. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/2274 
5 octobre 2011 
 (11-4814) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  US Environmental Protection Agency  (Agence de la protection 
de l'environnement des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Toutes denrées alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Chromobacterium subtsugae Strain PRAA4-1\T\;  Exemption 
From the Requirement of a Tolerance (Chromobacterium subtsugae , souche PRAA4-1\T\.  
Exemption de l'obligation d'applique r une limite maximale de résidus).  Langue(s):  
anglais.  Nombre de pages:  5 
 http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-09-07/html/2011-22868.htm 
6. Teneur:  La règle finale notifiée établit une exem ption de l'obligation d'appliquer une 
limite maximale pour les résidus de Chromobacterium subtsugae , souche PRAA4-1\T\ 
dans ou sur toutes les denrées alimentaires quand cette substance est appliquée comme insecticide ou acaricide et utilisée conformément aux bonnes pratiques agricoles, 
supprimant ainsi le besoin d'établir un niv eau maximal admissible pour les résidus de 
Chromobacterium subtsugae , souche PRAA4-1\T\. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/USA/2274 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  7 septembre 2011 
[X] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Jeannine Kausch, 
Biopesticides and Pollution Prevention Division (7511P), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001.  Téléphone:  (703) 347- 8920.  Courrier électronique:  
kausch.jeannine@epa.gov.  Prière d'indique r en référence le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) EPA-HQ-OPP-2010-0054. 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1014, Wash ington D.C. 20250.  Téléphone:  +(1 202) 720 
1301.  Fax:  +(1 202) 720 0433.  Courrier él ectronique:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov