ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/TPR/M/246 
27 juillet 2011 
 (11-3760) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
20 et 22 juin 2011  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
CANADA 
 
Compte rendu de la réunion 
 
Président:  S.E. M. Mario Matus (Chili) 
 
 
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I.  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3  
II.  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU CANADA 4  
III.  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 9  
IV.  DÉCLARATIONS DES MEMBRES 14  
V.  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU CANADA ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 55  
VI.  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 60  
 
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses du 
Canada figurent dans le document WT/TPR/M/ 246/Add.1 et seront disponibles en ligne à 
l'adresse suivante:  http://www.wto.org/ french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.  WT/TPR/M/246 
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  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le neuvième examen de la politique commerciale du Canada a eu lieu les 20 et 22 juin 2011.  
Le Président, S.E. M. Mario Matus (Chili), a s ouhaité la bienvenue à la délégation canadienne, 
conduite par M. Robert Ready, Directeur généra l du Bureau de la politique commerciale sur la 
propriété intellectuelle et les services, Ministère des affaires étrangères et du commerce international, et au présentateur, S.E. M. John Adank (Nouvelle-Zélande). 
2. Le Président a rappelé le but des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments de la procédure pour cette réunion.  Le rapport du Canada figurait dans le document 
WT/TPR/G/246 et celui du Secrétariat de  l'OMC dans le document WT/TPR/S/246. 
3. Des questions des délégations des Membres ci-après, communiquées par écrit au moins deux 
semaines avant la réunion, avaient été transmises à la  délégation canadienne:  Inde;  Brésil;  Suisse;  
Colombie;  Chine;  Mexique;  Costa Rica;  N ouvelle-Zélande;  Australie ;  Japon;  Thaïlande;  
États-Unis;  République de Corée;  Taipei chinois;   Pakistan;  Singapour;  Chili;  Pérou;  Indonésie;  
Norvège;  Union européenne;  République dominicaine;  Turquie et Paraguay. 
4. Les délégations des Membres ci-après avaient soumis des questions écrites après l'expiration 
du délai de deux semaines:  Hong Kong, Chine;  Arge ntine;  Équateur;  Trinité-et-Tobago et Afrique 
du Sud. 
5. Le Président a indiqué qu'il avait examiné les rapports  établis par le Canada et le Secrétariat.  
Il était heureux de constater que, depuis le dernier examen de la politique commerciale du Canada en 
2007, l'économie de ce pays avait enregistré de bons résultats.  Son secteur financier était resté stable 
et il avait surmonté la crise financière mondiale sans  revenir au protectionnisme.  En outre, l'initiative 
prise unilatéralement par le Canada de libérali ser le commerce dans le secteur manufacturier en 
éliminant les droits NPF appliqués à 1 755 lignes tarifaires visant les machines, le matériel et les 
intrants industriels, prouvait que le Canada restait attaché à l'OMC et à l'ouverture des échanges. 
6. Quelques exceptions au régime commercial globa lement libéral du Canada subsistaient en 
particulier dans le domaine de l'agriculture (y co mpris les mesures sanitaires et phytosanitaires) et 
dans certains autres domaines comme les télécommuni cations, l'investissement étranger, les marchés 
publics, les droits de propriété intellectuelle et les services financiers.  Bien que le Canada ait lancé un 
nouveau train de réformes pour simplifier sa réglem entation intérieure, le rapport du Secrétariat 
indiquait que son marché restait fragmenté par la présence d'obstacles au commerce intérieur et de règlements trop complexes.  Le Président a ajout é que les Membres souhaiteraient connaître les plans 
que s'était fixés le nouveau gouvernement pour am éliorer les régimes commerciaux dans ces secteurs. 
7. Au total, cet examen offrait aux Membres l' occasion d'échanger leurs points de vue sur 
diverses questions systémiques intéressant tous les d écideurs, à savoir la stabilité du secteur financier 
du Canada malgré la crise financiè re mondiale, les mesures prises pa r le Canada pour mettre en œuvre 
l'Accord sur le commerce intérieu r en réponse à la fragmentation de son marché national, la politique 
de libéralisation du commerce adoptée unilatéralement par le Canada pour faire face à l'intensification 
de la concurrence mondiale et la protection qui en  résultait dans les faits, le caractère dualiste de 
l'agriculture canadienne, où l'on trouvait des bran ches tournées vers l'exportation et d'autres axées sur 
la demande intérieure, les restrictions pesant sur l' investissement étranger direct, les exemptions aux 
règles de la concurrence et l'intervention de l'État  dans l'activité économique, et le passage progressif 
du Canada d'une politique commerciale fondée sur l es droits de douane, à une politique de mesures 
non tarifaire, compris des mesures de soutien. WT/TPR/M/246 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU CANADA 
8. L'OMC demeure la pierre angulaire de la po litique commerciale du Ca nada et nous n'avons 
cessé d'appuyer le processus d'EPC, en tant que moye n d'accroître la transparence et de renforcer le 
respect des règles de l'OMC.  Bien que les exam ens des politiques commerciales aient toujours été un 
élément essentiel du système de l'OMC, cet examen par les pairs a joué ces dernières années un rôle central dans l'observation du commerce et des mesu res commerciales prises par les Membres au cœur 
d'une crise financière et économique mondiale sé vère.  Les Membres ont ainsi été dissuadés de 
prendre des mesures protectionnistes qui auraient pu aggraver ou prolonger la crise. 
9. Lorsque la crise financière mondiale a frappé  à la fin de 2007, le Canada, comme de 
nombreux autres Membres de l'OMC, s'est heurté  à des difficultés importantes et imprévues et 
notamment à une diminution des exportations, à un recul de la confiance des entreprises et des 
consommateurs, à une baisse de la production et à une augmentation du chômage.  Ces problèmes ont 
encore été aggravés par les incertitudes concernant  la manière dont le système commercial mondial 
allait se relever et le moment où cela se produirait.  Malgré ce climat d'incertitude, cependant, une 
chose est rapidement devenue très claire:  la reprise pouvait seulement reposer sur un système de 
commerce international qui continuerait à promouvoir la prévisibilité, la transparence et des mesures 
non discriminatoires pendant cette période de graves difficultés économiques mondiales. 
10. De plus, la position prise par le Canada face à la crise économique mondiale et la voie qu'il a 
empruntée pour assurer une reprise complète ont m ontré que sa capacité de réaction ainsi que son 
engagement ferme à l'égard de certains principes fondamentaux pouvaient changer le cours des 
choses.  Dans mon allocution, aujourd'hui, j'aimerais  illustrer cela en attirant votre attention sur deux 
points particuliers qui se sont fait jour au cours de cette période d'examen:  prem ièrement, le Canada a 
une économie solide et résistante;  et, deuxièmement, le système canadien en matière de commerce et 
d'investissement est et demeure ouvert sur le monde. 
11. Dans toutes ses initiatives et ses négociations co mmerciales, le Canada est mû par le désir 
d'accroitre sa participation à l'investissement et à l'innovation au niveau mondial, d'assurer des 
conditions concurrentielles d'acc ès aux marchés mondiaux et de renforcer ses réseaux commerciaux 
internationaux.  Les initiatives multilatérales, bilatéral es et unilatérales prises par le Canada pendant la 
période couverte par cet examen ont non seulement accru la compétitivité et la productivité nationale 
– résultat qui a été souligné par le Secrétariat dans son rapport – mais attestent aussi de notre 
engagement continu à l'égard des principes de lib éralisation des échanges et d'ouverture des marchés 
mondiaux prônés par l'OMC qui profitent en fin de co mpte aussi bien au Canada qu'à ses partenaires 
commerciaux. 
12. Le commerce international est essentiel pour le Canada, qui est une  économie de taille 
moyenne puisque nous occupons act uellement le treizième rang mondial pour les exportations de 
marchandises et le onzième ra ng pour les importations.  L'économie canadienne est à la fois 
diversifiée et tournée vers l'extérieur.  Nos écha nges commerciaux de biens et de services ont, de fait, 
représenté au total environ 61% du PIB en 2010.  Le secteur des services joue aussi un rôle important 
dans l'économie.  Au total, en 2010, les services ont  contribué pour une part de 72% au PIB et pour 
une part de 78% à l'emploi. 
13. Bien que le ralentissement économique mondial  ait pesé sur nos résultats en matière de 
commerce et d'investissement, le Canada s'es t bien rétabli et affiche de nouveau de bonnes 
performances.  Ainsi par exemple les exportations de biens et de services ont progressé de 6,4% entre 2009 et 2010.  Dans le même temps, les importations  ont augmenté de 13,4%, sous l'effet d'une forte 
croissance de la demande intérieure en 2010.  Au  chapitre des investisseme nts, l'investissement 
étranger direct au Canada a augmenté de 1,2 milliard  de dollars entre 2009 et 2010, ce qui signifie que 
l'IED au Canada enregistre un rebond après avoir reculé en 2008 et 2009 en raison de la crise  WT/TPR/M/246 
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  financière et de la détériorati on de l'économie mondiale.  Cette em bellie montre aussi que le Canada 
continue à être perçu comme une destination sûre  et attractive pour l'investissement étranger. 
14. Ainsi qu'on peut le lire dans le rapport du Secrét ariat, le Canada a mieux résisté à la forte 
récession mondiale que la plupart des autres pays  industrialisés.  La résilience de l'économie 
canadienne s'explique principalement par la solidité des politiques économique, budgétaire et 
monétaire en place de longue date, ainsi que par le  soutien apporté par le Plan d'action économique à 
court terme du gouvernement.  La  vigueur de notre politique m acro-économique nous a également 
permis de continuer à prendre des mesures concrè tes pour encourager la productivité et améliorer 
notre compétitivité à travers toute cette crise – objectifs importants énoncés dans notre plan de 
consolidation économique à long terme intitulé Avanta ge Canada.  Depuis le dé but de la reprise chez 
nous, le Canada a fait plus que compenser les pertes  d'emplois et de productio n enregistrées pendant 
la récession. 
15. Par ailleurs, durant toute la crise financière, aucun des établissements financiers du Canada 
n'est tombé en faillite ou n'a nécessité un renflouement  de l'État, et aucun n'a profité des garanties 
d'emprunt pour les gros prêts mises en urgence à leur disposition.  Comme d'autres pays ayant assuré un soutien économique durant la crise, le gouvernem ent canadien a dégagé 200 millions de dollars à 
travers le Cadre de financement exceptionnel  pour faciliter l'octroi de prêts aux ménages et entreprises 
du pays.  Cette aide a été accordée à des conditions commerciales afin de protéger les contribuables.  
La plupart des mesures prises au titre du Cadre de  financement ont mainte nant pris fin car les 
conditions de crédit continuent à s'améliorer. 
16. De fait, la solidité du secteur financier du Ca nada lui a valu les éloges de la communauté 
internationale.  Pour la troisième année consécutiv e, le Forum économique mondial a jugé le système 
bancaire canadien comme étant le plus sain du monde.   L'équilibre que le Canada a réussi à trouver 
entre encadrement et concurrence dans son systèm e de réglementation et de supervision de son 
secteur financier a aussi été cité comme un exemple des meilleures pratiques mondiales, par le FMI en 2008 et par l'OCDE en 2010. 
17. Il est clair que les bases solides dont le Canada s'est doté ont permis aux Canadiens et aux 
entreprises et investisseurs canadiens de prospérer é normément sur le plan national.  Cela dit, cette 
prospérité du Canada est liée à une  poursuite du renforcement du système commercial international et 
il est dans son intérêt non seulement de se doter chez lui de fondations solides mais aussi de développer ses possibilités d'échanges et d'investisse ment à l'étranger.  De ce point de vue, nous 
continuerons de faire figure d'exemple en matière de  résistance au protectionnisme et de promotion de 
marchés ouverts. 
18. Comme mentionné dans le rapport du Secrétariat, le Canada a pris des mesures concrètes pour 
continuer à libéraliser ses régimes de commerce et d' investissement en dépit de la crise économique et 
financière mondiale.  Depuis le dernier examen, en 2007, nous avons pr is plusieurs initiatives 
unilatérales majeures à cet égard.  La plus importa nte est l'élimination des droits NPF appliqués aux 
facteurs de production du secteur manufacturier ai nsi qu'aux machines et équipements.  Dans le 
budget 2010, 1 374 lignes tarifaires s'étageant de 2 à 15,5% ont été ramenées à zéro, et 381 lignes 
tarifaires supplémentaires situées dans cette  fourchette seront éliminées d'ici le 1
er janvier 2015 au 
plus tard.  À la suite de cette libéralisation, le taux moyen des droits NPF effectivement appliqués est 
tombé de 6,5% en 2006 à 5,4% en 2010.  Lorsque cette initiative sera arrivée à son terme, le Canada 
deviendra une zone libre de droits de douane pour l'industrie manufacturière, seul pays du G-20 à être 
dans ce cas. 
19. Le Canada est ouvert à l'investissement étra nger et nous avons également pris des mesures 
pour assurer un meilleur accès au marché des investi sseurs étrangers.  Plusieurs changements notables 
ont été apportés à nos régimes de l'investissement  étranger et des télécommunications pendant la WT/TPR/M/246 
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  période considérée:  nous nous sommes notamment engagés à relever de 299 millions de dollars à 
1 milliard de dollars sur quatre ans le seuil d'exam en général prévu par la Loi sur Investissement 
Canada pour les Membres de l'OMC, excepté pour l es investissements dans le secteur culturel;  à 
éliminer les seuils d'examen sectoriels en vigueur po ur les services de transport, les services financiers 
et la production d'uranium en vertu de la Loi sur Inve stissement Canada, et à supprimer les restrictions 
à la participation étrangère dans les entrep rises canadiennes de fourniture de services de 
programmation et diffusion pour satellites. 
20. Au-delà de ces engagements généraux, nous con tinuons à examiner des domaines précis dans 
lesquels nous pourrions le mieux cont ribuer à l'établissement de règles internationales.  En témoigne, 
par exemple, l'appui apporté par le  Canada à une démarche  volontariste, transparente et fondée sur des 
données scientifiques pour l'élaboration de règles et  de normes internationales, contribuant à la 
protection de la vie et la santé humaine et animale et  à la protection de végéta ux, tout en limitant les 
incidences négatives sur le commerce. 
21.  Pendant la période considér ée, nous avons également pris des mesures pour assurer aux 
entreprises et aux investisseurs étrangers un marché  ouvert, efficace et stable.  Ainsi, nous avons 
continué au cours de cette période à renforcer notre Accord sur le commerce intérieur.  Parmi les améliorations récemment apportées, nous avons révisé les chapitres sur la mobilité de la 
main-d'œuvre, l'agriculture et les produits alimenta ires, et les procédures de règlement des différends. 
22. Enfin, nous nous employons à moderniser les lois canadiennes sur le droit d'auteur pour les 
adapter à l'ère numérique.  Ces réformes contri bueront au bon fonctionnement de l'économie 
numérique en instillant davantage de confiance dans le marché en ligne et le commerce électronique.  
Comme annoncé dans le dernier Discours du Trône, le  3 juin, le gouvernement va proposer et essayer 
de faire adopter rapidement une réforme de la lé gislation sur le droit d'auteur qui instaurera un 
équilibre entre les besoins des créateurs et ceux des usagers. 
23. Comme beaucoup d'autres nations fortement dépendantes du commerce, le Canada est 
conscient du lien très clair qui existe entre le succès de nos entreprises et investisseurs à l'étranger et 
la création d'emplois et la prospérité dans notre  pays.  C'est pourquoi, inspirés par notre Stratégie 
commerciale mondiale tournée vers l'avenir et not re volonté d'accroître notre engagement tant dans 
les Amériques qu'en Asie, nous mettons en œ uvre un programme ambitieux de commerce et 
d'investissement avec nos principaux partenaires commerciaux.  Ce programme s'appuie sur divers 
instruments de politique commerciale, notamment des accords de libre-éch ange, des accords de 
promotion et de protection des investissements ét rangers, des accords de coopération scientifique et 
technologique et des accords sur les services de transport aérien. 
24. Ce programme commercial ambitieux du Canada por te ses fruits:  depuis le dernier examen, 
nous avons conclu cinq nouveaux accord s de libre-échange, dont deux s ont entrés en vigueur et trois 
sont en cours de ratification.  Par ailleurs , capitalisant sur les succès des accords commerciaux 
existants, notre Premier Ministre  Stephen Harper et le Président  Obama ont récemment annoncé la 
création du groupe de travail "Par-delà la fron tière", qui marque une étape importante vers 
l'établissement d'un partenariat nouveau et durable entre nos deux pays en vue notamment de faciliter 
la circulation des personnes et des biens et d'amél iorer la compétitivité.  En outre, le Conseil de 
coopération en matière de réglemen tation Canada-États-Unis, créé de rnièrement, fournira d'autres 
possibilités de promouvoir la croissance économique entre nos deux pays grâce à une meilleure transparence et à une meilleure coordination de nos réglementations. 
25. Ce renforcement de notre engagement vis-à- vis de nos partenaires commerciaux a joué un 
rôle clé dans la reprise économique du Canada après la récession mondial e, en nous permettant 
d'ouvrir de nouveaux débouchés pour les entreprises canadiennes, tant sur notre sol qu'à l'étranger.  
Les accords régionaux et bilatéraux conclus pa r le Canada en matière de commerce et  WT/TPR/M/246 
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  d'investissement, qui sont compatibles avec les règl es de l'OMC et les obligations qui en découlent, 
sont une manifestation complémentaire de notre attachement au système commercial multilatéral. 
26. Comme je l'ai déjà dit, l'OMC demeure la pi erre angulaire de la politique commerciale du 
Canada, raison pour laqu elle nous plaisons depuis longtemp s pour une conclusion ambitieuse et 
équilibrée des négociations du Cycle de Doha.  Cependant, no us devons avoir une vi sion réaliste de ce 
qui pourra être accompli avant la fin de l'année sans toutefois perdre de vue les avancées que nous 
avons faites depuis le lancement du Cycle il y a mainte nant une décennie.  Le Canada participe à des 
discussions à tous les niveaux sur la manière dont on pourrait faire avancer les choses. 
27. Pour ce qui est du Canada, l'attention que nous portons aux intérêts des pays en 
développement, tant dans le cadre  des négociations de Doha qu'en  dehors de celles-ci trouve son 
illustration dans le lancement récent de notre Stra tégie sur la croissance économique durable en 2010, 
qui visera essentiellement à établir des assises économi ques, à favoriser la croi ssance des entreprises 
et à investir dans le capital humain.  Nos pr ogrammes en faveur de l'Aide pour le commerce 
représentent un élément clé de cette nouvelle straté gie.  L'Agence canadienne de développement 
international, par exemple, a ré cemment alloué une enveloppe de 40 millions de dollars sur cinq ans 
(de l'exercice 2009/10 à l'exercice 2013/14) au titre de notre initiative d'aide multilatérale pour le 
commerce.  Cette initiative vise à favoriser la par ticipation des pays en développement à l'économie 
mondiale notamment dans les domaines de la facilita tion du commerce et des normes agricoles, avec 
une attention particulière accordée à l'égalité hommes -femmes.  Même si la crise financière récente a 
ajouté à la pression qui pèse sur les dépenses publiques,  le Canada n'a pas réduit ses crédits à l'Aide 
pour le commerce.  En fait, nos contributions se sont accrues de 200 millions de dollars, et 
atteignaient un total de 715 millions au cours de l'exercice 2010/11. 
28. Enfin, que nous menions notre action dans un cadre multilatéral ou dans un cadre bilatéral, 
nous pensons que l'ouverture n'est pas seulement synon yme d'accès aux marchés;  elle signifie aussi 
davantage de transparence et de prévisibilité dans l'élaboration des politiques et pratiques 
commerciales.  Au Canada, nous tenons à ce que l'ensemble des citoyens , dans leur diversité, 
participent au processus d'élaboration des politiques.   Le gouvernement fédéral consulte régulièrement 
différents acteurs sur le programme commercial en cours, en invitant les Canadiens à donner leur 
point de vue sur les initiativ es relatives au commerce.  Nous avons une longue tradition de 
consultations entre l'État fédéral, les provinces et les territoires concernant le commerce international 
et l'investissement, ce qui favorise l'échange d'inform ations et permet une prise en compte des points 
de vue des provinces et des territoires dans les positions adoptées par le Canada.  Le gouvernement 
attache aussi une grande importance au rôle joué par les parlementaires dans l'élaboration de son 
programme commercial, notamment à travers la pr océdure qui veut que les traités internationaux 
soient déposés à la Chambre des communes pendant une période de 21 jours ouvrables avant que l'on 
prenne toute mesure pour leur mise en vigueur. 
29. Dans toutes ses initiatives et ses négociations co mmerciales, le Canada est mû par le désir 
d'accroître sa participation à l'investissement et à l'innovation au niveau mondial, d'assurer des 
conditions concurrentielles d'acc ès aux marchés mondiaux et de renforcer ses réseaux commerciaux 
internationaux.  Les initiatives multilatérales, bilatéral es et unilatérales prises par le Canada pendant la 
période couverte par cet examen ont non seulement accru la compétitivité et la productivité nationale 
– résultat qui a été souligné par le Secrétariat dans  son Rapport – mais ont également attesté de notre 
engagement continu à l'égard des principes de lib éralisation des échanges et d'ouverture des marchés 
mondiaux prônés par l'OMC – qui profitent en fin de compte aussi bien au Canada qu'à ses partenaires 
commerciaux. 
30. En conclusion, je suis heureux de dire que ma lgré la récente et grave crise économique et 
financière, l'économie canadienne est forte, résistan te, et ouverte au commerce et à l'investissement.  
Toutefois, il y aura sans aucun doute d'autres défis à relever et d'autres choix difficiles à faire dans la WT/TPR/M/246 
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  période qui s'ouvre.  Bien que le Canada conti nue de résister vigoureusement au protectionnisme, 
nous réalisons que notre prospérité act uelle et future dépend en grande partie de la capacité des autres 
Membres de l'OMC de faire de même.  Tandis que le système commercial international continue de 
croître et d'évoluer, nous devons tous, au sein de cette Organisation, demeurer attachés aux principes 
de prévisibilité, de transparence, de non-discrimin ation et de libéralisation si nous voulons que 
l'économie mondiale demeure ouverte au commer ce et à l'investissement international.  WT/TPR/M/246 
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  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR (S.E. M. JOHN ADANK 
(NOUVELLE-ZÉLANDE) 
31. Avant de m'exprimer sur certaines des princi pales évolutions observées dans la politique 
commerciale du Canada au cours des quatre ann ées écoulées, j'aimerais revenir sur certaines 
caractéristiques du Canada qui serviront de toile de fond à nos discussions.  Je résume:  le Canada est 
le deuxième pays du monde par sa superficie si l'on incl ut les eaux territoriales, et le quatrième si l'on 
compte uniquement la partie terrestre.  Il possède la plus grande longueur de côtes du monde.  En 
revanche, avec environ 34 m illions d'habitants, la densité de sa po pulation, de quelque trois habitants 
au kilomètre carré, est l'une des plus faibles au m onde.  En même temps, le Canada affiche l'un des 
taux d'immigration par habitant les plus él evés du monde, et s'attend à recevoir environ 
250 000 nouveaux résidents permanents en 2011.  En 2007 , un Canadien sur cinq était né à l'étranger;  
60% des nouveaux immigrants venaient d'Asie et n'av aient pour langue maternelle ni l'anglais, ni le 
français, qui sont les deux langues officielles du Cana da.  Dans un article du 9 mars 2010, le quotidien 
"Globe and Mail" prévoyait qu'en 2031 un Canadien su r trois appartiendrait à une "minorité visible".  
Tout cela contribue à faire du Canada une société dynamique, ouverte sur l'extérieur et multiculturelle. 
32. Le siècle dernier a vu le Canada passer d'une économie essentiellement rurale à une économie 
hautement diversifiée dans laquelle la part des services n'a cessé d'au gmenter pour représenter 
aujourd'hui près de 80% de l'activité économi que, tandis que celle du secteur manufacturier a 
légèrement reculé à 12% et que celle des industries extractives, y compris l'extraction de pétrole et de 
gaz, s'établit à 4,4% et celle de l'agriculture, de la sy lviculture et de la pêche à 2,2%.  Le Canada est le 
deuxième producteur mondial d'énergie hydroélectrique , le troisième producteur de gaz naturel et le 
sixième producteur de pétrole.  Ces ressources enviables contribuen t à en faire l'une des premières 
nations commerçantes du monde, et l'une des plus ri ches, avec un PIB par habitant qui a avoisiné les 
47 000 dollars canadiens en 2010.  Ses liens étroits  avec les États-Unis, lesquels comptent pour 78% 
des exportations de marchandises et pour 60% des im portations de marchandises, sont renforcés par le 
fait que 80% des Canadiens vivent à moins de 150 kilomètres de la frontière américaine. 
33. Pour ce qui est de son organisation politique, le Canada est une fédération composée de dix 
provinces et trois territoires.  Cela a des incide nces importantes sur le plan des échanges commerciaux 
tant intérieurs qu'internationaux et je re viendrai sur cet aspect un peu plus tard. 
34. En préparant notre débat d'aujourd'hui, je me  suis souvenu que vous étiez, Monsieur le 
Président, le présentateur du dernier examen de la politique commerciale du Canada en 2007.  À 
l'époque, vous aviez utilisé le thème de ce vieux wester n intitulé "Le bon, la brute et le truand" pour 
illustrer votre propos.  Je ne réutiliserai pas cette mé taphore, mais j'ai trouvé que la lecture des notes 
sur l'examen de la politique commerciale de 2007,  en plus de la très bonne documentation préparée 
pour l'examen de cette année, était très utile pour no us éclairer à la fois sur les principales évolutions 
de la politique commerciale du Canada au cours des quatre dernières années, et sur les problèmes ou 
les questions concernant ce pays qui avaient déjà  été recensés par les Membres lors des examens 
précédents et qui restent d'actualité. 
35. Comme nous le savons tous très bien ici, la  période de récession mondiale des dernières 
années a été difficile pour de nombreux Membres de  l'OMC.  Le rapport du Secrétariat souligne 
notamment à ce propos que si les exportations canadiennes de biens et de services ont effectivement souffert durant cette période, le Canada a réussi à sortir relativement indemne de cette épreuve, grâce 
à la solidité des fondamentaux macro-économiques et  à un important programme de relance dans le 
cadre du Plan d'action économique, qui s'est chi ffré à environ 60 milliards de dollars canadiens. 
36.
 Durant la période écoulée depuis le dernier ex amen en 2007, le Canada a pris plusieurs 
dispositions intéressant les Membres de l'OMC et, en particulier, quelques mesures notables de WT/TPR/M/246 
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  libéralisation du commerce et des investisseme nts.  Premièrement, dans le domaine des 
investissements, le Canada procède à un "examen de  l'avantage net", et je remarque que le seuil 
d'examen général applicable aux investisseurs des Me mbres de l'OMC va être relevé et va passer de 
299 millions de dollars canadiens en 2010 à 1 milliard de  dollars canadiens en l'espace de quatre ans.  
Parallèlement à cette mesure, il a été décidé de rele ver le seuil d'examen sect oriel, fixé jusqu'ici à 
5 millions de dollars canadiens pour les services de transport, les services financiers et la production 
d'uranium, et d'exiger une justification ministérie lle pour toute décision de rejet d'un investissement.  
J'observe que ces mesures s'accomp agnent d'un nouveau pr ocessus d'examen en matière de sécurité 
nationale, et il ressort clairement des questions posées que les Membres souhaitaient obtenir des éclaircissements sur la nature de ce nouveau processus  et sur les éléments que le Ministre prendra en 
considération dans ce domaine. 
37. Deuxièmement, un changement important interve nu dans le régime canadien des importations 
est la réduction à zéro de 1 374 lignes tarifaires re latives aux intrants manufacturiers, aux machines et 
au matériel dans le but d'améliorer la compé titivité d'un secteur manufacturier handicapé par un dollar 
fort et par le durcissement de la concurrence.  Du fait de ces mesures, le taux moyen de droit NPF 
appliqué est tombé à 5,4% en 2010, contre 6,5% en 2006.  Le Canada indi que dans son rapport que 
ces nouvelles mesures unilatérales feront du Canada le  premier pays membre du G-20 à devenir une 
zone libre de droits de douane pour les fabricants  industriels.  Le Secrétaria t signale toutefois dans son 
rapport que cela s'est également tr aduit par une augmentation de la progressivité des droits de douane 
et, de ce fait par un relèvement des taux effectif s de protection pour les secteurs des produits 
alimentaires et des boissons, des textiles et des vê tements, des produits chimiques et des matières 
plastiques. 
38. Je noterai également ici la décision du Canada  de supprimer le dro it de douane de 25% 
appliqué aux navires de charge, bateaux-citernes et  transbordeurs de plus de 129 mètres, en vue de 
renforcer la compétitivité du secteu r canadien du transport maritime. 
39. Alors qu'en 2007 vous aviez fait remarquer, Mons ieur le Président, en votre qualité de 
présentateur, que le Canada était, entre autres c hoses, l'inventeur des mesures antidumping, il est 
intéressant de noter que, pendant la  période considérée, le pays a eu beaucoup moins recours à des 
mesures de ce type:  on en dénombrait 36 en juin 2010, contre 48 en 2006 et un maximum historique 
(un minimum, diront certains, à n'en pas douter) de  91 à l'époque de l'EPC de 2003.  Je suis sûr que 
cela sera salué par les Membres aujourd'hui, encore que l'on puisse lire dans le rapport du Secrétariat que le nombre de mesures en vigueur depuis plus de  cinq ans a grimpé de 22 à 29 entre 2006 et 2010. 
40. En tant qu'ancien Président du Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC, j'ai 
pleinement conscience du rôle constructif que le Cana da a joué dans la période qui a suivi le Cycle 
d'Uruguay pour aider à une meilleure compréhension des problèmes et promouvoir de bonnes 
pratiques dans le domaine des règlements techniques.   Et c'est un domaine sur lequel le Canada s'est à 
nouveau concentré ces derniers temps, avec l'a doption en 2007 d'une directive du Cabinet sur la 
rationalisation de la réglementation qui vise à enc ourager – au niveau fédéral – l'application des 
normes internationales, et la reconnaissance de l' équivalence des règlements techniques d'autres 
Membres lorsqu'il est prouvé que ce ux-ci répondent aux objectifs égalem ent poursuivis par le Canada.  
Les Membres voudront peut-être examiner plus en détail la façon dont cette directive est mise en 
œuvre et répond dans la pratique  aux préoccupations qu'ils ont pu exprimer dans leurs questions 
concernant certaines mesures réglementaires spécif iques.  En outre, il serait intéressant de savoir 
quelle est la pertinence de cette directive pour l'ac tion réglementaire exercée au niveau infrafédéral. 
41.
 S'agissant du secteur des services, dans le doma ine des télécommunications, le gouvernement, 
craignant qu'un manque de conc urrence ne soit à l'origine de prix él evés et d'une faible pénétration des 
services sans fil, a favorisé une plus grande comp étitivité en rendant le spectre radioélectrique 
accessible à de nouveaux entrants.  Nous avons au ssi appris que d'autres consultations étaient  WT/TPR/M/246 
 Page 11 
 
 
  également en cours concernant certaines autres  restrictions à l'IED dans le secteur des 
télécommunications. 
42.  Pour ce qui est de l'aide au développement, le Canada demeure un pa rtenaire important des 
pays en développement, et a pris à cet égard dive rses initiatives au titre de l'Aide pour le commerce, 
notamment sa Stratégie sur la croissance économi que durable et son Plan d'action pour accroître 
l'efficacité de l'aide.  Les fonds correspondants se so nt chiffrés à 513 millions de dollars canadiens en 
2008-2009.  J'observe que la  Stratégie sur la croissance économi que durable comporte un dispositif de 
soutien important pour la facilita tion des échanges et les normes agricoles qui vise à accroître la 
participation des pays en déve loppement à l'économie mondiale. 
43. Ce sont là d'importantes avancées, qui se traduisent dans certains cas par de nouveaux 
avantages pour les Membres de l'OMC.   Et je ne doute pas que le Cana da sera félicité pour les efforts 
qu'il a déployés dans certains de ces domai nes précis depuis l'examen de 2007. 
44. En même temps, il ressort clairement des doc uments d'information et des questions des 
Membres que plusieurs des problèmes mis en lumièr e lors des examens précédents persistent dans 
certains secteurs, ou sous-secteurs, de même que par rapport à diverses mesures précises. 
45. Concernant ces mesures, un certain nombre de préoccupations ont été exprimées au sujet 
d'incompatibilités alléguées avec les obligations du GA TT/de l'OMC relatives au traitement national.  
Je relèverai ici les réserves formulées à propos des ré ductions des droits d'accise pour la bière produite 
au Canada, de l'exonération de ce s droits pour le vin produit avec du raisin cultivé au Canada, ou 
encore de l'application de droits d'accise plus faibles pour le vin produit au Québec.  Il faut 
mentionner en outre, les restrictions appliquées de longue date aux importations de voitures 
d'occasion, excepté pour les véhicules produits aux États-Unis. 
46. Il y a aussi quelques autres questions sur lesquelles j'aimerais m'attarder un peu plus en détail.  
Premièrement, si les services et les industries manufacturières forment l'essentiel de l'économie 
canadienne, l'agriculture continue de jouer un rôle  important puisque le Ca nada était en 2009 le 
quatrième exportateur mondial et le sixième importateur mondial de produits agricoles. 
47. Le rapport du Canada met en évidence sa partic ipation active aux négociations de Doha sur 
l'agriculture.  Le rapport du Secrétariat souligne, lu i aussi, que depuis deux déce nnies, le Ca nada a fait 
d'importants progrès dans la réforme de son secteur agricole.  Et, entre 2007 et 2009, la tendance des 
producteurs à devenir moins dépendants des mesures aux frontières et du soutien de l'État s'est 
poursuivie, notamment du fait de la hausse d es prix de nombreuses denrées agricoles. 
48. Pourtant, lorsqu'on les compare aux résultats du Canada dans d'autres branches, les niveaux 
de protection dans le secteur de  l'agriculture demeurent important s.  Alors que le taux moyen des 
droits de douane appliqués par le Canada est gl obalement relativement bas à 5,4%, le droit moyen 
perçu sur les produits agricoles est actuellement de 22,5%. 
49. Dans les secteurs agricoles où l'offre est régul ée comme ceux de la volaille, des œufs et des 
produits laitiers, le contraste est encore plus  saisissant avec, par exemple, un équivalent ad valorem  
culminant à 532,2% pour l'ovalbumine séchée ou encore un taux NPF effectif moyen de 237,3% appliqué aux produits laitiers en 2010.  Ce sont là autant d'éléments qui  illustrent la protection tarifaire 
importante dont jouissent les secteurs à offre ré gulée au Canada, avec une combinaison de prix 
administrés, de droits de douane élevés et  de contingents d'importation restrictifs. 
50. De surcroît, le Canada conti nue d'octroyer pour certains produits  dont l'offre est régulée des 
subventions à l'exportation à des niveaux proches du maximum autorisé selon les règles adoptées lors 
du Cycle d'Uruguay pour les dépenses budgétaires relativ es aux subventions en faveur de ces produits.  WT/TPR/M/246 
Page 12 
 
 
  Cela contraste non seulement avec la propre pratiq ue du Canada concernant sept des onze produits 
pour lesquels il a pris des engagements en matière de subventions à l'exporta tion, mais aussi avec la 
tendance plus générale des Membres accordant d es subventions à "se limiter ou se restreindre" 
nonobstant la latitude que leur laisse à cet égard le urs engagements souscrits dans le cadre du Cycle 
d'Uruguay. 
51. Cette protection touchant les secteurs à offre régul ée, bien qu'elle s'inscrive dans le cadre des 
obligations du Canada à l'égard de l'OMC, pèse non seulement à l'évidence sur sa position de 
négociation au sein de l'OMC mais a également un e ffet sur sa politique commerciale au sens large.  
Je pense notamment aux accords de libre-échange, da ns lesquels les produits à offre régulée semblent 
avoir été généralement exclus des engagements en  matière de libéralisation et aux contingents 
tarifaires qui semblent se chevaucher avec ceux de l'OMC.  Cette protection influe en outre sur l'accès des PMA en franchise de droits et hors contingents si , à cet égard, l'engagement pris unilatéralement 
par le Canada couvre – de manière louable – 99% de l'ensemble des li gnes tarifaires, il en exclut aussi 
1%, dont celles correspondant précisément aux secteurs à offre réglementée. 
52. À cet égard, je note dans le résumé du rapport du Secrétariat qu'il y a matière à des réformes 
dans des "sous-secteurs fortement protégés où l'offre es t réglementée afin de les axer davantage sur le 
marché", et que le Canada comme les consomma teurs du pays gagneraient à de telles réformes. 
53. Un deuxième point évoqué maintes fois dans le  rapport du Secrétariat et dans les questions 
des Membres concerne la fragmentation persistante du marché intérieur à cause d'obstacles au commerce internes ou d'ordre réglementaire existant au niveau infrafédéral et dont les liens avec les 
mesures au niveau fédéral ne sont parfois pas très clairs.  Il est ici important de bien comprendre le contexte historique:  après la naissance de la  confédération en 1867, les anciennes colonies 
britanniques qui composaient le Canada sont restée s sur la ligne de l'exportation vers les marchés 
mondiaux, et notamment celui des États-Unis, alor s que le commerce à l'intérieur du Canada ne 
suscitait qu'un intérêt secondaire. 
54. L'Accord du Canada sur le commerce intérieu r, conclu en 1995 après l'ALENA, a pour 
objectif de "réduire et éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles à la libre circulation des 
personnes, des produits, des services et des invest issements à l'intérieur du Canada, et établir un 
marché intérieur ouvert, performant et stable".  Les choses ont évolué dans ce domaine, avec la 
signature depuis 2007 de cinq protocoles de modi fication portant sur différents aspects comme la 
mobilité de la main-d'œuvre, les marchés publics, le  commerce de produits agricoles et le règlement 
des différends.  Si de nouveaux progrès doivent être  encouragés à cet égard, on a le sentiment qu'il 
subsiste au niveau infrafédéral un ensemble comp lexe de prescriptions assez différentes les unes des 
autres.  La persistance de ces différences dans les réglementations commerciales à l'échelon 
infrafédéral a bien évidemment un impact sur l es Canadiens qui souhaitent faire du commerce d'une 
province à l'autre, mais aussi sur les fournisseurs  étrangers qui veulent vendre un même produit ou un 
même service sur plusieurs marchés provinciaux à la fois.  Et d'autres questions plus vastes se posent 
aussi concernant l'impact de la diversité des réglementations au niveau infrafédéral sur la 
compétitivité et la productivité globales du Canada. 
55. En conséquence, je pense qu'il serait utile d'en  savoir plus sur les efforts actuellement menés 
aux niveaux infrafédéral et fédéral pour remédier  à ces problèmes, dont il faut admettre qu'ils 
embarrassent autant les Canadiens que les Membre s de l'OMC qui commercent dans chacune des 
différentes entités constitutives du Canada. 
56. En résumé, la période couverte par l'examen a été difficile pour le Canada, comme pour les 
autres Membres de l'OMC en raison de la récessi on mondiale mais l'économie  canadienne a bien 
résisté.  Cette période a été aussi marquée par l'adoption au Canada de nouvelles politiques qui ont 
ouvert aux Membres de nouveaux débouchés sur le ma rché canadien des biens et des services, et par  WT/TPR/M/246 
 Page 13 
 
 
  des modifications du cadre d'examen des investis sements pour les Membres de l'OMC.  En même 
temps, une chose reste claire:  comme cela était dé jà apparu lors des examens précédents, il faudrait 
s'attaquer à certains problèmes plus vastes qui s ubsistent en particulier dans le domaine de 
l'agriculture, pour assurer une plus grande  cohérence de la politique commerciale. WT/TPR/M/246 
Page 14 
 
 
  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
MEXIQUE 
 
57. L'économie canadienne, comme celles d'autres pays, a souffert de la crise économique 
survenue à la fin de l'année 2008 et en 2009.   Cependant, grâce à sa politique macro-économique 
solide et à son programme de relance dans le cadre du Plan d'action économique, le Canada a 
relativement bien traversé cette crise.  À la mi-juin 2010, il avait déjà compensé les pertes de 
production subies pendant la récession.  Il est encourageant de noter que, selon les estimations 
récentes du FMI et des autorités can adiennes, le Canada devrait en registrer une croissance d'environ 
2,5% de son PIB en 2011 et ne subir aucune pression inflationniste importante. 
58. À la suite de la crise économique, plusie urs gouvernements ont subi des pressions 
considérables pour leur faire adopter des mesures protectionnistes.  Cependant, comme le Mexique, le 
Canada a su résister à ces pressions et s'est engagé  au contraire dans une po litique de libéralisation 
unilatérale destinée à améliorer sa compétitivité.  Nous  félicitons le Canada d'avoir éliminé les droits 
de douane sur plus de 1 300 lignes tarifaires concerna nt les intrants manufacturiers, et les machines et 
équipements.  À la suite de cette  libéralisation unilatérale, le taux moyen des droits NPF effectivement 
appliqués par le Canada a été ramené de 6,5% à 5,4% en 2010.  Nous saluons ces mesures, de même 
que toutes les autres mesures prises pour éliminer le s obstacles et faciliter le  commerce international 
en période de crise. 
59. Il est à noter que l'agriculture demeure le secteur le plus protégé de l'économie canadienne.  
Les tableaux III.1 et III.3 du rapport du Secrétariat fa it état d'un taux NPF consolidé moyen de 22,6%, 
très semblable au taux des droits effectivement appliqués (22,5%).  Toutefois, la publication World 
Trade Profiles  indique pour l'agriculture au Canada un taux NPF consolidé de 15,4% et un taux de 
droits effectivement appliqués de 10,7%.  Nous  aimerions comprendre pourquoi il existe une si 
grande divergence entre les deux publications.  Ce po int est important parce que si le taux moyen des 
droits effectivement appliqués est de  22,5%, le Canada se situera au 130ème rang des pays classés dans 
l'ordre ascendant par l'OMC, ce qui signifierait que seuls 20 pays appliquent des droits supérieurs à 
ceux du Canada dans le domaine de l'agriculture.  En outre, certains produits agricoles pèsent sur le 
niveau moyen des droits, notamment les pr oduits laitiers, avec un taux proche de 240%. 
60. Comme dans la plupart des pays à revenu élevé, les services sont le secteur le plus important 
au Canada, où ils comptent pour près de 80% du PIB.  Comme on l'a déjà  dit, le Canada a modifié son 
régime des investissements et libéralisé certaines act ivités dans le secteur des télécommunications.  Il 
faut cependant relever que les autorités compét entes n'ont pas tenu compte des recommandations 
émises par le Groupe d'examen des politiques de la concurrence concernant les politiques culturelles.  
Nous espérons que dans l'offre finale qu'il pr ésentera au titre du Cycle de Doha pour le 
développement, le Canada reflètera les changements apportés à son régime des investissements et au 
régime juridique applicable aux services, et qu'il prendra des engagements dans les secteurs où les 
droits n'ont, traditionnellement, pas été consolidés. 
61. Concernant les obstacles techniques au commerce, le Canada n'a pas notifié le projet de loi 
C-32 portant modification de la Loi sur le tabac.  Même si nous pensons aussi que la protection de la 
santé humaine est un objectif louable, nous nous so mmes déjà interrogés par le passé sur le point de 
savoir si cette mesure n'était pas plus restrictive que nécessaire pour atteindre cet objectif légitime, et 
avons déploré le manque de transparence et l'absence de notification de la mesure. 
62. Nous applaudissons en reva nche aux actions menées par le gouvernement canadien pour 
réduire et éliminer les obstacles à la libre circ ulation des biens, des personnes et des services au 
Canada.  Les modifications apportées à l'Accord sur le commerce intérieur qui augmentent la mobilité 
de la main-d'œuvre, réduisent le nombre de normes techniques et sanitaires discriminatoires et  WT/TPR/M/246 
 Page 15 
 
 
  renforcent les procédures de règlement des différends mé ritent d'être mentionnées à cet égard.  Il y a 
encore toutefois, de nombreux points à amélio rer, notamment dans des domaines qui ont une 
incidence sur le commerce international du Canada. 
63. Enfin, malgré les efforts déployés par le gouvernement canadien pour renforcer sa législation 
sur la concurrence, il faut remarquer que des priv ilèges et des immunités sont encore accordés à des 
organismes d'État, en particulier aux sociétés de  la Couronne, qui bénéficient d'un monopole ou de 
droits exclusifs sur certaines activités économiques et  sont aussi exonérées de certains impôts.  Nous 
aimerions savoir si le gouvernement canadien compte abolir ces privilèges. 
64. Je voudrais revenir rapidement sur les relations co mmerciales entre le Mexi que et le Canada.  
Le Canada est d'un de nos principaux partenaire s commerciaux.  Depuis l'entrée en vigueur de 
l'ALENA, le volume total des échanges entre les deux pays a progressé à un rythme moyen de 12% par an. 
65. Le Canada est aujourd'hui l'un des pays qui investissent le plus au Mexique, où il était le 
quatrième investisseur étranger en 2010.  Il est aussi devenu le troisième marché d'exportation du 
Mexique et il est notre deuxième fournisseur sur le c ontinent américain.  De son côté, le Mexique était 
en 2010 le quatrième fournisseur du Canada.  Cela confirme les lie ns commerciaux étroits que mon 
pays entretient de longue date avec le Canada. 
THAÏLANDE 
 
66. Depuis des décennies, la Thaïlande a tissé d es liens commerciaux et économiques solides 
avec le Canada, portant sur différents aspects du co mmerce et de l'investissement.  Nous pensons 
notamment à l'Accord de coopérati on économique, à l'Accord sur la promotion et la protection des 
investissements étrangers, et à l'Accord de rec onnaissance mutuelle de l'équivalence des systèmes 
d'inspection et de contrôle du poisson.  Le Cana da est le deuxième de nos partenaires commerciaux 
d'Amérique du Nord et est pour nous à la fois un gr os importateur et un gros  exportateur dans cette 
région. 
67. Nous reconnaissons la solidité de ses fonda mentaux macro-économiques qui l'ont aidé à 
surmonter rapidement et dans de  bonnes conditions la récession économique mondiale.  Il est du reste 
dit dans le rapport qu'en juin 2010, l'économie ca nadienne avait presque entièrement compensé la 
baisse du PIB et les pertes d'emploi enregistrées pendant la récession sans pour autant recourir à une 
politique protectionniste. 
68. Nous nous réjouissons également de constater que, pendant la pé riode considérée, le Canada a 
éliminé les droits de douane sur plus de 1 300 lign es tarifaires, en mettant surtout l'accent sur les 
intrants manufacturiers, les machines et les équipe ments.  La Thaïlande demeure cependant quelque 
peu préoccupée par les droits élevés et les mesu res strictes à la frontière ainsi que par certains 
programmes nationaux appliqués par le Canada pour les produits agricoles. 
69. La Thaïlande a soumis à l'avance à la déléga tion canadienne des questions écrites qui portent 
principalement sur les programmes et sur les taux d'imposition en vigueur dans l'agriculture.  Nous 
aimerions savoir, par exemple, dans  quelle mesure les contingents tarifaires accordés par le Canada au 
titre d'accords préférentiels sont compatibles avec les engagements qu'il a souscrits en matière de 
contingents tarifaires dans le cadre de l'OMC.  Nous aimerions également avoir davantage de 
précisions sur le point de savoir s'il existe des chevauchements entre l es aides accordées et les 
responsabilités assumées respectivement par le go uvernement fédéral et les gouvernements des 
provinces et territoires dans les programmes de s outien interne à l'agriculture du Canada.  Les 
autorités de notre pays ont aussi des questions su r les taux des droits d'accise pour la bière brassée au 
Canada et le vin canadien.  La  Thaïlande remercie le Canada  pour ses réponses aux questions que WT/TPR/M/246 
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  nous avions posées à l'avance.  Nous attendons av ec intérêt d'autres éclaircissements sur lesdites 
questions, pour nous aider à mieux comprendre le système canadien. 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
70. Depuis le dernier examen en 2007, l'économie  canadienne, comme beaucoup d'autres, a été 
frappée par la grave crise financière et économique mondiale.  Nous sommes heureux de voir que le 
Canada a traversé plutôt bien la tempête de la récession mondiale, et sans recourir à des mesures 
commerciales visant à mieux protéger sa production na tionale.  Grâce en partie à la solidité de ses 
fondamentaux macro-économiques, le Canada avait compensé presque entièrement, en juin 2010, les 
pertes subies pendant la récession au niveau du PIB et de l'emploi, affichant du même coup la 
meilleure performance de tous les pays du G-7 à cet égard. 
71. Le Canada est depuis longtemps l'un des plus fervents partisans de la libéralisation du 
commerce, et nous constatons avec plaisir qu'il continue de placer l'OMC au cœur de sa politique 
commerciale, tout en s'employant activement à conc lure des accords de libre-échange régionaux et 
bilatéraux.  Nous pensons comme le Canada qu'il est  dans l'intérêt de tous les Membres que le PDD 
aboutisse à un accord ambitieux et équilibré.  Un  échec des négociations de Doha pourrait porter 
atteinte à l'ensemble du système commercial multilatéra l fondé sur des règles et, la participation et la 
contribution du Canada aux négocia tions menées dans le cadre du PDD sont largement reconnues.  
Dans cette phase critique du processus, nous avons assurément besoin que des Membres comme le 
Canada continuent à jouer leur rôle de chef de file pour essayer de rapprocher les points de vue des 
principaux acteurs avec l'espoir que tous les Membres pourront bientôt jouir des fruits que nous attendons de ce Cycle de Doha. 
72. Depuis le dernier examen, le Canada a claireme nt fait des efforts pour continuer d'améliorer 
son régime commercial, ce dont nous nous réjouissons.  Nous pens ons notamment à l'élimination 
unilatérale des droits de douane  sur plus de 1 500 lignes tarifaires, à la suppression d'obstacles au 
commerce à l'intérieur du Canada, et au renforcement du jeu de la concurrence.   Mais il y a peut-être 
encore des domaines dans lesquels de nouvelles am éliorations seraient possibles en termes d'ouverture 
et de prévisibilité.  Ainsi, comme l'indique le rapport du Secrétariat, le régime canadien des 
investissements demeure relativement complexe, et plusieurs de ses secteurs de services restent 
soumis à diverses restrictions.  De même, dans  un autre domaine, nous voudrions simplement dire 
que, si chaque Membre a naturelleme nt le droit de recourir à des mesures antidumping, l'application 
prolongée de telles mesures est, à notre avis, préjudi ciable aussi bien pour les consommateurs du pays 
que pour les producteurs étrangers. 
73. Nous entretenons depuis longtemps avec le  Canada des relations commerciales et 
économiques bilatérales importantes.  Les domaines da ns lesquels nous coopérons étroitement vont du 
commerce à l'investissement, en p assant par l'agriculture et l'innova tion industrielle.  Nous sommes, 
en fait, le quatrième partenaire commercial du Cana da en Asie.  En 2010, le volume de nos échanges à 
l'importation et à l'exportation a bondi de plus de  30%, et nous avons ainsi plus que compensé les 
pertes essuyées pendant la récession mondiale.  Ceci dit, le fait que le Canada continue de nous 
exclure de la liste des bénéficiaires de son Tari f de préférences général (TPG) empêche nos produits 
de concurrencer à armes égales, sur le marché canad ien, les produits en provenance de pays qui en 
sont à un stade similaire de développement.  N ous apprécions l'ouverture générale du Canada au 
commerce et son souci de réduire les obstacles et l'invitons vivement à revoir de nouveau cette pratique et à équilibrer le jeu de la concurrence pour nos export ations à destination du marché 
canadien. 
74. Cet examen de la politique commerciale du Ca nada nous a donné une occasion très utile de 
mieux comprendre ses politiques et ses pratiques commerc iales, ainsi que ses mesures réglementaires.  
Dans les questions écrites soumises à l'avance par ma  délégation, nous avons déjà indiqué quels sont  WT/TPR/M/246 
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  les aspects de la politique commerciale qui nous intéressent plus particulièrement, à savoir par 
exemple, la Stratégie commerciale mondiale, le Bur eau de gestion de grands projets, le régime des 
investissements, les effets de la mise en œuvre des accords de libre-échange sur le Canada, etc. 
PAKISTAN 
 
75. Le Canada a lui aussi été éprouvé par la ré cession économique mondial e pendant la période 
considérée.  Il a surmonté cette difficulté grâce à sa r ésistance face à la crise et a bien vite récupéré 
des pertes subies au niveau de la production et de l'emploi.  Il doit sans nul doute cette prompte reprise à la solidité de ses fondamentaux macro-éc onomiques et à la bonne san té de son économie de 
marché dûment appuyée par son Plan d'action économ ique.  Le Canada est de venu le pays le plus 
performant du monde développé. 
76. Pendant la période considérée, le Canada a éliminé les droits de douane su 1 374 lignes 
tarifaires et a ramené de 6,5% en 2006 à 5,4% en 2010 son taux NPF moyen des droits effectivement 
appliqués sur les produits manufacturés.  Sa straté gie économique à long terme,  Avantage Canada, et 
sa Stratégie commerciale mondiale ont accru la compé titivité de son économie et sa capacité d'accéder 
aux marchés mondiaux par le commerce et l'inves tissement.  Le nombre de mesures contingentes a 
diminué, et le régime de la concurrence a encore  été amélioré.  Le régi me commercial du Canada, 
placé sous le signe de l'ouverture et de la vol onté d'abaisser les obstacles au commerce par des 
accords commerciaux bilatéraux, régionaux et multilatéraux  expliquent pour l'essentiel les excellents 
résultats commerciaux du pays.  Des ressources nature lles valorisées par l'utilisation de la technologie 
et de bons outils moyens de commercialisation avai ent du reste permis à cette économie de se doter 
des bases d'une croissance durable. 
77. Le Canada a joué un rôle déterminant au sein de l'OMC.  Son ancien ambassadeur auprès de 
l'OMC, Don Stephenson, a présidé  les négociations sur l'AMNA, tandis que l'Ambassadeur John Gero 
a récemment achevé son mandat de président du Conseil général, où il a beaucoup fait pour que 
l'OMC avance dans ses travaux.  Le Canada a au ssi participé activement aux négociations et a 
présenté de nombreuses propositions importantes dans divers comités et organismes.  Parallèlement, 
nous avons assisté à une évolution du régime commercial de ce pays, qui est davantage axé désormais 
sur les accords commerciaux régionaux.  Le Canada a signé cinq ALE pendant la période considérée, 
et poursuit actuellement des négociations de libre-éch ange avec plus de 40 pays.  Nous espérons que 
nonobstant cette activité accrue dans  le domaine des ACR, le Canada ne se désintéressera pas de la 
sphère multilatérale. 
78. J'aimerais souligner que certains domaines requièr ent encore notre attention.  Les droits de 
douane restent élevés sur plusieurs produits agricol es, et il s'y ajoute parfois une progressivité des 
droits.  Par ailleurs, il serait nécessaire d'étendre le champ d'application de la Loi sur la concurrence.  
Dans certains cas, les provinces et territoires jouissent d'une autonomie en matière de réglementation.  Ce partage des compétences entre les niveaux fédéral et provincial complique parfois les échanges commerciaux.  Une plus grande cohérence et une simplification des règles seraient peut-être nécessaires à cet égard. 
79. Le Pakistan et le Canada entretiennent de solides relations économiques.  Les principales 
exportations du Pakistan à destination du Canada sont les textiles et les vêtements, suivis par le riz, les 
articles de sport et les bijoux.  Nous importons essentiellement du Cana da des machines et des pièces 
détachées, du fer et de l'acier, et des produits chimiques.  Après avoir fléchi en 2008-2009, nos 
échanges bilatéraux ont retrouvé le chemin de la croissance.  Le taux moyen des droits appliqués à 
nos exportations est plus élevé que pour les économi es développées et diversifiées, de sorte que la 
balance de nos échanges bilatéra ux demeure favorable au Canada. WT/TPR/M/246 
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  SINGAPOUR 
 
80. Les économies étant extrêmement dépendantes du commerce international, Singapour et le 
Canada partagent une même foi dans la libéralisa tion des échanges et l'ouvert ure des marchés.  Dans 
sa déclaration de politique générale, le Canada a indiqué que "le commerce international constituait 
l'élément moteur de son économie".   C'est un point de vue dont Sing apour se sent très proche.  Cette 
communauté de vues explique peut-être aussi pourquoi  le Canada et Singapour travaillent depuis si 
longtemps de concert au sein de différentes plat es-formes du commerce intern ational, comme l'OMC, 
l'APEC, et l'ASEAN, où le Canada est un partenaire du dialogue. 
81. Au niveau bilatéral, Singapour et le Canada ont  établi de solides relations économiques.  Au 
cours de la dernière décennie, nos échanges co mmerciaux ont progressé régulièrement, pour atteindre 
un pic d'environ 4 milliards de dollars EU en 2009, av ant de retomber à quelque 3 milliards de dollars 
l'an passé en raison d'une forte baisse des exportations  de Singapour vers le Canada.  Les exportations 
du Canada vers Singapour ont augmen té de plus de 90% en dix ans pour atteindre plus de 1 milliard 
de dollars EU en 2010, ce qui fait de nous le deuxième marché d'expor tation du Canada dans 
l'ASEAN. 
82. De même, nos échanges bilatéraux dans le secteur des services ont aussi globalement 
progressé, tirés par une croissance de près de 20% de nos exportations de services vers le Canada en 
2009.  Nos relations sont aussi excellentes sur le plan des investissements.  Entre 2003 et 2009, le 
nombre d'entreprises canadiennes à Singapour a presque  doublé pour atteindre plus de 400, avec des 
investissements qui ont totalisé 2,4 milliards de dollars EU en 2009. 
83. Singapour et le Canada ont franchi une nouvelle étape importante en juin 2010, lorsque nos 
administrations douanières respectives ont signé un accord de reconnaissance mutuelle sur la sécurité 
de la chaîne d'approvisionnement , qui contribuera à renforcer, faciliter et sécuriser les échanges 
commerciaux entre nos deux pays. 
84. Le Canada jouit de l'un des niveaux de libert é économique les plus élevés du monde.  Nous le 
félicitons pour les politiques saines qu'il a adoptées et qui lui ont permis de bien résister à la récession économique récente, sans avoir à recourir à d es mesures commerciales pour mieux protéger sa 
production intérieure.  Nous savons également gré au Canada d'avoir poursuivi la libéralisation de son 
régime commercial et d'investissement malgré la crise économique et financière mondiale.  Comme le 
Canada, Singapour croit à l'importa nce de maintenir l'ouverture des marchés, et considère que la 
liberté des échanges contribue à la croissance.  Nous espérons que la politique commerciale du 
Canada continuera d'évoluer dans un sens qui le renforcera dans sa position de défenseur du 
libre-échange à l'échelle mondiale. 
85. À cet égard, nous saluons la libéralisation unilatéra le de ses droits de douane sur les produits 
manufacturés et, notamment leur élimination sur certa ins intrants manufacturiers et sur les machines 
et les équipements.  Nous souhaitons que cette lib éralisation unilatérale s' étende aussi aux droits 
élevés qui frappent certains produits agricoles, et attendons également une amélioration en ce qui 
concerne la progressivité des droits dans certain es branches comme l'alimentation et les boissons, les 
textiles et les vêtements, les produits chimiqu es et les matières plastiques et d'autres produits 
manufacturés.  Nous constatons également avec plai sir qu'il y a eu ces dernières années, une certaine 
libéralisation dans le régime des investissement s étrangers, ainsi que dans différents secteurs.  
Singapour encourage le Canada à poursuivre ces effo rts.  Nous notons en pa rticulier que, dans le 
secteur des télécommunications, le Canada a lan cé des consultations publiques concernant les 
restrictions à l'IED qu'il impose aux opérateurs pr opriétaires d'installations.  Nous attendons avec 
intérêt les résultats de ces consultations.  Si le Canada a fait des efforts notables pour améliorer sa 
politique d'investissement, le régime des investisse ments demeure relativement complexe et comporte  WT/TPR/M/246 
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  toujours un critère de l'avantage net.  Une meilleu re transparence du processus d'évaluation faciliterait 
la tâche des entreprises, et ferait du Canada une des tination plus attrayante pour les investisseurs. 
86. Le Canada, qui est l'une des économies les pl us ouvertes et compétitives du monde, s'emploie 
clairement à réduire continuellement les obst acles au commerce et à développer les débouchés 
commerciaux.  C'est pourquoi, nous sommes persuadés que les questions, suggestions et réactions que 
les Membres ont formulées au cours de cet examen  seront accueillies dans le même esprit constructif 
que celui dans lequel elles ont été présentées. 
87. Avant de conclure, j'aimerais rappeler combie n Singapour a apprécié la contribution positive 
que le Canada a apportée à l'OMC et au Cycle de Doha, et en particulier sa contribution constructive 
en ce qui concerne l'aide au développement en fave ur des pays en développement et des PMA.  La 
délégation de Singapour collabore étroitement avec l' Ambassadeur Gero et son équipe à Genève et 
nous souhaitons vivement poursuiv re cette collaboration, fidèl es à notre engagement commun à 
l'égard de l'OMC et du système commercial multilatéral. 
TURQUIE 
 
88. Nous devons premièrement reconnaître le rôle important que le Canada joue au sein de 
l'OMC.  Le Canada est un fervent et fidèle par tisan du système commercial multilatéral.  Nous avons 
toujours apprécié les efforts faits par ce pays pour  trouver des solutions équitables à la plupart des 
problèmes abordés.  Il faut mentionner en outre le rôle très actif et de premier plan que la délégation 
canadienne a constamment joué dans  presque tous les domaines d es négociations menées dans le 
cadre du PDD sous la conduite de l'Ambassadeur Gero  qui est le principal contributeur du Canada à 
l'OMC et aux négociations du Cycle de Doha. 
89. Tout d'abord, sachez que nous sommes très heure ux d'avoir le Canada pour partenaire dans 
plusieurs tribunes internationales comme le G-20 et que nous sommes très impressionnés par 
l'approche qu'il adopte, au sein de ces enceintes, constamment axée sur la recherche d'une solution. 
90. Au niveau bilatéral, nous entretenons de sai nes relations commerciales et économiques avec 
le Canada.  Nos relations bilatérales ont été encore renforcées par de nouvelles initiatives comme 
l'ouverture de liaisons aériennes directes entre Toronto et Istanbul, et la signature d'un accord contre la 
double imposition en 2009. 
91. Nos échanges bilatéraux ont presque doublé au cours des cinq dernières années et 
représentaient près de 2 milliards de dollars EU en 20 08.  Mais notre commerce bilatéral a souffert de 
la crise et n'a pas encore retrouvé le niveau qu'il av ait atteint avant le début de celle-ci.  En 2010, le 
volume de nos échanges s'établissait à environ 1,5 milliard de dollars EU.  Les investissements 
canadiens en Turquie s'élevaient à environ 1,1 m illiard de dollars EU en 2009.  À ce propos, nous 
sommes aussi fiers que l'un des plus anciens inve stisseurs étrangers en Turquie soit un fabricant 
canadien de matériel de télécommunications. 
92. Le Canada a une économie diversifiée,  à la fois forte et stable.  Preuve en est la brièveté de la 
période de récession qu'a connue ce pays lors de la crise économique de 2008.  Il faut également 
féliciter le Canada de n'avoir rec ouru à aucune mesure protectionniste.  Il est clair que ses mesures de 
relance, parmi les plus importantes de celles prises par les économies avancées, l'ont bien aidé à 
surmonter la crise.  À cet égard, nous aime rions beaucoup que le Ca nada nous fournisse des 
explications complémentaires sur l'état actuel de ces mesures de relance. 
93. Le rapport du Secrétariat souligne que le Cana da accuse un retard par rapport aux autres pays 
développés sur le plan de la productivité.  En fa it cela avait déjà été mentionné dans le rapport 
précédent comme étant l'un des rares problèmes de l' économie canadienne.  Il serait donc intéressant WT/TPR/M/246 
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  de savoir quelles autres initiatives le Canada compte  éventuellement prendre pour rendre sa structure 
économique plus dynamique. 
94. Nous sommes aussi surpris de constater qu'en matière d'investissement étranger direct, le 
Canada a un régime complexe qui inclut encore  certains concepts comme celui d'un examen de 
l'avantage net.  Cela contraste avec la stru cture économique globalement libérale de ce pays. 
95. Ainsi que l'ont souligné beaucoup d'autres dé légations, le Canada s'est doté d'un régime 
commercial ouvert, et accorde beaucoup d'importance à la transparence.  Il a le mérite de ne pas avoir 
changé de ligne même pendant la crise.  Sur ce poi nt, il faut aussi remarque r que le Canada est l'un 
des rares pays qui a offert des po ssibilités d'accès au marché non nég ligeables pour les pays les moins 
avancés en éliminant les droits de douane sur un no mbre relativement important de lignes tarifaires.  
Nous avons également noté la baisse gé nérale des taux moyens de droits. 
96. Ceci dit, nous aimerions aussi soulever quelqu es points concernant le régime du commerce et 
la politique commerciale du Canada.  Premièrement, les textiles et les vêtements sont encore assujettis 
à des droits de douane élevés et à des crêtes tarifair es bien qu'ils représentent une part modeste et en 
constante diminution dans l'une des plus puissantes éc onomies de la planète et ce, malgré l'élimination 
des droits de douane sur près de 1 400 lignes tarifair es depuis le dernier exam en.  Nous espérons que 
le Canada envisage toujours d'abaisser prochain ement les droits en vigueur dans ces secteurs. 
97. Deuxièmement, nous apprécions aussi que le Ca nada ait eu moins recours à des mesures 
correctives commerciales et qu'il n'ait pas appliqué  de mesure de sauvegarde depuis le dernier 
examen, mais nous sommes préoccupés par le fait que  près de la moitié de ces mesures correctives 
visaient les producteurs d'acier, dont certains de la Turquie. 
98. Troisièmement, alors que le Canada continue  activement à conclure des accords bilatéraux 
avec plusieurs pays, nous espérons vivement qu'il nous permettra d'examiner aussi en détail son 
accord de libre-échange avec les membres de l'AELE en  faisant rapidement parvenir sa notification au 
comité compétent de l'OMC. 
99. Quatrièmement, nous voudrions à nouveau faire pa rt de nos préoccupations  concernant la Loi 
canadienne restreignant la commercialisation du tabac auprès des jeunes.  Par ce tte mesure, le Canada, 
interdit l'utilisation de différents additifs dans  certains produits du tabac.  Cette décision vise 
directement les produits à base de tabacs mélangés car ils contiennent des additifs.  Or certains 
additifs sont des composants essentiels des produits  constitués d'un mélange et ne leur confèrent pas 
d'arôme caractéristique, comme par exemple un arôme de chocolat ou d'autres arômes fruités.  Toute 
restriction à l'usage de ces additif s équivaudra dans la pratique à in terdire la vente des produits en 
question. 
100. Du fait que ces types de produits du tabac, cons titués ou non d'un mélange, sont en réalité des 
produits similaires, toute mesure qui aboutira à n'interdire que les produits constitués d'un mélange 
devra être considérée comme discriminatoire.  Étant donné que les produits non constitués d'un 
mélange représentent 98% du marché canadien, une me sure visant à protéger les jeunes contre le 
tabagisme ne devrait pas viser uniquement les produ its constitués d'un mélange de tabac, sauf à être 
discriminatoire.  En outre, il n'y a pas de preuves sc ientifiques que ces additifs attirent les jeunes.  Il 
n'y a pas non plus de preuve que les produits à b ase de tabacs mélangés sont plus attrayants pour les 
jeunes que les autres produits non constitués d'un mé lange.  En résumé, nous pensons que la mesure 
n'est pas proportionnée à l'objectif poursuivi et qu'el le est contraire aux engagements pris par le 
Canada au titre de l'Accord OTC parce que plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire.  
Aussi voudrions-nous de nouveau recommander aux au torités canadiennes de reconsidérer leurs 
décisions et de modifier cette mesure sur la base de leurs engagements OTC.  WT/TPR/M/246 
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  COLOMBIE 
 
101. Durant une période marquée par l'une des plus grandes crises qu'aient traversées le commerce 
et l'économie mondiale, le Canada est l'exemple type  d'un pays qui est parvenu à redresser rapidement 
son économie tout en maintenant ou en accentuan t son ouverture commerciale .  Après une baisse 
notable du PIB de 2,5% en 2009, la production a a ugmenté de 3,1% en 2010 et devrait, selon les 
estimations, progresser à nouveau de 2,3% en 20 11, des chiffres qui sont élevés pour un pays 
développé.  Cette reprise s'explique par la solid ité des fondamentaux de l'économie canadienne – à 
savoir une inflation faible, un e ndettement modéré et une maîtrise des comptes budgétaires –, ainsi 
que par le programme efficace de relance écono mique mis en œuvre en temps opportun par le 
gouvernement.  Néanmoins, la stagnation de la  productivité constitue un obstacle à une croissance 
économique durable. 
102. Pour ce qui est de la politique commerciale , nous notons avec plaisir une plus grande 
ouverture, dont atteste l'élimina tion unilatérale des droits de doua ne sur 1 374 lignes tarifaires se 
rapportant aux intrants, aux machin es et aux équipements.  De même, des progrès ont été accomplis 
sur le plan de la libéralisation de l'IED avec la s uppression des restrictions visant la détention par des 
étrangers de services de communication par satellite, le relèvement des seuils applicables à l'examen 
de l'avantage du Canada pour les acquisitions directes et la suppression du seuil d'examen pour les 
transactions portant sur les services de transport, les services financiers et la production d'uranium. 
103. Le Canada continue aussi de promouvoir activement la conclusion d'accords sur le commerce, 
l'investissement et les services, à l'image de ce ux passés récemment avec le Pérou, l'Association 
européenne de libre-échange, la Jordanie, le Pana ma et la Colombie.  À l'OMC, chacun se plaît à 
reconnaître et à souligner le rôle joué par le  Canada en faveur du renforcement du système 
commercial multilatéral et de la conclusion du Cycle de Doha.  Nous espérons que le Canada restera 
pour nous un allié solide dans ce processus, en partic ulier dans la conjoncture  actuelle, qui exige que 
nous redoublions d'efforts et que nous fassions preuve de la plus  grande responsabilité dans notre 
soutien à l'OMC et au Cycle de Doha. 
104. Cependant, le Canada continue  d'appliquer des mesures qui restreignent les échanges et 
découragent la concurrence.  Les importations dans  le secteur laitier et celui de la volaille sont 
soumises à des contingents tarifaires, avec des taux hors contingent très élevés.  La production et le 
commerce intérieur de ces produits demeurent réglementés, et des subventions à l'exportation sont 
accordées.  Cela ne manque pas de surprendre dans  une économie aussi ouverte que celle du Canada.  
C'est pourquoi il serait nécessaire de savoir si le gouvernement canadien a l' intention d'engager des 
réformes pour libéraliser ces secteurs. 
105. Par ailleurs, la nouvelle Loi sur l'investissement pe rmet au Ministère de l' industrie de vérifier 
tous les investissements étrangers pour des raisons de sécurité nationale, ce qui est source d'incertitude 
pour les investisseurs.  Un autre sujet de préocc upation est le fait que plusieurs allègements fiscaux 
sont réservés aux entreprises canadiennes, par ex emple à celles qui produisent et/ou commercialisent 
des combustibles, de la bière et du vin. 
106. En 2008, le Canada a adopté une nouvelle politi que agricole dénommée "Cultivons l'avenir", 
qui comporte entre autres un ensemble de programmes de gestion des risques de l'entreprise, afin de 
compenser en partie les pertes de revenus d es producteurs occasionnées par des prix bas, des 
augmentations des coûts de production, des catast rophes naturelles, etc.  À ce propos, il faudrait 
exhorter les autorités canadiennes à actualiser le pl us vite possible leurs notifications de soutien 
interne car la dernière notifica tion reçue remonte à l'année civile  2005.  Il faut rappeler que les 
notifications sont un outil important pour assurer la  transparence des informations concernant les 
programmes des Membres et permettre de réaliser une évaluation plus précise et complète de la 
politique commerciale pendant la période couverte par l'examen. WT/TPR/M/246 
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  107. Au niveau bilatéral, la valeur des échanges entre la Colombie et le Canada a dépassé 
1 300 millions de dollars EU en 2010 et n'a cessé de cr oître ces dernières années.  On trouve en tête de 
ces échanges les produits agricoles, les hydrocarbur es, les industries de base et les machines et 
équipements.  La Colombie est une destination importante pour les investissements canadiens, 
(notamment dans le secteur non pétrolier) qui ont augmenté de façon spectaculaire en passant de 
8 millions de dollars EU en 2007 à 163 millions en 2010.  Ces investissements sont allés 
principalement dans les secteurs des télécommunicati ons et de l'énergie.  Nous espérons que cette 
tendance se poursuive avec la prochaine entr ée en vigueur de l'accord bilatéral. 
PARAGUAY 
 
108. Selon le rapport du Secrétariat de l'OMC, l'éc onomie canadienne est globalement ouverte, et 
l'est restée pendant toute la crise puisque le gouvernement n'a pas recouru à des mesures 
protectionnistes durant cette période.  L'économie fo rtement diversifiée du Canada est un exemple à 
suivre ainsi que le souligne le rapport car la di versification contribue au  développement général du 
pays et profite à toute la population. 
109. Le Canada participe activement aux trava ux de l'OMC, qu'il s'agisse aussi bien des 
négociations du Cycle de Doha que des activités au jour  le jour de l'Organisation.  Il convient de 
mentionner l'usage que le Canada fait du système de  règlement des différends et la présence continue 
de Canadiens dans les groupes spéciaux chargés d es différents litiges, ce qui témoigne, de la part du 
Canada, d'une volonté constante et bien ancr ée de sauvegarder les intérêts commerciaux 
internationaux en utilisant les outils juridiques à sa disposition. 
110. À ce sujet, le rapport indique que l'un des objectifs de la Stratégie commerciale mondiale est 
de doubler en cinq ans le nombre d'accords sur la promotion et la protection des investissements 
étrangers.  Il serait donc intéressant de savoir que ls seront les secteurs couverts par ces accords de 
promotion et de protection des investissements, et  quelle est l'expérience du Canada dans la mise en 
œuvre de tels accords. 
INDE 
 111. Nous notons avec plaisir que l'économie canadie nne a bien résisté à la récession mondiale 
grâce à la solidité de ses fondamentaux macro-éc onomiques.  En 2010, le PIB du Canada a progressé 
de 3,071%, sa plus forte croissance depuis 2004.  Nous  avons lu un rapport récent du gouverneur de la 
Banque du Canada, d'où il ressort que les probl èmes de compétitivité rencontrés par l'économie 
canadienne sont dus à deux facteurs:  premièreme nt, la persistance d'un dollar canadien fort et, 
deuxièmement, une productivité re lativement médiocre.  Nous aime rions savoir quelles mesures le 
Canada se propose de prendre pour  surmonter ces difficultés. 
112. Au Canada, le secteur primaire, c'est-à-dire les industries forestière et pétrolière, continue 
d'occuper une place importante da ns l'économie.  Le secteur manufacturier est lui aussi très 
développé;  l'industrie automobile, par exemple, at tire d'énormes investissements.  Le secteur des 
services joue également un rôle important dans l'éc onomie.  La plupart des exportations du Canada 
proviennent de l'agriculture.  Le Canada est l' un des principaux fournisseurs mondiaux de produits 
agricoles tels que les lentilles, la graine de lin, la graine de moutarde, les pois, etc. 
113. Nous notons avec préoccupation dans le rappor t du Secrétariat que le Canada continue 
d'appliquer des restrictions à l'IED dans les sect eurs des télécommunications, de la pêche, des 
industries extractives, du transport aérien, des entrep rises culturelles, de la radiodiffusion et de la 
distribution d'œuvres cinématographiques.  Mais nous notons aussi que ce pays joue un rôle actif dans 
la libéralisation du commerce et de l'investissement , dont il a été l'un des premiers défenseurs.  Nous  WT/TPR/M/246 
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  espérons que le Canada prendra des mesures pour supprimer ces restrictions afin de promouvoir 
l'investissement et la concurrence et de protég er et promouvoir les intérêts de ses consommateurs. 
114. L'Inde et le Canada entretie nnent depuis longtemps des rela tions bilatérales fondées sur des 
valeurs démocratiques communes, sur le caractèr e multiculturel, multiethnique et multiconfessionnel 
de nos sociétés, et sur des contacts forts entr e nos deux peuples.  Le Canada accueille une 
communauté de 1,1 million d'Indiens qui contribuent  au développement socioéconomique du pays et, 
modestement, à la pluralité du paysage politique du Canada. 
115. Ces relations bilatérales s'appuient sur toute une  série d'accords bilatéraux dans des domaines 
comme l'agriculture, l'énergie et le transport aérien.  Elles se sont encore élargies ces dernières années 
avec la conclusion de plusieurs accords institutionn els et notamment la tenue de consultations 
annuelles sur la politique commerciale.  Les échanges commerciaux bilatéraux sont équilibrés et leur 
valeur a légèrement augmenté entre 2007 et 2010, p assant de 3,5 milliards de dollars EU à 4 milliards.  
En 2010, les exportations indiennes vers le Cana da ont progressé de 17,8% tandis que les importations 
ont augmenté de 5,9% par rapport à 2009.  Nous espérons que  grâce aux efforts c oncertés de nos deux 
gouvernements et de nos milieux d'affaires, le co mmerce bilatéral continuera de se développer. 
116. Les principaux produits exportés par l'Inde sont  les vêtements, les pi erres précieuses et les 
bijoux, les produits pharmaceutiques, les produits de  la chimie fine, les métaux transformés, les 
produits de la mer, les produits de l'ingénierie, les pièces automobiles, le marbre et le granit, etc.  Les 
principaux produits importés du Canada sont les légum ineuses, les engrais, le papier journal, les 
minerais et concentrés, le blé, le matériel de comm unication, la pâte à papier et les déchets du papier, 
le fer et l'acier, les métaux non ferreux, etc. 
117. Les investissements directs dans les deux sens ont enregistré une croissance régulière au cours 
des cinq dernières années.  Les investissements indi ens au Canada ont été multipliés par dix pendant 
la dernière décennie, passant de seulement 163 mi llions de dollars EU en 2005 à 2,8 milliards de 
dollars canadiens en 2009.  De leur côté, les inves tissements canadiens en I nde se sont accrus plus 
modérément, passant de 304 millions de dollars canad iens en 2005 à 572 millions en 2009.  Durant la 
première visite officielle en Inde du Premier Ministre canadien en novembre 2009 les deux premiers 
ministres se sont fixé pour objectif de porter la valeur des échanges commerciaux à 15 milliards de 
dollars par an sur les cinq prochaines années. 
118. Dernièrement, un certain nombre de rencontres ont eu lieu entre des hauts responsables des 
deux pays.  Le premier dialogue  annuel des Ministres du commerce s'est tenu à Ottawa en 
septembre 2010, parallèlement à une table ronde des dirigeants des grandes entreprises.  Cette 
dernière a pris de l'ampleur et est devenue aujour d'hui un Forum des présidents-directeurs généraux.  
L'Inde et le Canada étudient actuellement la possibilité de conclure un accord de partenariat 
économique global. 
119. Nous avons remis à la déléga tion canadienne quelques questions sur les problèmes du 
commerce et de l'investissement dont il sera nécessai re de s'occuper si l'on veut que le partenariat 
entre nos deux pays réalise pleinement son potenti el.  Nous remercions la délégation canadienne 
d'avoir répondu à nos questions, et nous étudierons ses réponses avec soin.  J'aimerais juste revenir sur 
deux ou trois d'entre elles.  Les professionnels in diens spécialistes des tec hnologies de l'information 
ont des difficultés à obtenir des visas d'entrée au Canada à la suite de l'abrogation du Programme 
pilote national.  Nous exhortons le Canada à réta blir le visa pour cette ca tégorie de personnes et à 
autoriser la libre circulation du personnel spécialisé et des cadres.  Les expor tateurs indiens d'épices 
ont toujours du mal à respecter les règles canadienn es d'étiquetage du fait que ces produits contiennent 
souvent une multitude d'ingrédients.  Nous espér ons que le Canada examinera favorablement les 
suggestions que nous avons faites par le passé, tendant à autori ser l'inclusion d'un dépliant dans WT/TPR/M/246 
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  l'emballage en remplacement de la procédure pr escrite actuellement, qui est aussi contraignante que 
coûteuse. 
120. L'Inde a proposé au Canada de c onclure plusieurs accords sur la sécurité sociale et sur l'accès 
à la Bibliothèque numérique des savoirs traditionnels  indiens, ainsi qu'un accord d'équivalence pour la 
reconnaissance du certificat délivré par le Consei l indien d'inspection des exportations.  Nous 
espérons que le Canada fera conna ître rapidement sa réponse afin que l'on puisse finaliser ces accords 
qui aideront à faciliter encore le commerce et l'investissement entre nos deux pays. 
BRÉSIL 
 
121. Comme le rapport du Secrétariat l'a souligné, le  régime commercial du Ca nada est très ouvert.  
La moyenne simple de ses droits NPF appliqués a diminué depuis le dernier examen.  Il est à noter 
que, lors de la récente crise économique intern ationale, le Canada s'est non seulement abstenu 
d'accroître le niveau de protection de son marché, mais a encore renforcé le caractère essentiellement 
libéral de son régime.  Dans le cadre d'une initiative très importante, les droits de douane sur plus de 
1 000 lignes tarifaires se rapportant à des intrants et des biens d'équipement ont été réduits à zéro au 
cours des dernières années afin d'améliorer la compétitivité du pays. 
122. Néanmoins, le tableau général demeure contrasté car certains secteurs au Canada sont loin de 
bénéficier d'un régime libéral.  Nous connaissons tous le dualisme de l'ag riculture canadienne dans 
laquelle coexistent un secteur exportateur très compétitif  et des secteurs où l'offre est régulée.  Nous y 
trouvons toute la gamme des instruments de protec tion:  contingents tarifaires, progressivité des 
droits, crêtes tarifaires, droits non ad valorem , mesures de sauvegarde spéciales, contingents de 
production, et enfin, et surtout, subventions à l'expor tation – encore en vigueur à des taux très élevés 
par rapport aux engagements pris da ns le cadre du Cycle d'Uruguay.  Nous notons que depuis 2006 
aucun changement majeur n'est intervenu en termes de réforme de l'agriculture canadienne.  Il faut 
même attribuer la diminution du soutien apporté à l'agriculture à des évolutions du marché liées à 
l'augmentation des prix des produits agricoles.  En entreprenant les réformes nécessaires, le Canada – 
qui est déjà le quatrième exportateur mondial de produits agricoles – pourra renforcer encore 
davantage sa position. 
123. S'agissant du cadre réglementaire, je me félic ite de constater que le Canada n'a cessé 
d'améliorer ses pratiques dans ce domaine.  La Di rective du Cabinet sur la rationalisation de la 
réglementation adoptée en 2007 contient des éléments  importants visant à garantir la pertinence des 
réglementations et à ne pas imposer une charge inut ile aux entreprises.  Il convient d'apprécier tout 
particulièrement l'accent mis sur l'utilisation des normes internationales en tant que base des 
réglementations. 
124. Concernant les relations bilatérales entre le  Brésil et le Canada, le volume des échanges 
bilatéraux a connu une baisse sensible de plus de 30% en 2008 en raison de la crise économique 
mondiale.  Cependant, à la fin de 2010, le commerce bilatéral avait déjà retrouvé  son niveau d'avant la 
crise.  Il demeure encore toutefois très en deçà de son potentiel et même si le Brésil est le principal 
partenaire commercial du Canada dans l'hémisphère après les membres de l'ALENA, les flux 
commerciaux bilatéraux n'ont augmenté que de 5% par rapport à leur niveau de 2006. 
125. Une évolution bienvenue dans nos  relations économiques bilatéra les au cours de la période 
considérée est le dynamisme constaté  dans le domaine des investissements directs mutuels.  En 2009, 
l'investissement direct canadien au Brésil a attein t 11,4 milliards de dollars EU tandis que, la même 
année, l'investissement direct brésilien au Canada s'est élevé à 14,8 milliards de dollars EU.  Une part 
importante de ces investissements brésiliens au Ca nada correspond aux acquisitions effectuées par la 
société minière brésilienne Vale en 2006.  WT/TPR/M/246 
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  126. Malgré leurs différences de ni veau de développement, le Cana da et le Brésil ont plusieurs 
points communs.  Ils ont tous deux un territoire immense, une population multiculturelle et des 
ressources naturelles abondantes.  Ils ont tous de ux connu des améliorations  importantes de leurs 
termes de l'échange, grâce en particulier à l'augmenta tion des prix de leurs principales exportations de 
produits de base.  Les deux pays ont dû faire f ace aux problèmes posés par la surévaluation de leur 
monnaie.  Nos deux économies se sont aussi distinguées par une b onne résilience du marché lors de la 
crise économique.  Après la contraction enregistr ée en 2009, les deux pays ont rapidement rebondi, 
malgré les difficultés rencontrées par leurs parten aires traditionnels.  Cette réaction positive à la 
récession repose sur des fondamentaux macro-économi ques solides.  Parmi ceux-ci, on peut citer la 
stabilité du système financier fondé sur une réglem entation importante et efficace qui a permis au 
système bancaire de conserver des bilans sains et de maintenir un certain degré de contrôle sur le 
compte de capital. 
127. Pour résumer, la coopération semble être le maîtr e mot dans les relations entre le Brésil et le 
Canada.  À cet égard, comme chacun sait, les deux pays se sont affrontés pendant des années au sein de l'Organe de règlement des différends concernant  les crédits à l'exportation des aéronefs civils.  
Après avoir trouvé un compromis bilatéral, nous avons travaillé de concert pour favoriser la mise en 
place de l'Accord sectoriel de l'OCDE sur les crédits à l'exportation des aéronefs civils qui vient d'être 
examiné.  Sur ce marché très dynamique, nos pays  sont aujourd'hui confrontés au nouveau défi 
consistant à créer des conditions égales pour ce qu'il est  convenu d'appeler l'aide au lancement.  Grâce 
à la confiance acquise au fil du temps et à l'enga gement des deux parties,  nous pourrons travailler 
ensemble pour surmonter cet obstacle. 
128. Enfin, du fait qu'il est l'un des dix principa ux partenaires commerciaux dans le monde, avec 
des échanges commerciaux représentant environ 60% de  son PIB, le Canada – comme le Brésil – est 
un Membre engagé de cette Organisation et accord e une grande importance au système commercial 
multilatéral fondé sur des règles.  La contribution et la participation indéniab les du Canada jouent un 
rôle essentiel dans nos efforts pour trouver des soluti ons adaptées à la situation difficile dans laquelle 
se trouve actuellement le Cycle de Doha. 
SUISSE 
 
129. Mes déclarations porteront sur trois points:  nos relations économiques bilatérales, l'économie 
canadienne et la politique commerciale de ce pa ys.  Premièrement, s'agissant de nos relations 
bilatérales la Suisse et le Canada ont depuis longtemps des relations économiques importantes.  
Depuis le dernier examen de la politique commercia le, nous avons notablement renforcé nos liens en 
instaurant des relations de libre-échange en 2009 c onjointement avec nos partenaires de l'AELE.  Le 
Canada est le cinquième partenaire  commercial de la Suisse au ni veau mondial avec des échanges 
bilatéraux qui ont totalisé près de 4 milliards de do llars EU en 2010.  Les produits pharmaceutiques et 
les machines représentent la majeure partie de nos échanges. 
130. Sur le plan des investissements, la Suisse occupe historiquement une place importante au 
Canada et est récemment devenue le quatrième investisseur dans ce pays.  Les entreprises suisses sont 
bien représentées dans les domaines tels que les prod uits pharmaceutiques, l'alimentation, l'assurance 
et les services financiers.  Les entreprises canad iennes sont également très actives en Suisse, en 
particulier dans les secteurs industriels comme celu i de l'aluminium ou du matériel de transport. 
131. Deuxième point, l'économie canadienne:  le Canada  a remarquablement bien résisté à la crise 
financière mondiale.  Cela n'est pas le fruit du hasard.  Le Canada possède une économie diversifiée 
avec, en particulier, une excellente position à l'échelle mondiale pour ce qui est des ressources 
naturelles et un important secteur de services.  Néanmoins, le déclin du secteur manufacturier devrait 
être un sujet d'inquiétude.  Bien que le défi cit budgétaire soit élevé pa r rapport aux tendances 
antérieures, les finances publiques demeurent saines avec un faible ratio de la dette publique au PIB.  WT/TPR/M/246 
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  Pendant la crise financière, le système bancaire s'est montré stable et solide, et le programme de 
relance a été efficace.  Nous notons avec satisfaction que le Canada a résisté à la tentation de prendre 
des mesures protectionnistes. 
132. La lenteur de la reprise aux États-Unis, de lo in le principal partenaire commercial du Canada, 
a une incidence sur les perspectives de croissance et  est source d'incertitude.  En outre, la force du 
dollar canadien constitue un problème pour les exportate urs, en particulier en raison de la faible 
productivité.  Mais, du fait que les prix des produi ts de base vont probablement recommencer à 
baisser après les sommets atteints dernièrement, l' appréciation du dollar canadien pourrait prendre fin.  
Nous pensons qu'il est particulière ment important que l'économie ne soit pas en surchauffe, afin que 
les pressions inflationnistes restent maîtrisées. 
133. Troisième point, la politique commerciale du Canada:  avant tout et avec des flux 
commerciaux bilatéraux qui représentent 60% du PI B du pays, le Canada est une économie très 
ouverte.  La Suisse félicite le Canada d'avoir pris  l'initiative d'éliminer de manière unilatérale un 
nombre important de droits de douane.  Concernant  la sécurité des importations, nous soutenons le 
système d'évaluation des risques adopté par le Canada  dans le cadre de son programme d'Information 
préalable sur les expéditions commerciales.  Nous  nous félicitons de la diminution du nombre de 
mesures contingentes prises par le Canada au cour s de la période considérée.  Ceci favorisera 
certainement les ajustements structurels – en particulie r dans l'industrie sidérurg ique – et contribuera à 
réduire le coût d'une meilleure intégration des entreprises canadiennes dans les chaînes 
d'approvisionnement mondiales.  Forts de not re propre expérience, nous sommes profondément 
convaincus que, moyennant un recours moins fréquent aux mesures contingentes, l'emploi d'intrants 
importés moins chers et de meilleure qualité favori serait le développement des industries à forte 
valeur ajoutée au Canada.  Cela contribuerait utilement aux efforts déployés par ce pays pour 
renforcer la productivité de son économie et sa compétitivité en dehors du secteur des industries 
extractives. 
134. S'agissant des marchés publics, la Suisse se félicite de l'ouverture des marchés publics des 
provinces canadiennes dans le cadre de l'AMP.  Da ns le domaine de la propriété intellectuelle, nous 
notons avec grand intérêt les modifications apportées à la loi sur les brevets pour accroître la sécurité 
juridique et réduire la charge administrative qui p èse sur les déposants, ainsi que les efforts en matière 
de droit d'auteur pour renforcer la dissuasion et l' application des règles.  Les changements dans le 
secteur de l'assurance sont également importants pour  nous dans la mesure où les assureurs étrangers 
ne seront plus tenus d'obtenir une autorisation des autorités fédérales pour assurer des risques 
canadiens à l'étranger. 
135. Avant de conclure, je souhaite rais encourager tous les Membres à continuer encore à 
travailler dur en 2011 pour permettre aux négociatio ns du Cycle de Doha d'aboutir à des résultats 
satisfaisants.  Si l'on ne parvient pas à obtenir un résultat substantiel d'ici la fin 2011, cela nous 
exposera à un grand risque de voit s'éroder le système commercial mondial actuel fondé sur des 
règles, et d'assister à une r ésurgence des mesures protectionnist es.  Dans ce contexte, nous nous 
félicitons de la participa tion active et du rôle positif  du Canada au sein de l' OMC et nous réjouissons à 
la perspective de continuer à coopérer avec lui à l'OMC pour promouvoir un système commercial 
mondial ouvert et fondé sur des règles.  Comme le Canada, la Suisse considère l'OMC comme la 
pierre angulaire de sa politique comme rciale et demeure très désireuse d'amener enfin les négociations 
du Programme de Doha pour le déve loppement à une heureuse conclusion. 
CHINE 
 
136. La Chine constate avec plaisir qu'au cours de la  période considérée, le Canada a mieux résisté 
à la récession mondiale que la plupart des autres pays industrialisés et a trouvé la voie d'une 
vigoureuse reprise.  Bien que l'économie canadienne  ait subi d'énormes pertes en 2009, elle avait  WT/TPR/M/246 
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  pratiquement compensé ses pertes en termes de PIB et d'emplois en juin 2010.  Ces résultats assez 
appréciables s'expliquent par les ré ponses appropriées que le Canada a su  apporter à la crise, ainsi que 
par ses efforts constants pour améliorer la prod uctivité et la compétitivité de son économie, 
notamment par le biais d'une libéralisation du commer ce et de l'investissement.  Comme le rapport du 
Secrétariat l'a souligné, le Canada  s'est abstenu de recourir à des mesures commerciales pour protéger 
davantage sa production nationale.  La Chine salue  cet effort du Canada et a la même position 
concernant l'opportunité de lutter cont re le protectionnisme commercial. 
137. Nous apprécions également le ferme attachement du Canada à un système commercial 
multilatéral transparent et fondé sur des règles, ai nsi qu'à l'heureuse issue des négociations menées 
dans le cadre du Programme de Doha  pour le développement.  Le Cana da a été un participant actif et 
important à la fois aux travaux or dinaires de l'OMC et aux négociati ons dans le cadre du PDD.  Son 
excellent bilan en matière de notification, ses di verses communications au sein de différents groupes 
de négociation et sa contribution remarquable au  programme d'Aide pour le commerce en sont 
clairement la preuve.  À cet égard, nous tenons à rendre hommage à l'Ambassadeur John Gero et sa 
solide équipe à Genève.  Je souhaiterais aussi adre sser à l'Ambassadeur Gero nos sincères félicitations 
pour l'efficacité de sa présidence et de son trava il à la tête du Conseil général l'an dernier. 
138. La Chine et le Canada sont d'importants part enaires commerciaux, puisque la Chine est le 
deuxième partenaire commercial du Canada.  Au c ours de la période cons idérée, nos relations 
économiques et commerciales bilatérales ont affiché de bonnes performances en dépit de l'impact de 
la récession mondiale.  Nos statistiques font état  d'un volume d'échanges bilatéraux de 37,1 milliards 
de dollars EU en 2010, soit une progression de 24,8%  par rapport à l'année précédente.  Au cours du 
premier trimestre de 2011, notre commerce bilatéral a augmenté de 46,2% en glissement annuel pour 
atteindre 10,8 milliards de dollars EU.  Ce résultat remarquable prouve le carac tère complémentaire et 
interdépendant de nos relations éc onomiques bilatérales, et en juin 2010, les deux parties se sont fixé 
comme objectif d'atteindre 60 milliards de do llars EU d'échanges bilatéraux d'ici 2015. 
139. Le régime commercial du Cana da est globalement ouvert, mais  des améliorations seraient 
encore possibles.  Par exemple, comme le note le rapport du Secrétariat, bi en que le Canada ait 
éliminé les droits de douanes sur 1 374 lignes tarifair es au cours de la période considérée, les droits 
demeurent très élevés su r certains produits agricoles, en partic ulier les produits la itiers, soumis à des 
droits NPF hors contingent de 237,3% en moyenne.  Le Canada possède encore un secteur agricole 
dualiste.  En outre, les réductions  ou exemptions du droit d'accise accordées aux producteurs locaux 
de bières et de vins sont préoccupantes en ce qui c oncerne le traitement nati onal.  D'après le rapport 
du Secrétariat, certains programmes visant à souten ir la production d'énergi es renouvelables incluent 
également des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. 
140. Je voudrais également mettre l'accent sur deux ques tions soulevées par notre industrie.  Nous 
souhaiterions premièrement  évoquer les mesures correctives commerc iales du Canada.  La législation 
du Canada continue à fixer des seuils relativement bas pour la mise en œuvre de mesures correctives 
commerciales.  De plus, la plupart des enquêtes en  matière de droits compensateurs ont été menées 
conjointement avec des enquêtes antidumping, donn ant lieu à des "doubles mesures correctives", ce 
qui est contraire aux règles de l'OMC.  Comme le sou ligne le rapport du Secrétariat, au cours de la 
période considérée, l'ASFC a mis en œuvre 18 mesures antidumping, dont huit visaient des produits 
chinois, le rapport étant de six sur sept pour ce qui est  des mesures compensatoir es.  La Chine reste le 
pays le plus touché par les mesures antidumping et les mesures compensatoires actuellement appliquées par le Canada.  La Chine espère que le Canada fera le maximum pour éviter de recourir à 
des mesures correctives commerciales dans un but protectionniste ou discriminatoire, afin que la 
concurrence entre opérateurs commerciaux puisse s'exercer dans des conditions équitables. 
141. Deuxièmement, les entreprises chinoises demeurent préoccupées par l'opacité relative du 
régime d'investissement étranger di rect du Canada qui comporte un cr itère de l'avantage net pour les WT/TPR/M/246 
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  acquisitions majeures, des restrictions sectorielles de  l'IED, ainsi que des examens au regard de la 
sécurité nationale, ce qui est source d'incertitude pour l es investisseurs.  La Chine constate avec plaisir 
qu'il y a eu une certaine libéralisation du régime de l'IED au cours de la période considérée.  Elle 
encourage le Canada à poursuivre ses efforts dans ce sens en vue de faciliter l'investissement étranger 
au Canada. 
COSTA RICA 
 
142. Le Costa Rica est heureux de participer à ce neuvième examen de la politique commerciale du 
Canada.  Ce dernier est un partenaire avec qui nous avons de nombreuses positions communes au sein 
de l'OMC.  Le Canada est attaché au système commercial multilatéral et à un aboutissement heureux 
et ambitieux du Cycle de Doha.  En tant que Me mbres du Groupe de Cairns et du Groupe des "Amis 
du système", le Costa Rica et le Canada partagent s ouvent le même point de vue dans les négociations 
en cours.  Nos positions sont très proches dans  des domaines comme la facilitation des échanges ou 
les indications géographiques, pour n'en citer que quelques-uns.  Nous reconnaissons également la 
contribution précieuse du Canada aux négociations relatives au Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, et l'inté rêt qu'il porte au renforcement de ce dernier.  Ma délégation 
souhaiterait profiter de cette  occasion pour mettre en avant le soutie n apporté par le Canada aux divers 
programmes d'Aide au commerce et au Centre consultatif sur la législation de l'OMC. 
143. Les échanges entre le Costa Rica et le Canada  se sont élevés à 198 millions de dollars EU 
en 2010 – un chiffre modeste – mais ils ont retrouvé  leurs niveaux d'avant la crise de 2009, avec un 
quasi-doublement par rapport à l'année 2002, date de l'entrée en vigueur  de l'ALE entre les deux pays.  
En 1999, nos pays avaient également conclu un acco rd réciproque de promotion de l'investissement, 
et le Canada est une source majeure d'inves tissement étranger direct dans notre pays. 
144. Ma délégation ne souhaite pas répé ter ce qui a déjà été dit, mais  il nous semble important de 
souligner quelques points.  Les rapports du Secrétar iat et du Canada notent tous deux la stabilité de 
l'économie canadienne et sa reprise après la crise financière mondiale.  Parmi les points qui méritent 
d'être mentionnés, on peut citer les efforts de libéralisation unilatéraux du Canada, comme 
l'élimination des droits de douane sur plus de 1 300 lignes tarifaires , la baisse du nombre de mesures 
contingentes, ainsi que les efforts pour harmoniser les règlements et réduire les obstacles au 
commerce dans le cadre de l'Accord sur le commerc e intérieur, ou pour s'attaquer au problème de la 
fragmentation du marché national. 
NOUVELLE-ZÉLANDE 
 
145. La Nouvelle-Zélande apprécie le s initiatives et le rôle constr uctif du Canada au sein de 
l'OMC.  Nos deux pays sont résolus à travailler de  concert pour parvenir à une heureuse conclusion du 
Cycle de Doha.  Convaincus que nous sommes de s bénéfices en matière de développement, de 
commerce et d'environnement qu'apporterait une issu e favorable du Cycle de Doha, nous travaillons 
en étroite collaboration dans plusieurs domaines de négociation, et notamment ceux du commerce et 
de l'environnement. 
146. En tant que membre du Groupe de Cairns, la Nouvelle-Zélande note les références faites dans 
le rapport du Secrétariat aux efforts du Canada pour supprimer les distorsions des échanges dans le 
domaine de l'agriculture.  La Nouvelle-Zélande félic ite le Canada pour ces progrès dans l'orientation 
générale de son secteur agricole vers une plus gra nde ouverture.  En dépit de ces progrès, toutefois, 
nous avons toujours les mêmes préoccupations concer nant les secteurs où l'offre est régulée.  Nous 
sommes en particulier préoccupés par les contrôl es réglementaires exercés par le Canada sur son 
secteur des produits laitiers et sur ses importations de produits laitiers et nous aimerions avoir des 
précisions sur les mesures que le Canada prévoit d' adopter pour continuer à réformer ce secteur.  Les 
politiques à l'égard desquelles nous avons spécifique ment exprimé nos inquiétudes à de nombreuses  WT/TPR/M/246 
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  reprises au sein des comités pertinents de l'OM C concernent les normes canadiennes relatives à la 
composition du fromage, le mécanisme de soutien d es prix du lait de la Classe 4(m) et l'initiative 
"Blue Cow" concernant les crèmes glacées de fabrication locale.  Afin de dissiper nos préoccupations à ce sujet, nous saurions gré au Canada de mie ux expliquer en quoi ces po litiques sont compatibles 
avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
147. Nous sommes heureux de noter que dans la Stratégie commerciale mondiale du Canada, la 
Nouvelle-Zélande est considérée comme un marché prio ritaire pour la région Asie-Pacifique.  Avec la 
mise en œuvre de cette stratégie, nous espérons enregistrer une augmentation des échanges entre nos 
deux pays.  En particulier, la Nouvelle-Zélande se ré jouit à la perspective de continuer à fournir au 
Canada des produits laitie rs de haute qualité. 
AUSTRALIE 
 148. L'Australie reconnaît les très bons résultats de l'économie canadienne depuis le dernier 
examen de la politique commerciale de ce pays, et notamment sa vigoureuse reprise après le net 
ralentissement de la croissance économique en registré en 2008-2009.  Nous notons que depuis 
l'examen précédent, le gouvernement canadien a pris d'importantes mesure s de politique générale 
pour stimuler l'économie pendant la  récente récession économique mondiale et nous reconnaissons le 
bien-fondé de faire de l'accent mis actuellement su r le rééquilibrage du budget fédéral.  L'Australie 
s'est réjouie de voir que les Perspectives économi ques de l'OCDE pour l'économie canadienne en mai 
étaient comparativement meilleures que celles se ra pportant aux autres pays de l'OCDE et qu'une 
croissance modérée était attendue dans les années à venir.  L'OCDE a noté l'importance de la 
réduction de la dette par les gouvernements, un objectif poursuiv i actuellement par le Canada. 
149. L'Australie s'intéressera de près aux mesures adoptées aux niveaux fédéral et provincial pour 
s'attaquer aux obstacles structurels à la croissance et  encourage les autorités canadiennes à prendre des 
mesures de libéralisation des échanges et de l'inves tissement qui favoriseront des améliorations à plus 
long terme de la productivité et de la compétitivité. 
150. Depuis le dernier examen, le Canada a élargi  son programme de négociations préférentielles 
bilatérales.  L'issue de ces négociations présente  un intérêt considérable pour de nombreux pays, y 
compris l'Australie.  Comme nous l'avons fait avec d'autres Membres, nous souhaiterions encourager 
aussi le gouvernement canadien à faire part dans toute la mesure du possible des résultats de ces 
négociations aux autres Membres de l'OMC, en pa rticulier s'agissant du domaine des services, car 
nous pensons que cela enverrait un signal clair sur le  soutien apporté au renforcement du système 
commercial multilatéral.  Compte tenu des pers pectives incertaines de l'économie mondiale, 
l'Australie considère qu'il incombe à tous les pays  de s'attaquer aux pratiques protectionnistes et 
anticoncurrentielles qui entravent la croissance. 
151. Dans l'ensemble, l'Australie et le Canada ont des liens commerciaux solides.  L'an dernier leur 
commerce de marchandises a représenté plus de 3 milliards de dollars australiens et leur commerce de services plus de 1,5 milliard de dollars australiens.  Mais, le Canada a en fait un excédent commercial 
avec l'Australie.  Malgré ces liens étroits, l'Austra lie est depuis longtemps préoccupée par certaines 
mesures qui restreignent l'accès à diverses parties du marché agricole canadien, en particulier pour les 
produits soumis à des politiques de régulation de l'o ffre, et ces préoccupations sont reflétées dans les 
questions que nous avons soumises au  Canada.  L'Australie continue à estimer que des réformes sont 
nécessaires dans ces secteurs, non seulement pour préser ver leur compétitivité à long terme au Canada 
et leur permettre de profiter de nouvelles possibilités d'accès aux marchés, mais aussi pour attester de 
la volonté du Canada de contribuer véritablement au x efforts mondiaux de libéralisation des échanges 
dans des domaines qui présentent une importan ce considérable pour de nombreux pays en 
développement.  Par ailleurs, l'Aust ralie se félicite de l'annonce du Mi nistre canadien de l'agriculture WT/TPR/M/246 
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  et de l'agroalimentaire qui a récemment indiqué que le gouvernement canadien mettrait fin d'ici le 1er 
août 2012 au contrôle de la Commission canadienne  du blé sur les exportations de blé et d'orge. 
152. L'Australie salue la constance avec laquelle le  Canada continue à poursuivre des objectifs de 
libéralisation des échanges tant au plan multilaté ral que bilatéral, ainsi que sa prise de position 
publique dans le cadre du G-20 sur les risques du pr otectionnisme.  L'Australie se félicite également 
du soutien actif et de la partic ipation du Canada au Groupe de Ca irns des pays exportateurs de 
produits agricoles dont il accueillera la réunion minist érielle en septembre 2011.  En tant que pays 
pratiquant le libre-échange, l'Australie et le Ca nada soutiennent tous de ux fermement le système 
commercial mondial fondé sur des règles, et ont la  même volonté de mener à bonne fin le Programme 
de Doha pour le développe ment.  L'Australie espère bien conti nuer à travailler de manière productive 
à la poursuite des négociations aux côtés du Canada et  de tous les autres Membres de l'OMC, afin que 
l'on puisse parvenir à un ensemble de résultats crédib les d'ici la Conférence ministérielle de l'OMC en 
décembre de cette année. 
JAPON 
 
153. Je souhaiterais parler pour commencer de la politique et l'environne ment macro-économiques 
du Canada.  Le Japon félicite le Ca nada pour le redressement de son économie après la contraction du 
taux de croissance de son PIB en 2009.  Cette repr ise a été due à un important programme de relance 
et à des mesures visant à promouvoir un budget fédéral équilibré sur le moyen terme. 
154. Le Japon apprécie l'accent mis par le Canada su r la politique de libéralisation du commerce au 
sein de diverses tribunes multilatérales et plurilaté rales, y compris l'OMC, ainsi que ses efforts 
importants pour éviter de recourir à des mesures protectionnistes et son action en faveur de la 
libéralisation des échanges et des investissements en tant que pays hôte du G-8 et du G-20 en 2010. 
155. Cette orientation générale se retrouve clairement dans les politiques internationales du Canada 
en matière de commerce d'investissement.  Par exemple, au sein de l'OMC, le Canada est 
incontestablement un participant actif aux négocia tions menées dans le cadre du PDD auxquelles il a 
apporté d'importantes contributions.  D'après le  rapport du Secrétariat, il a présenté, seul ou 
conjointement, avec d'autres, 21 communications dans divers groupes de négociation au cours de la 
période considérée;  il recourt aussi activement au mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  
Si l'OMC est un pilier essentiel de sa politique co mmerciale, le Canada a également entrepris de 
conclure des accords de libre-échange avec un grand nombre de pays et de régions.  À cet égard, je souhaiterais attirer votre attention sur le fait que le  Canada et le Japon ont entamé une étude conjointe 
en vue de la conclusion d'un éventuel APE. 
156. Le Japon note que, dans le "Rapport du Canada – 2009 en matière d'accès aux marchés 
internationaux", le Canada a déclaré avoir re lancé son programme d'accords de libre-échange 
régionaux et bilatéraux après avoir reconnu que le développement de l'économie canadienne 
dépendait fortement du commerce international.  Le  Japon espère que les ALE auxquels le Canada est 
actuellement partie, de même que ceux qui seront conclus à l'avenir, constitueront des atouts et non 
des obstacles pour le système commercial multilatéral. 
157. Concernant certaines politiques plus spécifiques en  matière de commerce et d'investissement, 
le Japon se félicite du récent assouplissement des rest rictions aux investissements étrangers, avec par 
exemple la suppression du seuil d'examen sectoriel de 5 millions de dollars canadiens pour les 
services de transport, les services financiers et la production d'uranium prévue dans l'amendement à la 
Loi sur Investissement Canada en 2009, ou en core l'examen des restrictions en matière 
d'investissement étranger dans l'i ndustrie d'extraction d'uranium qui a été proposé dans le discours du 
Trône en mars 2010.  WT/TPR/M/246 
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  158. Le Japon apprécie également beaucoup l'élimin ation unilatérale des droits de douane à 
laquelle il a été procédé au cours des exercices 2009 et  2010.  Au total, plus de 1 300 droits de 
douanes ont été supprimés.  D'autres suppressions de dr oits sont également prévues en 2015, à la suite 
de quoi le Canada sera le premier pays membre du G-20 à avoir éliminé tous les droits sur les intrants 
manufacturiers, les machines et les équipements.  Ceci encouragera certainement d'autres Membres de l'OMC à faire de même. 
159. Le Japon se réjouit de l'annonce récente par le Canada de sa décision d'abroger les contrôles 
additionnels à l'importation sur tous les produits a limentaires et aliments pour animaux en provenance 
du Japon qui avaient été introduits après l'accident à la centrale nucléaire de Fukushima Dai-ichi 
déclenché par le tremblement de terre et le tsunami du 11 mars.  Le Canada est  le premier, parmi les 
pays qui avaient imposé individuellement de telles mesures de contrôle à l'importation à la suite de 
l'accident de la centrale nucléaire à les avoir abrogées. 
160. Le Japon voudrait profiter de cette occasi on pour demander aussi aux autres Membres 
d'évaluer soigneusement la situation actuelle et de reconsidérer les mesures de contrôle à l'importation 
mises en place.  Le Japon s'efforce de fourni r des renseignements précis en temps voulu à ses 
partenaires commerciaux par l'intermédiaire de l' OMC et d'autres organisations internationales 
pertinentes. 
161. Cela étant dit, il faut faire état de certaines concernant la politique commerciale canadienne.  
Nous voudrions mentionner aujourd'hui trois points sp écifiques.  Premièrement, le Canada continue 
d'appliquer des restrictions strictes pour les dirigeants  d'entreprises.  En vertu de la Loi canadienne sur 
les sociétés par actions, au moins 25% des administra teurs doivent être des r ésidents canadiens.  Pour 
les filiales d'une banque étrangère, cette propor tion est de 50% selon la Loi sur les banques. 
162. Deuxièmement, le Canada applique des restric tions à l'exportation de bois.  En Colombie 
britannique, il n'est pas permis d'exporter du bois brut si celui-ci n'est pas reconnu comme étant du 
bois excédentaire, conformément aux réglementations fédérales et provinciales.  En outre, il est perçu 
des taxes à l'exportation représentant entre 5 et 10% du prix.  Ces réglementations sont une forme de 
restriction à l'exportation et constituent des obstacles  à l'activité des entreprises et au commerce et 
nous encourageons donc vivement le Ca nada à les réexaminer dans tarder. 
163. Troisièmement, le Japon voudrait faire part de  ses vives préoccupations concernant le 
programme de tarifs de rachat garantis mis en pl ace par la province de l'Ontario en mai 2009.  Le 
"programme FIT" contient des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale.  Pour 
pouvoir prétendre aux avantages de ce programme, les entreprises productrices d'électricité participant 
au programme FIT doivent justifier d'une certaine proportion d'éléments d'origine locale.  Et nous 
pensons que ce type de mesures est incompatib le avec la discipline fondamentale de l'OMC 
concernant le traitement national.  Pour rés oudre ce problème, le Japon a demandé en septembre 
dernier l'ouverture de consultations  avec le Canada au titre du Mémo randum d'accord sur le règlement 
des différends.  Toutefois, nous n'avons pas pu arrive r à une solution mutuellement satisfaisante par le 
biais de ces consultations et, le 1
er juin, le Japon a par conséquent demandé l'établissement d'un 
groupe spécial pour examiner cette question.  Co mme je l'ai mentionné précédemment, le Japon 
apprécie les efforts que le Canada a déployés jus qu'ici pour lutter contre le protectionnisme et 
renforcer le système commercial multilatéral.  Mais, ce programme FIT mis en place par l'Ontario est contraire à l'engagement pris en juin dernier par les dirigeants du G-20 à Toronto de lutter contre le 
protectionnisme.  Le Japon craint aussi que des prescriptions relatives à la teneur en éléments 
d'origine nationale de ce type adoptées au nom de la protection de l'environnement par l'Ontario, si on 
les tolère, ne soient imitées par d'autres pays et ne finissent éventuellement par proliférer.  Aussi le 
Japon encourage-t-il vivement le Ca nada à retirer rapidement les mesures en question concernant les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale. WT/TPR/M/246 
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  164. Enfin, le Japon voudrait redire son espoir que le Canada continue à faciliter le commerce et 
l'investissement aux niveaux multila téral, régional et bilatéral, et  reconsidère toutes les mesures 
incompatibles avec sa politique antipro tectionniste et de libéralisation. 
ÉTATS-UNIS 
 
165. Les liens entre les États-Unis et le Canada resten t parmi les plus étroits et les plus étendus au 
monde, ce dont témoigne le volume énorme des écha nges bilatéraux – l'équivalent de 1,4 milliard de 
dollars EU de marchandises par jour .  Le Canada et les États-Unis ont aussi l'un des plus importants 
volumes d'investissements réciproques au monde. 
166. Le Canada est le premier pa rtenaire commercial et le pr emier marché d' exportation des 
États-Unis.  Le Canada est le principal marché d'exportation pour 35 des 50 États des États-Unis et 
représente un marché plus important pour nos ma rchandises que l'ensemble des 27 pays de l'Union 
européenne.  En 2010, les exportations des États-Unis  vers le Canada ont a ugmenté de 46 milliards de 
dollars EU, une croissance supérieure à celle d es exportations vers la Chine, le Japon, le 
Royaume-Uni et l'Allemagne réunis. 
167. Comme le souligne le gouvernement canadien,  les relations commerciales entre nos deux 
pays s'appuient sur les disciplines de l'OMC et de l'Accord de libre-échange nord-américain 
(ALENA).  L'ALENA en est maintenant à sa 18ème année d'existence, et l'élimination des droits de 
douane prévue dans cet accord a été achevée en 2008 .  Depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA 
en 1994, la valeur totale des échanges de marchandi ses entre les États-Unis et le Canada a augmenté 
de plus de 265%.  L'ALENA a ég alement été très utile pour aide r nos deux pays à résoudre des 
différends de longue date et à libér aliser les règles dans plusieurs domaines, notamment l'agriculture, 
les services, l'énergie, les services financiers, l'i nvestissement et les marchés publics.  En résumé, 
l'ALENA, et avant lui l'Accord de libre-échange entre le Canada et l es États-Unis, reflètent la vigueur 
et l'ancienneté des liens étroits de partenariat et l'interdépendan ce économique existant entre nos deux 
nations. 
168. Cette année, les États-Unis et le Canada ont célébré le premier anniversaire de leur Accord 
sur les marchés publics.  Pendant des années, les Ét ats-Unis et d'autres pays avaient cherché à avoir 
accès aux marchés publics des provinces canadiennes.  Dans le cadre de cet accord bilatéral, les 
États-Unis et le Canada ont pu renforcer leurs relations commerciales en négociant un accord "gagnant-gagnant" qui ouvre un nouvel accès permanent à nos marchés publics respectifs.  Le Canada 
a accepté de donner accès aux marchés publics de t outes ses provinces et de deux de ses territoires 
aux fournisseurs des États-Unis en vertu de l'Acco rd sur les marchés publics (AMP) de l'Organisation 
mondiale du commerce, et les États-Unis ont ouv ert au Canada les marchés publics des 37 États 
américains couverts par l'AMP.  Le fait que, pour la  première fois, les provinces canadiennes aient été 
couvertes par l'AMP a contribué à donner un coup d'accél érateur à la révision de l'accord.  En outre, 
jusqu'en septembre de cette année, les fournisseu rs des États-Unis ont aussi accès à des projets de 
construction entrepris par des entités infranationales can adiennes, et les fournisseurs canadiens ont pu 
participer aux appels d'offre pour des projets lancés  dans le cadre de plusieurs programmes financés 
par la Loi de 2009 sur la relance et le réinvesti ssement aux États-Unis.  Notre succès partagé dans le 
domaine des marchés public avec l'appui de l'AM P est un très bon exemple de la façon dont nous 
pouvons coopérer pour relever d'autres défis communs. 
169. Nous sommes heureux qu'en octobre 2006, les Ét ats-Unis et le Canada aient mis en œuvre 
l'Accord sur le bois d'œuvre résineux, qui a mis fin à un certain nombre de différends en suspens et 
nous a donné la possibilité de rechercher ensemb le une solution de long terme aux problèmes du 
commerce du bois d'œuvre résineux.  Nous pour suivons nos efforts pour résoudre les questions 
soulevées dans le cadre de cet accord.  WT/TPR/M/246 
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  170. Les gouvernements des États-Unis et du Canada  ont collaboré étroitement et avec succès sur 
le plan international pour favoriser  les ouvertures économiques et souten ir la primauté du droit dans le 
domaine de la propriété intellectuelle.  Ce partenar iat productif a notamment consisté à élaborer de 
nouvelles approches pour prévenir le piratage et la cont refaçon.  Il y a 14 ans, le Canada avait joué un 
rôle essentiel au niveau international en aidant, au  sein de l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle, à trouver un accord sur le Traité de l'OM PI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI 
sur les interprétations et exécutions et les phono grammes – accords qui ont été si importants pour 
forger la riposte mondiale au piratage sur Inte rnet qu'on en est venu à les qualifier de "Traités 
Internet" de l'OMPI.  Notre coopération lors des cons ultations de l'OMC au suje t de la protection et du 
respect des droits de propriété intellectuelle (D PI) en Chine, et lors du Sommet des dirigeants 
nord-américains sont deux exemples importants de  la force de notre partenariat quand il s'agit 
d'atteindre des objectifs communs. 
171. Nous nous réjouissons que le gouvernement canadien ait récem ment réaffirmé sa volonté de 
réformer son régime du droit d'auteur.  Depuis 14 ans, de nombreux gouvernements canadiens ont 
tenté de moderniser les lois du pays en matiè re de droits d'auteur sur la base de normes 
internationalement reconnues pour faire face aux dé fis de l'ère numérique.  Nous espérons que cet 
objectif sera atteint en 2011.  Même si nous ne conn aissons pas encore précisément les détails de la 
nouvelle réforme, nous sommes rassurés par la dé termination du gouvernement à élaborer une 
législation digne de ce nom qui sera co nforme aux normes internationales. 
172. Nous sommes également partenaires dans les négociations sur l'Accord commercial 
anticontrefaçon (ACAC).  Cet accord établit un cadre international intégrant les dernières avancées 
techniques qui puisse servir de modèle pour lutter efficace ment contre la prolifération mondiale de la 
contrefaçon et du piratage à l'échelle commerciale au XXIe siècle.  Il vise à renforcer la coopération 
internationale, à promouvoir des pratiques énergiqu es pour lutter contre les infractions, notamment à 
nos frontières, et à terme, à soutenir les emplois nord-américains dans les se cteurs de l'innovation et 
de la création. 
173. Cependant, le Canada est également un lieu de transbordement pour les marchandises 
contrefaites à destination des États-Unis.  Cela est dû principalement au fait que les autorités 
canadiennes à la frontière ne sont pas habilitées à ag ir d'office (c'est-à-dire à rechercher, fouiller et 
saisir les marchandises contrefaites de leur propre initiative).  L'Agence des services frontaliers du Canada aurait besoin d'être dotée de ce pouvoir, que  ses homologues aux États-Unis et dans d'autres 
pays possèdent depuis longtemps.  L'ACAC, à la négoc iation duquel le Canada participe, imposerait à 
ses signataires de conférer à leurs autorités à la fr ontière le pouvoir d'agir d'office.  Nous attendons 
avec impatience que le Canada promulgue une lé gislation accordant ce pouvoir à ses agents à la 
frontière. 
174. Nous espérons que cet examen de sa politique commerciale aidera à attirer l'attention du 
Canada sur les domaines dans lesquels il pourrait li béraliser davantage son régime et renforcer sa 
compétitivité mondiale et régionale.  Malheureusemen t, dans certains secteurs clés, nous n'avons noté 
aucun changement significatif ou presque depuis le dernier examen de la politique commerciale du 
Canada en 2007. 
175. Bien que notre coopération sur certains aspects de  la protection des DPI ait été une réussite, 
d'importantes faiblesses dans le  régime canadien des DPI conti nuent à nous préoccuper.  Nous 
espérons que les efforts du gouvernement canadien pour  faire adopter une nouvelle législation digne 
de ce nom en matière de droits d'au teur seront couronnés de succès. 
176. Nous restons également préoccupés par les rest rictions appliquées par le Canada dans le 
domaine des télécommunications et de la télévisi on par câble, par ses critères beaucoup trop larges en 
matière d'examen préalable des investissements, et  par son approche discriminatoire dans le secteur WT/TPR/M/246 
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  des services audiovisuels, autant de mesures qui  créent encore d'importants obstacles au commerce 
pour les investisseurs et exportateurs des États-Unis.  Par exemple, le plafonnement de la participation 
étrangère à 47% dans le secteur des télécommuni cations, sans précédent pour un marché développé, 
est considéré par les entreprises des États-Unis comme un obstacle majeur.  Bien que le Canada 
examine la question de la libéralisation depuis dix ans, celle du secteur des télécommunications demeure controversée, particulièrement depuis que les réseaux de télécommunications deviennent des 
plates-formes de distribution AV;  une procédure actuellement en cours pour examiner une plus 
grande libéralisation du secteur exclut spécifiquement les plates-formes vidéo.  Le Canada a refusé de 
prendre un quelconque engagement pour d'autres pl ates-formes vidéo (télévision par câble ou par 
satellite) que ce soit dans le cadre de l'OMC ou d es ALE, alors que l'accès à ces plates-formes 
"convergentes" a de plus en plus d'importance pour  les intérêts commerciaux à l'échelle mondiale et 
correspond de plus en plus à ce qui sera offert par les nouveaux réseaux. 
177. Le rejet par le Canada en nove mbre 2010 de l'offre de la société australienne BHP Billiton qui 
souhaitait de prendre le contrôle de Potash Co rporation of Saskatchewan Inc. a suscité des 
interrogations concernant l'attitude traditionne llement bienveillante du Canada à l'égard de 
l'investissement étranger.  Nous misons sur le fait que la décision du Ca nada dans ce cas ne 
correspond qu'à une application rigoureuse de son droit interne qu'il continuera à faire preuve 
d'ouverture envers les investissements étrangers à l'avenir. 
178. Le commerce des produits agricoles et agroal imentaires est une composante importante de 
nos relations commerciales bilatérales dynamiques et mutuellement profitables.  Ces dernières années, 
le Canada a mis en œuvre une série de réform es de ses programmes gouvernementaux, de ses normes 
et de ses procédures d'importation concernant les pr oduits laitiers qui ont suscité de vives inquiétudes 
chez les représentants du secteur laitier aux États-Unis .  Nous trouvons cette tendance préoccupante et 
espérons que le Canada réévalue ra sa politique concernant les produits laitiers, de même que sa 
politique agricole en général, afin que le comme rce de produits agricoles entre nos deux grandes 
nations puisse prospérer. 
179. S'agissant du financement de l'industrie aérospa tiale par le gouvernemen t fédéral et/ou celui 
des provinces, les États-Unis réaffirment leur po sition selon laquelle tout aide au lancement des 
avions de la Série C doit respecter les oblig ations commerciales internationales du Canada. 
180. Nous notons également que le gouvernement fé déral semble avoir un problème pour obtenir 
en temps voulu des renseignements complets auprès des gouvernements provinciaux afin de 
s'acquitter de ses obligations de notification dans le cadre de l'OMC concernant les obstacles 
techniques au commerce et les subventions.  Nous  voudrions demander au Ca nada d'examiner ces 
questions et de les traiter de manière appropriée. 
181. Nous nous félicitons du fort e ngagement du Canada à l'égard de l'OMC.  Nous notons que 
dans son rapport, le gouvernement canadien déclar e considérer sa participa tion aux négociations de 
Doha comme essentielle.  Le Canada insiste sur sa  détermination à obtenir un heureux aboutissement 
du Cycle de Doha, en soulignant qu' à son avis "une entente ambitieuse et équilibrée est dans l'intérêt 
de tous les membres, et un dénouement réussi est particulièrement nécessaire durant cette conjoncture 
économique difficile".  Les États-Unis se réjouissen t de l'engagement du Cana da en faveur du Cycle 
et le partagent.  Nous apprécions la participati on active du Canada à la tâche difficile qui attend les 
Membres et qui consistera à définir les prochaines étapes du Cycle et à essayer de déterminer ce qui est réalisable au cours des prochains mois.  Nous  voudrions aussi saisir ce tte occasion pour remercier 
le Canada de ses contributions au travail de l' OMC, en particulier à travers l'action de son 
Ambassadeur, M. John Gero, en sa qualité de Président du Conseil général en 2010.  WT/TPR/M/246 
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  RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
 
182. Je suis heureux de constater que la Corée et le  Canada ont maintenu au fil des ans de solides 
relations commerciales.  Le volume des échanges b ilatéraux de marchandises n'a cessé de croître, 
pour atteindre 8,5 milliards de dollars EU en 2010.  L'expansion rapide de la  coopération bilatérale 
dans le domaine de l'énergie et des ressources nature lles mérite également d'être notée:  les entreprises 
coréennes ont investi des milliards de dollars dans l es secteurs du gaz, du pétrole, et des industries 
extractives, ainsi que dans les technol ogies éoliennes et solaires au Canada. 
183. Néanmoins, il existe encore un fort potentiel d'accroissement de nos relations économiques 
bilatérales en général, eu égar d en particulier au caractère co mplémentaire de nos structures 
économiques.  De fait, la Corée espère bien que l es deux pays continueront pendant encore longtemps 
à cultiver un partenariat économique toujours plus flori ssant et qu'ils mèneront à bien au plus vite les 
négociations bilatérales en cours sur l'ALE. 
184. Le Canada – l'une des nations commerçantes l es plus ouvertes et les plus responsables au 
monde – a joué un rôle actif et constructif à la fois  dans les travaux ordinair es de l'OMC et dans les 
négociations en cours dans le cadre du PDD.  La Corée apprécie grandement ce rôle et cette 
contribution du Canada.  À cet égard, nous voudr ions également profiter de cette occasion pour 
reconnaître et saluer la remarquable action menée par l'Ambassadeur John Gero en tant que Président 
de l'ORD en 2009 et du Conseil général en 2010.  La Corée espère bien que le Canada continuera à 
apporter sa contribution non seulement à l'obtentio n d'une heureuse conclusion des négociations en 
cours dans le cadre du PDD, mais aussi à la pr omotion d'un système commercial multilatéral ouvert et 
fondé sur des règles. 
185. Cela étant dit, ma délégation voudrait fa ire quelques observations sur les politiques 
économiques et commerciales du Canada.  Tout d'abord, sur le plan macro-économique, nous 
voudrions féliciter le gouvernement canadien d'a voir su mener judicieusement sa politique 
macro-économique, ce qui lui a permis de mieux surmonter la crise économique mondiale que la 
plupart des autres pays développés sans recourir au protectionnisme.  Nous reconnaissons aussi que le 
Canada a régulièrement et unilatéralement libéra lisé son économie.  Cela a conduit par exemple à une 
diminution de la moyenne simple de ses droits NPF appliqués, qui est passée de 6,5% en 2006 à 5,4% 
en 2010.  Nous espérons vivement et sommes ce rtains que le Canada poursuivra sa réussite 
économique, tout en s'attaquant efficacement aux problèmes relevés dans le  rapport du Secrétariat 
comme la lenteur de la reprise dans le domaine de l'emploi et la persistanc e d'importants obstacles au 
commerce dans certains secteurs. 
186. La Corée souhaiterait que le gouvernement can adien tienne compte des préoccupations 
soulevées par certaines des politiqu es qu'il a récemment introduites ou prévoit d'introduire et qui 
peuvent être restrictives pour le commerce et l'encourage à apporter une réponse appropriée à ces 
questions lorsque cela est nécessaire. 
CHILI 
 187. Les relations commerciales entre le Chili et le Canada sont régies par l'Accord de 
libre-échange conclu entre les deux parties en 1997.  Cet accord a été élaboré sur la base des Accords 
de l'OMC et du texte de l'ALENA.  Dans certain s domaines, cependant, les deux pays sont convenus 
de rechercher une plus grande ouverture en vue préci sément d'éviter tout objectif protectionniste.  Le 
Canada et le Chili ont continué à travailler pour parfaire l'Accord, avec par exemple, l'entrée en 
vigueur d'un chapitre sur les marchés publics en 2009, et ils étudient actuellement une série 
d'amendements pour actualiser certains des sujets couverts par l'Accord. WT/TPR/M/246 
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  188. L'un des résultats de ces négociations bilatéra les est que le Canada a accordé au Chili des 
préférences tarifaires sur pratiquement la totalité du panier de ses exportations, à la faveur d'un 
programme de réduction progressive des droits.  Ac tuellement, 98,7% de l'ensemble des produits 
chiliens visés par les concessions canadiennes bénéficien t d'une réduction tarifaire complète.  Pour sa 
part, le Chili a accordé au Canada des préférenc es tarifaires de 100% sur un total de 5 774 produits, 
soit 98,6% de l'ensemble des produits sur lesque ls ont porté les négociations.  Sur les produits 
restants, 1,4% sont couverts par un processus de réduc tion tarifaire progressive et seront en franchise 
de droits au 1er janvier 2012. 
189. Concernant l'investissement, le montant des investissements canadien s au Chili entre 1974 
et 2009 a représenté un total de 13,034 milliards de  dollars EU, soit 17,5% de l'ensemble des 
investissements étrangers réalisés au Chili au cours de cette période.  Soixante-treize pour cent de ces 
investissements substantiels ont eu lieu après l'entrée en vigueur de l' ALE entre le Chili et le Canada.  
Il convient de noter qu'en 2006, 20 07, 2008 et 2010, le Canada a été le principal investisseur étranger 
au Chili. 
190. Si nous insistons sur toutes ces données bilatérales, c'est simplement pour attirer l'attention 
sur la grande fluidité des échanges entre nos pays;  celle-ci n'a été rendue pos sible que par le niveau 
de certitude et d'ouverture offert par l'ALE sur la ba se des Accords de l'OMC.  Sur ce dernier point, de 
nombreuses délégations ont souligné ce matin le rôle important joué par le Ca nada au sein de l'OMC 
et dans le processus de Doha.  Il n'est pas nécessai re que je m'étende sur ce sujet, qui a déjà été 
largement mis en avant par les Membres, mais nous  partageons certainement ce point de vue.  Le 
Canada a travaillé dur dans les différents domai nes des négociations de Doha.  Nous avons des 
positions analogues dans beaucoup de ces domaines, ma is nous partageons surtout le même avis sur 
l'opportunité de rechercher des accords qui renforcent un système commercial multilatéral fondé sur 
des règles. 
191. Enfin, indépendamment des vastes domaines d'en tente que je viens de mentionner, nous 
avons soulevé différentes questions avec le Canada da ns le contexte de cet examen.  Les questions 
posées concernent des domaines dans lesquels nous estimions nécessaire d'avoir des éclaircissements 
des autorités canadiennes et nous sommes donc r econnaissants pour les réponses distribuées ce matin. 
PÉROU  
 
192. Outre qu'il possède une économie relativement diversifiée, avec d'abondantes ressources 
naturelles et énergétiques, le Canada a fait du commerce un des moteurs de son économie;  celui-ci 
représente en effet 60% de son PIB.  De plus, d'après le Rapport sur le développement humain 2010 
du PNUD, le Canada est considéré comme l'un des pays offrant une excellente qualité de vie. 
193. Grâce à ses solides fondamentaux macro-économ iques, soutenus par un programme de 
relance substantiel, le Canada a réussi à résister  relativement bien à la récession mondiale et avait 
compensé ses pertes en termes de production et d'em ploi en juin 2010.  Néanmoins, la reprise 
générale de son économie reste fragile et on antic ipe pour 2011 une croissance  de son PIB de 2,3%. 
194. Son commerce total de marchandises s'est bien redressé en 2010, avec une augmentation 
de 10%, tandis que son commerce de services a égal ement augmenté de 4,2% par rapport à 2009.  La 
remarquable stabilité du pays au cœur de la cri se financière lui a permis d'attirer davantage 
d'investissements en 2009. 
195. Sur le plan bilatéral, nos pays ont établi des liens commerciaux solides et avec le 
développement des échanges ces dernières années,  le Canada est devenu le quatrième marché 
d'exportation du Pérou.  En 2010, nos  exportations ont ainsi atteint le niveau record de 3,319 milliards 
de dollars EU, soit un triplement en valeur de puis 2005.  Les importations étant de l'ordre de  WT/TPR/M/246 
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  487 millions de dollars EU, il en est résulté une balance commerciale bilatérale excédentaire de 
2,831 milliards de dollars EU en faveur du Pérou, la valeur totale des échanges s'établissant à 
3,8 milliards de dollars EU. 
196. Le Canada est également une s ource importante d'investissement s étrangers directs au Pérou 
dans des secteurs comme les industries extractives et les services financiers avec, en 2010, un stock 
d'investissements estimé à 2,35 milliards de dollars EU répartis entre les secteurs financier, minier et 
industriel. 
197. Le développement de nos liens commerciaux et  financiers et la complémentarité de nos 
économies ont conduit le Pérou à considérer le Cana da comme un allier important, et ont abouti à la 
signature et la mise en vigueur par nos gouvernemen ts en août 2009 d'un accord  de libre-échange de 
vaste portée comportant des dispositions en matiè re de commerce des marchandises et des services, 
d'investissements et de marchés publics qui a été examiné par le Comité des accords commerciaux 
régionaux de l'OMC au cours de sa session de septemb re 2010.  Cet accord reflète notre engagement à 
renforcer les liens spéciaux d'am itié et de coopération entre nos deux pays et à contribuer au 
développement harmonieux et à l'expans ion du commerce mondial et régional. 
198. Nos pays poursuivent des intérêts communs dans des tribunes telles que l'OMC et l'APEC.  
Dans le cadre de l'OMC, nous sommes membres du  Groupe de Cairns.  Nous espérons continuer à 
collaborer avec le Canada dans ces domaines, en vue en particulier de parvenir à une heureuse issue 
du Cycle de Doha. 
199. Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer,  l'examen de la politique commerciale du 
Canada auquel nous procédons aujour d'hui revêt une importance partic ulière pour mon pays.  Il nous 
permet d'analyser et de jauger les importants su ccès à mettre à l'actif du Canada, comme la solidité de 
ses fondamentaux macro-économiques qui ont facilité une reprise rapide et durable, et le fait que, en 
dépit des turbulences actuelles à l'échelle mondiale, le Canada ait adopté des mesures pour libéraliser 
davantage ses régimes du commerce et de l'investis sement, en supprimant les droits de douane sur 
1 374 lignes tarifaires.  Le Pérou reste néanmoins préoccupé par le fait que l'agriculture continue à 
être fortement protégée, avec un taux moyen de droits appliqués de 22,5% contre 2,5% dans les autres 
secteurs. 
200. Le rapport du Secrétariat relève ég alement que le Canada a eu de  plus en plus recours à des 
mesures antidumping et à des droits compensatoires , et qu'entre la mi-2006 et 2010, le nombre de 
mesures en vigueur depuis plus de cinq ans est p assé de 22 à 29.  Le rapport indique aussi que le 
Canada a des obstacles internes à la mise en place d' un marché intérieur unique et lui recommande de 
simplifier certains régimes réglementaires aux ni veaux fédéral et infrafédéral et d'achever 
l'harmonisation des taxes à la cons ommation et des impôts sur les sociétés.  Il indique également que 
plusieurs branches de production restent à l'abri du dro it de la concurrence et que  le Canada est encore 
en retard par rapport à d'autres économies avancées en termes de productivité en raison de ses faibles 
résultats sur le plan de l'innovation.  Nous ai merions entendre les comment aires du Canada sur ces 
observations et recommandations du Secrétariat. 
201. Pour l'instant, ma délégation a soumis que lques questions portant sur les règlements 
techniques du Canada et sur la modification des mesures antidumping et compensatoires dans le cadre 
des réexamens à l'extinction.  À cet égard, le cad re réglementaire de l'OMC autorise uniquement le 
maintien ou la suppression exprès de ces mesures comp ensatoires ou de ces droits antidumping, et 
non leur modification.  Nous attendons donc avec impa tience de recevoir les réponses de la délégation 
canadienne que nous étudierons avec attention. WT/TPR/M/246 
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  UNION EUROPÉENNE 
 
202. Le Canada est un partenaire important et stra tégique pour l'Union européenne.  Les relations 
économiques entre nos économies ouvertes sont car actérisées par de solides flux bilatéraux 
d'échanges et d'investissement – le Canada est actuellement le 11ème partenaire commercial de l'UE et 
celle-ci est le second partenaire commercial du Canada .  Il est évident que nos relations commerciales 
se déroulent principalement sous l'égide de l'OMC.   Cependant, sur le plan bilatéral une évolution 
importante est intervenue depuis le  dernier EPC du Canada – à savoir le lancement des négociations 
sur l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'UE (AECG).  Des progrès satisfaisants ont été réalisés et la conclusion de  cet accord reflètera notre engagement commun en 
faveur du libre-échange et contre le protectionnisme. 
203. Bien que l'économie canadienne ait été touchée par la crise financière mondiale, elle a 
maintenant compensé les pertes subies en termes de production réelle et d'emplois.  Selon les 
prévisions, le PIB du Canada devr ait augmenter de 3,7% en 2011.  L'UE est convaincue que cette 
reprise est due non seulement aux solides fondamentaux macro-économiques du pays et à la transparence de ses politiques en matière de co mmerce et d'investissement, mais aussi à son 
engagement continu en faveur d'un système multilatéral fondé sur des règles, et au fait qu'il n'a pas eu 
recours à des mesures protectionnistes penda nt la crise économique et financière. 
204. Au cours du dernier EPC du Canada, les Membres l'avaient félicité pour la mise en œuvre de 
politiques macro-économiques judicieuses et pour la flexibilité offerte par son régime commercial 
ouvert.  Nous sommes heureux de constater d'autr es évolutions positives depuis le dernier examen, 
parmi lesquelles les mesures adoptées pour amélio rer la compétitivité de l'économie canadienne.  
Permettez-moi de citer pour exemples l'Accord bilaté ral sur le transport aérien conclu en 2009 entre 
l'UE et le Canada et les mesures prises par ce dern ier pour stimuler la concu rrence sur le marché des 
services sans fil. 
205. Les rapports qui nous sont présentés aujourd'hui traitent aussi des évolutions institutionnelles 
et législatives.  À cet égard, je voudrais mentionner l'adoption d'un amendement à la Loi sur la Société 
canadienne des postes prévoyant que le  privilège exclusif de Postes Ca nada ne s'étend pas au courrier 
international sortant.  Il s'agit là  d'une évolution im portante qui devrait accroître la concurrence.  L'UE 
note aussi les amendements apportés à la Loi sur la  concurrence, sur la base des recommandations du 
groupe d'étude sur les politiques en mati ère de concurrence et de l'OCDE. 
206. Il existe un certain nombre de "sujets de préo ccupation" qui ont été abordés plus en détail 
dans nos questions écrites communiquées à l'avance.  Je voudrais tout d'abord mentionner le régime 
canadien des marchés publics et la nécessité d'ouvr ir de meilleures possibilités d'accès à ces marchés 
au niveau infrafédéral – une préoccupation que nous  avions déjà soulevée lors du dernier examen.  
Une proportion très importante des marchés publics au Ca nada a lieu au niveau infrafédéral, où l'accès 
des participants étrangers demeure insuffisant.  Nous comptons sur le Canada pour libéraliser 
davantage ses marchés publics. 
207. Un autre sujet de préoccupation est la Loi sur l' énergie verte de l'Ontario et les prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux du programme de tarifs de rachat garantis pour les énergies 
renouvelables.  Cette loi, adoptée en 2009, comporte  d'importantes prescriptions relatives à la teneur 
en éléments d'origine nationale pour la passation d es marchés concernant les projets liés aux énergies 
renouvelables.  Selon cette politique , pour pouvoir bénéficier du pr ogramme de tarifs de rachat 
garantis (FIT), les promoteurs de tous les projets solaires et de certains projets éoliens doivent prouver 
que lors de la mise en exploitation commerciale de  ces projets, un certain pourcentage de leurs coûts 
correspond à des marchandises et à de la main-d'œuvre originaires de l'Ontario.  Il est prévu en outre que la teneur minimum exigée en éléments provena nt de l'Ontario augmentera au fil du temps.  
Conformément aux obligations du Canada en matière  de traitement national,  l'Ontario doit accorder  WT/TPR/M/246 
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  au matériel importé utilisé dans la production d' énergies renouvelables un traitement qui ne soit pas 
moins favorable que celui accordé aux produits si milaires provenant du Cana da, un principe énoncé 
dans le GATT, l'Accord SMC et l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce.  Nous sommes particulièrement intéressés par les mesures que le Canada envisage de prendre pour supprimer ce traitement discriminatoi re et incompatible avec les règles de l'OMC. 
208. Un troisième point est la Loi sur Investissement  Canada qui traite l'investissement étranger 
comme une chose négative, dont il faut apporter la pr euve qu'elle apporte un "bénéfice net" au pays 
avant que l'on puisse l'autoriser.  Un certain no mbre de propositions d'investissement récentes 
semblent avoir suscité de vives réactions qui pourra ient décourager les investisseurs.  Il serait 
intéressant de savoir si le Canada a réfléchi sur la façon dont il pourrait m ontrer aux investisseurs 
étrangers qu'ils continuent à être les bienvenus au XXI
e siècle. 
209. Notre quatrième question, également soulevée au  cours du dernier examen en 2007, a trait au 
fait que le Canada est l'un des rares pays développés qui impose encore un plafonnement de la 
participation étrangère dans le secteur des télé communications.  Le Canada a lancé récemment une 
consultation ouverte sur la manière dont on pourrait li béraliser davantage ce secteur et offrir un accès 
aux fournisseurs étrangers.  Nous aimerions savoir comment les résultats de cette consultation sont 
pris en compte dans les plans du Canada pour cet important secteur de l'économie. 
210. En cinquième lieu, je dois aussi parler de la  propriété intellectuelle, un sujet qui avait 
également été abordé au cours de l'examen précéd ent.  Nous nous réjoui ssons que le Canada ait 
l'intention de réformer sa loi sur le droit d'auteur , même si nous sommes préocc upés par la portée et le 
nombre des exceptions proposées, ainsi que par le fa it que le Canada n'ait pas encore ratifié les 
"Traités Internet" de l'OMPI qu'il a pourtant signés il y a près de 15 ans.  Nous continuons aussi d'être 
préoccupés par d'autres points, en particulier par la protection des produits pharmaceutiques qui est 
bien inférieure aux normes applicables dans les autr es pays développés et par la question des moyens 
de faire respecter les droits de propriété intellectue lle aux frontières.  Toujours dans le domaine de la 
propriété intellectuelle, à propos des indications gé ographiques, nous aimerions connaître le point de 
vue du Canada sur la conformité de certaines dispositions de sa Loi sur les marques de commerce 
avec l'Accord sur les APDIC. 
211. Une autre question est celle des normes relatives à la composition du fromage.  Des règles 
canadiennes entrées en vigueur le 14 décembre 2008 étab lissent des critères de base visant à définir et 
limiter les sources de protéines utilisées dans la production de fromage.  Nous craignons que ces 
règles ne limitent les possibilités d'exportation de cer taines protéines laitières telles que les concentrés 
protéiques de lait ou le lait en poudre et que ces m esures ne soient étendues à d'autres produits laitiers 
similaires comme les yaourts ou les crèmes glacées.  Nous invitons le Canada à réexaminer et 
reconsidérer le recours à ces mesures. 
212. Enfin, et surtout, il faut parler des prati ques des Sociétés des alc ools provinciales.  Les 
pratiques de ces Sociétés des alcools sont tout bonnement discriminatoires et entravent notablement 
l'accès au marché canadien.  Ces monopoles sur l es alcools sont détenus et administrés par les 
gouvernements des différentes provinces et contrôlent l'importation, la distribution et la vente de 
toutes les boissons alcoolisées dans les provinces en question.  Nous sommes préoccupés par un 
ensemble de pratiques, y compris les majorations des prix des produits, les écarts dans les frais de 
service appliqués, les pratiques discriminatoires en ma tière d'inscription au catalogue et de radiation et 
les activités commerciales exercées par ces Sociétés en dehors du cadre de leurs fonctions de monopole, ainsi que les pratiques discriminatoires en matière de distribution.  Nous avons besoin que 
nos fournisseurs européens de boissons alcoolisées bénéficient de conditions commerciales équitables 
dans les différentes provinces canadiennes.  Il est grand temps que le Canada accorde le traitement national et le traitement NPF aux boissons  alcoolisées importées de l'UE au Canada. WT/TPR/M/246 
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  213. Permettez-moi de conclure cette "honnête énumération" en soulignant à nouveau 
l'engagement sans faille du Canada à l'égard des rè gles de l'OMC, ainsi que ses politiques d'ouverture 
économique que nous a pprécions énormément. 
INDONÉSIE 
 
214. L'Indonésie et le Canada sont d'importants pa rtenaires commerciaux l'un pour l'autre.  Depuis 
des années, le Canada est l'un des principaux partenaires commerciaux et l'un des principaux 
investisseurs en Indonésie.  Les entreprises canadiennes investissent en Indonésie dans des domaines 
tels que les industries extractives, le pétrole et le  gaz, les services financiers, l'environnement et 
l'agroalimentaire. 
215. Le Canada et l'Indonésie entretiennent des relati ons bilatérales solides et amicales.  Les deux 
pays s'occupent régulièrement de su jets tels que la promotion et la protection des droits de l'homme, la 
gouvernance et le pluralisme, le développement éc onomique, la réduction de la vulnérabilité à la 
pauvreté et la planification de la politique étrangè re.  Notre coopération sur le plan du développement 
économique vise à promouvoir une plus grande comp étitivité et un environnement économique plus 
fiable pour les entreprises canadiennes et indonési ennes dans les domaines des infrastructures, du 
secteur pétrolier et gazier, des industries extractiv es, des technologies de l'information et de la 
communication et les produits agroalimentaires, Nous cherchons également à promouvoir ensemble 
une croissance durable dans des secteurs comme  la pêche et l'exploitation forestière. 
216. Dans le domaine du commerce, selon l'Office central de statistique de l'Indonésie, les 
relations commerciales entre le Canada et l'Indon ésie ont affiché une progression de 7,91% au cours 
des cinq dernières années (2006-2010).  En 2010,  le montant total des échanges entre nos pays 
s'élevait à 1,8 milliard de dollars EU, en augm entation de 20% par rapport au 1,5 milliard de 
dollars EU enregistré l'année précédente.  Sur ce to tal, les exportations de l' Indonésie vers le Canada 
représentaient 0,7 milliard de dollars EU, et ce lles du Canada vers l'Indonésie 1,1 milliard de 
dollars EU.  L'Indonésie affiche donc un déficit de  0,4 milliard de dollars EU.  Les principaux 
produits exportés par l'Indonésie vers le Canada sont le caoutchouc naturel, l es papiers et cartons, les 
autres meubles et leurs parties, les chandails, et les chaussures à semelles ex térieures en caoutchouc, 
tandis que les principaux produits importés par l'Indonésie en provenance du Canada sont les 
chariots-gerbeurs, les farines, les centrifugeuses, les tabacs bruts, et les graisses et huiles végétales et 
leurs fractions. 
217. Dans le domaine des investissements, le montant des investissements réalisés par le Canada 
en Indonésie sur la période allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 2009 s'est élevé à 
29,98 milliards de dollars EU avec l'octroi de li cences commerciales permanentes concernant jusqu'à 
42 projets, ce qui le plaçait au 32ème rang dans les investissements indonésiens.  Sur la période allant 
du 1er janvier au 31 décembre 2009, l'Indonésie a donn é son approbation pour deux projets d'IED d'un 
montant de 400 000 dollars EU.  Les milieux d'a ffaires canadiens ont toujours considéré l'Indonésie 
comme un partenaire prioritaire offrant d'importantes  possibilités d'investissement dans toutes sortes 
de secteurs, notamment les ressources naturelles, les services financiers, les infrastructures et les 
télécommunications. 
218. Afin de protéger les investissements provena nt des deux pays, l'Indonésie et le Canada 
négocient actuellement un Accord de promotion et de  protection de l'investis sement étranger (APIE).  
Un APIE est un accord bilatéral visant à promouvoir  les investissements étrangers au moyen d'un 
ensemble contraignant de droits et d'obligations.  Un APIE est conclu pour accroître l'investissement 
étranger dans un pays où cet investissement doit êt re protégé et encouragé de manière optimale pour 
contribuer à développer l'économie de  ce pays.  L'Indonésie et le Canada se sont rencontrés à neuf 
reprises dans le cadre des négociations de l'APIE.  Un tel accord offrira plus de prévisibilité et de 
protection aux investisseurs canadiens et  à leurs investissements en Indonésie.  WT/TPR/M/246 
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  219. Comme le note le rapport du Secrétariat, l'économi e canadienne s'est déve loppée jusqu'à la fin 
de l'année 2007, mais a ensuite subi le contrecoup de la crise mondiale et s'est contractée entre le 
4ème trimestre de 2008 et la mi-2009 sous l'effet du re cul de la demande extérieure.  Toutefois, grâce à 
ses solides fondamentaux macro-économiques et à un v aste programme de relance mis en place dans 
le cadre du Plan d'action économique, le Canada a traversé la récession mondi ale sans recourir à des 
mesures commerciales pour protéger davantage sa production nationale.  Nous pensons que les 
Membres peuvent tirer des leçons des efforts de ce pays pour surmonter la récession mondiale. 
220. Bien que le régime commercial du Canada so it globalement ouvert, il y aurait encore place 
pour des améliorations sur certains aspects de sa politi que générale.  Par exemple, comme on peut le 
lire dans le rapport du Secrétariat, un soutien p ublic est consenti aux entreprises canadiennes sous 
diverses formes, avec des fonds publics attribués et gérés aux niveaux fédéral et infrafédéral.  
Fin 2010, les entrepreneurs canadiens pouvaient ai nsi recevoir des aides financières au titre de 
441 programmes, dont 112 étaient aussi destinés à fina ncer des projets orientés vers l'exportation.  
Nous espérons que le Canada continuera à examin er ces mesures au regard des règles et principes 
fondamentaux de l'OMC. 
NORVÈGE 
 
221. Permettez-moi d'évoquer tout d'a bord nos relations commerciales bilatérales avec le Canada.  
En 2010, les importations en prove nance du Canada ont augmenté très sensiblement et le Canada est 
monté du 13ème au 9ème rang des sources d'importation de la Norv ège.  De fait, entre 2009 et 2010, les 
exportations du Canada à destination de la Norvèg e ont augmenté de 43,4%, passant de 765 millions à 
2,5 milliards de dollars EU.  Cette augmentation s'exp lique principalement par la montée des prix des 
produits de base, en particulier le nickel et l'alum inium.  Dans le même temps, les importations du 
Canada en provenance de la Norvège ont quelque pe u diminué, en raison princi palement de la baisse 
des importations de pétrole brut.  Le Canada reste cependant le 12ème marché d'exportation de la 
Norvège, après la Chine, les États-Unis et quelques-uns de nos partenaires européens. 
222. Étant donné l'importance des relations commerciales entre le Canada et la Norvège, c'est avec 
grand intérêt que nous avons étudié les rapports su r la politique commerciale  du Canada;  nous avons 
également présenté une question écrite.  Permettez-moi de faire quelques remarques générales et de 
soulever une question particulièrement préoccupante. 
223. Comme le note le rapport du Secrétariat, grâce en partie à ses solides fondamentaux 
macro-économiques, le Canada a bien résisté à la récession mondiale sans recourir à des mesures 
protectionnistes.  De fait, au cours de la péri ode considérée, le gouvernement canadien a pris des 
mesures pour éliminer certains droits de douane et  obstacles techniques au commerce.  Nous sommes 
d'accord avec cette appréciation générale et voudr ions souligner l'importance de cette ouverture pour 
la santé de l'économie mondiale. 
224. Comme le souligne le Secrétariat, le Canada participe activement aux travaux de l'OMC, qu'il 
s'agisse des activités ordinaires de l'Organisation ou du Programme de Doha pour le développement.  
Nous sommes convaincus que le Cana da continuera à jouer un rôle im portant dans les efforts actuels 
pour amener le cycle de négociations à une heureuse conclusion. 
225. En outre, à la demande conjointe de la Norvège et du Canada, l'OMC a établi un groupe 
spécial de règlement des différends en liaison av ec l'interdiction par l'UE du commerce des produits 
dérivés du phoque.  Nous sommes satis faits de la bonne c oopération que nous avons eue jusqu'ici avec 
le Canada sur cette question. 
226. L'Accord de libre-échange entre le Canada et les pays de l'AELE est entré en vigueur en 
juillet 2009.  De manière générale, notre expérience concernant cet accord de libre-échange a été très WT/TPR/M/246 
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  bonne.  L'accord prévoit une suppression des droits da ns plusieurs domaines.  Toutefois, dans un 
domaine très important pour les exportations norvégiennes, l'accord n'envisage qu'une réduction très 
progressive des droits.  Je veux parler des dro its de douane à l'importation des navires. 
227. La Norvège se félicite des m esures que le Canada a prises en 2010 pour libéraliser le 
commerce des navires en éliminant les droits à l'im portation de certains gra nds navires.  Cependant, 
des droits à l'importation pouvant aller jusqu'à 25% ont été maintenus par le Canada pour de 
nombreuses catégories de navires en provenance de  Norvège.  La Norvège possède une importante 
industrie de la constructi on navale et il existe une demande pour les navires norvégiens au Canada.  
Cependant, ces droits constituent un frein à l'importa tion de navires norvégiens au Canada.  Selon 
nous, le maintien de tels droits est contraire à la politique canadienne act uelle en faveur d'une 
économie plus ouverte et axée sur le libre-échange .  La Norvège apprécierait une suppression plus 
rapide des droits à l'importation sur les navires que ce lle qui est prévue dans l'accord de libre-échange 
entre le Canada et les pays de l'AELE. 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 
228. Nous notons avec satisfaction que depuis le de rnier examen de sa politique commerciale 
en 2007, le Canada a adopté unilatéralement d es mesures de libéralisation du commerce.  Son 
économie fortement axée sur les services s'est bien sortie de la crise financière mondiale, et en 
juin 2010, grâce aux plans de relance orientés prin cipalement vers la production automobile et le 
système financier, le pays s'était remis de la  récession qui n'avait duré que trois trimestres. 
229. Nous notons cependant avec préoccupation que le rapport du Secrétariat indique que le 
régime de supervision et de contrô le de l'investissement étranger direct reste complexe et comporte 
des restrictions sectorielles touchant notamment les télécommunications, la  pêche, les industries 
extractives, le transport aérien et les entreprises cu lturelles.  Nous pensons qu'il est important que le 
Canada réexamine son régime de l'investissement ét ranger afin de le rendre moins restrictif et plus 
compatible avec les politiques libér ales des économies développées. 
230. Nous nous réjouissons que le Canada ait éliminé les dro its de douane sur 1 374 lignes 
tarifaires (intrants manufacturiers, machines et équi pements) afin d'améliorer la compétitivité.  Le 
droit moyen appliqué au Canada a été ramené à 5,4% en 2010.  Cependant, comme l'indique le 
rapport du Secrétariat, les droits canadiens deme urent très élevés sur les produits agricoles, en 
particulier les produits laitiers.  En outre, le sect eur agricole continue à bénéficier d'importants 
programmes de subventions, comme le  programme de gestion de l'offre qui constitue l'un des piliers 
de la politique agricole canadie nne.  Nous suggérons aux autor ités canadiennes de revoir leur 
politique commerciale, en particulie r dans le secteur agricole, afin de supprimer les distorsions et 
d'élargir les possibilités de production et d'exporta tion en provenance des pays en développement. 
231. Nous nous félicitons que le Canada ait adopté des mesure s positives dans le secteur des 
services pour renforcer la libéralisation et la concurrence commerciale, comme dans le cas des 
services de téléphonie mobile et des services maritimes. 
HONG KONG, CHINE 
 
232. Hong Kong, Chine entretient des liens commercia ux et économiques étroits avec le Canada.  
L'année dernière, les échanges bilatéraux ont représen té près de 4,6 milliards de dollars EU, soit une 
croissance de 13,4% en glissement annuel, tandis que  le commerce mondial se remettait de la crise 
économique.  Nous sommes encouragés par ce dével oppement soutenu de nos relations économiques, 
et nous avons la conviction que nos liens n'iront qu'en se resserrant.  WT/TPR/M/246 
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  233. Je vais maintenant revenir sur certains aspects précis du régime commercial canadien.  Pour 
ce qui est des droits de douane, nous saluons les e fforts unilatéraux de libéralisation du Canada qui a 
éliminé les droits NPF sur plus de 1 300 lignes tari faires au cours des deux dernières années.  À la 
suite de cela, le droit moyen appliqué a été ra mené à 5,4% en 2010 et plus de 68% de ses lignes 
tarifaires sont maintenant exonérées de droits.  En outre, nous sommes encouragés d'apprendre que 
quelque 380 lignes tarifaires suppl émentaires seront complètement libéralisées d'ici 2015.  Toutes ces 
initiatives illustrent l'engagement fonc ier du Canada en faveur du libr e-échange et de la libéralisation 
du commerce.  Ces réductions sont les bienvenu es et nous voudrions encourager le Canada à 
simplifier encore sa structure tarifaire en éliminant les taux non ad valorem  appliqués actuellement à 
seulement quelques lignes tarifaires. 
234. S'agissant de l'agriculture, nous notons dans le  rapport du Secrétariat que le Canada a un 
secteur agricole dualiste.  D'un côté, le gouvernemen t canadien accorde peu d'aide et de protection 
aux exportations de produits  de base comme le blé, les céréales  secondaires ou la viande porcine ou 
bovine.  D'un autre côté, il protège certains sous-sec teurs "dont l'offre est réglementée", comme les 
produits laitiers ou la volaille, au moyen de continge nts tarifaires, de subvent ions à l'exportation, de 
contingents de production et de mesu res de soutien des prix.  Nous notons encore que les tarifs NPF 
appliqués par le Canada aux produits agricoles ont été en moyenne de 22,5% en 2010, ce qui est 
beaucoup plus que le taux de 2,5% s'appliquant au x produits soumis à l'AMNA, et que la protection 
tarifaire demeure importante pour certains produits comme les produits laitiers pour lesquels le taux 
moyen est de 237%.  Nous relevons  dans le rapport du gouvernement que le Canada cherche à mettre 
en place des conditions de concurrence équitables dans le commerce mondial des produits agricoles 
par l'élimination de toutes formes de subventions à l'exportation, la réduction substantielle du soutien 
interne ayant des effets de distorsion des écha nges et des améliorations sensibles de l'accès aux 
marchés, et ce, à travers les négociations sur l'ag riculture dans le cadre du PDD.  Nous apprécions 
l'engagement et l'action constructive du Canada et voudrions l' encourager à accroître ses efforts pour 
libéraliser à l'avenir ces secteurs fortement protégés. 
235. Les services demeurent le secteur le plus im portant et celui qui se développe le plus 
rapidement au Canada.  Le Canada et HKC ont  des ambitions très comparables concernant la 
libéralisation plus poussée du commerce des services.   Nous avons coprésenté un certain nombre de 
demandes plurilatérales visant à ménager un meilleur  accès aux marchés dans des secteurs comme le 
transport maritime, l'informatique, les télécommuni cations et les services financiers.  Nous nous 
réjouissons à la perspective de continuer à collaborer avec le Canada sur ces aspects. 
236. De même, nous apprécions la participation active du Canada  aux négociations sur la 
facilitation des échanges.  Le Canada et HKC ont tous deux pour objectif d'aboutir à un ensemble 
d'engagements solides et efficaces en matière de fac ilitation des échanges afin de réduire les lourdeurs 
administratives à la frontière et faire baisser les coûts de transaction pour les PME.  Nous serons 
heureux de travailler encore plus étroitement avec le Canada pour faire avan cer les négociations dans 
ce domaine au cours des mois à venir. 
237. En ce qui concerne les investissements, nous relevons dans le rapport du Secrétariat que le 
régime de l'IED du Canada reste relativement comple xe et implique un critère  de l'avantage net pour 
les acquisitions majeures de sociétés canadiennes, ainsi que des restrictions sectorielles de l'IED dans 
certains domaines.  Il nous semble également que le s nouvelles dispositions contenues dans la Loi sur 
Investissement Canada qui perme ttent d'examiner tout investisse ment étranger proposé ou existant 
pour des raisons de sécurité nationale pourraient cr éer une incertitude chez les investisseurs.  Même si 
nous reconnaissons qu'il y a eu une certaine libéralisat ion dans le régime de l'IED du Canada au cours 
de la période considérée, nous voudrions encourag er ce dernier à envisager d'autres mesures pour 
libéraliser davantage ce régime. WT/TPR/M/246 
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  238. S'agissant des mesures contingentes, nous somm es heureux de constater que malgré la crise 
financière mondiale, le nombre d'enquêtes antidumpi ng ouvertes par le Canada a été réduit de moitié 
au cours de la période examinée.  Nous appréci ons la retenue des autorités canadiennes.  Nous 
espérons que le Canada pourra continuer à faire pr euve de la même retenue à cet égard et nous 
voudrions lui demander d'examiner d'un œil critique la  nécessité de continuer à appliquer des mesures 
antidumping ou des droits compensateurs pendant les réexamens à l'extinction, ce afin d'empêcher le 
maintien de ces mesures correctives commerciales sans justification. 
239. Nous félicitons le Canada pour  la bonne organisation de son système d'élaboration de 
règlements techniques, de procédures et de nor mes d'évaluation de la conformité, ainsi que de 
mesures SPS.  La Directive du Cabinet sur la rationa lisation de la réglementation aide à garantir que 
les autorités fédérales utilisent les normes et li gnes directrices internationales disponibles pour 
atteindre leurs objectifs en matière de réglementa tion.  Nous apprécions également le fait que le 
Canada s'emploie activement à conclure des accords de reconnaissance mutuelle pour faciliter la libre 
circulation des marchandises entre le pays et ses partenaires commerciaux. 
240. Dans le même ordre d'idées, nous apprenons que le Canada a récemme nt promulgué la Loi 
canadienne sur la sécurité des produits de consomma tion (LCSPC) afin de moderniser et renforcer son 
régime réglementaire pour les produits de cons ommation.  Nous sommes favorables à ce type 
d'objectifs réglementaires et notons que la nouvelle  législation ne vise pas à créer des obstacles 
inutiles au commerce.  Nous notons qu'en vertu de la  loi et de ses directives d'application, les produits 
de consommation qui présentent un "danger déraisonnable pour la san té ou la sécurité humaines" 
seront interdits à la vente.  Toutefois, cette défin ition est si large qu'il est difficile pour les opérateurs 
commerciaux de la respecter car il n'existe pas de  normes de sécurité ou de prescriptions en matière 
d'essais pour tous les types de produits de consomma tion.  Nous encourageons  vivement le Canada à 
faire un effort supplémentaire pour considérer l'in cidence commerciale de cette loi et adopter des 
directives d'application qui facilitent à la fois le  respect de la réglementation et le commerce. 
241. Le Canada et HKC sont tous deux d'ardents défenseurs du système commercial multilatéral.  
Bien que les défis auxquels nous sommes confrontés soient considérables, nous nous réjouissons de 
poursuivre notre coopération avec le Canada et avec  l'équipe conduite par l'Ambassadeur John Gero 
ici à Genève pour préserver l'intégrité du système commercial multilatéral et œuvrer à une 
libéralisation progressive des échanges. 
ARGENTINE  
242. En dépit de la crise financière et économique  mondiale, le Canada a pris des mesures pour 
continuer à libéraliser ses régimes commerciaux, de sorte que la moyenne simple des droits NPF appliqués a été ramenée de 6,5% en 2006 à 5, 4% en 2010.  Cependant , nous regrettons que 
l'agriculture continue d'être le secteur le plus protégé, avec une moyenne des droits appliqués de 
22,5%. 
243. Le commerce bilatéral entre l'Argentine et le Canada a montré pour les deux pays, des signes 
de reprise encourageants en 2010.  Les importations  argentines en provenance du Canada sont passées 
de 254 millions de dollars EU en 2009 à 409 milli ons en 2010, dépassant largement les 292 millions 
de dollars atteints en 2007, avant la profonde cri se financière et économique mondiale qui a eu de 
graves répercussions sur le commer ce international.  Les exportations de l'Argentine à destination du 
Canada se sont chiffrées à 1,4 millia rd de dollars EU en 2010, c'est-à-dire presque trois fois plus que 
les 467 millions de dollars atteints en 2009 et quatre fois plus que les valeurs enregistrées avant la 
crise mondiale qui a débuté en septembre 2007.  Le Canada est également l'une des sources 
principales d'investissement étranger direct en Argentine, notamment dans le secteur minier, où le 
projet binational Pascua-Lama, de l'entreprise Barrick Gold, se signale comme étant le plus gros 
investissement privé jamais réalisé par le Canada.  WT/TPR/M/246 
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  244. S'il est vrai que le Canada, comme l'Argentin e, sont des exportateurs nets de produits 
agricoles et agroalimentaires, les chiffres mentionnés plus haut mont rent incontestablement que notre 
commerce bilatéral est en train de se redresser, grâce à la complémentarité des différents secteurs de nos économies. 
245. À cet égard, et afin de renfor cer nos relations commerciales dans  divers domaines, l'Argentine 
voudrait faire part de ses préoccupations face aux politi ques de gestion de l'offre appliquées dans le 
secteur agricole canadien, lesquelles visent principaleme nt à protéger le marché intérieur contre le jeu 
des forces du marché par le biais de contingents tarifaires, de subventions à l'exportation, de 
contingents de production et autres mesures an alogues.  Nous invitons donc instamment le 
gouvernement du Canada à poursuivre les efforts entr epris ces 20 dernières années pour réformer le 
secteur agricole, de façon à réduire progressivement  la dépendance des producteurs à l'égard des 
mesures à la frontière et des soutiens publics, en tant que sources de revenu. 
246. Nous avons étudié attentivement le rapport du Secrétariat et le rapport du gouvernement du 
Canada et nous notons que depuis 2009, les autorités canadiennes ont appliqué un Plan d'action économique qui leur a permis de relancer l'économie du pays et de surmonter la récession mondiale 
entraînée par la crise de 2007.  Nous sommes conva incus que le processus de réformes structurelles 
sera poursuivi pour achever d'unifier le marché  intérieur et créer de nouveaux débouchés 
commerciaux.  Nous pensons également que ces réfo rmes contribueront à améliorer tous les aspects 
de la politique commerciale, notamment en ce qui concerne le commerce d es produits agricoles. 
ÉQUATEUR 
247. L'économie canadienne a vigoureusement rebondi après le recul d'environ 2,5% du PIB 
enregistré en 2009, avec un taux de croissance de  3% en 2010 et un taux estimé de 2,9% pour 2011, 
ce qui est particulièrement élevé pour un pays développé. 
248. Pour le seul premier trimestre de l'année 2011,  le PIB du Canada augmenté de 1%, un taux 
élevé si l'on tient compte du fait que le taux de croissance trimestriel moyen dans ce pays avait été de 0,8% au cours des 15 dernières années.  Les inves tissements privés dans les secteurs des équipements 
d'infrastructure et des machines ont augmenté respectiv ement de 3,2% et de 3, 7% pendant la première 
partie de l'année. 
249. Le taux de change du dollar canadien n'avait pas été aussi élevé depuis 2006.  Le système 
financier canadien s'est révélé être l'un des plus so lides au monde à la suite de la crise de 2008, ce qui 
s'explique en partie par le cadre réglementaire strict qui régit les activités bancaires. 
250. Toutefois, certaines des mesures appliquées par le  Canada pendant cette période d'examen de 
leur politique commerciale ont attiré l'attention de l' Équateur.  Tout d'abord, le secteur agricole est 
fortement subventionné, ce qui limite à l'évid ence la capacité des pays en développement à 
concurrencer les produits alimentaires canadiens .  Deuxièmement, des incitations fiscales sont 
appliquées de façon discriminatoire à certaines boi ssons alcoolisées, ainsi qu'à d'autres produits.  
Enfin, les mesures prises pour protéger la santé  et la vie des êtres humains ont des effets 
excessivement restrictifs sur le commerce.  C' est le cas en particulier des normes techniques 
appliquées au tabac ainsi que des teneurs maximale s en résidus qui sont entrées en vigueur l'année 
dernière pour un certain nombre de produits, y compris les bananes. 
251. L'Équateur engage le Canada à renouveler son soutien en fave ur d'un aboutissement du Cycle 
de Doha qui soit pleinement compatible avec les obj ectifs de développement et  l'invite à ce propos à 
revoir ses mesures et politiques commerciales qui ne  sont pas entièrement compatibles avec les 
engagements qu'il a pris dans le cadre  du système commercial multilatéral. WT/TPR/M/246 
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  TRINITÉ-ET-TOBAGO 
252. La Trinité-et-Tobago entretient depuis longtemps  des relations dynamiques avec le Canada, 
qui avaient débuté même avant l'indépendance de notre pays en 1962, après laquelle nous avons 
immédiatement établi des relations diplomatiques offi cielles.  Nos relations bilatérales très actives 
s'étendent aujourd'hui à tout un ensemble de secte urs dont l'immigration, l'éducation, la santé, 
l'énergie et le commerce des marchandises ou encore celui des services, avec des services financiers 
particulièrement dynamiques.  Nos pays coopère nt au sein du Commonwealth, des Nations Unies et 
de l'OEA.  Pour renforcer nos liens bilatéraux, nous  avons conclu au fil des années, plusieurs accords 
dans des domaines tels que la c oopération pour le développement, la  promotion des investissements, 
la coopération en matière de fiscalité et d'environneme nt, la gestion des déchets, l'assistance juridique 
mutuelle et les services de transports aériens commerciaux. 
253. Nous avons aussi une coopérati on spéciale pour les questions de sécurité et les Forces de 
défense de la Trinité-et-Tobago qui bénéficient de puis de nombreuses années d'une formation assurée 
au Canada par les Forces canadiennes et prof itent depuis les années 1970 du Programme d'aide à 
l'instruction militaire du Canada.  Dans le cadre de  la Coupe du monde de cr icket de 2007, le Canada 
a apporté à la Trinité-et-Tobago, ainsi qu'à d'autres pays des Caraïbes, une aide spécialisée dans les 
secteurs de la sécurité aux frontières et de la santé  publique.  Le Canada a également offert un soutien 
important en matière de sécurité  dans le cadre des préparatifs du cinquième Sommet des Amériques 
que notre pays a accueilli en avril 2009.  Cela montre à quel point la coopération entre la 
Trinité-et-Tobago et le Canada en  matière de sécurité et de défense est active et en constante 
évolution. 
254. À travers l'Agence canadienne de développement  international (ACDI) la Trinité-et-Tobago a 
accès au programme canadien d'aide au développe ment, ce qui a permis d'établir une coopération 
précieuse dans les domaines de l'installation de radars dans les aéroports , de la formation de 
professeurs de l'enseignement secondaire, supérieur et  technique, de la gestion des pêches, et de la 
riposte aux catastrophes et situations d'urgence.   La Trinité-et-Tobago participe également depuis 
40 ans au Programme canadien des travailleurs agri coles saisonniers, qui recrute des travailleurs 
agricoles pour des projets saisonniers de récolte de fr uits et de légumes, ce  qui garantit un revenu aux 
intéressés et à leurs familles dans des conditions  négociées et convenues pa r les deux gouvernements. 
255. Pour ce qui est des relations commerciales en tre la Trinité-et-Tobago et le Canada, le 
commerce bilatéral de marchandises a atteint les 1,4 milliard de dollars TT en  2009.  Les exportations 
de marchandises, notamment de minerais, de machines,  de produits du papier, de cuivre, de matériel 
électronique et électrique ainsi que de légumes, se  sont chiffrées à 419 millions de dollars TT.  Les 
importations trinidadiennes en provenance du Cana da se sont élevées à un total de 942 millions de 
dollars TT en 2009 et comprenaient des produits chimiques organiques et inorganiques ainsi que du 
fer et de l'acier.  Les investissements canadiens sont concentrés dans les secteurs de la pétrochimie, du pétrole, du gaz et de la finance.  En effet, la pa rticipation du Canada au secteur trinidadien de l'énergie 
s'est intensifiée ces dernières années.  Le Cana da est le sixième marc hé d'exportation de la 
Trinité-et-Tobago et son septième fournisseur de pr oduits d'importation.  Les relations commerciales 
entre nos deux pays sont solides et en pleine expansion.  Plus de 175 entreprises locales, 
principalement dans les secteurs de l'industrie manuf acturière et de l'énergie, exportent régulièrement 
vers le Canada tandis que beauc oup de firmes canadiennes connues dans  les secteurs de l'énergie et 
des finances profitent de l'environnement co mmercial favorable de la Trinité-et-Tobago. 
256. 
En octobre 2007, la Banque royale du Canada  (RBC) et le groupe financier de la Banque 
royale de la Trinité-et-Tobago ( RBTT) ont annoncé la signature d' un accord concernant l'acquisition 
des opérations bancaires de détail de la RBTT pour un  montant total de 13,8 milliards de dollars TT.  
La Banque royale de  la Trinité-et-Tobago était l'une des principales banqu es commerciales du pays et, 
en tant que filiale de la RBTT Financial Holdin gs Limited, l'un des grands groupes bancaires  WT/TPR/M/246 
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  commerciaux de la région des Caraïbes, avec des ac tifs totaux de plus de 339 milliards de dollars TT 
et plus de 125 bureaux qui trava illaient sur les marchés des pays  anglophones, néerlandophones et 
hispanophones des Caraïbes. 
257. Cette acquisition d'entreprise illustre bien la dyna mique de la mondialisation.  En 1970, la 
politique du gouvernement de la Trinité-et-Tobago ét ait d'exiger que toutes les banques étrangères 
ayant des activités dans le pays soient implantées localement, c'est-à-dire constituées en société selon 
le droit national.  Celle qui était à l'époque la Ba nque royale du Canada éta it donc devenue la Banque 
royale de la Trinité-et-Tobago, une  institution bancaire locale détenue à 100% par des intérêts locaux.  
Quarante ans plus tard, la Banque royale du Canada est de retour su r le marché bancaire régional et 
national avec son acquisition de la Banqu e royale de la Trinité-et-Tobago. 
258. Les Membres doivent savoir aussi que les rela tions commerciales et économiques entre le 
Canada et la région de la CARICOM remontent au XVIIIe siècle, quand les Provinces maritimes du 
Canada échangeaient du poisson et du bois d'œuvre cont re du rhum des Antilles, de la mélasse et des 
épices.  Aujourd'hui, ces relations sont officielle ment consacrées par plusieurs instruments, dont le 
plus important est probablement l'Accord de c oopération commerciale et économique et entre la 
CARICOM et le Canada et ses protocoles additi onnels, y compris le protocole CARICOM-Canada 
sur le rhum de 1998, l'Accord CARIBCAN et les traités bilatéraux d'investissement signés à titre 
individuel avec la Barbade et la Trinité-et-Tobago. 
259. L'Accord commercial CA RIBCAN contient une disposition concernant l'accès en franchise de 
droit au marché canadien d'un certain nombre de  produits, y compris deux produits qui sont 
particulièrement importants pour la Trinité-et-Tobago à savoir le méthanol  et l'huile lubrifiante.  Les 
principaux objectifs de l'Accord sont d'accroître le  volume et la valeur des exportations des pays des 
Caraïbes membres du Commonwealth, de promouvoir la diversification des échanges et le 
développement économique et de favoriser de nouvelles possibilités d'investissement, ainsi que le 
renforcement de la coopération et de l'intégration économiques.  V ous n'êtes pas sans savoir que la 
dérogation de l'OMC concernant l'Accord CARIBCAN  est arrivée à expiration en décembre 2006 et a 
été reconduite par les Membres de l'OMC jusqu'en décembre 2011. 
260. Les Membres de la CARICOM négocient actuellement un Accord de commerce et de 
développement avec le Canada appe lé à remplacer progressivement le CARIBCAN et qui devrait être 
plus conforme aux règles de l'OMC.  Outre le co mmerce des marchandises, cet accord portera sur le 
commerce des services et les investissements.  Le premier cycle de négociations a eu lieu en novembre 2009 et a inclus des discussions sur l'accès  au marché pour les marchandises industrielles et 
agricoles, sur les services, sur les investissements et sur le règlement des différends.  Un des principes 
fondamentaux dans ces négociations est que l'Acco rd devra tenir compte des différences de 
développement entre la CARICOM et le Canada, ainsi que des écarts de développement entre les pays 
les moins avancés (PMA) et les pays économiquement plus développés de la CARICOM. 
261. Le deuxième cycle des négociations, qui s' est déroulé en mars 2010, a été une session 
importante en cela qu'il a permis de mettre en lumièr e les complexités et subtilités liées à la mise en 
place d'un régime interne dans l' espace économique unique constitué par le marché unique de la 
CARICOM (CSME).  Le Canada nous a fourni des i ndications intéressantes sur son système fédéral, 
et en particulier sur les différences existant en tre les compétences respectives des provinces et du 
gouvernement fédéral dans divers domaines de la politique commerciale.  Il a été réaffirmé d'un 
commun accord qu'un traitement spécial et différenc ié pour la CARICOM figurerait dans la version 
définitive de l'Accord. 
262. Le troisième cycle des négociations s'étan t récemment achevé en avril 2011, la 
Trinité-et-Tobago profite de cette  occasion pour souligner sa ferme résolution à obtenir que les 
négociations sur le projet d'acco rd de commerce et de développement aboutissent à des résultats WT/TPR/M/246 
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  équilibrés et avantageux pour tous.  Elle espère renf orcer et élargir le champ du commerce bilatéral, 
améliorer les disciplines pour accroître l'accès au  marché, assurer un accès effe ctif aux marchés de 
biens et de services au Canada, accroître les inv estissements et les flux touristiques, ainsi que les 
possibilités de développer les investissements au niveau et la CARICOM et enfin négocier une 
coopération pour le déve loppement qui permette d'atténuer au  maximum les conséquences négatives 
de la libéralisation. 
263. Pour essayer de mieux comprendre les contours de la politique commerciale du Canada, nous 
avons étudié à la fois le rapport du gouvernement du Canada et celui du Secrétariat et à ce sujet, nous 
avons soumis quelques questions da ns le cadre du présent examen afin d'aider nos administrations à 
avoir une vision plus claire de l' environnement commercial du Canada. 
264. En regardant les résultats commerciaux enregistr és par le Canada depuis le dernier examen de 
sa politique commerciale en 2007, ma délégation a ét é impressionnée par la façon dont le Canada a 
résisté à la crise économique et financière de 2008 et 2009.  Sa position budgétaire solide, soutenue 
par une politique monétaire flexible est certainem ent un exemple dont les autres économies devraient 
s'inspirer pour éviter les chocs économiques bruta ux et rudes survenant en cas de crise.  Notre 
délégation a également été intéressée par le Plan d'action économique mis en place par le Canada au 
début de l'année 2009, pour remédier a ux effets négatifs de la crise.  Il  a été très instructif de noter que 
l'injection fractionnée d'apports modestes et ciblés de liquidités dans quelques secteurs clés avait 
encouragé une relance effective dans les secteurs économiques concernés.  Ces mesures ont entraîné 
un regain de confiance dans le ma rché et un gain de productivité, ont  dopé la production nationale et 
ont permis de récupérer tous les emplois qui avaient été perdus pendant la crise et même d'enregistrer 
une croissance nette de l'emploi, ce qui constitu e un remarquable succès pour lequel ma délégation 
félicite chaleureusement le Canada. 
265. En tant que Membre de l'OMC, ma délégation apprécie grandement et salue l'intérêt que le 
Canada montre depuis longtemps pour les questions de développement internat ional;  sujet sur lequel 
sa crédibilité est indéniable.  Nous sommes sensi bles à l'engagement du Canada en faveur du 
Programme de Doha pour le développement, à sa pa rticipation active et dévouée aux efforts visant à 
apporter aux pays Membres les moins développés et  en développement, une assistance technique et 
une aide au renforcement des capacités sur les quest ions liées au commerce – en particulier au cours 
de nos discussions dans le cadre de l'Aide pour le commerce - et à sa reconnaissance des difficultés 
auxquelles se heurtent les petites économies vulnérabl es pour tenter de conquérir une place plus 
importante dans le commerce mondial, enfin à son s outien en faveur de la pleine mise en œuvre du 
programme de travail pour les PEV. 
AFRIQUE DU SUD 
266. Le Canada et l'Afrique du Sud ont entrete nu traditionnellement depuis 17 ans – depuis la 
naissance de notre démocratie – une relation bilatéra le solide et diversifiée dans des domaines variés, 
y compris pour le développement général des éc hanges des investissement s et de la coopération 
économique. 
267. L'Afrique du Sud, tout comme le Canada, est particulièrement attachée aux initiatives de 
développement en faveur du continent africain, ax ées spécialement sur des programmes portant sur 
une série de thèmes variés tels que l'égalité entre hommes et femmes et le renforcement des institutions et des pratiques en matière de gouvernan ce.  Nous voudrions égal ement féliciter le Canada 
pour son engagement louable en faveur du programme  d'Aide pour le commerce sur le continent, à 
travers l'Agence canadienne de déve loppement international (ACDI);  qui a fiat porter ses efforts sur 
le renforcement de la capacité de production y co mpris en lançant récemment une stratégie concertée 
visant à accroître la participation des pays en dé veloppement à l'économie mo ndiale.  Nous notons à 
cet égard, que le rapport du Secrétariat confirme que le continent africain est le principal bénéficiaire  WT/TPR/M/246 
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  des financements de l'ACDI.  Nous saluons en particulier les initiativ es prises par le Canada dans le 
cadre de l'Aide pour le commerce destinée à l'A frique subsaharienne.  L'ACDI collabore activement 
avec le gouvernement sud-africain pour accélérer la mise en œuvre de son programme de coopération 
pour le développement qui fait suite à la signatu re du traité bilatéral de coopération pour le 
développement en 2006.  Nous félicitions également le Canada d'avoir honoré l'engagement qu'il avait 
pris dans le cadre du G-8 de doubler  son aide à l'Afrique d'ici 2010. 
268. Plusieurs caractéristiques du régime de commer ce et d'investissement du Canada présentent 
un intérêt particulier pour l'Afrique du Sud et nous  voudrions en relever quelques-unes ici.  Nous 
avons soumis des questions plus détaillées à la délégation canadienne par l'intermédiaire du 
Secrétariat, afin d'avoir des éclaircissements sur plusieurs aspects du secteur canadien des services. 
269. Pour ce qui est de la participation à l'OMC, l' Afrique du Sud et le Canada ont de nombreux 
objectifs communs.  En particulier, nous nous réjouiss ons de l'engagement manifesté par le Canada à 
l'égard du processus multilatéral, y compris de ses efforts pour élargir et moderniser le système 
commercial de l'OMC et de sa prise en compte des besoins des pays en développement dans le cadre du mandat relatif au développement.  Nous avons les mêmes idées au départ concernant l'agriculture 
et sommes tous deux membres du groupe de Cairns d es pays exportateurs de produits agricoles.  À ce 
sujet, nous accueillons très favorablement l'engage ment du Canada exprimé dans le rapport de son 
gouvernement d'orienter les négociations dans le sens d'une réforme rée lle et significative de 
l'agriculture, comprenant l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation, et une 
réduction substantielle des soutiens internes ayant d es effets de distorsion des échanges.  Concernant 
l'aide au commerce et le renforcement des cap acités, nous félicitons au ssi le Canada de son 
engagement continu en faveur de la  fourniture d'une aide dans ces domaines dans le cadre de l'OMC, 
par le versement de dons au Fonds global d'affect ation spéciale pour le Programme de Doha pour le 
développement, par sa contribution aux initiatives d'Ai de pour le commerce, par son soutien constant 
au titre du Cadre intégré renforcé et par ses efforts pour ouvrir l'accès au marché FDSC aux PMA. 
270. Concernant l'utilisation de mesures correctiv es commerciales, nous jugeons encourageante 
l'affirmation du Secrétariat selon laquelle le nombre  de droits antidumping définitifs en vigueur au 
Canada a diminué depuis le dernier examen de sa politique commerciale.  Cependant, nous sommes 
quelque peu préoccupés par le fait que, au cours e ces cinq dernières années, le nombre de droits 
antidumping en vigueur depuis plus de cinq ans a augm enté.  De plus, le rappor t du Secrétariat relève 
que sur 30 mesures antidumping adoptées, plus de 50% (soit plus de 18 mesures) ont été maintenues lors des enquêtes aux fins de réexamens à l'extinc tion.  Ces chiffres nous pa raissent assez élevés, en 
particulier si l'on tient compte de la volonté exprim ée par le Canada dans le cadre des négociations sur 
les règles d'introduire une plus grande prévisib ilité dans l'application des règles en matière de 
procédures antidumping et de prévenir les restrictions inutiles au commerce. 
271. Nous notons que les restrictions pesant sur l'investissement étranger ont été maintenues 
pendant la période à l'examen, et ce, dans certain s secteurs considérés comme sensibles.  Nous avons 
soumis nos propres questions écrites concernant dive rs secteurs de services et attendons avec intérêt 
les réponses du Canada.  Nous relevons notamment que  le rapport du Secrétariat souligne que la Loi 
Investissement Canada contient des nouvelles dispos itions permettant au Ministère de l'industrie 
d'examiner tout investissement étra nger, proposé ou existant, pour des raisons de sécurité nationale.  Il 
est à noter que cela crée une incertitude pour les inv estisseurs.  Nous sommes préoccupés par le fait 
que cette obligation pourrait se révéler être un obstacl e à l'investissement et nous comptons sur le 
Canada pour essayer de préciser avec le temps les critères auxquels obéit le concept de sécurité 
nationale. 
272. Nous félicitons le Canada d'avoir fait ces de rnières années des efforts importants pour 
éliminer unilatéralement ses droits de douane, en particulier concernant cer tains produits comme les 
intrants manufacturiers et les machines et équipeme nts mais nous voudrions l'en courager à continuer à WT/TPR/M/246 
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  mettre en œuvre cette libéralisation du marché dans les secteurs qui produisent des produits finals 
transformés et que le rapport du Secrétariat décrit comme étant les branches d'activité qui restent les 
plus protégées sur le plan tarifaire.  Nous relevons  également dans le rapport du Secrétariat que si l'on 
a pu observer une réduction de la dépendance des producteurs canadiens à l'égard des soutiens 
publics, cela était dû plutôt à l'augmentation des cours des produits agricoles sur le marché mondial, qu'à la diminution effective du soutien.  Nous souhaiterions que le Canada, en accord avec ses 
positions multilatérales, adopte des politiques plus o uvertes et plus favorables en vue d'éliminer les 
droits de douane élevés et la progressivité des droits  qui subsistent dans certains secteurs agricoles et 
opère une réduction réelle et ef fective des soutiens publics liés au nouveau cadre de la politique 
agricole du canadienne. 
273. Dans l'ensemble, nous nous réj ouissons que le Canada ait reconnu, dans le rapport du 
gouvernement, qu'il est important non seulement d'ouvr ir le marché, mais aussi de réduire les 
obstacles au plan national et d'interdire toute nouvelle mesure protectionniste, car cela est 
fondamental pour dynamiser l'économie du pays.  Le Canada a réalisé de grandes avancées en 
adaptant ses programmes d'Aide pour le commerce et d'aide au développement aux besoins des pays 
en développement, en particulier sur le continent africain.  Nous le félicitons à nouveau pour son 
engagement et nous nous réjouissons  à la perspective de poursuivre, à l'avenir, des relations aussi 
mutuellement profitables et aussi bénéfiques pour le développement. 
NIGÉRIA 
274. Le Nigéria relève avec plaisir dans le rapport du Secrétariat, que depuis le dernier examen de 
sa politique commerciale, le Canada a pris des mesures pour améliorer la productivité et la 
compétitivité de son économie, y compris par une libér alisation unilatérale.  S'appuyant sur un secteur 
des services solide et dynamique, et sur de riches dotations en ressources naturelles, l'économie 
canadienne est bien diversifiée, ce qui a aidé le Ca nada à établir des entreprises et des communautés 
fortes et compétitives.  Grâce en pa rtie à ses solides fondamentaux macro-économiques, le Canada a 
bien résisté à la récession mondiale, sans recour ir à des mesures commerciales pour protéger sa 
production intérieure. 
275. Le Nigéria se réjouit également de lire que le  Canada, en sa qualité de Membre originel de 
l'OMC, n'a cessé d'appuyer et de s'engager en fa veur du renforcement et de la libéralisation du 
système commercial multilatéral.  À cet égard, tout en saluant globalement la participation active du 
Canada aux négociations du Cycle de Doha, nous tenons particulière ment à reconnaître la précieuse 
contribution apportée par l'Ambassadeur John Gero en sa qualité de Président du Conseil général en 
2011.  Nous apprécions l'approche  objective et juste qu'il a adoptée au cours de son mandat et 
l'assurons de notre soutien et de notre engagement à travailler en ét roite collaboration avec lui et avec 
sa délégation. 
276. Toutefois, le Nigéria espère que la conclusi on d'accords commerciaux préférentiels par le 
Canada ne sera pas un obstacle à son soutien et à son engagement en faveur du renforcement du 
système commercial multilatéral, même si l'utilisation d'accords commerciaux préférentiels est considérée comme un complément à la stratégie co mmerciale plus large consistant à créer de 
nouvelles possibilités commerciales et à améliorer l' accès aux principaux marchés.  Nous attendons 
donc du Canada qu'il continue à affirmer que l'OMC est le pilier de sa politique commerciale. 
277. Le Canada continue de particip er activement aux travaux de l'OMC dans le domaine de l'Aide 
pour le commerce et est membre suppléant du Con seil du Cadre intégré renforcé.  À ce titre, le 
Canada a concentré son soutien sur la question de la facilitation des échanges et des normes agricoles 
définies par diverses institutions.  Le Nigéria reconnait que l'aide pour le développement est 
fondamentale pour aider les pays en développeme nt à tirer concrètement profit des possibilités  WT/TPR/M/246 
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  d'échanges.  Pour qu'un pays puisse profiter du commerc e, il ne suffit pas de supprimer les obstacles;  
il faut aussi qu'il puisse s'adapter. 
278. Enfin, le système de règlement des différends de l'OMC est reconnu comme étant l'un des 
piliers centraux du système commercial multilatéral.  L'OMC doit en grande partie sa crédibilité à sa 
capacité de faire appliquer les engagements pris par ses Membres.  Le système de règlement des différends est un élément central qui permet d'ass urer la sécurité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral.  À cet égard, le Canada a participé à de nombreuses affaires en tant que 
partie plaignante, partie défenderesse et tierce partie;  et a heureusement respecté toutes les règles et recommandations de l'ORD.  En outre, le Canada  participe activement aux négociations sur le 
Mémorandum d'accord. 
HONDURAS 
279. Les relations commerciales qu'entr etiennent de longue date le H onduras et le Canada prennent 
aujourd'hui un nouvel élan avec les négociations  bilatérales pour la conclusion d'un accord de 
libre-échange entre nos pays.  Le second cycle de  ces négociations s'est tenu en février dernier. 
280. À ce propos, nous souhaitons souligner certa ins aspects qui méritent une attention 
particulière.  L'accord de libre-échange offre des possibilités commerciales très importantes pour nos 
deux pays.  La balance commerciale a été en faveur du Honduras ces dernières années, avec un 
excédent de 7 millions de dollars EU en 2009 et 8 millions en 2010, généré principalement par les 
produits miniers.  Pour le Canada, notre pays est  aussi une bonne destination d'investissement, en 
particulier dans les secteurs minier et textile .  Nous espérons que nos relations commerciales 
continueront de s'épanouir dans ces secteurs comme dans d'autres. 
UKRAINE 
281. L'Ukraine et le Canada ont une longue et  riche tradition de relations non seulement 
commerciales, mais aussi culturelles et humaines.  Cette histoire est celle d'un peuple travailleur de 
mon pays parti vers une nouvelle terre lointaine pour y commencer une nouvelle vie et, aux côtés 
d'autres peuples, y construire un nouveau foyer.  Une grande partie de l'immigration canadienne est 
constituée d'Ukrainiens, ils sont pl us de 1 million à avoir émigré au Canada à différentes époques 
depuis 1890.  Ils font maintenant pa rtie intégrante de la vie de ce pays et ont contribué activement à sa 
prospérité.  Pour l'Ukraine, le Canada constitue aujourd'hui un exemple particulièrement remarquable 
de politique financière avisée, et de  rapidité d'action face à la crise récente, ce qui lui a permis d'éviter 
que son économie ne subisse un trop grave contrecoup.  Nous continuerons à renforcer nos liens et 
c'est à cette fin que notre pays a entamé, en 2010,  des négociations pour la conclusion d'un accord de 
libre-échange dont nous espérons qu'il apportera  de nouveaux avantages pour nos deux pays. 
282. J'aimerais saisir cette occasion pour poser que lques questions sur la base des rapports fournis 
pour l'examen.  Concernant l'importance du soutien à l'exportation, qui inclut l'octroi d'un soutien 
financier aux entreprises canadiennes, le Cana da pourrait-il expliquer en quoi ce soutien est 
compatible avec les dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
283. L'Ukraine se réjouit que la moyenne des droits NPF appliqués par le Canada ait continué à 
diminuer et soit passée de 6,5% en 2006 à 5,4% en 20 10.  Mais, dans le même temps, nous constatons 
un niveau élevé de protection tarifaire dans le se cteur agricole.  Pour certains produits agricoles, 
notamment pour les produits laitiers, les tarifs deme urent très élevés;  il existe aussi une progressivité 
des droits dans certains secteurs d'activité.  Les contingents tarifaires existants (qui concernent 
environ 110 lignes tarifaires), ainsi que les quelque s tarifs hors contingent appliqués nous semblent 
être incompatibles avec les prin cipes de l'OMC.  À ce propos, nous  souhaiterions savoir comment le WT/TPR/M/246 
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  Canada prévoit de continuer à diminuer les obstacles commerciaux pesant sur le secteur de 
l'agriculture. 
284. Pour ce qui est des prescriptions en matière de licences d'importation, la liste des 
marchandises visée est très longue.  De plus, le Ca nada prévoit d'étendre le régime de licences SPS 
aux produits et ingrédients alimentaires.  Le Cana da pourrait-il expliquer les raisons qui sous-tendent 
ces mesures et fournir davantage de précisions à ce sujet? 
285. En ce qui concerne les taxes et les droits d'ac cise, l'Ukraine souhaiterait que le Canada précise 
si les différents allègements fiscaux, les réductions de  droits d'accise, les exemptions et les incitations 
au niveau régional et provincial s'appliquent unique ment aux producteurs locaux de bière, de vins, de 
films, etc.  L'Ukraine voudrait également avoir d es précisions concernant les programmes de soutien 
aux entreprises nationales dans des domaines comme l'investissement, la recherche-développement, la 
prospection minière et les énergies renouvelables.  Il est  à noter en particulier qu'au niveau fédéral, les 
droits d'accise applicables à certaines bières brassées au Canada sont inférieurs à ceux qui frappent les 
bières importées, et que le vin canadien en est intégralement exonéré.  Les boissons alcooliques 
produites au Québec bénéficient, dans certaines  conditions, d'un taux rédu it de droit d'accise 
provincial.  L'Ukraine demande aussi au Cana da d'indiquer si les mesures mentionnées sont 
pleinement compatibles avec les prescriptions de l' Accord SMC et de l'article III du GATT de 1994. 
286. L'Ukraine fait part de ses préoccupations concer nant la "Loi restreignant la commercialisation 
du tabac auprès des jeunes" (projet C-32 portant modifi cation de la Loi sur le tabac) car elle pourrait 
s'avérer plus restrictive que nécessaire.  Nous dema ndons donc au Canada de fournir des informations 
supplémentaires concernant la compatib ilité de cette loi avec l'Accord OTC. 
287. L'Ukraine se félicite de la lib éralisation du régime de l'IED dans le secteur des services à 
laquelle le Canada a procédé pendant la période  à l'examen mais voudrait avoir davantage de 
précisions sur les restrictions sectorielles de l'IED demeurant en vigueur.  À cet égard, nous aimerions 
savoir comment le Canada prévoit de continuer à libér aliser son régime de cont rôle et de supervision 
de l'IED dans les services et à éliminer ses restrictions sectorielles. 
288. Il existe au Canada plus de 100 programmes de soutien à l'agriculture et aux produits 
alimentaires.  Quelles sont les réformes et mesures que le Canada a prises ou envisage de prendre 
pour faire en sorte que les secteurs les plus protégés soient davantage orientés vers le marché? 
EL SALVADOR 
289. Au niveau bilatéral, El Salvador entretient des liens étroits et importants d'amitié avec le 
Canada et partage avec lui les valeurs de la démocratie  et de la liberté.  Au regard des objectifs de sa 
politique commerciale, nous avons  la conviction que nos liens commerciaux ne feront que se 
renforcer et se resserrer à l'avenir.  À cet égard, nous voudrions insister sur notre rapprochement 
actuel dans les domaines politique, économique, commercial et financier,  ainsi que sur le plan de la 
coopération et relever que le Canada  occupe une place importante en tant que pays ayant contribué au 
développement et à l'accroissement des i nvestissements étrangers à El Salvador. 
290. Cela est reflété par le processus de négocia tions que nous avons entrepris et que nous 
espérons mener à bien dans le proche avenir – eu  égard en particulier aux avantages potentiels que 
pourraient en retirer les deux parties – dans les do maines notamment de l'accès au marché, des règles 
d'origine, des questions institutionnelles, des services  et de l'investissement .  Nous considérons donc 
que nos relations commerciales seront encore renforcées par la conclusion de ces négociations 
bilatérales, dont nous espérons qu' elles s'achèveront au plus vite.  WT/TPR/M/246 
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  291. Ce que je viens de dire peut être illustré pa r nos échanges commerciaux:  par exemple pour la 
seule année 2010, les exportations d'El Salvador  à destination du Canada ont été estimées à 
67,7 millions de dollars EU, ce qui fait du Canada  l'un des dix principaux marchés d'exportation de 
notre pays.  Notre balance commerciale est du rest e positive, grâce au dynamisme des exportations de 
canne à sucre. 
292. Durant cette période, par exempl e, les exportations d'El Salva dor à destination du Canada ont 
été concentrées sur quelques secteurs comme l'agro-industrie et les articles de confection, les 
principaux produits d'exportation étant le sucre et  le café, tandis que les importations salvadoriennes 
en provenance du Canada incluaient des produits tels que les produits chimiques industriels, les 
appareils, les produits agro-industriels  et ceux de l'industrie mécanique. 
293. Malgré cela, nous notons qu'en particulier dans le  secteur de l'agriculture, qui est de première 
importance pour nos deux pays, le nouveau cadre de la politique agricole du Canada, intitulé 
"Cultivons l'avenir", prévoit une série de progr ammes qui, compte tenu de l'actuel cycle de 
négociations de l'OMC, nécessiteraient, selon nous d'être réexaminés. 
294. Enfin, toujours dans le cadre de nos relations b ilatérales, nous souhaiteri ons attirer l'attention 
sur le Programme canadien pour les travailleurs tem poraires, dont bénéficient depuis quelques années 
beaucoup de travailleurs et d'arti sans salvadoriens.  Nous considérons  que ce type d'initiatives devrait 
être maintenu et même développé afin que des pays comme El Salvador puissent continuer d'en 
bénéficier. 
295. Pour ce qui est de l'examen en cours et d'aprè s le rapport du Secrétariat, pendant la période 
considérée, le Canada a continué à appliquer le programme Avantage Canada, une stratégie 
économique à long terme visant à promouvoir une éc onomie plus forte plus dynamique et plus 
compétitive au niveau international par la mise en place de divers avantages fiscaux, réglementaires, 
économiques ou liés aux infrastructures. 
296. À cet égard, l'une des nouveautés apportées au régime d'importation canadien pendant la 
période à l'examen a été l'élimination des droits de douane sur un grand nombre de lignes tarifaires 
(intrants manufacturiers, machines et équipements, entr e autres), afin de stimuler la compétitivité et la 
productivité du secteur manufacturier. 
297. Enfin nous souhaitons relever la référence qui est faite dans le rapport du Secrétariat à la 
solidité des fondamentaux macro-économiques qui a perm is jusqu'à présent au Canada de résister à la 
crise économique sans recourir à des mesures commerci ales de protection de la  production intérieure.  
Nous saluons donc la décision du gouvernement du Canada de ne pas utiliser de mesures 
protectionnistes dans le contexte de la crise économique et financière mondiale. 
298. Sur le plan multilatéral, nous notons en partic ulier le rôle actif joué par la délégation 
canadienne dans le cycle de négociations en c ours, son adhésion aux objectifs communs sur les 
questions de développement, et son souhait de conclure rapidement ce cycle, dont les résultats 
seraient profitables à tous les Membres de cette Organisation et notamment aux pays en développement. 
BARBADE 
299. Les rapports du gouvernement et du Secrétariat confirment tous deux les bons résultats de 
l'économie canadienne pendant la période considérée, ce pour quoi nous  tenons à féliciter le Canada.  
Ceci est d'autant plus remarquable dans le contexte  de la crise économique et  financière mondiale qui 
a dominé le paysage économique mondial depuis le dernier examen de la politique commerciale du 
Canada, en 2007.  Le rapport du Secr étariat souligne en effet que c'est en partie grâce à la solidité de WT/TPR/M/246 
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  ses fondamentaux macro-économiques que le Canada  a bien résisté à la récession économique 
mondiale, et, qui plus est, sans recourir à des mesures protectionnistes. 
300. Nous prenons également note d'un certain nombre de  mesures prises pour faire face à la crise, 
et qui ont aidé à récupérer pratiquement, dès le mo is de juin 2010, les pertes en termes de PIB et 
d'emploi, qui avaient été subies pendant la récession. 
301. Le Canada se définit lui-même comme étant un "pays commerçant, où le commerce 
international constitue l'élan mote ur de l'économie".  Cette défin ition est corroborée par les mesures 
générales d'ouverture vers l'extérieur prises pendant la période à l'examen, mais aussi par la Stratégie 
commerciale mondiale, qui vise à élargir l'accès du Canada aux marchés in ternationaux par le 
commerce et l'investissement.  Il est à noter que la SCM a pour objectif de consolider les acquis de 
l'actuelle stratégie économique à long terme du pays, dénommée Avantage Canada.  Une dimension 
fondamentale de cette politique est l'accent mis sur l'expansion du programme d'accords de 
libre-échange du gouvernement, qui inclut les négociations en cours avec la Communauté des 
Caraïbes (CARICOM).  Cet accord remplacera le CARIBCAN, qui est en vigueur depuis 1986 et axé sur le commerce des marchandises.  Le volet co mmerce et développement sera renforcé, ce qui 
devrait créer de nouvelles possibilités de développer  le commerce des services, en particulier les 
services professionnels relevant du mode 4. 
302. La Barbade entretient de longue date de solid es relations économiques avec le Canada.  Cela 
est particulièrement manifeste dans le domaine  des services financiers, où les banques canadiennes 
dominent le secteur des banques commerciales comme cel ui des services financiers internationaux.  
En outre, les canadiens figurent parmi les cinq nationalités étrangères qui fréquentent le plus 
assidûment les côtes de la Barbade. 
303. Bien que les relations commerciales continuent d'être positives, nous partageons certaines des 
préoccupations exprimées dans le  rapport du Secrétariat concernant les obstacles au commerce 
intérieur et les complexités de la réglementation, notamment en ce qui concerne l'accès au marché de 
services.  Toutefois, cette relation économique n' est que l'une des composantes – essentielles certes – 
de nos solides relations bilatérales. 
304. Au niveau multilatéral, le Canada est un importa nt contributeur à l'aide au développement en 
matière de politique commerciale.  Nous apprécions tout spécialement sa contribution au Fonds global 
d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement et l'accroissement de sa 
participation à l'Aide pour le commerce, qu'il est particulièrement important  de maintenir en ces 
temps de reprise postrécession. 
305. La Barbade salue le haut niveau d'engagement  du Canada dans les né gociations de Doha et 
dans le système commercial multilatéral en général.  E lle se réjouit de sa détermination à mener à bien 
le Programme de Doha pour le développement mais aussi et su rtout du fait qu'il ait reconnu les 
préoccupations des petites économies et se soit enga gé à ce qu'elles soient prises en considération 
dans le cadre d'une pleine application du Programme  de travail sur les petites économies.  La Barbade 
continue d'espérer que le Canada ainsi que d'autres acteurs majeur s dans les négociations de Doha 
continueront à jouer un rôle clé pour que les objectifs principaux de ce cycle en matière de 
développement soient atteints.  WT/TPR/M/246 
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  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU CANADA ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
306. Comme je l'ai dit dans ma déclar ation liminaire lundi dernier, l' OMC est la pierre angulaire de 
la politique commerciale du Canada et le commerc e international continue à avoir une importance 
capitale pour la prospérité  de notre pays.  À ce propos, je voudrai s remercier tous les Membres qui ont 
reconnu la participation active du Ca nada aux négociations du Cycle de Doha ainsi notre attachement 
au système commercial multilatéral. 
307. Je voudrais également réaffirmer l'adhésion du Canada au Mécanisme d'examen des 
politiques commerciales.  L'enthousiasme avec lequel l es Membres ont participé aux débats et le fait 
qu'ils aient soumis plus de 700 questions écrites (on me dit que cela pourrait constituer un nouveau 
record de questions reçues pour un pays lors d' un EPC), a clairement montré que l'ensemble des 
Membres de l'OMC continuent à croire en la valeur de ce mécanisme d'examen paritaire.  Il est clair 
que ce mécanisme est important pour amener les Membres à réfléchir sur les conséquences que leur 
politique commerciale nationale peut  avoir sur le système commercial international.  En plus des 
questions qui avaient été envoyées par écrit au pr éalable, les Membres ont posé lundi des questions 
supplémentaires.  Comme nous l'avons fait avec la première série de ques tions, nous répondrons aux 
questions restantes dans les jours à venir. 
308. Le Canada apprécie les commentaires favorables des Membres sur la vigueur et la résilience 
de l'économie canadienne pendant la crise financ ière et économique, et sur les mesures que nous 
avons prises, malgré cette crise, pour résister au protectionnisme et renforcer unilatéralement l'accès 
au marché aussi bien pour le commerce des marchandises que pour le commerce des services.  Les Membres ont notamment mentionné l'élimination de plus de 1300 lignes tarifaires dans le secteur 
manufacturier, et nous en éliminerons encore 381 d'ici à janvier 2015.  Nous sommes fiers de nos 
résultats économiques pour la période considérée  et nous sommes heureux que les Membres aient 
reconnu la solidité des fondamenta ux macro-économiques que le Canada  a mis en place et qui lui 
permettent d'afficher de si bons résultats. 
309. Les Membres ont noté que la productivité du Canada semblait être moins élevée que celle 
d'autres pays développés.  Notre solide programme  commercial vise d'ores et déjà à favoriser un 
accroissement de la productivité, mais je dois ajou ter que le Canada a en fait mis en place une 
stratégie globale à cet égard.  Dans le discours du Trône du 3 juin dernier, le gouvernement canadien a 
annoncé un train de mesures visant à garantir une prospérité économique sur le long terme.  Le 
programme en question a pour objectif principal d' encourager l'innovation grâce à plusieurs initiatives 
clés, destinées à promouvoir l'acquisition de compétences essentielles par la main-d'œuvre, à faire adopter une législation sur le droit d'auteur, à prom ouvoir et stimuler la recherche-développement et à 
mettre en place une véritable St ratégie de l'économie numérique. 
310. Nous avons écouté attentivement les observati ons formulées et les questions posées par les 
Membres au cours de nos discussions cette semaine.  Je vais maintenant revenir sur les grands thèmes 
qui s'en sont dégagés. 
311. Plusieurs Membres ont noté que pendant la péri ode à l'examen, le Canada a lancé un vaste 
programme d'accords commerciaux bilatéraux et régionaux et ont laissé entendre que cela pourrait 
nous éloigner de nos obligations multilatérales da ns le cadre de l'OMC.  Pour répondre à ces 
préoccupations, je souhaiterais rassurer les Membre s sur le fait que nos efforts pour resserrer nos 
relations économiques bilatérales avec certains pa rtenaires commerciaux majeurs ne s'opposent pas à 
nos engagements multilatéraux, mais les complè tent.  Comme indiqué dans notre Stratégie 
commerciale mondiale, le Canada s'efforce de bâ tir une économie nationale plus solide et plus 
compétitive, qui soit capable de prospérer à l'avenir .  Pour atteindre cet objectif, le Canada, comme 
beaucoup d'autres Membres de l'OMC, a l'intenti on d'utiliser tous les instruments de politique WT/TPR/M/246 
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  commerciale à sa disposition, y compris les accords de  libre-échange, les accords sur la promotion et 
la protection des investissements étrangers, les accord s de coopération scientifique et technique et les 
accords sur les services aériens. 
312. Une autre question soulevée par certains Membres portait sur les notifications relatives 
aux ALE.  Je puis indiquer qu'en 2009, le Canada  a notifié au Secrétariat de l'OMC aussi bien 
l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'AELE  que l'Accord de libre-éch ange entre le Canada et 
le Pérou.  J'ai aussi le plaisir de vous informer que depuis la séance de lundi et en réponse à la 
demande de plusieurs Membres, nous  avons notifié au Secrétariat les règles d'origine contenues dans 
ces deux accords. 
313. Pour ce qui est des préoccupations exprimées par les Membres au sujet de l'apparente 
complexité et de la fragmentation du marché intérieu r canadien, il faut savoir qu'en réalité, le marché 
intérieur du Canada est hautement intégré.  En e ffet, de grands secteurs de l'économie canadienne, 
comme la banque, les télécommunications ou le trans port maritime et aérien, sont sous juridiction 
fédérale et sont donc du point de vue de la régl ementation, sous un régime de marché unique.  Même 
si d'autres domaines relèvent entièrement ou en partie de la compétence des provinces ou des 
territoires, l'intégration du marché intérieur canad ien est, et a toujours été, une priorité pour le 
gouvernement canadien. 
314. Nous continuons de collaborer étroitement avec toutes les provinces et territoires pour 
renforcer l'Accord sur le commerce intérieur et a vons fait d'importants progrès à cet égard pendant la 
période à l'examen, en continuant d'éliminer les obstacles à la mobilité de la main-d'œuvre et au 
commerce agricole, et en renforçant les procédures de règlement des différe nds entre le gouvernement 
fédéral et les gouvernements des provinces et des te rritoires, qui, il faut le souligner, reconnaissent 
eux aussi l'intérêt d'avoir un marché intérieur intégré.  Plusieurs initiatives ont été prises au niveau des 
provinces pour continuer à libéraliser le commerce in térieur et à réduire les obstacles.  Ce sont en 
particulier l'Accord commercial du nouveau partenar iat de l'Ouest entre la Colombie-Britannique, 
l'Alberta et la Saskatchewan, l'Entente de pa rtenariat entre le Nouveau-Brunswick et la 
Nouvelle-Écosse sur l'économie et la réglementation et  l'Accord de commerce et de coopération entre 
le Québec et l'Ontario. 
315. Quelques Membres ont émis des doutes sur certains éléments de notre régime 
d'investissement étranger.  Je dois dire que certain s de ces commentaires me paraissent exagérés.  Le 
Canada reconnaît l'importance de l'ouverture du comme rce et des flux d'investissements et fait par 
conséquent bon accueil aux investissements étrange rs compte tenu de tous les avantages qu'ils 
apportent à l'économie canadienne et  aux Canadiens.  De fait, la pa rt des investissements étrangers 
directs dans l'économie canadienne est parmi les plus importantes au monde. 
316. Il y a au Canada 24 accords sur la promotion et  la protection de l'investissement étranger 
actuellement en vigueur et huit autres sont en cour s de négociation, ce qui témoigne de l'attachement 
de notre pays à la libéralisation de l'investissement .  Ces accords ont pour objectif de protéger et de 
promouvoir l'investissement étranger en reconnais sant un ensemble de droits et d'obligations 
juridiquement contraignants.  Par ailleurs, un bon  nombre d'accords commerciaux préférentiels signés 
par le Canada contiennent des chapitres sur l'investissement. 
317. Notre cadre réglementaire, la Loi sur Investi ssement Canada, institue un mécanisme d'examen 
des investissements importants au Canada, mais d' une manière qui encourage les investissements et 
favorise la croissance de l'économie et la création d'emplois dans le pays.  Les chiffres parlent d'eux-mêmes:  Industrie Canada a examiné et a pprouvé en moyenne 33 acquisitions par an entre 2006 
et 2010;  et une seule proposition a été rejetée.  Patrimoine Canadien a examiné en moyenne huit 
acquisitions par an durant cette période et en a refusé une.  En réalité, très peu de transactions 
importantes sont soumises à l'examen.  WT/TPR/M/246 
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  318. La Loi a été récemment modifiée pour rendre le processus d'examen plus transparent et les 
facteurs pris en compte pour l'examen de l'avanta ge net au titre de la Loi sont clairement énoncés à 
l'article 20.  En outre, des modifications visant à relever le seuil d'examen ont récemment été adoptées 
de façon à ce que seuls les investissements les plus importants pour l'économie soient soumis à 
l'examen prévu par la Loi, mais ces modifications ne  sont pas encore entrées en vigueur.  Par ailleurs, 
en ce qui concerne le processus d'examen fondé sur la sécurité nationale, le Cana da se rapproche de ce 
que font d'autres pays développés pour  protéger leur sécurité nationa le.  Nous ne sommes donc pas les 
seuls à avoir une telle approche.  Le Canada c ontinuera de garantir que l'application du nouveau 
dispositif sur la sécurité nationale soit en conformité avec ses obligations commerciales 
internationales et avec les bonnes pr atiques d'autres pays industriels. 
319. Je voudrais également réagir à la préoccupation exprimée par certains Membres concernant 
l'efficacité de notre régime national de propriété intellectuelle, car nous prenons très au sérieux la 
protection et le respect des droits de propriété in tellectuelle.  Les lois canadiennes sont pleinement 
conformes à l'Accord sur les ADPIC.  Cela d it, le gouvernement du Ca nada a récemment annoncé 
qu'il soumettrait et chercherait à faire adopter rapide ment une législation sur le droit d'auteur prenant 
en compte aussi bien les besoins des créateurs que ceux des utilisateurs.  Il modernisera également les 
lois canadiennes actuelles sur le droit d'auteur et veillera à ce que la nouvelle législation puisse 
s'appliquer également aux œuvres numériques.  En outre, la Gendarmerie roya le du Canada, l'Agence 
des services frontaliers du Canada et d'autres organi smes chargés de faire appliquer la loi mènent une 
action coordonnée sur tous les fronts pour faire r especter les droits de propriété intellectuelle. 
320. Plusieurs Membres ont à nouveau exprimé leur  préoccupation face aux récents amendements 
apportés à la Loi canadienne sur le tabac.  Le  gouvernement du Canada a modifié cette Loi en 
interdisant la vente de produits du tabac contenant d es additifs prohibés, afin de protéger les jeunes 
contre des pratiques commerciales qui les incitent à fumer.  Chaque année, le tabagisme entraîne 
37 000 décès prématurés au Canada et coûte près de 4,4 milliards de dollars au pays en dépenses de 
santé directes.  La démarche adopt ée par le Canada a été jugée la pl us apte à remédier aux problèmes 
de santé publique que connaissait le pays.  À notre  connaissance, cette mesure n'a pas eu d'impact 
majeur sur le commerce international.  On estim e que moins de 1% du ma rché canadien de la 
cigarette a été touché.  En fait, aucune marque  de cigarettes dites "américaines" n'a, à notre 
connaissance, été retirée jusqu'ici du marché canadien  depuis l'entrée en vigueur de la mesure le 
5 juillet 2010. 
321. En ce qui concerne l'agriculture, le Canada est heureux d'être considéré par les Membres 
comme des acteurs dominants du commerce interna tional des produits agricoles.  Nous avons un 
secteur agricole dynamique et fortement tourné ve rs l'exportation ce que nous  devons en partie à 
l'OMC et au régime commercial st able, prévisible et fondé sur des règles qu'elle a mis en place. 
322. Le Canada est déterminé à obtenir que les négoc iations sur l'agriculture menées dans le cadre 
du Programme de Doha pour le déve loppement aboutissent à des résultats ambitieux et équilibrés.  En 
outre, le Canada souhaite que l'éla boration des règles et des normes in ternationales visant à protéger la 
vie et la santé humaine ou animale ou à assurer la  préservation des végétaux se fasse dans le cadre 
d'une approche rigoureuse, transparente et scientifi que, tout en minimisant les conséquences négatives 
sur le commerce. 
323. Le soutien national que nous a pportons au titre de la série de programmes Gestion des risques 
de l'entreprise continue de four nir aux producteurs les outils financie rs dont ils ont besoin pour gérer 
les risques de leur exploitation;  et est conçu pour profiter à tous les secteurs agricoles.  Ces 
programmes reconnaissent aussi qu'une rent abilité durable doit provenir du marché. WT/TPR/M/246 
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  324. Le Canada a entrepris de lancer une nouvelle sér ie de politiques agricoles intérieures dans le 
cadre de la Loi Cultivons l'avenir 2 et nous avons l'intention d'adopter une législation qui offre aux 
agriculteurs des provinces de l'Ouest la possibilité de vendre du blé et de l'orge sur le marché libre. 
325. Les politiques existantes en ce qui concerne l es produits laitiers et d'autres secteurs dans 
lesquels l'offre est régulée ont pour but d'assurer aux consommateurs une offr e régulière et sûre de 
produits de haute qualité, tout en contribuant à la stabilité des revenus agricoles.  Le Canada est 
conscient de ses obligations dans le cadre de l' OMC et veille à ce que ses politiques agricoles soient 
en conformité avec elle.  Le Ca nada applique aussi un régime d'im portation transparent et prévisible 
pour les produits dont l'offre est régulée, avec des droits peu élevés dans les limites du contingent et 
une gestion des contingents ta rifaires permettant d'en ma ximiser les taux d'utilisation. 
326. Le système canadien de régulation de l'offre a été très utile au pays pendant de nombreuses 
années et le Canada n'a pas l'inten tion de le modifier.  Le Canada c ontinue de soutenir activement les 
travaux de l'OMC dans le cadr e du le groupe de négociation su r l'agriculture du Comité de 
l'agriculture. 
PRÉSENTATEUR 
327. Je ne ferai que de brefs commentaires car je pense que la discussion de lundi dernier a donné 
aux Membres toutes possibilités de formuler des ob servations et de poser des questions sur les 
évolutions intéressantes de la politique commerciale  canadienne au cours des quatre dernières années. 
328. Le Canada a été félicité par les Membres pour la transparence de son régime commercial et 
pour sa résilience face à la crise mondiale, mais  aussi pour n'avoir eu recours à aucune nouvelle 
mesure protectionniste pendant cette période.  Un certain nombre de me sures unilatérales de 
libéralisation prises par le Canada dans le domaine de l'investissement et de la politique tarifaire 
relative au secteur manufacturier ont été reconnu es et accueillies favorablement par les Membres. 
329. D'un autre côté, les questions posées par les Membres au cours de cet examen ont fait ressortir 
un certain nombre de préo ccupations particulières ou plus générales.  Des pr éoccupations particulières 
ont notamment été exprimées à propos du traitement  national, notamment en ce qui concerne les 
droits d'accise et les prescriptions qui continuent  à s'appliquer aux Membres de l'OMC en matière 
d'investissement et de services, ou d'autres quest ions concernant les restrictions au commerce 
résultant de certains règlements techniques et d'autres mesures contraignantes. 
330. Dans le contexte de ce neuvième examen, deux gr ands thèmes déjà abordés lors de précédents 
examens de la politique commerciale ont à nouveau été mis en avant, à savoir les progrès réalisés par 
le Canada sur le plan de la rationalisation de son marché intérieur et les problèmes posés par la 
politique agricole dualiste.  Il apparait donc qu'en attendant le dixième examen des mesures de 
politique commerciale du Canada, ce sont là des domaines dans les quels les Membres souhaiteraient 
être tenus informés des dernières avancées. 
UNION EUROPÉENNE 
331. L'UE aimerait remercier le Canada pour avoir répondu à ses nombreuses questions.  Nous 
n'avons pas de nouvelles questions à propremen t parler, mais nous avons quelques questions 
complémentaires concernant les réponses fournies , au sujet desquelles nous souhaiterions avoir 
davantage d'informations ou de précisions.  Ces qu estions complémentaires se rapportent aux sujets 
suivants:  1) l'évaluation des conséquences sociales durables, 2) les procédures de mise en œuvre des 
obligations contractées dans le cadre  d'un traité international, 3) la  liste générique des pesticides 
réglementés pour les produits végétaux, 4) les prescr iptions concernant la teneur en éléments locaux,  WT/TPR/M/246 
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  5) les procédures relatives aux licences de pêche.  Nous soumettrons ces questions par écrit au 
Secrétariat et espérons recevoi r une réponse en temps utile. 
PAKISTAN 
332. Ma question découle de ce que M. Ready vient just e de dire au sujet de l'examen fondé sur la 
sécurité nationale.  Si j'ai bien compris, il a affi rmé que ce régime était comparable à ce qui existait 
dans d'autres pays similaires, et j'aimerais  avoir davantage de précisions à ce sujet. 
ÉTATS-UNIS 
333. Nous avons quelques questions complémentaires.   La première est liée à une question que 
nous avions posée, et qui est restée en suspens dans  l'attente d'informations supplémentaires à fournir 
par le gouvernement provincial. 
334. Nous avons également deux autres questions complémentaires.  Tout d'abord, nous 
apprécions les réponses du gouvernement du Canada à nos  questions mais notons  que le Canada n'a 
pas répondu à la question 11 c) relative à la révision du classement tarifaire.  Notre question était la 
suivante:  "Pendant la période de révision, si une importation a été faite au-dessus de la valeur 
normale, et une autre en dessous de  cette valeur, l'autorité prévoit- elle de compenser la différence 
entre les deux?  Dans l'affirmative, veuillez expliq uer comment cela se passe dans la pratique et si 
cela vaut pour l'importateur ou pour l'exportateur?  Si aucune comp ensation n'est octroyée, veuillez 
nous expliquer pour quelles raisons." 
335. Nous avons enfin une question complémentaire concernant notre question 18:  "Comment le 
traitement réservé aux producteurs de médicaments génériques se compare-t-il avec celui applicable aux producteurs de produits  pharmaceutiques novateurs en vertu de l' article 55.2 1) de la Loi sur les 
brevets (L.R.C., 1985, ch. P-4) et des règlements connexes?" 
336. Nous vous remercions à nouveau d'avoir expliqué  le processus par lequel les fabricants de 
médicaments de marque peuvent s'opposer par une  procédure judiciaire accélérée au titre du 
Règlement sur les médications brevetés (avis de confor mité), à l'entrée sur le marché d'un fabricant de 
génériques avant que leur brevet n'arrive à expira tion.  Quelles mesures le Canada prend-il pour 
garantir qu'aussi bien les fabricants de médicame nts de marque que les fabricants de médicaments 
génériques aient un accès équitable à une procédure d'appel dans l'éventualité où le fabricant de 
médicaments de marque serait débouté de son rec ours face à un fabricant de médicaments génériques? 
SECRÉTARIAT 
337. Je voudrais juste réagir très brièvement à une question posée par M. l'Ambassadeur de Mateo 
lundi dernier.  Il a demandé pourquoi les taux cons olidés et les taux effectivement appliqués que nous 
indiquons dans le rapport d'examen de la politique commerciale pour les produits agricoles étaient si 
différents de ceux qui figurent dans les profils du co mmerce international.  En  effet, vous avez raison, 
nous comprenons que cela ne soit pas très clair, mais  les deux séries de chiffre s sont correctes et les 
écarts tiennent en réalité au mode de calcul.  Da ns notre rapport, nous nous sommes basés sur des 
lignes tarifaires à huit chiffres, ce qui n'est pas le  cas dans les profils du commerce international.  
Peut-être devrions-nous donc expliquer cette mét hode, dans les futurs rapports d'examen de la 
politique commerciale, afin que cette  confusion ne se reproduise plus .  Mais nous reconnaissons qu'il 
n'est pas très commode pour les Membres d'avoir deux  ou trois séries de chiffres divergentes émanant 
de différentes sources. 
MEXIQUE 
338. Cela signifie-t-il que le Canada fait partie des pays les plus protectionnistes au monde? WT/TPR/M/246 
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  VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
339. Ce neuvième examen de la politique commerc iale du Canada nous a permis de mieux 
comprendre les faits récemment intervenus dans le pays en matière de politique économique, y 
compris commerciale, et de prendre collectivement la  mesure des défis auxquels le Canada doit faire 
face pour maintenir sa prospérité économique.  Nous avons eu un débat très franc, encore facilité par 
la participation pleine et entière  de la délégation canadienne, conduite par M. Robert Ready, Directeur 
général du Bureau de la politique commerciale su r la propriété intellectuelle et les services du 
Ministère des affaires étrangères et du commerce international, par les remarques pertinentes du 
présentateur, S.E. John Adank (Nouvelle-Zélande), et par la participation active de nombreux 
Membres. 
340. Les politiques économiques saines du Canada et  son régime de commerce tourné vers 
l'extérieur lui ont permis de résister avec succès à la crise financière mondiale et à la récession 
économique qui a suivi.  Les Membres ont félicité le Canada pour ses résultats économiques, salué la 
constante diminution du recours aux mesures commerci ales correctives, et loué  l'initiative unilatérale 
en matière de libéralisation des éc hanges dans le secteur manufacturier, ainsi que les efforts en vue de 
simplifier les réglementations nationales.  Il s ont reconnu que ces réformes contribueraient à 
améliorer la compétitivité des produits canadiens.  Néanmoins, la croissance de la productivité du 
Canada étant faible comparée à celle d'autres pays  de l'OCDE, différents Membres ont incité les 
autorités canadiennes à poursuivre la libéralisati on du régime de commerce et d'investissement, au 
niveau aussi bien fédéral que provincial. 
341. Les Membres ont apprécié la participation active du Canada à l'OMC et le rôle constructif 
qu'il joue dans le PDD, ils ont aussi félicité le Canada pour sa contribution importante à l'assistance 
technique liée au commerce et pour les préférences non réciproques qu'il applique en faveur des pays 
en développement. 
342. Les nombreuses déclarations, questions et réponses formulées au cours de cet examen ont fait 
apparaitre qu'il était encore possible de simplif ier les politiques commerciales ou liées au commerce 
du Canada.  Il existe en effet, un certain nombre de  domaines dans lesquels des réformes pourraient à 
la fois être bénéfiques au Canada et l'aider à renforcer son commerce international, qui, comme le 
pays le reconnait lui-même, est un élément constitutif  du maintien de sa prospérité.  Les autorités 
canadiennes pourraient réfléchir aux améliorations  susceptibles d'être apportées dans les domaines 
suivants: 
 Fragmentation du marché intérieur :  les Membres ont mentionné une série de 
questions relevant du champ de compétences des provinces qui ont une incidence sur l'investissement et le commerce, et exprimé des préoccupations quant à la 
transparence et à la fragmentation du marché intérieur, en particulier dans des 
domaines tels que les entreprises d'État au niveau infrafédéral, les incitations financières et les services financiers et professionnels. 
 Structure tarifaire :  en dépit du niveau général de  protection tarifaire relativement 
faible au Canada, les Membres ont pensé que  le pays pourrait simplifier sa structure 
tarifaire dans le secteur agricole, grâce à la réduction des crêtes tarifaires, à la conversion de droits non ad valorem  en droits ad valorem , et à la suppression des 
incohérences entre taux consolidés et taux appliqués. 
 Traitement national :  les Membres ont recommandé que le Canada élimine les taxes 
intérieures discriminatoires afin de donner pleinement effet au principe du traitement national de l'OMC.  WT/TPR/M/246 
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   Produits agricoles :  les Membres ont demandé au Canada d'envisager de remplacer 
son système de régulation de l'offre par d' autres solutions ayant moins d'effet de 
distorsion des échanges, et de réformer la gestion de ses systèmes de contingents 
tarifaires NPF et préférentiels afin d'améliorer la transparence. 
 Investissement : les Membres se sont félicités de la rationalisation des seuils 
d'examen dans le régime d'investisseme nt étranger, mais ont remis en question 
certains aspects tels que les critères d'évaluation de l'avantage net, les limitations relatives à la propriété, les prescriptions en matière de résidence pour les dirigeants 
d'entreprises, les dispositions relatives à l'exam en fondé sur la sécurité nationale et le 
rôle des gouvernements provinciaux.  Ils esp éraient que le Canada envisagerait de 
poursuivre la libéralisation de son régime d'investissement, notamment en éliminant 
les prescriptions relatives à la teneur en  éléments locaux utilisées dans le cadre 
d'incitations.  Le Canada  a formulé une objection. 
 Mesures SPS et OTC :  les Membres ont souligné un certain nombre de points faibles 
concernant les règlements techniques et l es prescriptions sanitaires et phytosanitaires 
du Canada, y compris l'évaluation des risques, les critères d'accréditation et le fait que les notifications présentées à l'OMC ne c ouvraient pas suffisamment les règlements 
adoptés au niveau infrafédéral.  Ils ont demandé une plus grande transparence des régimes SPS et OTC du Canada. 
 Droits de propriété intellectuelle :  les Membres ont encouragé le Canada à 
moderniser son régime de propriété intellect uelle, en particulier en ce qui concerne le 
droit d'auteur. 
 Marchés publics :  les Membres ont pris note de l'Accord sur les marchés publics 
conclu entre les États-Unis et le Canada et ont demandé quels étaient les plans pour 
élargir l'accès sur une base NPF, aux po ssibilités offertes par les marchés publics au 
niveau infrafédéral.  Ils ont aussi encouragé le Canada à élaborer des règles uniformes 
pour les marchés publics passés par le s ecteur MESSS ou par les sociétés d'État. 
343. En conclusion, cet examen a confirmé le rôle important joué par le Ca nada dans le système 
commercial multilatéral, comme l'a montré le nom bre de questions communiquées à l'avance et de 
déclarations.  Une fois de plus, je remercie la délégation du Canada, le m odérateur et les Membres 
d'avoir contribué à cet examen instructif et intér essant.  Je souhaite aussi saluer la délégation du 
Canada pour les réponses orales et écrites qu'elle a apportées pendant la réunion .  Nous attendons avec 
intérêt de recevoir les réponses du Canada aux questi ons restées en suspens au cours du mois à venir. 
 
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