RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3 
25 janvier 2008 
 
 (08-0375) 
Groupe de travail de 
l'accession du Monténégro Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU MONTÉNÉGRO 
 
Offre d'engagements spécifiques concernant les services  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 21 janvier 2008, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Monténégro. 
 
_______________ 
  
  WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3 
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Services publics 3) Les services considérés comme des services 
publics sur le plan national ou local peuvent faire l'objet de monopoles publics ou de 
droits exclusifs accordés à des fournisseurs 
privés.
1   
Entités juridiques 
Limitations concernant les 
succursales, les agences et les 
bureaux de représentation   3) Le traitement accordé aux filiales ayant 
leur siège social, leur administration 
centrale ou leur établissement principal au 
Monténégro ne pou rra pas être accordé 
aux succursales ou agences établies au 
Monténégro.  Un traitement moins 
favorable peut être accordé aux filiales dont le siège social se trouve au 
Monténégro mais qui ne peuvent apporter 
la preuve d'un lien effectif et continu avec l'économie du pays.    
Subventions  3) Le droit de bénéficier de subventions peut 
être réservé aux personnes morales 
établies sur le territoire du Monténégro ou 
dans telle ou telle de ses subdivisions 
géographiques.  Non consolidé pour ce qui concerne les subventions à la 
recherche-développemen t.  La fourniture 
d'un service, ou son subventionnement, dans le secteur public n'est pas contraire à 
cet engagement.  
                                                      
1 Note explicative:  Il existe des services publics dans certai ns secteurs, par exemple les services connexes de consultations s cientifiques et techniques, les services de 
recherche et développement en sciences sociales et sciences humai nes, les services d'essais et d'analyses techniques requis aux  fins de la délivrance d'autorisations de 
commercialisation ou d'utilisation (sécurité sanitaire des produits  alimentaires, sécurité des médicaments et essais relatifs a ux véhicules automobiles pratiqués à des fins de 
protection de l'environnement), les services concernant l'environn ement autres que les services de conseils en matière d'enviro nnement, les services de santé, les services de 
transports et les services annexes et auxiliaires de tous les m odes de transport.  Le droit excl usif de fournir ces services es t souvent consenti à des exploitants privés, par exemple 
les bénéficiaires de concessions accordées par les pouvoirs publics sous réserve de certaines obligations en matière de prestat ions.  Comme il existe souvent aussi des services 
publics à d'autres échelons que l'échelon central, l'établissement  d'une liste d'engagements détaillée et complète par secteur est impraticable.  
   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  4) Dans la mesure où des subventions 
peuvent être accordées à des personnes physiques, elles peuvent être réservées 
aux ressortissants monténégrins.  
Présence commerciale 3) Les ressortissants étrangers ne sont pas 
autorisés à détenir une participation majoritaire dans des entreprises qui 
produisent ou vendent des armes et des 
munitions ou dans des entreprises établies dans les zones d'accès restreint et doivent 
obtenir l'agrément du ministère compétent 
pour réaliser des investissements dans ces cas.  Cependant, un ressortissant étranger 
peut s'établir ou investir dans une telle 
entreprise dans le cadre d'une association avec un partenaire local.   
Immobilier   3) 4) Les étrangers peuvent posséder des biens 
immobiliers autres que des terres arables 
et dans les zones d'accès restreint, sous 
réserve de réciprocité.  
Admission et séjour temporaires 
des personnes physiques 4) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les 
mesures relatives à l'admission et au séjour temporaire au Montén égro des catégories 
suivantes de personnes physiques 
fournissant des services: 
i) Personnes transférées à l'intérieur d'une 
société  
L'admission et le séjour d'une durée de trois ans 
maximum sont accordés aux personnes 
transférées à l'intérieur d'une société et de ses 
succursales et filiales qui: 
      - ont été employées par une personne morale 
établie dans un autre Membre de l'OMC 
pendant au moins un an immédiatement avant la date de l'admission; 4) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les 
mesures affectant les catégories de personnes physiques figurant dans la 
colonne sur l'accès aux marchés.   
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
       - sont temporairement transférées en vue de 
la fourniture d'un service au Monténégro à une succursale ou filiale qui fournit des 
services au Monténégro;  et 
      - font partie du personnel d'encadrement ou 
sont des dirigeants ou des spécialistes.     
 Le personnel d'encadrement comprend les 
personnes qui ont essentiellement pour tâche de 
diriger l'organisation, à savoir qu'elles a) dirigent l'entreprise ou un de ses départements ou 
services;  b) supervisent et contrôlent le travail 
d'autres personnes employées à des tâches de supervision, d'encadrement ou de gestion;  et 
c) sont habilitées personnellement à recruter ou à 
licencier d'autres personnes ou à recommander le recrutement ou le licenciement d'autres 
personnes, ou d'autres mesures administratives 
(par exemple en ce qui concerne les promotions 
ou l'autorisation de congés), et ont un pouvoir 
discrétionnaire pour les activités courantes.  Ce terme ne comprend pas les superviseurs de 
premier rang, sauf si les employés qu'ils 
supervisent sont des professionnels, ni les employés qui exécutent essentiellement des 
tâches nécessaires à la fourniture du service. 
 Personnel d'encadrement
:  personnes qui, dans 
une organisation, ont essentiellement pour tâche 
de diriger celle-ci ou un de ses départements ou services, supervisent et contrôlent le travail 
d'autres superviseurs, professionnels ou cadres, 
sont habilitées à recruter et à licencier ou à recommander le recrutement et le licenciement 
de personnel ou à prendre d'autres décisions (par 
exemple en ce qui concerne les promotions ou l'autorisation de congés), et ont un pouvoir     
   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 discrétionnaire pour les activités courantes.  Ce 
terme ne comprend pas les superviseurs de premier rang, sauf si les employés qu'ils 
supervisent sont des professionnels, ni les 
employés qui exécutent essentiellement des tâches nécessaires à la fourniture du service.   
 Dirigeants :  personnes qui, dans une 
organisation, ont essentiellement pour tâche de 
gérer celle-ci, fixent les buts et politiques de l'organisation, disposent d'un large pouvoir de 
décision, et auxquelles les cadres de rang 
supérieur, le conseil d'administration ou les actionnaires de l'entreprise n'adressent que des 
indications ou directives de caractère général.  
Les dirigeants n'exécuteraient pas directement des tâches liées à la fourniture effective du ou 
des services.   
 Spécialistes :  personnes qui possèdent des 
connaissances exceptionn elles indispensables 
concernant le service, le matériel de recherche, les techniques ou l'administration de 
l'établissement.  Pour évaluer ce savoir-faire, il 
sera tenu compte non seulement des connaissances intéressant spécifiquement 
l'établissement, mais aussi de la question de 
savoir si la personne a un degré d'expertise en relation avec un type de travail ou d'activité 
exigeant des compétences techniques 
spécifiques, y compris la qualité de membre d'une profession agréée.  L'examen des besoins 
économiques n'est pas requis.   
 ii) Personnes en voyage d'affaires   
L'admission et le séjour temporaire des 
catégories suivantes de personnes sont autorisés 
sans examen des besoins économiques, pour une durée de 90 jours maximum pendant une période 
de 12 mois:    
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 a) vendeurs de services – personnes ne 
résidant pas au Monténégro, qui représentent un fournisseur de services et 
qui souhaitent entrer et séjourner 
temporairement dans le pays pour négocier la vente de services ou conclure des 
contrats de vente de services pour le 
compte de ce fournisseur, mais ne pratiquent pas la vente directe au public ou 
ne fournissent pas eux-mêmes des services;  
b) personnes chargées d'établir une présence 
commerciale – cadres chargés d'établir au 
Monténégro la présence commerciale d'un 
fournisseur de services d'un Membre de l'OMC et qui ne s'occupent pas de vente 
directe et ne fournissent pas eux-mêmes des 
services, à condition que le fournisseur de services n'ait aucune autre présence 
commerciale au Monténégro.   
 iii) Fournisseurs de services contractuels  
L'admission est accordée aux personnes 
physiques chargées de fournir un service à titre 
temporaire en tant qu'employés d'une personne morale qui n'a pas de présence commerciale au 
Monténégro, aux conditions suivantes: 
- La personne morale a obtenu un contrat de 
services, pour une période ne dépassant pas 
un an, avec un utilisateur final au 
Monténégro, suivant une procédure garantissant que le contrat a été conclu de 
bonne foi.
2   
                                                      
2 Les autorités compétentes du Monténégro do ivent être en mesure d'établir que le contrat a été attribué à ladite personne moral e conformément aux prescriptions 
énoncées. 
 
3 Lorsque le diplôme ou les qualifications n'ont pas été obtenus au Monténégro, ce dernier peut évaluer une équivalence avec un diplôme universitaire obtenu sur son 
territoire. 
  
   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
- Le contrat de services est conforme aux lois 
du Monténégro. 
- La personne physique qui demande 
l'admission doit avoir offert les services 
visés en tant qu'employé de la personne morale qui fournit les services au moins 
pendant l'année précédant immédiatement 
le mouvement en question. 
- L'admission et le séjour temporaires seront 
accordés pour une période ne dépassant pas 
au total trois mois au cours d'une année ou pour la durée du contrat, si celle ci est plus 
courte. 
- La personne physique doit posséder a) un 
diplôme universitaire ou des qualifications 
techniques attestant un niveau de 
connaissances équivalent
3, b) les 
qualifications professionnelles requises, le 
cas échéant, pour exercer une activité dans 
le secteur considéré, conformément aux 
lois, réglementations ou prescriptions du 
Monténégro, et c) au moins trois années d'expérience professionnelle dans le 
secteur. 
- L'engagement ne s'applique qu'à l'activité 
de service qui fait l'objet du contrat;  il ne 
confère pas le droit d'exercer la profession 
au Monténégro. 
- Le nombre des personnes visées par le 
contrat de services ne sera pas plus élevé 
que ce qui est nécessaire à l'exécution du contrat.  
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 - Le contrat de services doit porter sur l'une 
des activités indiquées ci-après: 
 -  Services juridiques 
 - Services comptables et de tenue de 
livres  
 - Services d'architecture, d'aménagement 
urbain et d'architecture paysagère 
 - Services d'ingénierie, services intégrés 
d'ingénierie 
 - Services informatiques et services 
connexes 
 - Publicité 
 - Services de conseil en gestion 
 - Services connexes aux services de 
consultations en matière de gestion 
 - Services d'essais et d'analyses 
techniques 
 - Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques 
 - Services de traduction 
 - Services environnementaux    
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
A. Services professionnels  
a)  Services juridiques 
 - Services de conseil en 
matière de droit étranger, 
de droit international et de 
droit interne (partie de la CPC 861) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services comptables, d'audit 
et de tenue de livres 
(CPC 862) 1)  Néant 
2)  Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil fiscal4 
 (CPC 863) 
 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture 
 (CPC 8671) 
e) Services d'ingénierie 
 (CPC 8672) 
f) Services intégrés d'ingénierie 
 (CPC 8673) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
4 Les services de conseils juridiques et de représentation pour les questions fiscales ne sont pas inclus car ils entrent dans l es engagements concernant les services 
juridiques (partie de la CPC 861).   
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture paysagère 
(CPC 8674) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services médicaux et 
dentaires 
(CPC 9312) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Services vétérinaires 
 (CPC 932) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
j) Services des accoucheuses, 
infirmières et physiothérapeutes et du 
personnel paramédical 
(CPC 93191) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
B. Services informatiques et services connexes  
- Services informatiques et 
services connexes (CPC 84) 
Le Monténégro souscrit à la 
"Position convenue sur le champ de la division 84 de la 
CPC – Services 
informatiques" reproduite à l'annexe I. 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
C. Services de recherche-développement  
a)  Services de R&D en sciences 
naturelles 
(CPC 851) 
b)  Services de R&D en sciences 
sociales et sciences humaines 
(CPC 852) 
c)  Services fournis à la R&D 
interdisciplinaires 
(CPC 853) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services immobiliers  
a)  Services se rapportant à des 
biens propres ou loués 
(CPC 821) 
b) Services immobiliers à forfait 
ou sous contrat 
(CPC 822) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs  
a) De bateaux 
 (CPC 83103) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3 
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
b) D'aéronefs 
 (CPC 83104) 
 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) D'autres matériels de transport
(CPC 83101, 83102, 83105) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) D'autres machines et matériel 
(CPC 83106 – 83109) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e)  Autres services 
 - Services de location de 
cassettes vidéo et de 
disques optiques 
préenregistrés destinés à 
être joués sur du matériel 
domestique à des fins récréatives 
(CPC 83202) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. Autres services fournis aux entreprises  
a) Services de publicité 
 (CPC 871) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
b) Services d'études de marché 
et de sondages (CPC 864) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil en gestion
 (CPC 865) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services connexes aux 
services de consultations en 
matière de gestion (CPC 866) 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques (CPC 8676)  1)  Les institutions doivent être enregistrées 
dans le système d'accréditation international. 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
  
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services de conseil annexes à 
l'agriculture, à la chasse, à la 
sylviculture et à la pêche 
(CPC 881, 882) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
k) Services de fourniture de 
personnel 
(CPC 87203) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3 
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
l) Services d'enquêtes et de 
sécurité (CPC 873) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
m) Services connexes de 
consultations scientifiques et 
techniques 
(CPC 8675) 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
n) Services de maintenance et de 
réparation de matériel (à 
l'exclusion des navires pour la navigation maritime, aéronefs 
ou autres matériels de 
transport) (CPC 633, 8861-8866) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé
 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
o) Services de nettoyage de 
bâtiments 
(CPC 874) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
p) Services photographiques 
(CPC 875) 
 
 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
q) Services de conditionnement 
(CPC 876) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3
 Page 15Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
r) Services d'impression et de 
publication (CPC 88442) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
s)  Services de congrès 
(CPC 87909, services de 
planification, de gestion et de 
commercialisation pour les congrès et manifestations 
analogues) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
t)  Autres services 
 - Services de traduction et 
d'interprétation 
(CPC 87905)  1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. SERVICES DE COMMUNICATION  
A. Services postaux5 
B. Services de courrier 
 (CPC 7511-7512) 
Services en rapport avec le 
traitement6 des envois postaux7 
conformément à la liste ci-après de sous-secteurs, même à destination 
de l'étranger    
                                                      
5 Alors que les débats sur la classification de ce secteur se po ursuivent, l'engagement est inscrit conformément à la propositio n de classification que les CE et leurs États 
membres ont notifiée à l'OMC le 23 mars 2001 (document de l'OMC S/CSS/W/61) et aux lignes directrices pour l'inscription d'enga gements concernant les services de 
poste/courrier, dont les CE sont coauteurs, présentées le 17 février 2005 (document de l'OMC TN/S/W/30), sans préjudice des rés ultats des débats relatifs à la classification des 
services postaux et des services de courrier.  
 
6 Le terme "traitement" devrait englober le dédouane ment, le tri, l'acheminement et la distribution. 
 
7 L'expression "envois postaux" désigne les envois traités par un opérateur commercial de n'importe quel type, public ou privé. 
  
  WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3 
Page 16 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
a)  Traitement des 
communications écrites portant une adresse, quel que 
soit le moyen matériel utilisé
8, 
y compris:   
- services de courrier 
hybrides 
- courrier direct b)  Traitement des colis et 
paquets portant une adresse
9 1) 2) 3) Un système de  licence peut être établi 
pour les sous-secteurs a) à d) pour lesquels il existe une obligation de service universel.  
La délivrance de licences peut être 
subordonnée à une obligation particulière de service universel et/ou à une 
contribution financière à un fonds de 
compensation. 
 Néant en ce qui concerne les 
sous-secteurs e) à g). 1) 2) 3) Néant 
 Les opérateurs privés ne peuvent pas 
faire l'objet d'un traitement moins favorable que celui qui est accordé à 
l'administration nationale des postes 
du Monténégro en ce qui concerne la fourniture de services de distribution  
exprès. 
c)  Traitement des produits de la 
presse portant une adresse10 
d)  Traitement des envois 
relevant des catégories a) à c) 
ci-dessus comme envois recommandés ou avec valeur 
déclarée 
e)  Services de distribution 
exprès
11 pour les envois 
relevant des catégories a) à c) ci-dessus 4
) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
8 Par exemple lettres, cartes postales. 
 
9 Y compris les livres et les catalogues. 
 
10 Revues, journaux, périodiques. 
 
11  Les services de distribution exprès, outre qu'ils sont plus rapides et plus fiables, peuvent inclure des éléments de valeur a joutée comme le ramassage au lieu d'origine, 
la remise en main propre au destinataire, la localisation, la possibilité de changer de destination et de destinataire pendant le transit, la confirmation de réception. 
  
   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3
 Page 17Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
f)  Traitement des envois sans 
adresse 
g)  Échange de documents12 
Les sous-secteurs a), d) et e) ne 
sont pas visés lorsqu'ils relèvent de services susceptibles d'être 
réservés, à savoir:  articles de 
correspondance d ont le prix est 
inférieur à cinq fois le tarif public 
de base, à condition que leur poids 
soit inférieur à 350 grammes
13, 
ainsi que le service de courrier 
recommandé utilisé dans le cadre 
de procédures judiciaires ou administratives.    
C.   Services de télécommunication  
- Télécommunications 
Tous les services de transmission et 
de réception de signaux par des 
moyens électromagnétiques, à 
l'exclusion de la radiodiffusion.  La radiodiffusion est définie comme 
étant la chaîne de transmission 
ininterrompue nécessaire pour distribuer au grand public les 
signaux de programmes 
radiophoniques et télévisuels, mais elle ne couvre pas les liaisons de 
contribution entre les exploitants. 1)  Néant, sauf pour les services de rétroappel 
pour lesquels:  non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Le Monténégro s'engage à respecter 
les obligations énoncées dans le 
document de référence joint en 
annexe pour les services de 
télécommunication de base ci-après: 
a) Services de téléphone 
b) Services de transmission de 
données avec commutation par paquets 
c) Services de transmission de 
données avec commutation de circuits 
                                                      
12 Fourniture de moyens, y compris mise à disposition ponctuelle de  locaux et de moyens de transport par un tiers, permettant la livraison par les expéditeurs via un 
échange mutuel d'envois postaux entre usagers abonnés à ce service.  L'expression "envois postaux" désigne les envois traités p ar un opérateur commercial de n'importe quel type, 
public ou privé. 
 
13 "Articles de correspondance":   communication écrite sur toute forme de support  matériel destinée à êt re acheminée et livrée à l'adresse indiquée par le destinateur sur 
l'article lui-même ou sur son emballage.  Les livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des arti cles de correspondance.  
  WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3 
Page 18 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Les services de télécommunication 
ne visent pas l'activité économique consistant à fournir des services de 
contenu par le biais de services de 
télécommunication. 
Ces services peuvent être fournis 
par la mise à disposition ou non 
d'installations, englobent les services locaux, à grande distance 
ou internationaux, d'usage public 
ou non public, et peuvent être fournis en utilisant n'importe quel 
moyen technologique. 
(à l'exclusion de la diffusion 
d'émissions radiophoniques ou 
télévisées)   d)  Services de télex 
e) Services de télégraphe 
f) Services de télécopie 
g) Services de circuits loués 
privés  
o) Autres services 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES  
A. Travaux d'entreprises 
générales de construction de 
bâtiments 
(CPC 512) 
B. Travaux d'entreprises 
générales de construction 
d'ouvrages de génie civil (CPC 513) 
C. Travaux de pose 
d'installations et de montage (CPC 514, 516) 
D.   Travaux d'achèvement et de 
finition des bâtiments (CPC 517) 
E. Autres services 
(CPC 511, 515, 518) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3
 Page 19Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION  
A. Services de courtage 
(CPC 621, 61111, 6113, 6121) 
B. Services de commerce de gros
(CPC 622, 61111,  6113, 6121) 
C. Services de commerce de 
détail (CPC 631, 632, 61112, 6113, 
6121, 613) 
D. Services de franchisage 
(CPC 8929) 1)  Néant 
2)  Néant 3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
5. SERVICES D'ÉDUCATION (uniquement les services financés par le secteur privé)  
A. Services d'enseignement 
primaire 
(CPC 921) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
 
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Une école élémentaire privée ne peut être 
établie que par une personne physique ou 
morale nationale. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'enseignement 
secondaire (CPC 922) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services d'enseignement 
supérieur 
(CPC 923) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3 
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
D. Services d'enseignement pour 
adultes (CPC 924) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
6. SERVICES ENVIRONNEMENTAUX  
A. Eau destinée à la 
consommation humaine et 
gestion des eaux usées (les 
services de traitement des eaux usées correspondent aux 
services d'assainissement) 
(CPC 9401) 
B. Gestion des déchets 
solides/dangereux  
 - Services d'enlèvement des 
ordures 
(CPC 9402) 
 - Services de voirie et 
services analogues 
(CPC 9403) 1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les 
services de conseils:  néant 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les 
services de conseils:  néant  
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Protection de l'air et du climat 
 - Services de purification 
des gaz brûlés 
(CPC 9404) 
D. Remise en état et nettoyage 
du sol et de l'eau 
 - Traitement, remise en état 
des sols et des eaux 
contaminés/pollués (partie 
de la CPC 9406) 
 Correspond à des parties des 
services de protection de la 
nature et des paysages     
   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
E. Lutte contre le bruit et les 
vibrations (CPC 9405)    
F. Protection de la biodiversité 
et des paysages 
 - Services de protection de 
la nature et des paysages 
(parties de la CPC 9406 
non visées sous D)    
7. SERVICES FINANCIERS 
- En règle générale et sur une base non discriminatoire, les étab lissements financiers constitués en sociétés au Monténégro doi vent avoir un statut juridique déterminé.14 
- L'admission sur le marché de nouveaux produits financiers peut être subordonnée à l'existence d'un cadre réglementaire visant  à atteindre les objectifs énoncés à l'article 2 a) 
de l'Annexe sur les services financiers, et au respect de ce cadre. 
A. Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance 
- Les compagnies d'assurance ne peuvent pas offrir simultanément des services d'assurance-vie et des services d'assurance autre  que sur la vie.  À titre exceptionnel, les 
compagnies d'assurance offrant des services d'assurance-vie peuvent proposer à leurs clients des assurances autres que sur la v ie comme une assurance accident et une 
assurance maladie volontaire à concurrence des coûts du traitement. 
- Les assurances obligatoires ne peuvent être proposées que par le s compagnies d'assurance agréées au Monténégro et par des fon ds d'État.  Les assurances obligatoires 
comprennent l'assurance automobile obligatoi re, l'assurance collective des employés cont re les accidents du travail ainsi que l 'assurance retraite et l'assurance maladie 
obligatoires. 
                                                      
14 - Les compagnies d'assurance étrangères sont tenues d'établir  des filiales qui doivent être constituées en sociétés par action s. L'ouverture de succursales sera 
autorisée à partir de janvier 2012; 
 - les sociétés d'intermédiation en assurance et les agences fo urnissant d'autres services peuvent être constituées en sociétés  par actions ou en sociétés à 
responsabilité limitée; 
 - les banques étrangères peuvent établir des filiales, des succursales ou des bureau x de représentation sur le territoire de l a République du Monténégro.  Les 
bureaux de représentation des banques étrangères ne peuvent exer cer que des activités préparatoires (études de marché par exemp le) et ne peuvent pas fournir 
des services bancaires; 
 - les sociétés de courtage, les fonds de garantie des crédits, les fonds de placement et les bourses des valeurs doivent être constitués en sociétés par actions; 
 - les établissements de microfinancement et les entités juridiqu es fournissant des services de  conseil en placement doivent êt re constitués en sociétés à 
responsabilité limitée ou en sociétés par actions;   
 - les sociétés de gestion de fonds de placement doivent être constituées  en sociétés par actions ou  en sociétés à responsabili té limitée alors que les sociétés de 
gestion d'actifs s'occupant de la gestion et de l'organisation de fonds de pension volontaires doivent être constituées en soci étés par actions privées.  
  WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3 
Page 22 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
i) Assurance directe (y compris coassurance)  
a) Assurance sur la vie 1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne la 
fourniture de services d'assurance-vie aux ressortissants étrangers pour laquelle:  
néant 
2) Néant 3) L'ouverture de succursales sera autorisée à 
partir de janvier 2012. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
  
 
2) Néant 3) L'ouverture de succursales sera autorisée à 
partir de janvier 2012. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Assurance autre que sur la 
vie 1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne 
l'assurance des biens des ressortissants 
étrangers et l'assurance des risques liés au transport maritime et au transport aérien 
commercial qui couvre les marchandises 
transportées, les véhicules qui les transportent et la responsabilité y afférente, 
en plus de l'assurance obligatoire, pour 
lesquelles:  néant 
2) Néant 
3) L'ouverture de succursales sera autorisée à 
partir de janvier 2012. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
  
 
  
 
 
2) Néant 
3) L'ouverture de succursales sera autorisée à 
partir de janvier 2012. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de réassurance et de 
rétrocession 1) Néant 
2) Néant 
3) L'ouverture de succursales sera autorisée à 
partir de janvier 2012. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) L'ouverture de succursales sera autorisée à 
partir de janvier 2012. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Intermédiation en assurance, 
par exemple activités de courtage et d'agence 1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les 
services d'assurance pour lesquels des engagements sans limitation sont pris dans 
les sous-secteurs i) et ii) 1) Néant 
  
   
   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3
 Page 23Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
2) Néant 
3) L'ouverture de succursales sera autorisée à 
partir de janvier 2012. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 2) Néant 
3) L'ouverture de succursales sera autorisée à 
partir de janvier 2012. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
d) Services auxiliaires de 
l'assurance, par exemple 
service de consultation, service 
actuariel, service d'évaluation du risque et service de 
liquidation des sinistres 1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les 
services d'assurance pour lesquels des 
engagements sans limitation sont pris dans 
les sous-secteurs i) et ii) 
2) Néant 
3) L'ouverture de succursales sera autorisée à 
partir de janvier 2012. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
 
2) Néant 
3) L'ouverture de succursales sera autorisée à 
partir de janvier 2012. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services bancaires et autres services financiers  
Un des cinq membres du conseil d'administration de la banque et au moins deux directeurs exécutifs doivent parler la langue off icielle du Monténégro et résider dans la 
République pendant la durée de leur engagement. 
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables 
du public  1) Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Prêts de tout type, y compris 
crédit à la consommation, 
crédit hypothécaire, 
affacturage et financement de transactions commerciales 
c) Crédit-bail 
d) Tous services de règlement et 
de transferts monétaires, y 
compris cartes de crédit, de 
paiement et similaires, chèques de voyage et traites 
e) Garanties et engagements 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3 
Page 24 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de clients dans une bourse sur: 
 - instruments du marché 
monétaire (chèques, effets, certificats de dépôt, 
etc.) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - devises    
 - produits dérivés (y 
compris, mais non 
eclusivement, instruments 
à terme et options)    
 - instruments du marché des 
changes et du marché 
monétaire, y compris swaps, accords de taux à 
terme, etc. 
 - valeurs mobilières 
négociables 
 - autres instruments et actifs 
financiers négociables, y 
compris métal    
g) Participation à des émissions 
de tout type de valeurs 
mobilières, y compris garantie 
et placement en qualité d'agent (dans le public ou à 
titre privé) et prestation de 
services relatifs à ces émissions 
h) Courtage monétaire  1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3
 Page 25Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
i) Gestion d'actifs, par exemple 
gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de 
gestion d'investissement 
collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, 
services de dépositaire et 
services fiduciaires 1) Une société de gestion spécialisée doit être 
établie pour gérer les fonds communs de placement et les sociétés d'investissement.  
Seules les entreprises ayant leur siège 
social au Monténégro peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des fonds 
de placement 
2)  Néant 3)  Une société de gestion spécialisée doit être 
établie pour gérer les fonds communs de 
placement et les sociétés d'investissement.   Seules les entreprises ayant leur siège 
social au Monténégro peuvent agir en 
qualité de dépositaires des actifs des fonds de placement  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
  
 
  
 
2)  Néant 3)  Néant  
 
  
 
  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des 
actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits 
dérivés et autres instruments 
négociables 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Ce type de services ne peuvent être fournis 
que par l'Agence centrale des dépôts de 
titres. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
 
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3 
Page 26 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
k) Services de conseil, 
d'intermédiation et autres services financiers 
auxiliaires de toutes les 
activités énumérées aux alinéas a) à l) y compris cote 
de crédit et analyse 
financière, recherche et conseil en investissements et 
en placements et conseil en 
matière d'acquisitions, de restructurations et de 
stratégies d'entreprises 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
l) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et traitement de données 
financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs 
d'autres services financiers 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
8. SERVICES DE SAN TÉ ET SERVICES SOCIAUX (uniquement les services financés par le secteur privé)   
A. Services hospitaliers 
(CPC 9311) 
B. Autres services de santé 
humaine 
(CPC 9319) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2) Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
9. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES  
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration (y compris les 
services de traiteur) 
(CPC 641-643) 
 (sont exclus les services de 
traiteur dans le secteur des 
transports) 1)  Non consolidé, sauf en ce qui concerne les 
services de traiteur:  néant 
2) Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé, sauf en ce qui concerne les 
services de traiteur:  néant 
2) Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3
 Page 27Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
B. Services d'agences de voyages 
et d'organisateurs touristiques(CPC 7471) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de guides 
touristiques 
(CPC 7472) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS,  CULTURELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels) 
B. Services d'agences de presse 
(CPC 962) 1)  Néant 
2)  Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services sportifs et autres 
services récréatifs, à 
l'exception des services de 
jeux et paris (CPC 9641, 96491) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3 
Page 28 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
11. SERVICES DE TRANSPORT  
A. Services de transport maritime  
a)   Transports de voyageurs 
(CPC 7211) 
b)   Transports de marchandises 
(CPC 7212) à l'exception du 
cabotage15 1)  Néant 
2)  Néant 3)  a) Établissement d' une société enregistrée 
aux fins de l'exploitation d'une flotte 
battant pavillon monténégrin:  non consolidé. 1)  Néant 
2)  Néant 3)  a) Non consolidé 
 Les services portuaires suivants sont 
mis à la disposition des fournisseurs de transports maritimes 
internationaux selon des modalités et 
à des conditions raisonnables et non discriminatoires: 
  b) Autres formes de présence commerciale 
pour la fourniture de services de 
transport maritime international:  néant
16  b) Néant 
 1. Pilotage 
2. Remorquage et traction 
3. Embarquement de provisions, 
de combustibles et d'eau 
 4)  a) Équipages:  non consolidé 
 b) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 4)  a) Non consolidé 
 b) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 4. Collecte des ordures et 
évacuation des eaux de déballastage 
5. Services techniques portuaires 
6. Aides à la navigation 7. Services opérationnels à terre 
indispensables à l'exploitation 
des navires, y compris 
communications, services d'eau 
et d'électricité 
                                                      
15 Sans préjuger de l'étendue des activités pouvant être considérées comme du "cabotage" en vertu de la législation nationale app licable, cette liste n'inclut pas les 
"services de cabotage maritime", qui  englobent, en principe, le transport de passagers ou de marchandises entre un port situé a u Monténégro et un autre po rt situé au Monténégro, 
ainsi que le trafic qui a son origine et sa destination finale dans le même port situé au Monténégro, à condition que ce trafic  reste dans les limites des eaux territoriales du 
Monténégro, et le transport de passagers ou de marchandises entre un port situé au Monténégro et des installations ou structure s situées sur le plateau continental du Monténégro.  
 
16 On entend par "autres formes de présence commerciale pour la fourniture de services de transport maritime international" la po ssibilité pour des fournisseurs de 
services de transport maritime internationa l des autres Membres d'exercer localement toutes les activités n écessaires pour four nir à leurs clients un service de transport 
partiellement ou totalement intégré, dans lequel le transport ma ritime constitue un élément substantiel.  (Cet engagement ne do it toutefois pas être considéré comme limitant d'une 
quelconque façon les engagements pris au titre du mode de fourniture transfrontières.) 
  
   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3
 Page 29Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
   8. Installations pour réparations 
en cas d'urgence 
9. Services d'ancrage et 
d'accostage 
c)  Location de navires avec 
équipage (CPC 7213) 
 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d)   Maintenance et réparation de 
navires 
(CPC 8868**) 
 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e)   Services de poussage et de 
remorquage  
(CPC 7214), à l'exclusion du cabotage 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3 
Page 30 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
-   Services de manutention des 
cargaisons maritimes17 
 1)  Non consolidé sauf qu'il n'y a pas de 
limitation en ce qui concerne le transbordement (de bord à bord ou via le 
quai) ou en ce qui concerne l'utilisation de 
matériel de manutention de la cargaison à bord du navire 
2)  Néant 
3)  Néant
18 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé sauf qu'il n'y a pas de 
limitation en ce qui concerne le transbordement (de bord à bord ou via le 
quai) ou en ce qui concerne l'utilisation de 
matériel de manutention de la cargaison à bord du navire 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services d'entreposage 
(CPC 742) 
- Services de dédouanement19 
- Services des centres et des 
dépôts de conteneurs20 1)  Non consolidé 
2)  Néant 3)  Néant
21 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
17 Les "services de manutention des cargaisons maritimes" s'entende nt des activités exercées par des sociétés de manutention, y c ompris les sociétés d'exploitation des 
terminaux, mais à l'exclusion des activités directes des dockers, dès lors que cette main-d'œuvre est organisée indépendamment des sociétés de manutention ou des sociétés 
d'exploitation des terminaux.  Ces activités comprennent l'organisation et la supervision des opérations suivantes:  a) chargem ent de la cargaison à bord du navire et déchargement 
de cette cargaison;  b) arrimage et désarrimage de la cargaison;  et c) réception/livraison et entreposage en lieu sûr des march andises avant l'embarquement ou après le 
déchargement. 
 
18 Des procédures de concession ou d'autorisation de service pu blic peuvent s'appliquer en cas d'occupation du domaine public. 
 
19 Les "services de dédouanement" s'entendent des activités qui cons istent à effectuer pour le compte d'une autre partie les form alités douanières relatives à l'importation, 
à l'exportation ou au transport de bout en bout des marchand ises, que ce service constitue l'activité principale du fournisseur  de services ou en soit un complément habituel. 
 
20 Les "services des centres et des dépôts de conteneurs" s'ente ndent des activités qui consistent à entreposer les conteneurs, q ue ce soit dans les zones portuaires ou à 
l'intérieur des terres, aux fins de leur empotage, de leur dépota ge, de leur réparation et de leur préparation en vue de leur m ise à disposition pour le transport maritime. 
 
21 Des procédures de concession ou d'autorisation de service pu blic peuvent s'appliquer en cas d'occupation du domaine public. 
  
   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3
 Page 31Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
- Services des agences 
maritimes22 
- Services de transitaires 
maritimes23 
 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de transport aérien  
d)  Maintenance et réparation 
d'aéronefs 
(CPC 8868**) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e)  Services annexes des 
transports aériens 
- vente et commercialisation 
des services de transport 
aérien 
- services de systèmes 
informatisés de réservation 
(SIR) 1)  Néant 
 
  
 
2)  Néant 3)  Néant 
 
 
 
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant, sauf en ce qui concerne la 
distribution par SIR de services de 
transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR:  non 
consolidé. 
2)  Néant 3)  Néant, sauf en ce qui concerne la 
distribution par SIR de services de 
transport aérien assurés par un 
transporteur exploitant du SIR:  non 
consolidé. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
22 Les "services des agences maritimes" s'entendent des activités qui  consistent à représenter en qualité d'agents, dans une zone  géographique donnée, les intérêts 
commerciaux d'une ou de plusieurs lignes ou sociétés de navigation a ux fins suivantes:  a) commercialisation et vente de servic es de transports maritime s et services connexes, 
depuis l'établissement des devis jusqu'à la facturation, et délivrance de connaissements pour le compte des compagnies;  acquis ition et revente des servi ces connexes nécessaires, 
établissement des documents et fourniture d'informations commerciales;  et b) les prestations fournies pour le compte des socié tés, l'organisation de l'escale du navire ou, si 
nécessaire, la prise en charge de marchandises. 
 
23 Les "services de transitaires maritimes"  s'entendent des activités qui consistent à organiser et à surveiller les opérations d 'expédition pour le compte des expéditeurs, y 
compris l'acquisition de services de transpor t et services connexes, l'établissement de s documents et la fourniture d'informati ons commerciales.  
  WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3 
Page 32 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
E. Services de transport ferroviaire 
d)  Maintenance et réparation du 
matériel de transport ferroviaire 
(CPC 8868**) 1)  Non consolidé
 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services annexes des 
transports ferroviaires 
(CPC 7430) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. Services de transport routier  
a)  Transports de voyageurs 
(CPC 7121, 7122) 
b)   Transports de marchandises 
(CPC 7123) 
 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Non consolidé 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Non consolidé 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c)  Location de véhicules 
commerciaux avec chauffeur 
(CPC 7124) 
d)  Maintenance et réparation du 
matériel de transport routier  
(CPC 6112, 8867) 
e)  Services annexes des 
transports routiers (CPC 744) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3
 Page 33Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
H. Services auxiliaires de to us les modes de transport   
a)  Services de manutention, sauf 
dans les aéroports  (CPC 741) 
b)  Services d'entreposage 
(CPC 742) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c)  Services d'agences de 
transports de marchandises  
(CPC 748) 
d)  Autres services annexes et 
auxiliaires des transports  
(CPC 749) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3 
Page 34  
 
  ANNEXE I 
Position convenue sur le champ de la  division 84 de la CPC – Services
 
informatiques et services connexes  
 
 La division 84 de la CPC recouvre l'ensemb le des services informatiques et des services 
connexes. 
 
 Les progrès technologiques se sont traduits pa r une offre croissante de ces services sous la 
forme d'un ensemble de services connexes pouvant incl ure tout ou partie des fonctions de base 
indiquées au paragraphe 3.  Ainsi, des services comme l'hébergement de noms de domaines ou de 
sites Web, les services d'extraction de données et l'informatique collaborative consistent chacun en 
une combinaison de fonctions de  services informatiques de base. 
 Les services informatiques et services connexes, qu'ils soient ou non fournis par 
l'intermédiaire d'un réseau, y compris par Internet, incluent tous les services offrant l'un des éléments 
suivants ou toute combinaison de ces éléments: 
- consultation, adaptation, stratégie, analy se, planification, spécification, conception, 
élaboration, installation, réalisation, inté gration, mise à l'essai, débogage, mise à jour, 
soutien, assistance technique, ou gestion d'or dinateurs ou de systèmes informatiques, 
ou pour ordinateurs ou systèmes informatiques;   
 - consultation, stratégie, analyse, planifi cation, spécification, conception, élaboration, 
installation, réalisation, intégration, mise  à l'essai, débogage, mise à jour, adaptation, 
maintenance, soutien, assistance technique, ou gestion ou utilisation de logiciels, ou 
pour des logiciels24;   
 - traitement des données, stockage des données, hébergement des données ou services 
de bases de données;   
 - services de maintenance et de réparation pour  les machines et le matériel de bureau, y 
compris les ordinateurs;  ou 
 - services de formation pour le personnel de c lients, liés aux logiciels, aux ordinateurs 
ou aux systèmes informatiques, non classés ailleurs. 
 
Dans bien des cas, les services informatiques et services connexes permettent la fourniture 
d'autres services25, par voie électronique ou par d'autres moyens.  Il existe cependant, en pareils cas, 
une distinction importante entre le service informat ique et connexe (héberge ment de sites Web ou 
hébergement d'applications, par exemple) et l'autre service accessible au moyen du service informatique et connexe.  L'autre service, qu'il soit ou non accessible au moyen d'un service informatique et connexe, n'est pas couvert par la CPC 84. 
                                                     
 
24 Le terme "logiciel" peut être défini comme le jeu d'instructions nécessaires pour faire fonctionner les 
ordinateurs et les faire communiquer entre eux.  Plusieurs programmes différents peuvent être conçus en vue 
d'applications spécifiques (logiciels d'application), et le consommateur peut soit utiliser des programmes standard disponibles dans le commerce (logiciels standardisés), soit demander la mise au point de programmes 
spécifiques destinés à répondre à des be soins précis (logiciels personnalisés),  soit recourir à une combinaison de 
ces deux types de programmes. 
 
25 Par exemple, W/120.1.A.b. (services comptables , d'audit et de tenue de livres), W/120.1.A.d. 
(services d'architecture), W/120.1.A.h. (services médicaux et dentaires), W/120.2.D. (services audiovisuels), W/120.5. (services d'éducation).  WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3 
 Page 35 
 
 
  ANNEXE À LA POSITION CONVENUE SUR LE CHAMP DE LA DIVISION 84  
DE LA CPC – SERVICES INFORMATIQUES ET SERVICES CONNEXES 
 
Division 84 de la CPC – Services informatiques  
et services connexes  
 
 
841 Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques  
8410 84100 Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques  
 Services d'aide à la clientèle en matière d' installation de matériels informatiques (par 
exemple les machines) et de mise en place de réseaux informatiques 
842 Services de réalisation de logiciels  
 Tous les services incluant des services de c onsultation en matière d'élaboration et de 
réalisation de logiciels.  Le terme "logiciel" peut se définir comme le jeu d'instructions 
nécessaires pour faire fonctionner les ordinateurs et les faire communiquer entre eux.  
Plusieurs programmes différents peuvent être  mis au point en vue d'applications 
spécifiques (logiciels d'application) et l'u tilisateur peut soit utiliser des programmes 
standard immédiatement disponibles (logici els standardisés) soit demander la mise au 
point de programmes spécifiques destinés à répondre à des besoins précis (logiciels personnalisés) soit recourir à une combin aison de ces deux types de programmes. 
8421 84210 Services de consultation en matière de systèmes et de logiciels
 
 Services à caractère général préalables à la réalisation de systèmes de traitement de 
données et d'applications.  Il peut s'agir en l' occurrence de services de gestion, de services 
de planification de projets, etc. 
8422 84220 Services d'analyse de systèmes  
 Les services d'analyse comprennent l'analyse d es besoins de l'utilisateur, la définition des 
caractéristiques fonctionnelles du système et la constitution de l' équipe chargée des 
travaux.  Entrent également dans la présente classe la gestion du projet, la coordination 
technique des travaux ainsi que l'intégration et  la définition de l'architecture des systèmes. 
8423 84230 Services de conception de systèmes  
 Les services de conception comprennent la  recherche de solutions aux problèmes 
techniques en matière de méthodologie, d'as surance-qualité, de choix des progiciels ou 
des nouvelles technologies, etc. 
8424 84240 Services de programmation  
 Les services de programmation comprennent la phase de mise en œuvre, c'est-à-dire la 
rédaction et le débogage des programmes, la r éalisation d'essais et la préparation de la 
documentation ad hoc . WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3 
Page 36  
 
  8425 84250 Services de maintenance de systèmes
 
 Les services de maintenance comprennent les services d'assistance technique et de 
consultations concernant les programmes en u sage, la réécriture ou la modification de 
programmes ou de systèmes existants ainsi que la mise à jour de la documentation et des 
manuels relatifs aux logiciels.  Entrent également dans la présente classe les travaux 
spécialisés comme les conversions. 
843 Services de traitement de données  
8431 84310 Services de préparation des données d'entrée  
 Services d'enregistrement de données, comme par exemple la perforation de cartes, la 
lecture optique ou les autres méthodes de saisie de données 
8432 84320 Services de traitement et de tabulation des données  
 Services tels que les services de traitement  et de tabulation des données, les services de 
calculs informatiques et les services de location de temps-machine 
8433 84330 Service de traitement en temps partagé  
 Il s'agit apparemment de services analogues à ceux couverts par la sous-classe 84320.  Il 
est possible d'acheter uniquement du temps-machine.  Si ce temps-machine est acheté au 
départ des installations de l'utilisateur, cel ui-ci achète en même temps les services de 
télécommunications.  Il est également possible d'acheter des services de traitement ou de tabulation de données auprès d'un centre de traiteme nt à façon.  Dans les deux cas, il peut 
s'agir de services de traitement en temps partag é.  Il n'y a donc pas de délimitation bien 
nette entre les sous-classes 84320 et 84330. 
8439 84390 Autres services de traitement des données
 
 Service de gestion, sous contrat, de tous  les aspects du fonctionnement des installations 
informatiques de tiers:  services de contrôle de la  qualité de la climatisation de la salle des 
machines, services de gestion des combinais ons de matériels informatiques en place et 
services de gestion des flux et de la répartition des travaux informatiques. 
844 Services de base de données  
8440 84400 Services de base de données  
 Tous les services fournis via un réseau de transmission par des bases de données 
organisées à l'origine 
 Exclusions :  Les services de transmission de d onnées et de messages (par exemple les 
services d'exploitation de réseau et les services de réseau à valeur ajoutée) sont rangés 
dans la classe 7523 (Services de transmission de données et de messages). 
 Les services de recherche documentaire da ns les bases de données sont rangés dans la 
sous-classe 96311 (Services des bibliothèques).  WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3 
 Page 37 
 
 
  845 Services d'entretien et de réparation de mach ines et de matériel de bureau, y compris les 
ordinateurs  
8450 84500 Services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y 
compris les ordinateurs  
 Services d'entretien et de réparation de mach ines de bureau, d'ordinateurs et de matériels 
connexes 
849 Autres services informatiques  
8491 84910 Services de préparation des données  
 Services de préparation de données à l'inten tion de clients, à l'exclusion des services de 
traitement de données 
8499 84990 Autres services informatiques n.c.a . 
 Autres services rattachés à l'informatique , non classés ailleurs, comme par exemple les 
services de formation des membres du personnel de la société utilisatrice et les autres services informatiques spécialisés. 
 WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3 
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ANNEXE II 
Services de poste et de courrier
 
Texte de la communication des Communautés européennes (document  
de l'OMC TN/S/W/26) concernant un document de référence sur  
le secteur des services de poste et de courrier  
  
I. INTRODUCTION 
1. La présente communication complète la propos ition sectorielle (document S/CSS/W/61) des 
Communautés européennes et de leurs États membre s sur le secteur des services de poste/de courrier, 
dans laquelle était notamment envisagée la possibilité  d'élaborer un document de référence sur les 
services de poste et de courrier.  Les CE estimen t que le document de référence ci-après sur les 
services de poste et de courrier pourrait constituer un modèle à examiner plus avant avec les Membres 
dans le but d'incorporer une version finale du document dans les engagements additionnels des 
Membres disposés à prendre des engagements spécifi ques dans le secteur des services de poste et de 
courrier. 
2. La présente proposition ne traite pas de deux points importants, qui devraient être plus 
amplement examinés, à savoir: 
a) les liens entre les règles de l'OMC et celles de l'UPU, qui ne devraient pas, selon les 
CE, être traités dans le document de référence mais devraient être examinés plus 
avant par les Membres; 
 b) une liste d'exemples des pratiques anticonc urrentielles mentionnées à la section 1 de 
la proposition ci-après, ainsi qu'une liste des pratiques ne devant pas être considérées 
comme anticoncurrentielles en soi, qui, sel on les CE, devraient en principe être 
ajoutées au document de référence à un moment donné. 
 
II. PROPOSITION CONCERNANT UN DOCUMENT DE RÉFÉRENCE SUR LE 
SECTEUR DES SERVICES DE POSTE ET DE COURRIER 
Objet
 
 
Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour tous les services de poste et de courrier. 
Définitions  
 
Une "licence individuelle " est une autorisation accordée à un fournisseur individuel par un 
organe réglementaire, qui est exigée avant la fourniture d'un service donné. 
Un service universel  est la fourniture permanente d' un service postal d'une qualité déterminée 
en tous points du territoire d'un Membre à des prix abordables pour tous les utilisateurs. 
1. Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des services de poste et de 
courrier 
Des mesures appropriées seront appliquées ou in troduites en vue d'empêcher des fournisseurs 
qui, seuls ou ensemble, ont la capacité d'influer de manière importante sur les modalités de la 
participation (en ce qui concerne le prix et l'offre ) sur un marché donné de services de poste et de  WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3 
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  courrier par suite de l'utilisation de leur positio n sur le marché, d'adopter ou de maintenir des 
pratiques anticoncurrentielles. 
2. Service universel 
Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre. 
3. Licences individuelles 
Une licence individuelle ne peut être exig ée que pour les services qui relèvent du service 
universel. 
Lorsqu'une licence individuelle sera nécessaire, le public aura accès aux informations 
suivantes: 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
b) les modalités et conditions des licences individuelles.  Les raisons du refus d'une licence seront comm uniquées au requérant sur demande et une 
procédure d'appel auprès d'un orga ne indépendant sera établie au niveau du Membre.  Une telle 
procédure sera transparente, non discriminat oire et fondée sur des critères objectifs. 
4. Indépendance de l'organe réglementaire 
L'organe réglementaire est juridiquement distinct de tout fournisseur de services de poste et de 
courrier et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions de l'organe réglementaire et les 
procédures qu'il utilise seront impartiales à l'égar d de tous les participants sur le marché. 
III. NOTES EXPLICATIVES 
A. Qu'est-ce qu'un document de référence
? 
 Outre les engagements généraux imposés par l' AGCS pour tous les secteurs de services qu'il 
couvre, les Membres peuvent prendre des engagements "s pécifiques" dans les secteurs de leur choix.  
Les engagements spécifiques sont décrits dans la "lis te d'engagements" de chaque Membre et classés 
sous les rubriques Accès aux marchés (article XVI de l'AGCS), Traitement national (article XVII) et 
"Engagements additionnels" (article XVIII). 
 
 Un document de référence est une liste de  ces "engagements additionnels" pour un secteur 
donné, que les Membres sont invités à inscrire dans le urs listes d'engagements s' ils le souhaitent.  Par 
conséquent, le document de référenc e n'a de valeur juridique que dans la mesure où il est inscrit dans 
la liste d'engagements d'un Membre.  Il peut néanmoins être une "référence" utile pour les 
négociations sur la libéralisation du commerce dans  un secteur donné.  Il existe à ce jour un document 
de référence, portant sur les télécommunicati ons, auquel ont souscrit un  nombre important de 
Membres de l'OMC.26 
                                                      
26 Soixante-quinze Membres ont souscrit au document de référence dans sa totalité, cinq autres n'y ont 
souscrit que partiellement.  WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3 
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  B. Pourquoi un document de référence su r les services de poste et de courrier
? 
  Le secteur des services de poste et de cou rrier présente des caractéristiques spécifiques: 
 
a) importance de la réglementation; 
 
b) prédominance des opérateurs publics; et  c) tendance des opérateurs de services posta ux à diversifier leurs activités (finance, 
télécommunications, Internet, distribution exprès). 
 
 Ces caractéristiques concernent principalement  les activités "traditionnelles" pour lesquelles il 
existe une obligation en matière de service universel  mais elles peuvent "se répercuter" sur d'autres 
sous-secteurs comme les services de distribution exprès (subventionnement croisé, par exemple).  
Elles peuvent justifier l'élaboration de règles spéci fiques pour le secteur des services de poste et de 
courrier, aux fins suivantes: 
 
a) éviter que les engagements en matière d'accès aux march és et de traitement national 
ne soient rendus ineffectifs par d'autres pr atiques propres au secteur en question; et 
 b) adopter une vue commune sur la portée des expressions communément utilisées dans 
les listes d'engagements (comme le service universel) afin de clarifier les 
engagements ou d'éventuelles restrictions  concernant l'accès aux marchés et le 
traitement national que les Membres voudraien t peut-être maintenir dans leurs listes 
d'engagements. 
 
C. Contenu possible du document de référence
 
 
La partie qui suit décrit chaque paragr aphe du document de référence proposé. 
 Objet 
Il est proposé d'établir un document de ré férence pour l'ensemble du secteur (services 
de poste et de courrier), y compris les services de distribution exprès. 
 Définitions 
Le terme "utilisateurs" et l'expression "ins tallations essentielles", définis dans le 
document de référence sur les télécommunicati ons, ne sont pas utilisés dans la proposition 
parce qu'ils ne jouent pas le même rôle dans  le secteur des services de poste/de courrier. 
Il est proposé d'inclure une définition des licences individuelles et du service 
universel, qui n'existait pas dans le document de référence sur les télécommunications, mais 
qui semble nécessaire pour les paragraphes con sacrés au service universel et aux procédures 
de licences.  La définition du service universel  est compatible avec la définition donnée au 
niveau de l'UPU (et s'en inspire). 
 Prévention des pratiques anticoncurrentielles 
Ce paragraphe vise à empêcher les f ournisseurs ayant une position dominante 
d'abuser de leur position sur le marché.  Il  s'inspire pour l'essentiel du paragraphe du 
document de référence sur les télécommunicati ons.  Cependant, le paragraphe suivant du 
document de référence sur les télécommunicati ons, qui décrit des exemples de pratiques 
anticoncurrentielles de ce type, n'a pas été inclus car il apparaît qu'une analyse plus  WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3 
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  approfondie des pratiques anticoncurrentielles pr opres au secteur des services de poste et de 
courrier est nécessaire. 
 Service universel 
Le service universel est une composante essentielle du secteur postal pour la plupart 
des Membres.  Les CE considèrent que ce princi pe devrait être expressément mentionné dans 
les règles concernant les engagements additionnels.   En particulier, ce paragraphe confirme la 
possibilité d'imposer des obligations en matiè re de services universels à condition qu'elles 
respectent certaines règles fonda mentales, comme la transparence, la non-discrimination et 
une administration neutre.  Il est calqué  sur le document de référence sur les 
télécommunications. 
 Critères en matière de licences 
Ce paragraphe vise à donner aux opérateurs des garanties minimales en matière de 
procédures de licences.  La formulation du docum ent de référence sur les télécommunications 
a été reprise mais la mention d'une procédure d'appel a été ajoutée. 
En outre, la possibilité d'imposer une procé dure de licence individuelle à un opérateur 
serait limitée aux services pour lesquels il existe une obligation en matière de service 
universel.  Cela répondrait aux préoccupations selon lesquell es le document de référence 
pourrait amener certains pays à ajouter de nouvelles procédures de licences pour des activités ne faisant pas l'objet jusqu'alors de telles procédures (pour les services de distribution exprès notamment). 
 Indépendance des organes réglementaires 
Ce paragraphe impose le principe de l'in dépendance des organes réglementaires.  Les 
dispositions du document de référence sur les té lécommunications ont été reprises dans leurs 
grandes lignes. 
 D. Relations avec l'UPU
 
 
La question des relations entre les règles énon cées par l'UPU et les règles de l'OMC devra être 
traitée par les Membres.  Un des domaines de ch evauchement possibles est le système des "frais 
terminaux".  Les frais terminaux sont les tarifs pe rçus par les opérateurs de services universels pour la 
distribution du courrier international.  Ces tari fs sont gérés conformément à des règles fixées par 
l'UPU mais la question est de savoir si le système,  qui établit une distinction entre pays développés et 
pays en développement et n'est pas toujours lié a ux coûts, est compatible avec l'AGCS et notamment 
avec l'obligation NPF qu'il prévoit. 
En raison de sa flexibilité, un document de référenc e ne semble pas être l'instrument approprié 
pour traiter ce problème plus systémique.  Cependant , la question des relations entre les règles de 
l'UPU et celles de l'AGC S devrait être traitée à un moment donné des négociations de manière à 
soutenir les efforts actuellement faits à l'UPU pour  établir un système de frais terminaux davantage 
fondé sur les coûts. WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3 
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  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 
 
Objet
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base. 
Définitions  
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications 
 a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
  b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné 
de services de télécommunications de base par suite: 
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
  b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
1.2   Sauvegardes
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 a) à pratiquer un subventio nnement croisé anticoncurrentiel; 
  b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
 c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
2. Interconnexion
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de  WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3 
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  communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des 
services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
2.2 Interconnexion à assurer
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 a) suivant des modalités, à des conditions  (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et à une qualité qui n'est pas moins favorable que celle qui est prévue pour l es services similaires dudit fournisseur ou 
pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des 
filiales ou autres sociétés affiliées; 
  b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
  c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends  
 Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 a) à tout moment, soit 
 
 b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe  interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalités,  conditions et taxe s d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans  la mesure où celles-ci n'ont pas été 
établies au préalable. 
3. Service universel  
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant 
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles so ient administrées de manière transparente, WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3 
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  non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus 
rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de  service universel défini par le Membre. 
4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 a) tous les critères en matière de licence s et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
  b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
 Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
5. Indépendance des organes réglementaires
 
 L'organe réglementaire est dis tinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  L es décisions des organes réglementaires et les 
procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'ég ard de tous les participants sur le marché. 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées  
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière 
objective, opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des bandes de fréquences attribuées ser ont mis à la disposition du public, mais il 
n'est pas obligatoire d'indiquer de manièr e détaillée les fréquences attribuées pour des 
utilisations spécifiques relevant de l'État.  
   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3
 Page 45République du Monténégro – Liste d'exemptions de l'article II (NPF )  
 
Secteurs ou 
sous-secteurs Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Services immobiliers Tous les secteurs Une personne physique ou morale étrangère 
peut posséder des biens immobiliers au Monténégro mais uniquement sous réserve 
de réciprocité. Tous les pays Indéterminée Raisons liées au système 
juridique
 
Services juridiques En dehors des services de conseil, d'autres 
services juridiques peuvent être fournis par les "advokats" (avocats inscrits au barreau 
du Monténégro) sous réserve de réciprocité.  Tous les pays Indéterminée Coordination réciproque de la 
profession juridique dans le cadre du développement 
régional global des institutions 
judiciaires et administratives 
Services audiovisuels 
- Distribution 
d'œuvres 
audiovisuelles  Droits de redressement éventuellement imposés face aux pratiques déloyales en 
matière de prix de certains distributeurs 
étrangers d'œuvres audiovisuelles   
 Tous les Membres  Indéterminée Les pratiques déloyales en 
matière de prix peuvent 
perturber gravement la 
distribution des œuvres monténégrines.
 
Services audiovisuels Mesures prises pour prévenir, corriger ou 
compenser les conditions ou actions 
préjudiciables, déloyales ou déraisonnables 
imposées aux services audiovisuels du 
Monténégro, à ses produits ou à ses fournisseurs de services, en réaction à des 
actions de cette nature ou comparables 
d'autres Membres Tous les Membres
 Indéterminée 
La nécessité de 
l'exemption 
disparaîtra 
concurremment avec l'exemption 
correspondante 
formulée par d'autres Membres.
 Nécessité de protéger le 
Monténégro contre des actions 
unilatérales préjudiciables, 
déloyales ou déraisonnables 
d'autres Membres  
  WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3 
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Secteurs ou 
sous-secteurs Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
- Production et 
distribution d'œuvres 
audiovisuelles par la 
radiodiffusion ou d'autres formes de 
transmission au 
public Mesures qui définissent les œuvres d'origine 
européenne de manière à accorder le 
traitement national aux œuvres 
audiovisuelles qui remplissent certains critères linguistiques et d'origine concernant 
l'accès à la radiodiffusion ou à des formes 
similaires de transmission. 
 Les parties à la Convention européenne sur 
la télévision transfrontières et les autres 
pays européens avec lesquels un accord 
peut être conclu.
 Indéterminée 
L'exemption n'est 
nécessaire, pour 
certains pays, que jusqu'à la conclusion 
ou la pleine mise en 
œuvre d'un accord d'intégration 
économique. Ces mesures ont pour objectif, 
dans ce secteur, de promouvoir 
les valeurs culturelles en 
Europe et d'atteindre certains objectifs de politique 
linguistique. 
  
- Production et 
distribution d'œuvres  cinématographiques 
et de programmes de 
télévision
 Mesures fondées sur des accords-cadres conclus de gouvernement à gouvernement et des accords plurilatéraux concernant la 
coproduction d'œuvres audiovisuelles, ayant 
pour effet de faire bénéficier du traitement national les œuvres audiovisuelles 
auxquelles ils s'appliquent, en particulier 
dans les domaines de la distribution et de 
l'accès au financement.  
 Tous les pays avec lesquels une 
coopération culturelle peut être souhaitable (des accords existent déjà ou sont en cours 
de négociation avec les pays suivants:   
Algérie, Angola, Argentine, Australie, Brésil, Burkina Faso, Canada, Cap-Vert, 
Chili, Côte d'Ivoire, Colombie, Cuba, 
Égypte, États de l'Europe centrale, orientale 
et du Sud-Est, Guinée- Bissau, Inde, Israël, 
Mali, Maroc, Mexique, Mozambique, Nouvelle-Zélande, Sao Tomé-et-Principe, 
Sénégal, Suisse, Tunisie, Turquie, 
Venezuela).
 Indéterminée Le but de ces accords est de 
promouvoir les liens culturels entre les pays concernés.
 
- Production et 
distribution d'œuvres  
cinématographiques 
et de programmes de télévision Mesures accordant le bénéfice des 
programmes d'aide (p ar exemple le Plan 
d'action pour une télévision de progrès, 
MEDIA ou EURIMAGES) aux œuvres audiovisuelles et aux fournisseurs de ces 
œuvres qui remplissent certains critères leur 
conférant l'origine européenne.
 Les pays européens  Indéterminée 
L'exemption n'est 
nécessaire, pour 
certains pays, que jusqu'à la conclusion 
ou la pleine mise en 
œuvre d'un accord d'intégration 
économique. Le but de ces programmes est 
de préserver et promouvoir 
l'identité régionale des pays 
européens unis par des liens culturels de longue date.  
   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3
 Page 47Secteurs ou 
sous-secteurs Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Transports routiers  Les autorisations pour le transport routier 
sont délivrées sous réserve de réciprocité.  Tous les pays  Indéterminée Pratique internationale  
- Voyageurs et 
marchandises  Mesures prises conformément à des accords 
existants ou futurs sur les transports routiers 
internationaux qui réservent ou limitent aux parties contractantes la fourniture de 
services de transport et l'établissement de 
transporteurs et en spécifient les conditions d'exploitation, y compris les permis de 
transit et licences et/ou l'application de taxes 
routières préférentielles aux services de transports routiers à destination, à l'intérieur, 
en transit, et à la sortie du Monténégro. 
Dispositions des accords existants ou futurs 
sur les transports routiers internationaux (y 
compris le transport combiné route/rail) et le 
transport des voyageurs, conclus par le 
Monténégro qui: 
- réservent ou limitent la fourniture d'un 
service de transport entre les parties 
contractantes ou sur le territoire des 
parties contractantes aux véhicules immatriculés dans l'une des parties 
contractantes; 
- accordent une exonér ation fiscale à ces 
véhicules.
 Tous les pays avec lesquels des accords 
sont en vigueur ou entreront en vigueur 
sous peu.  Indéterminée L'exemption est rendue 
nécessaire du fait des 
caractéristiques régionales des services de transports routiers 
et de la nécessité de 
réglementer les droits de circulation sur et à travers le 
territoire du Monténégro, et 
entre le Monténégro et les pays intéressés.   
Vente, 
commercialisation et 
systèmes informatisés de réservation des 
services de transport 
aérien
 Les obligations des vendeurs de SIR 
monténégrins et des transporteurs aériens 
associés ou participants monténégrins ne s'appliquent pas, respectivement, aux 
transporteurs associés étrangers et aux SIR 
contrôlés par des transporteurs étrangers lorsque le SIR établi à l'étranger n'accorde 
pas le traitement national aux transporteurs 
monténégrins ou aux transporteurs aériens associés ou participants monténégrins.  
 Tous les pays où est établi un vendeur de 
SIR ou un transporteur aérien associé.  Indéterminée La nécessité de l'exemption 
tient au développement 
insuffisant de règles convenues au niveau multilatéral 
concernant l'exploitation 
des SIR.
  
  WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.3 
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Secteurs ou 
sous-secteurs Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Tous les secteurs Mesures fondées sur des accords bilatéraux 
conclus par le Monténégro dans le but de 
permettre le mouvement de toutes les 
catégories de personnes physiques fournissant des services. 
 Pays de la région
 Indéterminée Les accords reflètent le 
processus de libéralisation 
progressive du commerce entre 
le Monténégro et ses partenaires commerciaux de la 
région.  
 
 
 
__________