ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/28 
19 novembre 2007 
 
 (07-5025) 
  
  
 
RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES 
AU CONSEIL GÉNÉRAL (2007) 
  
1. Depuis son dernier rapport annuel au Conseil gé néral, le Conseil du commerce des services a 
tenu quatre réunions formelles,  le 30 novembre 2006, le 1
er mars 2007, le 7 juin 2007 et le 
2 octobre 2007.1  Pendant la période considérée, le C onseil a examiné les questions ci-après: 
I. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
2. À sa réunion du 30 novembre 2006, le Conseil du commerce des services a mené à bien le 
cinquième examen transitoire de la mise en œuvre de s engagements pris par la Chine dans le cadre de 
l'OMC, conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine 
(WT/L/432).  Le Conseil a pris note du rapport (S/FIN/17) du Comité du commerce des services 
financiers, qui faisait partie du ra pport du Conseil au Conseil général sur cette question, figurant dans 
le document S/C/27. 
II. EXAMEN DES TRANSPORTS AÉRIENS AU TITRE DE L'ANNEXE SUR LES 
SERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN 
3. En 2007, le Conseil du commerce des services a tenu deux réunions consacrées au deuxième 
examen des transports aériens comme prescrit dans l'Annexe de l'AGCS sur les services de transport aérien (1
er mars et 2 octobre).  Les rapports de ces ré unions figurent dans les documents S/C/M/87 
(daté du 10 avril 2007), et S/C/M/89. 
4. À la réunion de mars, le Conseil a examiné l' évolution du secteur dans la perspective des 
accords bilatéraux sur les services aériens en se f ondant sur la méthode et la base de données 
QUASAR (Examen quantitatif des accords sur les services aériens) mises au point par le Secrétariat (S/C/W/270/Add.1).  Les Communautés européenn es ont présenté une communication exposant les 
principales évolutions dans le secteur aérien en  ce qui les concerne depuis 2000 (S/C/W/280).  Les 
Membres sont revenus sur la question des services de  maintenance et de réparation sur la base d'une 
note du Secrétariat (S/C/W/279), qui avait été demandée par la délégation du Costa Rica à la 
précédente réunion d'examen.  Les discussions d es Membres concernant le fonctionnement de 
l'Annexe sur les transports aériens se sont articulées autour d'une communication présentée par 
l'Australie, les CE, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et la Norvège (JOB(06)/237), qui propose d'étendre 
la portée de l'AGCS aux services d'escale et d'exploitation des aéroports. 
5. À la réunion d'octobre, le Conseil a abordé, su r la base de la note du Secrétariat reproduite 
dans le document S/C/W/270/Add.2, les évoluti ons survenues dans les domaines de l'aviation 
suivants:  accords plurilatéraux su r les services aériens;  situati on économique et financière des 
                                                     
 
1 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/C/M/85 à 89 et doivent être lus 
conjointement avec le présent rapport. 
 S/C/28 
Page 2  
 
  compagnies de transport aérien régulier de passagers;  services de transporteurs à bas coûts;  services 
de transport non régulier de passagers;  services de  transport aérien régionaux;  services d'aviation 
générale;  services de fret aérien;  créneaux;  alliances et coopération entre compagnies aériennes;  
propriété et autres évolutions économiques et réglementaires importantes.  Le Conseil est aussi revenu sur la question du QUASAR en se fondant sur une co mmunication de l'Australie (JOB(07)/136) et sur 
une note du Secrétariat exposant les améliorations  qui pourraient être apportées à la méthode 
(S/C/W/284).  Quant au point de l'ordre du jour concernant le fonctionn ement de l'Annexe, une 
communication présentée par le Canada et les États-Unis  (JOB(07)/143) a fourni le point de départ du 
débat.  Aucune décision n'a été prise quant à la su ite à donner à l'examen et le Président a été chargé 
de tenir des consultations informelles à ce sujet. 
III. MODÈLE DE NOTIFICATION POUR LES ACCORDS COMMERCIAUX 
RÉGIONAUX 
6. À sa réunion du 1
er mars, le Conseil du commerce des services a examiné un nouveau modèle 
de notification pour les Accords commerciaux ré gionaux (ACR), y compris ceux qui relèvent de 
l'article V de l'AGCS, qui avait été recommandé  par le Comité des accords commerciaux régionaux 
(WT/REG/16) à sa 44ème session.  À la demande du Conseil, le Secrétariat a établi un projet de 
décision qui permettrait d'adopter le nouveau modèle proposé pour les ACR et de modifier 
formellement le document existant contenant les Lignes directrices pour les notifications au titre de 
l'AGCS  (S/L/5) pour ce qui était des notifications faites conformément à l'article  V:7 de l'AGCS.  Ce 
projet de décision, distribué dans le document S/ C/W/282, a été examiné par le Conseil à sa réunion 
du 7 juin 2007.  Le Conseil est c onvenu d'y revenir à sa réunion suivante. 
IV. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE XXI DE L'AGCS 
7. À sa réunion du 7 juin 2007, le Conseil du commerce et des services a examiné une 
notification des États-Unis présentée au titre de l'article XXI de l'AGCS (Modification des listes) 
concernant une modification de leur Liste d'enga gements spécifiques (GATS/SC/90).  L'échange de 
vues sur cette question est reproduit dans le document JOB(07)/87. 
V. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3, 
V:7 ET VII:4 DE L'AGCS 
8. À ses réunions tenues le 30 novembre 2006, le 1er mars 2007 et le 7 juin 2007, le Conseil du 
commerce des services a pris note des notifications suivantes: 
a) Notifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS 
  Suisse       S/C/N/376-384 + 396  
  Arménie       S/C/N/389 
  Bolivie        S/C/N/390   
b) Notifications au titre de l'article V:7 de l'AGCS 
  Honduras       S/C/N/368/Rev.1 
  Guatemala       S/C/N/369 
  Jordanie et Singapour      S/C/N/370   Japon et Malaisie     S/C/N/371   États-Unis, Guatemala, Honduras,     El Salvador et Nicaragua     S/C/N/372 
États parties à l'AELE et République de Corée  S/C/N/373 
  Costa Rica et Mexique      S/C/N/374  S/C/28 
 Page 3 
 
 
  États-Unis et Royaume de Bahreïn    S/C/N/375 
Brésil (au nom du MERCOSUR)    S/C/N/388  États-Unis, République dominicaine, El Salvador, 
   Honduras, Nicaragua et Guatemala    S/C/N/391   Panama et Singapour     S/C/N/392 
  Inde et Singapour      S/C/N/393 
Brunéi Darussalam, Chili, Nouvelle-Zélande et 
   Singapour      S/C/N/394  
c) Notifications au titre de l'article VII:4 
 
  Suisse        S/C/N/395 + Corr.  1  
VI. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES 
9. Les activités des organes subsidiaires sont présen tées dans leurs rapports respectifs ci-après, 
qui sont annexés au présent rapport: 
 Annexe I Rapport du Comité du commerce des services financiers (S/FIN/18) 
 Annexe II Rapport du Comité des e ngagements spécifiques (S/CSC/13) 
 Annexe III Rapport de travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/10) 
 Annexe IV Rapport du Groupe de trava il des règles de l'AGCS (S/WPGR/17) 
 
_______________ 
 
 S/C/28 
Page 5 
 
 
  ANNEXE I  
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/18 
13 novembre 2007  
 (07-4926) 
  
 
 
 
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DU COMMERCE DES 
SERVICES FINANCIERS AU CONSEIL DU 
COMMERCE DES SERVICES (2007) 
 
 
1. Depuis le dernier rapport annuel qu'il a présen té au Conseil du commerce des services 
(S/FIN/16), le Comité du commerce des services financiers a tenu deux ré unions formelles, le 
27 novembre 2006 et le 6 juin 2007.1  Pendant la période considérée, il a examiné les questions 
ci-après:  acceptation du cinquième Protocole anne xé à l'Accord général sur le commerce des 
services;  questions techniques;  faits récents t ouchant le commerce des services financiers;  et 
examen transitoire de la mise en œuvre par la Ch ine des engagements qu'elle a contractés dans le 
cadre de l'OMC, conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de 
Chine. 
I. ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'AGCS 
2. Trois Membres n'ont pas encore accepté le Protocole:  le Brésil, la Jamaïque et les 
Philippines.  À la demande du Comité, ces Membres ont  fait rapport régulièrement sur la situation en 
ce qui concerne leurs procédures d'acceptation internes.   À la réunion de juin 2007, le représentant du 
Brésil a indiqué que le principal obstacle à l'accep tation du Protocole avait été levé avec l'adoption 
d'un texte législatif mettant fin au monopole d'État dans le secteur de la réassurance.  Les travaux 
parlementaires se poursuivaient, en vue de mener à b onne fin la procédure d'acceptation.  À la même 
réunion, la représentante de la Jamaïque a i ndiqué que les consultations internes, auxquelles 
participaient les parties prenantes du secteur pub lic et du secteur privé, se poursuivaient en vue 
d'arriver à une décision finale concernant la ratifi cation du Protocole.  Toutefois, le Brésil, la 
Jamaïque et les Philippines n'étai ent pas en mesure d'indiquer un délai précis pour l'acceptation du 
Protocole. 
II. QUESTIONS TECHNIQUES 
3. Au cours de la période considérée, il n'y a pas eu de débat au titre de ce point de l'ordre du 
jour. 
III. FAITS RÉCENTS TOUCHANT LE COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS 
4. À la réunion de juin 2007, le Comité a br ièvement examiné des suggestions du Président 
concernant les questions qui pouvaient être a bordées au titre de ce point de l'ordre du jour.  
                                                      
1 Les rapports de ces réunions sont reproduits sous les cotes S/FIN/M/53 et  S/FIN/M/54.  Ils devraient 
être lus conjointement av ec le présent rapport. 
 S/C/28 
Page 6  
 
  Finalement, le Comité est convenu que  le Président tiendrait des consu ltations informelles, en vue de 
déterminer les questions qui se prêteraient à un examen futur. 
IV. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
5. À sa réunion du 27 novembre 2006, le Comité a procédé au cinquième examen transitoire de 
la mise en œuvre par la Chine des engagements qu'elle a contractés dans le cadre de l'OMC, 
conformément à la section 18 du Protocole d'accessi on de la République populaire de Chine.  Le 
rapport communiqué par le Comité au Conseil du co mmerce des services à ce sujet est reproduit dans 
le document S/FIN/17. 
_______________ 
  S/C/28 
 Page 7 
 
 
  ANNEXE II  
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/CSC/13 
13 novembre 2007  
 (07-4924) 
  
 
 
 
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2007) 
  
1. Depuis son rapport annuel pour 2006 au Conseil du commerce des services, le Comité des 
engagements spécifiques a tenu trois réunions formelles:  le 1
er décembre 2006, le 7 juin 2007 et le 
18 septembre 2007.1  Pendant la période considérée, les trav aux du Comité ont porté sur trois points:  
les questions de classification;  les questions se rapportant à l'établissement des listes et le rapport 
entre les anciens et les nouveaux engagements. 
I. QUESTIONS DE CLASSIFICATION 
2. À la réunion du 7 juin 2007, un groupe de Membres a présenté une communication intitulée 
"Position convenue sur le champ de la division 84  de la CPC – Services informatiques et services 
connexes" (S/CSC/W/51).2 
3. À la réunion du 18 septembre 2007, la délégation des Communautés européennes a distribué 
une note informelle sur la classification des services  de distribution (JOB(07) /138), dans laquelle elle 
présentait la classification des se rvices de distribution utilisée pa r les CE dans le cadre des 
négociations relatives à leurs accords commerciaux préférentiels. 
II. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES 
4. Pendant la période considérée, aucune discussion n'a eu lieu au titre de ce point de l'ordre du 
jour. 
                                                      
1 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/CSC/M/43 à 45.  Ils devraient être lus 
conjointement avec le présent rapport. 
 
2 Communication du 24 janvier 2007 présentée par l'Albanie;  l'Australie;  le Canada;  le Chili;  la 
Colombie;  les Communautés européennes;  la Croatie;  les États-Unis;  Hong Kong, Chine;  le Japon;  le 
Mexique;  la Norvège;  le Pérou;  le Territoire douani er distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et la 
Turquie.  Le 6 mars 2007, la délégation de la Nouvelle -Zélande a été ajoutée à la liste de coauteurs, voir le 
document S/CSC/W/51/Add.1;  le 30 avril 2007, la délégation de Singapour a été ajoutée à la liste de coauteurs, 
voir le document S/CSC/W/51/Add.2;  le 12 juin 2007, la délégation d'Israël a été ajoutée à la liste de coauteurs, voir le document S/CSC/W/51/Add.3;  et le 27 septembre 2007, la délégation du Costa Rica a été ajoutée à la 
liste de coauteurs, voir le document S/CSC/W/51/Add.4. 
 S/C/28 
Page 8  
 
  III. RAPPORT ENTRE LES ANCIENS ET LES NOUVEAUX ENGAGEMENTS 
5. Les discussions sur le rapport entre les engagement s existants et les engagements résultant des 
négociations en cours se sont poursuivies à la réunion du 1
er décembre 2006 en mode informel.  À la 
réunion formelle suivante, le 7 juin  2007, la question a été brièvement  évoquée, mais elle n'a pas été 
examinée plus avant à la réunion du 18 septembre 2007. 
_______________ 
   S/C/28 
 Page 9 
 
 
  ANNEXE III  
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/10 
13 novembre 2007 
 (07-4922) 
  
 
 
 
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA 
RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES SERVICES (2007) 
 
 
1. Depuis son rapport annuel de 20061, le Groupe de travail de la réglementation intérieure a 
tenu deux réunions formelles et plusieurs réunions informelles.2 
2. Pendant la période considérée dans le présent rapport, le Groupe de travail a fait progresser 
ses travaux concernant l'élaboration d'un projet de texte de discipl ines réglementaires conformément à 
l'article VI:4 de l'AGCS, comme le prescrit la Décl aration ministérielle de Hong Kong.  Pour faciliter 
cette tâche et sur la base des propositions des Membr es et des contributions ultérieures, le Président 
du Groupe de travail a élaboré un premier projet de texte de disciplines réglementaires possibles, 
reproduit dans un document de séance daté du 18 avril 2007. 
3. Les Membres sont convenus que le texte du Président du 18 avril 2007 constituait une base 
acceptable pour les négociations.  Depuis avril 2007, pl usieurs consultations sur ce texte ont eu lieu, 
portant principalement sur tous les éléments de disciplines possibles au titre de l'article VI:4.  Au 
cours de ces consultations, les Membres se sont engagés dans des négocia tions paragraphe par 
paragraphe, en vue de trouver des solutions de co mpromis sur des dispositions spécifiques du texte.  
Une première lecture approfondie du texte dans sa  totalité a été achevée le 17 septembre 2007.  
Le Président a présenté un rapport sur ces consultati ons informelles sur son projet de texte à la 
réunion du Groupe de travail tenue le 17 septembre 2007. 
4. À la réunion de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services tenue le 
28 septembre 2007, le Président a annoncé que, sur la base de ses consultations  avec les Me mbres, il 
présenterait une version révisée du texte qu' il avait distribué le 18 avril 2007. 
_______________ 
 
 
                                                      
1 S/WPDR/9, 20 novembre 2006. 
 
2 Les rapports de ces réunions sont reproduits dans les documents S/WPDR/M/36 et 37.  Ils doivent 
être lus conjointement av ec le présent rapport. 
 S/C/28 
Page 11 
 
 
  ANNEXE IV  
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/17 
16 novembre 2007 
 (07-4994) 
  
 
 
 
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES 
DE L'AGCS AU CONSEIL DU COMMERCE 
DES SERVICES (2007) 
 
 
1. Depuis son rapport annuel pour 2006, le Groupe de  travail des règles de l'AGCS a tenu trois 
réunions formelles:  le 19 avril 2007, le 4 juillet 2007 et le 17 septembre 2007.1  Les trois mandats de 
négociation confiés au Groupe de travail étaient in scrits à l'ordre du jour de  chacune des réunions:  
mesures de sauvegarde d'urgence (article X), marchés publics (article XIII) et subventions 
(article XV).  Une réunion informelle, ainsi que di verses consultations informelles, ont également eu 
lieu. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE 
(ARTICLE X) 
2. À la réunion du 19 avril, les délégations ont échangé des vues sur un document de séance qui 
proposait un texte juridique sur le recours à des mesu res de sauvegarde d'urgenc e dans le domaine des 
services, présenté par les délégations du Brunéi Darussalam, du Cambodge, de l'Indonésie, de la 
Malaisie, du Myanmar, des Philippines, de la Thaïlande et du Viet Nam.2  Les discussions ont eu lieu 
principalement en mode informel.  Les questions soulevées portaient notamment sur le rapport avec les engagements en matière d'accès aux marchés, l' application en fonction du mode de fourniture, les 
conditions d'application, le lien de  causalité et le traitement spécial et différencié.  Des opinions 
divergentes ont continué d'être exprimées sur divers aspects tels que l'opportunité et la faisabilité.
3 
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE XIII) 
3. Aux réunions d'avril, de juillet et de septembre  2007, les délégations ont échangé des vues sur 
la dernière proposition des Communaut és européennes concernant un te xte juridique pour une Annexe 
                                                      
1 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/WPGR/M/57, S/WPGR/M/58 et 
S/WPGR/M/59.  Ils devraient être lus conjointement avec le  présent rapport. 
 
2 En-dehors de la période considérée dans le présent rapport annuel, le Groupe de travail des règles de 
l'AGCS doit tenir une réunion le 29 novembre 2007 au co urs de laquelle les délégations mentionnées ci-dessus 
ont l'intention de présenter une communication, reproduite dans le document JOB(07)/155 (distribué le 19 octobre 2007), qui contient une version révisée du document de séance. 
 
3 Il est rendu compte des discussions sur les mesures de sauvegarde d'urgence aux paragraphes 2 à 30 
du document S/WPGR/M/57, aux paragraphes 12 à 14 du document S/WPGR/M/58 et aux paragraphes 2 à 5 du 
document S/WPGR/M/59. 
 S/C/28 
Page 12  
 
  de l'AGCS sur les marchés publics (S/WPGR/W/54) .  Les questions soulevées portaient notamment 
sur les avantages qui pourraient découler d'une ouverture des marchés publics, les règles de procédure, le traitement spécial et différencié et l' application du principe NPF.  Il n'y a pas encore 
communauté de vues sur la portée du mandat de négociation au titre de l'article XIII.
4  
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV) 
4. Aux réunions d'avril et de juillet 2007, les délé gations ont examiné une note du Secrétariat qui 
rassemblait des renseignements sur les subventions fournis dans les rapports d'examen des politiques 
commerciales (S/WPGR/W/25/Add.5), ainsi qu'une communication informelle de Hong Kong, Chine 
et du Mexique sur les subventions ne donnant p as lieu à une action dans le commerce des services 
(JOB(07)/27).  La Présidente a également rendu comp te, à la réunion d'avril, des consultations qu'elle 
avait été invitée à mener sur les obstacles rencontrés par les Membres dans l'échange de 
renseignements prescrit à l'article XV:1.  À la réunion de septembre 2007, les discussions ont 
essentiellement porté sur un document de séance pr ésenté par Hong Kong, Chine, qui exposait des 
vues additionnelles sur les subventio ns ne donnant pas lieu à une ac tion, à partir des questions 
soulevées dans le document JOB(07)/27.5  Les Membres ont exprimé divers points de vue sur les 
questions soulevées. 
__________ 
 
 
                                                      
4 Il est rendu compte des discussions sur les marchés publics aux paragraphes 31 à 37 du document 
S/WPGR/M/57, aux paragraphes 8 à 11 du document S/WPGR/M/58 et aux paragraphes 6 à 8 du document S/WPGR/M/59. 
 
5 Il est rendu compte des discussions sur les su bventions aux paragraphes 38 à 59 du document 
S/WPGR/M/57, aux paragraphes 2 à 7 du document S/WPGR/M/58 et aux paragraphes 9 à 15 du document 
S/WPGR/M/59.