. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CZE/140 
6 août 2010 
 (10-4211) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Industry and Trade  (Ministère de l'industrie et du 
commerce) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Dispositifs pour le pesage rapide des véhicules routiers en mouvement 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft – Measure of a General 
Nature, stipulating metrological and technol ogical requirements for specified measuring 
devices, including test methods for type appr oval and verification of specified measuring 
devices:  "high-speed weigh-in -motion scales for road vehicles"  (Projet – Décision à 
caractère général établissant les exigences mé trologiques et techniques applicables à des 
instruments de mesure spécifiés, y compris les méthodes d'essai pour l'homologation et la 
vérification de ces instruments.  Dispositifs pour  le pesage rapide des véhicules routiers en 
mouvement).  20 pages, en tchèque 
6. Teneur:  La décision notifiée établit les exigences métrologiques et techniques applicables 
à des instruments de mesure spécifiés, y compris les méthodes d'essai pour la vérification de ces instruments.  Il s'agit en l'occurre nce de dispositifs pour le pesage rapide des 
véhicules routiers en mouvement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les dispositifs de pesage rapide de véhicules routiers en mouvement sont des instruments 
de mesure réglementés au titre de l'article 3 3) de la Loi n° 505/1990 (J.O.) sur la 
métrologie, telle que modifiée, et sont par conséquent soumis au contrôle métrologique 
national, c'est-à-dire à une vérification.  À l'heure actuelle, aucune exigence métrologique 
ou technique spécifique n'est prévue dans les normes techniques et la réglementation 
interne des organismes de métrologie.  Il  doit être remédié à cette situation par 
l'incorporation de ces exigences dans une décisi on à caractère général contraignante au sens 
de l'article 24C de la Loi n° 505/1990 (J.O.) su r la métrologie, telle que modifiée, afin de 
prévenir des problèmes en rappor t avec leur caractère exécutoire. G/TBT/N/CZE/140 
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  8. Documents pertinents:  
• Act No. 505/1990 Coll., on Metrology, as amended  (Loi n° 505/1990 (J.O.) sur la 
métrologie, telle que modifiée); 
• Act No. 500/2004 Coll., the Administrative Code, as amended  (Loi n° 500/2004 (J.O.) 
sur le Code administratif, telle que modifiée). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } Après le 11 octobre 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  8 octobre 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   http://www.unmz.cz/ , 
wto.tbt@unmz.cz