. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CAN/21 
15 mars 2006 
 
 (06-1159) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1 
concernant la nouvelle notification complète du CANADA2 
 
  La communication ci-après, datée du 13 mars 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada.  
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Question 1 sur le mécanisme de financement structuré 
 
 Le Canada peut-il indiquer le nombre de n avires pour lesquels une aide a été accordée 
pour chacune des deux années concernées?  
Réponse
 
  Les renseignements sur tous les projets fi nancés au titre du mécanisme de financement 
structuré depuis 2002 figurent à l'adresse suivante :  http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/insim-
cnmi.nsf/fr/uv00033f.html.  
Question 2 sur les programmes régionaux 
 
 Il est mentionné à propos de certains de ces programmes (Programme Initiative 
régionale stratégique ou Programme d'action de l'Agence de promotion économique du Canada 
atlantique (APECA), etc.) qu'ils fournissent une aide à des entreprises ainsi qu'à des organisations sans but lucratif.  Le Canada pe ut-il indiquer la répartition approximative en 
pourcentage de l'aide entre ces deux groupes de bénéficiaires? 
 Réponse
 
  En 2003-2004, 61 pour cent de l'aide au titre de l'Initiative régionale stratégique ont été 
accordés à des organisations sans but lucratif et 39 pour cent à des petites et moyennes entreprises. 
 
 Durant cette même période, 68 pour cent de l'aide fournie par l'Agence de promotion 
économique du Canada atlantique (A PECA) ont été attribués à des organisations sans but lucratif et 
32 pour cent à des entreprises. 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/CAN/20. 
 
2 G/SCM/N/123/CAN. 
 G/SCM/Q2/CAN/21 
Page 2  
 
  Question 3 sur les programmes en faveur de la pêche et de l'aquaculture 
 
Question 3.1 sur les programmes de subvention provinciaux 
 
 Selon des renseignements qui sont du domaine public, la province du Québec applique 
tout un éventail de programmes de soutien au secteur de la pêche, en particulier pour ce qui est 
de l'investissement (construction de nouveaux  navires, modernisation ou réduction du nombre 
des navires) ou des résultats d'activités des entr eprises de pêche (par exemple réduction des 
charges financières et des frais d'assurance) .  On peut citer notamment les programmes 
suivants:  "Appui à l'innovation et au développement du secteur des pêches et de l'aquaculture 
commerciales", "Appui financier à la concert ation dans le secteur des pêches et de 
l'aquaculture commerciales", "Programme de  financement de la pêche commerciale", 
"Programme conjoncturel d'appui financier aux entreprises de pêche", "Allégement temporaire du remboursement des prêts aux entrep rises de pêche" et "Aquableu:  programme 
d'aide financière aux entreprises piscicoles de salmonidés". 
 
 Le Canada pourrait-il confirmer l'e xistence des programmes susmentionnés? 
 
Réponse
 
  Le Canada confirme l'existence des programmes susmentionnés. 
 
Question 3.2 sur la notification des subventions 
 
 En réponse à une question des Communautés eu ropéennes au cours du dernier examen 
de sa politique commerciale, le Canada a décl aré que "Le gouvernement fédéral procédait à des 
consultations régulières avec les autorités provinc iales concernant les obligations en matière de 
notification des subventions, définies à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC).  Jusqu'à présent, l es provinces n'ont fait part au gouvernement 
fédéral d'aucun programme de subvention dans le secteur des pêches qui soit visé par les prescriptions en matière de notification ."  (Voir document WT/TPR/M/112/Add.1 du 
16 juin 2003, pages 136 et 137.) 
 
 Le Canada considère-t-il que les programme s susmentionnés ne sont pas visés par les 
prescriptions en matière de notification tell es qu'elles sont spécifiées dans l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires?  Si, au contraire, ces programmes sont visés par ces 
prescriptions, le Canada pourrait-il expliquer pour quoi ils ne sont pas inclus dans sa dernière 
notification?  
Réponse
 
  Le Canada convient que les programmes de subventions administrés par les provinces qui 
sont visés par l'obligation énoncée à l'article 25 de l'Accord SMC devraient être notifiés.  Nous 
rappelons que le gouvernement fédéral a entrepris des consultations continues avec les autorités 
provinciales en ce qui concerne les prescriptions de notification des programmes de subventions. Durant ces consultations, les provinces canadienne s n'ont informé le gouvernement fédéral d'aucun 
programme (y compris dans le domaine de la pêche) visé par les prescriptions en matière de notification. 
 
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