. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ESP/32 
21 juillet 2009  
 (09-3573) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ESPAGNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Generalitat Valenciana  (Généralité valencienne).  Conselleria de Economía, Hacienda y 
Empleo  (Département de l'économie, des finances et de l'emploi) 
Subsecretaria  (Sous-secrétariat).  Servicio del Juego  (Service des jeux).  C/ Almirall, 1 – 1º 
46003 – Valencia 
Téléphone:  96 386 20 20;  Fax:  96 391 02 59 
Courrier électronique:  alfonso_rafesc@gva.es
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   [X] 3.2 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Machines récréatives et pour jeux de hasard 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Decreto del Consell por el que 
se modifican determinados preceptos del Decret o 115/2006, de 28 de julio, del Consell por 
el que se aprobó el Reglamento de  Máquinas Recreativas y de Azar  (Décret du 
gouvernement autonome de Valence modifiant certaines dispositions de son décret n° 115/2006 du 28 juillet portant approbation du règlement relatif  aux machines récréatives 
et aux machines pour jeux de hasard).  46 pages, en espagnol 
6. Teneur:   S'agissant des machines récréatives de type  A, le texte notifié s'applique à celles 
dont les lots à gagner sont toujours des jouets  pour enfants d'une valeur ne dépassant pas la 
valeur établie. 
Modification de certaines caractéristiques a pplicables aux machines de type B et C et 
inclusion dans la catégorie des machines de  type B des machines spécialement conçues 
pour les salons de jeu et les salles de bingo. 
Élargissement des méthodes de paiement d'une partie et de versement des gains pour les 
machines installées dans les salons de jeux, les sa lles de bingo et les casinos et retrait de la 
possibilité de relier entre elles des machines de ty pe C installées dans la salle principale et 
dans les salles annexes d'un même casino. G/TBT/N/ESP/32 
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  Définition des caractéristiques des fabricants et importateurs de matériel de jeu et 
établissement des modalités de  cautionnement correspondantes. 
Établissement de la possibilité de suspendre temporairement l'autorisation d'exploitation 
des machines de type B et C et modificati on de la durée de validité des autorisations 
d'installation. 
Suppression de l'exigence relative à l'exclusivité de l'activité afin de permettre l'installation 
de machines de types A et B dans des bars, d es cafétérias, des restaurants, des salles de 
danse/fête, des pubs et des discothèques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation du décret n° 115/2006 du 28 juillet du gouvernement valencien ( Consell ) 
portant approbation du Règlement relatif aux machines récréatives et pour jeux de hasard aux dernières modifications apportées à la Loi de la Généralité de Valence n° 4/1988 sur le 
jeu dans la Communauté de Valence. 
Par ailleurs, la réalité économique et social e et les innovations technologiques constantes 
rendent nécessaire la modification de certains aspects du règlement sur les machines 
récréatives et pour jeux de hasard aux fins de leur adaptation aux changements intervenant 
dans la société et dans le monde des affaires. 
8. Documents pertinents:   Ley 4/1988, de 3 de junio, de la  generalitat, del Juego de la 
Comunitat Valenciana  (Loi de la Généralité de Valence n° 4/1988 du 3 juin sur le jeu dans 
la Communauté de Valence) 
Decreto 115/2006, de 28 de julio del Consell, por el que se aprueba el Reglamento de 
Máquinas Recreativas y de Azar  (Décret n° 115/2006 du 28 juillet du gouvernement 
valencien portant approbation du règlement relatif aux machines récréatives et pour jeux de 
hasard)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Octobre 2009 
Le jour suivant celui de la publication 
10. Date limite pour la présentation des observations:  30 août 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Generalitat Valenciana  (Généralité valencienne).  Servicio del Juego  (Service des jeux). 
Téléphone:  +96 386 20 20