. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/436 
17 décembre 2008  
 (08-6207) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Consumer Product Safety Commission  – CPSC (Commission de la 
sécurité des produits de consommation).  444 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Jouets et articles pour enfants (SH 9503;  ICS:  CA.001, 97.200, 97.190) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Third Party Testing for Certain 
Children's Products; Notice of Requirements fo r Accreditation of Th ird Party Conformity 
Assessment Bodies To Assess  Conformity With Part 1501 of Title 16, Code of Federal 
Regulations  (Essais par une tierce partie pour certains  articles pour enfants.  Avis concernant 
des prescriptions pour l'accréditati on d'organismes d'éval uation de la conform ité tiers aux fins 
de l'évaluation de la conformité avec la Partie 1501 du Titre 16 du Code des règlements 
fédéraux).  3 pages, en anglais  
6. Teneur:  Le texte notifié est un avis concernant  les prescriptions pour l'accréditation 
d'organismes d'évaluation de la conformité tiers aux fins de l'évaluation de la conformité avec 
la Partie 1501 du Titre 16 du C ode des règlements fédéraux.  La Loi sur la sécurité des 
produits de consommation ( Consumer Product Safety Act  – CPSA) dispose, à l'article 
14a)3)B)iii) ajouté en vertu de l' article 102a)2) de la Loi sur l'am élioration de la sécurité des 
produits de consommation ( Consumer Product Safety Improvement Act  - CPSIA) de 2008 
(Loi n° 110-314) que la Commis sion de la sécurité des produi ts de consommation des États-
Unis doit publier l'avis concernant les pres criptions pour l'accréditation d'organismes 
d'évaluation de la conformité tiers chargés de vérifier la conformité des produits avec la 
réglementation de la Co mmission (16 CFR, partie 1501) et d'identifier les jouets et autres 
articles destinés aux enfants de moins de tr ois ans qui présentent un risque d'étouffement, 
d'inhalation ou d'ingestion en raison de la pr ésence de petites pièces.  Les fabricants 
(y compris les importateurs) ou les réétiqueteurs de produits soumis à ce s règles doivent faire 
tester ces produits par un laborat oire accrédité et publier un certifi cat attestant le respect de la 
réglementation en vigueur su r la base de ces essais. G/TBT/N/USA/436 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité des consommateurs  
8. Documents pertinents:   73 Federal Register  (FR) 67838, 17 novembre 2008;  Titre 16 du 
Code des règlements fédéra ux (CFR), Partie 1501   
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }   17 novembre 2008    
10. Date limite pour la présentation des observations:  17 décembre 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2008/E8-27236.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2008/pdf/E8-27236.pdf