. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TRIMS/W/93 
20 avril 2012 
 (12-2125) 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce Original: anglais 
 
 
 
BRÉSIL – CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TENEUR  
EN ÉLÉMENTS LOCAUX CO NCERNANT LE SECTEUR  
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 
 
Questions des États-Unis 
 
  La communication ci-après, datée du 19 avril 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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 Contexte  
 Le projet de proposition du Brésil concernant la vente aux enchères d'une partie du spectre 
radioélectrique (appel d'offres n° XXX/2011/SPV – ANATEL) impose aux adjudicataires l'obligation 
de s'engager à "acheter des marchandises, produits , équipements et systèmes pour les réseaux de 
télécommunications et de données qui incorporent une  technologie nationale" et de faire en sorte 
qu'après cinq ans, la proportion d' éléments locaux dans l'infrastruct ure mise en place soit de 70 pour 
cent. 
 
Question n° 1 
 
 Nous croyons comprendre que le Brésil e nvisage de vendre aux enchères les bandes du 
spectre radioélectrique comprises entre 450 MHz et 2,5 GHz pour les services radioélectriques 
commerciaux et, en janvier, ANATEL, l'organisme de  réglementation brésilien, a publié le projet 
d'avis d'appel d'offres n° XXX/2011/SPV – ANA TEL.  Ce document énonce les conditions 
applicables aux candidats potentiels  qui souhaitent soumissionner pour obtenir le droit d'utiliser ce 
spectre pour les services commerciaux de télécomm unications mobiles.  Le Brésil peut-il indiquer 
quand:  a) le document d'appel d'offres sera finalisé, b) les demandes seront traitées et c) les 
soumissions retenues annoncées? 
 
Question n° 2 
 
 Le projet d'avis d'appel d'offres semble impo ser aux adjudicataires l'obligation de s'engager à 
"acheter des marchandises, produits, équipements et systèmes pour les réseaux de télécommunications 
et de données qui incorporent une technologie natio nale".  Plus précisément, il semblerait qu'après 
cinq ans l'adjudicataire doive faire en sorte que la  proportion d'éléments locaux dans l'infrastructure 
mise en place soit de 70 pour cent.  Le Brésil peut-il expliquer l'objectif de cette politique? 
 
Question n° 3 
 
 Comment le Brésil propose-t-il de défini r l'expression "technologie nationale"? G/TRIMS/W/93 
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Question n° 4 
 
 Le Brésil peut-il confirmer que l'obligati on d'assurer une certaine proportion d'éléments 
locaux sera contraignante pour l'adjudicataire/les adjudicataires? 
 
Question n° 5 
 
 Si l'adjudicataire souhaite utiliser une tec hnologie "étrangère" qu'il juge optimale pour son 
réseau au Brésil mais dont l'utilisation signifierait qu'il ne respecte pas la proportion d'éléments locaux 
qui lui est imposée, ANATEL exigera-t-il que la t echnologie à laquelle la préférence est donnée soit 
abandonnée au profit d'une technologie produite local ement qui sera peut-être de qualité inférieure? 
 
Question n° 6 
 
 Comment le Brésil assurera-t-il le respect de la prescription relative à la teneur ou éléments 
locaux si l'adjudicataire n'est pas en mesure de satisfaire à cette prescription ou choisit de ne pas y 
satisfaire?   
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