ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/MUS/Rev.1
G/SCM/N/192/MUS/Rev.128 septembre 2009 
 
(09-4511) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
Reconduction de la prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC  
de la période de transition pour  l'élimination des subventions  
à l'exportation conformément aux procédures énoncées dans  
la Décision du Conseil général figurant   
dans le document WT/L/691  
 
MAURICE 
 
Révision  
 
  La communication ci-après, datée du 7 septemb re 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de Maurice.  
_______________ 
 
  J'ai l'honneur de vous faire parvenir, pour dist ribution aux membres du Comité, la notification 
de mise à jour de Maurice concernant les programmes suivants: 
 a) Régime de port franc:  Exonération de l' impôt sur les sociétés pour les revenus tirés 
des activités exercées à l'intérieur de la zone franche portuaire, à l'exception des 
exploitants de port franc et des aménag eurs pour compte propre titulaires d'une 
licence délivrée après le 1
er juin 2002, leur permettant d'exercer toutes activités de 
transformation en port franc spécifiées;  et 
 b) Régime de port franc:  Dégrèvement des droits de douane et des droits d'accise sur les 
machines et le matériel importés dans le port franc. 
 La présente notification est également présentée conformément à la Décision du Conseil 
général du 27 juillet 2007. G/SCM/N/186/MUS/Rev.1 
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  I. RÉGIME DE PORT FRANC 
1. Titre du programme de subventions
 
 Régime de port franc  Description du programme 
 Exonération des droits de douane et des droits d'accise 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 De juin 2008 à juin 2009 3. Objectif général
 
 Promouvoir et encourager le commerce de port franc, y compris le co mmerce de transit et 
d'entrepôt, et faire de Maurice un important centre ré gional de distribution, de transbordement et de 
commercialisation. 
4. a) Autorité de tutelle du programme  
  Le Conseil des investissements et  le Département des douanes et accises 
 b) Fondement juridique  
  Loi de 2004 sur le port franc 
5. Forme de la subvention  
 Dégrèvement des droits de douane et des dro its d'accise sur les machines et le matériel 
importés dans la zone  franche portuaire. 
6. Bénéficiaires  
 Les aménageurs pour compte propre, les aménag eurs pour compte d'autrui et les exploitants 
de zone franche. 
7. Subvention par montant ou subvention totale  
 L'État ne subit pas de perte de revenu effec tive du fait des recettes fiscales sacrifiées car, sans 
l'existence du port franc et les inc itations qui y sont liées, les activités considérées n'auraient pas eu 
lieu à Maurice. 
8. Durée de la subvention  
 Le programme n'est pas limité dans le temps. 
9. Effets sur le commerce  
 Le programme a incité des sociétés internationa les à mener à l'intérieur de la zone franche 
portuaire des activités à valeur ajoutée telles qu' étiquetage, emballage, re mballage et mélange.  G/SCM/N/186/MUS/Rev.1 
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  1. Titre du programme de subvention
 
 Régime de port franc  Description du programme 
 Exonération de l'impôt sur les sociétés 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 De juin 2008 à juin 2009 3. Objectif général
 
 Encourager les sociétés commerciales à utiliser  le port franc de Maurice comme plate-forme 
logistique et de commercialisation pour la réexporta tion de leurs marchandises vers l'Afrique orientale 
et l'Afrique australe. 
4. a) Autorité de tutelle du programme  
  Le Conseil des investissements et le Département de l'impôt sur le revenu  b) Fondement juridique
 
  Loi de 1995 relative à l'impôt  sur le revenu (article 49) 
5. Forme de la subvention  
 Exonération de l'impôt sur les sociétés pour  les revenus tirés des activités exercées à 
l'intérieur de la zone franche portuaire, sauf pour les exploitants de port franc et aménageurs pour 
compte propre titulaires d'une licence délivrée après le 1er juin 2002 leur permettant d'exercer toutes 
activités de transformation en port franc spécifiées. 
6. Bénéficiaires  
 Les exploitants de port franc et les aménag eurs pour compte propre qui se livrent à des 
activités de transformation (titulaires d'une licence délivrée le 1er juin 2002 ou avant cette date) et 
ceux qui mènent des activités d'assemblage léger, de construction navale, de ré paration et d'entretien. 
7. Montant unitaire de la subvention ou montant total  
 L'État ne subit pas de perte de revenu effec tive du fait des recettes fiscales sacrifiées car, sans 
l'existence du port franc et les inc itations qui y sont liées, les activités considérées n'auraient pas eu 
lieu à Maurice. 
8. Durée de la subvention  
 Le programme n'est pas limité dans le temps. 
9. Effets sur le commerce  
 Cette incitation a contribué au déve loppement du port franc de Maurice. G/SCM/N/186/MUS/Rev.1 
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  Mesures prises par Maurice pour élim iner les subventions à l'exportation 
 Maurice n'envisage pas de mettre en place de nouvelles subventions à l'exportation et a en fait 
pour objectif de supprimer celles dont bénéficie le secteur du port franc.  Toutefois, en raison de la 
crise financière, nous avons dû diffé rer la suppression de l'exonération de l'impôt sur les sociétés dont 
bénéficie le port franc. 
 S'agissant du dégrèvement des droits de douane et  des droits d'accise su r les machines et le 
matériel importés dans le port franc, il n'y a quasiment  pas de droits de douane ni de droits d'accise sur 
ces produits. 
Exonération de l'impôt sur les sociétés 
 Il convient de rappeler que la Loi de finan ces de 2006 prévoit la suppression, à compter du 
1
er juillet 2009, de l'exonération de l'impôt sur les sociétés dont bénéficie le port franc.  Toutefois, 
l'économie mondiale est confrontée à la plus grave cri se financière qu'elle ait connue depuis la grande 
dépression et Maurice doit se préparer au pire.  Dans ce contexte, le gouvernement a annoncé la prorogation, pour une nouvelle période de deux ans, soit jusqu'au 30 juin 2011, de l'exonération de 
l'impôt sur les sociétés au titre des dispositions transitoires dont bénéficient les aménageurs pour 
compte propre et les exploitants de  port franc (article 8 b) i) de la Loi de 2009 (Dispositions diverses) 
sur les mesures d'incitation supplémentaires). 
Dégrèvement des droits de douane et des droits d' accise sur les machines et le matériel importés 
dans le port franc 
 Nous tenons à faire observer que, bien qu'il a it été présenté une notification concernant le 
dégrèvement des droits d'accise sur les machines et  le matériel, ceux-ci n'étaient pas soumis à des 
droits d'accise. 
 S'agissant des droits de douane, nous avons entrepris d'importantes  réformes dans le cadre du 
budget 2006 et du budget 2008 de sorte qu'aujourd'hui 86 pour cent des lignes tarifaires sont soumises 
à un taux nul.  La quasi-totalité des machines et du ma tériel industriels importé s n'est soumise à aucun 
droit de douane.  Le Tarif douanier actualisé est disponible sur le site We b de la Direction des 
contributions de Maurice (www.mra.mu). 
 
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