ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/W/42/Rev.9
27 octobre 2006
(06-5168)
Comité de l'agriculture
MISE EN ŒUVRE DE LA DECISION SUR LES MESURES CONCERNANT
LES EFFETS NEGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE REFORME
SUR LES PAYS LES MOINS AVANCES ET LES PAYS EN
DEVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE
PRODUITS ALIMENTAIRES
Note du Secrétariat1
Révision
1. La présente note met à jour les renseignements figurant dans la note du Secrétariat
(G/AG/W/42/Rev.8) datée du 10 janvier 2006 sur la mise en œuvre de la Décision sur les mesures
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ("Décision sur les PDINPA").
Après une brève introduction sur la suite donnée à la Décision sur les PDINPA dans son ensemble
(Partie I), la présente note reprend les dispositions de fond de la Décision et donne des renseignementssur leur mise en œuvre (Partie II).
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC.G/AG/W/42/Rev.9
Page 2
Table des matières
I. SURVEILLANCE DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION SUR LES PDINPA ......................3
II. DISPOSITIONS DE LA DÉCISION SU R LES PDINPA ET MISE EN ŒUVRE............................4
A. AIDE ALIMENTAIRE ............................................................................................................. ..............5
1. Examen des niveaux d'aide alimentaire et engagement de négociations sur
l'aide alim entaire............................................................................................................. ...............5
a) Examen des niveaux d'aide alimentaire ...................................................................................5
Graphique 1:  Livraisons d'aide alimentaire aux PMA et aux PDINPA, 1995-2005 .......................7
Tableau 1:  Évolution des livraison s d'aide alimentaire, 1995-2005................................................8
Tableau 2:  Composition des livraisons  mondiales d'aide  alimentaire.............................................9
b) Engagement de négociations en matière d'aide alimentaire.....................................................9
2. Concessionnalité de l'aide alimentaire ....................................................................................... 10
Tableau 3:  Proportion de l'aide alimentaire fournie intégralement à titre de don aux PMA
et aux PDINPA.................................................................................................................. .............12
B. ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE ..............................................................................12
C. TRAITEMENT DIFFÉRE NCIÉ DANS LE CADRE D'UN ACCORD SUR LES
CRÉDITS À L'EXPORTATION ........................................................................................................ .13
D. ACCÈS AUX RESSOURCES DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
INTERNATIONALES ................................................................................................................ ..........14
1. Capacité de financer les importations commerciales ................................................................14
Graphique 2:  Indice des prix du blé du Conseil international des céréales, 1987-2006................15
2. Accès aux facilités du FMI et de la Banque  mondiale...............................................................16
Appendice 1 – Respect des prescriptions en matière de notification (tableau NF:1) .....................18
Appendice 2 – Contributions annuelles minimales et expéditions au titre de la Convention
relative à l'aide  alimentaire.................................................................................................. ...........19
Appendice 3 – Livraisons d'aide alimentaire en céréales et hors céréales, 1996-2005 ..................21G/AG/W/42/Rev.9
Page 3
I. SURVEILLANCE DE LA SUITE DONNEE A LA DECISION SUR LES PDINPA
2. La suite donnée à la Décision sur les PDINPA représente un élément important des travaux du
Comité.  Cette question est inscrite à l'ordre du jour de chaque réunion ordinaire du Comité.
3. En 1995, le Comité a établi des prescriptions de notification2 selon lesquelles les pays
donateurs sont tenus de fournir des données sur l'aide alimentaire qu'ils accordent à titre de don
(quantité et concessionnalité), ainsi que des renseignements sur l'assistance technique et financièrequ'ils offrent et d'autres renseignements pertinents sur les mesures qu'ils ont prises dans le cadre de la
Décision sur les PDINPA.  La surveillance annuelle de la suite donnée à la Décision conformément à
l'article 16 de l'Accord sur l'agriculture et au titre du paragraphe 18 des procédures de travail du
Comité de l'agriculture a lieu sur la base, entre autres, de ces notifications sous la forme du
tableau NF:1.
4. L'Appendice 1 présente un récapitulatif de la situation en ce qui concerne le respect des
prescriptions en matière de notification sous la forme du tableau NF:1 au cours des années de mise enœuvre 1995 à 2005.  Aux fins de cet appendice, le terme "respect" fait référence à toute notification
sous la forme du tableau NF:1 reçue par les sept Membres
3 qui sont donateurs au titre de la
Convention relative à l'aide alimentaire, et par les autres Membres qui, par le passé, se sont présentés
comme donateurs dans leurs notifications, ou qui ont fourni une aide aux pays les moins avancés et
aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires au cours de lapériode 1995-2005, selon les données du Programme alimentaire mondial (PAM).
4  U n  c e r t a i n
nombre d'autres Membres ont aussi soumis des notifications sous la forme du tableau NF:1 indiquant
qu'ils n'avaient accordé aucune aide alimentaire ni assistance technique/financière, ou que la
prescription relative aux notifications sous la forme du tableau NF:1 n'était pas applicable.5
5. En 1996, le Comité a établi une liste de l'OMC des pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires.6  Cette liste contient actuellement 26 pays Membres en développement
(PDINPA) plus les 50 pays les moins avancés (PMA), tels que définis par l'ONU.7
6. En décembre 2000, le Comité de l'agriculture a été chargé par le Conseil général8 d'examiner
les moyens possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision sur les PDINPA.9  Le
                                                     
2 Voir le document G/AG/2 pages 35 et 36.
3 Les Communautés européennes comptant pour un seul Membre.
4 Voir les données du PAM  à l'adresse Internet:  http://www.wfp.org/interfais/ .
5 C'est le cas des pays suivants:  Brésil, Burkina Faso, Émirats arabes unis, Fidji, Indonésie, Malte,
Maroc, Philippines et Uruguay.
6 Voir le document G/AG/3.  La décision d'établir cette liste a été adoptée étant entendu que " le seul
fait de figurer sur cette liste ne conférerait pas aut omatiquement des avantages, puisque dans le cadre des
mécanismes visés par la Décision ministérielle de Marrakech, les donat eurs et les institutions concernés
auraient un rôle à jouer " (G/AG/R/4, paragraphe 17).
7 Voir le document G/AG/5/Rev.8.
8 Voir le document WT/L/384.
9 Voir les rapports de situation au Conseil généra l concernant ces consultations dans les documents
G/AG/7 et G/AG/10.G/AG/W/42/Rev.9
Page 4
Comité, dans son rapport sur ce point10 qui a été approuvé par la Conférence ministérielle de Doha,
recommandait, entre autres choses, que soit établi un groupe spécial interinstitutions composé
d'experts en matière de financement et de produits de base pour examiner la question des difficultés à
court terme des PDINPA et des PMA à financer de s niveaux normaux d'importations commerciales de
produits alimentaires de base.  Dans le rapport du Groupe interinstitutions, qui a été présenté en
juin 2002, sont examinées les propositions spécifiques d'un groupe de 17 PDINPA Membres del'OMC.
11
7. Depuis juillet 2003, le Comité de l'agriculture a aussi examiné, à chacune de ses réunions
ordinaires, une proposition du Groupe africain de mandant notamment aux pays Membres développés
de contribuer à un fonds autorenouvelable visant à assurer des niveaux normaux d'importations de
produits alimentaires.12  En septembre 2004, le Comité de l'agriculture a décidé de revenir sur cette
question sur la base de la recommandation figurant dans son rapport au Conseil général sur les
questions liées à la mise en œuvre.13  Des consultations informelles portant spécifiquement sur cette
proposition ont également eu lieu en mai 2005 puis à nouveau en février 2006, dans le cadre des
débats consacrés  aux questions liées à la mise en œuvre.
II. DISPOSITIONS DE LA DECISION SUR LES PDINPA ET MISE EN ŒUVRE
8. La Décision sur les PDINPA dispose ce qui suit:
"Les Ministres reconnaissent  que la mise en œuvre progressive de l'ensemble des
résultats du Cycle d'Uruguay générera des possibilités de plus en plus grandes
d'expansion du commerce et de croissance économique, au bénéfice de tous les
participants" (paragraphe 1).
"Les Ministres reconnaissent  que, pendant la mise en œuvre du programme de
réforme conduisant à une libéralisation accrue du commerce des produits agricoles,
les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires risquent de subir des effets négatifs pour ce qui est de disposer
d'approvisionnements adéquats en produits alimentaires de base provenant de sources
extérieures suivant des modalités et à des conditions raisonnables, y compris d'avoirdes difficultés à court terme à financer des niveaux normaux d'importations
commerciales de produits alimentaires de base" (paragraphe 2).
9. Les autres paragraphes de la Décision sur les PDINPA contiennent un certain nombre
d'accords spécifiques dans les domaines de l'aide alimentaire, de l'assistance technique et financière,
                                                     
10  Voir le document G/AG/11.
11 Voir  les propositions figurant dans les documents G/AG/W/49 et 49/Add.1 et Corr.1 et le rapport du
Groupe interinstitutions (WT/GC/62-G/AG/13).
12  La proposition elle-même figure au paragraphe 52 du document TN/CTD/W/3/Rev.2 (daté du
17 juillet 2002).  Elle a été soumise au Comité de l'agriculture en 2003 par le Président du Conseil général dans
le contexte du Programme de travail de l'OMC sur le traitement spécial et différencié au titre du Programme deDoha pour le développement (Décision adoptée par le Conseil général le 1
er août 2004;  paragraphe 1.d du
document WT/L/579).
13 Voir le document  G/AG/16, paragraphe 19 c).  Les rapports de situation concernant la proposition
du Groupe africain  figurent dans les documents G/AG/17 et Corr.1;  G/AG/20;  et G/AG/22.  Voir égalementdocument G/AG/16/Add.1, paragraphes 11 et 12 du Rapport  complémentaire du Comité au Conseil général
concernant les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (daté du 13 juin 2006).G/AG/W/42/Rev.9
Page 5
et du traitement différencié dans le cadre d'un quelconque accord se rapportant à des crédits à
l'exportation de produits agricoles;  la nécessité d'un accès aux ressources des institutions financières
internationales y est également reconnue.  La présente note examine ces paragraphes un à un et
apporte des renseignements complémentaires dont dispose le Secrétariat sur leur mise en œuvre.
A. AIDE ALIMENTAIRE
10. Compte tenu des paragraphes 1 et 2 précités de la Décision sur les PDINPA,
"Les Ministres conviennent  donc d'établir des mécanismes appropriés pour faire en
sorte que la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay en matière de commerce
des produits agricoles ne soit pas préjudiciable à la mise à disposition de l'aide
alimentaire à un niveau qui soit suffisant pour continuer d'aider à répondre aux
besoins alimentaires des pays en développ ement, en particulier les pays les moins
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires."
(texte introductif du paragraphe 3)
1. Examen des niveaux d'aide alimentaire et engagement de négociations sur l'aide
alimentaire
11. Aux fins énoncées dans le texte introductif du paragraphe 3 de la Décision sur les PDINPA,
les Ministres sont convenus:
"… d'examiner le niveau de l'aide alimentaire établi périodiquement par le Comité de
l'aide alimentaire en vertu de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire et
d'engager des négociations dans l'enceinte appropriée pour établir un niveau
d'engagements en matière d'aide alimentaire qui soit suffisant pour répondre aux
besoins légitimes des pays en développement pendant la mise en œuvre duprogramme de réforme …"  (paragraphe 3 i) de la Décision sur les PDINPA).
a) Examen des niveaux d'aide alimentaire
12. La Convention relative à l'aide alimentaire constitue un dispositif de sécurité en matière de
disponibilité de l'aide alimentaire.  Les engagements internationaux en matière d'aide alimentaire au
titre de la Convention sont indiqués en termes de contributions annuelles minimales de ses membres.L'Appendice 2 indique les engagements annuels au titre de la Convention relative à l'aide alimentaire
de 1999 ainsi que les expéditions des membres de la Convention pour la période allant de 1999/2000
à 2005/06.  Les engagements annuels globaux, exprimés en équivalent blé, sont tombés d'un total de
7,5 millions de tonnes (au titre de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1986) à 5,4 millions
de tonnes (au titre de la Convention de 1995).
14  Dans le cadre de la Convention de 1999, les
engagements annuels minimaux cumulés, en volume et en valeur, des membres de la Convention
s'établissent à 4,8 millions de tonnes et 130 millions d'euros (en juin 2005).  À cet égard le Groupe
interinstitutions mentionné au paragraphe 6 ci-dessus a fait observer que:
"le fait que ces engagements soient exprimés principalement en termes de volume
revêt une grande importance lorsque les prix des céréales sur le marché mondial sont
                                                     
14 Voir le document G/AG/W/42/Rev.8 pour les données concernant les engagements des donateurs et
les expéditions au titre des Conventions relatives à l'aide alimentaire de 1986 et de 1995, respectivement.G/AG/W/42/Rev.9
Page 6
élevés, car un apport minimal d'aide alimentaire est ainsi garanti quelles que soient
les fluctuations mondiales des prix et de l'offre de produits alimentaires".15
13. L'Appendice 2 montre également que les expéditions annuelles sont – souvent
considérablement – supérieures aux engagements annuels minimaux cumulés des membres de la
Convention.16  Les expéditions d'aide alimentaire, exprimées en équivalent blé,  effectuées au titre de
la Convention sont estimées à près de 8,4 millions de tonnes en 2005/06, contre 8,9 millions de tonnesen 2004/05.  À sa réunion de janvier 2006, le Comité de l'aide alimentaire du Conseil international des
céréales a fait observer que plus de la moitié de l'aide alimentaire en 2004/05 avait été envoyée en
Afrique, les principaux bénéficiaires étant respectivement l'Éthiopie, le Soudan, l'Érythrée, l'Ouganda
et le Kenya.
17
14. Il existe plusieurs autres sources de données concernant l'aide alimentaire, en particulier
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le Programme
alimentaire mondial (PAM).  Ces données ne sont pas directement comparables avec celles du Comitéde l'aide alimentaire du Conseil international des céréales en raison principalement des différences
concernant les pays et les produits pris en compte, la période considérée et l'utilisation de données
concernant les livraisons et non les expéditions.
15. Selon les données du PAM, les livraisons globales d'aide alimentaire évoluent de façon
cyclique et ont atteint le niveau record de 17,3 millions de tonnes en 1993.
18  Comme il ressort du
graphique 1 ci-dessous, en 1999 le volume global d'aide alimentaire a à nouveau grimpé pour
atteindre 15,1 millions de tonnes.19  Dans ce contexte, la Conférence ministérielle de Doha a approuvé
la recommandation ci-après faite par le Comité de l'agriculture:
"dans le cadre de leurs politiques, lois, programmes et engagements en matière d'aide
alimentaire, les Membres de l'OMC qui sont donateurs prendront les mesuresappropriées visant à faire en sorte:  i) que, dans la plus large mesure possible, le
niveau de leur aide alimentaire aux pays en développement soit maintenu dans les
périodes au cours desquelles les tendances des cours mondiaux des produits
alimentaires de base sont à la hausse;  ..."  (G/AG/11, paragraphe 3 I b) de la partie B)
                                                     
15 Voir le document WT/GC/62-G/AG/13, paragraphe 44.
16 À l'exception de la campagne 1994/95, où les expé ditions étaient restées en deçà des engagements
globaux.  Voir le document G/AG/W/42/Rev.8, paragraphe 12.
17 Voir le document G/AG/GEN/71, page 6.
18 Voir aussi le document G/AG/GEN/49, pages 10 et 11.
19 Les livraisons d'aide alimentaire supervisées par le PAM comprennent celles des membres de la
Convention, d'autres pays, et d'organisations non gouvernementales.G/AG/W/42/Rev.9
Page 7
Graphique 1:  Livraisons d'aide alimentaire aux PMA et aux PDINPA, 1995-2005
0246810121416en millions de tonnes
Autres 4 , 93 , 03 , 03 , 99 , 15 , 44 , 74 , 44 , 22 , 82 , 5
PDINPA 1 , 20 , 90 , 80 , 81 , 41 , 41 , 61 , 40 , 70 , 70 , 8
PMA 4 , 13 , 33 , 53 , 74 , 64 , 64 , 73 , 75 , 54 , 04 , 91995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 200510,2
7,2 7,38,415,1
11,411,0
9,410,3
7,58,2
Notes: Les chiffres englobent l'aide alimentaire en céréales (équivalent céréales) et hors céréales (en poids
total du produit considéré).  Les PDINPA sont les 26 Membres énumérés dans le document
G/AG/5/Rev.8.  Les chiffres pour 2005 sont provisoires.
Source: Food Aid Monitor:  2005 Food Aid Flows , juin 2006, PAM.
16. À l'exception de la Barbade et de la Trinité-et-Tobago, tous les PDINPA figurant sur la liste
de l'OMC ont reçu une aide alimentaire, à titre régulier ou occasionnel, pendant la période 1995-2005.
Le tableau 1 montre qu'en 2005, les livraisons globales à destination de ces pays ont été inférieures de
21 pour cent à la moyenne des livraisons de la période de dix ans précédente (1995-2004) mais ont
augmenté de 18 pour cent par rapport aux livraisons à destination des PMA.
17. On trouvera à l'Appendice 3 une ventilation détaillée des livraisons d'aide alimentaire par
pays bénéficiaire pour la période 1995-2005 d'après les données du PAM.  Il n'y a eu que peu de
livraisons d'aide alimentaire, voire aucune, à de stination d'au moins dix PDINPA pendant cette
période.20  En ce qui concerne un second groupe de PDINPA21, de forts reculs des livraisons ont aussi
été observés en 2005 (plus de 70 pour cent) par rapport aux livraisons moyennes enregistrées pendant
la période 1995-2004.  Enfin les livraisons d'aide alimentaire à destination du Kenya, de laCôte d'Ivoire, de la Mongolie, du Honduras, du Maroc et de Sri Lanka ont augmenté de plus de
30 pour cent par rapport à leur moyenne à long terme (1995-2004).
18. En ce qui concerne les PMA, les données provisoires du PAM montrent que les livraisons
d'aide alimentaire à destination du Soudan, du Niger, de l'Ouganda, du Tchad, du Mali, de la
                                                     
20 C'est le cas des pays suivants:  Botswana, Dominique, Gabon, Maurice, Saint-Kitts-et-Nevis,
Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, Tunisie et Venezuela.
21 Par exemple Cuba, Jordanie, Pérou, Égypte, Namibie et République dominicaine.G/AG/W/42/Rev.9
Page 8
Mauritanie, du Myanmar, de la République démocratique du Congo, du Burundi, de la Zambie et des
Maldives ont plus que doublé en 2005 par rapport à la moyenne de la période 1995-2004 et ont
enregistré une augmentation allant de 17 à 80 pour cent pour 12 autres PMA.22
Tableau 1:  Évolution des livraisons d'aide alimentaire, 1995-2005
Moyenne 1995-2004
(millions de tonnes)2005 2005 en pourcentage de la
moyenne 1995-2004
PMA 4,2 4,9 118
PDINPA 1,1 0,8 79
Autres pays 4,5 2,5 55
TOTAL 9,8 8,2 84
Notes: Les chiffres englobent l'aide alimentaire en céréales (équivalent céréales) et hors céréales (en poids
total du produit considéré).  Les PDINPA sont les 26 Membres énumérés dans le document
G/AG/5/Rev.8.  Chiffres provisoires pour 2005.
Source: Food Aid Monitor:  2005 Food Aid Flows , juin 2006, PAM.
19. Les statistiques du PAM sont établies pour trois catégories d'aide alimentaire.  L 'aide
alimentaire d'urgence  est définie par le PAM comme étant destinée aux victimes de catastrophes
naturelles ou causées par l'homme.  Elle est distribuée gratuitement à des groupes de bénéficiaires
ciblés, généralement sous forme de don.  Elle est acheminée dans un cadre multilatéral, par des ONG,
ou, parfois, dans un cadre bilatéral.  L' aide alimentaire octroyée dans le cadre de projets  vise à
soutenir des activités spécifiques de lutte contre la pauvreté et de prévention des catastrophes.  Elle estgénéralement distribuée gratuitement à des groupes de bénéficiaires ciblés, mais elle peut aussi être
vendue sur le marché libre, auquel cas on parle d'aide alimentaire "monétisée".  L'aide alimentaire
octroyée dans le cadre de projets est fournie sous forme de don, et est acheminée dans un cadre
multilatéral, par des ONG, ou parfois dans un cadre bilatéral.  L' aide alimentaire octroyée dans le
cadre de programmes  est un transfert de ressources à des fins de soutien de la balance des paiements
ou de soutien budgétaire.  Contrairement aux deux types d'aide précités, elle ne vise pas des groupes
de bénéficiaires particuliers.  Elle est vendue sur le marché libre et fournie à titre de don ou de prêt.
20. Les statistiques du PAM (tableau 2) montrent qu'une part croissante des livraisons d'aide
alimentaire au niveau mondial (à l'exclusion de l'Europe orientale et de la CEI) est fournie sous forme
d'aide d'urgence par suite de catastrophes naturelles ou causées par l'homme, tandis que l'aidealimentaire octroyée dans le cadre de programmes diminue depuis 1995.
                                                     
22 Lesotho, Djibouti, Guinée, Érythrée, Gambie, Tanzanie, Malawi, Sao Tomé-et-Principe, Malawi,
Sénégal, Éthiopie, Guinée-Bissau et Libéria.G/AG/W/42/Rev.9
Page 9
Tableau 2:  Composition des livraisons mondiales d'aide alimentaire
1995 2000 2005
en pourcentage
TOTAL 100 100 100
Aide alimentaire d'urgence 41 51 65
Aide alimentaire octroyée dans le cadre de projets 32 25 24
Aide alimentaire octroyée dans le cadre de
programmes 27 24 12
Notes: Les chiffres englobent l'aide alimentaire en céréales (équivalent céréales) et hors céréales (en poids
total du produit considéré).  Les livraisons d'aide alimentaire à destination de l'Europe orientale et de la
CEI ne sont pas prises en compte.  Chiffres provisoires pour 2005
Source: Food Aid Monitor:  2005 Food Aid Flows , juin 2006, PAM.
b) Engagement de négociations en matière d'aide alimentaire
21. En 1996, la Conférence ministérielle de Singapour a adopté la recommandation du Comité de
l'agriculture qui, en prévision de l'expiration de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995 et
pour préparer la renégociation de cette convention, avait préconisé le lancement d'une action en 1997
dans le cadre de la Convention, en vertu d'arrangements prévoyant la participation de tous les paysintéressés et des organisations compétentes, pour élaborer des recommandations visant à établir un
niveau d'engagements en matière d'aide alimentaire couvrant le plus grand nombre possible de
donateurs et de produits alimentaires pouvant être fournis à titre de don, qui soit suffisant pour
répondre aux besoins légitimes des pays en développement pendant la mise en œuvre du programme
de réforme
23
22. Entre janvier 1997 et mars 1999, plusieurs réunions se sont tenues dans le cadre de la
Convention relative à l'aide alimentaire, notamment des réunions avec les pays les moins avancés et
les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, ainsi qu'avec de nouveaux
donateurs potentiels.  En décembre 1997, le Comité de l'aide alimentaire de la Convention relative à
l'aide alimentaire a décidé de proroger d'un an la Convention existante (qui restera en vigueur jusqu'enjuin 1999) et d'engager un processus de renégociation de la Convention en tenant compte, notamment,
"des objectifs de sécurité alimentaire et de libéralisation des échanges qui ont été fixés dans le cadre
de l'OMC et du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation ".
24  Au début de 1998, le Comité
de l'aide alimentaire a confirmé son intention de mettre en vigueur le 1er juillet 1999 une nouvelle
Convention relative à l'aide alimentaire et a demandé au Groupe de travail chargé de la renégociationde la Convention d'essayer de conclure les négociations sur les questions de fond pour la fin de 1998.
En novembre 1998, le Comité de l'aide alimentaire a tenu une autre réunion avec des représentants de
pays bénéficiaires concernant les principaux éléments de la nouvelle Convention.
25
23. Les négociations sur la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 se sont achevées le
24 mars 1999 et la nouvelle Convention est provisoirement entrée en vigueur le 1er juillet 1999 pour
une durée initiale de trois ans.  Ses membres, y compris les membres provisoires, étaient les mêmes
que ceux de la Convention relative à l'aide alimen taire de 1995 (Argentine, Australie, Canada, CE et
                                                     
23 Voir le document G/L/125, paragraphe 18 i).
24 Voir la déclaration du CIC dans le document G/AG/GEN/20.
25 Voir le document G/AG/GEN/31, page 4.G/AG/W/42/Rev.9
Page 10
leurs États membres, États-Unis, Ja pon, Norvège et Suisse).  Le 30 juillet  2003, l'Argentine a informé
le Secrétariat qu'elle n'était plus donateur au titre de la Convention.
24. La Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 comporte plusieurs éléments nouveaux.26
La liste des produits éligibles qui peuvent être fournis a été sensiblement élargie à des produits autres
que les céréales.  Il y a aussi de nouvelles dispositions visant à améliorer l'efficacité et l'impact de
l'aide alimentaire.  Lors de l'allocation de leur  aide alimentaire, les membres de la Convention
s'engagent à donner la priorité aux PMA et aux pays à faible revenu, qui, dans de nombreux cas,
figurent sur la liste actuelle de l'OMC des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires.  Les autres pays pouvant bénéficier de l'aide alimentaire comprennent les pays à revenu
intermédiaire de la tranche inférieure et tous les autres pays figurant sur la liste de l'OMC des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires lors des négociations sur la nouvelle
Convention.
25. À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont approuvé la recommandation du
Comité, aux termes de laquelle:
"des dispositions devraient être prises sans tarder par les donateurs dans le cadre de la
Convention de 1999 relative à l'aide alimentaire (qui, à moins qu'elle ne soit
prorogée, avec ou sans décision concernant sa renégociation, devrait arriver à
expiration le 30 juin 2002) et du Programme alimentaire mondial des Nations Uniespour réexaminer leurs contributions d'aide alimentaire, en vue de mieux recenser et
satisfaire les besoins en aide alimentaire des pays les moins avancés et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC."
(G/AG/11, paragraphe 3 I a) de la partie B)
26. La Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, qui devait arriver à expiration le
30 juin 2002, n'a pas été renégociée à cette date mais, comme le Comité de l'aide alimentaire en était
convenu, elle a été prorogée dans un premier temps pour un an, puis jusqu'au 30 juin 2005.  En
juin 2004, le Comité de l'aide alimentaire a décidé d'entreprendre une renégociation de la Convention
relative à l'aide alimentaire de 1999, afin de donner effet à une Convention qui soit "un instrument
plus effectif pour fournir des produits alimentaires répondant aux besoins identifiés lorsque l'aidealimentaire est la réponse la plus appropriée".  Des réunions du Groupe de travail du Comité de l'aide
alimentaire se sont tenues en octobre et novembre 2004.  À sa session de décembre 2004, le Comité
de l'aide alimentaire a conclu que le lien entre le processus d'examen au sein du Comité et les
négociations en cours à l'OMC était tel qu'il faud rait pour formuler des recommandations concluantes
attendre l'issue des négociations à l'OMC.  Le Comité est convenu que les renégociations de laConvention sur l'aide alimentaire pourraient être men ées plus effectivement au vu de l'évolution de la
situation dans le cadre de l'OMC.  Dans ces conditions, le Comité a décidé que la Convention relative
à l'aide alimentaire de 1999, qui devait parvenir à expiration le 30 juin 2005, devrait être prorogée
pour deux années supplémentaires, jusqu'au 30 juin 2007.
2. Concessionnalité de l'aide alimentaire
27. Aux fins énoncées dans le texte introductif du paragraphe 3 de la Décision sur les PDINPA,
les Ministres sont également convenus:
                                                     
26 Voir le document G/AG/GEN/35 pour une description des principales modifications introduites par
la Convention.G/AG/W/42/Rev.9
Page 11
"… d'adopter des lignes directrices pour faire en sorte qu'une part croissante des
produits alimentaires de base soit fournie aux pays les moins avancés et aux pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires, intégralement à titre de
don et/ou à des conditions favorables appropriées, conformément à l'article IV de la
Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire …"  (paragraphe 3 ii) de la Décision)
28. En vertu de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, toute l'aide alimentaire
destinée aux PMA sera accordée à titre de don.  Globalement, l'aide alimentaire à titre de don doit
représenter au minimum 80 pour cent des contributions des membres de la Convention, et les
donateurs doivent chercher progressivement à accroître encore cette part.
29. À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont approuvé la recommandation
suivante:
"dans le cadre de leurs politiques, lois, programmes et engagements en matière d'aide
alimentaire, les Membres de l'OMC qui sont donateurs prendront les mesures
appropriées visant à faire en sorte:  … ii) que toute l'aide alimentaire destinée aux
pays les moins avancés soit fournie intégralement à titre de don et, dans la mesure du
possible, aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
Membres de l'OMC également".  (G/AG/11, paragraphe 3 I b) de la partie B)
30. Le tableau 3 ci-dessous indique la proportion de l'aide alimentaire fournie sous forme de don
aux PMA et PDINPA, notifiée par les Membres.  Tous les Membres ayant présenté une notification, à
l'exception des États-Unis, ont fourni cette aide aux pays concernés intégralement à titre de don.
S'agissant des États-Unis, entre 83 et 95 pour cent de l'aide alimentaire ont été fournis à titre de don au
cours de la période 1995/96 à 2001/02 de la mise en œuvre, le reste étant octroyé conformément auxlignes directrices pertinentes de la Convention relative à l'aide alimentaire.  Le Comité de l'aide
alimentaire du Conseil international des céréales a indiqué que près de la totalité de l'aide alimentaire
(97 pour cent) a été fournie à titre de don en 2004/05 et que les donateurs au titre de la Convention
relative à l'aide alimentaire ont également versé près de 800 millions de dollars EU pour couvrir les
frais de transports et autres frais connexes.
27
                                                     
27 Voir le document G/AG/GEN/71, page 6.G/AG/W/42/Rev.9
Page 12
Tableau 3:  Proportion de l'aide alimentaire fournie intégralement
à titre de don aux PMA et aux PDINPA
Membre Concessionnalité de l'aide alimentaire
DONATEURS AU TITRE DE LA
CONVENTION RELATIVE ÀL'AIDE ALIMENTAIRE
Australie 100 pour cent à titre de don
Canada 100 pour cent à titre de don
CE 100 pour cent à titre de don
États-Unis Proportion de l'aide alimentaire fournie aux PMA et PDINPA
intégralement à titre de don:
1995/96 – 84 pour cent
1996/97 – 93 pour cent1997/98 – 83 pour cent1998/99 et 1999/2000 – 93 pour cent
2000/01 – 95 pour cent
2001/02 – 91 pour cent2002/03 – 100 pour cent
Le reste est octroyé conformément aux lignes directrices de la
Convention relative à l'aide alimentaire.
Japon 100 pour cent à titre de don
Norvège 100 pour cent à titre de don
Suisse 100 pour cent à titre de don
AUTRES DONATEURS
Afrique du Sud 100 pour cent à titre de don
Cuba 100 pour cent à titre de don
Nouvelle-Zélande 100 pour cent à titre de dons en espèces
Source:  Notifications des Membres sous forme du tableau NF:1.
B. ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIERE
31. Aux fins énoncées dans le texte introductif du paragraphe 3 de la Décision sur les PDINPA,
les Ministres sont convenus:
"… de prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes
d'aide, les demandes d'assistance technique et financière des pays les moins avancés
et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pour leurpermettre d'améliorer leur productivité et leur infrastructure agricoles."
(paragraphe 3 iii) de la Décision)
32. La Conférence ministérielle de Doha a invité les pays développés Membres à continuer de
prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes d'aide, les demandes
d'assistance technique et financière formulées par les pays les moins avancés et les pays endéveloppement importateurs nets de produits alimentaires pour améliorer leur productivité et leur
infrastructure agricoles.  Cette recommandation témoigne du fait que l'assistance technique et
financière est essentiellement une question bilatérale qui doit être réglée entre donateurs et
bénéficiaires sur la base des demandes formulées par ces derniers.
33. En outre, la Conférence ministérielle de Doha a approuvé la recommandation selon laquelle:G/AG/W/42/Rev.9
Page 13
"à l'appui de la priorité accordée par les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires au renforcement de leur
productivité et de leur infrastructure agricoles, le Conseil général de l'OMC devrait
inviter d'autres organisations internationales compétentes s'occupant de
développement, y compris la Banque mondiale, la FAO, le FIDA, le PNUD et les
banques régionales de développement, à accroître leur assistance technique etfinancière aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires et à en élargir l'accès, à des conditions et selon des
modalités qui favorisent la meilleure utilisation de ces facilités et ressources, afin
d'améliorer la productivité et l'infrastructure agricoles de ces pays dans le cadre des
facilités et programmes existants, ainsi que dans le cadre des facilités et programmes
qui pourront être mis en place."  (G/AG/11, paragraphe 3 II b) de la partie B)
34. Les réponses de la Banque africaine de développement, de la Banque européenne
d'investissement, de la FAO et de la Banque mondiale ont été distribuées.
28  Le FMI a renouvelé son
engagement d'aider les pays en développement à renforcer leurs capacités et à  faire face aux déficits
de la balance des paiements résultant de la libéralisation multilatérale des échanges.29
C. TRAITEMENT DIFFERENCIE DANS LE CADRE D 'UN ACCORD SUR LES CREDITS A L 'EXPORTATION
35. Compte tenu des paragraphes 1 et 2 précités de la Décision sur les PDINPA, les Ministres
sont convenus:
"… de faire en sorte que tout accord se rapportant à des crédits à l'exportation de
produits agricoles prévoie de manière appropriée un traitement différencié en faveur
des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires."  (paragraphe 4 de la Décision)
36. À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont réaffirmé l'engagement
susmentionné et adopté des points convenus généraux concernant des procédures  pour l'élaboration de
disciplines en application de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture et des dispositions y relatives
de la Décision sur les PDINPA (G/AG/11, paragraphe 4 de la partie A).  En conséquence, des travaux
ont été entrepris à l'OMC sur la question des crédits à l'exportation des produits agricoles, tant aucours des réunions ordinaires du Comité de l'agriculture que lors des négociations de la Session
extraordinaire sur la base, notamment, des propositions qui ont été présentées et d'autres éléments, y
compris en ce qui concerne le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement.
30
37. En outre, le cadre convenu pour l'établissement de modalités concernant l'agriculture prévoit
ce qui suit:
"Les Membres feront en sorte que les disciplines concernant les crédits à
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance à
convenir prévoient de manière appropriée un traitement différencié en faveur des
pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires ainsi qu'il est prévu au paragraphe 4 de la Décision sur les mesures
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les
                                                     
28 Voir le document G /AG/W/57 et Add.1.
29 Voir le document G/AG/GEN/71, page 9.
30 Voir également le document G/AG/16 et Add.1.G/AG/W/42/Rev.9
Page 14
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires.  Les obligations améliorées concernant le suivi et la surveillance de
toutes les nouvelles disciplines, prévues au paragraphe 48, revêtiront une importance
critique à cet égard.  Les dispositions à convenir à cet égard ne devront pas
compromettre les engagements pris par les Membres conformément aux obligations
énoncées au paragraphe 18 ci-dessus."  (voir le paragraphe 24 de l'Annexe A dudocument WT/L/579)
38. L'objectif ci-dessus a été confirmé à la Conférence ministérielle de Hong Kong.
31
D. ACCES AUX RESSOURCES DES INSTITUTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES
39. Dans la Décision sur les PDINPA, les Ministres ont en outre reconnu que:
"… par suite du Cycle d'Uruguay, certains pays en développement risquent d'avoir à
court terme des difficultés à financer des niveaux normaux d'importations
commerciales et que ces pays pourraient être admis à tirer sur les ressourcesd'institutions financières internationales, disponibles au titre des facilités existantes ou
de facilités qui pourraient être créées, dans le contexte de programmes d'ajustement,
pour faire face à ces difficultés de financement.  À cet égard, les Ministres prennent
note du paragraphe 37 du rapport du Directeur général des PARTIES
CONTRACTANTES du GATT de 1947 sur ses consultations avec le Directeurgénéral du Fonds monétaire international et le Président de la Banque mondiale
(MTN.GNG/NG14/W/35)."  (paragraphe 5 de la Décision)
1. Capacité de financer les importations commerciales
40. Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, la Décision sur les PDINPA reconnaît que, par suite du
Cycle d'Uruguay, certains pays en développement risquent d'avoir à court terme des difficultés àfinancer des niveaux normaux d'importation commerciale de produits alimentaires de base.  Dans ce
contexte, à diverses étapes de l'exercice annuel de surveillance réalisé par le Comité, plusieurs
organisations internationales ayant le statut d'observateur ont commenté l'évolution des cours
mondiaux des produits alimentaires.
32  En ce qui concerne le blé, produit de base le plus important
parmi les importations des PDINPA et des PMA, le gr aphique 2 ci-après illustre l'évolution des cours
mondiaux entre janvier 1987 et septembre 2006.
                                                     
31 Voir le paragraphe 6 du document WT/MIN(05)/DEC.
32 Les déclarations et contributions des organisations internationales ayant le statut d'observateur sont
reprises dans les documents de la série G/AG/GEN/--, le dernier en date étant le document G/AG/GEN/71(23 février 2006).  Voir par exemple les observations du FMI sur l'évolution récente des prix des produits
alimentaires, y compris de produits spécifiques tels  que le sucre et les céréales ( pages 7 et 8).G/AG/W/42/Rev.9
Page 15
Graphique 2 – Indice des prix du blé du Conseil international des céréales, 1987-2006
900120015001800210024002700
87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06
* Cours moyens de sept variétés de blé panifiable faisant l'objet d'échanges importants:
juillet/décembre 1986 = 100.
41. Dans l'ensemble, les prix internationaux du blé ont chuté par rapport à leur niveau record
de 1996.  Des hausses importantes peuvent être observées entre 2002 et 2003.  Le graphique faitégalement apparaître un raffermissement des prix en 2006, notamment parce qu'une contraction de
l'offre est prévue à la suite de mauvaises récoltes dans les grand pays producteurs de blé (mauvaises
conditions météorologiques), d'une réduction des stocks de céréales ainsi que d'une augmentation du
prix des intrants et des frais de transport.
42. Le rapport du Groupe interinstitutions contient un examen détaillé de la question du
financement des importations de produits alimentaires des PDINPA et des PMA.
33  La FAO surveille
de manière régulière la situation en matière de sécurité alimentaire dans les PDINPA et les PMA,
notamment pour ce qui est des tendances générales des importations de céréales et de leur prix.34  En
janvier 2006, la FAO a aussi rendu compte des prog rès réalisés, en collaboration avec la CNUCED,
dans l'élaboration d'une proposition visant à créer un mécanisme de financement multilatéral pourl'importation de produits alimentaires destiné à aider les PMA et les PDINPA à financer les
importations commerciales pendant les périodes où les factures d'importation de produits alimentaires
étaient excessives.
35 La Banque mondiale a aussi examiné les moyens de renforcer la sécurité
alimentaire des pays en développement et les stratégies permettant de faire face à l'instabilité des prix
des produits alimentaires et à son incidence négative sur la sécurité alimentaire.  Parmi les solutions
                                                     
33 Voir le document WT/GC/62–G/AG/13, en particulier la section A du chapitre II et les conclusions
du chapitre III.  Voir également la  contribution de la CNUCED à l'exercice 2004 de surveillance de la suite
donnée à la Décision (G/AG/GEN/68, pages 16 à 18).
34 Voir le document G/AG/GEN/64.
35 Voir le document G/AG/GEN/71, page 3G/AG/W/42/Rev.9
Page 16
proposées, la Banque mondiale, en coopération avec les partenaires de développement, étudiait la
possibilité d'utiliser des mécanismes d'assurance pour les prix des produits de base comme moyen
d'anticiper les crises alimentaires tant au niveau des exploitations qu'à celui des gouvernements.36
2. Accès aux facilités du FMI et de la Banque mondiale
43. La question de l'accès aux ressources des institutions financières internationales a aussi été
examinée par le Groupe interinstitutions composé d'experts en matière de financement et de produitsde base.  Les facilités de prêt à court terme du FMI et de la Banque mondiale sont décrites dans le
rapport, l'accent étant mis sur le fonctionnement du Mécanisme de financement compensatoire du
FMI.
37
44. Dans le cadre de l'exercice annuel de surveillance de la suite donnée à la Décision sur les
PDINPA effectué par le Comité en décembre 2001, le représentant du FMI a rappelé la position du
Fonds sur la question de l'accès à ses ressources et dit ce qui suit:
"Compte tenu des facilités et des ressources existantes, le Fonds est en mesure de
répondre aux besoins que ses membres pourraient avoir en termes de balance des
paiements en cas de hausse des prix mondiaux des produits alimentaires."38
45. Le FMI présente régulièrement un aperçu des initiatives concrètes en faveur des PDINPA et
des PMA aux réunions du Comité de l'agriculture.  La Facilité pour la réduction de la pauvreté et la
croissance (FRPC) est depuis 1999 le principal instrument d'aide aux pays à faible revenu.  Le FMI anoté qu'à la fin de 2005, 21 PDINPA et 18 PMA bé néficiaient de la FRPC.  Un instrument non
financier, l'instrument de soutien à la politique économique (ISPE) a récemment été mis à la
disposition des pays à faible revenu qui n'avaient pas d'arrangement au titre de la FRPC et qui étaient
confrontés à des chocs exogènes.  Pour satisfaire aux besoins
 d'ajustement liés au commerce des pays
en développement dans le contexte du Programme de Doha pour le développement, le FMI aégalement mis au point un mécanisme d'intégration commerciale (MIC) spécifiquement destiné à
compenser les vulnérabilités dues notamment à une dégradation des termes de l'échange pour les
produits alimentaires.  Le FMI a signalé que, fin 2004, le MIC avait été utilisé par un PMA et un
PDINPA.
39
46. La position de la Banque mondiale sur la question de l'accès au financement multilatéral à
court terme a été présentée en novembre 1997 comme suit:
"La Banque mondiale continue de suivre les progrès de la libéralisation résultant de la
mise en œuvre des engagements contractés dans le cadre des Accords du Cycle
d'Uruguay.  Un certain nombre d'études récentes, s'appuyant sur différentes méthodes
et hypothèses, confirment que l'inciden ce à long terme du Cycle d'Uruguay sur les
prix des produits agricoles sera relativement faible, certainement beaucoup plus faible
que les hausses de prix observées au cours de ces dernières années.  Vu la faible
                                                     
36 Voir par exemple le document G/AG/GEN/71, pages 15 à 17 pour une description détaillée des
systèmes de gestion des risques anticipée (risques liés aux prix et aux conditions météorologiques) et des projetspilotes conjoints récemment lancés par le PAM et la Banque mondiale
37 Voir le document WT/GC/62–G/AG/13.  Un réexamen du mécanisme est parvenu à la conclusion
qu'il fallait le conserver (voir document G/AG/GEN/68, page 11)
38 Voir le document G/AG/GEN/49, page 8.
39 Voir par exemple les documents G/AG/GEN/68, pages 10 et 11 et G/AG/GEN/71, pages 8 à 10G/AG/W/42/Rev.9
Page 17
intensité des chocs résultant du Cycle et l'importante marge de manœuvre de la
Banque compte tenu de l'encours des prêts de la BIRD, il apparaît clairement que la
Banque sera en mesure de répondre à toute demande supplémentaire de prêt, à ses
conditions, formulée à la suite du Cycle d'Uruguay.
Faisant suite à la Décision ministérielle, un Groupe de travail comprenant des
représentants de la Banque mondiale, de l'Organisation pour l'alimentation etl'agriculture, du Programme alimentaire mondial et du FMI s'est réuni en 1995 pour
étudier les besoins spéciaux des pays les moins avancés et des pays importateurs nets
de produits alimentaires.  Ce groupe de travail a examiné les différentes facilités
existantes qui pourraient être sollicitées pour répondre à des besoins additionnels de
financement des pays en développement en cas de forte augmentation des cours
mondiaux et de contraction de la production, et a présenté un rapport à l'OMC à la fin
de 1995.  Compte tenu du large éventail de facilités et de la faible incidence quedevrait avoir le Cycle sur les prix, et vu la difficulté à distinguer les effets du Cycle
d'Uruguay d'autres chocs, il ne semble pas opportun de créer une facilité d'ajustement
spéciale pour le Cycle d'Urug uay."  (G/AG/GEN/15, page 3)G/AG/W/42/Rev.9
Page 18Appendice 1 – Respect des prescriptions en matière de notification (tableau NF:1)
Membre 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 20051Notification distribuée dans la série G/AG/N-
Donateurs au titre de la Convention relative à l'aide alimentaire
A u s t r a l i e XXXXXXX X XX A U S / 5 ,  1 3 ,  2 1 ,  2 5 ,  3 2 / R e v . 1 ,  3 9 ,  4 8 ,  5 1  &  C o r r . 1 ,  5 7 ,  6 0
C a n a d a XXXXXXX X X C A N / 1 1 ,  1 8 ,  2 5 ,  3 4 ,  4 2 ,  5 2 ,  5 7
C E XXXXXXX X X E E C / 9 ,  2 1  &  A d d . 1 . ,  2 5 ,  3 5 ,  4 6  &  A d d . 1 ,  5 0
É t a t s - U n i s XXXXXX X X U S A / 7 ,  2 0 ,  2 1 ,  3 1 ,  4 6 ,  5 2 ,  5 6
J a p o n XXXXXXX X J P N / 1 5 ,  2 7 ,  3 3 ,  4 6 ,  6 8 ,  7 8 ,  8 7 ,  1 0 7
N o r v è g e XXXXXXX X X N O R / 6 ,  1 9  &  C o r r . 1 ,  2 0  a n d  C o r r . 1 ,  2 6 ,  3 3 ,  3 4  &  C o r r . 1 ,  3 7 ,  4 2
S u i s s e XXXXXXX X C H E / 2 3 ,  3 0
Autres donateurs
A f r i q u e  d u  S u d XXXXXXX X X Z A F / 7 ,  9 ,  1 7 ,  2 4 ,  3 2 ,  3 9 ,  4 2 ,  5 0 ,  5 6
Argentine2XXXXXXX A R G / 1 0 ,  1 5 ,  2 1
Chine (11/12/2001) n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Corée, Rép. de X X KOR/9, 17
C u b a XXXXXXX X C U B / 4 ,  5 ,  1 4 ,  1 8 ,  2 2 ,  2 4
N o u v e l l e - Z é l a n d e XXXXXXX X XX N Z L / 6 ,  1 3 ,  1 7 ,  2 5 ,  2 6 ,  3 0 ,  3 9 ,  4 0 ,  4 5
Respect de l'obligation
évalué en fonction du
nombre de notificationsreçues par les donateurs
au titre de la Convention
relative à l'aidealimentaire (en
pourcentage)86 100 100 100 100 100 100 100 71 14 0
Notes:
"X" signifie qu'une notification a été reçue.  Un espace vierge signifie qu'aucune notification n'a été reçue .
"n.d." signifie "sans objet" .
1 Les délais annuels de présentation des rapports diffèrent selon les Membres.
2 L'Argentine a informé le Secrétariat de l'OMC, le 30 juillet 2003, qu'elle n'était plus donateur d'aide alimentaire au titre d e la Convention relative à l'aide alimentaire.G/AG/W/42/Rev.9
Page 19Appendice 2 – Contributions annuelles minimales et expéditions au titre de la Convention relative à l'aide alimentaire
(milliers de tonnes, équivalent blé)
DONATEUR CONTRIBUTION
ANNUELLE
MINIMALE
(Convention
de 1999)1999/2000 2000/01 2001/02 2002/03 2003/04 2004/05 2005/06 p)
ARGENTINE 35,0 2,7 - 0,03 - -- -
AUSTRALIE 250,0
150,0 d)296,7 251,9 245,8 203,8 178,0 168,1 200,0
CANADA 420,0 470,6 293,5 408,2 451,5 310,4 396,4 o) 420,0
CE 1 320,0
et 130 millions
d'euros1 970,8 e) 2 357,8 f) g) 1 836,7 h) i) 1 980,8 j) k) 2 218,1 l) 2 152,0 m) n) o) 2 000,0
ÉTATS-UNIS 2 500,0 5 692,1 6 798,3 7 124,4 6 054,2 5 801,7 5 363,2 5 225,0
JAPON a) 300,0 337,4 637,7 531,8 666,9 581,0 578,3 320,0
NORVÈGE a) b) 30,0 76,0 85,9 74,3 144,9 165,5 145,6 140,0
SUISSE 40,0 61,3 54,2 58,0 67,9 69,7 71,9 70,0
TOTAL   c) 4 760,0
et 130 millions
d'euros8 907,6 10 479,2 c) 10 279,3 9 570,1 9 324,4 8 875,3 8 375,0
Notes:
* Sauf indication contraire, toutes les expéditions ont été effectuées au titre de la Convention relative à l'aide alimentaire d e 1999.
Ces chiffres correspondent à l'équivalent blé des expéditions effectives réalisées pendant les années indiquées.  Ils ne sont p as ajustés pour tenir compte des limites concernant les produits fixées à
l'article IV de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 et ne représentent pas nécessairement l'exécution par les M embres de leurs engagements annuels
a) Équivalent blé des contributions en espèces calculé sur la base du "prix pratiqué sur le marché international".  Ces chiffres  ne correspondent donc pas aux quantités effectivement expédiées.
b) La Norvège a mis à la disposition du PAM l'intégralité de sa contribution en espèces au titre de la Convention relative à l'a ide alimentaire pendant toutes les années indiquées, mais, comme l'a signalé le
PAM, il est possible que des expéditions effectives n'aient pas été achevées pendant la période correspondante.
c) Y compris les contributions versées au titre de l'IEFR – Compte d'intervention immédiate, communiquées par le PAM.
d) Révisée, avec effet au 1er juillet 2003.
e) Y compris les contributions "en valeur" au titre de la Convention de 156 504 384 euros au total, déclarées comme équivalent b lé théorique de 531 749 tonnes.
f) Y compris les contributions "en valeur" au titre de la Convention de 181 049 943 euros au total, déclarées comme équivalent b lé théorique de 628 659 tonnes.
g) Y compris les équivalents blé totaux esti més des chiffres incomplets de 14 385 tonne s (engagement en tonnage) et 5 885 tonnes  (engagement en valeur) communiqués par les CE.G/AG/W/42/Rev.9
Page 20h) Y compris les contributions "en valeur" au titre de la Convention de 137 338 267 euros, déclarées comme équivalent blé théori que de 599 462 tonnes
i) Y compris les équivalents blé totaux estimés des chiffres incomplets de 212 193 tonnes (engagement en tonnage) communiqués pa r les CE.  Non compris les chiffres incomplets de 71 705 tonnes
(effectives) (engagement en valeur) communiqués par les CE.
j) Y compris les contributions "en valeur" au titre de la Convention de 205 134 151 euros, déclarées comme équivalent blé théori que de 849 140 tonnes.
k) Y compris les équivalents blé totaux estimés des chiffres incomplets de 22 533 tonnes (engagement en tonnage) communiqués par  les CE.  Non compris les chiffres incomplets de 148 120 tonnes
(effectives) (engagement en valeur) communiqués par les CE.
l) Il n'est pas fait de différence entre engagement en tonnage et engagement en valeur dans les  contributions signalées.m) Y compris les contributions "en valeur" au titre de la Convention de 199 296 625 euros, déclarées comme équivalent blé théori que de  984 541 tonnes.
n) Non compris les chiffres incomplets de 5 350 tonnes (effectives) (engagement en tonnage) et de 10 561 tonnes (engagement en v aleur) communiqués par les CE.
o) Chiffres provisoires.p) Estimations du secrétariat du Conseil international des céréales, jusqu'à juillet 2006.
Source: Comité de l'aide alimentaire/Conseil international des céréales.G/AG/W/42/Rev.9
Page 21Appendice 3 – Livraisons d'aide alimentaire en céréales et hors céréales, 1996-2005
(milliers de tonnes, équivalent céréales)
PAYS ET RÉGIONS BÉNÉFICIAIRES 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 PMA PDINPA MEM
TOTAL 7 228,3 7 327,7 8 404,8 15 051,0 11 355,2 10 980,5 9 448,2 10 308,6 7 533,5 8 249,6
Pays les moins avancés 3 342,5 3 523,7 3 694,1 4 605,6 4 520,2 4 665,0 3 709,6 5 451,2 4 034,1 4 915,2
Pays à faible revenu déficitaires sur le
plan alimentaire 5 782,8 6 101,5 7 082,8 8 960,3 8 199,7 8 717,1 7 337,7 8 965,6 6 330,7 7 505,1
Afrique subsaharienne 2 570,1 2 429,0 2 776,7 2 795,8 4 011,6 3 693,4 2 921,6 5 361,1 3 780,1 4 611,8
Afrique du Sud 0,0 0,0 18,0 8,8 3,0 0,1 15,1 21,3 58,3 0 M
Angola 250,6 181,4 202,5 147,6 296,1 193,8 262,4 275,1 127,7 70,3 # M
Bénin 10,2 21,8 25,5 11,3 12,4 15,9 21,5 19,6 21,4 14,9 # M
Botswana 3,7 0,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 NM
Burkina Faso 26,9 45,7 27,8 62,2 33,2 42,8 36,3 30,1 39,4 38,7 # M
Burundi 7,8 3,0 0,7 6,8 11,3 66,4 36,9 70,5 81,5 73,7 # M
Cameroun 24,1 1,4 10,2 6,5 4,2 8,8 2,9 10,3 33,2 13,6 M
Cap-Vert 44,5 65,3 59,9 57,0 53,2 37,5 48,5 45,7 30,6 23,7 #
Comores 0,6 1,0 8,9 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 #
Congo 18,0 0,3 14,1 12,3 17,7 41,4 18,3 10,3 8,3 7,6 M
Côte d'Ivoire 54,8 11,4 26,3 37,4 16,9 6,2 14,8 24,7 33,3 33,7 N M
Djibouti 10,8 13,8 11,0 10,7 12,0 11,1 21,4 7,7 10,5 21,1 # M
Érythrée 40,4 53,5 110,1 35,0 256,9 319,1 162,3 350,2 272,0 272,0 #
Éthiopie 457,0 434,2 593,8 876,6 1 527,1 1 154,8 338,4 2 006,6 777,4 1 097,2 #
Gabon 0,0 0,0 0,0 0,1 1,1 0 , 00000 NM
Gambie 4,3 9,2 7,7 6,5 8,4 3,4 4,3 18,5 6,0 11,3 # M
Ghana 33,7 86,5 58,4 25,8 101,2 57,5 74,3 84,1 70,8 59,7 M
Guinée 12,9 9,8 1,7 35,0 5,2 42,9 48,3 41,4 27,4 41,1 # M
Guinée équatoriale 0,6 0,7 1,9 0,0 1,7 1,9 0,0 0,0 0,0 0,0 #
Guinée-Bissau 7,8 5,9 3,6 17,1 27,1 6,3 7,2 13,2 4,8 12,1 # M
Kenya 31,8 117,0 142,3 71,7 301,3 387,1 164,6 224,3 207,2 231,5 N M
Lesotho 40,2 8,9 15,5 6,1 6,3 3,4 57,5 28,4 46,1 42,8 # M
Libéria 169,3 117,5 85,6 99,2 115,9 21,9 37,0 57,3 83,1 102,3 #
Madagascar 22,1 36,5 30,4 26,6 43,5 59,6 46,8 59,5 44,3 43,1 # M
Malawi 122,9 45,4 64,8 73,3 36,3 41,6 198,0 118,2 113,7 120,1 # M
Mali 19,1 23,0 23,9 14,1 12,3 21,1 4,8 29,0 13,7 46,2 # MG/AG/W/42/Rev.9
Page 22PAYS ET RÉGIONS BÉNÉFICIAIRES 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 PMA PDINPA MEM
Maurice 1,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 NM
Mauritanie 17,3 44,0 18,6 30,7 16,6 38,2 42,5 88,9 44,3 93,5 # M
Mozambique 151,3 172,8 188,8 161,1 185,2 263,3 200,8 244,3 153,3 114,3 # M
Namibie 10,4 0,4 0,0 2,0 2,0 4,5 23,7 23,2 6,0 1,7 N M
Niger 32,4 62,0 53,7 37,9 20,4 62,7 37,1 21,7 38,2 126,9 # M
Nigéria 0,0 1,1 0,0 0,0 1,1 2,2 12,5 13,3 0,0 19,5 M
Ouganda 42,6 72,6 87,7 99,3 87,0 80,0 82,1 198,5 246,5 309,1 # M
République centrafricaine 2,1 1,4 11,5 1,3 3,2 1,0 7,3 5,7 5,9 4,8 # M
République démocratique du Congo 32,5 29,5 9,6 24,7 73,5 47,0 90,8 89,1 86,5 127,2 # M
Rwanda 507,6 420,3 303,8 275,2 232,4 65,6 73,4 44,0 45,7 41,7 # M
Sao Tomé-et-Principe 4,9 4,0 3,7 1,2 4,8 4,9 5,6 1,5 3,0 4,8 #
Sénégal 8,6 13,0 12,0 31,8 53,9 30,3 9,4 36,6 20,9 29,9 # N M
Sierra Leone 55,0 88,5 79,6 31,5 28,3 62,7 85,2 56,2 38,0 38,9 # M
Somalie 31,7 5,0 68,5 40,2 60,8 9,5 34,0 33,2 43,7 39,8 #
Soudan 108,3 114,4 201,0 293,5 182,4 202,8 149,4 256,1 384,1 877,6 #
Swaziland 9,5 0,0 5,0 5,0 0,0 0,0 15,5 24,2 12,9 12,1 M
Tanzanie 29,8 42,3 81,2 32,3 62,9 184,5 93,0 131,9 112,3 116,4 # M
Tchad 19,7 49,5 18,2 13,4 23,4 38,4 13,1 19,5 46,3 73,9 # M
Togo 5,1 3,0 9,9 4,0 4,0 6,0 0,0 8,0 0,0 0,6 # M
Zambie 73,8 11,4 22,4 34,5 49,5 45,3 69,3 152,3 108,3 128,5 # M
Zimbabwe 12,2 0,1 56,7 28,3 16,0 0,0 255,4 366,8 273,6 73,9 M
Asie 2 012,3 2 815,2 3 398,8 5 096,8 3 173,1 4 088,2 3 678,7 2 379,9 2 088,3 2 385,8
Afghanistan 121,0 233,1 73,2 134,3 210,0 276,8 561,9 226,5 233,9 204,1 #
Bangladesh 578,0 708,7 877,5 1 443,0 268,9 813,4 244,7 461,3 264,4 271,8 # M
Bhoutan 4,8 5,2 4,1 4,3 3,6 4,7 7,7 6,6 6,7 1,4 #
Cambodge 48,5 44,6 36,9 28,7 61,8 50,4 69,3 25,4 31,7 24,1 # M
Chine 133,6 132,2 89,2 355,1 90,5 42,0 109,2 53,5 35,1 49,0 M
Corée, République démocratique de 510,1 914,6 812,4 1 026,8 1 263,6 1 525,6 1 209,0 963,8 877,1 1 079,6
Îles Salomon 0,0 0,0 0,0 0,3 0 , 000 27,3 00 #M
Inde 357,8 300,3 310,8 359,1 321,2 229,1 306,9 73,5 146,3 98,4 M
Indonésie 0,0 0,0 885,8 822,6 429,1 296,4 162,9 221,6 158,7 197,1 M
Laos 16,9 54,9 19,1 17,3 4,7 18,7 29,3 20,1 25,5 19,2 #
Maldives 3,5 2,7 3,0 4,9 2,7 8,0 0,0 14,6 7,5 10,6 # MG/AG/W/42/Rev.9
Page 23PAYS ET RÉGIONS BÉNÉFICIAIRES 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 PMA PDINPA MEM
Mongolie 8,5 22,3 21,3 39,0 45,8 60,0 27,8 29,5 38,5 54,8 N M
Myanmar 3,6 5,3 2,9 6,9 9,7 3,8 9,2 6,2 18,1 17,8 # M
Népal 35,4 31,9 37,6 55,2 53,1 46,5 47,2 35,3 51,0 46,5 # M
Pakistan 53,6 185,0 59,6 444,7 19,6 275,0 470,6 47,8 59,2 30,3 N M
Papouasie-Nouvelle-Guinée 0,0 0,0 4,3 8,0 0 , 000000 M
Philippines 34,0 12,8 73,7 140,4 218,4 196,0 272,7 90,5 29,6 120,6 M
Sri Lanka 72,8 91,2 31,6 119,8 55,5 125,5 87,2 1,2 39,8 158,3 N M
Thaïlande 0,1 1,1 8,3 2,3 1,0 0,1 1,5 0,0 0,0 0,8 M
Timor oriental 0,0 0,0 0,0 9,1 32,7 3,2 0,0 0,3 7,5 1,3 #
Viet Nam 30,0 69,3 47,5 75,0 81,5 113,0 61,8 75,0 57,8 0,0
Europe orientale et CEI 1 311,7 1 062,8 866,9 5 453,8 2 272,1 1 311,1 948,3 712,5 453,8 319,4
Albanie 22,9 17,3 29,4 17,3 18,2 13,1 57,9 11,8 33,9 5,8 M
Arménie 168,8 144,8 117,8 18,9 95,5 37,2 47,3 42,8 11,8 21,7 M
Azerbaïdjan 115,7 28,7 69,8 34,5 28,1 21,4 18,4 28,8 47,4 12,5
Bélarus 39,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0 0 0 0 0
Bosnie-Herzégovine 8,4 79,1 89,7 90,8 84,3 82,7 96,2 24,4 0,0 0
Bulgarie 0,0 14,7 10,7 5,0 0,6 15,0 12,3 17,0 0,0 0,1 M
Croatie 28,8 30,2 1,4 0,0 0,0 0,0 0 0 0 0 M
Ex-République yougoslave de
Macédoine 0,0 0,0 0,0 98,3 62,8 13,2 1,0 0,0 0,0 0,0M
Fédération de Russie 79,4 54,5 16,9 4 539,4 1 403,0 248,7 104,4 76,4 39,5 28,6
Géorgie 265,8 173,4 121,3 106,5 70,7 96,5 78,0 72,1 97,4 19,7 M
Kazakhstan 0,7 5,0 7,0 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,6 0,0
Lituanie 36,0 0,0 30,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0 0 M
Moldova 48,4 7,2 59,4 27,5 13,8 49,7 22,5 20,4 29,8 10,5 M
Ouzbékistan 0,0 0,0 0,4 0,0 68,4 104,4 199,2 20,8 82,1 0,0
Pologne 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0 0 0,0 0,0 0 M
République kirghize 67,7 88,2 38,4 81,9 60,0 33,0 73,1 5 2,265 147,3 M
Roumanie 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 4,8 1,2 0,0 0,0 M
Serbie-et-Monténégro 232,0 231,3 117,7 357,4 300,1 327,4 46,9 79,9 26,1 0,1
Tadjikistan 121,8 134,9 117,1 68,4 60,2 251,5 180,8 102,8 83,0 73,1
Turkménistan 39,7 0,0 0,0 8,1 6,5 17,2 0 , 0000
Ukraine 36,3 53,3 39,9 0,0 0,0 0,0 5,5 209,1 0,0 0,011G/AG/W/42/Rev.9
Page 24PAYS ET RÉGIONS BÉNÉFICIAIRES 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 PMA PDINPA MEM
Moyen-Orient et Afrique du Nord 567,5 372,6 370,0 489,6 1 070,3 898,2 695,5 1 412,3 621,7 293,7
Algérie 27,1 42,0 15,8 36,6 32,8 39,5 63,1 20,3 52,5 40,9
Égypte 154,9 74,4 66,5 61,2 40,8 37,7 12,7 22,5 13,9 14,3 N M
Iran 4,9 19,7 12,9 7,8 3,2 15,7 7,5 31,5 3,3 2,4
Iraq 113,8 90,9 47,8 23,1 18,4 8,5 10,9 1 049,6 10,4 57,0
Jordanie 167,5 27,4 119,5 108,7 400,7 227,4 228,7 164,8 126,9 53,3 N M
Liban 7,5 1,7 1,1 1,0 42,4 118,2 94,1 10,0 0,0 12
Maroc 0,1 15,9 0,2 10,5 240,9 62,0 6,8 1,8 0,1 76,9 N M
Syrie 14,6 21,0 26,5 30,0 35,4 17,4 9,0 11,8 20,6 0,0
Territoire palestinien 11,7 15,0 40,7 43,1 56,5 184,5 81,9 66,4 202,6 15,2
Tunisie 23,3 12,4 3,1 0,0 3,8 0 , 00000 NM
Turquie 1,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0 0 0 0 0 M
Yémen 41,0 52,3 35,8 167,7 195,3 187,4 180,7 33,5 191,4 21,6 #
Amérique latine et Caraïbes 766,8 648,1 992,4 1 214,9 828,2 989,7 1 204,1 442,7 589,6 639,0
Antigua-et-Barbuda 3,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 M
Argentine 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 M
Belize 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,4 0,0 0,0 0 0,0 M
Bolivie 157,1 96,8 217,0 75,2 80,0 48,6 102,7 120,0 93,9 64,7 M
Brésil 0,0 0,1 0,1 0,1 0,1 0,0 0,1 0,0 0,1 0 M
Chili 0,0 0,1 0,1 0,2 0,1 0,1 0,1 0,0 0,1 0 M
Colombie 8,6 1,6 7,0 13,1 12,0 35,3 8,7 9,0 13,1 19,3 M
Costa Rica 1,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0 0 0 0 0 M
Cuba 12,7 27,5 19,2 59,2 23,9 29,8 8,8 2,4 5,0 7,1 N M
Dominique 2,7 0,0 0,0 0,0 0,0 0 0 0 0 0 NM
El Salvador 26,8 24,3 20,4 69,6 2,8 60,4 91,8 11,5 38,2 40,5 M
Équateur 1,8 12,1 20,4 41,3 42,1 151,3 83,8 5,8 21,1 43,2 M
Grenade 4,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0 0 0 0 0,0 M
Guatemala 36,1 53,8 72,0 116,4 136,9 102,1 238,1 62,9 69,8 95,0 M
Guyana 42,3 33,5 61,2 37,3 26,3 38,8 62,7 0,0 23 0,1 M
Guyane française 0,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0 0 0 0 0
Haïti 118,9 174,6 158,3 145,1 163,6 67,5 235,1 62,8 120,4 138,1 # M
Honduras 33,7 28,5 31,6 179,2 68,2 72,3 56,5 53,2 50,2 128,1 N M
Jamaïque 58,4 17,3 0,0 13,2 46,5 20,5 0,0 0 11,5 11,5 N MG/AG/W/42/Rev.9
Page 25PAYS ET RÉGIONS BÉNÉFICIAIRES 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 PMA PDINPA MEM
Mexique 0,9 0,0 0,0 2,8 1,6 0,9 0,6 0,8 0,0 0 M
Nicaragua 45,1 33,5 89,1 226,7 62,1 81,6 64,1 43,0 58,7 46,3 M
Panama 1,3 0,9 1,5 0 , 0 0 , 000000 M
Paraguay 1,0 0,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 M
Pérou 171,4 139,6 265,2 115,5 148,7 202,2 237,9 68,6 71,6 44,9 N M
République bolivarienne du Venezuela 0,0 0,0 0,0 0,0 11,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 N M
République dominicaine 8,2 3,5 7,6 120,0 1,6 77,8 13,0 2,5 13,0 0,3 N M
Saint-Kitts-et-Nevis 3,7 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 NM
Saint-Vincent-et-les Grenadines 8,6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 NM
Sainte-Lucie 6,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0 0,0 0,0 0,0 0,0 N M
Suriname 12,0 0,0 21,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 M
Notes: PMA: Pays moins avancé (#).
PDINPA: Pays en développement importateur net de produits alimentaires figurant sur la liste du document G/AG/5/Rev.8 daté du 22   mars 2005 (N).
MEM: Membre de l'OMC (M).
Source: Food Aid Monitor:  2005 Food Aid Flows , juin 2006, à l'adresse Internet:  http://www.wfp.org/interfais/.  Les chiffres pour 2005 sont provisoires.
__________