. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/178 
16 janvier 2008 
 (08-0195) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:   ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Briquets 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision on 
specific child safety requirements to be met by European standards for lighters pursuant to 
Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council  (Projet de décision de 
la Commission concernant les exigences spéci fiques en matière de sécurité des enfants 
auxquelles doivent répondre les normes europée nnes relatives aux briquets conformément à 
la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil) - 5 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le texte notifié énonce les exigences spécifiques en matière de sécurité des 
enfants auxquelles doivent répondre les normes européennes conformément aux 
dispositions de l'article 4 de la directive 2001/95/CE.  Il définit les briquets, les briquets 
présentant des caractéristiques de sécurité enfants et les briquets attrayants pour les enfants, 
et établit que les briquets doivent présenter des caractéristiques de sécurité enfants et ne pas 
être attrayants pour les enfants âgés de moins de 51 mois.  Les briquets de luxe et de semi-luxe sont exclus de la décision en rais on d'un certain nombre de critères techniques. G/TBT/N/EEC/178 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   La 
décision 2006/502/CE de la Commission exige des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls l es briquets présentant des caractéristiques de 
sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie.  Elle a été instaurée par l'article 13 de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité 
générale des produits et a une durée de validité de 12 mois.  E lle peut être prorogée pour des 
périodes additionnelles ne dépassant pas un an.   
Dans l'attente d'une soluti on plus permanente, la Commission européenne cherche 
actuellement à réviser la norme européenne EN 13869:2002:  Briquets – Briquets de 
sécurité enfants – Exigences de sécurité et méthodes d’essai.  
À cette fin, en vertu des dispositions de l'ar ticle 4 de la directive 2001/95/CE, des exigences 
spécifiques en matière de sécurité des enfants de vraient être établies pour les briquets dans 
le but de demander aux organismes de nor malisation de réviser la norme EN 13869, 
conformément à la procédure d'information ét ablie dans la directive 98/34/CE dans le 
domaine des normes et réglementations techni ques et de permettre la publication de la 
norme révisée au Journal officiel. 
Lorsque les références de la norme révisée seront  publiées au Journal officiel, les briquets 
fabriqués conformément à la norme seront présumés conformes aux exigences de sécurité générale de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits pour ce qui 
est des exigences spécifiques en matière de sécurité des enfants énoncées dans la norme. 
8. Documents pertinents:   Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 
décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits 
Décision 2006/502/CE de la Commission exigean t des États membres qu'ils prennent des 
mesures destinées à faire en sorte que seuls l es briquets présentant des caractéristiques de 
sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie 
Décision 2007/231/CE de la Commission modifiant la décision 2006/502/CE exigeant des 
États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets 
présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la 
mise sur le marché de briquets fantaisie 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } Premier trimestre de 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web OTC pour les CE:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/    
et  http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/EEC/08_0119_00_e.pdf