. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/W/558 
1er décembre 2005 
 
 (05-5714) 
Conseil général 
1er-2 décembre 2005 Original:   anglais 
 
 
RÉEXAMEN DE L'EXEMPTION PRÉVUE AU PARAGRAPHE 3 
DU GATT DE 1994 
 
Questionnaire adressé aux États-Unis par le Japon  
  
 La communication ci-après, datée du 30 novembre 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon.  
_______________ 
 
 
 Le paragraphe 3 du GATT de 1994 prévoit l' exemption d'une mesure spécifique d'un Membre 
se rapportant à l'interdiction de l'utilisation, de la  vente ou de la location de navires construits à 
l'étranger ou remis en état à l'étranger.  Selon ce même paragraphe, la Conférence ministérielle est chargée de réexaminer cette exemption au plus tard  cinq années après la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC et, par la suite, tous les deux an s tant que l'exemption sera en vigueur.  Ce mandat 
a été exercé par le Conseil général, et le quatrième réexamen est en cours. 
  Pour mener un réexamen qui soit utile quant au fond, il importe que le Membre se prévalant 
de l'exemption fournisse des renseignements, confor mément aux dispositions de ce paragraphe, et 
qu'il fournisse les explications nécessaires au Cons eil.  Il importe aussi que les Membres que 
l'exemption intéresse formulent à l'adresse du Memb re qui s'en prévaut des questions et des 
observations en vue d'obtenir les réponses qu'ils attendent.  Tous ces échanges aideront le Conseil à 
déterminer "si les conditions qui ont ren du l'exemption nécessaire existent encore". 
  Le Japon sait gré aux États-Unis du rapport qu'ils  ont présenté et qui est reproduit dans le 
document WT/L/600.  Le Japon est aussi reconnaissant aux États-Unis de l'initiative qu'ils ont prise en 
vue de fournir aux Membres intéressés les renseigneme nts et explications per tinents lors d'une réunion 
informelle tenue le 27 septembre 2005.   Sur la base de ces renseignements et explica tions ainsi que des conclusions des précédents 
réexamens, le Japon souhaite contribuer au présent  réexamen en formulant des questions et des 
observations à l'adresse des États-Unis.  Le Japon de mande aux États-Unis de bien vouloir apporter 
des réponses aux questions ci-après, à temps pour la réunion du Conseil général, de manière à ce que 
tous les Membres puissent tirer parti des explications .  Le Japon se réserve le droit de présenter des 
questions et des demandes de clarification additi onnelles concernant les réponses que les États-Unis 
sont appelés à fournir. 
 
Question n° 1
 
  Veuillez fournir des explications sur les points ci -après.  Bien qu'ils aient été soulevés lors des 
précédents réexamens, le Japon n'a pas pu obtenir d' explications satisfaisantes.  Le Japon prie donc 
une fois encore les États-Unis de bien vouloir fo urnir des explications additionnelles sur les points 
suivants. WT/GC/W/558 
Page 2  
 
a) Quelle est la corrélation entre la sécurité  nationale et la capacité de construction 
navale protégée par la Loi Jones? 
 b) S'agissant de la capacité de construction navale ou de maintenance, quel est le seuil 
quantitatif spécifique indispensable au  maintien de la sécurité nationale? 
 
c) Y a-t-il dans la liste des chantiers navals  qui n'ont effectué ni livraison ni réparation 
de navire pour la marine nati onale?  Si tel est le cas, veuillez clarifier en quoi ces 
chantiers navals contribuent au renforcemen t ou au maintien de la sécurité nationale. 
 
d) Dans le rapport annuel (WT/L/600) présenté par les États-Unis conformément à la 
disposition du paragraphe 3 c), il est fait me ntion de navires de type "plate-forme" et 
"ponton";  or, il semble que ces types de  navires ne sont pas visés par le 
paragraphe 3 a).  Veuillez indiquer si la prescription relative à la construction navale 
nationale s'applique à ces types de navires. 
 
Question n° 2
 
  Nous voudrions appeler votre attention sur l'inclusion de na vires exclusivement destinés à 
l'utilisation de la marine nationale, en l'espèce le "BRITIN" à la page 16, le "WATKINS (AKR-315)", 
le "BENAVIDEZ" et le "SODERMAN (AKR-317)" à la page 21.  Les États-Unis considèrent-ils ces 
navires comme des navires de commerce? 
 Question n° 3
 
  Pendant le dernier réexamen, n ous avons déjà signalé  une incohérence sta tistique substantielle 
entre le nombre de livraisons effectives et le no mbre inscrit dans les livres de commande.  En dépit 
des assurances données par les États-Unis que ces données seraient dûment modifiées et des notes de 
bas de page ajoutées pour chaque donnée, la seule am élioration notable qui ait été apportée est la note 
de bas de page ainsi libellée:  "Il se peut que  le rapport ne rende pas compte avec exactitude des 
commandes de navires annulées ou dont l'exécution a ét é retardée."  Cela est extrêmement décevant, 
et nous prions les États-Unis de bien vouloir four nir les données appropriées qui reflètent la situation 
effective aux États-Unis. 
 Question n° 4
 
  Il semble qu'un nombre non négligeable de na vires de pêche figure dans la liste.  Nous 
souhaiterions savoir précisément en quoi ces navires de pêche contribuent au renforcement de la 
sécurité nationale ou à son maintien à son niveau actuel.   À cet égard, lors de la dernière consultation 
informelle tenue il y a deux ans, les États-Unis ont in sisté sur le fait que tous les navires figurant dans 
la liste concouraient à cet objectif.  Nous avons du mal à concevoir que ces navires de pêche puissent 
être réquisitionnés en temps de guerre.  Les pe tits navires de pêche constituent une proportion 
importante des navires protégés par la Loi Jones, so it 65 pour cent des livraisons (9 pour cent de la 
jauge brute).  Nous avons aussi le  plus grand mal à accepter le lien, si tant est qu'il existe, entre ces 
petits navires de pêche et la sécu rité nationale.  Nous demandons donc  aux États-Unis de bien vouloir 
apporter des précisions additionnelles sur cette question.  Question n° 5
 
 
 Nous serions reconnaissants aux États-Unis de  bien vouloir nous fournir "des renseignements 
additionnels sur l'utilisation, la vente, la location ou la réparation des navires en question", comme il 
est prévu au paragraphe 3 c) du GATT de 1994.   Nous considérons ces renseignements comme des 
points de départ essentiels pour le présent réexamen. 
__________