ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/115/Rev.1 
24 janvier 2007 
 
 (07-0334) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
 
RETRAIT D'UNE SUBVENTION 
 
Communication de l'Australie
 
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 22 janvier 2007, est distribuée à la demande de la délégation de l'Australie. 
 
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  En réponse à l'invitation adressée par le Prési dent pour que de nouvelles propositions soient 
faites devant le Groupe de négociation sur les règl es, l'Australie communique la proposition de texte 
révisé et la note explicative ci-après sur le "retrait d'une subvention".
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1. Note explicative 
 L'Australie souhaite avant tout  évoquer ici la mesure corrective du "retrait" pour ce qui est des 
subventions uniques et imputées (et non pour ce qui est des subventions récurrentes ou comptabilisées 
au titre des charges).  La modification qu'il est propo sé d'apporter au texte vise à traduire l'idée que 
selon les faits et les circonstances la mesure correct ive du "retrait" peut avoir à concerner l'avantage 
qui continue d'être conf éré par une subvention. 
 Les scénarios ci-après n'ont pas  pour objet de proposer une formule rigide pour définir le 
critère de "retrait" d'une subven tion mais simplement d'illustrer  les difficultés qui entourent l'octroi 
d'une subvention et la gamme des approches possi bles concernant son retr ait dans telle ou telle 
configuration de faits et de circonstances. 
Scénario 1:  subvention unique  
 L'exemple retenu pour ce scénario serait un don unique de 15 millions de dollars EU au titre 
des moyens de production et du matériel, versé en ju in 2005, la durée de vie utile des actifs étant de 
15 ans. 
                                                      
1 Les communications précédentes de l'Australie sur ce sujet figurent dans les documents 
TN/RL/W/139, daté du 18 juillet 2003, TN/RL/GEN/35 (JOB(05)/41), daté du 23 mars 2005, TN/RL/GEN/97 
(JOB(06)/9), daté du 20 janvier 2006 et TN/RL/GEN/115 (JOB(06)/96), daté du 21 avril 2006. TN/RL/GEN/115/Rev.1 
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 Le retrait signifierait dans ce scénario le remboursement
 (extinction) de l'avantage encore 
conféré (c'est-à-dire l'équivalent de  l'avantage conféré par la subven tion pendant la période allant de 
juin 2006 – date de l'adoption d es constatations du groupe spécial – à juin 2020).  La mesure 
comporterait dans ce cas un élément punitif , étant donné qu'il y a eu octroi d'un don unique dont le 
groupe spécial a constaté qu'il était prohibé.  Cet élément punitif devrait également assurer un effet 
dissuasif  quant à la fourniture de subventions uniques prohibées.  Sans cet effet dissuasif, le "retrait" 
ne serait pas une mesure corrective efficace car les gouvernements pourraient concevoir des dons 
uniques qui seraient subordonnés aux résultats à l'ex portation ou à l'utilisation de produits nationaux 
plutôt qu'importés sans crainte d'une mesure correctiv e.  De même, un Membre de l'OMC lésé n'aurait 
pas de mesure corrective efficace face à une subven tion prohibée et réputée avoi r des effets graves sur 
le commerce.  
Scénario 2:  dons payés en plusieurs tranches
 
  Dans le scénario 2, on prend l'exemple d' un don de 15 millions de dollars EU au titre des 
moyens de production et du matériel, payé en trois versements.  
 
 
 
 Dans ce scénario, le Membre accordant la subvention serait tenu de ne pas payer les 
versements futurs non décaissés (à compter de la da te d'adoption des constatations du groupe spécial).  
Autrement dit, les tranches suiv antes ne seraient pas versées (10 millions de dollars EU). juin 2005 décembre 2005 juin 2006Contestation 
devant l'OMC Constatation 
du groupe 
spécial
juin 2020 
Scénario 2  5 millions de 
dollars EU 5 millions de 
dollars EU 5 millions de 
dollars EU 
← 15 ans → juin 2005 décembre 2005 juin 2006 Contestation 
devant l'OMC Constatation du groupe spécial
 ←15 ans→ 
juin 2020 
Scénario 1  15 millions 
de dollars EU   TN/RL/GEN/115/Rev.1 
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  Scénario 3:  subvention comptabilisée au titre des charges  
 Dans le scénario 3, une incitation fiscale est versée sur une base annuelle et donc 
comptabilisée au titre des charges durant l'année d'obtention.  Dans ce scénario, le retrait de la 
subvention dont il a été constaté qu'e lle était prohibée pourrait consister à: 
o mettre fin au programme; 
o modifier le programme de subventionneme nt pour en retirer l'élément prohibé, 
c'est-à-dire remplacer la subvention proh ibée par une subvention pouvant donner lieu 
à une action. 
2. Modification qu'il est proposé d'apporter au texte 
 À la lumière des consultations et des discu ssions avec d'autres Membres de l'OMC et des 
divers points de vue exprimés à ce jour, l'Australi e a encore simplifié et affiné sa proposition de 
clarification de l'article 4.7 en insérant une note de bas de page à l'effet d'indiquer qu'il doit être prêté 
attention à ce qui constituerait le  "retrait de la subvention". 
 4.7 S'il est constaté que la mesure en  question est une subvention prohibée, le 
groupe spécial recommandera que le Membre qui accorde la subvention la retire 
[note de bas de page *] sans retard.  À cet égard, le groupe spécial spécifiera dans sa 
recommandation le délai dans leque l la mesure doit être retirée. 
 Note de bas de page */4.7 bis  Ce qui constitue le retrait de la subvention dépend 
nécessairement des faits et circonstances qui  entourent l'octroi de la subvention, 
y compris mais non exclusivement, de la question de savoir si les avantages 
découlant de la subvention sont imputés sur la production future . 
 7.8 Dans les cas où un rapport d'un groupe spécial ou un rapport de l'Organe 
d'appel sera adopté dans lequel il aura ét é déterminé qu'une s ubvention a causé des 
effets défavorables pour les intérêts d'un au tre Membre au sens de l'article 5, le 
Membre qui accorde ou maintient cette subve ntion prendra des mesures appropriées 
pour éliminer les effets défavor ables ou retirera la subvention [note de bas  
de page **] . 
 Note de bas de page **  Comme énoncé à l'article 4.7 du présent accord . 
 
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