ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/DEU/13 
21 janvier 2011 
 (11-0359) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ALLEMAGNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Ministry for the Environment, Nature Cons ervation and Nuclear Safety  (Ministère 
fédéral de l'environnement, de la protection de la nature et  de la sécurité nucléaire) 
Unit RS II 1 S Robert-Schuman-Platz 3 D53175 Bonn Téléphone: +49 228 99 305 2910 
Fax:  +49 228 99 305 3967 
Courrier électronique:  mailto:RSII1S@bmu.bund.de
; mailto:claudia.sonnek@bmu.bund.de  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Certaines lampes à gaz à manchon à incandescence ( Gasglühstrümpfe );  systèmes de 
protection contre la foudre;  certains articles en  verre;  certaines montres (voir points 6 et 7 
ci-après pour plus de détails);  produ its de consommation auxquels on a ajouté le 
radionucléide H-3 (voir points 6 et 7 pour plus de détails). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Erste Verordnung zur Änderung 
strahlenschutzrechtlicher Verordnungen  (Première ordonnance modifiant les ordonnance 
relatives à la protection contre la radiation).  52 pages, en allemand  
6. Teneur:  La première ordonnan ce modifiant les ordonnances rela tives à la protection contre 
la radiation (ci-après déno mmée "l'Ordonnance") modifi e plusieurs dispositions de 
l'ordonnance relative à la protec tion contre la radiation ( Strahlenschutzverordnung ) du 
20 juillet 2001 (Journal officiel fédéral n° I, page 1714), modifiée en dernier lieu par 
l'article 2 de la Loi du 29 août 2008 (Journal  officiel fédéral n° I, page 1793) et de 
l'Ordonnance relative aux rayons X ( Röntgenverordnung ), modifiée et promulguée le 
30 avril 2001 (Journal officiel fédéral n° I, page  640).  Il s'agit d'adapter ces dispositions au 
progrès technique et, d'une manière générale, d'améliorer la protecti on des personnes contre 
la radiation.  L'Ordonnance modi fie les règlements suivante:  G/TBT/N/DEU/13 
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  L'article 105 de l'Ordonnanc e relative à la protection contre la radiation:  Interdiction de 
l'ajout de substances radioactives  et interdiction de l'activation 
Cette disposition interdit: 
• l'inclusion de substances ra dioactives dans la fabrica tion de certains produits de 
consommation; 
• l'expédition transfrontières de ces produits, conformément à l'article 108;  et 
• la mise sur le marc hé de ces produits. 
À l'avenir, les produits ci-après seront soumis à ces interdictions , en plus des dispositions en 
vigueur: 
• lampes à gaz à manchon à incandescence ( Gasglühstrümpfe ), lorsqu'elles ne sont pas 
utilisées pour l'éclairag e des voies publiques; 
• systèmes de protection contre la foudre ( Blitzschutzsysteme ); 
• articles en verre, lorsqu'il ne peut pas être exclu qu'ils entrent en contact avec des 
denrées alimentaires. 
Article 107 de l'Ordonnance relative à la protecti on contre la radiation:   prescriptions en 
matière de licence pour l'utilisation de substances radioactiv es et l'activation 
Cette disposition énumère les pres criptions régissant l'octroi de licences pour l'utilisation de 
substances radioactives dans la fabrication de produits de consommation qui ne sont pas 
interdits au titre de l'article 105.  Ces pres criptions s'appliquent aussi bien aux produits 
fabriqués à l'étranger qu'à ceux qui sont importés en Allemagne. 
La modification vise également les prescriptions relatives à l'ajout du radionucléide H-3 dans 
la fabrication de produits de consommation. 
L'article 107 prévoit actuel lement que lorsque la valeur de l'activité d'un radionucléide ajouté 
est supérieure à la valeur indiquée dans la col onne 5 du tableau 1 de l' annexe III (par exemple 
1000 becquerels par gramme pour le radionuc léide H-3), il doit être assuré que: 
1) la procédure de retour i ndique que le produit de consomma tion peut être retourné sans 
frais au demandeur ou à un organisme désigné par lui après utilisation;  et 
2) le produit de consommation soit accompagné  d'explications concernant l'ajout du 
radionucléide et l'usage prévu ainsi que de re nseignements relatifs à l'obligation de retour 
et à l'organisme devant accepter ce retour. 
La première ordonnance modifiant les ordonnan ces relatives à la pr otection contre la 
radiation ramène de 1000 becquerels/gramme à 100 becquerels/gramme la  valeur seuil pour 
l'utilisation du radionucléide H-3 dans la fabrication des pr oduits de consommation visés par 
les prescriptions en matière de retour et  d'information susmentionnées (article 107, 
paragraphe 1, nouveau point 2).  G/TBT/N/DEU/13 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Article 105:  Les nouvelles dispositions visent à protéger la santé.  S' agissant des lampes à 
gaz à manchon à incandescence, l'interdiction vi se à prévenir la contamination des personnes 
et de l'environnement en cas de non applic ation des dernières techniques lors de la 
manipulation des produits.  L' utilisation et l'él imination des produits exige une bonne 
connaissance des dangers associés aux substan ces radioactives, en particulier en ce qui 
concerne les radionucléides émet tant des rayons alpha et la contamination qu'ils peuvent 
entraîner.  Toutefois, l'utilisation des lampes à gaz à manchon à incandescence, tels qu'ils existent dans certaines municipalités, sera autorisée pour l'éclairage des voies publiques. 
S'agissant des systèmes de pr otection contre la foudre, l'in terdiction vise à prévenir les 
contaminations liées à leur utilisation.  Ces systèmes appartiennent au groupe des 
paratonnerres à dispositif d'amorçage.  Ils offrent une meilleure protection grâce à une 
pré-ionisation de l'air se trouvant  à proximité des paratonnerres ( Fangeinrichtung ).  Pour cela 
on place à l'extrémité du capteur une substance radioactive, généraleme nt du Radium (226Ra) 
ou de l'américium (241Am).  Il est à noter que les paratonnerres à dispositif d'amorçage sont 
également disponibles sans substa nces radioactives.  Ils sont commercialisés dans le monde 
entier. 
S'agissant des articles en verre, l'utilisa tion des produits contenant 10% d'uranium (par 
rapport à la masse totale) peut générer des doses jusqu'à 40 µSv en cas de mauvaise 
utilisation ou d'accident.  L'utilisation prolongée de  verres contenant de l'uranium représente 
une dose annuelle d'environ 20 µSv.  Cette valeur  est supérieure à la dose annuelle de 10 µSv 
permise dans les produits de consommation contenant des substances radioactives, 
conformément à l'Ordonnance relative à la protection contre la radiation. 
Article 107:  Les nouvelles dispositions ont  pour objet d'améliorer la protection des 
consommateurs contre la radiatio n dans les cas où le radionucléide H-3 a été ajouté, à des fins 
d'éclairage, dans des produits de consomma tion tels que les montres, les appareils de 
navigation et les porte-c lés.  Elles tiennent compte des conclusions d'une nouvelle recherche 
(voir le Guide de sûreté RS-G-1.7 "Applicati on des concepts d'exclusion, d'exemption et 
d'autorisation" de l'Agence internationale de l'énergie atomique) concernant le niveau d'exposition des consommateurs à la radiation découlant de l'ut ilisation de pr oduits contenant 
du H-3. 
8. Documents pertinents:   Ordonnance sur la protec tion contre la radiation 
(Strahlenschutzverordnung ) du 20 juillet 2001 (Journal officiel fédéral n° I page 1714), 
modifiée en dernier lieu par l'ar ticle 2 de la loi du 29 août 2008 (Journal officiel fédéral n° I 
page 1793);  Ordonnance relative aux rayons X ( Röntgenverordnung ), modifiée et 
promulguée le 30 avril 2001 (Journal officiel fédéral n° I, page 604). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Avril 2011 
Juillet 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification G/TBT/N/DEU/13 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Federal Ministry for the Environment, Nature Cons ervation and Nuclear Safety  (Ministère 
fédéral de l'environnement, de la protection de la nature et  de la sécurité nucléaire) 
Unit RS II 1 S 
Robert-Schuman-Platz 3 D53175 Bonn Téléphone: +49 228 99 305 2910 Fax:  +49 228 99 305 3967 
Courrier électronique:  mailto:RSII1S@bmu.bund.de
; mailto:claudia.sonnek@bmu.bund.de  
Le texte peut aussi être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattachments/2011/tbt/deu/11_0149_00_x.pdf