. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/372 
1er mars 2011  
 (11-1031) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC: Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits biocides 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Directive 
amending Directive 98/8/EC of  the European Parliament and of the Council to include 
methyl nonyl ketone as an active substance in Annex I thereto  (Projet de directive de la 
Commission modifiant la dire ctive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil par 
l'inscription du méthyl nonyl cétone en tant que substance active dans son annexe I).  6 pages, 
en anglais     
6. Teneur:  Le projet de directive de la Commission notifié vise à inscrire le méthyl nonyl 
cétone sur la liste positive UE des substances actives pouvant être utili sées dans les produits 
biocides.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé publique et de l'envi ronnement. Harmonisation du marché des produits 
biocides de l'UE  
8. Documents pertinents:   Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant 
la mise sur le marché des produits biocides (J.O.U.E. L 123 du 24 avril 1998, page 1). 
Disponible dans toutes les langues de l'UE.  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=OJ:L:1998:123:0001:0063:FR:PDF    G/TBT/N/EEC/372 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Septembre 2011 
20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (en appl ication à partir d'octobre 
2013). 
10. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattachments/2011/tbt/eec/11_0551_00_e.pdf