. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/C/W/567 
G/TBT/W/347 14 décembre 2011 
 
(11-6511) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
PROJET DE LOI DE 2011 DE L'AUSTRALIE SUR LA BANALISATION 
DES EMBALLAGES DES TABACS 
 
Communication de Moldova 
   Le présent document contient les renseignements que la délégation de Moldova a fait parvenir 
au Secrétariat dans des communications reçu es le 22 novembre et le 9 décembre 2011. 
 
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 1. La Mission permanente de la République de Mo ldova auprès de l'Office des Nations Unies à 
Genève présente ses compliments au Secrétariat de l'OMC et, conformément aux renseignements 
reçus des autorités moldoves compétentes, souhait erait exposer la position de la République de 
Moldova concernant le projet de loi de l'Austra lie sur la banalisation des emballages des produits du 
tabac qui a été examiné à la réunion du Conseil des ADPIC des 24 et 25 octobre 2011 ainsi qu'au 
Comité des obstacles techniques au commerce (OTC). 
2. L'initiative mentionnée, qui fait partie de la campagne antitabac austra lienne, ne permet pas 
de justifier ce règlement pour des ra isons de santé publique et de pr otection des consommateurs, mais 
constitue un précédent dommageable qui accélérera l'intr oduction de mesures similaires dans les pays 
où les autorités envisagent actuellement d'imposer de s emballages banalisés et encouragera d'autres 
pays à en faire autant.  Nous estimons que l'initia tive australienne affectera les producteurs de tabac 
des petites économies vulnérables et à terme risque d'affecter le secteur du tabac de Moldova. 
3. Dans ce contexte, Moldova sou tient les pays, en particulier les États membres de l'Union 
européenne, qui ont exprimé des doutes concernant le projet de l'Australie d'imposer la banalisation 
des emballages aux dernières réunions du C onseil des ADPIC et du Comité OTC. 
4. Nous estimons de fait que l'initiative de l'Austra lie est incompatible avec diverses dispositions 
de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de  propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
(ADPIC), de la Convention de Pari s pour la protection de la propriété  industrielle et de l'Accord de 
l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (A ccord OTC), en particulier avec les dispositions 
suivantes: 
I. ADPIC 
- L'article 8:1 dit que toute mesure prise pour protéger la santé publique doit être 
compatible avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
- L'article 15 de l'Accord sur les ADPIC et les articles 6 quinquies  et 7 de la Convention 
de Paris exigent des pays qu'ils admettent  pour enregistrement toute marque de 
fabrique ou de commerce enregistrée dans d' autres pays et qu'ils n'établissent aucune IP/C/W/567 
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  discrimination en se fondant sur la nature du produit auquel la marque de fabrique ou 
de commerce doit être appliquée.  Ces accords exigent implicitement que les pays qui y sont parties accordent aux titulaires de marques de fabrique ou de commerce un 
droit positif de faire effectivement u sage d'une marque enregistrée avec leurs 
produits. 
- L'article 17 dit que seules des exceptions limitées aux droits prévus par l'Accord sur 
les ADPIC sont admissibles et que les inté rêts légitimes du titulaire de la marque 
doivent toujours être pris en compte.  Pu isqu'elle interdit totalement l'usage de 
certaines marques et réglemente strictemen t l'usage d'autres marques, la mesure 
relative à la banalisation de l'emballage ne peut pas être considérée comme une 
exception "limitée" et elle ne tente même pas de prendre en considération les intérêts légitimes du titulaire de la marque. 
- L'article 20 prévoit que l'usage d'une mar que de fabrique ou de commerce au cours 
d'opérations commerciales ne doit pas être "entravé de manière injustifiable", et 
interdit donc des règles prévoyant l'usage s ous une "forme spéciale" des marques de 
fabrique ou de commerce ou faisant qu'un pr oduit ne puisse pas être distingué d'un 
produit similaire concurrent. 
II. ACCORD OTC 
- L'article 2.2 de l'Accord OTC s'applique  aux emballages banalisés car il s'agit d'un 
"règlement technique" qui relève de cet A ccord de l'OMC.  L'Accord OTC exige que 
les "règlements techniques" ne soient "pas pl us restrictifs pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire" pour réaliser un objectif légitime.   Étant donné que rien ne prouve qu'un 
emballage banalisé influence le comporteme nt des consommateurs, le fait d'imposer 
ce nouveau règlement technique aurait un e ffet restrictif sur les échanges sans 
contribuer aucunement à la réalisation d'un objectif légitime.  Ce règlement obligerait 
les fabricants (y compris les exportateurs qui fournissent le marché australien) à 
respecter les nouvelles prescriptions obligatoi res en matière d'emballages applicables 
uniquement sur le marché australien, sa ns qu'il soit prouvé qu'un emballage banalisé 
empêche les jeunes de fumer ou réduit la consommation de tabac.  Le caractère 
restrictif pour les échanges de la mesure envisagée par l'Australie est encore aggravé 
par le fait qu'elle a une incidence défavorab le sur les possibilités de concurrence des 
producteurs car elle normalise l'apparence des emballages des produits du tabac.  
Cette mesure dévalue totalement  la marque des fabricants.  Vu le rôle joué par les 
marques et l'étiquetage des produits du tabac dans le choix que font les 
consommateurs entre les produits et dans la  concurrence que ces derniers se livrent 
sur le marché, l'incidence négative de cette  mesure sur les possibilités de concurrence 
en Australie est manifestement excessive.  Elle anéantit la valeur acquise par une 
marque au cours des années. 
5. De plus, conformément aux Directives pour l' application de la Conve ntion-cadre de l'OMS 
pour la lutte antitabac, les pays peuvent envisager d'adopter des mesures relatives à la banalisation des 
emballages qui soient conform es au droit international. 
6. Compte tenu de toutes les questions connexes,  nous espérons que le gouvernement australien 
réexaminera son projet de loi sur la banalisation des emballages des produits du tabac pour le mettre 
pleinement en conformité avec les Accords de l'OMC.  
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