ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/250 
26 mai 2010 
 
 (10-2885) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE DU PROCESSUS 
D'HARMONISATION INTERNATIONALE 
 
Projet de douzième rapport annuel
1 
 
 
A. INTRODUCTION 
1. À sa réunion des 15 et 16 octobre 1997, le Comité SPS a adopté une procédure provisoire 
pour surveiller le processus d'harmonisation interna tionale et l'utilisation des normes, directives ou 
recommandations internationales, conformément aux di spositions des articles 3:5 et 12:4 de l'Accord 
SPS.  Il a prolongé la procédure de surveillance pr ovisoire en 1999, 2001 et 2003 et en a adopté une 
révision en octobre 2004.2  Le 28 juin 2006, le Comité est co nvenu de prolonger indéfiniment la 
procédure provisoire et d'en réexaminer le foncti onnement dans le cadre de l'examen périodique du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord en application de l'article 12:7.3  Cette procédure a 
été réexaminée dans le cadre du troisième examen de l'Accord, adopté par le Comité en mars 2010.4  
Le prochain réexamen devra être achevé en 2013;  les réexamens suivants auront lieu tous les 
quatre ans. 
2. Le Comité a déjà adopté onze rapports a nnuels sur la procédure de surveillance.5  Ces 
rapports résument plusieurs questions se rapportant aux normes qui ont été examinées par le Comité et 
les réponses reçues des organisations de normalisation compétentes. 
B. NOUVELLES  QUESTIONS 
3. Depuis l'adoption du onzième rapport annuel en juin 2009, une nouvelle question a été 
soulevée dans le cadre de cette procédure.  Cell e-ci porte sur les préoccupations suscitées par la 
non-adoption d'une LMR pour la ractopamine par la Commission du Codex Alimentarius (Codex).  
Préoccupations liées à la non-adoption d'une  LMR pour la ractopamine par le Codex 
 
4. À la réunion du Comité des 28 et 29 octobre 2009, le Brésil a soulevé la question de la 
non-adoption d'une LMR pour la ractopamine par le Codex.  Certains Memb res avaient imposé des 
interdictions sur la ractopamine sans preuves sc ientifiques suffisantes pour les étayer.  Des 
discussions approfondies avaient eu lieu sur ce suje t pendant les deux derniè res sessions du Codex et 
lors de la 18ème session du Comité du Codex sur les résidus  de médicaments vétérinaires dans les 
aliments.  La ractopamine avait été approuvée par plus  de 25 pays et le projet de LMR avait alors 
atteint l'étape 8 du processus du Codex.  Des pre uves encourageant l'adoption de la LMR pour la 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 G/SPS/14, G/SPS/17, G/SP S/25 et G/SPS/11/Rev.1. 
3 G/SPS/40. 
4 G/SPS/53. 
5 Ces rapports ont été distribués sous les cote s G/SPS/13, G/SPS/16, G/S PS/18, G/SPS/21, G/SPS/28, 
G/SPS/31, G/SPS/37, G/ SPS/42, G/SPS/45 et  G/SPS/49, G/SPS/51. G/SPS/W/250 
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  ractopamine à l'étape 8 avaient auparavant été pr ésentées par le JECFA et cette adoption avait été 
recommandée en 2007 par le Comité sur les résidus de  médicaments vétérinair es dans les aliments.  
L'Australie, le Canada et les États-Unis partageaien t l'avis du Brésil concernant la nécessité d'adopter 
rapidement une norme du Codex pour la ractopamine , afin d'éviter de nouvelles difficultés dans les 
échanges commerciaux.  Le Codex n'avait pas adopté le  projet de LMR pour la ractopamine lors de la 
session de 2009 car la Chine avait déposé une de mande pour que le JECFA effectue un nouvel 
examen scientifique. 
5. L'Union européenne a indiqué qu'en 2009, l'Autorité européenne de sécurité des aliments 
(EFSA) avait donné un avis concernant  la nocivité de la ractopamine.  La Chine avait également mené 
une étude sur les effets de la ractopamine sur les tissus des animaux de l'espèce porcine.  La Norvège 
soutenait les recherches menées par l'Union europ éenne et la Chine, et avait mis l'accent sur la 
nécessité, pour le JECFA, d'évaluer les dernière s données communiquées pa r la Chine avant de 
parvenir à une conclusion définitive. 
6. Le représentant du Codex a confirmé que le Code x avait décidé en juillet 2009 que le JECFA 
devrait évaluer les études de la Chine avant de prendr e une décision.  Il avait été décidé que le JECFA 
examinerait les données qu'il n'avait pas analysées précédemment avant la prochaine session de la 
Commission, en juillet 2010. 
7. [À mettre à jour après la réunion de juin 2010 du Comité SPS.] 
C. QUESTIONS
 PRÉCÉDENTES 
8. Depuis l'adoption du onzième rapport annuel, de  nouvelles discussions ont eu lieu sur l'une 
des questions préalablement soulevées dans le cadre de  la présente procédure.  Cette question a trait 
aux préoccupations suscitées par le projet de norme  régionale de l'Organisa tion nord-américaine pour 
la protection des plantes (NAPPO) intitulée "Dir ectives pour la réglemen tation du mouvement des 
navires et des cargaisons à bord des navires en provenance de zones inf estées par la spongieuse 
asiatique" (NRMP n° 33).  
Préoccupations liées au projet de norme régionale  de l'Organisation nord-américaine pour la 
protection des plantes 
 
9. À la réunion du Comité des 28 et 29 octobre 2009, la Chine a, pour la qua trième fois, exprimé 
devant le Comité SPS ses préoccupations concerna nt une norme régionale approuvée par la NAPPO 
le 10 août 2009 et prenant effet immédiatement,  qui faisait obligation aux membres de cette 
organisation (le Canada, le Mexique et les États-Un is) d'imposer des mesures phytosanitaires strictes 
aux navires et aux cargaisons en provenance de la Chin e, de la Corée, du Japon, de la Mongolie et de 
la Russie.6  Cette norme met en œuvre des options de  gestion des risques pour le mouvement des 
navires et des cargaisons en provenance de zones in festées par la spongieuse asiatique.  La Chine, la 
Corée et le Japon ont de nouveau manifesté le urs profondes préoccupati ons concernant les 
répercussions de cette norme régionale sur les éc hanges.  Ces Membres avaient auparavant laissé 
entendre que cette norme était incompatible avec les ar ticles 2:2 et 5:6 de l'Accord SPS et qu'elle était 
ambiguë quant à l'application tec hnique de la mesure dans différe nts pays de la NAPPO et dans 
différentes conditions climatiques. 
10. À la réunion du Comité qui s'est tenue en mars 2010, la Corée a indiqué qu'elle avait procédé, 
en février 2010, à des consultations techniques sur cette  question avec le Canada et les États-Unis.  La 
Corée espérait que les pays membres de la NAPPO  poursuivraient leurs discussions avec les pays 
                                                      
6 G/SPS/R/53, paragraphes 112 à 120.  G/SPS/W/250 
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  concernés, afin de réduire au minimum les consé quences négatives de cette norme régionale sur les 
échanges. 
11. Le Canada a fait observer que la mesure de la NAPPO concernant la spongieuse asiatique 
avait pour objet de lutter contre le  risque auquel étaient exposées les forêts nord-américaines.  Les 
représentants de la NAPPO avaient pris soin de s'a ssurer que toutes les parties prenantes concernées, y 
compris les transporteurs maritimes, avaient été consultées.  La norme serait mise en place 
progressivement, l'application complète étant prévue pour mars 2012.  Toutes les mesures SPS 
possibles avaient été prises en considération et la norme de la NAPPO avait été élaborée de manière à 
ne pas être plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour gérer le risque.  En outre, 
tous les pays membres de la NAPPO unissaient leurs efforts à ceux des Membres touchés pour mettre 
au point des plans de mise en œuvre appropriés, et un certain nombre de Membres avaient déjà pris 
part à ces réunions.  Le risque d'introduction de la  spongieuse asiatique dans les États membres de la 
NAPPO était aigu.  En 2009, les autorités canad iennes avaient détecté des masses d'œufs – dont 
chacune contenait des milliers d'œufs – sur dix navires provenant de la région. 
12. La CIPV a indiqué que le fait que les organi sations régionales de protection des végétaux 
soient reconnues dans la Convention internationa le pour la protection des végétaux et qu'elles 
déposent fréquemment des normes régionales auprès de la CIPV ne signifiait pas que ces normes étaient des normes internationales.  Le programme de  travail de la CIPV comprenait l'analyse de la 
nécessité d'une norme internationale concernant l es mouvements des parasites dans les conteneurs 
maritimes et les navires de haute mer.  Dans de telles situations, la CIPV pourrait élaborer une norme 
internationale à partir d'une norme régionale. 
13. [À mettre à jour après la réunion de juin 2010 du Comité SPS.] 
D. RÉPONSES REÇUES DES ORGANISATIONS DE NORMALISATION COMPÉTENTES 
14. [Aucun nouveau renseignement n'a été fourni par les organisations de normalisation 
compétentes au sujet des ques tions soulevées précédemment.] 
15. [À mettre à jour après la réunion de juin 2010 du Comité SPS.] 
 
 
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