ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/IP/21 
21 avril 2011 
 
 (11-2081) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Session extraordinaire  
 
  
SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET 
D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS 
ET LES SPIRITUEUX 
 
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur Darlington Mwape (Zambie),
 
au Comité des négociations commerciales  
  
1. Le présent rapport sur les négociations concernant  l'établissement d'un système multilatéral de 
notification et d'enregistrement des indications gé ographiques pour les vins et les spiritueux ("le 
Registre") est présenté sous ma propre responsabilité et est sans préjudice des positions des délégations et du résultat des négociations. 
I. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX 
2. Le mandat de la Session extraordinaire est é noncé dans la première phrase du paragraphe 18 
de la Déclaration de Doha (WT/MIN( 01)/DEC/1), qui est ainsi libellée: 
"En vue d'achever les travaux entrepris au Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (C onseil des ADPIC) sur la mise en œuvre 
de l'article 23:4, nous  convenons de négocier l'établissement d'un système multilatéral 
de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et 
spiritueux d'ici à la cinquième session de la Conférence ministérielle." 
3. Le mandat mentionne les travaux déjà en c ours au Conseil des ADPIC sur la base de 
l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC, qui dispose ce qui suit: 
"[a]fin de faciliter la protection des i ndications géographiques pour les vins, des 
négociations seront menées au Conseil d es ADPIC concernant l'établissement d'un 
système multilatéral de notification et d'en registrement des indications géographiques 
pour les vins susceptibles de bénéficier d'une  protection dans les Membres participant 
au système." 
4. Au paragraphe 29 de la Déclaration minist érielle de Hong Kong (WT/MIN(05)/DEC), les 
ministres sont "conven[us] d'intensif ier [les négociations] afin de les achever dans le délai global pour 
la conclusion des négociations qui étaient prévues dans la Déclaration ministérielle de Doha". 
5. Comme je l'ai dit dans mon dernier rapport au  Comité des négociations commerciales (CNC), 
figurant dans le document TN/IP/20 du 22 mars 2010, et  comme je l'ai répété à chaque réunion, tant 
formelle qu'informelle, le mandat de négociation spécifique donné à la Session extraordinaire se 
limite à la négociation d'un registre des indications géographi ques pour les vins et les spiritueux, et les 
autres questions liées aux ADPIC sont traitées dans un autre cadre et à un niveau différent.  La TN/IP/21 
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  question des liens se situe clairement en dehors du ma ndat de la Session extraordinaire du Conseil des 
ADPIC, comme il est rappelé au paragraphe 2 ci-dessus.   Il se peut que je ne sois pas en mesure 
d'empêcher les délégations d'établir des liens dans  leurs interventions, mais ma tâche en tant que 
Président a été de rappeler constamment aux Membres les limites fixées au mandat de la Session extraordinaire.  Tout en respectan t le vif désir des Membres de suiv re une approche conduite par les 
Membres dans les travaux de ce groupe de négociation,  j'ai la ferme intention de maintenir ce mandat 
en stricte conformité avec la première phrase du pa ragraphe 18 de la Déclaration ministérielle de 
Doha et, donc, d'user de la prérogative accordée par ce mandat clair. 
6. Le rapport figurant dans le document TN/IP/20 et ses annexes, les documents TN/IP/18 et 
TN/IP/19, a constitué un cadre utile pour poursu ivre et guider les discussions de la Session 
extraordinaire.  Depuis le rapport que j'ai présenté dans le document TN/IP/20, j'ai organisé plusieurs 
réunions sous diverses formes en gardant à l'esprit la nécessité d'assurer la transparence et le caractère 
inclusif, y compris en maintenant un flux d'inform ation régulier et en ménageant des possibilités de 
mener des consultations plus larges dans le cad re de sessions informelles et formelles ouvertes. 
7. Les trois principales propositions qui on t été discutées restent sur la table
1, même si elles ont 
constitué une contribution substantie lle aux toutes dernières négociations fondées sur des textes.  Les 
derniers travaux de la Session extraordinaire pourraient être décrits comme un processus en deux 
étapes:  1) de mars à octobre 2010;  et 2)  de novembre 2010 à la date du présent rapport. 
8. Pendant la première étape, c'est-à-dire de mars à octobre 2010, ce groupe de négociation a 
fondé ses travaux sur l'approche dite "3-4-5".  Le chiffre 3 fait référence aux trois groupes de 
questions identifiés par le Président de la Se ssion extraordinaire de l'époque, M. l'Ambassadeur 
Manzoor Ahmad (voir le paragraphe 6 du document TN/IP/20).  Le chiffre 4 fait référence aux quatre 
questions posées par mon prédécesseur au poste de Président, M. l'Ambassadeur Trevor Clarke, concernant les effets juridiques/conséquences de l'en registrement, la participation et le traitement 
spécial et différencié, et le chiffre 5 correspond aux "cinq principes directeurs pour les futurs travaux" 
qu'il avait proposés (voir les paragraphes 7 et 8 du document TN/IP/20).  Afin de faciliter les 
discussions en les maintenant dans un cadre structuré et ciblé, et d'éviter la répétition rhétorique des 
points et des positions connus de longue date sur l es avantages de chaque proposition, j'ai encore 
développé, en juin 2010, deux sous-questions relatives aux ques tions de mon prédécesseur concernant 
les effets juridiques.
2  Ces sous-questions étaient axées sur les systèmes nationaux et reconnaissaient 
                                                      
1 Le document TN/IP/W/8, présenté  en avril 2003, contient la proposition de Hong Kong, Chine.  Le 
document TN/IP/W/10, présenté en mars 2005, contient la "proposition conjointe" et a été révisé pour faire 
apparaître des coauteurs additionnels.  Les coauteur s actuels du document TN/IP/W/10/Rev.4, daté du 
31 mars 2011, sont les Membres suivants:  Afrique du Sud, Argentine, Australie, Canada, Chili, Corée, Costa Rica, El Salvador, Équate ur, États-Unis, Guatemala, Hond uras, Israël, Japon, Mexique, 
Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Paraguay, République dominicaine et Taipei chinois ("Groupe de la proposition 
conjointe").  Le document TN/C/W/52, daté du 19 juillet 2008, et ses addenda 1 à 3, contiennent une proposition intitulée "Projet de modalités concernant les questions liées  aux ADPIC", dont les coauteurs sont l'Albanie, le 
Brésil, la Chine, la Colombie, les Communautés eu ropéennes, la Croatie, l'Équateur, l'ex-République 
yougoslave de Macédoine, la Géorgie, l'Inde, l'Indonésie , l'Islande, le Liechtenstein, Moldova, le Pakistan, le 
Pérou, la République kirghize, Sri Lanka, la Suisse, la  Thaïlande, la Turquie, le Groupe ACP et le Groupe 
africain.  Dans une sous-partie intitulée "Registre des indications géographiques:  projet de modalité", les 
paragraphes 1 à 3 du document TN/C/W/52 traitent spécifiquement des questions relatives au Registre des indications géographiques pour les vins et les spiritueux.  Le paragraphe 9 du document TN/C/W/52 fait 
référence au traitement sp écial et différencié.  
2 Les deux sous-questions communiquées par fax le 4 juin se lisent comme suit: 
"1.  Pour prendre des décisions concernant la protection des indications géographiques et des marques 
de fabrique ou de commerce, quelles sources d'inform ation les organismes nationaux compétents sont-ils à 
l'heure actuelle juridiquement obligés de prendre en compte et quelle est la sanction prévue en cas de non-respect de cette obligation?  Les nouvelles sources d'information disponibles sont-elles automatiquement 
couvertes par cette obligation juridique?  TN/IP/21 
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  l'intérêt des explications et des éclaircissements fournis dans le passé pa r plusieurs délégations 
concernant la façon dont elles mettraient en œuvr e leurs propres propositions et celles des autres 
Membres.  Les réponses à ces deux sous-questions s ont maintenant consignées dans le compte rendu 
de la Session extraordinaire et ont considérab lement enrichi notre compréhension collective du 
fonctionnement du système d'enregistrement, ce qui a facilité les négociations.  La description des 
pratiques actuelles a fourni une base concrète pour nos travaux, en montrant que, dans certains cas 
visés par les deux sous-questions, les lois et pra tiques internes n'étaient pas très différentes d'un 
système national à l'autre.  Dans cette phase, la port ée et le caractère inclusif de l'engagement ont été 
encore renforcés, les délégations étant plus nombreu ses à participer activement au débat technique de 
fond. 
9. Bien que cette phase ait été productive et instruc tive, elle n'a pas résolu les deux questions 
fondamentales qui continuent à diviser les Membr es, à savoir les effets juridiques/conséquences de 
l'enregistrement et la participati on – la première étant, selon moi, la principale pierre d'achoppement. 
10. La seconde phase, dont les préparatifs avaient commencé en novembre/décembre 2010, 
s'inscrivait dans un processus global relatif au Cycl e de Doha, ayant pour objectif d'accélérer les 
travaux pour que des textes soient élaborés dans tous les groupes de négociation pour le premier 
trimestre de 2011.   Après avoir consulté les délégations, j'ai  distribué, le 13 décembre, un programme 
de travail pour les consultations, pour la période du 14 janvier au 4 mars.  Ensuite, et toujours en 
phase avec les autres groupes de négociation, j'ai proposé un programme de travail analogue pour la 
période du 15 mars au 19 avril 2011. 
11. Pour cette seconde phase, j'ai proposé une liste  de six "éléments possibles pour l'élaboration 
de textes" pour le futur Registre, à savoir: 
1. la notification; 
2. l'enregistrement; 3. les effets juridiques/con séquences de l'enregistrement; 
4. les taxes et les coûts; 
5. le traitement spécial et différencié; 
6. la participation. 
 12. En se fondant sur cette approche dite "3-4-5-6 ", les Membres sont c onvenus de négocier le 
texte selon la méthode suivante: 
 - En ce qui concerne l'organisation d es réunions, nous avons commencé par des 
consultations informelles en petits groupes.  Conscient de l'équilibre délicat entre la 
focalisation et l'inclusion, entre les consultations en petits groupes et les réunions ouvertes, j'ai pris soin de tenir tous  les Membres informés grâce à des réunions 
ouvertes.
3 
 
                                                                                                                                                                     
2.  Dans les procédures nationales concernant la protection des indications géographiques et des 
marques de fabrique ou de commerce, quel est le degré de justification actuellement requis pour soulever la 
question du caractère générique d'un terme, et à qui in combe-t-il d'apporter la preu ve du caractère générique ou 
non générique 
a. au cours du processus de demande de protection d'un terme? 
b. si la protection d'un terme est contestée?"  
3 Les réunions ouvertes ont eu lieu les 13 et 27 janvier, le 11 février, et les 18 et 19 avril 2011, et la 
Session extraordinaire a tenu sa 28ème réunion le 3 mars 2011.  Des extraits des déclarations faites par le 
Président à toutes ces réunions ont été publiés sur le site  Web de l'OMC, et les textes composites contenant les 
éléments d'un registre ont été distribués à tous les Membres de l'OMC, par fax ou en tant que document de 
séance.  Le 11 avril, un projet de texte co mposite a été distribué sous la cote JOB/IP/3. TN/IP/21 
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   - S'agissant de la composition du groupe de ré daction, j'ai appliqué la formule que les 
Membres eux-mêmes ont choisi d'utiliser dans le "petit groupe de réflexion" qui s'est réuni en dehors de l'OMC en 2010.  À mon sens, cette formule constituait une 
représentation équilibrée des deux camps,  à laquelle j'ai apporté une légère 
modification en incluant Hong Kong, Chine comme troisième proposant.  La 
participation au groupe de rédaction a été élargie en mars 2010, reflétant l'avancement 
des travaux et l'intérêt soutenu des Membres.
4 
  - J'ai demandé au groupe de rédaction de ne  pas travailler seulement sur le texte, mais 
d'être aussi un canal d'information pour l es autres Membres et de s'efforcer de 
rapprocher les deux camps pour élaborer des pr opositions de textes.  J'ai l'impression 
que, en réponse à mon appel à alléger la  pression inévitable sur la composition du 
groupe de rédaction informel, les délégati ons participantes ont tenu informés les 
partisans de leurs propositions et se sont e fforcées de tenir compte, en tant que de 
besoin, des nuances et des positions qu'ils avaient exprimées lors des diverses 
réunions du petit groupe de rédaction.  Ay ant exhorté les délégations représentant les 
deux camps à coopérer, j'ai noté avec satisfa ction que plusieurs d'entre elles avaient 
présenté des propositions de textes ou des ob servations rédactionnelles, par exemple 
sur le traitement spécial et différencié. 
  - Eu égard au texte sur lequel le groupe était chargé de travailler, j'ai suivi le principe 
selon lequel un texte de négociation devra it, autant que possible, émaner des 
Membres eux-mêmes, conformément aux or ientations générales fixées pour cette 
phase des négociations globales. 
  - Le groupe a travaillé sur le texte de né gociation élément par élément.  Les diverses 
propositions de textes présentées avant une certaine échéance ont été compilées en un 
"texte composite" avant les réunions, puis ont été développées, complétées ou modifiées par des observations rédacti onnelles faites au cour s des séances de 
rédaction.  Nous avons tenu des séances de  lecture pour atténuer autant que possible 
les différences.  La technique employée était transparente dans la mesure où les délégations pouvaient voir les textes compilé s à l'écran et y apporter des corrections.  
Il était clairement entendu que le texte cons tituait un travail en cours, qui était sans 
préjudice des positions des Membres sur le r ésultat global des négociations, et que les 
Membres pouvaient revenir sur tout élément du texte à tout moment. 
  - Les Membres ont eu des échanges approfondis sur le fonctionnement exact du 
système, tel qu'il est proposé par les différe nts groupes ou par des délégations.  À mon 
avis, l'intérêt d'examiner le fonctionnement du Registre sur la base des propositions de 
textes est apparu avec évidence au cours de ces discussions.  Les Membres ont pu 
identifier leurs différents points de vue et  interprétations concernant des parties 
précises du texte et, bien que ce processus de réflexion ne soit pas reproduit intégralement dans le document actuel, il me semble que les divergences commencent 
à se cristalliser autour de plusieurs formulations identifiables. 
 
                                                     
 
4 À l'origine, les délégations ci-après étaient invitées à participer à ce petit groupe de rédaction:  
Afrique du Sud;  Argentine;  Australie;  Brésil;  Canada;  Chili;  Chine;  États-Unis;  Hong Kong, Chine;  Inde;  Japon;  Kenya (pour le Groupe africain, avec le Nigéria comme point de coordination pour les ADPIC);  
Maurice (pour le Groupe ACP);  Nouvelle-Zélande;  Pérou;  Suisse;  Turquie et Union européenne.  En 
mars 2011, le groupe a été élargi pour inclure les Membres suivants:  Bangladesh (pour le Groupe des PMA, avec l'Angola comme point de coordination pour les ADPIC), Barbade, Corée, Équateur, Indonésie, Malaisie, 
Mexique, Pakistan, Singapour, Taipei chinois et Thaïlande.  TN/IP/21 
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  13. Dans ses travaux, le groupe de rédaction a été confronté à une préoccupation fondamentale, 
systémique et liée au mandat concernant les produits  couverts par le Registre, la question étant de 
savoir s'il inclurait les IG pour les produits autres que les vins et les spiritueux.  En tant que Président d'un groupe de négociation ayant un mandat clair, j'ai continué à mettre l'accent sur le périmètre précis 
de la zone d'où devait venir le produit final, toute autre question devant être résolue à un niveau 
différent, plus élevé.  Malgré mon insistance contin ue sur le mandat de la Session extraordinaire, cette 
question a été débattue à plusieurs reprises, et des avis bien arrêtés ont été exprimés sur ce point. 
14. S'appuyant sur la structure à six éléments, le petit groupe de rédaction a élaboré un projet de 
texte composite unique sur le Registre, qui a été distri bué sous la cote JOB/IP/3 le 11 avril 2011.  Ce 
projet de texte composite a été examiné par l'en semble des Membres lors d'une réunion ouverte tenue 
les 18 et 19 avril.  À cette occasion, les délégations  qui avaient participé au groupe de rédaction ont 
expliqué les diverses formulations proposées et les positions des autres délégations ont été consignées 
dans le texte.  Les modifications résultant de cette réunion ouverte consacrée à la rédaction ont été 
incorporées dans le projet de texte composite dont la  dernière version a été distribuée sous la cote 
JOB/IP/3/Rev.1 le 20 avril 2011. 
15. Le projet de texte composite distribué sous la  cote JOB/IP/3/Rev.1 reflète le texte émanant 
des consultations en groupes restreints et d es consultations informelles ouvertes tenues par les 
Membres.  Il est sans préjudice des positions des Me mbres sur le résultat global des négociations.  Les 
Membres travaillent selon le principe que rien n'est  convenu tant que tout n' est pas convenu et qu'ils 
peuvent revenir sur tout élément du texte à tout moment. 
16. Bien que ce texte rende compte de l'état act uel des négociations me nées par le Groupe de 
négociation et représente un progrès notable par ra pport à mon dernier rapport, figurant dans le 
document TN/IP/20, les vues divergent sur le point  de savoir s'il pourrait ou non être communiqué au 
CNC pour Pâques 2011, et si et comment le mandat de  négociation devrait être reflété avec exactitude 
dans le projet de texte composite.  Je n'ai épar gné aucun effort pour régler  cette question et j'ai 
proposé de faire usage de ma prérogative en tant que  Président pour améliorer la conformité du libellé 
avec le mandat de la Session extraordinaire du C onseil des ADPIC.  Cependant, les Membres n'ont 
pas été en mesure de tra iter cette question de manièr e constructive et ont insisté, au lieu de cela, pour 
que la nature du texte fondée exclusivement sur une approche ascendante et la conduite par les 
Membres soit respectée scrupul eusement au stade actuel. 
17. Il apparaît, par conséquent, que les deux camps préfèrent que le projet de texte composite 
reste intact à ce stade.  Faisant usage de ma préroga tive en tant que Président, je joins donc le projet 
actuel de texte composite figurant dans le docum ent JOB/IP/3/Rev.1 au présent rapport au CNC, 
conformément à ce dont tous les Membres sont c onvenus à la réunion du CNC du 30 novembre 2010, 
à savoir que tous les groupes de négociation devrai ent élaborer des textes pour Pâques 2011.  Je suis 
d'avis – après avoir examiné attentivement les argu ments des deux camps – que le fait de joindre ce 
texte, en tant que représentation factuelle de l'état  d'avancement des travaux du groupe de négociation, 
avec toutes les réserves mentionnées ci-dessus et sur la page de couverture du document 
JOB/IP/3/Rev.1 ci-joint, est sans préjudice du ré sultat de cette négociati on ou de la position d'une 
délégation quelle qu'elle soit. 
II. OBSERVATIONS ET PROCHAINES ÉTAPES 
18. Je souhaite remercier toutes les dé légations pour leur coopération et  leur engagement.  J'ai le 
sentiment que, au-delà des tactiques et des stratégies, toutes se sont réellement efforcées de trouver un 
libellé commun tout en défendant leurs intérêts.  Comme le diable est dans les détails, je suis 
convaincu que le fait de travailler sur la formula tion de dispositions conven tionnelles concernant la 
structure, le fonctionnement et les implications du Re gistre a permis – pour la première fois – à toutes TN/IP/21 
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  les délégations d'avoir une idée plus claire des positions, des propositions et des formulations des 
autres. 
19. Même si je suis conscient qu'il reste beaucoup à faire, je pense réellement que le projet de 
texte composite tel qu'il figure dans le documen t JOB/IP/3/Rev.1 offre une bonne base sur laquelle 
poursuivre les négociations en vue de l'établisse ment d'un système multilatéral de notification et 
d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux. 
_______________ 
  TN/IP/21 
 A-1 
 
 
   JOB/IP/3/Rev.1 
PIÈCE JOINTE 
 
 JOB/IP/3/Rev.1  20 avril 2011 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Session extraordinaire  
 
 
SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT  
DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES  
VINS ET LES SPIRITUEUX 
 
Projet de texte composite
 
 
Révision  
   Le projet de texte composite ci-joint est sans préjudice des positions des Membres sur le résultat global des négociations.  Les Membres travaill ent selon le principe que rien n'est convenu tant 
que tout n'est pas convenu et qu' ils peuvent revenir sur tout élément du texte à tout moment.  Ce 
document reflète exclusivement le libellé émanant des Membres.
5 
  Si le mandat de négociation de la Session extr aordinaire du Conseil des ADPIC est clairement 
limité à l'établissement d'un système de notificati on et d'enregistrement des indications géographiques 
pour les vins et les spiritueux, les vues des Membres c ontinuent de diverger sur le point de savoir si et 
comment ce mandat devrait être correctement reflété da ns le projet de texte composite.  Malgré mes 
nombreuses tentatives et suggestions sur la façon de  résoudre ce problème dans le texte, les Membres 
n'ont pas pu s'engager constructivement sur cette qu estion et ont insisté pour que la nature du texte 
purement fondée sur une approche ascendante et  conduite par les Membres soit scrupuleusement 
respectée à ce stade. 
 
_______________ 
 
  
                                                     
 
5 Les abréviations utilisées dans le document ci-joint correspondent aux Membres suivants:  ACP = 
Groupe ACP;  GA = Groupe africain;  BAR = Barbade;  BRA = Brésil;  CAN = Canada;  CH = Suisse;  
CHN = Chine;  COL = Colombie;  CUB = Cuba;  HKC = Hong Kong, Chine;  IND = Inde;  PMA = Groupe des 
PMA;  MAL = Malaisie;  NIG = Nigéria;  PC = Groupe de la proposition conjointe;  SG = Singapour;  TUR = 
Turquie;  UE = Union européenne. TN/IP/21 
A-2  
 
  [CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 23:4 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC – SYSTÈME 
MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT DES 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET LES 
SPIRITUEUX SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER D'UNE 
PROTECTION DANS LES MEMBRES 
PARTICIPANT AU SYSTÈME]
PC,SG,BRA,CUB 
 
[SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT 
DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES]UE,CH,TUR,CHN,ACP,IND 
 
 
  [Le Conseil des aspects des droits de propriété  intellectuelle qui touchent au commerce (le 
"Conseil des ADPIC") 
 Eu égard  au paragraphe 4 de l'article  23 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (l'"Accord  sur les ADPIC"), qui dispose qu'"afin de faciliter 
la protection des indications géographiques pour les vins, des négociations seront menées au Conseil 
des ADPIC concernant l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement 
des indications géographiques pour les vins suscep tibles de bénéficier d'une protection dans les 
Membres participant au système", 
 Eu égard  au paragraphe 18 de la Déclaration mi nistérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1), 
qui dispose qu'"en vue d'achever les travaux entrepri s au Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil de s ADPIC) sur la mise en œuvre de l'article 23:4, 
nous (les Ministres) convenons de négocier l'établis sement d'un système multilatéral de notification et 
d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux",  
 
 Notant  que le but du système multilatéral de notific ation et d'enregistrement des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux ser a de faciliter la protection de ces indications 
géographiques, conformément à la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC, 
  Notant que le système ne conférera aucun droit po ur ce qui est des indications géographiques 
enregistrées dans le système, 
 
 Notant  que le système sera sans préjudice des dro its ou obligations d'un Membre au titre de 
l'Accord sur les ADPIC, 
 Reconnaissant  que, comme il est prévu au paragraphe 1 de  l'article premier de l'Accord sur les 
ADPIC, chaque Membre est libre de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les 
dispositions de cet accord dans le cadre de son propre système et de sa propre pratique juridiques, et 
que les systèmes de protection des indications gé ographiques comprennent:  le droit des marques de 
fabrique ou de commerce, y compris les marques collectives, les marques de sûreté ou les marques de certification, les systèmes spécifiques de protect ion des indications géographiques et d'autres 
législations [internes]
HKC pertinentes comme celles qui ont trait à la concurrence déloyale et à la 
protection des consommateurs[, ainsi que les décisions judiciaires ou les mesures administratives]HKC, 
 
 Reconnaissant le rôle des dispositions relatives au tra itement spécial et différencié figurant 
dans l'Accord de l'OMC sur les aspects des dro its de propriété intellect uelle qui touchent au 
commerce et le fait que toute assistance qui pourra être fournie en ce qui concerne la mise en œuvre du système multilatéral de notification et d'enregist rement des indications géographiques pour les vins 
et les spiritueux devrait être dûment axée sur la réalisation de l'objectif de ce système.  TN/IP/21 
 A-3 
 
 
   Décide ce qui suit: 
 
X.1 ÉTABLISSEMENT DU SYSTÈME 
 
 Un système multilatéral de notification et d' enregistrement des indications géographiques 
pour les vins et les spiritueux (le "système") est établi.]PC,HKC 
 
[X.2 PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION 
  Ce système s'applique aux vins relevant de la  position 22.04 et aux spiritueux relevant de la 
position 22.08 de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises ("Système harmoni sé"), faite à Bruxelles le 14 juin 1983.]
CAN 
 
A. PARTICIPATION 
 A.1 [Conformément au paragraphe 4 de l' article 23 de l'Accord sur les ADPIC,]
PC,SG la 
participation au système [[établi par la présente décision]PC,SG est volontaire et aucun Membre ne sera 
tenu d'y participer.]PC,HKC,SG,IND,BRA 
 [La participation au système signifie que:
 
 
a)  Chaque Membre de l'OMC [sera libre de participer et]HKC pourra notifier des 
indications géographiques comme il est prévu à la section B.]CH,UE,HKC 
 b)  [Chaque Membre de l' OMC consultera le registre comme il est prévu à la 
section E.]
CH,UE  [L'obligation d'attribuer des effets juridiques aux enregistrements 
effectués dans le cadre du système ne sera impérative que pour les Membres qui 
choisissent de participer au système.]HKC,IND,BRA 
 [A.2 Pour participer au système, un Membre no tifiera par écrit à l'OMC par l'intermédiaire du 
Secrétariat de l'OMC son intention de participer.]
PC,CUB,HKC 
 B.  NOTIFICATION 
 
B.1  Chaque Membre de l'OMC [participant]
PC,HKC,IND,SG,BRA,CUB pourra notifier [à l'OMC par 
l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC]PC [au Secrétariat de l'OMC]UE toute indication géographique 
[qui identifie un vin ou un spiritueux]PC,HKC,SG,CUB [telle qu'elle est définie à l'article 22:1 de l'Accord 
sur les ADPIC, qui est]UE,CHN,CH,TUR,HKC originaire de son territoire et qui y est protégée. 
 B.2  La notification: 
 
a)  identifiera l'indication géographique [telle  qu'elle figure sur le vin ou le spiritueux sur 
le territoire du Membre notifiant;]
PC,SG,CUB [elle-même dans la langue ou les langues 
dans lesquelles elle est protég ée dans son pays d'origine;]UE,CH,BAR 
 
[b) identifiera la qualité, la réputation ou d' autres caractéristiques qui sont essentiellement 
imputables à l'origine géographique du vin ou du spiritueux désigné par l'indication 
géographique en question [et si les caractéristi ques sont dues au climat, au terrain, aux 
ressources humaines ou à d'autres facteurs]CUB;]MAL,HKC,SG,CUB 
 
c)  identifiera le Membre notifiant; 
 TN/IP/21 
A-4  
 
  d)  identifiera le territoire, la région ou la localité [du Membre notifiant dont le vin ou le 
spiritueux portant l'indication géographi que notifiée est identifié comme étant 
originaire]
PC,CUB [dont le produit est originaire]UE,TUR,CH; 
 
[e)  identifiera le nom et les coordonnées d es parties intéressées qui pourront assurer la 
protection de l'indication géographique, y compris l'administrateur de l'indication 
géographique;]HKC,COL  
 
f)  lorsque l'indication géographi que [pour un vin ou un spiritueux]PC,SG,BRA est en 
caractères autres que latins, comprendra,  à titre d'information seulement, une 
translittération en caractères latins de l'i ndication géographique suivant le système 
phonétique de la langue dans laquelle la notification est présentée ("translittération"); 
 
g) précisera [si l'indication désigne un vin ou un spiritueux]PC,SG,HKC,BRA [le type de 
produits qui est identifié par l'indication géographique]UE,TUR; 
 
h)  [inclura une référence à la législation in terne ou aux décisions judiciaires pertinentes, 
ou aux moyens juridiques permettant de prot éger les indications géographiques sur le 
territoire du Membre notifiant et, si elle est disponible au niveau interne, une référence à l'instrument juridique spéci fique protégeant l'indication géographique 
notifiée sur le territoire du Membre notifiant]
UE,HKC [;  ou une déclaration sous forme 
d'acte authentique faite par les pouvoirs publics du Membre notifiant selon laquelle 
l'indication géographique: 
 
i) est conforme à la définition figurant à l'article 22:1 de l'Accord sur les 
ADPIC; 
 
ii) est protégée par la loi et n'est pas tombée en désuétude sur le territoire du 
Membre participant notifiant;  et 
 iii) une déclaration des pouvoirs public s du Membre participant notifiant 
attestant que l'indication géographique se rapporte à des vins et/ou à des 
spiritueux]
HKC; 
 
[i)  indiquera, si elle est disponible, la da te à laquelle l'indication géographique a reçu 
pour la première fois une prot ection dans le Membre d'origine et, s'il y a lieu, toute 
date d'expiration de la prot ection actuellement accordée;]UE,HKC 
 
[j)  inclura la taxe prescrite.6]HKC,BRA 
 
B.3  La notification pourra également contenir: 
 
[a)  des renseignements concernant la date  à laquelle l'indication géographique pour un 
vin ou un spiritueux s'est vu conférer une protection sur le territoire du Membre 
notifiant et la date, le cas échéant, à laquelle  la protection arrivera à expiration;  et 
 
b)  des renseignements concernant la manière dont l'indication géographique notifiée 
pour un vin ou un spiritueux est protégée sur le territoire du Membre notifiant.]PC 
 
                                                      
6 Le principe appliqué est celui selon lequel l'utilisateur paie.  Le système fonctionnera sur la base d'un 
recouvrement intégral des coûts.  Il pourra être tenu co mpte à cet égard du traitement spécial et différencié en 
faveur des pays les moins avancés Membres et des pays en développement Membres.   TN/IP/21 
 A-5 
 
 
  [c)  les traductions de l'indication géographi que disponibles dans des langues autres que la 
langue ou les langues mentionnées au paragraphe B.2 a); 
 
d)  la mention de tout accord bilatéra l, régional ou multilatéral en vertu duquel 
l'indication géographique est protégée.]UE,TUR 
 B.4  La notification de chaque indication géographique [pour un vin ou un spiritueux]
PC,SG,BRA sera 
présentée selon un modèle devant être adopté par le Conseil des ADPIC avant l'entrée en application 
du système.  
[B.5  Les notifications pourront être présentées à tout moment.  Toutefois, le Secrétariat de l'OMC 
pourra fixer le nombre maximal de demandes devant être traitées chaque année en fonction de la 
capacité administrative et des ressources dont il disposera.]
HKC 
 B.6  La notification sera présentée en français, en anglais ou en espagnol [à l'exception de 
l'indication géographique elle-m ême qui sera notifiée conformément au paragraphe B.2 a)]
PC.  La 
notification, à l'exception de l'indication géographiqu e elle-même, sera traduite par le Secrétariat de 
l'OMC dans les deux autres langues.  [C. SECRÉTARIAT 
 
C.1 Le Secrétariat de l'OMC gérera le système et ser a chargé de l'établissement, de la tenue et de 
la mise à jour du registre.  C.2  Après avoir reçu les notifications des Membres participants, le Secrétariat de l'OMC 
procédera à un examen quant à la forme des no tifications et s'assurera que les documents 
communiqués sont recevables.  La procédure ne comportera pas d'examen quant au fond. 
 C.3 Le Secrétariat de l'OMC pourra exiger du Me mbre participant notifiant qu'il apporte les 
corrections nécessaires s'il estime que les documents communiqués ne satisfont pas aux prescriptions minimales quant à la forme.]
HKC 
 D. ENREGISTREMENT 
 
D.1 [Une fois qu'il aura constaté que les fo rmalités ont été remplies, que les documents 
communiqués sont recevables et que la taxe prescrite a été acquittée,]
HKC [Dès] [dès] que possible 
après avoir reçu la notification, le Secrétariat de l'OMC [la distribuera7 à tous les Membres et]UE 
inscrira l'indication géographique notifiée dans [la base de données]PC [le registre]UE,HKC des 
indications géographiques [pour les vins et  les spiritueux ("la base de données")]PC [("le registre")]UE 
[dans un délai de X jours]COL. 
  [Le Secrétariat de l'OMC notifiera aux Membres participants tout enregistrement nouveau ou 
modifié.  Le Secrétariat de l'OMC distribuera également chaque année un exemplaire du registre à 
chaque Membre participant.  Pour cela, il  pourra utiliser des moyens électroniques.]
HKC 
 
                                                      
7 Le format de distribution (sur support papier  et/ou sous forme électr onique) est à déterminer. TN/IP/21 
A-6  
 
  D.2 L'enregistrement d'une indication géographique [pour un vin ou un spiritueux dans la base de 
données]
PC consistera à consigner les renseignements communiqués au titre [du] [des] paragraphe[s]UE 
B.28 [et B.3]UE [et contiendra les renseignements ci-après concernant chaque i ndication géographique 
enregistrée:  
a)  La date d'enregistrement. 
 
b)  Le numéro de l'enregistrement.]
HKC 
 D.3  a)  [La base de données]
PC [Le registre prendra la forme d'une base de données 
qui]UE sera consultable en ligne, librement accessible et sans frais à tous les Membres 
de l'OMC et au public et permettra d'avoir accès aux notifications originales. 
 
b)  [À l'exception de chaque indication géog raphique notifiée elle-même et, s'il y a lieu, 
de sa translittération, la base de données sera disponible dans les trois langues de 
l'OMC.]PC 
 
D.4 MISE À JOUR [DE LA BASE DE DONNÉES]PC [DU REGISTRE 
MULTILATÉRAL]UE 
 
[a) L'enregistrement initial sera valable pour une période de dix ans.  Sous réserve du 
paiement d'une taxe prescrite, les Membres participants pourront déposer une 
demande auprès du Secrétariat de l'OMC en vue du renouvellement d'un enregistrement.  Chaque renouvellement  correspondra à une nouvelle période de 
dix ans et le nombre de renouvellements ne sera pas limité. 
 
b) Les Membres participants demandant le renouvellement de l'inscription d'une 
indication géographique au registre comm uniqueront les renseignements mentionnés 
au point B.2 ci-dessus, sous réserve de toutes modifications factuelles intervenues depuis l'enregistrement initial ou depuis une  modification ultérieure.  Ces demandes 
feront l'objet d'un examen quant à la forme.]
HKC,BRA 
 
c) Chaque Membre [notifiant]UE,CH [participant]PC,HKC,SG,BRA pourra, à tout moment, 
présenter des modifications de la notif ication d'une indication géographique 
enregistrée.  Les dispositions des sections [...]9 s'appliqueront aux notifications 
modifiées.  [Les corrections seront notifiées dans les moindres délais.]HKC,BAR 
 
d)  Chaque Membre [notifiant]UE [participant]PC,SG,BRA pourra à tout moment notifier par 
écrit au Secrétariat de l'OMC le retrait de sa notification d'une indication géographique enregistrée.  Après récep tion de la notification du retrait d'une 
notification d'une indication géographique, le  Secrétariat de l'OMC [distribuera la 
notification
10 du retrait à tous les Membres et]UE mettra à jour [la base de données]PC 
[le registre]UE en retirant11 l'indication géographique enregistrée et en enregistrant12 le 
retrait de la notification. 
                                                      
8 Note PC :  La référence devrait correspondre aux dispositions énumérées au paragraphe B.2 du 
document TN/IP/W/10/Rev.4. 
9 L'étendue exacte de cette référence reste à déterminer. 
10 Le format de distribution (sur support papier  et/ou sous forme électr onique) est à déterminer. 
11 Suggestion de la Barbade:  "en plaçant la notification de retrait dans la section de la base de 
données/du registre relative aux notifications de retrait." 
12 Suggestion de la Barbade:  "en plaçant la notification de retrait dans la section de la base de 
données/du registre relative aux notifications de retrait."  TN/IP/21 
 A-7 
 
 
   
[e) Si une indication géographique enregistrée n'est plus protégée ou est tombée en 
désuétude sur le territoire du Membre notifia nt, ce Membre [notifiera la fin de cette 
protection]COL [demandera dans les moindres déla is le retrait de sa notification 
conformément au paragraphe D.4 d) ci-dessus.]HKC,BRA]HKC,COL,BRA 
 
[f) Tout Membre participant pourra notifier au  Secrétariat de l'OMC que la protection a 
été refusée à une indication géographique enregistrée, par des tribunaux, cours ou 
organes administratifs dans son pays ou su r son territoire pour les motifs autorisés en 
vertu des articles 22 à 24 de l'Accord sur les ADPIC.  Le Secrétariat de l'OMC 
transmettra, dès que possible après sa réception, la notification en question au 
Membre participant qui aura déposé la de mande initiale et, dans le même temps, 
inscrira au registre le refus de protection accompagné des motifs de celui-ci.13]HKC,BRA 
 
E. [EFFETS JURIDIQUES/]UE CONSÉQUENCES DE L'ENREGISTREMENT 
 
[E.1 Chaque Membre de l'OMC [participant]PC,IND,SG,BRA,CUB [s'engage à faire en sorte]PC,BRA 
[prévoira]UE que [ses procédures comprennent  une disposition prévoyant que]PC,BRA [les autorités 
internes]UE consulteront [la base de données]PC [le registre et tiendront compte des renseignements 
qu'il contient]UE lorsqu'il s'agira de prendre des décisions  concernant l'enregistrement et/ou la 
protection de marques de fabrique ou de commerce et d'indications  géographiques [pour les vins et les 
spiritueux]PC,SG,BRA conformément à leurs [lois et réglementations]PC,BRA,COL [et]COL [procédures 
internes]UE,COL.]PC,UE,COL 
 
 [[Dans le cadre de ces procédures internes, et jusqu'à preuve du contraire au cours de 
celles-ci,]UE [L'inscription d'une indication dans]HKC le registre sera considéré[e] comme un élément 
de preuve indiquant prima facie ]HKC,UE 
 
[a) les parties intéressées qui pourront  assurer la protection de l'indication 
géographique;]HKC 
 
[[b)]HKC que dans le Membre [notifiant]IND [qui consulte le registre]UE, l'indication 
géographique enregistrée satisfait à la définition de l'expression "l'indication 
géographique" donnée à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC;  [et]HKC]HKC,UE 
 
[c) que l'indication est protégée dans le pays d'origine (c'est-à-dire que l'article 24:9 de 
l'Accord sur les ADPIC n'est pas applicable) 
 
devant tout tribunal, cour ou organe administratif interne des Membres particip ants dans le cadre de 
toute procédure judiciaire, quasi judiciaire ou admi nistrative se rapportant à l'indication géographique.  
Les faits seront réputés établis à moins que la preuve  du contraire ne soit produ ite par l'autre partie à 
la procédure.  En pratique, une présomption réfraga ble est établie en ce qui concerne les trois faits 
susmentionnés.14]HKC 
 
                                                      
13 La procédure d'inscription est destinée à améliorer la transparence.  La décision des tribunaux, cours 
ou organes administratifs internes de refuser la protection d'une indication géographique enregistrée n'aura un 
effet contraignant que sur le territoire interne. 
14 Pour les juridictions qui font une distinction entr e la charge juridique et la charge de la preuve, 
l'instrument juridique proposé renversera la charge de la preuve pour ce qui est des questions a) à c) 
mentionnées dans ce paragraphe. TN/IP/21 
A-8  
 
   [Dans le cadre de ces procédures internes, les autorités internes prendront en considération les 
affirmations concernant le carac tère générique visé à l'article 24:6 de l'Accord sur les ADPIC 
uniquement si elles sont étayées.]
UE 
 [E.2 Pour écarter le moindre doute: 
 
a) Un Membre participant pourra refuser la protection d'une indication géographique 
conformément à sa législation interne, si un tribunal, cour ou organe administratif 
interne constate que l'un quelconque des motifs ou exceptions prévus aux articles 22 
à 24 de l'Accord sur les ADPIC est applicable, eu égard aux particularités locales 
pertinentes. 
b) Les décisions des tribunaux, cours ou organes administratifs internes des Membres 
participants auront un effet uniquement territorial. 
c) L'admission des éléments de preuve prima facie  ne doit pas empêcher le recours à 
d'autres présomptions qui peuvent être a pplicables en vertu de la législation 
interne.]
HKC,BAR,BRA,COL 
[d)  La date de notification ou d'enregistre ment ne sera pas considérée comme établissant 
la priorité en cas de conflit entre d es demandes portant sur des indications 
géographiques identiques ou similaires.]HKC,BAR,BRA,COL,CUB 
[E.3 Les Membres qui choisissent de ne pas participer sont encouragés à consulter la base de 
données lorsqu'ils prennent des décisions en vertu de leurs lois et réglementations concernant 
l'enregistrement ou la protection de marques de fabrique ou de commerce ou d'indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux, mais ils ne sont pas tenus de le faire.]PC,SG,CUB 
 
F. TAXES ET COÛTS 
 
[F.1 L'enregistrement est assujetti au paiement de la taxe prescrite.  Le principe appliqué est celui 
selon lequel l'utilisateur paie.  Le système foncti onnera sur la base d'un recouvrement intégral des 
coûts.]HKC,BRA,SG 
 G. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
 
Périodes de transition 
 
G.1 Un pays en développement Membre [participant]
PC,IND,SG,BRA ne sera pas tenu d'appliquer les 
dispositions du paragraphe E [.1]PC du système multilatéral de notifi cation et d'enregistrement des 
indications géographiques [pour les vins et les spiritueux]PC [(le "système")]GA,PMA,BRA,CHN,IND,PC 
pendant une période de [10]GA,PMA,BRA,CHN,IND [X]PC ans à compter de la date [d'entrée en vigueur de 
l'amendement de l'Accord sur les ADPIC]GA,PMA,BRA,CHN,IND,CUB [de réception par le Secrétariat de 
l'OMC de la notification écrite au titre du paragraphe A.2]PC. 
 
G.2 Un pays moins avancé Membre [participant]PC,IND,SG,BRA ne sera pas tenu d'appliquer les 
dispositions du paragraphe E [.1]PC du système multilatéral de notifi cation et d'enregistrement des 
indications géographiques [pour les vins et les spiritueux]PC [(le "système")]GA,PMA,BRA,CHN,IND,PC,CUB 
pendant une pé riode de [20]GA,PMA,BRA,CHN,IND [X+Y]PC ans à compter de la date  [d'entrée en vigueur de 
l'amendement à l'Accord sur les ADPIC]GA,PMA,BRA,CHN,IND,CUB [de réception par le Secrétariat de 
l'OMC de la notification écrite au titre du paragraphe A.2]PC.  Sur demande [dûment motivée]PC du 
pays moins avancé Membre [participant]PC, le [Conseil des ADPIC]PC accordera des prorogations de 
ce délai.  TN/IP/21 
 A-9 
 
 
   
[G.3 Les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres 
[participants]CUB seront exemptés des taxes d'enregistrement telles qu'elles sont définies dans la 
section F (taxes et coûts).]GA,PMA,BRA,CHN,IND,CUB 
Assistance technique  
[G.4 À leur demande, les pays en développement Membres et les pays l es moins avancés Membres 
[participants]CUB recevront l'aide du Secrétariat de l'OMC pour traduire dans une des langues 
mentionnées au paragraphe B.6 de la présente annexe, le cas échéant, la notification ou la 
modification de la notificati on d'une indication géographique.]GA,PMA,BRA,CHN,IND,CUB 
G.5 Afin de faciliter [la participation et]GA,PMA,BRA,CHN,IND la mise en œuvre du système [par les 
pays en développement Membres intéressés participan ts, en particulier les pays les moins avancés 
Membres]PC, les pays développés Membres offriront[, confor mément à l'article 67 de l'Accord sur les 
ADPIC,]GA,PMA,BRA,CHN,IND [sur demande et selon des modalités et à des conditions mutuellement 
convenues,]PC une assistance technique et[/ou]PC financière aux pays en développement Membres et 
pays les moins avancés Membres [intéressés]PC.  Cette assistance pourra aussi être fournie pendant la 
période de transition visée aux para graphes G.1 et G.2.  [Le Secrétariat de l'OMC renforcera sa 
coopération avec d'autres organisations internati onales pertinentes afin de rendre l'assistance 
technique et le renforcement des capacités aussi effectifs et opérationnels que possible.]
GA,PMA,BRA,CHN,IND 
[G.6 L'assistance technique et/ou financière concer nant la mise en œuvre des dispositions du 
système pourra inclure, entre autres, des programme s de renforcement des capacités institutionnelles 
pour aider les Membres à mener les activités de notification décrites dans la section B15 et à consulter 
la base de données comme il est prévu au paragraphe E.116.  L'assistance pourra comporter des 
activités comme, entre autres, la formation de pe rsonnel, une coopération fondée sur les meilleures 
pratiques et les données d'expérience et des con seils concernant l'élaboration de procédures 
administratives appropriées.]PC,HKC 
[H. EXAMEN 
H.1 Le système de notification et d'enregistrement fera l'objet d'un examen [quatre] ans après sa 
mise en place.  En particulier, la question de l' étendue de la participati on devrait être réétudiée à 
l'occasion de cet examen.]HKC 
[I. CESSATION DE PARTICIPATION 
I.1 Un Membre pourra aussi, à tout moment, cesser de participer au système.  Toute cessation 
sera notifiée par écrit au Secrétariat de l'OMC.  Après qu'un Membre aura cessé de participer au système, le Secrétariat de l'OMC mettra à jour la base de données pour consigner le retrait de ses 
indications géographiques notifiées précédemme nt, conformément au paragraphe D.4 d).]
PC,SG,CUB,HKC 
J. POINT DE CONTACT 
J.1 Chaque Membre [participant]PC,HKC,SG notifiera à l'OMC un point de contact, auprès duquel 
des renseignements complémentaires sur les indications géographiques [pour les vins et les spiritueux]
PC,SG notifiées par ce Membre pourront être obtenus.  Le Secrétariat de l'OMC publiera les 
points de contact dans [la base de données]PC [le registre]UE. 
__________  
                                                      
15 Note PC :  section B du document TN/IP/W/10/Rev.4. 
16 Note PC :  paragraphe E.1 du document TN/IP/W/10/Rev.4.