ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/COMTD/LDC/W/52 
3 novembre 2011 
 (11-5596) 
Sous-Comité des pays les moins avancés Original:   anglais 
  
 
ACCESSION DES PAYS LES MOINS AVANCÉS À L'OMC 
 
Communication présentée par le Groupe des PMA 
 
 
 La communication ci-après, da tée du 2 novembre 2011 et cont enant une proposition en vue 
d'une décision sur l'accession des pays les moins avancés à l'OMC, a été reçue de la délégation du 
Bangladesh, au nom du Groupe des PMA.  
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Projet de décision sur l'accession  des pays les moins avancés à l'OMC 
 
 
Les Ministres, 
 
Réaffirmant les lignes directrices relati ves à l'accession des pays les moins avancés (PMA) adoptées 
par le Conseil général dans sa Décision du 10 décembre 2002 (WT/L/508),  Notant  avec inquiétude que depuis 2002, seuls trois PMA (Cambodge, Népal et Cap-Vert
1) ont conclu 
leurs négociations en vue de l'accession depuis 1995,  conformément aux dispos itions de l'article XII 
de l'Accord de Marrakech instituant  l'Organisation mondiale du commerce, 
 Notant la persistance de demandes exigeantes au cours du processus d'accession, qui vont au-delà 
des capacités des PMA accédants,  
Se félicitant  des efforts déployés par les PMA pour  libéraliser et instaurer des politiques et 
réglementations commerciales favorables au dévelop pement afin de progresser dans la réalisation de 
leurs objectifs en matière de commerce et de dével oppement et d'assurer la croissance durable de 
leurs économies,  
Reconnaissant  que les priorités dans la libéralisa tion des politiques commerciales des PMA 
devraient se fonder avant tout sur les objec tifs de ces pays en matière de développement, 
 Reconnaissant  les difficultés structurell es rencontrées par les PMA dans l'économie mondiale et dans 
la réalisation de leurs objectifs en ma tière de commerce et de développement, 
 
Saluant  le soutien technique que certains Membres de  l'OMC et certaines organisations régionales et 
internationales apportent aux PMA dans leur pr ocessus d'accession à l'OMC, et reconnaissant la 
nécessité de rationaliser ce soutien afin de garantir son efficacité, 
 
                                                      
1 Le Cap-Vert est sorti du Groupe des PMA avec effet au 1er janvier 2008 (Résolution A/RES/59/210 
de l'Assemblée générale des Nations Unies). WT/COMTD/LDC/W/52 
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  Déterminés  à aider les PMA à réaliser une intégrati on bénéfique, véritable et facilitée dans le 
système commercial multilatéral,  
 
Décident ce qui suit: 
  Les négociations sur l'accession des PMA seront adaptées aux objectifs de ces pays en 
matière de développement par un renforcement, une rationalisation et une application concrète plus 
poussés des Lignes directrices de 2002 relatives à l'accession comme il est indiqué ci-après, garantissant ainsi que les principes de l'OMC seron t pleinement respectés aussi bien par les PMA 
accédants, que par les Membres de l'Organisation: 
 
I. ACCÈS AUX MARCHÉS 
a) Garantir que les Membres de l'OMC fe ront preuve de modération lorsqu'ils 
chercheront à obtenir des PMA accédants des concessions et des engagements concernant le commerce des marchandises et  des services, en reconnaissant leurs 
problèmes structurels particuliers, leurs prio rités en matière de développement et la 
vulnérabilité de leur économie, sur la base des principes  suivants: 
i) des repères concrets pour les concessi ons et les engagements seront définis 
sur la base des concessions et des engagements moyens des PMA Membres originels de l'OMC; 
ii) les négociations sur l'accès aux marché s seront fondées sur l'offre initiale des 
PMA accédants; 
iii) afin d'améliorer la prévisibilité et la transparence, les négociations bilatérales 
sur l'accès aux marchés seront rempla cées par des négociations multilatérales 
sur l'accès aux marchés; 
iv) toute dérogation aux repères ne sera accordée que dans des circonstances 
exceptionnelles dans le cadre des négocia tions multilatérales sur l'accès aux 
marchés; 
v) il ne sera pas demandé aux PMA accéd ants de prendre des engagements 
concernant toutes initiatives sectorielle s en matière d'accès aux marchés. 
b) Dans le cadre des repères pour les concessions concernant les marchandises, les PMA 
accédants seront tenus de satisfaire aux critères  suivants: 
i) la portée des consolidations
2 et le taux de consolidation tarifaire3 seront 
fondés sur les moyennes des concessions faites par les PMA Membres originels de l'OMC;  et  
ii) les contingents tarifaires et autres restrictions quantitatives seront appliqués 
aux importations conformément  aux Accords de l'OMC. 
                                                      
2 Portée des consolidations de 100 pour cent pour les produits agricoles et de 48 pour cent pour les 
produits non agricoles (source:  Statistiques de l'OMC). 
3 Taux moyen de consolidation tarifaire de 79 pour cent pour les produits agricoles et de 44 pour cent 
pour les produits non agricoles (source:  Statistiques de l'OMC).  WT/COMTD/LDC/W/52 
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  c) Dans le cadre des repères pour les serv ices, les PMA accédants seront tenus de 
satisfaire aux critères  suivants: 
i) les Membres de l'OMC feront preuve de modération lorsqu'ils chercheront à 
obtenir des engagements du fait de l'absence de cadres réglementaire et institutionnel dans les PMA accédants; 
ii) le nombre de secteurs et de sous-secteurs de services sera déterminé sur la 
base du nombre moyen d'engagements pris par les PMA Membres originels de l'OMC;  et 
iii) les secteurs et sous-secteurs de services seront identifiés par les PMA 
accédants en fonction de leurs objectifs particuliers en matière de 
développement. 
d) Un Membre de l'OMC n'engagera pas de négociations sur l'accès aux marchés 
concernant les marchandises et les services avec les PMA accédants et ne demandera pas d'autres concessions et nouveaux enga gements après la date à laquelle les 
membres des groupes de travail respectif s seront parvenus à un texte consolidé 
reprenant les résultats des négociations  multilatérales sur l'accès aux marchés 
concernant les marchandises et les services. 
II. RÈGLES DE L'OMC 
a) Les PMA accédants seront automatiquement admis à bénéficier pleinement de toutes 
les dispositions et exemptions relatives au traitement spécial et différencié et aux subventions dont ont bénéficié les PMA Membres originels de l'OMC. 
b) En raison des faiblesses institutionne lles des PMA et du manque de capacités 
pertinentes, des périodes de transition p ouvant aller jusqu'à dix ans seront accordées 
aux PMA accédants dans le  cadre des négociations multilatérales en vue de 
l'accession pour la mise en œuvre effectiv e de leurs engagements.  La liste des 
accords multilatéraux de l'OMC dans le cadre desquels des arrangements transitoires 
de ce type pourront être demandés sera établie individuellement par chaque PMA 
accédant. 
c) Les périodes/arrangements transitoires me ntionnés au paragraphe II b) seront 
accompagnés de plans d'action indiquant les étapes successives de la mise en œuvre des réformes législatives et réglementaires, à compter de la date d'entrée en vigueur 
des protocoles d'accession respectifs, ainsi que des dates correspondantes pour chaque 
étape du processus de mise en œuvre. 
d) Il ne sera pas demandé aux PMA accédants de prendre des engagements concernant 
les accords plurilatéraux de l'OMC. 
e) Une assistance technique ciblée sera fournie aux PMA accédants comme il sera 
indiqué dans leurs plans d'action respectifs.  Les fournisseurs d'assistance technique 
prendront des engagements assortis de dé lais qui seront intégrés dans les plans 
d'action correspondants. 
f) À la demande des PMA accédants, un examen de la mise en œuvre des plans d'action 
pourra avoir lieu à la fin des périodes/a rrangements transitoires sur la base des 
rapports présentés par le PMA concerné et par le Secrétariat de l'OMC. WT/COMTD/LDC/W/52 
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  III. PROCESSUS/PROCÉDURES 
 Afin d'atténuer les difficultés rencontrées par les PMA accédants, compte tenu en particulier 
de la longueur et de la complexité du processus d'accession, les mesures su ivantes, entres autres, 
seront prises: 
a) prévoir un délai minimal à compter de la da te de présentation de  l'Aide-mémoire sur 
le régime de commerce extérieur avant de programmer la première réunion du 
Groupe de travail et réduire au minimum le  nombre de réunions du Groupe de travail; 
b) renforcer le rôle des bons offices du Direct eur général et des présidents des groupes 
de travail pour faciliter l'accession des PM A dans le contexte des négociations 
multilatérales sur l'accès aux marchés; 
c) présenter des rapports de situation annuel s sur les accessions des PMA au Conseil 
général par l'intermédiaire du Directeur général;  et 
d) accorder une attention et un soutien partic uliers aux délégations sans représentation à 
Genève en réponse à leurs besoins et sugges tions spécifiques, y compris, lorsque cela 
est réalisable, en renforçant l'utilisation des moyens de communication électroniques; 
e) convoquer périodiquement des sessions spécifi ques du Conseil général sur l'accession 
des PMA auxquelles les PMA accédants particip eront en tant qu'observateurs.  Les 
sessions serviront de cadre pour: 
i) recevoir et analyser les rapports péri odiques des présidents des groupes de 
travail afin d'identifier les difficultés rencontrées dans les processus d'accession et de trouver des solutions pour y remédier; 
ii) s'assurer que les mesures d'assistance technique et de renforcement des 
capacités sont adaptées aux besoins des PMA accédants. 
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
 Une assistance technique et une aide au re nforcement des capacités ciblées et coordonnées, 
effectives et de grande envergure, seront fournies aux PMA accédants en temps utile.  À cet effet, les 
modalités ci-après, entre autres, s'appliqueront: 
a) le Secrétariat de l'OMC fournira une assistance technique et un renforcement des 
capacités à un PMA accédant dès le début du processus d'accession et jusqu'à la phase 
de mise en œuvre après l'accession; 
b) un plan directeur pour l'assistance technique  et le renforcement des capacités sera 
élaboré par le Secrétariat de l'OMC, en étroite concertation avec le PMA accédant et 
les autres partenaires de développement  pertinents dès le début du processus 
d'accession;  ce plan fera l'objet d'un réexamen périodique; 
c) un fonds pour l'accession des PMA, géré par le Secrétariat de l'OMC, sera mis en 
place afin de coordonner les mesures d'assist ance technique et de renforcement des 
capacités de l'OMC;  WT/COMTD/LDC/W/52 
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  d) le Secrétariat de l'OMC établira une liste indicative d'experts et d'organisations pour 
la fourniture de l'assistance technique et du renforcement des capacités, qui sera actualisée périodiquement; 
e) les PMA accédants seront libres de choisir les experts et/ou les organisations qui 
correspondent le mieux à leurs besoins. 
 
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