ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/129/Rev.1 
23 juin 2010 
 
 (10-3429) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Texte de négociation
 
 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'Accord sur les obstacles techniques  
au commerce tel qu'il s'applique au commerce des produits électroniques  
 
Communication présentée par l'Union européenne 
 
Révision  
 
  La communication ci-après, datée du 21 juin 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union europée nne en tant que révision du précédent texte de négociation 
(TN/MA/W/129) à la suite des discussions du Groupe de négociation.  
_______________ 
 
 
Mémorandum d'accord sur l'interp rétation de l'Accord sur les
 
obstacles techniques au commerce tel qu'il s'applique  
au commerce des produits électroniques  
  Les Membres , 
  Rappelant  que, conformément au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, les 
Membres sont convenus de négociations visant à rédui re ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les 
droits de douane ainsi que les obstacles non ta rifaires au commerce des produits non agricoles, 
  Désireux  de favoriser l'expansion de la produc tion et du commerce dans le domaine du 
matériel électrique et électronique, des appareils électriques à usage domestique et des produits 
électroniques grand public de manière à promouvoir la croissance et l'emploi et à réduire les fractures 
numériques au niveau mondial,   Convaincus  que la réduction et, selon qu'il sera a pproprié, l'élimination des obstacles au 
commerce des produits électroniques causés par des normes, règlements techniques et procédures 
d'évaluation de la conformité nationaux qui divergent entre eux, font double emploi et sont 
astreignants profiteront à tous les Membres, compte tenu de l'importance du commerce des produits électroniques pour les pays en développement et du caractère mondial de cette branche de production,   Affirmant  leurs droits et obligations existants au  titre de l'Accord sur l'OMC, y compris 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, en particulier les obligations courantes découlant 
de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce selon lesquelles les normes, règlements 
techniques et procédures d'évaluation de la confor mité doivent être basés, selon qu'il sera approprié, TN/MA/W/129/Rev.1 
Page 2  
 
  sur les normes internationales per tinentes et être fondés sur les propriétés d'emploi du produit plutôt 
qu'être prescriptifs, et ne doivent pas être élabor és, adoptés et appliqués d'une manière qui aurait pour 
objet ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international,   Rappelant  les travaux du Comité ATI sur les procé dures d'évaluation de la conformité et les 
lignes directrices sur la compatibilité électromagnétique convenues par les Membres de l'ATI, 
  Reconnaissant  le rôle important joué par le Comité  OTC qui offre aux Membres l'occasion de 
mener des consultations sur des questions liées au f onctionnement de l'Accord OTC et la poursuite de 
ses objectifs, ainsi que la faculté qu'a le Comité de créer des groupes de travail et d'autres organes, 
selon qu'il sera approprié, 
  Notant  que la réduction et, selon qu'il sera approprié, l'élimination des obstacles non tarifaires 
au commerce des produits électroniques n'empêch ent pas les Membres de prendre des mesures 
compatibles avec l'Accord sur les obstacles techniqu es au commerce qui sont nécessaires, entre autres 
choses, pour protéger la vie et la santé des pe rsonnes et des animaux, préserver les végétaux ou 
protéger l'environnement;  ou pour prévenir les pratiques de nature à induire en erreur;  ou pour 
protéger les intérêts essentiels de leur sécurité,   Désireux  d'interpréter les dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
telles qu'elles s'appliquent aux normes, règlemen ts techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité pour le commerce de produits électroniques, 
  Conviennent  de ce qui suit: 
 1. Le présent mémorandum d'accord s'applique  aux normes, règlements techniques et 
procédures d'évaluation de la conformité se ra pportant à la sécurité et à la compatibilité 
électromagnétique (CEM) du matériel électrique et électronique, des appareils électriques à usage domestique et des produits électroniques grand pub lic dont la liste figure à l'annexe 1 du présent 
mémorandum d'accord. 
2. Les termes utilisés dans le présent mémorandum d'accord auront le même sens que dans 
l'Accord sur les obstacles techniques au commer ce, à moins que l'annexe 4 du présent mémorandum 
d'accord n'en dispose autrement. 
3. Normalisation internationale et innovation 
 3.1 Organismes internationaux à activité normative  
3.1.1 Aux fins de l'application des articles 2.4 et 5.4 et du point F de l'Annexe 3 de l'Accord OTC 
en ce qui concerne la sécurité du matériel électri que et la compatibilité électromagnétique des produits 
visés par le présent mémorandum d'accord, l'Organisa tion internationale de normalisation (ISO), la 
Commission électrotechnique internationale (CEI) et  l'Union internationale des télécommunications 
(UIT) seront considérées comme les organismes in ternationaux à activité normative pertinents. 
 
3.1.2 L'article 3.1.1 sera sans préjudice des articles 2.4 et 5.4 et du point F de l'Annexe 3 de 
l'Accord OTC en ce qui concerne les normes publiées par des organismes autres que ceux qui sont indiqués à l'article 3.1.1.  3.2 Convergence avec les normes internationales 
 
3.2.1 Sans préjudice de l'article 2.3 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, les Membres s'engagent à examiner régulièrement, au moins tous les cinq ans, les règlements techniques  TN/MA/W/129/Rev.1 
 Page 3 
 
 
  visés par le présent mémorandum d'accord en vue d'une plus grande convergence avec les normes 
internationales applicables.  Lorsqu'ils examiner ont leurs règlements techniques existants, les 
Membres détermineront si les ci rconstances qui ont donné lieu à une divergence des règlements 
nationaux par rapport à la norme intern ationale continuent d'exister. 
 
3.2.2 Au cours de cet examen, les Membres devraien t envisager la possibilité de faire référence aux 
normes internationales pertinentes pour conférer a ux produits qui en respecten t les spécifications une 
présomption de conformité aux prescriptions de leurs règlements techniques nationaux. 
 3.2.3 À moins que  l'Accord OTC ne l'autorise explicitement, tout Membre s'abstiendra à tout 
moment d'adopter de nouveaux règlements techniques nationaux qui diffèrent des normes 
internationales pertinentes dans les domaines visés par ces normes, ou de nouveaux règlements 
techniques nationaux qui diffèrent des normes internati onales pertinentes qui sont sur le point d'être 
mises en forme finale.  
3.3 Autres documents de normalisation pour les produits innovants 
 3.3.1 S'agissant des produits électroniques innovants visés par le présent mémorandum d'accord, les Membres notent que les parties intéressées et le s groupements industriels pourront élaborer des 
spécifications techniques qui en facilitent la prod uction et la commercialisation, pour autant qu'il 
n'existe pas de normes internationales ou que les normes internationales ne tiennent pas suffisamment 
compte de la caractéristique innovante.  Ces spéc ifications techniques pourront être présentées pour 
approbation aux organismes interna tionaux à activité normative pertinents visés à l'article 3.1 dès que 
les parties intéressées seront parvenues à un accord.  3.3.2 Tout autre document de normalisation pour des produits innovants visés par le présent 
mémorandum d'accord dont il pourra être démontré qu'il a été élaboré dans le plein respect des 
principes énoncés dans la Décision du Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC (G/TBT/1/Rev.8) du 23 mai 2002, section IX ( Décision du Comité sur les principes devant régir 
l'élaboration de normes, guides et recommandations in ternationaux en rapport avec les articles 2 et 5 
et l'Annexe 3 de l'Accord ) sur l'élaboration de normes internationales, sera considéré comme 
s'apparentant à une norme internationa le aux fins de l'application de l'article 2.4 de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce à condition que: 
  a) les spécifications techniques qu'il contient sont mondialement utilisées et acceptées 
pour la conception d'une catégorie spéci fique de produits visée par le présent 
mémorandum d'accord; 
 
 b) ce document soit présenté par au moins deux membres d'un organisme international à 
activité normative visé au paragraphe 3.1 et accompagné d'un exposé précis sur la manière dont les principes susmentionnés ont été respectés en vue de son adoption en tant que norme internationale;  et 
 
 c) dans un délai de [trois à cinq] mois à co mpter de la date de présentation de l'autre 
document de normalisation visé au paragraphe  b), l'organisme international à activité 
normative publie le document en suivant la procédure appropriée; 
  d) les parties intéressées ou les groupement s industriels qui auront élaboré cet autre 
document de normalisation ne limitent pas l'utilisation des spécifications techniques 
par le biais de licences ou d'autres autorisations et divulguent tous les renseignements techniques nécessaires à la mise en œuvre de la norme. TN/MA/W/129/Rev.1 
Page 4  
 
  3.3.3 Pour être pleinement reconnu comme une  norme internationale, l'autre document de 
normalisation devra être approuvé selon les règles a pplicables de l'organisme international à activité 
normative pertinent.  3.4 Élaboration de normes, guides et recomma ndations internationaux et de règlements 
techniques 
 3.4.1 Pour que les normes internationales contribuent  au maximum à la réalisation de la facilitation 
des échanges pour les produits visés par le pré sent mémorandum d'accord, les Membres confirment 
l'importance qu'ils accordent aux principes énonc és dans la Décision du Comité des obstacles 
techniques au commerce de l'OMC (G/TBT/1/Rev.8) du 23 mai 2002, section IX ( Décision du Comité 
sur les principes devant régir l'élaboration de nor mes, guides et recommandations internationaux en 
rapport avec les articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord ) concernant l'élaboration de normes 
internationales.  
3.5 Innovation et nouvelles caractéristiques 
 3.5.1 Aucun Membre n'empêchera ni ne retardera indûment la mise sur le marché d'un produit au 
motif qu'il intègre une nouvelle technologie ou une nouvelle caractéristique qui ne fait pas encore 
l'objet d'un règlement, à moins que ce Membre ne puisse démontrer, en se fondant sur des renseignements scientifiques ou techniques, que cette nouvelle technologie ou que cette nouvelle 
caractéristique présente un risque pour la sécurité ou la compatibilité électr omagnétique ou pour tout 
autre objectif légitime indiqué à l'article 2.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. 
 
Procédures d'évaluation de la conformité 
 
Acceptation de la déclaration de conformité du fournisseur  
ou de la certification par une tierce partie 
 
4. Les Membres sont encouragés à ne pas exiger  une assurance positive de la conformité pour 
les produits réputés présenter un risque faible pour la  sécurité ou la compatibilité électromagnétique.  
Si un Membre exige une assurance positive de la  conformité d'un produit visé par le présent 
mémorandum d'accord aux normes ou règlements techni ques applicables en vue de l'acceptation de ce 
produit sur son marché
1, ce Membre acceptera à titre d'assurance une déclaration de conformité du 
fournisseur ou une certification par une tierce par tie conformément aux sous-paragraphes suivants: 
 4.1 Si un Membre exige une assurance positive de  la conformité d'un produit à une norme ou à un 
règlement technique se rapportant à la compatibilité  électromagnétique, il acceptera à titre d'assurance 
une déclaration de conformité du fournisseur.  Le présent paragraphe ne s'appliquera pas aux produits 
énumérés par un Membre à l'annexe 2.  Les Memb res développés n'incluront qu'exceptionnellement 
dans la liste, et pour une durée limitée, des produits  spécifiques dont il est possible de démontrer qu'ils 
présentent un risque plus élevé que la normal e en matière de compatibilité électromagnétique. 
 
4.2 Si un Membre exige une assurance positive de  la conformité d'un produit à une norme ou à un 
règlement technique se rapportant à la sécurité, il  acceptera à titre d'assura nce une déclaration de 
conformité du fournisseur.  Le présent paragraphe ne s'appliquera pas aux produits énumérés par un 
Membre à l'annexe 3.  
4.3 Tout Membre pourra refuser d'accepter une d éclaration de tout fournisseur qui, à la demande 
des autorités de réglementation ou d'exécution du Membre, ne communique pas à ces autorités la 
                                                     
 
1 Cela inclura, le cas échéant, l'octroi du droit d'utilis er toutes marques obligatoires pour la mise sur le 
marché du produit.  TN/MA/W/129/Rev.1 
 Page 5 
 
 
  documentation nécessaire pour étayer le fondement d' une ou de plusieurs décl arations dans un délai 
raisonnable après la da te de la demande. 
 4.4 La déclaration de conformité du fournisseur sera fondée sur la norme ISO/CEI 17050.  
5. Les Membres s'efforceront d'exiger une assura nce positive de la conformité sous la forme 
d'une déclaration de c onformité du fournisseur. 
 5.1 Si un Membre exige une certification par une tie rce partie à titre d'assurance de la conformité 
d'un produit à des normes ou à des règlements techniques, il acceptera les certificats: 
 
 i) sous la forme de certificats d'essais du Système d'essais de conformité et de 
certification des équipements électriques de la Commission électrotechnique internationale (Système OC de l'IE CEE), accompagnés de rapports d'essai OC 
valides, établis par l'un des organismes de  certification nationaux, à condition qu'ils 
soient conformes aux règles et procé dures du Système OC de l'IECEE et aux 
engagements du Membre y relatifs
2, et 
  ii) établis conformément aux normes, guides et recommandations internationaux 
pertinents, y compris la norme ISO/CEI 17025 et le Guide ISO/CEI 65, par tout laboratoire d'essai accrédité pour évaluer les risques pour la compatibilité 
électromagnétique et la sécurité par un signataire de l'accord de reconnaissance 
mutuelle de la Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires d'essai 
(ARM-ILAC) ou de l'un des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) de l'un des organes régionaux de l'ILAC et désignés par un organisme compétent d'un autre Membre de l'OMC, et 
 
 iii) délivrés par un organisme que le Memb re juge compétent ou approuve d'une autre 
manière à cette fin.  Le Membre fera en  sorte de fonder toutes prescriptions que 
l'organisme doit respecter pour être jugé compétent ou approuvé d'une autre manière sur une norme, un guide ou une recommandation international pertinent; 
 
  à condition  que le fabricant soit autorisé à choi sir n'importe laquelle des méthodes 
susmentionnées pour démontrer la conformité. 
 5.2 Les Membres autoriseront les organismes de ce rtification à fonder leurs certifications, dans 
les cas où de telles certifications sont exigées, sur les résultats d'essais effectués dans toute installation 
d'essai que les organismes de certification jugent  compétente ou approuvent d'une autre manière. 
 5.3 Le Membre importateur pourra examiner l'assurance de la conformité, mais cet examen n'empêchera pas ni ne retardera d'une autre mani ère la mise sur le marché d'un produit qui est 
conforme aux règlements techniques et aux normes applicables.  
Résultats d'essais 
 
6. Si un Membre exige des résultats d'essais (seuls ou en association avec d'autres assurances de 
conformité), ou d'autres assurances de conformité  fondées sur des résultats d'essais, pour s'assurer 
qu'un produit visé par le présent mémorandum d'accord est conforme à une norme ou à un règlement 
technique, ce Membre acceptera les résultats d'essais: 
                                                     
 
2 Cela pourra inclure des certifications supplémentaires en cas de différences nationales en ce qui 
concerne la conformité avec le Système OC. TN/MA/W/129/Rev.1 
Page 6  
 
   i) sous la forme de rapports d'essais du Système d'essais de conformité et de 
certification des équipements électriques de la Commission électrotechnique internationale (Système OC de l'IECEE) établis par l'un des laboratoires d'essai OC 
agréés, par l'un des laboratoires d'essai OC  agréés du fabricant ou par l'un des 
organismes de certification nationaux, à cond ition qu'ils soient conformes aux règles 
et procédures du Système OC de l'IECEE et aux engagements du Membre y relatifs
3;  
et 
  ii) établis conformément aux normes, guides et recommandations internationaux 
pertinents, y compris la norme ISO/CEI 17025 et le Guide ISO/CEI 65, par tout 
laboratoire d'essai accrédité pour évaluer les risques pour la compatibilité 
électromagnétique et la sécurité par un signataire de l'accord de reconnaissance 
mutuelle de la Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires d'essai 
(ARM-ILAC) ou de l'un des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) de l'un des organes régionaux de l'ILAC et désignés par un organisme compétent d'un autre 
Membre de l'OMC;  et 
  iii) effectués par une installation que le Membre juge compétente ou approuve d'une 
autre manière à cette fin.  Le Membre fera  en sorte de fonder toutes prescriptions que 
l'installation doit respecter pour être jugée compétente ou approuvée d'une autre manière sur une norme, un guide ou une recommandation international pertinent, et 
autorisera la réalisation des essais dans une installation située en dehors de son 
territoire dès lors que cette installation est reconnue compétente; 
   à condition  que le fabricant soit autorisé à choi sir n'importe laquelle des méthodes 
susmentionnées. 
 
7. Les pays Membres développés s'efforceront d' accepter la déclaration de conformité délivrée 
par le fournisseur sans exiger la communication syst ématique des rapports d'essais.  Cette obligation 
est sans préjudice des droits des Membres, en par ticulier dans le contexte de leurs activités de 
surveillance du marché et d'exécution, d'exiger de tout fournisseur qu'il communique à leurs autorités 
compétentes, dans un délai raisonnable après la date  de leur demande, la documentation nécessaire, y 
compris les rapports d'essais, pour étayer le fondement d'une ou de plusieurs déclarations. 
 
Enregistrement 
 
8. L'enregistrement du produit auprès des autorités du Membre importateur, en vue de sa mise sur le marché, ne pourra être exigé que s'il n'est pas plus restrictif pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire et sera automatique.  Les Membres sont  encouragés à ne pas exiger d'enregistrement. 
 
Transparence, bonnes pratiques réglement aires et régularité de la procédure 
 
9.1 [Disciplines en matière de tr ansparence, de régularité de la procédure et de bonnes pratiques 
réglementaires résultant de la discussion horizontale dans le Groupe de négociation.] 
 9.2 Lorsqu'il commencera à élaborer tout nouveau  règlement technique, un Membre vérifiera que 
le domaine qu'il souhaite réglemen ter n'est pas déjà couvert, en t out ou en partie, par une norme 
internationale pertinente existant e ou qu'une telle norme n'est pas sur le point d'être mise en forme 
finale.  Si ce Membre arrive à la conclusion qu'il n'ex iste aucune norme internat ionale pertinente dans 
le domaine qu'il juge nécessaire de réglementer, il notifiera cette conclusi on, ainsi qu'une description 
                                                     
 
3 Cela pourra inclure des essais supplémentaires en cas de différences nationales en ce qui concerne la 
conformité avec le Système OC.  TN/MA/W/129/Rev.1 
 Page 7 
 
 
  générale de la teneur du nouveau rè glement technique national projeté, au Groupe de travail établi au 
titre du présent mémorandum d'accord.  Le Groupe de tr avail discutera de cette notification et pourra 
décider de demander à l'un des organismes internat ionaux à activité normative visés à l'article 3.1.1. 
d'engager rapidement des travaux dans le domai ne proposé.  Les Membres ayant un même intérêt 
pour la teneur du règlement te chnique coopéreront pour arrive r à une solution commune et 
s'efforceront de contribuer à l'élaboration et à l'a doption rapides d'une norme internationale.  À l'issue 
des discussions du Groupe de travail, tout Membre ayant un besoin urgent de réglementer dans le 
domaine notifié sera autorisé à le faire jusqu'à l'adop tion d'une norme internationa le pertinente dans ce 
domaine.  
Assurer la conformité en matière de CEM et de sécurité 
 
10. Dans les [deux] mois suivant l'entrée en vigueur du présent mémorandum d'accord, puis tous 
les trois ans, les Membres notifieront au Groupe  de travail établi au titre du présent mémorandum 
d'accord laquelle ou lesquelles des procédures d'év aluation de la conformité sont exigées à titre 
d'assurance positive de la conformité en matière de compatibilité électromagnétique et de sécurité 
pour les produits visés par le présent mémorandum d'accord.  11. Sans préjudice de l'article 5.1.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, en vue 
de réduire le nombre des produits po ur lesquels une certification par une tierce partie est exigée, les 
Membres développés qui exigent une telle certificatio n s'engagent à examiner à intervalles réguliers, 
n'excédant pas cinq ans, si ce choix demeure appropr ié pour les produits énumérés dans les annexes 2 
et 3, sur la base d'une évaluation des risques pour la sécurité et du coût du respect de la norme ou du 
règlement technique pour les agents économiques, co mpte tenu de l'expérience des autres Membres.  
Les pays en développement Membres examineront le ur choix à la lumière du développement de leurs 
capacités administratives, si possible à intervalles n'excédant pas cinq ans. 
 
12. Lorsqu'ils examineront les mesures réglemen taires existantes ou en introduiront de nouvelles, 
les Membres tiendront compte des expériences d'au tres Membres en ce qui concerne l'introduction et 
le maintien de la déclaration de conformité du fournisseur. 
 
Mesures d'urgence dans le cad re de la surveillance du marché 
 
13. Si un Membre a des raisons valables de pen ser qu'un produit donné n'est pas conforme aux 
règlements techniques qui lui sont applicables ou que  ce produit présente un risque pour la santé et la 
sécurité des personnes, il pourra empêcher qu'il soit mi s sur son marché ou exiger qu'il en soit retiré.  
Toutes les mesures d'urgence de ce genre seront notif iées au Membre exportateur avec une explication 
des raisons pour lesquelles elles ont été prises, qui sera fondée sur des données techniques ou 
scientifiques tenant compte de l'utilisation finale  prévue et qui indiquera si ces mesures ont été 
rendues nécessaires par:   a) le non-respect des règlements techni ques ou des procédures d'évaluation de la 
conformité applicables;  ou 
 
 b) une mauvaise application des règlemen ts techniques ou des procédures d'évaluation 
de la conformité. 
  Toute mesure d'urgence sera supprimée dès que  les raisons de son introduction auront cessé 
d'exister. 
 14. Lorsqu'un Membre décide de refuser la mise sur le marché d'un produit ou d'exiger qu'il soit 
retiré du marché au motif qu'il intègre une nou velle technologie ou une nouvelle caractéristique 
présentant un risque pour la sécurité ou la compatib ilité électromagnétique, ou pour tout autre objectif TN/MA/W/129/Rev.1 
Page 8  
 
  légitime indiqué à l'article 2.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, il notifiera 
immédiatement cette décision au Me mbre d'où le produit est originaire et à l'opérateur économique 
concerné.  Cette notification comprendra tous  les renseignements scientifiques ou techniques 
pertinents.  
Coopération technique 
 
15. Comme le prévoit l'article 11 de l'Accord OTC, les Membres développés fourniront, sur 
demande et selon des modalités et à des conditio ns convenues d'un commun accord avec les Membres 
en développement et les Membres les moins avan cés, une coopération techni que pour la mise en 
œuvre des engagements au titre du présent mémorandum  d'accord.  Il devrait également y avoir une 
coopération technique en matière de surveillance ap rès mise sur le marché, fondée sur l'expérience des 
Membres développés, ainsi qu'une aide à l'amélio ration des capacités des laboratoires des pays en 
développement Membres en vue d'une meilleure participation au système OC de l'IECEE. 
 
16. Les Membres encourageront leurs organismes compétents à participer aux systèmes 
d'accréditation internationaux et à devenir signatair es des programmes d'accréd itation internationaux.  
Les Membres développés fourniront aux Membres en développement et aux Membres les moins 
avancés, sur demande et selon des modalités et à des conditions convenues d'un commun accord, une 
coopération technique visant à accroître leur participation à ces systèmes.  
Disposition finale 
 
17. Conformément à l'article 13.2 de l'Accord OTC, le Comité OTC, en coordination avec le 
Comité ATI, établira un groupe de travail des produ its électriques et électroniques.  Le Groupe de 
travail supervisera le fonctionnement et la mi se en œuvre du présent mémorandum d'accord et 
examinera tout fait nouveau intervenu dans le co mmerce mondial des produits électroniques qui est 
important pour le présent mémorandum d'accord, en me ttant l'accent en particulier sur les questions 
qui intéressent et préoccupent les Membres en développement.  18. Les annexes du présent mémorandum d'accord font partie intégrante de ce mémorandum 
d'accord.  TN/MA/W/129/Rev.1 
 Page 9 
 
 
  ANNEXE 1  
 
Portée [Une portée aussi large que possible est souhaitée.  La présente liste  
s'appliquerait à tous les Membres.]  
 Le présent accord vise les produits figurant dans  l'Accord de l'OMC sur les technologies de 
l'information ainsi que les produits énumérés ci-apr ès (qui sera révisée par le Groupe de négociation). 
 
SH2002 
n° DÉSIGNATION DU PRODUIT 
841451 Ventilateurs de table, de sol, muraux, plafonniers, de toitures ou de fenêtres 
841459 Ventilateurs (à l'exclusion des ventilateurs de table, de sol, muraux, plafonniers, de toitures ou de 
fenêtres) 
841460 Hottes aspirantes 
841510 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air, du type mural ou pour fenêtres, formant un 
seul corps 
841581 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air, avec dispositif de réfrigération et soupape 
d'inversion du cycle thermique, n.d.a. 
841582 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air, avec dispositif de réfrigération, n.d.a. 
841583 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur 
841810 Combinaisons de réfrigérateurs et de congélat eurs-conservateurs munis de portes extérieures 
séparées 
841821 Réfrigérateurs de type ménager, à compression 
841822 Réfrigérateurs de type ménager, à absorption, électriques 
841829 Réfrigérateurs de type ménager, à absorption, non électriques 
841830 Meubles congélateurs-conservateurs du type coffre, d'une capacité n'excédant pas 800 l 
841840 Meubles congélateurs-conservateurs du type armoire, d'une capacité n'excédant pas 900 l 
841850 Coffres, armoires, vitrines, comptoirs, pour la production du froid 
842211 Machines à laver la vaisselle, de type ménager 
842219 Machines à laver la vaisselle (à l'exclusion de celles de type ménager) 
842430 Appareils de nettoyage à eau, à moteur incorporé 
845011 Machines à laver le linge, entièrement automatiques 
845012 Machines à laver le linge, av ec essoreuse centrifuge incorporée 
845019 Machines à laver le linge, d'une capacité unitaire  exprimée en poids de linge sec n'excédant pas 
10 kg, n.d.a. 
845020 Machines à laver le linge, d'une capacité unit aire exprimée en poids de linge sec excédant 10 kg 
845121 Machines à sécher, d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec n'excédant pas 10 kg 
845129 Machines à sécher les fils, tissus ou ouvrages en matières textiles 
846912 Machines à écrire,  automatiques (à l'exclusion des machines pour le traitement des textes) 
846920 Machines à écrir e, électriques (à l'exclusion de s machines à écrire automatiques) 
850110 Moteurs d'une puissance n'excédant pas 37,5 W 
850120 Moteurs universels d'une puissance excédant 37,5 W 
850131 Moteurs à courant continu, d'une puissa nce excédant 37,5 W mais  n'excédant pas 750 W TN/MA/W/129/Rev.1 
Page 10  
 
  SH2002 
n° DÉSIGNATION DU PRODUIT 
850132 Moteurs à courant continu et machines génératr ices à courant continu d'une puissance excédant 
750 W 
850133 Moteurs à courant continu et machines génératr ices à courant continu d'une puissance excédant 
75 kW 
850134 Moteurs à courant continu et machines génératr ices à courant continu d'une puissance excédant 
375 kW 
850140 Moteurs à courant alternatif, monophasés, d'une puissance excédant 37,5 W 
850151 Moteurs à courant alternatif, polyphasés, d'une puissance excédant 37,5 W mais n'excédant pas 
750 W 
850152 Moteurs à courant alternatif, polyphasés, d'un e puissance excédant 750 W mais n'excédant pas 
75 kW 
850153 Moteurs à courant alternatif, po lyphasés, d'une puissance excédant 75 W 
850161 Machines génératrices à courant alternatif (alternateurs), d'une puissance n'excédant pas 75 kVA 
850162 Machines génératrices à courant alternatif (alternateurs), d'une puissance excédant 75 kVA 
850163 Machines génératrices à courant alternatif (alternateurs), d'une puissance excédant 375 kVA 
850164 Machines génératrices à courant alternatif (alternateurs), d'une puissance excédant 750 kVA 
850231 Groupes électrogènes, à énergie éolienne 
850239 Groupes électrogènes (à l'exclusion des groupes électrogènes à énergie éolienne et à moteur à piston 
à allumage par étincelles (moteurs à explosion) 
850240 Convertisseurs rotatifs électriques 
850421 Transformateurs à diélectrique liquide, d'une puissance n'excédant pas 650 kVA 
850422 Transformateurs à diélectrique liquide, d'une puissance excédant 650 kVA mais n'excédant pas 
1 600 kVA 
850423 Transformateurs à diélectrique liquide, d'une puissance excédant 1 600 kVA mais n'excédant pas 
10 000 kVA 
850431 Transformateurs, d'une puissance n'excédant pas 1 kVA 
850432 Transformateurs, d'une puissance excédant 1 kVA mais n'excédant pas 16 kVA 
850433 Transformateurs, d'une puissance excédant 16 kVA 
850434 Transformateurs, d'une puissance excédant 500 kVA, n.d.a. 
850440* Convertisseurs statiques 
850450* Bobines de réactance et selfs (à l'exclusion des bob ines de réactance et selfs pour lampes ou tubes à 
décharge) 
850490 Parties de transformateurs électriques,  bobines de réactance et selfs, n.d.a. 
850530 Têtes de levage électromagnétiques 
850590 Électro-aimants et leurs parties (à  l'exclusion des aimants à usage médical) 
850610 Piles et batteries de piles, au bioxyde de manganèse (à l'exclusion des piles et batteries de piles hors 
d'usage) 
850630 Piles et batteries de piles, à l'oxyde de mercure (à l'exclusion des piles et batteries de piles hors 
d'usage) 
850640 Piles et batteries de piles, à l'oxyde d'argent (à l'exclusion des piles et batteries de piles hors d'usage)
850650 Piles et batteries de piles, au lithium (à l'exclusion des piles et batteries de piles hors d'usage) 
850660 Piles et batteries de piles, à l'air-zinc (à l'exclusion des piles et batteries de piles hors d'usage)  TN/MA/W/129/Rev.1 
 Page 11 
 
 
  SH2002 
n° DÉSIGNATION DU PRODUIT 
850680 Piles et batteries de piles, électriques (à l'exclus ion des piles et batteries de piles électriques hors 
d'usage) 
850690 Parties de piles et batteries de piles électriques, n.d.a. 
850710 Accumulateurs au plomb, des types utilisés pour le démarrage des moteurs à piston 
850720 Accumulateurs au plomb (à l'exclusion des accumulateurs hors d'usage et des batteries de 
démarrage) 
850730 Accumulateurs au  nickel-cadmium (à l'exclusion des accumulateurs hors d'usage) 
850740 Accumulateurs au ni ckel-fer (à l'exclusion des accumulateurs hors d'usage) 
850780 Accumulateurs électriques (à l'exclusion des accumu lateurs hors d'usage et des accumulateurs au 
plomb, au nickel-cadmium, au nickel-fer, au nickel-hydrure et au lithium-ion) 
850910 Aspirateurs de poussières, y compris les aspirateurs de matières sèches et de matières liquides, à 
moteur électrique incorporé, à usage domestique 
850920 Cireuses à parquets, à moteur électrique incorporé, à usage domestique 
850930 Broyeurs pour déchets de  cuisine, à moteur électrique incorporé, à usage domestique 
850940 Broyeurs et mélangeurs pour aliments, presse-f ruits et presse-légumes, à moteur électrique 
incorporé, à usage domestique 
850980 Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique 
851010 Rasoirs électriques 
851020 Tondeuses, à moteur électrique incorporé 
851030 Appareils à épiler, à moteur électrique incorporé 
851090 Parties de rasoirs électriqu es, tondeuses et appareils à épiler 
851310 Lampes électriques portatives, à piles ou électromagnétiques, n.d.a. 
851410 Fours industriels ou de laborato ires, à résistance (à chauffage indirect) 
851420 Fours fonctionnant par induction ou par pertes diélectriques 
851430 Fours électriques industriels ou de laboratoires 
851440 Appareils industriels ou de laboratoires pour le  traitement thermique des matières par induction ou 
par pertes diélectriques, n.d.a. 
851511 Fers et pistolets à braser, électriques 
851519 Machines pour le brasage fort ou  tendre (à l'exclusion des fers à braser) 
851521 Machines et appareils pour le soudage des métaux par résistance, entièrement ou partiellement 
automatiques 
851529 Machines et appareils pour le soudage des métaux par résistance, qui ne sont ni entièrement ni 
partiellement automatiques 
851531 Machines pour le soudage des métaux à l'arc, entièrement ou partiellement automatiques 
851539 Machines pour le soudage des métaux à l'arc ou au jet de plasma 
851580 Machines et appareils électriques pour le soudage des métaux, par laser ou autres 
851610 Chauffe-eau et th ermoplongeurs électriques 
851621 Radiateurs électriques à accumulation 
851629 Appareils électriques pour  le chauffage des locaux, du so l ou pour usages similaires 
851631 Sèche-cheveux électriques 
851632 Appareils électrothermiques pour la co iffure (à l'exclusion des sèche-cheveux) TN/MA/W/129/Rev.1 
Page 12  
 
  SH2002 
n° DÉSIGNATION DU PRODUIT 
851633 Appareils électriques pour sécher les mains 
851640 Fers à repasser électriques 
851650 Fours à micro-ondes 
851660 Fours, cuisinières et réchauds (y compris les tables de cuisson), électriques 
851671 Appareils électrothermiques pour la préparation du café ou du thé, à usage domestique 
851672 Grille-pain électriques, à usage domestique 
851679 Appareils électrothermiques, à usage domestique 
851680 Résistances électriques chauff antes (à l'exclusion de celles en ca rbone ou en graphite agglomérés) 
851810* Microphones et leurs supports (à l'exclusion des appareils dits "microphones sans fil") 
851821 Haut-parleur unique monté dans son enceinte 
851822 Haut-parleurs multiples montés dans la même enceinte 
851829 Haut-parleurs, sans enceinte 
851830* Casques d'écoute et écouteurs , même combinés avec un microphone 
851840 Amplificateurs él ectriques d'audiofréquence 
851850 Appareils électriques d'amplification du son 
851910 Électrophones commandés par l'introduction d'une pièce de monnaie ou d'un jeton 
851921 Électrophones sans haut-parleur 
851929 Électrophones avec haut-parleur (à l'exclusion des électrophones commandés par l'introduction 
d'une pièce de monnaie) 
851931 Tourne-disques à changeur automatique de disques 
851939 Tourne-disques sans changeur automatique de disques 
851940 Machines à dicter 
851992 Lecteurs de cassettes de  poche n'excédant pas 170 mm 
851993 Lecteurs de cassettes, à "lecture seule" (à l'excl usion des lecteurs de poche et des machines à dicter)
851999 Appareils de reproduction du son, n'incorporant pas de dispositif d'enregistrement du son 
852010 Machines à dicter ne pouvant fonctionner sans une source d'énergie extérieure 
852032 Appareils d'enregistrement et de reproduction du son, sur bandes magnétiques 
852033 Appareils d'enregistrement et de reproduction du son, à cassettes 
852039 Appareils d'enregistrement et de reproduction du son, sur bandes magnétiques 
852090 Appareils d'enregistrement et de reproduction du son, sur bandes magnétiques, n.d.a. 
852110 Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, à bandes magnétiques 
852190 Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de 
signaux vidéophoniques 
852510* Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la radiodiffusion ou la télévision 
852530 Caméras de télévision (à l'exclusion des caméscopes) 
852540* Appareils de prise de vues fixes vidéo et autres caméscopes 
852610 Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar) 
852691 Appareils de radionavigation 
852692 Appareils de radiotélécommande 
852712 Radiocassettes de poche  TN/MA/W/129/Rev.1 
 Page 13 
 
 
  SH2002 
n° DÉSIGNATION DU PRODUIT 
852713 Appareils récepteurs de radiodiffusion pouvant fonctionner sans source d'énergie extérieure, n.d.a. 
852719 Appareils récepteurs de radiodiffusion pouvant fonctionner avec des piles 
852731 Appareils récepteurs de radiodiffusion, fonctionnant sur le secteur uniquement, à système de lecture 
analogique et numérique 
852732 Appareils récepteurs de radiodiffusion, fonctionnant sur le secteur uniquement, combinés à un 
appareil d'horlogerie 
852739 Appareils récepteurs de radiodiffusion, fonctionnant sur le secteur uniquement, non combinés à un 
appareil d'horlogerie 
852790 Appareils récepteurs, pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie 
852812 Appareils récepteurs de télévision, en couleurs, même incorporant un appareil d'enregistrement ou 
de reproduction vidéophonique 
852813 Appareils récepteurs de télévision, en noir et blanc ou en autres monochromes 
852821 Moniteurs vidéo, en couleurs 
852822 Moniteurs vidéo, en noir et blanc ou en autres monochromes 
852830 Projecteurs vidéo 
852910* Antennes et réflecteurs d'antennes de tous types et leurs parties 
852990* Autres parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux 
appareils des n° 8525 à 8528 
853110 Avertisseurs électriques pour la protection cont re le vol ou l'incendie et appareils similaires 
853180 Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle (à l'exclusion des panneaux indicateurs 
plats/à cristaux liquides ou à di odes émettrices de lumière) 
853510 Fusibles et coupe-circuit à fusibles, pour une tension excédant 1 000 V 
853521 Disjoncteurs, pour une tension excédant 1 000 V 
853529 Disjoncteurs, pour une tension excédant 72,5 kV 
853530 Sectionneurs et interrupteurs, pour une tension excédant 1 000 V 
853540 Parafoudres, limiteurs de tension et étaleurs d'ondes, pour une tension excédant 1 000 V 
853590 Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la  protection, le branchement, le raccordement ou 
la connexion des circuits électriques, pour une tension excédant 1 000 V 
853610 Fusibles et coupe-circuit à fusibles, pour une tension n'excédant pas 1 000 V 
853620 Disjoncteurs, pour une tension n'excédant pas 1 000 V 
853630 Appareils pour la protection des circuits électriques, pour une tension inférieure à 1 000 V 
853641 Relais, pour une tension n'excédant pas 60 V 
853649 Relais, pour une tension excédant 60 V mais n'excédant pas 1 000 V 
853650* Interrupteurs, sectionneurs et commutateurs, pour une tension n'excédant pas 1 000 V (à l'exclusion 
des relais et disjoncteurs) 
853669* Fiches et prises de courant, pour une tension n' excédant pas 1 000 V (à l'exclusion des fiches et 
prises de courant pour câbles co axiaux et circuits imprimés) 
853690* Appareillage pour la coupure des circuits électriques 
853710 Tableaux, armoires et combinaisons similaires  d'appareils (à l'exclusion des panneaux de 
commande numérique) 
853720 Tableaux, armoires et combinaisons similaires d'appareils pour la commande ou la distribution 
électrique TN/MA/W/129/Rev.1 
Page 14  
 
  SH2002 
n° DÉSIGNATION DU PRODUIT 
853810 Tableaux, panneaux, consoles , pupitres, armoires et autres supp orts pour la commande électrique 
853910 Articles dits "phares et projecteurs scellés" 
853921 Lampes et tubes à incandescence:  halogènes au tu ngstène (à l'exclusion des articles dits "phares et 
projecteurs scellés") 
853922 Lampes et tubes à incandescence, d'une puissan ce n'excédant pas 200 W et d'une tension excédant 
100 V 
853929 Lampes et tubes électriques à incandescen ce (à l'exclusion des halogènes au tungstène) 
853931 Lampes et tubes à décharge, fluorescents, à cathode chaude 
853932 Lampes à vapeur de mercure ou de sodium;  lampes à halogénure métallique 
853939 Lampes et tubes à décharge (à l'exclusion des lampes et tubes fluorescents, à cathode chaude) 
853941 Lampes à arc 
853949 Lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges 
854011 Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision, y compris les tubes pour moniteurs vidéo, en 
couleurs 
854012 Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision, y co mpris les tubes pour moniteurs vidéo, en noir 
et blanc ou en autres monochromes 
854020 Tubes pour caméras de télévision;  tubes convertisse urs ou intensificateurs d'images;  autres tubes à 
photocathode 
854040 Tubes de visualisation des données graphiques, en couleurs, avec un écran phosphorique 
d'espacement à points inférieur à 0,4 mm 
854050 Tubes de visualisation des données graphiques en noir et blanc ou en autres monochromes 
854060 Tubes cathodiques (à l'exclusion des tubes po ur récepteurs de télévision et moniteurs vidéo) 
854071 Magnétrons 
854072 Klystrons 
854079 Tubes pour hyperfréquences 
854081 Tubes de récepti on ou d'amplification 
854089 Valves et tubes électroniques (à l'exclusion des tubes de réception ou d'amplification) 
854320 Générateurs de signaux, électriques 
854330 Machines et appareils de galvanotechnique 
854340 Électrificateurs de clôtures 
854381 Cartes et étiquettes à déclenchement par effet de proximité, généralement munies d'un circuit 
intégré 
854389* Machines et appareils élect riques ayant une fonction propre 
854420 Câbles coaxiaux et câbles d'antennes 
854441* Câbles de télécommunications, câbles optiques (autres conducteurs électriques, pour une tension 
n'excédant pas 80 V) 
900912 Imprimantes laser multifonctions 
* Ces produits sont, en partie, visés par l'ATI.    TN/MA/W/129/Rev.1 
   Page 15  
 
  ANNEXE 2
 
 
Prescriptions régissant l'intervention d'une  tierce partie en matière de compatibilité 
électromagnétique 
 
[Ajouter une liste négative des produits élect roniques pour lesquels  une déclaration  
de conformité du fournisseur en matière de CEM n'est pas acceptable.] 
 
 
ANNEXE 3  
 
Prescriptions régissant l'intervention d' une tierce partie en matière de sécurité 
 
[Ajouter une liste négative des produits pour lesquels  une déclaration de conformité du fournisseur en 
matière de sécurité n'est pas acceptée.] 
 
 
ANNEXE 4  
 
Termes et définitions utilisés aux fins du présent  
mémorandum d'accord  
 
  Les définitions
1suivantes s'appliqueront aux fins du présent mémorandum d'accord: 
  L'expression "sécurité du matériel électrique" si gnifie que le matériel, construit conformément 
aux règles de l'art en matière de sécurité, ne comp romet pas, en cas d'inst allation et d'entretien non 
défectueux et d'utilisation conforme à sa destinat ion, la sécurité des personnes et des animaux 
domestiques ainsi que des biens.   L'expression "compatibilité électromagnétique" s'entend de l'aptitude d'un dispositif, d'un 
appareil ou d'un système de fonctionner d'une ma nière satisfaisante da ns son environnement 
électromagnétique sans émettre de perturbations él ectromagnétiques intolérables pour tout élément de 
cet environnement.   Le terme "fournisseur" s'entend de toute partie qui fournit le produit, et il peut s'agir d'un 
fabricant, d'un distributeur, d'un importateur, d'une entreprise d'assemblage, et c., suivant la définition 
donnée dans le Guide ISO/CEI 22:1996. 
  L'expression "laboratoire d'essai" s'entend d'un organisme d'évaluation de la conformité qui 
fournit des services d'essai et qui a reçu une attest ation constituant une reconnaissance formelle de sa 
compétence à réaliser ces activités spécifiques.  
 Le terme "désignation" s'entend de la nomin ation par une instance gouvernementale d'un 
organisme d'évaluation de la conformité ou d'un  laboratoire d'essai pour réaliser des activités 
d'évaluation de la conformité spécifiées.   "Système international d'accréditation":  ILAC , Coopération internationa le sur l'agrément des 
laboratoires d'essai, et IAF, Forum international de l'accréditation. 
 
                                                     
 
1 D'après la norme ISO/CEI 17000:2004. TN/MA/W/129/Rev.1 
Page 16  
 
   "Programme international d'accréditation" :  accords internationaux de reconnaissance 
mutuelle de l'ILAC et Arrangement de  reconnaissance multilatérale de l'IAF. 
  L'expression "partie intéressée" s'entend de t oute personne morale ou physique affectée par 
une politique, de ceux qui participeront à la mise en  œuvre de cette politique, et des organismes qui 
ont des objectifs déclarés leur conféran t un intérêt direct dans cette politique. 
  
__________