. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/W/58 
7 février 2006 
 
 (06-0494) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   espagnol 
 
 
 
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CUBA 
 
Réserve de la République de Cuba concernant  la partie de la Déclaration ministérielle  
de Hong Kong relative aux services  
 
  La communication ci-après, datée du 2 févrie r 2006 et adressée par la délégation de la 
République de Cuba, est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
 
 1. Le gouvernement de la République  de Cuba répète aux Membres de l'OMC les réserves liées 
aux décisions figurant dans la Déclaration minist érielle relatives aux services, qu'il a exprimées 
publiquement aux réunions des Chefs de délégatio n des 17 et 18 décembre 2005 et à la séance de 
clôture de la sixième Conférence ministérielle de l'OMC, le 18 décembre 2005. 
2. La République de Cuba a contesté les irrégular ités commises dans le processus de négociation 
avant et pendant la Conférence, ainsi que les procé dures peu transparentes et encore moins inclusives 
employées pour adopter des décisions, qui ont abouti à un texte sur les services qui ne comptait pas et ne compte toujours pas avec l'appui de Cuba. 
3. Malgré le rejet d'un grand nombre de pays Membres, la teneur des projets d'Annexe C révisés 
les 17 et 18 décembre 2005 n'a guère changé par rapp ort au projet de déclaration ministérielle figurant 
dans le document WT/MIN(05)/W/3 du 7 décembre  2005, lequel penchait ve rs un texte favorisant 
fondamentalement les intérêts des pays développ és au détriment de la majorité des Membres. 
4. La délégation de Cuba n'a pas participé à la d écision antérieure de convertir l'Annexe C en un 
texte de consensus alors même qu'un grand nombr e de délégations des pays en développement 
continuaient de manifester leur opposition. 
5. La République de Cuba considère que le ma ndat de négociation défi ni à l'Annexe C est 
qualitativement plus ambitieux que celui qui figure  dans le paragraphe 15 de la Déclaration 
ministérielle de Doha et modifie l'équilibre entre les intérêts des Membres, pénalisant les pays en 
développement.  L'Annexe C sur les services a aussi un caractère plus prescriptif et spécifique que le 
texte correspondant de l'ensemble de résultats de juillet 2004, ce qui réduit les flexibilités prévues 
dans l'Accord général sur le commerce des se rvices et dans les Lignes directrices pour les 
négociations convenues en 2001. 
6. La réserve émise par la République  de Cuba au sujet des paragraphes 1, 2 et 7 de l'Annexe C 
est fondée sur le fait que les nouvelles approches concernant des négociations plurilatérales, 
sectorielles et modales affecteront dans la pra tique les mécanismes de flexibilité disponibles qui 
permettent aux pays en développement de ne libéralis er que les sous-secteurs qu'ils ont choisis et dans TN/S/W/58 
Page 2  
 
  la mesure qu'ils ont déterminée, ce qui peut avoi r des incidences sur des secteurs stratégiques de 
l'économie de ces pays. 
7. De même, l'Annexe C du texte de la Déclara tion ministérielle établit des objectifs par mode 
de fourniture qui supposent des engagements prév oyant une libéralisation plus grande et des 
paramètres qualitatifs pour mesurer le niveau d'ouvert ure qui ne correspondent pas aux objectifs de la 
politique de développement économique et social de Cuba.  Il est fait état d'engagements concernant 
l'élimination ou la suppression des examens de s besoins économiques et des exemptions de 
l'obligation NPF, sans qu'une distinction explicite soit établie entre les pays développés et les pays en 
développement, ce qui ôte à ces derniers la possib ilité d'utiliser ces mesure s comme des instruments 
nécessaires au développement durable. 
8. En outre, des délais peu réalistes ont été impos és pour la présentation de la deuxième série 
d'offres révisées, des projets de listes finales d'enga gements et des demandes pl urilatérales, sans tenir 
compte du fait que les dates antérieures n'avaient t oujours pas pu être respectées par la majorité des 
pays en développement.  En con séquence, pour le gouvernement de la  République de Cuba, ces délais 
ont seulement un caractère indicatif. 
9. La République de Cuba a toujours considéré qu'une condition préalable à la prise de 
nouveaux engagements était la réalisation d'une év aluation des résultats de la libéralisation du 
commerce des services, afin de mesurer l'impact de cette libéralisation sur les économies des pays en 
développement.  Nous considérons que, en l'absence d'une telle évaluation, les résultats de ce Cycle 
pourraient ne pas avoir les effets sociaux, économiques et commerciaux dont les pays en 
développement ont besoin pour parvenir à un dé veloppement durable.  Aussi, il faudrait fixer une 
échéance rapprochée pour que le Conseil du commerc e des services s'acquitte de cette obligation. 
10. Par conséquent, aucun des aspects mentionnés dans  les paragraphes antérieurs n'obligent le 
gouvernement de la République de Cuba à contract er des engagements qui vont à l'encontre des 
objectifs du pays en matière de développement économ ique, commercial et social ou qui les limitent.  
De même, la participation du gouvernement de la République de Cuba à toutes modalités ou 
approches antérieures se fera sur une base volontaire et, en conséquence, le pays maintiendra son droit 
souverain de ne pas y partic iper quand il le décidera. 
 
__________