ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/223/Rev.18 
9 mars 2011 
 (11-1192) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
MISE À JOUR DE LA LISTE DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION 
ET DES NOTIFICATIONS PRÉSEN TÉES À CE TITRE FIGURANT 
À L'ANNEXE III DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL 
DES OBLIGATIONS ET PROCÉDURES 
DE NOTIFICATION 
 
Révision
 
  1. À sa réunion du 15 octobre 1996, le Conseil du commerce des marchandises a examiné le 
rapport du Groupe de travail des obligations et pro cédures de notification (G/L/112) et il a décidé, 
notamment, que la liste des obligations de notificat ion et des notifications présentées à ce titre, qui 
figurait à l'annexe III de ce rapport serait actualisée régulièrement et distribuée à tous les Membres. 
2. En conséquence, l'annexe III du document G/L/112 a été mise à jour à plusieurs reprises.
1  Le 
présent document met à jour les renseignements, y compris les notes explicatives, et la liste de notifications pour tenir compte de toutes les notifications régulières ou périodiques jusqu'au 
31 décembre 2010. 
3. Il convient de noter que la liste ci-après ne prend pas en considération les aspects qualitatifs 
de ces notifications, c'est-à-dire la mesure dans laquelle les renseignements qu'elles contiennent sont 
conformes aux prescriptions à observer en la mati ère pour satisfaire aux diverses obligations ou ont 
une incidence sur les droits et obligations des Membres. 
4. La présente révision incorpore aussi les cha ngements techniques apportés au document qui 
ont été distribués aux Membres pour observations le 27 avril 2004.  Comme l'a fait observer le Président
2, les changements suggérés étaient de nature  purement technique et étaient censés tenir 
compte des faits nouveaux survenus depuis que le document sur les notifications avait été distribué pour la première fois.  Ce qui avait été convenu su r ce point l'a été formellement à la réunion du CCM 
du 5 juillet 2004.  
                                                     
 
1 Les précédentes mises à jour ont été distribuées dans les documents  G/L/112/Add.1 à 2 et G/L/223 et 
Corr.1, G/L/223/Rev.1 à 7,  8 et Corr.1, 9 et Corr.1, 10 et Corr.1, 11, 12 et Corr.1, 13, 14 et Corr.1, 15, 16 et 
Corr.1, et 17. 
2 Dans la note d'introduction du document modifié, daté du 27 avril 2004, et dans sa déclaration aux 
Membres lors de la réunion du CCM du 27 avril 2004 au titres des "Autres questions" (G/C/M/73). G/L/223/Rev.18 
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  NOTES EXPLICATIVES
 
 1. Le présent tableau présente les obligations en  matière de notifications régulières/périodiques 
(c'est-à-dire semestrielles, annuelles, biennal es ou triennales) et de notifications à présenter 
une seule fois.  Il n'inclut pas les notifications ad hoc , c'est-à-dire celles qui ne doivent être 
présentées que si des mesures spécifiques sont prises.  Il ne reprend pas les obligations en 
matière de notifications régulières/périodiqu es ou à présenter une seule fois qui sont 
énumérées dans le document G/NOP/W/2/Rev.1 et concernent les marques d'origine, les 
arrangements régionaux, la balance des paiements et la base de données intégrée. 
2. Les symboles utilisés sont en général ceux qui figurent ci-après.  Il peut y avoir des 
indications supplémentaires dans les notes relatives aux différents accords:  
 a) "X" indique qu'une notification a été pr ésentée à l'OMC.  Les addenda ou corrections 
apportés ultérieurement aux notificati ons ne sont pas considérés comme des 
notifications additionnelles. 
 b) Un blanc signifie que le Membre en  question est assujetti à l'obligation mais n'a 
présenté aucune notification à la date limite. 
 c) "s.o." indique que la prescription est absolument sans objet ou qu'elle était sans objet 
pour ce Membre au cours de la période visée par la note. 
 d) "0" indique que le Membre n'a présent é aucune notification et qu'il s'agit d'une 
obligation de notification: 
i) concernant uniquement les Membres qui  appliquent le type de mesure ou 
prennent la décision en question, mais qu'il n'a pas été possible de déterminer 
si ledit Membre se trouve dans ce cas;  
   o u  
ii) prévoyant un traitement spécial pour certains Membres. 
3. Les intitulés abrégés des A ccords et Mémorandums d'accord qui sont placés en titre des 
colonnes et les intitulés complets correspondants sont les suivants: 
Titre de la colonne Page Intitulé  de l'Accord/du Mémorandum d'accord 
Agriculture 12 Accord sur l'agriculture 
Antidumping 57 Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 
Subventions et mesures 
compensatoires 61 Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires 
Sauvegardes 65 Accord sur les sauvegardes 
Commerce d'État 67 Mémorandum d'accord sur l'interpré tation de l'article XVII du GATT 
de 1994 
Évaluation en douane 71 Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 
Licences d'importation 75 Accord sur les procédures de licences d'importation 
Règles d'origine 75 Accord sur les règles d'origine 
Inspection avant expédition 78 Accord sur l'inspection avant expédition  G/L/223/Rev.18 
 Page 3 
 
 
  Titre de la colonne Page Intitulé  de l'Accord/du Mémorandum d'accord 
Restrictions quantitatives 78 Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives 
(G/L/59) 
Obstacles techniques au commerce 84 Accord sur les obstacles techniques au commerce 
MIC 84 Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce 
SPS 81 Accord sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitaires 
 
4. Pour ce qui est des Membres, l'Union européenne (UE)3 présente une notification unique pour 
ses 27 États membres au titre de chaque obligation.  Cependant, les dix États4 qui ont adhéré à 
l'UE le 1er mai 2004 et les deux États qui  ont adhéré à l'UE le 1er janvier 20075 sont considérés 
séparément dans certains tableaux afin de fournir des renseignements sur la période précédant le dernier élargissement de l'UE.  S'agissant de  l'Accord sur l'agriculture, les notifications 
présentées par la Suisse sont considérées comme englobant le Liechtenstein du fait que ces deux Membres ont une Liste conjointe. 
5. On trouvera dans les documents ci-après d es renseignements plus détaillés concernant les 
notifications en rapport avec des orga nes subsidiaires spécifiques du CCM: 
Comité de l'agriculture Rapport annuel (G/L/929) 
Comité des pratiques antidumping Rapport annuel (G/L/935) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Rapport annuel (G/L/937) 
G/SCM/W/546/Rev.1 
Comité des sauvegardes Rapport annuel (G/L/936) 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État Rapport annuel (G/L/934) 
Comité de l'évaluation en douane Rapport annuel (G/L/942) 
Comité des licences d'importation Rapport annuel (G/L/941) 
Comité des règles d'origine Rapport annuel (G/L/939) 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Rapport annuel (G/L/943) 
G/SPS/7/Rev.3  
G/SPS/GEN/27/Rev.21 
Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce Rapport annuel (G/L/928) 
Comité des obstacles techniques au commerce Rapport annuel (G/L/940) 
 
6. Les notes ci-après s'appliquent à des accords spécifiques: 
Accord sur l'agriculture  
                                                      
3 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés Européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. 
4 Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque, République 
tchèque, Slovénie. 
5 Bulgarie et Roumanie. G/L/223/Rev.18 
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   a) Les notifications doivent être présentées  en fonction des bases annuelles retenues pour 
la mise en œuvre qui sont spécifiées dans les Listes (par exemple année civile, campagne agricole, exercice budgétaire, selon le cas;  voir aussi le document 
G/AG/W/2/Rev.4).  Dans chaque cas, les notifications annuelles doivent être présentées au plus tard dans un délai d'un certain nombre de jours suivant la fin de 
l'année, de la campagne ou de l'exercice en question.  Ces délais sont indiqués 
ci-après entre crochets (pour plus de dé tails, prière de se reporter aux sections 
pertinentes du document G/AG/2). 
  Les délais pour toutes les notifications concernant les années de mise en œuvre 
1995-2008 sont maintenant écoulés de sorte qu'il est possible d'identifier avec 
précision les notifications qui n'ont pas encore été présentées.  Le tableau 
correspondant à l'année de mise en œuvre 2009 n'est fourni qu'à titre d'information et il n'en ressort pas nécessairement que les notifications devraient maintenant avoir été présentées. 
 b) Des notifications initiales complètes sous  la forme du tableau MA:1 (administration 
des contingents tarifaires et autres;  article 18:2 – 30 jours) devaient avoir été 
présentées par tous les Membres appliquant des contingents tarifaires et autres, soit avant la date de la première ouverture d es contingents concernés, soit 30 jours après 
cette date;  tous changements ultérieurs da ns l'administration des contingents devaient 
avoir été notifiés dans les 30 jours.  Lorsque  les notifications initiales complètes sous 
la forme du tableau MA:1 ont été révisées ou complétées, c'est signalé par un 
astérisque dans la colonne correspondante. 
 c) Les notifications sous la forme du tableau MA:2 (importations soumises à des 
contingents tarifaires et autres;  article 18:2 – 60 jours) doivent être présentées chaque année par les Membres dont les engagements en matière de contingents tarifaires et autres sont énoncés à la Section I-B (ou à la Section I-A) de la Partie I de leur Liste 
pour les produits concernés.  
 d) Les notifications sous la forme du tableau MA:5 (sauvegarde spéciale – articles 5:7 
et 18:2 – 30 jours) doivent être présentées ch aque année par les Membres qui, dans la 
Section I-A de la Partie I de leur Liste, se sont réservé le droit de recourir à la clause 
de sauvegarde spéciale. 
 e) Les notifications sous la forme du tableau DS:1 (soutien interne; article 18:2  
– 90 jours ou 120 jours si la notification initiale  est provisoire) doivent être présentées 
chaque année par les Membres dont les nivea ux d'engagement de base et annuels sont 
spécifiés à la Section I de la Partie IV de leur Liste.  Tous les autres Membres devraient présenter une notification annuelle  sous la forme du tableau DS:1, étant 
entendu que, dans le cas d'un pays en dével oppement Membre, il se peut que seuls les 
tableaux explicatifs DS:1 à DS:3 doivent être présentés chaque année (voir le 
document G/AG/2, page 12).  Les pays les moins avancés Membres devraient présenter les tableaux explicatifs DS:1 à DS:3 tous les deux ans seulement (cela est indiqué par le symbole (s.o.)). 
 f) Les notifications sous la forme du tableau ES:1 (subventions à l'exportation  
– article 18:2 – 60 jours ou 120 jours si la notification initiale est provisoire) doivent 
être présentées chaque année par les Membr es dont les niveaux d'engagement de base 
et annuels sont spécifiés à la Section II de la Partie IV de leur Liste.  Les Membres qui 
n'ont pas inscrit de tels engagements dans  leur Liste sont tenus de présenter une 
notification chaque année (30 jours) sous la forme d'une mention confirmant qu'il  G/L/223/Rev.18 
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  n'existe pas de subventions à l'exportation, ou, dans le cas de pays en développement 
Membres, qui ont recours à certaines subve ntions à l'exportation conformément à 
l'article 9:4, sous la form e du tableau explicatif ES:2. 
 g) Les notifications sous la forme du tableau  ES:2 (exportations totales, en relation avec 
les subventions à l'exportation – articl es 10 et 18:2 – 120 jours) doivent être 
présentées par les Membres dont les engagements en matière de réduction des 
subventions à l'exportation sont  énoncés dans la Section II de  la Partie IV de leur 
Liste, et par les "exportateurs importants"  dont la liste figure dans le document 
G/AG/2/Add.1. 
 h) Les notifications sous la forme du tableau ES:3 (volume total de l'aide alimentaire, en 
relation avec les subventions à l'exportation – articles 10 et 18:2 – 120 jours) doivent 
être présentées chaque année par tous  les Membres donateurs (sauf si ces 
renseignements doivent être notifiés sous la forme du tableau ES:1 susmentionné).  
Les Membres qui ne fournissent pas d'aide a limentaire ne sont pas tenus de présenter 
une notification "néant". 
 i) Les notifications sous la forme du tableau  NF:1 (aide alimentaire et autre assistance 
dans le cadre de la Décision – article 16:2  – 60 jours) doivent être présentées chaque 
année par tous les Membres donateurs ayant pris des mesures dans le cadre de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et  les pays en développement importateurs 
nets de produits alimentaires.  Les Membres qui ne fournissent pas d'aide alimentaire 
ni d'autre assistance aux pays concernés ne sont pas tenus de présenter une 
notification "néant". 
 Des obligations de notification sont indiqu ées dans 15 tableaux pour les années de mise en 
œuvre 1995, 1996, 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, respectivement (la notification initiale unique sous  la forme du tableau MA:1 n'est mentionnée que 
dans le tableau relatif à 2009). 
Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (antidumping
) 
 a) Chaque Membre indiquera au Comité des pratiques antidumping ("le Comité") par 
voie de notification quelles sont, parmi ses autorités, celles qui ont compétence pour ouvrir et mener des enquêtes et quelles sont ses procédures internes régissant 
l'ouverture et la conduite de  ces enquêtes (article 16.5). 
 b) Toutes les décisions préliminaires ou finales ad hoc  prises par les Membres en 
matière de lutte contre le dumping doive nt être notifiées au Comité sans délai 
(article 16.4).  Le Comité a adopté un modèle de présentation révisé indiquant les 
renseignements minimaux à fournir à cette fi n en 2006, lequel a été de nouveau révisé 
en 2009 et distribué sous la cote G/ADP/ 2/Rev.2 (21 octobre 2009).  De plus, les 
décisions prises en matière de lutte contre  le dumping doivent être notifiées sous la 
forme de rapports semestriels (article 16. 4).  Le Comité a adopté un modèle de 
présentation révisé pour ces rapports, qui est reproduit dans le document 
G/ADP/1/Rev.1 (27 octobre 2008) et qui rempla cera le modèle initial à partir de la 
période de janvier à juin 2009.  Le rapport concernant la période de janvier à juin 
d'une année donnée doit être présenté pour la fin août de cette année;  celui couvrant 
la période de juillet à décembre d'une ann ée donnée doit être présenté pour le début 
mars de l'année suivante.  Le Secrétariat distribue, en janvier et juillet de chaque 
année, des demandes de présentation de ces rapports semestriels, en indiquant les G/L/223/Rev.18 
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  délais applicables pour leur présentation.   Suite à ces demandes et quelques jours 
avant le terme des délais applicables, le Secrétariat adresse des rappels aux Membres pour appeler leur attention su r l'approche des dates limites.  Il faut noter que le 
Comité a aussi adopté un nouveau modèle de notification au titre de l'article 16.4 et 
16.5 de l'Accord, le "modèle de notificati on unique", que doivent utiliser les Membres 
qui n'ont jamais établi d'autorité ayant co mpétence pour ouvrir et mener des enquêtes, 
n'ont jamais mené d'actions en matière de lu tte contre le dumping et ne prévoient pas 
d'en mener dans un avenir prévisible.  Un e fois présentées par le Membre intéressé, 
les notifications de ce type resteraient valables jusqu'à nouvel ordre et le Membre 
n'aurait pas besoin de présenter d'autres no tifications au titre de l'article 16.4 et 16.5 
tant que cette situation ne change pas. 
 c) Tous les Membres sont tenus de notifie r leurs lois, réglementations et procédures 
administratives en rapport avec l'antidumping (article 18.5).  Une décision du Comité précise que les Membres devraient communi quer, dans une langue de travail de 
l'OMC, le texte intégral de ces lois et régl ementations, et que les Membres qui n'ont ni 
lois ni réglementations en la matière devr aient en informer le Comité (G/ADP/N/1, 
30 janvier 1995). 
 d) Le Comité a également adopté, le 21 octobre 2009, une décision indiquant que tous 
les Membres présenteront toutes leurs notifi cations en matière de lutte contre le 
dumping sous forme électronique. 
Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires
 
 a) Les notifications annuelles concernant l es subventions doivent être présentées chaque 
année au plus tard le 30 juin (article 25.1).  En mai 2001, le Comité des subventions et 
des mesures compensatoires est convenu que des nouvelles notifications complètes seraient présentées et examinées tous l es deux ans, et qu'il serait accordé moins 
d'importance à l'examen des notifications de  mise à jour présentées dans l'intervalle.  
Le Comité a adopté un modèle de pr ésentation révisé pour les notifications 
concernant les subventions (G/SCM/6/Rev.1).  Si un Membre estime qu'il n'y a pas de mesure devant être notifiée, il doit présente r une notification "néant" (article 25.6). 
 b) Chaque Membre indiquera au Comité par voie de notification quelles sont ses 
autorités ayant compétence pour ouvrir et mener des enquêtes en matière de droits 
compensateurs, et quelles sont ses procédures internes régissant l'ouverture et la 
conduite de ces enquêtes (article 25.12). 
 c) Toutes les décisions préliminaires ou finales ad hoc  prises par les Membres en 
matière de droits compensateurs doivent être notifiées au Comité sans délai (article 25.11).  Le Comité a adopté un modèle de présentation révisé indiquant les 
renseignements minimaux à fournir avec ces notifications (G/SCM/3/Rev.1, 
2 novembre 2009).  De plus, les décisions pr ises en matière de droits compensateurs 
doivent être notifiées sous la forme de  rapports semestriels conformément à 
l'article 25.11.  Le Comité a adopté un modèle de présentation révisé pour ces rapports (G/SCM/2/Rev.1, 2 novembre 2009).  Le rapport concernant la période de 
janvier à juin d'une année donnée doit en gé néral être présenté pour la fin août de 
cette année;  celui couvrant la période de juillet à décembre d'une année donnée doit 
en général être présenté pour la fin févrie r de l'année suivante.  Le Secrétariat 
distribue, en janvier et juillet de chaque année, des demandes de présentation de ces 
rapports semestriels, en indiquant les déla is applicables pour leur présentation.  Le 
Comité a aussi adopté un modèle de notifica tion unique au titre de l'article 25.11 et de  G/L/223/Rev.18 
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  l'article 25.12 de l'Accord pour les Membres qui n'ont pas établi d'autorité chargée des 
enquêtes, n'ont pas mené d'actions en matière  de droits compensateurs et ne prévoient 
pas d'en mener dans un avenir prévisible.  Le modèle de présentation de ces notifications figure dans le document G/ SCM/129.  Les Membres qui présentent une 
notification unique n'auraient pas besoin de présenter des notifications au titre de 
l'article 25.11 et 25.12 tant que la situation ju stifiant le recours à la notification unique 
ne change pas. 
 d) Tous les Membres sont tenus de notifie r leurs lois, réglementations et procédures 
administratives en rapport avec l'Accord SCM (article 32.6).  Une Décision du Comité précise que les Memb res devraient communiquer, dans une langue de travail 
de l'OMC, le texte intégral de ces lois et réglementations, et que les Membres qui 
n'ont ni lois ni réglementations en la matière devraient en informer le Comité (G/SCM/N/1, 30 janvier 1995). 
Accord sur les sauvegardes
6 
 a) Tous les Membres doivent notifier le urs lois, réglementations et procédures 
administratives (article 12:6). 
 b) Tous les Membres qui décident d'app liquer certaines mesures de sauvegarde doivent 
"immédiatement" les notifier au Comité des sauvegardes (article 12:1). 
Article XVII:4 a) du GATT de 1994 et Mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet article  
 a) L'article XVII:4 du GATT de 1994 et le  paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 (le Mémorandum) font obligation 
à tous les Membres de notifier leurs entreprises commerciales d'État au Conseil du 
commerce des marchandises.  De nouvelles notifications complètes devaient être présentées pour la première fois en 1995 et, par la suite, tous les trois ans, et des notifications de mise à jour devaient être présentées chaque année dans l'intervalle.  
Le 11 novembre 2003, le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État a 
recommandé que la fréquence des notifications soit modifiée de manière que les 
nouvelles notifications complètes concernant le commerce d'État soient présentées 
tous les deux ans au lieu de tous les trois ans, et que la prescription relative aux notifications de mise à jour soit élimin ée.  Le 26 novembre 2003, le Conseil du 
commerce des marchandises a approuvé ce changement, qui devait prendre effet à 
compter de 2004.  En 2008, le Groupe de tr avail a réexaminé la situation en ce qui 
concerne l'obligation en matiè re de notification et a adopté, le 3 octobre 2008, une 
recommandation (approuvée par le Conseil du commerce des marchandises le 18 novembre 2008) de prorogation de l'a pplication de la nouvelle fréquence des 
notifications de deux autres années, soit jus qu'au 30 juin 2010.  En 2010, le Groupe de 
travail a réexaminé de nouveau la situati on en ce qui concerne la fréquence des 
notifications et est convenu de maintenir jusqu'en 2012 l'obligation de notification 
tous les deux ans en s'engageant à réexaminer la fréquence des notifications avant la fin de juin 2012.  Le Conseil du co mmerce des marchandises a approuvé la 
recommandation du Groupe de travail le 5 juillet 2010. 
                                                     
 
6 Étant donné que les mesures visées aux articles 10 et  11:1 de l'Accord sur les sauvegardes auraient dû 
arriver à expiration le 1er janvier 2000, les renseignements concernant les alinéas a), c) et d) ne sont plus 
consignés dans le présent document.  Les renseignements pertinents ont été consignés pour la dernière fois dans 
le document G/L/223/Rev.5. G/L/223/Rev.18 
Page 8  
 
   b) Les notifications concernant les entreprises commerciales d'État sont faites selon le 
modèle de présentation figurant dans le questionnaire sur le commerce d'État (G/STR/3/Rev.1).  Si un Membre estime qu'il n'y a pas d'activité devant être notifiée, 
il doit présenter une notification "néant". 
Accord sur la mise en œuvre de l'articl e VII du GATT de 1994 (évaluation en douane
) 
 a) Les Membres qui ont présenté une notifica tion sont indiqués par un "X".  Le symbole 
"s.o." signifie que la prescription n'est pa s applicable au Membre en question. 
 b) Au titre du traitement spécial et différe ncié, l'article 20:1 autorise certains pays en 
développement Membres à différer l'applica tion des dispositions de l'Accord pendant 
une période n'excédant pas cinq ans.  En out re, l'article 20:2 autorise certains pays en 
développement Membres à différer l'appli cation de dispositions spécifiques pendant 
une période supplémentaire de trois ans.  Le s paragraphes 2, 3 et 4 de l'annexe III 
prévoient la possibilité pour les pays en dé veloppement de notifier certaines réserves. 
 c) Les notifications des lois et réglementati ons au titre de l'article 22:1 et la Décision sur 
la notification et la communication des lé gislations nationales, conformément à 
l'article 22 de l'Accord (ou les communications  indiquant que la législation notifiée au 
titre du Code de la va leur en douane du Tokyo Round rest e d'application dans le cadre 
de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane) et les réponses à la liste récapitulative de questions ne doivent être présentées qu'une seule fois par tous les 
Membres. 
 d) Pour ce qui est de l'obligation de notifica tion concernant la liste de questions relatives 
à l'Accord sur l'évaluation en douane, les Membres ayant notifié leurs réponses dans 
le cadre de l'Accord du Tokyo Round sont tenus d'indiquer au Comité de l'OMC que 
leurs réponses restent valables.
7  Les Membres qui ne l'ont pas fait sont signalés par 
un espace blanc dans la colonne en question. 
 e) La Décision relative au traitement des mont ants des intérêts lors  de la détermination 
de la valeur en douane des marchandises importées et la Décision sur l'évaluation des 
supports informatiques de logiciels destin és à des équipements de traitement des 
données prévoient pour les Membres ayant ch oisi de les appliquer l'obligation de 
présenter une notification une seule fois. 
Accord sur les procédures de licences d'importation  
 a) Les Membres qui ont présenté une notifica tion sont indiqués par un "X".  Le symbole 
"s.o." signifie que la prescription n'est p as applicable au Membre en question. Des 
renseignements plus détaillés sur les notifi cations figurent dans le dernier rapport 
annuel du Comité des licences d'importation.  
 b) Certains pays en développement Me mbres peuvent différer l'application de 
dispositions spécifiques pour une période n' excédant pas deux ans à compter de la 
date à laquelle le pays est devenu Membre de  l'OMC (note de bas de page 5 relative à 
l'article 2:2). 
                                                      
7 Voir le document G/VAL/5, pages 6 et 7, B.3 ii), qui renvoie aux paragraphes 36 à 39 du document 
G/VAL/M/1.  G/L/223/Rev.18 
 Page 9 
 
 
   c) Tous les Membres doivent fournir chaque année pour le 30 septembre des réponses au 
questionnaire sur les procédures de licences d' importation (article 7:3).  Le tableau 
indique les années où des modifications ont été reçues. 
 d) Tous les Membres sont tenus de notif ier le titre des publications dans lesquelles 
figurent les règles et tous les renseignements concernant les procédures de licences 
d'importation, et de fournir des exemplair es de ces publications.  Tous les Membres 
sont tenus de notifier le texte intégral de  leurs lois et réglementations pertinentes 
(articles 1:4 a)/8:2 b)). 
Accord sur les règles d'origine  
 a) Il y a dans l'Accord deux obligations  concernant des notifications à présenter une 
seule fois, l'une pour les règles d'origine non préférentielles existantes (article 5:1) et 
l'autre pour les règles d'origine préférentiell es existantes (annexe II, paragraphe 4).  
Le symbole "X" signifie qu'une notification a été reçue. 
Accord sur l'inspection avant expédition  
 a) Conformément à l'article 5, les Membres doivent notifier les lois et réglementations 
par lesquelles ils donnent effet au présent accord, ainsi que toute autre loi et 
réglementation en rapport avec ce sujet. 
Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives  
 a) Le 1er décembre 1995, le Conseil du comme rce des marchandises est convenu que 
"les Membres présenteront des notifications complètes des restrictions quantitatives 
qu'ils appliquent, d'abord pour le 31 janvier  1996, puis à intervalles de deux ans ..." 
(G/L/59). 
 b) En outre, il est prévu dans la Décision que  les Membres notifieront le "fait" qu'ils ont 
présenté des notifications de restrictions quantitatives au titre d'autres dispositions de 
l'OMC.  Ces renseignements, de même que le document de l'OMC sous couvert 
duquel ces notifications ont été distribuées, ser ont indiqués dans la deuxième partie du 
mode de présentation des notifications fi gurant dans le document G/MA/NTM/QR/2). 
Accord sur l'application des m esures sanitaires et phytosanitaires  
 a) Il y a dans l'Accord SPS deux obligations  en matière de notifications à présenter une 
seule fois.  Tous les Membres sont tenus de notifier un "point d'information" comme 
prévu au paragraphe 3 de l'annexe B, et une "autorité nationale chargée des 
notifications", comme prévu au paragraphe  10 de l'annexe B.  Le document de 
référence pour la mise en œuvre de ces oblig ations par les Membres est la dernière 
révision du document G/SPS/GEN/27. 
Accord sur les mesures concernant l es investissements et liées au commerce  
 a) Au titre de l'article 5:1, les Membres de vaient notifier une seule fois toutes les MIC 
qu'ils appliquaient et qui n'étaient pas conf ormes aux dispositions de l'Accord dans un 
délai de 90 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Un 
modèle de présentation convenu pour ces no tifications figure dans le document 
G/TRIMS/1.  Conformément à la déci sion adoptée par le Conseil général en 
avril 1995 (WT/L/64), les États et territoires douaniers distincts admis à devenir G/L/223/Rev.18 
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  Membres originels de l'OMC qui ont accepté l'Accord sur l'OMC après le 
1
er janvier 1995 disposaient d'un délai de 90 j ours après la date de leur acceptation de 
l'Accord sur l'OMC pour présenter des notificati ons au titre de l'article 5:1 de l'Accord 
sur les MIC. 
  Bien qu'ils n'y soient pas tenus, certa ins Membres ont présenté des notifications 
indiquant qu'ils n'appliquaient auc une MIC incompatible avec l'Accord. 
 b) L'article 5:5 dispose que les MIC notifiées au titre de l'article 5: 1 qui sont appliquées 
à de nouveaux investissements pendant la pé riode de transition prévue à l'article 5:2 
doivent être notifiées.  Un modèle de présentation de ces notifications a été établi (G/TRIMS/3), mais aucune notification au titre de cette disposition n'a été présentée 
jusqu'ici. 
 c) L'article 6:2 dispose que les publicati ons dans lesquelles les MIC peuvent être 
trouvées doivent être notifiées.  Une décision a été adoptée au sujet de la procédure à suivre pour mettre en œuvre cette obligation (G/TRIMS/5), et des rappels semestriels 
concernant cette obligation de notifica tion sont adressés aux Membres.  Les 
documents G/TRIMS/N/2/Rev.20 et Adde nda 1 à 3 contiennent une liste des 
notifications reçues au titre de cette disposition. 
 d) Conformément à la Déclaration ministérielle et à la Décision adoptées le 
18 décembre 2005 à la sixième session de la Conférence ministérielle, les pays les moins avancés (PMA) sont autorisés à ma intenir temporairement des mesures 
existantes qui dérogent à leurs obligations da ns le cadre de l'Accord sur les MIC.  À 
cette fin, ils devaient notifier ces mesu res au Conseil du commerce des marchandises 
(CCM) dans un délai de deux ans commençant 30 jours après la date de la présente 
déclaration.  La Décision autorise aussi  les PMA à introduire de nouvelles mesures 
qui dérogent à leurs obligations dans le cad re de l'Accord sur les MIC.  Ces nouvelles 
MIC doivent être notifiées au CCM au plus tard six mois après leur adoption 
(WT/MIN(05)/DEC.  Annexe F).  À ce jour  aucune notification relevant de cette 
Décision n'a été reçue. 
Accord sur les obstacles techniques au commerce
 
 a) Chaque Membre doit notifier une seule fo is les "mesures qui sont en vigueur ou qu'il 
aura prises pour assurer la mise en œuvre et l'administration du présent accord" (article 15.2). 
 b) Les pays Membres dont les organismes à activité normative ont notifié qu'ils 
acceptaient le Code de pratique  sont indiqués par un "X".  L'obligation de notification 
s'applique directement aux or ganismes à activité normative. 
Répertoire central des notifications (RCN
) 
 Le Répertoire central des notifications a ét é créé en 1995 dans le cadre de la Décision 
ministérielle de Marrakech sur les procédures de notification.  Étant essentiellement une base de 
données informatisée interne à l'OMC, le RCN enregi stre toutes les notifications que les Membres 
adressent à l'Organisation et fournit des renseigneme nts descriptifs sur chaque notification présentée.  
Le RCN est aussi utilisé pour gérer les demandes de notifications adressées chaque année aux 
Membres et pour réclamer les notifications péri odiques qui n'ont pas encore été présentées pour 
l'année en cours (les notifications périodiques sont celles pour lesquelles le Secrétariat est en mesure 
de déterminer qu'il existe une obliga tion de notifier dans un délai donné).  G/L/223/Rev.18 
 Page 11 
 
 
   Une procédure spécifique pour la présentation et le traitement des notifications a été établie 
par le Secrétariat et a été rendue publique dans le document WT/INF/25 – Répertoire central des 
notifications (RCN), daté du 8 juin 2000. 
Données concernant les notifications ad ressées à l'OMC figurant sur Internet: 
 • Il est possible de rechercher et de consu lter toutes les notifications en trois langues sur 
le site Web dans le Mécani sme de diffusion des documents, Documents en ligne .  
Étant donné que les notifications font l'obj et d'une distribution non restreinte, les 
Membres peuvent consulter soit la version publique de Documents en ligne  sur le site 
Web de l'OMC ( http://docsonline.wto.org/ ) soit la version restreinte de la base de 
données, à laquelle il n'est possible d'accéder qu'avec un mot de passe, sur le site des 
Membres de l'OMC ( http://members.wto.org/members/ ).  Afin de faciliter la 
consultation des notifications, une nouvelle interface de recherche a été mise au point 
dans Documents en ligne  qui permet de retrouver les documents par prescription en 
matière de notification et par courants d'échanges visés. 
 • Une section spéciale sur le site des Membres qui est consacrée aux notifications 
contient des renseignements détaillés sur le fonctionnement du RCN et rassemble 
également les sources d'information de base sur des obligations et procédures en matière de notification spécifiques.   (http://members.wto.org/WTO_resources/notifications/site_sources_f.htm
) 
 • Le site Web de l'OMC fournit aussi à l'intention du public en général des 
renseignements de base sur les procédur es en matière de notification dans les 
différents domaines, avec la possibilité d'ef fectuer directement des recherches dans 
Documents en ligne  pour des notifications spécifiques. G/L/223/Rev.18 
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1995) 
18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2  
Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1 
Afrique du Sud X X  X X X X X 
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Angola  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Argentine s.o. s.o. X X X X X 
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Bangladesh s.o.  s.o. X X s.o. 0 0 
Barbade X X X X s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o. X X X s.o. 0 0 
Brésil X s.o. X X X X  X 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie  s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Burkina Faso s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Burundi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Canada X X X X X X X 
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili s.o. s.o. X X X 0 0 
Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0 
Colombie X X X X X 0 0 
Congo  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Corée, République de X X X X s.o. X X 
Costa Rica X X X X X X 0 
Côte d'Ivoire s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o.  (s.o.)  s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
El Salvador X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. 
Équateur s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Estonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 0 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. 
Fidji  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Gambie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ghana s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  G/L/223/Rev.18 
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  AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1995) 
18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2  
Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1 
Guatemala X X X X s.o. 0 0 
Guinée, République de s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. s.o. 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Inde s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Indonésie X X X X X 0 X 
Islande X X X X X 0 0 
Israël X X X X  X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Kenya  s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Lituanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o.  (s.o.) X s.o. 0 0 
Malaisie X X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o. (s.o.) X s.o.  0 0 
Maldives s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Malte s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Maroc X X X  X s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Mexique X X X X X 0 0 
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mongolie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mozambique s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0  0 
Myanmar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nicaragua  X X X s.o. 0  0 
Niger s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ouganda s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X X X  0 0 
Panama s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 G/L/223/Rev.18 
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  AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1995) 
18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2  
Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1 
Pérou s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Philippines X X X X X 0 X 
Pologne X X X X X 0 0 
Qatar  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
République bolivarienne du 
Venezuela X X X X X 0 0 
République centrafricaine s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
République démocratique du 
Congo  s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. 
République dominicaine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
République slovaque X X X X X X 0 
République tchèque X X X X X X 0 
Roumanie X X X X X X 0 
Royaume d'Arabie saoudite s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Rwanda s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Suisse X X X X X X X 
Suriname s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tanzanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Thaïlande X X X X X 0 0 
Togo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X  X s.o. 0 0 
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0 
Ukraine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Union européenne X X X X X X X 
Uruguay s.o. X X X X X X 
Viet Nam s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0 
  G/L/223/Rev.18 
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1996) 
18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2  
Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Afrique du Sud X X X X X X  X 
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Angola s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Argentine s.o. s.o. X X X X X 
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Bangladesh s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Barbade X X X X  s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o. X  X s.o. 0 0 
Brésil X s.o. X X X X X 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Burkina Faso s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada X X X X X X X 
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili s.o. s.o. X X X 0 0 
Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0 
Colombie X X X X X 0 0 
Congo  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Corée, République de X X X X s.o. X X 
Costa Rica X X X X X X 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
El Salvador X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o. X X s.o. 0 X 
Équateur X X X X  s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
États-Unis d'Amérique X X X X X X X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o. X X s.o. X X 
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ghana s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guatemala X X  X s.o. 0 0 G/L/223/Rev.18 
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  AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1996) 
18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2  
Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Guinée, République de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Inde s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Indonésie  X X X X X 0 X 
Islande X X X X X 0  0 
Israël X X X X X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Kenya s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Lituanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Malaisie X X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 X 
Maroc X X X  s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mexique X X X X X 0 0 
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mongolie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mozambique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ouganda s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0 
Panama s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o. X X s.o. 0 0  G/L/223/Rev.18 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Philippines  X X X X X 0 0 
Pologne X X X X X 0 0 
Qatar s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
République bolivarienne du 
Venezuela X X X X X 0 0 
République centrafricaine s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. 
République dominicaine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
République slovaque X X X X X X 0 
République tchèque X  X X X X  X 0 
Roumanie X X X X X X 0 
Royaume d'Arabie saoudite s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Rwanda s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Suisse X X X X X X X 
Suriname  s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tanzanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Thaïlande X X X X X 0 0 
Togo s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X X s.o. 0 0 
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0 
Ukraine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Union européenne X X X X X X X 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Viet Nam s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Afrique du Sud X X X X X X X 
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Angola s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Argentine s.o. s.o. X X X X X 
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Barbade X X X X  s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o. X  X s.o. 0 0 
Brésil X s.o. X X X X X 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie X X X X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o.  X s.o. X X 
Burundi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada X X X X X X X 
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili s.o. s.o. X X X 0 0 
Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0 
Colombie X X X X X 0 0 
Congo  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Corée, République de X X X X s.o. X 0 
Costa Rica X X X X X X 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
El Salvador X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Équateur X X X X  s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o. X X s.o. X X 
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ghana s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guatemala X X X X s.o. 0 0  G/L/223/Rev.18 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Guinée, République de s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Inde s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Indonésie  X X X X X 0 0 
Islande X X X X X 0  0 
Israël X X X X X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Kenya s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Lituanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Malaisie X X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maroc X X X X s.o. 0 X 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Mexique X X X X X 0 0 
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mongolie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. 
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ouganda s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0 
Panama X X X X s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o. X X s.o. 0 0 G/L/223/Rev.18 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Philippines  X X X X X 0 0 
Pologne X X X X X 0 0 
Qatar s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
République bolivarienne du 
Venezuela X X X X X 0 0 
République centrafricaine s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
République dominicaine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
République slovaque X X X X X X 0 
République tchèque X  X X X X  X 0 
Roumanie X X X X X X 0 
Royaume d'Arabie saoudite s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Rwanda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Suisse X X X X X X X 
Suriname  s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tanzanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Thaïlande X X X X X 0 0 
Togo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X X s.o. X 0 
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0 
Ukraine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Union européenne X X X X X X X 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Viet Nam s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0 
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18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2  
Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Afrique du Sud X X X X X X X 
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Angola s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Argentine s.o. s.o. X X X X X 
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o.   s.o. X 0 
Bangladesh s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Barbade X X X X s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o. X  X s.o. 0 0 
Brésil X s.o. X X X X X 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. X 0 
Bulgarie X X X X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada X X X X X X X 
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili s.o. s.o. X X X 0 0 
Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0 
Colombie X X X X X 0 0 
Congo  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Corée, République de X X X X s.o. X 0 
Costa Rica X X X X X X 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
El Salvador X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Équateur X X X X s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ghana s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guatemala X X X X s.o. 0 0 G/L/223/Rev.18 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Guinée, République de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X X  X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Inde s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Indonésie X X X X X 0 0 
Islande X X X X X X 0 
Israël X X X X X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Kenya s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Lituanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Malaisie X X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maroc X X X X s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mexique X X X X X 0 0 
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mongolie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ouganda s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0 
Panama  X X X s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.  X s.o. 0 0  G/L/223/Rev.18 
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  AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1998) 
18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2  
Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Philippines X X X X X 0 0 
Pologne X X X X X 0 0 
Qatar s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
République bolivarienne du 
Venezuela X X X X X 0 0 
République centrafricaine s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République dominicaine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
République slovaque X X X X X X 0 
République tchèque X X X X X X 0 
Roumanie X X X X X 0 0 
Royaume d'Arabie saoudite s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Rwanda s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Suisse X X X X X X X 
Suriname s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tanzanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Thaïlande X X X X X 0 0 
Togo s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X X s.o. X 0 
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0 
Ukraine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Union européenne X X X X X X X 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Viet Nam s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Afrique du Sud X X X X X X X 
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Angola s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Argentine s.o. s.o. X X X X X 
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Barbade X X X X s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o. X  X s.o. 0 0 
Brésil X s.o. X X X X X 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie X X X X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada X X X X X X X 
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili s.o. s.o. X X X 0 0 
Chine s.o. s.o. X s. o. s.o. s.o. s.o. 
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0 
Colombie X X X X X 0 0 
Congo  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Corée, République de X X X X s.o. X 0 
Costa Rica X X X X X X 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.   s.o. 0 0 
El Salvador X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Équateur X X X X s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o. s.o. X s.o. 0 0 
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ghana s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guatemala X X X X s.o. 0 0  G/L/223/Rev.18 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Guinée, République de s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Inde s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Indonésie X X X X X 0 0 
Islande X X X X X X 0 
Israël X X X X X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Kenya s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Lettonie X s.o. X X s.o. 0 0 
Lituanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Malaisie  X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maroc X X X X s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Mexique X X X X X 0 0 
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mongolie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ouganda s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0 
Panama X X X X s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.  X s.o. 0 0 G/L/223/Rev.18 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Philippines X X X X X 0 0 
Pologne X X X X X 0 0 
Qatar s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République bolivarienne du 
Venezuela X     0 0 
République centrafricaine s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
République dominicaine X s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République slovaque X X X X X X 0 
République tchèque X X X X X X 0 
Roumanie X X X X X 0 0 
Royaume d'Arabie saoudite s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Rwanda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Suisse X X X X X X X 
Suriname s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tanzanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Thaïlande X X X X X 0 0 
Togo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X X s.o. X 0 
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0 
Ukraine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Union européenne X X X X X X X 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Viet Nam s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Afrique du Sud X X X X X X X 
Albanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Argentine s.o. s.o. X X X 0 X 
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Barbade X X X X s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o. X  X s.o. 0 0 
Brésil X s.o. X X X X X 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie X X X X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada X X X X X X X 
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili s.o. s.o. X X X 0 0 
Chine s.o. s.o. X s. o. s.o. s.o. s.o. 
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0 
Colombie X X X X X 0 0 
Congo  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Corée, République de X X X X s.o. X 0 
Costa Rica X X X X X 0 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.   s.o. 0 0 
El Salvador X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Équateur X X X X s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ghana s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guatemala X X X X s.o. 0 0 G/L/223/Rev.18 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Guinée, République de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Inde s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Indonésie X X X X X 0 0 
Islande X X X X X X 0 
Israël X X X X X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lettonie X s.o. X X s.o. 0 0 
Lituanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Malaisie  X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maroc X X X X s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mexique X X X X X 0 0 
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mongolie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Namibie s.o.   X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Ouganda s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0 
Panama X X X X s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.  X s.o. 0 0  G/L/223/Rev.18 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Philippines X X X X X 0 0 
Pologne X X X X X 0 0 
Qatar s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République bolivarienne du 
Venezuela X     0 0 
République centrafricaine s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République dominicaine X s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République slovaque X X X X X X 0 
République tchèque X X X X X 0 0 
Roumanie X X X X X X 0 
Royaume d'Arabie saoudite s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Rwanda s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Suisse X X X X X X X 
Suriname s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tanzanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Thaïlande X X X X X 0 0 
Togo s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Tonga  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X X s.o. X 0 
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0 
Ukraine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Union européenne X X X X X X X 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Viet Nam s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o.   X 0 0 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Afrique du Sud X X X X X X X 
Albanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Argentine s.o. s.o. X X X 0 X 
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Barbade  X X X s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o. X  X s.o. 0 0 
Brésil X s.o. X X X X X 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie X X X X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada X X  X X X X X 
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili X s.o. X X X 0 0 
Chine s.o. s.o. X s. o. s.o. s.o. s.o. 
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0 
Colombie X X X X X 0 0 
Congo  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Corée, République de X X X X s.o. X 0 
Costa Rica X X X X X 0 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie X s.o.  X s.o. 0 0 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.   s.o. 0 0 
El Salvador X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Équateur X X X X s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ghana s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guatemala X X X X s.o. 0 0  G/L/223/Rev.18 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Guinée, République de s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Inde s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Indonésie X X  X X 0 0 
Islande X X X X X X 0 
Israël X X X X X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Lettonie X s.o. X X s.o. 0 0 
Lituanie X s.o.  X s.o. 0 0 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Malaisie  X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maroc X X X X s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Mexique X X X X X 0 0 
Moldova s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Mongolie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Namibie s.o.   X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Ouganda s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0 
Panama X X X X s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.  X s.o. 0 0 G/L/223/Rev.18 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Philippines X X X X X 0 0 
Pologne X X X X X 0 0 
Qatar s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République bolivarienne du 
Venezuela X     0 0 
République centrafricaine s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
République dominicaine X s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République slovaque X X X X X X 0 
République tchèque X X X X X 0 0 
Roumanie X X X X X X 0 
Royaume d'Arabie saoudite s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Rwanda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Suisse X X X X X X X 
Suriname s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tanzanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Thaïlande X X X X X 0 0 
Togo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tonga  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tunisie X X X X s.o. X 0 
Turquie s.o. s.o. X   0 0 
Ukraine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Union européenne X X X X X X X 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Viet Nam s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o.    0 0 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Afrique du Sud X X X X X X X 
Albanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Argentine s.o. s.o. X X X 0 0 
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Barbade  X  X s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o. X  X s.o. 0 0 
Brésil X s.o. X X X X 0 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie X X  X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada X X X X X X X 
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili X s.o. X X X 0 0 
Chine X s.o.  X s.o. 0 0 
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0 
Colombie X X X X X 0 0 
Congo  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Corée, République de X X X X s.o. X 0 
Costa Rica X X X X X 0 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie X s.o.  X s.o. 0 0 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.   s.o. 0 0 
El Salvador X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Équateur X X X X s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ghana s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guatemala X X  X s.o. 0 0 G/L/223/Rev.18 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Guinée, République de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Inde s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Indonésie X X  X X 0 0 
Islande X X X X X X 0 
Israël X X X X X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lettonie X s.o. X X s.o. 0 0 
Lituanie X s.o.  X s.o. 0 0 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Malaisie  X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maroc X X X X s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mexique X X X X X 0 0 
Moldova s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mongolie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Namibie s.o.    s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Ouganda s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0 
Panama X X X X s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.  X s.o. 0 0  G/L/223/Rev.18 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Philippines X X X X X 0 0 
Pologne X X X   0 0 
Qatar s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République bolivarienne du 
Venezuela      0 0 
République centrafricaine s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République dominicaine X s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République slovaque X X X X X X 0 
République tchèque X X X X X 0 0 
Roumanie X X X X X X 0 
Royaume d'Arabie saoudite s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Rwanda s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Suisse X X X X X X X 
Suriname s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois X X X X s.o. 0 0 
Tanzanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Thaïlande X X X X X 0 0 
Togo s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Tonga  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X X s.o. X 0 
Turquie s.o. s.o.    0 0 
Ukraine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Union européenne X X X X X X X 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Viet Nam s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o.    0 0 
 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Afrique du Sud X X X X X X X 
Albanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Argentine s.o. s.o. X X X 0 0 
Arménie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Barbade    X s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o. X  X s.o. 0 0 
Brésil X s.o. X X X X 0 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie X X  X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada X X X X X X X 
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili X s.o. X X X 0 0 
Chine X s.o.  X s.o. 0 0 
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0 
Colombie X X X X X 0 0 
Congo  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Corée, République de X X X X s.o. X 0 
Costa Rica X X X X X 0 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie  s.o.  X s.o. 0 0 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.   s.o. 0 0 
El Salvador X X   s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Équateur X X X X s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine X s.o. X X s.o. 0 0 
Fidji s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ghana s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guatemala X X  X s.o. 0 0  G/L/223/Rev.18 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Guinée, République de s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Inde  s.o.   s.o. 0 0 
Indonésie X X  X X 0 0 
Islande X X X X X 0 0 
Israël X X X X X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Lettonie X s.o. X X s.o. 0 0 
Lituanie X s.o.  X s.o. 0 0 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Malaisie  X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maroc     s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Mexique X X X X X 0 0 
Moldova s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mongolie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Namibie s.o.    s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ouganda s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0 
Panama X X X X s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.   s.o. 0 0 G/L/223/Rev.18 
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  AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 2003) 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Philippines X X X X X 0 0 
Pologne X X    0 0 
Qatar s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République bolivarienne du 
Venezuela      0 0 
République centrafricaine s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
République dominicaine X s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République slovaque X X X X X X 0 
République tchèque X X X X X 0 0 
Roumanie X X X X X 0 0 
Royaume d'Arabie saoudite s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Rwanda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Suisse X X X X X X X 
Suriname s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois X X X X s.o. 0 0 
Tanzanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Thaïlande X X X X X 0 0 
Togo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X  s.o. 0 0 
Turquie s.o. s.o.    0 0 
Ukraine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Union européenne X X X X X X X 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Viet Nam s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o.    0 0 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau
NF:1 
Afrique du Sud X X X X X X X 
Albanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Argentine s.o. s.o.  X X 0 0 
Arménie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Barbade    X s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o. X  X s.o. 0 0 
Brésil X s.o. X X X X 0 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie X X  X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Cameroun s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada X X X X X X X 
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili X s.o. X X X 0 0 
Chine X s.o.  X s.o. 0 0 
Colombie X X X X X 0 0 
Congo  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Corée, République de X X X X s.o. X 0 
Costa Rica X X X X X 0 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie X s.o.  X s.o. 0 0 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.   s.o. 0 0 
El Salvador X X   s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Équateur X X X X s.o. 0 0 
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine X s.o. X  s.o. 0 0 
Fidji s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ghana s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guatemala X X  X s.o. 0 0 
Guinée, République de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o.   s.o. 0 0 G/L/223/Rev.18 
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  AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 2004) 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau
NF:1 
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Inde  s.o.   s.o. 0 0 
Indonésie X X  X X 0 0 
Islande X X  X X 0 0 
Israël X X X X X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Malaisie  X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Maroc     s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mexique X X X X X 0 0 
Moldova s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mongolie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Namibie s.o.    s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X  
Oman s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Ouganda s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0 
Panama X X X  s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Philippines X X X X X 0 0 
Qatar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
République bolivarienne du 
Venezuela      0 0 
République centrafricaine s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o.   s.o. 0 0  G/L/223/Rev.18 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau
NF:1 
République dominicaine X s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Roumanie X X X X X 0 0 
Royaume d'Arabie saoudite s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Rwanda s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Suisse X X X X X X X 
Suriname s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois X X X X s.o. 0 0 
Tanzanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Thaïlande X X X X X 0 0 
Togo s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Tonga  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X  s.o. 0 0 
Turquie s.o. s.o.    0 0 
Ukraine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Union européenne8 X X X X X X X 
 Chypre s.o. s.o.  X X 0 0 
 Estonie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
 Hongrie  X  X X 0 0 
 Lettonie X s.o.  X s.o. 0 0 
 Lituanie X s.o.  X s.o. 0 0 
 Malte s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
 Pologne  X    0 0 
 République slovaque X X  X X X 0 
 République tchèque X     0 0 
 Slovénie X s.o.  X s.o. 0 0 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Viet Nam s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o.    0 0 
                                                      
8 L'UE a informé le Comité de l'agriculture (parag raphe 20 du document G/AG/R/39) qu'elle inclurait 
des renseignements sur le soutien interne des dix nouveaux États membres pour la période du 1er janvier au 
30 avril 2004 dans sa notification concernant le soutien interne pour la période 2003/04 (distribuée sous la cote 
G/AG/N/EEC/53/Rev.1). G/L/223/Rev.18 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Afrique du Sud X X X X X X X 
Albanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Argentine s.o. s.o.  X X 0 0 
Arménie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Barbade    X s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o. X  X s.o. 0 0 
Brésil X s.o.  X X X 0 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie X X  X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Cameroun s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada X X  X X X X 
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili X s.o. X X X 0 0 
Chine X s.o.  X s.o. 0 0 
Colombie X X    0 0 
Congo  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Corée, République de X    s.o. 0 0 
Costa Rica X X X X X 0 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie X s.o.  X s.o. 0 0 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.   s.o. 0 0 
El Salvador X X   s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Équateur X X X X s.o. 0 0 
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine X s.o.   s.o. 0 0 
Fidji s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ghana s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guatemala X X  X s.o. 0 0 
Guinée, République de s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0  G/L/223/Rev.18 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Guyana s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Inde  s.o.   s.o. 0 0 
Indonésie X X  X X 0 0 
Islande X X  X X 0 0 
Israël  X X   0 0 
Jamaïque s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Japon X X X X s.o. 0 X 
Jordanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Malaisie  X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Maroc     s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Mexique X X    0 0 
Moldova s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mongolie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Namibie s.o.    s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o.   s.o. s.o. s.o. 
Nicaragua X X  X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Ouganda s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0 
Panama X X X  s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Philippines  X  X X 0 0 
Qatar s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République bolivarienne du 
Venezuela      0 0 
République centrafricaine s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
République dominicaine X s.o. X X s.o. 0 0 G/L/223/Rev.18 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
République kirghize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Roumanie X X X X X 0 0 
Royaume d'Arabie saoudite s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Rwanda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Suisse X X X X X X X 
Suriname s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois X X X X s.o. 0 0 
Tanzanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Thaïlande X X  X X 0 0 
Togo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Tonga  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X  s.o. 0 0 
Turquie s.o. s.o.    0 0 
Ukraine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Union européenne X X X X X X X 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Viet Nam s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o.    0 0 
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18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2  
Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Afrique du Sud X X X X X X X 
Albanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Argentine s.o. s.o.   X X 0 0 
Arménie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o. X   s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Barbade       X s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Bénin s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Botswana s.o. X   X s.o. 0 0 
Brésil X s.o.   X X X 0 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Bulgarie X X   X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Cameroun s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Canada X X   X X X 0 
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili X s.o. X X X 0 0 
Chine X s.o.   X s.o. 0 0 
Colombie X X       0 0 
Congo s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Corée, République de X       s.o. 0 0 
Costa Rica X X X X X 0 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Croatie X s.o.   X s.o. 0 0 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.     s.o. 0 0 
El Salvador X X     s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Équateur         s.o. 0 0 
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine X s.o.     s.o. 0 0 
Fidji s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Gambie s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ghana s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Guatemala X X   X s.o. 0 0 
Guinée Bissau s.o. s.o.     s.o. 0 0 G/L/223/Rev.18 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Guinée, République de s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Îles Salomon s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Inde   s.o.     s.o. 0 0 
Indonésie X X   X X 0 0 
Islande X X   X X 0 0 
Israël   X X     0 0 
Jamaïque s.o. s.o. X   s.o. 0 0 
Japon X X X X s.o. 0 X 
Jordanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Malaisie   X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Maroc         s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mexique X X       0 0 
Moldova s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mongolie s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Namibie s.o.       s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Nicaragua X X   X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. X   s.o. 0 0 
Ouganda s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0 
Panama X X X   s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Philippines   X   X X 0 0 
Qatar s.o. s.o.     s.o. 0 0 
République bolivarienne du 
Venezuela           0 0 
République centrafricaine s.o. s.o.     s.o. 0 0 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o.     s.o. 0 0  G/L/223/Rev.18 
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18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2  
Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
République dominicaine X s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Roumanie X X X X X 0 0 
Royaume d'Arabie saoudite s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Rwanda s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Suisse X X X X X X 0 
Suriname s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Swaziland s.o.       s.o. 0 0 
Taipei chinois X X X X s.o. 0 0 
Tanzanie s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Thaïlande X X   X X 0 0 
Togo s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X   s.o. 0 0 
Turquie s.o. s.o.       0 0 
Ukraine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Union européenne X X   X X X 0 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Viet Nam s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o.       0 0 
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18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 
 Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1 
Afrique du Sud           0 0 
Albanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Argentine s.o. s.o.   X X 0 0 
Arménie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Australie     X X X X X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Barbade         s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Bénin s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Botswana s.o. X   X s.o. 0 0 
Brésil X s.o.   X X X 0 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Cameroun s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Canada X X   X X X 0 
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili X s.o. X X X 0 0 
Chine X s.o.   X s.o. 0 0 
Colombie X X       0 0 
Congo s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Corée, République de X       s.o. 0 0 
Costa Rica X X X X X 0 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Croatie X s.o.   X s.o. 0 0 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.     s.o. 0 0 
El Salvador X X     s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Équateur         s.o. 0 0 
États-Unis d'Amérique   X X     0 0 
Ex-République yougoslave de Macédoi ne   s.o.     s.o. 0 0 
Fidji s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Gambie s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Ghana s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Guatemala   X   X s.o. 0 0 
Guinée Bissau s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Guinée, République de s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o.     s.o. 0 0  G/L/223/Rev.18 
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 Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1 
Haïti s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o.   X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Îles Salomon s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Inde   s.o.     s.o. 0 0 
Indonésie X X   X X 0 0 
Islande X X   X X 0 0 
Israël   X       0 0 
Jamaïque s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Japon X X   X s.o. 0 X 
Jordanie s.o. s.o. X   s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Malaisie   X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Maroc         s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Mexique X X       0 0 
Moldova s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mongolie s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Namibie s.o.       s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Nicaragua X X   X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. X   s.o. 0 0 
Ouganda s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o.   X X 0 0 
Panama X X X   s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Philippines   X   X X 0 0 
Qatar s.o. s.o.     s.o. 0 0 
République bolivarienne du Venezuela           0 0 
République centrafricaine s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
République démocratique du Congo s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
République dominicaine X s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Royaume d'Arabie saoudite s.o. s.o.     s.o. 0 0 G/L/223/Rev.18 
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 Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1 
Rwanda s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Suisse X X X X X X 0 
Suriname s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Swaziland s.o.       s.o. 0 0 
Taipei chinois X X   X s.o. 0 0 
Tanzanie s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Thaïlande   X   X X 0 0 
Togo s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie         s.o. 0 0 
Turquie s.o. s.o.       0 0 
Ukraine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Union européenne X X    X X X 0 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Viet Nam   s.o.     s.o. 0 0 
Zambie s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o.       0 0 
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  Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1 
Afrique du Sud           0 0 
Albanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Argentine s.o. s.o.   X X 0 0 
Arménie s.o. s.o.   X  s.o. 0 0 
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de  s.o. s.o. X    s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Barbade         s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Bénin s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Bolivie, État plurinational de s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Botswana s.o. X   X s.o. 0 0 
Brésil   s.o.       0 0 
Brunei Darussalam s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Cameroun s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Canada X X   X X X 0 
Cap-Vert s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Chili X s.o. X X X 0 0 
Chine X s.o.   X s.o. 0 0 
Colombie X X X X X 0 0 
Congo s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Corée, République de  X     X s.o. X 0 
Costa Rica X X X X X 0 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Croatie X s.o.   X s.o. 0 0 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.     s.o. 0 0 
El Salvador X X     s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Équateur X X X X s.o. 0 0 
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 X 
Ex-République yougoslave de Macédoi ne   s.o.     s.o. 0 0 
Fidji s.o. s.o.    X s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Gambie s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Ghana s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Guatemala   X   X s.o. 0 0 
Guinée Bissau s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Guinée, République de  s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o.     s.o. 0 0 G/L/223/Rev.18 
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  Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1 
Haïti s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o.   X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Îles Salomon s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Inde   s.o.     s.o. 0 0 
Indonésie X X   X X 0 0 
Islande X     X X 0 0 
Israël  X X X     0 0 
Jamaïque  s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Japon X X   X s.o. 0 X 
Jordanie s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Malaisie   X   X X 0 0 
Malawi s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Maroc         s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mexique           0 0 
Moldova s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mongolie s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège X X X  X X 0 X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. X   s.o. 0 0 
Ouganda s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o.   X X 0 0 
Panama X       s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Philippines   X       0 0 
Qatar s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
République bolivarienne du Venezuela           0 0 
République centrafricaine s.o. s.o.     s.o. 0 0 
République démocratique du Congo s.o. s.o.     s.o. 0 0 
République dominicaine X s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Royaume d'Arabie saoudite s.o. s.o.   X s.o. 0 0  G/L/223/Rev.18 
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  AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 2008) 
18:2 5.7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2   
  
  Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1 
Rwanda s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Suisse X X X X X 0 X 
Suriname s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Swaziland s.o.       s.o. 0 0 
Taipei chinois X X   X s.o. 0 0 
Tanzanie s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Thaïlande X X   X X 0 0 
Togo s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Tunisie         s.o. 0 0 
Turquie s.o. s.o.       0 0 
Ukraine   s.o.     s.o. 0 0 
Union européenne X X       0 0 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Viet Nam   s.o.     s.o. 0 0 
Zambie s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o.       0 0 
 G/L/223/Rev.18 
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 2009) 
18:2 5.7/ 
18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2  
 Tableau MA:1 
"Notification 
initiale 
unique" Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1 
Afrique du Sud X*           0 0 
Albanie s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Argentine s.o. s.o. s.o.   X X 0 0 
Arménie s.o. s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Australie X* X X       0 0 
Bahreïn, Royaume de  s.o. s.o. s.o. X    s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Barbade X*         s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Bénin s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Bolivie, État plurinational de s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Botswana s.o. s.o. X   X s.o. 0 0 
Brésil X   s.o.       0 0 
Brunei Darussalam s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Cameroun s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Canada X* X         0 0 
Cap-Vert s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Chili X* X s.o.   X X 0 0 
Chine X* X s.o.   X s.o. 0 0 
Colombie X* X X X X X 0 0 
Congo s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Corée, République de  X* X       s.o. 0 0 
Costa Rica X* X X X X X 0 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Croatie X* X s.o.   X s.o. 0 0 
Cuba s.o. s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
El Salvador X*         s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Équateur X* X X X X s.o. 0 0 
États-Unis d'Amérique X*  X X       0 0 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine X*   s.o.     s.o. 0 0 
Fidji s.o. s.o. s.o.   X  s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Gambie s.o. s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Ghana s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Guatemala X*   X   X s.o. 0 0  G/L/223/Rev.18 
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  AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 2009) 
18:2 5.7/ 
18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2  
 Tableau MA:1 
"Notification 
initiale 
unique" Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1 
Guinée Bissau s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Guinée, République de  s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. s.o.       0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Îles Salomon s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Inde    s.o.     s.o. 0 0 
Indonésie X*           0 0 
Islande X X         0 0 
Israël  X* X         0 0 
Jamaïque  s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Japon X*   X   X s.o. 0 0 
Jordanie s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Macao, Chine s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Malaisie X*   X   X X 0 0 
Malawi s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Maroc X         s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Mexique X           0 0 
Moldova s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mongolie s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Namibie s.o. s.o. X X X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Nicaragua X         s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège X* X  X X  X X 0 X 
Nouvelle-Zélande X* X X   X X 0 0 
Oman s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Ouganda s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. s.o.       0 0 
Panama X* X X   X  s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Philippines X*   X       0 0 
Qatar s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
République bolivarienne du X*           0 0 G/L/223/Rev.18 
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  AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 2009) 
18:2 5.7/ 
18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2  
 Tableau MA:1 
"Notification 
initiale 
unique" Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1 
Venezuela 
République centrafricaine s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
République démocratique du Congo s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
République dominicaine X   s.o.     s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Royaume d'Arabie saoudite s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Rwanda s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-l es Grenadines s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Suisse X* X X       0 0 
Suriname s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Swaziland s.o. s.o.       s.o. 0 0 
Taipei chinois X* X X   X s.o. 0 0 
Tanzanie s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Thaïlande X*           0 0 
Togo s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Tunisie X*         s.o. 0 0 
Turquie s.o. s.o. s.o.       0 0 
Ukraine X* X s.o.   X s.o. 0 0 
Union européenne X* X         0 0 
Uruguay s.o. s.o. X X X X 0 0 
Viet Nam    s.o.     s.o. 0 0 
Zambie s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o. s.o.       0 0 
  G/L/223/Rev.18 
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16.4 18.5 
Semestriel Notification de 
la législation  
Juil.-
déc. 
2005 Janv.-
juin 
2006 Juil.-
déc. 
2006 Janv.-juin 
2007 Juil.-déc. 
2007 Janv.-
juin 
2008 Juil.-déc. 
2008 Janv.-
juin 2009Juil.-déc. 
2009 Janv.-
juin 2010  
Afrique du Sud X X X X X X X X X X X 
Albanie X  X X X X X X X X X 
Angola     X X X    X 
Antigua-et-Barbuda           X 
Argentine X X X X X X X X X X X 
Arménie X X X X X X  X X X X 
Australie X X X X X X X X X X X 
Bahreïn X X X X       X 
Bangladesh X X X        X 
Barbade∗ X X X X X X X X notification unique X 
Belize*    X X X X  notification unique X 
Bénin           X 
Bolivie, État 
plurinational de X X         X 
Botswana          X X 
Brésil X X X X X X X X X X X 
Brunéi Darussalam* X X   X X   notification unique X 
Bulgarie X X X s.o.9 s.o.9 s.o.9 s.o.9 s.o.9 s.o.9 s.o.9 s.o.9 
Burkina Faso*      X X X notification unique X 
Burundi*         notification unique X 
Cambodge           X 
Cameroun            
Canada X X X X X X X X X X X 
Cap-Vert* s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   notification unique  
Chili X X X X X X X X X X X 
Chine X X X X X X X X X X X 
Colombie X X X X X X X X X X X 
Congo            
Corée X X X X X X X X X X X 
Costa Rica X X X X X X X X X X X 
Côte d'Ivoire           X 
Croatie X X X X X X X X X X X 
Cuba X X X X X X X X X X X 
Djibouti*         notification unique  
                                                      
∗ Ce Membre a présenté une "notification unique" conformément au modèle de présentation figurant 
dans le document G/ADP/19, adopté par le Comité des pratiques antidumping le 21 octobre 2009.  Veuillez 
noter que cette notification au titre de l'article 16.4 et 16.5 de l'Accord est présentée par les Membres qui n'ont 
jamais établi d'autorité compétente pour ouvrir et mener une enquête, n'ont jamais mené d'actions en matière de 
lutte contre le dumping et ne prévoient pas d'en mener dans un avenir prévisible.  Une fois présentées par le Membre intéressé, les notifications de ce type resteraient valables jusqu'à nouvel ordre, et le Membre n'aurait 
pas besoin de présenter d'autres notifications au titre de l' article 16.4 et 16.5 tant que cette situation ne change 
pas. 
9 Depuis son adhésion à Union européenne, le 1er janvier 2007, la Bulgarie n'est plus soumise à une 
obligation de notification distincte (voir le document G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.8). G/L/223/Rev.18 
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                                       ANTIDUMPING 
16.4 18.5 
Semestriel Notification de 
la législation  
Juil.-
déc. 
2005 Janv.-
juin 
2006 Juil.-
déc. 
2006 Janv.-juin 
2007 Juil.-déc. 
2007 Janv.-
juin 
2008 Juil.-déc. 
2008 Janv.-
juin 2009Juil.-déc. 
2009 Janv.-
juin 2010  
Dominique*         notification unique X 
Égypte X X X X X X X X X X X 
El Salvador X X X X X X X X X X X 
Émirats arabes unis           X 
Équateur X X X X X X X X X X X 
États-Unis X X X X X X X X X X X 
Ex-République 
yougoslave de Macédoine        X X X X 
Fidji X X X X X X X X X X X 
Gabon*         notification unique X 
Gambie            
Georgie X      X    X 
Ghana           X 
Grenade*         notification unique X 
Guatemala X X X X X X X X X X X 
Guinée Bissau            
Guinée, République 
de           X 
Guyana*         notification unique X 
Haïti*         notification unique X 
Honduras X X X X X X X X X X X 
Hong Kong, Chine* X X X X X X X X notification unique X 
Îles Salomon             
Inde X X X X X X X X X X X 
Indonésie X X X X X X X X X X X 
Islande           X 
Israël X X X X X X X  X X X 
Jamaïque X X X  X X X  X X X 
Japon X X X X X X X X X X X 
Jordanie X X X X X X X X X X X 
Kenya X          X 
Kuwait            
Lesotho          X  
Liechtenstein* X X X X X  X X notification unique X 
Macao, Chine* X X X X X X X X notification unique X 
Madagascar*      X   notification unique X 
Malaisie X X X X X X X X X X X 
Malawi           X 
Maldives*         notification unique X 
Mali*         notification unique X 
Maroc X X X X   X X X X X 
Maurice*       X  notification unique X 
Mauritanie            
Mexique X X X X X X X X X X X 
Moldova X X X      X  X 
Mongolie*         notification unique X  G/L/223/Rev.18 
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                                       ANTIDUMPING 
16.4 18.5 
Semestriel Notification de 
la législation  
Juil.-
déc. 
2005 Janv.-
juin 
2006 Juil.-
déc. 
2006 Janv.-juin 
2007 Juil.-déc. 
2007 Janv.-
juin 
2008 Juil.-déc. 
2008 Janv.-
juin 2009Juil.-déc. 
2009 Janv.-
juin 2010  
Mozambique*         notification unique  
Myanmar           X 
Namibie          X X 
Népal*         notification unique  
Nicaragua X X X X X X X X  X X 
Niger            
Nigéria X X X X X X X X X  X 
Norvège X X X X X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X X X X X X X 
Oman X  X   X X X X  X 
Ouganda           X 
Pakistan X X X X X X X X X X X 
Panama X X X X X X X X X X X 
Papouasie-
Nouvelle-Guinée           X 
Paraguay X X X X X X X X X X X 
Pérou X X X X X X X X X X X 
Philippines X X X X X X X X X X X 
Qatar X    X  X X X  X 
République 
bolivarienne du 
Venezuela X X X X X X X X X X X 
République 
centrafricaine*         notification unique  
République 
démocratique du 
Congo X           
République 
dominicaine X   X X X X X X X X 
République kirghize   X       X X 
Roumanie X X X s.o.10 s.o.11 s.o.11 s.o.11 s.o.11 s.o.11 s.o.11 s.o.11 
Royaume d'Arabie 
saoudite s.o.    X  X    X 
Rwanda*         notification unique  
Sainte-Lucie X X X X X X     X 
Saint-Kitts-et-
Nevis*         notification unique  
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines            
Sénégal   X        X 
Sierra Leone            
Singapour X X X X X X X    X 
Sri Lanka*         notification unique X 
Suisse* X X X X X X X X notification unique X 
Suriname*       X  notification unique X 
Swaziland          X X 
Taipei chinois X X X X X X X X X X X 
                                                      
10 Depuis son adhésion à l'Union européenne, le 1er janvier 2007, la Roumanie n'est plus soumise à une 
obligation de notification distincte (voir le document G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.8). G/L/223/Rev.18 
Page 60  
 
                                       ANTIDUMPING 
16.4 18.5 
Semestriel Notification de 
la législation  
Juil.-
déc. 
2005 Janv.-
juin 
2006 Juil.-
déc. 
2006 Janv.-juin 
2007 Juil.-déc. 
2007 Janv.-
juin 
2008 Juil.-déc. 
2008 Janv.-
juin 2009Juil.-déc. 
2009 Janv.-
juin 2010  
Tanzanie*         notification unique  
Tchad           X 
Thaïlande X X X X X X X X X X X 
Togo            
Tonga s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.      X 
Trinité-et-Tobago X X X X X X X X X X X 
Tunisie X X X X X X     X 
Turquie X X X X X X X X X X X 
UE11 X X X X X X X X X X X 
Ukraine s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. X X X X X 
Uruguay           X 
Viet Nam s.o. s.o. s.o. s.o.       X 
Zambie  X X X       X 
Zimbabwe   X X X      X 
 
 
 
                                                      
11 Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la L ituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la 
République tchèque et la Slovénie ne sont plus énumérées séparément.  Depuis leur adhésion à l'Union européenne, le 1
er mai 2004, elles ne sont plus soumises à une  obligation de notification distincte (voir les 
documents G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.6 et G/ADP/N/119/EEC/Add.1).  G/L/223/Rev.18 
 Page 61 
 
 
  SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES 
25.1 25.11 32.6 
N/95 N/123 N/155 N/186 Semestriel  
Nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.2003 Nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.2005 Nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.2007 Nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.2009 Juil.-
déc. 
2006Janv.-
juin 
2007Juil.-
déc. 
2007Janv.-
juin 
2008Juil.déc. 
2008 Janv.-
juin 
2009Juil.-déc. 
2009 Janv.-juin 
2010 Lois/règle-
mentations
Afrique du Sud X    X X X X X X X X X 
Albanie  X X X  X X X X X X X X 
Angola              
Antigua-et-
Barbuda X X X X         X 
Argentine X X X X X X X X X    X 
Arménie X X X  X X X X  X X X X 
Australie X X X X X X X X X X X X X 
Bahreïn             X 
Bangladesh     X         
Barbade** X X X X X X X X X X notification 
unique notification 
unique X 
Belize X X X      X     
Bénin             X 
Bolivie, État 
plurinational de             X  
Botswana**           notification 
unique notification 
unique  
Brésil X X X X X X X X X X X X X 
Brunéi 
Darussalam       X X X X X X X 
Bulgarie X X X12 s.o.12 X s.o.12s.o.12s.o.12s.o.12 s.o.12s.o.12 s.o.12 s.o.12 
Burkina Faso**    X      X notification 
unique notification 
unique  
Burundi**           notification 
unique notification 
unique X 
Cambodge             X 
Cameroun     X         
Canada X X X X X X X X X X X X X 
Cap-Vert s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o.      
Chili X X X X X X X X X X X X X 
Chine s.o. X   X X X X X X X X X 
Colombie X X   X X X X X X X X X 
Congo              
Corée X X X X X X X X X X X X X 
Costa Rica X X X X X X X X X X X X X 
Côte d'Ivoire              
Croatie X   X X X X X X X X X X 
Cuba X X X X X X X X X X X X X 
Djibouti              
                                                      
∗∗ Ce Membre a présenté une "notification unique" conformément au modèle de présentation figurant 
dans le document G/SCM/129.  La notification unique  reste valable jusqu'à nouvel ordre et autorise le Membre 
intéressé à ne pas présenter de rapports semestriels sur le s actions menées en matière de droits compensateurs au 
titre de l'article 25.11 de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires jusqu'à ce qu'il établisse une 
autorité chargée des enquêtes. 
12 Depuis son adhésion à l'Union européenne, le 1er janvier 2007, la Bulgarie n'est plus soumise à une 
obligation de notification distincte (voir le document G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.7.). G/L/223/Rev.18 
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  SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES 
25.1 25.11 32.6 
N/95 N/123 N/155 N/186 Semestriel  
Nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.2003 Nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.2005 Nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.2007 Nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.2009 Juil.-
déc. 
2006Janv.-
juin 
2007Juil.-
déc. 
2007Janv.-
juin 
2008Juil.déc. 
2008 Janv.-
juin 
2009Juil.-déc. 
2009 Janv.-juin 
2010 Lois/règle-
mentations
Dominique X X X          X 
Égypte     X X X X X X X X X 
El Salvador X X X X X X X X X X X X X 
Émirats arabes 
unis             X  
Équateur   X X X X X X X X X X X 
États-Unis X X X X X X X X X X X X X 
Ex-République 
yougoslave de macédoine s.o. s.o.  X      X X X X 
Fidji X X           X 
Gabon    X         X 
Gambie              
Georgie  X           X 
Ghana X            X 
Grenade X X X X         X 
Guatemala X X X X X X X X X X X X X 
Guinée Bissau              
Guinée, 
République du X            X 
Guyana**           notification 
unique notification 
unique X 
Haïti             X 
Honduras X X X X X X X X X X X X X 
Hong Kong, 
Chine** X X X X X X X X X X notification 
unique notification 
unique X 
Îles Salomon               
Inde  X X X X X X X X X X X X 
Indonésie     X  X X X X  X X 
Islande X X           X 
Israël X X   X X X  X  X X X 
Jamaïque X X X X X  X X X  X X X 
Japon X X X X X X X X X X X X X 
Jordanie X X X X X X X X X X X X X 
Kenya             X 
Koweït              
Lesotho    X          
Liechtenstein** X X  X X X X X X X notification 
unique notification 
unique X 
Macao, 
Chine** X X X X X X X X X X notification 
unique notification 
unique X 
Madagascar X   X          
Malaisie    X X  X X X X X X X 
Malawi    X         X 
Maldives             X 
Mali              
Maroc X    X X   X X X X X 
Maurice X X X X     X    X  G/L/223/Rev.18 
 Page 63 
 
 
  SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES 
25.1 25.11 32.6 
N/95 N/123 N/155 N/186 Semestriel  
Nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.2003 Nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.2005 Nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.2007 Nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.2009 Juil.-
déc. 
2006Janv.-
juin 
2007Juil.-
déc. 
2007Janv.-
juin 
2008Juil.déc. 
2008 Janv.-
juin 
2009Juil.-déc. 
2009 Janv.-juin 
2010 Lois/règle-
mentations
Mauritanie              
Mexique     X X X X X X X X X 
Moldova     X      X  X 
Mongolie** X           notification 
unique X 
Mozambique**           notification 
unique notification 
unique  
Myanmar X            X 
Namibie    X      X X X X 
Népal              
Nicaragua             X 
Niger              
Nigéria   X X X X X X X X   X 
Norvège X X X X X X X X X X X X X 
Nouvelle-
Zélande X X X X X X X X X X X X X 
Oman X X   X   X X X X  X 
Ouganda  X           X 
Pakistan     X  X      X 
Panama X X           X 
Papouasie-
Nouvelle-
Guinée X             
Paraguay   X X X        X 
Pérou     X X X X X X X X X 
Philippines       X X X X X X X 
Qatar  X X X     X X X  X 
République 
bolivarienne du Venezuela     X X X X X X X X X 
République 
centrafricaine.              
République 
démocratique 
du Congo              
République 
dominicaine X X X X X X X X X  X X X 
République 
Kirghize    X X  X      X 
Roumanie   X14 s.o.14 X s.o.13s.o.14s.o.14s.o.14 s.o.14s.o.14 s.o.14 s.o.14 
Royaume 
d'Arabie saoudite       X X X    X 
Rwanda              
Sainte-Lucie X X X X X X X      X 
Saint-Kitts-et-
Nevis** X X X        notification 
unique notification 
unique  
                                                      
13 Depuis son adhésion à l'Union européenne, le 1er janvier 2007, la Roumanie n'est plus soumise à une 
obligation de notification distincte (voir le document G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.7.) G/L/223/Rev.18 
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  SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES 
25.1 25.11 32.6 
N/95 N/123 N/155 N/186 Semestriel  
Nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.2003 Nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.2005 Nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.2007 Nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.2009 Juil.-
déc. 
2006Janv.-
juin 
2007Juil.-
déc. 
2007Janv.-
juin 
2008Juil.déc. 
2008 Janv.-
juin 
2009Juil.-déc. 
2009 Janv.-juin 
2010 Lois/règle-
mentations
Saint-Vincent-
et-les 
Grenadines X X X X          
Sénégal**     X      notification 
unique notification 
unique X 
Sierra Leone**           notification 
unique notification 
unique  
Singapour X X X  X X X X X    X 
Sri Lanka**           notification 
unique notification 
unique X 
Suisse** X X X X X X X X X X notification 
unique notification 
unique X 
Suriname** X X  X     X  notification 
unique notification 
unique X 
Swaziland  X   X         
Taipei chinois X X X X X X X X X X X X X 
Tanzanie              
Tchad             X 
Thaïlande X X X  X X X X X X X X X 
Togo              
Tonga s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.       
Trinité-et-
Tobago   X X X X X X X X X X X 
Tunisie  X   X X X X     X 
Turquie X X X X X X X X X X X X X 
UE14 X X X X X X X X X X X X X 
Ukraine   X X   s.o. s.o. X X X X X 
Uruguay X X           X 
Viet Nam s.o. s.o.   s.o. s.o.        
Zambie X    X X       X 
Zimbabwe     X X X X     X 
 
                                                      
14 Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la L ituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la 
République tchèque et la Slovénie ne sont plus énumérées séparément.  Depuis leur adhésion à l'Union européenne, le 1
er mai 2004, elles ne sont plus soumises à une  obligation de notification distincte (voir le 
document G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.6.).  G/L/223/Rev.18 
 Page 65 
 
 
   
SAUVEGARDES 
 SAUVEGARDES 
12.6 
  12.1 12.6 12.1  
Lois/ 
réglemen-
tations Mesures de 
sauvegarde15  
Lois/ 
réglemen-
tations Mesures de 
sauvegarde15 
Afrique du Sud X X Gambie      
Albanie X   Georgie  X   
Angola      Ghana  X   
Antigua-et-
Barbuda      Grenade      
Argentine  X X Guatemala  X   
Arménie  X   Guinée Bissau     
Australie  X X Guinée, 
République de X   
Bahreïn  X   Guyana  X    
Bangladesh  X   Haïti  X   
Barbade  X   Honduras  X   
Belize      Hong Kong, Chine X   
Bénin  X   Îles Salomon      
Bolivie, État 
plurinational 
de X   Inde  X X 
Botswana  X   Indonésie  X X 
Brésil  X X Islande  X   
Brunéi 
Darussalam X   Israël  X  X 
Burkina Faso   X   Jamaïque  X X 
Burundi  X   Japon  X X 
Cambodge  X    Jordanie  X X 
Cameroun      Kenya  X   
Canada   X X Koweït      
Cap-Vert      Lesotho  X   
Chili  X X Liechtenstein  X   
Chine  X X Macao, Chine X   
Colombie  X X Madagascar  X   
Congo      Malaisie  X   
Corée X X Malawi  X   
Costa Rica  X X Maldives  X   
Côte d'Ivoire  X   Mali      
Croatie  X  X Maroc  X X 
Cuba  X   Maurice  X   
Djibouti      Mauritanie   
Dominique  X   Mexique  X X 
Égypte X X Moldova  X X 
El Salvador X X Mongolie  X   
Émirats arabes 
unis X   Mozambique   
Équateur X X Myanmar  X   
États-Unis X X Namibie  X   
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine X   Népal      
Fidji  X   Nicaragua  X   
Gabon  X    Niger      
                                                      
15 Dans cette colonne, "X" indique que le Membre a notifié, entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 
2010, un certain type d'action conformément à l'article 12:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  Un blanc signifie que le Membre n'a fait parvenir aucune notification.  Si un Membre n'a mené aucune action de sauvegarde, un 
blanc (c'est-à-dire aucune notification) est tout à fait compatible avec ses obligations en matière de notification. G/L/223/Rev.18 
Page 66  
 
  SAUVEGARDES 
 SAUVEGARDES 
12.6 
 
 12.1 12.6 12.1  
Lois/ 
réglemen-
tations Mesures de 
sauvegarde15  
Lois/ 
réglemen-
tations Mesures de 
sauvegarde15 
Nigéria  X   Sénégal X   
Norvège  X   Sierra Leone    
Nouvelle-Zélande  X   Singapour  X   
Oman  X   Sri Lanka  X   
Ouganda  X   Suisse X   
Pakistan  X X Suriname  X   
Panama  X X Swaziland      
Papouasie-
Nouvelle-
Guinée      Taipei chinois X   
Paraguay  X   Tanzanie      
Pérou  X X Tchad  X   
Philippines  X X Thaïlande   X X  
Qatar  X   Togo      
République 
bolivarienne du Venezuela X X Tonga      
République 
centrafricaine     Trinité-et-Tobago  X   
République 
démocratique du Congo   Tunisie  X X 
République 
dominicaine  X  X Turquie X X 
République 
kirghize X  X Ukraine  X X 
Royaume 
d'Arabie saoudite  X  Union européenne X X 
Rwanda      Uruguay  X   
Sainte-Lucie  X   Viet Nam   X X 
Saint-Kitts-et-
Nevis      Zambie  X  
Saint-Vincent-
et-les Grenadines     Zimbabwe  X  
 
  G/L/223/Rev.18 
 Page 67 
 
 
  COMMERCE D'ÉTAT16 
N/8 
Notification de 
mise à jour N/9 
Notification de 
mise à jour N/10 
Nouvelle 
notification 
complète N/11 
Nouvelle 
notification 
complète N/12 
Nouvelle 
notification 
complète N/13 
Nouvelle 
notification 
complète 
XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a)  
Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour 
le 30/6/2002)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour 
le 30/6/2003)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour 
le 30/6/2004)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour 
le 30/6/2006)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour 
le 30/6/2008)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour 
le 30/6/2010)  
Afrique du Sud X      
Albanie   X X X  
Angola       
Antigua-et-Barbuda       
Argentine X X X X X  
Arménie s.o.  X X X  
Australie X X X X X X 
Bahreïn       
Bangladesh       
Barbade       
Belize       
Bénin       
Bolivie, État 
plurinational de       
B o t s w a n a        
Brésil       
Brunéi Darussalam       
Bulgarie X X§ X X§ X§  
B u r k i n a  F a s o        
Burundi       
Cambodge s.o. s.o.     
Cameroun       
Canada X X X X X X 
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o.   
Chili X X X X X X 
Chine X X     
Chypre X X X§ X§ X§  
Colombie X X X X X X 
Congo       
Corée, République de X X X X X X 
Costa Rica X      
Côte d'Ivoire       
Croatie X X X X X  
Cuba       
Djibouti       
Dominique       
É g y p t e        
El Salvador X X X X X X 
                                                      
16 Les renseignements pour la période 1995-2001 ne sont pas reproduits ici en raison du grand nombre 
de données.  Toutefois ils figurent dans le document G/L/223 et ses révisions 1 à 15. 
§ La notification correspondante a ét é présentée par l'Union européenne. G/L/223/Rev.18 
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  COMMERCE D'ÉTAT16 
N/8 
Notification de 
mise à jour N/9 
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Nouvelle 
notification 
complète N/11 
Nouvelle 
notification 
complète N/12 
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complète N/13 
Nouvelle 
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complète 
XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a)  
Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour 
le 30/6/2002)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour 
le 30/6/2003)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
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le 30/6/2004)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour 
le 30/6/2006)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour 
le 30/6/2008)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour 
le 30/6/2010)  
Émirats arabes unis       
Équateur X X X X X X 
Estonie X X X§ X§ X§  
États-Unis X X X X X X 
Ex-République 
yougoslave de Macédoine s.o.  X    
Fidji       
Gabon       
G a m b i e        
Géorgie X      
Ghana   X    
Grenade      X 
Guatemala X      
Guinée Bissau       
Guinée, République 
de X X     
G u y a n a        
Haïti       
Honduras X X X X X X 
Hong Kong, Chine X X X X X X 
Hongrie X X X§ X§ X§  
Îles Salomon        
Inde X X X X   
Indonésie X  X X X  
Islande       
Israël       
Jamaïque     X  
Japon   X X X X 
Jordanie X X     
Kenya    X    
Koweït       
Lesotho       
Lettonie X X X X§ X§  
Liechtenstein X X X  X  
Lituanie  X§ X§ X§ X§  
Macao, Chine X X X X X X 
Madagascar       
Malaisie X X X    
M a l a w i        
Maldives       
Mali       
Malte X X§ X§ X§ X§   G/L/223/Rev.18 
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  COMMERCE D'ÉTAT16 
N/8 
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complète 
XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a)  
Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour 
le 30/6/2002)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour 
le 30/6/2003)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour 
le 30/6/2004)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour 
le 30/6/2006)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour 
le 30/6/2008)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour 
le 30/6/2010)  
M a r o c        
Maurice X      
Mauritanie       
Mexique       
Moldova X X X X   
Mongolie       
Mozambique     X  
M y a n m a r        
Namibie X X X X X X 
Népal s.o. s.o.     
Nicaragua       
N i g e r        
Nigéria X    X  
Norvège X X X X X X 
Nouvelle-Zélande   X X X  
Oman  X     
Ouganda   X    
Pakistan X X     
Panama X X X    
Papouasie-Nouvelle-
Guinée       
Paraguay       
Pérou X X X    
Philippines       
Pologne X X X§ X§ X§  
Qatar   X X X X 
République 
bolivarienne du 
Venezuela       
République 
centrafricaine       
République 
démocratique du 
Congo       
République 
dominicaine       
République kirghize       
République slovaque X X X§ X§ X§  
République tchèque X X X X§ X§  
Roumanie X X X X X§  
Royaume d'Arabie 
saoudite s.o. s.o. s.o. X X  
Rwanda       
Sainte-Lucie       
Saint-Kitts-et-Nevis       G/L/223/Rev.18 
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  COMMERCE D'ÉTAT16 
N/8 
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mise à jour N/9 
Notification de 
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Nouvelle 
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complète N/11 
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notification 
complète N/12 
Nouvelle 
notification 
complète N/13 
Nouvelle 
notification 
complète 
XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a)  
Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour 
le 30/6/2002)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour 
le 30/6/2003)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour 
le 30/6/2004)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour 
le 30/6/2006)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour 
le 30/6/2008)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour 
le 30/6/2010)  
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines       
Sénégal       
Sierra Leone       
Singapour  X X X X X 
Slovénie X X X§ X§ X§  
Sri Lanka       
Suisse X X X X X X 
Suriname   X X X  
Swaziland       
Taipei chinois X X X X X X 
Tanzanie       
Tchad       
Thaïlande X X X X X  
Togo       
Tonga s.o. s.o. s.o. s.o.   
Trinité-et-Tobago   X X X  X 
Tunisie X X X    
Turquie X   X X X 
UE X X X X X  
Ukraine s.o. s.o. s.o. s.o. X X 
Uruguay       
Viet Nam s.o. s.o. s.o. s.o.   
Zambie X X X X   
Zimbabwe    X X  
 
   G/L/223/Rev.18 
 Page 71 
 
 
  ÉVALUATION EN DOUANE 
20:1 20:2 Annexe III 
I) ANNEXE 
III 2) ANNEXE 
III 3) ANNEXE 
III 4) 22 DÉCISIONS  
Application 
différée Application 
différée Application 
différée Valeurs 
minimales Réserves 
article 4 Réserves 
article 5:2 Lois/ 
règle-
mentations Liste 
récapi-
tulative Montant 
des 
intérêts Supports 
informa-
tiques 
Afrique du Sud s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Angola s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Antigua-et-
Barbuda s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o.     
Argentine  s.o. s.o. s. o. s.o. X  X  X  X X 
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Australie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Bahreïn  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X     
Bangladesh s.o. s.o. s.o. s.o. X X       
Barbade s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. s.o.       
Belize s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. X X     
Bénin s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Bolivie, État 
plurinational de s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X      
Botswana s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o.      
Brésil s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Brunéi 
Darussalam s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X  X 
Burkina Faso s.o. s.o. s.o. s.o. X X X      
Burundi s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Cameroun s.o. s.o. s.o. s.o. X X       
Canada s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Chili s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Chine s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. X X X X 
Colombie s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X     
Congo s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Corée, 
République de s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. X X X X 
Costa Rica s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X  X  
Côte d'Ivoire s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Cuba s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Djibouti s.o. s.o. s.o. s.o. X X       
Dominique s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Égypte s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
El Salvador s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Émirats arabes 
unis s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Équateur s.o. s.o. s.o. s.o. X X X      
États-Unis s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X 
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. X X X X 
Fidji s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Gabon s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Gambie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     G/L/223/Rev.18 
Page 72  
 
  ÉVALUATION EN DOUANE 
20:1 20:2 Annexe III 
I) ANNEXE 
III 2) ANNEXE 
III 3) ANNEXE 
III 4) 22 DÉCISIONS  
Application 
différée Application 
différée Application 
différée Valeurs 
minimales Réserves 
article 4 Réserves 
article 5:2 Lois/ 
règle-
mentations Liste 
récapi-
tulative Montant 
des 
intérêts Supports 
informa-
tiques 
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Ghana s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. s.o.     
Grenade s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Guatemala s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Guinée Bissau s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.     
Guinée, 
République de s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o.     
Guyana s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Haïti s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Honduras s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Hong Kong, 
Chine s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. s.o.  X   s.o.  X X 
Îles Salomon  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Inde s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Indonésie s.o. s.o. s.o. s.o. X X X  X  
Islande s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Israël s.o. s.o. s.o. s.o. X X X  X X 
Jamaïque s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Japon s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Jordanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Kenya s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Koweït s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. X    
Lesotho s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Liechtenstein s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.   
Macao, Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.   
Madagascar s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Malaisie s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Malawi s.o. s.o. s.o.  s.o. X s.o. X    
Maldives s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Mali s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Maroc s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. X X X     
Maurice s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Mauritanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Mexique s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Mongolie s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Mozambique   s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  X      
Myanmar s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Namibie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X      
Népal s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Nicaragua s.o. s.o. s.o. s.o. X X       
Niger s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Nigéria s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X     
Norvège s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Nouvelle-Zélande s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Oman s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. X X X X  G/L/223/Rev.18 
 Page 73 
 
 
  ÉVALUATION EN DOUANE 
20:1 20:2 Annexe III 
I) ANNEXE 
III 2) ANNEXE 
III 3) ANNEXE 
III 4) 22 DÉCISIONS  
Application 
différée Application 
différée Application 
différée Valeurs 
minimales Réserves 
article 4 Réserves 
article 5:2 Lois/ 
règle-
mentations Liste 
récapi-
tulative Montant 
des 
intérêts Supports 
informa-
tiques 
Ouganda s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X    
Pakistan s.o. s.o. s. o. s.o. X X X    
Panama  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Papouasie-
Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Paraguay s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X      
Pérou s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Philippines s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X     
Qatar s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. X X   
République 
bolivarienne du Venezuela s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
République 
centrafricaine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
République 
démocratique du 
Congo  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
République 
dominicaine s.o. s.o. s.o. s.o. X X X      
République 
kirghize s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. X X X X 
Royaume 
d'Arabie saoudite        X X X X 
Rwanda  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.        
Saint-Kitts-et-
Nevis  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Saint-Vincent-et-
les Grenadines  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Sénégal s.o. s.o. s.o. s.o. X X X      
Sierra Leone s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Singapour s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X  X X  
Sri Lanka s.o. X s.o. X X X     
Suisse s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s. o. X s.o.     
Suriname s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X      
Swaziland s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Tanzanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X  X  
Tchad s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Thaïlande s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X   
Togo s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Tonga s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Tunisie s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Turquie s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X X X X  
UE s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. X  X X 
Ukraine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Uruguay s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Viet Nam           G/L/223/Rev.18 
Page 74  
 
  ÉVALUATION EN DOUANE 
20:1 20:2 Annexe III 
I) ANNEXE 
III 2) ANNEXE 
III 3) ANNEXE 
III 4) 22 DÉCISIONS  
Application 
différée Application 
différée Application 
différée Valeurs 
minimales Réserves 
article 4 Réserves 
article 5:2 Lois/ 
règle-
mentations Liste 
récapi-
tulative Montant 
des 
intérêts Supports 
informa-
tiques 
Zambie s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Zimbabwe s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
  G/L/223/Rev.18 
 Page 75 
 
 
   
LICENCES D'IMPORTATION RÈGLES D'ORIGINE 
7:3 1:4 a)/ 
8:2 b) 5:1 Annexe II 4) 
Réponses au questionnaire reçues17: Publications/ 
lois, 
réglementations Règles non 
préférentielles Règles 
préférentielles   
00 01 02 03 04 05 06 07 08 09  10       
Afrique du 
Sud X X X                  X   
Albanie     X           X  X X X X X 
Angola                            
Antigua-et-
Barbuda    X                  X     
Argentine      X       X X X X   X X X 
Arménie s.o. s.o. s.o. X X X X X X    X X X 
Australie      X       X        X X X 
Bahreïn  X                    X     
Bangladesh  X         X X X      X     
Barbade      X     X X X   X    X     
Belize                             
Bénin                       X     
Bolivie, État 
plurinational de  X       
             X X X 
Botswana                             
Brésil      X X X X X X X   X X X X 
Brunéi 
Darussalam                        X X 
Burkina Faso  X                  X X X X X 
Burundi    X                  X X X 
Cambodge  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.           X       
Cameroun          X     X    X  X     
Canada      X       X X X  X X X X X 
Cap-Vert  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X          
Chili              X X   X X X X X 
Chine  s.o. s.o. s.o. X X X X X X  X X X X X 
Colombie  X       X X X X X  X X X X X 
Congo                             
Corée, 
République 
de      X   X X X X X X X X X X 
Costa Rica  X             X X  X X X X X 
Côte d'Ivoire      X         X      X   X 
Croatie  s.o.   X X   X        X X X X X 
Cuba    X     X          X  X X X 
Djibouti                             
Dominique    X         X        X X X 
Égypte                            
El Salvador                       X X X 
Émirats 
arabes unis  X                    X X X 
Équateur      X              X X X   X 
États-Unis  X           X   X  X X X X X 
Ex-
République 
yougoslave de 
Macédoine s.o. s.o. s.o.   
           X X X X X 
Fidji                       X X X 
Gabon                       X   X 
Gambie                X     X       
                                                      
17 Les renseignements pour la période 1995-1999 ne sont pas reproduits ici en raison du grand nombre 
de données.  Toutefois, ils figurent dans le document G/L/223 et ses révisions 4 à 12. G/L/223/Rev.18 
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  LICENCES D'IMPORTATION RÈGLES D'ORIGINE 
7:3 1:4 a)/ 
8:2 b) 5:1 Annexe II 4) 
Réponses au questionnaire reçues17: Publications/ 
lois, 
réglementations Règles non 
préférentielles Règles 
préférentielles   
00 01 02 03 04 05 06 07 08 09  10       
Géorgie    X     X   X        X X X 
Ghana    X     X          X  X X X 
Grenade              X X    X  X X     
Guatemala  X       X   X X      X X X 
Guinée 
Bissau                            
Guinée, 
République de          
                   
Guyana      X X              X X X 
Haïti  X           X X   X  X X X 
Honduras                X X  X X X X X 
Hong Kong, 
Chine  X X X X X X X X X  X X X X X 
Îles Salomon                             
Inde  X   X X   X X X X   X X X X 
Indonésie        X     X       X X X X 
Islande  X       X            X X X 
Israël              X        X X X 
Jamaïque  X   X       X   X    X X X 
Japon      X   X X   X X  X X X X X 
Jordanie  X                    X X X 
Kenya        X              X X X 
Koweït                      X      
Lesotho                  X   X X  X X 
Liechtenstein  X X X X              X X X 
Macao, 
Chine   X X   X X X X X  X X X X X 
Madagascar      X     X     X  X X X X X 
Malaisie              X   X   X   X X 
Malawi      X       X        X     
Maldives      X                  X X 
Mali    X                  X   X 
Maroc        X X X X X X  X  X X X 
Maurice      X           X X   X X X 
Mauritanie                             
Mexique          X   X      X   X X X 
Moldova  s.o.   X                X X X 
Mongolie        X              X X X 
Mozambique                             
Myanmar                           X 
Namibie  X   X        X X X X 
Népal  s.o. s.o. s.o. s.o.                    
Nicaragua                     X X X X X 
Niger                       X X X 
Nigéria                X X  X X X     
Norvège  X               X  X X X X X 
Nouvelle-
Zélande                       X X X 
Oman    X   X   X     X  X  X X X 
Ouganda  X         X          X X X 
Pakistan                       X X X 
Panama          X            X X X 
Papouasie-
Nouvelle-Guinée          
               X X 
Paraguay                       X X X 
Pérou            X X X     X X X X  G/L/223/Rev.18 
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  LICENCES D'IMPORTATION RÈGLES D'ORIGINE 
7:3 1:4 a)/ 
8:2 b) 5:1 Annexe II 4) 
Réponses au questionnaire reçues17: Publications/ 
lois, 
réglementations Règles non 
préférentielles Règles 
préférentielles   
00 01 02 03 04 05 06 07 08 09  10       
Philippines  X X   X       X   X   X X X 
Qatar            X X X X  X X X X X 
République 
bolivarienne 
du Venezuela     X                X X X 
République 
centrafricaine                     X       
République 
démocratique 
du Congo             X        X   X 
République 
dominicaine        X X          X X X X X 
République 
kirghize X           X           X 
Royaume 
d'Arabie saoudite  s.o. s.o. s.o. s.o. 
s.o. s.o. X          X   
Rwanda              X              
Sainte-Lucie      X   X X X   X    X     
Saint-Kitts-
et-Nevis                     X  X     
Saint-
Vincent-et-
les Grenadines         
                   
Sénégal      X              X  X X X 
Sierra Leone                             
Singapour  X     X     X   X  X  X X X 
Sri Lanka        X              X     
Suisse  X X X X             X X X X 
Suriname                    X   X X X 
Swaziland                       X     
Taipei 
chinois s.o. s.o. X X X          X  X X X 
Tanzanie                           X 
Tchad  X X                  X X X 
Thaïlande                X   X  X X X X 
Togo        X              X     
Tonga  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.              
Trinité-et-
Tobago    X     X     X X  X X X X X 
Tunisie  X   X     X X X      X X X 
Turquie    X   X     X X X  X X X X X 
UE X X X X X X X X X  X X X X X 
Ukraine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X  X X X X  X 
Uruguay      X     X        X  X X X 
Viet Nam  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.              
Zambie        X X            X   X 
Zimbabwe  X X           X     X X   X 
 
 G/L/223/Rev.18 
Page 78  
 
  INSPECTION 
AVANT 
EXPÉDITION RAPPORT BIENNAL 
 
ARTICLE 5 DÉCISION G/L/59 
 
Lois/   
réglementation 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 
Afrique du 
Sud  X  X                
Albanie  X s.o. s.o. s.o. s.o.      X    X  
Angola                   
Antigua-et-
Barbuda                   
Argentine  X  X     X      X   
Arménie  X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  X  X  X   
Australie  X X               
Bahreïn  X  X   X    X       
B a n g l a d e s h   X            X     
B a r b a d e               X   X  
B e l i z e                    
B é n i n   X                 
Bolivie, État 
plurinational de X   X          
     
B o t s w a n a                    
B r é s i l   X                 
Brunéi 
Darussalam X X X              
B u r k i n a  F a s o   X                X 
Burundi  X      X          
Cambodge   X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.        
Cameroun                   
C a n a d a   X              X   
C a p - V e r t                   
Chili  X X          X     
Chine    s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X  X X    
C o l o m b i e   X                 
Congo    s.o.               
Corée X  X        X      
Costa Rica  X   X             
C ô t e  d ' I v o i r e   X                 
Croatie  X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.          X 
C u b a   X                 
D j i b o u t i                    
Dominique  X      X          
É g y p t e                   
E l  S a l v a d o r   X                 
Émirats 
arabes unis  X X X   X           
É q u a t e u r  X                 
États-Unis X    X            
Ex-
République yougoslave 
de 
Macédoine   s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.  X  
     
F i d j i   X   X               
Gabon  X      X          
Gambie   X  X              
Géorgie  X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  X X        
Ghana  X         X       
Grenade  X                
Guatemala  X    X X           
Guinée 
Bissau                   G/L/223/Rev.18 
 Page 79 
 
 
  INSPECTION 
AVANT 
EXPÉDITION RAPPORT BIENNAL 
 
ARTICLE 5 DÉCISION G/L/59 
 
Lois/   
réglementation 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 
Guinée, 
République 
de X                 
Guyana  X        X        
Haïti  X   X X X           
Honduras  X  X              
Hong Kong, 
Chine  X X  X  X  X  X   X  X X 
Î l e s  S a l o m o n                    
Inde  X X  X             
Indonésie X                
Islande  X X    X    X       
I s r a ë l   X                 
Jamaïque X   X    X         
Japon  X   X  X  X  X X   X   
Jordanie  X s.o. s.o. s.o. s.o. X18  X X X     X  
K e n y a                    
Koweït  X                
L e s o t h o   X                X 
Liechtenstein  X  X    X X    X     
Macao, 
Chine X X   X  X  X X X   X X  
Madagascar  X      X        X X 
Malaisie  X                
M a l a w i                    
M a l d i v e s   X     X             
M a l i   X                 
Maroc    X  X  X X         
M a u r i c e   X             X    
M a u r i t a n i e                    
M e x i q u e   X                 
Moldova  X s.o. s.o. s.o. s.o.   X         
Mongolie  X s.o.  X  X           
M o z a m b i q u e   X                 
Myanmar  X X  X  X X          
Namibie  X    X            
Népal    s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.         
N i c a r a g u a   X                 
N i g e r   X                 
Nigéria  X       X         
Norvège  X X   X X         X  
Nouvelle-
Zélande  X  X                
Oman  X      X   X       
Ouganda  X X    X  X  X X      
P a k i s t a n   X   X               
P a n a m a   X  s . o .                
Papouasie-
Nouvelle-
Guinée  X                 
Paraguay  X   X          X   
Pérou  X X X              
P h i l i p p i n e s   X  X                
Qatar  X    X      X   X   
                                                      
18 "La Jordanie a informé le Secrétariat qu'elle avait notifié ses restrictions quantitatives dans le cadre 
de son processus d'accession." G/L/223/Rev.18 
Page 80  
 
  INSPECTION 
AVANT 
EXPÉDITION RAPPORT BIENNAL 
 
ARTICLE 5 DÉCISION G/L/59 
 
Lois/   
réglementation 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 
République 
bolivarienne 
du Venezuela X X   X            
République 
centrafricaine   X              X   
République 
démocratique 
du Congo X  s . o .           X     
République 
dominicaine  X  X                
République 
kirghize  X      X            
R o u m a n i e   X             s.o.    
Royaume 
d'Arabie 
saoudite  X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. s.o.       
R w a n d a                    
Sainte-Lucie  X                
Saint-Kitts-
et-Nevis  X                 
Saint-
Vincent-et-
les Grenadines             
     
S é n é g a l   X                 
S i e r r a  L e o n e                    
Singapour  X X            X   
S r i  L a n k a   X         X         
Suisse  X  X    X X    X    X 
S u r i n a m e   X          X        
S w a z i l a n d                    
Taipei 
chinois X s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o.    X      
T a n z a n i e                    
T c h a d  X                 
T h a ï l a n d e                    
Togo                   
Tonga    s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Trinité-et-
Tobago  X X  X      X     X  
Tunisie  X    X  X       X   
Turquie  X X  X        X  X   
UE X X  X  X  X         
U k r a i n e                    
Uruguay  X X   X            
Viet Nam    s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.      
Zambie  X X      X  X   X    
Zimbabwe  X     X   X    X    
 
  
   G/L/223/Rev.18 
 Page 81 
 
 
  SPS 
Membres de l'OMC Annexe B 3) 
Point d'information Annexe B 10) 
Autorité nationale chargée des 
notifications 
Afrique du Sud  X X 
Albanie  X X 
Allemagne  X UE 
Angola  X X 
Antigua-et-Barbuda  X X 
Argentine  X X 
Arménie  X X 
Australie  X X 
Autriche  X UE 
Bahreïn  X X 
Bangladesh  X X 
Barbade  X X 
Belgique  X UE 
Belize  X X 
Bénin  X X 
Bolivie, État plurinational de  X X 
Botswana  X X 
Brésil  X X 
Brunéi Darussalam  X X 
Bulgarie  X UE  
Burkina Faso  X X 
Burundi  X X 
Cambodge      
Cameroun  X X 
Canada  X X 
Cap-Vert  X   
Chili  X X 
Chine  X X 
Chypre  X UE 
Colombie  X X 
Congo      
Corée, République de  X X 
Costa Rica  X X 
Côte d'Ivoire  X   
Croatie  X X 
Cuba  X X 
Danemark  X UE 
Djibouti  X X 
Dominique  X X 
Égypte  X X 
El Salvador  X X 
Émirats arabes unis  X X 
Équateur  X X 
Espagne  X UE 
Estonie  X UE 
États-Unis  X X 
Ex-République yougoslave de Macédoine  X X 
Fidji  X X 
Finlande  X UE 
France  X UE 
Gabon  X X 
Gambie  X X 
Géorgie  X X 
Ghana  X   G/L/223/Rev.18 
Page 82  
 
  SPS 
Membres de l'OMC Annexe B 3) 
Point d'information Annexe B 10) 
Autorité nationale chargée des 
notifications 
Grèce  X UE 
Grenade  X X 
Guatemala  X X 
Guinée  X   
Guinée Bissau      
Guyana  X X 
Haïti  X X 
Honduras  X X 
Hong Kong, Chine  X X 
Hongrie  X UE 
Îles Salomon  X X 
Inde  X X 
Indonésie  X X 
Irlande  X UE 
Islande  X X 
Israël  X X 
Italie  X UE 
Jamaïque  X X 
Japon  X X 
Jordanie  X X 
Kenya  X X 
Koweït X   
Lesotho  X X 
Lettonie  X UE 
Liechtenstein  X X 
Lituanie  X UE 
Luxembourg  X UE 
Macao, Chine  X X 
Madagascar  X X 
Malaisie  X X 
Malawi  X X 
Maldives  X   
Mali  X X 
Malte  X UE 
Maroc  X X 
Maurice  X X 
Mauritanie  X X 
Mexique  X X 
Moldova  X X 
Mongolie  X X 
Mozambique  X X 
Myanmar  X X 
Namibie  X  X 
Népal  X X 
Nicaragua  X X 
Niger  X   
Nigéria  X X 
Norvège  X X 
Nouvelle-Zélande  X X 
Oman  X X 
Ouganda  X X 
Pakistan  X X 
Panama  X X 
Papouasie-Nouvelle-Guinée  X X  G/L/223/Rev.18 
 Page 83 
 
 
  SPS 
Membres de l'OMC Annexe B 3) 
Point d'information Annexe B 10) 
Autorité nationale chargée des 
notifications 
Paraguay  X X 
Pays-Bas  X UE 
Pérou  X X 
Philippines  X X 
Pologne  X UE 
Portugal  X UE 
Qatar  X X 
République bolivarienne du Venezuela  X X 
République centrafricaine      
République démocratique du Congo  X X 
République dominicaine  X X 
République kirghize  X X 
République slovaque  X UE 
République tchèque  X UE 
Roumanie  X UE 
Royaume d'Arabie saoudite  X X 
Royaume-Uni  X UE 
Rwanda  X X 
Sainte-Lucie  X X 
Saint-Kitts-et-Nevis  X X 
Saint-Vincent-et -les Grenadines  X X 
Sénégal  X X 
Sierra Leone  X X 
Singapour  X X 
Slovénie  X UE 
Sri Lanka  X X 
Suède  X UE 
Suisse  X X 
Suriname  X X 
Swaziland  X X 
Taipei chinois  X X 
Tanzanie  X X 
Tchad      
Thaïlande  X X 
Togo   X   
Tonga  X   
Trinité-et-Tobago  X X 
Tunisie  X X 
Turquie  X X 
Ukraine  X X 
Union européenne  X X 
Uruguay  X X 
Viet Nam  X X 
Zambie  X X 
Zimbabwe  X X 
TOTAL DES MEMBRES = 153 148 112 
 
  G/L/223/Rev.18 
Page 84  
 
   
MIC OBSTACLES TECHNIQUES AU 
COMMERCE 
5:119 6:2 15:2 ANNEXE 3 C)  
Mesures concernant les investissements 
et liées au commerce Lois/Réglementations Acceptation du Code 
Afrique du Sud X X X X 
Albanie 0 X X X 
Angola 0 X   
Antigua-et-Barbuda 0  X X 
Argentine X X X X 
Arménie 0 X X X 
Australie 0 X X X 
Bahreïn 0 X X X 
Bangladesh 0  X X 
Barbade X  X X 
Belize 0  X  
Bénin 0   X 
Bolivie, État 
plurinational de X X X X 
Botswana 0  X X 
Brésil 0 X X X 
Brunéi Darussalam 0 X  X 
Burkina Faso 0 X  X 
Burundi 0 X   
Cambodge 0  X  
Cameroun 0 X  X 
Canada 0 X X X 
Cap-Vert     
Chili X X X X 
Chine 0 X X X 
Colombie X X X X 
Congo 0    
Corée  0 X X X 
Costa Rica X X X X 
Côte d'Ivoire 0   X 
Croatie 0 X X X 
Cuba X X X X 
Djibouti 0    
Dominique 0 X X X 
Égypte X  X X 
El Salvador 0 X X X 
Émirats arabes unis 0 X X X 
Équateur X X X X 
États-Unis 0 X X X 
                                                      
19 Cette colonne indique les Membres ayant notifié des MIC au titre de l'article 5:1, mais pas ceux 
ayant notifié qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatib le avec l'Accord, puisqu'ils ne sont pas tenus de le 
faire.  Il convient de noter que les notifications mentionnées dans cette colonne ont été présentées en 1995 et que 
les périodes de transition prévues pour l'élimination des me sures notifiées arrivaient à expiration à la fin de 1999 
et, dans certains cas, à la fin de 2003.  La liste de ces  notifications ne devrait donc pas être considérée comme 
une liste de mesures en vigueur.  G/L/223/Rev.18 
 Page 85 
 
 
  MIC OBSTACLES TECHNIQUES AU 
COMMERCE 
5:119 6:2 15:2 ANNEXE 3 C)  
Mesures concernant les investissements 
et liées au commerce Lois/Réglementations Acceptation du Code 
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine 0  X X 
Fidji 0 X X  
Gabon 0 X   
Gambie 0    
Géorgie 0 X X X 
Ghana 0 X X X 
Grenade 0  X X 
Guatemala 0  X X 
Guinée Bissau 0  X  
Guinée, République de 0    
Guyana 0   X 
Haïti 0 X   
Honduras 0  X X 
Hong Kong, Chine 0 X X X 
Îles Salomon  0    
Inde X X X X 
Indonésie X X X X 
Islande 0 X X X 
Israël 0 X X X 
Jamaïque 0 X X X 
Japon 0 X X X 
Jordanie 0 X X X 
Kenya 0  X X 
Koweït 0 X  X 
Lesotho 0 X   
Liechtenstein 0 X X  
Macao, Chine 0 X X  
Madagascar 0 X X  
Malaisie X X X X 
Malawi 0  X X 
Maldives 0 X   
Mali 0 X   
Maroc 0  X X 
Maurice 0 X X X 
Mauritanie 0    
Mexique X X X X 
Moldova 0 X X X 
Mongolie 0 X X X 
Mozambique 0   X 
Myanmar 0    
Namibie 0 X X X 
Népal 0    
Nicaragua 0 X X X 
Niger 0  X X 
Nigéria X X X X 
Norvège 0 X X X G/L/223/Rev.18 
Page 86  
 
  MIC OBSTACLES TECHNIQUES AU 
COMMERCE 
5:119 6:2 15:2 ANNEXE 3 C)  
Mesures concernant les investissements 
et liées au commerce Lois/Réglementations Acceptation du Code 
Nouvelle-Zélande 0 X X X 
Oman 0 X X X 
Ouganda X X X X 
Pakistan X  X X 
Panama 0 X X X 
Papouasie-Nouvelle-
Guinée 0  X X 
Paraguay 0 X X X 
Pérou X X X X 
Philippines X X X X 
Qatar 0 X X X 
République bolivarienne 
du Venezuela  X X X X 
République 
centrafricaine. 0    
République 
démocratique du Congo 0  X  
République dominicaine X X X X 
République kirghize 0 X X X 
Royaume d'Arabie 
saoudite 0 X X X 
Rwanda 0  X X 
Sainte-Lucie 0  X X 
Saint-Kitts-et-Nevis 0    
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 0  X X 
Sénégal 0 X  X 
Sierra Leone 0  X  
Singapour 0 X X X 
Sri Lanka 0 X X X 
Suisse 0 X X X 
Suriname 0 X   
Swaziland 0  X X 
Taipei chinois 0 X X X 
Tanzanie 0  X X 
Tchad 0 X   
Thaïlande X X X X 
Togo 0    
Tonga 0    
Trinité-et-Tobago 0 X X X 
Tunisie 0 X X X 
Turquie 0 X X X 
UE20 0 X X X 
Ukraine  X X X 
Uruguay X X X X 
                                                      
20 La Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lett onie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République 
slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie ne sont plus énumérées séparément.  Depuis leur 
adhésion à l'UE, elles ne sont plus soumises à une obligation de notification distincte.  G/L/223/Rev.18 
 Page 87 
 
 
  MIC OBSTACLES TECHNIQUES AU 
COMMERCE 
5:119 6:2 15:2 ANNEXE 3 C)  
Mesures concernant les investissements 
et liées au commerce Lois/Réglementations Acceptation du Code 
Viet Nam 0  X X 
Zambie 0 X  X 
Zimbabwe 0 X X X 
 
 
__________