ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/77 
26 juin 2006 
 
 (06-3114) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   espagnol 
  
 
PROPOSITION INTÉGRATRICE CONCERNANT LES BIENS 
ENVIRONNEMENTAUX POUR LE DÉVELOPPEMENT 
 
Communication présentée par la République argentine
 
 
Paragraphe 31 iii ) 
   Le présent document a été distribué précédemment dans le cadre de la Session extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement sous la cote TN/TE/W/62.  Il est distribué dans le 
contexte du Groupe de négociation sur l'accès a ux marchés suite à une communication, datée du 
20 juin 2006, de la délégation de l'Argentine.  
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  I. INTRODUCTION 
1. Le présent document est une contribution au x débats du Comité du commerce et de 
l'environnement réuni en Session extraordinaire afin  que l'approche qui sera adoptée dans le cadre de 
négociations au titre du paragraphe 31 iii) de la Déclaration ministérielle de Doha assure en même 
temps à tous les Membres de l'OMC des avan tages équitables pour l'environnement, pour le 
commerce et pour le développement. 
2. Nous sommes convaincus qu'il est nécessaire que  les négociations reflètent de manière 
adéquate les objectifs de développe ment prévus dans l'Accord de Marrakech et réaffirmés dans la 
Déclaration ministérielle de Doha. 
II. APPROCHES PROPOSÉES JUSQU'À PRÉSENT 
3. Il n'existe pas au niveau international de dé finition consensuelle des biens environnementaux 
et pas davantage de critère(s) convenu(s) pour leur classification.  Les États Membres de l'OMC ont 
donc abordé de manière différente l'identification des biens qui seraient visés par le mandat énoncé au 
paragraphe 31 iii).  C'est pourquoi divers critères ont été débattus pour  arriver à une définition de ces 
biens. 
4. Partant de l'approche fondée sur l'élaboration de listes, plusieurs Membres ont présenté des 
listes de biens environnementaux en prenant comme référence celles proposées par l'APEC, la 
CNUCED
1 et l'OCDE2 ainsi que des points de référence, et ils ont identifié dans les listes nationales 
ce qu'ils considéreraient comme des biens environnementaux.3 
                                                      
1 Document TN/TE/W/18. 
2 Document de séance TD/B/COM.1/EM.21/CRP/1, Réunion d'experts tenue à Genève en juillet 2003 
et version actualisée 2005 des données statistiques.  La "liste proposée par la CNUCED" contient des produits TN/MA/W/77 
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  5. Lors des dernières réunions de la Session extraordinaire du CCE
4 quelques délégations ont 
signalé les difficultés inhérentes à l'"approche fondée sur des listes"5 puisque la réduction ou 
l'élimination des obstacles tarifaires qui en résu lterait pour ces biens profiterait particulièrement aux 
pays développés.  À cet égard, les propositions pré sentées par des pays comme le Brésil, la Chine, 
l'Inde et Cuba ont donné un nouvel élan aux négociatio ns, en prenant en considération les demandes et 
les préoccupations des pays en développement dans  le cadre d'approches se substituant à celle fondée 
sur des listes ou la complétant.  Ces propositions  visent:  i) à introduire la dimension du 
développement durable dans les né gociations relatives aux biens envir onnementaux;  ii) à respecter le 
principe du traitement spécial et différencié;  iii) à assurer le transfert de "technologies propres";  et 
iv) à favoriser l'accès aux marchés pour les prod uits présentant un intérêt pour les pays en 
développement. 
III. REMARQUES SUR LES APPROCHES PROPOSÉES 
6. L'approche fondée sur des "listes" ne permet pas d'atteindre les objectifs de développement 
prévus dans l'Accord de Marrakech et réaffirmés dans la Déclaration ministérielle de Doha, mais n'en 
est pas moins défendue par quelques Membres en raison de sa transparence et de sa prévisibilité 
apparentes.  Ainsi, la réduction ou l'élimination des obstacles tarifaires, qui devraient être des moyens 
de favoriser le développement, devi ennent une fin en soi.  D'autre part, l'approche fondée sur des 
listes ne résout pas le problème de l'usage multiple. 
7. L'approche fondée sur des projets environnementaux6, présentée par l'Inde, permet de prendre 
en considération les objectifs en matière de dé veloppement et d'environnement énoncés dans le 
mandat défini à Doha par les Ministres et est confor me aux dispositions du préambule de l'Accord de 
Marrakech.  Toutefois, cette approche n'a pas b esoin du système commerc ial multilatéral pour être 
mise en œuvre.  Elle pourrait s'appliquer auj ourd'hui unilatéralement ou sur la base d'accords 
bilatéraux. 
8. Le document présenté par le Brésil7 tient compte des préoccupations  et des intérêts des pays 
en développement et insiste sur le  caractère effectif de l'engageme nt pris par les Membres de l'OMC 
de "s'efforcer d'atteindre des objectifs environneme ntaux tout en poursuivant la libéralisation des 
                                                                                                                                                                     
que l'on trouve aussi dans celles proposées par l'APEC et l'OCDE, mais comprend en outre d'autres produits à 
fort potentiel d'exportation pour les pays en développement. 
3 Documents:  TN/TE/W/50/Suppl.1 du 1er juillet 2005 présenté par le Canada;  TN/TE/W/47/Suppl.1 
du 27 juin 2005 présenté par l'Union européenne;  TN/TE/W/50 du 2 juin 2005 présenté par le Canada;  TN/TE/W/49 du 26 mai 2005 présenté par la Nouvelle-Z élande;  TN/TE/W/48 du 18 février 2005 présenté par 
la République de Corée;  TN/TE/W/57 du 6 juillet 2005 présenté par la Suisse;  TN/TE/W/56 du 5 juillet 2005 
présenté par l'Union européenne;  TN/TE/W/52-TN/ MA/W/18/Add.7 du 4 juillet 2005 présenté par les 
États-Unis;  TN/TE/W/44 du 7 octobre 2004 présenté pa r le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu, entre autres. 
4 Sessions extraordinaires du CCE tenues à Genève:  24 et 25 février et 7 et 8 juillet 2005. 
5 Document présenté par le Brésil, TN/TE/W/59 du  8 juillet 2005;  documents présentés par l'Inde, 
TN/TE/W/51 du 3 juin 2005 et TN/TE/W/54 du 4 juillet 2005;  document présenté par Cuba, TN/TE/W/55 du 
5 juillet 2005.  Interventions orales de l'Argentine, du Brésil, de la Colombie, de la Bolivie, du Venezuela, du 
Paraguay et de l'Équateur. 
6 Documents présentés par l'Inde, TN/TE/W/51 du 3 juin 2005 et TN/TE/W/54 du 4 juillet 2005. 
7 Document présenté par le Brésil, TN/TE/W/59 du 8 juillet 2005.  TN/MA/W/77 
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  échanges et en répondant aux préoccupations en mati ère de développement".  Il souligne, à ce propos, 
qu'il est important que la Session extraordinaire du CCE se concentre sur la question du développement en relation avec le pa ragraphe 31 iii) de la Déclarati on ministérielle de Doha.  Sans 
préjudice de ce qui précède, l'Argentine considèr e que la définition des produits écologiquement 
préférables donnée par la CNUCED
8 n'est pas la meilleure option pour définir un bien 
environnemental parce qu'elle laisse ouverte la po ssibilité d'inclure des biens sur la base de leurs 
procédés et méthodes de production. 
IV. VERS UNE APPROCHE INTÉGRATRICE GARANTISSANT DES AVANTAGES 
POUR LE COMMERCE, L'ENVIRONNEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT 
9. Sur la base de l'évaluation des approches men tionnées plus haut, nous estimons plus approprié 
d'utiliser une approche intégratrice  regroupant des éléments cont enus dans chacune d'elles: 
- Identification par la Session extraordinaire du CCE des "catégories" de projets 
environnementaux comme la lutte contre la  pollution atmosphérique;  l'eau et la 
gestion des eaux usées;  le sol et sa conserva tion;  la gestion des déchets solides;  la 
remise en état et le nettoyage;  le bruit et la diminution des vibrations;  l'analyse et la 
surveillance de l'environnement;  l'optimi sation des processus;  la gestion visant à 
économiser l'énergie;  les énergies re nouvelables;  les biens respectueux de 
l'environnement. 
 - Inclusion par la Session extraordinaire du CCE dans chaque "catégorie" des biens 
environnementaux qui seraient "disponibles"  pour être utilisés pour l'élaboration de 
projets nationaux. 
 - Application effective de la réduction/de l'exemption des droits de douane et de 
l'élimination des obstacles non tarifaires convenues au niveau multilatéral, compte 
tenu du traitement spécial et différenc ié, à partir du moment où le Membre 
importateur affecte à un projet environn emental national donné les biens nécessaires 
pour atteindre les objectifs de celui-ci. 
 
- Maintien de l'avantage tarifaire accordé pa r le Membre importateur pendant un laps 
de temps déterminé, à savoir la durée de la phase de mise en œuvre du projet. 
 
- Négociation dans le cadre du projet e nvironnemental des conditions concernant 
l'accès au transfert de "technologies prop res" et la création de capacités locales. 
 10. En conséquence, deux conditions devront être l'une et l'autre remplies pour bénéficier de la 
réduction/de l'élimination des restrictions tarifa ires et non tarifaires visées au paragraphe 31 iii) du 
mandat de Doha: 
a) les biens doivent être inclus dans l'une des "catégories" de projets environnementaux, 
et 
 b) les biens doivent être identifiés dans le  cadre d'un projet environnemental national. 
 
                                                     
 
8 La CNUCED a défini les produits écologiquem ent préférables comme ét ant ceux qui causent 
nettement moins de "dommage à l'environnement" à telle ou telle étape de leur "cycle de vie" que d'autres 
produits pouvant être employés aux mêmes fins (TN/TE/INF/7). TN/MA/W/77 
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  V. FAÇON DONT LA NOUVELLE APPROCHE PROPOSÉE INTÈGRE CHACUNE 
DES APPROCHES ANTÉRIEURES 
11. La nouvelle approche envisagerait l'identifica tion multilatérale de catégories de projets 
environnementaux et des "biens environnementaux" susceptibles de figurer dans ces projets.  Les 
travaux du Comité garantiront que les biens identifiés soient "admissibles" aux fi ns de la protection de 
l'environnement. 
12. La nouvelle approche respecte totalement le droit souverain des Membres à définir leurs 
propres politiques environnementales dans le cadre des organismes nationaux compétents, en fonction 
de leurs propres besoins et possibilités ainsi que des ressources disponibles.  En outre, elle favorise 
l'élaboration de projets grâce à l'exemption des droits d'importation pour ces biens, et permet 
également aux pays de créer des capacités technologiques nationales qui leur soient propres. 
VI. CONCLUSION 
13. Compte tenu de ce qui précède, la proposition re lative à la nouvelle "a pproche intégratrice" 
pourrait constituer une solution efficace et pratique pour parvenir à un résultat équitable dans les 
négociations au titre du paragraphe 31 ii i), afin de remplir le mandat défini à Doha par les Ministres et 
de contribuer au développement durable, aussi bien dans les pays développés que dans les pays en 
développement et dans ceux qui sont moins avancés. 
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