. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS343/10 
22 avril 2008 
 
 (08-1911) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LES  CREVETTES EN PROVENANCE  
DE THAÏLANDE 
 
Notification d'un appel présentée par la Thaïlande au titre de l'article 16:4 et
 
de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures  
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord ) 
et de la règle 20 1) des  Procédures de travail  
pour l'examen en appel  
 
 
 La notification ci-après, datée du 17 avril 2008 et adressée par la délégation de la Thaïlande, 
est distribuée aux Membres.  
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1. Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de 
travail pour l'examen en appel de l'Organe d'appel, la Thaïlande  notifie sa décision de demander à 
l'Organe d'appel d'examiner certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial 
États-Unis – Mesures visant les cr evettes en provenance de Thaïlande  (WT/DS343/R) (le "rapport du 
Groupe spécial") et certaines interprétations du dr oit données par le Groupe spécial dans ce rapport.  
2. La Thaïlande demande que l' Organe d'appel examine les questions de droit et les 
interprétations du droit ci-après c oncernant les dispositions de l' Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") et de l' Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("Accord 
antidumping "): 
 a) Les interprétations du Groupe spécial selon lesquelles le membre de phrase "en 
attendant la constatation définitive des faits  dans tous les cas où l'on soupçonnera qu'il 
y a dumping" figurant au paragraphe 1 de la note additionnelle relative aux 
paragraphes 2 et 3 de l'article VI du GATT de 1994 signifie i) qu'il peut continuer à y 
avoir un "cas où l'on soupçonne[] qu'il y a dumping" même après l'imposition de 
mesures antidumping définitives, ii) que la "constatation définitiv e" dans un cas où l'on 
soupçonne qu'il y a dumping fait référence non p as à la décision d'imposer des mesures 
antidumping définitives à l'issue d'une enquête  menée conformément à l'article 5 de 
l'Accord antidumping , mais uniquement au réexamen du montant final des droits à 
acquitter dans le cadre d'une procédure de réexamen ultérieure menée au titre de 
l'article 9.3.1 ou 9.3.2 de l' Accord antidumping , et iii) que la note additionnelle 
autorise par conséquent les Membres à ex iger une garantie après l'imposition de 
mesures antidumping définitives (voir les paragraphes 7.88 à 7.130 du rapport du 
Groupe spécial).  Ces interprétations sont erronées et reposent sur des constatations 
erronées relatives à des questions de droit et  à des interprétations  connexes du droit.  
Convenablement interprétée, la note additi onnelle s'applique uniquement aux mesures WT/DS343/10 
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  imposées avant la constatation de l'existe nce d'un dumping et d'un dommage qui donne 
lieu à l'imposition de mesures antidumping définitives (par exemple une ordonnance 
antidumping des États-Unis) et, en tant que te lle, elle est régie par les dispositions de 
l'article 7 de l' Accord antidumping relatif aux mesures provisoires. 
 b) En conséquence de son interprétation sel on laquelle la portée temporelle de la note 
additionnelle relative à l'article VI n'est p as limitée (voir le point a) ci-dessus), la 
conclusion du Groupe spécial sel on laquelle l'article 18.1 de l' Accord antidumping  
permet de prendre, outre les mesures précédemment identifiées par l'Organe d'appel 
(mesures provisoires, engagements en matière de prix ou droits définitifs), des mesures 
particulières contre le dumping sous la forme de garanties (dépôts en espèces ou 
cautionnements) sur la base d'une déterm ination des marges de dumping futures 
probables (voir en particulier les paragraphes 7.97 et 7.98 et les paragraphes 7.138 à 7.141 du rapport du Groupe spécial).  Cette conclusion est erronée et repose sur des 
constatations erronées rela tives à des questions de droit et à des interprétations 
connexes du droit.  Convenablement interprét és, l'article VI et l'article 18.1 de l' Accord 
antidumping  permettent uniquement de prendre d es mesures contre le dumping sous la 
forme de mesures provisoires, de droits défi nitifs et d'engagements en matière de prix, 
et rien dans l'article 18.1 ni dans l'article  VI, y compris la note additionnelle y relative, 
n'autorise une mesure particulière additionne lle contre le dumping qui soit fondée sur 
des marges de dumping futures probables. 
 c) Les interprétations du Groupe spécial selon lesquelles i) les sommes recouvrées par les 
États-Unis sous la forme de dépôts en espèces correspondant aux droits antidumping estimatifs visant les importations de marchandises assujetties à des mesures 
antidumping définitives au sens de l'article 9.1 de l' Accord antidumping  sous la forme 
d'une ordonnance antidumping des États-Unis ne sont pas des "droits" antidumping au sens de l' Accord antidumping  et ii) ces dépôts en espèces correspondant aux droits 
antidumping estimatifs recouvrés au moment de l'importation ne sont pas assujettis à la 
prescription énoncée dans l'article 9.1 et dans le texte introductif de l'article 9.3 de 
l'Accord antidumping  et en vertu de laquelle le montant de ces droits ne dépassera pas 
la marge de dumping déterminée selon l'article 2 de l' Accord antidumping  (voir les 
paragraphes 7.111 à 7.122 du rapport du Grou pe spécial).  Ces interprétations sont 
erronées et reposent sur des constatations e rronées relatives à des questions de droit et 
à des interprétations connexes du droit.  Les dépôts en espèces correspondant aux droits antidumping estimatifs recouvrés au moment de l'importation, conformément à 
une mesure antidumping définitive impos ée au titre de l'article 9 de l' Accord 
antidumping,  sont des droits antidumping au sens de l'article 9 dudit accord et ne 
peuvent donc pas dépasser la marge de  dumping effective la plus récente. 
 d) À titre conditionnel, si l'Organe d'appel confirme les interprétations du droit données 
par le Groupe spécial au sujet du point a) ci-dessus, la Thaïlande demande également 
que soit examinée l'interprétation de la note additionnelle relative à l'article VI donnée 
par le Groupe spécial selon laquelle une évaluation du caractère raisonnable de la 
garantie exigée au titre de la note additionne lle n'implique pas ou ne nécessite pas que 
l'on prenne en considération, d'une quelc onque façon, le risque de défaut ou de 
non-paiement des droits antidumping de la part d'importateurs, considérés 
individuellement, de marchandises assujetties à des mesures antidumping (voir la note 
de bas de page 184 se rapportant au paragr aphe 7.142 du rapport du Groupe spécial).  
Cette interprétation est erronée et repose su r des constatations erronées relatives à des 
questions de droit et à des in terprétations connexes du droit. 
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