. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS302/9 
7 février 2005 
 
 (05-0517) 
 Original:  anglais 
  
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – MESURES AFFECTANT  
L'IMPORTATION ET LA VENTE DE CIGARETTES 
SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
 
Notification d'un autre appel déposé par le Honduras au titre de l'article 16:4 et de l'article 17
 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement  
des différends (Mémorandum d'accord) et au titre de la règle 23 (1 )  
des Procédures de travail pour l'examen en appel  
  
 La notification ci-après, datée du 7 février 2005 et adressée par la délégation du Honduras, est 
distribuée aux Membres.  
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 Conformément à la règle 23 des Procédures de travail de l'Organe d'appel pour l'examen en 
appel, le Honduras notifie par la présente sa décisi on de faire appel auprès de  l'Organe d'appel de 
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial République dominicaine 
– Mesures affectant l'importation et la ven te de cigarettes sur le marché intérieur , WT/DS302/R (le 
"rapport du Groupe spécial") et de certaines interp rétations du droit données par le Groupe spécial 
dans ce rapport. 
  Le Honduras demande que soient examinées en appel:   a) les constatations et la conclusion du Groupe spécial, exposées aux paragraphes 7.291 
à 7.294, selon lesquelles la prescription relative à la caution garantit d'autres 
exigibilités fiscales, en sus de l'impôt  sélectif sur la consommation; 
  b) les constatations et la conclusion du Groupe spécial, exposées aux paragraphes 7.297 
à 7.301 du rapport du Groupe spécial, selon lesquelles il n'a pas été démontré que le montant fixe de la caution avait pour e ffet d'accorder aux cigarettes importées un 
traitement moins favorable que celui acco rdé aux cigarettes de la République 
dominicaine; 
  c) les constatations et la conclusion du Groupe spécial, exposées aux paragraphes 7.306 
à 7.308 du rapport du Groupe spécial, selon lesquelles les coûts différents pour les 
producteurs nationaux et les importateurs d écoulant du moment du paiement de 
l'impôt sélectif sur la consommation, s'agi ssant de la caution, ne sont pas une question 
qui relève du mandat du Groupe spécial;  et 
  d) la conclusion du Groupe spécial, expo sée aux paragraphes 7.310 et 7.311, selon 
laquelle le Honduras n'a pas établi que la pr escription relative à la caution avait pour 
effet d'accorder aux cigarettes importées un traitement moins favorable que le 
traitement accordé aux pro duits nationaux similaires. WT/DS302/9 
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 Les constatations et conclusions susmentionn ées résultent des erreurs de droit ci-après: 
  – le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il 
était saisi, à savoir la contestation par le  Honduras de la prescription relative à la 
caution, telle qu'elle est libellée, parce qu'il a examiné l'"application" de la 
prescription relative à la caution, ce qui était contraire à l'article 11 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord") (paragraphes 7.291 à 7.294 du rapport du Groupe spécial);   
 
 – le Groupe spécial a fait erreur en ex aminant les conditions du marché dans la 
République dominicaine afin de déterminer la compatibilité de la prescription relative 
à la caution avec l'article III:4 de l' Accord général sur l es tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("GATT") (paragraphes 7.297 à 7.301 du rapport du Groupe 
spécial); 
 
– l'erreur du Groupe spécial a été aggravée par le fait qu'il a émis des hypothèses 
infondées au sujet du coût unitaire de la  caution pour les importateurs, n'a pas 
déterminé le coût unitaire de la cauti on pour les producteurs nationaux et n'a pas 
établi une comparaison entre le coût unitair e pour les importateurs et le coût unitaire 
pour les producteurs nationaux (paragra phes 7.297 à 7.301 du rapport du Groupe 
spécial); 
 – le Groupe spécial a fait erreur en constata nt que les coûts unitaires différents pour les 
importateurs, s'agissant du dépôt de la cau tion, n'altéraient pas les conditions de 
concurrence sur le marché de la République  dominicaine et ne créaient donc pas un 
traitement moins favorable pour les produits  importés, au sens de l'article III:4 du 
GATT (paragraphes 7.297 à 7.301 du rapport du Groupe spécial); 
 – le Groupe spécial n'a pas constaté que l es importateurs devaient supporter une charge 
additionnelle par rapport aux producteurs nationaux, quand bien même seuls les 
importateurs doivent déposer une caution et acquitter l'impôt sélectif sur la 
consommation au moment de l'importation,  ce qui est contraire à la prescription 
énoncée à l'article III:4 du GATT (paragra phes 7.292 à 7.294 du rapport du Groupe 
spécial);  et 
 – le Groupe spécial a fait erreur en qualif iant la différence quant au moment du 
paiement de l'impôt sélectif sur la conso mmation, s'agissant du dépôt de la caution, 
d'allégation distincte qui ne rele vait pas du mandat du Groupe spécial 
(paragraphes 7.306 à 7.308 du rapport du Groupe spécial). 
 
 Le Honduras demande à l'Organe d'appel d'in firmer ou de modifier, s'il y a lieu, les 
constatations ou conclusions du Groupe spécial.  Les dispositions de l'Accord sur l'OMC qui, de l'avis 
du Honduras, ont été interprétées ou appliquées d'une  manière erronée par le Groupe spécial sont 
l'article III:4 du GATT et l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
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