. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/300 
20 octobre 2009 
 (09-5159) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Piles et accumulateurs secondaires (recharg eables) portables et piles et accumulateurs 
automobiles 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
establishing, pursuant to Directive 2006/66/EC of the European Parliament and of the Council, rules as regards capacity labelli ng of portable secondary (rechargeable) and 
automotive batteries and accumulators  (Projet de règlement de la Commission établissant, 
au titre de la directive 2006/66/CE du Parlem ent européen et du Conseil, des règles 
relatives à l'étiquetage de la capacité des p iles et accumulateurs secondaires (rechargeables) 
portables et des piles et accumulateurs automobiles).  9 pages, en anglais 
6. Teneur:  La directive relative aux piles (2006/66/ CE) exige que tous les accumulateurs et 
piles portables et automobiles soient accompa gnés d'une étiquette indiquant leur capacité.  
L'étiquetage de la capacité doit fournir aux consommateurs d es informations utiles, faciles 
à comprendre et comparables lors de l'achat de piles et accumulateurs portables et automobiles.  
Le projet de règlement de la Commissi on notifié établit des exigences relatives à 
l'étiquetage de la capacité des piles et accu mulateurs secondaires (rechargeables) portables 
et des piles et accumulateurs automobiles.  La détermination de la capacité de ces piles et accumulateurs est fondée sur les normes internationales et européennes existantes afin d'assurer l'exactitude des informations four nies aux consommateurs, de garantir une 
concurrence loyale et d'assurer la conformi té des critères de qualité appliqués par les 
fabricants. G/TBT/N/EEC/300 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
document notifié vise à assurer l'équité et la  conformité des critères de qualité auxquels 
sont soumis les fabricants en établissan t des méthodes harmonisées, vérifiables et 
renouvelables pour l'étiquetage de la capaci té des piles secondaires (rechargeables) 
portables et des piles automobiles.  Il vise également à ce que les consommateurs disposent 
d'informations utiles, faciles à comprendre et  comparables lorsqu'ils achètent ce genre de 
piles et accumulateurs et à protéger les droits des consommateurs. 
8. Documents pertinents:   Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 
6 septembre 2006 relative aux piles et accumu lateurs ainsi qu'aux déchets de piles et 
d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (JO L 266 du 26 septembre 2006, 
pp. 1-14);  Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/103/CE (JO L 327 du 5 décembre 2008, pp. 7 et 8): 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=CELEX:32006L0066:FR:NOT
 
Directive 2006/66/CE (version consolidée): 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:2006L0 066:20081205:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Fin février 2009 
Le vingtième jour suivant la publication au Journal officiel de l'UE 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Le texte peut également être téléchargé à partir de l'adresse suivante:  
http://members.wto.org/crnattachments/2009/tbt/eec/09_3678_00_e.pdf