. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/RO/N/47 
6 juillet 2005 
 
 (05-2983) 
Comité des règles d'origine  
   
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU 
PARAGRAPHE 4 DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD 
SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
 
 
A. R
ÈGLES D 'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
1. L'article 5:1 de l'Accord sur les règles d'or igine dispose que chaque Membre communiquera 
au Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur 
pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judici aires et administratives d'application générale 
concernant les règles d'origine applicables à cette date.  Si, par inadvertance, une règle d'origine n'a 
pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera 
connu.  Des listes des informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront distribuées 
aux Membres par celui-ci. 
2. L'article 5:2 de l'Accord sur les règles d'or igine dispose que, pendant la période visée à 
l'article 2, les Membres qui apporte ront des modifications autres que de minimis  à leurs règles 
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine qui, aux fins de cet article, comprendront 
toute règle d'origine visée au paragraphe 1 et non co mmuniquée au Secrétariat, feront paraître un avis 
à cet effet au moins 60 jours avant l'entrée en vi gueur de la règle modi fiée ou nouvelle, de manière 
que les parties intéressées puissent avoir connaissan ce de leur intention de modifier une règle 
d'origine ou d'introduire une nouvelle règle d'orig ine, à moins que des circonstances exceptionnelles 
n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre.  Dans ces ci rconstances exceptionnelles, 
ledit Membre publiera la règle modifiée ou nouvelle aussitôt que possible. 
3. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la 
série G/RO/N/-.  Les nouvelles notifications ci-après ont été reçues1: 
ALBANIE 
(Notification en anglais)  
 Les règles d'origine non préférentielles figurent dans: 
  - les articles 29 à 32 du Code des douanes (Loi n° 8449 du 27 janvier 1999, publiée au 
Journal officiel de la République d'Alba nie le 4 janvier 2001, modifiée par la Loi 
n° 8473 (1999), la Loi n° 8719 (2000) et la Loi n° 8999 (2003)); 
 
 -  les articles 47 à 53 du Règlement d'application du Code des douanes;   - la Décision du Conseil des ministres n° 435 du 9 septembre 1999;  
 - la Directive de la Direction géné rale des douanes n° 8 du 2 novembre 1999. 
                                                     
 
1 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés). 
 G/RO/N/47 
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B. R
ÈGLES D 'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
1. Le paragraphe  4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les Membres 
communiqueront leurs règles d'origine préférentielles au Secrétariat dans les moindres délais, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les décisions 
judiciaires et administratives d'application généra le concernant leurs règles d'origine préférentielles 
applicables à la date d'entrée en vigueur de l' Accord sur l'OMC pour le Membre concerné.  Les 
Membres communiqueront aussitôt que possible au Secrétariat toutes modifications qu'ils auront 
apportées à leurs règles d'origine préférentielles ou les nouvelles règles d'origine préférentielles qu'ils auront introduites.  Des listes des informations re çues et pouvant être consultées au Secrétariat seront 
distribuées aux Membres par celui-ci. 
2. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la série 
G/RO/N/-.  Les nouvelles notifications ci-après ont été reçues
2: 
ALBANIE 
(Notification en anglais) 
 
 Protocole des accords de libre-échange que l' Albanie a signés avec des pays de la région 
"Protocole concernant la définition du concept de  produit originaire et les méthodes de coopération 
administrative"   L'Albanie a conclu des accords de libre-écha nge avec les pays suivants:  i) Macédoine, 
ii) Croatie, iii) Bulgarie, iv) MINUK/Kosovo, v) Ro umanie, vi) Serbie-et-Monténégro, vii) Moldova, 
et viii) Bosnie-Herzégovine.   Ces accords ont été ratifiés respec tivement par les lois suivantes: 
 
 i) Loi n° 8892 du 14 mai 2002;  ii) Loi n° 8973 du 21 novembre 2002;  iii) Loi n° 9077 du 
9 juin 2003;  iv) Loi n° 9122 du 29 juillet 2003;   v) Loi n° 9050 du 17 avril 2003;  vi) Loi n° 9195 du 26 février 2004;  v ii) Loi n° 9196 du 26 février 2 004;  viii) Loi n° 9101 du 
10 juillet 2003.  Ces lois ont été publiées au Journal officiel de la  République d'Albanie 
n° 24/2002 (Macédoine), 85/2002 (Croatie),  34/2003 (Roumanie), 55/2003 (Bulgarie), 
68/2003 (Bosnie-Herzégovine), 73/2003 (MINUK/ Kosovo), 17/2004 (Serbie-et-Monténégro) 
et 19/2004 (Moldova). 
  Les règles d'origine dont le texte est joint à ch aque accord sont identiques et sont fondées sur 
les principes du système paneuropéen de règles d'origine.  
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2 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).