ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG207/4 
9 mai 2007 
 
 (07-1925) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE ENTRE  
LA THAÏLANDE ET LA NOUVELLE-ZÉLANDE 
 
Questions et réponses 
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er mai 2007, est distribuée à la demande des 
délégations de la Thaïlande et de la Nouvelle-Zélande. 
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
 
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Questions de la délégation de l'Australie  
1. Comment les parties évaluent-elles l'effi cacité de l'utilisation des "déclarations 
d'origine" pour déterminer si un envoi est admissible au bénéfice du traitement préférentiel? 
 Il peut être demandé à un impor tateur qui demande à bénéficier d'un taux de droit préférentiel 
de fournir des renseignements complémentaires au mo ment de l'entrée ou à tout autre moment par la 
suite.  Ces renseignements peuvent comprendre une fo rme appropriée de déclaration, de certification 
ou de document.  Une méthode courante consiste à faire une déclaration sur un document commercial 
tel qu'une facture.  En général, ce genre de "déclar ation d'origine" suffit, si elle est associée à des 
techniques de gestion des risques solides et modernes. 
2. L'ALE contient un programme incorporé rel atif, entre autres choses, à des négociations 
futures sur les marchés publics et les services .  Les parties pourraient-elles fournir des 
renseignements actualisés sur les progrès réalisés en ce qui concerne ce programme incorporé? 
 La Nouvelle-Zélande et la Thaïlande sont c onvenues de conclure un accord qui libéralise le 
commerce des services conformément à l'article V:1 et  V:3 de l'AGCS, et d'engager des négociations 
dans les trois années suivant la date d'entrée en  vigueur de l'Accord de  rapprochement économique, 
c'est-à-dire avant le 1er juillet 2008.  Les négociations n'ont pas encore commencé.  Le Groupe de 
travail des marchés publics s'est réuni en mai 2006 et a indiqué à la Commission conjointe que des 
négociations devaient commencer sur un chapitre con cernant les marchés publics au titre de l'Accord 
et devaient être achevées, si possible, avant la deuxième réunion de la Commission conjointe, qui se 
tiendra en Nouvelle-Zélande en  2007.   
Questions de la délégation du Japon  
3. S'agissant des remarques figurant au paragr aphe 19, page 8 de la présentation factuelle 
(document WT/REG207/3), la Thaïlande élimin era-t-elle complètement les contingents WT/REG207/4 
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  tarifaires en 2025?  La Thaïlande éliminera-t-elle le  droit hors contingent, de même que le droit 
contingentaire, pour ces dix produits agricoles d'ici à 2025? 
 La Thaïlande éliminera complètement les conti ngents tarifaires d'ici à 2025.  Les droits hors 
contingents et les droits contingentaires sur ces dix produits agricoles seront aussi éliminés d'ici 
à 2025.   
4. S'agissant des dispositions de l'article 2. 4, une "accélération de l'élimination des droits 
de douane" s'est-elle produite après l'entrée en vigueur de l'Accord?   
 Aucune accélération de l'élimination des droits  de douane n'a été e nvisagée par les parties 
depuis l'entrée en vigueur de l'Acco rd de rapprochement économique, le 1
er juillet 2005. 
5. S'agissant des dispositions de l'arti cle 5.11, ou des remarques figurant au 
paragraphe 44, page 16 de la présentation fa ctuelle (document WT/REG207/3), y a-t-il eu un cas 
où des mesures de sauvegarde spéciales ont été imposées? 
 L'année dernière, la Thaïlande a appliqué une mesure de sauvegarde spéciale visant quatre 
produits:  lait et crème de lait (SH 040291);  beurre (SH 040510);  fromages frais (SH 040610) et autres fromages (SH 040690).  Cette année, la Thaïla nde a appliqué la mesure, à ce jour, aux "autres 
fromages" (SH 040690).   
6. S'agissant des dispositions de l'article 13.5 et des remarques figurant au paragraphe 58, 
page 20 de la présentation factuelle (documen t WT/REG207/3), les parties pourraient-elles nous 
informer de l'évolution récente des recommandati ons concernant le lancement de négociations 
bilatérales en vue d'élargir le champ d'applic ation du chapitre?  Quelle est la teneur des 
recommandations? 
 Le Groupe de travail des marchés publics s'est réuni en mai 2006 et a indiqué à la 
Commission conjointe que des négociations devaie nt commencer sur un chapitre concernant les 
marchés publics au titre de l'Accord de rapprocheme nt économique, et devaient être achevées, si 
possible, avant la deuxième réunion de la Commiss ion conjointe, qui se tiendra en Nouvelle-Zélande 
en 2007.   
Questions de la délégation des Communautés européennes
 
7. À la lumière des négociations en cours concernant un accord de libre-échange entre 
l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'ANASE, les parties pourraient-elles indiquer de quelle 
façon elles entendent assurer la pleine compatib ilité et la pleine cohérence entre l'ALE et le 
CEPA?  Le cas échéant, quelle serait la valeur ajoutée par le maintien en vigueur des deux 
accords?  Comment les parties a ssureraient-elles la création de véritables piliers?  Les parties 
envisagent-elles une charge ou une confusion pote ntielle quelconque à laquelle les exportateurs 
pourraient être confrontés du fait de la multiplicit é des accords bilatéraux dans la région?  Dans 
l'affirmative, comment les parties prévoient-elles de s'y attaquer? 
 L'ALE ANASE-Australie/Nouvelle-Zélande sera né gocié en tenant compte des engagements 
bilatéraux existants, et en les complétant.  Il établira un ensemble plurilatéral d'engagements 
parallèlement aux accords bilatéraux préexistants.   Un principe fondamental convenu par les 
responsables lors du lancement des négociations sur l'ALE était que les accords existant entre les 
parties "continueront d'exister en tant qu'accords distincts, opérationnels ...  Aucune disposition de 
l'ALE ne sera contraire aux dispositions des ALE b ilatéraux et plurilatéraux conclus entre les pays 
membres de l'ANASE, l'Australie et la Nouvelle-Zélande ".  La teneur et la portée géographique de ces 
accords différeront, mais ils comporteront aussi de nombreux éléments communs qui soutiendront  WT/REG207/4 
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  l'objectif visé, à savoir la facilitation des échanges dans la région Asie-Pacifique.  L'objectif est de 
faire fond sur les accords existants, lorsque cela est possible. 
 Les exportateurs ont été étroitement consult és au cours des négociations sur l'Accord de 
rapprochement économique entr e la Thaïlande et la Nouve lle-Zélande et sur l'ALE 
ANASE-Australie/Nouvelle-Zélande.  La  conclusion de ce dernier accroîtra leurs possibilités.  Les 
exportateurs sont les principaux bénéficiaires de l'environnement commercia l plus libéral négocié 
dans le cadre de l'Accord de ra pprochement économique entre la Th aïlande et la Nouvelle-Zélande  
– le commerce bilatéral entre les deux pays s'est a ccru depuis l'entrée en vigueur de l'Accord le  
1er juillet 2005.  L'Accord avec l'AN ASE devrait avoir des effets po sitifs analogues sur le commerce. 
8. Les parties pourraient-elles préciser que l est l'état d'avancemen t des discussions sur 
l'équivalence?  Quels produits ont été visés pa r ces discussions?  Quels autres produits 
pourraient faire l'objet des discussions?   
 En juillet 2005, la Nouvelle-Zélande a proposé à la Thaïlande que son système réglementaire 
soit considéré comme équivalent pour ce qui est de  satisfaire aux prescriptions SPS de la Thaïlande.  
Cette proposition a été examinée à la première réuni on du Comité SPS entre la Nouvelle-Zélande et la 
Thaïlande, à la fin de 2006, et son examen se poursuit. 
9. Les parties pourraient-elles fournir d es renseignements supplémentaires sur l'état 
d'avancement actuel des discussions sur l'harmonisation de la législation?  Quels produits ont été visés par ces discussions?  Quels autres produits  pourraient faire l'objet des discussions?   
 Il n'y a pas de discussions sur l'harmonisation de la législation relative aux mesures SPS entre 
la Nouvelle-Zélande et la Thaïlande, et le chapitr e SPS de l'Accord de rapprochement économique ne 
contient aucune disposition prévoyant de te lles discussions ou exigeant une harmonisation. 
10. Le premier Comité SPS conjoint a été convo qué en 2006, et certaines précisions sur le 
résultat ont été fournies dans la note de bas de page 16 de la présentation factuelle.  Les parties 
pourraient-elles apporter davantage de précision s sur les conclusions et les prochaines étapes à 
suivre? 
 Après la première réunion du Comité SPS, la N ouvelle-Zélande a finalisé la norme sanitaire 
d'importation applicable au durian (fruit entier) et a fourni une assistance technique à la Thaïlande (à 
sa demande) pour l'inspection et la certification des crustacés, et pour la certification électronique des produits. 
Questions de la délégation des États-Unis
 
11. L'article 2.3 ainsi que l'annexe 1 de l'Acco rd de rapprochement économique entre la 
Thaïlande et la Nouvelle-Zélande prévoient l'é limination des droits à l'importation pour les 
marchandises originaires de l'autre partie.  Cependant, l'Accord ne prévoit pas l'élimination des droits à l'exportation.  La Thaïlande maintient actuellement des droits à l'exportation pour un 
certain nombre de produits, y compris des produits importants tels que le riz, le caoutchouc et les débris de métaux.  Bien que les droits à l'exportation visant la plupart des produits 
concernés soient actuellement appliqués à un taux  nul, ils pourraient être rétablis au taux légal, 
et atteindre 50 pour cent. 
 - En quoi le maintien de ces droits à l'exportation est-il compatible avec l'objectif 
autrement apparent de l'ALE qui est d'éliminer les obstacles au commerce entre les parties? WT/REG207/4 
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   L'Accord de rapprochement économique entre la Thaïlande et la N ouvelle-Zélande dispose 
que les parties n'adopteront ni ne maintiendront de s mesures non tarifaires à l'exportation de toute 
marchandise, sauf si cela est conforme à leurs e ngagements dans le cadre de l'OMC ou à d'autres 
dispositions de l'Accord (article 2.7 1)), et il exig e la transparence en ce qui concerne l'application de 
mesures non tarifaires (article 2.7 2)).  L'Accord prévoit en outr e un examen général des questions 
relatives à son fonctionnement et à sa mise en œuvre (article 16.2 et 16.5), qui pourrait inclure, le cas 
échéant, l'application des droits d'exportation. 
 L'application des droits d'exportation en questi on est compatible avec les règles de l'OMC et 
ne vise en aucun cas à protéger les branches de production nationales, ni à créer des obstacles au commerce. 
12. L'article 7.6.8 dispose ce qui suit:  "L es Parties utiliseront, dans toute la mesure 
possible, les accords de reconnai ssance mutuelle existants relatifs à l'acceptation des procédures 
d'évaluation de la conformité." Quels sont les arrangements de reconnaissance mutuelle 
auxquels il est fait référence dans cette dispos ition de l'Accord de rapprochement économique 
entre la Thaïlande et la Nouvelle-Zélande, et en quoi les tierces parties seront-elles limitées par 
ces arrangements?   
 Cette disposition vise à éviter la duplication des efforts en encourageant les parties à recourir 
aux arrangements de reconnaissance mutuelle exista nts pour l'acceptation des procédures d'évaluation 
de la conformité, s'il en existe, et de leurs résu ltats.  Ces arrangements pourraient comprendre l'ARM 
de l'APEC concernant les télécommunications et l' ARM de l'APEC concernant le matériel électrique 
et électronique.  Ils pourraient comprendre aussi  le réseau international d'arrangements de 
reconnaissance mutuelle négociés sur une base vol ontaire par des groupements tels que la 
Coopération internationale sur l'agrément de s laboratoires d'essai (ILAC), la Coopération 
Asie-Pacifique en matière d'accréditation des la boratoires (APLAC), la Coopération du Pacifique en 
matière d'accréditation (PAC) et le Forum international d'accréditation (IAF).   
 Même si la Thaïlande et la Nouvelle-Zélande  peuvent tirer avantage  de ces arrangements, 
elles ne modifieront pas les arrangements existants av ec des tierces parties.  En outre, cette disposition 
n'empêche pas les parties de négocier, en cas de besoin, de nouveaux ARM bilatéraux.   
13. L'article 3.8 1) de l'Accord de rapprochement économique entre la Thaïlande et la 
Nouvelle-Zélande garantit un droit d'appel, "sans pénalité", d'une décision administrative, détermination ou décision (non souligné dans l'o riginal).  Prière de décrire la pénalité visée par 
la dérogation prévue par l'Accord de rapproche ment économique.  Dans quelles circonstances 
la pénalité est-elle imposée dans le cadre d es appels introduits par des non-parties? 
 La législation douanière de la Nouvelle-Zéla nde ne prévoit pas l'im position de pénalités s'il 
est fait appel d'une décision administra tive, détermination ou décision.   
 L'article 3.8 1) énonce une politique générale  qui ne fait pas de distinction entre les 
partenaires commerciaux. 
 La législation douanière de la Thaïlande ne  prévoit pas l'imposition de pénalités en ce qui 
concerne les réexamens et les appels. 
14. En vertu de l'Accord de rapprochement  économique entre la Thaïlande et la 
Nouvelle-Zélande, les parties s'engagent à faire en sorte que toutes les activités commerciales 
soient soumises aux lois sur la concurrence, avec la possibilité d'exempter "certaines mesures ou 
certains secteurs".  Prière de préciser quelles mesures ou quels secteurs vous prévoyez 
d'exempter.  À quel moment  prévoyez-vou s d'exempter ces mesures ou secteurs?    WT/REG207/4 
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  Thaïlande  
 L'Accord de rapprochement économique en tre la Thaïlande et la Nouvelle-Zélande 
(article 11.5) dispose que les parties pourront ex empter certaines mesures ou certains secteurs de 
l'application de leur loi géné rale sur la concurrence à condition que ces exemptions soient 
transparentes et fondées sur des raisons de politique publique ou d'intérêt général. 
 En vertu de la Loi thaïlandaise de 1999 sur la  concurrence, les mesures ou secteurs ci-après 
sont actuellement exemptés de l'applica tion de la Loi sur la concurrence: 
 - administration centrale, administration provinciale ou administration locale;  - entreprises d'État en vertu de la Loi sur la procédure budgétaire;  et  - groupements d'agriculteurs, coopératives ou sociétés coopératives reconnues par la loi 
et ayant pour fonction d'exploiter des activités au bénéfice des agriculteurs. 
 Dans l'avenir, ces exemptions seront progressivement réexaminées et réduites pour permettre 
une plus grande concurrence. 
Nouvelle-Zélande 
 
 La disposition s'applique aux ex emptions existant déjà.  Tous les pays appliquent au moins 
quelques exemptions à leur loi sur la concurrence.  La Loi sur la concurren ce de la Nouvelle-Zélande 
a un champ d'application très vaste par rapport à celle des autres pays et, par conséquent, la 
Nouvelle-Zélande exempte peu de mesures ou de secteu rs.  Il y a quelques exemptions courantes dans 
des domaines tels que l'aviation civile et la proprié té intellectuelle.  En outre, à titre d'exemple, la 
Nouvelle-Zélande a notifié certai nes exemptions spécifiques au titr e d'un autre ACR (l'Accord de 
partenariat économique stratégique transpacifique).  Ces exemptions sont notamment les suivantes: 
• Subventions aux produits pharmaceutiqu es accordées par l'Agence de gestion des 
produits pharmaceutiques (Pharmac) (article 53 de la Loi de la Nouvelle-Zélande sur 
la santé publique et l'invalidité de 2000) – La loi exempte certains accords relatifs à 
l'achat et au subventionnement de produits pharmaceutiques de la partie II de la Loi 
sur le commerce (pratiques commerciales restrictives). 
• Arrangements à l'exportation (article 44 1)  g)) – les "Arrangements à l'exportation" 
concernant exclusivement l'exportation de  marchandises hors de la Nouvelle-Zélande 
ou la fourniture de services entièrement en dehors de la Nouvelle-Zélande sont 
exemptés de la Loi sur le commerce (partie II sur les pratiques commerciales restrictives), sous réserve d'une notifica tion en bonne et due forme à la Commission 
du commerce. 
• Offices de commercialisation des produits agricoles – Des exemptions limitées de la 
partie II de la Loi sur le commerce (prati ques commerciales restrictives) sont prévues 
par la Loi de 2004 sur l'Office des viandes et par la Loi de 1997 sur l'Office de 
l'industrie du porc.  Ces exemptions con cernent les arrangements permettant aux 
offices de percevoir des prélèvements pour financer leurs activités en faveur du secteur (par exemple promotion commerciale et études de marché).  Dans le cas de l'Office des viandes, l'exemption s' applique aux arrangements relatifs à 
l'administration des contingents tarifaires à l'exportation. WT/REG207/4 
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  Questions de la délégation du Taipei chinois
 
15. (paragraphe 41)  Les parties pourraient-e lles expliquer comment elles feront en sorte 
que la prescription relative à l'exclusion de la  section de l'Accord concernant les mesures de 
sauvegarde globales soit mise en œuvre d'une ma nière compatible avec les règles de l'OMC?  Si 
l'on suppose que le degré de dommage causé par l es importations d'une partie est le même que 
celui causé par une non-partie, la prescriptio n relative à l'exclusion n'élèverait-elle pas 
injustement un obstacle au commerce de la non-partie? 
Nouvelle Zélande  
 Si une analyse montre que les importations  du produit faisant l'objet de l'enquête en 
provenance de l'autre partie ne causaient pas un do mmage grave et qu'une exemption d'une mesure de 
sauvegarde globale devait être acco rdée, l'enquête tiendrait d'abord co mpte de toutes les importations 
du produit.  À supposer que cela démontre que l'ac croissement des importations a effectivement causé 
ou menacé de causer un dommage grave, mais que l es importations en provenance de l'autre partie 
n'ont pas contribué à l'existence d'un dommage grav e ou à la menace de dommage grave, une analyse 
complémentaire serait alors menée qui exclurait les importations en provenance de l'autre partie de 
l'examen de la question de savoir si l'accroissement des importations causait ou menaçait de causer un 
dommage grave, et toute mesure de  sauvegarde en résultant ne serait pas appliquée à ces importations.  
Le fait d'exclure les importations en provenance de l'autre partie de cette manière serait compatible 
avec la jurisprudence de l'OMC, par exemple la décision de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'im portation de certains produits en acier. 
 Le fait d'exclure de l'application d'une mesu re de sauvegarde les importations en provenance 
de l'autre partie de cette manière serait confor me au but d'un accord de libre-échange, qui est 
d'accorder un traitement préférentiel aux échanges entre les partenaires dudit accord. 
Thaïlande
 
 Le paragraphe 1 de l'article 5. 3 confirme que la partie doit appliquer les Accords de l'OMC en 
ce qui concerne les mesures de sauvegarde globales.  Le traitement des impor tations en provenance de 
l'autre partie est pris en considération dans la décision d'ouvrir des enquêtes en matière de 
sauvegardes.  Si les importations en provenance de  l'autre partie sont exclues de la phase de la 
détermination de l’existence d’un do mmage, les prescriptions de l'arti cle 4:2 b) de l'Accord sur les 
sauvegardes de l'OMC sont pertinentes.  C'est-à-dire  que si les importations en provenance de l'autre 
partie sont exclues de la déterm ination du point de savoir si l'accroissement des importations a causé 
ou a menacé de causer un dommage grave, ces importations doivent être examinées en tant que 
facteur "autre[] qu'un accroissement des im portations" qui cause un dommage au sens de 
l'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC. 
 La prescription relative à l'exclusion (article  5.3 2)) est conforme au but d'un accord de 
libre-échange qui est d'accorder un traitement préférentiel aux partenaires dudit accord.  La présence d'une telle prescription n'élève pas nécessaireme nt un obstacle au commerce des non-parties. 
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