ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/281/Rev.1 
7 mai 2010 
 (10-2626) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Révision
 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Navires ayant accosté dans certaines régions pendant la période à risque 
pour les transports internationaux s'agissant de la souche asiatique de la spongieuse 
(Lymantria dispar  L.), telle que spécifiée dans la di rective D-95-03 de l'ACIA, et devant 
accoster au Canada entre le 1er mars et le 15 octobre de chaque année 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques:  Pays membres dont les navires se rendent au 
Canada en transitant par des zones spécifiées de  la Russie, du Japon, de la Chine et de la 
République de Corée pendant les périodes à risque élevé pour la spongieuse asiatique 
5. Intitulé du texte notifié:  Directive D-95-03 de l'ACIA (10e révision):  Spongieuse 
asiatique ( Lymantria dispar  L.) – Politique phytosanitaire visant les navires océaniques. 
Langue:  anglais et français  Nombre de pages:  respectivement 12 et 13 
6. Teneur:  La proposition de révision de la directive D-95-03 de l'ACIA vise à inclure tous 
les ports situés dans des régions infestées de la Russie, du Japon, de la Chine et de la 
République de Corée qui sont connus pour présenter un risque potentiel s'agissant de 
l'introduction au Canada de la spongieuse asiati que par des navires ayant transité par ces 
ports pendant la période à laquelle l'inse cte peut se disséminer dans les navires. 
Les navires ayant fait escale dans une région infestée de la Russie, de la Chine ou de la 
République de Corée, pendant la période du 1er juillet au 30 septembre, ou du Japon, 
pendant les périodes spécifiées dans la directive D-95-03 (10e révision), doivent subir un 
nettoyage en profondeur permetta nt d'éliminer tout stade de développement de la souche 
asiatique de la spongieuse et présenter un certificat phytosanitaire ou un autre document approuvé par l'Organisation nati onale de protection des végétaux du pays d'escale avant de 
pouvoir accoster dans un port canadien entre le 1
er mars et le 15 octobre de chaque année. G/SPS/N/CAN/281/Rev.1 
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   Jusqu'en mars 2012, le Canada ne prendra au cune mesure d'exécution à l'égard des navires 
qui ne présentent pas de certificat, à condition que ces navires soient déclarés exempts de spongieuse asiatique à l'issue de leur inspection.  Du 16 octobre au 28 (ou 29) février, tous 
les navires peuvent être soumis à des audits  de vérification n'oc casionnant aucun retard 
dans leurs déplacements.  
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  NIMP n° 1, NIMP n° 2, NIMP n° 4, NIMP n° 5, NIMP n° 8  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Une fois adoptée, la directive D-95-03 (10e révision) sera publiée sur le site 
Web de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (disponible en anglais et en 
français): http://www.inspection.gc.ca/english/pl aveg/protect/dir/d-95-03e.shtml
 (anglais) 
http://www.inspection.gc.ca/francais/ plaveg/protect/dir/d-95-03f.shtml  (français) 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): 1er juin 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  1er juin 2010 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/CAN/281/Rev.1 
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  12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  5 juillet 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Joanne Rousson 
Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 59, promenade Camelot Ottawa (Ontario) – K1A 0Y9 Courrier électronique:  Joanne.Rousson@inspection.gc.ca 
Téléphone:  +(613) 221 4341 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
La version électronique de la directive D-95-03 (10e révision) peut être téléchargée à 
l'adresse suivante:  
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/CAN/10_2020_00_e.pdf  (anglais) 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/CAN/10_2020_00_f.pdf  (français)