. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/163 
23 juin 2006 
 (06-3066) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l’Environnement et Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Point d’information national 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa, Ontario, K1P 6N7  Tel:  (+1) 613 238 3222 Fax:  (+1) 613 569 7808 
Courriel:  info@scc.ca
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances toxiques (ICS:  13.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret proposé  d'inscription de 
substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi can adienne sur la protection de l'environnement 
(1999) (pages 1582-1592, en anglais et français). 
Modification proposée au Règlement sur certain es substances toxiques interdites (2005) 
(quatre substances nouvelles à base de télomère s fluorés) (pages 1593-1594, en anglais et 
français). 
6. Teneur:    
Le projet de décret intitulé Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la 
Loi canadienne sur la protecti on de l'environnement (1999) a pour objet d'ajouter les 
substances suivantes (ci-après appelées les qua tre substances nouvelles à base de télomères 
fluorés) à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protecti on de l'environnement (1999) [la 
Loi]: 
1,6-Diisocyanatohexane, homopolymérisé, produits de réaction avec l'alpha fluoro 
oméga-(2-hydroxyéthyl)-poly(difluorométhylène), des alcools ramifiés en C16-20 et 
l'octadécan-1-ol. 
Méthacrylate d'hexadécyle, polymères av ec le méthacrylate de 2-hydroxyéthyle, 
l'acrylate de gamma, oméga-perfluoroalkyle en  C10-16 et le méthacrylate de stéaryle. G/TBT/N/CAN/163 
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  Méthacrylate d'isobutyle, polymérisé avec l'acrylate de butyle, l'anhydride maléique, 
esters de gamma,oméga-perfluoroalkyl e en C8-14, amorcé avec du 
benzènecarboperoxoate de tert-butyle. 
Alcool allylique, produits de réaction avec du pentafluoroiodoéthane et de 
tétrafluoroéthylène télomérisés, déshydroiodés, produits de réaction avec de 
l'épichlorhydrine et la triéthylènetétramine 
L'ajout des quatre substances à base de télo mères fluorés à l'annexe 1 permet d'établir une 
réglementation concernant ces substances en vertu de la Loi. 
Le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le  Règlement sur certaines substances 
toxiques interdites (2005) (quatre substan ces nouvelles à base de télomères fluorés) , ci-
après appelé le projet de règlement, a un double objectif.  Premièrement, le projet de 
règlement ajoutera une nouve lle partie à l'annexe 1 du Règlement sur certaines substances 
toxiques  interdites (2005) , ci-après appelé le « Règlement 2005 ».  Le Règlement 2005 
interdit la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation des substances 
toxiques figurant dans ses annexes 1 et 2.  L'annexe 1 énumère les substances toxiques qui 
font l'objet d'une inte rdiction totale, sauf en cas de présence fortuite.  L'annexe 2 comprend 
les substances toxiques pour lesquelles l'in terdiction est liée à la concentration ou à 
l'utilisation de la substance.  La nouvelle pa rtie de l'annexe 1, intitulée « Substances 
toxiques interdites sauf si présentes dans un article manufacturé » permettra d'exclure de l'interdiction certains articles manufacturés dans  lesquels ces substances interdites sont 
présentes.  Deuxièmement, le projet de règlement ajoutera les quatre substances nouvelles à 
base de télomères fluorés susmentionnées à la nouv elle partie de l'annexe 1 du Règlement 
2005. 
Essentiellement, le projet de règlement interdira la  fabrication, l'utilisation, la vente, la mise 
en vente et l'importation des quatre substances nouvelles à base de télomères fluorés.  Cette interdiction ne s'appliquera pas aux quatre s ubstances nouvelles à base de télomères fluorés 
lorsqu'elles seront présentes dans certains articles manufacturés. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l’environnement  et de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 17 juin 2006 
Plan d'action pour l'évaluation et la gestion d es acides perfluorocarboxyliques et de leurs 
précurseurs http://www.ec.gc.ca/Ceparegistry /documents/no tices/g1-14024_n1.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption:   Non établie 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Le jour de l’adoption de la mesure en 
question   
 
10. Date limite pour la présentation des observations:   16 août 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20060617/pdf/g1-14024.pdf