ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/108 
6 septembre 2006 
 
 (06-4277) 
Conseil général 
27-28 juillet 2006 Point 9 de l'ordre du jour  
 
  
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
 
Déclarations faites par les Présidents au titre du point 9 de l'ordre du jour:  "Programme de
 
travail sur le traitement spécial et di fférencié:  a) Rapport du Président de la  
Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement  
b) Rapports des Présidents des autres organes de l'OMC  
auxquels des propositions relatives au traitement  
spécial et différencié ont été renvoyées " 
 
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  Les déclarations faites par les Présidents au titre du point 9 de l'ordre du jour de la réunion du Conseil général des 27 et 28 juillet sont distribuées aux Membres pour information.
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1. Président de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement 
 "J'ai présenté deux rapports sur les trava ux de la Session extraordinaire, l'un au CNC 
(TN/CTD/17), l'autre au Conseil général (TN/CT D/18).  Comme ces deux rapports ont déjà été 
distribués aux Membres, je me bornerai à mettre en relief certains points.   Premièrement, je tiens à souli gner que la Session extraordinai re a fait de bons progrès depuis 
la réunion de Hong Kong.  Ainsi, les Membres ont  pu avancer sur six des 16 propositions restantes 
                                                     
 
1 Lorsque le Conseil a commencé l'ex amen de ce point de l'ordre du jour, le Président a rappelé une 
déclaration faite par le Président du Conseil des ADPI C à la réunion de mai du Conseil général (WT/GC/M/102, 
point 3 b) de l'ordre du jour), dans laquelle celui-ci av ait indiqué que le Conseil des ADPIC l'avait autorisé à 
rendre compte, premièrement , que la situation concernant les propositions de la Catégorie II qui lui avaient été 
renvoyées restait inchangée par rapport à ce qui avait ét é mentionné en juillet 2005 dans le document IP/C/36, 
deuxièmement , que le Conseil renouvelait sa recommandation an térieure telle qu'elle figurait dans ce document 
et, troisièmement , qu'aucune autre action n'était nécessaire au  sujet des propositions qui lui avaient été 
renvoyées.  Le Président a indiqué qu'en conséquence il n'inviterait pas le Président du Conseil des ADPIC à 
faire un nouveau rapport à la présente réunion. 
 
 Il a indiqué ensuite que le Président de la Session ex traordinaire du Comité de l'agriculture était absent 
et ne serait pas en mesure de présenter son rapport, lequel avait été distribué sous la cote TN/AG/22. 
 
 Il a indiqué en outre qu'en l'absence des Présidents  des Sessions extraordinaires du Conseil des services 
et de l'ORD, leurs rapports seraient distribués après la réunion.  Ceux-ci l'ont été par la suite, respectivement, 
sous les cotes TN/S/30 et TN/DS/18. 
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  axées sur des accord s particuliers.  S'agissant des questions  en suspens, ils sont convenus de 
concentrer leurs travaux sur le mécanisme de su rveillance.  Si des progrès ont été réalisés, des 
divergences fondamentales subsistent sur nombre de qu estions.  Les travaux sont par conséquent loin 
d'être achevés.  J'ai néanmoins été encouragé par le  fait qu'au cours de la Session extraordinaire les 
Membres ont travaillé dans une atmosphère d' engagement constructif.  Pour ce qui est des 
propositions de la Catégorie II, je voudrais ajouter  que la Session extraordinaire a coordonné ses 
efforts avec les Présidents des organes auxquels ces propos itions ont été renvoyées.  Je leur laisserai le 
soin de faire le point plus tard.   Deuxièmement, je voudrais informer les Membres que les PMA ont présenté à la Session 
extraordinaire deux communications sur la question de  l'accès aux marchés en franchise de droits et 
sans contingent.  L'une traite des règles d'origine et l'autre de l'accès aux marchés.  Au cours du débat 
préliminaire qui a eu lieu lors de la dernière  réunion de la Session extraordinaire, tenue le 
7 juillet 2006, les Membres ont réaffirmé leur déterm ination à appliquer la décision concernant l'accès 
aux marchés en franchise de droits et sans c ontingent.  Certains Membres ont demandé des 
éclaircissements sur les deux communications des PMA.  J'ai invité les Membres, en particulier les 
principales parties prenantes, à poursuivre leurs cons ultations bilatérales, celles-ci étant essentielles 
pour aplanir les divergences de points de vue et les différences en ce qui concerne les attentes des uns 
et des autres sur cette question particulière.   Comme tous les autres groupes de négoc iation, la Session extraordinaire sera 
incontestablement affectée par la suspension généra le des négociations.  J'espère toutefois que nous 
pourrons préserver les progrès accomplis jusque-là en  Session extraordinaire, afin que, lorsque nous 
reprendrons les négociations, nous s oyons en mesure de faire fond su r ces progrès et de mener à son 
terme cette question en suspens depuis fort longtemps."  2. Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture 
 Le rapport du Président de la Session extraordin aire du Comité de l'agriculture a été distribué 
sous la cote TN/AG/22.  
3. Président du Comité de l'agriculture 
 "Mon rapport d'activité au Conseil général porte  sur l'examen d'une proposition du Groupe 
africain présentée dans le cadre de la suite donnée pa r le Comité à la Décision concernant les pays en 
développement importateurs nets de  produits alimentaires ainsi que de  la Décision ministérielle de 
Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.
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  Le Groupe africain demande aux pays développ és Membres d'incorporer dans leurs listes des 
engagements et des contributions concernant un fonds de roulement qui viserait à assurer des niveaux 
normaux d'importations alimen taires, à fournir une aide alimentaire entièrement sous forme de dons et  
à maintenir des niveaux d'aide alimentaire conf ormes aux recommandations et aux règles de la 
Convention sur l'aide alimentaire.   La situation reste inchangée depuis le dernier rapport que j'ai fait sur la question au Conseil 
général à sa réunion du 15 mai 2006, telle qu'elle es t mentionnée dans le document G/AG/22.  Le 
Comité de l'agriculture se réunira à nouveau en septe mbre et reste prêt à examiner toute proposition 
qui pourrait lui être présentée."  
                                                     
 
2 Voir paragraphe 52 du document TN/CTD/W/3/Rev.2. 
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  4. Président du Groupe de négociation sur les règles 
 "Je suis heureux de cette occasion de faire le point de la situation c oncernant les propositions 
de la Catégorie II relatives au traitement spécial et différencié que le Prés ident du Conseil général a 
renvoyées au Groupe de négociation sur les règles.  
 La situation concernant ces propositions n'a p as évolué depuis mon dernier rapport.  Comme 
je l'avais alors indiqué, ces propositions étaient cert es inscrites à l'ordre du jour d'un certain nombre de 
réunions, mais il n'y avait guère eu de débats.  Co mpte tenu des contraintes des petites délégations sur 
le plan des ressources, j'inscrirai à l'ordre du jour  d'une prochaine réunion du Groupe toute proposition 
au sujet de laquelle j'aurai reçu confirmation de l'un quelconque des auteurs qu'il  souhaite que la 
discussion se poursuive. 
  Il me faut mentionner que si ces propositions particulières n'ont pas fait l'objet de débats 
approfondis, cela ne signifie pas que les intérêts des pays en développement Membres n'ont pas reçu 
d'attention.  Ces derniers sont très actifs au  sein du Groupe et ont présenté de nombreuses 
propositions, y compris, au cours des derniers mois, le  Kenya et l'Inde sur le traitement spécial et 
différencié."  
5. Président de la Session extraordina ire du Conseil du commerce des services 
 Le rapport du Président de la Session extrao rdinaire du Conseil du commerce des services a 
été distribué sous la cote TN/S/30. 
 
6. Président du Comité des sauvegardes 
 "Comme vous vous en souviendrez sans doute, m es prédécesseurs à la présidence du Comité 
des sauvegardes ont à maintes reprises fait rapport au Conseil général sur la proposition relative au 
traitement spécial et différencié qui a été renvoyée au Comité.  En tant que nouveau Président, j'ai 
moi-même fait rapport au Conseil général le 15 mai 2006 .  En dépit de multiples efforts, la situation 
n'a pas évolué du tout depuis le rapport détaillé présenté par le Comité au Conseil général en 
juillet 2003.  Afin de contribuer au processus, apr ès mon précédent rapport au Conseil général, je me 
suis efforcé au cours des derniers mois de prendr e contact avec les auteurs pour les informer que leur 
proposition sur le traitement spécial et différencié resterait en sommeil s'ils ne la soulevaient pas à 
nouveau en bénéficiant d'un certain soutien de la pa rt des autres Membres.  Mais, à ce jour, je n'ai 
reçu aucune information des auteurs, ni d'aucun autr e Membre.  Cela dit, je reconnais tout à fait les 
contraintes des petites délégations sur le plan des ressources.   Dans ces conditions, il me faut dire que la  proposition renvoyée au Co mité des sauvegardes a 
été effectivement mise de côté et le restera tant que les auteurs n'auront pas décidé de relancer la 
question." 
 
7. Président du Comité des MIC 
 "Le Comité des mesures concernant les i nvestissements et liées au commerce (MIC) a 
examiné deux propositions relatives au traitement spécial et différencié présentées par le Groupe 
africain, qui concernent les articles 4 et 5:3 de l'Accord sur les MIC. 
 
 Depuis mon dernier rapport au Conseil général,  le Comité des MIC a tenu, le 9 juin, une 
réunion formelle pour poursuivre l'examen d'une version révisée des propositions présentées par le 
Kenya au nom du Groupe africain.  En outre, j'ai  poursuivi un certain nombre de consultations 
informelles avec les délégations intéressées pour rechercher les moyens de progresser sur cette 
question. WT/GC/108 
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 La réunion formelle a été l'occasion d'un déba t sur le fond et d'un échange de vues très 
constructif.  Des idées intéressantes s'en sont dégagées, lesquelles pourraient être examinées et 
peut-être nous aider à trouver une solution acceptable.  
 Ainsi, il a été suggéré que nous examinons l es propositions non comme un tout, mais dans 
leurs différentes parties, afin de traiter d'a bord les aspects sur lesquels un accord semble plus 
probable.  Cette suggestion a été appuyée par les au teurs.  Une autre idée qui s'est dégagée a été de 
travailler plus particulièrement sur la question des pays auxquels s'appliquera ient les propositions.  À 
cet égard, les auteurs se sont montrés disposer à considérer d'autres formulations.  Cela constitue à 
mon avis un important pas en avant. 
  D'une manière générale, mon sentiment est que les auteurs, de même que les autres 
délégations, sont disposés à rechercher ensemble  des solutions.  C'est pourquoi j'encourage les 
Membres à continuer de faire preuve d'autant de soup lesse et de créativité que possible, y compris,  le 
cas échéant, en proposant de nouvelles formulat ions.  Je suggérerais aussi que les Membres 
continuent de se consulter en tena nt compte des observations et des idées formulées et à la dernière 
réunion.   Pour ma part, j'ai l'intention de poursuivre l'examen des propositions relatives au traitement 
spécial et différencié au sein du Comité des MI C ainsi que par des consultations informelles." 
 
8. Président de la Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends 
 Le rapport du Président de la Session extraordin aire de l'Organe de règlement des différends a 
été distribué sous la cote TN/DS/18.  9. Président du Comité des mesures SPS 
 "Pour assurer le maximum de transparence sur cette question importante, j'ai distribué le 
13 juillet 2006, sous ma propre responsabilité en  tant que Président du Comité, un rapport écrit 
(G/SPS/41).  J'attirerai donc l'attention du Conseil général sur certains des points les plus importants 
dont il traite.  
 Le Comité SPS a examiné la question du traite ment spécial et différencié à chaque occasion 
qui s'est présentée et l'a inscrite en permanence à son ordre du jour.  De ce fait, lorsqu'on lui a 
demandé, en octobre de l'an dernier, de raccour cir le temps qui avait été alloué pour sa réunion 
ordinaire en raison des préparatifs de la Conférence ministérielle de Hong Kong, le traitement spécial 
et différencié a été l'une des quelques questions qui so nt restées inscrites à son ordre du jour.  Il l'a été 
à nouveau lorsque que la réunion ordinaire a repris au  début de février de ce tte année.  Des réunions 
informelles sur la question ont également été tenues en  janvier, mars et mai de cette année, mais il a 
fallu annuler celle prévue pour le 26 juin en raison de l'impossibilité  de tenir des réunions à l'OMC au 
cours de cette semaine-là.  Néanmoins, le Secrétariat a été en mesure de permettre à la réunion ordinaire du Comité de se tenir et le traitement spécial et différencié a été discuté à cette occasion.  
 S'agissant des cinq questions particulières renvoy ées au Comité, il n'a été possible de faire des 
progrès sur le fond que lorsque des versions révisées de ces propositions ont été présentées.  Ainsi, la proposition révisée du Groupe africain relative à l'articl e 9:2 de  l'Accord SPS, présentée tout d'abord 
de manière informelle le 28 mars et révisée et présentée une seconde fois le 24 mai, a suscité un débat positif et constructif.  Ces propositions révisée s ont toutefois été présentées à des réunions 
informelles, sur une base également informelle, et n' ont de ce fait pas été traduites, ce qui a été au 
désavantage de nombre de pays en développement Membres.   WT/GC/108 
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   Il existe de nombreuses similitudes entre la  proposition révisée du Groupe africain et la 
procédure officiellement adoptée par le Comité  SPS en octobre 2004 (G/SPS/33) pour les demandes 
de traitement spécial et différencié en cas d'intr oduction d'une nouvelle mesure  SPS.  De ce fait, les 
discussions ont porté surtout sur les éléments additi onnels proposés par le Groupe africain, la mesure 
dans laquelle ceux-ci pourraient être acceptables et le  meilleur moyen de les traiter.  Le débat a porté 
aussi sur la question de savoir pourquoi aucun Memb re n'a encore utilisé la procédure existante pour 
demander un traitement spécial et différencié en cas de nouvelles mesures SPS.   D'autres discussions au sein du Comité SPS, po rtant sur les propositions de la Catégorie II 
relatives au traitement spécial et différencié et l es documents présentés par d'autres Membres, se sont 
concentrées sur l'amélioration de l'assistance technique afin d'assurer qu'elle tr aite, de la manière la 
plus efficace possible, les besoins identifiés par les pays en développement Membres.  C'est un 
domaine dans lequel le Comité es t convenu de poursuivre des activités sur le plan pratique.  Le 
Groupe africain a fait part de s on intention de présenter une propos ition révisée à ce sujet, laquelle 
constituerait une contribution appréciab le aux délibérations du Comité.   
 
 Il convient de noter également qu'un atelier spécial sur les problèmes rencontrés par les pays en développement Membres dans la mise en œuvre de l'Accord SPS a eu lieu le 31 mars, 
parallèlement à la réunion formelle du Comité SPS.  Le Fonds globa l d'affectation spéciale a permis la 
participation de 40 représentants, originaires pour la plupart de PMA.  Nombre d'entre eux ont 
présenté des documents décrivant leur expérience et les problèmes qu'ils ont rencontrés dans la mise 
en œuvre de l'Accord SPS.  L'atelier s'est attaché à identifier les moyens les plus concrets et les plus 
pratiques de permettre aux Membre s de faire un meilleur usage de l'Accord SPS et d'améliorer ainsi 
l'accès aux marchés pour leurs produits.   Le Comité SPS poursuivra l'examen des propos itions relatives au tr aitement spécial et 
différencié et s'efforcera de s'attaquer de manièr e pratique aux problèmes re ncontrés par les pays en 
développement Membres, avec pour objectif de trouver la solution la plus précise, la plus efficace et 
la plus opérationnelle.  Une réunion informelle sur le  traitement spécial et différencié est prévue pour 
le 9 octobre et la question figurera à nouveau à l' ordre du jour de la réuni on formelle du Comité SPS 
de la même semaine."  
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