PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/L/356 
4 février 2009 
 (09-0481) 
Commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET 
DE LEURS ÉTATS MEMBRES ET DU JAPON 
 
Accord au titre du paragraphe 4 des Procédures pour la mise en œuvre
 
de l'article XXI de l'Accord général sur le commerce  
des services (AGCS) (S/L/80 ) 
   La communication ci-après, adressée par les Communautés européennes et leurs États membres et le Japon au sujet de l'accord conclu le 9 janvier 2009, est distribuée aux Membres du 
Conseil du commerce des services conf ormément au paragraphe 4 des Procédures pour la mise en 
œuvre de l'article XXI de l'Accord géné ral sur le commerce des services (AGCS) (S/L/80), adoptées 
par le Conseil du commerce d es services le 19 juillet 1999. 
 
_______________ 
  
1. Le 22 octobre 2007, les Communautés européennes et leurs États membres ont présenté une 
communication conformément à l'arti cle V de l'AGCS (distribuée sous la cote S/SECRET/11, en date 
du 30 octobre 2007), dans laquelle ils  notifiaient leur intention de modifier les engagements figurant 
sur la liste d'engagements jointe à la communicati on, conformément à l'article V:5 et aux termes de 
l'article XXI:1 b).  À la suite de la présentati on de cette communication, le Japon a présenté une 
déclaration d'intérêt conformément à l'article XXI:2  a) de l'AGCS.  Confor mément au paragraphe 4 
des Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'AGCS  (S/L/80), le Membre apportant la 
modification et tout Membre qui se considère affect é négocieront en vue d'arriver à un accord dans les 
trois mois suivant la dernière date à laquelle une déclaration d'intérêt peut être présentée.  Cette 
période pour les négociations est venue à expira tion le 14 mars 2008 et a été prorogée d'abord 
jusqu'au 25 avril 2008, puis jusqu'au 6 juin 2008, et ensuite jusqu'au 6 octobre 2008 et au 
9 janvier 2009.  Conformément aux Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'AGCS 
(S/L/80), la période pour les négociations peut  être prorogée à nouveau par accord mutuel. 
2. Les Communautés européennes et leurs États memb res, d'une part, et le Japon, d'autre part, 
notifient qu'ils sont convenus pa r accord mutuel de proroger la  période pour les négociations 
susmentionnée jusqu'au 27 mars 2009. 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS365/11 
1er août 2007 
 
 (07-3286) 
 Original:   anglais 
 
  
ÉTATS-UNIS – SOUTIEN INTERNE ET GARANTIES DE CRÉDIT À  
L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES 
 
Demande de participation aux consultations
 
 
Communication du Nicaragua 
 
 
 La communication ci-après, datée du 26 juillet 2007 et adressée par la délégation du 
Nicaragua à la délégation des États-Unis, à la délé gation du Brésil et au Président de l'Organe de 
règlement des différends, est distribuée conformément  à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. 
 
_______________ 
   Conformément aux paragraphes 10 et 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), le gouvernement 
du Nicaragua notifie par la présente qu'il souhaite  être admis à participer aux consultations dont le 
gouvernement du Brésil a demandé l' ouverture au titre des articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord, 
de l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs d ouaniers et le commerce de 1994 , des articles 4 
et 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et de l'article 19 de l'Accord sur 
l'agriculture, au sujet de certains versements au titre du soutien interne et garanties de crédit à 
l'exportation précis accordés par le gouvernem ent des États-Unis aux producteurs et/ou aux 
exportateurs américains de produits agricoles (WT/DS365/1, G/L/823, G/SCM/D76/1 et G/AG/GEN/75). 
  Les arachides sont un produit des États-Unis concerné par les versem ents anticycliques, les 
versements directs, les versements compensatoires relatifs aux prêts et les prêts pour aide à la 
commercialisation ne donnant pas lieu à un recours, dont  il est fait mention dans la première partie de 
la demande de consultations présentée par le Brésil et qui sont énoncés spécifiquement dans 
l'Annexe I de ladite demande.  Les arachides sont le deuxième produit d'exportation agricole du 
Nicaragua.  Du fait que les versements énoncés ci-de ssus, tels qu'ils concernent les arachides, nuisent 
aux exportations du Nicaragua et contribuent au dépassement de la mesure globale du soutien 
impartie aux États-Unis, le Nicaragua a l'honneur de  demander que l'"intérêt commercial substantiel" 
qu'il a dans ces consultations soit reconnu. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/SLV/87/Add.2 
2 mars 2011 
 (11-1069) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 23 févrie r 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation d' El Salvador
. 
 
_______________ 
  
Il est annoncé que le délai prévu dans la notification G/TBT/N/SLV/87 du 3 avril 2006 concernant le 
Règlement technique centraméricain RTCA 65.05.34:06 (Exigences en matière d'enregistrement des 
variétés commerciales) est prolongé de 30 jours à comp ter de la date de publi cation de l'avis notifié. 
 Le document peut être demandé à l'adresse: 
Ministerio de Economía (Ministère de l'économie) 
Dirección de Administración de Tratados  Comerciales (Direction de l'administration des traités 
commerciaux) Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Plan Maestro San Salvador El Salvador 
Téléphone: (503) 2247 5788 
Fax:  (503) 2247 5789 Courrier électronique:  mailto:ezelada@minec.gob.sv
 
 ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adr esses de courrier électronique et de site Web, le 
cas échéant, d'un autre organisme: 
 
Consejo Nacional de Ciencia y Tecnología – CONACYT (Conseil national de la science et de la 
technologie) Colonia Médica, Avenida Dr. Emilio Alvar ez, pasaje Dr. Guillermo Rodríguez Pacas, #51 
Téléphone: (503) 2234 8411 
Fax:  (503) 2225 6255 
Site Web: http://www.infoq.org.sv/
 
Renseignements complémentaires:  Evelyn de Vanegas 
Courrier électronique:  mailto:evanegas@conacyt.gob.sv  
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/ZAF/128/Add.1 
26 avril 2012 
 (12-2221) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 19 avril 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Afrique du Sud. 
 
_______________ 
  
 Le projet de règlement technique notifié dans le document G/TB T/N/ZAF/128 (Proposition 
de modification de la spécification obligatoire  pour les cordons-connecteurs et les cordons 
prolongateurs (VC 8029)) a été publié par le Minist re du commerce et de l'industrie sous forme 
d'annexe, dans le Journal officiel ( Government Gazette ) n° 34983, Avis ( Notice ) n° 9668 du 
3 février 2012. 
 
 La modification notifiée de la spécification sud-africaine obligatoire VC 8029 entera en 
vigueur 6 (six) mois après sa publication au Journal officiel ( Government Gazette ). 
  Le texte intégral est disponible en anglais uni quement et peut être téléchargé à l'adresse 
suivante: 
 http://www.info.gov.za/view/DownloadFileAction?id=159127  
 
  
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS365/8 
31 July 2007 
 
 (07-3252) 
 Original:   English 
 
  
UNITED STATES – DOMESTIC SUPPORT AND EXPORT CREDIT GUARANTEES 
FOR AGRICULTURAL PRODUCTS 
 
Request to Join Consultations
 
 
Communication from Argentina 
 
 
 The following communication, dated 26 July 2007, from the delegation of Argentina to the 
delegation of the United States, the delegation of Brazil and to the Chairman of the Dispute 
Settlement Body, is circulated in accor dance with Article 4.11 of the DSU. 
 
_______________ 
  
 
 Regarding the request for consultations addre ssed by Brazil to the United States of America 
concerning domestic support and export credit gua rantees for agricultural products, contained in 
document WT/DS365/1, G/L/823, G/SCM/D76/1, G/AG/GEN/75, dated 17 July 2007, Argentina 
wishes to be joined in those cons ultations in conformity with the procedures established in Article 
4.11 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), in 
view of its substantial trade interest as a producer and exporter of agricultural products. 
 
 I would like to point out that Argentina is one of the world's largest producers and exporters 
of agricultural products.  In cons equence, Argentina is affected by  the domestic support and export 
credit guarantees, or any other form of support provided to US producers and/or exporters of agricultural products. 
  I would be grateful for your early positive response and of being informed of the date and venue of the consultations. 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/MAC/28 
12 avril 2011 
 (11-1826) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 5 avril 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de Macao , Chine .  La notification concerne les engageme nts en matière de soutien interne 
(tableau DS:1 ) pour l'année civile 2010 . 
 
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 18:2, le gouvernem ent de la Région administrative spéciale de 
Macao informe le Comité de l'agriculture que, pendant l'année civile 2010, Macao, Chine n'a pas 
accordé de soutien interne au sens de l'ar ticle 6 de l'Accord sur l'agriculture. 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHL/67 
18 December 2007 
 (07-5641) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   CHILE
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Ministerio de Salud  (Ministry of Health) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   Ministry of the 
Economy 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Meat 
5. Title, number of pages and lang uage(s) of the notified document:   Modifica decreto 977, 
de 2006, del Ministerio de Salud. Reglamento Sanitario de los Alimentos  (Amendment to 
Ministry of Health Decree No. 977 of 2007.   Food Health Regulations) (6 pages, in 
Spanish). 
6. Description of content:   The purpose of the draft amendment is to regulate the process of 
meat marination with regard to the safety of  the final product and the information to be 
included on the labelling, in order to ensure th at an absolutely clear distinction is made 
between treated meats and untreated meats.  The amendment also regulates the content of 
waste water. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:    
 Protection of human health and consumer information. 
8. Relevant documents:   Draft amendment. 
9. Proposed date of adoption: 
Proposed date of entry into force:  }The corresponding decree will be issued once 
the time required for analysing comments has 
elapsed. 
10. Final date for comments:   15 February 2008 G/TBT/N/CHL/67 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body: 
Departamento de Comerc io Exterior, DECOEX 
Ministerio de Economía Teatinos 120, piso 11, oficina 5 
Tel.: (+56) 2473 3441 
Fax: (+56) 2473 3427 E-mail: decoex@economia.cl
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/N/153/CRI 
23 March 2007 
 (07-1233) 
Committee on Subsidies and 
Countervailing Measures Original:   Spanish 
 
 
 
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11 
OF THE AGREEMENT 
 
COSTA RICA 
 
  Reproduced herewith is the semi-annual repor t for the period 1 July to 31 December 2006 
from Costa Rica
. 
 
 G/SCM/N/153/CRI 
Page 2  
 
  OUTSTANDING COUNTERVAILING MEASURES 
DEFINITIVE DUTIES IN FORCE 
(As at 31 December 2006) 
 
Country/Customs territory Product Date of imposition 
-- -- -- 
 
 
 
UNDERTAKINGS IN FORCE 
(As at 31 December 2006) 
 
Country/Customs territory Product Date of undertaking 
Colombia Palm olein and margarine for 
puff pastry, 1516.20 and 
1517.10 respectively . 
The Colombian Government 
undertook to fully eliminate this subsidy. 6.5.2004 
 
  
REVOCATION OF COUNTERVAILING MEASURES 
(1 July to 31 December 2006) 
 
Country/Customs territory Product Date of revocation 
-- -- -- 
 
__________
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/BFA/W/167 
22 February 2008 
 (08-0799) 
Committee on Budget, Finance and Administration  
  
 
 
INACTIVE MEMBERS 
 
Situation as at 21 February 2008
 
 
 
1. The Preparatory Committee for the Worl d Trade Organization and the CONTRACTING 
PARTIES to GATT 1947 approved on 8 and 9 Decem ber 1994 respectively measures to deal with 
Members in Category IV of the administrative arrangements (PC/7, L/7578).  
2. Paragraph 7(b) of the above-mentioned docum ent states that:  "the list of Inactive Members 
be notified to the General Council by the Committe e on Budget, Finance and Administration at the 
beginning of each calendar year with a recommenda tion that these Members be urged to liquidate 
their arrears".  3. In accordance with paragraph 7(b) of docu ment PC/7, L/7578, the Committee recommends to 
the General Council that the following Member s be urged to liquidate their arrears : 
 
Burundi 
Central African Republic Chad 
Congo 
Côte d'Ivoire Democratic Republic of the Congo Djibouti Dominica 
 Gabon 
 Gambia 
Guinea Guinea-Bissau 
Malawi 
Mauritania Niger Paraguay Sierra Leone 
Togo 
 
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/SAU/46 
5 de febrero de 2009  
 (09-0526) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  ARABIA SAUDITA
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Organización de Normalizaci ón de Arabia Saudita (SASO) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
Organización de Normalización de Arabia Saudita (SASO) 
Apartado postal 3437 - Riyadh 11471 
Teléfono:  +966(1)452 0000, int. 1378-1381-1383 
Telefax:  +966(1)452 0193 Correo electrónico:  enquirypoint@saso.org.sa
  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):  SA:  2005;  ICS:  67.080 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  The Kingdom of 
Saudi Arabia/The Cooperation Council for the Arab States of the Gulf Draft Technical 
Regulation mango  (Reino de Arabia Saudita y Consej o de Cooperación del Golfo – Proyecto 
de Reglamento técnico relativo al mango) – 11 páginas, dispon ible en árabe;  8 páginas, 
disponible en inglés 
6. Descripción del contenido:  El proyecto notificado de Reglamento técnico abarca los 
mangos de variedades co merciales obtenidas de Mangifera indica  L., de la familia de las 
Anacardiáceas, que se vendan pa ra su consumo frescos o previa  preparación y envasado.  Se 
excluyen los mangos para elaboración industrial;   el proyecto contiene las definiciones, 
prescripciones de obtención de muestras, mé todos de prueba y de análisis, envasado, 
transporte, almacenamiento y etiquetado. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Mantenimiento de la calidad de l producto, de la protección del consumidor, de las relaciones 
comerciales con los países del Consejo de Coop eración de los Estados Árabes del Golfo y de 
la inocuidad de los productos alimenticios. G/TBT/N/SAU/46 
Página 2  
 
  8. Documentos pertinentes:   http://www.saso.org.sa 
  
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Sin determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días a partir de la fecha 
de distribución 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   enquirypoint@saso.org.sa ;  http://www.saso.org.sa
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/C/W/576 
15 March 2007 
 (07-1093) 
Council for Trade in Goods  
  
INTRODUCTION OF HARMON IZED SYSTEM 1996 CHANGES 
INTO WTO SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS 
 
Argentina – Schedule LXIV  
 
Draft Waiver Decision 
  
 The General Council,  
 Considering  that the Members of the WTO, by their Decisions of 13 December 1995, 
18 July 1996, 24 April 1997, 22 October 1997, 24 April 1998, 14 October 1998, 15 June 1999, 4 November 1999, 3 May 2000, 8 December 2000 and 8 May 2001
1 and acting pursuant to the 
provisions of paragraph 3 of Ar ticle IX of the WTO Agreement, suspended application of the 
provisions of Article II of the GATT 1994 until 30 April 2002, for the purpose of enabling the 
Members listed in the Annex to the said Decisi ons, including Argentina, to implement the 
recommended amendments to the Harmonized System nomenclature;   Considering  that, by their Decision of 8 May 2001, th e Members of the WTO also agreed that 
it would be the last time an extension of the HS96 waiver would be granted on a collective basis, but 
that this would not preclude Members from requesting waivers on an individual basis; 
  Considering  that, by their Decisions of 13 May 2002, 15 October 2002, 24 July 2003, 
20 October 2004, 27 July 2005 and 28 July 2006 
2 and pursuant to the provisions of paragraph 3 of 
Article IX of the WTO Agreement, the Members of  the WTO suspended application of the provisions 
of Article II of the GATT 1994 until 30 April 2007, for the purpose of enabling Argentina to 
implement the recommended amendments to the Harmonized System nomenclature;   Noting  that Argentina has requested a waiver for the reasons set out in its request;
3 
 
 Considering  that Argentina would need more time to  proceed with consultations in the light 
of the reservations expressed by one Member;   Acting  pursuant to the provisions of paragra ph 3 of Article IX of the WTO Agreement; 
  Decides , in view of the exceptional circumstances, to suspend application of the provisions of 
Article II of the GATT 1994 until 30 April 2008, for the purpose of enabling Argentina to implement 
 
                                                     
 
1 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303, 
WT/L/338   + Corr.1, WT/L/351, WT/L/379 and WT/L/400. 
2 WT/L/464, WT/L/485, WT/L/523, WT/L/590, WT/L/618 and WT/L/653. 
3 G/L/815. G/C/W/576 
Page 2  
 
  the recommended amendments to the Harmonized Sy stem nomenclature, subject to the following 
conditions:   (i) Argentina shall, where necessary, promp tly enter into negotiations and consultations 
with interested Members, pursuant to pa ragraphs 1 to 3 of Article XXVIII of the 
GATT 1994; 
  (ii) the negotiations and cons ultations mentioned above sha ll be completed no later than 
30 April 2008; 
 
 (iii) pending the entry into force of the re sults of the above-mentioned negotiations or 
consultations held pursuant to Article XXVIII:3, the other Members will be free to suspend concessions initially negotiated with  Argentina to the extent that they 
consider that adequate compensati on is not offered by Argentina. 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/1484 
18 December 2006 
 (06-6036) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:  UNITED STATES
 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible:  Environmental Protection Agency (EPA). 
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where applicable):   Soybeans.  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  Any 
US trade partners. 
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Final rule.  
Cyproconazole; Pesticide Tolerances for Emer gency Exemptions (Available in English;  
6 pages). 
6. Description of content:  This regulation establishes a time-limited tolerance for residues of 
cyproconazole ((2RS,3RS)-2-(4-chlorophenyl)-3-cyclopropyl-1-(1H -1,2,4- triazole-1-yl)butan-2-ol) in or on soybean seed of 0.10  parts per million (ppm).  This tolerance will 
expire and be revoked on 31 December 2009. 
7. Objective and rationale: [ X ] food safety,  [   ] animal health,  [ X ] plant protection, 
[ X ] protect humans from animal/plant pest or disease, [   ] protect territory from 
other damage from pests   
8. International standard, guideline or recommendation: 
[   ] Codex Alimentarius Commission,  [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention,  [ X ] None 
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:   
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  [Federal Register: 
6 December 2006 (Volume 71, Number 234) ] [Rules and Regulations] [Page 71052-71058] 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2006/December/Day-08/p20897.htm 
10. Proposed date of adoption:  N/A. 
11. Proposed date of entry into force:  This regulation is effective 8 December 2006.  G/SPS/N/USA/1484 
Page 2  
 
  12. Final date for comments:  Objections and requests for hearings must be received on or 
before 6 February 2007. 
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification 
authority, [ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if 
available) of other body:  Registration Division (7505P), Office of Pesticide Programs, 
Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-
0001  
13. Texts available from:  [ X ] National notifi cation authority, [   ] National enquiry 
point, or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:  
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Di vision (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 
20250.  Tel:  202-720-1301;  Fax:  2 02-690-0677;  Email:  fstsd@fas.usda.gov
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/GHA/4 
13 de febrero de 2007 
 (07-0622) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   REPÚBLICA DE GHANA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:    
Junta de Normas de Ghana (GSB)   
Servicio de información OMC-OTC 
Junta de Normas de Ghana P. O. Box MB-245 Accra, Ghana 
Teléfono:  (+233) 21 500065/6;  21 506991-6 
Telefax:  (+233) 21 500092 Correo electrónico:  gsbnep@ghanastandards.org 
  gsbnepmails@yahoo.com 
Sitio Web:  www.ghanastandards.org 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Pescado y productos de la pesca  (ICS:  67.120.30), embarcaciones 
pesqueras (ICS:  47.040), instalaciones y centros  de elaboración de productos de la pesca 
(ICS:  65.060.01). 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Fishery Products 
Regulations, 2006  (Reglamento relativo a los productos de la pesca, 2006) 
6. Descripción del contenido:   El Reglamento proporciona información sobre las 
disposiciones generales de higiene para el p escado y los productos de la pesca, incluidas las 
prescripciones para llevar a tierra y descargar lo s productos de pesca, la garantía de la 
calidad y las condiciones de la elaboración.  Asimismo, abarca las prácticas industriales y 
de mantenimiento, las relativas al agua pot able y las prácticas de higiene y manufactura 
óptimas.  Otros puntos destacados incluyen l as condiciones garantizadas por la autoridad 
competente, el plan de control de las condiciones de producción, las condiciones relativas a 
las embarcaciones y el programa n acional de vigilancia ambiental. G/TBT/N/GHA/4 
Página 2  
 
  7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la salud y seguridad de las personas 
8. Documentos pertinentes:   Gaceta Oficial 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  1º de junio de 2007 
Se anunciará en la Gaceta Oficial 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   15 de mayo de 2007 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/ADP/Q1/ALB/2/Corr.1* 
G/SCM/Q1/ALB/2/Corr.1 15 October 2007 
 
(07-4419) 
Committee on Anti-Dumping Practices 
Committee on Subsidies and Countervailing Measures Original:   English 
 
 
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER 
ARTICLES 18.5 AND 32.6 OF THE AGREEMENTS 
 
Questions Posed by the EUROPEAN COMMUNITIES  
Regarding the Notification of ALBANIA1 
 
Corrigendum  
 
 
 Please note that the following changes should be made to the document G/ADP/Q1/ALB/2 - 
G/SCM/Q1/ALB/2:    
Question 2 
 
 Paragraph 2 of its notification:  Could Albania please clarify the meaning of the "legal 
framework in force in Law No. 8466  dated 24 March 1999 "on anti-dumping", as an instrument to 
protect domestic industry against unfair practices, up to now has not been enforced…"?  Does this 
mean that the Law No. 8466  dated 24 March 1999 on anti-dumping was set into force but no 
implementation has taken place so far?    
 
__________ 
 
 
 
                                                     
 
* In English only.   
1 G/ADP/N/1/ALB/1/Suppl.1.
. /.   
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS334/5/Rev.1 
1er septembre 2006 
 
 (06-4161) 
  
  
 
TURQUIE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION DE RIZ 
 
Constitution du Groupe spécial établi à la demande des États-Unis  
 
Note du Secrétariat  
 
Révision  
  1. À sa réunion du 17 mars 2006, l'Organe de règl ement des différends (ORD) a établi un groupe 
spécial comme les États-Unis l' avaient demandé dans le documen t WT/DS334/4, conformément à 
l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends (WT/DSB/M/207). 
2. Le mandat du Groupe spécial est le suivant: 
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
États-Unis dans le document WT/DS334/4, la question portée devant l'ORD par les 
États-Unis dans ce document;  faire des constatations propres à aider l'ORD à 
formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords." 
3. Le 20 juillet 2006, les États-Unis ont demandé au Directeur général, en vertu de l'article 8:7 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des di fférends, de déterminer la composition du Groupe 
spécial.  L'article 8:7 est ainsi libellé: 
"Si un accord sur la composition du groupe sp écial n'intervient pas dans un délai de 
20 jours après la date d'établissement du gr oupe, le Directeur général, à la demande 
de l'une ou l'autre des parties et en cons ultation avec le Président de l'ORD et le 
Président du Comité ou Conseil compétent,  déterminera la composition du groupe 
spécial en désignant les personnes qui lui pa raissent les plus indiquées, conformément 
aux règles ou procédures spéciales ou additio nnelles pertinentes de l'accord visé ou 
des accords visés qui sont invoqués dans le di fférend, après avoir consulté les parties 
au différend.  Le Président de l'ORD in formera les Membres de la composition du 
groupe spécial ainsi constitué au plus tard dix jours après la date à laquelle il aura 
reçu une telle demande." 
4. En conséquence, le 31 juillet 2006, le Directeur général a donné au Groupe spécial la 
composition suivante: 
 Présidente: Mme Marie-Gabrielle Iniechen-Fleisch  Membres: M. Johann Frederick Kirsten 
   M. Yoichi Suzuki WT/DS334/5/Rev.1 
Page 2  
 
  5. L'Argentine, l'Australie, la Chine, les Comm unautés européennes, la Corée, l'Égypte, le 
Pakistan
1 et la Thaïlande se sont réservé le droit de participer aux travaux du Groupe spécial en tant 
que tierces parties.  
__________ 
                                                      
1 Le 15 août 2006, plus de dix jours après l'établissement du Groupe spécial, le Pakistan a notifié son 
intérêt pour ce qui est de participer en tant que tierce partie.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/AG/N/CUB/33 
10 de diciembre de 2008 
 (08-6069) 
Comité de Agricultura Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 8 de diciembre de 2008, se distribuye a petición de la Delegación de Cuba .  La notificación se refiere a los compromisos en materia de subvenciones a la 
exportación ( cuadros ES.1, ES.2 y ES.3 ) correspondientes al año 2007 . 
 
_______________ 
 
 
 El gobierno de la República de Cuba no aplic ó subvenciones a las exportaciones de productos 
agrícolas durante el año 2007.  
  G/AG/N/CUB/33 
Página 2 Cuadro ES.2 
SUBVENCIONES A LA EXPORTACIÓN: Cuba 
 
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN:  año civil 2007 
 
Subvenciones a la exportación:  notificación de las exportaciones totales 
 
Designación de los productos Año civil 2007 
 Cantidad de exportaciones totales 
(toneladas) 
 
1 2 3 
   
Azúcar  801.744,5* 
   
 
* Azúcar cruda base 96 
   G/AG/N/CUB/33
 Página 3Cuadro ES.3 
SUBVENCIONES A LA EXPORTACIÓN: Cuba 
 
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN:  año civil 2007 
 
Subvenciones a la exportación:  notificación del volumen total de ayuda alimentaria 
 
Designación de los productos Año civil 2007 
 Cantidad de ayuda alimentaria a todos los destinos 
(toneladas) 
 
1 2 3 
   
Azúcar  2.659* 
   
 
* Azúcar cruda base 96 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/UGA/94 
30 April 2010  
 (10-2354) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  UGANDA
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Uganda National Bureau of Standards 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Spices and condiments, 
67.220 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  US ISO 3588:1977, 
Spices and condiments – Determin ation of degree of fineness of grinding – Hand sieving 
method (Reference method) (This st andard is an adoption of th e International Standard ISO 
3588:1977) (7 pages, English).     
6. Description of content:  This standard specifies a reference method for the determination of 
the degree of fineness of grinding of spices and condiments, by hand sieving to obtain the 
distribution of particle sizes in the sample.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To support value addition and im proving market access for spices  
8. Relevant documents:   Legal Supplement to the Uganda  Gazette Vol. CII No. 62 dated 
18 December 2009   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    30 May 2010   
Upon declaration as mandatory by the Minister for Tourism, Trade and Industry. 
10. Final date for comments:  60 days from date of notification 
11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   And can be downloaded 
here: http://members.wto.org/crnat tachments/2010/tbt/uga/10_1729_00_e.pdf
Jueves 6 de mayo de 2010 DIARIO OFICIAL (Tercera Sección)      
TERCERA SECCION 
SECRETARIA DE MEDIO AMBIEN TE Y RECURSOS NATURALES 
AVISO de prórroga de la Norma Oficial Mexicana  de Emergencia NOM-EM-158-SEMARNAT-2009, Que regula 
sanitariamente la importación de árboles de navidad naturales de las especies de los géneros Pinus  y Abies ; y la 
especie Pseudotsuga menziesii , para prevenir el ingreso al país de las siguientes plagas asociadas a éstos, Vespula 
germanica, Choristoneura fu miferana, Choristoneura occi dentalis, Deroceras reticulatum, Diprion similis, Orgya 
pseudotsugata, Paradiplosis  tumifex, Grovesiella abie ticola, Rhabdocline weirii, Na lepella ednae, Epitrimerus 
pseudotsugae  y Phomopsis lokoyae , publicada el 6 de noviembre de 2009. 
Al margen un sello con el Escudo Nacional, que dice: Estados Unidos Mexicanos.- Secretaría de Medio 
Ambiente y Recurs os Naturales. 
SANDRA DENISSE HERRERA FLORES, Presidenta del Comité Consultivo Nacional de Normalización de 
Medio Ambiente y Recursos Naturales y Subsecretaria de Fomento y Normatividad Ambiental, con fundamento en los artículos 32 bis fracciones I, II, IV y V de la Ley Orgánica de la Administración Pública 
Federal; 48 de la Ley Federal sobre Metrología y Norm alización; 4o. de la Ley Federal de Procedimiento 
Administrativo; 35 segundo párrafo del Reglamento de la Ley Federal sobre Metrología y Normalización, y 8o. fracción V del Reglamento Interior de la Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales, he tenido a bien 
expedir el siguiente: 
AVISO 
En virtud de que actualmente subsisten las circunstancia s que dieron origen a su publicación, se prorroga 
por un plazo de seis meses contados a partir del 7 de mayo de 2010, la vigencia de la Norma Oficial Mexicana de Emergencia NOM-EM-158-SEMARNAT- 2009, Que regula sanitariamente la importación de árboles de 
navidad naturales de las especies de los géneros Pinus  y Abies ; y la especie Pseudotsuga menziesii , para 
prevenir el ingreso al país de las si guientes plagas asociadas a éstos, Vespula germanica, Choristoneura 
fumiferana, Choristoneura occidentalis, Deroceras reticulatum, Diprion similis, Orgya pseudotsugata, 
Paradiplosis tumifex, Grovesiella abieticola, Rhabdoc line weirii, Nalepella ednae, Epitrimerus pseudotsugae  y 
Phomopsis lokoyae , publicada el 6 de noviembre de 2009. 
Dado en la Ciudad de México, Distrito Federal, a los vein tinueve días del mes de abril de dos mil diez.-  La 
Presidenta del Comité Consultivo Nacional de Normalización de Medio Ambiente y Recursos Naturales y Subsecretaria de Fomento y Normatividad Ambiental, Sandra Denisse Herrera Flores .- Rúbrica.
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/COL/164/Add.1 
9 February 2009 
 (09-0598) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
The following communication, received on 3 February 2009, is being circulated at the request 
of the delegation of Colombia
. 
 
_______________ 
  
Sanitary measure concerning the requirements to be met by establishments which produce, hydrate, 
package, distribute, sell, export and import alcohol and alcoholic beverages  
 
The Republic of Colombia hereby notifies that the final date for comments on the draft 
Decree of the Ministry of Social Welfare "Estab lishing partial regulations  under Title V of Law 
No. 09 of 1979 in respect of establishments which produce, hydrate, package, distribute, sell, export 
and import alcohol and alcoholic beverages, and issuing other provisions", notified on 
25 November 2008 by the World Trade Organi zation in document G/SPS/N/COL/164, has been 
extended until 20 March 2009.  This addendum concerns a: 
 
 [ X ]  Modification of final date for comments 
 [   ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
 [   ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
 [   ] Withdrawal of proposed regulation 
 [   ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force 
 [   ] Other: 
 
Comment period:  (If the addendum extends the scope of th e previously notified measure in terms 
of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments should be 
provided, normally of at least 60 calendar days.  Under other circumstances, such as extension of 
originally announced final date for comments, th e comment period provided in the addendum may 
vary.) 
 
 [   ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  20 March 2009 
 
Agency or authority designated to handle comments:  [  ] National Notification Authority, 
[   ] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other body
: 
Text available from:  [   ] National Notification Authority, [   ] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and e-mail address (if available) of other body: G/SPS/N/COL/164/Add.1 
Page 2  
 
  Enquiry Point: 
Contact person:  Daniel Héctor Rico R. 
Calle 28 Nº 13A - 15, tercer piso Bogotá, D.C., Colombia Tel.: (+571) 606-7676, Ext. 31690 
Fax: (+571) 241-0480 
E-mail: drico@mincomercio.gov.co  
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/AG/N/VNM/2 
3 de noviembre de 2011 
 
 (11-5592) 
Comité de Agricultura Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 9 de ma yo de 2011, se distribuye a petición de la 
delegación de Viet Nam .  La notificación, correspondiente al año civil 2010 , se refiere a las 
importaciones sujetas a contingentes arancelarios ( cuadro MA.2 ). 
    
  G/AG/N/VNM/2 
Página 2 Cuadro MA.2 
ACCESO A LOS MERCADOS:  Viet Nam 
 
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN:  Año civil 2010 
 
Listas relativas a los compromisos sobre contingentes arancelarios y de otro tipo 
 
Designación de los productos Número de la(s) partida(s) 
arancelaria(s) correspondiente(s) a la 
designación de los productos Cuantía del conti ngente arancelario 
en el período de que se trata 
(en toneladas)1 Importaciones efectuadas dentro del contingente  
durante el período 
(en toneladas)1 
(de la Sección I-B (o I-A)  
de la Parte I de la Lista) (de la Sección I-B (o I-A)  
de la Parte I de la Lista) (sobre la base de la Sección I-B  
(o I-A) de la Parte I de la Lista)  
1 2 3 4 
Huevos de ave con cáscara (cascarón), 
frescos, conservados o cocidos. 04070091 
04070092 
04070099 36.000  
(docenas) 0 
Azúcar de caña o de remolacha y sacarosa 
químicamente pura, en estado sólido. 1701 300.000 252.000 
Tabaco en rama o sin elaborar;  desperdicios 
de tabaco. 2401 47.500 26.500 
 
1 Salvo indicación en contrario. 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  IP/C/W/455/Add.4 
21 October 2005 
 
 (05-4854) 
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights Original:   English 
 
 
 
TECHNICAL COOPERATION ACTIVITIES: 
INFORMATION FROM MEMBERS 
 
NEW ZEALAND 
 
Addendum  
 
 The following communication, dated 5 October 2005, is being circulated at the request of the Delegation of New Zealand. 
 
 
_______________ 
 
  This submission updates information on New Zeal and's technical assistance activities relevant 
to the implementation of the TRIPS Agreement. 
 1. Article 67 of the TRIPS Agreement provides th at "developed country Members shall provide, 
on request and on mutually agreed terms and conditi ons, technical and financ ial cooperation in favour 
of developing and least-developed country Members…[this] shall include assistance in the 
preparation of laws and regulations on the protec tion and enforcement of intellectual property rights 
as well as the prevention of their abuse, and sha ll include support regarding the establishment or 
reinforcement of domestic offices and agencies relevant to these matters, including the training of personnel". 
2. The New Zealand Agency for International Development (NZAID) has provided technical 
assistance to the Secretariat of the Pacific Communi ty (SPC) for the implementation of the Regional 
Framework on Traditional Know ledge and Expressions of Culture of Pacific Nations. 
3. The Intellectual Property Office of New Zealand (IPONZ) provides technical assistance on 
request to developing and least-developed countri es to assist in establishing intellectual property 
offices.  In September 2005, IPONZ provided one week's training for four trademark examiners from the Intellectual Property Corporation of Malaysia. 
4. In November 2005, IPONZ will host an Asia-P acific IP Office Forum.  NZAID funding will 
enable the attendance of representatives from six P acific Island countries  (Fiji, Papua New Guinea, 
Kiribati, Samoa, Tonga, Vanuatu). 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TRIMS/W/67 
2 October 2009 
 (09-4714) 
Committee on Trade-Related Investment Measures Original:   English 
  
 
COMMUNICATION FROM THE UNITED STATES 
 
  The following communication, dated 1 October 2009, is being circulated at the request of the Delegation of the United States.   
 
_______________ 
 
 
TRANSITIONAL REVIEW MECHANISM PURSUANT TO PARAGRAPH 18  
OF THE PROTOCOL ON THE ACCESSION OF THE PEOPLE'S  
REPUBLIC OF CHINA ("CHINA") 
 
Questions from the UNITED STATES to CHINA
 
concerning Trade-Related Investment Measures  
 
 
Investment Restrictions 
 
1. In November 2007, the National Developmen t and Reform Commission (NDRC) and 
Ministry of Commerce (MOFCOM) jointly issued the Catalogue for the Guidance of Foreign 
Investment Industries .  This catalogue places "medical instituti ons" in the "restricted" category, even 
though foreign investment can allow China's heal thcare industry and people to benefit from the 
experience of foreign companies. 
 
(a) What is China's rationale for restricting foreign investment in medical institutions? 
 
(b) Does China have any plans to remove me dical institutions from the restricted 
category?  Please explain. 
 
2. Even though capital equipment is essential for increasing productivity and competitiveness, 
China's restrictions on the equipment industry of ten discourage foreign companies with the most 
advanced equipment from investing in China.  
(a) Does China have any plans to remove restri ctions on approved partners for Original 
Equipment Manufacturers (OEMs) and on the number of partnerships to which they can belong?  Please explain. 
 
(b) Does China have any plans to eliminate equity caps (e.g., 50 per cent for joint 
ventures) to which some foreign OEMs are subject?  Please explain. 
 G/TRIMS/W/67 
Page 2  
 
  Investment Requirements and Procedures 
 
3. Does China have any plans to lower the minimum registered capital requirements for 
establishing holding companies?  Please explain.  
4. Does China have any plans to harmonize a nd render consistent the rules for amending, 
dissolving or restructuring investments such as joint ventures?  Please explain.  5. Does China have any plans to provide detailed explanations of the reas ons and legal basis for 
denying mergers and acquisitions under its Regulations on Mergers and Acquisitions of Domestic 
Enterprises by Foreign Investors , issued in August 2006 by the Ministry of Commerce and several 
other agencies?  Please explain.  
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/UGA/259 
25 de junio de 2012 
 
 (12-3351) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  UGANDA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  Oficina Nacional de Normas de Uganda 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o en 
virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Pinturas y barnices (87.040). 
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado:  Norma de Uganda 
FDUS EAS 184, Emulsion paint - Specification  (Pinturas emulsionadas - Especificación).  
Documento en inglés (17 páginas). 
6. Descripción del contenido:  El Proyecto de norma de Uganda notificado establece las 
prescripciones para tres tipos de pinturas emulsionadas basadas en polímeros sintéticos 
dispersos en una fase acuosa, que se aplican en una o más capas del mismo tipo sobre superficies interiores de yeso y otros materiales de mampostería.  Los tres tipos de pintura 
son adecuados para uso en interiores y exteriores.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Salud y seguridad del consumidor  
8. Documentos pertinentes:   No se aplica  
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:   10 de agosto de 2012 
Fecha en que el Ministerio de Comercio, Industria y Cooperativas declare el carácter 
obligatorio de la medida 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha de 
notificación G/TBT/N/UGA/259 
Página 2 
 
   
11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de fax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   http://members.wto.org/crnattachments/2012/tbt/UGA/12_2344_00_e.pdf