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OBJET 
La présente directive énonce les exigences phytosanitaires généra les visant à prévenir 
l’introduction et l’établissement de végétaux au Canada qui sont réglementés à ti tre d’organismes 
nuisibles par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) en vertu de la  Loi sur la 
protection des végétaux.  Elle n’inclut pas les végétaux ni les produits de tels végétaux qui sont 
réglementés en vertu d’autres lois et règlements, ni ceux réglementés à  titre de voies d’accès 
pour d’autres phytoravageurs.  
 
 
 D-12-01  
 AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS 
59, promenade Camelot 
Ottawa (Ontario), Canada 
K1A 0Y9   
(Tél :  613-225-2342;  FAX :  613-773-7204) 
      ENTRÉE EN VIGUEUR  
 
XX 2012 
(Original) 
Titre :   Exigences phytosanitaires visant à prévenir l’introduction et l’établissem ent de 
végétaux réglementés à titre d’organismes nuisibles au Canada. 1 juin 2012 D-12-01 (Original)  
Page 2 de 12 TABLE DES MATIÈRES 
 
Révision .............................................................................................................................. 3 
Approbation ....................................................................................................................... 3 
Registre des Modifications ............................................................................................... 3 
Distribution ........................................................................................................................ 3 
Introduction ....................................................................................................................... 3 
Portée ................................................................................................................................. 4 
Références, abréviations et acronymes ........................................................................... 4 
Définitions, Abréviations et Acronymes ......................................................................... 4 
1.0  EXIGENCES PHYTOSANITAIRES ................................................................. 4 
1.1  Fondement législatif .......................................................................................... 4 
1.2  Droits .................................................................................................................. 6 
1.3  Organismes nuisibles réglementés ................................................................... 6 
1.4  Produits et choses réglementés ........................................................................ 7 
1.5  Régions réglementées ........................................................................................ 7 
2.0  EXIGENCES GÉNÉRALES ............................................................................... 7 
2.1   Interdictions ...................................................................................................... 7 
2.2  Exemptions ........................................................................................................ 7 
2.2.1  Traitement de plantes et de parties de plantes importées ..................... 7 
2.2.2  Importation avec un permis délivré en vertu de l’article 43 ................. 8 
2.3  Exigences relatives à l’élimination d’organismes nuisibles ou de matéri el 
qui pourraient être infestés par des organismes nuisibles ........................................ 9 
3.0  Exigences propres aux produits ........................................................................... 9 
3.1  Importation de produits qui pourraient être infestés par une plante  
nuisible réglementée .................................................................................................... 10 
4.0  Non-conformité ................................................................................................... 11 
5.0  Autres exigences relatives à l’importation de plantes et de produits vé gétaux 
 11 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 1 juin 2012 D-12-01 (Original)  
Page 3 de 12 Révision 
 
La présente directive fera l’objet d’une révision aux cinq (5) ans, ou selon les besoins. 
Pour obtenir de plus amples renseignements ou des éclaircissements , veuillez contacter 
l’ACIA. 
 
Approbation 
 
Approuvée par : 
 
 
___________________________________________________ 
 
Dirigeant principal de la protection des végétaux 
 
 
Registre des Modifications 
 
Les modifications apportées à la présente directive seront daté es puis distribuées tel que 
précisé plus bas.   
 
 
Distribution 
 
• Liste d'envoi des directives (Régions, ERP, USDA, autres ministères fédé raux) 
• Gouvernements  provinciaux, industrie (à déterminer par l'auteur)  
• Organisations sectorielles nationales (déterminées par l'auteur)  
• Internet  
 
 
Introduction 
 
La présente directive communique les mesures de protection des végétaux qui sont  en 
place pour prévenir l’introduction et l’établissement au Canada de végétaux rég lementés 
à titre d’organismes nuisibles par l’ACIA. La Politique sur les plantes enva hissantes de 
l’ACIA a été élaborée en reconnaissance des menaces que les organism es nuisibles 
présentent pour l’économie, la société et l’environnement canadiens. Conformément  à 
cette politique, les évaluations du risque phytosanitaire fournissent la justific ation 
scientifique de réglementer les végétaux inclus à titre d’organismes nuisibl es dans cette 
directive. L’ACIA va modifier cette directive en réponse à toute modificat ion apportée au 
statut réglementaire des végétaux, dont les mesures de prévention en place qui le urs sont 
associées. 
 
 1 juin 2012 D-12-01 (Original)  
Page 4 de 12 Portée 
L’ACIA exige que certaines mesures soient prises pour l’importation et la circulation 
dans le pays, afin de prévenir l’introduction et l’établissement de végétaux consid érés 
comme étant des organismes nuisibles au Canada. La présente directive énonce l es 
conditions et les restrictions applicables aux végétaux répertoriés à titre  d’organismes 
nuisibles réglementés à la section 1.3. 
 
La présente directive s’adresse aux importateurs, aux détaillants, aux ex ploitants de 
pépinière et de serre, à l’Agence des services frontaliers du Canada à l’A CIA, à d’autres 
ministères du gouvernement et au public. 
Références, abréviations et acronymes  
Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), 2008. DGR-08-02 ( Eriochloa 
villosa  – ériochloé velue) : Document sur la gestion des risques pour la Direction de 
la protection des végétaux et de la biosécurité, Ottawa.  
Les Documents de gestion du risque sont disponibles sur demande à l’adresse : 
IAS.EEE@inspection.gc.ca .  
Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV). 2006. Normes 
internationales pour les mesures phytosanitaires, Publications No. 1 à 27. Secrét ariat 
de la Convention internationale pour la protection des végétaux, Organisation des 
Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Rome, Italie.  
D- 98-06 : Exigences provisoires relatives à l'importation des plantes parasi tes 
appartenant aux genres Cuscuta , Striga  et Orobanche . ACIA, 1998. 
Politique sur les plantes envahissantes. Agence canadienne d’inspection des alime nts, 
2011. 
ACIA. D- 97-04 : Demande, délivrance et utilisation du permis d'importation et 
procédures connexes, en vertu de la Loi sur la protection des végétaux . 
Définitions, Abréviations et Acronymes 
Les définitions des termes utilisés dans la présente directive se trouvent da ns le Glossaire 
de la protection des végétaux , à l'adresse 
:http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/protection-des-
vegetaux/directives/glossaire/fra/1304730588212/1304730789969   
 
1.0 EXIGENCES PHYTOSANITAIRES  
1.1  Fondement législatif 1 juin 2012 D-12-01 (Original)  
Page 5 de 12  Loi sur la protection des végétaux , L.C. (1990), ch. 22 
Règlement sur la protection des végétaux , DORS/95-212 
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie I de la 
 Gazette du Canada  (tel que modifié de temps à autre) 
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et 
 d'agroalimentaire , L.C. 1995, ch. 40 
Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture e t 
 d'agroalimentaire , DORS/2000-187 1 juin 2012 D-12-01 (Original)  
Page 6 de 12 1.2 Droits  
L'ACIA exige des droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne 
d'inspection des aliments . Pour obtenir des renseignements concernant les frais 
associés aux produits importés, veuillez communiquer avec le Centre de service à 
l'importation  (CSI). Toute personne qui souhaite obtenir d'autres renseignements sur 
les frais peut communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA  ou consulter 
notre site Web sur l' Avis sur les prix .  
1.3 Organismes nuisibles réglementés  
Nom scientifique  Nom vernaculaire 
Cuscuta  spp.  cuscutes (sauf la cuscute du céphalanthe, la cuscute du 
noisetier, la cuscute de Gronovius, la cuscute à gros 
fruits, la cuscute des champs, la cuscute des renouées et 
la cuscute saline) 
Eriochloa villosa ériochloé velue  
Orobanche  spp.  orobanches (sauf le California broomrape , le flat-topped 
broomrape , l’orobanche fasciculée, le prairie 
broomrape , l’orobanche des pins et l’orobanche uniflore 
Striga spp . strigas  
Cette liste sera modifiée et d’autres espèces végétales y seront a joutées à mesure que 
des analyses du risque phytosanitaire seront effectuées. Un avis sera émis l orsque 
d’autres espèces végétales y sont ajoutées. Il incombe à l’importateur  d’assurer qu’ils 
se servent de l’information la plus à jour. 
En plus des organismes nuisibles répertoriés précédemment, les expéditions doivent 
être exemptes de tout autre organisme nuisible faisant partie de la Liste des parasites 
réglementés par le Canada . Remarque :  Pour obtenir une liste complète des 
organismes nuisibles réglementés par le Canada, veuillez consulter le site W eb de 
l’ACIA.  1 juin 2012 D-12-01 (Original)  
Page 7 de 12 1.4 Produits et choses réglementés 
Toutes les plantes et les parties servant à la multiplication de toutes  les espèces 
et de tous les taxons figurant sur la liste de la section 1.3. Les espèces végétal es en 
soi ou qui sont des contaminants associés à d’autres voies d’accès afin de limiter 
l’introduction intentionnelle et involontaire de plantes inscrites sur la liste de  la 
section 1.3. Voici des exemples de voies d’accès :  
• Plantes destinées à être plantées (p. ex. d’ornement, médicinale, utilisée pa r 
l’industrie) 
• Semences  
• Cultures céréalières (p. ex. oléagineuses, céréales, légumineuses à grains, graines         
pour oiseaux) destinées au bétail ou à la consommation humaine ou à d’autres usages 
• Résidus de culture (p. ex. matériaux d’emballage, criblures) 
• Foin et paille  
• Terre 
• Machinerie, équipement et/ou outils  
• Objets d’artisanat  
• Fruits et légumes frais  
 
1.5 Régions réglementées 
 De toutes provenances.  
2.0  EXIGENCES GÉNÉRALES 
2.1  Interdictions 
Il est interdit d’importer des végétaux réglementés et leurs parties se rvant à la 
multiplication. Des dérogations sont accordées pour la matière vivante tel 
qu’indiqué à la section 2.2.2 Importation avec un permis délivré en vertu de l’article 
43 du Règlement sur la protection des végétaux .  
2.2 Exemptions 
2.2.1 Traitement de plantes et de parties de plantes importées  
Les espèces dont la liste figure à la section 1.3 peuvent être importées lorsqu’un 
traitement reconnu servant à rendre non-viables toutes les plantes et les part ies de 
plantes est appliqué. À noter que le traitement doit être fait au lieu d’origine e t 
qu’une preuve d’un tel traitement doit accompagner l’expédition.  
Une méthode de traitement acceptable doit entraîner la dévitalisation. Les p rocédés 
de dévitalisation suivants sont reconnus par l’ACIA.  1 juin 2012 D-12-01 (Original)  
Page 8 de 12 Le broyage et la mouture  
Le broyage ou la mouture consistent en la réduction en miettes ou en poudre de 
toutes les parties végétales. La mouture doit être suffisamment fine pour qu’a ucune 
graine ni aucune partie intacte servant à la multiplication de l’espèce r églementée 
ne subsiste. 
L’agglomération, l’infranisation et l’extrusion  
L’agglomération consiste en la conversion d’ingrédients moulus en granules.  Si la 
mouture n’est pas suffisamment fine, il faudra que l’agglomération soit faite à  des 
températures élevées pour être reconnue comme un procédé de dévitalisation 
efficace par l’ACIA. 
L’infranisation consiste en l’exposition de toutes les parties végétales à des  rayons 
infrarouges qui augmentent leur température et leur pression internes pour a ssurer la 
disponibilité de protéines qui seraient autrement non dégradables. 
L’extrusion consiste à forcer sous pression le passage d’un produit par une petite 
ouverture ou matrice. Ce procédé de fabrication est effectué à température él evée et 
sous forte pression, et il peut être appliqué à un substrat sec ou humide. 
Traitement thermique 
Les plantes et les parties végétales servant à la multiplication doivent êt re chauffées 
pour que leur température interne soit de 121°C pendant au moins 15 minutes. 
Autre  
L’ACIA peut reconnaître et approuver d’autres traitements de dévitalisation au cas 
par cas. Une demande décrivant les divers paramètres de la méthode doit être 
présentée à l’ACIA pour en obtenir l’approbation. 
2.2.2  Importation avec un permis délivré en vertu de l’article 43 
Un permis d'importation  peut être délivré en vertu de l’article 43 du Règlement sur 
la protection des végétaux  pour importer des plantes réglementées et/ou des parties 
d’une telle plante, si l’importation est faite dans l’un des buts suivants : 
/square4 Recherche scientifique  
/square4 Exposition   
/square4 Éducation 1 juin 2012 D-12-01 (Original)  
Page 9 de 12 /square4 Transformation/Industriel 
La section 2.3 décrit les méthodes d’élimination approuvées pour le matériel 
importé avec un permis délivré en vertu de l’article 43, ainsi que pour les 
expéditions non-conformes.  
2.3 Exigences relatives à l’élimination d’organismes nuisibles ou de matér iel qui 
pourraient être infestés par des organismes nuisibles 
Les méthodes approuvées d’élimination de matériel ou d’un produit infesté par des 
organimes nuisibles sont les suivantes : 
• enfouissement à au moins un mètre de profondeur 
• incinération 
• autoclavage 
• toute méthode de transformation approuvée par l’ACIA qui dévitalise les 
parties servant à la multiplication. Cela comprend le broyage, la mouture, 
l’agglomération, l’infranisation et l’extrusion décrits à la section 2.2.1.  
L’ACIA peut approuver d’autres moyens d’élimination au cas par cas. Une 
demande décrivant les divers paramètres de la méthode doit être présentée à l’ ACIA 
pour en obtenir l’approbation.  
Le déplacement d’articles réglementés et/ou de matériel infesté ver s un site 
d’élimination doit être autorisé par écrit par l’ACIA. 
 
3.0  Exigences propres aux produits 
Les exigences relatives à l’importation énoncées dans la présente direc tive ne visent 
expressément qu’à prévenir l'entrée au Canada d’organismes nuisibles réglem entés. 
D'autres exigences relatives à l’importation peuvent donc s'appliquer, à l'égard 
d'autres organismes nuisibles et/ou produits. Pour connaître ces exigences, veuill ez 
consulter les Directives sur la protection des végétaux . 
Les produits de divers secteurs de l’ACIA peuvent comporter des exigences 
relatives à l’importation concernant des voies d’accès qui pourraient être infe stées 
par des organismes nuisibles. De tels voies d’accès comprennent, sans toutefois s’y 
limiter, le grain, le foin, la paille, la semence, les fruits et légumes frais, le matériel 
de pépinière, les plantes de serre, etc. Dans certains cas, des exigences rel atives à 
l’importation ont été établies et dans d’autres cas, elles sont en voie d’élabor ation.  
Les liens aux sections portant sur les produits spécifiques sont les suivants : 1 juin 2012 D-12-01 (Original)  
Page 10 de 12 Grains et oléagineuses http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/protection-des-
vegetaux/directives/grains-et-des-grandes-
cultures/fra/1312226480445/1312226624109  
Horticulture 
http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/horticulture/fra/1299167784070/1299167874 
884  
Forêts 
http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/forets/fra/1299166186965/1299166280737  
Semences 
http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/semences/importations/fra/1299174165725/1 
299174773794  
Aliments du bétail http://www.inspection.gc.ca/animaux/aliments-du-
betail/fra/1299157225486/1320536661238  
3.1 Importation de produits qui pourraient être infestés par une plant e nuisible 
réglementée  
Pour pouvoir être importés, les produits réglementés figurant sur la liste de la  
section 1.4 doivent être exempts d’organismes nuisibles réglementés.  
Grain et semence : Ces expéditions doivent être accompagnées d’une preuve de 
l’absence d’organismes nuisibles règlementés tels qu’un certificat phytos anitaire ou 
qu’un certificat d’analyse émis par un laboratoire accrédité qui est exigé  pour la 
plupart des importations de semence. Veuillez consulter le document intitulé Tout 
sur l'importation de semences au Canada . 
 
Les grains ou semences à nettoyer est autorisée uniquement de la zone continenta le 
des États-Unis en vertu d'une entente de conformité.. Plusieurs procédés 
(p. ex. mouture de la farine, trituration) exigent que le grain soit initialeme nt passé 
au crible pour en retirer les graines de mauvaises herbes et autres débris. Le criblage 
consiste en un triage mécanique par taille et densité servant à séparer le grain des 
impuretés qu’il contient. Toute étape d’un procédé qui produit des criblures est 
considérée comme étant du nettoyage. De tels produits sont également soumis à des  
conditions d’importation, peu importe la dernière utilisation du produit.  
Le criblage doit être effectué par un établissement qui a signé une entente de  
conformité avec l’ACIA. Cette entente consistera en une description des procé dures 
que l’établissement prévoit suivre pour limiter le risque d’introduction et de 
propagation d’organismes nuisibles. Tout résidu produit par la transformation doit 
être recueilli et détruit de manière à réduire le risque d’introduction et de 
propagation de la plante nuisible réglementée.  
Des criblures peuvent également être importées en tant que tel pour subir une 
transformation ultérieure, y compris des granulés d’aliment pour animaux , en 1 juin 2012 D-12-01 (Original)  
Page 11 de 12 provenance de la zone continentale des É-U en vertu d’ententes de conformité et de 
permis d’importation. 
 
4.0 Non-conformité 
Les importations qui ne respectent pas les exigences phytosanitaires régis sant 
l'importation au Canada pourraient ne pas être autorisées à entrer au Canada  ou à 
circuler sur le territoire canadien, être renvoyés du Canada, réacheminée s, 
retournées au lieu d'origine, réexportées, traitées ou détruites aux frais de  
l'importateur ou de l'expéditeur. Ces frais comprennent, entre autres, les coût s 
associés aux mesures de quarantaine prises à la suite d'une contamination 
accidentelle, ainsi qu'à la saisie et à la confiscation des expéditions. 
Les permis d'importation peuvent être annulés si un importateur/expéditeur ne s e 
conforme pas aux conditions du permis. 
Des avis de non-conformité sont délivrés conformément à la directive D-01-06 : 
Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conform ité et 
d'action d'urgence . 
 
5.0 Autres exigences relatives à l’importation de plantes et de produits  végétaux 
L’importation de plantes et de produits végétaux peut aussi être soumise à d’autre s 
lois et règlements fédéraux (p. ex. Loi sur les semences  et son Règlement 
d’application , Loi relative aux aliments du bétail  et son Règlement d’application , 
Loi sur la santé des animaux  et son Règlement d’application , Loi sur la 
Commission canadienne du blé  et son Règlement d’application , Loi sur les grains 
du Canada  et son Règlement d’application, Loi sur les espèces en péril, Loi 
canadienne sur la protection de l’environnement, Loi sur la protection d’espèces 
animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce 
international et interprovincial et son Règlement d’application ). Il incombe à 
l’importateur de respecter aussi ces exigences. 
Les importateurs qui désirent en savoir davantage sur ces lois et règlements 
d’application doivent contacter la division, le ministère ou l’agence concernés. De s 
renseignements sont aussi accessibles sur le web site  de l’ACIA. De plus, les 
provinces et les territoires peuvent être dotés de législation afférente aux 
organismes nuisibles (p. ex. lois sur les semences) et il faut les contacter pour  
obtenir des renseignements sur cette législation.  
L’importation de plantes et de produits végétaux portant des caractères nouveaux 
(voir la définition de « caractères nouveaux » dans le Glossaire de la protection des 
végétaux ) est réglementée en vertu de la Loi sur la protection des végétaux  et 
guidée par la Directive D-96-13 : Exigences phytosanitaires : Permis d'importation 
de végétaux à caractères nouveaux, y compris les végétaux transgéniques, et de 
leurs parties viables .  
 1 juin 2012 D-12-01 (Original)  
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