RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/CTE/M/39 
2 mai 2005 
 
 (05-1762) 
Comité du commerce et de l'environnement  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 22 FÉVRIER 2005 
 
Note du Secrétariat  
 
 
1. Le Comité du commerce et de l'environnement  (session ordinaire du CCE) s'est réuni le 
22 février 2005 sous la présidence de l'Ambassadeu r Naéla Gabr (Égypte).  L'ordre du jour proposé 
dans le document WTO/AIR/2487, daté du 26  janvier 2005, a été adopté comme suit: 
I. PARAGRAPHE 32 .................................................................................................................. .1 
A. PARAGRAPHE 32 I) (ACCÈS AUX MARCHÉS )...............................................................................1  
1. Accès aux marchés .............................................................................................................. ......1  
2. Analyse sectorielle ("gagner sur trois tableaux") ..................................................................7  
B. PARAGRAPHE 32 II) (ADPIC) .....................................................................................................8  
C. PARAGRAPHE 32 III) (ÉTIQUETAGE )...........................................................................................8  
II. PARAGRAPHE 33 .................................................................................................................. .8 
1. Examens environnementaux....................................................................................................8  
2. Assistance technique et re nforcement des capacités..............................................................9  
III. PARAGRAPHE 51 .................................................................................................................. .9 
IV. ÉLECTION DU PRÉSIDENT...............................................................................................10  
V. AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................10  
 
I. PARAGRAPHE 32  
A. PARAGRAPHE 32 I) (ACCÈS AUX MARCHÉS )  
L'effet des mesures environnementales sur l' accès aux marchés, sp écialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en particu lier les moins avancés d' entre eux, et les 
situations dans lesquelles l'élim ination ou la réduction des restrictions et des distorsions des 
échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement.  
1. Accès aux marchés  
2. La Présidente  a rappelé qu'à la réunion précédente, qui  s'était tenue le 14 octobre 2004, le 
Comité avait mené des discussions sur la base d' une communication de l'Inde intitulée "Effets des 
mesures environnementales sur l'ac cès aux marchés, spécialement en  ce qui concerne les pays en 
développement, en particulier les moins avancé s d'entre eux" (document WT/CTE/W/207, daté du 
21 mai 2002) et d'une communication des Communautés européennes (CE) intitulée "Examen des préoccupations des pays en développement concerna nt les effets des mesures environnementales sur WT/CTE/M/39 
Page 2  
 
 l'accès aux marchés" (document WT/CTE/W/239, da té du 12 octobre 2004).  Il avait été convenu de 
manière générale de soutenir une approche pouvant faire avancer le débat sur la base d'expériences 
pratiques relatives à des questions concrètes, et plusieurs délégations avai ent souhaité échanger des 
données d'expériences nationales dans les divers  domaines concernant les prescriptions 
environnementales et les questions d'accès aux marchés. 
 
3. À la session informelle de cette réunion, la Présidente avait saisi l'occasion pour demander 
aux délégations comment elles entenda ient faire progresser le débat sur le paragraphe 32 i).  Afin de 
faciliter les discussions, elle avait résumé briève ment, sous sa propre responsabilité, les éléments du 
débat mené jusqu'alors.  D'après ses observatio ns, on pouvait identifier les domaines suivants:  
premièrement, les effets des mesures environnementa les sur l'accès aux marchés, en particulier les 
problèmes d'accès aux marchés rencontrés par les pays en développement;  deuxièmement, les 
"questions de processus" dans le domaine de la tr ansparence et des procédures de notification et de 
consultation visant à fournir des renseignements pra tiques aux exportateurs des pays tiers pour leur 
permettre de mieux connaître les nouvelles prescriptions environneme ntales et d'améliorer leurs 
débouchés commerciaux;  et, troisièmement, l'assi stance technique visant à aider les pays en 
développement à respecter les nouvelles prescriptions environnementales.  Il existait par ailleurs un 
quatrième domaine concernant les questions relatives à l'élaboratio n des mesures environnementales, 
telles que la conception de mesures environnemental es conformément aux règles de l'OMC et de la 
manière la moins restrictive pour les échanges, afin de tenir comp te des besoins financiers et 
commerciaux spéciaux des pays en développement, et concernant les questions d'équivalence et 
d'analyses d'impact.  
4. D'après la discussion menée lors de la réunion informelle, la Présidente a estimé que les 
délégations étaient en général favorables à une stru cturation du débat.  La  question était de savoir 
comment.  La Présidente a suggéré que le partag e des données d'expériences nationales serve de point 
de départ, car le CCE ne pourrait comprendre la na ture des questions que grâce à des cas concrets.  
Elle a souligné qu'une approche structurée ne vi sait pas à donner la priorité à l'un quelconque des 
sujets abordés et que la discussion ne devrait p as faire double emploi avec les travaux en cours au 
Comité des obstacles techniques au commerce, ni les compromettre. 
5. La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que le thème commun aux quatre domaines 
identifiés était la préoccupation exprimée par les pa ys en développement au sujet de l'incidence 
défavorable sur les échanges des prescriptions e nvironnementales dans les pays développés.  
L'intervenante a appuyé la suggestion de la Préside nte d'étudier des exemples concrets afin de faciliter 
une discussion ciblée et de permettre une meilleur e compréhension des questions pertinentes.  
6. Le représentant du Canada  a rappelé que sa délégation avait présenté un document sur le 
programme de travail du CCE (sous la cote WT /CTE/W/234, daté du 19 mars 2004), présentant une 
proposition dont le but était de cibler et de structurer les discussions du CCE, c'est-à-dire de demander 
aux délégations de convenir de manière informelle, dans un avenir prévisible, de consacrer un certain 
temps, lors d'une réunion donnée, à l'examen d'un point subsidiaire spécifique du programme de 
travail du CCE.  L'objectif était d'aider les délé gations à avoir une idée des sujets qui seraient 
probablement examinés, pour qu'elles soient mieux préparées aux réunions.  L'intervenant a regretté 
qu'aucun consensus ne se soit dégagé en faveur de la proposition du Canada .  La proposition actuelle 
de la Présidente avait suggéré une  approche similaire pour l'exam en du paragraphe 32 i), que la 
délégation canadienne sou tiendrait.  En outre, l'intervenant a est imé que cette approche devrait être 
appliquée de manière élargie à d'autres points du programme de travail du CCE, pour que d'autres 
questions puissent aussi être examinées aux réunions sp écifiques à venir.  Cela permettrait de traiter 
de manière similaire les différentes parties du manda t du CCE, telles que les paragraphes 32 i), 32 ii), 
32 iii), 33 ou 51, sans donner la priorité à aucune d'entre elles.  S'agissant de l'examen ciblé du 
paragraphe 32 i), les délégations pourraient utiliser le  résumé de la Présidente comme un guide afin de 
donner un cadre à la discussion ou de présenter des comm unications.  L'intervenant a invité les autres  WT/CTE/M/39 
 Page 3 
 
 
 délégations à approuver ce type de discussion structur ée, non seulement pour le paragraphe 32 i) mais 
aussi pour les autres points du programme de travail du CCE. 
7. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que sa délégation s'était efforcée de 
faciliter l'examen au CCE des effets des mesures environnementales sur l'accès aux marchés et qu'une 
communication avait été présentée en 2004.  Il ne co mprenait pas pourquoi cet examen ne retenait pas 
l'attention du Comité, alors que des contacts bilaté raux avaient été établis afin de rechercher des 
solutions ponctuelles à cet égard.  Selon lui, les Membres devraient utiliser le CCE comme une 
instance pour examiner ces questions et définir d' un commun accord la meilleure manière de traiter 
certaines prescriptions environnementales qui pourraie nt, mais ne devaient pas, créer des problèmes 
d'accès aux marchés.  L'intervenant a estimé qu'il  pourrait être utile de se concentrer, à chaque 
réunion, sur l'un des quatre domaines identifiés par la  Présidente.  Toutefois, il a insisté sur la 
nécessité de disposer d'outils qui fourniraient les renseignements pertinents pour la discussion. 
8. S'agissant du domaine des problèmes d'accès aux marchés rencontrés par les pays en 
développement, l'intervenant a souligné qu'il fallait en  avoir une image systémat ique.  Il a suggéré que 
les Membres confrontés à des problèmes fournissen t des renseignements substantiels dont le 
Secrétariat pourrait dresser la liste.  S'agissant d es contributions, il a également fait référence aux 
travaux pertinents menés à la CNUCED.  Des pr escriptions environnementales avaient été évoquées 
dans les secteurs des fleurs et des graines, ains i que dans le secteur des produits chimiques, et 
l'intervenant a suggéré que la gestion des déch ets pouvait être aussi un secteur digne d'intérêt. 
9. En ce qui concernait le domaine des "questions  de processus", l'intervenant a rappelé la 
communication des CE et indiqué que le débat ne progresserait que si d'autres Membres examinaient 
ce document, présentaient des observations sur le processus des CE, ou fournissaient des 
renseignements sur leurs propres pratiques.  Le Comité pourrait alors essayer de déterminer la meilleure pratique, ou les orientations à donner en la  matière aux responsables de la réglementation.  
Les éléments nécessaires au débat pourraient  aussi être obtenus grâce à des communications 
présentées par les Membres ou à des questionnaires envo yés par le Secrétariat afin de recueillir les 
renseignements pertinents.  À cette fin, on pou rrait également étudier les travaux en cours dans 
d'autres organisations internationales, notamment  ceux de l'Équipe consultative spéciale de la 
CNUCED. 
10. Dans le domaine de l'assistance technique, l'in tervenant a noté les renseignements pertinents 
recensés.  Afin d'enrichir le débat au Comité, ces renseignements devaient être transmis au CCE.  Il 
s'agissait notamment de renseignements sur ce que ch acun faisait pour contribuer au renforcement des 
capacités des pays en développement et permettr e à ces pays de respecter les prescriptions 
environnementales, ou pour leur expliquer, par exem ple, comment obtenir des labels écologiques sur 
les marchés d'exportation.  Le Comité pourrait al ors étudier le meilleur moyen de fournir une 
assistance concernant l'obtention des renseignements nécessaires, les besoins spécifiques en matière 
de renforcement des capacités, ou la promotion des exportations. 
11. S'agissant de l'élaboration des mesures environnementales dans  les processus législatifs, 
l'intervenant a estimé que les renseignements devaie nt préciser la manière dont les textes législatifs 
étaient élaborés et indiquer s'il existait des po ssibilités de consultation ou si les procédures 
d'avertissement rapide dans le contexte de l'Acco rd OTC étaient appliquées.  Le Secrétariat pourrait 
aider à déterminer les pratiques mises en place par les Membres, en fournissant notamment des renseignements sur le nombre de projets de règlement notifiés assez tôt par les Membres au 
Comité OTC au cours des dernières années ou rendus publics dans d'autres instances. 
12. En conclusion, l'intervenant a dit que même si  le Comité pouvait convenir d'un programme de 
travail plus structuré, il avait besoin des contri butions et des documents de fond nécessaires pour 
servir de base à ses discussions, et ces éléments deva ient provenir des Membres ou d'autres sources.  WT/CTE/M/39 
Page 4  
 
 Au lieu de mener des consultations bilatérales ponctu elles, les Membres devrai ent s'efforcer au CCE 
de trouver des solutions horizontales permettant d' améliorer la situation,  car le nombre des 
prescriptions environnementales ne diminuerait pas. 
13. Le représentant du Qatar
 a accueilli favorablement le résumé de la Présidente, car celui-ci 
tenait compte de la complexité des questions dans le  cadre de l'examen du paragraphe 32 i).  Il a dit 
que le CCE devrait essayer de résoudre ces questions , même si cela prendrait du temps.  Le CCE 
pourrait axer ses travaux sur les difficultés d'accès a ux marchés des pays en développement, et les 
pays en développement Membres pourraient informer  le Comité de l'incidence sur les échanges des 
prescriptions environnementales dans des secteurs spécifiques et des problèmes qu'ils rencontraient ou 
prévoyaient en la matière.  Un moyen de progresser serait d'adopter une approche sectorielle et de se 
concentrer sur trois ou quatre aspects pertinents, te ls qu'une assistance technique permettant aux pays 
en développement de respecter les prescriptions e nvironnementales.  Il serait plus efficace d'adopter 
cette approche que de traiter l es questions de manière ponctuelle. 
14. Le représentant du Venezuela  a accueilli favorablement le résumé de la Présidente ainsi que 
ses tentatives pour essayer de structurer le débat sur le paragraphe 32 i).  Il a dit que le problème des 
pays en développement par rapport aux mesures environnementales, en particulier les mesures prises 
dans les pays développés, était leur manque de conf iance.  À cet égard, l'assistance technique n'était 
pas seulement nécessaire dans les pays en dével oppement, mais aussi dans les pays développés pour 
l'élaboration des mesures environnementales.  L'inte rvenant a dit que le Ven ezuela avait été affecté 
par des mesures environnementales qui, selon lui, étaien t incompatibles avec les règles de l'OMC.  Il a 
donné en exemple les affaires concernant le thon, l' essence nouvelle formule et le s crevettes, ainsi que 
les problèmes résultant des mesures mises en pl ace dans le secteur de l'énergie par les pays 
développés.  Il a émis des doutes au sujet des rais ons concrètes justifiant ces mesures qui avaient un 
effet défavorable sur le commer ce des pays en développement.  
15. Le représentant de l'Égypte  a dit que le résumé de la Présidente pouvait servir de base pour 
engager une discussion structurée lors des réunions à venir.  Il a suggéré de commencer par le 
domaine concernant les effets des mesures environnementales sur l'accès aux marchés.  Il a fait 
référence aux résultats des ateliers de la CNUCED sur les fleurs et les produits horticoles et a dit que 
les délégations pourraient identifier d'autres secteurs, te ls que celui de l'énergie souligné par le Qatar.  
Il a invité les autres délégations à partager leurs données d'expériences nationales à cet égard.  S'agissant du domaine de l'assistance technique, il a dit que le transfert de technologie constituait un 
élément important. 
16. Le représentant de la Corée
 s'est félicité du résumé de la Présidente, qui pouvait aider les 
délégations à formuler leurs opinions dans le cadre  du paragraphe 32 i).  Il a estimé, comme les CE, 
que les contributions de fond étaient importantes et que les quatre domaines identifiés pouvaient 
faciliter la présentation de contributions à cet égard.  Toutefois, ces quatre domaines étaient 
étroitement liés et il n'était pas pratique de les examiner séparément.  Par exemple, les problèmes 
d'accès aux marchés rencontrés par les pays en déve loppement résultaient peut-être des questions de 
processus ainsi que de l'élaboration des règlem ents, et on pouvait les résoudre en renforçant la 
transparence, l'assistance technique ou la possibilité de participer à l'élaboration des réglementations 
environnementales concernées.  L'intervenant a invité  les délégations à poursuivre leurs réflexions sur 
la manière la plus pratique de faire avancer le dé bat et a dit, comme le Canada, qu'il fallait mener des 
discussions ciblées sur chaque point subsid iaire du programme de travail du CCE.  
17. La représentante de l'Équateur  a estimé que le résumé de la Présidente était bien structuré car 
il résumait les diverses suggestions présentées pa r les Membres.  Les quatre domaines identifiés 
étaient importants, en particulier la question de l'accès aux marchés, car les prescriptions environnementales portaient souvent préjudice aux prin cipales exportations de l'Équateur.  S'agissant 
de l'approche sectorielle adoptée pour examiner les pr escriptions environnementales et leur incidence,  WT/CTE/M/39 
 Page 5 
 
 
 l'intervenante a dit que les secteurs des fleurs et des graines étaient ceux dans lesquels les pays en 
développement rencontraient des difficultés d'accès a ux marchés.  Pour ce qui était de l'assistance 
technique, un échange d'expériences entre les bénéfici aires et les donateurs serait utile.  S'agissant de 
l'élaboration des mesures environnementales, l'interv enante a souscrit à l'opinion du Venezuela sur les 
objectifs légitimes de ces mesures qui, selon elle, ser vaient souvent à établir une discrimination à 
l'encontre de produits provenant de certain es régions et entrant sur certains marchés. 
18. La représentante des États-Unis  a dit que le résumé de la Présidente était utile.  Elle a estimé, 
comme la Corée, qu'un grand nombre de ces questions  semblaient liées entre elles et qu'il n'était pas 
nécessaire de les examiner séparémen t.  Elle ne voyait pas la néce ssité, pour le Comité, de convenir 
formellement d'une certaine structure, bien que l es éléments identifiés puissent aider les délégations à 
formuler leurs pensées pour les réunions à venir, notamment en présentant des opinions ou des 
documents basés sur une approche sectorielle. 
19. Le représentant de l'Argentine  a rappelé que le paragraphe 32 i) était inscrit au programme de 
travail du CCE depuis 2001, et il a regretté qu'il n'y ait pas eu beaucoup de contributions de fond.  À 
la réunion précédente, une discussion positive avait eu lieu, mais sans être structurée.  Pour cette 
raison, l'intervenant a estimé que les idées de la Prés idente pour faire avancer le débat étaient utiles et 
pertinentes.  Il s'est dit préoccupé par le fait que si le Comité poursuivait ses discussions d'une 
manière non structurée, il n'y aurait guère de progrès .  Les questions relatives au paragraphe 32 i) 
méritaient d'être prises en cons idération, en particulier pour les pays en développement car, dans 
certaines situations, les exportations de ces pays ét aient affectées par les mesures environnementales.  
L'intervenant a dit lui aussi que tout progrès dépe ndrait des contributions de fond présentées par les 
délégations.  
20. Le représentant du Brésil  a soutenu les efforts déployés par la  Présidente pour faire avancer la 
discussion.  Il a dit partager les préoccupations exprim ées par l'Argentine, l'Égypte et le Venezuela.  Il 
a relevé que la proposition de la Présidente au sujet d'un débat structuré ne se rapportait qu'à la 
première partie du paragr aphe 32 i), en particulier à la qu estion de l'accès aux marchés.  Le 
paragraphe 32 i) concernait égalemen t les situations dans lesquelles l' élimination ou la réduction des 
restrictions et des distorsions des échanges serait bé néfique pour le commerce, l'environnement et le 
développement. 
21. Le représentant de la Chine  a approuvé de façon générale les quatre domaines énumérés dans 
le résumé de la Présidente.  Les Membres étaient encouragés à partager leurs expériences dans ces domaines, mais l'intervenant a estimé qu'il était important de mobiliser les ressources d'autres 
organisations intergouvernementales, telles que  la CNUCED, le PNUE et l'OCDE, en ce qui 
concernait leurs recherches et constatations pertinentes. 
22. Le représentant du Canada
 a fait observer que les délégations semblaient vouloir mener une 
discussion ciblée sur le paragraphe 32 i), même si e lles souhaitaient ne pas séparer ni subdiviser en 
catégories les questions concernant cet alinéa.  À cette fin, elles pourraient convenir de manière 
informelle de se concentrer, à la réunion suivan te en juillet, sur les questions relatives au 
paragraphe 32 i), qu'il s'agisse de l'élaboration d es communications ou des déclarations.  Si ce type 
d'arrangement informel pour l'examen du paragraphe 32 i) s'avérait utile et si les Membres étaient 
d'accord, une approche similaire pourrait être appli quée aux autres alinéas lors des réunions à venir.  
L'intervenant est convenu avec la Présidente que le CCE devait commencer sa discussion ciblée par 
un certain point et qu'il serait approprié de commen cer par le paragraphe 32 i), tant en raison du 
classement numérique que du fond, étant don né l'intérêt du Comité pour ce sujet. 
23. La Présidente  a conclu qu'une discussion structurée et un échange de données d'expériences 
nationales dans le contexte du pa ragraphe 32 i) pouvaient constituer  un moyen pragmatique de rendre 
le débat plus fructueux.  Comme plusieurs délégati ons l'avaient indiqué, un accord formel n'était pas WT/CTE/M/39 
Page 6  
 
 nécessaire.  Les délégations pouvaient préparer la réunion suivante en axant leurs efforts sur le 
paragraphe 32 i).  L'OMC était une  organisation conduite par les Membres, et c'était à eux de donner 
un nouvel élan aux travaux et aux discussions du Comité. 
24. Le représentant de la CNUCED
 a informé le CCE des activités récentes de la CNUCED 
concernant à la fois les prescriptions environnem entales et l'accès aux marchés, et a fourni des 
renseignements concernant l'Équipe consultative spéciale de la CNUCED sur les prescriptions 
environnementales et l'accès aux ma rchés pour les pays en développeme nt;  la revue de la CNUCED 
sur le commerce et l'environnement en 2005 (T rade and Environment Review 2005), qui portait 
principalement sur les constatations des études pa r pays et par secteur effectuées récemment sur les 
prescriptions environnementales et l'accès aux marchés;   le débat entre les parties prenantes sur le 
projet de règlement REACH, organisé par la CNUCED  et la Fondation pour le droit environnemental 
international et le développement (FIELD);   et le groupe de travail international 
CNUCED/FAO/IFOAM pour l'harmonisa tion et l'équivalence en agriculture biologique.  (La 
déclaration est contenue dans  le document WT/CTE/GEN/18). 
25. Le représentant de l'Égypte  a souligné que le paragraphe 32 i) revêtait un intérêt particulier 
pour les pays en développement.  Toutefois, au  cours des trois dernières années, deux Membres 
seulement avaient présenté des communications, à savoi r l'Inde et les CE.  L'intervenant s'est dit 
préoccupé par le manque de progrès dans les discuss ions.  Afin d'assurer une discussion de fond à la 
réunion suivante, il a invité les autres Membres à ex aminer les constatations récentes de la CNUCED 
ainsi que les résultats des ateliers sur les prescrip tions environnementales et l'accès aux marchés, en 
vue de mener une discussion ciblée sur la base de ce s rapports.  Il a indiqué que les rapports pouvaient 
être téléchargés à partir du site Web de la CN UCED sur le commerce, l'environnement et le 
développement. 
26. Le représentant des Communautés européennes , faisant référence au débat entre les parties 
prenantes sur le projet de règlement REACH, a dit que cette activité avait été organisée et financée par les CE et leurs États membr es afin de donner un exemple de transparence.  Le débat avait donné 
l'occasion aux parties prenantes, y compris les représ entants d'ONG, le secteur privé et les principales 
entreprises exportatrices des pays en développement, d'examiner les implications pratiques du projet 
de règlement.  La Commission avait aussi fourni des explications à cette occasion.  L'intervenant a dit 
que cela pouvait constituer un type d'activité à des fins d'analyse comparative, dont les autres 
Membres pourraient souhaiter examiner l'utilité. 
27. S'agissant de l'étude approfondie de l'incidence du projet de règlement REACH, il avait été dit 
qu'elle n'avait pas visé suffisamment les répercussions sur les pays en développement.  L'intervenant a 
expliqué que cette étude était un instrument de politique interne utilisé par les décideurs des CE pour 
examiner tous les éléments de la législation relative aux produits chimiques, y compris les questions concernant la santé et la vie des personnes.  L'in cidence sur les échanges n'était que l'un des éléments 
examinés, et l'étude portait tant sur les pays exporta teurs que sur les pays importateurs de l'UE.  Elle 
concernait notamment des consultations menées sur le projet avec les pays en développement et 
rassemblait leurs vues à cet égard. 
28. L'intervenant a dit partager l'opi nion exprimée par l'Égypte sur la manière de faire avancer la 
discussion.  Les délégations accordaient la priorité aux négociations en cours prescrites dans le cadre 
de Doha, et il pourrait être difficile d'obtenir d es ressources supplémentaires pour préparer des travaux 
qui ne concernaient pas les points prévus dans ces  négociations.  Toutefois, il ne fallait pas cesser 
l'examen des points non négociés qui présentaient b eaucoup d'intérêt.  L'intervenant a approuvé la 
proposition de l'Égypte visant à étudier les constata tions récentes de la CNUCED.  Il n'a pas souhaité, 
néanmoins, que le projet de règlement REACH soit ex aminé, car la législation n'était pas encore en 
place et avait déjà fait l'objet de nombreux travaux.  Par contre, il a mentionné les constatations de la 
CNUCED sur les secteurs des graines et des fleurs.  WT/CTE/M/39 
 Page 7 
 
 
 29. L'intervenant a suggéré par ailleurs que le S ecrétariat pourrait élaborer un questionnaire pour 
demander notamment aux délégations ce qui suit:  que lles sont les trois questions les plus difficiles 
qui se sont posées au cours des cinq dernières années en ce qui concerne les prescriptions environnementales?  Quelles sont les procédures en  matière de transparence qui sont considérées 
comme les plus importantes?  Faut-il un site Web central ou des renseignements normalisés?  Faut-il 
faire connaître davantage les notifications liées à l'e nvironnement dans le cadre de l'Accord OTC?  
Serait-il utile que les responsables de la réglemen tation puissent se procurer un guide des meilleures 
pratiques afin d'élaborer les réglementations envi ronnementales?  L'intervenant a estimé que ce type 
de questions posées aux délégations pourrait susciter des réflexions et aider à établir un programme de 
travail.  Le Secrétariat pourrait également mener d es recherches sur les notifications des prescriptions 
environnementales dans le cadre de l'Accord OTC. 
30. Le Comité a pris note
 des déclarations.  
2. Analyse sectorielle ("gagner sur trois tableaux") 
31. Le représentant du Japon  a dit que la discussion au titre de ce point de l'ordre du jour devait 
promouvoir le soutien mutuel entre le commerce et  l'environnement.  Sa délégation avait présenté 
plusieurs documents sur la question de l'explo itation forestière illégale , une question globale 
concernant l'environnement et le commerce.  En tant que grand consommate ur et importateur de 
produits du bois, le Japon avait abor dé cette question dans plusieurs instances internationales, telles 
que le Partenariat asiatique pour les forêts.  Il s' agissait d'un cadre de travail comprenant diverses 
parties intéressées, y compris les gouvernements de pays importateurs et exportateurs de bois, des 
organisations non gouvern ementales de protection de l'envi ronnement et des associations de 
l'industrie du bois d'œuvre.  Toutes ces parties s'étaient réunies et avaient examiné comment on 
pourrait définir une "norme minimale en matière de légalité" et formuler des lignes directrices 
permettant de valider la légalité des produits du bois.  Ces efforts de  coopération servaient à faciliter 
la gestion durable des forêts, à promouvoir la pr éservation de l'environnement et à encourager le 
développement durable.  L'interven ant a rappelé que, plusieurs sema ines auparavant, le Japon avait 
chargé une équipe de projet de l'Administration d es forêts de lutter contre l'exploitation forestière 
illégale en s'efforçant de trouver des solutions comp atibles avec le GATT et les Accords de l'OMC.  
La délégation japonaise rendrait compte des progr ès de ces activités aux futures réunions du CE.  
32. Le représentant de l'Indonésie  s'est félicité des efforts du Japon pour résoudre au niveau 
national le problème de l'abattage  illégal et du commerce des grumes abattues illégalement.  De l'avis 
de l'intervenant, l'exploitation forestière illégale  ne devait pas préoccuper uniquement les pays qui 
perdaient chaque année des millions d'hectares de forê ts naturelles;  il fallait la considérer comme une 
question globale affectant l'environnement mondial .  Pour remédier aux problèmes pertinents, le 
Japon avait déployé divers efforts aux niveaux bila téral et régional et apporté sa contribution au 
niveau multilatéral, comme à l'Organisation inte rnationale des bois tropicaux et au Forum des 
Nations Unies sur les forêts (FNUF).  Dans ce contex te, l'intervenant s'est félicité des efforts déployés 
au niveau international pour traiter la question de l' exploitation forestière illéga le.  Au niveau national, 
le gouvernement indonésien avait pris des mesures rigoureuses pour empêcher l'abattage illégal et le 
commerce des grumes abattues illégalement, telles que l'interdiction d'exporter certains bois en 
grumes et bois d'œuvre.  L'intervenant a encourag é les autres Membres à faire de même à cet égard. 
33. Le Comité a pris note  des déclarations. WT/CTE/M/39 
Page 8  
 
 B. PARAGRAPHE 32 II) (ADPIC)   
 Les dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce (ADPIC) . 
34. Aucune déclaration n'a été faite sur ce point subsidiaire.  
C. PARAGRAPHE 32 III) (ÉTIQUETAGE ) 
 Étiquetage à des fins environnementales  
35. Le représentant du Qatar  a dit que la question des biens environnementaux était traitée 
actuellement à la session extraordinaire du CCE et par le Groupe de négociation sur l'accès aux 
marchés.  À un certain point, la session ordinaire du CCE devrait examiner cette question, qui était importante pour la délégation qata rienne.  L'intervenant a suggéré d'établir un lien direct entre 
l'examen des prescriptions en matière d'étique tage et celui des biens environnementaux. 
36. Le représentant de l'Australie
 n'a pas jugé approprié d'établir  un lien entre l'étiquetage à des 
fins environnementales et le mandat prescrit dans le cadre du paragraphe 31 iii) pour les biens 
environnementaux. 
37. Le représentant des Communautés européennes , faisant référence à l'observation formulée par 
le Qatar, a dit qu'une discussion très ciblée sur les biens environnementaux aura it lieu aux réunions de 
la Session extraordinaire du CCE.  À la session or dinaire du CCE, la délégation des CE avait insisté 
sur le fait que l'étiquetage à des fins environn ementales était une question importante et que des 
progrès pouvaient être accomplis lors du débat.  L' intervenant a estimé que la discussion au Comité ne 
devrait pas être axée sur la question de la compa tibilité légale de l'éco-éti quetage volontaire avec les 
règles de l'OMC, telles que celles énoncées dans les Accords OTC et SPS, étant donné que ce type 
d'étiquetage était largement utilisé et qu'il n'y ava it plus de plaintes concernant son utilisation.  Au 
contraire, le débat actuel devra it porter principalement sur la manière de faire en sorte que cet 
étiquetage soit une possibilité d'accès aux marchés. 
38. Le Comité a pris note  des déclarations. 
II. PARAGRAPHE 33  
Nous reconnaissons l'importance de l'assi stance technique et du renforcement des 
capacités dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en 
développement, en particulier les moins av ancés d'entre eux.  Nous encourageons 
aussi le partage des connaissances spécia lisées et des expérience s avec les Membres 
qui souhaitent effectuer des examens environnementaux au niveau national.  
1. Examens environnementaux  
39. La représentante des États-Unis  a informé le CCE des récents efforts de vulgarisation 
concernant l'examen environnemental effectué par les États-Unis dans le cadre des négociations 
relatives au PDD.  Elle a dit que le public avait ét é invité, par l'intermédiaire du Registre fédéral des 
États-Unis, à présenter des observations avant le 31 ma rs 2005.  Il s'agissait de  la troisième demande 
de ce type depuis le début des négociations, dans le  but d'obtenir des renseignements supplémentaires 
qui permettraient aux États-Unis de préciser l es effets importants sur l'environnement pouvant 
découler des négociations.  WT/CTE/M/39 
 Page 9 
 
 
 40. Le représentant des Communautés européennes  a informé le CCE du programme global des 
CE concernant l'évaluation de l'impact sur la durab ilité, qui visait, entre autres, les négociations dans 
le cadre de l'OMC.  Il a dit qu'un site Web avait été restructuré et que des renseignements pertinents, y 
compris des rapports et des résumés d'études, pouvai ent y être consultés;  certains renseignements 
avaient été réorganisés afin de faciliter le processus.   Pour la première fois, des notes d'information 
contenant les réponses officielles aux études sur l'év aluation de l'impact avaient été publiées sur le 
site.  Ces notes portaient sur les questions d'accès aux marchés dans plusieurs secteurs, tels que les 
métaux non ferreux, les textiles et les produits ch imiques.  Il s'agissait non seulement des études 
montrant les incidences négatives et les avanta ges éventuels, mais aussi des réponses de la 
Commission en matière de politique générale.  Ces réponses indiquaient les positions de la 
Commission sur les résultats des travaux d'analyse, ainsi que les conséquences à en tirer et ce que l'on 
pourrait faire.  L'évaluation de l'impact sur la durabilité ne servait pas seulement à identifier les 
problèmes;  c'était aussi un instrument utile pour apporter des modifications.  S'agissant des études 
sectorielles sur la distribution, la sylviculture et l'agriculture, l'intervenant a informé les délégations 
que ces études étaient presque terminées.  Les rap ports seraient publiés sur le site Web dans les 
prochains jours.  L'intervenant a dit que ces ra pports pouvaient présenter de l'intérêt car ils 
concernaient des secteurs importants.  
2. Assistance technique et renforcement des capacités  
41. Le représentant de la CNUCED , intervenant au nom de l'Équipe spéciale du PNUE et de la 
CNUCED chargée du renforcement des potentiels en  matière de commerce, d'environnement et de 
développement (ESRP), a informé le CCE des acti vités récentes de l'ESRP.  (La déclaration est 
contenue dans le document WT/CTE/GEN/19.) 
42. Le représentant du PNUE  a informé le CCE de l'évolution récente des travaux d'évaluation 
intégrée au niveau national menés par le PNUE.  (La déclaration est contenue dans le document 
WT/CTE/GEN/17.) 
43. Le représentant du Venezuela  a remercié les représentants du PNUE et de la CNUCED pour 
leurs renseignements et s'est félicité des efforts en  matière de renforcement des capacités qui étaient 
déployés à l'intention des pays andins dans le domaine de l'environnement. 
44. Le Comité a pris note  des déclarations. 
III. PARAGRAPHE 51  
Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et de 
l'environnement serviront chacun, dans  le cadre de leurs mandats respectifs, 
d'enceinte pour identifier les aspects des négociations relatifs au développement et à 
l'environnement, et pour débattre de ces asp ects, afin d'aider à atteindre l'objectif 
visant à ce que le développement durabl e soit pris en compte d'une manière 
appropriée. 
45. Le représentant du Qatar  a estimé que l'énergie et le développement durable étaient liés et que 
cette considération était pertinen te dans le cadre du paragraphe 51 de la Déclaration de Doha. 
46. Le représentant du Venezuela  a appuyé la déclaration faite par le Qatar au sujet du lien 
existant entre l'énergie et le développement durable. 
47. La Présidente  a rappelé qu'à la réunion précédente et à la réunion informelle qui avait eu lieu 
avant la réunion en cours, le CCE avait mené des discussions sur une proposition des CE visant à 
organiser une activité sur le dével oppement durable dans le contexte du paragraphe 51.  Il avait été WT/CTE/M/39 
Page 10  
 
 convenu de manière générale d'orga niser, en octobre 2005, un atelier de l'OMC sur le développement 
durable dans le cadre du paragraphe  51 de la Déclaration ministérie lle de Doha.  L'atelier aurait un 
rôle de sensibilisation et d'information et ne donne rait lieu à aucun résultat ou conclusion formel.  Il 
serait ouvert à tous les Membres et observateurs de l'OMC. 
48. Le représentant du Venezuela
 a rappelé que le Comité avai t mené une discussion fructueuse 
sur la préparation de l'atelier, et il a demandé d es éclaircissements concernant la prochaine étape. 
49. Le représentant des Communautés européennes  a estimé que la discussion sur l'atelier avait 
été utile et a remercié les autres délégations qui av aient soutenu la proposition des CE.  Le Secrétariat 
pouvait commencer les travaux prépar atoires nécessaires à cette activité .  L'intervenant a espéré que 
l'atelier serait réussi. 
50. Le représentant du Japon  s'est félicité des consultations sur l'atelier et des efforts du 
Secrétariat pour élaborer un programme provisoire.  Sa délégation approuvait la structure de base du 
programme.  En établissant ce programme, il faudra it tenir compte du fait que les négociations sur 
l'agriculture et sur les subventions aux pêcheries étaient en cours et que les Membres avaient des 
positions différentes sur ces questions.  Pour cela, l'intervenant a souligné qu'il faudrait choisir les 
intervenants et les participants d'une manière é quilibrée, notamment pour la Partie II du programme 
concernant certains points des négociations de Doha. 
51. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que les exposés des intervenants devraient être 
ciblés et qu'un débat utile pourrait en découler. 
52. La Présidente  a dit qu'à la lumière des remarques qui avaient été présentées à la réunion 
informelle, le Secrétariat commencerait à prendre l es dispositions nécessaires pour organiser l'atelier. 
53. Le Comité a pris note  des déclarations. 
IV. ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
54. Le Comité a élu  Monsieur l'Ambassadeur Servansing (Maurice) à la présidence pour 2005.  
V. AUTRES QUESTIONS  
55. La Présidente  a informé les délégations que la réunion suivante aurait lieu en juillet 2005.  La 
date exacte serait communiquée ultérieurement. 
__________