ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/238 
4 septembre 2009 
 
 (09-4175) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
DIFFUSION DE LA BASE DE DONNÉES INTÉGRÉE (BDI) ET DE LA BASE 
DE DONNÉES SUR LES LISTES TARIFAIRES CODIFIÉES (LTC)  
 
Texte adopté le 13 juillet 2009
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 Le présent document décrit la politique de di ffusion de la base de données intégrée (BDI) et 
de la base de données sur les listes tarifaires codifi ées (LTC).  Il repose sur le principe selon lequel 
l'élargissement de l'accès aux informations figuran t dans la BDI et la base LTC améliorerait la 
transparence vis-à-vis de l'extérieu r, sensibiliserait davantage le pub lic et contribuerait à la mise en 
œuvre effective des activités d'assistance technique liées à l'accès aux marchés en faveur des pays en 
développement et des pays les moins avancés, et aide rait ainsi ces pays à participer effectivement aux 
négociations.  Il reconnaît aussi que la BDI et la base de données LTC sont des outils de travail et sont 
sans préjudice de la valeur juridique des informations qu'elles contiennent.  A. C
HAMP DES DONNÉES  
1. Les informations contenues dans la BDI portent sur les droits de  douane et les importations au 
niveau de la ligne tarifaire et reposent pour le  moment exclusivement sur les notifications des 
Membres.  Les informations obligatoires concernent:  1) les droits NPF appliqués et les droits NPF 
consolidés – à fournir sur une base annuelle – ains i que des tables de concordance indiquant les 
modifications apportées à la nomenclature tarifaire d'une année à l'autre, et 2) les informations sur les 
importations, qui concernent la vale ur, la quantité et le pays d'origine par ligne tarifaire.  Les 
informations facultatives portent sur les équivalents ad valorem  des droits spécifiques, mixtes et 
composites et les droits préférentiels. 
2. La base de données LTC contient les engagements pris par les Membres pour les 
marchandises dans le cadre du Cycle d'Uruguay, d es protocoles d'accession et des négociations 
antérieures ainsi que les concessions postérieures au Cycle d'Uruguay.2  Ces engagements sont tenus à 
jour au moyen de l'inclusion des nouvelles accessi ons, des rectifications, des modifications et des 
transpositions du SH dans les fichiers électroniques des Membres figurant dans la base de données LTC. 
3. La politique proposée de diffusion des données de la  BDI et de la base LTC décrite ci-après 
établit une distinction entre les données "provisoir es" et les données "approuvées" ainsi qu'entre les 
données "à diffusion restreinte" et les données "à diffusion non restreinte", ainsi qu'il est indiqué 
ci-après: 
 a) les fichiers de données sont considérés comme "provisoires
" quand ils ont été 
convertis en format standard ou ont été ré visés substantiellement par le Secrétariat; 
 
                                                      
1 Cette politique entrera en vigueur le 1er janvier 2010. 
2 Cette base de données est décrite dans le document G/MA/63, daté du 18 juin 1999, et dans le 
document G/MA/110, daté du 31 juillet 2000. G/MA/238 
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   b) les fichiers de données sont considérés comme "approuvés
" après l'expiration d'un 
délai de 60 jours à compter de leur distribu tion en tant que fichiers provisoires si le 
Membre concerné n'a soulevé aucune objection; 
  c) les données "à diffusion restreinte
" sont toutes les données provisoires, tous les 
équivalents ad valorem  (EAV) communiqués par le Membre, et les statistiques 
d'importation approuvées au niveau de la ligne  tarifaire, c'est-à-dire à un niveau plus 
détaillé que celui des six chiffres du SH; 
  d) les données "à diffusion non restreinte
" sont les données tarifaires approuvées au 
niveau de la ligne tarifaire, à l'exclusion des EAV communiqués par le Membre, et les 
statistiques d'importation approuvées, agré gées au niveau des six chiffres du SH. 
 B. U
TILISATEURS AUTORISÉS  
4. Les utilisateurs autorisés de la BDI et de la  base de données LTC sont définis comme étant: 
 a) tous les Membres de l'OMC; 
 b) les pays ou territoires accédants ayant présenté des communications destinées à la 
BDI (ci-après dénommés les "pays accédants autorisés"); 
 c) le Secrétariat de l'OMC;  et  d) les organisations intergouvernementale s suivantes:  Banque mondiale, Centre du 
commerce international, Conférence des Nations Unies sur le commerce et le 
développement, Fonds monétaire internati onal et les organisations auxquelles le 
Comité de l'accès aux marchés a ultérieurement donné accès, comme l'indiquent les pièces jointes au présent document.
3 
 5. Les autres demandes d'accès aux données à diffusion restreinte de la BDI et aux données de la 
base LTC présentées par d'autres organisations in tergouvernementales sont soumises à l'approbation 
du Comité de l'accès aux marchés au cas par cas. 
C. C
ONDITIONS RÉGISSANT L 'UTILISATION ET LA PUBLICATION  
6. Les utilisateurs autorisés peuvent utiliser les info rmations contenues dans la BDI et la base 
LTC librement à des fins internes et dans le cadre des activités d'assistance technique et de 
renforcement des capacités liées à l'accès aux marchés.4  Tous les utilisateurs peuvent publier les 
informations approuvées contenues dans la BDI et  la base LTC ou les analyses tirées de ces bases de 
données en respectant les conditions suivantes: 
 a) le droit d'auteur de l'OMC sur les données originales doit être reconnu; 
 
                                                      
3 Dans l'optique de la coopération interorganisations, les autres organisations qui se sont vu accorder 
l'accès à la BDI et à la base LTC accordent à l'OMC un accès similaire à leurs propres bases de données 
tarifaires et liées au commerce et moyens analytiques y relatifs. 
4 L'expression "à des fins internes" signifie, dans le cas des Membres et des pays accédants autorisés, 
qu'ils sont libres d'utiliser et de comm uniquer leurs propres fichiers traités comme ils le souhaitent, mais que les 
fichiers des autres Membres ou pays accédants autorisés ne  peuvent être utilisés que sur le plan interne par les 
gouvernements.  Dans le cas du Secrétariat et des autres  organisations, l'expression "à des fins internes" s'entend 
d'un usage à l'intérieur de l'organisation.  G/MA/238 
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   b) les conclusions ou analyses reposant su r des données de la BDI et de la base LTC 
doivent être accompagnées d'une note d'av ertissement indiquant qu'elles ont été 
établies sous la responsabilité des auteur s et ne représentent pas nécessairement 
l'opinion de l'OMC; 
 
 c) toute rediffusion, par des tierces parties,  de données de la BDI ou de la base LTC qui 
ont été téléchargées, autre que pour la publication de travaux analytiques, doit être approuvée au préalable par le Secrétariat de l'OMC; 
  d) la publication de données à diffusion restrein te par les utilisateurs autorisés ne devrait 
pas être effectuée à un niveau plus détaillé  que celui des sous-positions à six chiffres 
du SH;  et 
  e) la publication, par les utilisateurs autorisés, de données à diffusion restreinte à un 
niveau plus détaillé que celui des sous-p ositions à six chiffres du SH est subordonnée 
à l'obtention de l'autorisation écrite du/ des Membre(s) ou du/des pays accédant(s) 
autorisé(s) en question par l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC.  Les documents 
de l'OMC établis par le Secrétariat à la demande des Membres constituent l'exception 
à cette règle.  En pareil cas, le Secrétariat informera le Comité de l'accès aux marchés avant la publication des données. 
 
7. Pour avoir accès aux données à diffusion rest reinte approuvées, les organisations 
intergouvernementales autorisées et les pays accédants  autorisés doivent préalablement accepter les 
conditions relatives à l'utilisation et à la publication d es informations contenues dans la BDI et la base 
de données LTC qui sont énoncées dans le présen t document.  En cas de non-respect de ces 
conditions, ils n'auront plus accès aux données à diffusion restreinte. 
D. P
OLITIQUE DE DIFFUSION  
Diffusion par le biais d'Internet  
 8. L'accès par le biais d'Internet aux données à diffusi on non restreinte de la BDI et de la base de 
données LTC est accordé sans restriction au public au moyen d'un système d'identification et de mot de passe définis par l'utilisateur. 
9. L'accès par le biais d'Internet aux données à diffu sion restreinte de la BDI et de la base de 
données LTC est accordé aux utilisateurs autorisés au moyen d'un code d'identification utilisateur et 
d'un mot de passe (ci-après appelé "mot de passe à u tilisation restreinte") gérés par le Secrétariat et 
communiqués directement aux utilisateurs autorisés.  Chaque utilisateur autorisé a son propre mot de 
passe à utilisation restreinte et il est possible d'établir plusieurs comptes d'utilisateur pour un 
utilisateur autorisé donné au moyen d'un système d'identification et de mot de passe qu'il définit 
lui-même.  Les mots de passe à utilisation restreinte sont modifiés périodiqueme nt.  Il appartient aux 
utilisateurs autorisés d'assurer le respect de la po litique de diffusion de la BDI et de la base LTC 
décrite plus haut. 
10. Les informations contenues dans la BDI et la base de données LTC sont diffusées au moyen 
des fonctions Internet suivantes
5: 
                                                      
5 Les restrictions seront mises en  place pour le public afin d'empêch er le téléchargement simple de 
listes tarifaires des droits appliqués au niveau de la ligne tarifaire pour l'année civile en cours dans leur 
intégralité. G/MA/238 
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   a) La fonction de transfert de fichiers via Internet, qui permet de distribuer aux 
Membres les fichiers traités de la BDI et de la base LTC.  Elle permet de transférer à la fois des données provisoires et des données approuvées.  Tous les utilisateurs autorisés ont accès à toutes les données approuv ées, mais seuls les Membres et le 
Secrétariat ont accès aux données provisoires de ce site. 
 
 b) La fonction d'analyse via Internet de la BDI/base LTC, qui permet aux utilisateurs de 
consulter de manière analytique ces deux bases de données en ligne par le biais d'Internet et d'extraire des informations  dans différents formats pour les utiliser 
ensuite avec d'autres logiciels pour PC.  Tous les utilisateurs autorisés ont accès à 
toutes les données approuvées, mais seuls les Membres et le Secrétariat ont accès aux 
données provisoires de ce site.  Le public n'a accès qu'aux données approuvées à 
diffusion non restreinte. 
  c) La fonction de téléchargement des données tarifaires permet de télécharger des 
données approuvées à diffusion non restreinte de la base LTC et de la BDI sous forme 
de tableau pour les utiliser avec d'autres logiciels pour PC.  Des données concernant plusieurs Membres et plusieurs années peuve nt être téléchargées en une seule fois. 
 CD-ROM et DVD
 
 
11. Le CD-ROM de la base LTC contient les in formations approuvées sur les LTC et il est 
distribué librement aux utilisateurs autorisés. 
12. La fonction d'analyse portable de la BDI/base LTC est une version hors ligne de la fonction 
d'analyse via Internet de la BDI/base LTC, mais elle ne contient que les informations approuvées à 
diffusion restreinte et à diffusion non restreinte c ontenues dans la BDI et la base LTC.  Elle est 
distribuée librement aux utilisateurs autorisés, sur de s DVD, dont l'un inclut le logiciel d'installation 
pour l'application et d'autres composants logiciel s requis et l'autre contient des données approuvées de 
la BDI de 1996 et tous les fichiers LTC approuvés des Membres. 
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