RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/YEM/9/Rev.1 
23 mai 2006 
 
 (06-2481) 
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Plan d'action législatif provisoire  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 12 mai 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Yémen. 
 
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  Le Yémen soumet le présent Plan d'action légi slatif provisoire dans le cadre de ses efforts 
pour assurer la plus grande transparence possi ble dans son processus d'accession à l'OMC.  
Cependant, il se réserve le droit de modifier parfo is ce plan pour rendre compte des progrès réalisés 
et, le cas échéant, faire état de nouvelles questions.   Le présent plan doit servir de base aux discussions et ne doit pas être considéré comme créant des engagements fermes.  Les échéances envisagées sont pour l'heure provisoires et restent à 
confirmer. 
  Aux fins de la transparence, ce plan fait également état de mesures actuellement à l'étude mais au sujet desquelles aucune décision finale n'a enco re été prise concernant leur mise en œuvre.  
Toutefois, il s'agit seulement de mesures non obligatoires, à savoir l'adhésion du Yémen aux conventions de Berne et de Paris. 
 
 Il convient de noter que les références aux A ccords de l'OMC n'indiquent pas nécessairement 
que les accords en question ne sont pas respectés actuellement.   Des plans d'action distincts sont présentés pour les OTC, les mesures SPS et les DPI. 
 
 Il sera également présenté un programme de travail distinct concernant l'évaluation en douane.  
  WT/ACC/YEM/9/Rev.1 
Page 2 Plan d'action législatif provisoire  
 
(Calendrier d'élaboration des lois du Yémen pour la  mise en conformité avec les règles de l'OMC) 
 
N° Lois/Règlements/Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Actions prévues Date d'approbation prévue 
1. Instrument de ratification de l'accession à 
l'OMC Accord de Marrakech 
instituant l'OMC Dès que le Protocole d'accession du Yémen aura été approuvé par 
l'OMC, le Conseil des ministres le présentera à la Chambre des représentants pour approbation. 
 
Le Président promulgue le Décret de ratification. Dans les six mois suivant 
l'approbation par le Conseil général/la 
Conférence ministérielle 
de l'OMC du Protocole 
d'accession du Yémen 
2. Loi sur les douanes 
(nouvelle publication de la Loi n° 14 de 
1990 sur les douanes, modifiée) Accord général sur les 
tarifs douaniers et le 
commerce Projet élaboré par l'Autorité doua nière et approuvé par le Conseil 
des ministres (avril 2005). 
 
Le projet de loi est toujours devant la Chambre des représentants. Promulgation d'un décret présidentiel. 
 
Les règlements seront publiés une fois que la nouvelle loi sur les douanes aura été ratifiée. 2007 
3. Loi sur les sauvegardes et la protection de 
la production locale contre les pratiques commerciales déloyales GATT, Accord 
antidumping, Accord SMC, Accord 
sur les sauvegardes Le projet de loi a été élaboré  par le Ministère de l'industrie et du 
commerce (2005).  
Il a été examiné par le Ministère des affaires juridiques. 
 Examen et approbation par le Conseil des ministres et 
présentation à la Chambre des représentants. 
 Promulgation par un décret présidentiel. 2007 
4. Décisions sur l'établissement de points 
d'information sur les OTC et les 
mesures SPS Accords sur les 
obstacles techniques au 
commerce et sur 
l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires Ces points d'information seront établis par les Décisions 
ministérielles correspondantes conformément aux plans d'action 
concernant les OTC et les mesures SPS. Au moment de l'accession  
   WT/ACC/YEM/9/Rev.1
 Page 3N° Lois/Règlements/Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Actions prévues Date d'approbation prévue 
Loi sur la protection du droit d'auteur et 
des droits connexes (révision et nouvelle publication des dispositions de la Loi n° 19 
de 1994 sur la propriété intellectuelle 
relatives au droit d'auteur et aux droits connexes) Accord sur les aspects 
des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Réexamen des dispositions actuelles relatives au droit d'auteur et 
aux droits connexes (2005) et élaboration d'un nouveau projet de loi. 
 
- Le projet de loi ci-dessus a été envoyé à l'OMPI  pour 
consultation. 
- Examen du projet par le Mini stère des affaires juridiques. 
- Examen et approbation par le Conseil des ministres et 
présentation à la Chambre des représentants. 
- Promulgation d'un décret présidentiel. 2008 
5. 
Protection: 
 
- des marques de fabrique ou de 
commerce et des indications géographiques; 
- des dessins et modèles industriels; 
- des brevets. (révision des dispositions actuelles de la 
Loi n° 19 de 1994 sur la propriété 
intellectuelle)  Les lois ci-après ont été élaborées et examinées: 
 
- projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce et 
les indications géographiques; 
 
- projet de loi sur les dessins et modèles industriels; 
- réexamen des dispositions actuelles relatives aux brevets et 
élaboration d'un nouveau projet  de loi par le Ministère de 
l'industrie et du commerce. 
 2008 
 Protection: 
 - des renseignements non divulgués; 
- des schémas de configuration de 
circuits intégrés; 
- contre les pratiques 
anticoncurrentielles dans les licences 
contractuelles.   
 - renseignements non divulgués; 
- schémas de configuration de circuits intégrés; 
 - pratiques anticoncurrentielles dans les licences 
contractuelles. 
 Un projet sera élaboré par le Ministère de l'industrie et du 
commerce. 
 - Consultation avec l'OMPI; 
- examen par le Ministère des affaires juridiques; 
- examen et approbation par le Conseil des ministres; - approbation par le Parlement; 
- promulgation d'un décret présidentiel.   
  WT/ACC/YEM/9/Rev.1 
Page 4 N° Lois/Règlements/Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Actions prévues Date d'approbation prévue 
6. Adhésion à la Convention de Berne pour la 
protection des œuvres littéraires et artistiques (1971) Accord sur les aspects 
des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce - Le Conseil des ministres a approuvé en principe l'adhésion 
du Yémen à la Convention de Berne (22 mars 2006). 
- Achèvement des procédures constitutionnelles. 2007 
7. Éventuelle adhésion à la Convention de 
Paris (1967) Accord sur les aspects 
des droits de propriété 
intellectuelle qui 
touchent au commerce - Étude par le Ministère de l'industrie et du commerce de la 
faisabilité de l'adhésion à la Convention de Paris (2006). 
- Achèvement des procédures constitutionnelles si les 
résultats de l'étude sont positifs. 2008 
8. Établissement d'un point d'information sur 
l'AGCS AGCS Ce point d'information sera établi au sein du Ministère de 
l'industrie et du commerce. 
 Point d'information établi et opérationnel. Au moment de l'accession 
9. Projets de loi concernant le commerce 
extérieur, le commerce intérieur et la réglementation des agences et succursales 
d'entreprises étrangères  GATT Approbation par le Conseil des ministres le 19 octobre 2005. 
Achèvement des procédures constitutionnelles pour la présentation au Parlement en vue de son approbation et de sa 
ratification finale par le Président. 2007 
10. Projet de loi sur les noms commerciaux et 
projet de loi sur la prévention de la 
concurrence et des monopoles GATT Les deux projets de loi ont été élaborés et sont prêts à être 
présentés au Conseil des ministres. 
Achèvement des procédures constitutionnelles pour la 
présentation au Parlement en vue de son approbation et de sa 
ratification finale par le Président. 2008 
 
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