. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/MKD/8 
G/SCM/Q1/MKD/8 21 janvier 2009 
 
 
(09-0237) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:  anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
1 
au sujet de la notification de l'EX-RÉPUBLIQUE  
YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE2 
  
 La communication ci-après, datée du 16 janvier  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'ex-République  yougoslave de Macédoine. 
 
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 Question n° 1
 
 
 L'article 45-b n'établit pas de critère de représentativité, comme le fait l'article 5.4 de 
l'Accord antidumping (50 pour cent de la producti on totale du produit similaire produite par la 
partie de la branche de production nationale ex primant son soutien ou son opposition et 25 pour 
cent de la production totale) pour déterminer si  une demande a été présentée par la branche de 
production nationale ou en son nom, mais il empl oie les termes imprécis "proportion majeure".  
La Macédoine pourrait-elle confirmer que, même en l'absence de disposition précisant ce à quoi 
cela correspond, ce point sera traité d'une ma nière conforme à l'article 5.4 de l'Accord 
antidumping? 
 
Réponse  
  Oui, la Macédoine confirme que, même en l' absence de disposition spécifique dans la Loi 
modifiant et complétant la Loi sur le commerce, ce point sera traité d'une manière conforme à l'article 5.4 de l'Accord antidumping. 
 
Question n° 2
 
 
 Le dernier paragraphe du supplément présenté dispose que la procédure et la méthode à 
appliquer pour déterminer le montant du droit antidumping seront prescrites, sur proposition 
de la Commission, par le gouvernement de la  République de Macédoine.  La Macédoine 
pourrait-elle indiquer si cela fait référence à la "décision sur la procédure à suivre et la méthode 
à appliquer pour déterminer un droit antidumping" notifiée le 24 octobre 2007 (G/ADP/N/1/MKD/2)? 
 
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/MKD/7-G/SCM/Q1/MKD/7. 
2 G/ADP/N/1/MKD/2/Suppl.1. G/ADP/Q1/MKD/8 
G/SCM/Q1/MKD/8 Page 2 
 
 
  Réponse
 
  Oui, la Macédoine confirme que  le dernier paragrap he du supplément présen té fait référence à 
la "décision sur la procédure à suivre et la méthode  à appliquer pour déterminer un droit antidumping" 
notifiée le 24 octobre 2007 (G/ADP/N/1/MKD/2). 
 
Question n°  3
 
 
 Veuillez décrire la relation entre la Loi su r le commerce, notifiée le 6 décembre 2004 
(G/SG/N/1/MKD/1), et la décision sur la procéd ure à suivre et la méthode à appliquer pour 
déterminer un droit antidumping, notifiée le 24 octobre 2007 (G/ADP/N/1/MKD/2), en précisant laquelle des deux primes, en particulier en ce qui concerne l'article 13 de la décision, car les 
deux textes semblent établir des règles concern ant l'ouverture d'une enquête qui se chevauchent 
quelque peu? 
 
Réponse
 
  La Loi sur le commerce notifiée le 6 décembre 2004 (G/SG/N/1/MKD/1), adoptée par le Parlement de la République de Macédoine, a établi les dispositions sur les mesures de sauvegarde et 
les mesures compensatoires se rapportant aux Accord s de l'OMC.  La Loi modifiant et complétant 
cette loi adoptée en 2007 (G/ADP/N/1/MKD/2/Suppl.1 ), a établi les dispositions sur les mesures 
antidumping.  En vertu de la législation nationa le, les conditions peuvent être prescrites par la 
décision du gouvernement qui énonce les règles déte rminant s'il y a lieu d'imposer des mesures 
antidumping.  L'article 13 de la décision sur la pr océdure à suivre et la méthode à appliquer pour 
déterminer un droit antidumping énonce des dispositi ons plus détaillées complétant l'article 45-b, 
conformément à l'article 5.4 de l'Accord antidumping. 
 
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