ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/830 
26 octobre 2007 
 (07-4633) 
  
  
 
RAPPORT (2007) DU COMITÉ DE S PRATIQUES ANTIDUMPING 
 
 
I. ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ 
1. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (ci-après dénommé "l'Accord") est entré en vigueur le 1
er janvier 1995.  Tous les Membres 
de l'OMC sont ipso facto membres du Comité des pratiques antidumping établi par l'Accord. 
2. Les gouvernements qui ont le statut d'observate ur auprès du Conseil général de l'OMC ont ce 
même statut auprès du Comité.  Le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la CNUCED 
ont le statut d'observateur régulier auprès du Comité .  Comme suite à une décision prise par le Comité 
en octobre 1998, l'OCDE est invitée à assister à ses réunions sur une base ad hoc  et elle a pleinement 
accès aux documents relatifs à ses travaux, sauf dans  les cas où un Membre s'y opposerait.  Également 
en application d'une décision prise par le Comité en  octobre 1998, le Groupe ACP est invité à assister 
à ces réunions sur une base ad hoc  en attendant le résultat de cons ultations horizontales concernant les 
demandes de statut d'observateur auprès de divers  organes de l'OMC formulées par ce groupe.  Les 
demandes de statut d'observateur présentées par le  Marché commun de l'Afrique de l'Est et de 
l'Afrique australe et l'Organisation des ingénieu rs-conseils des industries du Golfe sont en cours 
d'examen par les Membres. 
3. Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité 
(G/L/791), c'est-à-dire du 27 octobre 2006 au 23 octobre 2007 (ci-après dénommée "la période considérée").  Pendant la période considérée, le  Comité a tenu deux réunions ordinaires, les 24 et 
25 avril 2007 et les 22 et 23 octobre 2007 (G/ADP/M/32 et G/ADP/M/33, respectivement). 
4. Au début de la période considérée, Mme Vict oria Campeanu (Roumanie ) était Présidente et 
Mme Auromon Supthaweethum (Thaïlande) Vice-Prési dente.  À sa réunion d'avril 2007, le Comité a 
élu M. Gareth Meyer (Australie) Président et Mme Gabriella Wurcel (Israël) Vice-Présidente.  
Conformément au règlement intérieur du Comité, M. Meyer et Mme Wurcel ont pris leurs fonctions à la fin de cette réunion. 
II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LÉGISLATIONS ET/OU 
RÉGLEMENTATIONS ANTIDUMPING DES MEMBRES 
5. L'article 18.5 de l'Accord dispose ce qui suit:  "Chaque Membre informera le Comité de toute 
modification apportée à ses lois et réglementati ons en rapport avec les dispositions du présent accord, 
ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementa tions."  Conformément à une décision prise par le 
Comité en février 1995, tous les Membres ayant d es législations et/ou des réglementations nouvelles 
ou existantes qui s'appliquent en totalité ou en partie aux enquêtes ou aux examens en matière de 
droits antidumping en rapport avec l'Accord sont i nvités à notifier au Comité le texte complet et 
codifié desdites législations et/ou réglementations.  Les modifications apportées aux législations et/ou 
réglementations d'un Membre doivent également êt re notifiées au Comité.  Conformément à cette 
même décision du Comité, un Membre qui n'a aucune législation ou réglementation de ce type doit en G/L/830 
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  informer le Comité.  Le Comité a aussi décidé  que les gouvernements observateurs devraient se 
conformer à ces obligations de notification. 
6. Au 23 octobre 2007, 98 Membres avaient notifié au Comité leurs législations antidumping.
1  
Vingt-sept d'entre eux l'avaient informé qu'ils n'avaient aucune législation antidumping.  Les 
communications des Membres à cet égard figurent dans les documents de la série G/ADP/N/1/...  
Vingt-huit Membres n'avaient pas notifié leurs législ ations et/ou réglementations antidumping à la fin 
de la période considérée.  L'annexe A indique l'ét at des notifications concernant les législations 
présentées au titre de l'article 18.5 de l'Accord et la ou les cotes du ou des documents dans lesquels 
figure la dernière notification de  chaque Membre à cet égard. 
7. Pendant la période considérée, le Comité a ex aminé les nouvelles notifications concernant les 
législations et/ou réglementations antidumping présentées par les Membres ci-après:  Albanie, 
Argentine, Arménie, Bangladesh, Chine, Colomb ie, Communautés européennes, États-Unis, Inde, 
Japon, Mexique, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Panama, Ta ipei chinois et Turquie.  Les questions et les 
réponses écrites concernant ces notifications figurent dans les documents de la série G/ADP/Q1/….  Les déclarations faites par les Membres dans ce cont exte sont consignées dans les comptes rendus des 
réunions. 
III. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING ENTREPRISES 
PAR LES MEMBRES 
8. Rapports semestriels pour la période allant du 1
er juillet au 31 décembre 2006 au titre de 
l'article 16.4 .  Au 23 octobre 2007, 28 Membres2 avaient présenté des rapports semestriels sur les 
actions entreprises pendant cette période.  Vingt-n euf Membres avaient informé le Comité qu'ils 
n'avaient entrepris aucune action antidumping pendant la période en question.  Les 673 autres 
Membres n'avaient pas présenté de notification à cet égard.  Ces rapports semestriels ont été distribués 
dans les documents de la série G/ADP/N/153/....  À la réunion ordinaire du Comité d'avril 2007, la 
Présidente a noté qu'il apparaissait que la plupart des Membres ayant entrepris des actions avaient 
présenté des rapports semestriels, mais que certains de  ces rapports étaient arrivés après la date limite.  
Les Membres qui n'avaient pas présenté de rapport , y compris des notifications "néant", ont été 
instamment invités à le faire, et tous les Me mbres ont été encouragés à présenter leurs rapports 
semestriels à temps.  La  situation en ce qui concerne les rappor ts semestriels pour cette période est 
indiquée à l'annexe B. 
                                                      
1 Les Communautés européennes comptent pour un Membre.  Avant le 1er mai 2004, les États membres 
des CE étaient:  Allemagne, Autriche, Belgique, Dane mark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, 
Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède.  Au 1er mai 2004, les Membres suivants sont devenus 
États membres des CE:  Estonie, Hongrie, Lettonie, L ituanie, Malte, Pologne, République slovaque, République 
tchèque et Slovénie.  Les notifications de législations distinctes présentées antérieurement par ces Membres ne 
figurent pas dans le présent rapport.  Voir le doc ument G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.6 pour des renseignements 
actualisés sur la situation actuelle en ce qui c oncerne leurs lois et réglementations.  Au 1er janvier 2007, la Bulgarie 
et la Roumanie sont devenues États membres des CE.  La  période considérée dans le  présent rapport couvrant une 
période antérieure à l'adhésion de ces  Membres aux CE, leurs notifications de  législations y figurent séparément.  
Le document G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.8 fournit des renseigneme nts actualisés sur la situation en ce qui concerne 
leur législation. 
2 Les Communautés européennes comptent pour un Membre.  La Bulgarie et la Roumanie, qui sont 
devenues États membres des CE le 1er janvier 2007, comptent séparément pour cette période. 
3 Le Viet Nam et les Tonga ne sont pas compris dans ce chiffre, compte tenu du fait qu'ils sont devenus 
Membres de l'OMC le 11 janvier 2007 et le 27 juillet 2007, respectivement.  G/L/830 
 Page 3 
 
 
  9. Rapports semestriels pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2007 au titre de 
l'article 16.4 .  Au 23 octobre 2007, 25 Membres avaien t présenté des rapports semestriels sur les 
actions engagées pendant cette période.4  Dix-neuf Membres avaient informé le Comité qu'ils 
n'avaient entrepris aucune action antidumping pendant la période en question.  Les 795 autres 
Membres n'avaient pas présenté de notification à cet ég ard.  Les rapports semestriels ont été distribués 
dans les documents de la série G/ADP/N/145/....  À la réunion ordinaire du Comité d'octobre 2007, le 
Président a rappelé qu'il était important de se conforme r en temps utile à cette obligation en matière de 
notification.  La situation en ce qui concerne les rapports semestriels pour cette période est indiquée à 
l'annexe B. 
10. Un tableau récapitulatif des actions antidumpi ng engagées par les Membres et indiquées dans 
leurs rapports semestriels pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 est reproduit à l'annexe C 
du présent rapport. 
11. Rapports des Présidents sur les consultations relatives au mode de présentation des 
rapports semestriels et au x procédures les concernant .  À la réunion ordinaire du Comité 
d'avril 2007, la Présidente a rendu compte de l'état  d'avancement des travaux du Comité concernant 
l'élaboration d'un mode de présentation révisé de s rapports semestriels, notant qu'un projet devait 
encore être examiné par le Comité.  Elle a enc ouragé le nouveau Président et tous les Membres à 
donner la priorité à cette question, de sorte qu'une solution satisfaisante puisse être trouvée dans un 
proche avenir.  À la réunion ordinaire du Comité d'octobre 2007, le Président a indiqué qu'il avait 
l'intention de contacter les délégations pour étud ier les possibilités de résoudre les questions en 
suspens et qu'il tiendrait le Comité informé des progrès. 
IV. RAPPORTS SUR TOUTES LES ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES OU 
FINALES  
12. Conformément à l'article 16.4 de l'Accord, l es pays suivants ont présenté des rapports sur 
leurs actions antidumping préliminaires ou finales:  Afrique du Sud, Argentine, Australie, Brésil, 
Canada, Chili, Chine, Communautés européennes, Corée, Égypte, États-Unis, Japon, Malaisie, 
Mexique, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Pérou, Taipei ch inois, Thaïlande, Trinité-et-Tobago et Turquie.  
Ces rapports figurent dans les documents G/ADP/N/150, G/ADP/N/151, G/ADP/N/152, G/ADP/N/155, G/ADP/N/156, G/ADP/N/157, G/ADP/N/159, G/ADP/N/160, G/ADP/N/161, G/ADP/N/162 et G/ADP/N/163.
6 
13. Le Comité a examiné les notifications concernant les actions préliminaires et finales à ses 
réunions ordinaires d'avril et d'octobre 2007.  À ces  réunions, les Présidents ont noté que les règles 
établies dans ce domaine n'étaient toujours pas pl einement respectées, puisque certains Membres qui 
avaient présenté des rapports semest riels notifiant des mesures préliminaires et/ou finales n'avaient 
pas communiqué de rapports sur les actions prélim inaires ou finales engagées.  Ils ont souligné 
l'importance de ce processus de notification pour le Comité, qui devait suivre et examiner les actions 
engagées par les Membres, et ont rappelé que le Comité avait adopté le modèle révisé pour la 
présentation des renseignements minimaux en octobre 2006 pour simplifier et clarifier cette 
                                                      
4 Les Communautés européennes comptent pour un Membre.  La Bulgarie et la Roumanie étant 
devenues États membres des CE le 1er janvier 2007, elles ne comptent plus séparément pour cette période. 
 
5 Le Viet Nam est compris dans ce chiffre, mais pas les Tonga, compte tenu du fait qu'ils sont devenus 
Membres de l'OMC le 11 janvier 2007 et le 27 juillet 2007, respectivement. 
 
6 Après la distribution du document G/ADP/N/163, les pays suivants ont présenté des rapports 
additionnels:  Argentine, Canada, Chine, Communa utés européennes, États-Unis, Inde, Mexique, 
Nouvelle-Zélande et Thaïlande.  Ces rapports figureront dans le document suivant de cette série 
(G/ADP/N/164). G/L/830 
Page 4  
 
  prescription de notification.  Un résumé des notif ications présentées par les Membres au titre de 
l'article 16.4 figure à l'annexe D du présent rapport. 
V. EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE 
14. À la réunion d'octobre 2007, le Comité a entrep ris, conformément à son mandat, l'examen de 
la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l' OMC et des dispositions y relatives de son Protocole 
d'accession, ainsi qu'il est prévu dans la secti on 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine à l'OMC.  Au cours de la réuni on, la délégation de la Chine a répondu oralement à 
des questions qui avaient été communiquées précédemment par écrit.
7  Les déclarations des Membres 
sont consignées dans le compte rendu de cette ré union.  Le Comité est convenu que son rapport au 
Conseil du commerce des marchandises prendrait la fo rme d'un rapport factuel succinct, établi par le 
Président sous sa propre responsabilité, comprenant des renvois aux documents pertinents, et auquel 
serait jointe la partie du compte rendu de la réunion portant sur l'examen transitoire.8 
VI. GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE 
15. Le Groupe de travail de la mise en œuvre a te nu deux réunions ordinaires pendant la période 
considérée, qui ont coïncidé avec les réunions ordinaires du Comité tenues en avril et octobre 2007. 
16. À sa réunion d'avril 2007, le Groupe de trava il a examiné un projet révisé de recommandation 
concernant la conduite des vérifications9 élaboré par le Secrétariat, et lui a demandé d'établir une 
nouvelle révision pour examen à la réunion du Groupe  en octobre 2007.  La Présidente a noté que le 
Groupe de travail semblait avoir pr atiquement épuisé les trois autres thèmes dont il était saisi.  Elle a 
suggéré que les Membres gardent à l'esprit la possi bilité d'engager un processus visant à élaborer une 
nouvelle liste de thèmes qui pourrait être proposée au Comité et renvoyée au Groupe, et a exhorté les 
Membres à adopter une perspective plus large lorsqu' ils réfléchiraient aux tr avaux futurs du Groupe, 
compte tenu de la portée du mandat de ce dernier. 
17. À sa réunion d'octobre 2007, le Groupe de trava il a examiné une troisième version du projet 
de recommandation concernant la conduite des vérifications10, et a demandé au Secrétariat d'établir 
une nouvelle révision, qui essayerait de cerner les dom aines où un consensus semblait se dégager.  Le 
Groupe a également examiné un document d'un Membre11 suggérant trois thèmes de discussion.  Les 
Membres ont noté que le Groupe était déjà saisi de deux de ces thèmes12 et ont estimé qu'il serait utile 
de poursuivre leur examen.  Sur proposition du Gr oupe, le Comité a décidé de lui renvoyer pour 
discussion le troisième thème dont il était question dans le document:  "Ar ticle 3.2 – Comment les 
Membres déterminent-ils s'il y a eu, dans les impor tations faisant l'objet d' un dumping, sous-cotation 
notable du prix?"  Le Comité a également demandé aux Membres qui n'avaient pas encore présenté de 
                                                      
7 Les questions et/ou les déclarations ont été distribuées sous les cotes ci-après:  G/ADP/W/462 et 
G/ADP/W/463. 
8 Ce rapport a été distribué sous la cote G/ADP/16. 
9 G/ADP/AHG/W/175/Rev.2. 
 
10 G/ADP/AHG/W/175/Rev.3. 
 
11 G/ADP/AHG/W/176. 
 
12 Les prix à l'exportation vers les pays tiers ou la valeur normale construite – article 2.2;  et les 
fluctuations de change – article 2.4.1. 
  G/L/830 
 Page 5 
 
 
  documents sur les deux autres thèmes examinés de le fa ire.  En outre, les Membres ont été instamment 
priés de continuer à réfléchir sur de nouvelles questions à examiner. 
VII. GROUPE INFORMEL DE L'ANTICONTOURNEMENT   
18. Le Groupe informel de l'anticontournemen t a tenu deux réunions pendant la période 
considérée, qui ont coïncidé avec les réunions ordi naires du Comité d'avril et d'octobre 2007.  Un 
nouveau document a été présenté pour examen à la réunion d'avril.13  À sa réunion d'octobre 2007, le 
Groupe informel a poursuivi sa discussion de la questi on identifiée dans ce document.  Le Secrétariat 
a été chargé d'établir un résumé des observations présentées jusque-là par les Membres sur cette question et d'aider les Membres à préparer la  réunion du Groupe du printemps 2008.  Les Membres 
ont été instamment priés de faire part de leurs observations et expériences à ce sujet à la prochaine 
réunion, oralement ou par écrit. 
VIII.  AUTRES QUESTIONS 
19. Pendant la période considérée, le Comité a pris note des déclarations relatives aux points 
ci-après inscrits à l'ordre du jour au titre des "Autres questions": 
- Mesure antidumping des Communautés eu ropéennes sur les produits en PET en 
provenance du Taipei chinois – Point demandé par le Taipei chinois.  
                                                     
 
13 G/ADP/IG/W/52. G/L/830 
Page 6  
 
  ANNEXE A 
 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS ANTIDUMPING 
au 23 octobre 2007 
 
Légende:  * = Notification indiquant qu'il n'y a pas de législation antidumping 
 
MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Afrique du Sud G/ADP/N/1/ZAF/2 
Albanie G/ADP/N/1/ALB/1 + Suppl.1 
Angola Néant 
Antigua-et-Barbuda G/ADP/N/1/ATG/2 
Arabie saoudite Néant 
Argentine G/ADP/N/1/ARG/1 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 
Arménie G/ADP/N/1/ARM/1 + Suppl.1 et 2 
Australie G/ADP/N/1/AUS/2 + Suppl.1, 2 et 3 
Bahreïn G/ADP/N/1/BHR/1 * 
Bangladesh G/ADP/N/1/BDG/1 
Barbade G/ADP/N/1/BRB/1 
Belize Néant 
Bénin G/ADP/N/1/BEN/1 * 
Bolivie G/ADP/N/1/BOL/1 + Suppl.1 
Botswana G/ADP/N/1/BWA/1 * 
Brésil G/ADP/N/1/BRA/2 + Corr.1 + Suppl.1 
Brunéi Darussalam G/ADP/N/1/BRN/1 * 
Bulgarie1 G/ADP/N/1/BGR/1 
Burkina Faso G/ADP/N/1/BFA/1 * 
Burundi G/ADP/N/1/BDI/1 * 
Cambodge Néant 
Cameroun Néant 
Canada G/ADP/N/1/CAN/4 
Chili G/ADP/N/1/CHL/2 
Chine G/ADP/N/1/CHN/2 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5 et 6 
Colombie G/ADP/N/1/COL/2 
Communautés européennes G/ADP/N/1/EEC/2 + Corr.1 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 62, 7 et 83 
                                                      
1 Le présent rapport annuel couvre une période où la Bulgarie et la Roumanie n'étaient pas États 
membres des Communautés européennes (avant le 1er janvier 2007) ainsi qu'une période suivant l'adhésion de 
ces pays aux Communautés européennes.  Par conséquent, les notifications de ces Membres, présentées avant 
leur adhésion aux CE, y figurent séparément.  Voir le document G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.8 pour des 
renseignements actualisés sur la situation en ce  qui concerne leurs lois et réglementations.  G/L/830 
 Page 7 
 
 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Congo Néant 
Corée, République de  G/ADP/N/1/KOR/5 
Costa Rica G/ADP/N/1/CRI/2 
Côte d'Ivoire G/ADP/N/1/CIV/1 * 
Croatie G/ADP/N/1/HRV/1 
Cuba G/ADP/N/1/CUB/1 + Suppl.1 
Djibouti Néant 
Dominique G/ADP/N/1/DMA/1 
Égypte G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1   
El Salvador G/ADP/N/1/SLV/2 
Émirats arabes unis G/ADP/N/1/ARE/1 * 
Équateur G/ADP/N/1/ECU/2 
États-Unis G/ADP/N/1/USA/1 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine G/ADP/N/1/MKD/1 * 
Fidji G/ADP/N/1/FJI/2   
Gabon Néant 
Gambie Néant 
Géorgie G/ADP/N/1/GEO/1 
Ghana G/ADP/N/1/GHA/1 * 
Grenade G/ADP/N/1/GRD/2 
Guatemala G/ADP/N/1/GTM/2 
Guinée G/ADP/N/1/GIN/1 * 
Guinée-Bissau Néant 
Guyana Néant 
Haïti G/ADP/N/1/HTI/1 * 
Honduras G/ADP/N/1/HND/2 
Hong Kong, Chine G/ADP/N/1/HKG/1 * 
Îles Salomon Néant 
Inde G/ADP/N/1/IND/2 + Suppl.1, 2, 3 et 4 
                                                                                                                                                                     
2 Le document G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.6 fournit des renseignements concernant l'état actuel des lois 
et réglementations des Membres de l'OMC suivants:  Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, 
Pologne, République slovaque, République tchèque et Slovénie, tous devenus membres des Communautés 
européennes le 1er mai 2004. 
3 Le document G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.8 fournit des renseignements sur la situation en ce qui concerne 
les lois et réglementations de la Bulgarie et de la Roumanie, qui sont devenues États membres des Communautés 
européennes le 1er janvier 2007. G/L/830 
Page 8  
 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Indonésie G/ADP/N/1/IDN/2 + Suppl.1 
Islande G/ADP/N/1/ISL/1 
Israël G/ADP/N/1/ISR/3 
Jamaïque G/ADP/N/1/JAM/2 
Japon G/ADP/N/1/JPN/2 + Corr.2 + Suppl.1, 2, 3 et 4 et 5 
Jordanie G/ADP/N/1/JOR/3  
Kenya G/ADP/N/1/KEN/1 
Koweït Néant 
Lesotho Néant 
Liechtenstein G/ADP/N/1/LIE/1 * 
Macao, Chine G/ADP/N/1/MAC/1 * 
Madagascar G/ADP/N/1/MDG/1 * 
Malaisie G/ADP/N/1/MYS/1 + Add.1 
Malawi G/ADP/N/1/MWI/1  
Maldives G/ADP/N/1/MDV/2 * 
Mali G/ADP/N/1/MLI/1 * 
Maroc G/ADP/N/1/MAR/2 + Rev.1 
Maurice G/ADP/N/1/MUS/2 
Mauritanie Néant 
Mexique G/ADP/N/1/MEX/1 + Suppl.1, 2, 3 et 4 
Moldova G/ADP/N/1/MDA/1 
Mongolie G/ADP/N/1/MNG/2 
Mozambique Néant 
Myanmar G/ADP/N/1/MYN/1 * 
Namibie G/ADP/N/1/NAM/1 * 
Népal Néant 
Nicaragua G/ADP/N/1/NIC/1 + Suppl.1  
Niger Néant 
Nigéria G/ADP/N/1/NGA/1 
Norvège G/ADP/N/1/NOR/3 
Nouvelle-Zélande G/ADP/N/1/NZL/2 + Suppl.1, 2 et 3 
Oman G/ADP/N/1/OMN/1 * 
Ouganda G/ADP/N/UGA/2 
Pakistan G/ADP/N/1/PAK/2 + Suppl.1 et 2 
Panama G/ADP/N/1/PAN/2  G/L/830 
 Page 9 
 
 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Papouasie-Nouvelle-Guinée G/ADP/N/1/PNG/1 * 
Paraguay G/ADP/N/1/PRY/2 
Pérou G/ADP/N/1/PER/2 
Philippines G/ADP/N/1/PHL/2 
Qatar G/ADP/N/1/QAT/1 * 
République centrafricaine Néant 
République démocratique du 
Congo Néant 
République dominicaine G/ADP/N/1/DOM/3 
République kirghize G/ADP/N/1/KGZ/1 
Roumanie1 G/ADP/N/1/ROM/1 
Rwanda Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant 
Sainte-Lucie G/ADP/N/1/LCA/1 
Sénégal G/ADP/N/1/SEN/1 
Sierra Leone Néant 
Singapour G/ADP/N/1/SGP/2 + Suppl.1 
Sri Lanka G/ADP/N/1/LKA/1 * 
Suisse G/ADP/N/1/CHE/1 * 
Suriname G/ADP/N/1/SUR/1 * 
Swaziland G/ADP/N/1/SWZ/1 * 
Taipei chinois G/ADP/N/1/TPKM/1 + Suppl.1 
Tanzanie Néant 
Tchad G/ADP/N/1/TCD/1 * 
Thaïlande G/ADP/N/1/THA/4 + Corr.1 
Togo Néant 
Tonga4 Néant 
Trinité-et-Tobago G/ADP/N/1/TTO/1+ Corr.1 + Suppl.1 
Tunisie G/ADP/N/1/TUN/2 
Turquie G/ADP/N/1/TUR/3 + Suppl.1, 2 et 3 
Uruguay G/ADP/N/1/URY/2 + Suppl.1  
Venezuela G/ADP/N/1/VEN/1 + Suppl.1 et 2 
                                                      
4 Les Tonga sont devenues Membre de l'OMC le 27 juillet 2007. G/L/830 
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  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Viet Nam5 Néant 
Zambie G/ADP/N/1/ZMB/1 
Zimbabwe G/ADP/N/1/ZWE/2 + Suppl.1 
 
                                                      
5 Le Viet Nam est devenu Membre de l'OMC le 11 janvier 2007.  G/L/830 
 Page 11 
 
 
  ANNEXE B 
 
RAPPORTS SEMESTRIELS 
au 23 octobre 2007  
 Légende:   X = Présentation d'un rapport semestriel sur les actions engagées 
 N = Présentation d'un rapport indiqu ant qu'aucune action n'a été engagée 
 Néant = Aucun rapport n'a été présenté  Sans objet = Le Membre n'était pas as sujetti à l'obligation pour cette période 
 
MEMBRE  1er juillet-31 décembre 2006 
(G/ADP/N/153) 1er janvier-30 juin 2007 
(G/ADP/N/158)  
Afrique du Sud X X 
Albanie N N 
Angola Néant Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant Néant 
Arabie saoudite Néant Néant 
Argentine X X 
Arménie N N 
Australie X X 
Bahreïn N N 
Bangladesh N Néant 
Barbade N N 
Belize Néant Néant 
Bénin Néant Néant 
Bolivie Néant Néant 
Botswana Néant Néant 
Brésil X X 
Brunéi Darussalam Néant Néant 
Bulgarie N --1 
Burkina Faso Néant Néant 
Burundi N éant Néant 
Cambodge Néant Néant 
Cameroun Néant Néant 
Canada X X 
Chili X X 
Chine X X 
                                                      
1 La Bulgarie est devenue État membre des Communautés européennes le 1er janvier 2007. G/L/830 
Page 12  
 
  MEMBRE  1er juillet-31 décembre 2006 
(G/ADP/N/153) 1er janvier-30 juin 2007 
(G/ADP/N/158)  
Colombie X X 
Communautés européennes X X 
Congo Néant Néant 
Corée, Rép. de X X 
Costa Rica X X 
Côte d'Ivoire Néant Néant 
Croatie N Néant 
Cuba N N 
Djibouti Néant Néant 
Dominique Néant Néant 
Égypte X X 
El Salvador N N 
Émirats arabes un is Néant Néant 
Équateur N Néant 
États-Unis X X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine Néant Néant 
Fidji Néant Néant 
Gabon Néant Néant 
Gambie Néant Néant 
Géorgie Néant Néant 
Ghana Néant Néant 
Grenade Néant Néant 
Guatemala N N 
Guinée Néant Néant 
Guinée-Bissau Néant Néant 
Guyane Néant Néant 
Haïti Néant Néant 
Honduras N N 
Hong Kong, Chine N N 
Îles Salomon Néant Néant 
Inde X X 
Indonésie X Néant  G/L/830 
 Page 13 
 
 
  MEMBRE  1er juillet-31 décembre 2006 
(G/ADP/N/153) 1er janvier-30 juin 2007 
(G/ADP/N/158)  
Islande Néant Néant 
Israël X X 
Jamaïque N2 Néant 
Japon X X 
Jordanie X N 
Kenya Néant  Néant 
Koweït Néant Néant 
Lesotho Néant Néant 
Liechtenstein N Néant 
Macao, Chine N N 
Madagascar Néant Néant 
Malaisie X X 
Malawi Néant Néant 
Maldives Néant Néant 
Mali Néant Néant 
Maroc N N 
Maurice Néant Néant 
Mauritanie Néant Néant 
Mexique X X 
Moldova N Néant 
Mongolie Néant Néant 
Mozambique Néant Néant 
Myanmar Néant Néant 
Namibie Néant Néant 
Népal Néant Néant 
Nicaragua N N 
Niger Néant Néant 
Nigéria N Néant 
Norvège N N 
Nouvelle-Zélande X X 
Oman Néant Néant 
                                                      
2 La Jamaïque a notifié des mesures définitives en vigueur dans le document G/ADP/N/153/JAM. G/L/830 
Page 14  
 
  MEMBRE  1er juillet-31 décembre 2006 
(G/ADP/N/153) 1er janvier-30 juin 2007 
(G/ADP/N/158)  
Ouganda Néant Néant 
Pakistan X X 
Panama Néant Néant 
Papouasie-Nouvelle-G uinée Néant Néant 
Paraguay Néant Néant 
Pérou X X 
Philippines X X 
Qatar Néant Néant 
République centrafricaine Néant Néant 
République démocratique du 
Congo  Néant Néant 
République dominicaine Néant Néant 
République kirghize N Néant 
Roumanie N --3 
Rwanda Néant Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant Néant 
Saint-Vincent-et-les Gr enadines Néant Néant 
Sainte-Lucie N N 
Sénégal Néant Néant 
Sierra Leone Néant Néant 
Singapour N Néant 
Sri Lanka Néant Néant 
Suisse N N 
Suriname Néant Néant 
Swaziland Néant Néant 
Taipei chinois X X 
Tanzanie Néant Néant 
Tchad Néant Néant 
Thaïlande X X 
Togo Néant Néant 
Tonga --4 --4 
                                                      
3 La Roumanie est devenue État membre des Communautés européennes le 1er janvier 2007. 
 
4 Les Tonga sont devenues Membre de l'OMC le 27 juillet 2007.  G/L/830 
 Page 15 
 
 
  MEMBRE  1er juillet-31 décembre 2006 
(G/ADP/N/153) 1er janvier-30 juin 2007 
(G/ADP/N/158)  
Trinité-et-Tobago X N5 
Tunisie N Néant 
Turquie X X 
Uruguay Néant Néant 
Venezuela Néant Néant 
Viet Nam --6 Néant 
Zambie N N 
Zimbabwe N N 
                                                      
5 La Trinité-et-Tobago a notifié des mesures définitives en vigueur dans le document 
G/ADP/N/158/TTO. 
 
6 Le Viet Nam est devenu Membre de l'OMC le 11 janvier 2007.  
  G/L/830 
Page 16 ANNEXE C 
 
État récapitulatif des actions antidumping indiquées dans les ra pports semestriels des Membres – G/ADP/N/153/… et G/ADP/N/158/…  
(1er juillet 2006-30 juin 2007) 
au 23 octobre 2007 
 
Ouverture de l'enquête Mesures provisoires  
(les déterminations préliminaires négatives  
et les déterminations préliminaires positives 
n'ayant pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives  
ne sont pas incluses) Engagements  
en matière  
de prix Abrogations 
notifiées1 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2007 
(droits définitifs  
et engagements 
 en matière  
de prix)2 
Total Pays visés3 Total Pays visés3 Total Pays visés3 Total Pays visés3   
 
4 AFRIQUE DU SUD 1    5    0  13 61 
 CHN-2 TPKM-1 USA-1  CHN-1    BRA-1 IND-1 IDN-2     
         KOR-1       
 
13 ARGENTINE 5    10    0  0 62 
 BRA-4 CHN-4 DEU-1   CHN-2 IDN-1 SWE-1  CHN-5 IND-2 IDN-1     
 JPN-1 SWE-1 TPKM-1   VNM-1    MYS-1 VNM-1      
 URY-1               
                
                                                      
* -- Aucun tableau n'est fourni séparément. 
 
NR – Non signalées dans le rapport. 
 
1 Comprend les mesures notifiées comme ayant été totalement  ou partiellement abrogées et étant devenues caduques. 
2 Certaines des mesures en vigueur ont été notifiées co mme ayant été totalement ou partiellement suspendues. 
3 Le terme "pays" s'entend dans tous les cas des pays ou territoir es douaniers.  On trouvera à la suite du tableau la liste des abréviations utilisées.  
   G/L/830
 Page 17Ouverture de l'enquête Mesures provisoires  
(les déterminations préliminaires négatives  
et les déterminations préliminaires positives 
n'ayant pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives  
ne sont pas incluses) Engagements  
en matière  
de prix Abrogations 
notifiées1 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2007 
(droits définitifs  
et engagements 
 en matière  
de prix)2 
Total Pays visés3 Total Pays visés3 Total Pays visés3 Total Pays visés3   
 
1 AUSTRALIE 3    3    1  8 46 
 IDN-1    CHN-2 PHL-1   CHN-2 PHL-1   CHN-1   
                
                
 
13 BRÉSIL 3    1    0  1 50 
 CHN-9 EEC-1 DEU-1  CHN-3    CHN-1       
 IND-1 THA-1              
 
3 CANADA 6    3    0  11 40 
 BRA-1 FRA-1 RUS-1  BR A-1 CHN-1 FRA-1  CHN-1 KOR-1 USA-1     
     KOR-1 RUS-1 USA-1         
 
2 CHILI 1    1    0  0 1 
 
 ARG-2    ARG-1    ARG-1       
                
 
11 CHINE 10    14    0  0 103 
 KOR-2 JPN-3 SGP-3  EEC-1 IND-2 JPN-2  EEC-2 IND-2 JPN-3     
 TPKM-3    KOR-1 SGP-1 TPKM-3  KOR-1 SGP-1 TPKM-3     
         USA-2       
                 
  G/L/830 
Page 18 Ouverture de l'enquête Mesures provisoires  
(les déterminations préliminaires négatives  
et les déterminations préliminaires positives 
n'ayant pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives  
ne sont pas incluses) Engagements  
en matière  
de prix Abrogations 
notifiées1 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2007 
(droits définitifs  
et engagements 
 en matière  
de prix)2 
Total Pays visés3 Total Pays visés3 Total Pays visés3 Total Pays visés3   
 
4 COLOMBIE 4    4    0  * 6 
 CHN-4    CHN-4    CHN-4       
 
18 COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES 11    13    1  15 149 
 CHN-7 EGY-1 IND-1  CHN-5 MYS-1 TPKM-2  CHN-8 KOR-1 THA-2  DZA-1   
 KAZ-2 MKD-1 RUS-1  THA-1 UKR-1 USA-1  UKR-1 VNM-1      
 ZAF-1 TPKM-2 UKR-1             
 USA-1               
 
8 CORÉE 3    7    2  * 29 
 ARG-1 BRA-1 CAN-1  CHN-1 SGP-1 US A-1  CHN-2 JPN-1 MYS-1  CHN-1   
 CHN-2 NZL-1 USA-2      SGP-1 TPKM-1 USA-1  IDN-1   
 
0 COSTA RICA 1    1    0  0 1 
     CHL-1    USA-1       
 
7 ÉGYPTE 0    6    0  *  31 
 CHN-2 IND-2 IDN-1      CHN-2 IND-1 IDN-1     
 KOR-1 THA-1       THA-1 VNM-1      
 
8 ÉTATS-UNIS 7    6    0  33 229 
 ARG-1 CHN-2 IND-1  ARG-1 CHN-3 IDN-1  CHN-3 IND-1 IDN-1     
 IDN-1 JPN-1 KOR-1  KOR-1 THA-1   THA-1       
 MEX-1                
   G/L/830
 Page 19Ouverture de l'enquête Mesures provisoires  
(les déterminations préliminaires négatives  
et les déterminations préliminaires positives 
n'ayant pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives  
ne sont pas incluses) Engagements  
en matière  
de prix Abrogations 
notifiées1 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2007 
(droits définitifs  
et engagements 
 en matière  
de prix)2 
Total Pays visés3 Total Pays visés3 Total Pays visés3 Total Pays visés3   
 
27 INDE 20    25    0  19 178 
 BGR-1 CHN-7 EEC-2  CHN-6 EEC-1 HKG-1  CHN-5 EEC-1 HKG-1     
 IDN-2 JPN-1 KOR-4  IDN-1 KOR-1 MYS-1  IDN-2 JPN-1 KOR-2     
 RUS-1 SGP-3 ZAF-1  SGP-2 ZAF-1 CHE-1  MYS-2 SGP-2 ZAF-1     
 TPKM-3 USA-2   TPKM-3 THA-1 USA-1  CHE-1 TPKM-4 THA-2     
         USA-1       
 
0 INDONÉSIE4 0    1    0  * NR 
         PHL-1       
                
 
0 ISRAËL 0    2    1  0 6 
         CHN-2    USA-1   
 
4 JAPON 0    0    0  0 2 
 AUS-1 CHN-1 ZAF-1             
 ESP-1               
 
0 JAMAÏQUE 0    0    0  1 NR5 
 
8 MALAISIE 8    0    0  * 16 
 AUS-1 EEC-1 IDN-1  AUS-1 EEC-1 IDN-1         
 JPN-1 KOR-1 PHL-1  JPN-1 KOR-1 PHL-1         
 TPKM-1 THA-1   TPKM-1 THA-1          
                                                      
4 Aucun rapport n'a été reçu pour la période du 1er janvier au 30 juin 2007. 
 
5 Aucun rapport n'a été reçu pour la période du 1er janvier au 30 juin 2007.  
  G/L/830 
Page 20 Ouverture de l'enquête Mesures provisoires  
(les déterminations préliminaires négatives  
et les déterminations préliminaires positives 
n'ayant pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives  
ne sont pas incluses) Engagements  
en matière  
de prix Abrogations 
notifiées1 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2007 
(droits définitifs  
et engagements 
 en matière  
de prix)2 
Total Pays visés3 Total Pays visés3 Total Pays visés3 Total Pays visés3   
 
5 MEXIQUE 6    0    0  2 69 
 CHN-4 UKR-1   CHN-3 DNK-1 DEU-1         
     UKR-1           
                
 
6 NOUVELLE-ZÉLANDE 1    2    0  4 10 
 CHN-1 HKG-1 IDN-1  CHN-1    CHN-1 IRL-1      
 KOR-1 MYS-1              
 
3 PAKISTAN 4    4    0  * 17 
 IDN-1 KOR-1 THA-1  CHN-1 IDN-1 KOR-1  CHN-1 IDN-1 KOR-1     
     THA-1    THA-1       
                
 
1 PÉROU 1    2    0  2 33 
 MEX-1    MEX-1    CHN-1 MEX-1      
                
 
0 PHILIPPINES 0    0    0  1 1 
 
4 TAIPEI CHINOIS 1    2    2  0 7 
 CHN-2 IDN-1 JPN-1  CHN-1    CHN-2    CHN-2   
 
3 THAÏLANDE 1    0    0  0 24 
 CHN-3    CHN-1           
 
0 TRINITÉ-ET-TOBAGO 0    0    0  2 4  
   G/L/830
 Page 21Ouverture de l'enquête Mesures provisoires  
(les déterminations préliminaires négatives  
et les déterminations préliminaires positives 
n'ayant pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives  
ne sont pas incluses) Engagements  
en matière  
de prix Abrogations 
notifiées1 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2007 
(droits définitifs  
et engagements 
 en matière  
de prix)2 
Total Pays visés3 Total Pays visés3 Total Pays visés3 Total Pays visés3   
 
3 TURQUIE 0    13    0  0 99 
 CHN-2 SAU-1       BGR-1 CHN-5 IND-2     
         IDN-2 SCG-1 THA-1     
         VNM-1       
 G/L/830 
Page 22  
 
  LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS L'ANNEXE C 
 
 
AFG AFGHANISTAN 
ZAF AFRIQUE DU SUD ALB ALBANIE DZA ALGÉRIE DEU ALLEMAGNE AND ANDORRE AGO ANGOLA ATG ANTIGUA-ET-BARBUDA 
SAU ARABIE SAOUDITE 
ARG ARGENTINE ARM ARMÉNIE AUS AUSTRALIE AUT AUTRICHE AZE AZERBAÏDJAN BHS BAHAMAS BHR BAHREÏN, ROYAUME DE BGD BANGLADESH BRB BARBADE 
BLR BÉLARUS 
BEL BELGIQUE BLZ BELIZE BEN BÉNIN BMU BERMUDES BTN BHOUTAN BOL BOLIVIE BIH BOSNIE-HERZÉGOVINE BWA BOTSWANA BRA BRÉSIL 
BRN BRUNÉI DARUSSALAM 
BGR BULGARIE BFA  BURKINA FASO BDI BURUNDI KHM CAMBODGE CMR CAMEROUN CAN CANADA CPV CAP-VERT CHL CHILI CHN CHINE CYP CHYPRE 
COL COLOMBIE 
EEC COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES 
COG CONGO KOR CORÉE, RÉP. DE PRK CORÉE, RÉP. DÉM.   POP. DE CRI COSTA RICA CIV CÔTE D'IVOIRE HRV CROATIE 
CUB CUBA 
DNK DANEMARK DJI DJIBOUTI DMA DOMINIQUE EGY ÉGYPTE SLV EL SALVADOR ARE ÉMIRATS ARABES UNIS ECU ÉQUATEUR ESP ESPAGNE EST  ESTONIE 
USA ÉTATS-UNIS 
D'AMÉRIQUE 
ETH ÉTHIOPIE MKD EX-RÉPUBLIQUE 
YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
FJI FIDJI FIN FINLANDE 
FRA FRANCE GAB GABON GMB GAMBIE GEO GÉORGIE GHA GHANA GRC GRÈCE GRD GRENADE 
GTM GUATEMALA 
GIN GUINÉE GNB GUINÉE-BISSAU GNQ GUINÉE ÉQUATORIALE GUY  GUYANE HTI HAÏTI HND HONDURAS HKG HONG KONG, CHINE HUN HONGRIE FRO ÎLES FÉROÉ 
SLB ÎLES SALOMON 
IND INDE IDN INDONÉSIE IRN  IRAN IRQ IRAQ IRL IRLANDE ISL ISLANDE ISR ISRAËL ITA ITALIE LBY JAMAHIRIYA ARABE 
LIBYENNE 
JAM JAMAÏQUE JPN JAPON JOR JORDANIE KAZ KAZAKHSTAN KEN KENYA KWT KOWEÏT KGZ KIRGHIZISTAN LAO LAO, RÉP. DÉM. POP. LSO LESOTHO LVA LETTONIE 
LBN LIBAN 
LIE LIECHTENSTEIN LTU LITUANIE LUX  LUXEMBOURG MAC MACAO, CHINE MDG MADAGASCAR MYS MALAISIE MWI MALAWI MDV MALDIVES MLI MALI 
MLT MALTE 
MAR MAROC MUS MAURICE MRT MAURITANIE MEX MEXIQUE MDA MOLDOVA MNG MONGOLIE MOZ  MOZAMBIQUE MYN MYANMAR NAM NAMIBIE 
NPL NÉPAL 
NIC NICARAGUA NER NIGER NGA NIGÉRIA NOR NORVÈGE NZL NOUVELLE-ZÉLANDE OMN OMAN UGA OUGANDA 
UZB OUZBÉKISTAN PAK PAKISTAN PAN PANAMA PNG PAPOUASIE-  NOUVELLE-GUINÉE PRY PARAGUAY NLD PAYS-BAS 
PER PÉROU 
PHL PHILIPPINES POL POLOGNE PRT PORTUGAL QAT QATAR SYR RÉPUBLIQUE ARABE 
SYRIENNE  
CAF RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE 
COD RÉPUBLIQUE 
 DÉMOCRATIQUE DU 
 CONGO DOM RÉPUBLIQUE  DOMINICAINE SVK RÉPUBLIQUE   SLOVAQUE CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ROU ROUMANIE GBR ROYAUME-UNI  RWA RWANDA 
KNA SAINT-KITTS-ET- NEVIS 
VCT SAINT-VINCENT-ET-LES 
GRENADINES 
LCA SAINTE-LUCIE WSM SAMOA STP SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE SEN SÉNÉGAL SRB SERBIE-ET- 
MONTÉNÉGRO 
SYC SEYCHELLES SLE SIERRA LEONE 
SGP SINGAPOUR 
SVN  SLOVÉNIE SDN SOUDAN LKA SRI LANKA SUR SURINAME SWE SUÈDE CHE SUISSE SWZ SWAZILAND TJK TADJIKISTAN TPKM TAIPEI CHINOIS 
TZA TANZANIE 
TCD  TCHAD THA THAÏLANDE TGO TOGO TON TONGA TTO TRINITÉ-ET-TOBAGO TUN TUNISIE TUR TURQUIE TKM TURKMÉNISTAN UKR UKRAINE 
URY URUGUAY 
VUT VANUATU VEN VENEZUELA VNM VIET NAM YEM YÉMEN ZMB ZAMBIE ZWE ZIMBABWE G/L/830 
 Page 23 
 
 
  ANNEXE D 
 
Comparaison du nombre de mesures provisoires et finales indiquées dans les rapports  
semestriels avec le nombre d'actions préliminaires et finales notifiées  
pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 
au 23 octobre 2007 
 
Membre importateur Mesures 
provisoires 
indiquées dans les 
documents 
G/ADP/N/153 et 
G/ADP/N/158 Mesures finales 
(y compris les 
engagements) 
indiquées dans les 
documents 
G/ADP/N/153  et 
G/ADP/N/158 Mesures provisoires 
et finales indiquées 
dans les documents 
G/ADP/N/153 et 
G/ADP/N/158 
TOTAL Actions 
préliminaires et 
finales notifiées 
indiquées dans 
les documents 
G/ADP/N/…1 
Afrique du Sud 1 5 6 38 
Argentine 5 10 15 43 
Australie 3 3 6 3 
Brésil 3 1 4 7 
Canada 6 3 9 18 
Chili 1 1 2 3 
Chine 10 14 24 52 
Colombie 4 4 8 0 
Communautés européennes 11 13 24 166 
Corée 3 7 10 23 
Costa Rica 1 1 2 0 
Égypte 0 6 6 14 
États-Unis 7 6 13 273 
Inde 20 25 45 24 
Indonésie 0 1 1 0 
Israël 0 3 3 0 
Japon 0 0 0 6 
Malaisie 8 0 8 8 
Mexique 6 0 6 20 
Nouvelle-Zélande 1 2 3 10 
Pakistan 4 4 8 7 
Pérou 1 2 3 6 
Taipei chinois 1 2 3 2 
Thaïlande 1 0 1 5 
Turquie 0 13 13 21 
Total – 1er juillet 2006- 
30 juin 2007 97 126 223 749 
                                                      
1 Les chiffres présentés dans cette colonne corresp ondent au nombre total d'actions notifiées (de tous 
types) pour la période considérée, telles qu'elles sont indiquées dans les documents G/ADP/N/147, 149 à 152, 
154 à 157, 159 à 163 et les notifications additionnelles pr ésentées au 23 octobre 2007 qui figureront dans le 
document G/ADP/N/164. G/L/830 
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  ANNEXE E 
 
Compilation des renseignements comm uniqués par les Membres en ce qui 
concerne la manière dont les obligations énoncées à l'article 15 
de l'Accord antidumping ont été remplies
1 
au 23 octobre 2007 
 
CANADA 
 
Extraits du document G/ADP/N/153/CAN, pages 2, 3 et 5: 
 
MESURES FINALES Pays Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures  
provisoires (*) Droit définitif imposé Engagement 
1 2 3 4 5 6 
  Date Date  
(marge de dumping) Date  
(marge de dumping) Date  
(type) 
Brésil Tiges en cuivre 30.08.06 28.11.06 
4,1% ou 16,7% 
(Note 2)  Article 15:  
Informés 
Rép. pop. de 
Chine Accessoires de 
tuyauterie en cuivre 08.06.06 20.10.06 
39% ou 116% 
(Note 4)  Article 15:  
Informés 
 
 Engagement en matière de prix  (colonne 6):  Cette colonne sert aussi à indiquer la manière 
dont le Canada met en œuvre la recommandati on adoptée par le Comité (document G/ADP/9 du 
29 novembre 2002).  Le terme "Informés" signifie que les exportateurs ont été informés par les 
autorités, dans l'avis au public, des possibilités c oncernant des engagements en matière de prix.  
L'expression "Possibilités explorées" signifie que les autorités ont envisagé des engagements en 
matière de prix avec les exportateurs. 
 Extraits du document G/ADP/N/158/CAN, pages 2 et 5: " 
MESURES FINALES Pays Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures  
provisoires (*) Droit définitif imposé Engagement 
1 2 3 4 5 6 
  Date Date  
(marge de dumping) Date  
(marge de dumping) Date  
(type) 
Brésil Tiges en cuivre 30.08.06 28.11.06 
4,1% ou 16,7% 
(Note 2)  Article 15:  
Informés 
 
 Engagement en matière de prix  (colonne 6):  Cette colonne sert aussi à indiquer la manière 
dont le Canada met en œuvre la recommandati on adoptée par le Comité (document G/ADP/9 du 
29 novembre 2002).  Le terme "Informés" signifie que les exportateurs ont été informés par les 
autorités, dans l'avis au public, des possibilités c oncernant des engagements en matière de prix.  
L'expression "Possibilités explorées" signifie que les autorités ont envisagé des engagements en 
matière de prix avec les exportateurs." 
 
                                                      
1 Conformément à la recommandation contenue dans le document G/ADP/9, adoptée par le Comité le 
27 novembre 2002.  G/L/830 
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  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Extraits du document G/ADP/N/153/EEC, pages 1, 4, 5, 12 et 14:   "Veuillez noter que l'annexe I tient compte  de la recommandation adoptée par le Comité 
(document G/ADP/9 – point 3, daté du 29 novembre  2002), c'est-à-dire qu'il y est fait mention de 
toutes solutions constructives, telles que les engage ments en matière de prix et la règle du droit 
moindre, examinées/appliquées lors de l'imposition de droits définitifs sur les importations en 
provenance de pays en développement.  
MESURES FINALES Pays Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures  
provisoires (*) Droit définitif imposé Engagement 
1 2 3 4 5 6 
  Date Date  
(marge de dumping) Date  
(marge de dumping) Date  
(type) 
Rép. pop. de Chine  Mécanismes à levier en 
forme d'arceau 28.01.05 27.01.06 27.07.06 
(DM:  27,1-47,4%;   
ROD:  27,1-47,4% prix 
net franco frontière des 
CE avant acquittement du 
droit de douane) (**) (**) 
 Cuirs et peaux 
chamoisés 25.06.05 17.03.06 14.09.06 
(DM:  69,8%;   
ROD:  58,9% prix net 
franco frontière des CE 
avant acquittement du 
droit de douane) (**)  
 Sacs et sachets en 
matières plastiques 30.06.05  29.09.06 
(DM:  4,8-28,8%;   
ROD:  4,8-28,8% prix net 
franco frontière des CE 
avant acquittement du 
droit de douane) (**)  
 Chaussures à tiges en 
cuir 07.07.05 06.04.06 06.10.06 
(DM:  9,7-28,9%;   
ROD:  9,7-16,5% prix net 
franco frontière des CE 
avant acquittement du 
droit de douane) (**) (**) 
Thaïlande Sacs et sachets en 
matières plastiques 30.06.05  29.09.06 
(DM:  5,1-14,3%;   
ROD:  5,1-14,3% prix net 
franco frontière des CE 
avant acquittement du 
droit de douane) (**)  
Viet Nam Chaussures à tiges en 
cuir 07.07.05 06.04.06 06.10.06 
(DM:  70,1%;  ROD:  10% 
prix net franco frontière 
des CE avant acquittement 
du droit de douane) (**) (**) 
 
(**) Ces renseignements sont fournis conformément à la recommandation adoptée le 27 novembre 2002 qui 
figure dans le document G/ADP/9: ils ont trait à l'examen de solutions constructives, telles que les 
engagements en matière de prix et la règle du droit moindre, appliquées lors de l'imposition de droits 
définitifs sur les importations en provenance de pays en développement. Lorsque "**" figure dans la 
colonne 6 (Engagement), cela signif ie que les entreprises ont été in vitées à offrir un engagement 
conformément aux articles 15 et 8 de l'Accord antidumping, indépendamment du fait que des 
discussions à ce sujet ont eu lieu ou non par la suite."  
 G/L/830 
Page 26  
 
  Extraits du document G/ADP/N/158/EEC, pages 1, 3, 4 et 8: 
   "Veuillez noter que l'annexe I tient compte  de la recommandation adoptée par le Comité 
(document G/ADP/9 – point 3, daté du 29 novembre  2002), c'est-à-dire qu'il y est fait mention de 
toutes solutions constructives, telles que les engage ments en matière de prix et la règle du droit 
moindre, examinées/appliquées lors de l'imposition de droits définitifs sur les importations en 
provenance de pays en développement.  
MESURES FINALES Pays Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures  
provisoires (*) Droit définitif imposé Engagement 
1 2 3 4 5 6 
  Date Date  
(marge de dumping) Date  
(marge de dumping) Date  
(type) 
Rép. pop. de 
Chine Électrodes en tungstène 17.12.05 
 
 14.09.06 
 13.02.07 
(DM:  17-160,2%; 
ROD:  17-63,5% prix net 
franco frontière des CE 
avant acquittement du 
droit de douane) (**) "**" 
 Fraises congelées 
 19.01.06 
 18.10.06 
 17.04.07 
(DM:  0-66,9%; 
ROD:  0%- différence 
entre le prix minimum à 
l'importation et le prix net 
franco frontière des CE 
avant acquittement du 
droit de douane) (**)  
 Planches à repasser 
 04.02.06 
 31.10.06 
 26.04.07 
(DM:  0-38,1%; 
ROD:  0-38,1% prix net 
franco frontière des CE 
avant acquittement du 
droit de douane) (**) "**" 
 Selles 
 07.04.06 
 28.12.06 
 21.06.07 
(DM:  0-29,6%; 
ROD:  0-29,6% prix net 
franco frontière des CE 
avant acquittement du 
droit de douane) (**)  
Thaïlande Maïs doux en grains, 
préparé ou conservé 
 28.03.06 
 20.12.06 
 20.06.07 
(DM:  3,1-17,5%; 
ROD:  3,1-12,9% prix net 
franco frontière des CE 
avant acquittement du 
droit de douane) (**) 20.06.07 (**) 
 
(**) Ces renseignements sont fournis conformément à la recommandation adoptée le 27 novembre 2002 qui 
figure dans le document G/ADP/9:  ils ont trait à l'examen de solutions constructives, telles que les engagements en matière de prix et la règle du droit moindre, appliquées lors de l'imposition de droits 
définitifs sur les importations en provenance de pays  en développement.  Lorsque "**" figure dans la 
colonne 6 (engagement), cela signifie que les entrep rises ont été invitées à offrir un engagement 
conformément aux articles 15 et 8 de l'Accord antidumping, indépendamment du fait que des 
discussions à ce sujet ont eu lieu ou non par la suite." 
  G/L/830 
 Page 27 
 
 
  ÉTATS-UNIS 
 
Extrait du document G/ADP/N/153/USA, page 24: 
  "Pour toutes les enquêtes auxquelles l'article 15 s'applique, le Département du commerce a 
offert aux sociétés interrogées l'occasion d'étudier  avec lui les possibilités d'engagements en matière 
de prix.  Cette occasion a été offerte à tous les pays  en développement Membres, sans préjudice de la 
question de savoir si les intérêts essentiels du Membre  en question étaient affectés.  Au cours de la 
période considérée, aucune des sociétés interrogées n'a saisi cette occasion."  
Extrait du document G/ADP/N/158/USA, page 23: 
  "Pour toutes les enquêtes auxquelles l'article 15 s'applique, le Département du commerce a 
offert aux sociétés interrogées l'occasion d'étudier  avec lui les possibilités d'engagements en matière 
de prix.  Cette occasion a été offerte à tous les pays  en développement Membres, sans préjudice de la 
question de savoir si les intérêts essentiels du Membre  en question étaient affectés.  Au cours de la 
période considérée, plusieurs sociétés interrogées ont saisi cette occasion."  
AFRIQUE DU SUD, CHINE, ISRAËL, MEXIQUE, NOUVELLE-ZÉLANDE, PÉROU 
 
Extrait des documents G/ADP/N/153/CHN/, G/ADP/N/153/ISR, G/ADP/N/153/MEX, 
G/ADP/N/153/NZL, G/ADP/N/153/PER, G/ADP/N/153/ZAF, G/ADP/N/158/CHN, 
G/ADP/N/158/ISR, G/ADP/N/158/MEX, G/ADP/N/158/NZL, G/ADP/N/158/PER et G/ADP/N/158/ZAF.  Explication des symboles utilisés pour la détermination
: 
 
LDC – Régime appliqué au titre de l'article 15 de l'Accord[, et des décisions du Comité (Pérou et 
Afrique du Sud)], [document ADP/2 (égaleme nt colonne 3, le cas échéant) (Pérou)]. 
 
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