. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/GEN/1170 
6 juillet 2012 
 (12-3624) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
 
PROCESSUS DE TRANSITION EN VUE DE L'APPLICATION DU CADRE 
RÉGLEMENTAIRE DES ALIMENTS AUX ALIMENTS VENDUS 
COMME PRODUITS DE SANTÉ NATURELS 
 
Communication présentée par le Canada 
   La communication ci-après, reçue le 6 juille t 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
 
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 1. Certains produits auxquels des vitamines, des minéraux ou des acides aminés sont ajoutés et 
qui sont à l'évidence des aliments, de même que des aliments faisant l'objet de certaines allégations de 
caractère sanitaire ont pu être commercialisés en tant  que produits de santé naturels (PSN).  Le 
Canada a engagé un processus de transition en vu e de l'application du cadre réglementaire des 
aliments aux produits alimentaires vendus comme PSN.  À ce titre, les produits en question devront 
satisfaire à toutes les prescriptions relatives aux alim ents.  Font partie des produits alimentaires 
actuellement vendus comme PSN les boissons énergisant es, les eaux et jus enri chis en vitamines et 
minéraux, et les yaourts et barres qui affichent des al légations spécifiques de caractère sanitaire.  Ces 
produits alimentaires représentent une très faible  proportion (2 pour cent) des quelque 50 000 PSN 
actuellement commercialisés au Canada. 
2. Le Ministère de la santé a déterminé qu'au regard des habitudes de consommation, des 
antécédents d'utilisation et de l'image qu'en reço ivent les consommateurs, et conformément à son 
document d'orientation "Classification des produits s itués à la frontière entre les aliments et les 
produits de santé naturels:  Pr oduits sous forme d'aliments" 
("http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/prodnatur/legisla tion/docs/food-nhp-aliments-psn-guide-fra.php"), 
la plupart des produits alimentaires actuellement  vendus comme des PSN étaient conformes à la 
définition d'un aliment.  Il souhaite  donc classer et intégrer  dans le cadre réglemen taire des aliments la 
plupart de ces produits.  Ces dispositions respecten t l'esprit du Règlement sur les produits de santé 
naturels (RPSN), tel qu'il est présenté dans le résumé de l'étude d'impa ct de la réglementation 
(http://www.gazette.gc.ca/archives/p2/2003/2003-06-18/pdf/g2-13713.pdf ), de même que dans les 
résultats de l'examen du RPSN réalisé en 2007, qui ont  confirmé que les aliments étaient exclus de sa 
portée.  
3. Depuis le 17 avril 2012, le Canada n'accepte pl us les demandes d'obtention du statut de PSN 
pour les produits qui sont représentés, emballés et vendus comme des aliments.  Pour ces produits qui 
sont déjà commercialisés en tant que PSN, le Mi nistère de la santé a mis en place un processus de 
transition en vue de réduire au minimum la désorganisation du marché, pour autant que la 
consommation de ces produits en tant que produits alimentaires soit sans danger.  Les produits visés 
par le processus de transition sont  ceux pour lesquels une demande de licence de mise sur le marché a 
été déposée auprès de la Direction des produits de santé naturels (DPSN) du Ministère de la santé et G/SPS/GEN/1170 
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  qui ont obtenu un numéro de produit naturel ou un numéro d'exemption ou dont la demande est en 
cours d'examen. 
4. La transition en vue de l'application du cad re réglementaire des aliments aux produits 
alimentaires vendus comme PSN admissibles se fera pa r la délivrance d'une lettre d'autorisation de 
mise sur le marché temporaire (LAMT) (http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/legislation 
/guide-ld/food-market-author-marche-aliment-fra .php).  Une LAMT est nécessaire uniquement pour 
les nouveaux produits dont la commercialisation au Canada en tant que produits alimentaires sans 
danger rencontre un obstacle réglementaire.  Les nouveaux produits qui sont conformes au Règlement 
sur les aliments et les drogues  ne font pas l'objet d'une autorisation préalable à la mise sur le marché 
et ne nécessitent pas une demande de LAMT. 
5. L'objectif de ce processus de transition est de faire en sorte que les produits semblables à des 
aliments et consommés comme tels soient soumis  à la réglementation applicable aux aliments. 
6. La présente communication vise à informer les Membres de la manière dont le Canada 
conduit le processus de transition.  Ces rensei gnements figurent également dans le document 
G/TBT/N/CAN/25/Add.1.  Lorsqu'il sera prêt, le Cana da présentera une notification à l'OMC afin que 
les Membres puissent formuler des observations sur les modifications projetées du Règlement sur les 
aliments et les drogues  qui autoriseraient la vente de ces produits. 
De plus amples renseignements sur le processus de transition et d'autres documents pertinents sont 
disponibles sur le site Web de Santé Canada: http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/prodnatur/tr ansit-process-food-aliment-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/prodnatur/ transit-process-food-aliment-fra.php  (français) 
 
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