. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/280 
18 juin 2007 
 (07-2570) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Occupational Safety and Health Administration  (Administration 
de la sécurité et de l'hygiène du travail) (OSHA) (290).  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Presses mécaniques (ICS 25.060, 25.080) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Power Presses  
(Presses mécaniques).  6 pages, en anglais 
6. Teneur:   La sécurité des presses mécaniques est réglementée dans le cadre de la norme de 
l'OSHA relative aux presses mécaniques.  L'OSHA a adopté cette norme en 1971 sur la base de l'édition de 1971 de la norme B11.1 de l' Institut national améri cain de normalisation 
(ANSI), norme consensuelle de l'industrie pour les presses mécaniques.  Cette norme ANSI 
a été actualisée plusieurs fois depuis l'adoptio n de sa version de 1971 par l'OSHA.  L'édition 
la plus récente a été publiée en 2001.  Les pr esses hydrauliques et pneumatiques ne sont pas 
couvertes par la norme actuelle de l'OSHA.  La  norme originelle ne couvrait pas l'emploi 
des systèmes de déclenchement par capteur de présence (PSDI).  Sur une presse équipée d'un système PSDI, le cycle de pressage ne commence pas avant que ce système ait déterminé que la zone de danger est libre.  L'OSHA a actualisé la norme relative aux presses 
mécaniques le 14 mars 1988 (53 FR 8353) de façon à permettre l'emploi des systèmes 
PSDI.  Ce texte prescrit l'intervention d'une tie rce partie agréée par l'OSHA pour valider le 
système PSDI au moment de l'installation, pui s une fois par an.  Or depuis l'adoption de 
cette disposition, aucune tierce partie n'a demandé  l'agrément de l'OSHA.  Par conséquent, il 
n'est actuellement pas utilisé de systèmes PSDI avec des presses mécani ques.  L'OSHA est 
désireuse de recueillir des observations sur la  question de savoir si et comment la norme 
relative aux presses mécaniques devrait être modifiée, et en particulier si les prescriptions 
concernant l'emploi des systèmes PSDI devraien t être révisées et si le champ d'application 
de la norme devrait être élargi à d'autres types de presses G/TBT/N/USA/280 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la vie des personnes 
8. Documents pertinents:   72 Federal Register  (FR) 30729, 4 juin 2007;  Titre 29 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 1910.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   3 août 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet:  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/E7-
10655.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/pdf/
E7-10655.pdf