. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/268 
29 avril 2009  
 (09-2088) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Circulateurs 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
implementing Directive 2005/32/EC of the Eu ropean Parliament and of the Council with 
regard to ecodesign requirements for glandless standalone circulators and glandless 
circulators integrated in products  (Projet de règlem ent de la Co mmission portant 
application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les 
exigences d'écoconception applicables aux circ ulateurs sans presse-étoupe indépendants et 
aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans  des produits).  12 pages, en anglais  
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commission notifié énonce des exigences minimales 
en matière de performance énergétique pour l es circulateurs, qui présentent un potentiel de 
limitation de leur con sommation d'énergie dans des co nditions économiques.  Conformément à la directive 2005/32/CE, les produits ne satisfaisant pas à ces exigences  
minimales ne seront pas autorisés à être mis sur le marché de l'UE.  Le projet de règlement notifié est fondé sur les résultats d'une étude  technique, environnementale et économique 
réalisée avec des partenaires du m onde entier.   I l abrogera la directive 96 /57/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 3 septemb re 1996 concernant les exigences en matière 
de rendement énergétique des circulateu rs sans presse- étoupe indépendants et des 
circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Lutte contre le changement climatique et am élioration de l'efficacité énergétique dans l'UE  G/TBT/N/EEC/268 
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  8. Documents pertinents:   Directive 2005/32/CE du Parlement européen et d u Conseil du 
6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception 
applicables aux produits consommateurs d'én ergie, Journal officiel L 191, 22 juillet 2005, 
p. 29 à 58 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:191:0029:0058:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Juillet 2009 20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE.  Les premières exigences 
seraient applicables à partir de janvier 2013. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également accessible 
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