. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARG/212 
20 avril 2007 
 (07-1645) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ARGENTINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Subgrupo de Trabajo Nº 3 "Reglame nto Técnico y Evaluación de 
la Conformidad"  (Sous-Groupe de travail n° 3:  Règl ements techniques et évaluation de la 
conformité) – MERCOSUR 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d'information 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits alimentaires - Tomates 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Resolución del 
Grupo Mercado Común:  "Reglamento Técnic o MERCOSUR sobre Identidad y Calidad del 
Tomate"  (Projet de décision du Groupe Marc hé Commun:  Règlement technique 
MERCOSUR relatif à l'identité et à la qualité  des tomates) – 8 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Le projet notifié définit les caractéristiques d'identité et de qualité des tomates 
destinées à être consommées "in natura".  Il ét ablit les définitions, les exigences générales, 
la classification, les exigences en matière de conditionnement, les contaminants et les autres 
substances nuisibles à la santé, les modes de présentation ainsi que les exigences relatives à 
l'étiquetage et à l'échantillonnage.  Le projet de décision s'appliquera sur le territoire des 
États parties, aux échanges commerciaux entre ces derniers et aux importations provenant 
de pays situés en dehors de la zone du MERCOSUR. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Assurer un traitement équivalent en ce qui concerne l'identification et la classification des 
tomates commercialisées sur les marchés du MERCOSUR et contribuer à protéger la santé des consommateurs, à éliminer les obstacles techniques non tarifaires et à prévenir les 
fraudes et les pratiques commerciales déloyales. 
8. Documents pertinents:   MERCOSUR/XXV SGT nº 3/P.RES.n° 01/07 G/TBT/N/ARG/212 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } Non indiquée 
10. Date limite pour la présentation des observations:   8 mai 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Punto Focal de la Republica Argentina 
Dirección Nacional de Comercio Interior 
Avda. J. A. Roca 651 Piso 4° Sector 2 (C1067ABB) Buenos Aires 
Téléphone:  +(54) 11 4349 4067 
Fax:    +(54) 11 4349 4072  Courrier électronique: focalotc@mecon.gov.ar Accès au texte:   http://www.puntofocal.gov.ar/notific_arg.htm