ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.1 
G/SG/N/14/UKR/1 31 octobre 2011 
 
(11-5504) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONS TATATION DE L'EXISTENCE  
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES  
IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
(PROROGATION D'UNE MESURE EXISTANTE)  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
UKRAINE 
 
(Tuyaux d'acier sans soudure pour cuvelage et pompes-compresseurs) 
  
 La communication ci-après, datée du 19 octobre 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine.
1 
 
_______________ 
  
 À la suite d'une enquête, la Commission in terdépartementale du commerce international 
(ci-après "la Commission") a adopté la Décisi on n° SP-182/2008/143-31 du 23 juillet 2008 "sur 
l'application de mesures spéciales aux importations de tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, 
en fer ou en acier, quel que soit le pays d'origine et d'exportation".  
 Ces mesures, appliquées pour une durée de trois ans, du 1
er octobre 2008 au 
30 septembre 2011, revêtaient la fo rme de contingents d'importation.  Le contingent annuel spécial 
applicable aux importations de marchandises en Ukra ine était de 14 504 tonnes la première année.  
Les mesures appliquées ont ensuite été progressiveme nt libéralisées en augmentant le contingent 
annuel spécial de 5 pour cent la deuxième année (qui est ainsi passé à 15 230 tonnes) et de 10 pour 
cent la troisième année (qui est ainsi passé à 15 955 tonnes). 
  Les mesures s'appliquaient aux importations de marchandises en Ukraine désignées comme suit:  tuyaux d'acier sans soudure pour cuvelage et  pompes-compresseurs, d'un diamètre extérieur de 
406,4 mm au maximum, relevant de la  position 7304 29 11 00 de l'UKTZED.
2 
 
                                                      
1 Le texte de la Décision dans la langue orig inale a été communiqué au Secrétariat sous forme 
électronique.  Les personnes souhaitant consulter ce document sont priées de contacter Mme Budd 
(hilary.budd@wto.org) ou Mme Naville (delphine.naville@wto.org) de la Division des règles. 
2 L'UKTZED, qui désigne la Classification ukrainienne  des marchandises faisant l'objet d'une activité 
économique extérieure, était basée à l'époque sur la version de 2002 du Système harmonisé. G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.1 
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   Les notifications pertinentes au titre de l'artic le 12:1 a) et 12:1 b) figurent dans le document 
G/SG/N/6/UKR/1-G/SG/N/8/UKR/1-G/SG/N/ 10/UKR/1, daté du 22 août 2008. 
 
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave causé par un accroissement des impo rtations, données pertinentes et période 
applicable couverte par l'enquête 
 Au cours de la période comprise entre le quatr ième trimestre de 2008 et le troisième trimestre 
de 2009 (première année d'application des mesures), et comparativement à 2006 (dernière année de la 
période couverte par l'enquête) et à la réduction de  25,7 pour cent en termes absolus des importations 
en Ukraine des marchandises en cause imputable à la diminution de la consommation de ces 
marchandises sur le marché ukrainien, la part des marchandises importées par rapport à la production 
nationale de tuyaux a augmenté de 34,3 pour cent.   Pendant l'application des mesures spéciales , la branche de production nationale n'a pas 
augmenté le volume de la production de tuyaux et n'a pas pu porter les capacités au niveau 
correspondant à celui de la dernière année de  la période couverte par l'enquête spéciale. 
  Il devrait y avoir menace de tort substantie l pour les producteurs nationaux en raison de la 
tendance à l'augmentation, au niveau mondial, de la production de tuyaux pour le pétrole et le gaz et, 
partant, du risque d'éviction des produits ukrainien s du marché intérieur et des marchés étrangers.  En 
particulier, d'après les données du groupe SMS Meer, cel ui-ci prévoit de mettre en service dans la 
République populaire de Chine, en Arabie saoud ite, aux États-Unis du Mexique et au Brésil des 
installations dont la capacité de  production annuelle de tuyaux pe ut atteindre, respectivement, 
3 millions de tonnes, 600 000 tonnes,  450 000 tonnes et 600 000 tonnes. 
 
 En outre, d'après les données publiées par "Metal Ex pert", il a été lancé dans la République du 
Kazakhstan un projet d'expansion et  de modernisation des installa tions de production de tubes et 
tuyaux de cuvelage ou de production avec raccords de ty pe "premium".  Ce proj et permettra de porter 
le volume de la production de tuyaux à 170 tonnes par an en 2012-2013.  Par ailleurs, la principale 
aciérie de la République du Bélarus prévoit pour  2013-2014 de mettre en service des équipements 
perfectionnés pour la finition de tubes sans soudur e (d'une capacité de 100 000 tonnes par an) et 
d'élargir l'éventail de la production en fabriqua nt des tubes de cuvelage ou de production d'un 
diamètre de 114,3 à 168,3 mm et des tuyaux de c uvelage ou de production d' un diamètre de 60,3 à 
114,3 mm.   Ces facteurs ont permis à la Commission de conclure qu'il était nécessaire de proroger la 
période d'application des mesures de protection po ur empêcher qu'un tort grave ne soit porté à la 
branche de production nationale.  
2. Fournir des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans 
l'absolu ou un accroissement des importations  par rapport à la production nationale 
(veuillez également vous reporter à l'article 2:1 pour le contexte) 
 Voir les renseignements ci-dessus. 
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  3. Désignation du produit en cause 
 Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier, d'un diamètre extérieur 
n'excédant pas 406,4 mm, relevant des positions 73 04 29 10 00 et 7304 29 30 00 de l'UKTZED.3 
 4. Désignation de toute partie du produit impo rté qui ne sera plus visée par la mesure 
 Sans objet. 
 
5. Description précise de la mesure projetée 
 L'application de la mesure à l'importation en Ukraine de tubes,  tuyaux et profilés creux, sans 
soudure, en fer ou en acier, d'un diamètre ex térieur n'excédant pas 406,4 mm a été prorogée 
conformément à la Décision n° SP-261/2011/4423- 28, de la Commission interdépartementale du 
commerce international, du 30 septembre 2011 à co mpter de la date de sa publication, le 
4 octobre 2011, au Journal officiel "Uryadoviy Courier" n° 182.  
 Conformément à la Décision de la Commissi on, les mesures de sauvegarde appliquées sont 
prorogées à compter du 4 octobre 2011 sous la forme de contingents d'importation. 
  Les contingents d'importation sont administrés par le biais de licences spéciales délivrées par 
le Ministère ukrainien du développement économ ique et du commerce.  Les importations des 
marchandises en cause doivent se faire sur présentation de la licence spéciale et du certificat d'origine. 
 
 Le volume annuel du contingent spécial a pplicable aux importations de marchandises en 
Ukraine fixé pour la quatrième année (4 octobr e 2011-30 septembre 2012) est de 16 753 tonnes. 
  Le volume annuel du contingent spécial est réparti comme suit: 
 
Pays d'exportation Contingent pour la quatrième année, 
en tonnes 
(10.04.2011-30.09.2012) 
Fédération de Russie 11 910 
Autriche 2 455 
Pologne 1 103 
Roumanie 209 
Slovaquie 171 
Inde 73 
Chine, R.P. 49 
Autres pays 783 
 
6. Date d'introduction de la mesure 
 4 octobre 2011. 
 
                                                      
3 L'UKTZED, qui désigne la Classification ukrainienne  des marchandises faisant l'objet d'une activité 
économique extérieure, est basée depuis 2011 sur la version de 2007 du Système harmonisé. G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.1 
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  7. Durée probable de la mesure 
 L'application des mesures spéciales est prorog ée pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 
30 septembre 2014.  8. La durée de la mesure ne dépasse pas trois ans 
9. Calendrier prévu pour la libéralis ation progressive de la mesure 
 Il est prévu de libéraliser progressivement les mesures appliquées en augmentant le contingent 
annuel spécial de 5 pour cent la quatrième année (qui passera ainsi à 16 753 tonnes), de 5 pour cent la cinquième année (qui passera ainsi à 17 591 tonnes) et de 5 pour cent la sixième année (qui passera 
ainsi à 18 471 tonnes).  Les volumes annuels du contingent spécial sont répartis comme suit: 
 
Pays d'exportation Contingent pour la 
quatrième année, en 
tonnes  
(10.04.2011-30.09.2012) Contingent pour la 
cinquième année, en 
tonnes  
(01.10.2012-30.09.2013) Contingent pour la 
sixième année, en 
tonnes  
(01.10.2013-30.09.2014) 
Fédération de Russie 11 910 12 506 13 131 
Autriche 2 455 2 577 2 706 
Pologne 1 103 1 158 1 216 
Roumanie 209 220 231 
Slovaquie 171 180 188 
Inde 73 76 80 
Chine, R. P. 49 51 53 
Autres pays 783 823 866 
 
10. La notification concerne une décision d' appliquer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde 
11. Si la mesure est prorogée, indiquer également: 
i) les éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée 
procède à des ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue 
d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave; 
 
 Grâce à l'application des mesures spéciales, les producteurs ukrainiens avaient pu investir 
dans le développement de leur pr opre production.  Par ailleurs, la  branche de production nationale 
avait déterminé dans quel sens deva ient aller la mise en œuvre de technologies économes en énergie 
et l'amélioration de la technologie actuelle de production de tuyaux dans  le cadre de la prorogation des 
mesures spéciales. 
  L'application des mesures de sauvegarde avait permis d'achever la pr emière phase de la 
certification à la norme API 5CT/ISO 13679 (CAL-IV ) des tuyaux et tubes de cuvelage ou de 
production avec raccords UPJ de la branche de pr oduction nationale, mais l'achèvement du processus 
de certification demandait un déla i supplémentaire correspondant à la période de prorogation des 
mesures.   G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.1 
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   L'amélioration de la qualité des produits t ubulaires et leur conformité avec les normes 
internationales permettront d'accroître la compé titivité des producteurs nationaux tant sur le marché 
intérieur que sur les marchés étrangers face aux pr oduits de haute technologie d'origine étrangère. 
 
 La Commission a donc conclu que la branch e de production nationale prenait les mesures 
nécessaires pour s'adapter aux c onditions de la concurrence. 
  Voir également le paragraphe 1 ci-dessus.  
ii) la référence du document de l'OMC notifian t l'application initiale de la mesure; 
 Document G/SG/N/6/UKR/1-G/SG/N/8/UKR/1-G/SG/N/10/UKR/1, daté du 22 août 2008. 
 
iii) la durée de la mesure depuis l'application initiale jusqu'à la date à laquelle elle 
sera prorogée; 
 
 Application initiale d'une durée de trois ans, du 1
er octobre 2008 au 30 septembre 2011.  
Prorogation d'une durée de trois ans, du 4 octobre 2011 au 30 septembre 2014.  
iv) la désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation 
  Le volume annuel du contingent spécial appli cable aux importations de tuyaux en Ukraine 
était de 14 504 tonnes.   Le contingent établi était réparti comme suit:  
 Contingent annuel, en tonnes 
Fédération de Russie 10 311 
Autriche 2 125 
Pologne 955 
Roumanie 181 
Slovaquie 148 
Inde 63 
Chine, R.P. 42 
Autres pays 679 
Total 14 504 
  Il était prévu de libéraliser progressivement l es mesures spéciales appliquées en augmentant le 
volume annuel du contingent spécial de 5 pour cent la deuxième année (qui est ainsi passé à 
15 230 tonnes) et de 10 pour cent la troisièm e année (qui est ainsi passé à 15 955 tonnes). 
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   Les volumes annuels du contingent spécial dans le cadre de la libéralisation étaient répartis 
comme suit:  
Pays exportateur Contingent pour la 
première année 
(01.10.2008-30.09.2009), 
en tonnes Contingent pour la 
deuxième année 
(01.10.2009-30.09.2010), 
en tonnes Contingent pour la 
troisième année 
(01.10.2010-30.09.2011), 
en tonnes 
Fédération de Russie 10 311 10 827 11 342 
Autriche 2 125 2 231 2 337 
Pologne 955 1 003 1 051 
Roumanie 181 190 200 
Slovaquie 148 156 163 
Inde 63 66 69 
Chine, R. P. 42 44 46 
Autres pays 679 713 747 
 
12. Si la notification concerne une décision d'appliquer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde, les Membres sont encouragés à fournir les renseignements ci-après: 
 i) les principaux Membres exportateurs du produit en cause 
 
  Autriche, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Inde et Chine. 
 
ii) s'il y a des Membres exportateurs auxque ls la mesure ne s'applique pas pour 
toute raison autre que l'application de l'article 9.1, les noms de ces Membres exportateurs et les raisons de la non-application de la mesure 
 
Aucun. 
 
__________