RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/M/58 
6 février 2009 
 
 (09-0566) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Ra ppard le 28 octobre 2008  
 
Président:  M. l'Ambassadeur De nnis Francis (Trinité-et-Tobago) 
 
  Le présent document contient le compte rendu des discussions qui ont eu lieu pendant la 
réunion du Conseil des ADPIC tenue le 28 octobre 2008. 
 
Sommaire
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A. ÉLECTION DU PRÉSIDENT ............................................................................................................2  
B. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD .........................................................2  
C. EXAMENS DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES ......................................................3  
D. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION  
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ...................................................................................5  
E. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B)...............................................................17  
F. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE ..............................................................................................................................1 7 
G. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE .................................................17  
H. RÉEXAMEN ANNUEL DE LA DÉCISION SUR LA  MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE 
LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA SANTÉ PUBLIQUE ............30  
I. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE  
AUTRE SITUATION .....................................................................................................................33  
J. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE 71:1...........................33  
K. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQU ES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2 ........................................33  
L. SIXIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE  2 DE LA DÉCISION SUR  
LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC....................................33  
M. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS ..............................................40  
N. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC ...............43  
O. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES .....................................................................................................44  
P. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL GÉNÉRAL ................................................................................45  
Q. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................45  
 
 IP/C/M/58 
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  A. É
LECTION DU PRÉSIDENT  
1. Le représentant du Secrétariat  a rappelé que, comme le Conseil en avait été informé à sa 
réunion de juin, la Présidente précédente du Conseil avait quitté son poste car elle avait dû rentrer 
dans la capitale de son pays pour assumer de nou velles fonctions.  À sa réunion du 31 juillet, le 
Conseil général avait pris note du consensus qui  s'était dégagé à propos de la nomination de 
M. l'Ambassadeur Dennis Francis de Trinité-et-Tobago comme Président du Conseil des ADPIC.  Sur 
la base de l'accord conclu, l'orateur a proposé que le Conseil des ADPIC élise par acclamation 
M. Dennis Francis Président jusqu'à la fin du mandat en cours. 
2. Le Conseil en est ainsi convenu . 
B. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  
3. Le Président  a indiqué que depuis la réunion du Con seil en juin, l'Ukraine avait présenté sa 
notification initiale relative à ses lois et ré glementations, communiquée dans le document 
IP/N/1/UKR/1 et dans les documents contenant les lois pertinentes.  Elle avait aussi fourni des 
réponses à la Liste de questions concernant les moyens  de faire respecter les droits sous couvert du 
document IP/N/6/UKR/1.  En outre, elle avait fait parv enir au Conseil plusieurs notifications relatives 
aux articles 1:3 et 3:1 et à d'autres dispositions, distribuées dans les documents IP/N/2/UKR/1 et 
IP/N/5/UKR/1.  Par ailleurs, le Conseil avait reçu un certain nombre de suppléments et de mises à jour 
concernant des lois et réglementations notifiées anté rieurement au titre de l'article 63:2 de l'Accord.  
Hong Kong, Chine avait notifié deux avis annonçant l'entrée en vigueur de certaines des dispositions 
de l'Ordonnance de 2007 portant modification de la Lo i sur le droit d'auteur qui n'avaient pas encore 
pris effet;  la Suisse avait notifié une version cons olidée de sa Loi sur les brevets modifiée;  le Japon 
avait notifié une version consolidée de sa Loi sur la concurrence déloyale modifiée;  le Viet Nam avait 
notifié des amendements apportés à une Ordonnance su r le traitement des violations du règlement 
administratif, ainsi qu'une Circulaire conjointe cont enant des directives pour l'application de certaines 
dispositions juridiques au règlement des différends en  matière de droits de propriété intellectuelle 
devant la Cour du peuple;  et le Canada avait notifié un amendement apporté au Règlement sur les 
médicaments brevetés (Avis de conformité).  Ces notifications étaient distribuées dans la série de 
documents portant la cote IP/N/1/-. 
4. Le Président a invité instamment les Membr es dont les notifications initiales demeuraient 
incomplètes à soumettre l es renseignements manquants dans les plus brefs délais et a rappelé aux 
autres Membres leur obligation de notifier tout ame ndement apporté ultérieurement à leurs lois et 
réglementations dès que possible après leur entrée en vigueur.  Il a rappelé en particulier aux 
Membres qui avaient apporté des modi fications à leurs lois et/ou régl ementations en vue de mettre en 
œuvre la Décision sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique et n'avaien t pas encore notifié ces 
modifications au Conseil de le faire. 
5. S'agissant des points de contact notifiés au titre de l'article 69, le Secrétariat avait reçu depuis 
la réunion du Conseil de juin une notification du My anmar concernant son point de contact.  En outre, 
il avait reçu de la République tc hèque, de la Colombie, d'El Salv ador et du Guatemala des mises à 
jour concernant des points de contact que ces pays avaient notifiés antérieurement.  Ces notifications 
étaient distribuées dans des addenda du document IP/N/3/Rev.10. 
6. Le Conseil a pris note  des renseignements fournis.  IP/C/M/58 
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  C. EXAMENS DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES  
i) Suite donnée à l'examen de la législation du Viet Nam 
7. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de mars, le Conseil avait commencé l'examen de la 
législation d'application de l'Accord sur les AD PIC du Viet Nam.  Cet examen s'était poursuivi 
pendant la réunion du Conseil de juin.  Depuis lors, les réponses fournies par le Viet Nam aux 
questions posées par les Communautés européennes, le Japon, la Suisse, le Taipei chinois et les 
États-Unis avaient été communiquées dans le document IP/C/W/514.  Les réponses aux questions du Canada et aux questions complémentaires des États-Unis avaient été communiquées dans l'addendum 1 de ce document. 
8. Le représentant du Viet Nam
 a rappelé qu'à la réunion du Conse il de juin, la délégation de son 
pays avait présenté un récapitulatif des modifications  apportées à la législation vietnamienne sur la 
propriété intellectuelle et résumé ses réponses aux questions des États-Unis, des Communautés européennes, du Taipei chinois, du Japon et de la Sui sse.  Dans le contexte de la préparation de la 
réunion en cours, le Viet Nam avait soumis ses réponses aux questions du Ca nada et aux questions 
complémentaires des États-Unis.  Résumant ces réponses, le délégué a dit que s'agissant du droit 
d'auteur et des droits connexes, le Viet Nam considérait que les dr oits moraux devraient être protégés 
en vertu de la législation sur la propriété intell ectuelle pendant une durée illimitée.  Pour ce qui était 
des droits de propriété industrielle, les brevet s de modèle d'utilité étaient analogues aux petits 
brevets/brevets de modèle d'utilité existant dans la législation d'autres pays du monde.  En ce qui 
concernait l'objet de la protection, les dispositions relatives au système de brevets de modèles d'utilité 
satisfaisaient aux prescriptions concernant la pr otection des modèles d'utilité énoncées dans la 
Convention de Paris et mentionnées dans l'article 2 de l'Accord sur les ADPIC.  Dans ses réponses au 
Canada, le Viet Nam avait expliqué plusieurs d es dispositions de sa législation sur la propriété 
intellectuelle et des textes contenant des directiv es pour sa mise en œuvre, par exemple les conditions 
d'application des droits à l'autoprotection, les cond itions d'utilisation du folklore et des œuvres d'art du 
folklore, les exceptions limitées aux droits exclus ifs des titulaires de brevets, les prescriptions en 
matière de défense nationale, de s écurité ou d'autres besoins sociaux urgents, les critères de protection 
des secrets d'affaires, les mesures correctives applicab les en cas de violation des droits de propriété 
intellectuelle, le rôle des entrepri ses dans le traitement des attein tes à des DPI ou l'application de 
mesures correctives administratives et pénales.  Ré pondant aux questions des États-Unis, le délégué a 
indiqué que le Viet Nam avait fourni les renseigne ments pertinents sur la modification entreprise de 
certaines dispositions du code pé nal relatives à la propriété intell ectuelle afin de codifier les 
dispositions existantes et satisfaire ainsi aux prescrip tions prévues par l'article 61 de l'Accord sur les 
ADPIC. 
9. Le représentant des États-Unis
 a dit qu'il suivait avec beaucoup d'intérêt les travaux menés par 
le Viet Nam pour modifier son code pénal et y intégrer des mesures correctives en cas de contrefaçon délibérée d'une marque et de piratage du droi t d'auteur à une échelle commerciale.  Si ces 
modifications répondaient aux prescrip tions énoncées dans l'article 61, le Viet Nam se serait acquitté 
de ses obligations au regard de l'Accord sur les ADPIC dans ce domaine, obligations qu'il remplissait 
actuellement grâce à la circulaire pénale adoptée à titr e temporaire.  S'agissant de la protection des 
renseignements non divulgués, les États-Unis continua ient de se poser des questions concernant le 
régime tel que prévu par le Viet Nam dans sa régl ementation.  L'orateur croyait savoir que le pays 
étudiait la possibilité d'amender ce tte réglementation et attendait avec intérêt l'occasion d'examiner ces 
révisions lorsqu'elles seraient prêtes. 
10. Le représentant du Canada
 a dit que la délégation de son pays étudierait attentivement les 
réponses qu'il avait reçues du Viet Nam au cours des mois passés et qu'il le tiendrait informé au cas où 
il aurait des questions compléme ntaires par rapport à ces réponses. IP/C/M/58 
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  11. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'il appréciait les efforts importants 
déployés par le Viet Nam pour mettre sa législati on en conformité avec l'Accord sur les ADPIC, 
ajoutant qu'un bon régime de propriété intellectuelle c ontribuait à attirer l'investissement étranger et à 
favoriser le développement économique.  Les Co mmunautés européennes et le Viet Nam avaient 
instauré une coopération solide en matière de proprié té intellectuelle au cours des années précédentes, 
et la délégation des CE continuerait de fournir une assistance technique afin d'aider le pays à mettre en 
place un système de protection et des moyens de faire respecter les droits qui soient efficaces. 
12. Les représentants du Taipei chinois  et de la Suisse  ont remercié la délégation du Viet Nam et 
ont indiqué qu'ils n'avaient pas d'autres questions. 
13. Le Président  a dit que les réponses du Viet Nam à toutes les questions qui lui avaient été 
posées avaient été communiquées avan t la réunion.  Il a proposé que l'examen régulier de la 
législation du Viet Nam soit supprimé de l'ordre du jour, étant entendu que les délégations pouvaient 
revenir à tout moment sur toute question découl ant de cet examen si elles le souhaitaient. 
14. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et en est ainsi convenu . 
ii) Suite donnée aux examens déjà effectués 
15. Le Président  a dit que s'agissant des examens des lé gislations d'application nationales qui 
avaient été engagés lors des réunions du Conseil depuis avril 2001, six examens restaient inscrits à 
l'ordre du jour.  Ces examens concernaient l es pays suivants:  Cuba, Fidji, Grenade, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincen t-et-les Grenadines et Suriname. 
16. Par ailleurs, un certain nombre de questions avai ent été soulevées concernant la législation 
d'application de certains autres Membres, dont les ex amens avaient déjà été supprimés de l'ordre du 
jour du Conseil, étant entendu que les délégations pouvaient revenir à tout moment sur toute question 
découlant de ces examens si elles le souhaitaient.  Ces Membres étaient la Dominique, le Gabon, le 
Ghana et le Guyana. 
17. Le Président a invité instamment les délégations concernées à fournir les renseignements 
manquants dans les plus brefs délais, de sort e que le Conseil puisse conclure ces examens. 
18. Le Conseil a pris note  des renseignements fournis et est convenu  de revenir à cette question à 
sa réunion suivante. 
iii) Dispositions en vue de l'examen de la législ ation d'application nationale des Tonga et de 
l'Ukraine 
19. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de juin, le Con seil était convenu d'aborder l'examen de 
la législation d'application de l'Accord sur les ADP IC des Tonga et de l'Ukraine, deux Membres ayant 
accédé récemment à l'Organisation, à la première ré union qu'il tiendrait en 20 09.  Le Conseil avait 
fixé les dates butoirs ci-après concernant la soumission des questions et des réponses pour cet 
examen:  les questions devaient être soumises a ux Tonga et à l'Ukraine, avec une copie pour le 
Secrétariat, avant le 1er décembre, et les réponses  aux questions posées dans ce délai devaient être  
fournies  avant le 12 janvier  2009 .  L'Ukraine avait déjà notifié ses lois et réglementations et transmis 
ses réponses à la Liste de questions concernant l es moyens de faire respecter les droits.  Ces 
documents devaient servir de base à l'examen immine nt de la législation ukrai nienne.  Le Président a 
ajouté qu'il serait bon que toute question adressée à l'Ukraine soit soumise dans les délais dont le Conseil était convenu à sa réunion de juin.  Pour ce qu i était des Tonga, le Conseil n'avait pas encore 
reçu la notification de ce pays concernant ses lois et  réglementations d'applicat ion de l'Accord sur les 
ADPIC .  IP/C/M/58 
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  20. Le représentant des Tonga  a dit que la délégation de son pays s'efforcerait de présenter sa 
notification d'ici à la fin du mois de novembre et a demandé que l'examen des lois et réglementations 
nationales d'application de l'Accord sur les ADP IC soit repoussé jusqu'à la deuxième réunion du 
Conseil prévue en 2009. 
21. Eu égard à la demande formulée par le représentant des Tonga, le Président  a proposé que le 
Conseil repousse l'examen de la législation des Tonga à sa deuxième réunion en 2009 et que le délai 
prévu pour la soumission des questions et des répon ses pour cet examen coïncide avec la première 
réunion du Conseil en 2009. 
22. Le Conseil en est ainsi convenu . 
D. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
23. Le Président  a rappelé qu'aux termes de la section 18 du Protocole d'accession de la Chine, le 
Conseil des ADPIC était tenu d'examiner annuelleme nt pendant huit ans la mise en œuvre par la 
Chine de l'Accord sur les ADPIC et de présenter rapidement au Conseil général un rapport sur les 
résultats de cet examen.  Il a également rappelé qu' aux termes de la section 18, la Chine était tenue de 
fournir au Conseil les renseignements pertinen ts, y compris les renseignements mentionnés à 
l'annexe 1A, avant l'examen.  Il a indiqué au Conseil que les renseignements que lui avait fournis la 
Chine conformément à cette obligation, le 21 oc tobre 2008, avaient été distribués sous la cote 
IP/C/W/525.  Des questions et des observations en rapport avec l'examen transitoire avaient été 
communiquées par le Japon, les États-Unis, les Communautés européennes et le Canada (documents IP/C/W/518, 520, 521 et 524, respectivement). 
24. Le représentant des États-Unis
 a dit que, selon la délégation de son pays, le mécanisme 
d'examen transitoire restait utile pour aider à accroître la transparen ce nécessaire du régime 
commercial chinois et permettre aux Membres de mieux comprendre et évaluer les progrès accomplis par la Chine pour mettre en œuvre et respecter ses ob ligations dans le cadre de l'OMC.  Passant à la 
communication de la délégation des États-Unis dont le  Conseil était saisi, l'in tervenant a dit que les 
États-Unis se félicitaient de l'importance accordée par la Chine à la protection des droits de propriété 
intellectuelle (DPI) et des mesures énergiques qu'elle avait prises pour  améliorer la protection de ces 
droits et les moyens de les faire respecter.  Il croyait comprendre que la Chine avait élaboré et publié 
une stratégie nationale détaillée concernant les DPI, qui témoignait de sa volonté de régler les 
questions relatives aux DPI aux plus hauts niveaux de l'administration. 
25. Parallèlement, les États-Unis restaient préoccupés par plusieurs aspects du régime chinois 
concernant la protection des DPI et les moyens de les faire respecter.  Il était extrêmement important 
que la Chine et les autres Membres de l'OMC appliquent des régimes respectant tous les DPI 
indépendamment de leur origine nationale.  L'inte rvenant comprenait combien il était important pour 
la Chine de promouvoir ses industries nationales grâce à des politiques innovatrices, mais la délégation des États-Unis encourageait la Chine à faire en sorte que ces politiques ne compromettent 
pas les droits des détenteurs non chinois de DPI ou soient d'une autre manière contraires aux règles de 
l'OMC.  En outre, les États-Unis continuaient à a voir des preuves de niveaux inacceptables d'atteintes 
aux DPI, notamment le nombre de marchandises chinoises saisies à leurs frontières.  Selon des 
statistiques établies en milieu d'année pour 2008, la Chine restait la source de la plupart des 
marchandises portant atteinte à des DPI qui étaien t saisies aux frontières des États-Unis, représentant 
85 pour cent des saisies en valeur, et il était troubl ant de constater que la saisie de produits chinois 
avait progressé, et non diminué, chaque année de puis qu'elle avait accédé à l'OMC en 2001. 
26. Toutefois, les exportations de marchandises cont refaites ou piratées n'étaient qu'une partie du 
problème.  Les industries des États-Unis continuaient  à signaler des taux élevés d'atteintes aux DPI en IP/C/M/58 
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  Chine.  Il fallait œuvrer davantage pour régler l es problèmes croissants de contrefaçon et de piratage 
sur Internet en Chine, tels que la mise en vente de  produits portant atteinte à des DPI à l'intention des 
entreprises et des consommateurs ou la création de lie ns profonds avec des fichiers portant atteinte à 
des DPI.  Parallèlement, le problème de la contre façon et du piratage physiques en Chine n'était 
toujours pas résolu et était très répandu, comme le montraient en permanence, dans plusieurs 
juridictions chinoises, les importants marchés de gros et de détail offrant des marchandises 
contrefaites ou piratées.  Les secteurs industriels affectés par des atteintes aux DPI en Chine étaient 
très variés et comprenaient, entre autres, les produits pharmaceutiques, l'électronique, les batteries, les pièces d'automobiles, le matériel industriel et les j ouets.  Les États-Unis étaient en outre préoccupés 
par le fait que bon nombre des produits de contrefaç on fabriqués en Chine continuaient à représenter 
une menace directe pour la santé et la sécurité d es consommateurs, non seulement en Chine mais aussi 
aux États-Unis et ailleurs dans le monde.  Pour des raisons similaires à celles indiquées dans leurs 
questions, les États-Unis demeuraient également préoccupés par les règles chinoises qui semblaient exempter de l'inspection qualité les produits chinoi s dits de marques réputées.  La délégation des 
États-Unis souhaitait en savoir davantage au sujet de la portée de cette exemption et des critères 
fondés sur des marques qui permettaient  à certains produits d'en bénéficier. 
27. En conclusion, la délégation des États-Unis attendait avec intérêt de recevoir les réponses de 
la Chine à ses questions et de poursuivre son dial ogue bilatéral avec celle-ci sur une large gamme de 
questions concernant les DPI.  Les États-Unis se félicitaient de l'esprit de coopération dans lequel les 
deux pays avaient intensifié leurs discussions sur les DPI dans le cadre de la Commission conjointe 
sur les échanges commerciaux et d'autres mécanismes bilatéraux, et restaient convaincus qu'un 
dialogue et une coopération plus approfondis aux niveaux multilatéral et bilatéral constitueraient un 
moyen important de progresser. 
28. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la délégation des CE notait avec 
satisfaction les progrès accomplis en Chine jusqu'à présent dans le domaine des DPI, ainsi que les 
initiatives positives en cours comme le Plan d'action 2008 pour la protection des DPI, la Stratégie 
nationale en matière de propriété in tellectuelle, la révision en cours de la Loi sur les brevets et de la 
Loi sur les marques et la révision annoncée de la Loi sur le droit d'auteur.  Toutefois, malgré ces faits 
nouveaux et les efforts déployés par la Chine pour résoudre les problèmes concernant son régime de 
propriété intellectuelle, la délégation des CE resta it préoccupée par l'ampleur de la contrefaçon et du 
piratage en Chine.  Même si les saisies de produ its contrefaits en provenance de Chine qui étaient 
opérées par les douanes aux frontières de l'UE avaient diminué en 2007, la Chin e restait la principale 
source de marchandises portant atteinte à des DPI et représentait 60 pour cent de l'ensemble des 
produits saisis à la frontière. 
29. Les entreprises européennes restaient con frontées à de graves problèmes liés aux DPI en 
Chine, en particulier la difficulté d'accéder de manière appropriée au système juridique et le manque 
de moyens effectifs pour faire respecter ces droits .  Les poursuites pénales restaient inefficaces, les 
sanctions pour atteinte aux DPI étaient insuffisantes pour dissuader les contrevenants, les procédures 
administratives visant à faire respecter les DPI dé pendaient encore du pouvoir discrétionnaire des 
autorités dans de nombreux domaines, et elles étaient difficiles à engager, coûteuses et, comparativement aux procédures engagées au niveau national, plus longues. 
30. La délégation des CE encourageait la Chine à continuer d'œuvrer activement pour mettre en 
place un système efficace visant à faire respecter les DPI, et elle était déterminée à poursuivre sa 
coopération bilatérale avec les autorités chinoises afin d'améliorer la situation, en particulier dans le 
cadre du programme conjoint de coopération t echnique DPI 2.  Les Communautés européennes 
avaient en outre engagé un dialogue structuré sur la  propriété intellectuelle et, dans le cadre de ce 
dialogue, elles avaient établi un groupe de travail conj oint sur la propriété intellectuelle avec la Chine 
afin d'échanger des renseignements et d'examiner les questions concernant les DPI.  La cinquième 
session de ce groupe de travail sur la propriété  intellectuelle avait eu lieu à Beijing le  IP/C/M/58 
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  23 septembre 2008.  L'intervenant espérait que cette  approche des questions relatives aux DPI, basée 
sur la coopération avec la Chine, pe rmettrait d'améliorer la situation des DPI dans ce pays et aboutirait 
à des résultats concrets et tangibles. 
31. L'intervenant a dit que la délégation des CE avait présenté 43 questions couvrant des thèmes 
très variés, y compris les brevets, le transfert de technologie, la protection des données confidentielles, 
les marques, le droit d'auteur et la protection des variétés végétales.  S'agissant des moyens de faire 
respecter les droits, les questions portaient nota mment sur des thèmes comme les mesures douanières, 
les procédures civiles, les poursuites pénales et le pi ratage en ligne, et la délégation des CE attendait 
avec intérêt les réponses de la Chine. 
32. Le représentant du Canada  a dit que la délégation de son pays  appréciait le fait que la Chine 
mène en permanence un dialogue sur les questions de propriété intellectuelle à l'OMC et dans d'autres 
instances internationales comme dans le cadre du pr ocessus d'Heiligendamm.  Le Canada se félicitait 
aussi de ce qu'il soit possible de partager les meilleur es pratiques et d'autres expériences par le biais 
des organismes chargés de la propriété intellectue lle et des experts respectifs des deux pays.  Par 
exemple, la Commissaire de l'Office de la proprié té intellectuelle du Canada se rendrait en Chine le 
mois suivant pour participer à une réunion annuell e avec son homologue chinois et intervenir au 
sixième Forum international de Shangh ai sur la propriété intellectuelle. 
33. Le Canada avait présenté récemment le docum ent IP/C/W/524, qui portait sur le mécanisme 
d'examen transitoire (MET) concernant la Chine et  contenait des questions sur son plan d'action pour 
la protection des DPI et les révisions récentes de sa Loi sur les brevets.  La délégation canadienne ferait preuve de compréhension si la Chine ava it besoin de davantage de temps pour étudier les 
questions avant d'y répondre, et elle serait heureuse de recevoir les réponses écrites de la Chine en 
temps voulu. 
34. Le Canada avait également inclus quelques de mandes spécifiques, y compris une question sur 
l'expérience de la Chine dans le contexte des Je ux olympiques.  En particulier, étant donné que les 
Jeux olympiques d'hiver de 2010 auraient lieu da ns la province canadienne de la Colombie 
britannique, le Canada souhaitait conn aître l'expérience de la Chine concernant l'enregistrement et 
l'utilisation des marques liées aux Jeux olympiques de Beijing. 
35. Le représentant du Japon
 a dit que la délégation de son pa ys se félicitait des efforts déployés 
récemment par la Chine pour renforcer la protection des DPI.  Il croyait comprendre que le gouvernement chinois avait amélioré les mesures civil es et pénales visant à les protéger, et le Japon 
accueillait avec satisfaction ce renforcement de la législation chinoise relative aux DPI. 
36. Cela dit, la délégation japonai se souhaitait souligner trois ques tions.  Premièrement, le Japon 
demeurait sérieusement préoccupé par les atteintes aux DPI en Chine.  Les diff érents types d'atteintes 
étaient de plus en plus compliqués, le nombre des atteintes sur Internet augm entait, et les autorités 
locales chinoises restaient confrontées à de graves pr oblèmes concernant le respect des DPI.  La 
délégation japonaise espérait que le gouvernement chinois prendrait des mesures appropriées pour 
régler ces questions en temps voulu. 
37. Deuxièmement, la délégation ja ponaise souhaitait aborder une nouvelle question concernant 
la certification obligatoire en Chine, qui était aussi mentionnée au paragraphe 10 du document 
présenté par les CE.  Les entreprises privées de vaient fournir des renseignements hautement 
confidentiels pour obtenir des agréments techniqu es réglementaires sur le territoire chinois.  
L'intervenant croyait comprendre que, à compter de mai 2009, 13 types de produits relatifs à la 
sécurité de l'information seraient soumis à certif ication.  La délégation japonaise était sérieusement 
préoccupée par cette question du point de vue de la protection des technologies de l'information.  Elle IP/C/M/58 
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  espérait que le gouvernement chinois reverrait ces mesures, qui étaient exceptionnelles dans la 
communauté internationale. 
38. Troisièmement, la délégation japonaise se félicita it du Plan d'action 2008 de la Chine pour les 
DPI, qui avait été annoncé en juin 2008.  Dans ce plan d'action, le gouvernement chinois s'était engagé à protéger les DPI à un niveau plus élevé d'ic i à 2020 et à réduire les atteintes à ces droits.  La 
délégation japonaise espérait que le gouvernement chinois déploierait davantage d'efforts sur la base 
de ce plan d'action. 
39. Enfin, la délégation japonaise attendait avec inté rêt les réponses de la Chine et espérait que le 
dialogue et la coopération avec le gouvernement ch inois se poursuivraient au Conseil des ADPIC et 
au niveau bilatéral. 
40. Le représentant de la Chine
 a dit que la délégation de s on pays souhaitait poursuivre le 
dialogue d'une manière constructive et transparente av ec tous les Membres.  La Chine avait reçu plus 
de 80 questions de la part de plusieurs Membres;  l'intervenant n'approuvait pas toutes ces questions, 
mais la délégation chinoise se fé licitait de l'intérêt manifesté c onstamment à l'égard des mécanismes 
chinois concernant les DPI et elle écoutait très attentivement les observations formulées par ces 
Membres. 
41. S'agissant des questions reçues par la Chine, l' intervenant a dit que la délégation chinoise 
avait eu suffisamment de temps pour préparer  ses réponses aux questions des Communautés 
européennes et du Japon, car ces questions lui étaien t parvenues par courrier électronique au moment 
où elles avaient été transmises au Secrétariat de l'OMC.  En revanche, la Chine n'avait reçu les 
questions des États-Unis qu'une semaine avant la réunion.  Bien que, après avoir fait rapport, la 
délégation chinoise n'ait eu que trois jours pour préparer ses réponses, elle avait fait de son mieux 
pour répondre à un maximum de questions.  Il y av ait cependant une question à laquelle elle ne 
pouvait pas répondre à ce stade, et elle restait disponi ble pour en assurer le suivi avec les États-Unis 
de façon bilatérale.  S'agissant des questions posée s par le Canada, l'interv enant regrettait que la 
délégation chinoise n'en ait eu connaissance qu'à la réunion en cours.  Pour les examens transitoires à 
venir, il encourageait les Membres à adopter la prati que antérieure et à transmettre au même moment 
leurs questions ou communications à la Chine et au Secrétariat. 
42. Soucieuse d'informer le Conseil au  sujet de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur les 
ADPIC et des engagements pertinents contractés par celle-ci depuis l'examen précédent, une autre 
représentante de la Chine a dit que son pays avait toujours accordé beaucoup d'importance à la 
protection des DPI et rempli ses engagements inte rnationaux avec sérieux et dans un esprit positif.  
Ces dernières années, la Chine avait encore re nforcé la protection des DPI.  Depuis 2004, une 
campagne nationale pour la protection des DPI ava it été menée chaque année afin de mettre un terme 
aux atteintes concernant les marques, les brev ets et les droits d'auteur, notamment pour les 
importations et les expor tations, les marchés de gros, les fo ires commerciales, les fabricants 
d'équipement d'origine (OEM), l'imprimerie et la  reproduction.  Très récemment, la Chine avait rendu 
public le Projet de stratégie nationale pour les dro its de propriété intellectue lle, une nouvelle stratégie 
visant à régler les nombreuses questions relatives a ux DPI d'une manière plus large, plus approfondie 
et plus énergique, qui améliorerait enco re la protection des DPI en Chine. 
43. Passant aux questions posées par les Membres, l'in tervenante a dit que, si l'on incluait la 
communication du Canada qui était parvenue le jour même, la Chine avait reçu plus de 90 questions.  
La délégation chinoise remerciait les Membres pour leur appréciation des résultats obtenus par la 
Chine dans la protection des DPI, telle que l' observation figurant dans la communication du Japon 
selon laquelle la mise en œuvre des engagements pris par la Chine dans le domaine de la propriété 
intellectuelle avait atteint un rythme normal.  Cette  observation était très objective.  Toutefois, les 
communications d'autres Membres contenaient des ob servations qui n'étaient pas basées sur des faits  IP/C/M/58 
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  et des statistiques, et qui n'ét aient pas crédibles.  L'interv enante a espéré que les Membres 
adopteraient une attitude plus sérieuse, utile et réaliste à l'égard du MET. 
44. S'agissant des questions du Canada, l'intervenan te a dit que la plupart des renseignements 
concernant les plans d'action de la Chine pour la pr otection des DPI pouvaient être consultés en ligne 
sur le site Web de l'Office national de la proprié té intellectuelle (www.sipo.gov.cn) et sur le site Web 
du gouvernement central.  Les autres questions du  Canada étaient très semblables aux questions 
posées par les États-Unis, les Communautés européennes et le Japon. 
45. L'intervenante a dit que certaines questions, y compris celles concernant le piratage sur 
Internet (questions n° 40 à 43 des CE, questions n° 21 à 23 des États-Unis), les moyens de faire 
respecter les droits aux frontières douanières pour  les produits quittant le territoire chinois 
(question n° 31 des CE, question n° 19 des États-Un is) et d'autres questions dont celles du Japon sur 
les politiques gouvernementales générales et la recher che, dépassaient le cadre du MET.  Comme ce 
n'était pas l'instance pertinente pour régler ces questions, la délégation chinoise suggérait de les 
examiner dans d'autres circonstances appropriées, comme à l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle (OMPI) ou à l'Organisation mondiale des douanes (OMD), ou de  façon bilatérale.  
L'intervenante a dit que certaines questions étaient étroitement liées au différend États-Unis/Chine en 
cours à l'OMC (DS362) dans lequel les États-Un is étaient le plaignant et les Communautés 
européennes et le Japon participaient conjointemen t en tant que tierces parties.  Il s'agissait 
notamment des questions n° 12 et 19 d) du Japon;  des questions n° 18, 20, 23 à 25, 36 et 37 des CE;  et des questions n° 13 à 18, 20 et 24 à 26 des Ét ats-Unis.  Les parties concernées pouvaient examiner 
les éléments pertinents dans le cadre de cette affaire.  En outre, s'agissant des lois et révisions 
mentionnées aux questions n° 1, 2 et 18 a) du Japon, aux questions n° 5 à 9 et 17 des CE et à la 
question n° 27 des États-Unis, l'intervenante a dit que ces textes législatifs, y compris la Loi sur les 
marques , la Loi sur le droit d'auteur , la Loi contre la concurrence déloyale , le Règlement 
d'application de la Loi sur les brevets  et les Règles pour la mise en œuvre du Règlement sur la 
protection des DPI aux frontières douanières , étaient en cours de révision ou d'examen et qu'aucun 
calendrier spécifique n'était prévu pour le moment.  Les Membres devraient se référer à l'annexe 1A 
pour connaître les progrès accomplis. 
46. Par souci de commodité, la délégation chinoi se avait regroupé les réponses aux questions des 
Membres en cinq thèmes majeurs.  Le premier thème concernait le droit d'auteur , et notamment le 
problème de la distribution des redevances, en réponse à la question n° 3 du Japon et à la 
question n° 26 des CE.  À cet égard, le Règlement sur la distribution des redevances aux organismes 
de radiodiffusion et de télévision  était l'un des principaux programmes législatifs établis par le Conseil 
d'État durant l'année en cours.  Le Bureau des affa ires législatives avait soumis un projet au Conseil 
d'État pour examen.  Conformément à l'article 43 de la Loi sur le droit d'auteur , ce projet de 
règlement prévoyait la distribution des royalties des stations de radiodiffusion et de télévision aux détenteurs de droits pour la diffusion des enregist rements sonores publiés sans le consentement de ces 
derniers. 
47. Le deuxième thème concernait les marques et les  indications géographiques  et répondait 
notamment aux questions n° 4 et 5 du Japon et a ux questions n° 21 et 22 des CE.  Actuellement, 
l'examen des marques durait environ 28 mois.  Ce s dernières années, la Chine avait assisté à une 
augmentation annuelle des demandes d'enregistrement  pour les marques, et elle s'était classée au 
premier rang mondial pendant six ans jusqu'à l' année en cours pour ce qui était du volume des 
demandes.  En 2007, le nombre des demandes ét ait passé à 708 000, ce qui représentait un grand défi 
à relever.  Les autorités compétentes déployaient des efforts considérables, en accordant une grande 
importance à la rapidité de l'examen des marques.  Diverses mesures avaient été mises en œuvre, y 
compris la création de divisions s upplémentaires, l'augmentation des eff ectifs, le renforcement de la 
sécurité du système automatique, l'amélioration de la gestion et l'accroissement de l'efficacité à toutes 
les étapes du processus d'enregistrement des marques.  Ces mesures avaient déjà abouti à des résultats.  IP/C/M/58 
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  En 2007, 405 000 demandes avaient été examinées, ce qui représentait une augmentation de 29,3 pour 
cent en glissement annuel.  La charge de trava il annuelle d'un examinateur était en moyenne beaucoup 
plus importante que dans d'autres pays.  Le Bureau  d'examen et d'arbitrage des marques avait statué 
sur 12 799 affaires, soit une augmentation de 200 pour cent en glissement annuel.  En 2008, l'Office 
chinois des marques (CTMO) avait recruté, à compter du 1
er septembre, 300 employés auxiliaires 
pour l'examen des marques et 100 employés auxiliaires pour leur arbitrage.  Grâce aux nouveaux 
employés et à la mise en œuvre intégrale des mesu res susmentionnées, le délai d'enregistrement devait 
encore diminuer au cours des années à venir. 
48. S'agissant des lignes directrices pour l'examen des marques mentionnées aux questions n° 6 
et 7 du Japon, conformément à l'article 10 2) de la Loi sur les marques , si une marque était constituée 
de noms géographiques étrangers connus du public ou co mprenait de tels noms, elle serait considérée 
comme identique à ces noms géographiques étrangers et  le CTMO rejetterait la  demande.  Toutefois, 
cette disposition ne s'appliqua it pas aux marques composées de noms géographiques et autres mots 
étrangers si la combinaison des termes avait un sens nouveau et n'induisait pas le public en erreur 
lorsqu'elle était employée pour désigner certains pr oduits.  Un exemple à cet égard était la marque 
"LONDON FOG" (pour les porte-documents). 
49. En vertu de l'article 9 de la Loi sur les marques , une marque devait présenter des 
caractéristiques distinctes faciles à identifier et ne pouvait pas être contraire aux droits juridiques 
acquis par d'autres en priorité.  Les droits antérieu rs comprenaient les noms désignant des obtentions 
végétales en vertu du Règlement sur la protection des obtentions végétales .  En conséquence, les 
demandes d'enregistrement de marques utilisant des noms de végétaux devraient être rejetées.  Les 
parties concernées pouvaient aussi faire valoir leurs droits et intérêts légitimes dans le cadre de 
procédures d'opposition et de règlement des différends concernant les marques.  S'agissant de la 
question n° 8 du Japon, si la formulation d'une  marque était différente d'un nom géographique 
étranger connu du public mais l'aspect et la prononciation de cette marque étaient néanmoins 
susceptibles de créer une confusion avec ce nom géogra phique et l'origine du produit, la marque serait 
rejetée conformément à l'article 10 1) de la Loi sur les marques .  Si une telle marque était enregistrée, 
une demande d'annulation pouvait être déposée auprès du CTMO. 
50. La question n° 9 du Japon portait sur une question technique complexe.  Pour des 
renseignements détaillés, les Membres devraient se référer aux Normes d'examen et d'arbitrage des 
marques  (2005) et au Règlement sur la protection des obtentions végétales .  En vertu de l'article 11 2) 
de la Loi sur les marques , les aspects suivants devraient être considérés pour les marques présentant 
des caractéristiques distinctives li ées à leur usage:  premièrement, la reconnaissance publique de la 
marque;  et, deuxièmement, l'application de la ma rque à des produits et services désignés en ce qui 
concernait la durée, la méthode et le secteur industriel.  S'agissant des Lignes directrices relatives à l'usage loyal par une autre personne mentionnées à la  question n° 10 du Japon, il y était fait référence 
aux articles 26 et 27 des Réponses de la Cour suprême du peuple de Pékin à certaines questions sur le 
règlement des différends relatifs aux marques , publiées par la Cour suprême du peuple de Pékin en 
mars 2006. 
51. En ce qui concernait la question n° 19 des CE, l' intervenante a dit que les autorités chinoises 
avaient toujours œuvré avec acharnement pour protég er les droits exclusifs d'utiliser des marques 
déposées et qu'elles avaient lutté contre les produ its de contrefaçon aussi bien durant les Jeux 
olympiques qu'en temps ordinaire.  Parallèlement, il faudrait aussi reconnaître que le renforcement de 
la protection des droits de marques exclusifs et la  lutte contre les atteintes aux droits de marques 
constituaient une tâche difficile à long terme qui ne pouvait pas être menée à bien du jour au 
lendemain. 
52. S'agissant des indications géographiques, l'in tervenante a dit que le gouvernement chinois 
accordait une grande importance à la protection des indications géographiques et qu'il était persuadé  IP/C/M/58 
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  que leur protection encouragerait effectivemen t le développement économique, notamment dans 
l'agriculture et les zones rurales.  L'Accord su r les ADPIC établissait des règles spécifiques dans ce 
domaine, et les Membres avaient mis en place des régimes respectifs de protection des indications géographiques dans le cadre de cet accord.  La Chine avait aussi établi son propre système en se 
basant sur les conditions nationales, et elle en am éliorait constamment l'efficacité.  Les autorités 
compétentes s'efforçaient activement de faire progresser les travaux dans ce domaine, selon leurs 
compétences respectives.  La délégation chinoi se était disposée à partager ses expériences et à 
coopérer activement avec l es Membres à cet égard. 
53. S'agissant des problèmes relatifs aux marques qui  étaient mentionnés aux questions n° 1 à 4 
des États-Unis, l'intervenante a dit que la Liste pour 2005-2006 des grandes marques d'exportation 
émanant du Ministère du commerce  avait cessé d'être en vigueur et qu'il n'existait plus de liste de ce 
type.  En outre, l'Administration gé nérale pour le contrôle de la qua lité, l'inspection et le contrôle 
sanitaire (AQSIQ) avait supprimé, le 18 septembre 2008, les Mesures visant à exempter certains 
produits du contrôle de la qualité et des examens .  En conséquence, les produits de marques réputées 
ne bénéficiaient plus de cette exemption.  S'agi ssant des marques notoirement connues, le CTMO et le 
Bureau d'examen et d'arbitrage des marques identifiaient et protégeaient les marques notoirement 
connues dans les procédures d'opposition, d'administra tion et de règlement des différends concernant 
les marques en vertu de la Loi sur les marques , du Règlement d'application de la Loi sur les marques 
et des Dispositions pour l'identification et la protection des marques notoirement connues .  Dans les 
procédures d'identification des marques notoirement connues, les détenteurs de marques nationaux et 
étrangers étaient traités de la même façon et sans discrimination. 
54. S'agissant des marques notoirement connues a ux niveaux infranationaux, les gouvernements 
provinciaux devraient élaborer des dispositions conf ormément aux conditions locales.  Les autorités 
provinciales chargées de l'industrie et du comme rce avaient pour tâche d'identifier les marques 
notoirement connues en vertu des règlements, rè gles et documents normatifs locaux.  Il était 
nécessaire de se référer aux règlements, règles et doc uments normatifs provinciaux pour décider si des 
marques "étrangères" d'entreprises ou d'utilisateurs  étrangers pouvaient être considérées comme des 
"marques notoirement connues".  S'agissant de la que stion n° 5 des États-Unis, la Chine avait élaboré 
un tableau de classification des produits et servi ces similaires en se basant sur la classification 
internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques de l'OMPI et 
conformément à l'expérience concrète qu'elle avait acquise au fil des ans en classant les produits et services similaires.  Le CTMO et le Bureau d'examen et d'arbitrage des marques s'y référaient lors de 
leurs examens des marques.  Toutefois, en raison de l'amélioration et du dé veloppement constants des 
produits et des services et de la fluctuation de l'activité du marché, la déte rmination des produits et 
services similaires pouvait varier dans certains cas, et il était donc toujours nécessaire de formuler des 
jugements au regard de produits et servi ces similaires lorsque l'on examinait ces cas. 
55. Le troisième thème concernait les brevets, le transfert de technologie et la protection des 
renseignements confidentiels  et répondait aux questions n° 10, 11 et 12 à 14 des CE et à la 
question n° 12 des États-Unis.  À cet égard, la  législation chinoise prohibait rigoureusement les 
atteintes aux secrets commerciaux, et les renseignements requis à cet effet dans les demandes étaient nécessaires et faisaient l'objet d'une divulgation rais onnable.  S'agissant de la protection des données 
d'essais, le Règlement sur l'enregistrement des médicaments  contenait des dispositions à ce sujet, y 
compris des dispositions indiquant que les textes et  les données ne devaient pas être utilisés sans le 
consentement du propriétaire et que l'authenticité  de chaque document devait être vérifiée sur le 
champ.  Ces mesures faisaient en sorte que t ous les documents relatif s aux demandes soient 
authentiques, fiables et obtenus indépendamment pa r le demandeur lui-même, si bien qu'une demande 
ne pouvait pas être basée sur des renseignements communiqués dans des demandes antérieures.  
L'intervenante a dit que les données utilisées sans le consentement du propriétaire étaient considérées 
comme non valides et que les demand es correspondantes seraient rejetées. IP/C/M/58 
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  56. L'Administration nationale de l'alimentation et des médicaments, lorsqu'elle décidait 
d'accorder ou non l'approbation de commercialisa tion, pouvait se fonder uniquement sur les données 
d'essais cliniques obtenues indépendamment pa r le demandeur.  Les données publiées pouvaient 
seulement servir de références.  Conformément à l'article 35 du Règlement d'application de la Loi sur 
l'administration des médicaments , le Règlement sur l'enregistrement des médicaments  prévoyait que, 
dans un délai de six ans à compter de la date à laquelle un fabricant ou un vendeur de médicaments 
avait obtenu un agrément pour produire ou comme rcialiser un médicament contenant de nouveaux 
éléments chimiques, si un autre demandeur utilisait les données susmentionnées pour demander 
l'approbation de production ou de commercialisation du médicament en question sans l'autorisation du 
demandeur initial ayant obtenu l'agrément, le service chargé de la réglementation des médicaments ne 
pourrait pas lui accorder cette approbation.  À cet égar d, les entreprises nationales et étrangères étaient 
traitées de la même façon. 
57. Le quatrième thème concernait les moyens de faire respecter les DPI .  En vertu de son droit 
exclusif d'utiliser une marque, le détenteur d' un droit pouvait demander à être  entendu dans le cadre 
d'une procédure administrative visant à faire respecter les marques, conformément à la Loi sur les 
sanctions administratives .  S'agissant des décisions concernant l es atteintes aux marques, le détenteur 
du droit en question pouvait se renseigner à tous l es niveaux auprès des organismes administratifs de 
l'industrie et du commerce pour suivre l'évolution et l' aboutissement de l'affaire.   La Chine continuait 
d'étudier la manière dont le détenteur du droit pourra it participer à la procédure administrative visant à 
faire respecter la marque ainsi que le type de dr oits dont il devrait bénéficier dans ce processus. 
58. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur, les atte intes au droit d'auteur étaient divisées en deux 
catégories.  Une de ces catégories comprenait onze actes dommageables, mentionnés à l'article 46 de 
la Loi sur le droit d'auteur, qui ne pouvaient être ré glés que dans le cadre de procédures civiles.  Pour 
ces actes dommageables, la victime pouvait intenter  directement des actions au civil auprès des 
tribunaux populaires après avoir recueilli des élémen ts de preuve pertinents.  L'autre catégorie 
comprenait huit actes dommageables, mentionnés à l'ar ticle 47 de la Loi sur le droit d'auteur, qui 
pouvaient être réglés par des procédures civiles, des sanctions administratives ou des procédures 
pénales selon le degré du dommage.  En d'autres termes, la victime pouvait engager directement des 
poursuites auprès des tribunaux populaires après avoir recueilli des éléments de preuve pertinents, 
demander une protection administrative auprès des autorités chargées du droit d'auteur, ou engager 
des procédures pénales en cas d'infraction.  En r ésumé, pour tout acte dommageable, le détenteur du 
droit d'auteur pouvait engager des procédures civiles, administratives ou pénales et obtenir 
suffisamment de renseigneme nts dans ces procédures. 
59. En cas d'atteintes au droit d'auteur et aux droits  de marques exclusifs, que ce soit sur Internet 
ou par des moyens traditionnels, la Loi sur le droit d' auteur et la Loi sur les marques s'appliquaient.  
Mis à part les enquêtes menées activement par les autorités pertinentes dans le cadre de leurs 
fonctions, le détenteur du droit pouvait aussi porter plainte auprès des autorités locales compétentes 
ou engager des poursuites auprès des tribunaux locaux.  La Chine avait lutté contre les atteintes aux 
DPI, et les personnes physiques ou morales en ca use étaient tenues pour responsables au pénal 
conformément à la législation.  S'agissant d es renseignements détaillés demandés par le Japon et 
d'autres pays sur les moyens de faire respecter les dr oits à différents niveaux, l'intervenante a renvoyé 
les Membres à l'annexe 1A communiquée avant la réunion. 
60. Le cinquième thème concernait les autres questions  mentionnées aux questions n° 13 et 14 
du Japon et à la question n° 29 des CE.  À cet égard,  il n'existait actuellement aucun critère pour les 
atteintes aux droits de propriété in tellectuelle dans le cadre de la Loi antimonopole , et l'élaboration de 
lignes directrices pour cette loi était toujours en cours.  S'agissant du conflit entre les noms commerciaux et les marques qui était mentionné à la question n° 15 du Japon, la Cour suprême du 
peuple avait publié une interprétation judi ciaire en février 2008 concernant le Règlement sur la  IP/C/M/58 
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  résolution des conflits entre les marq ues déposées, les raisons social es d'entreprises et les droits 
antérieurs , qui contenait des dispositions détaillées sur cette question. 
61. Pour ce qui était des règlements concernant l es licences mentionnés aux questions n° 16 et 17 
du Japon, l'intervenante a dit que la disposition énoncée à l'article 25 selon laquelle "le donneur de 
licences doit s'assurer que la technologie fournie est co mplète, correcte, effective et permet de remplir 
l'objectif technologique convenu" se rapportait unique ment à la technologie proprement dite.  En 
d'autres termes, dans les conditions de mise en œuvre convenues, la technologie fournie par le 
donneur de licences devrait permettr e d'atteindre l'objectif technologi que convenu.  Toutefois, si cet 
objectif n'était pas réalisé pour des raisons propres au preneur de licences telles que des conditions 
environnementales et techniques insuffisantes, un fonctionnement incorrect, etc., le donneur de 
licences ne devrait pas être tenu pour responsable. 
62. S'agissant des questions n° 27 et 28 des CE, de puis l'adhésion de la Chine en 1999 à l'Union 
internationale pour la protection des variétés végé tales (UPOV) de 1978, un système juridique avait 
été établi pour protéger les obtentions végétales.  Ce  système avait joué un rôle actif pour protéger les 
droits et intérêts légitimes des obtenteurs, enc ourager l'innovation dans le domaine des technologies 
liées aux obtentions, promouvoir l'allocation raisonnable des ressources destinées aux obtentions, et 
établir une concurrence loyale sur le marché  des semences qui soit conforme aux conditions 
nationales de la Chine.  Le gouvernement chinoi s avait publié et mis en œuvre sept séries de 
catalogues pour la protection des obtentions végétales dans l'agriculture et qua tre séries de catalogues 
pour la protection des obtentions végétales dans la  sylviculture, comprenant 152 espèces et genres de 
végétaux, qui dépassaient de loin les prescriptions minimales établies par l'UPOV de 1978.  À présent, 
le gouvernement chinois continuait d'œuvrer activem ent pour élargir ces catalogues et protéger ainsi 
autant de végétaux que possible.  Depuis 2004, la Chine se classait au quatrième rang des membres de 
l'UPOV.  Au 30 septembre 2008, le Ministère de l' agriculture avait reçu 5 192 demandes concernant 
des droits relatifs aux variétés végétales.  Apr ès des examens et des essais, 1 844 demandes avaient 
été approuvées. 
63. En conclusion, l'intervenante a réaffirmé que  la Chine continuait à accorder une grande 
importance à la protection des DPI, pour laquelle e lle avait déjà établi une stratégie nationale.  
L'intervenante a aussi souligné que la protection des DPI ne servait pas simplement à satisfaire aux 
engagements pris par la Chine dans le cadre de son accession ou à attirer l'investissement étranger et 
les technologies, mais qu'elle répondait aussi au besoin intrinsèque de la Chine de promouvoir 
l'innovation scientifique et technique et d'accélér er son développement éc onomique.  La Chine ne 
ménageait aucun effort pour mettre en place un système de protection des DPI solide et efficace qui 
serve autant ses intérêts que ceux des autres Membres.   Toutefois, en tant que pays en développement 
Membre, elle n'avait commencé à établir ce systèm e que moins de 30 ans auparavant et devrait 
poursuivre ses efforts pour qu'il puisse être aussi sophi stiqué et avancé que ceux de certains pays 
développés Membres qui étaient en place depuis plus de 100 ans.  Afin de rattraper son retard, la 
Chine avait besoin de temps, de compréhension et  de soutien.  L'intervenante a espéré que les 
Membres, en particulier les pays développés Membre s, pourraient considérer la situation des DPI en 
Chine en fonction de son histoire et de son dévelo ppement, reconnaître les efforts que la Chine avait 
déployés et poursuivre leur soutien et leur coopération dans ce domaine. 
64. Le représentant des États-Unis  a dit que, s'agissant de l'observation formulée par la Chine 
selon laquelle elle avait reçu tardivement la communi cation des États-Unis, la délégation de son pays 
avait communiqué ce document au Secrétariat le 9 octobre et l'avait transmis à la mission chinoise le 
même jour par courrier électronique.  Le Secrétariat avait fait distribuer la communication le 14 octobre, soit malgré tout deux semaines avant la réunion. 
65. L'intervenant a remercié la délégation chinoi se pour ses réponses et a dit que la délégation des 
États-Unis souhaitait présenter quelques questions et observations complémentaires.  S'agissant de la IP/C/M/58 
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  question n° 3 des États-Unis, la Chine avait indi qué que la Liste pour 20 05/06 des grandes marques 
d'exportation émanant du Ministère du commerce av ait cessé d'être en vigueur.  Une question 
complémentaire, qui était aussi contenue dans la communication des États-Unis, était de savoir si ces 
listes avaient été actualisées ou s'il existait des lis tes publiées ultérieurement pour 2006/07 et 2007/08. 
66. S'agissant de la question n° 4 des États-Unis au sujet de re nseignements supplémentaires sur 
les mesures infranationales visant les marques réput ées, la Chine avait simplement indiqué que les 
mesures infranationales relevaient des autorités in franationales, mais elle n'avait pas répondu à la 
question.  Entre autres choses, les États-Unis souhaitaient recevoir une liste de ces mesures 
infranationales.  L'intervenant a dit que, comme il av ait été constaté dans le domaine des subventions 
où les autorités infranationales étaient très act ives, les mesures publiées par les autorités 
infranationales revêtaient une importa nce particulière dans le système chinois, et il a espéré que la 
Chine répondrait à cette question. 
67. En ce qui concernait les questions n° 6 à 11 des États-Unis sur les indications géographiques, 
la Chine avait simplement répondu qu'elle avait ét abli un système pour les indications géographiques 
au sein de son gouvernement.  Les Ét ats-Unis, après en avoir été info rmés, avaient posé sur cette base 
plusieurs questions détaillées concernant divers asp ects du régime chinois.  Aucune de ces questions 
n'avait reçu de réponse, et la délégation des Ét ats-Unis demandait donc à la Chine d'y répondre. 
68. S'agissant de plusieurs questions des États-Unis su r les moyens de faire respecter les droits, la 
Chine avait fait référence à l'affaire en cours à l'OMC et conclu qu'il ne serait pas approprié d'y 
répondre.  L'intervenant a dit que ces questions portaie nt sur le rôle des enquêteurs privés en Chine, 
sur les projets de texte législatifs qui pourraient  renforcer le pouvoir des juges chinois de faire 
respecter les ordonnances judiciaires, et sur les initia tives spécifiques visant à faire respecter les droits 
qui concernaient les risques pour la santé ou la sécur ité et d'autres questions.  Aucune de ces questions 
ne faisait partie de l'affaire traitée à l'OMC, et la délégation des États-Unis demandait donc à la Chine 
d'y répondre. 
69. Enfin, en réponse à l'observation selon laquelle  la Chine était un pays en développement 
Membre et avait besoin d'un délai supplémentaire pour mettre en œuvre et respecter ses obligations 
relatives aux ADPIC, l'intervenant a dit que la Chine s'était engagée, dans s on protocole d'accession, à 
respecter immédiatement l'Accord sur les ADPIC d ès son accession.  Aucune période de transition 
n'était prévue pour lui permettre de satisfaire à ces disciplines. 
70. Le représentant des Communautés européennes
 a remercié la Chine pour sa déclaration 
générale sur ses efforts en vue d'améliorer la protec tion des droits de propriété intellectuelle et les 
moyens de les faire respecter, et pour ses réponses détaillées aux questions. 
71. L'intervenant avait l'impression, en essayant de suivre les réponses fournies par la Chine, que 
celle-ci n'avait pas répondu à certaines questions de la délégation des CE.  Par exemple, les 
questions n° 32, 33 et 34 des CE sur les prescriptions  relatives à la légalisation et à l'authentification 
des procurations et des pièces justificatives provena nt de l'étranger concernaient un problème très 
important pour la délégation des CE, et l'interv enant accueillerait avec satisfaction les réponses de la 
Chine à cet égard.  Il encourageait la Chine à intensif ier ses efforts afin de lutter contre la contrefaçon 
et le piratage et d'améliorer son système visant à faire respecter les droits, ce qui constituait une priorité pour les Communautés européennes. 
72. Le représentant du Japon
 a remercié la délégation chinoise pour ses explications très 
instructives couvrant l'ensemble des 80 questions, co mpte tenu du fait qu'il étai t certainement difficile 
d'émettre de bons signaux quand on naviguait en pleine mer.  La dé légation japonaise voulait soulever 
deux points concernant ses questions.  Première ment, s'agissant des noms géographiques utilisés 
comme marques qui étaient mentionnés à la questi on n° 5 du Japon, la délégation chinoise avait  IP/C/M/58 
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  indiqué que la législation chinoise sur les ma rques prohibait l'utilisation de noms géographiques 
notoirement connus provenant de pays  étrangers, tels que Tokyo et O saka.  Toutefois, la délégation 
japonaise croyait savoir que, dans certains cas, d es entreprises privées chinoi ses utilisaient des noms 
géographiques japonais.  Cette question se rapportait à l'application de la législation nationale 
chinoise, et la délégation japonaise espérait que le gouvernement chinois multiplierait ses efforts pour 
renforcer les moyens de faire respecter sa législation sur les marques à cet égard. 
73. Deuxièmement, dans son exp lication concernant la question de la protection des 
renseignements confidentiels, la délégation chinoi se avait mentionné une loi sur la médecine et 
d'autres lois connexes.  Le Japon ét ait particulièrement préoccupé par la question de savoir si la Chine 
allait étendre ces mesures obligatoires pour obliger les entreprises privées à divulguer ou à fournir des 
renseignements hautement confidentiels, car cela concernerait de nombreux produits relatifs à la 
sécurité de l'information.  La délégation japona ise réitérait son espoir que le gouvernement chinois 
examinerait ce système exceptionnel en temps voulu. 
74. La représentante de la Chine  a dit que, s'agissant des observations formulées par les 
États-Unis, la délégation de son pays avait e xpliqué que la liste du Ministère du commerce pour 
2005/06 avait cessé d'être en vigueur et qu'il n'existait pl us de liste de ce type.  Cela voulait dire qu'il 
n'y avait pas de liste pour 2007/08 ou 2008/09, et qu'il n'y aurait plus de telle liste. 
75. S'agissant des marques réputées au niveau infranati onal, l'intervenante a invité les États-Unis 
à consulter le site Web de chaque province, car la  Chine avait des sites Web très transparents en la 
matière qui répondraient à certaines de  leurs questions et pr éoccupations.  L'intervenante n'était pas en 
mesure de fournir une liste complète de ces mesure s à ce stade, mais elle a dit que les mesures au 
niveau infranational devraient respecter les prin cipes de base existant au niveau national. 
76. S'agissant des questions n° 32 à 34 des CE, l'inte rvenante a dit que la Chine les avait déjà 
reçues l'année précédente et qu'elles contenaient certaines hypothèses avancées par les Communautés 
européennes.  La Chine accueillait  avec satisfaction les suggestions  mais ne souscrivait pas aux 
hypothèses, et elle était prête à examin er les cas spécifiques par d'autres moyens. 
77. Quant aux observations formulées par le Japon, la délégation chinoise les transmettrait à sa 
capitale si le Japon pouvait fournir des renseignements plus détaillés. 
78. Un autre représentant de la Chine a dit que , s'agissant de l'observation formulée par les 
États-Unis sur la réception de leur communication, les courriers électroniques concernant cette question devraient être adressés au fonctionnaire ch argé des questions relatives aux ADPIC.  Cela 
permettrait à la délégation chinoise d'avoir davantage de temps pour répondre aux demandes. 
79. En outre, dans leur intervention, les États-Unis avaient cité de manière inexacte la déclaration 
faite par la Chine en disant que "la Chine a[vait ] besoin d'un délai supplémentaire pour mettre en 
œuvre l'Accord sur les ADPIC".  En fait, la délé gation chinoise avait dit:  "Nous devons rattraper 
notre retard et avons encore besoin de temps, de co mpréhension et de soutien."  S'agissant de la mise 
en œuvre de l'Accord sur les AD PIC, la Chine avait honoré ses engagements dès le premier jour de 
son accession à l'OMC.  Elle avait révisé des milliers de lois et de règlements.  Elle avait intensifié ses 
efforts pour protéger les droits de propriété inte llectuelle.  L'observation qu'elle avait formulée se 
rapportait au fait qu'elle avait besoin de davantag e de temps pour corriger les imperfections des 
mesures visant à faire respecter les droits.  Il lu i fallait plus de temps parce que c'était un pays en 
développement et parce que, comme elle l'avait toujours estimé, la protection de la propriété 
intellectuelle était une question très liée au développement. 
80. Avant d'expliquer les raisons pour lesquelles la protection de la proprié té intellectuelle était 
liée au développement, l'intervenant a tenu à raconter une histoire au Conseil.  Récemment, un célèbre IP/C/M/58 
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  acteur de cinéma chinois du nom de LU Yi, qui se prononçait "Louis", avait eu une fille, et ses 
admirateurs avaient commencé à discuter sur un site Web du prénom qu'il pourrait donner à cette 
petite fille.  Certains avaient suggéré LU Tiantian et  d'autres jolis prénoms chinois.  L'un de ces 
prénoms, qui avaient retenu l'attention de l'in tervenant, se prononçait presque exactement comme la 
traduction chinoise de "Louis Vuitton".  L'intervenan t avait immédiatement écrit sur le site Web:  
"M. LU, je vous prie de ne pas retenir le pr énom "Louis Vuitton" pour votre fille, car cela pourrait 
entraîner des malentendus avec les fonctionnaires de l'UE et vous causer des ennuis en Europe.  En 
arrivant à l'aéroport Charles de Gaulle à Paris, vous  pourriez être confronté à deux possibilités:  soit 
vous devriez changer immédiatement le prénom de votre fille, soit ce lle-ci serait confisquée par les 
douanes françaises." 
81. En racontant l'histoire ci-dessus, l'intervenan t avait voulu montrer aux Membres à quel point 
les fonctionnaires chargés comme lui des affaires se rapportant à la propriété intellectuelle en Chine 
étaient sensibles à toute question susceptible de poser  des problèmes.  Toutefois, l'intervenant était 
prêt à admettre que, même si l'éducation avait fait beaucoup de progrès en Chine, certaines personnes, 
notamment dans les zones rurales, ne se rendaient  probablement pas compte de ces problèmes.  La 
raison en était simple:  la propriété intellectuelle n' était pas un concept isolé.  C'était un concept lié au 
développement.  C'était un concept lié à certains st ades du développement.  C'était un concept lié au 
PIB par habitant. 
82. La veille même, le Bureau national des statis tiques avait indiqué fièrement que le PIB par 
habitant de la Chine était passé à 2 360 dollars EU.  C'était un grand progrès, et l'intervenant s'est dit 
très encouragé.  Toutefois, ce montant représentait moins de 6 pour cent du PIB par habitant des 
États-Unis, moins de 7 pour cent de celui du Japon, moins de 3 pour cent de celui du Luxembourg, 
dont le PIB par habitant était le plus élevé des me mbres des CE, et moins de 70 pour cent de celui de 
la Bulgarie, dont le PIB par habitant était le  moins élevé des Communautés européennes.  
L'intervenant a donc invité les délégations qui avaien t pris la parole à comparer la protection de la 
propriété intellectuelle dans leurs pa ys lorsque le PIB par habitant s'élevait à 2 360 dollars EU avec la 
situation actuelle en Chine à cet égard.  Il les a invitées à comparer ce qui avait été fait à cette époque 
dans leurs pays pour la protecti on de la propriété intellectuelle avec ce que la Chine accomplissait 
actuellement et, ce qui était plus important, avec ce qu' elle avait déjà accompli.  Elles pourraient alors 
se rendre compte davantage de la situation dans laquelle se trouvait la Chine en ce qui concernait la 
protection de la propriété intellectuelle. 
83. Après avoir dit que la protection de la proprié té intellectuelle était liée au développement, 
l'intervenant a souligné que le problème du pirata ge n'existait pas seulement dans les pays en 
développement, y compris la Chine.  Le piratage était un péché lié à la nature humaine et commun à 
tous les pays, tant aux pays dé veloppés qu'aux pays en développeme nt.  L'intervenant a renvoyé les 
Membres au rapport de l' International Herald Tribune  du 3 juin 2008, dans lequel Sir Hugh Laddie, 
juriste de renom et ancien juge à la Cour suprême du Royaume-Uni, avait dit que la Chine était 
devenue un "bouc émissaire" pour les problèmes de proprié té intellectuelle dans les pays occidentaux.  
Ce qu'il avait voulu dire en employant ce terme, c'étai t que la Chine n'était pas "la principale source de 
produits piratés", comme l'avaient indiqué certains Membres, mais que d'au tres pays, dont certains 
Membres qui venaient de formuler des observations, étaient les principaux auteurs du piratage.  Cela 
concernait des secteurs que ces Memb res venaient de mentionner, comme les logiciels et les films.  À 
cet égard, l'intervenant renvoyait aussi les Membre s à l'étude menée quelques années auparavant par 
l'Association américaine des films cinématographiques (Motion Picture Association of America, 
MPAA), qui montrait que les films n'étaient pas pira tés principalement dans les pays d'Asie, mais 
dans un autre pays. 
84. L'intervenant a dit qu'il n'aimait pas le terme "bouc émissaire", car la délégation chinoise 
savait mieux que quiconque que la Chine avait certa ins problèmes.  Il savait que la Chine devait 
déployer davantage d'efforts pour améliorer la situati on, même si elle en avait déjà beaucoup fait.  À  IP/C/M/58 
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  la question de savoir si la Chine admettait qu'il y av ait des problèmes, la réponse serait affirmative.  À 
la question de savoir si la Chine avait fait que lque chose pour résoudre ces problèmes, la réponse 
serait affirmative.  À la question de savoir si la  Chine devait œuvrer dava ntage pour améliorer la 
situation, la réponse serait affirmative.  Toutef ois, à la question de savoir si la Chine pouvait 
construire Rome en un jour, l'intervenant devrait répondre "désolé, c'est impossible". 
85. Le Président  a remercié la Chine pour tous les rensei gnements qu'elle avait fournis, ainsi que 
les autres Membres pour leurs contributions.  Passant à la question de l'obligation pour le Conseil de 
faire rapport au Conseil général, il a proposé que le Conseil suive la même procédure que les années 
précédentes, c'est-à-dire que le Président établisse à nouveau un rapport factuel sous sa propre responsabilité.  La page de couverture de ce rapport serait semblable à celle du rapport présenté par le 
Conseil en 2007, et la partie du compte rendu de la  réunion portant sur les discussions menées au titre 
de ce point de l'ordre du jour serait jointe. 
86. Le Conseil a pris note
 des déclarations et est convenu  de suivre la procédure proposée par le 
Président. 
E. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B) 
F. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
G. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
87. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de mars 2006, le Conseil était convenu de maintenir, à 
ce stade, sa méthode de travail actuelle sur ces qu estions et de continuer à évaluer le bien-fondé 
d'éventuelles modifications compte tenu des dé veloppements nouveaux.  Il a donc proposé que le 
Conseil continue, comme il l'avait fait par le passé,  d'examiner ensemble ces trois points de l'ordre du 
jour, sur la base des contributions des Membres.  Il a informé le Conseil que depuis sa réunion de juin 2008, Sri Lanka avait été ajouté à la liste d es coauteurs de la propositio n relative à la divulgation 
communiquée dans le document IP/C/W/474 (publié sous les cotes conjointes WT/GC/W/564/Rev.2 
et TN/C/W/41/Rev.2).  Un addendum 9 de ce document avait été publié à cet effet. 
88. Le représentant de la Côte d'Ivoire, prenant la parole au nom du "G roupe de la divulgation
"1, 
s'est déclaré déçu par l'absence de progrès dans le s négociations sur la quest ion de la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CD B, qui restait et demeurait pour tant un élément important des 
questions et des préoccupations liées à la mise en  œuvre, telles qu'identifié es et énoncées dans le 
Programme de Doha pour le déve loppement.  Le Groupe de la di vulgation était également déçu du 
manque d'engagement et des positions encore rigid es de certains Membres de l'OMC, qui insistaient 
sur le manque d'arguments tangibles sur ces questions  pour élaborer un texte qui pourrait servir de 
base de négociation.  L'orateur a dit qu'au cours des neuf années passées, les Membres avaient tenu 
des discussions techniques sur cette question dans un esprit d'engagement constructif, aussi bien au 
sein du Conseil des ADPIC, notamment au cours des réunions organisées par le Directeur général, que pendant les réunions bilatérales.  Au cours de cette  même période, les Membres avaient fait plusieurs 
propositions qui avaient toutes pour objectif d'apporter des clarifications sur ces questions afin qu'un 
cadre effectif et compatible puisse être établi pour  permettre aux Membres de l'OMC de satisfaire à 
leurs obligations à la fois dans le cadre de l'Acco rd sur les ADPIC et dans celui de la CDB.  La 
proposition clé consistait à amender l'Accord sur les ADPIC afin que les Membres soient en mesure 
d'exiger du déposant d'une demande de brevet de divulguer la source et le pays d'origine des 
ressources biologiques et des savoirs traditionnels qui leur étaient associés, utilisés dans les inventions 
                                                     
 
1 Coauteurs du document IP/C/W/474. IP/C/M/58 
Page 18  
 
  en question.  Le déposant devrait aussi fournir la preuve du consentement préalable donné en 
connaissance de cause, ainsi que la preuve du partage juste et équitable des avantages sous le régime 
national pertinent.  L'intervenant a précisé que les membres du Groupe de la divulgation étaient 
souvent victimes de nombreux cas de biopirateri e, par une appropriation abusive des savoirs 
traditionnels et du matériel génétique dans leurs pays, par le système des brevets, et qu'il était de ce 
fait difficile et extrêmement coûteux pour les populat ions pauvres de ces pays de défendre et protéger 
leurs droits.  L'orateur a dit que ces objectifs devraien t être impérativement gara ntis dans le cadre des 
résultats du Cycle de Doha sur le développement , afin qu'il incarne réellement sa dimension 
développement.  Il a réitéré sa position selon laquelle  des arguments suffisamment étayés avaient été 
présentés en faveur des négociations sur la base  d'un texte, comme le soulignait le document 
IP/C/W/474, arguments qui avaient recueilli le soutien de plus de 80 Membres de l'OMC.  Pour finir, 
l'intervenant a dit que le Groupe de la divulgation restait engagé à poursuivre  de manière constructive 
les négociations sur l'Accord sur les ADPIC et les questions connexes. 
89. La représentante de Maurice, intervenant au nom du Groupe ACP
, a souscrit à la déclaration 
faite par la Côte d'Ivoire au nom du Groupe de la divulgation.  Elle a dit qu'au Conseil général, le 
Groupe ACP avait appelé de ses vœux des progrès rapid es sur la question de la relation entre l'Accord 
sur les ADPIC et la CDB, dans la lancée des trav aux effectués en juillet.  Parallèlement aux modalités 
concernant d'autres domaines de négociation, en pa rticulier l'agriculture et l'AMNA, les modalités 
relatives à la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB devraient faire partie d'un 
ensemble général de décisions du Cycle, s'inscrivant dans le cadre de l'Enga gement unique.  L'oratrice 
a ajouté que les travaux du Conseil des ADPIC dans ce domaine étaient d'autant plus urgents que le 
Comité intergouvernemental de la propriété inte llectuelle relative aux ressources génétiques, aux 
savoirs traditionnels et au folklore de l'OMPI (l e Comité intergouvernemental) était depuis sa session 
précédente dans une impasse. 
90. Le représentant de l'Inde  a associé la délégation de son pays à la déclaration faite par la Côte 
d'Ivoire et a indiqué qu'il partageait pleinement le  sentiment de déception exprimé par ce pays face à 
l'absence de progrès concernant cette question, malg ré l'ampleur du soutien et des travaux techniques 
menés au cours des neuf années passées.  Il a dit que l'insuffisance de l'Accord sur les ADPIC pour 
lutter contre la biopiraterie et l'appropriati on illicite des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels était l'un des facteurs qui contribuaient à un déséquilibre de l'Accord.  Faisant référence à 
l'article 16.5 de la CDB, il a dit que la Convention, qui était antérieure à l'Accord sur les ADPIC, contenait plusieurs dispositions en rapport avec les droits de propriété intellectuelle et obligeait les 
pays à coopérer pour faire en sorte que les brevets et d'autres droits de proprié té intellectuelle n'aillent 
pas à l'encontre des objectifs de la Convention.  Ce tte contradiction, qui entravait une bonne mise en 
œuvre de la CDB, devait être traitée d'urgence et en priorité.  L'orateur a précisé que la proposition 
relative à la divulgation, qui était le fruit de trava ux techniques considérables, avait été soumise dans 
le document IP/C/W/474 en 2006.  Tous les Membre s souscrivaient à ses objectifs, et le soutien dont 
elle bénéficiait allait croissant. 
91. Le délégué a dit qu'au cours des mois qui avaient précédé, la dynamique du processus avait 
sensiblement évolué, comme l'indiquait le rapport du  Directeur général (document WT/GC/W/591 et 
TN/C/W/50).  Par la suite, le document TN/C/W/52 avait été soumis le 19 juillet 2008;  il énonçait les 
principaux paramètres que les auteurs de la pro position relative à la divulgation aimeraient voir 
figurer dans une Décision ministérielle sur les tr ois questions liées aux ADPIC, à savoir la relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, le registre  des indications géographiques et l'extension de la 
protection des indications géographiques.  Ce document reflétait un engagement constructif, 
ménageait des flexibilités et conciliait les intérêts de quelque 110 Membres, qui comprenaient des 
pays développés et des pays en développement et  plusieurs PMA, soit près des trois quarts de 
l'ensemble des Membres de l'OMC.  La proposition,  dans laquelle il était dit que les trois questions 
liées aux ADPIC devaient être traitées parallèlement sur la base des principaux paramètres 
mentionnés dans le document, constituait une base solide pour progresser sur ces questions.  La  IP/C/M/58 
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  délégation indienne appuyait vivement  une telle approche en matière de  procédure et souscrivait aussi 
aux éléments de fond concernant les questions de  l'extension de la protection des indications 
géographiques et du registre des indications géographiques, tels que mentionnés dans le document 
TN/C/W/52.  L'orateur a ajouté que bien que le nom bre de partisans de la proposition ne puisse être le 
seul facteur déterminant dans une organisation re posant sur le consensus telle que l'OMC, la 
répartition géographique et le profil socioéconom ique des coauteurs constituaient un baromètre du 
poids et de l'urgence attachés à ces questions.  Il  convenait d'intensifier le s consultations sur les 
questions de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et de l'extension de la protection des 
indications géographiques, conformément à ce qu'avaient décidé les Ministres à Hong Kong en décembre 2005.  L'intervenant a rappelé que le pa ragraphe 39 de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong demandait une intensifi cation des consultations menées par le Directeur général "en 
désignant les Présidents des organes de l'OMC concernés comme ses Amis et/ou en menant des 
consultations spécifiques".  Il a dit que l'expérien ce vécue par les Membres en juillet avec le Directeur 
général et le Ministre Støre avait été instructive,  montrant qu'une présidence commune pour les trois 
questions liées aux ADPIC serait utile.  Pour conclure , le délégué a précisé que le Cycle de Doha était 
un cycle axé sur le développement et que ses résult ats seraient incomplets s'il ne parvenait pas à 
corriger le déséquilibre qui marquait l'Accord su r les ADPIC.  La question de la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB était une questi on de mise en œuvre primordiale pour les pays en 
développement.  Pour la délégati on indienne, un résultat à ce sujet était un élément essentiel de tout 
ensemble de décisions sur le déve loppement qui découlerait du Cycle. 
92. Le représentant du Brésil
 a dit que la position de la déléga tion de son pays concernant ces 
trois points de l'ordre du jour était connue de tous .  Elle pensait que le me illeur moyen de réaliser 
l'objectif de complémentarité entre l'Accord sur l es ADPIC et la CDB consistait à introduire dans 
l'Accord sur les ADPIC une prescription en matière de divulgation.  Une prescription multilatérale et 
impérative dans ce domaine serait en effet le mo yen le plus efficace de traiter le problème 
international de l'appropriation illicite des ressource s génétiques et des savoirs traditionnels dans la 
mesure où elle permettrai t aux pays en développement riches en  biodiversité de retrouver le pays 
fournisseur en exigeant des déposants d'une demande de  brevet qu'ils divulguent le pays fournisseur et 
produisent la preuve du consentement préalable donné  en connaissance de cause et du partage des 
avantages.  L'intervenant a dit que plus de 80 Me mbres de l'OMC étaient favorables à un amendement 
de l'Accord sur les ADPIC en vue d'y introdui re une prescription impérative en matière de 
divulgation, comme cela était proposé dans le docum ent IP/C/W/474.  La Norvège avait apporté une 
contribution positive et constructive au débat mené au Conseil sous la forme du document 
IP/C/W/473.  Dans le contexte du Cycle de Doha , la proposition relative à la divulgation gagnait du 
terrain.  Cent dix Membres, soit plus des deux  tiers de l'ensemble des Membres de l'OMC, 
défendaient un traitement parallèle, simultané et c onjoint des trois questions liées aux ADPIC dans le 
cadre du processus horizontal sur les modalités, comme l'indiquait la communication conjointe 
(document TN/C/W/52).  Le délégué a dit que cette position traduisait une  ferme volonté de ces 
Membres de progresser vers des négociations sur ces trois questions dans le cadre de l'Engagement 
unique du Cycle de Doha.  Selon lui, la question de  la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la 
CDB était une question liée au développement, et un amendement de l'Accord sur les ADPIC en vue 
d'y introduire une prescription en matière de di vulgation constituerait un résultat majeur pour le 
développement du Cycle de Doha et revêtir ait une grande importance pour les pays en 
développement. 
93. Le représentant de l'Équateur  s'est rallié à la déclaration faite par la Côte d'Ivoire au nom du 
Groupe de la divulgation.  Il a dit qu'en tant que pa ys riche en biodiversité et multiculturel, abritant 
une forte concentration de ressources biologiques et de peuples autochtones, ainsi que des communautés afro-équatoriennes et locales qui avai ent développé et continuaient d'utiliser ces 
ressources et les savoirs traditionnels qui leur ét aient associés, l'Équateur avait un intérêt pour 
l'établissement d'un système de protection adéquat, ra pide et efficace de la biodiversité et des savoirs 
traditionnels.  L'orateur a informé le Conseil que le  28 septembre 2008, l'Équateur avait fait un pas en IP/C/M/58 
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  avant important en approuvant une  nouvelle Constitution qui s'appuya it sur les éléments de divers 
accords internationaux pertinents.  La Constitution reflétait des avan cées importantes dans le domaine 
de la protection des savoirs traditionnels et de la  biodiversité.  Elle établissait et garantissait la 
reconnaissance par l'État du droit collectif des pe uples autochtones et des communautés locales de 
maintenir, protéger et développer leurs savoirs co llectifs, les sciences, les techniques et les savoirs 
ancestraux, les ressources génétiques de la biodivers ité et de l'agrodiversité, leurs médicaments et 
leurs pratiques médicales traditionnelles, ainsi que du droit de récupérer, promouvoir et protéger des 
rituels et des sites sacrés, les végétaux, les animaux,  les minéraux et les écosystèmes existant sur leurs 
territoires.  La Constitution établissait et garanti ssait également la reconnaissance des ressources et 
des propriétés de la faune et de la flore. 
94. Le délégué s'est dit préoccupé par l'absence de  signaux positifs concernant l'engagement de 
négociations en vue d'établir des modalités de né gociation claires et précises pour l'amendement de 
l'Accord sur les ADPIC, conformément aux prin cipes énoncés dans le document IP/C/W/474, qui 
avait reçu le soutien d'une masse critique de que lque 80 Membres de l'OMC.  Un tel amendement 
devrait intégrer, dans une disposition indépendante, les principes déjà  reconnus dans l'article 8 j) de la 
CDB, à savoir le consentement préalable donné en connaissance de cause, le partage équitable des 
avantages et la divulgation de l'origine des ressour ces biologiques et des savoirs traditionnels qui leur 
étaient associés utilisés dans une invention.  L'or ateur a dit que les négociations visant à amender 
l'Accord sur les ADPIC dans le sens décrit ci-de ssus faisaient partie intégrante de la dimension 
développement du Cycle de Doha et de l'Engagement  unique et qu'elles devraient suivre une approche 
parallèle. 
95. Le représentant de Sri Lanka
 a précisé que la délégation de son pays s'était associée comme 
coauteur à la proposition du Groupe de la divulgation eu égard à l'importance critique de protéger les 
ressources génétiques et les savoirs traditionnels et de prévenir l'appropriation illicite.  Il a dit que 
l'une des principales lacunes de l'Accord sur les ADPIC tenait au fait qu'il ne contenait aucune 
disposition visant à préserver les ressources généti ques et les savoirs traditionnels accumulés et 
enrichis par les sociétés traditionnell es, et transmis de génération en génération au fil des millénaires.  
En tant que pays en développeme nt, Sri Lanka considérait que cette  lacune avait engendré un énorme 
déséquilibre, qui tendait à saper tout progrès vers le développement durable.  Contrairement aux droits 
afférents aux brevets, dont le régime de titularité avait plutôt un caractère commercial, les savoirs 
traditionnels appartenaient en grande partie à la sages se sacrée de la communauté.  Il était donc de la 
responsabilité commune de la communauté internationa le de reconnaître l'existe nce de ces savoirs et 
de cette richesse naturelle et de prendre les mesur es qui s'imposaient pour les protéger.  Le délégué a 
dit que le mandat de Doha prescrivait une action c oncrète en vue d'examiner la mise en œuvre de 
l'Accord sur les ADPIC et d'étudier la relation en tre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, ainsi que 
d'autres questions nouvelles pertinentes liées au développement et soulevées par les Membres.  Selon lui, il était essentiel que les Membres reconnaissent la valeur des savoirs traditionnels et leur lien 
indissociable avec les ressources génétiques et qu'ils incorporent cela dans un texte juridique, de sorte 
que l'Accord sur les ADPIC devienne un instrument complet et solide garantissant l'équité entre les 
générations et les territoires;  c'était ainsi que le  Cycle de Doha incarnerait véritablement sa dimension 
développement.  L'orateur a ajouté que la déléga tion de son pays appuya it la proposition contenue 
dans le document TN/C/W/52 visant à ce que les tr ois questions liées aux ADPIC soient intégrées 
ensemble dans le processus horizontal destiné à parachever les modalités. 
96. Le représentant de l'Indonésie
 a dit que la délégation de s on pays attachait une grande 
importance à la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et considérait qu'une 
complémentarité entre les deux accords était nécessaire.  Il partageait le sentiment de déception exprimé par la Côte d'Ivoire au nom du Groupe de  la divulgation.  Selon lui, le problème de 
l'appropriation illicite et de la biopiraterie auquel se heurtaient les pays en développement les 
empêchait de récolter pleinement les avantages dé coulant de l'utilisation de  leurs propres ressources 
génétiques et savoirs traditionnels, qui leur permet traient de favoriser leur développement.  Par  IP/C/M/58 
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  conséquent, plus la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB resterait sans 
solution, plus les pertes en termes de ressources et  de développement seraient grandes pour ces pays.  
Le délégué a répété qu'une réponse rapide à cette question était nécessaire, et qu'un amendement de 
l'Accord sur les ADPIC en vue d'y incorporer une prescription en matière de divulgation pourrait constituer un pas important pour traiter le problème de l'appropriation illicite et de la biopiraterie.  Il a 
dit qu'une solution juste et équilibrée de la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la 
CDB devrait être l'un des critères à l'aune duquel on pourrait déterminer si la dimension 
développement du Cycle de Doha était pleinement incarnée. 
97. Le représentant du Lesotho, prenant la parole au nom du Groupe des PMA
, a dit que la 
divulgation obligatoire de la source et de l'origin e des ressources biologiques et la production de la 
preuve du consentement préalable donné en conna issance de cause, qui permettraient d'aborder les 
problèmes de l'appropriation illicite et des brevets dé livrés à tort, étaient réalisables et devraient donc 
être défendues avec vigueur.  Le Groupe des PMA se félicitait des consultations qui avaient été 
menées dans ce domaine et demeurait prêt à s'engage r d'une manière constructive avec tous les autres 
Membres afin de parvenir à des résultats positifs.  L' orateur s'est aussi rallié aux déclarations faites par 
la Côte d'Ivoire et Maurice au nom du Groupe de la divulgation et du Groupe ACP, respectivement. 
98. Le représentant de la Jamaïque  a ajouté sa voix à celles du Groupe ACP, du Groupe africain 
et d'autres délégations.  Il a fait part du ferme attachement de la déléga tion de son pays à une 
conclusion positive du Cycle de Doha, qui devra it comprendre une résolution acceptable et négociée 
des questions liées aux ADPIC comme élément essentie l de l'Engagement unique.  Il a invité 
instamment le Conseil et le Secrétariat de l'OM C à œuvrer pour maintenir l'élan acquis en juillet 
autour des trois questions liées aux ADPIC, en vue d'engager des négoc iations sur la base d'un texte, 
sur la base du document TN/C/W/52. 
99. La représentante de la Bolivie  a informé le Conseil que le 21 octobre 2008, le Parlement 
bolivien avait approuvé un projet de nouvelle constitution, qui serait ratifié au début de l'année 2009.  
Elle a dit qu'aux termes de l'article 255 II/7 de ce proj et de constitution, "la négociation, l'adoption et 
la ratification de traités internationaux devraient êt re régies par les principes de l'harmonie avec la 
nature, de la défense de la biodiv ersité et de l'interdiction de l' appropriation privée des végétaux, des 
animaux, des micro-organismes et de tout orga nisme vivant destiné à une utilisation et une 
exploitation exclusives".  Selon elle, l'article 27:3 b)  de l'Accord sur les ADPIC devrait être révisé 
conformément aux paragraphes 19 et 12 de la Décl aration ministérielle de Doha, aux objectifs et 
principes énoncés aux articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC, ainsi qu'à plusieurs propositions dans 
lesquelles les groupes régionaux et la Bolivie avai ent demandé un amendement ou une clarification de 
l'article 27:3 b) afin d'interdire la brevetabilité de  toutes les formes de vie, y compris des végétaux, 
des animaux, des micro-organismes et de tout autre organisme vivant et de ses parties, ainsi que la 
délivrance de brevets pour tous les procédés na turels, y compris les procédés essentiellement 
biologiques et microbiologiques d'obtention de végé taux, d'animaux et d'autres organismes vivants. 
100. L'intervenante a dit que, premièrement, la déliv rance de brevets portant sur des formes de vie 
était contraire à la morale et à la culture d' un grand nombre de pays et qu'il était absolument 
inacceptable pour ces pays d'accorder des droits pr ivés sur des éléments fondamentaux de la vie 
elle-même tels que les ressources génétiques, les végétaux, etc.  Délivrer des brevets portant sur des formes de vie équivalait à privatiser la vie et les savoirs traditionnels qui leur étaient associés, alors 
que la vie était considérée comme collective par un e grande majorité de cu ltures dans le monde.  
Deuxièmement, les régimes internationaux existant actuellement, y compris l'Accord sur les ADPIC, 
conféraient des droits monopolistiques à des partie s privées, sans reconnaître toutefois les droits 
collectifs des peuples autochtones sur leurs savoirs  traditionnels et leurs ressources génétiques.  
Troisièmement, l'Accord sur les ADPIC ne prot égeait pas les ressources génétiques et les savoirs 
traditionnels des peuples autochtones et ne reconna issait ni ne protégeait leur contribution aux 
maillons situés en amont de la chaîne de valeur de l'innovation.  Quatrièmement, l'Accord sur les IP/C/M/58 
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  ADPIC était incompatible avec les faits nouveaux intervenus récemment au niveau international dans 
le cadre de la FAO, de la CDB et de l'UNESCO, et en particulier avec la Déclaration sur les droits des 
peuples autochtones adoptée par l'Assemblée généra le des Nations Unies dans la Résolution 61/295 
de septembre 2007.  Cinquièmement, les formes de vie et les procédés existant dans la nature ne 
pouvaient pas faire l'objet de brevets car il ne s'agissa it pas d'inventions, et rien ne justifiait, sur le 
plan scientifique ou technique, la distinction établie da ns l'article 27:3 b) entre les formes de vie et les 
procédés qui étaient brevetables et ceux qui ne l' étaient pas.  Sixièmement, la brevetabilité des 
végétaux permise en vertu de l'article 27:3 b) av ait rendu possible l'appropriation illicite et la 
concentration des ressources génétiques appartenan t aux pays en développement entre les mains 
d'entreprises multinationales de pays développés.  Pour conclure, l'oratrice a exhorté le Conseil à 
amender l'article 27:3 b), de sorte à interdire la brev etabilité des formes de vie et des savoirs qui leur 
étaient associés. 
101. Le représentant du Pérou
 a dit que depuis 2003, la délégati on de son pays avait soumis onze 
documents de travail conjointement avec d'autr es délégations et quatre communications à titre 
individuel, y compris une étude de cas concret portant sur la biopiraterie et des arguments juridiques 
et pratiques sur la nécessité d'inclure dans le sy stème des brevets une prescription en matière de 
divulgation.  Bien que les Membres ne soient parv enus à aucun résultat conc ret sur cette question de 
la plus haute importance, la déléga tion péruvienne avait recueilli le sou tien de la majorité d'entre eux.  
Le délégué a dit que ce ne serait que lorsque les droits des Membres, des communautés locales et des 
peuples autochtones sur leurs ressources génétiques et leurs savoirs auraient été reconnus qu'ils 
auraient plus de possibilités de développer et de  transformer leur richesse potentielle en richesse 
réelle.  L'orateur a répété que cette question éta it importante et qu'une solution juridique appropriée 
était nécessaire.  Ce n'était qu'en agissant contre  la biopiraterie que les Membres établiraient un 
système de brevets, et des systèmes de propriété in tellectuelle en général, équilibré.  L'intervenant a 
ajouté que les régimes de propriété intellectuelle re posaient sur la promotion de l'innovation et que les 
Membres devraient se résoudre à les améliorer.  Pa r ailleurs, étant donné que cette réunion du Conseil 
des ADPIC était la dernière à laquelle  il participait en tant que délé gué du Pérou, l'orateur a remercié 
le Secrétariat et les autres délégués du Conseil d es ADPIC pour les excellentes relations qu'ils avaient 
entretenues au cours des cinq années passées. 
102. Le représentant de la Colombie  a indiqué que la délégation de son pays partageait le 
sentiment de déception exprimé par le Groupe de la di vulgation.  Il a dit que la question de la relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB n'était pas nouvelle à l'OMC et que les discussions à ce sujet 
remontaient à 1997.  Il a rappelé que pendant les prép aratifs de la Conférence ministérielle de Seattle 
de 1999, des propositions avaient été faites en vue d'incorporer dans l'Accord sur les ADPIC des 
dispositions obligeant les déposants d'une demande de  brevet à divulguer les matériels biologiques et 
leur pays d'origine, ce qui permettrait aux pays de  formuler des objections, d'examiner les demandes 
et de déposer des plaintes en temps opportun.  Il a rappelé également que la Conférence des Parties et 
le Secrétariat de la CDB avaient reconnu qu'il conve nait de protéger les savoirs, les innovations et les 
pratiques des communautés autocht ones et locales qui utilisaient des ressources génétiques en mettant 
en œuvre des régimes de protection des droits de pr opriété intellectuelle.  L'intervenant a ajouté que la 
question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB était désormais l'une des questions clés 
parmi les questions liées à la mise en œuvre en susp ens dont la Conférence ministérielle de Doha avait 
demandé l'examen en priorité et dont le Comité  des négociations commercia les (CNC) devrait être 
informé, de sorte qu'une action appropriée puisse être entreprise. 
103. L'intervenant a dit qu'au cours des sept années pendant lesquelles les Membres avaient discuté 
de cette question dans le cadre du Programme de tr avail de Doha, les pays en développement avaient 
parrainé la proposition relative à la divulgation, les co auteurs représentant désormais plus de la moitié 
des Membres.  Ils avaient exposé les raisons pour l esquelles ils jugeaient nécessaire d'introduire cette 
prescription pour garantir une protection adéquate  des droits des communautés autochtones, qui 
revêtait la plus grande importa nce en raison de la richesse que possédaient les pays riches en  IP/C/M/58 
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  biodiversité.  Pendant tout ce temps, les pays en  développement s'étaient heurtés à un manque de 
souplesse et de compréhension de la part d'un pe tit groupe de Membres, pour la plupart des pays 
développés, qui avaient manifesté la plus grande  réticence à négocier sur la base de la proposition 
relative à la divulgation car elle impliquait un amen dement de l'Accord sur les ADPIC.  L'orateur a 
rappelé que lorsque les discussions avaient eu lieu au niveau minist ériel en juillet 2008, les Membres 
avaient espéré parvenir à un résultat grâce au fait que  le Directeur général facilitait les discussions.  
Selon lui, bien que cet espoir ne se soit pas conc rétisé, il importait de noter qu'il avait été reconnu à 
nouveau qu'il existait une référenc e importante pour poursuivre des discussions constructives sur ce 
sujet et trouver une solution.  Cette référence, dont le rapport de juin du Direct eur général faisait aussi 
mention, résidait dans le fait qu'il existait un terra in d'entente important concernant les objectifs 
sous-jacents de la proposition.  En d'autres termes, le travail eff ectué par l'ensemble des Membres 
suivait une trajectoire commune.  L'orateur a ajout é que le Président aurait pour tâche d'aider les 
Membres à se mettre d'accord sur la manière de réaliser ces objectifs.  Il a rappelé au Conseil que le temps et la patience s'épuisaient , et que l'espoir s'amenuisait. 
104. Le représentant du Pakistan
 s'est rallié aux déclarations fait es par la Côte d'Ivoire au nom du 
Groupe de la divulgation et des autres auteurs de la proposition relative à la divulgation et a souscrit 
également à la proposition selon laquelle les trois que stions liées aux ADPIC devraient être examinées 
ensemble, dans le cadre du processus horiz ontal visant à parachever les modalités. 
105. Le représentant de la Suisse  a rappelé que, comme l'indiqua it le document TN/C/W/52, 
110 Membres de l'OMC avaient proposé un libellé précis concernant les modalités pour les trois 
questions liées aux ADPIC.  Il a réaffirmé l'importan ce que la délégation de son pays attachait à ces 
trois questions et à leur traitement parallèle en vue  d'une décision sur les modalités, et compte tenu de 
la nécessité d'engager des négoc iations sur la base d'un texte concernant ces trois questions, 
conformément aux paramètres établis  dans le document TN/C/W/52.  Pour réussir à dégager un large 
consensus en vue d'une décision sur les modalités,  les Membres devraient, selon l'intervenant, 
s'efforcer d'aboutir à un ensemble équilibré, dont le s trois questions liées aux ADPIC faisaient partie.  
Il a ajouté que leur inscription à l'ordre du jour  avait été demandée par plus des deux tiers des 
Membres de l'OMC et que ceux-ci devraient donc entreprendre d'urgen ce des travaux à ce sujet.  Bien 
que, d'après lui, ces travaux ne relèvent pas de la  session ordinaire du Conseil des ADPIC, il a répété 
que les trois questions liées aux ADPIC concernaient l'objet de l'Accord sur les ADPIC, pour lequel le 
Conseil des ADPIC était compétent. 
106. Le représentant de la Chine  a salué les discussions menées sur la question de la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB au sein du Consei l.  Il a dit que cette question était une question 
liée à la mise en œuvre essentielle pour les pays en  développement et qu'elle devrait donc faire partie 
intégrante du Cycle de Doha sur le développeme nt.  Il a rappelé que la plupart des Membres 
partageaient l'objectif consistant à prévenir la biopira terie et la délivrance de brevets à tort, et que les 
vues divergeaient sur la manière de réaliser ces objectifs.  Certains Membres estimaient qu'ils 
pourraient être atteints grâce à la mise en pl ace de régimes nationaux d'accès et de partage des 
avantages et de systèmes de bases de données nationa ux, alors que d'autres pensaient que ces régimes 
et systèmes n'étaient pas suffisamment efficaces.  La  plupart des Membres, y compris la Chine, étaient 
convaincus que l'obligation de divulgation dans l es demandes de brevet contribuerait grandement à 
une pleine mise en œuvre des trois grands principes de la CDB.  Par consé quent, l'approche efficace 
consistait à introduire les principes de la CDB dans  l'Accord sur les ADPIC, qui constituerait un cadre 
juridique international garantissant la complémentarit é entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Le 
délégué a rappelé que le rapport du 9 juin 2008 du Directeur général i ndiquait clairement qu'il existait 
un terrain d'entente important entre les Membres en ce qui concernait les objectifs sous-jacents, notamment l'importance de mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC et la CDB de manière à ce que ces deux instruments se renforcent mutuellement ains i que la nécessité d'éviter que des brevets ne 
soient délivrés à tort et de faire en sorte que les régimes nationaux d'accès et de partage des avantages 
soient respectés.  L'intervenant a ajouté que les Membres étaient nombreux à reconnaître que les IP/C/M/58 
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  offices de brevets devaient avoir accès aux rensei gnements afin de prendre de bonnes décisions et 
qu'il fallait éviter d'affaiblir le rôle du système des brevets s'agissant d'encourager l'innovation.  Il a 
précisé que plus des deux tiers des Membres de l'OMC s'étaient associés au projet de texte sur les modalités, comme le mentionnait le document TN/C /W/52, qui demandait l'intégration des trois 
questions liées aux ADPIC dans le processus horizont al.  Cette convergence de vues prouvait que les 
trois questions liées aux ADPIC étaient parvenues à une  maturité politique et technique et méritaient 
ainsi de donner lieu à des négociati ons de fond sur la base d'un texte, dans le cadre du processus 
horizontal, parallèlement à d'autres questions telle s que l'agriculture et l'AMNA.  L'intervenant a 
demandé que des négociations sur la base d'un texte soient engagées à ce sujet dans le cadre des 
Sessions extraordinaires du Conseil des ADPIC et en  tant que partie intégr ante de l'Engagement 
unique du Programme de Doha pour le développement, en vue d'ame nder l'Accord sur les ADPIC et 
de réaliser les objectifs précités le plus rapidement possible. 
107. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que les Membres avaient passé plus de neuf ans à 
négocier la prescription relative à la divulgation en espérant que le Cycle de Doha sur le 
développement produirait des avantages systémiqu es durables pour le système commercial mondial et 
des avantages tangibles pour le commerce et le déve loppement de tous les Membres de l'OMC.  La 
délégation thaïlandaise était donc d éçue par le retard des négociations  et l'échec de la réunion de 
juillet.  L'orateur a dit que pendant ces neuf ann ées, les Membres avaient eu plusieurs occasions de 
partager leurs problèmes et leurs expériences en matière d'appropriation illicite des ressources 
génétiques et des savoirs traditionnels dans le  cadre des discussions menées parallèlement aux 
discussions sur le registre des indications géographiqu es et l'extension de la protection des indications 
géographiques.  Bien que certaines divergences subsistent entre certains Membres, la délégation 
thaïlandaise avait l'impression que nombre de problèmes avaient été résolus et que les divergences restantes étaient minimes.  Il a ajouté qu'à la fin de juillet 2008, plus de 110 Membres, du Nord et du 
Sud, grands et petits pays, pays avancés et pays  en développement, étaient parvenus à la même 
conclusion, à savoir qu'il était temps d'engager des négociations sur la base d'un texte sur les trois 
questions liées aux ADPIC.  La communication conjoi nte insistait sur l'ouverture de négociations de 
fond sur ces trois questions et mettait en lumière les attentes de la grande majorité des Membres de 
l'OMC, qui voulaient que ces négociations fassent par tie intégrante de l'Engagement unique.  La 
communication conjointe constituait une bonne base pour poursuivre les travaux sur ce dossier.  
L'orateur a ajouté qu'il serait regrettable que les Memb res ne soient pas en mesure de préserver les 
progrès enregistrés et d'avancer dans ces négociations. 
108. Le représentant des Philippines
 a indiqué que son pays s'était heurté au problème de 
l'exploitation injuste et inéquitable des ress ources biologiques et génétiques ou des savoirs 
traditionnels.  Il appuyait donc pleinement la pr oposition relative à la divul gation qui constituait une 
base solide et raisonnable pour un véritable engagement collectif et fournirait une solution multilatérale et efficace au problème de la biopira terie, surtout en ce qui concernait les effets 
juridiques du non-respect.  L'orateur a dit que cette question présentait un lien essentiel avec la 
dimension développement du Cycle de Doha.  L es discussions menées au sein du Conseil avaient 
abordé le déséquilibre inhérent à l'Accord sur l es ADPIC et l'exploitation injuste et l'appropriation 
illicite des ressources génétiques et des savoirs tr aditionnels, qui avaient des conséquences profondes 
pour les pays en développement.  L'orateur en voulait pour preuve le soutien accordé à la proposition 
par nombre de pays en développement, notamment le Groupe africain, le Groupe des PMA et le 
Groupe ACP.  Tout en appuyant pleinement la  proposition relative à la divulgation comme base 
permettant de trouver un accord acceptable pour tous les Membres, le délégué a réitéré les 
préoccupations de la délé gation de son pays quant au paralléli sme dressé entre la question de la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et les deux autres questions liées aux ADPIC. 
109. La représentante de la Turquie
 a dit que l'Accord sur les ADPIC devrait comporter une 
prescription impérative en matière de divulgation.  Elle a dit que les Membres de l'OMC étaient prêts 
à entamer des négociations sur la base d'un texte concernant les questions liées à l'Accord sur les  IP/C/M/58 
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  ADPIC et à la CDB.  En tant que coauteur  du document TN/C/W/52, la délégation turque 
reconnaissait que les consultations dirigées par le Mini stre Støre en juillet avaient mis en lumière deux 
éléments importants:  l'existence d'objectifs part agés concernant la question de la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CD B et la convergence de vue des de ux tiers des Membres de l'OMC sur 
les paramètres clés des trois questions liées aux ADPIC.  Ces éléments devaient être pris en 
considération dans toute décision formelle ou inform elle.  L'intervenante a ajouté que le document 
TN/C/W/52 devrait servir de base à la suite des discussions et que les questions liées aux ADPIC devraient faire partie de l'Engagement unique. 
110. Le représentant du Japon
 a dit que la position de la déléga tion de son pays concernant la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB de meurait inchangée.  Elle estimait que la question 
de la conformité à la CDB devait être traitée séparément de celle des brevets délivrés à tort.  À cet 
égard, la délégation japonaise avait fait une propos ition portant sur des systèmes de bases de données 
aux fins de l'examen des demandes de brevet.  L'or ateur a dit que la question de la conformité à la 
CDB devait être examinée de manière exhaustive.  La délégation de son pays  n'était pas convaincue 
par l'argument selon lequel la prescription impérativ e en matière de divulgation permettrait de 
contrôler effectivement les cas de violation de la  CDB.  Selon l'orateur, des discussions plus 
approfondies, plus exhaustives, techniques et factuell es s'imposaient.  Il a informé le Conseil que la 
question de la conformité à la CDB avait fait l'objet de discussions intensives à la 9ème session de la 
Conférence des Parties (COP-9) de la CDB à Bonn, Allemagne, en mai 2008, et qu'elle serait reprise à 
la COP-10, qui aurait lieu en 2010.  Il a aussi in formé le Conseil que le Comité intergouvernemental 
de l'OMPI s'était penché sur les liens réciproques entre la propriété intellectuelle et les ressources 
génétiques ou les savoirs traditionnels connexes.  Il  a indiqué que les discussions menées à l'OMC 
devraient tenir compte de ces différents exercices.  Selon lui, dans la mesure où la propriété 
intellectuelle représentait un outil essentiel pour le tran sfert de technologie, la diffusion des savoirs et 
l'obtention de gains en vue d'un partage des avantag es, elle était incontestablement complémentaire 
des objectifs de la CDB.  La proposition relativ e à une prescription impérative en matière de 
divulgation devrait être examinée soigneusement, compte dûment tenu des effets négatifs qu'elle 
pourrait avoir sur les systèmes de propriété intellectue lle, les déposants d'une de mande de brevet et les 
activités d'innovation dans leur ensemble.  Le délégué  a ajouté que les questions de la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB et de l'extens ion de la protection des indications géographiques 
devraient être examinées individuelle ment, selon leur intérêt intrinsèque. 
111. Le représentant des États-Unis  a indiqué que la position de la délégation de son pays sur ces 
trois points de l'ordre du jour était connue de tous  et avait été réitérée lors des diverses réunions et 
discussions tenues en rapport avec la réunion ministérie lle de juillet.  La délégation des États-Unis 
n'était pas favorable à un amendement de l'Acco rd sur les ADPIC pour répondre aux préoccupations 
des partisans de l'obligation de divulgation car ce ne  serait pas le moyen le plus efficace de dissiper 
leurs craintes.  Elle continuait de penser que le s Membres devraient se concentrer sur les objectifs 
partagés qui s'étaient fait jour pendant les travaux menés par le Conseil jusqu'alors.  Elle convenait 
que le consentement préalable donné en connaissance de cause et le partage équitable des avantages 
résultant de l'utilisation des ressources génétiques et  des savoirs traditionnels qui leur étaient associés 
étaient des questions importantes, tout comme elle convenait de l'importance d'éviter la délivrance de 
brevets à tort.  Cependant, les vues des Membres co ntinuaient de diverger quant à l'hypothèse selon 
laquelle une prescription en matière de divulgation serait efficace pour réaliser les objectifs partagés.  
La délégation des États-Unis n'était pas d'accord  avec ce postulat et ne pouvait donc pas appuyer 
l'ouverture de négociations dans le  cadre de l'Engagement unique en vue de parvenir à un résultat 
prédéterminé qui, selon elle, ne garantirait pas la réalisation des objectifs partagés. 
112. Le délégué a dit qu'à un niveau fondamental, l'élément le plus important pour assurer un 
respect approprié des principes du consentement pr éalable donné en connaissance de cause, de l'accès 
et du partage des avantages était l'établissement et le renforcement des régimes et des cadres 
juridiques nationaux conçus spécifiquement pour réali ser ces objectifs.  Il serait absurde d'introduire IP/C/M/58 
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  le système des brevets dans cette équation en l'abse nce de régimes d'accès et de partage des avantages 
fonctionnant bien.  Même si de bons systèmes  régissant le consentement préalable donné en 
connaissance de cause, l'accès et le partage des avantages étaient en place, la délégation des 
États-Unis se demandait comment de nouvelles prescrip tions en matière de brevets, notamment la 
possibilité de rejeter des demandes de brevet ou d'annuler des brevets dans certaines conditions, 
contribueraient à la réalisation des objectifs partag és, légitimes et importants.  Le moyen le plus 
efficace de garantir un partage effectif des avantag es était de générer des avantages en premier lieu, ce 
qui serait possible si de bons produits, utiles, étai ent mis au point et commercialisés, l'existence 
d'incitations induites par le système des brevets étant essentielle pour encourager ces activités de mise 
au point et de commercialisation.  Grâce à cela, et grâce à des systèmes nationaux d'accès et de 
partage des avantages pertinents, les Membres pourraient être sûrs de pouvoir réaliser les objectifs 
communs. 
113. Enfin, l'orateur a fait observer que l'ordre du jour du Conseil limitait les discussions des 
Membres à l'examen des trois questions prises ensemble.  Il a dit qu'il avait été fait référence à plusieurs reprises au document TN/C/W/52, qui ne  portait que sur l'une des questions inscrites à 
l'ordre du jour.  Les deux autres questions abordées dans ce document ne figuraient pas à l'ordre du 
jour du Conseil.  Le fait que certains Membres aien t jugé utile d'aborder ces questions ensemble, dans 
le cadre d'une approche parallè le, ne convainquait nullement la  délégation des États-Unis, qui 
s'opposait vivement à ce qu'elles soient examinées co mme un tout dans le contexte des négociations 
du Programme de Doha pour le dé veloppement, eu égard en particulier aux différences entre les 
mandats de négociation, ou l'absence de mandat, c oncernant ces questions.  L' intervenant a dit qu'elles 
devaient continuer d'être examinées individuellement, en fonction de le ur intérêt intrinsèque, dans le 
cadre d'organes spécifiques et des mécanismes de  consultation désignés dans les instructions 
ministérielles précédentes, qui ne sauraient être cour t-circuitées par les travaux du Conseil.  Revenant 
aux questions figurant à l'ordre du jour du Conseil, l'orateur a précisé que la délégation de son pays 
restait engagée à participer activement aux trav aux du Conseil et aux consultations qui seraient 
menées à ce sujet. 
114. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a indiqué qu'il n'acceptait pas le parallélisme artificiel 
établi entre les trois questions liées aux ADPIC.  Se lon lui, l'insistance pour établir un lien entre les 
processus et les résultats concernant ces trois questi ons ne procédait pas d'une position de négociation, 
mais constituait une exigence des partisans de la  divulgation fondée sur un positionnement tactique.  
L'orateur a répété que les Membres devaient ex aminer chaque question individuellement.  La 
délégation néo-zélandaise, tout comme plusieur s autres délégations, avait fait part de ses 
préoccupations dans un document informel distri bué le 6 juin 2008.  Bien que ce document ne 
bénéficie pas du soutien de 110 pays, un échantillo n représentatif des Membres, dont la répartition 
géographique était large et qui comprenait des pays  développés et des pays en développement, s'y 
étaient associés.  L'orateur a dit que la question du registre des indications géographiques faisait 
l'objet d'un mandat de négociation et que, partant, la délégation de son pays était attachée à une 
conclusion positive de ces négociations dans le cadre  de l'Engagement unique.  Il n'y avait pas en 
revanche de mandat prescrivant des négociations sur les questions de l'extension de la protection des 
indications géographiques et de la relation entr e l'Accord sur les ADPIC et la CDB, ces deux 
questions différant sur le fond.  Pour ce qui était de la question de l'extens ion de la protection des 
indications géographiques, l'orateur a dit que les auteurs de la proposition n' ayant pas démontré la 
nécessité de cette extension, la délégation de s on pays réfutait l'affirm ation selon laquelle cette 
question avait été suffisamment étudiée pour faire l' objet de négociations sur la base d'un texte.  
S'agissant de la relation entre l'Accord sur les AD PIC et la CDB, il a relevé l'expression "un terrain 
d'entente important en ce qui concerne des objectif s sous-jacents clés" employée dans le rapport du 
Directeur général, précisant que la Nouvelle-Zéla nde partageait l'objectif consistant à prévenir 
l'appropriation illicite des ressources biologiques, ma is n'était pas convaincue qu'un amendement de 
l'Accord sur les ADPIC soit le meilleur moyen d' y parvenir.  Le délégué a dit que les Membres 
négociaient d'une manière constructive sur la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et  IP/C/M/58 
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  la CDB au sein du Conseil et que la délégation de son pays continuerait de participer aux discussions.  
Toutefois, elle ne saurait accepter la proposition co ntenue dans le document TN/C/W/52 car elle 
entraînait de véritables risques commerciaux pour la Nouvelle-Zélande et pouvait créer de nouveaux 
obstacles au commerce.  L'orateur a ajouté que ces discussions devraient être engagées sur la base des 
rapports du Président de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC (document TN/IP/18) et du 
Directeur général (document TN/C/W/50).  Ces de ux rapports faisaient état des domaines dans 
lesquels il existait des divergences significatives et  des points de convergence potentiels.  L'orateur a 
conclu en disant que la délégation de son pays  était prête à poursuivre des discussions de fond. 
115. Le représentant de l'Égypte  a associé la délégation de son pays à la déclaration faite par la 
Côte d'Ivoire au nom du Groupe de la divulga tion.  Il a dit qu'il y avait un manque continu 
d'engagement de la part de quelques Membres sur ce dossier, qui avait un impact significatif sur les 
pays en développement, eu égard, en partic ulier, aux perspectives de développement des 
communautés de ces pays.  Le délégué a dit qu'il était nécessaire d'amender l'Accord sur les ADPIC pour y intégrer une prescription impérative en matièr e de divulgation, le principe du consentement 
préalable donné en connaissance de cause et celui du  partage équitable des avantages afin de mettre 
l'Accord sur les ADPIC en conformité avec les instru ctions de la CDB.  L'intervenant a donc invité 
instamment tous les Membres à œuvrer de bonne foi da ns cette direction.  Il a dit également que les 
trois questions liées aux ADPIC devraient être examinées en parallèle et incorporées dans le processus horizontal. 
116. Le représentant de la Corée
 a dit que la délégation de son pays n'avait pas entendu 
d'arguments convaincants sur l'existence d'un conf lit entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB qui 
justifient un amendement de l'Accord afin de réa liser les objectifs de la CDB.  Par conséquent, la 
Corée continuait de penser que l'Accord sur les ADPIC et la CDB pouvaient être mis en œuvre de 
manière indépendante.  L'orateur a dit que les discu ssions menées à ce sujet n'étaient pas épuisées, ni 
sur le fond, ni sur le plan technique.  Les Memb res ne pouvaient envisager la protection des savoirs 
traditionnels et du folklore avant d'être parvenus à un consensus sur la défin ition et la portée de ces 
concepts.  Le délégué a dit qu'il serait judicieux qu e le Conseil attende les résultats des discussions 
menées à ce sujet à l'OMPI.  Il a également exprim é les préoccupations de la délégation de son pays 
concernant le lien établi entre les trois questions liées aux ADPIC.  Selon lui, l'établissement de ce 
parallélisme compliquerait l'élaboration de solutions  dans le contexte actuel des négociations, qui 
étaient au point mort;  chaque question devait êt re examinée indépendamment.  L'orateur souscrivait 
pleinement aux déclarations faites par le Japon, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande.  La délégation 
de son pays était prête à s'engager dans des discuss ions techniques sur la relation entre l'Accord sur 
les ADPIC et la CDB à l'avenir. 
117. Le représentant du Canada  a dit que l'existence d'un problème nécessitant un amendement de 
l'Accord sur les ADPIC n'avait pas été démontrée.  Selon lui, l'Accord sur les ADPIC et la CDB se 
renforçaient mutuellement, et il n'était donc pas né cessaire d'amender l'Accord sur les ADPIC.  Le 
moyen le plus judicieux de faire progresser les di scussions sur la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB à l'OMC consista it à engager un débat t echnique fondé sur les faits et portant sur 
les diverses propositions faites au Conseil des ADPIC.   Les Membres devaient prendre le temps de 
cadrer parfaitement la question avant d'aller plus avant et mettre en particulier l'accent sur les 
pratiques exemplaires ou les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de la CDB.  L'orateur a fait 
part de la déception de la délégation de son pays du  fait que la réunion de ju illet s'était terminée dans 
une impasse.  Toutefois, elle restait fermement e ngagée à l'OMC et dans le processus multilatéral et 
appuyait la poursuite des discussions en vue d'établi r des modalités complètes dans l'agriculture et 
l'AMNA d'ici à la fin de l'année.  L'orateur a dit que  les tentatives visant à établir un lien entre les trois 
questions liées aux ADPIC et à les intégrer dans l'Engagement unique ne servaient à rien.  La 
délégation canadienne n'était pas favorable à ce pa rallélisme artificiel et estimait que ces trois 
questions devraient être traitées individuellement.  En fin, l'orateur a dit que la délégation de son pays 
souhaitait que les travaux du Comité  intergouvernemental de l'OMPI soient accélérés, conformément IP/C/M/58 
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  à son mandat, de sorte à parvenir à des résultats co ncrets.  Il a informé le Conseil que des efforts 
importants avaient été déployés pendant la sessi on précédente du Comité intergouvernemental pour 
trouver une issue et établir un processus tendant à accélérer les travaux menés sur la protection des 
expressions traditionnelles de la culture, des savoirs  traditionnels et des ressources génétiques.  La 
délégation canadienne attendait avec impatience de s'engager dans des discussions avec d'autres États 
membres et le nouveau Président afin de dégager un consensus avant la session suivante du Comité 
intergouvernemental, prévue en mars 2009. 
118. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'en tant que coauteur du document 
TN/C/W/52, la délégation des CE avait accepté d'inté grer les trois questions liées aux ADPIC dans le 
processus horizontal et d'appuyer des progrès parallè les sur chacune des trois questions en jeu.  
Malgré l'échec de la Conférence ministérielle de ju illet, la délégation des CE restait attachée à cette 
plate-forme commune.  À l'instar d'autres coauteur s, elle considérait que les discussions techniques 
sur ces trois questions liées aux ADPIC étaient épuisées et qu'il était temps de passer à des négociations sur la base d'un texte.  S'agissant de  la question de la divulgation, elle avait adopté 
d'emblée une position constructive et manifesté sa volonté de répondre aux préoccupations des pays 
en développement tout en préservant l'équilibre de droits et d'obligations inhérent au système des 
brevets.  L'orateur a à nouveau mis en lumière tr ois éléments clés de la plate-forme commune.  
Premièrement, une obligation juridiquement contraigna nte de divulguer le pays d'origine ou la source 
des ressources génétiques et des sa voirs traditionnels qui leur étaient associés devrait être introduite 
dans les demandes de brevet, cette prescription deva nt s'appliquer le plus tôt possible aux demandes 
de brevet déposées aux niveaux international, régi onal et national.  Deuxièmement, les Membres 
devraient continuer de travailler au  concept de savoirs traditionnels af in de se mettre d'accord sur une 
définition.  Troisièmement, les demandes de brevet ne devraient pas être traitées si l'obligation de divulgation n'avait pas été remplie, c'est-à-dire  lorsque le déposant omettait ou refusait de 
communiquer les renseignements requis et si, bien qu'il ait eu la possibilité de remédier à cette 
omission, il persistait à ne pas faire de déclarati on.  Bien que la délégation des CE ne soit pas 
nécessairement d'accord avec chaque élément de la proposition relative à la divulgation, l'intervenant 
a dit que le document TN/C/W/52 constituait une plate-forme commune que partageaient un grand 
nombre de Membres de l'OMC.  Pour conclure, il a réitéré l'engagement de la délégation des CE à 
participer à des discussions constructives à ce sujet. 
119. Le représentant de l'Australie
 a dit qu'il s'opposait au parallélisme artificiel établi entre les 
trois questions liées aux ADPIC, indiquant qu'elles devraient être traitées séparément, selon leur 
valeur intrinsèque, et dans les enceintes appropriées en fonction de mandats distinctifs.  S'agissant de 
la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CD B, il a dit qu'il existait des objectifs communs et que 
les Membres devraient par conséquent travailler à leur  réalisation au sein des organes compétents.  Il a 
invité instamment les auteurs de la proposition rela tive à la divulgation à rester réalistes dans leurs 
exigences et à adopter une approche pragmatique et ci blée.  Il a dit que l'Australie, en tant que pays 
riche en biodiversité et doté d'une culture auto chtone unique, était très intéressée par un accès 
équitable aux ressources génétiques et aux savoirs tr aditionnels qui leur étaient associés, comme tout 
autre pays développé ou pays en développement Memb re.  L'Australie considér ait que l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB étaient compatibles et pouvaient  être mis en œuvre de manière à se renforcer 
mutuellement.  En tant que partie à la CDB, l'Au stralie souscrivait aux objectifs pertinents de la 
Convention, notamment faciliter l'accès aux re ssources génétiques sur la base du consentement 
préalable donné en connaissance de cause et à des conditions convenues d'un commun accord, prendre 
des mesures destinées à assurer un partage équitable des avantages découlant de l'utilisation des 
ressources génétiques et respecter, préserver et ma intenir les savoirs traditionnels.  Étant donné que 
l'Australie prenait toutes ces questions au sérieux,  elle demandait que soit pleinement étudiée 
l'hypothèse selon laquelle l'obligati on de divulgation dans le cadre des brevets constituait le meilleur 
mécanisme possible pour réaliser les objectifs partagés.   L'intervenant a dit que la délégation de son 
pays était favorable à une poursuite des discussions sur la base des faits, en particulier au sein de 
l'OMPI, qui avait compétence pour examiner nomb re des conséquences techniques des différentes  IP/C/M/58 
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  propositions.  Il a ajouté que l'expérience nationale de l'Australie montrait que des régimes efficaces 
en matière de partage des avantages pouvaient être mis en œuvre en dehors du système des brevets.  
L'Australie avait en effet mis en œuvre des systèmes et des contrats légitimes à cet effet.  L'orateur a 
fait part à nouveau des préoccupations de la délégati on de son pays quant à l'obligation de divulgation, 
qui n'avait pas été suffisamment tra itée par les auteurs de la propositi on, en particulier son incidence 
sur l'intégrité du système des brevets et sur la cap acité administrative des offices de brevets.  Par 
conséquent, l'intervenant a dit que la délégation de so n pays préférait étudier plus en détail l'efficacité 
d'une prescription dans ce domaine  avant d'engager des discussions sur tout amendement proposé de 
l'Accord sur les ADPIC. 
120. Le représentant de Cuba  a dit qu'en tant que coauteur du document IP/C/W/474, la délégation 
de son pays préconisait un amendement de l'Accord sur les ADPIC de sorte à remplir les objectifs de 
la CDB et à réduire au minimum ou prévenir l'a ppropriation illicite des ress ources génétiques et des 
savoirs traditionnels qui leur étaient associés.  Il a précisé que bien que les questions de l'extension de 
la protection des indications géographiques et du  registre des indications géographiques soient 
importantes pour un groupe significatif de Membres, et que la délégation de son pays soit favorable à 
des modalités horizontales concernant un processus de  négociation sur la base d'un texte sans préjuger 
des résultats, elle n'appuyait pas la proposition rela tive au registre des indications géographiques sous 
sa forme actuelle car elle dépassait le mandat pré vu à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC à 
plusieurs égards importants.  Pour ce qui était de  la question de l'extens ion de la protection des 
indications géographiques, l'intervenant a dit que même si cette question était traitée séparément du 
système proposé par les Communautés européennes, la délégation de son pays n'était pas favorable à 
ce qu'elle fasse partie d'un ensemble de questions à négocier.  Compte tenu de  ce qu'il venait de dire, 
le délégué pensait que des négocia tions horizontales semblaient appropriées pour déterminer la façon 
de progresser vers un accord. 
121. Le représentant de l'Afrique du Sud  s'est rallié à la déclaration faite par la Côte d'Ivoire au 
nom du Groupe de la divulgation.  Il a rappelé que la proposition conten ue dans le document 
IP/C/W/474 préconisait un amendement de l'Acco rd sur les ADPIC en vue d'y intégrer une 
prescription impérative en matière de divulgation.  Il a dit qu'au fil des ans, le Groupe de la 
divulgation avait présenté ses arguments au Conseil et avait démontré clairement qu'il existait un 
conflit entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Selon lui, il était temps de résoudre ce conflit, les 
Membres devant aller de l'avant et passer à des né gociations sur la base d'un texte.  L'orateur s'est 
félicité du soutien des Communautés européennes en faveur de l'introduction d'une prescription 
juridique dans l'Accord sur les ADPIC.  S'agissan t de la proposition conte nue dans le document 
TN/C/W/52, il a dit que la délégation de son pays ne  voyait pas de lien entre la relation entre l'Accord 
sur les ADPIC et la CDB, l'extension de la protec tion des indications géographiques et le registre des 
indications géographiques, et que la  question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB ne 
devrait pas servir de prétexte pour passer rapide ment sur les questions relatives aux indications 
géographiques.  Il a ajouté que la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB était une question 
indépendante, qui devrait être négoc iée individuellement, et que les autres questions devaient elles 
aussi être négociées sur le fond dès lors qu'il existait un mandat à cet effet. 
122. Le représentant de l'Argentine  a indiqué que la délégation de  son pays n'appuyait pas le 
parallélisme artificiel établi entre les trois ques tions liées aux ADPIC, tel que proposé dans le 
document TN/C/W/52.  Il a dit que l'Argentine pâ tissait elle aussi d'une a ppropriation illicite de ses 
ressources génétiques, mais qu'elle n'appuyait pas po ur autant la solution proposée par les coauteurs 
de ce document, pas plus qu'elle n'était favorable  à un amendement de l'Accord sur les ADPIC.  
L'intervenant a ajouté que les Membres devraient continuer les discussions sur la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB, sans oublier que  des travaux de fond étaient menés à l'OMPI et 
dans le cadre de la CDB. IP/C/M/58 
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  123. Le représentant de l'Angola
 a souscrit à la déclaration faite par le Groupe africain.  Il a dit 
qu'il était temps de mettre un terme à la querelle qui du rait depuis neuf ans sur cette question.  Si plus 
de 110 Membres avaient de véritables préoccupati ons, certains Membres, minoritaires, en avaient 
d'autres.  L'orateur a donc proposé que le Conseil tienne compte des préoccupations des deux parties 
et rédige un texte auquel tous les Membres pourraient souscrire. 
124. Le Conseil a pris note  des déclarations faites sous ces trois points de l'ordre du jour et est 
convenu  d'y revenir à sa réunion suivante. 
H. RÉEXAMEN ANNUEL DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA 
DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA SANTÉ PUBLIQUE  
125. Le Président  a dit que le paragraphe 8 de la Déci sion sur la dérogation disposait que le 
Conseil des ADPIC réexaminerait chaque année le fonctionnement du système décrit dans la Décision 
afin d'assurer son application effective et présente rait chaque année un rapport sur son application au 
Conseil général.  Ce réexamen était réputé ré pondre aux prescriptions en matière de réexamen 
énoncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC. 
126. Le Président a indiqué que le Secrétariat avait élaboré un projet de note d'accompagnement du 
rapport du Conseil sur le modèle de celle qui accompagnait le rapport de l'année précédente 
(JOB(08)/102).  Ce projet de note fournissait des renseignements factuels sur la mise en œuvre et 
l'utilisation du système mis en place en vertu de la Décision et sur l'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.  Le Préside nt a proposé de joindre à cette note la partie du 
compte rendu de la réunion reproduisant les discussi ons tenues au titre de ce point de l'ordre du jour, 
conformément à la procédure qu'il avait déjà su ivie pour son rapport de l'année précédente. 
127. Le Président a informé les délégations que  depuis la distribution du projet de note 
d'accompagnement, le Canada avait présenté au  Conseil une communication l'informant que la 
première expédition du médicament générique produ it dans le cadre du Régime canadien d'accès aux 
médicaments (CAMR) avait eu lieu le 24 septembre 2008 (IP/C/W/526).  La version finale de la note 
d'accompagnement pour le rapport du Conseil serait mise à jour en conséquence. 
128. En ce qui concerne la situation relative aux acceptations du Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC qui avait été fait à Genève  le 6 décembre 2005, le Président a indiqué que 
depuis la réunion de juin du Conseil, la Jordan ie avait notifié son acceptation du Protocole le 
6 août 2008 (document WT/Let/630).  Le Secrétariat av ait distribué une mise à jour de la note sur la 
situation relative aux acceptations du Protocole que le Conseil l'avait prié de préparer à sa réunion 
d'octobre 2006 (IP/C/W/490/Rev.3).  Le Président a ajouté que le Secrétariat continuerait de mettre 
cette note à jour périodiquement. 
129. Le Président a rappelé que le Protocole entrer ait en vigueur pour les Membres qui l'avaient 
accepté lorsqu'il aurait été accepté par les deux tiers  des Membres.  Le Protocole était ouvert à 
l'acceptation des Membres jusqu'au 31 décembre 2009 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourrait être 
arrêtée par la Conférence ministérielle.  Le Président a encouragé les Membres à faire en sorte que les 
mesures nécessaires soient prises da ns les capitales pour permettre l'ex amen de l'acceptation dans les 
délais requis. 
130. Le représentant du Canada
 a informé le Conseil qu'à la suite de la notification présentée par le 
Rwanda au Conseil en juin 2007 concernant son in tention d'importer des médicaments dans le cadre 
du CAMR, la société pharmaceutique canadienne Apotex  avait remporté un appel d'offres lancé par le 
gouvernement rwandais portant sur l'exportation en mai 2008 d'un médicament de combinaison triple 
contre le VIH/SIDA, l'"ApoTriavir".  Cela a fait suite à la décision prise par le Commissaire aux 
brevets d'accorder à Apotex la première licence obligatoire jamais délivrée en vertu de la Décision,  IP/C/M/58 
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  telle qu'appliquée par le CAMR.  Le 24 septembre 2 008, Apotex avait effectué  sa première expédition 
vers le Rwanda du médicament à coût réduit pour le traitement du VIH/SIDA, produit dans le cadre 
du CAMR.  Le représentant du Canada a dit que son gouvernement était conscient des conséquences 
dévastatrices du VIH/SIDA et avait adopté une appr oche globale à long terme pour lutter contre la 
maladie.  La première expédition de l'ApoTriavir était un pas essentiel du point de vue de l'accès des 
pays en développement aux médicaments.  Il espérait que cela permettrait de mieux comprendre 
comment le CAMR pourrait être utilisé pour servir efficacement cet objectif humanitaire.  Si le CAMR continuait de recevoir un sou tien, l'intervenant a fait observer qu'il ne s'agissait que de l'un des 
éléments de la réponse plus vaste donnée par les pouvoirs publics pour améliorer l'accès des pays en 
développement aux médicaments.  La délégation canadienne souten ait également un certain nombre 
d'autres initiatives visant à fournir d es médicaments et vaccins aux pays  qui en avaient besoin.  C'est 
ainsi qu'une contribution de 450 millions de dolla rs canadiens avait été annoncée pour les trois 
prochaines années au Fonds mondial pour la lutte cont re le SIDA, la tuberculose et le paludisme, 
contribuant à l'achat et à la livraison de médicamen ts qui permettaient de sauver des vies dans des 
pays en développement.  La législation intérieure avait aussi été modifiée pour faciliter le transfert de 
médicaments essentiels vers les pays en dével oppement grâce au Programme d'admissibilité aux 
donations de médicaments.  En ce qui  concerne le projet de rapport au Conseil général (JOB(08)/102), 
la délégation canadienne en approuva it la teneur et proposait de supprimer les crochets figurant 
actuellement au paragraphe  6 du projet de rapport. 
131. Le représentant de l'Inde
 s'est félicité de la première expédition de médicaments pour le 
traitement du VIH/SIDA effectuée à destina tion du Rwanda, qui marquait un grand pas dans 
l'utilisation du système mis en place en vertu de la Décision.  Il a proposé que le Secrétariat établisse 
une compilation de documents concernant les législ ations nationales d'application adoptées par les 
Membres de l'OMC en vue de faciliter l'utilisati on du système par les Membres où les capacités de 
fabrication du secteur pharmaceutique étaient insuffisantes ou nulles. 
132. Le représentant de l'Équateur  a exprimé sa satisfaction devant  cette première exportation de 
médicaments utilisant le système mis en place en vertu de la Décision.  Il a rendu hommage au 
gouvernement canadien qui avait pris des mesure s pour faciliter l'exportation de médicaments 
permettant à des pays en développement et pays les moins avancés dotés de capacités de fabrication 
limitées ou inexistantes de faire face à des situations d'urgence dans le domaine de la santé publique.  
Toutefois, sa délégation considérait que les procédures prévues au titre du système pour ces exportations étaient trop complexes et bureaucratiques, ce qui réduisait beaucoup les chances 
d'atteindre les objectifs de la Décision, c'est-à-dire améliorer l'accès aux médicaments et protéger la 
santé publique.  En étaient témoins les procédures au  Canada qui avaient duré trois ans environ pour 
que les médicaments puissent être expédiés au Rwa nda.  La délégation équa torienne demandait aux 
Membres ayant des capacités de fabrication d'appli quer de façon flexible le système dans leur 
législation nationale et de s' efforcer de prévoir des procédures simples et opérationnelles.  
L'intervenant a informé le Conseil que son gouvern ement était en train d'élaborer un programme sur 
l'accès aux médicaments et entendait utiliser pleine ment les flexibilités prévues par le système, ainsi 
que d'autres flexibilités de l'Accord  sur les ADPIC, pour répondre aux besoins de santé publique de sa 
population. 
133. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que sa délégation attachait beaucoup 
d'importance au système mis en place en vertu de la  Décision.  Il se félicitait du fait que, suite à la 
notification par le Rwanda de son intention d'utiliser  le système et à la décision du Canada d'autoriser 
la fabrication et l'exportation du médicament considéré sous licence obligatoire, la première 
expédition à partir du Canada ait pu avoir lieu en septembre 2008.  Ce tte expédition de 7 millions de 
doses à destination du Rwanda contribuerait à sauver l es vies de milliers de patients.  C'était là une 
étape importante qui prouvait que le système fonc tionnait lorsqu'il était utilisé.  L'intervenant a 
rappelé que sa délégation avait adopt é en 2006 le Règlement n° 816/2006 portant application de la 
Décision.  Cela permettait aux sociétés européenn es de produire des médicaments génériques sous IP/C/M/58 
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  licence obligatoire pour les exporter vers des pays  ayant des problèmes de santé publique.  La 
délégation des Communautés européennes était prête à répondre aux demandes des pays en 
développement ayant besoin de médicaments.  E lle encourageait aussi les Membres de l'OMC qui 
n'avaient pas encore accepté le Protocole portant am endement de l'Accord sur les ADPIC de le faire 
sans tarder.  Il était important que les Membres confirment leur engagement à l'égard du processus 
pour que le Protocole puisse entrer dès que possible en vigueur. 
134. Le représentant de la Chine
 a dit que cette livraison effectuée par un fabricant de 
médicaments génériques canadiens dans le cadre du système mis en place en vertu de la Décision constituait un bon exemple.  Sa délégation attachait beaucoup d'im portance à la question des ADPIC 
et de la santé publique.  La Chine avait ratifié le  Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC en 2007 et avait lancé le processus consistant  à modifier les lois et règlements nationaux 
pertinents pour mettre en œuvre le Protocole en 2008.   Les résultats seraient notifiés au Conseil une 
fois achevé ce processus.  La délégation chinoise se félicitait de la notifi cation des législations 
nationales d'application par certains pays.  Elle encourageait les Membres qui avaient déjà modifié 
leurs législations nationales à faire des présentati ons au Conseil pour exposer les mesures d'exécution 
qu'ils avaient prises ainsi que tout éventuel problème rencontré et la manière dont ils l'avaient réglé.  
Ces renseignements étaient importants pour de  nombreux pays en développement Membres 
susceptibles de connaître des difficultés techniques pour  modifier leurs lois et règlements nationaux. 
135. Le représentant de la Suisse
 s'est félicité de cette premiè re utilisation par un pays en 
développement du système mis en place en vertu de  la Décision et a rendu hommage à cet égard au 
Rwanda.  Comme indiqué dans le pr ojet de rapport, la délégation sui sse avait informé le Conseil de 
l'entrée en vigueur de sa Loi fédérale révisée sur les brevets d'inventions le 1er juillet 2008.  
L'article 40 d de cette loi prévoyait la possibilité d' accorder une licence obligatoire à des fins 
d'exportation conformément au projet d'article 31 bis de l'Accord sur les ADPIC.  Par l'application du 
système dans sa législation nationale, la Suisse av ait rendu les capacités de fabrication de son secteur 
pharmaceutique accessibles aux pays en développem ent et pays les moins avancés connaissant une 
situation que le système tentait de corriger en le ur permettant de recour ir à la nouvelle flexibilité 
introduite dans l'Accord sur les ADPIC.  Pour des renseignements plus détaillés, l'intervenant 
renvoyait les Membres à la loi révisée telle que no tifiée au Conseil (IP/N/1/CHE/P/9).  En ce qui 
concerne la proposition de la Chine d'inviter les Me mbres à présenter leurs législations d'application 
au Conseil, la délégation suisse était prête à le fair e dans le cadre d'une futu re réunion.  L'intervenant 
soutenait la proposition de l'Inde concernant l'ét ablissement d'une compilation des législations 
nationales d'application du système qui servirait d'outil de référence pour les Membres souhaitant 
recourir audit système. 
136. Le représentant de la Suisse s'est dit préocc upé par la situation re lative aux acceptations du 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.  La note révisée du Secrétariat montrait que 18 Membres seulement avaient à ce jour accep té le Protocole alors qu'il fallait plus de 
100 acceptations pour que l'amendement de l'Accord su r les ADPIC entre en vigueur.  Il encourageait 
les Membres de l'OMC qui n'avaient pas encore ra tifié le Protocole à ac célérer les procédures 
nationales de manière à ce que l'amendement puisse en trer en vigueur pour la fin de 2009.  Cela 
fournirait aussi une base juridique solide dans l'A ccord sur les ADPIC pour les Membres qui avaient 
déjà mis en place une législation d'applica tion ou qui étaient en train de le faire. 
137. Le Président
 a proposé que le Conseil approuve la note d'accompagnement du rapport, telle 
que reproduite dans le document JOB(08)/102 et  actualisée pour tenir compte de la dernière 
communication du Canada, et que le compte rendu des discussions du Conseil y soit joint. 
138. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de procéder de la manière 
suggérée par le Président.  IP/C/M/58 
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I. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
139. Le Président  a rappelé que le paragraphe 45 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong 
prescrivait au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les 
plaintes des types de celles qui étaient prévues a ux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT 
de 1994 et de faire des recommandations à la session su ivante de la Conférence ministérielle.  Il avait 
été convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne  déposeraient pas de telles plaintes au titre de 
l'Accord sur les ADPIC. 
140. Le Président a en outre rappelé qu'à sa réuni on de mars 2006, le Conseil était convenu de 
maintenir ce point à l'ordre du jour à titre régu lier pour permettre aux Membres qui auraient de 
nouvelles idées de les partager et permettre aussi  au Conseil d'envisager de meilleures façons 
d'organiser ses travaux sur la question. 
141. Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
J. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE 71:1 
142. Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour. 
143. Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
K. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA  SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2 
144. Le Président  a rappelé que l'article 24:2 disposait que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la  section de l'Accord relative aux indications géographiques.  Il a 
indiqué que depuis sa réunion de juin, le Conseil ava it reçu des réponses de la Colombie à la Liste de 
questions contenue dans le document IP/C/13 et A dd.1.  Ces réponses avaient été distribuées dans le 
document IP/C/W/117/Add.32. 
145. Le Président a aussi rappelé qu'à sa réunion de  février 2007, le Conseil était convenu que la 
Présidence mènerait d'autres consultations en temp s utile sur la manière dont le Conseil devrait 
organiser ses travaux futurs.  Étant donné qu'il n'avait pas reçu de co mmunications de délégations à ce 
sujet, il n'avait pas encore tenu de  nouvelles consultations.  Il a précisé, cependant, qu'il restait prêt à 
en mener dès lors que les Membres manifesteraient un intérêt dans ce sens. 
146. Le Président a instamment prié les délégations qui n'avaient pas encore fourni de réponses à la 
Liste de questions contenue dans le document IP/C/13 et Add.1 de le faire.  Il a ajouté que les 
Membres qui avaient déjà fourni des réponses pourra ient les mettre à jour si des modifications 
importantes avaient été apportées à la façon dont ils protégeaient les indications géographiques. 
147. Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
L. SIXIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE  2 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN 
ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC 
148. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de février 2003,  le Conseil avait adopté une décision 
sur la "Mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Acco rd sur les ADPIC".  Aux termes du paragraphe 1 de 
cette décision, les pays développés Membres devaie nt présenter des rapports annuels sur les mesures 
qu'ils avaient prises ou envisagé de prendre conformé ment aux engagements qu'ils avaient contractés IP/C/M/58 
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  en vertu de l'article 66:2.  À cette fin, ils deva ient présenter un nouveau rapport détaillé tous les trois 
ans et, les années intermédiaires, une mise à jour du dernier rapport présenté.  Ces rapports devaient 
être soumis avant la dernière réunion du Conseil prévue pour l'année en question.  Le Président a 
indiqué que la deuxième série de rapports annuels détaillés prévus en  vertu de la Décision avait été 
présentée à la réunion du Conseil d'octobre 2006.  À sa réunion de juin 2008, le Conseil avait 
demandé aux pays développés Membres de soumet tre une deuxième série de mises à jour de ces 
rapports pour la réunion d'octobre.  Le Secrétariat avait communiqué un rappel à ce sujet à l'intention 
des pays développés Membres dans l'aérogramme WTO/AIR/3223. 
149. Le Conseil avait reçu des rapports des pa ys développés Membres suivants:  Japon, 
Nouvelle-Zélande, Norvège, États-Unis, Suisse, Ca nada, Communautés européennes et certains de 
leurs États membres (à savoir Allemagne, Autriche , Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, 
République slovaque, République tchèque, Royaume- Uni et Suède), ainsi que Australie.  Ces 
renseignements étaient distribués dans le document IP/C/W/519 et addenda. 
150. S'agissant de l'objet et du déroulement de l' examen de ces renseignements, le Président a 
rappelé que le paragraphe 2 de la Décision sur la Mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les 
ADPIC expliquait que les réunions consacrées à l'ex amen annuel permettraient aux Membres de poser 
des questions concernant les renseignements présentés et de demander des renseignements additionnels, d'examiner l'efficacité des incitations  offertes pour promouvoir et encourager le transfert 
de technologie vers les pays les moins avancés Membr es afin de leur permettre de se doter d'une base 
technologique solide et viable et d'étudier tout e question concernant le fonctionnement de la 
procédure de présentation de rapports établie par la Décision. 
151. Le Président a dit que dans la mesure où cer tains renseignements n'étaient parvenus au 
Secrétariat que très récemment, et que la plupart n'étaient disponibles que dans la langue originale, il 
avait l'intention de donner aux Memb res, à la réunion suivante du C onseil, la possibilité de faire 
d'autres commentaires sur les renseignements qui venaie nt d'être soumis et qu'ils n'auraient pas pu 
encore étudier, ainsi que sur tout autre renseigneme nt qui pourrait être fourni avant cette réunion. 
152. Le Président a rappelé que juste avant la réunion du Conseil de juin, la délégation du Lesotho, 
intervenant au nom du Groupe des PMA, avait adre ssé une demande au Secrétariat de l'OMC afin 
qu'il organise un atelier sur le transfert de technolog ie en vertu de l'article 66:2, qui réunirait des 
experts de PMA et de pays développés et se tiendrait immédiatement avant ou après la réunion 
d'octobre du Conseil.  Faisant suite à cette demande, le Secrétariat avait organisé un tel atelier la veille 
de la réunion en cours.  Le Président a dit qu'il croyait savoir qu'un échange de vues constructif avait 
eu lieu, qui s'était révélé utile tant pour les délé gations des PMA que pour celles des pays développés. 
153. Le Président a ajouté que, comme le Conseil le  lui avait demandé à sa réunion de juin, le 
Secrétariat avait établi une brève note d'informati on présentant les rapports qui avaient été soumis 
jusqu'alors en vertu de la Décision, y compris les rapports pour l'examen annuel qui avaient été 
soumis pour le 20 octobre.  La note avait été distribuée sous couvert du document IP/C/W/522. 
154. La représentante du Lesotho, interven ant au nom du Groupe des PMA à l'OMC
, a remercié 
les pays développés Membres pour avoir accepté la demande du Groupe des PMA concernant 
l'organisation d'un atelier au titre de l'article 66:2 et pour la diligence avec laquelle ils avaient donné 
des explications sur leurs rapports .  Cette expérience avait été très positive et avait aidé les PMA à 
comprendre ce que les pays développés partenaires leur avaient fourni au titre de l'article 66:2.  Si beaucoup de choses avaient été faites en effet, on ne comprenait pas toujours clairement de quoi il 
retournait.  Ce problème était dû essentiellement à l'absence d'un mécanisme de présentation de 
rapports uniforme, ainsi que d'une définition commune du terme "trans fert de technologie" et de ce 
qui constituait "des incitations a ux entreprises et institutions".  IP/C/M/58 
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  155. L'oratrice a dit que le Groupe des PMA considér ait la mise en œuvre de l'article 66:2 comme 
une question importante et que la décision du Con seil des ADPIC du 19 février 2003 relative à la mise 
en œuvre de l'article 66:2 (IP/C/28) était essentiell e pour permettre aux PMA de tirer effectivement 
parti des périodes de transition ménagées par l'Acco rd afin de créer une base technologique solide et 
viable, propice au développement. 
156. L'intervenante a expliqué que le Groupe d es PMA comprenait l'article 66:2 comme suit:  
premièrement, cette disposition était obligatoire  pour tous les pays développés Membres;  
deuxièmement, elle s'adressait spécifiquement aux PMA, et non aux pays en développement d'une 
manière générale;  et troisièmement, les pays développés étaient censés offrir des "incitations" aux 
entreprises et institutions sur leurs territoires.  Ces "incitations" englobaient  des mesures financières 
réglementaires, administratives et législatives prises par les pays développés Membres, y compris des 
mesures préférentielles à l'égard d es institutions et entreprises qui opé raient effectivement un transfert 
de technologie.  Ce qui importait, c'était que ces inci tations appelaient des actions particulières de la 
part de ceux à qui elles s'adressaient.  En outre, elles devaient être offertes aux entreprises et institutions situées sur les territoires des pays dé veloppés Membres, soit des acteurs privés, des 
organismes quasi publics, des partenariats public -privé, des établissements d'enseignement, des 
instituts de recherche et même des organismes pub lics.  Elles devraient avoir pour objectif de 
promouvoir et d'encourager le transfert de technologie.   Ainsi, le transfert de technologie ne saurait 
résulter incidemment ou découler des effets plus  larges d'une autre mesure, comme cela ressortait 
clairement des rapports fournis par les pays dé veloppés partenaires.  Les mesures admissibles 
devaient non seulement tendre spécifiquement au tran sfert de technologie, mais aussi promouvoir un 
tel transfert. 
157. La déléguée a dit qu'au cours de l'atelier qui av ait eu lieu la veille, les participants avaient 
compris que sans définitions et paramètres clairs, il ne pourrait y avoir d'indicateurs clairs et utiles 
pour mesurer les résultats ou pour contrôler, évaluer et analyser la mise en œuvre de l'article 66:2.  
Pour les PMA, le transfert de technologie éta it un processus qui impliquait la mise en œuvre 
interactive d'un ensemble de mesures.  Il n'était pas nécessaire de réinventer la roue puisque les parties 
pouvaient s'appuyer sur des sources telles que la CN UCED ou l'Agenda 21 pour avoir une définition.  
Le Groupe des PMA considérait le transfert de t echnologie comme un transfert, d'une partie à une 
autre, d'un ensemble comprenant au minimum, ma is certainement pas exclusivement:  i) un capital 
physique et des biens corporels, notamment d es équipements spécialisés, ainsi que des biens 
comprenant ou incorporant la technologie ou l'idée pe rtinente;  ii) des qualifications et du savoir-faire, 
une formation technique et manuelle, une formati on scientifique et universitaire, des connaissances 
sur l'utilisation de la technologie ou de l'équipe ment, une formation, des conseils techniques et 
l'assistance nécessaire pour assembler,  maintenir et exploiter un système ou une technologie viable;  et 
iii) des renseignements et des données, y compris de s manuels, des dessins, des plans, des consignes 
d'exploitation, des publications scientifiques et tech niques et des rapports.  L'oratrice a dit que la 
possibilité d'adopter des paramètres clairement définis, y compris l es critères précités, devrait être 
débattue et faire l'objet d'un accord afin de mettre en place un système de présentation de rapports uniforme reposant sur des indicateurs mesurables si milaires, correspondant parfaitement à la mise en 
œuvre de l'article 66:2, et non à d'autres dispositions ou à des mesures plus larges. 
158. La déléguée a dit que l'obligati on contenue dans l'article 66: 2 impliquait que le transfert 
international de technologie des pays développés vers les PMA se fasse à des conditions inférieures 
aux conditions commerciales.  Ainsi, les incitati ons offertes par les pa ys développés devaient 
s'accompagner de mesures financières permettant a ux entreprises et institutions des PMA d'accéder à 
la technologie à des taux subventionnés ou préférentiels .  En outre, eu égard aux attentes légitimes des 
PMA qui souhaitaient se doter d'une  base technologique solide et viable , tout transfert de technologie 
devait avoir pour effet de perme ttre aux institutions et entreprises des PMA d'utiliser, de reproduire ou 
d'adapter la technologie dans la mê me mesure que le titulaire d'une licence afférente à une technologie 
brevetée.  À défaut, il était impossible aux pays de se doter d'une capacité nationale suffisante pour IP/C/M/58 
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  mener des activités à l'échelle commerciale en rapport avec les technologies.  C'était ainsi, 
notamment, que l'on pourrait mesurer l'efficacité des incitations offertes par les pays développés.  
Comme le Groupe des PMA l'avait déclaré au cours de  l'atelier, il existait deux formes de transfert de 
technologie, l'une se traduisant par la fourniture de matériel tel que les machines d'usines et, la 
seconde, par la fourniture de biens incorporels tels que la recherche, la formation et l'éducation. 
159. Les pays les moins avancés estimaient – avis auquel, d'après l'intervenante, les pays 
développés avaient souscrit pendant l'atelier – qu'il n' existait pas pour l'heure de modèle de rapports 
uniforme, ce qui rendait l'analyse et l'évaluation d es mesures mises en œuvre plus difficiles.  À cet 
égard, le Groupe des PMA a souligné la nécessité de procéder à un examen de la mise en œuvre de 
l'article 66:2 dans le cadre duquel les mesures de vraient être débattues et acceptées.  Il convenait 
également de mettre au point une trousse d'outils d estinée à aider les PMA à évaluer eux-mêmes si le 
transfert de technologie des pays développés avait bi en eu lieu.  Lorsque cette trousse à outils serait 
mise au point, il conviendrait de régler les questions de la définition des termes et de l'élaboration d'un 
mécanisme de présentation de rapports uniforme.  Il  était nécessaire de recourir à une procédure de 
rapport uniforme, telle que celle qui avait été adoptée  pour les mesures sanitaires et phytosanitaires et 
les obstacles techniques au commerce, permettant de  comparer les rapports.  Les personnes/points de 
contact/organismes responsables de la mise en œuvre des dispositions de l'article 66:2 devraient être 
identifiés tant dans les PMA que dans  les pays développés afin de garan tir la cohérence et la clarté des 
mécanismes de présentation des rapports et la mise en  œuvre.  Dans ces conditions, il serait facile de 
démontrer que le transfert de technologie vers les PMA avait eu lieu en vertu de cette disposition, ce 
qui n'était pas le cas à l'heure ac tuelle puisque la plupart des rappor ts tendaient à mélanger les mesures 
accordées aux PMA avec celles qui étaient prises en faveur des pays en développement. 
160. Au nom du Groupe des PMA, l'intervenante a recommandé l'organisation d'un autre atelier 
immédiatement avant ou après une réunion du Conseil des ADPIC pendant l'année 2009, au plus tard 
en août, afin que les résultats soient consignés dans les rapports finals présentés au Conseil des 
ADPIC.  Tous les Membres devraient participer à un tel atelier.  À cet égard, l'oratrice a demandé que 
le Secrétariat de l'OMC parraine au moins un f onctionnaire en poste dans les capitales des PMA, 
chargé du transfert de technologie, afin d'assu rer une participation effective à l'atelier. 
161. L'oratrice a dit que les PMA avaient cru comprendre qu'il était convenu de procéder à un 
examen de l'article 66:2 portant, notamment, sur l' élaboration d'un mécanisme de rapport uniforme, la 
définition de paramètres clairs concernant ce qui  constituait un transfert de technologie et des 
incitations offertes par les pays développés, ainsi que sur la mise au point d'une trousse à outils 
destinée à faciliter l'évaluation du transfert de t echnologie.  Le Groupe des PMA demeurait prêt à 
s'engager avec les Membres afin de donner effet à l'article 66:2 et permettre ainsi aux PMA de se 
doter d'une base technologique  propice au développement. 
162. Le représentant du Brésil
 a indiqué que son intervention sous ce point de l'ordre du jour 
procédait d'une préoccupation d'ordre systémique co ncernant la mise en œuvre de l'Accord sur les 
ADPIC.  L'article 66:2 représentait une composante  importante de l'Accord, ainsi que l'un des 
éléments essentiels de l'équilibre en tre les droits et les obligations sous-tendant l'Accord.  Il a précisé 
que le transfert de technologie était un concept auquel  le Brésil attachait la pl us grande importance.  
En examinant les rapports présentés au titre de l' article 66:2, le Consei l devait éviter toute 
interprétation susceptible de restreindre ce concept et de le ramener, par exemple, à de simples 
activités d'assistance technique.  L'article 66:2 exigeait l'établissement de véritables flux de 
technologie, suffisants pour aider les PMA à créer une  base technologique solide et viable.  La notion 
de transfert de technologie englobait toute une gamm e d'activités, d'incitations et de politiques, qui 
devaient tendre à promouvoir l'intégra tion des PMA dans l'économie du savoir. 
163. Le représentant du Bangladesh  a remercié les pays développés Membres des rapports qu'ils 
avaient présentés conformément à la décision du Conseil des ADPIC du 19 février 2003 et a indiqué  IP/C/M/58 
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  que la délégation de son pays s'asso ciait à la déclaration faite par la délégation du Lesotho au nom des 
PMA.  À la demande de ces pays, un atelier d'une journée avait été organisé le 27 octobre 2008 afin 
d'aider les PMA à mieux comprendre les communications soumises chaque année par les pays développés conformément à l'obligation prescrite à l'article 66:2.  La délégation du Bangladesh 
espérait que cet atelier permettrait d'accroître la transparence dans les rapports futurs des pays 
développés Membres. 
164. Les dispositions de l'article 66:2 avaient un caract ère obligatoire et ne reposaient pas sur la 
clause de l'effort maximal.  À Doha, les Ministres avaient chargé le Conseil des ADPIC de mettre en place un mécanisme garantissant une pleine mise en œuvre des obligations de l'article 66:2, dont le 
principal objectif était d'aider les PMA à se doter d'une base technologique solide et viable grâce à un 
transfert de technologie des pays développés Membres.   L'orateur a dit qu'à la Conférence de Maseru, 
les Ministres des PMA avaient invité instamment le s pays développés Membres à offrir des incitations 
aux entreprises et institutions de leurs territoires qui opéraient un transfert effectif de technologie vers 
les PMA, en ne se limitant pas à des ateliers ou d es séminaires.  Les Ministres des PMA avaient aussi 
souligné la nécessité d'établir un mécanisme de su ivi afin d'examiner les cas dans lesquels des 
entreprises et institutions des pays développés Memb res avaient réalisé un transfert de technologie 
vers les PMA grâce à ces mesures d'incitations, dans  l'objectif de créer une base technologique solide 
et viable. 
165. L'intervenant a dit que dans la mesure où l' article 66:2 s'adressait aux PMA Membres, les 
rapports devraient également s'adresser à ces pays.  Lorsqu'elle avait passé en revue les différentes 
communications, la délégation du Bangladesh avait constaté que les pays développés Membres ne 
présentaient pas tous leurs programmes en les classant selon les PMA et selon les projets.  Or, les 
PMA avaient besoin de renseignements pertinen ts et devaient comprendre clairement le 
fonctionnement du système de présentation de rapports prévu par l'article 66:2, de sorte à déterminer 
s'il procurait des avantages aux PMA et de quelle ma nière.  L'intervenant a dit que la délégation de 
son pays ne disait pas que les pays dével oppés Membres devraient prévoir des programmes 
spécialement consacrés aux PMA, mais que la présenta tion des rapports devrait être axée sur ces pays.  
Cela permettrait aux autorités des capitales des PMA d'apprécier le statut des programmes considérés. 
166. Le délégué a dit que les pays développés Memb res et les PMA bénéficiaires devraient se 
mettre d'accord sur les types d'incitations accordées  par chaque organisme public ou autre entité et sur 
l'efficacité de ces incitations pour promouvoir et encour ager le transfert de technologie.  La délégation 
du Bangladesh avait noté que le transfert de technol ogie était perçu de différentes manières et a 
proposé qu'une définition commune soit retenue.  Elle  pensait que le secteur privé dans les pays 
développés Membres pouvait jouer un rôle important  dans le transfert de technologie et que les 
gouvernements de ces pays pouvaient instaurer un envi ronnement propice en offrant des incitations à 
leurs institutions et entreprises nationales. 
167. La décision du Conseil des ADPIC du 19 fé vrier 2003 demandait que de nouveaux rapports 
détaillés soient fournis tous les trois ans, et des mises à jour chaque année.  L'orateur a demandé au 
Secrétariat d'informer la délégation de son pays  des rapports présentés par chaque pays développé 
Membre.  Celle-ci souhaitait obtenir des renseigneme nts sur les points suivants:  i) le type de 
technologie qui avait été transférée par des entrepri ses et institutions et les modalités selon lesquelles 
il avait été transféré;  ii) le mode de transfert de la  technologie;  iii) les PMA particuliers vers lesquels 
les entreprises et institutions des pays développés avai ent transféré la technologie ;  iv) la mesure dans 
laquelle les incitations concernaient spécifiquement des PMA;  et v) tous renseignements additionnels 
qui aideraient à évaluer les effets des mesures pour ce qui était de la promotion et de l'encouragement 
du transfert de technologie vers les PMA. IP/C/M/58 
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  168. L'intervenant a réitéré la demande formulée  par la délégation du Lesotho concernant 
l'organisation d'un autre atelier analogue l'année su ivante, immédiatement avant ou après la réunion 
du Conseil des ADPIC prévue à la fin de l'année. 
169. Le représentant de l'Ouganda
 a dit qu'il n'existait pas de règles claires concernant la 
présentation de rapports au titre de l'article 66:2.  Sel on lui, il ressortait clairement de l'atelier que les 
rapports contenaient des lacunes qui, il l'espérait, se raient identifiées et comblées.  Il a ajouté qu'il 
était nécessaire de procéder à un ex amen des rapports présentés au titre de l'article 66:2 afin d'inclure, 
entre autres, un mécanisme uniforme et de se mettre d'accord sur les paramètres de ce qui constituait 
un transfert de technologie afin de donner effet efficacement à cette disposition de l'Accord. 
170. Le représentant de la Suisse  a dit qu'il pensait que les Membres s'accordaient à reconnaître 
que l'atelier qui avait eu lieu la veille s'était dér oulé dans un esprit positif et avait abouti à un échange 
d'expériences et de vues instructif .  La délégation de son pays sera it heureuse de participer et de 
contribuer à un autre atelier l'année suivante car elle était convaincue qu'un tel dialogue permettrait 
d'améliorer la mise en œuvre de l'ar ticle 66:2 et la qualité des rapports. 
171. L'intervenant a dit qu'une proposition avait été fa ite pendant l'atelier en vue de rassembler des 
pratiques exemplaires et des renseignements sur les programmes couronnés de succès;  à cet égard, la 
Suisse pensait pouvoir fournir des renseignement s utiles et une assistance aux pays développés 
Membres pour les aider à se concentrer sur les mesu res qui s'étaient révélées positives et avaient le 
plus d'importance pour les PMA.  La délégation suisse était disposée à contribuer à un processus visant à accroître la tran sparence et la compréhensibilité des rapports établis par les pays développés 
Membres au titre de l'article 66:2. 
172. Le délégué a dit que l'élaboration de mesures d'incitation dans les pays développés Membres 
seulement ne suffirait pas pour assurer un transfert ef fectif de technologie vers les PMA, et qu'elle ne 
permettrait pas non plus aux PMA de se doter d'une base technologique solide et viable.  En dernière 
analyse, c'était à l'entreprise qu'il appartenait de décider de transférer ou non sa technologie vers un 
pays tiers, et si les mesures d'incitation pouvaient êt re une solution, il existait d'autres facteurs qui 
entraient en ligne de compte.  D'autres éléments devraient être pris en considération et traités 
directement au niveau national dans les PMA, de sorte à créer un meilleur cadre de conditions, 
propres à encourager les entreprises des pays développ és à investir dans ces pays et à recourir aux 
mesures d'incitation existantes pour transférer leur technologie. 
173. L'orateur a dit que la délégation de son pays attendait avec intérêt de poursuivre l'excellente 
coopération qu'elle avait eue la veille avec les PMA partenaires, de continuer la mise en œuvre des 
obligations découlant de l'article 66:2 et de coopérer avec ces pays dans un contexte plus large en 
matière de transfert de technologie. 
174. Le représentant des États-Unis
 a dit que l'atelier avait été très utile, eu égard en particulier au 
fait qu'en 2009, la délégation de s on pays soumettrait son nouveau rapport pour trois ans en vertu de 
l'article 66:2.  Il a dit que l'atelier de la veille av ait permis aux pays dével oppés Membres de glaner un 
grand nombre d'idées concrètes sur la manière dont ils pourraient continuer d' améliorer la qualité des 
rapports et les rendre aussi clairs que possible.  Un  certain nombre de suggestions avaient été reprises 
dans les déclarations claires et complètes qu'avai ent faites les PMA à la session du Conseil en cours 
concernant, par exemple, la nécessité de fourni r de plus amples renseignements sur les points de 
contact en rapport avec les divers programmes d'incita tion.  Il s'agissait d'un domaine dans lequel la 
délégation de son pays avait commencé à faire quel ques progrès, mais elle ferait davantage grâce à ce 
qu'avaient indiqué les délégations du Lesotho et du Bangladesh sur la nécessité de cibler autant que 
possible les activités produisant des effets dans les PMA, même si le même programme pouvait 
s'adresser également à des pays autres que des PM A.  Un certain nombre d'autres idées avaient été 
émises, qui donnaient à la délégation des Ét ats-Unis amplement matière à réflexion.  IP/C/M/58 
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  175. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que la délégation des CE était 
attachée à cet exercice d'examen et à la fourniture d'incitations en vue du transfert de technologie au 
titre de l'article 66:2 dans le but d'aider les PMA à se doter d'une base technologique solide et viable.  
Il a remercié le Groupe des PMA d'avoir pris l'in itiative de l'atelier tenu la veille, au cours duquel 
plusieurs questions avaient été mises en lumière et des suggestions formulées concernant les rapports.  
La délégation des CE était prête à participer à d'autres discussions sur la manière dont les pays 
développés Membres pourraient s'acquitter au mieux de leurs obligations en matière de rapports. 
176. La représentante de l'Australie  a dit que l'atelier tenu la veille avait donné lieu à beaucoup 
d'échanges productifs, un grand nombre de commentai res et de suggestions ayant été faits, en 
particulier par le Lesotho, le Ba ngladesh et l'Ouganda concernant le besoin de transparence et de 
points de contact d'une part, et le fait que les rapports devraient être axés sur les PMA et qu'il fallait 
éviter la confusion en fournissant des renseigneme nts qui pourraient recouper les renseignements 
relatifs aux activités techniques du renforcement de s capacités d'autre part.  L'échange d'idées avait 
été utile, et les pays développés Membres pourraient en tenir compte. 
177. L'intervenante a dit que la délégation de son pa ys attendait avec intérêt de mettre en pratique 
ces suggestions dans son rapport de l'année suivante et  qu'elle serait ravie également de participer à de 
futurs ateliers car elle jugeait utile de mainteni r un dialogue productif.  Elle était d'accord avec la 
Suisse sur le fait que l'article 66:2 constituait en  soi une condition nécessaire, mais pas suffisante, 
pour faciliter le transfert de technologie et que d'au tres questions devaient être abordées au niveau 
national dans les PMA, de sorte à améliorer leur capacité d'absorption. 
178. Le représentant du Japon  a dit que l'atelier avait été très instructif et utile pour la délégation de 
son pays afin d'améliorer sa coopération avec les PM A Membres.  Tout en partageant le point de vue 
exprimé par la Suisse selon lequel les décisions en ma tière de transfert de technologie étaient prises 
par des entreprises privées individuelles, il a indi qué que le gouvernement ja ponais ferait tout son 
possible pour améliorer l'environnement dans lequel opéraient les entreprises et le rendre propice au 
transfert de technologie.  La délégation japonaise a ttendait avec intérêt de continuer à travailler avec 
ses collègues des PMA dans ce contexte. 
179. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que des discussions utiles avaient eu lieu 
pendant l'atelier tenu la veille sur les définitions et les critères régissant la présentation de rapports, 
notamment sur l'intérêt de mettre au point une pr océdure de présentation de rapports uniforme pour 
les pays développés Membres.  Des questions avai ent été soulevées concernant spécifiquement le 
rapport de la Nouvelle-Zéla nde, auxquelles la délégation de son pays réfléchirait pour améliorer le 
rapport qu'elle présenterait l'année suivante.  L'inte rvenant a dit que la délégation de son pays était 
favorable à la poursuite des discussions et accueilla it de manière positive l'idée d'organiser d'autres 
ateliers réunissant les partenaires des pays développés et des PMA dans les années à venir. 
180. Le Président  a dit qu'il était encouragé par la teneur d es échanges sur l'atelier qui avait eu lieu 
la veille et a indiqué qu'il aimerait, en son propre nom et en tant que Président, complimenter la 
délégation du Lesotho et le Groupe des PMA, ainsi que les pays développés Membres, de leur travail 
et de leur succès.  Il attendait avec impatience d'ap profondir ce processus.  Il a prié instamment les 
pays développés Membres qui n'avaient pas encore fourni  d e  r a p p o r t s  d e  l e  f a i r e .   I l  a  f a i t  p a r t  à  
nouveau de son intention d'offrir aux Membres, à la réunion suivante du Conseil, la possibilité de faire 
d'autres commentaires sur les renseignements soumis  pour la réunion en cours qu'ils n'auraient pas 
encore pu étudier, et de poursuivre les discu ssions sur la mise en œuvre de l'article 66:2. 
181. Le Conseil a pris note  des déclarations et en est ainsi convenu . IP/C/M/58 
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  M. C
OOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS  
182. Le Président  a rappelé que le Conseil était convenu, à sa réunion de juin, de procéder à son 
examen annuel de la coopération t echnique lors de la réunion en cours.  Pour préparer cet examen 
annuel, les pays développés Membres avaient été invités une fois de plus à mettre à jour les renseignements concernant leurs activités de coopéra tion technique et financière en rapport avec la 
mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Le s autres Membres, qui offraient également des 
programmes de coopération techni que, avaient été encouragés à communiquer des renseignements sur 
ces activités s'ils le souhaitaient.  Le 14 juille t, le Secrétariat avait publié un aérogramme 
(WTO/AIR/3222) rappelant aux Me mbres la demande qui leur av ait été faite.  En outre, les 
organisations intergouvernementales ayant le statut d'observateur au Conseil ainsi que le Secrétariat 
de l'OMC avaient été invités aussi à fournir des renseignements. 
183. Le Conseil avait reçu des renseignements des pays développés Membres ci-après:  Norvège, 
Japon, Nouvelle-Zélande, États-Unis, Suisse, Canada , Communautés européennes et certains de leurs 
États membres (Allemagne, Autriche, Bulgarie, Da nemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, 
Hongrie, Lituanie, Portugal, République slovaque , République tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, 
Suède et Office européen des brevets), ainsi que Australie (communiqués dans le document 
IP/C/W/517 et addenda).  Par ailleurs, des rensei gnements mis à jour avaient été transmis par les 
organisations intergouvernementales suivantes:   CNUCED, FAO, OCDE, OMPI, OMS et UPOV 
(document IP/C/W/516 et addenda).  Le FMI avait en  outre informé le Président, par une lettre datée 
du 15 juillet 2007, qu'il n'offrait pas de programmes d' assistance technique en rapport avec les ADPIC 
et que, par conséquent, il n'avait pas d'informations utiles à fournir au Conseil.  Les renseignements 
mis à jour sur les activités de coopération techniqu e menées par le Secrétariat de l'OMC dans le 
domaine des ADPIC figuraient dans le document IP/C/W/515. 
184. Le Président a rappelé aussi que le paragr aphe 2 de la Décision du Conseil des ADPIC 
de 2005 relative à la "Prorogation de  la période de transition au titre de l'article 66:1 pour les pays les 
moins avancés Membres" stipulait qu'"afin de f aciliter les programmes de coopération technique et 
financière ciblée, tous les pays les moins avan cés Membres fourniront au Conseil des ADPIC, de 
préférence pour le 1
er janvier 2008, autant de renseignements que possible sur leurs besoins 
prioritaires individuels en matière de coopéra tion technique et financière pour qu'ils puissent 
bénéficier d'une aide leur permettant de prendr e les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre 
l'Accord sur les ADPIC".  À la date de la réunion, le Conseil avait reçu des renseignements de ce type 
de la Sierra Leone et de  l'Ouganda.  Depuis la réunion du Conse il de juin, la Sierra Leone avait donné 
suite à l'évaluation qu'elle avait effectuée antérieure ment de ses besoins en les traduisant en un projet 
d'assistance technique d'une durée initiale de deux ans pour permettre au pays de commencer à faire 
avancer la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC  et avait présenté ce projet au Conseil dans un 
nouveau document portant la cote IP /C/W/523.  Dans cette communica tion, elle avait demandé que de 
nouvelles consultations soient menées  avec les pays développés parten aires.  Le Président croyait 
savoir que ces consultations au raient lieu le lendemain. 
185. Le Président a rappelé en outre qu'à la réunion du  Conseil de juin, le Brésil avait présenté une 
version préliminaire de sa communication intitu lée "Coopération technique et renforcement des 
capacités:  Plan d'action pour le développement:  Gr oupe A" (distribuée ultérieurement sous la cote 
IP/C/W/513).  Le Brésil avait proposé que le Consei l prenne note des 14 propositions du Groupe A en 
reconnaissant, le cas échéant, leur pertinence au regard  de la mise en œuvre de l'article 67 de l'Accord 
sur les ADPIC.  Étant donné que les Membres n'avaient pas eu la possibilité d'étudier préalablement la 
communication, le Conseil était convenu de reve nir à cette question à la réunion en cours. 
186. La représentante du Lesotho, prenant la pa role au nom du Groupe des PMA de l'OMC , a dit 
que les PMA appuyaient le conte nu du paragraphe 2 de la Décision de 2005, ainsi que les mesures que 
l'Ouganda et la Sierra Leone avaient prises pour pro céder à l'évaluation de leurs besoins prioritaires et  IP/C/M/58 
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  faire progresser le processus.  D'autres PMA travai llaient à l'évaluation de leurs besoins.  Dès lors 
qu'ils auraient soumis une évaluation de leurs beso ins prioritaires, les pays développés partenaires 
devraient tenir leurs promesses et fournir l'assist ance technique et financière requise pour qu'ils 
puissent développer l'infrastructure nécessaire.  Cette infrastructure permettrait aux PMA de se doter de la base technologique nécessaire pour se mettr e en conformité avec l'Accord sur les ADPIC. 
187. Le représentant du Bangladesh
, souscrivant à la déclaration du Lesotho, a indiqué que la 
délégation de son pays était attachée au système commercial multilatéral tel que prévu par l'Accord.  
Une coopération technique et fina ncière appropriée était essentielle pour aider les PMA à mettre en 
œuvre l'Accord sur les ADPIC.  Les contraintes économiques, financières et administratives auxquelles devaient faire face les PMA, y compris le  Bangladesh, n'avaient pas changé, et la nécessité 
de prévoir une certaine souplesse afin de créer une base technologique viable était toujours présente.  
À la Conférence de Maseru, les Ministres des PMA avaient invité instamment les pays développés 
partenaires à fournir une assistance financière et  technique pour faire suite aux évaluations des 
besoins des PMA et mettre en œuvre leurs projets su sceptibles de bénéficier d'un concours financier.  
L'orateur a remercié l'Ouganda et la Sierra Leone de leurs évaluations des besoins et a informé le 
Conseil que les évaluations d'autres PMA étaient en cours d'élaboration.  Il a appelé l'attention des 
Membres sur les paragraphes 3 et 4 de la Décision de 2005, indiquant que les pays développés Membres devraient offrir une coopération techni que et financière aux PMA, conformément à 
l'article 67 de l'Accord, en tenant compte en pa rticulier du paragraphe 2 de la Décision de 2005. 
188. L'intervenant a remercié les pays développ és partenaires, tout particulièrement les 
Communautés européennes pour le financement du projet sur les DPI CE-Bangladesh mené sous 
l'égide de l'OMPI.  La mise en œuvre de l'Accord  avait des incidences sur le développement, et la 
fourniture d'une assistance technique ne saurait être  conditionnée par le respect de l'Accord.  L'orateur 
a souligné l'importance de ménager des flexibilités pour permettre aux pays, surtout aux PMA, de 
promouvoir leurs politiques sociales et leurs intérêts.  Eu égard aux expériences passées, un plan détaillant clairement la nature et le type d'assistan ce technique et financière à fournir aux PMA devrait 
être établi par l'ensemble des Membres. 
189. Le représentant des États-Unis
 a dit que la délégation de son pays était disponible pour 
discuter des points de détail des rapports annuels précédents avec les Membres qui pourraient avoir 
des questions ou des commentaires à ce sujet.  Il a ajouté que la délégation de son pays considérait 
que la communication avec les PMA était utile pour a ffiner et améliorer les activités menées par les 
États-Unis en rapport avec leur obligation de coopéra tion technique.  L'atelier qui avait eu lieu la 
veille s'était révélé très utile pour obtenir des indi cations concrètes de diffé rents PMA sur la manière 
dont ils percevaient leurs besoins au fur et à mesu re qu'ils mettaient en œuvre l'Accord.  L'orateur 
attendait avec intérêt de poursuiv re la coopération avec les PMA qui avaient déjà fourni leurs 
évaluations de besoins et de recevoir d'autres évaluations en temps utile. 
190. Le représentant de  la Sierra Leone  a souscrit à la déclaration faite par le Lesotho.  Encouragée 
par les pays développés Membres et le Secrétariat de l'OMC, ainsi que par l'expérience de l'Ouganda, 
la Sierra Leone avait traduit sa communication initi ale par un modeste projet d'assistance technique, 
dans un premier temps à titre d'expérimentation, de  sorte à prendre ensuite  les mesures nécessaires 
pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC.  Ce doc ument, intitulé "Propriété intellectuelle pour le 
projet en faveur de la Sierra Leone", mettait en lumière quatre grands domaines d'activités:  i) mise à 
jour du cadre politique, juridique et  réglementaire;  ii) renforcement du travail de sensibilisation et 
amélioration de l'éducation;  iii) administration;  et iv) capacité et exécution.  Ces domaines étaient 
axés en principe sur le respect de l'Accord, de so rte que la Sierra Leone puisse utiliser l'Accord pour 
stimuler sa croissance économique et son développement.  Le document relatif au projet traitait également de la gestion du projet et des méca nismes d'exécution, ainsi que de la gouvernance, du 
suivi, de l'examen et de l'évaluation des projets.  La Sierra Leone souhaitait instituer une unité chargée 
de l'exécution des projets et sollicitait des pays dé veloppés partenaires une assistance financière à IP/C/M/58 
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  cette fin.  Elle escomptait lancer le projet le 1
er juin 2009 au plus tard, la durée prévue étant de deux 
ans, et le coût total de 1,4 m illion de dollars EU.  Le délégué a demandé au Président d'utiliser ses 
bons offices pour organiser des consultations avec les pays développés Membres, l'OMPI et la 
CNUCED en vue d'obtenir une assistance technique et financière pour la mise en œuvre du projet. 
191. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que la délégation des CE était prête 
à examiner les documents soumis par la Sierra Le one et l'Ouganda dans un esprit positif.  S'agissant 
de la communication de l'Ouganda, elle avait accepté d'appuyer nombre des activités identifiées par 
l'Ouganda dans les domaines de la réglementation, de l'administration et des moyens de faire respecter 
les droits de propriété intellectuelle, ainsi que da ns d'autres domaines pertinents, plusieurs activités 
ayant déjà été engagées.  La délégation des CE part iciperait à la réunion consacrée à ce sujet, prévue 
le lendemain avec les principaux donateurs.  L'in tervenant a encouragé tous les pays développés 
Membres à contribuer à ce processus important, ajoutant que la délégation des CE était prête à examiner toute nouvelle communication sur les besoins prioritaires d'autres PMA Membres. 
192. Le représentant de l'Ouganda
 a félicité la Sierra Leone de s on document révisé.  Il a remercié 
les Communautés européennes et la Ré publique tchèque, qui avaient déjà  fait part de leur intérêt pour 
financer certaines parties des projets de l'Ouganda , et a demandé aux autres donateurs de se joindre 
aux Communautés européennes pour assurer le dé marrage du processus de mise en œuvre.  
L'Ouganda avait toujours besoin d'un soutien pour son unité d'exécution. 
193. Le représentant du Brésil  a rappelé qu'à la session précédente, la délégation de son pays avait 
présenté une version préliminaire de la communicat ion qui présentait au Conseil le Groupe A du Plan 
d'action pour le développement de  l'OMPI (IP/C/W/513).  Le Comi té du développement et de la 
propriété intellectuelle de l'OMPI (CDPI) ava it commencé à mettre en œuvre les 45 recommandations 
adoptées contenues dans le Plan d'action pour le dé veloppement.  Le Groupe A concernait l'assistance 
technique et le renforcement des capacités et engl obait une série de principes et d'activités visant à 
promouvoir un flux effectif d'assistance technique ve rs les pays en développement et les pays les 
moins avancés.  Selon lui, l'assistance technique re levant du Groupe A devrait être considérée comme:  
i) axée sur le développement;  ii) fondée sur la dema nde;  iii) transparente;  et iv) elle devait tenir 
compte des priorités et des besoin s spéciaux des pays en développement.  Eu égard à l'article 67 de 
l'Accord sur les ADPIC, la délégation brésilienne  attendait du Conseil des ADPIC qu'il tienne compte 
des 14 recommandations de l'OMPI, qu'elle considér ait comme des références pertinentes pour les 
travaux menés par le Conseil, soit sur l'article 67, soit dans un autre domaine. 
194. Le représentant de la Chine  a fait savoir qu'il appréciait le doc ument soumis par le Brésil et a 
dit que l'assistance technique et le renforcement des capacités ne devraient pas se limiter à la mise en 
œuvre de l'Accord sur les ADPIC, mais plutôt se c oncentrer sur la manière dont les pays pouvaient 
tirer parti des droits conférés par l'Accord et prévenir les abus dans ce domaine.  Seuls des objectifs appropriés pourraient donner lieu à des activit és adéquates et efficaces, dont les pays en 
développement Membres pourraient tirer de réels avantages. 
195. Le représentant des États-Unis
 a dit qu'il se félicitait de l'intérêt continu manifesté par le 
Brésil pour la coopération technique et a pris note de la communication de ce pays concernant le 
CDPI et les recommandations qu'il avait été chargé de mettre en œuvre.  La délégation américaine 
avait activement participé aux travaux du CDPI et continuerait de le faire pour contribuer à leur 
succès.  Le CDPI s'était réuni à deux reprises jusqu'alors et en était toujours à un stade embryonnaire, travaillant avec le Secrétariat de l'OMPI pour pre ndre les mesures appropriées et nécessaires à la mise 
en œuvre de chacune des recommandations adoptées, y compris les décisions relatives au programme 
et au budget en rapport avec leur mise en œ uvre.  Cependant, nombre de ces recommandations 
n'avaient aucune pertinence en dehors de l' OMPI puisqu'elles renvoyaient expressément aux 
responsabilités, aux capacités et aux ressources de cette or ganisation.  Il était erroné de penser qu'elles 
pouvaient s'appliquer en dehors du cadre du CDPI.  Si certains Membres de l'OMC et du Conseil des  IP/C/M/58 
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  ADPIC pouvaient, à titre individuel, tenir comp te de ces recommandati ons, la délégation des 
États-Unis n'était pour sa part pas prête à les voir institutionnalisées au sein du Conseil des ADPIC. 
196. Le représentant de l'Argentine  a salué le document IP/C/W/513 et a dit que le Plan d'action 
pour le développement de l'OMPI ét ait extrêmement important, et que la délégation de son pays avait 
participé aux négociations qui avaient conduit à son adoption. 
197. Le représentant de l'Équateur , se ralliant aux déclarations du Brésil et de l'Argentine, a 
indiqué que la délégation de son pays  avait elle aussi pris une part active à ces négociations et pensait 
que les recommandations devraient être prises en considération. 
198. Le représentant de l'Égypte  a dit que les Membres devraient garder présentes à l'esprit les 
recommandations pertinentes lorsqu'ils discutaient de  l'assistance technique  et du renforcement des 
capacités car elles constituaient d es principes directeurs utiles. 
199. Le représentant du Canada  a remercié le Brésil de sa propos ition et a dit que la délégation de 
son pays s'était engagée à mettre en œuvre le Plan d'action pour le développement à l'OMPI, y 
compris les recommandations relevant du Groupe A, en intégrant la dimens ion développement dans 
toutes les activités de l'Organisation.  Bien que d es liens puissent être établis entre le Plan d'action 
pour le développement et le processus mené au titre de l'article 67, l'orateur estimait que les efforts 
menés par l'OMPI dans ce domaine avaient un caractère complémentaire et ne devraient pas servir de 
base à l'examen des questions relatives à l'assistan ce technique et au renforcement des capacités au 
titre de l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC.  Il a réitéré l'engagement du Ca nada, dans le cadre de 
l'OMC et dans celui de l'OMPI, concernant ces qu estions et considérait que les deux organisations 
devraient continuer de collaborer dans ce domaine. 
200. Le Président  a dit que dans la mesure où certains des renseignements fournis pour l'examen 
annuel n'étaient parvenus que très récemment et qu'ils  n'étaient disponibles, pour la plupart, que dans 
la langue originale, il avait l'intention d'offrir aux Me mbres la possibilité à la réunion suivante de faire 
d'autres commentaires sur les rensei gnements soumis pour la réunion en cours qu'ils n'auraient pas pu 
étudier.  Il a aussi encouragé d'autres PMA Membre s à fournir des renseignements sur leurs besoins 
prioritaires individuels en vue de la coopération technique et financière. 
201. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
N. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC 
202. Le Président  a indiqué que la République du Cap-Vert était devenue le 153ème Membre de 
l'OMC le 23 juillet 2008.  Au paragraphe 246 du  rapport du Groupe de travail de l'accession du 
Cap-Vert (WT/ACC/CPV/30), le représentant du Cap- Vert avait confirmé que  son pays appliquerait 
l'Accord sur les ADPIC au plus tard le 1er janvier 2013, conformément au plan d'action figurant dans 
le rapport et étant entendu que pour les obligations re levant des sections 5 et 7 de la Partie II de 
l'Accord sur les ADPIC ou pour faire respecter l es droits prévus par ces sections, le Cap-Vert 
appliquerait l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne ses obligations le 1er janvier 2016 au plus 
tard, conformément au paragraphe 7 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique.  Le Président a ajouté que d'autres détails figuraient dans le rapport.   Cet engagement avait 
été incorporé dans le paragraphe 2 du Protocol e d'accession de la République du Cap-Vert 
(WT/L/715). 
203. Le Conseil a pris note  des renseignements fournis. IP/C/M/58 
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  O. S
TATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
204. Le Président  a indiqué que 17 demandes présentées pour obtenir le statut d'observateur auprès 
du Conseil des ADPIC étaient en souffrance.  Un e liste de ces demandes était reproduite dans le 
document IP/C/W/52/Rev.11.  Depuis la réunion du Conseil de juin, le Secrétaire exécutif du 
secrétariat de la Convention sur la diversité biologi que avait, dans la lettre qu'il avait adressée au 
Directeur général en date du 3 ju illet 2008, renouvelé la  demande d'accréditation du secrétariat de la 
CDB en tant qu'observateur au Conseil des ADPIC. 
205. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Conseil avait demandé au Président de 
tenir des consultations sur la demande  de statut d'observateur présentée par le secrétariat de la CDB.  
Il a informé le Conseil qu'il avait mené des cons ultations avec les délégations qui, par le passé, 
s'étaient montré réticentes à l'idée d'accorder le st atut d'observateur au secrétariat de la CDB.  La 
situation demeurait, pour l'essentiel, semblable à cel le que son prédécesseur avait décrite lors de la 
réunion du Conseil de mars.  L'une de ces délé gations estimait que, sans préjudice de sa position 
concernant la question du statut d'observateur permanent, il serait éventuellement possible de 
progresser sur ce cas particulier en suivant le modèle utilisé dans le cadre de la Session extraordinaire 
du Comité du commerce et de l'environnement et  du Groupe de négociation sur la facilitation des 
échanges, à savoir en invitant le secrétariat de la CDB sur une base ad hoc , réunion par réunion.  
Toutefois, une autre délégation était toujours préo ccupée car elle pensait qu' un observateur devrait 
avoir un large intérêt pour l'Accord sur les ADPI C, et non seulement pour quelques questions en 
particulier;  de plus, la question plus vaste du stat ut d'observateur demeurait non résolue.  Le Président 
a ajouté qu'il ne semblait donc pas possible de progresse r sur ce dossier en l'état actuel des choses.  
Toutefois, il était prêt à poursuivre ses consultati ons, comme le lui avait de mandé une délégation qu'il 
avait consultée. 
206. Le représentant de l'Inde  a dit que la délégation de son pa ys appréciait les efforts consentis 
par le Président et son prédécesseur pour trouver une solution au problème de la demande de statut 
d'observateur, en attente depuis longtemps, soumise pa r le secrétariat de la CDB.  Il a réitéré les 
préoccupations que la délégation de son pays avait exprimées à la  réunion précédente du Conseil.  
Tout en étant conscient qu'il y avait 17 demandes en suspens, il avait le sentiment que la CDB 
représentait un cas particulier eu égard à sa pertinen ce directe par rapport aux questions examinées au 
Conseil.  Les Membres participaient au Conseil et dans d'autres organes de l'OMC à des discussions qui avaient un lien direct avec la CDB, notamment sous les trois points inscrits de manière 
permanente à l'ordre du jour du Conseil, dont l'un ét ait intitulé "Relation entre l'Accord sur les ADPIC 
et la Convention sur la diversité biologique".  L' intervenant était d'accord avec les délégations qui 
avaient dit qu'il était nécessaire d'assurer une cohére nce entre les travaux relatifs aux questions liées à 
la CDB menés dans plusieurs organisations et sur le fait que la présence du secrétariat de la CDB au 
Conseil serait utile à cet égard.  À Doha, les Mi nistres avaient reconnu l'importance d'accorder le 
statut d'observateur aux secrétariats des AEM en vue de renforcer la complémentarité entre le 
commerce et l'environnement (paragraphe 30 ii)).   L'orateur a ajouté que quelque 80 Membres 
s'étaient associés par ailleurs à la proposition rela tive à la divulgation, qui tendait à renforcer la 
complémentarité entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Il pensait que la demande du secrétariat de la CDB devait donner lieu à une décision positive et rapide.  En attendant, une invitation ponctuelle  
devrait être adressée au secrétariat de la CDB,  procédure pour laquelle il y avait eu plusieurs 
précédents à l'OMC.  Le délégué a demandé que le Président poursuive ses consultations avec les 
Membres concernés. 
207. Le représentant de l'Équateur
 a appuyé la demande du secrétariat de la CDB.  Plusieurs points 
inscrits de manière régulière à l'ordre du jour du Con seil étaient pertinents à cet égard, en l'occurrence 
l'examen des dispositions de l'article  27:3 b), la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et la 
protection des savoirs traditionnels et du folklore.  L'orateur a appelé les Membres, en particulier ceux  IP/C/M/58 
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  qui étaient le plus réticents à approuver la dema nde du secrétariat de la CDB, à s'engager dans un 
dialogue constructif, en vue au moins d'inviter le secrétariat de la CDB aux réunions ordinaires du 
Conseil sur une base ad hoc , c'est-à-dire réunion par réunion, jus qu'à ce que les Membres aient réglé 
définitivement la question.  Il a invité le Président à poursuivre ses consultations. 
208. Le représentant du Brésil  a indiqué qu'il pensait que le secrétariat de la CDB serait amené à 
jouer un rôle très utile en tant qu'observateur au Co nseil puisque l'un des points de l'ordre du jour les 
plus pertinents portait sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  C'était pour cette raison 
qu'il serait dans l'intérêt de tous les Membres de lui accorder le statut d'observateur.  Aux réunions 
précédentes du Conseil, la possibilité  d'accorder au secrétariat de la CDB le statut d'observateur sur 
une base ad hoc  avait été évoquée comme solution de compromis pour permettre aux Membres de 
sortir de l'impasse dans laquelle ils étaient actuelle ment.  L'intervenant a demandé que le Président 
poursuive ses consultations en vue de trouve r une solution satisfaisante à ce problème. 
209. Eu égard aux demandes formulées, le Président  a proposé de poursuivre ses consultations sur 
la demande de statut d'observateur  reçue du secrétariat de la CDB. 
210. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et en est ainsi convenu . 
P. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL GÉNÉRAL  
211. Le Président  a indiqué que le projet de rapport annuel au Conseil avait été distribué dans le 
document JOB(08)/106.  Il a proposé que le Secrétariat soit invité à mettre à jour ce projet pour tenir compte des discussions qui avaient eu lieu à la réunion en cours et d'envoyer par télécopie le texte révisé aux Membres, qui disposeraient d'une semain e pour formuler leurs commentaires sur les parties 
mises à jour du projet de rapport dès lors qu'il aurait été communiqué par le Secrétariat. 
212. Le Conseil en est ainsi convenu
.2 
Q. AUTRES QUESTIONS  
 Dates des réunions du Conseil en 2009  
 
213. Le Président a proposé que le Conseil approuve les dates ci-après pour ses réunions en 2009:  
mardi et mercredi 3 et 4 mars;  lundi et mardi 8 et  9 juin;  et mardi et mercredi 27 et 28 octobre. 
214. Le Conseil en est ainsi convenu . 
__________  
                                                      
2 Le rapport annuel (2008) du Conseil des ADPIC a été distribué ultérieurement sous la cote IP/C/51.