ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/781 
15 juin 2007 
 
 (07-2523) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
CONSULTATIONS SPÉCIALES ET RÉSOLUTION 
DES PROBLÈMES COMMERCIAUX 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Parmi les questions soulevées lors du deuxième ex amen du fonctionnement et de la mise en 
œuvre de l'Accord SPS figuraient le recours à des consultations spéciales et les problèmes commerciaux spécifiques.  Le présent document réca pitule les principales propositions qui ont été 
faites en la matière dans le cadre du deuxième exam en et fournit certains renseignements de caractère 
général sur la manière dont ces questions ont été traitées jusqu'à ce jour.   
2. L'article 12:2 de l'Accord SPS dispose ce qui suit:   
Le Comité encouragera et facilitera des consultations ou des négociations spéciales 
entre les Membres sur des questions san itaires ou phytosanitaires spécifiques.  Il 
encouragera l'utilisation des normes, dir ectives ou recommandations internationales 
par tous les Membres et, à cet égard, fera procéder à des consultations et à des études 
techniques dans le but d'accroître la coordi nation et l'intégration entre les systèmes et 
approches adoptés aux niveaux internati onal et national pour l'homologation de 
l'usage d'additifs alimentaires ou l'établisseme nt de tolérances pour les contaminants 
dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux. 
3. Le Comité s'est acquitté de cette tâche par troi s moyens essentiellement:  un point ordinaire de 
l'ordre du jour concernant les problèmes commerciaux spécifiques;  des points de l'ordre du jour concernant des questions spécifiques telles que l'éq uivalence ou les normes privées;  et l'élaboration 
d'un mécanisme de recours aux bons offices du Président du Comité SPS. 
II. PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES 
4. Chaque réunion du Comité SPS est consacrée en grande partie à l'examen des problèmes 
commerciaux spécifiques soulevés par les Membres.  Un catalogue de ces problèmes figure dans le 
document G/SPS/GEN/204 et fait l'objet d'une révision chaque année.
2  La première partie du 
document contient un récapitulatif des problèmes soulevés, y compris le nombre de nouvelles questions soulevées chaque année, les problèmes commerciaux par sujet (innocuité des produits 
alimentaires, santé des animaux, préservation des végétaux ou autres), les Membres ayant soulevé ou 
appuyé de nouveaux problèmes commerciaux, le no mbre de problèmes spécifiques pour lesquels une 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
2 La révision 7, qui est la plus récente, englobe tous les problèmes commerciaux spécifiques soulevés 
entre 1995 et 2006. 
 G/SPS/GEN/781 
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  solution a été notifiée, etc.  Une liste complète des problèmes commerciaux spécifiques, y compris le 
ou les Membres ayant soulevé la question et le ou les Membres maintenant la mesure, est également fournie dans la première partie du document.  Chaque problème commercial spécifique est assorti d'un 
numéro d'identification unique.   
5. Le règlement intérieur du Comité ne mentionne pas explicitement les problèmes 
commerciaux spécifiques;  néanmoins, pour ce qui ét ait de soulever de tels problèmes à ses réunions, 
le Comité a suivi la procédure applicable pour l es questions relatives aux notifications.  Selon les 
procédures de travail du Comité
3  
 
"L'avis annonçant une réunion du Comité et le  projet d'ordre du jour paraîtront au 
moins dix jours avant la date de la réunion.  Tout membre aura la  faculté de demander 
par écrit au Secrétariat l'inscription de qu estions à l'ordre du jour proposé jusqu'au 
jour, non compris, où l'avis annonçant la réunion devra paraître. 
 
Il sera possible au cours de toute réunion de soulever des questions intéressant des 
notifications, y compris des notifications ex aminées lors de réunions précédentes, ou 
d'y revenir.  Un membre qui se propose de soulever une question intéressant une notification particulière au cours d'une réuni on fera part de son intention au membre 
auteur de la notification con cerné ainsi qu'au Secrétariat, en exposant brièvement ce 
qui le préoccupe, aussi longtemps que possible avant la réunion." 
6. Un aérogramme rappelant les dates importa ntes est envoyé aux Membres un mois environ 
avant chaque réunion ordinaire.  Cet aérogramme dispose ce qui suit:   
Les membres qui se proposent de soulever d'autres questions se rapportant à la mise 
en œuvre de l'accord, y compris toute ques tion relative à une notification donnée, sont 
priés d'en informer l'autre ou les autres me mbres concernés et le Secrétariat, en 
exposant brièvement ces questions , le plus tôt possible avant la réunion, et en tout état 
de cause pour [onze jours avant le premier jour de la réunion ordinaire], à midi, au 
plus tard. 
7. En pratique, lorsqu'ils dema ndent qu'un problème commercial spécifique soit inscrit à l'ordre 
du jour d'une réunion spécifique, certains Membres f ournissent au Secrétariat des copies de leur 
correspondance avec le ou les autres Me mbres concernés au sujet de l' inscription du point à l'ordre du 
jour.  Dans d'autres cas, les Membres fournissent à l'autre ou aux autres Membres concernés des 
copies de la demande d'inscription du problème comme rcial spécifique à l'ordre du jour qu'ils ont 
envoyée au Secrétariat.  Dans les cas où il n'est pas constaté que le ou les autres Membres concernés 
ont été dûment informés, le Secrétariat peut rappe ler au Membre présentant la demande qu'il est tenu 
d'informer les autres partenaires commerciaux c oncernés.  Malheureusement, les Membres ne 
fournissent pas toujours un bref exposé de leurs problèmes spécifiques. 
8. Dans de nombreux cas, des c onsultations bilatérales sont pr évues en marge des réunions du 
Comité SPS pour examiner le problème spécifique;  elles ont parfois permis de faire des progrès suffisants vers la résolution de la question pour qu e le Membre présentant la demande retire le point 
de l'ordre du jour de la réunion. 
9. Dans le cadre de ce point de l'ordre du jour, le Président donnera tout d'abord la parole au 
Membre qui soulève le problème commercial sp écifique, puis à tout autre Membre souhaitant 
                                                     
 
3 G/SPS/1, paragraphes 2 et 3. 
  G/SPS/GEN/781 
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  formuler des observations sur la question et, enfin,  au Membre maintenant la mesure.  Un Membre 
peut également distribuer un document fournissant d es renseignements plus détaillés sur la question, 
soit avant la réunion du Comité soit au moment de ce tte réunion.  L'examen de la question est résumé 
dans le rapport de la réunion du Comité, et est également inclus dans la révision ultérieure du 
catalogue des problèmes commerciaux spécifiques (G/SPS/GEN/204). 
10. Un certain nombre de problèmes commerciaux spécifiques ne sont soulevés qu'une seule fois, 
tandis que d'autres peuvent être soulevés à de nomb reuses reprises lors des réunions du Comité SPS.  
(Certaines questions ont été soulevées jusqu'à 15 fois .)  Il est demandé aux Membres d'informer le 
Comité de la résolution de tout problème commercial spécifique ayant été soulevé. 
11. Dans le contexte du deuxième examen, plusieurs propositions on t été faites en vue d'améliorer 
et d'accroître le recours à ce mécanisme de résolution des problèmes commerciaux spécifiques.  Parmi 
les suggestions figuraient les suivantes: 
a) consacrer plus de temps à l'examen des problèmes commerciaux spécifiques lors des 
réunions du Comité; 
b) établir des processus et procédures, ainsi que des délais spécifiques, pour garantir la 
résolution rapide des problèmes commerciaux; 
c) informer les autres Membres des dispositions prises et des résultats;  et 
d) faciliter la participation plus active des pa ys en développement et pays les moins 
avancés Membres. 
12. Il a par ailleurs été suggéré d'instaurer un processus par lequel un Membre demanderait tout 
d'abord une explication et une justification au titre de l'article 5:84 concernant une mesure, après quoi 
des documents et peut-être des questionnaires serai ent échangés et des réunions bilatérales seraient 
organisées.  Si cela ne permettait pas de résoudre la question, le problème pourrait être soulevé en tant 
que problème commercial spécifique lors d'une réuni on du Comité et, s'il persistait, le Membre 
concerné pourrait demander au Président d'offrir ses bons offices. 
III. EXAMEN DE QUESTIONS SPÉCIFIQUES 
13. Au fil des années, le Comité a inscrit l'exam en de questions spécifiques à l'ordre du jour de 
ses réunions ordinaires.  C'est par ce mécanisme qu'il a examiné des questions découlant de la mise en 
œuvre de certaines dispositions de l'Accord SPS, comme l'article 5:5 (cohérence – G/SPS/15), l'article 4 (équivalence – G/SPS/19/Rev.2), l'article  7 (transparence – G/SPS/7/Rev.2), l'article 10 
(traitement spécial et différencié – G/SPS/35), l'ar ticle 12:4 (surveillance de l'utilisation des normes 
internationales – G/SPS/11/Rev.1), et qu'il a plus réce mment examiné la mise en œuvre de l'article 6 
(régionalisation).  Les points inscrits auparavant à l'or dre du jour étaient, par exemple, les suivants:  
"Évaluation des risques – approche générale et description de cas conc rets d'évaluation des risques";  
"Identification des pratiques en matière d'échanges de renseignements";  et "Mise au point et application des limites de pesticides".  L'inscri ption de la question des "normes commerciales et 
privées" est un exemple plus récent. 
                                                     
 
4 "Lorsqu'un Membre aura des raisons de croire qu'une mesure sanitaire ou phytosanitaire spécifique 
introduite ou maintenue par un autre Membre exerce, ou peut  exercer, une contrainte sur ses exportations et 
qu'elle n'est pas fondée sur les normes, directives ou recommandations internationales pertinentes, ou que de 
telles normes, directives ou recommandations n'existent pas, une explication des raisons de cette mesure 
sanitaire ou phytosanitaire pourra être demandée et sera fournie par le Membre maintenant la mesure." G/SPS/GEN/781 
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  14. La faculté de tout Membre de suggérer que le  Comité examine, dans le cadre de son ordre du 
jour, une question spécifique constitue un autre m écanisme permettant des "consultations ou des 
négociations spéciales entre les Membres sur des questions sanitaires ou phytosanitaires spécifiques", 
ainsi que le prévoit l'article 12:2.  Bien qu'aucune  procédure formelle n'ait été adoptée à cet égard, un 
Membre qui souhaite faire inscrire une question spécifi que à l'ordre du jour de la réunion suivante du 
Comité présente normalement au Comité une proposi tion en ce sens, en fournissant une explication ou 
une justification de cette demande.  Le point demandé est inscrit à l'ordre du jour provisoire de la 
réunion suivante, que le Comité adopte à la clôture de chaque réunion.  Souvent, le ou les Membres 
qui ont demandé l'inscription d'une question co mmerciale spécifique fourniront un document 
d'information au Comité avant la réunion à laquelle la  question sera examinée, afin d'aider à orienter 
les discussions du Comité;  il peut aussi être demandé au Secrétariat de préparer un document 
d'information.  Le Comité déterminera quelle autr e action, le cas échéant, il entreprendra concernant 
la question spécifique au vu des propositions des Membres et des discussions menées à la réunion. 
15. À l'heure actuelle, cette approche est utilisée pour examiner plusieurs des questions 
spécifiques recensées lors du deuxième examen du f onctionnement et de la mise en œuvre de 
l'Accord SPS, y compris le recours aux consultations spéciales et les liens entre le Comité SPS et le 
Codex, la CIPV et l'OIE.   
IV. BONS OFFICES DU PRÉSIDENT DU COMITÉ SPS 
16. Le règlement intérieur du Comité SPS dispose ce qui suit: 
 
Pour toute question soulevée au titre de l' Accord, le Président pourra, à la demande 
des membres directement concernés, aider ceux- ci à régler l'affaire en question.  Le 
Président fera normalement rapport au Com ité au sujet du résultat général obtenu en 
ce qui concerne l'affaire en question. 
5 
17. Des Membres ont fait appel aux "bons offices"  du Président du Comité SPS en trois occasions 
distinctes.  En 1997, l'Afrique du Sud, l'Argent ine, le Chili, les Comm unautés européennes et 
l'Uruguay ont demandé l'aide du Président au sujet de mesures concernant le ch ancre des citrus prises 
par les Communautés européennes.  Ces dernières ont informé le Comité de ces consultations à sa réunion de mars 1998 (GEN/204/Rev.7/ Add.3, paragraphes 99 à 102).  La plupart des Membres ayant 
participé aux consultations ont informé par la suite le Comité que cette question avait été résolue.  
 
18. En 1998, les États-Unis et la Pologne ont fait appel aux "b ons offices" du Président et du 
Secrétariat en ce qui concernait les restrictions maintenues par la Pologne à l'égard du blé et des graines oléagineuses.  À la réunion du Comité de nove mbre 1998, le Président a informé le Comité de 
cette demande et des consultati ons qu'il avait organisées entre les Membres intéressés au sujet du 
niveau de tolérance des graines adve ntices, en particulier de l'espèce Ambrosia 
(G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.2, paragra phes 447 et 448).  Les États-Unis et la Pologne ont par la suite 
fait savoir que cette question avait été résolue.   19. En 2001, le Canada et l' Inde ont demandé au Secrétariat d'offrir ses "bons offices" pour 
faciliter les discussions concernant les restrictions à l'importation de sperme de taureau que l'Inde 
maintenait en raison de préoccupati ons touchant à l'ESB.  Le Canada  a informé le Comité de ces 
consultations en mars 2001 (G/SPS/GEN/204/Rev.7/A dd.2, paragraphes 319 à 327).  Bien que le 
Canada et l'Inde aient initialement fait savoir que le problème avait été résolu, le Canada a par la suite 
indiqué que de nouvelles difficultés étaient apparues.   
                                                     
 
5 G/SPS/1, paragraphe 6.  G/SPS/GEN/781 
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  20. Bien qu'aucune procédure formelle n'ait été établie concernant le recours aux "bons offices" 
du Président (ou du Secrétariat), des procédures semblables ont été suivies dans ces trois cas.  Premièrement, toutes les parties à l'affaire doivent convenir de faire une demande de "bons offices".  
Cette demande peut être présentée de manière inform elle ou par écrit, directement au Président ou par 
l'intermédiaire du Secrétariat.  Deuxièmement, le Président tient des consu ltations avec les Membres 
ayant présenté la demande en vue de déterminer un moment et un lieu appr opriés pour une réunion.  
Ces réunions peuvent avoir lieu dans les locaux de  l'OMC ou ailleurs si cela convient à toutes les 
parties concernées.  Lors des réunions, le Prési dent a demandé aux Membres des renseignements 
factuels sur la question considérée et a suggéré des mesures possibles que les Membres pourraient 
prendre pour résoudre le problème.  Les réunions sont  informelles et les suggestions du Président ne 
sont pas contraignantes.  Les Membres sont prié s de tenir le Président informé de tout progrès 
éventuel vers la résolution du problème, et peuvent  demander la tenue de ré unions supplémentaires 
avec le Président comme facilitateur.  A la suite des consultations, le Président – ou les Membres 
concernés – informe le Comité, oralement, du rec ours aux "bons offices" du Président et des progrès 
accomplis vers la résolution du problème commercial.  
 
V. ARTICLE 5:8 
21. Comme il est indiqué au paragraphe 14 ci-dessus,  il a été suggéré que le Comité pourrait 
élaborer une procédure par laquelle un Membre pourra it tout d'abord demander une explication et une 
justification au titre de l'article 5:8 concernant une  mesure, après quoi des documents et peut-être des 
questionnaires pourraient être échangés et des réunions  bilatérales organisées.  Si cela ne permettait 
pas de résoudre la question, le problème pourrait être soulevé en tant que problème commercial 
spécifique lors d'une réunion du Comité et, s'il pe rsistait, le Membre con cerné pourrait demander au 
Président d'offrir ses bons offices. 
22. L'article 5:8 dispose ce qui suit: 
Lorsqu'un Membre aura des raisons de  croire qu'une mesure sanitaire ou 
phytosanitaire spécifique introduite ou ma intenue par un autre Membre exerce, ou 
peut exercer, une contrainte sur ses exportations et qu'elle n'est pas fondée sur les normes, directives ou recommandations intern ationales pertinentes, ou que de telles 
normes, directives ou recommandations n'existe nt pas, une explication des raisons de 
cette mesure sanitaire ou phytosanitaire pourra  être demandée et sera fournie par le 
Membre maintenant la mesure. 
23. Le Comité n'a établi aucune procédure en ce qui concerne la mise en œuvre de l'article 5:8, et 
rien n'oblige les Membres concernés à informer le Président ou le Secrétariat de leur recours à l'article 5:8.  Néanmoins, le Secrétariat a ét é informé à plusieurs reprises par un Membre qu'il 
demandait une explication concernant une mesure au titre de l'article 5:8.  Dans la plupart des cas, le 
Membre a demandé cette justification formellement, par écrit, directement au Membre maintenant la 
mesure, et a fourni une copie de cette demande au Pr ésident et au Secrétariat.  Dans la plupart des cas 
également, le Membre qui a répondu à cette demande  a lui aussi fourni une copie de sa réponse au 
Président et au Secrétariat. 
24. Dans certains cas, la demande de justification au titre de l'article  5:8 a été faite après que la 
question avait été soulevée en tant que problème comme rcial spécifique lors d'une réunion du Comité;  
dans d'autres cas, la demande a été faite avant qu' un problème commercial spécifique soit soulevé, ou 
la question n'a pas été inscrite à l'ordre du jour du Comité SPS. G/SPS/GEN/781 
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  VI. CONCLUSIONS 
25. Il existe un certain nombre de mécanismes par les quels le Comité – ou le Président – peuvent 
faciliter des consultations ou d es négociations spéciales entre les Membres sur des questions SPS 
spécifiques, comme le prévoit l'article 12:2.  Pa rmi ces mécanismes, le plus communément utilisé est 
l'inscription de problèmes commerciaux spécifiques à l'ordre du jour du Comité SPS. 
26. Par ailleurs, la participation de représentants du Codex, de la CIPV et de l'OIE aux réunions 
du Comité permet d'obtenir des précisions tec hniques sur certaines questions, ou des suggestions 
concernant d'autres mesures susceptibles d'être prises au niveau technique, y compris dans le contexte 
des travaux des organismes de normalisation. 
27. Le Comité devrait aussi savoir que certains Membres ont présenté dans le cadre des 
négociations sur l'accès aux marchés pour les produi ts non agricoles des propositions concernant des 
procédures visant à faciliter la résolution des probl èmes posés par les mesures non tarifaires (voir les 
documents TN/MA/W/11/Add.8, TN/MA/W/68/Add.1 et  JOB(07)/57).  Ces propositions consistent à 
établir une procédure par laquelle le  Comité de l'OMC pertinent (qui pourrait être le Comité SPS) 
désignerait un facilitateur (ou un e xpert) chargé d'aider les Membres concernés à résoudre rapidement 
les problèmes qui découleraient d'une mesure non tari faire prohibant ou restreignant le commerce des 
marchandises.  Ces propositions, si elles étaient finalement adoptées par les Membres, pourraient 
donc déboucher sur la création d'un autre mécanism e qui permettrait de remédier aux problèmes 
commerciaux spécifiques soulevés dans le dom aine SPS dans le cadre du Comité SPS. 
28. À la lumière des problèmes soulevés par les Membres dans le cadre du deuxième examen du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord , et au vu de l'expérience acquise par les Membres 
depuis 1995, le Comité voudra peut-être examiner s'il  est utile d'élaborer des mécanismes additionnels 
pour traiter des questions spécifiques, ou si la mise  au point de procédures plus détaillées régissant 
l'utilisation des mécanismes existants est justifiée. 
 
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