ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/248 
26 octobre 2009 
 
 (09-5318) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
 
  
ARTICLE 12:2 – CONSULTATIONS 
Proposition présentée par le Brésil
 
 La communication ci-après, reçue le 26 octobr e 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil . 
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Introduction 
1. Le mécanisme de consultations spéciales, prévu à l'article 12:2 de l'Accord SPS et dans les 
procédures de travail du Comité, offre aux Membres un moyen supplémentaire de procéder à un dialogue, à un échange de renseignements et à des négociations sur des questions sanitaires ou 
phytosanitaires et des questions relatives à l'in nocuité des produits alimentaires.  Au vu des 
propositions présentées par l'Argentine et les États- Unis (G/SPS/W/233), le Brésil souhaite contribuer 
aux efforts accomplis pour mettre en œuvre un mécan isme de consultations spéciales fondé sur les 
bons offices. 
2. Afin de garantir que ce mécanisme soit app liqué, largement utilisé et considéré comme 
efficace par le Comité SPS, le Brésil juge néc essaire que la participation des Membres soit 
obligatoire, tout au moins en ce qui concerne la  première réunion entre les Membres appelés en 
consultation.  Lors de cette première réunion , le Membre demandeur pourra présenter sa demande 
oralement au Membre répondant et au Président du Comité SPS.  La décision de passer ou non aux étapes suivantes des direct ives décrites ci-après sera annoncée par le Membre répondant dans le cadre 
de cette réunion.  Toutes les positions prises par les Membres pendant ces consultations seront sans 
préjudice des droits ou obligations découlant pour un Membre des Accords de l'OMC. 
Directives 
3. Tout Membre pourra, à tout moment, présenter une demande de consultations au sujet de 
toute(s) mesure(s) SPS ou de toute(s) question(s) technique(s) connexe(s). 
4. Les Membres appelés en consultation traiteront comme confidentiels les renseignements 
présentés et les positions prises pendant les consu ltations, sauf s'ils conviennent de les divulguer. 
5. Les Membres appelés en consultation conviennent  que les consultations se tiendront de bonne 
foi. 
6. Un Membre (le "Membre demandeur") devra pr ésenter par écrit sa demande de consultations 
avec un autre Membre (le "Membre répondant").  La demande 1) indiquera la/les mesure(s) ou la/les 
question(s) technique(s) à soumettr e à consultation;  et 2) exposera les raisons de la demande de 
consultations ainsi que toutes questi ons et préoccupations préliminair es concernant la/les mesure(s) ou 
question(s) technique(s), y compris les effets po ssibles sur le commerce.  Le Membre demandeur G/SPS/W/248 
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  enverra sa demande le même jour non seulement au Membre répondant mais aussi au Comité SPS
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qui la distribuera à tous les Membres. 
7. Le Président du Comité SPS (ou son représenta nt) convoquera une première réunion avec les 
Membres appelés en consultation (ci-après dénomm és les "parties") dans les 45 jours suivant la 
réception de la demande.  Si l'un des Membres ap pelés en consultation ou les deux estime(nt) qu'il 
n'est pas possible de convoquer une ré union dans un délai de 45 jours, il(s) en informera/informeront 
le Comité en exposant ses/leurs raisons et en f ournissant une estimation du délai dans lequel il(s) 
pourra/pourront participer à cette première réunion,  étant entendu que ce délai ne dépassera pas la 
date à laquelle doit avoir lieu la ré union ordinaire suivante du Comité SPS. 
8. Lors de la première réunion entre les Memb res appelés en consultation, le Membre 
demandeur présentera sa demande oralement au Memb re répondant qui fera part de ses observations 
et indiquera s'il accepte de passer  aux étapes suivantes du mécanisme de consultations.  Si la réponse 
est positive, le Président (ou son représentant), entre autres choses, examinera toute question en 
suspens, étudiera les étapes suiv antes possibles et établira un prog ramme d'activités supplémentaires 
pour résoudre les problèmes SPS considérés.  Si la réponse est négative, le Membre répondant 
préparera une lettre dans un délai de 30 jours qu'il adressera au Membre demandeur et au Comité SPS, 
lequel la distribuera à tous les Membres. 
9. Le rôle du Président (ou de son représentant ) est de faciliter la communication entre les 
Membres appelés en consultation.  À cet égard, le  Président (ou son représentant) consultera les deux 
Membres pour discuter des paramètres des consultations, y compris, mais pas exclusivement, en vue 
de déterminer s'il est recommandé que les expe rts techniques de chaque Membre appelé en 
consultation soient présents lors d es consultations;  s'il est souhaitable de présenter les réponses et les 
questions additionnelles par écrit;  et si un calendrie r mutuellement acceptable pour la présentation de 
ces communications et pour les réunions à venir, si nécessaire, peut être arrêté.  Le Président du 
Comité (ou son représentant) ne pourra à aucun mo ment émettre un avis su r une question technique 
ou sur la compatibilité d'une mesure avec l'un quelconque des Accords de l'OMC, y compris 
l'Accord SPS, ou encore sur la position d'un Membre appelé en consultation concernant une question 
technique. 
10. Lorsqu'un Membre appelé en consultati on identifiera une norme, directive ou 
recommandation du Codex Alimentarius, de l'OIE ou de la CIPV, les Membres appelés en consultation pourront dema nder conjointement la participation du secrétariat de l'organisme dont la 
norme, directive ou recommandation a été invoquée en vue  d'expliquer la portée ou la teneur de cette 
norme, directive ou recommandation. 
11. Les Membres appelés en consultation s'efforcer ont d'achever les consu ltations dans un délai 
raisonnable qui  ne dépassera pas 180 jours. 
12. Si l'un ou l'autre des Membres appelés en c onsultation ou les deux souhaite(nt) mettre un 
terme aux consultations, le(s) Me mbre(s) peu(ven)t le faire à tout moment en adressant une 
notification écrite à l'autre Membre.  Le Membre ou les Membres (s'il s'agit d'une initiative commune) 
adressera/adresseront promptement une notification écrite au Secrétariat et au Président (ou son représentant) les informant de la  conclusion des consultations. 
                                                     
 
1 Si le Comité auquel ces communications auront été notifiées juge qu'il n'est pas le comité pertinent, il 
les transmettra au comité qui supervise le fonctionnement de l'Accord de l'OMC qui est le plus étroitement en 
rapport avec la mesure en cause ou, s'il est difficile de dé terminer quel est l'Accord de l'OMC le plus étroitement 
en rapport, au Conseil du commerce des marchandises.  G/SPS/W/248 
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  13. À l'issue des consultations, avec l'accord des deux Membres, le Président du Comité rendra 
compte au Comité du résultat général des consul tations conformément aux procédures de travail 
établies du Comité.2  Le rapport ne contiendra pas de ren seignements confidentiels à moins que les 
deux Membres appelés en consultation ne consentent à ce qu'ils y figurent. 
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2 G/SPS/1, paragraphe 6.