. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG156/M/2 
7 février 2006 
 
 (06-0506) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Quarante et unième session Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE  LIBRE-ÉCHANGE ENTRE 
LA TURQUIE ET LA CROATIE 
 
Note sur la réunion du 23 janvier 2006  
 
Président:  M.  R.  Saborío Soto (Costa Rica) 
 
 
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2734. 
 2. Au titre du point C.IV de l'ordre du jour de sa quarante et unième session, le Comité des 
accords commerciaux régionaux (ci-après le CACR ou le Comité) a procédé au deuxième examen de 
l'Accord de libre-échange entre la Turquie et la Croatie. 
 
3. Le Président
 a dit que le compte rendu du premier exam en de l'Accord, qui avait eu lieu à la 
trente-septième session du Comité, en octobre 2004, av ait été distribué sous la cote WT/REG156/M/1, 
et que le récent échange de questions et de répon ses avait été distribué sous la cote WT/REG156/4.  
Étant donné que le Comité avait déjà débattu une pr emière fois de chacune des rubriques du document 
établi selon le Modèle de présentation type (doc ument WT/REG156/3), le Président a proposé de 
donner la parole aux Membres qui souhaitaient faire des observations et poser des questions en 
procédant par grandes sections.  4. Concernant la Section I ("Renseignements gé néraux sur l'Accord"), la représentante des 
États-Unis
 a fait remarquer qu'il ressortait des renseignements fournis par les Parties qu'il pouvait y 
avoir des possibilités de développement des échanges entre les deux Parties dans le secteur agricole, 
et elle a demandé s'il y avait eu de nouvelles avan cées dans ce domaine.  Le représentant de la 
Turquie  a répondu qu'aucune nouvelle avancée n'avait été envi sagée dans le secteur agricole et que les 
concessions indiquées dans les tableaux A et B du Protocole II demeuraient inchangées jusqu'à 
présent, même si l'article 11 de l'Accord permettait au Comité mixte de se réunir une fois par an et de 
négocier de nouvelles concessions dans ce secteu r.  À cet égard, la représentante du Japon  s'est référée 
à la réponse à la question deux (doc ument WT/REG156/4);  il y était indi qué que, une fois terminée la 
période de transition, le taux de couverture des produits i ndustriels croates entrant en Turquie serait de 
100 pour cent, tandis que celui des produits agricol es resterait de 41,1 pour cent (sur la base des 
données du deuxième semestre de 2003).  L'interven ante a demandé quel serait, sur la base des 
dernières données disponibles, le pourcentage total de  produits croates importés en Turquie visés par 
l'Accord après la période de transiti on.  Le représentant de la Turquie  a indiqué que, selon les données 
de 2003, le taux de couverture des échanges agricol es n'était pas de 41,1 pour cent mais de 25,5 pour 
cent, et il a ajouté que les données de novembre 2005 indiquaient un taux de couverture de 39 pour 
cent.  Suite à une question de la représentante de l'Australie  qui souhaitait savoir si ce taux de 
couverture était calculé en termes de lignes ta rifaires ou d'échanges, la représentante du Japon  a 
souligné que sa délégation souhaitait connaître le taux de  couverture total (c'est-à-dire pas uniquement  
  WT/REG156/M/2 
Page 2  
 
  pour les produits agricoles) sur la base du volume des échanges.  Le représentant de la Turquie
 a 
précisé que les pourcentages indiqués précédemment se référaient au volume des échanges;  pour ce 
qui était des lignes tarifaires, le taux de couvertur e n'avait pas été modifié, et elle restait donc 
identique à celle qui était décrite dans les tableaux A et B du Protocole II.  L'intervenant a également indiqué que, au total, 77,9 pour cent des échanges bénéficiaient d'un taux de droit nul, 14 pour cent 
étaient assujettis à un taux de droit inférieur au ta ux NPF et 8,7 pour cent au taux NPF;  depuis le 
1
er janvier 2006, la situation décrite  dans le tableau B du Protocole I avait changé car les échanges à 
un taux de droit nul représentaient 86,2 pour cen t et les échanges à un taux inférieur au taux NPF 
représentaient 5 pour cent, tandis que 7,8 pour cent des échanges étaien t encore assujettis au 
taux NPF. 
 
5. La représentante des États-Unis  était préoccupée par le fait que , au total, seuls 86 pour cent 
des échanges bénéficiaient de la franchise de droi ts, ce qui, selon elle, était en deçà de la norme 
fondamentale de l'"essentiel des échanges" établie à l'article XXIV du GATT.  Elle estimait que les produits agricoles pouvaient être libéralisés davantag e et elle a prié instamment les Parties de 
poursuivre leur processus de libéralisation et de rendre  l'Accord plus complet.  Le représentant de la 
Turquie
 a précisé que le chiffre cité précédemment c oncernait les produits turcs entrant en Croatie et 
que 98,8 pour cent des produits croates importés en Turquie étaient importés à un taux de droit nul.  
S'agissant des concessions agricoles,  l'intervenant a répété que les deux Parties étaient disposées à 
élargir les concessions et que le Comité mixte se réunirait une fois par an à cette fin.  
6. Concernant la Section II ("Dispositions en matière de commerce"), la représentante des 
États-Unis
 a demandé comment s'articulaient les articles 13 (sauvegardes spécifiques), 17 (ajustement 
structurel) et 19 (mesures d'urgence concernant l'import ation de produits particulie rs):  s'excluaient-ils 
mutuellement ou était-il possible, par exemple, de recourir à une sauvegarde en matière d'ajustement 
structurel en cas d'urgence?  Le représentant de la Turquie  a répondu que l'article 13 s'appliquait aux 
concessions consenties pour les produits agricoles, l'article 17 aux concessions pour les produits 
industriels, et que l'article 19 était une clause générale.  La différen ce tenait au fait que les deux 
premiers articles concernaient les concessions offertes dans l'Accord alors que l'article 19 était général, conformément aux règles de l'OMC.  7. Le Président
 a dit que cette séance d'examen de l'Accord  de libre-échange entre la Turquie et 
la Croatie avait permis au Comité d'éclaircir certains points, mais que d'autres restaient en suspens.  Il 
a invité les délégations qui souhaita ient présenter des questions écrites à les adresser au Secrétariat au 
plus tard le 17 février 2006 et  il a prié les Parties de communiquer leurs réponses par écrit au plus 
tard le 10 mars 2006.  Les Membres poursuivraient  l'examen de l'Accord à une session future du 
Comité.  Il en a été ainsi convenu . 
 
8. Le Comité a pris note  des observations. 
__________