ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BFA/W/170 
26 mai 2008 
 
 (08-2439) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
ACCORD ENTRE LA CONFÉDÉRATION SUISSE ET L'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE PORTANT SUR LES BESOINS 
À LONG TERME DE L'ORGANISATION 
EN MATIÈRE DE LOCAUX 
 
 
 Le projet d'Accord entre la Confédération su isse et l'OMC reproduit ci-après est le résultat des 
discussions qui ont eu lieu entre les autorités su isses et le Secrétariat de l'OMC ainsi que des 
consultations informelles qui ont été tenues avec les Membres de l'OMC au cours des derniers mois.  
Il est proposé que le CBFA recommande au Conseil général d'approuver l'Accord et d'autoriser le 
Directeur général à le signer.  Le texte faisan t foi pour la signature sera la version française. 
 WT/BFA/W/170 
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ACCORD 
 
 
 
entre 
la Confédération suisse 
et  
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) 
portant  
sur les besoins à long terme de l'Organisation  
en matière de locaux  
 
 
 
 
 
 
 
 
  WT/BFA/W/170 
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  Le Conseil fédéral suisse, au nom de la Confédération suisse,  
d'une part,  
 
et   l'Organisation mondiale du commerce (OMC)  
d'autre part  
 (ci-après les "Signataires"), représentés par les soussignés,    Reconnaissant la haute mission de l'OMC dans les relations entre ses Membres, 
 Déterminés à maintenir le siège de l'OMC en Suisse, 
 Déterminés à répondre aux besoins à long terme de l'OMC en matière de locaux, 
 Considérant le désir de l'OMC d'être sise sur un site unique,   
 Considérant que les questions de sécurité extéri eure et périphérique du site feront l'objet d'un 
arrangement séparé et que l'affectation des bâtiment s anciennement occupés par l'École Montessori et 
des bâtiments occupés par la Crèche du lac doit encore être réglée dans ce contexte, 
 
 Considérant le courrier de Monsieur Pascal La my, Directeur général de l'OMC, à Madame la 
Conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey, Cheffe du Département fédéral des affaires étrangères, en 
date du 19 décembre 2007, et la réponse de cette dernière, en date du 30 janvier 2008, 
  Désireux de régler ces questions dans un accord, 
 
 Sont convenus de ce qui suit, sous réserve  de l'approbation des crédits nécessaires par 
l'Assemblée fédérale. WT/BFA/W/170 
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  Chapitre 1: OBJET
 
 
Article 1  
 
1. Le présent accord a pour objet, en suivant le calendrier prévu à l' article 14 : 
a) la rénovation du Centre William Rappard (ci-après CWR); 
b) l'adaptation et l'extension intra-muros du CWR; 
c) l'extension extra-muros (nouveau bâtiment); 
d) les mesures de transition (locaux provisoires);   
e) les places de stationnement ; 
f) la densification de la salle de  conférence William Rappard;   
g) les obligations financières et la répartition des coûts ; 
h) l'adaptation du contrat d'infrastructure du 2 juin 1995; 
i) le rachat des études du projet de construction d'un bâtiment à l'Avenue de France. 
2. Les points a) à i) de l'alinéa 1 , seront entrepris dans le cadre d'un projet unique avec une 
conception et un plan technique intégrés couvrant tous les éléments de la rénovation et de la 
construction. 
3. Les décisions relatives à la mise en œuvre des points a) à g) de l'alinéa 1 seront prises par une 
Commission de construction composée à égalité de représentants de la Confédération suisse et de 
l'OMC. 
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  Chapitre 2 PORTÉE  
 
Article 2  Rénovation du CWR 
 
1. Il sera procédé à la rénovation de l'ensemb le du bâtiment CWR et des infrastructures 
techniques sur la base du programme des locaux établi d'entente entre l'OMC et la Confédération suisse. 
2. La rénovation consiste principalement à : 
a) réhabiliter et moderniser les bureaux, les espaces communs et les salles de réunion; 
b) optimiser les surfaces de bureau et les espaces communs, 
c) renforcer l'isolation thermique intérieure des façades; 
d) remettre en conformité les réseaux de fluides (sanitaire, chauffage, refroidissement 
technique, électricité, câblage télématique, mi se en séparatif de l'évacuation des eaux) 
et les équipements de sécurité incendie (protection et détection incendie);   
e) remplacer les ascenseurs et les monte-charge; 
f) remettre en état et nettoyer l'enveloppe du bâtiment. 
3. Le mobilier, ainsi que les installations et é quipements mis en place par l'OMC ne sont pas 
inclus dans la rénovation. 
 
Article 3
 Adaptation et extension intra-muros du CWR 
 
1. Il sera procédé à une adaptation et à une  extension intra-muros du CWR sur la base d'un 
programme des locaux établi d'entente entre l'OMC et Confédération suisse.   
2. L'adaptation et l'extension intra-muros consistent à:   
a) créer un espace central situé dans la cour nord qui reliera les principales aires de 
conférences;  cet espace comprendra des services nécessaires aux activités des Membres de l'OMC;   WT/BFA/W/170 
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  b) créer des salles de conférence dans la c our sud (ex bibliothèque de l'IUHEI); 
c) créer une salle de réunion au rez-de-chaussée à l'emplacement actuel de la cafétéria 
des délégués; 
d) transformer la bibliothèque actuelle de l'OMC en salle de conférence;   
e) transformer le local situé au-dessus de la  bibliothèque OMC en salle de réunion. 
 
Article 4
 Extension extra-muros (nouveau bâtiment) 
 
1. Il sera procédé à une extension extra-muros du CWR sur la base d'un programme des locaux 
établi d'entente entre l'OMC et la Confédération suisse.   
2. L'extension extra-muros consiste principalement à: 
a) construire un nouveau bâtiment administra tif au sud de la parcelle du CWR sur 
l'emplacement du parking actu el;  ce bâtiment abritera : 
I. 300 places de travail environ pour les fonctionnaires de l'OMC, ainsi que les 
locaux connexes nécessaires; 
II. des services généraux tels que la re prographie et la bibliothèque;   
III. une cafétéria avec son unité de production; 
IV. la centrale thermique desservant l'ensemble du site; 
V. un parking souterra in de 200 places. 
b) construire une marquise de liaison entre l' entrée principale du bâtiment CWR et la 
salle de conférence William Rappard. 
 
Article 5  Mesures de transition (locaux provisoires) 
 
1. La Confédération suisse mettra gratuitement à disposition de l'OMC des locaux pour 
remplacer les locaux de la Rue Rothschild et po ur répondre aux besoins provisoires de locaux du  WT/BFA/W/170 
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  Secrétariat pendant la dur ée des travaux prévus à l' article 1 , alinéa 1, lettres a) à c), conformément au 
calendrier prévu à l' article 14 .   
2. Il s'agit de la mise à disposition d'un bâtiment, sis au Chemin des Mines, d'environ 5'500 m2.  
Sa capacité est de 250 personnes.   
3. Le bâtiment sera remis en état pa r son propriétaire conformément au Descriptif des travaux de 
rénovation  convenu entre le propriétaire et la FIPOI.   
4. Si la Confédération suisse ne remet pas à l'OMC l'ensemble des objets prévus à l' article 1 , 
alinéa 1, lettres a) à c), dans les délais prévus au calendrier établi à l' article 14, elle continuera à 
prendre à sa charge le loyer du bâtiment précité jusqu'à la remise desdits objets,  à moins que le retard 
ne soit imputable à l'OMC. 
5. Au cas où l'extension extra-muros ne pourrait être réalisée, l' article 13  s'appliquerait. 
 
Article 6  Places de stationnement  
 
1. Pendant la durée de location des bureaux au Ch emin des Mines par la Confédération suisse, 
150 places de parking seront mises gratuitement à disposition  de l'OMC, en compensation des places de parking perdues sur le site CWR durant les travaux. 
2. La finalisation du projet permettra à l'OMC de disposer au moins de 630 places de parking, 
distribuées comme suit:   
a) 200 places dans le parking souterrain du CWR sous le nouveau bâtiment;   
b) 30 places en surface au CWR; 
c) 400 places au moins que le Canton de Genè ve doit financer pour l'OMC selon le 
contrat d'infrastructure du 2 juin 1995, qui seront mises à disposition dans le futur parking Sécheron que le Canton de Genè ve s'est engagé à construire.   
3. Pendant les travaux de construc tion du parking prévu à l'alinéa 2, lettre c, la Confédération 
suisse s'assurera de la mise à disposition de l' OMC d'au moins 400 places de parking, outre les 
150 places mentionnées à l'alinéa 1 ci-dessus.   
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  Article 7
 Densification de la salle de conférence William Rappard 
 
 Il sera procédé à une densification de la salle  de conférence William Rappard sur la base d'un 
programme des locaux établi d'entente entre l'OMC et la Confédération suisse sous la forme suivante: 
a) augmentation de la capacité d'accueil de la salle, par une optimisation de la 
disposition du mobilier; 
b) adaptation des équipements audio-visuels et  d'interprétation simultanée à la nouvelle 
capacité; 
c) adaptation de la climatisation de la salle à sa nouvelle capacité. 
 
Article 8  Obligations financières et répartition des coûts 
 
1. Les parties entendent mener à bien ce projet dans les limites d'une enveloppe financière 
globale maximale se chiffrant, compte tenu des conditions et hypothèses actuelles, à 130 millions de 
francs suisses.  Ce montant comprend: 
a) un prêt FIPOI sans intérêts de 60 millions de francs suisses, remboursable dans un 
délai de 50 ans, qui constitue le plafond de  la contribution des Membres de l'OMC au 
projet;  et 
b) une contribution non rem boursable de 70 millions de francs suisses de la 
Confédération suisse, qui constitue le plafond de sa contribution au projet. 
2. L'OMC et la Confédération suisse s'efforceront  de maintenir le projet dans l'enveloppe 
budgétaire susmentionnée. 
3. Le prêt FIPOI de 60 millions de francs me ntionné à l'alinéa 1, lettre a, couvre: 
a) le nouveau bâtiment (sans le parking); 
b) l'extension intra-muros; 
c) la marquise de liaison.  WT/BFA/W/170 
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  4. La contribution de la Confédération suisse de  70 millions de francs mentionnée à l'alinéa 1 
lettre b, couvre: 
a) la rénovation du CWR; 
b) la densification de la salle de conférence William Rappard; 
c) le parking sous le nouveau bâtiment; 
d) les locaux provisoires (Chemin des Mines). 
 
Article 9  Propriété du bâtiment du Centre William Rappard (CWR)  
 
 Il est rappelé que l'OMC a d'ores et déjà acc epté la pleine propriété du bâtiment du CWR, 
comme cela ressort de la lettre du Conseil fédéral suisse du 1er juin 1995 adressée au Directeur général 
de l'OMC et du contrat d'infrastructure signé le 2 juin 1995 entre la Confédération suisse, la 
République et Canton de Genève, la FIPOI et l'OMC.  
Article 10
 Propriété de l'extension extra-muros 
 
 Comme préalable nécessaire à l'octroi du prêt FIPOI et afin d'assurer la concordance de 
propriétaires entre le bâtiment du CWR et son extens ion extra-muros, l'OMC accepte la propriété de 
la dite extension extra-muros quand celle-ci sera réalisée.  Cette acceptation est sans préjudice du 
contenu de tout accord concernant notamment la durée du droit de superficie, son renouvellement et 
les conditions de retour de l'extension extra-muros du CWR à la FIPOI.  
Article 11
 Rachat des études du projet de construction d'un bâtiment à l'Avenue de France  
 
1. Les parties rappellent qu'un contrat de prêt faisan t l'objet de deux avenants a été conclu entre 
la FIPOI et l'OMC le 17 décembre 2003, respectivement les 28 janvier 2005 et 5 décembre 2006 
concernant l'octroi à l'OMC d'un prêt de 5 millions de francs suisses, destiné à financer les études de 
l'avant-projet, du projet, du devis général et de s appels d'offre pour la construction d'un nouveau 
bâtiment pour l'OMC à l'Avenue de France et que  l'OMC a dépensé une somme supplémentaire de 
153 054,39 francs suisses pour ce même but. WT/BFA/W/170 
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  2. Les parties conviennent que le projet qui fait l'objet du présent accord rend caduc le projet de 
construction dudit bâtiment à l'Avenue de France. 
3. Les parties notent que le Conseil de fondation de  la FIPOI a décidé, en date du 4 avril 2008, 
d'acquérir auprès de l'OMC les étud es de l'avant-projet, du projet et  du devis général de construction 
d'un bâtiment originellement prévu pour l'OMC à l'Avenue de France. 
4. Dans ces circonstances, l'OMC s'engage à ve ndre à la FIPOI lesdites études pour un montant 
de 5 153 054,39 francs, correspondant à leurs frais de financement, selon un arrangement que l'OMC 
conclura avec la FIPOI. 
5. L'OMC s'engage à ce que, sur le prix de vente total de 5 153 054,39 francs, cinq millions de 
francs soient versés à la FIPOI à titre de rembour sement du prêt consenti par celle-ci pour lesdites 
études le 17 décembre 2003.  L'OMC conservera 153 054,39 francs au titre des avances qu'elle a 
personnellement consenties pour la réalisation desdites études. 
 
Article 12
 Respect des délais  
 
 Le projet sera réalisé dans des délais raisonnables les plus courts possibles, sous réserve et 
compte tenu d'éventuelles contraintes techniques ou d'éventuels retards des procédures législatives, 
parlementaires et administratives à remplir pour la réalisation de ce projet, notamment pour la 
construction du nouveau bâtiment, telles que, mais non exclusivement, l'obtention des crédits, des 
permis de construire, l'adaptati on du plan de zone autour du CW R, la modification de la Loi 
genevoise sur la protection des rives du lac, etc. 
 Article 13
 Non réalisation de l'extension extra-muros du CWR 
 
 Si pour une raison non directement imputable à l'OMC, l'extension extra-muros du CWR ne 
pouvait être réalisée, l'OMC accepterait les objets dé jà réalisés et la Confédération suisse mettrait à 
disposition de celle-ci, à des conditions à défini r d'un commun accord, des locaux d'une capacité de 
300 postes de travail à proximité immédiate du CW R le temps de trouver d'un commun accord entre 
l'OMC et la Confédération sui sse une solution de site unique. 
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  Article 14  Calendrier  
 
1. Le calendrier ci-après est envisagé pour la  rénovation et l'extension intra-muros:  
a) Rénovation du CWR  
I. Mi 2008:  demande du permis de cons truire pour la rénovation du CWR et la 
densification de la salle de conférence William Rappard; 
II. 2009:  début des travaux de rénovation; 
III. Mi 2011:  fin des travaux de rénovation.   
b) Extension intra-muros  
I. Début 2009:  demande du pe rmis de construire; 
II. Début 2010:  début des travaux d'extension dans le CWR; 
III. Fin 2012:  fin des travaux de l'extension intra-muros. 
2. Le calendrier ci-après est envisagé pour l' extension extra-muros (nouveau bâtiment): 
I. 2008–2010:  phase de planification et de préparation (qui comprend, 
notamment, la demande du permis de cons truire, l'adaptation du plan de zone 
et la modification de la Loi cantonale sur la protection des rives du lac); 
II. Début 2011-2012:  construction du nouveau bâtiment; 
III. Fin 2012:  remise à l'OMC du nouveau bâtiment. 
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  Chapitre 3 CLAUSES FINALES
 
 
Article 15  Adaptation du contrat d'infrastruc ture signé le 2 juin 1995 entre la 
Confédération suisse, le Canton de Genève, la FIPOI et l'OMC 
 
 Les parties discuteront des conséquences du présent accord sur le contrat d'infrastructure 
précité et prendront les mesures nécessaires pour  mettre ce dernier en conformité avec le présent 
accord avant fin 2010. 
 Article 16
 Clause d'arbitrage 
 
 Tout litige qui pourrait survenir concernant la conclusion, l'interprétation et l'exécution du 
présent accord sera soumis à la procédure de règlement des différends prévue à l'art. 48 de l'Accord conclu le 2 juin 1995 entre la Confédération suisse et l'Organisation mondiale du commerce en vue de 
déterminer le statut juridique de l'Orga nisation en Suisse (accord de siège).   
 
Article 17
 Entrée en vigueur 
 
 Le présent accord entrera en vigueur au j our de sa signature par chacune des Parties. 
 
Article 18  Durée de l'accord 
 
 Le présent accord prendra fin d'entente entr e les Parties avec la remise à l'OMC des objets 
prévus à l' art. 1  al. 1, lettres a, b, c, e et f.   
 
Article 19  Dénonciation de l'accord 
 
 Si le projet ne pouvait être réalisé conforméme nt au calendrier prévu ou à un calendrier révisé 
d'un commun accord entre les parties, le présen t accord pourrait alors être dénoncé d'un commun 
accord entre les parties. 
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En foi de quoi, les représentants des deux Signat aires, dûment autorisés à cet effet, ont signé le 
présent accord,  
  
Fait à …................................, le ...................................….., en double exemplaire, en langue française.  
 
   Pour le Conseil fédéral suisse        Pour l'OMC