RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/M/44 
4 juin 2010 
 
 (10-3092) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 27 AVRIL 2010 
 
Note du Secrétariat
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1. Le Groupe de travail de la réglementation inté rieure a tenu une réunion le 27 avril 2010.  La 
réunion a été ouverte par Mme Misako Takahashi ( Japon), puis présidée par M. Ahmad Mukthar 
(Pakistan) après son élection.  L'ordre du jour  de la réunion figurai t dans l'aérogramme 
WTO/AIR/3537, daté du 14 avril 2010, et a été adopté
. 
A. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL 
 
2. La Présidente  sortante a indiqué que, selon le règlemen t intérieur, le Comité devait élire son 
Président à sa première réunion de l'année, l'élec tion prenant effet à l'issue de cette réunion.  
Cependant, à la dernière réunion datée du 2 février 2010, les consu ltations relatives aux présidences 
n'étant pas achevées, le Groupe de travail était convenu de reporter l'élec tion du Président du Groupe 
de travail pour 2010 au début de la réunion du  jour, après l'adoption de l'ordre du jour. 
3. La Présidente sortante a estimé que le Groupe de  travail avait enregistré certains progrès au 
cours de l'année passée.  Elle a noté que suite à la  demande formulée par les Membres à la dernière 
réunion, elle avait préparé un texte annoté (docum ent de séance daté du 14 mars 2010), qui dressait un 
inventaire des précédents débats et contenait un certain nombre de réflexions personnelles visant à 
faciliter la poursuite de l'examen des questions.  Elle espérait que les délégations ve rraient dans ce 
document une contribution utile a ux négociations sur les disciplines relatives à la réglementation 
intérieure. 
4. Le Groupe de travail a élu M. Ahmad Mukthar (Pakistan) par acclamation. 
B.   ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE 
L'ARTICLE VI:4 DE L'AGCS 
 5. Le Groupe de travail a examiné le point de l'or dre du jour en mode informel.  Le Président a 
indiqué qu'il établirait un résumé informel  des débats, sous sa propre responsabilité. 
C.   TRAVAUX FUTURS 
 
6. Le Président
 a rappelé qu'au cours de l'année passée,  le Groupe de travail avait procédé à 
l'examen chapitre par chapitre du projet de texte révisé du Président.  Durant cette période, des 
propositions de textes additionnelles avaient été pr ésentées et le Groupe de travail avait à présent 
également à sa disposition le texte annoté qui faisait le bilan des travaux accomplis durant l'année.  Il 
s'agissait maintenant de savoir quelle était la meilleur e façon de procéder pour la suite des travaux, eu 
                                                      
 1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
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  égard au mandat du Groupe de travail.  Le Prési dent a invité les délégations à présenter des 
observations sur l'axe des travaux des prochains mois et sur la fréquence des réunions.  À partir de ces 
observations, il avait l'intention de consulter indi viduellement les délégations intéressées pendant les 
semaines à venir et de présenter en temps utile  un plan de travail au Groupe de travail. 
7. La représentante de l'Australie
 a suggéré que les travaux futurs pourraient être menés sur une 
base thématique et transversale.  Elle estimait qu' il y avait un consensus sur cette question, idée que 
l'on retrouvait dans une certaine mesure, en fait, dans  le texte annoté, qui adoptait une approche très 
stratégique pour analyser les questions sous-te ndant les propositions de textes, en ce sens qu'il 
regroupait les propositions semblables ou liées et le s dispositions.  Quant aux thèmes de discussion 
concrets, l'intervenante a suggéré  de traiter en premier la ques tion du droit non contraignant, pour 
lequel le document imminent du Secrétariat pourrait êt re un autre outil utile.  Ensuite, le Groupe de 
travail pourrait engager un examen des dispositions  du texte se rapportant à l'AGCS et examiner le 
niveau d'ambition ou d'obligation dans les disciplin es.  Parmi les paragraphes à examiner de façon 
transversale figuraient les paragraphes 2, 10, 12, 42, 44, 46, 47 et 48 – qui traitaient tous d'une façon ou d'une autre du niveau d'ambition ou d'obliga tion que les Membres engageraient dans les 
disciplines.  En troisième lieu, l'intervenante a suggéré d'examiner les chapitres opérationnels en 
même temps que les définitions respectives.  Par ex emple, il faudrait prendre les chapitres V à VIII en 
même temps que leurs définitions respectives figurant aux paragraphes 5, 6, 7 et 8.  Le chapitre 9 
concernant les normes techniques devrait être pris avec le paragraphe 9 qui contenait une définition 
des normes techniques.  En dernier lieu, il pourrait  y avoir un débat sur le chapitre des définitions 
lui-même et sa relation avec le reste du texte et su r la question de savoir si  des termes additionnels 
dans le texte pouvaient nécessiter une définition. 
8. La délégation australienne était d'avis que certa ines questions ne pourraient pas être réglées 
dans le cadre de réunions plus larges.  Elle encour ageait le Président à faire avancer les travaux sous 
des formes différentes, y compris la consultati on de petits groupes qui seraient peut-être mieux à 
même de traiter certaines des questi ons les plus techniques.  Elle a informé le Groupe de travail que 
les auteurs du document de séance distribué le 1
er février 2010 avaient engagé un programme de 
consultations avec plusieurs délégations au suje t de la proposition.  À ce jour, ces consultations 
avaient été très riches d'enseignements et constructi ves.  Il restait bien entendu quelques points de 
divergence et tous les participants étaient conve nus de poursuivre leur réflexion sur certaines 
questions techniques.  Cependant, il semblait y a voir moins de questions de fond non résolues qu'on 
n'aurait pu s'y attendre eu égard à la façon dont se déroulaient les débats dans les réunions ouvertes.  
L'intervenante espérait que le dialogue se poursuivra it et serait étendu de façon à inclure les autres 
Membre intéressés. 
9.  La représentante de la Nouvelle-Zélande  a indiqué qu'elle était ouverte à des formes et des 
approches différentes mais qu'elle  soutenait le point de vue de l'Australie selon lequel il serait 
constructif d'aborder les discussions d'une façon th ématique ou en regroupant les éléments communs 
du texte, qui pouvaient être accompagnés par les propositions de formulations présentées par les 
parties intéressées.  Certaines des questions av aient déjà été évoquées, comme l'utilisation d'une 
formulation juridique non contraignante, une discussi on sur la relation entre les propositions de texte 
et les dispositions de l'AGCS exista ntes, s'agissant de s'acquitter du mandat, et le fait de parvenir à un 
accord sur un nombre des termes y compris, mais non exclusivement, ceux qui figuraient dans les 
définitions.  La délégation néo-zélandaise ava it participé aux consul tations mentionnées par 
l'Australie et était satisfaite des discussions positives qui  en avaient résulté.  Elle estimait qu'il fallait 
arriver à une plus grande c onvergence sur la proposition du 1er février 2010 et elle était impatiente 
d'apporter de nouvelles idées pour les consultations et  en fin de compte pour le Groupe de travail. 
10. La délégation de la Corée  a exprimé aussi sa préférence pour  une approche thématique qui 
permettrait  de traiter diverses questions transversales.  Grâce aux précédentes discussions chapitre par 
chapitre, les Membres étaient parvenus à identif ier toutes les préoccupations concernant chaque  S/WPDR/M/44 
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  paragraphe.  Désormais cependant, une approche plus subtile et pl us organisée était nécessaire pour 
permettre au Groupe de travail d'aborde r les disciplines d'une manière globale. 
11. La délégation de la Chine  a indiqué que dans l'immédiat, il faudrait centrer les travaux sur les 
questions horizontales, y compris la formulation juri dique non contraignante et la transparence, sur 
lesquelles il était relativement facile de créer une c oncordance de vues, et ensuite revenir sur d'autres 
questions techniques en suivant une approche thématique, y compris le développement, les 
prescriptions en matière de licences, les procédures de licences, les prescriptions en matière de 
qualifications, les procédures de qualification et le s normes techniques;  enfin, il faudrait reprendre 
l'examen du critère de la nécessité. 
12. La délégation de l'Union européenne  a exprimé le point de vue selon lequel le Groupe de 
travail devrait d'abord chercher à avancer sur l es nombreuses questions t echniques non réglées avant 
de passer à des questions ayant une dimension politi que plus controversée.  Le cadre de discussions 
plus thématiques semblait très indiqué pour cela. 
13. La représentante de la Bolivie  a indiqué qu'il y avait beaucoup à faire dans les différents 
domaines des disciplines.  En particulier, la ques tion des flexibilités pour les pays en développement 
en fonction de leur niveau de développement devra it être examinée au sein du Groupe de travail dans 
les prochains mois.  Avoir les mêmes règles pour t ous les Membres n'était pas une solution viable. 
14. Le représentant du Japon  a souligné l'importance qu'il y avait à mener des discussions 
horizontales globales sur des thèmes plus larges tels que les définitions, le dr oit non contraignant, les 
qualifications ou les licences, ainsi que des discussi ons spécifiques sur différents éléments du texte. 
15. Le représentant de l'Indonésie  a indiqué que les disciplines futures devaient préserver le droit 
de réglementer et garder à l'esprit les besoins partic uliers des pays en développement et des PMA, en 
prenant en compte leur niveau de développement.  Tout en reconnaissant le bien-fondé d'une approche 
thématique pour examiner le texte, la délégati on indonésienne espérait qu'une structure plus souple 
serait prise en compte dans les travaux à venir. 
16. Le représentant de la Colombie  a noté qu'il fallait une meilleu re compréhension en ce qui 
concerne certains éléments du texte, y compris la relation entre ses différents chapitres.  Il y avait 
beaucoup à faire avant d'arriver à un niveau d'ambition satisfaisant.  L'interven ant appuyait le point de 
vue selon lequel le débat devrait se poursuivre d' une manière transversale en utilisant les questions 
thématiques qui avaient été exposées pa r la représentante de l'Australie. 
17. Le représentant des États-Unis  était partisan de poursuivre les travaux sur la base d'une 
approche thématique.  Il a suggéré de commencer avec les thèmes susceptibles de rallier le plus haut 
degré de consensus et de tourner ensuite les efforts ve rs les sujets les plus difficiles.  Il a suggéré que 
les réunions se déroulent parallèlement avec les groupes de façon à pouvoir disposer de la représentation des capitales.  La délégation des État s-Unis souhaitait participer aux travaux sous 
toutes leurs formes. 
18. Le représentant du Chili
 a rappelé que plusieurs délégati ons avaient évoqué le volume de 
travail considérable que le Groupe de travail avait à traiter.  Il appuyait l'approche et les idées 
présentées par l'Australie en ce qui  concerne les travaux futurs.  Le Groupe de travail avait comme 
objectif de mi-mandat dans ses travaux d'arriver à un texte de négociation qui indique les positions 
des Membres entre crochets ou au moyen d'autres indications. 
19. Le représentant de Hong Kong, Chine  était favorable à une approc he thématique pour la suite 
des négociations.  Les Membres pourraient utiliser le texte annoté comme doc ument de référence pour 
l'examen et traiter les questions transversales et th ématiques en extrayant les éléments communs ou en S/WPDR/M/44 
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  regroupant les sujets des différentes disciplines qui ét aient liés, comme l'avait suggéré l'Australie.  Il 
semblait à la délégation de Hong Kong, Chine que la pratique antérieure du Groupe de travail 
consistant à ce que le Président fournisse des ordres du jour annotés pour cibler les questions était une 
approche très utile.  L'intervenant encouragea it les délégations à revoir les propositions de 
négociations antérieures conjointement avec les ré férences indiquées dans le texte annoté selon qu'il 
serait approprié. 
20. Le Président
 a demandé aux Membres de prendre note d es déclarations faites et a répété qu'il 
procéderait à des consultations  sur la base des idées exposées. 
21.  Il en a été ainsi convenu . 
D.   AUTRES QUESTIONS 
 
22. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
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