. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/221/Add.5 
27 novembre 2008 
 (08-5830) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
La communication ci-après, reçue le 14 novemb re 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes . 
 
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 Matériel d'emballage en bois relevant du n° 4415 de  la NC et bois utilisé pour caler ou soutenir des 
marchandises autres que du bois (bois d'arrimage)  
  Les Communautés européennes notifient une proposition intitulée Draft Commission 
Directive amending Annex IV to Council Directiv e 2000/29/EC on protective measures against the 
introduction into the Community of organisms harmf ul to plants or plant products and against their 
spread within the European Communities  (Projet de directive de la Commission modifiant 
l'annexe IV de la directive 2000/29/CE du Conse il concernant les mesures de protection contre 
l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisi bles aux végétaux ou aux produits végétaux et 
contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté) (document SANCO/3247/2008 Rev. 8, 
disponible en anglais).   La nouvelle directive porte sur les exigences par ticulières pour le matériel d'emballage en bois 
et le bois utilisé pour caler ou soutenir des marchandises autres que du bois qui devraient être respectées pour l'introduction et la circulation de ces produits dans les États membres des CE. 
 
 Comme suite à la justification technique de  la Commission technique sur la quarantaine 
forestière de la CIPV, la nouvelle directive rempla ce les actuelles règles à l'importation applicables au 
matériel d'emballage en bois.  
 Outre la mise en œuvre des prescriptions en matière de traitement et  de marquage énoncées 
dans la NIMP 15, les nouvelles règles à l'importation des CE disposent qu'à compter du 1
er janvier 2009, au lieu d'être fabriqué à partir de  bois rond écorcé, le matériel d'emballage en bois 
devra être exempt d'écorce, la présence de morceaux d'écorce isolés étant admise quel que soit le nombre de ces morceaux.  Ceux-ci devraient mesure r moins de 3 cm de larg e (longueur indifférente) 
ou, si leur largeur excède 3 cm, couvr ir une surface ne dépassant pas 50 cm
2.  Cette prescription 
concernant l'écorce sera applicable à compter du 1er juillet 2009. 
  La modification réglementaire notifiée est compatible avec les normes, directives et recommandations de la Convention internationa le pour la protection des végétaux (CIPV): 
 https://www.ippc.int/IPP/Fr/default_fr.jsp?language=fr
 
 
 G/SPS/N/EEC/221/Add.5 
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   Date projetée pour l'adoption :  décembre 2008. 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur :  1
er janvier 2009 avec une péri ode de transition pour 
la prescription concernant l'écorce,  qui s'appliquera à compter du 1er juillet 2009. 
 Le texte peut être téléchargé dans son intégralité à partir de l'adresse Internet: 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2008/sps/EEC/08_3683_00_e.pdf  
 
 Pour accéder à de plus amples renseignements sur cette proposition ainsi qu'aux éléments nouveaux de la nouvelle ré glementation, voir: 
 http://ec.europa.eu/food/resources/import_conditions/woodpackaging.pdf
 
 
 Le document notifié peut être obte nu auprès du point d'information des CE: 
 sps@ec.europa.eu  
 
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