RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/M/42 
14 décembre 2006 
 
 (06-5991) 
Comité de l'évaluation en douane  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 6 OCTOBRE 2006 
 
Présidente:  Diana Reaich (Nouvelle-Zélande
) 
  
 L'ordre du jour ci-après, proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/2895, a été adopté: 
 
I.
 RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE.............................................................................................2  
II. RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION 
DE L'ACCORD.................................................................................................................... .....2 
III. INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE.............................................................................................5  
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE..................................................................................................5  
V. QUESTIONS ADRESSÉES À LA DÉLÉGATION DE LA COLOMBIE CONCERNANT CERTAINES MESURES DOUANIÈRES APPLIQUÉES AUX 
IMPORTATIONS DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DU PANAMA 
ET D'AUTRES MEMBRES DE L'OMC ...............................................................................6
 
VI. MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE .......................................................................................................................... .............8
 
VII. RAPPORT DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES..................................................................................................................1 0 
VIII.  QUATRIÈME, CINQUIÈME, SIXI ÈME, SEPTIÈME, HUITIÈME, 
NEUVIÈME, DIXIÈME, ONZIÈME ET DOUZIÈME EXAMENS ANNUELS 
DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FO NCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR 
L'ÉVALUATION EN DOUANE...........................................................................................11  
IX. INSPECTION AVANT EXPÉDITION ................................................................................11  
X. PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA (WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE.........................12
 
A. PARAGRAPHE 8.3 DU DOCUMENT WT/MIN(01)/17 ..................................................................12  
XI. AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................13  
A. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ............................................................................................13  
 G/VAL/M/42 
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  I. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE 
1.1 La Présidente
 a informé les Membres que le repré sentant de l'Organisation mondiale des 
douanes ne participait pas à cette réunion parce que le  Comité technique ne s'était pas réuni depuis la 
réunion précédente du Comité de l'OMC.  Les informations relatives aux 21ème et 22ème sessions du 
Comité technique figuraient dans le rapport de la réunion d'avril du Comité de l'OMC;  les 
informations relatives à la 23ème session seraient présentées à la réunion suivante en 2007.   
1.2 Le Comité a pris note  de cette information. 
II. RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE 
L'ACCORD 
i) Notification de législations nationales 
2.1 La Présidente  a rappelé que l'article 22 de l'Accord  sur l'évaluation en douane (ci-après 
dénommé l'Accord) imposait à chaque Membre d'info rmer le Comité de toute modification apportée à 
ses lois et règlements en rapport avec les dispositions  de l'Accord, ainsi qu'à l'administration de ces 
lois et règlements.  En outre, aux termes de la Décision sur la notif ication et la communication de la 
législation nationale adoptée par le  Comité du Tokyo Round, chaque Membre était tenu de notifier sa 
législation au Comité.  Elle a suggéré qu'au titre de  ce point, le Comité aborde les législations en 
suivant l'ordre indiqué dans l'ordre du jour.  Elle  a rappelé par ailleurs que la notification de la 
législation du Territoire douanier distinct de Ta iwan, Penghu, Kinmen et Matsu avait été présentée au 
Comité.  Or, l'examen de cette notification demeur ait en suspens depuis la réunion du Comité des 4 et 
5 novembre 2002 en attendant le rè glement des divergences de vues en tre les parties concernées au 
sujet des notifications au sein de l'OMC.  Elle s' est dit satisfaite de la souplesse dont faisaient preuve 
les parties concernées en permettant au Comité de poursuivre l'examen des autres notifications. 
 - Thaïlande 
2.2 La Présidente  a rappelé qu'à la réunion précédente, l es Membres étaient convenus de revenir 
sur la notification de la Thaïlande (G/VAL/N/1/T HA/1) et sur ses réponses à la liste de questions 
(G/VAL/N/2/THA/1).  Les États-Unis avaient posé des questions à la Thaïlande, reprises dans le 
document G/VAL/W/128 et les réponses de la Tha ïlande avaient été distribuées sous la cote 
G/VAL/W/130.  Les questions complémentaires posées par les États-Unis étaient reproduites dans le 
document G/VAL/W/143. 
2.3 La représentante de la Thaïlande  a informé les Membres que ses autorités douanières avaient 
répondu aux questions des États-Unis la veille.  Ce doc ument avait été distribué à la réunion en cours.  
Sa délégation espérait que les États-Unis seraient sa tisfaits de ces réponses et qu'elles permettraient de 
convaincre les Membres que les règlements et les pratiques de l'évaluation en douane de son pays 
étaient conformes à l'Accord de l'OMC sur l' évaluation en douane.  Au cas où des Membres 
souhaiteraient obtenir des renseignements complémentaires, sa délégation était disposée à les fournir.   
2.4 La représentante des États-Unis  a remercié la Thaïlande pour les réponses que sa délégation 
devrait examiner.  Elle a demandé au Comité de reve nir sur le sujet à la réunion suivante, afin que sa 
délégation puisse réagir à ces réponses.   
2.5 Le représentant des Communautés européennes  souhaitait également examiner les réponses 
de la Thaïlande.  Sa délégation avait entendu de façon informelle qu'en Thaïlande, un nouveau projet 
de législation avait été rédigé, qui en fait actualiserait et moderniserait au moins l'article 11 bis, sur  G/VAL/M/42 
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  lequel des questions avaient été posées devant le Co mité.  Sa délégation espérait que les réponses lui 
permettraient d'avoir des informa tions sur cette législation.   
2.6 La représentante des Philippines  a évoqué la question de l'év aluation des exportations de 
cigarettes provenant des Philippines à destination de la Thaïlande à ce point de l'ordre du jour pour 
des raisons de temps et d'efficacité.  Son amb assade à Bangkok avait indiqué dans un rapport que ces 
derniers mois, un certain nombre d'articles de pres se thaïlandais avaient cité des fonctionnaires du 
Ministère des finances selon lesquels "de gros impor tateurs de cigarettes" avaient sous-estimé leurs 
importations dans leurs déclarations, entraînant une réduction significative des recettes collectées par 
les services des contributions et des douanes.  Le  11 août 2006, les Douane s thaïlandaises avaient 
brusquement décidé qu'une "solution intérimair e pour l'évaluation des importations" serait imposée 
aux cigarettes importées.  Cette solution, qui s'étai t traduite par une augmen tation de la valeur en 
douane allant de 13 à 16 pour cent, n'indiquait au cune raison ou fondement pour cette augmentation.  
Le 15 août 2006, les cigarettes n'avaient pu être  dédouanées par les douanes thaïlandaises qu'après 
dépôt d'une garantie bancaire par l'importateur, c ontre son gré, qui coûtera en fin de compte à cet 
importateur environ 37,6 millions de  dollars EU par an en taxes et droits supplémentaires.  Alors que 
le commerce des cigarettes entre les Philippines et la Thaïlande relevait du Tarif préférentiel effectif 
commun de la zone de libre-échange de l'ANASE, la question de l'évaluation demeurait clairement 
dans le domaine multilatéral.  En fait, la méthode  d'évaluation appliquée a ux cigarettes en provenance 
des Philippines était une combinaison des méthodes 6 et  7 de l'Accord sur l'évaluation en douane.   
2.7 Depuis le début des exportations de cigarettes à destination de la Thaïlande quelques années 
auparavant, les douanes thaïlandaises avaient décidé que la valeur transactionne lle ne représentait pas 
une base crédible pour l'évaluation.  Le 18 septemb re 2006, la délégation de l'intervenante avait été 
informée que le Directeur général du Département des contributions thaïlandaises avait adopté une 
"notification" qui imposait une augmentation du pr ix maximum de vente au  détail des cigarettes 
importées sur la base duquel était calculée une TVA de 270 pour cent.  D'après sa délégation, les 
cigarettes produites localement en Thaïlande n'étaien t pas couvertes par la "notification".  Cette 
dernière question était certes une question de traite ment national relatif aux contributions et devrait 
peut-être être soulevée dans un autre organe de  l'OMC, toutefois sa délégation demandait à la 
Thaïlande, si possible à la réunion en cours, d'expli quer tout d'abord pourquoi la valeur en douane des 
exportations de cigarettes en provenance des Philippi nes ne pouvait pas être déterminée en fonction 
de la valeur transactionnelle ;  deuxièmement, préciser le fondement de l'augmentation de la valeur en 
douane du 11 août;  et enfin assurer aux Philippin es que la Thaïlande appliquait correctement ses 
engagements dans le cadre de l'Accord sur l'év aluation en douane, y compris ceux qui interdisaient 
l'application de valeurs minimales ou fictives.  Pour conclure, sa délégation se réservait le droit 
d'approfondir cette question devant ce Comité ou de vant tout autre organe de l'OMC selon qu'il 
conviendrait.   
2.8 La représentante des États-Unis  a fait observer que son pays  était préoccupé depuis fort 
longtemps par l'utilisation de prix de référence, et elle a réitéré ses préoccupa tions relatives au régime 
d'évaluation en douane thaïlandais, en souligna nt qu'il s'étendait à de nombreux secteurs de 
production.  Sa délégati on souhaitait également connaître les répon ses de la Thaïlande aux questions 
posées par les Philippines.   
2.9 Le représentant de la Suisse  a dit que sa délégation avait de s préoccupations générales et 
systémiques sur cette question.  Il avait écout é avec attention les rema rques des Philippines et 
souhaitait avoir plus de renseigne ments sur cette question, et connaître les réponses complémentaires 
que présenterait la Thaïlande.   
2.10 La représentante de la Thaïlande  a donné une réponse préliminaire sur la base des 
renseignements que lui avaient fournis ses autorités douanières.  La Thaïlande ne disposait pas de 
législation ou de réglementation prévoyant l'utili sation de valeurs minimales pour le calcul de la G/VAL/M/42 
Page 4  
 
  valeur en douane.  Dans le cas d'espèce, les au torités douanières de son pays avaient reçu des 
renseignements selon lesquels la valeur déclarée des produits importés (les cigarettes) était inexacte, et que les relations entre l'acheteur et le vendeur avaient une influence sur la valeur transactionnelle, 
parce qu'il s'agissait de transactions entre sociétés sœurs.  Aux termes de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane, les autorités douanières avaient le  droit de vérifier la vé racité des déclarations 
et des renseignements présentés aux fins de l'éval uation en douane.  Les autorités étaient également en 
droit de vérifier les valeurs en douane qui pouvaie nt être influencées par des personnes liées, à la 
lumière des renseignements fournis aux autorités.  Les autorités douanières thaïlandaises avaient 
commencé l'examen de cette question, et dans le respect de l'AED, avaient donné à l'importateur en 
cause toutes possibilités de présenter des renseignements pour éclaircir cette question, et vérifier la 
valeur transactionnelle de ses importations.  Ce pendant, l'importateur n'avait pas fourni les 
renseignements demandés, ce qui avait retardé la dé termination définitive de la valeur en douane.  
Entre-temps, l'importateur avait choisi de déposer à la place une garantie afin de retirer ses biens de la 
douane, comme le prévoyait l'article 13 de l'Acco rd.  Étant donné que les autorités douanières 
n'avaient pas encore été en mesure de  vérifier l'exactitude de la valeur  en douane déclarée en cause, la 
valeur transitoire appliquée pour le calcul de la garantie était celle qui s'appliquait à des produits 
identiques.  L'intervenante a souligné que cette valeur transitoire était temporaire, et avait été 
appliquée à des fins de garantie, jusqu'à ce que la  valeur en douane exacte puisse être fixée.  À ce 
sujet, sa délégation priait les Philippines et t out autre Membre intéressé de lui fournir les 
renseignements qui permettraient aux douanes thaïlanda ises de déterminer la valeur en douane exacte. 
2.11 La représentante des Philippines
 a demandé à recevoir par écrit les explications de la 
Thaïlande.   
2.12 La Présidente  a proposé que le Comité prenne note des déclarations et revienne sur ce point à 
la réunion suivante.  Elle a également proposé que toute question ou remarque complémentaire sur le 
sujet soit communiquée au Secrétariat avant le 15 avril 2007. 
2.13 Le Comité en est ainsi convenu . 
2.14 En conclusion de ce point de l'ordre du jour, la Présidente  a instamment invité les Membres 
qui ne l'avaient pas encore fait à notifier dès que possibl e leur législation de mise  en œuvre.  Elle a fait 
observer à titre d'information que le Comité n'ava it reçu aucune nouvelle notification depuis un an.  
En fait, la dernière notification avait été présent ée en octobre 2005, et il restait encore 51 Membres 
qui n'avaient pas encore notifié leur législati on de mise en œuvre.  Puisque les négociations 
marquaient un temps d'arrêt, le moment était pe ut-être venu de s'occuper de questions comme les 
notifications.  Elle espérait donc recevoir de nouvell es notifications à la réunion suivante du Comité 
en mai 2007. 
2.15 Le représentant des Communautés européennes  a apporté son plein soutien au dernier 
commentaire de la Présidente.  Il était assez stupéfian t de constater que des pays n'avaient pas encore 
notifié leur législation.  Le petit effort nécessaire pour la notification serait grandement apprécié.  S'il 
s'agissait de pays qui rencontraient des difficultés pour rédiger leur notification, ils avaient à leur 
disposition des personnes expérimentées et une assist ance technique qui leur permettraient d'achever 
ce travail.  Il a informé les Membres que les Co mmunautés européennes examinaient actuellement des 
propositions de modernisation de le ur législation douanière en généra l, qui auraient pour conséquence 
une révision de la législation relative à l'évaluati on en douane.  Cela se fe rait probablement au cours 
des deux années suivantes, et sa délégation notifierait alors les changements apportés.  Il espérait que 
cela pourrait encourager les autres à notifier également leur législation.    G/VAL/M/42 
 Page 5 
 
 
  ii) Notifications présentées par des pays en développement Membres  
2.16 La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/2/Rev.23, qui 
contenait les listes actualisées de tous les Membres ayant invoqué les dispositi ons sur le traitement 
spécial et différencié au titre de  l'Accord.  Aucun changement n'avait été apporté à la situation des 
Membres vis-à-vis des dispositions relatives au trai tement spécial et différencié, par rapport à la 
version précédente de ce document.  
2.17 La Présidente  a suggéré que le Comité prenne note des renseignements contenus dans le 
document précité. 
2.18 Le Comité en est ainsi convenu . 
III. INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE 
3.1 La Présidente  a indiqué qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, le Comité notait les 
nouvelles notifications concernant l'application des décisions sur "le traitement des montants des 
intérêts lors de la détermina tion de la valeur en douane des marchandises importées" et sur 
"l'évaluation des supports informatiques de logici els destinés à des équipements de traitement des 
données", adoptées l'une et l'autre par le Comité et  reproduites dans le document G/VAL/5.  Depuis 
les deux réunions précédentes, il n'y avait eu aucune  nouvelle notification et le document n'avait donc 
pas été mis à jour.  Elle a donc une fois de plus in stamment prié les Membres de notifier au Comité en 
tant que de besoin leurs pratiques concernant ces de ux décisions.  Elle a proposé que le Comité prenne 
note de ce renseignement. 
3.2 Le Comité en est ainsi convenu.  
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE 
 - Renseignements concernant l'assistance technique 
4.1 La Présidente  a expliqué qu'au titre de ce point de l' ordre du jour, le Secrétariat informait les 
Membres des activités d'assistance technique menées sous les auspices de l'OMD.  Étant donné que la 
23ème session du Comité technique aurait lieu pendant  la semaine du 23 octobre, cette information 
n'était pas encore disponible.  Dès qu'elle le serait,  le Secrétariat préparerait les documents nécessaires 
pour donner aux Membres les dernières informations sur ces activités.   
4.2 Le Comité a pris note  du renseignement. 
 - Activités d'assistance technique et d'assistance technique liée au commerce visées à 
l'article 20:3 
4.3 La Présidente  a informé les Membres que le Programme de travail du Comité sur l'assistance 
technique pour le renforcement des capacités concer nant la mise en œuvre et l'administration de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane figur ait dans le document G/VAL/W/82/Rev.1.  Le 
Comité avait précédemment été info rmé que l'assistance technique en  matière d'évaluation en douane 
était désormais intégrée au programme d'assistance technique établi à l'échelle  de l'OMC et que cela 
évitait d'avoir à mener deux exercices redondants en pa rallèle.  Le Plan pour 2007 était encore en 
phase préparatoire.  Les Divisions de l'OMC avaient apporté leurs contributions au Plan général.  
Dans ce contexte, il fallait souli gner que le rapport final de l' examen stratégique des activités 
d'assistance technique liée au commerce de l'OMC avait été distribué aux Membres le 19 septembre.  
Il ne contenait aucune recommandation spécifique au sujet de l'assistance technique en matière G/VAL/M/42 
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  d'évaluation en douane, mais reprenait un certain  nombre de recommandations générales et de 
conclusions qui seraient sans aucun doute à examiner  dans le cadre de la préparation du Plan pour 
2007.  Depuis la réunion précédente du Comité, une activité d'assistance technique en matière 
d'évaluation en douane avait été menée en Gambie  du 12 au 14 septembre.  Les Membres pourraient 
présenter à tout moment à titre individuel des de mandes d'assistance technique dans ce domaine 
auxquelles donnerait suite une activité nationale spécialement conçue pour répondre aux besoins du 
bénéficiaire.  En conclusion, la Présidente a encouragé les Membres à informer le Comité des activités d'assistance technique et de renforcement des cap acités qu'ils menaient au niveau bilatéral ou sur 
d'autres fronts.   
4.4 La représentante des États-Unis
 a informé les Membres que sa délégation avait présenté en 
novembre 2005 une contribution de  216 pages au Groupe de négocia tion sur la facilitation des 
échanges (document TN/TF/W/71) qui reprenait pays par pays et projet par projet l'assistance en 
matière de facilitation des échanges que son pays  avait fournie.  Pour l'année budgétaire 2005, 
l'assistance en matière de facilita tion des échanges s'était élevée à 368 millions de dollars EU et 
comprenait des projets relatifs à l'évaluation en do uane.  Historiquement, les États-Unis avaient 
répondu très favorablement aux demandes spécifiques d' assistance en matière d'évaluation en douane, 
ce qui traduisait la grande importance qu'attachait so n pays à une mise en œuvre correcte de l'Accord 
sur l'évaluation en douane. 
4.5 La Présidente  a proposé au Comité de prendre note des déclarations. 
4.6 Le Comité en est ainsi convenu . 
V. QUESTIONS ADRESSÉES À LA DÉLÉGATION DE LA COLOMBIE 
CONCERNANT CERTAINES MESURES DOUANIÈRES APPLIQUÉES AUX 
IMPORTATIONS DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DU PANAMA ET D'AUTRES MEMBRES DE L'OMC  
5.1 La Présidente
 a informé les Membres que la déléga tion du Panama avait demandé que ce 
point soit inscrit à l'ordre du jour du Comité pour la réunion.  Une documentation d'accompagnement 
avait été distribuée sous la cote G/VAL/W/154.  En  outre, la délégation du Canada avait posé trois 
questions orales à cette réunion.  Comme le Panama avait également abordé cette question au Conseil 
du commerce des marchandises, la Colombie avait présenté ses réponses aux questions du Panama au Conseil, dans le document G/C/W/554. 
5.2 La délégation du Panama
 a informé les Membres de ce qui s'était passé depuis la réunion du 
25 avril 2006.  Comme elle l'avait alors indiqué , les mesures douanières imposées par la Colombie 
entraient dans trois catégories:  a) fixation de prix de  référence, de prix estimés  et/ou de prix indicatifs 
pour certains produits originaires et/ou provenant du  Panama ainsi que d'autr es Membres de l'OMC;  
b) restriction de l'utilisation des ports par la désignation de certains points d'entrée autorisés en Colombie pour les marchandises relevant des positions 50 à 64 du SH (chaussures et textiles), originaires ou provenant du Panama et de la Républi que populaire de Chine (ce qui signifiait, dans la 
pratique, que lesdites marchandises ne pouvaient entr er que par l'aéroport d'El Dorado et par le port 
maritime de Barranquilla);  c) prescriptions additionn elles concernant la facture commerciale pour les 
marchandises en provenance d'une z one franche située au Panama.  L' intervention du Panama et les 
questions adressées à cette occasion à la Colomb ie étaient reproduites dans les documents 
G/VAL/W/154 et G/VAL/M/41.  Par la suite, à la réunion du Conseil du commerce des marchandises tenue le 9 mai 2006, le Panama avait présenté d es questions analogues concernant ce problème, qui  G/VAL/M/42 
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  figuraient dans le document G/C/W/548.1  En réponse à ces questions, la Colombie avait exposé sa 
position dans le document G/C/W/554. 
5.3 À la suite de très grands efforts et de dive rses réunions, tenues aussi bien à Panama qu'à 
Bogota, qui n'avaient abouti à aucune solution, le Panama avait adressé à la Colombie, le 
20 juillet 2006, une demande de consultations conf ormément à l'article 4 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, au paragraphe 1 de l'article XXII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT de 1994) et aux 
paragraphes 1 et 2 de l'article 19 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 
(l'Accord sur l'évaluation en douane).  La demande  de consultations du Pana ma était reproduite dans 
le document WT/DS348/1 daté du 25 juillet 2006.  La première consultation entre le Panama et la 
Colombie avait été tenue le 15 septembre 2006.  Y avaient participé les re présentants des missions 
permanentes du Panama et de la Colombie ainsi que des hauts fonctionnaires du gouvernement 
panaméen et des représentants des missions du Taipei  chinois;  du Pakistan;  de Hong Kong, Chine;  
des Philippines;  de la Thaïlande;  du Guatemala;  et de la Chine, qui avaient pris part à la réunion en 
tant que Membres associés.   
5.4 Cette réunion avait été l'occasion d'un échange de vues qui avait permis d'examiner les 
questions du Panama au sujet de la législation et des procédures régissant l'application de ces mesures 
par la Colombie aux marchandises originaires ou provenant du Panama et d'autres Membres de 
l'OMC.  Cet échange de vues avait confirmé les préo ccupations de son gouvernem ent à ce sujet.  Il n'y 
avait toujours pas de réponses écrites aux questions po sées par le Panama, la Thaïlande et le Pakistan.  
Depuis lors, aucun terrain d'entente n'a été trouvé entre les deux pays.  Le Panama réaffirmait qu'il 
était prêt à recourir aux mécanismes prévus par le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends de l'OMC afin de faire valoir ses droits, et  il notifierait au Comité de l'évaluation en douane 
les mesures prises à cet égard. 
5.5 La représentante des États-Unis  a demandé au Panama s'il avait l'intention de poursuivre cette 
question au Comité d'évaluation en douane, ou si mplement d'indiquer au Comité où en était ce 
différend.  Sa délégation s'intéressait à ce différend ainsi qu'à certaines des réponses de la Colombie 
figurant dans les documents cités.  Elle avait encore  d'autres questions dont elle ferait part en fonction 
de la façon dont le processus serait traité dans les différents organes concernés. 
5.6 Le représentant du Panama  a dit que sa délégation estimait qu' il était important de tenir les 
Membres de l'OMC informés de la question et de  son évolution parce qu'il était possible qu'elle 
conduise à des appels ou à des demandes devant d'au tres organes.  Puisque l'essentiel de la question 
portait sur l'évaluation en douane, sa délégation estimait que le Comité de l'évaluation en douane était 
l'organe adéquat pour tenir les Me mbres informés.  Certains Membr es s'étaient déjà associés à ces 
consultations, ce qui prouvait l'importance qu'ils y att achaient.  Bien évidemment, si d'autres pays 
avaient un intérêt systémique ou commercial pour ce tte question, ils devraient être informés des 
événements, et demander les mesures pertinentes.  L'intervenant s'en est remis à la délégation des 
États-Unis pour savoir si elle estimait nécessaire et pertinent de poser des questions à la Colombie à 
ce stade.  Malgré tout, c'était là  l'occasion de le faire.   
5.7 La représentante des États-Unis , après avoir consulté sa capitale , et au vu de l'intérêt de sa 
délégation pour cette affaire, a posé les questions suiv antes à la Colombie.  La Colombie avait dit que 
les prix indicatifs avaient été institués conformé ment au droit que confèrent à la Colombie les 
dispositions des Accords de l'OMC, dont l'Accord  sur l'évaluation en douane.  La Colombie 
pourrait-elle indiquer les dispositions de cet accord qui lui conféraient ce droit?  La Colombie 
pouvait-elle expliquer en détail ce qu'étaient les prix indicatifs, comment ils ét aient fixés, et comment 
                                                      
1 Modifie légèrement le document antérieur distribué sous la cote G/VAL/W/154. 
 G/VAL/M/42 
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  ils étaient appliqués exactement?  La Colombie pouvait-elle fournir une copie de la législation 
autorisant le recours à des prix indicatifs, ainsi que tout règlement, orientations ou directives internes 
relatives à leur utilisation?  La Colombie pouvait-elle  expliquer ce qui se passait si la valeur déclarée 
était inférieure au prix indicatif?  La valeur dé clarée était-elle rejetée?  Le prix indicatif se 
substituait-il à la valeur déclarée?  En dernier lie u, la Colombie pouvait-elle présenter des exemples 
de cas où elle avait accepté la valeur déclarée même si elle était inférieure au prix indicatif?   
5.8 La Présidente
 a convenu qu'il était utile que le Comité  soit tenu au courant de l'évolution de 
ce dossier.  Elle a proposé que le Comité prenne note des déclarations et revienne sur cette question à la réunion suivante.   
5.9 Le Comité en est ainsi convenu
.   
VI. MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU 
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
6.1 La Présidente  a informé les Membres que, conformé ment à la section 18 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine, le  Comité devait rendre compte des résultats de 
l'examen transitoire au Conseil du commerce d es marchandises.  Le CCM présenterait ensuite un 
rapport au Conseil général.  Le Comité avait effect ué son quatrième examen transitoire en 2005;  au 
cours duquel la Chine avait expliqué la mise en œuvre de ses engagements concernant l'Accord sur 
l'évaluation en douane et répondu aux questions po sées.  La Chine avait récemment présenté un 
document d'information qui avait été di stribué sous la cote G/VAL/W/157. 
6.2 La représentante de la Chine  a dit que depuis l'accession de son pays à l'OMC, la Chine avait 
progressé dans l'alignement de son système d'évaluati on en douane sur l'Accord.  C'était une évidence.  
La Chine avait présenté au Comité les renseigne ments pertinents sur les méthodes d'évaluation 
conformément à l'Annexe 1A de son Protocole d'accession.  Ce document donnait un compte rendu 
complet des efforts de mise en œuvre de son pays, et était disponible sous la cote G/VAL/W/157.  
Elle a fait observer que la législation relative à l'évaluation en douane ainsi que les Règles de 
l'Administration générale des douanes de la Ré publique populaire de Chine concernant la 
détermination de la valeur en douane des marchandises importées et exportées, qui était entrée en 
vigueur le 1er juin 2006, étaient pleinement conformes a ux dispositions régissant la procédure et les 
méthodes de l'évaluation en douane.  Pour les Me mbres intéressés par cette législation, des 
renseignements sur l'évaluation en douane pouvaient ég alement être obtenus sur le site officiel de 
l'administration générale des douanes à l'adresse suivante:  www.customs.gov.cn .  Elle a réaffirmé 
que la porte pour l'échange mutuel d'informations  sur les sujets d'intérêt commun était toujours 
ouverte.   
6.3 Le représentant des Communautés européennes  a dit que le document chinois permettait de se 
faire une idée claire de l'utilisation des méthodes d'évaluation autres que la valeur de transaction 
déclarée.  Il donnait des détails sur la législati on des douanes.  Il était évident que l'accès à la 
législation était essentiel et sa délégation continuerait de s'informer sur cette législation.  Concernant 
la mise en œuvre, il a souligné avec intérêt que la Chine avait fourni des statistiques que peu de pays 
étaient en mesure de fournir rapidement, qui montra ient que plus de 95 pour cent de l'ensemble des 
importations étaient évalués selon la méthode du princi pe de l'évaluation.  C'était un des indicateurs 
clés d'une mise en œuvre réussie.  Le fait d'avoi r peu de cas de différends ou de cas litigieux était 
généralement considéré comme un bon signe.  Ce chiffre, qui avait été reconnu par l'Organisation 
mondiale des douanes, représentait ce que toutes les administrations devaient atteindre en termes 
d'efficacité de l'évaluation.  L'intervenant n'avait p as étudié en détail la législation du 28 mars, mais il 
était bon de savoir qu'elle était accessible, et que , comme la Chine l'avait indiqué, la porte était 
ouverte pour discuter des questions d'intérêt commun.    G/VAL/M/42 
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  6.4 La représentante des États-Unis  a fait observer qu'il s'agissait pour le Comité de l'évaluation 
en douane du cinquième examen transitoire annuel des efforts déployés par la Chine pour mettre en 
œuvre les engagements qu'elle avait souscrits dans le cadre de son Protocole d'accession à l'OMC.  
Les États-Unis continuaient à penser que l'examen transitoire restait un mécanisme important et utile, 
qui servait à la fois les intérêts de la Chine et ceux des autres Membres de l'OMC.  Il permettait aux 
Membres de demander à la Chine des précisions sur l es politiques et pratiques qu'elle suivait tout en 
leur donnant la possibilité de faire part à la Chin e de leurs attentes pour ce qui était de la mise en 
œuvre des engagements qu'elle avait contractés.  La Chine, à son tour, pouvait apporter des 
éclaircissements sur ses pratiques et politiques afin de parer à tout malentendu qui pourrait entraîner 
des tensions commerciales.  Les États-Unis n'avaien t pas soumis de questions écrites à la Chine dans 
le cadre de l'examen transitoire de l'année en cours.   Ils aimeraient cependant faire une déclaration au 
sujet des efforts de mise en œuvre déployés par la Ch ine du point de vue de leur propre expérience.   
6.5 Les États-Unis continuaient d'être préocc upés par la mise en œuvre non conforme des 
mesures réglementaires de la Chin e dans le domaine de l'évaluation douanière, y compris des Règles 
concernant la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et exportées qui se 
trouvaient dans le document G/VAL/N/1/CHN/1, a doptées par l'Administration générale des douanes 
en décembre 2001, et du Règlement concernant la dé termination de la valeur  en douane compte tenu 
des redevances et droits de licence relatifs aux marchandises importées qui figurait dans le document G/VAL/N/1/CHN/3, adopté par l'Administration généra le des douanes en mai 2003.  Par exemple, il 
semblait que certains douaniers chinois évaluaient le s droits sur les produits numériques sur la base de 
la valeur attribuée à leur contenu, comme les donn ées enregistrées sur un CD-ROM, plutôt que sur la 
base de la valeur du support lui-même, le CD-ROM , comme le disposaient les règles chinoises.  De 
plus, il semblait que certains douaniers chinois n'a ppliquaient pas les dispositions réglementaires sur 
les conditions de vente relatives aux logiciels.  Ce s douaniers continuaient d'appliquer la pratique 
antérieure à l'accession de l'OMC, qui consistait à ajouter automatiquement à la valeur taxable les 
redevances et droits sur les logiciels, bien que le nouveau règlement adopté par la Chine leur donnait 
pour instruction de n'ajouter ces redevances et droits  que lorsqu'ils avaient été payés à l'exportateur 
comme condition de la vente en question. 
6.6 Une autre inquiétude des États-Unis concernait les importations de supports électroniques à 
valeur élevée destinés à être utilisés après importa tion pour produire des c opies multiples de produits 
tels que les DVD à des fins de distribution et de vente à grande échelle.  Les douaniers chinois 
évaluaient les droits sur la base de la valeur est imée des copies qui seraient produites.  Les États-Unis 
priaient instamment la Chine de suivre le prin cipe qui s'appliquait aux supports informatiques de 
logiciels, et d'évaluer les droits sur la base de la  valeur du support lui-même.  Ces problèmes n'étaient 
pas nouveaux.  Sa délégation les avai t déjà soulevés auparavant au Co mité, et elle invitait instamment 
la Chine à continuer d'œuvrer en vue d'instaurer une  plus grande uniformité dans l'administration de 
son régime d'évaluation en douane et son respect  des règles de l'OMC en matière d'évaluation en 
douane. 
6.7 La représentante de la Chine
 était d'accord sur le fait que les remarques évoquées par les 
États-Unis n'étaient pas nouvelles.  Elle a réaffirmé que les pratiques de son pays et de ses régimes d'évaluation en douane étaient conformes aux princi pes et aux procédures énoncées dans l'Accord, et 
s'appliquaient de façon constante dans l'ensemble  du pays.  Elle a proposé deux moyens de dissiper 
les préoccupations des États-Unis.  Ce pays pourra it évoquer des cas très concrets, en indiquant les 
raisons pour lesquelles les États-Un is estimaient qu'il y avait une incohérence.  Les préoccupations 
générales n'étaient pas en cause parce que la Chin e estimait qu'elle appliquait les dispositions de 
l'Accord de façon constante dans  l'ensemble du pays.  La deuxi ème option serait qu'un opérateur ou 
un exportateur américain qui n'était pas d'accord sur une valeur fixée déterminée fasse appel devant 
l'administration des douanes chinoise, pour que la décision fasse l'objet d'un examen administratif.  
Elle estimait que c'étaient deux moyens pratiques de traiter des préoccupations des États-Unis.   G/VAL/M/42 
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  6.8 La représentante des États-Unis
 a précisé que sa délégation av ait fait une déclaration, et 
n'avait pas forcément l'intention d'entamer un débat dans le Comité sur cette  dernière.  Cependant, 
puisque la Chine avait proposé que sa délégation présente des cas concre ts, elle vérifierait auprès de 
ses autorités si elle pouvait fournir ces renseignements. 
6.9 La représentante de la Chine  ne souhaitait pas engager de débat.   Elle ne faisait que souligner 
qu'il serait plus pratique d'essayer de régler ce pr oblème parce que les États-Unis avaient évoqué ces 
préoccupations lors des réunions précédentes.  Sa  suggestion était donc de discuter, au niveau 
bilatéral, de cas concrets illust rant ce problème.  Cela pouvait être fait à un autre moment également.  
L'important était de dissiper les préoccupations.   
6.10 La représentante des États-Unis , tout en notant l'importance des contacts bilatéraux, ne 
souhaitait pas voir ses droits amoindris ni la cap acité d'avoir un mécanism e transitoire d'examen 
efficace.  Tout en considérant que sa déclarati on était précise, elle transmettrait néanmoins les 
observations de la Chine à sa capitale.  Elle cherch erait à évoquer ces préoccupa tions lors de l'examen 
suivant, et étudierait la suggestion faite par la Chine d'inclure des cas précis en plus des 
préoccupations d'ordre général.  Elle ne souhaitait pas préjuger de l'approche que sa délégation 
adopterait au Comité de l'évaluation en douane, c'est -à-dire si elle présenterait une déclaration ou des 
questions lors de l'examen suivant.  Elle consulte rait néanmoins sa capitale pour déterminer si elle 
devrait compléter sa déclaration par des cas préci s maintenant ou lors du prochain examen.   
6.11 Le représentant des Communautés européennes  s'intéressait à toutes les questions 
systémiques qui pouvaient découler de cas précis et concrets d'évaluation.  Il y avait un lien évident 
entre les cas concrets et les questions systémique s.  Sa délégation souhaita it donc être tenue au 
courant de tous les renseignements supplémentair es que les États-Unis pouvaient apporter à cet 
examen.   
6.12 La Présidente  a proposé que le Comité prenne note des déclarations faites et que le Secrétariat 
établisse un bref rapport factuel, qu'elle transmettr ait, au nom du Comité, au Conseil du commerce des 
marchandises.  Ce rapport se référerait au compte  rendu de la réunion et si d'autres observations 
devaient être distribuées aux Membres, elles devraient être présentées dans les dix jours.   
6.13 Le Comité en est ainsi convenu . 
VII. RAPPORT DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
7.1 La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/W/155 qui contenait 
le projet de rapport du Comité au Conseil du co mmerce des marchandises.  Elle a pris note de deux 
corrections et proposé deux changements de rédaction à l'annexe du projet de texte, qui deviendrait le 
rapport final.  La première correc tion portait sur le fait que la notifi cation de la législation du Chili, 
sous la cote G/VAL/N/1/CHL/1, devr ait être reprise sur la liste de la troisième colonne.  La deuxième 
correction était que la notification de l'Indonésie à la  colonne 4 sur la liste des questions devrait être 
vide.  Deuxièmement, concernant les changements ré dactionnels, elle a proposé que le titre de la 
première colonne du tableau de l' annexe soit modifié pour se lire "Accord de l'OMC" plutôt que 
"Comité de l'OMC".  En dernier lieu, elle proposa it que la deuxième note en bas de la page 6 soit 
modifiée pour se lire "Ce total comprend les Membr es qui ont indiqué que leur législation restait 
valable dans le cadre de l'Accord de l'OMC (c'e st-à-dire ceux qui figurent dans la deuxième colonne 
du tableau) et ceux qui ont notifié leur législation conformément à l'article 22 de l'Accord et à la 
Décision relative aux notifications (G/VAL/5)."  Elle pensait que ces changements rédactionnels 
renforceraient la clarté et la précision du document.  Elle a demandé aux Membres s'ils avaient des 
observations sur tel autre aspect du projet de rapport.    G/VAL/M/42 
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  7.2 En l'absence d'observations, la Présidente a proposé que le Secrétariat révise le document 
pour y apporter les corrections et les changements rédactionnels proposés.  Elle enverrait ensuite par 
fax le rapport révisé aux Membres qui pourraient formul er leurs observations dans les cinq jours.  La 
version finale serait transmise au Conseil du commerce des marchandises.   
7.3 Le Comité en est ainsi convenu . 
VIII.  QUATRIÈME, CINQUIÈME, SIXIÈME, SEPTIÈME, HUITIÈME, NEUVIÈME, 
DIXIÈME, ONZIÈME ET DOUZIÈME EXAMENS ANNUELS DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
8.1 La Présidente
 a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité avait pris note de huit 
documents contenant les quatrième à onzième examens annuels, distribués sous les cotes 
G/VAL/W/29, G/VAL/W/43, G/VAL/W/77, G/VAL/W/89, G/VAL/W/109, G/VAL/W/124, G/VAL/W/136 et G/VAL/W/150.  Aujourd'hui, le douziè me examen annuel avait été distribué sous la 
cote G/VAL/W/156 pour examen.  À la réunion précéden te, l'Inde avait dit qu'elle serait probablement 
à même de mettre un terme définitif à cette question d'ici à la réunion en cours.  Elle a demandé à 
l'Inde d'informer le Comité sur cette question.   
8.2 Le représentant de l'Inde
 a dit que sa délégation examinait actuellement la question de la 
réserve sur l'utilisation des valeurs minimales et celle de savoir si elle devait maintenir cette réserve.  
Cela avait entraîné des discussions approfondies au sei n des différents organismes dans la capitale, et 
cela avait pris plus de temps que prévu.  Il espér ait qu'à la réunion suivante, il serait en mesure d'en 
dire plus.  Mais pour l'instant, la  situation n'avait pas changé.   
8.3 Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que la Présidente avait lancé un 
appel aux délégations pour qu'elles mettent un peu d'ordre dans leur s affaires au cours de cette 
période.  Il espérait que cela les motiverait davantage à nettoyer leurs listes et à les actualiser sur cette question.  Sa délégation souhaitait que  cette question devienne une ques tion de routine.  Sa délégation 
priait instamment l'Inde et lui demandait de s' activer sur ce sujet, et espérait avoir des nouvelles 
positives de l'Inde à la réunion suivante.   
8.4 Le représentant de l'Inde
 a pris note de la suggestion des Communautés européennes qu'il 
transmettrait à sa capitale.   
8.5 La Présidente  a proposé que le Comité prenne note des déclarations et revienne sur cette 
question à sa réunion suivante.   
8.6 Le Comité en est ainsi convenu . 
IX. INSPECTION AVANT EXPÉDITION  
9.1 La Présidente  a rappelé aux Membres qu'à la réunion précédente, le Comité était convenu 
d'effectuer le deuxième examen de l'Accord sur l' inspection avant expédition.  Elle avait avisé les 
Membres souhaitant y apporter leur contribution d' adresser ces dernières au Secrétariat aux fins de 
distribution avant le 26 septembre 2006.  Aucune contri bution n'avait été reçue.  Il avait également été 
suggéré que si aucune communication n'était prés entée, le Comité pourra it convenir de conclure 
l'examen. 
9.2 La représentante des États-Unis  a exprimé la satisfaction de  sa délégation à propos du rapport 
préparé par le Secrétariat dans le document G/VAL/W /63/Rev.8.  Sa délégation a également remercié 
la Fédération internationale des sociétés d'inspection pour avoir f ourni les renseignements contenus G/VAL/M/42 
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  dans ce document.  Sa délégation c ontinuait de surveiller de près la s ituation des IAE, et a pris bonne 
note, comme le document le faisait remarquer, de l'évolution récente des services d'IAE.  Sa 
délégation espérait que cela annonça it le début d'une tendance positiv e.  Les renseignements fournis 
par le rapport étaient très utiles pour surveiller la situation.   
9.3 Le représentant des Communautés européennes
 a convenu que cette note était utile.  Il a 
demandé si certains des termes mentionnés dans le rapport en réfé rence à des types de programmes 
d'IAE à des fins douanières, comme par exemple "Protection des recettes", "Services d'appui aux douanes, y compris inspection au lieu de destinati on et/ou IAE sélective" pouvaient être précisés.  
Sans entrer dans une analyse approfondie de la couverture des activités d'IAE, il a fait observer que l'Accord sur l'IAE se concentrait sur les activités avant expédition et qu'effectivement le développement 
de l'industrie semblait tendre vers des activités aprè s l'expédition, autrement dit, une inspection au lieu 
de destination et/ou des IAE sélectives.  Sa délégation  se demandait si cela signifiait qu'on incluait les 
activités avant expédition de façon sélective, ou combin ées avec une inspection au lieu de destination, et 
comment on séparait ces dernières;  s'agissait -il d'une activité de répétition ou d'une activité 
complémentaire?  De fa çon générale, sa délégation souhaita it savoir comment ce déplacement des 
activités d'IAE vers l'inspection au lieu de de stination pouvait se rapporte r aux types d'activités 
antérieures, ou s'il remplaçait les activités antérieure s.  Le terme d'"avant ex pédition" devrait-il être 
remplacé à un certain moment pour tenir compte plus précisément de la qualité des activités menées?  Sa délégation se faisait l'écho de ce qui avait été dit pa r les États-Unis, à savoir qu'il serait nécessaire de 
surveiller les activités d'IAE sans examiner bien sûr d'opérateurs spécifiques.  Sa déclaration ne constituait pas un examen, mais il se demandait ce que signifiait l'absence de contributions à cet 
examen.   
9.4 Le Secrétariat
 a pris la parole pour préciser que les renseignements présentés dans le document 
G/VAL/W/63/Rev.8 avaient été fournis par l'IFIA, y compris les catégories et la façon de classer les programmes.  Dans le cadre des négo ciations sur la facilitation des échanges, la Suisse avait distribué 
une note informelle sur l'évolution de l'industrie de l'IA E qui pourrait peut-être a pporter des précisions 
sur les termes utilisés pour classe r les différents programmes.   
9.5 La Présidente
 a proposé que, en l'absence de contribut ions effectives, le Comité convienne de 
conclure l'examen.  Elle a proposé que le Secrétariat établisse un bref ra pport factuel sur l'examen, qui 
se référerait au compte rendu de la réunion.   
9.6 Le Comité en est ainsi convenu . 
9.7 La représentante des États-Unis  a réaffirmé que sa délégation souhaitait que l'on continue à 
surveiller la situation, et que le Comité de l'évaluation en douane soit le cadre dans lequel mener à bien 
cette surveillance et cet examen.   
9.8 La Présidente  a dit que le Secrétariat co ntinuerait d'actualiser les in formations pertinentes pour 
le Comité.   
X. PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA 
(WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE 
A. PARAGRAPHE 8.3 DU DOCUMENT WT/MIN(01)/17 
10.1 La Présidente  a rappelé que le Conseil général, à sa réunion de décembre 2002, avait autorisé 
le Comité à poursuivre ses travaux dans le cad re du mandat existant, tel qu'il était énoncé au 
paragraphe 8.3 de la Décision rela tive aux questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, et de 
faire rapport au Conseil général une fois que ses tr avaux seraient achevés.  Il avait été convenu à la  G/VAL/M/42 
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  réunion précédente de revenir sur ce point à la réuni on en cours.  Après des contacts informels avec 
certains Membres, elle avait compris qu'aucune  solution à cette question n'était en vue.   
10.2 En l'absence d'observations, elle a proposé au Comité de revenir sur ce point à la réunion 
suivante du Comité.   
10.3 Le Comité en est ainsi convenu . 
XI. AUTRES QUESTIONS 
A. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
11.1 La Présidente  a informé les Membres que la date de la réunion suivante du Comité était fixée 
au 8 mai 2007. 
11.2 La séance a été levée. 
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