RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/M/56 
21 mai 2008 
 
 (08-2374) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard le 13 mars 2008  
 
Président:  M. l'Ambassadeur Yonov Agah (Nigéria) 
 
  Le présent document contient le compte rendu des discussions qui ont eu lieu pendant la 
réunion du Conseil des ADPIC tenue le 13 mars 2008. 
 
Sommaire
: Page  
 
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD .........................................................2  
B. EXAMENS DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES ......................................................2  
C. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B).................................................................7  
D. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE ............................................................................................................................... .7 
E. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE ...................................................7  
F. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION ............................................................................................................................... ..16 
G. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE 71:1...........................17  
H. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQU ES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2 ........................................17  
I. SUITE DONNÉE AU CINQUIIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE  2 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC ............17  
J. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS ..............................................18  
K. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC ...............21  
L. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES .....................................................................................................22  
M. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................23  
N. ÉLECTION DU PRÉSIDENT ..........................................................................................................24  
 IP/C/M/56 
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  A. N
OTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  
1. Le Président  a informé le Conseil que depuis sa ré union d'octobre 2007, le Viet Nam avait 
présenté sa notification initiale relative à ses lois et réglementations et avait fourni des réponses à la 
Liste de questions concernant les moyens de faire re specter les droits.  En outre, le Conseil avait reçu 
un certain nombre de suppléments et de mises à jour concernant des lois et réglementations 
antérieures notifiées au titre de l'article 63:2 de l'A ccord.  Le Canada avait notifié une loi relative à la 
protection des marques liées aux Jeux olympiques et  aux Jeux paralympiques et à des questions 
connexes;  Maurice avait fourni une mise à jour complète des lois et ré glementations qu'il avait 
notifiées;  la Tunisie avait notifié une Loi sur les appellations d'origine, l es indications géographiques 
et les indications de provenance concernant les pr oduits artisanaux;  Hong Kong, Chine avait notifié 
une Ordonnance de 2007 portant modification de la Loi sur les brevets;  l'Arménie avait notifié une 
nouvelle Loi sur le droit d'auteur et les droits conne xes, une nouvelle Loi sur les brevets, ainsi que des 
amendements apportés à la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service 
et les appellations d'origine;  la Moldova avait notif ié une version consolidée de  son Code pénal;  et la 
République tchèque avait notifié une  version consolidée de sa Loi su r le droit d'auteur ainsi qu'un 
décret y relatif.  Ces notifications étaient distri buées dans la série de doc uments portant la cote 
IP/N/1/-. 
2. Le Président a invité instamment les Membr es dont les notifications initiales demeuraient 
incomplètes à soumettre l es renseignements manquants dans les plus brefs délais et a rappelé aux 
autres Membres leur obligation de notifier tout ame ndement apporté ultérieurement à leurs lois et 
réglementations dès que possible après leur entrée en vigueur.  Dans ce contexte, le Président a 
rappelé en particulier aux Membres qui avaient apporté des modifications à leurs lois et/ou 
réglementations en vue de mettre en œuvre la Dé cision sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique et qui n'avaient pas encore notifié ces modifications au Conseil de le faire. 
3. Le Conseil a pris note  des renseignements fournis. 
B. EXAMENS DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES  
 i) Examen de la législation du Viet Nam 
 
4. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de février 2007, le Conseil était convenu d'examiner la 
législation du Viet Nam, Membre ayant récemment accédé à l'Organisation, à la  réunion en cours.  La notification par le Viet Nam de ses lois et réglem entations d'application de l'Accord sur les ADPIC, 
datée du 21 janvier 2008, avait été distribuée sous couvert du document IP/N/1/VNM/1, et les textes 
des lois notifiées étaient reproduits dans la série de documents pertinente.  Les réponses du Viet Nam 
à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits venaient d'être 
communiquées dans le document IP/N/6/VNM/1.  À sa réunion de juin 2007, le Conseil était convenu 
des dispositions à prendre en vue de cet examen et avait fixé notamment des dates butoirs concernant 
la soumission de questions et de réponses pour l'exam en.  Il avait ensuite ajusté ces dates à sa réunion 
d'octobre 2007.  Étant donné que la notification du  Viet Nam n'avait été mise à la disposition des 
Membres qu'après ces dates, le Président a indiqué qu'il avait l'intention de conserver l'examen du 
Viet Nam à l'ordre du jour de la réunion suivante du Conseil, de sorte que les Membres qui avaient 
éventuellement besoin de plus de temps pour étudier la documentation notifiée puissent poser des 
questions après la réunion en cours s'ils le souhaitaient. 
5. Le représentant du Viet Nam
 a dit qu'au début de 1995, lorsque son pays avait déposé une 
demande d'accession à l'OMC, le régime vietnamien de protection de la propriété intellectuelle 
reposait essentiellement sur des dispositions législ atives subsidiaires et n'était pas conforme aux 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.  Désireux de s'intégrer rapidement dans la communauté 
internationale et d'ouvrir la porte aux investisse ments étrangers, le Viet Nam avait élaboré un Plan  IP/C/M/56 
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  d'action sur les droits de propriété intellectuelle dont l'objectif général était de rendre le régime 
vietnamien de propriété intellectuelle pleinement conforme à l'Accord sur les ADPIC.  Ce Plan d'action accordait la priorité absolu e à l'élaboration d'une législati on.  L'une des premières mesures 
importantes prises dans ce contexte avait été la promulgation du Code civil (1995), dont la partie VI 
portait sur la propriété intellectuelle et le transfert de technologie.  Toutefois, le Code civil de 1995 ne 
prévoyait pas expressément la protection des secrets d'affaires, des indications géographiques, des 
noms commerciaux, des obtentions végétales ou des schém as de configuration de circuits intégrés, ni 
la protection contre la concurrence déloyale.  Il mentionnait simpleme nt ces catégories sous 
l'appellation d' "autres objets" et autorisait les pouvoi rs publics à détailler ce concept d' "autres objets" 
et leur mode de protection. 
6. Par conséquent, de 1996 à 2003, le gouverneme nt avait promulgué plusieurs décrets portant 
sur la protection des inventions, des modèles d'utilité , des dessins et modèles industriels, des marques 
de fabrique ou de commerce, des appellations d'orig ine, des secrets d'affaires, des noms commerciaux, 
des obtentions végétales, du droit d'auteur et des droits connexes, des schém as de configuration de 
circuits intégrés, ainsi que sur le droit d'empêch er les actes de concurrence déloyale.  Ces décrets 
contenaient également des dispositions sur les infracti ons dans le domaine de la  propriété industrielle, 
de la culture et de l'information.   Ainsi, en 2003, le régime de propriété intellectuelle du Viet Nam 
répondait pour l'essentiel aux prescriptions de l'Acco rd sur les ADPIC en matière d'"adéquation".  
Pour satisfaire pleinement aux nor mes de fond de l'Accord et prom ouvoir davantage la créativité et 
renforcer la compétitivité de l'économie, la XI
ème Assemblée nationale avait décidé de continuer à 
améliorer le cadre législatif régissant les activités dans ce domaine. 
7. Le 14 juin 2005, l'Assemblée nationale avait approuvé le nouveau Code civil, dont la 
partie VI, consacrée à la propriété intellectuelle, était composée de 18 articles portant sur les aspects civils les plus fondamentaux des droits de propriété  intellectuelle.  Le 29 novembre 2005, l'Assemblée 
nationale avait promulgué la Loi su r la propriété intellectuelle, constitu ée de six parties, 18 chapitres 
et 222 articles.  Il s'agissait d'une loi complète et exhaustive sur les droits de  propriété intellectuelle, 
qui comportait des dispositions sur le droit d'auteur  et les droits voisins, les droits de propriété 
industrielle, la protection des obtentions végétales et l es moyens de faire respecter les droits.  Ce texte 
législatif, conjugué avec le Code civil de 2005, formait un système complet et cohérent sur la 
propriété intellectuelle, remplaçant presque toutes les réglementations antérieures. 
8. Cette étape avait été importante pour l'accession du Vi et Nam à l'OMC.  Dès sa  rédaction, la 
Loi sur la propriété intellectuelle avait attiré l'atten tion de nombreux Membres de l'OMC.  En fait, elle 
comblait plusieurs lacunes dans le système juridi que précédent que les partenaires internationaux du 
Viet Nam avaient relevées pendant le processus d'accession.  Après cette loi,  le gouvernement 
vietnamien avait promulgué une série de décret s fournissant des orientations détaillées sur son 
application.  À la fin de 2006 (avant son accession à l'OMC), le Viet Nam avait réussi à mettre en 
place un système adéquat, synchrone et exhaustif de législation sur la propriété intellectuelle.  Les 
principaux instruments formant ce système étaient les suivants: 
 i) La Loi fondamentale:  le Code civil de  2005 (partie VI) et la Loi sur la propriété 
intellectuelle de 2005; 
  ii) S'agissant de la protection (établissement ) des droits de propriété intellectuelle:  les 
décrets gouvernementaux n° 100, 103 et 104  de 2006 contenant des règles détaillées 
sur la protection du droit d'auteur et des droits connexes, des droits de propriété 
industrielle et des obtentions végétales; 
  iii) S'agissant des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle:  le 
Décret gouvernemental n° 105 de 2006, d' application généra le, contenait des 
dispositions détaillées et des directives sur la protection des droits de propriété IP/C/M/56 
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  intellectuelle et l'administration par l'État de  la propriété intellectuelle.  Il renfermait 
en particulier des dispositions sur la défin ition des actes constituant une atteinte, sur la 
détermination de la nature et de la grav ité de l'atteinte, sur l'établissement des 
dommages-intérêts, etc.  Le Code de procé dure civile prévoyait des sanctions civiles, 
et le Code de procédure pénale, des sancti ons pénales.  Les sanctions administratives 
étaient régies par l'Ordonnance sur le traite ment des infractions administratives et par 
les décrets n° 56 de 2006, n° 106 de 200 6 et n° 57 de 2005 définissant les actes 
constituant des infractions administratives,  la forme et le niveau des amendes 
pécuniaires, les autorités compétentes et les procédures applicables en cas 
d'infractions administratives dans les domain es de la culture et de l'information (y 
compris le droit d'auteur et les droits voi sins), de la propriété industrielle et des 
obtentions végétales.  Les mesures à la fron tière étaient prévues dans la Loi sur la 
propriété intellectuelle et dans la Loi douanièr e, et détaillées dans le Décret n° 154 de 
2005 sur les procédures douanières et le contrôle douanier. 
 
9. Le Viet Nam participait aussi activement à de nombreux traités internationaux dans le 
domaine de la propriété intellectuelle .  Lors de son accession à l'OMC, il était partie à plusieurs traités 
plurilatéraux: 
 i) S'agissant du droit d'auteur:  Conv ention de Genève pour  la protection des 
producteurs de phonogrammes contre la  reproduction non autorisée de leurs 
phonogrammes (entrée en vigueur le 6 juillet 2005);  Convention de Bruxelles 
concernant la distribution des signaux port eurs de programmes transmis par satellites 
(entrée en vigueur le 12 janvier 2006); 
  ii) S'agissant de la propriété industrielle:  Convention de Paris pour la protection de la 
propriété industrielle (depuis 1949);  Tra ité de coopération en matière de brevets 
(depuis 1993);  Protocole relatif à l' Arrangement de Madrid concernant 
l'enregistrement international des marqu es (entré en vigueur le 11 juillet 2006); 
  iii) S'agissant des obtentions végétales:  Convention UPOV (entrée en vigueur le 
24 décembre 2006). 
 
10. Après son accession, le Viet Nam avait poursuiv i sans relâche ses efforts pour mettre son 
régime de propriété intellectuelle en pleine conformité avec les règles internationales et pour honorer 
scrupuleusement les engagements qu'il avait pris lo rs de l'accession, en particulier l'engagement 
d'adopter des instruments juridiques obligeant d'une part les organismes publics à utiliser 
exclusivement des logiciels informatiques licites et, d'autre part, tous les fournisseurs de services de 
télévision par câble à fournir à leurs clients uni quement des produits sous licence.  Le Premier 
Ministre avait édicté l'Instruction n° 04/2007/CT -TTg du 22 février 2007 sur le renforcement de la 
protection du droit d'auteur concernant les progr ammes d'ordinateur, et la Société multimédia du 
Viet Nam (VTC) avait négocié avec les fournisseurs de programmes de télévision la fourniture de 
programmes sous licence à leurs clients afin d'empêcher  toute atteinte au droit d'auteur et aux droits 
connexes afférents sur ces programmes. 
11. Pour ce qui était de l'engagement de promulgue r une circulaire visant à préciser que tous les 
actes de contrefaçon d'une marque de fabrique ou de commerce et de piraterie d'un droit d'auteur 
commis délibérément à une échelle commerciale pouvaient faire l'objet de poursuites pénales, la Cour 
suprême, le Procureur suprême du peuple, le Ministèr e de la sécurité publique et le Ministère de la 
justice avaient signé le 29 février 2008 la Circulaire conjointe n° 01/2008/TTLT-TANDTC-
VKSNDTC-BCA-BTP de la Cour suprême, du Proc ureur suprême du peuple, du Ministère de la 
sécurité publique et du Ministère de la justice donnant des orientations sur les poursuites pénales que 
pouvaient entraîner certaines atteintes à des droits de propriété intellectuelle .  La promulgation de  IP/C/M/56 
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  cette circulaire conjointe rendrait la législation du Viet Nam sur la propriété intellectuelle pleinement 
conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC , consacrant ainsi la mise en œuvre intégrale des 
engagements pris par le Viet Nam lors de son accession à l'OMC. 
12. Outre les efforts importants qu'il déployait pour honorer ses engagements, le Viet Nam 
travaillait aussi activement à l'élaboration et à la  promulgation de nombreux autres textes juridiques 
afin d'améliorer son mécanisme de  protection de la propriété inte llectuelle.  Le 14 février 2007, le 
Ministre des sciences et de la technologie ava it promulgué la Circulaire n° 01/2007/TT-BKHCN 
fournissant des directives en vue de la mise en œuvre du Décret n° 103/2006/ND-CP portant 
application des dispositions sur les procédures d'établi ssement des droits de propriété industrielle.  Le 
1er mars 2007, le Viet Nam était devenu officiellement  partie à la Convention internationale sur la 
protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes 
de radiodiffusion (Convention de Rome).  Le 25 févr ier 2008, le Ministère des sciences et de la 
technologie avait promulgué la Circulaire n°  01/2008/TT-BKHCN contenant des directives 
concernant la délivrance et la révocation des certifi cats d'examinateurs dans le  domaine de la propriété 
industrielle, ainsi que des certificats destinés aux organismes remplissant les conditions requises pour 
offrir des services d'examen dans le do maine de la propriété industrielle. 
13. À l'heure actuelle, les autorités compétentes se hâtaient de parachever les textes législatifs 
ci-après afin de mettre en place les mécanismes néce ssaires pour faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle:  deux décrets gouvernementaux sur le tr aitement des infractions administratives dans le 
domaine du droit d'auteur et des droits connexes et  sur la gestion des disques optiques programmés;  
une circulaire conjointe de la Cour suprême du peuple et des ministères connexes fournissant des 
orientations sur le traitement des affaires civiles liées à des atteintes ou des différends en rapport avec 
la propriété intellectuelle;  et une circulaire conj ointe du Ministère de la culture, des sports et du 
tourisme, du Ministère des finances et du Ministère de la planification et de l'investissement contenant 
des orientations sur l'octroi d'une aide financière en vue de l'acquis ition d'un droit d'auteur et sur la 
perception et la distribution des redevances en cas  d'utilisation d'une œuvre, d'une interprétation ou 
exécution, d'un enregistrement ou d'un programme radiodiffusé. 
14. Pour conclure, le délégué a dit que le Viet Na m n'avait cessé de compléter et d'améliorer sa 
législation sur la protection des droits de propriété  intellectuelle et que l'élaboration du régime de 
propriété intellectuelle, qui ne se limitait pas au contenu obligatoire, se poursuivait.  Ces efforts 
attestaient la volonté et la détermination du pays à mettre en place et gérer un système efficace de 
protection des droits de propriété intellectuelle af in de faciliter le développement de son économie. 
15. N'ayant reçu que récemment la notification du Viet Nam, le représentant des États-Unis  a 
indiqué qu'il envisageait de soumettre des questions par écrit à la délégation vietnamienne dans les 
délais qui seraient fixés par le C onseil.  Il reconnaissait les progrès considérables enregistrés par le 
Viet Nam dans le domaine de la  propriété intellectuelle au cours des quelques années qui s'étaient 
écoulées dans le cadre de ses efforts pour accéder à l' OMC et l'en félicitait.  Le Viet Nam avait 
remanié son cadre juridique de manière significat ive dans le domaine de s droits de propriété 
intellectuelle afin de satisfaire a ux normes modernes de protection et de respect des DPI.  Outre les 
efforts déployés pour entreprendre une réforme législa tive, le Viet Nam continuait, d'après ce qu'avait 
compris l'orateur, à œuvrer dans ce domaine en mettant en œuvre des programmes d'information du 
public, en renforçant les mesures de lutte contre la contrefaçon et la piraterie et en assurant une 
coordination plus étroite entre les organismes compétents.  L'intervenant a loué les progrès 
considérables accomplis par le Viet Nam dans tous ces domaines.  Il s'est dit particulièrement 
intéressé par l'élaboration d'une ci rculaire prévoyant des sanctions et des mesures correctives pénales 
en cas de contrefaçon délibérée d'une marque de fa brique ou de commerce et de piraterie d'un droit 
d'auteur à une échelle commerciale et  souhaiterait examiner la version fi nale de ce text e.  Il attendait 
aussi avec intérêt de poursuivre les entretiens bilaté raux avec le Viet Nam au sujet de cette circulaire 
au cas où des questions resteraien t en suspens après l'examen. IP/C/M/56 
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  16. Le représentant de la Suisse
 a dit que la délégation de son pays étudiait toujours la 
notification du Viet Nam et qu'elle espérait pouvoir soumettre ses observations et questions dès que 
possible.  La Suisse et le Viet Nam avaient noué un partenariat solide dans ce domaine au cours des 
dernières années dans le cadre d'un accord de coopération bilatéral porta nt sur la propriété 
intellectuelle.  La première étape, dont l'objectif ét ait de fournir une aide pour l'élaboration du cadre 
législatif prescrit dans les traités internationaux su r la propriété intellectuelle, y compris l'Accord sur 
les ADPIC, s'était achevée avec succès en 2007.  Ce tte collaboration fructueuse avait été prolongée de 
deux ans, au cours desquels l'accent serait mis sur la mise en œuvre et les moyens de faire respecter les droits.  Dans le cadre de cette coopération,  la Suisse avait toujours été impressionnée par 
l'engagement et la détermination du Viet Nam à me ttre en place un régime national compatible avec 
les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC, ains i que par sa sensibilité à l'importance du rôle que 
jouaient les DPI et leur respect effectif pour la prospérité d'une économie te lle que celle du Viet Nam 
et à la contribution de la propriété intellectuelle à la promotion d'une croissance durable des secteurs 
novateurs et, partant, au développement économique dans son ensemble.  L'examen en cours de la 
législation d'application nationale du Viet Nam constituait une nouvelle pièce du puzzle, à la 
construction duquel la Suisse s'engage ait à participer activement et d' une manière constructive afin 
qu'il soit utile et avantageux tant pour le Viet Nam que pour l'ensemble des Membres. 
17. Le représentant du Taipei chinois
 a indiqué qu'en tant que Membre ayant accédé récemment à 
l'OMC, son pays savait à quel point il était diffi cile d'honorer les engage ments pris pendant le 
processus d'accession.  Il a donc complimenté le Vi et Nam pour le travail considérable qu'il avait 
accompli afin de présenter une législation sur la prop riété intellectuelle aussi complète.  Étant donné 
que la délégation de son pays n'av ait reçu que récemment la notifica tion, elle poserait éventuellement 
des questions au Viet Nam ultérieurement. 
18. Le représentant des Communautés européennes , saluant les efforts et les progrès du Viet Nam 
dans la mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur les ADPIC, a dit que la poursuite de l'examen à 
la réunion suivante du Conseil perme ttrait à la délégation des CE d'étudier la législation d'application 
nationale de ce pays d'une manière déta illée et de lui soumettre des questions. 
19. La représentante de l'Australie , saluant les efforts du Viet Nam dans le domaine de la 
propriété intellectuelle, a dit que son pays et le Viet  Nam continuaient d'entretenir de bonnes relations 
de coopération dans le domaine de la propriété intellectuelle, notamme nt par le biais de l'APEC et 
dans un cadre bilatéral entre les offices de propriété intellectuelle des deux pays.  Elle a indiqué que la 
délégation de son pays étudiait t oujours la notification du Viet Nam et qu'elle poserait peut-être des 
questions à la session suivante du Conseil. 
20. Le représentant du Japon  a remercié le Viet Nam de son fe rme engagement en faveur de la 
mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et a dit qu'il souhaitait revenir à l'examen de sa législation à 
la réunion suivante du Conseil. 
21. Le Président  a proposé que les Membres qui souhaitaient soumettre des questions par écrit au 
Viet Nam après la réunion le fasse d'ici à la fin du mois d'avril, de sorte que le Viet Nam ait 
suffisamment de temps pour préparer ses répon ses avant la réunion de juin du Conseil. 
22. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de suivre la procédure proposée 
par le Président. 
 ii) Suite donnée aux examens déjà effectués 
 23. Le Président
 a dit que s'agissant des examens des lé gislations d'application nationales qui 
avaient été engagés lors des réunions du Conseil depuis avril 2001, six examens restaient inscrits à  IP/C/M/56 
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  l'ordre du jour.  Ces examens concernaient l es pays suivants:  Cuba, Fidji, Grenade, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincen t-et-les Grenadines et Suriname. 
24. Par ailleurs, un certain nombre de questions avai ent été soulevées concernant la législation 
d'application de certains autres Membres, dont les ex amens avaient déjà été supprimés de l'ordre du 
jour du Conseil étant entendu que les délégations po uvaient revenir à tout moment sur toute question 
découlant de ces examens.  Ces Membres étaient la  Dominique, le Gabon, le Ghana et le Guyana. 
25. Le Président a invité instamment les délégations concernées à fournir les renseignements 
manquants dans les plus brefs délais, de sorte que  le Conseil puisse conclure la suite donnée à ces 
examens. 
26. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. 
C. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B) 
D. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
E. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
27. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de mars 2006, le Conseil était convenu de maintenir, à 
ce stade, sa méthode de travail actuelle sur ces qu estions et de continuer à évaluer le bien-fondé 
d'éventuelles modifications compte tenu des dé veloppements nouveaux.  Il a donc proposé que le 
Conseil continue, comme il l'avait fait par le passé,  d'examiner ensemble ces trois points de l'ordre du 
jour, sur la base des contributions des Membres.   Il a informé le Conseil que depuis sa réunion 
d'octobre 2007, la République dominicaine et le Groupe des États d'Afrique, du Pacifique et des 
Caraïbes (Groupe ACP) avaient été ajoutés à la lis te des co-auteurs de la  proposition relative à la 
divulgation communiquée dans le document IP/C /W/474 (publié sous les cotes conjointes 
WT/GC/W/564/Rev.2 et TN/C/W/41/Rev.2).  Les addenda 7 et 8 à ce document avaient été publiés à cet effet. 
28. Le représentant de l'Inde
 a dit que la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB était une 
question de mise en œuvre essentielle pour les pays  en développement et que, conformément au 
mandat de Doha, les négociations sur les questions de mise en œuvre en suspens devraient faire partie 
intégrante du programme de travail.  Les objectifs de la proposition relative à la divulgation contenue 
dans le document IP/C/W/474, dont l'Inde était l'un des principaux coau teurs, étaient partagés par tous 
les Membres.  Ceux-ci s'accordaient d'une manière générale à reconnaître la nécessité de prévenir la 
biopiraterie et la délivrance de brevets à tort et de renforcer la complémentarité entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB.  La proposition relative à la divulgation visait à remplir ces objectifs grâce à un 
amendement de l'Accord sur les ADPIC consis tant à introduire une obligation impérative de 
divulgation, ainsi que les princip es du consentement préalable donné  en connaissance de cause, de 
l'accès et du partage des avantages dans le cadre des demandes de brevet.  L'obligation de divulgation 
rendrait le système des brevets plus transparent et cr édible.  Pour être efficac e, elle devait produire des 
effets juridiques en cas de non-respect.  Si l'Accord  sur les ADPIC n'étendait pas la protection qu'il 
conférait aux ressources génétiques et aux savoirs  traditionnels, que l'on trouvait en abondance dans 
les pays en développement Membres, il s'en trouverait déséquilibré, tout comme le système 
commercial multilatéral dans son ensemble.  En effet,  l'Accord sur les ADPIC n'obligeait pas les pays 
à vérifier si les demandes de brevet portaient sur des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels qui avaient fait l'objet d'une appropria tion illicite.  L'orateur a dit que les questions de 
l'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs traditionnels et de la biopiraterie 
revêtaient une dimension internationale et exigeai ent par conséquent la mise en place d'obligations IP/C/M/56 
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  internationales afin d'être traitées d'une manière satisfaisante.  Si les régimes nationaux concernant 
l'accès et le partage des avan tages ainsi que les bases de donn ées sur les ressources génétiques 
pouvaient contribuer à empêcher la biopiraterie dans  une certaine mesure, ils étaient loin d'être 
suffisants pour résoudre le problème.  Deux comm unications soumises par le Pérou mettaient en 
lumière certains des principaux probl èmes auxquels se heurtaient les pays riches en biodiversité, tels 
que l'utilisation transfrontières des ressources génétiques,  la biopiraterie et les brevets délivrés à tort.  
Sans protection adéquate et efficace des ressources génétiques et des savoirs traditionnels au niveau 
international, le problème persisterait. 
29. L'intervenant a dit que le Cycle de Doha était un cycle en faveur du développement et que ses 
résultats ne seraient pas complets si le déséquilib re susmentionné n'était pas corrigé.  Pour l'Inde, un 
résultat concernant ce dossier était essentiel dans t out ensemble de décisions sur le développement qui 
découlerait du Cycle.  L'orateur a indiqué qu'en sus des travaux techniques approfondis menés par le Conseil des ADPIC, le Directeur général avait enga gé, dans un contexte info rmel, des consultations 
spécifiquement axées sur cette question dont il avait confié la tenue à ses amis, notamment, 
récemment, au Directeur général ad joint Rufus Yerxa.  Le soutien croissant en faveur de la 
proposition relative à la divulgation,  comprenant les coauteurs du Groupe africain, le Groupe des 
PMA et le Groupe ACP, rassemblait désormais la ma jorité des Membres, ce qui suffisait à démontrer 
qu'il était temps d'aborder l'étape de négociations su r un texte, sur la base du document IP/C/W/474.  
Dans ce contexte, les partisans de la proposition re lative à la divulgation avaient déjà soumis une 
proposition de texte destinée à être incorporée dans la décision sur les modalités horizontales.  Les 
travaux du Conseil des ADPIC devraient compléter les travaux menés dans le cadre du processus de 
négociation.  L'intervenant a enfin remercié, au nom de la délégation de son pays, certains pays 
développés de leurs propositions, qui étaient proch es de la proposition relative à la divulgation et a 
indiqué que la délégation indienne  continuerait de s'engager dans  des discussions constructives avec 
d'autres Membres sur ce sujet. 
30. Le représentant du Brésil
 s'est associé à la déclaration faite par l'Inde.  Il a souligné 
l'importance du soutien croissant en faveur de la  proposition d'amendement de l'Accord sur les 
ADPIC en vue d'incorporer une obligation de divul gation de l'origine des ressources génétiques et/ou 
des savoirs traditionnels qui leur étaient associés faisan t l'objet d'une demande de brevet.  Il a dit que 
l'ajout récent de la République dominicaine et du Groupe ACP à la liste des coauteurs de la 
proposition relative à la divul gation portait le nombre des partisans de la proposition à un peu plus de 
la moitié de l'ensemble des Membres de l'OMC.  Il a ajouté que les coauteurs avaient soumis une 
proposition de texte en vue des discussions sur l es modalités et qu'il espéra it que tous les Membres 
envisageraient de l'utiliser comme base de discussion lorsqu'ils en viendraient à définir la portée de 
l'exercice sur les modalités horizontales. 
31. Le représentant de l'Ouganda, prenant la  parole au nom du Groupe des PMA à l'OMC , a dit 
que le Groupe des PMA demeurait prêt à s'engager de manière constructive dans les négociations en 
vue de parvenir à une conclusion positive du Cy cle de Doha.  Il a rappelé qu'à la réunion 
d'octobre 2007 du Conseil des ADPIC, le Groupe des PMA s'était associé aux coauteurs de la 
proposition relative à la divulgati on contenue dans le document IP/C/W/474, qui préconisait un 
amendement de l'Accord sur les ADPIC afin d'introd uire une obligation de divu lgation de la source et 
de l'origine des ressources biologiques et des savoi rs traditionnels qui leur étaient associés et de 
produire la preuve du consentement  préalable donné en connaissance de  cause afin de remédier au 
problème de l'appropriation illicite et des brevets déliv rés à tort et de renforcer les aspects liés au 
développement et les avantages susceptibles de prof iter à tous les Membres.  Il a indiqué que le 
Groupe des PMA souscrivait aux déclarations faites pa r l'Inde et le Brésil su r la nécessité d'engager 
des négociations sur la base d'un texte concernant  cette proposition dans le cadre des Sessions 
extraordinaires du Conseil des ADPIC et en tant que partie intégrante de l'Engagement unique.  IP/C/M/56 
 Page 9 
 
 
  32. La représentante de Cuba  s'est ralliée aux déclarations faites par l'Inde, le Brésil et l'Ouganda.  
Elle a dit qu'en tant que coauteur du document IP/C /W/474, qui bénéficiait d'un soutien significatif et 
croissant, la délégation de son pays exhortait les autres Membres à redoubler d'efforts pour faire en 
sorte que les objectifs de la CDB ne soient pas compromis en raison d'une insuffisance de moyens 
juridiques propres à rendre difficile, voire à empêcher, l'appropriation illicite des ressources 
génétiques et des savoirs traditionnels qui leur étai ent associés par le biais des demandes de brevet.  
Elle a ajouté, comme l'avaient indiqué les Membre s riches en biodiversité, que  les régimes nationaux 
concernant l'accès aux ressources génétiques et a ux savoirs traditionnels ne suffisaient pas pour 
empêcher l'utilisation non autorisée des ressources gé nétiques et des savoirs traditionnels qui leur 
étaient associés ainsi que la délivrance de brevets à tort.  Selon elle, tout comme l'Accord sur les 
ADPIC avait été considéré à une époque comme un mo yen multilatéral nécessaire  pour lutter contre la 
piraterie et la contrefaçon, la proposition d'amendement représentait aujourd'hui un moyen 
multilatéral nécessaire pour empêcher la biopiraterie. 
33. Le représentant du Pérou  s'est associé aux déclarations faites par les délégations précédentes 
qui avaient décrit l'état des discussions au Conseil et  des négociations dans le cadre du Cycle de Doha.  
Il a dit que la délégation de son pays avait soumis plusieurs communications techniques afin 
d'expliquer le problème de la biopiraterie et d'e xposer comment la proposition relative à la divulgation 
pourrait contribuer à résoudre ce problème.  Il a indi qué que plus de 70 pays appuyaient désormais 
cette proposition, y compris la République dominicaine  et le Groupe ACP qui s'y étaient associés tout 
récemment.  Selon lui, aucune autre proposition n' avait recueilli un soutien aussi large des Membres 
de l'OMC dans les négociations du Cycle de Doha.  Il a fait observer également que la Norvège et la 
Suisse avaient apporté des contributions positives a ux discussions menées au Conseil.  Bien que 
certains Membres puissent souhaiter réviser la proposition, celle-ci devrait servir de base à une 
conclusion positive des négociations. 
34. La représentante de l'Équateur  a souscrit aux déclarations faites par l'Inde, le Brésil et d'autres 
Membres qui avaient pris la parole avant elle.  Elle a dit que cette question était importante pour un 
nombre croissant de pays en développement.  Elle a répété que bien qu'il existe des règles sur la 
biopiraterie et les brevets délivrés à tort, telles que la Décision n° 391 de la Communauté andine, il 
importait de mettre en place des disciplines multilatéra les dans le domaine du commerce afin de lutter 
contre la biopiraterie et les brevets délivrés à tort dans la mesure où les règles existantes n'étaient pas suffisantes.  Elle a ajouté qu'un grand nombre de pa ys en développement Membres, 77 environ à la 
date de la réunion, s'étaient associés à la propos ition relative à la divulgation, ce qui indiquait qu'une 
masse significative avait été atteinte à l'OMC pour promouvoir des résultats concrets sur ce dossier.  
L'oratrice a donc répété que la délégation de son pays s'associ ait à la proposition relative à la 
divulgation, qui prévoyait un amendement de l'Acco rd sur les ADPIC, et qu'elle appuyait l'ouverture 
rapide de négociations sur la base  d'un texte dans le contexte des aspects liés à la mise en œuvre du 
Cycle de Doha dans la mesure où cette questio n constituait une composante essentielle de la 
dimension développement  du Cycle de Doha. 
35. Par ailleurs, l'intervenante a dit que le co mpte rendu de la réunion du Conseil des ADPIC 
d'octobre 2007 (document IP/C/M/55) contenait un certain nombre d'erreurs, en particulier le 
paragraphe 107, qui ne reprenait pas correctement les propos de la délégation de son pays.  Elle a 
donc demandé que le Secrétariat apporte les corr ections nécessaires en fonction de la déclaration 
qu'elle avait fournie.
1 
36. Le Président  a indiqué que le Secrétariat prendra it les dispositions nécessaires pour rendre 
compte avec exactitude de la déclara tion de la délégation équatorienne. 
                                                      
1 Voir le document IP/C/M/55/Corr.2, publié le 16 avril 2008. IP/C/M/56 
Page 10  
 
  37. Le représentant de la Chine
 s'est félicité de la poursuite des discussions sur ces trois points 
inscrits régulièrement à l'ordre du jour du Conseil.   Il a dit qu'en tant que coauteur du document 
WT/GC/W/564/Rev.2, la délégation de son pays est imait qu'une obligation de divulgation représentait 
le meilleur moyen de protéger les ressources généti ques et les savoirs traditionnels.  Grâce à l'ajout 
récent de la République dominicaine, du Groupe a fricain, du Groupe des PMA et du Groupe ACP à la 
liste des coauteurs, le nombre des partisans de la proposition conjointe dépassait désormais la moitié 
des Membres de l'OMC.  L'orateur a souligné égalem ent le soutien important e xprimé en faveur de la 
proposition relative à la divulgation obligatoire da ns la Déclaration de Maseru adoptée par la 
Conférence ministérielle des PMA.  Il a donc invi té instamment le Conseil des ADPIC à ouvrir des 
négociations sur la base d'un texte sur la relation en tre l'Accord sur les ADPIC et la CDB dans le 
cadre de ses Sessions extraordinaires, en tant que partie intégrante de  l'Engagement unique. 
38. Le représentant du Japon  a indiqué que la position de la délé gation de son pays concernant la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB deme urait inchangée.  Selon lui, le problème de la 
biopiraterie impliquait deux questions – les brevets déliv rés à tort et le respect des objectifs de la CDB 
concernant le partage des avantag es et le consentement préalable donné  en connaissance de cause –, et 
les Membres devraient déterminer laquelle de ces questi ons devrait être abordée da ns le contexte de la 
propriété intellectuelle, et laquelle devrait être tr aitée de manière globale, y compris par des mesures 
qui seraient prises en dehors des systèmes de pr opriété intellectuelle.  La délégation du Japon 
considérait que la question du respect de la CDB devrait être abordée d'une manière globale, avec 
toute la diligence et la prudence requises, afin de parvenir à un équilibre propre à encourager 
l'innovation, sans incidence négative.  L'intervenant a dit que la délégation de  son pays n'était pas 
convaincue par l'argument selon lequel la prescrip tion en matière de divulgation représentait une 
mesure efficace pour aborder ce problème car elle semblait avoir pour objectif de contrôler ou de 
retrouver l'origine des ressources génétiques utilisées dans l'invention.  Toutefois, ni son rôle en tant 
que mécanisme de contrôle détaillé , ni son efficacité n'avaient été définis clairement.  L'orateur a 
ajouté que les inventions utilisant des ressources génétiques ne faisaient pas toutes l'objet d'une 
demande de brevet dans la mesure où certaines pouvaie nt être protégées en tant que secrets d'affaires, 
et d'autres, tomber dans le domaine public. 
39. S'agissant du problème des brevets délivrés à tort, l'orateur a dit que la délégation de son pays 
avait soumis aux Membres une proposition port ant sur des systèmes de bases de données dans 
lesquelles il serait possible de faire des recherches gr âce à un simple clic de souris.  Cette proposition 
avait été présentée au Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux 
ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l'OMPI, où la délégation japonaise 
escomptait mener des discussions approfondies avec des experts techniques et juridiques.  Pour ce qui 
était de la préoccupation exprimée par certain s Membres au sujet du risque de divulgation 
inopportune d'informations à cause de ces systèmes de bases de données, l'intervenant a dit que cette 
question méritait une réflexion plus poussée.  Il  a répété que les bases de données serviraient à 
l'examen des brevets et ne seraien t accessibles qu'aux offices de brevet s autorisés et aux examinateurs 
de brevets qui seraient liés par une obligation de co nfidentialité.  L'enregistrement dans les bases de 
données serait volontaire et les informations seraien t collectées par les autorités nationales, qui 
devraient connaître le droit coutumier de leurs co mmunautés autochtones et être conscientes de toute 
autre question sensible.  Par conséquent, la sécur ité des systèmes de bases de données serait réglée de 
manière appropriée.  L'orateur a ajouté que le s bases de données seraien t censées contenir des 
renseignements sur des ressources génétiques connues du public.  Elles pourraient cependant inclure, 
sur demande, des ressources génétiques qui n'étaient p as encore accessibles au public.  Dans ce cas, 
des mesures techniques pourraient être conçues af in de distinguer ces deux catégories de ressources 
génétiques et de permettre aux ex aminateurs de brevets de les traiter d'une manière différente.  
L'intervenant a indiqué que le fait que des ressour ces génétiques figurent dans les bases de données ne 
"prouverait" pas nécessairement que ces ressource s étaient connues du public, et il serait peut-être 
nécessaire d'étudier d'autres renseignements connex es.  Cette étude exigerait éventuellement une 
collaboration avec d'autres autorités compétentes dé tenant des ressources génétiques dans ces bases de  IP/C/M/56 
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  données.  En tout état de cause, celles-ci constituer aient un outil initial qui contribuerait à empêcher la 
délivrance de brevets à tort.  L'orateur a ajouté que  les bases de données pourraient aussi être conçues 
pour suivre les demandes de brevet qui portaient sur certaines ressources génétiques soulevant des 
problèmes et pour accumuler des renseignements su r les demandes de brevet en rapport avec ces 
ressources, consignées dans les bases. 
40. Répondant à la question de la normalisation d es bases de données soulevée par la Suisse, 
l'intervenant a dit que cette question impliquait la question de la présentation des bases de données et 
du logiciel utilisé.  Les bases de données accessibles par un simple clic de souris remplirait une 
fonction de redistribution puisque les bases situées dans chaque pays participant seraient reliées les 
unes aux autres, de sorte que leur ensemble pourrait  donner lieu à des recherches.  Leur présentation 
et le logiciel utilisé dans chaque base de donné es nationale seraient définis avec une certaine 
souplesse pour autant qu'un logiciel d'interface permette aux bases de données de communiquer les unes avec les autres.  Une coordination concernant la présentation et le logiciel utilisé renforcerait 
l'utilité de ces bases de données.  L'orateur espéra it que cette question pourrait être approfondie dans 
le cadre de discussions futures.  S'agissant de la question de savoir si la proposition du Japon portait 
sur des bases de données autres que ce lles qui avaient été établies au niveau national, telles que les 
bases de données régionales ou locales, l'intervenant a indiqué que la délégation de son pays était 
ouverte à toute suggestion concernant ce point, qui mé ritait d'être examiné plus avant compte tenu de 
l'entité responsable de la gestion et de la tenue des bases de données, de la sécurité et d'autres 
considérations. 
41. La représentante du Pakistan
 a dit qu'en tant que coauteur de la proposition relative à la 
divulgation, la délégation de son pays souhaitait ajouter sa voix à celle de près de la moitié des 
Membres de l'Organisation.  Elle a indiqué que n onobstant les réserves que certains Membres avaient 
émises sur la méthode permettant de traiter la question de la biopirate rie, il serait vraiment injuste de 
ne pas accorder à ce sujet l'importance qu'il mérita it, tant au Conseil des ADPIC que dans les 
négociations qui s'annonçaient. 
42. Le représentant de la Norvège  a dit que l'Accord sur les ADPIC et la CDB pouvaient et 
devraient être mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement, et que l'interaction entre ces deux traités serait grandement consolidée par l' introduction dans l'Accord sur les ADPIC d'une 
obligation de divulguer l'origine des ressources gé nétiques et des savoirs traditionnels dans les 
demandes de brevet.  La délégation norvégienne s outiendrait les efforts déployés pour faire progresser 
ce dossier. 
43. L'intervenant a ensuite répondu à plusieurs questions complémentaires posées par le 
Taipei chinois à la réunion du Conseil des ADPIC d'oc tobre 2007.  Pour ce qui était de la question des 
effets juridiques sur les demandes de brevet ou les brevets délivrés si un tiers contestait les renseignements divulgués, il a répondu que la propos ition de la Norvège ne visait pas à résoudre 
toutes les questions liées à l'accès et au partage d es avantages concernant les ressources génétiques.  
D'une manière générale, elle n'offrait pas de ga rantie contre les renseignements erronés ou les 
activités criminelles dans ce domaine.  Son objec tif était simplement de faciliter le respect des 
dispositions de la CDB en faisant en sorte qu'il soit pl us facile de vérifier si les ressources génétiques 
ou les savoirs traditionnels avaient été recueillis ou exploités dans le respect des règles nationales 
régissant le consentement préalable donné en co nnaissance de cause.  En conséquence, si la 
contestation intervenait après la délivrance du brevet, la validité de celui-ci n'en pâtirait pas.  Si le 
déposant de la demande avait fourni de mauvais e foi des renseignements inexacts, des sanctions 
pourraient alors être imposées en dehors du système de  brevets.  L'orateur a ajouté que la proposition 
de la Norvège ne tendait pas à régler les différends  liés au partage des avantages ou à l'exactitude des 
renseignements sur lesquels reposaient les accords de  partage, et que toutes ces questions devraient 
être réglées dans le cadre de la législation nationa le.  Abordant la question d'une contestation formulée 
pendant la procédure d'examen du brevet, l'interven ant a renvoyé les délégations au paragraphe 4 c) IP/C/M/56 
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  du document IP/C/W/473, expliquant que si le déposant n'était pas en mesure de fournir les 
renseignements ou s'y refusait, bien qu'il ait eu la possi bilité de le faire, la demande ne devrait pas être 
traitée plus avant.  Il a ajouté que la situation à la quelle faisait référence le Taipei chinois dans sa 
question semblait être en rapport avec les conditions de  forme prévues dans la procédure d'examen, et 
que la contestation ouvrirait pour le  déposant la possibilité de formul er des observations à ce sujet et 
de fournir d'autres renseignements.  L'orateur a dit que la section 4 du document IP/C/W/473 
contenait des renseignements utiles sur les effe ts juridiques du non-respect de l'obligation de 
divulgation. 
44. Le représentant de l'Ouganda
 a dit que la délégation de son pays souscrivait à la déclaration 
faite par l'Ouganda au nom du Groupe des PMA et s'asso ciait aux déclarations faites par l'Inde et le 
Brésil, selon lesquelles des négociations sur la ba se d'un texte devraient être engagées lors des 
Sessions extraordinaires du Conseil des ADPIC en  vue d'un amendement de l'Accord établissant 
l'obligation pour les Membres d'exiger des dépo sants d'une demande de brevet qu'ils divulguent 
l'origine des ressources biologiques et/ou des savoirs  traditionnels qui leur étaient associés et qu'ils 
produisent la preuve du consentement préalable donné  en connaissance de cause, de l'accès et du 
partage des avantages. 
45. Le représentant de la Thaïlande  a dit qu'une majorité de pays en développement Membres 
s'étaient associés à la proposition d'amendement de l'article 29 bis de l'Accord sur les ADPIC 
concernant une obligation de divulguer l'orig ine des ressources biologiques utilisées dans les 
inventions.  À défaut de protec tion adéquate et effective des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels au niveau international, le problèm e de l'appropriation illicite des ressources génétiques 
et des savoirs traditionnels persisterait;  la so lution à ce problème devrait donc faire partie des 
résultats du Cycle de Doha sur le développement.  L'intervenant a dit que l'application de la 
proposition relative à la divul gation serait limitée aux droits afférent s aux brevets et ne s'étendrait pas 
aux autres droits de propriété in tellectuelle.  Les Membres avaient le droit souverain  de donner ou non 
leur consentement avant que leurs ressources génétiqu es et leurs savoirs traditionnels ne soient utilisés 
dans des inventions faisant l'objet de demandes de br evet.  Il était donc préférable qu'ils engagent des 
négociations sur la base d'un texte. 
46. Le représentant des États-Unis  a dit que le Conseil des ADPIC permettait la poursuite d'un 
échange de vues utile et constructif sur ces questi ons, fondé sur un partage des expériences nationales 
et de questions et réponses entre les Membres.  Se lon lui, les méthodes de travail suivies par le 
Conseil devraient continuer d'être appliquées à l'examen de ces questions.  La délégation des 
États-Unis reconnaissait que certains Membres étaien t favorables à l'engagement de négociations sur 
la base d'un texte proposé en vue d'amender l'Accord  sur les ADPIC et que cette solution avait fait 
l'objet d'une proposition présentée récemment au Co mité des négociations commerciales (CNC).  
L'intervenant a indiqué que la pos ition de la délégation de son pa ys sur cette question demeurait 
inchangée.  Elle n'était pas favorable à un ame ndement de l'Accord sur les ADPIC pour répondre aux 
préoccupations des partisans de la proposition relative à la divulga tion et ne pensait pas qu'un 
amendement constitue la voie la plus efficace à cet ég ard.  Toutefois, elle restait fermement engagée à 
travailler et à examiner ces questi ons en s'appuyant sur les conclusi ons dégagées jusqu'alors et, le cas 
échéant, en les développant pour trouver le moyen le plus efficace de réaliser les objectifs partagés par 
les Membres. 
47. Le représentant de la Corée  a dit que peu de progrès avaient été enregistrés sur ce dossier 
depuis la réunion précédente du Conseil des ADPIC.  La  délégation de son pays n'était pas convaincue 
de l'existence d'un conflit  entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, ni de la nécessité d'amender 
l'Accord afin de réaliser les objectifs de la CDB.   S'agissant de la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB, la délégation coréenne contin uait de penser que la proposition relative à la 
divulgation n'était pas appropriée pour  résoudre ce problème.  L'orateu r a dit que la délégation de son 
pays craignait que l'introducti on d'une nouvelle prescription ne co mpromette la stabilité du système  IP/C/M/56 
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  des brevets existant, sans qu'il en découle d'avantag es nets.  Pour ce qui était de la protection des 
savoirs traditionnels et du folklore, le délégué  a dit que les Membres devaient poursuivre les 
discussions factuelles dans la mesure où il n'y avait p as de consensus sur la définition et la portée des 
savoirs traditionnels et du folklore, ce sans quoi il se mblait difficile d'engager des négociations sur la 
base d'un texte.  Les discussions en cours à l'OM PI sur ce sujet devraien t constituer une bonne 
référence à cet égard.  L'intervenant a donc proposé que le Conseil attende le s résultats des débats à 
l'OMPI afin de mener des discussions pertinentes à l'OMC. 
48. Le représentant de l'Australie  a indiqué à nouveau que la dé légation de son pays n'était 
toujours pas convaincue de l'existence d'un conflit entr e l'Accord sur les ADPIC et la CDB et qu'elle 
continuait de penser que les deux accords pouvaient être mis en œuvre de manière à se renforcer 
mutuellement.  Elle n'était toujours pas convaincu e non plus de la nécessité d'ouvrir des négociations 
sur la base d'un texte en vue d' amender l'Accord sur les ADPIC.  En tant que pays riche en 
biodiversité et doté d'une culture autochtone unique,  l'Australie était tout à fait consciente de 
l'importance des questions liées à l'accès aux ressour ces biologiques et aux savoirs traditionnels, mais 
elle considérait que ces questions étaient comple xes et que des discussions internationales se 
poursuivaient dans d'autres enceintes, notamment à l' OMPI.  Le délégué a dit que le Conseil devrait 
examiner plus avant les travaux approfondis engagé s par l'OMPI dans ce domaine avant de passer à 
des négociations.  Il convenait que le partage équitable des avantag es découlant de l'utilisation des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels était important.  Toutefois, la délégation de son pays 
n'était toujours pas sûre de l'efficacité d'un ame ndement de l'Accord sur les ADPIC pour garantir le 
respect des régimes nationaux concernant l'accès, le partage des avantages et le consentement 
préalable donné en connaissance de ca use dans la mesure où les prescr iptions nationales en matière de 
divulgation dans les demandes de brevet n'avaient été mises en place que récemment et dans un petit 
nombre de pays seulement, ce qui rendait leur efficacité  difficile à évaluer à ce stade.  La délégation 
australienne souhaiterait en apprendre plus sur l es expériences nationales des différents Membres. 
49. L'intervenant a dit que la délégation de son pays demeurait inquiète des conséquences d'une 
obligation impérative de divulgation sur l'intégrité du système des brevets:  de son impact sur les 
utilisateurs de ce système, sur le s capacités administratives des offices de  brevets et, en particulier, de 
l'incidence potentielle des mesures correctives prévues en cas de divulgation mensongère ou de défaut 
de divulgation qui entraîneraient une interrupti on du traitement des demandes de brevet ou une 
annulation des brevets;  elle était préoccupée ég alement par les coûts administratifs et techniques 
qu'engendrerait pour les offices de brevets une évalua tion du respect des régimes étrangers concernant 
l'accès, le partage des avantages et le consentement préalable donné en connaissance de cause – si cet 
élément faisait partie de l'obligation de divulga tion –, ainsi que par les coûts additionnels que 
devraient endosser les utilisateurs pendant l'instructi on de la demande de brevet.  L'orateur a répété 
que l'Australie préférerait étudier plus en détail l' efficacité et l'élaboration de prescriptions possibles 
en matière de divulgation dans les demandes de brevet concernant les ressources génétiques et les 
savoirs traditionnels avant de s'e ngager dans des discussions sur des propositions d'amendement de 
l'Accord sur les ADPIC.  Il a également encourag é le Japon à donner davantage d'explications sur 
l'utilisation des bases de données comme moyen d'am éliorer les renseignements fournis aux offices de 
brevets. 
50. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a indiqué que la délégation de son pays partageait le 
souci des pays à l'origine de la proposition rela tive à la divulgation d'éviter que les ressources 
génétiques et les savoirs traditionnels fassent l'objet  d'une appropriation illicite et de mettre en place 
des mécanismes appropriés pour garantir un accès et un partage des avantages équitables.  Il a dit 
qu'elle n'était pas sûre qu'une prescription obligatoire  en matière de divulgatio n permette de réaliser 
ces objectifs et que la question méritait d'être exam inée plus avant.  L'orateur a fait observer que les 
études de cas présentées au Conseil étaient axées sur le problème de l'appropriation illicite et qu'elles 
n'étaient absolument pas convaincan tes quant à la question de savoir si l'obligation de divulgation 
permettrait de résoudre le problème.  Il a not é également qu'il existait toute une gamme d'outils IP/C/M/56 
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  potentiels pour remédier à ce problème, comme le  système de base de données proposé par le Japon, 
ajoutant que d'autres options ne devraient pas être écartées trop rapidement.  Il a dit qu'il importait de 
se rappeler que la proposition rela tive à la divulgation portait principalement sur l'utilisation des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels et  sur les brevets, qui relevaient d'une question 
beaucoup plus large.  Étant donné que les travaux sur cette question plus large se poursuivaient dans 
d'autres enceintes, telles que la CDB et l'OMPI, la  délégation néo-zélandaise ne voulait pas que ces 
travaux soient préjugés ou compromis de quelque manière que ce soit. 
51. L'intervenant a dit que la proposition relative à la  divulgation, qui demandait la réouverture et 
l'amendement d'un Accord de l'OMC soigneusemen t équilibré, était ambitieuse.  Les Accords de 
l'OMC ne pouvaient être amendés facilement ou sans que les Membres soient persuadés des avantages 
qui en découleraient.  Nombre des auteurs de la proposition relative à la divulgation s'étaient montrés 
considérablement réticents à la réouverture d'Accord s de l'OMC dans d'autres contextes, par exemple 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) dans le contexte des obstacles non 
techniques au commerce et des éléments des négo ciations relatifs à l'accès aux marchés pour les 
produits non agricoles.  Abordant la question du so utien croissant en faveur de la proposition relative 
à la divulgation mentionnée à plusieurs reprises, l'orateur a dit que la délégation de son pays 
reconnaissait qu'une partie importante des Membres de l'OMC s'était associée à la proposition, mais 
que les Membres devaient noter qu'un soutien ma joritaire n'était pas déterminant dans une 
organisation fondée sur le consensus.  Enfin, il a dit que la délégation de son pays comprenait 
l'importance qu'attachaient les auteurs de la pr oposition à cette question dans le contexte des 
négociations du Programme de Doha sur le développement;  c'est la  raison pour laquelle elle avait 
examiné, et continuerait d'exam iner, cette proposition avec sérieux. 
52. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la délégation des CE avait abordé 
les questions en rapport avec la biodiversité, en particulier l'appropriation illicite des ressources 
génétiques et la biopiraterie, dans un esprit ouvert et  constructif dès le début des discussions et qu'elle 
resterait engagée dans ce processus conformément  au mandat de Doha.  La délégation des CE 
considérait que les flexibilités ménagées par l'Acco rd sur les ADPIC et l'existence de la CDB 
permettaient aux Membres de traiter ces questions d' une manière satisfaisante dans la plupart des cas.  
Elle ne voyait donc pas de conflit entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Comme la Norvège et 
l'Australie l'avaient souligné, l'Accord sur les ADP IC et la CDB devraient être mis en œuvre et 
interprétés de manière à se renforcer mutuellement.  Toutefois, la délégation des CE était prête, si nécessaire, à examiner des solutions concrètes aux problèmes soulevés et à envisager des ajustements 
limités des systèmes de propriété intellectuelle afin de garantir une interact ion plus efficace entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB. 
53. L'intervenant a rappelé qu'en 2002, la déléga tion des CE avait soumis une communication 
(IP/C/W/383) dans laquelle elle était convenue d'examiner la possibilité de mettre en place un 
système, par exemple une prescription en matière de divulgation.  Un tel mécanisme garantirait la 
transparence et permettrait aux autorités des pa ys Membres accordant l'accès à leurs ressources 
génétiques de contrôler les demandes de brevet  liées à l'utilisation de ces ressources au niveau 
mondial.  Une telle exigence devrait être impérative et s'appliquer à toutes les demandes de brevet déposées aux niveaux international, régional et nationa l le plus tôt possible.  Néanmoins, l'orateur a 
dit que l'introduction d'une nouvelle exigence de divulga tion dans le cadre des brevets ne permettrait 
pas en soi de réaliser les objectifs de la CDB, mais qu'elle pourrait contribuer, si elle était définie de 
manière appropriée, à l'élaboration d'une solution, en particulier en vue de vérifier si les arrangement 
contractuels avaient été respectés.  D'autres outils, tels que des systèmes de bases de données destinés 
à améliorer les recherches  sur les brevets comme le proposait le Japon, pourraient aussi contribuer à 
résoudre le problème.  L'intervenant a dit qu'il éta it essentiel pour la délégation des CE que la mise en 
place d'une exigence en matière de divulgation perme tte au système des brevets de demeurer un outil 
hautement efficace pour stimuler l'innovation, le progrès technologique et le développement 
économique.  Elle ne devrait pas peser sur le système des brevets.  Les offices de brevets ne devraient  IP/C/M/56 
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  pas être tenus de vérifier les conditions dans l esquelles les ressources génétiques avaient été obtenues, 
et le déposant d'une demande devrait fournir les renseignements dont il avait connaissance sans être 
obligé de procéder à des recherches supplémentaires .  Par conséquent, la délégation des CE ne pouvait 
appuyer que la divulgation de l' origine ou de la source des ressources génétiques dans les demandes 
de brevet, et non la production de la preuve du consentement préalable donné en connaissance de 
cause et du partage des avantages. 
54. L'intervenant a dit que les déposants d'une dema nde de brevet pourraient aussi être tenus de 
déclarer la source spécifique des savoirs traditionne ls associés aux ressources génétiques s'ils savaient 
que l'invention reposait directement sur ces savoirs  traditionnels.  Dans ce contexte, d'autres 
discussions approfondies sur le concept de savoirs traditionnels s'imposaient. 
55. L'orateur a indiqué à nouveau qu'il était aussi primordial pour la délégation des CE que 
lorsque les renseignements fournis étaient inexacts ou incomplets, des sanctions appropriées soient 
appliquées, selon le choix de chaque pays, mais en dehor s de la législation sur les brevets.  En d'autres 
termes, les sanctions pour non-respect de l'obligati on de divulgation ne devraient pas comprendre la 
révocation ou l'invalidation des brevets délivrés.  Si le déposant omettait ou refusait de fournir les 
renseignements requis avant la délivrance du brevet, bi en qu'il ait eu la possibilité de remédier à cette 
omission, la demande de brevet ne devrait plus être  instruite.  Pour conclure, l'orateur a dit que la 
délégation des CE était prête à débattre plus av ant de cette question da ns un esprit constructif. 
56. Le représentant du Canada  a réitéré le point de vue de la  délégation de son pays selon lequel 
le moyen le plus pertinent de faire progresser les discussions sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB à l'OMC consistait à procéder à un examen technique factuel des diverses 
propositions soumises au Conseil des ADPIC, les Membres devant prendre le temps de cadrer 
parfaitement la question avant d'aller plus avant et mettre l'accent en particulier sur le partage des 
pratiques exemplaires et des problèmes rencontrés.  En attendant, l'orateur a encouragé les Membres à étudier d'autres mécanismes pour protéger la biodi versité et prévenir l' appropriation illicite des 
ressources génétiques et à envisager par exemple la création de bases de données sur l'état de la 
technique fonctionnelles, plus vastes et accessibles da ns le monde entier, reposant sur des accords de 
transfert de matériel prévoyant des modalités convenues d'un commun accord, sur des licences, des 
codes de conduite ou d'autres contrats.  S'agissant de la proposition d'amendement de l'Accord sur les 
ADPIC visant à introduire une obligation de divul gation du pays d'origine des ressources génétiques 
dans les demandes de brevet, l'orateur a dit que la délégation de son pays n'avait pas encore eu la 
preuve qu'il existait une contradiction entre l'Accord  sur les ADPIC et la CDB et qu'elle n'était donc 
toujours pas convaincue de la nécessité d'un tel am endement.  L'intervenant a ensuite souligné à 
nouveau que la délégation de son pa ys jugeait pertinent d'examiner d'une manière plus approfondie les 
communications du Japon qui proposaient un outil suscep tible d'aider les examinateurs de brevets à 
améliorer la qualité de leurs rech erches sur les ressources génétiques. 
57. Le représentant de la Suisse
 a indiqué que la délégation de son pays avait étudié avec grand 
intérêt les activités nationales, ainsi que les procédures et les organes mis en place par le Pérou, et que 
le partage de telles expériences nationales permettrai t au Conseil de mener sur ces points de l'ordre du 
jour un débat éclairé et fondé sur les faits.  L'or ateur espérait que d'autres Membres présenteraient des 
communications analogues sur leurs expériences national es au Conseil des ADPIC.  Selon lui, il était 
utile d'informer le Conseil des propositions qu e les Membres avaient s oumises dans d'autres 
organisations internationales, telles que les communications présentées par la Suisse à l'OMPI 
concernant la divulgation de la source des ressource s génétiques et des savoirs traditionnels dans les 
demandes de brevet, ou celle du Japon (document IP/C/W/504) sur l'établissement d'une base de 
données pour les savoirs traditionnels.  Le délégué s'est félicité de la proposition de systèmes de bases 
de données du Japon car elle rejoigna it celle de la délégation de son pays concernant l'établissement 
d'une passerelle internationale pour les savoirs traditionnels.  Cette passerelle établirait un lien 
électronique entre les bases de données locales et na tionales sur les savoirs traditionnels, facilitant IP/C/M/56 
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  ainsi l'accès des autorités respon sables des brevets aux savoirs trad itionnels stockés dans ces bases 
lorsqu'elles vérifieraient si la demande de brevet sa tisfaisait au critère de la nouveauté pour décider de 
la brevetabilité d'une invention.  Cette passerelle permettrait d'intégrer e fficacement la documentation 
sur les savoirs traditionnels dans l'état de la technique pouvant faire l'objet d'une recherche. 
58. Le représentant du Venezuela
 a souscrit aux déclarations faites par l'Inde, le Brésil et d'autres 
pays qui étaient à l'origine de la proposition relativ e à la divulgation.  Il a dit que cette proposition 
avait recueilli le soutien de plus  de la moitié des Membres de l'OMC.  Selon lui, les Membres qui 
hésitaient encore à s'associer à ce groupe de pays  ou s'opposaient même à la proposition relative à la 
divulgation ne devraient pas sous-estimer les besoins des partisans de la proposition.  Ceux-ci étaient 
des pays très riches en biodiversité, qui s'efforçaient de contrer des retombées négatives.  S'agissant de 
la proposition portant sur des systèmes de bases de do nnées, le délégué a dit que cette approche n'était 
pas convaincante et qu'elle ne conduirait pas à un résultat positif.  Il a conclu en disant que la 
proposition relative à la divulgation avait bénéficié d'un large soutien à l'OMC et que l'examen de 
cette question devrait aboutir à un résultat. 
59. Le représentant du Taipei chinois  a indiqué que la délégation de son pays avait pris une part 
active aux discussions menées pendant les réuni ons du Conseil des ADPIC et les diverses 
consultations en étudiant les différentes propositions , en formulant des observations de caractère 
technique et en posant des questions lorsque cela ét ait nécessaire pour mieux déterminer si chacune 
d'entre elles permettrait de réaliser les objectifs fixés.   Bien que la délégation de son pays ait reçu des 
réponses à certaines de ces questions, elle pensait que sur certains points, par exemple ce qui déclencherait l'obligation de divulgation, de plus  amples éclaircissements étaient nécessaires.  
L'orateur a dit que dans la mesure où certaines propo sitions auraient une incidence sur l'efficacité du 
système des brevets, il convenait de les étudier s ous un angle plus techni que afin d'éviter toute 
incertitude inutile concernant les brevets délivrés et un alourdissement de la charge pesant sur les 
déposants d'une demande et les examinateurs de brevet s.  Enfin, l'orateur a d it qu'eu égard à l'ampleur 
et la complexité du problème, la délégation du Taip ei chinois ne savait toujours pas si les Membres 
devraient amender ou non l'Accord sur les ADPIC af in de traiter la question du partage juste et 
équitable des avantages. 
60. Le représentant du Brésil
 a indiqué que la position de la délé gation de son pays concernant la 
proposition du Japon portant sur des systèmes de  bases de données, telle que présentée dans le 
paragraphe 109 du compte rendu de la réunion d'octobre 2007 du Conseil des ADPIC, demeurait 
inchangée.  Il a pris note de certains éclaircissem ents supplémentaires apportés pendant le débat, en 
particulier par les Communautés européennes et la Nouvelle-Zélande. 
61. Le Conseil a pris note  des déclarations faites sous ces trois points de l'ordre du jour et est 
convenu  d'y revenir à sa réunion suivante. 
F. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
62. Le Président  a rappelé que le paragraphe 45 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong 
prescrivait au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de celles qui étaient prévues a ux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT 
de 1994 et de faire des recommandations à la session su ivante de la Conférence ministérielle.  Il avait 
été convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne  déposeraient pas de telles plaintes au titre de 
l'Accord sur les ADPIC. 
63. Le Président a en outre rappelé qu'à sa réuni on de mars 2006, le Conseil était convenu de 
maintenir ce point à l'ordre du jour à titre régu lier pour permettre aux Membres qui auraient de  IP/C/M/56 
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  nouvelles idées de les partager et permettre aussi  au Conseil d'envisager de meilleures façons 
d'organiser ses travaux sur la question. 
64. Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa réunion suivante.  
G. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE 71:1 
65. Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour. 
66. Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
H. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2 
67. Le Président  a rappelé que l'article 24:2 disposait que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la  section de l'Accord relative aux indications géographiques.  Il a 
indiqué qu'à sa réunion précédente, le Conseil éta it convenu que le Président mènerait d'autres 
consultations en temps utile sur la manière dont le Conseil devrait organiser ses travaux futurs.  Étant 
donné qu'il n'avait pas reçu de communications de dé légations à ce sujet, il n'avait pas encore tenu de 
nouvelles consultations.  Il a précisé, cependant, qu'il r estait prêt à en mener dès lors que les Membres 
manifesteraient un intérêt dans ce sens. 
68. Le Président a instamment prié les délégations qui n'avaient pas encore fourni de réponses à la 
Liste de questions contenue dans le document IP/C/13 et Add.1 de le faire.  Il a ajouté que les 
Membres qui avaient déjà fourni des réponses pourra ient les mettre à jour si des modifications 
importantes avaient été apportées à la façon dont ils protégeaient les indications géographiques. 
69. Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
I. SUITE DONNÉE AU CINQUIIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE  2 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC 
70. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Conseil avait commencé son cinquième 
examen annuel des rapports des pays développés Memb res sur leur mise en œuvre de l'article 66:2 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Lorsqu'il avait conclu l es travaux relatifs à cette question, il avait indiqué 
qu'il donnerait à nouveau aux délégations la possibilité de formuler d'autres observations au sujet des 
renseignements fournis à la réunion en cours qu' elles n'avaient pas été en mesure d'étudier. 
71. À la réunion précédente du Conseil, le représentant du Lesotho , intervenant au nom du groupe 
des PMA à l'OMC, avait demandé au Secrétariat de l'OMC d'organiser des séminaires et des ateliers à 
l'intention des PMA Membres afin de les aider à mi eux comprendre les rapports et leur permettre de 
participer de manière plus active et plus approf ondie aux discussions consacrées à ce sujet.  Le 
Président a informé le Conseil que depuis lors, le Secrétariat avait pris contact avec le groupe des 
PMA concernant cette question;  celui-ci réfléchissait à la manière de procéder. 
72. Le représentant de l'Ouganda, prenant la  parole au nom du Groupe des PMA à l'OMC , a dit 
que les PMA avaient toujours apprécié les efforts et les initiatives engagés par leurs partenaires 
commerciaux des pays développés en matière de tr ansfert de technologie.  Cependant, pour que ces 
efforts soient couronnés de succès, les pays dé veloppés Membres de l'OMC devaient s'engager à 
inciter effectivement les entreprises et institutions situées sur leurs territoires à travailler directement 
avec celles des PMA de sorte à aboutir à un tran sfert de technologie.  À cette fin, les PMA 
souhaitaient demander l'établissement d'un mécanisme de  suivi afin d'examiner et de vérifier si ces 
incitations avaient été offertes et  avaient effectivement abouti à un transfert de technologie vers les IP/C/M/56 
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  PMA.  Par le passé, en effet, les pays développ és partenaires avaient soumis des rapports en vue des 
examens annuels, mais les PMA av aient eu du mal à déterminer clairement si ce transfert de 
technologie avait bien eu lieu. 
73. Le représentant de l'Ouganda
, souscrivant à la déclaration du Groupe des PMA, a dit qu'aux 
termes de l'article 66:2, les pays développés étai ent tenus d'offrir des incitations aux entreprises sur 
leurs territoires afin d'assurer le transfert de tec hnologie vers les PMA et qu'ils avaient présenté des 
rapports annuels sur la manière dont ils s'étaient acqu ittés de cette obligation.  Néanmoins, le transfert 
de technologie devait être quantifié.  L'établis sement d'un mécanisme de suivi, comme l'avait 
demandé le Groupe des PMA, permet trait donc de déterminer si le transfert de technologie avait eu 
lieu. 
74. Le représentant du Japon  a rappelé qu'à la réunion précédente du Conseil, les Membres 
avaient discuté des articles 66:2 et 67.  Il était u tile de mieux comprendre les dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC grâce à ce type de discussion, la question du transfert de technologie devant aussi être abordée au sein du Comité du développement et de la  propriété intellectuelle de l'OMPI qui venait 
d'être créé. 
75. L'objectif de l'article 66:2 était de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers 
les PMA.  Il importait que les PMA se dotent de leurs propres capacités pour créer une base 
technologique solide et viable.  À cette fin, il ét ait utile de mettre en œuvre une gamme complète 
d'activités en plus du simple tr ansfert de technologies particuliè res.  Parmi ces activités, le 
renforcement des capacités en vue de la mise en pl ace ou de l'adaptation de l'infrastructure technique 
ou juridique pouvait être considéré comme très important.  Grâce à cette infrastructure, en effet, le 
transfert de technologie pouvait être promu ou encour agé, et une base technologique solide et viable 
pouvait être établie d'une manière durable.  Le Japon déployait donc des efforts, en particulier au 
niveau de la mise en valeur des ressources humaines , en recevant des stagiaires et en envoyant des 
experts afin de créer des capacités dans des domaines tels que les savoirs, les compétences et le savoir-faire en matière d'octroi de licences, de ges tion, d'application, d'ingénierie industrielle, de 
contrôle de la qualité, d'administration, d'inspecti on, etc.  L'orateur considérait que ces activités de 
renforcement des capacités amélioreraient la capac ité des PMA à créer une base technologique solide 
et viable et à attirer le transfert de technologie à long terme. 
76. Le délégué a dit qu'à l'heure actuelle, le ta ux de dépôt de demandes japonaises de brevet à 
l'étranger était de 14 pour cent.  L'Office japonais des brevets travaillait à l'élaboration d'une politique 
visant à accroître ce taux et à encourager les entreprises à déposer plus de demandes de brevet à 
l'étranger.  Grâce à cette politique, le Japon espéra it qu'un plus grand nombre de brevets japonais 
seraient publiés et délivrés à l'étranger, ce qui permettrait une diffusion et un transfert de la technologie japonaise. 
77. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites. 
J. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS  
 - Suite donnée à l'examen annuel 2007 de la coopération technique 
 
 - Besoins prioritaires des PMA en matiè re de coopération technique et financière 
 
78. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Conseil avait commencé son examen 
annuel de la coopération technique.  Étant donn é que certains renseignements fournis par des 
Membres et des organisations intergouvernementale s n'avaient été mis à disposition que peu de temps 
avant l'examen, il a offert aux délégations une nouvelle occasion de commenter ces données.  IP/C/M/56 
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  79. Le Président a aussi rappelé que les dispositions  du paragraphe 2 de la Décision du Conseil 
des ADPIC de 2005 concernant la prorogation de la  période de transition pour les PMA stipulaient 
qu'"afin de faciliter les programmes de coopération technique et financ ière ciblés, tous les pays les 
moins avancés Membres fourniront au Con seil des ADPIC, de préférence pour le 1er janvier 2008, 
autant de renseignements que possible sur leurs besoins prioritaires individuels en matière de 
coopération technique et financière  pour qu'ils puissent bénéficier d' une aide leur permettant de 
prendre les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC".  À la réunion précédente du Conseil, la Sierra Leone et l'Ouga nda avaient présenté des communications décrivant 
leurs besoins prioritaires en matière de coopéra tion technique et financière (IP/C/W/499 et 500 
respectivement).  Ces deux pays y demandaient l'engagement de consultations avec les pays 
développés partenaires et les organisations intern ationales compétentes sur la manière dont ceux-ci 
pourraient répondre au mieux aux besoins prioritaires qu' ils avaient identifiés.  Le Président a informé 
le Conseil que ces consultations devraient avoir lieu immédiatement après la réunion du Conseil de 
juin. 
80. Le représentant de l'Ouganda, interv enant au nom du Groupe des PMA à l'OMC
, a indiqué 
que le Groupe des PMA appuyait le contenu du para graphe 2 de la Décision de 2005 concernant la 
prorogation de la période de trans ition au titre de l'article 66:1.  Ju squ'à la date de la réunion, deux 
PMA seulement, l'Ouganda et la Sierra Leone, avaient fait part de leurs besoins prioritaires en matière 
de coopération technique.  À la Conférence ministér ielle de Maseru, Lesotho, les Ministres des PMA 
s'étaient engagés à veiller à ce que des évaluati ons des besoins soient effectuées.  Les PMA 
souhaitaient donc s'engager à nouveau à s'acquitte r de cette obligation et à demander que les 
flexibilités prévues dans l'Accord soient étendu es aux PMA qui n'avaient pas encore communiqué 
leurs besoins prioritaires.  En outre, le Groupe des PMA demandait que lorsque les évaluations des 
besoins et des priorités auraient  été soumises, les pays développés partenaires offrent aux PMA 
l'assistance technique et financière requise afin de  mettre en place la base technologique nécessaire 
pour permettre le respect des dispositions de l'Accord. 
81. Le représentant de l'Ouganda  a indiqué que son pays avait soumis une évaluation de ses 
besoins le 9 octobre 2007 (IP/C/W/500), conforméme nt aux dispositions du paragraphe 2 de la 
Décision de 2005.  Il a rappelé qu'à la réunion pr écédente du Conseil, l'Ouganda avait livré des 
réflexions préliminaires sur l'importance de l'ex ercice d'évaluation et avait écouté les réactions 
d'autres Membres qui, à maints égards, avaient permis  d'ébaucher la voie à suivre.  L'Ouganda s'était 
rendu compte qu'il devait aller plus loin et regr ouper ses priorités en projets bancables pour les 
présenter aux donateurs.  Il appuyait pleinement l'év aluation et la feuille de route présentées par le 
Président et s'engagerait avec ses partenaires de  développement à mettre en œuvre les projets. 
82. Le représentant des États-Unis  a indiqué que la délégation de son pays appréciait les 
communications soumises par la Sierra Leone et  l'Ouganda, qui mettaien t en exergue plusieurs 
questions clés et propositions concernant la créati on de bases technologiques solides et viables dans 
leurs pays respectifs.  Il convenait que pour les PMA Membres désireux de s'acquitter des obligations 
qui leur incombaient en vertu de l'Accord sur les ADPIC, une assistance technique et financière pouvait être essentielle et que, comme cela était dit da ns les communications, les droits de propriété 
intellectuelle jouaient un rôle très important dans le développement et  faisaient partie intégrante des 
politiques et pratiques favorisant l' expansion des sciences, de la technologie, de la culture et de 
l'innovation.  L'intervenant a loué les efforts dé ployés par ces deux pays pour définir leurs besoins 
d'assistance technique et financiè re dans le domaine de la propr iété intellectuelle qui, selon eux, 
étaient déterminants pour une pleine mise en œ uvre de l'Accord sur les ADPIC en temps utile. 
83. L'orateur a dit que les États-Unis s'étaient engagés à renforcer de manière continue leurs 
activités au regard des articles 66:2 et 67 de l'Accord sur les ADPIC, et que les communications soumises par la Sierra Leone et  l'Ouganda contribueraient à l' amélioration de ces activités.  
L'assistance technique et la formation en rapport avec les droits de propriété intellectuelle, le IP/C/M/56 
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  renforcement des capacit és commerciales, l'aide au dével oppement et le développement des 
infrastructures faisaient partie intégrante des e fforts d'assistance déployés par le gouvernement des 
États-Unis.  Ces efforts avaient pour objet notamment  d'aider les pays en développement à mettre en 
place les conditions essentielles pour créer une base t echnologique solide, d'aider les pays à améliorer 
leurs procédures d'administration, de gestion et de protection de la propr iété intellectuelle et 
d'encourager un transfert effectif de t echnologie vers les pays en développement. 
84. Le délégué a dit que dans sa communication, la Sierra Leone avait indiqué qu'elle envisageait 
de soumettre une autre communication au Conseil des ADPIC concernant ses besoins spécifiques en 
matière de transfert de technologie.  Quant à l' Ouganda, il avait mentionné dans sa communication 
qu'il prévoyait de travailler avec d'autres PMA pour soumettre d'autres contributions au Conseil à cet 
égard.  L'orateur a dit que la dé légation de son pays attendait avec intérêt ces communications afin de 
poursuivre le dialogue sur ces questions, tant au Conseil des ADPIC que sur une base bilatérale. 
85. S'agissant des propositions spécifiques contenues dans les documents de l'Ouganda et de la 
Sierra Leone sur l'évaluation de leurs besoins respectifs, l'inte rvenant a salué les propositions 
détaillées et appuyé certaines des idées présentées.  Il se réjouissait de poursuivre l'examen de ces 
questions dans le cadre de s consultations qui étaient prévues en vue  de la réunion suivante du Conseil.  
Entre-temps, il a formulé quelques observations prélim inaires.  La délégation de son pays souscrivait 
à l'idée selon laquelle d'autres programmes d'assi stance technique, qu'ils soient mis en œuvre au 
niveau bilatéral ou par l'intermédia ire d'organisations internationales, devraient associer des structures 
et organisations régionales telles que l'ARIPO.  Les offices régionaux de propriété intellectuelle 
comme l'ARIPO constituaient une plate-forme d'av enir pour la coopération mondiale en vue de 
réduire les charges qui pesaient sur les offices de br evets sur le plan des ressources et d'améliorer la 
qualité des procédures d'examen.  En fait, l'Académ ie mondiale de la propriété intellectuelle des 
États-Unis (GIPA) examinait actuellement une pr oposition de formation visant à mettre sur pied un 
programme d'administration de la propriété intellect uelle destiné aux fonctionnaires de l'ARIPO et de 
l'OAPI.  L'orateur appelait de ses vœux la mise  au point d'autres programmes pour les offices 
régionaux.  En outre, le renforcement des différent s offices de propriété intellectuelle était important 
également si l'on voulait un régime de propriété intellectuelle fort et qui fonctionnait bien.  Les 
États-Unis, par exemple, avaient conçu plusieurs programmes sous l'égide de la GIPA concernant 
l'administration des brevets et des marques.  Ces programmes portaient sur la gestion et la création 
d'offices de propriété intellectuelle et prévoyai ent des discussions sur les questions relatives aux 
ressources et à l'informatisation.  L'intervenant a soul igné l'intérêt continu de la délégation de son pays 
pour une participation plus large des PMA à ces programmes. 
86. L'orateur a dit que les États-Unis accueillaie nt d'une manière positive et partageaient les 
priorités concernant les moyens de faire respecter les droits qui étaient mises en lumière dans les deux propositions.  Il était favorable à l'idée selon laquelle tout progra mme efficace devrait comporter des 
échanges de renseignements sur les moyens de faire r especter les droits à la frontière, en particulier 
avec les pays voisins, une formation destinée aux orga nisations de détenteurs de droits, aux organes 
chargés de l'application des lois, aux avocats et a ux procureurs, ainsi que l' élaboration de programmes 
d'éducation des consommateurs.  Les programmes de la GIPA prévoyaient des séminaires sur les 
moyens de faire respecter les droits à l'intention d es juges, des procureurs, des agents des douanes et 
d'autres fonctionnaires du gouvernement.  Depuis 2000, 40 programmes portant sur les moyens de 
faire respecter les droits avaient été mis en œuvre.  L'intervenant avait hâte d'étudier la manière dont 
la GIPA pourrait continuer de fournir une aide afin de répondre aux priorités énoncées dans les 
communications de l'Ouganda et de la Sierra Leone  concernant les moyens de faire respecter les 
droits. 
87. Pour conclure, l'intervenant a dit que la dé légation de son pays appuyait les initiatives 
proposées dans les deux évaluations pour promouvoir l' innovation, la mise en valeur des compétences 
humaines et le renforcement des capacités en vue du transfert de technologie dans ces pays.  Il  IP/C/M/56 
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  encourageait en particulier les efforts visant à amél iorer l'éducation et l'information des petites et 
moyennes entreprises sur la propriété intellectuelle, dans la mesure où les entrepreneurs étaient ceux 
qui innovaient et qui généraient d es revenus dans l'économie, et à l es aider à comprendre leurs droits 
de propriété intellectuelle;  il était essentiel égal ement qu'ils comprennent les avantages que pouvait 
leur apporter la propriété intellectuelle sur le plan du développement durable. 
88. Le représentant des Communautés européennes  a salué les communications de l'Ouganda et 
de la Sierra Leone et a confirmé  que la délégation des CE était prête à trouver une réponse appropriée 
en fonction de la feuille de route proposée par le  Président.  Il a rappelé que les Communautés 
européennes et leurs États membres fournissaient déjà une assistance technique aux PMA et qu'ils continueraient de les aider à mettre en œuvre l'A ccord sur les ADPIC.  La délégation des CE était 
prête à aider les PMA qui n'avaient pas encore s oumis leur évaluation à définir leurs besoins et 
priorités. 
89. Le représentant du Japon
 a indiqué que la délégation de so n pays était très active dans le 
domaine de l'assistance technique.  Par exemple, le  Japon avait offert des contributions financières 
volontaires atteignant 2,5 millions de FS par an pa r le truchement du Fonds fiduciaire de l'OMPI.  
Dans le cadre de ce fonds, le Ja pon avait reçu des stagiaires et e nvoyé quelque 3 000 experts dans 
différents pays.  En outre, la dé légation japonaise envisageait d'accro ître sa contribution volontaire à 
l'OMPI de 1,1 million de FS, sous réserve d'appr obation.  L'intervenant a accueilli avec satisfaction 
les communications de l'Ouganda et de la Sierra Leone décrivant leurs besoins prioritaires en matière 
de coopération technique et financière.  Ces contri butions étaient utiles pour planifier et mettre en 
œuvre l'assistance technique d'une manière efficace. 
90. Le Président  a invité instamment d'autres PMA Membres à fournir des renseignements sur 
leurs besoins prioritaires individuels en matiè re de coopération tec hnique et financière. 
91. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. 
K. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC 
92. Le Président  a indiqué qu'à sa réunion du 18 décembre  2007,  le Conseil général avait 
approuvé le Protocole d'accession du Cap-Vert et  adopté une décision sur l'accession du Cap-Vert, 
ainsi que le rapport du Groupe de travail de l'ac cession de ce pays (WT/ACC/CPV/30 et Add.1 et 2). 
93. À sa réunion des 5 et 6 février 2008, le C onseil général avait a pprouvé le Protocole 
d'accession de l'Ukraine et adopté une Décision sur l'accession de l'Ukraine, ainsi que le rapport du 
Groupe de travail de l'accession de ce pays (WT/ACC/UKR/152 et Add.1 et 2). 
94. Conformément aux dispositions de l'OMC, le Cap-Vert et l'Ukraine deviendraient Membres 
de l'Organisation 30 jours après la date à laquelle ils auraient ratifié leur Protocole d'accession 
respectif. 
95. Par voie de communication datée du 3 mars 2008, les Communautés européennes avaient 
demandé l'ouverture de consultations avec la Chin e concernant les mesures affectant les services 
d'informations financières et les fournisseurs étrangers d'informations  financières (IP/D/27). 
96. Abordant la question du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC du 
6 décembre 2005, le Président a indiqué que conf ormément à la proposition convenue par le Conseil 
des ADPIC à sa réunion précédente (IP/C/45), le Conseil général avait décidé, à sa réunion du 18 décembre 2007, de proroger le délai d'accep tation par les Membres du Protocole jusqu'au IP/C/M/56 
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  31 décembre 2009 ou jusqu'à toute date ultérieure  qui pourrait être arrêtée par la Conférence 
ministérielle (WT/L/711). 
97. Depuis la réunion du Conseil des ADPIC d'octobre 2007, les Membres ci-après avaient 
déposé leurs instruments d'acceptation:  Hong Kong, Ch ine, le 27 novembre;  Chine, le 28 novembre;  
et Communautés européennes, le 30 novembre ( documents WT/Let/606-608, respectivement).  En 
outre, le 31 janvier, les Pays-Bas avaient accepté le Protocole pour les Antilles néerlandaises et Aruba 
(document WT/Let/611).  Le Secrétariat avait dist ribué une mise à jour de la note sur l'état des 
acceptations du Protocole (IP/C/W/490/Rev.2) et con tinuerait de la mettre à jour périodiquement. 
98. Le représentant de la Chine
 a indiqué que son pays avait ratifié le Protocole le 
28 novembre 2007, avant l'échéance initialement fixée.  Ce faisant, il avait témoigné son attachement 
continu aux objectifs de développe ment de l'OMC et son appui au droit légitime des Membres en 
développement de protéger la santé publique et am éliorer l'accès aux médicaments.  L'orateur a dit 
que la Chine continuait de travailler activement à la modification de ses lois et réglementations 
nationales pertinentes, telles que la Loi sur les br evets, afin de mettre en œuvre les dispositions du 
Protocole.  La Chine avait toujours pensé que l'A ccord sur les ADPIC s'inscrivait dans le cadre d'une 
action plus large menée aux niveaux national et inte rnational afin de résoudre les problèmes de santé 
publique qui touchaient un grand nombre de pays en développement, en particulier les PMA.  Le 
délégué a encouragé les Membres à ratifier le Protocole dès que possible, et les Membres qui avaient déjà modifié leur législation nationale à partag er leur expérience avec ceux qui rencontraient des 
difficultés techniques. 
99. Le Président
 a invité instamment les délégations qui n'avaient pas encore accepté le Protocole 
à le faire dès que possible 
100. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
L. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
101. Le Président  a indiqué que 17 demandes présentées pour obtenir le statut d'observateur auprès 
du Conseil des ADPIC, une émanant du Secrétariat de  la CDB et les 16 autres d'autres organisations 
intergouvernementales, étaient en souffrance.  Un e liste de ces demandes était reproduite dans le 
document IP/C/W/52/Rev.11.  À sa réunion précéden te, le Conseil avait prié le Président de 
poursuivre ses consultations en vue  de résoudre cette question. 
102. Le Président a informé le Conseil qu'il avait me né des consultations avec les délégations qui, 
par le passé, s'étaient montrées réticentes à l'idée d'acco rder le statut d'observateur au Secrétariat de la 
CDB.  L'une de ces délégations, qui s'était précédemment déclarée préoccupée par une approche 
sélective concernant une question qu'elle considérait comme systémique, devant être traitée au niveau 
du Conseil général, avait dit qu'il serait éventuelle ment possible de progresser si, au lieu d'envisager 
un statut d'observateur permanent, le modèle utili sé dans le cadre de la Session extraordinaire du 
Comité du commerce et de l'environnement et du Groupe de négociation sur la facilitation du 
commerce était envisagé;  dans le premier cas,  il s'agissait d'inviter certaines organisations 
internationales à participer aux ré unions en tant qu'invités ad hoc, et  dans le second, à inviter les 
organisations internationales compétentes à particip er à certains travaux, sur une base ad hoc, comme 
le prévoyait le Plan de travail du Groupe.  Dans  ces deux organes, les invitations étaient envoyées 
ponctuellement en fonction de la  réunion.  Cependant, une autre délé gation avait informé le Président 
qu'elle ne pensait pas qu'une telle approche soit une solution.  Selon elle, la situation au Conseil des 
ADPIC n'était pas semblable à celle qui caractérisait les groupes de négociation, et il n'y avait pas de 
raison d'accorder un traitement spécial au Secrétaria t de la CDB, eu égard en particulier au problème 
systémique général que devait résoudre le Conseil général s'agissant du statut d'observateur.  Par  IP/C/M/56 
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  conséquent, bien qu'il ait décelé quelques signes de pr ogrès potentiellement utiles, le Président n'était 
pas en mesure d'annoncer une percée ve rs un consensus concernant ce dossier. 
103. Par ailleurs, le Président a informé le Con seil que, comme il en avait été convenu à sa réunion 
précédente, il avait envoyé une lettre au Secrétaire  exécutif du Secrétariat de la CDB pour l'informer 
de l'état de sa demande. 
104. Le représentant du Brésil  a dit qu'il reconnaissait les efforts déployés par le Président dans le 
cadre des consultations informelles.  Il y avait eu une évolution significative, ou tout du moins 
notable, de la part de certains Membres.  L'interv enant reconnaissait aussi les efforts fournis par la 
délégation de l'Égypte pour étudier des solutions  possibles à la question de la participation du 
Secrétariat de la CDB aux travaux du Conseil d es ADPIC sur la base de la pratique suivie 
actuellement par la Session extraordinaire du Co nseil du commerce et de l'environnement, qui 
consistait à envoyer une invitation au Secrétariat de la CDB sur une base ponctuelle, c'est-à-dire 
réunion par réunion.  Cette questi on était importante dans la mesu re où le Conseil avait eu de 
nombreuses discussions sur des questions liées à la CD B et que trois points de l'ordre du jour étaient 
directement en rapport avec cet instrument.  Il serait judicieux que le Secrétaria t de la CDB soit invité 
aux réunions, même à titre ponctuel, de sorte à recuei llir des renseignements de première main sur les 
débats en cours. 
105. Le délégué a dit qu'il savait que d'autres dema ndes étaient en instance, notamment celle du 
Groupe ACP ajoutée récemment.  Il était regrettable que le Conseil ne réu ssisse pas à résoudre le 
problème de toutes les demandes en suspens.  Sel on l'orateur, il devrait poursuivre ses efforts en 
recourant aux bons offices du Président et en lui pe rmettant de mener des consultations informelles 
afin de voir s'il serait possible de donner une su ite positive à ces demandes et de renforcer la 
participation des différentes par ties prenantes aux travaux du Conse il, ce qui serait avantageux pour le 
Conseil et renforcerait sa position. 
106. Le représentant de l'Égypte  s'est dit d'accord avec l'évaluation faite par le Président de la 
situation.  Il a dit que le Président avait dépl oyé des efforts acharnés et sincères pour résoudre le 
problème que posait la demande du Se crétariat de la CDB.  La dé légation égyptienne avait toujours 
travaillé de manière constructive avec le Président et s'efforçait de trouver des idées pour ménager aux 
Membres une certaine marge de manœuvre concernant cette question.  Ces idées ne préjugeaient en rien la position fondamentale de l'Égypte concerna nt la question du statut d'observateur permanent, 
qui était toujours examinée par le groupe des pays arabes.  Toutefois, tant que le Conseil général 
n'aurait pas trouvé une approche globale pour r ésoudre ce problème d'une manière générale, la 
délégation égyptienne ne ser ait pas en mesure d'examiner quelque  demande que ce soit concernant le 
statut d'observateur à titre permanent au Conseil des ADPIC.  L'intervenant a dit que la délégation 
égyptienne s'en remettait au Président et à son su ccesseur pour toute consultation future à ce sujet. 
107. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. 
M. AUTRES QUESTIONS  
108. Le représentant du Canada  a dit que la délégation de s on pays souhaitait fournir des 
renseignements actualisés sur l'examen du Régime ca nadien d'accès aux médicaments.  Il a rappelé 
que l'examen légal de ce régime s'était terminé en mai 2007, comme l'exigeait la Loi sur les brevets.  
Le 13 décembre 2007, le Ministre de l'industrie ava it soumis un rapport sur les résultats de cet examen 
au Parlement, qui pouvait être consulté en ligne à l'adresse suiv ante:  http://www.camr.gc.ca.  Ce 
rapport récapitulait les résultats d'un processus de consu ltations approfondi, qui s'était déroulé entre le 
24 novembre 2006 et mai 2007, les règles commercial es internationales, ainsi que les circonstances 
dans lesquelles avait été délivrée, en septembre 2007,  la toute première licence obligatoire, selon les IP/C/M/56 
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  modalités de la dérogation de l'OMC, au fabricant canadien de médicaments génériques Apotex.  Le 
rapport concluait qu'il ne s'était pas écoulé suffi samment de temps et que les données accumulées 
n'étaient pas suffisantes depuis l'entrée en vigue ur en mai 2005 du Régime canadien d'accès aux 
médicaments pour envisager des changements à ce stade.  Cependant, des modifications restaient possibles à l'avenir si les circonstances évoluaient. 
109. Le délégué a dit que le Canada  continuerait d'appuyer l'utilisati on du Régime canadien d'accès 
aux médicaments, y compris l'établissement d'un com ité consultatif d'experts d'ici à mai 2008, pour 
revoir la liste de médicaments admissibles à l'e xportation, et qu'il redoublerait d'efforts pour mieux 
faire connaître ce régime dans les pays en dével oppement.  Le Canada avait annoncé qu'il fournirait, 
dans le cadre d'une stratégie pl us large pour améliorer l'accès au x médicaments dans le monde en 
développement, une contribution financière prévisible  à long terme au Fonds mondial de lutte contre 
le SIDA, la tuberculose et le paludisme, avec une  promesse de 450 millions de dollars sur les trois 
années à venir. 
110. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites. 
N. ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
111. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 6 février 2008,  le Conseil général avait pris acte du 
consensus concernant la liste de noms proposée pour la  présidence des organes de l'OMC.  Sur la base 
de cet accord, il a proposé que le Conseil des ADPIC  élise par acclamation S.E. M. l'Ambassadeur 
Gail Marie Mathurin (Jamaïque) Préside nt du Conseil pour l'année à venir. 
112. Le Conseil en est ainsi convenu . 
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