ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/CRI/5 
17 juin 2008 
 
 (08-2824) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet de la notification du COSTA RICA2 
 
  La communication ci-après, datée du 6 juin 2008,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Costa Rica.    
_______________  
 
 
Question n° 1
 
 L'Accord de l'OMC sur les sauvegardes est-il directement applicable en droit 
costaricien?  De même, dans les cas potentiels de conflit entre l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes et le Règlement , quelle législation aurait la préséance? 
 
Réponse  
  Oui, l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes est directement applicable en droit costaricien et 
primerait sur le Règlement centraméricain sur les me sures de sauvegarde (ci-après "le Règlement") en 
ce qui concerne toutes les questions fondamentales et  tous les aspects de procédure qui ne sont pas 
couverts par le Règlement, conformément à l'artic le 4 dudit règlement.  Les deux instruments sont 
simultanément applicables et complémentaires.    
Question n° 2
 
 Après avoir examiné le Règlement , nous prions le Costa Rica de bien vouloir donner des 
précisions sur les rapports organisationnels et le déroulement des procédures en matière de mesures correctives commerci ales entre l'autorité chargée de l'enquête (la Direction générale de 
l'intégration du Ministère de l'économie ou le Secrétariat à l'économie) et le Conseil des 
Ministres de l'intégration économique. 
 Réponse
 
  Chaque État membre du Système d'intégrati on économique centraméricain dispose de sa 
propre autorité chargée de l'enquête en matièr e de mesures de sauvegarde.  Conformément à 
l'article 35 du Règlement, une autorité chargée de  l'enquête doit informer, pour approbation, le 
Conseil des Ministres de l'intégration économique ce ntraméricaine de toute décision d'application de 
mesures de sauvegarde provisoires ou définitives, lors qu'elles consistent en une majoration des droits 
                                                     
 
1 G/SG/Q1/CRI/3.  
2 G/SG/N/1/CRI/4.  G/SG/Q1/CRI/5 
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  de douane.  À cet effet, l'autorité chargée de  l'enquête doit remettre une copie des décisions 
d'application de ces mesures au S ecrétariat de l'intégration économi que centraméricaine (SIECA) afin 
que ce dernier convoque et en informe le Conse il des Ministres de l'intégration économique 
centraméricaine.  Question n° 3
 
 Aux termes de l'article  premier (Définitions) du Règlement , l'autorité chargée de 
l'enquête est définie comme suit:  "La Directio n ou Direction générale de l'intégration du 
Ministère de l'économie ou Secrétariat à l'économi e ou, le cas échéant, la Direction habilitée à 
connaître des affaires concernant l'intégration éco nomique centraméricaine dans chaque État 
partie, ou l'organisme technique habilité à mener des enquêtes sur des situations pouvant 
nécessiter l'application des mesures de sauveg arde prévues dans le présent règlement."  
Toutefois, on ne voit pas clairement quelle sera l'a utorité chargée de l'enquête dans le cas d'une 
mesure de sauvegarde, ni comment le Secrétaria t pour l'intégration économique de l'Amérique 
centrale (SIECA) fonctionnera dans le cadre d'un e enquête en matière de sauvegardes.  Veuillez 
préciser s'il existe une autorité chargée de l'e nquête pour l'ensemble de la zone douanière et 
tarifaire centraméricaine ou si chaque pays disposera de sa propre autorité chargée de 
l'enquête.  En outre, veuillez préciser comment le  SIECA fonctionnera dans le cadre d'une 
procédure en matière de sauvegardes.  Quel rôle  jouera le SIECA lorsqu'il s'agira d'ouvrir une 
enquête en matière de sauvegardes et de déte rminer l'existence d'un dommage et d'un lien de 
causalité entre les importations et le dommage? 
 Réponse
 
  Il n'existe actuellement aucune autorité ré gionale chargée de l'enquête habilitée à mener les 
enquêtes en matière de mesures de sauvegarde en Am érique centrale.  Chaque pays dispose de sa 
propre autorité chargée de l'enquête.  La seule  fonction du SIECA est de convoquer le Conseil des 
Ministres de l'intégration économique centraméricai ne pour que ce dernier soit informé des décisions 
des autorités chargées de l'enquête de chaque pays  d'appliquer des mesures de sauvegardes provisoires 
ou définitives et qu'il les approuve, conformément à l'article 35 du Règlement.    
Question n° 4
 
 L'article 2 (Objet du Règlement) et l'article 4 (Normes fondamentales et de procédure) 
indiquent que le Règlement "énonce les dispositions visant  à appliquer [l'Accord sur les 
sauvegardes]", mais que les questions fondame ntales "qui ne sont pas couvert[e]s par [le 
Règlement ] sont régi[e]s par les dispositions [de l'Acco rd sur les sauvegardes]".  Ces dispositions 
doivent-elles être interprétées comme établissant une hiérarchie de sorte qu'en cas de conflit 
entre le Règlement  et l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes ce serait le Règlement qui 
primerait?  
Réponse
 
  Les deux instruments sont directement et conjointement applicables dans le système juridique 
costaricien;  ils sont complémentaires.   
 
Question n° 5
 
 Veuillez expliquer en quoi l'article 20 du Règlement  est compatible avec l'article 6 de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, y comp ris avec la prescription énoncée à l'article 6 en 
vertu de laquelle il doit exister "des éléments de preuve manifestes" selon lesquels un 
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave.  G/SG/Q1/CRI/5 
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  Réponse  
  L'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes co mplète les dispositions du Règlement;  ainsi, 
pour que des mesures de sauvegardes provisoires puissent être imposées, il faut avoir déterminé à titre préliminaire qu'il existe des éléments de preuve  manifestes selon lesquels un accroissement des 
importations a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale.   
 
Question n° 6
 
 L'article 23 (Vérification des renseignements) du Règlement  prévoit que l'autorité 
chargée de l'enquête peut effectuer les visites de contrôle qu'elle juge opportunes.  Étant donné 
que l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes ne dit rien sur la question des visites de contrôle, le 
Costa Rica peut-il expliquer quelles seraient les circonstances qui donneraient lieu à un 
contrôle?  
Réponse
 
 
 Comme indiqué à l'article 23 du Règlement, le but  de ces visites est de vérifier l'exactitude 
des renseignements préalablement fournis par les parties intéressées au cours de l'enquête.  
Cependant, ces visites seront effectuées sous réserve de l'accord exprès des entreprises concernées, qui seront dûment informées de la nature des renseignements à vérifier.    Question n° 7
 
 L'article 32 (Durée des mesures de sauvegarde) du Règlement  dispose que la période 
d'application d'une mesure de sauvegarde ne peut  pas dépasser quatre ans.  Toutefois, aucune 
disposition du Règlement  n'indique qu'une mesure de sauvegarde doit être libéralisée 
progressivement pendant la période d'application, comme le prévoit l'article 7:4 de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes.  Le Costa Rica pe ut-il préciser qu'il libéralisera progressivement les 
mesures de sauvegarde pendant leu rs périodes d'application respectives? 
 
Réponse  
  Comme indiqué précédemment, l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes est directement 
applicable en droit costaricien.  Par conséquent, les dispositions de l'article 7:4 dudit accord sont 
appliquées conjointement avec les dispositions de l'article 32 du Règlement et les complètent.  Ainsi, toute mesure de sauvegarde est soumise à la pres cription de libéralisation progressive pendant sa 
période d'application.  Question n° 8
 
 L'article 32 (Durée des mesures de sauvegarde) du Règlement  ne semble pas prévoir le 
cas de l'application d'une mesure de sauv egarde à l'importation d'un produit ayant 
précédemment fait l'objet d'une mesure de sauve garde conformément aux paragraphes 5 et 6 de 
l'article 7 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegar des.  Veuillez préciser comment le Costa Rica 
appliquera des mesures de sauvegarde dans le  cas où un produit a précédemment fait l'objet 
d'une mesure de sauvegarde. 
 
Réponse  
 Comme indiqué précédemment, l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes est directement 
applicable en droit costaricien.  Par conséquent, les dispositions de l'article 7:5 dudit accord sont 
appliquées conjointement avec les dispositions de l'article 32 du Règlement et les complètent.  Ainsi, G/SG/Q1/CRI/5 
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  toute mesure de sauvegarde applicable à un produit qu i aura auparavant fait l' objet d'une telle mesure 
est soumise aux dispositions établies à l'article 7: 5 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.   
 
Question n° 9
 
 L'article 37 (Réexamen de la mesure) du Règlement  dispose ce qui suit:  "La mesure de 
sauvegarde adoptée peut être réexaminée à la dema nde d'une partie ou d'office, à tout moment 
pendant son application, conformément aux dispos itions de l'Accord."  Toutefois, il n'est pas 
fait mention d'un réexamen obligatoire pour une mesure de sauvegarde dont la durée dépasse 
trois ans, comme cela est prévu à l'article 7:4 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
Veuillez préciser que le réexamen sera obligatoire  lorsque la durée d'application de la mesure 
dépasse trois ans, conformément à l'article 7:4 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
Veuillez confirmer que le Costa Rica procédera à ces réexamens uniquement en vue de retirer 
une mesure de sauvegarde ou d'accélérer le rythme de la libéralisation et qu'il ne se servira pas 
de ces réexamens pour ralentir le rythme de la libéralisation.  
Réponse
 
  Comme indiqué précédemment, l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes est directement 
applicable en droit costaricien.  Par conséquent, les dispositions de l'article 7:4 dudit accord sont 
appliquées conjointement avec les dispositions du Règl ement et les complètent.  Ainsi, toute mesure 
de sauvegarde fera l'objet d'un réexamen c onformément aux dispositions dudit article.   
 
Question n° 10
 
 L'article 38 (Publication) du Règlement  indique que les décisions concernant l'ouverture 
d'une enquête en matière de sauvegardes et l'im position de mesures provisoires et/ou définitives 
doivent être publiées une seule fois et aux frais de  l'intéressé.  Que se passerait-il dans le cas où 
l'intéressé refuserait de payer?  Veuillez indiqu er les journaux nationaux qui publieraient ces 
notifications, ainsi que l'adresse en ligne du  Journal officiel du Système d'intégration 
centraméricain.  
Réponse
 
 
 Il est important de préciser que, par cette dis position, les pays centraméricains ne se sont pas 
engagés à communiquer un rapport semestriel sur l'a pplication du Règlement au Comité exécutif de 
l'intégration économique mais à lui en rendre compte.  Dans la prati que, les renseignements pertinents 
sont communiqués oralement au Comité pendant l es réunions qu'il tient périodiquement.  Toutefois, il 
faut garder à l'esprit que les mesures de sauvega rde n'ont pas été fréquemment utilisées par les pays 
centraméricains et que, par conséquent, de tels  comptes rendus ne sont pas habituels.   
  En tout cas, les procès-verbaux des réunions du Comité exécutif de l'intégration économique 
ne sont pas publics et les parties intéressées ne peuve nt donc pas les consulter.  Il ne faut pas oublier 
que les dispositions de l'article 41 du Règlemen t concernent des engagements en matière de 
transparence pris entre États et non des engagements pr is par les autorités chargées de l'enquête envers 
les parties intéressées.  En complément de ce de rnier point, l'article 43 du Règlement indique que les 
autorités chargées de l'enquête doivent notifier a ux parties intéressées les différentes actions de 
procédure, conformément à l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
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