ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/327 
4 novembre 2009 
 (09-5516) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
EXAMEN TRANSITOIRE ANNUEL PRESCRIT À LA SECTION 18 DU  
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE  
DE CHINE:  RENSEIGNEMENTS REQUIS À L'ANNEXE 1A  
DU DOCUMENT WT/L/432 
 
Communication de la République populaire de Chine
 
  
 La communication ci-après, datée du 4 novembre 2009, est distribuée à la demande de la délégation de la République populaire de Chine
. 
 
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I. NOTIFICATION DE L'ACCEPTATION DU CO DE DE PRATIQUE AU PLUS TARD 
QUATRE MOIS APRÈS L'ACCESSION DE LA CHINE 
1. Il n'y a pas eu de changement da ns ce domaine depuis le dernier examen. 
 
II. EXAMEN PÉRIODIQUE DES NORMES EXISTANTES DES ORGANISMES 
PUBLICS DE NORMALISATION ET HARMONISATION DE CES DERNIÈRES AVEC LES NORMES INTERNATIONALES PERTINENTES, SELON QU'IL 
CONVIENT 
1. Il n'y a pas eu de changement da ns ce domaine depuis le dernier examen. 
 
III. RÉVISION DES NORMES NATIONALES, LOCALES ET SECTORIELLES À 
CARACTÈRE FACULTATIF ACTUELLES, AFIN DE LES HARMONISER AVEC LES NORMES INTERNATIONALES 
1. Il n'y a pas eu de changement da ns ce domaine depuis le dernier examen. 
 
IV. UTILISATION DES TERMES "RÈGLEMENTS TECHNIQUES" ET "NORMES" AU 
SENS DE L'ACCORD OTC DANS LES NOTIFICATIONS DE LA CHINE AU TITRE DE L'ACCORD OTC, Y COMPRIS CELLES QUI RELÈVENT DE L'ARTICLE 15.2 
DUDIT ACCORD ET LES PUBLICATIONS MENTIONNÉES DANS L'ACCORD, 
AINSI QUE DANS LES MODIFICATIONS DES MESURES EXISTANTES 
1. Au 6 octobre 2009, la Chine avait présenté 695 notifications OTC.  Hormis cela, il n'y a pas 
eu de changement dans ce domai ne depuis le dernier examen. 
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  V. RÉEXAMEN DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES TOUS LES CINQ ANS AFIN DE 
GARANTIR QUE LES NORMES INTERNATIONALES SONT UTILISÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2.4 DE L'ACCORD ET ADOPTION DES NORMES INTERNATIONALES COMME BASE DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES DANS LE CADRE DES NOTIFICATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 15.2 DE L'ACCORD 
1. Il n'y a pas eu de changement da ns ce domaine depuis le dernier examen. 
 
VI. RAPPORT DE SITUATION SUR L'AUGMENTATION, DE 10 POUR CENT EN 
CINQ ANS, DU RECOURS AUX NORMES INTERNATIONALES COMME BASE 
DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES  
1. Il n'y a pas eu de changement da ns ce domaine depuis le dernier examen. 
 
VII. MISE EN PLACE DE PROCÉDURES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ARTICLE 2.7 DE L'ACCORD 
1. Il n'y a pas eu de changement da ns ce domaine depuis le dernier examen. 
 
VIII.  COMMUNICATION, DANS LES NOTIFICATIONS DE LA CHINE AU TITRE DE 
L'ARTICLE 15.2 DE L'ACCORD, D'UNE LISTE DES ORGANES GOUVERNEMENTAUX OU NON GOUVERNEMENTAUX LOCAUX COMPÉTENTS QUI SONT AUTORISÉS À ÉLABORER DES RÈGLEMENTS 
TECHNIQUES OU DES PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
1. Il n'y a pas eu de changement da ns ce domaine depuis le dernier examen. 
 
IX. LISTE MISE À JOUR DES ORGANISMES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
QUI SONT RECONNUS PAR LA CHINE 
1. En août 2009, il y avait 168 organismes  d'évaluation de la conformité reconnus par 
l'Administration de la République populaire de  Chine pour la certification et l'accréditation, 
dont 35 étaient des organismes financés par des capitaux étrangers.  La liste de ces 
organismes figure sous "Namelist of Certific ation Bodies" (Liste des organismes de 
certification) de la page du site Web www.cnca.gov.cn
 intitulée "Inquiry about the 
Institutions" (Questions concernant les institutions). 
 
X. PROMULGATION ET MISE EN ŒUVRE D'UNE NOUVELLE LOI ET DES 
RÈGLEMENTS PERTINENTS RELATIFS À L'ÉVALUATION ET AU CONTRÔLE DES PRODUITS CHIMIQUES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 
QUI GARANTIRAIENT UN TRAITEMENT NATIONAL INTÉGRAL ET UNE 
TOTALE CONFORMITÉ AVEC LES PRATIQUES INTERNATIONALES DANS LE 
DÉLAI D'UN AN À COMPTER DE L'ACCESSION DE LA CHINE, SUIVANT LES CONDITIONS ÉNONCÉES AU PARAGRAPHE 3 T) DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DES OTC 
1. Il n'y a pas eu de changement da ns ce domaine depuis le dernier examen.  G/TBT/W/327 
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  XI. RENSEIGNEMENTS INDIQUANT SI, UN AN APRÈS L'ACCESSION, TOUS LES 
ORGANISMES ET AGENCES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ SONT AUTORISÉS À EFFECTUER L'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES PRODUITS IMPORTÉS ET DES PRODUI TS NATIONAUX ET S'ILS RÉPONDENT 
AUX CONDITIONS DÉFINIES À LA SECTION 13, ALINÉA 4 A) DU PROTOCOLE  
XII. ATTRIBUTION DES RESPONSABILITÉS RESPECTIVES AUX ORGANISMES 
CHINOIS D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ EXCLUSIVEMENT EN 
FONCTION DU CHAMP D'ACTIVITÉ ET DU TYPE DE PRODUIT, INDÉPENDAMMENT DE L'ORIGINE DU PRODUIT, AU PLUS TARD 18 MOIS APRÈS L'ACCESSION  
XIII.  NOTIFICATION AU COMITÉ OTC, 12 MOIS APRÈS L'ACCESSION, DES 
RESPONSABILITÉS RESPECTIVES ATTRIBUÉES AUX ORGANISMES CHINOIS D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  
1. Il n'y a pas eu de changement da ns ce domaine depuis le dernier examen. 
 
 
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