ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/EEC/2/Suppl.1 
8 juin 2005 
 (05-2346) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
(Certains agrumes préparés ou conservés) 
 
Supplément
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 7 juin 2005,  est distribuée à la demande de la Délégation 
de la Commission européenne.  
_______________ 
  
 Je communique ci-joint une notification, au titre de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, du réexamen des mesures de sauvega rde des CE concernant les satsumas prévu par 
l'article 7:4.  Je vous saurais gré de distri buer cette notification aux membres du Comité. G/SG/N/6/EEC/2/Suppl.1 
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 1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte 
Le 4 juin 2005, la Commission européenne a ouve rt une enquête au sujet de la mesure de 
sauvegarde définitive imposée en vertu du Règlem ent (CE) n° 658/2004 de la Commission du 
7 avril 2004 (voir le document de l'OMC G/ SG/N/8/EEC/2/Suppl.1, G/SG/N/10/EEC/2/Suppl.1, 
G/SG/N/11/EEC/2/Suppl.2). 
 
 L'avis relatif à l'enquête a été publié le 4 juin 2005.  
2. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête 
Le produit visé par l'enquête est le suivant:  certains types de mandarines, y compris les 
tangerines et les satsumas, clémentines, wilkings et autres hybrides simila ires d'agrumes préparés ou 
conservés, sans addition d'alcool, avec addition de  sucre, ci-après dénommés "le produit concerné". 
  Le produit concerné relève actuellement d es codes 2008 30 55 et 2008 30 75 de la 
Nomenclature combinée (NC) de la Communauté européenne. 
 
3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
 L'enquête a pour objet de réunir les informati ons jugées nécessaires pour évaluer les effets des 
mesures de sauvegarde instituées à l'encontre du produ it concerné, pour déterminer si et dans quelle 
mesure il serait approprié d'accélérer le rythme de  libéralisation, ainsi que pour vérifier s'il est 
toujours nécessaire de mettre en œuvre ces mesures, c onformément à l'article 7:4 de l'Accord sur les 
sauvegardes.  La Commission tiendra également compte des mesures de restructuration prises par les 
producteurs communautaires.  
4. Renseignements complémentaires 
 Le texte de l'avis, qui a été publié au Journal officiel de l'Union européenne, est présenté au 
Comité ( annexe ).  G/SG/N/6/EEC/2/Suppl.1 
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ANNEXE 
 
Avis relatif aux mesures de sauvegarde instituées à l'encontre de certains agrumes 
préparés ou conservés (mandarines, etc. ) par le Règlement (CE) n° 658/2004 
de la Commission du 7 avril 20041 
 
(2005/C 137/10) 
 
  Conformément à l'article 21 du Règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil
2 et à l'article 18 du 
Règlement (CE) n° 519/94 du Conseil3, la Commission souhaite réunir les informations jugées 
nécessaires pour évaluer les effets des mesures de sauvegarde instituées à l'encontre de certains 
agrumes préparés ou conservés (m andarines, etc.) par le Règlement (CE) n° 658/2004 de la 
Commission du 7 avril 2004, pour déterminer si et da ns quelle mesure il serait approprié d'accélérer le 
rythme de libéralisation, ainsi que pour vérifier s'il est toujours nécessaire de mettre en œuvre ces 
mesures.  La Commission tiendra également compte des mesures de restructuration prises par les producteurs communautaires.  
1. Produit concerné  
  Les produits en question sont des mandarines (y compris les tangerines et les satsumas), 
clémentines, wilkings et autres hybrides similair es d'agrumes préparés ou conservés, sans addition 
d'alcool, avec addition de sucre (ci-après dénommés "produit concerné").  Le produit concerné relève 
actuellement des codes NC 2008 30 55 et 2008 30 75.  Ces codes ne  sont donnés qu'à titre indicatif. 
 2. Procédure  
 
 Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires, la Commission enverra des 
questionnaires aux producteurs du produ it concerné dans la Communauté et à leurs associations;  aux 
producteurs-exportateurs et importateurs du pr oduit concerné;  à toute association de 
producteurs-exportateurs et d'importa teurs du produit concerné ayant coopéré à l'enquête et dont le 
nom est cité dans le Règlement n° 658/2004.  Les autres parties intéressées qui sont disposées à 
soumettre des informations doivent  prendre contact au plus vite avec la Commission par télécopie, 
dans le délai fixé au paragraphe 3, point a) , du présent avis, et, s'il y a lieu, demander un 
questionnaire.  3. Délais  
 
a) Questionnaires 
 
 Les parties intéressées désireuses de recevoir un questionnaire doivent le demander dès que 
possible, au plus tard dans les dix jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel 
de l'Union européenne . 
 
                                                     
 
1 J.O. L 104 du 8 avril 2004, page 67. 
 
2 J.O. L 349 du 31 d écembre 1994, page 67. 
 
3 J.O. L 67 du 10 mars 1994, page 67. 
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 b) Pour se faire connaître, fournir les répon ses au questionnaire ou toute autre information  
  Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant cont act avec la Commission et, sauf avis contraire, 
présenter leur point de vue, leurs réponses au questi onnaire, ainsi que toute autre information, dans les 
21 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne . 
 
c) Auditions 
 
 Toutes les parties intéressées peuvent ég alement demander à être entendues par la 
Commission dans un délai de 21 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de 
l'Union européenne . 
 
4. Commentaires par écrit, réponses au  questionnaire et correspondance  
  Toute information utile doit être communiquée à la Commission.  Toutes les observations et 
demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopi eur et/ou de télex de la partie intéressée. 
  Adresse de la Commission: 
 
Commission européenne Direction générale du commerce Direction B Bureau:  J-79 5/16 
Télécopieur:  (32-2) 295 65 05 
Télex:  21877 COMEU B.  
5. Défaut de coopération  
 
 Lorsque les informations demandées ne sont p as fournies dans les délais définis ci-dessus, des 
conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles. 
  S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce 
renseignement n'est pas pris en considération et  il peut être fait usage des faits disponibles. 
 
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