ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG298/1 
26 juin 2012 
 (12-3398) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
 
 
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange 
entre 
le Pérou et la République de Corée 
(Marchandises et services) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, établi aux fins de l'examen  de l'Accord de libre-échange entre le 
Pérou et la République de Corée, a été éla boré par le Secrétariat de l'OMC sous sa 
propre responsabilité et en pleine consulta tion avec les Parties.  Il a été établi 
conformément aux règles et procédures c ontenues dans la Décision relative au 
Mécanisme pour la transparence de s accords commerciaux régionaux 
(document WT/L/671). 
 
Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
M. Peter Milthorp (tél.:  +41 22 739 5016).  WT/REG298/1 
 Page iii 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
Page 
I.  ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
A.  COMMERCE DES MARCHANDISES  2  
B.  COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  5  
1.  Commerce des services 5  
2.  Investissement étranger direct 6  
II.  ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQU ES DE L'ACCORD 8  
A.  GÉNÉRALITÉS  8  
III.  DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES 10  
A.  DROITS ET IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  10  
1.  Dispositions générales 10  
2.  Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 10  
3.  Calendrier de libéralisation 13  
a)  Libéralisation tarifaire opérée par le Pérou 13  
b)  Libéralisation tarifaire opérée par la Corée 14  
4.  Contingents tarifaires 16  
5.  Restrictions à l'importation 16  
B.  RÈGLES D 'ORIGINE  17  
C.  DROITS ET IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  19  
D.  DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  19  
1.  Normes 19  
a)  Mesures sanitaires et phytosanitaires 19  
b)  Obstacles techniques au commerce 20  
2.  Mécanismes de sauvegarde 21  
a)  Mesures de sauvegarde globales 21  
b)  Mesures de sauvegarde bilatérales 21  
c)  Sauvegardes pour l'agriculture 22  
d)  Mesures de sauvegarde prises à des fins de balance des paiements 23  
e)  Système de fourchettes de prix 24  
3.  Mesures antidumping et mesures compensatoires 24  
4.  Subventions et aides d'État 24  
5.  Procédures douanières 25  
6.  Autres réglementations 26  
a)  Concurrence 26  
E.  DISPOSITIONS SECTORIELLES RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  26  
IV.  DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES ET À 
L'INVESTISSEMENT 26  
A.  PORTÉE ET DÉFINITIONS  26  
B.  REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  27  
C.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES ET À 
L'INVESTISSEMENT  27  
1.  Accès aux marchés 27  
2.  Traitement national et traitement NPF 27  
3.  Présence locale 28  
4.  Prescriptions en matière de cadres  supérieurs et de résultats 28  
5.  Autres mesures concernant l'investissement 29  
6.  Mouvement des personnes physiques 30  WT/REG298/1 
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  D.  ENGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION  32  
1.  Corée 32  
2.  Pérou 35  
E.  DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES  43  
1.  Réglementation intérieure 43  
2.  Reconnaissance 43  
3.  Subventions 43  
4.  Mesures de sauvegarde 44  
5.  Autres 44  
F.  DISPOSITIONS SECTORIELLES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  44  
1.  Services professionnels 44  
2.  Services financiers 44  
3.  Télécommunications 46  
V.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 48  
A.  TRANSPARENCE  48  
B.  PAIEMENTS COURANTS ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX  48  
C.  EXCEPTIONS  48  
D.  ACCESSION ET RETRAIT  49  
E.  CADRE INSTITUTIONNEL  49  
F.  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  49  
G.  RELATION AVEC LES AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  52  
H.  MARCHÉS PUBLICS  53  
I.  DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  55  
J.  AUTRES  56 
1.  Commerce électronique 56  
2.  Coopération 56  
3.  Main-d'œuvre 56  
4.  Environnement 57  
ANNEXE I 58 
 
    WT/REG298/1 
 Page 1 
 
 
   
 
 
Faits essentiels 
 
Parties à l'Accord:   Pérou et République de Corée 
 
Date de la signature:   21 mars 2011  
 
Date d'entrée en vigueur:  1er août 2011  
 
Date de notification:   9 août 2011  
 
Mise en œuvre intégrale:  2026 (Corée) et 2027 (Pérou)  
 
 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL1 
1. L'Accord entre la République de Corée et la République du Pérou en vue de l'établissement 
d'une zone de libre-échange des marchandises et des services ("l'Accord") a été notifié à l'OMC 
conformément à l'article XXIV:7 a) du GATT et à l'article V:7 de l'AGCS.2 
2. Les parties à l'Accord ont des économies très di fférentes en termes de taille, de profil et de 
développement.  En 2011, le PIB de la Corée éta it estimé à 1 116 milliards de dollars EU, et celui du 
Pérou à 176,6 milliards de dollars EU. 
3. En 2010, la valeur totale des exportations  de marchandises de la Corée a atteint 
466,4 milliards de dollars EU et celle des impor tations 425,2 milliards, faisant de ce pays le 
cinquième exportateur mondial et le sixième importate ur (à l'exclusion du commerce intra-UE).  Dans 
le cas du Pérou, la valeur totale des exportatio ns de marchandises a atteint 35,8 milliards de 
dollars EU et celle des importations 30,0 milliards, ce qui a placé ce pays au 42ème rang mondial pour 
les exportations et au 41ème pour les importations (à l'exclusion du commerce intra-UE).  S'agissant 
des services commerciaux, la Corée se situait en 2010 au huitième ra ng mondial pour les exportations 
(81,5 milliards de dollars EU) et au septième pour les importations (92,9 milliards de dollars EU), à 
l'exclusion du commerce intra-UE.  En 2010, l es exportations de services commerciaux du Pérou se 
sont chiffrées au total à 3,8 milliards de dollars EU, ce qui a placé ce pays au 49ème rang mondial, et 
les importations ont totalisé 5,8 milliards de dollars EU, le plaçant au 45ème rang mondial.  Si le 
commerce de la Corée est dominé par le secteur manufacturier (88,2% des exportations totales et 
56,4% des importations totales), ce pays est un impor tateur important de produits agricoles (36,9% 
des importations totales).  Le Pé rou dépend dans une mesure beauc oup plus grande des combustibles 
et des produits des industries extractives, y compri s l'or, pour ses recettes d'exportation (70,5% des 
exportations totales), tandis que ses importations s ont dominées par les produits manufacturés (74,9% 
des importations totales).3  Les ratios du commerce au PIB des Parties sont considérablement 
différents, avec 105,8 pour la Corée et 48,8 pour le Pérou durant la période 2008-2010. 
 
                                                      
1 Sauf indication contraire, les données présentées dans cette section sont tirées de la base de données 
Comtrade de la DSNU et des Profils commerciaux de l'OMC. 
2 Document WT/REG/298/N/1-S/C/N/598,  10 août 2011. 
3 Les chiffres relatifs à la ventilation des recettes d' exportation et d'importation du Pérou sont fournis 
par les autorités péruviennes. WT/REG298/1 
Page 2  
 
  A. C
OMMERCE DES MARCHANDISES  
4. Le commerce entre les Parties a connu une croissan ce régulière.  En 2010, le Pérou était le 
44ème marché d'exportation de la Corée (exportations de 943 milli ons de dollars EU) et sa 32ème source 
d'importations (importations évaluées à 1,04 m illiard de dollars EU).  Toujours en 2010, les 
exportations du Pérou à destination de la Corée se sont chiffrées à 895 millions de dollars EU, et les 
importations à 1,04 milliard de dollars EU, ce qui a fait de la Corée le neuvi ème marché d'exportation 
du Pérou et sa onzième source d'importations.  
5. L'évolution récente du commerce des Parties avec le reste du monde et du commerce entre les 
Parties est présentée dans les graphiques I.1 et I.2.  La plupart du temps au cours de la 
période 2000-2010, les deux Parties ont affiché un excédent dans leur commerce avec le reste du 
monde;  celui du Pérou a enregistré une baisse impo rtante en 2008, et la Corée a connu une brève 
période de déficit avant de redevenir excédentaire au  cours des années suivant es.  Pour ce qui est des 
échanges bilatéraux, les chiffres fournis par les Par ties sont considérablement différents pour certaines 
années, mais il apparaît qu'après 2006 le Pérou a conservé un excédent dans ses échanges avec la 
Corée.   
 
 
 
 WT/REG298/1 
 Page 3 
 
 
   
 
6. Le graphique I.3 présente la composition par section du SH des échanges avec le reste du 
monde et entre les Parties pendant la période de trois ans précédant l'entrée en vigueur de l'Accord 
(2008-2010).  Les trois premières catégories d'expor tations de la Corée vers le reste du monde 
(machines, véhicules et métaux communs, qui ont représenté 65,4% de ses exportations mondiales 
durant la période 2008-2010) figurent également parm i les quatre premières catégories d'importations 
du Pérou en provenance de la Corée (véhicules, machines, matières plastiques et métaux communs, 
qui ont compté pour 75,7% de ses importations durant la même période).  Par contre, près de 90% des 
importations de la Corée en prove nance du Pérou au cours de la période 2008-2010 consistaient en 
minéraux, tandis que les exportations du Pérou vers  le reste du monde comprenaient également des 
pierres gemmes, des métaux communs et des produits des industries alimentaires. 
 
WT/REG298/1 
Page 4  
 
   
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 Page 5 
 
 
  B. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  
1. Commerce des services 
7. Les graphiques I.4 et I.5 montrent l'ensemb le des échanges de services commerciaux du Pérou 
et de la Corée durant la période de 2000 à 2010.  Les deux Parties ont affiché un déficit commercial 
constant tout au long de cette période, le Pérou accusant un déficit ne ttement plus important et qui a 
tendance à se creuser, surtout depuis 2006.  Dans le cas du Pérou, les principaux secteurs marchands 
sont ceux des services de transport et des services  relatifs aux voyages, les premiers constituant la 
majeure partie des exportations et les seconds représenta nt le premier poste d'importation.  Dans le cas 
de la Corée, les services de transport et les ser vices relatifs aux voyages constituent également les 
principaux secteurs marchands;  les autres services fournis aux entreprises représentent une part 
importante des importations et ces services ai nsi que les services de construction constituent 
également un gros poste d'exportation.  Il n'existe  pas de statistiques sur les échanges bilatéraux qui, 
selon la Corée, ne sont pas significatifs. 
 
 
  
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Page 6  
 
   
 
2. Investissement étranger direct 
8. Les graphiques I.6 et I.7 présentent les tendances de l'investissement étranger direct (IED) au 
Pérou et en Corée, respectivement.  Le graphique I. 6 montre que le Pérou est bénéficiaire net d'IED, 
l'investissement entrant ayant connu une croissance be aucoup plus rapide que l'investissement sortant 
durant cette période, en particulier depuis 2004.  Quan t à la Corée, elle a aussi été bénéficiaire net 
d'IED jusqu'en 2007, mais l'investissement entran t a chuté considérablement depuis lors, surtout en 
2008, pour remonter par la suite, alors que l'IED so rtant a continué de croître régulièrement.  Le 
graphique I.8 sur les relations bilatérales en matière  d'IED montre que si les investissements péruviens 
en Corée ont connu une forte croissance au cours de la période 2007-2009, leur niveau reste 
considérablement en deçà de celui d es investissements coréens au Pérou. 
 
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 Page 7 
 
 
  051015202530354045
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010entrant sortant
Source:  UNCTADStat.Graphique I.6
Pérou:  Stock d'IED entrant et so rtant avec le reste du monde, 2000-2010
Milliards de $EU
 
020406080100120140160
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010entrant sortant
Source:  UNCTADStat.Graphique I.7
Corée:  Stock d'IED entrant et sort ant avec le reste du monde, 2000-2010
Milliards de $EU
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Page 8  
 
  0100200300400500600700800900
2007 2008 20090100200300400500600700800900
2008 2009 2010Graphique I.8
Corée:  Stock d'IED entran t et sortant avec le Pérou
Entrant (2007-2009) Sortant (2008-2010)
Milliards de $EU Milliards de $EU
Source: Autorités coréennes. 
 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. GÉNÉRALITÉS  
9. L'Accord a été signé par les Parties le 21  mars 2011 et est entré en vigueur le 1er août suivant.  
Le texte de l'Accord et de ses annexes peut  être consulté sur les sites Web ci-après: 
Corée: 
 
http://www.fta.go.kr/new/pds/fta_korea/peru/eng.pdf  
 
Pérou: 
 
http://www.acuerdoscomerciales.gob.pe/inde x.php?option=com_content&view=category&layou
t=blog&id=id=82&Itemid=105  
 
10. L'Accord se compose de 24 chapitr es et des annexes y relatives. 
  WT/REG298/1 
 Page 9 
 
 
  Encadré I.1:  Composition de l'Accord  
Chapitres, Annexes  Titre/description  
Préambule 
Chapitre 1   Dispositions initiales et définitions Chapitre 2   Traitement national et a ccès aux marchés pour les marchandises 
Chapitre 3   Règles d'origine Chapitre 4   Procédures d'origine  Chapitre 5   Administration des douanes et facilitation des échanges Chapitre 6   Mesures sanitaires et phytosanitaires  Chapitre 7   Obstacles techniques au commerce Chapitre 8   Mesures co rrectives commerciales 
Chapitre 9   Investissement Chapitre 10   Co mmerce transfrontières des services 
Chapitre 11   Admission temporaire de gens d'affaires Chapitre 12   Services financiers Chapitre 13   Télécommunications Chapitre 14   Co mmerce électronique 
Chapitre 15   Politique de la concurrence 
Chapitre 16   Marchés publics Chapitre 17   Droits de propriété intellectuelle  
Chapitre 18   Main-d'œuvre Chapitre 19   Environnement 
Chapitre 20   Coopération 
Chapitre 21  Transparence Chapitre 22  Administration de l'Accord Chapitre 23  Règlement des différends Chapitre 24  Exceptions  Annexe I  Liste de la Corée (Services) Annexe I  Liste du Pérou  (Services) Annexe II  Liste de la Corée (Services) Appendice II-A  Améliorations apport ées aux Listes AGCS de la Corée 
Annexe II  Liste du Pérou (Services) Annexe III  Liste de la Corée – Mesures non conformes concernant les services financiers Appendice III-A Certaines mesures non incompatibles avec l'article 12.4 ou soumises aux 
dispositions de l'article 12.10.1 
Annexe III  Liste du Pérou – Mesures non conformes concernant les services financiers  Source: Secrétariat de l'OMC, sur la base de l'Accord.  
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  III. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES 
A. D
ROITS ET IMPOSITIONS ET REST RICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  
1. Dispositions générales 
11. Chaque Partie accorde le traitement national a ux marchandises de l'autre Partie conformément 
à l'article III du GATT de 1994 (chapitre 2, se ction A, article 2.2, paragraphe 1).4  Aux termes du 
paragraphe 2 de l'article 2.2, les dispositions relatives au traite ment national ne s'appliquent pas aux 
mesures énoncées à l'annexe 2A du chapitre 2.  La section B du chapitre 2 dispose qu'aucune des 
Parties ne peut augmenter un droit de douane exis tant, ni en adopter un nouveau, à l'égard d'un produit 
originaire.  Le paragraphe 2.3.2 prévoit que chaque Partie doit élim iner les droits de douane sur les 
produits originaires conformément à sa Liste reproduite à l'annexe 2B du chapitre. 
12. Les Parties peuvent refuser d'accorder le traite ment tarifaire préférentiel prévu dans l'Accord 
pour les marchandises usagées (chapitre 2, paragraphe 2. 3.3).  À la demande de l'une d'entre elles, les 
Parties doivent engager des consultations pour exam iner la possibilité d'accé lérer l'élimination des 
droits de douane prévue  dans leurs Listes reproduites à l'annexe 2B.  Tout accord sur ce point 
remplacera le taux de droit ou la catégorie d'éch elonnement inscrits à l' annexe 2B pour un produit 
donné qui aura été approuvé par les Parties confor mément aux procédures établies par la Commission 
mixte.  Une Partie peut porter un droit de douane  au niveau fixé dans sa Liste à la suite d'une 
réduction unilatérale pour l'année concernée, ou maintenir ou augmen ter un droit de douane, si cela 
est autorisé par l'Organe de règlement des di fférends (ORD) de l'OMC,  ou conformément au 
chapitre 23 sur le règlement des différends. 
13. Des régimes spéciaux spécifiés à la section C in terdisent l'institution d'une nouvelle remise de 
droits de douane, ou l'élargissement à des béné ficiaires existants ou l'application à de nouveaux 
bénéficiaires d'une remise de dr oits de douane, si la remise es t subordonnée à une prescription de 
résultats;  autorisent l'admission temporaire en franc hise de droits de certaines marchandises, dont le 
matériel professionnel, destinées à être exposées ou de  démonstration, d'échantillons commerciaux ou 
de marchandises destinées à des fins sportives, ainsi que d'échantillons commerciaux de valeur 
négligeable et de matériels publicitaires imprimés;  et  interdisent l'application d'un droit de douane à 
une marchandise, quelle qu'en soit l'origine, qui est réadmise sur le territoire d'une Partie après avoir 
été exportée temporairement vers le territoire de  l'autre Partie pour y être réparée ou modifiée. 
14. La libéralisation tarifaire prévue par l'Accord doit s'échelonner sur 17 ans et être achevée d'ici 
à 2027. 
2. Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 
15. Le commerce des marchandises dans le cadre de l'Accord est classé selon la nomenclature du 
Système harmonisé (chapitre 1, article 1.4, et anne xe 2 du chapitre 2).  L'annexe 2B, paragraphe 1, 
contient une note introductive établissant les catégor ies d'échelonnement aux fins de l'élimination des 
droits de douane.  En plus des droits qui doivent êt re éliminés au moment de l'entrée en vigueur de 
l'Accord, on distingue 15 catégories différentes de libéralisation tarifaire correspondant à autant de 
réductions annuelles égales de droits.  Ainsi, al ors que les droits frappant les marchandises de la 
catégorie EIF (entry into force) doivent être suppr imés à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, ceux 
frappant la catégorie 17-A et 17-B seront mainte nus au taux de base pendant neuf et sept ans 
respectivement, après quoi ils seront réduits par tr anches annuelles égales, av ant d'être totalement 
éliminés le 1er janvier de la 17ème année (2027).  En outre, il y a deux catégories de produits qui feront 
                                                      
4 Ce paragraphe dispose, en outre: "… l'article III du GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont 
incorporés dans le présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis ".  WT/REG298/1 
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  l'objet de réductions tarifaires selon la période de l'année au cours de laquelle ils seront importés:  
pour les produits de la catégorie S-A, t outes les importations effectuées entre le 1er mai et le 
31 octobre seront soumises aux taux de droits de base, alors que celles effectuées entre le 1
er novembre et le 30 avril feront l'objet de cinq ré ductions annuelles égales avant de bénéficier de la 
franchise de droits le 1er janvier de la cinquième année (2015);  pour les produits de la catégorie S-B, 
les importations effectuées entre le 1er novembre et le 30 avril resteront soumises aux taux de droits de 
base, alors que celles effectuées entre le 1er mai et le 31 octobre feront  l'objet de dix réductions 
annuelles égales avant de bénéficier de la franchise de droits le 1er janvier de la dixième année (2020).  
En outre, les droits frappant les marchandises de la  catégorie 16 seront réduits par tranches annuelles 
égales, avant d'être éliminés la 1er janvier de la 16ème année (2026).  Enfin, les importations de 
produits de la catégorie E ne fer ont l'objet d'aucune réduction, et les Parties ne maintiennent aucune 
obligation pour les importations d es produits de la catégorie X. 
16. Le tableau III.1.A présente le calendrier d'élimina tion des droits de douane (lignes tarifaires et 
échanges) appliqué par le Pérou, et le tableau III.1. B, celui appliqué par la Corée.  En 2011, année de 
l'entrée en vigueur de l'Accord, 4 084 lignes tarifa ires sur 7 370 au niveau des positions à dix chiffres 
du SH (55,4%) bénéficiaient de la franchise de dr oits sur une base NPF, ce qui correspondait à 64,5% 
des importations annuelles moyennes du Pérou en provenance de la Corée au cours de la 
période 2008-2010.5  Au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord, le Pérou a libéralisé 1 054 autres 
lignes tarifaires (14,3%), ce qui a porté à 5 033 (69, 8%) le nombre de lignes tarifaires bénéficiant de 
la franchise de droits pour les importations en  provenance de la Corée en 2011 et correspondait 
à 68,5% des importations moyennes du Pérou en provenance de la Corée au cours de la 
période 2008-2010.  La libéralisation sera poursuivie par étapes jusqu'en 2027.  Après dix ans de mise 
en œuvre de l'Accord, les droits frappant toutes les lignes tarifaires sauf 31 devraient avoir été 
éliminés;  pour les 31 lignes restantes, les droits devraient l'être en 2022, 2025 et 2027.  Une fois l'Accord pleinement mis en œuvre, cinq lignes tarifaires resteront soumises à des droits.
6 
Tableau III.1 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
A.  Pérou 
Période d'élimination 
progressive  
des droits Nombre 
de  
lignes % de 
l'ensemble des 
lignes du tarif 
douanier du 
Pérou Valeur des importations  
du Pérou en provenance de  
la Corée 
(2008-2010) en millions de $EU % des importations totales 
du Pérou en provenance de 
la Corée 
2008-2010 
Franchise de droits NPF (2011) 4 084 55,4 510,0 64,5 
2011 1 054 14,3 31,3 4,0 
2013 48 0,7 0,5 0,1 
2014 2 0,0 0,1 0,0 
2015 877 11,9 142,5 18,0 
2017 40 0,5 1,7 0,2 
2018 11 0,2 0,9 0,1 
2020 1 218 16,5 103,4 13,1 
2022 14 0,2 0,0 0,0 
                                                      
5 Tous les droits appliqués par le Pérou sont ad valorem . 
6 D'après l'annexe 2B de l'Accord (paragraphe 1, alin éa q)), aucune obligation en matière de droits de 
douane ne s'appliquera aux articles relevant de la catégorie d'échelonnement "X". WT/REG298/1 
Page 12  
 
  Période d'élimination 
progressive  
des droits Nombre 
de  
lignes % de 
l'ensemble des 
lignes du tarif 
douanier du 
Pérou Valeur des importations  
du Pérou en provenance de  
la Corée 
(2008-2010) en millions de $EU % des importations totales 
du Pérou en provenance de 
la Corée 
2008-2010 
2025 4 0,1 0,0 0,0 
2027 13 0,2 0,0 0,0 
Restent passibles de droits 5 0,1 0,0 0,0 
Total 7 370 100,0 790,4 100,0 
Note: D'après la nomenclature du SH 2007. 
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur le s données communiquées par le Pérou . 
 
Tableau III.1 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
B.  Corée 
Période d'élimination 
progressive  
des droits Nombre de  
lignes % de l'ensemble des 
lignes du tarif 
douanier de la Corée Valeur des importations  
de la Corée en provenance du 
Pérou 
(2008-2010) en millions de $EU % des importations 
totales de la Corée 
en provenance du 
Pérou 
2008-2010 
Franchise de droits NPF (2011) 1 930 16,2 862,7 90,4 
2011 8 133 68,3 30,6 3,2 
2013 223 1,9 0,6 0,1 
2015 609 5,1 22,0 2,3 
2017 170 1,4 8,7 0,9 
2020 524 4,4 29,2 3,1 
2022 2 0,0 0,0 0,0 
2025 1 0,0 0,0 0,0 
2026 199 1,7 0,0 0,0 
Restent passibles de droits 109 0,9 0,0 0,0 
Total 11 900 100,0 953,9 100,0 
Note: D'après la nomenclature du SH 2007. 
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur les données comm uniquées par la Corée et la BDI de l'OMC. 
 
17. La Corée doit s'acquitter de ses engagements au titre de l'Accord d'ici à 2026 mais elle 
n'éliminera pas tous ses droits.  En 2011, 1 930 lign es tarifaires sur 11 900 (16, 2%) bénéficiaient de la 
franchise de droits sur une base NPF, ce qui corr espondait à 90,4% de ses importations moyennes en 
provenance du Pérou au cours de la période 2008-2010.7  L'Accord a libéralisé immédiatement 
8 133 autres lignes tarifaires correspondant à des importations en provenance du Pérou, ce qui 
représentait 3,2% des importations de la Corée en  provenance du Pérou au cours de la période 
2008-2010.  D'ici à 2020 (après dix ans de mise en œ uvre de l'Accord), la Corée aura éliminé les 
droits frappant 11 589 lignes ta rifaires (97,4%), ce qui corres pond à 100% de ses importations en 
provenance du Pérou au cours de la  période 2008-2010.  Les droits seront éliminés pour trois autres 
lignes en 2022 et 2025, puis pour 199 lignes en 2026.  Une fois l'Accord pleinement mis en œuvre, 
109 lignes tarifaires resteront soumises à des droits. 
 
                                                      
7 En 2011, le tarif douanier de la Corée comportait 11 900 lignes, dont 87 étaient assujetties à des droits 
mixtes, les autres étant passibles de droits ad valorem .  WT/REG298/1 
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  3. Calendrier de libéralisation 
a) Libéralisation tarifaire opérée par le Pérou 
18. Le tableau III.2 ci-dessous présente le détail de  la libéralisation opérée par le Pérou dans le 
cadre de l'Accord, par section du SH.  L'essentiel de la libéralisation intervient en 2011, 2015 et 2020, 
années au cours desquelles les droits frappant 1 054, 877 et 1 218 lignes, respectivement, sont 
éliminés.  D'ici à 2020, les droits restants s'app liqueront essentiellement aux produits relevant des 
sections I, II et IV (animaux vivants et produits du règne animal, produits du règne végétal et produits 
des industries alimentaires).  En 2027, 13 lignes tarifaires doivent être éliminées.8 
Tableau III.2 
Pérou:  Élimination des droits de douane da ns le cadre de l'Accord, par section du SH 
Section du SH et 
désignation des produits  Droit 
NPF 
moyen 
% Nombre 
total de 
lignes  Nombre de lignes bénéficiant de la franchise de droits  NPF 
2011 
2011 
2013 
2014 
2015 
2017 
2018 
2020 
2022 
2025 
2027 
I  Animaux vivants et 
produits du règne animal 2,3 308 207 42 4  14 2  23 6 3 7 
II  Produits du règne 
végétal 4,6 384 123 219   31   5 6  
III  Graisses et huiles 
animales ou végétales 2,6 64 36 12 3  11   2   
IV  Produits des industries 
alimentaires, etc. 3,7 301 126 70   77   20 1 1 6 
V  Minéraux 1,8 214 150 13   51      
VI  Produits des industries 
chimiques et des industries 
connexes 2,0 1 465 970 182 15  148 9 2 138 1  
VII  Matières plastiques et 
caoutchouc 2,3 312 195 8 4  36 4  65   
VIII  Peaux et cuirs 5,3 79 9 20   28   22   
IX  Bois et ouvrages 
en bois 4,4 107 28  1  48 5  25   
X  Pâtes de bois, papier, 
etc. 3,7 246 93 45   73 2  33   
XI  Matières textiles et 
ouvrages en ces matières 10,6 966 63 50   154   699   
XII  Chaussures, coiffures 9,9 56  2   30   24   
XIII  Ouvrages en pierres 2,3 174 106 3   37  2 26   
XIV  Pierres gemmes, etc. 3,5 57 24 14   11 7 1    
XV  Métaux communs et 
ouvrages en ces métaux 1,0 700 581 22   40 11 5 41   
XVI  Machines 1,2 1 195 991 108 16 2 29   49   
XVII  Matériel de 
transport 1,2 226 181 8   3   34   
XVIII  Matériel de 
précision 2,4 290 175 105   10      
                                                      
8 Cinq lignes tarifaires relevant de la catégorie X po ur lesquelles le Pérou n'a pris aucun engagement au 
titre de l'Accord bénéficient déjà de la franchise de droits sur une base NPF et n'ont donc pas été prises en 
compte par le Secrétariat dans les calculs  relatifs à la libéralisation tarifaire. WT/REG298/1 
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  Section du SH et 
désignation des produits  Droit 
NPF 
moyen 
% Nombre 
total de 
lignes  Nombre de lignes bénéficiant de la franchise de droits  NPF 
2011 
2011 
2013 
2014 
2015 
2017 
2018 
2020 
2022 
2025 
2027 
XIX  Armes et munitions 6,0 69  64 5        
XX  Marchandises et 
produits divers 4,8 150 31 60   46  1 12   
XXI  Objets d'art, etc. 6,0 7  7         
Total 3,4 7 370 4 089 1 054 48 2 877 40 11 1 218 14 4 13 
Note: D'après la nomenclature du SH 2007. 
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur les données communiquées par le Pérou. 
 
b) Libéralisation tarifaire opérée par la Corée 
19. Le tableau III.3 et le graphique III.1 ci-dessous présentent plus de détails sur la libéralisation 
opérée par la Corée dans le cadre de l'Acco rd, par section du SH et par chapitre du SH, 
respectivement.  L'essentiel de la libéralisation a eu li eu au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord 
en 2011.  Les autres étapes importantes de libérali sation sont prévues en 2015 et 2020.  Une fois que 
l'Accord sera pleinement mis en œuvre, la Corée ma intiendra des droits sur 109 lignes, toutes relevant 
des sections I, II et IV du SH.  Les droits finals  moyens qui frapperont les importations des produits 
relevant de ces sections varient entre 71,9% et 292,2%.  Le graphique III.1 montre que pour les 
chapitres du SH pour lesquels des droits resteront en vigueur après la mise en œuvre, les taux les plus 
élevés s'appliqueront aux produ its relevant des chapitres 13, 21 (754,3%) et 12 (545,5%) du SH;  
l'Accord ne prévoit pas de libéralisation pour ces li gnes tarifaires car il n'y a aucune différence entre 
les taux préférentiels moyens et les taux NPF moyens qui leur sont applicables. 
Tableau III.3 
Corée:  Élimination des droits de douane dans  le cadre de l'Accord, par section du SH 
Section du SH et 
désignation des 
produits  Droit 
NPF 
moyen
% Nombre 
total de 
lignes  Nombre de lignes bénéficiant de la franchise de droits  
Nombre de lignes  
restant  
passibles de droits  
Droit moyen final  
(% passible de droits)  NPF 2011 
2011 
2013 
2015 
2017 
2020 
2022 
2025 2026 
I  Animaux vivants 
et produits du règne 
animal 20,9 586 19 100 82 97 61 152 2  43 30 71,9 
II  Produits du règne 
végétal 98,6 590 26 63 29 159 9 165   77 62 292,2 
III  Graisses et huiles 
animales ou 
végétales 15,4 102  41 4 31  18   8   
IV  Produits des 
industries 
alimentaires, etc. 24,2 516 3 55 52 194 25 111  1 58 17 112,2 
V  Minéraux 3,5 345 49 296          
VI  Produits des 
industries chimiques 
et des industries connexes 7,5 2 310 171 2 103  14  9   13   
VII  Matières 
plastiques et 
caoutchouc 6,7 381 10 371           WT/REG298/1 
 Page 15 
 
 
  Section du SH et 
désignation des 
produits  Droit 
NPF 
moyen
% Nombre 
total de 
lignes  Nombre de lignes bénéficiant de la franchise de droits  
Nombre de lignes  
restant  
passibles de droits  
Droit moyen final  
(% passible de droits)  NPF 2011 
2011 
2013 
2015 
2017 
2020 
2022 
2025 2026 
VIII  Peaux et cuirs 7,9 242  242          
IX  Bois et ouvrages 
en bois 5,7 314 43 36 56 68 50 61      
X  Pâtes de bois, 
papier, etc. 0,0 291 291           
XI  Matières textiles 
et ouvrages en ces 
matières 9,7 1 303 31 1 215  32 25       
XII  Chaussures, 
coiffures 10,1 100  100          
XIII  Ouvrages en 
pierres 7,8 343 1 335  7        
XIV  Pierres 
gemmes, etc. 5,2 118 5 113          
XV  Métaux 
communs et 
ouvrages en ces 
métaux 4,3 1 023 397 612  7  7      
XVI  Machines 5,7 2 038 555 1 483          
XVII  Matériel de 
transport 5,8 333 80 253          
XVIII  Matériel de 
précision 6,6 593 98 495          
XIX  Armes et 
munitions 3,7 87 47 40          
XX  Marchandises et 
produits divers 5,4 270 89 180    1      
XXI  Objets d'art, 
etc. 0,0 15 15           
Total 12,6 11 900 1 930 8 133 223 609 170 524 2 1 199 109 203,5 
Note: D'après la nomenclature du SH 2007. 
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur le s données communiquées par la Corée. 
 
 WT/REG298/1 
Page 16  
 
  0100200300400500600700800
02 03 04 07 08 09 10 11 12 13 16 18 19 20 21Graphique III.1
Corée:  Moyenne des taux de droits non nuls, par chapitre du SH
Taux de droit moyen (%)  
Chapitre du SH
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur les données communiquées par la Corée.NPF Préférentiel
 
 
4. Contingents tarifaires 
20. L'Accord ne prévoit aucun contingent tarifaire.   
5. Restrictions à l'importation 
21. Aux termes de l'article 2.8, les Parties ne peuvent pas adopter ou maintenir des mesures non 
tarifaires interdisant ou limitant l'importation de toute marchandise en provenance d'une Partie, sauf 
dans les cas prévus à l'article XI du GATT de 1994 et  dans ses Notes interprétatives, lesquels sont 
incorporés dans l'Accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis .  L'article 2.9 interdit aux 
Parties d'adopter ou de maintenir des mesures qui s ont incompatibles avec l'Accord de l'OMC sur les 
procédures de licences d'importation, lequel est égalem ent incorporé dans l'Accord et en fait partie 
intégrante, mutatis mutandis .  Après l'entrée en vigueur de l'Accord, les Parties doivent se notifier 
mutuellement dans les moindres délais toutes procédures de licences d'importation existantes, y 
compris les renseignements spécifiés à l'article 5 de  l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences 
d'importation, sans préjudice de la question de savoi r si les procédures en question sont compatibles 
avec l'Accord.  Les Parties sont également tenues par l'Accord de publier toutes nouvelles procédures 
ou toutes modifications apportées à des procédures ex istantes sur un site Web gouvernemental officiel 
ou dans un seul journal officiel au moins 20 jours avant que la nouvelle procédure ou la modification 
ne prenne effet.  WT/REG298/1 
 Page 17 
 
 
  B. RÈGLES D 'ORIGINE  
22. Le chapitre 3 de l'Accord (article 3.1 à 3.16) po rte sur les règles d'origine.  Les définitions 
employées dans ce chapitre figurent à l'article 3.16.   
23. Le paragraphe 3.1.1 dispose qu'une marchandi se doit être traitée comme originaire d'une 
Partie lorsqu'elle a été entièrement obtenue ou produite  (au sens de l'article 3.2 a) à j)) sur le territoire 
de l'une des Parties ou des deux;  ou entièrement pr oduite sur le territoire de l'une des Parties ou des 
deux exclusivement à partir de matières originai res ou de matières non originaires satisfaisant aux 
prescriptions énoncées à l'annexe 3A du chapitr e (sur les règles d'origine par produit). 
24. De manière générale, pour être réputées originaires, les marchandises produites à partir de 
matière non originaires doivent subir un changement de classification tarifaire (CCT) soit au niveau 
du chapitre, de la position ou de la sous-position (annexe 3).  Dans cer tains cas, une teneur en valeur 
régionale (TVR) de pas moins de 35 à 55% est spéci fiée en remplacement du CCT.  L'article 3.3, au 
paragraphe 1, définit la TVR soit par la mé thode déductive soit par la méthode cumulative.9  
L'article 3.3, paragraphe 3, dispose que les valeur s utilisées aux fins de la détermination de la TVR 
d'une marchandise doivent être établies conforméme nt à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane.  Lorsqu'une matière interméd iaire qui est une marchandise orig inaire entre dans la production 
d'une autre marchandise, il ne doit pas être tenu co mpte des matières non originaires contenues dans 
cette marchandise originaire pour déterminer le ca ractère originaire de la marchandise finale 
(article 3.4).  Toutefois, lorsque des matièr es intermédiaires non originaires sont utilisées pour 
produire une marchandise finale, pour calculer la valeur des matières non originaires de la 
marchandise finale, il est tenu compte uniquement de  la valeur des matières non originaires contenues 
dans la marchandise intermédiaire non originaire, et pour calculer la valeur des matières originaires de 
la marchandise finale, il est tenu compte de la va leur des matières originaires contenues dans la 
marchandise intermédiaire non originaire. 
25. Les opérations qui ne sont pas suffisantes pour  conférer le caractère de marchandises 
originaires sont énoncées à l'article 3.5;  il s'ag it d'opérations simples telles que celles destinées à 
maintenir les produits en bon état durant le trans port et le stockage, l'em ballage, le lavage, le 
nettoyage, etc.  L'article 3.6 porte sur le cumul.   Le paragraphe 1 dispose que les marchandises ou 
matières originaires incorporées dans une marchandi se sur le territoire de l'autre Partie sont 
considérées comme originaires du territoire de l'au tre Partie.  Le paragraphe 2 dispose que la 
production d'un producteur sur le territoire d'une Partie peut être cumulée avec celle d'autres 
producteurs sur le territoire de cette Partie ou de  l'autre Partie, à cond ition que la marchandise 
satisfasse aux prescriptions de l'artic le 3.1 et du chapitre 3.   
26. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3.7 (Règle de minimis ), une marchandise qui ne subit 
pas de changement de classification tarifaire au  sens de l'annexe 3A sera quand même considérée 
comme originaire si la valeur de toutes les matiè res non originaires entrant dans sa production qui ne 
satisfont pas au changement de classification tarifair e applicable ne dépasse pas 10% de la valeur du 
produit final au sens de l'article 3.3,  si la valeur des matières non orig inaires n'est pas incluse dans la 
TVR.  La règle de minimis  ne s'applique pas aux marchandises relevant des chapitres 1 à 14;  une 
marchandise relevant des chapitres 50 à 63 sera cons idérée comme originaire si le poids total des 
fibres ou fils non originaires utilisés dans la produc tion de l'élément qui détermine la classification 
tarifaire de cette marchandise, qui ne subissent pas le changement de classification tarifaire 
applicable, n'excède pas 10% du poids de la marchandise.   
                                                      
9 La méthode déductive est fondée sur la valeur des matières non originaires, tandis que la méthode 
cumulative est fondée sur la valeur des matières originaires. WT/REG298/1 
Page 18  
 
  27. Le traitement des marchandises ou matières fongibles, des ensembles, ainsi que des 
accessoires, pièces de rechange et outils aux fins de la détermination de l'origine est énoncé à 
l'article 3.8, 3.9 et 3.10, respectivement.  Pour  déterminer l'origine, les marchandises ou matières 
fongibles seront distinguées par séparation physique , ou en utilisant une méthode de gestion des 
stocks internationalement reconnue.  Les ensemble s sont considérés comme originaires lorsque tous 
leurs éléments le sont;  un ensemble qui contient  des marchandises originaires et des marchandises 
non originaires sera considéré comme originaire si la valeur des marchandises non originaires 
n'excède pas 15% de sa valeur tota le.  L'origine des accessoires, des pièces de rechange ou des outils 
ne doit pas être prise en compte si la marchandise est soumise à une prescription de changement de classification tarifaire, et les accessoires, pièces de rechange ou outils sont considérés comme 
originaires ou non originaires, selon le cas, dans le  calcul de la teneur en valeur régionale de la 
marchandise, si cela est prescrit.  La prise en co mpte des matériaux d'emballage et des contenants 
pour la vente au détail et des matières d'emballage pour  l'expédition dans la dé termination de l'origine 
est traitée à l'article 3.11 et 3.12, respectivement.  Les matières indirectes telles que les combustibles, 
l'énergie, les catalyseurs, les solvan ts (tels que décrits à l'article 3.13) ne sont prises en compte dans 
aucun calcul relatif à la détermination de l'origine d'une marchandise.  L'artic le 3.14, paragraphe 1, 
dispose que les marchandises originaires doivent être  transportées directement entre les territoires des 
Parties pour conserver leur caractère de produit orig inaire.  Cependant, les marchandises transitant par 
le territoire d'une ou de plusieur s non-parties peuvent être considérées comme originaires si elles ne 
font pas l'objet d'échanges ou de commerce sur le territoire de la partie tierce ou n'y subissent aucune 
opération autre que le déchargement, le recond itionnement, le rechargement ou toute opération 
nécessaire à leur maintien en bon état.  L'Accord  maintient le principe de la territorialité à 
l'article 3.15, bien qu'une marchandise originaire  exportée vers une non-pa rtie, lorsqu'elle est 
réimportée sur le territoire de la  Partie exportatrice, soit considérée comme non originaire, à moins 
qu'il ne puisse être démontré de manière satisfa isante aux autorités douanières de la Partie 
importatrice que la marchandise réimportée est la même  que celle qui a été exportée et qu'elle n'a pas 
subi d'opérations autres que ce qui est nécessaire pour la maintenir en bon état au cours de 
l'exportation.
10  
28. Les procédures d'origine sont énoncées au chapitre 4 de l'Accord.  L'article 4.1, paragraphe 1, 
dispose que chaque Partie doit accorder le traitement  tarifaire préférentiel prévu dans l'Accord sur la 
base d'un certificat d'origine.11  Aux termes du paragraphe 2, un importateur doit demander le 
traitement tarifaire préférentiel au moment de l' importation de la marchandi se.  Le paragraphe 3 
énonce les prescriptions applicables au certificat d' origine, par référence au spécimen de certificat 
reproduit à l'annexe 4B du chapitre 4.  Le paragraphe  4 a) dispose que chaque Partie doit exiger des 
exportateurs qu'ils fournissent un certificat d'origine pour les marchandises susceptibles de bénéficier du traitement préférentiel lors de leur importation su r le territoire de l'autre Partie.  L'article 4.2 
prévoit une dérogation à l'obligatio n de produire un certificat d'origin e dans certaines circonstances 
(lorsque la valeur de l'envoi est  inférieure à 1 000 dollars EU ou lo rsque la marchandise n'a pas à être 
accompagnée d'un certificat d'origine).  Les certificat s d'origine sont valables un an à compter de la 
date de leur délivrance, conformément  à l'article 4.3, paragraphe 1.   
29. L'article 4.4 ("Demandes de traitement tarifair e préférentiel"), 4.5 ("Demandes de traitement 
tarifaire préférentiel après importation"), 4.6 ("Pr escriptions concernant la tenue de dossiers"), 
4.7 ("Erreurs formelles") et 4.8 ("Vérification") porte sur les formalités applicables en matière 
d'origine.  L'article 4.11 dispo se qu'une Partie importatrice peut refuser d'accorder le traitement 
                                                      
10 Nonobstant cette prescription, les marchandises énumérées à l'annexe 3B sont considérées comme 
originaires conformément à ladite annexe même si e lles ont fait l'objet d'opérations ou de procédés sur un 
territoire autre que celui des Parties. 
11 L'article 4.13.1 dispose que pendant les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, l'annexe 4A 
s'applique en lieu et place de l'article 4.1 et 4.6.  WT/REG298/1 
 Page 19 
 
 
  tarifaire préférentiel lorsque la marchandise ne satisfait pas aux prescriptions énoncées au chapitre 3 
ou au chapitre 4. 
30. L'annexe 4A ("Preuves de l'origine") énonce les règles qui régissent la détermination de 
l'origine durant les cinq premières années suivant l' entrée en vigueur de l'Accord, après quoi c'est 
l'article 4.1 et 4.6 qui sera d'application (article 4.13). 
C. DROITS ET IMPOSITIONS ET REST RICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  
31. Les droits, taxes ou impositions à l'exportation sont  prohibés en vertu de l'article 2.11 à moins 
que de tels droits, taxes ou impos itions ne soient adoptés ou maintenus  à l'égard de la marchandise 
lorsqu'elle est destinée à la consommation intérieure. 
32. L'article 2.8 interdit aux Parties d'adopter ou de maintenir des mesures non tarifaires 
prohibant ou limitant l'exportation ou la vente en vue de l'exportation de toute marchandise à 
destination du territoire d'une Par tie, sauf dans les cas prévus à l'ar ticle XI du GATT de 1994 et dans 
ses Notes interprétatives, qui sont incorporés dans  l'Accord et en font  partie intégrante, mutatis 
mutandis .  
D. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELA TIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Normes 
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
33. Le chapitre 6, article 6.1 à 6.8, de l'Accord po rte sur les mesures sanitaires et phytosanitaires  
(SPS).  Les objectifs de ce chapitre sont énoncés à l' article 6.1 et visent essentiellement la protection 
de la vie et de la santé des personnes et des anim aux et la préservation des végétaux d'une manière qui 
ne constitue pas une restriction déguisée au commerce in ternational.  Le chapitre s'applique à toutes 
les mesures SPS susceptibles d'affecter le commerce entr e les Parties (article 6.2).  À l'article 6.3, les 
Parties affirment leurs droits et obliga tions existants au titre de l'Accord SPS. 
34. Les Parties conviennent d'accepter comme équivalentes les mesures SPS d'une Partie 
exportatrice, même si ces mesures sont différentes, si la Partie  exportatrice démontre objectivement à 
la Partie importatrice qu'avec ses mesures le niveau de protection SPS dans la Partie importatrice est 
atteint, conformément à l'article 6.4.  L'article 6. 5, qui porte sur l'évaluation des risques, est sans 
préjudice de l'article 5 de l'Accord SPS de l'OMC et  encourage les Parties à prendre en considération 
une demande d'évaluation des ris ques présentée par l'autre Partie. 
35. L'article 6.6 porte sur les conditions régional es.  Le paragraphe 1 oblige les Parties à 
reconnaître les zones exemptes de parasites ou de ma ladies conformément à l'Accord SPS.  La Partie 
exportatrice qui déclare une zone exempte de para sites ou de maladies doit étayer cette affirmation 
conformément au paragraphe 2 et ménager un accès ra isonnable à la Partie importatrice qui en fait la 
demande pour des inspections, des essais et autres procédures pertinentes. 
36. Un Comité SPS est institué en application de l' article 6.7, paragraphe 1.  Les objectifs du 
Comité sont décrits au paragraphe 2 de l'article 6. 7 et consistent notamment à favoriser la mise en 
œuvre de l'Accord SPS par chaque Partie, à protéger la vie et la santé des personnes et des animaux et 
à préserver les végétaux, à renforcer la coopérati on sur les questions SPS et à faciliter le commerce 
entre les Parties.  Au 1er mai 2012, le Comité ne s'était pas encore réuni. 
37. L'article 6.8 dispose que les Parties ne pe uvent pas avoir recours aux dispositions du 
chapitre 23 (Règlement des différends) en ce qui con cerne toute question relevant du chapitre 6.   WT/REG298/1 
Page 20  
 
  b) Obstacles techniques au commerce 
38. Les objectifs du chapitre 7 de l'Accord (Obstacles techniques au commerce – "OTC") 
consistent à améliorer la mise en œuvre de l'Accord OTC, à faire en sorte que les normes, les règlements techniques et les procédures d'évaluati on de la conformité ne créent pas d'obstacles non 
nécessaires au commerce et à renforcer  la coopération entre les Parties. 
39. À l'article 7.2, les Parties affirment leurs droits et obligations existants au titre de 
l'Accord OTC, lequel est incor poré à cette fin dans l'Accord, mutatis mutandis .  L'article 7.3, 
paragraphe 1, dispose que l'Accord s'applique à l'él aboration, l'adoption et l'application de l'ensemble 
des normes, règlements techniques et procédures d'év aluation de la conformité des Parties qui sont 
susceptibles d'affecter le commerce des marchandises en tre les Parties.  Le chapitre ne s'applique pas 
aux mesures SPS (paragraphe 7.3.2). 
40. Conformément au paragraphe 1 de l'article 7.4 de l'Accord, les Parties sont tenues d'utiliser 
les normes, guides et recommandations internati onaux pertinents dans la mesure prévue aux 
articles 2.4 et 5.4 de l'Accord OTC.  Aux termes du paragraphe 7.4.2, chaque Partie doit appliquer la 
Décision du Comité sur les principes devant régir l'élaboration de normes, guides et 
recommandations internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord (annexe 4 du document G/TBT/9), adoptée par le Comité des obstacles techniques au commerce de 
l'OMC. 
41. L'article 7.5, paragraphe 1, oblige chaque Pa rtie, si demande lui en est faite par écrit, à 
envisager de manière positive d'a ccepter comme équivalents les règlements techniques de l'autre 
Partie, à condition que ces règlements remplissent de  manière adéquate les objectifs de ses propres 
règlements.  L'article 7.6 oblige chaque Partie à accepter, chaque fois que cela est possible, les 
résultats des procédures d'évaluation de la conform ité de l'autre Partie, même lorsque ces procédures 
sont différentes, à condition que lesdites procé dures offrent une assurance satisfaisante de la 
conformité aux règlements techniques ou aux normes applicables équivalente à ses propres 
procédures.  Lorsqu'une Partie n'accepte pas les résu ltats de l'évaluation de la  conformité de l'autre 
Partie, elle doit, à la demande de l'autre Partie, en  donner les raisons.  Chaque  Partie peut accréditer 
ou reconnaître d'une autre manière les organismes d' évaluation de la conformité présents sur le 
territoire de l'autre Partie à d es conditions non moins favorables que celles qui sont accordées à ses 
propres organismes.  Les Parties sont également te nues de considérer d'une manière positive toute 
demande d'une Partie visant à négocier des accord s de reconnaissance mutuel le (ARM) des résultats 
de leurs procédures respectives d'évaluation de la co nformité;  tout refus d' accéder à cette demande 
doit être expliqué si l'autre Partie  en fait la demande.  Les Parties conviennent également de collaborer 
pour mettre en œuvre tout ARM auquel les deux Parti es sont parties.  L'article 7.7 (Transparence) 
prescrit qu'une notification électronique doit être adr essée aux représentants de la Partie au Comité 
OTC au titre de l'Accord en même temps que celle adressée au Registre central des notifications de 
l'OMC au titre de l'Accord OTC lorsque des règlem ents techniques ou des procédures d'évaluation de 
la conformité sont projetés ou ad optés d'urgence.  Les paragraphes 2 à 9 établissent des obligations 
particulières en matière de transparence en ce qui  concerne les règlements ou procédures d'évaluation 
de la conformité proposés, dont l' obligation de ménager une période d'au moins 60 jours suivant la 
notification pour la présentation d' observations, et en ce qui concerne les actions entreprises lorsque 
des marchandises importées ne respectent pas un règlement technique. 
42. L'article 7.8 (Coopération technique) oblige les Parties à coopérer et à fournir une assistance 
technique pour, entre autres choses, encourager la mise en œuvre du chapitre et de l'Accord OTC et 
pour renforcer diversement les organismes et accro ître la coopération entre les Parties en ce qui 
concerne les OTC.  WT/REG298/1 
 Page 21 
 
 
  43. L'article 7.9 institue un Comité des obstacl es techniques au commerce dont les objectifs 
consistent notamment à surveiller la mise en œuvre du chapitre, résoudre dans les moins délais toute 
question découlant de l'élaboration, de l'adopti on, de l'application ou du respect des normes, des 
règlements techniques ou des procédures d'éval uation de la conformité et échanger des 
renseignements sur les OTC.  À moins que les Partie s n'en conviennent autrement, le Comité doit se 
réunir tous les deux ans.   
2. Mécanismes de sauvegarde 
44. Le chapitre 8 de l'Accord porte sur les mesu res correctives commerciales.  La section D, 
article 8.11, du chapitre institue des mécanismes de  coopération concernant les mesures correctives 
commerciales. 
a) Mesures de sauvegarde globales 
45. Le chapitre 8, section A, article 8.1, paragraphe  1, dispose que les Parties conservent leurs 
droits et obligations découlant de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes.  Le paragraphe 2 précise que l'Accord ne confère pas de droits additionnels aux Parties 
ni ne leur impose d'obligations a dditionnelles en ce qui concerne l es actions entreprises conformément 
à l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, si ce n'est qu'une Partie prenant 
une mesure de sauvegarde globale peut exclure les importations d'une marchandise originaire de 
l'autre Partie si ces importations ne sont pas une cause substantielle de dommage grave ou de menace 
de dommage grave.  Le paragraphe 3 dispose qu'aucune Partie ne peut  appliquer à l'égard de la même 
marchandise au même moment à la fois une mesure de  sauvegarde bilatérale et une mesure au titre de 
l'article XIX du GATT et de l'Accord sur les sauvegardes. 
b) Mesures de sauvegarde bilatérales 
46. Les Parties peuvent prendre des mesures de sa uvegarde bilatérales au titre de la section B du 
chapitre 8.  L'article 8.2, paragraphe 1, autorise une  Partie à appliquer une me sure pendant la période 
de transition12 si, par suite de la réduction ou de l'élim ination d'un droit de douane, une marchandise 
originaire est importée sur le territoire de l'autr e Partie en quantités tellement accrues, en termes 
absolus ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'elle constitue une cause 
substantielle de dommage grave ou de menace de dommage grave pour une branche de production 
nationale qui produit une marchandises similaire ou directement concurrente.  Le paragraphe 2 
dispose que si tel est le cas, une Pa rtie peut appliquer une mesure de  sauvegarde bilatérale qui suspend 
toute nouvelle réduction du taux de dr oit de douane applicable ou qui porte ce taux à un niveau ne 
devant pas dépasser le moins élevé du taux de dro it NPF appliqué ou du taux de base, comme prévu 
dans le calendrier d'élimination d es droits reproduit à l'annexe 2B. 
47. L'article 8.3, paragraphe 1, dispose que ni l'une  ni l'autre des Parties ne peut appliquer de 
mesure de sauvegarde, si ce n'est dans la mesu re nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage 
grave et faciliter l'ajustement, pendant une péri ode supérieure à deux ans – à moins qu'il ne soit 
déterminé que cette mesure est nécessaire au sens de l'alinéa 8.3.1 b) – ou au-delà de la période de 
transition.  Pour faciliter l'ajustement durant la pé riode de transition, les mesures en vigueur pour une 
durée supérieure à un an doivent être progressivement  libéralisées à intervalles réguliers durant la 
                                                      
12 L'article 8.8 (Définitions) dispose que la " période de transition  s'entend de la période de dix ans 
suivant la date d'entrée en vigueur du  présent accord, sauf en ce qui concerne  les marchandises pour lesquelles le 
calendrier figurant à l'annexe 2B (Élimination des droits de douane) de la Partie appliquant la mesure de sauvegarde bilatérale prévoit que la Partie éliminera se s droits de douane frappant les marchandises en question 
sur une période de dix ans ou plus, auquel cas la période de transition  s'entend de la période d'élimination des 
droits de douane applicables aux marchandises reprises dans ce calendrier, majorée de cinq ans". WT/REG298/1 
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  période d'application.  Le paragraphe 3 dis pose qu'à l'expiration d'une  mesure de sauvegarde 
bilatérale, le taux de droit appli cable doit revenir au niveau du taux prévu à l'annexe 2B, comme si la 
mesure n'avait jamais été appliquée.  Des mesures bilatérales ne peuvent êt re appliquées plus d'une 
fois pour la même marchandise qu'après qu'une période  égale à la durée d'application de la précédente 
mesure (y compris toute prorogation) s'est écoulée,  à condition que la période  de non-application ait 
duré au moins un an. 
48. L'article 8.4 décrit la procédure d'enquête en matière de sauvegardes bilatérales qui doit être 
menée conformément aux articles 3, 4:2 a) et 4:2 c)  de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes;  ces 
articles sont incorporés dans l'Accord  et en font partie intégrante, mutatis mutandis .  Les enquêtes 
doivent être achevées dans un délai d'un an après leur ouverture.  L'ar ticle 8.5 autorise l'application de 
mesures de sauvegarde bilatérales provisoires da ns des circonstances critiques, et la durée 
d'application de ces mesures ne doit pas excéder 180 jours.  L'artic le 8.6 énonce les prescriptions 
applicables en matière de notification et de cons ultations.  Au plus tard 30 jours après l'imposition 
d'une mesure de sauvegarde, la Par tie appliquant la mesure doit ména ger à l'autre Partie la possibilité 
d'engager des consultations sur une compensation appropriée ayant pour effet de libéraliser le 
commerce, sous la forme de concessions ayant des effets commerciaux substantiellement équivalents 
ou correspondant à la valeur des droits additionnels censés résulter de la mesu re.  Cette compensation 
doit être convenue d'un commun accord .  Si aucun accord n'intervient  après 30 jours de consultations, 
la Partie dont la marchandise originaire est visée par la mesure peut suspendre, à l'égard des produits 
originaires de la Partie qui prend la mesure, l' application des concessions ayant des effets sur le 
commerce qui sont substantiellement équivalents à ceux de la mesure de sauvegarde.  L'obligation 
d'accorder une compensation et le droit de suspendr e les concessions prennent fin à l'expiration de la 
mesure de sauvegarde. 
c) Sauvegardes pour l'agriculture 
49. Aux termes de la section E du chapitre 2, et nonobs tant l'article 2.3 (Libéralisation tarifaire), 
une Partie peut frapper de droits d'importation des produits agricol es originaires requis dans sa Liste 
figurant à l'annexe 2C.  Les produits en question s ont les volailles (poulets et canards), les produits 
laitiers (lait concentré non sucré et fro mage cheddar), le miel, les harico ts et les mandarines.  Le Pérou 
n'a pas établi de liste de produits faisant l'objet de sauvegardes spéciales.   La période de transition 
durant laquelle il peut être recouru à des sauvegard es varie entre dix ans pour la plupart des produits 
et 16 ans pour le miel naturel et les mandarines.   Des mesures de sauvegarde ne peuvent pas être 
appliquées après ces périodes de transition (voir le tableau III.4 ci-après). 
50. Le droit appliqué ne peut excéder le moin s élevé des taux suivants: taux de droit NPF 
applicable;  taux de droit NPF en vi gueur le jour précédant immédiatem ent la date d'entrée en vigueur 
de l'Accord;  taux de base indiqué dans les Listes  figurant à l'Annexe 2B;  ou taux de droit indiqué 
dans la Liste figurant à l'annexe 2C.  Les mesur es de sauvegarde ne peuvent pas être appliquées ni 
maintenues en même temps qu'une mesure de sa uvegarde bilatérale, une mesure au titre de 
l'article XIX du GATT et de l'Accord sur les sauve gardes, ou une mesure de sauvegarde spéciale au 
titre de l'article 5 de l'Accord de l'OMC sur l'agricu lture.  Le paragraphe 4 de l'article 2.14 oblige en 
outre les Parties à appliquer les mesures de sa uvegarde de manière transparente et à en donner 
notification par écrit à l'autre Partie dans les 60 jour s suivant l'imposition de la mesure de sauvegarde, 
avec les détails pertinents.  Des consultations seront engagées sur demande et les mesures de sauvegarde peuvent être réexaminées par le Comité  du commerce des marchandises institué en vertu 
de l'article 2.17.  WT/REG298/1 
 Page 23 
 
 
  Tableau III.4 
Corée:  Mesures de sauvegarde pour l'agriculture 
Produit Code du SH Période Niveau de déclenchement  
(tonnes métriques par an) Droit 
Poulets 0207.11.1000 
0207.11.9000 0207.13.1010 0207.13.1020 
0207.13.1030 11 ans (2021) 4 361, relevé chaque année jusqu'à 
atteindre 5 212 la dixième année (2020) 
avant d'être éliminé progressivement 18% de la première à la cinquième 
année  
13,5% de la sixième à la dixième 
année 
zéro la onzième année  
Canards 0207.33.0000 
0207.36.1000 11 ans (2021) 810, porté à 968 la dixième année 
(2020) avant d'être éliminé 
progressivement 18% de la première à la cinquième 
année  
13,5% de la sixième à la dixième 
année 
zéro la onzième année  
Lait concentré 
non sucré 0402.91.1000 
0402.91.9000 11 ans (2021) 65, porté à 78 la dixième année (2020) 
avant d'être éliminé progressivement 89% de la première à la cinquième 
année 
66,8% de la sixième à la dixième 
année 
zéro la onzième année 
Fromage 
cheddar 0406.90.1000 11 ans (2021) 730, porté à 872 la dixième année 
(2020) avant d'être éliminé 
progressivement 36% de la première à la cinquième 
année 
27% de la sixième à la dixième 
année 
zéro la onzième année 
Miel naturel 0409.00.0000 17 ans (2027) 266, porté à 358 la seizième année 
(2026) avant d'être éliminé 
progressivement 243% de la première à la dixième 
année 
182,3% de la onzième à la 
dix-septième année 
zéro la dix-huitième année 
Haricots 0713.31.9000 11 ans (2021) 64, porté à 76 la dixième année (2020) 
avant d'être éliminé progressivement 607,5% de la première à la 
cinquième année 
455,6% de la sixième à la dixième 
année 
zéro la onzième année 
 0713.32.9000  296, porté à 354 la dixième année 
(2020) avant d'être éliminé 
progressivement 420,8% de la première à la 
cinquième année 
315,6% de la sixième à la dixième 
année 
zéro la onzième année  
Mandarines 0805.20.9000 17 ans (2027) 7 040, porté à 9 475 la seizième année 
(2026) avant d'être éliminé 
progressivement 144% de la première à la dixième 
année 
108% de la onzième à la seizième 
année 
zéro la dix-septième année 
Source:   Annexe 2C de l'Accord. 
 
d) Mesures de sauvegarde prises à des fins de balance des paiements 
51. L'article 24.5 concerne les exceptions relatives à la balance des paiements.  Selon cet article, 
si une Partie éprouve de graves difficultés en ma tière de balance des paiements et de situation 
financière extérieure, elle peut adopter ou maintenir des mesures rest rictives en ce qui concerne le 
commerce des marchandises et des services.  Le pa ragraphe 2 mentionne que les Parties doivent 
s'efforcer de ne pas appliquer de telles mesures restrictives mais que, si elles en appliquent, ces 
mesures doivent être non discriminatoires et de durée limitée et ne doivent pas aller au-delà de ce qui 
est nécessaire pour remédier aux difficultés de bala nce des paiements et à la  situation financière 
extérieure.  Les mesures prises doivent être conformes aux Statuts du Fonds monétaire international , 
le cas échéant.  Les paragraphes 3 et 4 prévoien t l'établissement d'un mécanisme de consultation au 
cas où de telles mesures seraient appliquées. WT/REG298/1 
Page 24  
 
  e) Système de fourchettes de prix 
52. Conformément à l'Accord, le Pérou peut mainte nir le système de fourchettes de prix qu'il a 
établi en vertu du Décret suprême n° 115-2001-EF et ses modifications.  Les produits visés sont 
énumérés à l'Annexe III.  Il s'agit des produits laitiers , des céréales, du sucre, du sirop de glucose et de 
la dextrine et autres amidons modifiés.  Le droit ad valorem  frappant ces produits doit être éliminé 
conformément à la Liste du Pérou reproduite à l'annexe 2B.  Les produits visés par le système de 
fourchettes de prix sont ceux qui sont cités à l'anne xe 2D de l'Accord (maïs,  produits laitiers, riz et 
sucre). 
3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
53. La section C du chapitre 8 concerne les  mesures antidumping et les mesures compensatoires.  
L'article 8.9, paragraphe 1, mentionne que chaque Pa rtie conserve ses droits et obligations au titre de 
l'article VI du GATT de 1994, de l'Accord antidum ping et de l'Accord SMC en ce qui concerne 
l'application de mesures antidumping et de mesures compensatoires.  Le paragraphe 2 prescrit que lors 
de toute enquête intéressant les Pa rties concernant l'application po ssible de ces mesures, toutes les 
notifications, tous les questionnaires et tous l es renseignements requis doivent être échangés en 
anglais.  Selon le paragraphe 3, si une Partie décidait d'imposer un droit antidumping ou un droit 
compensateur, le montant de ce droit ne de vrait pas excéder la marge de dumping ou de 
subventionnement, et la Partie concernée devrait s'efforcer d'imposer un droit moindre, si ce droit 
moindre suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale.  Les paragraphes 4 à 6 décrivent les règles de procédur e particulières applicables aux enquêtes.  Avant 
d'ouvrir une enquête en matière de droits compensateurs, une Partie  est tenue de ménager à l'autre 
Partie la possibilité de tenir une ré union de consultation au sujet de la demande d'enquête, ainsi que le 
prévoit l'article 13 de l'Accord SMC de l'OMC.  Ou tre l'obligation de respecter les prescriptions en 
matière de notification des Accords antidumping et  SMC, elle doit donner notification par écrit à 
l'autre Partie de la procédur e d'enquête et lui transmettre copie du questionnaire destiné aux 
exportateurs/producteurs ainsi que la liste des principaux exportate urs et producteurs connus.  La 
Partie qui reçoit la notification doit s'efforcer de f ournir la liste des producteurs et des exportateurs de 
la marchandise visée par l'enquête à l'autorité chargé e de l'enquête dans les 30 jours et d'informer les 
exportateurs ou producteurs ou les associations  commerciales ou industrielles concernées des 
renseignements reçus de l'autorité compétente chargée de l'enquête de l'autre Partie.  Elle peut 
recueillir et envoyer les réponses à cette dernière avant la date spécifiée dans le questionnaire. 
54. Aux termes de la section D, des mécanism es de coopération en matière de mesures 
correctives commerciales peuvent être créés entre les autorités compétentes chargées de l'enquête et 
les organismes concernés de chacune des Parties afin de promouvoir une me illeure compréhension de 
leurs lois respectives, de l'application de ces dern ières et de tous autres aspects de leur politique 
commerciale en rapport avec les mesures correctives commerciales. 
4. Subventions et aides d'État 
55. L'Accord ne renferme pas de dispositions propr ement dites concernant les subventions et les 
aides d'État.  Toutefois, l'article 2.15 interdit l'introduction ou la réintroduction de subventions à 
l'exportation de produits agricoles vers les te rritoires respectifs des Parties.  Aux termes de 
l'article 2.12, les Parties conservent leurs droits et obligations concernant les entreprises commerciales 
d'État au titre de l'article XVII du GATT de 19 94, de ses Notes interprétatives et du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GAT T de 1994, qui sont incorporés dans l'Accord et 
en font partie intégrante, mutatis mutandis .  WT/REG298/1 
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  5. Procédures douanières 
56. Le chapitre 5 de l'Accord traite de l'admi nistration des douanes et de la facilitation des 
échanges.  La section A porte sur la facilitation d es échanges.  Ses objectifs sont de simplifier et 
d'harmoniser les procédures douanières, d'assurer la prévisibilité, la cohérence et la transparence dans 
l'application des lois douanières, y compris les procédures administratives, de veiller à ce que le 
dédouanement des marchandises et le mouvement des mo yens de transport soient efficaces et rapides, 
de faciliter les échanges entre les Parties et de pr omouvoir la coopération entre leurs administrations 
douanières dans le cadre de ce chap itre.  Pour atteindre ces objectif s, les autorités compétentes des 
Parties doivent établir un ou plusieurs points de contact13 qu'elles devront se notifier mutuellement.   
57. Afin de maintenir la transparence, chaque Partie doit veiller à ce que ses procédures et 
pratiques douanières soient prévisibles, cohérentes et  transparentes et, dans les cas où cela est possible 
et si ses lois douanières pertinentes le permettent , soient conformes aux instruments relatifs au 
commerce de l'Organisation mondiale des douanes (O MD).  Le dédouanement des marchandises sera 
facilité par des prescriptions minimales en matière de documents et par le recours à des systèmes 
électroniques.  Chaque Partie doit s'efforcer de mettre en place un poi nt de coordination par 
l'intermédiaire duquel ses négociants puissent fournir toute l'information réglementaire requise pour 
faciliter le dédouanement et la mise en libre circula tion des marchandises.  L'article 5.6 exige en outre 
des Parties qu'elles veillent à ce que toutes les pe rsonnes concernées aient a ccès à une instance de 
réexamen administratif indépendante du fonctionna ire ou du service qui a rendu une détermination sur 
des questions douanières et à une révisi on judiciaire de la détermination. 
58. Des décisions anticipées peuvent être rendues su r des questions concernant la classification 
tarifaire, les règles d'origine et d'autres questions  dont les Parties sont convenues.  Ces décisions 
doivent être rendues dans un délai maximum de 120 jours ou dans un délai pl us court fixé par une 
Partie, tous les renseignements étant communiqués à l'autorité compétente.  Sur demande écrite des 
importateurs, des exportateurs ou des producteurs, des décisions anticipées concernant des questions 
douanières doivent être rendues par écrit.  Les procédures applicables aux décisions anticipées 
incluent également les conditions relatives à leur va lidation, à leur abrogation, à leur publication et à 
l'application de sanctions (article 5.7). 
59. La section B prévoit une coopération entre les au torités douanières des Parties, y compris une 
assistance mutuelle dans leurs domaines de compétence,  de manière à faire en sorte que la législation 
douanière soit correctement appliquée, en particulier par la prévention et la détection des opérations 
qui contreviennent à la législation et par la conduite d'enquêtes à leur sujet. 
60. Les demandes d'assistance doivent être adressées par écrit et doivent contenir les documents 
nécessaires qui permettent d'y donner suite.  L' assistance peut être refusée dans certaines 
circonstances, notamment lorsqu'elle risque de porter préjudice à la souveraineté, à l'ordre public, à la 
sécurité ou autre intérêt essentiel, d'impliquer une  réglementation monétaire ou fiscale autre que la 
législation douanière ou de violer un secret industriel, commercial ou professionnel.  Tout 
renseignement communiqué doit être traité de manièr e confidentielle.  Des consultations peuvent être 
demandées en tout temps sur toute question déc oulant du fonctionnement ou de la mise en œuvre du 
chapitre.  Un Comité des douanes, de l'origine et  de la facilitation des échanges est institué afin 
d'assurer le bon fonctionnement du chapitre ainsi que d es chapitres 3 et 4 sur les règles d'origine et les 
procédures d'origine. 
                                                      
13 Point de contact de la Corée:  Service coréen de s douanes;  point de contact du Pérou:  Autorités 
nationales de contrôle de l'Administration douanière et fiscale (SUNAT). WT/REG298/1 
Page 26  
 
  6. Autres réglementations 
a) Concurrence 
61. Le chapitre 15 de l'Accord concerne la concu rrence.  L'article 15.1 énonce les objectifs du 
chapitre.  L'article 15.2 oblige les Parties à mainteni r et à appliquer des lois sur la concurrence qui 
proscrivent les comportements commerciaux anticoncurre ntiels.  L'article 15.3 précise que les Parties 
s'engagent à coopérer en matière d'élaboration et d'application de  lois sur la concurrence.  
L'article 15.4 oblige les Parties à notifier, en angl ais, toute mesure d'exécution prise à l'égard de 
comportements commerciaux anticoncurrentiels.  L' article 15.5 prescrit des consultations sur cette 
question à la demande de l'autre Partie.  L'article 15.6 régit la confidentialité des renseignements dans 
une enquête ou une mesure d'exécuti on.  L'article 15.7 prévoit la f ourniture d'assistance technique 
entre les Parties, y compris en matière d'échange  de données d'expérience et de renforcement des 
capacités.  L'article 15.8 enjoint les Parties de coopé rer et de se concerter sur les questions relatives à 
la protection des consommateurs. 
62. L'article 15.9 (Entreprises d'État et monopoles désignés) dispose qu'aucune disposition du 
chapitre ne doit être interprétée co mme empêchant une Partie d'établir ou de maintenir des entreprises 
d'État ou des monopoles désignés, à condition de fair e en sorte que ces entr eprises ou ces monopoles 
soient soumis aux dispositions de leurs lois respec tives sur la concurrence et qu'ils n'adoptent ni ne 
maintiennent des pratiques anticoncurrentielles affectant le commerce entre les Parties.  
63. L'article 15.10 dispose que le chapitre n'est pas soumis aux dispositions du chapitre 23 
relatives au règlement des différends.  Les défin itions employées dans le chapitre sont énoncées à 
l'article 15.11. 
E. D
ISPOSITIONS SECTORIELLES RELA TIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  
64. L'Accord ne comporte pas de dispositions sectorielles relatives au commerce des 
marchandises. 
IV. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMM ERCE DES SERVICES ET À 
L'INVESTISSEMENT 
A. PORTÉE ET DÉFINITIONS  
65. Le chapitre 10 de l'Accord concerne le commer ce transfrontières des services et le chapitre 9, 
l'investissement.  L'article 10.1 définit le ch amp d'application du commerce transfrontières des 
services et reprend l'article premier de l'AGCS.  Il dispose que le chapitr e vise les mesures adoptées 
ou maintenues par une Partie qui affectent le commerce transfrontières des services par des 
fournisseurs de l'autre Partie.  Une liste non ex clusive de ces mesures figure à l'article 10.1, 
paragraphe 1, alinéas a) à e).  L'article 10.1, paragraphe 2, qui définit les "mesures adoptées ou 
maintenues par une Partie", repr end l'article I:3 de l'AGCS.14 
66. La section A, article 9.1, paragraphe 1, s' applique aux mesures adoptées ou maintenues par 
une Partie en rapport avec les investisseurs de l'au tre Partie, les investissements visés et tous les 
investissements sur le territoire de la Partie, sous ré serve de l'article 9.7 et 9.9.  Le paragraphe 3 de 
                                                      
14 Bien que l'article 10.1, paragraphe 3, alinéa a) exclue les subventions, la note de bas de page 2 
reprend l'article XV:2 de l'AG CS et dispose ce qui suit:   
"Par dérogation à l'article 10.2, paragraphe 3, alinéa d), toute Partie qui considère qu'une subvention 
accordée par une autre Partie lui est préjudiciable pourra demander à engage r des consultations avec cette autre 
Partie à ce sujet.  Ces demandes seront examinées avec compréhension.  Le terme "consultations" employé dans 
la présente note de bas de page ne s'entend pas des "consultations" visées à l'article 23.4 (Consultations)."  WT/REG298/1 
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  l'article 9.1 dispose que les obligations d'une  Partie s'appliquent aux organismes non 
gouvernementaux qui exercent des fonctions réglem entaires, administratives ou autres fonctions 
publiques qui leur sont déléguées par ladite Partie, telles que l'expropriation, l'octroi de licences, 
l'approbation de transactions commerciales, ou l' application de contingents, de redevances ou 
d'impositions. 
67. L'article 10.1, paragraphe 3, de l'Accord é numère les secteurs non couverts par l'Accord:  
certains services financiers15 (alinéa 3 a)); les services de transport aérien16 (alinéa 3 b));  les marchés 
publics (alinéa 3 c));  et les "subventions ou d ons accordés par une Partie, y compris les prêts, 
garanties et assurances soutenus pa r les pouvoirs publics (alinéa 3 d)).17  La note explicative 5 de 
l'Annexe II mentionne expressément que chaque Par tie conserve le droit d'adopter ou de maintenir 
toute mesure en rapport avec les services de paris et de jeux, conformément à ses lois et règlements 
respectifs. 
B. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  
68. Les articles 10.11 et 9.14 disposent que, sous réserve d'une notification et de consultations 
préalables, une Partie peut refuser d'accorder  les avantages découlant des chapitres 10 et 9, 
respectivement, à un fournisseur de services ou à un investisseur qui est une entreprise (ou à ses 
investissements de l'autre Partie) au motif que le  fournisseur de services est une entreprise détenue ou 
contrôlée par des personnes d'une non-partie ou de la Partie qui refuse d'accorder les avantages et que 
cette entreprise ne mène aucune activité commerciale  importante sur le territoire de l'autre Partie. 
C. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES ET À L 'INVESTISSEMENT  
1. Accès aux marchés 
69. L'article 10.4 de l'Accord concerne l'accès aux ma rchés.  Il dispose qu'aucune des Parties ne 
peut adopter ni maintenir, que ce soit au niv eau d'une subdivision régionale ou au niveau de 
l'ensemble de son territoire, des mesures qui imposen t des limitations sur le nombre de fournisseurs de 
services, la valeur totale des transactions de servi ces ou avoirs, sous forme de contingents numériques, 
le nombre total d'opérations de services ou la quan tité totale de services produits, ou le nombre total 
de personnes physiques qui peuvent être employées dans un secteur de services particulier, ou qu'un 
fournisseur de services peut employer et qui sont nécessaires et directement liées à la fourniture d'un service spécifique.
18  Les Parties ne peuvent pas non plus restreindre ou prescrire des types 
spécifiques d'entité juridique ou de coentreprise pa r l'intermédiaire desquelles un fournisseur de 
services peut fournir un service. 
70. L'Accord établit l'accès aux marchés sur la base d'une liste négative.  Les secteurs exclus sont 
mentionnés à l'Annexe II de l'Accord. 
2. Traitement national et traitement NPF 
71. Les articles 10.2 et 9.3 de l'Accord obligent ch aque Partie à accorder aux fournisseurs de 
services, aux investisseurs et aux investissement s visés de l'autre Partie un traitement non moins 
favorable que celui qu'elle accorde, "dans des ci rconstances similaires", à ses propres fournisseurs de 
services, aux investisseurs et aux investissements effectués sur son territoire par ses propres 
                                                      
15 La liste des services financiers reproduite à l' article 12.20 est identique à celle de l'Annexe de 
l'AGCS sur les services financiers.   
16 Sauf les trois services auxiliaires visés par l'Anne xe de l'AGCS sur les services de transport aérien. 
17 Voir également la note de bas de page 2 relative au chapitre 10 de l'Accord.   
18 Il convient de prendre note des mesures non conformes assorties de réserves qui figurent à l'Annexe I 
de l'Accord. WT/REG298/1 
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  investisseurs, en ce qui concerne l'établissement, l'ac quisition, l'expansion, la gestion, la direction, 
l'exploitation et la vente ou au tre aliénation d'investissements. 
72. Les articles 10.3 et 9.4 de l'Accord obligent ch aque Partie à accorder aux fournisseurs de 
services, aux investisseurs et aux investissement s visés de l'autre Partie un traitement non moins 
favorable que celui qu'elle accorde, "dans des circ onstances similaires" aux fournisseurs de services 
de non-parties et aux investisseurs et aux inv estissements effectués sur son territoire par des 
investisseurs, en ce qui concerne l'établissement, l'ac quisition, l'expansion, la gestion, la direction, 
l'exploitation et la vente ou autre aliéna tion d'investissements, de non-parties.  
73. L'article 10.6 (Mesures non conformes), paragraph es 1 et 2, dispose que l'article 10.2 à 10.5 
ne s'applique pas aux mesures non conformes main tenues par une Partie au niveau du gouvernement 
central, telles qu'énumérées à l'Anne xe I, ou maintenues au niveau d'une administration locale, ou à 
toute mesure figurant à l'Annexe II de l'Accord , qui ont été prorogées ou modifiées conformément à 
l'article 10.6 b) et c).  S'agissant des investissements,  l'article 9.3, 9.4, 9.6 et 9.7 ne s'applique pas à 
toutes mesures non conformes existantes maintenu es par les Parties au niveau du gouvernement 
central et énumérées à l'Annexe I, ou maintenue au niveau d'une administration locale, ou à toute 
mesure figurant à l'Annexe II. 
3. Présence locale 
74. L'article 10.5 interdit à l'une ou l'autre Partie d'exiger d'un fournisseur de services qu'il 
établisse un bureau de représentation ou qu'il soit résident comme condition pour la fourniture transfrontières d'un service. 
4. Prescriptions en matière de cadres supérieurs et de résultats 
75. L'article 9.6 de l'Accord interdit à l'une ou l'au tre Partie d'obliger une entreprise qui est un 
investissement visé à nommer à des postes de ca dres supérieurs des personnes physiques d'une 
nationalité donnée.  Toutefois, une Partie peut im poser une prescription de nationalité ou de résidence 
applicable à la majorité des membres du cons eil d'administration ou d'un comité du conseil 
d'administration d'une entreprise qui est un investi ssement visé, à condition que cette prescription ne 
compromette pas de façon importante la capacité de  l'investisseur d'exer cer un contrôle sur son 
investissement. 
76. Aucune des Parties ne peut imposer ou faire respecter des prescriptions ou des engagements 
en ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, l'expa nsion, la gestion, la direction, l'exploitation ou 
la vente ou autre aliénation d'un i nvestissement sur son territoire pa r un investisseur d'une Partie ou 
d'une non-partie, à savoir: a) exporter une quantité  ou un pourcentage donné  de marchandises ou de 
services;  b) atteindre un niveau ou un pourcentage donné de teneur en éléments d'origine nationale;  
c) acheter, utiliser ou privilégier des marchandises produites ou des services fournis sur son territoire, ou acheter des marchandises ou des services auprès de  personnes situées sur son territoire;  d) lier 
d'une quelconque façon le volume ou la valeur des importations au volume ou à la valeur des 
exportations, ou au montant des entrées de devises associ ées à cet investissement;  e) restreindre sur 
son territoire la vente des marchandises ou services que  cet investissement permet de produire ou de 
fournir en liant d'une quelconque façon cette vente au volume ou à la valeur des exportations ou aux 
recettes en devises;  f) transférer une technol ogie, un procédé de production ou toute autre 
connaissance exclusive à une personne située sur son territoire
19;  ou g) fournir en exclusivité à partir 
                                                      
19 Cela ne s'applique pas dans certaines conditions, y compris lorsqu'une Partie autorise l'usage d'un 
droit de propriété intellectuelle conformément à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, ou  aux mesures exigeant 
de divulguer les informations à caractère exclusif qui relèvent du champ d'application de l'article 39 de l'Accord 
sur les ADPIC et lui sont compatibles, ou lorsque  la prescription est imposée par une cour, un tribunal  WT/REG298/1 
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  de son territoire les marchandises que cet investissement permet de produire ou les services qu'il 
permet de fournir (article 9.7). 
77. S'agissant des points b) à e) ci-dessus, aucune d es Parties ne peut subordonner l'octroi (ou le 
maintien de l'octroi) d'un avantage, en ce qui concerne l'établissement , l'acquisition, l'expansion, la 
gestion, la direction, l'exploita tion ou la vente ou autre aliénation d' un investissement sur son territoire 
par un investisseur d'une Partie ou d'une non-partie. Toutefois, cela n'empêche pas les Parties de 
subordonner l'octroi (ou le maintie n) d'un avantage, en ce qui concerne un investissement par un 
investisseur de l'autre Partie ou d'une non-partie, à l'obligation de situer l' unité de production, de 
fournir un service, de former ou d'employer des tr availleurs, de construire ou d'agrandir certaines 
installations ou d'effectuer des travaux de rech erche et de développement sur son territoire 
(paragraphe 4 a)). 
5. Autres mesures concernant l'investissement 
78. L'article 9.12 concerne l'expropriation.  Le paragraphe 1 dispose qu'aucune des Parties ne 
peut, directement ou indirectement, exproprier ou nationaliser un investissement visé, sauf dans 
l'"intérêt général" (tel que défini), d'une mani ère non discriminatoire, moyennant le versement d'une 
compensation20 et dans le respect de la légalité et conf ormément aux prescriptions de l'article 9.5. 
79. L'article 9.13 énonce les prescriptions applicables aux transferts (à partir ou à destination du 
territoire d'une Partie) liés à des investissements couverts.  L'article 9.14 (Refus d'accorder des 
avantages) autorise le refus d' accorder les avantages découlan t du chapitre s'il est établi qu'un 
investisseur est en fait détenu ou contrôlé par des personnes d'une non-partie et qu'il ne mène aucune 
activité commerciale importante sur le territoire de l'autre Partie. 
80. La section B du chapitre 9 concerne le règlement des différends entre les investisseurs et la 
Partie hôte.  L'article 9.16 concerne le règlement de s différends entre les investisseurs et l'État.  Les 
paragraphes 1 à 12 définissent le mécanisme pré vu pour que les investisseurs privés puissent engager 
une procédure de règlement des différends, après des consultations initiales au titre du paragraphe 2.  
Le paragraphe 3 dispose que les différends qui ne sont pas réglés dans les six mois peuvent être 
soumis aux tribunaux ou aux tribunaux administratifs de la Partie concernée, ou à l'arbitrage dans le 
cadre de la convention du CIRDI21, du Règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI, des règles 
d'arbitrage de la CNUDCI ou de toutes autres règles  d'arbitrage convenues.  Les paragraphes 5 et 6 
énoncent les conditions attachées au consentement de chaque Partie à l'arbitrage contraignant.  Les 
paragraphes 7 à 11 concernent la procédure et l es décisions rendues par un tribunal d'arbitrage. 
81. L'article 9.17 porte sur la cessation du traité bilaté ral existant sur l'investissement dès l'entrée 
en vigueur de l'Accord.  La section C du chapitre 9,  article 9.18, contient les définitions employées 
dans le chapitre.  L'annexe 9A contient un compléme nt à la définition de "traitement de la nation la 
plus favorisée".  L'annexe 9B c oncerne l'expropriation.  Elle é numère une série de  points convenus 
entre les Parties concernant l'interprétation de ce te rme et la possibilité d'enga ger une action au titre du 
chapitre 9. 
                                                                                                                                                                     
administratif ou une autorité réglementant la concurrence en vue de remédier à une violation alléguée des lois 
sur la concurrence ou agir d'une manière qui n'est pas incompatible avec les autres dispositions de l'Accord 
(paragraphe 4 b) de l'article 9.7). 
20 Cette compensation doit correspondre à la "juste valeur marchande" au sens des paragraphes 2, 3 et 4 
de l'article 9.12.   
21 Centre international pour le règlement de s différends relatifs aux investissements, Convention pour le 
règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États .   WT/REG298/1 
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  6. Mouvement des personnes physiques 
82. Le chapitre 11 de l'Accord (Admission temporaire  des gens d'affaires) a une portée plus large 
que l'Annexe de l'AGCS sur le mouvement des personnes physiques.  L'article 11.1 précise que 
l'objectif du chapitre est de faciliter l'admission te mporaire des gens d'affaires sur une base de 
réciprocité, conformément aux prescriptions de l' annexe 11A ("Catégories aux fins de l'admission 
temporaire"), tout en assurant la sécurité et la prot ection aux frontières de la main-d'œuvre nationale et 
de l'emploi sur le territoire des Parties. 
83. L'article 11.2, paragraphe 1, dispose que chaque  Partie doit appliquer rapidement les mesures 
prévues dans le chapitre afin d'éviter toute inci dence indue sur le commerce des marchandises ou des 
services ou sur les activités d'investissement relevant  de l'Accord.  L'article  11.2, paragraphe 2, 
reprend l'article 4 de l'Annexe de l'AGCS sur le mouvement des personnes physiques fournissant des 
services relevant de l'Accord et de sa note de b as de page, et autorise les Parties à appliquer des 
mesures pour réglementer l'admission des personnes ph ysiques sur leur territoire, à condition que ces 
mesures ne soient pas appliquées de manière à entraver ou retarder indûment le commerce des 
marchandises ou des services ou les activités d'investi ssement relevant de l'Accord.  Aux termes de 
l'article 11.3, paragraphe 1, aucune disposition de  l'Accord ne doit être interprétée comme imposant 
une quelconque obligation concernant des mesures en  matière d'immigration, sauf en application des 
chapitres 11 et 1 (Dispositions initiales et définiti ons), 21 (Transparence), 22 (Administration de 
l'Accord), 23 (Règlement des différends), 24 (Exceptions) et 25 (Dispositions finales). 
84. Le paragraphe 1 de l'article 11.4 oblige chaque  Partie à accorder l'admission temporaire aux 
gens d'affaires qui satisfont aux mesures en matière  d'immigration, par exemple celles touchant à la 
santé publique, à la sûreté et à la sécurité nationale , conformément au chapitre 11, à l'annexe 11A et à 
l'Appendice 11A-3.  L'article 11.4 2)  décrit les circonstances dans lesquelles une Partie peut refuser de 
délivrer un document d'immigration autorisant l' emploi d'une personne admise temporairement 
lorsque l'admission de cette personne pourrait avoir une  incidence sur un conflit du travail.  En pareil 
cas, la Partie devrait communiquer les raisons du refu s par écrit.  Les droits exigés pour l'instruction 
des demandes d'admission temporaire de gens d'af faires ne devraient pas être indûment élevés ni 
excéder les frais administratifs normaux (article 11.4, paragraphe 4).  Reconnaissant l'importance de la transparence, l'article 11.5 oblige les Parti es à se communiquer mutuellement les informations 
pertinentes concernant leurs mesures relatives à l'ad mission temporaire et à publier au plus tard dans 
les six mois suivant l'entrée en vi gueur de l'Accord des explications sur leurs procédures relatives à 
l'admission temporaire.  La transparence est égal ement requise dans les réponses aux demandes de 
renseignements de la part de personnes intéres sées concernant les demandes et les procédures 
relatives à l'admission temporaire de personnes physiqu es, y compris les informations sur la situation 
d'une demande ou de la décision concernant une de mande (article 11.8).  L'article 11.6 institue un 
groupe de travail chargé de surveiller la mise en  œuvre du chapitre.  Le refus d'accorder une 
admission temporaire ne peut pas être examiné dans le cadre du mécanisme de règlement des 
différends prévu au chapitre 23 de l'Accord, à moins que  l'affaire ne porte sur une pratique courante et 
que les recours au niveau local aient été épuisés. 
85. L'annexe 11A énonce les quatre catégories de  personnes physiques pouvant bénéficier de 
l'admission temporaire:  personnes en voyage d' affaires, négociants et investisseurs, personnes 
transférées à l'intérieur d'une société et professionnels.  L'Appendice 11A-1 énonce et décrit les activités commerciales visées à la section A de l'annexe 11A.  L'Appendice 11A-2 énumère les 
66 professions visées à la section D de l'annexe 11A.  
86. S'agissant des personnes en voya ge d'affaires, la section A de  l'annexe 11A oblige chaque 
Partie à accorder l'admission temporaire aux ge ns d'affaires désireux d' entreprendre une activité 
commerciale inscrite à l'Appendice 11A-1, sans exig er une autorisation d'emploi, sur présentation 
d'une preuve:  a) de la nationalité, b) de l'exerci ce d'une activité commerciale, et c) de la portée  WT/REG298/1 
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  internationale de l'activité commerciale.  L'homme ou  la femme d'affaires satisfait à l'exigence c) s'il 
peut être démontré que sa source prem ière de rémunération et son lieu d'activité principal, ainsi que le 
lieu effectif de réalisation de ses bénéfices, se trouve nt à l'extérieur du territoire de la Partie qui 
accorde l'admission temporaire. 
87. S'agissant des négociants et des investisseurs, le  paragraphe 1 de la sec tion B de l'annexe 11A 
oblige les Parties à accorder l'admission temporai re aux gens d'affaires qui exercent un rôle de 
supervision ou de direction et qui souhaitent se livrer à un commerce substantiel de marchandises ou 
de services entre les territoires des Parties ou qui souhaitent établir, développer ou administrer un investissement comportant un montant considérable en capital.  Dans le cas des personnes en voyage 
d'affaires, il est interdit aux Parties de subord onner l'admission temporaire à des procédures 
d'approbation préalable, à la certification de la main-d'œuvre ou à des procédures ayant des effets 
similaires, ou encore d'imposer ou de maintenir des restrictions numériques à l'admission temporaire (paragraphe 3 de la section A).  Dans le cas des négociants et des investisseurs, il est interdit aux 
Parties de subordonner l'admission te mporaire à des validations de l'offre d'emploi ou à d'autres 
procédures ayant des effets similaires, ou encore  d'imposer ou de maintenir des restrictions 
numériques à l'admission temporaire (paragraphe 2 de la section B). 
88. La section C de l'annexe 11A c oncerne les personnes transférées à l'intérieur d'une société.  
Les Parties ont l'obligation d'accorder l'admission te mporaire aux gens d'affaires qui la sollicitent et 
qui ont été employés par leur entreprise pour une période d'au moins un an précédant immédiatement la date de la demande d'admission temporaire et de leur transfert dans un établissement de l'entreprise 
en qualité de dirigeants, de cadres ou de spécialist es, à condition qu'ils satis fassent aux prescriptions 
en matière d'immigration.
22 
89. La section D de l'annexe 11A  concerne les professionnels.  Les Parties doivent accorder 
l'admission temporaire aux gens d'affaires désireux d'exercer une activité professionnelle 
conformément à l'Appendice 11A-2, en qualité de  professionnel indépendant ou de fournisseur de 
services contractuels, qui présentent les mêmes pièc es justificatives que celles qui sont exigées pour 
les personnes en voyage d'affaires (voir ci-dessus).  Le  paragraphe 2 dispose qu' une Partie peut exiger 
des gens d'affaires qu'ils satisfas sent aux lois spécifiques régissant la pratique d'une profession ou 
d'une activité. 
90. L'Appendice 11A-3 concerne la durée du séjour d es personnes en voyage d'affaires, qui va de 
six mois à un an pour le Pérou, et de 90 jours à deux ans pour la Corée (tableau IV.1A et B). 
                                                      
22 Lorsque l'établissement est défini comme étant la constitution, l'acquisition ou le maintien d'une 
personne morale (y compris une participation au capital d' une personne morale en vue d'établir ou de maintenir 
des relations économiques durables) ou la création ou le maintien d'une succursale ou d'un bureau de 
représentation sur le territoire de la Partie en vue d'y exercer une activité économique  (paragraphe 3, section C). WT/REG298/1 
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  Tableau IV.1A:  Pérou:  Durée du séjour  pour les personnes en voyage d'affaires 
Catégorie Raison du voyage Durée du séjour 
Personnes en voyage d'affaires Affaires 183 jours au maximum 
Investisseurs (investissement en c ours) Affaires 183 jours au maximum 
Négociants Affaires 183 jours au maximum 
Investisseurs (indépendants) Inve stisseurs 1 an au maximum, renouvelable, pour autant que les 
conditions d'octroi de l'admission demeurent les mêmes 
Personnes transférées à l'intérieur d'une 
société Travailleurs 1 an au maximum, renouvelable, pour autant que les 
conditions d'octroi de l'admission demeurent les mêmes 
Professionnels (indépendants) Profe ssionnels indépendants 1 an au maximu m, renouvelable, pour autant que les 
conditions d'octroi de l'admission demeurent les mêmes 
Professionnels (fournisseurs de services 
contractuels) Travailleurs désignés 6 mois au maximum 
 
Tableau IV.1B:  Corée 
Catégorie Raison du voyage Durée du séjour 
Personnes en voyage d'affaires (section A 
de l'annexe 11A de l'Accord) Affaires 90 jours.  Un ressortissant  du Pérou en voyage d'affaires qui 
souhaite rester en Corée après les 90 jours doit se faire 
enregistrer en tant qu'étranger auprès du bureau 
d'immigration compétent. 
Négociants et investisseurs (section B de l'annexe 11A de l'Accord) Négociants et investisseurs 2 ans au ma ximum, avec possibilité de prorogation pour 
autant que les conditions d'oc troi de l'admission demeurent 
les mêmes 
Personnes transférées à l'intérieur d'une société (section C de l'annexe 11A de 
l'Accord)  Personnes transférées à 
l'intérieur d'une société 2 ans au maximum, avec possibilité de prorogation pour 
autant que les conditions d'oc troi de l'admission demeurent 
les mêmes 
Professionnels (section D de l'annexe 11A de l'Accord) Services professionnels 1 an au ma ximum ou pour la durée de la période 
contractuelle, la période la plus courte étant retenue 
Source:  Appendice 11A-3 de l'Accord. 
 
D. ENGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION  
91. L'Accord accorde l'accès aux secteurs de services de l'une ou l'autre Partie sur la base d'une 
liste négative.  Les secteurs exclus de l'ouverture des marchés sont indiqués aux Annexes I et II de 
l'Accord. 
92. L'article 10.4 a) et b) (Accès aux marchés) est le  pendant de l'article XVI:2 a) à e) de l'AGCS 
et dispose qu'aucune des Parties ne doit maintenir (au niveau d'une région ou sur l'ensemble de son 
territoire) des mesures qui imposent des limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, 
la valeur totale des transactions en rapport av ec les services (contingents numériques ou examen des 
besoins économiques), le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services 
(contingents numériques ou examen des besoins économiques), ou le nombr e total de personnes 
physiques qui peuvent être employées dans un secteur ou par un employeur.  L' article 10.4 b) dispose 
qu'aucune des Parties ne doit restreindre ou prescr ire des formes spécifiques d'entité juridique ou de 
coentreprise par l'intermédiaire desquelles un four nisseur de services peut fournir un service.  
1. Corée 
93. L'Annexe I contient les réserves de la Corée concernant l'accès au marché, la présence locale 
ou le traitement national.  Quarante-quatre réserve s y sont inscrites, toutes au niveau du gouvernement 
central, et concernent l'exemption pour antériorité  des lois et règlements existants du gouvernement 
central. 
94. L'Annexe II de l'Accord énumère 42 secteurs , sous-secteurs ou activités spécifiques pour 
lesquels la Corée peut maintenir des mesures existantes ou adopter des mesures nouvelles ou plus  WT/REG298/1 
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  restrictives qui ne sont pas conformes aux obligations  imposées par les articles 9.3, 9.4, 9.6, 9.7, 10.2, 
10.3, 10.4 et 10.5 de l'Accord. 
95. L'Appendice II-A contient des engagements de libéralisation par secteur ou sous-secteur en 
sus des engagements de la Corée au titre de l'AGCS pour les sous-secteurs des services de 
recherche-développement, des services d'études de ma rché et de sondages, des services annexes aux 
industries extractives, des services d'emballage et  des services autres que les services de congrès et 
pour le secteur des services relatifs au tourisme et aux voyages. 
96. L'Annexe III énonce les mesures non confor mes concernant les ser vices financiers.  
Conformément à l'article 12.9 (Mesures non conformes), la section A énonce les mesures existantes de la Corée qui ne sont pas conformes aux ob ligations imposées par l'article 12.2 (Traitement 
national), 12.3 (Traitement de  la nation la plus favorisée), 12.4 (Accès aux marchés pour les 
institutions financières), 12.5 (Commerce transfron tières) et 12.8 (Cadres s upérieurs et membres de 
conseils d'administration).  On dénombre 15 mesure s non conformes dans le s ecteur de l'assurance et 
dans les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance).  Conformément à l'article 12.9, la section B énonce les secteurs, sous -secteurs ou activités pour lesquels la Corée peut 
maintenir des mesures existantes ou adopter des mesu res nouvelles ou plus restrictives qui ne sont pas 
conformes à l'article 12.2, 12.3, 12.4, 12.5 et 12. 8.  La section B fait état de trois mesures non 
conformes.   
97. L'Appendice III-A décrit les mesures dont les Parties conviennent qu'elles ne sont pas 
incompatibles avec l'article 12.4.  Ces mesures conc ernent l'assurance, les règlements en devises pour 
les services financiers transfrontières, l'octroi de prêts aux petites et moyennes entreprises, le montant 
minimal de capitaux propres pour couvrir les pos itions ouvertes des banques cambistes, les 
restrictions à l'octroi de crédit pour l'achat de titr es, les limites aux prêts sur carte de crédit, la 
réglementation des activités du secteur bancaire, les r estrictions à la spéculation immobilière dans le 
secteur bancaire, et le droit pour l'État de réguler  les taux d'intérêt dans le secteur bancaire.  
L'Appendice énumère également les mesures qui ne sont pas assujettie s aux dispositions de 
l'article 12.10, paragraphe 1, qui porte sur les m esures existantes et toutes modifications futures qui 
seraient apportées à ces mesures en ce qui concer ne le traitement du capital du siège et des 
succursales, ainsi que sur les prescriptions en matière d'actif minimal pour les succursales de compagnies d'assurance étrangères en Corée. 
98. Le tableau IV.2 ci-après résume les engagements de la Corée au titre de l'Accord par rapport à 
ses engagements dans le cadre de l'AGCS. 
99. Dans le secteur des services d'éducation, grâce à son approche fondée sur une liste négative, 
la Corée a ouvert ce secteur en prenant des engage ments additionnels alors qu'elle n'avait pris aucun 
engagement dans le cadre de l' AGCS.  Cette ouverture est soumise à certaines limitations courantes 
ou potentielles.  Il s'agit des réserves inscrites à l'Annexe I, à savoir les réserves 27 concernant les services d'enseignement pour gens de mer, 31 con cernant l'enseignement s upérieur (établissements 
privés), 32 concernant les services d'enseignement pour adultes, qui autorise l'établissement de 
hag won  (instituts d'enseignement professionnel privés pour  adultes) et les établissements d'éducation 
permanente pour adultes, qui ne proposent ni l'un ni  l'autre des cours donnant droit à des crédits, et 33, 
qui oblige les établissements loca ux à offrir des services de formation et de développement des 
compétences professionnelles.  À l'Annexe II, la Co rée a conservé le droit d'adopter toute mesure 
relative aux services d'éducation en ce qui concerne l'enseignement préscolaire, l'enseignement 
primaire, l'enseignement secondaire, l'enseignement supérieur, l'enseignement pour adultes et autres 
sous-secteurs de l'éducation. 
100. S'agissant des services fournis aux entreprises, la Corée a amélioré ses engagements 
concernant certains services professionnels tels que les services juridiques et les services vétérinaires, WT/REG298/1 
Page 34  
 
  pour lesquels aucun engagement n'a été pris dans le cadre de l'AG CS.  Ses engagements concernant 
les services comptables, les services de conseil fiscal, les services intégrés d'ingénierie et les services d'aménagement urbain sont équivalents à ceux qui ont été pris dans le cadre de l'AGCS. 
101. S'agissant du secteur des services récréatifs, culturels et sportifs, la réserve 34 inscrite à 
l'Annexe II autorise la Corée à adopter ou maintenir toute mesure concernant les services de 
promotion, de publicité ou de postprodu ction de films cinématographiques.  
102. S'agissant des services concernant l'environnem ent, le niveau de libéralisation est plus 
important que ce que prévoient les engagements que la Corée a contr actés dans le cadre de l'AGCS.  
Dans son engagement au titre de l'AGCS concer nant le sous-secteur A, le nombre maximum de 
fournisseurs de services était fixé à 25 pour le mode 3, et son engagement concernant le 
sous-secteur B contenait une prescription d'examen des besoins économiques et d'approbation 
préalable pour le mode 3.  La Corée n'a pris aucun engagement pour le sous-sec teur C.  Pour le sous-
secteur D, son engagement est de portée limitée et  prévoit un examen des besoins économiques en ce 
qui concerne le mode 3, en matière de services de surveillance de l'environnement.  Dans le cadre de 
l'Accord, le secteur est libéralisé et fait l'objet d'une réserve, la réserve 3 inscrite à l'Annexe I 
(limitation concernant les services d'élimination des automobiles).  La réserve 35 oblige les personnes 
qui exercent des activités dans ce secteur à ouvrir un bureau en Corée.  La Corée conserve le droit 
prévu à la réserve 11 inscrite à l'Annexe II d'ad opter ou de maintenir toute mesure relative aux 
services concernant l'environnement suivants:  tra itement et fourniture d' eau potable;  collecte et 
traitement des eaux usées municipales;  collecte, transport et élimination des déchets municipaux:  
services de voirie et services analogues;  et services de protection de la nature et des paysages (à 
l'exception des services d'étude d'impact sur l'environnement). 
103. Les réserves convenues pour la Corée en matière de Services financiers (Assurances, services 
bancaires et autres services) sont différentes de celles qui ont été faites dans le cadre de l'AGCS.  La 
réserve 3 inscrite à la section A de l'Appendice III-A décrit les limitations relatives à la propriété des 
banques par rapport à une limitation similaire cont enue dans la section B du secteur 7 (Services 
bancaires et autres services financiers) des engageme nts pris par la Corée dans le cadre de l'AGCS.  
La réserve contenue à l'alinéa 4 de la section A de l'Annexe III de l'Accord n'est pas reflétée dans la 
liste d'engagements au titre de l'AGCS de la Corée.   Les réserves 6 à 14 (compr ises) contenues dans la 
section A de l'Annexe III de l'Accord ne sont pas non plus reflétées dans ce tte liste d'engagements. 
104. S'agissant du tourisme, l'engagement concerna nt le sous-secteur des guides touristiques 
contracté dans le cadre de l'Accord améliore ceu x qu'a pris la Corée au titre de l'AGCS.  Les 
engagements concernant le sous-secteur "autre" re présentent une améliorati on partielle par rapport à 
l'absence d'engagements de la part de la Corée dans le cadre de l'AGCS.  Pour ce qui est des 
sous-secteurs Services des spectacles, services d'ag ences de presse, services des bibliothèques, musées 
et autres services culturels, et autres services du secteu r des Services récréatifs, culturels et sportifs, 
les engagements de la Corée représentent des améliorations partielles, par comparaison avec l'absence 
d'engagements de sa part dans le cadre de l'AGCS.   Les engagements relatifs au sous-secteur des 
Services sportifs et autres services récréatifs représ entent une amélioration partielle, étant donné que 
la Corée n'avait pris aucun engagement au titre de l'AGCS pour ce sous-secteur. 
105. S'agissant du secteur  11 (Services de transport) A, les sous-secteurs a) et b) font l'objet 
d'engagements moindres au titre de l'Accord par rapport aux engagements contractés par la Corée 
dans le cadre de l'AGCS.  Les engagements de la Corée au titre de l'Accord pour les sous-secteurs c), 
e) et f) prévoient une libéralisation complète, pa r comparaison avec l'absence d'engagements de sa 
part dans le cadre de l'AGCS.  Le sous-secteu r d) est complètement libéralisé par rapport aux 
engagements de la Corée dans le cadre de l'AGC S.  Concernant le sous-secteur C (Services de 
transport aérien), les engagements de la Corée au  titre de l'Accord représentent une amélioration 
partielle par rapport à ses engagements dans le cadre de l'AGCS.  Pour le sous-secteur G (Services de  WT/REG298/1 
 Page 35 
 
 
  transport par conduites), la libéralisation est complè te alors que ce sous-secteur ne fait l'objet d'aucun 
engagement de la part de la Corée dans le cadre de l'AGCS.  Pour le sous-secteur H (Services annexes 
et auxiliaires de tous les modes de transport), les engagements de la Corée au titre de l'Accord 
représentent des améliorations par rapport à ses engagements dans le cadre de l'AGCS.   
2. Pérou 
106. L'Annexe I contient les réserves du Pérou concer nant l'accès au marché, la présence locale ou 
le traitement national.  Vingt-cinq réserves y sont  inscrites, toutes au niveau du gouvernement central 
et concernant l'exemption pour antériorité des lois  et règlements existants du gouvernement central. 
107. L'Annexe II de l'Accord énumère 16 secteurs, sous-secteurs ou activités spécifiques pour 
lesquels le Pérou peut maintenir des mesures existantes ou adopter des mesures nouvelles ou plus 
restrictives qui ne sont pas conformes aux obligations  imposées par les articles 9.3, 9.4, 9.6, 9.7, 10.4 
et 10.5 de l'Accord.  Le Pérou n'a ri en inscrit à l'Annexe II-A de l'Accord. 
108. L'Annexe III énonce les mesures non confor mes concernant les ser vices financiers.  
Conformément à l'article 12.9 (Mesures non conformes), la section A énonce les mesures existantes du Pérou qui ne sont pas conform es aux obligations imposées par l'ar ticle 12.2 (Traitement national), 
12.3 (Traitement de la nation la plus favori sée), 12.4 (Accès aux marchés pour les institutions 
financières), 12.5 (Commerce transfrontières) et 12.8 (Cadres supérieurs et membres de conseils d'administration).  La section A de l'Annexe III énumère six mesures non conformes dans le secteur 
de l'assurance.  Conformément à l'article 12.9 (Mesures non conformes), la section B énonce les secteurs, sous-secteurs ou activités pour lesquels le Pérou peut maintenir des mesures existantes ou 
introduire de nouvelles mesures qui ne sont pas conform es à l'article 12.2, 12.3, 12.4, 12.5 et 12.8.  La 
section B fait état de deux mesures non conformes pour le Pérou. 
109. Le tableau IV.3 ci-après résume  les engagements du Pérou au titre de l'Accord par rapport à 
ses engagements dans le cadre de l'AGCS.   
110. Dans le cadre de l'AGCS, le Pérou n'a contracté aucun engagement pour le secteur 3 (Services 
de construction et services connexes).  Dans le cad re de l'Accord, il a entrepris une libéralisation 
complète, en n'inscrivant aucune réserve particu lière.  Cependant, les e ngagements du Pérou sont 
soumis à plusieurs réserves concernant "Tous les secteu rs", qui sont inscrites dans les Annexes I et II.  
L'Annexe I, réserve 1, proscrit la possession de terre s à moins de 50 kilomètres de la frontière, bien 
qu'une exemption puisse être accordée, par décret  exécutif uniquement.  La réserve 6 inscrite à 
l'Annexe I pour "Tous les secteurs" oblige les four nisseurs de services à accorder à l'embauche un 
traitement préférentiel aux ressortissants péruviens, ce qui est assorti, entre autres, de la fixation d'un 
plafond de 20% pour le nombre de personnes phy siques étrangères employées par un fournisseur de 
services.  
111. Pour ce qui est du secteur 4 (Services de distribution), les sous-secteurs A, D et E font l'objet 
d'engagements additionnels qui représentent une amélioration par rapport à l'absence d'engagements 
de la part du Pérou dans le cadre de l'AGCS.  Les engagement s contractés par le Pérou pour les 
sous-secteurs B et C sont soumis à la réserve 16 inscrite à l'Annexe II, qui limite l'exploitation 
d'entrepôts en douane aux personnes physi ques et morales domiciliées au Pérou.  
112. S'agissant du secteur 6 (Services concernant l'e nvironnement), le Pérou n'avait contracté 
aucun engagement dans le cadre de l'AGCS.  S es engagements au titre de l'Accord prévoient une 
libéralisation additionnelle pour les sous-secteurs A et D et une libéralisation complète pour les 
sous-secteurs B et C.  Ses engagements pour le sous-secteur A sont limités à la réserve 11 inscrite à 
l'Annexe II de l'Accord.  Le Pérou se réserve le dr oit d'adopter ou de mainte nir toute réserve relative 
aux services publics d'assainissement.  Ses engagement s pour le sous-secteur D sont soumis à la WT/REG298/1 
Page 36  
 
  réserve 10 inscrite à l'Annexe II, qui autorise le Pé rou à adopter ou à maintenir toute mesure relative 
aux services publics d'approvisionnement en eau potable.   
113. Dans le cadre de l'AGCS, le Pérou a contract é des engagements partiels en rapport avec les 
sous-secteurs A et B du secteur 7 (Services financiers ), sous réserve que les institutions de services 
financiers soient constituées au Pérou.  Dans le cadre de l'Accord, il a accordé une libéralisation 
complète, sous réserve de la liste de mesures non conformes énoncées à l'Annexe III de l'Accord.  La 
section A de l'Annexe III contient les réserv es correspondant aux exigences de fonds propres 
applicables aux institutions financières (Annexe III, section A 1) et aux fournisseurs de services 
d'assurance (Annexe III, section A 2)
23, aux prescriptions obligatoires pour  l'évaluation de la cote de 
crédit des institutions financières et des titres de  créances par des agences de notation péruviennes 
(Annexe III, section A 3), au droit d'accorder d es avantages ou des droits exclusifs à des entités 
financières désignées qui appartiennent en pa rtie ou en totalité à l'État (Annexe III A 4)24 et à 
l'exclusion explicite des entités financières étrangèr es (y compris les succursales et agences) de la 
gestion des titres, des produits de base ou des avoi rs (Annexe III A 5).  Le Pérou maintient également 
une restriction accordant la priorité aux créancier s domiciliés sur son territoire en cas de liquidation 
d'une institution financière au Pérou.   
114. Dans le cadre de l'AGCS, le Pérou n'a c ontracté aucun engagement en rapport avec le 
secteur 8 (Services de santé).  Ce secteur est comp lètement libéralisé au titre de l'Accord pour les 
sous-secteurs A et B.  Le sous-secteur C est soumis à la réserve 9 inscrite à l'Annexe II de l'Accord, le 
Pérou se réservant le droit d'adopter ou de mainte nir toute mesure concernant les services sociaux 
fournis à des fins d'intérêt général, la sécurité ou la garantie des revenus, la sécurité sociale, la 
protection sociale, l'enseignement public, la formati on publique, la santé et la garde d'enfants.  Le 
sous-secteur D est soumis à la réserve 10 inscrite à l'Annexe II concernant l'approvisionnement en eau 
potable.   
 
 
                                                      
23 Les sections A1 et A2 de l'Annexe III ont une portée plus large que l'engagement contracté par le 
Pérou dans le cadre de l'AGCS, et disposent qu'une succ ursale (non établie au Pérou) peut fournir des services 
financiers à condition qu'une partie des fonds propres se trouve au Pérou. 
24 La secteur A4 de l'Annexe III dispose que des subventions peuvent être octroyées à certaines 
institutions qui appartiennent en partie ou en totalité à l'État.  
   WT/REG298/1
 Page 37Tableau IV.2:  Corée:  Li béralisation sectorielle au titre de l'Accord  
Secteurs (Classification CPC) AGCS ALE    
Engagements Engagements Réserves inscrites 
à l'Annexe 1 Réserves 
inscrites à 
l'Annexe II 
Tous les 
secteurs 1,  
2, 5, 6, 8 Appendice II-A  
Libéralisation 
additionnelle par 
rapport à l'AGCS Annexe III 
Services financiers – 
Mesures non 
conformes 
1. Services fournis aux entreprises Partiels Engagements additionnels Partielles Partielles   
A. Services professionnels  √ Engagements additionnels 18, 19, 20, 21, 22, 
23, 24, 25, 34, 38  37, 38, 39   
B. Services informatiques et services connexes √ Engagements additionnels     
C. Services de recherche-développement √ Engagements additionnels 17  Libéralisation 
additionnelle   
D. Services immobiliers - Engagements additionnels 14    
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs  √ Engagements additionnels 2    
F. Autres services fournis aux entreprises  √ Engagements additionnels 5, 17, 26, 27, 28, 
29, 36, 39, 40, 42, 
43 3, 4, 7, 9, 24, 
25, 27, 28, 29, 
30, 31, 40, 41 Libéralisation 
additionnelle  
2. Services de communi cation Partiels Engagements additionnels  Partielles  Partielles   
A. Services postaux  √ Néant  19   
B. Services de courrier  √ Engagements additionnels 12    
C. Services de télécommunication √ Néant 13    
D. Services audiovisuels √ Engagements additionnels 41, 44 10, 21, 22, 23, 
26, 34   
E. Autres services - Libéralisation complète 37, 41 10, 13, 14, 20, 
22, 23, 26, 31, 
34, 35   
3. Services de construction et services d'ingénierie connexes Partiels Engagements additionnels Partielles Pas de réserve   
A. Travaux d'entreprises générale s de construction de bâtiments  √ Engagements additionnels 1     
B. Travaux d'entreprises générales de c onstruction d'ouvrages de génie civil  √ Engagements additionnels 1, 2    
C. Travaux de pose d'installations et de montage √ Engagements additionnels     
D. Travaux d'achèvement des bâtiments et de finition  √ Engagements additionnels     
E. Autres services  √ Engagements additionnels     
4. Services de distribution  Partiels Engagements additionnels  Partielles  Partielles   
A. Services de courtage  √ Engagements additionnels     
B. Services de commerce de gros √ Néant 4, 7    
C. Services de commerce de détail √ Libéralisation complète 4, 6, 7, 8, 15    
D. Services de franchisage  √ Libéralisation complète     
E. Autres services - Néant 29 15    
  WT/REG298/1 
Page 38 Secteurs (Classification CPC) AGCS ALE    
Engagements Engagements Réserves inscrites 
à l'Annexe 1 Réserves 
inscrites à 
l'Annexe II 
Tous les 
secteurs 1,  
2, 5, 6, 8 Appendice II-A  
Libéralisation 
additionnelle par 
rapport à l'AGCS Annexe III 
Services financiers – 
Mesures non 
conformes 
5. Services d'éducation Auc un engagement Engagements additionnels Partielles Partielles 
32   
A. Services d'enseignement primaire - Néant     
B. Services d'enseignement secondaire - Néant     
C. Services d'enseignement supérieu r - Engagements additionnels 31    
D. Services d'enseignement pour adultes - Engagements additionnels 27, 32,    
E. Autres services d'enseignement - Néant 33 32   
6. Services concernant l'environnement Partiels Engagements additionnels Partielles Partielles   
A. Services d'assainissement √ Néant 35    
B. Services d'enlèvement des ordures √ Néant 3, 35    
C. Services de voirie et services analogues - Additionnels     
D. Autres services √ Additionnels 35 11   
7. Services financiers Partiels Engagements additionnels Pas de réserve Partielles 
7   
A. Tous les services d'assura nce et relatifs à l'assurance √ Additionnels     Section A 1-15; 
Section B 1-3. 
B. Services bancaires et autres services financiers √ Additionnels     
C. Autres services  √ Additionnels     
8. Services de santé et services so ciaux Aucun engagement Engagements additi onnels Pas de réserve Partielles   
A. Services hospitaliers - Néant     
B. Autres services de santé humaine - Néant  33   
C. Services sociaux - Néant  7   
D. Autres services - Néant  7   
9. Services relatifs au tourisme et aux voyages  Partie ls Engagements additionnels Pas de réserve Partielles   
A. Services d'hôtellerie et de restauration (y compris les services de traiteur) √ Engagements additionnels   Libéralisation 
additionnelle  
B. Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques √ Engagements additionnels   Libéralisation 
additionnelle  
C. Services de guides touristiques √ Engagements additionnels   Libéralisation 
additionnelle  
D. Autres services - Engagements additionnels  36    
   WT/REG298/1
 Page 39Secteurs (Classification CPC) AGCS ALE    
Engagements Engagements Réserves inscrites 
à l'Annexe 1 Réserves 
inscrites à 
l'Annexe II 
Tous les 
secteurs 1,  
2, 5, 6, 8 Appendice II-A  
Libéralisation 
additionnelle par 
rapport à l'AGCS Annexe III 
Services financiers – 
Mesures non 
conformes 
10. Services récréatifs,  culturels et sportifs Aucun en gagement Engagements additionnels Partielles Partielles   
A. Services de spectacles  - Engagements additionnels 36    
B. Services d'agences de presse - Engagements additionnels 37    
C. Services des bibliothèques,  archives,  musées et au tres services culturels - Engagements additionnels  35   
D. Services sportifs et autres services récréatifs - Engagements additionnels     
E. Autres services  - Engagements additionnels  7   
11. Services de transport  Partiels Engagements additionnels Partielles Partielles   
A. Services de transport maritime  √ Engagements additionnels 9 
 42   
B. Services de transport par les voies navigables intérieures  - Néant 42   
C. Services de transport aérien  √ Engagements additionnels 10, 11, 30    
D. Transport spatial - Néant  17   
E. Services de transport ferroviaire  - Néant  16   
F. Services de transport routier √ Néant 3, 16 16   
G. Services de transport par conduites  - Libéralisation complète     
H. Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport √ Engagements additionnels  18   
I. Autres services de transport √ Engagements additionnels  9, 18   
12. Autres services non compris ailleurs  Auc un engagement Engagements additionnels  7, 9   
Source: Accord, Listes AGCS des Parties  
  WT/REG298/1 
Page 40 Tableau IV.3:  Pérou:  Libéralisatio n sectorielle au titre de l'Accord 
Secteurs (Classification CPC) AGCS ALE    
Engagements Engagements Réserves inscrites 
à l'Annexe I 
Tous les secteurs 
1, 6 Réserves 
inscrites à 
l'Annexe II 
Tous les 
secteurs 
1, 2, 16 Appendice II-A 
AUCUNE 
INSCRIPTION 
POUR LE PÉROU Annexe III 
Services financiers – 
Mesures non 
conformes 
1. Services fournis aux entreprises Partiels Engagements additionnels     
A. Services professionnels √ Engagements additionnels     
B. Services informatiques et services connexes - Engagements additionnels     
C. Services de recherche-développeme nt - Libéralisation complète     
D. Services immobiliers - Libéralisation complète     
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs √ Engagements additionnels     
F. Autres services fournis aux entreprises √ Engagements additionnels 2, 7, 8, 9,  
10, 13, 25 3   
2. Services de communica tion Partiels Engagements additionnels     
A. Services postaux - Libéralisation complète     
B. Services de courrier - Libéralisation complète     
C. Services de télécommunication √ Engagements additionnels 3, 5, 17 12   
D. Services audiovisuels - Engageme nts additionnels 3, 4, 5 6, 8   
E. Autres services - Néant 15    
3. Services de construction et services d'ingénierie connexes Aucun 
engagement Engagements additionnels     
A. Travaux d'entreprises générales de constructi on de bâtiments - Libéralisation complète     
B. Travaux d'entreprises générales de  construction d'ouvrages de génie ci vil - Libéralisation complète     
C. Travaux de pose d'installations et de montage - Libéralisation complète     
D. Travaux d'achèvement des bâtiments et de  finition - Libéralisation complète     
E. Autres services - Libéralisation complète     
4. Services de distribution  Partiels Engagements additionnels     
A. Services de courtage - Engagements additionnels     
B. Services de commerce de gros √ Engagements additionnels     
C. Services de commerce de détail √ Engagements additionnels     
D. Services de franchisage - Engagements additionnels     
E. Autres services -  16     
   WT/REG298/1
 Page 41Secteurs (Classification CPC) AGCS ALE    
Engagements Engagements Réserves inscrites 
à l'Annexe I 
Tous les secteurs 
1, 6 Réserves 
inscrites à 
l'Annexe II 
Tous les 
secteurs 
1, 2, 16 Appendice II-A 
AUCUNE 
INSCRIPTION 
POUR LE PÉROU Annexe III 
Services financiers – 
Mesures non 
conformes 
5. Services d'éducation Aucun 
engagement Engagements additionnels  13   
A. Services d'enseigneme nt primaire - Engagements additionnels     
B. Services d'enseignement secondair e - Engagements additionnels     
C. Services d'enseignement supérieu r - Engagements additionnels     
D. Services d'enseignement pour adul tes - Engagements additionnels     
E. Autres services d'enseignement  - Engagements additionnels     
6. Services concernant l'environnement Aucun 
engagement Engagements additionnels     
A. Services d'assainissement - Engagements additionnels  11   
B. Services d'enlèvement des ordures - Libéralisation complète     
C. Services de voirie et services analogues - Libéralisation complète     
D. Autres services - Engagements additionnels  10   
7. Services financiers Partiels Engagements additionnels    Section A 6,   
Section B 1 
A. Tous les services d'assura nce et relatifs à l'assurance √ Libéralisation complète    Section A 2,   
Section B 2 
B. Services bancaires et autres services financiers √ Libéralisation complète    Section A 1, 3, 4, 5 
C. Autres services - Libéralisation complète    1, 3, 4, 5 
8. Services de santé et services sociaux Aucun 
engagement Engagements additionnels     
A. Services hospitaliers - Libéralisation complète     
B. Autres services de santé humaine - Libéralisation complète     
C. Services sociaux - Engagements additionnels  9   
D. Autres services - Engagements additionnels     
9. Services relatifs au tourisme et aux voya ges Partiels Engagements additionnels     
A. Services d'hôtellerie et de restauration (y compris les services de traiteur) √ Engagements additionnels     
B. Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques √ Engagements additionnels      
  WT/REG298/1 
Page 42 Secteurs (Classification CPC) AGCS ALE    
Engagements Engagements Réserves inscrites 
à l'Annexe I 
Tous les secteurs 
1, 6 Réserves 
inscrites à 
l'Annexe II 
Tous les 
secteurs 
1, 2, 16 Appendice II-A 
AUCUNE 
INSCRIPTION 
POUR LE PÉROU Annexe III 
Services financiers – 
Mesures non 
conformes 
C. Services de guides touristiques - Libéralisation complète     
D. Autres services - Libéralisation complète 21    
10. Services récréatifs,  culturels et sportifs Partiels Engagements additionnels  4, 5, 7   
A. Services de spectacles √ Engagements additionnels 11, 12, 14 8   
B. Services d'agences de presse - Engagements additionnels     
C. Services des bibliothèques,  archiv es,  musées et autres services cultu rels - Libéralisation complète     
D. Services sportifs et autres services récréatifs √ Libéralisation complète     
E. Autres services - Néant     
11. Services de transport Partiels Engagements additionnels     
A. Services de transport maritime √ Engagements additionnels 19, 20 
    
B. Services de transport par les voies navigables intérieures √ Engagements additionnels    
C. Services de transport aérien √ Engagements additionnels 18    
D. Transport spatial - Libéralisation complète     
E. Services de transport ferroviaire - Libéralisation complète     
F. Services de transport routier - Engage ments additionnels 23, 24 16, 14, 15   
G. Services de transport par conduite s - Engagements additionnels     
H. Services annexes et auxiliaires de tous les m odes de transport - Engagements additionnels 23    
I. Autres services de transport √ Néant 22    
12. Autres services non compris ailleurs Aucun 
engagement Libéralisation complète     
Source: Accord, Listes AGCS des Parties. 
 
  WT/REG298/1 
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  E. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES  
1. Réglementation intérieure 
115. Tout comme l'article VI:3 de l'AGCS, l'article 10.8, paragraphe 1, de l'Accord dispose que 
lorsqu'une Partie exige une autorisation pour la f ourniture d'un service, les autorités responsables 
doivent rendre une décision concernant la demande d'un requérant dans un dé lai raisonnable après la 
présentation d'une demande complète.  À sa demande , le requérant doit recevoir des renseignements 
sur ce qu'il advient de la demande.  Les secteu rs inscrits à l'Annexe II par une Partie sont 
spécifiquement exclus de l'application de cette prescription.  
116. L'article 10.8, paragraphe 2, reprend le texte de l'article VI:4 de l'AGCS.  L'article 10.8, 
paragraphe 2, alinéas a) à c), dispose que, afin de  faire en sorte que les mesures en rapport avec les 
prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en 
matière de licences ne constituent pas des obst acles non nécessaires au co mmerce des services, 
chacune des Parties s'efforcera de faire en so rte que ces mesures soient fondées sur des critères 
objectifs, ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'es t nécessaire et, dans le cas des procédures de 
licences, ne constituent pas une restriction à la fourniture de services.  
117. L'article 10.8, paragraphe 3, prescrit que t outes négociations engagées en application de 
l'article VI:4 de l'AGCS (ou toutes autres négocia tions multilatérales auxquelles participent les deux 
Parties) doivent aboutir à des consultations et à des modifications de l'Accord s'il y a lieu. 
118. L'Accord ne contient aucune di sposition équivalente à l'article VI:5 de l'AGCS (annulation ou 
réduction d'avantages). 
2. Reconnaissance 
119. L'article 10.9, paragraphe 1, de l'Accord est de  fait identique à l'article VII:1 de l'AGCS.  
L'article 10.9, paragraphe 2, dispose que lorsqu' une Partie reconnaît (de manière autonome ou sur la 
base d'un accord ou d'un arrangement) l'expérience ou les qualifications acquises sur le territoire d'une 
non-partie, aucune disposition de l'ar ticle 10.9, paragraphe 3, ne do it faire obligation à cette Partie 
d'accorder une telle reconnaissance sur le territoire de l'autre Partie. 
120. L'article 10.9, paragraphe 3, renvoie à l'article  10.9.1 de l'Accord et est très proche de 
l'article VII:2 de l'AGCS, à savoir que si une Partie conclut un accord de reconnaissance avec une 
autre Partie, elle doit ménager à l'autre Partie la possibilité de négocier son accession à cet autre 
accord.  L'article 10.9.4 reprend le te xte de l'article VII:3 de l'AGCS. 
121. L'article 10.9, paragraphe 5, dispose que l' annexe 10A (Services professionnels) s'applique 
aux mesures adoptées par une Partie relativement à l'octroi de licences de services professionnels ou à 
la certification de ces services.  
3. Subventions 
122. L'article 10.1, alinéa 3 d), dispose que le ch apitre 10 ne s'applique pas aux subventions ou 
dons accordés par une Partie, y compris aux prêts, ga ranties et assurances bénéficiant d'un soutien des 
pouvoirs publics, même si une note de bas de page  prévoit qu'une Partie qui est affectée par une 
subvention ou un don peut demander l' ouverture de consultations avec l' autre Partie sur cette question. WT/REG298/1 
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  4. Mesures de sauvegarde 
123. Les mesures de sauvegarde sont autorisées en vert u du chapitre 24 de l'Accord dans le but de 
protéger l'équilibre de la balance des paiements (v oir la section D.2 f) plus haut).  L'annexe 9C de 
l'Accord (sur l'investissement) traite des mesures de  sauvegarde temporaires, aux paragraphes 1 et 2.  
Le paragraphe 1 dispose qu'auc une disposition des chapitres 9, 10 (Commerce transfrontières des 
services) ou 12 (Services financiers) ne doit être in terprétée comme empêchant une Partie d'adopter 
ou de maintenir des mesures de sauvegarde temporai res.  De telles mesures sont autorisées pour les 
paiements et les mouvements de capitaux au cas où sa balance des paiements ou sa situation 
financière extérieure pose ou menace de poser de graves difficultés, ou lorsque, dans des 
circonstances exceptionnelles, les paiements ou les mouvements de capitaux causent ou menacent de 
causer de graves difficultés pour la gestion macr o-économique (par exemple l'application d'une 
politique monétaire ou d'une politique de taux de change) pour l'une ou l' autre Partie.  Le paragraphe 2 
énonce des conditions additionnelles à la mise en œu vre de mesures de sauvegarde temporaires.  Le 
paragraphe 3 dispose qu'aucune  disposition des chapitres 9, 10 (Commerce transfrontières des 
services) ou 12 (Services financiers) ne doit être interp rétée comme affectant les droits et obligations 
des Parties au titre des Statuts du Fonds monétaire international. 
5. Autres 
124. L'article 10.10 de l'Accord dispose que les Pa rties doivent tenir des consultations chaque 
année (en utilisant n'importe quel moyen technologique  disponible) afin d'examiner la mise en œuvre 
du chapitre 10 de l'Accord.  L'article 10.12 concer ne les paiements et transferts.  L'article 10.12, 
paragraphe 1, dispose que les paiements et transferts  doivent être librement autorisés par les Parties, et 
le paragraphe 2, qu'ils doivent pouvoir être effectués dans une  monnaie librement utilisable.  
L'article 10.12, paragraphe 3, énonce les circonstanc es dans lesquelles une Partie peut empêcher ou 
retarder un paiement ou un transfert. 
125. L'Article 10.7 de l'Accord énonce une obliga tion de transparence découlant du chapitre 21 
(Transparence), en vertu de la quelle les Parties doivent mainte nir ou établir des mécanismes pour 
répondre aux demandes de renseignements en rapport avec les réglementations relatives aux services. 
F. D
ISPOSITIONS SECTORIELLES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  
1. Services professionnels 
126. L'annexe 10A (Services professionnels) dispose,  à l'article premier,  que les organismes 
pertinents de chaque Partie doivent être en couragés à élaborer des normes et des critères 
mutuellement acceptables pour l'octroi de licences de  services professionnels et la certification de ces 
services.  L'article 2 de l'annexe 10A énonce les qu estions au sujet desquelle s de telles normes et de 
tels critères pourraient être élaborés.  L'article 4 de  l'annexe 10A concerne l' élaboration de procédures 
relatives à l'octroi de licences temporaires aux four nisseurs de services sur le territoire de l'autre 
Partie.  Conformément à l'article 5 de l'annexe 10A, au moins une fois tous les trois ans, la 
Commission mixte doit examiner la mise en œuvre de ladite annexe. 
2. Services financiers 
127. Le chapitre 12 de l'Accord concerne les servi ces financiers.  L'article 12.15 dispose que 
l'annexe 12C énonce les engagements concernant ce secteur de services. 
128. Le paragraphe 12.1, para graphe 1, définit les "services financ iers aux fins du chapitre 12" en 
précisant que ce chapitre s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie en rapport 
avec a) les institutions financières de l'autre Partie, b) les investisseurs et investissements effectués par  WT/REG298/1 
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  des investisseurs sur le territoire de la Partie, et c) le commerce transfrontières des services financiers.  
L'article 12.1, paragraphe 2, dispose que l es chapitres 9 (Investissement) et 10 (Commerce 
transfrontières des services) ne s'appliquent pas au x services financiers tels qu'ils sont définis au 
paragraphe 1, sauf lorsque les dispositions de ces chapitres sont incorporées dans le chapitre 12.  Les 
alinéas a) à c) incorporent expressément par réfé rence certaines dispositions des chapitres 9 et 10. 
129. L'article 12.1, paragraphe 325, dispose que le chapitre 12 ne s'applique pas aux mesures 
adoptées par une Partie relativement à un régime de retraite public ou un régime de sécurité sociale 
institué par la loi, ou à des activités menées ou des se rvices fournis pour le compte ou avec la garantie 
de ressources financières de la Partie, y compris ses entités publiques. Il dispose également que ce 
chapitre s'applique si une Partie permet qu'une activ ité visée à l'article 12.1, paragraphe 3, soit menée 
par ses institutions financières en concurrence av ec une entité publique ou une  institution financière. 
130. L'article 12.2 concerne le tra itement national dans le sect eur des services financiers.  
L'article 12.3 décrit l'obligation d'accord er le traitement de la nation la  plus favorisée.  L'article 12.4, 
qui porte sur l'accès aux marchés pour les institutions  financières, dispose qu' une Partie ne doit pas 
adopter ni maintenir de mesures qui limitent le nombre d'institutions financières, la valeur des 
transactions qu'elles effectuent, le nombre d'opérations qu'elles peuvent faire ou le nombre de 
personnes physiques qu'elles peuvent employer, ni imposer de limita tions quant au type 
d'investisseurs de l'autre Partie par l'intermédiaire desquels une institution fina ncière peut fournir un 
service.  L'article 12.5 oblige les Parties à auto riser le commerce transfrontières des services 
financiers au sens de l'annexe 12B de l'Accord  et dispose que chacune des Parties doit pouvoir 
consommer les services fournis par des fournisseurs  établis sur le territoire de l'autre Partie. 
131. L'article 12.6 concerne les "nouveaux services fi nanciers".  Il oblige chacune des Parties à 
accorder à une institution financière de l'autre Par tie les mêmes droits que ceux qu'elle accorderait à 
ses propres institutions financières dans des circonsta nces similaires en ce qui concerne la fourniture 
d'un nouveau service financier.  L' article 12.7 énonce des prescriptions  de nationalité pour les cadres 
supérieurs et les membres de conseils d'administration. 
132. L'article 12.9 concerne les mesures non conformes.  Le paragraphe 1 dis pose que l'article 12.2 
à 12.5 et 12.8 ne s'applique pas aux mesures non conformes existantes maintenues par une Partie au 
niveau du gouvernement central et mentionnées à la section A de la Liste figurant à l'Annexe III, ou 
maintenues au niveau d'une administration locale.  Le  paragraphe 2 dispose que l'article 12.2 à 12.5 et 
12.8 ne s'applique pas aux mesures qui sont ad optées ou maintenues par une Partie à l'égard de 
secteurs, sous-secteurs ou activités mentionnés à la sec tion B de la Liste figurant à l'Annexe III.  Le 
paragraphe 3 dispose que toute mesure non conforme  inscrite dans la Liste d'une Partie figurant à 
l'Annexe I ou II doit être traitée comme une mesu re non conforme non visée par l'article 12.2 ou 12.3 
si elle l'est par le chapitre 12. 
133. L'article 12.10 concerne les exceptions.  L'artic le 12.10, paragraphe 1, dispose qu'aucune 
disposition des chapitres 9 (Investissement), 12 (Services financiers), 13 (Télécommunications) ou 
14 (Commerce électronique) ne doit empêcher une Partie d'adopter des mesures en rapport avec les 
services financiers sur son territoire pour des raisons prudentielles.26  L'article 12.10, paragraphe 2, 
dispose qu'aucune disposition des chapitres 9 (Inv estissement), 11 (Admission temporaire des gens 
d'affaires), 12 (Services financiers), 13 (Télécomm unications) ou 14 (Commerce électronique) ne doit 
empêcher une Partie d'adopter des mesures en rappor t avec les services financiers sur son territoire par 
                                                      
25 Voir également l'annexe 12A, "Mémorandum d'accord concernant l'article 12.1.3 a)". 
26 Définies dans la note de bas de page 6 comme incluant "le maintien de la sécurité, de la solidité, de 
l'intégrité ou de la responsabilité financière d'institutions financières prises individuellement ou de fournisseurs 
transfrontières de services financiers.   WT/REG298/1 
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  l'intermédiaire d'une entité publique dans l'application de la politique monétaire, de crédit ou de taux 
de change. 
134. Le paragraphe 12.10 3) dispose que, nonobstant l es dispositions des articles 9.13 (Transferts) 
et 10.12 (Paiements et transferts), tels qu'ils s ont incorporés dans ce chapitre, une Partie peut 
empêcher ou restreindre les transferts effectué s par une institution fina ncière ou un fournisseur 
transfrontières de services financiers  par l'application équitable, non discriminatoire et de bonne foi de 
mesures en rapport avec la sécurité, la solidité, l' intégrité ou la responsabil ité financière de ces 
institutions.  Ce paragraphe ne pr éjuge par ailleurs expressément d'auc un autre droit de restreindre les 
transferts prévus dans l'Accord.  L'article 12.10,  paragraphe 4, rappelle qu'aucune disposition de ce 
chapitre ne doit être interprétée comme empêchant une Partie d'adopter ou d'appliquer les mesures 
nécessaires pour assurer le respect d es lois ou réglementations qui ne  sont pas incompatibles avec les 
dispositions du chapitre, à cond ition que ces mesures ne soient  pas appliquées d'une manière 
discriminatoire. 
135. L'article 12.11 (Transparence) énonce les prescrip tions applicables à la transparence de la 
réglementation dans le domaine des services financie rs.  L'article 12.11, paragraphe 1, engage les 
Parties à faire la promotion de la transparence dans la réglementation des services financiers.  
L'article 12.11, paragraphe 2, engage les Parties à faire en sorte que ces réglementations soient 
appliquées d'une manière transparente et objective,  et décrit les prescriptions concernant leur 
publication avant leur entrée en vigueur et l'obl igation de ménager aux parties intéressées la 
possibilité de se familiariser avec elles. 
136. L'article 12.14 autorise une Partie à reconna ître les mesures prudentielles d'une non-partie, 
d'une manière autonome, par une harmonisation ou sur la base d'un accord ou d'un arrangement avec 
l'autre Partie.  L'article 12.16 institue un Comité des services financiers, chargé de superviser la mise 
en œuvre du chapitre 12.  Le Comité doit se réunir une fois par an, ou à une autre fréquence convenue, 
afin de surveiller et d'évaluer le fonctionnement  de l'Accord tel qu'il s'applique aux services 
financiers, et doit participer au règlement des di fférends conformément à l' article 12.19 (Différends 
relatifs aux investissements dans le secteur des services financiers).  Le Comité ne s'était pas encore 
réuni au 1
er mai 2012. 
137. L'article 12.20 contient les définitions employées da ns le chapitre 12.  Celui-ci contient quant 
à lui un Mémorandum d'accord sur les services fina nciers et les mesures relatives aux services. 
138. L'Annexe C énonce les engagements spécifiques des Parties concernant les services 
financiers. 
3. Télécommunications 
139. Le chapitre 13 de l'Accord concerne les tél écommunications.  La portée des mesures visées 
par le chapitre est énoncée à l'article 13.1, paragr aphe 1, et englobe les réseaux et services publics de 
télécommunication et les services à valeur ajoutée.  L'article 13.1, paragraphe 2, dispose (s'agissant de l'accès par radiodiffusion et par systèmes de câblodistribution à des réseaux et services publics de 
télécommunication) que le chapitre ne s'applique à au cune mesure concernant la distribution par câble 
et la diffusion de programmes radiophoniques ou télévi suels.  L'article 13.1, paragraphe 3, dispose 
que le chapitre ne doit pas être interprété comme  obligeant une Partie à contraindre des entreprises 
opérant dans le secteur des télécommunications ou de la radiodiffusion/télédiffusion à créer ou à 
rendre disponibles leurs propres réseaux ou services ou à interdire l'utilisation de leurs réseaux ou 
services.  Aux termes de l'article 13.2, le chapitre 13 prévaut sur tout autre chapitre dans la limite de 
toute incompatibilité.  WT/REG298/1 
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  140. La section A du chapitre 13 s'intitule "Accès et  recours aux réseaux et services publics de 
télécommunication".  L'article 13.3, paragraphe 1, dispose que les fournisseurs de services d'une 
Partie doivent avoir accès aux réseaux publics de télécommunication de l'autre Partie selon des 
modalités et à des conditions raisonna bles et non discriminatoires.  L'article 13.3, paragraphe 2, oblige 
chacune des Parties à faire en sorte que les fournisseu rs de services de l'autre Partie aient accès à ses 
réseaux et à son infrastructure de télécommunication.  L'article 13.3, paragraphes 3 et 4, oblige une 
Partie à permettre aux fournisseurs de services de l'autre Partie d'utiliser ses réseaux et services de 
télécommunication pour stocker et pour faire circuler l' information sur son territoire et en dehors, sous 
réserve que les nécessaires prescriptions de confiden tialité et de respect de la vie privée soient 
appliquées d'une manière qui ne constitue pas une restriction déguisée au commerce des services.  
L'article 13.3, paragraphes 5 et 6, fixe des limitati ons aux restrictions à l'accès aux réseaux et services 
publics de télécommunication. 
141. La section B du chapitre 13 s'intitule "Obliga tions additionnelles relatives aux fournisseurs 
principaux de services publics de télécommunication" .  L'article 13.4 dispo se que chaque Partie a 
l'obligation de faire en sorte que les fournisseurs  principaux établis sur son territoire accordent aux 
fournisseurs de l'autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu'ils accordent à leurs 
propres filiales ou sociétés affiliées en ce qui concerne la disponibilité et les prix de réseaux ou services publics de télécommunication similaires et la disponibilité des interfaces techniques 
nécessaires pour l'interconnexion.  L'article 13.5 obli ge les Parties à maintenir des mesures visant à 
empêcher les fournisseurs de services publics de  télécommunication de se livrer à des pratiques 
anticoncurrentielles, définies de façon inclusive aux alinéas a) à c) du paragraphe 2.  L'article 13.6 
oblige les Parties à faire en sorte qu'un fournisseur principal fournisse une interconnexion à tout point 
du réseau où l'interconnexion est réalisable, et à des points additionnels sur demande, selon des 
modalités non discriminatoires et en temps opportun, et moyennant des tarifs qui reflètent le coût de 
l'ajout des installations supplémentaires.  L'articl e 13.6, paragraphe 2, prescrit que les procédures 
d'obtention d'une connexion soient accessibles au public .  L'article 13.6, paragraphe 3, prescrit que les 
accords d'interconnexion ou un modèle de référence soient accessibles au public. 
142. La section C du chapitre 13 concerne les "Autres mesures".  L'article 13.7 oblige les Parties à 
établir des organismes indépenda nts de réglementation des télécommunications.  L'article 13.8 
autorise les Parties à définir leurs obligations en matiè re de "service universel", lesquelles doivent être 
administrées d'une manière transparente, non disc riminatoire et neutre du point de vue de la 
concurrence.  L'article 13.9 exige que les prescr iptions en matière de licences et la procédure 
d'obtention d'une licence, d'une concession ou d'une autorisation soient rendues publiques et que les 
raisons du refus d'accorder une autorisation soient données.  L'article 13.10 concerne l'attribution non 
discriminatoire de ressources et de fréquences de tél écommunication, tout en autorisant la rétention de 
ces ressources à des fins publiques spécifiques.  L'article 13.10, paragraphe 3, précise que l'attribution de ressources et de fréquences n'est pas soumise aux obligations énoncées à l'article 10.4 (Accès aux 
marchés) et applicables aux termes des chapitres 9 (Investissement) et 10 (Commerce transfrontières 
des services). 
143. L'article 13.11 concerne le règlement des di fférends en matière de télécommunications, et 
complète les articles 21.3 (Procédures administratives) et 21.4 (Révision et appel).  L'article 13.12 énonce les obligations en matière de transparen ce en ce qui concerne la réglementation, les 
notifications préalables et les mesures relatives aux télécommunications publiques. 
144. La section D contient les définitions des termes employés dans le chapitre. WT/REG298/1 
Page 48  
 
  V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
A. T
RANSPARENCE  
145. Le chapitre 21, article 21.1 à 21.5, concerne la transparence.  L'article 21.1 dispose que 
chaque Partie doit faire en sorte que ses lois, réglementations et règlements administratifs 
d'application générale en rapport avec toute question relevant de l'Accord soient publiés ou mis à la 
disposition du public d'une autre manière.  L'article  21.2 concerne la notification et la communication 
à l'autre Partie de renseignements susceptibles d'a ffecter de façon importante le fonctionnement de 
l'Accord ou d'affecter de manière substantielle les intérêts de l'autre Partie au titre de l'Accord.  
L'article 21.3 énonce les prescriptions en matière de transparence et de participation applicables aux 
Parties dans leurs procédures administratives.  L'artic le 21.4 oblige les Parties à établir ou à maintenir 
des tribunaux ou des procédures judiciaires ou administratifs pour réviser les actions administratives 
finales.  Le paragraphe 2 du même article décrit  les prescriptions de procédure applicables à ces 
organes. 
B. PAIEMENTS COURANTS ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX  
146. L'article 9.13 énonce les prescriptions applicables aux transferts (à destination ou à partir du 
territoire d'une Partie) liés aux "investissements couverts".27 
147. Comme indiqué plus haut, l'article 12.10, paragraphe 3, dispo se que, nonobstant les 
dispositions des articles 9.13 (Transfert s) et 10.12 (Paiements et transferts), tels qu'ils sont incorporés 
dans ce chapitre, une Partie peut empêcher ou rest reindre les transferts effectués par une institution 
financière ou un fournisseur transfrontières de servic es financiers, cette réglementation des transferts 
devant se faire par l'application équitable, non discr iminatoire et de bonne foi de mesures en rapport 
avec la sécurité, la solidité, l'intégrité ou la  responsabilité financière de ces institutions. 
148. Ce paragraphe ne préjuge par ailleurs expressé ment d'aucun autre droit de restreindre les 
transferts prévu dans l'Accord.  L'article 12.10, paragraphe 4, rappelle qu' aucune disposition de ce 
chapitre ne doit être interprétée comme empêchant une Partie d'adopter ou d'appliquer les mesures 
nécessaires pour assurer le respect d es lois ou réglementations qui ne  sont pas incompatibles avec les 
dispositions du chapitre, à cond ition que ces mesures ne soient  pas appliquées d'une manière 
discriminatoire. 
C. EXCEPTIONS  
149. Le chapitre 24 de l'Accord concerne les excepti ons.  L'article 24.1, para graphe 1, dispose que, 
aux fins des chapitres 2 (Traitement national et accès aux marchés pour les marchandises), 3 (Règles 
d'origine), 4 (Procédures d'origine), 5 (Administr ation des douanes et fac ilitation des échanges), 
6 (Mesures sanitaires et phytosanitaires), 7 (Obs tacles techniques au commerce) et 8 (Mesures 
correctives commerciales), l'article XX du GATT de  1994 et ses Notes interprétatives sont incorporés 
dans l'Accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis .  
150. L'article 24.1, paragraphe 2, dispose que, aux fins des chapitres 9 (Investissement), 
10 (Commerce transfrontières des services), 11 (Admission temporaire de gens d'affaires), 
13 (Télécommunications) et 14 (Commerce électronique), l'article XIV de l'AGCS, y compris ses 
notes de bas de page, est incorporé dans l'Accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis .  
151. L'article 24.2 indique qu'aucune disposition de l'Accord ne doit être interprétée a) comme 
obligeant une Partie à fournir des renseignements dont  la divulgation serait, à son avis, contraire aux 
                                                      
27 Voir "Investissement" plus haut.    WT/REG298/1 
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  intérêts de sa sécurité nationale, ou b) comme empê chant une Partie d'appli quer des mesures qu'elle 
estime nécessaires pour les intérêts de sa sécurité nationale. 
152. Aux termes de l'article 24.4, aucune disposition de l'Accord ne doit affecter les droits et 
obligations d'une Partie au titre d'une convention fiscale.  En cas d'incompatibilité avec l'Accord, la 
convention prévaut dans la limite de l'incompatibilit é.  S'agissant des conventions fiscales entre les 
Parties, ce sont les autorités compétentes que prévoit la convention qui sont chargées de déterminer 
toute incompatibilité.  Nonobstant ce qui précède, l'artic le 2.2 sur le traitement national et d'autres 
dispositions qui sont nécessaires pour donner effet à cet  article s'appliquent aux mesures fiscales dans 
la même mesure que l'article III du GATT de 1994;   l'article 2.11 sur les taxes à l'exportation 
s'applique aux mesures fiscales.  Les paragraphes 4 à 6 donnent d'autr es précisions sur les dispositions 
de l'Accord applicables aux mesures fiscales.  
D. ACCESSION ET RETRAIT  
153. Le chapitre 25 contient les dispositions finales de l'Accord.  Il n'y a pas de disposition sur 
l'accession.  L'article 25.4 concerne la dénonciation de l'Accord.  L'une ou l' autre des Parties peut 
mettre fin à l'Accord, cette dénonciation prenant effe t à l'expiration d'un délai de six mois à compter 
de la date à laquelle elle en au ra donné notification par écrit à l'autre Partie, sauf en ce qui concerne 
les concessions tarifaires qui demeurent en vigueur  pendant 12 mois à compter de la date de la 
notification adressée par écrit à l'autre Partie, à moin s que les Parties n'en soient convenues autrement.  
E. CADRE INSTITUTIONNEL  
154. L'article 22.1 institue une Commission mixte co mposée du Ministre du commerce extérieur et 
du tourisme du Pérou et du Ministre du commerce de la Corée.  Le paragraphe 2 de l'article 22.1 
énonce les fonctions de la Commission, à savoir:  su rveiller la mise en œuvre et l'application de 
l'Accord, surveiller les progrès réalisés dans l'appli cation de l'Accord, supervis er le développement de 
l'Accord, s'efforcer de régler les différends confor mément au chapitre 23 de l'Accord, superviser les 
travaux de tous les comités, groupes de travail et au tres organes établis en app lication de l'Accord, et 
examiner toute question susceptible d'affecter le f onctionnement de l'Accord ou dont les Parties l'ont 
saisie.  La Commission peut créer des comités, des groupes de travail et d'autres organes et leur 
déléguer des responsabilités.  La Commission mixte ne s'était pas encore réunie au 1er mai.  Toutes les 
décisions de la Commission doivent être prises par consensus.  La Commission doit se réunir au 
moins une fois par an en session ordinaire et, sur demande de l'une ou l'autre Partie, en session extraordinaire.  L'article 22.2 prévoit l'établissement  de coordonnateurs de l'Accord et de points de 
contact.  
155. Comme noté plus haut, l'Accord institue des Comités sur les mesures SPS conformément à 
l'article 6.7, paragraphe 1, sur les obstacles techni ques au commerce conformément à l'article 7.9, sur 
les services financiers conformément à l'article  12.16, et sur les marchés publics conformément à 
l'article 16.19. 
F. R
ÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
156. Le chapitre 23 de l'Accord et l'annexe 23A (Règles de procédure types) concernent le 
règlement des différends.  Conformément à l'article  23.2, le chapitre s'applique lorsqu'il s'agit 
d'empêcher ou de régler tous différends entre les Pa rties concernant l'interpré tation ou l'application de 
l'Accord, ou lorsqu'une Partie consid ère qu'une mesure de l'autre Partie est incompatible avec l'Accord 
ou que l'autre Partie ne s'est pas acquitt ée de ses obligations au titre de l'Accord. 
157. Si un différend surgit dans le cadre de l'Accord  et d'un autre accord auquel sont parties les 
deux Parties, y compris l'Accord sur l'OMC, la Pa rtie plaignante peut choisir l'instance qui sera WT/REG298/1 
Page 50  
 
  chargée de régler le différend.  Une fois l'instance  choisie et à moins que les Parties n'en conviennent 
autrement, c'est à cette instance qu'il doit être rec ouru pour cette question à l'exclusion de toute autre 
instance. 
158. L'article 23.4 décrit le mécanisme de consulta tion applicable aux différends relevant de 
l'article 23.2.  L'ouverture de consultations doit être  demandée par écrit, en indiquant les raisons de la 
demande et en identifiant la mesure en cause et les fondements juridique et factuel de la plainte.  En 
cas d'échec des consultations, la Partie requérante peut choisir de porter la question devant la 
Commission mixte, en vertu de l'article 23.5. 
159. Si le délai fixé pour les consultations vient à expirer ou que la Commission mixte ne parvient 
pas à régler le différend, la Partie plaignante peut demander l'établissement d'un groupe spécial 
conformément à l'article 23.6.  L'article 23.7 énonce les qualifications requises des membres d'un 
groupe spécial.  Le processus de sélection des membres d'un groupe spécial et de désignation de son Président est décrit à l'article 23.8. 
160. À moins que les Parties n'en conviennent autrement d'un commun accord, le groupe spécial 
doit appliquer les règles de procédure types énoncées à l'annexe 23A.  Le groupe spécial peut recourir 
à des éléments de preuve provena nt d'experts conformément à l'ar ticle 23.11.  L'article 23.13 énonce 
les prescriptions applicables au rapport d'un groupe sp écial.  L'article 23.15 permet de suspendre une 
procédure de groupe spécial ou d'y mettre fin.  Le ra pport d'un groupe spécial est final et contraignant 
pour les Parties à moins qu'il n'en soit convenu autr ement.  Si le groupe spécial détermine que la 
mesure en cause n'est pas conforme  aux obligations au titre de l'Acco rd de la Partie visée par la 
plainte, celle-ci doit éliminer la non-conformité .  Les Parties doivent convenir d'un règlement du 
différend et d'un délai raisonnable pour l'éliminati on de la mesure.  La non-mise en œuvre donne lieu 
à des négociations visant à parvenir à un accord sur une compensation appropriée.  Si les Parties ne 
parviennent pas à un accord sur une compensation ou si  la Partie plaignante estime que la Partie visée 
par la plainte n'a pas respecté les termes de l'acco rd en matière de compensation, la Partie plaignante 
peut suspendre des avantages conformément aux term es et procédures de l'article 23.19.  Le niveau 
des avantages devant être suspendus devrait avoir un effet équivalent à l'ef fet défavorable sur le 
commerce de la mesure prise par la Partie visée par la plainte, et la Partie plaignante devrait chercher à suspendre des avantages dans le ou les mêmes se cteurs que celui ou ceux qui sont affectés par les 
mesures.  WT/REG298/1 
 Page 51 
 
 
   
   
30 jours (15 s'il s'agit de questions 
urgentes ou de denrées périssables) 
Consultations
60 jours (25 s'il s'agit de 
questions urgentes ou 
de denrées périssables) 
Demande d'établissement 
d'un groupe spécial 
 
30 à 50 jours
Établissement du groupe spécial 
15 jours pour parvenir à un accord sur 
les moyens de résoudre le différend ou 
sur un délai raisonnable   
Mise en œuvre (dans un délai 
raisonnable) Non-mise en œuvre + 
compensation 
Demande d'examen de la mise 
en œuvre 
Suspension d'avantages 30 jours 
après la notification  
Demande adressée au Groupe 
spécial d'examiner le niveau 
de la suspension d'avantages  
45 jours 
(15 jours pour se réunir, 
30 jours pour rendre la décision) 120 jours 
(80 jours s'il s'agit de 
questions urgentes ou de 
denrées périssables ) Reconstitution du Groupe spécial 
15 jours après la demande 
Rapport du Groupe spécial 
remis dans les 30 jours 
Rapport remis par le Groupe spécial aux 
Parties – contraignant et final  
Décision du Groupe 
spécial Demande de consultations 
Graphique V.I.  Mécanisme de règlement des différends prévu par l'Accord 
 WT/REG298/1 
Page 52  
 
  G. R
ELATION AVEC LES AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  
161. Aux termes de l'article 1.2, pa ragraphe 1, de l'Accord, les Parties affirment les droits et 
obligations existants qu'elles ont l'une envers l'au tre en vertu de l'Accord sur l'OMC.  Si une 
disposition de l'Accord sur l'OMC est amendée et acceptée par les Parties à l'OMC, cet amendement sera réputé être incorporé automatiquement dans l'Accord.  Le tableau V.1 ci-après indique la 
situation des autres accords conclus par les Parties (notifiés et non notifiés). 
Tableau V.1 
Pérou et République de Corée:  Participation à d'autres ACR (notifiés ou non et en vigueur), au 1er juin 2012 
Partenaire/Accord Date 
d'entrée en 
vigueur Type d'accord Notification au GATT/à l'OMC 
Année Disposition de l'OMC 
PÉROU* 
Panama 01.05.12 Marchandises et services 2012 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Japon 01.03.12 Marchandises et services 2012 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Mexique 01.02.12 Marchandises et services 2012 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
AELE 01.07.11 Marchandises 2011 Article XXIV du GATT  
Chine 01.03.10 Marchandises et services 2010 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Singapour 01.08.09 Marchandises et services 2009 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Canada 01.08.09 Marchandises et services 2009 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Chili 01.03.09 Marchandises et services 2011  Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
États-Unis 01.02.09 Marchandises et services 2009 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
CAN 25.05.88 Marchandises 1990 Clause d'habilitation 
ALADI 18.03.81 Marchandises 1982 Clause d'habilitation 
PNC 11.02.73  Marchandises 1971 Clause d'habilitation 
Thaïlande 31.12.11 Marchandises  Non notifié  
Communauté andine 14.12.06 Services Non notifié  
MERCOSUR (AAP.CE n° 58) Janvier 2006  Marchandises Non notifié  
Cuba (AAP.CE n° 50) 09.03.01 Marchandises Non notifié  
ALADI (sauf Mexique) – Semences 
(AAP.AG n°2) [21.08.95] Marchandises Non notifié  
RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
États-Unis 15.03.12 Marchandises et services 2012 Article XXIV du GATT et article V  
de l'AGCS 
Union européenne 01.07.11 Marchandises et serv ices 2011 Article XXIV du GATT et article V  
de l'AGCS 
ASEAN 01.06.07 
 
01.05.09 Marchandises 
 Services 2010 
2010 Clause d'habilitation et article XXIV 
 du GATT 
Article V de l'AGCS 
Inde 01.01.10 Marchandises et services 2010 Clause d'habilitation, Article XXIV  
du GATT et article V de l'AGCS 
AELE 01.06.07 Marchandises et services 2006 Article XXIV du GATT et article V  
de l'AGCS  WT/REG298/1 
 Page 53 
 
 
  Partenaire/Accord Date 
d'entrée en 
vigueur Type d'accord Notification au GATT/à l'OMC 
Année Disposition de l'OMC 
Singapour 02.03.06 Marchandises et services 2006 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Chili 01.04.04 Marchandises et services 2004  Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
APTA – Accession de la Chine 01.01.02  Marchandises 2004 Clause d'habilitation 
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
APTA 17.06.76 Marchandises 1976 Clause d'habilitation 
PNC 11.02.73 Marchandises 1971 Clause d'habilitation 
Source: Secrétariat de l'OMC.  
CAN: Communauté andine. 
ALADI: Association latino-am éricaine d'intégration. 
AELE: Association européenne de libre-échange. APTA: Accord commercial Asie-Pacifique. 
SGPC: Système global de préférences comm erciales entre pays en développement. 
PNC: Protocole concernant les négociations commerciales entre pays en développement. 
*  Pour les accords négociés dans le cadre de l'ALADI, la ré férence relative à l'ALADI figure entre crochets.  Des détails 
concernant ces accords sont disp onibles à l'adresse suivante:  http://www.aladi.org .  
Les accords de "portée partielle" sont le s ACR qui ne prévoient pas l'établissement d'une zone de libre-é change et/ou couvrent un nombre 
limité de marchandises ou de services. 
AAP.CE: Accords de complémentarité économique. 
AAP.AG: Accords relevant de l'article 12 du Traité  de Montevideo relatif aux produits agricoles. 
 
H. MARCHÉS PUBLICS  
162. La Corée est partie à l'Accord sur les marchés publics (AMP).  Le Pérou n'y est pas partie et 
n'a pas non plus le statut d'observateur. 
163. Le chapitre 16, article 16.1 à 16.20, de l'Accord concerne les marchés publics. 
164. L'article 16.1, paragraphe 2, définit les "marchés couverts" aux fins du chapitre.  Le 
paragraphe 3 précise que les contrats de constr uction-exploitation-transfert ("CET") et ceux de 
travaux publics relèvent de l'annexe 16B.  Le paragr aphe 4 indique que le ch apitre ne s'applique pas 
a) aux accords non contractuels ni à toute aide qu'une Partie (ou ses entités) fournit b) aux marchés ou 
à l'acquisition de certains services destinés aux in stitutions financières réglementées ou de services 
liés à la dette publique.  Le chapitre ne s'applique pas aux marchés de services bancaires, financiers ou 
spécialisés liés:  i) à l'endettement public;  ii) à la gestion de la dette publique ;  iii) aux achats financés 
par des dons ou une autre aide au niveau internat ional et au recrutement de fonctionnaires et aux 
mesures connexes liées à l'emploi.  
165. L'évaluation des marchés est régie par l'article 16. 1, paragraphes 5 à 8.  L'article 16.2 dresse la 
liste des exceptions à l'application du chapitre.  Le paragraphe 1 concerne les intérêts essentiels de la 
sécurité.  Le paragraphe 2 traite des mesures qui ne sont pas utilisées de manière à agir comme des 
obstacles arbitraires ou déguisés au commerce entre les Parties, à condition que de telles mesures 
a) soient nécessaires à la protection de la moralité publique, de l'ordre public ou de la sécurité publique, 
b) soient nécessaires à la protec tion de la santé et de la vie de s personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux28, c) soient nécessaires à la  protection de la propriété  intellectuelle, ou d) se 
rapportent à des marchandises fabr iquées ou des services fournis par des personnes handicapées, des 
institutions philanthropiques ou des détenus. 
                                                      
28 L'article 16.2, paragraphe 3, dispose que l'alinéa b) inclut les mesures envi ronnementales nécessaires 
à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux.   WT/REG298/1 
Page 54  
 
  166. L'article 16.3 énonce les principes généraux rela tifs aux marchés publics.  Les paragraphes 1 
et 2 concernent le traitement national et la non-discrimination.
29  Le paragraphe 3 énonce les 
prescriptions relatives aux invitations à soumissionner et à la réception des soumissions.  Le paragraphe 4 dispose que la passation des march és doit être transparente et impartiale.  Le 
paragraphe 5 oblige les Parties à appliquer aux marchés couverts les règles d'origine qui 
s'appliqueraient normalement aux mêmes marchandises ou services de l'autre Pa rtie.  Le paragraphe 6 
interdit les opérations de compensation.  
167. L'article 16.4 énonce les prescriptions relatives à la publication des renseignements relatifs 
aux marchés.  L'article 16.5 porte sur la publica tion des avis de marchés envisagés ou programmés.  
L'article 16.6 concerne les conditions de partic ipation fixées par l'entité contractante.  Les 
renseignements à fournir sur les marchés envisagés sont précisés à l'article 16.7.  L'article 16.8 fixe les 
délais impératifs pour la passation de marchés.  Les procédures d'appels d'offres sont décrites à 
l'article 16.9.  L'article 16.10 énonce les prescriptions  applicables à la passation de marchés au moyen 
d'enchères électroniques.  L'article 16.11 décrit la procédure à suivre pour l'ouverture des offres et 
l'adjudication des contrats.  L'article 16.12 énonce les prescriptions en matière de transparence.  
L'article 16.13 énonce les prescriptions concer nant la divulgation et la non-divulgation de 
renseignements, y compris sur la détermination de l'adjudicataire.  L'article 16.14 prescrit l'établissement de procédures de recours inte rnes pour que les fournisseurs puissent déposer un 
recours pour violation manifeste des dispositions du  chapitre.  L'article 16.15 et 16.16 porte sur les 
modifications et les rectifications par les Parti es concernant les secteurs couverts par le chapitre. 
168. L'article 16.18 réaffirme l'engagement des Parti es à coopérer en matière de marchés publics.  
Un Comité des marchés publics est institué en applic ation de l'article 16.19.  L'article 16.20 contient 
les définitions employées dans le chapitre. 
169. Les Listes des Parties concernant les marchés publics figurent à l'annexe 16A de l'Accord.  La 
section A de l'annexe 16A énonce les engagements des Parties.  Les entit és du gouvernement central 
couvertes sont mentionnées dans cette  annexe.  La section B énonce les engagements des Parties et 
mentionne les entités des gouvernements sous- centraux couvertes.  La section C énonce les 
engagements des Parties et mentionne les autres entités couvertes.  La section D précise que le chapitre s'applique aux marchandises achetées par les entités énumérées aux sections A à C.  La section E, dans le cas du Pérou, spécifie que le ch apitre s'applique aux marc hés de tous les services 
passés par les entités énumérées aux s ections A à C et à la section G, sauf les services exclus de la 
Liste du Pérou, à savoir les services relevant de  la CPC 8221 (Services comptables et d'audit), 
CPC 8321 (Services d'architecture), CPC 8334 (Services d'établissement de plans techniques), 
CPC 8335 (Services d'ingénierie pendant la phase de construction et d'installation), CPC 82191 
(Services d'arbitrage et de conciliation).  La Liste de  la Corée figurant à la section E prévoit que seuls 
les services financiers sont exclus des sections A et B.  Dans le cas des services visés à la section C, les services énumérés dans le texte révisé de l'AMP sont  inclus (alors que les autres sont exclus).  La 
section F (Services de construction) s'applique aux marchés de tous les services de construction 
relevant de la CPC 51 passés par les entités contr actantes énumérées dans les sections A à C, sauf 
indication contraire.  La section G de l'annexe  16A contient les Note s générales concernant 
l'interprétation de cette annexe. 
                                                      
29 L'article 16.3, paragraphe 7, dispose que les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux droits de 
douane et impositions, ni au mode d'application de ces droits, ni aux autres règlements et formalités  
d'importation, ni aux mesures touchant le commerce des services autres que celles qui régissent les marchés 
couverts.  WT/REG298/1 
 Page 55 
 
 
  170. L'annexe 16B énonce les engagements des Par ties relativement aux contrats CET et aux 
contrats de concession de travaux publics.  Elle établit une valeur de seuil de 15 millions de DTS30 
pour ces deux types de contrats.  Dans le cas de la Corée, l'annexe s'applique  aux contrats CET passés 
par les entités contractantes énumérées dans les sec tions A et B de l'Annexe 16A.  Dans le cas du 
Pérou, l'annexe s'applique aux deux types de contrats passés par les entités énumérées dans les 
sections A et B de l'annexe 16A.  
171. Les engagements de la Corée au titre de l'Acco rd concernant les marchés publics sont plus 
libéraux que ceux qu'elle a contract és dans le cadre de l'AMP.  S'agissant des achats de marchandises 
ou de services au niveau du gouvernement central, la  valeur de seuil inscrite par la Corée dans 
l'Accord est inférieure à celle qu'elle a inscrite à l'annexe 1 de l'AMP (95 00 0 DTS contre 130 000).  
La liste des entités est identique à celle qui figure da ns le texte révisé de l'AM P.  Les engagements de 
la Corée au titre de l'Accord en  ce qui concerne les autres entités mentionnent les valeurs de seuil de 
400 000 DTS pour les marchandises et 15 millions de DTS pour les services de construction, alors que les valeurs de seuil au titre de l'AMP s ont de 450 000 DTS pour les marchandises et de 
15 millions de DTS pour les services de construction.   S'agissant des autres entités couvertes, la Corée 
ne s'est pas engagée en ce qui concerne la fournitu re de services.  Les engagements de la Corée au 
titre de la section E de l'annexe 16A sur les services sont définis par référence aux engagements de la 
Corée au titre de l'AMP révisé (non encore en vigueur). 
I. D
ROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
172. Le chapitre 17, article 17.1 à 17.10, concerne les droits de propriété  intellectuelle.  Les 
objectifs du chapitre sont d'accroître les avantages découlant du commerce et de l'investissement, 
d'encourager la création et l'innovation sur le terr itoire des Parties, de dé velopper la production et 
l'exploitation commerciale de produits  novateurs et créatifs, et de faciliter et promouvoir le transfert 
de technologie entre les Parties (article 17.1). 
173. L'article 17.2 affirme les droits et obligations d es Parties au titre de l'A ccord sur les ADPIC et 
d'autres accords multilatéraux concernant la propr iété intellectuelle, y compris ceux qui sont 
administrés par l'Organisation mondiale de la proprié té intellectuelle (OMPI).  L'article 17.3 autorise 
expressément les Parties à accorder une protection pl us large à la propriété intellectuelle, à condition 
que cette protection ne contrevie nne pas aux dispositions du chapitre.   L'article 17.4, paragraphes 1 
à 6, énonce les principes généraux applicables, y comp ris l'octroi par une Partie aux ressortissants de 
l'autre Partie d'un traitement non moins favorab le que celui qu'elle accorde à ses propres 
ressortissants, sous réserve des exceptions prévues aux articles 3 et 5 de l'Accord sur les ADPIC.  
174. L'article 17.5 concerne les ressources génétiques et les savoirs traditionnels.  Il dispose qu'il 
appartiendra aux Parties de décider en matière d' accès à leurs ressources génétiques, conformément à 
leur législation nationale.  Il stipule également que  les Parties s'efforceront de créer les conditions 
propres à faciliter l'accès transparent aux ressources génétiques, et de rechercher des moyens de 
partager l'information sur les demandes de brevet  fondées sur des ressources génétiques ou des savoirs 
traditionnels, au moyen d'une base de données accessi ble au public qui contienne les renseignements 
pertinents, et de possibilités de déposer par écri t un dossier d'antériorité auprès de l'autorité 
compétente.  L'article 17.6 traite de la rec onnaissance et de la protection des indications 
géographiques (IG).  Le paragraphe 1 oblige les Parties à prévoir un système de protection des 
indications géographiques conformément à la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC.  Le 
paragraphe 2 se réfère aux IG des Pa rties (sections A et B et annexe 17A pour le Pérou et la Corée, 
respectivement), et les oblige à assurer la protection de ces indications.  Les Parties doivent tenir des 
consultations avant d'ajouter de nouvelles IG à la liste. 
                                                      
30 L'annexe 16C prévoit une méthode de calcul et de conversion des DTS en monnaies nationales des 
Parties.   WT/REG298/1 
Page 56  
 
  175. L'article 17.7 décrit la protection spécifique qui est accordée au droit d'auteur et aux droits 
connexes.  Le paragraphe 2 déte rmine la durée de protection d'une œuvre (y compris d'une œuvre 
photographique), d'une exécution ou d'un phonogramme.  Les droits des organism es de radiodiffusion 
sont énoncés aux paragraphes 4 à 9 de cet article, qui étendent la protection pour une période d'au 
moins 50 ans après la transmission. 
176. L'article 17.8 énonce les obligations en ce qui concerne les moyens de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle.  L'article 17. 9 traite des prescriptions spéciales applicables aux 
mesures à la frontière.  L'article 17.10 concerne la coopération et le transfert de technologie. 
J. A
UTRES  
1. Commerce électronique 
177. Le chapitre 14, article 14.1 à 14.10, de l' Accord porte sur le commerce électronique. 
178. L'article 14.1, paragraphe 1, dispose que les Parties reconnaissent la croissance économique et 
les possibilités offertes par le commerce électronique ainsi que l'applicabilité de l'Accord sur l'OMC 
aux mesures affectant le commerce électronique.  L' article 14.4, paragraphe 1, dispose qu'aucune 
Partie ne doit appliquer de droits de douane, redevances ou impositions à l'importation ou à 
l'exportation, ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation de produits numériques par des 
moyens électroniques.  Le paragraphe 2 précise qu'une Partie peut appliquer des taxes ou autres 
impositions intérieures aux produits numériques livr és par voie électronique, à condition que ces taxes 
ou impositions soient compatibles avec l'Accord.  L'article 14.6 dispose que  les Parties doivent 
s'efforcer de rendre disponibles sous forme élec tronique les documents relatifs à l'administration du 
commerce et tenter de faire en sorte que ces docum ents soient considérés comme étant l'équivalent 
légal de leur version papier. 
2. Coopération 
179. Le chapitre 20 de l'Accord traite de la c oopération.  L'article 20.1 énonce les objectifs du 
chapitre.  L'article 20.3 à 20.13 enjoint les Par ties à coopérer dans les do maines de l'économie, des 
petites et moyennes entreprises, de la pêche et de l'aquaculture, du tourisme, de la sylviculture, de 
l'énergie et des ressources minérales, de la science et de la technologie, des technologies de 
l'information et de la communication, du transpor t maritime, de la culture et de l'agriculture. 
180. L'article 20.14 institue un Comité de la coopéra tion et prévoit l'établissement de points de 
contact.  Les fonctions du Comité sont énoncées au paragraphe 2 de cet article.  L'article 20.15 
dispose que le chapitre 20 n'est pas assujetti a ux dispositions du chapit re 23 (Règlement des 
différends). 
3. Main-d'œuvre  
181. Le chapitre 18 de l'Accord concerne la ma in-d'œuvre.  L'article 18.1, qui constitue un 
préambule du chapitre, dispose que les Parties, conf ormément à leurs obligations en tant que membres 
de l'Organisation internationale du travail (OIT) et à leurs engagements au titre de la Déclaration de 
l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, doivent s'efforcer d'adopter 
et de maintenir ces principes dans leur législation et  dans leurs pratiques.  L'article 18.3 concerne la 
garantie d'accès aux tribun aux dans le but de faire appliquer la législation du travail, de promouvoir la 
sensibilisation du public à cette législation et de fa ire respecter les droits.  L'article 18.4 institue un 
Conseil des affaires du travail, lequel doit se réunir dans  un délai d'un an à compter de la date d'entrée 
en vigueur de l'Accord, puis selon qu'il conviendra.  L'article 18.5 oblige les Parties à entreprendre les  WT/REG298/1 
 Page 57 
 
 
  activités de coopération visées à l'Annexe 18A.  A ux termes de l'article 18.7, les dispositions du 
chapitre 23 (Règlement des différends) ne  s'appliquent pas au chapitre 18. 
4. Environnement 
182. Le chapitre 19, article 19.1 à 19.14, concerne l'environnement.  L'article 19.1 énonce les 
objectifs du chapitre.  L'article 19.2 énonce l'ambition des Parties d'atteindre des niveaux élevés de 
protection de l'environnement.  L' article 19.3 concerne les accord s environnementaux multilatéraux et, 
au paragraphe 2 de cet article, les Parties s'engage nt à s'acquitter de leurs obligations au titre de ces 
accords.  
183. L'article 19.5 à 19.9 énonce les aspirations des Parties en ce qui concerne l'application et le 
respect du droit de l'environnement, la diversité biologique, l'environnement et l'entreprise, le 
changement climatique et la technologie.  L'article 19.10 institue un Conseil des affaires 
environnementales, lequel doit se réunir dans l'année qui suit la date d'en trée en vigueur de l'Accord et 
selon que de besoin par la suite.  L'article 19.11 oblige les Parties à entreprendre les activités de 
coopération en matière d'environnement décrites à l' annexe 19A.  Aux termes de l'article 19.14, les 
dispositions du chapitre 23 (Règlement des diffé rends) ne s'appliquent pas au chapitre 19. WT/REG298/1 
Page 58  
 
  ANNEXE I 
Accès aux marchés au titre de l'Accord 
 
 1. Une comparaison entre les droits de douane a ppliqués aux importations mutuelles des Parties 
après l'élimination prévue et les taux de droits NPF moyens appliqués à la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord est donnée ci-dessous dans les tableaux AI.1 (pour le Pérou) et AI.2 (pour la Corée).  Les 
chiffres concernent l'ensemble des produits, les pr oduits agricoles et les produits non agricoles. 
2. Le tableau AI.1 montre qu'en 2011, environ 55,4% des lignes tarifaires du Pérou étaient 
exemptes de droits, dont une proportion de 38,7% pour les produits agricoles et de 58% pour les 
produits non agricoles.  La moyenne globale des taux de droits NPF était de 3,4%;  le tarif moyen qui 
frappait les produits agricoles était le double du droit auquel étaient assujettis les produits non 
agricoles (6,6% contre 3,3%).  À la suite à l'entr ée en vigueur de l'Accord, 14,3% supplémentaires des 
lignes tarifaires ont été exemptées de droits en ce qui concerne les importations en provenance de la 
Corée, ce qui a conféré aux exportateurs coréens une marge de préférence moyenne de 26,5%, dont 
une proportion de 62,5% pour les produits agricoles et de 18,2% pour les produits non agricoles.  
Après dix ans de mise en œuvre, soit d'ici à 2020, la  part des lignes bénéficiant de la franchise de 
droits pour les importations en provenance de la  Corée devrait atteindre 99,5%, dont une proportion 
de 100% pour les produits non agricoles et de 96,8% pour  les produits agricoles.  D'ici à la fin de la 
période de mise en œuvre, la totalité des lignes ta rifaires aura été libéralisée (à l'exclusion de cinq 
lignes qui bénéficient déjà de la fra nchise de droits sur une base NPF). 
Tableau AI.1 
Pérou:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels pour les importations en provenance de la Corée 
Origine des 
marchandises Année ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit moyen 
appliqué Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Tarif moyen 
appliqué Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de tarifs
(%) Droit moyen 
appliqué Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de tarifs 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) 
NPF 2011 3,4 7,7 55,5 4,0 6,6 38,7 3,3 7,9 58,0 
Corée 2011 2,5 8,4 69,8 1,5 6,5 77,2 2,7 8,6 68,7 
 2012 2,4 7,9 69,8 1,4 6,1 77,2 2,6 8,1 68,7 
 2013 2,0 6,9 70,4 1,1 5,0 77,2 2,2 7,1 69,4 
 2014 1,6 5,4 70,5 0,8 3,7 77,2 1,7 5,6 69,4 
 2015 1,1 6,5 82,4 0,5 6,6 91,8 1,2 6,4 80,9 
 2016 0,9 5,2 82,4 0,5 6,1 91,8 1,0 5,1 80,9 
 2017 0,7 4,0 82,9 0,4 5,2 91,8 0,7 3,9 81,6 
 2018 0,5 2,7 83,1 0,3 4,1 91,8 0,5 2,6 81,7 
 2019 0,2 1,4 83,1 0,2 2,9 91,8 0,2 1,3 81,7 
 2020 0,0 4,4 99,6 0,1 4,4 96,8 0,0 0,0 100,0 
 2021 0,0 3,7 99,6 0,1 3,7 96,8 0,0 0,0 100,0 
 2022 0,0 5,5 99,8 0,1 5,5 98,2 0,0 0,0 100,0 
 2023 0,0 5,2 99,8 0,1 5,2 98,2 0,0 0,0 100,0  WT/REG298/1 
 Page 59 
 
 
  Origine des 
marchandises Année ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit moyen 
appliqué Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Tarif moyen 
appliqué Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de tarifs
(%) Droit moyen 
appliqué Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de tarifs 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) 
 2024 0,0 4,6 99,8 0,1 4,6 98,2 0,0 0,0 100,0 
 2025 0,0 3,8 99,8 0,1 3,8 98,7 0,0 0,0 100,0 
 2026 0,0 1,9 99,8 0,0 1,9 98,7 0,0 0,0 100,0 
 2027 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 
a Définition de l'OMC. 
Note: D'après la nomenclature du SH 2007. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur les données communiquées par le Pérou. 
 
3. Selon le tableau AI.2, en 2011, 16,22% des lign es tarifaires de la Corée étaient exemptes de 
droits sur une base NPF, dont une proportion de 3, 92% pour les produits agricoles et de 18,1% pour 
les produits non agricoles.  La moyenne des taux de droits NPF appliqués était de 12,59%, le tarif 
moyen appliqué frappant les produits agricoles étan t considérablement plus élevé que le droit dont 
étaient passibles les produits non agricoles, soit 52,5% c ontre 7,9%.  Par suite de l'Accord, la part des 
lignes exemptes de droits pour les importations en provenance du Pérou a atteint 84,56%, ce qui a 
conféré aux exportateurs péruviens une marge de préfér ence moyenne de 82,5%;  toutefois, la part des 
lignes tarifaires libéralisées pour les produits agricol es a été bien inférieure à celle concernant les 
produits non agricoles (26,1% contre 93,5%).  Il en est résulté que la marge de préférence moyenne 
des exportateurs péruviens a été de 10,3% pour les produits agricoles contre 89,7% pour les produits 
non agricoles.  Après dix ans de mise en oeuvre, soit en 2020, le nombre total de lignes tarifaires 
libéralisées aura atteint 97,4%, dont une proportion de 80,59% pour les produits agricoles et de 99,96% pour les produits non agricoles. 
Tableau AI.2 
Corée:  Indicateurs des taux de droits  NPF et des taux préférentiels pour les importations en provenance du Pérou 
Origine des 
marchandises Année ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit moyen 
appliqué Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits  
(%) Tarif moyen appliqué Part des 
lignes 
tarifaires
en 
franchise
de tarifs
(%) Droit moyen appliqué Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles  
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles
de tarifs 
(%) Globa-
lement  
(%) Sur les 
lignes 
passibles  
de droits 
(%) 
NPF 2011 12,59 15,02 16,22 52,51 54,66 3,92 6,47 7,90 18,10 
Pérou 2011 6,90 44,67 84,56 47,59 64,41 26,11 0,66 10,13 93,52 
 2012 6,31 40,87 84,56 44,21 59,83 26,11 0,50 7,67 93,52 
 2013 5,72 42,19 86,44 40,83 58,94 30,72 0,34 6,73 94,97 
 2014 5,22 38,49 86,44 37,70 54,41 30,72 0,24 4,79 94,97 
 2015 4,72 55,84 91,55 34,55 75,71 54,36 0,14 5,14 97,26 
 2016 4,35 51,56 91,55 32,10 70,33 54,36 0,10 3,68 97,26 
 2017 3,99 56,91 92,98 29,64 67,76 56,26 0,06 4,42 98,61 
 2018 3,67 52,27 92,98 27,30 62,41 56,26 0,04 3,19 98,61 
 2019 3,34 47,60 92,98 24,95 57,04 56,26 0,03 1,96 98,61 
 2020 3,01 115,33 97,39 22,61 116,49 80,59 0,01 26,35 99,96 
 2021 2,82 107,97 97,39 21,16 109,05 80,59 0,01 25,40 99,96 
 2022 2,63 101,28 97,40 19,72 102,28 80,72 0,01 24,50 99,96 WT/REG298/1 
Page 60  
 
  Origine des 
marchandises Année ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit moyen 
appliqué Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits  
(%) Tarif moyen appliqué Part des 
lignes 
tarifaires
en 
franchise
de tarifs
(%) Droit moyen appliqué Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles  
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles
de tarifs 
(%) Globa-
lement  
(%) Sur les 
lignes 
passibles  
de droits 
(%) 
 2023 2,44 93,87 97,40 18,28 94,79 80,72 0,01 23,55 99,96 
 2024 2,25 86,49 97,40 16,84 87,32 80,72 0,01 22,60 99,96 
 2025 1,46 63,56 97,41 11,16 64,18 80,78 0,01 21,65 99,96 
 2026 1,86 203,49 99,08 13,97 206,52 93,24 0,01 41,50 99,98 
 2027 1,86 203,49 99,08 13,97 206,52 93,24 0,01 41,50 99,98 
 2028 1,86 203,49 99,08 13,97 206,52 93,24 0,01 41,50 99,98 
a Définition de l'OMC. 
Note: D'après la nomenclature du SH 2007. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur les données communiquées par la Corée. 
 
4. Les tableaux AI.3 et AI.4 ci-dessous présentent  les possibilités d'accès aux marchés offertes, 
respectivement, aux 25 principaux produits d'expor tation de la Corée à destination du Pérou et aux 
25 principaux produits d'exportation du Pérou à destin ation de la Corée.  Les tableaux mettent en 
évidence la manière dont l'accès au marché du pays partenaire a été favorisé par l'Accord pour un 
nombre important des 25 principaux produits d'expor tation.  Le tableau AI.3 montre que les 
25 principaux produits d'exportation de la Corée, qui ont représenté 53,2% de ses exportations totales 
au cours de la période 2008 à 2010, relevaient de  101 lignes tarifaires, dont 85 étaient déjà exemptes 
de droits sur une base NPF en 2011 et 16 étaient passibles de droits.  Par suite de la libéralisation dans 
le cadre de l'Accord, trois lignes sont libéralisée s pour les importations en provenance de la Corée 
en 2011 et trois autres en 2015, les dix autres l'étant en  2020.  À la fin de la période de mise en œuvre, 
l'ensemble des 25 principaux produits d'exportation de la Corée aura accès en fr anchise de droits au 
marché péruvien. 
Tableau AI.3 – Pérou:  Possibilités d'accès au marché dans le cadre de l'Accord pour les 25 principaux produits d'exportation d e la 
Corée 
Principaux produits d'ex portation de la Corée 
en 2008-2010  Conditions d'accès aux marchés d'importation du Pérou  
NPF (2011)  En franchise de droits en  
Droit 
NPF 
moyen  Nombre de lignes 
tarifaires  
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
totales  En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits 2011 2015 2020 
271019 -- Autres 5,8 0,0 28     
901380 - Autres dispositifs, appareils et 
instruments 5,7 0,0 2     
890120 - Bateaux-citernes 4,9 0,0 3     
851712 -- Téléphones pour réseaux cellulaires et 
pour autres réseaux sans fil 4,4 0,0 1     
870323 -- D'une cylindrée excédant 1 500 cm³ mais 
n'excédant pas 3 000 cm³ 4,0 6,0  4  1 3 
890190 - Autres bateaux pour le transport de 
marchandises et autres bateaux conçus à la 
fois pour le transport de personnes et de 
marchandises 3,8 0,0 3     
854232 -- Mémoires 3,7 0,0 1      WT/REG298/1 
 Page 61 
 
 
  Principaux produits d'ex portation de la Corée 
en 2008-2010  Conditions d'accès aux marchés d'importation du Pérou  
NPF (2011)  En franchise de droits en  
Droit 
NPF 
moyen  Nombre de lignes 
tarifaires  
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
totales  En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits 2011 2015 2020 
854231 -- Processeurs et contrôleurs, même 
combinés avec des mémoires, des 
convertisseurs, des circuits logiques, des 
amplificateurs, des horloges, des circuits 
de synchronisation ou d'autres circuits 3,0 1     
870899 -- Autres 2,7 12     
851770 - Parties 2,3 1     
890590 - Autres 1,6 1     
852990 - Autres 1,6 3     
847330 - Parties et accessoires des machines du 
n 84.71 1,5 1     
271011 -- Huiles légères et préparations 1,2 18     
870332 -- D'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais 
n'excédant pas 2 500 cm3 0,9  4  2 2 
870322 -- D'une cylindrée excédant 1 000 cm³ mais 
n'excédant pas 1 500 cm³ 0,8  4   4 
291736 -- Acide téréphtalique et ses sels 0,7 2     
870324 -- D'une cylindrée excédant 3 000 cm³ 0,7  4 3  1 
852851 -- Des types exclusivement ou 
principalement destinés à une machine 
automatique de traitement de 
l'information du n° 84.71 0,6 1     
853400 Circuits imprimés 0,6 1     
390330 - C opolymères d'acrylonitrile butadiène 
styrène (ABS) 0,6 1     
842952 -- Engins dont la superstructure peut 
effectuer une rotation de 360  0,5 1     
854140 - Dispositifs photosensibles à 
semi-conducteur, y compris les cellules 
photovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en panneaux; 
diodes émettrices de lumière 0,5 2     
843149 -- Autres 0,5 1     
840810 - Moteurs pour la pr opulsion de bateaux 0,5 2 1     
 Total  53,2 85 16 3 3 10 
Source:   Estimations de l'OMC fondées sur les données fournies pa r le Pérou et la base de données Comtrade de la DSNU. 
 
5. S'agissant des 25 principaux produits d'exportati on péruviens à destination de la Corée, qui 
durant la période 2008-2010 ont représenté plus de 80 % de ses exportations totales, dix lignes étaient 
déjà exemptes de droits sur une base NPF en 2011 ta ndis que 77 lignes étaient passibles de droits.  Par 
suite de l'Accord, 62 lignes seront libéralisées immé diatement pour les importations en provenance du 
Pérou en 2011, puis deux lignes en 2013, on ze en 2015 et une en 2020.  Une ligne tarifaire 
correspondant aux raisins frais sera pa ssible d'un droit saisonnier (du 1er mai au 31 octobre) pour les 
importations en provenance du Pér ou une fois que l'Accord aura été pleinement mis en œuvre. WT/REG298/1 
Page 62  
 
  Tableau AI.4 – Corée:  Possibilités d'accès au  marché dans le cadre de l'Accord pour les 25 principaux produits d'exportation d u 
Pérou 
Principaux produits d'exportation du Pérou 
en 2008-2010  Conditions d'accès aux marchés d'importation de la Corée  
NPF (2011)  En franchise de droits  
en Restent 
passibles de 
droits Droit 
NPF 
moyenNombre de lignes 
tarifaires  
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
totales  En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits 
2011 
2013 
2015 
2020 
710812 -- Sous autres formes brutes 21,5 3,0  2 2    
260300 Minerais de cuivre et leurs 
concentrés 16,1 0,0 1      
740311 -- Cathodes et sections de 
cathodes 7,6 3,0  1   1  
230120 - Farines, poudres et agglomérés 
sous forme de pellets, de 
poissons ou de crustacés, de 
mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques 4,8 5,0  2   2  
260800 Minerais de zinc et leurs 
concentrés 4,2 0,0 1      
271019 -- Autres 3,4 6,6  41 41    
271011 -- Huiles légères et préparations 3,2 3,3 2 4 4    
260700 Minerais de plomb et leurs 
concentrés 3,2 0,0 1      
090111 -- Non décaféiné 2,3 2,0  1 1    
261390 - Autres 2,0 0,0 1      
270900 Huiles brutes de pétrole ou de 
minéraux bitumineux 1,6 3,0  10 10    
610910 - De coton 1,4 13,0  2   2  
710691 -- Sous formes brutes 1,1 3,0  2 2    
260111 -- Non agglomérés 1,0 0,0 3      
150420 - Graisses et huiles de poissons et 
leurs fractions, autres que les 
huiles de foie 1,0 3,0  1   1  
800110 - Étain non allié 1,0 3,0  1 1    
070920 - Asperges 0,8 27,0  1  1   
740811 -- Dont la plus grande dimension 
de la section transversale excède 
6 mm 0,8 8,0  1 1    
610510 - De coton 0,7 13,0  1   1  
261610 - Minerais d'argent et leurs 
concentrés 0,6 0,0 1      
790111 -- Contenant en poids 99,99% ou 
plus de zinc 0,5 3,0  1    1 
200599 -- Autres 0,5 20,0  3   3  
200560 - Asperges 0,4 20,0  1  1    
080610 - Frais 0,4 45,0  1     1 
610610 - De coton 0,4 13,0  1   1   
 Total  80,4 10 77 62 2 11 1 1 
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur les données fournies par la Corée et la base de donn ées Comtrade de la DSNU. 
 
__________