ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/IDN/54 
30 avril 2012 
 (12-2256) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  National Agency of Drug and Food Control (NADFC) - 
Republic of Indonesia  (Agence nationale de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires de la République d'Indonésie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Bureau of Law and Public Relation (Bureau des lois et des relations publiques) 
National Agency of Drug and Food Control (NADFC) - Republic of Indonesia  (Agence 
nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires de la République 
d'Indonésie) 
Jl. Percetakan Negara No. 23 Jakarta 10560 (Indonésie) Téléphone:  +(62-21) 4263333 Fax:  +(62-21) 4209221 
Courrier électronique:  mailto:humas_bpom@yahoo.com , ulpk@pom.go.id  
Site Web:  http://www.pom.go.id/  
Bureau of International Cooperation  (Bureau de la coopération internationale) 
National Agency of Drug and Food Control (NADFC) - Republic of Indonesia  (Agence 
nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires de la République 
d'Indonésie) 
Jl. Percetakan Negara No. 23 
Jakarta 10560 (Indonésie) Téléphone:  +(62-21) 42875379 Fax:  +(62-21) 42875379 Courrier électronique:  mailto:kerjasamaln_bpom@yahoo.co.id  
Site Web:  http://www.pom.go.id/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Emballages alimentaires G/TBT/N/IDN/54 
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Regulation of The Head of 
National Agency of Drug and Food Control Republic of Indonesia Number: HK 
03.1.23.07.11.6664 Year 2011 concern ing Food Packaging Control  (Règlement n° HK 
03.1.23.07.11.6664 de 2011 du Directeur de l'Agence nationale de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires de la République d'Indonésie relatif au contrôle 
des emballages alimentaires), 151 pages en indonésien  
6. Teneur:  Le règlement notifié remplace le rè glement n° HK.00.05.55.6497 de 2007 du 
Directeur de l'Agence nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires 
de la République d'Indonésie relatif aux s ubstances contenues dans les emballages 
alimentaires.  
Il contient une liste positive et une liste négative de substances contenues dans les 
emballages alimentaires et fixe une limite maximale de migration pour ces substances: 
a. liste positive:  liste des substances et de s matériaux autorisés à être utilisés dans les 
 emballages alimentaires et limite maximale  de migration pour certaines substances; 
b. liste négative:  liste des substances  dont l'utilisation est interdite dans les 
 emballages alimentaires. 
Le règlement s'appliquera uniquement aux em ballages alimentaires destinés à entrer en 
contact avec des aliments transformés. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs contre la migr ation de substances dangereuses d'emballages 
alimentaires présentant un risque pour la santé des personnes  
8. Documents pertinents:  
1. Loi n° 7/1996 sur les aliments (Journal officiel de la République d'Indonésie n° 
 99/1996, Supplément n° 3656); 2. Loi n° 36/2009 sur la santé (Journal offi ciel de la République d'Indonésie de 2009, 
 Supplément n° 5063); 
3. Règlement gouvernemental n° 28/2004 sur l'innocuité, la quali té et la valeur 
 nutritive des aliments (Journal officiel  de la République d'Indonésie n° 107/2004, 
 Supplément n° 4424); 4. Norme nationale indonésie nne SNI 7626.1.2011 sur l' essai des substances pouvant 
 migrer des emballages alimentaires - Partie 1:  Polycarbonate (PC) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  - 
- 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après notification  G/TBT/N/IDN/54 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Center for Cooperation on Standardisation  (Centre de coopération en matière de 
normalisation) National Standardization Agency, Indonesia  – BSN (Agence nationale de normalisation de 
l'Indonésie) 
Manggala Wanabakti Bld, Block IV, 4th floor 
Jl. Jend. Gatot Subroto, Senayan Jakarta 10270 (Indonésie) Téléphone:  +(62 21) 5747043 poste 262 Fax:  +(62-21) 5747045 Courrier électronique:  tbt.indonesia@gmail.com ;  ou tbt.indonesia@bsn.go.id  
Site Web:  http://www.bsn.go.id/ 
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/IDN/12_1531_00_x.pdf