ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG265/M/1 
29 septembre 2009 
 (09-4541) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquante-quatrième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE  
ENTRE LE PAKISTAN ET LA MALAISIE (SERVICES) 
 
Note sur la réunion du 15 septembre 2009  
 
Président:  M. D. Brauns (Allemagne) 
  1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme  WTO/AIR/3410, daté du 7 août 2009. 
2. Au titre du point B.II de l'ordre du jour de sa 54
ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après dénommé le "CA CR" ou le "Comité") a entrepris l'examen de 
l'Accord de rapprochement économique entre le Pa kistan et la Malaisie (l'"Accord") – services. 
3. Le Président  a noté que l'Accord était entré en vigueur le 1er janvier 2008 et avait été notifié 
par les Parties à l'OMC le 19 février 2008 au titre de  l'article V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord 
prévoyant la libéralisation du commerce des se rvices au sens de l'article V de l'AGCS 
(document S/C/N/440).  La partie de cet accord re lative aux marchandises a été examinée lors de la 
session spécifique du Comité du commerce et du développement qui a eu lieu le 14 septembre 2009.  Le texte de l'Accord était accessible, avec ses annex es, sur les sites Web officiels des Parties.  La 
présentation factuelle sur les aspects de l'Accord relatifs aux services (document WT/REG238/1, daté 
du 30 juin 2009) avait été établie par le Secrétar iat sous sa propre responsabilité et en pleine 
consultation avec les Parties, conformément au pa ragraphe 7 b) du mécanisme pour la transparence 
des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671) .  En outre, des questions et des réponses 
écrites sur les aspects de l'Accord relatifs aux ser vices avaient été distribuées récemment dans le 
document WT/REG265/2, daté du 3 septembre 2009.  Le  Président a proposé de procéder à l'examen 
de l'Accord en invitant d'abord les Parties, puis les autres Membres, à formuler des observations d'ordre général.  Le Comité passerait ensuite a ux aspects spécifiques de l' Accord en utilisant la 
présentation factuelle pour guider le débat.  Il a proposé d'examiner la présentation factuelle section 
par section, puis le document cont enant les questions et réponses. 
4. Le représentant du Pakistan
 s'est réjoui de pouvoir présenter la partie de l'Accord relative aux 
services et a remercié le Secrétariat de l'OMC pou r la présentation factuelle.  Le Pakistan croyait 
fermement en un système multilatéral fondé sur des règles et estimait que la transparence et la 
prévisibilité constituaient les principaux piliers du syst ème.  Il soutenait également le mécanisme de 
transparence.  Les Parties entret enaient des relations bilatérales et fraternelles exemplaires, non 
seulement entre leurs gouvernements mais également entre leurs peuples.  Le Pakistan avait été l'un 
des premiers pays à reconnaître la Malaisie et à ét ablir des relations diplomatiques avec elle en 1957.  
Cet accord visait le commerce de s biens et des services, l'investissement et la coopération 
économique.  S'agissant du commerce des services, les Parties s'étaien t octroyé des accès au marché 
allant au-delà de ce que prévoyait l'OMC, ce qui  avait eu un impact positif sur le commerce des 
marchandises.  Cet accord comprenait également un accord de reconnaissance mutuelle qui servait de 
cadre pour l'accréditation dans de nombreux domai nes, comme les institutions et programmes 
académiques, et qui facilitait la fourniture efficace de services.  Le Pakistan s'était en particulier WT/REG265/M/1 
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  engagé à procéder à une libéralisation AGCS-plus pour la Malaisie dans de  nombreux secteurs et 
sous-secteurs, y compris la distribution, l'éducation,  les services environnementaux, culturels, de loisir 
et de transport, allant au-delà de ses engagements multilatéraux actuels.  Dans presque tous les cas, la 
participation au capital avait été portée à 60%, le Pakistan élargissant ses engagements actuels souscrits au titre de l'AGCS.  En  outre, les modes 1 et 2 avaient ét é totalement libéralisés dans la 
plupart des cas.  Le mouvement des personnes physiqu es avait été traité de manière exhaustive et les 
professionnels et les personnes transférés à l'intérieur d'une société pouvaient bénéficier d'un accès mutuel allant au-delà de ce que prévoyait l'AGCS .  Les Parties étaient également convenues d'entamer 
des consultations dans les trois ans pour une lib éralisation accrue du commerce bilatéral dans le 
secteur des services.  L'interven ant a remercié les Membres pour leurs questions, auxquelles le 
Pakistan avait répondu, et serait heureux de ré pondre à toute question complémentaire que les 
Membres souhaiteraient poser. 
5. La représentante de la Malaisie
 a remercié les Membres de l'in térêt manifesté pour l'Accord et 
des questions posées, et le Secrétariat pour avoir étab li la présentation factuelle.  L'Accord impliquait 
deux pays en développement et englobait la libér alisation du commerce des marchandises et services, 
l'investissement, ainsi qu'une coopération technique b ilatérale et le renforcement des capacités dans 
des domaines comme les mesures sanitaires et ph ytosanitaires, la protection de la propriété 
intellectuelle, la construction, le tourisme, les soins de santé et les télécommunications.  Depuis 
l'entrée en vigueur de l'Accord en 2008, les Par ties avaient sans difficulté mis en application leurs 
engagements et obligations bilatéra ux.  En matière de services, l'offre de la Malaisie au Pakistan 
comprenait des engagements plus favorables que ceux contractés dans le cadre de l'AGCS, par 
exemple pour les services d'ingénierie, le touris me, la construction, les télécommunications, les 
services de santé, les services d'ar chitecture, les services comptables, les services professionnels et les 
services aux entreprises.  La Malaisie avait béné ficié de l'offre du Pakistan d'une participation 
étrangère au capital maximale de 60% dans tous les secteurs sans limiter le nombre de Malaisiens 
employés par organisation.  Les secteurs d'intérê t de la Malaisie comprenaient les services 
professionnels, la construction et les services d'ingé nierie connexes, les services d'enseignement, les 
services de télécommunication et la finance islamique.  S'agissant des investissements, l'Accord établissait un cadre qui améliorait la prévisibilité et  la transparence pour fac iliter les investissements 
transfrontières entre les Parties à travers des engagements concernant le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée et am éliorait la protection des investisseurs et des 
investissements.  Les négociations avaient tenu co mpte des différents niveaux de développement des 
deux pays.  Les Parties étaient convenues de se conc entrer sur les produits intéressants pour lesquels 
les avantages attendus de la libéralisation étaient subs tantiels.  L'intervenante pensait que les bénéfices 
étaient non seulement à court terme mais aussi à long terme, comme dans le domaine de la 
coopération économique et technique.  Elle a égalem ent noté que l'Accord prévoyait que les Parties 
réexamineraient leurs concessions dans le but  d'élargir le champ d'application futur. 
6. Le représentant des Communautés européennes (CE
) a remercié les Parties pour leurs 
présentations et leurs réponses écrites.  Les CE ét aient d'avis que l'Accord ne contenait pas 
suffisamment d'engagements substantiels concerna nt le commerce de services étant donné qu'il avait à 
peine amélioré les engagements inscrits par les Parti es dans leurs listes au titre de l'AGCS.  En outre, 
les réponses données par les Parties n'expliquaient p as pourquoi elles estimaient que l'Accord avait 
amélioré de façon importante leurs engagements ex istants au titre de l'AGCS.  Elle a demandé aux 
Parties d'expliquer en quoi, selon elles, l'Accord  était conforme à l'article V de l'AGCS.  Le 
représentant du Pakistan , ayant noté que la question avait déjà été posée par écrit et ajoutée au 
document contenant les questions et réponses, a dit que les engagements pris par son pays dans le 
cadre de l'AGCS, qui dataient du Cycle d'Uruguay, ét aient limités à six secteurs de services et à un 
petit nombre de sous-secteurs, alors que dans le cadre de l'Accord ses engagements portaient sur 
onze secteurs de services et un grand nombre de sous- secteurs.  Il a également souligné que dans le 
mode 3, le Pakistan limitait les niveaux de partic ipation étrangère au capital à environ 50% dans ses 
engagements au titre de l'AGCS, alors qu'au titre de l' Accord il avait porté la limite à 60%.  Il estimait  WT/REG265/M/1 
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  donc que les engagements du Pakistan s'étaient améliorés par rapport à ses engagements 
multilatéraux, et que l'Accord était conforme à l'article V de l'AGCS. 
7. La représentante des États-Unis  a posé des questions sur les engagements de libéralisation, le 
refus d'accorder des avantages et les dispos itions réglementaires qui seraient également 
communiquées au Secrétariat de l'OMC par écrit.  S'agissant des engagements de libéralisation 
contenus dans l'Accord, elle avait des questions re latives à la liste des mesures non conformes de la 
Malaisie en annexe 7, en particu lier, la réserve 15 à l'encontre des articles 89 et 90 de l'Accord et la 
réserve 16 à l'encontre des articles 89, 90 et 92 de  l'Accord, qui avaient déjà été communiquées au 
Secrétariat par écrit.  S'agissant du refus d'accorder des avantages, le paragraphe 7 de la présentation factuelle notait que, conformément à l'article 101 de l'Accord, une Par tie peut refuser d'accorder les 
avantages prévus au chapitre 9 à un investisseur de l' autre Partie s'il s'agit d'une entreprise détenue ou 
contrôlée par des personnes d'un pays tiers, que cette entreprise ait ou non exercé des activités 
commerciales substantielles sur le territoire de l'autre Partie.  Elle a demandé comment cette 
disposition pouvait être conciliée avec  les obligations des Parties au titre de l'article V:6 de l'AGCS 
selon lequel un fournisseur de services d'un autre Me mbre avait droit aux avantages découlant de 
l'Accord à condition qu'il effectue des opérations commerciales substantielles sur le territoire des 
Parties à l'Accord.  S'agissant des dispositions réglem entaires, en particulier le  paragraphe 92 de la 
présentation factuelle, elle a demandé aux Parties de l'informer de l'état d'avancement des discussions relatives à l'élaboration d'un accord de reconnaissan ce mutuelle.  La représentante de la Malaisie
 a dit 
que son pays répondrait par écrit. 
8. Le Président  a dit que l'examen des aspects relatifs aux services de l'Accord de rapprochement 
économique entre le Pakistan et la Malaisie avait pe rmis au Comité de clarifier un certain nombre de 
questions et que la partie orale de l'examen de l'Accord pouvait être close conformément au 
paragraphe 11 du mécanisme pour la transparence .  Si des délégations souhaitaient poser des 
questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat pour le 22 septembre 2009 et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par 
écrit pour le 6 octobre 2009 au plus tard.  Conf ormément au paragraphe 13 du mécanisme pour la 
transparence, toutes les communica tions écrites, ainsi que le comp te rendu de la réunion, seraient 
distribués dans les moindres délais dans toutes les langues officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
9. Le Comité a pris note
 des observations formulées. 
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