. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS394/12 
12 septembre 2011 
 
 (11-4373) 
 Original:   anglais 
  
 
CHINE – MESURES RELATIVES À L'EXPORTATION 
DE DIVERSES MATIÈRES PREMIÈRES 
 
Notification d'un autre appel présentée par les États-Unis au titre de l'article 16:4 
et de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) 
et de la règle 23 1) des Procédures de travail 
pour l'examen en appel 
 
 
 La notification ci-après, datée du 6 septe mbre 2011 et adressée par la délégation des 
États-Unis, est distribuée aux Membres.  
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les rè gles et procédures régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 23 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel , les États-Unis notifient par la présente leur décision de faire appel, auprès de 
l'Organe d'appel, de certaines questions de dr oit couvertes par le rapport du Groupe spécial Chine – 
Mesures relatives à l'exportation de diverses matières premières (WT/DS394/R) ("rapport du 
Groupe spécial") et de certaines interp rétations du droit données par celui-ci. 
1. Les États-Unis demandent que l'Organe d' appel examine la conclusion juridique du 
Groupe spécial selon laquelle la prescription de la Chine imposant aux entreprises d'acquitter une 
redevance pour l'attribution de contingents (aussi appe lée le prix total adjugé ou le prix d'adjudication) 
afin d'exporter de la bauxite, du spath fluor et du carbure de silicium dans le cadre de son système de 
contingents d'exportation
1 n'est pas incompatible avec l'article VIII:1 a) de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  ou le paragraphe 11.3 du Prot ocole d'accession de la Chine à 
l'OMC.  Ces conclusions sont erronées et fond ées sur des constatations erronées concernant des 
questions de droit et des interprétations du droit relatives aux redevances et impositions relevant de 
l'article VIII.2  Les États-Unis demandent à l'Organe d'appe l d'infirmer l'interprétation du droit et la 
conclusion formulées par le Groupe spécial et de c onstater que la prescription de la Chine imposant 
aux entreprises d'acquitter un prix total adjugé afin  d'exporter de la bauxite, du spath fluor et du 
carbure de silicium dans le cadre de son système de  contingents d'exportation est incompatible avec 
l'article VIII:1 a) du GATT de 1994 et la section 11. 3 du Protocole d'accession de la Chine à l'OMC. 
 
                                                      
1 Voir le rapport du Groupe spécial, section VII.C.2 b).  Les instruments juridiques pertinents 
comprennent les Règlements relatifs à l'importation et à l'exportation , les Mesures relatives à l'adjudication des 
contingents , les Règles d'application des adjudications de contingents , les Procédures relatives à la première 
adjudication de 2009 pour le spath fluor , les Procédures relatives à la première adjudication de 2009 pour la 
bauxite  et les Procédures relatives à la première adjudication de 2009 pour le carbure de silicium . 
2 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.827 à 7.839, 7.844 à 7.851, 7.859 à 
7.861, et 8.4 e). WT/DS394/12 
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  2. Les États-Unis demandent aussi que l'Orga ne d'appel procède à un examen conditionnel des 
recommandations du Groupe spécial.  Si l'Organe d'appe l, conformément à l'appel de la Chine relatif à 
la "recommandation […] [du Groupe spécial] concerna nt la "série de mesures" ayant un effet 
persistant par le biais de m esures de remplacement annuelles"
3, devait accéder à la demande de la 
Chine d'"infirmer les recommandations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 8.8, 8.15 et 
8.22 de son rapport dans la mesure où elles s'appliquent à des mesures de remplacement"4, et si 
l'Organe d'appel devait constater qu'aucune recomma ndation n'aurait dû être formulée au sujet de la 
"série de mesures" telles qu'elles existaient à la  date d'établissement du Groupe spécial, alors les 
États-Unis demanderaient un examen de l'interprétation du droit5 donnée par le Groupe spécial et de 
sa conclusion6 de ne pas formuler de recommandation sur les mesures relatives aux contingents 
d'exportation et aux droits d'exportation qui étaient prises régulièrement chaque année et étaient en 
vigueur à la date d'établissement du Groupe spécial , à savoir le 21 décembre 2009, mais qui avaient 
été ultérieurement remplacées ou supplantées par d'au tres instruments juridiques.  Dans ce cas, les 
États-Unis soutiendraient que cette interprétation et  cette conclusion sont erronées et fondées sur des 
constatations erronées relatives à des questions de droit et à des interprétations du droit connexes des 
articles 6:2, 7:1, 11 et 19:1 du Mémorandum d'accord.  Les États-Unis demanderaient à 
l'Organe d'appel d'infirmer la conclusion ju ridique du Groupe spécial et de formuler la 
recommandation prévue à l'article 19:1 du Mémorandum  d'accord.  Toutefois, l'Organe d'appel 
n'aurait pas besoin d'examiner cette interprétation du  droit et cette conclusion si la condition préalable 
à cet appel n'était pas remplie.  
__________  
                                                      
3 Voir la communication de la Chine en tant qu'appelant, section III. 
4 Communication de la Chine en tant qu'appelant, paragraphe 167. 
5 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.26 à 7.32. 
6 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.33 d), 8.8.