ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG229/M/1 
27 octobre 2008 
 
 (08-5185) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquantième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD STRATÉGIQUE TRANSPACIFIQUE DE PARTENARIAT 
ÉCONOMIQUE ENTRE LE BRUNÉI DARUSSALAM, LE CHILI, 
LA NOUVELLE-ZÉLANDE ET SINGAPOUR, 
MARCHANDISES ET SERVICES 
 
Note sur la réunion des 18 et 19 septembre 2008  
 
Président:  M. D. Brauns (Allemagne) 
 
 
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/3202 et son Corrigendum 2, datés 
des 5 juin et 9 juillet 2008, respectivement. 
2. Au titre du point B.III de l'ordre du jour de sa 50ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (le CACR ou le Comité) a procédé à l'examen de l'Accord stratégique 
transpacifique de partenariat économique entre le Br unéi Darussalam, le Chili, la Nouvelle-Zélande et 
Singapour (ci-après dénommé "l'Acc ord"), marchandises et services. 
3. Le Président  a dit que l'Accord avait été notifié à l'OMC par les Parties le 18 mai 2007 au titre 
de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord ét ablissant une zone de libre-échange (document 
WT/REG229/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de l' AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation 
du commerce des services au sens de  l'article V de l'AGCS (document S/C/N/394).  Le texte de 
l'Accord était disponible, avec ses annexes, sur les sites Web offici els des Parties.  La présentation 
factuelle concernant les aspects relatifs aux marchandises et aux services (document WT/REG229/1, 
daté du 9 mai 2008) avait été établie par le Secrét ariat sous sa propre responsabilité et en pleine 
consultation avec les Parties, conformément au para graphe 7 b) du Mécanisme pour la transparence 
des accords commerciaux régionaux (document WT/L/ 671).  En outre, des questions et des réponses 
écrites concernant l'Accord avaient été réce mment distribuées sous couvert du document 
WT/REG229/2, daté du 7 juillet 2008. 
4. Le Président a proposé d'organiser l'examen de l' Accord de la manière suivante:  il inviterait 
d'abord les Parties, puis les autres Membres, à form uler toute observation d'ordre général.  Le Comité 
passerait ensuite aux aspects spécifi ques de l'Accord en utilisant la  présentation factuelle (document 
WT/REG229/1) pour guider le débat.  Étant donné  que les aspects de l'Accord relatifs aux 
marchandises et aux services étaient traités ense mble, le Président a proposé d'examiner la 
présentation factuelle section par section, puis le document contenant les questions et réponses. 
5. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a accueilli avec satisfaction cette occasion de 
présenter l'Accord, connu communément sous le nom d'Accord P4, aux Membres de l'OMC et a 
remercié le Secrétariat de l'OMC d'avoir élaboré une présentation factuelle détaillée;  elle a également 
remercié les Membres pour l'intérêt qu'ils ont manifest é.  De l'avis de sa délégation, cet Accord entré 
en vigueur en 2006, qui était compatible avec les règles de l'OMC et qui allait même au-delà de ces 
règles, était un accord unique dont l'ensemble des Parti es étaient fières d'être signataires.  Il s'agissait WT/REG229/M/1 
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  du premier ALE liant l'Asie, l'Amérique latine et  le Pacifique Sud.  L'Accord stratégique 
transpacifique de partenariat économique a été co nçu dans le but de fo rger de nouveaux liens 
stratégiques et économiques entre les quatre économi es partenaires au sein de l'Organisation de 
coopération économique Asie-Pacif ique (APEC) et de permettre une plus grande intégration 
économique au niveau de la région As ie-Pacifique dans le cadre plus large de l'OMC.  À cette fin, tout 
pays pouvait accéder à l'Accord selon des conditions dé terminées par les Parties.  Cet Accord de très 
grande qualité et tourné vers l'avenir avait conduit à la libéralisation de 100 pour cent des échanges et 
des lignes tarifaires du Chili, de la Nouvelle-Z élande et de Singapour, cette proportion étant 
supérieure à 99 pour cent pour le Brunéi Darussalam.   S'agissant des règles d'origine, l'Accord 
autorisait le cumul entre les Parties.  Pour ce qui  est du commerce des services, l'Accord suivait une 
approche de "liste négative" et allait bien au-del à des engagements pris par les Parties au titre de 
l'AGCS.  Outre la libéralisation du commerce d es marchandises et des services, l'Accord comportait 
également des chapitres traitant des questions douanières ainsi que des questions SPS et OTC, y 
compris la coopération, la politique de la concurrence, la propriété intellectuelle, les marchés publics, 
l'admission temporaire des personnes en déplacement pour affaires et le règlement des différends.  Il 
contenait aussi un chapitre sur les partenariats st ratégiques qui traitait de la coopération dans des 
domaines tels que l'éducation, l'industrie primaire, la  culture et les sciences et techniques.  Les Parties 
avaient également conclu un Mémorandum d'accord sur la coopération dans le domaine du travail 
ainsi qu'un Accord de coopération en matière d' environnement en liaison avec l'Accord.  Les 
négociations sur les investissements et les services  financiers avaient repris en 2008 et, jusqu'à 
présent, les Parties avaient mené des discussi ons fructueuses.  La représentante de la 
Nouvelle-Zélande insistait sur le fait que l'Accord  était le seul accord plurilatéral qui liait l'Asie, 
l'Amérique latine et le Pacifique Sud.  Il constitu ait un cadre important permettant de renforcer les 
liens économiques entre les Parties.  Celles-ci ne doutaient pas de la capacité de cet Accord de se 
muer en un accord stratégique plus vaste en faveur  de la libéralisation des échanges dans la région 
Asie-Pacifique et elles se réjouissaient à l'avan ce de la participation future de Membres qui 
partageraient leurs idées et leur manière de voir les choses. 
6. La représentante des États-Unis
 a remercié le Secrétaria t et les Parties pour les 
renseignements qu'ils avaient fournis au sujet de  l'Accord, y compris les réponses données à leurs 
questions.  Les États-Unis ont reconnu qu'il n'était p as facile de coordonner l' action de quatre Parties 
en vue de procéder à l'examen.  Selon sa délégation,  il était clair que les Parties avaient négocié un 
Accord qui permettrait de libéraliser les échanges entr e elles, et ce dans une très grande mesure, et la 
représentante en a félicité les Parties.  Elle atte ndait avec intérêt d'en savoir plus sur les engagements 
pris par le Brunéi en matière de services et de marchés publics une fois que ces négociations seraient 
achevées.  Le représentant du Brunéi Darussalam  a répondu que les négociations sur les marchés 
publics étaient plus ou moins terminées alors que l es négociations sur les services étaient toujours en 
cours. 
7. Le représentant de l'Australie  a noté que le Brunéi avait excl u une série de produits pour des 
raisons de moralité, de santé et de sécurité.  Selon l'Examen des politiques commerciales du Brunéi 
mené par l'OMC en janvier 2008, des discussions devr aient avoir lieu sur les façons de traiter ces 
produits dans le cadre de l'Accord.  Sa déléga tion souhaitait savoir dans quel cadre ces discussions 
étaient menées et si elles avaient commencé.  L'alcool était l'un des produits qui figuraient sur la liste 
d'exclusions;  selon la présentation factuelle, des déro gations à l'importation d'alcool s'appliquaient sur 
une base non discriminatoire et le représentant a demandé ce que cela signifiait et comment cela 
fonctionnait. 
8. En réponse à la question posée par l'Australie, le représentant du Brunéi Darussalam  a indiqué 
que les discussions sur l'exclusion de produits pour des raisons de mo ralité, de santé et de sécurité 
n'avaient pas commencé, mais qu'il y avait eu un écha nge de lettres dans lesquelles il était dit que ces 
négociations devaient avoir lieu dans le cadre d'un examen.  L'import ation et la fabrication d'alcool et 
de produits alcooliques avaient été restreintes, pour  des raisons religieuses, en vertu de l'Ordonnance  WT/REG229/M/1 
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  douanière modifiée de 1990 (prohibitions et restrict ions à l'importation et à l'exportation) comme il 
était indiqué dans le rapport du Secrétariat c oncernant l'Examen des politiques commerciales du 
Brunéi.  Les restrictions à l'importation étaient appliquées depuis 1991.  Cependant, les non-Musulmans étaient autorisés à importer en franchi se de droits un certain nombre de litres d'alcool 
ainsi qu'une quantité réglementaire et limitée de bière pour leur consomma tion personnelle.  Le 
représentant de l'Australie
 a remercié le représentant du Brunéi Darussalam pour ses réponses et il a 
dit que s'il avait besoin de davantage de pr écisions, il en ferait la demande par écrit. 
9. La représentante des Communautés européennes  (CE) a noté que comme les Parties l'avaient 
indiqué, et comme il était énoncé à l'article 20.6, tout pays membre de l'APEC ou autre État pouvait accéder à l'Accord selon des conditions  déterminées par les Parties.  Elle a demandé le détail des 
conditions minimales requises pour demander à accéder à l'Accord.  Cette question était similaire à la 
question n° 17 posée par Hong Kong, Chine da ns le document WT/REG229/2 mais les CE 
souhaiteraient obtenir plus de précisions à ce sujet.  La représentante a ensu ite posé des questions sur 
les relations avec d'autres accords conclus par les Parties.  Dans le cas de la Nouvelle-Zélande et de Singapour, l'Accord renforçait leur accord préexis tant sur un partenariat économique plus étroit 
(ANZSCEP), qui demeurait en vigueur.  Les Parties avaient confirmé que les exportateurs de l'un ou 
l'autre de ces pays pouvaient profiter des dispositions  de l'un ou l'autre de ces Accords et ainsi choisir 
les plus avantageuses.  À cet égard, les CE ont de mandé si les Parties pouvaient expliquer:  de quelle 
manière les opérateurs économiques avaient été dûment informés du traitement différent accordé au titre des deux Accords pour leur permettre de mie ux comprendre leurs avantages respectifs;  les 
raisons pour lesquelles l'Accord antérieur, qui aurait pu être supplanté par l'Accord P4, n'avait pas été 
supprimé;  quels étaient les avantages de maintenir en vigueur  deux Accords simultanément;  et si 
elles avaient calculé l'incidence du maintien en vigueur de ces deux Accords sur les coûts de 
transaction? 
10. En réponse aux questions posées par les CE au su jet des conditions d'accession à l'Accord, la 
représentante de la Nouvelle-Zélande
 a expliqué que l'article 20.6 de l'Accord disposait que "tout pays 
membre de l'APEC ou autre État [pouvait] accéder à l'Accord selon des conditions déterminées par les 
Parties".  Il faudrait donc que les conditions  d'accession de chaque nouveau membre soient 
déterminées par les Parties.  La Commission chargée de l'Accord P4 était c onvenue que les décisions 
relatives à l'accession, ainsi que toutes les décisions concernant l'Accord P4, devaient être prises par 
consensus.  Toutes les communications concernant l'accession devraient être adressées aux Parties par l'intermédiaire de la Nouvelle-Zél ande en sa qualité de dépositaire de  l'Accord.  S'agissant de la 
relation avec les autres accords conclus par les Parties, la représentante a expliqué que les documents 
publiés sur le site Web de chaque Partie et dans d'autres publications informaient les exportateurs et 
les importateurs que l'ANZSCEP demeurait en vigueur et qu'ils avaient la possibilité de choisir entre 
les dispositions de l'Accord P4 ou celles de l'ANZ SCEP celles qui les avantageaient.  Ces documents 
attiraient aussi l'attention sur des situations dans  lesquelles les exportateur s pourraient vouloir choisir 
l'un ou l'autre de ces Accords.  Les sites Web o fficiels sur lesquels figuraient ces renseignements 
étaient les suivants:  http://www.mfat.govt.nz/Trade-and-Economic-Relations/Trade-
Agreements/Trans-Pacific/index.php , et http://www.fta.gov.sg .  Singapour et la Nouvelle-Zélande 
avaient décidé de maintenir en place à la fois  l'Accord P4 et l'ANZSCEP et d'autoriser les 
exportateurs, les fournisseurs de services ou les investisseurs à se prévaloir du traitement plus favorable accordé au titre de l'un ou l'autre Accord.  Selon sa délégation, le maintien en vigueur des 
deux Accords permettait aux négociants  de bénéficier d'une plus gra nde flexibilité.  Par exemple, le 
commerce des marchandises était entièrement lib re entre la Nouvelle-Zélande et Singapour à 
condition que les règles d'origine soient respectées.   Les règles d'origine prévues dans l'ANZSCEP 
étaient fondées sur la teneur en valeur régiona le alors que les règles d'origine prévues dans 
l'Accord P4 étaient principalement fondées sur le ch angement de classification tarifaire.  Un négociant 
avait la possibilité de choisir la règle d'origine qu 'il préférait.  S'agissant du commerce des services, 
les fournisseurs de services avaient la possibilité d' avoir recours aux disposit ions de l'un ou l'autre 
Accord.  L'ANZSCEP adoptait une approche de lis te positive alors que l'Accord P4 suivait une WT/REG229/M/1 
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  approche de liste négative.  Actuellement, comme  aucun chapitre de l'Accord P4 ne traitait des 
investissements et des services financiers, les i nvestisseurs néo-zélandais et singapouriens pouvaient 
avoir recours aux dispositions de l' ANZSCEP.  Les Parties ne disposaient d'aucune information sur les 
coûts de transaction découlant du maintien en vi gueur des deux Accords mais elles demeuraient 
intéressées par toute information en retour f ournie par les utilisateurs des Accords.   
11. S'agissant du document contenant les questi ons et réponses, la représentante du Japon
 a 
remercié les Parties pour leurs explications détaill ées et a indiqué que sa délégation avait une question 
complémentaire à la question n° 23 posée par les États-Unis.  Sa délégation croyait comprendre, 
d'après les réponses données, que les exportateur s singapouriens qui exportaient vers la 
Nouvelle-Zélande n'avaient pas besoin de précise r l'Accord au titre duquel ils exportaient des 
marchandises et que l'Autorité douanière néo-zélandaise appliquera it les droits les plus faibles 
applicables aux exportateurs.  La représentante de la Nouvelle-Zélande  a précisé que vu que le 
commerce entre le Nouvelle-Zélande et Singapour ét ait totalement libéralisé, aucun droit n'était 
appliqué aux marchandises échangées;  le négociant p ouvait toutefois choisir la règle d'origine la plus 
favorable puisque ces règles n'étaient pas les mêmes dans les deux Accords. 
12. Le Président  a noté que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services de 
l'Accord stratégique transpacifique de partenariat économique entre le Brunéi Darussalam, le Chili, la 
Nouvelle-Zélande et Singapour avait permis au Comité  de clarifier un certain nombre de questions et 
que la partie orale de l'examen de l'Accord pou vait être close conformément au paragraphe 11 du 
Mécanisme pour la transparence.  Si des dé légations souhaitaient poser des questions 
complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat 
pour le 25 septembre 2008 et les Parties étaient pr iées de faire parvenir leurs réponses par écrit pour le 
9 octobre 2008 au plus tard.  Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, 
toutes les communications écrites, ainsi que le comp te rendu de la réunion, ser aient distribués dans les 
moindres délais dans toutes les langues officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
13. Le Comité a pris note
 des observations formulées. 
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