ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/USA/33 
5 février 2008 
 
 (08-0525) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES concernant  
la nouvelle notification complète des ÉTATS-UNIS1 
 
  La communication ci-après, datée du 28 janvier  2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Commission européenne. 
  
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1 G/SCM/N/123/USA. G/SCM/Q2/USA/33 
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  Remarque générale
 
 
 Les États-Unis ont présenté en temps u tile leur nouvelle notification complète des 
subventions pour 2003 portant sur l'exercice budgé taire 2002, mais ils ont présenté leur nouvelle 
notification complète pour 2005 portant sur l'exer cice budgétaire 2003 avec deux années de retard.   
 
Question n° 1 
 
 Les États-Unis pourraient-ils indiquer pourq uoi leur nouvelle notification complète des 
subventions figurant dans le document G/SCM/N/ 123/USA et portant sur les exercices budgétaires 
2003 et 2004 a été présentée tardivement?   
 
Question n° 2 
 
 Les États-Unis pourraient-ils aussi présente r dès que possible la nouvelle notification 
complète des subventions pour 2006, G/SCM/N/ 155/USA, portant sur les exercices budgétaires 2005 
et 2006?    
Énergie et combustibles
 
 Ressources énergétiques renouvelables 
 
Question n° 3 
 
 Veuillez expliquer le terme parties privées admissibles et indiquer combien de parties privées admissibles ont bénéficié de ce programme pour chaque exercice budgétaire.   
 
Question n° 4 
 
 Veuillez donner plus de détails sur les diver ses procédures de concours.  Quelles sont les 
conditions à remplir pour pouvoir bé néficier de ce programme?   
 Programmes d'économies d'énergie – Secteur des transports  
 
Question n° 5 
 
 Veuillez indiquer la procédure de concours et les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier 
de ce programme.   
 
Question n° 6 
 
 Quelles parties privées sont considérées comme admissibles au bénéfice du programme?    Programme de subventions non in clus dans cette notification 
 
 L'attention des CE a été appelée sur un programme d'allégement fiscal donné, appelé "B-99", 
qui réduit les coûts des producteurs/exportateurs de biodiesel des États-Unis de 15 à 20 pour cent.   
 Question n° 7 
 
 Les États-Unis pourraient-ils indiquer si ce pr ogramme de subventions existait déjà pour les 
exercices budgétaires 2003 et 2004?   
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  Question n° 8 
 
 Si oui, veuillez le notifier suivant le modèle.    
Crédit pour la production de nouveaux combustibles 
 
Question n° 9  
 Veuillez indiquer le nombre de bénéficiaires pour les années 2003 et 2004.   
 Question n° 10 
 
 Veuillez expliquer plus en détail l'expression "les producteurs et les titulaires de redevances".  
Certaines conditions doivent-elles être remplies pour être admissible comme producteur ou titulaire de 
redevances?   
 
Question n° 11 
 
 Quelle autorité est responsable de la mise en œuvre de ce programme?   
 
Crédit pour l'utilisation d'alcool carburant et exemption partielle du droit d'accise fédéral sur 
l'essence  
Question n° 12 
 
 Qui est considéré comme un petit producteur?   
 
Question n° 13 
 
 Veuillez indiquer combien de producteurs et de mélangeurs ont bénéficié de ce programme 
en 2003 et 2004?    Questions sur l'Appendice I:  Information con cernant les programmes lancés ou maintenus aux 
niveaux intrafédéraux  
 
Delaware – Crédits d'impôt sur les bénéfices des sociétés 
 
Question n° 14 
 
 Veuillez expliquer plus en détail l'objectif géné ral consistant à encourager la construction et 
l'agrandissement d'installations da ns les branches d'activité ciblées au Delaware.  Combien y a-t-il eu 
de bénéficiaires pendant la  période considérée?   
 Delaware – Programme d'accès du Delaware  
 
Question n° 15 
 
 Les prêts bancaires sont-ils fournis sur une base commerciale?  Quelles sont les conditions à 
remplir pour pouvoir bénéficier du programme?  Qu elles sont les incitations pour que les banques 
s'engagent dans des opérations de financement plus risquées?  Certaines obligations sont-elles prises 
en charge par l'Administration?  Qu and le programme prend-il fin?   
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  Floride – Exonération de la taxe sur les ventes et l'usage frappant les technologies des 
semi-conducteurs, de la défense ou de l'aérospatiale (SDST) 
 
Question n° 16 
  Veuillez expliquer plus en détail l'objectif gé néral et les conditions à remplir pour pouvoir 
bénéficier du programme.  
Hawaii – Crédit d'impôt pour l'investissement en faveur des entreprises de haute technologie  
 
Question n° 17 
 
 Veuillez préciser le terme "entreprises de haute technologie".    
Massachusetts – Incitations financières à la création d'emplois  
 
Question n° 18 
 
 Que considère-t-on comme une entreprise "admis sible de biotechnologie et de fabrication 
d'appareils médicaux"?  Étant donné qu'il s'agit d'un programme d'incitations à la création d'emplois, 
veuillez indiquer pourquoi il ne s'applique qu'aux entreprises indiquées.   
 
Nebraska – Crédits d'impôt au titre de l'éthanol 
 
Question n° 19 
  Veuillez indiquer plus en détail les conditions  à remplir dans le cadre de ce programme.  
Combien y a-t-il eu de bénéficiaires pendant la périod e considérée?  Quel a été leur marché principal?  
Veuillez donner leurs noms.  Quand le  programme prendra-t-il fin?   
 
Wyoming – Allégements fiscaux  
 
Question n° 20 
 
 Quelles sont les conditions exactes à re mplir pour pouvoir bénéficier du programme?  
Combien d'entreprises en ont bénéficié pendant la période considérée?  Quel a été leur marché 
principal?  Veuillez donner leurs noms.  Quand le programme prendra-t-il fin?   
 
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