ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/AG/18 
21 juillet 2005 
 
 (05-3269) 
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire  
 
 
 
PROPOSITIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT  
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
 
Rapport du Président de la Session extraordinaire  
du Comité de l'agriculture au Conseil général  
  
I. INTRODUCTION 
1. Le 1
er août 2004, le Conseil général a adopté la  décision ci-après en ce qui concerne le 
traitement spécial et différencié: 
"... le Conseil général réaffirme que les dis positions en matière de traitement spécial 
et différencié font partie intégrante des Accords de l'OMC.  Le Conseil rappelle la 
décision prise par les ministres à Doha de réexaminer toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.  Le Conseil reconnaît les progrès qui 
ont été réalisés jusqu'ici ... 
Le Conseil donne également pour instructi on à tous les organes de l'OMC auxquels 
des propositions de la catégorie II ont ét é renvoyées d'achever rapidement l'examen 
de ces propositions et de faire rapport au  Conseil général, en formulant des 
recommandations claires en vue d'une décision,  dès que possible et au plus tard en 
juillet 2005.  Ce faisant, ces organes veille ront à ce que, dans toute la mesure du 
possible, leurs réunions ne se chevauchent pas de manière à permettre une participation pleine et effective des pays en développement à ces discussions."
1 
                                                      
1 WT/L/579. 
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 En outre, dans la Déclaration du Cycle de Doha pour le développement, les ministres sont convenus 
de ce qui suit:  
"... toutes les dispositions relatives au tr aitement spécial et différencié seront 
réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et 
plus opérationnelles.  À ce sujet, nous enté rinons le programme de travail sur le 
traitement spécial et différencié énoncé dans la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre."
2 
2. Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié soumises à la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture figur ent aux paragraphes 48 à 51 d'une proposition présentée 
par le Groupe africain le 17 juille t 2002 (TN/CTD/W/3/Rev.2).  Les s ections pertinentes sont jointes 
au présent document.   
3. Durant des consultations tenues le 9 décembre 2004, plusieurs délégations  ont indiqué que le 
meilleur cadre pour traiter ces questions était les négoc iations.  De cette façon, il pourrait être tenu 
compte des propositions et des raisons qui les ont  motivées dans l'examen des questions soulevées 
dans le Cadre convenu (Annexe A de la Déci sion adoptée par le Conseil général le 1er août 2004 
(WT/L/579)).   
4. Outre les consultations tenues le 9 décemb re, sept réunions formelles de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture et un nom bre beaucoup plus grand de consultations ouvertes 
et de consultations avec différentes délégations ont  eu lieu.  Beaucoup de ces réunions ont porté sur 
des questions se rapportant aux propos itions faites par le Groupe africain. 
                                                      
2 WT/MIN(01)/DEC/1, paragraphe 44.  Le paragraphe 12.1 de la Décision sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvr e (WT/MIN(01)/17) est libellé comme suit: 
 
12. Questions transversales 
 12.1 Il est donné pour instruction au Comité du commerce et du développement: 
 
i) d'identifier les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui sont déjà de 
nature impérative et celles qui sont de caractère non contraignant, d'examiner les 
conséquences juridiques et pratiques, pour le s Membres développés et en développement, de 
la conversion des mesures relatives au traite ment spécial et différencié en dispositions 
impératives, d'identifier les dispositions qui, selon les Membres, devraient être rendues 
impératives, et de faire rapport au Conseil général en formulant des recommandations claires 
en vue d'une décision d'ici à juillet 2002; 
 
ii) d'examiner des moyens additionnels de rendre plus effectives les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié, d'examiner les moyens, y compris l'amélioration des flux 
d'informations, qui permettraient d'aider les pay s en développement, en particulier les pays les 
moins avancés, à mieux utiliser les dispositions relatives au traitement spécial et différencié et de faire rapport au Conseil général en formulant des recommandations claires en vue d'une 
décision d'ici à juillet 2002;  et 
 iii) d'examiner, dans le cadre du programme de travail adopté à la quatrième session de la 
Conférence ministérielle, comment le traitement spécial et différencié peut être incorporé dans 
l'architecture des règles de l'OMC. 
 
 Les travaux du Comité du commerce et du développement à cet égard tiendront pleinement 
compte des travaux entrepris précédemment ainsi qu'il est indiqué dans le document WT/COMTD/W/77/Rev.1.  Par ailleurs, ils seront sans préjudice des travaux concernant la mise en 
œuvre des Accords de l'OMC au Conseil général et dans d'autres conseils et comités. 
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 II. PROPOSITIONS 
A. ARTICLE 6:2 DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE  
5. L'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture pr évoit une flexibilité permettant aux pays en 
développement de soutenir leur agriculture au mo yen de certains types de subventions aux intrants 
disponibles pour les agriculteurs ayant de faibles re venus ou dotés de ressources limitées ainsi que des 
subventions à l'investissement qui sont généraleme nt disponibles pour l'agriculture dans les pays en 
développement Membres.  L'Accord sur l'agricultu re n'impose pas de limite quant au montant des 
subventions accordées dans le cadre de ces programm es.  Le paragraphe 6 du Cadre convenu affirme 
que les pays en développement continue ront à avoir accès à ces dispositions.   
6. En outre, le Cadre convenu indique que les pa ys en développement qui consacrent presque 
tout le soutien de minimis  aux agriculteurs pratiquant une agri culture de subsistance et dotés de 
ressources limitées seront exem ptés des réductions des limites de minimis .  Par ailleurs, il prévoit que 
les pays en développement continueront de bénéficier  des dispositions de l'article 9:4 de l'Accord sur 
l'agriculture, qui prévoit une exemption des enga gements pour certains types de subventions au 
transport et à la commercialisation. 
7. Au cours des négociations, plusieurs propositions  en faveur d'un traitement spécial et 
différencié additionnel pour les pays en développe ment ont été présentées,  y compris des suggestions 
tendant à ce que les critères de la catégorie verte fi gurant à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture 
soient modifiés pour couvrir certains programmes u tilisés par les pays en développement qui ont des 
effets de distorsion des échanges au plus minimes. 
B. ARTICLE 14 DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE  
8. L'article 14 de l'Accord sur l'agriculture fait ré férence à l'Accord sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  Le 30 juin 2005, le Comité d es mesures sanitaires et phytosanitaires a adopté un 
rapport sur les propositions concernant le traitement sp écial et différencié, contenu dans le document 
G/SPS/35 du 7 juillet 2005.  Ce rapport traite, au moins dans une cert aine mesure, des préoccupations 
liées à la proposition du Groupe africain. 
C. ARTICLE 15:1  DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE  
9. Le Cadre convenu traite de plusieurs questi ons liées aux engagements futurs qui seront 
consolidés dans les Listes de Membres et qui présen teront un intérêt pour les pays en développement, 
comme la progressivité des tarifs et la simplificati on des tarifs.  En outre, le paragraphe 43 du Cadre 
fournit une base pour traiter de manière effectiv e l'engagement de longue date d'obtenir la 
libéralisation la plus complète du commerce des pr oduits agricoles tropicaux et pour les produits qui 
revêtent une importance particuliè re pour la diversification de la production en remplacement des 
cultures de plantes narcotiques illicites.  En même  temps, le paragraphe  44 du Cadre reconnaît 
l'importance des préférences de longue date et indi que que la question de l'érosion des préférences 
sera traitée.  
10. Depuis le 1er août 2004, les diverses questions se rapportant à la proposition du Groupe 
africain ont été examinées plusieurs fois dans différe nts cadres.  Cependant, avant de réfléchir à ce qui 
pourrait être inclus dans les Listes des Membres en termes de traiteme nt spécial et différencié, il faut 
avoir une idée générale des modalités concernant l' accès aux marchés, le soutien interne et la 
concurrence à l'exportation.  Une fois que ces co mposantes fondamentales seront en place, il sera 
possible de passer à l'examen des questions spéci fiques se rapportant à cette proposition ainsi qu'à 
d'autres propositions émanant de différentes déléga tions de pays en développement qui visent à 
répondre aux préoccupations sous-jacentes. TN/AG/18 
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 D. A
RTICLE 15:2  DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE  
11. Il est indiqué à plusieurs reprises, dans le Cadre convenu, que les pays en développement 
bénéficieront de périodes de mise en œuvre pl us longues et/ou de réductions plus faibles 
(paragraphe 6 pour le soutien interne, paragra phe 22 pour la concurrence à l'exportation et 
paragraphe 49 pour l'accès aux marchés).  En outre , il est indiqué que les pays en développement 
auront la flexibilité de désigner un nombre approprié de produits en ta nt que produits spéciaux, sur la 
base des critères des besoins en matière de sécurité a limentaire, de garantie des moyens d'existence et 
de développement rural et qu'un mécanisme de sa uvegarde spéciale sera établi pour utilisation par les 
pays en développement Membres.  De surcroît, le paragraphe 45 indique que les pays les moins 
avancés Membres auront pleinement accès à toutes les dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié et qu'ils ne seront pas tenus de  prendre des engagements de réduction.   
12. Durant les négociations, les divers aspects du tra itement spécial et différencié ont fait l'objet 
de longs débats.  Toutefois, pour le  moment, les négociations sont ax ées sur l'élaboration de règles et 
de formules.  La question des périodes de mi se en œuvre et des périodes plus longues dont 
bénéficieront les pays en développement fera l' objet de négociations une fois que la structure 
fondamentale des engagements concernant chac un des trois piliers aura été clarifiée.   TN/AG/18 
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 DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
EXAMINÉES PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL (SECTIONS PERTINENTES  
DU DOCUMENT TN/CTD/W/3/REV.2 ) 
 
Accord sur l'agriculture  
 
 Article 6:2 
Proposition du Groupe africain (TN/CTD/W/3/Rev.2) 48. Il est entendu que les subventions autorisées c onformément à l'article 6:2 ne seront pas 
limitées quant à leur montant et comprendron t tous programmes établis par des pays en 
développement Membres et des pays parmi les mo ins avancés Membres visant, entre autres choses, à 
promouvoir la sécurité alimentaire et le développement rural et à aider les agriculteurs dotés de 
ressources limitées ou ayant de faibles revenus. 
Article 14 
Proposition du Groupe africain (TN/CTD/W/3/Rev.2) 49. Il est entendu que les mesures visées par l'Acco rd sur l'application d es mesures san itaires et 
phytosanitaires ne seront pas utilisées comme des r estrictions déguisées au commerce des pays en 
développement Membres et des pays les moins av ancés Membres.  Deux fois par an, les Membres 
indiqueront au Comité de l'agriculture toutes mesures prises au titre de l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires qui toucheraie nt des produits en provenance de pays en 
développement Membres et de pays parmi les moins avancés Membres. 
Article 15:1 Proposition du Groupe africain (TN/CTD/W/3/Rev.2) 
50. Il est entendu que lorsque des pays développés Membres envisageront de prendre des mesures 
correspondant à un traitement spécial  et différencié, ils incluront dans  leurs listes d'engagements ou de 
concessions des engagements spécifiques sur le traitement  spécial et différencié en faveur des pays en 
développement Membres et des pays les moins avan cés Membres, qui seront contraignants.  Il est 
également entendu que la présente décision sera sans préjudice de l'acquis résultant de tout régime 
préférentiel régissant les exportations des pays en développement Membres et des pays les moins avancés Membres établi par des pays développés Membres. 
Article 15:2 
Proposition du Groupe africain (TN/CTD/W/3/Rev.2 ) 
51. Il est entendu que: 
 a) les périodes de transition prévues dans l'Accord seront prolongées pour les pays en 
développement Membres et les pays les moins avancés Membres qui éprouvent des difficultés d'ajustement;  et  
 b) les pays en développement Membres et l es pays les moins avancé s Membres auront le 
droit de modifier leurs engagements s'ils le jugent nécessaire pour protéger l'intérêt public, s'agissant de garantir la sécurité a limentaire et d'atténuer la pauvreté rurale. 
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