ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/BRA 
11 octobre 2007 
 
 (07-4369) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du  
GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les  
subventions et les mesures compensatoires  
 
BRÉSIL 
  
 La notification ci-après, datée du 8 octobre 2007 , est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil.  
_______________ 
 
 
 La notification ci-après constitue la notifica tion des subventions octroyées par le Brésil pour 
les exercices financiers de 2005 et 2006.   La présente notification ne préjuge pas de la  nature ou du statut juridique des programmes 
présentés au titre du GATT de 1994 et des articles 1
er et 2 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (SMC).  Les données peuvent correspondre à des approximations, des 
estimations ou des renseignements préliminaires.  Des inexactitudes techniques ou juridiques peuvent 
avoir été introduites par inadvertance dans le text e car on s'est efforcé de donner une description des 
programmes qui soit à la fois suffisamment parlante et simple et concise.  Le Brésil a inclus, à titre 
d'information, certains programmes dont on peut faire valoir qu'ils ne sont pas spécifiques au sens de 
l'Accord. 
 G/SCM/N/155/BRA 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
Page
 
 
I. MESURES D'INCITATIONS EN F AVEUR DE L'INDUSTRIE........................................3  
A. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ET AMÉLIOR ATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DANS LE 
DOMAINE DES TECHNOLOGIES DE L 'INFORMATION .....................................................................3  
B. PROGRAMME DE DÉVELOPPE MENT DES TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES ET DES 
TECHNOLOGIES AGRICOLES ET DE LA ZOOTECHNIE ....................................................................4  
II. MESURES D'INCITATI ON RÉGIONALES ........................................................................5  
A. SURINTENDANCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L 'AMAZONIE ET SURINTENDANCE 
POUR LE DÉVELOPPEMENT DU NORD -EST...................................................................................5  
B. FONDS D 'INVESTISSEMENT POUR  LES RÉGIONS DE L 'AMAZONIE ET DU NORD -EST ET 
L'ÉTAT D 'ESPÍRITO SANTO (FINAM/FINOR/FUNRES) ............................................................7  
C. FONDS CONSTITUTIONNELS POUR LE FINANCEMENT DES RÉGIONS DU NORD -EST, DU 
NORD ET DU CENTRE -OUEST (FNE/FNO/FCO)...........................................................................8  
D. FONDS POUR LE DÉVELOPPEME NT DES RÉGIONS DE L 'AMAZONIE ET DU NORD -EST 
(FDA/FDNE) ..................................................................................................................... .........9  
III. MESURES D'INCITATION À LA PÊCHE ........................................................................10  
A. PROGRAMME DE SOUTIEN POUR LE CARBURANT DIESEL ..........................................................10  
  G/SCM/N/155/BRA 
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  I. MESURES D'INCITATIONS EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE 
A. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ET AMÉLIORATI ON DE LA COMPÉTITIVITÉ DANS LE DOMAINE 
DES TECHNOLOGIES DE L 'INFORMATION  
1. Titre du programme  
 Renforcement des capacités et amélioration de la compétitivité dans le domaine des 
technologies de l'information et les domaines connexes. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 De janvier 2005 à décembre 2006. 
3. Objectif général et/ou objet  
 Encourager les fabricants de produits des t echnologies de l'information à investir dans les 
activités de recherche-développement, créer de nouv eaux produits et améliorer la compétitivité du 
pays. 
4. Fondement et législation  
 Loi n° 8248/91, modifiée d'abord par la Loi n° 10176/01 et, plus récemment, par la Loi 
n° 11077/04. 
 Dans leur domaine de compétence respectif, le Ministère des finances, le Ministère du 
développement, de l'industrie et du commerce extérieur et le Ministère des sciences et des technologies sont chargés d'administrer les avantage s accordés, les exemptions fiscales partielles, par 
exemple, et d'assurer le suivi des contreparti es offertes, telles que l'exécution de programmes de 
recherche-développement. 
5. Forme de la subvention
 
 Exemption ou réduction de la taxe indirecte su r les produits industriels perçue sur les produits 
des technologies de l'information. 
 Réduction de la taxe sur les pr oduits industriels perçue sur les matières premières, les biens 
intermédiaires et les matériaux pr ovenant d'emballages ayant déjà servi.  Pour pouvoir bénéficier de 
ce régime, les entreprises doivent investir dans d es activités de recherche-développement au moins 
5 pour cent du produit de leurs ventes (après déductio n des autres taxes indirectes) ainsi que la valeur 
d'achat des produits qui bénéficient du programme. 
 Conformément au cadre établi par la loi, l es mesures d'incitation prévues par ce programme 
ont commencé à être progressivement supprimées en mars 2005 en vue de leur élimination en 2019. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Entreprises industrielles, par le biais de créd its d'impôt offerts par le gouvernement fédéral 
sous forme d'un montant soustrait des impôts dus. 
 Instituts, centres et laboratoires de recherche, pa r le biais d'un soutien financier des entreprises 
industrielles qui choisissent de sous-traiter leurs projets de recherche. 
7. Montant total  
 Exercice financier 2005:  1,87 million de reais (1 million 870 mille reais). 
 Exercice financier 2006:  2,15 millions de reais (estimation). G/SCM/N/155/BRA 
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  8. Durée
 
 Le programme sera progressivement supprimé d'ici à 2019. 9. Effets sur le commerce
 
 n.d. B. P
ROGRAMME DE DÉVELOPPE MENT DES TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES ET DES 
TECHNOLOGIES AGRICOLES ET DE LA ZOOTECHNIE  
1. Titre du programme  
 Programme de développement des technologies industrielles et des technologies agricoles et 
de la zootechnie (PDTI et PDTA).  L'objectif est d'encourager la recherch e-développement dans les 
domaines susmentionnés. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 De janvier 2005 à décembre 2006. 
3. Objectif général et/ou objet  
 Encourager les progrès technologiques des entreprises industrielles, des exploitations 
agricoles et des éleveurs, par le biais d'initiatives de  recherche-développement, en vue de la mise en 
route de nouveaux projets et processus ou de l'améliorati on des projets existants, et de la promotion de 
la formation industrielle et agricole.  Ce progr amme vise également à promouvoir des partenariats 
entre les centres de recherche, les universités, les in stituts et les entreprises, gérés par les entreprises 
dans le cadre d'une infrastructure permanente de gestion technologique. 
4. Fondement et législation  
 Le Programme de développement des technol ogies industrielles et des technologies agricoles 
et de la zootechnie (PDTI et PDTA) a été créé en vertu de la Loi n° 8661 du 2 juin 1993, régie par le 
Décret n° 949 du 5 octobre 1993.  Le Ministère des sciences et des technologies est chargé de 
l'administration du programme. 
 La Loi n° 9532 du 10 décembre 1997 a réduit les avantages octroyés aux programmes de 
recherche-développement des entreprises.  La Lo i n° 10332 du 19 décembre 2001 et le Décret n° 4195 
du 11 avril 2002 contiennent des dispositions app licables aux entreprises dont les projets ont été 
approuvés dans le cadre du programme PDTI/PDTA.  Cette loi a été abrogée en janvier 2006, mettant 
ainsi fin au programme.  Les entreprises ayant des projets en cours ont été autorisées à conserver les 
avantages conférés par le programme PDTI/PDTA jusqu'à leur achèvement. 
5. Forme de la subvention  
 Déductions de l'impôt sur le revenu exigible sur la somme des dépenses engagées aux fins 
d'activités de recherche-développement, et de la taxe sur les produits i ndustriels perçue sur le matériel, 
les machines et les appareils servant directement à la recherche et au dé veloppement technologique, 
ainsi que sur les instruments, pièces et outils associés à ces produits. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les bénéficiaires sont des entreprises industrielles,  des exploitations agrico les et des éleveurs.  
Le montant de la subvention est proportionnel à la valeur des dépenses de recherche-développement.  
Par exemple, le montant de la déduc tion de la taxe sur les produits i ndustriels dépend de  la valeur des 
machines et du matériel achetés à des fins de recherche-développement.  G/SCM/N/155/BRA 
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  7. Montant total  
 Exercice financier 2005:  34 millions de reais. 
 Exercice financier 2006:  14 millions de reais (jusqu'à juin 2006). 
8. Durée  
 Le programme a été mis en place en 1993 et  a été supprimé en janvier 2006.  Seules les 
entreprises dont les projets ont été approuvés dans le cadre du programme PDTI/PDTA avant 
janvier 2006 peuvent encore bénéficier du program me.  Le délai maximum pour mener un projet à 
terme est de cinq ans. 
9. Effets sur le commerce  
 n.d. 
II. MESURES D'INCITATION RÉGIONALES 
A. SURINTENDANCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L 'AMAZONIE ET SURINTENDANCE POUR LE 
DÉVELOPPEMENT DU NORD -EST 
 La Surintendance pour le développement de l'Amazonie (Superintendência para o 
Desenvolvimento da Amazônia (SUDAM)) a été créée par la Loi n° 5174 du 27 octobre 1966.  La 
Surintendance pour le développement du nord-est  (Superintendência pa ra o Desenvolvimento do 
Nordeste (SUDENE)) a été créée par la Loi n° 3692 du 15 décembre 1959.  Les Mesures provisoires 
n° 2156-5 et 2157-5, d'août 2001, ont aboli les deux surintendances, ainsi que les programmes qu'elles 
géraient.  Cependant, les obliga tions contractuelles antérieures à ces mesures seront honorées et les 
versements effectués jusqu'en 2013 par les agences de développement qui ont remplacé la SUDAM et 
la SUDENE ("Agência do Desenvolvimento da Amaz ônia - ADA" et "Agência de Desenvolvimento 
do Nordeste - ADENE", respectivement).1 
1. Titre du programme2 
 Les programmes précédemment gérés par la SUDAM et la SUDENE accordent une aide aux 
régions économiquement désavantagées de l'Amazonie et du nord-est, par le biais d'allège ments fiscaux. 
                                                      
1 Le 3 janvier 2007, les Lois complémentaires n° 124 et n° 125 ont rétabli la SUDAM et la SUDENE.   
2 La Constitution du Brésil, à l'article 3, point III du Titre I, concernant les Principes fondamentaux, 
indique que "les objectifs fondamentaux de la République fédérative du Brésil sont d'éliminer la pauvreté et les 
conditions de vie médiocres ainsi que de réduire les inég alités sociales et régionales". Dans la section IV 
(article 43, paragraphe 2, point III) du chapitre VII, Titre III, qui se rapporte à l'organisation de l'État, il est dit 
que "les incitations régionales doivent inclure, entre autres, comme prescrit par la loi, des exonérations, 
réductions ou reports temporaires de paiement des ta xes fédérales dues par des personnes physiques ou 
morales". À l'article 151, le point I, section II du Titr e VI, concernant la fiscalité et le budget, dispose que 
"l'Union n'a pas le droit d'instituer un impôt qui n'est pas uniforme dans tout le territoire national (...), mais elle 
est autorisée à accorder des incitations fiscales aux fi ns de promouvoir un développ ement économique et social 
équilibré des différentes ré gions du pays". À l'article 165, les paragr aphes 6 et 7, section II du chapitre II 
- Finances publiques - du Titre précé dent, indiquent que "la loi de finan ces doit s'accompagner d'une déclaration 
ventilée par région de l'effet sur les recettes et les dépe nses des exonérations, amnisties, remises, subventions et 
avantages d'ordre financier et fiscal ou accordés sous forme de crédit" (paragraphe 6). "Le budget présenté (...) 
en conformité avec le plan pluriannuel aura notamment po ur objectif de réduire les inégalités interrégionales, en 
fonction de critères de population" (paragraphe 7)." G/SCM/N/155/BRA 
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  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 De janvier 2005 à décembre 2006. 3. Objectif général et/ou objet
 
 Réduire les déséquilibres économiques et sociaux entre les régions du Brésil au moyen de 
mécanismes de compensation visant à favoriser le dé veloppement des régions du nord et du nord-est. 
 La zone d'action de la SUDAM/l'ADA, à savoir l'"Amazonie légale" ou la région de 
l'Amazonie, comprend les États suivants:  Acre, Amapá, Amazonas, Mato Grosso, Pará, Rondônia, 
Roraima, Tocantins et une partie de  l'État de Maranhão.  La région de l'Amazonie a la dimension d'un 
continent;  elle recouvre 5 046 143 kilomètres carrés, soit 59 pour cent du territoire brésilien et 
70 pour cent environ de ce qu'on appelle la panama zonie ou Amazonie continentale, qui compte une 
population de quelque 22 millions d'habitants fortem ent concentrée dans les zones urbaines et très 
dispersée sur une vaste superficie rurale.  La juri diction de la SUDENE/l'ADENE s'étend aux États 
suivants:  Piauí, Ceará, Rio Grande do Norte, Paraíba, Pernambuco, Alagoas, Sergipe, Bahia et Maranhão, plus le nord de l'État d'Es pírito Santo et une partie de l'État  de Minas Gerais incluse dans le 
"polígono das secas" (région affectée par la sécheresse dans le nord-est du Brésil). 
4. Fondement et législation
 
 Les programmes précédemment gérés par la S UDAM et la SUDENE relèvent maintenant du 
Ministère de l'intégration nationale.  La Loi n° 9532/97 réglemente les exonér ations et les réductions 
d'impôt.  La Mesure pr ovisoire n° 2199/01 est la plus récen te réglementation en la matière. 
5. Forme de la subvention  
 Exonérations et réductions de l'impôt sur le revenu. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les bénéficiaires sont des entreprises industrie lles et des exploitations agricoles implantées 
dans les régions de l'Amazonie ou du nord-est. 
7. Montant total  
Exonérations/Réductions d'im pôt (millions de reais) 
 
Exercice financier SUDAM SUDENE 
2005 636,47 933,24 
2006 856,75 1,256,23 
 Source:  Trésor public. 
 
8. Durée  
 En 2005, les délais en rapport avec les subve ntions accordées par les anciennes SUDAM et 
SUDENE ont commencé à être ajustés afin de respect er la date limite de décembre 2013 fixée par la 
loi. 
9. Effets sur le commerce  
 n.d.  G/SCM/N/155/BRA 
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  B. FONDS D 'INVESTISSEMENT POUR LES RÉGIONS DE L 'AMAZONIE ET DU NORD -EST ET L 'ÉTAT 
D'ESPÍRITO SANTO (FINAM/FINOR/FUNRES) 
1. Titre du programme  
 Fonds d'investissement pour l'Amazonie (F undo de Investimento da Amazônia - FINAM), 
Fonds d'investissement pour le nord-est (Fundo de Investimento do Nordeste - FINOR) et Fonds pour 
le redressement économique de l'État d'Espírito  Santo (Fundo de Recupe ração Econômica do Estado 
do Espírito Santo - FUNRES). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 De janvier 2005 à décembre 2006. 3. Objectif général et/ou objet
 
 Réduire les déséquilibres économiques et sociaux entre les régions du Brésil au moyen de 
mécanismes de compensation visant à favoriser le développement des régions du nord (Amazonie) et 
du nord-est ainsi que de l'État d'Espírito Santo. 
4. Fondement et législation  
 Le FINOR et le FINAM, précédemment géré s par la SUDAM et la SUDENE, relèvent 
maintenant du Ministère de l'intégration nationale - MI.  La Banco da Amazônia S.A. (BASA) et la 
Banco do Nordeste do Brasil S.A. (BNB) en sont les agents financiers respectifs.  Le FUNRES est géré par le Groupe pour le redressement économique de l'État d'Espírito Sant o (Grupo de Recuperação 
Econômica do Estado do Espírito Sa nto - GERES), et la Banco de De senvolvimento do Espírito Santo 
S.A. en est l'agent financier. 
 Le Secrétariat aux recettes fédérales et le Secrétariat du Trésor public du Ministère des 
finances sont responsables des mécanismes de fi nancement des ressources du FINAM, du FINOR et 
du FUNRES. 
 Principaux textes de loi:  Loi n° 8167 du 16 janvier 1991;  Loi n° 9532 du 10 décembre 1997;  
Loi n° 9808 du 20 juillet 1999 et Décr et-loi n° 880 du 18 septembre 1969. 
5. Forme de la subvention
 
 Investissements de capital-risque par souscr iption primaire d'obligations convertibles en 
actions, dans une proportion de 70 pour cent d'obliga tions convertibles et 30 pour cent d'obligations 
non convertibles.  En 2000, la Mesure provisoire n° 2058 a aboli les obligations non convertibles. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les bénéficiaires sont des personnes morales qui mettent en œuvre des projets considérés 
comme présentant un intérêt pour la région.  Pour être réalisés avec l'assistance financière du FINAM, 
du FINOR ou du FUNRES, les projets doivent concerner des activités qui encouragent le 
développement régional ou local. G/SCM/N/155/BRA 
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  7. Montant total
 
Avantages fiscaux au titre du FINO R/FINAM/FUNRES (millions de reais) 
 
Exercice financier FINAM FINOR FUNRES 
2005 7,43 22,75 5,07 
2006 17,55 35,39 4,99 
 Source:  Trésor public. 
 
8. Durée  
 Ces mesures doivent arriver à expiration en décembre 2013 (Loi n° 9532/97). 9. Effets sur le commerce
 
 n.d. 
C. FONDS CONSTITUTIONNELS POUR LE FINANCEMENT DES RÉGIONS DU NORD -EST, DU NORD ET 
DU CENTRE -OUEST (FNE/FNO/FCO) 
1. Titre du programme  
 Fonds constitutionnels pour le financement de s régions du nord-est, du nord et du centre-ouest 
(Fundos Constitucionais de Financiamento do Nordeste , do Norte e do Centro-Oeste - FNE/FNO/FCO). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 De janvier 2005 à décembre 2006. 3. Objectif général et/ou objet
 
 Réduire les déséquilibres économiques et sociaux entre les régions du Brésil au moyen de 
mécanismes de compensation visant à favoriser le dé veloppement des régions du nord, du nord-est et 
du centre-ouest. 
4. Fondement et législation  
 Le Ministère de l'intégration nationale, le  Conseil délibérant des Surintendances pour le 
développement du nord et du nord-est et le C onseil délibérant du Fonds constitutionnel pour le 
financement du centre-ouest sont les autorités compéten tes.  Les agents financiers des Fonds sont la 
Banco da Amazônia S.A., la Banco do Nordeste do Brasil S.A. et la Banco do Brasil S.A. 
 La législation pertinente est la suivante :  Loi n° 7827 du 27 septembre 1989, telle que 
modifiée par la Loi n° 10177 du 12 janvier 2001.3 
5. Forme de la subvention  
 Prêts. 
                                                      
3 Voir également la Loi complémentaire n° 125 du 3 janvier 2007.    G/SCM/N/155/BRA 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Conformément à la législation, les bénéficiai res des prêts garantis par les ressources des fonds 
constitutionnels sont des producteurs et des entr eprises, qu'il s'agisse de personnes physiques ou 
morales, ainsi que des coopératives de production, qui exercent des activités de production dans les 
secteurs de la culture/l'élevage, de l'extraction mi nière, de l'industrie et de l'agro-industrie, du 
tourisme, des infrastructures, du commerce et des services dans les régions du nord, du nord-est et du 
centre-ouest. 
7. Montant total  
Prêts contractés dans le cadre du FCO/FNE/FNO (millions de reais) 
 
Exercice financier FCO FNE FNO 
2005 1 468,08 4 173,93 976,32 
2006 1 444,35 4 588,18 986,26 
 Source:  Ministère de l'intégration nationale. 
 
8. Durée  
 Des prêts garantis par les ressources des fonds constitutionnels de financement sont consentis 
depuis septembre 1989.  Les fonds constitutionnels n'ont pas de durée préétablie. 
9. Effets sur le commerce  
 n.d. D. F
ONDS POUR LE DÉVELOPPEME NT DES RÉGIONS DE L 'AMAZONIE ET DU NORD -EST 
(FDA/FDNE) 
1. Titre du programme  
 Fonds pour le développement de l'Amazonie (Fundo de Desenvolvimento da Amazônia - FDA) 
et Fonds pour le développement du nord-est (F undo de Desenvolvimento do Nordeste -  FDNE). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 De janvier 2005 à décembre 2006. 3. Objectif général et/ou objet
 
 Assurer le financement  d'investissements produ ctifs dans les zones d'action de la  SUDAM et 
de la SUDENE (voir page 7). 
4. Fondement et législation  
 Les autorités compétentes sont le Ministère de l'intégration nationa le, la SUDAM/ADA, la 
SUDENE/ADENE et le Conseil délibérant des Suri ntendances pour le dével oppement du nord et du 
nord-est.  La Banco da Amazônia S.A. et la Banco do Nordeste do Brasil S.A. sont les agents 
financiers des Fonds. G/SCM/N/155/BRA 
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   La législation pertinente est la suivante:  M esures provisoires n° 2156-5 et 2157-5 (articles 4, 
5 et 6 de chaque mesure).
4  
5. Forme de la subvention  
 Prêts sous la forme d'obligations convertibles. 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Les bénéficiaires des prêts garantis par les ressources des fonds de développement sont des 
entreprises qui exercent des activités de production dans les secteurs de la culture/l'élevage, de 
l'extraction minière, de l'industrie et de l'agro-i ndustrie, du tourisme et des infrastructures dans les 
régions de l'Amazonie et du nord-est. 
7. Montant total  
Prêts contractés dans le cadre du FDA/FDNE (millio ns de reais) 
 
Exercice financier FDA FDNE 
2005 - - 
2006 502,56 - 
 Source:  Agence de développement de l'Amazonie (ADA). 
 
8. Durée  
 Des prêts garantis par les ressources des fonds de développement sont consentis depuis 2006;  
l'échéance fixée pour l'octroi de ces prêts est décembre 2013. 
9. Effets sur le commerce  
 n.d. 
III. MESURES D'INCITATION À LA PÊCHE 
A. PROGRAMME DE SOUTIEN POUR LE CARBURANT DIESEL  
1. Titre du programme  
 Programme de subvention économique au prix du carburant diesel utilisé par les navires de 
pêche. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 De janvier 2005 à décembre 2006. 
3. Objectif général et/ou objet  
 Aligner le prix du carburant diesel payé par le s navires de pêche nationaux sur le prix du marché 
international. 
                                                      
4 Modifiées par les articles 19 et 16 des Lois complémentaires n°124 et 125 du 3 janvier 2007.    G/SCM/N/155/BRA 
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  4. Fondement et législation  
 Le programme a été établi en vertu de la Loi n° 9445 du 14 mars 1997, régie par le Décret 
n° 4969 du 30 janvier 2004, et de l'Instruction no rmative n° 18 du 28 août 2006 du Secrétariat à 
l'aquaculture et à la pêche.  Le Secrétaria t est chargé de l'administration du programme. 
5. Forme de la subvention  
 Remboursement de la différence (si elle est  inférieure à 25 pour cent) entre le prix du 
carburant diesel payé par le bénéficiaire et le prix du marché international. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Bénéficiaires:  propriétaires ou affréteurs de navires de pêche (personnes physiques ou 
morales);  pêcheurs professionnels et industries de la pêche. 
 Des avantages seront accordés lorsqu'il existe  une différence de 25 pour cent au maximum 
entre le prix du carburant payé par les navires nationaux et le prix du marché international. 
7. Montant total  
 Exercice financier 2005:  6,250 millions de reais. 
 Exercice financier 2006:  19,530 millions de re ais (ce chiffre tient co mpte des versements 
effectués les années précédentes). 
8. Durée  
 Indéfinie. 9. Effets sur le commerce
 
 n.d. 
__________