. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/ECU/8 
26 avril 2010 
 
 (10-2134) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
ÉQUATEUR
 
 
(Pare-brises ) 
   La communication ci-après, datée du 22 avril 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur
. 
 
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  Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord  sur les sauvegardes, l'Équateur notifie la 
Résolution n° 10061 du 8 mars 2010 prise par le Sous-S ecrétaire au commerce et aux investissements 
du Ministère des industries et de la productivité, en sa qualité d'autorité chargée de l'enquête du 
gouvernement équatorien, laquelle a été publiée au Journal officiel n° 174 du 19 avril 2010 et concerne l'ouverture d'une enquête relative aux importations de produits  relevant de la sous-position 
7007.21.00 ("de dimensions et form ats permettant leur emploi da ns les automobiles, véhicules 
aériens, bateaux ou autres véhicules") afin de dé terminer l'existence ou non d'un dommage grave ou 
d'une menace de dommage grave pour la branche de production nationale de produits similaires ou 
directement concurrents.   Le texte de la résolution et le Journal offici el de l'Équateur dans lequel celle-ci a été publiée 
ont été joints à cet effet.
1 
                                                      
1 Un exemplaire de la Résolution n° 10061 et un exemplaire du Journal officiel (en espagnol 
seulement) ont été communiqués sous forme électronique.  Les personnes souhaitant consulter ces documents 
sont priées de contacter Mme Budd (hilary.budd@wto.org) ou Mme Naville (Delphine.naville@wto.org) de la 
Division des règles. G/SG/N/6/ECU/8 
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  1)  Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte 
 
 La date fixée pour l'ouverture de l'enquête est le 19 avril 2010 (Journal officiel n° 174). 
 
2) Indiquer la désignation précise du produit en cause 
  Les produits concernés sont des pare-brises re levant du code 700721 du Système harmonisé.  
Les pare-brises relèvent de la sous-position 70072100 du tarif nati onal d'importation de l'Équateur, 
avec la description suivante:  DE DIMENS IONS ET FORMATS PERMETTANT LEUR EMPLOI 
DANS LES AUTOMOBILES, VÉHICULES AÉRIENS, BATEAUX OU AUTRES VÉHICULES. 
 
3) Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
 
 L'enquête a été ouverte à la demande de l'entreprise CRILAMYT S.A., seule entreprise qui fabrique un produit similaire en Équateur.  L'Équateur enregistre une hausse massive des 
importations, évaluée à 209 pour cent (de 488,21 kg en 2003 à 1 513,10 kg en 2008), qui nuit à la 
production nationale.  Cette hausse, estimée à 174 pour cen t en valeur c.a.f. (cette valeur est passée de 
1 919 760 dollars en 2003 à 5 277 400 dollars en 2008), a entraîné  une baisse de la part du marché 
équatorien détenue par l'entreprise CRILAMYT S.A. (de 31,8 pour cent en 2003 à 10,4 pour cent en 2009) et ce, malgré une hausse naturelle de  la demande intérieure de pare-brises. 
 4) Indiquer un point de contact aux fins  de l'enquête et préciser le moyen de 
correspondance privilégié.  Le point de cont act serait chargé de répondre aux questions 
relatives aux procédures applicables à l'enquête. 
 
 Sous-Secrétariat au commerce et aux investi ssements du Ministère des industries et de la 
productivité 
 Av. Amazonas y Eloy Alfaro  Deuxième étage du Ministère de l'agriculture  Il est préférable de nous contacter par courrier électronique:  bvalarezo@mipro.gov.ec  mrcifuentes@mipro.gov.ec 
 lcastillo@mipro.gov.ec 
 
5) Indiquer les délais et les procédures prévus  pour que les importateurs, les exportateurs 
et les autres parties intéressées présentent des éléments de preuve et leurs vues, y compris i) les délais et les procédures prév us pour que les Membres et les exportateurs 
s'identifient comme parties intéressées, si cela est nécessaire, pour prendre part à 
l'enquête et ii) la date à laquelle une audi tion publique est prévue conformément aux 
dispositions de l'article 3:1. 
 
 Les Membres, importateurs et exportateurs, qui  se considèrent comme de s parties intéressées 
dans le cadre de l'enquête dispo seront d'un délai de 30 jours à compte r de la date de l'ouverture de 
l'enquête (lundi 17 mai 2010) pour s'identifier comme  telles.  Pour ce faire, ils adresseront une 
demande motivée au Sous-Secrétariat au commerce et aux investissements.   Des auditions auront lieu en présence de t outes les parties intéressées dans un délai de 
45 jours à compter de la date de l'ouverture de l'enquêt e.  Si elle le juge appropriée, l'autorité chargée 
de l'enquête pourra organiser des auditions séparée s, ce dont les parties intéressées seront informées 
préalablement.  
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