. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/SWE/63 
13 février 2006 
 (06-0593) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUÈDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère du développement durable 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Kommerskollegium  (Direction nationale du commerce) 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Mercure et produits contenant du mercure 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposal for an ordinance 
concerning amendment of the ordinance on prohibition etc. in certain cases in connection 
with handling, importation and exportation of chemical products (Proposition de règle 
portant modification de la règle relative à l'inte rdiction, etc. dans certains cas dans le cadre 
de la manipulation, de l'importation et de l'e xportation de produits chimiques) – 3 pages, en 
suédois 
6. Teneur:   La proposition est conçue comme une interdiction générale, avec pour 
conséquence que le mercure et les produits cont enant du mercure ne peuvent ni être mis sur 
le marché suédois, ni être importés en, ou exportés de Suède dans un cadre commercial.  Les produits se trouvant déjà sur le marché ou ét ant déjà en service peuvent continuer à être 
utilisés.  La proposition comprend également une  interdiction de l'exportation de déchets 
contenant du mercure.  Certains secteurs  sont exemptés de l'interdiction générale, 
notamment les produits couverts par la législ ation harmonisée européenne et l'équipement 
militaire.  Dans certains cas, l'Agence suédoi se pour la protection de l'environnement et 
l'Inspection nationale des produits chimiques peuvent également accorder des dérogations. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
mercure est un des toxiques les plus dange reux pour l'environnement et constitue une 
menace pour la santé des personnes et l'environnement .  Il ne peut se dégrader et s'accumule 
dans le sol, l'eau et les organismes vivants.  Plus il s'en produit, plus les teneurs sont élevées 
dans l'environnement.  Il est donc essentiel de mettre fin à son utilisation et à sa dispersion.  
La Suède est parvenue à réduire progressive ment l'utilisation du mercure.  Toutefois, 
certaines utilisations subsistent – et de nouvell es utilisations peuvent également se faire jour G/TBT/N/SWE/63 
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– qui ne sont pas couvertes par la législa tion actuelle, c'est pourquoi une interdiction 
générale s'avère nécessaire.  
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   }1er janvier 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   8 mai 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: