ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/539/Add.5 
22 octobre 2009 
 
 (09-5225) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE:  RENSEIGNEMENTS 
COMMUNIQUÉS PAR LES MEMBRES 
 
CANADA 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 21 octobre 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
 
_______________ 
 
 1. Conformément à l'article 67 de l'Accord sur l es aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce (ADPIC), le Conseil des ADPIC demande aux pays développés Membres 
de faire rapport sur leurs programmes de coopération technique et financière en faveur des pays en 
développement et des pays les moins avancés Membres.  Le présent document fournit des 
renseignements sur les activités du Canada concerna nt la coopération techni que et financière en 
faveur des pays en développement et  des pays les moins avancés Membres. 
2. Le Canada a entrepris plusieurs activités de coopération technique a ux niveaux bilatéral, 
régional et multilatéral.  Ses activités bilatérales s ont principalement orientées vers les régions de 
l'Amérique latine, des Caraïbes et de l'Asie et  du Pacifique.  Ses activités régionales se déroulent 
principalement dans le cadre du Groupe d'experts des droits de propriété intellectuelle de la 
Coopération économique Asie-Pacifique (APEC-I PEG) où le Canada participe activement à 
l'organisation de délibérations semestrielles axées sur l'échange de renseigne ments et des meilleures 
pratiques dans le domaine des droits de propriété intellectuelle.  Au niveau multilatéral, le Canada 
travaille en étroite collaboration avec l'Organisati on mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). 
3. On trouvera dans le résumé ci-après une mise à jour de ces activités, qui sont principalement 
administrées par l'Office de la propriété intell ectuelle du Canada (OPIC), l'Agence canadienne de 
développement international (ACDI),  le Centre de recherches pour le développement international 
(CRDI), Santé Canada (SC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC).  D'autres institutions 
canadiennes telles que le Centre de droit et de politique commerciale (CTPL) et le Ministère des 
affaires étrangères et du commerce international (MAECI) participent également aux activités de 
coopération internationale. 
I. OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA (OPIC) 
4. L'OPIC a accueilli son atelier annuel OPIC/OMPI à l'intention des cadres supérieurs sur les 
techniques de gestion applicables à la prestation de services en matière de propriété intellectuelle.  Cet 
atelier est ouvert aux ressortissants des régions suivantes:  Amérique  latine, Caraïbes, Asie-Pacifique, 
Moyen-Orient, Afrique et Europe orientale.  En juin 2008, neuf fonctionnair es de rang supérieur du IP/C/W/539/Add.5 
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  Bangladesh, du Cambodge, de Cuba, de Maurice, du Mexique, du Pakistan, de la République des 
Maldives, de l'Ukraine et de la Zambie, ont partic ipé à cet atelier qui a duré cinq jours et qui leur a 
permis de mieux comprendre le système canadien en  matière de propriété in tellectuelle ainsi que les 
techniques de gestion de l'OPIC.  Le but était de  renforcer les compétences des fonctionnaires des 
pays en développement dans ce domai ne de la propriété intellectuelle .  L'atelier 2009 est prévu du 19 
au 23 octobre.  L'OPIC et l'OMPI couvrent tous les coûts associés à cet atelier. 
 
5. L'OPIC fournit d'autres activités en faveur des pays en développement et des pays les moins 
avancés Membres, notamment: 
 • recherches sur l'état de la technique effectuées dans le cadre des Services 
d'information en matière de brevets de l'OMPI pour les pays en développement; 
 
 • rapports de recherche et d'examen concerna nt les demandes de brevet dans le cadre 
du programme de coopération in ternationale pour la recherche et l'examen des 
inventions (ICSEI) de l'OMPI;  et 
 
 • distribution d'exemplaires gratuits de doc uments de brevet canadiens aux pays en 
développement, à la demande de l'OMPI. 
 
II. AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL (ACDI) 
6. Le Programme d'intégration économique, initiativ e de renforcement des capacités de l'APEC 
en rapport avec l'OMC, de l'ACDI, est doté d'un budge t de 9,95 millions de do llars canadiens et mis 
en œuvre par le Conference Board du Canada et l'Estey Centre fo r Law and Economics in 
International Trade.  Il vise à renforcer les capacités des organismes et administrations dans quatre 
pays de l'APEC en Asie du Sud-Est (Viet Nam, Thaïlande, Indonésie et Philippines) ainsi qu'au 
Cambodge et en République démocratique populaire lao.  Au Cambodge, le Programme d'intégration 
économique de l'APEC a mis au point un volet concer nant la propriété intellectuelle pour assurer le 
respect des droits de propriété intellectuelle et fo rmer du personnel.  En 2007-2008, avec l'aide des 
experts du Programme, le Ministère du commerce a élaboré une législation sur les secrets 
commerciaux et les informations non divulguées ains i que des décrets connexes.  À la demande du 
Secrétaire d'État, le Programme a élaboré un pr ogramme de formation à la nouvelle législation à 
l'intention des membres de la magistrature cambodgie nne.  En outre le Programme a élaboré et réalisé 
un programme de formation plus large portant sur la  politique commerciale et l'OMC, dont un cours, 
intitulé "Introduction à la politique commerciale et à l'OMC" fait référence à l'Accord sur les ADPIC 
dans le cadre de l'examen des secteurs couvert s par l'Accord sur l'OMC.  La responsabilité du 
programme de formation a été transférée au SEATRANET, le réseau de formation en matière de politique commerciale de l'Asie du Sud-est qui vien t dêtre créé et bénéficie de l'appui du Programme 
d'intégration économique de l'APEC. 
III. CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL 
(CRDI) 
7. L'initiative Pan Americas de réseautage du CRD I a permis d'aider des pays comme Haïti à 
développer leur capacité à utiliser Internet.  Cette in itiative est axée sur des pa ys comme le Viet Nam, 
la République démocratique populaire lao, Sri Lanka et le Népal, que  le CRDI a aidés à élaborer un 
processus faisant appel à la participation pour formuler une politique nationale en matière de 
technologies de l'information.  Il a aussi aidé les pays à mettre en œuvre le processus participatif et la 
politique nationale en question.  Le CRDI finance des projets de recherche pour aider les pays en 
développement à mieux comprendre les implications des règles relatives à la propriété intellectuelle 
qui ont une incidence importante sur l'accès au cont enu numérique.  Ces pays peuvent ensuite élaborer  IP/C/W/539/Add.5 
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  des politiques qui favorisent l'accès à l'information et aux connaissances.  Le CRDI soutient trois 
réseaux régionaux de recherche en Asie (LIRNE Asie ), en Amérique latine (DIRSI) et en Afrique 
(RIA), et participe activement au  débat politique concernant la c ontribution des TIC à la croissance 
économique et au développement.  Ces résea ux évaluent en particulier les politiques et 
l'environnement réglementaire des pays en développement dans le secteur des télécommunications.  
Ils mettent aussi au point des indicateurs visant à favo riser les décisions et les investissements dans le 
domaine des TIC qui seraient les plus susceptib les de contribuer au développement durable. 
IV. SANTÉ CANADA (SC) 
8. Santé Canada continue à tirer parti des ré unions internationales pour faire connaître aux 
autorités de réglementation pharmaceutique des pays en développement et des pays les moins avancés 
le Régime canadien d'accès aux médicaments (RCAM), qui est entré en vigueur en mai 2005.  Le 
RCAM a été mis sur pied pour permettre au Canada de donner suite à la décision prise le 30 août 2003 par l'OMC concernant la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Dé claration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, et pour autoriser l'exportation par le Canada de versions 
de produits thérapeutiques brevetés meilleur marché vers les pays en développement et les pays les 
moins avancés dont les capacités de fabrication sont insuffisantes.  À titre d'exemple, Santé Canada a 
fourni des renseignements aux autorités de réglem entation pharmaceutique de nations africaines lors 
des consultations organisées par l'Organisation mondial e de la santé en décembre 2006 et juin 2007. 
9. En outre, Santé Canada a participé à l'élabora tion des Lignes directrices de l'OCDE relatives 
aux licences sur les inventions génétiques, qui  comprennent des directives sur les pratiques 
exemplaires en matière d'octroi de licences dans le  domaine de la génétique  afin de répondre aux 
besoins urgents non satisfaits en matière de santé  dans les pays en développement et les pays 
développés.  D'une manière plus générale, ces lignes directrices, qui se préoccupent de donner un 
accès aux systèmes de santé publique et aux chercheu rs dans le domaine de la santé, fournissent un 
mécanisme de gouvernance type pour l'octroi progressif de licences dans le domaine des sciences de 
la santé dont profiteraient les systèmes de santé dans les pays en développement et les pays 
développés ayant des systèmes publics de soins de santé.  Santé Canada s'occupe actuellement 
d'élaborer des approches visant à diffuser, à fair e connaître et à promouvoir les Lignes directrices de 
l'OCDE et à en faciliter l'utilisati on par différentes voies dans le pays. 
V. GENDARMERIE ROYALE DU CANADA (GRC) 
10. La Gendarmerie royale du Canada est un membre  actif du Groupe d'action sur les infractions 
en matière de propriété intellectuelle d'Interpol, or gane qui donne au Secrétaria t général d'Interpol des 
avis d'expert sur toutes les questions liées aux délits concernant la propriété intellectuelle.  Le Groupe 
est composé pour moitié de responsables de l'applica tion de la loi et pour moitié de représentants du 
secteur privé.  Cette instance internationale s' efforce constamment de favoriser la coopération 
internationale et la formation dans le dom aine des droits de propriété intellectuelle. 
11. La GRC et Interpol ont organisé conjointement la deuxième Conférence internationale sur la 
répression des crimes contre la propriété intellectue lle, qui s'est tenue à Halifax (Nouvelle Écosse) du 
24 au 26 juin 2008.  La conférence a rassemblé pl us de 390 représentants de la police et des douanes 
et autres parties prenantes de 45 pays (y compri s deux PMA, l'Angola et le Libéria) venus pour 
examiner les tendances, échanger des bonn es pratiques et établir des réseaux. 
12. Dans le contexte du Groupe d'action, la GR C a apporté sa contribution à des modules de 
formation et au manuel d'enquête générique  du Groupe, et continue de le faire. 
13. Depuis 2007, la GRC a aussi apporté sa contri bution à trois séminaires internationaux 
consacrés aux délits en matière de propriété intellectuelle qui ont ét é organisés par Interpol à Rome IP/C/W/539/Add.5 
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  (Italie).  Ces séminaires étaient destinés à des par ticipants de pays développés et des pays les moins 
avancés afin de faciliter les échang es de bonnes pratiques et de techniques et la création de réseaux. 
VI. AUTRES INSTITUTIONS ET RESSOURCES CANADIENNES 
14. D'autres institutions canadiennes ont également fourni une assistance technique aux pays en 
développement et aux pays les moins avancés Membres. 
15. À titre d'exemple, le Centre de droit et de politique commerciale est une institution 
canadienne qui fournit aux économies en développement et en transiti on des conseils et un soutien 
pour les aider à court terme, ainsi que les connaissances et  les outils propres à ga rantir leur pleine 
participation aux accords commerciaux internationa ux, notamment une formation spécifique sur des 
questions de droit et de politique en  matière de propriété intellectuelle .  Le Centre offre chaque été à 
Ottawa (Canada) un programme de certificat sur la politique et la diplomatie commerciales qui 
enseigne les principes fondamentaux des accords co mmerciaux internationaux, la formulation d'une 
politique commerciale et les techniques de négoc iation commerciale.  Le cours comprend un module 
de deux jours sur les ADPIC et des questions connexes.  Le cours, qui s'est poursuivi en 2008 regroupe principalement des représentants gouvern ementaux de pays en développement et en 
transition, qui sont parrainés par l'ACDI. 
16. Enfin, des fonctionnaires du Ministère des affa ires étrangères et du commerce international 
sont intervenus lors de l'"Atelie r régional de l'OMC sur certaines questions d'actualité concernant la 
propriété intellectuelle à l'inten tion des Caraïbes", qui s'est tenu à Bridgetown (Barbade) du 15 au 
17 septembre 2009, et à l'"Atelier régional sur certain es questions d'actualité c oncernant la propriété 
intellectuelle à l'intention des pays africains francophones", qui s'est tenu à Tunis (Tunisie) du 13 au 
15 octobre 2009.  Ces ateliers ont porté sur un ce rtain nombre de questions  de politique générale 
importantes, qui font l'objet de négociations ou qui sont examinées à l'OMC dans le domaine de la 
propriété intellectuelle, y compris les ADPIC et la santé publique, l'accès aux ressources génétiques et 
la protection des savoirs traditionnels, ainsi que la protection des indications géographiques.  Le but 
de telles activités est de fournir des renseignement s et la possibilité d'un échange de vues entre les 
pays de la région, pour faciliter leur participation effective dans les domaines qui font l'objet de 
négociations et de discussions en cours.  En ce qui concerne les ADPIC et la santé publique, les 
ateliers ont apporté un soutien a ux pays participants pour la mise en œuvre et l'utilisation des 
dispositions et des flexibilités de l'Accord sur les ADPIC.  Le Canada a donné  le point de vue d'un 
Membre de l'OMC développé sur tous les sujets abordés. 
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