. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CRI/69 
5 décembre 2008 
 (08-5969)  
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Nacional de 
Salud Animal – SENASA  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Service national de la 
santé animale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  ICS 65.020.30 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux, ou  
[  ] Régions ou p ays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Reglamento Técnico Centroamericano RTCA 65.05.51:08 
Medicamentos Veterinarios y Productos Afines, Establecimientos.  Registro Sanitario y 
Control  (Règlement technique centraméricain RTCA 65.05.51:08.  Médicaments 
vétérinaires et produits apparentés ainsi qu' établissements du secteur.  Enregistrement 
sanitaire et contrôle).  Le texte peut être  consulté en ligne à l'adresse suivante:  
http://www.senasa.go.cr/documentosenconsultaOMC.html  
Texte complet du document notifié:  
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/sps/CRI/08_3901_00_s.pdf  
Langue:  espagnol.  Nombre de pages:  37 
6. Teneur:  Le règlement notifié vise à établir les dispositions relatives à l'enregistrement 
sanitaire et au contrôle des médicaments à usag e vétérinaire et des produits apparentés ainsi 
que des établissements du secteur.  Ce texte s'applique aux produits pharmaceutiques, aux 
produits de médecine parallèle à usage vété rinaire, aux produits chimiques à usage 
exclusivement vétérinaire ou pour les installa tions d'élevage, aux produits biologiques à 
usage vétérinaire et aux produits d'hygiène et cosmétiques pour utilisation sur des animaux, 
ainsi qu'aux établissements de fabrication, de  commercialisation, de fractionnement ou de 
stockage de médicaments à usage vétérinaire et  de produits apparentés des pays de la région 
centraméricaine. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] sécurité sanitaire des produits alimentaires, [ X] santé 
des animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    G/SPS/N/CRI/69 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle: 
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)    
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)   
[  ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)    
[  ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ X] Oui  [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
• Titres 9 et 21 du Code des règlements fédé raux (CFR) de l'Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires (FDA); 
• Documents approuvés par le Comité américain des médicaments vétérinaires 
(CAMEVET-OIE) 
• États-Unis d'Amérique.  Programme international sur la sécurité des substances 
chimiques (PISSC) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS); 
• Codex Alimentarius:  Limites maximal es de résidus (LMR) approuvées pour les 
médicaments et les pesticides à usage vétérinaire.  Agence européenne des médicaments:  Limites maximales de résidus (LMR) approuvées pour les médicaments 
et les pesticides à usage vétérinaire.  
• Pharmacopée des États-Unis; 
• Pharmacopée européenne. 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À partir de la publication au Journal officiel 
(La Gaceta ) 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur (jj/mm/aa) :  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À déterminer 
[  ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Six mois à compter de la date 
de distribution de la notification, et/ou (jj/mm/aa) :  3 février 2009 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   G/SPS/N/CRI/69 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage) 
Servicio Nacional de Salud Animal – SENASA (Service national des affaires zoosanitaires) 
Centro de Información y Notificación en  Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  (Centre 
d'information et de notification concernant  les mesures sanitaires et phytosanitaires) 
Apartado Postal 70-3006 Barreal de Heredia (Costa Rica) Téléphone:  +(506)22 60 83 00 poste 2065 
Fax:   +(506) 22 62 78 31 
Courrier électronique:  notificaciones@protecnet.go.cr
 
Site Web:  www.senasa.go.cr