ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/THA 
12 novembre 2009 
 
 (09-5639) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
Nouvelle notification complète au titre de  l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de  
l'article 25 de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires  
 
THAÏLANDE 
   La communication ci-après, datée du 11 novembre  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Thaïlande. 
 
_______________ 
 
  Conformément aux obligations contractées aux termes de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et 
de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'Accord SMC), la 
Thaïlande souhaite présenter ci-après sa nouvelle notifica tion complète portant sur la période allant du 
1
er janvier 2007 au 31 décembre 2008, conformément aux obligations ci-dessus. 
  Le processus de notification a pour but de préciser le fonctionnement des programmes ou des 
mesures, dans un souci de transparence.  À cet égard, conformément à l'article 25.7 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, la no tification des programmes ou des mesures ne préjuge 
ni de leur statut juridique, ni de  leur nature, ni de leurs effets au regard dudit accord et du GATT 
de 1994.    G/SCM/N/186/THA 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
 
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I. INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT..............................................................................3  
II. PROGRAMME DE REFINA NCEMENT DU CRÉDIT.......................................................5  
A. REFINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) ..........................................5  
B. REFINANCEMENT DES PETITES ET MOYE NNES ENTREPRISES TOUCHÉES PAR 
L'APPRÉCIATION DU BAHT ...........................................................................................................6  
III. OFFICE THAÏLANDAIS DE S SITES INDUSTRIELS .......................................................7  
  G/SCM/N/186/THA 
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  I. INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT 
1. Titre du programme de subventions  
  Incitations à l'investissement.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  1
er janvier 2007-31 décembre 2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Les incitations à l'investissement visent à encourager l'établissement d'entreprises et le 
renforcement de la capacité technologique en Thaïlande pour accélérer l'industrialisation, et à 
promouvoir le développement régional du pays.  Les in citations à l'investissement mettent l'accent sur 
la décentralisation pour remédier aux déséquilibr es actuels entre les zones urbaines et rurales, 
conformément à l'axe adopté par le gouvernement thaïlandais en matière de politique sur le 
développement régional.    4. Fondement et législation
 
 1. La législation qui régit l'octroi d'incitations  à l'investissement est la Loi de 1977 sur la 
promotion de l'investissement, modifiée en 1991 et  2001.  L'autorité compétente est le Bureau du 
Conseil des investissements.  5. Forme de la subvention
 
 
2. Allégements fiscaux tels qu'exoné ration ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés, 
exonération ou réduction des droits d'importation sur les machines, réduction des droits d'importation 
sur les matières premières et déduction spéciale de certaines dépenses.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Généralités  
 
 Une gamme étendue d'activités couvrant tous l es secteurs peut être admise à bénéficier des 
incitations à l'investissement.  Le  programme n'est pas destiné à un secteur en particulier.  En outre, 
les entreprises de chaque province thaïlandaise peuve nt avoir accès aux incitations à l'investissement.  
Le Conseil des investissements a établi les critères  régissant l'octroi d'incitations fiscales en fonction 
du lieu d'implantation de l'investissement.  Le pays  est divisé en trois zones, réparties comme suit: 
  Zone 1: Bangkok et les provinces voisines (Samut Prakan, Samut Sakhon, Pathum Thani, 
Nonthaburi et Nakhon Pathom). 
  Zone 2: Samut Songkram, Ratchaburi, Kanchanaburi, Suphanburi, Ang Thong, 
Ayutthaya, Saraburi, Nakhon Nayok, Chachoengsao, Chonburi, Rayong et 
Phuket. 
  Zone 3: Les 58 autres provinces à faible revenu et dont l'infrastructure est moins 
développée, qui sont désignées sous l' appellation de zones de promotion des 
investissements. 
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   La zone 1 bénéficie des incitations les moin s importantes alors que la zone 3, la plus 
défavorisée et la moins développée, bénéficie des incitations les plus importantes.  Depuis 
septembre 2002, la plupart des activités admises à bénéficier de la promotion des investissements peuvent être implantées dans n'im porte quelle zone, à l'exception de  certaines activités qui doivent 
obligatoirement se situer dans des parcs ou zon es industriels pour des motifs de sécurité de 
l'environnement. 
  Relocalisation des usines
 
  Afin de favoriser une plus grande décentra lisation, le Conseil des investissements offre 
également des incitations pour la relocalisation d'usin es existantes dans d'autres régions.  Les critères 
suivants sont appliqués:   1. L'usine doit se déplacer de la  zone 1 à la zone 2, ou de la zone 1 ou 2 à la zone 3. 
 
 2. L'usine doit être relocalisée dans un site  industriel ou dans une zone de promotion 
industrielle. 
  3. Le type d'activité doit relever de la Liste des activités admissibles au bénéfice du 
programme d'incitations et le montant de l'investissement doit être conforme au 
montant précisé par le Conseil. 
 
 4. L'ancienne usine doit être fermée et la  nouvelle usine doit entrer en service dans les 
deux ans suivant la réception du certificat attestant l'octroi des incitations. 
  Les incitations suivantes sont accordées: 
 
 1. Relocalisation vers la zone 2:  Exonéra tion de l'impôt sur le revenu des sociétés pour 
une période de cinq ans.
1 
  2. Relocalisation vers un site  industriel ou dans une zone de  promotion industrielle de la 
Zone 3, y compris la zone industrielle de Laemchabang et les sites industriels ou les 
zones de promotion industrielle de la pr ovince de Rayong: Exonération de l'impôt sur 
le revenu des sociétés pendant huit ans
1;  réduction de 50 pour cent de l'impôt sur le 
revenu des sociétés pendant cinq années après la période d'exonéra tion totale;  double 
déduction du revenu imposable des frais d'électr icité, d'eau et de transport pendant dix 
ans2;  et déduction du bénéfice net de 25 pour cent des coûts d'installation ou de 
construction des installations d'infrastructure pendant dix ans à compter de la date de 
la première vente. 
 7. Montant unitaire de la subvention
 
 Aucun budget spécifique n'est affecté aux incita tions à l'investissement.  De ce fait, aucun 
renseignement ne peut être fourni concernant le m ontant unitaire de la subven tion.  La Thaïlande ne 
dispose d'aucune statistique sur l'exonération ou la réduction de l'im pôt sur le revenu des sociétés.  
 
                                                      
1 À condition que l'entreprise ayant effectué un investissement d'au moins 10 millions de baht (non 
compris le coût du terrain et les actifs circulants) ait obtenu la certification ISO 9000 ou une certification internationale analogue dans les deux ans qui suivent la mise en service de la nouvelle usine, faute de quoi 
l'exonération d'impôt sur le revenu des sociétés sera réduite d'une année. 
2 À compter de la date où l'activité relocalis ée génère un revenu pour la première fois.  G/SCM/N/186/THA 
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  8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  La durée du programme des incitations à l'inv estissement est indéterminée.  Toutefois, les 
incitations accordées pour chaque investisseme nt sont assujetties à certains délais.   
 II. PROGRAMME DE REFINANCEMENT DU CRÉDIT 
A. R
EFINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) 
1. Titre du programme   
  Refinancement des petites et moyennes entreprises (PME). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  1
er janvier 2007-31 décembre 2008.   
 
3. Objectif général et/ou objet du programme   
  Aider les petits et moyens entrepreneurs à accéder à des sources de financement.    4.   Fondement et législation
 
 
 Ce programme se fonde sur le Décret royal régissant les activités de la Banque de Thaïlande, 
B.E. 2485, article 12 4) et 12 7).  L'autorité co mpétente est la Banque de Thaïlande (la Banque).   
 5. Forme du programme
  
 
 Refinancement à court terme.   
 6. À qui et comment le financement est accordé
 
  En janvier 2007, la Banque de Thaïlande a modifié le règlement sur le programme de 
refinancement en offrant une assistance financière  aux micro entreprises et aux petites entreprises 
plutôt qu'aux petites et moyennes entreprises.  Ce programme vise les micro entreprises et les petites 
entreprises en général, et ne se limite pas à un pr oduit, secteur, ou marché en particulier.  Cette 
assistance financière prend la forme de prêts à cour t terme à des taux d'intérêt préférentiels, accordés 
par l'intermédiaire de banques commerciales et de banques spécialisées.  Les établissements financiers 
participants sont tenus de contribuer à hauteu r de 50 pour cent du montant total des prêts. 
 
7. Montant de l'aide
 
  À la fin de 2007 et 2008, l'encours des prêt s consentis dans le cadre du programme de 
financement des PME s'élevait à 18 795,7 et 4 500,2 millions de baht respectivement.   
 
8.   Durée de l'aide et/ou tout autre délai en rapport avec cette aide
 
  Chaque entrepreneur obtiendra une assistan ce financière pour une durée maximale de 
trois ans.  Le 3 juin 2008, la Banque de Thaïla nde a annoncé une modification de son rôle dans la 
fourniture d'une aide, par l'intermédiaire des établissements financiers, aux secteurs économiques 
prioritaires.  Cette modification a été faite pour satisfaire aux obligations que la banque centrale 
devrait assumer en vertu de la Loi sur la Banque de  Thaïlande (B.E. 2485) et modifiée par la Loi (n°4) 
sur la Banque de Thaïlande (B.E. 2485), qui a pris e ffet le 4 mars 2008.  La Banque n'accorderait plus G/SCM/N/186/THA 
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  de prêts bonifiés aux nouveaux emprunteurs, mais co ntinuerait d'accorder des prêts aux emprunteurs 
existants jusqu'à la date de clôt ure de chaque programme de prêt. 
 9.   Données statistiques permettant d'évalue r les effets du programme sur le commerce
 
 
 Sans objet.   
 B. R
EFINANCEMENT DES PETITES ET MOYE NNES ENTREPRISES TOUCHÉES PAR L 'APPRÉCIATION 
DU BAHT  
1. Titre du programme de subventions  
 
Refinancement des petites et moyennes entreprises (PME) touchées par l'appréciation du baht. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
  1
er janvier 2007-31 décembre 2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Fournir une aide financière aux petits en mo yens entrepreneurs touchés par l'appréciation du 
baht.  
4. Fondement et législation
 
  Ce programme se fonde sur le Décret royal régissant les activités de la Banque de Thaïlande, 
B.E. 2485, article 12 4) et 12 7).  L'autorité compétente est la Banque de Thaïlande.  
5. Forme du programme
 
 
Refinancement à court terme. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 En août 2007 la Banque a fourni une nouvelle aide financière aux en trepreneurs touchés par 
l'appréciation du Baht.  Ce programme vise les PME en  général et n'est pas limité à un produit, secteur 
ou marché en particulier.  Cette aide financière prend la forme de prêts à court terme à des taux 
d'intérêt préférentiels, accordés par l'intermédia ire de banques commerciales.  Les établissements 
financiers participants sont tenus  de contribuer à hauteur de 50 pour cent du montant total des prêts. 
 
7. Montant de l'aide  
  À la fin de 2007 et de 2008, l'encours des pr êts consentis dans le cadre de ce programme 
s'élevait à 142,9 et 247,6 millions de baht respectivement.    
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Chaque entrepreneur obtiendra une aide financ ière pour une période de trois ans maximum. 
 Le 3 juin 2008, la Banque de Thaïlande a annoncé une modification de son rôle dans la 
fourniture d'une aide, par l'intermédiaire des établissements financiers, aux secteurs économiques 
prioritaires.  Cette modification a été faite pour satisfaire aux obligations que la banque centrale 
devrait assumer en vertu de la Loi sur la Banque de  Thaïlande (B.E. 2485), modifiée par la Loi (n° 4)  G/SCM/N/186/THA 
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  sur la Banque de Thaïlande (B.E. 2551), qui a pris e ffet le 4 mars 2008.  La Banque n'accorderait plus 
de prêts bonifiés aux nouveaux emprunteurs, mais co ntinuerait d'accorder des prêts aux emprunteurs 
existants jusqu'à la date de clôt ure de chaque programme de prêt. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
 Sans objet. 
 
III. OFFICE THAÏLANDAIS DES SITES INDUSTRIELS 
1. Titre du programme de subventions  
  Avantages accordés aux inv estisseurs par l'Office thaïlandais des sites industriels. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  1
er janvier 2007-31 décembre 2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Les avantages accordés aux investisseurs par l'O ffice thaïlandais des sites industriels visent à 
promouvoir l'établissement d'usines et d'activités indus trielles connexes dans la zone bénéficiaire de 
sites industriels de Thaïlande, afin d'accélérer l'industrialisation du pays  et d'ajouter de la valeur aux 
produits.  En parallèle, la croissance des industri es s'effectue en harmonie avec la gestion de 
l'environnement et de la qualité de la vie, afin d'assurer un développement équilibré de l'économie, de 
l'environnement et de la société.  
 4. Fondement et législation
 
  Le fondement juridique des av antages accordés aux investisseurs  par l'Office thaïlandais des 
sites industriels est précisé dans la Loi de 1979 sur l'Office thaïlanda is des sites industriels, modifiée 
en 1991, 1996 et 2007.  L'autorité responsable est l'Office thaïlandais des sites industriels.   
  La Loi actuellement en vigueur sur l'Office thaïla ndais des sites industriels (Loi n°4) (2007) a 
été adoptée par le Parlement en 2007.  
5. Forme de la subvention
 
  Les avantages accordés aux investisseurs par l'Office thaïlandais des sites industriels 
comprennent l'exonération de la surtaxe au titre de  la Loi sur la promotion de l'investissement, 
l'exonération du droit d'importation, de la TVA sur les machines, les équipements, les outils et les 
fournitures (y compris leurs composants) essentiels  à la production des marchandises, selon le cas, 
ainsi que sur les matériels utilisés pour la construc tion, le montage ou l'installation d'usines ou de 
bâtiments, et sur les marchandises importées et ach eminées vers une zone bénéficiaire par des 
opérateurs industriels ou des commerçants, en vue  de leur utilisation dans la fabrication de 
marchandises.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les avantages sont accordés aux opérateurs i ndustriels autorisés à entreprendre des activités 
industrielles dans la zone béné ficiaire de sites industriels. 
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  7. Montant unitaire de la subvention
 
  Aucun budget spécifique n'a été prévu.  8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 La durée du programme est fonction de la durée d'exploitation.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Sans objet. 
 
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