ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/W/54 
4 juillet 2005 
 
 (05-2902) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
DIMENSIONS STRUCTURELLES DE L'APPROCHE FONDÉE  
SUR DES PROJETS ENVIRONNEMENTAUX 
 
Communication de l'Inde  
 
Paragraphe 31 iii ) 
   La communication ci-après, datée du 4 juille t 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde
. 
 
_______________ 
 
 
I. CONTEXTE 
1. La présente communication fait suite à notre communication antérieure1 dans laquelle nous 
avions exposé une autre approche des négociations au titre du paragr aphe 31 iii) de la Déclaration 
ministérielle de Doha.  La présente communication tr aite de quatre aspects pr incipaux de l'"approche 
fondée sur des projets environnementaux" (APE) – 1)  l'APE et l'environnement et le développement 
durable, 2) l'APE et le système commercial multilatéral, 3) l'APE et le transfert de technologie, et 4) le 
fonctionnement de l'autorité nationale désignée (A ND) dans le cadre de l'APE.  Tous ces aspects 
précisent la faisabilité et les possibilités de succès opérationnel de cette approche. 
II. L'APE ET L'ENVIRONNEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE 
2. Le fait que la mission originelle du CCE est d'examiner la question du commerce et de 
l'environnement pour le dé veloppement durable et de faire des recommandations sur le point de savoir 
s'il faut éventuellement apporter des modifica tions aux dispositions du système commercial 
multilatéral est significatif.  Le Comité doit aussi examiner les avantages environnementaux de la 
suppression des restrictions et distorsions des échanges.  Le mandat énoncé au paragraphe 31 iii) 
est essentiellement axé sur les avantages envi ronnementaux, et l'accès aux marchés est un 
moyen de réaliser cet objectif, et non pas l'objectif lui-même.  
3. Le paragraphe 31 iii) prescrit l'élimination des obs tacles tarifaires et non tarifaires visant le 
commerce des biens et services environnementaux.   Le Sommet mondial pour le développement 
durable soutient les "initiatives volontaires conforme s aux lois du marché et compatibles avec l'OMC 
et visant à créer et à élargir les marchés intérieurs et internationaux des biens et services respectueux 
de l'environnement, y compris des produits orga niques, qui offrent le plus d'avantages pour 
l'environnement et le développement, grâce notamment  au renforcement des capacités et à l'assistance 
technique aux pays en développement".  Tant la Dé claration ministérielle de Doha que le Plan de 
                                                      
1 TN/TE/W/51. 
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 Johannesburg de mise en œuvre du Sommet mondial  pour le développement durable visent à 
promouvoir le développement durable par le comme rce, et il y a à ce titre une convergence essentielle 
des objectifs;  toutefois, leurs approches diffèrent.  La Déclaration ministérielle de Doha est axée sur 
la suppression des obstacles à l'accès aux marchés, tandi s que le Plan de Johannesburg est en grande 
partie axé sur la création d'initiatives fondées sur le marché en faveur des biens et services 
respectueux de l'environnement au moyen du renforce ment des capacités et de l'assistance technique 
accordée aux pays en développement.
2  Ces deux mandats ne s'excluent pas mutuellement.  Non 
seulement ils ont le même objectif, mais la mise en œuvre de chacun, dans une certaine mesure, est tributaire de l'autre.  Par exemple, les obstacles tarifaires/non tarifaires pourraient affaiblir l'efficacité 
des initiatives fondées sur le marché pour ce qui est du développement du marché des biens et 
services environnementaux, ce qui aurait pour con séquence que les négociations au titre du 
paragraphe 31 iii) ne produiraient pas de résultats crédibles, si elles n'étaient pas appuyées par des 
politiques " visant à créer une demande additionnelle et à accroître les moyens des capacités d'offre 
des pays en développement ".
3  Il faut donc d'urgence créer des synergies entre le mandat du Plan de 
Johannesburg et celui de la Déclaration ministérie lle de Doha pour atteindre effectivement l'objectif 
du développement durable.  En ce sens, l'APE approfondit et enrichit substantiellement le mandat 
de la Déclaration ministérielle de Doha pour  inclure non seulement l'accès aux marchés mais 
aussi offrir aux pays en développement des possibilités de développer leurs capacités et 
d'atteindre leurs objectifs nationaux prioritaires.  
III. L'APE ET LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL 
4. Le système commercial multilatéral établi par l'OMC est fondé sur les principes de la 
transparence, de la prévisibilité et de la non-discrim ination.  Il s'agit d'une organisation fondée sur des 
règles qui est étayée par un solide mécanisme de règlement des différends.  L'APE envisage aussi un 
mode de fonctionnement transparent et fondé sur des rè gles aligné sur celui de l'OMC.  Il y a plusieurs 
raisons à l'appui de cette affirmation. 
5. Premièrement, c'est la Session extraordinaire du CCE qui formulerait les critères que devrait 
appliquer l'autorité nationale désignée (AND) pour  déterminer si un projet environnemental répond 
aux conditions requises pour bénéfi cier de concessions tarifaires visant les biens et services 
environnementaux.  L'AND aurait pour  rôle d'examiner les demandes à la lumière de ces critères et 
d'autres critères définis concernant  le traitement spécial et différe ncié tels que le transfert de 
technologie, les objectifs environnementaux prescrits par les AEM auxquels le Membre est partie, et 
d'autres préoccupations environnementales qui peuvent être propres à tel ou tel pays.  Il y a donc des 
ressemblances avec l'approche présentée par un pays Membre qui invite à élaborer des principes 
directeurs généraux qui serviraient de critères à l'inclusion des biens (et en l'occurrence, aussi des 
services) environnementaux.   
6. Deuxièmement, les engagements que contr acteraient les Membres pour ce qui est des 
réductions tarifaires visant les biens ou les c oncessions qui seraient accordés dans les services pour 
des projets environnementaux approuvés seraient négoc iés en tenant dûment compte du principe du 
traitement spécial et différencié et de ce lui d'une réciprocité qui ne soit pas totale. 
7. Troisièmement, le fait que les critères applicables aux projets sont analysés et déterminés sur 
la base de préoccupations concernant l'environneme nt et le développement durable, indépendamment 
                                                      
2 Note de réflexion intitulée "Environmentally pr eferable goods and services:  Opportunities and 
Challenges for Caribbean countries", Équipe spéciale du PNUE et de la CNUCED chargée du renforcement des 
potentiels en matière de commerce, d'environnement et de développement;  novembre 2003. 
 
3 Supra note 3. 
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 des considérations relatives à l'AMNA, est en soi une garantie de transparence et de prévisibilité pour 
l'APE.  Un exportateur aurait l'assurance que si l es biens et services faisaient partie d'un projet qui 
répond aux critères convenus, sa demande serait dûment pr ise en considération.  Cela aussi garantirait 
la prévisibilité et la transparence. 
8. Quatrièmement, les concessions accordées au plan des réductions tarifaires propres à tel ou tel 
projet applicables aux biens et services environne mentaux demeureraient en vigueur durant toute la 
durée du projet.  Les concessions accordées sont donc entièrement fondées sur les projets.  S'agissant 
de la question du double usage, on ne peut pas s upposer que les actifs créés durant la vie du projet 
perdraient tout leur intérêt une fois que celui-ci ser ait arrivé à son terme.  Selon toute probabilité, ils 
continueraient d'être utilisés.  Même dans les cas où les biens ne présentent plus d'intérêt une fois le 
projet achevé, il est plus que probable que la plus  grande partie de leur vie productive a été utilisée 
pour réaliser l'objectif environnemental.  Ainsi, le double usage, si tant est qu'il existe, serait 
secondaire et mineur.  
9. Enfin, la Session extraordinaire du CCE jouera  un rôle capital pour déterminer les limites de 
la définition du terme "projet" s'agissant de l'ampleu r et de la nature du projet nécessitant les biens et 
services environnementaux comme intrants dans le  processus de production.  Le terme "projet" 
pourrait avoir un éventail de significations alla nt des gros projets commerciaux aux achats 
individuels.  Il n'est pas nécessaire que le "projet"  soit différencié, selon qu'il s'agit de projets privés, 
gouvernementaux, non gouvernementaux ou à but non lu cratif, du moment qu'il répond aux critères.  
Cela garantirait la transparence du système.  Dans ce contexte, nous voudrions également mentionner 
que l'APE pourrait être intégrée au chapitre 98 du  Système harmonisé de codification (SH) de 
l'OMD.4 
IV. L'APE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE 
10. L'inclusion du principe du traitement spécial et différencié dans l'application des critères 
convenus par la Session extraordinaire du CCE da ns les pays en déve loppement répondrait aux 
objectifs du développement durable5, le transfert de technologie6, les obligations environnementales 
prescrites aux divers pays par les AEM, et la pr omotion des priorités environnementales nationales 
propres à chaque pays seraient pris en considération. 
11. Action 21 traite des questions de transfert de  technologie dans le contexte des technologies 
écologiquement rationnelles, mais propose une définiti on globale qui refuse de les prendre en compte 
en tant que technologies individuelles et considère au  lieu de cela qu'il s'agit de systèmes complets qui 
incluent des procédures en matière de savoir-faire,  des biens et services, des équipements et des 
procédures en matière d'organisation et de gesti on.  Action 21 dit également que les technologies 
écologiquement rationnelles devraient être compa tibles avec les priorit és socioéconomiques et 
environnementales déterminées au niveau national, et  oblige les pays développés à faciliter l'accès aux 
technologies et leur transfert.  On retrouve ces élém ents dans le paragraphe 37 de la Déclaration 
ministérielle de Doha, qui enjoint aux pays Me mbres de l'OMC d'examiner la relation entre 
"commerce et transfert de technol ogie, et […] toutes recommandations éventuelles sur les mesures qui 
pourraient être prises dans le cadre du mandat de l'OMC pour accroître les apports de technologie aux 
pays en développement". 
                                                      
4 Organisation mondiale des douanes. 
 
5 Préambule de l'Accord instituant l' Organisation mondial e du commerce. 
 
6 Paragraphe 37, Commerce et tran sfert de technologie:  "recommanda tions éventuelles sur les mesures 
qui pourraient être prises dans le cadre du mandat de l'OMC pour accroître les apports de technologie aux pays 
en développement". 
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 12. Il faut se rendre compte que le cadre d'un tel m écanisme de transfert de technologie doit avoir 
un caractère coopératif, c'est–à–dire, en principe, être  volontaire et offrir des avantages mutuels.  
L'avantage net de la coopération par la voie d' une coalition serait supérieur à la somme des coûts 
individuels pour les Membres en raison des complé mentarités en termes de coût.  Le CCE constitue 
une instance appropriée pour constituer une telle co alition et une telle coopération, et l'APE est un 
moyen approprié à cette fin. 
13. L'APE offre la possibilité de valider et d'opé rationnaliser les divers mandats concernant 
l'environnement et le développement  d'une manière cohérente et conjoi nte et permettra de dégager des 
synergies dans la mise en œuvre.  En accord ant une certaine marge de manœuvre politique aux 
différents pays Membres de faç on à intégrer les priorités environnementales dans les politiques 
commerciales, ce transfert de technologies éco logiquement rationnelles accroîtrait la mise en 
conformité avec les dispositions des AEM, accentuerait le renforcement des capacités nationales pour ce qui est des biens et services environnementaux et  améliorerait le respect des prescriptions des 
accords OTC et SPS, permettant ainsi un meilleur accès aux marchés. 
V. FONCTIONNEMENT DE L'AND 
14. L'AND est l'autorité centrale ainsi que le point  de contact national pour superviser toutes les 
autorisations à accorder en ce qui concerne les ré ductions tarifaires visant les biens et services 
environnementaux liées à un projet spécifique qui doit être mis en œuvre dans le pays.  Sa mission principale serait d'évaluer les propositions d'octroi de concessions tarifaires sur les biens et services 
dans le cadre des projets.  Elle remettrait un avis aux autorités douanières à cet égard. 
15. La composition et la structure de l'AND seraient déterminées par les différents pays 
Membres.  Un large éventail de parties prenantes, gouvernement, organisations non 
gouvernementales, etc., pourraient être invitées à pa rticiper à l'AND.  Celle-ci pourrait donc prendre 
la forme d'un partenariat entre le secteur public et le secteur privé. 
16. Dans ce contexte, nous pourrions établir un parallèle utile avec la structure et le 
fonctionnement de l'AND qui a été prescrite par le  Mécanisme pour un développement "propre" du 
Protocole de Kyoto.  L'AND prévue par le Protoc ole de Kyoto joue un rôle semblable consistant à 
approuver les projets sur la base de certains critères donn és.  Il serait utile de s'inspirer de l'expérience 
des pays en développement qui ont établi une AND au titre du Mécanisme pour un développement 
"propre".  Ainsi, pour plusieurs pays en développ ement, cette expérience leur conférerait beaucoup 
d'aisance et de connaissances spécialisées pour étab lir l'AND au titre de l'"approche fondée sur des 
projets environnementaux".  En fait, dans bien des cas, s'ils le jugent approprié, les Membres peuvent 
avoir une seule autorité pour ces deux missions, ou bien elles peuvent être différentes, selon les 
modalités de fonctionnement qu'ils choisissent.  Cette  approche permet à la plupart des pays en 
développement d'apporter plus fac ilement une contribution en amont et de réaliser leurs priorités 
nationales d'une manière co mmune, mais différenciée. 
17. L'AND simplifierait tout le processus d'appr obation des projets concernant les biens et 
services environnementaux, car elle constituerait un interlocuteur unique en la matière.  Cela 
permettrait aussi d'améliorer fort ement la facilitation des échanges en la plaçant sur une trajectoire 
accélérée, ce qui appuierait la stratégie des négociations sur les biens et services environnementaux qui présente des avantages sur tous les plans. 
VI. CONCLUSION 
18. L'"approche fondée sur des projets environneme ntaux" envisage donc essentiellement un rôle 
plus large et plus approfondi pour les gouvernem ents nationaux des États Membres pour ce qui est de 
définir, de sélectionner et, finalement, d'appr ouver les biens et services environnementaux pouvant  TN/TE/W/54 
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 bénéficier de réductions et de concessions tarifa ires.  Elle suppose l'établissement de l'AND par 
chaque pays au niveau national. 
19. Dans ce contexte, il faut aussi répondre d'une manière adéquate aux préoccupations exprimées 
par les Membres au sujet des progrès des négociations  et de la prochaine réunion ministérielle de 
Hong Kong.  Il faut mentionner que l'"approche fondée sur des listes" a jusqu'ici produit des résultats 
qui sont inférieurs aux attentes de la plupart des pa ys en développement et n'a pas permis d'obtenir la 
participation effective de ces pays.  Cela n'est pas surprenant puisque beaucoup de ces pays ont 
clairement dit qu'ils ne pouvaient pas contribuer effe ctivement au débat et qu'ils ont le sentiment que 
l'"approche fondée sur des listes" n'aboutit qu'à ac croître l'accès aux marchés pour les produits des 
pays développés, sans octroyer d'avantages conc omitants aux pays en développement, voire sans 
répondre effectivement aux objectifs environneme ntaux proposés au titre du paragraphe 31 iii). 
20. L'APE constitue donc, de la part  de l'Inde, une tentative pour  exposer une nouvelle conception 
et engager l'attention et la par ticipation de tous les pays Membre s de façon à rendre les négociations 
véritablement multilatérales dans le ur fonctionnement, et à faire en sorte qu'elles portent sur les 
questions de fond.  L'objectif des négociations ne devrait pas être ré duit à une simple course contre la 
montre pour respecter les dates limites.  Il est capital que les négociations débouchent sur un 
résultat qui soit à la fois substantiel et porteu r d'avantages pour tous les pays Membres.  Cette 
approche est également simple au plan de son contenu et facile à mettre en œuvre.  
21. Nous souhaitons répéte r que l'"approche fondée sur des projets" ne peut pas être 
complémentaire de l'"approche fondée sur des liste s".  Il s'agit d'une approche autonome, et nous 
souhaitons inviter les pays Membres à faire preuve  de créativité et à déba ttre de la dimension 
structurelle aussi bien que de la dimension substantielle de l'APE.  Nous souha iterions contribuer à ce 
qu'il y ait d'autres engagements en  faveur de cette approche. 
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