ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/W/97 
22 septembre 2009 
 
 (09-4442) 
Comité de l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication présentée par les Communautés européennes
 
  
 La communication ci-après, datée du 18 septembre 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.  
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 Les CE communiquent les présentes observations et questions avant la réunion du Comité de l'accès aux marchés du 2 octobre 2009, pour qu e les autorités chinoises puissent y répondre et 
compléter les renseignements qui seraient incomplets.   Lorsqu'elles auront reçu les renseignements que la Chine doit fournir conformément au 
paragraphe 8 et au paragr aphe IV.3 a) de l'anne xe 1A de son Protocole d'accession, les CE auront 
éventuellement des questions supplémentaires à poser.  
1. Restrictions à l'exportation appliquées par la Chine 
1.1 Les CE souhaiteraient réitérer leur préoccupati on grandissante face à la politique menée par la 
Chine dans le domaine des matières premières.  En particulier, elles notent un recours accru à des 
mesures restreignant l'accès des entreprises de l'UE à des matières qui sont utilisées comme intrants 
pour différents secteurs intéressant l'UE.  1.2 Les CE renvoient aux consultations dans le  cadre de l'OMC qu'elles ont demandées le 
23 juin 2009 au sujet des restrictions à l'exportati on appliquées par la Chine à un certain nombre de 
matières premières essentielles et espèrent parvenir à une solution mutuellement satisfaisante avec la 
Chine.  1.3 Les CE doivent en outre faire observer que de nombreux autres produits sont soumis à des 
restrictions à l'exportation appliquées par la Chine qui doivent être levées de toute urgence car elles 
placent les entreprises de l'UE en situation notable ment et injustement défavorable par rapport aux 
entreprises chinoises.  1.4 Les CE notent qu'à l'heure actuelle, la Chine a pplique des contingents à l'exportation qui sont 
généralement prohibés au titre de l'article XI du GATT concernant l'élim ination générale des 
restrictions quantitatives.  En outre, depuis le 1
er janvier 2009, la Chine applique des droits 
d'exportation à 373 lignes tarifaires, ce que les CE considèrent comme une violation des dispositions de son Protocole d'accession à l'OMC.  1.5 Les autorités chinoises n'ont pas fourni ni tran smis à l'OMC les justifications concernant les 
restrictions à l'exportation existantes que les CE le ur demandent depuis l'examen transitoire de 2002. 
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  1.6 En particulier, les CE renvoient à leurs communications de 2007 et 2008 dans lesquelles elles 
rappelaient les engagements que la Chine avait pris:  
- d'éliminer toutes les taxes et impositions appliquées aux exportations, sauf 
dispositions contraires de l'annexe  6 de son Protocole d'accession, 
 
- d'éliminer, dès l'accession, les restrictions à l'exportation, sauf si elles pouvaient être 
justifiées au regard des règles de l'OM C (paragraphe 165 du rapport du Groupe de 
travail) et 
 
- de notifier à l'OMC toute éventuelle restriction à l'exportation. 
 1.7 Les CE restent donc très préoccupées et ne sont  pas satisfaites du niveau de conformité aux 
règles de l'OMC d'un certain nombre de restrictions à l'exportation et d'imposit ions maintenues par la 
Chine.  Il est donc instamment demandé à la Chine de se conformer aux engagements qu'elle a 
contractés lors de son accession et de mettre son régime d'exportation de matières premières en 
conformité avec les règles de l'OMC.  1.8 En ce qui concerne l'introduction de nouvelles restrictions à l'exportation, les CE demandent 
instamment à la Chine de se conformer à l'obligati on de consulter les pays ay ant un intérêt substantiel 
dans le commerce des produits en question. 
 
2. Réglementation de certification obligatoire de la Chine (CCC) 
2.1 Le 24 juin 2008, la Chine a notifié au Comité OTC un Projet de modification de la 
réglementation sur la certification obligatoire des produits  (G/TBT/N/CHN/399).  Les CE se 
félicitent de cette notification qui constitue la prem ière étape d'un processus prévoyant un examen du 
système CCC portant davantage sur le fond. 
 2.2 Toutefois, les CE souhaitent indiquer aux autorités chinoises combien les préoccupent les difficultés croissantes rencontrées par les exportateurs européens en raison de la réglementation CCC.  
De plus en plus de secteurs sont affectés par de s dispositions qui paraissent avoir des effets de 
restriction des échanges et imposer des coûts élevés aux importateurs et qui ne sont pas 
proportionnées aux objectifs énoncés da ns la législation chinoise. 
 2.3 Les CE demandent instamment à la Chine d'élaborer et mettre en œuvre un système de certification de façon à éviter les obstacles non néces saires au commerce.  La Chine pourrait, dans un 
délai raisonnable, modifier le CCC de manière à am éliorer l'accès aux marché s pour les produits de 
l'UE, en particulier en établissant des prescriptions re latives à l'évaluation de la conformité sur la base 
des risques effectifs associés aux produits, et e nvisager une procédure simplifiée, y compris une 
déclaration de conformité du fournisseur pour les produ its présentant un risque faible chaque fois que 
cela est possible.  2.4 Les CE comprennent que l'examen de f ond du système CCC prendra du temps et restent 
résolues à appuyer ce processus en approfondissan t les échanges avec les autorités chinoises de 
données d'expérience en matière de systèmes d'évalua tion des risques liés aux produits et de gestion 
de l'évaluation de la conformité en  se fondant sur des prescriptions pl us légères et sur une surveillance 
efficace des marchés.  
2.5  En attendant cet examen, les CE invitent la Chine à considérer favorablement certaines 
propositions pour la simplificati on à court terme du CCC comme suit: 
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  - accorder des exemptions plus nombreuses pour les pièces détachées et composants 
destinés à être incorporés dans un prod uit final soumis à certification CCC; 
 - limiter l'inspection d'usine dans les pays tiers aux aspects qui ne sont pas couverts par 
les certificats ISO 9001 pour les entreprises munies d'un certificat ISO 9001; 
 
- reconnaître plus largement les résultats d'essais effectués à l'étranger;  - autoriser les organismes étrangers à e ffectuer l'inspection initiale d'usine; 
 
- autoriser les laboratoires et les organismes de certification à capitaux étrangers établis 
légalement en Chine et agréés par la CNCA à effectuer des essais et à délivrer des certificats au titre du système CCC; 
 - réduire les contraintes administrativ es (droits de certification moins élevés, 
procédures plus courtes, moins d'échantillons d'essais, etc.); 
 - supprimer les doubles emplois avec les autres procédures d'homologation pour les 
équipements de radio et de télécommunication (comme ce qui a été fait pour les appareils médicaux). 
 3. Produits pharmaceutiques – Liste nation ale des médicaments remboursables (NDRL) 
3.1 Les CE réitèrent les préoccupations qu'elles ont exprimées au cours du dernier examen 
transitoire en ce qui concerne la liste nationa le des médicaments rem boursables (NDRL), établie 
en 2000, qui n'a pas été mise à jour depuis 2004.  
3.2 Conformément à la réglementation chinoise act uelle, la NDRL doit être réexaminée deux fois 
par an.  Cette obligation devrait être respectée car tout retard signifie que les nouveaux médicaments 
ne peuvent pas encore être remboursés.  3.3  Bien qu'elles aient à plusieurs reprises de mandé que le problème soit résolu, les CE notent 
qu'il existe actuellement 106 nouvelles molécules dont la vente en Chine a été autorisée par 
l'Administration nationale de l'alimentation et d es médicaments qui attendent toujours que la NDRL 
soit réexaminée.  3.4 Étant donné que seuls les produits inscrits sur la liste peuvent être remboursés, cette absence 
de mise à jour place les médicaments les plus récents et les plus novateurs en situation de concurrence 
défavorable.  Les CE craignent qu'il puisse y avoir une discrimination de fait car la pratique qui 
consiste à ne pas mettre à jour assez souvent la liste de médicaments remboursables a un effet 
disproportionné sur les produits importés.  3.5 Les CE demandent instamment à la Chin e de veiller à ce que les nouveaux médicaments 
novateurs dont la vente en Chine a déjà été autori sée par l'Administration nationale de l'alimentation 
et des médicaments soient inscrits dans la NDRL et que cette dernière soit mise à jour régulièrement 
et de façon exhaustive.  
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