. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/W/25 
19 septembre 2005 
 
 (05-4118) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE
1 
 
Communication présentée par la République populaire de Chine  
  
 La communication ci-après, datée du 16 septembre  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populaire de Chine.  
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 Il est fait référence à la réunion du Comité d es licences d'importation dont la tenue est prévue 
pour le 28 septembre 2005 (document WTO/AIR/2657) et dont l'ordre du jour comprend un point relatif à l'examen transitoire au titre de la se ction 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine.  Aux fins de cet examen, je four nis ci-joint, sur instructions des autorités de mon 
pays, les renseignements pertinents prévus au paragraphe IV:3 de l' Annexe 1A du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine. 
 
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Renseignements demandés à l'Annexe 1A du Protocole d'accession de la Chine
 
  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
3. Licences d'importation 
a) Mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation 
et de l'Accord sur l'OMC par l'application des mesures énoncées à la section 8 du Protocole, y 
compris indication du délai nécessaire à l'octroi d'une licence d'importation 
 
 Outre les renseignements qui ont déjà été communiqués les trois dernières années au Comité des licences d'importation conformément à l'Annexe 1A du Protocole d'accession de la Chine, la 
Chine souhaite présenter au Comité les ren seignements ci-après pour 2005, les renseignements 
communiqués pour 2002, 2003 et 2004 n'étant pas répétés lorsque la situation est inchangée.   Le 10 décembre 2004, le Ministère du commerce (MOFCOM) a promulgué l' Avis n° 95 de 
2004 du MOFCOM  portant abolition, à compter du 1
er janvier 2005, du régime de licences administré 
par voie de contingents d'importation pour le dernie r lot de produits qui y étaient encore soumis, à 
savoir 35 machines et produits électriques.  Par conséquent, la Chine a scrupuleusement mis en œuvre 
                                                      
1 Conformément à la section 18 du Protocole d' accession de la République populaire de Chine 
(WT/L/432). 
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 l'engagement qu'elle ava it pris au moment de son accession en ce qui concerne l'élimination des 
mesures non tarifaires en abolissan t complètement toutes les restrictions quantitatives à l'importation 
le 1
er janvier 2005. 
  Afin d'administrer le régime de commerce d' importation et d'exportation d'une manière plus 
transparente, équitable, non discriminatoire et efficace, après l'élimination des restrictions 
quantitatives à l'importation, conformément au Règlement régissant l'admin istration de l'importation 
et de l'exportation des marchandises , le MOFCOM a promulgué, respectivement, le 
10 novembre 2004, le Décret conjoint n° 26 du MOFCOM et  de l'Administration générale des 
douanes  (GCA) portant révision des Mesures concernant l'administr ation des licences d'importation 
automatiques pour les marchandises  et, le 10 décembre 2004, le Décret n° 27 de 2004 du MOFCOM  
portant révision des Mesures concernant l'administration des licences d'importation pour les 
marchandises. Conformément à ces deux décrets ministériels, le MOFCOM continuera de publier 
chaque année, sous la forme d'un avis ministériel, la liste des marchandises soumises à licence 
d'importation et la liste des marchandises soumises à li cence d'importation automatique , où sont 
énumérés tous les produits assujettis à des procédur es de licences d'importation, à l'exception de ceux 
qui relèvent du régime de contingents tarifaires .  Les règlements, décrets et avis susmentionnés 
démontrent que la Chine a scrupuleusement mis en  œuvre les engagements qu'elle avait pris au 
moment de son accession en ce qui concerne les licences d'importation ainsi que l'élimination des mesures non tarifaires.  
 En ce qui concerne les produits relevant du régime  de contingents tarifaires, il n'y a pas eu de 
changements depuis l'année dernière.   Les informations présentées ci-dessus donnent  une description succincte des changements 
apportés en Chine depuis 2004 au cadre législatif régissant l'administration des procédures de licences 
d'importation.  Les lois, règlements, décrets et avis  susmentionnés peuvent tous être consultés dans la 
Foreign Trade and Economic Cooperation Gazette de la Chine  ainsi que sur le site Web du 
MOFCOM ( WWW.MOFCOM.GOV.CN
).  Nous mettrons à jour les informations concernant les 
procédures de licences d'importation de la Chine en nous acquittant de nos obligations de notification 
au titre de l'Accord sur les procé dures de licences d'importation et en fournissant les renseignements à 
communiquer conformément à l'Annexe 1A du Protoc ole d'accession de la République populaire de 
Chine à l'OMC. 
 
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