ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/512 
17 juin 2008 
 
 (08-2814) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
Questions posées par le Canada  
 
 
 Par une communication datée du 13 juin 2008, la  délégation du Canada a fait parvenir au 
Secrétariat une copie des questions ci-après adressées par le Canada au Viet Nam.  
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VIET NAM 
 
 
A. L
OI SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
1. L'article 23.2 dispose que "les organisations et l es particuliers qui utilisent le folklore et des 
œuvres d'art du folklore doivent indiquer leurs sourc es et en préserver les valeurs authentiques".  Le 
Canada serait reconnaissant au Viet Nam de lui f ournir un complément d'information sur ce qui est 
exigé des organisations et des particulie rs pour se conformer à cette disposition. 
2. L'article 27 dispose que "les droits moraux prévus  aux alinéas 1, 2 et 4 de l'article 19 de la 
présente loi sont protégés pour une durée illimitée".  Or, d'après la Convention de Berne, les droits 
moraux accordés à l'auteur doivent être protégés au moins jusqu'à l'extinction des droits patrimoniaux 
(article 6 bis).  Le Canada souhaiterait avoir un complément  d'information sur les motifs qui justifient 
une durée illimitée des droits moraux. 
3. L'article 28 définit les "actes portant atteinte au droit d'auteur" comme comprenant "les actes 
consistant à s'approprier le droit d'auteur attach é à des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques" 
et à "usurper la qualité d'auteur".  Le Canada souhaiterait que le Viet Nam précise le sens de ces deux 
interdictions. 
4. L'article 58 établit une distinction entre un "bre vet d'invention" et un "brevet de modèle 
d'utilité".  Le Canada souhaiterait que le Viet Nam donne des explications sur ce qu'est un "brevet de 
modèle d'utilité" et pourquoi la distinction a été établi e.  Par ailleurs, le Cana da relève qu'il n'est pas 
nécessaire que les inventions protégées par un "breve t de modèle d'utilité" satisfassent au critère de 
l'activité inventive et qu'ils ne sont valables que po ur une durée de dix ans.  Le Canada souhaiterait 
avoir l'avis du Viet Nam sur la compatibilité des articles 58:2 et 93:3 de la Loi sur la propriété 
intellectuelle avec l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
5. L'article 125.2 n'autorise pas les "propriétaires d' objets de propriété intellectuelle" à interdire 
à des tiers d'utiliser les inventions "à des fins non commerciales, ou à des fins d'évaluation, d'analyse, 
de recherche, d'enseignement, d'essai, de production expérimentale ou d'information ...".  Le Canada 
souhaiterait que le Viet Nam indique s'il existe d es restrictions à ces exceptions aux droits des IP/C/W/512 
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  titulaires de brevet et donne des précisions sur la manière dont cette disposition a été interprétée par 
les tribunaux. 
6. À l'article 128 relatif à l'obligation de garder le secret sur les données résultant d'essais, il est 
dit que "l'instance compétente chargée de délivre r les licences est tenue d'appliquer les mesures 
nécessaires pour que ces données ne soient ni u tilisées à des fins commerciales néfastes ni 
divulguées ...".  Le Canada aimerait avoir des pr écisions sur le sens de l'expression "à des fins 
commerciales néfastes". 
7. À l'article 136, il est dit que les propriétaires d' invention sont tenus de fabriquer des produits 
protégés ou d'appliquer des procédés protégés afin de satisfaire aux besoins de la population en 
matière de défense nationale, de sécurité, de préven tion et de traitement des maladies et de nutrition 
ou d'autres besoins sociaux urgents;  si tel n'est pas le cas, les inventions peuvent faire l'objet de la 
délivrance d'une licence conformément aux articles 145 et  146 de la loi.  Par ailleurs, l'article 23 du 
Décret n° 103/2006/ND-CP du 22 septembre 2006, conten ant des détails et des orientations pour la 
mise en œuvre de certains articles de la Loi sur la  propriété intellectuelle concernant la propriété 
industrielle, autorise le Ministère de  la science et de la technolog ie à délivrer une licence pour une 
invention lorsque le titulaire du brevet "ne s'acqu itte pas de l'obligation de fabriquer des produits 
protégés ou d'appliquer des procédés protégés afin de satisfaire aux besoins de la population en 
matière de défense nationale, de sécurité, de préven tion et de traitement des maladies et de nutrition 
ou d'autres besoins sociaux".  Le Canada aimerait conn aître l'avis du Viet Nam sur la manière dont les 
besoins susmentionnés peuvent être satisfaits et obt enir un complément d'information sur les motifs 
précis pour lesquels une licence obligatoire peut être concédée. 
8. Au chapitre XVI, concernant les droits à l'autoprotection visés à l'article 198.1 b), c) et d), le 
Canada aimerait avoir des éclaircissements sur la qu estion de savoir si l'application de mesures à la 
disposition des détenteurs de droits  est fonction d'une détermination officielle de l'existence d'une 
infraction faite par une instance compétente au Viet Nam. 
9. Au chapitre XVI, l'article 199 traite des mesures correctives pour les actes portant atteinte aux 
droits de propriété intellectuelle.  L'alinéa 1 est ains i conçu:  "Les organisations et les particuliers qui 
commettent des actes portant atteinte aux droits de  propriété intellectuelle d'autres organisations ou 
particuliers feront l'objet, selon la nature et la gravité de l'infraction, de mesures correctives civiles, 
administratives ou pénales."  Le Ca nada souhaiterait avoir des éclairci ssements concernant le point de 
savoir si l'implication d'une "organisation" corresp ondrait au seuil circonstanciel visé à l'article 156.2 
du Code pénal et entraînerait, par conséquent, des pours uites pénales.  Dans la négative, quels sont les 
autres circonstances, conditions ou seuils nécessai res pour qu'un recours pénal soit possible? 
B. D
ÉCRET N ° 106/2006/ND-CP  DU 22 SEPTEMBRE 2006  PRÉVOYANT DES SANCTIONS EN CAS DE 
VIOLATIONS ADMINISTRATIVES DANS LE DOM AINE DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE  
10. À l'article 8 (Violation des règlements sur l'év aluation de la propriété industrielle), il est 
question "d'évaluation de la propr iété industrielle".  Le Canada  souhaiterait avoir un complément 
d'information concernant les éléments suivants:  1)  En quoi consisterait une évaluation et qui s'en 
chargerait?  2) Quel rôle joue le responsable de l'évaluation dans l'a pplication de sanctions 
administratives?  3) Celui-ci a-t-il la responsabilité et/ou la compétence exclusive dans les procédures 
ou poursuites administratives engagées pour attein te aux droits de pr opriété intellectuelle? 
11. L'article 14 (sur la production, le transport, l'importation ou le commerce d'objets portant une 
marque ou une indication géographi que contrefaite) présente un ba rème d'amendes appliqué aux 
particuliers ou aux organi sations, fondé sur la valeur des marchandises.  Comment la valeur des 
marchandises contrefaites est-elle déterminée ou, plus  précisément, sur quelle base est-elle calculée?  IP/C/W/512 
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  12. L'article 14 dispose aussi que des amendes, ou d es sanctions administratives, sont applicables 
aux individus et aux organisations .  Par ailleurs, les articles 156 (Fabrication et/ou commerce de 
marchandises de contrefaçon) et 171 (Atteintes aux droits de propriété i ndustrielle) du Code pénal 
définissent huit seuils gouvernant le déclenchement de mesures pénales, mais un seul de ces seuils 
suffit à déclencher ces mesures.  Le premier seuil est défini par l'expression "de manière organisée".  
L'implication d'une organisation dans une affaire de recours administratif entraînerait-elle 
automatiquement l'ouverture par l'État d'une procédure pénale contre l'organisation? 
13. À l'article 15.6 (Production, importation, trans port, commerce ou stockage en vue de la vente 
de produits portant une marque ou une indication gé ographique contrefaite), il est question, à propos 
des mesures correctives, de "la destruction forcée ou la distribution ou la mise en usage à des fins non 
commerciales de marchandises portant une marque  ou une indication géogra phique contrefaite, de 
matières premières, de matériel et de moyens  utilisés essentiellement pou r la production ou le 
commerce de ces marchandises, qui, toutefois, ne do it pas affecter l'exercice des droits par le 
détenteur des droits de propriété industrielle, pour  les violations visées aux alinéas 1, 2, 3 et 4 du 
présent article".  Le Viet Nam pourrait-il donner des exemples de la distribution ou de la mise en 
usage à des fins non commerciales de produits po rtant une marque ou une indication géographique 
contrefaite qui n'affecte pas l'exercice de ses dr oits par le détenteur des droits de propriété 
industrielle? 
14. À propos de l'article 22 (Traitement des demandes écrites concernant un différend ou 
déposées auprès des instances compétentes), le Canada  souhaiterait savoir quelles instances ne sont 
pas compétentes pour recevoir les demandes. 
15. Concernant l'article 23 (Coordination dans le traitement des violations), le Viet Nam 
pourrait-il fournir un complément d'information concernant les points suivants:  1) Quel est l'organisme chargé de traiter des violations impliqua nt une atteinte au droit d'auteur?  2) Quel est 
l'organisme chargé de traiter des violations impli quant une atteinte à une marque de fabrique ou de 
commerce?  3) Quel est l'organisme chargé de  traiter des violations impliquant un brevet? 
C. N
OTIFICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS EN VERTU DE L 'ARTICLE  63:2  DE L 'ACCORD  
16. Concernant l'article 156 du Code pénal du Vi et Nam, les conditions visées à l'article 156.1 
et 156.2 ou à l'article 156.3 doivent-elles être remplie s pour que des dispositions pénales s'appliquent?  
Autrement dit, les seuils financiers  et circonstanciels doivent-ils êt re atteints pour que des poursuites 
pénales soient engagées contre les contrevenants présumés? 
D. DÉCRET N ° 105/2006/ND-CP  DU 22 SEPTEMBRE 2006  CONTENANT DES DÉTAILS ET DES 
ORIENTATIONS POUR LA MISE EN ŒU VRE DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI SUR LA 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIFS À LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET À LA GESTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PAR L
'ÉTAT 
17. D'après l'article 51 du Décret n° 105/2006/ND- CP du 22 septembre 2006, les conclusions des 
évaluations écrites de la propriété intellectuelle sont considérées comme des éléments de preuve 
utilisés pour traiter l'affaire.  Le Canada croit donc  comprendre que les tribunaux ne sont pas liés par 
l'évaluation de la propriété intellectuelle mais il aimerait avoir un complément d'information sur la 
manière dont ces évaluations ont été utilisées par les tribunaux. IP/C/W/512 
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  E. R
ÈGLEMENTS SUR LA SÉCURITÉ DES DONNÉES FIGURANT DANS LES DOSSIERS 
D'ENREGISTREMENT DES MÉDICAMENTS  
18. À propos de la définition donnée à l' article 2 6) et de la  référence qui y est fa ite à l'article 4 1), 
nous aimerions en savoir davantage sur les critères a pplicables aux "secrets de fabrication" et savoir 
s'ils prévoient que les données doive nt avoir une valeur commerciale. 
19. À l'article 4 2), il est indiqué que les données doivent être "le résultat d'efforts notables" pour 
remplir les conditions nécessaires à la sécurité.  Le  Canada serait reconnaissant au Viet Nam de 
donner des éclaircissements concernant la signification de l'expression "efforts notables" et concernant le point de savoir en quoi elle diffère de "l'effort considérable" visé à l'article 39:3 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
20. Le Canada souhaiterait que le Viet Nam fournisse un complément d'information sur la 
manière dont les violations sont traitées en vertu de l'article 12 et les sanctions administratives et 
pénales qui sont prévues par la loi. 
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