RESTRICTED  
  
GPA/TN1994/5/Rev.1  
 
23 Novembe r 2007 
(24-2645) Page: 1/30 
Committee on Government Procurement  
Negotiations under Article XXIV:7 of the GPA 1994    
 
VERIFICATION OF THE LINGUISTIC CONSISTENCY OF THE ENGLISH, FRENCH AND 
SPANISH VERSIONS OF THE REVISED GPA TEXT:  
UPDATED FRENCH LANGUAGE TEXT * 
NOTE BY THE SECRETARIAT  
Revision  
At the conclusion of the linguistic verification session that took place on 14 November 2007, the 
Secretariat was asked to issue updated French and Spanish versions of the revised GPA text 
reflecting the revisions that had been agreed and showing the outst anding proposed changes. The 
Chairman also indicated that the Secretariat translators would draw the attention of delegations to 
any further comments or suggestions they might have, for example relating to consistency with 
other WTO legal texts. The French  and Spanish versions would also be revised to reflect the changes 
that have been agreed to in the English text.  
 
The updated French language text is attached. Where delegations have so agreed, possible 
alternative wordings are shown in square brackets. Ot herwise, the text has been left as it was at 
the conclusion of the session on 14 November 2007, with the outstanding proposed changes shown 
in track -changes format.  
 
It is understood that delegations will give further consideration to the attached text in the course of 
the meetings to be held in the week of 10 -14 December 2007.  
 
_______________  
 
 
  
 
* Pursuant to the relevant Decision of the Committee on Government Procurement ( GPA/CD/5  
(16/11/2023)), this document (informal document symbol: negs272 ) was derestricted on 8 November 2023.  GPA/TN1994/5/Rev.1  
 
- 2 - 
 
  Comité des marchés publics  
Négociations au titre de l'article XXIV:7  de l'A MP 1994  
VÉRIFICATION DE LA COHÉRENCE LINGUISTIQUE DES VERSIONS ANGLAISE, FRANÇAISE 
ET ESPAGNOLE DU TEXTE RÉVISÉ DE L'AMP:  
TEXTE ACTUALISÉ EN FRANÇAIS  
NOTE DU SECRÉTARIAT  
Révision  
À l'issue de la séance de vérification linguistique qui a eu lieu le 14 novembre 2007, le Secrétariat a 
été invité à distribuer des versions actualisé es, en français et en espagnol, du texte révisé de l'AMP 
tenant compte des révisions qui avaient été acceptées et montrant de façon apparente les 
modifications proposées encore à l'examen. Le Président a par ailleurs indiqué que les traducteurs 
du Secrétar iat attireraient l'attention des délégations sur toutes autres observations ou suggestions 
qu'ils pourraient avoir à faire, par exemple au sujet de la cohérence avec les autres textes juridiques 
de l'OMC. Les versions française et espagnole seraient égalem ent révisées pour tenir compte des 
modifications qu'il a été convenu d'apporter au texte anglais.  
 
La version française actualisée figure ci -après. Lorsque les délégations en sont ainsi convenues, les 
variantes possibles sont indiquées entre crochets. Dans  les autres cas, le texte a été maintenu tel 
qu'il se présentait à la fin de la séance du 14 novembre 2007, les modifications proposées encore à 
l'examen étant indiquées de manière apparente.  
 
Il est entendu que les délégations examineront à nouveau le tex te ci-joint aux réunions qui auront 
lieu dans la semaine du 10 au 14 décembre 2007.  
 
_______________   GPA/TN1994/5/Rev.1  
 
- 3 - 
 
  Table des matières  
Article premier  Définitions  ................................ ................................ ................................  4 
Article II  Portée et champ d'application  ................................ ................................ ............  6 
Article III  Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales  ................................ ..... 8 
Article IV  Principes généraux  ................................ ................................ ...........................  9 
Article V  Pays en développement  ................................ ................................ ...................  10 
Article VI  Renseignements sur le système de passation des marchés  ................................ ... 12 
Article VII  Avis ................................ ................................ ................................ ..............  12 
Article VIII  Conditions de participation  ................................ ................................ ..............  14 
Article IX  Qualification des fournisseurs  ................................ ................................ ...........  15 
Article X  Spécifications techniques et documentation relative à l'appel d'offres  .....................  17 
Article XI  Délais  ................................ ................................ ................................ ...........  19 
Article XII  Négociation  ................................ ................................ ................................ ... 20 
Article XIII  Appel d'offres limité  ................................ ................................ .......................  21 
Article XIV  Enchères électroniques  ................................ ................................ ...................  22 
Article XV  Traitement des soumissions et adjudication des marchés  ................................ ...... 23 
Article XVI  Transparence des renseignements relatifs aux marchés  ................................ ....... 23 
Article XVII  Divulgation de renseignements  ................................ ................................ ....... 25 
Article XVIII  Procédures  d'examen  de recours internes  ................................ ........................  25 
Article XIX  Modifications et rectifications du champ d'application  ................................ ..........  27 
Article XX  Consultations et règlement des différends  ................................ ..........................  29 
Article XXI  Institutions  ................................ ................................ ................................ ... 29 
Article XXII  Dispositions finales  ................................ ................................ .......................  30 
 
 
  GPA/TN1994/5/Rev.1  
 
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  Préambule  
 Les Parties au présent accord  (ci-après dénommées les "Parties"),  
 Reconnaissant  qu'un cadre multilatéral efficace en matière de marchés publics est nécessaire 
en vue d'arriver à une libéralisation accrue et à une expansion du commerce international et 
d'améliorer le cadre qui en régi t la conduite,  
 Reconnaissant  que les mesures en matière de marchés publics ne devraient pas être 
élaborées, adoptées ni appliquées de façon à accorder une protection aux fournisseurs, aux 
marchandises ou aux services nationaux, ou à établir une discrimina tion entre des fournisseurs, des 
marchandises ou des services étrangers,  
 Reconnaissant  que l'intégrité et la prévisibilité des systèmes de passation des marchés publics 
sont inhérentes à une gestion efficiente et efficace des ressources publiques, aux rés ultats des 
économies des Parties et au fonctionnement du système commercial multilatéral,  
 Reconnaissant  que les engagements procéduraux au titre du présent accord devraient être 
suffisamment flexibles pour tenir compte de la situation spécifique de chaque  Partie,  
 Reconnaissant  la nécessité de tenir compte des besoins en termes de développement, de 
finances et de commerce des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés,  
 Reconnaissant  qu'il est important que les mesures en matière de m archés publics soient 
transparentes, que les marchés soient passés d'une manière transparente et impartiale, et que les 
conflits d'intérêts et les pratiques frauduleuses soient évités, conformément aux instruments 
internationaux applicables, tels que la Co nvention des Nations Unies contre la corruption,  
 Reconnaissant  qu'il est important d'utiliser des moyens électroniques, et d'encourager 
l'utilisation de tels moyens, pour les marchés [visés] [couverts]1 par le présent accord,  
 Désireuses  d'encourager les  Membres de l'OMC qui ne sont pas parties au présent accord à 
l'accepter et à y accéder,  
 Ayant engagé  de nouvelles négociations en vue de la réalisation de ces objectifs, 
conformément à l'article  XXIV:7  b) et c) de l'Accord sur les marchés publics fait à Marrakech le 
15 avril 1994 (ci -après dénommé l'"Accord de 1994"); [N.B.: Cette disposition est liée au statut 
final de l'Accord.]  
 Conviennent  de ce qui suit:  
Article premier  Définitions  
Aux fins du présent accord:  
a) l'expression "marchandises ou services commerciaux"  s'entend des 
marchandises ou des services d'un type généralement vendu ou offert à la vente sur 
le marché commercial à des acheteurs autres que les pouvoirs publics et 
habituellement achetés par eux pour des besoins a utres que ceux des pouvoirs 
publics;  
b) le terme "Comité"  s'entend du Comité des marchés publics établi par l'article  XXI:1;  
 
1 Translators' Note:  "Marchés visés, entités visées " Terms used throughout the current GPA. The 
translators were asked to use the current Agreement terminology wherever possible.  
Product coverage  = produits visés  (Agreement on Agriculture) . Trade coverage  of measures = échanges 
visés  par les mesures (DSU, Article 21) . Nonetheless, the alternative "couvert" is shown throughout the text 
in relevant places.  
[N.B.:  A Party indicates that "covered procurement" is not used in the current GPA and that, in its 
view, the example mentioned does not address the same situation.]  GPA/TN1994/5/Rev.1  
 
- 5 - 
 
  c) l'expression "service de construction"  s'entend d'un service qui a pour objectif la 
réalisation, par quelque moyen que ce soit, de travaux de génie civil ou de 
construction, au sens de la division 51 de la Classification centrale de produits 
provisoire des Nations Unies;  
d) le terme "pays"  inclut tout territoire douanier distinct qui est Partie au présent 
accord. S'agissant d'un te rritoire douanier distinct qui est Partie au présent accord, 
dans les cas où le qualificatif "national" accompagnera une expression utilisée dans 
le présent accord, cette expression s'interprétera, sauf indication contraire, comme 
se rapportant à ce territ oire douanier;  
e) le terme "jours"  s'entend des jours civils;  
f) l'expression "enchère électronique" s'entend d'un processus itératif comportant 
l'utilisation de moyens électroniques pour la présentation par les fournisseurs soit de 
nouveaux prix, soit de nouvelles valeurs pour les éléments quantifiables de la 
soumission autres que le prix ayant trait aux critères d'évaluation, ou les deux, qui 
donne lieu à un classement ou à un reclassement des soumissions;  
g) l'expression "par écrit"  ou le terme "écrit" s'entendent de toute expression sous 
forme de mots ou de chiffres qui peut être lue, reproduite et ultérieurement 
communiquée. Peuvent y être inclus les renseignements transmis et stockés par voie 
électronique;  
h) l'expression "appel d'offres limité"  s'ente nd d'une méthode de passation des 
marchés suivant laquelle une entité contractante s'adresse à un ou à des 
fournisseurs de son choix;  
i) le terme "mesure"  s'entend de toute loi, réglementation, procédure, directive ou 
pratique administrative ou de toute ac tion d'une entité contractante concernant un 
marché [visé] [couvert];  
j) l'expression "liste à utilisations multiples"  s'entend d'une liste de fournisseurs 
dont une entité contractante a déterminé qu'ils satisfaisaient aux conditions 
d'inscription sur cette liste, et que ladite entité entend utiliser plus d'une fois;  
k) l'expression "avis de marché envisagé"  s'entend d'un  avis publié par une entité 
contractante invitant les fournisseurs intéressés à présenter une demande de 
participation, une soumission, ou les deux;  
l) l'expression "opérations de compensation"  s'entend de toute condition ou de tout 
engagement qui encourag e le développement local ou améliore le compte de la 
balance des paiements d'une Partie, tel que l'utilisation d'éléments d'origine 
nationale, l'octroi de licences pour des technologies, l'investissement, les échanges 
compensés et les actions ou prescripti ons similaires;  
m) l'expression "appel d'offres ouvert"  s'entend d'une méthode de passation des 
marchés suivant laquelle tous les fournisseurs intéressés peuvent présenter une 
soumission;  
n) le terme "personne"  s'entend d'une personne physique ou morale;  
o) l'expression "entité contractante" s'entend d'une entité [visée à] [couvert par] 
l'Annexe 1, 2 ou 3 de l'Appendice I concernant une Partie;  
p) l'expression "fournisseur qualifié"  s'entend d'un fournisseur dont une entité 
contractante reconnaît qu'il remp lit les conditions de participation;  
q) l'expression "appel d'offres sélectif"  s'entend d'une méthode de passation des 
marchés suivant laquelle seuls les fournisseurs qualifiés sont invités par l'entité 
contractante à présenter une soumission;  GPA/TN1994/5/Rev.1  
 
- 6 - 
 
  r) le terme "services"  inclut les services de construction, sauf indication contraire;  
s) le terme "norme"  s'entend d'un document approuvé par un organisme reconnu qui 
fournit pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou 
des caractéristiques pour des marchandises ou des services ou des procédés et des 
méthodes de pr oduction connexes, dont le respect n'est pas obligatoire. Il peut 
traiter [aussi]2 en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions 
en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, pour une marchandise, un 
service, un procédé ou  une méthode de production donnés;  
t) le terme "fournisseur"  s'entend d'une personne ou d'un groupe de personnes qui 
fournit ou pourrait fournir des marchandises ou des services; et  
u) l'expression "spécification technique"  s'entend d'une prescription de l 'appel 
d'offres qui:  
i) énonce les caractéristiques des marchandises ou des services devant faire 
l'objet du marché, y compris la qualité, les performances, la sécurité et les 
dimensions, ou les procédés et méthodes pour leur production ou fourniture; 
ou 
ii) porte sur la terminologie, les symboles, les prescriptions en matière 
d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, tels qu'ils s'appliquent à une 
marchandise ou à un service.  
Article II  Portée et champ d'application  
Application de l'Accord  
1. Le présent accord s'applique à toute mesure concernant les marchés [visés] [couverts], qu'ils 
soient ou non passés exclusivement ou en partie par voie électronique.  
2. Aux fins du présent accord, l'expression "marchés [visés] [couverts]" s'entend des marchés 
passés pour les besoins des pouvoirs publics:  
 a) de marchandises, de services, ou d'une combinaison des deux:  
i) comme il est spécifié dans les annexes de l'Appendice I concernant chaque 
Partie; et  
ii) qui ne sont pas acquis pour être vendus ou revendus d ans le commerce ni 
pour servir à la production ou à la fourniture de marchandises ou de services 
destinés à la vente ou à la revente dans le commerce;  
b) par tout moyen contractuel, y compris: achat; crédit -bail; et location ou 
location -vente, avec ou sans  option d'achat;  
c) dont la valeur, telle qu'estimée conformément aux paragraphes 6 à 8, est égale ou 
supérieure à la valeur de seuil spécifiée dans les annexes de l'Appendice  I concernant 
une Partie au moment de la publication d'un avis mentionné à l'arti cle VII;  
d) par une entité contractante; et  
e) qui ne sont pas autrement exclus du champ d'application au paragraphe 3 ou dans 
les annexes de l'Appendice I concernant une Partie.  
 
2 Translators' Note:  This change seems appropriate.  GPA/TN1994/5/Rev.1  
 
- 7 - 
 
  3. À moins que les annexes de l'Appendice I concernant une Partie n'en dispos ent autrement, le 
présent accord ne s'applique pas:  
a) à l'acquisition ou à la location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens 
immeubles, ou aux droits y afférents;  
b) aux accords non contractuels, ni à toute forme d'aide qu'une Partie fourn it, y compris 
les accords de coopération, les dons, les prêts, les participations au capital social, 
les garanties et les incitations fiscales;  
c) aux marchés ou à l'acquisition de services d'agent financier3 ou de dépositaire, de 
services de liquidation et de gestion destinés aux établissements financiers 
réglementés ou de services liés à la vente, au rachat et au placement de la dette 
publique, y compris les prêts et les obligations, les bons et autres titres publics;  
 d) aux contrats d'emploi public;  
 e) aux marchés passés:  
i) dans le but spécifique de fournir une assistance internationale, y compris une 
aide au développement;  
ii) conformément à la procédure ou condition particulière d'un accord 
international relatif au stationnement de troupes ou à l'e xécution conjointe 
d'un projet par les pays signataires; ou  
iii) conformément à la procédure ou condition particulière d'une organisation 
internationale, ou financés par des dons, des prêts ou une autre aide au 
niveau international dans les cas où la procé dure ou condition applicable 
serait incompatible avec le présent accord.  
4. Chaque Partie donnera les renseignements suivants dans les annexes de l'Appendice I la 
concernant4: 
a) à l'Annexe 1, les entités du gouvernement central dont les marchés sont visé s par le 
présent accord;  
b) à l'Annexe 2, les entités des gouvernements sous -centraux dont les marchés sont 
[visés] [couverts] par le présent accord;  
c) à l'Annexe 3, toutes les autres entités dont les marchés sont [visés] [couverts] par 
le présent accord;  
d) à l'Annexe 4, les services, autres que les services de construction, [visés] [couverts] 
par le présent accord;  
e) à l'Annexe 5, les services de construction [visés] [couverts] par le présent accord; 
et 
f) à l'Annexe 6, toutes notes générales.  
5. Dans les cas où une entité contractante, dans le contexte de marchés [visés] [couverts], 
exigera de personnes non [visées] [couvertes] dans les annexes de l'Appendice I concernant une 
 
3 Translator's Note:  "Services d'agent financier" is the translation found in the unofficial Secretariat 
translation of para. 3 of the US General Notes to Appendix I of the GPA  and also in some Canadian official 
sources . 
4 Note des négociateurs:  les Parties étudient toujours la possibilité d'ajouter une annexe spécifique sur 
les marchandises à l'Appendice I.  GPA/TN1994/5/Rev.1  
 
- 8 - 
 
  Partie qu'elles passent des marchés conformément à des prescriptions pa rticulières, l'article IV 
s'appliquera,  mutatis mutandis , à ces prescriptions.  
Évaluation  
6. Lorsqu'elle estimera la valeur d'un marché dans le but de déterminer s'il s'agit d'un marché 
[visé] [couvert], une entité contractante:  
a) ne fractionnera pas un m arché en marchés distincts ni ne choisira ou utilisera une 
méthode d'évaluation particulière pour estimer la valeur d'un marché dans l'intention 
de l'exclure en totalité ou en partie de l'application du présent accord; et  
b) inclura la valeur totale maxima le estimée du marché sur toute sa durée, qu'il soit 
adjugé à un ou à plusieurs fournisseurs en tenant compte de toutes les formes de 
rémunération, y compris:  
i) les primes, rétributions, commissions et intérêts; et  
ii) dans les cas où le marché prévoira la possibilité d'options, la valeur totale de 
ces options.  
7. Dans les cas où l'objet d'une passation de marché sera tel que plus d'un marché doit être 
conclu ou que des marchés doivent être adjugés par lots séparés (ci -après dénommés les « contra ts 
successifs »), la base du calcul de la valeur totale maximale estimée sera la suivante:  
a) la valeur des contrats successifs pour le même type de marchandise ou de service 
qui ont été adjugés au cours des 12 mois précédents ou de l'exercice précédent de  
l'entité contractante, corrigée, si possible, pour tenir compte des modifications en 
quantité ou en valeur de la marchandise ou du service faisant l'objet du marché 
anticipées pour les 12 mois suivants; ou  
b) la valeur estimée des contrats successifs pour  le même type de marchandise ou de 
service qui seront adjugés au cours des 12 mois suivant l'adjudication initiale du 
marché ou de l'exercice de l'entité contractante.  
8. En ce qui concerne les marchés de marchandises ou de services passés sous forme de 
crédit-bail, location ou location -vente, ou les marchés qui ne prévoient pas expressément de prix 
total, la base de l'évaluation sera la suivante:  
a) dans le cas d'un marché de durée déterminée:  
i) la valeur maximale estimée totale du marché pour toute sa du rée si celle -ci 
est inférieure ou égale à 12  mois, ou  
ii) la valeur totale maximale estimée du marché, y compris toute valeur 
résiduelle estimée, si sa durée dépasse 12  mois;  
b) dans les cas où le marché est d'une durée indéterminée, l'acompte mensuel esti mé 
multiplié par 48; et  
c) dans les cas où il n'est pas certain que le marché sera un marché de durée 
déterminée, l'alinéa b) sera d'application.  
Article III  Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales  
1. Rien dans le présent accord ne sera i nterprété comme empêchant une Partie quelconque 
d'entreprendre une action ou de ne pas divulguer des renseignements si elle l'estime nécessaire à 
la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, se rapportant aux marchés d'armes, de munitions 
ou de ma tériel de guerre, ou aux marchés indispensables à la sécurité nationale ou aux fins de la 
défense nationale.  GPA/TN1994/5/Rev.1  
 
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  2. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen 
de discrimination arbitraire ou injustifiable entre le s Parties où les mêmes conditions existent, soit 
une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent accord ne sera interprété 
comme empêchant une Partie d'instituer ou d'appliquer des mesures:  
a) nécessaires à la protection de la mora lité publique, de l'ordre public ou de la sécurité 
publique;  
b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou 
à la préservation des végétaux;  
c) nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle; ou  
d) se rap portant à des articles fabriqués ou des services fournis par des personnes 
handicapées, des institutions philanthropiques ou des détenus.  
Article IV  Principes généraux  
Non-discrimination  
1. En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés [visés] [c ouverts], chaque Partie, y 
compris ses entités contractantes, accordera immédiatement et sans condition, aux marchandises 
et aux services de toute autre Partie et aux fournisseurs de toute autre Partie qui offrent les 
marchandises ou les services de toute Partie, un traitement qui ne sera pas moins favorable que 
celui que la Partie, y compris ses entités contractantes, accorde:  
a) aux marchandises, aux services et aux fournisseurs nationaux; et  
b) aux marchandises, aux services et aux fournisseurs de toute autre Partie.  
2. En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés [visés] [couverts], une Partie, y 
compris ses entités contractantes:  
a) n'accordera pas à un fournisseur établi sur le territoire national un traitement moins 
favorable que celui qui est accordé à un autre fournisseur établi sur le territoire 
national, en raison du degré de contrôle ou de participation étrangers; ou  
b) n'établira pas de discrimination à l'égard d'un fournisseur établi sur le territoire 
national au  motif que les marchandises ou les services que ce fournisseur offre pour 
un marché donné sont les marchandises ou les services d'une autre Partie.  
Utilisation de moyens électroniques  
3. Lorsqu'elle procédera à la passation de marchés [visés] [couverts] pa r voie électronique, une 
entité contractante:  
a) fera en sorte que le marché soit passé à l'aide de systèmes et programmes 
informatiques, y compris ceux qui ont trait à l'authentification et au cryptage de 
l'information, qui sont généralement disponibles e t interopérables avec d'autres 
systèmes et programmes informatiques généralement disponibles; et  
b) [maintiendra] [appliquera5] [mettra en œuvre/adoptera] des mécanismes qui 
assurent l'intégrité des demandes de participation et des soumissions, y compris  la 
détermination du moment de la réception et la prévention d'un accès inapproprié.  
 
5 Translators' Note:  "To maintain" is translated by "maintenir" in the Final Act , "To apply" by 
"appliquer".  Example:  General Agreement, Art. XIII:  "Chaq ue Membre...maintiendra des tribunaux ou des 
procédures...".  GPA/TN1994/5/Rev.1  
 
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  Passation des marchés  
4. Une entité contractante procédera à la passation de marchés [visés] [couverts] d'une manière 
transparente et impartiale qui:  
a) est compatible ave c le présent accord, au moyen de méthodes telles que l'appel 
d'offres ouvert, l'appel d'offres sélectif et l'appel d'offres limité;  
b) évite les conflits d'intérêts; et  
c) empêche les pratiques frauduleuses.  
Règles d'origine  
5. Aux fins des marchés [visés]  [couverts], une Partie n'appliquera pas aux marchandises ou aux 
services importés d'une autre Partie ou fournis par une autre Partie de règles d'origine qui sont 
différentes de celles qu'elle applique au même moment au cours d'opérations commerciales 
norm ales aux importations ou à la fourniture des mêmes marchandises ou services en provenance 
de la même Partie.  
Opérations de compensation  
6. Pour ce qui est des marchés [visés] [couverts], une Partie, y compris ses entités 
contractantes, ne demandera, ne pre ndra en considération, n'imposera ni n'appliquera une 
quelconque opération de compensation.  
Mesures  non spécifiques à la passation des marchés  
7. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliqueront pas: aux droits de douane et impositions de toute 
nature perçus à l' importation ou à l'occasion de l'importation; au mode de perception de ces droits 
et impositions; aux autres règlements et formalités d'importation ni aux mesures touchant le 
commerce des services autres que celles qui régissent les marchés [visés] [couver ts]. 
Article V  Pays en développement  
1. Dans les négociations en vue de [l'accession] [l'adhésion]6 au présent accord, et dans la mise 
en œuvre et dans l'administration de celui -ci, les Parties accorderont une attention spéciale aux 
besoins en termes de développement, de finances et de commerce, et de la situation des pays en 
développement et des pays l es moins avancés (ci -après dénommés collectivement les "pays en 
développement", à moins qu'ils ne soient spécifiquement désignés d'une autre façon), en 
reconnaissant que ces besoins et situation peuvent différer notablement d'un pays à l'autre. 
Conformémen t aux dispositions du présent article et si demande leur en est faite, les Parties 
accorderont un traitement spécial et différencié:  
 a) aux pays les moins avancés; et  
b) à tout autre pays en développement, dans les cas et dans la mesure où ce traitement 
spécial et différencié répond à ses besoins en termes de développement.  
2. Dès qu'un pays en développement accédera au présent accord, chaque Partie accordera 
immédiatement aux marchandises, services et fournisseurs de ce pays le champ d'application le plus  
favorable qu'elle accorde au titre des annexes de l'Appendice  I la concernant à toute autre Partie au 
présent accord, sous réserve de toutes modalités négociées entre la Partie et le pays en 
développement en vue de maintenir un équilibre de possibilités a pproprié au titre du présent accord.  
3. Compte tenu de ses besoins en termes de développement, et avec l'accord des Parties, un 
pays en développement pourra adopter ou maintenir, pendant une période de transition et 
conformément à un calendrier une ou plus ieurs des mesures transitoires ci -après figurant dans les 
 
6 Translators' Note:  "Accession" is the term used since 1947 in all GATT/WTO Agreements, including 
Art. XII of th e Marrake sh Agreement Establishing the WTO.  GPA/TN1994/5/Rev.1  
 
- 11 - 
 
  Annexes  pertinentes de l'Appendice I le concernant, et appliquées d'une manière qui n'établisse pas 
de discrimination entre les autres Parties:  
a) un programme de préférences en matière de prix, à condition que ce programme:  
i) n'accorde une préférence que pour la partie de la soumission qui incorpore 
des marchandises ou des services originaires du pays en développement 
appliquant la préférence ou des marchandises ou des services originaires 
d'autre s pays en développement pour lesquels le pays en développement 
appliquant la préférence a l'obligation d'accorder le traitement national au 
titre d'un accord préférentiel, à condition que, dans les cas où l'autre pays 
en développement est Partie au présent  accord, ce traitement soit soumis à 
toutes conditions fixées par le Comité; et   
ii) soit transparent, et que la préférence et son application au marché soient 
clairement décrites dans l'avis de marché envisagé;  
b) une opération de compensation, à condition que toute prescription concernant 
l'imposition de l'opération de compensation ou la perspective d'imposition d'une telle 
opération soit clairement énoncée dans l'avis de marché envisagé;  
c) l'inclusion progressive d'entités ou de secteurs spécifiques; et  
d) une valeur de seuil qui est plus élevée que sa valeur de seuil permanente.  
4. Dans les négociations en vue de l'accession au présent accord, les Parties pourront convenir 
de l'application différée de toute obligation spécifique énoncée dans le présent accord, à l'exception 
de l'article IV:1 b), par le pays en développement accédant pendant que ce pays mettra en œuvre 
l'obligation. La période de mise en œuvre sera la suivante:  
a) pour un pays moins avancé, cinq ans après son acces sion au présent accord; et  
b) pour tout autre pays en développement, seulement la période nécessaire pour 
mettre en œuvre l'obligation spécifique et au plus trois ans.  
5. Tout pays en développement qui aura négocié une période de mise en œuvre pour une 
obligation au titre du paragraphe 4 indiquera, dans l'Annexe 6 de l'Appendice I le concernant, la 
période de mise en œuvre convenue, l'obligation spécifique visée par la période de mise en œuvre 
et toute obligation intérimaire à laquelle il aura accepté de  se conformer pendant la période de mise 
en œuvre.  
6. Après que le présent accord sera entré vigueur pour un pays en développement, le Comité, à 
la demande du pays en développement, pourra:  
a) prolonger la période de transition pour une mesure adoptée ou m aintenue au titre 
du paragraphe 3 ou toute période de mise en œuvre négociée au titre du paragraphe 
4; ou  
b) approuver l'adoption d'une nouvelle mesure transitoire au titre du paragraphe 3, 
dans des circonstances spéciales qui n'auront pas été prévues pend ant le processus 
d'accession.  
7. Un pays en développement qui aura négocié une mesure transitoire au titre du paragraphe  3 
ou 6, une période de mise en œuvre au titre du paragraphe 4 ou toute prolongation au titre du 
paragraphe  6 prendra les dispositions n écessaires pendant la période de transition ou la période de 
mise en œuvre pour faire en sorte qu'il soit en conformité avec le présent accord à la fin de la période 
considérée. Le pays en développement notifiera chaque disposition au Comité dans les moind res 
délais.  GPA/TN1994/5/Rev.1  
 
- 12 - 
 
  8. Les Parties prendront dûment en considération toute demande de coopération technique et de 
renforcement des capacités présentée par un pays en développement en rapport avec son accession 
au présent accord ou la mise en œuvre de cet accord.  
9. Le Comité pourra établir des procédures en vue de la mise en œuvre du présent article. Ces 
procédures pourront comprendre des dispositions concernant le vote sur les décisions relatives aux 
demandes visées au paragraphe 6.  
10. Le Comité examinera le fonc tionnement et l'efficacité du présent article tous les cinq ans.  
Article VI  Renseignements sur le système de passation des marchés  
1. Chaque Partie:  
a) publiera dans les moindres délais toutes lois, réglementations, décisions judiciaires, 
décisions adminis tratives d'application générale, clauses contractuelles types 
prescrites par la loi ou la réglementation et incorporées par référence dans les avis 
ou la documentation relative à l'appel d'offres ainsi que toute procédure concernant 
les marchés [visés] [co uverts], et toute modification y afférente, dans un média 
électronique ou écrit officiellement désigné qui a une large diffusion et qui reste 
facilement accessible au public; et  
b) fournira une explication à ce sujet à toute Partie qui en fera la demande.  
2. Chaque Partie indiquera:  
a) à l'Appendice II, le média électronique ou écrit dans lequel elle publie les 
renseignements décrits au paragraphe 1;  
b) à l'Appendice III, le média électronique ou écrit dans lequel elle publie les avis requis 
aux articles VI I, IX:7 et XVI:2; et  
c) à l'Appendice IV, l'adresse du ou des sites Web où elle publie:  
i) ses statistiques relatives aux marchés conformément à l'article XVI:5; ou  
ii) ses avis concernant les marchés adjugés conformément à l'article  XVI:6.  
3. Chaque Parti e notifiera dans les moindres délais au Comité toute modification apportée aux 
renseignements indiqués par elle à l'Appendice II, III ou IV.  
Article VII  Avis 
Avis de marché envisagé  
1. Pour chaque marché [visés] [couverts], une entité contractante publiera un avis de marché 
envisagé dans le média écrit ou électronique approprié qui est indiqué à l'Appendice III, sauf dans 
les circonstances décrites à l'article XIII. Ce média sera largeme nt diffusé et les avis resteront 
facilement accessibles au public, au moins jusqu'à l'expiration du délai qui y est indiqué. Les avis:  
a) pour les entités contractantes [visés à] [couverts par] l'Annexe 1, seront accessibles 
gratuitement par voie électroni que via un point d'accès unique, au moins pendant le 
délai minimal spécifié à l'Appendice III; et  
b) pour les entités contractantes [visés à] [couverts par] l'Annexe  2 ou 3, dans les cas 
où ils seront accessibles par voie électronique, seront communiqués a u moins par 
des liens compris dans un portail électronique accessible gratuitement.  
 Les Parties, y compris leurs entités contractantes visées à l'Annexe 2 ou 3, sont encouragées 
à faire publier leurs avis gratuitement par voie électronique via un point d'accès unique.  GPA/TN1994/5/Rev.1  
 
- 13 - 
 
  2. À moins que le présent accord n'en dispose autrement, chaque avis de marché envisagé 
comprendra:  
a) le nom et l'adresse de l'entité contractante et les autres renseignements nécessaires 
pour prendre contact avec elle et obtenir tou s les documents pertinents relatifs au 
marché, ainsi que leur coût et les modalités de paiement, le cas échéant;  
b) une description du marché, y compris la nature et la quantité des marchandises ou 
des services devant faire l'objet du marché ou, dans les c as où la quantité n'est pas 
connue, la quantité estimée;  
c) pour les, contrats successifs une estimation, si possible, du délai de publication des 
avis de marché envisagé ultérieurs;  
d) une description de toutes options;  
e) le calendrier de livraison des m archandises ou des services ou la durée du contrat;  
f) la méthode de passation du marché qui sera employée et indiquera si elle comportera 
une négociation ou une enchère électronique;  
g) le cas échéant, l'adresse et la date limite pour la présentation des demandes de 
participation au marché;  
h) l'adresse et la date limite pour la présentation des soumissions;  
i) la ou les langues dans lesquelles les soumissions ou les demandes de participation 
pourront être présentées, si elles peuvent être présentées dans une langue autre 
qu'une langue officielle de la Partie de l'entité contractante;  
j) une liste et une brève description de toutes conditions de participation des 
fournisseurs, y compris toutes prescriptions concernant la présentation par les 
fournisseurs de  documents ou de certifications spécifiques, à moins que ces 
prescriptions ne soient comprises dans la documentation relative à l'appel d'offres 
qui est mise à la disposition de tous les fournisseurs intéressés en même temps que 
l'avis de marché envisagé;  
k) dans les cas où, conformément à l'article IX, une entité contractante entendra 
sélectionner un nombre limité de fournisseurs qualifiés qui seront invités à 
soumissionner, les critères qui seront utilisés pour les sélectionner et, le cas échéant, 
toute l imitation du nombre de fournisseurs qui seront autorisés à soumissionner; et  
l) une [indication] [mention7] du fait que le marché est visé par l'Accord.  
Avis résumé  
3. Pour chaque marché envisagé, une entité contractante publiera un avis résumé facilement 
accessible, en même temps que l'avis de marché envisagé, dans une des langues de l'OMC. L'avis 
résumé contiendra au moins les renseignements suivants:  
a) objet du marché;  
b) date limite pour la présentation des soumissions ou, le cas échéant, un e date limite 
pour la présentation de demandes de participation au marché ou pour l'inscription 
dans une liste à utilisations multiples; et  
c) adresse où les documents relatifs au marché peuvent être demandés.  
 
7 Translators' Note:  "Indication" is the exact translation of "indication" in English.  And the Spanish 
term used here is "indicación".  GPA/TN1994/5/Rev.1  
 
- 14 - 
 
  Avis de marché programmé  
4. Les entités contra ctantes sont encouragées à publier un avis concernant leurs projets de 
marchés futurs (ci -après dénommé l'"avis de marché programmé") le plus tôt possible au cours de 
chaque exercice dans le média électronique ou écrit approprié indiqué à l'Appendice III. L'avis de 
marché programmé devrait inclure l'objet du marché et la date prévue de publication de l'avis de 
marché envisagé.  
5. Une entité contractante [visés à] [couverts par] l'Annexe 2 ou 3 pourra utiliser comme avis 
de marché envisagé un avis de marché programmé à condition que l'avis de marché programmé 
comprenne le maximum de renseignements indiqués au paragraphe 2 qui seront disponibles pour 
l'entité et une mention du fait que les fournisseurs intéressés devraient faire part à l'entité 
contractante de  leur intérêt pour le marché.  
Article VIII  Conditions de participation  
1. Une entité contractante limitera les conditions de participation à un marché à celles qui sont 
indispensables pour s'assurer qu'un fournisseur a les capacités juridiques et financièr es et les 
compétences commerciales et techniques pour se charger du marché en question.  
2. Lorsqu'elle établira les conditions de participation, une entité contractante:  
a) n'imposera pas la condition que, pour participer à un marché, le fournisseur devra 
avoir préalablement obtenu un ou plusieurs marchés d'une entité contractante d'une 
Partie donnée; et  
b) pourra exiger une expérience préalable pertinente dans les cas où cela sera essentiel 
pour qu'il soit satisfait aux prescriptions du marché.  
3. Pour dét erminer si un fournisseur satisfait aux conditions de participation, une entité 
contractante:  
a) évaluera la capacité financière et les compétences commerciales et techniques d'un 
fournisseur sur la base des activités commerciales de ce fournisseur tant su r le 
territoire de la Partie de l'entité contractante qu'en dehors de celui -ci; et 
b) effectuera son évaluation sur la base des conditions qu'elle a spécifiées à l'avance 
dans les avis ou la documentation relative à l'appel d'offres.  
4. Preuves à l'appui, une Partie, y compris ses entités contractantes, pourra exclure un 
fournisseur pour des motifs tels que:  
 a) faillite;  
 b) fausses déclarations;  
c) faiblesses significatives ou persistantes dans l'exécution d'une prescription ou 
obligation de fond  dans le cadre d'un marché ou de marchés antérieurs;  
d) jugements définitifs concernant des délits graves ou d'autres infractions graves;  
e) faute professionnelle ou actes ou omissions qui portent atteinte à l'intégrité 
commerciale du fournisseur; ou  
f) non-paiement d'impôts.  GPA/TN1994/5/Rev.1  
 
- 15 - 
 
  Article IX  Qualification des fournisseurs  
Systèmes d'enregistrement et procédures de qualification  
1. Une Partie, y compris ses entités contractantes, pourra maintenir un système 
d'enregistrement des fournisseurs dans le cadre duquel  les fournisseurs intéressés sont tenus de 
s'enregistrer et de fournir certains renseignements.  
2. Chaque Partie fera en sorte:  
a) que ses entités contractantes fassent des efforts pour réduire au minimum les 
différences dans leurs procédures de qualificat ion; et  
b) que, dans les cas où ses entités contractantes maintiendront des systèmes 
d'enregistrement, les entités fassent des efforts pour réduire au minimum les 
différences dans leurs systèmes d'enregistrement.  
3. Une Partie, y compris ses entités contra ctantes, n'adoptera ni n'appliquera de système 
d'enregistrement ou de procédure de qualification dans le but ou à l'effet de créer des obstacles non 
nécessaires à la participation des fournisseurs d'une autre Partie à ses marchés.  
Appel d'offres sélectif  
4. Dans les cas où une entité contractante entendra recourir à l'appel d'offres sélectif, l'entité:  
a) inclura dans l'avis de marché envisagé au moins les renseignements spécifiés à 
l'article VII:2 a), b), f), g), j), k) et l) et y invitera les fournisseurs  à présenter une 
demande de participation; et  
b) fournira pour le commencement du délai fixé pour la présentation des soumissions 
au moins les renseignements mentionnés à l'article VII:2 c), d), e), h) et i) aux 
fournisseurs qualifiés qu'elle aura informés  comme il est spécifié à l'article XI:3 b).  
5. Une entité contractante autorisera tous les fournisseurs qualifiés à participer à un marché 
particulier, à moins qu'elle n'ait indiqué dans l'avis de marché envisagé qu'il existe une limitation 
concernant le n ombre de fournisseurs qui seront autorisés à soumissionner ainsi que les critères 
employés pour sélectionner le nombre limité de fournisseurs.  
6. Dans les cas où la documentation relative à l'appel d'offres ne sera pas rendue publique à 
compter de la date de publication de l'avis mentionné au paragraphe 4, une entité contractante fera 
en sorte que ces documents soient mis en même temps à la disposition de tous les fournisseurs 
qualifiés qui auront été sélectionnés conformément au paragraphe 5.  
Listes à  utilisations multiples   
7. Une entité contractante pourra tenir une liste de fournisseurs à utilisations multiples, à 
condition qu'un avis invitant les fournisseurs intéressés à demander leur inscription sur la liste:  
a) soit publié chaque année; et  
b) dans les cas où il sera publié par voie électronique, soit accessible en permanence,  
dans le média approprié indiqué à l'Appendice III.  
8. L'avis prévu au paragraphe 7 comprendra:  
a) une description des marchandises ou des services, ou des catégories de 
marchandises ou de services, pour lesquels la liste peut être utilisée;  GPA/TN1994/5/Rev.1  
 
- 16 - 
 
  b) les conditions de participation auxquelles les fournisseurs doivent satisfaire pour 
l'inscription sur la liste et les méthodes que l'entité contractante utilisera pour vérifier 
qu'un fo urnisseur satisfait aux conditions;  
c) le nom et l'adresse de l'entité contractante et les autres renseignements nécessaires 
pour prendre contact avec l'entité et obtenir tous les documents pertinents relatifs à 
la liste;  
d) la durée de validité de la list e et les moyens utilisés pour la renouveler ou l'annuler 
ou, dans les cas où la durée de validité ne sera pas mentionnée, une [indication] 
[mention8] de la méthode utilisée pour faire savoir qu'il est mis fin à l'utilisation de 
la liste; et  
e) une [indica tion] [mention9] du fait que la liste pourra être utilisée pour les marchés 
[visés] [couverts] par le présent accord.  
9. Nonobstant le paragraphe 7, dans les cas où la durée de validité d'une liste à utilisations 
multiples sera de trois ans ou moins, une entité contractante ne pourra publier l'avis mentionné au 
paragraphe 7 qu'une fois, au début de la durée de validité de la liste, à condition que l'avis:  
a) mentionne la durée de validité et le fait que d'autres avis ne seront pas publiés; et  
b) soit publi é par voie électronique et soit accessible en permanence pendant sa durée 
de validité.  
10. Une entité contractante autorisera les fournisseurs à demander à tout moment à être inscrits 
sur une liste à utilisations multiples et inscrira tous les fournisseurs  qualifiés sur la liste dans un délai 
raisonnablement court.  
11. Dans les cas où un fournisseur qui n'est pas inscrit sur une liste à utilisations multiples 
présentera une demande de participation à un marché fondé sur une telle liste et tous les documents 
requis, dans le délai prévu à l'article XI:2, une entité contractante examinera la demande. L'entité 
contractante ne refusera pas de prendre le fournisseur en considération pour le marché au motif 
qu'elle n'avait pas suffisamment de temps pour ex aminer la demande, sauf, dans des cas 
exceptionnels, en raison de la complexité du marché, si elle n'est pas en mesure d'achever l'examen 
de la demande dans le délai autorisé pour la présentation des soumissions.  
Entités [visés à ] [couverts par ] l'Annexe 2  et à l'Annexe 3  
12. Une entité contractante [visés à] [couverts par] l'Annexe 2 ou 3 pourra utiliser comme avis 
de marché envisagé un avis invitant les fournisseurs à demander leur inscription sur une liste à 
utilisations multiples à condition:  
a) que l' avis soit publié conformément au paragraphe 7 et comprenne les 
renseignements requis au paragraphe 8, le maximum de renseignements requis à 
l'article VII:2 qui seront disponibles et une mention du fait qu'il constitue un avis de 
marché envisagé ou que seul s les fournisseurs inscrits sur la liste à utilisations 
multiples recevront d'autres avis de marchés [visés] [couverts] par la liste; et  
b) que l'entité communique dans les moindres délais aux fournisseurs qui lui auront fait 
part de leur intérêt pour un m arché donné suffisamment de renseignements pour 
leur permettre d'évaluer leur intérêt pour le marché, y compris tous les autres 
renseignements requis à l'article VII:2, dans la mesure où ces renseignements seront 
disponibles.  
13. Une entité contractante visée à l'Annexe  2 ou 3 pourra autoriser un fournisseur qui aura 
demandé son inscription sur une liste à utilisations multiples conformément au paragraphe 10 à 
 
8 Translators' Note:  Consequential change due to change proposed by delegations in Article  VII:2 l). 
9 Translators' Note:  Consequential change  due to change proposed by delegations in Article  VII:2 l). GPA/TN1994/5/Rev.1  
 
- 17 - 
 
  soumissionner pour un marché donné, dans les cas où l'entité contractant e aura suffisamment de 
temps pour examiner si ce fournisseur satisfait aux conditions de participation.  
 
Renseignements sur les décisions des entités contractantes  
14. Une entité contractante informera dans les moindres délais tout fournisseur qui présente  une 
demande de participation à un marché ou une demande d'inscription sur une liste à utilisations 
multiples de sa décision concernant cette demande.  
15. Dans les cas où une entité contractante rejettera la demande de participation à un marché ou 
la deman de d'inscription sur une liste à utilisations multiples présentée par un fournisseur, ne 
reconnaîtra plus un fournisseur comme étant qualifié, ou exclura un fournisseur d'une liste à 
utilisations multiples, elle en informera dans les moindres délais le fou rnisseur et, à sa demande, lui 
fournira dans les moindres délais une explication écrite des motifs de sa décision.  
Article X  Spécifications techniques et documentation relative à l'appel d'offres  
Spécifications techniques  
1. Une entité contractante n'établ ira, n'adoptera ni n'appliquera de spécifications techniques ni 
ne prescrira de procédures d'évaluation de la conformité ayant pour objet ou pour effet de créer des 
obstacles non nécessaires au commerce international.  
2. Lorsqu'elle prescrira les spécifica tions techniques pour les marchandises ou les services faisant 
l'objet du marché, une entité contractante, s'il y a lieu:  
a) indiquera la spécification technique en termes de performances et d'exigences 
fonctionnelles, plutôt qu'en termes de conception ou de caractéristiques descriptives; 
et 
b) fondera la spécification technique sur des normes internationales, dans les cas où il 
en existera, sinon sur des règlements techniques nationaux, des normes nationales 
reconnues ou des codes du bâtiment.  
3. Dans les cas où la conception ou les caractéristiques descriptives seront utilisées dans les 
spécifications techniques, une entité contractante devrait indiquer, s'il y a lieu, qu'elle prendra en 
considération les soumissions portant sur des marchandises ou des  services équivalents dont il peut 
être démontré qu'ils satisfont aux prescriptions du marché en utilisant des termes tels que "ou 
l'équivalent" dans la documentation relative à l'appel d'offres.  
4. Une entité contractante ne prescrira pas de spécification s techniques qui exigent ou 
mentionnent une marque de fabrique ou de commerce ou un nom commercial, un brevet, un droit 
d'auteur, un dessin ou modèle, un type, une origine, un producteur ou un fournisseur déterminé, à 
moins qu'il n'existe pas d'autre moyen  suffisamment précis ou intelligible de décrire les conditions 
du marché et à la condition que, dans de tels cas, des termes tels que "ou l'équivalent" figurent dans 
la documentation relative à l'appel d'offres.  
5. Une entité contractante ne sollicitera ni  n'acceptera, d'une manière qui aurait pour effet 
d'empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement ou l'adoption d'une 
spécification technique relative à un marché déterminé, de la part d'une personne qui pourrait avoir 
un intér êt commercial dans le marché.  
6. Il est entendu qu'une Partie, y compris ses entités contractantes, pourra, conformément au 
présent article, établir, adopter ou appliquer des spécifications techniques pour encourager la 
préservation des ressources naturell es ou protéger l'environnement.  
Documentation relative à l'appel d'offres  
7. Une entité contractante mettra à la disposition des fournisseurs la documentation relative à 
l'appel d'offres, qui contiendra tous les renseignements nécessaires pour qu'ils puiss ent préparer et GPA/TN1994/5/Rev.1  
 
- 18 - 
 
  présenter des soumissions valables. À moins que l'avis de marché envisagé ne contienne déjà ces 
renseignements, la documentation inclura une description complète des éléments suivants:  
a) le marché, y compris la nature et la quantité des ma rchandises ou des services 
devant faire l'objet du marché ou, dans les cas où la quantité ne sera pas connue, la 
quantité estimée, ainsi que toutes prescriptions auxquelles satisfaire, y compris les 
spécifications techniques, la certification de conformité , les plans, les dessins ou les 
instructions;  
b) les conditions de participation des fournisseurs, y compris une liste des 
renseignements et documents que les fournisseurs sont tenus de présenter en 
rapport avec les conditions de participation;  
c) tous les  critères d'évaluation que l'entité appliquera dans l'adjudication du marché, 
et, sauf dans les cas où le prix sera le seul critère, l'importance relative de ces 
critères;  
d) dans les cas où l'entité contractante passera le marché par voie électronique, le s 
prescriptions relatives à l'authentification et au cryptage ou autres prescriptions liées 
à la communication de renseignements par voie électronique;  
e) dans les cas où l'entité contractante tiendra une enchère électronique, les règles 
suivant lesquelles  l'enchère sera effectuée, y compris l'identification des éléments de 
l'appel d'offres relatifs aux critères d'évaluation;  
f) dans les cas où il y aura ouverture publique des soumissions, la date, l'heure et le 
lieu de l'ouverture des soumissions et, s'il y a lieu, les personnes autorisées à y 
assister;  
g) toutes autres modalités et conditions, y compris les modalités de paiement et toute 
limitation concernant les moyens par lesquels les soumissions peuvent être 
présentées, par exemple sur papier ou par voi e électronique; et  
h) les dates de livraison des marchandises ou de fourniture des services.  
8. Lorsqu'elle fixera la date de livraison des marchandises ou de fourniture des services faisant 
l'objet du marché, une entité contractante tiendra compte de fact eurs tels que la complexité du 
marché, l'importance des sous -traitances anticipées, et le temps objectivement nécessaire à la 
production, à la sortie de stock et au transport des marchandises à partir des lieux d'où elles sont 
fournies ou à la fourniture d es services.  
9. Les critères d'évaluation énoncés dans l'avis de marché envisagé ou la documentation relative 
à l'appel d'offres pourront inclure, entre autres choses, le prix et d'autres facteurs de coût, la qualité, 
la valeur technique, les caractéristiq ues environnementales et les modalités de livraison.  
10. Une entité contractante:  
a) rendra accessible dans les moindres délais la documentation relative à l'appel 
d'offres pour que les fournisseurs intéressés aient suffisamment de temps pour 
présenter des  soumissions valables;  
b) remettra dans les moindres délais la documentation relative à l'appel d'offres à tout 
fournisseur intéressé qui en fait la demande; et  
c) répondra dans les moindres délais à toute demande raisonnable de renseignements 
pertinents q ui sera présentée par un fournisseur intéressé ou participant, à condition 
que ces renseignements ne donnent pas à ce fournisseur un avantage sur d'autres 
fournisseurs.  GPA/TN1994/5/Rev.1  
 
- 19 - 
 
  Modifications  
11. Dans les cas où, avant l'adjudication d'un marché, une entité contractante modifiera les 
critères ou les prescriptions énoncés dans l'avis de marché envisagé ou dans la documentation 
relative à l'appel d'offres remis aux fournisseurs participants, ou modifiera ou fera paraître de 
nouveau l'avis ou la documentation re lative à l'appel d'offres, elle transmettra par écrit toutes ces 
modifications ou l'avis ou la documentation relative à l'appel d'offres, tels qu'ils ont été modifiés ou 
sont parus de nouveau:  
a) à tous les fournisseurs participants au moment de la modific ation ou de la nouvelle 
parution, dans les cas où ces fournisseurs seront connus de l'entité, et dans tous les 
autres cas, de la manière dont les renseignements initiaux auront été rendus 
accessibles; et  
b) suffisamment à l'avance pour permettre à ces four nisseurs d'apporter des 
modifications et de représenter les soumissions modifiées, selon qu'il sera approprié.  
Article XI  Délais  
Dispositions générales  
1. Une entité contractante accordera, d'une manière compatible avec ses besoins raisonnables, 
suffisamme nt de temps aux fournisseurs pour préparer et présenter des demandes de participation 
et des soumissions valables, compte tenu de facteurs tels que:  
a) la nature et la complexité du marché;  
b) l'importance des sous -traitances anticipées; et  
c) le temps nécessaire pour l'acheminement des soumissions de l'étranger aussi bien 
que du pays même par des moyens non électroniques dans les cas où il n'est pas 
recouru à des moyens électroniques.  
 Ces délais, y compris toute prorogation desdits délais, seront  les mêmes pour tous les 
fournisseurs intéressés ou participants.  
Échéances  
2. Une entité contractante qui utilise l'appel d'offres sélectif établira que la date limite pour la 
présentation des demandes de participation ne tombera pas, en principe, moins d e 25 jours à 
compter de la date de publication de l'avis de marché envisagé. Dans les cas où l'urgence dûment 
établie par l'entité contractante rendra inobservable ce délai, celui -ci pourra être réduit à dix jours 
au minimum.  
3. Sauf dans les cas prévus au x paragraphes 4, 5, 7 et 8, l'entité contractante établira que la 
date limite pour la présentation des soumissions ne tombera pas moins de 40 jours à compter de la 
date à laquelle:  
a) dans le cas d'un appel d'offres ouvert, l'avis de marché envisagé aura é té publié; ou  
b) dans le cas d'un appel d'offres sélectif, l'entité aura informé les fournisseurs qu'ils 
seront invités à présenter des soumissions, qu'elle ait recours ou non à une liste à 
utilisations multiples.  
4. Une entité contractante pourra réduire le délai de présentation des soumissions établi 
conformément au paragraphe 3 à dix jours au minimum dans les cas où:  
a) elle aura publié un avis de marché programmé comme il est décrit à l'article VII:4 
au moins 40  jours et au plus 12 mois avant la publica tion de l'avis de marché 
envisagé, et où l'avis de marché programmé contiendra:  GPA/TN1994/5/Rev.1  
 
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  i) une description du marché;  
ii) les dates limites approximatives pour la présentation des soumissions ou des 
demandes de participation;  
iii) une mention du fait que les fournisseurs intéressés devraient faire part à 
l'entité contractante de leur intérêt pour le marché;  
iv) l'adresse à laquelle les documents relatifs au marché pourront être obtenus; 
et 
v) le maximum de renseignements requis pour l'avis de marché envisagé a u 
titre de l'article  VII:2 qui seront disponibles;  
b) pour les contrats successifs, l'entité contractante indiquera dans un avis initial de 
marché envisagé que les avis ultérieurs indiqueront les délais de présentation des 
soumissions sur la base du présen t paragraphe; ou  
c) une urgence dûment établie par l'entité contractante rendra inobservable le délai de 
présentation des soumissions établi conformément au paragraphe  3. 
5. Une entité contractante pourra réduire de cinq jours le délai de  présentation des soumissions 
établi conformément au paragraphe 3 dans chacune des circonstances suivantes:  
a) l'avis de marché envisagé est publié par voie électronique;  
b) toute la documentation relative à l'appel d'offres est rendue accessible par voie 
électronique à com pter de la date de publication de l'avis de marché envisagé; et  
c) l'entité accepte les soumissions par voie électronique.  
6. Le recours au paragraphe 5, conjointement avec le paragraphe 4, ne conduira en aucun cas à 
la réduction du délai de présentation d es soumissions établi conformément au paragraphe 3 à moins 
de dix jours à compter de la date à laquelle l'avis de marché envisagé est publié.  
7. Nonobstant toute autre disposition du présent article, dans les cas où une entité contractante 
achètera des mar chandises ou des services commerciaux ou toute combinaison des deux, elle pourra 
réduire le délai de présentation des soumissions  établi conformément au paragraphe 3 à 13 jours 
au minimum, à condition qu'elle publie par voie électronique, en même temps, l' avis de marché 
envisagé et la documentation relative à l'appel d'offres. En outre, dans les cas où l'entité acceptera 
de recevoir des soumissions pour des marchandises ou des services commerciaux par voie 
électronique, elle pourra réduire le délai établi c onformément au paragraphe 3 à dix jours au 
minimum.  
8. Dans les cas où une entité contractante [visés à] [couverts par] l'Annexe 2 ou 3 aura 
sélectionné tous les fournisseurs qualifiés ou un nombre limité d'entre eux, le délai de  présentation 
des soumissio ns pourra être fixé par accord mutuel entre l'entité contractante et les fournisseurs 
sélectionnés. En l'absence d'accord, le délai ne sera pas inférieur à dix jours.  
Article XII  Négociation  
1. Une Partie pourra prévoir que ses entités contractantes procèdent à des négociations:  
a) dans les cas où l'entité aura indiqué son intention de procéder à des négociations 
dans l'avis de marché envisagé requis à l'article VII:2; ou  
b) dans les cas où il apparaîtra d'après l'évaluation qu'aucune so umission n'est 
manifestement la plus avantageuse selon les critères d'évaluation spécifiques 
énoncés dans l'avis de marché envisagé ou la documentation relative à l'appel 
d'offres.  GPA/TN1994/5/Rev.1  
 
- 21 - 
 
  2. Une entité contractante:  
a) fera en sorte que l'élimination de fournisse urs participant aux négociations se fasse 
selon les critères d'évaluation énoncés dans l'avis de marché envisagé ou la 
documentation relative à l'appel d'offres; et  
b) dans les cas où les négociations seront achevées, prévoira la même échéance pour 
la prés entation de toutes soumissions nouvelles ou révisées pour les fournisseurs 
participants restants.  
Article XIII  Appel d'offres limité  
1. À condition qu'elle n'utilise pas la présente disposition dans le but d'éviter la concurrence entre 
les fournisseurs ou d'une manière qui établit une discrimination à l'égard des fournisseurs de toute 
autre Partie, ou protège les fournisseurs nationaux, une entité contractante ne pourra recourir à 
l'appel d'offres limité et ne pourra choisir de ne pas appliquer les articles  VII à IX, X (paragraphes 7 
à 11), XI, XII, XIV et XV que dans l'une quelconque des circonstances suivantes:  
a) dans les cas où:  
i) aucune soumission n'aura été présentée ou aucun fournisseur n'aura 
demandé à participer;  
ii) aucune soumission conforme aux prescriptions essentielles énoncées dans la 
documentation relative à l'appel d'offres n'aura été présentée;  
iii) aucun fournisseur ne satisfera aux conditions de participation; ou  
iv) les soumissions présentées auront été concertées;  
 à condit ion que les prescriptions énoncées dans la documentation relatives à l'appel 
d'offres  ne soient pas substantiellement modifiées;  
b) dans les cas où les marchandises ou les services ne pourront être fournis que par un 
fournisseur particulier et qu'il n'existera pas de marchandise ou de service de 
rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons 
suivantes:  
i) le marché concerne une œuvre d'art;  
ii) protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs;  
iii) absence de concurrence pour des raisons techniques;  
c) pour des livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur de marchandises ou 
de services initial qui n'étaient pas incluses dans le marché initial dans les cas où un 
changement de fournisseur p our ces marchandises ou ces services additionnels:  
i) ne sera pas possible pour des raisons économiques ou techniques telles que 
des conditions d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec des matériels, 
logiciels, services ou installations existants qu i ont fait l'objet du marché 
initial; et  
ii) causerait des inconvénients importants  à l'entité contractante ou entraînerait 
pour elle une duplication substantielle des coûts;  
d) dans la mesure où cela sera strictement nécessaire dans les cas où, pour des r aisons 
d'extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient pas être prévus par 
l'entité contractante, l'appel d'offres ouvert ou sélectif ne permettrait pas d'obtenir 
les marchandises ou les services en temps voulu;  GPA/TN1994/5/Rev.1  
 
- 22 - 
 
  e) pour des marchandises achetées s ur un marché de produits de base;  
f) dans les cas où une entité contractante acquerra un prototype ou une première 
marchandise ou un premier service mis au point à sa demande au cours de 
l'exécution d'un contrat particulier de recherche, d'expérimentation,  d'étude ou de 
développement original, et pour les besoins de ce contrat. Le développement original 
d'une première marchandise ou d'un premier service peut englober une production 
ou une fourniture limitée ayant pour but d'incorporer les résultats d'essais  sur le 
terrain et de démontrer que la marchandise ou le service se prête à une production 
ou à une fourniture en quantités conformément à des normes de qualité acceptables 
mais n'englobe pas la production ou la fourniture en quantités visant à établir la 
viabilité commerciale ou à amortir les frais de recherche et développement;  
g) pour des achats effectués dans des conditions exceptionnellement avantageuses qui 
ne se présentent qu'à très court terme en cas d'écoulements inhabituels comme ceux 
qui résulten t d'une administration judiciaire ou d'une faillite, mais pas pour des 
achats courants effectués auprès de fournisseurs habituels; ou  
h) dans les cas où un marché sera adjugé au lauréat d'un concours [de projet] [de 
conception10], à condition:  
i) que le co ncours ait été organisé d'une manière compatible avec les principes 
du présent accord, en particulier en ce qui concerne la publication d'un avis 
de marché envisagé; et  
ii) que les participants soient jugés par un jury indépendant, en vue de 
l'adjudication  du marché [concernant le projet] [du conception] au lauréat.  
2. Une entité contractante dressera procès -verbal de chaque marché adjugé conformément au 
paragraphe  1. Le procès -verbal mentionnera le nom de l'entité contractante, la valeur et la nature 
des m archandises ou des services faisant l'objet du marché, et contiendra un exposé indiquant celles 
des circonstances et conditions décrites au paragraphe 1 qui ont justifié le recours à l'appel d'offres 
limité.  
Article XIV  Enchères électroniques  
 Dans les cas où une entité contractante entendra passer un marché [visé] [couvert] en 
utilisant une enchère électronique, elle communiquera à chaque participant, avant le début de 
l'enchère:  
a) la méthode d'évaluation automatique, y compris la formule mathématique, qui est 
basée sur les critères d'évaluation énoncés dans la documentation relative à l'appel 
d'offres et qui sera utilisée pour le classement ou le reclassement automatique 
pendant l'enchère;  
b) les résultats de toute évaluation initi ale des éléments de sa soumission dans les cas 
où le marché doit être adjugé sur la base de la soumission la plus avantageuse; et  
c) tout autre renseignement pertinent concernant la conduite de l'enchère.  
 
10 Translators' Note:  Design has been translated in Article X by "conception" and, in the context of 
intellectual property, by "dessins et modèles", which is TRIPS terminology.  We propose here "de conception", 
even if in the GPA 1994  "design contest" has been translated by "concours", which seems less precise.  GPA/TN1994/5/Rev.1  
 
- 23 - 
 
  Article XV  Traitement des soumissions et adjudicati on des marchés  
Traitement des soumissions  
1. Une entité contractante recevra, ouvrira et traitera toutes les soumissions selon des 
procédures qui garantissent l'équité et l'impartialité du processus de passation des marchés, ainsi 
que la confidentialité de s soumissions.  
2. Une entité contractante ne pénalisera pas un fournisseur dont la soumission est reçue après 
l'expiration du délai spécifié pour la réception des soumissions si le retard est imputable uniquement 
à l'entité contractante.  
3. Dans les cas où  une entité contractante offrira à un fournisseur la possibilité de corriger des 
erreurs de forme involontaires entre l'ouverture des soumissions et l'adjudication du marché, elle 
offrira la même possibilité à tous les fournisseurs participants.  
Adjudicati on des marchés  
4. Pour être considérée en vue d'une adjudication, une soumission sera présentée par écrit et, 
au moment de son ouverture, sera conforme aux prescriptions essentielles énoncées dans les avis 
et dans la documentation relative à l'appel d'offr es et émaner d'un fournisseur satisfaisant aux 
conditions de participation.  
5. À moins qu'elle détermine qu'il n'est pas dans l'intérêt public d'adjuger un marché, l'entité 
contractante adjugera le marché au fournisseur dont elle aura déterminé qu'il est c apable de 
satisfaire aux modalités du marché et qui, uniquement sur la base des critères d'évaluation spécifiés 
dans les avis ou dans la documentation relative à l'appel d'offres, aura présenté:  
a) la soumission la plus avantageuse; ou  
b) dans les cas où l e prix sera le seul critère, le prix le plus bas.  
6. Dans les cas où une entité contractante aura reçu une soumission dont le prix est 
anormalement inférieur aux prix des autres soumissions présentées, elle pourra vérifier auprès du 
fournisseur qu'il satis fait aux conditions de participation et qu'il est apte à satisfaire aux modalités 
du marché.  
7. Une entité contractante n'utilisera pas d'options, n'annulera pas de marché ni ne modifiera 
des marchés adjugés de manière à contourner les obligations au titre  du présent accord.  
Article XVI  Transparence des renseignements relatifs aux marchés  
Renseignements communiqués aux fournisseurs  
1. Une entité contractante informera dans les moindres délais les fournisseurs participants des 
décisions qu'elle aura prises c oncernant l'adjudication du marché et, si un fournisseur le lui demande, 
elle le fera par écrit. Sous réserve des paragraphes  2 et 3 de l'article XVII, une entité contractante 
exposera, sur demande, à un fournisseur [non retenu11] les raisons pour lesquell es elle n'a pas 
retenu sa soumission ainsi que les avantages relatifs de la soumission du fournisseur retenu. [N.B.: 
The solution will also need to be adopted in the English and Spanish versions of the text.]  
Publication des renseignements relatifs à une adjudication  
2. Une entité contractante fera paraître un avis dans le média écrit ou électronique approprié 
indiqué à l'Appendice  III 72 jours au plus tard après l'adjudication de chaque marché visé par le 
présent accord. Dans les cas où l'entité publi era l'avis uniquement dans un média électronique, les 
renseignements resteront facilement accessibles pendant une période raisonnable. L'avis 
comprendra au moins les renseignements suivants:  
 
11 Translators' Note:  The expression "non retenu" is a translation of "unsuccessful".  GPA/TN1994/5/Rev.1  
 
- 24 - 
 
  a) une description des marchandises ou des services faisant l'obj et du marché;  
b) le nom et l'adresse de l'entité contractante;  
c) le nom et l'adresse du fournisseur retenu;  
d) la valeur de la soumission retenue ou de l'offre la plus élevée et de l'offre la plus 
basse dont il a été tenu compte dans l'adjudication du marché;  
e) la date de l'adjudication; et  
f) le type de méthode de passation des marchés utilisé et, dans les cas où l'appel 
d'offres limité aura été utilisé conformément à l'article XIII, une description des 
circonstances justifiant  le recours à l'appel d'offres limité.  
Conservation de la documentation et des rapports et traçabilité électronique  
3. Chaque entité contractante conservera, pendant une période d'au moins trois ans à compter 
de la date d'adjudication d'un marché:  
a) la document ation et les rapports relatifs aux procédures d'appel d'offres et aux 
adjudications de contrats concernant des marchés [visés] [couverts], y compris les 
procès -verbaux requis à l'article XIII; et  
b) les données qui assurent la traçabilité voulue de la pass ation des marchés [visés] 
[couverts] par voie électronique.  
Établissement et communication de statistiques  
4. Chaque Partie établira des statistiques sur ses marchés visés par le présent accord et les 
communiquera au Comité. Chaque rapport couvrira une pér iode d'un an, sera présenté dans les 
deux ans suivant la fin de la période couverte par le rapport et contiendra:  
 a) pour les entités [visés à] [couverts par]l'Annexe 1:  
i) le nombre et la valeur totale, pour toutes ces entités, de tous les marchés 
[visés ] [couverts] par le présent accord;  
ii) le nombre et la valeur totale de tous les marchés [visés] [couverts] par le 
présent accord qui ont été adjugés par chaque entité, ventilés par catégorie 
de marchandises et de services suivant une classification unifo rme reconnue 
au plan international; et  
iii) le nombre et la valeur totale de tous les marchés [visés] [couverts] par le 
présent accord qui ont été adjugés par chacune de ces entités par voie d'un 
appel d'offres limité.  
b) pour les entités [visées aux] [cou vertes par les] Annexes 2 et 3, le nombre et la 
valeur totale des marchés [visés] [couverts] par le présent accord qui ont été 
adjugés par toutes ces entités, ventilés par Annexe; et  
c) des estimations pour les données requises aux alinéas a) et b), accompagnées d'une 
explication de la méthode utilisée pour établir les estimations, dans les cas où il ne 
sera pas possible de fournir les données.  
5. Dans les cas où une Partie publiera ses statistiques sur un site Web officiel, d'une manière qui 
est comp atible avec les prescriptions du paragraphe  4, elle pourra remplacer la communication des 
données visées au paragraphe 4 par une notification au Comité de l'adresse du site Web 
accompagnée de toutes instructions nécessaires pour avoir accès à ces statistiq ues et les utiliser.  GPA/TN1994/5/Rev.1  
 
- 25 - 
 
  6. Dans les cas où une Partie prescrira que les avis concernant les marchés adjugés, 
conformément au paragraphe 2, doivent être publiés par voie électronique et, dans les cas où ces 
avis seront accessibles au public dans une base de do nnées unique sous une forme permettant 
l'analyse des marchés [visés] [couverts], elle pourra remplacer la communication des données 
visées au paragraphe 4 par une notification au Comité de l'adresse du site Web accompagnée de 
toutes instructions nécessaire s pour avoir accès à ces données et les utiliser.  
Article XVII  Divulgation de renseignements  
Communication de renseignements aux Parties  
1. Une Partie fournira dans les moindres délais à toute autre Partie qui en fait la demande tous 
les renseignements néc essaires pour déterminer si un marché a été passé dans des conditions 
d'équité, d'une manière impartiale et conformément au présent accord, y compris des 
renseignements sur les caractéristiques et les avantages relatifs de la soumission retenue. Au cas 
où cette communication serait de nature à nuire à la concurrence lors d'appels d'offres ultérieurs, la 
Partie qui reçoit les renseignements ne les divulguera à aucun fournisseur si ce n'est après 
consultation et avec l'accord de la Partie qui les a communiqué s. 
Non-divulgation de renseignements  
2. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, une Partie, y compris ses entités 
contractantes, ne communiquera pas à un fournisseur particulier des renseignements qui pourraient 
nuire à une concurrence loyale  entre fournisseurs.  
3. Rien dans le présent accord ne sera interprété comme obligeant une Partie, y compris ses 
entités contractantes, autorités et organes  d'examen  de recours , à divulguer des renseignements 
confidentiels dans les cas où cette divulgation : 
a) ferait obstacle à l'application des lois;  
b) pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs;  
c) porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de personnes particulières, y 
compris la protection de la propriété intellectuelle; ou  
d) serait autrement contraire à l'intérêt public.  
Article XVIII  Procédures  d'examen  de recours12 internes  
1. Chaque Partie établira une procédure  d'examen  de recours  administratif ou  judiciaire  
juridictionnel  s'appliquant en temps opportun, efficace, transparente et non discriminatoire au 
moyen de laquelle un fournisseur pourra élever une contestation:  
a) pour violation de l'Accord; ou  
b) dans les cas où le fournisseur n'aura pas le droit d'élever directement une 
contestation pour violation de l'Accord en vertu du droit interne d'une Partie, pour 
non-respect de mesures prises par une Partie pour mettre en œuvre le présent 
accord,  
dans le contexte de la passation d'un marché [visés] [couverts] dans l equel le fournisseur a, ou a 
eu, un intérêt. Les règles de procédure pour toutes les contestations seront établies par écrit et 
rendues généralement accessibles.  
2. En cas de plainte d'un fournisseur pour violation ou non -respect comme il est mentionné au 
paragraphe  1 dans le contexte de la passation d'un marché [visés] [couverts] dans lequel ce 
fournisseur a, ou a eu, un intérêt, la Partie de l'entité contractante passant le marché encouragera 
l'entité et le fournisseur à chercher à régler la question par voie de consultations. L'entité examinera 
 
12 Translators' Note:  "Examen judiciaire" is the translat ion adopted in the GPA 1994, Art. XX:6.  GPA/TN1994/5/Rev.1  
 
- 26 - 
 
  la plainte avec impartialité et en temps opportun, d'une manière qui n'entravera pas la participation 
du fournisseur à des procédures de passation de marchés en cours ou futures ni ne portera atteinte 
à son droit d e demander l'adoption de mesures correctives dans le cadre de la procédure  d'examen  
de recours  administratif ou  judiciaire  juridictionnel . 
3. Il sera  ménagé  accordé13 à chaque fournisseur un délai suffisant pour lui permettre de 
préparer et d'élever une co ntestation, qui ne sera en aucun cas inférieur à dix jours à compter de la 
date à laquelle le fournisseur a eu connaissance du fondement de la contestation, ou aurait dû 
raisonnablement en avoir eu connaissance.  
4. Chaque Partie établira ou désignera au mo ins une autorité administrative ou judiciaire 
impartiale, qui sera indépendante de ses entités contractantes, pour recevoir et examiner une 
contestation élevée par un fournisseur dans le contexte de la passation d'un marché [visés] 
[couverts].  
5. Dans les cas où un organe autre qu'une autorité mentionnée au paragraphe 4 examinera 
initialement une contestation, la Partie fera en sorte que le fournisseur puisse faire appel de la 
décision initiale devant une autorité administrative ou judiciaire impartiale qui  est indépendante de 
l'entité contractante dont le marché fait l'objet de la contestation.  
6. Chaque Partie  veillera à ce que toute décision d'un organe  d'examen  de recours qui n'est pas 
un tribunal puisse faire l'objet d'un examen/recours juridictionnel o u que cet organe applique des 
procédures prévoyant ce qui suit14 fera en sorte qu'un organe d'examen qui ne sera pas un tribunal  
soumette  assujettisse15 sa décision à un  examen judiciaire  recours juridictionnel  ou applique des 
procédures prévoyant ce qui s uit: 
a) l'entité contractante répondra par écrit à la contestation et communiquera à l'organe  
d'examen  de recours  tous les documents pertinents;  
b) les participants à la procédure (ci -après dénommés les "participants") auront le droit 
d'être entendus avant  que l'organe  d'examen  de recours  ne se prononce sur la 
contestation;  
c) les participants auront le droit de se faire représenter et accompagner;  
d) les participants auront accès à toute la procédure;  
e) les participants auront le droit de demander que la procédure soit publique et que 
des témoins puissent être entendus; et  
f) l'organe  d'examen  de recours  prendra ses décisions et fera ses recommandations en 
temps opportun, par écrit, et inclura une explication des motifs de chaque décision 
ou recommandation . 
7. Chaque Partie adoptera ou maintiendra des procédures prévoyant:  
a) des mesures transitoires rapides pour préserver la possibilité qu'a le fournisseur de 
participer au marché. Ces mesures transitoires pourront entraîner la suspension du 
processus de pa ssation du marché. Les procédures pourront prévoir que des 
conséquences défavorables primordiales pour les intérêts concernés, y compris 
l'intérêt public, pourront être prises en compte lorsqu'il s'agira de décider si de telles 
mesures devraient être appli quées. Le défaut d'action sera motivé par écrit; et  
 
13 Translators' Note:  Ménager un délai/ménager des possibilités:  GATT 1994, Art.  XXII;  TBT, 
Art. 2.9.4, 2.12;  ADP, Art. 6.11;  SCM, Art. 12.1.1;  DSU, Arts.  12, 23.  
14 Translators' Note:  This change seems appropriate, except that "judicial" is translated by "judiciaire" 
throughout WTO Agreements, in particular the GATT 1994,  and a different translation here would create 
consistency problems, especially in the context of dispute settlement.  This change might  have implications for 
the Spanish translation.  
15 Translators' Note:  "Assujetisse" seems to imply that no decision is taken without a judicial review.  GPA/TN1994/5/Rev.1  
 
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  b) dans les cas où un organe  d'examen  de recours  aura déterminé qu'il y a eu violation 
ou non -respect comme il est mentionné au paragraphe  1, des mesures correctives 
ou une compensation pour la perte ou les dommages subis, qui pourront être limitées 
aux coûts de la préparation de la soumission ou aux coûts afférents à la contestation, 
ou à l'ensemble de ces coûts.  
Article XIX  Modifications et rectifications du champ d'application  
Notification d'une modification projetée  
1. Une Partie notifiera au Comité tout projet de rectification, de transfert d'une entité d'une 
annexe à une autre, de retrait d'une entité ou autre modification des annexes de l'Appendice  I la 
concernant (ci -après dénommé la "modific ation"). La Partie projetant la modification (ci -après 
dénommée la "Partie apportant la modification") inclura dans la notification:  
a) pour tout retrait projeté d'une entité des annexes de l'Appendice  I la concernant 
dans l'exercice de ses droits au motif  que le contrôle ou l'influence que les pouvoirs 
publics exercent sur les marchés [visés] [couverts] de cette entité a été éliminé de 
manière effective, la preuve de cette élimination; ou  
b) pour toute autre modification projetée, des renseignements concer nant les 
conséquences probables du changement pour le champ d'application mutuellement 
convenu du présent accord.  
Objection concernant une notification  
2. Toute Partie dont les droits au titre du présent accord pourraient être affectés par une 
modification  projetée qui a été notifiée au titre du paragraphe 1 pourra notifier au Comité toute 
objection concernant la modification projetée. L'objection sera formulée dans un délai de 45 jours à 
compter de la date de distribution de la notification aux Parties et sera motivée.  
Consultations  
3. La Partie apportant la modification et toute Partie formulant une objection  (ci-après 
dénommée la "Partie formulant une objection ")16 mettront tout en œuvre pour lever l'objection par 
voie de consultations. Dans ces consultat ions, la Partie apportant la modification et la Partie 
formulant l'objection examineront la modification projetée:  
a) dans le cas d'une notification au titre du paragraphe 1 a), en application de tous 
critères indicatifs adoptés conformément au paragraphe 8 b) indiquant l'élimination 
effective du contrôle ou de l'influence que les pouvoirs publics exercent sur les 
marchés [visés] [couverts] d'une entité; et  
b) dans le cas d'une notification au titre du paragraphe 1 b), en application de tous 
critères adopté s conformément au paragraphe 8  c) concernant le niveau des 
ajustements compensatoires devant être offerts pour les modifications, afin de 
préserver l'équilibre des droits et des obligations et de maintenir le champ 
d'application mutuellement convenu du pré sent accord à un niveau comparable.  
Modification révisée  
4. Dans les cas où la Partie apportant la modification et toute Partie formulant une objection 
lèveront l'objection par voie de consultations et où la Partie apportant la modification révisera son 
projet de modification par suite de ces consultations, la Partie apportant la modification adressera 
une notification au Comité conformément au paragraphe 1 et toute modification ainsi révisée ne 
prendra effet qu'après qu'il aura été satisfait aux prescript ions du présent article.  
 
16 Translators' Note:  Not necessary as there is no short form in the French version.  GPA/TN1994/5/Rev.1  
 
- 28 - 
 
  Mise en œuvre des modifications  
5. Une modification projetée ne prendra effet que dans les cas suivants:  
a) aucune Partie ne présente au Comité une objection écrite concernant la modification 
projetée dans un délai de 45 jours à co mpter de la date de distribution de la 
notification de la modification projetée au titre du paragraphe 1;  
b) toutes les Parties formulant une objection ont notifié au Comité qu'elles retirent leurs 
objections concernant la modification projetée; ou  
c) 150 jours se sont écoulés à compter de la date de distribution de la notification de 
la modification projetée au titre du paragraphe 1 et la Partie apportant la modification 
a informé le Comité par écrit de son intention de mettre en œuvre la modification.  
Retrait d'un champ d'application substantiellement équivalent  
6. Dans les cas où une modification prendra effet conformément au paragraphe 5 c), toute Partie 
formulant une objection pourra retirer un champ d'application substantiellement équivalent. 
Nonobstan t l'article IV:1 b), un retrait conformément au présent paragraphe ne pourra être mis en 
œuvre qu'à l'égard de la Partie apportant la modification. Toute Partie formulant une objection 
informera le Comité par écrit d'un tel retrait au moins 30 jours avant que le retrait ne prenne effet. 
Un retrait effectué conformément au présent paragraphe sera compatible avec tous critères 
concernant le niveau des ajustements compensatoires adoptés par le Comité conformément au 
paragraphe 8  c). 
Procédures d'arbitrage pour  faciliter la levée des objections  
7. Dans les cas où le Comité aura adopté des procédures d'arbitrage pour faciliter la levée des 
objections conformément au paragraphe 8, une Partie apportant une modification ou toute Partie 
formulant une objection pourra invoquer les procédures d'arbitrage dans les 120 jours suivant la 
distribution de la notification de la modification projetée:  
a) Dans les cas où aucune Partie n'aura invoqué les procédures d'arbitrage dans ce 
délai:  
i) nonobstant le parag raphe 5 c), la modification projetée prendra effet dans 
les cas où 130 jours se seront écoulés à compter de la date de distribution 
de la notification de la modification projetée au titre du paragraphe 1 et où 
la Partie apportant la modification aura infor mé le Comité par écrit de son 
intention de mettre en œuvre la modification; et  
ii) aucune Partie formulant une objection ne pourra procéder à un retrait du 
champ d'application conformément au paragraphe 6.  
b) Dans les cas où une Partie apportant une modifi cation ou une Partie formulant une 
objection aura invoqué les procédures d'arbitrage:  
i) nonobstant le paragraphe 5 c), la modification projetée ne prendra pas effet 
avant l'achèvement de la procédure d'arbitrage;  
ii) toute Partie formulant une objection qui entend faire valoir un droit à 
compensation, ou retirer un champ d'application substantiellement 
équivalent conformément au paragraphe 6, participera à la procédure 
d'arbitrage;  
iii) une Partie apportant une modification devrait se conformer aux résultats de 
la procédure d'arbitrage lorsqu'elle donnera effet à la modification 
conformément au paragraphe 5 c); et  GPA/TN1994/5/Rev.1  
 
- 29 - 
 
  iv) dans les cas où une Partie apportant une modification ne se conformera pas 
aux résultats de la procédure d'arbitrage lorsqu'elle d onnera effet à la 
modification conformément au paragraphe 5 c), toute Partie formulant une 
objection pourra retirer un champ d'application substantiellement équivalent 
conformément au paragraphe 6, à condition que ce retrait soit compatible 
avec le résulta t de la procédure d'arbitrage.  
Attributions du Comité  
8. Le Comité adoptera:  
a) des procédures d'arbitrage pour faciliter la levée des objections au titre du 
paragraphe  2; 
b) des critères indicatifs pour démontrer l'élimination effective du contrôle ou de 
l'influence que le gouvernement exerce sur les marchés [visés] [couverts] d'une 
entité; et  
c) des critères pour déterminer le niveau des ajustements compensatoires devant être 
offerts pour les modifications apportées conformément au paragraphe 1 b) et du 
champ d'application substantiellement équivalent au titre du paragraphe 6.  
Article XX  Consultations et règlement des différends  
1. Chaque Partie examinera avec compréhension toute représentation que pourra lui adresser 
une autre Partie au sujet de toute que stion affectant le fonctionnement du présent accord et 
ménagera des possibilités adéquates de consultation sur ces représentations.  
2. Dans les cas où une Partie considérera qu'un avantage résultant pour elle directement ou 
indirectement du présent accord se trouve annulé ou compromis, ou que la réalisation de l'un des 
objectifs de l'Accord est entravée du fait:  
a) qu'une autre Partie ou d'autres Parties ne remplissent pas les obligations qu'elles ont 
contractées aux termes du présent accord; ou  
b) qu'une autre Partie ou d'autres Parties appliquent une mesure, contraire ou non aux 
dispositions du présent accord,  
elle pourra, en vue d'arriver à un règlement mutuellement satisfaisant de la question, recourir aux 
dispositions du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (ci -après dénommé le "Mémorandum d'accord sur le règlement des différends").  
3. Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  s'appliquera aux consultations et au 
règlement des différe nds dans le cadre du présent accord si ce n'est que, nonobstant les dispositions 
du paragraphe  3 de l'article  22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, tout 
différend survenant dans le cadre de tout Accord figurant à l'Appendice  1 du Mémor andum d'accord 
sur le règlement des différends autre que le présent accord n'entraînera pas la suspension de 
concessions ou d'autres obligations qui résultent du présent accord, et tout différend survenant dans 
le cadre du présent accord n'entraînera pas l a suspension de concessions ou d'autres obligations qui 
résultent de tout autre Accord figurant à l'Appendice  1 dudit mémorandum d'accord.  
Article XXI  Institutions  
Comité des marchés publics  
1. Il sera établi un Comité des marchés publics composé de représ entants de chacune des 
Parties. Le Comité élira son Président; il se réunira selon qu'il sera nécessaire, mais au moins une 
fois l'an, pour donner aux Parties la possibilité de procéder à des consultations sur toute question 
concernant le fonctionnement du  présent accord ou la réalisation de ses objectifs, ainsi que pour 
exercer les autres attributions qui pourront lui être confiées par les Parties.  GPA/TN1994/5/Rev.1  
 
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  2. Le Comité pourra établir des groupes de travail ou autres organes subsidiaires qui exerceront 
les fonction s qui pourront leur être confiées par le Comité.  
3. Chaque année, le Comité:  
a) examinera la mise en œuvre et le fonctionnement du présent accord; et  
b) informera le Conseil général de ses activités, conformément à l'article  IV:8 de 
l'Accord de Marrakech i nstituant l'Organisation mondiale du commerce (ci -après 
dénommé l'"Accord sur l'OMC"), et des faits intervenus en ce qui concerne la mise 
en œuvre et le fonctionnement du présent accord.  
Observateurs  
4. Tout Membre de l'OMC qui n'est pas Partie au présent accord aura le droit de participer aux 
réunions du Comité en qualité d'observateur en présentant un avis écrit au Comité. Tout observateur 
auprès de l'OMC pourra présenter une demande écrite au Comité en vue de participer aux réunions 
du Comité en qualité d'observateur et le Comité pourra lui accorder le statut d'observateur.  
Article XXII  Dispositions finales  
 [N.B.: Les Parties étudient toujours l'article  XXII et le projet de décision sur 
l'arrangement pour la période de coexistence de l'Accord sur les mar chés publics de 1994 
et de l'Accord sur les marchés publics de [2007].]  
 
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