RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/142 
17 décembre 2004  
 
(04-5482) 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original:  anglais 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport du 
 
JAPON 
 
 
 
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par le 
Japon est reproduite ci-après. 
 
 
Note:  Le présent rapport fait l'objet d'une distributio n restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur le Japon.  Japon WT/TPR/G/142
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
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1. Aperçu général des relations économiques du Japon 5  
2. Participation du Japon au Programme de Doha pour le développement 6  
3. Activités multilatérales du Japon 8  
4. Activités régionales du Japon 9  
5. Activités bilatérales du Japon 11  
6. Programmes japonais d'assistance tec hnique liée au commerce (ALTC) 16  
7. Politiques intérieures du Japon 17 
Annexe 1  22 Japon WT/TPR/G/142
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 1. Aperçu général des relations économiques du Japon 
1. Depuis le dernier examen de la politique co mmerciale du Japon effectué en 2002, aucun 
changement important n'a été apporté à la politi que commerciale fondamentale du pays.  Tout en 
plaçant au centre de cette politique la priorité ab solue au système commercial multilatéral, le Japon a 
pris des mesures positives concernant la négociati on d'accords de partenariat économique avec les 
pays d'Asie de l'Est, ce qui témoi gne de l'intégration de son économie avec celle de  la région.  Sur le 
plan intérieur, l'économie japonaise se redresse depui s le début de 2002, et la réforme structurelle 
engagée par le Cabinet Koizumi (réformes Koizumi) progresse régulièrement. 
1) Le système commercial multilatéral 
 
2. Le Japon, qui compte parmi les principaux pays commerçants du monde et soutient 
fermement le système de libre-échange comme moteur de l'économie mondiale et comme source 
d'avantages pour les pays en développement, re ste un fervent défenseur du système commercial 
multilatéral non discriminatoire et fondé sur des règl es incarné par l'OMC et continuera d'apporter sa 
contribution au Programme de Doha pour le dé veloppement (PDD).  L'année 2005 marquera le 
cinquantième anniversaire de son accession au GATT.  Au cours de ces 50 années, il s'est associé aux 
autres pays pour réduire les obstacles au commerc e, ce qui a entraîné une expansion du commerce 
mondial et offert à tous les pays la possibilité d'en re tirer les fruits.  Il est convaincu que la réussite des 
négociations du PDD qui se déroulent actuellement pe rmettra aux Membres de jouir une fois encore 
des avantages économiques offerts par un système commercial transparent, non discriminatoire et 
fondé sur des règles. 
3. Les objectifs fixés à Doha constituent un asp ect important des politiques japonaises, comme 
le montre l'accent mis sur la libéralisation des échanges dans le programme de réforme du Premier Ministre.  Dans ses "Mesures fondamentales pour  une gestion de la politique économique et 
budgétaire et pour des réformes structurelles, résu mé pour 2004", le Premier Ministre exprime son 
intention de faire progresser les négociations du cycle actuel et, dans le disc ours de politique générale 
qu'il a prononcé à la Diète en janvier 2004, il a s ouligné qu'il s'efforcerait de "faire avancer les 
négociations du nouveau cycle à l'OMC, afin de ma intenir et de renforcer le système commercial 
multilatéral". 
4. Dans ce contexte, le Japon prend une part ac tive aux initiatives très diverses engagées dans le 
cadre du PDD:  agriculture, accès aux marchés pour les produits non agricoles, services, règles, 
facilitation des échanges, etc.  Il apporte une  assistance sous diverses formes aux pays en 
développement ainsi qu'aux PMA, afin de favo riser leur intégration au système commercial 
multilatéral.  Il se félicite de la décision prise pa r le Conseil général en juillet 2004 et est convaincu 
qu'elle constitue une bonne base pour le progrès équilibré du PDD. 
2) Politique commerciale régionale et bilatérale 
 
5. Actuellement, le Japon est partie à deux accords de  libre-échange et participe à la négociation 
de plusieurs accords de libre-échange ou de parten ariat économique (ALE/APE).  Il considère que ces 
accords favoriseront aussi la libéralisation des éch anges au niveau multilatéral.  Ses initiatives 
bilatérales portent sur des domaines te ls que l'investissement, la concu rrence et les droits de propriété 
intellectuelle. 
 WT/TPR/G/142 Examen des politiques commerciales
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 2. Participation du Japon au Programme de Doha pour le développement 
6. Le gouvernement japonais se félic ite de la décision prise par le Conseil général en 
juillet 2004.  Ce texte, qui exprime de nombre ux objectifs dont il devait initialement être convenu à 
Cancún, a remis le PDD sur les rails.  Il porte su r des questions importantes qui sont non seulement 
l'agriculture, mais aussi, entre autres, le cadre de  l'accès aux marchés pour les produits non agricoles 
et le lancement de négociations sur la facilitation des échanges.  Il constitue une bonne base en vue 
d'une conclusion équilibrée du PDD. 
7. Les positions du gouvernement japonais sur les di fférents aspects des négociations du PDD 
sont énoncées ci-après. 
i) Accès aux marchés pour les produits non agricoles 
 
8. Le Japon considère que le cadre convenu au su jet des négociations sur l'accès aux marchés 
pour les produits non agricoles contient les prem iers éléments nécessaire s à la mise en place des 
modalités et constitue une base pour les négociations à ve nir.  Il continue de participer activement à 
ces négociations, qui visent à accroître le commerce in ternational grâce à un élargissement substantiel 
de l'accès aux marchés pour les produits non ag ricoles, de manière à favoriser la croissance 
économique et la lutte contre la pauvreté. 
ii) Agriculture 
 
9. Le Japon continuera à œuvrer de façon constructive pour une conclusion équilibrée du PDD.  
Il voit dans la décision prise par le Conseil géné ral en juillet 2004 une base pour un résultat équilibré à 
l'issue des négociations. 
iii) Services 
 
10. Le Japon considère les négociations sur le co mmerce des services comme l'un des principaux 
piliers du PDD.  Il vise le même niveau de libéra lisation substantielle qu'en  ce qui concerne l'accès 
aux marchés pour les produits non agricoles et l'agri culture.  Il a présenté une offre initiale complète 
et très libéralisée en mars 2003 et a contribué aux négociations grâce à de nombreuses propositions, notamment en ce qui concerne les transports maritim es, la réglementation intérieure et le réexamen 
des exemptions du traitement NPF. 
iv) Règles 
 
11. Le Japon prend une part active aux négociations sur les règles.  Au sujet des mesures 
antidumping, il a présenté à chaque réunion, en comp agnie de plus de dix Membres qui constituent le 
groupe des "Amis des négociations antidumping", plus ieurs propositions telles que l'"interdiction de 
la réduction à zéro" ou l'"application obligatoire de la  règle du droit moindre".  En ce qui concerne les 
négociations sur les subventions a ux pêcheries, il a présenté, en juin 2004, un document proposant la 
structure de l'examen et, en septembre, une propositio n plus détaillée afin de contribuer à organiser de 
manière objective les futures négociations. 
v) Facilitation des échanges 
 
12. L'expansion du commerce mondial exige plus que jamais une procédure fluide, juste, 
transparente et efficace pour le mouvement des marc handises à travers les frontières, afin de renforcer Japon WT/TPR/G/142
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 le système commercial multilatéral.  Dans ce contex te et sur la base des modalités convenues pour les 
négociations dans la décision du Conseil général de juillet 2004, le  Japon agira de façon constructive 
pour que les négociations aient une issue favorable , tout en continuant d'apporter une assistance 
technique active pour renforcer les capacités dans ce domaine, car il estime que la facilitation des 
échanges joue un rôle important en faveur du comme rce international, bénéficiant par là même à 
toutes les parties négociantes, y compris le secteur privé et le secteur public des pays développés et 
des pays en développement. 
vi) ADPIC 
 13. Le Japon souhaite la mise en place d'un système multilatéral de notification et 
d'enregistrement des indications géographiques pou r les vins et spiritueux qui n'impose pas une 
charge excessive aux Membres.  Il continuera à pa rticiper de façon constructive aux discussions, afin 
que soit mis en place un système multilatéral acceptable pour tous les Membres. 
vii) Environnement 
 14. Reconnaissant que les Membres de l'OMC doivent se préoccuper des problèmes 
environnementaux de la société in ternationale, le Japon a milité pour  que ces préoccupations soient 
inscrites au programme des négociations et a présenté plusieurs propositions à ce sujet.  Dans le cadre 
des négociations sur les biens et services environne mentaux, il a été le premier à présenter une liste 
spécifique et complète sur les biens environnem entaux, ce qui a encouragé les autres Membres à 
présenter leur propre liste. 
viii) Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
 
15. Le Japon poursuit ses efforts en vue d'apporter des améliorations au Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends, qui serviront les intérêts communs des Membres en améliorant le 
respect des règles commerciales ainsi que l'intégrité et la crédibilité du système fondé sur des règles. 
À cette fin, il attache de l'importance à la réuss ite des négociations relativ es au Mémorandum d'accord 
et prend une part active aux négociations. 
ix) Développement 
 
16. Le PDD devrait contribuer à fac iliter l'intégration des pays en développement dans le système 
commercial multilatéral en répondant de façon efficace aux intérêts et aux préoccupations des pays en 
développement, et notamment des PM A.  Reconnaissant que les pays en développement, et surtout les 
PMA, ont rencontré diverses difficultés pour se conformer aux règles de l'OMC ainsi que pour 
participer au PDD, le Japon a mis en œuvre de façon active des programmes d'assistance technique 
liée au commerce (ALTC) par le biais de cadres mu ltilatéraux, bilatéraux et ré gionaux, afin de leur 
permettre de jouir pleinement des avantages du système commercial multilatéral.  Il a versé 
2,45 millions de francs suisses au Fonds global d'affectation spéciale du PDD depuis sa création en 2002 et a annoncé le versement d' un million de francs suisses pour 2004. 
17. En outre, le Japon juge essentiel que les pays en développement et les PMA, ainsi que les 
économies en transition, partagent le fruit des négociations.  À cet égard, il importe que les 
négociations sur l'accession de ces candidats se c oncluent rapidement, d'une manière conforme aux 
règles de l'OMC, afin que leur intégration dans le  système commercial multilatéral soit facilitée.  Le 
Japon continuera de jouer un rô le moteur dans le soutien au processus d'accession de ces futurs 
Membres de l'OMC. WT/TPR/G/142 Examen des politiques commerciales
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 3. Activités multilatérales du Japon 
1) Système généralisé de préférences (SGP) 
 
18. Pour permettre aux pays en développement d'accéder davantage aux marchés, le Japon 
accorde un traitement préférentiel au titre du SGP depuis le 1er août 1971.  Il a grandement amélioré 
son schéma de préférences lors de la troisième révision engagée en 2001. 
19. Premièrement, lorsque le sc héma actuel a débuté, le 1er avril 2001, il en a prorogé la période 
d'application jusqu'au 31 mars 2011 et a pris divers es mesures telles que l'élargissement de la gamme 
des produits industriels originaires des PMA qui sont admis en franchise de droits et sans contingent.  
De ce fait, tous les textiles et les vêtements en provenance de ces pays sont désormais admis en 
franchise et sans contingent. 
20. Deuxièmement, le 1er avril 2003, le Japon a ajouté 118 produits agricoles et un produit 
industriel au niveau du SH à neuf chiffres.  En out re, conformément au PDD, il a porté d'environ 300 
à 500 le nombre de produits de l'agriculture et de la pêche originaires des PMA qui sont admis en 
franchise de droits et sans contingent.  De ce fait,  la valeur des importati ons en provenance des PMA 
qui bénéficient de ce traitement devra it passer de 83 à 93 pour cent du total. 
21. Depuis le 1er août 2004, le Japon accorde des préférences commerciales à 140 pays et 
territoires en développement, dont 47 PMA qui bénéficient d'un traitement spécial.  Grâce à ces efforts, la valeur des importati ons de produits qualifiés en provena nce des PMA a augmenté d'environ 
25 pour cent par rapport à l'exercice budgétaire précédent. 
2) OCDE 
 
22. Depuis quelques années, le Japon joue un rôle majeur dans les contributions à la fois 
intellectuelles et organisationnelles à diverses activités de l'OCDE. 
23. La contribution intellectuelle du Japon à chac un des comités est un aspect important de sa 
participation dynamique à l'OCDE.  Reconnaissant l'importance des investissements transfrontières 
comme remède aux déséquilibres économiques de la  communauté mondiale, il a proposé au Conseil 
ministériel de 2003 un nouveau projet relatif à l'"investissement pour le développement", dont les 
objectifs ambitieux vont des recommandations sur l'amé lioration du contexte de l'investissement dans 
les pays en développement à l'analyse des synergie s entre l'IED et l'APD, en passant par un examen 
des pairs entre pays en développement sur la b ase du "cadre" élaboré par l'OCDE.  Le caractère 
unique de ce projet réside dans son approche pragma tique et réaliste, c'est- à-dire la participation 
étroite des pays en développement, en collabor ation avec le Nouveau partenariat pour le 
développement de l'Afrique (NOPADA).  Le Japon est convaincu que les connaissances et le 
savoir-faire de l'OCDE en matière d'investissement peuvent favoriser considérablement la création de 
richesse dans les pays en développement.  Dans le  cadre de ce projet, l'OCDE a aussi lancé en 
juin 2004 une nouvelle initiative spécialement destinée au Moyen-Orient et à l'Afrique du Nord et 
dont le Japon est aussi considéré comme un acteur indispensable. 
24. Le Comité du commerce est une autre instan ce dans laquelle le Japon compte parmi les 
participants actifs qui présentent au Secrétariat des propositions sur des sujets spécifiques, et les 
membres du Comité ont largement approuvé le pr ojet de recherche qu'il a proposé au sujet de 
l'incidence de l'économie chinoise sur le système commercial mondial. Japon WT/TPR/G/142
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 4. Activités régionales du Japon 
25. Comme les relations économiques internationa les sont rendues plus complexes par la 
mondialisation, il est de plus en plus fréquent  que les pays d'une même région s'unissent pour 
approfondir leur coopération, en plus de leur particip ation aux cadres multilatéraux.  Le Japon prend 
part actuellement à plusieurs initiatives régionales telles que l'ANASE+3 (Chine, Japon et République 
de Corée), l'APEC, l'ASEM et la c oopération entre la Chine, le Japon et la République de Corée, afin 
d'intensifier la coopéra tion dans la région. 
1) Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) 
 26. Le Japon estime que la promotion des relations de coopération entre les économies de l'Asie 
et du Pacifique par le biais de l'APEC permettra de créer dans la région une communauté économique 
ouverte et stimulera le commerce mondial, contri buant ainsi au développement de l'économie 
mondiale.  Il poursuivra ses efforts afin que cette vision se concrétise, en collaborant étroitement avec 
les autres membres. 
27. Le Japon continue d'agir dans les trois princi paux domaines de l'APEC:  libéralisation et 
facilitation des échanges et de l'investissement (TILF), et coopération éc onomique et technique 
(ECOTECH).  Au sujet de la facilitation des écha nges notamment, il mène à bien des activités très 
diverses afin de renforcer les capacités non seuleme nt dans les pays en développement membres de 
l'APEC mais aussi dans le contexte de l'OMC.  Il organisera deux manifestations dans ce domaine en 
tant que contributions de l'APEC  aux négociations de l'OMC:  le  séminaire de l'APEC sur la 
facilitation des échanges à l'OMC, qui se tiendra à Ba ngkok (Thaïlande) en novem bre 2004, et la table 
ronde APEC/OMC sur la facilitation des échang es, qui se tiendra à Genève en janvier 2005. 
28. Pour encourager la croissance économique dans la région de l'Asie et du Pacifique, tous les 
membres de l'APEC attachent une grande importance à la réforme structurelle, et l'APEC et le Japon 
mettent tout particulièrement l'accent sur ce point.  Il faut opérer des réformes "à l'intérieur des 
frontières" pour soutenir les initiatives de libéral isation et de facilitation des échanges et de 
l'investissement "à la frontière".  Suivant la pr oposition présentée par le Premier Ministre japonais 
Junichiro Koizumi à Bangkok en 2003 concernant l' importance de la réforme structurelle dans la 
région de l'APEC, les dirigeants de l'APEC ont pr is un engagement politique fort en vue d'accélérer 
cette réforme.  Lors de la Réuni on ministérielle de 2003, les ministres ont adopté le Plan d'action de 
l'APEC pour la réforme structurelle proposé par le Japon en tant que programme d'orientation destiné 
à encourager en permanence la réforme structure lle.  Le Japon a aussi accueilli en septembre 2004 à 
Tokyo la Conférence de haut niveau de l'APEC sur la  réforme structurelle en tant que mesure concrète 
destinée à mettre en œuvre le plan d'action. 
2) Réunion Asie-Europe (ASEM) 
 29. Le Japon estime que l'intensifi cation du dialogue et de la  coopération économiques entre 
l'Asie et l'Europe par le biais de l'ASEM favori sera la compréhension mutuelle sur diverses questions 
économiques, ce qui permettra d'ac croître les courants d'échanges et d'investissement, ainsi que 
d'améliorer la coordination sur des aspects de l'éc onomie mondiale qui intéressent les deux continents, 
tels que l'OMC, les ACR/ALE ou les DPI, et de contribuer ainsi au déve loppement de l'économie 
mondiale. 
30. Le Japon attache une grande importance au Pl an d'action pour la facilitation des échanges 
(TFAP) et au Plan d'action pour la promotion de l'in vestissement (IPAP) de l'ASEM.  Il a joué le rôle WT/TPR/G/142 Examen des politiques commerciales
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 d'animateur pour l'Asie dans le  groupe de travail sur les procédures douanières du TFAP et de 
défenseur pour l'Asie de l'IPAP.  Il s'intéress e également de près aux questions de normes et 
d'évaluation de la conformité, de  procédures douanières, de commerce électronique et de respect des 
droits de propriété intellectuelle et a présenté di verses communications sur ces sujets aux réunions du 
TFAP. 
31. Le Japon a accueilli à Tokyo le "Symposium de  l'ASEM sur les relations économiques 
multilatérales et régionales" en mars 2003 et le "Sém inaire de l'ASEM sur le partenariat public-privé" 
en mai 2004.  Il a aussi exprimé un vif intérêt pour l' intensification du dialogue et de la coopération en 
Asie et en Europe ainsi qu'entre les deux continents  au sujet des négociations  du PDD et a délégué des 
représentants de haut niveau aux réunions d'experts de  l'ASEM et de l'OMC qui ont eu lieu en janvier 
et juin 2003.  La participation des milieux d'affa ires à l'ASEM est aussi un domaine clé dont le Japon 
s'occupe activement depuis deux ans. 
3) ANASE+3 
 
32. Les 17 mesures à court terme et les neuf mesures à moyen et long terme énoncées dans le 
rapport final du Groupe d'étude de l'Asie de l'Est (E ASG) et approuvées par les dirigeants au sommet 
de l'ANASE+3 qui s'est tenu en 2002 afin de promouv oir et de développer la coopération régionale en 
Asie de l'Est ont été mises en œuvre dans le ca dre de l'ANASE+3.  Le Japon en a appliqué une, 
"établir le statut de bénéficiaire du SGP et le tr aitement préférentiel pour les pays les moins avancés", 
et a accordé la franchise de droits et la dispense de contingents à 47 PMA. 
33. À propos d'une autre de ces mesures, "encour ager l'instauration d'un contexte propice à 
l'investissement afin d'accroître l'investissement étranger direct",  le Japon a conclu des accords 
d'investissement avec la République de Corée et le Vietnam, et il a eu des consultations avec certains 
membres de l'ANASE sur l'investissement comme ét ant l'un des principaux domaines de libéralisation 
dans ses négociations sur les APE.  L'Ac cord économique Japon-Singapour pour un nouveau 
partenariat (JSEPA) vise aussi à supprimer l es réglementations sur l'investissement. 
4) Japon, Chine et Corée 
 i) Coopération tripartite entre le Japon, la République populaire de Chine et la 
République de Corée 
 34. Au sommet de l'ANASE+3 qui s'est tenu à Man ille (Philippines) en novembre 1999, les chefs 
de gouvernement du Japon, de la Répub lique populaire de Chine et de la République de Corée sont 
convenus de lancer un projet de recherche commun sur la coopération économique entre les trois pays.  Sur la base de cet accord, les instituts représentant les trois pays – Institut national pour l'avancement de la recherche (NIR A) au Japon, Centre de recherch e sur le développement du Conseil 
d'État (DRC) en Chine et Institu t des politiques économiques internationales de Corée (KIEP) – ont 
mis en place en 2001 un projet de recherche tr ilatéral, afin d'élaborer des recommandations à 
l'intention des trois gouvernements. 
35. Jusqu'à présent, les trois instituts ont  formulé en commun trois ensembles de 
recommandations concernant la promotion du commerce et  de l'investissement direct dans la région.  
Ces recommandations ont été présentées aux chefs de gouvernement des trois pays lors des réunions 
qui se sont tenues durant le sommet de l'A NASE+3 à Bandar Seri Begawan (Brunéi) en 
novembre 2001, à Phnom Penh (Cambodge) en novemb re 2002 et à Bali (Indonésie) en octobre 2003. Japon WT/TPR/G/142
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 36. Les dirigeants des trois pays ont publié en  octobre 2003 une déclaration commune sur la 
promotion de la coopération tripartite entre le Ja pon, la République populaire de Chine et la 
République de Corée. 
ii) Accord trilatéral sur l'investissement 
 
37. Dans le cadre de la coopération tripartite, les chefs d'État et de gouvernement du Japon, de la 
République populaire de Chine et de la Répub lique de Corée réunis à Bali (Indonésie) en 
octobre 2003 ont décidé de créer un groupe d'étude  commun informel, afin d'étudier les modalités 
d'un éventuel accord trilatéral sur l'investisseme nt.  Ce groupe, composé de représentants des 
gouvernements, des entreprises et des milieux univers itaires, est chargé d'examiner attentivement 
toute une série de questions qui sont, entre autres, les suivantes:  1) la situation actuelle et l'avenir de 
l'IED;  2) l'amélioration des règles en vigueur et de  leur mise en œuvre;  et 3) l'amélioration de 
l'environnement des entreprises, en vue de prendre de nouvelles dispositions pour favoriser les entrées 
d'IED et de stimuler ainsi la croi ssance économique de chacun des pays. 
38. Le Groupe d'étude commun a réaffirmé l'importance des entrées d'IED pour la croissance 
économique intérieure et la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour accroître l'investissement 
trilatéral en améliorant l'environnement des entrepri ses et en renforçant les accords d'inv estissement 
quant aux règles nationales et internationales. 
39. Il a aussi reconnu qu'il était important d'agir sans délai afin d'améliorer l'environnement des 
entreprises et de mettre en place un mécanisme de su ivi de la mise en œuvre des mesures, ainsi que 
d'adopter des mesures supplémentaires pour améliorer l'environnement des entreprises, avec la 
contribution des milieux d'affaires.  Il a également estimé qu'il faudrait étudier en temps utile un cadre 
juridique pour l'investissement entre les trois pays. 
5. Activités bilatérales du Japon 
1) ALE/APE 
 40. Maintenir et renforcer le système commercial mu ltilatéral dans le cadre de l'OMC constitue le 
pilier essentiel de la politique économique extéri eure du Japon.  Mais le Japon a aussi décidé 
récemment de mettre davantage l'accent sur ses politi ques régionales et bilatérales, grâce notamment à 
des accords de partenariat économique (APE) inclua nt des éléments d'accords de libre-échange 
(ALE), afin de compléter le système commercial multilatéral. 
i) Singapour 
 
41. L'Accord économique Japon-Singapour pour un nouveau partenariat (JSEPA), entré en 
vigueur le 30 novembre 2002, vise non seulement à libé raliser et à encourager davantage le commerce 
et l'investissement bilatéraux, mais aussi à ress errer les liens économiques bilatéraux dans divers 
domaines.  Après son entrée en vigueur, le volum e des échanges concernant plusieurs produits pour 
lesquels il a supprimé les obstacles tarifaires, c'est-à -dire la bière japonaise et les médicaments et les 
plastiques singapouriens, a enregistré une forte augmen tation.  En outre, les comités mixtes institués 
par cet accord se sont réunis pour étudier 12 suje ts, parmi lesquels les procédures douanières, la 
reconnaissance mutuelle et la promotion du commerce et de l'investissement. WT/TPR/G/142 Examen des politiques commerciales
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 42. Conformément aux progrès susmentionnés, la Déclaration commune adoptée lors de la 
réunion d'examen ministérielle du JSEPA en décemb re 2003 a confirmé que, depuis sa conclusion, le 
JSEPA avait contribué à renforcer encore les re lations économiques entre le Japon et Singapour. 
ii) Mexique 
 
43. Le Premier Ministre japonais, M. Koizumi, et le Président du Mexique, M. Fox, ont signé le 
17 septembre 2004 un "Accord entre le Japon et les États-Unis du Mexique pour le renforcement du 
partenariat économique". 
44. Les objectifs de cet accord sont essentiellement les suivants:  i) renforcer le partenariat 
économique entre les deux pays en développant le libre-échange des marchandises, des services, des 
capitaux et des gens d'affaires et en libéralisan t l'investissement;  ii) promouvoir un partenariat 
économique complet, y compris dans des domain es tels que la politique de la concurrence, 
l'amélioration de l'environnement des entreprises, la mise en valeur des ressources humaines et le 
soutien aux petites et moyennes entreprises;  et i ii) tirer le meilleur parti des complémentarités 
économiques entre les deux parties et resserrer encore  leurs liens économiques.  Cet accord permettra 
de supprimer les droits de douane sur des marchandises représentant 96 pour cent du commerce 
bilatéral total.  
iii) République de Corée 
 
45. Lors de la réunion au sommet qu'ils ont eue en  mars 2002, le Japon et la République de Corée 
ont décidé d'établir un groupe de recherche réunissan t le secteur privé, le secteur public et les milieux 
universitaires (appelé Groupe d' étude conjoint Japon-Corée sur un ALE).  Entre juillet 2002 et 
octobre 2003, ce groupe s'est réuni à huit reprises, avant d'élaborer un rapport, où il est dit que les 
deux pays reconnaissent que la conc lusion d'un ALE entre eux serait mutuellement avantageuse et qui 
recommande aux deux gouvernements d'engager des né gociations à une date rapprochée, afin de 
conclure un ALE complet. 
46. Lors de la réunion au sommet qu'ils ont eue à Bangkok le 20 octobre 2003, le Japon et la 
République de Corée ont décidé d'engager des négocia tions en 2003, afin de conclure un ALE sur le 
fond d'ici à 2005.  Le cadre des négociations a ét é arrêté à Séoul le 22 décembre 2003, durant la 
première série de négocia tions.  Lorsque le Premier Ministre ja ponais, M. Koizumi, et le Président 
coréen, M. Roh Moo Hyun, se sont rencontrés en juillet 2004, ils ont réaffirmé qu'ils tenaient à 
conclure l'accord sur le fond en 2005. 
iv) Malaisie 
 
47. Lors de la réunion au sommet qu'ils ont eue en  décembre 2003, les dirigeants du Japon et de 
la Malaisie ont décidé d'engager au début de 2004 des négociations en  vue de conclure un accord de 
partenariat économique dans un déla i raisonnable.  Le mois suivan t, les deux pays ont tenu leur 
première série de négociations. 
v) Philippines 
 
48. Lors de la réunion au sommet qu'ils ont eue à Tokyo en décembre 2003, les dirigeants du 
Japon et des Philippines ont décidé d'engager au dé but de 2004 des négociations  en vue de conclure 
un accord de partenariat économique dans un délai ra isonnable.  La première série de négociations a 
eu lieu en février 2004. Japon WT/TPR/G/142
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 vi) Thaïlande 
 
49. Lors de la réunion au sommet qu'ils ont eue en décembre 2003, les Premiers Ministres du 
Japon et de la Thaïlande ont décidé  d'engager au début de 2004 des négociations en vue  de conclure 
un accord de partenariat économique dans un délai ra isonnable.  La première série de négociations a 
eu lieu en février 2004 à Bangkok. 
vii) ANASE 
 
50. En janvier 2002, le Premier Ministre Koizum i a proposé une initiative en vue d'un partenariat 
économique complet entre le Japon et l'ANASE, et d es discussions approfondies ont eu lieu au cours 
de diverses réunions telles que le Forum Japon-ANA SE au sujet de la concrétisation de cette 
initiative.  Lors de la réunion au sommet entre le  Japon et l'ANASE qui s'est tenue en octobre 2003, 
les dirigeants ont signé un "Cadre pour un part enariat économique complet entre le Japon et 
l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est" et ont décidé d'engager au début de 2004 des 
consultations en vue de libéraliser le commerce des marchandises et des services ainsi que 
l'investissement.  Le Japon et l'ANASE ont aussi déci dé, au titre de ce cadre, de tout mettre en œuvre 
pour commencer les négociations sur un accord de partenariat économique complet au début de 2005, 
compte tenu du résultat des négociations bilatéral es entre le Japon et chaque État membre de 
l'ANASE et de l'avancement du pr ocessus d'intégration de l'ANASE.   À l'issue des consultations 
intergouvernementales permanentes qui ont eu lieu en tre le Japon et l'ANASE au titre du Cadre, le 
Ministre japonais de l'économie, du commerce et de l'industrie et les ministres de l'économie de 
l'ANASE sont convenus, en septembre 2004, de r ecommander aux dirigeants du Japon et de l'ANASE 
d'engager les négociations sur un accord de pa rtenariat économique complet en avril 2005. 
2) Activités bilatérales du Japon en plus des ALE 
 
51. Outre les négociations sur les ALE, le Ja pon participe à des initiatives économiques avec 
plusieurs pays.  Ces cadres b ilatéraux ont pour but d'approfondi r la compréhension des politiques 
économiques et commerciales de l'autre partie, de mettre en place un canal qui aide à prévenir les 
problèmes commerciaux, de favoriser la déréglementa tion et la libéralisation réciproques et de créer 
une dynamique politique de libéralisation qui aide à compléter et à renforcer le système commercial 
multilatéral. 
i) Relations avec les États-Unis 
 
52. Dans le cadre du "Partenariat économique Ja pon-États-Unis pour la croissance" établi en 
juin 2001 par le Premier Ministre Koizumi et le Président Bush, le Japon et les États-Unis ont engagé 
un dialogue complet et constructif.  Ce partenaria t comporte six instances:  dialogue économique au 
niveau des sous-cabinets, commission secteur priv é-gouvernement, initiative pour la réforme de la 
réglementation et la politique de concurrence (ci-ap rès "Initiative de réforme"), dialogue en matière 
financière, initiative en matière d'investissement, et  forum commercial.  À l' intérieur de ces cadres, 
plusieurs réunions ont été organisées pour étudier des aspects très divers susceptibles de favoriser une croissance durable non seulement pour les deux pays , mais aussi pour l'ensemble de l'économie 
mondiale. 
53. Dans le cadre de l'Initiative de réforme en  particulier, les gouvernements japonais et 
américain ont élaboré et publié trois rapports appr ofondis destinés aux deux dirigeants, dont le dernier 
leur a été présenté le 8 juin 2004.  L'Initiative de réforme porte sur les sujets suivants:  
télécommunications, technologies de l'information, appareils médicaux et produits pharmaceutiques, WT/TPR/G/142 Examen des politiques commerciales
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 services financiers, énergie, politique de la concurre nce, transparence et autr es pratiques publiques, 
réforme du système juridique, révision du droit co mmercial, distribution, affaires consulaires et 
mesures liées au commerce et à l'i nvestissement.  Ces rapports sont le résultat le plus concret des 
consultations économiques bilatérales, qui incluent un certain nombre de mesures prises par les deux 
gouvernements pour faciliter le commer ce et l'investissement mutuels. 
54. Le Japon et les États-Unis ont récemment conc lu ou signé deux accords bilatéraux historiques 
destinés à favoriser encore l'investissement r éciproque en réduisant les coûts qui s'y rapportent. 
55. Le premier est la Convention fiscale Japon-États-Unis révisée, qui a été signée le 
6 novembre 2003 et est entrée en vigueur le 30  mars 2004.  Cette nouvelle convention exempte 
d'impôts a) les dividendes perçus par des filiales de s États-Unis ou du Japon da ns lesquelles la société 
mère américaine ou japonaise détie nt plus de 50 pour cent des actions, b) les intérêts versés aux 
établissements financiers, et c) les redevances, pour l'ensemble desquelles un impôt de 10 pour cent 
était/est perçu.  Le Japon s'inspirera de cet te convention pour négocie r de nouvelles conventions 
fiscales avec d'autres pays ou réviser celles qui existent.  La nouvelle Convention fiscale a commencé 
à être appliquée aux retenues à la source le 1er juillet 2004, et elle sera a ppliquée aux autres impôts qui 
frappent les revenus de toute année imposable commençant le 1er janvier 2005 ou après. 
56. Le second accord est l'Accord sur la sécurité so ciale entre le Japon et les États-Unis, signé le 
19 février 2004, qui a pour but d'éviter le double vers ement de cotisations de retraite et de primes 
d'assurance-maladie ainsi que d'additionner les pé riodes pendant lesquelles une personne a versé des 
cotisations de sécurité sociale dans les deux pays, afin  qu'elle ait droit à une re traite dans l'un des deux 
pays ou les deux.  Cet accord a été adopté par la Di ète le 3 juin 2004 et suit actuellement la procédure 
requise pour entrer en vigueur aux États-Unis.  Selo n une estimations grossière, il devrait, une fois 
entré en vigueur, réduire de 65 milliards de yen (e nviron 590 millions de dolla rs) par an le montant 
des primes d'assurance versées par les travailleurs de  l'un des pays qui résident dans l'autre. 
ii) Europe 
 57. L'UE est, depuis quelque temps, l'un des plus gr os investisseurs au Japon.  Afin de renforcer 
encore ses relations économiques, y compris en ce qui concerne le commerce et l'investissement, le 
gouvernement japonais collabore sur les plans suivants  avec l'UE ainsi qu'avec divers pays européens 
au niveau bilatéral. 
58. Au sujet des relations économiques entre le Japon et l'UE, les dirigeants des deux parties ont 
publié, lors du sommet Japon-UE qui s'est tenu en juin 2004, un "Cadre de coopération pour la 
promotion de l'investissement réciproque entre le  Japon et l'UE", conçu pour établir un dialogue et 
une coopération entre les autorités réglementaires, amé liorer le climat de l'inv estissement de part et 
d'autre et instaurer une coopération destinée à pr omouvoir l'investissement.  Au même sommet, les 
deux parties se sont penchées sur les nouvelles questions  à l'ordre du jour dans le domaine des DPI et 
des TIC et ont publié le texte d'une "Initiative conjoi nte Japon-UE visant à faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle en Asie" et d'une "Déclar ation commune sur la c oopération concernant les 
technologies de l'information et de la communication", afin de renforcer leur coopération.  À diverses 
occasions, y compris lors de leurs dialogues annuels sur la réforme réglementaire, les deux parties ont 
eu des consultations élargies sur des questions qui  les intéressent, telles que la transparence des 
réglementations, les services financiers, la politi que de la concurren ce, la réglementation 
environnementale, les TIC, et les permis de travai l et de séjour.  Au sujet de la politique de la 
concurrence, le Japon et l'UE ont conclu en juille t 2003 un accord sur la coopération concernant les 
activités anticoncurrentielles, qui est entré en vigueur en août 2003. Japon WT/TPR/G/142
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 59. Sur le plan des relations économiques bilatéra les avec des pays européens, le gouvernement 
japonais négocie la conclusion d'accords sur la sé curité sociale depuis septembre 2002 avec la France 
et depuis octobre 2003 avec la Belgique, afin de régler la question du double versement des 
cotisations.  En juin 2004, il a ouvert des négocia tions avec les Pays-Bas pour remanier la convention 
fiscale entre les deux pays, afin de tenir compte de l'évolution des circonstances économiques.  De 
plus, il a eu des consultations économiques et commercia les avec la Suisse et l'Irlande en juin 2003 et 
avec la Finlande et la Suède en novembre 2003, afin d'examiner l'évolution de la situation 
économique internationale et les questions économiques bilatérales. 
iii) Chine 
 
60. Lors de la réunion au sommet qui a eu lieu entr e le Premier Ministre japonais Koizumi et le 
Premier Ministre chinois Zhu Rongji à l'occasion du Forum de Boao pour l'Asie en avril 2002, les deux dirigeants ont décidé de mettre en place une consultation sur le partenariat économique 
Japon-Chine, afin de détecter rapidement les risqu es de litige économique et de prévenir les différends 
entre les deux pays, ainsi que de renforcer encore les relations économiques bilatérales mutuellement 
complémentaires. 
61. La première réunion prévue dans  le cadre de la Consultation sur le partenariat économique 
Japon-Chine au niveau des ministres adjoints a eu  lieu à Beijing le 15 octobre 2002, et la deuxième 
s'est tenue à Tokyo le 31 octobre 2003.  En outre , des réunions de suivi ont eu lieu au niveau des 
directeurs généraux adjoints à Beijing le 11 mars 2004 et à Tokyo le 28 juin 2004.  Des ministères et 
des organismes concernés ont aussi participé à ces réunions. 
62. Dans le cadre de la Consulta tion, le Japon et la Chine ont échangé des opinions sur des 
questions telles que les droits de propriété inte llectuelle (y compris les préjudices causés par les 
marchandises contrefaites), les difficultés relativ es à l'investissement en Chine, les mesures 
antidumping adoptées par la Chine et les résidus de  pesticides présents dans les produits agricoles 
chinois.  Les discussions ont aussi porté sur la  coopération bilatérale concernant l'économie 
internationale. 
iv) Australie 
 
63. Le partenariat économique entre le Japon et l'Aust ralie est l'un des plus réussis de la région de 
l'Asie et du Pacifique.  Les relations économiques en tre les deux pays se sont développées sur la base 
des intérêts complémentaires et de la co opération dans un large éventail de domaines. 
64. Le 16 juillet 2003, le Premier Ministre japonais  Junichiro Koizumi et le Premier Ministre 
australien John Howard ont signé à Tokyo un cad re économique et commercial Australie-Japon 
(TEF).  Les deux pays se sont ainsi engagés à co llaborer en vue de libéraliser les échanges et 
l'investissement entre eux sur une base équilibrée et complète et par divers moyens.  Le TEF est issu 
des consultations bilatérales ouvert es en mai 2002 pour étudier tous les moyens d'approfondir les liens 
économiques entre les deux pays. 
65. Au titre du TEF, les deux pays se sont engagés à effectuer une étude commune pour examiner 
les coûts et les avantages de la libéralisation du commerce des marchandises et des services entre eux.  
À sa deuxième réunion, le 9 septembre, le Comité  consultatif conjoint pour le commerce et 
l'investissement a confirmé l'avance ment de l'étude et a fait le point sur la mise en œuvre du TEF.  Un 
autre élément de ce cadre était la constitution du Comité.  Cet organe, composé de hauts 
fonctionnaires, est chargé de superviser la mise en  œuvre du TEF, y compris l'étude commune.  À sa WT/TPR/G/142 Examen des politiques commerciales
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 première réunion, le 1er décembre 2003 à Tokyo, les participants  se sont entendus sur les grandes 
lignes de l'étude et sur la formation du groupe de tr avail chargé d'en superviser la rédaction.  Le 
groupe de travail s'est réuni à trois reprises jusqu'en  septembre 2004, de façon à conclure l'étude d'ici 
au mois de juillet 2005. 
v) Afrique 
 
66. Le Japon a mené diverses actions pour encourag er le commerce et l'investissement entre 
l'Asie et l'Afrique, par le biais du processus de la Conférence internationale de Tokyo sur le 
développement de l'Afrique (TICAD).  Dans ce contexte, il a accueilli les 1er et 2 novembre 2004 à 
Tokyo la Conférence sur le commerce et l'investi ssement entre l'Asie et l'Afrique, en tant que 
conférence à caractère sectoriel.  Cette conféren ce avait pour but de contribuer à un développement 
durable et autosuffisant de l'Afrique grâce à la prom otion du commerce et de l'investissement entre les 
deux continents.  Les participants, qui partageaien t la même idée fondamentale de réduction de la 
pauvreté grâce à la croissance économique, ont confir mé qu'il était possible d'encourager le commerce 
et l'investissement entre l'Asie et l'Afrique et mis en évidence les questi ons liées au commerce et à 
l'investissement.  À la séance de clôture, ils ont approuvé un document intitu lé "Cadre de politique 
commune TICAD-NOPADA pour la promotion du commerce et de l'investissement entre l'Afrique et 
l'Asie". 
vi) MERCOSUR 
 67. Les cinquième et sixième réunions de haut s fonctionnaires Japon-MERCOSUR, destinées à 
renforcer les relations économiques entre le Japon et le MERCOSUR ainsi qu'à assurer leur 
développement futur, se sont tenues respectivement en octobre 2002 au Brésil et en juin 2004 au Japon.  À cette occasion, divers points de vue ont été échangés sur la promotion du commerce et de 
l'investissement et sur la c oopération économique et technique. 
68. En ce qui concerne les accords économiques b ilatéraux, une convention fiscale a été signée 
entre le Japon et le Brésil en 1967.  Aucun acco rd nouveau n'a été conclu entre 2002 et 2004. 
6. Programmes japonais d'assistance technique liée au commerce (ALTC) 
69. Le Japon apporte une assistance technique aux pa ys en développement pour l'élaboration de 
leurs politiques commerciales, grâce à divers ca naux.  Parmi ceux-ci, l'Agence japonaise de 
coopération internationale (JICA) est l'un des grands organismes d'exécution dans ce domaine. 
70. Ayant pour objectif ultime la croissance écono mique dans les pays en développement, la 
coopération liée au commerce avec ces pays est une forme typique de coopération axée sur la croissance.  Il est important qu'elle renforce les m oyens dont disposent les pays en développement 
pour établir des politiques et des institutions li ées au commerce et mettre en œuvre eux-mêmes ces 
politiques. 
71. Pour que le renforcement des capacités soit e fficace, il importe de tenir compte des points 
ci-après. 
Approche globale
 
 72. Il est désormais largement reconnu que la coopé ration doit être conçue de manière globale et 
qu'il faut se préoccuper non seulement des "questions  à la frontière" mais aussi des "questions à 
l'intérieur des frontières".  Dans la mise en œ uvre de sa coopération technique, le Japon cherche Japon WT/TPR/G/142
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 davantage à aider les pays en développement à étab lir leurs politiques et leurs institutions intérieures 
dans le respect des règles internationales telles qu e les incarnent les divers Accords de l'OMC.  
Autrement dit, au lieu de prendre comme objectif la promotion du commerce et de l'investissement 
elle-même, il est plus important de les considérer comme des instruments au service du 
développement. 
Appropriation et approche axée sur les processus  
 73. Il est indispensable non seulement de mobiliser  les divers intéressés, publics et privés, mais 
aussi de faire en sorte qu'ils participent et soient asso ciés aux projets de façon vitale.  Il faut aussi qu'il 
y ait un consensus entre eux. 
Approche axée sur les besoins
 
 74. Les besoins d'ATLC varient selon la situation du pays, c'est-à-dire par exemple son niveau de 
développement et sa structure économique.  Il est essentiel que la coopération soit adaptée aux 
besoins nationaux, afin que les pays en développeme nt puissent s'approprier les projets et obtenir de 
bons résultats. 
75. Des exemples de l'assistance technique dispensée par le biais de la JICA sont donnés à 
l'annexe 1. 
7. Politiques intérieures du Japon 
1) Les réformes Koizumi:  pas de gains sans réformes 
 
76. Depuis quelque temps, le Japon ré forme activement sa structure économique, afin de parvenir 
à une relance économique autoentretenue.  Après la  mise en œuvre par le Conseil de la politique 
économique et budgétaire d'une série de mesures rela tives à la réforme structurelle de l'économie, qui 
sont exposées dans le rapport élaboré par le gouve rnement pour le précédent examen des politiques 
commerciales du Japon (2002), le gouvernement a décidé que la période comprise entre 
l'exercice 2002 et l'exercice 2004 serait une période d' ajustement intensif.  Durant cette période, il a 
activement cherché à appliquer des réformes ainsi qu 'à résoudre le problème de s prêts improductifs, et 
il s'est attaqué à des réformes destinées à enrayer la déflation et à créer une croissance durable emmenée par la demande privée.  Les divers aspects de la réform e structurelle appliquée jusqu'à 
présent – liquidation progressive des prêts improductifs, efforts tous azimuts en faveur de la réforme 
réglementaire, réorganisation et revitalisation des en treprises, promotion de la réforme des dépenses et 
de la fiscalité, etc. – se sont conjugués pour donn er des résultats globaux et faire disparaître les 
facteurs qui paralysaient l'économie japonaise depuis l'éclatement de  la bulle économique. 
77. Dans ce contexte, le Cabinet a adopté des "Po litiques fondamentales en faveur de la gestion 
économique et budgétaire et de la réforme structur elle 2004" et a décidé que les exercices 2005 et 
2006 seraient une "période de consolidation concen trée".  Le gouvernement compte aussi enrayer la 
déflation grâce à des efforts concertés avec la Ba nque du Japon et consolider  les fondamentaux pour 
créer une nouvelles croissance. 
78. Les grandes tâches à accomplir durant la "péri ode de consolidation concentrée" sont les 
suivantes:  appliquer intégralement le principe du passage "du secteur public au secteur privé" et "de 
l'État aux régions";  mettre en œuvre une réfo rme complète du système budgétaire dans le secteur 
public ("réforme du secteur public");  mettre en œuvre une réforme pour stimuler la croissance dans le WT/TPR/G/142 Examen des politiques commerciales
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 secteur privé ("réforme du secteur privé");  cher cher à améliorer de façon fondamentale les 
"ressources humaines";  et assurer une "sécurité et une réassurance durables". 
2) Réforme réglementaire 
 79. Au cours de l'exercice 2003, le Conseil de la réforme réglementaire a élaboré un "Plan 
d'action en faveur de la réforme réglementaire"  et s'est attaqué vigoureusement aux problèmes de 
réglementation.  De ce fait, les réformes ont progr essé sur divers aspects importants tels que la vente 
de produits pharmaceutiques dans l es magasins de détail ordinaires. 
80. Pour favoriser encore la réforme réglementair e, un Conseil pour la promotion de la réforme 
réglementaire a été créé en avril 2004, afin de constituer un groupe d'experts du secteur privé dans ce 
domaine.  En mai 2004, un Centre pour la promoti on de la réforme réglementaire, dirigé par le 
Premier Ministre, a été mis en place, afin de c onférer une dynamique politique à la réforme.  Le 
Centre et le Conseil maintiendront des relations ét roites et deviendront "les roues inséparables d'un 
véhicule" destiné à faire avancer la réforme réglementaire. 
81. La priorité absolue de l'exercice 2004 est d' "ouvrir au secteur privé les marchés régis par 
l'État".  Le 3 août 2004, un bilan provisoire a été publié ("Réalisation d'une société économique 
dirigée par le secteur privé grâce à l'ouverture au  secteur privé des marchés régis par l'État"). 
82. Le Premier Ministre Koizumi a aussi établi en  juillet 2002 un Centre pour les zones spéciales 
de réforme structurelle, en déclarant que les zones seraient l'un des piliers essentiels de son 
programme de réforme réglementaire.  Pour le gou vernement japonais, les zones spéciales de réforme 
structurelle sont un élément prioritaire du plan de relance économique.  Dans le cadre de ce processus, 
les sociétés nationales ou étrangères ont la possi bilité, sur un pied d'égalité, de présenter des 
propositions de zone, de les fair e approuver et d'opérer dans les zones.  Le gouvernement prend 
actuellement les dispositions nécessaires pour que les zones qui enregistrent de bons résultats aient un 
impact aussi large que possible sur l'économie nati onale, notamment en étendant dès que possible à 
l'échelle nationale les exemptions réglem entaires réussies dans les zones spéciales. 
83. Les efforts de réforme réglementaire déploy és par le Japon sont très appréciés dans les 
instances économiques multilatérales.  Ainsi, le rapport OECD Reviews of Regulatory Reform: 
Japan’s Progress in Implementing Regulatory Reform  (Examens de l'OCDE de la réforme de la 
réglementation:  Progrès du Japon dans la mise en  œuvre de sa réforme réglementaire) (juillet 2004) 
mentionne de façon positive plusieurs mesures de réforme qui ont été appliquées grâce à un vigoureux 
leadership politique. 
3) L'IED au Japon 
 
84. Au Japon, la part du stock d'IED dans le PI B nominal est inférieure à ce qu'elle est aux 
États-Unis et dans les pays européens.  Selon les st atistiques du FMI, elle n'a été que de 2 pour cent en 
2002, alors qu'elle était de 19,3 pour cent aux États-Unis, de 37,8 pour cent au Royaume-Uni et de 
26,3 pour cent en Allemagne.  Pour remédier à ce tte situation, le Premier Ministre Koizumi a 
présenté, dans son discours de politiq ue générale du 31 janvier 2003, le  plan du gouvernement en vue 
d'accroître les entrées d'IED dans le cadre de la "Renaissance de l'économie japonaise et de l'appel à 
l'investissement": 
"L'investissement étranger direct au Japon a pporte de nouvelles technologies et des méthodes 
innovantes de gestion, tout en créant des emplois.   Nous ne le voyons pas comme une menace, Japon WT/TPR/G/142
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 bien au contraire, puisque nous prendrons des mesures pour rendre le Japon plus attractif pour 
les entreprises étrangères, afin de doubler en cinq ans le volume cumulé des investissements." 
 85. En mars 2003, le Conseil japonais de l'i nvestissement a annoncé un "Programme de 
promotion de l'investissement étranger direct au  Japon", qui comprend 74 mesures destinées à réduire 
les obstacles à l'entrée des IED, regroupées dans les cinq catégories suivantes:  i) diffuser des 
renseignements sur les possibilités d'investissement  au Japon;  ii) amélio rer l'environnement des 
entreprises;  iii) créer un environnement favorable pour  l'emploi et la vie au Japon;  iv) revoir les 
procédures administratives;  et v) élargir le rôle des administrations locales dans les actions destinées 
à attirer des IED.  Sur la base de ce programme, le gouvernement a pris des mesures telles que la 
création de bureaux uniques de contact et d'informati on d'"Invest Japan" et l'amélioration du contexte 
de l'investissement grâce aux zones spéciales. 
4) Droits de propriété intellectuelle (DPI) 
 
86. Dans son discours de politique générale à la Diète le 4 février 2002, le Premier Ministre 
Koizumi s'est dit déterminé à mettre en place une stratégie en matière de propriété intellectuelle.  À la 
suite de cette initiative, le Conseil stratégique sur la  propriété intellectuelle est entré en fonctions au 
mois de mars 2002.  En juillet 2002, il a adopté un schéma directeu r pour une politique de la propriété 
intellectuelle, qui énonce des principes et des orientations de base, dont une recommandation 
concernant une nouvelle législation ax ée sur la propriété intellectuelle. 
87. Une Loi fondamentale sur la propriété intellectuelle, inspirée du schéma directeur, a été 
promulguée en novembre 2002.  Au titre de cette lo i, un Centre pour la pol itique de la propriété 
intellectuelle a été établi au sein du Cabinet en mars 2003.  Cet organe a adopté en juillet 2003 un 
Programme pour la création, la protection et l'expl oitation de la propriété intellectuelle, qui prévoit 
environ 270 mesures à mettre en œuvre par les ministères et les organismes compétents, afin de créer rapidement un système viable au plan international. 
88. En mai 2004, le Centre a mis en place un "P rogramme stratégique sur la propriété 
intellectuelle 2004", qui a ajouté de nouvelles mesures et de nouveaux objectifs au programme précédent.  Il s'agit, entre autres, de modifier la Lo i sur le tarif douanier pour renforcer la lutte contre 
la contrefaçon et le piratage, de modifier la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale pour 
protéger pénalement les secrets commerciaux, de cr éer une Haute Cour de la  propriété intellectuelle 
chargée spécialement des affaires d'atteinte à la pr opriété intellectuelle, et de modifier la Loi sur les 
brevets pour favoriser un examen rapide des demandes de brevets. 
5) Réforme financière 
 
89. Le Japon est déterminé à rendre les marchés de l' assurance plus ouverts et plus rationnels.  La 
Loi sur les activités d'assurance a été modifiée en 2001 et 2003 pour permettre aux compagnies 
d'assurance d'élargir leurs activités par le biais de filiales et d'agir comme intermédiaire pour d'autres 
établissements financiers.  Le Japon est également déterminé à améliorer la transparence de son 
régime réglementaire.  En 2002, l'Ordonnance de la Loi sur les activités d'assu rance et les Directives 
sur la surveillance des compagni es d'assurance ont été modifiées pour permettre l'approbation des 
produits d'assurance simples et normalisés dans un dé lai de 60 jours suivant le dépôt de la demande. 
90. Dans le secteur bancaire, un "Programme de renouveau financier" a été créé en 2002 pour 
résoudre le problème des prêts improductifs en abaissant à 4 pour cent d'ici à fin mars 2005 la proportion de ces prêts dans les grandes banques.  Diverses mesures ont été prises pour atteindre WT/TPR/G/142 Examen des politiques commerciales
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 l'objectif du Programme.  La proportion des pr êts improductifs dans les grandes banques a été 
ramenée de 8,4 pour cent fin mars 2002 à 5,2 pour cent fin mars 2004. 
91. Un "Programme en faveur de la réforme des marchés de valeurs mobilières" a en outre été 
mis en place en 2002, afin que les marchés de valeur s mobilières puissent jouer un rôle central dans le 
système financier japonais.  Diverses mesures ont été prises telles que l'instauration d'un espace 
commun entre banques et compagnies d'assurance et l' élargissement des circuits de vente de valeurs 
mobilières en permettant aux c ourtiers (Shoken-Chukaigyo) d'agir comme agents de placement. 
6) Politique en matière de télécommunications 
 92. Dans le secteur des télécommunications, le Ja pon met en œuvre de façon continue depuis 
2002 diverses réformes réglementaires ainsi que d es mesures destinées à favoriser la concurrence 
loyale, y compris en modifiant la Loi sur les entrep rises de télécommunications.  En conséquence, de 
nombreux opérateurs sont apparus su r le marché, et la concurren ce a bénéficié aux consommateurs 
(forte baisse des tarifs, diversification et développement des services, par exemple). 
7) Réforme agricole 
 
93. En janvier 2004, le Conseil de l'alimentation, de  l'agriculture et des zones rurales, composé de 
représentants des milieux universitaires, des coopérativ es de production et de l'industrie alimentaire 
ainsi que de consommateurs et de journalistes, a entamé l'examen d'un nouveau Plan fondamental 
pour l'alimentation, l'agriculture et les zones rurales,  qui doit être adopté par le Cabinet en mars 2005. 
94. Dans le rapport intérimaire qu'il a publié le 10 août 2004, le Conseil réaffirme l'importance 
d'une approche ciblée, c'est-à-dire que le soutien de l'État doit être  concentré sur les agriculteurs de 
base, afin d'accélérer la réforme structurelle.  Il  propose de réexaminer les programmes actuels de 
stabilisation des exploitations pour divers produits, af in de mieux cibler les agriculteurs, ainsi que la 
législation foncière, afin de faciliter l'agrandisse ment des exploitations.  Il recommande aussi de 
rendre plus écologique l'ensemble de la producti on agricole en incorporant des prescriptions 
environnementales dans divers programmes publics, et de prendre des mesures pour encourager les 
activités de gestion au niveau local, en commençan t par des programmes de démonstration, afin de 
mettre en valeur les ressources naturelles. 
95. Le Conseil doit poursuivre son examen des questions susmentionnées et d'autres questions, 
dont la sécurité des produits alimentaires et les nouvelles technologies, avant de remettre un rapport 
final en mars 2005. 
8) Politique de la concurrence 
 
96. Il est urgent que le Japon mette en œuvre d es réformes structurelles pour parvenir à une 
économie fondée sur les principes du marché.  C'est pourquoi la Commission des pratiques 
commerciales loyales (FTC) examine actuellement une modification de la Loi antimonopole, qui 
consisterait à remanier son volet répressif.  Le te xte proposé par la FTC consiste notamment à revoir 
le système de surtaxe, à mettre en place un pr ogramme d'indulgence à l'intérieur du système de 
surtaxe, à adopter des mesures obligatoires pour les enquêtes pénales, à moderniser la réglementation 
pénale et à revoir les procédures d'audition.  Il a ét é présenté à la session extraordinaire de la Diète en 
2004. Japon WT/TPR/G/142
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 97. Pour renforcer le rôle de surveillance du marc hé exercé par la FTC et élaborer une politique 
de la concurrence adaptée au XXIe siècle, l'effectif de la FTC a été augmenté, et il est surtout affecté à 
la section des enquêtes.  Dans ce contexte, la FTC a créé un centre de  recherche sur la politique de la 
concurrence, qui s'occupe non seulement de faire ap pliquer les politiques à court terme mais aussi de 
renforcer les idées de base sur la mise en œuvre de la Loi antiminopole, ainsi que de planifier et 
d'évaluer la politique de la concurrence à moyen terme.  À cette fin, la FTC collabore avec des 
chercheurs extérieurs, de manièr e à créer une plate-forme de collaboration fonctionnelle et continue. 
98. La FTC poursuit de façon rigoureuse les in fractions à la Loi antimonopole.  Le nombre 
d'affaires dans ce domaine était de 37 en 2002 et de 25 en 2003.  Elles sont détaillées ci-après. 
 2002 2003 
Monopoles privés 0 1 
Soumissions concertées 30 14 
Ententes (à l'exclusion des soumissions concertées) 3 3 
Pratiques commerciales déloyales 3 7 
Autres 1 0 
Nombre d'affaires total 37 25 
 
99. Le montant de la surtaxe imposée par voie d' ordonnance au cours des deux dernières années 
est estimé à environ 10,9 milliards de yen (envir on 120 millions de dollars).  Sur cette somme, des 
ordonnances représentant environ 2,7 milliards de yen (environ 30 millions de dollars) ont été 
annulées en raison de l'ouverture de procédures d'audition. WT/TPR/G/142 Examen des politiques commerciales
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 Annexe 1 
1) Séminaire de l'OMC (dans les pays)  
Pour les Membres de l'OMC 
 Pays Période 
1. Inde 04/2000 – 1 semaine 
2. Égypte 03/2001 – 2 semaines 
3. 12/2002 – 2 semaines 
4. Philippines 
12/2003 – 2 semaines 
5. Malaisie 11/2000 – 1 semaine 
6. 03/1999 – 1 semaine 
7. Mongolie 
03/2000 – 1 semaine 
8. Lettonie 09/1999 – 2 semaines 
9. Chine 04/2003 – 07/2004 
Pour les observateurs et les pays intéressés 
 Pays Période 
1. 12/2001 – 1 semaine 
2. 12/2002 – 1 semaine 
3. Cambodge 
09/2003 - 1 semaine 
4. 08/1999 – 2 semaines 
5. 03/2003 – 2 semaines 
6. Kazakhstan 
04/2003 – 1 semaine 
7. 04/1997 – 3 semaines 
8. 03/1999 – 2 semaines 
9. 03/2002 – 1 semaine 
10. 12/2001 – 1 semaine 
11. 03/2003 – 1 semaine 
12. 11/2002 – 1 semaine 
13. 09/2003 – 1 semaine 
14. 11/2003 – 1 semaine 
15. Vietnam 
06/2004 – 1 semaine 
16. 04/1999 – 1 semaine 
17. Arabie saoudite 
11/1999 – 1 semaine 
18. Iran 08/2004 – 1 semaine 
 Japon WT/TPR/G/142
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 2) Programmes de formation au Japon 
Pour la région de l'APEC 
Pays participants:  Indonésie, Thaïlande, Philippines, Malaisie, Vietnam, RDP lao,  Cambodge, Myanmar, Pérou 
 Année Sujet 
1. 2002 – (2004) Lois sur les mesures correctives commerciales 
2. 2002 – (2004) OTC 
3. 2002 – (2004) Agriculture/mesures SPS 
Pour la Chine 
 Année Sujet 
1. 2000 Assurance 
2. 2000 Agriculture 
3. 2001 Culture, moyens audiovisuels, édition 
4. 2001 Comptabilité, secteur juridique 
5. 2002 Transports 
6. 2002 Recherche de débouchés 
7. 2002 Certification 
Pour les Membres de l'OMC  
 Pays invités Année Sujet 
1. 2000 Mise en œuvre des Accords, Mé morandum d'accord sur le règlement des 
différends 
2. 2001  
3. 2002  
4. Général 
2003  
5. Jamaïque 2002 Mise en œuvre des Accords, Mé morandum d'accord sur le règlement des différends 
6. Lituanie 2002 Mise en œuvre des Accords, Mé morandum d'accord sur le règlement des différends 
7. 2002 Accord sur l'évaluation en doua ne, vérification après dédouanement 
8. Philippines 
2003  
 
 WT/TPR/G/142 Examen des politiques commerciales
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 Pour les observateurs 
 Pays invités Année 
1. Cambodge 2001 
2. Kazakhstan 2001 
3. Kazakhstan, Azerbaïdjan 2003 
4. 1999 
5. 2000 
6. Vietnam 
2001 
7. Arabie saoudite 2000 
8. 1998 
9. 1999 
10. Géorgie (alors observateur) 
2000 
11. Ukraine (2004) 
3) Programmes de formation (hors du Japon) 
Séminaire conjoint avec le Secrétariat de l'OMC 
 Pays invités Période Lieu Sujet 
1. 21 pays africains (en anglais) 11/2002 Genève  
2. 14 pays africains (en français) 06/2003 Genève  
3. Toute l'Afrique 05/2003 Kenya  
Séminaire conjoint avec le gouvernement égyptien 
 Pays invités Période Lieu Sujet 
1. Toute l'Afrique 02/2003 Égypte Investissement, concurrence 
4) Projet intégré de renforcement des capacités dans la région de l'APEC 
 - Période:  08/2001-03/2004 
 - Pays bénéficiaires: Thaïlande, Indonésie, Malaisie, Philippines  - Sujets traités 
Sujet Thaïlande Indonésie Malaisie Philippines 
Système de partage d'informations 0 0 – 0 
Agriculture, mesures SPS – – 0 0 
Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends/droits compensateurs 0 0 0 0 
AGCS 0 0 – 0 
ADPIC 0 0 0 – 
OTC 0 0 0 0 
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