ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/79/Add.1 
11 janvier 2011 
 (11-0187) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 7 janvier 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis
. 
 
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Additifs pour produits alimentaires et pour a liments pour animaux;  substances généralement 
reconnues inoffensives;  réouverture du délai pour la présentation d'observations  
 L'Office de contrôle des médicaments et d es produits alimentaires (FDA) rouvre le délai 
pour la présentation d'observations concernant  la proposition de règle publiée dans le Federal 
Register  du 17 avril 1997 (proposition de règle de 1997) .  La proposition de règle de 1997 vise à 
remplacer par une procédure de notification vol ontaire la procédure volontaire de demande 
d'enregistrement en tant que substance GRAS (pour generally recognized as safe  ou généralement 
reconnue inoffensive) d'une substance destinée à être utilisée dans des denrées alimentaires ou des 
aliments pour animaux.  Le FDA rouvre le dé lai pour la présentation d'observations afin de 
permettre une actualisation des observations.  La pr oposition de règle vise également à clarifier les 
critères d'exemption applicables aux substa nces généralement reconnues inoffensives. 
Le présent addendum concerne: 
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  G/SPS/N/USA/79/Add.1 
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  [ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  28 mars 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Des observations, y compris sur la proposition de  collecte de renseignements, peuvent être 
communiquées, accompagnées du numéro de dossier de consultation ( docket ) FDA-1997-N-0020, 
par l'un des moyens suivants: 
COMMUNICATIONS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE Les observations par voie électronique peuvent être présentées comme suit: 
• Portail fédéral sur l'élabora tion de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov/
.  Suivre les instructions p our la présentation d'observations. 
COMMUNICATIONS SUR SUPPORT MATÉRIEL Les communications sur support matériel peuvent être présentées comme suit: 
• Fax:  301-827-6870 
• Courrier postal/livraison par porteur/messager ie (pour les communications sur papier, 
disquette ou CD-ROM):  Division of Dock ets Management (HFA-305), Food and Drug 
Administration, 5630 Fishers Lane, Rm. 1061, Rockville, MD 20852 
Instructions:  Toutes les communications reçues  doivent comporter le nom de l'organisme 
responsable ( Agency ) et le numéro du dossier de consultation ( docket ) du texte 
(FDA-1997-N-0020).  Toutes les observations reçues pourront être affichées sur le site http://www.regulations.gov/
 sans modification, y compris pour ce qui est des informations 
personnelles communiquées. 
Dossier de consultation:  Pour accéd er au dossier de consultation ( docket ) afin de prendre 
connaissance des documents de base ou des observations reçues, aller à l'adresse 
http://www.regulations.gov/  et saisir dans la fenêtre de recherche ( Search ) le numéro du dossier de 
consultation, qui figure entre croc hets dans l'en-tête du document notifié, puis suivre les liens 
proposés et/ou s'adresser à la Division of Dockets Management  (Division des dossiers de 
consultation), 5630 Fishers Lane, Rm. 1061, Rockville, MD 20852. 
Pour tout complément d'information, s'adresser à: 
Renseignements concernant les subs tances destinées à être utilisées dans les denrées alimentaires:  
Paulette M. Gaynor, Center for Food Safety  and Applied Nutrition (HFS-255), Food and Drug 
Administration, 5100 Paint Branch Pkwy., College Park, MD 20740, 301-436-1192 
Renseignements concernant les substances destinées à être u tilisées dans les aliments pour 
animaux:  Geoffrey K. Wong, Center for Ve terinary Medicine (H FV-224), Food and Drug 
Administration, 7519 Standish Pl ., Rockville, MD 20855, 240-453-6879.  G/SPS/N/USA/79/Add.1 
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  Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Author ity, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divisi on (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250.  
Téléphone:  +(1 202) 720 1301;  Fax:  +(1 202) 720 0433;  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
Le texte intégral est également accessible en ligne à l'adresse: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2010-12-28/pdf/2010-32344.pdf  
 
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