ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/SLV  
G/SCM/N/226/SLV 6 juillet 2011 
 
 
(11-3307) 
Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994 
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions  
et les mesures compensatoires 
 
Reconduction de la prorogation, au titre de  l'article 27.4 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, de la période de transition 
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément 
aux procédures énoncées dans la Décision du Conseil général 
reproduite dans le document WT/L/691 
 
EL SALVADOR 
  
 La notification ci-après, datée du 30 juin 2011,  est distribuée à la demande de la délégation 
d'El Salvador.  
_______________ 
  
I. "PROGRAMME DE ZONES FRANCHES ET D'ENTREPÔTS DE 
PERFECTIONNEMENT ACTIF" 
 Conformément à la décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre 
(paragraphe 10.6 du document WT/MIN(01)/17) et à la demande de prorogati on de la période de 
transition conformément aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39 et dans la décision du 
Conseil général de l'OMC (WT/L/691), et en appli cation des décisions du Comité des subventions et 
des mesures compensatoires figurant dans les documents G/SCM/65, G/SCM/65/Add.1, G/SCM/65/Add.2, G/SCM/65/Add.3, G/SCM/65/ Add.4, G/SCM/65/Add.5, G/SCM/65/Add.6, 
G/SCM/65/Add.7 et G/SCM/65/Add.8 au sujet du pr ogramme de zones franches et d'entrepôts de 
perfectionnement actif, El Salvador a l'honneur d' adresser la présente notification relative audit 
programme, conformément au paragr aphe 2 a) du document WT/L/691.
1 
  El Salvador tient à confirmer que, comme le  stipule le paragraphe 3 a) du document 
WT/L/691, le programme de zones franches et d'entr epôts de perfectionnement actif est conforme aux 
prescriptions énoncées dans ce document en ce qui concerne le "statu quo". 
                                                      
1 Les notifications présentées par El Salvador co nformément à l'article 27.4 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires ont été distribuées sous les cotes G/SCM/N/38/SLV/Suppl.1, 
G/SCM/N/48/SLV/Suppl.1, G/SCM/N/60/SLV/Suppl.1 et  G/SCM/N/71/SLV/Suppl.1;  G/SCM/N/95/SLV et 
G/SCM/N/99/SLV;  G/SCM/N/11 4/SLV et G/SCM/N/114/SLV/Co rr.1;  G/SCM/N/123/SLV et 
G/SCM/N/128/SLV;  G/SCM/N/146/SL V;  G/SCM/N/155/SLV et G/SCM/N/ 160/SLV;  G/SC M/N/177/SLV;  
et G/SCM/N/186/SLV, G/SCM/N/ 192/SLV et G/SCM/N/211/SLV. G/SCM/N/220/SLV  
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1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
 Mesures d'incitation en faveur des entreprises exerçant leurs activités dans des zones franches 
ou des entrepôts de perfectionnement actif. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2010. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aucune modification n'a été apportée au progr amme par rapport à la précédente notification 
de mise à jour.  
4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
A. F
ONDEMENT  
 Pour les raisons exposées dans de précédentes no tifications, El Salvador se doit d'améliorer le 
bien-être de la population.  Les avantages de ce programme se révèlent donc indispensables pour 
promouvoir le développement économique et social du pays car ils offrent la possibilité de maintenir 
et d'améliorer les niveaux d'emploi et, en fi n de compte, le bien-être de la population. 
 
 El Salvador élabore et met en place des mé canismes de stimulation de la demande globale 
pour créer des conditions propices à une croissance dur able, en renforçant son offre à l'exportation et 
en créant un environnement macro-économique favora ble à l'établissement d'i nvestissements dans le 
pays.  Dans ce contexte, les "Mesures d'incitation en faveur des entreprises exerçant leurs activités 
dans des zones franches ou des entrepôts de perf ectionnement actif" ont répondu à une stratégie qui 
vise à créer des emplois plus nombreux et de meilleur e qualité pour les Salvadoriens, et à réduire la 
dépendance du pays en matière de balance des paie ments à l'égard des envois de fonds familiaux en 
provenance des États-Unis.   À la fin de 2010, 243 entreprises exportatri ces avaient bénéficié du programme en question, 
62,2 pour cent d'entre elles étant des compagnies étrangè res et le reste des soci étés nationales.  Le 
nombre de personnes directement employées par ces entreprises est passé à 70 321, ce qui a permis à 
autant de familles de disposer de revenus réguliers et  d'avoir accès à la sécurité sociale, à l'éducation, 
aux services de santé et à un régime de pension, en tre autres prestations.  En outre, 140 642 emplois 
indirects ont été créés, soit environ 210 963 emplois en tout, ce qui représente 9,08 pour cent de la 
main-d'œuvre d'El Salvador.  Il convient de signa ler que près de 80 pour cent des emplois créés grâce 
à ce programme sont occupés par des femmes, qui  sont pour la plupart "chefs de famille" et 
représentent donc la principale source de revenu du fo yer.  Ainsi, le programme offre de meilleures 
conditions de vie à l'un des secteurs les pl us vulnérables de la société salvadorienne. 
  Il convient de souligner que 68,4 pour cent des entreprises des zones franches et des entrepôts 
de perfectionnement actif se livrent à la transf ormation sous douane, cons tituée en grande partie 
d'activités d'assemblage, qui est devenue le pr incipal secteur d'exportation du pays avec 
1 134,4 millions de recettes en 2010, soit 25,2 p our cent de la valeur totale des exportations 
salvadoriennes dans le monde.  De plus, ce secteur a contribué à hauteur de 9,85 pour cent au produit  G/SCM/N/220/SLV  
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  intérieur brut de l'industrie du pays (2010), ce qui  traduit son importance pour les résultats de la 
balance commerciale et l' activité économique du pays. 
  Parmi les entreprises du secteur susmentionné qui exercent leurs activités dans le cadre de ce 
programme, il y a des chaînes de production qui développent une production à plus grande valeur 
ajoutée, par exemple au moyen du paquet complet.  Il convient de souligner que cette industrie est 
considérée comme le secteur le mieux intégré en Amérique centrale.  Des progrès technologiques ont 
également été faits dans ce secteur.  
 Enfin, le programme représente un intérêt tout pa rticulier pour El Salvador  car les effets de la 
récession des années 2008 et 2009 n'ont pas encore ét é surmontés.  Il convient de souligner que 
l'impact de la crise financière et la contraction de la demande internationa le se sont traduits non 
seulement par la réduction du crédit pour le secteur pr ivé, qui a elle-même déc ouragé l'offre dans des 
secteurs stratégiques tels que la construction, le secteur manufacturier et le tourisme, mais aussi par 
une baisse importante des transferts unilatéraux sur les comptes courants et des courants d'échanges 
internationaux.  En effet, à la fin de 2010, on rele vait, dans le secteur manufacturier, une croissance de 
2,1 pour cent par rapport à l'année précédente mais ce chiffre restait inférieur à celui qui avait été 
enregistré en 2008.  En outre, il convient également de souligner que pendant la même période, on a 
pu observer une baisse aussi bien des importations que  des exportations.  Suivant la même tendance, 
les envois de fonds familiaux représentaient, en décembre 2010, 3 431 millions de dollars EU, soit 
311 millions de moins que deux ans auparavant, ce qui a eu des incidences négatives sur la 
consommation finale de biens et de services.  Le  produit intérieur brut a augmenté légèrement 
(1,4 pour cent) en termes réels par rapport à l'ensemb le de l'année 2009, mais ce  chiffre reste inférieur 
au taux de 2,4 pour cent enregist ré en 2008.  La hausse des prix des produits dérivés du pétrole et 
d'autres produits de base a entravé les efforts vi sant à atteindre des niveaux de croissance répondant 
aux besoins de la population.  L'économie d'El Salvador a certes commencé à donner des signes de 
reprise progressive mais ne se retrouve pas encore dans  la situation où elle éta it avant que les effets de 
la crise internationale se fassent sentir car, selon la Banque centrale de ré serve, son appareil de 
production répond aux stimuli du marché des États-Unis  avec un retard de trois à quatre trimestres, 
étant entendu qu'environ 50 pour cent des exporta tions salvadoriennes sont destinées à ce marché et 
que les envois de fonds en provenance des États-Unis  représentent 16 pour cent du PIB d'El Salvador.  
Dans ce contexte, caractérisé par la lente reprise économique et les perspectives incertaines sur les 
marchés des intrants stratégiques, le programme en question reste un facteur déterminant du soutien 
accordé à notre pays face aux défis économiques auxquels  il devra faire face à court et à moyen terme. 
 B. L
EGISLATION  
 Aucune modification n'a été apportée au progr amme par rapport à la précédente notification 
de mise à jour.  
5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.)  
 
 Aucune modification n'a été apportée au progr amme par rapport à la précédente notification 
de mise à jour. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres p ersonnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer 
comment elle est déterminée)  
 
 Aucune modification n'a été apportée au progr amme par rapport à la précédente notification 
de mise à jour. G/SCM/N/220/SLV  
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7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention 
(pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), prière de donner une explication circonstanciée  
 
 Étant donné les caractéristiques du programme et son champ d'application, il n'est pas 
possible de disposer de données statistiques indi quant le montant unitair e de la subvention. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout aut re délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institut ion/de sa mise en application 
  Cette durée sera conforme aux e ngagements internationaux pris pa r El Salvador, en particulier 
au titre de l'Accord de l'OMC sur les s ubventions et les mesures compensatoires. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre auteur de la notification.  Cependa nt, dans la mesure du possible, et pour 
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces 
renseignements comprennent des statistiques de  la production, de la consommation, des 
importations et des exportations du (d es) produit(s) ou du (des) secteur(s) 
subventionné(s)  
  (Voir l'annexe 1.) 
 
10. Renseignements sur les mesures prises en application des paragraphes 1 e) et 1 f) des 
Procédures pour la reconduction des prorogatio ns au titre de l'article 27.4 de l'Accord 
SMC de la période de transition prévue à l'article 27.2 b) de l'Accord SMC pour 
certains pays en développement Membres, adoptées par la Décision du Conseil général 
WT/L/691 (ci-après les "Procédures")  
 
 Le Comité interinstitutionnel chargé de l' analyse du régime des zones franches et des 
entrepôts de perfectionnement actif  a tenu, conjointement avec le secteur privé correspondant, environ 
15 réunions de travail du troisième trimes tre de 2010 au deuxième trimestre de 2011. 
 
 Les deux groupes ont discuté de réformes per tinentes du régime des zones franches et des 
entrepôts de perfectionnement actif après que les entr eprises bénéficiaires ont reçu la notification qui 
leur avait été adressée en 2009.   En conséquence, le Comité poursuit ses trava ux en vue d'une loi qui réponde aux besoins de 
développement du pays et soit par ailleurs compatib le avec les engagements internationaux pris par 
El Salvador en la matière.  
   G/SCM/N/220/SLV 
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Annexe 1 
TABLEAU COMPARATIF 
(en millions de dollars EU) 
RUBRIQUE 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 
a) Exportations mondiales 7 782 600,0 7 510 600,0 7 837 800,0 8 937 700,0 11 196 100,0 12 640 600,0 14 716 900,0 17 019 465 19 693 89 0,0 20 854 876,0 18 713 353 
b) Exportations d'El Salvador 2 950,5 2 864,0 2 995,0 3 128,0 3 305,0 3 418,0 3 707,0 3 979,9 4 549,2 3 797,3 4 499,2 
c) b/a 0,0379% 0,0381% 0,0382% 0,0350% 0,0295% 0,0270% 0,0251% 0,0234% 0,0231% 0,0240% 0,0240% 
d) Exportations nettes de 
l'industrie de transformation 
sous douane d'El Salvador 456,00 489,00 474,00 494 465 616 620 564 647 648 666,4 
e) d/a 0,0059% 0,0065% 0,0060% 0,0055% 0,0042% 0,0049% 0,0042% 0,0033% 0,0033% 0,0041% 0,0035% 
 
Source :  Fonds monétaire international, Ban que centrale, Ministère de l'économie. 
  
__________