. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/KOR/211 
27 juin 2006 
 (06-3121) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé et des affaires sociales (MOHW) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments fonctionnels de santé 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Proposed Draft Amendment of 
Enforcement Decree and Enforcement Rule of the Health Functional Food Act  (Projet de 
modification proposé du décret d'application et du règlement d'application de la Loi sur les aliments fonctionnels de santé) – Disponible en coréen 
6. Teneur:  Révision du décret d'application de la Loi sur les aliments fonctionnels de santé en 
vue: 
− d'accroître la qualification des r esponsables du contrôle de la qualité pour les fabricants; 
− de réviser le règlement d'application de la Loi sur les aliments fonctionnels de santé; 
− d'étendre à tous les processus le concept de fabrication par lots et de déréglementer le 
système de formation obligato ire pour toutes les entreprises  
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [  ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Notification publique n° 2006-124 du MOHW (15 juin 2006), publiée au Journal officiel 
coréen (disponible en coréen) G/SPS/N/KOR/211 
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  10. Date projetée pour l'adoption:  Septembre 2006 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Septembre 2006 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après publication  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Food Policy Division 
Ministry of Health and Welfare 
1 Jungang-Dong, Kwacheon-City, Kyoungi-D o, 427-760, République de Corée 
Téléphone:   +82-31-440-9115~8 Fax:    +82-31-440-9119 Courrier électronique: hjjang@mohw.go.kr 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Pharmaceutical and Food Policy Division 
Ministry of Health and Welfare 1 Jungang-Dong, Kwacheon-City, Kyoungi-D o, 427-760, République de Corée 
Téléphone:   +82-31-440-9115~8 Fax:    +82-31-440-9119 Courrier électronique: hjjang@mohw.go.kr