ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/NIC/3 
17 juin 2008 
 (08-2845) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD  
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet de la notification du NICARAGUA2 
 
  La communication ci-après, datée du 6 juin 2008,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Nicaragua.   
_______________ 
 
  La présente communication contient les ré ponses du Nicaragua aux questions posées par les 
États-Unis avant et pendant la réunion du Comité des sauvegardes du 30 avril 2008.   
Question n° 1
 
 L'Accord de l'OMC sur les sauvegardes est-il directement applicable en droit 
nicaraguayen?  De même, dans les cas potentie ls de conflit entre l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes et le Règlement , quelle législation aurait la préséance? 
Réponse  
L'Accord de l'OMC sur les sauvegardes fait pa rtie de la législation nationale et, par 
conséquent, il est directement mis en œuvre dans le pays.   
 La règle de fond applicable est l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, tandis que le 
Règlement centraméricain sur les mesures de sauve garde constitue la règle de procédure, qui est 
pleinement compatible avec l'Accord de l'OMC;   c'est pourquoi, en cas de conflit, ce sont les 
dispositions de l'Accord de l'OMC qui priment,  étant donné qu'elles complètent le Règlement 
centraméricain sur les pratiques commerciales déloyales. 
 
 L'article 4 du Règlement centraméricain sur les mesures de sauvegarde dispose que toutes les questions fondamentales relatives aux mesures de sa uvegarde et les aspects de procédure qui ne sont 
pas couverts par le Règlement sont régis par les di spositions des instruments mentionnés à l'article 2 
du Règlement.  Ces instruments sont les suivan ts:  l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, 
l'article XIX du GATT de 1994 et les dispositions pe rtinentes du Protocole de Guatemala et de la 
Convention sur le régime tarifaire et douanier centr américain et des protocoles y relatifs - instruments 
qui concernent le cadre institutionnel de la région.    
                                                     
 
1 G/SG/Q1/NIC/1. 
2 G/SG/N/1/NIC/2. G/SG/Q1/NIC/3 
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  Question n° 2
 
 Après avoir examiné le Règlement , nous prions le Nicaragua de bien vouloir donner des 
précisions sur les rapports organisationnels et le déroulement des procédures en matière de mesures correctives comm erciales entre l'autorité chargée de l'enquête, la Direction générale de 
l'intégration du Ministère de l'économie ou le Secrétariat à l'économie et le Conseil de 
l'intégration économique.   
Réponse
 
 Chaque État membre du Système d'intégration économique centraméricain possède sa propre 
autorité chargée des enquêtes en matière de sauvegardes;  en répon se à la première partie de la 
question, le rapport existant entre l'autorité char gée de l'enquête et le Conseil de l'intégration 
économique est défini à l'article 35 du Règlement centraméricain, où il est spécifié que l'autorité 
chargée de l'enquête fera connaître au Conseil d es ministres les mesures provisoires ou définitives 
adoptées, lorsque celles-ci consistent en une majoration des droits de douane.   
 En réponse à la deuxième partie de la question,  le déroulement des procédures en matière de 
mesures correctives commerciales est prévu au ch apitre II du Règlement centraméricain sur les 
mesures de sauvegarde.  De même, les articles 2 et  4 dudit règlement régissent les aspects de fond et 
de procédure relatifs à l'application de mesur es de sauvegarde qui ne sont pas visés par ledit 
règlement.  En outre, à titre supplétif, les États par ties peuvent appliquer les dispositions et principes 
de l'intégration centraméricaine, les dispositions légales du droit in ternational public, ainsi que les 
principes généraux du droit (article 44 du Règlement centraméricain sur les mesures de sauvegarde).   
Question n° 3  
 Aux termes de l'article  premier (Définitions) du Règlement , l'autorité chargée de 
l'enquête est définie comme suit:  "La Directio n ou Direction générale de l'intégration du 
Ministère de l'économie ou Secrétariat à l'économi e ou, le cas échéant, la Direction habilitée à 
connaître des affaires concernant l'intégration éco nomique centraméricaine dans chaque État 
partie, ou l'organisme technique habilité à mener des enquêtes sur des situations pouvant nécessiter l'application des mesures de sauveg arde prévues dans le présent règlement."  
Toutefois, on ne voit pas clairement quelle sera l'a utorité chargée de l'enquête dans le cas d'une 
mesure de sauvegarde, ni comment le Secrétaria t pour l'intégration économique de l'Amérique 
centrale (SIECA) fonctionnera dans le cadre d'un e enquête en matière de sauvegardes.  Veuillez 
préciser s'il existe une autorité chargée de l'e nquête pour l'ensemble de la zone douanière et 
tarifaire centraméricaine ou si chaque pays disposera de sa propre autorité chargée de 
l'enquête.  En outre, veuillez préciser comment le  SIECA fonctionnera dans le cadre d'une 
procédure en matière de sauvegardes.  Quel rôle  jouera le SIECA lorsqu'il s'agira d'ouvrir une 
enquête en matière de sauvegardes et de déte rminer l'existence d'un dommage et d'un lien de 
causalité entre les importations et le dommage? 
Réponse
 
 Dans le cas de mesures de sauvegarde, l'auto rité chargée de l'enquête est, conformément à 
l'article premier du Règlement, la Direction habilité e à connaître des affaires concernant l'intégration 
économique centraméricaine, ou l'organisme tech nique habilité à mener des enquêtes sur des 
situations pouvant nécessiter l'application de mesures de sauvegarde.  Au Nicaragua, c'est la Direction 
chargée de l'application des traités du Ministèr e du développement, de l' industrie et du commerce 
(MIFIC).  Le SIECA a pour seul rôle de convoquer le  Conseil de l'intégra tion économique pour qu'il 
soit informé des décisions d es autorités chargées de l'enquête de chaque pays entraînant l'application  G/SG/Q1/NIC/3 
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  de mesures provisoires ou définitives et pour qu'il les approuve, conformément à l'article 35 du 
Règlement centraméricain.   
 Par ailleurs, il est important de dire qu'il n'exis te pas, à l'heure actuelle, d'autorité régionale 
chargée des enquêtes en matière de sau vegardes en Amérique centrale.   
Question n° 4  
 L'article 2 (Objet du Règlement) et l'article 4 (Normes fondamentales et de procédure) 
indiquent que le Règlement  "énonce les dispositions visant  à appliquer [l'Accord sur les 
sauvegardes]", mais que les questions fondame ntales "qui ne sont pas couvert[e]s par [le 
Règlement ] sont régi[e]s par les dispositions [de l'Acco rd sur les sauvegardes]".  Ces dispositions 
doivent-elles être interprétées comme établissant une hiérarchie telle qu'en cas de conflit entre 
le Règlement  et l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes ce serait le Règlement qui primerait?   
Réponse  
Il est important de souligner que la règle de fond applicable est l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes, et que le Règlement centraméricain su r les mesures de sauvegarde constitue la règle de 
procédure, qui est pleinement compatible avec l'Acco rd de l'OMC.  C'est pourquoi, en ce qui concerne 
le Nicaragua, en cas de conflit entre le Règlement et  l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, c'est la 
règle de fond de l'OMC qui prime.   
 La logique juridique qui a présidé à l'élaboration et à la rédaction de l'article 4 du Règlement 
centraméricain pour y intégrer ce qui concerne les " normes de procédure", étai t de ne pas exposer en 
détails les règles de l'OMC qui incluent les procé dures applicables à ce type d'enquête;  il a donc été 
stipulé une disposition visant à faire en sorte que ce qui est prévu dans l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes s'applique aussi bien a ux questions de fond qu'aux questions  de procédure qui  ne sont pas 
régies par le Règlement centraméricain.   
 
Question n° 5
 
 Veuillez expliquer en quoi l'article 20 du Règlement  est compatible avec l'article 6 de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, y comp ris avec la prescription énoncée à l'article 6 en 
vertu de laquelle il doit exister "des éléments de preuve manifestes" selon lesquels un accroissement des importations a causé ou  menace de causer un dommage grave"? 
Réponse
 
 L'article 20 du Règlement est compatible avec l es dispositions de l'article 6 de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes car comme l'indique l'article 2 du Règlement, l'objet du présent Règlement 
est de développer les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes , y compris celles de 
l'article 6.  C'est pourquoi l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes s'appli que, à titre complémentaire 
et supplétif, aux dispositions de l'article 20 du Règlement, de sorte que, pour que des mesures de 
sauvegarde provisoires puissent être imposées, il faut établir au préalable une détermination 
préliminaire positive de l'existence d'éléments de preuve clairs démontrant que l'accroissement des 
importations a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale.   
Question n° 6  
 L'article 23 (Vérification des renseignements) du Règlement  prévoit que l'autorité 
chargée de l'enquête peut effectuer les visites de contrôle qu'elle juge opportunes.  Étant donné 
que l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes ne dit rien sur la question des visites de contrôle, le G/SG/Q1/NIC/3 
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  Nicaragua peut-il expliquer quelles seraient les circonstances qui donneraient lieu à un 
contrôle? 
Réponse
 
 Les circonstances qui donneraient lieu à une e nquête en vertu de l'article 23 du Règlement 
sont celles dans lesquelles l'autorité chargée de  l'enquête a des doutes au sujet des renseignements 
fournis par les parties intéressées au cours de l'e nquête et ne peut pas, de ce fait, effectuer une 
évaluation complète de l'affaire.   
 Il est important de souligner qu'un contrôle  n'est effectué qu'avec le consentement des 
entreprises concernées et à condition que le gouve rnement du pays intéressé ne s'y oppose pas, 
conformément aux dispositions de l'article 23 du Règlement.  Si ces conditions ne sont pas remplies, 
le contrôle ne sera pas effectué.   
Question n° 7  
 L'article 32 (Durée des mesures de sauvegarde) du Règlement  dispose que la période 
d'application d'une mesure de sauvegarde ne peut  pas dépasser quatre ans.  Toutefois, aucune 
disposition du Règlement  n'indique qu'une mesure de sauvegarde doit être libéralisée 
progressivement pendant la période d'application, comme le prévoit l'article 7:4 de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes.  Le Nicaragua peu t-il préciser qu'il libéralisera progressivement les 
mesures de sauvegarde pendant leu rs périodes d'application respectives? 
Réponse  
 L'article 4 du Règlement centraméricain dispose que toutes les questions fondamentales  
relatives à l'application des mesures de sauvegarde et les aspects de procédure  qui ne sont pas 
couverts par le présent règlement sont régis pa r les dispositions des instruments mentionnés à 
l'article 2 dudit règlement;  or l'article 2 du Règl ement fait référence à l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes;  c'est pourquoi le Nicaragua respecte l es dispositions de l'article  7:4 de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes, au sens où toute mesu re de sauvegarde appliquée fera l'objet d'une 
libéralisation progressive pendant la période d'application.   
Question n° 8  
 L'article 32 (Durée des mesures de sauvegarde) du Règlement  ne semble pas prévoir le 
cas de l'application d'une mesure de sauv egarde à l'importation d'un produit ayant 
précédemment fait l'objet d'une mesure de sauve garde conformément aux paragraphes 5 et 6 de 
l'article 7 de l'Accord de l'OMC sur les sauve gardes.  Veuillez précis er comment le Nicaragua 
appliquera les mesures de sauvegarde dans le  cas où un produit a précédemment fait l'objet 
d'une mesure de sauvegarde. 
Réponse  
 Comme a été dit précédemment, l'article 4 du Règlement centraméricain dispose que toutes 
les questions fondamentales  relatives à l'application des mesures de sauvegarde et les aspects de 
procédure  qui ne sont pas couverts par le présent rè glement sont régis par les dispositions des 
instruments mentionnés à l'article 2 dudit règlemen t;  or l'article 2 du Rè glement fait référence à 
l'Accord de l'OMC sur les sauve gardes;  c'est pourquoi, lors de l'application d'une mesure de 
sauvegarde, le Nicaragua respecte les dispositions des paragraphes 5 et 6 de l'ar ticle 7 de l'Accord de 
l'OMC sur les mesures de sauvegarde.    G/SG/Q1/NIC/3 
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  Question n° 9  
 L'article 37 (Réexamen de la mesure) du Règlement  dispose ce qui suit:  "La mesure de 
sauvegarde adoptée peut être réexaminée à la dema nde d'une partie ou d'office, à tout moment 
pendant son application, conformément aux dispos itions de l'Accord."  Toutefois, il n'est pas 
fait mention d'un réexamen obligatoire pour une mesure de sauvegarde dont la durée dépasse 
trois ans, comme cela est prévu à l'article 7:4 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
Veuillez préciser que le réexamen sera obligatoire  lorsque la durée d'application de la mesure 
dépasse trois ans, conformément à l'article 7:4 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
Veuillez confirmer que le Nica ragua procédera à ces réexamens uni quement en vue de retirer 
une mesure de sauvegarde ou d'accélérer le rythme de la libéralisation et qu'il ne se servira pas 
de ces réexamens pour ralentir le rythme de la libéralisation. 
Réponse  
 L'article 37 du Règlement dispose claireme nt dans sa partie pertinente que:  " [l]a mesure ... 
peut être réexaminée  ... conformément aux dispositions de l'Accord ".  La référence à l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes concerne les dispositions pertinentes de l'article 7 "Durée et réexamen des 
mesures de sauvegarde."  Par conséquent, le Nicara gua (considérant que l'Accord sur les sauvegardes 
fait partie de la législation nati onale applicable à ce type d'e nquêtes), procède au réexamen des 
mesures en se conformant aux prescriptions de l'article  7:4 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.   
 Question n° 10
 
 L'article 38 (Publication) du Règlement  indique que les décisions concernant l'ouverture 
d'une enquête en matière de sauvegardes et l'im position de mesures provisoires et/ou définitives 
doivent être publiées une seule fois et aux frais de  l'intéressé.  Veuillez indiquer si le Nicaragua 
entend demander aux parties intéressées de pay er les frais de publication des décisions de 
l'autorité chargée de l'enquête;  et, si tel est le cas, ce qu'elles auront à payer.  Que se passerait-il 
dans le cas où l'intéressé refuserait de payer?  Veuillez indiquer les journaux nationaux qui 
publieraient ces notifications, ainsi que l'ad resse en ligne du Journal officiel du Système 
d'intégration centraméricain. 
Réponse  
L'article 38 du Règlement dispose que la publica tion dans un journal de diffusion nationale, à 
savoir, au Nicaragua, "El Nuevo Diario", "La Prensa" ou tout autre journal, sera effectuée aux frais de 
l'intéressé, à la différence de la publication devant être  effectuée au Journal officiel de l'État partie qui 
impose la mesure, ou au Journal officiel du Systèm e d'intégration centraméricain.  Dans les cas où 
l'intéressé refuserait de payer la publication dans un journal de diffu sion nationale, celle-ci n'aurait pas 
lieu, mais la publication au Journal offici el de l'État partie serait effectuée. 
 
Par ailleurs, il n'existe pas actuellement de  Journal officiel du Système d'intégration 
centraméricain.    Question n° 11
 
 L'article 39 (Voies de recours) du Règlement  dispose ce qui suit:  "En ce qui concerne les 
décisions adoptées par les autorités nationales,  les voies de recours appropriées sont celles qui 
sont prévues dans le droit interne de chaque État  partie."  Veuillez préciser si cela signifie que 
les lois et réglementations promulguées par le  Nicaragua en matière de voies de recours sont 
désormais remplacées par le Règlement . G/SG/Q1/NIC/3 
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  Réponse
 
Si l'on considère que ces enquêtes sont des pr ocessus administratifs, s'agissant du Nicaragua, 
les voies de recours auxquelles fait référence l'articl e 39 du Règlement sont celles qui sont prévues par 
la Loi n° 290 "Loi sur l'organisation, la compétence et les procédures du pouvoir exécutif";  par 
conséquent, on ne peut comprendre à aucun moment que le Règlement  remplace les lois et 
réglementations promulguées par le Nicaragua concer nant les voies de recours, puisque le Règlement 
renvoie aux voies de recours établies dans la législa tion interne de chaque État partie qui impose la 
mesure de sauvegarde.   
 
Question n° 12  
 L'article 41 (Modification du Règlement) du Règlement dispose ce qui suit:  "Chaque 
État partie rend compte deux fois par an au Comité exécutif de l'intégration économique, par 
l'intermédiaire du SIECA, de l'application du p résent instrument."  Veuillez préciser comment 
et où ces rapports établis deux fois par an seront  mis à la disposition des parties intéressées.   
Réponse  
 Le rapport présenté au Comité exécutif de l'intégration économique, par l'intermédiaire du 
SIECA, est notifié aux parties intéressées dont  les renseignements figurent dans le dossier, 
conformément aux dispositions de  l'article 43 du Règlement, à moins qu'une partie demande à être 
exclue du processus.   
Questions formulées oralement pendant la ré union du Comité des sauvegardes (30 avril 2008)  
 Le Conseil des ministres peut-il modifier les décisions qui lui sont présentées?   
Réponse  
 Non.  L'article 35 du Règlement centraméricai n sur les sauvegardes indique clairement que 
l'autorité chargée de l'enquête (l 'autorité nationale de l'un des État s parties) est celle qui adopte ou 
modifie la décision d'appliquer les mesures provisoires ou définitives, et non le Conseil des ministres 
(COMIECO).  Le Conseil des ministres est seulem ent informé, par l'intermédiaire du SIECA, des 
mesures adoptées par l'autorité nationale chargée de l'enquête.   
 Il est important aussi de préciser que cette disposition prescrivant d'in former le Conseil des 
ministres s'applique uniquement lorsque la mesu re provisoire ou définitive adoptée par l'autorité 
chargée de l'enquête consiste en une majoration des droits de douane.  Dans le cas où il est envisagé – 
dans le cadre de l'enquête – d' adopter une mesure de sauvegarde sous une forme différente qu'une 
majoration des droits de douane, ce tte disposition ne s'applique pas. 
__________