. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/46 
8 juillet 2010 
 (10-3745) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  The State Committee for Technical Regulation and Consumer 
Policy  – DSSU (Comité national de la réglemen tation technique et de la politique de 
consommation). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
WTO Enquiry Point & Information Processing Centre 
(Point d'information pour l'OMC et centre de traitement de l'information) MSP 04655, city of Kyiv, 8 Lvivska Sq. Téléphone: +38 (044) 272 11 24 Téléfax: +38 (044) 272 11 47 
Courrier électronique: ep@mfert.gov.ua 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  X 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits alimentaires contenant des orga nismes génétiquement modifiés (OGM) ou 
fabriqués avec utilisation d'OGM et destinés à être mis sur le marché 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The draft Law of Ukraine "On 
amendments to some Laws of Ukraine as to informing the population on the content of 
GMOs in food products", registered in the Verkhovna Rada of Ukraine as No.6251 of 
31 March 2010  (Projet de loi de l'Ukraine modifian t certaines lois de l'Ukraine en ce qui 
concerne l'information de la population sur la  teneur en OGM des produits alimentaires, 
enregistré à la Verkhovna Rada de l'Uk raine sous le numéro 6251 en date du 
31 mars 2010).  2 pages, en ukrainien 
6. Teneur:  Le projet de loi notifié vise à réglemente r l'étiquetage des denrées alimentaires en 
établissant une distinction entre les concepts d' aliments contenant des organismes 
génétiquement modifiés  et d' aliments produits avec utilisation d'organismes génétiquement 
modifiés .  Ce projet de loi contient aussi une  proposition aux termes de laquelle seuls les 
aliments contenant de l'OGM dûment enregi stré dans une proportion excédant 0,9% du 
poids total de l'aliment en emballage unitair e, ou les aliments contenant des ingrédients 
produits à partir de tels OGM dans une proportion excédant 0,9% du poids total de l'aliment 
en emballage unitaire, devraient être marqués "avec OGM". G/TBT/N/UKR/46 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs.  Rapprochemen t de la législation ukrainienne de la 
législation de l'UE pour ce qui touche à la sécurité des produits alimentaires et à l'étiquetage des produits alimentaires c onsistant en des OGM ou contenant des OGM. 
8. Documents pertinents:   Le texte réglementaire notifié a ét é élaboré en tenant compte de la 
Loi de l'Ukraine n° 1779-VI du 17 décembre 2009 modifiant certains textes législatifs de 
l'Ukraine en ce qui concerne la fourniture de  renseignements sur la teneur des produits en 
composants génétiquement modifiés et de la Loi de l'Ukraine n° 1778-VI du 
17 décembre 2009 modifiant la Loi de l'Ukrain e sur la sécurité et la qualité des produits 
alimentaires en ce qui concerne l'informati on des citoyens sur la présence d'organismes 
génétiquement modifiés dans les produits alimentaires. 
Règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 
concernant les denrées alimentaires et les al iments pour animaux génétiquement modifiés. 
Règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 
concernant la traçabilité et l'étiquetage d es organismes génétiquement modifiés et la 
traçabilité des produits destinés à l'alimenta tion humaine ou animale produits à partir 
d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE. 
Le texte du projet de loi notifié est disponible en ukrainien à l'adresse: 
http://gska2.rada.gov.ua/pls/zwe b_n/webproc4_1?id =&pf3511=37769%20%20  
(version ukrainienne). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO Enquiry Point & Information Processing Centre 
MSP 04655, city of Kyiv, 8 Lvivska Sq. 
Téléphone: +38 (044) 272 11 24 
Téléfax: +38 (044) 272 11 47 
Courrier électronique: ep@mfert.gov.ua 
Lien Internet pour accès au texte: 
http://gska2.rada.gov.ua/pls/zwe b_n/webproc4_1?id =&pf3511=37769%20   
(version ukrainienne).