. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/499 
10 novembre 2009 
 (09-5611) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  – EPA (Agence de la 
protection de l'environnement).  515 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances chimiques (SH 2803;  ICS 13.020, 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposed Significant New Use 
Rules on Certain Chemical Substances  (Proposition de règles relatives à de nouvelles 
applications importantes de certaines subs tances chimiques).  7 pages, en anglais 
6. Teneur:  L'EPA propose, au titre de l'article 5 a) 2) de la Loi sur la réglementation des 
substances toxiques (TSCA), des règles relativ es à de nouvelles applications importantes 
(SNUR) pour deux substances chimiques qui ont fait l'objet d'avis précédant la fabrication.  
Ces deux substances sont désignées générique ment par les expressions "nanotubes de 
carbone multifeuillets" (P-08-177) et "nanot ubes de carbone monofeuillets" (P-08-328).  
Elles sont soumises aux ordres d'assentiment rele vant de l'article 5 e) de la TSCA émis par 
l'EPA.  Les ordres d'assentiment exigent que des mesures de protection soient prises afin de 
limiter l'exposition à ces substances ou de ré duire les éventuels risques excessifs.  Les 
propositions de règles relatives à de nouvelles a pplications importantes sont fondées sur les 
dispositions des ordres d'assentiment corresponda nts et sont conformes à ces derniers.  Ces 
propositions de règles désignent comme " nouvelles applications importantes" les 
applications pour lesquelles il n'a pas été pris  de mesures de protection exigées au titre des 
ordres d'assentiment correspondants.  Le text e notifié obligerait les personnes envisageant 
de fabriquer, d'importer ou de  transformer l'une de ces de ux substances aux fins d'une 
activité désignée comme une nouvelle appli cation importante par la règle proposée à 
adresser une notification à l'EPA, au moins 90 jours avant d'entreprendre ladite activité.  
Cette notification donnerait à l'EPA la possibilité  d'évaluer l'application envisagée et, en cas 
de besoin, d'interdire ou de limiter cette  activité avant qu'elle n'ait commencé. G/TBT/N/USA/499 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes  
8. Documents pertinents:   74 Federal Register  (FR) 57430, 6 novembre 2009;  Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) Partie 721.  Publication dans le Federal Register  au 
moment de l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  7 décembre 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo. gov/2009/E9-26818.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2009/pdf/E9-26818.pdf