ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/NTR/4 
22 juin 2006 
 
 (06-3055) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   espagnol 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Obstacles non tarifaires – Demandes
 
 
Communication présentée par l'Argentine 
 
  La communication ci-après, datée du 8 juin 2006,  est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Argentine.  
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  TN/MA/NTR/4 
Page 2 DEMANDE BILATÉRALE CONCERNANT LES OBSTACLES NON TARIFAIRES  
 
Demande de l'Argentine 
 
Membre A 
 
N° Position 
tarifaire Désignation  
du produit Mesure non tarifaire pour laquelle  
une action est demandée Action spécifique  
demandée Observations 
1 2 3 4 5 6 
1  Produits phytosanitaires 
(principes actifs et produits formulés), 
engrais et produits 
agrochimiques. Une directive appliquée par 25 Membres 
développés définit des normes pour l'enregistrement et l'approbation de produits 
phytosanitaires en vue de leur 
commercialisation ou utilisation sur le territoire de ces Membres.  En vertu de 
cette norme, il faut renouveler 
l'enregistrement de tous les principes actifs des produits phytosanitaires (et les produits 
formulés).  Essentiellement pour des 
raisons commerciales, la directive limite 
l'utilisation d'un nombre important de 
produits qui étaient normalement utilisés jusqu'à l'approbation de la norme.  Les 
délais, coûts et prescriptions liés à 
l'enregistrement des produits rendent celui-ci impossible.   -  Simplification de la procédure  
(y compris réduction des délais) à appliquer pour l'approbation des 
produits phytosanitaires définis 
par la directive en question. 
-  Si cette solution n'est pas 
possible, nous demandons, à titre 
exceptionnel, l'établissement d'une procédure simplifiée pour une liste 
limitée de produits. La norme est particulièrement 
préjudiciable car, en n'autorisant pas la moindre trace de produits 
non enregistrés dans les aliments 
importés, elle interdit de fait l'utilisation extraterritoriale de ces 
produits et encourage l'utilisation 
de produits bénéficiant de brevets locaux. 
2  Produits phytosanitaires 
(principes actifs et 
produits formulés).   
Aliments destinés à la 
consommation humaine 
ou animale Par suite de l'application de la directive 
susmentionnée, il est impossible de faire un 
usage extraterritorial de certains intrants qui étaient normalement utilisés jusqu'à 
l'approbation de la norme, le moindre 
résidu de ces produits dans les aliments importés étant interdit.  L'organe 
supranational responsable de l'adoption de 
la mesure reconnaît que dans de nombreux cas où les limites maximales de résidus 
(LMR) sont fixées à la limite de détection 
(LD), elles pourraient être établies à un niveau plus élevé sans compromettre la 
sécurité des consommateurs.  De fait, 
plusieurs Membres qui devraient appliquer -  Augmentation de la LMR dans 
les produits pour lesquels il n'a pas 
été démontré l'existence d'un dommage ou d'un préjudice pour 
la santé des consommateurs. 
-  Si cette solution n'est pas 
possible, relever à titre 
exceptionnel la LD pour une liste 
limitée de produits. 
-  Classer dans la catégorie des 
"produits essentiels" une liste 
limitée de produits importés d'Argentine.   
  TN/MA/NTR/4
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  . la mesure utilisent actuellement des 
produits retirés grâce à une dérogation en 
vertu de laquelle les produits sont déclarés "essentiels", mais ce concept n'est pas 
accepté pour les aliments destinés à la 
consommation humaine ou animale qui sont importés.   
 
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