ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG261/1 
8 décembre 2009 
 (09-6311) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
  
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange 
entre 
la Turquie et la Géorgie 
(Marchandises) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de  l'Accord de libre-échange entre la 
République de Turquie et la Géorgie a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties.  Il a été rédigé conformément aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au 
Mécanisme pour la transparence des ac cords commerciaux régionaux (WT/L/671). 
 
Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Roberta Lascari (tél.:  +41 22 739 6268). 
  WT/REG261/1 
 Page iii 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTI QUES DE L'ACCORD 5 
 A. R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  5 
III. TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES 
MARCHANDISES 6 
 A. D ROITS ET IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS À L 'IMPORTATION  6 
  1. Dispositions générales 6  
  2. Libéralisation des lignes tarifaires et du commerce 6  
a) Contingents tarifaires de la Turquie 8 
  3. Programme de libéralisation de la Turquie 8 
  4. Programme de libéralisation de la Géorgie 12 
 B. R ÈGLES D 'ORIGINE  17  
 C. D ROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  21 
 D. D ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  21 
  1. Normes 21  
   a) Obstacles techniques au commerce 21 
   b) Mesures sanitaires et phytosanitaires 22 
  2. Mécanismes de sauvegarde 22  
   a) Mesures de sauvegarde globales 22 
   b) Sauvegardes bilatérales 22 
   c) Restrictions appliquées pour protéger la balance des paiements 22 
  3. Mesures antidumping 22  
  4. Subventions et mesures compensatoires 22  
  5. Autres réglementations 23  
   a) Procédures douanières 23 
   b) Concurrence 24 
   c) Marchés publics 24 
   d) Autres réglementations 24 
IV. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 25  
 A. P ROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  25 
 B. D ISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  25 WT/REG261/1 
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   C. D ISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES DE L 'ACCORD  25 
  1. Exceptions et réserves 25  
  2. Accession 25  
  3. Cadre institutionnel 25  
  4. Règlement des différends 26  
  5. Relations avec les autres accords conclus par les Parties 27  
 
ANNEXE I 28 
ANNEXE II 32 
ANNEXE III 34 
  WT/REG261/1 
 Page 1 
 
 
  I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. L'Accord de libre-échange (ALE) entre la Ré publique de Turquie et la Géorgie (ci-après 
dénommé l'"Accord") est le quinzième accord co mmercial régional (ACR) notifié à l'OMC par la 
Turquie et le huitième ACR notifié par la Géorgie.  C'est le premier ACR conclu par la Géorgie avec 
un pays non membre de la Communauté des États indépendants (CEI).1 
2. Les deux pays sont très différents du point de vue  de la population, mais ont des structures 
économiques similaires.  En 2007, la Turquie avait une population de 73,9 millions d'habitants, alors 
que celle de la Géorgie était de 4,4 millions.  La même année, le PIB de la Turquie était estimé à 
657 milliards de dollars, alors que cel ui de la Géorgie était sensiblem ent inférieur, à 10 milliards de 
dollars.2  Les produits manufacturés représentent une part sensiblement plus élevée des exportations et 
des importations de la Turquie (79,6% et 62,7% resp ectivement) que dans le cas de la Géorgie où les 
produits agricoles et les combustibles et produits  miniers jouent un rôle plus important, plus 
particulièrement à l'exportation ( 26,1% et 23,1% respectivement).  Les ratios des échanges globaux au 
PIB des Parties sont très différents, ce qui correspond  aux tailles relatives de leurs marchés intérieurs, 
48,5 pour la Turquie et 86,9 pour la Géorgie sur la période 2005-2007.3 
3. En 2007, la Turquie se classait au 33ème rang mondial parmi les e xportateurs de marchandises 
– représentant 0,77% des exportations mondiales et au 19ème rang mondial parmi les importateurs de 
marchandises – avec 1,19% des importations mondiales.   La même année, la Géorgie occupait le 
136ème e t  l e  1 0 7ème rang parmi les exportateurs et im portateurs mondiaux de marchandises, 
représentant respectivement 0,01% et 0,04% des exportations et des importations mondiales de 
marchandises. 
4. En 2008, la Turquie était le plus grand marc hé pour les exportations de marchandises de la 
Géorgie et la plus grande source de ses importati ons de marchandises, représentant respectivement 
17,6% et 15,1% du montant total de ses exportations  et importations de marchandises.  La Géorgie 
occupait la 32ème place parmi les destinations des exportati ons de la Turquie (comptant pour 0,8% du 
total des exportations) et la 51ème place parmi les sources des importations (avec 0,3% du total des 
importations) de marchandises. 
5. L'évolution du commerce avec le reste du monde et entre les Parties est présentée sur les 
graphiques I.1 (Turquie) et I.2 (Géorgie).  Sur la période 1997-2008, les échanges commerciaux de la 
Turquie avec le monde ont enregistré un déficit c onstant et croissant, alors que les exportations à 
destination de la Géorgie ont enregistré une croissance régulière depuis 2002, excédant les 
importations en 2006. 
 
  
                                                     
 
1 Base de données de l'OMC sur les accords commerciaux régionaux, 
http://rtais.wto.org/UI/Pu blicMaintainRTAHome.aspx  
2 Base de données statistiques de l'OMC, profils commerciaux (avril 2009). 
3 Base de données statistiques de l'OMC, profils commerciaux (avril 2009). WT/REG261/1 
Page 2  
 
  050100150200250
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 20080,01,02,03,04,05,06,0Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.1 – Turquie:  Importations et exportations de marchandises en 
provenance et à destination du mo nde et de la Géorgie, 1997-2008
Source:   DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance de Géorgie
Exportations à destination de la GéorgieImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
Importations en provenance de la Géorgie
Exportations à destination de la GéorgieImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
6. Au cours de la même période (1997-2008), l es échanges commerciaux de  la Géorgie avec le 
monde ont enregistré un déficit croissant, plus pa rticulièrement depuis 2003 lorsque les importations 
en provenance du monde ont commencé à grimper en flèche.  Les données communiquées à la base 
de données Comtrade de la DSNU au sujet des échang es bilatéraux avec la Turquie font croire qu'un 
déficit commercial est apparu en 1997 et se creuse rapidement depuis 2003.  Toutefois, pour une 
partie de cette période (2002-2005) , la Turquie fait état, elle aussi, d'un déficit commercial avec la  
Géorgie.  La cause de cette divergence entre les données communiquées par les Parties n'est pas 
clairement identifiée.4 
 
                                                      
4 Par exemple, le déficit commercial de la Turquie avec la Géorgie s'est établi à 34,6 millions de 
dollars EU en 2002, à 118,8 millions de dollars EU en 2003, à 106,9 millions de dollars EU en 2004 et à 31 
millions de dollars EU en 2005.  En comparaison, le  déficit commercial de la Géorgie avec la Turquie s'est 
chiffré à 35,4 millions de dollars EU en 2002, à 29 millio ns de dollars EU en 2003, à 82,7 millions de dollars 
EU en 2004 et à 160,4 millions de dollars EU en 2005.   WT/REG261/1 
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  0,01,02,03,04,05,06,07,0
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 20080,00,20,40,60,81,01,21,41,61,82,0Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.2 – Géorgie:  Importations  et exportations de marchandises en 
provenance et à destination du mo nde et de la Turquie, 1997-2008
Importations en provenance de la Turquie
Exportations à destination de la TurquieImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
Source:   DSNU, base de données Comtrade. 
 
7. Le graphique I.3 présente la structure par produ it des échanges entre les Parties, ainsi que des 
échanges des Parties avec le reste du monde (impor tations et exportations) pour la période 2005-2007, 
sur la base des sections du Système harmonisé (SH). 
8. La valeur des importations de la Turquie en  provenance de la Géorgie était estimée à 
312 millions de dollars EU en 2005- 2007, et la valeur des importati ons de la Géorgie en provenance 
de la Turquie à 511 millions de dollars EU.  Les im portations de la Turquie en provenance du monde 
se composent essentiellement de machines, de produits minéraux et de métaux communs, qui 
représentaient 53,4% du total.  Deux de ces catégories, les métaux communs, qui à eux seuls 
représentaient 61,9% des importati ons bilatérales, et les produits  minéraux (29,3% du total des 
importations), représentent également la majorité de  ses importations en provenance de la Géorgie.  
Près de la moitié des importations de la Géorgie en provenance du reste du monde étaient représentées 
par les produits minéraux (19,7%), les machines (16,8% ), et les véhicules (11,7%).  Par comparaison, 
ses importations en provenance de la Turquie se concentrent essentiellement sur les machines, les 
métaux communs, les matières plastiques et les pr oduits chimiques, qui constituent 52,3% de ses 
importations.  Les machines comptaient aussi pour 14, 9% des exportations globales de la Turquie, les 
textiles 23% et les véhicules 16,2%.  Près du quart des exportations de la Géorgie à destination du 
monde étaient composées de métaux (24,3%), les pr éparations alimentaires et les produits minéraux 
représentaient respectivement 17,9% et 13,5%  des exportations à destination du monde. 
 WT/REG261/1 
Page 4  
 
  §Graphique I.3
Turquie et Géorgie:  Composition du commerce de marchandises, par produit, 
moyenne annuelle (2005-2007)
Importations de la Turquie en provenance de la GéorgieImportations de la Géorgie en provenance 
de la Turquie
 Source:  DSNU, base de données Comtrade.en pourcentage
Total:  312 millions de dollars EU Total:  511 millions de dollars EU
Total:  142 milliards de dollars EU Total:  4 milliards de dollars EU
Total:  89 milliards de dollars EU Total:  1 milliard de dollars EUExportations de la Turquie à destination du monde Exportations de la Géorgie à destination du mondeImportations de la Turquie en pr ovenance du monde Importations de la Géorgie en provenance du mondeAutres 4,2
Métaux communs 
61,9Bois 2,9 Machines 9,0Autres
5,7
Métaux communs
12,2
Divers 2,7Autres
9,3
Produits minéraux
19,7
Métaux 
6,5
Produits chimiques
7,4Matières plastiques 3,6Autres
8,3
Produits 
minéraux
18,0Dispositifs optiques  2,1Machines
21,5
Produits chimiques
9,0
Véhicules
9,3Matières plastiques 6,1
Métaux communs
13,9
Machines 4,8
Produits minéraux 
6,2Métaux
24,3Textiles 5,6
Préparations alimentaires
 7,8
Autres
5,8Autres 
3,7
Véhicules
 16,2Produits chimiques  2,7
Métaux communs 14,0Pierre, ciment  2,6
Préparations alimentaires 3,8Pierres gemmes 5,2
Produits minéraux
13,5Préparations alimentaires
17,9Ouvrages en bois 1,9
Véhicules 11,7Légumes 5,3
Produits chimiques 9,9
Véhicules
11,7Animaux  2,4
Machines
16,8Pierre, ciment
4,3
Pierres gemmes 3,4
Produits chimiques 8,2Légumes  5,3Matières plastiques 11,2Produits minéraux 
29,3Peaux brutes 1,6
Textiles 9,5Pâte de bois 6,1
Textiles 3 ,3
Textiles
 23,0
Machines
14,9Matières plastiques 
4,0
Légumes  4,5
Légumes 8,8Pâte de bois 1,8
Pierres gemmes  2,2Véhicules 4,1Préparations 
alimentaires 4,1Divers 3,2Bois 2,8Produits minéraux  2,7
Pierre, ciment  2,4Pâte de bois 2,1
 
  WT/REG261/1 
 Page 5 
 
 
  II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
9. L'Accord de libre-échange entre la République  de Turquie et la Géorgie a été signé le 
21 novembre 2007 et est entré en vigueur le 1er novembre 2008.  L'Accord a été notifié par les Parties 
à l'OMC le 18 février 2009 au titre de l'article  XXIV:7 a) du GATT de 1994, sous la cote 
WT/REG261/N/1.  L'Accord a été conclu pour une période illimitée;  il prendra fin, sur demande 
écrite de l'une ou l'autre Partie, le premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la Partie aura 
reçu l'avis de résiliation (article 36). 
10. Le texte de l'Accord peut être consulté aux adresses internet suivantes: 
• Turquie:  http://www.dtm.gov.tr/dtmweb/   
• Géorgie: http://www.economy.ge/   
11. L'Accord se compose du texte principal (37 artic les), d'une annexe et de deux protocoles avec 
les annexes y afférentes, comme suit:  
Encadré II.1 Table des matières de l'Accord 
Chapitre I Produits industriels  
Chapitre II Produits agricoles de base et transformés et produits de la pêche 
Chapitre III Dispositions communes 
Chapitre IV Monopoles d'État, règles de  concurrence, paiements et autres 
dispositions économiques 
Chapitre V Dispositions institutionnelles et finales 
Annexe I  Liste des produits visés aux articles 3 et 8 
Protocole I + annexes I et II Visés à l'article 9 
Protocole II Définition de la notion de "produits originaires" et méthodes de 
coopération administrative  
Annexe I relative au Protocole II Notes introductives de la liste de l'annexe II 
Annexe II relative au Protocole II Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non 
originaires pour que le produit manufacturé puisse acquérir le caractère 
originaire 
Annexe III relative au Protocole II Spécimens du certificat de circulation EUR.1 et demande d'un certificat 
de circulation EUR.1 
Annexe IV relative au Protocol e II Déclaration sur facture 
Source:  Accord de libre-échange entre la Turquie et la Géorgie. 
12. Les Parties conviennent d'établir progressivement  une zone de libre-échange conformément 
aux dispositions de l'Accord, à l'article XXIV du GATT de 1994, et aux autres accords multilatéraux 
sur le commerce des marchandises annexés à l'Accord instituant l'OMC (article 1).  La libéralisation 
des droits de douane au titre de l'Accord devient eff ective à la date d'entrée en vigueur de l'Accord;  
par conséquent, aucune période de transiti on pour la libéralisation n'a été établie. 
13. Conformément à la "clause évolutive" (artic le 33), l'une ou l'autre Partie peut demander 
d'élargir le champ d'application de l'Accord à de s domaines présentant un in térêt économique pour les 
Parties.  Le Comité mixte formulera, le cas échéant, des recommandations en vue de l'ouverture de négociations. WT/REG261/1 
Page 6  
 
  III. TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES 
MARCHANDISES 
A. D
ROITS ET IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS À L 'IMPORTATION  
1. Dispositions générales 
14. Les Parties conviennent d'abolir, à la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
(1er novembre 2008), tous les droits  de douane et impositions d'effe t équivalent à l'importation des 
produits industriels (article 4.1).  Les produits industriels s'entendent des produits relevant des 
chapitres 25 à 97 du Système harmonisé, à l'exception des produits dont la liste figure à l'annexe I de l'Accord qui sont considérés comme des produits agri coles (définition de l'OMC) (article 3).  Aucun 
nouveau droit de douane à l'importati on de produits industriels, ni imposition d'effet équivalent ne 
peut être introduit (article 4.2).  L'élimination des droits de douane s' applique également aux droits de 
douane à caractère fiscal (article 5). 
15. En ce qui concerne les produits agricoles, les concessions réciproques des Parties sont 
indiquées dans le Protocole I de l'Accord (article 9).  Les termes "produits agricoles de base et 
transformés et produits de la pêche" s'applique nt aux produits relevant des chapitres 1 à 24 du SH 
(article 8).  Les droits de douane sur les produits  agricoles originaires de l'autre Partie et les 
impositions d'effet équivalent ont été éliminés lors de l'entrée en vigue ur de l'Accord, à l'exception de 
certains produits agricoles mentionnés par les Parties dans les annexes I et II du Protocole I.
5  E n  
outre, la Turquie maintient des contingents tari faires sur les importations de certains produits 
agricoles en provenance de la Géorgie (voir plus loin le chapitre sur les contingents tarifaires). 
16. Les Parties examineront dans le cadre du Com ité mixte la possibilité d'accorder de nouvelles 
concessions dans le secteur agricole, en tenant comp te "du rôle de l'agriculture dans leurs économies 
respectives, du développement du commerce des produ its agricoles, du caractère très sensible de ces 
produits, des règles découlant de leurs politiques ag ricoles respectives et de l'évolution de la 
libéralisation du commerce de produits agricoles dans le cadre de l'OMC" (article 9.3).6  Chaque 
Partie informera l'autre de toutes les modifica tions apportées à ses politiques agricoles qui pourront 
avoir une incidence sur les conditions du commerce bila téral dans le cadre de l'Accord.  À la demande 
de l'une ou l'autre Partie, des consultations au sei n du Comité mixte se tiendront dans les moindres 
délais (article 9.4). 
17. Toutes les taxes et autres impositions et régl ementations intérieures seront appliquées 
conformément à l'article III du GATT de 1994 et aux autres Accords pertinents de l'OMC (article 11). 
2. Libéralisation des lignes ta rifaires et du commerce 
18. Aux termes de l'Accord, les Parties appliquent leurs nomenclatures tarifaires respectives à la 
classification des marchandises.  Pour chaque produit,  le taux de base est le taux NPF appliqué au 
1er janvier 2007 ou tout autre droit appliqué à l'ég ard de tous qui serait réduit ultérieurement, en 
particulier suite à des négociations tarifaires à l'OMC (article 2). 
19. L'élimination globale des droits de douane au titr e de l'Accord, en termes de nombre de lignes 
tarifaires et de valeur des échanges, est prés entée dans les tableaux III.1.A (Turquie) et III.1.B 
(Géorgie).  En 2008, le tarif douanier NPF de la Turquie comprenait 18 239 lignes tarifaires au niveau 
des positions à 12 chiffres du SH, dont 284 étaient soumises à des droits non ad valorem (1,4% du 
                                                      
5 La liste des produits agricoles exclus par les Pa rties figure à l'annexe II de cette présentation. 
6 Comme les Parties l'ont indiqué, en octobre 20 09 elles n'étaient pas convenues d'accorder de 
nouvelles concessions dans le secteur agricole.   WT/REG261/1 
 Page 7 
 
 
  total).7  Avant l'entrée en vigueur de l'Accord, 4 335 lignes tarifaires (23,8% du tarif douanier de la 
Turquie) étaient déjà en franchise de droits su r une base NPF.  Ce chiffre correspondait à 57,4% du 
total des importations de la Turquie en provenance de la Géorgie sur la période 2006-2008.  À l'entrée 
en vigueur de l'Accord, la franch ise de droits s'est appliquée à 11 707 lignes tarifaires supplémentaires 
(64,2% du total), soit 41,7% des importations en provenance de la Géorgie.  Un nombre total de 
2 197 lignes restent passibles de droits au titre de  l'Accord, ce qui correspond à 0,8% des importations 
de la Turquie en provenance de la Géorgie.  Par conséquent, 88% des lignes tarifaires de la Turquie 
sont devenues libres de droits après l'entrée en vigue ur de l'Accord, correspondant à 99,2% du total de 
ses importations en provenance de la Géorgie. 
Tableau III.1 
Engagements d'élimination des droits de douane pris au titr e de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
A.  Turquie 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre de lignes Pourcentage du total des 
lignes du tarif douanier 
de la Turquie Valeur des importations  
de la Turquie en provenance 
de la Géorgie 
(2006-2008) 
en millions de $EU Pourcentage du total des 
importations de la 
Turquie en provenance 
de la Géorgie 
2006-2008 
Franchise de droits 
NPF (2008) 4 335 23,8 221,9 57,4 
2008 11 707 64,2 161,2 41,7 
Restent passibles de 
droits 2 197 12,0 3,2 0,8 
Total 18 239 100,0 386,3 100,0 
Note:  D'après la nomenclature du SH de 2007. 
Source:  Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par la Turquie. 
20. Le tarif douanier NPF de la Géorgie en 2008 comprenait 10 898 lignes tarifaires au niveau 
des positions à onze chiffres du SH, dont 183 étaient soumises à des droits non ad valorem , 
représentant 1,7% du total.8  Avant l'entrée en vigueur de l'Accord, 9 350 lignes tarifaires (85,8% du 
tarif douanier de la Géorgie) étaient déjà en fra nchise de droits sur une base NPF.  Ce chiffre 
correspondait à 92,3% du total des importations de la Géorgie en provenance de la Turquie sur la 
période 2006-2008.  À l'entrée en vigueur de l'A ccord, la franchise des droits s'est appliquée à 
1 405 lignes tarifaires (12,9% du total), correspondant  à 6,8% des importations en provenance de la 
Turquie.  Aux termes de l'Accord, 143 lignes resten t passibles de droits, ce qui correspond à 0,9% des 
importations de la Géorgie en prove nance de la Turquie.  Par consé quent, 98 7% des lignes tarifaires 
de la Géorgie sont devenues libres de droits lors de l'entrée en vigueur de l'Accord, correspondant à 
99,1% du total de ses importations en provenance de la Turquie.   
                                                      
7 Sur ce total, 30 sont assujetties à des droits spécifi ques, 113 à des droits composites, 57 à des droits 
mixtes et 84 à d'autres types de droits fondés sur des formules et frappant des produits agricoles transformés.  Le 
Secrétariat a utilisé la composante ad valorem  des lignes tarifaires dans ses calculs aux fins de cette 
présentation. 
8 Tous les 183 droits non ad valorem  sont spécifiques. WT/REG261/1 
Page 8  
 
  Tableau III.1 
Engagement d'élimination des droits de douane pris au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
B.  Géorgie 
Période 
d'élimination 
progressive des 
droits Nombre de lignes Pourcentage du total des 
lignes du tarif douanier 
de la Géorgie Valeur des importations  
de la Géorgie en provenance 
de la Turquie 
(2006-2008) 
en millions de $EU Pourcentage du total des 
importations de la 
Géorgie en provenance de 
la Turquie 
2006-2008 
Franchise de droits 
NPF (2008) 9 350 85,8 663,3 92,3 
2008 1 405 12,9 48,7 6,8 
Restent passibles de 
droits 143 1,3 6,7 0,9 
Total 10 898 100,0 718,7 100,0 
Note:  D'après la nomenclature du SH de 2002. 
Source:   Estimations de l'OMC, d'après les données co mmuniquées par la Géorgie à la BDI de l'OMC. 
a) Contingents tarifaires de la Turquie 
21. Au titre de l'Accord, la Turquie applique des concessions supplémentaires au moyen de 
contingents tarifaires pour les importations de certains produits agricoles en provenance de la 
Géorgie.  Ces produits comprennent essentiellement:  les animaux vivants et les produits du règne 
animal;  les produits du règne végétal;  les préparatio ns alimentaires;  les boissons et eaux-de-vie;  et 
le tabac.  La plupart de ces produits bénéficient de  la franchise de droits dans les limites du contingent 
(une réduction de 100% est appliquée au droit NP F correspondant).  D'autres produits bénéficient, 
dans les limites du contingent, d'une réduction de  droits de 50% à 65% du taux NPF appliqué (voir 
l'annexe III du présent exposé).  L'Accord ne précise pas si les contingents tarifaires doivent être 
progressivement éliminés au fil du temps ou si les ta ux contingentaires doivent être réduits.  En outre, 
les Parties ont indiqué que, pour l'heure, il n'était pas prévu de renégocier les contingents tarifaires 
accordés en vertu de l'Accord. 
22. Aucune des Parties n'applique de  contingents tarifaires NPF. 
3. Programme de libéralisation de la Turquie 
23. Le programme d'élimination des droits de la Turquie est présenté plus en détail dans le 
graphique III.1.  À l'entrée en vigueur de l'Acco rd (2008), 4 355 lignes étaient déjà en franchise de 
droits.  La plupart des lignes libéralisées au titre de l'Accord étaient soum ises à des taux de base 
inférieurs ou égaux à 10% (10 034 sur 16 042 lignes).  Sur les 2 197 lignes qui sont toujours 
assujetties à des droits, 111 sont passibles de droits spécifiques. 
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  0 2 000 4 000 6 000 8 000 10 000 12 000 14 000 16 0002008Graphique III.1
Élimination des droits par la  Turquie au titre de l'AccordAnnée de traitement en franchise de droits
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par la Turquie.Nombre de lignes en franchise de droits (total)
Franchise de droits <10% <20% <30% NPF Droit non ad valorem 
 
 
24. Le tableau III.2 indique les engagements de lib éralisation du commerce que la Turquie a pris 
au titre de l'Accord, classés par catégorie de produits des sections du SH.  Sur les 18 239 lignes 
constituant le tarif douanier de la Turquie, 4 355 li gnes étaient déjà en franchise de droits en 2008;  
ces lignes étaient surtout concentr ées dans les produits des industries chimiques et des industries 
connexes (section VI du SH), les machines (secti on XVI du SH) et les métaux communs et ouvrages 
en ces métaux (section XV du SH), qui représentent en semble plus de la moitié du tarif douanier de la 
Turquie.  À l'entrée en vigueur de l'Accord, 11 707 lignes supplémentaires, également concentrées 
dans les mêmes produits, ont été libéralisées.  Il rest e au total 2 197 lignes dans  l'agriculture qui sont 
encore passibles de droits au titre de l'Accord, et  dont le droit final s'échelonne en moyenne entre 
23,3% et 83,5%. 
Tableau III.2 
Turquie:  Élimination de droits de doua ne au titre de l'Accord, par section du SH 
Section du SH et désignation  Moyenne 
NPF %  Nombre 
total de 
lignes  Franchise 
de droits 
NPF 2008Nombre de 
lignes en 
franchise de 
droits 2008  Restent 
passibles 
de droits Taux final moyen 
(lignes passibles 
de droits) 
I Animaux vivants et produits du 
règne animal 72,7 912 106 14 792 83,5a 
II Produits du règne végétal 28,8 836 82 281 473 37,2a 
III Graisses et huiles animales ou 
végétales 21,6 198 30 15 153 23,3a 
IV Préparations alimentaires, etc. 47,0 1 095 75 241 779 51,7a 
V Produits minéraux 0,9 458 310 148   WT/REG261/1 
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  Section du SH et désignation  Moyenne 
NPF %  Nombre 
total de 
lignes  Franchise 
de droits 
NPF 2008Nombre de 
lignes en 
franchise de 
droits 2008  Restent 
passibles 
de droits Taux final moyen 
(lignes passibles 
de droits) 
VI Produits des industries chimiques 
et des industries connexes 4,4 3 218 821 2 397   
VII Matières plastiques et caoutchouc 4,4 570 121 449   
VIII Peaux et cuirs 3,0 225 60 165   
IX Bois et ouvrages en bois 1,7 349 203 146   
X Pâte de bois, papier, etc. 0,0 476 476    
XI Matières textiles et ouvrages en 
ces matières 7,9 3 028 104 2 924   
XII Chaussures, coiffures 7,6 205 3 202   
XIII Ouvrages en pierre 3,8 447 53 394   
XIV Pierres gemmes, etc. 1,0 104 73 31   
XV Métaux communs et ouvrages en 
ces métaux 3,9 1 902 634 1 268   
XVI Machines 2,1 2 647 768 1 879   
XVII Matériel de transport 5,0 470 57 413   
XVIII Matériel de précision 2,0 675 263 412   
XIX Armes et munitions 2,3 34 5 29   
XX Marchandises et produits divers 2,6 376 77 299   
XXI Objets d'art, etc. 0,0 14 14    
Total 11,5 18 239 4 335 11 707 2 197 58,1 
Note:  Les lignes visées par un droit contingentaire sont exclues. 
a Combinaison de droits ad valorem  et non ad valorem  (pour les lignes tarifaires ayant des éléments non ad valorem , seule la 
fraction ad valorem  des taux a été prise en compte dans le calcul des droits moyens). 
 D'après la nomenclature du SH 2007. 
Source:   Estimations de l'OMC, d'après les données  communiquées par les autorités turques. 
 
25. Le graphique III.2 compare la moyenne des dro its non nuls dans les sections du SH où des 
droits préférentiels seront conservés.  Il compare les taux préférentiels et les taux NPF moyens de la 
Turquie pour les lignes tarifaires qui restent assuje tties à des droits préférentiels uniquement.  Comme 
le montre le graphique, pour les sections I, II et IV  du SH les droits préférentiels sont identiques aux 
taux NPF, ce qui indique qu'aucune réduction tarifair e n'est intervenue.  L'uni que exception figure à la 
section III du SH (huiles animales et végétales), où le droit préférentiel est réduit de 2,9 points de 
pourcentage par rapport au droit NPF.  Le taux NPF moyen appliqué en 2008 pour les sections du SH 
dont la liste figure sur le graphique va de 26,2%  (section III du SH) à 83,5% (section I du SH). 
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  0 1 02 03 04 05 06 07 08 09 0 1 0 0XXIXXXIXXVIIXVIIXVIXVXIVXIIIXIIXIXIXVIIIVIIVIVIVIIIIIIGraphique III.2
Turquie:  Moyenne des droits  non nuls, par section du SHSection du SH 
Note:     Pour les lignes tarifaires faisant l'objet de contingents tarifaires, seul le droit hors contingent est pris en compte  dans les 
              calculs relatifs aux droits;  pour les lignes tarifaires ayant des éléments non ad valorem , seule la fraction ad valorem  des 
              taux a été prise en compte dans le calcul des taux moyens.Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par la Turquie.Taux moyen du droit (%)
NPF Préférentiel
 
 
26. Le graphique III.3 compare la moyenne des dr oits non nuls dans les chapitres du SH où des 
droits préférentiels ont été conservés lorsque l'A ccord est entré en vigueur.  Il compare les taux 
préférentiels et les taux NPF moyens pour les lignes tarifaires assujetties à des droits préférentiels uniquement.  Pour tous les chapitres du SH où des cr êtes tarifaires subsistent, les droits préférentiels 
sont identiques aux droits NPF, à l'exception du ch apitre 15 (graisses et huiles animales et végétales).  
Les taux NPF moyens appliqués en 2008 pour les chapitres du SH figurant sur la liste va de 8,5% (chapitre 19 du SH) à 136,8% (chapitre 2 du SH). 
 
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  0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 110 120 130 140242322212019181716151211100908070604030201Graphique III.3
Turquie:  Moyenne des droits  non nuls, par chapitre du SHChapitre du SH  
NPF PréférentielTaux moyen du droit (%)
Note:     Pour les lignes tarifaires faisant l'objet de contingents tarifaires, seul le droit hors contingent est pris en compte  dans les 
              calculs relatifs aux droits;  pour les lignes tarifaires ayant des éléments non ad valorem , seule la fraction ad valorem 
              des taux a été prise en compte dans le calcul des taux moyens.Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par la Turquie.
 
 
4. Programme de libéralisation de la Géorgie 
27. Le graphique III.4 présente plus en détail le progr amme d'élimination des droits de la Géorgie 
au titre de l'Accord.  À l'entrée en vigueur de l'Ac cord (2008), 9 350 lignes tarifaires étaient déjà en 
franchise de droits sur une base NPF.  La libérali sation portait pour l'essentiel sur des lignes soumises 
à des droits inférieurs ou égaux à 20% (143 lignes).  Aucune libéralisation n'es t intervenue concernant 
les lignes tarifaires soumises à des taux de base inférieu rs ou égaux à 10% (63 au total) et à des droits 
spécifiques. 
 
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  0 2 000 4 000 6 000 8 000 10 000 12 0002008Graphique III.4
Élimination des droits de la Géorgie au titre de l’AccordAnnée de traitement en franchise de droits
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par la Géorgie à la BDI de l'OMCNombre de lignes en franchise de droits (total)
Franchise de droits <10% <20% NPF Droit non ad valorem
 
 
28. Le tableau III.3 indique les engagements en ma tière de libéralisation du commerce que la 
Géorgie a pris au titre de l'Accord, classés par cat égorie de produits des sections du SH.  Avant 
l'entrée en vigueur de l'Accord, 9 350 lignes étaient déjà en franchise de droits sur une base NPF.  Ces 
lignes étaient surtout concentrées dans quatre cat égories de produits:  machines;  produits des 
industries chimiques et des industries connexes;  matières textiles et ouvrages en ces matières;  et 
métaux communs et ouvrages en ces métaux.  À l' entrée en vigueur de l'Accord, 1 405 lignes 
supplémentaires ont été libéralisées;  près de la mo itié d'entre elles consistaient en préparations 
alimentaires et boissons, et produits du règne animal et  végétal.  Dans la mê me catégorie de produits 
(sections I, II et IV du SH) 143 lignes sont encore p assibles de droits en vertu de l'Accord.  Le droit 
final moyen applicable aux produits passibles de droits s'établit à 12%. 
Tableau III.3 
Géorgie:  Élimination des droits de doua ne au titre de l'Accord, par section du SH 
Section du SH et désignation  Moyenne  
NPF %  Nombre 
total de 
lignes  Franchise de 
droits NPF 
2008  Nombre de 
lignes en 
franchise de 
droits 2008  Restent 
passibles de 
droits Droit final 
moyen (lignes 
passibles  
de droits) 
I  Animaux vivants et produits du 
règne animal 4,8 844 480 313 51 12,0 
II  Produits du règne végétal 6,7 569 246 270 53 12,0 
III  Graisses et huiles animales ou 
végétales 0,0 128 128    
IV  Préparations alimentaires, etc. 8,4 908 212 657 39 12,0 
V  Produits minéraux 4,3 257 164 93   
VI  Produits des industries chimiques 
et des industries connexes 0,0 1 317 1 317    WT/REG261/1 
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  Section du SH et désignation  Moyenne  
NPF %  Nombre 
total de 
lignes  Franchise de 
droits NPF 
2008  Nombre de 
lignes en 
franchise de 
droits 2008  Restent 
passibles de 
droits Droit final 
moyen (lignes 
passibles  
de droits) 
VII  Matières plastiques et  caoutchouc 0,0 381 381    
VIII  Peaux et cuirs 0,0 225 225    
IX  Bois et ouvrages en bois 0,0 190 190    
X  Pâte de bois, papier, etc. 0,0 260 260    
XI  Matières textiles et ouvrages en 
ces matières 0,0 1 301 1 301    
XII  Chaussures, coiffures 0,0 121 121    
XIII Ouvrages en pierre 3,3 264 192 72   
XIV Pierres gemmes, etc. 0,0 63 63    
XV Métaux communs et ouvrages en 
ces métaux 0,0 1 119 1 119    
XVI Machines 0,0 1 710 1 710    
XVII Matériel de transport 0,0 570 570    
XVIII Matériel de précision 0,0 397 397    
XIX Armes et munitions 0,0 30 30    
XX Marchandises et produits divers 0,0 237 237    
XXI Objets d'art, etc. 0,0 7 7    
Total 1,5 10 898 9 350 1 405 143 12,0 
Note:   D'après la nomenclature du SH 2002. 
Source :  Estimations de l'OMC, d'après les données co mmuniquées par la Géorgie à la BDI de l'OMC. 
 
29. Le graphique III.5 compare la moyenne des dro its non nuls dans les sections du SH où des 
droits préférentiels sont conservés.  Il compare les taux préférentiels et les taux NPF moyens pour les 
lignes tarifaires qui demeurent assujetties à des droits  préférentiels uniquement.  Comme le montre le 
graphique, pour les sections I, II et IV du SH, les droits préférentiels sont identiques aux droits NPF 
(12%) ce qui indique qu'aucune réduc tion de droits n'est intervenue et que ces produits ne bénéficient 
donc pas d'une amélioration de l'accès préférentiel. 
  WT/REG261/1 
 Page 15 
 
 
  048 1 2 1 6XXIXXXIXXVIIIXVIIXVIXVXIVXIIIXIIXIXIXVIIIVIIVIVIVIIIIIIGraphique III.5
Géorgie :  Moyenne des droits  non nuls, par section du SHSection du SH
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par la Géorgie à la BDI de l'OMC.Taux moyen du droit (%)
NPF Préférentiel
 
 
30. Le graphique III.6 compare la moyenne des dr oits non nuls dans les chapitres du SH où des 
droits préférentiels ont été conservés.  Il compar e les taux préférentiels et les taux NPF moyens pour 
les lignes tarifaires assujetties à des droits préférentiels uniquement.  Pour tous les chapitres du SH où des crêtes tarifaires subsistent, les droits préf érentiels sont identiques aux droits NPF (12%). 
 WT/REG261/1 
Page 16  
 
  048 1 2 1 624090807040201Graphique III.6
Géorgie:  Moyenne des droits  non nuls, par chapitre du SHChapitre du SH
NPF PréférentielTaux moyen du droit (%)
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par la Géorgie à la BDI de l'OMC. 
 
31. Outre les droits de douane, la Géorgie applique  des droits d'accise à certains produits, en 
particulier les boissons alcooliques, les produits du  tabac, les produits pétroliers et les véhicules 
automobiles (voir le tableau III.4).  Ces droits d'ac cise s'appliquent de la même manière aux produits 
nationaux et aux produits importés, à l'exception des produits du tabac qui, selon la Géorgie, sont 
assujettis à un taux plus bas dans le cas des produ its locaux que dans celui des produits importés, y 
compris les produits en provenance de la Turquie.   La Géorgie a indiqué que, conformément à ses 
obligations dans le cadre de l'OMC, elle avait d écidé d'uniformiser les deux taux;  en novembre 2009, 
un projet de modification à cet effet a été présenté au Parlement en vue d'adoption.   
Tableau III.4 
Aperçu des droits d'accise appliqués aux produits nationaux et aux produits importés, 2009 
Sous-position du 
SH Brève désignation des produits  Taux 
(laris)a 
2203 Bière 0,2/litre 
220600 Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple) 2,5/ litre 
2207 Alcool éthylique non dénaturé d'un  titre alcoométrique volumique de 
80% vol. ou plus 1,3/ litre 
220860 Alcool éthylique non dénaturé d'un  titre alcoométrique volumique de 
moins de 80% vol. 1,5/ litre 
220830, 40, 50, 90  Eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses 2,5/ litre 
220820,70 Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin  2,3/ litre 
240210   Cigares A (importés) 0,90/unité 
 Cigares B (de production nationale) 0,70/unité 
  Cigarillos A (importés) 1,0/20 unités 
 Cigarillos B (de production nationale) 0,80/20 unités 
240220 Cigarettes A (avec filtre, importées) 0,60/20 unités  WT/REG261/1 
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  Sous-position du 
SH Brève désignation des produits  Taux 
(laris)a 
 Cigarettes B (avec filtre,  de production nationale) 0,40/20 unités 
 Cigarettes A (sans filtre, importées) 0,15/20 unités 
 Cigarettes B (sans filtre,  de production nationale) 0,10/20 unités 
2403 Autres tabacs 20/kg 
2707 Huiles et autres produits provenant de la distillation de la houille 350-400/tonne 
2709 00   
271111 
271121 Huiles brutes de pétrole  80/1 000 m3 
2710 Produits pétroliers raffinés 150-400/tonne 
271112,13,14,19 Gaz de pétrole 120/tonne 
2902, 2905 Hydrocarbures, alcools acycliques 400/tonne 
3403 Préparations lubrifiantes 400/tonne 
3811-3814 Additifs préparés pour huiles minérales et autres préparations composites 400/tonne 
 Exportations de déchets de métaux ferreux et non ferreux 25/tonne 
8703 Véhicules automobiles  0,5-1,5/cm3 de cylindrée, en 
fonction de l'âge du véhicule 
a Le lari est la monnaie de la Géorgie. En novembre 2008, le taux de cha nge était de 1,6 lari pour 1 dollar EU (moyenne de la 
période). 
Source:  Renseignements communiqués par la Géorgie. 
 
B. R ÈGLES D 'ORIGINE  
32. Les disciplines concernant les règles d'origine figurent dans le Protocole II de l'Accord.  
L'initiative de toute modification doit revenir au Com ité mixte tel qu'indiqué à l'article 35 (article 18). 
33. Aux termes du Protocole II (article 2), un produit est originaire lorsqu'il: 
a) est entièrement obtenu9 sur le territoire de l'une des Parties;  ou 
b) contient des matières qui ont subi une ouvr aison ou une transformation suffisante sur 
le territoire de l'une des Parties, confor mément aux conditions énoncées à l'annexe II 
du Protocole II. 
                                                      
9 L'article 5 établit la liste suivante des "produits entièrement obtenus" sur le territoire des Parties:  
a) produits minéraux extraits de leur sol ou de leurs fonds marins;  b) produits du règne végétal qui y sont récoltés;  c) animaux vivants qui y sont nés et élevés;  d) produits provenant d'animaux vivants qui y sont élevés;  
e) produits provenant de la chasse ou de la pêche qui y est pratiquée;  f) pr oduits de la pêche en mer et autres 
produits tirés de la mer par les bateaux de la Turquie ou de la Géorgie en dehors de leurs eaux territoriales;  g) produits fabriqués à bord de navires-usines exclusivement au moyen des produits visés à l'alinéa f);  
h) articles usagés collectés à seule fin de récupérer le s matières premières, y compris les pneumatiques usagés 
uniquement destinés au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;  i) déchets et résidus provenant d'opérations de fabrication réalisées dans les pays parties;  j) produits extraits du sol ou du sous-sol 
marin en dehors des eaux territoriales des Parties, à condition que celles-ci aient les droits exclusifs 
d'exploitation dudit sol ou sous-sol;  k) marchandises fa briquées exclusivement à partir des produits mentionnés 
aux alinéas a) à j).  Les termes "navires" et "navires-usines" désignent uniquement les navires et navires-usines:  
qui sont immatriculés ou enregistrés dans les pays partie s;  qui battent pavillon de l'une ou l'autre Partie;  qui 
appartiennent à concurrence d'au moins 50% à des ressortissants des Parties, ou à une société ayant son siège social dans l'un de ces États et dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou du conseil de 
surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des Parties et, en ce qui concerne 
les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États;  dont le capitaine et les officiers sont des 
ressortissants des Parties;  et dont au moins 75% des me mbres de l'équipage sont des ressortissants des Parties. WT/REG261/1 
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  34. Il n'y a pas de règles d'origine d'application gé nérale, mais une liste de critères spécifiques que 
les matières non originaires doivent remplir pour que le produit final acquière le caractère originaire (annexe II du Protocole II).  Dans la plupart d es cas, l'origine est conférée si l'ouvraison ou la 
transformation subie par les matières non originaires entraîne un changement de classification tarifaire 
(CCT) selon le SH, au niveau des positions à quatre chiffres.  Cette règle exige des changements par 
rapport soit à "toute position exceptée celle du produ it", soit à une position ou une matière spécifique, 
pour les préparations alimentaires, le bois et la pâ te de bois, les textiles, les chaussures, les ouvrages 
en pierre et plâtre, les perles et les métaux communs.  Dans d'autres cas, l'utilisation de matières relevant de la même position peut être autorisée,  normalement jusqu'à une certaine limite (pour 
certains produits pétroliers, produits chimiques, matières plastiques, machines et divers articles 
manufacturés).  Un critère de teneur en matières im portées peut aussi être prévu soit pour compléter le 
CPT (pour certaines préparations alimentaires, la pâte de bois, les métaux communs, les machines, le 
matériel de transport et les instruments de mesure  et de musique), soit en tant que règle autonome 
(pour certains légumes et préparations alimenta ires, produits chimiques, matières plastiques, 
chaussures, machines et appareils, matériel de trans port, instruments de mesure, armes et munitions et 
meubles)
10;  dans le cas des produits chimiques, matièr es plastiques, machines et appareils, matériel 
de transport, instruments de mesure et meubles, le  critère de teneur en ma tières importées est proposé 
comme critère de remplacement11;  la limite autorisée pour les matières non originaires est 
normalement de 40%, mais des seuils différents pe uvent s'appliquer (allant de 20% à 50%).  Un 
critère technique ou règle d'ouvraison exigeant que  certaines opérations du processus de production 
aient lieu sur le territoire des Parties est requis pour  certains produits minéraux, produits chimiques, 
matières plastiques, bois, textiles, peaux et cuirs, produits en verre et méta ux communs.  Dans le cas 
des matières textiles et des produits en verre, le  critère technique est proposé comme règle de 
remplacement en combinaison avec un critère de teneur en éléments importés.  Des règles prescrivant que certaines matières soient obtenues sur le territo ire des Parties (règles de l'obtention entière) sont 
appliquées pour de nombreux produits agricoles tran sformés.  La "règle de tolérance" permet 
l'utilisation de matières non originaires dans la fabri cation d'un produit à condition:  a) que leur valeur 
totale ne dépasse pas 10% du prix départ usine du produit, et b) qu'aucun pourcentage indiqué dans la 
liste pour les valeurs maximales des matières non or iginaires ne soit pas dépassé (article 6.2). 
35. La règle de tolérance ne s'a pplique pas aux textiles et aux vêtements (chapitres 50 à 63 du 
SH), qui font l'objet de dispositions expresses au titr e des notes 5 et 6 de l'annexe I du Protocole II.  
Par conséquent, toutes les matières textiles de base  peuvent être utilisées dans la fabrication d'un 
produit originaire dans les cas où, prises ensemble, elles représentent 10% ou moins du poids total de 
l'ensemble des matières textiles de base utilisées.
12  Qu'elles contiennent ou non des textiles, les 
matières qui ne sont pas classées dans les chapitr es 50 à 63 peuvent être utilisées librement pour la 
fabrication de produits textiles;  lorsqu'une règle de  pourcentage s'applique, la valeur des matières qui 
ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en compte dans le calcul de la valeur des 
matières non originaires qui sont incorporées dans le produit.   
36. Selon le "principe d'absorption", une matiè re non originaire qui a acquis le caractère 
originaire parce qu'elle satisfait aux prescriptions  de transformation correspondantes est considérée 
comme originaire à 100% dès lors qu'elle est inco rporée dans le produit final (article 6.1).  
37. L'article 7 présente une liste d'opérations d'ouvr aison ou de transformation effectuées sur le 
territoire des Parties qui sont considérées comme insuffisantes pour conférer l'origine, que les 
                                                      
10 La prescription relative à la teneur en matières importées établit la valeur maximale des matières non 
originaires qui peuvent entrer dans la composition du produit final (exprimée en pourcentage du prix départ 
usine). 
11 La colonne 3 de l'annexe II du Protocole III ét ablit la règle spécifique.  Lorsqu'une autre règle est 
indiquée dans la colonne 4, l'une ou l'autre peuvent s'appliquer. 
12 La liste des matières textiles de base figure à l'annexe I du Protocole II.   WT/REG261/1 
 Page 19 
 
 
  prescriptions concernant l'ouvraison et la tran sformation suffisantes soient satisfaites ou non13 et que 
le produit satisfasse ou non à la règle de tolérance.  L'article 8 définit l'unité de qualification à utiliser 
pour déterminer la classification selon la nomenclatur e du SH.  Les articles 9 à 11 définissent la façon 
dont il faut traiter ou évaluer certains éléments (acc essoires, pièces de rechange ou outils, assortiments 
et éléments neutres) pour déterminer l'origine des marchandises. 
38. Le cumul bilatéral est autorisé entre les Parties.   En conséquence, les matières originaires du 
territoire de l'une quelconque des Parties seront considérées comme originaires du territoire de l'autre 
Partie sans avoir à subir une ouvraison ou une transf ormation suffisante, à condition qu'elles aient subi 
des opérations au-delà de celles qui sont qualif iées à l'article 7 d'ouvraison ou de transformation 
insuffisante (articles 3 et 4). 
39. Le principe de territorialité (article 12) prescrit que les conditions d'acquisition du statut 
originaire doivent être remplies continuellement sur le territoire d'une Partie .  Lorsqu'une marchandise 
originaire exportée du territoire d'une Partie à dest ination d'un autre pays est réimportée, elle sera 
considérée comme non originaire, à moins qu'il ne soit démontré aux autorités douanières ou autres autorités compétentes
14 que les produits réimportés sont les mêmes que ceux qui ont été exportés et 
n'ont pas subi d'opérations autres que ce qui est nécessaire pour les conserver en l'état pendant qu'ils 
étaient dans ce pays ou pendant l'e xportation (article 12.2).  Le statut originaire ne sera pas affecté par 
les opérations d'ouvraison ou de transformation effect uées en dehors des territoires des Parties sur les 
matières exportées et réimportées par la suite par l' une ou l'autre Partie, à condition a) que lesdites 
matières aient été entièrement obtenues dans l'une de s Parties, ou aient fait l'objet d'une ouvraison ou 
d'une transformation allant au-delà des opérations insuffisantes pour conférer l'origine (indiquées à 
l'article 7) avant d'être exportées;  et b) qu'il soit possible de démontrer aux autorités douanières ou 
autres autorités compétentes que i) les marchandi ses réimportées ont été obtenues par l'ouvraison ou 
la transformation des matières exportées;  et ii) la valeur ajoutée totale acquise en dehors des territoires des Parties ne dépasse pas 10% du prix dépa rt usine du produit final pour lequel le caractère 
originaire est revendiqué (article 12.3).  L'article  12.4 précise, en outre, qu'aux fins indiquées plus 
haut, les conditions d'acquisition du statut originai re ne s'appliqueront pas aux opérations d'ouvraison 
ou de transformation effectuées en  dehors du territoire de l'une des Parties.  Toutefois, lorsqu'à 
l'annexe II s'applique une règle fixant une vale ur maximum pour toutes les matières non originaires 
incorporées pour déterminer le statut originaire du produit final, la valeur totale des matières non 
originaires incorporées sur le territoire de la Partie  concernée, ainsi que la valeur ajoutée totale 
acquise en dehors du territoire d'une des Parties en a pplication des dispositions de l'article 12.4, ne 
                                                     
 
13 Ces opérations sont les suivantes :  a) opérations de préservation pour faire en sorte que les produits 
soient conservés en l’état pendant le transport et l’entreposage ; b) fractionnement et regroupement 
d'emballages ;  c) lavage, dépoussiérage, enlèvement d’ oxyde, d’huiles, de peintures ou autres revêtements ;  
d) repassage de textiles ;  e) opérations simples de pein ture et de vernissage ;  f) décorticage, blanchissage, 
polissage et glaçage partiel ou total de céréales et de riz ;  g) opérations consistant à colorer le sucre ou à le 
présenter en morceaux ; h) épluchage, dénoyautage et d écorticage de fruits, fruits à coques et légumes ;  
i) aiguisage, broyage simple ou découp age simple ;  j) opérations simple s de dépoussiérage, de criblage, de 
triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises) ;  k) simple mise en 
bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur pl anchettes, etc., ainsi que toutes autres opérations simples 
de conditionnement ;  l) apposition sur les produits eux- mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes 
ou d'autres signes distinctifs similaires ;  m) mélange si mple de produits, même de types différents ;  n) montage 
simple de pièces d’articles pour constituer un article co mplet ou démontage de produits en pièces ;  o) une 
combinaison de deux opérations ou davantage indiquées aux alinéas a) à n);  p) abattage des animaux.  Toutes les opérations effectuées sur les terr itoires des Parties sur un produit donné seront prises en compte ensemble 
pour déterminer si l’ouvraison ou la transformation subi e par le produit doit être considérée comme insuffisante. 
14 Au sens de l'article 1 o), les termes "les auto rités douanières ou autres autorités compétentes" 
désignent:  le Sous-Secrétariat aux douanes du Premier Ministère de la République de Turquie;  et les 
administrations autorisées de la Géorgie, pour la partie géorgienne. WT/REG261/1 
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  dépassera pas 10%.  Les dispositions des articles 12.3  et 4 ne s'appliquent pas aux textiles et aux 
vêtements (chapitres 50 à 63 du SH). 
40. L'article 13 prescrit que les marchandises bénéfician t d'un traitement préférentiel doivent être 
transportées directement entre les territoires des Part ies.  Toutefois, les produits constituant une seule 
expédition peuvent être transbordés ou entreposés da ns des pays tiers s'ils sont placés sous la 
surveillance des autorités douanières du pays tiers et ne subissent pas d'opérations autres que le 
déchargement, le rechargement ou toute autre opérati on visant à les conserver en l'état.  Les produits 
originaires qui sont expédiés à des fins d'exposition vers le territoire d'un pa ys non Partie et vendus 
par la suite en vue d'importation sur le territoir e de l'une ou l'autre des Parties bénéficieront des 
dispositions de l'Accord à cond ition qu'ils remplissent les c onditions énoncées à l'article 14. 
41. L'article 15 énonce une règle qui interdit les ri stournes de droits de  douane ou d'impositions 
d'effet équivalent pour les matières utilisées dans la  fabrication des produits originaires bénéficiant 
d'un traitement préférentiel.  Cette interdic tion s'applique à tout arrangement en vue du 
remboursement, de la remise ou du non-paiement part iel ou total des droits de douane ou impositions 
d'effet équivalent applicables en Turquie ou en  Géorgie aux matières mises en œuvre dans la 
fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce n on-paiement s'applique expressément ou en fait, 
lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non lorsqu'ils sont destinés à la 
consommation intérieure (article 15.2).  L'interd iction s'applique aussi a ux opérations d'emballage 
(lorsqu'elles sont incluses dans le produit aux fins  de classification du SH);  aux accessoires, pièces 
détachées et outils;  et aux produits constituant un ense mble (article 15.3).   Une ristourne partielle sur 
les matières non originaires utilisées dans la fabricati on d'un produit originaire est autorisée:  a) pour 
les produits relevant des chapitres 25 à 49 et 64 à 97 du SH, si un taux de ta xation douanière de 5% ou 
tout taux inférieur en vigueur dans la Partie concer née est retenu  et b) pour les produits relevant des 
chapitres 50 à 63 du SH, si un taux de taxation douaniè re de 10% ou tout taux inférieur en vigueur 
dans la Partie concernée est retenu (article 15.6).  L'interdiction n'exclut pas l'application d'un système 
de remboursement à l'exportation pour les produits ag ricoles, applicable au moment de l'exportation 
conformément aux dispositions de l'Accord (article 15.5).
15   
42. Les articles 36 et 39 traitent des zones fra nches et des marchandises en transit ou en 
entreposage.  Les Parties prendront les dispos itions nécessaires pour veiller à ce que les produits 
transportés à travers une zone franche située sur leur  territoire ne soient pas remplacés par d'autres 
marchandises et ne subissent pas de manutention autr e que ce qui est nécessaire pour les conserver en 
l'état.  Si ces marchandises subissent un traitement  ou une transformation, les autorités concernées 
délivreront un autre certificat d'origine à la demande  de l'exportateur.  En vertu de l'article 39, les 
marchandises qui se conforment aux règles d'origine de  l'Accord et qui, à la date de son entrée en 
vigueur, sont en cours de trans port ou sont temporairement entreposées sur le territoire des Parties 
(entrepôt sous douane ou zone franc he), peuvent être acceptées en tant  que produits originaires, sous 
réserve de la présentation aux autorités compétentes,  dans les quatre mois suivant cette date, de la 
preuve de l'origine et de la certification des conditions dans lesquelles les marchandises ont été 
transportées. 
                                                      
15  Selon la Turquie, le système de remboursem ent à l'exportation concerne ses subventions à 
l'exportation, qui ont fait l'objet, durant le Cycle d'Uruguay, d'engagements de réduction pour les produits 
agricoles, inscrits dans sa Liste XXXV II.  Les subventions à l'exportation auraient dû être éliminées pour 2004.    WT/REG261/1 
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  Encadré III.1:  Règles d'origine – Ré sumé des principales caractéristiques 
• Pas de règles d'origine d'application générale 
• Les mêmes règles spécifiques communes aux deux Parties s'appliquent aux produits visés dans 
l'Accord 
• Critères spécifiques par produit: 
 - Produits entièrement obtenus ou produits 
 - CCT, en général, au niveau des positions  - Application des règles sur la teneur en matières importées, soit seules, soit à titre complémentaire 
 - Deux règles possibles pour de nombreux produits 
 - Règles d'ouvraison dans certains cas 
• Cumul bilatéral entre la Turquie et la Géorgie 
• Principe d'absorption 
• Règle de tolérance pour un maximum de 10% (sauf pour les textiles et les vêtements) 
• Règles de tolérance particulières pour les textiles et les vêtements 
• Ristourne de droits permise dans des conditions précises 
• Perfectionnement passif non autorisé (sous réserve d'une règle de tolérance pour un maximum de 10%
de la valeur sortie usine, sauf pour les textiles et les vêtements)   
 
C. D ROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  
43. Les articles 6 et 7 exigent que les Parties éliminent tous les droits de douane et restrictions 
quantitatives sur les exportations de produits indust riels, et toutes les impositions ou mesures d'effet 
équivalent à compter de la date d'entrée en vi gueur de l'Accord.  De même, l'Accord interdit 
l'application de nouveaux droits de douane ou de nouvelles restrictions quantitatives sur les 
exportations de produits industrie ls ou toutes impositions ou mesur es d'effet équivalent dans les 
échanges commerciaux entre les Parties. 
44. L'article 11.2 précise que les exportateurs ne bénéficieront pas de re mboursements des taxes 
intérieures indirectes qui dépassent le montant des taxes indirectes qui ont été imposées directement 
ou indirectement sur les produits exportés à des tination du territoire de l'une des Parties. 
D. D ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  
1. Normes 
a) Obstacles techniques au commerce 45. Les Parties conservent leurs droits et obliga tions au titre de l'Accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce (Accord OTC) (artic le 25).  Elles s'attacheront aussi à renforcer 
leur coopération dans le domaine des règlements techniques, des nor mes et de l'évaluation de la 
conformité, en vue de faciliter l'accès à leurs marchés et d'éliminer les obstacles techniques au commerce.  À cette fin, elles se concerte ront dans le cadre du Comité conjoint. 
46. Chaque Partie, à la demande de l'autre Par tie, présentera des informations sur des cas 
particuliers de normes, de règles techniques ou de mesures similaires.  Lorsqu'une Partie a pris des 
mesures susceptibles de créer, ou qui ont créé, un ob stacle au commerce, des consultations doivent se WT/REG261/1 
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  tenir immédiatement dans le cadre du Comité mi xte.  Le Comité mixte trouvera une solution 
appropriée conformément à l'Accord OTC de l'OMC (article 25.3 et 4). 
b) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
47. Les Parties appliqueront leurs mesures sanitair es et phytosanitaires conformément aux règles 
et procédures du GATT de 1994 et des autres accords pertinents de l'OMC (article 10). 
2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Mesures de sauvegarde globales 
48. Pour ce qui est de l'application des mesures de sauvegarde globales, les Parties conservent 
leurs droits et obligations au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes (article 14). 
b) Sauvegardes bilatérales 
49. Des mesures de sauvegarde peuvent aussi être prises lorsque la mise en œuvre de l'article 6 
(élimination de droits et impositions  à l'exportation) et de l'articl e 7 (élimination de restrictions 
quantitatives et mesures d'effet équivalent appliquées aux importations et exportations) se traduit par:  
a) la réexportation à destination d'un pays tiers d'un produit à l'égard duquel la Partie exportatrice 
impose, pour le produit concerné, des restrictions quantitatives à l'exportation, des droits de douane à 
l'exportation ou des mesures ou impositi ons d'effet équivalent;  ou b) une situation ou un risque de 
pénurie critique d'un produit essentiel pour la Partie e xportatrice;  et lorsque les situations visées 
ci-dessus entraînent, ou sont susceptibles d'entraîner des difficultés importantes pour la Partie exportatrice (article 15). 
50. Aux termes de l'article 15.2, la Partie exportatrice est tenue  de présenter sa demande au 
Comité mixte aux fins d'examen avant de prendre telles ou telles mesures appropriées.  Le Comité 
mixte prendra une décision dans les 30 jours suivant la présentation de la demande.  En l'absence d'une décision du Comité, la Partie exportatrice pou rra prendre des mesures appropriées concernant le 
produit en question.  Ces mesures doivent être non di scriminatoires et doivent être éliminées lorsque 
la situation ne justifie plus leur maintien. 
c) Restrictions appliquées pour protéger la balance des paiements 
51. Aux termes de l'article 17, les Parties peuvent appliquer des mesures de restriction en cas de 
graves difficultés de balance des paiements, ou de  menace de graves difficultés, conformément à 
l'Accord de l'OMC.  Les mesures de protection de  la balance des paiements doivent être de durée 
limitée et ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à la situation.  La Partie concernée doit informer dans les moindres délais l'autre Partie de l'application des mesures et 
communiquer dès que possible un calendrier pour leur élimination. 
3. Mesures antidumping 
52. Les Parties peuvent prendre des mesures antidum ping appropriées conformément à l'article VI 
du GATT de 1994 (article 13). 
4. Subventions et me sures compensatoires 
53. Les Parties conservent leurs droits et obligations  au titre de l'article VI et de l'article XVI du 
GATT de 1994, de l'Accord de l'OMC sur les subve ntions et les mesures compensatoires, et de  WT/REG261/1 
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  l'Accord de l'OMC sur l'agriculture (article 21).  Les Parties peuvent adopter des mesures appropriées 
conformément à ces dispositions. 
5. Autres réglementations 
a) Procédures douanières 
54. Les Titres V et VI du Protocole II énoncent les dispositions relatives à la preuve de l'origine 
(articles 16 à 31) et à la coopération administrative (articles 32 à 36).  La preuve de l'origine est 
subordonnée à la présentation, par le pays exportateur: 
a) d'un certificat de circulation EUR.1 (comme  indiqué à l'annexe III du Protocole II);  
ou 
b) d'une déclaration sur facture (comme indi qué à l'annexe IV du Protocole II) établie 
par un "exportateur agréé" au sens de l'article 2316, ou un exportateur pour toute 
expédition composée d'un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires 
d'une valeur totale ne dépassant pas 6 000 euros. 
55. Les produits suivants sont exonérés de la pr ésentation d'une preuve que lconque de l'origine 
(article 27):  i) produits envoy és en petits colis entre personnes pr ivées ou faisant partie des bagages 
personnels des voyageurs, d'une vale ur totale ne dépassant pas 500 euros;  et ii) importations 
occasionnelles consistant uniquement en produits  à usage personnel des destinataires ou des 
voyageurs et de leurs familles, d'une vale ur totale ne dépassant pas 1 200 euros. 
56. L'Accord prévoit également que les Parties c oopèrent au plan administratif pour vérifier 
l'authenticité des déclarations d'origine (article 32).  Les autorités douanières des deux Parties peuvent 
procéder à des contrôles ponctuels pour vérifier la pre uve de l'origine (article 33).  La vérification sera 
effectuée par les autorités douanières ou autres autor ités compétentes de la Partie exportatrice sur 
demande et par les autorités de la Partie importatr ice.  Pendant que s'effect ue la vérification, les 
autorités de la Partie importatrice peuvent accord er la mainlevée des marchandises à l'importateur 
sous réserve de toutes les mesures de précaution jugées nécessaires.  Si la vérification n'est pas terminée dans les dix mois ou si les informations communiquées sont insuffisantes, la Partie 
importatrice peut refuser d'accorder le traitement préférentiel. 
57. Les différends se rapportant aux procédures d'établi ssement de la preuve de l'origine qui ne 
peuvent pas être réglés par les autorités compétent es des Parties, ou se rapportant à l'interprétation du 
Protocole II, seront portés devant le Comité mixte (article 34).  Le règlem ent des différends entre 
l'importateur et les autorités douanières de la Partie  importatrice sera régi par la législation de cette 
dernière.  L'article 35 prévoit l' imposition de sanctions à toute pe rsonne qui établit ou fait établir un 
document contenant de fausses informations aux fins d'obtenir un traitement préférentiel. 
58. Les Parties sont convenues de mettre en pl ace un sous-comité des douanes et des questions 
d'origine pour aider le Comité mixte à assurer un processus continu d'information et de consultation 
entre les Parties (article 37). 
                                                     
 
16 D'après l'article 23, les autorités douanières ou autres autorités compéten tes du pays exportateur 
peuvent autoriser tout exportateur effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par l'Accord à 
établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits considérés. WT/REG261/1 
Page 24  
 
  b) Concurrence 
59. Les pratiques suivantes sont incompatibles avec  le bon fonctionnement de l'Accord:  i) tous 
accords entre entreprises, décisions prises par des associations d'en treprises et pratiques concertées 
entre entreprises qui ont pour effet d'empêcher, de rest reindre ou de fausser la concurrence;  ii) l'abus 
de position dominante par une ou plusieurs entrepris es sur l'ensemble ou une pa rtie substantielle du 
territoire des Parties;  et iii) toute aide publique  qui fausse ou menace de fausser la concurrence en 
favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises (article 20.1). 
60. Le Comité mixte décidera et adoptera, dans les cinq années suivant l'entrée en vigueur de 
l'Accord, les règles nécessaires à la bonne mise en œuvre de l'article 20.1.  Dans l'intervalle, les 
Parties appliqueront les dispositions de l'article 21 concernant les subventions à toute aide d'État qui 
fausse ou menace de fausser la concurrence en fa vorisant certaines entreprises ou la production de 
certaines marchandises (article 20.1.c));  autrem ent dit, elles pourront appliquer des mesures 
appropriées conformément à l'article VI du GATT, à l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et à l'Accord sur l'agriculture (a rticle 20.2).  Lorsqu'une Partie estime que l'une 
quelconque des pratiques présentées plus haut est inco mpatible avec les règles de l'Accord relatives à 
la concurrence et:  i) s'il n'en est  pas convenablement tenu compte dans l'article 21;  ou ii) en l'absence 
de telles règles, si ladite pratique cause ou menace  de causer un préjudice grave aux intérêts de l'autre 
Partie ou des dommages importants à sa branche de  production nationale, y compris le secteur des 
services, cette Partie peut prendre des mesures appropriées après consultation avec le Comité mixte ou après 30 jours ouvrables suivant lesdites consultations (article 20.4).
17 
61. L'article 20.3 exige en outre que les Parties resp ectent le principe de la transparence dans le 
domaine de l'aide publique, en établissant des rapports  annuels sur le montant total et la répartition de 
l'aide et en communiquant, sur demande, des inform ations sur les programmes d'aide.  De plus, sur 
demande, chaque Partie communiquera à l'autre des informations sur des cas précis d'aide publique. 
c) Marchés publics 
62. L'article 23 engage les Parties à ajuster, dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur de 
l'Accord, tout monopole d'État à caractère co mmercial de manière à garantir l'absence de 
discrimination dans les conditions d'achat des ma rchandises entre leurs ressortissants.  Le Comité 
mixte sera informé de toutes les mesures adoptées par les Parties pour mettre en œuvre cette disposition. 
63. La libéralisation progressive des marchés d'acha ts fera l'objet de consultations entre les 
Parties dans le cadre du Co mité mixte (article 24). 
d) Autres réglementations 
i) Paiements et transferts 
64. Les Parties autoriseront tous les paiements et transferts entre elles en monnaie librement 
convertible et conformément a ux dispositions de l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire 
international (article 19). 
                                                     
 
17 Ces mesures appropriées, lorsque les règles de l'OMC leur sont applicables, ne peuvent être adoptées 
que conformément aux procédures et dans les conditions stipulées par l'OMC ou par tout autre instrument 
pertinent négocié sous ses auspices et applicable aux Partie s (article 20.4).  WT/REG261/1 
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  ii) Commerce des services 
65. Aux termes de l'article 26, les Parties se sont engagées à libéraliser progressivement et à 
ouvrir leurs marchés pour le commerce des services,  conformément aux dis positions de l'AGCS.  À 
cet effet, elles se réuniront réguliè rement dans le cadre du Comité mi xte pour examiner les secteurs de 
services pertinents et envisager d'autres mesures de libéralisation. 
IV. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
A. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
66. L'article 22 énonce les dispositions concernant  la protection des droits de propriété 
intellectuelle.  Les Parties accorderont et assurero nt une protection "adéqu ate, effective et non 
discriminatoire" des droits de propr iété intellectuelle et adopteront des mesures visant à faire respecter 
les droits conformément aux accords internationaux pertinents. 
67. Le traitement national et le traitement NPF sont accordés aux ressortissants des Parties sous 
réserve des exceptions indiquées aux articles 3, 4 et 5 de l'Accord sur les ADPIC (article 22.2 et 3). 
68. Les Parties réexamineront régulièrement la mise en œuvre des dispositions relatives aux 
droits de propriété intellectuelle.  Lorsqu'une diffi culté dans ce domaine aura une incidence négative 
sur le commerce bilatéral, l'une ou l'autre Partie pourra demander des consulta tions urgentes en vue de 
parvenir à une solution mutuelleme nt satisfaisante (article 22.4). 
B. DISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  
69. L'Accord ne contient au cune disposition sectorielle. 
C. DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES DE L 'ACCORD  
1. Exceptions et réserves 
70. L'article 16 énonce en détail des exceptions généra les à l'Accord.  Elles peuvent consister en 
interdictions ou restrictions visant les importations , les exportations ou les marchandises en transit, à 
condition que ces mesures ne constituent pas un moyen de  discrimination arbitraire ni une restriction 
déguisée au commerce bilatéral, et s'appliquent pour les raisons suivantes:  moralité publique;  ordre 
public ou sécurité publique;  protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou 
préservation des végétaux et de l'environnement;  protection des trésors nationaux ayant une valeur 
artistique, historique ou archéologique;  et protecti on de la propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale. 
71. L'article 29 sur les exceptions concernant la sécurité est calqué sur l'article XXI du GATT 
de 1994. 
2. Accession 
72. L'Accord ne renferme aucune dispos ition prévoyant l'accession de pays tiers. 
3. Cadre institutionnel 
73. Un Comité mixte, responsable de l'administration et de la mise en œuvre de l'Accord est établi 
par l'article 27.  Ses principales tâches consistent à formuler des recommandations et à prendre des WT/REG261/1 
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  décisions dans les cas prévus par l'Accord.
18  L'article 28.3 précise que lorsqu'une Partie accepte une 
décision du Comité mixte sous réserve de l' accomplissement des procédures prévues par sa 
Constitution, la décision entre en vigueur à la date de réception de la notification écrite de 
l'achèvement des formalités constitutionnelles, si elle ne fait pas mention d'une date ultérieure. 
74. Le Comité mixte se réunit au moins une fois pa r an et, toutes les fois que cela sera nécessaire, 
à la demande de l'une ou l'autre Par tie (article 28).  Il prend ses décisions par consensus.  Il établit son 
règlement intérieur et peut décider de constituer des sous-comités et des groupes de travail.  Selon la 
Turquie, en octobre 2009 aucun sous-comité n' avait été constitué en vertu de l'Accord.  
4. Règlement des différends 
75. L'article 30 prescrit aux Parties de régler toute divergence concernant l' interprétation ou la 
mise en œuvre de l'Accord par voie de coopération et  de consultations.  L'une  ou l'autre Partie peut 
demander l'ouverture de consulta tions sur toute mesure effectiv e ou proposée ou sur toute autre 
question qui pourrait avoir une incidence sur le fonctionnement de l'Accord en adressant une 
notification écrite à l'autre Partie et en communiquant toutes les informations pertinentes.  Les consultations commenceront au Comité mixte dans  les dix jours suivant la présentation de la 
demande. 
76. L'article 31 énonce des procédures précises de no tification et de consultation pour l'adoption 
de mesures appropriées conformément aux articles 14 (Mesures de sauvegard e);  15 (Réexportation et 
pénurie grave);  20 (Réglementation de la concurre nce);  et 30 (Exécution des obligations).  En 
pareilles circonstances, les Parties procéderont à des consultations directes, qui commenceront sans délai au Comité mixte.  Si, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le Comité a été 
saisi de la question, la Partie en cause ne me t pas fin à la pratique contestée ou aux difficultés 
notifiées et en l'absence d'une décision du Comité mi xte sur la question, la Partie concernée pourra 
adopter des mesures nécessaires pour remédier à la situation.  Les mesures prises seront notifiées 
immédiatement au Comité mixte, seront limitées dans leur durée et n'iront pas au-delà du dommage causé.  Elles feront aussi l'objet de consultations ré gulières au sein du Comité mixte, aux fins de leur 
assouplissement ou de leur suppression lo rsque la situation ne justifiera plus leur maintien.  En pareil 
cas (c'est-à-dire les articles 14, 15, 20 et 30), l' Accord permet également d'adopter des mesures 
conservatoires lorsque des circonstances exceptionnell es nécessitent une intervention immédiate.  Ces 
mesures seront strictement nécessaires pour remédier à la situation et seront notifiées sans délai au 
Comité mixte afin que les Parties enga gent des consultations (article 31.6).  
77. L'article 32 énonce les dispositions qui s'appli quent au règlement des différends concernant 
toutes les questions liées à l'applicati on ou l'interprétation de l'Accord.  Le Comité mixte peut régler le 
différend par voie de décision ayant force exécutoire pour  les Parties.  S'il n'est pas possible de régler 
le différend de cette manière, l'une ou l'autre Partie peut notifier à l'autre la désignation d'un arbitre.  
L'autre Partie doit désigner un deuxième arbitre da ns un délai de deux mois.  Les deux arbitres 
conviendront, dans un déla i de deux mois, d'un troisième arbitre qui doit être ressortissant d'un pays 
tiers avec lesquels les deux Parties entretiennent des relations diplomatiques.  Si les Parties ne 
conviennent pas d'un troisième arbitr e dans les délais  impartis, le Comité mixt e désignera le troisième 
arbitre dans un délai de deux mois.  La décision arbi trale sera prise à la majorité des voix et aura force 
exécutoire pour les Parties. 
                                                     
 
18 Le Comité mixte prend des décisions conformément à l'article 15 (Réexportation et pénurie grave);  
l'article 20 (Règles de concurrence entre entreprises);  l'article 30 (Respect des obligations);  l'article 32 
(Règlement des différends) et l'article 34 (Protocoles et annexes).  WT/REG261/1 
 Page 27 
 
 
  5. Relations avec les autres acco rds conclus par les Parties 
78. L'article 12 n'empêche pas les Parties de main tenir ou d'établir des unions douanières, des 
zones de libre-échange ou des arrangements avec des pays tiers, à condition que ceux-ci n'aient aucun 
effet préjudiciable sur le commerce bilatéral et, en  particulier, sur les dispositions de l'Accord 
concernant les règles d'origine. 
79. Les Parties s'efforceront de s'informer mutue llement, dans le cadre du Comité mixte, des 
accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange ou, le cas échéant, de 
toute autre question concernant leurs politiques co mmerciales respectives à l' égard de pays tiers 
(article 12.2). 
80. La participation des Parties à d'autres acco rds commerciaux régionaux en vigueur (notifiés ou 
non) est présentée dans le tableau IV.1 ci-dessous.  
Tableau IV.1 
Turquie et Géorgie:  Participation à d'autres accords commerciau x régionaux (notifiés et non notifiés, en vigueur), situation a u mois 
de novembre 2009 
Partenaire/Accord Notification au GATT/à l'OMC 
 Date d'entrée 
en vigueur Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
TURQUIE 
Albanie 01.05.08 Marchandises 2009 Article XXIV du GATT 
Égypte 01.03.07 Marchandise s 2007 Clause d'habilitation 
Syrie 01.01.07 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
Maroc 01.01.06 Marchandises 2006 Article XXIV du GATT 
Tunisie 01.07.05 Marchandises 2005 Article XXIV du GATT 
Autorité palestinienne 01.06.05 Ma rchandises 2005 Article XXIV du GATT 
Croatie 01.07.03 Marchandises 2003 Article XXIV du GATT 
Bosnie-Herzégovine 01.07.03 Marc handises 2003 Article XXIV du GATT 
ERYM 01.09.00 Marchandises 2001 Article XXIV du GATT 
Israël 01.05.97 Marchandises 1998 Article XXIV du GATT 
Communautés européennes 01.01.96 Ma rchandises 1995 Article XXIV du GATT 
AELE 01.04.92 Marchandises 1992 Article XXIV du GATT 
PNC 11.02.73 Marchandises 1971 Clause d'habilitation 
OCE Signé le 17.07.03 
Pas appliqué Marchandises 1992 Clause d'habilitation 
GÉORGIE  
Turkménistan 01.01.00 Marchandises 2001 Article XXIV du GATT 
Kazakhstan 16.07.99 Marchandises 2001 Article XXIV du GATT 
Arménie 11.11.98 Marchandises 2001 Article XXIV du GATT 
Azerbaïdjan 10.07.96 Marchandises 2001 Article XXIV du GATT 
Ukraine 04.06.96 Marchandises 2001 Article XXIV du GATT 
Fédération de Russie 10.05.94 Marc handises 2001 Article XXIV du GATT 
CEI 30.12.94 Marchandises 1999 Article XXIV du GATT 
GUAM 10.12.03 Marchandi ses Non notifié 
Source:  Secrétariat de l'OMC. 
 
ERYM:  Ex-République y ougoslave de Macédoine 
AELE:  Association européenne de libre-échange PNC:  Protocole concernant les négociations commerciales entre pays en développement 
OCE:  Organisation de  coopération économique 
CEI:  Communauté d'États indépendants GUAM:  Géorgie, Ukraine,  Azerbaïdjan, Moldova WT/REG261/1 
Page 28  
 
  ANNEXE I 
 
Données détaillées sur la libéralisation des échanges au titre de l'Accord
 
 
 
1. Les tableaux AI.1 (Turquie) et AI.2 (Géorgie) ci-après présentent une comparaison entre les 
droits de douane préférentiels appliqués aux impor tations mutuelles des Parties selon leur calendrier 
d'élimination et les taux de droits qu'elles appli quent aux importations NPF, ventilés en produits 
agricoles (définition de l'OMC) et produits non agricoles.  
Tableau AI.1 
Turquie:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préf érentiels applicables aux importations en provenance de la Géorgie  
  ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
  Droit moyen appliqué Droit moyen appliqué Droit moyen appliqué 
Origine des 
marchandises  Année  globa-
lement (%) sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) globa-
lement (%) sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) globa-
lement (%) sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2008 11,5 15,0 23,8 46,8 54,1 13,3 5,0 6,7 25,8 
Géorgie 2008 7,0 58,1 88,0 40,2 61,9 35,1 0,9 38,3 97,7 
a Définition de l'OMC. 
Note: Pour les lignes tarifaires soumises à contingent tarifaire, seul le droit hors c ontingent est inclus dans les calculs rel atifs aux droits 
de douane;  pour les lignes tarifaires ayant des éléments non ad valorem , seule la fraction ad valorem  des taux a été prise en 
compte dans le calcul des droits moyens. 
 D'après la nomenclature du SH 2007. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'ap rès les données communiquées par la Turquie. 
 
2. La Turquie a une structure tarifaire NPF variab le.  En 2008, son taux NPF moyen appliqué à 
tous les produits était de 11,5%.  Son taux moyen appliqué aux produits agricoles (46,8%) est presque 
dix fois supérieur au taux appliqué aux produits non agricoles (5%).  À la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord (2008), les exportateurs géorgiens bénéfici aient d'une marge de préférence absolue de 6,6% 
pour les produits agricoles;  pour les produits non agri coles, le taux de droit moyen appliqué est tombé 
à 0,9%, conférant aux exportateurs géorgiens une marg e de préférence absolue de 4,1%.  La part des 
lignes en franchise de droits sur tous les produits est passée de 23,8% à 88%.  Dans le cas des produits 
non agricoles, l'augmentation était plus important e, de 25,8% à 97,7%, alors que pour les produits 
agricoles la part des lignes en franchise de droits  est passée de 13,3% à 35,1% pour les exportateurs 
géorgiens.   WT/REG261/1 
 Page 29 
 
 
  Tableau AI.2 
Géorgie:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux p référentiels pour les importations en provenance de la Turquie 
  ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricoles a Produits non agricoles 
  Droit moyen appliqué Droit moyen appliqué Droit moyen appliqué 
Origine des 
marchandises  Année  globa-
lement (%) sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) globa-
lement (%) sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) globa-
lement (%) sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2008 1,5 11,7 85,8 6,9 11,6 37,1 0,2 12,0 98,1 
Turquie 2008 0,2 12,0 98,7 0,8 12,0 93,5 0,0 0,0 100,0 
a Définition de l'OMC. 
Note:  D'après la nomenclature du SH de 2002. 
Source : Estimations du Secrétariat de l'OM C, d'après les données communiquées pa r la Géorgie à la BDI de l'OMC. 
3. En 2008, le taux NPF moyen appli qué par la Géorgie sur tous le s produits était de 1,5%;  un 
taux inférieur était appliqué aux produits non agricol es (0,2%), alors que le taux NPF moyen appliqué 
aux produits agricoles s'établissait à 6,9%.  À l' entrée en vigueur, 98,7% des lignes tarifaires sont 
passées en franchise de droits sur les importations en  provenance de la Turquie;  la part des lignes 
exonérées de droits sur les produits agricoles s' est sensiblement accrue, de 37,1% à 93,5%.  Les 
produits non agricoles ont été entièrement libéralisés au titre de l'Accord.  Les exportateurs turcs de 
produits agricoles ont bénéficié d'une marge de préf érence absolue de 6,1%.  Sur les lignes qui restent 
passibles de droits au titre de l'Accord, le droit préférentiel est légèrement  supérieur au taux NPF 
appliqué (12% contre  11,6%). 
4. Le tableau AI.3 présente les po ssibilités d'accès au marché en Turquie pour les 25 principaux 
produits d'exportation de la Géorgie (regroupées au ni veau des positions à six chiffres du SH) qui, en 
2006-2008, représentaient 74,1% des e xportations globales de la Géorgie.  Avant l'entrée en vigueur 
de l'Accord, 49 lignes tarifaires étaient en franchise de droits et 91 étaient passibles de droits.  En 
2008, 33 lignes supplémentaires ont été libéralisées;  un tiers d'entre elles consistaient en véhicules 
automobiles (d'une cylindrée comprise entre 1 500 cc et 3 000 cc).  Les 58 lignes qui restent passibles 
de droits après l'entrée en vigue ur de l'Accord concernent essentiellement les autres vins et moûts de 
raisin.  
Tableau AI.3 – Turquie:  Possibilités d'accès au marché au titre de l'Accord pour les 25 principa ux produits d'exportation de l a 
Géorgie 
Conditions d'accès aux marchés d'importation de la Turquie 
NPF (2008) Principaux produits d'exportation de la Géorgie en 2006-2008 
Nombre de lignes 
tarifaires 
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
mondiales (%)Taux moyen 
appliqué 
(%) 
En 
franchise 
de droitsPassibles de 
droits  En 
franchise 
de droits 
en 2008 Restent 
passibles 
de droits 
720230 - Ferro-silico-mang anèse 12,4 3,7  1 1  
260300 Minerais et concentrés de cuivre 7,4 0,0 2    
710813 -- Autres états semi-manufacturés 5,9 0,0 2    
720449 -- Autres 5,8 0,0 4    
310230 - Nitrate d'ammonium, même en solution 
aqueuse 5,4 6,5  2 2  
080222 -- Sans coques 3,9 43,2  1  1 WT/REG261/1 
Page 30  
 
  Conditions d'accès aux marchés d'importation de la Turquie 
NPF (2008) Principaux produits d'exportation de la Géorgie en 2006-2008 
Nombre de lignes 
tarifaires 
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
mondiales (%)Taux moyen 
appliqué 
(%) 
En 
franchise 
de droitsPassibles de 
droits  En 
franchise 
de droits 
en 2008 Restent 
passibles 
de droits 
870323 -- D'une cylindrée excédant 1 500 cc 
mais n'excédant pas 3 000 cc 3,8 10,0  11 11  
220820 - Eaux-de-vie de vin ou de ma rc de raisin 3,0 0,0 11    
220421 -- En récipients d'une contenance 
n'excédant pas 2 l 2,7 70,0  51  51 
740400 Déchets et rebuts de cuivre 2,6 0,0 3    
220110 - Eaux minérales et eaux gazéifiées 2,1 0,0 3    
270900 Huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux, brutes 2,1 0,0 2    
252329 -- Autres 1,8 1,7  2 2  
252390 - Autres ciments hydrauliques 1,7 1,7  4 4  
720429 -- Autres 1,7 0,0 2    
220210 - Eaux, y compris les eaux minérales 
naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou 
d'autres édulcorants ou aromatisées 1,6 9,6  4 4  
870324 -- D'une cylindrée excédant 3 000 cc 1,5 10,0  6 6  
170199 -- Autres 1,5 115,7 1 6  6 
760200 Déchets et rebuts d'aluminium 1,2 0,0 3    
720219 -- Autres 1,1 2,7  1 1  
300490 - Autres 1,1 0,0 12    
860110 - Alimenté par une source d'électricité 
extérieure 1,0 1,7  1 1  
271600 Énergie électrique (positi on facultative) 0,9 0,0 1    
252310 - Ciments non pulvérisés (clinker) 0,9 1,7  1 1  
440792 -- du hêtre (Fagus spp.) 0,8 0,0 3    
Total 74,1  49 91 33 58 
Note:  D'après la nomenclature du SH 2007. 
Source:  Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées  par la Turquie et DSNU, base de données Comtrade. 
 
5. Le tableau AI.4 présente les po ssibilités d'accès au marché en Géorgie pour les 25 principaux 
produits d'exportation de la Turquie (regroupés au niveau des positions à six chiffres du SH) qui, en 
2006-2008, représentaient 37,2% des ex portations mondiales de la Turquie.  Avant l'entrée en vigueur 
de l'Accord, 278 lignes tarifaires étaient déjà exonérées de droits sur la base NPF et trois lignes étaient 
passibles de droits.  Deux de ces trois lignes ont été libéralisées au titre de l'Accord:  il s'agit du 
marbre, du travertin et de l'albâtre ( TL 680291).  Une ligne (amandes sans coques)  reste passible de 
droits au titre de l'Accord.   WT/REG261/1 
 Page 31 
 
 
  Tableau AI.4 – Géorgie:  Possibilités d'accès au marché au titre de l'Accord pour les 25 principaux  produits d'exportation de l a 
Turquie 
Conditions d'accès aux marchés d'importation de la Géorgie
NPF (2008) Principaux produits d'exportat ion de la Turquie en 2006-2008 
Nombre de lignes 
tarifaires 
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
mondiales (%)  Taux 
moyen 
appliqué
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits  En 
franchise 
de droits 
en 2008 Restent 
passibles 
de droits 
721420 Contenant des indentations, bourrelets, 
creux ou autres déformations produites 
au cours du laminage ou ayant subi une 
torsion après laminage 5,0 0,0 1    
870421 Poids en charge maximal n'excédant pas 
5 tonnes 3,4 0,0 5    
271019 Autres 3,0 0,0 25    
852812 Couleur 2,2 0,0 17    
610910 De coton 2,2 0,0 1    
870323 D'une cylindrée excédant 1500 cc mais 
n'excédant pas 3 000 cc 1,8 0,0 103    
271011 Huiles et préparations légères 1,6 0,0 12    
710812 Autres états non forgés 1,6 0,0 1    
870331 D'une cylindrée n'excédant pas 1 500 cc 1,5 0,0 4    
870332 D'une cylindrée excédant 1 500 cc mais 
n'excédant pas 2 500 cc 1,4 0,0 53    
870322 D'une cylindrée excédant 1 000 cc mais 
n'excédant pas 1 500 cc 1,4 0,0 4    
711319 D'un autre métal précieux, plaqué ou 
doublé de métal précieux 1,3 0,0 1    
620462 De coton 1,2 0,0 7    
870210 Avec machine à piston à combustion 
interne par compression-allumage 
(diesel ou semi-diesel) 1,1 0,0 10    
840999 Autres 1,0 0,0 1    
890120 Bateaux-citernes 0,9 0,0 2    
620342 De coton 0,9 0,0 7    
080222 Sans coque 0,8 12,0  1  1 
611020 De coton 0,8 0,0 3    
854459 Autres 0,8 0,0 3    
720711 De section transver sale rectangulaire ou 
carrée d'une largeur inférieure au double 
de l'épaisseur 0,7 0,0 4    
841821 Type compression 0,7 0,0 5    
870899 Autres 0,7 0,0 6    
680291 Marbre, travertin et albâtre 0,6 12,0  2 2  
845011 Machines entièrement automatiques 0,6 0,0 3    
Total  37,2  278 3 2 1 
Note:  D'après la nomenclature du SH 2002. 
Source:  Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par la Géorgie à la BDI de l'OM C et DSNU, base de données 
Comtrade. WT/REG261/1 
Page 32  
 
   
ANNEXE II 
 
Exclusion de produits au titre de l'Accord
 
  
1. Les produits agricoles exclus par la Turquie et la Géorgie au titre des dispositions de l'Accord 
sont présentés ci-dessous dans le tableau AII.1. 
Tableau AII.1 
Produits exclus par chaque Partie au titre de l'Accord 
Exclusions de la Turquie Exclusions de la Géorgie 
Code du SH Désignation Code du SH Désignation 
Chapitre 01 Animaux vivants 0105 Volaille vi vante (de basse-cour), canards, oies, 
dindes et pintades 
Chapitre 02 Viandes et abats comestibles 0204 Via ndes des animaux de l'espèce ovine ou caprine, 
fraîches, réfrigérées ou congelées 
Chapitre 03* Poissons et crustacés, mollusques et autres 
invertébrés aquatiques 0401 Lait et crème de lait non concentrés ni additionnés 
de sucre ou d'autres édulcorants 
Chapitre 04* Lait et produits de la laiterie, œufs d'oiseaux, 
miel naturel, produits comestibles d'origine 
animale non dénommés ni compris ailleurs 0407 Œufs d'oiseaux, en coques, frais, conservés ou 
cuits 
0802 Autres fruits à coque, frais ou secs, même sans 
leurs coques ou décortiqués 0409 Miel naturel 
0805.50 Citrons (Citrus limon, Citrus limonum) et limes 
(Citrus aurantifolia , Citrus latifolia) 0702 Tomates fraîches ou rafraîchies (uniquement 
durant la période du 1er juin au 31 octobre) 
0806 Raisins, frais ou séchés 0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de 
gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substa nces servant à assurer 
provisoirement leur cons ervation, par exemple), 
mais impropres à l'alimentation en l'état. 
0810.50 Kiwi 0802 Autres fruits à coque, frais ou secs, même sans 
leurs coques ou décortiqués 
0812.90.10 Abricots 0805 
(à l'exclusion du 
n° 0805.50) Agrumes, frais ou secs  
0813 Fruits, séchés, autres que ceux des positions 
0801 à 0806;  mélange de fruits à coques ou de 
fruits secs de ce chapitre 0806 
(à l'exclusion du 
n° 0806.20) Raisins, frais  
0902 Thé, même aromatisé 0808.10 Pommes 
0904.20 Fruits du genre Capsicum ou du genre Pimenta, 
séchés broyés ou pulvérisés 0812 Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz 
sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou 
additionnée d'autres substa nces servant à assurer 
provisoirement leur cons ervation, par exemple), 
mais impropres à l'alimentation en l'état 
Chapitre 10 Céréales 0902 Thé 
1101 Farine de froment ou de méteil 2401 Tab ac brut ou non fabriqué, déchet de tabac 
1102 Farine de céréales autre que de froment ou de 
méteil 2402 Cigares, cigarettes, ciga res à bout coupé, cigarillos 
1108 Amidons;  inuline   
1206 Graines de tournesol, même concassées   
1212.91 Betterave à sucre    WT/REG261/1 
 Page 33 
 
 
  Exclusions de la Turquie Exclusions de la Géorgie 
Code du SH Désignation Code du SH Désignation 
Chapitre 15 (à 
l'exclusion des 
n° 1504, 1522) Graisses et huiles animales ou végétales et 
produits de leur dissociation;  graisses 
alimentaires élaborées;  cires d'origine animale 
ou végétale   
Chapitre 16 Préparations de viande, de poissons ou de 
crustacées, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques   
1701 Sucre de canne ou de be tterave et saccharose 
chimiquement pur, à l'état solide   
1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, 
le glucose et le fructose chimiquement purs, à 
l'état solide;  sirops de sucre sans addition d'aromatisants ou de colorants;  succédanés du 
miel, même mélangés de miel naturel;  caramel    
2002 Tomates préparées ou conservées autrement 
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique   
2007.99.98 Pâte de noisettes    
2008.19 Autres fruits et fruits à coques   
2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé 
ou de maté et préparations à base de ces extraits, 
essences ou concentrés ou à base de café, de thé 
ou de maté;  chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, 
essences et concentrés   
2105 Glaces de consommation, même contenant du 
cacao   
2106 Préparations alimentaires non dénommées ni 
comprises ailleurs   
Chapitre 23* Résidus et déchets des industries alimentaires;  
aliments préparés pour animaux   
2401 Tabacs non fabriqués;  déchets de tabac   
* Certaines de ces lignes sont soum ises à des contingents tarifaires. 
Source:   Protocole I de l'Accord.  WT/REG261/1 
Page 34  
 
  ANNEXE III  
 
Contingents tarifaires maintenus par la Turquie au titre de l'Accord
 
 
 
1. Le tableau AIII.1 présente les contingents ta rifaires maintenus par la Turquie pour les 
importations de produits agricoles en provenance de la Géorgie au titre de l'Accord.  Il n'y a pas de 
données détaillées indiquant si les contingents tarifaires seront progressivement éliminés au fil du temps ou si les droits contingentaires seront réduits. 
Tableau AIII.1 
Contingents tarifaires de la Turquie applicable s aux importations en provenance de la Géorgie 
Contingents tarifaires à l'entrée en 
vigueur (2008) Code du SH Désignation du produit 
Contingent (en 
tonnes) Droit contingentaire 
(réduction du droit de 
douane NPF %) Droit NPF 
moyen 2008 
(%) 
0302.69.55 0303.79.65 Anchois, frais, réfrigé rés ou congelés 8 000 60 30,0 
0405 Beurre et autres matière s grasses provenant du lait;  
pâtes à tartiner laitières 500 50 113,8 
ex. 0407 Œufs de caille 50 100 24,4 
0409 Miel naturel 200 100 38,5 
0603 Fleurs coupées 15 100 46,8 
Chapitre 07 
(à l'exclusion du n° 0702.00) Légumes, plantes, racines et t ubercules alimentaires 1 000 100 20,4 
0702.00 Tomates 600 100 48,6 
0805 
(à l'exclusion du n° 0805.50) Agrumes, frais ou secs 4 000 100 54,0 
0807 Melons, y compris pastèque s et papayes (papayas), 
frais 3 500 60 86,4 
0808.10 Pommes, fraîches 2 000 100 60,3 
0808.20 Poires et coings, frais 250 100 60,3 
0809 Abricots, cerises, pêches (y compris les nectarines), 
prunes et prunelles, frais 600 50 55,0 
Chapitre 11 
(à l'exclusion des n° 1101, 1102, 1108) Produits de la minoterie;  malt;  amidons;  inuline;  
gluten de froment 2 000 50 39,6 
1202 Arachides non grillées ni autrement cuites, même 
décortiquées 250 100 28,3 
1704 Sucreries (y compris le chocol at blanc), sans cacao 500 100 8,7 
1806 Chocolat et autres préparations alimentaires 
contenant du cacao 500 100 8,6 
Chapitre 19 
(à l'exclusion du 
n° 1903) Préparations à base de céréales, de farines, 
d'amidons, de fécules ou de lait;  pâtisseries 500 100 8,5 
2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de 
plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à 
l'acide acétique 1 200 100 34,7 
2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement 
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres 
que les produits de la position 2006 1 000 100 36,1  WT/REG261/1 
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  Contingents tarifaires à l'entrée en 
vigueur (2008) Code du SH Désignation du produit 
Contingent (en 
tonnes) Droit contingentaire 
(réduction du droit de 
douane NPF %) Droit NPF 
moyen 2008 
(%) 
2007 (à l'exclusion du n° 2007.99.98) Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de 
fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 1 000 
 
1 000 100 
 
50 55,6 
 
58,5 
2009 Jus de fruit (y compris les moûts de raisin) et de 
légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec 
ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 4 000 65 58,5 
2102 Levure de panification 250 50 8,1 
2204 Vin de raisins frais, y compris les vins enrichis en 
alcool, moûts de raisin autres que ceux de la position 2009 1 000 000 lt 100 67,5 
ex. 2301.20 Farines d'anchois 3 000 100 2,0 
Note: Pour le calcul des moyennes NPF, les dr oits spécifiques sont exclus, mais l'élément ad valorem  des droits alternatifs est pris en 
compte. 
Source:  Accord entre la Turquie et la Géorgie et données communiquées par la Turquie. 
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