d'un tribunal arbitral peut commencer la suspension d es avantages 30 jours après la date à laquelle elle 
a adressé l'avis à l'autre Partie.   2. Lorsqu'elle considère quels avantages suspendre au titre du présent article:  
a) la Partie qui a demandé l'établissement d'un tribunal arbitral cherche d'abord à 
suspendre l'application d'av antages dans le secteur ou les secteurs affectés par la 
question que le tribunal a jugé être in compatible avec le présent accord;   
b) la Partie qui a demandé l'établissement  d'un tribunal arbitral peut suspendre 
l'application d'avantages dans d'autres secteurs si elle considère qu'il n'est pas possible 
ou efficace de suspendre l'application d'avantages dans le même secteur;  et  
c) la Partie qui a demandé l'établissement d' un tribunal arbitral vise à assurer que le 
niveau de suspension des avantages est d'un effet équivalent à celui de la 
non-conformité constatée par le tribunal. 
 Toute suspension d'avantages au titre du présent article est temporaire et n'est appliquée que 
jusqu'au moment où la Partie qui doit mettre en œuvr e la sentence d'un tribunal arbitral s'est exécutée 
ou jusqu'au moment où une solution mutuellement satisfaisante est trouvée.  
 3. Si la Partie mise en cause considère:  
a) que le niveau des avantages que l'autre Pa rtie s'est proposé de suspendre au titre du 
paragraphe 2 est excessif;  ou  
b) qu'elle a supprimé la non-conformité  constatée par le tribunal,  
elle peut, dans un délai de 30 jours après que l'au tre Partie lui a adressé un avis conformément au 
paragraphe 1, demander que  le tribunal se réunisse de nouveau pour  considérer cette question.  La 
Partie mise en cause présente sa demande par écrit à l'autre Partie.  Le tribunal se réunit de nouveau 
dans les 30 jours suivant la présentation de la  demande à l'autre Partie et communique sa WT/REG185/1 
Page 76  
 
 détermination aux Parties dans les 90 jours après s' être réuni de nouveau.  Si le tribunal  détermine 
que le niveau des avantages qu'il est projeté de suspendre ou qui sont suspendus est excessif, il 
détermine le niveau des avantages qu'il considère être  d'effet équivalent à la non-conformité constatée 
par lui-même, en l'ajustant en fonction de toute perte subie par une Partie suite à la suspension 
excessive.  
 
4. La sentence du tribunal concernant la conformité  est finale et contraignante pour les Parties.  
Article 1812 
 
Dépenses
 
 
 Chaque Partie prend en charge les frais  du membre qu'il a nommé ainsi que ses propres 
dépenses.  Les frais du président d'un tribunal arbitral  et les autres dépenses associées à la conduite 
des travaux de celui-ci sont pris en charge en parts égales par les deux Parties.    
CHAPITRE 19:  DISPOSITIONS FINALES  
 
Article 1901 
 
Intitulés 
 
 
 Les intitulés des chapitres et des articles du pr ésent accord ne sont insérés que dans un but 
pratique et n'ont pas d'incidence sur l'interprétation du présent accord. 
 
Article 1902 
 
Annexes et notes de bas de page  
  Les annexes et notes de bas de page du pr ésent accord en font partie intégrante.  
 
Article 1903 
 
Modifications
 
  Le présent accord peut être modifié par consentement écrit entre les Parties et les modifications ainsi apportées entrent en vigueur à la date ou aux dates arrêtées conjointement par 
elles. 
 
Article 1904 
 
Application
 
  Chaque Partie a pour entière responsabilité  d'observer toutes les dispositions du présent 
Accord et doit prendre toutes les mesures raisonnabl es possibles pour s'assurer qu'elles sont observées 
par les autorités et gouvernements régionaux et locaux.   WT/REG185/1 
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 Article 1905 
 
Association à l'Accord  
  Le présent Accord est ouvert à tout Membre de l'OMC, ou à tout autre État ou territoire 
douanier distinct, qui souhaite y accéder ou s'y associer , dans des conditions qui doivent être définies 
entre les Parties.  
Article 1906 
 
Consultations en cas d'incompatibilités avec d'autres accords 
 
  Si l'une ou l'autre des Parties considère qu'il y a incompatibilité entre le présent accord et tout 
autre accord auquel les deux Parties sont parties, les Parties se consultent en vue de trouver une 
solution mutuellement satisfaisante.  
 
Article 1907 
 
Préférences au titre d'autres accords
 
 1. À l'exception des articles 908 2), 917 3) et 1605, aucune disposition du présent accord ne peut 
être interprétée comme obligeant une Partie à fair e profiter l'autre Partie d'un traitement, d'une 
préférence ou d'un privilège résultant d'une union  douanière, d'une zone de libre-échange, d'un 
arrangement de libre-échange , d'un marché commun, d'une union monétaire ou d'un accord 
international semblable existant ou à venir ou d'une  autre forme semblable de coopération bilatérale 
ou régionale dont l'une ou l'autre des Parties est signataire ou peut devenir signataire;  ni comme 
empêchant la conclusion d'un accord ayant pour ob jet la création ou l'exte nsion d'une union, d'une 
zone, d'un  arrangement ou d'un marché de ce type. 
2. Dans les cas où, en vertu de l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II 
de l'AGCS, une Partie est exemptée de ses obligati ons au titre du paragraphe 1 de l'article II de 
l'AGCS en ce qui concerne un accord ou un arrange ment avec une non-Partie , aucune disposition du 
présent accord ne peut être interprétée comme obligeant une Partie à faire profiter l'autre Partie d'un 
traitement, d'une préférence ou d'un privilège résu ltant d'un accord ou d'un arrangement de ce type.  
Le présent paragraphe s'applique même si le trai tement, la préférence ou le privilège au titre dudit 
accord ou dudit arrangement était lui- même assujetti aux obligations du pa ragraphe 1 de l'article II de 
l'AGCS, à l'exception de l'Annexe sur les exempt ions des obligations énoncées à l'article II de 
l'AGCS.  
Article 1908 
 
Expiration de l'Accord de 1979 sur le commerce 
 
  L' Accord sur le commerce entr e le gouvernement du Royaume de Thaïlande et le 
gouvernement de l'Australie , fait à Bangkok le 5 octobre 1979, expire à la date d'entrée en vigueur du 
présent accord.  
 
Article 1909 
 
Dispositions financières 
 
 
 Toutes activités de coopération envisagées ou en treprises conformément au présent accord 
sont subordonnées à la disponibilité des ressources et assujetties aux lois, réglementations et WT/REG185/1 
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 politiques des Parties.  Les coûts des activités de co opération sont pris en charge de la manière qui 
peut être mutuellement déterminée par les Parties de temps en temps.   
Article 1910 
 
Entrée en vigueur, durée et expiration
 
 1. Le présent accord entre en vigueur 30 jours après la date à laquelle les Parties se sont notifiées 
l'une l'autre par écrit que leurs procédures intern es respectives nécessaires à l'entrée en vigueur du 
présent accord ont été accomplies. 
2. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à ce qu'une Partie indique par écrit son intention d'y 
mettre un terme, dans lequel cas le présent accord expire  12 mois après la date de  l'avis d'expiration.  
 
 EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment auto risés par leurs gouvernements respectifs, ont 
signé le présent accord. 
 
 FAIT à Canberra le 5 juillet 2004, en double exemplaire en langue anglaise. 
   Pour le Royaume de Thaïlande Pour l'Australie  
 
 M. Watana Muangsook M. Mark Vaile  Ministre du commerce Ministre du commerce 
 
 
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