. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/40 
28 juillet 2005 
 (05-3395) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   
Ministère de la Santé et des Solidarités 
Direction générale de la santé Sous direction de la gestion des risques des milieux 
Bureau Air, sols, déchets 
8, avenue de Ségur – 75350 Paris 07 SP 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Les emballages des déchets d'activ ités de soins à risques infectieux (notamment les fûts et 
les jerricanes en plastique) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet d'arrêté modifiant l'arrêté 
du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine.  (3 pages, en français) 
6. Teneur:   L'arrêté du 24 novembre  2003 fixe les caractéristiques des emballages à utiliser 
pour le conditionnement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.  
Ce projet d'arrêté complète ces dispositions pour les fûts et jerricanes plastiques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Ce projet d'arrêté modifie l' arrêté du 24 novembre 2003, rela tif aux emballages des déchets 
d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, afin de 
renforcer les exigences en matière de sécur ité pour les fûts et jerricanes plastiques. G/TBT/N/FRA/40 
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 8. Documents pertinents:    
− Le code de la santé publique et notam ment les articles R. 13351-1 à R 1335-8; 
− L'arrêté du 7 septembre 1999 relatif a ux modalités d'entreposage des déchets 
d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques; 
− L'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des 
déchets d'activités de soins à risque s infectieux et assimilés et des pièces 
anatomiques; 
− L'arrêté du 24 novembre 2003 re latif aux emballages des déchets d'activités de soins 
à risques et des pièces anatomiques d'origine humaine 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Le projet d'arrêté devrait être mis à la 
signature au mois d'octobre 2005 
Délai d'un an pour l'entrée en vigueur des 
dispositions relatives aux fûts et jerricanes en plastique 
10. Date limite pour la présentation des observations:   — 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
CINORTECH 
AFNOR 
11, Avenue Francis de Pressensé 93571 SAINT-DENIS-LA PLAINE Cedex