ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG109/5/Rev.3 
29 novembre 2005 
 
 (05-5635) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA COMMUNAUTÉ  
EUROPÉENNE ET LE MEXIQUE 
 
Questions et réponses
 
 
Révision  
   La communication ci–après, datée du 15 novembre 2005, est distribuée à la demande de la délégation des Communautés européennes. 
 
 Dans le présent document sont reproduites les questions adressées aux Parties et les réponses 
que celles–ci ont communiquées.  Ces questions et  réponses sont présentées selon l'ordre des points 
traités dans les documents WT/REG109/3 et S/C/N/192.  
_______________ 
 
 
ASPECTS RELATIFS AUX MARCHANDISES
 
  I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
3. Champ d'application
 
 
1. L'article 3, paragraphe 5, prévoit l'éliminat ion des droits de douane ou la mise en œuvre 
des engagements concernant les services à un ry thme plus rapide que prévu.  Dans quels 
secteurs de produits/services, le cas échéant, une  telle libéralisation accélérée a–t–elle eu lieu? 
  À ce jour, l'accélération de l'élimination des dr oits de douane a été convenue entre les Parties 
à deux reprises:  par la Décision n° 2/2002 du Cons eil conjoint relative à des véhicules automobiles, 
des batteries de piles, des bicyclettes, des produits  pharmaceutiques et des produits chimiques, ainsi 
que par la Décision n° 1/2004 du Conseil c onjoint concernant des produits chimiques. 
 
2. L'article 10 prévoit une révision des m esures de libéralisation supplémentaires avant 
octobre 2003.  Où en est cette révision?  
 Le Mexique et l'Union européenne ont procéd é à l'échange et à l'analyse des renseignements 
pertinents concernant le commerce des produits agri coles afin de définir les objectifs et les produits 
qui peuvent être traités.  
3. Les États–Unis approuvent la demande que le Canada a faite verbalement au cours de 
la réunion de septembre 2001 concernant la  fourniture de statistiques du commerce 
préférentiel, chapitre par chapitre.  Cette de mande est faite dans un souci de transparence, 
conformément aux obligations des Parties au titre de l'article XXIV:7 a). WT/REG109/5/Rev.3 
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 Voir l'annexe. 
 
 Quels produits sont exclus du champ d'application de l'Accord? 
 
 Aucun produit n'est exclu du champ d'applicati on de l'ALE.  Le traitement tarifaire des 
différents produits est indiqué dans les listes correspondantes.   En outre, aux fins de l'évaluation du champ d'application au sens de l'article XXIV du GATT, 
c'est-à-dire l'élimination des droits de douane et des autres réglementations commerciales restrictives 
pour l'essentiel des échanges commerc iaux entre les Parties, il est conseillé aux délégations de 
consulter également le modèle de pr ésentation type fourni par les Parti es.  Il convient de souligner que 
les estimations qui y sont indiquées incluent uniqueme nt les produits faisant l'objet d'une libéralisation 
totale.  Par ailleurs, les Parties sont, entre autres, convenues de poursuivre la  libéralisation dans les 
limites des contingents tarifaires. 
 
4. Quelles modifications, le cas échéant, ont été apportées aux taux de droits appliqués par 
le Mexique pendant la négociation de l'Accord et, par la suite, lors de sa mise en œuvre par les 
deux Parties?  Certains droits appliqués ont–ils augmenté à cause de cet accord?  
 Cet accord ne contient aucune  disposition prescrivant une augm entation de certains droits 
appliqués.  Le Mexique a modifié de nombreux taux a ppliqués au cours de la période en question, et a 
notamment réduit les taux appliqués dans le ca dre de l'ALENA chaque année et apporté des 
modifications aux taux NPF.  Les taux appliqués pa r les CE n'ont pas augmen té du fait de l'accord. 
 
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
1. Restrictions à l'importation
 
 
5. La période de transition pour l'éliminati on des droits de douane sur les produits 
agricoles s'achève-t-elle en 2009? 
 
 La période de transition pour les produits agrico les est au maximum de dix ans (catégorie 4), 
de sorte qu'elle devrait s'achever en 2010. 
 
6. Veuillez expliquer ce que signifie l'e xpression "au cas par cas" figurant aux 
paragraphes 1 et 2 de l'article 10 de l'Accord.  
  L'expression "au cas par cas" signifie que la pr océdure de révision sera menée en fonction des 
particularités de chaque produit.  
7. Quelles mesures sont établies à l'Annexe IV de l'Accord et quels produits font l'objet de 
ces mesures?  Les Parties fourniraient-elles de s statistiques concernant les échanges de ces 
produits entre les CE et le Mexique?  Ces mesures ont-elles un caractère temporaire ou 
permanent?  
 
 Les mesures mentionnées à l'Annexe IV de l'Accord s'expliquent  d'elles-mêmes aux 
paragraphes 1 à 6 de ladite anne xe.  En outre, les positions et s ous-positions spécifiques du SH sont 
indiquées en référence.  Vous trouverez ci-joi nt, à titre d'information, des données commerciales 
concernant ces produits (voir l'annexe du présent document). 
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  8. Outre la différence entre les droits et/o u les engagements accrus dans le domaine des 
services qu'implique l'élimination des droits dans le cadre de l'ALE, l'Accord contient-il 
d'autres dispositions qui affectent la possib ilité économique comparative d'accès aux marchés 
des pays qui ne sont pas parties à l'Accord?  
 L'ALE prévoit un cadre juridique clair qui c ontribue à une libéralisation progressive des 
échanges au-delà des engagements obtenus à l'i ssue du Cycle d'Uruguay.  Par conséquent, cette 
question n'est pas tout à fait claire.  Ce qui est  plus important, et cela devrait être souligné, 
l'élimination des obstacles au commerce entre les Par ties, comme le prévoit l'ALE, ne donne pas lieu à 
la création d'obstacles au commerce avec les pays qui ne sont pas parties à l'Accord, conformément 
aux dispositions de l'article XXIV du GATT.  En d'au tres termes, l'élimination des droits de douane et 
autres obstacles au commerce dans le cadre de l'A LE n'entrave pas les échanges avec les pays qui ne 
sont pas parties à l'Accord.  Au contraire, l'ALE contribue au renforcement de la libéralisation du 
commerce ainsi qu'à la création d'incitations à la  croissance économique et à l'accroissement des 
courants d'échanges tant aux niv eaux régional que multilatéral.  La participation active des Parties 
dans le cadre de l'OMC témoigne de leur ferm e volonté de promouvoir la libéralisation du commerce 
multilatéral.  
9. Veuillez expliquer le fonctionnement du syst ème de prix d'entrée appliqué par les CE.  
Quels produits sont régis par ce système?  Les Parties pourraient-elles fournir les statistiques 
concernant les échanges de ces produits entre les CE et le Mexique?  
 
 Selon le système de prix d'entrée de l'UE, les produits importés à un prix égal ou supérieur au prix d'entrée établi font uniquement l'objet d'un droit ad valorem .  Si les produits sont importés à un 
prix inférieur au prix d'entrée établi, un équiva lent tarifaire doit être payé, en sus du droit ad valorem .  
Les prix d'entrée comme les équivalents tarifaires sont  fixés dans les listes des CE.  Les produits ainsi 
que les périodes visées par les prix d'entr ée figurent aussi dans les listes des CE. 
  Il convient de rappeler que le commerce des produits agricoles ne représente que 4,7 pour 
cent des échanges entre l'UE et le Mexique.  Dans le cadre de ceux-ci, seuls les raisins 
(CN 08062.10.10) et les pêches (CN 0809.30.90) sont importés en dessous du prix d'entrée établi.  Ces produits représentent respectivement environ 5,2 et 0,1 pour cent de l'ensemble des importations 
agricoles bilatérales des CE en provenance du Mexique. 
 
10. Les Parties pourraient-elles indiquer to utes mesures non tarifaires à l'importation (y 
compris des impositions et des restrictions quant itatives) qui sont appliquées aux pays tiers et 
non aux échanges réalisés à l'intérieur de la zone  de libre-échange?  Nous souhaiterions une liste 
de ces mesures.  Cette demande est formulée dans un souci de transparence.  
 
 Les renseignements concernant les mesures non tarifaires appliquées par les Parties sont 
fournis régulièrement à l'OMC le cas échéant.  En outre, dans le cas du Mexique, toutes les 
restrictions dans cette catégorie refléteraient un statut de "parité avec l'ALENA", en étant étendues 
aux CE.  La liste de ces mesures figure à l'annexe IV. 
 
11. Les Parties peuvent-elles expliquer pourquo i les droits de douane applicables aux 
produits de la catégorie 5 mentionnés à l'Annexe I ainsi que ceux de la catégorie "O" également 
mentionnés à l'Annexe I (pour les CE) ne bénéfici ent pas de concessions tarifaires au titre de 
l'Accord?  Étant donné que les Parties ont prévu que 80,7 pour cent des exportations de 
produits agricoles du Mexique seront admis en franchise et que 42,6 pour cent des exportations 
de produits agricoles des CE seront admis en franchise, il peut être déduit que ces catégories exemptées représentent un pourcentage significatif des échanges de produits agricoles entre les CE et le Mexique.  Les Parties pourraient-elles fournir des explications? 
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   La catégorie "O" fait référence à des produits  spécifiques dans la classification des CE, qui 
sont visés par la protection des indications géographiqu es;  par conséquent les réductions tarifaires ne 
sont pas appliquées à ces produits étant donné qu'ils ne peuvent pas avoir pour origine un autre pays, y 
compris le Mexique.  
 L'exclusion de certains produits du régime d' admission en franchise reflète le résultat des 
négociations entre les Parties qui a conduit à l'étab lissement de l'Accord de libre-échange.  En 
particulier, la catégorie "5" con cerne des produits figurant sur une " liste d'attente" qui sera réexaminée 
d'ici à juillet 2003.  La date de r éexamen tenait, au moment de la négociation, à la perspective d'un 
cycle de négociations de l'OMC qui aurait été lancé à Seattle en 1999, pour s'achever en 2003. 
 
3. Règles d'origine
 
 
12. Les Parties pourraient-elles expliquer en détail ce que l'on entend par "le cumul 
bilatéral est prévu".  Cette phrase renvoie-t-elle au cumul élargi des produits originaires de 
pays non parties à l'Accord?  Dans l'affirmative, quels pays bénéficieraient du cumul bilatéral? 
 
 Les dispositions portant application du cumul b ilatéral de l'origine, énoncées à l'article 3 de 
l'annexe III de la Décision n° 2/2000, établissent qu'un produit originaire d'une Partie pourrait être 
considéré comme étant originaire de l'autre Partie lorsqu'il est incorporé dans un produit fabriqué dans 
l'autre Partie.  Le cumul bilatéral de l'origine est en vigueur depuis le 1er juillet 2000.  Ces dispositions 
ne sont applicables qu'aux Parties à l'Accord et, partan t, ne s'appliquent à aucune matière originaire de 
pays qui ne sont pas parties à l'Accord.   
13. Les Parties indiquent que "le cumul bilatéral est prévu" (document WT/REG109/3).  
L'Accord équivaudra-t-il à une extensio n du système de cumul paneuropéen?   
 
 Le cumul bilatéral est prévu à l'article III de l'Annexe III.  Le Mexique ne participe pas au 
système de cumul paneuropéen des règles d'origine.  
14. De quelle manière les règles d'origine prévues par l'Accord s'articulent-elles avec celles 
que prévoient d'autres accords préférentiels aux quels les Parties sont parties?  En ce qui 
concerne le Mexique, comment les règles d'origin e prévues par l'Accord s'articuleront-elles avec 
celles qui sont énoncées dans l'ALENA?  
 Les dispositions concernant les règles d'origin e dans l'ALE CE-Mexique n'ont aucun effet sur 
les dispositions sur les règles d'origine figurant da ns d'autres accords préférentiels signés par les 
Parties, et ne sont pas liées à ces dispositions.  Les produits originaires des États-Unis ou du Canada 
aux fins de l'ALENA, par exemple, ne sont pas tr aités comme s'ils étaient d'origine mexicaine en vue 
de l'octroi d'un traitement préférentiel lors de leur  importation dans les CE da ns le cadre de l'Accord 
CE-Mexique.  4. Normes
 
 
 4.1 Normes  
15. Les Parties peuvent-elles indiquer si ces règ les d'origine préférentielles sont utilisées 
dans le cadre de leurs accords respectifs avec la Communauté européenne sur la reconnaissance 
des procédures d'évaluation de la conformité, et de quelle façon l'utilisation de ces règles 
affectera le traitement que chacune d'entre e lles réserve aux procédures d'évaluation de la 
conformité en ce qui concerne les produits et  les matières fabriqués sur leurs territoires 
respectifs?   WT/REG109/5/Rev.3 
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   La formulation de la question semble indiquer que  les CE sont à la fois Partie et non-Partie à 
l'Accord.  Quoi qu'il en soit, l'Accord ne compor te pas de dispositions concernant les accords de 
reconnaissance mutuelle (ARM).  Les CE et le Me xique n'ont pas signé d'accord de reconnaissance 
mutuelle sur l'évaluation de la conformité.  
 4.2 Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 
16. En vertu de l'article 20 il est créé un Comité SPS pour les Parties à l'ALE.  Quels 
problèmes ou questions spécifiques le Comité  a-t-il identifiés et/ou traités à ce jour? 
 
 Les principaux objectifs du Comité spécial pour les mesures sanitaires et phytosanitaires sont 
la coopération en vue d'améliorer la transparence  et la facilitation des échanges dans les secteurs 
alimentaire et agricole.     Le Comité a traité des questions comme les procédures appliquées par le Mexique pour 
reconnaître que des États membres sont exempts de la fièvre aphteuse et de la fièvre porcine 
classique, ainsi que les procédures communautair es suivies pour reconnaître que le Mexique est 
exempt de la forme hautement pat hogène de la grippe aviaire et pour  régionaliser le Mexique pour la 
peste aviaire (maladie de Newcastle) et pour la fi èvre porcine classique.  Les autorités sanitaires des 
deux Parties travaillent sur les renseignements pertinen ts concernant la situation sanitaire et le suivi 
des inspections vétérinaires. 
 
 Ainsi, les autorités sanitaires mexicaines ont autorisé les importations directes de jambon de 
montagne produit dans deux établissements en Espa gne et envisagent d'inclure un plus grand nombre 
d'établissements espagnols;  le Mexique a par aille urs engagé la procédur e de révision pour les 
importations de jambon en provenance de l'Italie.  En ce qui concerne  les produits laitiers, le Mexique 
a autorisé les importations en provenance de l'Autriche  et a accepté, pays par pays, les importations en 
provenance d'établissements inscrits sur les li stes des États membres sur la base de la 
Directive 92/46/CEE du Conseil.  5. Sauvegardes
 
 17. L'Accord prévoit-il des conditions spéciales ou un traitement préférentiel entre les Parties dans l'application des mesures de sauvegarde globales?  
 
 L'Accord est pleinement conforme aux dispos itions des Accords de l'OMC, mais prévoit des 
règles de procédure spéciales en ce qui concerne les mesures de sauvegarde adoptées par une Partie 
s'agissant des marchandises des autres Parties (sur la base de l'accord figurant dans la Décision 
conjointe n° 2/2000 du 23 mars 2000).  
18. Des mesures de sauvegarde ont-elles été mises en œuvre depuis que l'Accord est 
appliqué?  Dans l'affirmative, par qui, pour qu els produits, et dans quelles circonstances?  À 
l'encontre de qui les mesures ont-elles été appliquées?  
 
 À ce jour, aucune mesure de sauvegarde n'a été mise en œuvre. 
 
19. L'Accord impose-t-il de maintenir une ma rge de préférence vis-à-vis des pays tiers 
lorsque les dispositions relatives aux sauvegar des sont invoquées?  Les Parties à l'Accord 
observeront-elles les dispositions de l'article XI X pour l'application de mesures de sauvegarde 
qui concernent le commerce de pays tiers?  
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   Les procédures erga omnes  conformes à l'Accord de l'OMC garantiront qu'aucune 
modification ne sera apportée au traitement pr éférentiel accordé à l'autre Partie (la marge 
préférentielle sera toujours respectée).  Les règles  relatives aux mesures de sauvegarde entre les 
Parties dans le cadre de l'Accord s'appliqueront  sans préjudice des dispositions de l'article XIX du 
GATT de 1994 ou d'autres obligations des Parties envers des tierces parties. 
 
8. Dispositions sectorielles spécifiques
 
  8.1 Produits sidérurgiques  20. En vertu de l'article 24 il est créé un comité  spécial des produits sidérurgiques pour les 
Parties à l'ALE.  En quoi ce comité af fecte-t-il les règles régissant ce commerce?  
 
 Le Comité spécial des produits sidérurgiques ne fait rien qui affecte les règles régissant le commerce.  Ce comité, qui est censé se réunir une fo is par an, offre la possibilité d'examiner toutes 
questions ayant trait à la sidérurgie qui présentent un intérêt pour les deux Parties. 
  8.2 Gaz naturel – Pétrole  
21. L'article 22 f) prévoit une exception se rapportant à la conservation des ressources 
naturelles épuisables.  À quelles politiques spécif iques cette exception s'applique-t-elle dans les 
secteurs du gaz naturel et du pétrole?  Et dans d'autres secteurs?  
 La portée de cette exception est la même que  celle que prévoit l'article XX du GATT de 1994. 
  8.3 Produits agricoles  
 
22. Sur quelle base la libéralisation des échan ges prévue par l'Accord sera-t-elle étendue, 
lors de l'évaluation qui doit être effectuée au bout de trois ans, à d'autres produits agricoles actuellement exclus?  
 
 Elle sera négociée entre les Parties, conformé ment aux objectifs de l'Accord, tels que la 
libéralisation progressive et réciproque du commerce. 
 
IV. AUTRES DISPOSITIONS  
 
Marchés publics
 
 
23. La substance et la portée des engagement s concernant les marchés publics pris au 
Titre III de l'ALE sont-elles comparables à ce que prévoit l'Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP)?  Le champ d'application est-il un iversel ou existe-t-il des listes d'entités?  Les 
possibilités actuelles de fourniture par des pays tiers sont-elles réduites?  
  La portée et les engagements prévus par l' ALE sont équivalents à ce que prévoit l'AMP 
s'agissant des engagements de la liste des entités contractantes visées, des valeurs de seuils, des 
services visés et des exemptions.  Pour ce qui est du champ d'application, il doit être souligné que le 
Mexique n'est pas partie à l'AMP.  Les procédur es de passation des marchés et autres dispositions 
régissant la procédure d'appel d'o ffres applicable à l'Union europée nne sont celles que prévoient les 
articles 2 et 6 à 15 de l'AMP.  Les Annexes VI à XI  de l'ALE décrivent le champ d'application et, en 
particulier, l'Annexe VI contient la liste des entités visées.   Le Titre III garantit aux Parties le traite ment national pour les marchés publics visés par 
l'Accord.  WT/REG109/5/Rev.3 
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24. Les Parties ont-elles établi des listes des types de marchés qui seront soumis à des 
procédures spéciales d'adjudication des marchés?  
 
 Le Titre III (Marchés publics) de l'ALE CE-Mex ique ne prévoit aucune procédure spéciale 
pour l'adjudication des marchés. 
 Politique de la concurrence
 
 
25. Quels monopoles publics sont soumis aux dispositions de l'Accord?  Les monopoles 
d'État sont-ils tous notifiés comme le presc rit l'article XVII du GATT de 1994?  Dans la 
négative, les Parties pourraient-elles donner la liste  de toutes les entités visées par cet article et 
expliquer pourquoi des entités n'en relèvent pas.  
 
 L'ALE CE-Mexique ne fait pas de distinction entre le commerce pratiqué par des entreprises 
commerciales d'État au sens de l'article XVII du GATT et le commerce effectué par toute autre entité.   
L'ALE comprend un mécanisme de coopération en matière  de politique de la concurrence, qui figure à 
l'annexe XV, mais encore une fois la portée de celui-ci ne se limite pas aux activités des entreprises 
commerciales d'État.  Les CE ont communiqué à l'instance appropriée les notifications relatives aux entreprises commerciales d'État.  
 Actuellement, le Mexique n'a pas d'entreprises commerciales d'État au sens de l'article XVII 
du GATT.   WT/REG109/5/Rev.3 
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  ASPECTS RELATIFS AUX SERVICES
 
  
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
3. Champ d'application
 
 
26. Parmi tous les ALE qui ont fait l'objet d'un examen à la 34ème session du Comité des 
accords commerciaux régionaux, et auxquels soit  la CE, soit le Mexique est partie, cet ALE 
semble être le seul qui exclue les services audiovi suels de son champ d'application.  Le Japon 
souhaiterait connaître les raisons et les consid érations pour lesquelles ce secteur de services 
particulier n'est exclu que dans cet ALE. 
 
 Il n'était pas dans l'intention des Parties d' inclure les services audiovisuels dans le champ 
d'application d'un tel accord.  Nonobstant l'exclusi on des services audiovisuels, l'Accord remplit les 
critères de l'article V de l'AGCS, en particu lier pour ce qui est de la couverture d'un nombre 
substantiel de secteurs et de l'éliminati on pour l'essentiel de toute discrimination. 
 
II. DISPOSITIONS AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
27. Conformément à l'article 7.3 de la Décision, nous croyons comprendre que: 
  [Trois ans au plus tard après la date d'en trée en vigueur de la présente décision, le 
Conseil conjoint adoptera une décision établissa nt l'élimination de la discrimination subsistant 
entre les Parties dans les secteurs réglementés.  Pa r ailleurs, cette décision comportera une liste 
d'engagements et un échéancier de lib éralisation pour chaque Partie.] 
  Est-il correct de présumer que cette liste d'engagements inclura les quatre modes de 
fourniture et sera établie selon le principe de la liste positive?  
 
 La liste d'engagements s'appli quera aux quatre modes de fourniture de services.  Toutefois, 
cette liste pourra être rédigée selon le modèle de la liste existante pour les services financiers figurant 
dans l'annexe à la Décision ou selon le modèle des listes d'engagement s de l'AGCS.  Les Parties n'ont 
pas encore pris de décision quant à la forme de cette  liste ou à la date de son établissement, qui a été 
reportée conformément à la note de bas de page relative à l'article 7.3.  
  
   WT/REG109/5/Rev.3
 Page 9Importations du Mexique en provenance de l'Union européenne 
en dollars EU 
 
1999 2000 2001 2002 
Position  Désignation des produits Unité 
Valeur Volume Valeur Volume Valeur Volume Valeur Volume 
  TOTAL  420 886 571  817 385 235  1 160 002 498  1 619 811 152   
27075099 Autres mélanges d' hydrocarbures aromatique s distillant 65% ou plus 
de leur volume (y compris les pertes) à 250 °C d'après la méthode 
ASTM D  86 l 2 581 29 3 186 64 3 165 1 707 14 645 7 258 
27079999 Autres l 7 500 302 2 565 229 3 091 142 3 469 2 324 
27090099 Autres m3 0000 00 1 0 1  
27100012 Naphtas qui sont des précurseu rs d'aromatiques l 0 0 0 0 0 0 55 436 22 625 
27101101 Huiles minérales pures du pétrole en camion-citerne, navire-citerne et 
wagon-citerne  l 817 329 1 670 085 887 891 2 000 860 421 904 936 002 62 808 189 410 
27101104 Essence, à l'exception de s produits relevant de la 
sous-position 2710.11.03 l 67 236 459 413 147 492 52 188 565 220 988 591 84 444 533 335 557 051 101 699 203 449 067 436 
27101105 Tétramère de propylène l 5 037 1 200 1 009 200 0 0 0 0 
27101106 Huile de paraffine kg 9 164 722 13 175 708 13 444 367 11 156 1 839 
27101107 Hexane;  heptane l 0 0 0 0 2 299 235 242 1 
27101108 Mélange isomérique de trimét hylpentane et de diméthylhexane 
(diisobutylène) kg 0 0 110 1 0 0 0 0 
27101110 Naphta qui est un précurseur d'aromatiques l 0 0 0 0 0 0 964 1 
27101199 Autres l 6 919 405 33 270 571 1 360 606 570 156 1 381 546 292 722 3 353 683 8 851 855 
27101901 Huiles minérales pures du pétrole sa ns additifs (huiles lubrifiantes de 
base) en camion-citerne, navire-citerne et wagon-citerne à l'exception 
des produits relevant de la sous-position 2710.19.04 l 297 524 345 631 95 309 203 975 1 529 338 3 516 988 476 132 1 473 033 
27101902 Huiles de graissage ou prépara tions lubrifiantes à base d'huiles 
minérales dérivées du pétrole, avec a dditifs (huiles lubrifiantes finies) l 1 133 092 640 775 1 411 211 1 033 990 1 874 313 1 089 961 2 120 171 3 087 057 
27101903 Graisses lubrifiantes l 1 644 988 381 763 2 204 787 555 149 1 470 418 319 017 1 764 726 523 136 
27101904 Gasoil (gazole) ou huile diesel l 0 0 7 434 042 35 591 339 531 3 11 882 972 56 733 888 
27101905 Fuel–oil  l 12 875 101 130 141 182 5 214 842 40 027 565 7 129 901 47 632 530 0 0 
27101906 Huiles d'extension du caoutchouc  l 158 714 10 000 154 905 21 557 437 324 2 942 355 
27101907 Huile de paraffine kg 6 690 784 11 463 1 441 9 173 1 789 6 744 1 302 
27101999 Autres l 5 660 393 6 758 848 9 747 882 510 598 13 106 992 499 514 10 347 863 476 654 
27109999 Autres l 6 797 13 839 3 172 461 42 24 775 135 
27111101 Gaz naturel l 0 0 33 12 0 0 20 273 140 805 
27111201 Propane l 4 521 376 4 698 367 32 063 773 15 728 1 086 17 580 3 272 
27111301 Butanes l 3 437 042 20 986 493 4 502 116 28 569 930 7 622 2 880 0 0 
27111401 Éthylène, propylène, butylèn e et butadiène l 0 0 0 0 88 12 0 0  
  WT/REG109/5/Rev.3 
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Position  Désignation des produits Unité 
Valeur Volume Valeur Volume Valeur Volume Valeur Volume 
27111901 Butane et propane, mélangés l'un à l'autre,  liquéfiés l 15 239 6 175 9 146 4 803 5 991 3 016 13 540 4 865 
27111902 Alcanes alcènes et alcynes utilisés  pour le découpage et le soudage  
(même lorsqu'ils sont en mélange) kg 0 0 0 0 0 0 129 8 
27111903 Mélange de butadiènes, de butanes et de butanes, connu sous le nom de 
"coupes C4" l 0 0 0 0 0 0 1 129 200 5 885 699 
27112101 Gaz naturel l 6 305 16 4 963 749 4 587 75 0 0 
27129001 Cire de lignite kg 326 299 223 100 237 845 157 610 403 840 235 060 338 468 180 680 
27129002 Cires microcristallines kg 154 432 76 676 117 229 62 149 86 689 50 501 96 474 46 931 
27129004 Cires, à l'exception de celles re levant des sous-pos itions 2712.90.01 et 
2712.90.02 kg 1 477 752 2 423 932 4 454 1 242 9 032 1 585 
27129099 Autres kg 4 087 148 2 120 306 2 732 932 1 590 394 2 307 723 1 428 186 2 376 798 1 328 747 
27131101 Non calciné kg 2 404 4 500 0 0 18 443 36 250 0 0 
27132001 Bitume de pétrole kg 381 130 874 340 0 0 738 1 080 
27139099 Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux kg 8 823 11 039 14 365 21 158 0 0 46 6 
27141001 Schistes et sables bitumineux kg 0 0 0 0 541 100 0 0 
27149001 Bitumes et asphaltes, naturels kg 719 257 1 746 1 837 0 0 355 68 
27149099 Autres kg 2 507 895 6 085 6 402 0 0 1 236 236 
29011002 Pentane l 240 20 496 25 101 2 1 410 45 
29011003 Tridécane l 0 0 0 0 0 0 0 0 
29011004 Hexane;  heptane l 0 0 0 0 3 034 480 17 283 1 771 
29011099 Autres l 158 797 47 898 148 182 67 488 99 967 24 703 1 331 276 5 665 143 
84073401 Reconnus comme étant réservés exclusivement aux motocycles unité 2 498 1 0 0 2 543 1 2 966 1 
84073402 D'une cylindrée n'excédant pas 2 000 cm3 unité 841 757 602 1 517 716 1 895 2 133 044 2 559 2 897 031 5 273 
84073499 Autres unité 79 239 457 5 929 348 213 347 860 18 074 269 68 012 431 3 139 296 48 134 631 1 772 729 
87012001 Tracteurs routiers pour semi-remorques unité 0 0 132 335 1 30 137 1 72 535 2 
87021001 Avec une carrosserie montée sur un châssis, à l'exception des véhicules 
relevant de la sous-position 8702.10.03 unité 31 271 1 0 0 0 0 43 529 1 
87021002 Avec une carrosserie intégrale, à l' exception des véhicules relevant de 
la sous-position 8702.10.04 u n i t é  0000 00 0 0  
87021003 Véhicules pour le transport de 16 personnes ou plus, chauffeur inclus, 
avec une carrosserie montée sur un châssis unité 4 985 535 29 4 037 190 30 3 176 158 22 10 729 998 78 
87021004 Véhicules pour le transport de 16 personnes ou plus, chauffeur inclus, 
avec une carrosserie intégrale unité 0 0 1 408 700 5 0 0 719 755 3 
87029002 Avec une carrosserie montée sur un châssis, à l'exception des véhicules 
relevant de la sous-position 8702.90.04 unité 79 531 8 66 450 9 42 900 6 34 400 4 
87031001 Véhicules équipés d'un moteur  électrique, à l'exception de ceux 
relevant des sous-positions 8703.10.02 et 8703.10.03 unité 5 000 2 0 0 0 0 8 847 3  
   WT/REG109/5/Rev.3
 Page 111999 2000 2001 2002 
Position  Désignation des produits Unité 
Valeur Volume Valeur Volume Valeur Volume Valeur Volume 
87031002 Véhicules à usages spéciaux pour le transport de personnes sur les 
terrains de golf unité 0 0 11 761 3 0 0 6 245 4 
87031003 Motocycles à quatre roues ( quads) ou à trois roues équipés d'un 
différentiel et d'une marche arrière (tricycles à moteur) unité 32 626 10 18 428 6 134 287 36 646 512 238 
87031099 Autres unité 22 353 7 0 0 7 377 5 0 0 
87032101 Motocycles à quatre roues (quads ) équipés d'une direction analogue à 
celle des véhicules automobiles;  motocycles à trois roues (tricycles à 
moteur) équipés d'une direction analogue à celle des véhicules 
automobiles et/ou d'un différen tiel et d'une marche arrière unité 0 0 25 840 9 11 968 5 18 908 1 
87032199 Autres unité 67 590 24 113 547 48 6 681 839 817 224 852 50 
87032201 D'une cylindrée excédant 1 000 cm3 mais n'excédant pas 1 500 cm3 unité 57 890 312 8 757 102 771 326 15 761 47 709 668 7 288 75 601 213 10 916 
87032301 D'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 3 000 cm3 unité 145 269 414 14 494 341 251 951 33 684 802 685 417 73 197 1 170 566 837 98 235 
87032399 SUPPRIMÉ unité 121 451 5 0 0 0 0 0 0 
87032401 D'une cylindrée excédant 3 000 cm3 unité 25 071 613 665 49 911 405 1 350 75 403 207 1 571 101 842 206 2 965 
87032499 SUPPRIMÉ unité 14 946 1 0 0 0 0 0 0 
87033101 D'une cylindrée n'excédant pas 1 500 cm3 unité 13 437 1 0 0 23 876 2 108 771 15 
87033201 D'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 2 500 cm3 unité 8 000 2 23 412 3 141 461 10 3 520 298 223 
87033301 D'une cylindrée excédant 2 500 cm3 unité 70 581 3 0 0 0 0 55 089 2 
87039099 Autres unité 0 0 0 0 18 000 1 0 0 
87041001 Tombereaux automoteurs ayant une charge utile excédant 30 000 kg unité 405 335 6 822 557 4 2 430 546 15 1 852 825 11 
87041099 Autres unité 879 154 23 2 980 466 38 1 027 942 20 657 974 9 
87042102 D'un poids en charge maximal n'excéda nt pas 2 721 kg unité 0 0 26 448 4 55 718 8 352 225 47 
87042103 D'un poids en charge maximal excédant 2 721 kg mais n'excédant pas 
4 536 kg unité 0 0 65 418 7 41 127 4 4 682 772 270 
87042199 Autres unité 0 0 0 0 27 085 2 0 0 
87042204 D'un poids en charge maximal excédant 7 257 kg mais n'excédant pas 
8 845 kg unité 0 0 670 063 7 0 0 0 0 
87042205 D'un poids en charge maximal excédant 8 845 kg mais n'excédant pas 
11 793 kg unité 0 0 0 0 37 660 1 0 0 
87042206 D'un poids en charge maximal excédant 11 793 kg mais n'excédant pas 
14 968 kg unité 0 0 0 0 37 313 1 2 313 797 67 
87042299 Autres unité 0 0 66 116 4 40 865 3 1 328 965 46 
87042399 Autres unité 0 0 229 015 1 49 222 1 809 159 19 
87043102 Motocycles à quatre roues (quads ) équipés d'une direction analogue à 
celle des véhicules automobiles;  motocycles à trois roues (tricycles à 
moteur) équipés d'une direction analogue à celle des véhicules 
automobiles et/ou d'un différen tiel et d'une marche arrière unité 0 0 24 840 8 43 320 13 343 938 103  
  WT/REG109/5/Rev.3 
Page 12 1999 2000 2001 2002 
Position  Désignation des produits Unité 
Valeur Volume Valeur Volume Valeur Volume Valeur Volume 
87043103 D'un poids en charge maximal excédant 2 721 kg mais n'excédant pas 
4 536 kg, à l'exception des véhicule s relevant de la sous-position 
8404.31.04 unité 700 3 1 165 5 3 175 7 0 0 
87043104 Camionnettes pick-up d'un poids en charge maximal n'excédant pas 
3 200 kg dont le numéro de série ou l'année du modèle est antérieur 
d'au moins dix ans à l'année en cours, à l'exception de celles à deux 
roues unité 0 0 311 328 1 122 34 452 64 32 867 36 
87043199 Autres unité 6 775 17 2 971 212 279 26 886 127 3 020 37 768 361 3 251 
87043202 D'un poids en charge maximal de 5 000 kg ou plus mais n'excédant pas 
6 351 kg unité 0 0 0 0 0 0 810 1 
87043204 D'un poids en charge maximal excédant 7 257 kg mais n'excédant pas 
8 845 kg unité 400 1 0 0 0 0 0 0 
87043205 D'un poids en charge maximal excédant 8 845 kg mais n'excédant pas 
11 793 kg unité 800 2 0 0 500 1 0 0 
87043299 Autres unité 0 0 265 431 3 0 0 0 0 
87049099 Autres unité 0 0 2 467 25 0 0 0 0 
87052099 Autres unité 0 0 345 876 1 1 045 699 8 1 207 855 4 
87054001 Camions–bétonnières unité 741 984 12 751 114 19 1 184 068 22 1 033 049 22 
87060002 Châssis des véhicules de la  position 87.03 ou des sous-positions 
8704.21 et 8704.31 unité 0 0 0 0 0 0 26 658 2 
87060099 Autres unité 96 943 2 2 276 6 6 493 431 186 15 007 495 293 
 
 
__________