ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/574 
13 mars 2007 
 
 (07-1045) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
THAÏLANDE – PRATIQUES EN MATI ÈRE D'ÉVALUATION EN DOUANE 
ET D'IMPOSITIONS INTÉRIEURES AFFECTANT L'IMPORTATION 
DE CIGARETTES EN PROVENANCE DES PHILIPPINES 
 
Communication présentée par les Philippines
 
 
  La communication ci-après, datée du 12 mars 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des Philippines.    
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I. INTRODUCTION 
1. Le Monopole thaïlandais des tabacs, qui est contrô lé par le Ministère des finances thaïlandais, 
est la seule société autorisée à produire des cigarette s en Thaïlande.  Toutes les autres cigarettes sont 
donc importées.  Malgré les gains de parts de marché  enregistrés ces dernièr es années par des sociétés 
étrangères de tabacs et de ciga rettes, le Monopole thaïlandais des tabacs continue, avec une part 
estimée en 2006 à 79,2 pour cent, de dominer un marché où les ventes ont atteint entre 35 et 43 milliards de cigarettes ces six dernières années.   
2. Un certain nombre de mesures prises par la  Thaïlande depuis août 2006, qui visent 
l'importation de cigarettes fabriqu ées aux Philippines, ont fortement altéré la compétitivité de ces 
produits importés par rapport aux produits fabriqu és dans le pays par le Monopole thaïlandais des 
tabacs. 
3. Ces mesures ont tout d'abord compris des pra tiques en matière d'évaluation en douane, puis 
des impositions intérieures.  Les Philippines consid èrent que ces pratiques ne sont pas compatibles 
avec les obligations de la Thaïlande  dans le cadre de l'OMC parce qu'elles sont discriminatoires et 
qu'elles entravent, d'une manière in justifiable, les flux d'échanges. 
A. É
VALUATION EN DOUANE  
4. Les Philippines ont commencé à exporter des ci garettes en Thaïlande en 2003, grâce en 
grande partie aux arrangements pr éférentiels dans le cadre du tarif préférentiel extérieur commun de 
l'ANASE.  L'exportateur philippin et  l'importateur thaïlanda is sont tous deux des filiales d'une société 
multinationale.   
5. Avant 2003, les cigarettes étaient importées d'Indonésie.  À cette époque, l'administration des 
douanes thaïlandaise a contesté le prix facturé déclar é.  Après un examen douanier de trois ans, les 
douanes thaïlandaises ont accepté, en mars 2003, les pr ix facturés déclarés par l'importateur pour les 
cigarettes en provenance des Philippines. G/C/W/574 
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  6. En outre, l'importateur thaïlandais a vérifié cha que année la valeur tr ansactionnelle au regard 
des critères énoncés dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et a communiqué les résultats 
aux douanes thaïlandaises.  Il s'agit de vérifier si le  prix facturé et utilisé pour la valeur en douane est 
bien en concordance avec la marge bénéficiaire des distributeurs nationaux sur le marché thaïlandais.  
Une série de marges de bénéfice brut sont ains i indiquées pour l'importateur thaïlandais, données qui 
doivent être étayées par la présentation chaque ann ée de justificatifs.  Ce processus de vérification 
vise aussi à assurer aux douanes thaïlandaises que la  valeur facturée est fondée sur des transactions 
réalisées dans des conditions de pleine concurrence.   
7. Le 4 août 2006, les douanes thaïlandaises ont refusé de dédouaner des cigarettes importées 
des Philippines sur la base des prix facturés, sans donne r de raisons ni d'explica tions.  Le 11 août, les 
douanes thaïlandaises ont imposé de façon temporaire  et unilatérale des valeurs de garantie qui 
dépassaient le prix des cigarettes philippines décl aré sur les factures de 13 à 16 pour cent selon les 
marques.
1  Le 15 août, l'importateur n'a eu d'autre recours pour dédouaner les expéditions au bureau 
des douanes thaïlandaises que de déposer, tout en pr otestant de son bon droit, des garanties bancaires 
pour les droits d'importation et les droits d'accise fondés sur les valeurs de garantie imposées pour un 
montant estimé à 37 millions de dollars EU sur une base annuelle. 
8. Ce n'est qu'en décembre 2006 que les douanes th aïlandaises ont indiqué que l'enquête était 
fondée sur le fait que l'exportateur et l'importate ur étaient liés.  Les douanes thaïlandaises n'ont 
toutefois pas fourni d'explications suffisantes – co mme l'exigent les règles de l'OMC – sur les motifs 
pour lesquels la valeur en douane, évaluée selon un processus d'examen des prix rigoureux, était 
rejetée. 
9. Il convient de souligner que, depuis mars 2003,  les prix facturés décl arés étaient acceptés par 
les douanes thaïlandaises comme étant la valeur appropriée en vue de la perception des droits 
d'importation sans qu'une observation, un rejet ou un e demande de garanties bancaires additionnelles 
aient jamais été formulés.  Nous craignons que la pr atique consistant à imposer ces valeurs de garantie 
ne serve plus à la vérification d es prix comme cela est prévu dans l' Accord sur l'évaluation en douane, 
mais s'inscrive clairement dans une logique de fixation des prix.  
10. Les Philippines sont aussi préoccupées par le fait que, d'après des communiqués de presse 
thaïlandais, l'enquête visant les ci garettes philippines a pour origine l'observation selon laquelle le prix 
facturé déclaré est très inférieur au prix auquel  l'exploitant hors taxes en Thaïlande achète les 
cigarettes.  Si tel est le cas, l'enquête n'est pas ju stifiée pour plusieurs raisons, par exemple, parce que 
l'importateur thaïlandais se  trouve au début de la chaîne de di stribution, alors que l'exploitant hors 
taxes est en fin de chaîne, si ce n'est à la fin de la chaîne. 
B. IMPOSITIONS INTÉRIEURES  
11. Le 18 septembre 2006, le Ministère thaïlanda is des finances a annoncé de nouveaux prix 
maximaux de vente au détail pour différentes cigarett es d'importation, prix qui ont ainsi augmenté de 
10 à 28 pour cent selon les marques.  Les prix maximaux de vente au détail pour les marques 
nationales sont restés inchangés.  À nouveau, d'apr ès les médias, cette mesure a été prise par le 
Directeur général des droits d'accise en complément de l'enquête que le Dir ecteur général des douanes 
était en train de mener pour obliger l'exportateur phili ppin et l'importateur thaïlandais à relever le prix 
facturé déclaré. 
12. Comme l'établissement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est fondé sur les prix maximaux 
de vente au détail, cette annonce a accru la char ge fiscale pour les cigarettes importées sans affecter 
                                                      
1 Sur la base de la notification n° Gor Kor 0519(3)/107, datée du 9 août 2006. 
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  les cigarettes produites localement.  Pour l'importate ur thaïlandais de cigarettes philippines, ce surplus 
de TVA représente plus de 8 millions de dollars EU par an. 
13. À la fin de 2006, un projet de modification de la loi sur les tabacs a été élaboré.  Ce projet 
autoriserait le Ministère des finances à établir non seulement des prix maximaux de vente au détail 
mais aussi des prix minimaux de vente au détail.  Le  projet de loi doterait le Ministère des finances 
d'un large pouvoir discrétionnaire pour fixer ces prix  et permettrait de fixer des prix minimaux 
différents pour des marques différentes.  En outre, ce projet autoriserait le Ministère des finances à choisir entre un certain nombre d'options pour détermin er la base des droits d'accise, sans expliquer le 
mécanisme à suivre pour choisir la base devant êt re appliquée à telles ou telles sociétés ou marques. 
14. Les Philippines pourraient considérer cette me sure comme tolérable uniquement si elle 
affectait toutes les cigarettes, qu'elles soient produites dans le pays ou importées, et de la même 
manière.  Malheureusement, cela n'est ni précisé ni assuré dans le projet de loi. 
II. CONCLUSION 
15. Les Philippines estiment que les mesures et l es faits susmentionnés constituent des pratiques 
qui ne sont pas compatibles avec, entre autres, l' Accord sur l'évaluation en douane, les dispositions du 
GATT de 1994 et les obligations fondamentales de  la Thaïlande en matière de transparence. 
16. Les Philippines demandent à la Thaïlande de mettre ses pratiques en conformité avec les 
Accords de l'OMC afin que l'entrave injustifia ble au commerce de cigarettes soit éliminée. 
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