ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/REG/M/65 
5 juillet 2012 
 (12-3580) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-cinquième session  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 19 JUIN 2012 
 
Président:  M. F. Riegert (France) 
 
 
A. A DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. La 65ème session du Comité des accords commerciaux  régionaux (ci-après dénommé le CACR 
ou le Comité) a été convoquée par l'aéro gramme WTO/AIR/3940 daté du 8 mai 2012. 
2. Le Président a dit qu'il aborderait deux questi ons au titre du point "Autres questions".  La 
première concernait les mesures que le CACR prenait en vue de réduire les coûts de la documentation 
et la seconde la déclaration faite à la huitième  Conférence ministérielle au sujet des accords 
commerciaux régionaux (ACR). 
3. L'ordre du jour suivant a été adopté: 
A. Adoption de l'ordre du jour 
B. Examen des accords commerciaux régionaux 
I. Rapport de situation sur les travaux du Comité – ACR non notifiés 
II. Rapports sur la mise en œuvre au titre du paragraphe 15 du Mécanisme pour 
la transparence des ACR 
III.  Accord de libre-échange entre l'Uni on européenne et la République de Corée, 
marchandises et services 
C. Autres questions 
 4. Le Président a rappelé que l'Association latino- américaine d'intégration (ALADI) avait obtenu 
le statut d'observateur auprès du CACR à titre ad hoc  et il a demandé confirmation pour inviter 
l'ALADI à assister à la réunion suivante du Comité.  Il en a été ainsi convenu. 
 
B. E XAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
B.I R APPORT DE SITUATION SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ – ACR  NON NOTIFIÉS  
5. Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Préside nt a fait le point sur la mise en œuvre du 
Mécanisme pour la transparence.  Il a inform é le Comité que 36 annonces préalables avaient été 
affichées sur le site de l'OMC (sans compter celles qui avaient été notifiées ultérieurement).  Il a 
remercié les Membres qui avaient présenté des renseignements conformes aux prescriptions du 
Mécanisme pour la transparence et encouragé les autres à faire de même.  Il a aussi rappelé aux 
Membres de faire part au Secrétariat de tout change ment intervenu dans les in formations figurant dans 
les annonces préalables. 
6. S'agissant de l'élaboration des résumés factuels  concernant les accords relatifs au commerce 
des marchandises dont l'examen était déjà terminé,  le Président a dit que tous étaient désormais WT/REG/M/65 
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  achevés, mais les Parties aux accords AELE-ERYM et AELE-Maroc n'avaient pas encore présenté 
leurs observations et il les a exhortées à le faire dès que possible. 
7. S'agissant de l'élaboration des présentations factuelles relevant du CACR, le Président a 
indiqué que, dans le cas des ACR constitués unique ment de Membres de l'OMC, il y avait 49 ACR 
pour lesquels une présentation factuelle devait être  établie, en comptant les marchandises et les 
services séparément.  Il a rappelé qu'à la 52
ème session du Comité, tenue le 4 mars 2009, les Membres 
étaient convenus de commencer à examiner les AC R auxquels des non-Membres étaient parties dans 
le cadre de la procédure du Mécanisme pour la tran sparence.  Des présentations factuelles devaient 
donc être établies pour 40 autres ACR auxquels des non-Membres étaient parties, la priorité étant 
accordée aux ACR notifiés depuis l'adoption du Mécanisme pour la transparence, le 
14 décembre 2006.  Des demandes de données sur le s ACR notifiés depuis l'adoption du Mécanisme 
pour la transparence avaient été envoyées aux parties concernées. 
8. Le Président est ensuite passé à la question des ACR non notifiés.  Il a rappelé que pour tenter 
de promouvoir la transparence de ces ACR, les Memb res étaient convenus à la réunion de juin 2011 
de distribuer une liste des ACR non notifiés, dont l es parties avaient confir mé qu'ils étaient en 
vigueur.  Ce document avait été distribué récemment  sous la cote WT/REG/W/69 et recensait 51 ACR 
qui figuraient dans les présentations factuelles publi ées jusqu'en juin 2012.  Le principal changement 
intervenu depuis le dernier rappor t était que tous les accords bilatéraux entre des membres du Pacte 
andin avaient été supprimés car le Secrétariat ava it été informé qu'ils avaient été remplacés par le 
Pacte andin, et les ACR bilatéraux de la Jordanie avaient été supprimés car ils avaient été remplacés 
par la PAFTA. 
9. Une représentante du Secrétariat a pris la parole pour fournir de plus ampl es précisions sur la 
rédaction des présentations factuelles.  Elle a indi qué que, pour les accords entre Membres de l'OMC, 
la situation se présentait ainsi:  dans le cas de  quatre ACR – États-Unis-Bahreïn;  ALEAC-RD;  
États-Unis-Oman;  Chine-Singapour, marchandises et  services dans tous les cas – les présentations 
factuelles avaient été envoyées aux parties en 2009, ma is aucune observation n'avait été reçue.  Pour 
l'accord UE-Afrique du Sud, marchandises, des observa tions préliminaires avaient été reçues, mais les 
observations conjointes finales des parties étaient en core attendues.  Pour les accords Pérou-Corée et 
Canada-Colombie, marchandises et services dans les deux cas, et les accords AELE-Albanie, marchandises, et UE-Égypte, marchandises, des ob servations avaient été reçues des parties et les 
présentations factuelles seraient publiées sous peu.  Pour l'accord Turquie-Jordanie, marchandises, la 
présentation factuelle avait été envoyée aux parties et les observations devaient être présentées pour le 
4 juillet.  Pour les accords Chili-Pérou, Japon-Pér ou et Nouvelle-Zélande-Malaisie, marchandises et 
services, des données avaient été reçues et les présentations factuelles étaient en cours d'élaboration.  
Pour l'accord Panama-Honduras, marchandises et ser vices, des données avaient été reçues du Panama 
et certaines données du Honduras.  Pour l'accord El  Salvador-Honduras-Taipei chinois, marchandises 
et services, des données avaient été reçues du Taipei chinois et d'El Salvador et certaines données du 
Honduras.  Pour l'accord Corée-Inde, services, des données avaient été reçues de  la Corée et certaines 
données de l'Inde.  Pour l'accord Japon-Inde, marc handises et services, des données avaient été reçues 
du Japon et certaines données sur les services ains i que des données incomplètes sur les marchandises 
avaient été reçues de l'Inde.  Pour l'accord Guat emala-Taipei chinois, marchandises et services, des 
données avaient été reçues du Taipei chinois seulement .  Pour l'accord Inde-Malaisie, services, des 
données avaient été reçues de la Malaisie seulement.  Pour l'acco rd Chili-Honduras, marchandises et 
services, des données avaient été reçues du Chili seulement.  Pour l'accord République 
dominicaine-Amérique centrale, marchandises et se rvices, des données avaient été reçues du Costa 
Rica et certaines données de la République dominicai ne, du Nicaragua, du Honduras et du Guatemala.  
Pour l'accord Corée-ASEAN, service s, des données avaient été reçues de la Corée seulement.  Pour 
l'accord États-Unis-Corée, marchandises et services,  aucune donnée n'avait encore été reçue.  Pour 
l'accord Pérou-Mexique, marchandises et services,  des données devaient être communiquées pour le 
11 juillet.  Pour l'accord Chine-Costa Rica, ma rchandises et services, des données devant être  WT/REG/M/65 
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  communiquées pour le 17 juillet avaient déjà été reçues du Costa Rica.  Pour l'accord 
États-Unis-Colombie, marchandises et services, des données devaient être communiquées pour le 17 juillet.  Pour l'accord Chili-Guatemala, ma rchandises et services, des données devaient être 
communiquées pour le 17 août.  Pour l'accord Pé rou-Panama, marchandises et services, des données 
devaient être communiquées pour le 10 septembre.  Pour les accords AELE-Pérou, marchandises, et 
AELE-Ukraine, marchandises et services, tous de ux notifiés récemment, la demande de données serait 
envoyée sous peu. 
10. S'agissant des ACR auxquels des non-Membres étaien t parties, la situation se présentait ainsi:  
pour l'accord AELA-Serbie, marchandises, des obser vations avaient été reçues des parties et la 
présentation factuelle serait publiée sous peu.  Pour  l'accord ASEAN-Chine, services, la présentation 
factuelle avait été envoyée aux parties en février 2010, mais aucune observation n'avait été reçue.  
Pour l'accord Islande-îles Féroé, marchandises et ser vices, des observations avaient été reçues, mais 
certaines données sur les îles Fé roé étaient encore attendues.  Pour une série d'accords 
- UE-Bosnie-Herzégovine, AELE-Liban, Turq uie-Syrie, élargissement de l'ALEEC, 
Ukraine-Azerbaïdjan, Ukraine-Bé larus, Ukraine-Fédération de Russie, Ukraine-Tadjikistan, 
Ukraine-Kazakhstan, Ukraine-Turkménistan, Ukra ine-Ouzbékistan, et Zone économique commune, 
marchandises dans tous les cas, et UE-CARIFOR UM, marchandises et services - les données étaient 
incomplètes.  Pour l'accord Australie-ASEAN- Nouvelle-Zélande, marchandises et services, les 
données devaient être communiquées pour le 13 juillet.   S'agissant des ACR n'ayant pas encore été 
ratifiés par toutes les parties, le Secrétariat attendr ait que l'accord entre en vigueur pour toutes les 
parties, avant de commencer à établir les présenta tions factuelles.  Six accords étaient concernés:  
ASEAN-Japon, UE-Cameroun, UE-Côte d' Ivoire, AELE-Colombie, UE-Papouasie-
Nouvelle-Guinée-Fidji, et UE-AfOA, marchandises dans  tous les cas.  L'intervenante a exhorté les 
Membres à respecter les échéances convenues de manière à ne pas s'écarter du programme de travail du CACR. 
11. Le Président a dit qu'il ressortait clairement de  l'intervention du Secrétariat que le Comité 
risquait de s'écarter considérable ment du programme de travail étab li pour l'examen des ACR dans le 
cadre du Mécanisme pour la transp arence et a donc sollicité la coopération de l'ensemble des 
Membres à cet égard. 
B.II RAPPORTS SUR LA MISE EN ŒUVRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 15 DU MÉCANISME POUR LA 
TRANSPARENCE DES ACR 
12. Au titre du point B.II, le Président a dit qu'à la  fin de la période de mise en œuvre d'un ACR 
les parties doivent présenter à l'OMC un bref rapp ort écrit sur la réalisation des engagements de 
libéralisation énoncés dans l'ACR tel qu'il a été notif ié initialement.  Jusqu'ici, aucun Membre n'avait 
présenté de rapport de ce genre.  Une liste établie par le Secrétariat avait été distribuée aux Membres par fax le 29 mars et les différences relevées par les délégations avaient été incorporées dans le 
document JOB/REG/1 daté du 6 juin 2012 et distribué récemment.  En outre, les nouveaux ACR 
notifiés depuis la distribution de cette liste par fax avaient été ajoutés et le statut des ACR en ce qui 
concerne la transparence avait été mis à jour.  Depuis la distribution du document, des modifications communiquées par le secrétariat de l'AELE avaient été reçues et y seraient incorporées.  L'annexe 1 
du document contenait une liste de tous les ACR qui avaient été notifiés au GATT/à l'OMC et étaient toujours en vigueur, avec l'année durant laquelle la péri ode de mise en œuvre avait pris fin, ou devait 
prendre fin.  À la section C.6 du document, plusie urs suggestions étaient soumises aux Membres pour 
examen et discussion.  Le Président a proposé d'ex aminer ces suggestions en mode informel avant 
d'arrêter le calendrier de présentation des rapports sur la mise en œuvre.  Revenant au mode formel, il 
a dit qu'il avait pris note des premières réactions de plusieurs délégations concernant le document 
JOB/REG/1 et il a proposé que le Comité reprenne  la discussion à la réunion suivante en vue de 
parvenir à une conclusion.  Il a demandé aux Memb res de réfléchir à cette question pendant la pause 
estivale. WT/REG/M/65 
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  B.III. A
CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L 'UNION EUROPÉENNE ET LA CORÉE , MARCHANDISES ET 
SERVICES  
13. B.III. (Le compte rendu de l'examen de l'accord  visé au point B.III de l'ordre du jour sera 
distribué en tant que document distinct.) 
C. A UTRES QUESTIONS  
14. Le Président a soumis à la réflexion des Membres durant la pause estivale deux points qui 
seraient traités à la réunion suivante du Comité.  Le premier concernait la mise en œuvre du libellé 
relatif aux ACR figurant dans la par tie II de la huitième Déclaration ministérielle.  Un certain nombre 
de Ministres avaient indiqué qu'il fallait que l'OM C examine les implications systémiques des ACR 
pour le système commercial multilatéral et étudie l es tendances concernant ces accords, et fasse 
rapport à la neuvième Conférence ministérielle qui a pprochait.  Le Président a invité les Membres à 
présenter des communications concernant les implications systémiques des ACR et les moyens les plus appropriés d'y faire face avant la réunion su ivante ou après les réunions, si nécessaire.  Le 
deuxième point concernait les contraintes budgétair es imposées à tous les comités de l'OMC.  Le 
Président a dit qu'il souhaiterait recueillir les suggest ions des Membres sur les moyens de réduire les 
dépenses de fonctionnement du CACR.  Différent es propositions avaient été faites, comme par 
exemple diminuer le nombre de réunions ou n'orga niser des réunions du CACR que sur une seule 
journée.  Le Président espérait que les Membres parviendraient à un consensus sur les moyens de réduire les dépenses de fonctionnement.  Enfin, il a indiqué que les dates proposées pour les réunions 
du CACR d'ici à la fin de l'année étaient les 18-19 septembre et 20-21 novembre 2012. 
15. Le Comité a pris note des observations formulées. 
 
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