RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/M/33/Corr.1 
10 novembre 2008 
 
 (08-5438) 
Comité des sauvegardes  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 30 AVRIL 2008 
 
Présidente:  Mme Jo McKeagg (Nouvelle-Zélande
) 
 
Corrigendum  
    La délégation du Nicaragua demande que le pa ragraphe 24 du document G/SG/M/33, daté du 
16 septembre 2008, soit remplacé par le  texte ci-après (les changements sont indiqués en italique et en 
gras): 
 24. Concernant tout d'abord les questions n° 4, 5, 7 et 8 des États-Unis, la représentante du 
Nicaragua a souligné qu'elles portaient en grande par tie sur la hiérarchie entre la législation nationale 
et l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Elle a co nfirmé que l'Accord était la règle fondamentale et 
que le Règlement centraméricain sur les pratiques commerciales déloyales  était le règlement 
d'application ou la norme, de sorte que les deux textes  étaient entièrement compatibles.  L'article 4 du 
Règlement centraméricain disposait que "toutes les questions fondamentales relatives aux mesures de 
sauvegarde et les aspects de procédure qui ne sont  pas couverts par le Règlement sont régis par les 
dispositions des instruments mentionnés à l'article 2 du Règlement".  Ces instruments étaient l'Accord 
sur les sauvegardes, l'article XIX du GATT de 1994, le Protocole de Guatemala et la Convention sur 
le régime tarifaire et douanier centraméricain et ses protocoles .  Concernant la question n° 2, la 
relation entre les autorités chargées des enquêtes et le Conseil de l'inté gration économique était 
définie par l'article 35 du Règlement centraméricain,  qui stipulait que "l'autorité chargée de l'enquête 
doit remettre au SIECA une copie des décisions d'application de mesures de sauvegarde provisoires et définitives, lorsqu'elles consistent en une majora tion des droits de douane …".  Les procédures 
relatives aux mesures commerciales ou les procédures  d'adoption de mesures de sauvegarde figuraient 
au chapitre II du Règlement.  Concernant la ques tion n° 3, au Nicaragua, l'autorité chargée de 
l'enquête était la Direction chargée de l'applica tion des traités du Ministère du développement, de 
l'industrie et du commerce.  Le rôle du SIECA éta it strictement celui d'un secrétariat, qui classait les 
résolutions relatives à la mise en œuvre de mesure s provisoires ou définitives et convoquait le Conseil 
des ministres.  Le SIECA était un intermédiaire entr e les États parties et le Conseil des ministres.  
S'agissant de la question n° 10, ces publications étaient El Nuevo  Diario  et La Prensa .  Il n'existait 
pas encore de journal officiel du Système d'intégra tion centraméricain.  Concernant la question n° 11, 
l'intervenante a dit qu'on ne pouvait pas consid érer le Règlement comme un instrument qui 
remplacerait les lois et réglementations promulguées par le Nicaragua en matière de possibilités de 
recours.  S'agissant des questions du Chili, et en pa rticulier de la question n° 2, elle a déclaré pour 
compléter ce qu'avait dit le représentant du Cost a Rica que le cautionnement était effectivement un 
système utilisé par les douanes.  Il garantissait le paiement lorsque l'enquête  concluait qu'une mesure 
de sauvegarde définitive devait être imposée.  Dans le cas contraire, la garantie était promptement 
remboursée.  L'intervenante a dit que ses ré ponses seraient également fournies par écrit. 
 
__________