. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/190 
9 janvier 2007 
 (07-0088) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l’Environnement 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information national 
270, rue Albert, bureau 200  Ottawa, Ontario, K1P 6N7  
Tel.: (+1) 613 238 3222 
Fax.: (+1) 613 569 7808 Courriel : info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances toxiques (ICS:  13.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposé sur les 
polybromodiphényléthers (15 pages, disponible en anglais et français) 
6. Teneur:   Le projet de Règlement sur les polybrom odiphényléthers (ci-après appelé le projet 
de règlement) doit être pris en vertu du pa ragraphe 93(1) de la Loi canadienne sur la 
protection de l'environnement (1999) [LCPE ( 1999)]. L'objectif du projet de règlement est 
de protéger l'environnement canadien contre l es risques liés à l'utilisation et au rejet de 
polybromodiphényléthers (PBDE). Le projet de règlement interdira la fabrication des PBDE 
(tétraBDE, pentaBDE, hexaBDE, heptaBDE, octaBDE, nonaBDE et décaBDE). Le projet 
de règlement interdira également l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de tétraBDE, de pentaBDE et d'hexaBDE ainsi que  de mélanges, de polymères et de résines 
contenant ces substances. En outre, il interdira la fabrication de ces mélanges, polymères et 
résines. 
Le projet de règlement représente un premier p as important dans la g estion du risque lié aux 
PBDE au Canada et cible principalement les trois PBDE (tétraBDE, pentaBDE et hexaBDE) qui répondent aux critères de la qu asi-élimination en vertu de la LCPE (1999). 
Des mesures additionnelles de gestion du ris que pour cibler les produits contenant des 
PBDE, de même que des mesu res additionnelles à l'égard des heptaBDE, octaBDE, G/TBT/N/CAN/190 
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  nonaBDE et décaBDE, seront élaborées dans le but de complémenter le projet de règlement. 
Toutes ces mesures contribueront à assurer que l'environnement canadien soit protégé et que 
l'exposition des Canadiens et des Canadiennes à ces substances soit réduite au minimum. 
Contexte Le 1er juillet 2006, un projet de décret a été pub lié dans la Partie I de  la Gazette du Canada 
proposant d'ajouter les PBDE à la Liste des s ubstances toxiques de l'a nnexe 1 de la LCPE 
(1999) (G/TBT/N/CAN/165). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l’environnement  et de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I,  16 décembre 2006, Pages 4285-4299 
(Disponible en anglais et français). 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }non établie 
10. Date limite pour la présentation des observations:   14 février  2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20061216/pdf/g1-14050.pdf