. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/203 
29 juin 2007 
 (07-2772) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Point d'information du Canada 
270, rue Albert, bureau 200  Ottawa, Ontario Canada, K1P 6N7  
Téléphone: +(1) 613 238 3222 
Fax: +(1) 613 569 7808 Courrier électronique: info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Fromages (SH 0406;  ICS 67.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement modifiant le 
Règlement sur les aliments et drogues et le Rè glement sur les produits laitiers – 17 pages, en 
anglais et en français. 
6. Teneur:   L'Agence canadienne d'inspection des alim ents propose de modifier le Règlement 
sur les aliments et drogues et le Règlement su r les produits laitiers en révisant certaines 
normes existantes sur l'identité et la composition des fromages. 
Les règlements proposés prévoient des exigen ces particulières quant à la composition des 
fromages et précisent le pourcentage minimal de protéines dérivées du lait pour les variétés 
de fromages.  Ces règlements décrivent les caractéristiques essentielles du fromage et le procédé de fabrication des différentes variétés de fromage.   
Les normes sur la composition s'appliqueraient  aussi bien aux fromages canadiens qu'aux 
fromages importés. G/TBT/N/CAN/203 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Supprimer les incohérences entre ces règlements fédéraux en ce qui concerne les ingrédients 
autorisés dans la fabrication du fromage. 
La révision de ces normes perme ttrait d'harmoniser la réglemen tation fédérale existante, 
offrirait une meilleure protection des intérêts des consommateurs en reflétant les méthodes 
traditionnelles de fabrication du fromage, perm ettrait des progrès technologiques dans la 
production du fromage et assurerait la conformité  à certaines normes internationales sur les 
aliments dans la mesure du possible.   
Les normes sur la composition établiraient les exigences de base en matière de composition 
du fromage pour faire en sorte que le fro mage offert aux consommateurs ait une 
composition et une valeur nutritive uniformes a ux fins de l'information des consommateurs 
et de la protection de leurs intérêts. 
8. Documents pertinents:   Règlement sur les produits laitiers et Règlement sur les aliments et 
drogues 
Gazette du Canada, partie I, 16 juin 2007, pages 1654 à 1670 (disponible en anglais et en 
français) 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } Janvier 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 août 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du te xte réglementaire notifié peut être téléchargée via le lien: 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070616/html/regle1-e.html (anglais) 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/200706 16/html/regle1-f.html (français) 
Le Règlement sur les produits laitiers est disponibl e en anglais et en français sur le site Web 
du Ministère canadien de la justice:  
http://laws.justice.gc.ca/en/showtdm/cr/SOR-79-840 (anglais) 
http://laws.justice.gc.ca/fr/show tdm/cr/DORS-79-840 (français) 
Le Règlement sur les aliments et drogues est dis ponible en anglais et en français sur le site 
Web du Ministère canadien de la justice: 
http://laws.justice.gc.ca/en/showtdm/cr/C.R.C.-c.870 (anglais) 
http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cr/C.R.C.-ch.870 (français)