ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/52 
5 novembre 2009 
 
 (09-5533) 
  
  
 
RAPPORT ANNUEL (2009) DU CONSEIL DES ADPIC 
 
 
I. GÉNÉRALITÉS 
1. Depuis la période couverte par le rapport 2008
1, le Conseil des ADPIC a tenu trois réunions 
formelles, le 3 mars, les 8 et 9 juin et les 27 et  28 octobre.  Les comptes rendus de ces réunions 
figurent dans les documents IP/C/M/59 à 61.2 
2. La réunion de mars a été présidée par M. l' Ambassadeur Dennis Francis (Trinité-et-Tobago) 
et les réunions suivantes par Mme l'Ambassadrice Karen Tan (Singapour). 
3. Les réunions du Conseil étaient ouvertes à tous les Membres de l'OMC, aux autres 
gouvernements ayant le statut d'observateur auprès d es organes de l'OMC et à certaines organisations 
internationales intergouvernementales ayant le stat ut d'observateur auprès du Conseil.  La Banque 
mondiale, la Conférence des Nations Unies sur le  commerce et le développement (CNUCED), le 
Fonds monétaire international (FMI), l'Organisati on de coopération et de développement économiques 
(OCDE), l'Organisation des Nations Unies (ONU), l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organi sation mondiale des douanes (OMD), l'Organisation 
mondiale pour la propriété intellectuelle (OMPI) et  l'Union internationale pour la protection des 
obtentions végétales (UPOV) ont le statut d'obser vateur régulier auprès du Conseil.  L'Organisation 
mondiale de la santé (OMS) a le statut d'observateur ad hoc  auprès du Conseil.  À sa réunion de 
mars 2002, le Conseil a accédé à une dema nde présentée par le Programme commun des 
Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) afin d'obt enir le statut d'observateur pour les débats 
consacrés à l'Accord sur les ADPIC et la santé pub lique pour cette réunion et les réunions futures.  
Les demandes de statut d'observateur présentées pa r 17 autres organisations n'ont encore fait l'objet 
d'aucune décision.
3 
II. NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
4. Le Conseil a pris note des nouvelles notifications au titre de diverses dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC.  À ce jour, 126 Membres ont notifié, conformément à l'article 63:2, la totalité ou une 
partie de leur législation d'application se ra pportant à toutes les dispositions de l'Accord.  
Quatre-vingt-dix-neuf Membres ont présenté des ré ponses à la liste de questions concernant les 
moyens de faire respecter les droits.  Au cours de la période considérée, certains Membres ont mis à jour leurs notifications antérieures concernant les lois et réglementations.  À ce jour, 123 Membres ont 
notifié, conformément à l'article 69, leur point de cont act dans le but de coopérer en vue d'éliminer le 
commerce international des marchandises portant attein te à des droits de propriété intellectuelle.  Un 
certain nombre de Membres ont mis à jour les renseignements qu'ils avaient communiqués 
auparavant.
4 
                                                      
1 Document IP/C/51. 
2 Document IP/C/M/61 à paraître. 
3 La liste des organisations en question figure dans le document IP/C/W/52/Rev.11. 
4 Ces renseignements sur les points de contact figurent dans les documents IP/N/3/Rev.10 et addenda. IP/C/52 
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  III. EXAMEN DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS NATIONALES 
5. Au cours de la période considérée, le Conse il a examiné la législation des Tonga et de 
l'Ukraine, a achevé l'examen de la législati on de Saint-Vincent-et-les Grenadines, engagé 
précédemment, et a pris note de la documentati on manquante dont il avait besoin pour mener à bien 
les examens en cours concernant cinq autres Membres.   
IV. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
6. À sa réunion d'octobre, le Conseil a entrepris le huitième examen transitoire annuel de la mise 
en œuvre par la Chine des engagements qu'elle a c ontractés dans le cadre de l'OMC au titre de la 
section 18 du Protocole d'accession de la Républi que populaire de Chine (WT/L/432), et est convenu 
que la Présidente, agissant sous sa propre respon sabilité, établirait un rapport factuel sur l'examen à 
l'intention du Conseil général.
5 
V. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B);  RELATION ENTRE 
L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE;  ET PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU 
FOLKLORE 
7. À la réunion du Conseil de mars 2006, le Préside nt a rappelé que, au paragraphe 44 de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong, les Ministr es avaient pris note des travaux entrepris par le 
Conseil des ADPIC conformément au paragraphe 19 de la Dé claration ministérielle de Doha et étaient 
convenus que ces travaux se poursuivraient sur la  base du paragraphe 19 de la Déclaration 
ministérielle de Doha et des progrès accomplis jus que-là par le Conseil des ADPIC.  Le Conseil est 
convenu de conserver, à ce stade, sa méthode de tr avail actuelle sur ces questions et de continuer à 
l'examiner pour voir si des changements pourraient s'avérer appropriés compte tenu de l'évolution de 
la situation. 
8. En conséquence, puisque la pratique durant ses précédentes réunions était que les délégués 
traitent ensemble ces trois points de l'ordre du jour , le Conseil a continué d'examiner ces trois points 
de l'ordre du jour conjointement, sur la base des contributions des Membres.  Les travaux du Conseil 
au cours des années 2006, 2007 et 2008 sont décrits, respectiv ement, au paragraphe 7 du 
document IP/C/44, au paragraphe 8 du document IP /C/48 et au paragraphe 7 du document IP/C/51 
(rapports annuels 2006 à 2008).  En 2009, le Cons eil a poursuivi l'examen des propositions des 
Membres, en particulier sur la relation entre l'Acco rd sur les ADPIC et la Convention sur la diversité 
biologique.  Lors de ces discussions, certaines dé légations ont fait référence à une communication 
présentée par l'Albanie, le Brésil, la Chine, la Colombie, les Communautés européennes, la Croatie, 
l'Équateur, l'ex-République yougosla ve de Macédoine, la Géorgie, l' Inde, l'Indonésie, l'Islande, le 
Liechtenstein, Moldova, le Pakistan, le Pérou, la République kirghize, Sri Lanka, la Suisse, la 
Thaïlande, la Turquie, le Groupe ACP et le Groupe africain à l'intention du Comité des négociations 
commerciales sur le "Projet de modalités concerna nt les questions liées aux ADPIC", distribuée en 
juillet 2008 sous la cote TC/C/W/52 et Add.1 à 3.   Aucune nouvelle communication n'a été adressée 
au Conseil. 
VI. PLAINTES EN SITUATION DE NON-VI OLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR 
UNE AUTRE SITUATION 
9. À sa réunion de mars 2006, le Conseil était c onvenu de maintenir à l'ordre du jour à titre de 
point régulier les plaintes en situation de non-viola tion et les plaintes motivées par une autre situation 
                                                     
 
5 Ce rapport sera distribué dans la série de documents IP/C/-.  IP/C/52 
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  pour permettre aux Membres qui auraient de nouvelles id ées d'en faire part et aussi pour permettre au 
Conseil d'envisager de meilleures façons d'organiser ses travaux sur la question.  À ses réunions de 
mars et juin 2009, le Conseil a demandé aux Président s respectifs de tenir des consultations à ce sujet.  
À sa réunion d'octobre 2009, le Conseil est convenu que ce point serait maintenu à l'ordre du jour et 
que la Présidente poursuivrait ses consultations sur la  question.  La Présidente a dit qu'elle espérait 
pouvoir réunir à nouveau le Conseil une fois que le s travaux complémentair es auraient suffisamment 
avancé afin qu'il puisse convenir d'une reco mmandation à la Conférence ministérielle. 
VII. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE 
DE L'ARTICLE 71 
10. Les délégations n'ont fait aucune déclaration et  n'ont présenté aucun document au titre de ce 
point de l'ordre du jour. 
VIII.  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE 
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 
11. Les délégations n'ont fait aucune déclaration et  n'ont présenté aucun document au titre de ce 
point de l'ordre du jour.  Le Président a instamme nt prié les délégations qui n'avaient pas encore 
fourni de réponses à la liste de questions (IP/C/13 et Add.1) de le faire et a ajouté que les Membres 
qui avaient déjà fourni des réponses pouvaient les mettre à jour si des modifications importantes avaient été apportées à la façon dont ils protégeaient les indications géographiques. 
IX. RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN 
ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE 
12. À sa réunion d'octobre, le Conseil a entrepri s le réexamen annuel, conformément au 
paragraphe 8 de la "Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Dé claration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique", du fo nctionnement du système décrit dans la Décision.  
Il a demandé au Président de procéder à des cons ultations sur le fonctionnement du système prévu au 
paragraphe 6.  Le rappor t du Conseil des ADPIC au Conseil géné ral sur le fonctionnement du système 
décrit dans la Décision sera distribué dans la série  de documents IP/C/-.  Le Conseil des ADPIC est 
convenu de transmettre au Conse il général pour décision une propos ition visant à proroger le délai 
d'acceptation du Protocole par les Membres jusqu'au 31 décembre 2011.
6 
13. À la demande du Conseil, le Secrétariat a péri odiquement mis à jour la note sur l'état des 
acceptations du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.7 
X. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 
14. À sa réunion de mars, le Conseil a poursuiv i le sixième examen annuel au titre du 
paragraphe 2 de la "Décision sur la mise en œ uvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC"8, qu'il 
avait entrepris à sa réunion d'octobre 2008. 
15. À sa réunion d'octobre 2009, le Conseil a entr epris le septième examen annuel des rapports 
présentés par les pays développés Membres sur la mise en œuvre par eux de l'article 66:2.  Pour cet 
examen, le Conseil a reçu des pays développés Membres suivants la troisième série de nouveaux 
rapports détaillés sur les actions qu'ils avaient entreprises ou prévues pour s'acquitter de leurs 
                                                      
6 À paraître dans la série de documents IP/C/-. 
7 La dernière version a été distribuée sous la cote IP/C/W/490/Rev.5. 
8 Document IP/C/28. IP/C/52 
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  engagements au titre de l'article 66:2:  Japon, Ét ats-Unis, Australie, Suisse, Norvège, Canada et 
Nouvelle-Zélande.  Ces renseignements sont distri bués dans les documents IP/C/W/536 et addenda. 
XI. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
16. À sa réunion de juin, le Conseil a invité  les pays développés Membres à présenter des 
renseignements sur leurs activités, conformément à l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC, avant 
l'examen annuel spécial de ce point à la réunion d' octobre.  Les organisations intergouvernementales 
qui ont le statut d'observateur auprès du Conseil des ADPIC ont été invitées à présenter des renseignements sur leurs activités pertinentes et, par a illeurs, le Secrétariat de l'OMC a été chargé de 
présenter un rapport sur ses activités.  Le Conseil a reçu des renseignements actualisés des pays 
développés Membres suivants:  Japon, États-Un is, Australie, Suisse, Norvège, Canada et 
Nouvelle-Zélande (renseignements distribués dans les documents IP/C/W/539 et addenda).  Des 
renseignements actualisés ont aussi été fournis par l'OCDE, l'OMPI et la CNUCED (distribués dans 
les documents IP/C/W/541 et addenda), ainsi que par le Secrétariat de l'OMC (IP/C/W/535). 
17. Le Conseil a poursuivi l'examen des besoins pr ioritaires des PMA en matière de coopération 
technique et financière.  À sa réunion d'octobre, il a été saisi d'une note du Secrétariat intitulée 
"évaluation des besoins prioritaires des pays les moins avancés Membres:  l'Initiative Aide pour le 
commerce et le Cadre intégré renforcé" (IP/C/W/544).  Le Président a instamment prié les pays les 
moins avancés Membres qui n'avai ent pas encore fourni au Conseil de renseignements sur leurs 
besoins prioritaires individuels conformément au  paragraphe 2 de la Décision relative à la 
"prorogation de la période de transition au titre de l'article 66:1 pour les pays les moins avancés" de le 
faire.  Le Conseil a également continué à examiner une communication que le Brésil avait présentée à 
sa réunion de juin 2008, intitulée "C oopération et renforcement des capacités:  Plan d'action pour le 
développement:  "Groupe" A" (IP/C/W/513).  Pour sa réunion d'octobre, il a reçu des renseignements 
complémentaires du Brésil concernant cette communication (distribués sous la cote 
IP/C/W/513/Add.1). 
XII. STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES 
18. Le Conseil a poursuivi son examen des demandes de  statut d'observateur en attente présentées 
par des organisations internationales intergouvern ementales.  À chaque réunion, le Président a 
informé le Conseil de ses consultations sur la demand e de statut d'observateur reçue du Secrétariat de 
la CDB. 
XIII.  LETTRE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES MOYENS 
D'AMÉLIORER LE RESPECT DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF 
DES NOTIFICATIONS ET AUTRES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES MESURES COMMERCIALES 
19. À sa réunion de mars, le Président a informé le Conseil, au titre des "Autres questions", d'une 
lettre qu'il avait reçue du Président du Conseil généra l lui demandant d'engager des consultations avec 
les Membres sur les moyens d'améliorer le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications 
et autres renseignements concernant les mesures commerciales relevant de la compétence du Conseil.  Cette question a été inscrite à l'ordre du jour des réunions suivantes.  À sa réunion de juin, le Conseil a invité le Secrétariat à établir une note d'informati on factuelle résumant les procédures pertinentes et 
contenant des références aux décisions pertinentes ainsi que des renseignements sur l'utilisation de ces 
procédures par les Membres, et à préparer égalemen t des suggestions, que le Conseil examinerait à sa 
réunion suivante, sur la manière d'améliorer la tr ansparence et la facilité d'emploi du système de 
notification, par exemple en rendant les notificatio ns plus accessibles sur la page Web de l'OMC.  
Cette note du Secrétariat (IP/C/W/543) a été présentée à la réunion du Conseil d'octobre.  IP/C/52 
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  XIV.  AUTRES QUESTIONS 
20. À sa réunion de mars, le Conseil a examiné, au titre des "Autres questions", la question de la 
"dimension santé publique de l'Accord sur les ADPIC" , soulevée par l'Inde et le Brésil, ainsi que la 
question de l'"application effective du système prévu au paragraphe 6" soulevée par l'Inde. 
21. À sa réunion de juin, le Conseil a examiné, au titre des "Autres questions", la question de la 
"saisie des expéditions de médicaments génériques dans les ports des CE" soulevée par le Brésil et 
l'Inde. 
22. À sa réunion d'octobre, le Conseil a examiné la  question de la "dimension santé publique de 
l'Accord sur les ADPIC", soulevée par l'Inde et le Brésil. 
 
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