ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
GPA/MOD/JPN/66 
14 février 2012 
 (12-0862) 
Comité des marchés publics  
   
MODIFICATIONS PROPOSÉES DE L'APPENDICE I 
CONCERNANT LE JAPON 
 
Communication présentée par le Japon au titre de l'article XXIV:6 a)
1 de 
l'Accord sur les marchés publics 
 
  La communication ci-après, datée du 13 février 2012, est distribuée à la demande de la délégation du Japon.  
_______________ 
 
 1. Conformément à l'article XXIV, paragraphe 6 a), de l'Accord sur les marchés publics 
(ci-après l'"Accord"), le gouvern ement japonais notifie au Comité des marchés publics les 
modifications de pure forme ci-après concernant  l'annexe 1 de l'Appendice I de l'Accord: 
Annexe 1 
 
 - Ajouter "Reconstruction Agency" à la " Liste des entités " et à la " Liste des entités qui 
passent des marchés portant sur les services spécifiés à l'annexe 4 ". 
2. Les modifications susmentionnées découlent de ce qui suit: 
 L'Agence pour la reconstruc tion (Reconstruction Agency), qui relève du Cabinet, a été créée 
le 10 février 2012, conformément a ux lois nationales pertinentes régissant la création de cette agence, 
afin d'aider le Cabinet dans l'ex écution de ses fonctions et d'accélérer les tâches administratives liées à 
la reconstruction après le grave séisme qui a frappé l'est du Japon. 
 Ces modifications n'altèrent pas le niveau du champ d'application mu tuellement convenu de 
l'Accord. 
                                                      
1 L'article XXIV:6 a) dispose ce qui suit:  " Rectifications ou modifications  a) Les rectifications, les 
transferts d'une entité d'une annexe à une autre ou, dans  des cas exceptionnels, les autres modifications se 
rapportant aux Appendices I à IV se ront notifiés au Comité, accompagnés de renseignements concernant les 
conséquences probables du changement  pour le champ d'application mutue llement convenu du présent accord.  
S'ils sont de pure forme ou mineurs, les rectifications, transferts ou autres modifications prendront effet à la 
condition qu'aucune objection n'y ait été faite dans un délai de 30 jours.  Dans les autres cas, le Président du Comité convoquera le Comité dans les moindres délais.  Le Comité examinera la proposition et toute demande 
d'ajustements compensatoires, afin de préserver l'équilibre des droits et des obligations et de maintenir le champ 
d'application mutuellement convenu du présent accord à un niveau compar able à son niveau antérieur à la 
notification.  S'il n'est pas possible d'arriver à un acco rd, la question pourra être  traitée ensuite selon les 
dispositions de l'article XXII." GPA/MOD/JPN/66 
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... 2012 (WT/Let/...)  
 3. Conformément à la disposition de l'article 21 de  la Loi portant création de l'Agence pour la 
reconstruction, celle-ci sera dissoute le 31 mars 2022 au  plus tard en vertu d'une loi distincte qui sera 
promulguée.  Lors de l'entrée en vigueur de  cette loi, l'Agence pour la reconstruction sera 
automatiquement supprimée de l'a nnexe 1 de l'Appendice I de l' Accord concernant le Japon. 
4. La pièce A jointe au présent document indi que les modifications que le Japon propose 
d'apporter, sur la base de la présente notification, à la page correspondante de l' annexe 1 (page 1/3) de 
l'Appendice I.  La pièce jointe B indique co mment cette page se présenterait après que les 
modifications proposées, sur la base de la présente notification, y auront été apportées.2  
                                                      
2 Les pièces jointes A et B sont en anglais seulement. GPA/MOD/JPN/66 
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APPENDIX I JAPAN  ANNEX 1 Page 1/3
 
 
2 March 2010 (WT/Let/670)  ATTACHMENT A 
 
JAPAN 
 
(Authentic in the English language only) 
 
 
ANNEX 1 
 
Central Government Entities wh ich Procure in Accordance 
with the Provisions of this Agreement  
 
 
Supplies  
 
Threshold : 
 130 thousand SDR 
 
List of Entities : 
 
All entities covered by the Accounts Law as 
follows:  
- House of Representatives 
- House of Councillors - Supreme Court 
- Board of Audit 
- Cabinet - National Personnel Authority 
- Cabinet Office 
- Reconstruction Agency 
- Imperial Household Agency 
- National Public Safety Commission 
 (National Police Agency) 
- Financial Services Agency 
- Consumer Affairs Agency - Ministry of Internal Affairs and
 Communications 
- Ministry of Justice - Ministry of Foreign Affairs 
- Ministry of Finance 
- Ministry of Education, Culture, Sports, Science  and Technology 
- Ministry of Health, Labour and Welfare 
 - Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries 
- Ministry of Economy, Trade and Industry 
- Ministry of Land, Infrastructure, Transport and 
Tourism 
- Ministry of Environment 
- Ministry of Defense 
 
Services  
 
Threshold : 
 
Construction services :  4,500 thousand SDR 
 Architectural, engineering and other technical 
services covered by this Agreement:   
450 thousand SDR  
Other services :  130 thousand SDR 
 List of Entities which procure the services, 
specified in Annex 4 : 
 
All entities covered by the Accounts Law as 
follows:  
- House of Representatives 
- House of Councillors - Supreme Court 
- Board of Audit 
- Cabinet - National Personnel Authority 
- Cabinet Office 
- Reconstruction Agency 
- Imperial Household Agency 
- National Public Safety Commission 
 (National Police Agency) 
 
 GPA/MOD/JPN/66 
Page 4  
APPENDIX I JAPAN  ANNEX 1 Page 1/3
 
 
... 2012 (WT/Let/...)  
 ATTACHMENT B 
 
JAPAN 
 
(Authentic in the English language only) 
 
 
ANNEX 1 
 
Central Government Entities wh ich Procure in Accordance 
with the Provisions of this Agreement  
 
 
 
Supplies  
 
Threshold : 
 130 thousand SDR 
 
List of Entities : 
 
All entities covered by the Accounts Law as 
follows: 
 
- House of Representatives - House of Councillors 
- Supreme Court 
- Board of Audit - Cabinet 
- National Personnel Authority 
- Cabinet Office - Reconstruction Agency 
- Imperial Household Agency 
- National Public Safety Commission  (National Police Agency) 
- Financial Services Agency 
- Consumer Affairs Agency - Ministry of Internal Affairs and
 Communications 
- Ministry of Justice - Ministry of Foreign Affairs 
- Ministry of Finance 
- Ministry of Education, Culture, Sports, Science 
 and Technology 
- Ministry of Health, Labour and Welfare  - Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries 
- Ministry of Economy, Trade and Industry 
- Ministry of Land, Infrastructure, Transport and 
Tourism 
- Ministry of Environment 
- Ministry of Defense 
 
Services  
 
Threshold : 
 
Construction services :  4,500 thousand SDR 
 
Architectural, engineering and other technical 
services covered by this Agreement:   450 thousand SDR 
 
Other services :  130 thousand SDR 
 
List of Entities which procure the services, 
specified in Annex 4 : 
 
All entities covered by the Accounts Law as 
follows:  
- House of Representatives 
- House of Councillors - Supreme Court 
- Board of Audit 
- Cabinet 
- National Personnel Authority 
- Cabinet Office - Reconstruction Agency 
- Imperial Household Agency 
- National Public Safety Commission  (National Police Agency) 
 
__________