ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/CTE/W/248 
30 mars 2011 
 (11-1577) 
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais 
  
 
PROMOUVOIR UN SOUTIEN MUTUEL ENTRE LE COMMERCE ET LES MESURES 
D'ATTÉNUATION DES EFFETS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE:   
AJUSTEMENTS DES TAXES CARBONE AUX FRONTIÈRES 
 
Communication présentée par Singapour
 
 
 1. La Décision ministérielle sur le commerce et l'environnement dispose qu'il ne devrait pas y 
avoir, et qu'il n'y a pas nécessairement de contradiction au plan des politiques entre la préservation et la sauvegarde d'un système commercia l multilatéral ouvert, équitable et  non discriminatoire d'une part 
et les actions visant à protéger l'environnement d' autre part.  Ces deux domaines de l'élaboration des 
politiques sont importants et ils devraient s'étayer mutuellement afin de pr omouvoir le développement 
durable. 
2. Les politiques commerciales et l'OMC peuvent et  devraient jouer un rôle dans le soutien 
apporté à la protection de l'environnement et au dé veloppement durable.  La libéralisation des biens et 
services environnementaux (BSE) est une façon c oncrète d'y parvenir.  Outre ses avantages 
environnementaux, la libéralisation des BSE sera source d'avantages en termes de développement 
induits par le commerce.  La concurrence accrue  entre fournisseurs profitera aux consommateurs 
grâce à des prix plus bas, une palette de c hoix plus large et une  qualité supérieure. 
3. Pour contribuer à la réalisation du mandat du PDD, Singapour a présenté à la Session 
extraordinaire du CCE une liste de 35 produits environnementaux.
1  Le document identifie sept 
catégories de produits, dont une a trait à l'effic acité énergétique, indispensable à l'atténuation des 
effets du changement climatique .  En collaboration avec d'autres  Membres, Singapour a récemment 
présenté une communication à la Session extraordin aire du CCE concernant une "approche hybride"2 
destinée à réduire les obstacles au commerce des biens environnementaux.  Il s'agit là d'une approche 
exhaustive, souple et multilatérale qui comprend d es éléments des différentes approches proposées – à 
savoir l'approche fondée sur des listes, l'approche  fondée sur des projets/approche intégratrice et 
l'approche fondée sur des demandes/des offres.  Chac un trouve son compte dans  l'"approche hybride". 
4. Les changements climatiques sont l'un des pl us vastes défis auxquels est confrontée la 
communauté internationale en ce qui concerne le  développement durable.  Cette question liée au 
"patrimoine commun de l'humanité" appelle une so lution commune au titre de la Convention-cadre 
des Nations Unies sur les changements climatiqu es (CCNUCC).  Forts des Accords de Cancún, nous 
devons arriver à un accord général couvrant les quatr e piliers du Plan d'action de Bali si nous voulons 
lutter efficacement contre le changement climatique .  Les politiques commerciales – en particulier la 
libéralisation des marchandises, services et technol ogies respectueux du climat – viendront compléter 
les efforts de lutte contre le changement climati que déployés par la CCNUCC.  Les avantages de la 
libéralisation des BSE seraient réduits à néant si l es Parties adoptaient des restrictions commerciales, 
même pour lutter contre le  changement climatique. 
                                                      
 1 JOB/TE/5. 
 2 JOB/TE/15. WT/CTE/W/248 
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  5. La CCNUCC confère à ses Parties (ci-ap rès dénommées "membres") une flexibilité 
considérable en ce qui concerne l'adoption de mesures internes, y co mpris d'ordre commercial, dans le 
cadre de leurs efforts de lutte contre le changement  climatique.  L'article 3.5 de la Convention exige 
néanmoins des membres qu'ils fassent en sorte qu e ces mesures ne soient pas discriminatoires et 
qu'elles ne constituent pas une entrave déguisée au  commerce international.  L'OMC énonce des 
prescriptions similaires.  Pour atténuer les effets  du changement climatique, les membres peuvent 
adopter des mécanismes nationaux de prix du carbone (plafonnement et échange des droits d'émission 
ou taxe carbone par exemple).  Ils peuvent simult anément choisir d'avoir recours à des ajustements 
fiscaux à la frontière (AFF) (ci-après dénommés "t axes carbone aux frontières", TCF) pour remédier 
aux problèmes liés à la compétitivité et aux fuit es carbone pouvant résulter de l'utilisation de ces 
mécanismes de prix du carbone. 
6. L'OMC autorise le recours aux AFF, sous réserve  de certaines conditions.  Il est cependant 
difficile de dire si toutes les TCF appliquées aux importations seraient conformes aux règles de 
l'OMC, particulièrement dans les cas où elles sont basées sur la quantité de carbone émise pendant le 
processus de production.  Même si ces TCF étaien t permises, l'exemple des mesures antidumping et 
de sauvegarde donne à penser que même les mesures autorisées dans le cadre  de l'OMC pourraient 
être utilisées à mauvais escient.  Les TCF sont par conséquent un instrument à double tranchant et ne 
s'accordent par ailleurs pas forcément bien avec la Convention, notamment pour les raisons suivantes: 
• La Convention reconnaît qu'une certaine latitude doit être accordée en ce qui 
concerne les mesures prises, afin de prendr e en compte le contexte national propre à 
chaque pays.  En raison de circonstances nationales particulières, un Membre peut 
opter pour une taxe carbone, un autre pour un système de plafonnement et d'échange 
des droits d'émission, alors qu'un autre enco re peut préférer utiliser des règlements 
tels que des normes sur l'énergie, et que d'autres enfin peuvent adopter des politiques 
et mesures en matière de développement durab le pour le secteur de la construction et 
des transports.  La CCNUCC ne dispose nulle part que les Membres doivent adopter des mesures nationales similaires. 
• En supposant que les Membres choisissent de  mettre en place une taxe carbone, la 
Convention n'exige pas d'eux qu'ils imposent des taxes de même niveau;  c'est la 
reconnaissance mutuelle des mesures, plutôt que leur harmonisation, qui va dans le 
sens de la Convention. 
• Les Membres tels que ceux qui sont désavantagés en matière d'énergies de 
substitution
3 peuvent rencontrer des difficultés à abandonner les énergies fossiles.  Il 
sera injuste de pénaliser ces pays en leur imposant des AFF. 
• Exiger des Membres qu'ils adoptent les mê mes niveaux de taxe  carbone ou d'AFF 
coercitifs peut ne pas être conforme à la Convention, qui dispose que la préservation du système climatique doit se faire "sur la  base de l'équité et en fonction des 
                                                     
 
 3 Dans sa communication adressée à la CCNU CC [FCCC/AWGLCA/2009/MI SC.4 (Partie II)], 
Singapour a proposé que le résultat convenu à la Convention prenne pleinement en considération les 
circonstances nationales des Parties.  L'accès des Partie s aux énergies renouvelables et autres énergies de 
substitution non fossiles est un facteur clé de leur capacité à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.  D'après l'étude préliminaire figurant  à l'Annexe A de la communication présentée par Singapour, un tel accès est 
fonction de la taille et de l'emplacement, l'accès des petits  pays aux énergies de substitution étant plus limité.  À 
cet égard, les graves difficultés rencontrées par les Parties, particulièrement par les petits pays, pour passer des énergies fossiles aux énergies de substitution doivent être  quantifiées et comptabilisées dans les efforts qu'elles 
déploient pour réduire leurs émissions.  WT/CTE/W/248 
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  responsabilités communes mais différenciées [des Parties] et de leurs capacités 
respectives". 
• L'application et la gestion des TCF présente nt certaines difficultés, parmi lesquelles la 
détermination de la teneur en énergie ou en carbone des produits commercialisés. 
7. La question des TCF a été soulevée dans le cont exte du changement climatique.  Pour éviter 
une possible utilisation abusive des TCF, certains Membres ont proposé lors des négociations sur les 
changements climatiques un libellé interdisant leur application par certains groupes de pays.  Bien que 
motivé par des préoccupations fondées (à savoir la possible utilisation des TCF à des fins protectionnistes et en tant qu'instrument coercitif), le  libellé proposé n'était conforme ni à l'article 3.5 
de la CCNUCC ni aux Accords de l'OMC, alors que le  texte finalement convenu à Cancún l'est.  Si le 
futur accord mondial sur les changements clim atiques comprend des dispositions relatives au 
commerce, les Membres devraient faire en sorte que ces dernières soient conformes à leurs droits et 
obligations dans le cadre de la CCNUCC et de l'OMC. 
8. Certaines incertitudes demeurent autour de la question des TCF.  Le thème des taxes 
appliquées à des fins de protection de l'environnement  et des AFF a pour la dernière fois été examiné 
au Comité du commerce et de l'environnement (CCE) durant les préparatifs de la Conférence 
ministérielle de Singapour en 1996.  Aucun résulta t spécifique n'a été obtenu mais le CCE a fait la 
recommandation suivante:  "Les dispositions de l'OMC laissent aux gouvernements Membres la 
latitude d'appliquer des impositions et des taxes à de s fins de protection de l'environnement.  Le CCE 
a entrepris un examen préliminaire de certaines des questions soulevées au titre de ce point.  Les 
travaux en la matière doivent être poursuivis".  À pa rtir des travaux déjà réalisés, il sera utile que les 
Membres examinent ces questions dans le but de l es clarifier.  Une meilleure compréhension de ces 
questions facilitera également le déroulement du processus de négociation dans le cadre de la 
CCNUCC. 
9. Compte tenu de ce qui précède, nous prions le  Secrétariat de bien vouloir préparer une 
compilation des travaux déjà consacrés aux questions suivantes: 
• Le rôle que les TCF peuvent jouer pour répondre aux préoccupations en matière de 
compétitivité et de fuites, tout en ayant des incidences économiques et commerciales 
aussi faibles que possible; 
• La façon dont les TCF peuvent être appliquées de manière compatible avec les règles 
de l'OMC;  et 
• L'intérêt d'élaborer un ensemble de lignes directrices convenues au niveau 
multilatéral pour prévenir l'utilisation abusive des TCF. 
 
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