ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN 21 octobre 2011 
 
(11-5253) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au  titre de l'article XVI:1 du 
GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord SMC 
 
CHINE 
   La communication ci-après, datée 20 octobre 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine. 
 
_______________ 
 
  La notification ci-après constitue la nouvelle notifi cation complète de la Chine.  Elle contient 
des renseignements sur les programmes lancés ou main tenus au niveau du gouvernement central en 
Chine pendant la période 2005-2008.   Comme l'obligation de notification vise à la tr ansparence et, conformément à l'article 25.7 de 
l'Accord, ne préjuge ni du statut juridique d es programmes notifiés au titre du GATT de 1994 et de 
l'Accord SMC, ni des effets de ces programmes au regard de l'Accord SMC,  ni de la nature des 
programmes, la Chine a notifié certains programmes dont  il est possible de faire valoir qu'ils ne sont 
pas (ou pas toujours) des "subventions spécifiques" au sens de l'Accord SMC.  
1.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur  des entreprises à participation étrangère. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2005-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager l'investissement étranger. 
 
4. Fondement et législation 
 
Ministère des finances (MOF), Administrati on fiscale nationale (SAT), Ministère du 
commerce (MOFCOM).  G/SCM/N/155/CHN 
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  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Loi de la République populaire de Chine su r l'impôt sur les bénéfices des entreprises à 
participation étrangère et des entreprises étrangères (1991). 
 
Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises à participation étrangère et des entreprises étrangères (1991).  
Circulaire Guo Fa n° 37 de 2000 du Conseil d'État. 
 
Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises (2007). 
 
Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises (2007). 
 
Circulaire Guo Fa n° 39 de 2007 du Conseil d'État. 
 
Circulaire Cai Shui n° 1 de 2008 du MOF. 
 6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel.  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 1) Toute entreprise de production à particip ation étrangère dont la durée d'activité est 
d'au moins dix ans est exonérée de l'impôt sur les bénéfices penda nt les deux premières 
années suivant l'année où elle commence à réalis er des bénéfices et bénéficie d'une réduction 
de 50 pour cent de la troisième à la ci nquième année ("exonération pendant deux ans et 
réduction de moitié pendant trois ans"). 
 2)  Tout investisseur étranger dans une entr eprise à participation étrangère qui réinvestit 
sa part des bénéfices directement dans cette entreprise pour augmenter son capital social ou 
utilise le bénéfice réalisé comme mise de fonds pour établir d'autres entreprises à participation 
étrangère dont la durée d'activité est d'au moin s cinq ans peut se voir rembourser 40 pour cent 
de l'impôt sur les bénéfices déjà acquitté sur le montant réinvesti. 
 3)  En ce qui concerne les réinvestissement s directs en Chine d'investisseurs étrangers 
aux fins de l'établissement ou de l'expa nsion d'entreprises à vocation exportatrice ou 
d'entreprises de technologie de pointe, la part de l'impôt sur les bénéfices des sociétés qui a été acquitté sur le montant réinvesti peut être remboursée en totalité. 
 4)  Toute entreprise étrangère n'ayant pas d' établissement ni de local en Chine mais qui 
obtient des bénéfices, des intérêts, des loyers, des redevances et d'autres revenus de sources 
situées en Chine ou bien qu'ayant un établissement  ou un local en Chine, obtient des revenus 
d'une manière qui n'est pas effectivement liée à cet établissement ou à ce local peut, depuis le 
1
er janvier 2000, être imposée au taux réduit de l'impôt sur les bénéfices de 10 pour cent, mais 
les investisseurs étrangers sont exonérés dud it impôt pour les bénéfices qu'ils tirent des 
entreprises à participation étrangère.  G/SCM/N/155/CHN 
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   5)  L'impôt sur les bénéfices appliqué aux redevances perçues dans  la fourniture d'un 
savoir-faire technique dans la recherche scientif ique, l'exploitation de ressources énergétiques, 
le développement des secteurs des communica tions et des transports ainsi que de la 
production agricole, sylvicole et animale, et la mise au point de technologies importantes, 
peut être perçu au taux réduit de 10 pour cent.  Lorsque la technologie fournie est 
perfectionnée ou qu'elle est fournie à des cond itions favorables, une exonération de l'impôt 
sur les bénéfices peut être accordée. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
 Non disponible.  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 1) De 1991 à la fin de 2007.  À compter du 1er janvier 2008, les entreprises dont 
l'établissement est enregistré avant le 16 mars 2007 et qui sont admises à bénéficier du 
traitement préférentiel de "deux ans d'exonérati on et trois ans de réduction de moitié" peuvent 
continuer à en bénéficier jusqu'à ce qu'il prenne fin à leur égard;  parmi ces entreprises, celles 
qui n'ont pas encore commencé à bénéficier de ce traitement parce qu'elles n'ont pas encore 
réalisé de bénéfices commenceront à en bénéficier à compter de 2008 et non de l'année ou 
elles commenceront à réaliser des bénéfices. 
  2), 3) et 5) De 1991 à la fin de 2007.   4) De 2000 à la fin de 2007. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
2.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises exportatrices à participation 
étrangère.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2005-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Encourager l'investissement étranger. 
 4. Fondement et législation 
 
MOF, SAT, MOFCOM. 
 G/SCM/N/155/CHN 
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  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Loi de la République populaire de Chine su r l'impôt sur les bénéfices des entreprises à 
participation étrangère et des entreprises étrangères (1991). 
 
 Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises à participation étrangère et des entreprises étrangères (1991).  
Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises (2007). 
 
 Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises (2007).   Circulaire Cai Shui n° 1 de 2008 du MOF. 
 
6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel.  7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les entreprises à participation étrangère à vo cation exportatrice dont l'ensemble des produits 
d'exportation représente, au cours d'une année donnée, 70 pour cent ou plus de la valeur totale de la 
production de l'entreprise pour l'année considér ée peuvent acquitter l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés au taux spécifié dans la Loi de la Républiq ue populaire de Chine sur l'impôt sur les bénéfices 
des entreprises à participation ét rangère et des entreprises étrangères (1991), réduit de moitié, après 
l'expiration de la période d'exonéra tion ou de réduction de l'impôt dont elles bénéficient.  Toutefois, 
les entreprises à vocation exportatrice situées dans  les zones économiques spéciales ou dans les zones 
de développement économique et technologique et les autres entreprises de ce type assujetties à 
l'impôt sur les bénéfices des sociétés au ta ux de 15 pour cent qui remplissent les conditions 
susmentionnées acquittent l'impôt au taux de 10 pour cent. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible. 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 1991 à la fin de 2007.  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
3.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur d es entreprises à participation étrangère opérant 
dans les secteurs de l'agriculture, de la sylvicultu re ou de l'élevage et les entreprises à participation 
étrangère établies dans des régions isolées sous-développées.  G/SCM/N/155/CHN 
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2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager l'investissement étranger dans les secteu rs de l'agriculture, de la sylviculture ou de 
l'élevage et dans les régions isolées sous-développées. 
 
4. Fondement et législation 
 
MOF, SAT, MOFCOM. 
 
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Loi de la République populaire de Chine su r l'impôt sur les bénéfices des entreprises à 
participation étrangère et des entreprises étrangères (1991).  
Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises (2007). 
 
 Circulaire Cai Shui n° 1 de 2008 du MOF.  6. Forme de la subvention 
 
 Traitement fiscal préférentiel. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les entreprises à participation étrangère exerçant leurs activités dans les secteurs de 
l'agriculture, de la sylviculture ou de l'élevage et les entreprises à participation étrangère établies dans 
des régions isolées sous développées peuvent, sur a cceptation de leur demande par le service fiscal 
compétent relevant du Conseil d'État, bénéficier d'une réduction de 15 à 30 pour cent du montant de 
l'impôt sur les bénéfices à acquitter pendant dix autres années après l'expiration de la période 
d'exonération ou de réduction de l'im pôt dont elles bénéficient au titr e de la Loi de la République 
populaire de Chine sur l'impôt sur les bénéfices d es entreprises à participation étrangère et des 
entreprises étrangères (1991). 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible. 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 1991 à la fin de 2007.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  G/SCM/N/155/CHN 
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  4.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère réalisant 
des projets d'infrastructures dans les sect eurs de l'énergie et des transports. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager l'investissement étranger dans la construction d'infrastructures. 
 
4. Fondement et législation 
 
MOF, SAT, MOFCOM. 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Loi de la République populaire de Chine su r l'impôt sur les bénéfices des entreprises à 
participation étrangère et des entreprises étrangères (1991).  
 Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises à participation étrangère et des entreprises étrangères (1991). 
 
Circulaire Guo Fa n° 13 de 1999 du Conseil d'État. 
 
Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises (2007). 
  Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises (2007). 
  Circulaire Guo Fa n° 39 de 2007 du Conseil d'État.  6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel.  7. À qui et comment la subvention est accordée 
  L'impôt sur les bénéfices auquel sont assujetti es les entreprises à participation étrangère 
réalisant des projets d'infrastructures dans les secteurs de l'énergie et des transports (ports et quais par 
exemple) peut être perçu au  taux réduit de 15 pour cent. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible.   G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 7 
 
 
  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 1999 à la fin de 2007.  À compter du 1er janvier 2008, pour les entreprises qui relèvent de 
ce programme, dont l'établissement est enregistré av ant le 16 mars 2007, il a été prévu une période de 
cinq ans pour supprimer le traitement fiscal préfér entiel:  en 2008 le taux réduit de l'impôt sur les 
bénéfices était de 18 pour cent;  en 2009 de 20 pour cent;  en 2010 de 22 pour cent;  en 2011 de 
24 pour cent;  et enfin en 2012 l'impôt statutaire sur les bénéfices de 25 pour cent prévu par la Loi de 
la République populaire de Chine sur l'impôt su r les bénéfices des entreprises (2007) sera perçu. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles. 
 
5.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur d es coentreprises à capitaux chinois et étrangers 
actives dans la constructi on de ports et de docks. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Encourager l'investissement étranger dans la construction d'infrastructures. 
 4. Fondement et législation 
  MOF, SAT, MOFCOM . 
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises à participation étrangère et des entreprises étrangères (1991).  
 Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises (2007).   Circulaire Guo Fa n° 39 de 2007 du Conseil d'État.  6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel.  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les coentreprises à capitaux chinois et étrangers actives dans la construction de ports et de 
docks peuvent être assujetties à l'impôt sur les bénéfi ces des sociétés au taux réduit de 15 pour cent et, 
lorsque leur durée d'activité est supérieure ou égale à 15 ans, elles peuvent être exonérées dudit impôt 
pendant les cinq premières années à compter de l'année où elles commencent à réaliser des bénéfices G/SCM/N/155/CHN 
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  et y être assujetties à un taux réduit de moitié de la sixième à la dixième année ("cinq ans 
d'exonération et cinq ans à un taux réduit de moitié").  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible.  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 1999 à la fin de 2007.  À compter du 1er janvier 2008, pour les entreprises qui relèvent de 
ce programme, dont l'établissement est enregistré av ant le 16 mars 2007, il a été prévu une période de 
cinq ans pour passer du taux fiscal préférentiel de 15 pour cent au taux statutaire de 25 pour cent prévu par la Loi de la République  populaire de Chine sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises 
(2007):  ainsi en 2008 le taux réduit de l'impôt sur les bénéfices était de 18 pour cent;  en 2009 de 
20 pour cent;  en 2010 de 22 pour cent;  en 2011 de 24 pour cent;  et enfin en 2012 l'impôt statutaire sur les bénéfices de 25 pour cent sera perçu.  Les entreprises admises à bénéficier du traitement 
préférentiel "cinq ans d'exonération et cinq ans à un taux réduit de moitié" peuvent continuer à en 
bénéficier jusqu'à ce qu'il prenne fin à leur égard.  Parmi ces entreprises, celles qui n'ont pas encore 
commencé à bénéficier de ce traitement parce qu'elles n'ont pas encore réalisé de bénéfices, 
commenceront à en bénéficier à compter de 2008 et  non de l'année ou elles commenceront à réaliser 
des bénéfices.  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
 
6.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur  des entreprises de technologie de pointe à 
participation étrangère. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager le développement industriel d es hautes technologies et stimuler le progrès 
technologique.  
4. Fondement et législation 
 
 MOF, SAT, MOFCOM, Ministère des sciences et techniques (MOST).  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises à participation étrangère et des entreprises étrangères (1991).   G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 9 
 
 
  Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises (2007).  6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel.  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les entreprises à participation étrangère qui  demeurent des entreprises de haute technologie 
lorsque la période d'exoné ration ou de réduction fiscale a pris fin conformément aux dispositions de la 
Loi de la République populaire de Chine sur l'im pôt sur les bénéfices des entreprises à participation 
étrangère et des entreprises étrangères (1991) peuve nt acquitter l'impôt sur les bénéfices pendant trois 
autres années au taux spécifié dans ladite loi réduit de moitié. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible.  
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 1991 à la fin de 2007.  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
 
7.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur d es entreprises à participation étrangère établies 
dans les villes frontalières.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2005-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager l'investissement étranger dans les villes frontalières, renforcer la politique 
d'ouverture et stimuler le développement des zones frontalières. 
 
4. Fondement et législation 
  MOF, SAT, MOFCOM.  
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Circulaire Guo Shui Han Fa n° 1412 de 1992 de la SAT.  G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 10 
 
 
   Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises (2007). 
  Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises (2007). 
 
 Circulaire Guo Fa n° 39 de 2007 du Conseil d'État.  6. Forme de la subvention 
 
 Traitement fiscal préférentiel. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
  L'impôt sur les bénéfices des sociétés auque l sont assujetties les entreprises de production à 
participation étrangère établies dans 12 villes, co mmunes ou comtés frontaliers (note 1) peut être 
perçu au taux réduit de 24 pour cent.  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
 Non disponible. 
 9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 1992 à la fin de 2007. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
 
8.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur d es entreprises à participation étrangère reconnues 
comme étant des entreprises de haute technologie ét ablies dans les zones de développement industriel 
d'État des hautes technologies. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager le développement industriel d es hautes technologies et stimuler le progrès 
technologique.  4. Fondement et législation 
  MOF, SAT, MOFCOM, MOST.   G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 11 
 
 
  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises à participation étrangère et des entreprises étrangères (1991). 
 
 Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises (2007).   Circulaire Guo Fa n° 39 de 2007 du Conseil d'État. 
 
6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel.  
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 1) L'impôt sur les bénéfices des sociétés auquel sont assujetties les entreprises à 
participation étrangère reconnues comme étant des entreprises de haute technologie établies 
dans les zones de développement industriel d'Ét at des hautes technologies peut être perçu au 
taux réduit de 15 pour cent. 
 
 2) Les coentreprises à capitaux chinois et étrangers reconnues comme étant des 
entreprises de haute technologie, établies dans les zones de développement industriel d'État des hautes technologies, et dont la durée d'activ ité est supérieure ou égale à dix ans peuvent 
être exonérées de l'impôt sur les bénéfices d es sociétés pendant les deux premières années 
suivant l'année où elles commencent à réaliser des bénéfices.  Les entreprises à participation 
étrangère établies dans les zones de développe ment industriel des hautes technologies qui se 
trouvent dans les zones économiques spéciales et  les zones de développement économique et 
technologique sont soumises aux dispositions fi scales préférentielles applicables aux zones 
économiques spéciales et aux zones de dé veloppement économique et technologique. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
 Non disponible.  
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 1) De 1991 à la fin de 2007.   2) De 1991 à la fin de 2007.  À compter du 1
er janvier 2008, les entreprises admises à 
bénéficier de ce traitement préférentiel, dont l'établissement est enregistré avant le 
16 mars 2007, peuvent continuer à en bénéficier jusqu'à ce qu'il prenne fin à leur égard.  
Parmi ces entreprises, celles qui n'ont pas encore commencé à bénéficier de ce traitement parce qu'elles n'ont pas encore réalisé de béné fices, commenceront à en bénéficier à compter 
de 2008 et non de l'année ou elles commenceront à réaliser des bénéfices. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 12 
 
 
  9.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur  des entreprises reconnues comme étant des 
entreprises de haute technologie établies dans les zon es de développement industriel d'État des hautes 
technologies.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2005-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager le développement industriel d es hautes technologies et stimuler le progrès 
technologique. 
 4. Fondement et législation 
  MOF, SAT, MOST.  
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Règlement provisoire de la République populaire de Chine sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises (1993).  
 Règles d'application du Règlement provisoire de  la République populaire de Chine sur l'impôt 
sur les bénéfices des entreprises (1994).   Circulaire Cai Shui Zi n° 001 de 1994 du MOF.   Circulaire Guo Fa n° 6 de 2006 du Conseil d'État. 
 
 Circulaire Cai Shui n° 88 de 2006 du MOF.   Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises (2007). 
 
 Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises (2007).   Circulaire Guo Fa n° 39 de 2007 du Conseil d'État.  6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel.  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 1) Les entreprises reconnues comme étant d es entreprises de haute technologie établies 
dans les zones de développement industriel d'État des hautes technologies peuvent acquitter 
l'impôt sur les bénéfices des sociétés au taux réduit de 15 pour cent. 
  G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 13 
 
 
   2) Les entreprises reconnues comme étant d es entreprises de haute technologie établies 
dans les zones de développement industriel  d'État des hautes technologies peuvent être 
exonérées dudit impôt pendant les deux premiè res années à compter de l'année où elles 
commencent à produire (à compter de l'année où elles commencent à réal iser des bénéfices, 
après le 1er janvier 2006). 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
 Non disponible. 
 9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 1) De 1991 à la fin de 2007. 
 
 2)  De 1991 à la fin de 2007.  À compter du 1er janvier 2008, les entreprises admises à 
bénéficier de ce traitement préférentiel, dont l'établissement est enregistré avant le 16 mars 2007, peuvent continuer à en bénéficier  jusqu'à ce qu'il prenne fin à leur égard.   
Parmi ces entreprises, celles qui n'ont pas encore commencé à bénéficier de ce traitement parce qu'elles n'ont pas encore réalisé de béné fices, commenceront à en bénéficier à compter 
de 2008 et non de l'année ou elles commenceront à réaliser des bénéfices. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles. 
 
10.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises de haute technologie. . 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2005-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager le développement industriel d es hautes technologies et stimuler le progrès 
technologique.  4. Fondement et législation 
 
 MOF, SAT, MOST. 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises (2007). 
 
 Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises (2007).  G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 14 
 
 
  6. Forme de la subvention 
 
 Traitement fiscal préférentiel.  
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les entreprises reconnues comme étant des entreprises de haut e technologie peuvent acquitter 
l'impôt sur les bénéfices des sociétés au taux réduit de 15 pour cent.  
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
 Non disponible.  
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Du 1er janvier 2008 à ce jour. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles. 
 
11.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur d es entreprises à participation étrangère établies 
dans les zones économiques spéciales (à l'ex clusion de la région de Shanghai Pudong). 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Absorber l'investissement étranger, renfor cer la politique d'ouverture et stimuler le 
développement de ces régions. 
 
4. Fondement et législation 
  MOF, SAT, MOFCOM, MOST.  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Loi de la République populaire de Chine su r l'impôt sur les bénéfices des entreprises à 
participation étrangère et des entreprises étrangères (1991).  
 Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises à participation étrangère et des entreprises étrangères (1991). 
  Circulaire Guo Shui Fa n° 139 de 1995 de la SAT.   G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 15 
 
 
  Circulaire Guo Shui Fa n° 135 de 2003 de la SAT. 
  Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises (2007). 
 
 Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises (2007).  
Circulaire Guo Fa n° 39 de 2007 du Conseil d'État. 
 
Circulaire Guo Fa n° 40 de 2007 du Conseil d'État. 
 6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
  1) L'impôt sur les bénéfices auquel sont assujetties les entreprises à participation 
étrangère établies dans les zones économiques spéciales de Shenzhen, Zhuhai, Shantou, 
Xiamen et Hainan et les entreprises étrangèr es ayant des établissements ou des locaux dans 
ces zones économiques spéciales qui mènent d es activités de production ou des activités 
commerciales est perçu au taux réduit de 15 pour cent. 
  2)  L'impôt sur les bénéfices auquel s ont assujetties les entreprises de production à 
participation étrangère établies dans les vieux quartiers des villes où sont implantées les zones 
susmentionnées est perçu au taux réduit de 24 pour cent. 
  3)  L'impôt sur les bénéfices auquel s ont assujetties les entreprises de production à 
participation étrangère établies dans les vieux quartiers des villes où sont implantées les zones 
susmentionnées et qui participent aux projets suivants:  a) projets à forte intensité de technologie ou de savoir, dont les principaux produits figurent dans le "Catalogue des 
produits chinois de haute technologie" publié par le MOST lorsque les recettes provenant des 
ventes de ces produits pour l'année considérée représentent plus de 50 pour cent du chiffre 
d'affaires annuel total de l'entreprise, b) proj ets dans lesquels les investissements étrangers 
représentent plus de 30 millions de  dollars EU et pour lesquels le retour sur investissement 
comporte un délai important et c) projets concernant les ressources énergétiques, les 
transports et la construction de ports, est perçu au taux réduit de 15 pour cent. 
  4)  Les entreprises à participation étra ngère établies dans les zones économiques 
spéciales de Hainan et participant à des proj ets d'infrastructures (par exemple aéroports, ports, 
docks, autoroutes, voies ferrées, centrales électr iques, mines de charbon et conservation des 
ressources en eau) et les entreprises à particip ation étrangère s'occ upant du développement 
agricole et ayant des activités dans ce secteu r et dont la durée d'activité est supérieure ou 
égale à 15 ans sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pendant les cinq 
premières années à compter de l'année où elles commencent à réaliser des bénéfices et sont assujetties audit impôt à un taux réduit de moitié de la sixième à la dixième année ("cinq ans 
d'exonération et cinq ans à un taux réduit de moitié"). 
 
 5)  Les investisseurs étrangers qui réinvestissent les bénéfices tirés des entreprises 
établies dans les zones économiques spéciales de  Hainan dans les projets de construction 
d'infrastructures ou des entreprises de dével oppement agricole de ces zones économiques G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 16 
 
 
  spéciales peuvent se voir rembourser en totalité la part de l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés qui a été acquitté sur le montant réinvesti; 
  6) Les entreprises dont l'établissement dans les zones économiques spéciales de 
Shenzhen, Zhuhai, Shantou, Xiamen et  Hainan est enregistré avant le 1
er janvier 2008 et qui 
sont reconnues comme étant des entreprises de haute technologie peuvent être exonérées de 
l'impôt sur les bénéfices des entreprises pendant  les deux premières années à compter de 
l'année où elles commencent à fonctionner ou à pr oduire et à acquitter l'impôt statutaire sur 
les bénéfices de 25 pour cent à un taux réduit de moitié de la troisième à la cinquième année. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible. 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 1) et 3)  De 1984 à la fin de 2007.  À compter du 1er janvier 2008, pour les entreprises dont 
l'établissement est enregistré avant le 16 mars 2007 et qui au titre de ce programme sont 
assujetties à l'impôt sur les bénéfices au taux rédu it de 15 pour cent, il a été prévu une période 
de cinq ans pour passer du taux fiscal préférentiel de 15 pour cent au taux statutaire de 
25 pour cent prévu par la Loi de la Républi que populaire de Chine sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises (2007):  ainsi en 2008 le taux réduit de l'impôt sur les bénéfices était 
de 18 pour cent;  en 2009 de 20 pour cent;  en 2010 de 22 pour cent;  en 2011 de 24 pour cent;  et enfin en 2012 l'impôt statutaire sur les bénéfices de 25 pour cent sera perçu. 
 
 2) De 1984 à la fin de 2007.   4) De 1984 à la fin de 2007.  À compter du 1
er janvier 2008, les entreprises dont 
l'établissement est enregistré avant le 16 mars 2007 et qui au titre de ce programme 
bénéficient du traitement préférentiel "cinq an s d'exonération et de cinq ans à un taux réduit 
de moitié" peuvent continuer à en bénéficier  jusqu'à ce qu'il prenne fin à leur égard ;  parmi 
ces entreprises, celles qui n'ont pas encore co mmencé à bénéficier de ce traitement parce 
qu'elles n'ont pas encore réalisé de bénéfices,  commenceront à en bénéficier à compter de 
2008 et non de l'année ou elles comme nceront à réaliser des bénéfices. 
 
 5) 1991 à la fin de 2007. 
  6) du 1
er janvier 2008 à ce jour. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
 
12.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur d es entreprises à participation étrangère établies 
dans les régions économiques côtières ouvertes ou da ns les zones de dével oppement économique et 
technologique.   G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 17 
 
 
  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2005-2008.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Absorber l'investissement étranger, renfor cer la politique d'ouverture et stimuler le 
développement de ces régions. 
 
4. Fondement et législation 
 
 MOF, SAT, MOFCOM, MOST.  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Loi de la République populaire de Chine su r l'impôt sur les bénéfices des entreprises à 
participation étrangère et des entreprises étrangères (1991).  
 Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises à participation étrangère et des entreprises étrangères (1991). 
 
Circulaire Guo Shui Fa n° 139 de 1995 de la SAT. 
 
Circulaire Guo Shui Fa n° 135 de 2003 de la SAT. 
 
 Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises (2007). 
  Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises (2007).   Circulaire Guo Fa n° 39 de 2007 du Conseil d'État. 
 
6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel.  
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 1)° L'impôt sur les bénéfices auquel sont  assujetties les entreprises de production à 
participation étrangère établies dans l es zones de développe ment économique et 
technologique est perçu au taux réduit de 15 pour cent. 
 
 2)  L'impôt sur les bénéfices auquel s ont assujetties les entreprises de production à 
participation étrangère établies dans les régi ons économiques côtières ouvertes (note 2) ou 
dans les vieux districts urbains où sont implan tées les zones de déve loppement économique et 
technologique est perçu au taux réduit de 24 pour cent. 
 
 3)  L'impôt sur les bénéfices auquel s ont assujetties les entreprises de production à 
participation étrangère établies dans les ré gions économiques côtières ouvertes ou dans les 
vieux districts urbains où sont implantées les zones de développement économique et 
technologique et qui participent aux projets suivants:  a) projets à forte intensité de technologie ou de savoir, dont les principaux produits figurent dans le "Catalogue des G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 18 
 
 
  produits chinois de haute technologie" publié par le MOST lorsque les recettes provenant des 
ventes de ces produits pour l'année considérée représentent plus de 50 pour cent du chiffre 
d'affaires annuel total de l'entreprise;  b) proj ets dans lesquels les investissements étrangers 
représentent plus de 30 millions de  dollars EU et pour lesquels le retour sur investissement 
comporte un délai important et c) projets concernant les ressources énergétiques, les 
transports et la construction de ports, est perçu au taux réduit de 15 pour cent. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible.  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 1) et 3) De 1984 à la fin de 2007.  À compter du 1er janvier 2008, pour les entreprises dont 
l'établissement est enregistré avant le 16 mars 2007 qui relèvent de ce programme et sont 
assujetties à l'impôt sur les bénéfices au taux rédu it de 15 pour cent, il a été prévu une période 
de cinq ans pour passer du taux fiscal préférentiel de 15 pour cent au taux statutaire de 25 pour cent prévu par la Loi de la Républi que populaire de Chine sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises (2007):  ainsi en 2008 le taux réduit de l'impôt sur les bénéfices était 
de 18 pour cent;  en 2009 de 20 pour cent;  en 2010 de 22 pour cent;  en 2011 de 24 pour cent;  
et enfin en 2012 l'impôt statutaire sur les bénéfices de 25 pour cent sera perçu. 
  2) De 1984 à la fin de 2007.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
 
13.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur d es entreprises à participation étrangère établies 
dans la région de Pudong (Shanghai).  2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Absorber les investissements étrangers, renf orcer la politique d'ouverture et favoriser le 
développement de la région. 
 4. Fondement et législation 
  MOF, SAT, MOFCOM. 
  G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 19 
 
 
  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Loi de la République populaire de Chine su r l'impôt sur les bénéfices des entreprises à 
participation étrangère et des entreprises étrangères (1991). 
 
 Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises à participation étrangère et des entreprises étrangères (1991).   Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises (2007). 
 
 Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises (2007).  
Circulaire Guo Fa n° 39 de 2007 du Conseil d'État. 
 
Circulaire Guo Fa n° 40 de 2007 du Conseil d'État. 
 6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
  1) Les entreprises de production à particip ation étrangère établies dans la région de 
Pudong (Shanghai), ainsi que les entreprises à part icipation étrangère participant à des projets 
de construction dans les secteurs des transports  et de l'énergie (aéroports, ports, chemins de 
fer, autoroutes et centrales électriques, etc.) sont  assujetties à l'impôt sur les bénéfices au taux 
réduit de 15 pour cent.  Les entreprises à partic ipation étrangère participant à des projets de 
construction dans les secteurs des transports et  de l'énergie (aéroports, ports, chemins de fer, 
autoroutes et centrales électriques) pour une péri ode de 15 ans ou plus pe uvent être exonérées 
de l'impôt sur les bénéfices des sociétés penda nt les cinq premières années d'activités à 
compter de l'année où elles commencent à faire des bénéfices et sont assujetties à l'impôt sur 
les bénéfices à un taux réduit de moitié de la sixième à la dixième année ("cinq ans 
d'exonération et cinq ans à un taux réduit de moitié"). 
  2) Les entreprises dont l'établissement da ns la région de Pu dong (Shanghai) est 
enregistré après le 1
er janvier 2008 et qui sont reconnues comme étant des entreprises de haute 
technologie peuvent être exonérées de l'impôt sur les bénéfices des entreprises pendant les 
deux premières années à compter de l'année où elles commencent à fonctionner ou à produire 
et acquitter l'impôt statutaire sur les bénéfices de 25 pour cent à un taux réduit de moitié de la troisième à la cinquième année. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
 Non disponible.  
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 1) De 1991 à la fin de 2007.  À compter du 1er janvier 2008, pour les entreprises dont 
l'établissement est enregistré avant le 16 mars 2007 et qui relèvent de ce programme, il a été 
prévu une période de cinq ans pour passer du ta ux fiscal préférentiel de 15 pour cent au taux G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 20 
 
 
  statutaire de 25 pour cent fixé par la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur 
les bénéfices des entreprises (2007):  ainsi en 2008 le taux réduit de l'impôt sur les bénéfices 
était de 18 pour cent;  en 2009 de 20 pour cent;  en 2010 de 22 pour cent;  en 2011 de 24 pour cent;  et enfin en 2012 l'impôt statutaire sur les bénéfices de 25 pour cent sera perçu;  Les 
entreprises admises à bénéficier du traitement préférentiel "cinq ans d'exonération et cinq ans 
à un taux réduit de moitié" peuvent continuer à en bénéficier jusqu'à ce qu'il prenne fin à leur 
égard.  Parmi ces entreprises, celles qui n'ont  pas encore commencé à bénéficier de ce 
traitement parce qu'elles n'ont pas encore réa lisé de bénéfices, commenceront à en bénéficier 
à compter de 2008 et non de l'année ou ell es commenceront à réalis er des bénéfices. 
 
 2)  Du 1
er janvier 2008 à ce jour. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
 
14.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur d es entreprises à participation étrangère établies 
dans la zone économique des Trois Gorges (Yangtze). 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Absorber les investissements étrangers, renf orcer la politique d'ouverture et favoriser le 
développement régional.  
4. Fondement et législation 
 
MOF, SAT, MOFCOM. 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Circulaire Cai Shui Zi n° 034 de 1995  du MOF. 
  Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises (2007). 
  Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises (2007). 
 
Circulaire Guo Fa n° 39 de 2007 du Conseil d'État. 
 6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel.   G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 21 
 
 
  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 1)° Les entreprises de production à particip ation étrangère établies dans la zone 
économique des Trois Gorges (Yangtze) (note 3) sont assujetties à l'impôt sur les bénéfices au 
taux réduit de 24 pour cent. 
  2)° Les entreprises à participation étrangè re établies dans la zone économique des 
Trois Gorges (Yangtze) qui participent à des projet s de construction de por ts et de quais et à 
des projets dans les secteurs des transports et  de l'énergie ou à d'autres projets encouragés par 
l'État sont assujetties à l'impôt sur les bénéfices au taux réduit de 15 pour cent. 
  3)  Les entreprises de production à participation étrangère établies dans les anciens 
districts urbains des villes ouvertes situées le long du Yangtze, comme Yichang, Wanxian et 
Fuling, sont assujetties à l'impôt sur les bénéfices au taux réduit de 24 pour cent. 
 
 4)  Les entreprises mentionnées au point 3) qui participent à des projets à forte intensité 
de savoir et de technologie, ou à des projets dans lesquels les inv estissements étrangers 
s'élèvent à plus de 30 millions de dollars EU et qui ont un retour sur investissements à long 
terme, ou à des projets dans les secteurs de l' énergie, des transports et de la construction 
portuaire sont assujetties à l'impôt sur les bénéfices au taux réduit de 15 pour cent. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible. 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 1) et 3)  De 1995 à la fin de 2007.   2) et 4) De 1995 à la fin de 2007.  À compter du 1
er janvier 2008, pour les entreprises dont 
l'établissement est enregistré avant le 16 mars 2007 qui relèvent de ce programme et sont 
assujetties à l'impôt sur les bénéfices au taux préfér entiel de 15 pour cent, il a été prévu une 
période de cinq ans pour supprimer le traitement  fiscal préférentiel:  ainsi en 2008 le taux 
réduit de l'impôt sur les bénéfices était de 18 pour cent;  en 2009 de 20 pour cent;  en 2010 de 
22 pour cent;  en 2011 de 24 pour cent;  et enfi n en 2012 l'impôt statutaire sur les bénéfices de 
25 pour cent prévu par la Loi de la Républi que populaire de Chine sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises (2007) sera perçu. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
 
15.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles dans les régions de l'Ouest. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008. G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 22 
 
 
   
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Accélérer le développement des régions occi dentales, renforcer la politique d'ouverture, 
réduire les différences de dével oppement économique entre les régions  et favoriser le développement 
régional.  4. Fondement et législation 
 
MOF, SAT, MOFCOM et autres autorités compétentes relevant du Conseil d'État. 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Circulaire Guo Fa n° 33 de 2000 du Conseil d'État. 
 
Circulaire Guo Ban Fa n° 73 de 2001 du Bureau général du Conseil d'État. 
 
Circulaire Cai Shui n° 202 de 2001 du MOF. 
 
Circulaire Guo Shui Fa n° 172 de 1999 de la SAT. 
 
 Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises (2007). 
  Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises (2007). 
 
 Circulaire Guo Fa n° 39 de 2007 du Conseil d'État.   Circulaire Cai Shui n° 1 de 2008 du MOF.    Avis n° 43 de 2008, MOF, Admini stration générale des douanes et SAT. 
 
6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel.  
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 1) Les entreprises nationales et à participation étrangère établies dans les régions 
occidentales (note 4) qui ont des activités da ns les secteurs encouragés par l'État sont 
assujetties à l'impôt sur les bénéfices au taux rédu it de 15 pour cent de 2001 à 2010.  Pour les 
entreprises nationales, les secteurs  encouragés par l'État sont ceux qui sont mentionnés dans le 
"Catalogue des industries, produits et technologies encouragés particulièrement par l'État", et 
les activités indiquées dans le Catalogue doivent constituer leur activité principale et doivent 
représenter plus de 70 pour cent de leurs recettes totales.  Pour les entreprises à participation étrangère, les secteurs encouragés par l'État sont  ceux qui sont mentionnés dans le "Catalogue 
d'orientation de l'investissement étranger"  et dans le "Catalogue d'orientation de 
l'investissement étranger dans les secteurs encour agés dans le centre et l'ouest de la Chine", et 
les activités indiquées dans les deux catalogues doi vent constituer leur activité principale et 
doivent représenter plus de 70 pour cent de leurs recettes totales. 
  G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 23 
 
 
   2) Les entreprises nationales et à partic ipation étrangère qui  sont nouvellement 
implantées dans l'ouest de la Chine et qui ont des activités dans les secteurs des transports, de 
l'électricité, de la conservation des ressources en  eau, etc., qui représentent plus de 70 pour 
cent de leurs recettes totales, sont, à comp ter de la première année de production ou 
d'exploitation dans le cas des entreprises nati onales, et à compter de l'année où elles 
commencent à faire des bénéfices dans le cas d es entreprises à participation étrangère, en 
activité depuis dix ans ou plus, exonérées de l'impôt sur les bénéfices pendant les deux premières années et assujetties à l'impôt sur les bénéfices à un taux réduit de moitié de la troisième à la cinquième année. 
 
 3) Les revenus provenant de la production de produits agricoles spéciaux résultant du 
reboisement des terres cultivées et de la transf ormation des pâturages en herbages afin de 
protéger l'environnement sont exonérés de la taxe sur les produits agricoles spéciaux pendant 
dix ans à compter de l'année où cela commence à procurer des recettes. 
 
 4) Les terres prises pour construire des auto routes dans les régions occidentales sont 
exonérées de la taxe d'occupation des terres agricoles. 
  5) Les entreprises nationales et à participation étrangère établies dans les régions 
occidentales et ayant des activités dans l es secteurs encouragés mentionnés ci-dessus au 
point 1 sont exonérées de droits de douane de 2001 à ce jour et de la TVA à l'importation de 
2001 au 31 décembre 2008 pour les matériels impo rtés pour leur propre utilisation dans les 
limites du montant total du capital investi, sau f pour ceux qui sont mentionnés dans le 
"Catalogue des produits importés ne pouvant pas bénéficier d'une exonération fiscale pour des 
projets réalisés par des entreprises étrangères" ou dans le "Catalogue des produits importés ne 
pouvant pas bénéficier d'une exonération fiscale pour  les projets dans lesquels des entreprises 
nationales ont investi. 
  6) Depuis le 1
er janvier 2000, les entreprises à partic ipation étrangère établies dans 19 
provinces, régions autonomes et municipalités re levant directement du gouvernement central 
dans les régions centrales et occidentales – pr ovince de Shanxi, province de Jilin, province de 
Heilongjiang, province de Anhui, province du Jiangxi, province Henan, province Hubei, 
province du Hunan, municipalité de Chongqing , province du Sichuan, province de Guizhou, 
province du Yunnan, région autonome du Tibe t, province du Shaanxi, province du Gansu, 
région autonome de Ningxia Hui, province du Qinghai, région autonome de Xinjiang Uygur, région autonome de la Mongolie intérieure, région autonome de Guangxi Zhuang – qui ont 
des activités dans les secteurs encouragés par l'État mentionnés dans le "Catalogue 
d'orientation de l'inv estissement étranger" ainsi que dans les secteurs et projets avantagés 
approuvés par le Conseil d'État, sont assujetti es à l'impôt sur les bénéfices au taux réduit de 
15 pour cent pendant trois ans après l'expiration de la période d'"exonéra tion de deux ans et de 
la période de réduction de moitié de trois ans". 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
 Non disponible.  
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 1) 2001-2010.   2) De 2001 à ce jour. G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 24 
 
 
   
 3) De 2001 au 17 février 2006 ou à une date antérieure le cas échéant.   4) De 2001 à la fin de 2007. 
 
 5 De 2001 à ce jour pour l'exonération de droits et de 2001 au 31 décembre 2008 pour 
l'exonération de TVA à l'importation. 
  6) De 2000 à la fin de 2007. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  16.  
1  Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur d es entreprises dans le nouveau secteur Binhai de 
Tianjin.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2005-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager le développement et l'ouve rture du nouveau secteur Binhai de Tianjin. 
 4. Fondement et législation 
  MOF, SAT. 
 
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Circulaire Guo Fa n° 20 de 2006 du Conseil d'État.  
 Circulaire Cai Shui n° 130 de 2006 du MOF. 
 6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel.  
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 1)  Les entreprises reconnues comme étant d es entreprises de haute technologie dans le 
nouveau secteur Binhai de Tianjin peuvent acquitte r l'impôt sur les bénéfices des sociétés au 
taux réduit de 15 pour cent. 
 
 2)  La durée d'amortissement des immob ilisations des entreprises dans le nouveau 
secteur Binhai de Tianjin (à l'exclusion des mais ons et autres bâtiments) peut être réduite de 
40 pour cent au maximum lors du calcul du revenu imposable.  G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 25 
 
 
   
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
 Non disponible. 
 9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 1) et 2)  Du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2007. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  17.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur d es entreprises établies dans les régions touchées 
par la pauvreté.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2005-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager la lutte contre la pauvreté et accélérer le développement économique des régions 
touchées par la pauvreté.  4. Fondement et législation 
 
 MOF, SAT. 
 5. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée 
 
 Circulaire Cai Shui Zi n° 001 de 1994 du MOF. 
 
 Circulaire Cai Shui n° 1 de 2008 du MOF.  6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les entreprises nouvellement établies dans les régions qui étaient autrefois les bases de la 
révolution, dans les régions où vivent des group es ethniques et dans les régions isolées ou touchées 
par la pauvreté, désignées par l'État, peuvent être  exonérées de l'impôt sur les bénéfices ou assujetties 
à un impôt réduit pendant trois ans.  G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 26 
 
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
 Non disponible. 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 1994 à la fin de 2007.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
18.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Crédits budgétaires destinés à la  lutte contre la pauvreté. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2005-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Améliorer la production et l es conditions de vie et augmen ter le revenu de la population 
pauvre et renforcer le développement économique et  social des régions touchées par la pauvreté. 
 4. Fondement et législation 
  MOF, Bureau chargé de la lutte contre la pauvreté du Conseil d'État, Comité national pour le 
développement et la réforme (NDRC). 
 
5. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée 
 
 Circulaire Cai Nong n° 18 de 2000 du MOF.  
 
6. Forme de la subvention 
 
 Dotations financières.  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les fonds sont alloués par le MOF aux au torités locales, conformément aux programmes 
d'allocation de ressources approuvés par le groupe dir ecteur de lutte contre la pauvreté relevant du 
Conseil d'État.  Ils sont utilisés par les auto rités locales pour accorder des subventions à des 
particuliers et à des organisations, à titre i ndividuel ou pour des programmes de construction 
d'infrastructure et de formation dans les régions touchées par la pauvreté. 
  G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 27 
 
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
 Unité:  en millions de RMB 
2005 2006 2007 2008 
12 900 13 600 14 300 16 600 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 1980 à ce jour.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
19.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur d es projets d'infrastructure publiques bénéficiant 
d'une aide particulière de l'État.  2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Favoriser la construction d'infrastructures. 
 4. Fondement et législation 
 
MOF, SAT. 
 
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises (2007). 
 
Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises (2007). 
 
Circulaire Cai Shui n° 46 de 2008 du MOF. 
 6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel.  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les entreprises qui réalisent des bénéfices gr âce à des investissements dans des projets 
d'infrastructures publiques (installations portuaires, quais, aéroports, voies ferrées, autoroutes, G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 28 
 
 
  transports publics urbains, électric ité et conservation de l'eau) figuran t dans le Catalogue des projets 
d'infrastructures publiques bénéficiant d'un traitement préférentiel en matière d'impôt sur les bénéfices 
et grâce à l'exploitation de ces infrastructures sont  exonérées dudit impôt pendant les trois premières 
années à compter de l'année où les projets commencen t à fonctionner et à produire un revenu, et sont 
assujetties à un taux réduit de moitié de la quatrième à la sixième année. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
 Non disponible. 
 9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Du 1er janvier 2008 à ce jour. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
20.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des projets portant sur la protection de l'environnement et la conservation de l'eau et de l'énergie.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2005-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Protéger l'environnement et encourager le recyclage des ressources. 
 4. Fondement et législation 
 
MOF, SAT. 
 
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises (2007). 
  Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises (2007). 
  Circulaire Cai Shui n° 48 de 2008 du MOF.  6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel.   G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 29 
 
 
  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 1) Les entreprises qui réalisent des bénéfices grâce à des projets de protection de 
l'environnement ou de conservation de l'éner gie ou de l'eau relevant de ce programme 
(traitement des eaux usées, tra itement des déchets, développement global de l'utilisation du 
méthane, modernisation technologique au service  des économies d'énergie et de la réduction 
de la pollution, dessalement de l'eau de mer et c.) sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices 
des entreprises pendant les trois premières années à compter de l'année où elles commencent à réaliser des bénéfices, et sont assujetties à un taux réduit de moitié de la quatrième à la 
sixième année. 
  2) Lorsqu'elles achètent et utilisent effect ivement des équipements spéciaux destinés à 
assurer la protection de l'environnement, la conser vation de l'énergie et de l'eau, la sécurité de 
la production etc., figurant dans  le Catalogue des avantages en matière d'impôt sur les 
bénéfices accordés aux entreprises pour les équipeme nts spécialisés destinés à la protection de 
l'environnement, dans le Catalogue des avan tages en matière d'impôt sur les bénéfices 
accordés aux entreprises pour les équipements sp écialisés destinés à la conservation de 
l'énergie et de l'eau et dans le Catalogue d es avantages en matière d' impôt sur les bénéfices 
accordés aux entreprises pour les équipements spécialisés destinés à une production sans danger, les entreprises pourront déduire 10 pour cent des sommes investies dans ces 
équipements du montant annuel imposable.  Tout montant non déduit pendant une année 
pourra être reporté et déduit au c ours d'une des cinq années suivantes. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible.  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Du 1er janvier 2008 à ce jour. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  21.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur  des entreprises qui recyclent les déchets. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Protéger l'environnement et encourager le recyclage des ressources. 
 G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 30 
 
 
  4. Fondement et législation 
 
 MOF, SAT.  
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Circulaire Cai Shui Zi n° 001 de 1994 du MOF. 
  Circulaire Cai Shui n° 1 de 2008 du MOF. 
 
6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel.  
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les entreprises qui utilisent pour la produc tion des déchets, tels que les eaux usées ou 
résiduelles et les gaz résiduels, peuvent être e xonérées de l'impôt sur les bénéfices ou peuvent 
bénéficier d'une réduction d'impôt pendant cinq ans.  
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
 Non disponible.  
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 1994 à la fin de 2007.  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
 
22.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Traitement fiscal préférentiel applicable a ux matériaux de construction obtenus grâce à une 
utilisation intégrée des ressources.  2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager l'utilisation intégrée des re ssources et protéger l'environnement. 
 
4. Fondement et législation 
 
 MOF, SAT.   G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 31 
 
 
  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises (2007). 
 
 Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises (2007).   Circulaire Cai Shui n° 47 de 2008 du MOF.  
6. Forme de la subvention 
 
 Traitement fiscal préférentiel.  7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Si une entreprise utilise comme principales matiè res premières les ressources figurant dans le 
Catalogue des avantages en matière d'impôt sur les bénéfices des entreprises accordés pour 
l'utilisation globale des ressources pour fabriquer des produits figurant dans le dit Catalogue qui sont 
conformes aux normes industrielles nationales et inte rnationales, les bénéfices qu'elles réalise sont 
comptés dans le montant total imposable à un taux réduit de 90 pour cent. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible. 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Du 1er janvier 2008 à ce jour. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
23.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Traitement fiscal préférentiel applicable a ux matériaux de construction obtenus grâce à une 
utilisation intégrée des ressources.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2005-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager l'utilisation intégrée des re ssources et protéger l'environnement. 
 
4. Fondement et législation 
  MOF, SAT. G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 32 
 
 
   
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Circulaire Cai Shui Zi n° 44 de 1995 du MOF. 
 
 Circulaire Cai Shui Zi n° 20 de 1996 du MOF.  
 6. Forme de la subvention 
 
 Traitement fiscal préférentiel. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les matériaux de construction obtenus à partir de déchets résiduels sont exonérés de la TVA. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible.  
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 1995 à la fin de 2008.  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
24.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Traitement fiscal préférentiel applicable aux produits obtenus grâce à une utilisation intégrée 
des ressources.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2005-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager l'utilisation intégrée des re ssources et protéger l'environnement. 
 
4. Fondement et législation 
 
 MOF, SAT.  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Circulaire Cai Shui n° 198 de 2001 du MOF.   Circulaire Cai Shui n° 25 de 2004 du MOF.   G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 33 
 
 
   
6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
  1)  La TVA sur les produits obtenus grâce à une utilisation intégrée des ressources 
(électricité produite à partir des déchets urbains par exemple) est remboursée.   
 
 2)  La TVA sur l'électricité produite par des éoliennes et sur certains matériaux de 
construction pour murs de type nouveau obtenus à partir de gangues de charbon, de boues et 
de schistes bitumineux est perçue à un taux réduit de moitié. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
 Non disponible.  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 1) et 2) De 2001 au 30 juin 2008.  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles. 
 
25.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Traitement fiscal préférentiel applicable aux ressources renouvelables. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Encourager l'utilisation intégrée des ressources renouvelables et protéger l'environnement.  4. Fondement et législation 
 
 MOF, SAT. 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée. 
 
 Circulaire Cai Shui n° 78 de 2001 du MOF. 
 
 Circulaire Cai Shui n° 157 de 2008 du MOF.  
 G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 34 
 
 
  6. Forme de la subvention 
 
 Traitement fiscal préférentiel.  
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les entreprises qui achètent des déchets résiduels pour assurer leur production peuvent 
déduire de la TVA applicable aux intrants 10 pour cent du montant des factures correspondant à ces 
achats. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible. 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Du 1er mai 2001 à la fin de 2008. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
26.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Aide spéciale pour l'industrialisation de l'équi pement pour la fabrication d'énergie éolienne. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Promouvoir la recherche-développement dans le secteur de l'
énergie éolienne et l'utilisation des 
énergies renouvelables. 
 
4. Fondement et législation 
  MOF.  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Circulaire Cai Jian n° 476 de 2008 du MOF.  
 6. Forme de la subvention 
 
 Dotations financières. 
  G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 35 
 
 
  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Cette aide est destinée à soutenir la recher che-développement dans les entreprises chinoises 
ou sous contrôle chinois produisant de l'équipement  pour la fabrication d'énergie éolienne ainsi que 
des éléments de ces équipements.  Les 50 premièr es éoliennes dont la capacité se compte en mégawatt 
et leurs éléments, une fois conçus et produits, pe uvent obtenir une aide de 600RMB/kilowatt.  Cette 
aide est répartie de manière égale entre les fabrican ts de l'éolienne et les fabricants des principaux 
éléments.  
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
  Unité:  en millions de RMB  
2005 2006 2007 2008 
néant néant néant 45 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 D'août 2008 à la fin de 2009.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
27.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur  du Mécanisme pour un développement propre. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2005-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Réduire les émissions de gaz à effet de serre. 
 
4. Fondement et législation 
  MOF, SAT.  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Circulaire Cai Shui n° 30 de 2009 du MOF.  
 6. Forme de la subvention 
 
 Traitement fiscal préférentiel. 
 G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 36 
 
 
  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 1) Certains types de revenus provenant du Fonds du Mécanisme pour un développement 
propre de la Chine, énumérés dans la circulaire , sont exonérés de l'impôt sur les bénéfices des 
entreprises. 
  2) La part des revenus tirés des échanges de  quota d'émissions de gaz à effet de serre 
réalisés par des entreprises relevant du proj et relatif au Mécanisme pour un développement 
propre qui est versée à l'État n'est pas comptabilisée dans les revenus imposables. 
 
 3) S'agissant des revenus prove nant de certains projets portant sur les HPC, PFC et N
2O, 
les entreprises relevant du projet relatif au  Mécanisme pour un dével oppement propre peuvent 
être exonérées de l'impôt sur les bénéfices penda nt les trois premières années à compter de 
l'année où les échanges de quota d'émissions de gaz à effet de serre commencent à produire 
des revenus, et être assujetties à un taux réduit de  moitié de la quatrième à la sixième année. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible. 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 1), 2) et 3) Du 1er janvier 2007 à ce jour. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
28.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises qui réalisent peu de bénéfices. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2005-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Alléger la charge des entreprises qui réalisen t peu de bénéfices pour maintenir les possibilités 
d'emploi. 
 
4. Fondement et législation 
  MOF, SAT.   G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 37 
 
 
  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Circulaire Cai Shui Zi n° 009 de 1994 du MOF.  
 
Circulaire Cai Shui n° 1 de 2008 du MOF.  
 6. Forme de la subvention 
  Traitement préférentiel. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
  1)  Les entreprises dont le revenu annuel imposable est inférieur à 30 000 RMB peuvent 
être assujetties à l'impôt sur les béné fices à un taux réduit de 18 pour cent. 
 
 2)  Les entreprises dont le revenu annuel imposable est inférieur à 100 000 RMB, mais 
supérieur à 30 000 RMB peuvent être assujetties à l'impôt sur les bénéfices à un taux réduit de 27 pour cent. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible.  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 1) et 2) De 1994 à la fin de 2007.  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles. 
 
29.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises qui réalisent peu de bénéfices. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Alléger la charge des entreprises qui réalisen t peu de bénéfices pour maintenir les possibilités 
d'emploi.  4. Fondement et législation 
  MOF, SAT.  G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 38 
 
 
  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises (2007). 
 
 Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises (2007).  6. Forme de la subvention 
 
 Traitement fiscal préférentiel. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les petites entreprises remplissant les conditions requises qui réalisent peu de bénéfices 
peuvent être assujetties à l'impôt sur les bénéfices à un taux réduit de 20 pour cent.  Les entreprises 
remplissant les conditions requises sont celles dont les activités ne sont ni restreintes ni interdites par 
l'État et qui sont:   a)  des entreprises industrielles dont le revenu annuel imposable est inférieur à 
300 000 RMB, qui n'emploient pas plus de 100 personnes et dont les avoirs totaux n'excèdent 
pas 30 000 000 RMB;  et 
  b)  d'autres entreprises dont le revenu annue l imposable est inférieur à 300 000 RMB, qui 
n'emploient pas plus de 80 personnes et  dont les avoirs totaux n'excèdent pas 
10 000 000 RMB. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible.  
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Du 1er janvier 2008 à ce jour. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
30.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en  faveur des entreprises communales. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008. 
  G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 39 
 
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Alléger la charge des entreprises communales due à l'insuffisance du système de protection 
sociale et encourager ces entreprises à améliorer les conditions de vie et de travail de leurs employés. 
 
4. Fondement et législation 
  MOF, SAT.  
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Circulaire Cai Shui Zi n° 001 de 1994 du MOF.   Circulaire Cai Shui n° 1 de 2008 du MOF. 
 
6. Forme de la subvention 
  Traitement préférentiel.  7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les entreprises communales peuvent bénéficier d'une réduction de 10 pour cent de l'impôt sur 
les bénéfices pour subventionner les dépenses de sécurité sociale. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible.  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 1994 à la fin de 2007. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles. 
 
31.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur  des entreprises qui emploient des personnes 
handicapées. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Encourager la création d'emplois et l'emploi des personnes handicapées.  G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 40 
 
 
  4. Fondement et législation 
 
 MOF, Ministère des affaires civiles (MCA), SAT.  
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Circulaire Guo Shui Fa n° 155 de 1994 de la SAT.  
  Circulaire Guo Shui n° 92 de 2007 de la SAT.  
 
6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel.  
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 1)  Les entreprises qui emploient plus de 50 pour cent de personnes handicapées 
(aveugles, sourds, muets et infirmes) peuvent ob tenir le remboursement intégral de la TVA. 
  2)  Les entreprises qui emploient plus de 35 pour cent mais moins de 50 pour cent de 
personnes handicapées (aveugles, sourds, muets et infirmes) et qui sont déficitaires peuvent 
obtenir le remboursement partiel ou tota l de la TVA pour couvrir leurs pertes. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible.  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 1994 à la fin de 2007. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
 32.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur  des entreprises qui emploient des personnes 
handicapées.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2005-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager la création d'emplois et l'emploi des personnes handicapées.   G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 41 
 
 
  4. Fondement et législation 
 
 MOF, MCA, SAT.  
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Circulaire Cai Shui n° 92 de 2007 du MOF.  6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel.  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les entreprises qui emploient des personnes handicapées peuvent obtenir le remboursement 
de la TVA lorsqu'elle est perçue.  Le montan t remboursé dépend du nombre de personnes handicapées 
employées par l'entreprise.  L'entreprise peut obten ir un remboursement égal à six fois le salaire 
minimum pour la région, à concurrence de 35 000 RMB par personne handicapée et par année. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible.  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Du 1er juillet 2007 à ce jour. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles. 
 
33.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveu r des entreprises qui emploient des personnes 
handicapées. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Encourager la création d'emplois et l'emploi des personnes handicapées.  4. Fondement et législation 
  MOF, MCA, SAT. G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 42 
 
 
  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Circulaire Cai Shui Zi n°001 de 1994 du MOF.  
 
 Circulaire Cai Shui n° 92 de 2007 du MOF. 
 6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les entreprises à vocation sociale qui emploient plus de 35 pour cent de personnes handicapées (aveugles, sourds, muets et infirmes) sont exonérées en totalité de l'impôt sur les 
bénéfices.  Les entreprises à vocation sociale qui emploient plus de 10 pour cent mais moins de 
35 pour cent de personnes handicapées (aveugles, sourds , muets et infirmes) sont assujetties à l'impôt 
sur les bénéfices à un taux réduit de moitié.  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible.  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 1994 à la fin de juin 2007. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  34.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur  des entreprises qui emploient des personnes 
handicapées. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager la création d'emplois et l'emploi des personnes handicapées.  4. Fondement et législation 
 
 MOF, MCA, SAT.  G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 43 
 
 
  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Circulaire Cai Shui n° 92 de 2007 du MOF.  
 Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises (2007). 
  Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises (2007).  
 Circulaire Cai Shui n° 70 de 2009 du MOF. 
 6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Si une entreprise emploie des personnes handi capées, il est opéré une déduction pondérée de 
100 pour cent des salaires de ces personnes en sus de la déduction des salaires qui leur sont 
effectivement versés au moment du calcul du revenu imposable. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible. 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Du 1er juillet 2007 à ce jour et du 1er janvier 2008 à ce jour pour les entreprises à participation 
étrangère.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
35.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Traitement fiscal préférentiel applicable a ux produits importés utilisés exclusivement par les 
personnes handicapées.  2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Faciliter la réadaptation des personnes handicapées. 
 G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 44 
 
 
  4. Fondement et législation 
 
 MOF, Administration générale des douanes. 
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Règlement provisoire de la République populaire  de Chine sur la taxe à la valeur ajoutée 
(1994).   Circulaire Guo Han n° 3 de 1997 du Conseil d'État. 
 
 Décret n° 61 de 1997 de l'Ad ministration générale des douanes.  
 6. Forme de la subvention 
 
 Traitement fiscal préférentiel. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les produits importés dans les limites sti pulées, utilisés exclusivement par les personnes 
handicapées, sont exonérés de droits  de douane, de la TVA à l'importation et de droits d'accise. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible. 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 1997 à ce jour.  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
36.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Traitement fiscal préférentiel applicable aux produits destinés aux personnes handicapées. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Faciliter la réadaptation des personnes handicapées.  
4. Fondement et législation 
 
 MOF, SAT.  G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 45 
 
 
   
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Circulaire Cai Shui n° 60 de 1994 du MOF.  
 
6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel.  
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les membres artificiels, les fauteuils roulants et les appareils orthopédiques, notamment ceux 
pour les membres supérieurs ou inférieurs et pour la  colonne vertébrale, etc., sont exonérés de la 
TVA. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible.  
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 1994 à ce jour.  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
37.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Traitement fiscal préférentiel applicable a ux entreprises fabriquant des produits utilisés 
exclusivement par les personnes handicapées.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2005-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Faciliter la réadaptation des personnes handicapées.  
4. Fondement et législation 
 
 MOF, MCA, SAT.  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Circulaire Cai Shui n° 132 de 2004 du MOF. 
 
 Circulaire Cai Shui n° 148 de 2006 du MOF. G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 46 
 
 
   
 Circulaire Cai Shui n° 1 de 2008 du MOF.  6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel.  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les entreprises produisant ou assemblant des produits utilisés exclusivement par les 
personnes handicapées sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices.  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible.  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 2004 à la fin de 2008. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  38.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur  des entreprises qui emploient des chômeurs. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Accroître et encourager l'emploi. 
 4. Fondement et législation 
  MOF, SAT.  
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Circulaire Cai Shui Zi n° 001 de 1994 du MOF.  
  Circulaire Cai Shui n° 1 de 2008 du MOF. 
 
6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel.  G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 47 
 
 
   
7. À qui et comment la subvention est accordée 
  1)  Les entreprises nouvellement implantées dans les zones urbaines qui embauchent plus 
de 60 pour cent de chômeurs da ns l'année peuvent être exonérées de l'impôt sur les bénéfices 
pendant trois ans. 
  2)  Les entreprises susmentionnées qui embauc hent dans l'année plus de 30 pour cent de 
chômeurs peuvent bénéficier d'une réduction de moitié de l'impôt sur les bénéfices pendant 
deux années supplémentaires après l'expiration de  la période d'exonération de trois ans. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
 Non disponible. 
 9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 1994 à la fin de 2007.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
39.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en  faveur des instituts de recherche scientifique en cours de 
transformation.  2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Encourager la réforme des instituts de recherch e scientifique dans le cadre des conditions de 
l'économie de marché.  4. Fondement et législation 
  MOF, SAT. 
 
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Circulaire Cai Shui n° 137 de 2003 du MOF.  
 Circulaire Cai Shui n° 14 de 2005 du MOF. 
  Circulaire Cai Shui n° 1 de 2008 du MOF.  G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 48 
 
 
  6. Forme de la subvention 
 
 Traitement fiscal préférentiel.  
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 1) Les 242 instituts de recherche scientifique  relevant des dix anciens bureaux nationaux 
administrés par l'ex-Commission d'État pour l'économie et le commerce (SETC) et les 134 instituts de recherche scientifique releva nt de onze anciens ministères, comme le 
Ministère de la construction, qui sont deve nus des entreprises ou ont été intégrés dans des 
entreprises sont exonérés de l'impôt sur les bé néfices pendant cinq ans à compter du jour de 
l'enregistrement du changement de statut.  Ce  traitement préférentiel sera prolongé de deux 
ans à son expiration. 
 
 2) Les instituts de recherche scientifique  relevant des organisations dépendant du 
Conseil d'État qui sont devenues des entreprises ou ont été intégrés dans des entreprises, après 
examen et approbation par le MOST et le MOF,  sont exonérés de l'impôt sur les bénéfices 
pendant cinq ans à compter du jour de l'en registrement du changement de statut. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible.  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 1) De 2003 à ce jour, et à la date d'expiration.   2) De 2003 à la fin de 2007.  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
40.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des activités de recherche-développement des 
entreprises.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2005-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager les activités de recher che-développement des entreprises. 
 
4. Fondement et législation 
  MOF, SAT.  G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 49 
 
 
   
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Circulaire Cai Shui n° 244 de 2003 du MOF.  
 
Circulaire Cai Shui n° 88 de 2006 du MOF. 
 
Décret n° 48 du MOF. 
 
6. Forme de la subvention 
 
 Traitement fiscal préférentiel.  7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les entreprises industrielles nationales, quelle que soit la structure de leur capital, dont les dépenses effectives consacrées à la recherche- développement de nouvea ux produits, de nouvelles 
technologies et de nouveaux métiers, ont augmenté  de 10 pour cent ou plus par rapport à l'année 
précédente peuvent déduire ces dépenses à hauteur de 150 pour cent de leur revenu annuel imposable. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
 Non disponible.  
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 2003 à la fin de 2005.  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
 
41.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentiell es en faveur des activités de recherche-développement des 
entreprises.  2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager les activités de recher che-développement des entreprises. 
 
4. Fondement et législation 
 
 MOF, SAT.  G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 50 
 
 
  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Circulaire Cai Shui n° 88 de 2006 du MOF.  
 
Circulaire Cai Shui n° 1 de 2008 du MOF. 
 6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les entreprises peuvent déduire les dépenses consacrées à la recherche-développement pour 
la mise au point de nouvelles technologies, de no uveaux produits ou de nouvelles techniques de 
production, y compris les dépenses consacrées à la conception, à la production expérimentale, aux 
produits semi-finis et aux nouveaux produits, à haut eur de 150 pour cent de leur revenu annuel 
imposable.  Tout montant non déduit pendant une ann ée pourra être reporté et déduit au cours d'une 
des cinq années suivantes.  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible.  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 2006 à la fin de 2007.  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
 
42.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des activités de recherche-développement des 
entreprises. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Encourager les activités de recher che-développement des entreprises. 
 4. Fondement et législation 
  MOF, SAT.   G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 51 
 
 
  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises (2007). 
 
 Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises (2007).   Circulaire Guo Shui Fa n° 116 de 2008 de la SAT.  
6. Forme de la subvention 
 
 Traitement fiscal préférentiel.  7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Lorsque les dépenses consacrées par une entr eprise à la recherche-développement pour la 
mise au point de nouvelles technologies, de nouveaux produits ou de nouvelles techniques de production sont incluses dans les profits et pertes  avant de devenir des actifs incorporels, une 
déduction pondérée de 50 pour cent sera opérée sur l es dépenses de recherche-développement en sus 
de la déduction des dépenses effectives au mome nt du calcul du revenu imposable.  Lorsqu'elles 
deviennent des actifs incorporels, les dépenses ser ont amorties à hauteur de 150 pour cent du coût des 
actifs incorporels, la durée de l'amortisse ment n'étant pas inférieure à dix ans. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible.  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Du 1er janvier 2008 à ce jour. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  43.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises qui assurent le transfert de 
technologies.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2005-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager le transfert de technologies.  G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 52 
 
 
  4. Fondement et législation 
 
 MOF, SAT.  
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Circulaire Cai Shui Zi n° 001 de 1994 du MOF.   Circulaire Cai Shui n° 1 de 2008 du MOF. 
 
6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel.  
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les entreprises qui tirent profit du transfert et de la fourniture de conseils, de services et de formation dans ce domaine peuvent être exonérées de l'impôt sur les bénéfices des sociétés si leur revenu annuel net est inférieur à 300 000 RMB et , si leur revenu annuel net est supérieur à 
300 000 RMB, l'excédent est imposé au taux ordinaire. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible. 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 1994 à la fin de 2007.  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
44.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises qui assurent le transfert de 
technologies.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2005-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager le transfert de technologies. 
 
4. Fondement et législation 
  MOF, SAT.  G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 53 
 
 
   
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises (2007). 
 
 Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises (2007).   Circulaire Guo Shui Han n° 212 de 2009 de la SAT. 
 
6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel.  
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les entreprises résidentes dont les bénéfices provenant du transfert de technologies ne dépassent pas 5 millions de RMB pour un exercice fiscal sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices.  Si ces bénéfices dépassent 5 millions de RMB, le s entreprises sont imposées à un taux réduit de 
50 pour cent. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible. 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Du 1er janvier 2008 à ce jour. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
45.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Aide à la recherche-développement pour les technologies industrielles.  2. Période sur laquelle porte la subvention 
  2005-2008. 
 
3. Objectif politique et/ou objet de la subvention 
  Soutenir des projets importants de recherche- développement technologiqu es d'intérêt général. 
 
4. Fondement et législation 
 
 MOF, Commission nationale pour le dé veloppement et la réforme (NDRC). 
 G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 54 
 
 
  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Circulaire Cai Jian n° 30 de 2002 du MOF.  
6. Forme de la subvention 
 
 Dotations financières.  7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Cette aide est fournie aux entreprises se con sacrant à des projets de recherche-développement 
approuvés dans le domaine des technologies industrielles, après examen des demandes ou une procédure d'appel d'offres.  
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
  Unité:  en millions de RMB  
2005 2006 2007 2008 
1 650 2 000 2 480 2 940 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 2002 à ce jour.  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles. 
 
46.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Aide aux petites et moyennes entreprises technologiques (PME) pour encourager l'innovation 
technologique. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Aider les PME à innover dans le domaine tec hnologique et encourager l'industrialisation des 
résultats scientifiques et technologiques. 
 
4. Fondement et législation 
  MOF, MOST.   G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 55 
 
 
  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Loi de la République populaire de Chine sur la promotion des petites et moyennes entreprises. 
 
 Circulaire Guo Ban Fa n° 47 de 19 99 du Bureau général du Conseil d'État.  
  Circulaire Cai Qi n° 22 de 2005 du MOF.  6. Forme de la subvention 
  Dotations financières.  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Le soutien financier accordé aux PME pour  l'innovation technologique comprend des dons 
des pouvoirs publics, des prêts boni fiés et des investissements. 
  Des dons d'un montant maximal de 1 milli on de RMB (2 millions dans quelques cas 
exceptionnels) peuvent être accordés par les pouvoirs  publics pour financer l'industrialisation des 
résultats scientifiques et technologiques et la re cherche-développement des PME à condition que la 
contribution en fonds propres de l'entreprise soit d'un montant supérieur. 
  Des prêts bonifiés peuvent être accordés pour financer des projets novateurs d'une certaine envergure et présentant des possibilités de rentabilit é économique.  Les intérêts annuels dus sur les 
prêts commerciaux obtenus pour ces projets novateurs peuvent être subventionnés à 50 pour cent.  Le 
montant total correspondant à la bonification des inté rêts ne dépasse en géné ral pas 1 million de RMB 
(2 millions dans quelques cas exceptionnels).   Des investissements sont effectués dans des pr ojets importants présentant un fort potentiel en 
termes d'innovation et de demande une fois que la production aura dé marré.  Le montant total de 
l'investissement ne dépasse pas 20 pour cent du capital social de l'entreprise. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
  Unité:  en millions de RMB  
2005 2006 2007 2008 
600 750 1 100 1 400 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 1999 à ce jour.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 56 
 
 
  47.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Fonds pour le développement des PME. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Soutenir le développement des PME et  créer un environnement favorable à ce 
développement.  
4. Fondement et législation 
 
 MOF, Ministère de l'industrie et des technologies de l'information (MIIT).  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Loi de la République populaire de Chine sur la  promotion des petites et moyennes entreprises. 
  Circulaire Cai Qi n° 185 de 2004 du MOF.   Circulaire Cai Qi n° 226 de 2006 du MOF. 
 
 Circulaire Cai Qi n° 179 de 2008 du MOF.  6. Forme de la subvention 
  Dotations financières. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Dans le cas des entreprises qui financent un projet principalement au moyen de fonds propres, l'aide est accordée sous la forme de dons d'un m ontant maximum de 2 millions de RMB (3 millions à 
partir de septembre 2008) ou dans la  limite de l'investissement financé au moyen de fonds propres.  
Dans le cas des entreprises qui financent un projet  principalement au moyen de prêts, l'aide est 
normalement accordée sous la forme de prêts bonifi és dont le taux est fixé en fonction du montant du 
prêt et du taux d'intérêt publié par la Banque popu laire de Chine.  La durée maximale des projets 
bénéficiant de prêts bonifiés est deux ans, et le mont ant total accordé pour chaque projet sous la forme 
d'une bonification d'intérêts ne doit pas dépasser  2 millions de RMB (3 millions à partir de 
septembre 2008). 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
  Unité:  en millions de RMB  
2005 2006 2007 2008 
200 250 400 500  G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 57 
 
 
   
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 2004 à ce jour. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  48.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Aide spéciale pour la mise en place d'un système de services aux PME.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2005-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Aider les entités à améliorer les services fournis aux PME. 
 4. Fondement et législation 
  MOF, NDRC, MIIT. 
 
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Loi de la République populaire de Chine sur la promotion des petites et moyennes entreprises. 
  Circulaire Cai Jian n° 124 de 2004 du MOF.  
 
6. Forme de la subvention 
  Dotations financières.  
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 L'aide est accordée sous forme de dons a ux entités qui fournissent des services aux PME.  
Pour celles qui fournissent des services de formation, le loyer des locaux, la rémunération des intervenants et les frais afférents aux maté riels pédagogiques peuvent être intégralement 
subventionnés et les frais d'hébergement peuvent l'être à hauteur de 150 RMB par personne et par 
jour.  Pour les entités qui fournissent des services de crédit, les dépenses effectives peuvent être 
subventionnées en fonction des besoins.  Pour les en tités qui aident les PME à démarrer, les dépensent 
effectives peuvent être subventionnées en fonction des besoins.  Pour celles qui fournissent des 
services de conseil en gestion, les dépenses eff ectives peuvent être subventionnées en fonction des 
besoins. 
 G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 58 
 
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
  Unité:  en millions de RMB  
2005 2006 2007 2008 
50 50 50 50 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 2003 à ce jour.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
49.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Aide à la prospection du marché international accordée aux PME.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2005-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Aider les PME à prospecter le marché international. 
 
4. Fondement et législation 
  MOF, MOFCOM.  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Circulaire Ji Cai Fa n° 270  de 2001 du MOFTEC (MOFCOM). 
 6. Forme de la subvention 
 
 Dotations financières. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les fonds sont accordés aux PME ou aux entreprises et organisations qui leur fournissent des 
services pour:  a) organiser des foires à l'étranger ou y participer, b) couvrir les frais d'homologation 
du système de gestion de la qualité ou de l'environne ment ou du produit, c) assurer la promotion sur le 
marché international, d) prospecter un nouveau marc hé, e) organiser des cours de formation et des 
symposiums, f) participer à des appels d'offres à l'étranger.  Les entreprises reçoivent une aide 
couvrant partiellement leurs frais de prospection du marché interna tional;  la subvention est accordée 
sur la base d'une demande de fonds approuvée, ap rès l'achèvement des activités de prospection. 
  G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 59 
 
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
  Unité:  en millions de RMB  
2005 2006 2007 2008 
1 600 1 390 890 1 080 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 2001 à ce jour.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
50.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Aide pour l'optimisation de la structure d es importations et des exportations des produits 
électriques et mécaniques et des produits de haute technologie.  2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Soutenir l'optimisation de la structure d es importations et des exportations des produits 
électriques et mécaniques et des produits de haute technologie.  4. Fondement et législation 
  MOF, MOFCOM. 
 
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Circulaire Shang Cai Fa  n° 291 de 2007 du MOFCOM.  
 
6. Forme de la subvention 
 
 Dotations financières.  7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les fonds sont accordés aux entreprises et associ ations industrielles dont les activités portent 
sur la recherche-développement, les services d'informa tion, la formation du personnel, etc.  L'aide est 
limitée à 50 pour cent de l'investissement réel dans le  projet.  Elle est limitée à 3 millions de RMB par 
entreprise et à 10 millions de RMB pour les organismes intermédiaires.  G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 60 
 
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
  Unité:  en millions de RMB  
2005 2006 2007 2008 
- - 238 294 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 2007-2008.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
51.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Aide pour la promotion du commerce des produits de l'agriculture, de l'industrie légère et de 
l'industrie textile.  2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Améliorer la qualité et la sécurité des produits de l'agriculture, de l'industrie légère et de 
l'industrie textile.  4. Fondement et législation 
  MOF, MOFCOM. 
 
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Circulaire Shang Gui Fa n° 507 de 2005 du MOFCOM.  
 
6. Forme de la subvention 
 
 Dotations financières.  7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les fonds sont accordés aux projets favorisan t le développement de la certification de 
systèmes de qualité, l'enregistrement des marques d' origine, la formation et les échanges de nouvelles 
technologies, de nouveaux modèles et de nou veaux concepts de commercialisation. 
  G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 61 
 
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
  Unité:  en millions de RMB  
2005 2006 2007 2008 
Néant Néant 500 100 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 2005-2008.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
52.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Aide pour la promotion du développement c oordonné du commerce extérieur et des relations 
économiques entre régions.   2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Soutenir le développement du commerce et de  l'économie dans les régions sous-développées. 
 4. Fondement et législation 
  MOF, MOFCOM.  
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Circulaire Cai Qi n° 118 de 2008 du MOF.  
 6. Forme de la subvention 
  Dotations financières.  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les fonds sont accordés aux projets de prospec tion sur le marché international, d'innovation 
scientifique et de construction de systèmes d'inform ation dans les régions du centre, de l'ouest et du 
nord-est de la Chine.  G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 62 
 
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
  Unité:  en millions de RMB  
2005 2006 2007 2008 
1 150 1 000 1 200 1 500 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 2000 à ce jour.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
53.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des grandes entreprises qui s'occupent de l'industrialisation de l'agriculture.  2. Période sur laquelle porte la subvention 
  2005-2008.  3. Objectif politique et/ou objet de la subvention 
 
 Encourager l'industrialisation de l'agriculture. 
 4. Fondement et législation 
  MOF, SAT, Ministère de l'agriculture (MOA).  
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Circulaire Nong Jing Fa n° 8 de 2000 du MOA.  
Circulaire Guo Shui Fa n° 124 de 2001 de la SAT. 
 
Circulaire Cai Shui n° 1 de 2008 du MOF. 
 6. Forme de la subvention 
 
 Traitement fiscal préférentiel. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les revenus des grandes entreprises et de leurs filiales provenant de l'agriculture, de l'élevage 
et de la pisciculture ainsi que du traitement prélim inaire des produits agricoles et forestiers peuvent 
être exonérés de l'impôt sur les bénéfices.  G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 63 
 
 
   
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
 Non disponible. 
 9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 2001 à la fin de 2007. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  54.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises réalisant des projets de 
transformation préliminaire des produits de l'agriculture , de la foresterie, de l'élevage et de la pêche. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2005-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager le développement de l'agriculture.  4. Fondement et législation 
  MOF. 
 
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises (2007). 
 
 Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises (2007).   Circulaire Cai Shui n° 149 de 2008 du MOF.  6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel.  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les entreprises qui tirent leurs revenus de certains projets de transformation préliminaire des 
produits de l'agriculture, de la foresterie, de l'élev age et de la pêche peuvent être exonérées de l'impôt 
sur les bénéfices ou être assujetties à un taux d'imposition inférieur.  G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 64 
 
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
 Non disponible. 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 2008 à ce jour.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
55.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Aide aux coopératives agricoles spécialisées.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2005-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Soutenir et faciliter le développement  de coopératives agri coles spécialisées. 
 
4. Fondement et législation 
  MOF.  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Circulaire Cai Nong n° 87 de 2004 du MOF.  
 6. Forme de la subvention 
 
 Dotations financières. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les fonds sont accordés aux coopératives agrico les spécialisées remplissant les conditions 
requises.  Le MOF fournit des fonds aux autorités locales qui examinent les demandes, octroient les 
fonds et font rapport au MOF. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
  Unité:  en millions de RMB  
2005 2006 2007 2008 
80 80 200 300  G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 65 
 
 
   
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 2003 à ce jour. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  56.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Fonds destinés à subventionner la forma tion de la main-d'œuvre rurale migrante. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2005-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Améliorer la qualité et l'employabilité des trav ailleurs ruraux migrants, faciliter la migration 
de la main-d'œuvre rurale et accroître les revenus ruraux.  4. Fondement et législation 
 
 MOF, MOA. 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Circulaire Cai Nong n° 18 de 2005 du MOF.  
 
6. Forme de la subvention 
 
 Dotations financières.  7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les fonds sont accordés à des personnes phy siques, des établissements de formation ou 
d'autres organisations choisis par voie d'appel d' offres pour fournir des services de formation aux 
agriculteurs.  Le MOF et le MOA examinent conj ointement la demande de fonds présentée par les 
autorités locales.  Après approbation de la demande, les fonds sont octroyés par le MOF.  
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
  Unité:  en millions de RMB  
2005 2006 2007 2008 
400 600 900 1 000 
 G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 66 
 
 
  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 2004 à ce jour.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
57.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Aide à la formation des jeunes agriculteurs dans les domaines scientifique et technique.  2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Aider les jeunes agriculteurs à acquérir des connaissances scientifiques et techniques et à 
améliorer leur capacité de gestion. 
 4. Fondement et législation 
  MOF, MOA. 
 
5. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée 
 
 Circulaire Cai Nong n° 349 de 2006 du MOF. . 6. Forme de la subvention 
  Dotations financières.  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les fonds sont accordés aux organismes ou ét ablissements formant des jeunes agriculteurs 
dans les régions rurales.  Le MOF et le MOA ex aminent conjointement la demande de fonds présentée 
par les autorités locales.  Après approbation de la  demande, les fonds sont octroyés par le MOF. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
  Unité:  en millions de RMB  
2005 2006 2007 2008 
50 100 200 500 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 1999 à 2008.  G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 67 
 
 
   
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles. 
 
58.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Aide à la vulgarisation des techniques agricoles. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Vulgariser les techniques agricoles de pointe et pratiques.  4. Fondement et législation 
 
 MOF. 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Circulaire Cai Nong n° 81 de 2004 du MOF. 
 
6. Forme de la subvention 
  Dotations financières.  7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les fonds sont accordés pour des projets qui présentent des avantages géographiques et qui 
peuvent servir de modèle pour d'autres régions.  Le  MOF examine la demande de fonds présentée par 
les autorités locales et octroie les fonds après approbation de la demande.  
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
  Unité:  en millions de RMB  
2005 2006 2007 2008 
300 300 500 700 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 1999 à ce jour.  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles. G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 68 
 
 
   
59.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Subvention pour la transformation des techniques agricoles. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008. 
 
3. Objectif général et/ou but de la subvention 
  Accélérer la mise en œuvre des réalisations tec hnologiques dans l'agriculture, la foresterie, la 
conservation de l'eau et l'irrigation, et améliore r les capacités en matière d'innovation agricole. 
 
4. Fondement et législation 
  MOF, MOST.  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
  Circulaire Guo Ke Ban Cai Zi n° 417 de 2001 du MOST.  6. Forme de la subvention 
 
 Dotations financières. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les fonds sont accordés aux entreprises, aux instituts de recherche et aux établissements 
d'enseignement qui détiennent des droits sur de n ouvelles techniques agricoles.  Le MOF et le MOST 
examinent conjointement la demande de fonds prése ntée par les autorités locales.  Après approbation 
de la demande, les fonds sont octroyés par le MOF.  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
  Unité:  en millions de RMB  
2005 2006 2007 2008 
300 300 300 300 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 2001 à ce jour. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.   G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 69 
 
 
  60.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Subventions pour favoriser l'emploi de semences de cultures améliorées. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Accélérer l'amélioration des semences de cultu res, accroitre la production agricole, améliorer 
la qualité des produits agricoles et garantir la sécurité alimentaire.  
4. Fondement et législation 
 
 MOF, MOA.  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Circulaires Cai Nong n° 16 et n° 17 de 2004 du MOF. 
 6. Forme de la subvention 
  Dotations financières. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les subventions sont accordées aux agriculte urs qui achètent des semences de cultures 
améliorées.  Le MOF et le MOA examinent conj ointement la demande de fonds présentée par les 
autorités locales.  Après approbation de la demande, les fonds sont octroyés par le MOF. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
  Unité:  en millions de RMB  
2005 2006 2007 2008 
3 800 4 100 6 600 12 300 
 
9.  Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 2002 à ce jour.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 70 
 
 
  61.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Subvention pour l'achat de machines et d'outils agricoles. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Promouvoir la mécanisation de l'agriculture et stim uler le développement de l'agriculture et de 
l'économie rurale.  
4. Fondement et législation 
 
 MOA, MOF.  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Circulaire Cai Nong n° 11 de 2005 du MOF.  
 6. Forme de la subvention 
  Dotations financières. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les fonds sont accordés aux agriculteurs ou aux fournisseurs de services pour l'achat de machines et d'outils agricoles.  Le MOF et le MOA examinent conjointement la demande de fonds 
présentée par les autorités locales.  Après approbation de la demande, les fonds sont octroyés par le 
MOF. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
  Unité:  en millions de RMB  
2005 2006 2007 2008 
300 600 2 000 4 000 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 1999 à ce jour. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
  G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 71 
 
 
  62.  
1. Titre du programme de subventions 
 
Subventions globales pour les intrants agricoles. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Compenser les agriculteurs des pertes subies du fa it de la hausse des intrants agricoles et 
améliorer leurs revenus.  
4. Fondement et législation 
 
 MOF.  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
  Circulaire Guo Ban Fa n° 16 de 20 06 du Bureau général du Conseil d'État. 
 6. Forme de la subvention 
  Dotations financières. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les fonds sont accordés aux autorités provincia les qui sont chargées de formuler des plans 
détaillés pour la mise en œuvre et l'octr oi des subventions aux agriculteurs. 
. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
  Unité:  en millions de RMB  
2005 2006 2007 2008 
- 12 000 27 600 71 600 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 2006 à ce jour.  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 72 
 
 
  63.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Subventions directes aux agriculteurs. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Assurer la stabilité et le développement de la  production agricole, am éliorer globalement la 
capacité de production des agriculteurs et leurs revenus.  
4. Fondement et législation 
 
 MOF.  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Circulaire Guo Fa n° 17 de 2004 du Conseil d'État. 
 6. Forme de la subvention 
  Dotations financières. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les autorités provinciales sont chargées du plan détaillé de mise en œuvre.  Le montant des subventions est fonction de la supe rficie imposable de l'exploitation. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
  Unité:  en millions de RMB  
2005 2006 2007 2008 
13 200 14 200 15 100 15 100 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 2004 à ce jour.  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.   G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 73 
 
 
  64.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Fonds pour le développement global de l'agriculture. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Améliorer l'infrastructure et la situation éco logique, développer globalement la capacité de 
production agricole, optimiser la structure économique rurale et agricole et améliorer les revenus des 
agriculteurs. 
 
4. Fondement et législation 
  MOF.  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Décret n° 60 du MOF.  6. Forme de la subvention 
 
 Dotations financières. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les fonds sont accordés à des projets globaux de développement agricole qui seront subventionnés après approbation des demandes. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
  Unité:  en millions de RMB  
2005 2006 2007 2008 
7 600 7 800 8 400 103 000 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 1988 à ce jour.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 74 
 
 
  65.  
1. Titre du programme de subventions 
 
Aide pour l'industrialisation de l'agriculture et la transformation des produits agricoles. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Accroître le revenu rural, intensifier et m oderniser les activités agricoles et améliorer 
l'efficacité de l'agriculture en général.  
4. Fondement et législation 
 
 MOF.  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
  Circulaire Cai Nong n° 88 de 2004 du MOF. 
 6. Forme de la subvention 
  Dotations financières. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les fonds sont accordés aux entreprises et b ases de production remplissant les conditions 
requises.  Le MOF examine la demande de fonds pré sentée par les autorités locales et octroi les fonds 
après approbation de la demande. 
. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
  Unité:  en millions de RMB  
2005 2006 2007 2008 
100 150 300 400 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 1998 à 2008.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.   G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 75 
 
 
  66.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Prêts bonifiés pour les systèmes d'irrigation agricole économes en eau. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Promouvoir les techniques d'irrigation économes en eau et l'aménagement de zones utilisant 
des systèmes d'irrigation économes en eau. 
 
4. Fondement et législation 
 
 MOF, Ministère des ressources en eau (MWR).  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Circulaire Cai Nong n° 279 de 2005 du MOF.  
 6. Forme de la subvention 
  Dotations financières. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les fonds sont accordés à des particuliers, d es entreprises ou des organisations.  Le MOF et 
le MWR examinent conjointement la demande de fonds présentée par les autorités locales.  Après 
approbation de la demande, les f onds sont octroyés par le MOF. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
  Unité:  en millions de RMB  
2005 2006 2007 2008 
46,5 49,9 49,9 49,9 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 1997 à ce jour.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
 G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 76 
 
 
  67.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Subventions destinées aux projets de construc tion nationaux axés sur la conservation de l'eau 
et des sols. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Soutenir les petits projets d'irrigation des terr es agricoles et de conservation de l'eau et des 
sols dans les zones rurales. 
 
4. Fondement et législation 
  MOF, MWR.  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Circulaire Cai Nong Zi n° 402 de 1987 du MOF.  
 6. Forme de la subvention 
 
 Dotations financières. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les fonds sont accordés à des entreprises ou à des organisations.  Le MOF et le MWR examinent conjointement la demande de fonds prése ntée par les autorités locales.  Après approbation 
de la demande, les fonds sont octroyés par le MOF. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
  Unité:  en millions de RMB  
2005 2006 2007 2008 
50 50 80 80 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 1983 à ce jour. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
  G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 77 
 
 
  68.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur d es entreprises opérant dans le secteur forestier. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Encourager le développe ment de la foresterie. 
 4. Fondement et législation 
  MOF, SAT, Administration nationale des forêts (SFA).  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Circulaire Cai Shui n° 171 de 2001 du MOF. 
 
 Circulaire Cai Shui n° 1 de 2008 du MOF.  6. Forme de la subvention 
 
 Traitement fiscal préférentiel. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les entreprises et organisations qui tirent le ur revenu de l'exploita tion forestière, de la 
production de semences forestières, et de la transfor mation préliminaire de pr oduits forestiers peuvent 
être exonérées de l'impôt sur les bénéfices de 2001 à la fin de 2007. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
 Non disponible. 
 9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 2001 à la fin de 2007.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 78 
 
 
  69.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Subvention pour la prévention et  la lutte contre les parasites et les maladies dans le secteur 
forestier. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Renforcer la prévention et la lutte contre les ma ladies, les parasites et les rats dans les forêts, 
les bois, les futaies et les bambousaies. 
 
4. Fondement et législation 
  MOF, SFA.  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Circulaire Cai Nong n° 44 de 2005 du MOF. 
 6. Forme de la subvention 
 
 Dotations financières. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les fonds sont accordés aux particuliers, aux en treprises et aux organisations opérant dans le 
secteur forestier, pour lutter contre les organismes nuisibles.  Les autorités locales présentent une 
demande de fonds, qui est examinée conjointement pa r le MOF et la SFA, l esquels déterminent le 
montant de la subvention.  Après approbati on de la demande, le MOF octroie les fonds. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
  Unité:  en millions de RMB  
2005 2006 2007 2008 
200 200 200 270 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 1980 à ce jour. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
  G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 79 
 
 
  70.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Subvention pour le semis de graminées par avion. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Encourager le semis de graminées par avion dans les grandes prairies.  4. Fondement et législation 
  MOF, MOA.  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Circulaire Cai Nong n° 139 de 2004 du MOF. 
 
6. Forme de la subvention 
  Dotations financières.  
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les fonds sont accordés aux organismes qui eff ectuent le semis de graminées par avion.  Le 
MOF examine la demande de fonds présentée par l es autorités locales et octroie les fonds après 
approbation de la demande.  
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
  Unité:  en millions de RMB  
2005 2006 2007 2008 
9 9 9 9 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 1984 à ce jour.  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 80 
 
 
  71.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises qui détiennent des réserves de 
céréales ou d'huiles. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Assurer la sécurité alimentaire.  
4. Fondement et législation 
 
 MOF, SAT.  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Circulaire Cai Shui Zi n° 198 de 1999 du MOF.  
 6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les ventes de céréales et d'huiles comestibl es effectuées par les entreprises publiques qui 
détiennent des réserves de céréales et d'huiles aux fins  de la sécurité alimentaire sont exonérées de la 
TVA. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible. 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 1999 à ce jour.  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.   G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 81 
 
 
  72.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles applicables aux importations de l'Office chinois des céréales 
aux fins de la rotation des réserves de céréales. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Assurer la sécurité alimentaire.  
4. Fondement et législation 
 
 MOF, SAT.  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Circulaire Cai Shui n° 74 de 2004 du MOF. 
  Circulaire Cai Shui n° 105 de 2006 du MOF.  6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel.  7. À qui et comment la subvention est accordée 
  La TVA à l'importation perçue sur les céréales et les huiles importées par l'Office chinois des 
céréales aux fins de la rotation des réserves est remboursée en totalité. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
 Non disponible. 
 9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 2001 à la fin de 2008.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 82 
 
 
  73.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles applicables aux céréales fournies à titre d'aide et aux céréales 
fournies à titre d'aide en cas de catastrophe, aux céréales fournies à titre de compensation pour 
l'abandon des terres cultivées au profit des forêts et des herbages et aux rations de céréales destinées 
aux migrants venant des zones du réservoir.  2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Assurer le fonctionnement de responsabilités soci ales particulières (aide en cas de catastrophe 
par exemple) et la réalisation d'objectifs de dével oppement social (protection de l'environnement par 
exemple).  4. Fondement et législation 
 
 MOF, SAT. 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Circulaire Cai Shui Zi n° 198 de 1999 du MOF. 
 
 Circulaire Guo Shui Fa n° 131 de 2001 de la SAT.  6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les céréales fournies à titre d'aide et les céréa les fournies à titre d'aide en cas de catastrophe, 
les céréales fournies à titre de compensation pour l'ab andon des terres cultivées au profit des forêts et 
des herbages et les rations de céréales destinées a ux migrants venant des zones du réservoir, gérées 
par les entreprises céréalières, sont exonérées de la TVA.  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
 Non disponible. 
 9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 D'août 1999 à ce jour et, en ce qui concerne les céréales fournies à titre de compensation pour 
l'abandon des terres cultivées au profit des fo rêts et des herbages, de 2001 à ce jour. 
  G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 83 
 
 
  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  74.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur du secteur de la volaille.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2005-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Lutter contre la propagation du viru s mortel de la grippe aviaire. 
 4. Fondement et législation 
  MOF, SAT. 
 
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Circulaire Cai Shui n° 166 de 2005 du MOF.  
 Circulaire Cai Shui n° 113 de 2006 du MOF. 
 6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel.  
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 1) Les entreprises sont exonérées de l'impô t sur les bénéfices pour la période 2005-2006 
pour ce qui est des revenus provenant de l'élevag e de volaille, de la transformation de viande 
de volaille et de la vente de produits  congelés à base de viande de volaille. 
 
 2) La TVA perçue sur les produits à base de  viande de volaille tr ansformés et vendus par 
les entreprises qui traitent et vendent les produits  à base de viande de volaille ou congèlent et 
vendent de tels produits est remboursée du 1er novembre 2005 au 31 décembre 2006. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible.  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 1)  2005-2006.   2) Du 1
er novembre 2005 au 31 décembre 2006. G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 84 
 
 
   
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles. 
 
75.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Prêts bonifiés en faveur du secteur de la volaille. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Lutter contre la propagation du viru s mortel de la grippe aviaire. 
 4. Fondement et législation 
 
 MOF, MOA. 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Circulaire Cai Jin n° 30 de 2004 du MOF. 
 
 Circulaire Cai Jin n° 134 de 2005 du MOF.   Circulaire Cai Jin n° 65 de 2006 du MOF.  6. Forme de la subvention 
 
Dotations financières. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les élevages avicoles, les entr eprises de transformation de viande de poulet et les entreprises 
produisant des vaccins peuvent obtenir des prêts fina nciers à des taux bonifiés à condition de satisfaire 
aux conditions spécifiées. . 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible.  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Pour les élevages avicoles et les entreprises de transformation de viande de volaille du 
31 janvier 2004 au 31 juillet 2004, du 1er novembre 2005 au 30 juin 2006 et du 1er juillet 2006 au 
31 décembre 2006.  Pour les producteurs de vaccins du 1er novembre 2005 au 30 juin 2006 et du 
1er juillet 2006 au 31 décembre 2006.  G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 85 
 
 
   
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles. 
 
76.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Traitement fiscal préférentiel applicable au thé vendu dans les zones frontalières. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Assurer l'approvisionnement des zones fronta lières dans lesquelles résident des groupes 
ethniques minoritaires.  4. Fondement et législation 
  MOF, SAT.  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Circulaire Cai Shui n° 71 de 2001 du MOF. 
 
Circulaire Cai Shui n° 103 de 2006 du MOF. 
 
Circulaire Cai Shui n° 141 de 2009 du MOF. 
 
6. Forme de la subvention 
 
 Traitement fiscal préférentiel.  7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Le thé vendu dans les zones frontalières, produ it par des entreprises désignées et distribué par 
des entités de distribution désignées, est exonéré de la TVA.  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible.  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 1994 à la fin de 2010. 
 G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 86 
 
 
  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  77.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Traitement fiscal préférentiel applicable a ux produits importés pour remplacer la culture du 
pavot. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Encourager le remplacemen t de la culture du pavot. 
 4. Fondement et législation 
 
 MOF, SAT, Administration générale des douanes. 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Circulaire Cai Shui n° 63 de 2000 du MOF. 
 
6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel.  7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les produits importés dans les limites approuv ées pour remplacer la culture du pavot dans les 
zones frontalières de la province du Yunnan sont e xonérés de droits de douane et de la TVA à 
l'importation.  
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
 Non disponible.  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Du 1er janvier 2000 à ce jour. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles. 
  G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 87 
 
 
  78.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles applicables aux importations de graines (semis), de 
reproducteurs (volatiles), d'alevins (espèces) et d' animaux et de plantes sauvages conservés sans but 
lucratif pour la reproduction/multiplication pendant le "dixième Plan quinquennal". 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2005-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Introduire et promouvoir des espèces amélioré es, renforcer la protection des espèces et 
développer une agriculture et une forester ie de qualité, productives et efficaces. 
 4. Fondement et législation 
  MOF, SAT, MOA, SFA.  
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Circulaire Cai Shui n° 130 de 2001 du MOF. 
 6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel.  7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les importations de graines (semis), de re producteurs (volatiles), d'alevins (espèces) et 
d'animaux et de plantes sauvages conservés sans but lucratif pour la repr oduction/multiplication, qui 
sont effectuées dans les limites des quantités au torisées sont exonérées de la TVA à l'importation. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible.  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 2001-2005. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 88 
 
 
  79.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles applicables aux importations de graines (semis), de 
reproducteurs (volatiles), d'alevins (espèces) et d' animaux et de plantes sauvages conservés sans but 
lucratif pour la reproduction/multiplication pendant le "onzième Plan quinquennal". 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2005-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Introduire et promouvoir des espèces amélioré es, renforcer la protection des espèces et 
développer une agriculture et une forester ie de qualité, productives et efficaces. 
 4. Fondement et législation 
  MOF, SAT, MOA, SFA.  
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Circulaire Cai Shui n° 3 de 2006 du MOF. 
 
Circulaire Cai Shui n° 38 de 2006 du MOF. 
 
Circulaire Cai Shui n° 50 de 2009 du MOF. 
 6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les importations de graines (semis), de re producteurs (volatiles), d'alevins (espèces) et 
d'animaux et de plantes sauvages conservés pour la  reproduction/multiplication, qui sont effectuées 
dans les limites des quantités autorisées sont exonérées de la TVA à l'importation. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible. 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 2006-2010.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.   G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 89 
 
 
  80.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Traitement fiscal préférentiel applicable aux espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction et à leurs produits remis à la Chine par des gouvernements étra ngers, le gouvernement de 
Hong Kong, Chine ou le gouvernement de Macao, Chine.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2005-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Faciliter la mise en œuvre de la Convention sur le commerce international des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction et protéger les espèces de faune et de flore sauvages 
ainsi que leurs produits.  4. Fondement et législation 
  MOF, Administration générale des douanes, SFA. 
 
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Circulaire Cai Shui n° 8 de 2003 du MOF. 
 
6. Forme de la subvention 
 
 Traitement fiscal préférentiel.  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les espèces de faune et de flore sauvages me nacées d'extinction et leurs produits, répertoriés 
dans l'annexe de la Convention sur le commerce internationa l des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction, qui sont remis par des gouvernements étrangers, le gouvernement de 
Hong Kong, Chine ou le gouvernement de Macao, Chine au Bureau de l'administration des 
importations et des exportations d'espèces menacées d'extinction (SFA) sont exonérés de droits de 
douane et de la TVA à l'importation. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible. 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Du 1er janvier 2002 à ce jour. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 90 
 
 
  81.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur d es entreprises à participation étrangère et des 
entreprises étrangères ayant des établissements ou d es locaux en Chine, qui mènent des activités de 
production ou des activités commerciales et qui ach ètent des équipements d'origine nationale. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2005-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Attirer l'investissement étranger et en courager la modernisation technologique. 
 
4. Fondement et législation 
  MOF, SAT.  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Circulaire Cai Shui n° 49 de 2000 du MOF.   Circulaire Guo Shui Fa n° 90 de 2000 de la SAT.  
 Circulaire Cai Shui n° 1 de 2008 du MOF. 
  Circulaire Guo Shui Fa n° 52 de 2008 de la SAT.  6. Forme de la subvention 
 
 Traitement fiscal préférentiel. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Pour les projets d'investissement des entrepri ses à participation étrangère et des entreprises 
étrangères ayant des établissement s ou des locaux en Chine qui mènent des activités de production ou 
des activités commerciales relevant de la catégorie des projets enc ouragés du "Catalogue d'orientation 
de l'investissement étranger", 40 pour cent des dé penses consacrées à l'achat d'équipements d'origine 
nationale ne dépassant pas le montant total de l'i nvestissement ou dépassant ce montant mais destinées 
à la modernisation des équipements et du matériel ex istant sont déduits de l'impôt supplémentaire sur 
les bénéfices pour l'année considér ée par rapport à l'année précéden te.  Les "équipements d'origine 
nationale" ne comprennent pas ceux importés directem ent par d'autres entreprises, ceux obtenus dans 
le cadre du commerce de transformation et des écha nges de contrepartie ni ceux énumérés dans le 
"Catalogue des produits importés ne pouvant pas bé néficier d'une exonération fiscale dans le cadre 
des projets d'investissements étrangers" comme stip ulé dans la Circulaire Guo Fa n° 37 de 1997 du 
Conseil d'État.  La part déduite ne doit pas dépasser  le montant total de l'im pôt supplémentaire sur les 
bénéfices pour l'année considérée et, lorsque le m ontant total de l'impôt supplémentaire sur les 
bénéfices représente moins de 40 pour cent des dépe nses en question, la part excédentaire des 
dépenses déductibles peut être déduite de l'impôt s upplémentaire de l'année suivante.  Ce report de 
déductibilité n'est possible que pendant cinq ans.  G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 91 
 
 
   
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
 Non disponible. 
 9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Du 1er juillet 1999 à la fin de 2007. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  82.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur  des entreprises nationales qui achètent des 
équipements d'origine nationale à des fins de modernisation technologique. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2005-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager l'investissement intérieur et soutenir la modernisation technologique des 
entreprises.  4. Fondement et législation 
 
 MOF, SAT, NDRC. 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Circulaire Cai Shui n° 290 de 1999 du MOF.  
 
 Circulaire Cai Shui n° 1 de 2008 du MOF.  
  Circulaire Guo Shui Fa n° 52 de 2008 de la SAT.  
 6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel.  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Pour les projets de modernisation technol ogique conformes aux politiques industrielles de 
l'État relatives aux entreprises nationales, 40 pour cent des dépenses consacrées à l'achat 
d'équipements d'origine nationale sont déduites de l'impôt supplémentaire sur les bénéfices pour 
l'année considérée par rapport à l'année précéden te.  Lorsque le montant total de l'impôt G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 92 
 
 
  supplémentaire sur les bénéfices représente moin s de 40 pour cent de ces dépenses, la part 
excédentaire des dépenses déductibles peut être déduite de l'impôt supplémentaire de  l'année suivante.  
Ce report de déductibilité n'est possible que pendant cinq ans. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
 Non disponible.  
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Du 1er juillet 1999 à la fin de 2007. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
83.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Exonération de droits de doua ne et de la TVA à l'importation pour les technologies et les 
équipements importés.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2005-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Attirer l'investissement étranger et encourag er l'investissement intérieur;  stimuler 
l'ajustement structurel et la modernisation technologique. 
 
4. Fondement et législation 
  MOF, SAT, NDRC, MOFCOM, Administration générale des douanes.  
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Circulaire Guo Fa n° 37 de 1997 du Conseil d'État.   Circulaire Cai Guan Shui n° 11 de 2007 du MOF.  
 Circulaire Cai Shui n° 170 de 2008 du MOF. 
 6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel. 
  G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 93 
 
 
  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Pour les projets d'investissements étrangers figurant dans la catégorie des projets encouragés du "Catalogue d'orientation de l'investissement étra nger", les équipements achetés pour utilisation par 
l'entreprise elle-même dans la limite du montant to tal de l'investissement, à l'exclusion de ceux qui 
figurent dans le "Catalogue des produits importés ne  pouvant pas bénéficier d'une exonération fiscale 
dans le cadre des projets d'investissements étrangers",  sont exonérés de droits de douane et de la TVA 
à l'importation.  En ce qui concerne les projets bénéficiant de prêts accordés par des gouvernements 
étrangers ou par des organismes fi nanciers internationaux, les équi pements achetés pour utilisation par 
l'entreprise elle-même dans la limite du montant to tal de l'investissement, à l'exclusion de ceux qui 
figurent dans le "Catalogue des produits importés ne  pouvant pas bénéficier d'une exonération fiscale 
dans le cadre des projets d'investissements étrangers",  sont exonérés de droits de douane et de la TVA 
à l'importation.  En ce qui concerne les projet s d'investissements nationaux figurant dans le 
"Catalogue des industries, produits et technologies  particulièrement encouragés par l'État", les 
équipements achetés pour utilisation par l'entreprise  elle-même dans la limi te du montant total de 
l'investissement et les technologies, accessoires et  pièces détachées importés avec les équipements 
prévus dans le contrat, à l'excl usion de ceux qui figurent dans le "Catalogue des produits importés ne 
pouvant pas bénéficier d'une exonération fiscale da ns le cadre des projets d'investissements 
nationaux", sont exonérés de droits de d ouane et de la TVA à l'importation. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
 Non disponible.  
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 1998 à la fin de 2008.  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles. 
 
84.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Subvention pour la mise au rebut des véhicules. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Encourager les consommateurs à remplacer leurs vieux véhicules.  4. Fondement et législation 
  MOF, MOFCOM.  G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 94 
 
 
  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Circulaire Cai Jian n° 742 de 2002 du MOF. 
 
6. Forme de la subvention 
 
 Dotations financières.  7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les consommateurs répondant à certains critèr es obtiendront une subvention pour mettre au 
rebut leurs vieux véhicules.  Le montant de la subvention sera publié chaque année. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
  Unité:  en millions de RMB  
2005 2006 2007 2008 
250 140 122 260 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De 2002 à ce jour. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
 
85.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur  de l'industrie des circuits intégrés. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2005-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager le développement de l'industrie des circuits intégrés. 
 4. Fondement et législation 
 
 MOF, SAT. 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Circulaire Guo Fa n° 18 de 2000 du Conseil d'État. 
 
Circulaire Cai Shui n° 25 de 2000 du MOF.  G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 95 
 
 
   
Circulaire Cai Shui n° 70 de 2002 du MOF. 
 
Circulaire Cai Shui n° 174 de 2004 du MOF. 
 
Circulaire Cai Shui n° 136 de 2002 du MOF. 
 
Circulaire Cai Shui n° 152 de 2002 du MOF. 
 
Circulaire Cai Guan Shui n° 45 de 2004. 
 
Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises (2007). 
 
Circulaire Cai Shui n° 1 de 2008 du MOF. 
 
Avis n° 43, MOF, Administration générale des douanes, SAT. 
 6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
  1) Du 1
er janvier 2002 à la fin de 2010, tout investisseur dans une entreprise de 
production ou de conditionnement de  circuits intégrés qui, après avoir acquitté l'impôt sur les 
bénéfices, réinvestit sa part des bénéfices direct ement dans cette entreprise afin d'augmenter 
son capital social ou utilise le bénéfice réalis é comme mise de fonds pour établir d'autres 
entreprises de production ou de conditionnement de  circuits intégrés dont la durée d'activité 
est d'au moins cinq ans se voit rembourser 40 pour cent de l'impôt sur les bénéfices déjà acquitté sur le montant réinvesti. 
 
 2) Du 1
er janvier 2002 à la fin de 2010, les en tités économiques nationales ou étrangères 
qui, après avoir acquitté l'impôt sur les bénéfices,  investissent leur part des bénéfices obtenus 
en Chine, à titre de mise de fonds, dans d es entreprises de production ou de conditionnement 
de circuits intégrés établies dans les régions de  l'Ouest dont la durée d'activité est d'au moins 
cinq ans se voient rembourser 80 pour cent de l'impôt sur les bénéfices déjà acquitté sur le 
montant réinvesti. 
  3) Du 1
er juillet 2000 à ce jour, les entreprises produisant des circuits intégrés dont le 
capital est supérieur à 8 milliards de RMB ou l es entreprises produisant des circuits intégrés 
d'une largeur de ligne inférieure à 0,25 mi cron bénéficient du même traitement fiscal 
préférentiel que celui qui est destiné à encourag er les investisseurs étrangers qui investissent 
dans les secteurs de l'énergie et des transpor ts avant 2008, c'est-à-dire qu'elles acquittent 
l'impôt sur les bénéfices au taux réduit de 15 pour cent.  Les entreprises dont la durée d'activité est de plus de 15 ans sont exonérées de l'impôt su r les bénéfices pendant les cinq 
premières années à compter de l'année où elles commencent à réaliser des bénéfices et acquittent l'impôt sur les bénéfices à un taux ré duit de moitié de la sixième à la dixième 
année. 
  4) Du 1
er juillet 2000 à ce jour, les matières premières importées pour la production et 
les biens consomptibles énumérés dans la Circulaire relative aux entreprises qui produisent des circuits intégrés dont le capital est supé rieur à 8 milliards de RMB ou les entreprises G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 96 
 
 
  produisant des circuits intégrés d'une largeur de  ligne inférieure ou égale à 0,25 micron sont 
exonérés de droits de douane et  de la TVA à l'importation. 
   D u  1
er janvier 2001 à ce jour, les matériaux de  construction spécialisés et composants 
de circuits intégrés importés énumérés dans la Circulaire relative aux entreprises qui 
produisent des circuits intégrés dont le capital est supérieur à 8 milliards de RMB ou les 
entreprises produisant des circuits intégrés d'une la rgeur de ligne inférieure à 0,25 micron sont 
exonérés de droits de douane et  de la TVA à l'importation. 
 
 5) De 2002 à ce jour, les entreprises agrées produisant des circuits intégrés d'une largeur 
de ligne inférieure ou égale à 0,8 micron sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices pendant les deux premières années à compter de l'année où elles commencent à réaliser des bénéfices et acquittent ledit impôt à un taux réduit de mo itié de la troisième à la cinquième année. 
 
 6) Du 1
er octobre 2004 à ce jour, les matières premières importées pour la production et 
les biens consomptibles énumérés dans la Circulaire relative aux entreprises qui produisent des circuits intégrés d'une largeur de ligne in férieure ou égale à 0,8 micron sont exonérés de 
droits de douane et de  la TVA à l'importation. 
  7) De 2002 au 31 mars 2005, les contribuab les assujettis à la TVA qui vendent des 
circuits intégrés conçus de ma nière indépendante peuvent bénéfi cier du remboursement de la 
part de la TVA qui excède 3 pour cent. 
  8) Du 1
er juillet 2000 à ce jour, les technologies et le matériel importés pour la 
production de circuits intégrés ainsi que les équipements et appare ils spéciaux importés 
séparément pour la production de circuits inté grés par les entreprises agréées qui produisent 
des circuits intégrés sont e xonérés de droits de douane. 
   D u  1
er juillet 2000 au 31 décembre 2008, les technologies et le matériel importés pour 
la production de circuits intégrés ainsi que l es équipements et appareils spéciaux importés 
séparément pour la production de circuits inté grés par les entreprises agréées qui produisent 
des circuits intégrés sont exonér és de la TVA à l'importation. 
   Les équipements et technologies susmentionnés ne comprennent pas ceux qui 
figurent dans le "Catalogue des produits import és ne pouvant pas bénéficier d'une exonération 
fiscale dans le cadre des projets d'investisse ments étrangers" ou dans le "Catalogue des 
produits importés ne pouvant pas bénéficier d'une exonération fiscale dans le cadre des projets 
d'investissements nationaux". 
  9) Du 1
er juillet 2000 à ce jour, la durée d'amortisse ment pour le matériel de fabrication 
utilisé par les entreprises produisant des circuits intégrés peut être raccourcie en fonction des 
besoins, la durée minimum étant de trois ans. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible. 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 1) et 2) 1er janvier 2002 à la fin de 2010. 
  G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 97 
 
 
   3) 1er juillet 2000 à ce jour. 
  4) 1
er juillet 2000 à ce jour, ou 1er janvier 2001 à ce jour. 
 
 5) 2002 à ce jour. 
  6) 1
er octobre 2004 à ce jour. 
  7) 2002 au 31 mars 2005. 
 
 8) 1
er juillet 2000 à ce jour, ou 1er juillet 2000 au 31 décembre 2008. 
  9) 1
er juillet 2000 à ce jour. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
86.  
Titre du programme de subventions 
 
 Aide pour la recherche-développement en fa veur de l'industrie des circuits intégrés. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2005-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager le développement de l'industrie des circuits intégrés. 
 
4. Fondement et législation 
 
 MOF, NDRC, MIIT.  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Circulaire Cai Jian n° 132 de 2005 du MOF. 
 6. Forme de la subvention 
  Dotations financières. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Une aide publique est accordée aux projets qui répondent à certains critères réalisés par des 
entreprises qui sont des personnes juridiques indépe ndantes, conçoivent, produisent, conditionnent ou 
mettent au point des circuits intégrés et sont enre gistrées sur le territoire de la République populaire 
de Chine (à l'exclusion de Hong Kong, Chine;  de Macao, Chine;  et du Taipei chinois).  Le montant 
de l'aide accordée pour un projet de recherche-dé veloppement donnée ne dépasse pas 50 pour cent du 
coût total. G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 98 
 
 
   
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
  Unité:  en millions de RMB  
2005 2006 2007 2008 
150 250 300 400 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 De fin 2005 à ce jour. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  87.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Aide pour le développement du secteur de l'informatique.  2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Soutenir la recherche-développement dans le secteur de l'informatique. 
 4. Fondement et législation 
  MOF, MIIT.  
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Circulaire Cai Jian n° 425 de 2001 du MOF. 
 
Circulaire Cai Jian n° 866 de 2007 du MOF. 
 
6. Forme de la subvention 
  Dotations financières.  
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 L'aide, sous forme de dons, de prêts bonifiés ou d'investissements est accordée à des entreprises dont les projets ont été approuvés après le dépôt d'une demande ou un processus d'appel d'offres.   G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 99 
 
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
Unité:  millions de RMB 
2005 2006 2007 2008 
550 600 600 800 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
De 1986 à ce jour. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
88.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Aide à la recherche-développement dans le domaine de la te chnologie de pointe  pour le 
secteur de l'emballage.  2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Soutenir la recherche-développement dans  le secteur de l'emballage, promouvoir le 
développement du recyclage et un conditi onnement respectueux de l'environnement. 
 4. Fondement et législation 
  MOF. 
 
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Circulaire Cai Qi n° 107 de 2005 du MOF. 
 
Circulaire Cai Qi n° 154 de 2008 du MOF. 
 6. Forme de la subvention 
  Dotations financières. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
  L'aide, sous forme de dons et de bonification d'intérêts, est fournie aux entreprises dont les 
projets ont été approuvés par des experts après examen.  Le montant des dons ne dépasse pas 5 millions de RMB ou le montant des fonds propres de  l'entreprise.  Les taux bonifiés ne sont valables G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 100 
 
 
  que pendant deux ans et le montant total accordé à un projet sous forme de taux bonifiés ne dépasse 
pas 5 millions de RMB.  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
Unité:  millions de RMB 
2005 2006 2007 2008 
30 30 30 30 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
2005 à ce jour. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles. 
 
89.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Traitement fiscal préférentiel pour le cuivre. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Promouvoir la modernisation technologique des entreprises.  4. Fondement et législation 
 
 MOF, SAT, Administration générale des douanes. 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Circulaire Cai Shui n° 81 de 2003 du MOF. 
 
Circulaire Cai Shui n° 10 de 2004 du MOF. 
 
Circulaire Cai Guan Shui n° 12 de 2005 du MOF. 
 
Décret n° 48 du MOF. 
 6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel.   G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 101 
 
 
  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 La TVA à l'importation sur le concentré de cuiv re, les déchets de cuivre et le cuivre brut 
importés dans les limites des quantités autorisées pa r des affineries de cuivre dont la capacité de 
production ou d'affinage de cuivre  électrolytique est supérieure à 30 000 tonnes et qui satisfont aux 
critères fixés en matière de protection de l'envi ronnement est remboursée à hauteur de 30 pour cent 
après recouvrement.  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible.  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 2003 à 2005.  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles. 
 
90.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Traitement fiscal préférentiel applicable aux pièces moulées et forgées. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Encourager la modernisation technologi que des entreprises et les activités de 
recherche-développement concernant les pièces moulées et forgées.  4. Fondement et législation 
  MOF, SAT.  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Circulaire Cai Shui n° 96 de 2003 du MOF. 
 
 Circulaire Cai Shui n° 150 de 2006 du MOF.   Circulaire Cai Shui n° 151 de 2006 du MOF.  
 Décret n° 48 du MOF. 
 G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 102 
 
 
  6. Forme de la subvention 
 
 Traitement fiscal préférentiel.  
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2008, la T VA sur les pièces moulé es et forgées utilisées 
pour produire des machines, fabriquées et vendues pa r les fonderies et forges spécialisées répertoriées 
dans l'annexe de la Circulaire, est d'abord perçue conf ormément aux dispositions applicables, puis 
remboursée à hauteur de 35 pour cent. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
 Non disponible. 
 9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2008. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles. 
 
91.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Traitement fiscal préférentiel applicable aux produits de matriçage.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2005-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Encourager la modernisation technologi que des entreprises et les activités de 
recherche-développement concernant les produits de matriçage. 
 4. Fondement et législation 
  MOF, SAT.  
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Circulaire Cai Shui n° 95 de 2003 du MOF. 
 
Circulaire Cai Shui n° 152 de 2006 du MOF. 
 
Décret n° 48 du MOF. 
  G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 103 
 
 
  6. Forme de la subvention 
 
 Traitement fiscal préférentiel.  
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 1) Du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, la TVA sur les produits de matriçage 
fabriqués et vendus par les entreprises spécialisées répertoriées dans l'annexe de la Circulaire 
est d'abord perçue conformément  aux dispositions applicables, puis remboursée à hauteur de 
70 pour cent. 
  2) Du 1
er janvier 2006 au 31 décembre 2008, la TVA sur les produits de matriçage 
fabriqués et vendus par les entreprises spécialisées répertoriées dans l'annexe de la Circulaire 
est d'abord perçue conformément  aux dispositions applicables, puis remboursée à hauteur de 
50 pour cent. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible. 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 1) 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005. 
 
 2) 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles. 
 92.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Traitement fiscal préférentiel applicable  aux machines-outils à commande numérique. 
 
.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2005-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Encourager les entreprises à mener des activit és de recherche-développement concernant les 
machines-outils à commande numérique.  4. Fondement et législation 
 
 MOF, SAT. 
 G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 104 
 
 
  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Circulaire Cai Shui n° 97 de 2003 du MOF. 
 
Circulaire Cai Shui n° 149 de 2006 du MOF. 
 
Décret n° 48 du MOF. 
 6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel.  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 1) Du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, la TVA sur les machines-outils à 
commande numérique produites et vendues par certains fabricants de machines-outils à 
commande numérique est remboursée après recouvrement. 
  2) Du 1
er janvier 2006 au 31 décembre 2008, la TVA sur les machines-outils à 
commande numérique produites et vendues par certains fabricants de machines-outils à 
commande numérique la TVA est d'abord perçue conformément aux dispositions applicables, 
puis remboursée à hauteur de 50 pour cent. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible.  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 1) 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005. 
 
 2) 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles. 
 
93.  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Traitement fiscal préférentiel applicable aux médicaments anti-VIH/SIDA. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  2005-2008.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Promouvoir la prévention et le traitement du VIH/SIDA.   G/SCM/N/155/CHN 
 G/SCM/N/186/CHN 
 Page 105 
 
 
  4. Fondement et législation 
 
 MOF, SAT.  
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Circulaire Cai Shui n° 160 de 2002 du MOF. 
 
Circulaire Cai Shui n° 181 de 2003 du MOF. 
 
Circulaire Cai Shui n° 1 de 2007 du MOF. 
 
Circulaire Cai Shui n° 49 de 2007 du MOF. 
 
Décret n° 48 du MOF. 
 6. Forme de la subvention 
  Traitement fiscal préférentiel.  
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 1) Du 1er janvier 2002 à la fin de 2010, penda nt les phases de mise sur le marché 
intérieur, les médicaments anti-VIH/SIDA importé s sont exonérés de dro its de douane, de la 
TVA à l'importation et de la TVA. 
 
 2) du 1er juillet 2003 à la fin de 2010, pendant les phases de production et de mise sur le 
marché, les médicaments anti-VIH/SIDA d'orig ine nationale produits par les producteurs 
nationaux désignés sont exonérés de la TVA. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Non disponible.  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 1) 1er janvier 2002 à la fin de 2010. 
  2) 1
er juillet 2003 à la fin de 2010. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles. 
 G/SCM/N/155/CHN 
G/SCM/N/186/CHN Page 106 
 
 
  Note: 
 
1. Les 12 villes, communes ou comtés frontaliers comprennent:  Heihe et Suifenhe (province de 
Heilongjiang), Hunchun (province de Jilin), Manzhouli (région autonome de la Mongolie intérieure), Yining, 
Bole et Tacheng (région autonome de Xinjiang Uygur), Pingxiang et Dongxing (région autonome de Guangxi 
Zhuang) et Wanting, Ruili et Hekou (province du Yunnan). 
 
2. Les zones économiques côtières ouvertes comprennent au départ les 14 villes côtières ouvertes de 
Dalian, Qinhuangdao, Tianjin, Yantai, Qingdao, Lianyungang, Nantong, Shanghai, Ningbo, Wenzhou, Fuzhou, 
Guangzhou, Zhanjiang et Beihai.  En 1985, le Delta du Yangtze, le Delta des Perles et le triangle dans la 
province de Fujian que constituent les villes de Xiamen, Zhangzhou et Quanzhou ont été inclus dans les zones économiques côtières ouvertes.  En 1988, ces zones ont encore été élargies à la péninsule de Liaodong et à celle 
de Shandong, etc. pour inclure 153 villes et comtés de la municipalité de Tianjin, de la province de Hebei, de la 
province de Liaoning, de la province du Jiangsu, de la province du Zhejiang, de la province de Fujian, de la province de Shandong et de la région autonome de Guangxi Zhuang.  En 1990, la ville de Jinan a été ouverte.  
En 1992, cinq villes situées le long du Yangtze, à savoir Chongqing, Yueyan g, Wuhan, Jiujiang et Wuhu, six 
capitales de provinces et de régions autonomes frontaliè res et côtières, à savoir Harbin, Changchun, Hohhot, 
Shijiazhuang, Nanning et Kunming, et onze capitales de provinces et de régions autonomes intérieures, à savoir 
Taiyuan, Hefei, Nanchang, Zhengzhou, Changsha, Chengdu, Guiyang, Xi'an, Lanzhou, Xining et Yinchuan, ont commencé à appliquer les politiques concernant les zones économiques côtières ouvertes.  En 1993, la ville de 
Huangshi, située le long du Yangtze, a également commencé à appliquer ces politiques. 
 
3. La zone économique des Trois Gorges (Yangtze) comprend le comté de Yichang, le comté de Zigui et 
le comté de Xingshan de la ville de Yichang (province du Hubei), le comté de Badong de la préfecture 
autonome d'Enshi Tujia et Miao (provi nce du Hubei), le comté de Wushan, le comté de Wuxi, le comté de 
Fengjie, le comté de Yunyang, le comté de Kai et le comté de Zhong de la ville de Wanxian (province du 
Sichuan), le comté de Shizhu de la préfecture de Qianjian g, le comté de Fengdu et le comté de Wulong de la 
préfecture de Fuling (province du Sichuan), ainsi que le comté de Changshou, le comté de Jiangbei, le comté de Ba et la ville de Jiangjin de la municipalité de Ch ongqing.  Ce découpage administratif a été modifié avec la 
création de la municipalité de Chongqing qui dépend directement du gouvernement central. 
 
4. Les régions de l'Ouest comprennent la municipalité de Chongqing, la province du Sichuan, la province 
de Guizhou, la province du Yunnan, la région autonome du Tibet, la province du Shaanxi, la province du Gansu, 
la région autonome de Ningxia Hui, la province du Qinghai, la région autonome de Xinjiang Uygur, la région 
autonome de la Mongolie intérieure et la  région autonome de Guangxi Zhuang. 
 
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