RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/220 
2 novembre 2006 
 
 (06-5280) 
Organe de règlement des différends 
28 septembre 2006  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 28 septembre 2006  
 
Président:  M. Muhamad Noor Yacob (Malaisie)  
 
 
Sommaire : Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États–Unis – Article 211 de la Loi géné rale de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États–Unis ...........................................................................................2  
b) États–Unis – Mesures antidumping appliqu ées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États–Unis .......................................5 
c) États–Unis – Article 110 5) de la Loi des États–Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États–Unis....................................................................................................... .......6 
2. Mise en œuvre par les Communautés européennes des recommandations et 
décisions de l'ORD dans l'affaire "C ommunautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes" et des 
procédures ultérieures connex es dans le cad re de l'OMC ....................................................6  
a) Déclarations du Honduras, du Nicaragua et du Panama.............................................................6 
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... ...............9  
a) Déclarations du Canada, des Co mmunautés européennes et du Japon.......................................9 
4. États-Unis – Subventions concernant le coton upland ........................................................13  
a) Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends:  Demande d'établisse ment d'un groupe spécial.......................................................13 
5. Chine – Mesures affectant les importations de pièces automobiles....................................14  
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés 
européennes .................................................................................................................... ..........14 
b) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis.............................14 
c) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada...................................14 
6. États-Unis – Mesures concernant les c revettes en provenance de Thaïlande....................16  
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Thaïlande...............................16 
7. Cérémonie de prestation de serment du nouveau membre de l'Organe d'appel ..............18  
a) Déclaration du Président.................................................................................................... .......18 WT/DSB/M/220 
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 1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États–Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États–Unis (WT/DS176/11/Add.46) 
 b) États–Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situation des États–Unis (WT/DS184/15/Add.46) 
 c) États–Unis – Article 110 5) de la Loi des États–Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États–Unis (WT/DS160/24/Add.21) 
 
1. Le Président
 a dit qu'aux termes de l'article 21:6 du  Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends, "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période 
de six mois suivant la date à laque lle le délai raisonnable prévu au para graphe 3 aura été fixé et restera 
inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a proposé 
d'examiner séparément les trois s ous-points qu'il venait de mentionner. 
a) États–Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États–Unis (WT/DS176/11/Add.46) 
2. Le Président  a appelé l'attention des participants sur le document  WT/DS176/11/Add.46, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'arti cle 211 de la Loi générale des 
États-Unis de 1998 portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté  un rapport de situation sur le 
différend en question le 15 septembre 2006, confor mément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
Comme l'indiquait le rapport, plusie urs propositions législatives concernant l'article 211 qui mettraient 
en œuvre les recommandations et décisions de l' ORD dans le différend en question avaient été 
présentées au Congrès actuel, à la fois au Sénat et à la Chambre des représentants des États-Unis.  
L'Administration des États-Unis continuait de collabor er avec le Congrès afin de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD.   
4. Le représentant des Communautés européennes  a dit que plus de quatre ans et demi s'étaient 
écoulés depuis que les États-Unis avaient été conda mnés dans ce différend pour avoir enfreint les 
principes fondamentaux du traitement national et de la nation la plus favorisée consacrés par l'Accord 
sur les ADPIC.  Depuis la décision de l'ORD, les États-Unis n'avaient jamais essayé sérieusement de 
se conformer à leurs obligations.  Ve nant de la part de l'un des prom oteurs de l'Accord sur les ADPIC, 
une telle attitude était particulièrement préjudiciable  et ce, d'autant plus que ce différend ne constituait 
pas un cas isolé.  Depuis une période encore plus longue, les États-Unis ne montraient pas non plus 
d'intérêt pour la mise en œuvre des décisions de l'ORD condamnant l'article 110 de leur Loi sur le 
droit d'auteur.  Cette dernière lo i portait atteinte à d'autres éléments  fondamentaux de la protection des 
droits de propriété intellectuelle, à savoir le droit ex clusif d'un auteur à exploiter son œuvre et le droit 
à la rémunération provenant de cette exploitatio n.  Dans les deux différends, les États-Unis 
affaiblissaient l'autorité de l'Acco rd sur les ADPIC et sacrifiaient par conséquent les intérêts de la 
majorité pour préserver une législation qui servait les intérêts restreints d'un petit nombre de sociétés.  
De fait, l'Administration des États-Unis avait refu sé récemment d'accorder la licence spécifique qui 
aurait permis de renouveler l'enre gistrement de la marque Hava na Club.  Cette décision était 
préoccupante car le renouvellement n'aurait pas enlevé  ni conféré de droits, mais aurait seulement 
préservé le statu quo et permis de ce fait aux trib unaux des États-Unis de déterminer l'identité du 
titulaire légitime de la marque dans  les affaires en instance.  Co mment les États-Unis pouvaient-ils 
refuser la possibilité même de défendre des droits év entuels sur une marque devant un tribunal?  Plus  WT/DSB/M/220 
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 préoccupante encore était leur explication selon laque lle cette décision avait été prise pour des raisons 
de politique étrangère.  Cette attitude était claire ment en contradiction avec le principe qu'ils 
défendaient avec force sur la scène internationale, selon lequel la titularité des droits de propriété 
intellectuelle devrait être déterminée par la justi ce sur la base du droit, à l'exclusion de toute 
considération politique.  Si cette politique avait été suivie, cela compromettrait sérieusement les 
efforts pour promouvoir une protection des droits de pr opriété intellectuelle fondée sur des règles.  Par 
conséquent, les CE invitaient les États-Unis à rec onsidérer leur position.  Enfin, les CE priaient 
instamment les États-Unis, seul Membre de l'OMC qu i, régulièrement, ne respectait pas les décisions 
du groupe spécial au titre de l'Accord sur les ADPIC, de se conformer à ces décisions. 
5. Le représentant de Cuba  a dit que depuis quatre ans et se pt mois, il y avait à chacune des 
réunions de l'ORD une discussion sur la mise en  conformité avec les recommandations dans ce 
différend et, cependant, les États-Unis se contentaie nt toujours de répéter que leur Administration 
collaborait avec le Congrès au sujet des mesures législatives appropriées qui permettraient de régler le 
différend.  Les rapports de situation qu'ils avaien t présentés jusqu'alors ne montraient aucun signe 
indiquant que les autorités régleraient cette affaire dans l'immédiat, voire dans  les prochains mois, ou 
qu'elles aient un tant soit peu avancé vers une soluti on.  La réalité dans cette affaire était que les 
États-Unis continuaient d'ignorer les recommandations et décisions de l'ORD, s'agissant à la fois de 
l'article 211 et des autres différends qui étaient aussi inscrits à l'ordre du jour de l'ORD depuis 
plusieurs années.  La vérité était que les autor ités de ce pays s'étaient employées sans cesse à trouver 
de nouveaux moyens de compromettre les droits de propriété industrielle légitimes acquis sur ce 
territoire par les entités cubaines.  Le 3 août 2006, le Bureau des brev ets et des marques des 
États-Unis avait rejeté la demande déposée pa r la société cubaine Cubaexport aux fins du 
renouvellement de la marque Havana Club sur ledit territoire.  À la suite de cette décision, la société 
Bacardi, qui avait participé à la rédaction de l'ar ticle 211 et n'avait eu de cesse qu'il ait été adopté par 
le Congrès des États-Unis en octobre 1998, s' était mise à commercialiser un rhum produit à 
Porto Rico sous la marque Havana Club, ce qui c onstituait une action frauduleuse induisant en erreur 
les consommateurs de ce rhum célèbre et prestigieux  produit exclusivement sur le territoire cubain.  
Tout ceci avait été possible parce que l'article 211, arbitraire, discriminatoire, déclaré incompatible 
avec les règles et principes fondamentaux de l'OM C, était toujours en vigueur.  Les raisons pour 
lesquelles les États-Unis n'avaient pas mis en œuvre les décisions et recommandations adoptées par 
l'ORD le 2 février 2002 étaient claires.  Égalemen t évident était le fait que le gouvernement des 
États-Unis n'était pas particulièrement préoccupé  du respect de ses engagements au titre des Accords 
de l'OMC, ni de la détérioration de l'équilibre, de la sécurité et de la prévisibilité du système 
commercial multilatéral que provoqua it son comportement.  Cette a ttitude négative de leur part 
contrastait de façon frappante avec le respect scr upuleux manifesté par le gouve rnement cubain envers 
les 4 930 marques des États-Unis enregistrées sur so n territoire (dont 15 appartenaient à la société 
Bacardi), ainsi qu'il convenait à un pays observant tr aditionnellement les règles du droit international 
et confiant dans le fait que ce seraient ces règles, et  non d'autres pratiques, qui primeraient.  Cuba ne 
cesserait pas ses efforts;  elle réitérait sa demande que des mesures rapides et efficaces soient prises 
pour faire respecter les termes des Accords et déci sions de l'OMC et exigea it que les États-Unis se 
conforment immédiatement et sans condition aux décisions et recommandations de l'ORD, en 
particulier celles qui concernaient le différend en question, en abrogeant l'article 211 qui était injuste 
et discriminatoire. 
6. Le représentant du Brésil  a dit que son pays souhaitait re mercier les États-Unis pour leur 
rapport de situation et leur déclaration à la présente  réunion.  En même temps, le Brésil tenait à redire 
les préoccupations d'ordre systémique que lui insp irait l'absence de mise en œuvre dans l'affaire 
examinée.  Il était conscient des difficultés mises en jeu dans le processus de mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD.  Cependant, il était clai r que la crédibilité du système de règlement des 
différends de l'OMC comme outil visant à protéger les droits et à faire respecter les obligations était 
un élément clé pour maintenir la pertinence et la force de ce système.  Cette crédibilité se trouvait 
sérieusement compromise lorsque les Membres – en particulier les principaux acteurs – ne se WT/DSB/M/220 
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 conformaient pas aux recommandations de l'ORD dans  un délai raisonnable.  De surcroît, le Brésil 
pensait que l'absence de mise en conformité dans  un différend sans rapport ne pouvait servir d'excuse 
à un défendeur pour ne pas explique r les raisons de ses propres manquements envers le système.  Au 
vu de ces considérations, il invitait les États-Unis à prendre d'urgence les mesures nécessaires pour se 
conformer aux décisions et recommandations pertinentes de l'ORD. 
7. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela
 a dit que son pays souhaitait 
remercier les États-Unis pour leur rapport de situ ation, et Cuba pour sa déclaration à la réunion en 
cours.  Le Venezuela souscrivait pleinement à la déclaration de Cuba selon laquelle l'article 211 était 
incompatible avec les règles et principes fonda mentaux de l'OMC.  Comme la délégation de 
l'intervenant l'avait indiqué à plus ieurs reprises, l'absence de mise en conformité avec les règles de 
l'OMC était regrettable et pourrait créer un pr écédent aux conséquences négatives pour d'autres 
Membres, ce qui ne serait pas souhaitable.  Pour  cette raison, le Venezu ela demandait un règlement 
rapide de ce différend, qui soit satisfaisant pour l es parties concernées, et il invitait vivement les 
États-Unis à trouver une solution appropriée conformément aux règles de l'OMC.   
8. Le représentant de la Chine  a dit que, pour des raisons d'intérêt systémique, une fois encore 
son pays voulait exprimer sa préocc upation persistante au sujet de ce différend.  La Chine remerciait 
les États-Unis pour leur rapport de situation et le ur déclaration à la réunion en cours.  Il était 
cependant fort regrettable que, malgré les quatr e années écoulées depuis que l'ORD avait adopté les 
rapports du Groupe spécial et de l'Or gane d'appel concernant cette affa ire, aucun élément clair n'ait été 
fourni sur le point de savoir quand la question serait réglée à la satisfaction des parties et des autres 
Membres.  Un tel retard soulevait des préocc upations d'ordre systémique en ce qui concerne 
l'efficacité du fonctionnement du système de règlem ent des différends.  La Chine était fermement 
convaincue qu'une mise en œuvre rapide et intégrale des décisions et recommandations de l'ORD était 
l'un des fondements majeurs du système de règlement des différends de l'OMC.  Par conséquent, elle 
invitait les États-Unis à mettre en œuvre la décisi on de l'ORD concernant ce différend dans les plus 
brefs délais. 
9. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation mais devait souligner l' importance du principe d'une mise en conformité rapide avec les 
décisions et recommandations de l'ORD pour assure r un règlement efficace  des différends dans 
l'intérêt de tous les Membres.  L'Inde continua it d'avoir des préoccupations d'ordre systémique qui 
étaient qu'il apparaissait que ce prin cipe vital n'avait pas été dûment pris en considération dans ce 
différend.  Bien qu'une solution mutuellement accep table pour les parties soit préférable, celles-ci 
devraient tenir l'ORD informé des progrès réalis és en vue d'une telle solution d'une manière 
satisfaisante.  Malheureusement, cela ne ressortait pas de leurs déclarations, alors même que quatre 
ans s'étaient écoulés depuis l'adoption des recommandations et décisions de l'ORD.  L'Inde priait à nouveau les parties au différend de répondre à ces préo ccupations d'ordre systémique et de faire savoir 
à l'ORD comment elles envisageaient d'atte indre l'objectif d'un règlement rapide. 
10. Le représentant de l'Argentine
 a dit que la délégation de son pays souhaitait également 
remercier les États-Unis pour leur rapport de situa tion concernant l'article 211 de la Loi générale des 
États-Unis de 1998 portant ouverture de crédits.  L' Argentine tenait à exprimer  une nouvelle fois ses 
préoccupations concernant les retards pris dans la  mise en œuvre des décisions et recommandations 
adoptées par l'ORD plus de quatre ans auparavant.  La  mise en conformité rapide avec les décisions et 
recommandations de l'ORD était un élément essenti el du système de règlement des différends de 
l'OMC.  Cette absence de progrès dans la mise en œu vre affectait la crédibilité du système et avait une 
incidence négative sur tous les Me mbres, en particulier les pays en développement, pour qui le 
système de règlement des différends représentait un instrument particulièrement important.  
L'Argentine engageait donc vivement les États-Un is à renouveler leurs efforts pour se conformer aux 
recommandations et décisions prises par l'ORD dans ce différend.    WT/DSB/M/220 
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 11. Le représentant des États-Unis  a dit que la délégation de s on pays regrettait que les CE 
formulent, une nouvelle fois, des observations san s fondement sur leur comportement passé en 
matière de droits de propriété intellectuelle.  Comme  elle l'avait indiqué dans de précédentes réunions 
de l'ORD, les États-Unis n'étaient pas en reste pour  ce qui était de protéger solidement les droits de 
propriété intellectuelle.  Ils regrettaient que l es CE aient une nouvelle fois laissé entendre que les 
actions menées par eux dans ce différend avaient d'une  manière ou d'une autre affaibli l'autorité de 
l'Accord sur les ADPIC.  Ils ne comprenaient pas en quoi leur volonté de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend et leurs efforts pour s'y conformer 
pouvaient affaiblir l'"autorité" de l'Accord sur les ADPIC.  Au contraire, cela confirmait l'attachement 
des Membres à l'Accord sur les ADPIC.  Aucune d es recommandations et décisions de l'ORD dans 
cette affaire ne concernait le re nouvellement de demandes de marques spécifiques, et cette question 
n'était donc pas liée à la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
12. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États–Unis – Mesures antidumping appliquées à ce rtains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situation des États–Unis (WT/DS184/15/Add.46) 
13. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS184/15/Add.46, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concer nant les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
14. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation pour 
ce différend le 15 septembre 2006, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient répondu aux recommandations et décisions de l'ORD pour ce qui est du calcul des marges de dumping dans l'enquête sur les droits antidumping concernant des produits en acier laminés à chaud qui était en cause dans ce différend.  Des indications 
détaillées figuraient dans le document WT/DS184 /15/Add.3.  L'Administration des États-Unis 
continuait d'œuvrer en faveur de modifications lé gislatives qui permettraient de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant la  Loi des États-Unis sur les droits antidumping et 
elle collaborait avec le Congrès des États-Unis pour que ces modifications soient adoptées.   
15. Le représentant du Japon
 a dit que son pays prenait note de la déclaration faite par les 
États-Unis ainsi que de leur dernier rapport de situation.  Le Japon notait avec satisfaction que 
l'Administration des États-Unis continuerait de co llaborer avec le Congrès des États-Unis pour que le 
projet de loi H.R. 2473 soit adopté.  Il était cep endant regrettable qu'il doive constater qu'aucun 
progrès n'avait été fait depuis que cette législation avait été présentée au Congrès des États-Unis en mai 2005.  Comme la délégation de l'intervenant l' avait indiqué à plusieurs reprises à des réunions 
précédentes de l'ORD, le Japon pensait que la mise en œuvre intégrale et rapide des recommandations 
et décisions de l'ORD était un facteur essentiel p our la crédibilité du système de règlement des 
différends de l'OMC.  Il croyait savoir que l'ajournement de la 109
ème session du Congrès était prévu 
pour le 6 octobre 2006.  Dans ces circonstances, le  Japon tenait à exprimer une nouvelle fois son vif 
espoir que les États-Unis intensifieraient leurs ef forts pour faire adopter la législation dans les 
meilleurs délais. 
16. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/220 
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 c) États–Unis – Article 110 5) de la Loi des États–Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États–Unis (WT/DS160/24/Add.21) 
17. Le Président
 a appelé l'attention des participants  sur le document WT/DS160/24/Add.21, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le 
droit d'auteur. 
18. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 15 septembre 2006, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait le rapport, l'Administration des États- Unis collaborait étroitement avec le Congrès des 
États-Unis et conférait avec les CE afin d'arrive r à un règlement mutuelleme nt satisfaisant de la 
question. 
19. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'une fois encore, les États-Unis 
avaient présenté à l'ORD un rapport de situation qui ét ait dénué de tout contenu véritable.  D'après ce 
rapport, il semblait clair qu'il y avait une totale absence de progrès sur la voie d'un règlement de ce 
différend de longue date.  Cette situ ation durait maintenant depuis plus  de cinq ans.  Si l'on devait 
apprécier l'attachement des États-Unis à leurs oblig ations au titre de l'Accord sur les ADPIC sur la 
base de ce différend, le jugement serait tout sauf pos itif.  Les États-Unis n'avaient pris aucune mesure 
pour modifier un texte législatif qui violait les droits de propriété intellectuelle et lésait les intérêts des 
créateurs de musique.  Ils ne se conformaient pas chez eux aux règles mêmes qu'ils tentaient 
d'imposer à l'étranger.  Cette situation de deux poids, deux mesures causait un tort qui dépassait le 
cadre de ce différend particulier.   Par conséquent, les CE demand aient une nouvelle fois instamment 
aux États-Unis de fournir des renseignements su r les mesures spécifiques qu'ils avaient prises ou 
entendaient prendre pour régler ce différend.  Cette  situation de non-respect n'avait que trop duré.  
Enfin, les CE tenaient à rappeler qu'elles avaient réservé leur droit de rouvrir à tout moment la procédure d'arbitrage concernant le niveau des mesures de rétorsion. 
20. Le représentant des États-Unis
 a dit, répondant à l'affirmation selon laquelle son pays affichait 
un bilan médiocre en matière de mi se en conformité, que les faits ne confirmaient tout  simplement pas 
cette affirmation.  En effet, ils montraient que les États-Unis s'étaient conformés intégralement à leurs 
obligations dans la grande majorité des différends .  S'agissant des quelques affaires restantes, ils 
s'employaient activement à la mise en œuvre. 
21. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. Mise en œuvre par les Communautés européen nes des recommandations et décisions de 
l'ORD dans l'affaire "Communautés européenne s – Régime applicable à l'importation, 
à la vente et à la distribution des bananes"1 et des procédures ultérieures connexes dans 
le cadre de l'OMC 
a) Déclarations du Honduras, du Nicaragua et du Panama 
22. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Honduras, du Nicaragua et du Panama et  il a invité les représentants de ces pays à 
prendre la parole. 
                                                      
1 WT/DS27. 
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 23. Le représentant du Honduras  a dit que la déléga tion de son pays voulait se référer à nouveau 
aux précédentes déclarations dans lesquelles il av ait expliqué pourquoi il faudrait que ce différend 
- devenu symbole de non-mise en conformité à l' OMC - soit examiné conformément aux dispositions 
de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Il était possible qu'à la réunion en cours, les CE fassent une déclaration identique à celle qu'elles avaient faite à la réunion de l'ORD du 1
er septembre, à savoir 
que les données disponibles à ce jour faisaient a pparaître des "augmentations " des volumes NPF et 
ACP et, par conséquent, "ne donnaient pas lieu de pen ser que l'accès NPF n'était pas maintenu".  S'il 
était vrai que l'accès NPF était "maintenu", alors pourquoi, sept mois seulement après l'entrée en vigueur de ce nouvel arrangement, la part de marché des fournisseurs ACP avait-elle augmenté de 
presque 10 pour cent, et pourquoi celle des fourni sseurs traditionnels d'Amérique latine avait-elle 
diminué de 3 pour cent?  Pourquoi les volumes ACP affichaient-ils une hausse  de 20 pour cent, alors 
que, pour le Honduras, les volumes enregistraient une  baisse de plus de 50 pour cent?  Pourquoi les 
prix NPF sur le marché communautaire avaient-ils  chuté de 20 pour cent?  Pourquoi, alors que les 
droits élevés étaient exclus des prix NPF, les bananes d'Afrique aboutissaient-elles sur le marché 
communautaire à un prix de gros qui était telleme nt plus élevé que le prix NPF?  Pourquoi les 
analystes des médias et du marché des capitaux avaien t-ils confirmé à plusieurs reprises que tous les 
investissements concernant les bananes étaient tran sférés d'Amérique latine en Afrique à seule fin de 
gagner un meilleur accès au marché communautaire? 
24. Loin de confirmer les allégations des CE, ces nouvelles évolutions du marché donnaient tout 
lieu de "penser que l'accès NPF n'était pas main tenu" en laissant supposer que des pertes beaucoup 
plus importantes attendaient les pays NPF.  À en  juger par les tendances actuelles au transfert des 
investissements et au détournement, d'ici à ce que  les CE n'appliquent leurs nouveaux accords de 
libre-échange aux pays ACP en 2008, l'Amérique la tine ne serait jamais en mesure de retrouver la 
position sur le marché qui avait été la sienne.  De fait, faute de moyens pour garantir la mise en 
conformité, il ne resterait aux pa ys comme le Honduras qui luttaient en permanence contre la pauvreté 
qu'une part de marché plus modeste que celle qu'ils  détenaient avant 1996, lorsque l'ORD avait été 
initialement saisi de ce différend.  En d'autres te rmes, pour ce qui concernait le Honduras, le système 
de règlement des différends, loin d'être réparateur , avait été punitif, trahissant les objectifs de la mise 
en conformité rapide et de l'attention par ticulière aux intérêts commerciaux des pays en 
développement, qui étaient énoncés dans le Mé morandum d'accord.  La délégation du Honduras 
demandait aux membres de l'ORD d'aider son pays à éviter ce résultat.   
25. Le représentant du Panama
 a dit que, ces derniers mois, le Panama et d'autres pays avaient 
exprimé leur inquiétude au sujet du nouveau régime communautaire relatif aux bananes.  Durant cette 
période, les CE avaient annoncé une seule et uni que proposition de "modification" de ce régime.  
Cette unique modification montrait très clairement quelle  était la teneur de ce différend et ce pourquoi 
un droit de 4,22 dollars EU par carton était si in juste pour les pays en développement.  La nouvelle 
modification, annoncée la semaine précédente par la  Commission, était l'engagement d'augmenter les 
versements de subventions communa utaires en faveur des bananes à hauteur d'environ 360 millions de 
dollars EU par an pour les quelques prochaines ann ées.  Ce nouveau montant était substantiellement 
plus élevé que la moyenne annuelle des subventions  communautaires versées pour les bananes sur les 
cinq dernières années.  Il équi valait à peu près à 10 dollars EU  pour chaque carton de bananes 
produites en France, en Espagne et n'importe où aille urs dans les CE.  Exprimé par carton, il couvrait 
plus que les coûts tropicaux du Panama, le fret mar itime, ainsi que les frais de déchargement et de 
manutention des CE.  La Commission européenne appelait ces versements accrus "réformes des 
régimes de subventions" parce que  la nouvelle "enveloppe" était tran sférée pour administration aux 
"associations de producteurs" des CE.  Pour autant , une fois perçues par l es groupes de producteurs, 
ces sommes pouvaient toujours être octroyées à titre de soutien interne, direct, subordonné au prix, exactement comme elles l'avaient été pendant les 13 dernières années.  La réalité était que, sans ce 
programme de subventions consolidé et amplifié, le s pays producteurs d'Amérique latine ne seraient 
pas confrontés à un nouveau droit qui avait plus que  doublé.  La Commission faisait le raisonnement 
qu'en augmentant substantiellement son taux de droit externe et en re fusant de le baisser, elle pourrait WT/DSB/M/220 
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 protéger de la concurrence mondiale les producteur s français et espagnols non compétitifs, tout en 
percevant les recettes douanières nécessaires pour finan cer ses dépenses de plus en plus extravagantes 
au titre des subventions.  Les pays en développe ment étaient donc forcés de payer un droit punitif, 
discriminatoire de 4,22 dollars EU par carton pour  que les producteurs français et espagnols puissent 
recevoir 10 dollars EU par carton à titr e de soutien interne.  Ils perdai ent en volume et part de marché 
afin que "l'enveloppe de subventions" communautaire  croissante de la catégorie orange ne soit pas 
compromise.  Le Panama faisait part de ce contexte aux membres de l'ORD afin de les aider à comprendre les raisons pour lesquelles il avait exprim é son total désaccord lorsque les CE leur avaient 
affirmé qu'elles étaient "bien conscientes de l'impor tance du secteur bananier pour l'Amérique latine".  
Si les CE étaient vraiment conscientes de l'im portance des bananes pour l' Amérique latine, elles 
n'auraient pas pris la décision d'augmenter leur  charge tarifaire discriminatoire de plus de 
2,50 dollars EU par carton – en violation de leurs obligations de mise en conformité au titre de 
l'article 21 – pour garantir des versements de subventions massives aux producteurs français et 
espagnols. 
26. Le représentant du Nicaragua
 a dit que la délégation de son pays souhaitait se référer à trois 
aspects du régime communautaire applicable aux bana nes qui étaient particulièrement inacceptables.  
Premièrement, ces mesures correspondaient bien à l'attitude des CE qui retardaient sans cesse le 
moment de se mettre en conformité.  Il ne s'agissait pas de violations isolées.  Les CE n'avaient pas tenu compte des affaires Bananes I ainsi que Bananes II et maintenant, avec leur récent régime de "tarif unique", elles n'avaient pas tenu compte par deux fois des recommandations et décisions de 
l'ORD concernant l'affaire Bana nes III.  Deuxièmement, ces nouvelles mesures restrictives, comme 
toutes les violations relatives aux bananes qui les av aient précédées, avaient pour objectif principal de 
protéger les producteurs de bananes français et espagnols et les subventi ons généreuses qu'ils 
recevaient.  Au titre du tout dernier arrangement, les pays en développement versaient 176 euros par 
tonne métrique pour financer le paiement d'une su bvention d'un montant de 10 dollars EU par caisse 
pour chaque exploitant produisant des bananes dans les CE.  Troisièmement, ces restrictions et les 
subventions qui permettaient de  les financer étaient extrêmement coûteuses pour les pays en 
développement d'Amérique latine.  Les Membres vena ient d'entendre les statistiques.  Les pays ACP 
bénéficiaient déjà d'une augmentation de 9 pour cent de leur part de marché  aux dépens des pays 
d'Amérique latine.  Le Nicaragua avait été tota lement exclu du marché communautaire et serait 
bientôt suivi par d'autres pays.  En raison principa lement de l'augmentation des volumes ACP, les prix 
dans les CE avaient chuté dans une proportion allant jusqu'à 25 pour cent selon certains.  Avec 
l'évolution négative de la rentabilité et de l'accès au marché, les investissements quittaient l'Amérique 
latine au profit de l'Afrique.  Dans quelques mois, lo rsque la Roumanie et la Bulgarie rejoindraient 
les CE, l'érosion serait encore plus marquée.  Alor s que ces pays appliquaient des droits peu élevés, 
dès qu'ils auraient rejoint les CE, les 200 000 tonn es de l'accès en régime NPF de ces marchés seraient 
frappées en totalité d'un taux de droit beaucoup plus élevé de 176 euros par tonne métrique.  L'érosion 
allait vraisemblablement s'accuser encore plus à la fin de 2007, lorsque les CE commenceraient 
d'octroyer des avantages additionnels énormes aux pays ACP dans le cadre de la nouvelle 
réglementation incluse dans les accords de lib re-échange.  Cette combinaison alarmante de 
préoccupations – non-mise en conformité répétée, pr otection accrue à la frontière pour soutenir la 
montée en flèche du soutien interne accordé, indi fférence manifeste pour les intérêts des pays en 
développement – produisait un résultat qui était cont raire à ce que le système avait voulu accomplir.  
Si l'ORD ne pouvait rien faire pour corriger ces manquements manifestes, qu'est-ce que le système de 
règlement des différends avait à offrir à un pays pa uvre comme le Nicaragua qui avait besoin d'une 
solution?  Dans l'intérêt de tous les pays en développement, le Nicara gua demandait une fois encore le 
soutien de l'ORD pour assurer une mise en c onformité rapide de la part des CE. 
27. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE avaient écouté les 
déclarations formulées par certains Membres de l'OM C sur cette question.  Les CE tenaient à rappeler 
leurs déclarations antérieures indiquant pourquoi cet te question n'était pas une "question de mise en 
œuvre" relevant de l'article 21 du Mémorandum d'accord.  Elles restaient disposées à prendre en  WT/DSB/M/220 
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 compte les préoccupations exprimées par les fourniss eurs latino-américains au sujet de leur nouveau 
régime d'importation des bananes dans les instance s appropriées.  Elles étaient bien conscientes de 
l'importance du secteur bananier pour les pays d'Amér ique latine, ainsi que pour les pays ACP, et 
avaient toujours pris ces intérêts en considération.   Elles maintenaient des contacts réguliers avec les 
Membres de l'OMC qui participaient à l'examen de  cette question, y compris la reconsolidation du 
droit NPF.  Elles restaient attachées au maintien de l'accès de tous les pays fournisseurs de bananes à 
leur marché.  Contrairement aux déclarations faites par le Honduras, le Nicaragua et le Panama à la 
précédente réunion de l'ORD, les données disponibles sur les importations NPF globales ne donnaient 
aucune raison de penser que cet accès n'était pas maintenu.  Le nouveau droit communautaire s'était 
traduit jusqu'à présent par une a ugmentation des importations en provenance tant des fournisseurs 
NPF que des fournisseurs ACP par rapport à 2005. 
28. Le représentant des États-Unis  a dit qu'une fois de plus, son pays avait entendu les graves 
préoccupations exprimées par les Membres en ce qui concerne le régime communautaire applicable 
aux bananes, mais nul rapport indiquant que les CE aient pris des mesures pour y répondre.  Les préoccupations se faisaient plus pressantes à me sure que les conditions d'accès aux marchés se 
détérioraient pour nombre de pays intéressés.  Cela  restait profondément inquiétant, compte tenu en 
particulier de la grande importance sociale et économique de cette question pour ces Membres.  Les 
États-Unis continuaient de tenir des discussions informelles avec les Membres intéressés afin de 
déterminer le moyen le plus approprié de ré pondre aux préoccupations suscitées par le régime 
communautaire.  En même temps, ils demandaient in stamment aux CE de collaborer avec ces derniers 
afin de régler ce différend le plus rapidement po ssible.  Comme les États-Unis l'avaient noté à la 
réunion précédente de l'ORD, les Membres qui avaient fait valoir au titre du pr emier point de l'ordre 
du jour un intérêt systémique con cernant une mise en œuvre rapide  devaient être parfaitement 
informés maintenant que le présent point porta it sur un différend pour lequel plusieurs Membres 
attendaient la mise en conformité intégrale depuis près de dix ans suite à l'adoption des 
recommandations et décisions de l'ORD.  Par con séquent, les États-Unis comptaient bien à nouveau 
entendre ces délégations exprimer leur intérêt systémique au titre de ce point.   
29. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations du Canada, des Communautés européennes et du Japon 
30. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Canada, des Communautés européennes et du Japon.  Il a ensuite invité les représentants 
respectifs à prendre la parole. 
31. Le représentant du Canada  a dit que son pays s'était félicité à plusieurs reprises des mesures 
que les États-Unis avaient prises en vue de la mise en œuvre des décisions et recommandations de 
l'ORD concernant ce différend.  Cependant, les États- Unis avaient abrogé l'Am endement Byrd sur une 
base prospective seulement.  Les droits antidumping et les droits compensateurs recouvrés jusqu'au 
30 septembre 2007 pourraient toujours être versés a ux producteurs des États-Unis en vertu de cette 
loi.  À ce titre, le Canada estim ait donc que l'allégation des États-Un is – formulée dans leur dernier 
rapport de situation datant de plus de sept mois  – selon laquelle ils avaient "pris les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les décisions et recommandations" concernant ce différend était inexacte.  Par conséquent, il demandait aux États- Unis de recommencer à présenter des rapports de 
situation et d'abroger immédiatement l'Amendement Byrd. 
32. Le représentant des Communautés européennes
 a indiqué que, quelques jours plus tard, 
l'exercice budgétaire se terminerait aux États-Unis  et qu'un nouveau cycle de distribution des droits WT/DSB/M/220 
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 antidumping et droits compensateurs à la bran che de production plaignante des États-Unis 
commencerait.  Selon les estimations provisoires publi ées en juin par le Service des douanes et de la 
protection des frontières des États-Unis, cette distri bution dépasserait le montant atteint par celle de 
l'année précédente.  Le Bureau du budget du Congr ès des États-Unis avai t prévu aussi que la 
distribution des droits antidumping et droits comp ensateurs se poursuivrait au moins jusqu'à l'exercice 
budgétaire 2010 commençant le 1
er octobre 2009.  En janvier 2003, l'ORD avait adopté les rapports 
constatant que ces distributions violaient l'article 18.1 de l'Accord antidumping et l'article 32.1 de 
l'Accord SMC.  Les États-Unis  avaient jusqu'au 27 décembre 2003 pour se conformer à leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC.  Tant que ces transferts se poursuivraient, ils contreviendraient à 
leurs obligations dans le cadre de l'OMC et une mise  en œuvre intégrale resterait nécessaire.  Pourtant, 
à la réunion précédente de l'ORD, ils avaient a ffirmé à nouveau qu'ils ne voyaient pas l'utilité de 
rendre compte de l'avancement de la mise en œuvre étant donné qu'ils avaient pris toutes les mesures 
pour se conformer à leurs obligations dans le cadre de  l'OMC.  De fait, en niant leur obligation de 
prendre d'autres mesures pour faire cesser immédiatement les distributions au titre de la CDSOA, ils s'étaient arrogé le droit de se conformer à la d écision de l'ORD à une date future indéterminée sans 
tenir compte du devoir incombant aux Membres de donner suite dans les moindres délais aux 
décisions de l'ORD.  Le différe nd FSC, dans le cadre duquel le Congr ès des États-Unis avait enfin mis 
un terme aux périodes d'exemption pour antériorité ill icites au regard de l'OMC, montrait que lorsque 
la volonté politique était là, les Ét ats-Unis pouvaient réexaminer la disposition retardant l'abrogation 
de l'Amendement Byrd.  Les CE souhaitaient dema nder à nouveau aux États-Unis s'ils entendaient 
prendre des mesures pour mettre un terme sans plus tarder au transfert des droits antidumping et 
compensateurs, et lesquelles.  Elles leur demandaient également à nouveau de se conformer à 
l'obligation que leur faisait clairement l'articl e 21:6 du Mémorandum d'accord et de présenter des 
rapports de situation sur la mi se en œuvre dans ce différend. 
33. Le représentant du Japon
 a indiqué que son pays ne pouva it que redire sa déception de ce que 
les États-Unis, une fois de plus, n'aient pas prés enté de rapport de situa tion mensuel malgré leurs 
déclarations aux réunions précédentes de l'ORD.  Malg ré la promulgation par les États-Unis de la Loi 
de 2005 sur la réduction du déficit, les droits pe rçus sur les importations réalisées avant le 
1er octobre 2007 continueraient d'êt re versés à leurs branches de production nationales en application 
de la clause de transition.  Par conséquent, les État s-Unis n'avaient pas mis en œuvre intégralement les 
recommandations et décisions de l'ORD.  C'était d'ailleurs ce que le Japon avait répété à plusieurs 
reprises lors des réunions précédentes de l'ORD.  En  fait, le Japon croyait savoir que les États-Unis 
étaient en train de préparer les versements pour 2006.  Il déplorait profondément la situation qui 
venait d'être décrite et, à nouveau, il exhortait viveme nt les États-Unis à faire d'autres efforts en vue 
d'une mise en œuvre rapide et intégrale des recommandations et décisions de l'ORD.   
34. Le représentant du Mexique  a dit que, le 13 septembre 2006, le Mexique avait promulgué un 
décret dans lequel il annonçait la suspension d'avan tages à l'égard des États-Unis, en application de 
l'autorisation qui lui avait été accordée par l'ORD en novembre 2004 du fait que les États-Unis ne 
s'étaient pas conformés aux recommandations fo rmulées dans le différend DS234 (Amendement 
Byrd), pour un montant de 6,1 millions de dollars  EU.  Cette suspension avait été appliquée 
conformément à la méthode établie dans la d écision de l'arbitre figurant dans le document 
WT/DS234/ARB/MEX.  En application du décret susmentionné, le Mexique avait porté le droit 
d'entrée frappant les produits laitiers pour la position tarifaire 1901.90.05 à 110 pour cent ad valorem .  
Le Mexique reconnaissait les efforts déployés par l' Administration des États-Unis, qui avaient abouti 
à l'adoption de la Loi sur la réduction du déficit por tant abrogation de l'"Amendement Byrd".  Pour 
autant, malgré l'abrogation, les États-Unis continuera ient de répartir les contingents allant jusqu'au 
30 septembre 2007 au détriment des exportateurs me xicains, ce qui l'obligeait une fois de plus à 
suspendre des concessions à leur égard dans le secteur des marchandises. 
35. Le représentant du Brésil  a dit que son pays tenait à remercie r le Canada, les CE et le Japon 
d'avoir appelé l'attention de  l'ORD sur cette question importante.  Il  n'était pas besoin de répéter que le  WT/DSB/M/220 
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 Brésil estimait que l'abrogation de l'Amendement Byrd sur une base prospective n'était pas suffisante 
pour corroborer l'allégation des États-Unis selon laquelle toutes les dispositions nécessaires pour la 
mise en œuvre avaient ét é mises en place.  Le Brésil rappelait qu'un cycle de versements, nouveau et 
notable, devait avoir lieu en octobre 2006, ce qui montrait que l'incompatibilité avec les règles de 
l'OMC dont l'ORD avait constaté l'existence restait eff ective.  Il ne voulait pas minimiser la pertinence 
de l'action législative des États-Unis sur ce point, mais il fallait que les Membres obtiennent d'eux, à 
tout le moins, une explication indiquant comme nt ce fait pouvait se concilier avec leurs déclarations 
au sujet de la mise en conformité et des recommanda tions pertinentes de l'ORD.  Malheureusement, il 
n'y avait eu aucune réponse à ce jour.  Le Brésil restait d'avis – en se fondant solidement sur les 
recommandations de l'ORD dans ce différend – que  les États-Unis ne pourraient se conformer 
intégralement à ces recommandations qu'en éliminant complètement tous les versements au titre de 
l'Amendement Byrd.  Étant donné que cela n'était pas le  cas, les coplaignants ne pourraient être privés 
d'aucun des droits conférés par le Mémorandum d' accord en ce qui concernait cette situation de 
non-mise en conformité. 
36. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays souhaitait reme rcier le Canada, les CE et le 
Japon d'avoir porté à nouveau cette question devant l'ORD.  La Thaïlande voulait dire une nouvelle 
fois qu'elle déplorait que les États-Unis poursuiven t les versements illicites au titre de la CDSOA et 
maintiennent leur refus de présente r des rapports de situation sur la mise en œuvre en suspens dans 
l'affaire "États-Unis – Loi de 2000 sur la compen sation pour continuation du dumping et maintien de 
la subvention".  La Thaïlande répétait donc sa demande visant à ce que les États-Unis mettent un 
terme à ces versements illicites, abrogent immédiatement l'Amendement Byrd, et continuent de 
présenter des rapports de situation pour ce différend  jusqu'à ce qu'ils aient pris ces mesures et que 
cette question ait été entièrement résolue. 
37. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays souhaitait à nouv eau remercier le Canada, les CE 
et le Japon d'avoir soulevé cette question à la réuni on en cours.  Malheureusement, les États-Unis 
n'avaient pas répondu à la question posée par l'Inde aux précédentes réunions de l'ORD sur le point de 
savoir en quoi le maintien du versement de droits  recouvrés sur les importations entrant aux 
États-Unis était compatible avec leurs obligations en  matière de mise en conformité.  Ils ne devaient 
pas se borner à réitérer une position clairement indéfendable au sujet de la mise en conformité, 
compte tenu des nouvelles mesures administratives au  titre, précisément, de la CDSOA, dont ils 
admettaient qu'elle avait été jugée incompatible avec  les règles de l'OMC et affirmaient qu'elle avait 
été supprimée.  Ce type de mesure  unilatérale compromettait le syst ème de règlement des différends 
de l'OMC.  L'Inde engag eait une fois encore les États Unis à faire connaître à l'ORD les mesures qu'ils 
se proposaient de prendre pour assurer une mise en c onformité intégrale.  Elle réitérait sa demande 
aux fins que les États-Unis recommencent à prés enter des rapports de situation concernant ce 
différend. 
38. La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que la délégation de son pays souhaitait 
remercier le Canada, les CE et le Japon d'avoir une fois encore porté cette question devant l'ORD.  
Pour ce qui est de ce différend, Hong Kong, Chine était depuis longtemps en désaccord avec le point 
de vue des États-Unis voulant qu'en abrogeant l'Ame ndement Byrd sur une base  prospective, ceux-ci 
aient mis en œuvre intégralement les décisions et recommandations de l'ORD.  En vertu de l'abrogation, l'Amendement Byrd resterait en vigue ur jusqu'à la fin de septembre 2007 et les droits 
recouvrés continueraient d'être versés pendant pl usieurs années après cette date.  Tant que les 
versements illicites n'avaient pas cessé, les États-Un is ne se seraient toujours pas mis intégralement en 
conformité avec les décisions et recommandations de  l'ORD.  Jusqu'à ce qu'il s s'y soient conformés 
intégralement, ils devraient continuer à présenter de s rapports de situation sur la mise en œuvre.  
Surtout, Hong Kong, Chine avait des préoccupations d' ordre systémique concernant le retard prolongé 
observé dans la mise en œuvre par les États-Un is des décisions et recommandations adoptées par 
l'ORD.  Cette situation ébranlerait la crédibilité du système de règlement des différends de l'OMC.  WT/DSB/M/220 
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 Hong Kong, Chine demandait aux États-Unis de  répondre à ces préoccupations en abrogeant 
entièrement l'Amendement Byrd dans les plus brefs délais. 
39. Le représentant de la Chine
 a dit que la délégation de son pays s'associait pleinement aux 
orateurs précédents et priait instamment les États-Unis de mettre en œuvre les décisions de l'ORD et de se conformer pleinement à leurs engagements.  La Chine priait instamment les États-Unis de 
veiller à ce que les décisions de l'ORD soient mises en œuvre, de présenter leurs rapports de situation 
sur l'avancement de la mise en œuvre et de rés oudre le différend concernant l'Amendement Byrd dans 
les meilleurs délais.   
40. Le représentant des États-Unis
 a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué à des réunions 
précédentes de l'ORD, le Président des États-Unis av ait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Cette loi comportait une dispos ition abrogeant la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Les États-Unis avaient donc pris toutes 
les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les re commandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends.  S'agissant des critiques formulées par les CE en ce qui concerne les mesures qui 
pourraient être prises à l'avenir au titre de la CD SOA, ils notaient une nouvelle fois avec intérêt la 
déclaration faite par les CE à la réunion du 19 juin  de l'ORD au sujet du différend sur le sucre.  En 
alléguant qu'elles s'étaient déjà mises en conformi té, les CE avaient indiqué que – sur une base 
annualisée – leur mesure révisée ne les mettrait en situation de maintenir leurs exportations 
subventionnées dans les limites de leurs engagement s qu'à compter de la campagne 2006/07.  Elles 
n'en avaient pas moins affirmé qu'elles s'étaient déjà  mises en conformité.  Les États-Unis rappelaient 
qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaire s pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions concernant le différend sur la CDSOA.   
41. Les États-Unis notaient aussi que la CDSOA ne s'appliquait pas aux importations en  
provenance du Canada, de sorte qu'ils ne comprena ient pas pourquoi celui-ci avait fait inscrire ce 
point à l'ordre du jour de la réunion.  Compte te nu de son silence au titre du point précédent, ils 
faisaient observer que ce que le Canada décrivait comme son intérêt "systémique" concernant la mise 
en conformité paraissait quelque peu sélectif et ils se féliciteraient de  le voir intervenir d'une manière 
qui reflétait réellement une approche systémique.  La délégation de l'intervenant était surprise des 
affirmations selon lesquelles les États-Unis n'aura ient pas mis en œuvre les recommandations et les 
décisions de l'ORD tant que les dern iers versements au titre de la CDSOA n'auraient pas eu lieu.  Il 
incombait évidemment aux groupes spéciaux de tranch er de telles questions.  Le Mexique n'avait pas 
encore notifié à l'ORD sa dernière suspension de  concessions dans ce différend.  Les États-Unis 
avaient pris connaissance de cette mesure récente et en tendaient l'examiner plus avant.  Pour l'instant, 
ils n'étaient pas en mesure de partager le point de vue du Mexique quant à la compatibilité de sa 
suspension de concessions avec l'autorisation octroyée par l'ORD. 
42. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il n'y avait manifestement pas de 
comparaison possible entre ce que les États-Unis faisaient dans le présent différend et ce que les CE 
avaient fait dans le différend sur le sucre.  Dans le  différend sur le sucre, les CE n'avaient pas accordé 
de nouvelles subventions en violation des règles de  l'OMC après l'expiration du délai de mise en 
œuvre et avaient donc intégralement mis en œuvre la  décision et les recommandations de l'ORD dans 
le délai raisonnable.  Dans le différend concer nant la CDSOA, plus de deux ans et demi après 
l'expiration du délai de mise en œuvre, les États-Unis  accordaient toujours des subventions et, en l'état 
actuel de la législation, continueraient de le faire pendant un nombre d' années indéterminé.   
43. Le représentant du Canada  a dit que les mesures de rétorsion du Canada étaient arrivées à 
expiration le 30 avril 2006 et qu'il examinait actuellement les possibilités de rétorsion dont il 
disposait.  WT/DSB/M/220 
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 44. Le représentant du Mexique  a dit que la délégation de  son pays souhaitait répondre 
brièvement à la déclaration que les États-Unis vena ient de faire.  Il a fait observer que, dans sa 
déclaration précédente, le Mexique s'était référé à la suspension de concessions.  Il ne comprenait 
donc pas pourquoi les États-Unis alléguaient qu'ils  n'avaient pas été avertis formellement.   
45. L'ORD a pris note  des déclarations.   
4. États-Unis – Subventions concernant le coton upland  
a) Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends:  
Demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS267/30) 
46. Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
1er septembre 2006 et était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention des Membres sur la 
communication du Brésil qui était reproduite dans  le document WT/DS267/30 et a invité le 
représentant du Brésil à prendre la parole. 
47. Le représentant du Brésil  a dit que, le 1er septembre 2006, l'ORD avait examiné pour la 
première fois la demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par le Brésil, conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, dans l'affaire:  "États-Unis – Subventions concernant le coton 
upland".  La demande du Brésil avait été diffusée sous la cote WT/DS267/30 et était soumise à 
nouveau à l'ORD à la réunion en cours.  Le Brésil a répété que, s'agissant de certaines des recommandations et décisions de l'ORD (adoptées le 21 mars 2005), les États-Unis n'avaient pas adopté de mesures de mise en œuvre du tout et qu e les mesures de mise en œuvre qu'ils avaient 
adoptées étaient encore loin d'être conformes aux accords visés et aux recommandations et décisions 
de l'ORD.  Les États-Unis avaient un point de vue  différent qu'ils avaient exprimé par exemple dans 
leur déclaration à la réunion précédente de l'ORD.  Compte tenu du désaccord sur l'existence et la 
compatibilité avec les accords visés de mesures prises pour se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD, le Brésil demandait à recourir  au mécanisme de règlement des différends au titre 
de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Il de mandait aussi que l'ORD soumette la question au 
Groupe spécial initial.   
48. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays s'était intégralement conformé à ses 
obligations dans le cadre de l'OMC.  De fait, les États-Unis s'étaient donné beaucoup de mal pour 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Le 1er août 2006, ils avaient mis fin au 
programme Step 2, supprimant ainsi des versements annuels de centaines de millions de dollars en 
faveur des utilisateurs et exportateurs nationaux de coton des États-Unis.  Le Brésil avait contesté le 
programme Step 2 comme étant une subvention prohib ée, mais les versements effectués au titre de ce 
programme s'inscrivaient également dans le cadre de la mesure dont il avait été constaté qu'elle 
causait un préjudice grave aux intérêts du Brésil.  Le s États-Unis avaient également cessé d'appliquer 
les programmes GSM-103 et SCGP, deux des trois pr ogrammes de garantie du crédit à l'exportation 
contestés par le Brésil comme étant des subventions à l'exportation prohibées.  À présent, il n'y avait pas d'exportations dans le cadre de ces progra mmes.  L'unique programme de garantie restant 
(GSM-102) avait été substantiellement modifié.  Le s États-Unis en avaient entièrement éliminé les 
pays présentant le risque le plus élevé de défaut de  paiement, et ils avaient appliqué une structure de 
commissions "fondée sur le risque" à toutes les garanties prévues dans ce cadre.  Le programme révisé ne constituait donc plus une subvention à l'exportati on.  Compte tenu de toutes ces modifications, la 
demande d'établissement d'un groupe spécial de la mi se en conformité présentée par le Brésil était 
sans fondement.  Bien que cette demande soit décevante, les États- Unis comptaient bien que le 
Groupe spécial confirmerait qu'ils s' étaient conformés à leurs obligati ons dans le cadre de l'OMC.  
Tous les Membres savaient d'expérience que ce différ end était l'une des affaires les plus complexes 
qui aient été portées devant l'OMC.  Si un groupe spécial était établi, les États-Unis n'entendaient 
ménager aucun effort pour collaborer sur les questi ons de procédure afin de  lui permettre de se WT/DSB/M/220 
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 concentrer sur les questions de fond en cause.  Il s espéraient que le Brésil partageait cet intérêt à 
collaborer afin que le groupe spécial puisse établir un rapport qui soit de la plus haute qualité possible. 
49. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu , conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, de renvoyer au Groupe spécial initial, si possible, la question soulevée par le 
Brésil dans le document WT/DS267/30.  Le  Groupe spécial serait doté du mandat type. 
50. Les représentants de l'Argentine , l'Australie , le Canada , la Chine , les Communautés 
européennes , l'Inde , le Japon  et la Nouvelle-Zélande  ont réservé leur droit de participer aux travaux du 
Groupe spécial en qualité de tierces parties.   
51. Le représentant du Bénin  a dit que la délégation de son pa ys souhaitait signaler que les quatre 
pays auteurs de l'Initiative sur le coton se consultaie nt maintenant au sujet de la question à l'examen 
mais que, malheureusement, les Ministres avaient eu  plusieurs réunions pendant le mois et n'avaient 
pas été en mesure de se rencontrer.  L'intervenant pensait que dans les dix jours, l'un des quatre pays 
ferait connaître leur intérêt à réserver leur droit de participer aux travaux du Groupe spécial en qualité 
de tierces parties.   
52. L'ORD a pris note  des déclarations. 
5. Chine – Mesures affectant les importations de pièces automobiles 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes 
(WT/DS339/8) 
b) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS340/8) 
c) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par le Canada (WT/DS342/8) 
53. Le Président  a proposé que les trois sous-points qu'il venait de mentionner soient traités 
ensemble puisqu'ils se rapportaient à la même ques tion.  Tout d'abord, il a appelé l'attention des 
participants sur la communication des Commun autés européennes figurant dans le document 
WT/DS339/8 et a invité le représentant des Co mmunautés européennes à prendre la parole. 
54. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'au moment de son accession à 
l'OMC, la Chine s'était engagée à limiter le taux de  droit appliqué à la plupart des pièces automobiles 
à 10 pour cent.  Les mesures contestées par les CE pr évoyaient au lieu de cela que le taux de droit de 
25 pour cent pour un véhicule complet s'appliquera it lorsque les pièces importées, une fois produites 
et assemblées en véhicules complets, répondraient au x "caractéristiques d'un véhicule complet".  Pour 
qu'un véhicule soit qualifié de complet, il suffisait que quelques composants automobiles spécifiques 
assemblés sur ce véhicule soient importés.  Or, il était clair que ces combinaisons spécifiques de pièces automobiles importées étaient loin de constituer  un véhicule complet.  Les mesures en cause 
avaient également pour résultat d'appliquer aux produ its importés des impositions et des prescriptions 
administratives qui n'étaient pas appliquées aux pr oduits nationaux similaires, établissant de ce fait 
une discrimination à l'encontre des produits importés.   En adoptant et en maintenant ces mesures, la 
Chine violait une longue liste d'oblig ations contractées par elle dans le  cadre de l'OMC.  L'intervenant 
ne répéterait pas les allégations spécifiques formulée s par les CE puisque tous les détails figuraient 
dans la demande d'établis sement d'un groupe spécial.  Il souligne rait seulement le fait que ce différend 
ressortait aux principes fondamentaux de l'OMC qu'ét aient l'obligation du traitement national, la 
consolidation des droits de douane ou l'interdiction per se  de certaines formes de subventions.  Le 
différend soulevait des questions ayant une importanc e systémique pour l'OMC tout entier, comme en 
témoignaient les demandes d'établissement de gr oupes spéciaux présentées à la réunion en cours par 
le Canada et les États-Unis pour les mêmes mesure s, et le nombre des Membres qui avaient réservé  WT/DSB/M/220 
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 leurs droits en qualité de tierces parties dès le stad e de la consultation.  Les CE avaient examiné cette 
question avec la Chine à plusieurs reprises et à t ous les niveaux mais malheureusement, aucune 
solution concrète ne leur avait été offerte.  Elles dé ploraient la situation.  Tout en restant disposées à 
envisager une solution négociée, à la réunion en cour s elles n'avaient d'autre choix que d'engager une 
action et demander l'établissement d'un groupe spécial  pour examiner la comp atibilité avec les règles 
de l'OMC des mesures de la Chine concerna nt l'importation de pièces automobiles. 
55. Le Président  a appelé l'attention des participants su r la communication des États-Unis figurant 
dans le document WT/DS340/8 et a invité le re présentant des États-Unis à prendre la parole. 
56. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays était préoccupé par les mesures de la Chine 
qui faussaient les échanges dans le secteur automo bile.  Comme il était indiqué dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial des États-Unis , la Chine appliquait une imposition sur les pièces 
automobiles importées qui était égale au droit de douane perçu sur les véhicules automobiles 
complets, au lieu d'appliquer le droit moins élevé applicable aux pièces automobiles.  Cette imposition 
était payée par le constructeur de véhicules autom obiles et appliquée dès lors qu'un véhicule complet 
ne contenait pas une quantité ou valeur minimale  arbitrairement fixée de pièces automobiles 
chinoises.  La Chine avait également imposé des obligations administratives additionnelles 
contraignantes, telles que des prescriptions en matiè re de tenue de registres et de sécurité aux 
constructeurs produisant des véhicu les qui ne répondaient pas aux pr escriptions relatives à la teneur 
spécifiée en éléments d'origine nationale.  Il  va sans dire que ces mesures dissuadaient les 
constructeurs automobiles en Chine d'utiliser des pièces importées des États-Unis et d'autres pays 
étrangers dans l'assemblage des nouveaux véhicules.   Elles semblaient être incompatibles avec 
plusieurs dispositions de l'Accord sur l'OMC,  y compris les articles II et III du GATT de 1994, 
l'article 2 de l'Accord sur les MIC et plusieurs di spositions du Protocole d'accession de la Chine.  Les 
préoccupations systémiques générales soulevées pa r cette réglementation étaient mises en évidence 
par le fait que l'ORD examinait aussi les demandes d'établissement de groupe spécial présentées par 
les CE et le Canada à la réunion en cours.  Les États-Unis avaient tenu avec la Chine des consultations 
approfondies, tant formelles qu'informelles.  Malheureusement, celles-ci n'avaient pas permis de 
régler le différend.  Les États-Unis demandaient donc à l'ORD d'établir un groupe spécial à la réunion 
en cours.  Ils demandaient en outre qu'un seul grou pe spécial soit établi pour examiner les plaintes 
présentées par les États-Unis, les CE et le Canada, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord. 
57. Le Président
 a appelé l'attention des participants  sur la communication du Canada figurant 
dans le document WT/DS342/8 et a invité le représentant du Canada à prendre la parole. 
58. Le représentant du Canada  a dit que la Chine représentait un marché en expansion de premier 
plan pour le commerce d'importation comme pour le commerce d'exportation dans ce secteur clé de 
l'économie canadienne, et qu'elle était à l'évidence pa rticulièrement concernée par le renforcement du 
commerce mondial de l'automobile et des pièces autom obiles.  Il allait de l'intérêt mutuel des deux 
pays que le secteur automobile chinois soit flori ssant.  Cependant, la Chine avait imposé diverses 
mesures à l'importation des pièces automobiles, y compris en provenance du Canada, que le Canada 
jugeait incompatibles avec les obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'OMC.  Ces 
mesures, exposées dans la demande  d'établissement d'un groupe spécial en date du 15 septembre 2006 
présentée par le Canada, incluaient des prescriptions  relatives à la teneur en éléments d'origine 
nationale et des impositions sur les pièces importées ég ales au droit de douane plus élevé frappant les 
véhicules automobiles complets.  Le 13 avril 2006, le Canada avait demandé l'ouverture de 
consultations avec la Chine à ce sujet.  Les consulta tions s'étaient tenues conjointement entre la Chine, 
le Canada, les États-Unis et les CE les 11 et 12  mai 2006 à Genève.  Depuis cette date, le Canada 
avait fait des efforts variés pour arriver à une soluti on mutuellement satisfaisan te.  Malheureusement, 
les consultations n'avaient fait que renforcer son poi nt de vue selon lequel les mesures en cause étaient 
incompatibles avec nombre d'engagements contractés par la Chine dans le cadre du GATT, de WT/DSB/M/220 
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 l'Accord sur les MIC, de l'Accord SMC et du Prot ocole d'accession de la Chine à l'OMC.  Sur cette 
base, le Canada demandait qu'un groupe spéci al soit établi pour examiner la question. 
59. Le Président
 a invité le représentant de la Chine à prendre la parole. 
60. Le représentant de la Chine  a dit que la Chine avait le regr et de constater que les CE, les 
États-Unis et le Canada avaient choisi de dema nder l'établissement de groupes spéciaux à la réunion 
en cours malgré les efforts qu'elle avait déployés pour  régler le différend au moyen des consultations.  
La Chine avait fait preuve d'une grande sincérité lors du processus de consultations.  Elle s'était 
toujours montrée disposée à poursuivre les consultati ons dans le but de régler les différends d'une 
manière mutuellement satisfaisante.  Elle avait pris ses engagements très au sérieux depuis son accession à l'OMC, y compris ses engagements concerna nt les véhicules et les pièces automobiles.  
Conformément à ses listes, elle avait réduit sen siblement son tarif douanier pour ce qui est des 
véhicules et des pièces automobiles.  Les droits  avaient été ramenés de 80 pour cent en 2001 à 25 pour 
cent pour les véhicules, et de 30 pour cent en 2001 à 10 pour cent pour les pièces.  Le processus de libéralisation s'était achevé le 1
er juillet 2006, ce qui offrait à tous les partenaires commerciaux des 
possibilités sans précédent d'accès au marché pour les véhicules et les pièces automobiles.  Passant 
aux mesures visées par les différends à l'examen, la Chine était fermement convaincue que ces 
mesures étaient compatibles avec les règles de l'OMC.   En particulier, elles servaient à prévenir 
l'évitement et le contournement des droits de do uane par des sociétés qui entendaient importer des 
véhicules automobiles complets sous la forme de pi èces automobiles dans le but de se soustraire aux 
taux de droits plus élevés.  Les mesures examinées ne créaient pas de discrim ination à l'encontre des 
produits importés.  Pour les raisons susmentionnées, la Chine n'était pas en mesure de consentir à 
l'établissement des groupes spéciaux demandé par les CE, les États-Unis et le Canada. 
61. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur ces questions. 
6. États-Unis – Mesures concernant les c revettes en provenance de Thaïlande 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Thaïlande (WT/DS343/7) 
62. Le Président  a appelé l'attention des participants  sur la communication de la Thaïlande 
reproduite dans le document WT/DS343 /7 et il a invité le représentant  de la Thaïlande à prendre la 
parole. 
63. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays demandait à l'ORD d'établir un groupe 
spécial pour examiner la question exposée par la Thaïlande dans sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial en date du 18 septembre 2006, reprodu ite dans le document WT/DS343/7.  Bien que la 
Thaïlande déplore que les consultati ons avec les États-Unis à ce jour n'aient pas permis de résoudre ce 
différend, au vu de l'aggravation rapide du préjudi ce causé à sa branche de production, elle jugeait 
cependant nécessaire de demander l'établissement  d'un groupe spécial pour résoudre cette question 
aussi rapidement que possible.  La demande com portait deux volets principaux.  Tout d'abord, la 
Thaïlande contestait l'obligation faite par les États- Unis aux importateurs de crevettes en provenance 
de Thaïlande qui étaient visés par la mesure an tidumping de maintenir un cautionnement permanent, 
en sus du versement de dépôts en espèces pour les dr oits antidumping au moment de l'importation de 
la marchandise.  Le cautionnement permanent était calculé comme équivalent à la marge de dumping 
applicable multipliée par la valeur des importations de  crevettes effectuées par l'importateur au cours 
de l'année précédente.  Pour obtenir ce cautionn ement, les exportateurs thaïlandais et leurs 
importateurs avaient dû déposer un nantissement corr espondant à la valeur totale du montant du droit 
antidumping.  De ce fait, les importateurs de ces marchandises devaient non seulement verser un 
dépôt en espèces de droits antidumping estimatifs égal à la marge de dumping déterminée par les 
États-Unis mais devaient aussi supporter des coûts additionnels importants pour obtenir et maintenir 
un cautionnement permanent du montant exposé pour les importations de chaque année jusqu'à la  WT/DSB/M/220 
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 fixation finale des droits antidumping applicables aux importations de l'année en question – ce qui 
pouvait prendre jusqu'à cinq ans.   
64. Les mesures des États-Unis contestées par la Thaïlande à la réunion en cours menaçaient les 
moyens de subsistance et la viabilité de la bran che de production crevettiè re thaïlandaise, dont les 
exportations vers les États-Unis, s on plus gros marché, représentaient  environ 50 pour cent du total 
des exportations du pays.  De surcroît, la branch e de production crevettière thaïlandaise employait à 
peu près 1 million de personnes, do nt une part notable était des crevetticulteurs qui tiraient des 
exportations de crevettes leur unique revenu.  No mbre d'entre eux remboursaient toujours la dette 
massive contractée pour remédier au dommage  catastrophique causé par le tsunami de 
décembre 2004, qui les avait privés d'à peu près 500 millions de dollars EU de biens, écloseries et 
équipements.  Certes, les États-Unis alléguaie nt que la prescription relative au cautionnement 
permanent était nécessaire pour garantir le paiement des droits antidumping, mais ils avaient appliqué 
cette prescription pour une seule ordonnance an tidumping – celle qui visait les crevettes en 
provenance de Thaïlande et certains autres pays.  De l'avis de la Thaïlande, la prescription relative au 
cautionnement permanent constituait une  tentative de leur part pour accroître la charge et l'effet 
imposé par leurs mesures antidumping au-delà de ce qui était envisagé ou autorisé dans le cadre de 
l'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord anti dumping.  Ces accords visaient à poser des limites 
quant à la manière et aux circonstances dans les quelles les Membres pourraient imposer des mesures 
antidumping.  Ils devaient donc être interprété s comme empêchant les Membres d'élaborer et 
d'appliquer des moyens nouveaux et inventifs – comme cette prescription relative au cautionnement 
permanent – pour aggraver la sévér ité et les effets de restrictio n des échanges découlant de leurs 
mesures antidumping. 
65. Par ailleurs, la Thaïlande estimait que la prescription relative au cautionnement constituait 
une restriction à l'importation interdite au titre de l'article XI du GATT de 1994 et était incompatible 
avec les obligations contractées par le s États-Unis au titre des articles Ier et II du GATT de 1994.  En 
outre, en appliquant la prescription relative au cau tionnement permanent uniquement aux crevettes en 
provenance de Thaïlande et de cinq autres pays, l es États-Unis n'avaient pas appliqué leurs lois, 
règlements et décisions administ ratives à caractère douanier d'une ma nière uniforme, impartiale et 
raisonnable, comme l'exigeait l'article X du GATT de 1994.  Enfin, la prescription relative au 
cautionnement permanent n'était pas justifiée au regard de l'alinéa d) de l'article XX du GATT 
de 1994 et, du reste, elle n'était pas appliquée c onformément aux prescriptions énoncées dans le texte 
introductif de l'article XX.  La demande d'étab lissement d'un groupe spécial présentée par la 
Thaïlande contestait aussi l'utilisation par les État s-Unis, dans leurs déte rminations antidumping 
concernant les crevettes de Thaïlande, de la pra tique connue sous le nom de "réduction à zéro".  
L'Organe d'appel avait déjà jugé que l'utilisation de cette pratique dans des circonstances comme 
celles qui existaient dans ce différe nd était incompatible avec les obligations des États-Unis au titre de 
l'Accord antidumping.  La Thaïlande espérait donc  que cet aspect du différend pourrait être tranché 
rapidement et de façon satisfaisante.  En con séquence, elle demandait l'établissement d'un groupe 
spécial pour examiner ces questions.   
66. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays était déçu que la Thaïlande ait demandé 
l'établissement d'un groupe spécial sur cette questio n.  Comme cela avait été indiqué précédemment, 
le Département du commerce des États-Unis avait d'ores et déjà  annoncé son intention de renoncer à 
l'utilisation de la réduction à zéro dans les comp araisons moyenne à moyenne dans les enquêtes 
antidumping.  En outre, les Membres étaient en dro it de veiller à ce que les importateurs acquittent les 
droits dus.  Néanmoins, les États-Unis avaien t collaboré avec la Thaïlande en s'efforçant de 
comprendre leurs préoccupations et d'y répondre.  Comp te tenu de ces efforts, ils estimaient que cette 
demande d'établissement d'un groupe spécial était prématurée et ils n'étaient donc pas en mesure 
d'accepter l'établissement d'un groupe spécial pour l'instant. 
67. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. WT/DSB/M/220 
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 7. Cérémonie de prestation de serment du  nouveau membre de l'Organe d'appel 
a) Déclaration du Président  
68. Le Président
, prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que, comme il l'avait 
annoncé au début de la réunion, il souhaitait rappe ler aux délégations que la cérémonie de prestation 
de serment du nouveau membre de l'Organe d' appel, M. David Unterhalter, aurait lieu le 
28 septembre 2006 à 18 heures dans la  Salle des pas perdus de l'OMC.   La cérémonie serait suivie 
d'un cocktail de bienvenue organisé par le Directeur général, le Président de l'ORD, le Directeur 
général adjoint, M. Jara, et la Mission permanente de l'Afrique du Sud.  Toutes les délégations étaient 
cordialement invitées.   
69. L'ORD a pris note  de la déclaration. 
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