ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/659 
27 mars 2006 
 (06-1379) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   français 
  
 
MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES 
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
 
Information pour l'atelier du 31 mars 2006
 
 
Communication du Congo 
 
  La communication ci-après, reçue le 23 mars 2006, est distribuée à la demande de la Délégation du Congo. 
 
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  1. Le 5 avril 1994, le Congo signe à Marrakech  (Maroc) l'accord portant création de 
l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) qui suppl ée à l'Accord Général sur les tarifs douaniers 
et le commerce (GATT) institué en 1947. 
2. Le 27 février 1997, l'Assemblée Nationale ratif ie cet Accord et le Congo devient membre 
effectif avec les droits et obligati ons qu'implique cette qualité de membre. 
3. C'est ainsi que le Congo adhère par principe à tous les Accords de l'OMC en général, et à 
l'Accord sur les mesures sanitair es et phytosanitaires (SPS) qui en particulier reconnaît le droit des 
Membres de protéger la santé et la vie des personnes ainsi que des animaux et de préserver les 
végétaux. 
4. Concernant les mesures nationales à prendre dans le cadre de la mise en œuvre de 
l'Accord SPS de l'OMC, il est rendu obligatoire que ces dernières soient prises sur la base des 
principes scientifiques et qu'elles ne peuvent être  maintenues sans preuves scientifiques suffisantes. 
5. Les dispositions dudit Accord devraient favori ser l'utilisation des me sures sanitaires et 
phytosanitaires harmonisées entre les Membres sur la  base des normes, directives et recommandations 
internationales. 
6. Or le même Accord SPS rec onnaît la possibilité pour les pays en développement (PED) 
Membres de rencontrer les difficultés spécifique s pour se conformer aux mesures SPS et en 
conséquence pour accéder au marché.  Il reconna ît également que les PED peuvent enregistrer 
quelques problèmes en matière de conception et  d'application des mesures SPS sur leur propre 
territoire. 
7. Le présent atelier sur la mise en œuvre de l'Accord SPS est donc une occasion favorable pour 
notre pays d'accéder aux connaissances additi onnelles qui pourront lui faciliter le travail 
d'harmonisation de sa politique nationale en matière de mesures SPS avec les dispositions 
réglementaires multilatérales. G/SPS/GEN/659 
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  8. L'exposé que nous avons le privilège et la res ponsabilité de vous présenter va mettre en relief 
les problèmes de mise en œuvre effectiv e de l'Accord SPS au niveau du Congo. 
9. Il comporte en général six (6) points essentiels à savoir: 
a) l'objet de l'Accord SPS; 
b) l'objectif de l'Accord SPS; 
c) l'importance des mesures sanitaires et phytosanitaires dans les échanges 
commerciaux; 
d) la réglementation nationale concernant l es mesures sanitaires et phytosanitaires en 
République du Congo; 
e) les problèmes spécifiques de mise en œuvre de l'Accord SPS au Congo;  et 
f) propositions relatives à la mise en œuvre effective de l'Accord SPS au Congo. 
I. OBJET DE L'ACCORD SPS 
10. Généralement l'Accord SPS de l'OMC s'a pplique à toutes les mesures sanitaires et 
phytosanitaires qui peuvent directement ou indirectem ent affecter le commerce international.  Il a 
pour objet principal la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou la 
préservation des végétaux. 
II. OBJECTIFS DE L'ACCORD SPS 
11. Entre autres objectifs de l'Accord SPS, on pe ut relever et retenir ceux qui suivent: 
− améliorer la santé des personnes et des anim aux et la situation phytosanitaire;  et 
− établir un cadre multilatéral des règles et discip line pour orienter l'élaboration, l'adoption 
et l'application des mesures SPS en vue de ré duire leurs effets négatifs sur le commerce. 
III. IMPORTANCE DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES DANS LES 
ECHANGES COMMERCIAUX 
12. Les mesures sanitaires et phytosanitaires prises en conformité des dispositions du présent 
Accord favorisent les échanges commerciaux entr e Membres et partant contribuent à l'essor du 
commerce international. 
13. L'Accord sur l'application des mesures SPS r ecommande aux Membres de confectionner leurs 
politiques commerciales sur la base des normes, di rectives et recommandations internationales 
élaborées par les organisations international es compétentes, dont la Commission du Codex 
Alimentarius, Organización Mundial de Sanidad Anim al, et les Organisations internationales et 
régionales compétentes opérant dans le cadre de  la Convention pour la protection des végétaux. 
14. Ainsi, tout pays membre qui ne remplit pas les conditions liées aux normes, directives et 
recommandations internationales élaborées par ces organisations compétentes peut enregistrer des 
difficultés énormes pour le placement de ses produits su r le marché mondial.  La plupart des pays en 
développement Membres, comme le Congo, se tr ouvent malgré eux dans ce cas de figure.  G/SPS/GEN/659 
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  15. Par ailleurs, les pays du nord ayant la maîtrise de la technique, produisant les biens et 
marchandises sur la base des normes internationales, étant détenteurs des structures de contrôle de 
qualité les plus performantes, ont la facilité de placer leurs biens et marchandises sur le marché 
mondial. 
IV. LA RÉGLEMENTATION NATIONALE CO NCERNANT LES MESURES SPS:  CAS 
DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO. 
16. En matière de protection de la santé et de  la vie des personnes et des animaux ou la 
préservation des végétaux, le Congo dispose d'une réglementation qui se présente de la manière 
suivante: 
− La Loi n° 7/94 du 1er juin 1994 réglementant le régime des importations, des 
exportations et des réexportations.  A son article 22, alinéa 6, cette loi interdit 
l'importation des déchets toxiques polluants ou radioactifs ou de tous autres produits 
similaires. 
− Le Décret n° 99-168 du 23 août 1999 por tant agrément de la Société BIVAC 
International, Groupe Bureau Véritas,  en qualité de mandataire agréé pour 
l'Inspection des marchandises embarquées à destination du Congo et exportées du 
Congo. 
Les dispositions de ce texte prévoient une liste de produits et marchandises exemptés d'inspection.  Il 
s'agit des produits qui peuvent donc entrer librement su r le territoire national alors qu'ils sont destinés 
à la consommation. 
− La Loi n° 52/1256 du 26 novembre 1952 portant protection des végétaux. 
Ce texte qui date de 1952 est devenu caduc car il n'est pas adapté à l'environnement réglementaire 
international actuel.  Toutefois il sied de relever que la République du Congo, qui est signataire de la 
Convention internationale sur la protection des végétaux depuis 2004, est aussi membre du Conseil 
phytosanitaire international.  17. Aussi, pour se conformer aux dispositions interna tionales et surtout à l'Accord SPS de l'OMC, 
un projet de loi actualisé portant protection des vé gétaux et contrôle phytosanitaire est en cours 
d'adoption au niveau du Parlement congolais. 
− Le Décret n° 2003-159 du 4 août 2003 qui défi nit l'organisation et les attributions du 
projet dénommé Centre de Normalisa tion et de Gestion de la qualité. 
Conformément aux articles 3 et 17 dudit décret, les opérations principales du projet peuvent se 
résumer par: 
• l'élaboration et l'adoption des normes; 
• la certification de la conformité aux normes; 
• le contrôle de la qualité;  et 
• l'agrément de la marque nationale. 
Le projet de centre dont il est question n'est pas en core opérationnel car la mise en place du système 
national de normalisation n' est pas encore effective. G/SPS/GEN/659 
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  − l'Arrêté n° 4646/BE. 47-14 du 16 décembre  1968 réglementant l'importation des 
animaux vivants au Congo. 
Les dispositions de cet Arrêté mettent l'accent sur l' interdiction d'importation d es animaux atteints de 
la peste bovine et de la péripneumonie pour la prot ection des consommateurs.  Les mesures sanitaires 
à cette époque prévoyaient des séances de vaccinati on des animaux contre ces maladies.  Toutes ces 
dispositions qui étaient valables à l'époque, ne sont  plus efficaces actuellement avec l'apparition des 
diverses épizooties telles que:  la maladie de la v ache folle, la dioxine, la grippe aviaire, etc. 
18. Le souci de protéger les consommateurs contre  ces maladies a amené le Gouvernement de la 
République du Congo à prendre des me sures y relatives.  Il s'agit de: 
− la constitution d'une Commission interministérie lle de suivi des effets de la dioxine 
sur les produits avicoles importés en 1999; 
− la prise des textes réglementaires qui porte nt interdiction d'importation des produits 
incriminés ainsi que leur transit sur le te rritoire national (cf. documents officiels). 
19. Au regard des dispositions de l'Accord SPS,  il y a lieu de relever que le Congo vient 
d'entamer la phase d'actualisation de sa politique  nationale sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires, question de s'harmoniser avec les autres Membres. 
20. Dans ce même ordre d'idées, il convient de signa ler l'existence d'un projet de code d'hygiène 
publique qui est le reflet de la réglementation sanita ire internationale.  Ce projet qui vient combler un 
vide se trouve en phase d'adoption au niveau du Parlement. 
V. LES PROBLÈMES SPÉCIFIQUES DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SPS AU 
CONGO 
21. Il s'agit de relever les causes qui peuvent empê cher le Congo de mettre en œuvre certaines 
dispositions de l'Accord SPS de l'OMC. 
22. Selon l'article 2, alinéa 2 de l'Accord SPS, t oute mesure sanitaire et phytosanitaire doit être 
basée sur des preuves scientifiques su ffisantes avant d'être appliquée. 
23. L'absence des structures performantes appropriées en matière de vérification des normes et de 
la qualité, ne permet pas au Congo de prendr e une mesure nationale, basée sur les preuves 
scientifiques, interdisant l'entrée sur le territo ire national d'un bien ou d'une marchandise déclaré 
impropre à la consommation.  A ce niveau, le risq ue est important pour le  Congo de prendre des 
mesures sanitaires ou phytosanitaires de manière arbitraire. 
24. Par rapport à l'article 3, alinéa 4 qui traite de l'harmonisation des mesures sanita ires et 
phytosanitaires entre les pays Membres, il paraît di fficile voir impossible pour la plupart des PED, qui 
ne disposent pas des structures de vérification des nor mes et de la qualité, de prendre part aux travaux 
des organisations internationales compétentes chargées de définir les normes et de prendre les 
décisions sur les bases scientifiques. 
25. Le manque de structures performantes de contrô le des normes et de la qualité dans les PED, 
dont le Congo, justifie l'incapacité de ces pays de confronter la conformité à la norme internationale 
d'un produit déclaré de bonne qualité pa r les pays du nord qui sont mie ux outillés en la matière.  Cette 
réalité prouve à suffisance que la question d'harmonisation des mesures sanitaires et phytosanitaires 
entre les Membres risque de freiner le développe ment du commerce extérieur des PED qui jusqu'alors 
ont de sérieux problèmes de placement de le ur produit sur le marché international.  G/SPS/GEN/659 
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  26. Comme la plupart des ressources congolaises des tinées à l'exportation ne remplissent pas les 
conditions de normalisation exigées au niveau inte rnational, le Congo va connaître des difficultés 
pour mettre en œuvre sa politique de diversification des exportations, car l'accès au marché des pays 
du nord pour ce qui concerne des produits "m ade in Congo" va être presque impossible. 
27. Dans ce cas, il paraît complexe pour le Congo de  participer de manière effective au système 
commercial multilatéral. 
VI. PROPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE 
L'ACCORD SPS AU CONGO. 
28. Pour une mise en œuvre effective de l'A ccord SPS au Congo, les propositions suivantes 
peuvent être faites: 
− renforcement de la politique de l'État concernant le dével oppement des échanges 
commerciaux et l'amélioration des exportations nationales (cf. révision de la Loi 7/94:  
harmonisation avec l'OMC); 
− encouragement par l'Etat des initiatives pr ivées basées sur les investissements et les 
transferts des technologies se rapportant au c ontrôle des normes et de la qualité.  Il 
s'agit de promouvoir toute action du secteur privé qui envisage la mise en place des laboratoires techniques et scientifiques perform ants, spécialisés dans leur contrôle des 
normes et la qualité concernant les biens et marchandises destinés à la consommation. 
− encouragement par l'OMC et la CNUCED de la délocalisation des laboratoires 
techniques et scientifiques des pays développés Membres, en vue d'empêcher toutes entraves du commerce international causées par certaines mesures sanitaires et 
phytosanitaires prises de manière arbitraire, et sans preuve scientifique suffisante, au 
détriment des PED qui ont des difficultés à placer leurs produits sur le marché 
international. 
− approfondissement au niveau de l'OMC de l'examen des mécanismes de 
fonctionnement du marché planétaire, dans  le but de facilite r le transfert des 
technologies en vue de permettre aux pays en développement Membres de: 
• mettre en valeur leurs ressources nationales; 
• améliorer leur niveau d'échanges commerciaux avec les pays du nord; 
• faire la contre expertise relative à la conformité aux normes sanitaires et 
phytosanitaires internationales pour l es produits d'importation en général; 
• prendre des mesures SPS su r des bases scientifiques; 
• prendre part aux travaux d' harmonisation des normes au niveau des organisations 
internationales compétentes (Codex Alimentarius – Organización Mundial de 
Sanidad Animal…);  et 
• développer les activités de normalisation et de certification. 
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  29. La République du Congo est en phase d'élabor ation de sa politique de normalisation.  
Toutefois, l'assistance technique de l'OMC pou rrait être sollicitée pour une meilleure harmonisation 
des mesures SPS avec l es autres Membres. 
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