. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/SWE/80 
12 février 2007 
 (07-0610) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUÈDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Direction nationale des postes et télécommunications 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Kommerskollegium (National Board of Trade) 
Box 6803 S-113 86 Stockholm 
Téléphone:  (+46) 8 690 48 00 
Fax:    (+46) 8 30 67 59 
Courrier électronique:
 registrator@kommers.se 
Site Web:  www.kommers.se 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Le projet de règlement notifié est l'abou tissement d'une révision complète de la 
réglementation existante et prévoit plusieurs nouvelles exemptions de l' obligation de détenir 
une licence, par exemple pour les équipements ULB, les appareils de prothèse auditive et 
d'alarme sociale, la télémétrie médicale et les radars de mesure de niveau de citerne 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   The National Post and Telecom 
Agency Regulations and General Advice on Ex emption from the License Obligation for 
Certain Radio Transmitters  (Règlement et orientations géné rales de la Direction nationale 
des postes et télécommunications relatifs à l'ex emption de l'obligation de détenir une licence 
pour certains émetteurs radioélectriques) – 8 pages, en suédois  
6. Teneur:   Aux termes de la Loi sur les communications électroniques (2003:389), 
l'utilisation d'émetteurs radioélectriques en Suède est soumise à une obligation de détenir 
une licence.  La Direction nationale des post es et télécommunications peut, par la voie 
réglementaire, exempter certains émetteurs radioélectriques de cette obligation de licence.  Le projet de règlement notifié est l'aboutisse ment d'une révision complète et comporte une 
description claire des interfaces radio pour les équipements exemptés de l'obligation de licence.  Toute disposition mettant en app lication une décision ou une recommandation 
communautaire ou internationale devrait repre ndre la formulation du document en question.  
Les références aux normes harmonisées sont données dans des orientations générales G/TBT/N/SWE/80 
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  additionnelles non contraignantes, les normes n' étant pas obligatoires dans le cadre du droit 
communautaire (Directive 99/5/CE). 
Le projet de règlement prévoit plusieurs nouve lles exemptions de l'obligation de détenir une 
licence, par exemple pour les équipements ULB,  les appareils de prothèse auditive et 
d'alarme sociale, la télémétrie médicale et l es radars de mesure de niveau de citerne  Par 
ailleurs, des dispositions relatives à des exemp tions obsolètes sont supprimées.  Un grand 
nombre de modifications rédactionnelles sont proposées 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
projet de règlement notifié vise à exempter  certains émetteurs radioélectriques de 
l'obligation de licence, ce qui réduira le fardeau administratif pour les utilisateurs et pour la Direction 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:  24 mai 2007 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  15 juin 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 mai 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Kommerskollegium (National Board of Trade) 
Box 6803 
S-113 86 Stockholm  Téléphone:  (+46) 8 690 48 00 Fax:   (+46) 8 306 7 59 
Courrier électronique:
 registrator@kommers.se 
Site Web:  www.kommers.se