ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS291/38 
17 janvier 2008 
 
 (08-0224) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT  
L'APPROBATION ET LA COMMERCIALISATION  
DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES 
 
Mémorandum d'accord entre les Communa utés européennes et les États-Unis 
 
concernant des procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum  
d'accord sur le règlement des différends  
   La communication ci-après, datée du 14 janv ier 2008 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes et la délégation des États- Unis au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée à la demande de ces délégations.  
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 Veuillez trouver ci-joint les procédures conve nues entre les Communautés européennes et les 
États-Unis au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends dans 
le cadre du différend Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques (WT/DS291). 
 
 
  
Pour les Communautés européennes Pour les États-Unis  
 
 
   
Eckart Guth 
Ambassadeur 
  
 
   
Peter F. Allgeier 
Ambassadeur 
 WT/DS291/38 
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  Procédures convenues entre les Communautés eu ropéennes et les États-Unis au titre 
 
des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
dans le cadre du différend Communautés européennes – Mesures affectant  
l'approbation et la commercialisation des produits  
biotechnologiques (WT/DS291 ) 
 
  L'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté ses recommandations et décisions concernant le différend Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques (WT/DS291) opposant les États-Unis et les 
Communautés européennes le 21 novembre 2006.   
  Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends 
(Mémorandum d'accord), les Communautés européenn es et les États-Unis sont convenus d'un délai 
raisonnable d'un an pour la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD 
(WT/DS291/35).  Les Communautés européennes et l es États-Unis sont par la suite convenus de 
prolonger ce délai de façon qu'il vienne à expiration le 11 janvier 2008 (WT/DS291/36). 
  Dans ce délai, les Communautés européennes et  les États-Unis ont engagé des discussions 
dans le but de régler ce différend et les questions connexes.  Pour permettre à ces discussions de se 
poursuivre, les Communautés européennes et les État s-Unis sont convenus des procédures ci-après 
aux fins exclusivement du présent différend.  Ces procédures sont sans préjudice des vues de chacune 
des parties sur l'interprétation correcte du Mémorandum d'accord.  1. Si les États-Unis demandent l'autorisa tion de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations en application de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, les Communautés 
européennes contesteront le niveau des con cessions ou autres obligations et/ou allégueront 
que les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord n'ont pas été respectés, et ce avant la réunion de l'ORD à l'or dre du jour de laquelle il est proposé d'inscrire 
la demande des États-Unis.  La question sera soumise à arbitrage en application de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
 
2. Après que la question aura été soumise à ar bitrage au titre de l'article 22:6, les parties 
demanderont à l'arbitre au titre de l'article 22:6, le plus tôt possible, de suspendre ses travaux.  
L'arbitrage reprendra si et quand la cond ition énoncée au paragraphe 6 sera remplie. 
 3. Les États-Unis pourront à tout moment dema nder des consultations en ce qui concerne la 
question de savoir si la situation décrite à l'ar ticle 21:5 du Mémorandum d'accord existe.  Les 
parties tiendront ces consultations dans les 30 jours suivant la distribution de cette demande. 
 4. Les États-Unis pourront demander l'établisse ment d'un groupe spécial en application de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord à tout mome nt dans les 30 jours suivant la distribution 
de la demande de consultations susmenti onnée.  Les Communautés européennes ne 
s'opposeront pas à ce que la demande d'établisse ment d'un groupe spécial soit faite après ce 
délai. 
 5. À la première réunion de l' ORD à laquelle la demande d'ét ablissement d'un groupe spécial 
établi au titre de l'article 21:5 sera inscrite  à l'ordre du jour, les Communautés européennes 
accepteront l'établissement de ce groupe spécial. 
 6. Dans le cas où l'ORD constaterait qu' une mesure prise pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend n'existe pas ou est incompatible  WT/DS291/38 
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  avec un accord visé, l'arbitre au titre de l'article 22:6 reprendra ses travaux à la demande des 
États-Unis. 
 7. Les parties coopéreront afin de faciliter la participation des membres du groupe spécial initial 
à une procédure de mise en conformité au titre de l'article 21:5 et à un arbitrage au titre de 
l'article 22:6. 
 8. Si l'un des membres du groupe spécial initial n'est pas disponible pour participer au groupe 
spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 ou à l'arbitrage au titre de l'article 22:6, ou les deux, les parties se consulteront dans les moindres délais au sujet d'un 
remplaçant et l'une ou l'autre partie pourra demander au Directeur général de l'OMC de 
désigner, dès que possible, un remplaçant pour la procédure ou les procédures pour lesquelles 
ce remplaçant est nécessaire.  Si un membre du gr oupe spécial initial n'est pas disponible pour 
participer à l'une et l'autre procédures, les parties demanderont en outre que, lorsqu'il 
procédera à cette désignation, le Directeur gé néral cherche une personne qui soit disponible 
pour participer aux deux procédures. 
 9. Les parties coopéreront pour permettre au groupe spécial de la  mise en conformité au titre de 
l'article 21:5, à l'Organe d'appel pour le cas où il serait fait appel du rapport du groupe spécial 
de la mise en conformité et à l'arbitre au titre de l'article 22:6 de mener à bien leurs travaux 
dans les meilleurs délais. 
 
10. Les parties continueront de coopérer pour toute question en rapport avec les présentes 
procédures convenues et à ne pas soulever d'ex ception de procédure qua nt à l'une quelconque 
des étapes indiquées ici.  Si, au cours de l'a pplication des présentes procédures, les parties 
considèrent qu'un élément procédural n'a pas été dû ment pris en compte, elles s'efforceront de 
trouver dans le plus bref délai possible une solu tion qui n'affectera pas les autres éléments et 
étapes convenus ici. 
    
Pour les Communautés européennes Pour les États-Unis  
    
 
 Genève, le 14 janvier 2008.  
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