. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/379 
5 mai 2011 
 (11-2327) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits agricoles et denrées alimentaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposal for a Regulation of the 
European Parliament and of the Council on agricultural product quality schemes  
(Proposition de règlement du Parlement europ éen et du Conseil relatif aux systèmes de 
qualité applicables aux produits agricoles)  (COM(2010)733) (64 pages, en anglais) 
6. Teneur:  La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil notifiée porte 
sur le système communautaire des indica tions géographiques (appellations d'origine 
protégées et indications géographiques protégées) applicable aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, à l'exception des produits de la vigne et des spiritueux, le système communautaire des spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité 
facultatives.  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  La 
proposition a pour objet de clarifier, de simplifie r et de rendre plus cohérents les systèmes 
de qualité existants.  
8. Documents pertinents:   Dispositions relatives aux indica tions géographiques:  Accord sur 
les aspects des droits de propriété intell ectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) G/TBT/N/EEC/379 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Fin 2011 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE 
10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu
 
Texte disponible en anglais, en français et en esp agnol sur le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également disponible à l'adresse ci-après: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2010:0733:FIN:EN:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2010:0733:FIN:FR:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2010:0733:FIN:ES:PDF