ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/BRB/3/Add.1 
14 septembre 2006 
 (06-4390) 
Comité des licences d'importation  
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation  
 
BARBADE 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 20 juin 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Barbade.  
_______________ 
  Description succincte du régime
 
 1. Le gouvernement de la Barbade utilise un régime de licences d'importation pour réglementer 
l'importation des marchandises qui sont soumises au ré gime de licences.  Le dispositif est supervisé 
par le Ministère du commerce, de la consommation et  du développement des entreprises en vertu de la 
Loi sur les diverses mesures de contrôle, qui fi gure au chapitre 329 des Lois de la Barbade. 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
2. Les produits qui sont assujettis à une licence d' importation en vertu du Règlement sur les 
diverses mesures de contrôle (licence d'importation gé nérale à vue) sont énumérés aux annexes I, II 
et III.2  Ces produits peuvent être importés sous licen ce, ce qui fait l'objet d'un examen au cas par cas. 
3. Le régime s'applique aux marchandises orig inaires de pays non membres de la CARICOM 
(première liste de l'annexe I) et aux marchandi ses originaires de pays membres de la CARICOM 
(troisième liste de l'annexe I). 
4. Le régime de licences d'importation sert aux fins suivantes: 
i) Régulation et surveillance; 
ii) Sécurité; iii) Protection de la moralité publique; 
iv) Santé;  et 
                                                     
 
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3. 
 
2 Les annexes auxquelles le présent document fait ré férence peuvent être consultées au Secrétariat 
(Division de l'accès aux marchés) (en anglais seulement). G/LIC/N/3/BRB/3/Add.1 
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   il ne vise pas à protéger la production nationale. 
 Fondement législatif
 
5. Le régime de licences d'importation est imposé pa r disposition législative en vertu de la Loi 
sur les diverses mesures de contrôle, qui fi gure au chapitre 329 des Lois de la Barbade.  
 La législation ne prévoit pas que l'administra tion désigne les produits à soumettre au régime 
de licences automatiques.  Toutefois, les licences pour les produits qui posent des problèmes de moralité publique, de sécurité publique ou de santé pub lique ne sont pas délivrées automatiquement et 
relèvent par conséquent du pouvoi r discrétionnaire de l'administration.  Les instruments législatifs 
pertinents peuvent être consultés par le public dans  le Journal officiel.  Tous les changements comme 
le fait d'assujettir de nouveaux produ its à une licence ou le retrait de produits existants doivent faire 
l'objet d'une approbation législative. 
Modalités d'application
 
6. Il n'y a pas de restrictions quantitatives. 
7. a) Les demandes de licences doivent être déposées avant l'importation.  Les licences 
sont traitées dans un délai de trois à cinq jours ouvrables, mais peuvent être accordées dans un délai plus court.  Le traitement des demandes concernant des marchandises 
qui arrivent par suite d'une inadvertan ce peut être facilité en fonction des 
circonstances particulières.   
 b) Une licence peut être accordée immé diatement sur demande en fonction des 
circonstances et/ou du type de marchandise. 
  c) Les demandes de licences d'importation peuvent être déposées à tout moment.  
 d) Dans certains, cas, l'examen des dema ndes de licences d'importation est effectué par 
plusieurs organismes administratifs, qui sont  compétents pour donner des conseils sur 
la délivrance d'une licence selon le type de marchandise(s) importée(s).  Les demandes concernant la viande et les produits à base de viande doivent être examinées par les Services vétérinaires du Ministère de l'agriculture et du 
développement rural avant la délivrance d' une licence par le Ministère du commerce, 
de la consommation et du développement des entreprises.  En outre, les demandes 
concernant les bateaux à moteur destinés à la navigation de plaisance ou aux sports 
nautiques sont examinées par un Comité, qui adresse des recommandations au Ministre chargé du commerce.  Les repr ésentants du Comité proviennent de la 
Direction des ports de la Barbade, du Ministère des douanes et accises, du Ministère 
du tourisme et des transports internationaux et du Ministère du commerce et de la 
consommation. 
 
8. Toutes les licences sont délivrées automatiquement, sauf pour les marchandises relevant des 
catégories suivantes: 
• Santé et sécurité 
 • Moralité publique 
 • Sécurité  G/LIC/N/3/BRB/3/Add.1 
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   Une demande de licence d'importation est normale ment approuvée si elle satisfait aux critères 
ordinaires.  En cas de refus, les raisons sont communiquées au requérant, qui a un droit de recours auprès des personnes suivantes:   
• Directeur 
 • Secrétaire permanent 
 • Ministre 
 Le requérant peut s'ad resser à la Chambre de commerce et d'industrie et/ou à l'Association des 
industries manufacturières de la Barbade pour qu'e lle agisse comme médiateur ou demande réparation 
aux tribunaux civils. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Tout importateur peut demander une licence d'impor tation en vertu de la Loi sur les diverses 
mesures de contrôle figurant au chapitre 329. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les requérants sont tenus d'indi quer leur nom ou leur raison sociale, leur adresse, le pays 
d'origine et le pays d'expédition, la date et  l'heure d'arrivée prévues, la position tarifaire 
correspondante, la désignation de la (des) marchandi se(s), le volume et la valeur en dollars de la 
Barbade.  Aucun autre renseignement n'est exigé. 
11. Pour l'importation des marchandises en provenan ce des pays de la CARICOM, il faut un 
certificat d'origine ainsi que la facture commerciale.  Pour l'importation des marchandises en provenance d'autres sources, seule la facture commerciale est exigée. 
12. Il n'y a ni droit de licence ni redevance administrative.   
13. Il n'y a ni dépôt ni paiement préalable en rapport avec la délivrance d'une licence 
d'importation. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
14. Une licence est valable pendant une période d'au  plus trois mois et peut être renouvelée à 
l'échéance par la délivrance d'une nouvelle licence suivant la même procédure.   
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-util isation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. La délivrance d'une licence d'importation n'est assujettie à aucune autre condition. G/LIC/N/3/BRB/3/Add.1 
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  Autres formalités
 
18. Les importations ne sont soumises à aucune autre formalité administrative.   
19. Rien n'entrave à la remise de devises par les autorités bancaires au titre des marchandises à 
importer.  Il n'est pas nécessaire d'avoir une licence pour obtenir des devises.  Celles-ci sont 
disponibles à concurrence des licences délivrées  et peuvent être obtenues auprès des banques 
commerciales dès lors que les importateurs sont en possession des factures d'origine  pour 
l'importation des marchandises.  Les autres doivent re mplir un formulaire d'importation en devises de 
la Banque centrale, après quoi il leur est donné autorisation d'obtenir des devises.   
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