ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/387 
8 avril 2009  
 (09-1702) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Saucisses fraîches (Codes ICS 67.120, 67.220) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ X ] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[   ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Autorisation de mise en marché provisoire concernant l'utilisation 
du lactate de calcium et du chlorure de calcium dans la viande hachée fraîche servant à la 
préparation des saucisses à enrobage comestible  Langue:   anglais et français  Nombre de 
pages:   2 
6. Teneur:  Santé Canada a reçu une demande afin de  permettre l'utilisation du lactate de 
calcium et du chlorure de calcium dans la via nde hachée fraîche servant à la préparation des 
saucisses à enrobage comestible.  Ces additif s alimentaires seront utilisés à une limite de 
tolérance de 1% du poids final du produit pour le lactate de calcium et à une limite 
maximale de 0,5% du poids final du produit pour  le chlorure de calcium afin de stabiliser 
l'enrobage comestible.  L'évaluation des données disponibles confirme l'innocuité et 
l'efficacité du lactate de calcium et du chlorure de calcium pour stabiliser l'enrobage comestible des saucisses fraîches. 
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues  
soit modifié afin de permettre l'utilisation du lactate de calcium et du chlorure de calcium 
pour stabiliser l'enrobage comestible des sauciss es fraîches, à une limite de tolérance de 1% 
du poids final du produit pour le lactate de ca lcium et à une limite maximale de 0,5% du 
poids final du produit pour le chlorure de calcium. 
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise 
en marché provisoire est délivrée autorisant l'u tilisation immédiate du lactate de calcium et 
du chlorure de calcium conformément aux indications ci-dessus pendant que le processus de 
modification du Règlement suit son cours. G/SPS/N/CAN/387 
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   Les modifications proposées au Règlement serai ent des mesures habilitantes permettant la 
vente d'aliments additionnels contenant du lactat e de calcium et du chlorure de calcium pour 
stabiliser l'enrobage comestible des saucisses fraîches.  L'évaluation de l'innocuité appuie 
les modifications proposées, qui auront pa r ailleurs peu d'impact sur l'économie et 
l'environnement.  Par conséquent, il est possi ble que les propositions de modifications au 
Règlement puissent passer directement à l'étape de l'approbation définitive et être publiées 
dans la Partie II de la Gazette du Canada . 
7. Objectif et raison d'être: [ X ] sécurité sa nitaire des produits alimentaires, [   ] santé 
des animaux, [   ] préservation des végétaux , [   ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)    
[   ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)    
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)    
[ X ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [   ] Oui   [   ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) da ns laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada , Partie I, 28 mars 2009, Pages 764-765 (disponible en anglais et 
français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est du 
règlement final, normalement dans les 12 à 18 mois de la publication de l'Avis 
d'autorisation de mise en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 
28 mars 2009. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [   ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (dd/mm/yy) :  Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est du règlement 
final, normalement dans les 12 à 18 mois de la  publication de l'Avis d'autorisation de mise 
en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 28 mars 2009. 
[   ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions: [   ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (dd/mm/aa) :  11 juin 2009  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [   ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:     G/SPS/N/CAN/387 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [   ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'informatio n national.  Adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2009/2009-03-28/p df/g1-14313.pdf  (Gazette du Canada ) 
ou 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2009/ 2009-03-28/html/notice-avis-eng.html#d111   
(anglais) http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2009/ 2009-03-28/html/notice-avis-fra.html#d111
  
(français)