ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NZL/35 
25 juillet 2007 
 (07-3186) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  NOUVELLE-ZÉLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:    
Ministry of Consumer Affairs  (Ministère de la consommation) 
PO Box 1473 Wellington Nouvelle-Zélande 
Fax: +(64) 4 474 2927 
Courrier électronique: wel@mca.govt.nz 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):    
• Douches telles que spécifiées dans la norme AS/NZS 3662 
• Lave-vaisselle tels que spécifiés dans la norme AS/NZS 2007.2 
• Machines à laver le linge telles que spécifiées dans la norme AS/NZS 2040.2 
• Équipements pour W.C. tels qu'énumérés dans les normes AS 1172.1, AS 1172.2, ATS 
5200.020, ATS 5200.021 et ATS 5200.030 
• Équipements pour urinoirs tels que sp écifiés dans les normes AS/NZS 3982 ou ATS 
5200.004 
• Équipements pour robinets tels que spécifiés dans la norme AS/NZS 3718* 
* Ne s'applique pas aux robinets ou racco rds de robinet conçus uniquement pour les 
baignoires ou intégrés à un appareil du type  fontaine d'eau réfrigérée ou bouillante. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposed Implementation of 
Mandatory Water Efficiency Labelling  (Proposition de mise en place de l'étiquetage 
obligatoire de l'efficacité en matière d'économies d'eau) – 20 pages, en anglais G/TBT/N/NZL/35 
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  6. Teneur:   Le document notifié présente la propositio n visant à rendre obligatoire l'indication 
sur l'étiquette de l'efficacité en matière d'éc onomies d'eau pour les six produits énumérés, en 
cas de vente, de crédit-bail, de location ou de location-vente de ces produits en 
Nouvelle-Zélande.  Cette proposition est en grande partie inspirée de la norme 
australo-néo-zélandaise 6400 (Produits à faib le consommation d'eau – Catégorisation et 
étiquetage). 
Le document traite des questions  concernant le fondement juri dique de l'introduction de la 
réglementation proposée, l'essai des produits, le  format de l'étiquette, l'emplacement de 
l'étiquette, la détermination de la catégorie d'étoiles (une mesure comparative de l'efficacité 
en matière d'économies d'eau), et l'essai et  l'étiquetage des articles conçus pour une 
utilisation à basse pression. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'étiquetage obligatoire de l'efficacité en  matière d'économies d'eau imposerait que l'on 
fasse figurer sur l'étiquette de certains  produits domestiques utilisant de l'eau des 
informations permettant de comparer l'efficac ité relative des modèles disponibles en matière 
d'économie d'eau.  Compte tenu des économ ies financières personnelles qui seraient 
réalisées et des avantages que cela offrira it pour l'environnement, les consommateurs 
devraient modifier leurs habitudes d'achat, avec pour conséquence ultime une baisse de la 
consommation d'eau. 
Il y a en Nouvelle-Zélande des différences régiona les en ce qui concerne la fourniture et la 
demande d'eau, certaines régions étant confr ontées à des pénuries d'eau, en particulier 
pendant les étés secs.  Cependant, tout le pays  se trouve face à des limites importantes quant 
à la capacité des infrastructures existantes (f ourniture d'eau, acheminement des eaux usées 
et distribution) de répondre à ce que devrait être  la demande future.  Outre les avantages des 
économies d'eau, la réduction de la consomma tion d'eau permet de diminuer les coûts 
énergétiques, les volumes d'eau à chauffer étant moins importants. 
8. Documents pertinents:  Normes australo-néo-zélandaises conjointes AS/NZS 6400, 
AS/NZS 3662, AS/NZS 2007.2, AS/NZS 2040.2, AS/NZS 3982 et AS/NZS 3718;  normes techniques australiennes ATS 5200.020, ATS 5200.021, ATS 5200.030 et ATS 5200.004;  et normes australiennes AS 1172.1, AS 1172.2 et AS 3982.  
Ces normes sont en vente aux prix normaux auprès de Standards New Zealand  à l'adresse:  
http://www.standards.co.nz 
9. Date projetée pour l'adoption:   
    
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Communication d'une notification au 
gouvernement envisagée plus tard en 2007, l'adoption (publication au Journal officiel) devant suivre (après examen gouvernemental) 
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er juillet 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/NZL/35 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Un document de travail est disponible sur le  site du Ministère de la consommation à 
l'adresse: 
http://www.consumeraffairs.govt.nz/poli cylawresearch/water-eff-label/discussion-
document/index.html