ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/ARG/11 
5 mai 2010 
 
 (10-2498) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'ARGENTINE 
 
Réponses de l'Argentine aux questi ons du Canada, de la Chine, 
 
des États-Unis, du Japon, du Mexique, du Pérou et  
de l'Union européenne1 
 
  La communication ci-après, datée du 3 mai 2010, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République argentine.  
_______________ 
 
  Nous restons gravement préoccupés par le régi me de licences d'importation de l'Argentine et 
par la façon dont celle-ci s'en ser t pour appliquer des restrictions au commerce.  Nous sommes aussi 
inquiets devant le manque de transparence du systèm e en vigueur et les lourdeurs et retards qu'il 
entraîne, selon nos exportateurs, lors de l'importation de leurs marchandises. 
  C'est pourquoi nous demandons à l'Argentine de  fournir des réponses détaillées aux questions 
suivantes:  1. Certaines entreprises font savoir qu'il leur a été dit que leurs demandes de licences d'importation ne seront pas approuvées tant qu'elles n'accepteront pas les pr escriptions relatives à 
l'équilibrage des échanges établies par le Secrétaire  au commerce intérieur.  Ces entreprises nous 
disent en outre que, pour obtenir une licence d'im portation de marchandises, elles doivent démontrer 
une augmentation de même valeur en dollars des exportations de biens originaires d'Argentine.  
D'autres entreprises indiquent que le Sous-secrétariat à la politique et à la gestion commerciales 
demande des informations additionnelles pour émettr e un certificat d'importation de produits divers, 
comme le diagramme de processus montrant l'en semble du cycle de production des biens faisant 
l'objet de la demande, les détails des intrants u tilisés (origine et part relative dans le coût de 
production final) et une liste des produits fabri qués par l'entreprise productrice/exportatrice. 
 
a) L'Argentine pourrait-elle fournir au Comité une explication de ces mesures, ainsi que des 
copies des lois et réglementations qui autor isent ces prescriptions et prévoient leur 
application ? 
  Au sujet de cette première question, l'Arge ntine ne peut fournir une explication de ces 
mesures puisque ces mesures n'existent pas et  qu'en conséquence il n'y a ni lois ni 
réglementations les concernant. 
  Pour ce qui est des exigences supplémentaires, elles font partie des formalités liées aux 
certificats d'importation, lesquels sont publiés dans le Journal officiel de la nation, 
                                                     
 
1 Voir document G/LIC/Q/ARG/10. G/LIC/Q/ARG/11 
Page 2  
 
  conformément à l'article premier, paragraphe 4, alinéa 1 de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation. 
 
b) Veuillez indiquer de manière détaillée en quoi cette politique est, selon l'Argentine, 
compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC . 
 
 Pour ce qui est de la demande d'informations additionnelles, l'article premier, paragraphe 4, 
alinéa a) de l'Accord sur les procédures de  licences d'importation dispose que tous les 
renseignements se rapportant aux procédures et à la présentation de demandes devront être 
reproduits dans les publications notifiées au Comi té.  Il convient de souligner que l'Argentine 
a régulièrement notifié toutes les licences  d'importation appliquées ainsi que leur 
réglementation respective. 
 
2. Nous ne sommes pas satisfaits des justifica tions que l'Argentine a fournies jusqu'à présent 
pour accroître le nombre des lignes tarifaires assu jetties à des licences d'importation.  Dans le 
document G/LIC/Q/ARG/8, l'Argentine soutient que , pour certains produits sensibles, l'extension des 
prescriptions en matière de licences non automat iques est rendue nécessa ire par les changements 
provoqués dans les courants d'éc hange par la crise économique et  financière mondiale.  Nous 
continuons de nous interroger sur la mesure sous-j acente précise que l'Argentine applique par le 
biais de ce régime de licences d'importation non automatiques. 
 
- Veuillez expliquer précisément la mesure app liquée par le biais des licences d'importation 
non automatiques et indiquer la disposition de l' OMC qui justifie l'imposition de cette mesure 
par l'Argentine. 
 
 Les mesures appliquées en vertu de l'Accord sur les procédures de licences d'importation sont 
les licences d'importation automatiques et non au tomatiques;  il n'existe pas de mesure 
sous-jacente spécifique. 
 
3. Dans le document G/LIC/Q/ARG/8, l'Argentin e déclare que le délai d'examen d'une demande 
de licence d'importation non automa tique à ses bureaux d'entrée est conforme à ce qui est prévu à 
l'article 3:5 f) de l'Accord su r les procédures de licences d'importa tion.  Cependant, les rapports de 
l'industrie et de la presse continuent d'indiquer que les importateurs subissent de longues attentes, 
largement supérieures à 100 jours, pour obtenir une  licence.  Nous croyons à la fiabilité de ces 
rapports et nous exhortons l'Argentine à les pre ndre au sérieux ainsi qu'à nous aider à obtenir les 
renseignements que nous demandons. 
 
a) Veuillez confirmer par écrit que les délais prescrits par l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation sont, en pratique, respect és par tous les fonctionnaires argentins. 
 
 Les fonctionnaires affectés au régime de licences d'importation observent les délais prévus 
dans l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
 b) Veuillez donner la référence précise de la règle mentation ou de la loi argentine qui dispose 
que les licences d'importation non automatiques doivent être délivrées dans un délai de 30 à 
60 jours . 
  La Loi 24.425 de 1994 adopte et intègre dans  la législation nati onale les engagements 
découlant du Cycle d'Uruguay, dont l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
 
4. Dans le document G/LIC/Q/ARG/8, l'Argentin e indique que le critère utilisé pour examiner 
les demandes de licences d'importation non automati ques était précédemment l'ordre chronologique 
mais qu'actuellement, les demandes sont examinées simultanément.  G/LIC/Q/ARG/11 
 Page 3 
 
 
   
a) Quelle est la raison de ce changement de pr océdure?  Pourquoi les demandes doivent-elles 
désormais être examinées simultanément, pra tique normalement réservée au traitement des 
attributions de contingents? 
  En raison de l'incorporation de produits au  régime de licences non automatiques et afin 
d'éviter de lourdes procédures administratives, il a été déterminé que l'analyse du suivi des 
courants d'échanges serait plus rapide si les demandes de licences d'importation étaient 
analysées simultanément. 
 b) Quand cette nouvelle approche de l'examen simultané a-t-elle été adoptée et au moyen de 
quelle loi ou réglementation ? 
  L'accord n'exige pas et ne demande pas que l'analyse des demandes de licences soit régie par 
une règle nationale.  Il convient de souligner que la Loi 24.425 qui incorpore l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation autorise l'auto rité administrative à décider en la matière. 
 
5. Dans le document G/LIC/Q/ARG/8, l'Argentin e indique que l'imposition de prescriptions en 
matière de licences d'importation non automatiq ues pour les produits visés par le Règlement 
n° 61/2009 s'explique principalement par les variations importantes observées dans les courants 
d'échanges, ainsi que par l'augmentation des s ubventions et des remboursements d'impôt en vue 
d'éviter les faillites et de soutenir la produc tion dans plusieurs secteurs économiques liés. 
 
- Comment ces facteurs particuliers justifient- ils les licences d'importation non automatiques 
dans le cadre des règles de l'OMC? 
  L'Argentine tient à préciser qu'il y a eu une erreur d'impression dans la réponse figurant dans 
le document G/LIC/Q/ARG/8, puisque l'Argentin e n'applique pas un régime de licences du 
fait du recours à des subventions ou à des remboursements d'impôt. 
  La réponse aux questions contenue dans le document G/LIC/Q/ARG/8 est ainsi reformulée:  
"L'imposition de cette prescription tient essentiellemen t au fait que la crise économique et financière 
internationale a eu une incidence négative sur l'éc onomie réelle, affectant en particulier les échanges 
commerciaux.  Dans ce contexte, des variations importantes dans les courants d'échanges ont été 
observées pour ces produits.  En conséquence, il est  nécessaire d'examiner cette tendance et les 
raisons qui pourraient expliquer ces variations.  Pour ce faire, il a été établi, à titre transitoire, un mécanisme de vérification d'un groupe de marchandises diverses." 
 
6. L'article 5:2 h) de l'Accord indique que les Membres doivent inclure dans leurs notifications 
la durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque 
certitude, et sinon, la raison pour laquelle ces renseignements ne peuvent pas être fournis.  
Cependant, l'Argentine répond à cette question en se référ ant soit à l'article 2 soit à l'article 3:5 f) de 
l'Accord, selon que les licences d'importation sont automatiques ou non.  Nous croyons comprendre 
que les articles 2:2 a) iii) et 3:5 f) traitent  du délai d'examen des demandes, non de la durée 
d'application prévue de la procédure. 
 
- Veuillez fournir une estimation de la durée d' application prévue des procédures de licences 
d'importation que l'Argentine a imposées.  Si cette durée ne peut pas être estimée avec 
quelque certitude, veuillez donner les raisons po ur lesquelles ces renseignements ne peuvent 
pas être fournis.  
 
 Il est demandé de donner plus de renseignements sur la différence entre délai de traitement de 
la demande de licence et durée prévue de la  procédure.  Nous croyons comprendre que G/LIC/Q/ARG/11 
Page 4  
 
  l'Accord sur les procédures de licences d'im portation fixe uniquement des délais pour le 
traitement des demandes de licence et une période de validité des licences. 
 
7. Dans le document G/LIC/Q/ARG/8, l'Argen tine indique que, même si les procédures de 
licences d'importation établies par les règlements arge ntins sont dites "provisoires", le maintien et 
l'élargissement de leur application dans le temps sont liés aux conditions du marché et au besoin de 
contrôler le respect des normes et règlements techniques, des nor mes environnementales, ainsi que 
des normes concernant la sécurité et la défense d es consommateurs.  L'Argentine indique aussi que 
les licences non automatiques sont  d'application tant que les raisons de soumettre certaines 
marchandises à un mécanisme de vérification et de contrôle préalables subsistent . 
 
a) Quelles sont ces raisons en ce qui concerne le respect des normes et règlements techniques 
applicables? 
 
 Le respect des règlements techniques, a uxquels sont également assujettis les producteurs 
locaux, est analysé dans le cadre du traiteme nt des licences non automatiques.  L'autorité 
chargée de la mise en application doit vérifi er le respect par l'importateur de toutes les 
prescriptions essentielles existant en matière de défense du consommateur, sécurité routière, 
sécurité électrique et normes environnementa les, conformément à la réglementation en 
vigueur pour le produit en question.  Une fo is qu'il est établi que le produit satisfait aux 
prescriptions voulues (qui sont obligatoires, indépendamment du fait que le produit est ou non 
soumis au régime de licences d'importation), l'organisme compétent délivrera la licence 
correspondante dans les délais spécifiés. 
 
b)  Quelles sont les circonstances dans les quelles l'Argentine estimerait qu'il n'est plus 
nécessaire de contrôler ce respect au moyen de licences d'importation non automatiques ? 
 
 À court terme, le contrôle du respect des règl ements techniques est obligatoire et nécessaire, 
et sera effectué par le biais du régime de licen ces d'importation.  Mais il faut souligner que le 
respect de ces règlements techniques est indé pendant du fait que le produit est ou non soumis 
à un régime de licences d'importation. 
 8. Veuillez fournir les données statistiques suivantes: 
 
a) nombre des licences d'importation accord ées entre octobre 2008 et octobre 2009; 
 
 Pendant la période comprise entre octobre 2008 et octobre 2009 32 696 certificats 
d'importation ont été émis. 
 
b) répartition des licences entre pays fournisseurs;  
 
 Dans la répartition par origine des certificat s émis, nous pouvons voi r que 38,58 pour cent 
correspondaient à la Chine, 36,14 pour cent aux pays du MERCOSUR, 5,03 pour cent à 
l'Union européenne et les 20,6 pour cent rest ants étaient répartis entre les autres pays 
demandeurs. 
 
c) et nombre des demandes actuellement en atte nte, et nombre moyen des jours d'attente pour 
ces demandes.  
 
 Le nombre de demandes actuellement en atte nte est de l'ordre de 5 300, mais il faut 
mentionner que le délai de 60 jours n'est dépassé pour aucun de ces certificats. 
  G/LIC/Q/ARG/11 
 Page 5 
 
 
  9. Dans le document G/LIC/Q/ARG/8, l'Argen tine explique que les licences d'importation non 
automatiques constituent un mécanisme de vérifi cation préalable des marchandises dans le cadre 
duquel l'importateur doit présenter une demande à l' organisme compétent qui vérifie si le produit 
satisfait à toutes les normes techniques et autres prescriptions découlant de la réglementation 
nationale en vigueur (qui s'appliquent égalemen t aux produits nationaux),  et si les données de 
l'importateur sont exactes.  Si le produit satisfa it aux prescriptions voulues, l'organisme compétent 
délivrera la licence correspondante dans les déla is spécifiés.  Les données que les importateurs 
doivent fournir sont indiquées dans chacune des résolutions correspondantes . 
 
a) Quand les normes techniques et autres presc riptions mentionnées ci-dessus ont-elles été 
adoptées?  Veuillez donner les références de la réglementation pertinente . 
 -  Loi n° 24.240 , Normas de Protección y Defensa de los Consumidores (Loi sur la défense du 
consommateur), adoptée le 22 septembre1993  et promulguée le 13 octobre 1993; 
 
-  Résolution n° SICyM 92/1998 , du 18 février1998, et modifications; 
 -  Résolution n° SICyM 851/1998 , du 16 décembre1998, et modifications; 
 -  Résolution n° SICyM 508/1999 , du 9 août1999, et modifications; 
 
-  Résolution n° SICyM 653/1999 , du 8 septembre1999, et modifications; 
 -  Résolution n° SICyM 676/99 , du 21 septembre 1999, et modifications; 
 -  Résolution n° SICyM 838/99 , du 17 novembre 1999, et modifications; 
 
-  Résolution n° SDCyC 287/2000 , du 12 décembre 2000, et modifications; 
 -  Résolution n° SI 91/2001 , du 18 septembre 2001, et modifications; 
 -  Résolution n° SICyPyME 220/2003 , du 30 décembre 2003, et modifications; 
 
-  Résolution n° SICyP 153/2005 , du 26 juillet 2005, et modifications. 
 
b) Sur quelle base l'Argentine a-t-elle déterm iné que des prescriptions en matière de licences 
d'importation non automatiques étaient nécessa ires pour vérifier le respect de cette 
réglementation? 
 
 La procédure requise pour les licences d'impor tation non automatiques permet de comparer 
les renseignements communiqués par les différe nts organismes du gouvernement national et 
ainsi d'obtenir des renseignements complets sur le produit en question, y compris la conformité aux règlements techniques pertinents. 
 
10. Dans le document G/LIC/Q/ARG/8, l'Argen tine explique que, à partir du moment où des 
positions tarifaires données sont soumises à des li cences non automatiques, elles sont exclues du 
champ d'application des licences automatiqu es auxquelles elles pouvaient être assujetties 
précédemment.  Veuillez indiquer la raison de la décision d'assujettir à des licences non automatiques 
des produits qui n'étaient assujettis qu'à des licences automatiques . 
  La décision d'exiger une licence non automati que pour un produit aupa ravant assujetti à une 
licence automatique tient au fait que les courants d'échange de ce produit ont évolué de façon G/LIC/Q/ARG/11 
Page 6  
 
  importante, situation qui demande l'établissement d'un mécanisme de contrôle et de suivi, distinct de 
la licence automatique, qui permette d'évaluer avec plus de précision les raisons de ces changements. 
 
11. Dans le document G/LIC/Q/ARG/8, l'Argen tine soutient que l'imposition de licences non 
automatiques dans le secteur des pneumatiques est nécessaire pour établir un mécanisme de contrôle 
des importations de ce type de marchandises préal able à la mainlevée des marchandises, qui permette 
de s'assurer que le produit satisfait aux normes concer nant l'environnement ainsi que la sécurité et la 
protection du consommateur – c onditions à remplir pour la commercialisation de ces produits sur le 
marché –, ainsi que pour vérifier l'exactitude des renseignements fournis par l'importateur.  Quand 
ces normes concernant l'environnement ainsi que la  sécurité et la protection du consommateur 
ont-elles été adoptées?  Veuillez fournir le texte des normes pertinentes.  Sur quelle base l'Argentine 
a-t-elle déterminé que des prescriptions en matière de licences d'importation non automatiques 
étaient nécessaires pour vérifier le respect de ces normes? 
 
 L'État national doit garantir aux consommateurs la sécurité de  l'utilisation des pneumatiques 
dans des conditions d'emploi normales ou prévisibl es.  Dans ce contexte, par la Loi 24.449 sur le 
transit et la sécurité routière, adoptée le 23 décembre 1994, et les textes la complétant, il a fixé les 
principales prescriptions en matière de sécurité  auxquelles doivent satisfaire les pneumatiques, 
importés ou nationaux, pour être commercialisés sur le marché. 
  De même, et exerçant le pouvoir qui lui a été conféré par le Décret n° 1474/1994 établissant 
le Système national des normes, de la qualité et de la certification, l'État national doit veiller à ce que 
la sécurité soit assurée grâce au respect des normes et aussi à ce que les certifications respectives 
soient accordées par des organismes techniques compétents .  Il doit à cette fin vérifier le respect par 
l'importateur des prescriptions fixées en matière de sécurité, dans le cas, en question pour les 
pneumatiques. 
 
12. La Résolution n° 11/2008 du 25 janvier 2008 (portant modification des mesures établissant 
les certificats d'importation) interdit d'apporter aucune rectification aux demandes de licence ou aux 
licences déjà délivrées, et oblige les impor tateurs à présenter une nouvelle demande. 
 
- Veuillez expliquer la raison de cette prohi bition et en quoi elle est compatible avec 
l'article 1:7 et 1:8 de l'Accord sur les licences d'importation . 
  Les écarts que prévoit l'Accord doivent être mineures en valeur, en quantité ou en poids.  
Néanmoins, la règle fait mention de la co mplexité du processus lorsqu'un certificat de 
licences doit être rectifié ou modifié.  C'est pourquoi, et afin d'assouplir les formalités liées à 
la licence d'importation, la règle prévoit la  demande d'un nouveau certificat contenant les 
données dûment modifiées. 
  Après avoir fourni les réponses susmentionn ées, l'Argentine a encore adopté une autre 
résolution (la Résolution n° 337/2009 du 21 août 2009) étendant les procédures de licences d'importation à certaines pièces automobiles et certains produits apparentés. 
 
a) L'Argentine a-t-elle déjà  notifié cette mesure à l'OMC?  
 
 La création du certificat d'importation de pièces automobiles et produits apparentés a été 
notifiée le 3 novembre 2009 par le document G/LIC/N/2/ARG/22.  
 
b) Veuillez confirmer si les procédures de licences d'importation de ces produits sont 
automatiques ou non et indiquer les conditi ons de délivrance des licences d'importation . 
  Il s'agit d'une licence non automatique.  G/LIC/Q/ARG/11 
 Page 7 
 
 
   
c) Veuillez fournir une explication détaillée de l'extension de ces procédures à ces produits en 
particulier . 
  La crise économique et financière internati onales a eu une forte incidence sur le secteur 
automobile et simultanément sur le secteur d es parties et pièces dét achées pour automobiles, 
créant un élément d'incertitude pour les écha nges commerciaux de ce secteur.  C'est pourquoi 
la Résolution n° 337/2009 tient compte de  la sensibilité de ce secteur par rapport aux 
fluctuations du commerce international, pour ce qui est en particulier des produits nécessitant 
l'obtention d'un certificat d'importation de pièces automobiles et produits apparentés. 
 
d) Veuillez expliquer pourquoi des certificats d'im portation (Certificado de Importación de 
Autopartes y Afines) ne sont exigés que pour  les marchandises destinées à la consommation 
finale (article 2). 
  Le marché local de ces produits connaît des pr oblèmes lorsque les produits d'importation sont 
destinés au marché de remplacement.  En con séquence, et conforméme nt aux dispositions de 
la Résolution n° MP 337/2009, les entreprises de  montage d'automobiles sont exemptées de 
l'obligation de présenter un cer tificat d'importation, puisque les marchandises en sont 
exemptées lorsqu'elles sont destinées à la fabri cation de véhicules et/ou de leurs parties. 
 
 
__________