ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/W/262 
6 octobre 2011 
 
 (11-4838) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE ("CHINE") 
 
Questions de l'Union européenne à la Chine concernant 
les mesures sanitaires et phytosanitaires 
 
  La communication ci-après, reçue le 4 octobr e 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
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I. OBSERVATION GÉNÉRALE 
1. C'est la dernière fois que le Comité SPS procèd e à l'examen transitoire des efforts faits par la 
République populaire de Chine (ci-après dénommée la "Chine") pour mettre en œuvre les 
engagements qu'elle a pris dans s on Protocole d'accession à l'OMC.  L'examen transitoire demeure un 
mécanisme important et utile, qui a été de l'intérêt tant de la Chine que des autres Membres de l'OMC 
car il permet aux Membres de fair e connaître à la Chine leurs vues, attentes et préoccupations en ce 
qui concerne les efforts qu'elle déploie pour se conformer à ses obligations dans le cadre de 
l'Accord SPS de l'OMC.  L'Union européenne souh aiterait saisir l'occasion offerte par ce dernier 
examen pour soumettre ses observations et ses questions  à la Chine concernant les mesures sanitaires 
et phytosanitaires de celle-ci. 
2. L'Union européenne note avec satisfaction que la communication entre la Chine et elle sur les 
questions SPS s'est renforcée.  Elle considère que  les consultations bilatérales sont essentielles pour 
établir une confiance mutuelle et permettre une meilleure compréhension, conditions indispensables 
pour des relations solides. 
3. L'Union européenne est consciente du fait que  le développement des échanges commerciaux 
accroît le volume de travail et encourage la Chine à continuer de consacrer toujours plus de ressources 
à ces tâches, conformément aux responsabilités qui lui incombent en tant que Membre de l'OMC et en 
vertu de l'Accord SPS.  Elle est également consciente  de l'énorme travail fait par la Chine au cours de 
ces dernières années afin de réviser ses normes en  matière de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, ce qui influe également sur le commerce. 
4. À titre de remarque générale, l'Union européenne  tient à souligner que la Chine ne s'est pas 
encore acquittée de l'obligation de transparence vi s-à-vis de ses partenaires commerciaux, tout en 
élaborant sa législation en matière de sécurité sanita ire des produits alimentaires, de protection de la 
santé des animaux et de préservation des végétaux.  L'accès à la législation et aux procédures reste 
limité, tout comme les possibilités de formuler des observations sur les projets de loi, car la Chine n'a pas rendu accessible dans une ou plusieurs langues offici elles de l'OMC les lois et les autres mesures G/SPS/W/262 
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  affectant le commerce, malgré l'engagement fi gurant dans le rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la Chine (paragraphe 334). 
5. Étant donné l'énorme volume de projets de lois et de notifications SPS présentés par la Chine 
(à titre d'exemple, presque 100 notifications en un mois) au cours des deux dernières années, il a été 
impossible, en pratique, d'effectuer un suivi de l'en semble des nouvelles lois af fectant le commerce, et 
de formuler des observations à leur sujet, en pa rticulier parce que les traductions vers une langue 
officielle de l'OMC n'étaient pas disponibles.  Il n'est pas toujours facile de savoir si les observations 
formulées par les partenaires commerciaux ont été prises en compte avant l'établissement de la version finale des lois et règlements. 
6. L'Union européenne aimerait rappeler que la  Chine devrait ménager un délai raisonnable 
entre la publication d'une réglementation sanitaire ou ph ytosanitaire et son entrée en vigueur afin de 
laisser aux autres partenaires commerciaux le temps de s'adapter aux exigences de la Chine et de suivre les prescriptions en matière de transparen ce énoncées à l'article 7 et dans l'Annexe B de 
l'Accord SPS de l'OMC. 
Question:  La Chine pourrait-elle donner des détails sur la façon dont elle  satisfera, à l'avenir, 
aux prescriptions en matière de tran sparence énoncées dans l'Accord SPS? 
II. PRÉOCCUPATIONS SPÉCIFIQUES DE L'UE AU SUJET DE L'APPLICATION DE 
L'ACCORD SPS 
7. L'Union européenne note que la Chine n'a pas encore rendu sa législation conforme à 
plusieurs normes internationales;  sinon, une ju stification scientifique devrait être présentée pour 
étayer les mesures sanitaires et phytosanitaires app liquées comme cela est indiqué à l'article 2:2 de 
l'Accord SPS. 
8. Les préoccupations spécifiques, à cet égard,  sont en particulier les suivantes: 
A. ADDITIFS ALIMENTAIRES ET  AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES  
9. La liste chinoise des additifs alimentaires et auxiliaires technologiques autorisés diffère 
notablement de la liste des substances utili sées dans le monde et jugées sans danger par les 
organismes internationaux de normalisation, ce qui  crée des obstacles non nécessaires au commerce. 
10. L'Union européenne demande à la Chine de  collaborer davantage et d'une manière 
transparente lorsqu'elle élabore et met en œuvr e de nouvelles normes, ainsi que de poursuivre la 
coopération avec les autres parten aires commerciaux à cet égard. 
Question:  Quand la Chine alignera-t-elle sa législation et ses réglementations ou, sinon, 
quand présentera-t-elle une justification scientifi que dans les cas où elle applique une limite 
inférieure à celle qui est préconisée par les organismes internationa ux de normalisation ou 
dans les cas où elle n'a pas autorisé une s ubstance autorisée par les autres partenaires 
commerciaux et considérée comme sans da nger par les organismes internationaux de 
normalisation? 
B. BŒUF (ESB) 
11. L'Union européenne aimerait rappeler à la Ch ine que l'Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE) a publié une liste de produits bovins pouvant être vendus sans danger, et ce quelle que 
soit la situation du pays exportateur en ce qui c oncerne l'ESB.  Cette liste comprend les viandes 
désossées issues des muscles du squelette des animaux.   De plus, les États membres de l'UE ont été  G/SPS/W/262 
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  classés par l'OIE parmi les pays présentant un "risqu e contrôlé" ou un "risque négligeable".  Malgré 
ces directives et cette classification de l'OIE, la vi ande de bœuf et d'autres produits bovins de l'UE 
font toujours l'objet d'une interdiction. 
12. L'Union européenne a pris d'importantes m esures pour assurer un niveau de protection 
maximal des consommateurs.  Il s'agit, entre au tres choses, d'interdictions strictes en matière 
d'alimentation animale, de contrôles rigoureux des matériels à risques spécifiques et d'une 
surveillance active.  Bien que l'Union europée nne offre des garanties sanitaires très solides à ses 
partenaires commerciaux, la Chine n'a pas autorisé le commerce de ces produits. 
13. Par conséquent, l'Union européenne souhaitera it demander à la Chine d'ouvrir son marché aux 
exportations de l'UE pour ces produits;  ou, sinon, de  justifier, en donnant des raisons scientifiques, 
les restrictions concernant les produits dont le comme rce est sans danger d'après la liste de l'OIE, ainsi 
que tous les autres produits originaires des États membres de l'UE. 
Question:  Quand la Chine autorisera-t-elle les importations de viande de bœuf et d'autres 
produits en provenance des États membres de l' UE, conformément aux directives de l'OIE?  
Ou, sinon, quand justifiera-t-elle, en donnant des raisons scientifiques, les restrictions 
concernant les produits dont le commerce est sans danger d'après la liste de l'OIE? 
C. H1N1 
14. L'Union européenne a suivi de près l'évolution du virus de la grippe pandémique H1N1 et 
considérait qu'il était important que les gouvernements  réagissent face aux risques de façon appropriée 
et proportionnée. 
15. L'Union européenne note que la Chine conti nue d'imposer des exigences additionnelles en 
matière de commerce sur les porcs vivants en provenance des États membres de l'UE.  Ces exigences 
prennent la forme de critères précisant que les zone s depuis lesquelles les porcs sont exportés vers la 
Chine doivent être exemptes de maladies.  L'Union eu ropéenne juge ces mesures inutiles, injustifiées 
et non conformes aux déclarations faites par les prin cipales organisations internationales compétentes, 
dont la Chine est membre, telles que l'OIE, l'OMS et  la FAO.  Il n'existe pas de justification 
scientifique pour l'imposition de telles exigences, tout  particulièrement du fait que l'OMS a déclaré 
que la pandémie était terminée. 
Question:  Quand la Chine révisera-t-elle ses règles régissant l'importation de porcs vivants 
afin d'aligner ses exigences sur celles des or ganismes internationaux de normalisation? 
D. AUTRES PROBLÈMES /RETARDS INJUSTIFIÉS  
16. L'Union européenne souhaite en outre exprim er ses préoccupations au sujet de plusieurs 
autres questions concernant les principes et appr oches visant à faciliter les échanges, qui ont été 
soulevées lors de leurs contacts bilatéraux.  Elle  est fermement convaincue que les pays devraient 
travailler en étroite collaboration et nouer des rela tions de travail qui fac ilitent les échanges par des 
mécanismes appropriés.  La lenteur des progr ès de la négociation des protocoles SPS et des 
inspections limite sérieusement l'accès des produits de l'UE au marché de la Chine, en particulier pour 
ce qui est de la viande, des fruits et des légumes. 
17. L'approche en matière de contrô le et d'inspection adoptée par la  Chine, qui ne respecte pas la 
norme du Codex Alimentarius sur les inspections et les contrôles, donne lieu à des retards injustifiés 
et n'est donc pas conforme aux principes de l'Acco rd SPS de l'OMC, en par ticulier tels qu'ils sont 
énoncés dans l'Annexe C. G/SPS/W/262 
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  18. L'Union européenne souhaite voir des avancées su r ces questions.  Elle est prête à poursuivre 
les discussions bilatérales au niveau technique po ur trouver une solution perm ettant d'accélérer ces 
négociations afin d'éviter les retard s injustifiés dans les procédures. 
La Chine pourrait-elle donner des détails sur la façon dont elle compte éviter les retards 
injustifiés dans les procédures d'homologation, tel qu'il est mentionné dans l'Annexe C de 
l'Accord SPS, et indiquer quand elle commencera à appliquer la norme du Codex 
Alimentarius sur les inspections et les contrôles? 
 
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