ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/IDN/59 
2 juillet 2012  
 (12-3494) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  INDONESIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  National Agency of Drug and Food Control (NADFC) RI (Agence 
nationale de contrôle des mé dicaments et des produits al imentaires (NADFC) de la 
République d'Indonésie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Bureau of Law and Public Relation (Bureau des lois et des relations publiques) 
National Agency of Drug and Food Control (NADFC) - Republic of Indonesia  (Agence 
nationale de contrôle des médicaments et  des produits alimentaires (NADFC) de la 
République d'Indonésie) Jl. Percetakan Negara No. 23  Jakarta 10560 (Indonésie) Téléphone: +(62-21) 4263333 
Fax:  +(62-21) 4209221 
Courrier électronique:  mailto:humas_bpom@yahoo.com , ulpk@pom.go.id    
Site Web:  http://www.pom.go.id  
Bureau of International Cooperation  (Bureau de la coopération internationale) 
National Agency of Drug and Food Control (NADFC) - Republic of Indonesia  (Agence 
nationale de contrôle des médicaments et  des produits alimentaires (NADFC) de la 
République d'Indonésie) 
Jl. Percetakan Negara No. 23  Jakarta 10560 (Indonésie) Téléphone: +(62-21) 42875379 Fax:  +(62-21) 42875379 
Courrier électronique:  mailto:kerjasamaln_bpom@yahoo.co.id     
3. Notification au titre de l'arti cle 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits alimentair es transformés  G/TBT/N/IDN/59 
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Decree of The He ad of NADFC RI 
No. HK.03.1.5.12.11.09955 year 2011 con cerning Processed Food Registration 
(Décret HK.03.1.5.12.11.09955 de 2011 du Chef de  la NADFC de la République d'Indonésie 
relatif à l'enregistrement des pr oduits alimentaires transformés) - 36 pages, en indonésien   
6. Teneur:  Tout produit alimentaire transformé d'orig ine nationale ou importé conditionné pour 
la vente au détail doit obtenir une autorisation d'enregistrement délivrée par le Chef de la 
NADFC, à l'exception:  
a) des produits alimenta ires fabriqués par l'industr ie alimentair e nationale; 
b) des produits alimentaires dont la durée de conservation est inférieure à sept jours à 
température ambiante; 
c) des produits alimenta ires qui entrent en Indonésie en petites quantités aux fins: 
 i.   de l'échantillonnage en vue de l'enregistrement;  ii.  de la recherche;  iii. de la consommation propre; et/ou; 
d) des produits alimentaires tran sformés destinés à être utili sés comme mati ère première 
et non vendus directement aux consommateurs finals. 
Questions abordées da ns le règlement: 
Dispositions générales, critères  applicables pour l'enregistreme nt des produits alimentaires, 
procédure d'enregistreme nt des produits alimenta ires, redevance, audition, examen, période de 
validité, réenregistrement, ad ministration des autorisations d'enregistrer, réévaluation, 
sanction administrative, dispositions transitoires, dispositions finales. 
Le décret notifié remplace le Décret n° HK.00.05.52.4321 de 2003 du Chef de la NADFC de 
la République d'Indonésie énonçant des lignes directrices pour l'étiquetage des produits 
alimentaires et le Décret n° 00.05.1.2569 de 2004 du Chef de la NADFC de la République 
d'Indonésie relatif aux critères et à la procédure d'év aluation applicables aux produits 
alimentaires. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protéger les consommateurs contre les produits alimentaires transformé s qui ne satisfont pas 
aux exigences en matière de sécurité sanitaire, de qualité et de nutrition.  
Le règlement a été publié pour me ttre en œuvre l'arti cle 42, paragraphes 5 et 6 du Règlement 
gouvernemental n° 28/2004 relatif à l'innocuité, à la qualité et aux propriétés nutritives des 
produits alimentaires. 
8. Documents pertinents:    
1. Loi n° 7/1996 sur les aliments (Journal officiel de la République d'Indonésie 
n° 99/1996, Supplément n° 3656); 
2. Loi n° 36/2009 sur la santé (Journal offici el de la République d'Indonésie de 2009, 
Supplément n° 5063); 
3. Règlement gouvernemental n° 28/2004 rela tif à l'innocuité, à la qualité et aux 
propriétés nutritives des produi ts alimentaires (Journal officiel de la République 
d'Indonésie n° 107/2004, Supplément n° 4424); 
4. Règlement gouvernemental n° 69/1999 sur l'é tiquetage et la publicité des aliments 
(Journal officiel de la Ré publique d'Indonésie n° 131 /1999, Supplément n° 3867). 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }   -  G/TBT/N/IDN/59 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après notification 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Center for Cooperation on Standardization  (Centre de coopération en matière de 
normalisation) National Standardization Agency, Indonesia  – BSN (Agence nationale  de normalisation de 
l'Indonésie) 
Manggala Wanabakti Bld, Block IV, 4th floor 
Jl. Jend. Gatot Subroto, Senayan Jakarta 10270 (Indonésie) Téléphone: +(62-21) 5747043 ext. 262 Fax:  +(62-21) 5747045 Courrier électronique:  tbt.indonesia@gmail.com ; tbt.indonesia@bsn.go.id  
Site Web:  http://www.bsn.go.id  
http://members.wto.org/crna ttachments/2012/tbt/IDN/12_2446_00_x.pdf