. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS369/1 
G/L/827 
G/TBT/D/31 
1er octobre 2007 
 
 (07-4138) 
 Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – CERTAINES MESURES PROHIBANT 
L'IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION DE 
PRODUITS DÉRIVÉS DE PHOQUES 
 
Demande de consultations présentée par le Canada  
   La communication ci-après, datée du 25 septemb re 2007 et adressée par la délégation du 
Canada à la délégation des Communautés européennes et au Président de l'Or gane de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
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 Conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends , à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994  (GATT de 1994) et à l'article 14 de l' Accord sur les obstacles techniques au commerce  
(Accord OTC), le gouvernement canadien de mande l'ouverture de consultations avec les 
Communautés européennes (CE) au sujet de certaines  mesures prises par la Belgique et les Pays-Bas 
concernant l'importation, le transport, la fabrica tion, la commercialisation et la vente de produits 
dérivés de phoques.  Ces mesures comprennent:   
 - la  Loi relative à l'interdiction de fabriqu er et de commercialiser des produits dérivés 
de phoques , F. 2007 – 1590 [C − 2007/11138], 16 mars 2007, (l'"interdiction 
commerciale belge"); 
 - l' Arrêté ministériel modifiant l'arrêté mini stériel du 15 septembre 1995 soumettant à 
licence l'importation de certaines marchandises
, F. 2004 – 1983 [C – 2004/11258], 
28 mai 2004 (la "prescription belge en matière de licences d'importation");  et 
 - les articles 5 et 23 de la Loi sur la flore et la faune néerlandaise, lus conjointement 
avec le Décret du 4 juillet 2007 modifiant le Dé cret sur la désignation des espèces 
animales et végétales (Loi sur la flore et la  faune) et le Décret sur les espèces 
animales et végétales protégées (exemptions ) en relation avec l'interdiction du 
commerce de produits dérivés de phoqu es du Groenland et de phoques à capuchon  
(l'"interdiction commerciale néerlandaise").   
 L'interdiction commerciale belge prohibe la pr éparation pour la vente ou pour la livraison au 
consommateur, le transport pour la vente ou la livraison , la détention en vue de la vente, l'importation, 
la distribution et la cession de produits dérivés de  phoques.  La prescription belge en matière de 
licences d'importation impose une prescription selon laquelle une licence d'importation doit être 
délivrée pour l'importation de produits dérivés de phoques. WT/DS369/1 
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   L'interdiction commerciale néerlandaise prohibe  l'importation et le commerce de tous les 
produits dérivés de phoques du Groenland ou de phoqu es à capuchon quel que soit l'âge de l'animal.  
Cela inclut une prohibition interdisant la demande en vue de la vente, l'achat ou l'acquisition, la 
détention en vue de la vente ou du st ockage, la vente ou la mi se en vente, le transport ou l'offre en vue 
du transport, la livraison, l'utilisation à des fins de profit commercial, la location ou la mise en 
location, l'échange ou l'offre en vue de l'échange , le commerce ou l'exposition à des fins commerciales 
ou l'introduction ou la possession à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire des Pays-Bas, de produits dérivés de phoques du Groenland et de phoques à capuchon. 
 Ces mesures paraissent incompatibles avec l es obligations des CE au titre du GATT de 1994 
et de l'Accord OTC.  Les dispositions de ces accords avec lesquelles les mesures paraissent 
incompatibles comprennent:   
 i) l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC; 
 ii) les articles I:1, III:4, V:2, V:3, V:4 et XI:1 du GATT de 1994. 
 Ces violations paraissent annuler ou comprome ttre les avantages résultant pour le Canada de 
ces accords.  En outre, ces mesures paraissent annuler  ou compromettre les avantages pour le Canada 
au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994. 
 Le Canada se réserve le droit de présenter de  nouvelles allégations et de soulever de nouveaux 
points de droit concernant les mesures en cause au cours des consultations.   
 Le Canada attend la réponse des CE à la présente demande et est prêt à étudier toutes 
suggestions qu'elles pourraient faire au sujet de la  date à laquelle ces cons ultations pourraient avoir 
lieu et de l'endroit où elles pourraient se tenir.   
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