ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/516 
13 avril 2005 
 
 (05-1535) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – DEMANDES DE DÉROGATION CONCERNANT LA LOI 
RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏBES 
(CBERA, TELLE QUE MODIFIÉE), LA LOI SUR LA CROISSANCE ET LES 
PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'AFRIQUE (AGOA) ET LA LOI 
RELATIVE AUX PRÉFÉRENCES COMMERCIALES EN FAVEUR 
DES PAYS ANDINS (ATPA, TELLE QUE MODIFIÉE) 
 
Observations et questions de la Chine, de l'Inde et du Pakistan
 
 
 
Observations et questions de la Chine  
 1. L'AGOA et la CBERA telles que modifiées sont entrées en vigueur en 2000, alors que 
l'ATPA telle que modifiée est entrée en vigue ur en 2002.  Nous aimerions savoir pourquoi les 
États-Unis n'ont notifié que récemment ces régimes à l'OMC. 
2. Dans chacune des trois demandes, les État s-Unis demandent une dérogation au titre non 
seulement de l'article premier du GATT, mais de l'article XIII qui traite de l'application non 
discriminatoire des restrictions quantitatives.  L es États-Unis pourraient-ils expliquer un peu plus 
précisément la raison pour laquelle ils  demandent également une dérogati on au titre de l'article XIII et 
en quoi cet article est lié au premier? 
3. Le bénéfice des préférences concernant les textiles et les vêtements est subordonné à 
l'utilisation de matériaux ou de composants originai res des États-Unis.  Des études émanant de divers 
auteurs, dont le Rapport sur le commerce mondial pu blié par l'OMC, s'accordent à considérer que de 
telles règles d'origine ont des effets négatifs sur les pays bénéficiaires Membres.  Rien d'étonnant à ce 
que des règles d'origine de ce type diminuent la cap acité de ces Membres de s' adapter à la période qui 
a suivi le démantèlement de l'ATV.  C'est pourquoi nous aimerions savoir si les États-Unis envisagent d'assouplir ces règles de telle sorte que les pays Membres bénéficiaires de préférences puissent 
davantage bénéficier réellement de ces régimes.  
4. Depuis l'entrée en vigueur de ces régimes de préférences, quel a été le volume des échanges 
bilatéraux de textiles et de vêtements entre les États-Unis et les pays bénéficiaires? 
Observations et questions de l'Inde
 
 
 L'Inde remercie les États-Unis de s'être m ontrés prêts à engager des consultations avec les 
Membres intéressés au sujet des demandes de dé rogation qu'ils ont présentées dans les documents 
G/C/W/508, 509 et 510, au titre du paragraphe 1 de l' article premier et des paragraphes 1 et 2 de 
l'article XIII du GATT de 1994.  La délégation indie nne soutient l'objectif qui consiste à offrir un 
accès aux marchés amélioré aux pays développés et  aux pays les moins avancés.  Afin de mieux 
comprendre les trois initiatives prises par les États-Unis pour accorder la franchise de droits aux pays 
bénéficiaires, notre délégation souha iterait avoir des précisions sur les divers régimes mis au point par 
les États-Unis, sans préjuger l'issue des demandes de dérogation.   G/C/W/516 
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 1. Les États-Unis pourraient-ils préciser si l es trois demandes de dérogation différentes forment 
un tout, ou s'ils souhaitent les défendre séparémen t en fonction du bien-fondé de chacune?  Nous 
aimerions également leur demander d'indiquer la rais on d'être d'une demande de dérogation au titre de 
l'article XIII du GATT, qui traite de l'application no n discriminatoire des restrictions quantitatives.  
 
2. Nous constatons que l'AGOA et la CBERA sont entrées en vigueur en 2000, alors que 
l'ATPA est entrée en application en 2002.  Or, les demandes de dérogation n'ont été présentées qu'en 
mars 2005.  Notre délégation demande  aux États-Unis de nous informer  des raisons pour lesquelles ils 
ont tant tardé à demander une dérogation.  Pourraie nt-ils formuler des observations sur la réduction 
d'avantages pour les pays non béné ficiaires pendant cette période ?  Envisagent-ils d'offrir une 
compensation aux Membres non bénéficiaires en contrepartie de cette réduction? 
 3. L'une des conditions préalables pour que les vê tements et les textiles originaires des pays 
bénéficiaires soient admis à bénéficier de la franchi se de droits dans le cadre de ces trois régimes est 
que les produits doivent être assemblés à partir de tissus et de filés des États-Unis.  Cela ne 
représente-t-il pas une contrainte pour les pays béné ficiaires, dans la mesure où cela leur impose un 
effort d'ajustement plus important pendant la pé riode qui fait suite à l'expiration de l'ATV?   
 4. Les États-Unis pourraient-ils également préciser si, au titre de la CBERA et de l'ATPA, les vêtements assemblés dans les pays bénéficiaires à partir de tissus faits aux États-Unis à partir de filés importés en provenance de pays tiers peuvent bénéficier de la franchi se de droits?  Dans la négative, 
pourrait-on savoir pourquoi? 
 5. Par ailleurs, les vêtements assemblés dans les pays bénéficiaires à partir de tissus provenant 
de pays tiers mais partiellement tr ansformés aux États-Unis peuvent-ils bénéficier de la franchise de 
droits en vertu de la CBERA et de l'ATPA ?  Dans la négative, pourrait-on savoir pourquoi? 
 
6. Les données relatives aux importations de matièr es textiles effectuées par les pays d'Afrique 
subsaharienne bénéficiaires de l'AGOA montrent  qu'une grosse partie de ces matières provient de 
pays tiers.  Des analyses ont également indiqué qu e cela améliore considérablement la viabilité de 
leurs exportations.  Dans ces circonstances, les État s-Unis pourraient-ils envisager de renoncer à la 
conditionnalité relative à l'utilisation de matières te xtiles des États-Unis pour aider les pays en 
développement? 
 7. Les données des États-Unis sur leurs exportations de filés et de tissus vers les pays bénéficiaires de l'Initiative concernant le bassin d es Caraïbes par rapport à leurs exportations vers le 
reste du monde révèlent une augmen tation considérable.  Cela amèn e à la conclusion que l'objectif 
sous-jacent de la loi est de conférer un avantage à l'exportation aux producteurs de filés et de tissus 
des États-Unis.  Les États-Unis pourraient-ils co mmenter cette observation, ainsi que l'engagement 
qu'ils ont pris, contenu da ns le document WT/L/104, selon lequel cette franchise de droits "ne sera pas 
conçue pour élever des obstacles ou créer des di fficultés indues au commer ce des autres Membres"?  
 8. Les États-Unis pourraient-ils également indi quer sur quelle base se fonde l'exclusion de 
certains pays subsahariens au titre de l'AGOA? 
 9. Les États-Unis pourraient-ils indiquer égalemen t sur quelle base les pays et les produits sont 
exclus de ces régimes au titre de la gradation?   G/C/W/516 
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 Observations et questions du Pakistan  
  Le Pakistan comprend et soutient l'objec tif qui consiste à offrir des conditions d'accès 
améliorées aux pays en développement, notamment aux moins avancés d'entre eux.  Les questions 
ci-après sont donc posées dans le but de perme ttre une meilleure compréhension des objectifs qui 
sous-tendent l'octroi de la franc hise de droits aux pays bénéfici aires conformément aux lois des 
États-Unis sur lesquelles portent le urs demandes de dérogation, et ne préjugent en rien l'issue de ces 
demandes.  Elles sont également sans préjudice de  la position que la délé gation du Pakistan peut 
adopter quant à leur bien-fondé.  Le Pakistan se rése rve également le droit de poser d'autres questions 
si cela s'avère nécessaire à la lu mière des réponses des États-Unis. 
 
1. Dans les documents G/C/W/508, G/C/W/509 et G/C/W/510, les États-Unis ont présenté trois demandes différentes de dérogation aux obligations qui  leur incombent dans le cadre de l'OMC au 
titre du paragraphe 1 de l'article pr emier et des paragraphes 1 et 2 de l'article XIII du GATT de 1994.  
Or, aux fins de la réunion du Conseil du commer ce des marchandises qui s'est tenue le 11 mars 2005, 
ces trois demandes étaient inscrites sous un seul point.  Les États-Unis peuvent-ils préciser s'ils 
souhaitent les défendre sous la forme d'une seu le demande, ou de trois demandes distinctes à 
examiner à la lumière de leur bien-fondé respectif?  2. Nous constatons que le para graphe 3 de la Décision relative à la prorogation de la dérogation 
touchant l'Initiative concernant le bassin des Caraïbes accordée en 1995 (WT/L/104) dispose que 
"le[s] États-Unis notifier[ont] sans tarder au Conseil général tout ... changement envisagé de la liste 
des produits visés ou des modalités du régime de franchise, ..." ( pas d'italique dans l'original ).  Les 
États-Unis pourraient-ils indiquer si une telle notif ication a été faite au Conseil général et dans 
l'affirmative, préciser quand et sous quelle cote?  
 À cet égard, les États-Unis peuvent-ils également commenter les observations ci-jointes faites 
par l'Organe de supervision des textiles dans  ses rapports généraux au Conseil du commerce des 
marchandises sur la mise en œuvre des deuxième et troisième étapes de l'ATV (désormais caduc)?  3. Il a été relevé que la CBERA et l'AGOA av aient été mises en œuvre en 2000 et l'ATPA 
en 2002;  or, les demandes de dérogation n'ont ét é présentées qu'en mars 2005, soit respectivement 
quatre et trois ans après leur mise en application.  En présentant ces demandes de dérogation, les 
États-Unis reconnaissent que les mesures qui en font  l'objet étaient incompatibles avec les obligations 
qui leur incombent au titre du GATT.   Dans ces conditions, les États-Unis pourraient- ils commenter la suppression, dans l'intervalle, 
des avantages accordés aux Membres de l'OMC non bénéficiaires de ces régimes?  Par ailleurs, 
peuvent-ils également faire savoir s'ils envisagerai ent d'accorder une compensation à ces Membres en 
contrepartie de la réduction de ces avantages?  4. Il a été relevé que l'une des conditions re quises pour que les vêtements originaires des pays 
bénéficiaires soient admis à bénéficier de la franc hise de droits était que le vêtement devait être 
assemblé avec des tissus faits aux États-Unis à partir  de filés faits aux États-Unis.  Les États-Unis 
pourraient-ils préciser si les vêtements assemblés dans  les pays bénéficiaires (au titre de la CBERA et 
de l'ATPA) à partir de tissus faits aux États-Unis mais avec des filés importés en provenance de pays 
tiers sont également admis à bénéficier de la franch ise de droits?  Si ce n'est pas le cas, pour quelles 
raisons? 
 
 De plus, les vêtements assemblés dans les pays  bénéficiaires à partir de tissus provenant de 
pays tiers et partiellement transformés aux États-Un is (teinture et/ou finissage, etc.) sont-ils admis à 
bénéficier de la franchise de droits au titre des lo is en question?  Si ce n'est pas le cas, pour quelles 
raisons? G/C/W/516 
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5. Selon des données disponibles sur les sit es Web du gouvernement des États-Unis, les 
exportations de filés et de tissus des États-Unis vers  les pays bénéficiaires de l'Initiative concernant le 
bassin des Caraïbes par rapport à leurs exportations vers le reste du monde ont augmenté comme suit: 
 
Exportations de filés et de tissus des États-Unis 
 
 1989 2004 Accroissement en 
milliers de dollars 
 
Filés : 
Vers le reste du monde 
Dont:  pays bénéficiaires de l'Initiative 
concernant le bassin des Caraïbes 
Part des pays bénéficiaires de l'Initiative 
concernant le bassin des Caraïbes  
 
628 527 
31 172 
 
4,96% 
  
 
1 429 700 
566 756 
 
39,64%  
 
127,5% 
1718,2% 
 
 
 
Tissus : 
Vers le reste du monde 
Dont:  pays bénéficiaires de l'Initiative 
concernant le bassin des Caraïbes 
Part des pays bénéficiaires de l'Initiative 
concernant le bassin des Caraïbes 
  
 
2 145 899 
222 039 
 
10,35%  
 
8 060 001 
2 030 378 
 
25,19% 
  
  
275,6% 
814,4% 
 
 
 Au vu des données qui précèdent, les États-Unis peuvent-ils indiquer si l'objectif qui sous-tend la loi consiste à conférer  un avantage à l'exportation à leurs fabricants de filés et de tissus?  
Dans l'affirmative, comment cela s'accorde-t-il avec l' engagement pris au para graphe 2 de la décision 
relative à la dérogation existante (document WT/L/ 104) selon lequel cette franchise de droits "ne sera 
pas conçue pour élever des obstacles ou créer des difficultés indues au commerce des autres 
Membres"?  6. Les données relatives aux importations de  matières textiles des pays subsahariens 
bénéficiaires de préférences au titr e de l'AGOA révèlent que la pl upart de ces matières proviennent 
d'autres sources que les États-Unis.  Sans cette fl exibilité, la viabilité de leurs exportations serait 
considérablement réduite.  Dans ces circonstan ces, les États-Unis peuvent-ils renoncer à la 
conditionnalité qui consiste à utiliser des matières te xtiles provenant de leur production nationale pour 
aider les pays en développement?  Dans  la négative, pour quelles raisons?  
 7. Le paragraphe 1 du "Mémorandum d'accord c oncernant les dérogations aux obligations 
découlant du GATT de 1994" dispose que "Une demande de dérogation ou  de prorogation d'une 
dérogation existante contiendra une description … d es raisons qui l'empêchent de réaliser lesdits 
objectifs au moyen de mesures compatibles avec le s obligations qui découlent pour lui du GATT de 
1994".  Les États-Unis pourraient-ils expliquer pourquoi  leurs objectifs ne peuvent pas être atteints au 
moyen de mesures compatibles avec le GATT?   
 
8. Il a été relevé que le libellé des projets de décision présentés par les États-Unis avec les demandes de dérogation différait considérablement de  celui de la décision relative à la dérogation 
existante concernant la CBERA (G/L/104) ainsi qu e de celui de la décision concernant l'ATPA 
(WT/L/184), arrivée à expiration le 4 décembre 2001.   Les États-Unis pourraient-ils expliquer les 
modifications proposées et les raisons de ces modifications?  G/C/W/516 
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RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/683 
30 juillet 2004 
 (04-3284) 
  
 
Extrait du 
  
RAPPORT GÉNÉRAL DE L'ORGANE DE SU PERVISION DES TEXTILES AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES MARCHANDISES SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD 
SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS PENDANT LA TROISIÈME 
ÉTAPE DU PROCESSUS D'INTÉGRATION 
 
 "185. Le deuxième rapport général adopt é par l'OSpT indiquait ce qui suit: 
 "La Loi de 2000 sur le commerce extérieur et  le développement adoptée par le Congrès des 
États-Unis, entrée en vigueur le 1
er octobre 2000, paraît offrir, en tant que partie de la Loi sur 
le partenariat commercial avec le bassin des Caraïbes, un régime d'admission en franchise hors contingent aux pays des Caraïbes pour l es produits admis à bénéficier de façon illimitée 
des avantages prévus ainsi que pour d'autr es produits jusqu'à concurrence d'un certain 
montant par année et par région.  Une autr e partie de la Loi de 2000 sur le commerce 
extérieur et le développement (la Loi sur la  croissance et les perspectives économiques de 
l'Afrique) concerne le traitement offert aux im portations en provenance de 48 pays d'Afrique 
subsaharienne qui, selon certaines indications, prévoit, entre autres choses, que certains 
vêtements produits dans les pays bénéficiaires sont autorisés à pénétrer sur le marché des 
États-Unis en franchise et hors contingent, pour au tant que certaines conditions sont remplies.  
L'OSpT a demandé des renseignements détaillés a ux États-Unis en ce qui concerne la Loi sur 
la croissance et les perspec tives économiques de l'Afrique et la Loi sur le partenariat 
commercial avec le Bassin des Caraïbes, et en par ticulier de l'incidence de l'entrée en vigueur 
de ces textes sur la mise en œuvre de dispositions spécifiques de l'ATV, comme l'application des restrictions notifiées au titre de l'article 2:1.  Les États-Unis ont répondu, notamment, 
qu'ils fourniraient tous les renseignements voul us à l'OMC au moment où ils demanderaient à 
ses Membres une dérogation pour la mise en œuvre de divers éléments de la Loi de 2000 sur 
le commerce extérieur et le développement .  Entre-temps, d'après la communication des 
États-Unis, des renseignements détaillés concernant la Loi sur le commerce extérieur et le développement peuvent être trouvés sur le site Internet de l'Otexa." [note de bas de page 
omise]."
1  [Les italiques sont de notre fait]. 
 
186. Dans une note de bas de page sur ce point figurant dans le deuxième rapport 2, il est indiqué 
que "[é]tant donné que les renseignements disponib les sur le site Web ne remplacent pas les 
notifications et communications officielles qui doivent être adressées aux organes compétents de l'OMC, [...] l'OSpT a préféré attendre les communications officielles des États-Unis comme indiqué dans leur réponse". 
                                                     
 
1 Voir le document G/L/459, paragraphes 269 à 271. 
 
2 Voir le document G/L/459, note de bas de page 114. G/C/W/516 
Page 6  
 
 187. Jusqu'en juin 2004, l'OSpT n'avait reçu aucune communication ni aucun renseignement 
complémentaire des États-Unis.  De plus, il n'a connaissance d'aucune notification ou communication 
sur ce point adressée par les États-Unis à un autre or gane pertinent de l'OMC.  Cependant, les deux 
lois sont appliquées depuis plusieurs années et il se mble que leurs dispositions  concernant les textiles 
et les vêtements ont souvent été invoquées.  Il semble  aussi que la mise en œuvre de ces dispositions a 
eu une incidence sur l'application d'au moins certaines  des restrictions notifiées au titre de l'article 2:1. 
188. Il convient de mentionner, à cet égard, qu'à sa  réunion d'avril 2003, l'OSpT  avait déjà "rappelé 
que l'article 3:3 stipule nota mment que "[p]endant la durée du présent accord, les Membres 
communiqueront à l'OSpT, pour information, les notifications présentées à tout autre organe de l'OMC au sujet de toutes nouvelles restrictions ou de toutes modifications apportées à des restrictions 
existantes touchant les produits textiles et les vê tements, qui auront été prises en vertu d'une 
disposition du GATT de 1994, dans un délai de 60 jours à compter de leur entrée en vigueur".  
L'OSpT a souligné l'importance du respect par les Me mbres de ces prescriptions de notification.  Il a 
également fait observer que les mesures ou actions autres que celles visées à l'article 3:3 qui ont une incidence sur la mise en œuvre d'autres dispositions de l'ATV devaient également être portées à 
l'attention de l'OSpT pour information".
3  À sa réunion de septembre 2003, l'OSpT est revenu sur cette 
question.  Il a fait observer que depuis la distri bution du rapport de sa réunion d'avril 2003, aucune 
notification ou information de ce type ne lui était parvenue de la part des Membres.  Il supposait 
cependant que des accords avaient été conclus en tre certains Membres ou qu e des politiques avaient 
été adoptées et élaborées par quelques Membres, qui étaient visés à l'article 3:3 ou avaient une 
incidence sur la mise en œuvre d'autres dispositions de l'ATV, sans que cela ait été notifié à un organe 
de l'OMC ou porté à l'attention de l'OSpT.  En c onséquence, l'OSpT a instamment prié les Membres 
intéressés de lui communiquer, conformément à l'article 3:3, toutes notifications pertinentes 
présentées à tout autre organe de l'OMC au su jet de tels accords ou politiques et/ou de porter à 
l'attention de l'OSpT les mesures ou actions ayan t une incidence sur la mise en œuvre d'autres 
dispositions de l'ATV, en particulier celles de l'article 2.4 
189. Dans le cadre de la préparation du présent ra pport, l'OSpT a indiqué aux États-Unis qu'il avait 
noté, entre autres, qu'ils avaient adopté et co mmencé à appliquer la Loi sur les préférences 
commerciales en faveur des pays andins et l'ér adication des drogues (ATPDEA), qui contenait des 
dispositions concernant, entre autres, le commerce d es textiles et des vêtements et qui avait ainsi, 
selon toute probabilité, une incidence sur la mise en  œuvre de certaines restrictions notifiées au titre 
de l'article 2:1.  De même, l'OSpT savait que certaines dispositions de l'AGOA relatives au commerce 
dans ce secteur, comme celle qui permettait aux bénéficiaires d'utili ser des matières autres que celles 
qui étaient fabriquées aux États-Unis ou dans les pays  africains, expireront à la fin de septembre 2004 
et que des mesures étaient prises en vue de les pror oger et peut-être aussi de les modifier.  L'OSpT 
n'avait reçu à ce jour aucune notification ou communi cation officielle concernant la mise en œuvre par 
les États-Unis de la Loi sur le partenariat commercial avec le bassin des Caraïbes (CBTPA), qui 
prévoit l'application d'un traitement en franchise de droits et sans contingent aux pays des Caraïbes, 
comme l'OSpT l'a déjà noté dans son deuxième rappor t général.  Cette mise en œuvre affecte aussi 
l'application d'au moins certaines des restrictions notifiées au titre de l'article 2:1.  L'OSpT a donc demandé aux États-Unis des renseignements à ce suje t.  En réponse, les États-Unis ont indiqué qu'ils 
avaient "l'intention de notifier ces programmes dès que possible au Conseil du commerce des 
marchandises". 
                                                     
 
3 Voir le document G/TMB/R/98, paragraphe 29. 
 
4 Voir le document G/TMB/R/102, paragraphe 8.  G/C/W/516 
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 190. Notant que les États-Unis ont l'intenti on de notifier ces programmes dès que possible au 
Conseil du commerce des marchandises, l'OSpT ob serve aussi qu'à la date d'adoption du présent 
rapport il ne dispose toujours d'aucun renseignement  officiel sur la base duquel il pourrait formuler 
des observations de fond au sujet de l'incidence des programmes en question sur la mise en œuvre des 
dispositions de l'article 2.  Le manque persistant de notification et  de renseignements officiels à cet 
égard est source de préoccupations, du moins en ce qui concerne l'aptitude de l'OSpT à remplir son 
mandat, tel qu'il est défini dans l'ATV. 
iv) Suspension de l'applicatio n de restrictions aux importations en provenance de certains 
Membres 
__________