RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/M/66 
14 avril 2009 
 
 (09-1752) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 29 OCTOBRE 2008 
 
Président:  M. Jun Kazeki (Japon ) 
 
 1. Le Comité des subventions et des mesures co mpensatoires ("le Comité") a tenu une réunion 
ordinaire le 29 octobre 2008.  L'ordre du jour pr oposé pour cette réunion ordinaire avait été distribué 
dans l'aérogramme WTO/AIR/3271, daté du 17 octobre 2008.  Le délégué du Mexique
 a demandé au 
Président d'inclure, au titre des "autres questions", un point concernant certaines questions du 
Mexique au sujet de subventi ons qui seraient accordées par l'Afrique du Sud.  Le Comité  a adopté 
l'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/ AIR/3271 avec le point additionnel proposé par le 
Mexique au titre des "autres questions". 
A. LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N 'A PAS ENCORE 
EXAMINÉES ............................................................................................................................... ...2 
1. Albanie ........................................................................................................................ ...............2  
2. Égypte ......................................................................................................................... ...............2  
3. El Salvador .................................................................................................................... ............3  
4. Ukraine ........................................................................................................................ ..............4  
B. LÉGISLATIONS NATIONALES – POURSUITE DE L 'EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS OU RÉGLEMEN TATIONS DÉJÀ EXAMINÉES ...........................................................4  
1. Albanie ........................................................................................................................ ...............4  
2. Chine .......................................................................................................................... ................5  
3. Costa Rica..................................................................................................................... .............5  
4. Guatemala...................................................................................................................... ............5  
C. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS .............5  
1. Australie...................................................................................................................... ...............6  
2. Brésil ......................................................................................................................... .................6  
3. Canada ......................................................................................................................... ..............6  
4. Chili.......................................................................................................................... ..................6  
5. Communautés euro péennes .....................................................................................................6  
6. Pérou .......................................................................................................................... ................6  
7. Afrique du Sud ................................................................................................................. .........6  
8. Turquie ........................................................................................................................ ..............6  
9. États-Unis ..................................................................................................................... .............6  
D. NOTIFICATION D 'ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS ........................................................................................................................7  G/SCM/M/66 
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  E.
 EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE ............8  
F. PROROGATION DE LA PÉRIODE DE  TRANSITION AU TITRE DE L 'ARTICLE 27.4  DE 
L'ACCORD SMC ........................................................................................................................18  
1. Examen du respect des obligations en matière de transparence et de statu quo ..............18  
2. Décisions au titre du paragraphe 1 d) de la Décision du 27 juillet 2007 du Conseil 
général de reconduire la prorogation de la période de transition pour l'année civile 2009.................................................................................................................... .............19
 
G. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................20  
H. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE .........................................................................20  
I. RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ......................................21  
 
A. LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N 'A PAS ENCORE EXAMINÉES  
2. Le Président  a dit qu'au titre du point A de l'ordre du jour de la réunion, le Comité 
examinerait les notifications de législations e t/ou de réglementations en matière de droits 
compensateurs conformément aux procédures adopt ées par le Comité à sa Session extraordinaire 
d'avril 1996 (document G/SCM/W/293).  Ces procédures prévoyaient, entre autres choses, qu'à chaque réunion ordinaire le Comité examinerait les notifications de législations nouvelles ou 
modifiées qu'il n'aurait pas encore examinées si le te xte de ces notifications avait été distribué aux 
Membres dans les trois langues de travail au moins si x semaines avant la date prévue de la réunion.  
Conformément à cette disposition, le Comité était saisi à la réunion en cours de nouvelles 
notifications de législations en matière de dr oits compensateurs de l'Albanie, de l'Égypte, 
d'El Salvador et de l'Ukraine.  Le Président a rappelé que certaines de ces notifications avaient déjà 
été examinées à la réunion du Comité des pr atiques antidumping tenue le 27 octobre. 
1. Albanie 
3. Le Président a dit que le document G/SCM/N/ 1/ALB/2/Rev.1, daté du 8 mai 2008, contenait 
le texte d'une version révisée de la  Loi n° 9796 du 23 juillet 2007 sur les mesures antidumping et les 
mesures compensatoires.  Comme la délégation albanaise n'était pas présente, le Président est passé au point suivant de l'ordre du jour. 
2. Égypte 
4. Le Président a indiqué que le Comité avait reçu une notification d'un décret du Ministère du 
commerce et de l'industrie de l'Égypte qui porta it modification du Règlement d'application de la 
Loi n° 161 de 1998 concernant les mesures visant à protéger l'économie nationale des effets de 
pratiques commerciales internationales dommageables.  Cette notification avait été distribuée dans le 
document G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1/Suppl.1, daté du  22 août 2008.  Le Président a également 
indiqué que la délégation des États-Unis avait pos é des questions au suje t de cette notification 
(document G/SCM/Q1/EGY/7) et il a demandé si la délégation égyptienne souha itait prendre la parole 
et répondre à ces questions. 
5. Le délégué de l'Égypte
 a dit que la délégation de son pays donnerait des réponses orales à la 
réunion et communiquerait des réponses écrites très pr ochainement.  Il a commencé par les questions 
concernant les procédures en matière de droits comp ensateurs et en particulier par celle portant sur 
l'article 56.  Les modifications du Règlement d'app lication de la Loi n° 161 de 1998, qui avaient été 
apportées par le Décret n° 569 de 2008, et qui étai ent entrées en vigueur le 30 juin 2008, visaient 
principalement les procédures antidumping.  À la date  de la réunion en cours du Comité, le Ministère  G/SCM/M/66 
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  de l'industrie et du commerce examinait le Règl ement d'application de la Loi n° 161 de 1998 et 
pourrait décider de modifier, entre autres, la par tie concernant les subventions et les mesures 
compensatoires. 
6. S'agissant de la question n° 3 concernant l'artic le 56, le délégué de l'Égypte a dit que la 
version modifiée de l'article 56 ne prévoyait pas de système automati que de remboursement des droits 
compensateurs perçus après la date d'expiration prévue de mesures compensatoires dans les cas où ces 
mesures étaient supprimées. 
7. S'agissant de la première question des États-Un is concernant l'article 92, le délégué de 
l'Égypte a signalé que si des éléments de preuve étaient fournis à l'autorité chargée de l'enquête 
indiquant qu'il y avait contournement d'une mesure existante et que les effets correctifs des mesures 
étaient compromis, celle-ci devait ouvrir une enquê te anticontournement.  Au  cours d'une enquête 
anticontournement, toutes les parties intéressées devaient se voir ménager d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve et arguments  qu'elles jugeaient pertinents pour les besoins de 
l'enquête en question. 
8. S'agissant de la deuxième question concernant l'ar ticle 92, le délégué de l'Égypte a dit que les 
parties intéressées seraient notifiées de l'ouvertur e de l'enquête à condition qu'elles coopèrent avec 
l'autorité chargée de l'enquête.  Les parties intéressées seraient tenues au courant du processus 
d'enquête et auraient la possibilité de présenter t ous les éléments de preuve et arguments qu'elles 
jugeaient pertinents à l'autorité chargée de l'e nquête avant qu'une détermin ation finale soit établie. 
9. Pour ce qui est de la question sur l'article 17 abrogé, le délégué de l'Égypte a signalé que 
l'autorité chargée de l'enquête et le comité consultatif étaient soumis  à des délais indicatifs internes 
pour l'examen d'une demande et la formulation de recommandations au Ministère de l'industrie et du 
commerce concernant l'ouverture possible d'une enquête. 
10. En ce qui concerne la question sur l'article 31 abrogé, le délégué de l'Égypte a dit que 
l'autorité chargée de l'enquête était soumise à un délai indicatif interne pour achever son rapport sur 
les pratiques dommageables.  Dans toutes les enquête s, l'autorité chargée de l'enquête devait rendre un 
rapport exposant les faits essentiels qui constituaient le fondement de sa c onclusion, conformément 
aux prescriptions énoncées à l'article 12.8 de l'Acco rd SMC.  L'autorité chargée de l'enquête devait 
également mener l'enquête à son te rme dans le délai énoncé à l'article 11.11 de l'Accord SMC. 
11. Le délégué des États-Unis
 a dit que la délégation de s on pays attendait avec intérêt les 
réponses écrites de l'Égypte. 
12. Le Comité a pris note  des déclarations. 
3. El Salvador 
13. Le Président  a rappelé que le Comité avait reçu une notification d'El Salvador concernant des 
modifications du Règlement centraméricain sur les pratiques commerciales déloyales adoptées 
en 2007.  Cette notification figurait dans le doc ument G/SCM/N/1/SLV/3, daté du 8 avril 2008. 
14. Le Président a rappelé que le Règlement ce ntraméricain sur les pratiques commerciales 
déloyales avait déjà été examiné par le Comité à sa réunion du 29 avril 2008, alors qu'il était saisi de 
notifications du Costa Rica, du Guatemala et du Nicaragua.  À cette occasion, le délégué d'El Salvador avait fait une brève déclaration au sujet de la notification figurant dans le document 
G/SCM/N/1/SLV/3.  Le Président a également indiqué que le Comité reviendra it sur les notifications 
du Costa Rica et du Guatemala au titre du point B de l'ordre du jour.  Les questions écrites des États-Unis concernant la notification d'El Salv ador figuraient dans le document G/SCM/Q1/SLV/4. G/SCM/M/66 
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  15. Le délégué d'El Salvador
 a appelé l'attention sur le fait que le Règlement centraméricain sur 
les pratiques commerciales déloyales avait été exam iné à la réunion du Comité antidumping tenue le 
lundi de la semaine en cours, pendant laquelle  la délégation salvadorienne avait donné une réponse 
préliminaire aux questions posées par les États-Unis.  L'intervenant a dit qu'il ne souhaitait pas répéter 
la déclaration faite devant le Comité des pratiqu es antidumping et que la délégation de son pays était 
ouverte à toute question que le Comité pourrait soulever à ce sujet. 
16. Le délégué des États-Unis  a pris note du fait que la législation d'El Salvador avait été 
examinée par le Comité des pratiques antidumping et a dit que la délégation de son pays attendrait les 
réponses écrites d'El Salvador. 
17. Le Comité a pris note  des déclarations. 
4. Ukraine 
18. Le Président  a indiqué que le Comité avait reçu une notification de l'Ukraine concernant la 
Loi sur la protection de la branche de production nationale cont re les importations 
subventionnées.  Cette notification avait été distri buée dans le document G/SCM/N/1/UKR/1, daté du 
25 juin 2008.  Le Président a également indiqué que le Comité avait reçu des questions écrites de la 
Chine, des Communautés européennes et des États-Unis au sujet de cette législation (documents 
G/SCM/Q1/UKR/1, 2 et 3, respectivement). 
19. Le Président a dit que l'Ukraine avait récemme nt fourni des réponses aux questions posées par 
la Chine.  Ces réponses figuraient dans le doc ument G/SCM/Q1/UKR/4, daté du 28 octobre 2008.  
Toutefois, l'Ukraine n'avait pas encore répondu au x questions des Communautés européennes et des 
États-Unis.  Le Président a invité le délégué de  l'Ukraine à prendre la parole pour présenter la 
législation notifiée récemment par l'Ukraine et répondre aux questions posées par les Communautés 
européennes et les États-Unis. 
20. Le délégué de l'Ukraine  a dit que les autorités de son pays travaillaient encore sur les 
questions des États-Unis et des Communautés europ éennes et que la délégation de son pays serait en 
mesure de fournir sous peu des réponses écrites à ces questions. 
21. Le Comité a pris note  des déclarations. 
B. LÉGISLATIONS NATIONALES – POURSUITE DE L 'EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS 
OU RÉGLEMENTATIONS DÉJÀ EXAMINÉES  
22. Le Président  a dit que les procédures contenues da ns le document G/SCM/W/293 concernant 
l'examen de législations en matière  de droits compensateurs prévoyaie nt que le Comité reviendrait sur 
une notification de législation déjà examinée si de s questions écrites étaient présentées à ce sujet au 
moins six semaines avant la réunion.  Le Président a indiqué que conformément à cette disposition, et 
compte tenu des questions écrites posées, le Comité éta it saisi à la réunion en cours de notifications de 
législations en matière de droits compensateurs de l'Albanie, de la Chine, du Costa Rica et du 
Guatemala. 
1. Albanie 
23. Comme l'Albanie n'était pas représentée à la réunion, le Président est passé au point suivant 
de l'ordre du jour.  G/SCM/M/66 
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  2. Chine 
24. Le Président a dit que le Comité avait reçu d es questions complémentaires des États-Unis au 
sujet d'une notification de la Chine.1  Ces questions figuraient dans le document G/SCM/Q1/CHN/69.  
Les réponses de la Chine à ces questions avaient ét é distribuées sous la cote G/SCM/Q1/CHN/70. 
25. Aucune observation n'a été formulée au sujet de cette notification. 
3. Costa Rica 
26. Le Président  a rappelé sa déclaration antérieure  selon laquelle, à la réunion tenue le 
29 avril 2008, le Comité avait examiné des notifications du Costa Rica2, du Guatemala et du 
Nicaragua concernant le Règlement centraméricain sur les pratiques commerciales déloyales, tel que modifié en mai 2007.  Par la suite, le Costa Rica avait fourni des réponses écrites aux questions des 
États-Unis, du Territoire douanier distinct de Ta iwan, Penghu, Kinmen et Matsu et du Chili.  Les 
États-Unis avaient présenté des questions complément aires, qui avaient été distribuées sous la cote 
G/SCM/Q1/CRI/13.  Les réponses du Costa Rica à ces questions étaient contenues dans le document G/SCM/Q1/CRI/14. 
27. Aucune observation n'a été formulée au sujet de cette notification. 
4. Guatemala 
28. Le Président
 a indiqué qu'après la réunion tenue en avril 2008, le Guatemala avait présenté 
des réponses écrites aux questions posées par les États- Unis, le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu et le Chili au sujet de la  notification présentée par le Guatemala concernant 
le Règlement centraméricain révisé sur les pratiques commerciales déloyales.  Les États-Unis avaient 
récemment présenté une question complémentaire  (document G/SCM/Q1/GTM/14), à laquelle le 
Guatemala avait répondu par écrit dans  le document G/SCM/Q1/GTM/15. 
29. Aucune observation n'a été formulée au sujet de cette notification. 
C. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
30. Le Président  a dit que le document G/SCM/N/178 daté du 1er juillet 2008 invitait les Membres 
à présenter, au plus tard le 31 août 2008, des rapports  semestriels au titre de l'article 25.11 de l'Accord 
SMC sur les actions en matière de droits compensat eurs prises au cours de  la période allant du 
1er janvier au 30 juin 2008.  Des ra pports sur les actions en matière de droits compensateurs prises au 
cours de la première moitié de 2008 avaient été r eçus de l'Australie, du Brésil, du Canada, du Chili, 
des Communautés européennes, du Pérou, de l'Afri que du Sud, de la Turquie et des États-Unis. 
31. Le Président a également dit que, comme  l'indiquait le para graphe 2 du document 
G/SCM/N/178/Add.1, 32 Membres avaient informé le Co mité qu'ils n'avaient pas mené d'actions en 
matière de droits compensateurs pendant les six pr emiers mois de 2008.  D'après les renseignements 
fournis par le Secrétariat, il a indiqué que le Nigéri a et la Colombie devaient être ajoutés à cette liste.  
Malheureusement, un très grand nombre de Me mbres n'avaient pas encore présenté de rapport 
semestriel pour la période en question.  Ces Me mbres étaient nommés au paragraphe 3 du document 
G/SCM/N/178/Add.1.  Le Président a demandé instamment à ces Membres de présenter un rapport 
dès que possible. 
                                                      
1 Document G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.6. 
2 Document G/ADP/N/1/CRI/3. G/SCM/M/66 
Page 6  
 
  1. Australie 
32. Le rapport semestriel de l'Australie sur les actions  en matière de droits compensateurs prises 
pendant la première moitié de  2008 était contenu dans le document G/SCM/N/178/AUS.  Aucune 
observation ou question n'a été formulée au sujet de ce rapport. 
2. Brésil 
33. Le rapport semestriel du Brésil sur les actions en matière de droits compensateurs prises 
pendant la première moitié de 2008 figurait dans le docum ent G/SCM/N/178/BRA.  Aucune 
observation ou question n'a été formulée au sujet de ce rapport. 
3. Canada 
34. Le rapport semestriel du Canada sur les actions en matière de droits compensateurs prises 
pendant la première moitié de 2008 figurait dans le document G/SCM/N/178/CAN et le 
Corrigendum 1.  Aucune observation ou questi on n'a été formulée au sujet de ce rapport. 
4. Chili 
35. Le rapport semestriel du Chili sur les actions en  matière de droits compensateurs prises 
pendant la première moitié de 2008 était contenu dans le document G/SCM/N/178/CHL et le 
Corrigendum 1.  Aucune observation ou questi on n'a été formulée au sujet de ce rapport. 
5. Communautés européennes 
36. Le rapport semestriel des Communautés européen nes sur les actions en  matière de droits 
compensateurs prises pendant la première moitié de 2008 figurait dans le document 
G/SCM/N/178/EEC.  Aucune observation ou question n'a été formulée au sujet de ce rapport. 
6. Pérou 
37. Le rapport semestriel du Pérou sur les actions en matière de droits compensateurs prises 
pendant la première moitié de 2008 figurait dans le docum ent G/SCM/N/178/PER.  Aucune 
observation ou question n'a été formulée au sujet de ce rapport. 
7. Afrique du Sud 
38. Le rapport semestriel de l'Afrique du Sud sur les actions en matière de droits compensateurs 
prises pendant la première moitié de 2008 éta it contenu dans le document G/SCM/N/178/ZAF.  
Aucune observation ou question n'a ét é formulée au sujet de ce rapport. 
8. Turquie 
39. Le rapport semestriel de la Turquie sur les actions  en matière de droits compensateurs prises 
pendant la première moitié de 2008 figurait dans le docum ent G/SCM/N/178/TUR.  Aucune 
observation ou question n'a été formulée au sujet de ce rapport. 
9. États-Unis 
40. Le rapport semestriel des États-Unis sur les actions  en matière de droits compensateurs prises 
pendant la première moitié de 2008 figurait dans le document G/SCM/N/178/USA.  Aucune 
observation ou question n'a été formulée au sujet de ce rapport.  G/SCM/M/66 
 Page 7 
 
 
  41. Avant de passer au point suivant de l'ordre du j our, le Président a appelé  l'attention du Comité 
sur la décision prise par le Comité des pra tiques antidumping d'adopter un modèle révisé3 pour les 
rapports semestriels présentés au titre de l'Accord an tidumping.  Compte tenu de cette décision, la 
question se posait naturellement de savoir s'il était souhaitable que le Comité décide que ce modèle 
révisé, avec les modifications qui s'imposaient, s'applique également à la présentation de rapports 
semestriels au titre de l'Accord SMC. 
42. Le Président a également mentionné le fait  qu'à la réunion ordinaire du 26 avril 2007, le 
Comité était convenu qu'à la lumière de la décisi on adoptée par le Comité des pratiques antidumping 
concernant les renseignements minimaux à fournir dans les rapports présentés au titre de l'article 16.4 de l'Accord antidumping (document G/ADP/2/Rev .1, 30 octobre 2006), il conviendrait peut-être 
d'adopter une décision similaire re lativement aux rapports présentés au titre de l'article 25.11 de 
l'Accord SMC.  Cette décision avait été prise il y av ait deux ans et le Comité avait pris note de cette 
question à la réunion précédente en avril 2007.  Le  Comité était donc saisi de deux questions à cet 
égard:  la première avait trait à l'amélioration du modèle pour les ra pports semestriels sur les actions 
en matière de droits compensateurs dans le sens de la décision du Comité des pratiques antidumping 
concernant le modèle semestriel pour les actions en matière de droits antidumping;  la deuxième 
concernait l'amélioration de la notification des actio ns préliminaires ou finales en matière de droits 
compensateurs, en prenant une décision semblable concernant les renseignements minimaux à fournir.  Le Président a proposé que le Comité convienne de  tenir des consultations informelles sur ces deux 
questions. 
43. Le délégué des Communautés européennes
 a rappelé que les Membres avaient déjà apporté 
des améliorations très utiles au modèle au Comité  des pratiques antidumping, lesquelles accroîtraient 
la transparence à l'avenir, et il a proposé que le Comité SMC étudie également d'éventuelles 
améliorations des prescriptions en matière de notifica tion au titre de l'article 25.11 de l'Accord SMC.  
Toutefois, le Comité devrait se pencher sur cette question avec un esprit ouvert et sans idée 
préconçue. 
44. Le délégué du Canada  a indiqué qu'il soutenait cette initiative visant à accroître la 
transparence et l'ouverture en ce qui concernait les rapports semestriels et les notifications. 
45. Le délégué des États-Unis  était également en faveur de la proposition du Président d'engager 
des consultations informelles sur les deux questions qu'il avait exposées. 
46. Le délégué de la Nouvelle-Zélande  s'est joint aux autres Memb res pour appuyer la proposition 
du Président, qui accroîtrait la transparence des notifications et des rapports fournis au Comité. 
47. Le Président  a conclu que le Comité avait décidé d'engager des consu ltations informelles 
concernant les deux questions qu'il avait exposées en rapport av ec l'article 25.11, à savoir, 
premièrement, le rapport semestriel et, deuxièmemen t, les renseignements minimaux à fournir dans le 
rapport. 
D. NOTIFICATION D 'ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINA LES EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS  
48. Le Président  a indiqué que depuis la réunion ordinaire tenue le 29 avril 2008, le Comité avait 
reçu des notifications d'actions préliminaires et fina les en matière de droits compensateurs au titre de 
l'article 25.11 de l'Accord SMC du Canada, du Chili,  des Communautés europ éennes, des États-Unis 
et du Japon.  Ces notifications étaient énumérées dans les documents G/SC M/N/175-176, 179, 180 
                                                      
3 Document G/ADP/1/Rev.1. G/SCM/M/66 
Page 8  
 
  et 181.  Aucune observation n'a été formulée con cernant ces notifications.  Cela concluait les 
discussions du Comité au titre du point D. 
E. E
XAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
49. Le Président  a rappelé que la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire 
de Chine à l'Organisation mondiale du commerce di sposait que tous les organes subsidiaires, y 
compris le Comité SMC, "dont le mandat couvre les engagements de la Chine au titre de l'Accord sur 
l'OMC ou du présent Protocole examineront, dans un  délai d'un an à compter de l'accession, selon 
qu'il conviendra compte tenu de leur mandat, la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et 
des dispositions y relativ es du présent protocole". 
50. Avant l'examen, la Chine devait fournir d es renseignements pertinents, y compris ceux 
spécifiés dans l'annexe 1A du Protocole.  Elle pouv ait également soulever des questions sur toutes 
réserves formulées au titre de la section 17 ou su r tous autres engagements spécifiques pris par 
d'autres Membres dans le cadre du Protocole, au  sein des organes subsidiaires ayant un mandat 
correspondant.  Le Comité devait communiquer rapideme nt les résultats de l'examen au Conseil du 
commerce des marchandises.  L'examen devait avoir lieu tous les ans après l'accession, pendant huit 
ans, le dernier examen étant prévu la dixième ann ée ou à une date antérieure décidée par le Conseil 
général. 
51. Le Président a indiqué que le Protocole d'ac cession ne prescrivait pas de procédures pour la 
conduite de l'examen transitoire, si ce n'est que la Chine devait fournir des renseignements pertinents 
avant l'examen.  À ce sujet, l'annexe 1A préci sait que la Chine devait fournir au Comité des 
renseignements sur les points suivants, conforméme nt aux dispositions du paragraphe 1 de la 
section 18 de son Protocole d'accession:  "Politiques en matière de prix":  a) "Application des mesures 
existantes de contrôle des prix ou de toute autre mesu re de contrôle des prix et justification de leur 
utilisation";  et b) "Mécanismes de fixation des pr ix utilisés par les entreprises commerciales d'État 
chinoises pour les produits exportés".  La notification de la Chine prévue dans  l'annexe 1A avait été 
distribuée sous la cote G/SCM/N/182, datée du 20 octobre 2008.  Les Communautés européennes et 
les États-Unis avaient posé des qu estions à l'occasion de cet examen transitoire (sous les cotes 
G/SCM/Q2/CHN/40 et 41). 
52. Le délégué des Communautés européennes  a estimé que l'examen transitoire complétait 
utilement les consultations bilatérales menées avec la  Chine au sujet de sa politique de subventions, y 
compris son respect des obligations contractées dans le cadre de l'OMC et des engagements qui lui 
incombaient au titre du Protocole d'accession.  La Ch ine avait accédé à l'OMC en 2001, et sa première 
notification de subventions, présentée en 2006, avai t constitué un important pas en avant en matière 
de respect du principe fondamental de transparence prescrit par l' Accord SMC .  Comme cela avait été 
réitéré à plusieurs occasions, la Chine n'avait t oujours pas complété la première notification de 
subventions qu'elle avait présentée en 2006, bien qu' elle ait été invitée à le faire par plusieurs 
Membres de l'OMC.  Ce fait, en soi, posait la question de savoir si la Chine était disposée à se 
conformer pleinement aux obligations contractées dans  le cadre de l'OMC, d' autant qu'elle n'avait 
toujours pas présenté la nouvelle notification co mplète de subventions à la date requise du 
30 juin 2007. 
53. Le délégué des Communautés européennes a fa it observer que les subventions accordées par 
des autorités infranationales constituaient un aspect expressément mis en relief par les Membres au 
paragraphe 173 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la  Chine à l'OMC.  Dès lors, on 
pourrait s'attendre à ce que les discussions sur les questions relatives aux subventions portent davantage sur le fond que sur la mise en œuvre, par la Chine, d'engagements spécifiques souscrits 
dans son Protocole d'accession.  G/SCM/M/66 
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  54. Du fait de ces défaillances, la Commission eu ropéenne continuait à découvrir des 
programmes de subventions qui n'avaient pas été no tifiés.  Selon des renseignements en sa possession, 
les autorités chinoises subventionnaient le déve loppement de marques commerciales aux fins 
d'exportation, au niveau tant fédéral qu'infrafé déral.  Ces subventions paraissaient subordonnées à 
l'exportation, ce qui les rendait incompatibles avec l'article 3 de l' Accord SMC , qui les prohibait. 
55. Face au refus persistant de la Chine de me ttre à jour sa notification incomplète sur les 
subventions ou de présenter une nouv elle notification complète dans les délais, les Membres de 
l'OMC se trouvaient devant l'alternative suivante:  ou bien accepter le mépris de la Chine pour les 
intérêts légitimes des Me mbres de l'OMC et pour les obligations qu'elle avait contractées en matière 
de transparence et de notification, ou bien e ngager une procédure officielle de règlement des 
différends – ce que les Communautés européennes et – vraisemblablement – la Chine préféreraient 
éviter. 
56. C'est pourquoi le délégué des Communautés europ éennes engageait la Chine à se fixer une 
échéance précise pour la présentation de renseigneme nts sur ses programmes infrafédéraux et celle de 
sa prochaine notification, nouvelle et complète. 
57. Par ailleurs, le délégué des Communautés eur opéennes priait la Chine de lui communiquer 
des renseignements complets sur les programmes de subventions qui avaient été spécifiquement 
examinés à la réunion en cours, et qui concernaie nt le développement de marques commerciales aux 
fins d'exportation ainsi que les subventions ver sées au secteur des semi-conducteurs, et de notifier 
immédiatement ces programmes ou de les supprimer. 
58. Le délégué des États-Unis  a dit qu'il s'agissait du septième examen transitoire annuel 
concernant la Chine.  Les États-Unis estimaient  que le mécanisme d'examen transitoire continuait 
d'être un dispositif utile.  Il aidait à conférer la  transparence additionne lle nécessaire au régime 
commercial de la Chine, afin que les Membres puissent mieux comprendre et évaluer les progrès qu'elle avait accomplis en matière de mise en œuvre et de respect des obligations contractées dans le 
cadre de l'OMC.  L'une de ces obligations cons istait à présenter une notification complète des 
subventions. 
59. La Chine avait présenté sa première notification de subventions alors qu'elle était Membre de 
l'OMC depuis près de cinq ans.  Bien qu'il s'agisse d'une initiative positive, cette notification était très 
incomplète car elle ne mentionnait aucune mesure prise par les gouve rnements sous-centraux.  Pour 
expliquer le caractère incomplet de  sa notification, la Chine avait indiqué qu'elle était "en train 
d'examiner au plan interne comment recueillir des renseignements d'une manière efficiente et 
efficace".  Si l'absence de mesu res prises par les gouvernements s ous-centraux était sans importance 
pour certains Membres de l'OMC, il en allait différemment dans le cas de la Chine. 
60. Dans de précédentes communications adressées au  Comité, les États-Unis avaient souligné 
que les autorités provinciales et locales chinoises joua ient un rôle important dans la mise en œuvre de 
la politique industrielle, y compris en ce qui concer nait le subventionnement.  Il était donc impératif 
que la Chine notifie les mesures des gouvernements s ous-centraux.  Par exemple, il avait été signalé 
récemment qu'un gouvernement provincia l de la Chine accordait une ai de à quatre entreprises textiles 
pour éviter le dépôt de bilan.  Ce la témoignait du rôle important des autorités locales, ainsi que de la 
volonté de la Chine de maintenir la production dans un secteur industr iel dans lequel elle occupait 
déjà une position de fournisseur dominant dans le monde. 
61. Le délégué des États-Unis a poursuivi en di sant qu'en accédant à l'OMC la Chine avait 
contracté une deuxième obligation, qui consistait à éliminer immédi atement toutes les subventions à 
l'exportation.  Les États-Unis et d'autres Membres de l'OMC avaient, au fil des ans, soulevé de 
nombreuses questions au sujet de ce qui constitua it apparemment des programmes de subventions non G/SCM/M/66 
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  notifiés à différents niveaux de gouvernement, qui étaient tous subordonnés aux résultats à 
l'exportation.  Les États-Unis avaient aussi exprimé ces mêmes préoccupations au niveau bilatéral, en 
s'appuyant sur des indications faisant état de mesures juridiques qui, très clairement, paraissaient prévoir l'octroi de subventions à l'exportation prohibées.  Surtout, tous ces programmes avaient été 
mis en œuvre bien après l'accession de la Chine à l' OMC.  La Chine n'avait pris aucune mesure qui 
réponde aux préoccupations des État s-Unis ou aux préoccupations an alogues exprimées par d'autres 
Membres de l'OMC.  Il était particulièrement i nquiétant de constater que des mesures juridiques des 
autorités centrales et locales, accessibles au public, fa isaient clairement apparaître que certains de ces 
programmes avaient apparemment été élaborés et a doptés sous la direction du gouvernement central.  
À l'approche du terme de la période d'examen de  la politique commerciale de la Chine, il était 
particulièrement troublant de voir que ce pays sembl ait faire de nouveaux pas en arrière et non pas en 
avant en mettant en œuvre, quasiment à tous les niveaux de gouvernement, ce qui apparaissait comme 
des programmes de subventions prohibées, qui étaient encouragées et approuvées par le 
gouvernement central.  Persister sur cette voie n'était pas défendable.  La Chine devait satisfaire à ses 
obligations, à savoir présenter une notification comp lète des subventions englobant tous les niveaux 
de gouvernement, et supprimer sans délai toutes les subventions prohibées en vigueur. 
62. Une troisième obligation contractée par la Chin e lors de son accession à l'OMC consistait à ne 
pas influer, "directement ou indirectement, sur l es décisions commerciales des entreprises d'État ou 
des entreprises à capitaux publics", comme indiqué au paragraphe 46 du rappor t du Groupe de travail 
accompagnant le Protocole d'accession à l'OMC.  Le  délégué des États-Unis a signalé que la Chine 
regroupait actuellement les entreprises d'État grand es ou importantes du point de vue stratégique sous 
l'égide de la Commission de contrôle et d'admi nistration des actifs publics (SASAC).  Les quelque 
150 entreprises d'État holdings en question contrôlaie nt des milliers de sociétés dans des secteurs très 
divers et étaient à l'origine de l'essentiel des bé néfices réalisés par les entreprises d'État.  Un récent 
document de l'Office général du Conseil d'État  (GBF [2006] n° 97) indiquait que la position 
dominante de la propriété de l'Ét at serait maintenue, et qu'un mécanis me était institué pour financer la 
réorganisation des entreprises d'État avec les béné fices desdites entreprises, conformément à la 
politique industrielle et à la planification nationales.   Étant donné le recours intensif du gouvernement 
aux politiques industrielles et son objectif explicite de  préserver le rôle de chef de file des entreprises 
d'État en Chine, les États-Unis demandaient à la  Chine comment elle entendait réaliser ses projets 
concernant les entreprises d'État tout en satisfaisan t à l'obligation contractée da ns le cadre de l'OMC, 
selon laquelle les entreprises d'État devaient opé rer exclusivement selon des critères commerciaux 
sans ingérence du gouvernement. 
63. Le délégué des États-Unis a fait observer que  la dernière section de la communication 
présentée par son pays comportait plusieurs questi ons relatives au soutien interne accordé au secteur 
agricole chinois.  Un grand nombre de ces ques tions avaient été posées à la réunion du Comité de 
l'agriculture.  À cette occasion, la Chine avait a ffirmé que nombre d'entre elles relevaient davantage 
de la compétence du Comité des subventions et des mesures compensatoires.  Les États-Unis 
répétaient ces questions à la réunion en cours, en espérant que la Chine y répondrait de manière claire 
et exhaustive. 
64. Le délégué du Japon
 a relevé que, même si le Japon n'av ait pas posé de questions écrites dans 
le contexte de l'examen transitoire de l'année courante, il partageait certaines des préoccupations 
exprimées par d'autres Membres dans leurs communications écrites.  Le fait que certaines des 
questions formulées dans ces communications écrite s avaient également été posées en 2007 montrait 
que les réponses de la Chine ne suffisaient pas à dissip er les inquiétudes des Membres.  À cet égard, le 
Japon espérait, d'une manière générale, que la Chine répondrait clairement aux questions, d'une 
manière satisfaisante et avec diligence. 
65. Le Japon était particulièrement intéressé par le  développement des secteurs bancaire et 
financier de la Chine et il partageait sur ce point  les inquiétudes des États-Unis.  Le Japon estimait  G/SCM/M/66 
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  que, si les banques commerciales d'État chinoises c onsentaient des prêts aux entreprises insolvables 
ou leur offraient des crédits selon des modalités incompatibles avec les critères commerciaux, ces 
prêts et crédits constituaient des subventions au sens de l' Accord SMC .  La Chine avait expliqué que, 
en conséquence de la réforme du secteur bancaire  et financier, les banques commerciales d'État 
chinoises accordaient maintenant des prêts selon des critères commerciaux.  Cependant, les détails se 
rapportant à cette réforme n'étaient pas clairs.  Par exemple, ainsi que le faisaient observer les 
États-Unis aux paragraphes 10 à 12 du document G/ SCM/Q2/CHN/33, on ne savait trop comment les 
banques commerciales d'État chinoises pouvaient prendre des décisions en matière de prêts selon des critères commerciaux, étant donné que ces banques étai ent également tenues d'agir en accord avec la 
politique industrielle nationale chinoise.  L'in tervenant a demandé à la Chine de donner une 
explication précise sur ce point. 
66. Le délégué du Canada
 a remercié les États-Unis et les Communautés européennes pour leurs 
communications et attendait avec impatience d'exam iner les réponses de la Chine.  Le Canada 
reconnaissait que le processus de notification était important du point de vue de la transparence et 
qu'il avait été un élément déterminant des travaux du Comité.  Lors d'examens transitoires antérieurs, 
le Canada s'était déclaré préoccupé par la politique industrielle et les programm es de subventions de la 
Chine, en particulier dans les secteurs du fer et de l'acier.  Ces préoccupations étaient toujours 
d'actualité.  C'est pourquoi le Canada était comme certains autres Membres désireux d'obtenir de plus 
amples renseignements sur les programmes cités dans les communications écrites des Communautés européennes et des États-Unis, y compris les pr ogrammes de soutien aux marques commerciales sur 
les marchés internationaux, les questions relatives aux opérations des entreprises d'État en Chine, ainsi 
que les abattements et les exonérations de la TVA. 
67. Le délégué du Mexique
 a repris à son compte les préoccupations exprimées par les 
délégations précédentes, soulignant qu'on ne sava it pas grand chose des programmes de subventions 
accordés aux différents niveaux de gouvernement en Chine.  La mise en œuvre de programmes qui, 
selon toute apparence, étaient des subventions prohibées au titre de l'article 3 de l' Accord SMC , était 
également un sujet de préoccupation.  Le Mexique ex aminerait attentivement les explications fournies 
par la Chine en réponse à ces préoccupations. 
68. Le délégué de la Chine  a pris note des déclarations faites par les intervenants précédents.  
Avant de répondre aux questions écrites des États-Un is et des Communautés européennes, il a tenu à 
formuler quelques observations générales. 
69. Le délégué de la Chine a reje té catégoriquement toute insinuation selon laquelle la Chine 
n'avait pas respecté ses engagements en matière de transparence dans le domaine des subventions.  La 
Chine avait toujours clairement indiqué que l'établisse ment de notifications de  subventions soulèverait 
d'énormes difficultés – le Groupe de travail en avait été informé lors de la rédaction du 
paragraphe 173 du rapport du Groupe  de travail.  C'est pourquoi la Chine avait pris l'engagement, 
dans ce même paragraphe, qu'elle "s'efforcerait d' arriver progressivement à présenter une notification 
complète des subventions, comme il était prévu à l'article 25 de l' Accord SMC.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement".  Le délégué de la Chine a répété la phrase "la Chine s'efforcerait 
d'arriver progressivement à présenter une notificatio n complète des subventions, comme il était prévu 
à l'article 25 de l'Accord SMC".  Tel était l'engagement pris par la Chine, et c'était exactement ce qu'elle faisait depuis son accession et qu'elle continuerait de faire.  Il n'avait pas été facile de finaliser 
la première notification complète des mesures et pr ogrammes de subventions de la Chine au niveau du 
gouvernement central en avril 2006, quelques années seulement après l'accession de la Chine.  Cette 
notification contenait des renseignements détaillés su r la période allant de 2001 à 2004.  La Chine 
n'admettrait jamais que l'établissement de cette no tification en 2006 soit assimilé à un non-respect de 
l'engagement pris lors de l'accessi on.  Au contraire, la Chine estimait que ses efforts témoignaient de 
son attachement au principe fondamental de la tr ansparence, d'autant plus qu'elle se heurtait à de 
grandes contraintes en matière de capacité en ta nt que pays en développement Membre ayant accédé G/SCM/M/66 
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  récemment.  Alors que la Chine avait fait des effo rts, certains Membres développés avaient présenté 
leurs notifications de subventions avec du retard. 
70. La Chine poursuivrait ses efforts, même si, pour l'instant, elle n'était pas en mesure de 
présenter une deuxième notification complète ou une nouvelle notification complète mise à jour.  Le 
retard pris était principalement dû à la vaste ré forme de la politique fiscale interne, qui nécessitait 
d'adapter les politiques et les mesur es exposées dans la première notification de la Chine.  Il serait 
déraisonnable de gaspiller des ressources précieus es et des capacités limitées pour notifier des 
mesures qui étaient en train de changer.  La Chine comptait présenter aux Membres un tableau relativement complet de ces changements.  Elle con tinuait à mettre au point une notification mise à 
jour et, dans la mesure du possible, s'efforcerait d'inclure dans celle-ci la  période allant de 2005 
à 2008. 
71. Quant à la question de savoir si cette de uxième notification porterait sur le niveau 
infranational, le délégué de la Ch ine a dit qu'il ne pouvait y répondre à ce stade.  Cependant, la Chine 
était d'avis que les effets des subventions acco rdées au niveau infranational étaient peut-être 
dramatisés.  En préparant ses réponses écrites aux qu estions écrites des États-Unis concernant sa 
première notification, qui étaient reproduites da ns le document G/SCM/Q2/CHN/28, la Chine s'était 
employée à vérifier les mesures infranationales mentionnées par les États-Unis.  Cependant, un grand nombre d'entre elles étaient périmées, avaient déjà  été éliminées, ou n'avaient pas été correctement 
comprises. 
72. Le délégué de la Chine a demandé si les États-Unis et les Communautés européennes 
pouvaient donner aux Membres de l'OMC l'assurance qu'ils avaient notifié toutes les subventions au 
niveau infranational qu'ils étaient tenus de notif ier au Comité.  Dans le cas des Communautés 
européennes, les aides de minimis  étaient régies par les articles 87 et 88 du Traité CE.  Selon le 
Règlement n° 69/2001 du 12 janvier 2001, les mesur es d'aide publique accordées à une entreprise qui 
n'excédaient pas un plafond de 100 000 euros sur une période de trois ans ne satisferaient pas aux 
critères énoncés à l'article 87 1) du Traité CE et, de  ce fait, ne tomberaient pas sous le coup de la 
prescription de notification de l'article 88 3) du traité.  Ainsi, les Communautés européennes ne 
notifieraient pas au Comité les subventions infé rieures à 100 000 euros accordées à une entreprise 
pendant une période de trois ans.  Le délégué de la Chine a invité le  Comité à comparer cette mesure 
avec celles que les Communautés européennes avai ent mentionnées dans leurs questions écrites.  
Même si les mesures citées par les Communautés eu ropéennes dans leurs questions à la Chine étaient 
toutes avérées, une entreprise en Chine répondant au x critères recevrait une aide de 30 000 RMB par 
an, soit 90 000 RMB sur une période de trois an s – comment cette mesure soutenait-elle la 
comparaison avec le niveau de minimis  de 100 000 euros prévu par les Communautés européennes, 
qui étaient un Membre développé?  Le taux de change se situant à 1 euro pour 10 RMB, les 
subventions de la Chine au niveau infranationa l étaient-elles réellement un gros problème? 
73. Passant aux questions spécifiques, le délégué de  la Chine a relevé que les autorités de son 
pays l'avaient informé que la circulaire du 24 mars 2005 sur l'évaluation des produits pour 
l'attribution du titre de meilleure marque chinoise dans le monde  n'était plus appliquée.  Concernant 
les questions des Communautés eur opéennes relatives au secteur d es semi-conducteurs, les mesures 
de la Chine à l'égard de ce secteur particulier étaien t déjà exposées en détail dans la première nouvelle 
notification complète, plus précisément à la r ubrique 57 du document G/SCM/N/123/CHN.  Prenant 
acte de l'observation spécifique formulée à la pa ge 3 des questions écrites des Communautés 
européennes, selon laquelle "… la Chine applique une  taxe sur la valeur ajoutée au taux de 3 pour 
cent sur les puces de fabrication chinoise", le délégu é chinois s'était assuré qu'aucune mesure de ce 
genre n'était appliquée en Chine. 
74. Les États-Unis avaient demandé s'il existait un mécanisme en place permettant d'examiner la 
compatibilité des nouveaux programmes de subventions  du gouvernement central.  Le délégué de la  G/SCM/M/66 
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  Chine a confirmé que le gouvernement central se conf ormait à des procédures de consultation, lors de 
l'élaboration de politiques et de mesures, pour en gara ntir la conformité avec les règles de l'OMC.  
Pour ce qui était des efforts concernant les program mes de subventions des autorités locales, un vaste 
programme de réexamen de la législation avait été lancé dans tout le pays à l'époque de l'accession de 
la Chine à l'OMC.  À cette occasion, le Conseil d' État avait publié, en septembre 2001, une circulaire 
spéciale demandant aux gouvernements locaux de r éexaminer leurs règlements, leurs règles et 
mesures administratives afin de garantir leur conf ormité aux principes d'application uniforme, de 
non-discrimination et de transparence.  Pour garant ir une application cohérente du système juridique 
et une mise en œuvre uniforme de la politi que commerciale dans tout le pays, des Règlements sur la 
présentation des règlements et règles à enregistrer  avaient été adoptés à la fin de 2001.  Ceux-ci 
prescrivaient de communiquer toute règle et tout rè glement au Bureau des affaires législatives du 
Conseil d'État pour examen dans les 30 jours suivant l'adoption.  De la sorte, il était possible de déceler et de corriger toute incompatibilité des règles  et règlements locaux avec les lois et règlements 
du gouvernement central.  En outre, toute personne pouvait écrire au Bureau des affaires législatives 
du Conseil d'État pour engager un processus de réexamen chaque fois qu'était décelée une 
incompatibilité de la législation. 
75. Concernant la question de la relation entre la  politique industrielle et les programmes de 
subventions, le délégué de la Chine a précisé qu'il n' existait pas nécessairement de lien entre eux.  La 
politique industrielle était d'habit ude globale, répondait à une  orientation de politique  générale, et était 
mise en œuvre par des mesures administratives pa rticulières.  Les programmes de subventions 
procédaient de mesures administratives qui étaient ou n'étaient pas liées à la politique industrielle.  
C'était sur la base de ces mesures administratives pa rticulières prévoyant des subventions que la Chine 
avait établi sa notification de subventions.  D'une  manière générale, le financement des programmes 
de subventions resterait assuré par le niveau de gouve rnement qui prenait l'initiative de la subvention. 
76. Passant aux questions relatives aux entreprises d'État, la Chine estimait que le terme 
"regroupement", que les États-Unis avaient employ é dans leurs questions écrites, pouvait prêter à 
confusion.  Il serait plus juste, pour désigner ce processus, d'utiliser des termes tels que 
"simplification" ou "rationalisation".  La Chin e précisait qu'il ne s'agissait pas d'un programme de 
subventions mais d'un processus qui se situait dans la  ligne des efforts déployés par le gouvernement 
chinois pour continuer à réformer ses entreprises d'Ét at selon les principes de l'économie de marché.  
Ceux-ci consistaient, entre autres, à faire en sort e que les décisions de ces entreprises soient fondées 
exclusivement sur des considérations d'ordre comme rcial, et que le rôle de l'État en tant 
qu'investisseur et actionnaire soit distinct de celui du conseil d'administration de ces entreprises en 
tant qu'organe de décision.  La Commission de c ontrôle et d'administration des actifs publics, ou 
SASAC, assumait le rôle de l'investisseur ou actionna ire pour le compte de l'État, et visait à préserver 
et à accroître la valeur des actifs publics.  Il ne  semblait pas nécessaire d'analyser en détail les 
directives citées par les États-Unis, étant donné qu'elles n'avaient pas de rapport direct avec le mandat 
du Comité concernant l'examen transitoire.  Cependa nt, le délégué de la Chine tenait à relever certains 
éléments de ces directives afin de mettre en évid ence l'orientation générale suivie par le gouvernement 
chinois en matière de réforme des entreprises d'État, ainsi qu'il venait de l'indiquer.  Par exemple, les 
entreprises d'État qui ne présentaient pas d'intérê t pour la sécurité nationale encourageraient une 
structure d'investissement diversifiée;  les entrepri ses d'État étaient incitées à se constituer en sociétés 
anonymes et à être cotées en Bourse;  quant aux i nvestisseurs, y compris les investisseurs étrangers, 
ils étaient invités à prendre des participations dans ces entreprises. 
77. Le délégué de la Chine a rele vé qu'en raison du retard avec le quel les questions écrites avaient 
été reçues, l'autorité compétente  n'avait pas été en mesure de  répondre aux questions relatives à 
l'administration des terres.  Il a ajouté que la Chine ne voyait pas en quoi ces questions relevaient du mandat du Comité, notamment celles concernant la Direction générale nati onale des terres.  Le 
délégué de la Chine a tenu à répéter que les ré formes économiques engagées par son pays reposaient 
sur un principe de base, qui consistait à laisser le marché jouer son rôle fondamental dans la G/SCM/M/66 
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  répartition des ressources, faisant observer qu'en Chin e les terrains destinés à un usage industriel ne 
pouvaient actuellement être attribués que dans le  cadre de procédures d'appels d'offres publics. 
78. Le délégué de la Chine a indiqué que les ré formes économiques enga gées dans son pays 
s'étaient traduites par une diminution des contrôles d es prix des biens et des services.  Actuellement, 
seuls les prix d'un nombre très restreint de biens et  de services continuaient d'être fixés ou établis à 
titre indicatif par l'État en raison de leur importance ou de leur caractère sensible.  Des renseignements 
communiqués au Comité conformément à l'annexe 1A rendaient compte de cette  situation.  Depuis, 
les réformes se poursuivaient – par exemple, les co ntrôles des prix du charbon et des céréales avaient 
été éliminés au cours des années précédentes.  La réforme de la fixation des prix des carburants ne 
serait certes pas menée à terme du jour au lendema in, mais l'orientation générale était claire. 
79. Au sujet des questions concernant le secteur ag ricole et la Loi chinoise sur l'impôt sur le 
revenu des entreprises, le délégué de la Chine a dit que la réponse à la question des États-Unis relative 
à la définition d'une "entreprise" était donnée au chapitre premier de cette loi.  Étant donné les 
malentendus auxquels risquait de prêt er la traduction, il a suggéré que , pour les détails, les États-Unis 
consultent la version anglaise officielle de ce texte.   Pour ce qui était des prévisions concernant la 
valeur de l'exonération de l'impôt su r le revenu des entreprises, la Chine n'était pas en mesure de faire 
de telles prévisions.  Le montant de l'impôt non perçu du fait de la mise en œuvre des mesures fiscales 
préférentielles n'était pas connu, étant donné que la Chine ne disposait pas d'un système de statistiques 
pour les dépenses fiscales.  D'où l'impossibilité, à ce stade, de faire des prévisions.  D'autres 
renseignements disponibles sur les exonérations figurerai ent dans les notifications  futures.  Relevant 
que le dernier article de cette loi était l'article 60, le délégué de la Chine s' est demandé si une erreur 
s'était glissée dans la question des États-Unis , qui mentionnait un article 86 qui n'existait pas. 
80. Se référant à une question soulevée précédemme nt au sujet des exonérations de la TVA 
applicables aux produits agricoles produits par les agriculteurs chinois, à laquelle il avait répondu, le 
délégué de la Chine a répété que, de l'avis de  son pays, ces exonérations n'étaient aucunement 
discriminatoires.  La Chine avait maintes fois e xposé son point de vue sur cette question, y compris 
dans des réponses écrites présentées dans le cadre de l'examen de sa politique commerciale.  Cette 
exonération de la TVA, en Chine, s'appliquait au x produits directement produits par les agriculteurs 
chinois, et l'étape correspondante de prélèvement de  la taxe à l'étranger se situait au moment où 
l'agriculteur étranger vendait ses pr oduits.  L'intervenant a demandé si les États-Unis et les 
Communautés européennes pouvaient préciser si le urs agriculteurs étaient assujettis à une taxe 
lorsqu'ils vendaient leurs produits.  Il semblait que dans ces pays, les agriculteurs étaient non 
seulement exonérés de taxes, mais  aussi fortement subventionnés. 
81. Enfin, en ce qui concernait l'abattement de la TVA à l'exportation, le délégué de la Chine a 
déclaré que celui-ci était pratiqué conformément a ux taux d'abattement prescrits par la loi, et qu'aucun 
abattement n'était supérieur aux taux initiaux qui avai ent été prélevés.  Dans ces conditions, la Chine 
estimait qu'il n'y avait aucune incompatibilité avec les prescriptions de l' Accord SMC . 
82. Le délégué des Communautés européennes
 a remercié la Chine pour ses réponses et ses 
explications, notamment en ce qui concernait le se cteur des semi-conducteurs, et a fait observer qu'il 
donnerait suite aux renseignements qui avaient été communiqués.  La Chine avait interprété le 
paragraphe 173 du rapport du Gr oupe de travail comme l'autorisant à retarder la présentation de sa 
notification au Comité.  Les Communautés européenn es contestaient fermement cette interprétation.  
La transparence était un principe fondamental de l' OMC, et la présentation tardive d'une notification 
de subventions porterait gravement a tteinte à l'utilité d'une telle notifi cation pour les Membres.  Pour 
être utile, il fallait que les notifications de subventions soient présentées dans les délais. 
83. En ce qui concernait les programmes applicables aux marques commerciales, les 
Communautés européennes souscrivaient au point de vue selon lequel il y avait lieu d'établir des  G/SCM/M/66 
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  notifications quel que soit le montant notifié.  L' intervenant a pris note de la question posée par la 
Chine au sujet de la notification des Communautés européennes.  Ce lles-ci étaient prêtes à répondre à 
toute question concernant leurs notifications, et  seraient disposées à supprimer toute subvention 
prohibée constatée en Europe. 
84. Le délégué des États-Unis  souscrivait résolument à l'observation des Communautés 
européennes concernant le sens du paragraphe 173 du rapport du Groupe de travail de l'accession de 
la Chine.  Il était très préoccupant que la Chine laisse entendre que, dans la pratique, elle n'était 
aucunement obligée au titre de l'article 25 de l' Accord SMC  de présenter des notifications de 
subventions, et qu'au contraire e lle pouvait satisfaire à ses obligations simplement en s'employant sans 
cesse à établir une notification complète.  Le délé gué des États-Unis a fait observer qu'il avait 
activement participé aux négociati ons d'accession de la Chine, et a rappelé que les Membres du 
Groupe de travail avaient prié la Chine de présente r une notification complète de ses subventions lors 
de son accession et escompté qu'elle le ferait.  La  Chine avait communiqué une notification, qui était 
reproduite à l'annexe V du rappor t du Groupe de travail, mais, comme de nombreux Membres du 
Groupe de travail l'avaient constaté  à l'époque, elle était incomplète .  Ceux-ci avaient demandé à la 
Chine de s'efforcer de compléter progressivement cette notification, ce qui ne revenait pas à modifier 
l'obligation qui incombait à la Chine au titre de l'article 25 de l' Accord SMC  concernant ses 
notifications futures.  Sept ans après son accession à l'OMC, la Chine était censée avoir notifié toutes 
ses subventions, y compris celles des autorités infranati onales.  Bien que la Chine ait indiqué qu'elle 
était un pays en développement Membre et qu'à ce titre elle avait besoin d' un délai plus long pour 
établir sa notification, le Protocole d'accession ne qu alifiait pas la Chine de pays en développement 
Membre ni ne prévoyait de lui accorder le st atut de pays en développement au titre de l' Accord SMC .  
Le Protocole d'accession ne conférait pas à la Chine le droit d'invoquer les dispositions de l' Accord 
SMC  applicables aux pays en développement. 
85. Le délégué des États-Unis s'est déclaré préocc upé par l'observation de la Chine selon laquelle 
certains programmes des autorités infranationales ne  soulevaient aucun problème majeur au motif 
qu'ils étaient périmés ou supprimés.  Les États-Unis  estimaient que les programmes mis en œuvre au 
niveau infranational posaient un énorme problème – à ce jour, ils avaient dénombré 60 mesures 
juridiques distinctes qui, selon toute apparence, prévoyaient des subventions à l'exportation. 
86. À la suite de leurs questions initiales, en 2006 , au sujet du programme concernant les marques 
d'exportation, les États-Unis avaient compris que cel ui-ci prévoyait des subventions à l'exportation au 
niveau du gouvernement central.  La mesure juri dique, au niveau du gouvernement central, énonçait 
les paramètres du programme et donnait aux autorité s infranationales des indications pour mettre en 
œuvre des programmes conformément à la mesure juridique du gouvernement central.  Ce qui était 
préoccupant, c'était que le gouvernement central ch inois n'était manifestement pas conscient des 
obligations qui lui incombaient dans le cadre de l'OMC, étant donné que ces mesures juridiques 
constituaient de toute évidence des subventions à l' exportation prohibées.  La principale source de 
préoccupation n'était pas nécessairement la question de  savoir si la Chine était en mesure de repérer 
toutes les mesures provinciales en question, mais bien  plutôt le fait que le gouvernement central avait 
élaboré et mis en œuvre des programmes qui, appare mment, étaient prohibés.  Ils avaient été mis en 
œuvre en 2005 et en 2006, bien après l'accession de la  Chine à l'OMC.  Les États-Unis estimaient que 
les mécanismes mis en place par la Chine pour garan tir le respect des règles de l'OMC, aux niveaux 
central et local, étaient inefficaces.  L'organisme chinois de réexamen des mesures, le MOFCOM, ne 
semblait pas comprendre la vraie nature des oblig ations qui incombaient à la Chine au titre de 
l'Accord SMC.  
87. Le délégué des États-Unis a noté que la Chine av ait demandé si les États-Unis avaient notifié 
toutes les mesures prises par leurs gouvernements sous -centraux.  Peut-être n'avaient-ils pas notifié 
toutes les mesures prises au niveau infranational, mais ils avaient notifié plus de 350 programmes des 
États, soit 350 programmes de gouvernements sous-cen traux de plus que ce qu'avait notifié la Chine. G/SCM/M/66 
Page 16  
 
  88. Les États-Unis se félicitaient de la déclarati on du délégué chinois selon la quelle le rôle de la 
SASAC était limité à celui d'un investisseur soucie ux de maximiser la valeur des actifs publics.  
Cependant, la directive citée par les États-Unis dans leurs questions écrites faisait maintes fois 
référence au fait que les efforts déployés par la SA SAC pour rationaliser le régime de propriété et 
réglementer l'investissement dans les entreprises d' État devaient être conformes à la politique de 
développement industriel de l'État.  Ces directiv es faisaient aussi clairement comprendre que la 
SASAC déterminerait les activités essentielles et non essentielles des grandes entreprises d'État et 
affecterait l'investissement prioritairement aux activités essentielles.  Comment la SASAC entendait-elle maximiser la valeur des actifs selon le s principes du marché si, parallèlement, elle allait 
affecter ou réglementer l'investissement conforméme nt à la politique de développement industriel de 
l'État?  Comment pouvait-elle maximiser la valeur des actifs alors que la directive accordait un degré 
de priorité élevé à l'affectation de l'investis sement aux activités jugées essentielles par la SASAC 
plutôt qu'aux activités jugées essentielles par les entrep rises?  Le délégué des États-Unis a noté que la 
SASAC avait expressément déclaré qu'elle conserverait le contrôle de ces entreprises d'État, si bien qu'aucun investisseur stratégique, étranger ou chinois, ne pourrait exercer un contrôle effectif sur les 
entreprises relevant de la SASAC. 
89. Enfin, s'agissant des terres, il allait probabl ement sans dire qu'elles étaient peut-être la 
ressource la plus rare et la plus précieuse en Chine par rapport à la main-d'œuvre.  Eu égard à la rareté 
des terres et à ses conséquences manifestes en matièr e d'accès au marché et de concurrence, il ne 
serait pas exagéré de demander pourquoi le gouverne ment avait entrepris de centraliser à nouveau 
l'administration des terres au niveau provincial.  Les incidences de ces effort s sur la transparence de 
l'attribution des terres en Chine étaient un sujet de préoccupation. 
90. Le délégué de la Chine
 a pris note des observations et a souhaité répondre aux points 
soulevés.  Pour ce qui était du paragraphe 173 du  rapport du Groupe de travail, ses propos ne 
devraient pas être compris comme signifiant que la Chine avait l'intention de différer la présentation 
de sa notification.  Bien plutôt, le pays ne ména geait aucun effort pour hon orer son engagement, et 
s'efforçait d'arriver à présenter une notification co mplète.  Ensuite, en ce qui concernait les marques 
commerciales, la Chine prenait note du fait que, pour certains Membres, le MOFCOM, en qualité 
d'organisme de réexamen, ne se rendait pas pleineme nt compte des obligations qui incombaient à la 
Chine dans le cadre de l'OMC.  Cependant, il semblait y avoir un malentendu sur ce point précis.  La Chine avait déjà exposé la politique suivie par le  MOFCOM à cet égard, probablement lors de la 
précédente réunion tenue dans le cadre du MET ou dans des réponses écrites rédigées à l'occasion de 
l'examen de sa politique commerciale – cette polit ique consistait essentiellement à encourager les 
marques à participer à des foires commerciales et à des activités de promotion des échanges.  Le 
délégué de la Chine a fait observer que, sans être un spécialiste du droit des sociétés, il se demandait 
ce qui empêchait la SASAC, en tant qu'actionnaire et investisseur, de donner son avis sur la société 
dans laquelle elle avait investi.  Il a aussi rele vé que de grands pays nationalisaient les actifs de 
sociétés en raison de la crise financière actuelle, qui avait pris naissance aux États-Unis.  Cela dit, le 
délégué de la Chine n'entendait pas lancer un déba t mais tenait à redire que, compte tenu du mandat 
du Comité, les discussions au titre du point de l'ordre du jour à l'examen devraient porter non pas tant 
sur des questions générales, telles que le syst ème d'administration des terres, la réforme des 
entreprises d'État ou la nationalisation des actifs financiers, que sur la conformité de mesures 
concrètes et précises avec les règles de l'OMC. 
91. Le délégué des États-Unis
 a exprimé ses remerciements pour la réponse de la Chine à son 
intervention.  Pour ce qui était du programme c oncernant les marques d'exportation célèbres, il 
ressortait clairement des mesures juridiques que pour bénéficier du programme il fallait qu'une société 
exporte des produits.  Ce programme visait à enc ourager les exportations de produits de marques 
chinois, si bien qu'il s'agissait clairement d'un cas de subordination aux expo rtations.  Le délégué 
chinois avait parlé de foires commerciales et de pr omotion des échanges, mais cela ne présentait guère 
d'intérêt à ce stade.  Ce qui intéressait les Ét ats-Unis, c'était les aides en espèces accordées aux  G/SCM/M/66 
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  sociétés considérées comme les détentrices de marqu es d'exportation célèbres – des aides en espèces 
qui pouvaient avoir une valeur non négligeable. 
92. Pour ce qui était des entreprises d'État, leur pr ivatisation serait une solution optimale tant du 
point de vue de la séparation que sous l'angle du m ode de gestion.  Cependant, si leur privatisation 
était hors de question, les activités de la SASAC en  tant qu'investisseur pour lui-même ne faisaient 
pas problème.  Certes, en tant que propriétaire, la SASAC avait un droit de participation en qualité 
d'investisseur.  Ce qui était préoccupant, c'éta it surtout le fait que la réglementation relative à 
l'investissement et la participation de la SASA C dans ces entreprises seraient déterminées par la 
politique de développement industriel de l'État.  Étant donné l'existence de ce lien avec la politique 
industrielle, il était difficile de savoir dans quelle mesure les entreprises d'État seraient de simples 
annexes des pouvoirs publics plutôt que de véritables acteurs commerciaux. 
93. Le délégué des Communautés européennes  a remercié la Chine pour ses réponses 
complémentaires.  Les Communautés européennes se félicitaient de ce que la Chine partageait leur 
interprétation du paragraphe 173 du  rapport du Groupe de travail, et prenaient acte de ses efforts pour 
présenter dans les délais des notifications de subven tions complètes.  Il a demandé si la Chine pouvait 
indiquer de façon plus précise quand elle présente rait une notification de subventions complète. 
94. En ce qui concernait les marques commerciales, la Chine semblait avoir compris qu'il 
s'agissait plus ou moins d'un problème de promotion commerciale des exportations.  Selon les renseignements dont disposaient les Communautés  européennes, il s'agissait clairement d'un 
programme de subventions à l'exportation et non pas d'une question de promotion des exportations. 
95. Le délégué de la Chine
 a répondu que pour ce qui était des marques l'octroi de l'aide prévu 
dans le cadre de la politique générale du MOFCOM visait, comme  il venait de l'expliquer, à 
promouvoir les échanges.  Il n'était pas convaincu qu e cette activité de promotion des échanges soit un 
problème.  Concernant la notification de subventi ons, la Chine avait entrepris d'établir une deuxième 
notification. 
96. Enfin, tout en ne souhaitant pas, en cette o ccasion particulière, engager un débat sur le statut 
de pays en développement de  la Chine, le délégué de la Chine a dit qu'elle était indéniablement encore 
un pays en développement et qu'elle jouissait de t ous les droits dont pouvait se prévaloir un pays en 
développement dans le cadre de l'OMC.  Il ava it personnellement participé au processus d'accession 
de la Chine. 
97. Le délégué des États-Unis  a dit que le Protocole d'accession de la Chine ne laissait aucun 
doute sur cette question.  Dans son Protocole d'acce ssion, la Chine avait accepté de n'invoquer aucune 
des dispositions de l 'Accord SMC  relatives au traitement normalement accordé aux pays en 
développement. 
98. Un autre délégué de la Chine  a renvoyé son collègue des États-Unis au paragraphe 171 du 
rapport du Groupe de travail, dont les deux dernières phrases étaient libellées comme suit:  "En conséquence, le représentant de la Chine a déclaré que son pays avait l'inten tion de se réserver le droit 
de bénéficier des dispositions de l'article 27.10, 27.11, 27.12 et 27.15 de l'Accord SMC, tout en 
confirmant que la Chine ne tenter ait pas d'invoquer l'article 27.8, 27.9 et 27.13 de l'Accord SMC.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements."  Ces deux phrases indiquaient clairement ce à quoi 
la Chine s'était engagée et qu'elle avait le statut de pays en développement. 
99. Le délégué des États-Unis
 a souhaité apporter une précisi on.  Les dispositions de l' Accord 
SMC  qui étaient "réservées" traitaient des enquêtes en  matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs dans lesquelles l'autorité chargée de  l'enquête conservait le pouvoir de déterminer si un 
Membre importateur faisant l'objet de l'enquête ét ait ou non, de l'avis de l'autorité chargée de G/SCM/M/66 
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  l'enquête, un pays en développement .  Ces dispositions-là ne pouvaient  être invoquées par la Chine.  
Elles visaient l'autorité chargée de l'enquête.  Qu ant aux dispositions que la  Chine elle-même pourrait 
invoquer, c'était précisément celles qu'elle avait accepté, au paragraphe 171, de ne pas invoquer. 
100. Le délégué de la Chine
 a répondu que son pays comprenait évidemment ce que signifiaient 
ces dispositions, mais que la ques tion était de savoir si les États-Unis étaient le seul Membre de 
l'OMC autorisé à juger du statut d'un autre Membre.  S'agissait-il d'un signal politique adressé à la 
Chine et à d'autres Membres signifiant qu'elle ne p ourrait plus se prévaloir d'aucun autre traitement 
spécial et différencié dans le cadre des négociations  sur la pêche, des négociations sur les subventions 
à la pêche, ou ailleurs?  Les États-Unis devrai ent se montrer prudents – une telle position pourrait 
soulever des difficultés pour la Chine, pour les États-Unis et pour l'Organisation. 
101. Le délégué des États-Unis  a répondu que la Chine et les États-Unis allaient devoir convenir 
d'un désaccord.  Il a simplement renvoyé les Memb res aux termes du Protocole d'accession de la 
Chine afin qu'ils puissent tirer leurs propres conclusions. 
102. Le Président  a remercié les Membres pour leurs observati ons et leurs questions.  Il a dit que le 
Protocole d'accession de la Chine à l'OMC ne conten ait pas de lignes directrices précises concernant 
le rapport que devait présenter le Com ité à propos de l'examen transitoire.  À la suite de l'examen 
transitoire effectué à la réunion d'octobre 2007, le Président, agissant sous sa propre responsabilité, 
avait rédigé un bref rapport fact uel accompagné de références aux documents concernés et y avait 
joint la partie du procès-verbal de cette réunion qui se rapportait à l'examen transitoire.  Le Président a 
proposé que le Comité convienne de suivre la même procédure.  Il en a été ainsi décidé . 
F. PROROGATION DE LA PÉRIODE DE  TRANSITION AU TITRE DE L 'ARTICLE 27.4  DE L 'ACCORD 
SMC 
103. Le Président  a dit que, comme l'indiquait ce point de l'ordre du jour, le Comité examinerait 
d'abord dans quelle mesure les Membres qui av aient obtenu une prorogati on de la période de 
transition pour l'année civile 2008 au titre de s procédures contenu es dans la Décision du 
27 juillet 2007 du Conseil général (document WT/L/691) avaient observé les prescriptions en matière 
de transparence et de statu quo qu'elles contenaient.  Par la suite, le Comité adopterait des décisions en 
vue de proroger la période de transition pour l' année civile 2009, conformément aux procédures 
contenues dans le document WT/L/691. 
104. Pour ces deux points, le Président a appelé  l'attention des Membres sur un document du 
Secrétariat daté du 17 octobre 2008 qui avait été dist ribué sous la cote JOB( 08)/104 et qui énumérait 
les programmes pour lesquels le Comité était c onvenu en 2007 de reconduire  la prorogation de la 
période de transition jusqu'au 31 décembre 2008 et l es notifications de mise à jour concernant ces 
programmes qui avaient été présentées par les Membres en question. 
1. Examen du respect des obligations en matière de transparence et de statu quo 
105. Le Président a dit que les procédures établies dans la Décision du C onseil général figurant 
dans le document WT/L/691 prévoyaient un examen annuel par le Comité du respect de certaines 
prescriptions en matière de transparence et de statu quo énoncées aux paragraphes 2 et 3 de la 
décision.  Cet examen annuel devait être effectué su r la base de notifications de mise à jour annuelles 
présentées par les Membres en question.  À la réunion  ordinaire du Comité tenue en octobre 2007, le 
Président a demandé aux Membres concernés de présenter leurs notifications au plus tard le 30 juin 2008. 
106. Les notifications reçues avaient été distribuées dans les documents de la série 
G/SCM/N/177/xx.  Le document qui avait été distribué  par le Secrétariat le 17 octobre 2008 contenait  G/SCM/M/66 
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  un tableau énumérant les notifications reçues.  Le  Président a informé les Membres que le Comité 
avait reçu une notification de mise à jour de la  Papouasie-Nouvelle-Guinée pour l'année civile 2007 
quelques jours avant la réunion en cours. 
107. Le Président a également indiqué que le Comité n'avait reçu aucune question écrite sur ces 
notifications.  Au lieu d'examiner ces notifications l' une après l'autre, le Comité a invité les Membres 
souhaitant formuler des observations sur l' une ou l'autre d'entre elles à le faire. 
108. Aucune observation n'a été formulée. 
109. Le Président a dit que cela concluait l'examen annuel au titre des procédures établies dans le 
document WT/L/691 du respect des prescriptions en ma tière de transparence et de statu quo contenues 
dans ces procédures. 
2. Décisions au titre du paragraphe 1 d) de la Décision du 27 juillet 2007 du Conseil 
général de reconduire la prorogation de la période de transition pour l'année civile 2009 
110. Le Président  a indiqué que, conformément à la  Décision du 27 juillet 2007 du Conseil 
général, "au cours de la période  2008-2012, les Membres du Comité  SMC conviendront de reconduire 
les prorogations conformément aux présentes proc édures", sous réserve de vérification que les 
prescriptions en matière de transparence et de statu quo aient été respectées. 
111. Le Président a dit qu'afin de faciliter le processu s de prise de décision au titre de ce point, le 
Secrétariat avait établi un modèle de texte pour les d écisions que prendrait le Comité au titre de cette 
disposition.  Ce modèle de texte était conte nu dans le document du S ecrétariat distribué le 
17 octobre 2008.  Des copies supplémentaires ét aient disponibles dans la salle de réunion. 
112. Le Président a proposé que le Comité convienne de reconduire la proroga tion de la période de 
transition pour l'année civile 2009 en ce qui con cerne les programmes qui bénéficiaient alors d'une 
telle prorogation.  Il a également proposé que le Secr étariat s'inspire du texte de ce modèle de décision 
pour élaborer et distribuer des décisions con cernant chacun des programmes pour lesquels des 
demandes analogues avaient été reçues.  Les Membres n'ont formulé aucune observation.  Il en a été 
ainsi convenu .4 
113. Le Président  a rappelé à tous les Membres que la d écision de reconduire la prorogation de la 
période de transition qui venait d'être prise devait respecter les conditions énoncées dans la Décision 
du Conseil général en date du 27 juillet 2007.  À ce propos, il a sou ligné une modification importante 
de la portée des notifications que les Membres devaient effect uer en 2009.  Il a dit que les 
paragraphes 1 e) et f) de la Décision prévoyaient notamment que les Membres prendraient les mesures internes nécessaires en vue de supprimer les subventi ons à l'exportation avant la fin du délai final de 
deux ans prévu pour la suppression.  Conformément au paragraphe 2 a) de la Décision du Conseil 
général, "[à] compter des notifications de mise à jour couvrant l'année civile 2008, les Membres 
présentant une notification fourniront également d es renseignements concernant les mesures qu'ils ont 
prises conformément aux paragraphes 1 e) et 1 f)".  La notification de mise à jour exigée en 2009 allait donc devoir contenir des renseignements rela tifs aux "mesures internes" prises par les Membres 
pour supprimer leurs subventions à l'exportation.  Le Président a ensuite récapitulé les mesures 
internes soulignées dans la Décision du Conseil gé néral:  les mesures internes devaient comprendre 
des consultations avec les instances et organisati ons gouvernementales pertinentes et toute analyse 
juridique et/ou technique nécessaire.  En outre, à compter du 1
er janvier 2008, mais en aucun cas après 
                                                      
4 Les décisions adoptées par le Comité ont été distribuées sous couvert des documents 
G/SCM/52/Add.6-G/SCM/68/Add.6, G/SCM/72/Add.6-G/SCM/79/Add.6, G/SCM/83/Add.6-G/SCM/90/Add.6, 
et G/SCM/92/Add.6.  Une liste de ces décisions est annexée au présent compte rendu. G/SCM/M/66 
Page 20  
 
  le 31 décembre 2009, le Membre devait adresser un e notification à chaque bénéficiaire au titre du 
programme indiquant qu'aucune subve ntion à l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC 
ne serait accordée ni maintenue au-delà de la fin de l'année civile 2015.  Cela signifiait que les 
mesures internes étaient importantes pour informer l es bénéficiaires concernant l'élimination future 
des subventions à l'exportation.  Le Président a i ndiqué qu'il s'agissait d'un élément important de la 
Décision du Conseil général et les notifications de 2009 devaient inclure les renseignements pertinents 
à cet égard. 
114. Le délégué de la Barbade
 a dit que la délégation de son pa ys avait pris note des observations 
du Président, qu'elle était au fait de la Décision du Conseil général et qu'elle veillerait à ce que toutes 
les mesures soient prises pour honorer ce qui avait été convenu l'année précédente. 
115. Le Président a proposé que le Comité convie nne de demander aux Membres concernés de 
fournir leurs notifications de mise à jour couvrant l' année civile 2008 au plus tard le 30 juin 2009.  Il 
en a été ainsi convenu . 
G. AUTRES QUESTIONS  
116. Le Président a rappelé qu'au début de la réuni on, le Mexique avait proposé d'inclure un point 
concernant la mesure de l'Afrique  du Sud et que le Comité était convenu d'ajouter ce point à l'ordre du 
jour. 
117. Le délégué du Mexique  a appelé l'attention sur un programme  lancé par l'Afrique du Sud.  Le 
12 août 2003, l'Afrique du Sud ava it indiqué qu'elle ne maintiendra it aucune subvention au titre de 
l'article 27.4 de l'Accord SMC.  Or, le Programme de développement de l'i ndustrie automobile avait 
été créé par la Loi sur les droits de douane et d' accise de l'Afrique du Sud.  Il s'agissait d'un 
programme d'incitations en  faveur de l'indus trie automobile.  Ce progra mme prévoyait notamment des 
réductions des droits d'importation pour les entreprise s bénéficiaires.  Le délé gué mexicain a dit que le 
gouvernement sud-africain avait récemment apporté des modifi cations à ce programme.  Ces 
modifications prévoyaient une nouvelle manière de pr omouvoir l'industrie automobile et de l'aider à 
se développer.  Le Mexique avait présenté des qu estions à l'Afrique du Sud afin d'obtenir des 
renseignements plus détaillés concernant ce programme .  L'intervenant a dit espérer que ces questions 
seraient examinées à la réunion suivante du Comité.  Sans entrer dans les détails, il a demandé quand 
ce programme serait supprimé, à quelle date le progra mme le remplaçant entrerait en vigueur et quelle 
serait la période de transition applicable au nouveau programme.  Conc rètement, le délégué du 
Mexique a demandé si le nouveau pr ogramme que l'Afrique du Sud intro duirait mettrait fin à l'octroi 
de subventions à l'exportation ou de contributions.  Il  a dit que la délégation de  son pays savait que le 
nouveau programme prévoyait un traitement spécial  pour les pots catalytiques;  il a demandé ce que 
comportait ce traitement spécial et si l'Afrique du Sud envisageait un programme spécial. 
118. Le délégué de l'Afrique du Sud  a dit que la délégation de son pays fournirait une réponse 
écrite dès qu'elle recevrait les questions. 
119. Le Comité a pris note  des déclarations. 
120. Le Président  s'est référé aux points de l'ordre du j our concernant l'Albanie, à savoir les 
points 1 A) i) et 2 B) i).  En l'absence de la dé légation albanaise, il a proposé de reporter ces deux 
points à la réunion suivante.  Il en a été ainsi convenu . 
H. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
121. Le Président  a rappelé que le Comité était convenu,  à sa réunion du 21 février 1995, que les 
réunions ordinaires se tiendraient normalement la dern ière semaine d'avril et la dernière semaine  G/SCM/M/66 
 Page 21 
 
 
  d'octobre.  Le Comité des pratiques antidumping et le Comité des sauvegardes avaient le même 
calendrier.  Pour que ces trois organes puissent se ré unir aux périodes prévues, le Président a proposé 
que le Comité tienne sa réunion ordinaire suivante dans la semaine du 4 mai 2009.  Il en a été ainsi 
convenu . 
I. RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
122. Le Président a dit que, conformément à l'article 32.7 de l'Accord SMC, le Comité était tenu de 
procéder chaque année à un examen de la mise en  œuvre et du fonctionnement de l'Accord, en tenant 
compte de ses objectifs, et d'informer chaque année le Conseil du commerce des marchandises des faits intervenus pendant la péri ode sur laquelle portait l'examen. 
123. Une première ébauche du rapport annuel pour 2008 établi par le Secrétariat avait été envoyée 
par fax à toutes les délégations plus tôt dans la semaine.  Le Président a proposé de poursuivre la 
réunion sur un mode informel afin de noter les co rrections ou les indications d'erreurs signalées par 
les Membres et d'effectuer les modifications nécessaires. 
124. À la suite de la discussion informelle, le Préside nt a dit que plusieurs observations avaient été 
reçues et que le Secrétariat incorporerait les modifications proposées par les Membres dans la version 
finale du rapport devant être transmis au Conse il du commerce des marchandises.  Afin d'éviter de 
devoir convoquer de nouveau la réunion en cours,  le Président a demandé si les Membres 
conviendraient d'adopter le rapport ad referendum .  Le Président a dit que le Secrétariat enverrait par 
télécopie le rapport révisé aux Membres et que , après une brève période pour la présentation 
d'observations, le rapport serait transmis au Conseil du commerce des marchandises.  Le Comité en a 
ainsi décidé .5 
                                                      
5 Le rapport annuel du Comité a été distribué sous la cote G/L/869 (11 novembre 2008). G/SCM/M/66 
Page 22  
 
  ANNEXE 
 
RECONDUCTION POUR L'ANNÉE CIVILE 2009 DE LA PROROGATION 
AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L' ACCORD SMC  DE LA PÉRIODE 
DE TRANSITION POUR L'ÉLI MINATION DES SUBVENTIONS 
À L'EXPORTATION CONFORMÉMENT À LA DÉCISION DU 
CONSEIL GÉNÉRAL DU 27 JUILLET 2007 (WT/L/691) 
 
Décisions adoptées par le Comité des su bventions et des mesures compensatoires  
le 29 octobre 2008  
 
Membre Programme Document 
Programme d'incitations fiscales  G/SCM/52/Add.6 
Abattement au titre des exportations G/SCM/53/Add.6 
Abattement pour la recherche et le développement G/SCM/54/Add.6 
Mesures d'incitation en faveur des sociétés internationales  G/SCM/55/Add.6 Barbade 
Sociétés à responsabilité limitée G/SCM/56/Add.6 
Loi sur les incitations fiscales  G/SCM/57/Add.6 
Loi sur les zones franches industrielles G/SCM/58/Add.6 
Loi sur les zones franches commerciales G/SCM/59/Add.6 Belize 
Mécanisme d'exonération c onditionnelle de droits 
établi en vertu du Traité de Chaguaramas G/SCM/60/Add.6 
Régime de zones franches G/SCM/61/Add.6 Costa Rica 
Régime de perfectionnement actif G/SCM/62/Add.6 
Dominique Programme d'incitations fiscales  G/SCM/63/Add.6 
El Salvador  Loi sur les zones franches industrielles et 
commerciales, telle qu'elle a été modifiée G/SCM/65/Add.6 
Fidji  Déduction à court terme des bénéfices tirés des 
exportations  G/SCM/66/Add.6 
 Programme des entreprises d'exportation et des zones 
franches G/SCM/67/Add.6 
 Loi relative à l'impôt sur le revenu (Décret de 2000 
portant modification des mesures d'incitation relatives à la production cinématographique et au 
secteur de l'audiovisuel) G/SCM/68/Add.6 
Guatemala Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits de 
douane et des taxes à l'importation, pour les entreprises soumises à des régimes douaniers 
spéciaux G/SCM/72/Add.6 
 Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits de 
douane et des taxes à l'importation pour le processus de production dans le cadre des activités entreprises 
par les gestionnaires et les usagers des zones franches G/SCM/73/Add.6  G/SCM/M/66 
 Page 23 
 
 
  Membre Programme Document 
Guatemala (suite) Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits de 
douane et des taxes à l'importation pour le processus de production des entreprises commerciales et 
industrielles opérant dans la zone industrielle de 
libre-échange  G/SCM/74/Add.6 
Loi sur l'encourag ement des industries d'exportation G/SCM/75/Add.6 
Loi sur les zones franches travaillant pour 
l'exportation  G/SCM/76/Add.6 
Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger  G/SCM/77/Add.6 Jamaïque 
Loi sur les mesures en faveur de l'industrie 
(construction d'usines) G/SCM/78/Add.6 
Jordanie Loi n° 57 de 1985 sur l'exonération partielle ou totale 
de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices tirés 
d'exportations, telle qu'elle a été modifiée G/SCM/79/Add.6 
Maurice Régime de port franc – Dégrèvement des droits de 
douane et des droits d'accise sur les machines et 
équipements importés à l'intérieur de la zone franche 
portuaire 
Régime de port franc – Exonération de l'impôt sur les 
sociétés  G/SCM/83/Add.6 
Registre officiel de l'industrie nationale  G/SCM/84/Add.6 Panama 
Zones franches industrielles d'exportation  G/SCM/85/Add.6 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Article 45 de la Loi relative à l'impôt sur le revenu  G/SCM/86/Add.6 
République dominicaine  Loi n° 8-90 qui "encourage à créer des zones 
franches et favorise la croissance de celles qui existent" G/SCM/64/Add.6 
Saint-Kitts-et-Nevis Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales  G/SCM/90/Add.6 
Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales  G/SCM/87/Add.6 
Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches  G/SCM/88/Add.6 Sainte-Lucie 
Loi n° 19 de 1998 sur les micro-entreprises et les 
petites entreprises G/SCM/89/Add.6 
Uruguay Régime de promotion des exportations de l'industrie 
automobile  G/SCM/92/Add.6 
 
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