RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/224 
9 février 2007 
 
 (07-0540) 
Organe de règlement des différends 
19 décembre 2006  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard 
 
le 19 décembre 2006  
 
Président:  M. Muhamad Noor Yacob (Malaisie) 
 
 
Sommaire : Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD ....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.49)....................................................2  
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées  à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.49) ........................................................................................................... ..6
 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.24) ......................................................................7  
d) Mexique – Mesures antidumping définitives vi sant la viande de bœuf et le riz:  
Plainte concernant le riz:  Rapport de situation du Mexique (WT/DS295/13) ...........................7  
2. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques................................................................8
 
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD .........................................................................8  
3. Mise en œuvre par les Communautés européennes des recommandations et 
décisions de l'ORD dans l'affaire "Communautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes" et 
procédures ultérieures connexes dans le cadre de l'OMC ....................................................9  
a) Déclarations du Honduras, du Nicaragua et du Panama.............................................................9  
4. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... .............12  
a) Déclarations du Canada, des Communautés européennes et du Japon.....................................12  
5. Mexique – Mesures compensatoires définitives visant l'huile d'olive en 
provenance des Communautés européennes ........................................................................14  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les Communautés 
européennes (WT/DS341/2) .....................................................................................................14  
6. États-Unis – Subventions concernant le coton upland ... .................. ............. ......................15  
a) Déclaration du Canada sur les interventions  faites à l'ORD au sujet de la composition 
du Groupe spécial dans la procédure au titre de l'arti cle 21:5 ..................... .............................15  WT/DSB/M/224 
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  7.
 Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gro upes spéciaux – Désignations proposées   
(WT/DSB/W/337) ................................................................................................................. ...17 
8. Communautés européennes – Certaines questions douanières ..........................................18  
a) Déclaration des États-Unis..................................................................................................... ...18 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la  Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.49) 
 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.49) 
 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur :  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.24) 
 d) Mexique – Mesures antidumping définitives visa nt la viande de bœuf et le riz:  Plainte 
concernant le riz:  Rapport de situation du Mexique (WT/DS295/13) 
 
1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, "à moins que l'ORD n'en d écide autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date  à laquelle le délai raisonnable pr évu au paragraphe 3 aura été fixée 
et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle so it résolue".  Il a proposé 
d'examiner séparément les quatre points qu'il venait de mentionner. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.49) 
2. Le Président
 a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS176/11/Add.49, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis su r la mise en œuvre des recommandations formulées 
par l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de  la Loi générale des États-Unis de 1998 portant 
ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 7 décembre 2006, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, le Congrès des États-Unis av ait examiné durant sa dernière session plusieurs 
propositions législatives qui visaient à mettre en œuvre les recommandations et décisions que l'ORD 
avait adoptées au sujet de ce différend.  Le Congrès des États-Unis avait terminé ses travaux pour 
l'année civile en cours.  Un nouveau Congrès se réunirait en janvier, et l'administration des États-Unis œuvrerait avec ce Congrès au sujet des mesures législa tives appropriées pour régler cette question.     
4. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'en février 2002, l'article 211 avait été 
jugé incompatible avec les règles de l'OMC.  Mais, une fois de plus, les États-Unis se bornaient à 
répéter que l'administration œuvrait avec le Congr ès pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD.  Étant donné l'absence de progrès depuis que l'OMC avait rendu sa décision près 
de cinq ans auparavant, la déclaration des État s-Unis sonnait malheureusement comme une promesse 
vaine.  Les États-Unis pouvaient réaffirmer leur attachement à l' Accord sur les ADPIC et à la 
protection énergique des droits de propriété intellectuelle  au niveau international.   Les CE et les autres 
membres de l'ORD attendaient encore que les États-Unis joignent le geste à la parole et qu'ils finissent 
par mettre fin aux violations persistantes de l'Accord sur les ADPIC, dans le cas d'espèce ainsi que  WT/DSB/M/224 
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  dans le différend relatif à l'article 110.  En outr e, les États-Unis avaient de nouveau fait passer le 
mauvais message en refusant, pour des motifs de po litique étrangère, de délivrer la licence spécifique 
qui aurait permis de renouveler l'enregistrement de la marque Havana Club.  Le renouvellement 
n'aurait pas conféré des droits de propriété;  il aura it simplement maintenu le statu quo.  Cela aurait 
permis aux tribunaux des États-Unis de statuer, dans les procédures en instance, sur l'identité du 
titulaire légitime de la marque.  En revanche, en  refusant le renouvellement, l'administration des 
États-Unis avait rendu caduques les procédures j udiciaires et était intervenue, pour des raisons 
politiques, dans une dispute pour la propriété d'une marque.  Si le précédent créé par cette décision 
était invoqué par d'autres, cela comp romettrait sérieusement les effort s visant à promouvoir dans le 
monde entier une protection des droits de propriété in tellectuelle fondée sur des règles.  Il appartenait 
aux tribunaux de déterminer qui éta it le titulaire des droits de propri été intellectuelle en se fondant sur 
le droit et à l'abri de toute ingérence découlant de  considérations politiques.  Par conséquent, les CE 
invitaient les États-Unis à reconsidérer leur position, eu égard à ses effets gravement dommageables.  
Enfin, les CE exhortaient les États-Unis, seul Membre de l'OMC qui refusait systématiquement de se 
conformer aux décisions rendues par des groupes spéci aux au titre de l'Accord sur les ADPIC, à se 
mettre en conformité.   
5. Le représentant de Cuba  a dit que la mise en œuvre des décisions et recommandations de 
l'ORD concernant le différend relatif à l'article 21 1 était attendue depuis quatre ans et dix mois.  
C'était, à l'évidence, l'un des différends les plus anciens à l'OMC.  Réunion sur réunion, mois après 
mois, le Membre contrevenant, à savoir les États-Unis, continuait de présenter – sans y changer la 
moindre virgule – un rapport de situation qui constituait plutôt un rapport de non-conformité.  L'inertie totale des États-Unis pour ce qui concerna it la mise en œuvre de leurs obligations suscitait 
des inquiétudes chez les Membres, car elle mettait en  question les droits et obligations conférés par 
l'Accord sur les ADPIC et par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, ainsi que la 
sécurité et la prévisibilité du mécan isme de règlement des différends et l'équilibre général du système 
commercial multilatéral. 
6. À la réunion précédente de l'ORD, Cuba ava it annoncé qu'elle répond rait aux observations 
des États-Unis sur la décision qui avait été rendue en août 2006 par le Bureau des brevets et des 
marques des États-Unis, qui avait rejeté la demande  de renouvellement de l'enregistrement de la 
marque Havana Club, qui avait été présentée par la  société cubaine titulaire de cette marque.  Les 
États-Unis voulaient que Cuba croie que cette  décision n'était pas liée aux décisions et 
recommandations de l'ORD dans ce différend.  Pendan t plus d'une décennie, après le succès remporté 
depuis 1993 par la coentreprise franco-cubaine Havana Club International dans la commercialisation 
du rhum cubain authentique à travers le monde, la société Bacardi avait engagé d'innombrables 
actions pour s'emparer de la marque Havana Club, notamment aux États-Unis, et pour éliminer ainsi 
du marché du rhum un concurrent qui produisait et commercialisait un produit de  grande qualité et de 
renommée internationale.  Au nombre de ces actio ns, il convenait de mentionner que Bacardi avait 
rédigé l'article 211 et qu'elle avait usé directement de son influence pour faire adopter cet article par le 
Congrès des États-Unis en octobre 1998.  Ce n'étai t pas une coïncidence si l'article 211 était connu 
dans les couloirs du Congrès des États-Unis, dans les médias et sur Wall Street sous le nom de Loi 
Bacardi. 
7. Même si l'article 211 – article illicite qui fais ait partie intégrante du blocus économique, 
commercial et financier illic ite imposé à Cuba par les États-Unis  – ne contenait aucune référence 
directe à une marque particulière, il avait contraint les sociétés cubaines qui souhaitaient enregistrer 
sur le territoire des États-Unis une marque nati onalisée par le gouvernement cubain à obtenir le 
consentement des titulaires initiaux.  Cela contrevenait même aux dispositions en matière d'abandon 
de marques qui étaient inscrites dans la législatio n des États-Unis sur la propriété intellectuelle.  
Bacardi déclarait qu'elle avait acquis les droits su r la marque Havana Club auprès de la famille 
Arechabala.  Toutefois, en réalité , cette famille n'était plus titulai re des droits en question.  La 
coentreprise Havana Club Holding avait démont ré, dans le cadre de plusieurs procédures WT/DSB/M/224 
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  administratives engagées aux États-Unis relativement à cette marque particulière, que son ancien 
titulaire – la famille Arechabala – l'avait si mplement abandonnée.  La société cubaine 
CUBAEXPORT avait donc enregistré aux États-Unis une marque qui avait été abandonnée par son 
ancien titulaire, lequel avait nég ligé d'en renouveler l'enregistrement aux États-Unis, comme tout 
titulaire de marque ayant un intérêt dans la marque aurait dû le faire. 
8. La décision que le Bureau des brevets et des marques des États-Unis avait rendue en 
août 2006 – sur la base de l'article 211 qui était illic ite – dans le but d'empêcher la société cubaine 
CUBAEXPORT de renouveler l'enregistrement de la marque, avait ouvert une voie illicite aux 
prétentions de Bacardi, faisant fi des décisions et recommandations que l'ORD avait adoptées en 
février 2002, de l'esprit et de la lettre de l'Ac cord sur les ADPIC et des principes sur lesquels 
reposaient le système commercial multilatéral et les dr oits de propriété intellec tuelle.  Le Bureau des 
brevets et des marques des États-Unis avait dit, en janvier 2004, que la tentative faite par Bacardi pour 
invalider l'enregistrement de la marque Havana Club  n'avait pas de fondement juridique, car la société 
cubaine CUBAEXPORT avait dûment enregistré la marque à Cuba et avait transféré l'enregistrement 
aux États-Unis en 1976, trois ans après que la famille Arechabala l'eut laissé tomber en déchéance.  Plus préoccupant encore était le fait de justifier cet te décision arbitraire et illicite en invoquant des 
prétextes juridiques dans le but d'occulter des motifs po litiques pour entraver l'ex ercice de la justice et 
l'application de la loi.  Comme les CE l'avaien t souligné récemment dans leurs déclarations, le 
renouvellement de la marque n'aurait pas conféré de  nouveaux droits à ses titulaires, mais il aurait 
préservé le statu quo. 
9. Il était regrettable que les États-Unis fassent pe rdurer cette situation et fassent prévaloir des 
intérêts commerciaux et politiques po ur avantager une seule société – qui n'était même pas une société 
américaine – tout en portant préjudice à des centaine s de sociétés des États-Unis qui étaient titulaires 
de plus de 4 000 marques à Cuba.  Les droits de ces sociétés avaient été scrupuleusement respectés 
jusqu'à présent, mais leur situation pourrait chan ger à l'avenir si les États-Unis persistaient 
indéfiniment à faire fi du droit international de la  propriété intellectuelle.  L'intervenant a ensuite posé 
les questions suivantes:  À quoi servait-il d'avoir un système fondé sur des règles si ces règles 
n'étaient pas respectées?  Quelle était la valeur des décisions adoptées par l'ORD si un Membre 
pouvait en faire abstraction indéfiniment, en tout e impunité?  Quelles garanties le mécanisme de 
règlement des différends offrait-il aux Membres, en particulier aux pays en développement qui 
devaient appliquer les décisions de l'ORD, tandis qu e les Membres puissants en faisaient fi?  Pourquoi 
établir de nouveaux accords à l'OMC alors que ceux datant de plus de dix ans n'étaient toujours pas mis en œuvre ou étaient violés ouvertement en toute impunité?  Cuba a invité tous les Membres, et en 
particulier les États-Unis, à réfléchir à ces questions et à envisager leurs conséquences possibles.  Elle 
a réitéré, une fois encore, sa demande visant à obte nir la mise en œuvre inconditionnelle et immédiate 
des décisions et recommandations de l'ORD dans  ce différend au moyen d'une dérogation à 
l'article 211.     
10. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation et de leur déclaration à la réunion en cours.  Le Brésil souhaitait cependant rappeler ses 
préoccupations d'ordre systémique concernant l'absence de mise en conformité en l'occurrence.  
L'intervenant a fait observer que l'ORD avait adopté  le rapport du Groupe spécial et le rapport de 
l'Organe d'appel près de cinq ans auparavant.  Malgré cette période extrêmement longue, qui dépassait 
largement les délais fixés à l'article 21:3 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends, 
aucune mesure de mise en œuvre n'avait encore été prise.  De plus, les déclarations des États-Unis n'indiquaient pas clairement aux Membres de l'OMC qu'une mesure serait prise dans un proche 
avenir.  Pour le Brésil, cette situation était abso lument inconciliable avec le principe du règlement 
rapide des différends.  De surcroît, le fait que l' un des protagonistes de l'OMC se maintienne si 
longtemps dans une situation de non-conformité compromettait indéniablement la crédibilité du 
système et modifiait l'équilibre des droits et des obligations.  Par consé quent, le Brésil invitait  WT/DSB/M/224 
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  instamment les États-Unis à prendre urgemment le s mesures nécessaires pour mettre en œuvre les 
décisions et recommandations pertinentes de l'ORD.   
11. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela  a dit, pour commencer, que son 
pays remerciait Cuba de sa déclara tion à la réunion en cours et s'y associait pleinement.  La plainte de 
Cuba était légitime, ainsi que l'ORD l'avait dém ontré en adoptant la conclusion selon laquelle 
l'article 211 était incompatible avec l'Accord sur l'OMC.  Le rapport de situation présenté par les 
États-Unis montrait clairement, une fois encore, qu'ils  ne souhaitaient guère me ttre leur législation en 
conformité avec les décisions de l'ORD.  Comme elle l'avait catégoriquement affirmé à plusieurs 
reprises, la République bolivarienne du Venezuela était profondément préoccupée par le fait que les 
États-Unis, ainsi que d'autres Membres, persistaient à ne pas se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.  Non seulement cette situation avait de sérieuses répercussions systémiques, mais 
elle minait aussi la crédibilité de l'ORD ainsi que celle de l'OMC.  Elle créait un précédent grave 
susceptible d'influer défavorablem ent sur d'autres Membres, notamment les pays en développement, 
qui considéraient l'ORD comme un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du 
système commercial multilatéral.  En plus de porte r atteinte au Mémorandum d'accord, l'attitude des 
États-Unis compromettait les principes essentiels qui sous-tendaient l'Accord sur les ADPIC et sapait 
les fondements de l'Organe d'appel.  En raison de leur attitude discrétionnaire , à laquelle la délégation 
de l'intervenant avait fait allusion  à plusieurs reprises devant l'OR D, la République bolivarienne du 
Venezuela hésitait à négocier de nouveaux engagements dans le cadre des négociations sur le 
Mémorandum d'accord et des négociations du Cycl e de Doha.  La délégation de l'intervenant 
encourageait encore une fois les parties à trouver promptement pour ce différend une solution qui serait conforme aux décisions et recommandations de l'ORD.   
12. Le représentant de la Chine
 a dit que son pays souhaitait indiquer une fois de plus que ce 
différend continuait de le préoccuper en raison de son intérêt systémique.  La Chine remerciait les 
États-Unis de leur rapport de situation et de leur dé claration.  Toutefois, elle  déplorait que le rapport 
ne fournisse pas de renseignements nouveaux quant au moment où cette ques tion serait résolue à la 
satisfaction des parties et des autres Membres de l' OMC.  Tous les Membres étaient conscients du fait 
que la mise en œuvre pouvait comporte r des difficultés, mais le retard injustifié dans la mise en œuvre 
intégrale des décisions de l'ORD avait suscité des préoccupations d'ordre systémique au sujet du 
fonctionnement et de l'efficacité du mécanisme de  règlement des différends.  Comme le disposait 
l'article 21:1 du Mémorandum d'accord, pour que les différends soient résolus efficacement dans 
l'intérêt de tous les Membres, il était indispensa ble de donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations ou décisions de l'ORD.  La Chin e exhortait donc les États-Unis à mettre en œuvre 
intégralement la décision de l'ORD concernant ce différend.   
13. Le représentant de la Bolivie  a dit qu'après avoir écouté le rapport des États-Unis et noté, une 
fois de plus, qu'aucun progrès n'avait été fait vers la levée des restrictions imposées en vertu de 
l'article 211, malgré les décisions et recommandations adoptées par l'ORD en 2002, son pays souhaitait exprimer de nouveau sa préoccupation au  sujet de ce différend qui traînait en longueur 
depuis plus de quatre ans.  Comme la Bolivie l'avait déclaré par le passé:  que ce soit aux yeux des 
Membres ou du public, cette non-mise en conform ité fragilisait l'ORD et compromettait les accords en 
matière de propriété intellectuelle qui régissai ent le système commercial multilatéral par le 
truchement de l'Accord sur les ADPIC.  Le non- respect des décisions adoptées par cette instance 
judiciaire de l'OMC, dont la vocation intrinsèqu e était de conférer de la certitude au système 
commercial multilatéral, constituait une source de préo ccupation pour la Bolivie .  C'est pourquoi la 
Bolivie exhortait de nouveau les États-Unis à se conformer aux décisions et recommandations de 
l'ORD et à redoubler d'efforts pour faire en sorte que les autorités des États-Unis lèvent les restrictions 
imposées sous couvert de l'article 211, qui causaien t un préjudice direct à un pays en développement. 
14. Le représentant de l'Inde
 a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation et de leur déclaration.  Cependant, l'Inde  se voyait de nouveau contrainte de souligner que le WT/DSB/M/224 
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  principe d'une mise en œuvre rapide des décisions et recommandations de l'ORD semblait faire défaut 
en l'espèce.  Il en résultait de grandes préoccupations  d'ordre systémique, car près de cinq ans s'étaient 
écoulés depuis l'adoption des recommandations et décisi ons afférentes à cette affaire.  L'Inde priait de 
nouveau les parties au différend d'informer l'ORD de la façon dont elles entendaient atteindre 
l'objectif d'un règlement rapide. 
15.  Le représentant des États-Unis
 a dit que les observations des CE en ce qui concernait 
l'attachement des États-Unis aux droits de propri été intellectuelle et la mise en application des 
recommandations et décisions de l'ORD étaient aussi injustifiées et dénuées de fondement à l'heure 
actuelle qu'elles l'avaient été lors des réunions précéd entes de l'ORD.  Pour plus de précisions, les CE, 
leurs États membres et les autres délégations étaient invités à se reporter à la déclaration que les États-Unis avaient faite le 26 octobre 2006.  S'agis sant de l'observation relative à l'enregistrement 
d'une marque en particulier, les États-Unis souhaitaient rappeler aux Membres qu'aucune des 
recommandations ou décisions de l'ORD dans cette affaire ne visait le reno uvellement de marques 
particulières.  Cette observation n'avait donc pas de  rapport avec "la question de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD" en l'espèce. 
16. Le représentant de Cuba
 a dit que son pays déplorait que les États-Unis aient répété leur 
déclaration du 26 octobre 2006 qui, de l'avis de Cuba, n'avait pas de fondement factuel.  Comme Cuba 
l'avait dit précédemment, même si l'article 211 ne visait aucune marque en particulier, il concernait 
tous les enregistrements de marque, y compris les ma rques cubaines aux États-Unis.  De plus, il était 
clair que Bacardi avait joué un rôle dans la rédactio n et l'adoption de l'article 211 et en avait tiré des 
avantages directs au détriment des intérêts d'une coentreprise franco-cubaine et d'une marque prestigieuse de rhum cubain authentique – le Havana Club.  Cuba estimait par conséquent que la 
déclaration des États-Unis était hors de propos et  a renvoyé les Membres à la déclaration qu'elle avait 
faite quelques instants plus tôt,  laquelle serait mise à la dispos ition de tous les Membres.   
17. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.49) 
18. Le Président  a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS184/15/Add.49, qui 
contenait le rapport de situatio n des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l' affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
19. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 7 décembre 2006, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  Au 23 novembre 2002, les autorités des États–Unis avaient donné suite aux 
recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans le cadre de l'enquête en matière de droits antidumping sur les produits en acier laminés à chaud qui étaient en 
cause dans ce différend.  Les détails figuraient dans le document WT/DS184/15/Add.3.  Le Congrès 
des États-Unis avait terminé ses travaux pour l'année civile en cours.  Un nouveau Congrès se 
réunirait en janvier, et l'administration des État s-Unis œuvrerait avec ce Congrès au sujet des 
recommandations et décisions de l'ORD auxquelles les autorités des États-Unis n'avaient pas déjà 
donné suite le 23 novembre 2002.   
20. Le représentant du Japon
 a dit que son pays était profondément déçu du fait que le 
109ème Congrès des États-Unis n'avait pas adopté le pr ojet de loi H.R. 2473, malgré les déclarations 
contenues dans les rapports de situation des États-Unis , y compris le plus récent qui avait été présenté 
le 7 décembre 2006.  Le Japon souh aitait rappeler aux États-Unis qu' il conservait le droit d'obtenir de  WT/DSB/M/224 
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  l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions ou  d'autres obligations à une date ultérieure, en 
vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord ainsi que de l'accord reproduit dans le document 
WT/DS184/19 de juillet 2005.  Comme le Japon l'ava it déclaré à maintes reprises devant l'ORD, la 
mise en œuvre intégrale et rapide des recommanda tions et décisions de l'ORD constituait un élément 
essentiel pour assurer la crédibilité du système de  règlement des différends de l'OMC.  Le Japon 
souhaitait exprimer de nouveau le ferme espoir que les États-Unis redoubleraient d'efforts pour mettre 
en œuvre dans les meilleurs délais les re commandations et décisions de l'ORD. 
21. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.24) 
22. Le Président  a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS160/24/Add.24, qui 
contenait le rapport de situatio n des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de leur Loi sur le droit d'auteur. 
23. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 7 décembre 2006, conf ormément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le Congrès 
des États-Unis avait terminé ses travaux pour l'année civile en cours.  Un nouveau Congrès se 
réunirait en janvier et l'administration des États- Unis œuvrerait avec ce Congrès et mènerait des 
discussions avec les CE afin de parvenir à un règlement mutuellement satisfaisant de la question.   
24. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé qu'à la réunion précédente de 
l'ORD, les CE avaient montré que la créativité dont elles pouvaient faire preuve  dans le règlement de 
ce différend était sans limites;  elles avaient alors déclamé ce qui était probablement le premier poème 
jamais déclamé à une réunion de l'ORD.  Le fait de déclamer un poème en prose devant l'ORD n'avait toutefois pas eu d'effet immédiat.  Il n'avait pas en traîné une mise en conformité dans le cadre de ce 
différend, ni permis le maintien de la compensati on temporaire qui avait été négociée en attendant 
cette mise en conformité.  Néanmoins, l'intervenant a souligné que les CE avaient toujours été 
disposées à œuvrer de concert avec les États- Unis pour trouver une solution mutuellement 
satisfaisante à ce différend.  Les CE espéraient que le climat actuel était plus propice au règlement du 
différend et qu'elles pourraient mener des discussions approfondies avec les États-Unis sur la façon de 
parvenir à une solution.   
25. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.   
d) Mexique – Mesures antidumping définitives visant  la viande de bœuf et le riz:  Plainte 
concernant le riz:  Rapport de situation du Mexique (WT/DS295/13) 
26. Le Président  a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS295/13, qui contenait 
le rapport de situation du Mexique sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD concernant l'affaire "Mexique – Mesures antidump ing définitives visant la viande de bœuf et le 
riz:  Plainte concernant le riz".   
27. Le représentant du Mexique  a dit que son pays reconnaissait l' importante nécessité de garantir 
et de préserver un système efficace de règlement des différends.  En sa qualité de Membre de l'OMC, 
le Mexique réitérait par conséquent son attachement indéfectible à la mise en œuvre intégrale des 
recommandations de l'ORD, même lorsque ces recommandations allaient à son encontre.  
L'intervenant a rappelé que le 20 décembre 2005, l'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial et 
le rapport de l'Organe d'appel, qui avaient consta té que la mesure antidumping appliquée par le WT/DSB/M/224 
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  Mexique aux importations de riz en provenance des États-Unis et divers articles de la Loi sur le 
commerce extérieur (LCE) du Mexiqu e étaient incompatibles avec certa ines dispositions de l'Accord 
antidumping et de l'Accord SMC.  Le 19 janvier 2006, le Mexique avait informé les Membres de son 
intention de se conformer aux décisions et re commandations de l'ORD.  Le 18 mai 2006, les 
États-Unis et le Mexique étaient donc convenus d'un délai raisonnable pour la mise en conformité, 
soit huit mois pour la détermination antidumping et 12 mois pour les modifica tions à apporter à la 
LCE.   
28. Pour ce qui était de l'enquête antidumping sur le riz, le Ministère de l'économie avait publié 
au Journal officiel du 11 septembre 2006 la déterm ination finale établie à l'issue du réexamen de 
l'enquête antidumping sur les importations de riz blanc à grains longs relevant de la position 1006.30.01 du tarif établi en vertu de la Loi généra le sur les droits à l'importation et les droits à 
l'exportation, originaires des États-Unis, indépend amment du pays de provenance, conformément aux 
conclusions et recommandations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Au moyen de cette 
détermination, le Mexique avait ab oli le droit compensateur appliqué au riz blanc à grains longs et 
s'était conformé au premier volet des recommandati ons et décisions de l'ORD dans cette affaire.  
Concernant le second volet de ces recommandati ons et décisions, le Sénat avait été saisi le 
24 octobre 2006, de l'Initiative visant à modifier, à compléter et à abroger certaines dispositions de la 
Loi sur le commerce extérieur.  Cette initiative ava it reçu l'approbation du Sénat le 23 novembre 2006 
et celle de la Chambre des députés le 12 décembre 2006.  Par conséquent, les modifications apportées 
à la LCE pour la mettre en confor mité avec les recommandations et décisions de l'ORD avaient déjà 
été approuvées par le Congrès du Mexique.  Pour l'heure, le Mexique prenait les dispositions 
nécessaires en vue de publier au Journal officiel le  Décret ayant pour effet de modifier, de compléter 
et d'abroger certaines dispositions de la Loi sur le commerce extérieur;  ce décret entrerait en vigueur 
le lendemain de sa publication.  Le Mexique a r éaffirmé que son objectif était de se conformer aux 
recommandations de l'ORD dans le délai convenu à ce tte fin;  il entendait donc publier le Décret dans 
le délai raisonnable convenu.  Avec la publicati on de la détermination finale du 11 septembre 2006 et 
l'adoption par le Congrès de l'Initiative visant à modifier la LCE, le Mexique s'était pleinement 
conformé aux recommandations et décisions de l'ORD.   
29. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays remerciait le Mexique de son rapport de 
situation.  Les États-Unis convenaient avec satisfaction que le Mexique avait révoqué la mesure 
antidumping visant le riz, ce qui avait pour effet de  mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD concernant cette mesure.  Pour l'heure, ils examinaient les modifications apportées à la Loi 
sur le commerce extérieur.  À en juger par cet exam en initial, certaines des modifications semblaient 
résoudre les problèmes que le Grou pe spécial et l'Organe d'appel avaient relevées.  Les États-Unis 
étaient moins convaincus par certaines des autres modifications et ils demanderaient au Mexique de 
leur fournir un complément d'information.  Ils es comptaient poursuivre leur collaboration avec le 
Mexique pour trouver des réponses à leur s préoccupations à ce sujet.   
30. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques 
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
31. Le Président  a rappelé que, conformément aux dis positions du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, l'ORD devait surveiller la mise en œuvre des recommandations et décisions 
qu'il avait adoptées, afin que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les 
Membres.  À cet égard, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours 
suivant la date d'adoption du rapport du Groupe spéci al ou de l'Organe d'appel, le Membre concerné  WT/DSB/M/224 
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  devait informer l'ORD de ses intentions au suje t de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de celui-ci.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 21 novembre 2006, l'ORD avait 
adopté les rapports du Groupe spéci al afférents aux affaires "Com munautés européennes – Mesures 
affectant l'approbation et la commercialisation des pr oduits biotechnologiques".  Il a invité les CE à 
informer l'ORD de leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de celui-ci.   
32. Le représentant des Communautés européennes  a dit que celles-ci entendaient assurer la mise 
en œuvre intégrale des recommandations formulées dans les rapports du Groupe spécial, telles qu'elles 
avaient été adoptées par l'ORD à sa réunion du 21  novembre 2006, d'une manière compatible avec les 
obligations des CE dans le cadre de l'OMC.  Le s CE ont indiqué qu'elles avaient déjà commencé à 
prendre les mesures nécessaires en ce sens.  Toutefois, vu la complexité et le caractère sensible des questions en jeu et la nécessité d'une mise en œu vre satisfaisante, elles avaient besoin d'un délai 
raisonnable pour la mise en œuvre.  Elles étaient disposées à mener des discussions avec l'Argentine, 
le Canada et les États-Unis sur le délai de mise en œuvre approprié, conformément aux dispositions de 
l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord.   
33. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays remerciait les CE d'avoir déclaré qu'elles 
entendaient mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend.  De 
l'avis des États-Unis, non seulement une mise en œuvre intégrale lèverait un obstacle injustifiable au 
commerce, mais elle éliminerait une entrave à l'adoption d'une technologie susceptible de comporter 
de grands avantages pour les agriculteurs et le s consommateurs du monde entier.  Les États-Unis 
étaient disposés à discuter avec les CE d'un délai raisonnable pour cette mise en œuvre, conformément 
aux dispositions de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord.    
34. Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait les CE de la déclaration selon 
laquelle elles entendaient mettre en œuvre intégralem ent les recommandations et décisions de l'ORD.  
Le Canada était disposé à discuter avec les CE de  ce qui constituerait un délai raisonnable pour ce 
faire. 
35. Le représentant de l'Argentine  a dit que son pays souhaitait remercier les CE de la déclaration 
dans laquelle elles avaient exprimé leur inten tion de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD.  L'Argentine était disposée à examiner avec les CE la question du délai 
raisonnable pour la mise en œuvre des recomm andations, afin de parvenir à une solution 
mutuellement convenue qui permettrait une mise en  conformité intégrale dans les moindres délais, 
aussi bien en ce qui concernait le moratoire affectan t des produits qui présentaient pour elle un intérêt 
particulier que les mesures de sauvegarde appliquées par certains États membres des CE.   
36. L'ORD a pris note  des déclarations ainsi que des rensei gnements fournis par les CE sur leurs 
intentions au sujet de la mise en œuvre de ses recommandations.   
3. Mise en œuvre par les Communautés européen nes des recommandations et décisions de 
l'ORD dans l'affaire "Communautés europée nnes – Régime applicable à l'importation, 
à la vente et à la distribution des bananes"1 et procédures ultérieures connexes dans le 
cadre de l'OMC 
a) Déclarations du Honduras, du Nicaragua et du Panama 
37. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Honduras, du Nicaragua et du Panama.  Il a ensuite invité les représentants de ces pays à 
prendre la parole. 
                                                      
1 WT/DS27. 
 WT/DSB/M/224 
Page 10  
 
  38. Le représentant du Honduras
 a dit que son pays se référait de nouveau à ses déclarations 
antérieures à ce sujet.  Il a rappelé que le Honduras avait déjà engagé à ce sujet des consultations au 
titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord duran t la période comprise entre le 30 novembre 2005 
et le 30 janvier 2006.  Ces consultations n'avaient pas permis de régler la question.  En tant que 
plaignant initial dans le différend Bananes III et en  tant que pays engagé dans une lutte de tous les 
instants contre la pauvreté, le H onduras avait vivement intérêt à obtenir un accès complet et équitable 
au marché des CE.  Son secteur bananier procurait des emplois di rects et indirects à plus de 
80 000 travailleurs.  Il estimait toujours que les me sures incompatibles avec les règles de l'OMC que 
les CE avaient prises pour se conformer aux reco mmandations afférentes à l'affaire Bananes III 
privaient son secteur bananier d'un accès complet et équitable au marché communautaire.  Il se félicitait de la demande de consulta tions que l'Équateur avait présenté e au sujet de cette question le 
28 novembre 2006, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d' accord.  Cette demande visait les 
mêmes mesures, et elle contenait essentiellement les mêmes allégations que celles formulées par le 
Honduras dans sa demande de consultations de nove mbre 2005.  Si les CE souhaitaient désormais 
négocier une solution à l'amiable dans le délai de 60 jours prévu dans le cadre des consultations au 
titre de l'article 21:5 qui avaient été demandées par l'Équateur – comme le Honduras l'espérait – 
celui-ci s'efforcerait de faire en sorte que toute so lution tienne compte de l'ensemble des droits et 
intérêts commerciaux découlant de l'affaire Bananes III, des procé dures ultérieures connexes et des 
autres dispositions de l'Accord sur l'OMC.  À mo ins qu'une solution satisfaisante pour le Honduras ne 
soit trouvée avant l'expiration du délai prévu pour les consultations demandées par l'Équateur, il 
continuerait de réserver son droit à l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord et tous ses autres droits en la matière dans le cadre de l'OMC.   
39. La représentante du Nicaragua
 a dit que son pays souhaitait se référer lui aussi à ses 
déclarations antérieures à ce sujet et qu'il ferait une brève déclaration à la réunion en cours.  À l'instar 
du Honduras et du Panama, le Nica ragua avait déjà engagé avec les CE des consultations au titre de 
l'article 21:5, relativement au défaut de mise en co nformité avec la décision rendue dans le cadre du 
différend Bananes III.  Les CE étaient conven ues que le Nicaragua devait participer à ces 
consultations, reconnaissant ainsi, conformément au x règles énoncées dans le Mémorandum d'accord, 
que le Nicaragua avait un intérêt substantiel dans ce di fférend.  Les consultations avaient eu lieu près 
d'un an auparavant, mais elles n'avaient pas permis de  régler le différend.  À chacune des réunions de 
l'ORD qui s'étaient tenues depuis, le Nicaragua avait indiqué clairement qu'il continuait à avoir un vif 
intérêt dans ce différend.  Aujourd'hui comme par le  passé, le Nicaragua estimait que l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord exigeait qu'une solution comp lète et équitable soit trouvée dans un proche 
avenir.  Le Nicaragua se félicita it de la demande de consultations que l'Équateur avait présentée 
récemment au titre de l'article 21:5, ainsi que de l'appu i des États-Unis et de la Colombie à cet égard.  
Il espérait sincèrement que les consultations en cour s inciteraient finalement les CE à procéder à des 
réformes concrètes.  Il était encore temps de régler  la question dans le cadre des consultations les plus 
récentes avant qu'il ne soit nécessaire d'exercer d'autres recours.  Quel que soit l'arrangement retenu, 
le Nicaragua n'y souscrirait pas à moins que cet arrangement ne tienne compte de l'urgente nécessité 
pour lui, pays en développement, de reprendre se s expéditions de bananes vers le marché des CE, 
d'attirer des investissements et de créer des em plois pour sa population rurale.  À moins qu'une 
solution favorable à son secteur bananier ne soit trouvée dans un proche avenir, le Nicaragua 
réserverait tous les droits que lui conféraient l'ar ticle 21:5 du Mémorandum d'accord et les autres 
dispositions de l'Accord sur l'OMC pour engager et  appuyer d'autres procédures juridiques.   
40. Le représentant du Panama  a dit que comme il ressortait clai rement de la réunion précédente 
de l'ORD, les pays NPF touchés étaient de plus en plus insatisfaits de la manière dont les CE 
mettaient en œuvre la décision rendue dans le cadre du différend sur les bananes.  Il a ajouté que 
l'insatisfaction à cet égard était allée croissant pendant toute une année.  À la fin de novembre 2005, 
peu après que les CE eurent instauré le régime actuellement applicable aux bananes – malgré les 
objections soulevées par les pays d'Amérique latine – le Panama, le Honduras et le Nicaragua avaient 
présenté leurs demandes de consultations au titr e de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord pour  WT/DSB/M/224 
 Page 11 
 
 
  tenter de régler le désaccord existant  de la manière la plus rapide et la plus constructive possible.  Ces 
consultations, qui avaient eu lieu en janvier 2006, n'avaient conduit à aucune amélioration de l'accès 
au marché communautaire.  Pendant les onze mois qui s'étaient écoulés depuis lors, les CE avaient 
mis en œuvre un long processus d'"analyse statistiq ue" pour éviter de procéder à des réformes.  Les 
CE avaient refusé de reconnaître les distorsions mani festes qui se faisaient jour dans les relations 
commerciales entre les pays d'Amérique latine et les pays ACP.  À la fin de novembre 2006, 
l'Équateur avait présenté sa propre  demande de consultations au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord, laquelle visait les mêmes mesures et co ntenait essentiellement le s mêmes allégations que 
celles formulées dans les demandes de consultations présentées par le Panama, le Honduras et le 
Nicaragua en novembre 2005.  Étant donné que le Panama et les autres pays NPF intéressés n'entrevoyaient aucune perspective réaliste de réforme à brève échéance, ils avaient demandé à être admis à participer aux consultations demandées par l'Équateur.  Compte tenu des différentes 
démarches juridiques qui avaient été entreprises jusq u'à présent, il était difficile de voir comment ce 
processus pourrait être renversé sans que les CE ne  proposent rapidement une solution conséquente.  
Que les CE parlent de réformes futures dans le cont exte de Doha ou de la nécessité de procéder à 
d'autres "analyses statistiques" n'éta it pas suffisant.  Dans l'intérêt de sa principale culture et des 8 000 
personnes qu'employait le secteur ba nanier, le Panama attendait que le s CE procèdent à des réductions 
tarifaires concrètes et immédiates avant l'expira tion du délai prévu pour les consultations demandées 
par l'Équateur.      
41. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays remerciait le Honduras, le Nicaragua et le 
Panama d'avoir porté cette question à l'attention de l'ORD.  Les incidences systémiques de la question 
et les préoccupations qui avaient été soulevées étaient fort bien connues de tous les Membres, et pas seulement de ceux qui avaient un intérêt commercial di rect.  Le Brésil s'inquiétait particulièrement de 
la situation actuelle, car les CE n'avaient toujours pas établi un régime uniquement tarifaire définitif 
pour les bananes NPF dans le cadre de négociations au titre de l'article XXVIII.  Un nouveau droit de 
douane avait été provisoirement fixé et appliqué pour les bananes NPF, mais aucun nouveau droit 
NPF n'avait été reconsolidé pour ce produit dans la  Liste des CE.  Le Brésil n'entendait pas contester 
les schémas préférentiels communautaires applicab les aux bananes, mais il croyait comprendre que 
les fournisseurs NPF avaient droit à un ensemble de rè gles claires et transparentes qui assureraient la 
prévisibilité pour ce qui était des conditions d'accès au marché commun autaire et des décisions futures 
en matière d'investissement.  À cet égard, il inv itait instamment les CE à prendre les dispositions 
nécessaires pour instaurer pleinement un régime uni quement tarifaire applicable aux bananes, qui 
aurait un caractère définitif.     
42. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE se référaient à leurs 
déclarations antérieures dans lesquelles elles ex pliquaient pourquoi cette question n'était pas une 
"question de mise en œuvre" visée par l'article 21 du Mémorandum d'accord.  Les CE demeuraient 
disposées à répondre, dans l'instance appropriée, aux préoccupations des fournisseurs d'Amérique 
latine relativement à leur régime d'importation.  Le s CE étaient bien conscientes de l'importance du 
secteur bananier pour les pays d' Amérique latine, ainsi que pour les pays ACP, et elles avaient 
toujours pris les intérêts de ces pays en considération.  Même si les CE déploraient la décision prise 
par l'Équateur de demander des consultations au titre du Mémorandum d'accord, elles étaient tout à 
fait satisfaites de l'esprit constructif  qui avait présidé à ces consultations, lesquelles avaient eu lieu la 
semaine précédente.  Elles souhaitaient y voir un  signe indiquant qu'une solution mutuellement 
convenue demeurait possible, et dans la recherche de cette solution, elles étaient disposées à œuvrer étroitement avec les Membres de l'OMC concernés.  Les CE avaient toujours été résolues et 
demeuraient résolues à préserver l'accès au marché communautaire pour tous les pays fournisseurs de 
bananes.  D'après les données disponibles à ce jour sur l'ensemble des importations NPF, elles y 
étaient parvenues.  Ces données ne  portaient nullement à croire que l'accès n'avait pas été préservé.  
Jusqu'à présent, l'application du nouveau droit s'était traduite par un accroissement des importations 
en provenance tant des fournisseurs NPF que des fournisseurs ACP, par rapport aux années 
précédentes.    WT/DSB/M/224 
Page 12  
 
  43. Le représentant des États-Unis
 a dit que malheureusement, ce di fférend était le plus long de 
l'histoire de l'OMC.  En 2001, les CE s'étaient e ngagées à passer à un régime uniquement tarifaire au 
plus tard le 1er janvier 2006.  Les États-Unis, l'un des plaignants initiaux dans le différend sur les 
bananes qui avait fait l'objet des recommandations et décisions de l'ORD, avaient espéré que ce 
différend serait finalement résolu au début de l'année.  Au lieu de cela, ils avaient reçu de nombreux 
éléments d'information selon lesquels le nouveau régime avait engendré des difficultés considérables 
pour les fournisseurs NPF et selon lesquels la situ ation du marché se dégradait pour certains d'entre 
eux.  Comme les Membres le savaient, l'Équateur avait demandé l'ouverture de consultations avec les 
CE au sujet de la compatibilité du régime applicab le aux bananes avec les règles de l'OMC.  Les 
États-Unis et d'autres Membres avaient été admis à participer à ces consultati ons, qui avaient eu lieu 
la semaine précédente.  Les États-Unis estimaient que la voie à suivre pour résoudre ce différend de longue date était celle de la négociation.  Ils invitaient instamment les CE et tous les Membres 
intéressés à engager un dialogue  constructif à cette fin. 
44. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
4. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations du Canada, des Communautés européennes et du Japon 
45. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Canada, des Communautés européennes et du Japon.  Il a ensuite invité les représentants 
respectifs à prendre la parole. 
46. Le représentant du Canada  a dit que son pays appréciait les dispositions que les États-Unis 
avaient prises pour mettre en œuvre les recomma ndations et décisions concernant ce différend.  
Toutefois, c'était seulement sur une base prospectiv e que les États-Unis avaient abrogé l'Amendement 
Byrd.  Les droits antidumping et les droits compensateurs perçus jusqu'au 30 septembre 2007 
pourraient encore être versés aux producteurs des État s-Unis aux termes de ce texte de loi.  Le Canada 
estimait donc que l'affirmation des États-Unis – faite dans leur dernier rapport de situation datant de 
plus de dix mois  – selon laquelle ils avaient "pri s les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les 
décisions et recommandations" concernant ce différe nd, était inexacte.  Par conséquent, il demandait 
aux États-Unis de recommencer à présenter des rapports de situation et d'abroger l'Amendement Byrd.      
47. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le 30 novembre 2006, le Service des 
douanes et de la protection des frontières des États-Un is avait mis en ligne sur son site Web le rapport 
donnant le détail de la distribution des droits antidumping et des droits compensateurs perçus durant 
l'exercice budgétaire 2006.  Cette sixième distributi on dépassait déjà les 380 m illions de dollars EU, et 
un montant supplémentaire de 39 millions de dollars EU serait peut-être distribué après le règlement 
d'un litige en instance.  Il s'agissait là du plus gros  montant jamais distribué en vertu de la CDSOA, et 
cela bien que les droits antidumping et les droits  compensateurs perçus sur les marchandises en 
provenance du Canada et du Mexique aient cessé d'être  distribués.  Le montant distribué à partir des 
droits frappant des produits des CE avait plus que doublé par rapport à l'année précédente, qui avait 
déjà vu ce montant augmenter comparativement à l'année d'avant.  Les États-Unis pouvaient-ils 
expliquer en quoi cela concordait avec leur affirmation répétée selon laquelle ils avaient pris toutes les 
mesures nécessaires pour mettre en  œuvre la décision de l'ORD condamnant la CDSOA?  La CDSOA 
avait été jugée incompatible avec les règles de l'OMC parce qu'elle permettait de transférer les droits 
antidumping et les droits compensateurs aux plaigna nts des États-Unis.  Ces transferts auraient dû 
prendre fin au plus tard le 27 décembre 2003.  Cependant, trois ans plus tard les États-Unis 
continuaient de distribuer les droits perçus et, selon le Bureau du budget du Congrès, ils 
continueraient de le faire au moins jus qu'à l'exercice budgétaire 2010 (débutant le 1er octobre 2009).  
Tant que ces transferts se poursuivraient, les États-Un is contreviendraient à l'article 18.1 de l'Accord  WT/DSB/M/224 
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  antidumping et à l'article 32.1 de l'Accord SMC, et la mise en œuvre intégrale ne serait toujours pas 
opérée.  Par conséquent, les CE demandaient de nou veau aux États-Unis s'ils entendaient prendre des 
mesures pour mettre un terme sans plus tarder au transfert des droits antidumping et des droits 
compensateurs, et lesquelles.  Elles leur dema ndaient également de nouveau de se conformer à 
l'obligation que leur faisait clairement l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et de présenter des 
rapports de situation sur la mise en œuvre dans ce différend. 
48. Le représentant du Japon  a dit que le 30 novembre 2006, le Service des douanes des 
États-Unis avait annoncé la distribution au titre de  la CDSOA pour 2006.  Le montant total de la 
distribution, 380 millions de dollars EU, dépassait la rgement les 226 millions de dollars EU de l'année 
précédente.  Le fait que cette distri bution ait eu lieu même si le Japon et d'autres coplaignants avaient 
demandé à maintes reprises la mise en œuvre inté grale dans les moindres délais des recommandations 
et décisions de l'ORD montrait que la CDSOA exista it et fonctionnait encore.  L'abrogation de la 
CDSOA n'était qu'une formalité et l'on ne pouvai t souscrire à l'affirmation des États-Unis selon 
laquelle ils avaient déjà mis en œuvre les recomma ndations et décisions de l'ORD.  En outre, le 
montant global de la distribution avait nettemen t augmenté.  Le Japon déplorait vivement cette 
situation.  De concert avec d'autres plaignants, il invitait de nouveau les États-Unis à se conformer 
pleinement et dès que possible, aux recommandations et décisions de l'ORD.   
49. Le représentant du Brésil  a dit que son pays souhaitait remerc ier le Canada, les CE et le Japon 
d'avoir de nouveau soulevé cette question.  Plus la question était débattue au sein de l'ORD, plus il 
devenait manifeste que les États-Unis ne pouvaient que redire, sans explication aucune, qu'ils s'étaient 
mis en conformité en adoptant la "Loi rectificativ e générale sur la réduction du déficit", qui prévoyait 
l'abrogation sur une base prospect ive de l'Amendement Byrd.  Néanmoins, dans l'espoir que les 
États-Unis auraient peut-être désormais une approc he différente, plus élaborée, le Brésil souhaitait 
leur poser de nouveau une question simple qu'il leur  avait déjà posée de concert avec plusieurs autres 
Membres:  "Compte tenu des recommandations de l' ORD dans le cas d'espèce, comment le défendeur 
pouvait-il soutenir que les décaissements à effectuer au moins jusqu'à la fin de 2007 – dont plus de 380 millions de dollars EU pour l'exercice budgétair e 2006 – étaient conformes à ses obligations?"  
50. Le représentant de la Chine
 a dit que son pays remerciait les CE, le Canada et le Japon d'avoir 
soulevé ce point à la réunion en cours et leur appo rtait son soutien.  La Chine partageait le point de 
vue exprimé par les intervenants précédents, à savoir  que dans ce différend la question de la mise en 
œuvre n'avait pas été résolue conformément à l'article 21 du Mémorandum d'accord.  La mise en 
œuvre revêtait une importance cruc iale pour la crédibilité et l'effi cacité du système de règlement des 
différends.  Si l'abrogation à titre prospectif d'une me sure incompatible avec les règles de l'OMC était 
considérée comme valant mise en conformité im médiate, cela saperait gravement le fondement 
juridique du Mémorandum d'accord pour ce qui con cernait la mise en conformité intégrale dans les 
moindres délais avec les recommandations et décisions de l'ORD.  La Chine souhaitait donc s'associer 
aux intervenants précédents pour inviter les États-Un is à se conformer pleine ment et rapidement aux 
décisions et recommandations de l'ORD.   
51. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays souhaitait remercier le Canada, les CE et le Japon 
d'avoir de nouveau soulevé cette question devant l'ORD.  Malgré ses exhortations des réunions 
précédentes, l'Inde attendait encore  la réponse des États-Unis à une question qu'elle leur avait posée 
depuis longtemps, à savoir comment ils conciliaient le urs obligations en matière de mise en conformité 
avec le fait qu'ils continuaient de verser à leur branch e de production les droits antidumping et les droits 
compensateurs perçus, pratiquement quatre ans après que ces versements auraient dû prendre fin.  Les 
dernières données disponibles, qui figuraient dans le rapport annuel du Service des douanes et de la 
protection des frontières des États-Unis sur la CDSOA pour l'exercice budgétaire 2006, ne faisaient 
qu'étayer l'opinion de l'Inde selon laquelle les États-Unis manquaient à leurs obligations.  En dépit de 
cela, les États-Unis s'étaient contentés de réitérer leur position indéfendable.  Pareille action unilatérale 
était déplorable car elle compromettait le système de règlement des différends de l'OMC.  Par WT/DSB/M/224 
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  conséquent, l'Inde engageait de nouveau les États -Unis à informer l'ORD des dispositions qu'ils 
entendaient prendre pour se conformer pleinement à leurs obligations dans le cadre de l'OMC et leur 
demandait de nouveau de recommencer à présenter des rap ports de situation relativement à ce différend.      
52. Le représentant de la Thaïlande
 a dit qu'une fois encore, son pays souhaitait remercier le 
Canada, les CE et le Japon d'avoir de nouveau so ulevé cette question devant l'ORD.  Depuis la 
réunion ordinaire précédente de l'ORD, durant laquell e la mise en œuvre de l'Amendement Byrd avait 
fait l'objet de discussions, la Thaïlande avait eu co nnaissance de certaines nouvelles décevantes.  Le 
30 novembre 2006, le Service des douanes et de la protection des frontière s des États-Unis avait 
publié son rapport annuel sur les décaissements au titr e de la CDSOA pour l'exercice budgétaire 2006.  
Cela signifiait que les États-Unis continuaient de décaisser indûment des fonds au titre de cette loi, 
même s'ils avaient déclaré à l'ORD qu'ils avaient dé jà pris les dispositions nécessaires pour mettre en 
œuvre les décisions et recommandations relatives à ce différend.  La Thaïlande ne croyait pas que les 
États-Unis se soient conformés à leurs obligations .  En fait, elle estimait que la poursuite des 
décaissements au titre de la CDSOA constituait un manquement aux obligations des États-Unis dans 
le cadre de l'Accord antidumping et  de l'Accord sur les subventions.  Par conséquent, elle réitérait son 
appel aux États-Unis pour qu'ils mettent fin à ces décaissements incompatibles avec les règles de l'OMC, qu'ils abrogent l'Amendement Byrd avec effet immédiat dans la pratique et qu'ils 
recommencent à présenter des rapports de situation jusqu'à ce que ces mesures aient été prises et que 
cette question ait été entièrement résolue.    
53. Le représentant des États-Unis
 a dit que, comme son pays l'ava it déjà expliqué à des réunions 
précédentes de l'ORD, le Président des États-Unis avait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Cette loi comportait une dispositio n abrogeant la Loi de 2 000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention.  Les États-Unis avaient donc pris toutes 
les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends.  Pour ce qui était des observations relatives à d'autres rappor ts de situation sur cette 
affaire, comme ils l'avaient déjà expliqué, les États-Unis avaient pris toutes les dispositions 
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends.  Bien sûr, les Membres qui avaient fait in scrire ce point à l'ordre du  jour de la réunion en 
cours étaient libres de le faire, mais les États-Un is ne voyaient pas quelle serait l'utilité d'autres 
rapports de situation reprenant les progrès qu'ils avaient accomplis dans la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD.   
54. L'ORD a pris note
 des déclarations.   
5. Mexique – Mesures compensatoires définitive s visant l'huile d'olive en provenance des 
Communautés européennes  
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes 
(WT/DS341/2) 
55. Le Président  a appelé l'attention des participants  sur la communication des Communautés 
européennes reproduite dans le document WT/DS341/2 et a invité le représentant des Communautés 
européennes à prendre la parole.   
56. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'en mai 2006, les CE avaient tenu des 
consultations avec le Mexique au titre du Mémorand um d'accord relativement à son enquête et à ses 
mesures en matière de droits compensateurs vi sant leurs exportations d'huile d'olive.  
Malheureusement, ces consultations et des contacts b ilatéraux ultérieurs n'avaient pas permis de régler 
le différend, et les CE avaient en core de graves préoccupations quant  à la pleine compatibilité de ces 
mesures avec des dispositions fondamentales des Acco rds de l'OMC.  Cette affaire revêtait une grande 
importance pour les CE, en raison de sa portée  économique, mais aussi parce qu'elle mettait en  WT/DSB/M/224 
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  lumière certains problèmes systémiques liés aux en quêtes du Mexique, qui affectaient l'accès des 
exportateurs des CE au marché mexicain.  À de nombreuses reprises, les CE avaient invité le Mexique 
à mener une enquête approfondie et à tenir dûment compte des renseignements probants que les CE et 
leurs exportateurs lui avaient communiqués.  Toutefois, il ne s'était rien produit du côté du Mexique.  
De plus, les CE s'étaient donné beaucoup de peine pour démontrer au Mexique qu'il avait intérêt à ce 
qu'une solution mutuellement satisfaisante soit trouvé e.  Elles étaient donc déçues de ne pas avoir pu 
trouver à ce jour une solution par la voie de la négo ciation.  Elles ne voyaie nt aucune autre possibilité 
que de passer à l'étape suivante et de demander l'établissement d'un groupe spécial.  Elles demeuraient 
toutefois ouvertes à un règlement à l'amiable.  Il s' agissait là d'une première  demande d'établissement 
de groupe spécial, et les CE invitaient instamme nt les autorités du Mexique à proposer dès que 
possible une solution concrète qui pe rmette d'abroger rapidement les mesures en question pour éviter 
que cette affaire n'aille plus loin.   
57. Le représentant du Mexique  a dit que son pays déplorait que les consultations tenues le 5 mai 
n'aient pas abouti à une solution mutuellement convenue et que les CE aient décidé de demander 
l'établissement d'un groupe spécial.  Le Mexique maintenait que les droits compensateurs perçus sur 
l'huile d'olive en provenance des CE étaient déterminés en conformité avec l'Accord SMC.  Afin de poursuivre l'examen de la question de concert avec le s autorités de sa capitale, le Mexique s'opposait à 
ce qu'un groupe spécial soit établi à la réunion en cours.  Une fois encore, il donnait aux CE 
l'assurance qu'il était ouvert au dialogue afin de  trouver dans cette affaire une solution qui éviterait 
l'établissement d'un groupe spécial.   
58. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. 
6. États-Unis – Subventions concernant le coton upland 
a) Déclaration du Canada sur les interventions faites à l'ORD au sujet de la composition du 
Groupe spécial dans la procéd ure au titre de l'article 21:5  
59. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Canada et a invité le représ entant du Canada à prendre la parole. 
60. Le représentant du Canada  a dit que son pays avait pris note des déclarations que le Brésil et 
les États-Unis avaient faites au titre des "Autres questions" aux deux réunions précédentes de l'ORD 
pour ce qui était du processus de sélection des membres du Groupe spécial chargé de l'affaire 
"États-Unis – Coton (article 21:5)".  Il souhaita it faire état de certaines préoccupations d'ordre 
systémique au sujet d'éléments nouveaux concerna nt cette question.  Premièrement, le Canada 
reconnaissait l'existence de tensions non résolues entre l'article 21:5 et l'article 8 du Mémorandum 
d'accord en ce qui concernait la composition des groupes spéciaux.  Se lon lui, le fait que les Membres 
soient autorisés, dans le cadre d' une procédure au titre de l'article 21 :5, à s'opposer à la désignation de 
membres qui avaient siégé au groupe spécial initial ne  favorisait pas le règlemen t rapide de l'affaire en 
question, et il n'était pas non plus nécessairemen t dans l'intérêt du processus de règlement des 
différends d'une manière générale.  Le Canada encourageait donc les Membres à faire preuve d'une 
grande retenue lorsqu'ils invoquaient l'article 8 au sujet d'un groupe spécial formé au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.   
61. Deuxièmement, le Canada notait l'existence de tensions non résolues entre la responsabilité 
qui incombait à l'ORD de surveiller l'applicat ion du Mémorandum d'accord et les conventions 
diplomatiques qui régissaient la sélection de s membres des groupes spéciaux en vertu du 
Mémorandum d'accord.  Lorsque l'application du Mémorandum d'accord posait des problèmes, l'ORD 
avait le droit d'être saisi de la question, et un Membre qui avait des préoccupations devait avoir la 
possibilité de les exprimer, en termes  généraux, devant l'ORD.  Toutef ois, le caractère confidentiel du 
processus de sélection des membres des groupes sp éciaux devait être préservé.  Aucun Membre ne WT/DSB/M/224 
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  devrait jamais avoir à craindre que les préférences qu'il avait exprimées à la réunion de sélection des 
membres d'un groupe spécial puissent être divulguées à l'ORD sous tel ou tel prétexte.  À cet égard, il 
n'existait aucune distinction entre la composition d' un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord et le processus normal prévu à l'article 8 du Mémorandum d'accord.  Compte 
tenu des efforts qui étaient déployés, sous la conduite du Président de la Session extraordinaire de 
l'ORD, pour reprendre les négociations visant à amé liorer et à clarifier le Mémorandum d'accord, le 
Canada estimait que les préoccupations soulevées pa r le Brésil et les États-Unis pourraient être 
utilement examinées dans le cadre de ces négociati ons, durant les prochaines réunions de la Session 
extraordinaire de l'ORD.  
62. Le représentant du Japon
 a dit que son pays souhaitait reme rcier le Canada d'avoir de nouveau 
soulevé cette question devant l'ORD.  Le Japon reco nnaissait que la question était liée à un problème 
d'interprétation et d'application du Mémorandum d'accord.  Le membre de phrase "dans tous les cas 
où cela sera possible, avec recours au groupe spécial initial"  figurant à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord, signifiait qu'il valait mieux faire examiner la question par le même groupe spécial plutôt que 
d'organiser des consultations entr e les parties sur la composition d'un nouveau groupe spécial, afin 
que les différends puissent être réglés rapidement, ce qui constituait l'une des principales règles du 
système de règlement des différends de l'OMC.  Au  demeurant, l'expression "dans tous les cas où cela 
sera possible" dénotait également une certaine flex ibilité pour ce qui était de recourir au groupe 
spécial initial.  Le Japon estimait par conséquent qu e l'équilibre entre ces deux aspects était important. 
63. Le représentant du Brésil  a dit que son pays avait pris note des déclarations du Canada et du 
Japon, qui le confortaient dans l'idée que la questi on qu'il avait soulevée éta it pertinente sur le plan 
systémique.  Le Brésil appréciait à leur juste valeur le  temps et l'effort de réflexion du Canada dans le 
débat suscité par les interventions auxquelles le Canada avait fait a llusion, mais il estimait devoir 
insister sur certains des points qu'il avait fait valoir .  Le Brésil contestait vive ment toute affirmation – 
directe ou implicite – selon laquelle il n'avait pas re specté la règle de confid entialité lorsqu'il avait fait 
sa déclaration à la réunion de l'ORD du 26 octobre.  Le Brésil était pleinement conscient et respectueux de ses obligations internationales, y co mpris, et en particulier, de ses obligations de 
forme.  Il était également conscient de la gra nde valeur que revêtait la crédibilité du système de 
règlement des différends pour tous ceux qui n'avaient pas le pouvoir d'imposer leur volonté aux 
autres.  Par conséquent, que ce soit pour des considérations systémiques ou des considérations 
d'intérêt national, il ne prendrait aucune mesure sus ceptible de compromettre cette crédibilité.  Il ne 
croyait pas que les exigences légitimes de confidenti alité puissent empêcher les Membres de soulever 
des préoccupations d'ordre systémique dans l'enceinte appropriée et dans la forme voulue.  Il avait soulevé la question devant l'organe doté des pouv oirs nécessaires et devant les interlocuteurs 
légitimes.  À cet égard, le Brésil rappelait que, s'ag issant de l'ORD, l'obligat ion de confidentialité liait 
toutes les délégations et le Secrétariat de l'OMC.  En outre, il trouvait illogi que qu'une discussion sur 
un aspect que les États-Unis qualifiaient de droit légitime selon les règles de composition des groupes 
spéciaux puisse représenter, selon eux, "une violation extrêmement grave de l'obligation de 
confidentialité".  À supposer que les États-Unis soie nt vraiment convaincus de la justesse de leur 
position dans ce différend, l'obligation de rendre co mpte à l'ORD ne devrait susciter aucune crainte ni 
préoccupation.     
64. Selon le Brésil, les Membres devaient se poser les questions suivantes:  "Pourquoi le fait que 
les membres du groupe spécial initi al étaient disponibles devrait-il être confidentiel pour les autres 
Membres de l'OMC?  Pourquoi le fait que les États-Unis ne s'étaient pas opposés à ce que les membres du groupe spécial initial jouent le rôle  d'arbitre comme le prescrit l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord devrait-il être  confidentiel?"  Ces renseignements étaient disponibles même 
pour le public extérieur, sur le site Web de l'OMC (documents WT/DS267/24 et WT/DS267/28).  On 
pouvait aussi envisager la situation dans laquelle l'une des parties à un différend divulguait 
(systématiquement ou non) ses propres communications au public, et dans laquelle ces 
communications contenaient des références aux positi ons de l'autre partie, extraites d'un document  WT/DSB/M/224 
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  considéré comme confidentiel dans s on intégralité (de la page couvertu re au point fina l).  S'agirait-il 
d'une violation de l'obligation de confidentialité?  Si un groupe spécial ou l'Organe d'appel faisait 
référence à des éléments (par exemple, des allégations ou des arguments) de cette communication 
confidentielle, s'agirait-il d'une viol ation de l'obligation de  confidentialité?  Enfin, par quelle approche 
contribuait-on le mieux à assurer la crédibilité du syst ème de règlement des différends:  en présentant 
clairement le portrait global d'un problème systémique auquel d'autres Membres pourraient être 
confrontés à l'avenir dans des situations similaires?  Ou plutôt en dissimulant le problème sous une 
règle de confidentialité ar tificielle et en faisant obstacle à un débat utile au sein de l'ORD?  
L'intervenant a réitéré la gratitude  du Brésil envers les membres du Groupe spécial de la mise en 
conformité dans le différend sur le coton.  Le Br ésil avait toute confiance en leur compétence et en 
leur capacité à accomplir la tâche à la quelle ils avaient été conviés.    
65. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays convenait avec le Canada de l'importance 
qu'il y avait à préserver la confidentialité du pr ocessus de sélection de s membres des groupes 
spéciaux.  Comme les États-Unis l'avaient indiqué à la réunion de l'ORD du 21 novembre, l'intégrité 
et la crédibilité du processus de composition des gr oupes spéciaux servaient de fondement à l'intégrité 
et à la fiabilité des constatations des groupes spéciaux et des recommandations et décisions de l'ORD résultant de ce processus.  La divulgation au publ ic des positions adoptées dans ce processus risquait 
de compromettre l'aptitude des Membres à s'accorder  d'une manière ordonnée sur la composition des 
groupes spéciaux, notamment lorsque, comme dans  le cas d'espèce, des positions auraient été 
divulguées d'une manière inexacte.  En outre, il n' y avait aucune raison de critiquer le Directeur 
général, comme cela avait été le cas à la réunion précédente de l'ORD, pour avoir suivi les règles 
énoncées dans le Mémorandum d'accord au cours du processus de sélection des membres du Groupe spécial.  L'allégation du Brésil selon laquelle les États-Unis avai ent soulevé la question de la 
confidentialité parce qu'ils avaien t honte de leurs actes donnait à croi re que tout Membre qui faisait 
valoir le caractère confid entiel de ses communications avait quelque chose à cacher.  Tel n'était pas le 
cas, bien sûr.   
66. Le représentant du Brésil
 a dit que la délégation brésilienn e tenait à réagir très brièvement à 
l'allégation selon laquelle le Dir ecteur général ne devrait pas fair e l'objet de critiques dans cette 
enceinte.  Il estimait qu'il ne devrait être fait référe nce à aucune déclaration du Brésil à ce sujet.  Il 
l'avait déjà indiqué à la réunion précédente de l' ORD, lorsque cette question avait été débattue.  
L'intervenant ne voyait dans les déclarations du  Brésil aucune mention qui puisse même être 
interprétée comme une critique de la décision pris e par le Directeur général de l'OMC quant à la 
composition du Groupe spécial chargé du différe nd sur le coton.  Cependant, il s'abstiendrait de 
formuler toute autre observation sur l'exactitude des déclarations faites par les Membres devant 
l'ORD.   
67. L'ORD a pris note  des déclarations.   
7. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de grou pes spéciaux – Désignations proposées   
(WT/DSB/W/337) 
68. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DSB/W/337, qui contenait 
une liste de noms additionnels à ajouter à la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches 
avec des administrations nationales appelées à fa ire partie de groupes spéciaux, conformément à 
l'article 8:4 du Mémorandum d'accord.  Sauf obje ction, il proposait que l'ORD approuve les noms 
figurant dans le document WT/DSB/W/337. 
69. L'ORD en est ainsi convenu . WT/DSB/M/224 
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  8. Communautés européennes – Certaines questions douanières  
a) Déclaration des États-Unis    
70. Le représentant des États-Unis
, prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que son 
pays notait que les CE n'avaient pas encore présenté  leur déclaration d'intention en ce qui concernait 
les recommandations et décisions de l'ORD au sujet du différend "Communautés européennes – 
Douanes" (DS315), qui avaient été adoptées le 11 d écembre 2006.  Étant donné que le délai imparti 
par l'article 21:3 du Mémorandum d'accord expirerait avant la réunion suivante de l'ORD, les 
États-Unis souhaitaient rappeler aux CE qu'elles avai ent l'obligation de déclarer leurs intentions au 
sujet de la mise en conformité.  Les États-Unis avaient pris bonne note de la déclaration que les CE 
avaient faite à la réunion de l'ORD du 11 décembre .  Pour un certain nombre de raisons, les États-
Unis ne considéraient pas cette déclaration du 11 dé cembre comme une déclaration d'intention au sens 
de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord.  Premièrement, les CE avaient fait valoir que selon l'article 
21:3 du Mémorandum d'accord, une déclaration d'inte ntion ne pouvait être faite à la réunion de l'ORD 
au cours de laquelle les recommandations et décisions en question étaient adoptées.  En effet, à la 
réunion de l'ORD du 19 février 2003, les CE avaient expliqué qu'à leur avis, une déclaration faite lors de l'adoption des recommandations et décisions de l'ORD "viderait l'article 21:3 de tout 
contenu (WT/DSB/M/143, paragraphe 38).  Si les CE  avaient modifié leur position, cela revenait à 
dire qu'elles reconnaissaient enfin la justesse de la position adoptée à l'époque par les États-Unis, à 
savoir que l'article 21:3 du Mémo randum d'accord n'empêchait pas qu'une déclaration d'intention soit 
faite à la même réunion de l'ORD que celle au cour s de laquelle les recommandations et décisions en 
question étaient adoptées.  Les États-Unis se félicita ient de ce revirement de position de la part des 
CE.  Au demeurant, la déclaration que les CE avaient faite à la réunion précédente de l'ORD 
n'indiquait pas leurs intentions au sujet de la mise  en conformité et ne pouvait pas non plus être 
interprétée comme indiquant que la mise en conformi té avait déjà eu lieu.  En particulier, les CE 
avaient fait référence à certaines mesures qui, "entre autres choses", assureraient selon elles le 
classement uniforme des moniteurs ACL avec interface vidéo numérique.  L'expression "entre autres choses" portait à croire qu'il y avait d'autres mesures en ce sens.  Les États-Unis se demandaient si les CE avaient l'intention d'indiquer quelles étaient ces mesures, pour que les Membres puissent effectuer 
leur propre évaluation afin de déterminer si elles s'étaient mises en conformité avec leurs obligations 
dans le cadre de l'OMC.   
71. Deuxièmement, les CE avaient fait mention d'un e note explicative qui, apparemment, avait 
été "élaborée", mais qui n'avait pas encore été "pub liée".  Les États-Unis ne voyaient pas comment les 
CE pouvaient affirmer qu'elles s'étaient déjà conform ées à leurs obligations dans le cadre de l'OMC en 
invoquant une mesure qui n'était même pas entrée en vigueur.  En tout état de cause, les États-Unis 
inviteraient les CE à leur procurer une copie de cette  note explicative qui avait été "élaborée" mais qui 
n'avait pas été "publiée".  À la réunion du 11 décembre, les CE avaient dit que leur déclaration 
concernant la mise en conformité était semblable à celle que les États-Unis avaient faite lors de l'adoption des rapports concernant le différend "É tats-Unis – Sauvegardes concernant l'acier".  La 
situation était sensiblement différente, cependa nt.  Lorsque l'ORD avait adopté les rapports 
concernant le différend "États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier", le 10 décembre 2003, il n'y 
avait pas de désaccord entre les parties au différend sur le fait que les États-Unis s'étaient conformés à 
leurs obligations dans le cadre de l'OMC en mettant  fin aux mesures de sauvegarde visées.  En effet, 
les CE l'avaient reconnu à la réunion de l'ORD du 10 décembre (WT/DSB/M/160, paragraphe 19).  En revanche, dans le différend "C ommunautés européennes – Doua nes", on ne voyait guère quelles 
mesures les CE invoquaient pour alléguer qu'elles s'ét aient conformées à leurs obligations, et encore 
moins si elles étaient en conformité tout court. 
72. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE avaient déjà fait leur 
déclaration d'intention à la réunion extraordinaire de l'ORD du 11 décembre, lors de l'adoption du 
rapport du Groupe spécial et du rapport de l'Organe d'appel.  Les CE s'étonnaient de l'approche  WT/DSB/M/224 
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  préconisée par les États-Unis sur ce point.  Comme cela avait été indiqué à la réunion précédente de 
l'ORD, par le passé, les États-Unis avaient procédé comme les CE l'avaient fait en l'occurrence.  À la 
réunion de l'ORD (réunion du 10 décembre 2003) durant  laquelle le rapport du Groupe spécial et le 
rapport de l'Organe d'appel concernant le différe nd "États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier" 
(DS248) avaient été adoptées, les États-Unis avaient déclaré s'être mis en conformité.  Toutefois, par 
souci de transparence, les CE pouvaient répéter la  déclaration qu'elles avaient faite à la réunion 
précédente, à savoir:  "Les CE s'étaient déjà conformées à la constatation du Groupe spécial 
concernant le classement tarifaire des moniteurs AC L avec interface vidéo numérique.  Le classement 
uniforme de ce produit dans les CE avait été assuré , entre autres choses, par l'adoption du Règlement 
n° 2171/2005 de la Commission, qui avait été suiv ie par l'abrogation du décret néerlandais et du 
renseignement tarifaire contraignant allemand (R TC) mentionnés par le Groupe spécial dans son 
rapport à l'appui de ses constatations de violation.  En outre, la Commission européenne avait élaboré 
une note explicative sur le classement des moniteur s ACL qui serait publiée avant la fin de l'année." 
73. La Commission européenne continua it de surveiller de près la situation en ce qui concernait le 
classement tarifaire des moniteurs ACL et, à sa connaissance, il n'y avait aucun manque d'uniformité à cet égard.  De plus, la Commission vérifiait réguliè rement la base de données sur les renseignements 
tarifaires contraignants européens, et elle n'avait relevé aucun classement divergent de ce produit au 
sein des CE.  L'intervenant a fait observer que l'adoption du projet de note explicative sur le 
classement des moniteurs ACL n'était pas nécessaire,  d'un point de vue juridique, pour assurer le 
classement uniforme de ce produit sur l'ensemble du territoire des CE.  La note explicative visait 
simplement à clarifier davantage la situation à l'in tention des fonctionnaires des douanes et des agents 
économiques.    
74. Le représentant du Mexique
 a dit que la délégation de son pays n'entendait pas faire de 
déclaration à ce sujet car elle ne savait pas que ce po int serait inscrit à l'ordre du jour de la réunion en 
cours.  Cela posait un problème d'ordre systém ique, car la question en discussion – à savoir une 
déclaration d'intention au titre de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord – était extrêmement 
importante pour tous les Membres, comme la quest ion liée à la sélection des membres des groupes 
spéciaux, qui avait été débattue au titre du point précédent de l'ordre du jour.  L'intervenant souhaitait 
donc demander que les Membres fassent en sorte, dans la mesure du possible, que les questions 
importantes soient inscrites à l'ordre du jour des ré unions de l'ORD longtemps à l'avance et que, dans 
la mesure du possible, les documents nécessair es soient communiqués aux Membres pour leur 
permettre de procéder à l'examen de la question.       
75. L'ORD a pris note  des déclarations. 
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