ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS384/15 
WT/DS386/14 29 juin 2012 
 
(12-3517) 
 Original: anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTI ONS EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE 
INDIQUANT LE PAYS D'ORIGINE (EPO) 
 
Demande conjointe du Canada, du Mexique et des États-Unis 
visant à obtenir une décision de l'ORD 
 
  La communication ci-après, datée du 28 juin 2 012 et adressée par les délégations du Canada, 
du Mexique et des États-Unis au Président de l' Organe de règlement d es différends (ORD), est 
distribuée à la demande de ces délégations. 
 
_______________ 
 
 
Le 5 janvier 2012, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté, dans les différends 
États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) 
(DS384) et États-Unis – Certaines prescriptions en mati ère d'étiquetage indiquant le pays d'origine 
(EPO)  (DS386), la décision de proroger le délai pré vu pour adopter les rapports du Groupe spécial ou 
faire appel de ces rapports jusqu'au 23 mars 2012.
1  Les États-Unis ont fait appel des rapports du 
Groupe spécial le 23 mars.  En conséquence, le dé lai de 60 jours pour la distribution du rapport de 
l'Organe d'appel fixé à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règ les et procédures régissant 
le règlement des différends  est venu à expiration le 22 mai 2012, et le délai de 90 jours fixé à 
l'article 17:5 est venu à expiration le 21 juin 2012.  
Dans une communication datée du 21 mai 2012, l' Organe d'appel a fait savoir qu'il ne serait 
pas en mesure de remettre ses rapports dans les 60 j ours suivant l'engagement des procédures d'appel.  
La communication indiquait aussi que l'Organe d' appel estimait qu'il ne serait pas en mesure de 
distribuer ses rapports dans le délai de 90 jours fixé à l' article 17:5.  Il y est dit par contre que l'Organe 
d'appel compte distribuer ses rappor ts pour le vendredi 29 juin 2012.
2 
 
Pour les raisons exposées ci-dessous, le Canada, le  Mexique et les États-Unis (les "parties aux 
différends") demandent à l'ORD d'adopter le projet de  décision joint à la prés ente lettre.  Par cette 
décision, l'ORD considérerait les rapports, publiés le  vendredi 29 juin au plus tard, comme étant des 
rapports de l'Organe d'appel conformément  à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. 
 
Les parties aux différends rappelle nt que les termes de l'article  17:5 établissent un délai de 
90 jours ("En aucun cas, la pr océdure ne dépassera 90 jours").3  Toutefois, comme dans le cas de 
plusieurs appels récents, l'Organe  d'appel a indiqué que pour ces appels, il lui serait nécessaire de 
dépasser ce délai de 90 jours pour achever ses travaux.   Dans les circonstances des présents appels, les 
                                                      
1 WT/DSB/M/310 (14 mars 2012). 
2 WT/DS384/14 (23 mai 2012);  WT/DS386/13 (23 mai 2012). 
3 Article 17:5 du Mémorandum d'accord:  ("Lorsque l'Organe d'appel estime ra qu'il ne peut pas 
présenter son rapport dans les 60 jours, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans 
quel délai il estime pouvoir présenter son rapport.  En aucun cas, la procédure ne dépassera 90 jours."). WT/DS384/15 
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  parties aux différends conviendraient et estimer aient qu'il serait souhaitable que l'ORD confirme 
donner son accord pour que les rappor ts concernant ces appels, publiés pour le vendredi 29 juin, 
soient considérés comme étant des rapports de l'Or gane d'appel conformément à l'article 17:5 du 
Mémorandum d'accord. 
 
Les parties estiment que l'examen par l'ORD du projet de décision et l'adoption de cette 
décision seraient utiles à plusieurs titres.  
Premièrement, par la distribution du projet de d écision et son examen à une réunion de l'ORD, 
la question est traitée en toute transparence.  Les Membres de l'ORD peuvent dûment examiner les 
raisons invoquées par l'Organe d'a ppel dans sa communication pour la distribution en dehors du délai 
de 90 jours, ainsi que les raisons invoquées par l es parties aux différends pour la présentation du 
projet de décision.  Par la distribution du projet de décision, les parties aux différends informent les 
autres Membres de leur accord concernant la dist ribution des rapports de l' Organe d'appel en dehors 
du délai de 90 jours.  Elles estiment qu'il serait souha itable que l'Organe d'appel consulte les parties et 
obtienne leur accord, et le présent projet de décision informe les autres Membres de cet accord.  Par le 
processus d'examen du projet de décision, les Membres seront donc pleinement informés des circonstances dans lesquelles les rapports pou rront être soumis à l'ORD pour adoption. 
 
Deuxièmement, les parties estiment qu'il est souhaitable que l'ORD donne  une plus grande 
certitude quant à la procédure d'adoption qui s'app liquera aux rapports.  Les rapports seront soumis à 
l'ORD en vue de leur adoption par tous les Membr es.  Tout Membre peut observer que le délai de 
90 jours prévu à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord n'a pas été respecté.  Les parties aux différends estiment que dans ces circonstances, il  serait approprié aussi que l'ORD convienne de 
considérer les rapports comme étant des rapports de l'Organe d'appel conformément à l'article 17:5 du 
Mémorandum d'accord.  Sans préjudice des vues sy stémiques de tout Membre sur la procédure 
d'adoption appropriée, le projet de décision, s'il était adopté par l'ORD, apporterait plus de certitude 
en ce qui concerne le processus d'adoption.  
Enfin, les parties notent que le libellé du projet de décision a été établi à partir des lettres 
déposées par un certain nombre de Membres dans le  cadre de nombreux appels antérieurs, par 
lesquelles les parties à ces différends s'étaient dit es disposées à considérer les rapports concernant ces 
appels comme étant des rapports de l'Organe d'a ppel conformément à l'article 17:5 du Mémorandum 
d'accord.
4 
 
                                                      
4 Voir, par exemple , la Communication conjointe présentée par les États-Unis et le Mexique,  
États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon (WT/DS381/13) (19 avril 2012);  la Communication conjointe des États-Unis et de la Chine, Chine – Mesures 
relatives à l'exportation de diverses matières premières  (WT/DS394/14) (13 janvier 2012);  la Communication 
présentée par les États-Unis et la Chine, États-Unis – Droits antidumping et droits compensateurs définitifs 
visant certains produits en provenance de Chine  (WT/DS379/7) (8 février 2011);  États-Unis – Maintien de la 
suspension d'obligations dans le différend CE – Hormones  (Organe d'appel) (WT/DS320/AB/R) et Canada – 
Maintien de la suspension d'obligations dans le différend CE – Hormones (Organe d'appel) 
(WT/DS321/AB/R), paragraphe 29 (adoptés le 14 novembre 2008) (lettres des Communautés européennes, des 
États-Unis et du Canada);  États-Unis – Subventions concernant le coton upland – Recours du Brésil à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends (Organe d'appel) ( WT/DS267/AB/RW), 
paragraphe 14 (adopté le 20 juin 2008) (lettres du Brésil et des États-Unis);  Communautés européennes – 
Subventions à l'exportation de sucre  (Organe d'appel) (WT/DS265/AB/R, WT/DS266/AB/R, 
WT/DS283/AB/R), paragraphe 7 (adopté le 19 mai 2005) (lettres des Communautés européennes, de l'Australie, 
du Brésil et de la Thaïlande);  États-Unis – Subventions concernant le coton upland  (Organe d'appel) 
(WT/DS267/AB/R), paragraphe 8 (adopté le 21 mars 2005) (lettres du Brésil et des États-Unis).  WT/DS384/15 
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  Pour les raisons qui précèdent, les parties au différend estiment que le projet de décision de 
l'ORD, s'il était adopté, offrirait aux Membres de  l'ORD une plus grande transparence sur les 
circonstances dans lesquelles les rapports concernant les appels su smentionnés peuvent être soumis à 
l'ORD pour adoption, renforcerait l'administrati on par l'ORD des procédures au titre du Mémorandum 
d'accord relatives à ces appels et offrirait aux Me mbres de l'ORD une plus grande certitude en ce qui 
concerne le processus d'adoption de ces rapports de l'Organe d'appel distribués au-delà du délai de 
90 jours prévu à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  
Les parties aux présents différends espèrent que les Membres soutiendront le projet de 
décision et seraient heureuses d'avoir une discussion à son sujet avec tout Membre intéressé. 
 
Nous avons l'honneur de vous demander de distribuer la présente demande et le projet de 
décision joint en annexe aux membres de l'ORD.  
 
   
(signé) 
Robert McDougall 
Conseiller 
Mission permanente du Canada 
auprès de l'OMC  (signé) 
Hugo Romero 
Conseiller 
Mission permanente du 
Mexique auprès de l'OMC (signé) 
Juan A. Millán 
Conseiller juridique principal 
Mission permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
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  Projet de décision de l'ORD: 
 
 
L'ORD convient qu'il considère un rapport concernant l'appel États-Unis – Certaines 
prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) (DS384), distribué par 
l'Organe d'appel le 29 juin 2012 au plus tard, co mme étant un rapport de l'Organe d'appel distribué 
conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends .  L'ORD convient en outre qu'il c onsidère un rapport concernant l'appel 
États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO)  
(DS386), distribué par l'Organe d'appel le 29 ju in 2012 au plus tard, comme étant un rapport de 
l'Organe d'appel distribué c onformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends . 
 
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