. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1482/Add.2 
18 avril 2007 
 
 (07-1610) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, reçue le 13 avril 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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Pesticides.  Emballages alimentaires traités avec un pesticide
 
 
 La proposition de règle notifiée exempterait de  l'application des défi nitions de "substance 
chimique pesticide" ( pesticide chemical ) et de "résidu de substance chimique pesticide" ( pesticide 
chemical residue ) les emballages alimentaires (par exemple, papiers et cartons, revêtements, adhésifs 
et polymères) traités avec un pesticide.  Il en resso rt que les ingrédients des emballages alimentaires 
traités avec un pesticide seraient exemptés de l'appli cation des dispositions de la loi fédérale visant les 
résidus de substances chimiques pesticides.  En out re, un aliment contenant ou portant des traces de 
tels ingrédients ne serait pas réglementé par l'Offi ce de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires ( Food and Drug Administration ) (FDA), du fait que ces ingrédients ne seraient plus des 
résidus de substances chimiques pesticides.  Ils serai ent plutôt soumis à réglementation par le FDA en 
tant qu'additifs alimentaires.  Le FDA réglem ente généralement les additifs alimentaires des 
emballages alimentaires en tant que substances entrant en contact  avec des aliments.  La proposition 
de règle notifiée élargirait le champ d'applicati on de la disposition qui ne s'applique actuellement 
qu'aux emballages alimentaires imprégnés d'un insectifuge  – un type de pesticide.  Comme la règle 
qu'elle modifierait, la proposition de règle ne s'a ppliquerait qu'aux matériaux d'emballage alimentaire 
eux-mêmes;  elle ne limiterait en aucune autr e façon les pouvoirs conférés à l'EPA concernant les 
pesticides ni ceux conférés au FDA concernant l es substances soumises à sa réglementation en tant 
qu'additifs alimentaires.  L'EPA et le FDA, après s'êt re consultés, estiment que  cette règle permettrait 
d'éliminer les doubles pouvoirs pr évus dans la loi et d'économi ser les ressources gouvernementales 
fédérales tout en continuant de protéger la san té des personnes et l'environnement.  Même après 
l'adoption de la règle, l'EPA con tinuerait, en vertu de la loi fédé rale, de réglementer les emballages 
alimentaires en tant qu'ingrédients inertes d'un pr oduit pesticide et de réglementer les ingrédients 
actifs des pesticides contenus dans les emballages alimentaires traités.   Le texte de la proposition de 
règle est identique à celui d'une règle finale dir ecte publiée par l'EPA le 6 décembre 2006.  L'EPA a 
reçu plusieurs observations défavorables à cette règl e finale directe et l'a donc retirée le 25 janvier 
2007, conformément à sa politique.  L'Agence publie ma intenant la règle en tant que proposition à des 
fins d'observations par le public.   La date limite pour la réception des obser vations, accompagnées du numéro de dossier de 
consultation ( docket ) EPA-HQ-OPP-2007-0175, est le 23 avril 2007.  Cet avis est accessible comme 
suit:  Federal Register.  6 avril 2007, Volume 72, n° 66.  Proposed Rules , pages 17068 à 17071.  
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2007/April/Day-06/p6349.htm 
 G/SPS/N/USA/1482/Add.2 
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 Cette action fait suite à un avis de proposition de  règle identique à celle faisant l'objet de la 
présente notification que l'EPA avait publié dans le Federal Register  du 6 décembre 2006 (71 FR 
70667).  Plusieurs observations con cernant la proposition de règle avaient été reçues.  Cet avis est 
accessible comme suit: Federal Register.  6 décembre 2006, Volume 71, n° 234.  Rules and 
Regulations , pages 70667 à 70670.  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2006/December/Day-
06/p20270.htm  
 United States SPS National Notification Authority, US DA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250.  Téléphone:  202-
720-1301.  Fax:  202-690-0677.  Courrier  électronique:  fstsd@fas.usda.gov. 
 
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