RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/M/69 
22 septembre 2009 
 
 (09-4438) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 7 MAI 2009 
 
Président:  M. Jun Kazeki (Japon)  
 
 1. Le Comité des subventions et des mesures co mpensatoires ("le Comité") a tenu une réunion 
ordinaire le 7 mai 2009. 
2. Le Comité a adopté
 l'ordre du jour: 
A. LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N 'A PAS ENCORE 
EXAMINÉES ............................................................................................................................... ...2 
1. Argentine ...................................................................................................................... .............2  
2. Brésil ......................................................................................................................... .................5  
3. République dominicaine......................................................................................................... ..5 
4. Honduras ....................................................................................................................... ............5  
5. Panama ......................................................................................................................... .............6  
6. Arabie saoudite ................................................................................................................ .........6  
B. LÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L 'EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS ET /OU DE RÉGLEMENTATIONS DÉJÀ EXAMINÉES ................................................6  
1. Albanie ........................................................................................................................ ...............6  
2. El Salvador .................................................................................................................... ............7  
3. Panama ......................................................................................................................... .............7  
4. Ukraine ........................................................................................................................ ..............7  
C. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS .............8  
D. NOTIFICATIONS D 'ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS ........................................................................................................................8  
E. PROPOSITIONS DU PRÉSIDENT CONCERNANT LE MODÈLE POUR LES RAPPORTS 
SEMESTRIELS SUR LES MESURES COMPENSATOIRES ET LES RENSEIGNEMENTS MINIMAUX À FOURNIR EN RAPPORT AVEC LA NOTIFICATION DE TOUTES LES MESURES 
COMPENSATOIRES PRÉLIMINAIRES OU FINALES TELLE QU
'ELLE EST PRESCRITE PAR 
L'ARTICLE  25.11  DE L 'ACCORD SMC........................................................................................11  G/SCM/M/69 
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  F.
 POURSUITE DES DÉBATS SUR LES "MOYENS D 'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI 
CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS  ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES 
NOTIFICATIONS ET AUTRES RENSEI GNEMENTS RELATIFS AUX MESURES 
COMMERCIALES " DANS LE CADRE DE L 'ACCORD  SMC ............................................................13  
G. MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT  POUR LA GRADATION EN CE QUI 
CONCERNE L 'ANNEXE  VII B) DE L 'ACCORD SMC ....................................................................17  
H. GROUPE D 'EXPERTS PERMANENT ..............................................................................................17  
I. NOTIFICATIONS DE MISES À JOUR ANNU ELLES DANS LE CONTEXTE DES PROCÉDURES 
POUR LA RECONDUCTION DES PROROGATIONS DE LA PÉRIODE DE TRANSITION EN VUE 
DE L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION PRÉVUE À L 'ARTICLE 27.4  DE 
L'ACCORD  SMC ........................................................................................................................17  
J. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE .........................................................................18  
K. ÉLECTION DU BUREAU ..............................................................................................................18  
 
 
A. LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N 'A PAS ENCORE EXAMINÉES  
3. Le Président  a dit que le point A de l'ordre du jour de la réunion était consacré à l'examen des 
notifications de législations et/ou de réglementations en ma tière de droits compensateurs 
conformément aux procédures adoptées par le Com ité à sa Session extraordinaire d'avril 1996 
(document G/SCM/W/293). 
4. Ces procédures prévoyaient, entre autres chos es, qu'à chaque réunion ordinaire le Comité 
examinerait les notifications de législations nouve lles ou modifiées qu'il n'aurait pas encore examinées 
si le texte de ces notifications avait été distribué  aux Membres dans les tr ois langues de travail au 
moins six semaines avant la date prévue de la réunion. 
5. Conformément à cette disposition, le Comité ét ait saisi à la réunion en cours de nouvelles 
notifications de législations en matière de droits compensateurs de l'Arabie saoudite, de l'Argentine, 
du Brésil, du Honduras, du Panama et de la République dominicaine. 
6. Les éléments de ces notifications portant sur les enquêtes antidumping seraient examinés à la 
réunion du Comité des pratiques antidumping le lende main.  Le Président a dit que, comme il était 
indiqué dans le projet d'ordre du jour annoté conc ernant cette réunion, le premier examen de ces 
notifications aurait lieu au Comité des pratiques an tidumping, et le Comité des subventions et des 
mesures compensatoires ne discuterait que des que stions portant spécifiquement sur les mesures 
compensatoires. 
1. Argentine 
7. Le Président a dit que la notification de l'Ar gentine avait été distribuée dans le document 
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.8 du 22 septembre 2008.  Cette  notification contenait le texte d'un décret 
de mise en œuvre de la Loi n° 24.425 adoptée par l'Argentine. 
8. Le Comité avait reçu au sujet dudit décret, d es questions des Communaut és européennes, des 
États-Unis et de la Turquie qui étaient reproduit es dans les documents G/SCM/Q1/ARG/19, 20 et 21, 
respectivement.  G/SCM/M/69 
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  9. Le délégué de l'Argentine  a dit que sa délégation transmettrait ses réponses à ces questions 
par écrit dans le délai prescrit.  Il a cependant indiqué qu'il donnerait certaines réponses à la réunion 
pour l'information des délégations.  Les questions reçues concernaient des caractéristiques communes 
aux enquêtes en matière de droits antidumping et de  droits compensateurs, mais l'Argentine fournirait 
des explications portant uniquement sur les él éments de sa législation relatifs aux droits 
compensateurs. 
10. S'agissant des questions posées par les Communautés  européennes, le délégué de l'Argentine 
a dit que les questions n° 1 et 3 concernaient les e nquêtes antidumping.  S'agissant de la question n° 2, 
la résolution concernée se trouvait sur deux sit es Web, dont il a communiqué les adresses. 
11. S'agissant des questions soulevées par les États- Unis, le délégué de l'Argentine a dit ce qui 
suit: 
a) Question n° 1:  le Décret n° 1393/08 (le Décret) établit les procédures à suivre pour 
l'application effective des Accords, les quels ont été incorporés à la législation 
nationale par la Loi n° 24.425.  Ces instru ments juridiques sont complémentaires, et 
aucun ne prime l'autre.  L'existence du Décret  n'aurait pas été justifiée en l'absence de 
la Loi n° 24.425. 
Le Décret a été promulgué en vertu de l' article 29.2 de notre Constitution nationale 
qui donne à l'Exécutif le pouvoir de promulguer toutes les réglementations et instructions nécessaires pour appliquer les lois, mais en aucun cas la réglementation 
ne pourrait en modifier la nature ou l'esprit.  
De plus, et en ce qui concerne l'applicabilité de l'Accord antidumping et de 
l'Accord SMC, notre constitution nationale ac corde – par le biais de l'article 75.22 – 
un rang plus élevé dans le système juridi que national aux traités internationaux 
approuvés par le législatif.   
Pour les raisons exposées ci-dessus, il n'y a pas conflit entre le Décret n° 1393/08 et la 
Loi n° 24.425.  
b) Question n° 2:  La définition du dumping, d es subventions et des produits similaires 
figurait dans les Accords respectifs correspondants, régis par le Décret n° 1393 de 2008 ainsi que par d'autres règlements.  Les définitions figurant dans le 
Décret n° 1088 de 2001 étaient tirées des Accords, mais ce décret n'était jamais entré 
en vigueur. 
c) Question n° 3:  Lors de la détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien de 
causalité, l'Argentine considérait que les défi nitions et les dispositions découlant des 
Accords étaient suffisantes.  Elle tenait compte des précédents des groupes spéciaux 
de l'OMC et des décisions de l'Organe  d'appel lorsqu'elle procédait à ces 
déterminations. 
d) Question n° 4:  L'Argentine calculait les valeurs minimales à l'exportation f.a.b. en 
tenant compte du prix de fabrication sur le marché national dans ses analyses des 
dommages.  Cette pratique avait été instaur ée par l'article 9.1 de la Loi n° 24.425. 
e) Question n° 5:  L'Argentine, par sa Loi n° 24.425, avait intégré les Accords du Cycle 
d'Uruguay, qui constituaient le cadre juridi que et servaient de référence pour les 
définitions de l'Accord. G/SCM/M/69 
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  f) Question n° 6:  a) L'Argentine incluait les résumés publics des documents de sorte 
que toutes les parties puissent avoir une idée de leur teneur afin d'ex ercer leur droit de 
défense.  b) La nature des informations confidentielles faisait qu'elles devaient être 
communiquées dans des résumés publics.  Ces derniers figuraient dans le dossier, qui était mis à la disposition de l'ensemble des pa rties.  c) Aux termes  de l'annexe 7 du 
Décret de 2003, toutes les informations pub liques contenues dans le fichier pouvaient 
être consultées en personne par toutes les parties intéressées, conformément audit 
décret.  Des renseignements supplémentair es étaient disponibles sur un site Web dont 
l'Argentine indiquerait l'adresse par écrit da ns sa réponse aux questions formulées par 
les États-Unis. 
g) Question n° 7:  Dans l'étape précédente, l'Argentine définissait le "produit visé par 
l'enquête" et le "produit similaire" d'apr ès l'Accord antidumping et l'Accord sur les 
droits compensateurs.  Elle examinait la branche de production nationale pour 
apporter des preuves suffisantes de l'existen ce d'un dommage et d'un lien de causalité.  
Toutefois, une fois que l'enquête ava it commencé, toutes les parties intéressées 
pouvaient formuler des observations au suje t de la définition du "produit similaire", 
qui pouvait être ajustée ultérieurement au cours de l'enquête. 
h) Question n° 8:  La réponse à cette question serait donnée à la réunion du Comité des 
pratiques antidumping. 
i) Question n° 9:  La réponse à cette questi on serait aussi donnée à la réunion du Comité 
des pratiques antidumping.  S'agissan t de l'Accord sur les subventions 
("Accord SMC") et les mesures compensatoires, l'article 12 disposait que les parties 
étaient censées tenir des consultations, ce qui signifiait que les parties et les Membres intéressés pouvaient présenter des informati ons verbalement, et les communiquer par 
écrit ultérieurement.  L'article 20 du Décr et n° 1393 de 2008 proposait ce qui était 
défini dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et prévoyait 
que l'autorité chargée de l'enquête pou rrait convoquer, de sa propre initiative, une 
réunion des parties. 
j) Question n° 10:  Le Décret n° 1759 de 1992 relatif aux procédures administratives 
permettait à l'autorité chargée de l'enquête  de réunir les parties pour demander une 
révision judiciaire du différend.  Cette loi sur les procédures administratives avait été notifiée en temps utile à l'OMC. 
k) Question n° 11:  Le délégué de l'Argentine a dit que les résolutions publiées au 
journal officiel pouvaient être consult ées sur le site Web du gouvernement de 
l'Argentine. 
12. S'agissant de la question n° 1 posée par la Tu rquie, le délégué de l'Argentine a dit que 
l'ouverture de l'enquête dépendait de  la date d'ouverture, laquelle ét ait la date mentionnée dans le 
bulletin officiel.  S'agissant de la question n° 2, il a dit que l'enquête devait êt re achevée dans un délai 
de dix mois à compter de la date d'ouverture ma is, dans des circonstances exceptionnelles, ce délai 
pouvait être porté à 18 mois.  Cette durée maximale était conforme à l'article 5.10 de l'Accord 
antidumping.  Quant à la question n° 3 concernant les mesures provisoires, il a dit que, conformément 
à l'Accord antidumping, la durée d'application des mesures provisoires était la plus courte possible 
mais qu'elle ne devait pas dépasser quatre mois ou, sel on la décision de l'autorité chargée de l'enquête 
et à la demande des exportateurs, six mois.  S'agissant  de la question n° 4, il a dit que la définition du 
dumping, du dommage et des subventions  figurait dans le Décret de 2008,  de sorte qu'il était inutile de 
la répéter dans cette réglementation.  G/SCM/M/69 
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  13. Le délégué des Communautés européennes  a remercié le délégué de l'Argentine pour ses 
explications.  Il a aussi dit que l'explication fo urnie par la délégation argentine au sujet de la 
question n° 2 indiquait que les lignes directrices ment ionnées dans le décret avaient été adoptées, et il 
a demandé si tel était le cas. 
14. Le délégué de l'Argentine  a dit que ces lignes directrices avaient été adoptées. 
15. Les délégués de la Turquie  et des États-Unis  ont remercié l'Argentine pour les explications 
données. 
16. Le Comité a pris note  des déclarations. 
2. Brésil 
17. Le Président  a dit que le Comité était saisi d'une notification du Brésil concernant deux 
circulaires relatives au traitement de certains Me mbres comme des pays à économie de marché aux 
fins des enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs.  Cette notification 
figurait dans le document G/SCM/N/ 1/BRA/2/Suppl.2 du 27 février 2009. 
18. Le délégué du Brésil  a dit que la législation de son pa ys se voulait transparente quant à la 
manière dont les pays à économie planifiée seraient traités lors d'enquêtes en matière de droits 
compensateurs, et que le Brésil était prêt à répondre aux questions des autres Membres. 
19. Le délégué des Communautés européennes  s'est félicité de constater que le Brésil 
reconnaissait certains pays d'Europe de l'Est comme  étant des économies de marché.  Il a cependant 
exprimé son inquiétude à propos d'autres pays d'Eu rope de l'Est qui ne figuraient pas dans la 
législation brésilienne et a dit que  sa délégation poursuivrait les consu ltations bilatérales avec le Brésil 
sur ce sujet. 
20. Le délégué du Brésil  a pris note des déclarations formul ées par le délégué des Communautés 
européennes et a dit qu'il les transmettrait aux autorités de son pays. 
21. Le Comité a pris note  des déclarations. 
3. République dominicaine 
22. Le Président  a dit que le Comité avait reçu une no tification de la République dominicaine 
concernant le Règlement d'application de la Loi n° 1-02 sur les pratiques commerciales déloyales et 
les mesures de sauvegarde.  Cette notifica tion avait été distribuée dans le document 
G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1 daté du 4 mars 2009. 
23. Le délégué de la République dominicaine  a dit qu'il s'agissait de la notification concernant le 
Règlement d'application de la Loi n° 1-02 sur les pr atiques commerciales déloyales et les mesures de 
sauvegarde, faite aux fins de transparence, et que  sa délégation était prête à répondre à toute question 
que les Membres souhaiteraient poser. 
24. Le Comité a pris note  des déclarations. 
4. Honduras 
25. Le Président  a dit que, par le document G/SCM/N/1/HND/3, daté du 16 mars 2009, le 
Honduras avait notifié le Règlement centraméricai n sur les pratiques commerciales déloyales. G/SCM/M/69 
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  5. Panama 
26. Le Président a dit que le Panama avait notifié  son Décret exécutif n° 1 du 8 janvier 2009 
"portant application du Décret-loi n° 7 du 15 févr ier 2006 instituant les règles et autres dispositions 
pour la protection et la défense de la pr oduction nationale" distri bué dans le document 
G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1 daté du 28 janvier 2009. 
27. Le délégué du Panama
 a dit que sa délégation n'avait pas d' observation particulière à formuler 
et qu'elle serait heureuse de répondre à toute quest ion des Membres concerna nt le décret portant 
application du Décret-loi n° 7 de 2006. 
28. Le Comité a pris note  des déclarations. 
6. Arabie saoudite 
29. Le Président  a dit que le document G/SCM/N/1/S AU/1 daté du 11 mars 2009 contenait la 
notification de l'Arabie saoudite indiquant qu'elle ne possédait pas de législation relative aux enquêtes 
en matière de droits compensateurs. 
30. Le délégué de l'Arabie saoudite  a dit que son pays n'était pas doté de loi ou de règlement sur 
les droits compensateurs, mais que le Conseil de coopération du Golfe (CCG) disposait de telles lois 
et qu'elles faisaient actuellement l'objet d'un examen.  La législat ion du CCG serait notifiée à l'OMC 
dès que sa révision serait achevée. 
31. Le Comité a pris note  des déclarations. 
B. LÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L 'EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS 
ET/OU DE RÉGLEMENTATIONS DÉJÀ EXAMINÉES  
32. Le Président  a dit que les procédures contenues da ns le document G/SCM/W/293 concernant 
l'examen de législations en matière de droits  compensateurs prévoyaient aussi que le Comité 
reviendrait sur une notification de législation déjà examinée si des questions écrites étaient présentées 
à ce sujet au moins six semaines avant la réunion. 
33. Conformément à cette disposition, et compte tenu des questions écrites posées par les 
délégations des États-Unis et des Communautés européennes, le Comité était saisi à la réunion en 
cours de notifications de législati ons en matière de droits compensateu rs de l'Albanie, d'El Salvador, 
du Panama et de l'Ukraine. 
1. Albanie 
34. Le Président  a attiré l'attention du Comité sur les réponses données par l'Albanie dans le 
document G/SCM/Q1/ALB/7 et Suppl.1 aux questions posées par les États-Unis, les Communautés européennes et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, distribuées dans 
les documents G/SCM/Q1/ALB/4, G/SCM/Q1/ALB/5 et G/SCM/Q1/ALB/6, respectivement. 
35. Ultérieurement, les États-Unis avaient posé des questions à l'Alba nie dans le document 
G/SCM/Q1/ALB/8, auxquelles l'Albanie avait apporté des réponses dans le document 
G/SCM/Q1/ALB/9.  Les Communautés européennes av aient aussi posé d'autres questions à l'Albanie 
dans le document G/SCM/Q1/ALB/10, auxquelle s l'Albanie avait répondu dans le document 
G/SCM/Q1/ALB/11.  G/SCM/M/69 
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  36. Le délégué des Communautés européennes  a remercié l'Albanie pour ses réponses écrites.  
Les Communautés européennes n'avaient pas de questions complémentaires. 
37. Le délégué des États-Unis  a remercié l'Albanie pour ses réponses et a dit que sa délégation 
n'avait pas de questions complémentaires. 
38. Le délégué du Territoire douanier distin ct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a dit que la 
question adressée par sa délégation à l'Albanie con cernait les produits similaires et que la réponse 
fournie par l'Albanie était très utile.  Il a re mercié la délégation albanaise pour sa réponse. 
39. Le Comité a pris note  des déclarations. 
2. El Salvador 
40. Le Président  a dit que le Comité était saisi des réponses données par El Salvador dans le 
document G/SCM/Q1/SLV/5 aux questions posées par les États-Unis, distribuées dans le document 
G/SCM/Q1/SLV/4. 
41. Les États-Unis avaient posé d'autres questions au sujet de la notification de législation 
d'El Salvador dans le document G/SCM/Q1/SLV/6 .  El Salvador avait répondu à ces questions peu 
avant la présente réunion, dans le document G/SCM/ Q1/SLV/7, dont des exemplaires étaient mis à la 
disposition des délégations au fond de la salle, pour information. 
42. Le délégué des États-Unis  a dit que sa délégation n'avait p as encore consulté les dernières 
réponses en date d'El Salvador et qu'elle informera it le Comité des autres questions qu'elle souhaiterait 
poser. 
43. Le Comité a pris note  des déclarations. 
3. Panama 
44. Le Président  a dit que le Panama avait apporté des réponses écrites, distribuées dans le 
document G/SCM/Q1/PAN/7, aux questions posées par les États-Unis, qui avaient été distribuées dans le document G/SCM/Q1/PAN/5.  Ultérieurement , les États-Unis avaient posé d'autres questions 
au Panama dans le document G/SCM/Q1/PAN/8,  auxquelles le Panama avait répondu dans le 
document G/SCM/Q1/PAN/9. 
45. Le délégué des États-Unis
 a remercié la délégation du Panama pour ses réponses et a dit que 
sa délégation n'avait pas d'autres questions. 
46. Le Comité a pris note  des déclarations. 
4. Ukraine 
47. Le Président  a dit que le Comité était saisi des réponses de l'Ukraine, distribuées dans les 
documents G/SCM/Q1/UKR/5 et G/SCM/Q1/UKR/6, aux questions posées par les États-Unis et les 
Communautés européennes dans les documents G/SCM/Q1/UKR/3, G/SCM/Q1/UKR/2 et Add.1, 
respectivement. 
48. Ultérieurement, les États-Unis avaient posé d'autr es questions au sujet de la notification de 
législation en matière de droits compensateurs ad ressée par l'Ukraine.  Ces questions avaient été 
distribuées dans le document G/SCM/Q1/UKR/7 et  l'Ukraine y avait rép ondu dans le document 
G/SCM/Q1/UKR/8. G/SCM/M/69 
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  49. Le délégué des États-Unis
 a remercié la délégation de l'Uk raine pour ses réponses et a dit que 
sa délégation n'avait pas d'autres questions. 
50. Le délégué des Communautés européennes  a remercié la délégation de l'Ukraine pour ses 
réponses et a dit que sa délégation n'avait pas d'autres questions. 
51. Le Comité a pris note  des déclarations. 
C. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
52. Le Président  a indiqué qu'il avait été demandé dans le document G/SCM/N/185 en date du 
13 janvier 2009 de présenter des rapports semestriels pour la période allant du 1er juillet au 
31 décembre 2008, et ce pour le 9 mars 2009 au plus ta rd.  L'Afrique du Sud, l'Australie, le Brésil, le 
Canada, les Communautés européennes, les États-Un is, le Japon, la Nouvelle-Z élande et la Turquie 
avaient présenté des rapports semestri els sur leurs actions en matière de droits compen sateurs pendant 
cette période.  Ces rapports semestriels figuraien t dans l'addendum au doc ument G/SCM/N/185.  Les 
Membres qui avaient notifié ne pas avoir mené d'act ion en matière de droits compensateurs au cours 
de la période comprise entre juillet et décembre 2008 étaient énumérés au paragraphe 2 du document 
G/SCM/N/185/Add.1, qui avait été distribué le 27  avril 2009.  Le Secrétariat avait informé le 
Président que le Suriname et l'Oman devraient être ajoutés à cette liste. 
53. Le Président a dit que, comme il était indiqué  au paragraphe 3 du même document, de 
nombreux Membres n'avaient toujours pas présenté  de rapport semestriel et n'avaient donc pas 
respecté cette importante obligation de notification. 
54. Aucune observation n'a été formulée et aucune  question n'a été posée au sujet de ces rapports 
semestriels. 
55. Le Comité a pris note  de la déclaration du Président. 
D. NOTIFICATIONS D 'ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS  
56. Le Président  a déclaré que l'article 25.11 de l'Acco rd SMC imposait aux Membres l'obligation 
de présenter des rapports sur toute action préliminai re ou finale entreprise en matière de droits 
compensateurs.  Depuis la dernière réunion ordinair e, le Comité avait reçu des rapports du Canada, 
des Communautés européennes, du Japon, et des État s-Unis.  Ces notifications figuraient dans les 
documents G/SCM/N/187 à 190. 
57. La déléguée de la Chine  a formulé une courte observation à propos des notifications 
présentées par les États-Unis au titre du point D de  l'ordre du jour de la réunion.  La délégation 
chinoise était particulièrement préoccupée par le volume croissant de renseignements exigés par le 
Département du commerce des États-Unis ("USDO C") concernant la composition du capital des 
fournisseurs d'intrants des sociétés interrogées dans  le cadre des enquêtes notifiées en matière de 
droits compensateurs portant sur les importations en provenance de la Chine, ainsi que par le fait que 
les Membres intéressés manquaient d'amples possibilit és de fournir des éléments de preuve.  Par 
exemple, dans l'affaire des tubes et tuyaux en acier au carbone, de section circulaire, soudés , le 
gouvernement chinois avait fourni des renseignements sur la composition du capital en s'appuyant sur 
les formulaires d'enregistrement de 250 fournisseurs d'acier laminé à chaud, que l'USDOC avait déjà jugés suffisants pour établir la composition du capita l des entreprises visées par une enquête lors de 
précédentes affaires.  Cependant, dans cette affaire, l'USDOC avait rejeté les renseignements communiqués et s'était basé sur les faits défavorable s disponibles, pour la simple raison que la Chine  G/SCM/M/69 
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  n'avait pas fourni les rapports de vérification du capital et les statuts des fournisseurs soumis à 
vérification dans le très bref délai fixé par l'USDOC. 
58. La déléguée chinoise a dit que cela n'était pas c onforme à l'article 12.7 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, qui di sposait que la détermin ation pouvait être faite à 
partir des faits disponibles uniquement lorsque les Membres intéressés ne fournissaient pas les 
renseignements nécessaires dans un délai raisonnabl e, ou lorsqu'ils entravaient le déroulement de 
l'enquête de façon notable.  La Chine n'avait pas bénéficié d'un délai raisonnable pour communiquer 
les renseignements supplémentaires exigés par l'US DOC, ce qui n'avait cependant pas beaucoup gêné 
l'enquête. 
59. Un autre exemple était l'enquête en matière de droits compensateurs qui portait sur certaines 
étagères d'appareils de cuisine, pour laque lle l'USDOC exigeait du gouvernement chinois qu'il 
fournisse une traduction anglaise complète des rappor ts de vérification du capital et des rapports 
financiers annuels de tous les fournisseurs d'intran ts des sociétés interrogées, au lieu de fournir une 
traduction partielle pour les domaines pertinents et nécessaires à l'enquête. 
60. La déléguée chinoise a dit que sa délégation apprécierait que les États-Unis donnent une 
première réponse à cette préoccupation. 
61. Le délégué des États-Unis  a remercié la déléguée chinoise pour ses questions, qui étaient très 
détaillées et techniques.  Il a invité la Chine à formuler ces questions par écrit et a indiqué que les 
États-Unis y répondraient par écrit.  Cependant , d'une manière générale, la demande de 
renseignements formulée par l'USDOC était raisonnable.  L'USDOC avait accordé un délai supplémentaire à la Chine lorsque celle-ci le lui avait demandé.  La question de la composition du 
capital en Chine était complexe, en particulier lo rsqu'on avait affaire à des centaines de fournisseurs 
d'intrants.  De très nombreux renseignements devr aient donc être fournis pour qu'une détermination 
puisse être établie. 
62. La déléguée de la Chine
 a remercié la délégation des État s-Unis pour sa réponse.  Elle a dit 
que sa délégation espérait que l'USDOC pourrait garder à l'esprit la rationalité et la validité lors de sa 
collecte de renseignements dans le cadre des enquête s en matière de droits compensateurs, veiller à ce 
que les Membres ou les parties intéressés bénéfi cient d'un délai raisonnable ou d'amples possibilités 
pour fournir les éléments de preuve pertinents po ur l'enquête, et éviter de faire peser une charge 
administrative inutile sur le gouvernement des pays exportateurs.  Sa délégation communiquerait ses 
questions par écrit ultérieurement. 
63. La déléguée de la Chine a aussi exprimé son i nquiétude au sujet de l'action en matière de 
droits compensateurs notifiée par le Canada au titr e du point D, qui concernait les tubes et tuyaux en 
acier au carbone, soudés, provenant de Chine. 
64. Premièrement, elle a indiqué que sa délégati on ne pouvait pas souscrire à la conclusion de 
l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) , selon laquelle la fourniture d'acier laminé à 
chaud par des entreprises publiques était spécifique car  les entreprises d'État fournissaient de l'acier 
laminé à chaud à un nombre limité d'entreprises, à savoir les entreprises qui utilisaient cet acier.  
D'après l'Accord sur les subventions et les mesure s compensatoires, le concept de spécificité et un 
nombre limité d'entreprises doit être substantiel et limité.  De l'avis de la  Chine, une contribution 
financière accessible à tous les acheteurs d'acier laminé à chaud de Chine ne satisfaisait pas à ce 
critère juridique, compte tenu du fait qu'un produit ne pouvait pas être utilisé par tous les secteurs 
industriels. 
65. Deuxièmement, la déléguée chinoise a dit que l'on avait découvert qu'il y avait eu un double 
comptage des subventions dans le cadre de cette enquête combinée en  matière de droits antidumping G/SCM/M/69 
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  et de droits compensateurs.  S'agissant du dumping, l'ASFC avait calculé la valeur normale à l'aide de 
la valeur de remplacement, qui tenait déjà comp te de toute subvention ayant réduit le coût de 
production des sociétés interrogées.  Parallèlement, le  subventionnement des intrants avait aussi été 
calculé dans le cadre de l'enquête en matière de droits compensateurs, ce qui avait débouché sur un 
double comptage des subventions qui n'était pas confor me à l'Accord SMC et à l'Accord antidumping.  
La déléguée chinoise a dit que sa délégation appr écierait que le Canada puisse fournir quelques 
éclaircissements sur ce point. 
66. La déléguée du Canada
 a remercié la délégation chinoise pour  ses questions.  Il s'agissait de 
questions de nature technique et spécifique à chaque  affaire.  En ce qui concernait la spécificité, la 
détermination était expliquée dans  l'exposé public des motifs pour l'affaire des tubes et tuyaux en 
acier au carbone, soudés.  S'agissant de l'allé gation de double comptage, la détermination était 
conforme aux obligations contractées par le Canada da ns le cadre de l'OMC.  Cependant, en raison de 
l'affaire en cours dans ce domaine, la délégué e du Canada s'abstenait de formuler d'autres 
observations. 
67. La déléguée de la Chine  a dit que les fonctionnaires chinois avaient lu la détermination de 
l'ASFC dans cette affaire et qu'ils n'en n'étaient pas satisfaits, car les raisons invoquées étaient trop 
simples.  S'agissant de la question du doubl e comptage, la Chine avait des observations 
complémentaires à formuler.  La Chine avait ex primé ses inquiétudes quant à l'effet du double 
comptage à de nombreuses reprises.  Aux termes du paragraphe 5 de l'article VI du GATT de 1994, 
aucun produit "ne sera soumis à la fois à des droits  antidumping et à des droits compensateurs en vue 
de remédier à une même situation résultant du  dumping ou de subventions à l'exportation".  Par 
conséquent, il était universellement reconnu que les autorités chargées de l'enquête avaient 
l'obligation de veiller à ce qu'il n'y ait pas de double comptage des subventions à l'exportation.  
Cependant, la réglementation n'établissait pas clai rement si une subventi on nationale pouvait être 
comptabilisée deux fois, et cette nouvelle question juridi que devait être clarifiée.  La déléguée de la 
Chine a dit que cela ne serait pas un problème dans  un contexte d'économie de marché.  Cependant, 
dans un contexte autre que celui de l'économie de marché, lorsque la valeur normale était calculée à 
partir de la valeur de remplaceme nt sans subvention, qui serait supéri eure au coût de production réel 
du producteur et, par conséquent, neutraliserait l'effet de toute s ubvention nationale, les autorités 
chargées de l'enquête devaient procéder aux ajus tements nécessaires des droits antidumping pour 
éviter le double comptage des subventions nationales,  faute de quoi elles ne respecteraient pas la 
prescription de l'article 9.2 de l'Accord antidumping et de l'article 19.3 de l'Accord SMC disposant 
que "les montants [des droits perçus] seront appr opriés".  Par conséquent, la délégation chinoise 
estimait que l'Accord antidumping ainsi que l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires présumaient clairement qu'il ne  devait pas y avoir de double comptage des 
subventions, quelles qu'elles soient, et qu'il incombait aux autorités chargées de l'enquête de veiller à 
ce qu'il ne soit pas perçu de droits excessifs sur les exportations de pays autres qu'à économie de 
marché par suite d'un double comptage.  La délégu ée de la Chine a aussi indiqué que sa délégation 
présenterait ses questions par écrit ultérieurement. 
68. La déléguée du Canada  a remercié la délégation chinoise pour avoir accepté de présenter ses 
questions par écrit et elle a dit que le Canada y répondrait également par écrit. 
69. Le Comité a pris note  des déclarations.  G/SCM/M/69 
 Page 11 
 
 
  E. PROPOSITIONS DU PRÉSIDENT CONCERNANT LE MODÈLE P OUR LES RAPPORTS SEMESTRIELS 
SUR LES MESURES COMPENSATOIRES ET LES  RENSEIGNEMENTS MINIMAUX À FOURNIR EN 
RAPPORT AVEC LA NOTIFICATION DE TOUTES LES MESURES COMPENSATOIRES PRÉLIMINAIRES 
OU FINALES TELLE QU 'ELLE EST PRESCRITE PAR L 'ARTICLE  25.11  DE L 'ACCORD SMC 
70. Le Président  a dit que l'article 25.11 de l'Accord SMC définissait les obligations de 
notification concernant les mesures compensatoires adoptées par les Membres de l'OMC et a cité ledit 
article:  "Les Membres présenteront sans délai au Comité un rapport sur toutes leurs décisions préliminaires ou finales en matière de droits co mpensateurs.  Les autres Membres pourront consulter 
ces rapports au Secrétariat.  Le s Membres présenteront également des rapports semestriels sur toutes 
les décisions prises en matière de droits compensateurs au cours des six mois précédents.  Les 
rapports semestriels seront présentés sur une formule type convenue." 
71. L'article 25.11 prévoyait donc deux types de notifications:  1) la notification ad hoc  de toutes 
les décisions préliminaires ou finales concernant l es mesures compensatoires, et 2) la présentation de 
rapports semestriels indiquant toutes les décisions pr ises en matière de droits compensateurs au cours 
des six mois précédents. 
72. Le Président a indiqué que, le 13 juin 1995, le  Comité était convenu d'un modèle (G/SCM/2) 
pour les rapports semestriels et de renseignements minimaux à fournir dans les rapports sur toutes les 
décisions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs présentés au titre de 
l'article 25.11 de l'Accord SMC (G/SCM/3).  À la date de la réunion, les Membres présentaient leurs 
notifications au titre de l'article 25.11 à l'aide des modèles mentionnés. 
73. Le Président a dit que l'Accord antidumping dé finissait aussi des obligations de notification 
similaires pour les mesures antidumping.  Le Co mité des pratiques antidumping avait récemment 
décidé de modifier les modèles utilisés pour ces no tifications.  Le 25 octobre 2006, il était convenu 
d'un nouveau modèle pour les renseignements minimaux à fournir dans les notifications sur toutes les 
actions antidumping préliminaires ou finales (G/ADP /2/Rev.1).  Le 27 octobre 2008, il est convenu 
d'un nouveau modèle (G/ADP/1/Rev.1) pour les rappor ts semestriels sur les actions antidumping, qui 
a remplacé l'ancien modèle (G/ADP/1). 
74. Comme convenu à la réunion ordinaire tenue en octobre 2008, le Président avait informé les 
Membres, en décembre 2008, de son intention d'engager des consultations informelles pour 
déterminer si le Comité SMC devrait suivre l'initiative du Comité des pratiques antidumping et 
apporter les modifications correspondantes au modèle  pour les rapports semestriels sur les mesures 
compensatoires et les renseignements minimaux à four nir en rapport avec la notification de toutes les 
mesures compensatoires préliminaires ou finales telle qu'elle est prescrite par l'article 25.11 de 
l'Accord SMC. 
75. Ultérieurement, le 29 janvier 2009, le Président avait soumis à l'attention des délégations des 
propositions de révision du modèle pour les rapports semestriels et les renseignements minimaux à 
fournir concernant les notifications ad hoc , distribué sous la cote JO B(09)/3.  Le modèle proposé 
visait à modifier le modèle existant pour les ra pports semestriels et les renseignements minimaux à 
fournir concernant la notification de toutes les acti ons préliminaires ou finales en matière de droits 
compensateurs de manière à ce qu'il soit aussi conforme que possible a ux nouveaux modèles adoptés 
par le Comité des pratiques antidumping. 
76. Le Président a dit qu'il avait invité les Memb res à présenter leurs observations sur ces deux 
propositions pour le 23 février 2009.  L'Australie, le Canada et Hong Kong, Chine avaient présenté 
des observations par écrit. G/SCM/M/69 
Page 12  
 
  77. À la réunion du Comité du 23 mars 2009, où des c onsultations informelles avaient eu lieu sur 
"les moyens d'améliorer la situation en ce qui concer ne le respect des délais et le caractère exhaustif 
des notifications et autres renseignements concernant  des mesures commerciales" dans le contexte de 
l'Accord SMC, les Membres avaien t aussi examiné les propositions présen tées par le Président dans le 
document JOB(09)/3.  À la lumière de ces discussions, le Président avait distri bué une version révisée 
de ses propositions dans le document JOB(09)/3/Rev.1  daté du 6 avril 2009.   Il avait donné aux 
Membres jusqu'au 23 avril 2009 pour formuler des observations au sujet de ces propositions révisées.  
Aucune observation écrite n'avait été reçue à l'expi ration de ce délai.  Plusieurs Membres avaient 
indiqué verbalement qu'ils n'avaient pas d'observation à formuler. 
78. Le Président a donné la parole aux délégations qui souhaitaient formuler des observations au 
sujet des propositions révisées du Président rela tives à la révision du modèle pour les rapports 
semestriels et les renseignements minimaux à fournir concernant les notifications ad hoc . 
79. La déléguée du Canada
 a dit que sa délégation appuyait les révisions projetées pour les 
modèles de notification.  Le Canada avait soulevé certaines questions concernant la manière d'établir 
les rapports à l'aide du nouveau modèle.  La délé guée du Canada a proposé de remplacer le terme 
"montant du subventionnement" par "montant de la  subvention" dans les nouveaux modèles proposés 
afin d'être en conformité avec le te xte de l'article 14 de l'Accord SMC. 
80. Le délégué de la Turquie  a exprimé son accord avec la suggestion du Canada.  En outre, 
s'agissant du tableau relatif aux enquêtes initial es, il a évoqué l'expression "toutes les enquêtes 
initiales engagées ou ouvertes" et a demandé quelle ét ait la différence entre "engagées" et "ouvertes". 
81. La déléguée du Japon  a dit que son pays attachait de l'importance à cette question pour 
pouvoir accroître la transparence des mesures compensatoi res.  Elle s'est félicitée des efforts déployés 
par le Président pour conduire des consultations sérieuses et  efficaces depuis la réunion 
d'octobre 2008 du Comité, et a indiqué que sa délé gation appuyait le projet de modèle pour les 
rapports semestriels sur les actions en matière de  droits compensateurs tel que reproduit dans le 
document (JOB(09)/3/Rev.1). 
82. Le délégué des Communautés européennes  a remercié le Président pour ses efforts et a 
proposé d'adopter les modifications des modèles de no tification durant la réunion, en tenant compte 
des observations du Canada et de la Turquie, de  sorte que les modifications relatives aux mesures 
antidumping et aux mesures compensatoires soient appliquées en même temps. 
83. Le délégué du Territoire douanier distin ct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a adhéré à la 
proposition des Communautés européennes visant à adopt er les projets de nouveaux modèles afin que 
les modifications deviennent effectives en même temps dans les deux contextes, SMC et ADP. 
84. Le délégué de la Corée  a exprimé son adhésion aux nouveaux modèles proposés ainsi qu'aux 
observations formulées par le  Canada et la Turquie. 
85. Le Président  a dit que l'observation du Canada concer nant le "montant de la subvention" 
serait prise en considération, mais pas celle de la Tu rquie, car elle aurait des répercussions juridiques.  
Il a ensuite proposé d'adopter les nouveaux modèles de notification proposés. 
86. Le délégué des États-Unis  a indiqué que sa délégation considérait toujours les nouveaux 
modèles proposés en fonction des changements appor tés dans le contexte ADP.  Aucun document 
n'avait été officiellement distribué pour adoption par le Comité et il a donc pr oposé de ne pas procéder 
à l'adoption.  Sa délégation es timait que le Comité était en passe d'adopter les nouveaux modèles 
projetés.  Il a suggéré que le Secrétariat établisse les modèles en vue de leur distribution et laisse le 
nouveau Président procéder à leur adoption sans a ttendre la prochaine réunion ordinaire du Comité.  G/SCM/M/69 
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  87. Le délégué du Chili  a dit approuver les nouveaux modèles de  notification proposés, lesquels 
accroîtraient la transparence.  Il partageait les préo ccupations soulevées par les États-Unis et a suggéré 
que le Comité SMC attende la mise en œuvr e des nouveaux modèles de notification dans le 
contexte ADP avant d'adopter les nouveaux modèles. 
88. Le Président  a dit que certains Membres, comme le Chili, préféraient attendre la mise en 
œuvre des nouveaux modèles de notification dans le contexte ADP.  Un nouveau document formel 
serait distribué peu après la réunion, et le nouveau Pr ésident réfléchirait à la date d'adoption.  Deux 
possibilités s'offraient concernant l'ordre dans lequel pr océder:  l'une consisterait à attendre la mise en 
œuvre des nouveaux modèles de notification dans le c ontexte ADP, et l'autre consisterait à procéder à 
l'adoption peu après la distribution d'un document officiel contenant les nouveaux modèles proposés.  
Il ne préjugeait pas de l'ordre à suivre pour cette question. 
89. Le délégué des États-Unis  a dit que sa délégation n'avait pas proposé de distribuer un 
document officiel et qu'elle avait simplement noté qu'il n'existait pas encore un tel document à 
adopter.  À cet égard, le Comité devait tenir compte  du point suivant de l'ordre du jour, au titre duquel 
le Président du Conseil général av ait demandé que soit améliorée la situation en ce qui concernait le 
respect des délais et le caractère exhaustif des no tifications et, dans ce contexte, le Comité pourrait 
aussi souhaiter examiner le projet de modèle suggéré par le Président  avant d'adopter ou de distribuer 
un document. 
90. Le délégué des Communautés européennes  a proposé d'adopter rapidement les nouveaux 
modèles proposés avant la prochaine réunion ordinair e, de sorte qu'ils puissent être utilisés pour la 
période de notification du premier semestre de 2009. 
91. La déléguée du Canada  a exprimé son accord avec l'approche des Communautés européennes 
et a dit que sa délégation souhaitait adopter les nouveaux modèles proposés dès que possible, compte 
tenu des préoccupations soulevées. 
92. Le délégué des États-Unis  a dit que sa délégation n'avait pas d'objection particulière à propos 
des nouveaux modèles proposés;  elle souhaitait simple ment attendre et voir ce que cela donnait dans 
le contexte ADP.  Sa délégati on verrait un inconvénient à ce que d es délégations utilisent le nouveau 
modèle avant son adoption par le Comité.  Si certain s Membres le faisaient, elle leur demanderait de 
présenter également leurs notifications en utilisant l'ancien modèle. 
93. Le Président  a pris note des observations.  Il ne préjugeait pas du moment à choisir pour 
l'adoption ni du type de document officiel à dist ribuer.  Le nouveau Président se chargerait de ces 
questions. 
94. Le délégué de la Turquie  a dit que les Membres ne devraien t pas être encouragés à utiliser les 
deux modèles pour leurs notificati ons, car cela serait contraignant. 
95. Le Comité a pris note  des déclarations. 
F. POURSUITE DES DÉBATS SUR LES "MOYENS D 'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE 
LE RESPECT DES DÉLAIS ET LE CARACTÈR E EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES 
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MESURES COMMERCIALES " DANS LE CADRE DE 
L'ACCORD  SMC 
96. Le Président  a indiqué que le 23 mars 2009, conformément à une demande émanant du 
Président de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC), le Comité avait tenu une 
réunion informelle afin de débattre des "moyens d'amé liorer la situation en ce qui concerne le respect 
des délais et le caractère exhaustif des notifications  et autres renseignements concernant des mesures G/SCM/M/69 
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  commerciales" dans le cadre de l'Accord SMC.  À cette réunion, le Comité avait été saisi d'une note 
d'information, distribuée sous la cote JOB(09)/28, élaborée par le Secrétariat au sujet des dispositions 
en matière de notifications contenues dans l'Accord  SMC.  Le Comité avait demandé au Secrétariat 
d'élaborer une version révisée de sa  note d'information, qui expliquera it tous les types d'obligations en 
matière de notification contenues dans l'Accord SMC et indiquerait quelle était la situation en ce qui 
concerne le respect de chacune de ces obligations depuis 1995.  La note révisée élaborée en réponse à 
cette demande avait été distribuée dans le docum ent G/SCM/W/546 daté du 28 avril 2009.  Cette note 
donnait un aperçu du niveau de conformité avec diver ses obligations dans le cadre de l'Accord SMC 
depuis 1995. 
97. Le Président a dit qu'après le s consultations informelles te nues le 23 mars 2009, il avait 
adressé une note au Président de l'OEPC pour rendre compte des progr ès réalisés.  Des exemplaires de 
cette note étaient mis à la disposition des Membres au  fond de la salle, pour information.  Ainsi qu'il 
l'avait expliqué dans cette note, à la réunion du 23 mars, le Comité avait tout d'abord examiné les 
propositions concernant le modèle pour les rapports semestriels présentés au titre de l'article 25.11 et 
les renseignements minimaux à fournir dans les ra pports au titre de l'article 25.11 sur toutes les 
actions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs. 
98. S'agissant de la notification des actions en ma tière de droits compensateurs, des Membres 
avaient suggéré que certaines des solutions mises en évidence au Comité ADP, comme le fait de 
permettre aux Membres dépourvus d'autorités compétentes de présenter une notification unique à cet effet, pourraient être transposées au Comité SMC. 
99. Le Comité avait aussi examiné les notifications  relatives aux subventions.  Un certain nombre 
de Membres s'étaient dits préoccupés par le pièt re niveau de mise en œuvre des obligations de 
notification relatives aux subventions, tant en ce qui concernait le respect des délais que le caractère 
exhaustif (y compris la notification incomplète d es programmes infranationaux).  Ils avaient souligné 
que le fait que de nombreux Membres, y compris des grandes puissances commerciales, n'avaient pas présenté leurs notifications complètes sur les subv entions dans les délais était particulièrement 
important dans la conjoncture  économique mondiale actuelle. 
100. Le Président a dit que, en réponse à une sugges tion faite par de nombreux Membres, il avait 
adressé le 31 mars 2009 des lettres de rappel aux 87 Membres qui n'avaient pas encore présenté leurs 
nouvelles notifications complètes concer nant les subventions pour 2007. 
101. Il avait indiqué à l'issue de la réunion du 23 mars qu'il donnerait aux Membres la possibilité 
de formuler d'autres observations sur cette qu estion à la réunion ordinaire de mai du Comité. 
102. Le délégué de la Corée
 a dit que son pays avait présenté sa nouvelle notification complète 
concernant les subventions pour 2007 et demanda it que l'Annexe B du document G/SCM/W/546 soit 
modifiée en conséquence. 
103. Le Président  a indiqué que la notification de la Corée avait été reçue après la distribution de 
ce document. 
104. La déléguée du Japon  a dit que sa délégation se félicita it de l'initiative du Président du 
Conseil général et du Président de l'OEPC visan t à améliorer les notifications et les autres 
renseignements concernant des mesures commerciales,  compte tenu de l'intensification récente des 
mesures protectionnistes adoptées dans le contexte de  la crise économique mondiale actuelle.  Elle a 
remercié le Secrétariat d'avoir établi une version ré visée de la note d'information.  Le Japon pensait 
qu'il était nécessaire de veiller à ce que les Membres respectent l'obligation de notification, 
notamment s'agissant des subventions, compte tenu du piètre bilan dressé dans la note d'information.   G/SCM/M/69 
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  Elle a dit que le Japon était prêt à discuter av ec les autres Membres de la manière dont le 
Comité SMC pourrait œuvrer à l'amélioration des notifications. 
105. Le délégué des Communautés européennes  a remercié le Président d'avoir élaboré le 
document G/SCM/W/546.  Le respect insuffisant des ob ligations de notification était un problème.  Il 
a attiré l'attention sur la multiplication des me sures de sauvegarde prises à l'encontre des 
Communautés européennes.  Il a proposé de modi fier l'Annexe A du rapport annuel du Comité afin 
qu'elle indique la dernière fo is qu'un Membre avait présenté une  notification concernant les 
subventions.  Il a aussi proposé de consacrer un poi nt de l'ordre du jour de la prochaine réunion 
extraordinaire du Comité à l'analyse de l'impact  des notifications relatives aux subventions pour 
chacun des Membres. 
106. Le délégué des États-Unis  a remercié le Secrétariat pour  sa note d'information intitulée 
"Prescriptions en matière de notification prévues par l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires".  Les États-Unis reconnaissaien t que l'élaboration de ce document demandait 
beaucoup de travail, mais il constituerait un mécanis me utile pour examiner les divers modèles en 
place.  Il était utile de saisir le Comité d'un invent aire des obligations en matière de notification, car 
les Membres cherchaient des moyens de répondre à la demande du Président du Conseil général 
visant à améliorer la situation en ce qui concerne le  respect des délais et le caractère exhaustif des 
notifications.  Cet inventaire aidait tous les Membres à mieux comprendre à quel niveau on pouvait 
améliorer les notifications et la conformité. 
107. Comme l'inventaire n'avait été distribué que récemment, la délégation des États-Unis était 
encore en train de l'examiner.  Cependant, même une lecture en diagonale du document montrait que 
le bilan général était affligeant.  Il a reconnu que le bilan des États- Unis dans ce domaine était loin 
d'être parfait.  Cependant, comme le Président l'avait noté, les États-Unis avaient déposé leur 
notification concernant les subven tions pour 2005 et 2006 la veille de la réunion, ce qui les mettait à 
jour de leurs obligations en matière  de notification.  Cette notifica tion contenait des informations sur 
des dizaines de programmes fédéraux et plus de 600 programmes infrafédéraux. 
108. Après avoir laissé un bref répit aux divers organismes fédéraux ai nsi qu'au 50 États qui 
avaient contribué à cette notification toute récente, les États-Unis porteraient leur attention sur la 
notification pour 2007 et 2008.  Si leur bilan éta it loin d'être parfait, celui de nombreux autres 
Membres assez alarmant et posait, de fait, de très graves problèmes systémiques.  De nombreux Membres qui n'avaient pas présenté de notifica tion étaient des PMA dont les ressources étaient 
extrêmement limitées et les parts dans le commerce  mondial relativement modestes.  Toutefois, de 
nombreux grands exportateurs n'avaient pas présenté une seule notification en plus de dix ans, et 
parfois même davantage.  L'un d' entre eux n'en avait présenté qu' une seule 14 ans auparavant, en 
1995.  Cette situation devait tout simplement être améliorée par l'ensemble des Membres.  Ceux qui 
bénéficiaient le plus d'un système commercial fondé sur des règles devaient reconnaître que les droits 
s'accompagnaient d'obligations.  Plus préciséme nt, lors de sa première lecture du document du 
Président, la délégation des États-Unis avait relevé , dans l'Annexe C, qu'un nombre considérable de 
demandes de renseignements au titre de l'article 25.8 avaient été déposées.  Le délégué des États-Unis 
a formulé deux suggestions d'améliora tion:  1) inclure une liste des pays qui avaient été saisis de telles 
demandes;  et 2) indiquer les demandes restées en suspens.  Il a demandé que le Secrétariat améliore l'Annexe C en fournissant ces renseignements suppl émentaires, conformément à l'approche adoptée 
par le Président pour identifier les pays qui n'av aient pas été ponctuels dans la communication de leur 
nouvelle notification complète concernant les subven tions.  À cet égard, il a aussi dit que, dans le 
cadre de l'examen des notifications, il serait utile de réfléchir au moyen de rendre plus efficace le 
mécanisme prévu par l'article 25.8.  Les États-Unis  estimaient également que le rapport du Président 
devrait comporter des renseignements sur les Memb res qui avaient notifié les subventions accordées 
au niveau infrafédéral, et sur ceux qui ne les av aient pas notifiées.  Souvent, d'importants programmes 
étaient élaborés et mis en œuvre à ce niveau, sans pourtant être signalés. G/SCM/M/69 
Page 16  
 
  109. Par ailleurs, le délégué des États-Unis a e xprimé sa reconnaissance pour le travail accompli 
par le Président afin d'élaborer un projet de modè le pour les notifications SMC semestrielles.  Les 
États-Unis ont pris conscience que ce travail avait,  à mains égards, découlé du désir de maintenir une 
certaine cohérence avec le nouveau modèle pour les no tifications ADP semestrielles.  Les États-Unis 
soutenaient fermement cet objectif, mais ils avai ent aussi le sentiment que le Comité devait 
reconsidérer le projet de modèle en tenant co mpte de la demande du Pr ésident du Conseil général 
visant à améliorer la situation en ce qui concernait les délais et le caractère e xhaustif.  Le projet de 
modèle comportait de toute évidence des éléments qui contribueraient largement à accroître la transparence, mais les États-Unis pensaient que l'on pouvait aller encore  plus loin.  Par exemple, le 
modèle de rapport semestriel concernant les mesu res antidumping comportait une colonne permettant 
d'indiquer comment la "valeur normale" était calcul ée.  Pourtant, dans le modèle proposé pour les 
droits compensateurs, les Membres qui menaient des enquêtes n'étaient même pas tenus de notifier les 
programmes de subventions qui avaient conduit à l' ordonnance en matière de droits compensateurs, 
même si cette information était habituellement incl use dans les déterminati ons.  La communication de 
cette information permettrait aux Membres de mieux identifier les éventuels programmes de 
subventions et de déterminer s'ils avaient été no tifiés, ce qui pourrait éviter les demandes inutiles de 
renseignements au titre de l'article 25.8.  La délé gation des États-Unis se réjouissait de poursuivre les 
consultations informelles au sujet du modèle de rapport semestriel et de l'amélioration des autres 
notifications adressées à ce Comité, au cours des pr ochains mois.  Le délégué des États-Unis a aussi 
appuyé la proposition des Communautés européennes d' inclure dans le rapport a nnuel la liste de tous 
les Membres qui étaient en retard pour présenter leurs notifications, avec la mention de l'année de leur 
dernière notification en date. 
110. Le délégué de l'Inde
 a dit que sa délégation soutenait tout es les mesures adoptées sur ce sujet.  
L'adoption des nouveaux modèles de notification po ur les mesures compensatoires serait aussi une 
bonne idée.  Cependant, il y avait un décalage en tre ce que les Membres disaient et ce qui se 
produisait réellement.  Les plans de sauvetage réce mment mis en place par certains Membres devaient 
aussi être notifiés au Comité.  Ces plans portaient sur des milliards de dollars.  Un grand nombre des 
programmes appliqués par l'Inde faisaient l'objet  de mesures compensatoires, alors qu'ils ne 
constituaient pas des subventions.  L'Inde n'ava it pas engagé un grand nombre de procédures 
concernant des droits compensateurs.  Notant que  le délégué des Communautés européennes évoquait 
les sauvegardes, le délégué indien a appelé l'a ttention sur le rapport entre droits de douane et 
subventions, et a dit que l'Inde n'avait pas d'arge nt pour octroyer des subventions.  L'Inde pourrait 
recourir à des mesures commerciales correctives ma is il ne fallait pas en abuser.  Sa délégation 
essayerait de respecter le délai pour sa notification relative aux subventions. 
111. Le délégué des Communautés européennes  a dit qu'il ne faisait aucun doute que les 
subventions étaient en augmentation et, par conséque nt, l'article 25.8 jouerait un rôle plus important 
au cours des prochaines années.  Il soutenait la  proposition des États-Unis et a aussi suggéré de 
maintenir les demandes de renseignements formulées au  titre de l'article 25.8 à l'ordre du jour de la 
réunion ordinaire jusqu'à ce que les Membres auxquels ces demandes étaient adressées y répondent. 
112. Le Président  a remercié les délégations qui s'étaient exprimées et avaient donné leur point de 
vue sur les "moyens d'améliorer la situation en ce qui  concerne le respect des délais et le caractère 
exhaustif des notifications et autres renseignement s concernant des mesures commerciales" dans le 
cadre de l'Accord SMC.  Il a indiqué qu'il transmettr ait le rapport mis à jour au  Président de l'OEPC et 
a remercié les États-Unis et la Corée pour leurs récentes notifications. 
113. Le Comité a pris note  des déclarations.  G/SCM/M/69 
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  G. MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT POUR  LA GRADATION EN CE QUI CONCERNE 
L'ANNEXE  VII B) DE L 'ACCORD SMC 
114. Le Président  a déclaré que, conformément à la Décision ministérielle de Doha sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvr e (document WT/MIN(01)/ 17, paragraphe 10.1)  
– dans laquelle les Ministres étaient convenus que l'A nnexe VII b) de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires incluait les Membres qui y étaient énumérés jusqu'à ce que leur PNB par 
habitant atteigne 1 000 dollars EU en dollars constants de 1990 pendant trois années consécutives – 
c'était la méthode décrite à l'Appendice 2 du document G/SCM/38 qui s'appliquait depuis le 
1er janvier 2003.  En 2003, 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008, le Secrétariat avait distribué des notes 
actualisant le PNB par habitant des Membres énumérés à l'Annexe VII b).  Ces notes étaient 
contenues dans les documents G/SCM/110 et Add.1, 2 et  3 et Corr.1, Add.4 et Add.5.  Le Président a 
informé les Membres que le Secrétariat présente rait des calculs actualis és lorsque les données 
nécessaires de la Banque mondiale seraient disponibles. 
115. Le Comité a pris note  de la déclaration du Président. 
H. GROUPE D 'EXPERTS PERMANENT  
116. Le Président  a indiqué que le mandat de membre  du Groupe d'experts permanent de 
M. Petersen arriverait à expiration au printemps 2009  et que son poste devait être pourvu.  Il a attiré 
l'attention des Membres sur le document G/SCM/128,  distribué le 27 avril 2009, dans lequel était 
expliqué le processus qu'il avait suiv i en la matière.  Comme il était indiqué dans ce document, il avait 
tenu avec les Membres des consultations informelles sur les deux candidats proposés par les Communautés européennes et par Singapour pour remp lacer M. Petersen, afin de décider du candidat 
qui serait proposé au Comité. 
117. Il a dit que, comme il était indiqué dans le document G/SCM/128, par suite de ses 
consultations informelles, il avait décidé de propo ser que M. Gérard Depayre assume les fonctions de 
M. Petersen.  Il a précisé que la plupart des Me mbres qu'il avait contactés à ce propos avaient exprimé 
l'avis que les deux candidats étai ent parfaitement qualifiés pour ce pos te.  Il a remercié les deux 
délégations qui avaient présenté ces deux candidats, ainsi que toutes les délégations avec lesquelles il 
avait mené des consultations in formelles sur cette question pour  leur coopération constructive. 
118. Sur la base de ses consultations informelles et d es considérations qui précèdent, le Président a 
proposé que le Comité choisisse M. Gérard Depayre pour remplacer M. Petersen  dans ses fonctions de 
membre du Groupe d'experts permanent. 
119. Le Comité a choisi M. Gérard Depayre co mme membre du Groupe d'experts permanent. 
120. Au nom de tous les Membres, le Président a félicité M. Depayre et lui a souhaité plein succès 
dans ses fonctions de membre du Groupe d'experts permanent. 
I. N
OTIFICATIONS DE MISES À JOUR ANNUELLES DANS LE CONTEXTE DES PROCÉDURES POUR LA 
RECONDUCTION DES PROROGATIONS DE LA PÉRIODE DE TRANSITION EN VUE DE 
L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION PRÉVUE À L 'ARTICLE 27.4  DE 
L'ACCORD  SMC 
121. Le Président  a dit que la Décision du Conseil géné ral concernant les procédures pour la 
reconduction des prorogations de la période de tran sition en vue de l'élimin ation des subventions à 
l'exportation par certains pays en développement Membres (WT/ L/691), adoptée le 27 juillet 2007 
(WT/L/691), faisait obligation au Comité de pr océder à un réexamen annuel, sur la base de 
notifications de mises à jour annuelles présentées par l es Membres en question, afin de vérifier que les G/SCM/M/69 
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  prescriptions des paragraphes 2 et 3 de cette décision étaient observées.  Il a indiqué qu'à sa réunion 
du 29 octobre 2008, le Comité était convenu de de mander aux Membres concernés de fournir ces 
notifications de mise à jour pour l'année civile 2008 au  plus tard le 30 juin 2009.  À cette réunion, le 
Président du Comité avait attiré l'attention des Me mbres sur le paragraphe 2 a) de la Décision du 
Conseil général, qui disposait que "[à] compter des notifications de mise à jour couvrant l'année 
civile 2008, les Membres présentant une notificat ion fourniront également des renseignements 
concernant les mesures qu'ils ont prises conformément aux paragraphes 1 e) et 1 f)". 
122. Le Président a rappelé aux Membres qui bénéfi ciaient de la reconduction des prorogations de 
la période de transition en vue de l'élimination des s ubventions à l'exportati on conformément à la 
Décision du Conseil général que leurs notifications  de mises à jour annuelles, demandées pour le 
30 juin 2009, devraient contenir des informati ons sur les mesures prises conformément aux 
paragraphes 1 e) et 1 f) de cette décision.  Il a aussi indiqué que le 4 mai 2009, il avait eu une 
discussion informelle très utile sur la questi on avec les délégués de certains des Membres qui 
bénéficiaient des prorogations au titre de l'article 27.4. 
123. Le délégué d'El Salvador
 a dit que les Membres qui bénéficiaient de ces prorogations étaient 
conscients de leurs obligations quant a ux notifications à présenter cette année. 
124. Le Comité a pris note  des déclarations. 
J. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
125. Le Président  a proposé que la prochaine réunion ordina ire du Comité se tienne dans la 
semaine du 2 novembre 2009.  Il en a été ainsi convenu . 
K. ÉLECTION DU BUREAU  
126. Le Président  a déclaré que les Membres n'étaient pas sans savoir que le Président du Conseil 
du commerce des marchandises avait achevé la tenue de consultations informelles concernant la 
nomination des Présidents des différents organes relevant du Conseil du commerce des marchandises.  
En ce qui concernait le présent comité, le Président du Conseil des marchandises avait proposé la nomination de M. Raimondas Alisauskas (Lituanie). 
127. Le Comité a élu M. Alisauskas Président, par acclamation. 
128. Le Président a dit qu'il avait tenu des consultati ons informelles avec les Membres au sujet de 
l'élection d'un vice-président ou d'une vice-président e.  Suite à ces consultations, il proposait d'élire 
M. Adrián Daniel Serra (Argentine) Vice-Président. 
129. Le Comité a élu M. Serra Vice-Président, par acclamation. 
130. Le Président a exprimé sa reconnaissance pour les rapports harmonieux et constructifs qu'il 
avait entretenus avec les Membres du Comité durant son mandat.  Il a remercié M. Johann Human, 
Directeur de la Division des règles, pour son soutien et sa coopération.  Il a déclaré que le Directeur général aussi saluait l'importance des travaux accomplis au sein de ce comité. 
131. Le délégué de Singapour
 a remercié le Président d'a voir fait distribuer le document 
G/SCM/128, ainsi que pour les consultations qu'il av ait tenues concernant l'élection du membre du 
Groupe d'experts permanent.  Il a dit que le Prési dent avait agi pour le mieux sur cette question 
importante.  Au cours du mandat du Président, de  nombreux postes avaient été pourvus au Groupe 
d'experts permanents.  Il a aussi remercié les autr es Membres d'avoir examiné la candidature proposée  G/SCM/M/69 
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  par Singapour.  Il a félicité M. Depayre et dit qu'il serait un atout pour le Groupe d'experts permanent.  
Il a aussi félicité la délégation des Communautés européennes. 
132. Le délégué des États-Unis  a souhaité la bienvenue au nouveau Président et au nouveau 
Vice-Président du Comité.  Il a exprimé sa reconnaissance pour le travail accompli par le Président au cours de l'année précédente.  Plusieurs Président s n'avaient pas réussi à pourvoir ne serait-ce qu'un 
seul poste au Groupe d'experts permanent, et le Prés ident en avait choisi cinq au cours d'un seul et 
même mandat, ce qui était remarquable.  Il a remerc ié Mark Koulen pour le travail qu'il avait réalisé 
et a dit que sa bonne humeur resterait à jamais gravée dans les mémoires. 
133. Le délégué de la Turquie
 a remercié le Président pour le travail qu'il avait accompli et a 
souhaité la bienvenue au nouveau Prési dent et au nouveau Vice-Président. 
134. Le Président  a déclaré close la réunion ordinaire du Comité. 
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