ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/USA/58 
9 octobre 2007 
 
 (07-4311) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
 
La communication ci-après, datée du 4 octobre 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis .  Cette notification concerne les m esures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
  G/AG/N/USA/58 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:   
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure:  Programme de régéné ration des pâturages 
 
2) Législation nationale de référence:  Loi de 2000 portant ouverture de crédits pour 
l'agriculture, le développement rural, l'Office de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires et les organismes connexes ( Public Law  106-78 du 22 octobre 1999). 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, à savoir:  Les dispositions sont 
conformes aux critères de l' Annexe 2, paragraphe 8. 
 
Le Programme de régénération des pâturag es a pour objectif d'apporter une aide aux 
propriétaires et exploitants de terres norma lement pâturées qui ont été endommagées ou 
détruites par une catastrophe naturelle.  Pour a voir droit à une aide au titre du Programme de 
régénération des pâturages, les propriétaires et exploitants doivent rétablir la culture 
fourragère végétative permanente sur les terres concernées.   
 
Les superficies doivent être des pacages établis, sur lesquels le bétail est normalement mis au 
pâturage.  Les prairies destinées en temps norma l à la production de foin ou d'ensilage ne 
peuvent bénéficier du Programme de régénération des pâturages.  Les terres exploitées par le 
gouvernement fédéral ou le gouvernement d'un État , de même que les terres exploitées par 
une subdivision politique d'un État ne sont pas ad missibles.  Aucune aide n'est autorisée pour 
les prairies de fauche ou les terrains de parcours.  
Pour être admissibles aux bénéfices du Progra mme de régénération des pâturages, les 
producteurs doivent être propriétaires ou avoir la  charge du bétail mis au pâturage sur les 
terres touchées, et exercer le contrôle sur ces te rres pendant la période contractuelle de trois 
ans.  Les producteurs doivent certifier que les pâturages dont ils demandent l'inscription au programme ont été tellement endommagés ou dé truits par une catastrophe naturelle qu'un 
ensemencement est nécessaire pour rétablir la  culture fourragère.  Le montant maximum 
qu'un producteur peut recevoir au titre du Progra mme de régénération des pâturages est limité 
à 2 500 dollars;  une réduction de ce montant maximum peut se produire si les sommes 
globales demandées dans le cadre du progra mme dépassent le financement disponible. 
 Le producteur est en outre tenu de respecter les lois sur les plantes nuisibles mises en vigueur par les autorités de l'État ou les autorités local es, et de lutter contre les adventices, insectes, 
ravageurs et toutes autres espèces indésirables afin de garantir la mise en place et l'entretien 
de la culture fourragère approuvée.  
4) Coût de la mesure:  Financement maximum annuel de 40 millions de dollars. 
 
5) Date d'entrée en vigueur:  La Public Law  106-78 a été promulguée le 22 octobre 1999. 
 
6) Période d'application:  Du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999;  une aide est apportée 
aux propriétaires et aux exploitants de pâturages endommagés ou détruits par la sécheresse 
en 1999. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Bétail.  G/AG/N/USA/58 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:   
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure:  Programme amérindien concernant les aliments pour 
animaux 
 
2) Législation nationale de référence:  Loi sur l'agriculture de 1970 ( Public Law  91-524 du 
30 novembre 1970), U.S. Code 1427A.  
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, à savoir:  Les dispositions sont 
conformes aux critères de l'A nnexe 2, paragraphe 8.   
 
Le Programme amérindien concernant les alim ents pour animaux a pour objectif de fournir 
une aide financière d'urgence concernant l es aliments pour animaux aux propriétaires de 
bétail vivant sur des terres attribuées aux auto chtones touchées par une catastrophe naturelle.  
Dans le cadre de ce programme, la Commodity Credit Corporation passe contrat avec les autorités autochtones concer nées, qui administrent le programme.  Après que le 
gouvernement des États-Unis a déclaré l'état d'urgence dans une région, les autorités 
autochtones peuvent déposer des demandes de mise en œuvre de ce programme.   
 
Une urgence en matière d'alimentation animal e s'entend d'une situa tion dans laquelle une 
catastrophe naturelle entraîne une réduction de  plus de 35 pour cent des aliments du bétail 
produits dans une région.  Les catastroph es naturelles comprennent notamment:  les 
conditions météorologiques dommageables (sécheresse, chutes de grêle, humidité excessive, 
gel, tornades, ouragans, vent excessif ou comb inaison de ces conditions);  les phénomènes 
naturels préjudiciables (séismes, inondations  ou éruptions volcaniques);  les conditions 
connexes (y compris, mais pas uniquement, la ch aleur ou l'infestation par des insectes qui se 
produisent par suite de conditions météor ologiques dommageables ou de phénomènes 
naturels préjudiciables).  
La Loi sur l'agriculture de 1970 donne au Secrétai re à l'agriculture l'autorisation de vendre ou 
de céder les denrées des Réserves en cas de catastrophe, lorsque le Président du Congrès déclare un état d'urgence.  Aux termes des dispos itions de la Loi sur l'agriculture de 1970, le 
Secrétaire à l'agriculture a annoncé, le 17 déce mbre 1997, un nouveau programme concernant 
les aliments pour animaux, qui serait mis en œuvre pour apporter aux tribus amérindiennes 
une aide d'urgence en matière d'aliments pour l es animaux.  Les premiers versements au titre 
du Programme amérindien concernant les al iments pour animaux ont eu lieu en 1999. 
 
4) Coût de la mesure:  Financement maximum de 12,5 millions de dollars. 
 
5) Date d'entrée en vigueur:  17 décembre 1997. 
 
6) Période d'application:  Du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999;  une aide est apportée 
aux propriétaires et aux exploitants de pâturages endommagés ou détruits par la sécheresse 
pendant l'année culturale 1999. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Bétail. 
 G/AG/N/USA/58 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:   
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure:  Programme d'indemnisati on en raison d'inondations 
 
2) Législation nationale de référence:  Loi de 1999 portant ouverture de crédits pour 
l'agriculture, le développement rural, l'Office de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires et les organismes connexes  ( Public Law  105-277 du 21 octobre 1998). 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, à savoir:  Les dispositions sont 
conformes aux critères de l' Annexe 2, paragraphe 8. 
 
Le Programme d'indemnisation en raison d'inonda tions indemnisera les exploitants agricoles 
de certains comtés admissibles de la perte de terres cultivables ou de pâturages due aux 
inondations.   
 
Le comté doit avoir été déclaré zone sinistrée par le Président ou désigné comme zone 
sinistrée par le Secrétaire d'État concerné entre le 1er janvier 1997 et le 1er août 1998, et les 
terres d'une exploitation agricole du comté au moins doivent être des terres cultivables ou des 
pâturages ayant subi des inondations continues depuis le 1er octobre 1992.  Le demandeur 
d'aide doit être propriétaire ou titulaire d'un bail ag ricole sur l'exploitation et doit en avoir la 
disposition en tant que propriétaire ou locataire depuis le 1er octobre 1997.   
 
Les producteurs ayant bénéficié d'un autre progr amme du Département de l'agriculture des 
États-Unis ou d'un autre programme fédéra l pour l'exercice fiscal 1998 ne peuvent pas 
recevoir de versements au titre du Programme  d'indemnisation en raison d'inondations. 
 
4) Coût de la mesure:  Financement maximum de 42 millions de dollars. 
 
5) Date d'entrée en vigueur:  21 octobre 1998. 
 
6) Période d'application:  1er octobre 1997 au 30 septembre 1998. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Cultures en 
général;  12 millions de dollars  sont réservés aux éleveurs. 
 
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