RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/247 
20 octobre 2009 
 
 (09-5167) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
ACTIONS POSSIBLES DU COMITÉ SPS EN CE QUI CONCERNE 
LES NORMES SPS PRIVÉES 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
1. Le Comité SPS examine la question des normes SPS privées depuis juin 2005, lorsque 
Saint-Vincent-et-les Grenadines a exprimé une pr éoccupation commerciale spécifique au sujet des 
prescriptions d'EurepGAP (devenu depuis GLOBAL GAP) relatives aux bananes destinées à la vente 
au Royaume-Uni.2  Depuis lors, cette question est inscrite à l'ordre du jour de toutes les réunions du 
Comité SPS.3 
2. Pour tenter de structurer davantage et d' illustrer concrètement ses débats sur les normes 
privées, le Comité SPS a décidé en octobre 2008 d'entr eprendre une étude en trois temps sur les effets 
des normes SPS privées.4 
3. Le Secrétariat a distribué le 5 décembre 2008 un questionnaire sur les normes privées liées 
aux mesures SPS, à titre de première étape de ce processus.5  Le questionnaire avait pour objet 
d'obtenir des Membres des renseignements concernant  les produits et les marchés qui présentaient 
pour eux de l'intérêt, les normes privées et internati onales pertinentes, les effets sur les échanges, les 
coûts de la mise en conformité et un cer tain nombre d'autres éléments connexes. 
4. Dans un deuxième temps, un rapport descriptif résu mant les renseignements contenus dans les 
40 réponses reçues de 22 Membres a été distribué le 15 juin 2009.6  Les différentes réponses, y 
compris les réponses reçues après la distribution du rapport descriptif7, peuvent être consultées sur le 
site Web des Membres de l'OMC.8  La plupart des réponses ont réitéré un certain nombre de 
préoccupations au sujet des normes privées, qui avaient déjà été évoquées à diverses reprises au 
Comité.  Certaines réponses ont par ailleurs souli gné l'effet positif des nor mes privées et le fait 
qu'elles facilitaient les échanges. 
5. Le rapport descriptif a été examiné au cours des réunions du Comité SPS qui se sont tenues en 
juin 2009.  En outre, un certain nombre de Membres ont communiqué des observations écrites portant 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 G/SPS/GEN/766;  préoccupation commerciale spécifique n° 219. 
3 On trouvera à l'Annexe 1 une liste de tous les documents du Comité SPS faisant référence aux normes 
privées. 
4 G/SPS/R/53, paragraphe 132. 
5 G/SPS/W/232. 
6 G/SPS/GEN/932. 
7 La Barbade et Trinité-et-Tobago ont communiqué des réponses après la distribution du rapport 
descriptif.  L'Argentine a aussi fourni des renseignements additionnels complétant ses deux réponses initiales. 
8 Veuillez cliquer sur l'adresse suivante:  http://members.wto.org/WTO_ resources/SPS/SPS-Private-  
Standards_tri.htm .  Toutes les réponses sont disponibles en anglais et en espagnol, c'est-à-dire les langues de 
travail des 30 Membres participant au Groupe de travail spécial sur les normes privées. G/SPS/W/247 
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  sur le rapport à la suite des réunions du Comité.  Si certains estimaient que le document constituait 
une base utile pour les délibérations du Comité, d'au tres ont exprimé des préoccupations au sujet de 
ses limites, en particulier en ce qui concerne l'ex actitude, la précision et la portée de certaines des 
données fournies dans les réponses au questionnaire.  Il a été jugé par exemple que certaines réponses étaient très générales et manquaient de spécificité et que d'autres allaient au-delà des questions SPS 
pour inclure des références aux normes de qualité et aux normes environnementales et sociales. 
6. Dans un troisième temps, il a été demandé au Secrétariat d'établir un rapport analytique 
identifiant les actions possibles du Comité SPS et/ ou des Membres.  Eu égard aux préoccupations 
exprimées en ce qui concerne certains des exempl es figurant dans le rapport descriptif, le présent 
projet de rapport ne prétend pas fournir une analyse de la question quant au fond mais s'attache plutôt 
aux actions que pourraient mener le Comité SPS et/ou les Membres pour renforcer les avantages des 
normes privées et corriger leurs effets négatifs sur l'accès aux marchés, en particulier pour les 
producteurs/exportateurs des pays en  développement.  Le rapport s'in spire des discussions à ce jour du 
Comité à ce sujet, des contributions écrites spécifi ques des Membres et des observateurs, et du rapport 
descriptif, eu égard aux limites de celui-ci. 
7. Le présent projet de rapport sera examiné au cours des réunions du Comité SPS des 28 et 
29 octobre 2009.  Il sera ensuite révisé à nouveau eu égard aux débats du Comité, à toutes communications écrites des Membres et aux autres renseignements émanant des trois organismes de normalisation internationaux mentionnés dans l'Acco rd SPS ("les trois organisations sœurs"), en 
particulier le Codex et l'OIE. 
ACTIONS POSSIBLES 
8. Les recommandations ci-après ont été compilées eu égard aux contributions orales et écrites 
des Membres et des observateurs sur cette ques tion.  Certaines d'entre elles s'intéressent 
principalement aux approches pratiques permettant au Comité de traiter les préoccupations exprimées 
au sujet des normes privées.  D'autres traitent des que stions systémiques et juridiques.  À ce stade, les 
recommandations sont indiquées sans ordre particulier d'importance, de priorité ou d'acceptabilité.  Il 
convient de noter toutefois que les résultats c oncernant certaines d'entres elles pourraient être 
considérés comme une condition préalable pour donner suite à d'autres. 
9. Le Comité SPS ne peut prendre de décision que  par consensus.  Par conséquent, il devra y 
avoir un accord du Comité pour donner suite  à l'une quelconque de ces recommandations. 
Recommandation 1
:  que le Comité SPS élabore une définition pratique des normes SPS privées 
10. Il ressort des discussions à l'OMC et de la documentation sur la question que les normes 
privées jouent un rôle de plus en plus important da ns le commerce international et qu'elles constituent 
de nouveaux défis ainsi que de nouve lles opportunités pour les producteurs et les exportateurs.  Elles 
peuvent couvrir les questions de sécurité et de qua lité, les questions sociales et environnementales et 
toucher une vaste gamme de produits. 
11. Compte tenu de son mandat, le Comité SPS essaie de centrer le débat sur les normes SPS 
privées, qui se situent actuellement pour la plupart  dans le domaine de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires.  Toutefois, certains Membre s ont exprimé la crainte que les discussions ne 
s'égarent en abordant des questions qui se situent au-delà des normes SPS privées.  L'une des raisons à 
cela est que certaines normes privées telles que GLOBALGAP couvrent la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires ainsi que d'autres prescriptions, ce qui fait qu'il est plus difficile de repérer les 
prescriptions SPS et de déterminer si des effets comme rciaux peuvent leur être attribués directement.  
En même temps, les producteurs/exportateurs ne s' attachent pas nécessaire ment à la distinction 
existant entre les mesures SPS et les mesures OTC ou entre les normes publiques et les normes  G/SPS/W/247 
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  privées, mais plutôt à la question de savoir s'ils  peuvent satisfaire à la totalité des prescriptions 
imposées par l'importateur. 
12. Certains Membres ont proposé que le Comité élabore une définition des normes privées liées 
aux mesures SPS et limite son analyse à celles-ci.  À cette fin, une définition pratique pourrait faire 
référence à "toute norme privée appliquée pour re mplir l'un des quatre objectifs énoncés au premier 
paragraphe de l'Annexe A de l'Accord SPS". 
13. Plus spécifiquement, étant donné les différences  entre les structures de propriété des normes 
privées9, la définition pratique pourrait faire référenc e à "toute norme privée élaborée au niveau de 
l'entreprise, au niveau collectif national ou au niv eau international, qui est appliquée pour remplir l'un 
des quatre objectifs énoncés au premier para graphe de l'Annexe A de l'Accord SPS". 
14. Comme cela est précisé dans le document sur les normes privées établi pour la FAO/l'OMS, 
qui devra être examiné pendant la 32ème Commission du Codex Alimentarius10, il est également utile 
de faire la distinction entre les différentes fonctions  qui sont impliquées dans les systèmes de normes 
privées, à savoir la définition des normes, l'adop tion, la mise en application, l'évaluation de 
conformité et le contrôle de l'application.  Par conséquent, lorsque l'on examine les normes privées, il 
serait utile de préciser que le Comité SPS pourrait s'intéresser à l'ensemble des cinq fonctions, dont 
chacune pourrait présenter des problèmes différents. 
Recommandation 2 :  que le Comité SPS collabore avec d' autres organisations internationales à 
l'établissement d'un guide expliquant les diff érences entre les normes publiques et les normes 
privées 
15. Les réponses au questionnaire du Secrétariat ont ré vélé que les producteurs n'étaient peut-être 
pas tous conscients des différences entre normes SPS publiques et normes SPS privées.  Par 
conséquent, il a été suggéré que le Comité SPS co llabore avec d'autres organisations internationales 
afin d'établir un guide  destiné aux producteurs, expéditeurs, impor tateurs et détaillants.  Un tel guide 
expliquerait les différences entre les normes SPS gouvernementales et les normes SPS privées. 
Recommandation 3 :  que le Comité SPS et le Comité OTC instituent un groupe de travail 
commun 
16. Au vu du caractère interdépendant des prescr iptions en matière de normes SPS et de 
normes OTC figurant dans certaines normes priv ées, un groupe de travail commun SPS/OTC pourrait 
être institué pour surveiller l'évolution dans ce domaine et traiter les préoccupations communes. 
17. Il y a eu jusqu'à présent un débat limité sur la  question des normes privées au Comité OTC.  
Au cours de l'atelier OTC sur le rôle des norme s internationales en matière de développement 
économique de mars 2009, plusieurs participants se sont dits préo ccupés par la prolifération des 
normes privées qui risquait de créer des obstacl es non nécessaires au commerce entraînant une 
confusion sur les marchés.11  Dans le contexte du Cinquième exam en triennal de l'Accord OTC, qui 
doit être achevé en novembre 2009, la qu estion des normes privées a été abordée.12  On ne voit pas 
encore clairement quelle sera l'ac tion future, le cas échéant, dont le Comité OTC pourra convenir en la 
matière. 
                                                      
9 G/SPS/GEN/746, paragraphes 3 à 8. 
10 ALINORM 09/32/9D-Part II:  Les impacts des normes  privées de sécurité sanitaire des aliments sur 
la chaîne alimentaire et sur les pr ocessus publics de normalisation, document préparé pour la FAO/OMS par 
Spencer Henson et John Humphrey. 
11 G/TBT/W/310, paragraphe 63. 
12 G/TBT/W/318. G/SPS/W/247 
Page 4  
 
  Recommandation 4
:  que le Comité SPS tienne des réunions périodiques avec les entités qui 
jouent un rôle en matière de normes SPS privées 
18. Les Membres ont exprimé un certain nombre de préoccupations au sujet des normes SPS 
privées, y compris: 
• la multiplicité des normes et l'absence d'harmonisation entre elles; 
 
• les écarts par rapport aux normes internati onales ou aux prescriptions officielles des 
pouvoirs publics (par exemple, pour ce qui est des limites maximales de résidus); 
 
• les coûts de mise en conformité et de cer tification, en particulier lorsqu'il y a une 
multitude de normes; 
 
• l'absence de transparence, de mécanismes de consultation et de mécanismes de 
recours; 
 
• les procédures opérationnelles contraignantes,  plutôt que fondées sur les résultats, 
requises par les normes privées;  et 
 
• l'effet disproportionné sur les producteu rs/exportateurs de petite et moyenne 
importance des pays en développement. 
 
19. Un certain nombre d'aspects positifs ont ég alement été soulignés, y compris: 
• la facilitation de la mise en conformité av ec les normes nationales et internationales, 
qui permet aux systèmes privés de prendre comme base lesdites normes et de fournir des indications détaillées sur la façon d'y parvenir; 
 
• le développement des meilleures pratiques et de la productivité; 
 
• l'amélioration de la réputation des marques et la facilitation de l'accès aux marchés et 
au crédit;  et 
 
• la capacité de traiter les ri sques émergents de façon ra pide et d'ouvrir la voie à 
l'éventuelle adoption de normes internationales. 
 20. Alors qu'un certain nombre de Membres souha iteraient voir le Comité SPS jouer un rôle 
formel dans le traitement des préoccupations li ées aux normes privées, d'autres sont d'avis qu'il 
n'appartient pas aux pouvoirs publics des Membr es d'interférer dans les relations contractuelles 
privées des entreprises, sauf lorsqu'elles donnent lieu à des pratiques de nature à induite en erreur ou à 
des distorsions de la concurrence. 
21. Une approche concrète que le Comité SPS pourrait suivre serait de tenir des réunions 
thématiques périodiques avec l'ensemble des différent es parties prenantes, y compris les organisations 
internationales;  les entités qui mettent au point, ad optent et certifient les normes privées;  ainsi que 
les producteurs et/ou les exportateurs qui doivent satisfaire à ces normes.  Pour souligner leur 
caractère concret, ces réunions pourraient être  tenues comme des séances d'information dans le 
prolongement des réunions du Comité SPS.  Elles pou rraient contribuer à l'éc hange de renseignements 
concernant les meilleures pratiques et les pr oblèmes spécifiques auxquels sont confrontés les 
exportateurs.  G/SPS/W/247 
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  22. Par exemple, l'Initiative mondiale de sécurité des aliments (GFSI) pourrait être invitée à 
fournir au Comité des renseignements à jour su r le nombre de sociétés et de normes privées en 
matière de sécurité sanitaire des produits alimenta ires concernées par l'initia tive "une fois certifié, 
accepté partout", l'évolution et la mise en œuvre du  système ainsi que sur le réseau de connaissance en 
ce qui concerne la sécurité sanitaire des produits  alimentaires (Food Safety Knowledge Network) 
lancé récemment (conjointement avec l'Université de l'État du Michigan) dans le but de renforcer les 
capacités en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires dans les pays en développement. 
23. GLOBALGAP pourrait être invité à faire le point sur ses travaux, y compris ses mécanismes 
généraux de consultation et sur son partenariat avec la GFSI. 
24. Une autre réunion pourrait porter sur les initiatives axées sur l'exportation telles que 
Chile GAP et New Zealand GAP. 
Recommandation 5 :  que le Comité SPS, le Codex, l'OIE et la CIPV fassent mutuellement et 
régulièrement le point sur l'évolution de leurs organismes respectifs en ce qui concerne les normes privées 
25. L'une des préoccupations exprimée au sujet des normes SPS privées a été qu'elles s'écartent 
parfois des normes internationales fixées par les troi s organisations sœurs.  Par exemple, dans le 
domaine de la sécurité sanitaire des produits alim entaires, certains systèmes de détaillants ont été 
identifiés comme ayant des LMR plus restrictifs que ceux qui ont été fixés par le Codex.  Dans le domaine de la santé animale, des exemples de nor mes privées comportant des prescriptions en matière 
d'ESB plus restrictives pour le commerce que celle s de l'OIE ont été fournis.  Étant donné les 
interconnexions entre les normes SPS privées et les normes élaborées par les organisations sœurs, le 
Comité SPS devrait assurer régulièrement la liaison avec les organisations sœurs sur cette question. 
26. La Commission du Codex Alimentarius a examiné la question des normes privées pendant sa 
32
ème session tenue en juillet 2009.13  Un document commandé par la FAO et l'OMS sur l'impact des 
normes privées de sécurité sanitaire des aliments sur la chaîne alimentaire et sur le processus public 
de normalisation a également été présenté pendant la session.14  La Commission a estimé que les 
normes du Codex devraient servir de points de repèr es pour les normes privées en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et est convenue de surveiller l'évolution à l'OMC et de travailler en 
coopération avec l'OIE et la CIPV afin de mener des consultations au sujet d'une position commune 
sur cette question.  La Commission est aussi convenue  qu'une étude soit menée afin d'analyser le rôle, 
les coûts et les avantages des normes privées, en vue  de son examen par le Comité exécutif et la 
Commission.  En outre, il a été demandé au Secrétariat du Codex de préparer une analyse de la vitesse 
du processus de normalisation du Codex, étant donné que celui-ci avait été identifié comme l'une des 
raisons possibles de l'émergence des normes privées. 
27. Les membres de l'OIE ont adopté une résolution concernant l'impact des normes privées sur le 
commerce international des animaux et d es produits d'origine animale en mai 2008.15  Aux termes de 
cette résolution, il est demandé au Directeur généra l de l'OIE, entre autres choses, "de collaborer avec 
les organisations internationales publiques et privée s compétentes en vue de prendre en compte les 
préoccupations des Membres et de s'assurer que l es normes privées, lorsqu'elles sont utilisées, sont 
cohérentes avec celles publiées par l'OIE et ne sont pas en contradiction avec celles-ci". 
                                                      
13 ALINORM 09/32/REP, paragraphes 246 à 271. 
14 ALINORM 09/32/9D-Part II:  Les impacts des normes  privées de sécurité sanitaire des aliments sur 
la chaîne alimentaire et sur les pr ocessus publics de normalisation, document préparé pour la FAO/OMS par 
Spencer Henson et John Humphrey. 
15 Résolution n° XXXII. G/SPS/W/247 
Page 6  
 
  28. Le Secrétariat de l'OIE a présenté au Comité SPS des mises à jour régulières et communiqué 
un document intitulé "Considérations relatives aux nor mes privées en matière de santé animale, de 
sécurité sanitaire des aliments et de bien-être des animaux".
16  Par ailleurs, un groupe  de travail ad hoc 
de l'OIE a été établi pour examiner les normes privées dans le domaine de la santé et du bien-être des 
animaux.  Ce groupe se réunira en octobre 2009 afin d'examiner les résultats d'un questionnaire 
adressé aux Membres et aux organisations pertinent es et d'établir des recommandations en vue d'une 
action future de l'OIE qui seront examinées par la  Commission du Code en février 2010.  Le rapport 
de la Commission du Code sera examiné par l'Asse mblée mondiale des délégués en mai 2010, date à 
laquelle d'éventuelles recommandations seraient adoptées. 
29. Les discussions concernant les normes privées ont été jusqu'à présent limitées dans le cadre 
de la CIPV. 
Recommandation 6 :  que le Comité SPS élabore un m écanisme de transparence et/ou de 
surveillance en ce qui co ncerne les normes privées 
30. La transparence est l'un des principes fondamentaux de l'Accord SPS, qui prescrit que les 
Membres doivent notifier leurs mesures SPS nouvelles ou m odifiées lorsqu'elles sont à l'état de projet 
de façon que les autres Membres aient la possibilité  de présenter des observations à leur sujet et que 
les producteurs/exportateurs aient le temps d'ad apter leurs méthodes de production et/ou de 
transformation selon qu'il sera nécessaire.  L'une  des préoccupations exprimées au sujet des 
normes SPS privées est le fait qu'il y a peu de possib ilités de présenter des observations au cours de 
l'élaboration des normes privées et qu'il est très diffi cile d'avoir une vue d'en semble de la pléthore de 
normes privées.  Certains Membres ont proposé un mé canisme de transparence par l'intermédiaire du 
Comité SPS.  S'il doit être donné suite à cette pr oposition, il faudrait préciser quelles entités seront 
chargées de notifier, quelle forme prendraient les notifications et quel serait leur statut. 
31. Une proposition analogue est que le Comité SPS assume un rôle de su rveillance en ce qui 
concerne les normes privées.  Cette surveillance pou rrait reposer non sur les notifications en tant que 
telles mais sur les contributions des Membres, des observateurs et du Secrétariat dans le domaine des 
normes privées, y compris les efforts d'harmonisation et les programmes d'assistance technique.  Le 
Comité pourrait aussi prévoir un forum en vue d'exprimer des préoccupations commerciales 
spécifiques liées aux normes SPS privées.  Il serait possible par exemple que le point de l'ordre du jour sur les normes privées à l'examen remplisse cette fonction de surveillance dans une certaine 
mesure. 
Recommandation 7
:  que le Comité SPS cherche à savoir si l'Accord SPS s'applique aux 
normes SPS privées 
32. Un certain nombre de facteurs ont conduit à la prolifération des normes privées et des 
prescriptions en matière de certification qui leur so nt associées.  Celles-ci incluent la médiatisation 
d'un certain nombre de craintes en matière de sécuri té sanitaire des produits alim entaires et la baisse 
de confiance dans les organismes réglementaires;  les prescriptions juridiques faisant obligation aux 
entreprises de démontrer qu'une "diligence raisonnable"  a été exercée dans la prévention des risques 
en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires;  l'attention croissante portée à la "responsabilité sociale des entreprises" et la volonté des entreprises de réduire le plus possible les 
"risques d'atteinte à la réputation";  la mondia lisation des chaînes d'approvisionnement et leur 
intégration verticale;  et l'expansion des supe rmarchés au niveau national et international. 
33. L'Accord SPS a été négocié pendant le Cycl e d'Uruguay (1986 à 1994) dans le cadre de 
l'engagement unique.  À l'époque, l'une des principal es préoccupations des négociateurs était de faire 
                                                     
 
16 G/SPS/GEN/822.  G/SPS/W/247 
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  en sorte que la réduction attendue des droits de douane et l'éliminati on des restrictions quantitatives ne 
soient pas contournées par les gouvernements par le biais de l'utilisation de mesures protectionnistes 
déguisées en mesures sanitaires ou phytosanitaires.  La prolifération des normes SPS privées, en raison principalement des facteurs indiqués plus haut, n'avait pas été prévue et le texte de l'Accord ne 
contient aucune référence e xplicite aux "normes privées". 
34. Actuellement, les Membres ont des vues divergen tes sur le point de savoir si l'Accord SPS 
s'applique aux normes privées.  L'article 1. 1 dispose que l'Accord s'applique à "toutes
 les mesures 
sanitaires et phytosanitaires qui peuvent, directem ent ou indirectement, affecter le commerce 
international" (non souligné dans l'original) sans limiter explicitement cette application aux 
mesures SPS prises par les autorités gouvernemental es.  De même, la définition d'une mesure SPS 
donnée au paragraphe 1) de l'Annexe A et la lis te exemplative de mesures SPS qui l'accompagne ne 
limitent pas explicitement celles- ci à des mesures gouvernementale s.  Par ailleurs, d'autres 
dispositions de l'Accord SPS font e xplicitement référence aux mesures "prises" (article 2.1), "établies" 
(article 5.6), "maintenues" (artic les 2.2 et 5.6) ou "adoptées" (article 5.7) par les Membres.  Il 
n'apparaît pas non plus clairement si les prescripti ons en matière de certification qui sont nécessaires 
pour démontrer la conformité à des normes privées relèveraient du ch amp d'application de l'article 8 
et de l'Annexe C de l'Accord. 
35. L'article 13 a été soulevé à de nombreuses repris es dans les débats du Comité.  Cet article est 
libellé comme suit: 
"Les Membres sont pleinement responsabl es au titre du présent accord du respect de 
toutes les obligations qui y sont énoncées.  Les Membres élaboreront et mettront en 
œuvre des mesures et des mécanismes positifs pour favoriser le respect des 
dispositions du présent accord par les in stitutions autres que celles du gouvernement 
central.  Ils prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte 
que les entités non gouvernementale s de leur ressort territorial , ainsi que les 
organismes régionaux dont des entités compéten tes de leur ressort territorial sont 
membres, se conforment aux dis positions pertinentes du présent accord .  En outre, ils 
ne prendront pas de mesures qui aient pour effet, directement ou indirectement, 
d'obliger ou d'encourager ces entités régi onales ou non gouvern ementales, ou les 
institutions publiques locales, à agir d'une manière incompatible avec les dispositions 
du présent accord .  Les Membres feront en sorte de n'avoir recours aux services 
d'entités non gouvernementales pour la mise en œuvre de mesures sanitaires ou 
phytosanitaires que si ces entités se confor ment aux dispositions du présent accord." 
(non souligné dans l'original) 
36. Actuellement, il n'y a pas d'autres indications concernant l'article 13 et les Membres ont des 
vues divergentes sur le point de savoir si les "en tités non gouvernementales" qui y sont mentionnées 
incluent les entités qui interviennent dans l'élaborati on, l'adoption, la mise en œuvre, la certification et 
les moyens de faire respecter les normes privées. 
37. Le Comité SPS pourrait engager de  nouveaux travaux en clarifiant la relation qui existe entre 
les normes privées et l'Accord SPS.  Ces travaux pourraient être fondés sur des communications 
écrites spécifiques des Membres, lesquelles comm unications pourraient se baser sur les propres 
positions juridiques ou points de vue desdits Membre s, développés par une entité juridique privée.  À 
titre subsidiaire, le Comité pourrait donner pour inst ruction au Secrétariat de demander à une entité 
juridique privée qualifiée un avis juridique sur cette  question, aux fins d'examen par le Comité. 
38. Si les Membres parviennent à un consensus sur une décision, par exemple précisant le champ 
d'application de l'article 13, cette décision pourrait être transmise au Conseil du commerce des 
marchandises, puis au Conseil général et/ou à la C onférence ministérielle pour adoption formelle.  Ce G/SPS/W/247 
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  travail pourrait être entrepris dans le contexte d' un examen périodique de l'Accord.  Conformément à 
l'article 12:7 de l'Accord SPS et à la décision adoptée à la quatrième session de la Conférence 
ministérielle, les Membres ont pour instruction d' examiner le fonctionnement de l'Accord SPS au 
moins tous les quatre ans. 
39. L'article 12:7 dispose que "[d]ans les cas où cel a sera approprié, le Comité pourra présenter au 
Conseil du commerce des marchandises des propositi ons d'amendements du texte du présent accord 
compte tenu, entre autres choses, de l'expérience acquise au cours de sa mise en œuvre".  À la différence d'un accord sur la clarification d'une di sposition particulière, on peut présumer que toute 
modification formelle du texte de l'Accord SPS devr ait être traitée conformément à l'article X de 
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce. 
Recommandation 8
:  que le Comité SPS élabore des  lignes directrices relatives à la mise en 
œuvre de l'article 13 de l'Accord SPS 
40. Les Membres investissent du temps et des ressources pour travailler sur les questions 
systémiques et spécifiques au Comité SPS dans le but de faciliter les échanges et, en définitive, de 
tirer parti du système commercial multilatéral.  Tout efois, la prévalence accr ue des normes privées est 
perçue par certains Membres comme sapant cet investissement et comme dévaluant les principes et la 
pertinence de l'Accord SPS.  Développer des lign es directrices relatives à la mise en œuvre de 
l'article 13 et à son application aux normes privées pourrait être une façon de renforcer les principes 
fondamentaux de l'Accord SPS tels que la justificat ion scientifique, la transparence et l'équivalence 
dans le domaine des normes privées. 
41. Ces lignes directrices pourraient aussi éclairer  les "mesures raisonnables en leur pouvoir [des 
Membres]" afin d'assurer que les entités qui jouent un rôle en matière de normes privées respectent les 
dispositions "pertinentes" de l'Accord SPS. 
42. Des propositions spécifiques à cet égard ont été avancées par l'Inde17 et les Membres de 
MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay)18 dans le contexte du troisième examen de la 
mise en œuvre de l'Accord SPS. 
Recommandation 9 :  que le Comité SPS élabore un Code de pratique  
43. Certains Membres ont proposé l'élaboration d'un Code de pratique semblable à celui qui se 
trouve à l'Annexe 3 de l'Accord OTC.  Ce code pr évoit des disciplines, y compris celles qui sont liées 
à la transparence, pour l'élaboration, l'adoption et  l'application des normes par les institutions à 
activité normative du gouvernement central, les inst itutions publiques locales, les organismes non 
gouvernementaux et régionaux, qui peuvent tous pr ésenter formellement leur acceptation du Code.  
Les Membres sont tenus de prendre toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte 
que les institutions publiques locales et organism es non gouvernementaux à activité normative de leur 
ressort territorial acceptent et respectent le Code. 
44. Du 1er janvier 1995 jusqu'au 31 décembre 2008, 159 organismes à activité normative de 
119 Membres ont accepté le Code de pratique.  Pa rmi eux figurent 85 organismes à activité normative 
du gouvernement central, 63 organismes à activité normative non gouvernementaux, trois organismes 
officiels, deux organismes paraétatiques, tr ois organismes régionaux non gouvernementaux, un 
                                                      
17 G/SPS/W/236. 
18 G/SPS/W/245.  G/SPS/W/247 
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  organisme non gouvernemental/du gouvernement cen tral, un organisme du gouvernement central/une 
institution publique locale et un organisme autonome.19 
45. Un tel Code de pratique SPS pourrait prendre la forme d'une recommandation du Comité SPS 
ou pourrait être transmis par les organismes de tu telle à la Conférence ministérielle pour adoption.  
Étant donné qu'un certain nombre de normes privées contiennent des éléments liés aux mesures SPS 
ainsi qu'aux mesures OTC, une autre option consiste rait à ce que les entités qui jouent un rôle en 
matière de normes privées soient encouragées à signer le Code de pratique OTC.  Toutefois, des questions pourraient se poser sur le point de savoir si "les organismes  à activité normative non 
gouvernementaux" visés dans le Code de pratique OTC couvriraient le  type d'entités de normalisation 
privées visées dans les débats du Comité SPS. 
Recommandation 10
:  que les Membres de l'OMC tiennent des réunions régulières avec les 
entités qui jouent un rôle en matière de normes SPS privées 
46. Étant donné la nature diverse des entités qui jouent un rôle en matière de normes SPS privées,  
telles que les détaillants, les producteurs, les organismes de certification et les ONG, les gouvernements Membres sont peut-être les mie ux placés pour convoquer des réunions de toutes les 
parties prenantes en vue de les sensibiliser sur le s questions soulevées au Comité et d'accueillir leur 
réactions.  Les Membres pourraient ensuite faire rappor t au Comité (éventuelleme nt dans le cadre d'un 
mécanisme de surveillance). 
Recommandation 11
:  que le Comité SPS élabore des  lignes directrices visant à ce que les 
gouvernements Membres assurent la liaison avec les entités qui jouent un rôle en matière de 
normes privées  
47. Le Comité SPS est le forum réunissant les gou vernements Membres de l'OMC pour faire le 
point sur les questions systémiques et spécifiques de la mise en œuvre qui découlent de l'Accord SPS.  
Dans le même temps, les gouvernem ents Membres ont besoin de cons ulter régulièrement leur parties 
prenantes nationales, qu'elles soient gouvern ementales ou non gouvernementales, à vocation 
exportatrice ou importatrice, au sujet de la mise en œuvre de l'Accord SPS.  Pour faciliter les échanges 
de renseignements entre gouvernements Membres et entités jouant un rôle en matière de normes SPS 
privées sur leur territoire, le Comité SPS pourra it élaborer des lignes directrices à l'attention des 
gouvernements Membres.  Ces lignes directrices pourraient souligner l'importance qu'il y a à relayer les préoccupations soulevées au Comité auprès de  ces entités et à encourager l'application des 
principes fondamentaux de l'Accord SPS.  Certai ns gouvernements Membres souhaiteront peut-être 
encourager les entités élaborant des normes privées à élaborer leurs propres codes de pratique. 
                                                     
 
19 G/TBT/CS/2/Rev.15. G/SPS/W/247 
Page 10  
 
  Annexe 1.  Documents du Comité SP S faisant référence aux normes privées 
Cote du document  Date de 
distribution Communiqué par Intitulé du document  Liens vers 
les 
documents 
G/SPS/W/246 30/09/2009 Argentine, Brésil, 
Paraguay, Uruguay Cadre juridique pour les 
normes privées à l'OMC EN ES FR
G/SPS/W/245 15/09/2009 Argentine, Brésil, 
Paraguay, Uruguay Troisième examen de 
l'Accord SPS – lignes 
directrices relatives à la mise en œuvre de l'article 13 de 
l'Accord SPS EN
 ES FR
G/SPS/GEN/932 15/06/2009 Secrétariat de l'OMC Effets des normes privées 
liées aux mesures SPS  
– rapport descriptif EN ES FR
G/SPS/W/237 08/05/2009 Secrétariat de l'OMC Examen du fonctionnement et 
de la mise en œuvre de 
l'Accord SPS EN ES FR
G/SPS/W/236 17/04/2009 Inde Troisième examen de 
l'Accord SPS de l'OMC  EN ES FR
G/SPS/GEN/911 16/03/2009 Belize Normes privées et 
commerciales – Déclaration faite à la réunion des 25 et 
26 février 2009 EN
 ES FR
G/SPS/W/232 08/12/2008 Secrétariat de l'OMC Questionnaire sur les normes 
privées liées aux mesures SPS EN ES FR
G/SPS/GEN/891 08/12/2008 Secrétariat de l'OMC Recherche et chercheurs dans 
le domaine des normes privées EN ES FR
JOB(08)/97 25/09/2008 Secrétariat de l'OMC Normes privées et mesures 
concrètes à prendre par le 
Comité SPS – Compilation 
des réponses au questionnaire EN ES FR
G/SPS/W/230 25/09/2008 Secrétariat de l'OMC Normes privées  
– Identification de mesures 
concrètes à prendre par le 
Comité SPS – Résumé des réponses EN
 ES FR
G/SPS/R/50 24/07/2008 Secrétariat de l'OMC Rapport de la séance 
d'information sur les normes 
privées organisée par le FANDC (26 juin 2008) EN
 ES FR
G/SPS/GEN/865 11/07/2008 Secrétariat de l'OMC Documents et autres 
renseignements concernant les 
normes privées EN ES FR
JOB(08)/58 03/07/2008 Secrétariat de l'OMC Normes privées  
– Identification de mesures concrètes à prendre par le 
Comité SPS EN
 ES FR G/SPS/W/247 
 Page 11 
 
 
  Cote du document  Date de 
distribution Communiqué par Intitulé du document  Liens vers 
les 
documents 
G/SPS/W/225 18/06/2008 Uruguay Ma ndat du Groupe de travail 
sur les normes privées EN ES FR
G/SPS/GEN/843 21/05/2008 Uruguay Normes privées – Déclaration 
de l'Uruguay à la réunion des 
2 et 3 avril 2008 EN ES FR
G/SPS/GEN/822 25/02/2008 Organisation mondiale 
de la santé animale 
(OIE) Considérations relatives aux 
normes privées en matière de 
santé animale, de sécurité 
sanitaire des aliments et de bien-être des animaux EN
 ES FR
G/SPS/GEN/802 09/10/2007 Royaum e-Uni Les normes volontaires 
privées dans le cadre 
multilatéral de l'OMC EN ES FR
G/SPS/GEN/792 05/07/2007 Équateur Les normes privées et 
commerciales – Déclaration 
faite par l'Équateur lors de la 
réunion des 27 et 28 juin 2007 EN ES FR
JOB(07)/89/Rev.1 15/06/2007 Conférence des 
Nations Unies sur le commerce et le 
développement 
(CNUCED), Organisation mondiale 
du commerce (OMC) Séance d'information 
informelle sur les normes privées organisée 
conjointement par la 
CNUCED et l'OMC  – Révision EN
 ES FR
G/SPS/GEN/761/Corr.1 09/03/2007 Conférence des 
Nations Unies sur le commerce et le 
développement 
(CNUCED) Les normes du secteur privé et 
les exportations de fruits et de légumes frais des pays en 
développement  
– Communication de la Conférence des Nations Unies 
sur le commerce et le 
développement (CNUCED)  – Corrigendum EN
 ES FR
G/SPS/GEN/766 28/02/2007 Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Normes industrielles privées EN ES FR
G/SPS/GEN/764 28/02/2007 Bahamas Rapport présenté par le 
Commonwealth des Bahamas au Comité SPS de l'OMC sur 
les normes privées et 
l'Accord SPS:  l'expérience des Bahamas EN
 ES FR
G/SPS/GEN/763 27/02/2007  Organisation de 
coopération et de 
développement 
économiques (OCDE) Normes volontaires privées et 
accès aux marchés des pays en 
développement:  Résultats 
préliminaires EN ES FRG/SPS/W/247 
Page 12  
 
  Cote du document  Date de 
distribution Communiqué par Intitulé du document  Liens vers 
les 
documents 
G/SPS/GEN/761 26/02/2007 Conférence des 
Nations Unies sur le 
commerce et le développement 
(CNUCED) Les normes du secteur privé et 
les exportations de fruits et de 
légumes frais des pays en développement  EN
 ES FR
G/SPS/GEN/760 26/02/2007 Conférence des 
Nations Unies sur le commerce et le 
développement 
(CNUCED) Typologie des normes 
mondiales EN
 ES FR
G/SPS/GEN/750 16/02/2 007 Organisation 
internationale de normalisation (ISO) Communication de 
l'Organisation internationale de normalisation (ISO) à la 
réunion du Comité SPS  
– 28 février et 1
er mars 2007  EN ES FR
G/SPS/GEN/746 24/01/2007 Secrétariat de l'OMC Les normes privées et 
l'Accord SPS EN ES FR
 
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