RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/SPEC/29 
22 mars 2005 
 
 (05-1215) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
PROJET 
 
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL  
DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
  
1. Le Comité s'est réuni le 30 mars 2005 et  a examiné les questions suivantes: 
 2. [Le Comité a pris note des renseignements factuels communiqués par les Membres qui 
demandaient une prorogation de le ur dérogation pour l'introduction de s modifications du SH96 dans leur 
liste.  Ces renseignements sont résu més à l'annexe du présent rapport.] 
 3. [Le Comité a pris note de la situation en ce qui concerne les communications de la 
documentation relative au SH96, qui est expos ée dans le document G/MA/TAR/2/Rev.35.] 
 4. [Le Comité a pris note de la situation en ce qui concerne les communications de la 
documentation relative au SH2002, qui est expos ée dans le document G/MA/TAR/4/Rev.8.] 
 5. [Le Comité a pris note des modifications du système harmonisé qui seront introduites le 
1
er janvier 2007 et sont indiquées dans  le document G/MA/W/67, et de la  déclaration du représentant de 
l'OMD.] 
 
6. [S'agissant des modalités et du fonctionnement de la base de données intégrée (BDI), le 
Comité a examiné l'état des communications destinées à la BDI sur la base du document G/MA/IDB/2/Rev.21.  Le Secrétariat a fait rapport sur l'état d'avancement du traitement des communications destinées à la BDI, sur l'utilisation des renseignements contenus dans la BDI, sur 
l'élaboration du logiciel et su r l'assistance technique.  Le Comité a également pris note de 
l'information fournie par le Secrétariat au sujet de la Base de données analytique commune sur l'accès 
aux marchés (JOB(04)/179).]  7. [Le Secrétariat a fait rapport sur l'état des trav aux concernant l'introduction des modifications 
du SH2002 dans les listes de concessions au moyen de la Base de données sur les listes tarifaires 
codifiées (LTC).] 
8. [Le Comité a examiné la demande d'accès à la BDI et à la base de données LTC présentée par 
le Centre du Sud (G/MA/W/66).]  9. [Le Comité a élu son Président pour 2005.] 
 
     __________________   
 [Le rapport sera complété à la lumière des débats qui auront lieu à la réunion du Comité du 
30 mars 2005.]  
 G/MA/SPEC/29 
Page 2 
ANNEXE  
 
RENSEIGNEMENTS FACTUELS CONCERNANT UNE DÉROGATION DEMANDÉE EN VUE DE 
L'INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH96 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS 
 
Membre Date de la 
dérogation 
initiale Date de la présentation 
de la documentation 
concernant le SH Nombre de 
prorogations 
et dates Nombre de 
Membres avec 
lesquels des 
négociations au 
titre de l'article 
XXVIII ont été 
engagées Nombre de 
Membres avec 
lesquels des 
négociations au titre 
de l'article XXVIII 
ont été achevées État d'avancement 
des négociations en 
cours au titre de 
l'article XXVIII Perspectives 
d'aboutissement de la 
procédure Demande de 
dérogation et projet 
de décision 
1. Argentine  13.12.1995 G/SECRET/HS96/30  
(16.10.1996)  
G/SECRET/HS96/30/
Corr.1  (16.05.2000) Quatorze 
18.07.1996 24.04.1997 
22.10.1997 
24.04.1998 14.10.1998 
15.06.1999 
04.11.1999 03.05.2000 
08.12.2000 
08.05.2001 13.05.2002 
15.10.2003 
24.07.2003 20.10.2004 
 Quatre Deux L'échange de 
renseignements avec les CE et les 
États-Unis se 
poursuit pour une série de positions 
tarifaires. Une prorogation a été 
demandée afin d'achever le processus 
en cours avec les CE 
et les États-Unis. A demandé un an.  
G/L/735 G/C/W/514 
2. Malaisie  13.12.1995 G/SECRET/HS/96/31 
(16.10.1996) 
 G/SECRET/HS96/31/
Rev.1 
(31.07.1997) Treize 
18.07.1996 
24.04.1997 22.10.1997 
24.04.1998 
14.10.1998 15.06.1999 
04.11.1999 
03.05.2000 08.12.2000 08.05.2001 
13.05.2002 
24.07.2003 17.05.2004 
 Cinq Cinq Toutes les 
consultations 
concernant l'introduction de 
modifications du 
SH96 dans la liste des concessions 
tarifaires de la 
Malaisie ont été achevées. Il ne reste qu'à 
modifier les 
corrections apportées à la liste tarifaire de la 
Malaisie pour suite du 
SH96.  En raison de circonstances 
imprévues, 
l'achèvement des travaux restants d'ici au 30 avril 2005 n'a 
pas été possible. A demandé un an. 
G/L/734 
G/C/W/512  
  G/MA/SPEC/29
 Page 3Membre Date de la 
dérogation 
initiale Date de la présentation 
de la documentation 
concernant le SH Nombre de 
prorogations 
et dates Nombre de 
Membres avec 
lesquels des 
négociations au 
titre de l'article 
XXVIII ont été 
engagées Nombre de 
Membres avec 
lesquels des 
négociations au titre 
de l'article XXVIII 
ont été achevées État d'avancement 
des négociations en 
cours au titre de 
l'article XXVIII Perspectives 
d'aboutissement de la 
procédure Demande de 
dérogation et projet 
de décision 
3. Panama 24.04.1998 G/SECRET/HS96/48 
(04.04.2001)  
G/SECRET/HS96/48/
Add.1 (18.03.2002)  
 
G/SECRET/HS96/48/Rev.1 
(4 juin 2002) 
 G/SECRET/HS96/48/
Rev.1/Corr.1 
(26.02.03)  
 Neuf: 
14.10.1998 15.06.1999 
04.11.1999 
03.05.2000 08.12.2000 08.05.2001 
13.05.2002 
24.07.2003 17.05.2004 
 Aucun (les 
Membres ayant fait des réserves 
ont demandé des 
corrections.  À l'heure actuelle, deux des quatre 
Membres ont levé 
leurs réserves.)    Le Panama attend que 
deux délégations confirment 
l'acceptation des 
documents remis au Secrétariat afin de conclure 
formellement à la 
mise en œuvre des modifications à la 
nomenclature du 
SH96.  A demandé un an. 
G/L/736 G/C/W/515 
  
__________