ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS323/R 
1er février 2006 
 
 (06-0435) 
 Original:   anglais 
  
 
     
 
    
 
JAPON – CONTINGENTS D'IMPORTATION D'ALGUES 
SÉCHÉES ET D'ALGUES ASSAISONNÉES 
DU GENRE " PORPHYRA SPP . " 
 
 
Rapport du Groupe spécial WT/DS323/R 
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  1. Le 1er décembre 2004, la Corée a demandé l' ouverture de consultations avec le Japon 
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'acco rd sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l' article XXIII:1 de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture et à 
l'article 6 de l'Accord sur les procédures de  licences d'importation (Accord sur les licences 
d'importation), au sujet du contingentement par le Japon des importations d'algues séchées du genre 
"Porphyra spp. " (1212.20-1-1)) et d'algues assaisonnées du genre " Porphyra spp. " 
(2106.90-2-2)-E-b)).  La demande de consu ltations a été distribuée aux Membres le 
3 décembre 2004.1 
2. Les consultations ont eu lieu le 23 décembre 2004 et le 21 janvier 2005, mais elles n'ont pas 
permis d'arriver à un règlement mutue llement satisfaisant de la question. 
3. Le 4 février 2005, la Corée a demandé à l'Organe  de règlement des différends (ORD) d'établir 
un groupe spécial conformément à l'article 6 du  Mémorandum d'accord, à l'article XXIII:2 du GATT 
de 1994, à l'article 19 de l'Accord  sur l'agriculture et à l'article  6 de l'Accord sur les licences 
d'importation.2 
4. Étaient en cause le contingentement par le Japon des importations de porphyra séchée (classée 
sous la position 1212.20-1- 1) du tarif douanier du Japon) et de porphyra assaisonnée (classée sous la 
position 2106.90-2-2)-E-b) du tarif douanier du Japon) ai nsi que la gestion de ces contingents par le 
Japon.  La Corée a allégué que le contingentem ent des importations d'algues séchées et d'algues 
assaisonnées était incompatible avec l es obligations du Japon au titre de l'article XI du GATT de 1994 
et de l'article 4:2 de l'Accord su r l'agriculture et que la gestion de  ces contingents était incompatible 
avec l'article X:3 a) du GATT de 1994.3 
5. Le 21 mars 2005, l'ORD a établi le Groupe spécial en le dotant du mandat suivant: 
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés 
cités par la Corée dans le docum ent WT/DS323/2, la question portée 
devant l'ORD par la Corée dans ce document;  faire des constatations 
propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords."
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6. Le 18 mai 2005, la Corée a demandé au Direct eur général, en vertu de l'article 8:7 du 
Mémorandum d'accord, de déterminer la composi tion du Groupe spécial.  Le 30 mai 2005, le 
Directeur général a donné au Groupe spécial la composition suivante:   
  Président: M. Manzoor Ahmad 
  Membres: M. José Alfredo Graça Lima 
    M. Helge Seland5 
                                                      
1 "Japon – Contingents d'importation d'algues séchées et d'algues assaisonnées du genre 
"Porphyra spp. ".  Demande de consultations présentée par la Corée."  Document WT/DS323/1, 
3 décembre 2004. 
2 "Japon – Contingents d'importation d'algues séchées et d'algues assaisonnées du genre 
"Porphyra spp. ".  Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par la Corée."  Document 
WT/DS323/2, 7 février 2005. 
3 Ibid.  
4 "Japon – Contingents d'importation d'algues séchées et d'algues assaisonnées du genre 
"Porphyra spp. ".  Constitution du Groupe spécial établi à la demande de la Corée."  Document WT/DS323/3, 
31 mai 2005, paragraphe 2. 
5 Ibid., paragraphe 4. WT/DS323/R 
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7. La Chine, les Communautés européennes, les Ét ats-Unis et la Nouvelle-Zélande se sont 
réservé le droit de participer aux travaux du Groupe spécial en tant que tierces parties.
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8. Le Groupe spécial s'est réuni avec les parties les 30 et 31 août 2005.  Il s'est réuni une 
nouvelle fois avec les parties les 11 et 12 octobre 2005. 
9. La Chine, les Communautés européennes et la Nouvelle-Zélande ont présenté des 
communications au Groupe spécial en tant que tierces parties.  Ces pays, ainsi que les États-Unis, ont fait des déclarations orales au cours de la  première réunion de fond du Groupe spécial. 
10. Au cours des travaux du Groupe spécial, la Co rée a demandé au Groupe spécial de constater 
que le contingentement par le Japon des importa tions de porphyra séchée et de porphyra assaisonnée 
était incompatible avec les obligations du Japon au  titre de l'article XI:1 du GATT de 1994 et de 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et que la  gestion de ces contingents était incompatible avec 
l'article X:3 a) du GATT de 1994 et elle lui a demandé de recommander que le Japon rende ses 
mesures conformes à ses obligations au titre de ces accords.  Le Ja pon a rétorqué que son régime de 
contingents d'importation de porphyra ne tombait pas s ous le coup de l'Accord  sur l'agriculture, qu'il 
était justifié au regard de l'article XI:2 c) i)  du GATT de 1994 et qu'il était parfaitement conforme à 
l'article X:3 a) du GATT de 1994. 
11. Le Groupe spécial a remis la partie descrip tive de son rapport le 18 novembre 2005.  Les 
observations de la Corée et du Japon  sur la partie descriptive du rapport sont parvenues au Secrétariat 
le 5 décembre 2005, tandis que cell es de la Nouvelle-Zélande sont arrivées le 2 décembre 2005.  La 
Chine et les États-Unis ont indiqué qu'ils n'avaient aucune observation à formuler.   
12. Le 30 novembre 2005, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD, conformément à 
l'article 12:9 du Mémorandum d'accord , que le Groupe spécial ne serait pas en mesure de remettre son 
rapport dans un délai de six mois suivant l'accord intervenu sur la composition et le mandat du Groupe 
spécial (article 12:8 du Mémorandum d'accord).  Le Groupe spécial a informé l'ORD qu'il comptait achever ses travaux pour mars 2006.
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13. Selon le calendrier adopté par le Groupe spécial après qu'il eut consulté les parties, il était 
prévu que le Groupe spécial remettrait s on rapport intérimaire le 27 janvier 2006. 
14. Le 23 janvier 2006, en application de l'arti cle 3:6 du Mémorandum d'accord, les parties ont 
notifié à l'ORD ainsi qu'aux conseils et comités compétents qu'elles étaient arrivées à une solution 
convenue d'un commun accord, laquelle a été commun iquée dans le document WT/DS323/5 distribué 
le 27 janvier 2006. 
15. Le Groupe spécial prend acte de la solution co nvenue d'un commun accord entre les parties au 
différend ainsi que de l'article 3:7 du Mé morandum d'accord, qui dispose ce qui suit: 
"(…)  Le but du mécanisme de règlement des différends est d'arriver à une solution 
positive des différends.  Une solution mutu ellement acceptable pour les parties et 
compatible avec les accords visés est nettement préférable.  (...)" 
                                                      
6 "Japon – Contingents d'importation d'algues séchées et d'algues assaisonnées du genre 
"Porphyra spp. ".  Constitution du Groupe spécial établi à la demande de la Corée."  Document WT/DS323/3, 
31 mai 2005, paragraphe 5. 
7 "Japon – Contingents d'importation d'algues séchées et d'algues assaisonnées du genre 
"Porphyra spp. ".  Communication du Président du Groupe spécial."  Document  WT/DS323/4, 8 décembre 2005.  WT/DS323/R 
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  16. Le Groupe spécial prend acte également de  l'article 12:7 du Mémorandum d'accord:   
"Dans les cas où les parties au différend ne  seront pas arrivées à élaborer une 
solution mutuellement satisfaisante , le groupe spécial présentera ses constatations 
sous la forme d'un rapport écrit à l'ORD.  Dans ces cas, les groupes spéciaux exposeront dans leur rapport leurs constatati ons de fait, l'applicabilité des dispositions 
en la matière et les justifications fondamentales de leurs constatations et 
recommandations.  Dans les cas où un règlement sera intervenu entre les parties au 
différend , le groupe spécial se bornera dans son rapport à exposer succinctement 
l'affaire et à faire savoir qu'une solution a ét é trouvée."  (pas d'italique dans l'original) 
17. Compte tenu de ce qui précède, et eu égard aux fonctions qui lui incombent en vertu de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial  met fin à ses travaux en faisant savoir que les 
parties sont arrivées à une solution convenue  d'un commun accord à propos de ce différend. 
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