ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/MDA/3 
27 août 2007 
 (07-3599) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE 
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
 
(Sucre de canne ou de betterave
) 
   La communication ci-après, datée du 16 août 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Moldova. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord  sur les sauvegardes et suivant le mode de 
présentation adopté par le Comité des sauvegardes (G/SG/N/6), la République de Moldova notifie 
ci-après l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde:   
 
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte 
 Le 27 juillet 2007, l'Autorité chargée des enquê tes de la République de Moldova a décidé 
d'ouvrir une enquête au sujet de  l'importation de sucre.   
 
2. Produits faisant l'objet de l'enquête 
 • Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide 
- positions tarifaires: 
     
 • Autres sucres, y compris le lactose, le ma ltose, le glucose et le fructose (lévulose) 
chimiquement purs, à l'état solide - positions tarifaires:  1702 90 790 
1702 90 990 
 
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
 L'enquête a été ouverte par l'Autorité chargée des enquêtes de la République de Moldova à la 
suite d'une requête présentée par l'Union des produc teurs de sucre de la Moldova représentant les 
intérêts de tous les producteurs mol doves de sucre et de betteraves.   
 
 Il a été demandé à l'Autorité chargée des enquêtes de prêter attention à la menace d'un 
important flux d'importations de sucre après le 15 février 2008, date à la quelle la Loi n° 8-XV du 1701 11 100 1701 12 100 1701 91 000 
1701 11 900 1701 12 900 1701 99 100 
  1701 99 900 G/SG/N/6/MDA/3 
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  5 février 2004 concernant l'application de mesures de sauvegard e cessera d'être en vigueur.  Ce flux 
portera préjudice au programme d'investissement mi s en place dans la branche de production, laquelle 
est en train de se remettre des dommages subis durant la période antérieure à février 2004. 
  Les mesures de sauvegarde adoptées au titre de la  Loi n° 8-XV du 5 février 2004 sous forme 
d'un droit spécial imposé aux importations de sucre expi reront le 15 février 2008.  Au cours des quatre 
ans de mise en œuvre de ces mesures, la branche de production a enregistré des progrès en termes 
d'efficacité et de compétitivité.  La situation des exploitations agricoles s'es t améliorée grâce à la mise 
en place de technologies de pointe pour la culture de  la betterave sucrière.  Ainsi, la récolte de 
betteraves de 2006 a atteint 32,5 tonnes par hectar e, contre 17 tonnes par hectare en 2003.  Les 
conditions créées par l'application de mesures de sauvegarde ont permis a ux producteurs de sucre 
d'investir plus de 200 millions de lei moldoves (MDL) (12 millions d'euros), ce qui s'est traduit par 
une réduction de 24 pour cent de la consommati on d'énergie et de 18 pour cent des pertes de 
production.  
 Pendant les 15 années précédant l'application des mesures de sauvegarde, la branche de 
production du sucre n'a bénéficié ni d'investi ssements ni de conditions favorables à son 
développement et le dommage causé était trop importa nt pour être réparé en seulement quatre ans 
d'application de sauvegardes.   Le programme d'investissement dans la br anche de production pour les prochains cinq à huit 
ans nécessite un effort financier de 75 millions d' euros.  Le programme en question envisage des 
investissements dans le secteur industriel et dans le secteur agricole.  Les investissements ont pour 
objectif de rendre plus efficace le processus de tran sformation des betteraves, de réduire les risques 
pour l'environnement et de mettre en place des tec hnologies de pointe dans l'agriculture.      
 
 Après un examen plus approfondi de la requê te, l'Autorité chargée des enquêtes a décidé 
d'ouvrir une enquête en matière de sauvegarde.    
Données statistiques
 
 
  2002 2003 2004 2005 2006 2007 
Production intérieure  Milliers de 
tonnes  114 83 111 133 148 123 
Importations  Milliers de 
tonnes  72 74 0 8 0 0 
Exportations  Milliers de 
tonnes  38 26 5 13 32 60 
Dont:           
 Roumanie   5 27 5 9 14   
 Russie   12 0 0 4 18   
 Autres   21 - - - -   
Ventes sur le marché 
intérieur  Milliers de 
tonnes  150 105 101 114 86 90 
Stocks de sucre à la fin de l'année
 Milliers de 
tonnes  63 73 71 83 111 84 
  G/SG/N/6/MDA/3 
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  2002 2003 2004 2005 2006 Estimation 
pour 2007 2006 par 
rapport à 
2003 
Superficie consacrée 
à la culture de la 
betterave (Milliers 
d'hectares) 52 39 38 32 33 31 -15,4% 
Récolte (Tonnes de 
betteraves/ 
ha) 21,9 17,0 24,9 30,8 32,5 29,0 91,2% 
Teneur en sucre à la 
réception % 13,90% 16,50% 15,40% 16,80% 17,00% 16,90% 3,0% 
Récolte par hectare (Tonnes de 
sucre/ha) 3,0 2,8 3,8 5,2 5,5 4,9 96,4% 
Betteraves récoltées Milliers de 
tonnes 1 141 662 944 986 1 074 899 62,2% 
Betteraves 
transformées Milliers de 
tonnes 1 123 650 927 975 1 062 890 63,4% 
Pertes à la réception % -1,62% -1,90% -1,80% -1,10% -1, 10% -1,00% -42,1% 
Extraction de sucre % 10,14% 12,76% 11,95% 13,66% 13,98% 13,80% 9,6% 
Pertes à la production % 3,76% 3,71%  3,45% 3,10% 3,02% 3,10% -18,6% 
Consommation 
d'énergie kW/tonne de 
sucre   3 674 3 404 2 942 2 785 2 550 -24,2% 
Productivité Tonnes de 
sucre/ 
employé 31 28 39 52 63 56 125,0% 
Capacité de 
transformation 
journalière Tonnes de 
betteraves/ 
jour 21 000 21 000 21 000 18 000 18 000 18 000 -14,3% 
Utilisation de la 
capacité % 59% 34% 49% 60% 66% 55%   
 
__________