. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/URY/4 
10 novembre 2006 
 
 (06-5406) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES  
COMPENSATOIRES 
 
Questions posées par la COLOMBIE  
   La communication ci-après, datée du 8 novembre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie. 
 
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URUGUAY 
 
• Régime de promotion des exporta tions de l'industrie automobile  
 1. La participation de l'Uruguay au commerce mondi al d'exportation de marchandises a-t-elle été 
inférieure à 0,1 pour cent et le revenu national brut  a-t-il été inférieur à 20 milliards de dollars EU 
en 2005? 
2. Combien d'entreprises bénéficient du régime de  promotion des exportations de l'industrie 
automobile? 
3. Combien de personnes étaient employées en 2005 pa r les entreprises bénéficiant du régime de 
promotion des exportations de  l'industrie automobile? 
4. Quelle a été, pendant la dernière période pour laquelle on dispose de statistiques, la 
participation étrangère en proportion des capitaux na tionaux investis dans les entreprises bénéficiant 
du régime de promotion des exporta tions de l'industrie automobile? 
5. Quelle a été la valeur des exportations réalis ées par les entreprises bénéficiant du programme 
susmentionné pendant les années 2000 à 2005? 
6. Quelle a été la proportion des exportations réa lisées par les entreprises bénéficiant du régime 
de promotion des exportations de l'industrie au tomobile par rapport aux exportations totales de 
l'Uruguay pendant la période 2000-2005? 
7. Quels ont été les marchés de destination d es exportations des entreprises bénéficiant du 
régime susmentionné et la valeur de ces exportations pendant la  période 2000-2005? 
8. Quelle a été la proportion des ventes à l'ét ranger par rapport aux ventes intérieures des 
entreprises bénéficiant du régime susmen tionné pendant la période 2000-2005? G/SCM/Q4/URY/4 
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 9. Depuis quand existe le régime de promotion des exportations de l' industrie automobile? 
10. Quelle a été la valeur des subventions acco rdées aux entreprises bénéficiant du programme 
pendant les années 2000 à 2005? 
11. L'objectif général et l'objet des subventions acco rdées dans le cadre de ce programme sont la 
"reconversion du secteur automobile et sa spécialisati on dans des segments de marché d'exportation".  
À quel pourcentage la reconversion réalisée pour 2005 correspond-elle? 
12. Pourquoi la reconversion du secteur autom obile ne sera-t-elle pas achevée pour 2007? 
13. Qu'entend-on par spécialisation dans des segme nts de marché d'exportation?  S'agit-il du 
marché des pays du MERCOSUR? 
14. L'Uruguay justifie la demande de prorogati on compte tenu de ses besoins en matière 
d'économie, de finances et de développement.  Pourrait-il expliquer quels  sont les effets de 
l'élimination des subventions à l'exportation acc ordées au titre du régime de promotion des 
exportations de l'industrie automobile sur ses besoins en matière de finances? 
15. L'Uruguay considère-t-il que son industrie automobi le est une industrie naissante et qu'elle a 
donc besoin d'être subventionnée pour pouvoir se maintenir sur le marché? 
 
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