RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG185/M/1 
12 juin 2007 
 
 (07-2467) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Quarante-sixième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE- ÉCHANGE ENTRE LA THAÏLANDE  
ET L'AUSTRALIE – MARCHANDISES ET SERVICES  
 
Note sur la réunion des 14 et 15 mai 2007  
 
Président:  M. J. Metcalfe (Royaume-Uni)  
  
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2993. 
2. Au titre du point B.II de l'ordre du jour, le  Comité des accords commerciaux régionaux (le 
"CACR" ou le "Comité") a entrepris à l'examen de l'Accord de libre-échange (ALE) entre la 
Thaïlande et l'Australie ("l'Accord") – Marchandises et services.   
3. Le Président
 a fait observer que l'Accord avait été si gné par la Thaïlande et l'Australie le 
5 juillet 2004 et qu'il était entré en vigueur le 1er janvier 2005.  Le 5 janvier 2005, les Parties avaient 
notifié à l'OMC les aspects de l'Accord liés aux marchandises et aux services, au titre de 
l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mé morandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord portant création d'une z one de libre-échange 
(WT/REG185/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de l' article V de l'AGCS (S/C/N/311).  Le texte de 
l'Accord avait été distribué aux Membres sous la cote WT/REG185/1 et était également disponible, 
avec ses annexes, sur les sites Web officiels des Parties.   
Aspects liés aux marchandises
 
 4. Le 15 septembre 2005, les Parties à l'Accord av aient demandé au Secrétariat d'établir une 
présentation factuelle en leur nom, conformément aux Lignes directrices concernant les procédures destinées à améliorer et à faciliter le processus d'examen (document WT/R EG/W/15/Add.1).  Le 
Secrétariat avait établi la présentation factuelle  (document WT/REG185/3 daté du 12 mars 2007 et 
WT/REG185/3/Corr.1) sous sa propre responsabilité, en  étroite concertation avec les Parties.  Des 
questions et des réponses écrites concernant les asp ects de l'Accord liés aux marchandises avaient été 
distribuées dans le document WT/REG185/5 daté du  10 mai 2007.  Le Président a proposé d'organiser 
l'examen des aspects de l'Accord liés aux marchandi ses de la manière suivante:  il inviterait d'abord 
les Parties, puis les autres Membres, à formuler toute observation d'ordre général.  Le Comité 
passerait ensuite aux aspects spécifi ques de l'Accord en utilisant la  présentation factuelle (document 
WT/REG185/3) pour guider le débat.  Le Préside nt a proposé d'examiner la présentation factuelle 
section par section, puis le document contenant les questions et réponses. 
5. Le représentant de la Thaïlande
 considérait comme un honneur le fait que deux accords 
commerciaux régionaux (ACR) concernant son pays figurent parmi les premiers ACR à être examinés 
par le Comité en vertu du nouveau Mécanisme pour la transparence des ACR.  La Thaïlande 
réaffirmait qu'elle soutenait sans réserve le syst ème commercial multilatéral fondé sur des règles dans 
le cadre de l'OMC et le renforcement des règles,  disciplines et mécanismes de l'OMC concernant les WT/REG185/M/1 
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  ACR, en vue d'améliorer la transparence de ces accords et leur contribution au système commercial 
multilatéral.  Elle était engagée dans la libéra lisation du commerce depuis des décennies, tant au 
niveau multilatéral qu'au niveau bilatéral.  E lle avait accédé au GATT en 1982 et était Membre 
fondateur de l'OMC.  Dans la région, elle était membre fondateur de l'ANASE et de l'APEC, entre 
autres.  Elle avait la conviction qu'un commerce plus libre et plus équitable pouvait favoriser 
davantage la croissance économique et le bien-être national et que la poursuite de ces objectifs par le 
jeu des ACR pouvait s'effectuer dans une optique de complémentarité avec le système commercial 
multilatéral.  Armée de ces convicti ons et stimulée par le net accr oissement du nombre d'ACR dans le 
monde à la fin des années 90, la Thaïlande ava it entrepris des négociations avec des partenaires 
potentiels qui partageaient l'objectif de promouvoir et  de faciliter le commer ce et l'investissement 
entre les partenaires de négociation d'un ACR.  La stratégie de négociation de  la Thaïlande pour ce 
qui concernait les ACR reposait sur les considérations principales ci-après:  premièrement, la globalité, à savoir la libéralisation du commerce des ma rchandises, des services et de l'investissement, 
ainsi que l'élimination des obstacles non tarifaires;  deuxièmement, une réciprocité qui tient compte du 
niveau de développement économique  de chaque partie et qui ména ge une flexibilité appropriée, par 
exemple une période de libéralisation plus long ue pour permettre les ajustements nécessaires;  
troisièmement, la conformité aux règles de l'OMC;  quatrièmement, la promotion de la coopération 
entre les parties en vue de faciliter le commerce et  le développement;  et, enfin, l'inclusion de 
mécanismes destinés à prévenir et/ou à corriger le s effets négatifs sur les branches de production 
nationales, tels que les mesures relatives aux dro its antidumping/compensateurs, les sauvegardes et un 
mécanisme de règlemen t des différends.   
6. L'Accord Thaïlande-Australie était le premier ACR que la Thaïlande avait signé en dehors de 
la Clause d'habilitation.  En d'autres termes, c'ét ait le premier ACR signé avec un pays développé.  
C'était aussi le premier ACR signé par la Thaïlande  de si vaste portée puisqu'il englobait le commerce 
des marchandises et des services;  les mesures SPS;  les normes alimentaires;  la mobilité des gens 
d'affaires;  l'investissement;  les normes industrielles;   la propriété intellectuelle et la politique de la 
concurrence;  le commerce électronique;  et les marchés publics.  Il y avait plusieurs raisons de signer 
un ACR avec l'Australie.  Les deux pays entretenaien t de bonnes relations de longue date, et leurs 
relations diplomatiques avaient été officiellement ét ablies le 19 décembre 1952;  ils étaient tous deux 
membres fondateurs de l'APEC et du Groupe de Ca irns;  l'Australie était un partenaire du dialogue 
avec l'ANASE, et il avait une proximité géographique avec l'Asie du Sud-Est.  Le commerce avec l'Australie était important pour la Thaïlande, qu'il s'agisse des exportations ou des importations, qui 
avaient aussi un caractère complémentaire.  Comme en témoignait l'article 102 de l'Accord, les deux 
pays avaient des objectifs communs, à savoir:  libér aliser le commerce;  stimuler les échanges et 
l'investissement;  faire fond sur les engagements pris dans le cadre de  l'OMC;  établir des activités de 
coopération;  améliorer l'efficience et la compétitiv ité de leurs économies;  et soutenir le processus 
plus large de libéralisation et de facilitation au sein de l'APEC.  L'intervenant a mis en lumière 
certains des aspects importants de l'Accord.  Ce dernier couvrait l'essentiel du commerce des 
marchandises et des services entre les Parties et ne créait pas de protection à l'encontre des non-
parties.  Il ajoutait de la valeur au cadre de l'OMC.  Il comportait de s dispositions en matière 
d'investissement, domaine dans le quel les disciplines de l'OMC étaient limitées.  S'agissant des 
marchés publics et de la politique de la concurre nce, la Commission conjointe de l'Accord était 
convenue que des négociations devrai ent débuter dans ces deux domaines.  Il était également prévu de 
poursuivre les négociations sur les services.  L'artic le 1905 ménageait à tout autre Membre de l'OMC 
et à tout autre État ou territoire douanier distinct la  possibilité d'accéder à l'Accord ou de s'y associer.  
Des dispositions concernant la coopération avaient été incluses dans un certain nombre de chapitres, à 
savoir les chapitres consacrés aux mesures SPS, au x OTC, au commerce électronique, à la politique 
de la concurrence et à la propriété intellectuelle.  L'Accord avait été béné fique pour la Thaïlande.  
Selon les statistiques commerciales thaïlandaises,  depuis l'entrée en vigueur de l'Accord le 
1er janvier 2005, les échanges bilatéraux s'étaient accrus, passant de 4,66 milliards de dollars EU 
(2004) à 7,74 milliards de dollars EU (2006).  Le  total des exportations de la Thaïlande vers 
l'Australie s'était élevé à 4,35 milliards de dolla rs EU en 2006, dont 2,74 milliards de dollars EU  WT/REG185/M/1 
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  (62,25 pour cent) pour les exportations bénéfician t d'un traitement tarifaire préférentiel.  Pays 
exportateur de produits agricoles,  la Thaïlande était également sa tisfaite des progrès que l'Accord 
avait engendrés dans le domaine SPS, avec la créa tion d'un groupe d'experts des mesures SPS et des 
normes alimentaires qui permettait une coordina tion plus étroite entre les Parties pour les 
consultations et pour l'élimina tion de tout obstacle à l'exportation découlant des mesures SPS 
appliquées sur chacun de leurs territoires.  Pa r conséquent, les flux commerciaux agricoles 
s'écoulaient plus librement entre les Parties à l'Accord.  La Thaïlande comptait bien approfondir et élargir davantage ses relations économiques avec l'Au stralie dans le cadre du programme incorporé à 
l'Accord et aussi dans d'autres cadres, en partic ulier l'ANASE et l'APEC.  Enfin, la Thaïlande a 
remercié le Secrétariat de l'OMC de sa contribu tion de grande qualité et de son soutien en rapport 
avec la présentation factuelle et avec les questions et réponses écrites, et a remercié les Membres de 
leur intérêt et de leurs questions.  Elle a aussi reme rcié l'Australie de sa coordination amicale et de son 
aimable assistance tout au long du processus, ainsi que de l'Accord. 
7. Le représentant de l'Australie
 s'est félicité de l'examen que le CACR effectuait de l'Accord de 
libre-échange Thaïlande-Australie.  L'Accord était l'un des quatre ALE que l'Australie avait 
parachevés, ce qui soulignait l'importance qu'elle accordait à ses relations commerciales avec le 
Royaume de Thaïlande.  L'Australie était attachée à l'OMC et à l'architecture commerciale multilatérale dont cette derniè re était le véhicule, et l'une de ses grandes priorités était de s'assurer que 
ses ALE étaient conformes aux règles de l'OMC, qu' ils concouraient aux objectifs de l'OMC et qu'ils 
étaient du type "OMC-plus".  Les Membres connaissaient la politique de l'Australie en ce qui concernait les ALE.  L'Australie ne négociait un A LE que si elle estimait que cet accord engendrerait 
des avantages économiques importants, renforcera it des intérêts de politique économique et de 
politique étrangère plus vastes et – aspect très im portant – serait compatible avec ses engagements 
dans le cadre de l'OMC et aurait une vaste port ée.  L'ALE avec la Thaïlande était certainement 
conforme à ces objectifs.  L'Australie était fière d es nombreux traits distinctifs de cet accord.  C'était 
le premier ALE de grande portée entre la Thaïlande et un pays dé veloppé, ainsi que le deuxième ALE 
de l'Australie avec un membre de l'ANASE, après l'accord avec Singapour.  Il assurait un accès plus 
large pour les marchandises australiennes et thaïlanda ises, améliorait les perspectives concernant le 
commerce des services et l'investissement, perfectionn ait le cadre réglementaire et favorisait une plus 
grande mobilité des gens d'affaires.  Il prévoyait la libéralisation complète du commerce bilatéral des 
marchandises au fil du temps, de même que la lib éralisation des conditions relatives au commerce des 
services et à l'investissement.  Depuis son entrée en vigueur, 83 pour cent du total des lignes tarifaires 
de l'Australie étaient exempts de droits pour ce qu i concernait les produits thaïlandais, et 83 pour cent 
(en volume) des échanges étaient effectués en franchi se de droits.  Dans un délai de cinq ans, soit au 
plus tard en 2010, l'Accord permettrait l'accès en fr anchise de droits des produits thaïlandais sur le 
marché australien, à hauteur de 96 pour cent des lignes tarifaires et, selon les calculs actuels, de 
99 pour cent du volume d'échanges.  S'agissant des enga gements tarifaires, plus de la moitié des droits 
de douane de la Thaïlande avaient été éliminés dès l' entrée en vigueur de l'Accord.  Les droits qui 
n'avaient pas été immédiatement éliminés le seraient de manière progressive, et la quasi-totalité des droits et autres restrictions de la Thaïla nde serait éliminée au plus tard en 2010. 
8. Sur le plan sectoriel, l'Australie avait accordé un accès amélioré pour les produits 
automobiles, les textiles, les vê tements et chaussures, l'acier ainsi que les produits plastiques et 
produits chimiques de la Thaïla nde, sous réserve des arrangeme nts concernant l'élimination 
progressive des droits de douane.  L'Accord com portait aussi des mesures destinées à promouvoir la 
coopération et à améliorer le climat  commercial dans un large éventail de domaines tels que les droits 
de propriété intellectuelle, la politique de la c oncurrence, le commerce électronique et les normes 
industrielles.  Il incluait des mécanismes de surv eillance et d'examen, notamment un engagement à 
négocier une libéralisation plus poussée dans les domain es tels que les services et les marchés publics.  
L'Australie avait de très bonnes relations de travail avec les collègues thaïlandais  dans les capitales et 
à Genève, comme en témoignaient non seulement la  coopération dans le cadre de la réunion mais 
toute la négociation de l'Accord.  Elle se félicitait vivement de l'aide et de la présence des collègues WT/REG185/M/1 
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  thaïlandais à la réunion.  Elle reme rciait également le Secrétariat de l'OMC, et en particulier l'équipe 
de la Section des accords commerciaux régionaux,  pour la tâche considérable qu'ils avaient 
accomplie.  L'intervenant croyait comprendre que ce tte tâche avait été difficile avec le nouveau 
mécanisme, mais l'aide que le Secrétariat avait fournie pour parachever les présentations factuelles 
avait été précieuse.  L'Australie estimait que les pr ésentations factuelles produites par le Secrétariat 
constituaient une précieuse ressource pour les non-membres ainsi que pour les membres de l'Accord.  
Ces présentations donnaient un résumé clair et struct uré de l'Accord, y compris des statistiques sur la 
libéralisation au niveau des lignes tarifaires et du volume d'échanges pour la durée de ce dernier.  
L'Australie se réjouissait vivement  du fait que l'ALE Tha ïlande-Australie était le premier accord à 
faire l'objet d'un examen au titre de la Déci sion du Conseil général du 14 décembre 2006 sur un 
mécanisme pour la transparence des accords co mmerciaux régionaux.  Comme les Membres le 
savaient, la mise au point de ce mécanisme était une  véritable prouesse des négociations sur les règles 
des ACR.  L'Australie et la Thaïlande étaient convenues de soumettre l'Accord à une présentation 
factuelle bien avant que les modalités du Mécanisme pour la transparence ne soient arrêtées, compte 
tenu du gain de transparence et d'objectivité inhérent  à un tel document.  L'intervenant a remercié les 
Membres qui avaient présenté des questions écrite s sur l'Accord conformément aux modalités du 
Mécanisme pour la transparence et attendait avec intérêt toute autre question que les Membres 
voudraient poser à mesure qu'ils examinaient le texte.  L'Australie s'efforcerait de répondre à autant de 
questions que possible et de fournir aux Membre s autant de renseignements que possible durant 
l'examen de l'Accord par le Comité, et elle ser ait également heureuse de revenir sur toute question 
éventuelle durant la réunion du Comité.  L'interv enant se réjouissait à la perspective d'avoir une 
discussion fructueuse avec les Membres. 
9. La représentante des États-Unis
 a remercié le Secrétariat et les Parties d'avoir fourni une 
présentation factuelle détaillée et de très bonne facture.   Elle a aussi remercié les Parties de leurs 
réponses aux questions et de leurs utiles présentations.  De l'avis des États-Unis, les Parties avaient 
négocié un ACR qui libéraliserait leurs échanges r éciproques et élargirait les possibilités économiques 
sur leurs deux territoires.  Les États-Unis pen saient également que l'Accord œuvrait dans une 
perspective qu'eux-mêmes avaient aussi recherch é dans leurs ACR, à savoir que les pays en 
développement puissent ouvrir leur économie et négoci er des accords de grande portée qui éliminent 
les droits de douane sur l'essentiel des échang es commerciaux et qu'ils puissent, ainsi que les 
Membres avaient entendu la Thaïlande l'affirmer , tirer profit de cette libéralisation.   
10. S'agissant de la section II.B.1, "Dispositions de l'Accord relatives au traitement national et à 
l'accès aux marchés, Droits et impositions et  restrictions quantitatives à l'importation", la 
représentante des Communautés européennes (CE ) a soulevé deux questions complémentaires 
concernant la réponse à la question n° 12 du docum ent WT/REG185/5.  Elle a invité les Parties à 
confirmer si les trois premières colonnes du tableau  indiquaient la valeur des articles additionnels 
(pour les années civiles 2004, 2005 et 2006) et la de rnière, la variation de la valeur en pourcentage 
entre 2005 et 2006.  En outre, elle a demandé des clarifications sur les quatre dernières colonnes du 
tableau, étant donné qu'aucun titre de colonne n'était vi sible.  Au sujet de la question n° 13, elle a 
demandé des renseignements sur le volume et la va leur des exportations thaïlandaises de voitures de 
tourisme et de climatiseurs pour 2004, 2005 et 2006, l'augmentation (en valeur et en volume) de ces 
exportations depuis l'entrée en vigueur de l'A ccord, le pourcentage des lignes tarifaires qu'elles 
représentaient et leur part en pourcentage dans le total des exportations thaïlandaises vers l'Australie 
(en valeur et en volume).   
11. Le représentant de l'Australie  a répondu que les quatre dernière s colonnes (pour 2004, 2005 et 
2006) indiquaient la valeur en dollars australiens , la toute dernière montrant l'accroissement en 
pourcentage entre 2005 et 2006.  Les chiffr es portaient sur les années civiles.   
12. Le représentant de la Thaïlande  a accepté de fournir des tableaux statistiques sur le volume et 
la valeur des exportations thaïla ndaises de voitures de tourisme et de climatiseurs pour 2004-2006, sur  WT/REG185/M/1 
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  leur augmentation en valeur et en volume depuis l'en trée en vigueur de l'Accord et sur leur part en 
pourcentage dans le total des lignes tarifaires et dans le total des exportations thaïlandaises vers 
l'Australie.  La Thaïlande transmettrait également ces renseignements au Secrétariat de sorte qu'ils 
soient consignés dans le compte rendu et que d'autres puissent les consulter.  Une statistique 
importante illustrait l'incidence positive de l'Accord sur les exportations de voitures de tourisme et 
autres véhicules automobiles:  entre 2004 avant l'A ccord et 2005 après son entrée en vigueur, ces 
exportations avaient augmenté de 304 pour cent.   
13. Au sujet de la section II.B.2, "Règles d'or igine", le représentant du Taipei chinois  a demandé 
des clarifications complémentaires sur la dispositio n permettant que certains intrants en provenance 
de pays en développement soient comptés comme pr oduits originaires pour une période de 20 ans.  Il 
a demandé pourquoi il existait une limite temporelle  pour une disposition qui était très favorable au 
développement – même si, selon lui, c'était pe ut-être parce que la situation d'un pays en 
développement pouvait changer durant ce laps de temps.   En réponse, le représentant de l'Australie  a 
confirmé que les engagements pris en vertu de l'ar ticle 403 2) de l'Accord viendraient à expiration en 
2025.  Pour le moment, la ré vision de cette disposition n'ét ait pas à l'ordre du jour.   
14. À propos de la section II.C.2, "Mécanism es de sauvegarde", la représentante des 
Communautés européennes  avait des questions complémentaires sur la réponse donnée à la 
question n° 18.  S'agissant de l'application de  sauvegardes, en 2005 et 2006, sur les produits 
mentionnés par les Parties, elle a demandé si ces dernières pouvaient indiquer le pourcentage (en 
valeur et en volume) du total des exportations au straliennes que représentait chacun des produits.  Le 
représentant de l'Australie  a répondu que la documentation pertinente seraient fournie aux CE.  Cette 
documentation incluait des données sur la valeur des échanges, mais il n'était pas possible de calculer 
les volumes échangés car les unités – litre, kilogra mme, carton et autres – différaient en fonction du 
produit.   
15. Pour ce qui était de la réponse à la question n° 19, la représentante des Communautés 
européennes  a demandé quels seraient les principaux élémen ts à modifier dans le cadre de l'examen 
du régime de sauvegarde spéciale en 2008.  Elle a de mandé si l'Australie envisagerait de proroger en 
2008 son droit d'invoquer de telles mesures, même si l'examen du régime de sauvegarde spéciale 
devait avoir lieu la même année.  En outre, elle  a demandé aux Parties comment, selon elles, les 
mesures de  sauvegarde énoncées au chapitre 5, y co mpris le régime de sauvegarde spéciale, étaient 
compatibles avec leurs obligations au titre des A ccords de l'OMC.  Le représentant de l'Australie  a 
confirmé que son pays cesserait de recourir au mécanisme de sauvegarde après 2008, conformément 
aux engagements qu'il avait pris au titre de l'Accord .  À propos des sauvegardes, il a expliqué que, en 
cas de déclenchement d'une mesure au titre de l'Accord, le taux de droit appliqué était le taux NPF.  Il 
y avait donc, à tout le moins, une libéralisation au niveau de cette ligne tarifaire dans le cadre de 
l'Accord.  La compatibilité avec les règles de l' OMC ne faisait par con séquent aucun doute.   
16. Au sujet de la section E.5, "Relation avec d' autres accords conclus par les Parties", la 
représentante des Communautés européennes  avait une question complé mentaire concernant les 
marchés publics.  Dans la réponse à la question n° 20 , elle avait noté qu'en vertu de l'article 1502, et 
comme les Parties l'avaient déclaré dans le doc ument WT/REG185/5, le Groupe de travail constitué 
de représentants des deux administrations avait r ecommandé que la Commission conjointe amorce des 
négociations bilatérales sur les marchés publics.  L es Parties avaient indiqué qu'elles se consultaient 
sur le moment où ces négociations devaient avoir lieu.  La Commission conjointe ayant recommandé 
que les négociations soient amorcées au début de 2006, l'intervenante a demandé aux Parties 
d'indiquer si une date probable était envisagée dans cette optique.  Dans la négative, elle demandait 
quand les Parties prévoyaient de parvenir à une entente à cet égard, quelle serait la portée des négociations et si ces dernières se limiteraient a ux dispositions énoncées à l'article 1503 ou si leur 
champ serait élargi.  Le représentant de l'Australie
 a répondu que l'article 1503 énonçait les principes WT/REG185/M/1 
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  généraux qui guideraient les négocia tions futures et que l'intenti on était de conclure un chapitre 
détaillé sur les marchés publics compor tant des engagements substantiels. 
17. La représentante des Communautés européennes
 a demandé si les Parties étaient convenues 
d'un échéancier pour l'ouverture de négociations dé taillées sur les services, l'investissement, la 
mobilité des gens d'affaires et la concurrence.  Dans la négative, elle s ouhaitait savoir à quel moment 
les Parties prévoyaient de parvenir à un accord à ce sujet, étant donné que la Commission conjointe 
avait recommandé que ces négociations aient lieu au début de 2006.  Le repr ésentant de la Thaïlande  a 
répondu que la deuxième réunion de la Commissi on conjointe, provisoirement prévue pour 
octobre 2007, devrait permettre de définir dans le détail la voie à su ivre pour les négociations relatives 
à l'investissement, à la mobilité des gens  d'affaires et à la concurrence.   
18. La représentante des Communautés européennes  a demandé une indication quant à l'issue des 
activités du groupe de travail chargé des questions d'accès aux marchés.  Le représentant de la 
Thaïlande  a répondu que le groupe de travail ne s'ét ait pas encore réuni mais que des progrès 
devraient être accomplis après la deuxième réuni on de la Commission conjointe.  À la première 
réunion de la Commission, les Parties avaient déjà e xprimé leurs domaines d'intérêt en matière d'accès 
aux marchés.  Les priorités de l'Australie concer naient l'amélioration de l'accès pour cinq produits 
horticoles et le rétablissement des marges de préf érence pour divers autres produits, tandis que la 
Thaïlande souhaitait obtenir un meilleur accès pour les textiles, les vêtements et les chaussures.   
19. Le représentant de la Thaïlande  a fait observer que les négociations en cours, les examens et 
le programme incorporé avaient été ralentis pour des raisons de politique intérieure.  L'Australie et la 
Thaïlande travaillaient en vue d'une deuxième réunion de la Commission conjointe qui aurait lieu en 
octobre 2007 pour débattre du programme incorporé et des questions pour lesquelles un échéancier 
spécifique avait été envisagé.  Le groupe de travail de l'accès aux marchés avait été constitué mais ne 
s'était pas encore réuni.  Par ailleurs, la Th aïlande donnerait des réponses aux questions d'ordre 
statistique posées par les CE, mais il lui fallait quelque temps pour ce faire.   
Aspects liés aux services  
 
20. Le Président  est ensuite passé aux aspects de l'Acco rd qui concernaient les services.  Le 
15 novembre 2006, les Parties avaient demandé au Secrétariat de l'OMC d'établir une présentation 
factuelle des aspects de l'Accord liés aux services,  conformément aux Lignes directrices concernant 
les procédures destinées à améliorer et à faciliter le processus d'examen (document 
WT/REG/W/15/Add.1).  Le Secrétariat avait établi la présentation factuelle (document 
WT/REG185/4 daté du 21 mars 2007) sous sa propre responsabilité, en étroite concertation avec les 
Parties.  En outre, des questions et réponses écrites sur les aspects liés aux services avaient été 
distribuées dans le document WT/REG185/5 daté du 10 mai 2007.  Comme auparavant, le Président a 
proposé d'organiser l'examen des aspects de l'Accord  liés aux services de la manière suivante:  il 
inviterait d'abord les Parties à faire des déclara tions d'ordre général, puis les autres Membres à 
formuler toute observation d'ordre général.  Le Co mité passerait ensuite aux aspects spécifiques de 
l'Accord, en utilisant la présentation factuelle pour guider  le débat.  Il examinerait ensuite le document 
contenant les questions et réponses.   
21. Le représentant de la Thaïlande  a fait observer que l'Accord couvrait l'essentiel du commerce 
des services entre les Pa rties.  Étant donné qu'il n'y avait aucune exclusion a priori , tous les secteurs 
de services étaient visés et soumis à négociation en  vue d'une libéralisati on progressive.  L'Accord 
ajoutait de la valeur au cadre de l'OMC.  Il comportait des engagements en matière de services qui 
s'ajoutaient aux engagements prévus au titre de  l'AGCS, de même que certaines dispositions 
concernant l'investissement.  L'article 808 faisait obligation aux Parties de favoriser la coopération 
dans divers secteurs de services, par exemple, l'éduca tion, la santé et le tourisme, et de promouvoir la 
facilitation de l'admission temporaire des gens d'a ffaires.  D'autres négociations étaient prévues pour  WT/REG185/M/1 
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  les questions énoncées dans la Lettre d'accompagnement sur les services annexée à l'Accord.  Ces 
questions étaient les suivantes:  services financie rs;  services de télécommunication;  mesures de 
sauvegarde d'urgence;  possibilité d'éliminer les prescriptions relatives à l'examen des besoins de 
gestion pour les ressortissants australiens mutés au sein d'une société ou fournissant des services 
contractuels;  possibilité de prolonger la durée initia le des permis de travail pour les ressortissants 
australiens mutés au sein d'une société;  possib ilité de prolonger la durée initiale du séjour pour les 
voyageurs d'affaires australiens ne possédant pas une carte de voyage d'affaires de l'APEC;  et 
système d'évaluation des qualifications pour les masseu rs thaïlandais et les thérapeutes pratiquant le 
massage thaïlandais.  En raison des difficultés d' ordre systémique liées à la collecte des données 
concernant les services, prouver les avantages que l' Accord conférait à la Thaïlande pour le commerce 
des services n'était pas aussi simple que pour le commerce des marchandises.  D'une manière 
générale, l'Accord offrait un vaste potentiel de croissance pour les exportations thaïlandaises de 
services, investissement compris.  Il autorisait la propriété thaïlandaise exclusive des entreprises dans 
divers domaines tels que le conse il juridique;  l'aménagement paysag er;  la réparation de véhicules 
automobiles;  ainsi que l'enseignement de la langue thaïlandaise, des massages thaïlandais et de la 
cuisine thaïlandaise.  L'Australie avait également pr is des engagements allant au-delà de l'AGCS dans 
les secteurs tels que les services aux entreprises,  les télécommunications, l'éducation, les services 
financiers et les transports.  Ces engagements, ai nsi que le programme incorporé prévoyant d'autres 
négociations sur les services, étaient très prometteurs quant à l'expansion future du commerce réciproque en matière de services et d'investisseme nt.  À la fin de 2005, l'investissement étranger 
direct (IED) australien en Thaïlande se chiffrait à environ 636 millions de dollars EU et concernait 
surtout des PME actives dans la fabrication de produ its métalliques;  les industries légères, y compris 
l'électronique et les pièces détachées, les textiles et  les produits des agro-indus tries.  Pour la même 
période, l'investissement thaïlandais en Austra lie se chiffrait à 160 millions de dollars EU et 
concernait, entre autres choses, les machines et leurs parties ainsi que les emballages métalliques 
anticorrosion.  À cela s'ajoutaient des investisseme nts dans les petites entreprises, qui n'étaient pas 
pris en compte dans ces statistiques.  La Thaïlande  espérait bien approfondir et élargir davantage ses 
relations économiques avec l'Australie à la faveur du programme incorporé dans l'Accord ainsi que 
dans le cadre de l'ANASE et de l'APEC.   
22. Le représentant de l'Australie
 a remercié la Thaïlande de ses observations.  La déclaration 
liminaire que l'Australie avait faite au sujet d es marchandises renvoyait aussi à certaines questions 
concernant les services.  L'intervenant n'avait pas grand-chose à ajouter à ces observations ni à celles 
de la Thaïlande, si ce n'était pour souligner l'importance que l'Au stralie attachait à la suite des 
négociations sur les services et au programme inco rporé dans l'Accord.  L'Australie comptait bien 
progresser dans ses engagements en collaborant ét roitement avec le gouvernement thaïlandais. 
23. Au sujet de la section II.E.1:  "Engagements de  libéralisation:  Thaïlande", la représentante 
des États-Unis  a dit qu'elle voulait formuler une observation d'ordre général et une question.  Elle a 
remercié les Parties de leurs réponses aux questions écr ites, mais elle s'inquiétait de savoir si l'Accord 
couvrait un nombre substantiel de secteurs sur le marché thaïlandais des services.  En réponse à une 
question sur l'adéquation de l'ouverture du marché tha ïlandais, les Parties avaient indiqué que tous les 
secteurs de services étaient appelés à être libéralis és, mais cela donnait l'impression d'une clause dite 
"de rendez-vous".  L'intervenante se demandait si  les Parties pouvaient s'étendre davantage sur 
d'éventuelles négociations et prévisions en c ours en vue de couvrir certains des nombreux 
sous-secteurs qui ne l'étaient pas.  Elle attendait av ec intérêt les notifications ultérieures concernant 
l'issue de ces discussions, conformément à ce que pr évoyait le Mécanisme pour la transparence.   
24. À propos du document reprenant les questions  et réponses (WT/REG185/5), la représentante 
des Communautés européennes  a fait observer que selon une lettre d'accompagnement annexée à 
l'Accord, les deux Parties étaient convenues que la suite  des négociations sur les services financiers et 
les services de télécommunication ferait partie des négociations sur les services.  Elle a demandé aux 
Parties de confirmer que les services financiers et les services de télécommunication seraient inclus WT/REG185/M/1 
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  dans la première phase de la suite des négociations  sur les services.  De plus, elle a demandé aux 
Parties d'indiquer si ces négociations étaient susceptibles de débuter le 1
er janvier 2008 ou à une date 
antérieure et quels étaient les préparatifs en cours pour respecter cette échéance.  Le représentant de la 
Thaïlande  a répondu que la question de savoir si les né gociations sur les services débuteraient le 
1er janvier 2008 ou à une date antérieure deviendrait plus claire à l'issue de la deuxième réunion de la 
Commission conjointe en 2007. 
25. S'agissant de la réponse à la question n° 23 des CE, qui portait sur le refus d'accorder des 
avantages, la représentante des Communautés européennes  a dit que la réponse n'était pas complète et 
a demandé des précisions complémentaires.  En réponse, le représentant de l'Australie  a dit que la 
question concernait la compatibilité entre les en gagements au titre de l'Accord et de l'AGCS 
renvoyant à l'article 804 du chapitre 8 sur les services et à l'article 908:4 du chapitre 9 pour 
l'investissement.  Il a fait observer qu'à l'article V: 6 de l'AGCS, il était ques tion d'une personne morale 
des non-parties à un accord, qui avait droit au tra itement accordé en vert u dudit accord, à condition 
d'effectuer des opérations commerciales substantielles sur le territoire des Parties.  Par exemple, l'article 804 de l'Accord utilisait une définition de la personne morale qui incluait les personnes 
effectuant des opérations commerciale s substantielles sur le territoire de la Partie concernée, ce qui, 
de l'avis des Parties, était compatible avec l'arti cle V:6.  Rien n'obligeait l'une quelconque des Parties 
à se prévaloir du droit en question, et la position des Parties à cet égard était qu'elles ne recourraient 
pas à ces dispositions pour contrevenir à leurs engagements au titre de l'AGCS.  Les Parties 
considéraient l'AGCS et le GATT comme la source d'engagements principale et prépondérante.  Si 
elles pouvaient, dans le cadre de leur ALE ou de tout autre accord , faire quelque chose qui restait 
compatible avec les dispositions de ces deux accords t out en étant pratique dans le cadre de l'ALE, 
elles utiliseraient cette possibilité.  Cela ne voulait to utefois pas dire qu'elles se prévaudraient de leurs 
obligations ou de leurs droits au titre de l' ALE pour hypothéquer d' une quelconque façon leurs 
engagements au titre de l'AGCS.  S'agissant de l'i nvestissement, l'intervenant pensait que la meilleure 
référence était l'article 911.  L' Accord utilisait les mêmes termes que ceux de l'AGCS et conférait lui 
aussi un pouvoir discrétionnaire.  Toutefois, comme  dans le cas des services, rien n'obligeait 
l'Australie ni la Thaïlande à contrevenir aux rè gles de l'AGCS en recourant à ces dispositions.   
26. La représentante des Communautés européennes
 a demandé s'il serait possible de fournir le 
même type de données détaillées que pour les marcha ndises (questions n° 12 et 13) au sujet des 
principales exportations de services et s'il y avait eu une augmentation des échanges.  En outre, elle a 
demandé si, par la même occasion, les Parties pouvaie nt prouver que l'ALE Th aïlande-Australie allait 
au-delà des Accords de l'OMC dans certains secteurs de services comme elles l'avaient indiqué dans 
la réponse à la question n° 14 des CE.  Réponda nt à la question des CE sur les données, le 
représentant de l'Australie  a dit que, selon lui, cela figurait déjà dans la présentation factuelle.  
Toutefois, il était heureux de fournir des re nseignements additionnels.  La représentante des 
Communautés européennes  a demandé aux Parties de l'aider à trouver les données dans la 
présentation factuelle.  En outre, elle souhaite rait recevoir une réponse à la question n° 23  
– concernant le refus d'accorder des avantages – et  a demandé des clarifications additionnelles sur la 
question de savoir si les services financiers ou l es services de télécommunication seraient inclus dans 
la prochaine série de négociations.  Le représentant de la Thaïlande  a dit, en réponse à la demande de 
clarifications des CE, que les Parties à l'Accord av aient échangé des notes contenant le libellé suivant:  
"La Thaïlande et l'Australie engageront des négocia tions sur les services financiers et les services de 
télécommunication dans le cadre du réexamen des engagements prévu à l'article 812 1)". 
27. Le représentant de la Thaïlande  a répondu à certaines des observations des Communautés 
européennes et des États-Unis sur la libéralisati on des services.  Les Membres avaient probablement 
noté que l'Accord utilisait une approche de liste positive pour la libéralisation des services, et les 
Parties étaient résolues à opérer une libéralisation progressive.  Certains des engagements qui étaient 
inscrits dans l'Accord allaient au-delà des engage ments prévus par l'AGCS pour ce qui était de la 
participation étrangère au capital.  La lettr e d'accompagnement sur les services donnait une bonne  WT/REG185/M/1 
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  indication de ce dont les Parties s'étaient engagées à discuter à la prochaine étape qui, au moment où 
l'Accord était entré en vigueur, devait intervenir da ns un délai de trois ans.  Toutefois, comme il avait 
été indiqué pendant l'examen du volet marchandises de  l'Accord, l'évolution de la situation politique 
en Thaïlande avait ralenti le programme commerc ial durant l'année de pouvoir du gouvernement 
intérimaire en place, qui avait inscrit à son calendr ier la signature de l'ALE Thaïlande-Japon et la 
participation à l'Accord de libre-échange de l'AN ASE.  L'intervenant escomptait pour octobre 2007 la 
tenue d'une deuxième réunion de la Commission conjointe, durant laquelle les questions telles que les 
prochaines étapes et les échéancier s devraient être débattues.  Étant donné que le gouvernement actuel 
était un gouvernement intérimaire et que la Commi ssion conjointe était constituée au niveau des hauts 
fonctionnaires, il faudrait que le gouve rnement entrant entérine le résultat des discussions.  Quant à la 
question de savoir si les services financiers et les services de télécommunication feraient partie de la 
nouvelle série de négociations et s'ils  seraient traités dès que possible, l'intervenant était sûr que son 
collègue australien ne manquerait pas de rappeler cette question à la Thaïlande.  Bien entendu, les 
deux Parties seraient tenues de respecter et de traiter leurs domaines d'intérêt respectifs.   
28. La représentante des États-Unis  a félicité tous les Membres qui avaient produit les 
renseignements additionnels dans le s délais imposés par la  réunion, car cela augurait bien des efforts 
futurs.  Elle a suggéré que les tabl eaux produits par la Thaïlande soient  distribués par le Secrétariat en 
tant que questions et réponses additionnelles plutôt que d'être ajoutés au compte rendu.   
29. Le Comité a pris note  des observations formulées. 
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