ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/523 
G/VAL/N/4/SEN/2 6 juillet 2005 
 
(05-2965) 
Conseil du commerce des marchandises 
Comité d'évaluation en douane Original:   français 
 
 
 
RAPPORT SUR L'ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DES VALEURS MINIMALES 
OFFICIELLEMENT ÉTABLIES 
 
Décision au titre de l'Article IX de l'Accord de l'OMC (WT/L/571 ) 
 
Sénégal  
  
 La communication ci-après, datée du 21 juin 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de Sénégal. 
 
_______________ 
  
I. INTRODUCTION 
 Le Sénégal a introduit dans son ordre juridi que interne, l’accord de l’Organisation Mondiale 
du Commerce (OMC) sur l’évaluation en douane depuis le 1er juillet  2001.   Le 26 juin 2002, le Sénégal avait saisi l es organes de l’OMC aux fins d’obtenir une 
autorisation d’utiliser des valeurs minima les sur une base limitée et transitoire. 
 
 Par décision WT/L/571 du 07 juin 2004, le Con seil Général de l’OMC accède à la requête du 
Sénégal qui, après avoir reçu notification, a par no te de service n° 1035 du 2 juin 2004, conféré un 
caractère réglementaire et obligat oire à la décision sus-évoquée. 
  Il en résulte que la période d’ application de la dérogation sollic itée ne peut intervenir que sur 
une séquence temporelle d’un an. 
  En exécution de la décision précitée, l’ Administration des Douanes du Sénégal, en 
collaboration avec les milieux commerciaux et industrie ls, présente un rapport sur l’état de la mise en 
œuvre des valeurs minimales. 
 
II. IMPACT  DES VALEURS  MINIMALES SUR LES IMPORTATIONS 
 Au 31 mars 2005, date de la présente évalua tion, neuf (9) mois se sont écoulés, soit une 
période de référence raisonnable pour dresser un bila n de parcours fiable portant sur un échantillon 
assez représentatif de la liste des produits soumis à valeurs minimales. 
 
 Pour les besoins de l’analyse, et dans un s ouci de cohérence et de respect du parallélisme, les 
données statistiques relatives aux importations des pr oduits sélectionnés sur une période de neuf (9) 
mois précédant l’application de la dérogation (ex- ante) et celles relatives aux mêmes produits et sur 
une même durée (ex-post) vont servir de bases de co mparaison. La période antérieure couvrira août 
2003 à mai 2004, tandis que celle postérieure  partira de juin 2004 à mars 2005.  G/C/W/523 
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 L’analyse va se fonder sur des critères de comp araison tels que la valeur (valeur CAF et 
valeur minimale), le poids, les quantités et les droits et taxes.  
 Les produits faisant intervenir des éléments sp écifiques parmi ceux éligibles sur la liste étant 
dérisoire, le critère de la valeur alimentera à titr e principal l’analyse. Une telle perspective nous paraît 
d’autant plus légitime que l’indicat eur recettes budgétaires exprimée en termes de baisse  ou de hausse 
des droits et taxes présente un caractère purement incident par rapport à la variation de l’indicateur 
principal qui est la valeur. 
 
 Enfin, les résultats de l’analyse seront con frontés aux résultats du questionnaire adressé aux 
acteurs et relatif à l’impact de l’application des valeurs minimales notamment sur le tissu industriel. 
  Sous ce rapport, les constatations suivantes s’imposent : 
 
1) Produits du chapitre 48   Il ressort de la comparaison entre les deux périodes que les importations ont baissé pour le 48 18 20 pour plafonner à 236.279.802 F.CFA, alors qu’elles se chiffraient à 398.177.357 F.CFA, soit un écart de 161.897.551 F.CFA.  
2) S’agissant des produits du chapitre 17, on note  une baisse des importations qui sont estimés 
sur la deuxième période à 922.178. 365 F.CFA contre 1.596.739.759 F. CFA sur la période précédant 
l’application des valeurs minimales, soit un écart de 674.561.394 F.CFA. 
 3) Sur le chapitre 19, on relève également une ba isse des importations sur la période postérieure 
à l’application des valeurs minimales par rapport à ce lle antérieure. Qu’il s’agisse du 19 12 30, 19 05 
31, 19 05 32, 19 05 90, la même tendance  est observée.  4) Concernant les produits du chapitre 22, il y a lieu de relever une chute en règle des 
importations de l’ensemble des positions et sous-pos itions de ce chapitre. Les écarts les plus élevés 
entre les deux périodes de référence sont imputable s aux produits de ce chapitre. Faut-il rappeler qu’il 
s’agit ici des boissons alcoolisées qui présentent la particularité d’être assujetties à des taxes 
additionnelles outre leur soumission à valeurs minimales.  5) Le chapitre 24 se rapportant aux cigare ttes ne fait pas exception à la règle. 
 L’on y relève une perte de vitesse des importations postérieurement à la mise en vigueur des 
valeurs minimales. De 428.515 F.CFA pour le 24 02 20 avant juin 2004, la valeur des importations 
atteint difficilement 13.000.000 F.CFA après juin 2004.  6) Les produits du chapitre 63 présentent une situation mitigée. Si la position 63 07 10 (serpillières) enregistre une baisse, cela ne semble  pas être le cas pour le 63 05 qui connaît des 
fortunes diverses selon les sous-positions. Mais, d’ une manière générale, la tendance baissière 
domine. Les rares cas où l’on note une tendance haussière concernent des produits dont le volume des 
importations est insignifiant. Ainsi, en est-il par exemple pour le 63 05 20 où la valeur totale des 
importations se chiffrait antérieurement à 773.726 F.CF A avant de grimper légè rement dans la phase 
postérieure pour se maintenir à 1.869.039 F.CFA, so it une variation de 1.095.313 F.CFA. Un cas 
particulier mérite toutefois d’être souligné. Il s’ agit de la sous-position 63 05 33 (autres sacs et sachets 
en polypropylène) qui est la seule à avoir enregist ré dans ce chapitre une augmentation du volume des 
importations sur des proporti ons relativement importantes. 
 7) Les chapitres 73 – 85 et 87 ne sont pas en reste. Les importations y ont fortement diminué.   G/C/W/523 
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  D’une manière générale, le tableau synoptique ci -joint extrait du système informatique de la 
Douane,  permet de corroborer les résultats de  l’analyse qui, à l’exception de quelques produits, 
confirme l’effet limitatif des vale urs minimales sur les importations. 
 
 Au terme de l’analyse, une remarque importa nte est à souligner. Il s’agit de la quasi-
concordance entre les données statistiques officielle s extraites du système informatique douanier avec 
celles résultant du questionnaire ci-après relatif à l’ impact de l’application des valeurs minimales. 
 
III. IMPACT  DE  L’APPLICATION  DES  VALEURS MINIMALES  SUR LE  TISSU 
INDUSTRIEL 
 
  
   ENTREPRISES         POSITION    
      TARIFAIRE  
      PRODUITS  
OBSERVATIONS 
 SIPS  
48 18 10 48 18 20  48 20 20  
Papier hygiénique Mouchoir en papier Cahiers  
Récupération de 30 % à 40 % de part de marché 
 Ets SAID NOUJAIM FRERES  
17 04 90 19 05 31 
  
Confiserie  (bonbon et biscuits)    
La valeur de 750 F/kg avait permis de réduire 
le volume des 
importations et une reprise des ventes entre 10 à 15 %. Mais depuis la baisse de cette valeur 
là 600 F/kg, les 
importations ont augmenté de nouveau, entraînant une baisse des ventes des industriels. 
 
-Valeur de 750 F/kg n’a pas un effet de protection suffisant parce que le volume des 
importations  a 
augmenté    -Problème de contrefaçon , facteur aggravant. G/C/W/523 
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   ENTREPRISES         POSITION    
      TARIFAIRE  
      PRODUITS  
OBSERVATIONS 
 SOGEPAL  
19 05 31  
BISCUITS  
-Augmentation du C.A de 39,5 % -Augmentation du 
volume de production 
de 40,55 % avec des effets induits sur la masse salariale, les cotisations sociales et les paiements d’impôts 
(TVA notamment avec 
accroissement de 64%  
 SOBOA  
2203 à 22 06 et 22 08  
Boissons alcoolisées  
-ventes de bière ont augmenté entre juillet et décembre 2004, soit + 18 % par rapport à 2003
-baisse de l’importation 
des vins ordinaires au profit du vin en vrac due à l’effet combiné des valeurs minimales 
et de la taxe 
additionnelle. 
 
ISENCY  
87 11 
87 12  
Cyclomoteurs 
bicyclettes  
-augmentation des 
ventes de 181 %  -période de référence courte 
-cas de cyclomoteurs 
d’occasion et contrebande sur les bicyclettes 
 SIGELEC  
85 06 10 11  85 06 10 12  
Piles et batteries de piles électriques R20 Piles R6  
-pas d’éléments statistiques -problème global de 
marquage et de 
contrefaçon -léger mieux depuis juillet 2004. 
MTOA/IMPERIAL TOBACCO 24 02 20 Cigarettes -hausse des ventes de 4 
%   G/C/W/523 
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   ENTREPRISES         POSITION    
      TARIFAIRE  
      PRODUITS  
OBSERVATIONS 
 SOSAGRAIN  
19 02 30  
Pâtes alimentaires  
-augmentation des importations commerciales de 27 % 
-augmentation des  
importations des industriels de 13 % 
 COFISAC  
63 05 20  
Sacs en polypropylène  
-évolution  de la part de marché de 10 à 20 %  
 CSTM  
76 16 19  
Articles de ménage  
-augmentation de la production 
-reprise des salariés 
licenciés 
 
IV.  CONCLUSION 
 Les réactions enregistrées auprès des indus triels suite au questionnaire adressé par 
l’Administration des Douanes aux principales or ganisations patronales (SPIDS – CNES) sont 
reproduites de façon synthétique telles qu’elles ressortent du tableau ci-dessus. 
A l’analyse, les observations suivantes s’imposent :  
 
- l’échantillon d’industriels ayant réagi à la re quête est représentatif des secteurs d’activités 
auxquels se rattachent les produits soumis à des valeurs minimales. A ce titre, il représente un baromètre fiable pouvant valablement servir de  test pour l’évaluation de l’impact de 
l’application des valeurs minimales au Sénégal. 
 
-  les tendances relevées dans les éléments sta tistiques fournis par les entreprises concernées 
convergent de façon quasi-unanime vers une c onstante : celle d’un accroissement des parts de 
marché consécutif à une hausse des ventes  qui serait  elle-même imputable principalement à 
la régulation opérée par les valeurs minimales et  qui s’est traduite par le maintien d’un rapport 
de concurrence saine en faveur des industriels et  importateurs au détrim ent des industriels non 
compétitifs et des importateurs déloyaux . 
  Toutefois, au delà de cette constante, des préoccupations d’ordre strictement sectoriel sont 
exprimées en fonction de la branche d’activité à la quelle appartient l’entreprise dont les produits 
identiques ou similaires sont assujettis à des valeurs minimales. Ces spécificités qui sont très diverses 
sont généralement servis pour tenir lieu d’argument s justifiant ou devant justifier le besoin de 
reconduction des valeurs minimales.   En définitive, le développement d’un tissu i ndustriel performant, compétitif et pérenne passe 
outre la reconduction des valeurs minimales par la résolution concomitante des pratiques déloyales et 
illicites pour sauvegarder les entreprises certes mais aussi défendre les intérêts de l’Etat et la protection des  consommateurs
 par la fourniture de produits  qualitativement supérieurs, ne 
représentant aucun risque pour la sécurité publique. 
 
__________