. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/NZL/70 
23 septembre 2011 
 
 (11-4597) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
  
La communication ci-après, datée du 21 septembre  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Nouvelle-Zélande .  La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles 
ou modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). G/AG/N/NZL/70 
Page 2  
 
  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  NOUVELLE-ZÉLANDE 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1) Désignation complète de la mesure:   Fonds pour l'accélération de l'irrigation (IAF)  
2) Législation nationale:   Néant.  Le 9 mai 2011, le gouvernement néo-zélandais a annoncé la 
création d'un fonds consacré à l'irrigation da ns le cadre d'une initiative du budget 2011. 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:   L'IAF prévoit d'affecter des 
fonds sur cinq ans pour libérer le potentiel de  croissance économique des secteurs primaires 
de la Nouvelle-Zélande en mettant en place une  infrastructure hydraulique plus efficace et 
effective, dans des domaines tels que le st ockage et la distribution.  Il prévoit un 
co-investissement du gouvernement  destiné à attirer l'investissement privé ou régional pour 
financer des programmes d'irrigation et de stoc kage de l'eau importants sur le plan local, 
régional et national. 
Ce programme satisfait aux critères figurant dans l' Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  Le 
financement accordé dans le cadre de cette initia tive satisfera aussi aux critères pertinents et 
spécifiques énoncés au paragraphe 2 g) – Services de caractère général – Services d'infrastructure.  Ces dépenses sont uniquement destinées à mettre en place ou à construire 
des équipements et excluent le subventionnement  d'installations terminales au niveau des 
exploitations.  Ne sont pas comprises les subven tions aux intrants ou aux frais d'exploitation, 
ni les redevances d'usage préférentielles. 
L'IAF étend la portée du Fonds d'irrigation collective existant et a pour objet d'accélérer et 
d'améliorer la gestion des programmes d'irrigati on, ainsi qu'à en réduire les coûts.  Il sera 
utilisé pour préparer les programmes d'irrigati on à recevoir des investissements grâce à une 
nouvelle ouverture de crédits au titre des autr es dépenses non départementales:  Propositions 
pour le développement du stockage de l'eau et de l'irrigation. 
L'IAF ne prévoit aucun soutien des prix ni aucun versement direct aux producteurs ou aux 
transformateurs. 
4) Coût de la mesure:   L'IAF est un fonds de 35 milli ons de dollars néo-zélandais.  
5) Date d'entrée en vigueur:   Le financement sera disponible à partir de décembre 2011. 
6) Période d'application:   Le fonds sera échelonné sur cinq ans.  
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):   A u c u n  
produit particulier.  Tout groupe s'occupant du développement de l'infrastructure hydraulique 
peut demander à bénéficier du fonds.  L'IAF se composera de trois éléments:  plans 
hydrauliques stratégiques, infrastructure hydr aulique régionale et irrigation collective. 
  
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