ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/742 
20 juillet 2005 
 
 (05-3227) 
Comité des mesures concernant les  
investissement et liées au commerce   
 
  
EXAMEN DES PROPOSITIONS SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES 
AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
 
Rapport du Président du Comité des mesures concernant les investissements 
 
et liées au commerce au Conseil général  
  1. Conformément à la Décision adoptée  par le Conseil général le 1
er août 2004 (WT/L/579, 
paragraphe 1 d)), le Comité des mesures concer nant les investissements et liées au commerce a 
examiné deux propositions de la catégorie II sur le  traitement spécial et différencié relatives à 
l'article 4 et à l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC.  Les propositions ont été présentées initialement 
par le Groupe africain dans le document TN/CTD/W/3/Rev.2.  Une version révisée des propositions a 
été présentée par leurs auteurs en mai 2005 (voir l'annexe). 
2. Le Comité a tenu trois réunions formelles (26 oc tobre 2004, 4 mars et 12 juillet 2005) et deux 
réunions informelles ouvertes à tous (29 no vembre 2004 et 9 mai 2005) pour examiner les 
propositions relatives au traitement sp écial et différencié.  En outre,  j'ai mené différentes séries de 
consultations informelles avec les Membres intéressés  sur cette question.  À la réunion informelle du 
9 mai 2005, le Comité a examiné une version révi sée des propositions présentées par le Kenya au nom 
du Groupe africain, plus précisément ciblées sur les intérêts des pays africains. 
3. Si les débats qui ont eu lieu au Comité ont pe rmis un échange de vues franc et ont donné une 
meilleure connaissance des préoccupations sous-j acentes auxquelles les auteurs des propositions 
cherchent à répondre, le Comité n'est pas parv enu à trouver une solution qui lui aurait permis 
d'accepter ces propositions ou d'autres solutions de compromis possibles. 
4. Mon évaluation personnelle est que, s'il paraît possible de parvenir à un accord sur la 
première partie de la proposition révisée du Groupe africain concernant l'article 4, certaines questions 
fondamentales ne sont toujours pas réglées s'agissant d'autres éléments figurant dans la seconde partie 
de la proposition concernant l'article 4 et dans la proposition concernant l'article 5:3, y compris, en 
particulier, les pays visés et leur délai d'applica tion.  Néanmoins, il m'a semblé qu'il serait peut-être 
possible de progresser aussi dans ces domaines si les Membres parvenaient à tr availler avec créativité 
et flexibilité en vue de trouver une solution satis faisante.  Ma recommandation au Conseil général 
serait donc de garder cette question à l'étude. 
 
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 Annexe
 
 
PROPOSITIONS SUR LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
RELATIVES À L'ACCORD SUR LES MIC  
 
Texte révisé  
  
Propositions relatives à l'article 4 de l'Accord sur les MIC
 
 
 Les Membres interpréteront et appliqueront l' article 4 de l'Accord sur les MIC conformément 
aux dispositions relatives à la balance des paiement s mentionnées à l'article 4 de l'Accord sur les MIC 
et d'une manière qui appuie pleinement les mesures prises par les pays en développement Membres et 
les pays les moins avancé s Membres afin de préserver leur position financière extérieure, leur balance 
des paiements et le caractère suffisant de leurs réser ves, compte pleinement tenu du paragraphe 1.1 de 
la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.1 
  Les Membres interpréteront et appliqueront l' article 4 de l'Accord sur les MIC conformément 
aux dispositions de l'article XVIII du GATT de 1994 mentionnées à l'article 4 de l'Accord sur les MIC 
et d'une manière qui appuie pleinement les mesures prises par les pays en développement Membres et 
les pays les moins avancés Memb res afin de faciliter la créa tion d'une branche de production 
déterminée, compte pleinement tenu du paragraphe 1.1 de la Décisi on ministérielle sur les questions 
et préoccupations liées à la mise en œuvre.
2 
 
 • En examinant les demandes visant à appli quer des MIC au titre de l'article XVIII du 
GATT de 1994, les Membres tiendront compte de toutes difficultés rencontrées par 
les pays les moins avancés et les pays en développement pour satisfaire aux prescriptions en matière de notification et de consultation énoncées aux paragraphes 14 à 19 de l'article XVIII, et le Secrétariat de l'OMC leur accordera 
l'assistance et l'appui techniques dont ils pourraient avoir besoin pour établir leurs 
notifications et procéder à ces consultations. 
 
 • Pour aider les pays d'Afrique dont la dé pendance à l'égard de la production primaire 
est particulièrement élevée et dont le  niveau global d'industrialisation est 
particulièrement faible à accélérer leur processus d'industrialisation et à diversifier la 
structure de leurs économies, conformément  à l'objectif reconnu à l'article XXXVI:5 
du GATT de 1994 et la note y relative, l'expr ession "libre de déroger temporairement 
aux dispositions de l'article 2" qui figure à l'article 4 de l'Accord sur les MIC sera 
interprétée comme faisant référence, dans le cas de ces pays, à une période raisonnable suffisante pour créer la branch e de production déterminée en question 
capable de soutenir la concurrence, soit nor malement une période de six ans au moins. 
 
                                                     
 
1 Le paragraphe 1.1 de la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en 
œuvre, adoptée le 14 novembre 2001 "[r]éaffirme que l'article XVIII du GATT de 1994 est une disposition 
relative au traitement spécial et différencié pour les pays  en développement et que le recours à cet article devrait 
être moins astreignant que le recour s à l'article XII du GATT de 1994". 
 
2 Le paragraphe 1.1 de la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en 
œuvre, adoptée le 14 novembre 2001 "[r]éaffirme que l'article XVIII du GATT de 1994 est une disposition relative au traitement spécial et différencié pour les pays  en développement et que le recours à cet article devrait 
être moins astreignant que le recour s à l'article XII du GATT de 1994". 
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 Proposition relative à l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC  
  Les pays les moins avancés et autres pays en développement parties à un accord régional, au sens de l'article XXIV du GATT de 1994 et de la  Décision du 28 novembre 1979 sur le traitement 
différencié et plus favorable, la réciprocité et la  participation plus complète des pays en voie de 
développement (L/4903), dont la moitié au moins des membres actuels sont des pays figurant 
actuellement sur la liste des pays les moins avancés des Nations Unies, qui montrent qu'ils ont des difficultés pour mettre en œuvre les dispositions de  l'Accord sur les MIC se verront accorder une 
nouvelle possibilité de notifier les MIC et de dema nder des périodes de transition pour éliminer les 
mesures.  En ce qui concerne les demandes faite s dans ce domaine par ces Membres au titre de 
l'article IX de l'Accord sur l'OM C, il sera tenu compte de leur s ituation particulière pour fixer les 
modalités et conditions, y compris les délais, att achées à l'octroi des périodes de transition. 
  
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