ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/532 
27 octobre 2005 
 
 (05-4992) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE ("LA CHINE") 
 
Questions du JAPON à la CHINE
 
 
  La communication ci-après, datée du 26 octobre 2005, est distribuée à la demande de la délégation du Japon.  
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Système d'autorisation des a ccessoires automobiles complets
 
 
 Le Japon remercie la Chine pour les réponses qu' elle a déjà apportées à la dernière réunion du 
Comité de l'accès aux marchés.  Toutefois, il estime que certaines des questions qu'il a posées n'ont 
malheureusement pas encore reçu de réponse.  Profita nt de l'excellente occasion qui lui est offerte, il 
souhaite obtenir des éclaircissements concernant  certaines de ces questions, dans le cadre du 
mécanisme d'examen transitoire.  
 Le Japon croit savoir que des droits de douane seront imposés au moment où les 
marchandises entreront dans le pays importateur.  Si l'unité de marchandises importées est seulement 
un composant automobile, le droit de douane sera celu i qui est applicable au composant en soi.  Par 
conséquent, dans les cas où les autorités douanières imposent rétrospectivement sur les composants 
automobiles des droits différents plus élevés, te ls que ceux qui frappent les véhicules entièrement 
assemblés, le Japon a dans l'idée qu'ils sont incompatibles avec l'article II du GATT.  Dans ce 
contexte, le Japon invite instamment la Chine à exp liciter leur raison d'être au  regard des obligations 
qu'elle a contractées dans le cadre de l'OMC en la matière.  
Protection de la fluorite dans le cadre de la protection des ressources
 
  Dans le cadre de l'examen transitoire effectué l'année dernière par le Conseil du commerce 
des marchandises, la Chine a expliqué que les mesu res de protection des ressources naturelles étaient 
maintenues pour la fluorite.   Comment la Chine détermine-t-elle que la fluorite est une ressource naturelle épuisable, 
compte tenu des gisements présents en Chine, de ce ux présents dans le monde et de l'évolution de 
l'offre et de la demande à l'avenir?   L'article XX du GATT prévoit une exception gé nérale pour autant que les mesures soient 
appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales.   
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  En conséquence, au moment de prendre des mesures visant à protéger des ressources 
naturelles, il y a lieu de faire en sorte que l es consommateurs nationaux et les consommateurs 
étrangers soient traités sur un pied d'égalité.   Si la production de fluorite semble augmenter en  Chine, il n'en va pas du tout de même pour 
le volume de fluorite chinoise dont l'exportation est autorisée. 
  On dirait que le contrôle des exportations de  fluorite est destiné à compenser l'augmentation 
de la demande intérieure.  
 Prière de fournir au Japon des renseignement s détaillés sur le règlement applicable aux 
utilisateurs de fluorite en Chine.     La Chine estime-t-elle que le règlement a pplicable à la production et/ou la consommation 
intérieure est justifié au vu des gisements présents en Chine, de ceux présents dans le monde et de 
l'évolution de l'offre et de la demande à l'avenir? 
 
Restrictions à l'exportation
 
 
 Dans le cadre de l'examen transitoire effectué l'année dernière par le Conseil du commerce des marchandises, la Chine a expliqué que les mesu res de protection des ressources naturelles étaient 
maintenues pour le coke.  
  Comment la Chine détermine-t-elle que le c oke est une ressource naturelle épuisable, compte 
tenu des quantités disponibles en Chine, de celles di sponibles dans le monde et de l'évolution de 
l'offre et de la demande à l'avenir? 
 
 Le Japon croit savoir que la Chine applique un régime de licences pour les exportations de 
coke.  Comme le nombre de licences délivrées l'année dernière était insuffisant, le prix à l'exportation 
du coke chinois a fortement augmenté et le marché mondial en a été perturbé.  Cette année, s'il n'y a 
pas eu de grave perturbation jusqu'à présent, le régime de licences d'exportation n'en continue pas 
moins d'exister.  Le Japon est très préoccupé par le plan d'octroi de licences pour 2005 parce que, sur 
l'ensemble des licences, la moitié n'ont toujours p as été délivrées.  Étant donné que cette mesure n'est 
pas appliquée conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation intérieures, le 
Japon estime qu'elle n'est pas compatible avec l'article XI du GATT et qu'elle ne peut être justifiée au 
titre de l'article XX g) du GATT relatif à la conservation des ressources naturelles épuisables.  
 Compte tenu de ce qui précède, le Japon demande instamment à la Chine: 
 - de fournir des renseignements détaillés su r le règlement applicable à la production 
et/ou la consommation intérieure.  La Chine estime-t-elle que ce règlement est justifié 
au vu des quantités disponibles en Chine, de celles disponibles dans le monde et de l'évolution de l'offre et de la demande à l'avenir? 
 
- de donner des éclaircissements sur la compatibilité des mesures en matière de 
licences d'exportation, le cas échéant, avec les règles de l'OMC relatives à ce type de restrictions à l'exportation. 
 
 Si une quelconque réforme des mesures en ma tière de licences d'exportation est prévue, le 
Japon aimerait en connaître les détails.   G/C/W/532 
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 Marchés publics  
 
 Dans le cadre du Groupe de travail de l'accessi on à l'OMC, la Chine s'est engagée à entamer 
des négociations pour devenir partie à l'Accord sur les marchés publics (voir le paragraphe 339 du 
rapport du Groupe de travail).  La Chine est égal ement convenue de présenter une offre au titre de 
l'Appendice 1 dès que possible et, d'ici là, de prescrire à toutes les entités publiques d'effectuer leurs 
achats d'une manière transparente et de donner à t ous les fournisseurs étrangers les mêmes possibilités 
de participer à ces transactions conformément au principe du traitement NPF.   Prière d'indiquer selon quel calendrier la Chin e présentera ses demandes en vue de devenir 
partie à l'Accord sur les marchés publics et, notamment, quand commencera le processus de 
négociation.   Prière de confirmer que toutes les procédures de passation des marchés publics sont effectuées de manière transparente et que le principe NPF est appliqué à tous les fournisseurs 
étrangers dans la pratique. 
 
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