. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/719 
9 juillet 2012  
 (12-3647) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Consumer Product Safety Commission  – CPSC (Commission de la 
sécurité des produits de consommation).  735 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Armes-jouets (SH 9503, ICS 97.200) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Revocation of Certain 
Requirements Pertaining to C aps Intended for Use With Toy Guns and Toy Guns Not 
Intended for Use With Caps  (Suppression de certaines exigen ces concernant les capsules 
destinées à être utilisées avec  des armes-jouets et  les armes-jouets non destinées à être 
utilisées avec des capsules).  3 pages, en anglais 
6. Teneur:  À l'article 106 de la Loi de 2008 sur l'amél ioration de la sécuri té des produits de 
consommation (CPSIA), les dispositions de la  norme internationale F963 de l'ASTM 
énonçant des spécifications types pour la sécurité  des consommateurs concernant la sûreté des 
jouets ( Standard Consumer Safety Sp ecifications for Toy Safety  - ASTM F963) sont 
considérées comme étant des norme s sur la sécurité des produits  de consommation émises par 
la CPSC.  Entre autres, l'ASTM F963 énonce des dispositions concernant les jouets 
générateurs de sons.  Les dispositions de l'AS TM F963 intéressant les jouets générateurs de 
sons permettent aux fabr icants d'utiliser plus d'options av ec un équipement d'essai aisément 
disponible pour la mesure du son aux fins de la déterm ination de la confor mité que les règles 
existantes de la Commission relatives aux caps ules destinées à être u tilisées avec des armes-
jouets et aux armes-jouets non destinées à être u tilisées avec des capsules , qui étaient incluses 
dans la réglementation au titre de la Loi fédé rale sur les substances dangereuses (FHSA) qui 
fut transférée dans la juridiction de la Commission en 1973.  La méthodologie d'essai fait 
aussi référence à l'équipement obsolète.  Pa r conséquent, la Commission propose d'abroger 
ses règles d'interdiction visant les capsules destin ées à être utilisées avec des armes-jouets et 
les armes-jouets non destin ées à être utilisées avec des capsul es du fait qu'elles sont obsolètes 
et qu'elles ont été remplacées par le s exigences de la norme ASTM F963. G/TBT/N/USA/719 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:   77 Federal Register  (FR) 37834, 25 juin 2012;  Titre 16 du Code 
des règlements fédéraux  (CFR), partie 1500.  Publication dans le Federal Register à 
l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  24 août 2012 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/ FR-2012-06-25/html/2012-15409.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-06-25/pdf/2012-15409.pdf