. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/275 
30 mai 2007 
 (07-2219) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
District de Columbia (DC) 
2. Organisme responsable:    
District of Columbia 
Department of the Environment 
51 N Street, NE, 3rd Floor, Washington, DC 20002 (USA) 
Téléphone: +(202) 535 2608  
Fax:  +(202) 535 2881 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   3.2 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Émissions de composés organiques volatils (COV) – Chapitre 29 du SH;  ICS 13.020 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Notice of Proposed Rulemaking  
(Avis de proposition de réglementa tion) – 212 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le District de Columbia propose de modifier le chapitre 7 du sous-titre A relatif à 
la qualité de l'air du titre 20 relatif à l'envir onnement de la réglemen tation municipale du 
District de Columbia ( District of Columbia Municipal Regulations  – DCMR).  Les règles 
proposées sont nécessaires pour réduire davantage les émissions de composés organiques volatils (COV) dans le District.  Le District  a initialement adopté les règles types relatives 
aux COV de la Commission OTC en avril 2004 et les a modifiées pour la première fois en 
décembre 2004.  La proposition de réglemen tation notifiée prévoit l'ajout de nouveaux 
articles aux règles relatives aux COV de même que la modification de beaucoup des articles 
actuels.  En particulier, l'article 708 est abr ogé puisque toutes les normes qui y figurent sont 
couvertes de façon plus détaillée dans les artic les 753 à 756.  En outre, il est proposé de 
nouvelles normes relatives aux COV pour certa ins produits de consommation et pour les 
adhésifs et les matériaux de scellement, et  il est ajouté approximativement 39 définitions à 
l'article 799 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de l’environnement G/TBT/N/USA/275 
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  8. Documents pertinents:   District of Columbia Register  (DCR), Vol. 54, n° 20, 18 mai 2007, 
page 4846 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   18 juin 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Lien internet: 
http://ddoe.dc.gov/ddoe/frames.asp?doc=/ddoe/lib /ddoe/information/pdf_2/proposed_rulem
aking.pdf