RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.1 
22 avril 2005 
 
 (05-1652) 
Groupe de travail de l'accession 
de la République du Tadjikistan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN 
 
Offre d'engagements spécifiques concernant les services  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 18 avril 2005, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Tadjikistan. 
 
_______________ 
 
  
 WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.1 
Page 2 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX1  
Tous les secteurs 3) Au moins 70 pour cent des employés des 
entreprises à participation étrangère établies 
sur le territoire de la République du Tadjikistan, quelle que soit leur forme 
juridique, doivent être des citoyens tadjiks 
résidant en permanence dans le pays, sauf dans le cas d'entreprises employant trois 
personnes, dans lesquelles la proportion de 
citoyens tadjiks ne doit pas être inférieure à deux tiers. 
 Le capital minimum requis pour constituer la 
réserve statutaire des entreprises à participation étrangère est égal à 10 000 fois le 
salaire minimum en vigueur dans la 
République du Tadjikistan au moment de l'enregistrement.   
Tous les secteurs/sous-secteurs 
inclus dans la présente Liste:  
subventions et autres formes de 
soutien de l'État    1), 2), 3) Non consolidé en ce qui concerne: 
- la fourniture d'un service ou son 
subventionnement dans le secteur public; 
- les subventions et les autres formes de soutien 
de l'État, dans le domaine de la recherche scientifique et de la recherche-développement, 
ainsi que dans les domaines relatifs à la 
culture et à l'identité nationale, ou à la fourniture de services dans le secteur public;  
                                                      
1 Il est entendu que les restrictions mentionnées sous "Engagements concernant tous les secteurs" dans la partie "Engagements ho rizontaux" seront applicables à 
l'ensemble des engagements pris pour chaque secteur ou sous-secteur indiqué dans la partie II "Engagements sectoriels" pour tou s les modes de fourniture. 
  
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 Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  - les subventions et autres formes de soutien de 
l'État, y compris l'accès aux ressources 
financières et matérielles de l'État, ne peuvent être accordées qu'à des régions ou branches 
d'activité particulières, et à des catégories de 
personnes, dont la situation sociale et/ou économique est difficile, aux petites 
entreprises, aux entreprises importantes sur le 
plan social et aux fournisseurs de services collectifs.  
Tous les secteurs/sous-secteurs 
inclus dans la présente Liste:  
opérations foncières La propriété privée de la terre n'existe pas dans la 
République du Tadjikistan. 
Dans la République du Tadjikistan, les terres sont 
utilisées par des personnes physiques ou morales 
qui ont un droit d'usage perpétuel, ou limité dans le 
temps, ou transmis à vie par héritage.2   
Les fournisseurs de services étrangers ne peuvent 
disposer de terres pour un usage perpétuel, à moins 
de créer une coentreprise avec une personne locale. 
Les étrangers peuvent disposer de terres pour une 
durée maximum de 50 ans.  Les entreprises à participation étrangère n'ont pas le 
droit de disposer de terres transmises à vie par 
héritage en tant qu'utilisateurs primaires. 
Non consolidé, en ce qui concerne le droit des 
étrangers de disposer de terres en tant qu'utilisateurs 
primaires.  
                                                      
2 Il existe trois régimes d'usage des terres:  i) perpétuel;  ii) limité dans le temps;  iii) transmis à vie par héritage.  Les utilisateurs primaires obtiennent de l'État le droit 
d'utiliser les terres selon un de ces régimes.  Dans le cas de l'usage perpétuel, les terres sont mises à disposition pour une durée indéterminée.  Dans le cas de l'usage limité dans le 
temps, les terres sont mises à disposition pour une durée déterminée.  Seules les personnes spécifiées peuvent avoir un droit d 'usage transmis à vie par un héritage.  
  
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Page 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Tous les secteurs/sous-secteurs 
inclus dans la présente Liste:  
participation aux privatisations et aux entreprises privatisées Néant, si ce n'est que: 
La privatisation des biens de l'État et des biens 
publics mentionnés ci-après est interdite au Tadjikistan:  
- terres, ressources du sous-sol, air, flore, faune 
et autres ressources naturelles qui sont la propriété exclusive de l'État en vertu de 
l'article 13 de la Constitution de la République 
du Tadjikistan;  
- objets du patrimoine historique et biens 
nationaux; 
- bâtiments et constructions de l'État, des 
organes administratifs et des organes des 
administrations locales; 
- réseaux de distribution d'eau potable; - entreprises militaires et entreprises chargées 
de l'enterrement des déchets nucléaires.    
 La privatisation des objets ci-après n'est autorisée 
que sur décision du gouvernement de la République du Tadjikistan:  
- objets assurant la viabilité économique des 
villes et des districts; 
- objets du secteur des combustibles et de 
l'énergie; 
- installations hydrauliques (sauf pour les 
réseaux de distribution d'eau potable);  
- chemins de fer et routes;  - réseaux de communication;  
- objets servant à la protection de la santé et à 
l'éducation.   
Tous les secteurs/sous-secteurs 
inclus dans la présente Liste:  
formes de présence commerciale La présence commerciale n'est possible que par 
l'établissement d'une personne morale.    
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 Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 4) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les 
mesures relatives à l'admission et au séjour 
temporaire des catégories suivantes de personnes physiques fournissant des services: 
A. Personnes transférées à l'intérieur d'une 
société  
L'accès est soumis aux conditions suivantes: 
- la personne physique concernée doit être 
employée par une personne morale, autre qu'un organisme à but non lucratif, établie sur 
le territoire d'un pays Membre de l'OMC, et 
doit avoir été employée par cette dernière ou en avoir été un associé (ou un actionnaire 
majoritaire) au moins pendant les 12 mois 
précédant immédiatement la date d'admission;   
 - la personne physique est transférée en vue de 
fournir un service sur le territoire tadjik; 
- la personne concernée doit être transférée 
auprès d'un établissement (filiale, succursale ou bureau) ou au siège de la personne morale 
susmentionnée.  L'entité d'accueil doit être 
constituée au Tadjikistan et doit fournir 
effectivement des services similaires dans le 
pays; 
- la personne physique concernée doit 
appartenir à l'une des catégories suivantes:    
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Page 6 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 a) Personnel d'encadrement:  personnes 
employées par une personne morale à un poste 
élevé, qui assurent essentiellement la direction de l'établissement en travaillant sous la 
supervision générale ou en recevant des 
directives principalement du conseil d'administration ou des actionnaires de 
l'entreprise, ou leur équivalent, et qui, 
notamment: 
- dirigent l'établissement ou un département ou 
une subdivision de l'établissement; 
- supervisent et contrôlent le travail d'autres 
personnes employées à des tâches de 
supervision, d'encadrement ou de gestion; 
- sont autorisées personnellement à engager ou à 
licencier d'autres personnes ou à recommander 
le recrutement ou le licenciement d'autres 
personnes, ou d'autres mesures administratives.   
 b) Spécialistes:  personnes employées par une 
personne morale, qui possèdent un savoir-faire 
particulier essentiel pour le service, les 
installations de recherche, les techniques ou la 
gestion de l'établissement.  Pour évaluer ce 
savoir-faire, il sera tenu compte non seulement des connaissances intéressant spécifiquement 
l'établissement, mais aussi de la question de 
savoir si la personne a un degré d'expertise en relation avec un type de travail ou d'activité 
exigeant des compétences techniques 
spécifiques, y compris la qualité de membre d'une profession agréée.    
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 L'admission et le séjour sont limités à une période 
de trois ans maximum pour les catégories a) et b). 
Le gouvernement de la République du Tadjikistan 
fixe un contingent annuel de main-d'œuvre 
étrangère (transfert de cadres et de spécialistes à 
l'intérieur d'une société), exprimé en pourcentage de 
la population active.   
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
I. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
1. Services professionnels 
a) Services juridiques 
(CPC 861) 1) Néant, si ce n'est que: 
 Seuls les ressortissants de la République du 
Tadjikistan titulaires d'une licence de notaire peuvent exercer des activités notariales sur le 
territoire de la République. 1) Néant  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant, si ce n'est que: 
- le droit de fournir des services juridiques est 
accordé uniquement aux entreprises 
individuelles, qui ne sont pas constituées en 
personne morale; 
- seuls les ressortissants de la République du 
Tadjikistan titulaires d'une licence de notaire 
peuvent exercer des activités notariales sur le 
territoire de la République; 
- le droit de plaider en tant qu'avocat de la 
défense dans des affaires pénales est réservé 
aux avocats agréés, qui sont des ressortissants tadjiks et qui sont membres du barreau. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés"   
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Page 8 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 4) Non consolidé, sauf dans les cas suivants: 
- une personne physique titulaire d'un diplôme 
de droit délivré par un établissement d'enseignement étranger peut, après en avoir 
obtenu l'agrément, fournir des services 
juridiques rémunérés concernant la législation du pays où est situé l'établissement, ainsi que 
le droit international si son diplôme de droit le 
permet. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services comptables et 
d'audit  
(CPC 862) 1), 2) Néant 
3) Néant, sauf en ce qui concerne les services 
d'audit financier et de vérification des 
comptes: 
- La présence commerciale n'est autorisée que 
pour les entités commerciales constituées en 
personnes morales tadjikes, sous quelque forme que ce soit, à l'exception des sociétés 
anonymes (SA) à capital variable. 
- Pas plus de cinq auditeurs possédant des 
qualifications ou un agrément obtenus à 
l'étranger peuvent être employés par un 
cabinet d'audit, ou peuvent occuper des postes 
d'enseignant ou d'autres fonctions dans des 
établissements d'enseignement supérieur. 
- Le capital autorisé (actions avec droit de vote) 
doit être détenu à au moins 51 pour cent par 
des auditeurs ou des cabinets d'audit agréés titulaires d'une licence. 1), 2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés"  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et que: 
- les personnes exerçant une activité d'audit ne 
peuvent pas exercer d'autres activités sans 
rapport avec l'audit. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
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 Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
c) Services de conseil fiscal 
(CPC 863) 1), 2), 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1), 2), 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture 
(CPC 8671), à l'exclusion 
des services d'évaluation, 
d'expertise et d'analyse indépendants 
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672), à l'exclusion des services d'évaluation, 
d'expertise et d'analyse 
indépendants 
f) Services intégrés 
d'ingénierie  
(CPC 8673, à l'exclusion des services d'évaluation, 
d'expertise et d'analyse 
indépendants) 
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère 
(CPC 8674) 1), 2) Néant 
 
3) Néant, si ce n'est que: 
- la participation étrangère au capital autorisé 
d'une personne morale ne doit pas excéder 
50 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1), 2) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés"  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services médicaux et 
dentaires (CPC 9312) 1), 2) Néant:  à l'exception des services médicaux 
fournis dans le cadre du système de garantie par l'État d'une aide médicale gratuite aux 
citoyens tadjiks 
3) Néant, à l'exception des services médicaux 
financés par des fonds publics 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1), 2) Néant:  à l'exception des services médicaux 
fournis dans le cadre du système de garantie par l'État d'une aide médicale gratuite aux 
citoyens tadjiks 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.1 
Page 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
2. Services informatiques et services connexes  
a) Services de consultations 
en matière d'installation 
des matériels informatiques  
(CPC 841)  
b) Services de réalisation de 
logiciels  
(CPC 842)  
c) Services de traitement de 
données  
(CPC 843) 
d) Services de bases de 
données  
(CPC 844) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que la participation étrangère 
au capital autorisé d'une personne morale ne 
doit pas excéder 49 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant  
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
5. Services de location simple ou en crédit-bail sans opérateurs  
a) De navires  
(CPC 83103) 
b) D'aéronefs  
(CPC 83104) 
c) D'autres moyens de 
transport  
(CPC 83101, 83102, 83105) 
d) D'autres machines et 
matériel  (CPC 83106-83109) 1), 2), 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1), 2), 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.1
 Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
6. Autres services aux entreprises  
a) Services de publicité  
(CPC 871) 
b) Services d'études de 
marché  
(CPC 86401) 
c) Services de conseil en 
gestion  
(CPC 865) 
d) Services connexes aux 
services de consultation en 
matière de gestion  
(CPC 866) 
f) Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse et 
à la sylviculture  (CPC 881) 
g) Services annexes à la 
pêche (CPC 882) concernant uniquement la 
fourniture de matériel de 
pêche et la construction, la 
réparation et l'entretien des 
navires de pêche 
m) Services connexes de 
consultations scientifiques 
et techniques  (CPC 8675)  1), 2) Néant 
3) Néant, mais subord onné à un examen des 
besoins économiques 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1), 2) Néant 
3) Néant, mais subord onné à un examen des 
besoins économiques 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
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Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
n) Services de maintenance et 
de réparation de matériel 
(CPC 633), à l'exception de la réparation d'articles 
de bijouterie  
(CPC 63303*)     
q) Services d'emballage 
(CPC 876), à l'exception 
de la mise en bouteille de 
spiritueux et de produits alcooliques  
s) Services d'intermédiation 
pour l'organisation et la tenue de négociations, de 
conférences et de réunions 
(CPC 87909)    
II. SERVICES DE COMMUNICATION  
1. Services postaux  
(CPC 7511) 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant  
2) Non consolidé  
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. Services de courrier  
(CPC 7512) 1), 2), 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1), 2), 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
3. Services de télécommunication• 
a) Services de téléphone 
(CPC 7521) 
b) Services de transmission 
de données avec 
commutation par paquets (CPC 7523**) 
c) Services de transmission 
de données avec commutation par circuits 
(CPC 7523**) 
d) Services de télex  
(CPC 7523**) 
e) Services de télégraphe 
(CPC 7522) 
f) Services de télécopie  
(CPC 7521**, 7529**) 
g) Services par circuits loués 
privés  
(CPC 7522**, 7523**) 
h) Services de courrier 
électronique  
(CPC 75239**) 1) Néant, si ce n'est que l'opérateur national 
"Tajikitelecom", SA à capital variable, détient un droit exclusif sur le trafic interurbain et 
international jusqu'au 1
er janvier 2010.  
2) Néant  3) Néant, si ce n'est que l'opérateur national 
"Tajikitelecom", société par actions ouverte, 
détient un droit exclusif: 
- pour les communications interurbaines et 
internationales jusqu'au 1
er janvier 2010; 
- pour la fourniture de services de téléphonie 
fixe jusqu'au 1er janvier 2010; 
- pour le réseau lo cal public et privé. 
 Une présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale tadjike, 
c'est-à-dire d'une entité commerciale constituée en société anonyme (SA) ou en 
société à responsabilité limitée. 
 La participation étrangère au capital autorisé 
(actions avec droit de vote) d'une personne 
morale qui fournit des services de 
télécommunication ne doit pas excéder 49 pour cent. 1) Néant 
  
 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que l'opérateur national 
"Tajikitelecom", SA à capital variable a le 
droit exclusif de fournir des services téléphoniques fixes jusqu'en 2010.  
                                                      
• Aux fins de la présente liste d'engagements spécifiques, les se rvices dans le domaine des télécommunications ne comprennent pa s les services de radiodiffusion, les 
services de radiodiffusion et de télédiffusion par satellite ou par câble, les services de distribution et de transmission d'ém issions télévisées et/ou radiophoniques et les services de 
réseau de diffusion.  
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Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique  
(CPC 7523**) 
j) Services directs de 
recherche d'informations 
permanente et de serveur de base de données 
(CPC 7523**) 
k) Services d'échange 
électronique de données 
(EDI)  
(CPC 7523**) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de 
télécopie, y compris 
enregistrement et retransmission et 
enregistrement et 
recherche  (CPC 7523**)  
m) Services de conversion de 
codes et de protocoles 
n) Services de traitement 
direct de l'information et/ou de données 
(y compris traitement des 
transactions)  (CPC 843**)     
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
III. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES  
1. Travaux d'entreprises 
générales de construction 
de bâtiments, à l'exception des installations sportives 
(CPC 512)  
2. Travaux d'entreprises 
générales de construction 
d'ouvrages de génie civil 
(CPC 513) 
3. Travaux de pose 
d'installations et de 
montage  (CPC 514, 516) 
4. Travaux d'achèvement des 
bâtiments et de finition (CPC 517) 
5. Autres services  
(CPC 511, 515, 518) 1), 2) Non consolidé  
3) Néant, si ce n'est que: 
- la participation étrangère au capital autorisé 
d'une personne morale ne doit pas excéder 
50 pour cent; 
- au moins 80 pour cent des employés d'une 
personne morale doivent être des citoyens 
tadjiks. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1), 2) Non consolidé  
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
IV. SERVICES DE DISTRIBUTION 
À l'exclusion de ce qui suit, concernant tous les services de distribution:  
- armes et systèmes d'armes; 
- équipement et matériel militaires; 
- matériels explosifs; 
- matériels et dispositifs de dynamitage et articles pyrotechniques; - alcool éthylique, spiritueu x et produits alcooliques; 
- déchets de métaux précieux, méta ux précieux et pierres précieuses; 
- articles de bijouterie en métaux préci eux et pierres précieuses, antiquités; 
- produits pharmaceutiques et substances psychotropes; 
- produits du tabac; 
- médicaments, produits médicaux,  produits parapharmaceutiques.  
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
1. Services de courtage  
(CPC 621) 1) Néant 
2) Néant  
3) L'autorisation des autorités locales est exigée 
ainsi qu'un examen des besoins économiques.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1), 2) Néant 
 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. Services de commerce de 
gros  
(CPC 622) 1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Une présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale tadjike, et l'autorisation des autorités locales est 
exigée.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4. Services de franchisage 
(CPC 8929) 1), 2), 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1), 2), 3)  Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
V. SERVICES D'ÉDUC ATION, uniquement en ce qui concerne le s établissements d'enseignement privés 
3. Services d'enseignement 
supérieur  
(CPC 923) 
4. Services d'enseignement 
pour adultes  
(CPC 924) 1), 2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1), 2) Néant 
3) Néant, sauf en ce qui concerne l'accès aux 
subventions et aux autres formes de soutien de 
l'État, non consolidé.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
5. Autres services 
d'enseignement 
- programmes de formation 
de courte durée (CPC 92900) 1), 2), 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1), 2), 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.1
 Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
VI. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
1. Services d'assainissement, 
uniquement en ce qui 
concerne les services d'évacuation des déchets 
industriels liquides  
(CPC 9401) 
2. Services d'enlèvement des 
ordures  
(CPC 9402) 
3. Services de voirie et 
services analogues  
(CPC 9403) 1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant  
3) Néant, sauf en ce qui concerne l'accès aux 
subventions et aux autres formes de soutien de 
l'État. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
VII. SERVICES  FINANCIERS  
1. Toutes les assurances et tous les services d'assurance 
a) Services d'assurance-vie, 
assurance accident et 
assurance maladie  
(CPC 8121) 
b) Services d'assurance autres 
que sur la vie 
(CPC 8129) 
c) Services de réassurance et 
de rétrocession  (CPC 81299) 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Une présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale tadjike, c'est-à-dire d'une entité commerciale 
constituée en société anonyme (SA) ou en 
société à responsabilité limitée. 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
3) Néant   
 WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.1 
Page 18 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Le capital libéré des sociétés d'assurance 
auxquelles participent des non-résidents ne 
devrait pas excéder 50 pour cent du capital libéré total des sociétés d'assurance établies 
sur le territoire de la République du 
Tadjikistan.  
Au moins un tiers des membres du conseil 
d'administration des sociétés d'assurance (de 
réassurance) à particip ation étrangère doivent 
être des ressortissants tadjiks. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
  
 
 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services auxiliaires à 
l'assurance (y compris 
services de courtage et 
d'agence)  (CPC 8140) 1), 2)  Non consolidé, sauf en ce qui concerne: 
- le transport maritime international; 
- le transport aé rien commercial; 
- les assurances couvrant intégralement ou 
partiellement: 
a) le transport des personnes physiques;  
b) le transport de cargaisons exportées ou 
importées, y compris les responsabilités 
qui en découlent, à l'exclusion de 
l'assurance obligatoire;  
c) le transport international de 
marchandises; 
d) les responsabilités liées aux différents 
types de transport transfrontières. 1) Non consolidé  
 2) Néant 2) Néant   
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.1
 Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 3) Une présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale tadjike. 3) Néant  
 Dans le cas des sociétés d'assurance qui sont 
des filiales appartenant à un ou plusieurs investisseurs étrangers et/ou dont le capital 
autorisé (actions avec droit de vote) est détenu 
à plus de 49 pour cent par des investisseurs étrangers: 
- non consolidé, en ce qui concerne la 
délivrance de licences pour les activités dans le domaine de l'assurance obligatoire et de 
l'assurance des achats de l'État; 
- une autorisation préalable est nécessaire pour 
ouvrir une succursale d'une société qui est une 
personne morale tadjike.   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. Services bancaires et 
autres services financiers (à l'exclusion des services 
d'assurance):  
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds 
remboursables du public 
d) Tous services de règlement 
et de transferts monétaires 1), 2) Non consolidé 
3) Les banques doivent être constituées en 
sociétés par actions. 
Le capital autorisé libéré total des banques à 
participation étrangère ne peut pas dépasser 35 pour 
cent du capital libéré total des banques du 
Tadjikistan.  
- Les personnes morales enregistrées dans des 
zones offshore ou des pays et territoires non 
coopératifs, ou qui ont des filiales enregistrées dans des zones offshore, ou les personnes 
physiques (fondateurs, actionnaires) 
participant à des personnes morales enregistrées dans des zones offshore figurant 
sur la liste établie par la Banque nationale du 
Tadjikistan ne peuvent pas être directement ou indirectement fondateurs ou actionnaires de 
banques résidant au Tadjikistan.  1), 2) Non consolidé 
3) Non consolidé   
 WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.1 
Page 20 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 - Au moins 70 pour cent des employés d'une 
banque à participation étrangère doivent être 
des résidents tadjiks. 
- Une banque étrangère n'a pas le droit d'ouvrir 
une succursale au Tadjikistan. 
- Au moins un membre du conseil 
d'administration d'une banque à participation 
étrangère doit être un résident tadjik. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
 
 
 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
b) Prêts de tout type, y 
compris, entre autres, 
crédit à la consommation, crédit hypothécaire, 
affacturage et financement 
de transactions commerciales 
c) Crédit-bail 
e) Garanties et engagements 1) Néant 
2) Néant 
3) Les banques doivent être constituées en 
sociétés par actions.  Le capital autorisé libéré 
total des banques à participation étrangère ne 
peut pas dépasser 35 pour cent du capital libéré global des banques du Tadjikistan. 
- Les personnes morales enregistrées dans des 
zones offshore ou des pays et territoires non coopératifs, ou qui ont des filiales enregistrées 
dans des zones offshore, ou les personnes 
physiques (fondateurs, actionnaires) 
participant à des personnes morales 
enregistrées dans des zones offshore figurant sur la liste établie par la Banque nationale du 
Tadjikistan ne peuvent pas être directement ou 
indirectement fondateurs ou actionnaires de banques résidant au Tadjikistan. 
- Au moins 70 pour cent des employés d'une 
banque à participation étrangère doivent être des résidents tadjiks. 1), 2), 3) Non consolidé   
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.1
 Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 - Une banque étrangère n'a pas le droit d'ouvrir 
une succursale au Tadjikistan. 
- Au moins un membre du conseil 
d'administration d'une banque à participation 
étrangère doit être un résident tadjik.   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché 
hors cote ou autre, sur: 
- instruments du marché 
monétaire (chèques, effets, 
certificats de dépôt, etc.); 
- devises; - produits dérivés, y 
compris, mais non 
exclusivement, instruments à terme et options; 
- instruments du marché des 
changes et du marché 
monétaire, y compris 
swaps, accords de taux à terme; 
- valeurs mobilières 
négociables; 
- autres instruments et actifs 
financiers négociables, y 
compris métal. 1), 2) Néant 
3) Les personnes morales enregistrées dans des 
zones offshore ou les personnes morales ou physiques (fondateurs, actionnaires) 
participant à des personnes morales 
enregistrées dans les zones offshore figurant sur la liste établie par la Banque nationale ne 
peuvent pas être fondateurs ou actionnaires du 
demandeur (entreprise opérant sous licence). Le demandeur (entreprise opérant sous 
licence) doit être constitué en société par 
actions. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
 WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.1 
Page 22 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
g) Participation à des 
émissions de tout type de 
valeurs mobilières, y compris garantie et 
placement en qualité 
d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de 
services relatifs à ces 
émissions 1), 2) Néant 
3) Une entreprise opérant  sous licence doit être 
constituée en société par actions. Les personnes morales enregistrées dans des zones 
offshore, ou les personnes physiques ou 
morales enregistrées dans des zones offshore figurant sur la liste de la Banque nationale du 
Tadjikistan ne peuvent pas être fondateurs ou 
actionnaires d'une entreprise opérant sous licence. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2), 3) Néant 
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
i) Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de 
trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement 
collectif, gestion de fonds 
de pension, services de garde, services de 
dépositaire et services 
fiduciaires: 
- gestion de portefeuilles de 
valeurs mobilières d'investisseurs non 
institutionnels 1), 2) Néant 
3) Les personnes morales (fondateurs, 
actionnaires) participant à des personnes 
morales enregistrées dans les zones offshore figurant sur la liste de la Banque nationale ne 
peuvent pas être fondateurs ou actionnaires 
d'entreprises opérant sous licence. Les entreprises opérant sous  licence doivent être 
constituées en sociétés par actions. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2), 3) Néant 
 
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
- services de gestion des 
placements de fonds de pension 
- services de gestion des 
actifs de fonds de placement 1), 2), 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2), 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.1
 Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
j) Services de règlements et 
de compensation afférents 
à des actifs financiers, y compris valeurs 
mobilières, produits 
dérivés et autres instruments négociables 1), 2) Néant 
3) Les personnes morales enregistrées dans des 
zones offshore, ou les personnes physiques ou morales (fondateurs, actionnaires) participant 
à des personnes morales enregistrées dans les 
zones offshore figurant sur la liste de la Banque nationale ne peuvent pas être 
fondateurs d'entreprise s opérant sous licence. 
Les entreprises opérant sous licence doivent être constituées en sociétés par actions. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2), 3) Néant 
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
l) Fourniture et transfert 
d'informations financières, 
et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par les 
fournisseurs d'autres 
services financiers 
k) Services de conseil et 
autres services financiers 
auxiliaires à toutes les 
activités reprises à 
l'article 1B du document MTN.TNC/W/50, y 
compris cote de crédit et 
analyse financière, recherche et conseil en 
investissements et en 
placements, et conseil en matière d'acquisitions, de 
restructuration et de 
stratégies d'entreprises 1), 2), 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2), 3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I")   
 WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.1 
Page 24 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
IX. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES 
1. Services d'hôtellerie et de 
restauration (y compris les 
services de traiteur)  (CPC 641-643)  
2. Services d'agences de 
voyage et d'organisateurs touristiques 1), 2) Néant  
 
3) Néant, mais subord onné à un examen des 
besoins économiques 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
X. SERVICES RÉCRÉATIFS,  CULTURELS ET SPORTIFS  
1. Services de spectacles  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant, mais limité aux troupes théâtrales, 
ensembles musicaux et orchestres et corps de 
ballet 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant  
3) Néant, sauf non cons olidé en ce qui concerne 
l'accès aux subventions et aux autres formes de 
soutien de l'État. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
XI. SERVICES DE TRANSPORT  
3. Services de transport aérien 
d) Services de réparation 
d'aéronefs, pendant 
lesquels l'aéronef est retiré 
du service 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que la présence commerciale 
n'est autorisée que sous la forme d'une 
personne morale. 1) Non consolidé 
2), 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)    
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.1
 Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
6. Services de transport 
routier    
d) Maintenance et réparation 
du matériel de transport routier  
(CPC 6112, 8867) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que la présence commerciale 
n'est autorisée que sous la forme d'une 
personne morale.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Non consolidé 
2), 3) Néant  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.1 
Page 26  
 
 ANNEXE 1 
 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
 
  
Objet
 
  Le présent document contient des principes concernant le cadre réglementaire pour les 
services de télécommunications de base.  
Définitions
 
  Le terme utilisateurs
 désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications  
 
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
  Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité  d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre) sur un marché donné de 
services de télécommunications de base par suite: 
 
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou  b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
  Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes
 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
 
b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 c) à ne pas mettre à la disposition des autr es fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.1 
 Page 27 
 
 
 2. Interconnexion  
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 2.2 Interconnexion à assurer
 
  L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les norm es et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées; 
 b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseu r n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
  Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
a) à tout moment, soit 
 b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, 
 à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
 WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.1 
Page 28  
 
 3. Service universel
 
  La République du Tadjikistan a le  droit de définir le type d'obligation en matière de service 
universel qu'elle souhaite maintenir.  Ces ob ligations ne seront pas considérées comme étant 
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles so ient administrées de manière transparente, non 
discriminatoire et neutre du point de vue de la c oncurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses 
qu'il n'est nécessaire pour le type de service univer sel défini par la République sdu Tadjikistan. 
 4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en mati ère de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
 Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est di stinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attrib uées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État.  
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.1
 Page 29République du Tadjikistan:  Liste des exemptions de l'article II de l'AGCS (NPF ) 
 
Secteur ou 
sous-secteur 
des services Description de la mesure, y compris les raisons 
pour lesquelles elle est incompatible  
avec l'article II 
 Pays auxquels la mesure  
s'applique Durée  
projetée Conditions qui rendent l'exemption  
nécessaire 
Établissement de l'Union économique commune aux fins de réunir les conditions de la libération 
de l'offre de services et de faciliter la poursuite de l'intégration économique des pays participants Tous les pays de la CEI avec 
lesquels l'Accord prend effet Indéterminée 
 Accord sur l'établissement d'une zone de 
libre-échange sur le territoire des pays de la 
CEI du 15 avril 1994. 
Établissement de l'Espace économique commun dans le but de renforcer les échanges mutuels de 
services et l'intégration économique des pays 
participants République du Kazakhstan, 
Fédération de Russie, République du 
Bélarus, République kirghize, 
République du Tadjikistan Indéterminée Accord sur l'établissement de l'Union 
douanière du 20 janvier 1995.  
 Accord sur l'Union douanière et sur l'espace 
économique commun du 26 février 1999. 
 
Accord sur l'établissement de la communauté 
économique euro-asiatique du 
10 octobre 2000. 
Renforcement des relations intégrées entre les 
pays d'Asie centrale, consolidation de leur union économique et création d'un espace économique 
régional qui fonctionne effectivement République du Kazakhstan, 
Ouzbékistan, République kirghize, République du Tadjikistan Indéterminée Accord sur l'établissement d'un espace 
économique commun du 30 mars 1994. Tous les secteurs 
 
Établissement d'un marché commun des services, 
libéralisation mutuelle du fonctionnement des 
secteurs prioritaires dans les domaines 
économique et social République du Kazakhstan, 
Ouzbékistan, République kirghize, 
République du Tadjikistan, 
Turkménistan, Turquie, 
Afghanistan, Pakistan, Azerbaïdjan, Iran Indéterminée Mise à jour de la Charte de l'Union 
économique - Accord d'Izmir du 
14 septembre 1996, Izmir (Turquie).  Cet 
accord a été ratifié par la République du 
Tadjikistan le 21 mai 1998. 
 
__________