RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/M/96 
13 novembre 2009 
 (09-5649) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 5 NOVEMBRE 2009 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le 5 novembre 2009, le Conseil du commerce des services a tenu une réunion sous la 
présidence de M. l'Ambassadeur Yonov Frederick Agah  (Nigéria).  L'ordre du jour de la réunion 
figurait dans le document WTO/AIR/3466. 
2. Le Président
 a indiqué qu'au titre des "autres questions", il ferait une déclaration sur 
l'organisation de la prochaine réunion du Conseil et qu'un représentant du Secrétariat ferait deux 
annonces ayant trait à la mise à jour de la liste des poi nts d'information et de contacts, et au cours de 
formation en ligne concernant l'AGCS. 
3. L'ordre du jour a été adopté , tel que modifié. 
4. Le Président  a demandé aux représentants de parler lentement pour faciliter l'interprétation. 
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES III:3  ET V:7 DE L 'AGCS 
5. Commençant par les notifications présentées au titre de l'article III:3 de l'AGCS, le Président  
a appelé l'attention sur:  deux notifications r eçues de l'Albanie, reproduites dans les documents 
S/C/N/516 et S/C/N/528;  quatre notifications reçu es de la Nouvelle-Zélande, distribuées sous les 
cotes S/C/N/518 à S/C/N/521;  et 12 notifications supplémentaires reçues de la Chine, reproduites 
dans les documents S/C/N/522, S/C/N/527 et S/C/N/529 à S/C/N/534. 
6. Le Conseil a pris note  des notifications. 
7. Le Président  a ensuite attiré l'attention sur trois notifications présentées au titre de l'article V:7 
de l'AGCS (Intégration économique):  la pr emière par les Communautés européennes et 
l'ex-République yougoslave de Macé doine, distribuée sous la cote S/C/N/514;  la deuxième par les 
Communautés européennes et l'Albanie, reproduite da ns le document S/C/N/515);  et la troisième par 
les Communautés européennes et la Croatie , reproduite dans le document S/C/N/517. 
8. Le Conseil a pris note  des notifications, et a renvoyé  les accords notifiés au Comité des 
accords commerciaux régionaux pour examen. 
B. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
9. Le Président  a rappelé que la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire 
de Chine prévoyait un examen annuel des mesures prises par cette dernière pour mettre en œuvre 
l'Accord sur l'OMC et les dis positions connexes du Protocole d'accession de la Chine.  Comme 
                                                      
1 Ce document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/C/M/96 
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  l'indiquait la section 18, le Comité du commerce de s services financiers et le Conseil du commerce 
des services étaient deux des organes au sein desquels cet examen devait être effectué.  À l'issue de 
cet examen, le Comité du commerce des services fina nciers devait présenter au Conseil un rapport qui 
ferait partie du rapport du Conseil au Conseil général.  Le Consei l général procéderait à son propre 
examen. 
10. Le Comité du commerce des services financiers avait réalisé et terminé son examen 
transitoire au titre de la section 18 du Protocole d' accession de la Chine le lundi 2 novembre 2009.  Ce 
Comité avait remis un rapport reproduit dans le document S/FIN/23.  Le Président a proposé au 
Conseil de prendre note du rapport du Comité du commerce des services financiers, étant entendu 
qu'il ferait partie du rapport remis par le Conseil au Conseil général. 
11. Le Conseil en est ainsi convenu
. 
12. Passant à l'examen transitoire effectué par le Conseil, le Président  a attiré l'attention des 
Membres sur une communication de la Chine repr oduite dans le document S/C/W/309 qui contenait 
les renseignements à fournir aux term es de l'Annexe 1A du Protocole d' accession de la Chine.  Il a 
proposé que le Conseil suive la même procédure que  lors des examens précéd ents.  Pour commencer, 
la Chine serait invitée à répondre aux observations et  questions contenues dans les communications 
des Communautés européennes (S/C/W/306), du Japon (S/C/W/307) et des États-Unis (S/C/W/308).  
Après la déclaration de la Chine, la parole serait donnée aux délégations pour qu'elles fassent des 
observations.  La Chine serait ensuite invitée à répondre. 
13. La représentante de la Chine  a rappelé qu'il s'agissait du huitième examen transitoire des 
engagements de la Chine par le Conseil du commer ce des services.  Avant la réunion, la délégation 
chinoise avait reçu plus de 60 questions éman ant des Communautés européennes, du Japon et des 
États-Unis.  L'intervenante a remercié les Memb res en question de leur intérêt pour la politique 
commerciale de son pays. 
14. Avant d'aborder les questions spécifiques, l'in tervenante a souhaité faire quelques remarques 
sur le commerce des services de la Chine.  Prem ièrement, le gouvernement ch inois avait entièrement 
honoré ses engagements depuis son accession et avait ouvert de nombreux secteurs de services dans 
une mesure qui allait au-delà de ses engagements.  En tant que Membre en  développement, la Chine 
avait assoupli le régime appliqué au commerce des services à un degré relativement élevé.  
Deuxièmement, au cours de l'année précédente, le  commerce international avait substantiellement 
régressé à cause de la crise financière internationa le et tant le commerce des marchandises que celui 
des services avaient enregistré de fortes baisses.  En tant que pays en dé veloppement ouvert vers 
l'extérieur, la Chine avait aussi accusé un recul du commerce des services (et un important creusement 
du déficit commercial) en raison de la diminuti on de la demande extérieure.  Confrontée aux 
difficultés et problèmes sans précédent causés par la crise, la Chine espérait se joindre aux autres 
Membres de l'OMC pour contracter des engageme nts et promouvoir un régime commercial ouvert 
afin de favoriser le redressement de l'éc onomie mondiale et du commerce international. 
15. L'intervenante a ensuite abordé les ques tions spécifiques soulevées par les Membres. 
1. Services de transports aériens 
a) Incapacité des agents chinois approuvés à vendre des billets au moyen de systèmes 
informatisés de réservation (SIR) étrangers 
16. Selon les engagements pris par la Chine lors de son accession, les compagnies aériennes 
étrangères pouvant prétendre à mener des opérati ons commerciales en Chine en vertu d'accords 
bilatéraux ont été autorisées à utiliser des SIR étrang ers pour offrir des services.  Les agents chinois  S/C/M/96 
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  des compagnies aériennes étrangères ont été autorisés à déposer une demande auprès de 
l'Administration générale de l'aviation civile de la Chine (CAAC) pour utilis er des SIR étrangers et 
ont été autorisés à utiliser des SIR étrangers pour ve ndre des billets une fois l'approbation accordée.  
Selon la CAAC, aucun renseignement n'a été reçu au sujet des compagnies aériennes étrangères ou de 
leurs agents approuvés qui n'utili seraient pas des SIR étrangers pour vendre leurs billets.  Ce point a 
été clairement indiqué par la Ch ine lors de l'examen précédent. 
17. En bref, la Chine avait respecté l'engagement pris lors de son accession.  À l'heure actuelle, 
toutes les compagnies aériennes étrangères habilitées à opérer utilisaient leurs propres systèmes SIR, 
la plupart de ces derniers étant des systèmes étrangers .  Pour demander à utiliser des SIR étrangers, les 
agents de vente désignés par les compagnies aériennes étrangères devaient suivre les Mesures 
administratives provisoires concernant l'utilisat ion d'un système informatisé de réservation 
(voyageurs) par des entreprises de transport aérien  étrangères et par leurs agents commerciaux sur 
le territoire de la Chine  en attendant la promulga tion de nouveaux règlements. 
b) Décision d'établir une autorisation administra tive concernant l'examen et l'approbation par 
l'administration des articles qui doivent être retenus  
18. La question soulevée par les Communautés  européennes quant aux autorisations 
administratives visait les activités de la CAAC et de l'Office du tourisme.  Le point 298 a été mis en œuvre en vertu du Règlement administratif concernant l'impression d es titres de transport aérien civil 
(Décret n° 126 de la CAAC, 23 août 2004).  Co mme pour le point 301 concernant "l'examen et 
l'approbation relatifs à l'accès de s SIR étrangers", le règlement pertinent faisait l'objet d'un 
amendement et, pour le moment, la représentante n'ét ait pas en mesure de communiquer la teneur du 
projet de règlement comme le demandaient les Co mmunautés européennes au paragraphe 10 de leur 
communication.  Pour l'élaboration du règlement, la  CAAC avait sollicité les avis des SIR étrangers et 
continuerait à le faire. 
19. Les points 360, 361 et 362 se rapportaient a ux activités touristiques, pour lesquelles les 
règlements d'application étaient, entre autres choses, le Règlement sur les agences de voyages et les 
Mesures administratives concer nant le tourisme frontalier.  
2. Services de construction 
a) Limitation de la portée et capital social exigé po ur l'établissement de contrats pour les projets 
20. Les entreprises à participation étrangère ont ét é autorisées à réaliser quatre types de projets 
d'ingénierie selon l'engagement en matière d'ac cès aux marchés pris par la Chine et il n'est 
actuellement pas projeté de modifier quoi que ce soit à cet égard. 
21. Pour assurer la qualité et la sécurité dans le domai ne de l'ingénierie et de la construction ainsi 
qu'un fonctionnement ordonné  du marché de la construction, l'actuelle Règle de qualification des 
entreprises de construction disposait que la valeur d'un cont rat conclu par une entreprise de 
construction ne pouvait pas dépasser l' équivalent de cinq fois le montant de son capital social.  Cette 
prescription s'appliquait tant aux entreprises de  construction nationales qu'aux entreprises à 
participation étrangère.  Par conséquent, l'a ffirmation du Japon selon laquelle les entreprises 
étrangères étaient confrontées à des restric tions additionnelles n'était pas justifiée. 
22. Les États-Unis, le Japon et les Communaut és européennes avaient tous exprimé des 
préoccupations au sujet du capital social minimal pr évu dans le Décret n° 113, et avaient demandé 
qu'il soit remplacé par d'autres instruments financiers .  Toutefois, la Chine ne projetait d'apporter 
aucun changement pour le moment.  Selon le rè glement sur la gestion des qualifications des 
entreprises et les normes de qualification pertinen tes, des prescriptions différentes en matière de S/C/M/96 
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  capital social étaient appliquées aux diverses entrep rises.  Elles étaient principalement dues à la 
nécessité pour les entreprises d'assu rer une capacité suffisante pour prendre les risques pertinents dans 
l'établissement de contrats pour des projets d'i ngénierie.  Comme les systèmes de garantie des 
activités d'ingénierie et les lettres de garantie visant à couvrir les risques n'étaient pas bien établis en 
Chine et comme le marché pertinent devait encore s'améliorer, les conditions nécessaires pour un tel 
changement n'avaient pas encore été remplies.  Le  capital social minimal exigé ne pouvait pas être 
remplacé par des instruments financiers comme  des titres bancaires ou cautionnements.  Les 
prescriptions minimales en matière de capital social et d'actifs visant les entreprises de construction étaient appliquées de manière uniforme, en vertu d es règlements concernant l'accès aux marchés dans 
le secteur de la construction, à toutes les entrepri ses de construction constituées en Chine, y compris 
les entreprises nationales et les entreprises à participation étrangère. 
b) Restrictions pertinentes énoncées dans le Décret n° 114, le Règlement administratif relatif aux 
entreprises de construction et d'établissement de plans techniques  à participation étrangère et 
les stipulations "temporaires" énoncées dans les mesures d'application détaillées 
23. Le Décret n° 114 visait les entreprises d'étab lissement de plans techniques à participation 
étrangère.  Dans ce secteur, la Chine avait pris lors de son accession des engagements substantiels 
dont certains avaient même dépassé les engagements pr is par certains Membres développés.  Pour le 
moment, les entreprises d'établissement de plans techniques étrangères fournissaient des services de 
construction et d'établissement de plans techniqu es sur le territoire chinois par divers moyens. 
24. Pour se conformer aux engagements qu'elle avait pr is dans le cadre de l'OMC, la Chine avait 
publié le Règlement administratif relatif aux entreprises de construction et d'établissement de plans 
techniques à participation étrangère (Décret n° 114).  Au cours du processus de mise en œuvre, la 
Chine avait publié en 2007 dans l'Avis n° 8 les rè gles d'application détaillées du Décret n° 114.  Cela 
avait été fait compte tenu du fait que les moyens do nt disposait le personne l technique étranger pour 
obtenir des qualifications d'architecte ou d'architecte agréé en Chine n'avaient p as encore été établis et 
que la reconnaissance mutuelle des qualifications par les pays concernés n'avait pas encore été 
instituée, et dans le but d'appliquer un processu s harmonieux de demande de qualifications et 
d'enregistrement aux entreprises de construction et d'établissement de plans techniques à participation 
étrangère.  L'Avis n° 18 prévoyait clairement que les prescriptions visant le pourcentage d'architectes 
et d'ingénieurs étrangers et leur résidence ne po uvaient "pas être appliquées temporairement".  La 
Chine adapterait les règlements pertinents aux pr ogrès accomplis en ce qui concerne la reconnaissance 
mutuelle des qualifications en matière d'établissement de plans techniques et d'autres travaux 
pertinents. 
c) Prescriptions en matière de résidence visan t le personnel professionnel étranger énoncées 
dans l'Avis n° 73 relatif au personnel étranger des entreprises de construction 
25. La Chine honorait ses engagements depuis son accession à l'OMC.  Elle avait unifié le 
système de gestion des qualifications applicable  aux entreprises nationales et aux entreprises à 
participation étrangère, et avait accordé le traiteme nt national aux entreprises à participation étrangère 
établissant des contrats pour des projets en Chine.   Dans ce contexte, la Chine avait élaboré les 
Mesures d'application concernant la gestion de s qualifications pertinentes dans le cadre du 
Règlement administratif sur les qualifications de s entreprises de construction à participation 
étrangère (Décret n° 73).  Dans le cadre des contrats d'ingénierie, les entreprises de construction à 
participation étrangère, tout comme les entreprises chinoises, étaient tenues de recruter du personnel 
de gestion technique pour réaliser le travail de gestio n sur site afin d'assurer la qualité, la sécurité et la 
rentabilité des projets.  Tout personnel étranger deva it rester en Chine pendant une certaine période.  
C'était nécessaire pour gérer les projets d'ingénier ie et de construction des entreprises et cela ne 
constituait pas une infraction au traitement national.  S/C/M/96 
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  d) Incompatibilité entre les Décrets n° 160 et n° 202 
26. Les États-Unis avaient mal interpré té l'article 17 du Décret n° 160.  Celui-ci était ainsi libellé:  
"Lors de la première demande de qualifications en matière d'établissement de plans techniques, le 
degré de qualification demandé ne peut  pas dépasser la classe B".  Autrement dit, aucune entreprise, y 
compris les entreprises à participation étrangère , n'était autorisée à demander directement une 
qualification en classe A la première fois qu'elle  demandait une qualification pour l'établissement de 
plans techniques (sauf si la classe A était la seule  classe établie).  Les avis sur la mise en œuvre 
énoncés dans le document n° 202 ne contenaient aucune autre prescription supplémentaire pour les 
entreprises à participation étrangère qui demandaient  pour la première fois  une qualification pour 
l'établissement de plans techniques.  Il n'y avait donc aucune incompatibilité entre les dispositions du 
document n° 202 et celles du Décret n° 160.  Les deux dispositions s'appli quaient pareillement aux 
entreprises nationales et aux entreprises à particip ation étrangère, de sort e qu'il n'y avait aucune 
infraction au traitement national. 
e) Fourniture de services de gestion de projets par des entreprises étrangères 
27. Les États-Unis avaient mal interprété l es dispositions pertinentes.  Selon le Règlement 
expérimental relatif à la gestion des projets d'ingénierie et de construction  (document n° 200), les 
entreprises ayant une ou plusieurs qualifications  pour des agents dans le domaine des études 
techniques, de l'établissement de plans, de la constr uction, de la supervision, du conseil en matière de 
coûts et des appels d'offres étaient autorisées à exercer  des activités de gestion de projets d'ingénierie.  
Si une entreprise à participation étrangère avait acquis une ou plusieurs des qualifications précitées, 
elle était autorisée en vertu des Décrets n° 113, n° 114 et n° 155 à assurer des activités de gestion de 
projets d'ingénierie dans le cadre de leurs qualifi cations.  La Chine n'exigeait pas que les entreprises à 
participation étrangère obtiennent la qualification d'entreprise de c onstruction ou d'établissement de 
plans avant d'exercer des activités de gestion de proj ets.  Même si les règles d'application détaillées du 
Décret n° 155 allaient être élaborées dans l'aven ir, elles ne feraient qu'instituer des dispositions 
procédurales concernant la constitution en sociét és des entreprises de services d'ingénierie et le 
processus de demande de qualifications pour les i nvestisseurs étrangers (agents chargés de la 
supervision, du conseil en matière de coûts et des a ppels d'offres dans le doma ine de l'ingénierie) et 
n'iraient pas plus loin que les dispositions du Décret n° 155. 
f) Prescriptions concernant le nombre d'architectes et la superficie des bureaux 
28. Pour assurer la qualité et la sécurité des proj ets de construction, le gouvernement chinois a 
commencé à créer des équipes d'architectes en 2002.  Après sept années, le nombre d'architectes en 
Chine pouvait répondre pleinement à la demande du marché. 
29. Ainsi qu'il a été indiqué lors de l'examen précédent, pour assurer un fonctionnement ordonné 
du marché de la construction et  éviter l'apparition de sociétés fictives et compte tenu des 
caractéristiques des entreprises d'ingénierie et de construction, la Chine exigeait que les entreprises 
disposent de locaux de travail fixes correspondant à leur secteur d'activité.  Certaines administrations 
locales avaient institué des dispositions plus détaillé es afin de mieux réglem enter et développer le 
marché local, dispositions qui s'a ppliquaient à la fois aux entreprises nationales et aux entreprises à 
participation étrangère.  La représentante a néanmo ins observé que la question n'entrait pas dans le 
cadre de l'examen transitoire. 
g) Octroi de l'égalité de traitement aux architectes et ingénieurs étrangers 
30. Une question avait été soulevée par le Japon à pr opos des qualifications des architectes.  La 
représentante a expliqué que puisque le Japon n'ava it pas conclu d'accord de reconnaissance mutuelle 
avec la Chine, le personnel professionnel du Japon ou de la Chine ne pouvait pas passer les tests de S/C/M/96 
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  qualification de l'autre pays.  La Chine suggérait que  le Japon mène une enquête  auprès de ses propres 
autorités à ce sujet.  Conformément à son engageme nt, la Chine n'avait pas appliqué un traitement 
différent aux architectes et ingénieurs étrangers et  nationaux.  Tout professionnel (y compris d'origine 
étrangère) qui avait obtenu la qualification d'arch itecte ou d'ingénieur agréé était autorisé, après 
enregistrement, à exercer son activité selon les règlements pertinents.  À cet égard, les Membres 
pourraient se référer aux dis positions du Décret n° 167. 
3. Services de distribution 
a) Distribution de produits pétroliers raffinés 
 i) Applicabilité du Décret n° 38 
 
31. Le Décret n° 38 visait deux questions, à savoi r la réorganisation des raffineries et la 
réglementation de la distribution.  Après son accessi on à l'OMC, la Chine avait ouvert le secteur de la 
distribution conformément à ses engagements et toutes les entreprises satisfaisant aux prescriptions énoncées dans les Mesures administratives visant le march é des produits pétroliers raffinés et les 
Mesures administratives visant le marché du pétrole brut pouvaient demander auprès du Ministère du 
commerce le droit d'opérer sur le ma rché national du pétrole brut et de s produits pétroliers raffinés.  
Le marché de la distribution était entièrement  ouvert aux entreprises ayant diverses structures 
patrimoniales. 
 ii) Circuit pour la fourniture de produits pétroliers raffinés 
 32. La prescription selon laquelle les distributeurs de  produits pétroliers raffinés doivent disposer 
d'un circuit juridique et stable pour la fourniture  de pétrole raffiné a été imposée pour réduire le 
nombre des chaînes intermédiaires dans la distributio n de pétrole raffiné, ce qui fait baisser les coûts 
de distribution sur le marché.  À la fin de 2008, la  Chine comptait 2 519 grossistes dans le secteur des 
produits pétroliers raffinés et les entreprises à pa rticipation étrangère étaient autorisées à signer des 
accords de fourniture avec toute entreprise répondant aux prescriptions énoncées dans les Mesures 
administratives visant le marché des produits pétroliers raffinés .  La Chine a également indiqué que 
la signature de contrats visant des produits pétro liers raffinés entre les entreprises était une opération 
commerciale et que les contrats étaient arrêtés pa r les parties concernées après des consultations et 
compte tenu des conditions effectives. 
 iii) Dispositions de l'Avis concernant les questions relatives à l'exploitation commerciale 
des entreprises privées de produits pétroliers raffinés (Avis n° 602 [2008] de la 
NDRC) ayant trait à la marge de bénéfice des détaillants 
 33. Les dispositions de l'Avis n° 602 concernant la  marge de bénéfice des détaillants dans le 
secteur des produits pétroliers raffinés ont été remplacées par les dispositions pertinentes de 
l'Avis concernant l'impression et la publication des m esures administratives visant le prix du pétrole  
(application à titre expérimental) de la  Commission nationale pour le développement et la réforme  
(Avis n° 1198 de la NDRC), qui avait été promulgué  en mai 2009.  Le document était accessible sur 
le site Web de la NDRC (http://www.ndrc.gov.cn./). 
 iv) Recours extrajudiciaires pour les plaintes relatives à l'abus de  position dominante de 
la part des entreprises d'État 
 
34. La Loi antitrust de la République populaire de  Chine a énoncé les sanctions prévues en cas 
d'abus de position dominante.  La Chine a invité l es Membres à se reporter aux articles 38 et 47 de la 
Loi pour de plus amples détails.  S/C/M/96 
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  b) Distribution de produits pharmaceutiques – néce ssité de créer une entité juridique distincte 
pour importer et distribuer des produits pharmaceutiques et autorisation pour les grossistes d'externaliser l'entreposage des marchandises 
35. Ainsi qu'il a été expliqué lors de l'examen précédent, les entreprises de distribution de 
produits pharmaceutiques ont été autorisées à mene r des activités d'importation et d'exportation 
conformément à la loi.  En outre, les entreprises de fabrication de produits pharmaceutiques ont été 
autorisées à importer des produits pharmaceutiques fabr iqués par des filiales hors de la Chine, après 
avoir obtenu le droit d'exercer des activités d'impor tation et d'exportation.  Le fondement juridique 
comprenait principalement la Loi sur le commerce extérieur , les Mesures relatives à l'administration 
des investissements étrangers dans le secteur commercial  et la Circulaire du Ministère du commerce 
concernant l'élargissement du champ des activités des entreprises non commerciales à participation 
étrangère afin d'y inclure la distribution de produits .  Les entreprises non commerciales à 
participation étrangère devaient su ivre les procédures pertinentes pour élargir leur champ d'activité en 
matière de distribution.  Conformément à l' Avis du Ministère du commerce concernant la 
décentralisation du pouvoir d'approuver les en treprises commerciales à participation étrangère (Avis 
n° 51 [2008] du MOFCOM) promulgué par le Ministère du commerce le 12 septembre 2008, 
l'établissement des entreprises commerciales à participation étrangère exerçant des activités 
pharmaceutiques et les changements y afférents devaie nt être examinés et approuvés par les chambres 
de commerce provinciales. 
36. La procédure de demande avait été examinée lors  de l'examen précédent et la représentante a 
invité les Membres à se reporter au compte rendu pertinent ainsi qu'à l'article 14 de la Loi de la 
République populaire de Chine relative à l'administration des médicaments et aux articles 11 et 12 de 
ses règles d'application. 
37. S'agissant de l'externalisation de l' entreposage par les grossistes, les  Mesures relatives à 
l'administration des in vestissements étrangers dans  le secteur commercial  n'imposaient pas aux 
grossistes en produits pharmaceutiques l'obligation d'avoir leurs propres entrepôts.  Les entreprises 
commerciales à participation étrangère étaient autori sées à louer des locaux à des fins d'entreposage.  
La Loi sur les contrats comportait, dans les dispositions particu lières, un chapitre spécial concernant 
les contrats d'entreposage qui encourageait le comme rce et la protection des droits et intérêts des 
opérateurs du marché conformément à la loi. 
c) Ventes par Internet 
 i) Obligation de détenir une licence de télé communication pour la fourniture de services 
de distribution 
 38. S'agissant de la question posée par les Communa utés européennes au sujet de la vente au 
détail par Internet, la représentante a expliqué que les entreprises qui ne fournissaient pas de services 
de plate-forme de réseau à des tierces parties et dont  les services n'avaient pas les caractéristiques des 
services de télécommunication à valeur ajoutée n'ét aient généralement pas tenues d'obtenir une 
licence de fournisseur de contenu Internet.  Une fo is constituées en sociétés, ces entreprises devaient 
seulement déposer un dossier d'enregistrement auprès de l'organisme de télécommunication. 
 ii) Octroi d'une licence de fournisseur de c ontenu Internet aux fournisseurs de services 
autorisés pour la fourniture de services par Internet 
 
39. Le service d'information par Internet mentionné dans la question du Japon était un service de 
télécommunication à valeur ajoutée et non un service de distribution.  Il relevait donc de la catégorie 
"commerce en ligne et/ou traitement de données (y compris le traitement des données commerciales)", 
dans la catégorie des services de télécommunica tion à valeur ajoutée.  En conséquence, les S/C/M/96 
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  engagements de la Chine limitaient à 50 pour  cent du total les actions d'une entreprise de 
télécommunication à valeur ajoutée détenues par des investisseurs étrangers. 
d) Vente directe 
 i) Examen et approbation des demandes de vente directe 
 
40. Lors de l'examen transitoire précédent, la Chine avait déjà précisé que le gouvernement 
chinois n'avait jamais mis fin à l'examen et à l'approbation des demandes de vente directe.  En 2007, 2008 et 2009, tant les entreprises chinoises que les en treprises à participation étrangère, y compris la 
société Kelti (États-Unis), s'étaient vu accorder cette approbation. 
41. Le gouvernement chinois avait procédé à l' examen et à l'approbation des demandes 
conformément aux engagements contractés lors de s on accession, sur la base de la situation nationale 
réelle, appliquant un traitement uniforme aux entreprises nationales et aux entreprises étrangères.  La 
Chine avait toujours jugé important de communiquer av ec les requérants et de leur faire part en temps 
voulu des avis supplémentaires concernant les de mandes ou des avis visant à les modifier.  Des 
ajustements apportés en temps opportun et la fourni ture de documents relatif s à la demande par les 
requérants contribueraient aussi à réduire le déla i d'examen et d'approbation.  Le gouvernement 
chinois était sur le point d'approuver des demandes et de délivrer des licences de vente directe aux 
requérants réellement qualifiés selon l'article 9 du Règlement sur la vente directe  et d'autres 
règlements. 
 ii) Centres de services 
 
42. Ainsi qu'il avait été indiqué lors de l'examen transitoire de l'a nnée précédente, la Chine n'avait 
jamais exigé que des bureaux provinciaux soient ét ablis dans les capitales provinciales, comme les 
États-Unis l'avaient dit dans leur question.  Les vendeurs vendaient les produits directement aux 
clients finals à une certaine distance d'un lieu fixe.  Les vendeurs directs devaient tenir pleinement 
compte des besoins des clients et des vendeurs en établissant des centres de services dans les zones où 
ils pratiquaient une vente directe, afin de mieux faire comprendre les prix et les performances des 
produits, ainsi que leur restituti on ou remplacement.  Les entreprises de vente directe pouvaient 
choisir d'établir leurs réseaux de services selon les besoins du développement de leurs activités. 
 iii) Prescriptions concernant l'expérience en matière de vente directe au titre de 
l'article 7.2 du Règlement sur la vente directe  
 
43. La Chine a renvoyé les Membres aux explica tions données lors de l'examen transitoire 
précédent.  L'article 7.2 du Règlement sur la vente directe  faisait expressément mention des 
"investisseurs étrangers", et non des "e ntreprises à participation étrangère". 
 iv) Plafond de rémunération prévu pour les vendeurs 
 
44. Ainsi qu'il avait été expliqué lors des précéd ents examens transitoires, le gouvernement 
chinois réglementait le secteur de la vente directe en  fonction de la situation réelle et de l'état de 
développement social et économique du pays.  Les ventes pyramidales, y compris les ventes 
pyramidales déguisées, étaient interdites et énergiqu ement réprimées.  Si un taux de compensation 
excessif était fixé, certaines entreprises pourraient s'en servir comme d'un appât, faussant ainsi les 
mécanismes d'incitation normaux tout en lésant en fin de compte les intérêts des consommateurs, des 
vendeurs et des entreprises et en empêchant un développement vigoureux du secteur de la vente 
directe.  La représentante a indiqué toutefois que l'examen de cette question dépassait le cadre de l'examen transitoire.  Elle a relevé que la vent e directe constituait un nouveau secteur en Chine.  Les 
pays devaient prendre en considération leurs particularités culturelles, historiques et sociales, et  S/C/M/96 
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  adapter leurs politiques en conséquence afin d' assurer un développement solide du secteur à long 
terme et faire en sorte que les clients et tous l es fournisseurs, tant nationaux qu'étrangers, tirent profit 
de sa croissance. 
e) Services de commerce de détail 
 i) Conditions "informelles" en matière  de capital minimal imposées aux détaillants 
étrangers 
 45. La représentante a demandé aux États-Unis de préciser ce qu'ils entendaient par conditions 
"informelles" en matière de capital minimal.  La  Chine n'avait pas connaissance de ces conditions.  
Ainsi qu'il avait été expliqué lors du précéden t examen transitoire, selon l'article 7 des Mesures 
administratives concernant l'investisseme nt étranger dans les domaines étrangers , le capital social 
minimal des entreprises commerciales à participation étrangère devait être c onforme aux dispositions 
applicables de la Loi sur les sociétés. 
 ii) Application, dans des conditions iden tiques, d'autres prescriptions, y compris en 
matière de "zonage" aux entreprises étrangères et nationales 
 
46. La représentante a demandé aux États-Unis d'e xpliquer clairement le sens du terme "zonage". 
 iii) Octroi, au plus tard le 11 décembre 20 06, de l'autorisation de vendre des véhicules 
automobiles aux chaînes de magasins ayant une participation étrangère majoritaire au 
capital et possédant plus de 30 points de vente 
 
47. Cette autorisation avait déjà été accordée co mme on pouvait le déduire de l'article 16 des 
Mesures d'application concernant l'administration de la vente de marques de véhicules automobiles 
publiées conjointement par le MOFCOM, la  DRC et la SAIC en avril 2005. 
f) Franchises – Longueur des procédures d'examen et d'approbation avant l'enregistrement des 
entreprises à participation étrangère désire uses d'exercer des activités de franchise 
48. Les entreprises à participation étrangère d ésireuses d'exercer des activités de franchise 
devaient en faire la demande a uprès des départements commerciaux locaux compétents.  Une fois leur 
demande approuvée, elles devaient suivre les proc édures d'enregistrement ou d'enregistrement des 
modifications.  La Loi sur les licences  administratives de la Chine et d'autres lois applicables avaient 
clairement défini les procédures et les délais d'oc troi des licences par les autorités administratives 
selon les principes de l'efficacité et de la commodité.  Le règlement sur l'examen et l'approbation de la 
présence commerciale était appliqué de manière uniforme dans les districts urbains et ruraux.  La 
représentante a expliqué qu'elle ava it travaillé dans les zones rurales, où les gens étaient chaleureux et 
sincères.  Elle pensait que les raisons de la plainte étaient liées à l'accueil chaleureux réservé aux sociétés étrangères dans les zones rurales, mais a dit que les villes ne fonctionnaient pas d'une manière 
différente, comme en témoignait la présence de quel ques sociétés japonaises dans les zones urbaines. 
4. Télécommunications 
a) Partenariat avec les opérateurs chinois dans  le secteur des télécommunications de base 
49. La Chine avait toujours respecté les engagement s qu'elle avait contractés dans le cadre de 
l'OMC et n'imposait pas aux investisseurs étrangers l'obligation de conclure des partenariats avec des 
opérateurs chinois dans le secteur des télécommunications  de base.  Dans l'intérêt des investisseurs et 
des consommateurs et pour un développement maîtr isé de l'industrie des télécommunications, les 
Mesures concernant l'administration des entreprises  de télécommunication à participation étrangère S/C/M/96 
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  énonçaient des prescriptions concernant la présence d'investisseurs chinois majoritaires dans les 
entreprises de télécommunications à participation étrangère, et ces prescriptions étaient souples. 
50. À ce jour, dans le secteur des télécommunica tions de base, aucune demande n'avait été 
déposée en vue de l'établissement d'une entrepri se de télécommunication en partenariat avec des 
opérateurs de secteurs autres que celui des télécommunications.  À ce jour, aucune entreprise à 
participation étrangère ou coentreprise ne fournissa it des services de téléphonie mobile ou fixe en 
Chine. 
b) Transparence dans le secteur des services de télécommunication à valeur ajoutée 
51. Le Règlement sur les télécommunications de la République populaire de  Chine , les Mesures 
concernant la réglementation des entreprises de  télécommunication à participation étrangère, les 
Mesures concernant l'administration des li cences d'exploitation des télécommunications (Décret n° 5 
du MIIT) et le Règlement sur les projets de licences adm inistratives mis en œuvre par le MIIT et les 
Conditions, procédures et modalités y afférentes (premier lot) (Décret n° 31 du MIIT) énonçaient des 
dispositions détaillées concernant les qualifications requises et les procédures de demande de licences 
d'exploitation dans le secteur des télécommunications.  La totalité de ces lois et règlements avaient été 
officiellement promulgués et pouvaient êt re consultés sur le site Web du MIIT 
http://www.miit.gov.cn./  Les procédures de demande de licences d'exploitation dans le secteur des 
télécommunications étaient transparentes.  Pour f aciliter les investissements d'entreprises des CE dans 
le secteur chinois des services de télécommunication à valeur ajoutée, le MIIT avait activement fourni 
les services de conseil pertinents, y compris le méca nisme de dialogue Chine-Europe sur la société de 
l'information en 2009 et le séminaire Chine-Europe sur le commerce électronique tenu en juillet 2009.  
À ce jour, la Chine n'avait reçu aucune plainte d'au cune entreprise étrangère, y compris les entreprises 
des CE et du Japon, s'agissant des procédures visan t spécifiquement l'accès au marché chinois des 
services de télécommunication à valeur ajoutée.  L' intervenante a invité les Membres à indiquer 
clairement s'ils avaient rencontré des difficultés quelconques et à prendre contact avec les autorités 
compétentes pour qu'elles puissent exam iner les questions spécifiques. 
c) Établissement (dotation en personnel et pouvoi rs) de l'organisme de  réglementation des 
télécommunications 
52. Ainsi qu'il avait été expliqué lors des examens pr écédents, le MIIT était chargé de surveiller 
le marché des télécommunications pour s'assure r qu'il fonctionne d'une manière transparente, 
équitable et juste.  Pour ce qui est du rôle principal du MIIT et de sa dotation en personnel, l'intervenante a renvoyé les délégations à la page  du site Web du MIIT traitant de la structure 
organisationnelle http://www.rniit.gov.cn./ 
d) Interdiction des partenariats avec des opé rateurs de secteurs autres que celui des 
télécommunications 
53. La Chine avait toujours honoré l'engagement pr is dans le cadre de l'OMC et n'imposait 
aucune restriction en ce qui concerne les partenaire s et leur nombre.  La déclaration selon laquelle "le 
nombre de licences accordées pour les services de tél écommunications de base était limité en raison 
de la disponibilité limitée de ressources telles que les fréquences, les numéros et les servitudes" faite 
par la Chine lors de l'examen transitoire précédent constituait une description objective des 
caractéristiques des activités de télécommunications de base.  Le Document de référence de l'OMC 
indiquait clairement que les fréquences, les numéros et les servitudes étaient des ressources limitées.  
Le secteur des télécommunications fixes présenta it les caractéristiques d'un monopole naturel et 
reposait sur des ressources limitées comme les fréquences,  les numéros et les servitudes.  L'accès à ce 
secteur était limité par des facteurs objectifs tels que les technologies et les ressources comme on le 
reconnaissait à l'échelle internationale.  S/C/M/96 
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  54. En octobre 2008, le MIIT avait publié l' Avis urgent concernant l'encouragement de la 
construction conjointe et du partage des infrastructures de télécommunication dans le but de favoriser 
la répartition efficace de ressources limitées telles que les sites et les canaux. 
e) Processus de désignation ou de répartition du spectre 4G 
55. Le gouvernement chinois encourageait les innovations technologiques et en appuyait la 
diffusion et l'application.  La Chine souhaitait poursu ivre la communication et la coopération entre le 
secteur WiMAX des États-Unis et le secteur national pour une contribution commune au progrès industriel et technologique. 
f) Dernier projet de loi sur les télécommunications 
56. Pour le moment, la Loi sur les télécommunicat ions était à l'examen au Conseil d'État.  
L'Office juridique du Conseil d'État  était chargé d'examiner ce projet de loi.  Selon le processus 
législatif chinois, une fois examiné par le Conseil d'État, le projet de loi serait présenté au Comité 
permanent du CNP pour examen et, après approbati on, serait promulgué en loi, cette loi devant 
ensuite être mise en application par le  Président par le biais d'un décret. 
g) Droit de l'autorité réglementaire de mettre ré gulièrement à jour le "catalogue" chinois de 
services de télécommunication en vertu de la réglementation chinoise actuelle 
57. La définition des services de télécommunicati on à valeur ajoutée donnée par la Chine était 
conforme à la pratique internationale.  À mesure que la technologie et le marché se développeraient, 
la Chine suivrait de près et activement les recher ches internationales portant sur la définition des 
services de télécommunication à valeur ajoutée et toute modification de cette définition. 
h) Accès des entreprises affiliées à des soci étés étrangères au marché chinois des 
télécommunications 
58. Les Mesures concernant l'administration d es entreprises de télécommunication à 
participation étrangère , telles que modifiées, avaient déjà considérablement réduit de 50 pour cent 
réduit le capital social minimal exigé pour les investi sseurs étrangers qui avaient l'intention d'investir 
dans les services de télécommunications de base. 
59. Dans la pratique, chaque pays déterminait les prescriptions en matière de capital en fonction 
de sa situation réelle et il n'y avait pas de normes internationalement acceptées.  La Chine, qui se 
caractérisait par une grande superficie et une popula tion nombreuse par rapport à la plupart des autres 
pays, nécessitait la construction d'un réseau d'une bien plus grande envergure et l'investissement de 
fonds notablement plus importants.  Pour le moment, le développement du secteur des 
télécommunications chinois arrivait loin derrière celui des pays développés et la Chine était 
confrontée à une grave fracture numérique, certaines  régions isolées n'étant pas encore couvertes par 
le réseau.  Par conséquent, à ce stade, la prior ité était de construire le réseau, ce qui exigeait 
d'importants investissements financiers.  Le secteur des télécommunications avait pour caractéristiques l'intensité capitalistique  et les économies d'échelle.  Si le  capital social exigé était fixé 
à un niveau trop bas, les entreprises pourraient a voir tendance à se retirer du secteur pour diverses 
raisons, lésant ainsi les intérêts des usagers.  Le système de crédit de la Chine était en cours de 
création, et les lois et règlements visant la pr otection des consommateurs devaient encore être 
améliorés.  Partant, la prescription en matière de  capital social appliqu ée aux entreprises du secteur 
des télécommunication contribuerait aussi à pr otéger les intérêts des consommateurs. 
60. Le capital social minimal fixé par la Chine c onstituait une norme moyenne applicable à toutes 
les entreprises de télécommunication et non une  norme distincte visant chaque entreprise. S/C/M/96 
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  i) Question de la limitation de la participation indirecte 
61. Selon les engagements contractés par la Chine pour les services de télécommunication, le 
taux de participation des investi sseurs étrangers ne devait pas dépasser 49 pour cent pour les services 
de télécommunications de base et 50 pour cent pour  les services à valeur ajoutée.  Le taux de 
participation des investisseurs étrangers dans les coentreprises, sous la forme d'une participation 
directe ou indirecte, devait répondre aux prescriptions juridiques susmentionnées. 
62. En août 2009, la Chine comptait au total 16 entreprises de télécommunication à participation 
étrangère qui exerçaient des activités interprovincia les, y compris les coentreprises établies dans le 
pays par des entreprises mondiales célèbres comme Google et MSN. 
5. Services informatiques et services connexes 
63. Pour ce qui est de la question des services de je ux en ligne, la représentante a relevé qu'ils 
n'avaient pas fait l'objet d'un engagement dans la Li ste de la Chine établie dans le cadre de l'OMC et 
ne relevaient donc pas de l'examen transitoire.  Toutefois, par courtoisie, elle souhaitait préciser que 
c'était une politique que la Chine suivait d'une mani ère constante et qui ne serait pas modifiée pour le 
moment. 
6. Services immobiliers 
64. La représentante a signalé que, comme nombre de  Membres le reconnaissaient également, le 
secteur immobilier de la Chine avait dé jà été substantiellement libéralisé. 
65. Pour coordonner le contrôle macro-économique et éviter des problèmes de dette extérieure, 
les départements compétents relevant du Conseil d'État avaient promulgué les Avis sur la 
normalisation de l'accès aux marchés et l'administra tion de l'investissement étranger dans le marché 
de l'immobilier (Décret n° 171), la Circulaire sur le renforcement de la procédure d'approbation et de 
la réglementation de l'investissement étr anger direct dans le secteur de l'immobilier  (document n° 50) 
et d'autres règlements pertinents.  Ces mesures, qui avaient été formulées avec prudence compte tenu 
des pratiques de la plupart des pays et selon le principe de la coordinati on du développement national 
avec une politique d'ouverture, énonçaient d es prescriptions plus détaillées concernant 
l'investissement étranger dans le secteur de l'im mobilier pour ce qui est des procédures d'approbation 
et de dépôt, du rapport entre l'investissement total et  le capital social, des principes d'approbation, etc.  
Ces documents aideraient les investisseurs étrange rs à mieux connaître la po litique chinoise relative à 
l'investissement étranger dans le secteur de l'immobilier. 
66. Selon l'engagement qu'elle avait pris d' ouvrir graduellement son marché, la Chine 
maintiendrait une politique constante et stable pour l' investissement étranger direct, y compris dans le 
secteur de l'immobilier, et continuerait à guider et à réglementer l'investissement dans ce secteur selon 
la situation macro-économique. 
7. Services de publicité 
67. S'agissant de la compatibilité de la réglemen tation sur l'investissement étranger dans les 
entreprises de publicité avec la liste d'engagement s de la Chine, ainsi que cela avait déjà été 
clairement expliqué lors de l'examen précédent, la  Chine avait promulgué et mis en application la Loi 
sur la publicité , le Règlement sur l'administration de la  publicité et ses règles d'application et d'autres 
lois, règles administratives et règlements pertin ents dans le but de ma intenir un fonctionnement 
efficace et ordonné du marché de la publicité et de protéger les droits et intérêts légitimes des 
investisseurs, des opérateurs de publicité et  des consommateurs.  L'article 3 des Règles d'application 
du Règlement sur l'administration de la publicité prescrivait que les entreprises demandant  S/C/M/96 
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  l'autorisation d'exercer des activités de publicité aient des dirigeants bien au fait des lois et règlements 
sur la publicité, ainsi qu'un personnel compétent en ma tière de conception, de production, d'édition et 
d'examen dans le domaine de la  publicité, et que les entreprises faisant acte de candidature pour un 
travail lié à des annonces publicitaires étrangères ou accep tant un tel travail soient en mesure de traiter 
des annonces publicitaires étrangères en Chine.  L es lois et règlements susmentionnés étaient 
applicables à tous les opérateurs de publicité. 
8. Services de courrier 
a) Disposition de la Loi postale interdisant l'inves tissement étranger dans les services de courrier 
nationaux concernant les lettres ou l'exploita tion de ces services et compatibilité de la 
disposition avec les engagements contractés par la Chine lors de son accession 
68. Lors de son accession à l'OMC, la Chine s'était engagée à ouvrir le marché des services de 
courrier, mais avait expressément exclu les " services spécifiquement réservés à l'administration 
postale chinoise en vertu de la loi".  Conformément  à la Loi postale de l'é poque, la Chine n'avait pas 
pris d'engagement pour les services de courrier c oncernant les lettres.  La  nouvelle Loi postale était 
compatible avec les engagements de la Chine.  Les dispositions pertinentes ne viseraient pas les 
prestataires de services de courrier assurant des services de courrier internationaux concernant les 
lettres autres que les lettres privées, et des servi ces de livraison exprès internationaux et nationaux 
concernant les colis ou d'autres articles assurés léga lement en Chine.  Par conséquent, aucun nouvel 
obstacle à l'investissement et au commerce n'avait été institué par la Chine.  Les services de courrier 
légalement fournis par les entreprises à participation étrangère continueraient d' être protégés par la loi 
chinoise. 
b) Définition d'une lettre 
69. La nouvelle Loi postale prescrivait clairement la  portée du terme "lettres".  La question de 
savoir si un document posté avec un colis pouvait êt re considéré comme une lettre devrait être 
soumise aux dispositions  de la Loi postale. 
c) Règlements d'applicati on de la Loi postale 
70. Pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle Lo i postale, la Chine avait promulgué et mis en 
œuvre les Mesures administratives concernant l'octroi de  licences pour les services de courrier et 
d'autres règlements importants.  Le règlement sur la  portée des seuls services de courrier était à l'étude 
et le projet en cours d'élaboration.  Les entrep rises à participation étrangère  pourraient continuer à 
fournir des services de courrier internationaux pour les lettres autres que les lettres privées. 
9. Services environnementaux 
71. Dans ses questions et observations, le Japon ava it relevé que le taux de profit des entreprises 
japonaises opérant dans le domaine de l'environneme nt en Chine était limité à 10-12 pour cent.  La 
représentante souhaitait avoir plus de précisions à ce sujet avant de répondre, car la question semblait 
concerner des entreprises individuelles et non découl er de mesures particulières.  Elle doutait de 
l'existence de telles mesures. 
10. Transparence 
72. S'agissant de fournir des observations sur les lois  et règlements ayant trait à l'économie et au 
commerce, la représentante a expliqué que les projets de tous les règlements administratifs du Conseil d'État et de certains règlements élaborés par les dé partements relevant du Con seil d'État, à l'exception 
de ceux qui touchaient aux secrets d'État, à la sécuri té nationale, aux taux de change et à la politique S/C/M/96 
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  monétaire, etc., devraient être mis à la dispos ition du public pour que celui-ci puisse formuler des 
observations grâce au Système de recueil d'observations c oncernant les projets de règlements  
accessible à l'adresse http:// www.chinalaw.gov.cn./  En général, la  période de consultation était de 
20 jours, pendant laquelle le public  pouvait donner son avis sur les projets mis en ligne.  À l'expiration 
de ce délai, le Bureau des affaires législatives du Co nseil d'État analyserait les observations relatives 
aux projets de règlements administratifs du Conseil d'État et déciderait de les prendre en compte ou 
non, et les départements compétents relevant du C onseil d'État rassembleraient et analyseraient les 
observations concernant les projets de règlements qu 'ils avaient élaborés.  La Chine essayait d'établir 
un mécanisme de retour d'information pour les obser vations sur les textes législatifs faites par le 
public afin d'annoncer le recueil et l' adoption des avis émis par le public. 
73. Depuis la mise en place du Système de recueil d'observations concernant les projets de 
règlements  en juin 2007, 50 projets de règlements ad ministratifs et 43 projets de règlements 
gouvernementaux avaient été mis à la dispositi on du public pour que celui-ci formule des 
observations, 22 et 28 projets respectivement visant des secteurs de services. 
74. Avec cette dernière réponse concernant la tran sparence, la Chine avait répondu à la plupart 
des questions soulevées à cette réunion.  La délé gation chinoise se félicitait du fait que les Membres 
avaient examiné les questions se rapportant au co mmerce des services dans le cadre de l'examen 
transitoire et espérait par conséquent avoir dissipé tout malentendu concernant la politique chinoise en 
la matière. 
75. Le représentant des États-Unis
 a remercié la Chine pour ses réponses aux nombreuses 
questions soulevées et pour les efforts qu'elle avait four nis dans le cadre de l'examen transitoire.  Il a 
d'abord répondu à la demande de précisions présentée par la Chine à propos de la question visant les 
services de commerce de détail et le sens du terme "z onage".  Il a expliqué qu'en général, le terme 
"zonage" désignait le fait de réserver certaines z ones ou espaces aux services de commerce de détail.  
Les États-Unis voulaient savoir s'il existait des mesu res de "zonage" qui tra iteraient d'une manière 
différente les détaillants étrangers  et les détaillants nationaux. 
76. Quant aux services de télécommunication, la Chine n'avait pas clairement répondu à la 
question indiquée au paragraphe 5 du document des Ét ats-Unis se rapportant aux services de revente.  
La question soulevait deux points, à savoir des ex igences trop élevées en matière de capital et la 
possibilité pour les fournisseurs affiliés à des entrep rises étrangères de fournir des services par le biais 
d'une présence commerciale ou par la revente.  Po ur ce qui est du choix du  partenaire dans une 
coentreprise, l'intervenant avait pris note de la  réponse de la Chine selon laquelle aucune demande 
n'avait été déposée en vue de l'ét ablissement d'une coentreprise avec des partenaires n'opérant pas 
dans le secteur des télécommunications, mais il a dema ndé si cette possibilité était offerte.  En outre, 
le paragraphe 7 du document des Ét ats-Unis indiquait que la prescri ption additionnelle voulant que les 
opérateurs de télécommunications de base soient c ontrôlés par une entreprise publique constituait un 
obstacle de facto à l'accès aux marchés.  Si les entreprises av aient très peu de choix en ce qui concerne 
leurs partenaires, cela représenterait un grave probl ème.  Il n'avait pas été non plus répondu aux 
questions posées aux paragraphes 11 et 12 concerna nt les activités et capacités satellitaires et les 
services de télévision directe par satellite (DTH). 
77. Pour ce qui est des services de courrier, la question du paragraphe 4 a) était également restée 
sans réponse:  comment les entreprises étrangères étaient-elles définies au titre de l'article 51 qui excluait les entreprises étrangères du marché intérieu r des "articles de courrier"?  Cette disposition 
visait-elle les entreprises de Hong Kong?  Visait-e lle les coentreprises établie s entre une entreprise 
étrangère et une entreprise chinoise? 
78. S'agissant de la question du Japon concernant les je ux en ligne, l'intervenant avait pris acte de 
la réponse de la Chine, mais s'associait à la demande  de précisions ayant trait au régime réglementaire  S/C/M/96 
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  d'approbation de ces services, qui avait suscité une cer taine confusion et une certaine incertitude sur le 
marché chinois.  L'absence de clarté avait été accentuée par la publication en septembre de la circulaire de la GAPP.  L'intervenant a demandé que soit confirmé le fait que le Ministère de la 
culture était la seule autorité chargée de l'approba tion et de la réglementation des jeux en ligne, qui 
étaient distincts des jeux exploités au moyen d'une présence physique, et a demandé si la Chine 
pourrait indiquer les mesures qui régissaient actuelle ment les activités de jeux en ligne et quelles 
activités les fournisseurs étrangers étaient autorisés à exercer. 
79. La représentante des Communautés européennes
 a remercié la Chine pour ses réponses.  
Commençant par les SIR, elle a dit que la répon se de la Chine se rapportait à deux des engagements 
qu'elle avait pris pour le mode 1, mais ne traitait pas de l'accès aux ma rchés, qui faisait l'objet de la 
plupart des questions des CE.  Le nouveau règlemen t concernant les SIR était en élaboration depuis 
cinq ans et l'intervenante souhaitait obtenir des indi cations sur sa date de promulgation.  La Chine 
avait dit qu'aucune demande n'avait été reçue d'agents de compagnies aériennes étrangères, 
mais 19 demandes avaient été présentées à la CAAC et  n'avaient pas fait l'objet d'une réponse, ni d'un 
rejet ou d'une approbation, et la question avait été soul evée à la fois de manière bilatérale et lors des 
examens transitoires précédents, de sorte que l'inte rvenante souhaitait être renseignée sur la situation 
des demandes susmentionnées. 
80. Pour ce qui est des services de distribution, l'in tervenante s'interrogeait sur la situation du 
Décret n° 38 (1999) et sur son apparente contradictio n avec le Décret n° 23 (2006).  Elle a demandé à 
la délégation chinoise de confirmer si les conditions  énoncées dans le Décret n° 38 (1999) étaient 
encore en vigueur ou non.  Quant aux services de distribution par Internet, elle avait pris note de la 
réponse de la Chine selon laquelle il n'y avait aucune  obligation de détenir une licence de fournisseur 
de contenu Internet si les services n'étaient pas d es services de plate-forme de tierce partie, mais cela 
n'était pas prévu dans la législation chinoise à la connaissance de la délégation des CE;  cependant, si 
cela était le cas, l'intervenante a demandé quel était le fondement juridique de  cette exception.  De 
plus, à la connaissance de la délégation des CE, t oute entreprise demandant à fournir des services de 
distribution par Internet devrait établir une entrep rise de télécommunication à participation étrangère, 
ce qui impliquait des prescriptions spéciales, et l' intervenante demandait qu'il soit confirmé que ce 
n'était pas le cas. 
81. Aucune réponse n'avait été fournie par la Chine au sujet des questions concernant les services 
immobiliers figurant au paragraphe 27 de la commun ication des CE, et l'intervenante a demandé des 
renseignements complémentaires sur les règles différentes en matière de ratio d'endettement 
appliquées aux entreprises à participation étrangère .  Elle s'associait aux observations formulées par 
les États-Unis à propos des services de tél écommunication et des services de construction, 
examinerait les réponses fournies et pourrait avoi r d'autres questions à poser dans l'avenir. 
82. La représentante du Japon  a remercié la Chine pour avoi r répondu aux questions soulevées 
par la délégation de son pays et souhaitait obtenir des précisions a dditionnelles au sujet de certaines 
d'entre elles.  S'agissant des services de constructi on et des paragraphes 12 et 13 de la communication 
du Japon, elle a souligné que la limitation du cap ital étranger imposait un lourd fardeau et un obstacle 
important au commerce.  Pour ce qui est de la question du paragraphe 14 c oncernant les "maîtres 
d'œuvre", elle avait pris acte de la réponse de la Chine selon laquelle il y avait suffisamment de 
"maîtres d'œuvre", mais a indiqué que les entrepri ses japonaises en Chine étaient d'un autre avis et a 
demandé de quelle façon leur point de vue pou rrait être entendu par les autorités chinoises 
compétentes.  Elle a également demandé combien d' étrangers avaient déjà obt enu la qualification de 
"maître d'œuvre".  Quant à la question posée au pa ragraphe 15 à propos des prescriptions relatives à la 
superficie minimum des bureaux, elle a dit que cela entrait dans le cadre de l'examen transitoire, que les mesures prises au niveau de l'administration lo cale affectaient aussi le commerce des services, et a 
demandé davantage de précisions et d'explicatio ns sur la pertinence de la mesure pour les 
compétences des entreprises de construction. S/C/M/96 
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  83. Pour ce qui est des services de télécommunicati on, l'intervenante a rappelé les questions 
figurant aux paragraphes 7 a), b) et c) de la commu nication du Japon et a demandé  en particulier si les 
entreprises de télécommunication en position dominant e étaient tenues d'établir des règles en matière 
d'interconnexion et de les appliquer après avoir obtenu une autorisation et si ces règles étaient 
divulguées au public conformément aux engagements pris par la Chine au titre du Document de 
référence.  En ce qui concerne la limitation de la  participation étrangère, l'intervenante souhaitait 
confirmer qu'elle avait correctement compris la ré ponse de la Chine selon laquelle les engagements 
inscrits dans sa Liste englobaient la participation indirecte ainsi que la participation directe.  Enfin, 
elle a demandé à la Chine d'expliquer le pro cessus d'approbation appliqué par le MIIT pour 
l'établissement d'une coentreprise dans le domaine des services li és aux technologies de l'information 
ou des services de télécommunication, ainsi qu'il éta it indiqué au paragraphe 10 de la communication 
de la délégation japonaise, ét ant donné que des entreprises japona ises en Chine avaient trouvé ce 
processus long et complexe. 
84. L'intervenante avait pris note que, dans sa ré ponse à la question concernant les services 
informatiques et services connexes posée par le Japon au  paragraphe 3, la Chine avait indiqué qu'elle 
n'avait contracté aucun engagement, mais elle a re levé que pour les services susmentionnés, la Liste 
de la Chine contenait des engagements complets  pour les modes 1 à 3, et a donc demandé des 
précisions à ce sujet.  L'intervenante s'est aussi de mandé si la réponse de la Chine selon laquelle elle 
ne modifierait pas sa politique signifiait qu'elle inte rdirait tous les investisse ments étrangers dans les 
jeux en ligne ou qu'elle ne changerait rien à la situation réelle et n' imposerait donc pas d'interdiction.  
Elle a demandé d'autres précisions sur la qu estion des centres de traitement de données et 
l'interdiction visant les filiales à capital entièreme nt étranger (paragraphe 3 de la communication du 
Japon).  La délégation japonaise croyait comprendr e que cela avait déjà été annoncé par la GAPP. 
85. Commençant par les services de construction, la représentante de la Chine
 a dit que le 
règlement sur le capital social minimum exigé s' appliquait de la même façon aux fournisseurs 
nationaux et étrangers et qu'aucune  restriction additionnelle n'était imposée aux étrangers.  Partant, 
l'affirmation du Japon à cet égard n'était pas justifiée.   S'agissant des "maîtres d'œuvre", l'intervenante 
a indiqué que les étrangers étaient autorisés à obtenir  cette qualification et qu' une mesure transitoire 
avait été instituée, qui permettait à quiconque ayant des qualifications de gestion de projets d'obtenir 
temporairement la qualification de "maître d'œuvr e";  elle espérait que les entreprises japonaises 
tireraient avantage de cette mesure.  Quant à la prescription relative à la superficie minimale des bureaux, elle a dit que la Chine exigeait que l es entreprises aient des locaux de travail fixes 
correspondant à leurs activités dans le domaine de qualification pertinent et que les administrations 
locales pouvaient instaurer des prescriptions plus  détaillées pour assurer un développement ordonné 
du secteur et prévenir la création de sociétés fictives.   Ces prescriptions s'appliquaient de la même 
manière aux entreprises nationales et étrangères et étaient donc compatib les avec le traitement 
national.  L'intervenante n'avait pas d'informations  sur le nombre d'architectes étrangers auxquels la 
qualification de "maître d'œuvre" avait été accordée. 
86. Pour les services de télécommunication, l'interven ante a expliqué que la Chine considérait la 
revente comme un moyen d'exercer une activité et non comme un service distinct.  De ce fait, il n'existait aucune licence distincte et en conséque nce aucune prescription distincte en matière de 
capital minimal.  Quant au respect par la Chine de s engagements qu'elle avait pris, l'intervenante a 
indiqué que la licence visant les services de télécommunications de ba se donnait aux fournisseurs 
toute latitude pour décider s'ils voulaient fournir les services par le biais d'une présence commerciale 
ou par la revente.  En ce qui concerne la possibilité  pour les opérateurs de satellite basés à Hong Kong 
de vendre des capacités satellitaires, elle a dit que cela avait été accordé avant l'accession de la Chine 
à l'OMC.  Pour ce qui est de la question soulevée pa r le Japon au sujet de la participation indirecte, 
elle a reconfirmé que le taux de  participation directe ou indirecte des investisseurs étrangers ne 
pouvait pas dépasser 49 pour cent pour les services de  télécommunications de base et 50 pour cent 
pour les services à valeur ajoutée.  Quant à la question du Japon concernant la façon dont il pourrait  S/C/M/96 
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  faire avancer les questions, l'intervenante a indiqué  qu'il pourrait informer la délégation chinoise, qui 
transmettrait ensuite les questions soulevées aux autor ités compétentes.  Elle a dit que les procédures 
d'approbation visant l'établissement de coentrepri ses pouvaient être consultées sur le site Web du 
MIIT et a souligné qu'elles étaient conformes aux engagements de la Chine et accordaient le même 
traitement aux fournisseurs nationa ux et aux fournisseurs à particip ation étrangère.  S'agissant des 
règles d'interconnexion et des engagements de la Chine concernant le Document de référence, 
l'intervenante a renvoyé les Membres aux articles 18 à 22 du Règlement relatif aux 
télécommunications de la République populaire de Chine  et aux articles 7 et 23 à 26 du Règlement 
relatif à l'interconnexion entre les réseaux de télécommunication publics .  Les principaux opérateurs 
de télécommunication étaient tenus, selon les principes de la non-discrimination et de la transparence, 
d'élaborer des règles d'interconnexion visant les procé dures et les délais d'interconnexion, le catalogue 
de dégroupage des éléments de réseaux, etc.  L es règles d'interconnexion devaient être mises en 
application sous réserve de leur présentation aux départements des télécommunications compétents 
pour approbation.  Elles étaient contraignantes pour les activités d'interconnexion entre les principaux opérateurs de télécommunication.  Les parties inté ressées devaient négocier l' accord d'interconnexion 
selon les principes d'une coopération à l'amiable et de vaient déposer l'accord auprès des départements 
des télécommunications compétents. 
87. S'agissant des SIR, l'intervenan te a dit qu'une fois élaborées, les lois pertinentes seraient 
pleinement conformes aux engagements de la Chine.  Entre temps, elle encourageait les SIR étrangers 
à coopérer techniquement avec les SIR chinois.  E lle a indiqué que la CAAC travaillait au nouveau 
règlement sur les SIR et elle pensait que cel ui-ci serait disponible dans un proche avenir. 
88. Pour ce qui est des services de distribution et de la question ayant trait au Décret n° 38 (1999), 
l'intervenante a expliqué que les conditions  pertinentes mentionnées par les Communautés 
européennes avaient été modifiées et que le secteu r avait été ouvert confor mément aux engagements 
de la Chine.  Le Décret n° 38 portait aussi sur la question de la réorganisation des raffineries, toujours 
en vigueur.  En conséquence, seules quelques parties du Décret n° 38 restaient en vigueur et elles 
n'intéressaient pas les Communautés européennes. 
89. Quant aux services de courrier et à la nouvelle Lo i postale, l'intervenante a expliqué que tous 
les départements compétents travaillaient à l'élabor ation de règles d'application détaillées.  Elle ne 
pouvait pas fournir de renseignements plus précis, ma is a proposé que toute question particulière soit 
examinée après la réunion avec les experts co mpétents en poste dans les capitales. 
90. À titre d'observation générale, l'intervenante a indiqué que, comme elle l'avait mentionné dès 
le début, le gouvernement chinois était conscien t de l'importance des services et du commerce des 
services pour la réforme structurelle et la créati on d'emplois, et ouvrait progressivement ce secteur 
conformément aux engagements contra ctés dans le cadre de l'OMC.  Cela étant, la Chine était encore 
un pays en développement, le commerce des services y était loin d'être développé à cause d'un démarrage tardif, et la Chine était encore au stade de  l'apprentissage et de l'étude.  Les services étaient 
étroitement liés à l'emploi et aux moyens de subs istance de la population.  La libéralisation devait 
donc être conçue dans le cadre de politiques prati ques et réalisables pour correspondre à l'actuel stade 
de développement de la Chine.  Le processus de lib éralisation ne pouvait pas être précipité et devait 
prendre dûment en compte la situation réelle.  L'intervenante espérait que des règles doubles ne 
seraient pas appliquées dans ce domaine et que d'autres Membres libéraliseraient aussi leurs propres marchés des services, de sorte que tous puissent promouvoir ensemble la libéralisation du commerce 
des services. 
91. La représentante du Japon
 a remercié la Chine pour ses réponses additionnelles, mais a 
demandé d'autres précisions sur quatre éléments.  Pr emièrement, en ce qui conc erne l'invitation de la 
Chine à aborder les préoccupations spécifiques, l'intervenante a dit que, comme l'indiquait le 
paragraphe 10 de la communication de son pays, les fournisseurs japonais en Chine avaient signalé S/C/M/96 
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  que pour établir une coentreprise concernant les services informatiques conne xes ou les services de 
télécommunication, une recommandation du MIIT était nécessaire et qu'elle était très difficile à 
obtenir.  C'était là un exemple d'une difficult é effectivement rencontrée.  Deuxièmement, 
l'intervenante a réitéré la demande, formulée au pa ragraphe 7 b), visant à obtenir des renseignements 
sur le titre de la loi et le numéro de l'article qui obligeait les opérateurs à divulguer les règles 
d'interconnexion.  Troisièmement, elle a indiqué qu e la délégation de son pa ys souhaitait poursuivre 
l'examen de la participation indirecte.  Quatri èmement, il n'avait pas été entièrement répondu à la 
question du paragraphe 3 se rapportant aux services informatiques et aux services connexes, et la 
délégation japonaise accueillerait avec intérêt des rensei gnements additionnels.  Dans la négative, elle 
partirait du principe que les engagements complets pris par la Chine pour les modes 1 à 3 dans le 
secteur des services informatiques et des services connexes seraient respectés. 
92. La représentante du Canada
 a dit que, conformément à l'Annexe 1A du Protocole d'accession 
de la République populaire de Chine, la Chine était tenue de fournir, au titr e du paragraphe 5 a), des 
"[l]istes mises à jour régulièrement de toutes les lois, tous les règlements, toutes les directives administratives et autres mesures affectant le commerce dans chaque secteur ou sous-secteur de 
services indiquant, dans chaque cas, le ou les secteurs de services visés, la date de publication et la 
date d'entrée en vigueur" et, au titre du paragraphe  5 c), des "[l]istes mises à jour régulièrement des 
autorités, à tous les échelons de gouvernement (y co mpris les organismes béné ficiant d'une délégation 
de pouvoirs) qui sont chargés d'adopter et de me ttre en œuvre les lois, règlements, directives 
administratives et autres mesures affectant le co mmerce des services et de recevoir les appels 
concernant ces instruments". 
93. Les renseignements demandés dans ces deux domaines ne se limitaient pas aux secteurs de 
services pour lesquels la Chine avait pris des engage ments.  En conséquence, et étant donné l'intérêt 
du Canada pour le régime des services chinois, l' intervenante a demandé que la Chine fournisse des 
renseignements au sujet de tous les secteurs de services de ces domaines, y compris les services informatiques et les services connexes, les service s de recherche-développement, d'autres services 
fournis aux entreprises tels que les services conne xes aux services de consultation en matière de 
gestion, les services annexes aux industries extractives, les services annexes aux industries manufacturières et les services annexes à la distribution d'énergie.  Ce n'étaient là que quelques-uns des secteurs pour lesquels davantage de renseignement s étaient souhaités;  il y avait d'autres secteurs 
qui intéressaient la délégation canadienne et les informations pertinentes seraient bienvenues. 
94. Répondant à la question du Japon ayant trait aux je ux en ligne, la représentante de la Chine
 a 
noté que la question dépassait le cadre de l'examen transitoire, a ajouté que l'investissement étranger 
dans ce domaine n'était pas autorisé et a proposé d' examiner la question après la réunion.  Elle a 
également insisté sur le fait qu'à l'avenir, les questi ons qui ne relevaient pas de l'examen ne devraient 
pas être soulevées lors du débat et que c'était par courtoisie que la déléga tion de son pays avait 
répondu à ces questions à la réunion. 
95. Le Président  a remercié la Chine pour ses réponses, a rappelé que des experts en poste dans 
les capitales étaient présents et que les questi ons additionnelles pourraient être discutées avec eux 
après la réunion, et a proposé que le Conseil prenne  note des déclarations faites et de considérer 
l'examen transitoire de la Chine comme achevé. 
96. Le Conseil en est ainsi convenu . 
97. Concernant le rapport au C onseil général, le Président  a suggéré au Secrétariat de l'établir en 
suivant la pratique habituelle.  Il s'agirait d'un rapport factuel indiquant pour l'essentiel ce qui suivait:  
le Conseil du commerce des service s avait procédé, lors de sa réunion du 5 novembre 2009, au 
huitième examen transitoire des m esures prises par la Chine pour mettr e en œuvre l'Accord sur l'OMC 
et les dispositions connexes du Protocole, conformé ment à la section 18 du Protocole d'accession de la  S/C/M/96 
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  République populaire de Chine;  des communicati ons écrites avaient été présentées avant la réunion 
par les Communautés européennes, le Japon et les Ét ats-Unis;  et le détail de la discussion était donné 
dans le rapport de la réunion fi gurant dans le document S/C/M/96. 
98. Le Conseil en est ainsi convenu . 
C. AUTRES QUESTIONS  
99. Le Président  a rappelé que le Conseil avait décidé  de ne pas examiner les questions 
sectorielles ou relatives aux modes de fourniture à la réunion en cours, mais d'y revenir à la première 
réunion de 2010, provisoirement pr évue pour février.  En conséquence, à sa prochaine réunion, au 
titre de ce point de l'ordre du jour, le Conseil aborderait les questions suivantes:  services audiovisuels;  services énergétiques;  et mode 3.  Sur ces points, les organisations suivantes, qui 
n'avaient pas le statut d'observate ur auprès du Conseil, avaient réali sé des études utiles et intéressantes 
dont elles pourraient faire part aux Membres:  l'OC DE, l'UNESCO et le Secrétariat de la Charte de 
l'énergie.  Selon la pratique antérieurement adopt ée, l'intervenant inviterait ces organisations à assister 
à la prochaine réunion du Conseil pour qu'e lles puissent apporter leur contribution. 
100. Le représentant de la Suisse
 a demandé que le point traitant de la "Conformité avec les 
prescriptions de l'AGCS en matière de notification"  soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine 
réunion du Conseil. 
101. Un représentant du Secrétariat  a informé les Membres qu'une liste actualisée des points 
d'information et de contact, reproduite dans l es documents S/ENQ/78/Rev.11 et Corr.1, avait été 
récemment publiée.  Il a aussi rappelé une annonce antérieure selon laquelle un cours de formation en 
ligne sur l'AGCS avait été dispensé du 21 septembre au 30 octobre 2009.  Le cours avait suscité des 
réactions très positives et un deuxième cours serait organisé du 25 janvier au 19 mars 2010.  L'unité 
de formation en ligne de l'IFCT enverrait à tout es les missions une notification officielle pour 
l'inscription au cours, mais un formulaire d'inscri ption en ligne était également accessible à l'adresse 
https://etraining.wto.org/, du 17 nove mbre 2009 au 11 janvier 2010.  À la  fin du cours, les participants 
ayant achevé ce dernier avec succès obtiendrait un certificat de formation en ligne, qui leur 
permettrait de participer à des activités plus av ancées.  De plus en plus, ce serait une condition 
préalable à l'octroi d'une assistance  technique par l'OMC.  Les inform ations reçues par le Secrétariat à 
la suite du cours organisé en septembre étaient excelle ntes.  Cent-vingt participants avaient suivi le 
cours, 94 l'ayant achevé avec succès, soit un taux de ré ussite de 78 pour cent.  Le Secrétariat avait 
également reçu les appréciations des participan ts, ce qui permettrait d' améliorer le matériel 
pédagogique et les exercices d'évaluation.  Si les dé légations avaient d'autres questions concernant le 
cours de formation en ligne portant sur l'AGCS, l'intervenant les invitait à prendre contact avec 
M. Hoe Lim, qui était le coordonnateur du  cours au sein de la Division des services. 
102. La réunion a été déclarée close . 
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