ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.3 
G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.2 
G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.2 
2 mars 2006 
 
 (06-0885) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des  
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS  
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET 
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES 
AUX MESURES DE SAUVEGARDE 
 
MEXIQUE 
 
Supplément
 
   La Mission permanente du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, 
datée du 24 février 2006. 
 
_______________ 
  
 Conformément à l'article 18.5 de l'Accord an tidumping, à l'article 32.6 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires et à l'ar ticle 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, j'ai 
l'honneur de notifier au Comité des pratiques antidum ping, au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires et au Comité des sauvegardes les modifications qui ont été apportées aux lois mexicaines relatives à ces questions. 
 
 À cette fin, je joins ci-après le Décret modifi ant et complétant diverses dispositions de la Loi 
sur le commerce extérieur, publié au Journal officiel de la Fédération du 24 janvier 2006. 
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  MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE 
 
DÉCRET modifiant et complétant diverses dispositions  
de la Loi sur le commerce extérieur 
  
 En marge, un sceau aux armoiries du Mexique portant la mention suivante:  États-Unis du 
Mexique – Présidence de la République. 
 
 VICENTE FOX QUESADA , Président des États-Unis du Mexique, fait savoir à la 
population:   Que le Congrès de l'Union lui a transmis le décret suivant: 
 
 
DÉCRET 
 
 "LE CONGRÈS GÉNÉRAL DES ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 
 
SONT MODIFIÉES ET COMPLÉT ÉES DIVERSES DISPOSITIONS 
DE LA LOI SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR. 
  
 Article unique – Sont modifiés les articles 1
er, 2, 3;  l'intitulé du Titre II et de son chapitre II;  
les alinéas II, VIII, IX et XI de l'article 5;  les articles 6, 7, 75, 84, 90, 91, 92 et l'alinéa VI de 
l'article 94;  et sont ajoutés un alinéa VII à l'article 4;  un alinéa XII à l'article 5, l'actuel alinéa XII 
devenant l'alinéa XIII;  un deuxième paragraphe à l'artic le 6;  un article 17 A;  et un article 20 A, dans 
la Loi sur le commerce extérieur, qui se présente désormais comme suit:  
  Article premier – La présente loi a pour objet de réglementer et de promouvoir le commerce 
extérieur, d'accroître la compétitivité de l'économie nationale, de favoriser l'utilisation rationnelle des 
ressources productives du pays, de bien intégrer l'éco nomie mexicaine dans l' économie internationale, 
de défendre la branche de production na tionale contre les pratiques commerciales 
internationales déloyales et de contribuer à l'améliora tion du bien-être de la population.  
 
 Article 2 – Les dispositions de la présente loi sont des dispositions d'ordre public et sont 
applicables dans toute la République, sans préjudice des dispositions des traités ou accords internationaux auxquels le Mexique est partie.  Il incombe au pouvoir exécutif fédéral, représenté par 
le Ministère de l'économie,  d'appliquer et d'interpréter ces dis positions à des fins administratives.  
  Article 3 – Aux fins de la présente loi:  
 
I. le terme Ministère s'entend du Ministère de l'économie ; 
 II. le terme Commission s'entend de la Commission du commerce extérieur; 
 
III. l'expression "droits compensateurs" s'en tend des droits appliqués aux produits 
importés dans des conditions de  discrimination en matière de prix ou faisant l'objet de 
subventions dans leur pays d'origine, conf ormément aux dispositions  de la présente loi; 
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  IV. le terme "règles" s'entend des règl es de caractère général adoptées par le 
Ministère, qui portent sur les réglementations et restrictions non tarifaires ainsi que sur 
les programmes et instruments relatifs au commerce extérieur;  et  
 
V. le terme "règlement" s'entend du règlement d'application de la présente loi. 
 
 …  
  
TITRE II 
Fonctions du pouvoir exécutif fédéral, du Ministère de l'économie  
et des commissions auxiliaires 
  
 Article 4 – … 
 
 I. à IV.  … 
 V. Mener des négociations commerciales interna tionales par l'intermédiaire du Ministère, 
sans préjudice des fonctions qui incombent à d'autres organes du pouvoir exécutif fédéral; 
 VI. Coordonner, par l'intermédiaire du Ministère, la participation des organes et entités de 
l'Administration publique fédérale et des gouvern ements des États aux activités de promotion 
du commerce extérieur, et planifier des actions dans ce domaine en concertation avec le 
secteur privé, et 
 
VII. S'assurer, par l'intermédiaire du Mi nistère, que les organes et entités de 
l'Administration publique fédérale qui veillent  à la bonne application d'une restriction 
ou d'une réglementation non tarifaire pe uvent communiquer par voie électronique avec 
le Ministère de l'économie et le Ministère des finances et du crédit public.  
 
 
CHAPITRE II 
Fonctions du Ministère de l'économie  
  
 Article 5 – … 
 
 I. …  
 
 II. Mener à bien les enquêtes en matière de sauvegardes et appliquer  les mesures en 
résultant; 
  III. à VII.  … 
  VIII. Conseiller les exportateurs mexicains visés pa r des enquêtes à l'étranger en matière de 
pratiques commerciales internationales déloyales et de sauvegardes ou par toute autre 
procédure pouvant entraîner une restrictio n des importations dans d'autres pays; 
 
 IX. Coordonner les négociations commerciale s internationales avec les organes 
compétents et, à la demande du Ministère, avec les secteurs de production; G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.3 
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   X. …  
 
 XI. Définir les programmes et les mécanismes de promotion et de développement des 
exportations, ainsi que les dispositions les régissant, après consultation des secteurs de 
production et des organismes de promotion des secteurs public et privé; 
 XII. Énoncer des règles comportant des disp ositions de caractère général dans sa 
sphère de compétence, ainsi que les critères nécessaires à la mise en œuvre des lois, 
accords ou traités commerciaux internationaux , décrets, règlements, accords et autres 
instruments de caractère général relevant de sa compétence, et 
 
 XIII. Toutes autres fonctions qui lui incombent aux termes des lois et réglementations. 
 
 Article 6 – ... 
 
 Les organes et les entités de l'Administration publique fédérale devront également rendre publics, conformément à la Loi fédérale  sur la transparence et l'accès à l'information 
publique gouvernementale et à la Loi fédérale  sur les procédures administratives, les 
avant-projets des dispositions découlant de la pr ésente loi.  Il sera loisible aux organisations 
professionnelles reconnues par la Lo i sur les chambres professionnelles et leurs confédérations 
comme des organisations d'intérêt public, ainsi qu 'aux associations, institutions et groupements 
assurant leur coordination auprès du gouvern ement fédéral, qui représentent au niveau 
national les intérêts des secteurs de l'industrie, du commerce, de l'agriculture, des services et des 
douanes, de même qu'à toute autre partie in téressée, d'exprimer un avis sur les avant-projets 
susmentionnés. 
 
 La Commission réexaminera, de sa propre initiative ou à la demande des organisations 
mentionnées dans le paragraphe précédent, les mesures en vigueur visant à réglementer et à 
restreindre le commerce extérieur, en vue de recommander les modifications qu'il conviendra d'y 
apporter.  En outre, elle pourra tenir des audiences publiques avec les intéressés. 
 
 Article 7 – La Commission mixte pour la promotion des exportations aidera le pouvoir 
exécutif fédéral dans l'exercice de la f onction visée à l'alinéa VI de l'article 4 de la présente loi. 
  Ladite commission sera chargée d'analyser, d'év aluer, de proposer et de mettre en œuvre des 
actions concertées entre les secteurs public et privé en matière d'exportation de biens et de services, 
afin de faciliter, de promouvoir, de diversifier et de consolider les échanges commerciaux et de 
renforcer la branche de production nationale. 
 
 Article 17 A – Les restrictions et les réglem entations non tarifaires devront être mises en 
œuvre conformément aux dispositions des instruments applicables.  
 Cette mise en œuvre devra être attestée au moyen de documents authentifiés, ou par des 
moyens électroniques, ou les deux à la fois selon  ce que décidera le Ministère, en collaboration 
avec les organes et les entités de l'Administratio n publique fédérale compétents, sauf si des 
accords applicables dans des pays avec lesquels le  Mexique a conclu un accord ou un traité de 
libre-échange en disposent autrement. 
 
 Les documents visés par le présent article de vront être joints à la déclaration présentée 
en douane par l'intermédiaire du douanier ou de toute personne habilitée à effectuer des 
formalités douanières en vertu de la législation douanière.   G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.3 
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   Article 20 A – Le Ministère acceptera les certificats comportant une signature 
électronique délivrés par les fournisseurs de serv ices de certification agréés en vertu du Code du 
commerce, ainsi que ceux qu'il émet lui-même, au x fins des formalités et des notifications 
requises par les réglementations non tarifaires et les programmes prévus par la présente loi. 
 
 Article 75 – La détermination relative à l'applicati on des mesures de sauvegarde devra être 
faite dans un délai n'excédant pas 210 jours à comp ter du jour suivant la publication de la décision 
d'ouverture de l'enquête au  Journal officiel de la Fédération et sera soumise aux dispositions des 
traités et accords internationaux auxquels le Mexique est partie.  
  Article 84 – Les notifications visées par la présente loi seront adressées personnellement à la 
partie intéressée ou à la personne qui la représen te, à son domicile, sous pli recommandé avec accusé 
de réception ou par tout autre moyen direct, te l que les services de messagerie spécialisée, ou par voie 
électronique ou par le biais de toute autre technologie.  Les notifications prendront effet le jour 
ouvrable suivant celui où elles auront été effectuées.   Le règlement établira la forme et les modalités 
de ces notifications.  
  Article 90 – La promotion des exportations visera à consolider et améliorer, en termes 
quantitatifs et qualitatifs, les exportations  de produits manufacturés, de produits 
agro-industriels, de services et de technologie d'origine mexicaine vers les marchés internationaux.  
À cette fin, des programmes annuels seront mis au point avec les organismes représentatifs des 
secteurs de production pour permettre une répartition adéquate des ressources.  
 Les objectifs des activités de promoti on des exportations consisteront à: 
 
I. Tirer parti des progrès réalisés dans les né gociations commerciales internationales; 
 II. Favoriser les projets d'exportation,  en soutenant en priorité les micro-entreprises et 
les petites et moyennes entreprises; 
 
III. Contribuer à  résoudre les problèmes que rencontrent les entreprises pour pénétrer sur 
les marchés internationaux et établir un programme permanent de déréglementation et de 
simplification des formalités administ ratives relatives aux exportations, y compris ceux 
qui résultent des mécanismes de règlement des différends prévus dans les accords internationaux auxquels le Mexique est partie; 
 
IV. Fournir avec diligence les services d'appui au commerce extérieur et les avantages 
prévus par les programmes officiels de  développement des exportations, et 
 
V. Mener les autres actions expressément  indiquées dans d'autres lois ou 
réglementations. 
   … 
 
 Article 91 – Le pouvoir exécutif fédéral, par l' intermédiaire du Ministère, établira les 
mesures et les mécanismes nécessaires à l'applicat ion des programmes et instruments relatifs au 
commerce extérieur;  pour ce faire, il devra,  en collaboration avec les organes compétents, 
établir au moyen de décrets, des programmes de promotion se rapportant à l'infrastructure, à 
la formation, à la coordination, à l'organisation,  au financement, à l'administration fiscale et 
douanière et à la modernisation des mécanismes  du commerce extérieur, pour autant qu'il 
s'agisse de pratiques acceptées au plan international. G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.3 
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   En outre, le Ministère devra établir par le biais d'accords l es mesures nécessaires à 
l'application des programmes et instruments visés par le paragraphe précédent.  
 Article 92 – Le Prix national d'exportation aura pour objet de récompenser chaque année les 
efforts des exportateurs nationaux et des institutions  qui soutiennent les activités d'exportation.  La 
procédure de sélection des lauréats, les différentes catégories de prix, l'usage qui sera fait de celui-ci 
et les autres modalités le concernant seront établies par le règlement..  
  Article 94 – …  
 I. à V.  …  
 
VI. Les décisions répondant aux demandes des parties intéressées visées à l'article 89 A ; 
 
 VII. à XII.  … 
 
 …   
DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
 
  Article premier – Le présent décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication au 
Journal officiel de la Fédération.  
  Article 2 – Aux fins de l'alinéa VII de l'article 4 de la présente loi, les organes et entités de 
l'Administration publique fédérale qui veillent à la bonne application d'une restriction ou 
réglementation non tarifaire devront mettre au point , dans un délai n'excédant pas 12 mois à compter 
de l'entrée en vigueur du présent décret, un plan de  travail dans lequel ils désigneront les responsables 
et fixeront les objectifs, les délais à respecter et  d'autres modalités nécessair es à l'établissement d'une 
interconnexion électronique avec le Ministère de l'éc onomie et le Ministère des finances et du crédit 
public.  
  L'interconnexion électronique sera également étab lie avec les entités habilit ées à procéder à la 
validation préalable des données en vertu de l'article 16- A de la Loi douanière, afin que le douanier ou 
toute personne habilitée à effectuer des formalités douani ères soit en mesure de vérifier le respect des 
restrictions ou réglementations  non tarifaires pertinentes.   Mexico, D.F., le 14 décembre 2005 – Enrique Jackson Ramírez , Président  
– Heliodoro Díaz Escárraga , Président – Sara Isabel Castellanos Cortés , Secrétaire  
– Ma. Sara Rocha Medina , Secrétaire – Signatures." 
 
 En application des dispositions de l'alinéa I de l'article 89 de la Constitution politique des 
États-Unis du Mexique, et afin qu'il soit dûment publié  et appliqué, je promulgue le présent décret au 
Siège du pouvoir exécutif fédéral, dans la ville de Mexico (District fédéral) le 
vingt janvier deux mil six – Vicente Fox Quesada  – Signature – Le Secrétaire du gouvernement, 
Carlos María Abascal Carraza  – Signature. 
 
__________