RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/198 
26 octobre 2005 
 
 (05-4952) 
Organe de règlement des différends 
27 septembre 2005  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 27 septembre 2005  
 
Président:  M. Eirik Glenne (Norvège) 
 
 Sommaire
: 
 1.
 Surveillance de la mise en œuvre des r ecommandations adoptées par l'ORD .................. 2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis .......................................................................................... 2 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis ...................................... 4  
c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Rapport de situation des États-Unis .............................................. 5  
d) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport  
de situation des États-Unis ................................................................................................... ..... 6  
2. Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre:  Mise  
en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD ....................................................... 7  
a) Communication de l'Australie, du Brésil et de la Thaïlande ..................................................... 7  
3. États-Unis – Mesures compensatoires concernant certains produits  
en provenance des Communautés europ éennes:  Recours des Communautés 
européennes à l'article 21:5 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des 
différends .................................................................................................................... ........... 12  
a) Rapport du Groupe spécial ..................................................................................................... . 12 
4. Communautés européennes – Classification  douanière des morceaux de poulet 
désossés et congelés .......................................................................................................... ..... 15  
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapports du Groupe spécial .................................................... 15  
5. Désignation des membres de l'Organe d'appel .................................................................. 23  
a) Décision de l'ORD sur le renouvellement du mandat de membres  
de l'Organe d'appel ........................................................................................................... ....... 23  
 
 WT/DSB/M/198 
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 1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.35) 
 b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.35) 
 c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensati on pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS217/16/Add.20- 
WT/DS234/24/Add.20) 
 
d) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.10) 
 1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en 
œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au  paragraphe 3 aura été 
fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions  de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a 
proposé d'examiner séparément les quatre questions qu'il venait de mentionner. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.35) 
2. Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.35, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis c oncernant la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l' article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait fourni  un rapport de situation sur le 
différend en question le 15 septembre 2005, confor mément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends.  Comme il était indiqué dans ce rapport,  plusieurs propositions 
législatives concernant l'article 211, qui mettraien t en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD dans le différend en question, avaient été pr ésentées au Congrès actuel, aussi bien au Sénat qu'à 
la Chambre des représentants des États-Unis.  L' Administration des États-Unis collaborait avec le 
Congrès américain pour mettre en œuvre les recommandati ons et décisions de l'ORD.  À cet égard, les 
États-Unis avaient pris note des déclarations faites par les CE à la réunion précédente de l'ORD.  Ils 
ne comprenaient pas comment leur engagement en faveur de la mise en œuvre des recommandations 
et décisions de l'ORD dans le différend en question et les efforts qu'ils déployaient pour remplir leurs 
obligations pouvaient compromettre la "force" de l' Accord sur les ADPIC.  Au contraire, ceux-ci 
confirmaient les engagements pris par les Me mbres en faveur de l'Accord sur les ADPIC. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a noté que figuraient à l'ordre du jour de la 
réunion en cours deux différends à l'égard desque ls les États-Unis non seulement n'avaient pas 
respecté leurs obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC, mais encore ne s'étaient pas conformés 
aux décisions et recommandations de l'ORD dans le laps de temps imparti pour la mise en œuvre.  Les 
États-Unis étaient l'un des principaux maîtres d'œu vre de l'Accord sur les ADPIC.  Par conséquent, 
leur refus de s'acquitter de leurs obligations dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC compromettait la 
force de cet accord.  Quatre projets de loi portant  abrogation de l'article 211 étaient en attente au 
Congrès des États-Unis.  Leur adoption aurait pour effe t d'abolir un texte de loi discriminatoire motivé 
par des intérêts spécifiques et apporterait une soluti on satisfaisante au différend en question.  Cela 
serait conforme à l'objectif des États-Unis consis tant à conférer une protection efficace et non 
discriminatoire aux droits de propriété  intellectuelle dans le monde entier.  WT/DSB/M/198 
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 5. Le représentant de Cuba  a dit que l'article 211 de la Loi générale de 1998 por tant ouverture de 
crédits violait deux grands principes de l'OMC:  cel ui du traitement national et celui du traitement de 
la nation la plus favorisée.  Cuba avait réguliè rement invité l'ORD à demander aux États-Unis 
d'abroger l'article 211 et de respecter pleinement le urs engagements en tant que Membre de l'OMC.  
Le soi-disant accord entre les États-Unis et l es CE, qui avait été présenté à l'ORD à sa réunion du 
20 juillet 2005 et qui autorisait tacitement les États-Un is à poursuivre l'application de l'article 211, ne 
pouvait être considéré que comme une "capitulation ho nteuse" de la part des CE.  Il y avait une 
différence marquée entre l'attitude docile et tolérante des CE envers les États-Unis dans le différend 
en question et la position ferme et énergique des CE dans le différend en matière de propriété 
intellectuelle concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur.  Il était permis 
de se demander si les droits légitimes de Cuba  seraient le jouet des Membres puissants.  Le 
non-respect des décisions et recommandations de l'ORD était en train de devenir une faiblesse du système commercial multilatéral.  Comment pouvait- on sérieusement faire valoir que le mécanisme 
de règlement des différends assurait la sécurité de tous les Membres lorsque le défaut du Membre le 
plus puissant de respecter ses engagements et les cas de violation flagrante de sa part étaient excusés.  
Tous les Membres de l'OMC avaient librement déci dé d'adhérer au système commercial multilatéral, 
qui était fondé sur des principes et des règles.  Le multilatéralisme se dével opperait dans un climat de 
confiance et de certitude quant au respect de ces principes et de ces règles par tous les Membres, tandis qu'une indifférence systématique à l'égard de ces principes et de ces règles encourageait 
l'arbitraire et l'unilatéralisme.  Cuba a vigoureusem ent réaffirmé que l'abrogation de l'article 211 serait 
la seule façon de se conformer aux décisions et recommandations de l'ORD.   Cuba a instamment 
demandé aux autres Membres de condamner de te ls accords ainsi que les manquements répétés des 
États-Unis à leurs engagements, non seulement dans le  différend en question, mais aussi dans d'autres 
différends, y compris ceux qui figuraient à l'ordre du jour de la réunion en cours. 
6. Le représentant de la Chine
 a dit qu'en raison des conséquen ces systémiques, la délégation de 
son pays était préoccupée par l'évolu tion de la situation da ns le différend en ques tion.  À la réunion du 
20 juillet de l'ORD, les parties au différend avaien t informé l'ORD qu'elles avaient conclu un accord.  
Les CE avaient indiqué dans cet accord qu'ell es ne demanderaient pas à l'ORD, à ce stade, 
l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations, et qu'elles av aient conservé le droit 
de le faire à l'avenir.  Toutefois, l'accord ne me ntionnait aucun nouveau délai pour la mise en œuvre.  
La Chine reconnaissait que les parties au différend  avaient le droit de régler des questions de 
procédure par voie d'accord mutuel, mais il était regre ttable que l'accord ne prévoie aucun délai.  Cela 
pouvait peut-être retarder davantage la mise en œuvr e de la décision de l'ORD, qui avait été rendue 
trois ans plus tôt.  La Chine a souligné que la mise en œuvre dans le différend en question serait 
bénéfique non seulement pour les CE et Cuba, mais au ssi pour les États-Unis, qui plaidaient en faveur 
des droits de propriété intellectuelle dans tout es les instances.  La Chine a approuvé les efforts 
déployés par les États-Unis pour mettre en œuvr e les décisions de l'ORD concernant la Loi 
antidumping de 1916, et a exprimé le souhait que les États-Unis poursuivent sur leur lancée en 
rendant leurs mesures pertinentes, que l'ORD avait jugées illégales, conformes aux règles de l'OMC.  
La Chine s'est jointe aux CE et à Cuba pour dema nder instamment aux États- Unis de mettre en œuvre 
la décision rendue par l'ORD dans le différend en question dès que possible. 
7. Le représentant du Canada  a rappelé les dispositions de l'article 3:7 du Mémorandum 
d'accord, qui étaient ainsi libellées:  "Le but du mé canisme de règlement des différends est d'arriver à 
une solution positive des différends.  Une solution mutuellement acceptable pour les parties et 
compatible avec les accords visés est nettement préférab le."  Dans ce contexte, l'intervenant a dit que 
le fait de qualifier un accord ou une entente entre deux parties à un différe nd de "honteux" constituait 
une rupture avec la pratique de l'ORD et la façon dont les Membres considéraient de tels 
arrangements.  Il a également estimé que, dans la mesure où Cuba était soucieuse de protéger ses 
"intérêts économiques légitimes", elle avait le droit,  au titre de l'Accord sur l'OMC, de chercher à 
régler le différend qui l'opposait aux États-Unis. WT/DSB/M/198 
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 8. Le représentant de Cuba
 a dit qu'il n'avait pas voulu intervenir une deuxième fois, mais que la 
déclaration du Canada l'avait incité à le faire.  La  délégation de son pays ne désirait pas contester le 
droit des parties au différend de parvenir à un acco rd, aussi "honteux" qu'il puisse être, si cet accord 
devait contribuer à régler un différe nd.  La délégation de son pays ét ait préoccupée par le fait que les 
États-Unis et les CE avaient conclu cet accord à huis clos, sans consulter les autres Membres et sans 
tenir compte des droits légitimes de Cuba.  Un Memb re de l'OMC quel qu'il soit avait le droit d'être 
renseigné sur ces questions ou de participer aux discu ssions s'y rapportant.  C'était effectivement cela 
que la délégation de son pays vo ulait faire comprendre et non ce à quoi le représentant du Canada 
avait fait allusion.  Cuba était au courant de ses dr oits dans le cadre de l'OMC.  Elle n'avait pas 
renoncé à ses droits et n'y renoncerait jamais, en ce qui concerne le différend à l'examen.   
9. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.35) 
10. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS184/15/Add.35, qui 
reproduisait le rapport de situation des États-Unis  sur la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire relative aux mesures anti dumping appliquées par les États-Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
11. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté, le 15 septembre 2005, un 
rapport de situation sur ce différend, conformément  à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  Le 23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient donné suite aux 
recommandations et décisions de l'ORD relatives au  calcul des marges de dumping dans l'enquête en 
matière de droits antidumping concernant les produ its en acier laminés à chaud en cause dans le 
différend en question.  Les détails figurai ent dans le document WT/DS184/15/Add.3.  
L'Administration des États-Unis restait favorable à des amendements législatifs spécifiques visant à 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant la Loi des États-Unis sur les 
droits antidumping, et elle collaborait avec le C ongrès en vue de faire adopter ces amendements.  À 
cet égard, un projet de loi, qui mettrait en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
concernant la Loi sur les droits antidumping, ava it été soumis à la Chambre des représentants des 
États-Unis le 19 mai 2005 (H.R. 2473).  Le 25 juille t 2005, la Commission des voies et moyens de la 
Chambre des représentants avait demandé au public  de présenter, pour le 2 septembre 2005, ses 
observations sur le point de savoir s'il y avait lie u d'inclure le projet de loi H.R. 2473 dans une 
législation commerciale de plus vaste portée concer nant les corrections techniques et la suspension 
des divers droits.  La Commission examinait act uellement ces observations.  L'Administration des 
États-Unis continuerait d'œuvrer avec le Congrès pour faire adopter un texte législatif qui mettrait en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
12. Le représentant du Japon  a dit que la crédibilité du syst ème de règlement des différends 
reposait sur l'engagement sincère de chaque Membre  de respecter ses obligations dans le cadre des 
Accords de l'OMC, notamment l'obligation de faire en sorte que les recommandations et décisions de 
l'ORD soient mises en œuvre d'une manière prompt e et efficace.  Le Japon attendait l'adoption d'un 
projet de loi déposé au Congrès des États-Unis, qui modifierait la Loi des États-Unis sur les droits 
antidumping qui était contestée dans le différend en question.  À cet égard, le Japon a pris note du 
rapport de situation des États-Unis, qui abordait l'ét at d'avancement du projet de loi H.R. 2473 devant 
le Congrès, et en particulier de la partie relative aux observations du public.  Même si le Japon avait 
conclu un accord avec les États-Un is pour conserver le droit de recourir aux mesures prévues à 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord à une date ultérieure, il a une fois de plus exhorté les 
États-Unis à faire tout leur possible pour mettre en œuvre intégralement les recommandations et décisions rendues par l'ORD dans le différend en question.  WT/DSB/M/198 
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 13. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS217/16/Add.20- 
WT/DS234/24/Add.20) 
14. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS217/16/Add.20- 
WT/DS234/24/Add.20, qui reproduisait le rapport de s ituation des États-Unis concernant la mise en 
œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affair e relative à la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention. 
15. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 15 septembre 2005, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  Comme il était indiqué dans ce rapport, l'Administration des États-Unis 
avait proposé l'abrogation de la CDSOA dans  ses prévisions budgétaires pour l'exercice 
financier 2006.  En outre, un texte de loi qui abr ogerait la CDSOA avait été présenté à la Chambre des 
représentants.  La Commission des voies et moyens examinait actuellement les observations du public 
sur le point de savoir s'il y avait lieu d'inclure ce text e de loi dans un projet de loi de plus vaste portée 
concernant les corrections techniques et la susp ension des divers droits.  Le 9 septembre 2005, un 
amendement de la législation portant ouverture de crédits avait été présenté au Sénat.  L'amendement 
interdirait la distribution de fonds au titre de la  CDSOA à moins que ladite distribution ne soit pas 
incompatible avec les obligations contractées pa r les États-Unis dans le cadre de l'OMC.  
L'Administration continuerait de collaborer avec le  Congrès pour faire adopter cette loi, et de 
s'entretenir avec les parties plaignantes dans ces diffé rends, afin d'arriver à une solution mutuellement 
satisfaisante de ces questions. 
16. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, comme il avait été mentionné à la 
réunion précédente de l'ORD, le Sous-Comité du co mmerce de la Commission des voies et moyens de 
la Chambre des représentants avait invité les par ties intéressées à formuler des observations sur 
l'incorporation de certains projets de loi dans un projet de loi général à caractère commercial, y 
compris un projet de loi présenté en mars 2005 et visant à abroger l'Amendement Byrd.  Depuis, la 
Commission des voies et moyens avait affiché sur son site Web les mémoires qui avaient été présentés.  À cet égard, l'intervenant a noté avec intérêt que les mémoires favorables à une abrogation 
étaient plus nombreux que ceux qui y étaient défavorables.  Au cours de la semaine précédente, des propositions avaient également été pr ésentées au Sénat afin de trouver tout au moins une solution 
temporaire au différend en question.  Il s'agissa it des premiers signes positif s après une longue période 
de désintérêt apparent complet au Congrès.  Les CE  exhortaient l'administration des États-Unis et le 
Congrès à poursuivre sur leur lancée et à abroger l'Amendement Byrd sans délai. 
17. Le représentant du Canada
 a dit que son pays avait pris note du dernier rapport de situation 
des États-Unis concernant la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subventi on.  Ainsi qu'il avait déjà été dit, le Ca nada était déçu de voir que l'inaction des 
États-Unis avait obligé le Canada et d'autres Membres de l'OMC à imposer des mesures commerciales restrictives dans le but d'amener les États-Unis à se conformer à leurs obligations dans le cadre de 
l'OMC.  Le Canada déplorait que ces mesures aient été nécessaires si peu de temps avant la Conférence ministérielle de Hong Kong, à un moment où le monde s'apprêtait à s'engager plus avant 
dans des négociations visant à libéraliser les échang es.  Le Canada a rappelé  une fois de plus aux 
États-Unis leur intérêt commun dans le système comme rcial international régi par la règle de droit, 
qui favorisait le commerce au lieu de le restre indre.  Le Canada a accueilli avec satisfaction 
l'incorporation du projet de loi Ramstad H.R. 1121 visa nt à abroger l'Amendement  Byrd dans le projet 
de loi général à caractère commercial, qui faisa it actuellement l'objet d'un examen au Congrès des 
États-Unis.  Le Canada a recommandé l'adoption de  ce projet de loi afin que les États-Unis se WT/DSB/M/198 
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 conforment à leurs obligations dans le cadre de l'OM C.  Le Canada a égalemen t relevé, dans le dernier 
rapport de situation des États-Unis  sur l'Amendement Byrd, un amende ment de la législation portant 
ouverture de crédits H.R. 2862.  Il a bien accueilli l'explication de cet amendement. 
18. Le représentant du Japon
 a dit que c'était avec un profond sentiment de regret que son pays 
devait demander une nouvelle fois aux États-Unis d'obtenir l'abrogation de la CDSOA en adoptant la 
législation sans délai.  C'était d' autant plus pertinent qu'une autre série de distributions illégales au 
titre de la CDSOA incompatible avec les règles de  l'OMC pourrait bientôt avoir lieu.  Dans leur 
dernier rapport de situation, les États-Unis av aient fait référence à l'amendement proposé de la 
législation portant ouverture de crédits des États-Un is.  Cet amendement, bien qu'incomplet, était un 
pas important dans la bonne direc tion, pour autant qu'il annule effec tivement les distributions au titre 
de la CDSOA pour de bon, bien entendu, si son ad option était obtenue.  Toutefois, le Japon croyait 
comprendre que même si cet amendement avait été dé posé, il n'avait pas été présenté au Sénat.  Il a 
rappelé que le Canada, les CE et le Mexique avai ent mis en place des mesure s correctives à l'encontre 
des États-Unis en application de l'article 22 du Mémorandum d'accord.  Pour sa part, le Japon avait 
imposé des droits additionnels de 15 pour cent po ur certains produits américains à compter du 
1er septembre.  Il était regrettable que quatre Membres aient dû imposer, en "désespoir de cause", des 
mesures correctives ayant des effets de distorsion sur les échanges.  Le Japon a rappelé que, 
conformément à l'article 22:8 du Mémorandum d'ac cord, ces mesures correctives étaient temporaires 
et dureraient jusqu'à ce que les recommandations et décisions soient suivies d'effet.  Par conséquent, 
le Japon a une nouvelle fois viveme nt exhorté les États-Unis à redoubler d'efforts pour obtenir 
l'abrogation de la CDSOA dans les meilleurs délais 
19. Le représentant du Brésil  a dit que son pays avait pris note du rapport de situation des 
États-Unis sur le différend concernant l'Amendeme nt Byrd.  Il a rappelé que l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord disposait notamment que "le Membre concerné présentera à l'ORD un rapport 
de situation écrit indiquant où en est la mise en œuvre des recommandations et décisions".  Le délai 
raisonnable accordé aux États-Unis pour mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD 
dans le différend en question avait pris fin le  27 décembre 2003, près de deux ans auparavant.  
Toutefois, 20 rapports de situation plus tard, la dé légation des États-Unis n'avait signalé aucun progrès 
véritable.  Tout en exhortant vivement les État s-Unis à abroger immédiatement l'Amendement Byrd, 
le Brésil accueillerait positivement une explication des États-Unis sur la suite qui serait donnée à 
l'amendement de la législation por tant ouverture de crédits présenté le 9 septembre et mentionné dans 
le document WT/DS217/16/Add.20-WT/DS234/24/Add.20. 
20. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.10) 
21. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS160/24/Add.10, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis c oncernant la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans le différend relatif à l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. 
22. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présen té un rapport de situation dans 
le différend en question le 15 septembre 2005, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  Comme il était mentionné dans le rapport, l'Administration 
des États-Unis continuait de collaborer avec le Congr ès et de s'entretenir avec les CE, afin de trouver 
une solution mutuellement satisfaisante de la ques tion.  Les États-Unis avaient pris note de la 
déclaration faite par les CE à la réunion du 31 août  de l'ORD.  On ne pouvait mettre en doute la 
volonté des États-Unis d'assurer la protection des droi ts de propriété intellect uelle.  Nul mieux que les 
États-Unis ne protégeait les droits de propriété in tellectuelle.  Compte tenu des autres points à l'ordre  WT/DSB/M/198 
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 du jour de la réunion en cours, les États-Unis étaient d'avis que les CE pouvaient difficilement 
sermonner d'autres Membres sur le caractère unilatéral des accords.   
23. Le représentant des Communautés européennes  a dit que plus de plus de cinq ans après 
l'adoption des décisions de l'ORD dans le différend en question, le différend concernant la Loi des 
États-Unis sur le droit d'auteur était toujours à l'ordre du jour de l'ORD,  à la consternation des 
musiciens européens et, selon lui, de l'ensemble de s Membres de l'OMC.  À en juger par le dernier 
rapport de situation que l'ORD avait reçu, les États-Un is ne faisaient rien ou presque rien pour régler 
la question de la protection médiocre des droits de  propriété intellectuelle dans le domaine du droit 
d'auteur.  Le peu d'intérêt que m ontraient les États-Unis pour rendr e leur législation conforme aux 
normes internationales dans le domaine de la pr opriété intellectuelle était un signal très troublant, 
parce qu'il semblait bien que le champion autoprocla mé des droits de proprié té intellectuelle était 
incapable de respecter les obligatio ns lui incombant au titre de l'Acco rd sur les ADPIC.  L'intervenant 
se demandait donc quelle leçon les autr es Membres de l'OMC devraient tir er de ce fait.  L'Accord sur 
les ADPIC n'était pas un accord unilatéral qui créait d es droits pour les États-Unis et des obligations 
pour les autres.  Les CE ont instamment prié les État s-Unis d'accorder la priorité absolue au règlement 
de cette question.  Si tel n'était pas le cas, le CE tenaient à rappeler qu'elles s'étaient réservé le droit de 
réactiver à tout moment l'arbitrage en matière de rétorsion. 
24. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. Communautés européennes – Subventions à l'expor tation de sucre:  Mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD 
a) Communication de l'Australie, du Brésil et de la Thaïlande (WT/DS265/32-WT/DS266/32- 
WT/DS283/13) 
25. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur la communication de l'Australie, du Brésil 
et de la Thaïlande figurant da ns le document WT/DS265/32-WT/ DS266/32-WT/DS283/13 et a invité 
les représentants des pays respectifs à prendre la parole. 
26. Le représentant de l'Australie  a dit qu'il tenait à commencer son intervention en faisant 
observer que l'ORD n'avait aucun pouvoir d'injonction.   Le fonctionnement de l'ORD dépendait de la 
bonne foi des Membres de l'OMC quant  au respect et à l'application des obligations conventionnelles 
qu'ils avaient contractées dans le cadre de l'OMC.  L'Australie avait demandé  que le point considéré 
soit inscrit à l'ordre du jour en raison d'une action des CE, pendant le délai imparti pour la mise en 
œuvre dans le cadre du différend porté  devant l'OMC, qui visait à accr oître leurs exportations de sucre 
de près de 2 millions de tonnes, au moyen d'un change ment de catégorie.  Ce changement de catégorie 
faisait passer le sucre soumis à quota dans la caté gorie du sucre C.  Le sucre C ne pouvait pas être 
vendu sur le marché intérieur de l'UE.  Du fait d' un changement de catégorie, le sucre soumis à quota 
qui serait autrement écoulé sur le marché intérieur serait imposé au marché extérieur.  Conformément 
aux recommandations et décisions formulées par l'OR D le 19 mai 2005 – dans lesquelles il avait été 
constaté que toutes les exportations de sucre des CE  étaient subventionnées et, partant, devaient être 
comptées au regard du niveau d'engagement concerna nt les subventions à l'exportation dans le cadre 
de l'OMC, soit 1,273 million de tonnes –, les CE étai ent tenues de prendre dans les moindres délais 
des dispositions visant à réduire leurs exportations  pour les faire passer d'une moyenne d'environ 5 
millions de tonnes par an au niveau d'engagement  indiqué dans leur Liste, soit 1,273 million de 
tonnes.  Toutefois, le changement de catégorie  voulait dire que les CE feraient passer leurs 
exportations subventionnées de sucre à un niveau dépassant d'environ 6 millions de tonnes les 
engagements concernant les subventions à l'exportati on de sucre des CE dans le cadre de l'OMC.  À 
l'évidence, une mesure vi sant à accroître les exportations n'était pas conforme aux règles de l'OMC.  
Elle ne pouvait pas non plus être considérée comme une  mesure de mise en œuvre dans le cadre d'un WT/DSB/M/198 
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 différend porté devant l'OMC.  Un  délai imparti pour la mise en œ uvre dans le cadre de l'OMC ne 
servait pas à justifier des mesures inco mpatibles avec les règles de l'OMC. 
27. L'intervenant a dit que l'Australie avait demandé que le point considéré soit inscrit à l'ordre du 
jour pour trois raisons, qui étaient toutes légitim es pour le pouvoir de surveillance conféré à l'ORD.  
Premièrement, à cause d'une interprétation apparente des CE selon laquelle le délai imparti pour la 
mise en œuvre dans le cadre d'un différend porté de vant l'OMC accordait l'au torisation de suspendre 
unilatéralement des obligations contractées dans le cadre de l'OMC pendant cette période.  De l'avis 
de l'Australie, il était clair qu'il n'y avait rien à l'OMC qui justifiait l'interprétation selon laquelle un 
Membre de l'OMC avait le droit de suspendre l'app lication de ses obligations dans le cadre de l'OMC 
pendant le délai imparti pour la mise en œuvre dans le cadre d'un  différend.  Deuxièmement, parce 
que l'interprétation des CE, si elle était acceptée,  nuirait au fonctionnement et à la crédibilité du 
système de règlement des différends de l'OMC.  La  suspension d'obligations pendant le délai imparti 
pour la mise en œuvre dans le cadre d'un différe nd porté devant l'OMC ne serait pas favorable à la 
sécurité ni à la prévisibilité que le système de règlement des différends de l'OMC accordait au 
système commercial multilatéral, conformément à l' article 3:2 du Mémorandum d'accord.  Dans les 
circonstances du différend en question, une mesure visant à accroître les exportations – au cours d'une 
période pendant laquelle des mesures étaient re quises pour réduire les exportations – nuisait à la 
prévisibilité et à la sécurité accordées par le syst ème commercial multilatéral.  Une telle mesure ne 
serait pas différente d'une mesure visant à relever le taux de droit appliqué pendant le délai imparti 
pour la mise en œuvre d'un différend dans le cadre de  l'OMC, à la suite d'une décision rendue dans le 
cadre d'un différend soumis à l'OMC selon laquelle le taux appliqué ét ait supérieur au taux consolidé 
dans le cadre de l'OMC.  Troisièmement, par ce qu'une mesure visant à accroître les exportations 
subventionnées au-delà des limites imposées par l'Accord de l'OMC su r l'agriculture – qui étaient 
interdites par cet accord – pourrait déstabiliser le marché mondial du sucre.  Des rapports indiquaient 
que le changement de catégorie pourrait faire passer les exportations de sucre des CE d'une moyenne 
de 5 millions de tonnes à des niveaux record d'envir on 7 millions de tonnes.  Une telle mesure pourrait 
déstabiliser les prix mondiaux du sucre.  Par contre , une mesure visant à réduire les exportations de 
sucre des CE serait bénéfique pour les mouvements des cours mondiaux du sucre. 
28. L'intervenant a noté que le délai imparti pour la  mise en œuvre des différends portés devant 
l'OMC dans le différend en question avait comme ncé à courir le 19 mai 2005.  Ce délai était 
complètement différent de la période transito ire de mise en œuvre des engagements prévue à 
l'article 1 f) de l'Accord sur l'agriculture, qui avait pris fin en 2001.  Le déla i qui était imparti pour la 
mise en œuvre dans le cadre de l'OMC visait à "donner suite dans les moindres délais" aux 
recommandations et décisions de l'ORD.  Il ne c onstituait pas une sorte de période de non-application 
des obligations contractées dans le cadre de l'OM C.  Apparemment, la ra ison invoquée par les CE 
pour justifier ce changement de catégorie reposait su r l'interprétation selon laquelle elles n'étaient pas 
tenues de respecter leurs obligations dans le cadre de l'OMC pendant que le délai imparti pour la mise 
en œuvre continuait à courir.  Si les CE devaient  affirmer qu'un changeme nt de catégorie était 
nécessaire et justifiable en tant que  circonstance exceptionnelle dans le  contexte de la réforme qu'elles 
envisageaient concernant le sucre – ce qu'elles n'avai ent pas fait à la connaissance de l'Australie –, la 
meilleure façon de procéder pour les CE serait de demander une  dérogation au titre de  l'article IX:3 de 
l'Accord sur l'OMC.  
29. En conclusion, l'intervenant a dit que l'Australie  tenait à ce qu'il soit consigné dans le compte 
rendu de la réunion de l'OR D que, de l'avis de l'Australie, un ch angement de catégorie n'était pas 
nécessaire ni propice à la mise en œuvre.  Au contrair e, cela était clairement préjudiciable à la mise en 
œuvre.  Pareille action serait également préjudi ciable à bon nombre d'autres producteurs de sucre 
Membres de l'OMC, y compris de nombreux pays en  développement.  Le déla i imparti pour la mise 
en œuvre dans le cadre du différend en question cour ait depuis quatre mois.  L'obligation de mise en 
œuvre imposée aux CE existait depuis le  premier jour de ce délai.  L'arbitre de l'OMC déterminerait la 
date d'expiration du délai.  Le Mé morandum d'accord n'accordait pas aux CE le droit de penser qu'un  WT/DSB/M/198 
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 arbitre désigné au titre de l'article 21:3 du Mé morandum d'accord pourrait justifier des mesures 
incompatibles avec les règles de l' OMC ayant été prises pendant le délai imparti pour la mise en 
œuvre. 
30. Le représentant du Brésil  a rappelé que le 19 mai 2005, l' ORD avait adopté les rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans le diffé rend concernant le sucre, qui avait été soumis à 
l'OMC par le Brésil, l'Australie et la Thaïlande.  Ce faisant, l'ORD avait recommandé que les CE 
rendent leur mesure jugée incompatible avec les rè gles de l'OMC conforme à leurs obligations au titre 
de l'Accord sur l'agriculture.  L'intervenant a noté qu'il convenait de souligner que, du fait de 
l'adoption des rapports par l'ORD, les CE étaient tenues de réduire leurs e xportations subventionnées 
de sucre pour les faire passer d'une moyenne d'environ 5 millions de tonnes par an au niveau 
d'engagement indiqué dans leur Liste, soit au maximum 1,273 million de tonnes.  Les CE étaient 
également tenues de réduire leurs dépenses budgéta ires consacrées aux subventions à l'exportation 
pour le sucre, pour les faire passer d'un niveau es timé de 2 milliards d'euros par an au niveau 
d'engagement indiqué dans leur Liste,  soit au maximum 499 millions d'euros. 
31. L'intervenant a rappelé qu'à la réunion de l'ORD du 13 juin 2005, les CE avaient 
officiellement annoncé à tous les Membres qu'elles avaient l'intention de se conformer aux décisions 
et aux recommandations de l'ORD, mais qu'elles auraie nt besoin d'un délai raisonnable pour le faire.  
Entre cette date et le 9 août 2005, les plaignants et les CE avaient discuté d'échéanciers possibles pour 
la mise en œuvre.  Toutefois, les négociations  n'avaient pas permis de convenir d'une date 
mutuellement acceptable.  Les plaignants avaient en suite demandé que le délai raisonnable soit établi 
par un arbitre, conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  La procédure d'arbitrage 
sur la question du délai raisonnable ét ait actuellement en cours et la d écision de l'arbitre était attendue 
au plus tard le 28 octobre 2005.  Cette décision déterm inerait la date limite à laquelle les CE devraient 
achever le processus de mise en œuvre dans le différend en question. 
32. L'intervenant a rappelé que le 22 septembre 2005, les CE avaient pris la décision formelle de 
faire passer le sucre soumis à quota dans la caté gorie du sucre C pour un volume d'environ 2 millions 
de tonnes.  Comme le sucre C ne pouvait pas êt re vendu sur le marché des CE, cette décision 
entraînerait un accroissement des exportations illéga lement subventionnées des CE, qui représentaient 
plus de 7 millions de tonnes, so it environ 6 millions de tonnes de pl us que leurs engagements au titre 
de l'Accord sur l'agriculture.  En fait, l'accroi ssement des exportations subventionnées des CE à lui 
seul était supérieur aux engagements inscrits dans leur Liste. 
33. En d'autres termes, au lieu de réduire leur s exportations subventionnées de sucre, comme 
l'ORD l'avait recommandé il y a plus de quatre mois, les CE augmentaient encore la quantité de leurs 
exportations illégalement subventio nnées au détriment de tous les autres producteurs et exportateurs 
de sucre dans le monde.  Les CE avait pris cette mesure en pleine connaissance de la teneur et de 
l'étendue de leurs obligations multilatérales concer nant leurs exportations de sucre.  Les CE ne 
pouvaient d'aucune façon concilier le ur décision délibérée concernant  le changement de catégorie 
avec le principe fondamental voulant qu'il soit donné suite dans les moindres délais aux décisions et 
recommandations de l'ORD, qui était énoncé aux arti cles 3:3 et 21:1 du Mémorandum d'accord.  De 
plus, les CE ne pouvaient pas démontrer comment ce tte décision serait compatible avec le droit de 
chaque Membre de l'OMC de garan tir la conformité de leurs lois , réglementations et procédures 
administratives avec leurs obligations multilatérales, conformément à l'article XVI:4 de l'Accord de 
Marrakech.  Les CE contrevenaient au principe de bonne foi – manquement qu'elles avaient tenté 
d'attribuer aux plaignants pendant toute la procédure.  
34. Le Brésil, conjointement avec l'Australie et la Thaïlande, avait soumis cette question à l'ORD 
en raison du pouvoir qui lui était conféré d'assurer la surveillance de la mise en œuvre des décisions et 
des recommandations, conformément aux articles 2 et  21:6 du Mémorandum d'accord.  Ni l'une ni 
l'autre de ces dispositions n'imposaient un seu il pour qu'un Membre puisse soumettre à l'ORD une WT/DSB/M/198 
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 question relative à la mise en œuvre.  Toutefois, le  Brésil était d'avis que la question soulevée par les 
plaignants à la réunion en cours était extrêmement importante pour les Membres de l'OMC dans leur 
ensemble, et pour le bon fonctionnement de l'OMC.   Pour justifier la mesure prise, les CE 
allégueraient peut-être qu'une déci sion concernant un changement de  catégorie était simplement une 
mesure ordinaire qu'elles prenaient chaque année;  que la mesure concerna it uniquement l'équilibre du 
marché intérieur des CE;  et qu'un Membre de l'OM C était autorisé à continuer d'appliquer l'actuelle 
mesure incompatible avec les règles  de l'OMC jusqu'au dernier jour du délai raisonnable.  À cet égard, 
les CE pourraient même poser la question suivante:  "Quelle est la raison d'êt re d'un délai raisonnable, 
si un Membre devait ajuster sa mesure illégale d ès l'adoption d'un rapport de groupe spécial ou de 
l'Organe d'appel?"  Aucune de ces excuses, selon une  évaluation tant soit peu raisonnable, ne pourrait 
expliquer de manière adéquate pourquoi les CE av aient décidé de tourner le dos à la mise en 
conformité avec les décisions et re commandations de l'ORD dans le di fférend concernant le sucre, au 
lieu d'avancer dans cette direction.  Une décision comportant un changement de catégorie n'avait pas 
été une mesure ordinaire visant à répondre aux besoin s en matière d'offre et de demande du marché 
intérieur des CE.  Pas après l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  En 
outre, l'impact d'une telle décision sur les prix  mondiaux et, par conséquent, sur le revenu des 
producteurs et des exportateurs non subventionnés serait considérable.  Selon des estimations 
préliminaires, le changement de catégorie en cause  ferait chuter le prix m ondial de plus de 6 pour 
cent. 
35. L'intervenant a ensuite mis en évidence les répercussions négatives d'une réaction possible, 
mais peu souhaitable, de la part des CE à ce qui pou rrait être appelé l'argume nt d'"un délai raisonnable 
en tant que carte blanche".  Les répercussions de cet argument dépassaient certainement les intérêts 
spécifiques au sucre qui étaient en jeu dans le di fférend en question.  Elles devraient intéresser et 
préoccuper vivement tous les Membres de l'OMC, en particulier ceux qui étaient d'avis que le 
mécanisme de règlement des différends de l'OMC était un élément central du système commercial multilatéral et un outil pour obtenir le règlement positif  et rapide des différends.  L'affirmation selon 
laquelle, au cours d'une période censée assurer la co nformité, un Membre de l'OMC aurait le droit 
d'aggraver les effets pernicieux de sa mesure illéga le, quelles que soient les raisons avancées pour le 
faire, allait à l'encontre des principes les plus fondamentaux et centraux qui régissaient le règlement 
des différends à l'OMC. 
36. La décision des CE au sujet d'un changement de catégorie avait modifié – une fois de plus – 
l'équilibre des droits et des obligations au détrim ent du Brésil et des autres plaignants, de même que 
des autres producteurs et exportateurs de sucre en dehors des CE.  L'action des CE allait à l'encontre 
de l'objectif que constituait la solution positive d es différends et avait des conséquences évidentes 
pour la crédibilité des CE.  Les CE connaissaient au ssi bien que quiconque les enjeux dans le domaine 
de la conformité avec les règles de l'OMC.  Mieux que quiconque, les CE connaissaient leurs propres enjeux dans le domaine de la conformité avec le s règles de l'OMC.  La décision concernant un 
changement de catégorie risquait de nuire sérieus ement à la crédibilité du règlement des différends 
dans le cadre de l'OMC en tant qu'élément cent ral pour assurer la sécurité et la prévisibilité du 
système commercial multilatéral. 
37. Il n'y avait pas de doute que, juridiquement parl ant, la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans le différend en question concernait uniquement les règles actuelles de l'Accord sur 
l'agriculture, ensemble de droits et d'obligations en vigueur depuis plus de dix ans.  Toutefois, il était 
inévitable de prendre note du signal négatif que l es CE avaient envoyé aux négociateurs de l'OMC 
moins de trois mois avant la Conférence minist érielle de Hong Kong en prenant leur décision 
concernant un changement de catégorie.  L'élim ination de toutes les formes de subventions à 
l'exportation pour les produits agricoles à une date  crédible était un engagement politique.  À ce 
moment précis, les Membres devraient au moins app liquer un statu quo au sujet des engagements en 
vigueur concernant les subventions à l'exportation.   Au lieu de cela, en prenant leur décision 
concernant le changement de catégorie le 22 septembre 2005, les CE avaient affaibli leurs  WT/DSB/M/198 
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 engagements dans ce domaine.  Pratiquement pe rsonne ne pouvait trouver une manière plus nuisible 
d'exprimer l'écart entre les paroles et les gestes. 
38. Le Brésil a demandé instamment aux CE de reconsidérer leur décision concernant le 
changement de catégorie qui faisait passer le sucre soumis à quota dans la catégorie du sucre C, et 
d'adopter des mesures pleinement compatibles avec  les obligations leur incombant au titre des 
Accords de l'OMC, telles qu'elles avaient ét é précisées dans les recommandations formulées par 
l'ORD dans le différend concernant le sucre. 
39. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays a souhaité se joindre à l'Australe et au 
Brésil pour exprimer sa profonde déception au sujet de la décision concernant un changement de 
catégorie prise par les CE le 22 septembre 2005, qui  faisait passer environ 2 millions de tonnes de 
sucre soumis à quota dans la catégorie du sucre C.  La déception de la Thaïlande reposait sur quatre 
éléments.  Premièrement, l'ORD avait adopté les r ecommandations et décisions du Groupe spécial et 
de l'Organe d'appel dans le diffé rend concernant le sucre en mai 2005.  Les CE étaient tenues de se 
conformer à ces règles et de réduire les niveaux de leurs exportations subventionnées de sucre.  Elles 
ne l'avaient pas fait.  Au contraire, elles avaient décidé d'accroître leurs exportations subventionnées.  
Deuxièmement, comme les exportati ons subventionnées de sucre des CE  dépassaient déjà les niveaux 
autorisés par l'OMC, les mesures par lesquelles elles avaient imposé un changement de catégorie avaient fait passer le montant excessif à envir on 6 millions de tonnes.  Troisièmement, ces 
exportations excessives de sucre seraient préjudiciab les aux prix mondiaux du sucre.  Les mesures 
relatives à un changement de catégorie qui étaient en  vigueur étaient préjudiciables aux intérêts des 
pays en développement Membres, y compris la Tha ïlande.  Elles contrevenaie nt à l'article 21:2 du 
Mémorandum d'accord.  Enfin, la décision des CE avait été prise en pleine connaissance du fait que 
ces mesures constituaient une violation de leurs enga gements.  Cette décision allait à l'encontre de 
l'obligation des CE d'entreprendre la mise en œuvr e des recommandations et décisions de l'ORD sur 
cette question.  La Thaïlande était grandement pr éoccupée par les répercussions systémiques et les 
répercussions de fond des mesures relatives à un ch angement de catégorie prises par les CE.  Elle 
dénonçait la décision des CE de prendre de telles mesu res, qui affaiblissaient les obligations des CE et 
compromettaient le fonctionnement efficace de l'ORD.   Par conséquent, la Thaïlande exhortait les CE 
à reconsidérer leur décision et à rendre les mesures en question conformes à leurs engagements. 
40. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE tenaient à dire aux autres 
Membres qu'elles étaient conscientes des obligations qui leur incombaient dans le cadre de l'OMC, y 
compris l'obligation de mettre en œuvre les recommandations et décisions formulées par l'ORD à la 
suite de l'adoption des rapports du Groupe spécial et  de l'Organe d'appel dans  le différend concernant 
le sucre dans un délai raisonnable qui  devait être précisé au titre des règles de l'OMC applicables.  La 
Commission avait déjà présenté le 22 juin 2005 une proposition ambitieuse co mportant une réforme 
complète du régime communautaire applicable au sucre qui entraînerait des baisses importantes des cours, de la production et des exportations, et qui don nerait lieu à la conformité avec ces règles.  Cette 
proposition était débattue au Conseil et au Parlement européen. 
41. Entre-temps, les CE étaient tenues d'appliquer les règles existantes pour la gestion actuelle du 
marché du sucre.  Celles-ci comprenaient la règle concernant le changement de catégorie, qui faisait 
passer le sucre soumis à quota, qui était exportabl e avec des restitutions à l'exportation, dans la 
catégorie du sucre C, qui devait être exporté sans r estitutions à l'exportation.  Même si la décision 
concernant le volume n'avait pas encore été adopt ée, les CE s'attendaient à ce qu'un volume de sucre 
plus important qu'au cours des dernières années passe dans la catégorie du sucre C en 2005/2006 à 
cause d'un certain nombre de facteurs secondaires, y compris une baisse de la consommation et une 
augmentation des stocks en raison de l'élargissem ent des CE.  Toutefois, l'intervenant tenait à 
souligner qu'il s'agissait d'un calcul technique e ffectué d'une manière objective et transparente 
conformément aux règles existantes, et que l'objectif de  la règle était précisément de faire en sorte que 
les restitutions à l'exportation visant le sucre demeuren t dans les limites prévues dans la Liste des CE WT/DSB/M/198 
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 telles qu'elles avaient été comprises jusqu'à la déci sion rendue par l'Organe d' appel dans le récent 
différend soumis à l'OMC. 
42. En fait, même si les CE avaient, en tout te mps, scrupuleusement respecté la conformité avec 
l'interprétation de bonne foi de leurs obligations  concernant les subventions à l'exportation, les 
décisions rendues dans le différend concernant le sucre imposaient de nouvelles contraintes aux 
exportations de sucre des CE, qui étaient à leur t our prises en compte dans la proposition de réforme 
sur le sucre présentée par la Commission.  Pour ass urer une transition effective vers ces nouvelles 
règles, les CE avaient cherché à obtenir l'acco rd des autres parties au différend sur un délai 
raisonnable pour la mise en œuvre, mais n'avaient malheureusement pas été en  mesure de conclure 
une entente avec les plaignants sur cette question.   
43. L'intervenant a exprimé l'engagement des CE à respecter leurs obligations existantes dans le 
cadre de l'OMC.  Ainsi qu'il avait déjà été dit à l'OR D, les CE avaient l'intention de mettre pleinement 
en œuvre leurs obligations découlant des recommandati ons et décisions formulées  par l'ORD.  Les CE 
avaient en fait déjà commencé à prendre les mesure s nécessaires à cette fin et suivraient cette voie 
jusqu'à ce que la mise en œuvre soit terminée.  Tout efois, les CE devaient insister sur le fait que, 
comme n'importe quel autre Membre de l'OMC se tr ouvant dans des circonstances similaires, elles 
avaient droit à un délai raisonnable pour la mise en œuvre parce qu'une mise en  conformité immédiate 
était impossible.  Les plaignants – qui voudraient bien que les CE se conforment aux décisions sur-le-champ – étaient obligés d'accepter que les CE aient besoin d'un délai raisonnable pour la mise 
en œuvre. 
44. L'intervenant a indiqué que les plaignants avaien t raison de dire que les CE étaient obligées de 
se mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD, et que la démarche en ce 
sens devait commencer dès le premie r jour du délai raisonnable.  Comme il avait été dit, les CE s'y 
employaient et n'avaient pas perdu de temps.  Là où les plaignants faisaient erreur, c'était dans la façon dont ils comprenaient le processus de mise en conformité avec les règles de l'OMC:  ils 
semblaient le voir comme une réduction progressive d es exportations dont il avait été constaté qu'elles 
étaient subventionnées d'une manière incompatible  avec les règles de l'OMC jusqu'à ce que ces 
exportations deviennent in existantes.  Par conséquent, il ne de vait pas y avoir d'accroissement de ces 
exportations pendant le déla i imparti pour la mise en œuvre.  Ce n'était pas ainsi que le délai imparti 
pour la mise en œuvre était défini dans le Mémora ndum d'accord.  La mise en  œuvre pendant le délai 
raisonnable s'entendait d'un processus législatif par le quel la mesure jugée incompatible devait être 
modifiée de manière à éliminer ses failles juridiques.   Tant que cela n'était pas fait, il était impossible 
de mettre en place de nouvelles règles et, partant, les anciennes règles juridiques continuaient de 
s'appliquer.  Pour ces raisons, les CE ne comprenaient pas très bien pourquoi les plaignants avaient demandé que le point en question soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion en co urs;  il semblait s'agir 
d'une nouvelle façon d'appliquer le pouvoir de surve illance de la mise en œuvre conféré à l'ORD au 
titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
45. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
3. États-Unis – Mesures compensatoires con cernant certains produits en provenance des 
Communautés européennes:  Recours des Co mmunautés européennes à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS212/RW) 
46. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 27 septembre 2004, l'ORD avait décidé, 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord , de porter devant le Groupe spécial initial la 
question soulevée par les CE à propos de la mise en  œuvre par les États-Unis des recommandations de 
l'ORD dans le différend en questi on.  Le rapport du Groupe spécial portant la cote WT/DS212/RW  WT/DSB/M/198 
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 avait fait l'objet d'une distribution non restreinte le 17 août 2005, en application des Procédures de 
distribution et de mise en distribution générale  des documents de l'OMC publiées sous la cote 
WT/L/452.  Le rapport était soumis à l'ORD pour adoption à la demande des Communautés européennes.  La procédure d'adoption était sans  préjudice du droit des Membres d'exprimer leur 
point de vue sur le rapport du Groupe spécial. 
47. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que, premièrement, les CE tenaient à 
remercier le Groupe spécial et le Secrétariat de l'OM C pour le travail rapide qu'ils avaient effectué sur 
une question qui était certainement très technique et complexe.  Les CE étaient reconnaissantes en 
particulier des constatations du Groupe spécial au  sujet des cas concernant le Royaume-Uni et 
l'Espagne dans lesquels les États-Unis, qui avaien t agi d'une manière contraire à la jurisprudence 
claire et sans équivoque de l'OMC, avaient été c onsidérés comme ayant agi en violation flagrante de 
leurs obligations au titre de l'Accord SMC.  Le diff érend concernant la privatisation était déjà long et 
difficile, et il était temps pour les États-Unis de mettre en œuvre correctement la jurisprudence, ainsi 
que l'avait énergiquement réaffirmé le récent Groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  À la réunion en cours, les CE ne tenaient  pas à entrer dans les détails.  Toutefois, elles 
éprouvaient le besoin de rappeler brièvement le s principales obligations, telles qu'elles étaient 
énoncées dans les constatations et c onclusions du Groupe spécial.  Ains i qu'il avait été réaffirmé par le 
Groupe spécial initial et l'Organe d'appel dans l'affa ire en question, dans un processus de réexamen à 
l'extinction faisant intervenir des renseignements re latifs à la privatisation, l'autorité chargée de 
l'enquête était tenue en vertu de l'Accord SMC d'ex aminer si la privatisati on avait eu lieu dans des 
conditions de pleine concurrence et à la juste vale ur marchande pour déterminer  si l'avantage conféré 
par les subventions non récurrentes accordées à une entreprise avant sa privatisation continuait 
d'exister pour le producteur privati sé.  Cette obligation était claire et nécessitait un examen actif et 
entièrement motivé.  De simples suppositions ne suff isaient pas.  Deuxièmement, l'autorité chargée de 
l'enquête était tenue, dans des réexamens à l'extinc tion et des procédures de réexamen à l'extinction 
révisé, de tenir compte de tous les éléments de pr euve versés au dossier pour déterminer la probabilité 
de la persistance ou de la réappa rition d'un subventionnement.  Le re fus de tenir compte de nouveaux 
éléments de preuve était clairement incompatible av ec l'article 21:3 de l'Accord SMC.  Les États-Unis 
n'avaient rien fait de tout cela.  Il était temps de corriger leurs erreurs et de mettre enfin un terme à ce 
long différend. 
48. Cela dit, les CE tenaient à faire part briève ment de leurs réserves sur un certain nombre de 
points soulevés et de constatations formulées par le Groupe spécial.  Premièrement, les CE ne 
souscrivaient pas à la constatation du Groupe spécial  concernant le membre de phrase "mesures prises 
pour se conformer" dans l'affaire en question.  La  constatation selon laquelle les "mesures prises pour 
se conformer" dans les procédures à l'examen av aient simplement été l'analyse positive de la 
probabilité de subventionnement, comme il était énoncé dans les déterminations au titre de 
l'article 129, n'avait pas effectivement favorisé la solution positive du différend et n'avait pas réglé les 
principaux problèmes, qui étaient le maintien des dr oits compensateurs, ou le fait de ne pas abroger 
ces droits, en violation des engagements pris par les États-Unis au titre de l'Accord SMC.  Les 
déterminations au titre de l'articl e 129 étaient simplement l'énoncé de s raisons justifiant le maintien 
des droits, et non les mesures que les États-Unis auraient dû prendre pour se conformer aux décisions et recommandations de l'ORD.  Le point central  était le maintien des droits compensateurs en 
violation de l'Accord SMC et le Groupe sp écial aurait dû raisonner en conséquence.   
49. Deuxièmement, les CE tenaient à exprimer une  fois de plus le point de vue selon lequel 
l'esprit de même que la simple logique de la r écente jurisprudence de l'OMC exigeaient une analyse 
des questions concernant la privatisation sur la base des sociétés dans leur ensemble.  Même si 
l'Accord SMC ne prescrivait pas une méthode particu lière pour analyser si une privatisation avait eu 
lieu dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande, l'esprit des décisions 
antérieures de même que des néces sités pratiques militaient contre des techniques de "segmentation" 
qui visaient simplement à prolonger des droits comp ensateurs face à des réalités claires de l'économie WT/DSB/M/198 
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 et du marché.  Ce qui devait compter, c'était le point  de savoir si la société dans son ensemble était 
privatisée dans des conditions de pleine concurrence et  à la juste valeur marchande.  Dans l'affaire en 
question et à titre de rappel, la privatisation d'Usinor  avait été effectuée dans des conditions de pleine 
concurrence et à la juste valeur marchande par ce que le prix moyen auquel les actions d'Usinor 
avaient été payées était supérieur au prix moyen que la Commission de la privatisation avait jugé 
nécessaire pour recouvrer la valeur de l'entreprise, et se situait à l'intérieur de la fourchette de prix 
d'équilibre du marché que l'USDOC avait identifiée.   L'application de techniques de segmentation 
comme celles qui étaient employées par les États- Unis risquait d'ouvrir une boîte de Pandore et 
pourrait perpétuer les différends et les distorsions  du marché, ce qui ne correspondait pas aux réalités 
du marché.  Malgré les réserves susmentionnées, l es CE ne tenaient cependant pas à prolonger le 
différend en question et, partant, demandaient l' adoption du rapport du Groupe spécial établi au titre 
de l'article 21:5.   
50. Le représentant des États-Unis
 a dit qu'il voulait d'abord exprimer au Groupe spécial et au 
Secrétariat la gratitude de sa dé légation pour la production d'un rappor t de très haut calibre.  En guise 
de contexte, il convenait de rappeler que les États- Unis avaient mis en œuvre les recommandations et 
décisions initiales de l'ORD en appliquant une nouv elle méthode pour détermin er que les subventions 
continuaient de donner lieu à des droits compensateur s après la privatisation complète du bénéficiaire 
de la subvention.  Ce faisant, les États-Unis avai ent tenu compte du point de savoir si la privatisation 
avait eu lieu dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande.  Les CE avaient 
initialement contesté 12 déterminations administratives,  mais elles avaient contesté la mise en œuvre 
de trois d'entre elles seulement.  Toutes les déterm inations comportaient de s réexamens à l'extinction 
concluant que le subventionnement allait probablem ent persister ou réapparaître en cas d'abrogation 
de l'ordonnance en matière de droits compensateurs.  Les réexamens portaient sur des produits de la 
France, du Royaume-Uni et de l'Espagne.  Il était très significatif que le Groupe spécial établi au titre 
de l'article 21:5 n'ait constaté auc une violation en ce qui concerne l'af faire concernant la France, dans 
laquelle le Département du commerce des États-Unis av ait constaté que la priv atisation de certaines 
actions dans une société française ne s'était pas faite  dans des conditions de pleine concurrence ou à la 
juste valeur marchande.  La constatation du Groupe  spécial reconnaissait que les États-Unis avaient 
appliqué une méthode de priva tisation en réponse aux recommandations et décisions de l'ORD qui 
était compatible avec l'Accord SMC.  Les États-Unis  n'étaient pas forcément d'accord avec tout le 
raisonnement figurant au paragra phe 7.283 du rapport du Groupe spécial, mais ils étaient à l'évidence 
très heureux du résultat. 
51. Les États-Unis se réjouissaient également de la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
les autorités chargées de l'enquête n'avaient pas beso in de réexaminer la proba bilité de la persistance 
ou de la réapparition du dommage simplement parc e que les recommandations et décisions de l'ORD 
exigeaient le réexamen de la probabilité de  la persistance ou de la réapparition d'un 
subventionnement. 
52. S'agissant des affaires concernant le Royaum e-Uni et l'Espagne, les États-Unis ont fait 
observer qu'ils entendaient modifier leurs mesur es en réponse aux constatations formulées par le 
Groupe spécial établi au titre de l'article 21:5, à sa voir que les États-Unis auraient dû appliquer leur 
analyse de la privatisation à ces réexamens.  Par ai lleurs, toutefois, les États-Unis étaient surpris par 
ces constatations, car ils avaient mis en œuvre, en pr ésumant que les privatisations en question avaient 
eu lieu dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande, le résultat le plus 
favorable possible pour les parties interrogées si l' analyse avait effectivement été effectuée.  Les 
États-Unis avaient plutôt procédé à la déterminati on à l'extinction de la proba bilité de persistance ou 
de réapparition d'un subventionnement sur la base de l'existence d'autres subventions qui n'avaient pas 
été contestées devant le Groupe spécial initial et qui , partant, n'auraient pas dues être examinées dans 
le cadre de la procédure au titre de l'article 21:5.  WT/DSB/M/198 
 Page 15 
 
 
 53. De même, s'agissant de l'affaire concernant le Royaume-Uni, les États-Un is avaient l'intention 
de modifier leur mesure en réponse à la constata tion du Groupe spécial selon laquelle les autorités des 
États-Unis auraient dû examiner certains éléments  de preuve qui leur avaient été présentés pour la 
première fois pendant la mise en œuvre des reco mmandations et décisions de l'ORD – même si ces 
éléments de preuve auraient pu être présentés penda nt le réexamen à l'extinction correspondant.  Ici 
encore, les États-Unis étaient d'avis que le Groupe spécial aurait dû faire une constatation différente.  
Des parties intéressées ne devraient pas être en mesure de recourir à des procédures internes de mise en œuvre pour formuler des allégations de fait qu'e lles avaient décidé de ne pas soulever dans les 
procédures administratives initiales et qui ne fai saient pas l'objet du différend initial porté devant 
l'OMC.  En résumé, même si les États-Unis ne  souscrivaient pas à certains aspects du rapport du 
Groupe spécial établi au titre de l'ar ticle 21:5, ils étaient d'avis que da ns l'ensemble le rapport était très 
positif et bien motivé.   
54. L'ORD a pris note
 des déclarations et a adopté  le rapport du Groupe spécial portant la cote 
WT/DS212/RW. 
4. Communautés européennes – Classification do uanière des morceaux de poulet désossés 
et congelés 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS269/AB /R-WT/DS286/AB/R) et rapports du Groupe 
spécial (WT/DS269/R;  WT/DS286/R) 
55. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur la communication de l'Organe d'appel 
reproduite dans le document WT/D S269/9-WT/DS286/11 et transmettant le rapport de l'Organe 
d'appel concernant les différe nds:  "Communautés européenn es – Classification douanière des 
morceaux de poulet désossés et congelés", qui avait été distribué le 12 septembre 2005 sous la cote 
WT/DS269/AB/R-WT/DS286/AB/R, conformément à l' article 17:5 du Mémorandum d'accord.  Il a 
rappelé aux délégations qu'en app lication des Procédures de distribu tion et de mise en distribution 
générale des documents de l'OMC publiées sous la co te WT/L/452, le rapport de l'Organe d'appel et 
les rapports du Groupe spécial concernant les diffé rends en question avaient été mis en distribution 
générale.  Il a noté que l'article 17:4 du Mémorandum d'accord contenait les prescriptions suivantes:  
"Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l' ORD et accepté sans cond ition par les parties au 
différend, à moins que l'ORD ne décide par consen sus de ne pas adopter le rapport de l'Organe 
d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres. Cette procédure d'adoption est sans 
préjudice du droit des Membres d'exprimer leur s vues sur un rapport de l'Organe d'appel." 
56. Le représentant du Brésil  a rappelé que le 12 septembre  2005, dans son rapport intitulé 
"Communautés européennes – Classification douanièr e des morceaux de poulet désossés et congelés", 
l'Organe d'appel avait confirmé la majeure partie des constatations et conclu sions formulées dans le 
rapport du Groupe spécial, qui avait été distribué le  30 mai 2005.  Le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel avaient conclu que la légi slation actuelle des CE sur le classe ment de la viande de volaille 
salée, désossée et congelée était incompatible avec les obligations multilatérales incombant à celles-ci 
au titre du GATT de 1994.  Le Brésil se félicitait de l'adoption de ces rapports et remerciait le Groupe 
spécial, l'Organe d'appel et le Secrétariat pour les efforts qu'ils avaient accomplis dans le différend en 
question.  Le résultat obtenu reflétait également de manière positive l'étroite collaboration entre le 
Brésil et la Thaïlande, l'autre partie plaignante avec laquelle il avait eu l'occasion de travailler dans le 
contexte du différend concernant le sucre.  Le s rapports n'autorisaient aucune interprétation 
supplémentaire:  le Règlement n° 1223/2002 des CE et la Décision 2003/97 des CE avaient entraîné 
l'imposition de droits de douane s upérieurs aux droits prévus dans la Liste LXXX des CE.  En 
établissant un nouveau classement des morceaux de p oulet salés, désossés et congelés, les CE avaient 
agi en violation de l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994.  Avant de passer en revue les principaux points les plus pertinents qui avaient ét é soulevés dans les rapport du Groupe spécial et de WT/DSB/M/198 
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 l'Organe d'appel, l'intervenant tenait à rappele r les conséquences immédiates des modifications 
apportées par les CE à leur classement douanier. 
57. Premièrement, à la suite de l'adoption du Règlement n° 1223/2002 et de la 
Décision 2003/97/CE, les exportations du produit brés ilien en question à destination du marché des 
CE avaient chuté de près de 80 pour cent.  Penda nt les trois années au cours desquelles cette 
législation avait été en vigueur, les mesures des CE avaient fait perdre une somme estimée à près de 
2 milliards de dollars EU aux exportateurs brésiliens .  Cette perte était la conséquence directe des 
mesures qui avaient redéfini le produit exporté par les deux plaignants, qui re levait auparavant de la 
position 02.10 de la Nomenclature combinée des CE en tant que viande de poulet salée (congelée ou 
non) et était alors assujetti à un droit ad valorem  de15,4 pour cent.  Du fait des nouvelles mesures, les 
importations de morceaux de  poulet salés et congelés avaient ét é classées sous la position 02.07 et 
avaient été assujetties à un droit spécifique de 1 02,4 euros/100 kg, ce qui représentait un équivalent 
ad valorem  de quatre à cinq fois supérieur au taux c onsolidé dans la Liste LXXX.  Sous la 
position 02.07, le produit exporté par les deux plaigna nts, en l'occurrence la viande de poulet salée 
congelée, avait été classé en tant que viande fraîche , réfrigérée ou congelée à l'état naturel, sans aucun 
type de salage.  L'objectif des CE était clair.  En modifiant la définition et la portée de la 
position 02.07, elles interdisaient, dans les fait s, les importations de morceaux de poulet salés 
congelés sous la position 02.10. 
58. Lorsque le Brésil avait porté l'affaire en ques tion devant l'OMC en 2003, il n'avait pas cherché 
à obtenir, pour les morceaux de poulet salés, un niveau de droit moins élevé que celui qui était prévu dans la Liste des CE et n'avait pas tenté de réinte rpréter la Convention sur le Système harmonisé.  Le 
différend à l'examen ne portait pas sur les attentes lé gitimes d'un Membre exportateur.  Il portait sur 
l'interprétation du sens et de la portée d'une concession tarifaire figurant dans la Liste d'un Membre.  Il 
portait sur la prévisibilité et la sécurité d'engage ments pris par les Membres dans leurs Listes, qui 
étaient l'un des principaux objectifs et buts de l'Accord sur l'OMC et du GATT de 1994. 
59. En ce qui concerne le raisonnement juridique et les conclusions du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel, l'intervenant tenait à aborder ce que le Brésil considérait comme les questions les 
plus importantes dans le différend en cause, à savoi r le mandat, l'interprétation du terme "salés" 
conformément aux règles d'interprétation des traité s codifiées dans la Convention de Vienne, et les 
constatations finales du Groupe spécial et de l'Organe  d'appel.  Concernant le mandat, l'intervenant a 
dit que peu de temps après que le Brésil eut de mandé l'établissement d'un groupe spécial en 
septembre 2003, les CE avaient adopté le Règlem ent n° 1871/2003 et le Règlement n° 2344/2003, 
afin de "préciser" l'"interprétation exacte de la position 02.10".
1  L'Organe d'appel avait estimé que ces 
textes législatifs ne relevaient pas du mandat du Groupe spécial, mais il avait également constaté 
clairement et sans équivoque que la position 02.10  du Système harmonisé ne  se caractérisait pas 
exclusivement par le concept de conservation à long terme.2  Il s'ensuivait que le concept figurant 
dans le Règlement n° 1871/2003 et dans le Règlement n° 2344/2003 n' était pas valable.  Selon les 
propres termes de l'Organe d'appel:  "… les viand es auxquelles du sel a été ajouté, de sorte que leur 
caractère a été modifié, seront "salées" au sens de la  position 02.10, même si ce salage ne met pas ces 
viandes dans un état de "conservation"."3  De plus, comme l'Organe d'appel l'avait dit:  "… la 
non-inclusion des deux mesures ultérieures dans le  mandat du Groupe spécial n'empêcherait pas un 
règlement positif du présent différend".4   
                                                      
1 Réponses des CE aux questions du Groupe spécial, paragraphe 41. 
2 Rapport de l'Organe d' appel, paragraphe 229. 
3 Rapport de l'Organe d' appel, paragraphe 229. 
4 Rapport de l'Organe d' appel, paragraphe 161.   WT/DSB/M/198 
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 60. En ce qui concerne l'interprétation du term e "salés" figurant dans la position 02.10, 
l'intervenant a dit que le différend en question cons tituerait une référence importante pour les analyses 
futures de la Convention de Vienne.  L'interpré tation approfondie et l'application par le Groupe 
spécial et l'Organe d'appel de l'un des principa ux instruments utilisés pour interpréter les traités 
internationaux apporteraient certain ement une lumière nouvelle sur les affaires futures.  En particulier, 
le Brésil accueillait favorablement la constatation de l'Organe d'appel selon laquelle la position 02.10 
du Système harmonisé sous laquelle la viande de poulet salée congelée était classée ne contenait pas de prescription  voulant que le salage doive, en lui-même, assurer la conservation à long terme.
5  
L'Organe d'appel avait également reconnu que ce c oncept n'était pas exclu de la position 02.10 du 
Système harmonisé, mais il avait explicitement affirm é que si le critère de la conservation à long 
terme devait faire partie de l'engagement tarifa ire concernant la viande de poulet salée congelée 
classée sous la position 02.10 de la Liste des CE, il de vait exister des éléments de preuve manifestes 
montrant qu'un tel critère avait été convenu par to us les Membres de l'OMC pour la Liste des CE.6  
L'Organe d'appel n'avait pas trouvé  de tels éléments de preuve.7 
61. En fait, l'Organe d'appel avait conclu que le cr itère de la conservation à long terme n'était pas 
explicitement énoncé ni clairement inscrit dans la législation douaniè re ou la jurisprudence des CE.  
La pratique de classement suivie pendant six ans par les autorités d ouanières des CE pour  la viande de 
poulet salée congelée classée sous la position 02.10 montrait plutôt que le critère n'était pas aussi évident et ancien que les CE le prétendaient.   
62. En ce qui concerne les constatations et les conc lusions finales, l'intervenant a dit que trois 
grandes conclusions avaient été tirées par le Groupe sp écial et approuvées par l'Organe d'appel:  i) les 
morceaux de poulet désossés et congelés qui avaient fa it l'objet d'un salage et avaient une teneur en 
sel comprise entre 1,2 et 3 pour cent étaient visés par les engagements tarifaires relevant de la position 02.10 de la Liste des CE;  ii) le Règlem ent n° 1223/2002 des CE et la Décision 2003/97/CE 
des CE avaient entraîné l'imposition de droits de douane sur les produits en cause qui étaient 
supérieurs aux droits prévus pour l'engagement tarifaire relevant de  la position 02.10 de la Liste des 
CE;  et iii) les CE avaient agi d'une manière incompa tible avec les prescriptions de l'article II:1 a) et 
II:1 b) du GATT de 1994 et avaient donc annulé ou compromis les avantages en résultant pour le Brésil et la Thaïlande.  Compte tenu du fait que les mesures susmentionnées étaient un règlement et une décision isolés de la Commission européenne, l'élimination des incompatibilités relevées par le 
Groupe spécial et l'Organe d'appel devrait être une  procédure assez simple, facile et rapide.  La 
meilleure façon de rendre ces mesure s conformes serait de les retirer immédiatement et de faire en 
sorte que la législation subséquente n'entrave pas le classement du produit sous  la position 02.10.  Le 
Brésil s'attendait à ce que les CE se conforment entièrement et sans délai aux recommandations de l'ORD sur cette question.  Il suivrait avec intérêt toutes les mesures de mise en œuvre que prendraient 
les CE, et se tenait prêt à mener des consultations avec les CE, dès que possible, sur un délai raisonnable pour la mise en œuvre. 
63. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que son pays tenait à remercier le Groupe spécial, 
l'Organe d'appel et le Secrétariat pour le temps et  l'attention qu'ils avaient consacrés à l'affaire en 
question, qui était complexe sur le plan des faits  comme du droit.  La minutie et la diligence avec 
lesquelles le Groupe spécial et l'Organe d'appel av aient examiné chacune des allégations des parties 
étaient exemplaires.  La Thaïlande était heureuse de  noter que les positions qu'e lle avait prises dès le 
début du différend en question avaient été retenues par le Groupe spécial et l'Organe d'appel.  Les 
rapports qui seraient adoptés à la réunion en cours revêtaient une grande importance commerciale 
pour la Thaïlande.  Toutefois, ils avaient égalem ent des conséquences systém iques qui intéressaient 
                                                      
5 Rapport de l'Organe d'ap pel, paragraphe 229. 
6 Rapport de l'Organe d' appel, paragraphe 344.  
7 Idem. WT/DSB/M/198 
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 tous les Membres de l'OMC.  Le temps ne permettrai t pas d'examiner la décision de l'Organe d'appel 
en détail, mais l'intervenant tena it, à la réunion en cours, à faire ressortir certains aspects du rapport de 
l'Organe d'appel qui tiraient particulièreme nt à conséquence pour tous les Membres. 
64. Premièrement, l'intervenant a noté que l'Organe d'appel avait énoncé le principe fondamental 
selon lequel les consolidations tari faires ne pouvaient pas être contournées en modifiant le classement 
des produits.  Avant la conclusion du Cycle d'Urugua y, les CE avaient établi la portée et le champ 
d'application de leur concession tari faire pour la viande "salée".  À la  suite de la conclusion du Cycle, 
la Thaïlande avait exporté d' importantes quantités de morceaux de poulet salés et congelés à 
destination des CE sous cette concession tarifaire.   Toutefois, face à l'accroissement des exportations 
de la Thaïlande à destination des CE, celles-ci av aient modifié les règles du jeu en déclarant que les 
exportations de la Thaïlande devaient  maintenant être traitées comme de  la viande de poulet congelée.  
Par conséquent, le produit avait été soumis à un dr oit nettement plus élevé.  Le nouveau classement 
était destiné à restreindre considérablement les exportations thaïlandaises de viande de poulet à 
destination de l'Europe, et c'est ce qui s'était produit.  Dès l'imposition du nouveau classement, la 
Thaïlande avait soutenu que les mesures prises par les CE contrevenaient à la concession tarifaire 
pour la viande salée.  La Thaïlande se réjouissait que  le Groupe spécial et l'Organe d'appel en soient 
ainsi convenus.  
65. Dans une organisation qui exam inait souvent un large éventail de questions se rapportant aux 
produits, aux services et à la propriété intellectuell e, le rapport de l'Organe  d'appel constituait un 
rappel salutaire de l'importance fondamentale des concessions tarifaires dans le système commercial 
multilatéral.  Lorsque les Membres de l'OMC – en particulier les pays en développement Membres – 
négociaient des engagements tarifaires, ils s'atte ndaient à ce que ces engagements soient respectés 
fidèlement par le Membre qui les accordait.  De fait, les conditions de concurrence que les 
concessions tarifaires garantissaient étaient un facteur crucial dans la décision de chaque Membre de l'OMC d'accepter ou non les résultats d'un cycle.   La décision de l'Organe d'appel venait donc 
clairement étayer les principes de sécurité et de prévisibilité qui soutenaient le cadre tout entier des 
négociations menées dans le Cycle actuel.  En guise d'observation fina le sur cette première question, 
l'intervenant a fait observer qu'il fallait savoir claireme nt ce que la décision en question disait, et ne 
disait pas.  Elle ne disait pas que les Membres ne pouvaient jamais modifier le classement d'un 
produit.  Elle disait que les Membres ne pouvaient pa s modifier le classement d'un produit de manière 
à violer leurs engagements au titr e de l'article II du GATT de 1994. 
66. Le deuxième point sur lequel la Thaïlande souha itait appeler l'attention des Membres était 
l'analyse par l'Organe d'appel des dispositions conventionnelles en question au moyen des principes 
d'interprétation des traités, tels qu'ils étaient énon cés dans la Convention de Vienne sur le droit des 
traités.  Il s'agissait de la première affaire dans laquelle l'Organe d'appel avait procédé à une analyse 
aussi approfondie et détaillée de chaque élément des principes d'interpré tation des traités comme 
""sens ordinaire", "contexte", "objet et but", "pratique ultérieurement suivie" et "moyens 
complémentaires d'interprétation", tels qu'ils étaien t énoncés aux articles 31 et 32 de la Convention de 
Vienne, qui incorporait bon nombre des arguments av ancés par la Thaïlande.  L'Organe d'appel avait 
précisé comment le Système harmonisé se rapportait à ces principes.  Ces précisions apportées par l'Organe d'appel sur ces grands principes d'interp rétation seraient sans nul doute importantes dans les 
différends à venir.  La Thaïlande était satisfaite de voir que la plainte qu'elle avait déposée et les 
arguments qu'elle avait avancés avaient non seulement pe rmis de régler le différend en question, mais 
aussi favorisé le développement d'une jurisprude nce qui devrait contribuer à éviter des différends 
semblables à l'avenir. 
67.
 La Thaïlande était donc heureuse de demander l'adoption du rappor t de l'Organe d'appel et du 
rapport du Groupe spécial, tel qu'il avait été modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  Ces deux 
rapports démontraient que le sy stème commercial multilatéral fondé sur des règles fonctionnait – et 
fonctionnait bien – pour les pays en développement.  En effet, cette année seulement, la Thaïlande  WT/DSB/M/198 
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 avait été une partie plaignante dans deux affair es soumises à l'Organe d'appel, et avait demandé 
l'adoption des rapports dans ces de ux affaires.  Cela témoignait du fa it que les pays en développement 
pouvaient négocier des engagements da ns le cadre de l'OMC en sachant qu'ils pouvaient recourir au 
mécanisme de règlement des différends de l'OMC si leurs partenaires commerciaux ne respectaient 
pas leur partie du marché. 
68. Enfin, la Thaïlande a rappelé que l'article  21:1 du Mémorandum d'accord prévoyait que 
"[p]our que les différends soient résolus efficaceme nt dans l'intérêt de tous les Membres, il était 
indispensable" de donner suite dans les moindres dé lais aux recommandations ou décisions de l'ORD.  
Par conséquent, les CE devraient mettre en œuvre l es décisions de l'ORD dans les moindres délais et 
avec diligence.  La Thaïlande était disposée à discu ter avec les CE d'un "délai raisonnable" pour la 
mise en œuvre qui correspondait au délai le plus court possible dans le système juridique des CE.  La 
Thaïlande reconnaissait que les CE avaient ag i rapidement dans le passé pour adopter des 
amendements à leur Nomenclature combinée et espér ait que celles-ci prendraient des mesures rapides 
et efficaces pour adopter les modifications requises pour mettre en œuvre les décisions de l'ORD dans l'affaire en question.  La Thaïlande attendait avec intérêt de discuter avec les CE des modalités d'une 
mise en œuvre dans les moindres délais dans ces circonstances.   
69. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE avaient pris note du rapport 
de l'Organe d'appel.  Il a remercié les membres de  l'Organe d'appel et le Secrétariat pour les efforts 
qu'ils avaient accomplis, mais n'a pas été en mesu re d'appuyer l'adoption du rapport.  Les CE ont 
indiqué que l'Organe d'appel avait accepté un certa in nombre des critiques qu'elles avaient formulées 
au sujet du raisonnement du Groupe sp écial et infirmé la constatation du Groupe spécial sur un certain 
nombre de points concernant l'interprétation du terme "salés" figurant dans la position tarifaire 02.10, 
mais que celui-ci était quand même arrivé à la même conclusion finale que le Groupe spécial.  
Toutefois, ce faisant, l'Organe d'appel avait fa it abstraction d'un certain nombre d'arguments avancés 
par les CE qui, à leur avis, auraient dû être jugés convaincants.  Il était regrettable que ces arguments 
n'aient pas été parfaitement examinés,  et n'aient pas fait l'objet d'un raisonnement détaillé.  Il y avait 
un certain nombre d'éléments qui, de l'avis des CE, auraient dû amener l'Organe d'appel à tirer des 
conclusions différentes.  Premièrement, l'Orga ne d'appel n'avait pas donné une explication 
convaincante de la structure du chapitre 2 du Systèm e harmonisé, qui reposait, selon les CE, sur deux 
catégories d'état de la viande, à savoir la viande fra îche, réfrigérée et congelée et la viande conservée 
au moyen de l'un des procédés mentionnés dans la pos ition 02.10, à savoir le fumage, le séchage, la 
mise en saumure et le salage.  La simple logique et  l'évolution historique indiquaient qu'il s'agissait 
d'une catégorisation valable du chapitre 2, et la pr atique antérieure ne semblait pas avoir créé de 
problèmes.  Après tout, ce n'était pas une coïnciden ce si l'OMD n'avait jamais rencontré de problèmes 
avec cette catégorisation et n'avait jamais été témoin de différends interétatiques concernant le classement de produits conservés selon les procéd és mentionnés dans la position tarifaire 02.10.  
70. Deuxièmement, les CE ne comprenaient pas non plus la constatation de l'Organe d'appel 
concernant l'objet et le but au titre de l'article 31 1) de la Convention de  Vienne sur le droit des traités.  
Même si l'Organe d'appel n'avait pas partagé le point de vue du Groupe spécial et avait reconnu que 
l'objet et le but d'une disposition conventionnelle par ticulière permettraient pe ut-être de mieux établir 
les intentions communes des parties, il n'avait pas re ctifié le rejet erroné par le Groupe spécial des 
arguments des CE.  Il était bien connu de tous  les négociateurs commerc iaux que les engagements 
tarifaires étaient structurés et fondés sur d es objectifs commerciaux spécifiques des parties 
concernées.  Il était donc assez raisonnable d'établir  les intentions communes des parties au moyen 
d'une analyse motivée des objectifs particuliers d es parties tout en négociant des engagements 
tarifaires, au lieu d'avoir recour s à l'ensemble des buts et objectifs très généraux et assez vagues du 
traité.   
71. Troisièmement, pendant les travaux du Groupe spéci al initial, les CE avaient fait référence de 
manière très approfondie à la pratique de cla ssement des plaignants concernant les produits en WT/DSB/M/198 
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 question.  Les CE avaient réitéré leurs réserves penda nt les travaux de l'Orga ne d'appel.  Il était 
regrettable de constater que l'Organe  d'appel avait préféré faire abstr action de cette question et n'avait 
donc pas tiré les conclusions appropriées.  À plus ieurs reprises, l'Organe  d'appel avait reconnu, 
conformément à la jurisprudence de l'OMC, que la pratique de classement de plusieurs Membres était 
pertinente, y compris celle des Membres exportateurs.  Cela dit, et en dépit du fait qu'il avait reconnu 
que les Listes et les engagements tarifaires des Me mbres faisaient partie intégrante du GATT de 1994 
et que les Listes des Membres étaient pratiqueme nt identiques au Système harmonisé, l'Organe 
d'appel n'avait pourtant pas tiré les inférences appropriées.  Compte tenu de ce qui précède, l'Organe d'appel avait semblé souscrire à l'affirmation du Groupe spécial selon laque lle ce dernier avait 
examiné la pratique de classement des exportations  en provenance du Brésil et de la Thaïlande, et 
avait constaté que ces éléments de preuve avaien t une valeur probante limitée.  Les CE n'ont pas 
compris comment l'Organe d'appel avait constaté  que les éléments de preuve qu'elles avaient 
présentés avaient une valeur probante limitée.  Ell es n'étaient toujours pas en mesure de comprendre 
comment un Membre de l'OMC pouvait classer les même s produits sous la position tarifaire 02.07 et 
exiger des pays importateurs qu'ils les classent s ous une position tarifaire différente, à savoir la 
position 02.10. 
72. Par ailleurs, les CE tenaient à dire qu'elles ét aient satisfaites de l'interprétation que l'Organe 
d'appel avait donnée de l'expression "pratique ultérieure ment suivie" figurant à l'article 31 3) b) de la 
Convention de Vienne sur le droit des traités, et de la constatation selon la quelle il n'existait aucune 
pratique internationale concernant tous les produits relevant de la position tarifaire en question.  Il 
s'agissait clairement d'une question systémique et l'interprétation du Groupe spécial était non 
seulement juridiquement erronée, mais aussi dang ereuse pour l'interprétation et l'application d'un 
traité multilatéral comme l'Accord sur l'OMC.  Si l' interprétation du Groupe spécial était acceptée, elle 
risquait de compromettre la sécurité et la prév isibilité de l'Accord sur l'OMC et du GATT de 1994 
simplement en raison des actes unilatéraux des Membres. 
73. Malheureusement, l'Organe d'appel avait immé diatement affaibli sa propre approche sur la 
pratique ultérieurement suivie en appliquant des moyens complémentaires d'interprétation au titre de 
l'article 32 de la Convention de Vienne qui faisaient en sorte qu'il était impossible pour des négociateurs d'être certains de la por tée des engagements qu'ils prenaient,  et dans l'affaire en question, 
cela donnait assurément un résultat absurde:  il avait ét é constaté qu'un acte de dernière minute de la 
Commission européenne publié après la période de  vérification dans le cadre du Cycle d'Uruguay 
avait influencé les esprits des négociateurs du Cy cle d'Uruguay, alors qu'une pratique établie de 
longue date et la jurisprudence développée penda nt le Cycle d'Uruguay, dans les CE comme aux 
États-Unis, n'avaient pas eu d'influence.  De plus , les CE ne pouvaient pas s'empêcher de rappeler à 
nouveau qu'une telle constatation n'avait pas grand-c hose à voir avec la réalité.  Si les négociateurs 
avaient effectivement considéré que  la viande salée englobait toute vi ande de volaille additionnée de 
sel, quelle qu'en soit la quantité, pourquoi le Brésil av ait-il lancé le différend CE – Viande de volaille 
et pourquoi avait-il commencé à exporter ce produit seu lement en 1998, deux ans après la Thaïlande 
et quatre ans après la conclusion du Cycle d'Uruguay.  Les CE tenaient à exprimer leur profond désaccord avec la constatation de l'Organe d'appe l sur la connaissance réputée formulée dans le 
contexte de l'analyse au titre de l'article 32 de la C onvention de Vienne sur le droit des traités.  Dans 
le cas d'un accord multilatéral contraignant et e xhaustif, comme l'Accord sur l'OMC et le GATT 
de 1994, il était pour le moins risqué d'inférer l'intention commune des parties en se fondant 
simplement sur la notion de "connaissance implicit e".  Cela pourrait donner lieu à une distorsion ou à 
une présentation erronée de l'intention commune des parties du fait de l'utilisation arbitraire et 
peut-être manipulée d'actes unilatéraux.  Pour des traités comme l'Accord sur l'OMC et le GATT de 
1994, le seuil devait être plus élevé.  Les "circonsta nces dans lesquelles le traité [avait] été conclu" 
devaient avoir un caractère objectif clairement évid ent pour tous les négociateurs au moment de la 
conclusion du traité.  La connaissance réputée et surtout affirmée a posteriori ne suffisait pas et ne 
pouvait remplacer la nécessité de démontrer un lien di rect entre une circonstance et les intentions 
communes des parties.  WT/DSB/M/198 
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 74. Enfin, même en faisant abstraction de toutes ces objections, les CE ne comprenaient pas 
comment l'Organe d'appel avait conf irmé la conclusion finale du Gr oupe spécial.  Il ne semblait pas 
que la conclusion finale d'incomp atibilité de l'Organe d'appel dé coule du raisonnement.  Même s'il 
était exact de dire que le terme "salés" figuran t dans la position 02.10 ne  faisait pas référence 
"exclusivement … à des produits qui [avaient] un niv eau de teneur en sel suffisant pour garantir la 
"conservation" par le salage", il ne s'ensuiva it pas nécessairement que les morceaux de poulet 
désossés et congelés ayant une certaine te neur en sel ne pouvaient pas non plus prima facie  être 
classés sous la position 02.07 – qui visait la viande de poulet congelée.  Le Système harmonisé avait 
certaines règles pour décider sous quelle position un produit, qui pouvait prima facie  être classé sous 
deux positions, devrait être classé.  Les CE ont estim é que cette règle n'était pas applicable parce que 
le produit ne pouvait être classé que sous la position 02.07, mais la constatati on de l'Organe d'appel 
selon laquelle la position 02.10 pouva it viser des produits qui étaient préparés par salage soulevait 
nécessairement la question de savoir si les produits particuliers en qu estion relevaient également de la 
position 02.07 et, dans l'affirmative, sous quelle position il était préférab le de les classer.  Pour toutes 
ces raisons, les CE regrettaient de ne pas pouvoir appuyer l'adoption du rapport. 
75. Le représentant du Japon  a dit que son pays n'avait pas participé à la procédure en question, 
mais avait examiné le rapport de l'Organe d'appel av ec beaucoup d'intérêt.  À la réunion en cours, la 
délégation de son pays tenait à formuler de brèves observations sur ce que l'Or gane d'appel avait dit 
au paragraphe 199 de son rapport, parce que le Japon estimait que ce tte question était importante d'un 
point de vue systémique.  Au paragraphe 199, dans sa délibération sur le point de savoir si le Système 
harmonisé pouvait être le "contexte" aux fins de l'inte rprétation de la Liste de concessions tarifaires 
des CE, l'Organe d'appel avait pro cédé à l'interprétation de l'article  31 2) a) de la Convention de 
Vienne.  Toutefois, il semblait inutile pour l'Organe  d'appel de procéder à l'interprétation de cette 
disposition de la Convention de Vienne, étant donné qu'il avait dit que le Système harmonisé était 
"pertinent" pour interpréter la Liste des CE. 
76. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait participé à la procédure en question à 
cause de l'importance systémique de bon nombr e des questions se rapportant à l'approche 
interprétative appropriée à appliquer dans le cad re du règlement des différends à l'OMC.  Les 
États-Unis n'avaient pas pris position sur le résulta t quant au fond du différend, mais ils estimaient 
que plusieurs aspects des rapports du Groupe spécial et  de l'Organe d'appel étaient bien motivés.  À 
titre d'exemple, les États-Unis étaient d'avis que le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient eu 
raison de conclure que deux m esures prises postérieurement aux demandes d'établissement d'un 
groupe spécial ne relevaient pas du mandat du Groupe  spécial.  L'Organe d'appel avait souligné que 
les différends antérieurs dans lesquels des modifi cations avaient été apportées ultérieurement à une 
mesure faisaient intervenir des "circ onstances limitées" étroitement définies. 
77. Pour donner d'autres exemples, les États-Unis se réjouissaient de l'approche réfléchie de 
l'Organe d'appel sur la question de  savoir si la pratique de classement des CE dans le différend en 
question pouvait en elle-même cons tituer une "pratique ultérieurement  suivie" aux fins d'une analyse 
du contexte, ainsi qu'il était dit à l'article 31 3) b) de la Convention de Vienne, et sur la question de 
savoir si la pratique de classement et d'autres ac tes des Membres pouvaient être pertinents d'autres 
manières aux fins de l'analyse d'un groupe spécial, en tant que moyens complémentaires d'interprétation au titre de l'article 32 de la Conve ntion de Vienne.  De même, les États-Unis se 
réjouissaient de la reconnaissance réfléchie par l'Organe  d'appel, dans le contexte de l'analyse de la 
pertinence des arrêts des tribunaux nationaux, des di fférences entre les systèmes juridiques internes 
des Membres et de la manière dont ces différences p ouvaient influer sur les conclusions tirées sur le 
sens et l'importance de tels arrêts.  Il était important que de tels facteurs spécifiques à un Membre soient pris en considération pour garantir des conclusions exactes. 
78. Les États-Unis ont jugé que la majeure partie  de l'analyse contenue dans le rapport en 
question était utile, mais ils ont été préoccupés par une partie de l'analyse concernant "l'objet et [le] WT/DSB/M/198 
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 but".  Le Groupe spécial avait jugé opportun d'examin er l'objet et le but de différentes dispositions des 
accords, et avait considéré que la "sécurité et la  prévisibilité" constituaient un objet et un but du 
GATT et de l'Accord sur l'OMC.  Sur le premier de ces deux points, même si l'Organe d'appel avait fait observer que les règles coutumières d'interpréta tion énoncées à l'article 31 de la Convention de 
Vienne prévoyaient un examen de l'objet et du but de l'accord dans son ensemble, et non de 
différentes dispositions, l'Organe d' appel avait laissé entendre qu'un groupe spécial pourrait examiner 
l'"objet et [le] but" d'une disposition prise individu ellement si cet examen était destiné à aider le 
groupe spécial "à déterminer l'objet et le but du tr aité dans son ensemble".  Les États-Unis avaient de 
sérieux doutes quant à toute tentative visant à identifier, a priori , l'"objet et [le] but" d'une disposition 
spécifique.  Ils ont indiqué tout d'abord que la tâche c onsistant à établir l'"objet et [le] but" d'un traité 
dans son ensemble n'était pas toujours facile.  L'in terprète d'un traité n'éta it pas libre d'attribuer un 
"objet et [un] but" à un traité, à moins que cette dé marche ne repose sur un fonde ment objectif.  Il était 
encore plus difficile de parler de l'"obj et et [du] but" d'une disposition spécifique. 
79. La seule façon de déterminer le "but" d'une disposition conventionnelle était d'établir le sens 
de cette disposition.  À son tour, le sens d'une dis position était établi au moyen de l'interprétation de 
cette disposition;  selon le droit international coutumier (et, partan t, en vertu de l'article 3:2 du 
Mémorandum d'accord), ce processus d'interpréta tion était effectué conformément aux règles 
d'interprétation énoncées aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne.  Toutefois, il semblait aux 
États-Unis que, selon l'approche suggérée par l'Organe  d'appel, l'interprète d'un traité pourrait tout 
d'abord identifier un "but" présumé d'une dispositi on spécifique, puis utiliser ce "but" pour déterminer 
l'objet et le but du traité dans son ensemble, et en fin, comme dernière étape, interpréter la disposition 
sur la base de cet "objet et [de ce] but".  Les Ét ats-Unis ne savaient pas au juste comment cette 
approche pourrait ne pas être simplement circulaire.   
80. Cette approche semblerait ég alement donner la possibilité d'accroître ou de diminuer des 
droits et des obligations au titre des accords visés en cause.  Ce n'ét ait pas aux parties à un différend 
(ou aux groupes spéciaux) de deviner les "buts" d'une disposition, car une partie utilisait souvent 
simplement cette possibilité comme une invitation à r écrire la disposition.  C'était peut-être pour cette 
raison que l'Organe d'appel avait fait une mise en garde contre l'utilisation de cette approche.  Par 
conséquent, même si les États-Unis mettaient en doute cette approche pour le s raisons qu'ils venaient 
d'énoncer, ils pouvaient certainement souscrire à l' affirmation de l'Organe d'appel selon laquelle "il 
[fallait] se garder d'interpréter le droit de l'OMC à la lumière de l'"objet et [du] but" prétendus de 
dispositions, paragraphes ou alinéas spécifiques des Accords de l'OMC, ou de positions tarifaires 
spécifiques des Listes, isolément de l'objet et du but du traité dans son ensemble".
8 
81. Les États-Unis étaient égalem ent préoccupés par la conclusion du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel selon laquelle "la sécurité et la prév isibilité" constituaient un objet et un but à la base 
de l'Accord sur l'OMC et du GATT de 1994 qui devraient entrer en ligne de compte dans l'interprétation de la Liste d'un Membre.  Ni le Gr oupe spécial ni l'Organe d'appel n'avaient cité des 
termes de l'Accord sur l'OMC ou du GATT de 1994 qui  faisaient référence à ces éléments en tant 
qu'objet et but de ces accords.  En fait, des rapports  antérieurs de l'Organe d'appel constituaient la 
seule source citée dans ces rapports.  L'Organe d'a ppel ne pouvait toutefois pas créer ni attribuer un 
objet ou un but qui n'existaient pas. 
82. Le seul endroit où ces mots figuraient dans l'Accord sur l'OMC était l'article 3:2 du 
Mémorandum d'accord.  Dans cette disposition, il ét ait expliqué que le sy stème de règlement des 
différends assurait la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral, et non que "la 
sécurité et la prévisibilité" constituaient un objet et  un but.  En outre, l'article 3:2 précisait que "la 
sécurité et la prévisibilité" étaien t assurées au moyen d'une interpré tation correcte des accords visés 
qui n'accroissait ni ne diminuait les droits et les obligations des Membres.  En d'autres termes, la 
                                                     
 
8 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 239.  WT/DSB/M/198 
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 sécurité et la prévisibilité étaient le résultat d es éclaircissements consciencieux apportés sur les 
accords visés, et n'étaient pas l'objet et le but des accords visés.  L'examen d'objets et de buts 
inconsistants ne figurant pas dans  le texte d'un accord visé était un moyen d'accroître ou de diminuer 
les droits et les obligations effectivement prévus dans  ce texte;  en d'autres termes, il s'agissait d'une 
approche qui compromettait la sécurité et la prévisibilité. 
83. Enfin, l'intervenant a conclu en faisant à nouveau observer que les préoccupations des 
États-Unis à propos de cet aspect des rapports ne signifiait pas que ceux-ci étaient d'avis que le 
résultat était incorrect, ou que d'autres aspects de l'an alyse n'étaient pas appropriés et bien motivés.   
84. L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel portant la cote 
WT/DS269/AB/R-WT/DS286/AB/R et les rapports du Groupe spécial portant les cotes WT/DS269/R 
et WT/DS286/R, modifiés par le rapport de l'Organe d'appel. 
5. Désignation des membres de l'Organe d'appel 
a) Décision de l'ORD sur le renouvellement du mandat de membres de l'Organe d'appel 
85. Le Président  a rappelé que l'article 17:2 du Mémorandum d'accord prévoyait que les membres 
de l'Organe d'appel avaient chac un un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.  Il a dit que 
MM. Luiz Olavo Baptista, John Lockhart et Giorgio Sacerdoti avaient été désignés comme membres 
de l'Organe d'appel en décembre 2001.  Par conséque nt, le mandat de ces trois membres de l'Organe 
d'appel prendrait fin en décembre 2005.  À la suite  du processus qui avait été présenté à la réunion du 
20 juin 2005 de l'ORD, l'intervenant a dit qu'il av ait mené des consultations informelles auprès des 
délégations au sujet des postes occupés par ces pers onnes.  Il avait présenté les résultats de ces 
consultations à l'ORD à sa réuni on du 20 juillet 2005 et avait propo sé que l'ORD prenne, à la réunion 
en cours, une décision au sujet du renouvellement du mandat de MM. Baptista, Lockhart et Sacerdoti.  
Aucune délégation ne s'était opposée à sa propositi on.  Par conséquent, à la réunion en cours, 
l'intervenant tenait à proposer que l'ORD convienne de désigner MM. Baptista, Lockhart et Sacerdoti 
en tant que membres de l'Organe d'appel pour un second mandat de quatre ans, qui commencerait le 12 décembre 2005.  L'intervenant a ensuite invité le s délégations souhaitant fa ire des déclarations à 
prendre la parole. 
86. Le représentant du Brésil
 a exprimé au Président de l'ORD la reconnaissance de son pays pour 
avoir mené le processus de renouvellement du mandat des membres de l'ORD d'une manière efficace, 
pratique et cohérente.  Le fait que l'ORD prenne  une décision sur cette question près de trois mois 
avant l'expiration du mandat de MM. Baptista, Loc khart et Sacerdoti contribuait utilement au bon 
fonctionnement du mécanisme de règlement des di fférends de l'OMC.  Le Brésil se réjouissait 
également de prendre note de l'appui général de s Membres de l'OMC en faveur du renouvellement du 
mandat de ces trois membres de l'Organe d'appe l.  Cela démontrait que les Membres de l'OMC 
continuaient d'avoir confiance en  leur indépendance, leur impartialité et leur compétence. 
87. Le Président  a proposé que l'ORD prenne note des déclarations et convienne de désigner 
MM. Luiz Olavo Baptista, John Lockhart et Giogi o Sacerdoti comme membres de l'Organe d'appel 
pour un second mandat commençant le 12 décembre 2005. 
88. L'ORD a pris note  des déclarations et en est ainsi convenu . 
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