ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/97 
20 janvier 2006 
 
 (06-0271) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS:  RETRAIT D'UNE SUBVENTION 
 
Communication de l'Australie
 
  
 La communication ci-après, datée du 19 janvier 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(06)/9), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
_______________ 
   L'Australie propose que le sens et la portée de  ce qui constitue le "retrait" d'une subvention, 
prévu par l'article 4.7 de l'Accord de l'OMC su r les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC), soient précisés.
1 
  Si cette question s'est bien entendu posée pour l'Australie dans l'affaire Australie  – Cuir pour 
automobiles ,
 c'est aussi un aspect que nous jugeons crucial s'agissant de trouver une mesure corrective 
pour les subventions prohibées, quelle que soit leur forme.  Nous ne cherchons pas à affaiblir le 
processus de règlement des différends ni à soulever des questions concernant la mise en œuvre des 
résultats des procédures de différends portant sur des subventions.   Comme le Groupe spécial de la mise en œuvre l'a dit dans l'affaire Australie – Cuir pour 
automobiles , le "retrait" d'une subvention consiste à "fai re respecter la prohibition absolue d'accorder 
ou de maintenir" des subventions prohibées.
2  Cela suppose que les subventions prohibées ont de 
graves effets sur les échanges et renforce cette id ée.  L'Australie approuve sans réserve ce point de 
vue.  Présomption de l'existence d'effets défavorables graves sur le commerce
 
 
 Il est présumé que les subventions prohibées ont des effets défavorables.  Par conséquent, le "retrait" de la subvention pourrait signifier au mi nimum l'élimination de ces effets défavorables (ou 
davantage).  
                                                     
 
1 Les communications précédentes de l'Australie sur ce sujet figurent dans les documents 
TN/RL/W/139, daté du 18 juillet 2003, et TN/RL/GEN/35 (JOB(05)/41), daté du 23 mars 2005. 
 
2 Australie – Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir pour automobiles  (ci-après 
dénommé Australie – Cuir pour automobiles ), recours à l'article 21:5, rapport du Groupe spécial, 
WT/DS126/RW, 21 janvier 2000, paragraphe 6.34. TN/RL/GEN/97 
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   L'Australie estime que l'expression "retrait de  la subvention" a la même signification à 
l'article 4.7 et à l'article 7.8 de l'Accord SMC.  Le libellé de l'article 7.8 de l'Accord SMC donne le 
contexte de ce que signifie le "retrait" de la subventi on.  Par ailleurs, dans le contexte de l'article 7.8, 
le "retrait de la subvention" doit être différent de  "l'élimination des effets défavorables" pour ce qui 
concerne la mesure corrective en cas de subventio ns pouvant donner lieu à une action ou signifier 
quelque chose de plus. 
  L'Australie ne veut pas affaiblir la présomption d' effets défavorables;  or, si nous ne traitons 
pas de manière adéquate la question du "retrait de la subvention" pour donner un sens à cette 
expression, nous risquons d'affaiblir cette présomption.  Sans clarification adéquate au sujet de la 
mesure corrective pour les subventions prohibées, à sa voir le "retrait" de la subvention, la prohibition 
absolue d'accorder ou de maintenir des subven tions prohibées pourrait aussi se trouver affaiblie. 
 Mesures correctives ou approches possibles
 
 
 En fonction des faits et des circonstances, la nature ou le type même d'une subvention 
prohibée peut avoir une incidence ou des conséquen ces sur ce qui peut constituer le "retrait de la 
subvention".  Afin d'accroître la prévisibilité et la sécurité des règles en vigueur et de renforcer la 
prohibition absolue concernant les subventions proh ibées, l'article 4.7 de l'Accord SMC devrait être 
clarifié de manière à englober les paramètres de la mesure corrective.  
 Certains Membres ont proposé qu'une distinctio n soit établie entre une subvention unique et 
une subvention récurrente afin de définir ce qui cons titue le "retrait de la subvention".  En d'autres 
termes, le "retrait" serait examiné sur la base de la fréquence de versemen t des subventions dont un 
groupe spécial a déterminé qu'elles étaient proh ibées.  L'Australie juge cette proposition fondée.
3 
 
 Il apparaît que le "retrait" d' une subvention est relativement si mple lorsqu'il signifie que les 
avantages cessent complètement ou qu'il y est complètement mis fin.   Cependant, on ne sait pas très bien ce qui constitu erait un "retrait" dans diverses circonstances 
ou divers scénarios.  Ainsi, lorsque  les versements ont déjà été intégralement effectués, mais que la 
production future a bénéficié ou bénéficie de cette subvention intégralement versée (qu'il s'agisse d'un 
versement unique ou d'un programme  de subvention récurrent venu à expiration dont l'effet se 
poursuit), le "retrait" de la subvention devra it concerner les avantages encore conférés. 
  Que la subvention consiste en  un versement unique ou qu'elle so it récurrente, il est possible 
qu'un programme de subvention, et a priori  les versements au titre de ce programme, dont il a été 
constaté qu'ils étaient prohibés, soient révisés pour donner lieu au retrait de la subvention.  On 
pourrait par exemple supprimer l'aspect subordinati on aux exportations du pr ogramme alors que les 
subventions continueraient d'être versées.  Le résultat en se rait que la subvention prohibée pourrait 
être considérée comme retirée.   L'Australie considère donc qu'il y a lieu de pr éciser si le "retrait" de la subvention peut 
permettre le remplacement de la  subvention prohibée par une subvention pouvant donner lieu à une 
action et la mesure dont laquelle un tel rempla cement équivaudrait encore à un "retrait".  Le 
remplacement de la subvention prohibée par une subvention pouvant don ner lieu à une action 
risquerait de nuire à l'efficacité de la mesure corr ective prévue à l'article 4. 7 de l'Accord SMC d'après 
lequel le retrait devrait si gnifier la fin du programme. 
 
                                                     
 
3 Des propositions ont également ét é formulées en relation avec la pa rtie V de l'Accord SMC sur le 
point de savoir si les subventions sont réparties dans le temps ou imputées à l'exercice en cours.  Nous estimons 
que ce débat est pertinent pour l'examen du "retrait" de la subvention.  TN/RL/GEN/97 
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   De plus, il pourrait être nécessaire d'examiner pourquoi il a été constaté que le programme de 
subvention était prohibé afin de ve iller à ce que l'obligation ne soit p as contournée.  Si le programme 
de subvention était censé viser une branche de prod uction qui s'appuyait sur les exportations et qu'il 
était conçu en fonction de la vo cation exportatrice de cette bran che, toute subvention versée en 
conséquence pourrait être fondée sur la subordination aux exportations et par conséquent équivaloir 
encore à une subvention prohibée.  En d'autres term es, le "retrait" dans ce cas ne pourrait être opéré 
que par la suppression de la subvention.    Remboursement/mesure co rrective rétrospective
 
 
 De l'avis de l'Australie, une mesure correc tive ne devrait pas être punitive mais devrait 
garantir qu'une subvention est rendue conforme.  L'Australie considère que le "retrait" ne devrait pas 
non plus englober de mesure corrective rétrospectiv e ni la possibilité d'un remboursement, y compris 
d'un remboursement intégral.  
 Cependant, l'Australie pense que les portions d'une subvention qui sont réputées être imputées 
à des périodes futures ne peuvent pas être considér ées comme des "remboursements" en tant que tels.  
Ainsi, dans le cas d'une subvention non récurrent e, par exemple pour des installations et des 
équipements, qui continue de conférer des avanta ges et comporte plus d'un versement, la mesure 
corrective du "retrait" consisterait à exiger la fin des versements. 
 
 L'Australie a déjà évoqué les difficultés cons idérables qui se posent en ce qui concerne le 
remboursement ou la mesure corr ective rétrospective pour certaines juridictions.  En clarifiant 
l'Accord SMC de manière à renforcer les règles, et en particulier leur effet dissuasif, on obtiendrait, 
selon nous, un meilleur résultat qu'en se concentran t sur des domaines qui présenteraient en fait des 
difficultés trop grandes pour des gouvernements ayan t des systèmes juridiques intérieurs différents. 
 
Comment le texte serait-il clarifié
? 
  L'Australie a déjà présenté des suggestions qua nt à la manière de clarifier la disposition 
relative au "retrait" prévue à l'article 4 de l'Accord SMC.  
 i) Le texte de l'article 4 de l'Accord SMC devrait être précisé afin de clarifier les 
paramètres de ce qui est requis pour "retirer" la subvention, en fonction des faits et 
des circonstances entourant l'octroi de la subvention. 
  ii) En particulier, il faudrait clarifier le text e de l'article 4 de l'Accord SMC afin de faire 
en sorte qu'une allégation de subvention exige que le groupe spécial formule une 
constatation à l'effet de préciser ce qui, en  gros, constituerait le "retrait" de la 
subvention. 
 
 ○ Par exemple, une allégation formul ée devant un groupe spécial devrait 
également indiquer ce qui constituerait le  "retrait" de la subvention.  Un 
groupe spécial pourrait alors, dans le cadre de ses constatations, donner les 
paramètres de ce qui pourrait constituer  le "retrait" de la subvention. 
  iii) Il pourrait aussi être utile de clarifier les dispositions analogues de l'article 7.8 en ce 
qui concerne le "retrait de la subvention". 
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  MODIFICATIONS QU'IL EST PROPOSÉ D'APPORTER AU TEXTE 
 
4.7  S'il est constaté que la mesu re en question est une subvention 
prohibée, le groupe spécial recommandera que le Membre qui accorde la subvention la retire. [note de bas de pa ge *] sans retard.  À cet égard, le 
groupe spécial spécifiera dans sa recommandation ce qui constituerait le 
retrait de la subvention et  le délai dans lequel la mesure doit être retirée. 
 _______________________________________________________  Note de bas de page *  Ce qui constitue le retrait de la subvention dépend 
forcément des faits et circonstan ces qui entourent l'octroi de la 
subvention, y compris mais non exclusivement la question de savoir si la 
subvention accordée continue de conférer des avantages.   
  
7.8 Dans les cas où un rapport d'un groupe spécial ou un rapport de 
l'Organe d'appel sera adopté dans lequel il aura été déterminé qu'une 
subvention a causé des effets défavorables pour les intérêts d'un autre Membre au sens de l'article 5, le Membre qui accorde ou maintient cette subvention prendra des mesures appropriées pour éliminer les effets 
défavorables ou retirera la subvention [note de bas de page **
]. 
 
______________________________________________________ 
 
Note de bas de page **  Telle qu'elle est définie à l'article 4.7 du présent 
accord . 
 
 L'Australie se réserve le droit de soumet tre d'autres propositions sur cette question. 
  
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