ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/160/JAM 
3 juillet 2007 
 (07-2843) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Prorogation, au titre de l'article 27.4 de l'A ccord SMC, de la période de transition pour  
l'élimination des subventions à l'e xportation conformément aux procédures  
énoncées dans le document G/SCM/39  
 
JAMAÏQUE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er juillet 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Jamaïque.  
_______________ 
  
 Conformément aux procédures énoncées dans le  document G/SCM/39 pour la prorogation, au 
titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions  et les mesures compensatoires, de la période de 
transition pour l'élimination des subventions à l'expor tation, et en application des décisions prises par 
le Comité SMC en novembre 2002, novembre 2003, novembre 2004, octobre 2005 et octobre 2006 
d'approuver les demandes présentées par la Jamaï que, reproduites dans les documents G/SCM/75-80 
et addenda, la Jamaïque présente la notification de mise à jour 
ci-après afin de permettre au 
Comité de procéder à son réexamen annuel du respect des prescrip tions en matière de 
transparence et de statu quo énoncées dans la  décision figurant dans le document G/SCM/39.  G/SCM/N/160/JAM 
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  A. LOI SUR L'ENCOURAGEMENT DES INDUSTRIES D'EXPORTATION 
 
1. Description du programme 
 
  La Loi sur l'encouragement des industries d'exportation a été adoptée à titre incitatif en vue 
d'encourager les industries d'exportation. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
  Description du programme au 1
er septembre 2006. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Cette subvention vise à encourager l'inves tissement dans les industries manufacturières 
d'exportation et à favoriser leur croissance. 
 
4. Fondement et législation 
 
  Loi n° 49 de 1956  Loi n° 13 de 1960  Loi n° 11 de 1968 
 Loi n° 42 de 1969  
 Loi n° 56 de 1974   5. Forme de la subvention
 
 
 Les sociétés agréées exportant 100 pour cent de leur production vers des marchés à devises 
fortes hors de la CARICOM sont exonérées de l'impôt  sur les bénéfices et de la totalité des droits 
d'importation sur les biens d'équipement et le s matières premières destinés au processus de 
production.   Les sociétés exportant partiellement leur production (sociétés exportant moins de 100 pour 
cent de leur production) ont droit à un abattement au  titre des exportations, qui est déductible de leur 
revenu imposable, le niveau de l'abatte ment étant proportionnel aux exportations. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Toute société enregistrée ou constituée en Jama ïque et dont les produits sont destinés 
exclusivement à la vente sur des marchés à de vises fortes hors du CARICOM peuvent bénéficier 
d'une exemption fiscale pour les bénéfices retirés de la  fabrication du produit agréé, ainsi que de 
l'admission en franchise pour les importations de matiè res premières et de biens d'équipement destinés 
au processus de production.  
 La société doit être déclarée "fabricant exportateur agréé" en ce qui concerne un "produit 
d'exportation agréé" par le Ministre  de l'industrie.  Le fait, pour un e société, de fabriquer un produit 
agréé et d'être elle-même un fabricant exportateur agréé lui donne droit aux avantages fiscaux et aux 
exonérations de droits  décrits plus haut. 
 
 Les sociétés exportant partiellement leur production (sociétés exportant moins de 100 pour 
cent de leur production) ont droit à un abattement au titre des exportations comme il a été indiqué au 
point 5 ci-dessus.  Pour qu'une société puisse béné ficier de cet abattement, ses ventes à l'exportation 
doivent représenter au minimum 5 pour cent de ses  ventes totales et êtr es destinées à des marchés 
extérieurs à la région de la CARICOM.  G/SCM/N/160/JAM 
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7. Montant unitaire de la subvention  
  La Jamaïque ne dispose pas de données stat istiques qui mettent en évidence le montant 
unitaire de la subvention.  Le montant des recettes sa crifiées est négligeable car les bénéficiaires de ce 
programme sont peu nombreux. 
 8. Durée de la subvention
 
  Les avantages fiscaux et tarifaires peuvent  être accordés pour une période pouvant aller 
jusqu'à dix (10) ans. 
 9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme
 
  Dans le passé, ce programme a contribué sensi blement au développement des exportations de 
sous-secteurs manufacturiers non traditionnels (vêtement,  cuir, plastiques).  Bien qu'il n'ait pas autant 
d'impact qu'auparavant, sa poursuite peut encore avoir des retombées économiques non négligeables. 
 
B. LOI SUR LES ZONES FRANCHES TRAVAILLANT POUR L'EXPORTATION 
 
1. Description du programme
  
 
 La Loi sur les zones franches travaillant po ur l'exportation offre un cadre incitatif et 
réglementaire pour l'exploitation des zones franches en Jamaïque.    2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 
 Description du programme au 1er septembre 2006. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Cette subvention vise à encourager l'investisseme nt et les exportations, à accroître les recettes 
en devises et à créer des possibilités d'emploi. 
 4. Fondement et législation
 
  Loi n° 18 de 1982 
 Loi n° 12 de 1985 
 Loi n° 16 de 1991  Loi n° 24 de 1996  5. Forme de la subvention 
 
 
 Les entreprises agréé es établies dans des zones franches ont droit: 
  -  à l'admission en franchise pour les impor tations de biens d'équipement, de biens de 
consommation, de matières premières ou d' articles dont l'utilisation est liée au produit 
agréé; 
 
 -  à un régime d'admission en franchise pour l es articles destinés à la construction, à la 
modification et à la réparation de l'équipeme nt des locaux situés dans la zone franche; 
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   -  à une exonération totale de l'impôt su r le revenu pour les bénéfices résultant des 
activités agréées; 
  -  au rapatriement des bénéfices (depui s la libéralisation du marché des changes 
en 1991, il n'y a pas de restriction en matière de rapatriement des bénéfices); 
 
 -  à l'exonération des frais normalement exigibles pour les permis de travail. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 
 Les sociétés habilitées à œuvrer dans des zones franches doivent être enregistrées ou 
constituées en Jamaïque conformément à la Loi su r les sociétés, pour exercer l'une des activités 
prescrites ci-après:   -  entreposage ou stockage;   
 
 -  opérations de fabrication;     -  opérations de réexpédition;     -  opérations de chargement et de déchargement;   
 
 -  exportation;   -  importation;    
 -  activités de services, y compris les serv ices bancaires, le traitement de données, la 
vente par téléphone, les services d'assurance et les services professionnels; 
  -  conditionnement et expédition;     -  assemblage; 
 
 -  transformation, raffinage, purifi cation, mélange et marchandisage.   
  Le statut de zone franche est accordé par le  Ministre de l'industrie sur recommandation du 
Conseil des zones franches – organe  de réglementation désigné pour s uperviser les activités des zones 
franches. 
  La décision des pouvoirs publics d'avril 1997 autorise les entreprises manufacturières établies 
dans des zones franches à vendre jusqu'à 15 pour cen t de leur production sur le marché local.  Les 
marchandises produites dans les zones franches et vendues sur le marché local sont assujetties aux droits et impositions applicables. 
 
7. Montant unitaire de la subvention
  
  La Jamaïque ne dispose pas de données stat istiques qui mettent en évidence le montant 
unitaire de la subvention.  Une étude approfondie sur les incitati ons fiscales réalisée en mai 2004 a 
toutefois déterminé que les pertes de recettes fis cales à ce titre se chiffraient pour 2003 à 1,5 milliard 
de dollars jamaïcains.   G/SCM/N/160/JAM 
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  8. Durée de la subvention  
  Les avantages accordés aux entit és des zones franches le sont pour une durée indéterminée. 
 9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme
 
 
 Le régime de zone franche a favorisé les i nvestissements (étrangers  et locaux) dans des 
secteurs d'activité traditionnels ainsi que dans de nouveaux secteurs et a permis de créer des emplois 
et des débouchés économiques pour un certain nombre  de personnes.  En 2006, les exportations des 
zones franches se sont chiffrées à 21,3 millions de dollars EU et des emplois ont été créés pour 
5 600 personnes. 
 
C. LOI SUR LES MESURES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE (CONSTRUCTION 
D'USINES) 
 1. Description du programme
 
  Ce programme favorise la mise à disposition de bâtiments industriels en Jamaïque.   
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 
 Description du programme au 1er septembre 2006. 
 3. Objectif général et objet de la subvention
 
  Faciliter et encourager la construction d'usines en Jamaïque. 
 
4. Fondement et législation
 
  Loi n° 9 de 1961   Loi n° 30 de 1961  Loi n° 23 de 1972 
 
5. Forme de la subvention
 
  Un constructeur agréé dans le  cadre de la Loi sur les mesures en faveur de l'industrie 
(construction d'usines) peut: 
 
 -  importer en franchise des objets ou artic les destinés à la construction d'usines; 
  -  passer un contrat avec une entreprise agréée pour la location de l'usine;   -  bénéficier d'un dégrèvement de l'impôt  sur le revenu pendant 15 ans pour les gains 
tirés de la location de l'usine ou les bénéfices retirés de sa vente. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
  
  Les constructeurs agréés se voient accorder une licence par le Ministre de l'industrie pour la 
construction d'usines.  Les constr ucteurs agréés qui mettent des bâtiments industriels à la disposition 
d'entreprises agréées – conformément à la Loi sur l'encouragement des industries d'exportation 
(EIEA) ou à la Loi sur les mesures en faveur de l'industrie (IIA) – peuvent prétendre aux avantages 
susmentionnés.  Les promoteurs des zones franches peuvent également prétendre à des avantages en 
vertu de cette loi. G/SCM/N/160/JAM 
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7. Montant unitaire de la subvention 
 
  La Jamaïque ne dispose pas de données stat istiques qui mettent en évidence le montant 
unitaire de la subvention.  Le montant des recettes sa crifiées est négligeable car les bénéficiaires de ce 
programme sont très peu nombreux 
 8. Durée de la subvention
 
  L'abattement de l'impôt sur le revenu est offe rt pendant quinze (15) ans pour les gains tirés de 
la location de l'usine ou les bénéfices retirés de sa vente. 
 9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme 
 
  La Jamaïque ne dispose pas de données relatives a ux effets de la subvention sur le commerce.   
 
D. LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE VENTES À L'ÉTRANGER 
 
1. Description du programme
  
  Cadre législatif pour l'exploitation des sociétés de ventes à l'étranger (FSC) sur le sol 
jamaïcain. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
  
  Description du programme au 1
er septembre 2006. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Attirer les investissements étrangers en Jamaïque  et vanter l'attrait de la Jamaïque pour les 
sociétés de ventes à l'étranger.  
4. Fondement et législation
 
  En novembre 1984, il a été officiellement r econnu que la Jamaïque remplissait les conditions 
nécessaires pour qu'y soient installées des sociétés de ventes à l'étranger et la loi d'application, à 
savoir la Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger, a été adoptée peu après.   
 
5. Forme de la subvention
  
  -  Les sociétés de ventes à l'étranger sont exonérées de l'impôt jamaïcain sur les 
bénéfices des sociétés qui proviennent des revenus du commerce extérieur, à la condition qu'elles restent désignées. 
 
 -  La Jamaïque ne perçoit aucun impôt sur les dividendes versés aux actionnaires 
étrangers par une société de ventes à l'étranger désignée. 
  -  Le revenu des investissements d'une soci été de ventes à l'étranger ou le gain réalisé 
sur la détention du portefeuille ne sont  pas assujettis à l'impôt sur le revenu. 
  -  Les sociétés de ventes à l'étranger peuvent  importer en Jamaïque de l'équipement, du 
matériel et des machines en franchise. 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
  Le Ministre de l'industrie est habilité à accorder aux sociétés de ventes à l'étranger qui s'installent en Jamaïque un certificat de désignation.   Comme il est indiqué plus haut, des incitations 
très avantageuses sont offertes aux sociétés de ventes à l'étranger. 
 
7. Montant unitaire de la subvention 
 
  La Jamaïque ne dispose pas de données stat istiques qui mettent en évidence le montant 
unitaire de la subvention.  Le montant des recettes sa crifiées est négligeable car les bénéficiaires de ce 
programme sont peu nombreux. 
 8. Durée de la subvention
 
  Le certificat est valable pendant quinze (15) ans et peut être renouvelé pour quinze (15) autres 
années si nécessaire. 
 9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme 
 
  La Jamaïque ne dispose pas de données relatives aux effets de la subvention sur le commerce. 
 
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