ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS48/26 
22 mars 2011 
 
 (11-1408) 
 Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES CONCERNANT 
LES VIANDES ET LES PRODUITS CARNÉS (HORMONES) 
 
Communication conjointe de l'Union européenne et du Canada  
 
  La communication ci-après, datée du 17 mars 2011 et adressée par les délégations de l'Union 
européenne
1 et du Canada à la Présidente de l'Organe de  règlement des différends, est distribuée à la 
demande de ces délégations. 
 
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  Veuillez trouver ci-joint un Mémorandum d'accord  concernant l'importation de viande bovine 
provenant d'animaux non traités avec certaines hormon es de croissance et les droits majorés appliqués 
par le Canada à certains produits de l'Union europ éenne, conclu entre le G ouvernement du Canada et 
la Commission européenne en relation avec le différend Communautés européennes – Mesures 
concernant les viandes et les produits carnés (hormones)  (DS48). 
 Nous vous saurions gré de bien vouloir faire distribuer le présent mémorandum d'accord à 
l'Organe de règlement des différends. 
Pour l'Union européenne: Pour  le Gouvernement du Canada: 
  
___________________________ 
S.E. M. Angelos Pangratis 
Ambassadeur 
Représentant permanent de l'Union  européenne auprès de l'Organisation mondiale  du commerce ___________________________ 
S.E. M. John Gero 
Ambassadeur 
Représentant permanent du Canada auprès de l'Organisation mondiale du commerce  
Genève, Suisse, le 17 mars 2011 
                                                     
 
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. WT/DS48/26 
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  P
ROTOCOLE D 'ENTENTE ENTRE  
LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LA COMMISSION EUROPÉENNE  
CONCERNANT L 'IMPORTATION DE VIANDE  BOVINE PROVENANT D 'ANIMAUX NON TRAITÉS AVEC 
CERTAINES HORMONES DE CROISSANCE ET LES DR OITS MAJORÉS APPLIQUÉS PAR LE CANADA À 
CERTAINS PRODUITS DE L 'UNION EUROPÉENNE  
 Le Gouvernement du Canada ("Canada") et  la Commission européenne ("Commission"), 
ci-après collectivement dénommés les "deux parties", s ont parvenus à une entente, comme l'atteste le 
présent protocole d'entente ("protocole"), concernant  une feuille de route faisant état des mesures 
qu'ils entendent prendre en ce qui a trait à l'importation de viande bovine de haute qualité  dans l'Union 
européenne ("UE") et au niveau des droits majo rés imposés par le Canada  sur certains produits de 
l'UE en relation avec le différend Communautés européennes – Mesures c oncernant les viandes et les 
produits carnés (hormones)  ("affaire DS48"). 
 Le Canada et la Commission envisagent d'entamer les procédures internes nécessaires à la 
prise des mesures envisagées dans le présent protocol e.  Après que ces mesures auront été prises, le 
Canada et l'UE envisagent de notifier le présent protocole, à titre de solution convenue d'un commun 
accord, à l'Organe de règlement des différends ("ORD"). 
 Le présent protocole ne constitue pas un accord  international entre le Canada et la 
Commission, et il ne crée par ailleurs aucune obligati on juridique entre le Canada et l'UE, ni entre ses 
signataires. 
 Signé en double exemplaire à Genève, Suisse ce 17ème jour de mars 2011, en langues française 
et anglaise. 
 
  
     _____
      _________  
POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA   POUR LA COMMISSION EUROPÉENNE  WT/DS48/26 
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  ANNEXE 
1. Afin que le Canada et la Commission acqui èrent une expérience additionnelle grâce à un 
commerce accru de la viande bovine de haute qualité, et afin de fac iliter le passage à des conditions à 
long terme dans le commerce en question, le Ca nada et la Commission envisagent ce qui suit: 
 a) au cours de la première phase ("phase 1"): 
 i) un accroissement de l'accès au marché de l'UE pour la viande bovine  de haute 
qualité ; 
 ii) la suspension de tous les droits ma jorés imposés par le Canada sur certains 
produits de l'UE conformément à l'au torisation de l'Organisation mondiale du 
commerce ("OMC") de 1999 ("droits majorés"); 
 b) la possibilité de passer à une deuxième phase ("phase 2") pour accroître davantage 
l'accès au marché de l'UE pour la viande bovine de haute qualité ; 
 c) la possibilité supplémentaire de passer  à une troisième phase ("phase 3") relativement 
à l'affaire DS48.  
 d) Pour l'application du pr ésent protocole, l'expression " viande bovine de haute qualité " 
s'entend de ce qui suit: 
 i) Les découpes de viande bovine provena nt de carcasses de génisses et bœufs 
âgés de moins de 30 mois qui, pendant au moins les cent derniers jours 
précédant l 'abattage, ont reçu exclusivement des rations alimentaires 
contenant au moins 62 pour cent de concentrés et/ou de coproduits issus de céréales fourragères (matière sèche), qui atteignent ou dépassent une teneur 
en énergie métabolisable supérieure à 12,26 mégajoules par kilogramme de 
matière sèche . 
 ii) Les génisses et bœufs nourris avec les rations alimentaires décrites au point i) 
reçoivent, en moyenne, une quantité de matière sèche au moins égale à 
1,4 pour cent de leur poids vif.  
 iii) Les carcasses dont proviennent les découpes de viande bovine sont 
examinées par un évaluateur employé par les autorités nationales ;  celui-ci 
fonde son évaluation, ainsi que le classement des carcasses qui en résulte, sur une méthode approuvée par lesdites autorités .  La méthode d 'évaluation des 
autorités nationales et le classement y relatif doivent prendre en compte la qualité attendue des carcasses sur la base d 'une combinaison de la maturité de 
la carcasse et des qualités organoleptiques des découpes de viande .  Cette 
méthode d 'évaluation des carcasses inclut, sans s 'y limiter, une évaluation des 
caractéristiques de maturité en ce qui concerne la couleur et la texture du muscle long dorsal, les os et l 'ossification du cartilage, ainsi qu 'une 
évaluation des qualités organoleptiques attendues, portant notamment sur les 
caractéristiques spécifiques de la graisse intramusculaire et sur la fermeté du 
muscle long dorsal.  
 iv) Les découpes sont étiquetées conformément à l 'article 13 du règlement (CE) 
n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil. WT/DS48/26 
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   v) L'indication "viande bovine de haute qualité " peut être ajoutée aux 
informations figurant sur l 'étiquette.  
2. a) Au début de la phase 1, une augm entation d'un volume a nnuel de 1 500 tonnes 
métriques du contingent tarifaire autonome pour la  viande bovine de haute qualité, 
soumis à un taux de droit contingentaire nul (0 pour cent) , établi par l'UE dans le 
règlement (CE) n
o 617/2009 du Conseil du 13 juillet 2009, est envisagée.  
 b) Dès que possible dans les semaines qui suiv ront la signature du présent protocole, la 
suspension de tous les droits majorés imposés sur certains produits de l'UE en application du Décret imposant une surtaxe à l'Union européenne  du Canada est 
envisagée.  Le Canada entamera le processu s interne aux fins de cette suspension dès 
la signature du présent protocole. 
 c) Si la phase 2 est entreprise conformément  à l'alinéa 1b) et au sous-alinéa 5a) iii), une 
augmentation à un volume de 3 200 tonnes métriques (poids du produit) du contingent tarifaire autonome visé à l' alinéa 2a), soumis à un taux de droit 
contingentaire nul, est envisagée. 
 d) Si la phase 3 est entreprise conformément aux alinéas 1c) et 5d): 
 i) le maintien du volume du contingent tarifaire autonome visé à l'alinéa 2a) au 
niveau indiqué à l'alinéa 2c) et 
 ii) l'élimination de tous les droits majorés imposés en relation avec l'affaire 
DS48 
  sont envisagés. 
3. Si l'événement envisagé à l'alinéa  2a) ne survient pas au plus ta rd le 31 juillet 2012, le Canada 
pourra rétablir les droits majorés imposés par le  Canada sur les produits de l'UE visés par le Décret 
imposant une surtaxe à l'Union européenne , conformément à l'autorisation de l'OMC de 1999. 
4. a) Il est envisagé que le contingent tarifaire autonome visé au paragraphe 2 sera 
administré par la Commission conformément aux règles appliquées aux contingents 
tarifaires d'importation similaires pour les produits agricoles gérés par un régime de 
licences d'importation. 
 b) Il est envisagé que la Commission mettra en œuvre et administrera le contingent 
tarifaire autonome visé par le présent protocole conformément à l'article XIII de 
l'Accord général sur les ta rifs douaniers et le commerce  (GATT) de 1994, y compris 
ses notes interprétatives, et à l'Accord sur les procédures de licences d'importation . 
 c) Il est envisagé que la Commission mettra tout en œuvre pour administrer le 
contingent tarifaire autonome visé au para graphe 2 d'une manière qui permette aux 
importateurs de l'utiliser pleinement. 
5. a) Les deux parties envisagent:  i) la surveillance et l'examen périodique du fonctionnement du présent 
protocole;  WT/DS48/26 
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   ii) à la demande de l'une ou l'autre par tie, la tenue de cons ultations bilatérales 
additionnelles au sujet du fonctionn ement du présent protocole, notamment 
au sujet de questions liées à la gestion du contingent, au plus tard trente 
(30) jours suivant la réception d'une  demande écrite de consultations; 
 iii) la tenue d'une rencontre au plus ta rd trois (3) mois après le début de la 
phase 1 pour examiner le déroulement de la phase 1 en vue du passage à la 
phase 2. 
 b) Si la phase 2 est entreprise, les deux parties envisagent de se rencontrer, au plus tard à 
l'expiration d'une période de six (6) mois  suivant la date de l'augmentation du 
contingent tarifaire autonome conforméme nt à l'alinéa 2c), pour examiner le 
déroulement de la phase 2 en vue du passage à la phase 3. 
 c) Cet examen portera, entre autr es, sur les questions suivantes: 
 i) la durée de la phase 3;  ii) le statut et les effets du présent protocole au regard du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  ("MRD"); 
 iii) les conséquences de la non-surv enance d'un événement envisagé prévu au 
présent protocole; 
 iv) le statut et le déroulement de t oute procédure de règlement des différends 
dans l'affaire DS48.  
 d) Après avoir terminé l'examen visé à l'alinéa 5c), si les deux parties parviennent à une 
entente au sujet des conditions du passage à la phase 3, elles pourront modifier le 
présent protocole par écrit afin de rendre compte des conclusions de cet examen.  Une 
telle modification n'aura aucune incide nce sur les mesures essentielles visées à 
l'alinéa 2d). 
6. a) Il est envisagé que la phase 1 durera jusqu'au 1
er août 2012. 
 b) Si la phase 2 est entreprise, il est envisagé qu'elle durera une (1) année. 
 c) Si l'entente visée à l'alinéa 5d) n'est p as obtenue avant la fin de la phase 2, il est 
envisagé que le présent protocole sera consid éré comme n'étant plus applicable, sauf 
déclaration contraire par écrit de la part des deux parties.  Au cours de la période de 
six (6) mois suivant un tel événement, il est envisagé que l'événement décrit à 
l'alinéa 2c) serait maintenu. 
 d) Chacune des parties pourra adresser un avis écrit à l'autre partie pour l'informer 
qu'elle n'envisage plus les événements décrits  dans le présent protocole.  Si l'une ou 
l'autre partie présente un tel avis écrit, il est envisagé que le présent protocole ne 
serait plus considéré comme étant applicable six (6) mois après la date de présentation de cet avis.  Si les deux parties présentent un tel avis écrit, il est envisagé que le présent protocole ne serait plus considéré comme étant applicable six (6) mois 
après la date de présentation du premier de ces avis.  Au cours de cette période de six 
(6) mois, il est envisagé que les dispositions du paragraphe 2, applicables au moment 
de la présentation de l'avis écrit, seraient maintenues. WT/DS48/26 
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  7. a) Il est envisagé que ni le Canada ni l'UE ne demanderont l'établissement d'un groupe 
spécial au titre de l'article 21:5 du MRD dans l'affaire DS48 avant le 1
er février 2011. 
 b) Si un groupe spécial est établi en vertu de l'article 21:5 du MRD dans l'affaire DS48, 
il est envisagé que les deux parties travailleront ensemble afin de faire en sorte que: 
 i) le rapport intérimaire ne soit pas remis et 
 ii) le pouvoir du groupe spécial ne devi enne pas caduc en raison de l'expiration 
de la période visée à l'article 12:12 du MRD avant la fin de la phase 1, si ni l'une ni l'autre des parties ne se retire de la phase 1 avant sa conclusion, ou de 
la phase 2, si les deux parties s'engagent  dans la phase 2 et que ni l'une ni 
l'autre ne s'en retire avant sa conclusion.  Il est envisagé que le Canada et 
l'UE prendront les mesures qui pourraient être nécessaires à la réalisation de 
ces objectifs.  Sans restreindre la portée de ce qui précède, il est envisagé que le Canada et l'UE demande raient conjointement au groupe spécial de prévoir, 
dans le cadre de ses Procédures de trava il, d'adresser un avis aux parties cinq 
(5) semaines avant la remise du rapport inté rimaire;  si la date de remise du 
rapport intérimaire tombe au cours de la phase 1 ou de la phase 2, le Canada 
et l'UE demanderont au groupe spécial de suspendre ses travaux. 
 c) Le présent protocole et la prise par le  Canada ou l'UE de  l'une quelconque des 
mesures qui y sont envisagées sont sans effe t sur le désaccord entre les parties quant 
au point de savoir si les recommandations et les décisions de l'ORD dans le cadre de 
l'affaire DS48 ont été mises en œuvre.  
 d) Le présent protocole n'a aucune incidence sur les droits et les obligations du Canada 
et de l'UE découlant de l' Accord instituant l'Organi sation mondiale du commerce . 
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