ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS349/1 
G/L/785 12 septembre 2006 
 
 
(06-4345) 
 Original:   espagnol 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES VISANT LE CONTINGENT  
TARIFAIRE POUR LES AULX FRAIS OU RÉFRIGÉRÉS 
 
Demande de consultations présentée par l'Argentine
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 6 septemb re 2006 et adressée par la délégation de 
l'Argentine à la délégation des Communautés europée nnes et au Président de l'Organe de règlement 
des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Sur instruction du gouvernement de la Républi que argentine, j'ai l'honneur de demander la 
tenue de consultations avec les Communautés européennes conformément à l'article 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends  
(Mémorandum d'accord) et à l'article XXIII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (GATT de 1994), au sujet de certaines mesures de la CE visant le contingent 
tarifaire pour les aulx frais ou réfrigérés (position 070 32000) qui portent atteinte  aux droits découlant 
pour mon pays des Accords de l'OMC.  Ce contin gent a été négocié par la CE avec l'Argentine 
conformément à l'article XXVIII, ce qui a abouti à l'accord sous forme d'éc hange de lettres contenu 
dans le document G/SECRET/11/Add.1
1, approuvé par la Décision n° 2001/404/CE du 28 mai 2001. 
  Dans le cadre des négociations engagées au  titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 du fait 
de l'adhésion à l'Union européenne de dix nouveau x États membres, la CE a mené des négociations 
bilatérales avec la République populaire de Chine,  en vertu desquelles elle a pris des mesures 
accordant à ce pays une augmentation du volume du contingent tarifaire pour les aulx de 
20 500 tonnes.  L'Argentine n'a pas été informée de  cette négociation alors mê me qu'elle participait 
elle-même à des négociations engagées au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 en raison du 
processus d'élargissement susmentionné.  L'Argen tine estime que, du fait des négociations avec la 
République populaire de Chine, la CE a modifié le contingent tarifaire pour les aulx sans respecter le 
droit de négociateur prim itif de l'Argentine. 
  Les mesures mentionnées au paragraphe précéd ent comprennent, mais non exclusivement, les 
suivantes:  
- Décision n° 2006/398/CE du Conseil, publiée au Journal officiel de l'UE le 
8 juin 2006, par laquelle est approuvé l'accord  bilatéral conclu au sujet du contingent 
tarifaire communautaire pour les aulx frais ou réfrigérés relevant de la 
position 07032000, à l'issue des négociations récentes menées entre la CE et la 
                                                     
 
1 Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Argentine et la CE, conclu le 28 mai 2001. 
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  République populaire de Chine conforméme nt aux articles XXIV:6 et XXVIII du 
GATT de 1994
2; 
 
- Règlement (CE) n° 991/2006 – modifian t le Règlement (CE) n° 1870/2005 du 
16 novembre 2005 – publié au Jour nal officiel de l'UE le 1er juillet dernier, par lequel 
est mis en œuvre l'octroi à la République populaire de Chine, à partir de la campagne 2006/07, d'une augmen tation de 20 500 tonnes du contingent pour les aulx. 
  Pour chacune des mesures susmentionnées, la présente demande porte aussi sur tous 
remplacements, modifications, prolongations, mesu res d'application ou autres mesures connexes. 
  L'Argentine estime que la CE n'a pas tenu co mpte de son droit de négociateur primitif, 
découlant des dispositions de l'article XXVIII et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XXVIII.  Ce droit résulte de la rené gociation des concessions primitives relatives à la 
position 07032000, menée à bien en 2001 à la demande  de la CE elle-même avec l'Argentine vu 
l'intérêt de ce pays comme principal fourni sseur, négociation qui a donné lieu à l'ouverture du 
contingent tarifaire.   De même, étant donné que le Règlement susmen tionné (CE) n° 991/2006 prévoit l'attribution 
du volume additionnel accordé à la République populaire  de Chine à partir de la campagne 2006/07 
(commençant en juin 2006), la situation actuelle por te atteinte à la concession négociée primitivement 
avec l'Argentine.   La violation des dispositions de l'article XXVIII, résultant de l'omission des procédures 
prévues pour la renégociation et des dispositions, en particulier, du Règl ement (CE) n° 991/2006, 
modifie le niveau général de concessions réciproqu es et mutuellement avanta geuses et compromet la 
sûreté et la prévisibilité des conc essions tarifaires, que la procédur e prévue à l'article XXVIII a pour 
objet de garantir.   L'Argentine estime que les mesures susmenti onnées sont aussi contraires aux dispositions de 
l'article XXIV:6 du GATT de 1994 et du paragraphe 6 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation 
de cet article, puisque ces dispositi ons font référence, pour la rené gociation de concessions du fait de 
l'établissement ou de l'élargisse ment d'une union douanière, aux procédures établies à l'article XXVIII 
du GATT de 1994 et dans l es dispositions connexes. 
  Compte tenu de ce qui précède, l'Argentine estime que les mesures en cause de la CE violent 
entre autres, mais non exclusivement, les dispositions suivantes: 
 
- l'article XXIV:6 du GATT de 1994 et le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
cet article, puisque ceux-ci prévoient l' application de la procédure établie à 
l'article XXVIII et dans les dispositions connexes; 
 
- l'article XXVIII du GATT de 1994, le Mémo randum d'accord sur l'interprétation de 
cet article et les dispositions connexes (Lignes directrices pour les procédures concernant les négociations au titre de l'article XXVIII), puisque la CE a modifié le contingent tarifaire sans négociation préalab le avec l'Argentine, Membre ayant un 
                                                     
 
2 Accord sous forme d'échange de lettres entre la  CE et la République populaire de Chine, dans 
l'annexe duquel est établie une augmentation de 20 500 tonnes de la quantité attribuée à ce pays dans le contingent tarifaire communautaire pour les aulx, frais ou réfrigérés, relevant de la position tarifaire 07032000, 
publié au Journal officiel de l'UE le 8 juin 2006. 
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  droit de négociateur primitif, ce qui est in compatible avec le mécanisme prévu pour la 
modification de concessions et modifie le niveau général existant de concessions 
réciproques et mutuellement avantageuses; 
 
- l'article XVI:4 de l'Accord de Marra kech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce, étant donné que du fa it des mesures contestées, la CE ne respecte pas les 
obligations imposées par cet article au su jet de la conformité de ses lois, 
réglementations et procédures administratives avec ses obligations telles qu'elles sont énoncées dans les Accords de l'OMC. 
 
 En conséquence, il est proposé que les consulta tions demandées aient lieu le plus vite possible 
à une date et en un lieu à convenir par les deux Me mbres.  De plus, j'ai reçu pour instruction 
d'annoncer que mon gouvernement se réserve le droit de formuler d'autres allégations de fait ou de 
droit au cours des consultations. 
 
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