. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/THA/124 
7 janvier 2005 
 (05-0079) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   THAÏLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Office thaïlandais de contrôle  des médicaments et des produits 
alimentaires (FDA thaïlandais) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Tous produits alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Draft Notification of the Ministry of 
Public Health (MOPH) entitled "The  Residual Toxic Substances in Foods"  (Projet de 
notification du Ministère de la  santé publique (MOPH) concer nant les substances toxiques 
résiduelles dans les aliments) – 9 pages, en thaï 
6. Teneur:  Le MOPH propose de supprim er les dispositions relative s aux substances toxiques 
résiduelles dans les aliments cependant  que la Notification n°169 du 28 avril 1995 
(2538 È.B.) du MOPH est annulée et que de nouvelles dispositions sont proposées, comme 
indiqué ci-après: 
1.  Définition Le terme substances toxiques résiduelles  désigne les substances toxiques à usage agricole, 
y compris leurs dérivés sous di fférentes formes, à savoir produi ts de conversi on, métabolites, 
produits de réaction, ou toute autre matière étra ngère toxique présente dans ces substances, 
subsistant comme contaminants dans des aliments. 
Le terme substances toxiques  à usage agricole  désigne les substan ces intentionnellement 
appliquées pour prévenir, détrui re, attirer, repousser ou combattr e des organismes nuisibles et 
des animaux ou des végétaux et des animaux indési rables pendant la culture, le stockage, le 
transport, la distribution ou la vente, ou appli quées pour combattre des ectoparasites chez des 
animaux ou pour réguler la croissance de végé taux (défoliation, é limination de fruits, 
inhibition de jeunes feuilles), ou des substan ces appliquées sur des produits végétaux avant 
ou après récolte afin d'en prévenir la détérior ation pendant le stockage ou le transport, à 
l'exclusion des substances appliquées comme en grais, des produits de nutrition végétale ou 
animale, des additifs alimentaires et des médicaments vétérinaires. 
2.  En ce qui concerne les substances toxique s résiduelles dans les aliments, les règles 
ci-après doivent être respectées: 
2.1 Les substances toxiques à usage agricole  auxquelles sont appliquées des limites 
maximales de résidus (LMR) doivent être in scrites dans un registre officiel, avec 
les LMR pertinentes:  celles-ci sont repr oduites à l'Annexe 1 de cette notification 
du MOPH. G/SPS/N/THA/124 
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 2.2 Il n'est pas prévu de LMR pour les substances toxiques à usage agricole 
officiellement interdites pa r une notification du Ministèr e de l'agriculture et des 
coopératives (MOAC), sauf en ce qui conc erne les limites maximales de résidus 
d'origine étrangère (LMRE) établies:  ce lles-ci sont reproduites à l'Annexe 2 de 
cette notification du MOPH. 
2.3 Dans les cas autres que ceux décrits a ux points 2.1 and 2.2, les substances 
toxiques résiduelles doivent respecter le s LMR établies dans le cadre de la 
Commission du Codex Alimentarius (P rogramme mixte FAO/OMS sur les 
normes alimentaires) 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Non disponible 
10. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Cette notification prendra effet 90 jours après 
avoir été notifiée au Journal officiel 
12. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours après la date de la notification 
aux Membres de l'OMC Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
National Bureau of Agricultural Co mmodity and Food Standards (ACFS) 
Division of Agricultural Commodity and Food Standards Policy 3 Ratchadamnern-Nok Ave nue, Bangkok 10200 (THAÏLANDE) 
Téléphone:   (662) 629 8970 
Téléfax:   (662) 629 8978 Site web:   www.acfs.go.th
 
Courrier électronique:  sps@acfs.go.th  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Co mmodity and Food Standards (ACFS) 
Division of Agricultural Commodity and Food Standards Policy 3 Ratchadamnern-Nok Ave nue, Bangkok 10200 (THAÏLANDE) 
Téléphone:   (662) 629 8970 Téléfax:   (662) 629 8978 
Site web:   www.acfs.go.th
 
Courrier électronique:  sps@acfs.go.th