ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/2/ARG/7/Add.4* 
G/LIC/N/2/ARG/10/Add.1* 
G/LIC/N/2/ARG/14/Add.1* 
G/LIC/N/2/ARG/15/Add.1* 
21 mars 2011 
 
 (11-1384) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
   
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE 
LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 5
 
 
ARGENTINE 
 
Addendum  
  
La communication ci-après, datée du 8 mars 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine.  
_______________ 
 
 
Conformément à l'article 5 de l'Accord su r les procédures de licences d'importation, 
l'Argentine a l'honneur de notifier l'a doption de la Résolution MP n° 45/2011
1 portant création du 
certificat d'importation de véhicules automobiles (C.I .V.A.) et portant modification des notifications 
G/LIC/N/2/ARG/7, G/LIC/N/2/ARG/10, G/LIC/N/2/ARG/15, G/LIC/N/2/ARG/14, G/LIC/N/2/ARG/16, G/LIC/N/2/ARG/20 et G/LIC/N/2/ARG/22 datées, respectivement, du 19 août 2004, du 15 septembre 2006, du 19 janvier  2009, du 19 mars 2009, du 15 septembre 2009 et 
du 3 novembre 2009, qui modifient l'ensemble de s positions tarifaires soumises à licence non 
automatique. 
 
_______________ 
 
 
Notification relative à la procédure doua nière applicable à certaines opérations
 
d'importation définitive pour la consommation  
  
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation
 
Sont inclus dans la notification G/LIC/N/ 2/ARG/7 les produits relevant des positions 
tarifaires suivantes de la Nomenclature  commune du MERCOSUR (NCM):  8521.90.90 et 
8527.91.90 (uniquement les appareils d'une puissance supérieure à 60 W RMS). 
 
                                                      
 * Ces ajouts apparaissent également dans les documents G/LIC/N/2/ARG/16/Add.2;  
G/LIC/N/2/ARG/20/Add.1 et  G/LIC/N/2/ARG/22/Add.1. 
 1 En espagnol seulement. G/LIC/N/2/ARG/7/Add.4, G/LIC/N/2/ARG/10/Add.1,  
G/LIC/N/2/ARG/14/Add.1, G/LIC/N/2/ARG/15/Add.1 Page 2 
 
 
  Sont inclus dans la notification G/LIC/N/ 2/ARG/10 les produits relevant des positions 
tarifaires suivantes de la Nomenclature commune du MERCOSUR (NCM):  8711.30.00, 8711.40.00, 8711.50.00. 
 
En outre, il est prévu un certificat d'exemp tion pour les produits relevant des positions 
tarifaires suivantes de la Nomenclature commune du MERCOSUR (NCM):  8711.10.00 (1), 
8711.20.10 (1), 8711.20.20 (1), 8711.20.90 (1), 8711.30.00 (1), 8711.40.00 (1), 8711.50.00 (1). 
 
(1) Uniquement ceux qui relèvent de la caté gorie des marchandises complètes ou finies, à 
l'état démonté ou non monté, ou bien incomplètes ou non finies, à l'état démonté ou non monté, au sens de la Règle générale pour l'in terprétation du Système ha rmonisé (R.G.I.) 2 a) 
(en pièces détachées). 
 
Sont inclus dans la notification G/LIC/N/ 2/ARG/15 les produits relevant des positions 
tarifaires suivantes de la Nomenclature commune du MERCOSUR (NCM):  7217.30.90 (29), 
7219.34.00, 7306.40.00 (30), 7306.61.00 (31), 7307.23.00, 7307.29.00 (32), 7307.91.00, 7307.93.00 (33), 7312.10.90, 7326.90.90, 7615.19.00 (34), 8202.91.00 (35) (36), 8403.10.10, 8426.19.00, 8481.10.00 (37), 8481.20.90 (38), 8481.80.99, 8483.40.10, 9405.40.10. 
 
(29) De section circulaire, revêtus de cuivre , d'un diamètre n'excédant pas 3 mm et d'une 
conductivité supérieure ou égale à 20 pour cent, mais inférieure à 40 pour cent de celle du 
cuivre recuit étalon, conformément à la norme IRAM 2000. 
 
(30) Uniquement austénitiques (série AISI 300 et autres normes équivalentes), d'un diamètre 
supérieur ou égal à 19,05 mm mais n'excédant pas 114,3 mm, et d'une épaisseur supérieure ou 
égale à 0,7 mm mais n'excédant pas 4 mm. 
 
(31) Uniquement en aciers inoxydables austén itiques (série AISI 300 et séries équivalentes 
d'autres normes), de section carrée, avec des côtés d'une longueur supérieure ou égale à 15 mm mais n'excédant pas 90 mm et d'une épai sseur supérieure ou égale à 0,7 mm mais 
n'excédant pas 4 mm. 
 (32) À l'exception des filetés. 
 
(33) À l'exception des produits visés par les références (17) à (25), précédemment incorporés 
au moyen de l'article 3 de la Résolution n°  251 du 13 juillet 2009 de l'ex-MINISTÈRE DE LA 
PRODUCTION, portant modification de la R ésolution n° 588/08 de l'ex-MINISTÈRE DE 
L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION. 
 
(34) Uniquement les radiateurs pour ch auffage central, à chauffage non électrique. 
 
(35) Uniquement en acier rapide pour scies mécaniques. 
 (36) Uniquement en aciers alliés, manuelles, d' une teneur totale en poids de molybdène, de 
wolfram (tungstène) et de vanadium inférieu re à 7 pour cent, pour ces éléments considérés 
ensemble, et contenant moins de 3 pour cent en poids de chrome. 
 
(37) Uniquement les détendeurs pour air comprimé, pour des pressions d'entrée n'excédant pas 20 bar et des pressions de sortie comprises entr e 0,50 bar et 16 bar, à corps en plastique, 
en aluminium, en zinc ou en ses alliages. 
 G/LIC/N/2/ARG/7/Add.4, G/LIC/N/2/ARG/10/Add.1,  
G/LIC/N/2/ARG/14/Add.1, G/LIC/N/2/ARG/15/Add.1 
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  (38) Uniquement les vannes de régulation pour  la transmission d'air comprimé, à 2 voies ou 
plus, à 2 ou 3 positions de commande, pour une pr ession de travail n'excédant pas 10 bar, y 
compris celles qui sont commandées par solénoïde, à corps en aluminium, en zinc ou en leurs 
alliages. 
 
Sont inclus dans la notification G/LIC/N/ 2/ARG/14 les produits relevant des positions 
tarifaires suivantes de la Nomenclature co mmune du MERCOSUR (NCM):  5208.22.00 (1), 
5208.39.00 (2), 5208.59.90 (3), 5209.12.00 (4), 5211.43.00, 5407.20.00 (5), 5407.72.00 (6), 5407.91.00, 5407.92.00, 5407.93.00,5407.94.00, 5509.41.00, 5509.42.00, 5509.59.00, 
5509.62.00, 513.12.00 (7), 5515.11.00, 5515.19.00, 5515.21.00, 5516.22.00, 6005.33.00, 
6005.34.00, 6005.41.00, 6005.42.00, 6005.43.00, 6005.44.00, 6006.24.00 (8), 6006.44.00.  (1) Uniquement d'une densité s upérieure ou égale à 72 fils/cm
2, mais inférieure à 90 fils/cm2. 
 
(2) Uniquement les tissus à armure sergé, d' une densité supérieure ou égale à 60 fils/cm2 mais 
inférieure à 70 fils/cm2. 
 (3) Autres tissus, à l'exception des tissus à armure sergé:  a) d'une densité supérieure ou égale 
à 60 fils/cm
2 mais inférieure à 70 fils/cm2;  b) d'une densité supérieure ou égale à 95 fils/cm2. 
 
(4) Uniquement d'une densité s upérieure ou égale à 54 fils/cm2 mais inférieure à 60 fils/cm2. 
 (5) Uniquement de polypropylène tubu laire, d'un poids supérieur à 110 g/m
2. 
 (6) Uniquement de polyester, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres de 
nylon ou d'autres fibres polyamides. 
 (7) Uniquement d'une densité  supérieure à 87 fils/cm
2 mais n'excédant pas 99 fils/cm2. 
 (8) À l'exception des étoffes imprimées non élastiques ni caoutchoutées.  
Sont inclus dans la notification G/LIC/N/ 2/ARG/16 les produits relevant des positions 
tarifaires suivantes de la Nomenclature commune du MERCOSUR (NCM):  2916.32.10, 2929.10.21, 2929.10.29, 3902.10.20, 3902.30.00, 3919.10.00 (25), 3920.20.19 (25), 3920.49.00 (25), 3920.51.00, 4810.13.89 (26), 4810.13.90 (27), 4810.19.89 (26), 4810.19.90 (27), 4819.20.00 (28), 4819.50.00 (25), 4821.10.00 (29), 6506.10.00 (30), 6911.10.10, 
6911.10.90, 6911.90.00, 6912.00.00 7013.22.00, 7013.28.00, 7013.33.00, 7013.37.00, 
7013.41.00, 7013.42.10, 7013.42.90, 7013.49.00, 7013.91.10, 7013.91.90, 7013.99.00, 7308.90.90 (31) (32) 7318.21.00 (33), 7408.11.00, 8205.59.00 (34), 8207.30.00, 8207.40.10 (35), 8305.20.00, 8414.59.90 (36), 8418.69.31, 8433.59.90, 8450.20.90 (37), 8471.30.12, 8471.30.19, 8471.30.90, 8472.90.40 (38), 8480.10.00, 8480.20.00, 8480.30.00 8480.41.00, 8480.49.10, 8480.49.90, 8480.50.00, 8480.60.00, 8480.71.00, 8480.79.00, 8482.20.10, 
8501.40.19 (39), 8502.13.19, 8502.39.00, 8517.12.31, 8525.80.29, 8527.13.90, 8527.21.90 
(40), 8527.29.00 (40), 8528.41.10, 8528.41.20, 8528.51.10, 8528.51.20, 8536.50.90, 8714.19.00 (41) (42), 8714.91.00 (43) (44)  (45), 8714.92.00 (46), 8714.95.00, 8714.99.90 
(47) (48) (49), 9405.91.00, 9405.99.00, 9505.10.00 (50), 9606.21.00. 
 
(25) Uniquement imprimées. 
 
(26) À l'exception de ceux destinés à l'impre ssion de livres ou de revues lorsqu'ils sont 
importés par des entreprises éditrices ou importatr ices agissant pour le compte de tiers étant 
des usagers directs accrédités par les autorités compétentes;  ceux d'un grammage supérieur à G/LIC/N/2/ARG/7/Add.4, G/LIC/N/2/ARG/10/Add.1,  
G/LIC/N/2/ARG/14/Add.1, G/LIC/N/2/ARG/15/Add.1 Page 4 
 
 
  200 g/m
2, ayant un indice de blancheur supérieur à 60 pour cent, une épaisseur comprise entre 
225 et 508 microns et une teneur en cendres supéri eure à 3 pour cent, destinés à la fabrication 
d'emballages, et les autres d'un poids supérieur à 200 g/m2. 
 
(27) À l'exception des papiers et cartons couch és sur une face dont 10 pour cent en poids de la 
composition fibreuse totale sont constitués par des fibres obtenues par des procédés 
mécaniques, d'un poids inférieur à 80 g/m2. 
 (28) Uniquement les boîtes imprimées. 
 
(29) Uniquement auto-adhésives.  (30) Uniquement pour automobilistes ou motocyclistes, ouverts, fermés ou mixtes.  
(31) Uniquement les planchers techniques à hauteur réglable. 
 (32) À l'exception des brise-lames, des charpe ntes, des rayonnages fixes, des rambardes de 
sécurité routière et des caniveaux en acier.  (33) Uniquement les rondelles destinées à faire ressort. 
 
(34) À l'exception des truelles.  (35) Tarauds en acier rapide et en aciers non alliés.  
(36) À l'exception des ventilateurs de table, des ventilateurs muraux, des ventilateurs de sol et 
des turbo-ventilateurs à moteur électrique in corporé pouvant être branchés sur secteur. 
 (37) À l'exception de celles ayant une capacité  unitaire exprimée en poids de linge sec 
excédant 10 kg mais n'excédant pas 12,5 kg.  
(38) Uniquement les machines perforatrices et agrafeuses. 
 (39) Uniquement les moteurs électriques à courant alternatif, asynchrones, monophasés, d'une puissance nominale supérieure ou égale à 0,12 kW mais n'excédant pas 3 kW et d'un poids supérieur ou égal à 4 kg mais inférieur à 45 kg. 
 
(40) À l'exception des appareils avec façade amovible.  (41) Uniquement les couronnes;  pignons  de chaînes et kits couronne/pignon ou 
couronne/pignon/chaîne, présent és dans un même emballage. 
 
(42) Uniquement les échappements, les silencieux et les amortisseurs. 
 (43) Uniquement les cadres de bicyclettes cons titués principalement d'acier, à l'exception des 
cadres à fourche et suspension intégrées.  
(44) Uniquement les fourches de bicyclettes constituées principalement d'acier. 
 (45) Uniquement les parties de bicyclettes.  (46) Uniquement les jantes de bicyclettes constituées principalement d'acier. G/LIC/N/2/ARG/7/Add.4, G/LIC/N/2/ARG/10/Add.1,  
G/LIC/N/2/ARG/14/Add.1, G/LIC/N/2/ARG/15/Add.1 
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(47) Uniquement les accessoires suivants:  a) béquilles et b) porte-bagages et paniers des 
types utilisés sur les bicyclettes.  
(48) Uniquement les parties de roues pleines et de roues stabilisatrices pour bicyclettes. 
 (49) Uniquement les guidons, les tiges de selles, les couvre-chaînes et les garde-boue.  (50) Uniquement les arbres de Noël. 
 
Sont inclus dans la notification G/LIC/N/ 2/ARG/20 les produits relevant des positions 
tarifaires suivantes de la Nomenclature  commune du MERCOSUR (NCM):  7318.16.00 (à 
l'exception de ceux en acier inoxydable).  
Sont inclus dans la notification G/LIC/N/ 2/ARG/22 les produits relevant des positions 
tarifaires suivantes de la Nomenclature co mmune du MERCOSUR (NCM):  4016.99.90 (1), 
7007.11.00 (2), 7007.21.00 (3), 7009.10.00, 7014.00.00, 8409.91.11, 8409.91.16, 8409.91.20, 8409.91.90, 8413.50.90, 8413.70.80 (4), 8413.70.90 (5) (6) (7) (8) (9) (10) et (11), 8414.90.20 (12), 8481.10.00 (13), 8483.10.10, 8483.10.90, 8483.30.20, 8483.40.90 (14), 8484.10.00, 8484.20.00, 8507.20.90, 8511.30.20 (15), 8511.40.00, 8511.50.10 (16), 
8511.80.10, 8511.80.30 (17), 8511.80.90 (18), 8512.20.11 (19), 8512.20.22 (19), 8512.20.23 
(19), 8518.29.90 (19), 8544.30.00, 8708.29.99 (20), 8708.30.90 (21), 8708.50.99, 8708.70.90 (22), (23) et (24), 8708.80.00, 8708.91.00 (25), 8708.94.90 (26), 8708.99.90 (27), 8716.90.90 (28), 9032.89.11 (29), 9401.90.90 (30).  
(1) Uniquement les parties de véhicules du chapitre 87 ou de machines et appareils des 
chapitres 84, 85 ou 90, à l'exception de celles des véhicules automobiles, des soufflets, des 
moyeux, des manchons-trayeurs et des membranes.  (2) Uniquement des types utilisés sur les au tomobiles, à l'exception des pare-brise. 
 
(3) Uniquement des types utilisés sur les autom obiles, à l'exception des verres de sécurité à 
l'épreuve des balles.  (4) Uniquement les électropompes à moteur synchrone d'entraînement, de puissance inférieure à 50 W (0,066 HP), à débit supérieur à 50 l/min. 
 
(5) Électropompes auto-amorçantes, d'un débit supérieur à 300 l/min mais n'excédant pas 
600 l/min, monophasées, 220 V, 50 Hz, à moteur d'entraînement d'une puissance supérieure ou égale à 0,1875 kW (0,25 HP) mais inférieure à 1,5 kW (2 HP).  (6) Électropompes auto-amorçantes, d'un débit supérieur à 300 l/min mais n'excédant pas 
600 l/min, triphasées, 220/380 V, 50 Hz, à moteur d'entraînement d'une puissance supérieure 
ou égale à 0,75 kW (1 HP) mais inférieure à 1,5 kW (2 HP).  (7) Autres pompes centrifuges, à l'exception des électropompes auto-amorçantes, d'un débit 
supérieur à 300 l/min mais inférieur à 600 l/min, à moteur d'entraînement d'une puissance 
inférieure à 1,5 kW (2 HP). 
 (8) Électropompes auto-amorçantes, d'un débit supérieur à 300 l/min mais n'excédant pas 
600 l/min, monophasées, 220 V, 50 Hz, à moteur d'entraînement d'une puissance supérieure ou égale à 1,5 kW (2 HP) mais n'excédant pas 1,875 kW (2,5 HP). G/LIC/N/2/ARG/7/Add.4, G/LIC/N/2/ARG/10/Add.1,  
G/LIC/N/2/ARG/14/Add.1, G/LIC/N/2/ARG/15/Add.1 Page 6 
 
 
   
(9) Électropompes auto-amorçantes, d'un débit supérieur à 300 l/min mais n'excédant pas 
600 l/min, triphasées, 220/380 V, 50 Hz, à moteur d'entraînement d'une puissance supérieure ou égale à 1,5 kW (2 HP) mais n'excédant pas 2,625 kW (3,5 HP). 
 
(10) Autres pompes centrifuges, à l'exception des électropompes auto-amorçantes, d'un débit 
supérieur à 300 l/min mais n'excédant pas 600 l/min, à moteur d'entraînement d'une puissance 
supérieure ou égale à 1,5 kW (2 HP) mais n'excédant pas 3,75 kW (5 HP).  
(11) Autres pompes centrifuges, à moteur d'entraînement d'une puissance supérieure à 
3,75 kW (5 HP) mais n'excédant pas 7,5 kW (10 HP).  (12) Uniquement de ventilateurs des types utilisés dans les véhicules automobiles.  
(13) À l'exception des détendeurs pour air comprimé, pour des pressions d'entrée n'excédant 
pas 20 bar et des pressions de sortie comprises entr e 0,50 bar et 16 bar, à corps en plastique, 
en aluminium, en zinc ou en ses alliages.  (14) Uniquement les engrenages.  
(15) Uniquement pour moteurs de motocycles. 
 (16) Uniquement les alternateurs.  (17) À l'exception des types utilisés pour les motocycles, avec commande d'allumage 
transistorisée. 
 (18) Uniquement les dispositifs d'allumage pour moteurs de motocycles.  (19) Uniquement des types utilisés pour les véhicules automobiles.  
(20) À l'exception des accessoires et des parties ci-après:  vitrages de sécurité à l'épreuve des 
balles, avec dispositifs de connexion électriqu es et résistances chauffantes;  capots en 
aluminium;  toits ouvrants coulissants à commande électrique, y compris les dispositifs de commande, des types utilisés dans les véhicules automobiles et caches plastiques des types 
utilisés pour l'insonorisation de la boîte de vitesses dans les véhicules automobiles. 
 
(21) À l'exception des freins, d es servo-freins et des parties ci-après:  étriers de freins;  patins 
de freins, sans garniture de friction;  cloches de freinage;  disques de freins et plaques de 
support pour patins de freins.  (22) Uniquement les parties et accessoires. 
 
(23) Uniquement les roues avec pneumatiques des types utilisées sur les véhicules du numéro 
8703 et sur les autobus et les camions.  (24) Roues sans pneumatiques, à l'exception de  celles des types utilisés sur les véhicules du 
numéro 8703. 
 (25) Uniquement les radiateurs.  (26) Uniquement la crémaillère de di rection et la colonne de direction. G/LIC/N/2/ARG/7/Add.4, G/LIC/N/2/ARG/10/Add.1,  
G/LIC/N/2/ARG/14/Add.1, G/LIC/N/2/ARG/15/Add.1 
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(27) Uniquement les croisillons, les joints tri podes, les embouts de biellettes de direction et 
les rotules de direction.  
(28) À l'exception des produits suivants:  a) plaques de signalisation réfléchissantes de forme 
triangulaire, montées sur un cadre à l'aide d'un disp ositif de fixation;  b) dispositifs d'attelage;  
c) roues de remorques et semi-remorques des sous-positions 8716.31, 8716.39 et 8716.40, avec pneumatiques.  
(29) Uniquement des types utilisés sur les moto cycles, d'un courant de sortie n'excédant pas 
30 A.  (30) Uniquement des types utilisés pour les véhi cules automobiles, les aéronefs et d'autres 
moyens de transport. 
 
Les produits relevant des positions tarifa ires 8703.24.10, 8703.24.90, 8703.33.10 et 
8703.33.90 de la Nomenclature commune du MERCOSUR (NCM) restent soumis au 
certificat d'importation de véhicules automobiles (C.I.V.A.). 
 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
Sous-Secrétariat à la politique et à l'administrati on commerciale du Secrétariat à l'industrie et 
au commerce du Ministère de l'industrie. 
 
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  
Direction des importations de la Direction natio nale de la gestion du commerce extérieur, qui 
relève du Sous-Secrétariat à la politique et à la gestion commerciales du Secrétariat à 
l'industrie et au commerce. 
 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Résolution n° 45/2011 du Ministre de l'industr ie, datée du 14 février 2011 (publiée au Journal 
officiel le 15 février 2011). 
 
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3  
La procédure n'est pas automatique. 
 
f) Dans le cas des procédures de licences d'impo rtation automatiques, indication de leur 
objectif administratif  
Il n'est pas envisagé de procédure automatique. 
 
g) Dans le cas des procédures de licences d'impo rtation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences  
La procédure de licences pour l'importation d'ar ticles ménagers, de motocycles, de produits 
métallurgiques, de fils et tissus, de produits di vers, de vis et produits apparentés et de pièces 
automobiles et produits apparentés, a pour objet d'établir un mécanisme de vérification G/LIC/N/2/ARG/7/Add.4, G/LIC/N/2/ARG/10/Add.1,  
G/LIC/N/2/ARG/14/Add.1, G/LIC/N/2/ARG/15/Add.1 Page 8 
 
 
  préalable à la mainlevée des marchandises, afin de suivre et contrôler les importations de ces 
produits. 
 
h) Durée prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque certitude, 
et sinon, raison pour laquelle ces ren seignements ne peuvent pas être fournis  
La durée prévue de la procédure est conforme a ux dispositions de l'article 3:5 f) de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation. G/LIC/N/2/ARG/7/Add.4, G/LIC/N/2/ARG/10/Add.1,  
G/LIC/N/2/ARG/14/Add.1, G/LIC/N/2/ARG/15/Add.1 
Page 9 
 
 
  Ministerio de Industria 
 
COMERCIO EXTERIOR 
 
Resolución 45/2011 
 
Nomenclatura Común del Mercosur. Modificación. 
 
Bs. As., 14/2/2011 
 
 VISTO el Expediente Nº S01:0483615/ 2010 del Registro del MINISTERIO DE 
INDUSTRIA, y CONSIDERANDO:   Que mediante el dictado de la Resolución Nº 444 de fecha 5 de julio de 2004 del ex 
MINISTERIO DE ECONOMIA Y PRODUCCION y sus modificatorias se instituyó, para las 
mercaderías comprendidas en las posiciones arancelarias de la Nomenclatura Común del MERCOSUR (N.C.M.) detalladas en el Anexo de dich a resolución, el Certificado de Importación de 
Artículos para el Hogar (C.I.A.H.).   Que las razones que justificaron el dictado de  la Resolución Nº 444/04 del ex MINISTERIO 
DE ECONOMIA Y PRODUCCION y sus modificatorias determinan la necesidad de efectuar ajustes 
en el listado de posiciones arancelarias de la Nomenclatura Común del MERCOSUR (N.C.M.) 
detalladas en su Anexo.   Que mediante la Resolución Nº 689 de fech a 30 de agosto de 2006 del ex MINISTERIO DE 
ECONOMIA Y PRODUCCION y sus modificatorias se instituyó, para las mercaderías comprendidas 
en las posiciones arancelarias de la Nomenclatura  Común del MERCOSUR (N.C .M.) detalladas en el 
Artículo 1º de la misma, el Certificado de Importación de Motocicletas (C.I.M.).   Que por la Resolución Nº 195 de fecha 8 de  noviembre de 2007 de la ex SECRETARIA DE 
INDUSTRIA, COMERCIO Y DE LA PEQUEÑA Y MEDIANA EMPRESA del ex MINISTERIO 
DE ECONOMIA Y PRODUCCION se estableció la excepción al régimen dispuesto por la resolución 
citada en el considerando precedente para las mercaderías que ingresaran bajo la modalidad de 
completas o terminadas, desmontadas o sin montar t odavía o incompletas o sin terminar, desmontadas 
o sin montar todavía en los términos de la Re gla General para la Interpretación del Sistema 
Armonizado (R.G.I.) 2 a) (CKD). 
 
 Que las razones que justificaron el dictado de  la Resolución Nº 689/06 del ex MINISTERIO 
DE ECONOMIA Y PRODUCCION y sus modificatorias determinan la necesidad de efectuar ajustes, tanto en el listado de posiciones arancelarias de  la Nomenclatura Común del MERCOSUR (N.C.M.) 
detalladas en su Artículo 1º como en el un iverso de mercaderías comprendidas en éstas. 
 
 Que mediante el dictado de la Resolución Nº 588 de fecha 4 de noviembre de 2008 del ex 
MINISTERIO DE ECONOMIA Y PRODUCCION y sus modificatorias se instituyó, para las 
mercaderías comprendidas en las posiciones arancelarias de la Nomenclatura Común del MERCOSUR (N.C.M.) detalladas en el Artículo 1º de  la misma, el Certificado de Importación de 
Productos Metalúrgicos (C.I.P.M.). 
 
 Que las razones que justificaron el dictado de  la Resolución Nº 588/08 del ex MINISTERIO 
DE ECONOMIA Y PRODUCCION y sus modificatorias determinan la necesidad de efectuar ajustes en el listado de posiciones arancelarias de la Nomenclatura Común del MERCOSUR (N.C.M.) 
detalladas en su Artículo 1º. G/LIC/N/2/ARG/7/Add.4, G/LIC/N/2/ARG/10/Add.1,  
G/LIC/N/2/ARG/14/Add.1, G/LIC/N/2/ARG/15/Add.1 Page 10 
 
 
   Que mediante el dictado de la Resolución Nº 589 de fecha 4 de noviembre de 2008 del ex 
MINISTERIO DE ECONOMIA Y PRODUCCION y sus modificatorias se instituyó, para las 
mercaderías comprendidas en las posiciones arancelarias de la Nomenclatura Común del MERCOSUR (N.C.M.) detalladas en el Artículo 1º de  la misma, el Certificado de Importación de 
Hilados y Tejidos (C.I.H.T.). 
  Que las razones que justificaron el dictado de  la Resolución Nº 589/08 del ex MINISTERIO 
DE ECONOMIA Y PRODUCCION y sus modificatorias determinan la necesidad de efectuar ajustes en el listado de posiciones arancelarias de la Nomenclatura Común del MERCOSUR (N.C.M.) 
detalladas en su Artículo 1º. 
  Que mediante el dictado de la Resolución Nº 61 de fecha 4 de marzo de 2009 del ex 
MINISTERIO DE PRODUCCION y sus modificator ias se instituyó, para las mercaderías 
comprendidas en las posiciones arancelarias de la Nomenclatura Común del MERCOSUR (N.C.M.) 
detalladas en el Anexo I de la misma, el Certif icado de Importación de Pr oductos Varios (C.I.P.V.). 
  Que las razones que justificaron el dictado de la Resolución Nº 61/09 del ex MINISTERIO 
PRODUCCION y sus modificatorias determinan la necesidad de efectuar ajustes, tanto en el listado de posiciones arancelarias de la Nomenclatura Común del MERCOSUR (N.C.M.) detalladas en su 
Anexo I como en el procedimiento dirigido a la obtención del Certificado de Importación de 
Productos Varios (C.I.P.V.) establecido en su Anexo II. 
  Que mediante el dictado de la Resolución Nº 165 de fecha 15 de mayo de 2009 del ex 
MINISTERIO DE PRODUCCION y su modificatoria se  instituyó, para las mercaderías comprendidas 
en las posiciones arancelarias de la Nomenclatura Común del MERCOSUR (N.C.M.) alcanzadas por 
el Artículo 2º de la misma, el Certificado de Importación de Tornillos y Afines (C.I.T.A.). 
  Que las razones que justificaron el dictado de  la Resolución Nº 165/09 del ex MINISTERIO 
DE PRODUCCION y su modificatoria determinan la necesidad de efectuar ajustes en el listado de posiciones arancelarias de la Nomenclatura Común del MERCOSUR (N.C.M.) detalladas en su Artículo 2º. 
 
 Que mediante el dictado de la Resolución Nº  337 de fecha 21 de agosto de 2009 del ex 
MINISTERIO DE PRODUCCION y sus modificator ias se instituyó, para las mercaderías 
comprendidas en las posiciones arancelarias de la Nomenclatura Común del MERCOSUR (N.C.M.) detalladas en el Artículo 2º de la misma, el Certificado de Importación de Autopartes y Afines 
(C.I.A.P.A.). 
  Que las razones que justificaron el dictado de  la Resolución Nº 337/09 del ex MINISTERIO 
DE PRODUCCION y sus modificatorias determinan la necesidad de efectuar ajustes en el listado de posiciones arancelarias de la Nomenclatura Común del MERCOSUR (N.C.M.) detalladas en su Artículo 2º. 
 
 Que asimismo resulta necesario simplificar al gunos de los procedimientos administrativos 
establecidos por las Resoluciones Nros. 177 de fech a 21 de julio de 2004 de la ex SECRETARIA DE 
INDUSTRIA, COMERCIO Y DE LA PEQUEÑA Y MEDIANA EMPRESA del ex MINISTERIO 
DE ECONOMIA Y PRODUCCION, 485 de fecha 30 de  agosto de 2005 del ex MINISTERIO DE 
ECONOMIA Y PRODUCCION, 486 de fecha 30 de agosto de 2005 del ex MINISTERIO DE 
ECONOMIA Y PRODUCCION, 689/06 del ex MI NISTERIO DE ECONOMIA Y PRODUCCION, 
694 de fecha 5 de septiembre de 2006 del ex MINISTERIO DE ECONOMIA Y PRODUCCION, 343 
de fecha 23 de mayo de 2007 del ex MINISTER IO DE ECONOMIA Y PRODUCCION, 47 de fecha 
15 de agosto de 2007 del ex MINISTERIO DE  ECONOMIA Y PRODUCCION, 61 de fecha 17 de G/LIC/N/2/ARG/7/Add.4, G/LIC/N/2/ARG/10/Add.1,  
G/LIC/N/2/ARG/14/Add.1, G/LIC/N/2/ARG/15/Add.1 
Page 11 
 
 
  agosto de 2007 del ex MINISTERIO DE ECONOMIA Y PRODUCCION, 588/08 del ex 
MINISTERIO DE ECONOMIA Y PRODUCCION, 589/ 08 del ex MINISTERIO DE ECONOMIA Y 
PRODUCCION, 26 de fecha 20 de enero de 2009 del ex MINISTERIO DE  PRODUCCION, 61/09 
del ex MINISTERIO DE PRODUCCION, 165/09 de l ex MINISTERIO DE PRODUCCION y 337/09 
del ex MINISTERIO DE PRODUCCION. 
  Que, asimismo, se han detectado cambios si gnificativos en los flujos de comercio en 
determinados vehículos automóviles, cuyo co mportamiento resulta conveniente evaluar. 
 
 Que, en consecuencia, se hace necesario establecer, en forma transitoria, un mecanismo de 
verificación, previo al libramiento a plaza de dichas mercaderías con el objeto de efectuar el seguimiento y control de las mismas.   Que, a tal efecto, las solicitudes de destin ación de importación definitiva para consumo 
quedarán sujetas a la tramitación anticipada de licencias previas de importación de carácter no 
automático, conforme las dispos iciones del Acuerdo sobre Proced imientos para el Trámite de 
Licencias de Importación aprobado por la ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO (OMC), incorporado al ordenamiento jurídico nacional a tr avés de la Ley Nº 24.425, así como también en las 
del Acuerdo General sobre Arance les Aduaneros y Comercio de 1994,  el Anexo I del Tratado de 
Asunción, aprobado por la Ley Nº 23.981 y el Trat ado de Montevideo de 1980, aprobado por la Ley 
Nº 22.354. 
  Que, por otra parte, corresponde exceptuar de la aplicación del régimen establecido por la 
Resolución Nº 820 de fecha 30 de junio de 199 9 del ex MINISTERIO DE ECONOMIA Y OBRAS Y 
SERVICIOS PUBLICOS, de corresponder, a las me rcaderías que se incorporan por la presente 
medida. 
  Que han tomado la intervención los Servicios Ju rídicos competentes en virtud de lo dispuesto 
por el Artículo 7, inciso d) de la Ley Naciona l de Procedimientos Administrativos Nº 19.549. 
  Que la presente resolución se dicta en función de  lo establecido en la Ley Nº 24.425, en la 
Ley de Ministerios (Texto ordenado por el Decreto Nº 438/92 y sus modificaciones). 
 Por ello,  LA MINISTRA DE INDUSTRIA 
 
RESUELVE:  Artículo 1º :  Incorpóranse al Anexo de la Resolución Nº  444 de fecha 5 de julio de 2004 del ex 
MINISTERIO DE ECONOMIA Y PRODUCCION y sus modificatorias las mercaderías 
comprendidas en las posiciones arancelarias de la Nomenclatura Común del MERCOSUR (N.C.M.) 
que a continuación se detallan: 
 8521.90.90  8527.91.90 (7) Únicamente de potencia superior a 60 W RMS.  
Art. 2º :  Sustitúyese Artículo 1º de la Resolución Nº  689 de fecha 30 de a gosto de 2006 del ex 
MINISTERIO DE ECONOMIA Y PRODUCCION y sus m odificatorias por el que a continuación se 
indica:  G/LIC/N/2/ARG/7/Add.4, G/LIC/N/2/ARG/10/Add.1,  
G/LIC/N/2/ARG/14/Add.1, G/LIC/N/2/ARG/15/Add.1 Page 12 
 
 
  "Artículo 1º:  Establécese para las mercaderías comprendidas en las posiciones arancelarias de la 
Nomenclatura Común del MERCOSUR (N.C.M.) que a continuación se detallan el Certificado de 
Importación de Motocicletas (C.I.M.) que será exig ible exclusivamente para las solicitudes de 
destinación de importación definitiva para consumo: 
 
8711.10.00 8711.30.00 
8711.20.10 8711.40.00 
8711.20.20   
  8711.50.00" 
8711.20.90   
 
Art. 3º :  Incorpóranse en el Anexo a la Resoluci ón Nº 689/06 del ex MINISTERIO DE ECONOMIA 
Y PRODUCCION y sus modificatorias como punto 15 lo que a continuación se detalla:  
"15. Para las mercaderías comprendidas en las posiciones arancelarias de la Nomenclatura Común del 
MERCOSUR (N.C.M.) que más abajo se detallan lo s importadores deberán tr amitar una Constancia 
de Excepción.  
8711.10.00 (1) 8711.30.00 (1) 
8711.20.10 (1)   
  8711.40.00 (1) 
8711.20.20 (1)   
  8711.50.00 (1) 
8711.20.90 (1)   
 
(1)  Únicamente las que ingresen bajo la modalid ad de completas o terminadas, desmontadas o sin 
montar todavía o incompletas o sin terminar, desmontad as o sin montar todavía, en los términos de la 
Regla General para la Interpretación del Sistema Armonizado (R.G.I.) 2 a) (CKD). 
  A efectos de su tramitación, los importadores deberán presentar una nota dirigida a la Dirección de Importaciones de la Dirección Naci onal de Gestión Comercial Externa, de la 
SUBSECRETARIA DE POLITICA Y GESTION COMERCIAL de la SECRETARIA DE 
INDUSTRIA Y COMERCIO del MINISTERIO DE INDUSTRIA, la que deberá ingresarse por ante el Departamento de Mesa de Entradas y Notifi caciones del Área de Industria, Comercio y de la 
Pequeña y Mediana Empresa de la Dirección de Mesa de Entradas y Notificaciones de la Dirección General de Despacho y Mesa de Entradas de la SUBSECRETARIA DE ADMINISTRACION Y 
NORMALIZACION PATRIMONIAL de la SECRETARIA LEGAL Y ADMINISTRATIVA del 
MINISTERIO DE ECONOMIA Y FINANZAS PUBLICAS, sito en la Avenida Julio Argentino Roca 
Nº 651, Planta Baja, Sector 12, de la Ciudad Autóno ma de Buenos Aires, en la que deberá n consignar 
la descripción, incluyendo marca y posición arancelaria de la Nomenclatura Común del MERCOSUR (N.C.M.) de las mercaderías para las que se solicit a la emisión de la Cons tancia de Excepción, 
incluyendo: 
 
APELLIDO Y NOMBRE/RAZON SOCIAL:  OBJETO SOCIAL: G/LIC/N/2/ARG/7/Add.4, G/LIC/N/2/ARG/10/Add.1,  
G/LIC/N/2/ARG/14/Add.1, G/LIC/N/2/ARG/15/Add.1 
Page 13 
 
 
  CUIT: 
 DOMICILIO LEGAL/ESPECIAL:  
DOMICILIO REAL (donde se desarro llan las actividades descriptas): 
 DESCRIPCION DE LA ACTIVIDAD DESARROLLADA:   Tales solicitudes serán evaluadas por la  SUBSECRETARIA DE POLITICA Y GESTION 
COMERCIAL de la SECRETARIA DE INDUSTRIA Y COMERCIO del MINISTERIO DE 
INDUSTRIA, que queda facultada para  realizar las consultas que estime pertinentes y/o verificaciones 
"in situ".   Asimismo, los importadores deberán, con carácter previo, dar cumplimiento a lo establecido 
en el Punto 3 de la presente resolución. 
  Las Constancias de Excepción serán suscriptas por el señor Secretario de Industria y Comercio, quedando facultado a delegar la firma de los mismos, sólo en casos excepcionales y 
debidamente justificados, en autoridad no inferior al cargo de Director Nacional. 
 
 Sobre la base de tales constancias, la SECRETARIA DE INDUSTRIA Y COMERCIO 
analizará la pertinencia de la misma y, de corr esponder, emitirá la Constanc ia de Excepción que más 
abajo se consigna, la que tendrá una validez de  entre SESENTA (60) y CIENTO OCHENTA (180) 
días corridos, contados a partir de la fecha de su emisión. Las Constancias de excepción serán de carácter nominativo e intransferible, y serán entreg adas sólo a sus titulares o a los representantes 
legales o apoderados de los mismos debidamente ac reditados. Dicha constancia deberá ser presentada 
ante la Dirección General de Aduanas, depe ndiente de la ADMINISTRACION FEDERAL DE 
INGRESOS PUBLICOS, entidad autárquica en el  ámbito del MINISTERIO DE ECONOMIA Y 
FINANZAS PUBLICAS, al momento de registrarse la correspondiente solicitud de destinación de 
importación definitiva para consumo de las mercaderías.  
MODELO DE CONSTANCIA DE EXCEPCION 
  En la Ciudad Autónoma de Buenos Aires, a los …………. días del mes de 
…………………... de……………, en base a las constanc ias obrantes en el Expediente Nº 
………………… del Registro del MINISTERIO DE INDUSTRIA, la SECRETARIA DE 
INDUSTRIA Y COMERCIO extiende a favor de la empresa ……………………., 
CUIT………………………. domiciliada en ………………., la presente Constancia de Excepción a 
los requisitos establecidos por la Resolución Nº ………………… del MINISTERIO DE INDUSTRIA, para las mercaderías cuyas descripciones, marcas y posiciones arancelarias de la Nomenclatura Común del MERCOSUR (N.C.M.) se  detallan en las …………Planillas Anexas a la 
presente medida. 
 
 La presente Constancia de Excepción se ex tiende para ser presentada ante la Dirección 
General de Aduanas dependiente de la  ADMINISTRACION FEDERAL DE INGRESOS 
PUBLICOS, con una validez de ……………………. días co rridos contados desde la fecha de su 
emisión, y se otorga en virtud de lo establecido por la Resolución Nº ……………… de fecha 
…………………. del MINISTERIO DE INDUSTRIA. 
 BUENOS AIRES,  FIRMA AUTORIZADA G/LIC/N/2/ARG/7/Add.4, G/LIC/N/2/ARG/10/Add.1,  
G/LIC/N/2/ARG/14/Add.1, G/LIC/N/2/ARG/15/Add.1 Page 14 
 
 
  CONSTANCIA DE EXCEPCION Nº 
 
DESCRIPCION DE LA MERCADERIA incluyendo 
"MARCA" POSICION/ES ARANCELARIA/S 
(N.C.M.) 
    
    
 
FIRMA AUTORIZADA 
 CONSTANCIA DE EXCEPCION Nº"  Art. 4º  :  Incorpóranse al Artículo 1º de la Resoluci ón Nº 588 de fecha 4 de noviembre de 2008 del ex 
MINISTERIO DE ECONOMIA Y PRODUCCION y sus modificatorias las mercaderías 
comprendidas en las posiciones arancelarias de la Nomenclatura Común del MERCOSUR (N.C.M.) 
que a continuación se detallan:  
"7217.30.90 (29) 7615.19.00 (34) 
7219.34.00 8202.91.00 (35) (36) 
7306.40.00 (30) 8403.10.10 
7306.61.00 (31) 8426.19.00 
7307.23.00 8481.10.00 (37) 
7307.29.00 (32) 8481.20.90 (38) 
7307.91.00 8481.80.99 
7307.93.00 (33) 8483.40.10 
7312.10.90 9405.40.10 
7326.90.90   
 
(29)  De sección circular revestidos de cobre,  de diámetro inferior o igual a 3 mm, con una 
conductividad superior o igual al 20%  pero inferior al 40% de la correspondiente al cobre recocido 
patrón según norma IRAM 2002. 
 (30)  Únicamente austenítico (Ser ie AISI 300 y equivalentes de otr as normas), de diámetro superior 
o igual a 19,05 mm pero inferior o igual a 114,3 mm , de espesor superior o igual a 0,7 mm pero 
inferior o igual a 4mm. 
 
(31)  Únicamente de acero inoxidable austenítico (Serie AISI 300 y equivalentes de otras normas), 
de sección cuadrada, con lados superiores o igual es a 15 mm pero inferiores o iguales a 90 mm, de 
espesor superior o igual a 0,7 mm pero inferior o igual a 4 mm.  (32)  Excepto roscados. 
 
(33)  Excepto las mercaderías aludidas en las referencias numeradas como (17) a (25), ya 
incorporadas por el Artículo 3º  de la Resolución Nº 251 de fecha 13 de julio de 2009 del ex 
MINISTERIO DE PRODUCCION modificatoria de la Resolución Nº 588/08 del ex MINISTERIO 
DE ECONOMIA Y PRODUCCION. G/LIC/N/2/ARG/7/Add.4, G/LIC/N/2/ARG/10/Add.1,  
G/LIC/N/2/ARG/14/Add.1, G/LIC/N/2/ARG/15/Add.1 
Page 15 
 
 
  (34)  Únicamente radiadores para calefacción central, de calentamiento no eléctrico. 
 (35)  Únicamente de acero rápido para serrucho mecánico.  
(36)  Únicamente de acero aleado, manuales con un contenido total de molibdeno, volframio 
(tungsteno) y vanadio, considerados en conjunto, in ferior al 7%, en peso, y un contenido de cromo 
inferior al 3%, en peso.  (37)  Únicamente válvulas reductoras de presión de aire comprimido, para presiones de entrada 
inferior o igual a 20 bar y de salida comprendida entre 0,50 bar y 16 bar, con cuerpo de plástico, 
aluminio, zinc o de sus aleaciones.  (38)  Únicamente válvulas de control para transm isión de aire comprimido, de 2 o más vías con 2 ó 
3 posiciones de mando, para una presión de trabaj o inferior o igual a 10 bar, incluso accionadas 
mediante solenoide con cuerpo de aluminio, zinc o de sus aleaciones". 
 Art. 5º :  Incorpóranse al Artículo 1º de la Resolución Nº 589 de fecha 4 de noviembre de 2008 del ex 
MINISTERIO DE ECONOMIA Y PRODUCCION y sus modificaciones, las mercaderías 
comprendidas en la posiciones arancelarias de la Nomenclatura Común del MERCOSUR (N.C.M.) 
que a continuación se detallan: 
 
"5208.22.00 (1) 5509.62.00 
5208.39.00 (2) 5513.12.00 (7) 
5208.59.90 (3) 5515.11.00 
5209.12.00 (4) 5515.19.00 
5211.43.00 5515.21.00 
5407.20.00 (5) 5516.22.00 
5407.72.00 (6) 6005.33.00 
5407.91.00 6005.34.00 
5407.92.00 6005.41.00 
5407.93.00 6005.42.00 
5407.94.00 6005.43.00 
5509.41.00 6005.44.00 
5509.42.00 6006.24.00 (8) 
5509.59.00 6006.44.00 
 
(1)  Únicamente de densidad supe rior o igual a 72 hilos por cm2 pero inferior a 90 hilos por cm2. 
 (2)  Únicamente tejidos de ligamento sarga, de de nsidad superior o igual a 60 hilos por cm2 pero 
inferior a 70 hilos por cm2.  (3)  Los demás tejidos, excepto los de ligamento sar ga: a) de densidad supe rior o igual a 60 hilos 
por cm2 pero inferior a 70 hilos por cm2; b) de  densidad superior o igual a 95 hilos por cm2. 
 (4)  Únicamente de densidad supe rior o igual a 54 hilos por cm2 pero inferior a 60 hilos por cm2. G/LIC/N/2/ARG/7/Add.4, G/LIC/N/2/ARG/10/Add.1,  
G/LIC/N/2/ARG/14/Add.1, G/LIC/N/2/ARG/15/Add.1 Page 16 
 
 
  (5)  Únicamente de polipropileno tu bular de peso superior a 110 g/m2. 
 (6)  Únicamente de poliéster, mezclados exclusiv a o principalmente con fibras de nailon o demás 
poliamidas. 
 
(7)  Únicamente de densidad superior a 87 hilos por cm2 pero inferior o igual a 99 hilos por cm2. 
 (8)  Excepto los estampados no elásticos, sin cauchutar".  
Art. 6º :  Incorpóranse en el Anexo I Resolución Nº  61 de fecha 4 de marzo de 2009 del ex 
MINISTERIO DE PRODUCCION y sus modificator ias las mercaderías comprendidas en las 
posiciones arancelarias de la Nomenclatura Com ún del MERCOSUR (N.C.M.) que a continuación se 
detallan:  
"2916.32.10 4819.20.00 (28) 
2929.10.21 4819.50.00 (25) 
2929.10.29 4821.10.00 (29) 
3902.10.20 6506.10.00 (30) 
3902.30.00 6911.10.10 
3919.10.00 (25) 6911.10.90 
3920.20.19 (25) 6911.90.00 
3920.49.00 (25) 6912.00.00 
3920.51.00 7013.22.00 
4810.13.89 (26) 7013.28.00 
4810.13.90 (27) 7013.33.00 
4810.19.89 (26) 7013.37.00 
4810.19.90 (27) 7013.41.00 
7013.42.10 8480.50.00 
7013.42.90 8480.60.00 
7013.49.00 8480.71.00 
7013.91.10 8480.79.00 
7013.91.90 8482.20.10 
7013.99.00 8501.40.19 (39) 
7308.90.90 (31) (32) 8502.13.19 
7318.21.00 (33) 8502.39.00 
7408.11.00 8517.12.31 
8205.59.00 (34) 8525.80.29 
8207.30.00 8527.13.90 
8207.40.10 (35) 8527.21.90 (40) G/LIC/N/2/ARG/7/Add.4, G/LIC/N/2/ARG/10/Add.1,  
G/LIC/N/2/ARG/14/Add.1, G/LIC/N/2/ARG/15/Add.1 
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  8305.20.00 8527.29.00 (40) 
8414.59.90 (36) 8528.41.10 
8418.69.31 8528.41.20 
8433.59.90 8528.51.10 
8450.20.90 (37) 8528.51.20 
8471.30.12 8536.50.90 
8471.30.19 8714.19.00 (41) (42) 
8471.30.90 8714.91.00 (43) (44) (45) 
8472.90.40 (38) 8714.92.00 (46) 
8480.10.00 8714.95.00 
8480.20.00 8714.99.90 (47) (48) (49) 
8480.30.00 9405.91.00 
8480.41.00 9405.99.00 
8480.49.10 9505.10.00 (50) 
8480.49.90 9606.21.00 
 
(25)  Únicamente impresas. 
 (26)  Excepto los destinados a la impresión de libros o revistas cuando sean importados por empresas editoras o importadoras que actúan por cuenta  de terceros que sean usuarios directos 
acreditados por las autoridades competentes; los de gramaje superior a 200g/m2, con grado de 
blancura superior al 60%, espesor comprendido entre las 225 y 508 micras y un contenido de cenizas superior al 3%, para la elaboración de envases y los demás de peso superior a los 200g/m2. 
 (27)  Excepto los estucados por una cara, en los que el 10%, en peso, del contenido total de fibra 
esté constituido por fibras obtenidas por procedimie ntos mecánicos, de peso inferior a 80g/m2. 
 (28)  Únicamente cajas impresas.  (29)  Únicamente autoadhesivas.  
(30)  Únicamente para automovilismo o motociclismo, abiertos, cerrados o mixtos. 
 (31)  Únicamente piso técnico de altura regulable.  (32)  Excepto escolleras, armazones para techumbre,  estanterías fijas, defensas para seguridad vial 
y alcantarillas de acero. 
 (33)  Únicamente arandelas de muelle (resorte).  (34)  Excepto cucharas de albañil.  
(35)  Únicamente machos de roscar de acero rápido y de acero sin alear. 
 G/LIC/N/2/ARG/7/Add.4, G/LIC/N/2/ARG/10/Add.1,  
G/LIC/N/2/ARG/14/Add.1, G/LIC/N/2/ARG/15/Add.1 Page 18 
 
 
  (36)  Excepto ventiladores de mesa , de pared, de pie y turbo, con motor eléctrico incorporado, 
conectable a la red eléctrica.  (37)  Excepto las de capacidad unitaria, expresada en peso de ropa seca, superior a 10 kg pero 
inferior o igual a 12,5 kg. 
 (38)  Únicamente perforadoras y grapadoras.  (39)  Únicamente motores eléctri cos de corriente alterna, asincrónicos, monofásicos, de potencia 
nominal superior o igual a 0,12 kW pero inferior o igual a 3 kW, y de peso superior o igual a 4 Kgrs. 
pero inferior a 45 Kgrs.  (40)  Excepto con frente desmontable.  
(41)  Únicamente coronas; piñones para caden as y juegos de corona y piñón o corona, piñón y 
cadena, presentados en un envase común.  (42)  Únicamente escapes, silenciadores y amortiguadores.  (43)  Únicamente cuadros de bicicletas construi dos esencialmente en acero, excepto los construidos 
con horquilla y suspensión. 
 (44)  Únicamente horquillas de bicicletas construidas esencialmente en acero.  (45)  Únicamente partes de bicicletas. 
 
(46)  Únicamente las llantas de bicicleta construidas esencialmente en acero.  (47)  Únicamente los siguientes accesorios: a) Pie de apoyo y b) Portapa quetes y canastos de los 
tipos utilizados en bicicletas.  
(48)  Únicamente partes de ruedas de bicicleta macizas y de los tipos de las utilizadas como 
estabilizadoras.  (49)  Únicamente manillar, caño para  sillín, cubrecadenas y guardabarros. 
 
(50)  Únicamente árboles de navidad". 
 Art. 7º :  Sustitúyese el punto 2 del Anexo II de la Resolución Nº 61/09 del ex MINISTERIO DE 
PRODUCCION y sus modificatorias por el que a continuación se indica:  "2.  Las solicitudes de extensión del Certifica do de Importación de Produc tos Varios (C.I.P.V.) 
deberán realizarse por nota dirigida a la Dirección de Importaciones de la Dirección Nacional de 
Gestión Comercial Externa, dependiente de la SUBSECRETARIA DE POLITICA Y GESTION 
COMERCIAL de la SECRETARIA DE INDUSTRIA Y COMERCIO del MINISTERIO DE INDUSTRIA, ante el Departamento de Mesa de Entradas y Notificaciones del Área de Industria, 
Comercio y de la Pequeña y Mediana Empresa de la Dirección de Mesa de Entradas y Notificaciones 
de la Dirección General de Despacho y Mesa de Entradas de la SUSECRETARIA DE 
ADMINISTRACION Y NORMALIZACION PATRIMONIAL de la SECRETARIA LEGAL Y ADMINISTRATIVA del MINISTERIO DE ECONOMIA Y FINANZAS PUBLICAS, sito en la Avenida Julio Argentino Ro ca Nº 651, Planta Baja, Sector 12, de la Ciudad Autónoma de Buenos 
Aires acompañada del modelo de formular io de solicitud que más abajo se detalla. G/LIC/N/2/ARG/7/Add.4, G/LIC/N/2/ARG/10/Add.1,  
G/LIC/N/2/ARG/14/Add.1, G/LIC/N/2/ARG/15/Add.1 
Page 19 
 
 
   Las presentaciones deberán incluir un formular io de solicitud por cada una de las posiciones 
arancelarias desagregadas a nivel SIM aunque se trate de un mismo tipo de mercadería, también deberá presentarse un formulario de solicitud adic ional cuando los países de origen de la misma 
fuesen diferentes. 
 
 La información consignada en dichos formularios deberá estar contenida, además, en soporte 
magnético (diskette de TRES Y MEDIA PULGADAS (3 1/2"), que se adjuntará a la presentación. 
  A los efectos de facilitar la tramitación de la  solicitud del Certificado de Importación de 
Productos Varios (C.I.P.V.), los importadores deberán proceder a la carga del modelo de formulario 
de solicitud a través de la página web (www.come rcio.gov.ar/web/index.ht ml?pag=98&btn=161) de 
la SECRETARIA DE INDUSTRIA Y COMERCIO.  
MODELO DE SOLICITUD DE EXTENSION DEL CERTIFICADO DE IMPORTACION DE 
PRODUCTOS VARIOS (C.I.P.V.) 
 I. DATOS DEL IMPORTADOR:  1 - APELLIDO Y NOMBRE/RAZON SOCIAL: 2 - Nº DE C.U.I.T.: 
3 - DOMICILIO REAL: 
4 - DOMICILIO ESPECIAL: 5 - TELEFONO Y FAX:  II. DATOS DEL EXPORTADOR: 
 
1 - APELLIDO Y NOMBRE/RAZON SOCIAL: 2 - DOMICILIO: 3 - PAIS:  III. INFORMACION SOBRE LA MERCADERIA A IMPORTAR: 
 
DESCRIPCION (denominación técnica y/o comercial): MARCA: MODELO: 2 - POSICION N.C.M. (SIM): 
3 - SUFIJOS DE VALOR Y ESTADISTICA: 
4 - VALOR FOB UNITARIO: 4.1 EN MONEDA DE ORIGEN: 4.2 EN DOLARES ESTADOUNIDENSES (indicando, de corresponder, fecha de cambio y tipo de 
cambio): 5- VALOR FOB TOTAL: 
5.1 EN MONEDA DE ORIGEN: 
5.2 EN DOLARES ESTADOUNIDENSES (indicando, de corresponder, fecha de cambio y tipo de 
cambio): 6 - CANTIDAD EN UNIDADES: 7 - CANTIDAD EN KILOGRAMOS: 
8 - PAIS DE ORIGEN: 
9 - PAIS DE PROCEDENCIA: …………………………………….  FIRMA G/LIC/N/2/ARG/7/Add.4, G/LIC/N/2/ARG/10/Add.1,  
G/LIC/N/2/ARG/14/Add.1, G/LIC/N/2/ARG/15/Add.1 Page 20 
 
 
  ……………………………………. 
ACLARACION ……………………………………. CARACTER DEL FIRMANTE" 
 
Art. 8º :  Incorpóranse en el Anexo II a la Resolución Nº 61/09 del ex MINISTERIO DE 
PRODUCCION y sus modificatorias como puntos 14, lo que a continuación se detalla:  "14.  Para las mercaderías comprendidas en las posiciones arancelarias de la Nomenclatura Común 
del MERCOSUR (N.C.M.) consignadas en el Anexo I de la presente resolución, cuyos importadores 
demuestren el carácter de usuarios de las mismas, se  tramitará ante la Dire cción de Importaciones de 
la Dirección Nacional de Gestión Comercial Externa, una Constancia de Excepción. A tal efecto, los 
importadores deberán presentar una nota dirigida a la  Dirección mencionada, la que deberá ingresarse 
por ante el Departamento de Mesa de Entradas y No tificaciones del Área de Industria, Comercio y de 
la Pequeña y Mediana Empresa de la Dirección de Mesa de Entradas y Notificaciones de la Dirección 
General de Despacho y Mesa de Entradas de la SUBSECRETARIA DE ADMINISTRACION Y NORMALIZACION PATRIMONIAL de la SECRETARIA LEGAL Y ADMINISTRATIVA del MINISTERIO DE ECONOMIA Y FINANZAS PUBLICAS, sito en la Avenida Julio Argentino Roca 
Nº 651, Planta Baja, Sector 12, de la Ciudad Autóno ma de Buenos Aires, en la que deberá n consignar 
la descripción, incluyendo marca y posición arancelaria de la Nomenclatura Común del MERCOSUR 
(N.C.M.) de las mercaderías para las que se solicit a la emisión de la Cons tancia de Excepción, 
incluyendo:  APELLIDO Y NOMBRE/RAZON SOCIAL:  
OBJETO SOCIAL: 
 CUIT:  DOMICILIO LEGAL/ESPECIAL:  
DOMICILIO REAL (donde se desarro llan las actividades descriptas): 
 DESCRIPCION DE LA ACTIVIDAD DESARROLLADA QUE ACREDITE SU CONDICION DE USUARIO:  
 Tales solicitudes serán evaluadas por la  SUBSECRETARIA DE POLITICA Y GESTION 
COMERCIAL de la SECRETARIA DE INDUSTRIA Y COMERCIO del MINISTERIO DE INDUSTRIA, que queda facultada para  realizar las consultas que estime pertinentes y/o verificaciones 
"in situ" a fin de corroborar la condición previamente mencionada. 
  Asimismo, los importadores deberán, con carácter previo, dar cumplimiento a lo establecido 
en el Punto 3 de la presente resolución. 
  Las Constancias de Excepción serán suscriptas por el señor Secretario de Industria y Comercio, quedando facultado a delegar la firma de  las mismas, sólo en casos excepcionales y 
debidamente justificados, en autoridad no inferior al cargo de Director Nacional. 
 
 Sobre la base de tales constancias, la SECRETARIA DE INDUSTRIA Y COMERCIO analizará la pertinencia de la misma y, de corr esponder, emitirá la Constanc ia de Excepción que más 
abajo se consigna, la que tendrá una validez de  entre SESENTA (60) y CIENTO OCHENTA (180) 
días corridos, contados a partir de la fecha de su  emisión. Las mismas serán de carácter nominativo e G/LIC/N/2/ARG/7/Add.4, G/LIC/N/2/ARG/10/Add.1,  
G/LIC/N/2/ARG/14/Add.1, G/LIC/N/2/ARG/15/Add.1 
Page 21 
 
 
  intransferible, y serán entregadas sólo a sus titulares o a los representantes legales o apoderados de los 
mismos debidamente acreditados. Dicha constancia de berá ser presentada ante la Dirección General 
de Aduanas, dependiente de la ADMINI STRACION FEDERAL DE INGRESOS PUBLICOS, 
entidad autárquica en el ámbito del MINISTER IO DE ECONOMIA Y FINANZAS PUBLICAS, al 
momento de registrarse la correspondiente solicit ud de destinación de importación definitiva para 
consumo de las mercaderías.  
MODELO DE CONSTANCIA DE EXCEPCION 
 
 En la Ciudad Autónoma de Buenos Ai res, a los ………….días del mes de ……………. 
de………………………, en base a las constancias obrantes en el Expediente Nº ………………… del Registro del MINISTERIO DE INDUSTRIA, la SECRETARIA DE INDUSTRIA Y COMERCIO 
extiende a favor de la empresa ……………………., CUIT……………………….domiciliada en ………………., la presente Constancia de Excepción a lo s requisitos establecidos por la Resolución 
Nº …………………del MINISTERIO DE INDUSTRIA, para las mercaderías cuyas descripciones, 
marcas y posiciones arancelarias de la Nomencla tura Común del MERCOSUR (N.C.M.) se detallan 
en las …………………Planillas Anexas a la presente medida.   La presente Constancia de Excepción se ex tiende para ser presentada ante la Dirección 
General de Aduanas dependiente de la  ADMINISTRACION FEDERAL DE INGRESOS 
PUBLICOS, con una validez de ……………………………… dí as corridos contados desde la fecha 
de su emisión, y se otorga en virtud de lo establecido por la Resolución Nº ………….de fecha …………………. Del MINISTERIO DE INDUSTRIA.  BUENOS AIRES, 
 
FIRMA AUTORIZADA  CONSTANCIA DE EXCEPCION Nº  
DESCRIPCION DE LA MERCADERIA, 
Incluyendo "MARCA" POSICION/ES ARANCELARIA/S (N.C.M.) 
    
 FIRMA AUTORIZADA  
CONSTANCIA DE EXCEPCION Nº" 
 Art. 9º :  Incorpóranse al Artículo 2º de la Resoluci ón Nº 165 de fecha 15 de mayo de 2009 del ex 
MINISTERIO DE PRODUCCION y su modificatoria, las mercaderías comprendidas en la posición 
arancelaria de la Nomenclatura Común del ME RCOSUR (N.C.M.) que a continuación se detalla: 
 
"7318.16.00 (*) 
(*) Excepto las de acero inoxidable".  Art. 10 :  Incorpóranse al Artículo 2º de la Resoluci ón Nº 337 de fecha 21 de agosto de 2009 del ex 
MINISTERIO DE PRODUCCION y sus modificatori as, las mercaderías comprendidas en la 
posiciones arancelarias de la Nomenclatura Com ún del MERCOSUR (N.C.M.) que a continuación se 
detallan:  G/LIC/N/2/ARG/7/Add.4, G/LIC/N/2/ARG/10/Add.1,  
G/LIC/N/2/ARG/14/Add.1, G/LIC/N/2/ARG/15/Add.1 Page 22 
 
 
  "4016.99.90 (1) 8409.91.20 
7007.11.00 (2) 8409.91.90 
7007.21.00 (3) 8413.50.90 
7009.10.00 8413.70.80 (4) 
7014.00.00 8413.70.90 (5), (6), (7), (8), (9), (10) y (11) 
8409.91.11 8414.90.20 (12) 
8409.91.16 8481.10.00 (13) 
8483.10.10 8512.20.23 (19) 
8483.10.90 8518.29.90 (19) 
8483.30.20 8544.30.00 
8483.40.90 (14) 8708.29.99 (20) 
8484.10.00 8708.30.90 (21) 
8484.20.00 8708.50.99 
8507.20.90 8708.70.90 (22), (23) y (24) 
8511.30.20 (15) 8708.80.00 
8511.40.00 8708.91.00 (25) 
8511.50.10 (16) 8708.94.90 (26) 
8511.80.10 8708.99.90 (27) 
8511.80.30 (17) 8716.90.90 (28) 
8511.80.90 (18) 9032.89.11 (29) 
8512.20.11 (19) 9401.90.90 (30) 
8512.20.22 (19)   
 
(1)  Únicamente partes de vehículos del Capítulo 87 o de máquinas y aparatos de los Capítulos 84, 
85 ó 90, excepto las de los vehículos automóv iles, fuelles, bujes, pezoneras para máquinas 
ordeñadoras y diafragmas. 
 (2)  Únicamente de los tipos utilizados  en automóviles, excepto parabrisas. 
 (3)  Únicamente de los tipos utilizados en auto móviles, excepto los de seguridad a prueba de 
balas. 
 
(4)  Únicamente electrobombas, con motor sincrónico de accionamiento de potencia inferior a 50W (0,066 HP), de caudal superior a 50 l/min.  (5)  Electrobombas autocebantes, de caudal superior  a 300 l/min pero inferior o igual a 600 l/min, 
monofásicas, 220 V, 50 Hz, con motor de accionamien to de potencia superior o igual a 0,1875 kW 
(0,25 HP) pero inferior a 1,5 kW (2 HP).  G/LIC/N/2/ARG/7/Add.4, G/LIC/N/2/ARG/10/Add.1,  
G/LIC/N/2/ARG/14/Add.1, G/LIC/N/2/ARG/15/Add.1 
Page 23 
 
 
  (6)  Electrobombas autocebantes, de caudal superior  a 300 l/min pero inferior o igual a 600 l/min, 
trifásicas, 220/380 V, 50 Hz, con motor de accionami ento de potencia supe rior o igual a 0,75 kW 
(1HP) pero inferior a 1,5 kW (2 HP).  
(7)  Las demás bombas centrífugas, excepto las el ectrobombas autocebantes, de caudal superior a 
300 l/ min pero inferior a 600 l/min, con motor de ac cionamiento de potencia inferior a 1,5 kW (2HP). 
 (8)  Electrobombas autocebantes, de caudal superior  a 300 l/min pero inferior o igual a 600 l/min, 
monofásicas, 220 V, 50 Hz, con motor de accionamiento de  potencia superior o igual a 1,5 kW (2 HP) 
pero inferior o igual a 1,875 kW (2,5 HP). 
 (9)  Electrobombas autocebantes, de caudal superior  a 300 l/min pero inferior o igual a 600 l/min, 
trifásicas, 220/380 V, 50 Hz, con motor de accionamien to de potencia superi or o igual a 1,5 kW 
(2HP) pero inferior o igual a 2,625 kW (3,5 HP). 
 
(10) Las demás bombas centrífugas, excepto el ectrobombas autocebantes, de caudal superior a 
300l/ min pero inferior o igual a 600 l/min, con moto r de accionamiento de potencia superior o igual a 
1,5kW (2 HP) pero inferior o igual a 3,75 kW (5 HP).  (11)  Las demás bombas centrífugas, con motor de accionamiento de potencia superior a 3,75 kW 
(5HP) pero inferior o igual a 7,5 kW (10 HP). 
 (12)  Únicamente de ventiladores de los ti pos utilizados en vehículos automóviles. 
 (13)  Excepto las válvulas reductoras de presión de aire comprimido, para presiones de entrada 
inferior o igual a 20 bar y de salida comprendida entre 0,50 bar y 16 bar, con cuerpo de plástico, 
aluminio, zinc o de sus aleaciones.  (14)  Únicamente engranajes.  (15)  Únicamente para motores de motocicletas. 
 
(16)  Únicamente alternadores.  (17)  Excepto los de los tipos utilizados en moto cicletas, con control transistorizado de ignición 
(TCI). 
 
(18)  Únicamente dispositivos de en cendido de motores de motocicletas. 
 (19)  Únicamente de los tipos utilizados en vehículos automóviles.  (20)  Excepto accesorios y las siguientes partes: lunas de seguridad a prueba de balas, con 
dispositivos de conexión eléctricos y resistenci as calentadoras; capó de aluminio; techo solar 
corredizo, acondicionado eléctricamente, incluso con dis positivos de control, de los tipos utilizados en 
vehículos automóviles y cubierta de plástico, de los tipos utilizados para insonorización del selector 
de cambios en vehículos automóviles.  
(21)  Excepto frenos y servofrenos y las siguient es partes: mordaza (caliper) de freno; zapata de 
freno, sin elemento de fricción; campana de freno; disco de freno y placa de respaldo de pastilla de 
freno.  (22)  Únicamente partes y accesorios. G/LIC/N/2/ARG/7/Add.4, G/LIC/N/2/ARG/10/Add.1,  
G/LIC/N/2/ARG/14/Add.1, G/LIC/N/2/ARG/15/Add.1 Page 24 
 
 
  (23)  Únicamente ruedas con neumáticos de los ti pos utilizados en vehículo s de la partida 87.03 y 
en autobuses o camiones.  (24)  Ruedas sin neumáticos, excepto las de los ti pos utilizados en vehículos de la partida 87.03. 
 
(25)  Únicamente radiadores.  (26)  Únicamente axial cremallera de dirección y barras de dirección.  
(27)  Únicamente crucetas, tricetas, extremos de dirección y rótulas de dirección. 
 (28)  Excepto las siguientes mercaderías: a) Pl acas de señalización reflectantes de forma triangular, 
montados en un marco con dispos itivo de fijación; b) Dispositivo de enganche; c) Ruedas de los 
remolques y semirremolques de las subpartidas 8716.31, 8716.39 y 8716.40, con neumáticos. 
 
(29)  Únicamente de los tipos utilizados en motoci cletas, con una corriente de salida inferior o igual 
a 30 A.  (30)  Únicamente de los tipos utilizados en ve hículos automóviles, en aeronaves y demás medios 
de transporte". 
 
Art. 11 :  Aclárase que a las mercaderías comprendidas en  la posición arancelaria de la Nomenclatura 
Común del MERCOSUR (N.C.M.) que a continuación se detallan se les aplica el régimen establecido por la Resolución Nº 444 de fecha 5 de ju lio de 2004 del ex MINISTERIO DE ECONOMIA Y 
PRODUCCION y sus modificatorias. 
 
8415.90.00  Únicamente unidades evaporadoras (inter nas) de aparatos para acondicionamiento de 
aire del tipo sistema de elementos separados ("Sp lit-system"), con capacidad inferior o igual a 30.000 
frigorías/hora.  Art. 12 :   Aclárase que a las mercaderías comprendidas en la posición arancelaria de la Nomenclatura 
Común del MERCOSUR (N.C.M.) que a continuación se detallan se les aplica el régimen establecido 
por la Resolución Nº 588/08 del ex MI NISTERIO DE ECONOMIA Y PRODUCCION y sus 
modificatorias.  8415.90.00  Únicamente unidades condensadoras (externas) de aparatos para acondicionamiento 
de aire del tipo sistema de elementos separados ("Split-system"), con capacidad inferior o igual a 
30.000 frigorías/hora.  Art. 13 :  Establécense licencias no automáticas para las importaciones definitivas para consumo de 
las mercaderías comprendidas en las posiciones arancelarias de la Nomenclatura Común del 
MERCOSUR (N.C.M.) que a continuación se detallan: 
 
8703.24.10 8703.33.10 
8703.24.90 8703.33.90 
 
Art. 14 :  Créase el Certificado de Importación de Vehículos Automóviles (C.I.V.A.), que será 
exigible exclusivamente para las solicitudes de destinación de importación definitiva para consumo 
para las mercaderías comprendidas en las posicio nes arancelarias de la Nomenclatura Común del 
MERCOSUR (N.C.M.) consignadas en el artículo precedente. 
 G/LIC/N/2/ARG/7/Add.4, G/LIC/N/2/ARG/10/Add.1,  
G/LIC/N/2/ARG/14/Add.1, G/LIC/N/2/ARG/15/Add.1 
Page 25 
 
 
  Art. 15 :  El procedimiento para la tramitación de l Certificado de Importación de Vehículos 
Automóviles (C.I.V.A.), que se instituye por el Artícul o 14 de la presente resolución se consigna en el 
Anexo que en ONCE (11) planillas forma pa rte integrante de la presente medida. 
 
Art. 16 :  Exceptúase de lo establecido en el Artículo 4º de la Resolución Nº 177 de fecha 21 de julio 
de 2004 de la ex SECRETARIA DE INDUSTRIA, COMERCIO Y DE LA PEQUEÑA Y MEDIANA EMPRESA del ex MINISTERIO DE ECONOMIA Y PRODUCCION o en el punto 3 del Anexo de las Resoluciones Nros. 485 de fecha 30 de agos to de 2005 del ex MINISTERIO DE ECONOMIA Y 
PRODUCCION, 486 de fecha 30 de agosto de 2005 del ex MINISTERIO DE ECONOMIA Y 
PRODUCCION, 689/06 del ex MINISTERIO DE EC ONOMIA Y PRODUCCION, 694 de fecha 5 de 
septiembre de 2006 del ex MINISTERIO DE EC ONOMIA Y PRODUCCION, 343 de fecha 23 de 
mayo de 2007 del ex MINISTERIO DE ECONOMIA Y PRODUCCION, 47 de fecha 15 de agosto de 
2007 del ex MINISTERIO DE ECONOMIA Y PRODUCCI ON, 61 de fecha 17 de  agosto de 2007 del 
ex MINISTERIO DE ECONOMIA Y PRODUCCION, 588/08 del ex MINISTERIO DE 
ECONOMIA Y PRODUCCION, 589/08 del ex MI NISTERIO DE ECONOMIA Y PRODUCCION, 
26 de fecha 20 de enero de 2009 del ex MINISTERIO DE PRODUCCION, 61/09 del ex 
MINISTERIO DE PRODUCCION, 165/09 del ex MI NISTERIO DE PRODUCCION y 337/09 del ex 
MINISTERIO DE PRODUCCION a los interesados que, al momento de entrada en vigencia de la 
presente medida, ya se hubieren registrado para la tramitación de otros Certificados de Importación 
dispuestos por alguna de las normas citadas precedentemente. 
 
 Lo citado en el párrafo anterior será de aplicación también al régimen establecido en el Artículo 14 de la presente resolución.   A efectos de acreditar dicho cumplimiento, los solicitantes deberán indicar el número de 
expediente de la referida registración. 
 
Art. 17  :  Quedan exceptuadas de lo dispuesto en la  presente norma, con excepción de lo establecido 
en los Artículos 11 y 12 de la misma, aquellas mercad erías que a la fecha de entrada en vigencia de la 
presente resolución se encuentren en al guna de las siguientes situaciones: 
 
a)  Expedidas con destino final al territorio a duanero por tierra, agua o aire y cargadas en el 
respectivo medio de transporte; 
 b)  En zona primaria aduane ra por haber arribado con anteri oridad al territorio aduanero. 
 
 Las excepciones aludidas en este artículo ca ducarán si no se registrare la solicitud de 
importación dentro del término de  SESENTA (60) días corridos contados a partir de la fecha de 
entrada en vigencia de la presente resolución. 
 
Art. 18 :  Exceptúase de la aplicación de lo establecido en la Resolución Nº 820 de fecha 30 de junio 
de 1999 del ex MINISTERIO DE ECONOMIA Y OBRAS Y SERVICIOS PUBLICOS, a las 
mercaderías indicadas en los Artículos 1º, 2º, 4º, 5º , 6º, 9º, 10 y 13 de la presente resolución, de 
corresponder. 
 
Art. 19 :  La SECRETARIA DE INDUSTRIA Y COMERCIO será la Autoridad de Aplicación de la 
presente resolución, quedando en tal carácter facultada para realizar las interpretaciones de la misma y 
efectuar las aclaraciones que estime conveniente. 
 
Art. 20 :  La presente resolución comenzará a regir a partir de los VEINTE (20) días corridos, 
contados a partir de la fecha de su publicación en el Boletín Oficial, con excepción de lo establecido G/LIC/N/2/ARG/7/Add.4, G/LIC/N/2/ARG/10/Add.1,  
G/LIC/N/2/ARG/14/Add.1, G/LIC/N/2/ARG/15/Add.1 Page 26 
 
 
  en los Artículos 11 y 12 de la presente medida, que  tendrá vigencia a partir de su publicación en el 
Boletín Oficial. 
 
Art. 21 :  Comuníquese, publíquese, dése a la Direcci ón Nacional del Registro Oficial y archívese. — 
Débora Giorgi. G/LIC/N/2/ARG/7/Add.4, G/LIC/N/2/ARG/10/Add.1,  
G/LIC/N/2/ARG/14/Add.1, G/LIC/N/2/ARG/15/Add.1 
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  ANEXO A LA RESOLUCION Nº 45 del MINISTERIO DE INDUSTRIA 
PROCEDIMIENTO PARA EL TRAMITE DEL CERTIFICADO DE  
IMPORTACION DE VEHICULOS AUTOMOVILES (C.I.V.A.) 
 
1.  Las personas físicas y/o jurídicas interesadas en obtener el Certificado de Importación de 
Vehículos Automóviles (C.I.V.A.) deberán cumplir con lo establecido en el presente procedimiento. 
 2.  Las solicitudes de extensión del Certifi cado de Importación de Vehículos Automóviles 
(C.I.V.A.) deberán realizarse por nota dirigida a la Dirección de Importaciones de la Dirección 
Nacional de Gestión Comercial Externa, dependi ente de la SUBSECRETARIA DE POLITICA Y 
GESTION COMERCIAL de la SECRETARIA DE INDUSTRIA y COMERCIO del MINISTERIO DE INDUSTRIA, ante el Departamento de Mesa de  Entradas y Notificaciones del Área de Industria, 
Comercio y de la Pequeña y Mediana Empresa de la Dirección de Mesa de Entradas y Notificaciones de la Dirección General de Despacho y Mesa de Entradas de la SUBSECRETARIA DE 
ADMINISTRACION Y NORMALIZACION PATRIMONIAL de la SECRETARIA LEGAL Y 
ADMINISTRATIVA del MINISTERIO DE ECONOMIA Y FINANZAS PUBLICAS, sito en la Avenida Julio Argentino Roca Nº 651, Planta Ba ja, Sector 11 y 12, de la Ciudad Autónoma de 
Buenos Aires acompañada del modelo de form ulario de solicitud que más abajo se detalla. 
  Las presentaciones deberán incluir un formular io de solicitud por cada una de las posiciones 
arancelarias desagregadas a nivel SIM aunque se trate de un mismo tipo de mercadería, también 
deberá presentarse un formulario de solicitud adic ional cuando los países de origen de la misma 
fuesen diferentes. La información consignada en dic hos formularios deberá estar contenida, además, 
en soporte magnético (diskette de TRES Y MEDI A PULGADAS (3 ½")), que se adjuntará a la 
presentación. 
 
 A los efectos de facilitar la tramitación de la  solicitud del Certificado de Importación de 
Vehículos Automóviles (C.I.V.A.), los importadores deberán proceder a la carga del modelo de 
formulario de solicitud a través de la pági na web de la SECRETARIA DE INDUSTRIA Y 
COMERCIO (www. comercio.gov.ar/w eb/index.html?pag=98&btn=161). 
 
MODELO DE SOLICITUD DE EXTENSION DEL CERTIFICADO DE IMPORTACION DE 
VEHICULOS AUTOMOVILES (C.I.V.A.) 
 
I. DATOS DEL IMPORTADOR  
1 - APELLIDO Y NOMBRE/RAZON SOCIAL: 
2 - Nº DE C.U.I.T.: 3 - DOMICILIO REAL: 4 - DOMICILIO ESPECIAL: 5 - TELEFONO Y FAX:  
II. DATOS DEL EXPORTADOR 
 1 - APELLIDO Y NOMBRE/RAZON SOCIAL: 2 - DOMICILIO: 3 - PAIS: 
 
III. INFORMACION SOBRE LA MERCADERIA A IMPORTAR  1 - DESCRIPCION (denominación técnica y/o comercial): MARCA: G/LIC/N/2/ARG/7/Add.4, G/LIC/N/2/ARG/10/Add.1,  
G/LIC/N/2/ARG/14/Add.1, G/LIC/N/2/ARG/15/Add.1 Page 28 
 
 
  MODELO: 
L.C.M. Nº: 2 - POSICION N.C.M. (SIM): 3 - SUFIJOS DE VALOR Y ESTADISTICA: 
4 - VALOR FOB UNITARIO: 
4.1 EN MONEDA DE ORIGEN: 4.2 EN DOLARES ESTADOUNIDENSES (indicando, de  corresponde, fecha de cambio y tipo de 
cambio): 4.3 EN REALES. Sistema de Pagos en Moneda Local (SML) para el comercio entre los Estados Parte 
del Mercado Común del Sur (MERCOSUR), para las operaciones con la REPUBLICA 
FEDERATIVA DEL BRASIL (COMUNICACION BCRA Nº 4847/08 y CIRCULAR - CAMEX 1 - 618): (*) 5- VALOR FOB TOTAL: 5.1 EN MONEDA DE ORIGEN: 
5.2 EN DOLARES ESTADOUNIDENSES (indicando, de  corresponde, fecha de cambio y tipo de 
cambio): 5.3 EN REALES. Sistema de Pagos en Moneda Local (SML) para el comercio entre los Estados Parte 
del Mercado Común del Sur (MERCOSUR), para las operaciones con la REPUBLICA FEDERATIVA DEL BRASIL (COMUNICACION BCRA Nº 4847/08 y CIRCULAR - CAMEX 1 - 618): (*) 
(*) En caso de no optar por el Sistema de Pagos en Moneda Local (SML), deberá aclararse 
expresamente en la nota de presentación. 6- CANTIDAD EN UNIDADES: 7- CANTIDAD EN KILOGRAMOS: 8- PAIS DE ORIGEN: 
9- PAIS DE PROCEDENCIA: 
.................................................................................  FIRMA ............................................................................ ACLARACION 
............................................................................ 
CARACTER DEL FIRMANTE  3.  Con carácter previo a lo señalado en el punto 2, deberá presentarse, por nota dirigida a la 
Dirección de Importaciones, ante el Departamento  de Mesa de Entradas y Notificaciones del Área de 
Industria, Comercio y de la Pequeña y Mediana Em presa, sito en la Avenida Julio Argentino Roca 
Nº651, Planta Baja, Sector 11 y 12, Ciudad Autónoma de Buenos Aires, por única vez y en la medida 
que no sea modificada, la siguiente documentación:  a)  Fotocopia de los Estatutos Sociales de la  Empresa o fotocopia del Documento Nacional de 
Identidad, según corresponda. 
 
 i)  Fotocopia del Documento Nacional de Identidad del presentante.  ii)  Quienes se presenten en las actuaciones administrativas por un derecho o interés que 
no sea propio, aunque le competa ejercerlo en  virtud de representación legal, deberá 
acompañar los documentos que acrediten la calidad invocada conforme lo establecido 
en el Artículo 32 del Reglamento de Procedimientos Administrativos, Decreto 
Nº1759/72 T.O. 1991, reglamentario de la Ley Nacional de Procedimientos 
Administrativos Nº 19.549. 
 G/LIC/N/2/ARG/7/Add.4, G/LIC/N/2/ARG/10/Add.1,  
G/LIC/N/2/ARG/14/Add.1, G/LIC/N/2/ARG/15/Add.1 
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  b)  Fotocopia del Documento Nacional de Iden tidad de la persona autorizada a realizar 
presentaciones y a gestionar la solicitud. 
 c)  Constancia de inscripción ante la ADMINISTRACION FEDERAL DE INGRESOS 
PUBLICOS, entidad autárquica en el ámbito del MINISTERIO DE ECONOMIA Y 
FINANZAS PUBLICAS, impresa de la página web de dicho organismo (http://www.afip.gov.ar). 
 d)  Constitución de domicilio especial conforme lo establecido en los Artículos 19 y 20 del 
Reglamento de Procedimientos Administ rativos, Decreto Nº 1759/72 T.O. 1991, 
reglamentario de la Ley Nacional de Pro cedimientos Administrativos Nº 19.549. 
 4.  Las mercaderías indicadas en el Artículo 13 de  la presente resolución de la cual este Anexo 
forma parte integrante estarán sujetas al Control de  Origen No Preferencial en los términos de lo 
dispuesto por las Resoluciones Nros. 763 de fecha 7 de junio de 1996 y 381 de fecha 1 de noviembre 
de 1996 ambas del ex MINISTERIO DE ECONOMIA Y OBRAS Y SERVICIOS PUBLICOS y por la Instrucción General Nº 53 de fecha 11 de julio  de 2002 de la Dirección General de Aduanas. 
 5.  La Dirección de Importaciones remitirá a la Dirección Nacional de Comercio Interior dependiente de la SUBSECRETARIA DE DEFEN SA DEL CONSUMIDOR de la SECRETARIA DE 
COMERCIO INTERIOR del MINISTERIO DE ECONOMIA Y FINANZAS PUBLICAS la 
presentación aludida en el punto 2 para su intervención, de conformidad con lo establecido en la Planilla Anexa al Artículo 1º del Decreto Nº 21 02 de fecha 4 de diciembre de 2008, sus normas 
modificaciones y/o complementarias.  
6.  Cuando las mercaderías indicadas en el Artícul o 13 de la presente resolución de la cual este 
Anexo forma parte integrante, estén sujetas a un pr oceso de investigación en los términos de lo 
dispuesto por el Artículo 20 de la Resolución Nº 763/96 del ex MINISTERIO DE ECONOMIA Y 
OBRAS Y SERVICIOS PUBLICOS, a los efectos de corr oborar el origen declarado, el otorgamiento 
de nuevas licencias podrá supeditarse al resultado de dicha investigación o a la presentación por parte de los interesados de documentación complementar ia que a tal efecto di sponga la SUBSECRETARIA 
DE POLITICA Y GESTION COMERCIAL. 
 7.  Los Certificados de Importación de Vehícu los Automóviles (C.I.V.A.) tendrán un plazo de 
validez de NOVENTA (90) días corridos contados a pa rtir de la fecha de su emisión. Los mismos 
serán de carácter nominativo e intransferible y serán entregados sólo a sus titulares o a los 
representantes legales o apoderados de los mi smos debidamente acreditados como tales. 
 8.  Los certificados emitidos consignarán los datos que a continuación se detallan y serán 
suscriptos por el señor Secretario de Industria  y Comercio, pudiendo delegar, sólo en casos 
excepcionales y debidamente justificados, la firma de éstos, en el señor Subsecretario de Política y 
Gestión Comercial y/o autoridad no inferior al cargo de Director Nacional. 
 
MODELO DE CERTIFICADO DE IMPORTACION DE VEHICULOS AUTOMOVILES (C.I.V.A.) 
 1)  Sobre la base de las circunstancia s obrantes en el Expediente Nº....………………. del 
Registro del MINISTERIO DE INDUSTRIA la SECRETARIA DE INDUSTRIA Y COMERCIO de 
este Ministerio certifica que la firma ............... C.U.I.T. Nº................... con domicilio en 
........................ ha dado cumplimiento a los requerimien tos establecidos por la Resolución Nº de fecha 
de del MINISTERIO DE INDUSTRIA para la importación definitiva de las mercaderías cuyas descripciones, posiciones arancelarias, marcas, mode los y orígenes se detallan en el punto 2) de este 
certificado que consta de ..................... (.........) planillas. G/LIC/N/2/ARG/7/Add.4, G/LIC/N/2/ARG/10/Add.1,  
G/LIC/N/2/ARG/14/Add.1, G/LIC/N/2/ARG/15/Add.1 Page 30 
 
 
   El presente Certificado de Importación de Ve hículos Automóviles (C.I.V.A.) ampara la 
cantidad de ...................... (........) unidades por un valo r FOB total (en Dólares Estadounidenses) de 
...................... (...... ..) y se extiende para ser presentado ante la Dirección General de Aduanas 
dependiente de la ADMINISTRACION FEDERAL DE INGRESOS PUBLICOS, entidad autárquica 
en el ámbito del MINISTERIO DE ECONOMIA Y FINANZAS PUBLICAS. El mismo tendrá una 
validez de NOVENTA (90) días corridos desde la fech a de su emisión y se otorga en virtud de lo 
establecido por la Resolución Nº del MINISTERIO DE INDUSTRIA.  BUENOS AIRES, 
 
FIRMA AUTORIZADA  CERTIFICADO DE IMPORTACION DE VEHICULOS AUTOMOVILES (C.I.V.A.) Nº: 2) 
 
DESCRIPCION DE LA MERCADERIA 
INCLUYENDO MARCA/S, MODELO/S, 
POSICION ARANCELARIA (SIM), ORIGEN/ES, 
VALOR FOB UNITARIO Y TOTAL Y 
CANTIDAD DE UNIDADES Y EN 
KILOGRAMOS LCM 
    
    
 
FIRMA AUTORIZADA  CERTIFICADO DE IMPORTACION DE VEHICULOS AUTOMOVILES (C.I.V.A.) Nº: 
 
9.  La SUBSECRETARIA DE POLITICA Y GESTION COMERCIAL de la SECRETARIA DE 
INDUSTRIA Y COMERCIO de este Ministerio podrá, en cualquier momento durante la tramitación del Certificado de Importación de Vehículos Automóviles (C.I.V.A.), requerir información o 
documentación sobre cualquier aspecto comercial de la operación y/o técnico de las mercaderías involucradas, como así también, solicitar la interv ención de los organismos que estime pertinentes. 
 
10.  Los Certificados de Importación de Ve hículos Automóviles (C.I.V.A.) deberán ser 
presentados ante la Dirección General de A duanas dependiente de la ADMINISTRACION 
FEDERAL DE INGRESOS PUBLICOS, junto con el  resto de la documentación complementaria 
habitualmente exigida al momento de registrarse la correspondiente solicitud de autorización para el 
despacho a plaza de las mercaderías. 
 11.  Las cantidades y/o valores FOB, en Dólares Estadounidenses, declarados en las solicitudes de 
destinación de importación para consumo, podrán ser sólo hasta un DIEZ POR CIENTO (10%) superiores o inferiores a los consignados en lo s Certificados de Importación de Vehículos 
Automóviles (C.I.V.A.). 
 12.  La Dirección General de Aduanas comunicará  con periodicidad mensual el detalle de las 
solicitudes de destinación de importación para cons umo a las que se hayan afectado Certificados de 
Importación de Vehículos Automóviles (C.I.V.A.), identificadas por importador, posición arancelaria, valor FOB, cantidad, detalle de las mercaderías im portadas y número de certificado correspondiente. 
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