. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/76 
28 janvier 2008 
 (08-0393) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Ministère de l’écologie, du Développement et de l’Aménagement durables  
– DGUHC – QC1 La Grande Arche - Paroi Sud  92 055 La Défense Cedex   Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Eléments constitutifs de l’enve loppe des bâtiments, systèmes de chauffage, systèmes de 
production d’eau chaude sanitaire, systèmes de  refroidissement, équipements de production 
d’énergie utilisant une source d’énergie renouve lable, systèmes de ventilation, systèmes 
d’éclairage des locaux. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté portant approbation de la 
méthode de calcul Th-C-E-ex prévue par l’arrê té relatif à la performance énergétique des 
bâtiments existants de surface supérieure à 1000 m², lorsque ils font l’objet de travaux de 
rénovation importants (195 pages, en français). 
6. Teneur:   Le projet d’arrêté approuve la méthode de calcul qui est utilisée pour évaluer la 
consommation d’énergie des bâtiment exista nts dans le cadre de la réglementation 
thermique des bâtiments existants. Le détail de la méthode de calcul est défini en annexe du 
projet d’arrêté.  
Cette méthode évalue les consommations d’én ergie pour le chauffage, la production d’eau 
chaude sanitaire, le refroidissement, la ven tilation, et l’éclairage  du bâtiment dans des 
conditions d’utilisation conventionnelles, en foncti on de la zone climatique ou il est situé.  
Les caractéristiques thermiques des ouvrages, produits et équipements en place dans le 
bâtiment ou installés à l’occasion des travaux de rénovation sont des données d’entrées de la 
méthode qui permet ensuite d’effectuer les calculs, qui aboutissent à une estimation de la 
consommation d’énergie du bâtiment. Ces données d’entrées doivent être justifiées selon les 
conditions définies dans la mé thode ; sinon des valeurs par défaut des caractéristiques 
thermiques doivent être utilisées. G/TBT/N/FRA/76 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L’objectif de réduction des consommati ons d’énergies et des émissions de CO
2 du secteur 
du bâtiment, prévu par la directive 2002/91/ CE du 16 décembre 2002 sur la performance 
énergétique des bâtiments, suppose une am élioration importante de la performance 
énergétique du parc des bâtiments existants, qui se traduit par une diminution de leur 
consommation d’énergie pour les usages de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de 
refroidissement, de ventilation et d’éclaira ge. Une réglementation visant à limiter la 
consommation d’énergie des bâtiments de SHON supérieure à 1000 m²  rénovés très 
lourdement est actuellement mise en place. 
Pour estimer finement la consommation d’énergie d’un bâtiment soumis à cette 
réglementation, il est nécessaire de dispo ser d’une méthode de calcul évaluant la 
consommation d’énergie d’un bâtiment, en fonction des ouvrages et équipements qui composent ce bâtiment.  
Le projet d’arrêté a pour objectif de définir les règles de calcul à utiliser pour calculer la 
consommation d’énergie du bâtiment. 
8. Documents pertinents:   Directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance 
énergétique des bâtiments 
Code de la construction et de l’habitation, artic les L. 111-10, L. 131-1, L. 134-1, L. 134-4, 
L.271-4 à L. 271-6, article R. 131-25 et  R. 131-26 
Projet d’arrêté relatif à la performance én ergétique des bâtiments existants de surface 
supérieure à 1000 m², lorsqu’ils font l’ objet de travaux de rénovation importants 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }avril 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
CINORTECH  
AFNOR 
11 avenue Francis de Pressensé 93571 SAINT- DENIS –LA PLAINE cedex