. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/95 
18 janvier 2005 
 (05-0213) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission de la sûreté d es produits de consommation (CPSC) 
(101) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Matelas et ensembles matelas/sommier (SH 9404;  ICS 13.220) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Standard for the Flammability 
(Open Flame) of Mattresses and Mattress/F oundation Sets; Standard To Address Open 
Flame Ignition of Bedclothes  (Norme relative à l'inflammab ilité (par une flamme nue) des 
matelas et des ensembles matelas/sommier.  Norm e devant couvrir l'allu mabilité de la literie 
par une flamme nue) – 45 pages, en anglais 
6. Teneur:   La CPSC propose dans le cadre de la Loi sur les tissus inflammables (FFA) une 
norme d'inflammabilité qui couvrirait l'allu mabilité des matelas et des ensembles 
matelas/sommier par une flamme nue.  Il ex iste actuellement une norme d'inflammabilité 
qui traite de l'allumabilité des matelas par les cigarettes.  Toutefois, cette norme ne couvre 
pas les feux de matelas allumés par des fl ammes nues.  La norme proposée établit des 
exigences en matière de performances fondées sur les recherches menées par l'Institut 
national des normes et de la technologie (NIST).  Les matel as et les ensembles 
matelas/sommier satisfaisant aux exigences proposées généreront un feu de plus petite 
taille, réduisant ainsi la possibilité d'embrasement  éclair.  Ces matelas améliorés devraient 
entraîner une baisse significative du nombre de décès et de blessures associés à des feux de matelas.  En raison de l'interaction, étudiée dans  le texte notifié, des matelas et de la literie, 
la CPSC fait aussi paraître  dans le même numéro du Federal Register  un préavis de 
proposition de réglementation aux fins du lancement d'un travail réglementaire sur la literie 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie et de la santé des personnes    G/TBT/N/USA/95 
Page 2  
 
8. Documents pertinents:   70 Federal Register  (FR) 2469, 13 janvier 2005;  Titre 16 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Parties 1633 et 1634.  Publication dans le Federal Register  
après adoption  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   29 mars 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Le texte intégral du document notifié est accessible sur internet à l'adresse: http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/05-
416.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/pdf/
05-416.pdf