ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/118/Rev.1 
4 décembre 2009 
 
 (09-6239) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Accord sur les obstacles non tarifaires se rapportant aux normes, règlements
 
techniques et procédures d'évaluation de la conformité applicables  
aux produits de l'industrie automobile  
 
Communication présentée par l'Union européenne 
 
Révision  
 
 
 La communication ci-après, datée du 3 décemb re 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.  Elle remanie le li bellé de l'article 3.2.5, pour souligner l'esprit de 
coopération inscrit dans cette dis position, et donne une flexibilité accrue aux responsables de la 
réglementation pour évaluer conjointement les pr ogrès qu'ils ont faits afin de favoriser la 
convergence.  La présente révision remplace en outre  les dispositions relatives à la transparence par 
les dispositions présentées par les États-Unis  dans le document TN/MA/W/120 daté du 
15 septembre 2009.  
_______________ 
  
Accord sur les obstacles non tarifaires se ra pportant aux normes, règlements techniques
 
et procédures d'évaluation de la conformité applicables  
aux produits de l'industrie automobile  
Les Membres, Rappelant  que, conformément au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, les 
Membres sont convenus de négociations visant à ré duire ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les 
droits de douane ainsi que les obstacles non ta rifaires au commerce des produits non agricoles, 
Reconnaissant  la contribution importante des produits de l'industrie automobile à la 
croissance et au développement économiques mondiaux, 
Désireux  de faire en sorte que les règlements techniques, les normes et les procédures 
d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obsta cles non nécessaires au commerce international des 
produits de l'industrie automobile, 
Affirmant  leurs droits et obligations existants au  titre de l'Accord sur l'OMC, y compris 
l'Accord sur les obstacles tec hniques au commerce (Accord OTC), 
Reconnaissant  que rien ne saurait empêcher un Membre de prendre les mesures qui sont 
nécessaires à la protection de la santé et de la vi e des personnes et des animaux, à la préservation des 
végétaux, à la protection de l'environnement, ou à la  prévention de pratiques de nature à induire en TN/MA/W/118/Rev.1 
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  erreur, aux niveaux qu'il considère a ppropriés, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées 
de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays où les 
mêmes conditions existent, soit une restriction déguis ée au commerce international, et qu'elles soient 
par ailleurs conformes aux dispositions du présent accord, 
Reconnaissant  que rien ne saurait empêcher un pays de prendre les mesures nécessaires à la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité; 
Conviennent de ce qui suit:  
I. PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION  
1.1 Le présent accord s'appliquera à tout produ it de l'industrie automobile.  L'expression produit 
de l'industrie automobile s'entend de tout produit po uvant être classé dans l'une des sous-positions du 
Système harmonisé spécifiées à l'Annexe I du présent accord. 
1.2 Les Membres assument des obligations en vertu du présent accord uniquement en rapport 
avec les normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité. 
1.3 Le présent accord ne s'appliquera pas aux spéci fications en matière d'achat qui sont élaborées 
par des organismes gouvernementaux pour les beso ins de la production ou de la consommation 
d'organismes gouvernementaux. 
1.4 Toute référence faite dans le présent accord aux normes, règlements techniques et procédures 
d'évaluation de la conformité sera interprétée comme incluant toute modification qui y serait 
apportée, y compris toutes adjonctions aux produits qu'ils visent ou à d'autres dispositions y relatives, 
à l'exception des modifications ou adjonctions de  peu d'importance, dans la mesure où ces 
modifications ou adjonctions se rapportent aux produits de l'industrie automobile. 
II. APPROCHES RÉGLEMENTAIRES 
2.1 Le présent accord sera neutre en ce qui c oncerne l'approche réglementaire suivie par un 
Membre.  Des procédures administratives différentes existent et sont utilisées pour l'application des 
règlements techniques.  Deux des approches possi bles sont généralement connues sous le nom de 
système d'homologation et de système d'autocertific ation.  Les Membres reconnaissent que les deux 
systèmes comportent des avantages et affirment que le choix du système est laissé à la seule 
appréciation du Membre. 
2.2 Le système d'homologation consiste en une approche réglementaire reposant sur l'utilisation 
d'une procédure administrative suivant laquelle le s autorités compétentes d'un Membre déclarent, 
après avoir procédé aux vérifications requises, qu'un véhicule, des équipements ou des pièces 
présentés par le fournisseur sont conformes aux pr escriptions d'un règlement technique donné.  Le 
fournisseur s'assure ensuite que tous les véhicules, équipements ou pièces mis sur le marché ont été 
produits à l'identique du produit homologué. 
2.3 Le système d'autocertification repose sur le fait que le fournisseur doit certifier, sans aucun 
contrôle administratif préalable, que chaque produ it mis sur le marché est conforme aux règlements 
techniques obligatoires;  les autorités administrativ es compétentes peuvent vérifier, en procédant à un 
échantillonnage aléatoire sur le marché, que l es produits autocertifiés sont conformes aux 
prescriptions d'un règlement technique donné.  TN/MA/W/118/Rev.1 
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  NORMES, RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET PROCÉDURES 
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
 
III. NORMALISATION INTERNATIONALE ET CONVERGENCE DES 
RÉGLEMENTATIONS 
3.1 Organisme international à activité normative 
 Les Membres reconnaissent que le Forum mondial de l'harmonisation des règlements 
concernant les véhicules (WP.29), relevant de  la Commission économique des Nations Unies pour 
l'Europe (CEE-ONU), est le principal organisme in ternational à activité normative compétent pour les 
produits visés par le présent accord. 
3.2 Convergence et harmonisation des réglementations 
3.2.1 En vue d'harmoniser le plus largement possi ble les règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité, le s Membres participeront pleineme nt, dans les limites de leurs 
ressources, à l'élaboration, par les organismes internationaux à activité normative compétents, de 
normes, guides et recommandations internationa ux se rapportant aux produits de l'industrie 
automobile. 
3.2.2 Les Membres s'engagent à participer activement à l'élaboration de règlem ents dans le cadre de 
l'organisme à activité normative identifié au paragr aphe 3.1 et ils coopére ront pour que de nouveaux 
règlements soient adoptés, sans retard indu, par cet organisme. 
3.2.3 Les Membres s'engagent à réexaminer, à in tervalles réguliers n'excédant pas cinq ans, les 
règlements techniques visés par le présent accord afin de converger de plus en plus vers les normes 
internationales applicables.  Lorsqu'ils réexamin eront leurs règlements techniques existants, les 
Membres détermineront si les ci rconstances qui ont donné lieu à une divergence des règlements 
nationaux par rapport à une norme intern ationale pertinente continuent d' exister.  Le Membre notifiera 
la raison de cette divergence et en donnera une description technique complète au Sous-Comité 
institué en vertu de l'article 11 et au Forum mondial  de l'harmonisation des rè glements concernant les 
véhicules. 
3.2.4 Le Forum mondial de l'harmonisation des règl ements concernant les véhicules examinera ces 
divergences et les raisons et informera, au moins tous  les [trois] ans, le Sous-Comité institué par le 
présent accord de l'état d'avancement de l'harmonisation de ses règlements. 
3.2.5 Toutes les lois d'un Membre concernant  un domaine visé par un règlement adopté par 
l'organisme identifié au paragraphe 3.1 seront comp atibles avec ce règlement au plus tard dix ans 
après l'entrée en vigueur du présent accord.  Au pl us tard deux ans avant la fin de cette période de 
transition, les Membres de l'OMC détenant un dro it de vote au titre de l' Accord de 1998 pourront 
décider, à une majorité des deux tiers, de pror oger la période de transition de sept années 
supplémentaires à compter de l' adoption de cette décision. 
3.2.6 Au cours de ce processus de convergen ce internationale, les Membres réexamineront 
activement leur législation nationa le en vue de renforcer la compatibilité de leurs prescriptions 
techniques avec les normes internationales pertinentes. TN/MA/W/118/Rev.1 
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  3.3 Bonnes pratiques réglementaires 
3.3.1 Dans les cas où un Membre élabore ou proj ette d'adopter un règlement technique ou une 
procédure d'évaluation de la conformité, s'il n'existe  pas de norme internationale pertinente ni de 
guide ou recommandation pertinent émanant d'un or ganisme international à activité normative, il: 
 - prendra en considération, entre autres, les coûts du respect du règlement technique 
ou de la procédure d'évaluation de la conformité projeté;  et 
 - évaluera les solutions réglementaires et non réglementaires disponibles autres que le 
règlement technique ou la procédure d'évalua tion de la conformité projeté, qui sont 
susceptibles de réaliser l'objectif légitime du Membre, comme les incitations commerciales ou d'autres mécanismes volontaires. 
3.3.2 Pour les activités réglementaires appartenant à des domaines dans lesquels il n'existe pas de 
norme internationale pertinente ni de guide ou recommandation pertinent émanant d'un organisme 
international à activité normative, un Membre pub liera régulièrement un pr ogramme réglementaire 
incluant toute norme, tout règlement technique ou to ute procédure d'évaluation de la conformité qu'il 
prévoit raisonnablement de publier à l'avenir sous fo rme de texte projeté ou final dans un délai qui ne 
sera pas inférieur aux 12 mois qui suivront. 
3.3.3 Chaque Membre instituera ou maintiendra des procédures afin de réexaminer, à des 
intervalles réguliers et programmés, ses règlemen ts techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité, pour déterminer s'il faut modifier ou supprimer ces mesures pour que le programme 
réglementaire du Membre réalise pl us efficacement l'(les) objectif(s) légitime(s) poursuivi(s).  
Lorsqu'il sera procédé à un réexamen de ses règlem ents techniques et de ses procédures d'évaluation 
de la conformité pour déte rminer s'il faut modifier ou supprimer ce s mesures, les éléments pertinents à 
prendre en considération sont, entre autres, la question de savoir si ces règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité sont désormais non nécessaires ou sont dépassés en raison 
d'un changement de circonstances, par exemple d es changements fondamentaux dans la technologie. 
3.4 Élaboration de normes internationales 
 Pour que les normes internationales contribuent au maximum à la réalisation de la facilitation 
des échanges pour les produits visés par le présent mémorandum, les Membres confirment l'importance qu'ils accordent aux principes énonc és dans la Décision du Comité des obstacles 
techniques au commerce de l'OMC (G/TBT/1/Rev.8) du 23 mai 2002, section IX ( Décision du Comité 
sur les principes devant régir l'élaboration de nor mes, guides et recommandations internationaux en 
rapport avec les articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord ) concernant l'élaboration de normes 
internationales. 
3.5 Produits utilisant de nouvelles technologies ou comportant de nouvelles caractéristiques 
3.5.1 Aucun Membre n'empêchera ni ne retardera indûment la mise sur le marché d'un produit au 
motif qu'il intègre une nouvelle technologie ou une nouvelle caractéristique qui ne fait pas encore 
l'objet d'un règlement à moins qu'il ne puisse démontrer, en se fondant sur des renseignements 
scientifiques ou techniques, que cette nouvelle tec hnologie ou que cette nouvelle caractéristique 
présente un risque pour la santé des pe rsonnes, la sécurité ou l'environnement. 
3.5.2 Lorsqu'un Membre décide de refuser la mise  sur le marché d'un produit ou d'exiger qu'il soit 
retiré du marché au motif qu'il intègre une no uvelle technologie ou une nouvelle caractéristique 
présentant un risque pour la santé des personn es, la sécurité ou l'environnement, il notifiera 
immédiatement cette décision au Me mbre d'où le produit est originai re et à l'opérateur économique  TN/MA/W/118/Rev.1 
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  concerné.  Cette notification comprendra tous  les renseignements scientifiques ou techniques 
pertinents. 
IV. ÉQUIVALENCE DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES NATIONAUX AVEC LES 
NORMES INTERNATIONALES 
4.1 Tout Membre pourra énumérer, à l'Annexe 2, les règlements techniques nationaux qu'il 
déclare être équivalents d'un point de vue fonctionnel à un règlement. 
4.2 Tout produit de l'industrie automobile qui  est conforme aux prescriptions d'un règlement 
indiqué par un Membre à l'Annexe 2 sera accep té par ce Membre comme étant conforme aux 
prescriptions techniques des règlements techniques nationaux applicables énumérées dans cet annexe.  
Dans ce domaine, aucune autre prescription technique ne sera stipulée dans la législation nationale du 
Membre importateur, à moins que cela ne soit prévu explicitement par ce règlement. 
V. RECONNAISSANCE MUTUELLE DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES 
NATIONAUX SUR LA BASE DES NORMES INTERNATIONALES 
5.1 Jusqu'à ce que la convergence avec les normes internationales ait été atteinte comme indiqué 
au paragraphe 3.2.5, tout Membre pourra déclar er, à l'Annexe 3, qu'il reconnaît qu'une prescription 
technique d'un autre Membre est équivalente, d'un point de vue fonctionnel, aux prescriptions 
techniques de son règlement technique national à condition que les deux Membres reconnaissent 
mutuellement cette équivalence dans  la partie de l'Annexe 3 qui le ur correspond et qu'au moins un de 
ces deux Membres ait aussi indiqué les prescriptions techniques pertinentes à l'Annexe 2. 
5.2 Tout produit de l'industrie automobile  d'un Membre reconnu qui est conforme aux 
prescriptions du règlement technique national correspondant de ce Membre reconnu indiqué à 
l'Annexe 3 par le Membre qui reconnaît sera ac cepté par celui-ci comme étant conforme aux 
prescriptions techniques de ses règlements techni ques nationaux applicables.  Dans ce domaine, 
aucune autre prescription technique ne sera sti pulée dans la législation nationale du Membre 
importateur. 
VI. RECONNAISSANCE MUTUELLE DE L'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
6.1 Indépendamment de l'approche  réglementaire mentionnée à l'article 2 choisie par un Membre 
pour une partie ou l'ensemble de ses règlements techniques relatifs aux produits visés par le présent 
accord, les Membres sont invités à devenir Parties à la  fois à l'Accord de 1958 et à l'Accord de 1998. 
6.2 Les Membres dotés de systèmes d'homologati ons intégreront le système plurilatéral de 
reconnaissance des homologations conformément aux règles de l'Accord concernant l'adoption de 
prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces 
susceptibles d'être montés et/ou utilisés sur un véhi cules à roues et les conditions de reconnaissance 
réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, pour tout règlement technique déclaré à l'Annexe 3, de façon à bénéfi cier du système intégré de reconnaissance mutuelle 
prévu par l'Accord de 1958. 
6.3 Les Membres dotés de systèmes d'autocertification pourront intégrer le système plurilatéral 
d'homologation conformément aux règles de l'A ccord concernant l'ad option de prescriptions 
techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles 
d'être montés et/ou utilisés sur un véhicules à rou es et les conditions de reconnaissance réciproque des 
homologations délivrées conformément à ces prescripti ons, de façon à bénéficier du système intégré 
de reconnaissance mutuelle prévu par cet accord de 1958.  Après avoir intégré ce système plurilatéral, 
un Membre aura le droit, conformément aux règles  et conditions prévues dans l'Accord de 1958, de TN/MA/W/118/Rev.1 
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  désigner son propre organe de supe rvision (ou tout organe remplissant les mêmes critères en matière 
de compétences que ceux qui sont requis par la lé gislation nationale) comme autorité nationale 
chargée de l'homologation aux fins de la déliv rance des homologations reconnues par tous les 
participants de ce système plurilatéral.  Cet orga ne de supervision aura le droit de délivrer des 
homologations permettant d'expor ter vers des Membres dotés de systèmes d'homologation, 
conformément aux règles et conditions  prévues par l'Accord de 1958. 
6.4 Les Membres qui n'intégreront pas le syst ème plurilatéral de reconnaissance mutuelle 
susmentionné accorderont aux organismes d'évaluation de la conformité situés sur le territoire de tout 
autre Membre un traitement non moins favorable  que celui qu'ils accordent aux organismes 
d'évaluation de la confor mité situés sur leur propre territoire, s'agissant des procédures, critères et 
autres conditions que les organismes d'évaluation de  la conformité doivent  remplir pour que le 
Membre les accrédite, ou les approuve d'une autr e manière comme compétents pour effectuer des 
essais sur un produit de l'industrie automobile ou cer tifier que ce produit est conforme à la norme ou 
au règlement technique du Membre. 
6.5 Les organismes d'évaluation de la conformité  qui sont autorisés à opérer dans le cadre du 
système plurilatéral de reconnaissance des homologations  en vertu de l'Accord de 1958 seront réputés 
satisfaire à toutes les prescriptions nécessaires pour opérer dans le cadre du système national d'évaluation de la conform ité de tout autre Membre. 
VII. SURVEILLANCE APRÈS MISE SUR LE MARCHÉ 
7.1 Les autorités réglementaires d'un Membre con servent le droit d'exiger des renseignements 
adéquats et complets, ou la présentation des assu rances de conformité re quises, ou l'échantillonnage 
aléatoire sur ses marchés des véhicu les autorisés à circuler sur son territoire.  Ces vérifications ne 
constitueront pas un moyen déguisé de discrimination arb itraire ou injustifiable à l'égard des produits 
d'un autre Membre. 
7.2 Si un Membre exige des résultats d'essais aux fi ns de la surveillance après mise sur le marché 
(seuls ou en association avec d'autres assurances de  conformité), ou d'autres assurances de conformité 
basées sur des résultats d'essais, pour s'assurer qu'un produit de l'industrie auto mobile est conforme à 
une norme ou à un règlement technique, il n'exiger a pas que les essais soient effectués dans des 
installations situées sur son territoire, et acceptera l es résultats des essais si ces derniers sont effectués 
sur le territoire d'un autre Membre par des installa tions que le Membre impor tateur juge compétentes 
ou qu'il approuve à cette fin.  Chaque Membre au torisera des installations d'essai situées sur le 
territoire d'un autre Membre à démontrer qu'elles se conforment à toutes prescriptions auxquelles elles 
doivent satisfaire pour être jugées compétentes ou êt re approuvées d'une autre manière par le Membre.  
Si le Membre importateur exige que les installa tions d'essai se conforme nt à des prescriptions 
concernant l'évaluation de la conf ormité de produits de l'industrie  automobile avec la norme ou le 
règlement technique, ou s'il exige que l'organisme qui  accrédite les installations d'essai se conforme à 
des prescriptions concernant cette accréditation, il fe ra en sorte que ces prescriptions soient fondées 
sur une procédure d'évaluation de la conformité  que le Membre aura adoptée et fait paraître 
conformément aux dispositions des paragraphes 8.1 et 8.3. 
7.3 Les organismes d'évaluation de la conformité  qui sont autorisés à opérer dans le cadre du 
système plurilatéral de reconnaissance des homologations  en vertu de l'Accord de 1958 seront réputés 
satisfaire à toutes les prescriptions nécessaires pour opérer dans le cadre du système national d'évaluation de la conform ité de tout autre Membre.  TN/MA/W/118/Rev.1 
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  7.4 Sans préjudice des Accords de 1958 et 1998, si un Membre détermine: 
1) que les résultats d'essais ou autres renseignements que le fournisseur d'un produit de 
l'industrie automobile a communiqués au Membre pour démontrer que ce produit est 
conforme aux règlements techniques de ce Membre n'en démontrent pas la conformité;  ou 
2) que des installations d'essai situées su r le territoire d'un autre Membre ne se 
conforment pas aux prescriptions du Memb re auxquelles elles doivent satisfaire pour 
être jugées compétentes ou être approuvées d'une autre manière, 
il notifiera immédiatement, dans le cas de l'a linéa 1) au fournisseur du produit de l'industrie 
automobile, et dans le cas de l'alinéa 2) aux insta llations d'essai, les raisons de sa détermination, et 
indiquera les mesures correctives qui, si elles étaient prises, remédieraient à ce défaut. 
7.5 Nonobstant le respect des règlements techni ques ou des prescriptions indiqués à l'Annexe 2 et 
à l'Annexe 3, un Membre pourra, dans des circ onstances exceptionnelles, refuser qu'un fournisseur 
mette un produit sur son marché ou exiger que ce produ it soit retiré de son marché en cas de risques 
urgents et incontestables pour la sécurité r outière, la santé publique ou la protection de 
l'environnement fondés sur des renseignements scie ntifiques et techniques étayés.  Ce refus ne 
constituera pas un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable à l'égard des produits de l'autre 
Membre ni une restriction déguisée au commerce.  Avant d'être mise en œuvre, une telle mesure d'urgence temporaire sera notifiée au Membre d'où le produit est originaire et au fournisseur avec une explication objective, motivée et suffisa mment détaillée des motifs de la mesure. 
TRANSPARENCE, PROCÉDURES DE RÉVISION JUDICIAIRE 
ET RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS 
VIII. TRANSPARENCE 
8.1 Conformément aux articles 2.9 et 5.6 de l'Accord OTC, dans les cas où un Membre élabore 
ou projette d'adopter un règlement technique ou un e procédure d'évaluation de la conformité pouvant 
avoir un effet notable sur le commerce d'autres  Membres, afin de ménager des possibilités 
significatives de présenter des observations sans discrimination entre les Membres ou les parties 
intéressées, ce Membre: 
1) publiera, sous forme imprimée ou élect ronique, le règlement technique ou la 
procédure d'évaluation de la conformité pr ojeté, le plus tôt possible pour permettre 
aux parties intéressées d'en prendre connaissance et de présenter des observations par écrit, avant sa mise au point finale
1; 
2) dans la mesure où cela sera applicable, indiquera dans toute notification présentée 
conformément à l'article 2.9.2 ou 5.6.2 de l'Accord OTC toutes dispositions du 
règlement technique ou de la procédure d' évaluation de la conformité projeté qui 
diffèrent en substance des normes, gui des ou recommandations internationaux 
pertinents; 
                                                      
1 Lorsqu'un Membre publiera un règlement technique ou une procédure d'évaluation de la conformité 
projeté conformément au présent a linéa, il sera réputé avoir satisfait à l'obligation pertinente énoncée aux 
articles 2.9.1 et 5.6.1 de l'Accord OTC de faire paraître un avis sur le règlement technique ou la procédure 
d'évaluation de la conformité projeté. TN/MA/W/118/Rev.1 
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  3) fournira, à la demande d'un autre Membre, des détails sur le règlement technique ou 
la procédure d'évaluation de la conf ormité projeté en ce qui concerne: 
i) la façon dont le Membre a tenu co mpte ou prévoit de tenir compte des 
éléments indiqués au paragraphe 3.3.1; 
ii) le cas échéant, les raisons qui ont am ené le Membre à déterminer que des 
normes, guides ou recommandations interna tionaux pertinents n'existent pas 
ou ne sont pas sur le point d'être mis en forme finale, ou que l'utilisation de 
normes, recommandations ou guides intern ationaux pertinents comme base 
de sa mesure serait inefficace ou inappropriée pour réaliser les objectifs légitimes recherchés;  et 
iii) toutes dispositions de la mesure  qui sont fondées sur une norme, un 
règlement technique ou une procédure d'évaluation de la conformité d'un 
autre Membre et, si le Membre a fondé sa mesure sur les normes, règlements techniques ou procédures d'évaluation de  la conformité de deux Membres ou 
davantage, les raisons qui l'ont amené à le faire; 
4) fournira, à la demande d'une  partie intéressée, le texte du règlement technique ou de 
la procédure d'évaluation de la conformité  projeté et les détails correspondants, y 
compris en ce qui concerne les éléments décrits à l'alinéa 3 i) à iii); 
5) ménagera normalement aux Membres un délai d'au moins 60 jours pour présenter 
leurs observations par écrit sur le règlemen t technique ou la procédure d'évaluation de 
la conformité projeté; 
6) i) ménagera aux parties intéressées un délai raisonnable, normalement d'au moins 
60 jours, pour présenter leurs observations pa r écrit sur le règlement technique ou la 
procédure d'évaluation de la conformité projeté
2, et ii) tiendra compte de toutes 
observations reçues;  et 
7) publiera, sous forme imprimée ou électroni que, toutes observations écrites reçues des 
Membres ou des parties intéressées con cernant le règlement technique ou la 
procédure d'évaluation de la conformité projeté. 
Les Membres satisferont aux obligations é noncées dans le présent paragraphe et aux 
articles 2.9 et 5.6 de l'Accord OTC qu'il ex iste ou non des normes, guides ou recommandations 
internationaux pertinents, ou que la teneur tec hnique du règlement techni que ou de la procédure 
d'évaluation de la conformité projeté soit ou non conforme aux normes, guides ou recommandations 
internationaux pertinents. 
8.2 Si des problèmes urgents de sécurité, de santé, de protection de l'environnement ou de 
sécurité nationale se posent ou menacent de se poser à un Membre, celui-ci pourra, selon qu'il le 
jugera nécessaire, omettre telle ou telle des démarc hes énumérées au paragraphe 8.1, à condition que, 
sans discrimination entre les Membres ou les parties intéressées: 
1) dans la mesure où cela sera applicable, il indique dans toute notification présentée 
conformément à l'article 2.10.1 ou 5.7.1 de l'Accord OTC toutes dispositions du 
                                                      
2 Chaque Membre fera paraître, sous forme imprimée ou électronique, un avis précisant la période 
prévue pour la présentation des observations, et examinera favorablement les demandes raisonnables de 
prolongation de cette période adressées par les parties intéressées.  TN/MA/W/118/Rev.1 
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  règlement technique ou de la procédure d'éval uation de la conformité qui diffèrent en 
substance des normes, guides ou recomma ndations internationaux pertinents; 
2) il fournisse, sur demande, aux autres Membres des détails sur les éléments décrits au 
paragraphe 8.1 3) i) à iii) en ce qui concer ne le règlement technique ou la procédure 
d'évaluation de la conformité; 
3) il fournisse, sur demande, aux parties inté ressées le texte du règlement technique ou 
de la procédure d'évaluation de la conformité et les détails correspondants, y compris en ce qui concerne les éléments décrits au paragraphe 8.1 3) i) à iii); 
4) i) il ménage aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations par 
écrit sur le règlement technique ou la procé dure d'évaluation de la conformité;  et 
ii) tienne compte de ces observations pour décider de modifier ou non le règlement 
technique ou la procédure d'év aluation de la conformité. 
8.3 Conformément à l'article 4.1 et à l'Annexe 3 de l'Accord OTC, dans les cas où un Membre 
projette d'élaborer ou d'adopter une norme, afin de ménager des possibilités significatives de présenter 
des observations sans discrimination entre les Membres ou les parties intéressées, ce Membre: 
1) publiera, sous forme imprim ée ou électronique, la norme pr ojetée, le plus tôt possible 
pour permettre aux parties intéressées d'en  prendre connaissance et de présenter des 
observations par écrit, avant sa mise au point finale; 
2) notifiera, le plus tôt possible, aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, 
la norme projetée y compris les produits visés par la norme projetée, en indiquant brièvement son objectif et sa raison d'être et , dans la mesure où ce la sera applicable, 
toutes dispositions de la norme qui diffère nt en substance des normes, guides ou 
recommandations internationaux pertinents; 
3) fournira, à la demande d'un autre Membre ou d'une partie intéressée, des détails sur la 
norme projetée, y compris en ce qui concerne les éléments décrits au paragraphe 8.1 3) ii) à iii); 
4) discutera, si demande lui en est faite , des observations écrites qu'il aura reçues 
d'autres Membres et tiendra compte des résultats de ces discussions pour la mise au point finale de la norme projetée;  et 
5) publiera, sous forme imprimée ou électroni que, toutes observations écrites reçues des 
Membres ou des parties intéressées concernant la norme projetée. 
Chaque Membre fera en sorte que les organismes  à activité normative de son ressort territorial 
appliquent les paragraphes L et M de l'Annexe 3 aux autres Membr es ainsi qu'aux parties intéressées 
du ressort territorial d'un Membre de l'OMC. 
8.4 Lorsqu'il publiera une norme, un règlement te chnique ou une procédure d'évaluation de la 
conformité qu'il a adopté, ou si le paragraphe 8.2 s'applique, dès que possible après la publication de 
la norme, du règlement technique ou de la procédure d'évaluation de la conformité qui a été adopté, 
chaque Membre publiera, sous forme imprimée ou électronique: TN/MA/W/118/Rev.1 
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  1) ses réponses à toutes questions importantes soulevées dans les observations reçues 
des Membres ou des parties intéressées pendant la période prévue à cet effet
3;  et 
2) l'objectif et la raison d'être de l'élaborat ion et de l'adoption de la norme, du règlement 
technique ou de la procédure d' évaluation de la conformité. 
8.5 Chaque Membre fera en sorte que le text e projeté et final de ses normes, règlements 
techniques et procédures d'évaluation de la conform ité ainsi que toutes sanctions pertinentes soient 
publiés dans un seul journal officiel à diffusion nation ale et en encouragera la diffusion par des voies 
additionnelles. 
8.6 Sauf dans les circonstances d'urgence visées au paragraphe 8. 2, les Membres ménageront un 
délai raisonnable entre la publication d'un règlement technique ou d'une procédure d'évaluation de la 
conformité et la (les) date(s) à laquelle (auxquelles) le respect de ce règlement technique ou de cette 
procédure d'évaluation de la confor mité deviendra obligatoire, afin de  laisser aux producteurs dans les 
Membres exportateurs, en particulier dans les pays en développement Membres, le temps de s'adapter 
aux prescriptions du Membre importateur.  Dans les cas où la conformité à un règlement technique 
exigerait un changement substantie l dans la conception ou la technol ogie du véhicule automobile, le 
délai raisonnable ne sera en général pas inférieur à 18 mois à compter de la date de publication.  Un 
Membre examinera les demandes raisonnables prése ntées par un Membre ou une partie intéressée à 
l'effet de proroger le délai entre la date de publication et la (l es) date(s) à laquelle (auxquelles) le 
respect du règlement technique ou de la procé dure d'évaluation de la conformité deviendra 
obligatoire, en particulier dans les circonstances où la  conformité au règlement technique exigerait un 
changement substantiel dans la conception ou la technologie du véhicule automobile. 
8.7 Chaque Membre publiera chaque année un pr ogramme réglementaire incluant toute norme, 
tout règlement technique ou toute procédure d'évaluation de la conformité qu'il prévoit 
raisonnablement de publier s ous forme de texte projeté ou final dans  un délai qui ne sera pas inférieur 
aux 12 mois qui suivront. 
IX. PROCÉDURES DE RÉVISION JUDICIAIRE 
 Chaque Membre instituera ou maintiendra d es tribunaux et procédures judiciaires, quasi 
judiciaires ou administratifs afin d'examiner et , lorsque cela sera justifié, de corriger dans les 
moindres délais ses mesures administratives finales se rapportant à des règlements techniques et à des 
procédures d'évaluation de la conformité.  Chaque  Membre fera en sorte que ces tribunaux soient 
impartiaux et indépendants du bureau  ou de l'organisme chargé de l'exécution des prescriptions 
administratives, qu'ils n'aient aucun intérêt substa ntiel dans l'issue de la question, et que les 
procédures devant ces tribunaux soient transparentes et régulières. 
X. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS 
 Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme obligeant un Membre à 
fournir des renseignements confidentiels ou à perm ettre l'accès à des renseignements confidentiels 
dont la divulgation entraverait l'app lication de la loi, ou serait par a illeurs contraire à l'intérêt public, 
ou nuirait aux intérêts commerciaux légitimes d'en treprises particulières, publiques ou privées. 
                                                      
3 Pour plus de certitude, si un Membre ou une partie intéressée présente, pendant la période prévue à 
cet effet, des observations concernant les éléments décrits à l'alinéa 3 i) à iii), le Membre publiera sa réponse à 
ces observations.  TN/MA/W/118/Rev.1 
 Page 11 
 
 
  ADMINISTRATION, RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
ET DISPOSITIONS FINALES  
XI. SUIVI ET SURVEILLANCE 
Un Sous-Comité des produits de l'industrie au tomobile (le Sous-Comité) est institué en tant 
que sous-comité du Comité OTC, pour surveiller le fonctionnement et la mise en œuvre du présent 
accord, promouvoir les objectifs qui y sont énoncés et offrir un lieu de discussion pour toute question 
le concernant.  Le Sous-Comité: 
1) sera composé de représentants de chaque Membre; 2) élira son propre président et appliquera  les procédures de travail du Comité OTC; 
3) se réunira pour examiner la mise en œuvre et le fonctionnement du présent accord 
a) au moins tous les six mois durant les 30 premiers mois qui suivront la date de son 
entrée en vigueur et b) par la suite, au moins une fois tous les 12 mois; 
4) fera rapport au Comité OTC afin de comp léter et de ne pas dupliquer les travaux de 
ce comité et, dans ce but, communiquera au Comité OTC les résultats de l'examen qu'il aura effectué conformément à l'alinéa 3);  et 
5) tiendra et mettra à jour les Annexes 2 et 3 sur la base des notifications présentées par 
les Membres. 
XII. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
L'article 14 de l'Accord OTC s'appliquera, mutatis mutandis , au présent accord. 
[Note:  La question de la relation avec le Mémor andum d'accord sur le règlement des différends doit 
être approfondie.]  
XIII. DISPOSITIONS FINALES  
[Note:  Il faut envisager d'inclure dans le présen t accord A:  des "dispositions finales" – entrée en 
vigueur, retrait, amendements, secrétariat de l'acco rd assuré par le Secrétariat de l'OMC, dépôt, 
etc. –, B:  des dispositions qui figurent, par exem ple, dans les différents Accords de l'OMC issus du 
Cycle d'Uruguay.] 
 Les annexes du présent accord font partie intégrante de cet accord. 
DÉFINITIONS 
 L'expression règlement  s'entend de tout "règlement" tel qu'il est défini dans l'Accord 
concernant l'adoption de prescriptions techniques uni formes applicables aux véhicules à roues, aux 
équipements et aux pièces susceptibles d'être mont és et/ou utilisés sur un véhicule à roues et les 
conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces 
prescriptions (Accord de 1958) et dans l'Accord con cernant l'établissement de règlements techniques 
mondiaux applicables aux véhicules à roues, ains i qu'aux équipements et pièces qui peuvent être 
montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues (Accord de 1998). 
 L'expression équivalent d'un point de vue fonctionnel  qualifie deux ou plusieurs règlements 
techniques, qui peuvent être différents, pour l esquels un Membre déclare que, pour satisfaire aux TN/MA/W/118/Rev.1 
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  prescriptions techniques énoncées dans son règlement technique, il suffit de se conformer à toutes les 
prescriptions techniques pertinentes du règlement tech nique équivalent d'un poi nt de vue fonctionnel. 
 L'expression Accord de 1958 s'entend de l'Accord concerna nt l'adoption de prescriptions 
techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles 
d'être montés et/ou utilisés sur un véhicule à rou es et les conditions de reconnaissance réciproque des 
homologations délivrées conformément à ces prescriptions. 
 L'expression Accord de 1998 s'entend  de l'Accord concernant l'établissement de règlements 
techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui 
peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues.  
Le terme fournisseur s'entend de toute partie qui fournit le produit, et peut s'appliquer à un 
fabricant, un distributeur ou un importateur. 
 L'expression partie intéressée  [n'est pas mentionnée dans l'Accord OTC;  il faudrait ajouter 
une définition]. 
 Les autres termes sont définis de la même ma nière que dans l'Annexe 1 de l'Accord OTC.  TN/MA/W/118/Rev.1 
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  Annexe 1 
 
Sous-positions du Système harmonisé  
 
Véhicules Parties Parties Parties 
870120 381900 842123 854430 
870210 382000 842131 870710 870290 400950 842139 870790 870322 401010 842549 870810 870323 401110 842691 870821 
870324 401120 843110 870829 
870331 401210 848210 870831 870332 401220 848220 870839 870333 401310 848240 870840 870390 401593 848250 870850 
870421 401693 848310 870860 
870422 401699 850132 870870 870423 681310 850710 870880 870431 681390 850730 870891 870432 700711 850790 870892 870490 700721 851110 870893 
870600 700910 851120 870894 
 731816 851130 870899  732010 851140 871690  732020 851150 871899  830120 851180 902910 
 830210 851190 902920 
 830230 851220 902990  840734 851230 910400  840820 851240 940120  840990 851290 940190  840991 851991 940340 
 840999 851993 940350 
 841330 852520 940390  841391 852721 980200  841430 852729   841459 853180  
 841520 853641  
 841583 853910   841590 853921  
 TN/MA/W/118/Rev.1 
Page 14  
 
  Annexe 2 
 
Liste des règlements techniques que les Membres déclarent
 
équivalents aux règlements WP.29  
 
[Intitulé du règlement ou du RTM de la CEE-ONU, li gnes du dessous:  Membre déclarant, législation 
pertinente du Membre:  intitulé, référence]  Exemple
: 
 Règlement WP.29:  intitulé 
 
Membre déclarant Prescriptions techniques du Membre déclarant 
Membre 1  
Membre 2  
Membre 3  
Membre 4  
Membre 5  
…  
Membre N  
  TN/MA/W/118/Rev.1 
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  Annexe 3 
 
Liste de reconnaissance mutuelle des prescriptions techniques nationales  
sur la base de normes internationales  
 
[Intitulé:  Membre qui reconnaît le règlement t echnique d'autres Membres;  première colonne:  
règlement/RTM de la CEE-ONU;  deuxième col onne:  législation du Membre qui reconnaît;  
troisième colonne:  intitulé;  quatrième co lonne:  législation des Membres reconnus] 
 Exemples
: 
 
Membre qui reconnaît:  Membre 1  Membre reconnu:  Membre 2  
 
Règlement WP.29 Intitulé Prescriptions techniques 
des CE Prescriptions 
correspondantes 
des États-Unis 
    
 
Membre qui reconnaît:  Membre 2  Membre reconnu:  Membre 1  
 
Règlement WP.29 Intitulé Prescriptions techniques 
des États-Unis Prescriptions 
correspondantes 
des CE 
    
 
Membre qui reconnaît:  Membre M  Membre reconnu:  Membre N  
 
Règlement WP.29 Intitulé Prescriptions techniques 
des CE Prescriptions 
correspondantes 
des États-Unis 
    
 
Membre qui reconnaît:  Membre N  Membre reconnu:  Membre M  
 
Règlement WP.29 Intitulé Prescriptions techniques 
des États-Unis Prescriptions 
correspondantes 
des CE 
    
 
__________