. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/119 
5 septembre 2006 
 (06-4263) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax:  003222995725 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Produits phytopharmaceutiques contenant du fén itrothion (substance active de pesticide) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision 
concerning the non-inclusion of fenitrothion in Annex I to Council Directive 91/414/EEC 
and the withdrawal of authorisations for pl ant protection products containing that 
substance  (Projet de décision de la Commission con cernant la non-inclusion du fénitrothion 
à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Con seil, ainsi que le retrait des autorisations 
relatives aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance) – 5 pages, 
en anglais 
6. Teneur:   Le fénitrothion n'est pas inscrit dans la liste communautaire positive et les États 
membres doivent retirer les autorisations acco rdées pour les produits phytopharmaceutiques 
contenant cette substance.  Cette décision in téresse uniquement la mise sur le marché de 
cette substance et n'a aucune incidence sur les teneurs maximales en résidus 
communautaires ou nationales pour les pesticides concernés 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
La directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques établit un cadre harmoni sé pour l'autorisation et la mise sur le 
marché de ces produits de manière à protéger  la santé des personnes et l'environnement. 
L'article 8, paragraphe 2 de la directive prévoit un programme étalé sur douze ans pour 
l'examen graduel des substances actives cont enues dans les produits  phytopharmaceutiques 
déjà sur le marché.  Les substances ayant fait l'objet d'une évaluation favorable sont ensuite 
inscrites à l'annexe I de la directive. G/TBT/N/EEC/119 
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  Le fénitrothion est une substance couverte pa r la deuxième phase du programme de travail. 
Il ressort des évaluations effectuées sur la base des renseignements communiqués qu'il n'a pas été établi que l'exposition estimée des opéra teurs et des travailleurs est acceptable.  
De plus, l'exposition aigüe estimée des conso mmateurs ne peut pas être considérée comme 
acceptable en raison des renseignements insuffisan ts sur les effets de certains produits de 
dégradation qui peuvent être présents dans les produits bruts ou transformés.
 
Par conséquent, il n'a pas été démontré que dans les conditions d'utilisation proposées, il 
peut être attendu que les produits phytopharmaceutiques contenant du fénitrothion satisfassent d'une manière générale aux prescrip tions énoncées aux alinéas 1 a) et 1 b) de 
l'article 5 de la directive 91/414/CEE. 
Un délai accordé par un État membre pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et 
l'utilisation des stocks exista nts de produits phytopharmaceuti ques contenant du fénitrothion, 
conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6 de la directive 91/414/CEE, ne peut excéder douze mois, soit 18 mois à compter de la date d'adoption de la décision notifiée 
8. Documents pertinents:   Draft Commission Decision concerning the non-inclusion of 
fenitrothion in Annex I to Council Directive 91/414/EEC and the withdrawal of 
authorisations for plant protection pr oducts containing that substance  (Projet de décision 
de la Commission concernant la non-inclusion du fénitrothion à l'annexe I de la directive 
91/414/CEE du Conseil, ainsi que le retra it des autorisations relatives aux produits 
phytopharmaceutiques contenant cette substance) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Octobre 2006. 
Les États membres doivent retirer toutes les autorisations existantes pour des produits phytopharmaceutiques contenant du 
fénitrothion six mois après la date d'adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax:  0032 2 299 57 25 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu