ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/549/Add.3 
14 octobre 2010 
 
 (10-5295) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:   anglais 
 
  
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE:  RENSEIGNEMENTS 
FOURNIS PAR D'AUTRES ORGANISATIONS 
INTERGOUVERNEMENTALES 
 
CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE 
ET LE DÉVELOPPEMENT (CNUCED) 
 
Addendum
 
 
  À sa réunion des 8 et 9 juin 2010, le Conseil des ADPIC est convenu d'inviter les organisations intergouvernementales ayant le st atut d'observateur au Conseil à actualiser les 
renseignements concernant leurs programmes de coopé ration technique et financière qui intéressent la 
mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Le présent document reproduit l'information que la Conférence des Nations Unies sur le 
commerce et le développeme nt (CNUCED) a fournie dans  une communication datée du 
4 octobre 2010.  
_______________ 
 
  Comme suite au mandat reçu des États membres lors de la Conférence ministérielle d'Accra, ainsi qu'aux demandes intergouvernementales au  titre du Plan d'action de l'OMPI pour le 
développement et à la Résolution 61.21 de l'Assemblée mondiale de la santé sur la stratégie et le plan 
d'action mondiaux pour la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle, le Secrétariat de la 
CNUCED met actuellement en œuvre, par les soins de son Unité de la pr opriété intellectuelle, un 
programme de travail sur la dimens ion développement des droits de propriété intellectuelle (DPI).  
L'Unité effectue des travaux de recherche et d'anal yse sur les aspects de la propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce et au développement et s'em ploie à faciliter la réalisation d'un consensus dans 
les discussions internationales sur les questions toucha nt à la fois l'investissement et la propriété 
intellectuelle.  Rattachée à la Division de l'invest issement et des entreprises (Service des politiques 
d'investissement et du renforcement des capacités), l'Unité répond aux demandes d'assistance 
technique dans ces domaines en effectuant des rech erches et en donnant des c onseils sur les options 
de politique qui permettraient aux pays en développement de s'inté grer avec succès dans l'économie 
mondiale. 
 
I. RECHERCHE ET ANALYSE DES POLITIQUES 
1. Le projet CNUCED-CICDD (Centre internati onal pour le commerce et le développement 
durable) sur les droits de propriété intellectuelle  et le développement durable vise à répondre aux 
préoccupations exprimées par les pays en développement au sujet de la mise en œuvre de l'Accord sur 
les ADPIC et des nouvelles évolutions en matière de droits de propriété inte llectuelle (DPI) inscrites IP/C/W/549/Add.3 
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  dans les traités multilatéraux et dans les acco rds de libre-échange régionaux et bilatéraux.
1  Ce projet a 
pour but d'améliorer la compréhension des inciden ces des droits de propriété intellectuelle sur le 
développement;  de favoriser une participation écl airée aux négociations multilatérales, régionales et 
bilatérales en cours;  et d'aider les autor ités nationales à mettre en œuvre les engagements 
internationaux relatifs à la propriété intellectue lle et à adopter en matière de DPI des politiques 
nationales tournées vers l'avenir.  Depuis 2007, le projet vise à aider les pays en développement à 
intégrer les questions de propriété intellectuelle da ns leurs objectifs généraux de développement.  Plus 
précisément, la CNUCED fournit aux gouvernements  intéressés une assistance technique qui prend la 
forme d'un rapport sur la dimension développement de la propriété intellectuelle (pour plus de 
précisions, voir ci-dessous, à la section II). 
2. Dans le domaine de la recherche et l'anal yse des politiques, la CNUCED et le CICDD 
continuent de publier une série de Synthèses  sur les questions relatives à la mise en œuvre des 
45 recommandations du Plan d'action de l'OMPI pour le développement.  Les Synthèses visent à examiner les questions d'une manière créative en vue d'identifier des recommandations concrètes et 
des activités spécifiques pour favoriser la mise en œuvre des recommandations.  À ce jour, la 
CNUCED et le CICDD ont publié les synthèses suivantes: 
i) A2K and the WIPO Development Agenda:  Time to List the Public Domain , 
d'Uma Suthersanen, Reader in IP Law a nd Policy, School of Law, Queen Mary 
University of London, décembre 2008 (Synthèse n° 1); 
 
ii) Does TRIPS Art. 66.2 Encourage Technology Transfer to LDCs?  An Analysis of 
Country Submissions to the TRIPS Council (1999-2007) , de Suerie Moon, 
Giorgio Ruffolo Doctoral Research Fellow and Doctoral Candidate, Center for International Development, Kennedy School  of Government, Harvard University, 
décembre 2008 (Synthèse n° 2); 
 
iii) Addressing the Interface between Patents and Technical Standards  in International 
Trade Discussions , de David Vivas-Eugui, alors Di recteur adjoint de programmes, 
CICDD, et Pedro Roffe, chargé de recherche principal, CICDD, février 2009 (Synthèse n° 3); 
 
iv) Negotiating Trade, Innovation and Intell ectual Property:  Lessons from the 
CARIFORUM EPA Experience from  a Negotiator's Perspective , de Malcolm Spence, 
Senior Coordinator, Intellectual Property Science and Technology Issues, Caribbean 
Regional Negotiating Machinery, septembre 2009 (Synthèse n° 4); 
 
v) The Bayh-Dole Model in Developing Countries:  Reflections on the Indian Bill on 
Publicly Funded Intellectual Property , de Bhaven N. Sampat , Assistant Professor, 
Department of Health Policy and Manage ment, Columbia University, octobre 2009 
(Synthèse n° 5); 
 
vi) The Research and Experimentation Exceptions  in Patent Law:  Jurisdictional 
Variations and the WIPO Development Agenda , de Evans Misati, Kenya Industrial 
Property Office, et Kiyoshi Adachi, Chef de l'Unité de la propriété intellectuelle, CNUCED, mars 2010 (Synthèse n°7). 
 
                                                     
 
1 Depuis 2001, le projet a bénéficié de l'appui financier du Département pour le développement 
international du Royaume-Uni (DFID), de l'Agence suédoise de coopération pour le développement 
international (SIDA) et de la Fondation Rockefeller.  IP/C/W/549/Add.3 
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  3. En outre, les activités de recherche et d'analy se des politiques menées jusqu'à présent dans le 
cadre de ce partenariat ont débouché sur de nombreuses publications dont les suivantes: 
• A Resource Book on TRIPS and Development  – Ce manuel analyse dans une optique 
de développement chacune des dispositions de l'Accord sur les ADPIC, en tenant 
compte des incidences économiques et social es et des tendances en matière de DPI 
dans les enceintes autres que l'OMC.  Disponible sur le site Web du projet 
(http://www.iprsonline.org/ ), il a été publié par Cambridge University Press en 
février 2005. 
• Une série d'études  sur différents thèmes liés aux DPI, notamment les transferts de 
technologie, la santé publique, les indications  géographiques, la nutrition, les savoirs 
traditionnels, les dispositions des accords bila téraux et régionaux plus contraignantes 
que celles prévues par l'Accord sur les ADP IC, l'innovation, la concurrence et les 
programmes informatiques (voir le site http://www.iprsonline.org/ ). 
II. ASSISTANCE TECHNIQUE 
4. L'Unité de la propriété intellectuelle la C NUCED mène des activités d'assistance technique 
avec les pays en développement dans les domaines in tégrés de l'investissement, du commerce et de la 
propriété intellectuelle.  Ces activités se font sur de mande et sont financées par des institutions et des 
gouvernements donateurs. 
A. DPI,  PRODUCTION LOCALE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET CAPACITÉS DES 
FOURNISSEURS LOCAUX DE MÉDICAMENTS ESSENTIELS  
5. En 2005, la CNUCED a reçu de sa Commission de  l'investissement, de la technologie et des 
questions financières connexes le mandat d'entreprend re des travaux relatifs à la production et à l'offre 
locale de produits pharmaceutiques, au regard de l'Objectif 8 du Millénair e pour le développement 
(cible 17).2  La Commission a recommandé ce qui suit: 
"La CNUCED devrait, dans le cadre  de son programme de travail sur 
l'investissement, le transfert de technologi e et la propriété intellectuelle, étudier 
comment les pays en développement peuvent accroître leur capacité de production de médicaments essentiels en coopération avec les compagnies pharmaceutiques."
3 
6. En application de ce mandat, la  CNUCED a lancé en 2006 un progr amme pilote concernant la 
production locale de produits pharmaceutiques, avec l'aide financière de l'Allemagne et du 
Royaume-Uni.  Mis en œuvre par l'Unité de la propriété intellectuelle, ce programme a pour objectif 
général d'aider les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés (PMA), à instaurer des régimes nationaux de  propriété intellectuelle qui permettent un accès élargi à des 
médicaments à prix abordables et, lorsque cela est faisable, à créer des capacités locales de production 
et de fourniture de produits pharmaceutiques, y compris en coopération avec des investisseurs.  Les 
principales activités menées dans le cadre de ce programme sont les suivantes: 
• Élaboration d'un guide relatif aux politiques en  matière de propriété intellectuelle et 
aux politiques connexes ( Stakeholders' Reference Guide to IP and Related Policies ).  
Ce guide a pour but de fournir des renseignements concis et pratiques sur les moyens 
                                                     
 
2 "En coopération avec l'industrie pharmaceutique, rendre les médicaments essentiels disponibles et 
abordables dans les pays en développement." 
3 Voir le site http://www.unctad.org/fr/docs/c2l22_fr.pdf  (paragraphe 9 c) des Recommandations 
concertées). IP/C/W/549/Add.3 
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  de promouvoir la production locale de produits  pharmaceutiques et d'améliorer l'accès 
aux médicaments grâce à divers instruments,  l'accent étant mis sur les flexibilités 
prévues par l'Accord sur les ADPIC et l es liens d'interdépendance entre propriété 
intellectuelle, commerce et investissement, réglementation des médicaments et stratégies de passation des marchés.  Il servira de base à des cours de formation 
destinés à des partenaires dans divers pays  en développement.  Sa rédaction est en 
cours d'achèvement. 
• Organisation de cours de formation  à l'intention de partenaires de pays en 
développement, au moyen du guide mentionné  ci-dessus et de matériels pédagogiques 
d'accompagnement.  Les bénéficiaires iden tifiés à ce jour sont l'Afrique du Sud, 
l'Angola, le Botswana, le Cameroun, la Côte d'Ivoire, l'Éthiopie, le Ghana, le Kenya, 
Madagascar, le Malawi, le Mali, le Moza mbique, le Nigéria, la République-Unie 
de Tanzanie, le Sénégal, la Sierra Leon e, le Swaziland, la Zambie, le Zimbabwe, 
l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), la Communauté de 
l'Afrique de l'Est (CAE), la Commission économique et sociale des Nations Unies 
pour l'Asie et le Pacifique (CESAP) et l'Organisation régionale  africaine de la 
propriété intellectuelle (ORAPI).  Le public  cible est composé de fonctionnaires et de 
responsables politiques, des sociétés pharma ceutiques locales et de leurs conseillers 
juridiques, ainsi que de représentants de la  société civile et d'universitaires.   
Les cours visent à familiariser  les participants avec l es outils disponibles dans le 
cadre de l'Accord sur les ADPIC pour leur permettre de mieux ha rmoniser le régime 
de propriété intellectuelle de leur pays avec les objectifs nationaux  
en matière de santé.  Le dernier cours régional, qui s'est déroulé à  
Cape Town (Afrique du Sud) en décembre 2009 (voir le site 
http://www.unctad.org/sections/dite _totip/docs/tot_ip_0025_en.pdf
), a été organisé 
par la CNUCED, le CICDD et Capacity Building International Germany (InWEnt) à 
l'intention des pays d'Afrique australe, d'Afri que centrale et d'Afrique de l'Ouest.  Il a 
permis d'examiner les obligations découl ant de l'Accord sur les ADPIC et les 
flexibilités ménagées aux pays en développeme nt, et en particulier aux PMA, dans le 
cadre de cet accord, qui sont susceptibles de favoriser la production locale de médicaments génériques. 
• Élaboration de rapports par pays  sur les régimes de propriété intellectuelle et 
d'investissement de certains pays en déve loppement.  Ces rapports, établis à ce jour 
pour l'Éthiopie, la Tanzanie et le Secrét ariat de la CAE, comportent certaines 
recommandations détaillées en matière de po litique visant à faciliter la création de 
capacités locales de production et de four niture de produits pharmaceutiques. 
B. É
TUDES DE CAS PAR PAYS DE LA CNUCED  SUR LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE POUR LA 
PRODUCTION LOCALE DE PRODUITS PHARMACEUT IQUES DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
7. Il a été demandé à la CNUCED, conformément au  mandat qui lui a été conféré au titre de la 
Résolution 61.21 de l'Assemblée m ondiale de la santé sur la straté gie et le plan d'action mondiaux 
pour la santé publique, l'innovation et  la propriété intellectuelle, d'analyser les cas de transfert de 
technologie en faveur des pays en développement  concernant la production locale de produits 
pharmaceutiques.  Cette activité s'inscrit dans le cadre d'un projet plus vaste mis en œuvre par 
l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et fina ncé par l'Union européenne.  L'objectif des études 
de cas de la CNUCED est d'identifier les facteurs  essentiels pour la réussite des transferts de 
technologie pharmaceutique qui permettront la pro duction viable et la disponibilité de médicaments 
dans les pays en développement.  La CNUCED est  en train de parachever les études analysant les 
transferts de technologie en faveur des producteur s locaux dans les pays suivants:  Argentine, 
Bangladesh, Colombie, Éthiopie, Indonésie, Jordanie , Ouganda et Thaïlande.  Les études de cas ont  IP/C/W/549/Add.3 
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  été présentées lors de trois dialogues régionaux organisés par le CICDD au titre du même projet à la 
fin de 2009 et au début de 2010 et viendront enrichir une méthodologie que l'OMS a élaborée pour évaluer la capacité des pays à améliorer l'accès aux médicaments grâce à la production locale ainsi 
que leurs perspectives d'amélioration des tr ansferts de technologie liés à la santé. 
C. R
APPORTS SUR LA DIMENSION DÉVELOPPEMENT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
8. Dans le cadre de la phase la plus récente du projet conjoint CNUCED-CICDD sur les droits 
de propriété intellectuelle et le développement durab le, la CNUCED établit, à la demande de pays en 
développement ou de pays moins avancés, un ce rtain nombre de rapports sur la dimension 
développement des droits de proprié té intellectuelle.  L'objectif de ces rapports est d'examiner le cadre 
politique juridique et institutionnel des pays en dé veloppement et des PMA en matière de droits de 
propriété intellectuelle, notamment pour ce qui to uche à des objectifs importants du développement 
tels que l'innovation, la  technologie, l'investissement, la concurre nce, l'éducation et la santé.  En outre, 
ces rapports prennent en compte les engagements bi latéraux, régionaux et internationaux que les pays 
cibles ont contractés et les flexibilités qui leur sont ménagées. 
9. Sur la base de cette analyse, les rapports form ulent des recommandations à moyen ou à long 
terme sur la manière dont les gouvernements et le s autres parties prenantes peuvent rendre ce cadre 
plus cohérent et plus transparent pour permettre a ux DPI de contribuer à la réalisation des objectifs 
nationaux en matière de développement humain et de développement économi que durable, et saisir 
les nouvelles possibilités qui s'offrent au niveau mondi al.  Le but est de présenter une analyse et des 
recommandations susceptibles de promouvoir l'innovation et  le transfert de technologie vers le pays 
concerné, ainsi que la mise en place d'un régime national de droits de propriété intellectuelle 
transparent et propice à la concu rrence.  Les rapports tiennent dûm ent compte de l'importance de 
maintenir un domaine public approprié et des moyens  de poursuivre des objectifs importants du point 
de vue de l'intérêt public. 
10. En juin 2010, à la suite d'une demande formul ée par le Ministère du commerce, du tourisme 
et de l'industrie de l'Ouganda, la  CNUCED a présenté le premier de  ces rapports au Ministre d'État 
pour le commerce et à d'autres pa rties prenantes du pays.  Les recommandations de politique publique 
contenues dans le rapport reposent sur les entretiens  avec les parties prenante s et les examens par les 
pairs auxquels il a été procédé en 2008 et 2009.  Le  rapport concernant l'Ouganda est disponible à 
l'adresse http://www.unctad.org/ddip . 
11. En réponse à une demande présentée par le  Ministère du commerce du Cambodge, la 
CNUCED est en train de parachever son deuxième rapport sur la dimension développement des droits 
de propriété intellectuelle.  Les recommandations de politique publique reposent sur une mission 
exploratoire qui a été effectuée à Phnom Penh en février 2010.  Le rapport final sera présenté au 
gouvernement du Cambodge plus tard cette anné e, accompagné d'un rapport du CICDD sur les 
besoins du pays en matière de coopération technique et  financière pour la mise en œuvre de l'Accord 
sur les ADPIC. 
D. RWANDA :  ÉVALUATION DES BESOINS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET 
POLITIQUES /STRATÉGIES DE MISE EN ŒUVRE  
12. Sur la base du projet de "Politique et stratégi e de mise en œuvre du Rwanda en matière de 
propriété intellectuelle", que la CNUCED a aidé le  pays à élaborer en 2009,  le Cabinet rwandais a 
adopté en mars 2010 la Politique rwandaise en matière de propriété intellectuelle , qui contient des 
orientations et une feuille de route sur la ma nière d'harmoniser le cadre  national de propriété 
intellectuelle avec la politique nationale de développ ement, Vision 2020.  S'inspirant d'une activité 
parallèle menée en 2009 par le CICDD, en juin 2010 le Rwanda  a communiqué au Conseil des 
ADPIC ses besoins prioritaires en matière de coopération technique et  financière (voir le document IP/C/W/549/Add.3 
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  IP/C/W/548 du 7 juin 2010).  Le projet de politique en matière de propriété intellectuelle élaboré par 
la CNUCED et le projet de rapport du CICDD sur l es besoins en matière de coopération technique et 
financière faisaient suite à deux demandes présen tées en 2008 par le Ministère du commerce et de 
l'industrie du Rwanda (MINICOM).  Les deux docu ments ont été établis sur la base des entretiens 
avec les parties prenantes et ont été unanimement en térinés à l'atelier des parties prenantes qui s'est 
tenu en mars 2009 à Kigali. 
E. I
NDONÉSIE :  ÉTUDE SUR CERTAINS ASPE CTS DU RÉGIME INDONÉSIEN EN MATIÈRE DE BREVETS  
13. En juillet 2010, la CNUCED a reçu une dema nde d'assistance technique présentée par la 
Direction générale des droits de pr opriété intellectuelle au Ministère de la justice et des droits de 
l'homme de la République d'Indonésie.  Il lui est de mandé d'effectuer une mission exploratoire et de 
réaliser une étude sur les liens entre les brevets et la santé publique, entre les brevets et le transfert de 
technologie et entre les brevets et les politiques vi sant les pratiques anticon currentielles, dans le 
contexte des efforts actuellement déployés pour modi fier la législation indonésienne en la matière. 
F. COOPÉRATION AVEC D 'AUTRES FOURNISSEURS D 'ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE 
DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
14. Les fonctionnaires de l'Unité de la propriété  intellectuelle de la CNUCED participent 
fréquemment aux ateliers de re nforcement des capacités sur les DPI et les questions de 
développement qui sont organisés par d'autres fourni sseurs d'assistance technique intervenant dans le 
domaine de la propriété intellectuelle.  Par exemple,  ils ont participé activement aux ateliers organisés 
par l'OMC à l'intention des pays les moins avancés Membres (ou ayant le statut d'observateur) d'Afrique anglophone et de la région Asie-Pacif ique, qui ont eu lieu respectivement à Entebbe 
(Ouganda) en juin 2010 et à Dacca (Bangladesh) en juille t 2010.  L'Unité de la propriété intellectuelle 
a aussi été invitée au dialogue régional organisé à Lima (Pérou) par le Gesellschaft für Technische 
Zusammenarbeit (GTZ, Allemagne) et le CICDD sur les besoins d'assistance technique liés au binôme 
DPI-biodiversité dans les pays andins.  Le repr ésentant de la CNUCED a présenté une analyse 
comparative des exigences de divulgation inscrites da ns les législations nationales en matière de 
brevets, d'accès et de partage des avantages. 
III. RECHERCHE DE CONSENSUS 
15. La recherche d'un consensus entre partenaires sur les questions de propriété intellectuelle 
constitue un élément important des travaux menés da ns le cadre du programme.  Les contributions 
substantielles de la CN UCED à l'analyse des questions se rapportant au développement et à la 
propriété intellectuelle lui ont pe rmis de devenir, grâce à ses mécanismes intergouvernementaux, une 
enceinte importante dans laquelle les gouvernements, les universités, la  société civile et le secteur 
privé peuvent se rencontrer pour échanger des id ées.  Voici quelques exemples des activités du 
programme axées sur la recherche de consensus: 
• En septembre 2010, la CNUCED a participé à un Dialogue sur les DPI dans les 
accords commerciaux bilatéraux et régionaux et la santé publique , organisé par le 
CICDD et le Bureau de la Société des Amis auprès des Nations Unies (QUNO) à 
Genève.  Son représentant a fait un exposé su r le thème "Dispositions en matière de 
propriété intellectuelle des accords comme rciaux bilatéraux et régionaux et santé 
publique". 
• En juillet 2010, la CNUCED a délégué un expert au Premier groupe de travail 
intersessions du Comité intergouvernemental de  la propriété intellectuelle relative aux 
ressources génétiques, aux savoirs traditionnels  et au folklore (Comité de l'OMPI),  IP/C/W/549/Add.3 
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  qui s'est concentré sur les expressions  culturelles traditionnelles/expressions du 
folklore. 
• En mai 2010, le Secrétariat du Marché comm un de l'Afrique orientale et australe 
(COMESA) a organisé un atelier de réflexion sur les DPI avec la participation de l'Unité de la propriété intellectuelle de la  CNUCED.  Le représentant de la CNUCED 
a donné un aperçu du programme de travail de  l'Organisation dans le domaine de la 
propriété intellectuelle et a dispensé des avis sur un certain nombre de questions liées aux DPI et au développement. 
• En mai 2010, la CNUCED a participé au Colloque de l'OMPI sur la propriété 
intellectuelle et la politique en matière de concurrence  en faisant un exposé sur le 
thème "Droit et politique de la conc urrence et propriété intellectuelle" . 
• En avril 2010, la CNUCED a formulé des observations lors du lancement d'un livre 
par le CICDD dans le cadre de la cinqui ème réunion du Comité du développement et 
de la propriété intellectuelle (CDIP) de l'OMPI.  Intitulé Intellectual Property and 
Sustainable Development:  Developm ent Agendas in a Changing World , ce livre 
rassemble d'importants documents issus d'un certain nombre de dialogues de politique 
organisés conjointement par la CNUCED et  le CICDD au milieu des années 2000, 
qui ont contribué à façonner le Plan d'act ion pour le développement de l'OMPI. 
• En février 2010, la CNUCED a participé au Colloque de l'OMPI sur l'évolution du 
cadre réglementaire des données d'examen – de la  propriété de l'intellect à l'intellect 
de la propriété , en faisant un exposé sur le thème "Protection des données d'examen – 
Perspective de la CNUCED". 
• En novembre 2009, la CNUCED a participé à un Dialogue sur les DPI dans les 
accords commerciaux bilatéraux et régionaux et la santé publique , organisé par le 
CICDD et le QUNO de Genève, en faisan t un exposé sur le thème "Dispositions en 
matière de propriété intellectuelle des accords commerciaux bilatéraux et régionaux 
et santé publique". 
• En novembre 2009, la CNUCED et le CIC DD, en collaboration avec le Bureau du 
Haut commissaire des Nations Unies aux dr oits de l'homme (HCDH), ont organisé 
une activité à l'OMPI sur le thème Le Plan d'action de l'OMPI pour le développement 
et le droit au développement:  parvenir à rattraper le retard?   Cette activité avait 
pour but d'examiner les corrélations et l es synergies possibles entre le processus de 
mise en œuvre du Plan d'action de l'OMPI pour le développement et le droit au développement, dans le contex te des interactions plus larges entre la propriété 
intellectuelle et les droits de l'homme. 
• En octobre 2009, la CNUCED a particip é à un cours de formation organisé à 
l'intention des juges d'Amérique latine sur les DPI liés à la santé publique ( Seminario 
para jueces sobre tendencias recientes en ma teria de propiedad intelectual con 
particular énfasis en la industria farmacéutica ).  Elle a fait un exposé sur le thème 
"Protection des données d'essais pharmaceutiques en vertu de l'Accord sur les ADPIC 
et des ALE". 
• En octobre 2009, la CNUCED a participé à un forum ouvert organisé par l'OMPI sur 
les projets envisagés dans le cadre de so n Plan d'action pour le développement. IP/C/W/549/Add.3 
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  Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les sites http://www.unctad.org/ddip
 et 
http://www.iprsonline.org/ . 
 
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