ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/CHE 
24 juin 2011 
 (11-3127) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au  titre de l'article XVI:1 du GATT 
de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires 
 
SUISSE 
  
 La communication ci-après, datée du 16 juin 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse.  
_______________ 
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
Page 
 
PREMIÈRE PARTIE:  INDUSTRIE .................................................................................................. 2 
I.  ALLÉGEMENT FISCAL EN APPLICATION DE LA NOUVELLE 
POLITIQUE RÉGIONALE .................................................................................................... 2  
II.  AIDE AUX RÉGIONS DE MONTAGNE  ET AUX ZONES RURALES ........................... 3  
III. AIDE À LA FO RESTERIE ..................................................................................................... 5  
DEUXIÈME PARTIE:  AGRICULTURE .......................................................................................... 6 I.  LAIT ET PRODUITS LAITIERS ........................................................................................... 6  
A.  B
EURRE  .............................................................................................................................. ......... 6 
B.  LAIT ECREME ET LAIT EN POUDRE  .............................................................................................. 6  
C.  FROMAGE DESTINE A LA CONSOMMATION INTERIEURE  ............................................................. 6  
D.  FROMAGE DESTINE A L 'EXPORTATION  ........................................................................................ 6  
E.  AUTRES PRODUITS LAITIERS  ....................................................................................................... 6  
II.  BÉTAIL DE RENTE ET D'ÉLEVAGE ................................................................................. 7  
III. CHEVAUX ....................................................................................................................... ......... 8 
IV.  LAINE ......................................................................................................................... ............. 10  
V.  ŒUFS .......................................................................................................................... ............. 11  
VI.  PROTÉAGINEUX ET PLANTES À FIBRES ..................................................................... 12  G/SCM/N/220/CHE 
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  VII. OLÉAGINEUX .................................................................................................................... ... 13 
VIII. BETTERAVES À SUCRE ..................................................................................................... 15  
IX.  SEMENCES ...................................................................................................................... ...... 16 
X.  FRUITS ........................................................................................................................ ............ 17  
XI.  PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS ..................................................................... 18  
  
PREMIÈRE PARTIE:  INDUSTRIE 
 
I. ALLÉGEMENT FISCAL EN APPLICATION DE LA NOUVELLE POLITIQUE 
RÉGIONALE 
1. Titre du programme 
 Allégement fiscal en application de la nouvelle politique régionale (depuis le 
1
er janvier 2008). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2009-2010. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Soutien aux projets d'entreprises du secteur priv é visant à faciliter la réduction des écarts de 
développement entre les régions. 
 
4. Fondement et législation 
 Article 12 de la Loi fédérale du 6 octobr e 2006 sur la politique régionale (état le 
1er janvier 2008). 
 
 Ordonnance du 28 novembre 2007 concernant l'octr oi d'allégements fiscaux en application de 
la politique régionale (état le 1er janvier 2008). 
  Ordonnance du 28 novembre 2007 relative aux zones de développement (état le 
1
er janvier 2008). 
 
5. Forme de la subvention 
 Conformément à la nouvelle législation, seuls des allègements fiscaux fédéraux (partiels ou 
totaux) peuvent être accordés.  Les garanties de prêt  octroyées au titre de l'ancienne loi (Loi fédérale 
du 6 octobre 1995, Recueil officiel du droit fédé ral 2006 4301), d'une dur ée ne pouvant dépasser huit 
ans, arriveront à expiration vers 2015-2016. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Des allègements fiscaux sont accordés aux entreprises manufacturières et aux sociétés de 
services dont les activités sont étroitement liées au processus de fabrication.  Le projet doit être 
novateur:  le produit et le procédé de fabrication doivent être technologiquement avancés et permettre 
à l'entreprise d'accroître sa capacité de soutenir la concurrence en établissant une présence sur les  G/SCM/N/220/CHE 
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  marchés nationaux et internationaux. 
  Sont réputées être moins développées économiquement les zones dans lesquelles:  
a) un besoin particulier d'adaptation structure lle existe par suite d'une évolution de 
l'effectif de la population inférieure à ce lle de l'ensemble du pays, d'un niveau de 
revenus nettement plus bas que la moyenne  nationale et d'une part des activités 
industrielles supérieure à la moyenne; 
b) le taux de chômage moyen est supé rieure à la moyenne nationale; 
c) le nombre d'emplois a évolué de manière nettement moins favorable que la moyenne 
nationale;  ou 
d) des indices clairs montrent qu'une au moins des conditions susmentionnées sera 
remplie à brève échéance et, en particulie r, que les perspectives d'évolution des 
branches économiques les plus importantes et  des plus grandes entreprises sont 
défavorables. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 La participation totale de la Confédération aux pertes sur des crédit s cautionnés et accordés au 
titre de l'ancienne loi (Loi fédéra le du 6 octobre 1995) était nulle en 2009 et s'élevait à 0,91 million de 
francs suisses en 2010, l'ensemble des engagement s fédéraux s'élevant, en fin d'année 2009, à 
35,2 millions et, en fin d'année 2010, à 28,8 millions de francs suisses. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Le programme d'aide en faveur des régions de  développement reste en vigueur pour une durée 
indéterminée.  
 Les allégements fiscaux sont accordés pour une durée maximale de dix ans. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce 
 L'effet du programme d'aide sur le commerce est négligeable, voire inexistant. 
 
II. AIDE AUX RÉGIONS DE MONTAGNE ET AUX ZONES RURALES 
1. Titre du programme 
 Cautionnement et contributions au service de l' intérêt dans les régions de montagne et les 
zones rurales.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2009 et 2010. 
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Le programme vise à permettre la mise à di sposition de prêts de capitaux à long et moyen 
termes en faveur de petits et moyens établissement s situés dans les régions de montagne et les zones 
rurales.  
4. Fondement et législation 
 Cette aide financière se base sur la Loi fédéra le encourageant l'octroi de cautionnements et de 
contributions au service de l'inté rêt dans les régions de  montagne et les zone s rurales (RS 901.2) du 
25 juin 1976.  Ces régions et zones sont défini es dans l'Ordonnance fédéra le du 28 novembre 2007 sur 
la politique régionale (RS 901.021). 
 
5. Forme de la subvention 
 La Confédération encourage l'octroi de cau tionnements en accordant des subventions à la 
Coopérative suisse de cautionnement pour les arts et  métiers et en allouant des contributions au 
service de l'intérêt.  La subvention ne port e ni sur un produit ni sur un secteur spécifique. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Le programme s'applique aux cau tionnements et aux contributions au service de l'intérêt en 
faveur de petites et moyennes entreprises rentable s ou susceptibles de se développer, existantes ou à 
créer.  Les prestations ne sont allouées qu'aux établis sements qui ne sont pas déjà soutenus d'une autre 
manière par la Confédération. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 La Confédération a participé aux pertes sur des crédits cautionnés pour un montant total de 
0,1 million de francs suisses en 2009 et de 0,6 milli on en 2010, l'ensemble des engagements fédéraux 
s'élevant, en fin d'année 2009, à 17,6 millions et, en fin d'année 2010, à 14,6 millions de francs 
suisses.   Les contributions au service de l'intérêt versée s se sont élevées au total à 0,3 million de francs 
suisses en 2009 et à 0,3 million en 2010.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Le programme d'aide en faveur des régions de montagne et des zones rurales reste en vigueur 
pour une durée indéterminée.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce 
 L'effet de la subvention sur le commerce est insignifiant, voire inexistant. 
  G/SCM/N/220/CHE 
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  III. AIDE À LA FORESTERIE 
1. Titre du programme 
 Réforme de la péréqua tion financière (RPT). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2009-2010. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Indemnisation des propriétaires forestiers pour services rendus au public. 
 
4. Fondement et législation 
 Loi fédérale sur les forêts (1991) [RS 921]. 
  Ordonnance fédérale sur les forêts [RS 921.01].  
5. Forme de la subvention 
 En 2008, la réorganisation de l'ajustement fi nancier et la répartition des responsabilités entre 
la Confédération et les cantons ont été mises en œuvr e dans la cadre de la "réforme de la péréquation 
financière" (RPT).  Ce nouveau système touche égalem ent l'aide dans le domai ne de la foresterie.  
L'aide est allouée sous la forme d'indemnités et d'aide financière. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 La subvention est accordée sous la forme de programmes de quatre ans assortis d'un budget 
forfaitaire (2008-2011), qui sont octroyés par la Co nfédération après que les propositions cantonales 
ont été présentées.  Les cantons sont chargés d'a ccorder les subventions aux produits et services 
déterminés dans le cadre des programmes. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 En 2009, le montant alloué par la Conféd ération à ces programmes était de 144 millions de 
francs suisses;  en 2010 il était de 130 millions de francs suisses. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 En 2008, des programmes d'une durée de quatre ans (2008-2011) ont été lancés. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce 
 L'effet du programme d'aide sur le commerce est négligeable, voire inexistant (versements 
pour des services environnementaux comme le maintien des forêts de protection [par exemple coupe 
d'arbres adultes dans les forêts protégées pour pe rmettre la régénération tandis que de jeunes arbres 
sont laissés sur pied lorsque le transport de bois est rendu difficile à cause d' un relief accidenté] ou la 
préservation de la biodiversité).   G/SCM/N/220/CHE 
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  DEUXIÈME PARTIE:  AGRICULTURE 
 
I. LAIT ET PRODUITS LAITIERS 
A. B
EURRE  
1. Titre du programme de subvention 
 Les contributions pour le beurre ont été supprimées le 1er janvier 2009. 
 
B. LAIT ECREME ET LAIT EN POUDRE  
2. Titre du programme de subvention 
 Les contributions pour le lait écrémé et pour le lait écrémé en poudre ont été supprimées le 
1er janvier 2009. 
 
C. FROMAGE DESTINE A LA CONSOMMATION INTERIEURE  
3. Titre du programme de subvention 
 Cette réduction spéciale de prix pour certa ins fromages à pâte molle ou mi-dure a été 
supprimée le 1er mai 2002. 
 
D. FROMAGE DESTINE A L 'EXPORTATION  
4. Titre du programme de subvention 
 La contribution à l'exportation pour le fromage a été supprimée le 1er janvier 2009. 
 
E. AUTRES PRODUITS LAITIERS  
1. Titre du programme de subvention 
a) Les subventions à l'exportation pour les autr es produits laitiers ont été supprimées le 
1er janvier 2009. 
b) Programme d'innovations en faveur du lait produit dans la région. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2010. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Le Canton de Genève prend des mesures pour  promouvoir les projets novateurs utilisant le 
lait produit dans la région. 
 
4. Fondement et législation 
 Loi du Canton de Genève du 1er janvier 2005 sur la promotion de l'agriculture (M 2 05). 
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  5. Forme de la subvention 
 Contributions (dons). 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 La subvention est accordée aux entreprises de transformation des produits laitiers qui 
s'engagent dans des projets novateurs.  Le premie r projet soutient un emballage et un étiquetage 
innovants du lait.  Le second projet concerne l'éti quetage innovant d'un type  de fromage régional. 
 
7. Montant unitaire de la subvention 
 Les contributions sont versées comme suit: 
 
a) projet d'emballage et d'étiquetage inno vants du lait:  35 000 francs suisses pour un 
total de 90 000 litres de lait; 
b) projet d'étiquetage innovant d'un type de fromage régional:  15 000 francs suisses 
pour 146 000 litres de lait environ. 
8. Durée de la subvention 
 Ce programme ne sera appliqué qu'en 2010. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce 
Année Production de lait (y compris la région de Genève) en tonnes 
2010 25 200 
 
 
II. BÉTAIL DE RENTE ET D'ÉLEVAGE 
1. Titre du programme de subvention 
 Subventions à l'exportation de bétail bovin sur pied. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2009-2010. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Le Conseil fédéral prend des mesures en vue de  maintenir la production indigène de bétail de 
rente et d'élevage dans les régions de montagne. 
 
4. Fondement et législation 
 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1). 
 
5. Forme de la subvention 
 Contributions (dons). G/SCM/N/220/CHE 
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6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les contributions consistent en  un montant de base fixe et un montant variable dépendant de 
la qualité de l'animal;  elles sont versées à l' exportateur à concurrence d'un montant maximum. 
 
7. Montant unitaire de la subvention 
Total (en milliers de francs suisses) 
Année 2009 
Subventions à l'exportation 6 200 
Année 2010 
Subventions à l'exportation 0 
 
Par unité (en moyenne, francs suisses par unité de bétail) 
Année 2009 
Subventions à l'exportation 1 050 
Année 2010 
Subventions à l'exportation 0 
 
8. Durée de la subvention 
 Les subventions à l'exportation étaient accordées depuis 1954.  Elles ont été supprimées le 
31 décembre 2009.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce 
Production et exportations de bétail de rente et d'élevage 
 
(Nombre de têtes) 
Année Production de veaux jusqu'à un an 
(reproducteurs) Exportations de génisses, vaches 
et taureaux 
2009 250 000 5 780 
2010 250 000 555 
 
 La Suisse a importé 4 000 têtes de bétail de rente et d'élevage en 2009, et 4 300 en 2010. 
 
III. CHEVAUX 
1. Titre du programme de subvention 
 Subventions à l'exportation de chevaux vivants. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2009-2010. 
  G/SCM/N/220/CHE 
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
a) Le Conseil fédéral prend des mesures pour maintenir un élevage chevalin indigène 
adapté aux besoins de l'agricultu re.  Ces mesures s'appliquent aux chevaux de toutes races nés 
en Suisse. 
b) Le Canton du Jura prend des mesures pour maintenir un élevage chevalin indigène 
adapté aux besoins de l'agriculture.  Ces mesures s'appliquent aux chevaux des races 
"Franches-montagnes" et "D emi-sang" du Canton du Jura. 
4. Fondement et législation 
a) Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1). 
b) Arrêté du 20 avril 2010 octroyant un crédit au service de l'économie rurale pour le 
versement de subventions pour  l'exportation de chevaux. 
5. Forme de la subvention 
a) Une subvention financière fédérale à l' exportation est accordée aux éleveurs pour 
l'exportation de chevaux appartenant aux races encouragées par la Confédération. 
b) Une subvention financière cantonale à l' exportation est accordée aux éleveurs pour 
l'exportation de chevaux appartenant a ux races encouragées par le Canton du Jura. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 La subvention est accordée a ux éleveurs à l'exportation. 
 
7. Montant de la subvention 
a) Le montant total des subventions à l'exportation a été de 545 000 francs suisses en 2009 et de 
0 franc suisse en 2010. 
b) Le montant total des subventions à l'exportation a été de 0 franc suisse en 2009 et de 60 000 
francs suisses en 2010. 
8. Durée de la subvention 
a) La subvention fédérale était en applica tion depuis 1960.  Elle a été supprimée le 
31 décembre 2009. 
b) La subvention cantonale est en app lication depuis le 20 avril 2010. G/SCM/N/220/CHE 
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce 
Cheptel et commerce1 
(Nombre de têtes) 
 
Année Cheptel Importations Exportations 
2009 60 000 3 361 1 663 
2010 60 000 3 929 1 559 
  La plupart des exportations ne sont pas subve ntionnées (les subventions portaient sur environ 
400 têtes en 2009 et 80 têtes en 2010). 
 
IV. LAINE 
1. Titre du programme de subvention 
 Acquisition de laine indigène et proj ets de mise en valeur de celle-ci. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2009-2010. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Le cheptel ovin se monte actuellement à environ 450 000 têtes, dont la majorité se trouve 
dans les régions de montagne.  La subvention accordée permet à l'industrie lainière suisse d'acquérir la 
laine du pays, tout en garantissant aux producteurs un e contribution à leurs coûts de production.  Les 
contributions liées à des projets de mise en valeur de  la laine permettent à l'industrie d'élaborer des 
procédés de traitement de la laine et de promouvoir les produits en laine.  
4. Fondement et législation 
 Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1). 
 
5. Forme de la subvention 
2009-2010:  La Confédération alloue une c ontribution annuelle de 0,7 million de francs 
suisses pour le traitement professionnel de la laine de mouton indigène et pour des projets de mise en valeur de la laine. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 2009-2010:  La subvention est accordée par la  Confédération aux organismes d'entraide 
reconnus regroupant éleveurs d'ovins et entreprises de transformation de la laine.  La contribution est 
calculée d'après le poids de laine transformée et le coût des projets. 
 
                                                      
1 Le recensement est effectué au mois d'avril de ch aque année.  Les chevaux destinés à l'abattage ne 
sont pas inclus.  G/SCM/N/220/CHE 
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  7. Montant unitaire de la subvention 
 
Année Total 
(en millions de francs suisses) Unitaire 
(francs suisses par kilo) 
2009 0,3 
(pour le traitement de la laine 
indigène) 2,00 
2009 0,4 
(pour des projets de mise en valeur de 
la laine)  
2010 0,2 
(pour le traitement de la laine 
indigène) 2,00 
2010 0,5 
(pour des projets de mise en valeur de 
la laine)  
 
8. Durée de la subvention 
 La subvention pour l'acquisition de laine indigène a été instaurée en 1962.  Elle est versée en 
deux tranches annuelles.  Les contributions aux projets ont été établies en 2003. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce 
Production et commerce de laine (en tonnes) 
 
Année Production Importations Exportations 
2009 616 726 654 
2010 489 255 565 
 
V. ŒUFS 
1. Titre du programme de subvention 
 Contributions. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2009-2010. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Le but de la subvention est de fa voriser l'écoulement des œufs du pays. 
 
4. Fondement et législation 
a) Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1). 
b) Ordonnance fédérale du 26 novembre 2003 concernant le marché des œufs 
(RS 916.371:  Ordonnance sur les œufs). G/SCM/N/220/CHE 
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  5. Forme de la subvention 
 Contributions (dons). 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 La Confédération peut financer des mesures visant à faciliter l'écoulement des œufs du pays 
(œufs cassés et réductions de prix). 
 
7. Montant de la subvention 
Année Montant total 
(en millions de francs suisses) 
2009 1,7 
2010 2,0 
 
8. Durée de la subvention 
 Les versements sont habituellement effectu és tous les mois au cours d'une année civile. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce 
Production, commerce et consommation d'œufs en coquilles (en millions d'unités) 
 
Année Production Importations Consommation 
2009 722 557 944 
2010 752 569 950 
 
 Les exportations sont négligeables. 
 
VI. PROTÉAGINEUX ET PLANTES À FIBRES 
1. Titre du programme de subvention 
 Primes pour la promotion de la culture des protéagineux et des plantes à fibres. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2009-2010. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Les primes de culture pour les protéagineux et  les plantes à fibres constituent une des mesures 
visant à préserver le revenu des producteurs et la sécurité alimentaire. 
 
4. Fondement et législation 
 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1). 
  G/SCM/N/220/CHE 
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  5. Forme de la subvention 
 Versement au producteur (don). 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Des primes de culture proportionnelles à la surface cultivée sont allouées aux producteurs 
indigènes de pois protéagineux et de féveroles.  Les primes sont allouées chaque année dans le budget 
de la Confédération.  
7. Montant de la subvention 
Mesures de soutien Millions de francs suisses 
2009 2010 
Versement au producteur (1 000 francs suisses par hectare) Féveroles et pois 
protéagineux;  
plantes à fibres 4,2 4,0 
 
8. Durée de la subvention 
 Pour la période visée, la subvention a été versée en vertu de l'Ordonnance du 
7 décembre 1998.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce 
Production, commerce et consommation 
(compte non tenu des variations de stocks) 
 
Féveroles et pois protéagineux 
Année Production 
(en milliers de tonnes) Importations 
(en milliers de tonnes) Consommation 
(en milliers de tonnes) 
2009 19 7 26 
2010 18 15 33 
 
VII. OLÉAGINEUX 
1. Titre du programme de subvention 
 Primes pour la promotion de la culture des oléagineux et soutien des prix. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2009-2010. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Les mesures en faveur de la culture des cham ps visent à maintenir une superficie minimum de 
culture des oléagineux, à la fois pour des raisons  biologiques liées à la nécessité d'une certaine 
diversification des cultures et pour des raisons de sécurité alimentaire. 
 G/SCM/N/220/CHE 
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  4. Fondement et législation 
 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1). 
 
5. Forme de la subvention 
 Versement au producteur (don). 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les subventions ci-après sont accordées pour les gr aines de colza, de tournesol, de lin et de 
potiron (huile) ainsi que pour les fèves de soja.  Des primes de culture proportionnelles à la superficie 
cultivée sont allouées aux producteurs indigènes. 
 
7. Montant annuel de la subvention 
Mesures de soutien  En millions de francs 
suisses 
 2009 2010 
Versement au producteur (1 000 francs suisses par hectare) Graines de colza, de 
tournesol, … et 
fèves de soja 25,8 26,2 
 
8. Durée de la subvention 
 Un soutien à la production d'huile a été mis en place en 1951.  Pour la période visée, la 
subvention était versée en vertu de  l'Ordonnance du 7 décembre 1998. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce 
 La subvention a permis de ma intenir une superficie minimum de culture des oléagineux.  La 
production intérieure atteint 20 à 25 pour cent de la  consommation moyenne d'huiles et de graisses 
végétales en Suisse. 
 
Production et commerce 
(en tonnes) 
Année  Production Importations Exportations 
d'huiles 
2009 Graines de colza 66 400 12 779 1 026 
Fèves de soja 3 002 22 216 170 
Graines de tournesol 11 700 9 311 1 314 
2010 Graines de colza 67 900 5 105 913 
Fèves de soja 3 106 27 427 305 
Graines de tournesol 11 800 10 539 2 152 
  G/SCM/N/220/CHE 
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  VIII.  BETTERAVES À SUCRE 
1. Titre du programme de subvention 
 Primes pour la promotion de la culture des betteraves à sucre destinées à la production de 
sucre.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2009-2010. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Dans le but d'assurer la sécurité alimentaire, une subvention visant à promouvoir la 
production de betteraves à sucre a été introduite en 2008 et a complètement remplacé, en 2009, 
l'allocation accordée aux sucreries.  Cette subve ntion vise à maintenir une superficie minimum 
consacrée aux betteraves à sucre dans le pays  afin d'assurer la sécurité alimentaire. 
 
4. Fondement et législation 
 Article 54 de la Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1). 
 
5. Forme de la subvention 
 Versement au producteur (don). 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les primes de culture sont proportionnelles à la superficie cultivée.  Elles sont allouées aux 
producteurs indigènes de betteraves à sucre qui sont  utilisées pour produire du sucre.  Pour recevoir le 
don, les producteurs doivent avoir un contrat écrit avec une sucrerie.  
7. Montant unitaire de la subvention 
Année Mesures de soutien Total (en millions de 
francs suisses) Francs suisses par hectare
2009 Versement au producteur (don) 31,9 1 900 
2010 Versement au producteur (don) 33,6 1 900 
 
8. Durée de la subvention 
 La législation sur laquelle repose le subve ntionnement de la production de sucre a été 
instaurée en 1957.  Pour la période visée, la subvention est versée en vertu de l'Ordonnance du 
7 décembre 1998. 
 G/SCM/N/220/CHE 
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce 
Sucre:  production et commerce (en tonnes) 
 
Année Production Importations2 Exportations3 
2009 250 857 305 501 2 319 
2010 251 238 232 389 3 546 
 
IX. SEMENCES 
1. Titre du programme de subvention 
 Primes encourageant la culture de semences végétales. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2009-2010. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 La culture de semences destinées à la produc tion de denrées alimentaires et d'aliments pour 
animaux doit être maintenue, conformément aux conditions de production suisses, pour assurer la 
sécurité alimentaire.  
4. Fondement et législation 
 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1). 
 
5. Forme de la subvention 
 Versement au producteur (don). 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les subventions ci-après sont accordées pour la  production de pommes de  terre de semence, 
de maïs de semence et de graminées de semence.  Des primes aux cultures proportionnelles à la zone 
cultivée sont allouées aux producteurs nationaux.  
7. Montant de la subvention 
Mesures de soutien  Millions de francs suisses 
  2009 2010 
Versement au producteur (1 000 francs suisses par hectare) Production de 
semences 4,4 2,1 
 
8. Durée de la subvention 
 Pour la période visée, la subvention est ve rsée en vertu de l'Ordonnance du 7 décembre 1998. 
                                                      
2 Positions du tarif douanier:  1701.1100/1200/9100/9900/9991/9999. 
3 Id.  G/SCM/N/220/CHE 
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce 
Production et commerce  (en milliers de tonnes)  
 
Année  Production Importations Exportations 
2009 Pommes de terre de 
semence 26 2,5 1,5 
Maïs de semence 0,5 1,3 0,08 
Graminées de semence 0,2 5,03 0,23 
2010 Pommes de terre de 
semence 24 2,3 0,35 
Maïs de semence 0,6 1,5 0,08 
Graminées de semence 0,17 6,7 0,38 
 
X. FRUITS 
1. Titre du programme de subvention 
 Mise en valeur de la production nationale. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2009-2010. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Offrir des produits à des prix compétitifs dans le cadre de la promotion du développement 
rural.  D'autres mesures dans ce secteur visent à éviter un eff ondrement des prix des produits 
nationaux.  
4. Fondement et législation 
 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1). 
 
5. Forme de la subvention 
 Les subventions sont octroyées de la façon suivante: 
 
a) les subventions visant à encourager l'utili sation des excédents sont destinées avant 
tout aux fabricants de jus de fruits con centrés et couvrent les frais supplémentaires 
occasionnés par la prise en charge des ex cédents.  Elles ont été accordées en 2009 
(dernière année) aux exportateurs pour  permettre l'exportation de quantités 
excédentaires de cerises et de certains prod uits à base de fruits, en particulier les 
concentrés de jus de fruits à pépins, vers les débouchés traditionnels; 
b) des subventions sont aussi versées aux pr oducteurs afin d'établir des conditions 
compétitives d'achat de fruits suisses à des fins de transformation.  Il s'agit de 
sommes fixes par unité qui sont détermin ées en fonction des conditions du marché. G/SCM/N/220/CHE 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Voir les réponses à la question n° 5. 
 
7. Montant de la subvention 
Montant total  (en millions de francs suisses) 
 
Année Total 
2009 17,1 
2010 1,1 
 
Montant par unité 
  Les montants par unité concernant les mesures mentionnées ne peuvent être indiqués, leur 
importance variant trop selon les conditi ons et la situation du marché. 
 
8. Durée de la subvention 
 Pour les mesures au cours de la période sur la quelle porte la notification, voir les réponses à la 
question n° 5. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce 
Production et commerce (en milliers de tonnes) 
 
Année PRODUCTION Importations 
Total4 Dont pommes Chapitre 08 Position 0808/0809 
2009 225 167 491 73 
2010 161 126 494 66 
 
 Les quantités de fruits exportés (chapitre 08) se sont élevées à: 
  2009:  3 928 tonnes.  2010:  3 260 tonnes.  XI. PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS 
1. Titre du programme de subvention 
 Restitutions à l'exportation. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2009-2010. 
 
                                                      
4 Pommes, poires, coings, cerises, prunes et pruneaux, abricots, pêches et baies.  G/SCM/N/220/CHE 
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Afin de placer l'industrie alimentaire sui sse sur un pied d'égalité avec la concurrence 
extérieure en ce qui concerne les coûts des matières de base agricoles entrant dans la fabrication des 
produits agricoles transformés, la loi mentionn ée ci-dessous autorise le gouvernement à accorder des 
restitutions à l'exportation. 
 
4. Fondement et législation 
 La Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'impor tation et l'exportation de produits agricoles 
transformés (RS 362.111.72), en vigueur depuis le 1er juin 1976;  et l'Ordonnance du 
22 décembre 2004 réglant les contributions à l' exportation de produits agricoles transformés 
(RS 632.111.723). 
 
5. Forme de la subvention 
 Les contributions sont accordées pour l'exporta tion de certains produits agricoles de base 
(produits laitiers, ovoproduits et produits des céréales)  tant qu'ils sont exportés sous forme de produits 
agricoles transformés.  Elles sont  calculées suivant la différence entr e les prix suisses et les prix 
étrangers des produits agricoles de base et suivan t la quantité de produits agricoles de base utilisée 
pour la fabrication des marchandises exportées.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les contributions sont versées aux fabricants à l'exportation.  Les demandes de contribution 
doivent être présentées avant la fin de l'année en cours pour des exportations effectuées de janvier à 
novembre et avant la fin de janvier de l'année su ivante pour des exportations effectuées en décembre. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Le montant total des contributions versées a été de 93 millions de francs suisses en 2009 et de 
76,7 millions en 2010.   Les contributions à l'exportation sont calculées et fixées pour les produits agricoles de base déterminés qui sont utilisés par l'industrie alimentaire, sur la base de la différence entre prix représentatifs suisses et étrangers.  Les restitutions à l'exportation sont adaptées en cas de fluctuations 
importantes des prix et en tout état de cause au moins une fois par an.  Le montant accordé par unité 
de produit transformé dépend des contributions fix ées et des quantités de produits agricoles de base 
entrant dans la fabrication des marchandises exportées.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Les restitutions à l'exportation de produits agricoles transformés sont accordées depuis le 
1
er juin 1976.  Le budget est a lloué sur une base annuelle du 1er janvier au 31 décembre. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce 
 Voir les réponses à la question n° 3. 
 
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