RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/M/22 
2 novembre 2005 
 
 (05-5152) 
Comité des licences d'importation  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 28 SEPTEMBRE 2005 
 
Présidente:  Mme Pamela Cooper (Canada
) 
  
 Le Comité des licences d'importation a tenu sa vingt-deuxième réunion le 28 septembre 2005.  
L'ordre du jour proposé pour la réunion, qui figur ait dans l'aérogramme WTO/AIR/2657, a été adopté 
comme suit:  
 
Table des matières
 
 
1. Respect par les Membres des obligations  de notification – Faits nouveaux 
intervenus depuis la  dernière réunion.....................................................................................1  
2. Notifications.................................................................................................................. .............4  
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ ou 8:2 b) de l'Accord (publications et 
législation) ................................................................................................................... ...............4  
ii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation)........................................................................................5  
iii) Notifications au titre de l'article 5 de l' Accord (nouvelles procédures de licences 
d'importation, modifications apportées aux  procédures de licences existantes et 
contre-notifications).......................................................................................................... ..........5  
3. Quatrième examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession 
de la République populaire de Chine ......................................................................................6  
4. Rapport (2005) au Conseil du commerce des marchandises.................................................9  
5. Autres qu estions............................................................................................................... .......10  
i) Questions posées par le Mexi que au Guatemala (œufs) ...........................................................10  
ii) Questions posées par les États-Unis.........................................................................................10  
a) Brésil (certains produits  à base de lithium)...............................................................................10  
b) Communautés européennes (uranium enrichi) .........................................................................11  
c) Indonésie (certains produits textiles) ........................................................................................1 1 
iii) Dates de la prochaine réunion.................................................................................................. 12 
 
1. Respect par les Membres des obligations de notification – Faits nouveaux intervenus 
depuis la dernière réunion 
1.1 La Présidente  a informé le Comité que, depuis la réunion précédente, seules 13 notifications 
avaient été présentées au titre de diverses dispositi ons de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation (deux au titre de l'article 1:4 a) et/ou 8: 2 b), sept au titre de l'article 7:3 et quatre au titre 
de l'article 5:1 à 5:4).  À la da te de la réunion en cours, sur un total de 148 Membres (en comptant G/LIC/M/22 
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 séparément les CE pour un seul Membre), 23 Membres
1 n'avaient pas présenté de notification au titre 
de l'Accord depuis leur accession à l'OMC.  Cent seize Membres seulement avaient présenté des notifications de lois et de règlements (au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b)) et au total 110 Membres 
avaient répondu au questionnaire
2 (au titre de l'article 7:3) depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC.  Concernant les notifications au titre de  l'article 7:3, la date limite annuelle du 
30 septembre n'était pas souvent respectée par be aucoup de Membres.  Cinquante et un Membres 
seulement avaient notifié de nouvelles procédures de licences ou des modifications apportées aux 
procédures existantes (au titre des paragraphes 1 à 4 de l'article 5);  sur ce nombre, un Membre (la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée) avait notifié des modi fications apportées aux procédures de licences 
d'importation sans présenter de notifications initiales de législation ni de réponses au questionnaire.  
Alors que l'article 5:5 de l'Accord autorisait les Membres à présenter des contre-notifications 
lorsqu'un Membre considérait qu'un autre Membre  n'avait pas notifié l'établissement ou la 
modification d'une procédure de licences, aucune cont re-notification n'avait été reçue à la date de la 
réunion en cours.  La Présidente a rappelé au Comité  que, à la fin de chaque année, le Répertoire 
central des notifications envoyait à chaque Membre une  liste de notifications qui devraient être faites 
en vertu de tous les Accords de l'OMC l'année suiv ante et que des rappels périodiques étaient ensuite 
envoyés, deux fois par an, aux Membres qui n'avai ent pas rempli leurs obligations de notification.  
Malgré cela, les Membres ne respectaient guère leurs obligations de notification au titre de l'Accord.  
La Présidente a prié instamment les Membres qui n'avaient pas encore communiqué d'informations 
sur leurs lois et réglementations ayant trait aux procédures de licences d'importation, qui n'avaient pas 
encore répondu au questionnaire annuel, ou qui n'avai ent pas encore notifié l'établissement ou la 
modification de procédures de licences d'importation depuis leur précédente notification de le faire 
sans plus attendre.  Les Membres n'appliquant p as de procédures de licences d'importation ou n'ayant 
ni loi ni réglementation relevant de l'Accord étaien t également priés d'en informer le Comité afin que 
les Membres aient une vision d'ensemble complète d es régimes de licences de tous les Membres.  Les 
Membres qui avaient des questions concernant les prescriptions de notification ou qui souhaitaient 
obtenir une assistance étaient priés de consulter le Secrétariat à cet effet. 
1.2 La représentante des Communautés européennes  a dit que sa délégation accordait un degré de 
priorité élevé aux obligations de notification au titre des Accords de l'OMC,  y compris l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation.  La notifi cation au titre de l'article  7:3 pour 2004 et 2005 
était en cours de finalisation et elle espérait la pr ésenter au Comité d'ici pe u.  La délégation des CE 
regrettait ce retard, qui était dû à des circonstances exceptionnelles, liées notamment à l'élargissement 
des CE. 
1.3 Le représentant des États-Unis  a dit que la délégation de son pays remerciait tous les 
Membres qui avaient présenté des notifications, et en particulier ceux qui l'avaient fait pour la 
première fois.  Notifier un régime de licence s d'importation ou son absence était essentiel aux 
obligations découlant de l'Accord.  Une notifi cation détaillée et cohérente permettait une vision 
d'ensemble complète des régimes de licences existant dans le système commercial.  Certains progrès 
semblaient avoir été accomplis à cet égard.  Sa dé légation attendait avec intérêt les notifications des 
Membres qui n'en avaient pas encore présenté, tels que la Thaïlande et le Belize.  L'intervenant a 
remercié la Présidente et le Secrétariat qui ne cessaient d'encourager le respect des obligations, en envoyant des rappels aux Membres qui n'avaient pas encore présenté leurs notifications et en 
rappelant aux délégations de répondre aux questions qui leur avaient été posées par d'autres Membres. 
                                                     
 
1 Angola, Belize, Botswana, Congo, Djibouti, Égypte , Guinée, Guinée-Bissau, Îles Salomon, Israël, 
Koweït, Lesotho, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Népal, République centrafricaine, République 
démocratique du Congo, Rwanda, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sierra Leone, Tanzanie et Thaïlande. 
 
2 Le questionnaire est joint en annexe au document G/LIC/3. 
  G/LIC/M/22 
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 1.4 La Présidente  a dit que, depuis la réunion précédente, trois documents contenant des questions 
concernant des régimes de licences maintenus par des Membres ou des réponses qui y avaient été 
apportées avaient été distribués.  Les documents G/LIC/Q/CHN/15 et G/LIC/Q/TUR/3 comprenaient des questions posées par les États-Unis à la Chine et à la Turquie et le document G/LIC/Q/BHR/2 
contenait des réponses du Bahreïn aux États-Unis.  La Présidente a informé le Comité que le 
Secrétariat avait rappelé à certaines délégations qu'elles n'avaient pas répondu aux questions qui leur 
avaient été posées concernant leurs régimes de licen ces.  Elle a demandé aux délégations qui étaient 
en mesure de fournir des réponses aux questions  qui leur avaient été posées depuis la réunion 
précédente, ou antérieurement à celle-ci, de le faire à la réunion en cours, en gardant à l'esprit le fait 
qu'en vertu des procédures adoptées au Comité, elles étaient tenues de communiquer par écrit les 
réponses aux délégations ayant soulevé les questions , avec copies au Secrétariat (G/LIC/4).  Les 
copies des réponses reçues par le S ecrétariat seraient publiées sous la forme de documents de la même 
série. 
1.5 Le représentant des États-Unis
, rappelant la question posée à la Chine au sujet du processus 
d'enregistrement pour les fournisseurs de débris  et de déchets (G/LIC/Q/CHN/15), a dit que les 
autorités de son pays avaient noté que, au 1er août 2005, l'Administration chinoise pour le contrôle de 
la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire (A QSIQ) avait rouvert officiellement le processus 
d'enregistrement, conformément à l'Avis public n°  103.  Sa délégation continuerait à suivre la 
situation afin de veiller à ce que les questions de procédures relatives à l'accès au marché ne 
présentent aucun problème. 
1.6 Le représentant du Canada  a dit que, étant un gros exportateur de différents débris et déchets 
métalliques vers la Chine, son pays s'intéressait également au processus d'enregistrement pour les 
produits concernés.  L'intervenant croyait comp rendre que la Chine avait rouvert le processus 
d'enregistrement pour les fournisseu rs de débris et de déchets et que, sur le plan des licences 
d'importation automatiques, il était possible d'entrev oir une politique permettant aux importateurs de 
présenter des demandes de licences d'importation n'importe quel jour ouvrable.  Sa délégation 
souhaitait en savoir davantage à ce sujet. 
1.7 Le représentant de la Chine  a remercié les États-Unis pour les renseignements fournis, et 
espérait que ceux-ci seraient aussi utiles pour le Canada. 
1.8 La représentante de la Turquie,  se référant aux questions posées par les États-Unis dans le 
document G/LIC/Q/TUR/3, a dit que, en vertu du ré gime d'importation appliqué par son pays, qui 
était pleinement conforme aux enga gements pris par la Turquie dans le cadre de l'OMC, des taux NPF 
de 45 pour cent, 34 pour cent et 36 pour cent étaient a ppliqués aux importations de riz, de riz en paille 
et de riz brun, respectivement, et que ces produits n'étaient assujettis à aucune procédure de licence 
d'importation.  Ces produits faisaient uniquement l' objet de contrôles sanitaires et phytosanitaires 
menés par le Ministère de l'agriculture et des quest ions rurales, comme c'était le cas pour tous les 
autres produits agricoles.  Par ailleurs, conforméme nt à la Décision sur l'application de contingents 
tarifaires aux importations de certains types de riz,  publiée dans le Journal officiel le 27 août 2004, un 
régime de contingents tarifaires était appliqué.  Ladite décision avait été remplacée par une nouvelle 
décision, publiée au Journal officiel du 13 septe mbre 2005, dont l'objet avait été de faciliter les 
importations en Turquie, un pays im portateur net de riz.  Dans le cadre de ce régime, un taux de droit 
inférieur au taux NPF était appliqué pour une cer taine quantité de riz pour les importateurs qui 
s'engageaient à acheter une quantité équivalent e de riz auprès des producteurs nationaux.  Ces 
contingents tarifaires seraient appliqués entre le 1er novembre 2005 et le 31 juillet 2006.  Ce régime 
n'était ni discriminatoire, ni restrictif puisque tous les importateurs pouvaient en bénéficier pour les 
produits importés, quelle que soit leur provenance, la  quantité et l'origine des produits importés étant 
déterminées uniquement en fonction des conditions  du marché libre.  Les formalités de licences 
d'importation étaient, par définition, des "procédures administratives utilisées pour l'application de 
régimes de licences d'importation qui exigent, comme condition préalable à l'importation sur le G/LIC/M/22 
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 territoire douanier du Membre importa teur, la présentation à l'organe administratif compétent d'une 
demande ou d'autres documents (distincts des documents  requis aux fins douanières)".  La Turquie ne 
prévoyait pas d'autre condition préalable à l'impor tation de riz au taux NPF.  C'était uniquement 
lorsque l'importateur souhaitait bé néficier du taux de droit préférentiel qu'un document additionnel 
était exigé pour une certaine quantité de riz importée.   La Turquie estimait donc que l'ensemble de la 
procédure visant les importations de riz ne pouvait pa s être considéré comme relevant de l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation.
3  Elle a informé le Comité que ces renseignements avaient 
également été fournis à la délégation américaine à l' occasion de la réunion du Comité de l'agriculture. 
1.9 Le représentant des États-Unis  a remercié la Turquie pour les renseignements qu'elle avait 
fournis.  Il a informé le Comité que les deux go uvernements discutaient de  cette question dans le 
cadre de différentes enceintes, et qu'il prendr ait donc note des renseignements communiqués qu'il 
transmettrait aux autorités de son pays pour information. 
1.10 Le représentant des États-Unis a remerc ié Bahreïn pour les réponses données aux questions de 
son pays et distribuées dans le document G/LIC/ Q/BHR/2, et a dit que toute nouvelle observation 
ayant trait à ces réponses serait communiquée à une date ultérieure. 
1.11 Le représentant de l'Australie , se référant au souhait exprimé pa r sa délégation à la réunion de 
juin 2005 d'obtenir des renseignements supplémentair es au sujet du régime de licences d'importation 
instauré par la Chine pour le minerai de fer (G/LIC /M/21, paragraphe 3 i)), a informé le Comité que 
l'Australie avait reçu certaines explications à ce su jet dans le cadre de discussions bilatérales qui 
avaient eu lieu depuis lors avec la Chine.  L'Austra lie continuerait à suivre cette question de près et 
incitait la Chine à présenter une notification formelle  au Comité dès que possible, conformément aux 
dispositions de l'Accord. 
1.12 Le représentant de la Chine  a confirmé que cette question avait été abordée dans le cadre de 
discussions bilatérales avec l'Australie, et a assu ré qu'une notification sur le régime de licences 
d'importation serait présentée au Comité dès que possible. 
1.13 Le Comité a pris note  des déclarations. 
2. Notifications 
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b)  de l'Accord (publications et législation) 
2.1 La Présidente  a rappelé qu'au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) et conformément aux 
procédures dont le Comité était convenu, tous l es Membres étaient tenus de publier leurs lois, 
réglementations et procédures administratives et de  les notifier au Comité lorsqu'ils devenaient 
Membres de l'OMC en fournissant des copies de  toutes publications, lois ou réglementations 
pertinentes.  Toutes modifications ultérieures ap portées à ces lois et réglementations devaient 
également être notifiées. 
2.2 La Présidente a dit que l'Inde avait présenté  une notification (G/LIC/N/1/IND/8) et que le 
Comité en avait été saisi pour examen.  En outre,  une notification avait été reçue de la Roumanie 
après que l'aérogramme eut été publié, et serait examinée à la réunion suivante. 
2.3 Le représentant des États-Unis , notant que le Belize n'avait pr ésenté aucune notification au 
titre de l'Accord sur les procédures de licences d'impo rtation, lui a demandé de soumettre au Comité 
                                                      
3 Les réponses de la Turquie aux États-Unis ont été distribuées dans le document G/LIC/Q/TUR/4.  
  G/LIC/M/22 
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 les notifications prescrites, en particulier pour l es produits exigeant des licences d'importation, tels 
que les boissons. 
2.4 La Présidente  s'est engagée à transmettre la demande des États-Unis à la délégation du Belize. 
2.5 Le Comité a pris note  de la notification et des déclarations. 
ii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation) 
2.6 La Présidente  a dit que le Comité avait été saisi des notifications de trois Membres:  Équateur 
(G/LIC/N/3/ECU/2), Madagascar (G/LIC/N/3/MDG/2) et  Sainte-Lucie (G/LIC/N/3/LCA/3).  De plus, 
des notifications avaient été reçues de l'Arménie, du Maroc, de la République populaire de Chine, et 
de Hong Kong, Chine après la publication de l' aérogramme;  elles seraient examinées à la réunion 
suivante. 
2.7 Le représentant des États-Unis  a redit que son pays souhaitait avoir des réponses actualisées 
au questionnaire sur les procédures de licences d'im portation de deux Membres:  la Colombie et la 
Malaisie.  S'agissant de la Colombie, l'intervenant a noté que la notification qu'elle avait présentée en 
2004 (G/LIC/N/3/COL/2) ne contenait aucune inform ation sur les prescriptions actuelles du régime de 
licences d'importation non automatiques appliqué aux marchandises usagées, contrairement à la 
notification originale présentée par la Colombie en 1996 (G/LIC/N/3/COL/1).  L'intervenant a donc 
demandé à la Colombie d'actualiser ses réponses au questionnaire afin de couvrir les produits exigeant 
des licences d'importation, et en particulier les produ its usagés.  En ce qui concernait la Malaisie, il a 
rappelé que la délégation américai ne avait soulevé cette question à la réunion de juin 2005 lorsqu'elle 
avait demandé à la Malaisie de fournir au Comité  des réponses actualisées au questionnaire sur les 
licences d'importation et de couvrir les produits visés par des licences d'importation, en particulier les 
véhicules automobiles, le matériel de construction, et  le papier et les produits du bois.  Les autorités 
américaines croyaient comprendre que, en ju illet 2005, le Ministère malaisien du commerce 
international et de l'industrie avait entamé des consultations av ec les parties prenantes afin de 
procéder à un examen des prescriptions du régime  de licences d'importation appliqué à différents 
produits.  Les États-Unis souhaitaient connaître l'ét at d'avancement du processus de révision de la 
politique d'approbation des autorisatio ns engagé par la Malaisie et  ont également demandé à cette 
dernière de les informer de la date à laquelle e lle comptait fournir la notification annuelle actualisée 
au titre de l'article 7:3. 
2.8 Le représentant de la Malaisie  a dit qu'il transmettrait la demande des États-Unis à 
l'administration centrale de son pays et espérait être  en mesure de répondre à la délégation américaine 
à la réunion suivante. 
2.9 Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations. 
iii) Notifications au titre de l'article 5 de l'A ccord (nouvelles procédures de licences 
d'importation, modifications apportées aux  procédures de licences existantes et 
contre-notifications)   
2.10 La Présidente  a rappelé qu'au titre des paragraphes 1 à 4 de l'article 5, les Membres qui 
établissaient des procédures de licences ou qui appo rtaient des modifications à ces procédures de 
licences étaient tenus d'en donner notification au Com ité dans les 60 jours suiv ant leur publication.  
Le paragraphe 2 de l'article 5 énumérait les renseignements qui devraient être inclus dans 
ces notifications.  Les Membres devaient aussi pr ésenter des copies des publications dans lesquelles 
ces renseignements étaient publiés.  De plus, le paragr aphe 5 de l'article 5 prévoyait la possibilité de 
présenter des contre-notifications  lorsqu'un Membre considérait qu'un autre Membre n'avait pas G/LIC/M/22 
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 notifié l'établissement ou la modification d'une pr océdure de licences conformément aux dispositions 
des paragraphes 1 à 3 de l'article 5. 
2.11 La Présidente a dit que trois Membres avaien t présenté des notifications au titre de cette 
disposition:  Inde (G/LIC/N/2/IND/7), Jord anie (G/LIC/N/2/JOR/2) et États-Unis 
(G/LIC/N/2/USA/2).  Par ailleurs, une notification avait été reçue de la Roumanie après la publication 
de l'aérogramme;  elle serait examinée à la réunion suivante. 
2.12  Le représentant de la Chine
 a dit que les autorités de son pays étudiaient la notification des 
États-Unis concernant le programme de licences d'importation d'acier (G/LIC/N/2/USA/2) et que, le cas échéant, elles communiqueraient leurs observatio ns ou questions lors de la réunion suivante. 
2.13 Le Comité a pris note
 des notifications et de la déclaration. 
3. Quatrième examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine 
3.1 La Présidente  a rappelé que, conformément à la se ction 18 du Protocole d'accession de la 
Chine (WT/L/432), le troisième examen transitoire de  la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur 
l'OMC et des dispositions y relatives dudit protoc ole avait été effectué en 2004 par les organes 
subsidiaires de l'OMC, parmi lesquels le Comité  des licences d'importation, dont le mandat couvrait 
les engagements de la Chine au titre de l'Accord  sur l'OMC ou du Protocole d'accession.  Le rapport 
de ce comité au Conseil du commerce des marchandises sur cet examen avait été distribué sous la cote G/LIC/13.  Le Comité procéderait au quatrième examen transitoire pendant la réunion en cours. 
3.2 La Présidente a informé le Comité que, depuis la réunion précédente, le Secrétariat avait reçu 
deux communications contenant des questions et des observations sur les procédures de licences 
d'importation de la Chine:  l'une de la part des Ét ats-Unis (G/LIC/Q/CHN/16) et l'autre de la part des 
Communautés européennes (G/LIC/Q/CHN/17).  Apr ès la publication de l'aérogramme convoquant la 
réunion, le Secrétariat avait aussi reçu une comm unication de la Chine contenant des renseignements 
requis au titre du paragraphe IV.3 de l'annexe 1A du Protocole d'accession, qui avait été distribuée 
sous la cote G/LIC/W/25.  En outre, des réponses au  questionnaire prévu à l' article 7:3 de l'Accord, 
présentées par la Chine la veille de la réunion, seraient communiquées au Comité à sa réunion 
suivante.  Des exemplaires préliminaires de cette de rnière notification, qui serait distribuée sous la 
cote G/LIC/N/3/CHN/4, étaient disponibles, en anglais, dans la salle de réunion. 
3.3 La représentante des Communautés européennes
 a accueilli avec satisfaction les 
renseignements actualisés fournis par la Chine sur ses procédures de licences d'importation.  Notant 
que la Chine avait fait savoir au Comité que tout es les données, sauf celles concernant les contingents 
tarifaires, étaient disponibles sur le site Web de son Ministère du commerce (MOFCOM), 
l'intervenante a demandé s'il existait des moyens de  publication électronique similaires s'agissant des 
renseignements sur les contingents tarifaires et, si non, sous quelle forme il était possible d'accéder à 
ces données.  Ses autorités avaient aussi noté que le  MOFCOM offrait une version en langue anglaise 
de son site Web et demandaient à la Chine de co nfirmer que tous les renseignements concernant les 
licences d'importation étaient bien disponibles dans cette langue.  L'intervenante a indiqué que les 
procédures de licences d'importation de la Chine de meuraient un sujet de préoccupation tant que la 
mise en œuvre des nouvelles initiatives pouvaient entr aîner de nouvelles formalités aux frontières.  
Elle a donné pour exemple la nouvelle politique c oncernant le secteur automobile et la politique 
sidérurgique.  Ses autorités encourageaient la Chine à fournir des détails sur la mise en œuvre de ces 
politiques bien à l'avance afin de ménager aux au tres Membres de l'OMC la possibilité de présenter 
leurs observations.  Elles attendaient aussi avec in térêt les réponses à leurs questions écrites détaillées 
qui avaient été distribuées dans le document G/LIC/Q/CHN/17.  G/LIC/M/22 
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 3.4 Le représentant de la Chine  a indiqué qu'il ferait les remarques ci-après en réponse aux 
observations et aux questions présentées à sa déléga tion avant la réunion en cours, bien qu'à ses yeux 
certaines d'entre elles ne relevaient pas forcément du mandat du Comité des licences d'importation.  Premièrement, en ce qui concernait la nouvelle Politique concernant le secteur automobile  et les 
questions s'y rapportant, ses autorités avaient pris note des observations des Communautés 
européennes.  Elles estimaient toutefois que la Politique de développement de l'industrie automobile  
qui était entrée en vigueur en 2004 ne contenait pas de  prescriptions relatives à la teneur en éléments 
d'origine nationale ni d'autres MIC et  restrictions en matière de tra itement national incompatibles avec 
les obligations incombant à la Chin e dans le cadre de l'OMC.  Les Mesures administratives pour 
l'importation de composants automobiles répondant  aux caractéristiques d'un véhicule complet  
constituaient l'un des règlements d'application de la Politique de développement de l'industrie 
automobile . Les Mesures  visaient à rationaliser les importations et les exportations chinoises de 
composants automobiles et à renforcer l'application des lois contre la fraude douanière.  Pendant le 
processus d'adoption des Mesures  et d'autres règlements d'application de la Politique de 
développement de l'industrie automobile , y compris les Règles d'application régissant la distribution 
des automobiles de marque  et les Règles d'application régissant l'administration des automobiles 
d'occasion , les autorités compétentes du gouvernement avaien t consulté tous les acteurs de l'industrie 
automobile, y compris les entreprises à participation étrangère et d'autres parties intéressées.  Dans 
certains cas, le public avait aussi été invité à formul er des observations par le biais d'Internet ou par 
d'autres voies.  De plus, un délai de 30 jours, a llant du 28 février 2005, date  de la publication des 
Mesures , au 1
er avril 2005, date de leur entrée en vigueur , avait aussi été respecté, conformément aux 
engagements relatifs à la transparence pris par la Chine lors de son accession.  La Chine considérait 
que le processus concernant la Politique de développement de l'industrie automobile  et ses règles 
d'application étaient équitables et transparents.  Les voies de communication et d'échange avec les 
Membres étaient toujours ouvertes. 
3.5 S'agissant des licences d'importation automati ques pour les textiles, l'intervenant a indiqué 
que les produits visés figuraient dans les notifi cations relatives aux restrictions quantitatives 
communiquées à l'OMC par la Chine depuis son accessi on.  À sa connaissance, il n'y avait pas eu de 
changement notable depuis lors.  Tous les produits soumis à licence, y compris les textiles, ainsi que 
toutes les prescriptions en matière de licences étaient annoncés par le MOFCOM par voie d'avis 
disponibles sur le site Web du ministère.  Bien que  l'intervenant ne soit pas certain que tous ces avis 
étaient disponibles sur le site Web en anglais, le fa it qu'ils y soient affichés en chinois seulement ne 
pouvait pas poser problème étant donné que chaque produit était accompagné de sa position du SH.  
En ce qui concernait la Politique de développement de l'industrie sidérurgique , il a dit qu'il était 
souhaitable que, pour les nouveaux projets, les en treprises utilisent les technologies avancées au lieu 
d'élaborer des projets très polluants et très consommateurs de ressources et d'énergie.  La Politique de 
développement de l'industrie sidérurgique  partait de ce principe qu'elle  s'efforçait de développer en 
une politique industrielle claire.  En tenant compte de  l'évolution future de la sidérurgie mondiale et 
du stade actuel de développement de la sidérurgie chinoise, les listes des capacités de production, des 
techniques et des produits obsolètes ont été établies sur la base de critères tels que la consommation 
d'énergie, la consommation de ressources, la qualité des produits, la pollution de l'environnement, etc.  
Les équipements perfectionnés et pratiques étaien t ceux qui assuraient le développement de la 
sidérurgie, se caractérisant par la faible consomma tion d'énergie et de ressources, l'excellente qualité 
des produits, la faible pollution, etc.  Les critères et les autres conditions fixés dans le cadre de la 
Politique de développement de l'industrie sidérurgique , y compris ceux qui concernaient l'autorisation 
ou l'interdiction des importations, étaient contraigna nts en ce sens qu'ils seraient appliqués dans le 
cadre de la vérification ou de l'a pprobation d'un projet d'investisseme nt dans ce secteur ainsi que dans 
le cadre de la mise en œuvre par les douanes des me sures commerciales.  L'intervenant a indiqué que 
la politique serait mise en œuvre conformément au x obligations qui incombent à la Chine dans le 
cadre de l'OMC et que, si de nouvelles mesures co mmerciales particulières devaient être adoptées à 
l'avenir du fait de cette politique, ses autorités respecte raient les obligations de la Chine dans le cadre 
de l'OMC, y compris ses obligations en matière de notification. G/LIC/M/22 
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 3.6 S'agissant des licences d'importation automatiqu es pour le minerai de fer, l'intervenant a 
informé le Comité que la notification des conti ngents tarifaires de la Chine pour l'année 2005, qui 
devait être communiquée au Comité de l'accès aux marchés, énumérerait tous les produits à base de minerai de fer soumis à licence automatique au niveau des positions à huit chiffres du SH.  Ses 
autorités étaient aussi sur le point de notifier au  Comité des licences d'importation, conformément à 
l'article 8:2 de l'Accord, l'Avis conjoint n° 9 de  2005 du MOFCOM et de l'Administration générale 
des douanes (GCA) relatif à l'application du régime de licences d'importation automatiques pour le minerai de fer.  Le texte de l'avis figurait déjà sur le site Web du MOFCOM. 
3.7 Pour ce qui était des critères de qualification imposés aux entreprises, l'intervenant a dit que la 
procédure concernant les licences d'importation auto matiques serait conforme aux dispositions des 
Mesures concernant l'administration des licen ces d'importation automatique pour les marchandises  
et qu'à sa connaissance celles-ci ne contenaien t aucune disposition imposant des critères de 
qualification aux entreprises qui demandaient des li cences d'importation automatiques.  Toutefois, il 
avait appris que la China Steel Industry Associati on et la Commercial Chambe r for Metals, Minerals 
and Chemicals Importers and Exporte rs consultaient leurs membres afin de savoir s'il était nécessaire 
d'établir entre les entreprises ell es-mêmes un ensemble de règles cons tituant une discipline interne à la 
branche et portant sur des critères de qualification te ls que la capacité de production et les résultats 
commerciaux. 
3.8 La représentante des Communautés européennes
 a remercié la délégation chinoise pour les 
renseignements détaillés qu'elle avait fournis et a de mandé une copie écrite de la déclaration afin de 
pouvoir rendre compte à ses autorités. 
3.9 Le représentant des États-Unis  a remercié la délégation chinoise pour les renseignements 
ci-dessus et pour les documents qu'elle avait présentés pour  la réunion en cours.  Il a redit l'intérêt des 
États-Unis à prendre connaissance des notifications  de la Chine au présent Comité concernant les 
mesures relatives au minerai de fer et à la sidérurgie.  Les renseignements dont disposaient les 
autorités des États-Unis présentaie nt des lacunes, d'où les questi ons distribuées dans le document 
G/LIC/Q/CHN/16 au sujet des nouvelles prescriptions , des nouveaux critères de qualification et des 
nouveaux droits à acquitter. 
3.10 Le représentant de la Chine  a dit que toutes les procédures et les prescriptions relatives à 
l'administration des contingents tarifaires étaient disponibles sur les sites Web du Ministère du commerce (MOFCOM) et de la Commission nationale pour le développement et  la réforme (CNDR), 
les deux ministères chargés de l'administration des contingents tarifaires en Chine.  Pour ce qui était 
de la mise à disposition des textes en langue anglai se, il a indiqué que, en raison d'un cruel manque de 
ressources et des problèmes linguistiques, il était diffi cile pour ses autorités de faire traduire toutes les 
procédures et les prescriptions en anglais et de les publier sur les sites Web.  Toutefois, à sa connaissance, toutes les procédures de licences d'importa tion étaient claires, et la Chine avait présenté 
des notifications au Comité des licences d'importation au sujet de toutes ces prescriptions.  Dans le cas 
du minerai de fer, l'intervenant a dit qu'il s'agissait d'un produit soumis à licence automatique qui avait 
été notifié au Comité.  La liste des produits à base de minerai de fer soumis à ce régime serait rectifiée ou certains produits ajoutés par la voie d'avis au  public émanant du Ministère du commerce ou de 
l'Administration générale des douanes.  Le règlemen t concernant spécifiquement le minerai de fer et 
d'autres règlements révisés en 2004 et relatifs aux procédures de licences d'importation de la Chine 
avaient été traduits en anglais et seraient notifiés au Comité à bref délai.  Pour ce qui était de la 
demande de la délégation des Communautés europée nnes en vue d'obtenir des copies écrites de la 
déclaration faite par la Chine dans  le cadre de l'examen transitoire, l'intervenant a indiqué que la 
position de la Chine était claire pour tous les Me mbres, à savoir que sa délégation n'était pas en 
mesure de fournir une déclaration écrite.  G/LIC/M/22 
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 3.11 Le représentant du Japon  a dit que son pays partageait l es préoccupations exprimées par les 
Communautés européennes au sujet de la nouvelle Politique concernant le secteur automobile  
(G/LIC/Q/CHN/17) et des mesures prises à l'égard des importations de composants automobiles 
répondant aux caractéristiques d'un véhicule complet.   Sa délégation soulèverait cette question au 
Comité de l'accès aux marchés en vue d'une discuss ion approfondie de la compatibilité de ces mesures 
avec les règles de l'OMC et le Protocole d'accession de la Chine. 
3.12 Le représentant des États-Unis , prenant note de la déclaration de la Chine selon laquelle il 
n'existait aucun critère de qualification applicable  aux entreprises important du minerai de fer, a 
demandé des clarifications sur le point de savoir si  la Chine avait adopté des critères de qualification 
pour d'autres produits. 
3.13 Le représentant de la Chine  a confirmé que la procédure de licence en tant que telle ne 
contenait aucun critère de qualification applicable  aux entreprises et a indiqué que ses autorités 
avaient appris que certaines associations professionne lles menaient des consultations auprès de leurs 
membres pour savoir si un quelconque arrangement  était mis en œuvre par les entreprises 
elles-mêmes.  Bien qu'il ne dispose que de peu de renseignements sur ce point, il a dit qu'il en existait 
peut-être sur les sites Web de ces associations. 
3.14 Le représentant des États-Unis  a dit qu'il était utile d'apprendre qu'il n'existait, dans les 
procédures de licences, aucun critère de qualification en tant que tel qui mettrait en cause le caractère 
automatique de la licence.  Il a rappelé que l' objectif de la licence automatique était purement 
statistique et que toutes les demandes devaient être acceptées.  À ses yeux, s'il existait quelque critère 
de qualification que ce soit, ces procédures relè veraient alors des licences non automatiques et 
deviendraient un sujet de préoccupation plus sérieux. 
3.15 Le représentant de l'Australie  a dit que ses autorités suivaient la question de près et a remercié 
la Chine pour les renseignements fournis. 
3.16 Le Comité a pris note  des déclarations. 
3.17 La Présidente  a suggéré qu'un rapport factuel sur l'examen  transitoire concerna nt la Chine soit 
présenté au Conseil du commerce des marcha ndises (CCM).  Comme cela avait été fait 
précédemment, le rapport factuel ferait référence aux paragraphes pertinents du compte rendu de la 
réunion ainsi qu'aux observations orales et écrites et aux questions présentées à la Chine, ainsi qu'aux 
renseignements et aux notifications qu'elle avait communiqués.  Les paragraphes du compte rendu de 
la réunion rendant compte du débat seraient annexés à ce rapport. 
3.18 Le représentant de la Chine  a suggéré que, dans le rapport f actuel, l'on se contente de faire 
référence à la cote du document contenant le comp te rendu de la réunion plutôt que de joindre en 
annexe les paragraphes pertinents. 
3.19 Le représentant des États-Unis , appuyé par la représentante des Communautés européennes , a 
dit qu'il préférait conserver l'ancie nne méthode consistant à annexer au rapport factuel les paragraphes 
pertinents du compte rendu de la réunion. 
3.20 Le Comité en est ainsi convenu .  Le rapport au CCM sur le quatr ième examen transitoire a été 
distribué sous la cote G/LIC/14. 
4. Rapport (2005) au Conseil du commerce des marchandises 
4.1 La Présidente  a dit que le Comité était tenu de prése nter tous les ans un rapport d'activité au 
Conseil du commerce des marchandises.  Un projet de rapport au CCM, retraçant les activités du G/LIC/M/22 
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 Comité en 2005, avait été distribué sous la cote G/LIC/W/24 et soumis au Comité pour examen.  Les 
informations contenues dans le pr ojet de rapport, y compris à l'annexe, seraient mises à jour pour tenir 
compte des notifications reçues jusqu'à la présente  réunion ainsi que des déba ts à cette réunion.  Les 
notifications les plus récentes présentées par la Chin e, le Maroc, la Roumanie et Hong Kong, Chine 
seraient prises en considération dans les paragraphes pertinents et dans l'annexe. 
4.2 Aucune observation n'a été formulée au sujet du projet de rapport.  Le Comité est convenu 
d'adopter le rapport sous réserve de la mise à jour.  Le rapport tel qu'il a été mis à jour et adopté a été distribué sous la cote G/L/753. 
5. Autres questions 
i) Questions posées par le Mexi que au Guatemala (œufs) 
5.1 Le représentant du Mexique
, rappelant les questions que la  délégation de son pays avait 
posées au Guatemala à la réunion de juin 2005 au  sujet des licences non automatiques appliquées à 
l'importation d'œufs (G/LIC/M/21, paragraphe 3.3), a informé le Co mité qu'il n'avait reçu aucune 
réponse du Guatemala à la date de la réuni on en cours et a donc réitéré sa question. 
5.2 Le représentant du Guatemala  a dit que les questions posées par le Mexique avaient été 
transmises à l'administration centrale de son pays.  Bien qu'aucune réponse écrite n'ait encore été 
communiquée au Mexique, l'intervenant savait que les autorités des deux pays avaient débattu de cette 
question.  Il a dit qu'il répondrait aux questions dès que possible, espérant être en mesure de le faire à 
la réunion suivante du Comité. 
ii) Questions posées par les États-Unis 
a) Brésil (certains produits à base de lithium) 
5.3 Le représentant des États-Unis  a rappelé que la délégation de  son pays avait demandé au 
Brésil de lui fournir des renseignements, à la réunion de juin 2005, à la suite des réponses aux 
questions des États-Unis qui avaient été distribuées sous la cote G/LIC/Q/BRA/3 et concernaient le 
système brésilien de licences d'importation pour certa ins produits à base de lithium, dont le carbonate 
de lithium et l'hydroxyde de lithium (G/LIC/M/21, para graphes 1.4 et 1.5).  À la réunion de juin 2005, 
le délégué du Brésil avait dit que des études étaient en cours et qu'une Commission interministérielle 
établie au Brésil débattait actuellement de la questio n.  La délégation des États-Unis souhaitait être 
informée des efforts déployés par la Commission inte rministérielle, et désirait notamment savoir quels 
étaient le contexte et les résultats escomptés de la Commission interministérielle;  si la Commission 
interministérielle avait été étab lie uniquement pour étudier la polit ique brésilienne sur les produits à 
base de lithium ou si d'autres produits étaient visés;  et dans combien de temps la Commission devrait 
avoir terminé cette étude et formuler des recommand ations.  Les États-Unis avaient hâte de recevoir 
les explications et les réponses que le Brésil fourni rait à sa délégation et au Comité.  La délégation 
américaine attendait avec impatience de recevoir les conclusions de la Commission interministérielle 
et a demandé au Brésil de préciser quand elle pouvait s'attendre à obtenir une réponse de leur part. 
5.4 Le représentant du Brésil  a répondu qu'il n'avait pas grand-chose à ajouter à ce qui avait été 
dit à la réunion de juin 2005.  Depuis le début de 2005, les autorités de son pays avaient créé un 
groupe interministériel qui se consacrait à la quest ion de la législation sur les produits à base de 
lithium.  Ce groupe interministériel procédait à l'exam en de la législation pertinente et des questions 
posées par les États-Unis.  Le Brésil espérait être  en mesure de communiquer par écrit d'autres 
renseignements aux États-Unis et au Comité, en plus de ceux qu'il avait f ournis dans le document 
G/LIC/Q/BRA/2, peu après la fin de l'examen.  Il informerait les autorités de son pays des  G/LIC/M/22 
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 préoccupations que les États-Unis avaient réitérées au sujet de cette question et espérait obtenir une 
réponse très bientôt. 
5.5 Le représentant des États-Unis , faisant remarquer que le Brésil et les États-Unis discutaient de 
cette question au sein du Comité depuis plus de deux  ans, espéraient vivement que le Brésil serait en 
mesure de répondre à leurs questions.  L'intervenant a dit que les autorités de son pays avaient été 
informées, lors de discussions bilatérales avec le Brés il, que la question était traitée dans le cadre de 
l'OMC;  or, à l'OMC, la délégation américaine était déçue par la lenteur du processus engagé.  
L'intervenant a souligné une fois  de plus l'importance que cette  question revêtait aux yeux des 
autorités de son pays, qui attendaient donc avec intérêt les réponses du Brésil. 
b) Communautés européennes (uranium enrichi)  
5.6 Le représentant des États-Unis , rappelant les questions que la  délégation de son pays avait 
posées aux Communautés européennes au sujet de l'uranium enrichi, a dit que les États-Unis 
continuaient d'attendre avec impatience les explicatio ns et réponses des CE à leurs questions relatives 
aux échanges commerciaux des produits en question.  L'intervenant a en outre demandé aux CE quand 
elles pensaient pouvoir notifier ces prescriptions et fournir une réponse écrite aux États-Unis. 
5.7 La représentante des Communautés européennes  a dit qu'elle avait pris note de la question 
soulevée.  Elle s'est référée au compte rendu de  la réunion de juin 2005 qui reproduisait la réponse 
exhaustive des CE (G/LIC/M/21, paragraphe 1.15).  Des renseignements sur les politiques 
d'importation des CE concernant l'uranium enrich i avaient été communiqués aux Membres de l'OMC, 
y compris aux États-Unis, dans le cadre de l'ex amen de la politique commerciale des Communautés 
européennes de 2004.  Lors des discussions bilaté rales CE-États-Unis menées sur cette question, il 
avait été conclu que les entreprises américaines ne rencontraient aucune diffi culté particulière pour 
exporter de l'uranium enrichi vers l'Union europ éenne.  Les autorités des CE permettaient aux 
États-Unis de leur présenter toute demande de renseignements complémentaires à ce sujet.  La Déclaration de Corfou était un document des instituti ons européennes à usage interne, qui ne pouvait 
pas être consulté par des tiers;  il s'agissait d' un accord passé en 1994 entre le Conseil de l'Union 
européenne et la Commission dans le cadre de la conclusion d'accords d'association et de partenariat 
entre l'Union européenne et la Russie. 
5.8 Le représentant des États-Unis
 a dit que les informations communiquées par les CE dans le 
cadre de l'examen de leur politiq ue commerciale de 2004 et des co mmunications bilatérales avaient 
été fort utiles, mais qu'elles ne constituaient qu'un début.  Ces renseignement s ne répondaient toujours 
pas aux questions que les autorités de son pays av aient posées et distribuées au sein du Comité.  Tout 
en prenant note de l'observation selon laquelle la  Déclaration de Corfou était un document à usage 
interne qui ne pouvait être publié, l'intervenant a rappe lé que l'essentiel des questions des États-Unis 
concernait les produits faisant l'objet de transacti ons commerciales, soit une question de transparence 
des échanges commerciaux et à ce titre, des informati ons qui devraient être divulguées dans le cadre 
du Comité.  Par conséquent, sa dé légation attendait avec impatience les réponses des CE au Comité et 
prenait par ailleurs note de leur volonté de poursuivre les discussions sur cette question. 
c) Indonésie (certains produits textiles) 
5.9 Le représentant des États-Unis  a fait référence à la demande présentée par la délégation de 
son pays à la réunion du Comité de juin 2005 (G/LIC/M /21, paragraphe 3.6) et  à la réunion ultérieure 
de juin 2005 du Conseil du commerce et de l'inves tissement entre les États- Unis et l'Indonésie au 
cours de laquelle les autorités américaines ont de mandé à l'Indonésie d'éliminer ou de modifier le 
régime de licences appliqué à certains produits te xtiles en vertu du Décret n° 732 de 2002.  Les 
États-Unis attendaient avec impatience la réponse de  l'Indonésie et ont demandé quand elle comptait 
répondre à leurs préoccupations. G/LIC/M/22 
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 5.10 Le représentant de l'Indonésie
 a dit que sa délégation n'avait reçu aucun mandat de la part de 
l'administration centrale de son pays à cet égard,  et qu'il pensait que les autorités de son pays 
examinaient toujours la question. 
5.11 La Présidente  a rappelé une fois de plus que, en ve rtu des procédures adoptées au Comité, les 
Membres sont tenus de communiquer par écrit les réponses aux délégations ayant soulevé les 
questions, avec copies au Secrétariat (G/LIC/4) et dit qu'elle souhaitait vivement recevoir des 
réponses par écrit. 
5.12 Le Comité a pris note  des déclarations. 
iii) Dates de la prochaine réunion 
5.13 La Présidente  a informé les Membres que le Secrétar iat avait réservé à titre provisoire les 
dates du 9 mai et du 27 septembre 2006 pour les pr ochaines réunions du Comité, étant entendu que 
des réunions additionnelles serai ent convoquées en cas de besoin. 
5.14 Le Comité a pris note  de l'information. 
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