ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/556 
22 mars 2005 
 
 (05-1217) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
MISE EN ŒUVRE DE LA NIMP N° 15 À COMPTER DU 1
ER MARS 2005:   
NOUVELLES PRESCRIPTIONS CONCERNANT L'IMPORTATION DE 
MATÉRIAUX D'EMBALLAGE À BASE DE BOIS ET DE BOIS 
D'ARRIMAGE POUR UNE MEILLEURE PROTECTION CONTRE 
L'INTRODUCTION DANS L'UNION EUROPÉENNE 
DE PARASITES OU DE MALADIES  
 
Communication des Communautés européennes  
  
 La communication ci-après, datée du 21 mars 2005, est distribuée à la demande de la 
Délégation des Communautés européennes.  
_______________ 
 
 Renseignements généraux 
 
1. La Commission européenne a adopté un texte juridique qui renforce les mesures de 
protection contre l'introduction dans les Communautés européennes d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux. 
2. La proposition initiale avait été notifiée aux partenaires commerciaux Membres de 
l'OMC dans le document G/SPS/N/EEC/221 (10 novembre 2003).  Compte tenu des observations reçues de pays tiers et afin de faciliter l'adoption des mesures nécessaires, la Commission européenne a proposé, dans le document G/SPS/N/EEC/221/Add.1 (13 mai 2004), de différer d'un an (jusqu'au 1
er mars 2005) la mise en œuvre des mesures de protection contre 
l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits 
végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté. 
3. Cette proposition a été adoptée sous le titre " Directive 2004/102/CE de la Commission du 
5 octobre 2004 modifiant les annexes II, III, IV et V de la Directive 2000/29/CE du Conseil 
concernant les mesures de protection contre l' introduction dans la Communauté d'organismes 
nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la 
Communauté " (Journal officiel L 309, 6 octobre 2004, pages 9 à 25), et a été notifiée dans le 
document G/SPS/N/EEC/221/Add.2 (14 octobre 2004).  Le texte intégral peut en être téléchargé depuis l'adresse indiquée ci-après:   
Version anglaise:
 http://europa.eu.int/eur-lex/pri/en/oj/dat/2004/l_309/l_30920041006en00090025.pdf
  
Version française: http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2004/l_309/l_30920041006fr00090025.pdf  
 Version espagnole: http://europa.eu.int/eur-lex/pri/es/oj/dat/2004/l_309/l_30920041006es00090025.pdf
 
 G/SPS/GEN/556 
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 4. En février, la Commission européenne a jugé approprié de reporter d'un an, jusqu'en 
mars 2006, l'application de la prescription relative à l'écorçage, comme cela a été notifié dans le document G/SPS/N/EEC/221/Add.3 du 2 mars 2005. 
Objet du présent document 
 5. Le présent document, de caractère général, vise à informer les partenaires commerciaux 
des CE des nouvelles prescriptions applicables aux matériaux d'emballage à base de bois et au bois d'arrimage importés dans les Communautés européennes à compter du 1
er mars 2005.  Les 
Communautés européennes soulignent qu'il s'agit d'un système SANS PAPIER:  la conformité avec les prescriptions sera garantie dans tous les cas (aussi bien pour la fumigation que pour le 
traitement thermique) par la marque figurant sur le bois seulement.  Les conditions applicables 
actuellement aux matériaux d'emballage à base de bois et au bois d'arrimage sont résumées ci-après.  Voir également l'annexe 1 qui contient un extrait du texte juridique pertinent. 
Matériaux d'emballage à base de bois 
 6. Les nouvelles conditions applicables aux matériaux d'emballage à base de bois doivent 
s'appliquer aux marchandises présentées à l'importation dans les 25 États membres des CE à compter du 1
er mars 2005. 
7. À compter de cette date, tous les matériaux d'emballage à base de bois 
fabriqués/réparés/recyclés doivent satisfaire aux PRESCRIPTIONS TECHNIQUES (avoir subi un traitement thermique ou une fumigation au bromure de méthyle et être fabriqués en bois 
écorcé
1) et les matériaux doivent porter une MARQUE se composant de trois codes (pays, 
producteur et mesure appliquée) ainsi que du logo de la Convention internationale pour la protection des végétaux. 
8. À titre de mesure provisoire pour les matériaux d'emballage qui étaient déjà utilisés 
avant le 1
er mars 2005, la marque composée des trois codes seulement (sans le logo de la 
Convention) est acceptée jusqu'à la fin de 2007. 
Bois d'arrimage 
 
9. Mêmes PRESCRIPTIONS TECHNIQUES et MARQUE complète (trois codes + logo de 
la Convention). 
10. À titre de mesure provisoire, le bois d'arrimage composé de bois écorcé exempt 
d'organismes nuisibles ou de traces d'organismes nuisibles vivants est accepté jusqu'au 
31 décembre 2007. 
_______________ 
 
 
Note:   Les principes généraux du régime de protection des végétaux des CE sont fondés sur les 
dispositions figurant dans la Convention internationale pour la protection des végétaux conclue dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et dans l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.  Afin d'atteindre l'objectif susmentionné, les États membres des CE ont des droits et des obligations concernant la réglementation de la circulation des végétaux ou des produits 
                                                     
 
1 L'application de la mesure rela tive à l'écorçage es t reportée au 1er mars 2006 . 
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 végétaux sur leur territoire et concernant la réglementation de l'introduction des végétaux ou de 
produits végétaux dans la Communauté en provenance de pays tiers.  Quelques obligations sont également imposées aux pays tiers désireux d'exporter des végétaux ou des produits végétaux vers les Communautés européennes.  
Pour un complément d'information concernant le régime sanitaire des végétaux établi par la 
Directive 2000/29/CE du Conseil, consulter les sites Web suivants:  Anglais: http://europa.eu.int/comm/food/plant/organisms/index_en.htm
  
Français: http://europa.eu.int/comm/food/plant/organisms/index_fr.htm   
Espagnol: http://europa.eu.int/comm/food/plant/organisms/index_es.htm   
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 ANNEXE I  
 
Extraits de la Directive 2000/29/CE du Conseil modifiée par la Directive 2005/15/CE  
Pour les matériaux d'emballages en bois: 
Emballages en bois sous forme 
de caisses, boîtes, cageots, 
cylindres et autres emballages 
similaires, palettes, 
palettes-caisses et autres 
plateaux de chargement, ainsi 
que rehausses pour palettes, 
effectivement utilisées ou non 
dans le transport d'objets de tous 
types, à l'exception du bois brut 
d'une épaisseur maximale de 
6 mm, et du bois transformé 
fabriqué au moyen de colle, de 
chaleur et de pression, ou d'une 
combinaison de ces différents éléments, originaires de pays 
tiers, à l'exclusion de la Suisse. Les matériaux d'emballage en bois doivent: 
- être composés de bois rond écorcé, et 
- être soumis à l'une des mesures approuv ées telles qu'elles figurent à l'annexe I 
de la Norme internationale pour les me sures phytosanitaires n° 15 de la FAO 
relative aux Directives pour la réglementation de matériaux d'emballage à base 
de bois dans le commerce international , et  
- être pourvus d'une marque comportant 
a) le code pays ISO à deux lettres, le  code d'identification du producteur et 
le code d'identification de la mesure approuvée à laquelle les matériaux 
d'emballage en bois ont été soumis conformément aux spécifications de 
l'annexe II de la Norme internationa le pour les mesures phytosanitaires 
n° 15 de l'Organisation des Nati ons Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO) intitulée Directives pour la réglementation des 
matériaux d'emballage à base de bois dans le commerce international .  
Les lettres "DB" seront ajoutées à l' abréviation de la mesure approuvée 
incluse dans ladite marque, 
et 
b) dans le cas des maté riaux d'emballage en bois fabriqué, réparé ou 
recyclé à partir du 1
er mars 2005, le logo spécifié à l'annexe II de la 
norme de la FAO susmentionnée.  Cette condition n'est cependant pas 
applicable à titre provisoire, jusqu'au 31 décembre 2007  pour les 
matériaux d'emballage en bois fabriqué, réparé ou recyclé avant le 
28 février 2005. 
Le premier tiret, qui dispose que les maté riaux d'emballage en bois doivent être 
fabriqués à partir de bois écorcé , ne s'applique qu'à compter du 1er mars 2006. 
 
Pour les bois d'arrimage:  
Bois utilisé pour caler ou 
soutenir des marchandises autres 
que du bois, y compris celui qui 
n'a pas conservé sa surface 
ronde naturelle, à l'exception du 
bois brut d'une épaisseur 
maximale de 6 mm et du bois 
transformé fabriqué au moyen 
de colle, de chaleur ou de 
pression, ou d'une combinaison de ces différents éléments, 
originaires de pays tiers, à 
l'exclusion de la Suisse Le bois doit: 
a) être composé de bois rond écorcé et: 
- être soumis à l'une des mesures a pprouvées telles qu'elles figurent à 
l'annexe I de la Norme internationa le pour les mesures phytosanitaires 
n° 15 de la FAO relative aux Directives pour la réglementation des 
matériaux d'emballage à base de bois dans le commerce international , et 
- être pourvu d'une marque comportant au moins le code pays ISO à deux 
lettres, le code d'identification du produc teur et le code d'identification de 
la mesure approuvée à laquelle le matériau d'emballage en bois a été 
soumis, conformément aux spécificati ons de l'annexe II de la Norme 
internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 de la FAO relative 
aux Directives pour la réglementation des matériaux d'emballage à base 
de bois dans le commerce international .  Les lettres "DB" seront ajoutées à 
l'abréviation de la mesure approu vée incluse dans ladite marque, 
ou, à titre temporaire, jusqu'au 31 décembre 2007 : 
b) être composé de bois écorcé exempt de  parasites ou de symp tômes de parasites 
vivants. 
La première ligne du point a), qui dispos e que les matériaux d'emballage en bois 
doivent être fabriqués à partir de bois r ond écorcé, ne s'appliquera qu'à compter du 
1
er mars 2006. 
 
__________