ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG271/M/1 
13 octobre 2010 
 
 (10-5257) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquante-huitième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE  LIBRE-ÉCHANGE ENTRE 
LE CANADA ET LES ÉTATS DE L'AELE (MARCHANDISES) 
 
Note concernant la réunion des 27 et 28 septembre 2010  
 
Président:  M. A. Suescum (Panama) 
 
 1. La réunion a été convoquée par l'aérogra mme WTO/AIR/3598/Rev.1, en date du 
17 septembre 2010. 
2. Au titre du point C.V de l'ordre du jour de sa 58
ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après "le CACR" ou "le Comité") a examiné l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'AELE (marchandises) (ci-après "l'Accord"). 
3. Le Président
 a noté que l'Accord avait pris effet le 1er juillet 2009 et avait été notifié à l'OMC 
par les Parties le 4 août 2009 au titre de l'artic le XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord établissant une zone 
de libre-échange (document WT/REG271/N/1).  On tr ouvera le texte de l'Accord ainsi que celui de 
ses annexes sur les sites Web officiels des Parties.  La présentation factuelle concernant les aspects de 
l'Accord relatifs aux marchandises (document WT/R EG271/1, en date du 25 juin 2010) avait été 
établie par le Secrétariat sous sa propre responsab ilité et en pleine consultation avec les Parties, 
conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la transparence des Accords commerciaux 
régionaux (document WT/L/671).  En outre, des ques tions et des réponses écrite s concernant l'Accord 
avaient été récemment distribuées dans le documen t WT/REG271/2, en date du 27 août 2010.  Le 
Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d'abord les Parties, puis les autres 
Membres, à formuler des observations d'ordre géné ral.  Le Comité passerait ensuite aux aspects 
spécifiques de l'Accord en utilisan t la présentation factuelle pour gui der le débat.  Le Président a 
proposé d'examiner la présentation factuelle sec tion par section, puis le document reproduisant les 
questions et les réponses. 
4. La représentante de la Norvège , au nom des États de l'AELE, a remercié le Secrétariat pour 
l'excellente présentation factuelle et  pour son soutien tout au long du processus, ainsi que le Canada 
pour son excellente collaboration dans le cadre de la  préparation de la réunion.  Elle a affirmé que 
l'Accord occupait une place spéciale dans le réseau de libre-échange de l'AELE.  Lorsqu'il a été lancé 
en 1997, c'était la première fois que l'AELE s' engageait dans les négoc iations d'un ALE avec un 
partenaire non européen.  On pourrait dire que la r oute avait été longue et sinueuse, mais les Parties 
n'avaient jamais abandonné.  Les efforts inlassabl es déployés par les Parties pour mener à bonne fin 
leur entreprise commune avaient été récompensés le 1er juillet 2009 (jour de la fête nationale 
canadienne et du 142ème anniversaire de la naissance du Cana da), lorsque l'Accord est entré en 
vigueur.  En dehors de l'Europe, le  Canada était, à ce jour, la pl us grande économie avec laquelle 
l'AELE avait signé un accord, lequel représentait un complément important au réseau de libre-échange de l'AELE.  Les Parties entretenaient des relations commerciales étroites et importantes.  
Au cours des dernières années, le Canada avait ét é le cinquième partenaire commercial de l'AELE au WT/REG271/M/1 
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  niveau mondial.  D'après les statistiques de l'AE LE, la valeur totale des échanges bilatéraux de 
marchandises s'était élevée à 9,8 milliards de dollars EU en 2008;  en 2009, cette  valeur était tombée à 
7,2 milliards de dollars EU en raison de la crise fi nancière mondiale et de la  contraction globale des 
échanges internationaux.  La délégation norvégie nne considérait l'Accord comme un instrument 
économique important ayant permis de promouvoir et  d'approfondir la coopération et les relations 
économiques entre les opérateurs économiques des Pa rties.  Celui-ci avait créé de nouveaux liens 
entre les chaînes d'approvisionnement et de vale ur européennes et nord-américaines et allait 
certainement contribuer à la poursuite de la croissan ce et de la diversification.  Les principales 
exportations du Canada vers  l'AELE incluaient:  le nickel;  les produits pharmaceutiques;  les 
aéronefs;  les machines;  et les produits agricoles, te ls que les céréales et les viandes.  Les principales 
exportations de l'AELE vers le Canada comprena ient:  les combustibles minéraux;  les produits 
pharmaceutiques;  les produits chimiques organi ques;  les machines;  et les instruments 
d'optiques/médicaux.  L'Accord pr évoyait l'accès en franchise de droits pour la plupart des produits 
non agricoles, y compris les poissons et autres produits  de la mer.  Pour ce qui est des produits liés à 
la navigation maritime ou fluviale importés au Canada , les droits de douane seraient éliminés à l'issue 
d'une période de transition.  D es concessions spécifiques avaient été accordées pour certains produits 
agricoles de base et transformés.  Les règles d'origine et les procédures de vérification douanière étaient traitées selon une approche hybride comb inant deux approches assez différentes, l'approche 
canadienne et celle de l'AELE, afin de trouver un e solution qui bénéficie aux deux Parties, solution 
qui constituait elle-même une nouveau té et un accomplissement et qui ét ait le fruit d'un travail, d'un 
investissement et d'une coopération soutenus.  Les dr oits et obligations en matière de marchés publics 
étaient régis par l'Accord de l'OMC sur les marché s publics et feraient l'objet d'un examen par le 
Comité mixte au plus tard trois ans après l'entr ée en vigueur de l'Accord.  Les Parties étaient 
également convenues d'examiner l'Accord dans un délai de trois ans à compter de son entrée en 
vigueur, dans le but de libéraliser davantage le co mmerce des services et l'investissement.  Les Parties 
prévoyaient de tenir la première réunion du Comité  mixte en novembre 2010, au cours de laquelle ces 
questions seraient abordées pour la première fois .  L'intervenante a remercié les Membres pour 
l'intérêt qu'ils avaient manifesté et pour leur s questions, auxquelles il avait été répondu avant la 
réunion du Comité, et elle attendait avec intérêt la tenue d'un débat fructueux. 
5. La représentante du Canada
 a remercié le Secrétariat pour son soutien et pour la présentation 
factuelle et a indiqué que les Parties entretenaien t des relations importantes et de longue date.  
Ensemble, les pays de l'AELE représentaient la huitième destination pour les exportations 
canadiennes de marchandises et les stocks d'inv estissements bilatéraux étaient supérieurs à 
28,4 milliards de dollars canadiens en 2007.  L'Accord  était donc fondé sur un lien fort.  De l'avis du 
Canada, les objectifs de l'Accord étaient les suivan ts:  i) promouvoir, par l'expansion des échanges, 
l'approfondissement des relations économiques entre les Parties;  ii) assurer des conditions de 
concurrence équitables;  iii) établir un cadre pour  le renforcement futur de la coopération, en 
particulier en vue de libéraliser le comme rce des services et d'accroître les possibilités 
d'investissement;  et iv) contribuer, par l'élimin ation des obstacles au commerce, à l'expansion du 
commerce mondial.  Il s'agissait du premier accord si gné par le Canada avec des pays européens, ce 
qui témoignait de l'attachement indéfectible du Canada à la libéralisation et à l'ouverture des 
échanges.  Les Parties avaient éliminé les droits de douane sur la totalité des produits non agricoles 
dès l'entrée en vigueur de l'Accord, à la seule excep tion de certains droits app liqués par le Canada aux 
produits sensibles du secteur de la construction nava le qui seraient éliminés progressivement dans un 
délai de dix ou 15 ans commençant trois ans après l' entrée en vigueur de l'Accord.  L'Accord imposait 
également aux Parties de supprimer ou de réduire  les droits de douane inférieurs au taux NPF 
appliqué sur certains produits agricoles transformés.   Les accords bilatéraux sur les produits agricoles 
conclus entre le Canada et l'Isla nde, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein prévoyaient un accès en 
franchise de droits pour certains produits agricoles, ainsi que des réductions ta rifaires pour d'autres 
produits, conformément aux annexes de chaque accor d.  En outre, chaque accord bilatéral sur les 
produits agricoles interdisait aux Parties de subventi onner les exportations vers le marché de l'autre 
Partie des produits visés par l'Accord.  L'intervenan te a fait observer que la libéralisation des échanges  WT/REG271/M/1 
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  entreprise dans le cadre de l'Acco rd était le résultat de négociations  entre les Parties visant à trouver 
un équilibre entre leurs intérêts et leurs sensibilités.   L'Accord et les accords bilatéraux sur les produits 
agricoles couvraient l'essentiel des échanges comm erciaux;  les accords bilatéraux comportaient 
également une clause de révision permettant aux Pa rties de revoir leurs concessions régulièrement.  
Le Canada se réjouissait à la perspective d'un écha nge de vues constructif sur tous les aspects de 
l'Accord. 
6. La représentante des États-Unis  a reconnu le travail considérable accompli par le Secrétariat 
et les Parties pour établir la présentation factuelle .  Comme lors des précédentes réunions du CACR, 
elle était forcée de constater la forte disproportion entre la libéralisation du secteur agricole et celle 
des autres secteurs, y compris le faible niveau d' élimination des tarifs agricoles par les États de 
l'AELE.  De l'avis de sa délégation, la décision du Canada d'aller dans le sens de ses partenaires de 
l'AELE en choisissant d'accorder une protection étendue  à son secteur agricole ne faisait que renforcer 
l'inquiétude des États-Unis concernant une approche  des ALE "à la carte" préoccupante que beaucoup 
adoptaient.  Cela avait des incidences pour les autres Membres, pour le système commercial 
multilatéral lui-même, et rendait les efforts de libér alisation des échanges multilatéraux d'autant plus 
difficiles.  L'intervenante a dit qu'il apparaissait que  les Parties s'appuyaient largement sur le fait que 
les droits de douane avaient été éliminés pour 95%  des produits effectivement échangés par le passé 
pour affirmer que leur Accord éta it conforme aux dispositions de l' article XXIV du GATT.  Elle était 
d'accord avec ce qu'avaient répondu par écrit les Pa rties, à savoir que l'expression "l'essentiel des 
échanges commerciaux" ne signifiait pas "la totalité  des échanges";  toutefois, il serait exagéré 
d'interpréter l'article XXIV du GATT comme autorisa nt certains des pays à simplement perpétuer une 
protection importante de leur secteur agricole en place depuis plusieurs années en excluant de 
possibles échanges entre eux.  En outre, aucune in terprétation raisonnable des expressions "l'essentiel" 
ou "la totalité" n'indiquait précisément que, par exempl e, la Suisse et la Norvège avaient éliminé les 
droits de douane pour seulement 24% et 44%, respec tivement, de leurs produits agricoles au titre de 
l'Accord, ce qui était regrettable. 
7. La représentante du Canada  a insisté sur le fait que l'Accord était le résultat de négociations 
qui s'étaient déroulées sur une très longue période et que les avantages et concessions obtenus constituaient un résultat équilibré et approprié de  ces négociations.  Tous les pays avaient des 
sensibilités nationales et, même si 100% était l'objectif  que tous les Membres s'efforçaient d'atteindre, 
il y avait peu de choses dans la vie qui pouvaie nt réellement se passer de compromis.  Selon 
l'intervenante, l'article XXIV du GATT n'exigeait pas de spéculer sur des échanges qui, pour de 
nombreuses raisons, n'existaient pas:  il n'éta it pas question de tous les échanges existants ou 
susceptibles d'exister à l'avenir.  Après avoir passé  en revue leurs échanges existants, les Parties 
estimaient qu'elles avaient atteint un degré très élev é de libéralisation et espéraient pouvoir davantage 
faire fond sur cette libéralisation à l'avenir à m esure que l'Accord évoluait dans le temps.  
L'intervenante a ajouté que même les États-Unis n' avaient pas atteint les 100% en termes de produits 
visés ou d'élimination des droits de  douane dans certains secteurs sen sibles et qu'ils devraient donc 
examiner l'Accord selon cette perspective. 
8. La représentante de l'Union européenne
 a repris l'observation formulée par les États-Unis 
concernant le caractère disproportionné de la libérali sation prévue par l'Accord.  Elle a dit que ce fait 
apparaissait clairement à la lecture des tableaux II.3 à II.8 de la présentation factuelle, qui montraient 
que, pour toutes les Parties, un grand nombre de lignes tarifaires restaient assujetties à des droits de 
douane et visaient, dans la majorité des cas, des produits agricoles.  Ces exclusions constituaient 
l'essentiel de la liste relative aux pr oduits agricoles de chaque Partie.  Plus important encore, dans le 
document contenant les questions et réponses (WT/REG271/2), en réponse à la question n° 2, les Parties avaient souligné que l'expression "l'essen tiel des échanges commerciaux" n'impliquait aucune 
obligation concernant la couverture de secteurs ou  de produits particulie rs, comme les produits 
agricoles.  Toutefois, de l'avis de la délégation de  l'UE, cela ne semblait pas avoir pris en compte le 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 (ci-après "le WT/REG271/M/1 
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  Mémorandum d'accord de 1994"), en particulier la disposition relative à la non exclusion de tout 
secteur majeur de l'économie.  L'intervenante a donc demandé aux Parties quelles observations elles 
avaient à formuler à ce sujet.  Elle a ensuite de mandé au Canada, qui avait éliminé au bout de 14 ans 
les droits de douane appliqués à 96,3%, 93,3% et 93,4% de ses lignes tarifaires pour les importations 
en provenance de l'Islande, de la Norvège et de la  Suisse, respectivement, d'exposer les raisons pour 
lesquelles il avait appliqué une période de transiti on aussi longue.  Enfin, elle a demandé aux Parties 
d'apporter des précisions supplémentair es sur les exceptions prévues à l'Annexe B de l'Accord, et plus 
particulièrement concernant les exclusi ons des articles III et XI du GATT de 1994. 
9. En réponse à la question de l'UE sur le type de  mesures visées à l'Annexe B de l'Accord, la 
représentante du Canada
 a affirmé que ces mesures étaient l es mêmes que celles mentionnées à propos 
de l'Accord entre le Canada et le Pérou et que les articles III et XI du GATT de 1994 continuaient de 
s'appliquer entre les Parties.  L'Accord ét ablissait essentiellement que, eu égard aux mesures 
énumérées dans l'Annexe B, tout e question soulevée par les Parties serait examinée à l'OMC et non au 
regard de l'Accord.  L'intervenante a ensuite p assé la parole à un de ses collègues, qui a dit que, 
concernant la question de l'UE sur les raisons pour  lesquelles le Canada a ppliquait une période de 
transition aussi longue, les tableaux II.2.D à F de la présentation factuelle présentaient dans les 
grandes lignes les engagements en matière d'élimin ation des droits de douane pris par le Canada 
vis-à-vis de l'Islande, de la Norvège, de la Suis se et du Liechtenstein, respectivement.  Comme cela 
ressortait clairement des tableaux, la grande majori té des droits de douane appliqués par le Canada 
aux importations en provenance des États de l'AELE avaient été éliminés dès l'entrée en vigueur de 
l'Accord.  Pour seulement quelques lignes tarifaires  énumérées à l'Annexe E, à savoir onze lignes du 
chapitre 89 du SH (navigation maritime ou fluviale) , les droits de douane seraient éliminés dans un 
délai de neuf ans ou de 14 ans.  Ceux-ci représenta ient un très faible pourcentage des lignes tarifaires 
visées par l'Accord.  L'intervenant a fait observer que le paragrap he 3 du Mémorandum d'accord de 
1994 indiquait clairement qu'un délai ne pouvait dépasser  dix ans que dans des cas exceptionnels et le 
Canada estimait que cette dispositio n s'appliquait en l'espèce.  En  tant que résultat négocié, le 
traitement de ces lignes participait à l'équilibre global des concessions convenues entre les Parties. 
10. La représentante de la Norvège  a dit que le Préambule du Mémorandum d'accord de 1994 
reconnaissait la "contribution qu'une  intégration plus étroite des économies des parties à de tels 
accords pouvait apporter à l'expansion du commerce m ondial" et que "cette contribution était plus 
grande si l'élimination des droits de douane et  des autres réglementations commerciales restrictives 
entre les territoires constitutifs s'étendait à tout le  commerce, et plus petite si un secteur majeur du 
commerce était exclu".  De son point de vue, la qu estion de l'UE semblait impliquer que l'agriculture 
était exclue du champ d'application de l'Accord, or  ce n'était pas le cas:  le commerce des produits 
agricoles était bel et bien inclus dans le champ d'application de l'Accord et les produits agricoles 
étaient pris en considération dans deux ensembles de dispositions, à savoir les accords bilatéraux pour 
les produits agricoles de base, et l'Annexe G à l'Accord principal pour les produits agricoles 
transformés, qui faisaient partie intégrante de l'Ac cord.  En conséquence, l'Accord était assez complet 
et couvrait l'essentiel des échanges commerciaux, y comp ris dans le secteur agricole.  En outre, les 
accords bilatéraux sur les produits agricoles compor taient une clause de révision permettant aux 
Parties de revoir leurs concessions.  L'intervenan te a conclu que les Parties avaient répondu aux 
questions du mieux qu'elles avaient pu dans le court délai imparti mais qu'elle  aurait souhaité recevoir 
les réponses avant la réunion, suivant le processus normal. 
11. La représentante de l'Union européenne  a remercié le Canada et l'AELE pour leurs réponses.  
Elle a reconnu que les questions avaient bien été reçues pendant la réunion et a apprécié les efforts 
fournis pour y répondre;  elle était d'ailleurs de l'av is que cela avait contribué à animer le débat au sein 
du Comité.  Elle était d'accord pour recevoir l es réponses par écrit dans le délai prévu par le 
Mécanisme pour la transparence.  WT/REG271/M/1 
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  12. Le Président  a noté que l'examen des aspects de l'Acco rd de libre-échange entre le Canada et 
les États de l'AELE relatifs aux marchandises avait pe rmis au Comité de clarifier un certain nombre 
de questions et que la partie orale de l'examen de l'Accord pouvait se c onclure conformément au 
paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence .  Si des délégations souhaitaient poser des 
questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre les communications par écrit au 
Secrétariat d'ici au 5 octobre 2010, et les Parties étaient invitées à présenter les réponses par écrit au 
plus tard le 19 octobre 2010.  Conformément au  paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, 
toutes les communications écrites ainsi que les comptes rendus de la présente réunion seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
13. Le Comité a pris note
 des observations formulées. 
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