. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EEC/404 
20 septembre 2011  
 (11-4535) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits vinicoles aromatisés 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil concernant la  définition, la désignation, la présentation, 
l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés 
(COM(2011) 530) - 39 pages, en français 
6. Teneur:  La proposition notifiée concerne les règles relatives à la production et à 
l'étiquetage des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails 
aromatisés de produits vitivinicoles.  Les rè gles proposées sont similaires à celles énoncées 
dans le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil.  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  La 
proposition doit remplacer la réglementation actuelle rela tive aux produits vinicoles 
aromatisés (Règlement (CEE) n° 1601/91 du C onseil) et actualiser la référence à la 
législation de l'UE.  Elle a pour objet d'étab lir un système cohérent fondé sur les pratiques 
traditionnelles en matière de qualité et les nouveaux développements  et de donner au 
consommateur des informations claires sur la nature des produits.  Elle établit aussi des 
règles relatives aux indications géogra phiques, conformément aux obligations 
internationales.  G/TBT/N/EEC/404 
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  8. Documents pertinents:   Règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=CELEX:31991R1601:FR:HTML 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=CELEX:31991R1601R(01):EN:HTML " 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=CELEX:31991R1601R(02):EN:HTML " 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible en anglais, en français et en esp agnol sur le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
et via les liens suivants: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2011:0530:FIN:EN:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2011:0530:FIN:FR:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2011:0530:FIN:ES:PDF 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/EEC/11_2999_00_e.pdf