ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/11/PHL/3/Suppl.3 
G/SG/N/14/PHL/4/Suppl.1 8 janvier 2008 
 
(08-0069) 
Comité des sauvegardes Original:   English 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
(PROROGATION D'UNE MESURE EXISTANTE) 
 
PHILIPPINES 
 
Supplément
 
 
(Miroirs en verre ) 
   La notification ci-après, datée du 7 janvier 2008 , est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines.   
 
_______________ 
 
  Comme suite aux documents G/SG/N/11/PHL/ 3/Suppl.2 et G/SG/N/14/PHL/4 datés du 
4 décembre 2006, les Philippines notifient au Co mité que, le 10 décembre 2007, le droit de 
sauvegarde applicable aux miroirs en verre est pass é de 4 384,25 pesos philippins par tonne métrique 
pendant la première année de la prorogation de la mesure à 4 165,04 pesos philippins par tonne 
métrique pendant la deuxième année de la prorog ation.  Les Philippines communiquent également la 
liste des pays en développement exemptés de la mesu re au titre de l'article 9:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes. 
 
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  RÉDUCTION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE GÉNÉRALE DÉFINITIVE 
APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE MIROIRS EN VERRE  
(À BASE DE CUIVRE) EN PROVENANCE  
DE DIVERS PAYS 
(N° 7009.9100 et 7009.9200 de l'AHTN) 
(Enquête en matière de sauvegardes n° 03-2006) 
 
Asahi Glass Co. (AGC) Flat Glass Philippines, Inc. 
(anciennement Asahi Glass Philippines) 
Requérant 
 
_______________ 
  DÉCISION 
 
 Le 6 novembre 2006, le Secrétaire du Minist ère du commerce et de l'industrie a rendu une 
décision qui proroge la mesure de sauvegarde géné rale définitive applicable aux importations de 
miroirs en verre de trois années supplémentaires et se fonde sur la recommandation de la Commission 
tarifaire.  Un droit de sauvegarde définitif d' un montant de 4 384,25 pesos philippins par tonne 
métrique a été appliqué pendant la  première année de la  période de prorogation.   La première année 
de mise en œuvre de la mesure prorogée a commencé le 8 décembre 2006 par le biais du 
Mémorandum douanier 297-2006.  La décision prévoit aussi que le droit de sauvegarde applicable 
pendant les deuxième et troisième années de la péri ode de prorogation fera l' objet d'un examen annuel 
au titre de la règle 15.6 des Règles et Règlements d'application de la Loi n° 8800 de la République 
(LR 8800).   
  Le 21 septembre 2007, par le biais d'une no tification, le Ministère du commerce et de 
l'industrie a demandé à la branche de production na tionale, aux importateurs, aux exportateurs et aux 
autres parties intéressées de faire part de leurs positio ns concernant l'examen en cours pour déterminer 
le montant approprié de la mesure de sauvegarde ap plicable pendant la deuxième année de la période 
de prorogation.  Des réponses ont été reçues de l' Ambassade du Viet Nam, du Bureau économique et 
culturel du Taipei, de la Chambre de commerce et d' industrie des Philippines et  d'Asia Glass Palace 
Inc.  L'Ambassade de la République sud-africaine  a accusé réception de la notification, mais n'a 
présenté aucune communication.  
 Le Ministère du commerce et de l'industrie a examiné la variation des prix des miroirs en 
verre de fabrication nationale et des miroirs en ve rre importés, ainsi que l'évolution des importations 
entre décembre 2006 et janvier-août 2007.  Pendant la période examinée, la Chine a été le premier 
exportateur de miroirs en verre ve rs les Philippines (68,62 pour cent de l'ensemble des importations de 
miroirs de verre par les Philippines).  Le Taipei  chinois a été le deuxième exportateur (15,71 pour 
cent).  Les importations en provenance de ces deux sources ont représenté 84,33 pour cent de 
l'ensemble des importations de miroirs en verre pa r les Philippines en 2007 (janvier-août).  De même, 
le prix au débarquement des impor tations en provenance de Chine a été le plus bas enregistré pendant 
la période examinée.   VU CE QUI PRÉCÈDE , et conformément à l'article 19 2) de la LR 8800, il est décidé ce qui 
suit:   
  1. Pendant la deuxième année de la période de prorogation, le montant de la mesure de 
sauvegarde générale définitive doit être ré duit de cinq pour cent (5 pour cent), comme 
l'a recommandé la Commission tarifaire.  Une mesure de sauvegarde générale  G/SG/N/11/PHL/3/Suppl.3 
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  définitive de 4 165,04 pesos philippins par tonne métrique doit ainsi être appliquée 
pendant la deuxième année de la  période de prorogation.   
  2. Conformément à l'article 13 de la LR  8800 et à la Règle 13.1.d de ses Règles et 
Règlements d'application, "une mesure de sauvegarde générale ne peut être 
appliquée à l'égard d'un produit originaire d'un pays en développement si sa 
part des importations totales du produit considéré est inférieure à trois pour cent (3 pour cent), à condition toutefois que les pays en développement dont la part est inférieure à trois pour cent (3 pour  cent) ne contribuent pas collectivement 
pour plus de neuf pour cent (9 pour cent) aux importations totales" .   
 
  Toutefois, les importations en provenance des pays et territoires douaniers distincts 
suivants continueront d'être exclues de l'application de la mesure de sauvegarde 
générale définitive prorogée a pplicable aux miroirs en verre (à base de cuivre):   
 
Afrique de l'Est et 
Afrique australe Afrique de l'Ouest Afrique du Nord Asie du Sud 
 
Afrique du Sud Angola 
Botswana 
Burundi Comores 
Congo, Rép. dém. du 
Djibouti 
Érythrée 
Éthiopie Kenya 
Lesotho 
Madagascar Malawi 
Maurice 
Mozambique Namibie 
Ouganda 
Réunion Rwanda 
Seychelles 
Somalie Soudan 
Swaziland 
Tanzanie Zambie 
Zimbabwe Bénin 
Burkina Faso 
Cameroun 
Cap-Vert Congo, Rép. du 
Côte d'Ivoire 
Gabon 
Gambie 
Ghana Guinée 
Guinée-Bissau 
Guinée équatoriale Libéria 
Mali 
Mauritanie Niger 
Nigéria 
République 
centrafricaine 
Sao-Tomé-et-Principe 
Sénégal Sierra Leone 
Tchad 
Togo  Algérie 
Égypte, Rép. arabe d' 
Libye 
Maroc Tunisie 
 Afghanistan 
Bangladesh 
Bhoutan 
Maldives Népal 
Pakistan 
Sri Lanka 
Territoire britannique de 
l'océan Indien 
Timor-Leste 
 
 
Europe et Asie centrale Moyen-Orient Amériques Asie de l'Est et Pacifique 
Albanie 
Arménie Azerbaïdjan 
Bélarus 
Bosnie-Herzégovine Bulgarie 
Chypre 
Croatie Estonie 
Fédération de Russie Arabie saoudite 
Bahreïn Cisjordanie et Gaza 
Émirats arabes unis 
Iran, Rép. islamique d' Iraq 
Israël 
Jordanie Koweït 
Liban Anguilla 
Antigua-et-Barbuda Antilles néerlandaises 
Argentine 
Aruba Bahamas 
Barbade 
Belize Bermudes 
Bolivie Brunéi Darussalam 
Cambodge Corée, Rép. de 
Corée, Rép. dém. de 
Fidji Guam 
Hong Kong, Chine 
Île Christmas Île de Wake 
Île Johnston G/SG/N/11/PHL/3/Suppl.3 
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  Europe et Asie centrale Moyen-Orient Amériques Asie de l'Est et Pacifique 
Géorgie 
Groenland 
Hongrie 
Kazakhstan Lettonie 
Lituanie 
Macédoine (RFY) Malte 
Moldova 
Ouzbékistan Pologne 
République kirghize 
République slovaque République tchèque 
Roumanie 
Slovaquie 
Slovénie 
Tadjikistan Turkménistan 
Turquie 
Ukraine Yougoslavie, Rép. féd. de 
 Oman 
Qatar 
République arabe 
syrienne 
Yémen, Rép. du Brésil 
Chili 
Colombie 
Costa Rica Cuba 
Dominique 
El Salvador Équateur 
Grenade 
Guadeloupe Guatemala 
Guyana 
Guyane française Haïti 
Honduras 
Île Norfolk  
Îles Caïmanes 
Îles Falkland (Malvinas) Îles Turques et Caïques 
Îles Vierges américaines  
Îles Vierges britanniques Jamaïque 
Martinique 
Mexique  Montserrat 
Nicaragua 
Panama Paraguay 
Pérou 
Porto Rico République dominicaine 
Saint-Kitts-et-Nevis 
Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 
Sainte-Hélène 
Sainte-Lucie 
Suriname Trinité-et-Tobago 
Uruguay 
Venezuela Île Pitcairn 
Îles Cook 
Îles des Cocos 
Îles Mariannes du Nord Îles Marshall 
Îles Midway 
Îles Salomon Îles Wallis-et-Futuna 
Kiribati 
Lao (Rép. dém. pop.) Macao, Chine 
Malaisie 
Micronésie (États fédérés) Mongolie 
Myanmar 
Nauru 
Nioué 
Nouvelle-Calédonie Palaos 
Papouasie- 
Nouvelle-Guinée 
Polynésie française 
Samoa 
Samoa américaines Singapour 
Tokelau 
Tonga Tuvalu 
Vanuatu 
Viet Nam  
 
 La liste de pays en développement imposés sur une base de minimis peut changer en fonction 
des derniers renseignements disponibles pour la péri ode visée par l'examen annuel auquel procédera le 
Ministère du commerce et de l'industrie au cours de la période de prorogation.   
 
  
 Tous les importateurs de miroirs en verre, quel que soit le port d'exportation, sont tenus 
d'obtenir un certificat d'origine délivré par l'orga nisme ou le bureau agréé du pays dans lequel le 
produit a été fabriqué, authentifié par l'Ambassade ou le Consulat des Philippines dans ce pays.   
  Les obligations de notification et de consulta tion visées à l'article 12 de l'Accord de l'OMC 
sur les sauvegardes et à l'article 17 de la LR 8800 et de ses Règles et Règlements d'application seront  G/SG/N/11/PHL/3/Suppl.3 
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  respectées.  Les importations originaires de pays membres de l'ANASE seront régies par les 
dispositions des articles 6 et 8 de l'Accord relatif  au tarif préférentiel commun effectif (CEPT).   
  L'application de la mesure de  sauvegarde générale définitive prorogée fera l'objet d'un suivi et 
d'un réexamen conformément aux ar ticles 15 et 16 de la LR 8800.   
  La présente décision doit être publiée dans de ux (2) journaux à grand tirage et des avis 
individuels doivent être envoyés à toutes les pa rties intéressées, y compris les pays membres 
concernés.   
 
 La présente décision prendra effet dès la publication du Mémo randum pertinent par 
l'Administration des douanes ou 15 jours après la  publication de la présente décision dans deux 
(2) journaux à grand tirage, selon ce qui interviendra en premier.    
POUR PROMULGATION.   
  10 décembre 2007   
 
 
PETER B. FAVILA 
Secrétaire 
  
__________