. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/ARG/84 
18 novembre 2005 
 (05-5460) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ARGENTINE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Secretaría de Políticas, Regulación y Relaciones Sanitarias  
(Secrétariat aux politiques, à la réglemen tation et aux relations sanitaires) et Secretaría de 
Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentos  (Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage, à la pêche et à 
l'alimentation) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales 
déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant): 
Substituts du lait maternel 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Proyecto de resolución conjunta por la 
que se sustituyen los artículos 1350, 1351, 13 52 y 1353 del Código Alimentario Argentino  
(Projet de décision conjointe portant remplacement des articles 1350, 1351, 1352 et 1353 du Code argentin de l'alimentation) – Disponible en espagnol, 8 pages 
6. Teneur:  Les modifications qu'il est projeté d'apporter au Code argentin de l'alimentation 
intéressent les aliments pour les nourrissons et les en fants de la première enfance.  Cette mesure 
porte sur les substituts du lait maternel, y compris les préparations pour nourrissons et les autres 
produits lactés, aliments et boissons, ainsi que les compléments alimentaires administrés au biberon, qui sont commercialisés pour se substituer  partiellement ou totalement au lait maternel 
ou qui sont présentés comme pouvant remplir  cette fonction, te ls quels ou non. 
Entre autres prescriptions, il est disposé que les alim ents pour les nourrissons et les enfants de la 
première enfance peuvent renf ermer uniquement des ingrédients adaptés à l'âge des enfants 
auxquels ils sont destinés, les substances colo rantes artificielles, les conservateurs et les 
antioxydants synthétiques étant interdits.  De même, les produits finis doivent être exempts 
d'hormones et d'antibiotiques et pratiqueme nt exempts de résidus de pesticides. 
La proposition énonce aussi des dispositions relatives à la commercialisation et à l'étiquetage des 
produits en question 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protectio n des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] prot ection du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites  G/SPS/N/ARG/84 
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8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale pour  la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directiv e ou recommandation internatio nale, en donner la référence 
correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Code d'usages en 
matière d'hygiène pour les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Projet de décision conjointe ( Resolución Conjunta ) du Secrétariat aux politiques, à la 
réglementation et aux relations sanitaires et du Secr étariat à l'agriculture, à l'élevage, à la pêche 
et à l'alimentation (disponible en espagnol).  Un e fois adoptée, la décision sera publiée dans le 
Boletín Oficial  (Journal officiel) 
10. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À partir du huitième jour à compter du jour suivant 
celui de la publication officielle 
12. Date limite pour la présentation des observations:  7 janvier 2006  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
 http://www.conal.gov.ar/CONAL/proyectos resolucion.asp