. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/63/Add.3 
1er novembre 2005 
 (05-5096) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
RECONDUCTION DE LA PROROGATIO N AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE 
L'ACCORD SMC DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION 
DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION CONFORMÉMENT AUX 
PROCÉDURES ÉNONCÉES DANS LE DOCUMENT G/SCM/39 
 
DOMINIQUE 
 
Programme d'incitations fiscales  
 
Décision du 27 octobre 2005 
 
Addendum  
   Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité"), 
 
 Ainsi que le lui a prescrit  la quatrième Conférence ministérielle, dans sa Décision sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17, 20 novembre 2001), 
  Suivant les "Procédures pour les prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en 
développement Membres" (G/SCM/39, 20 nove mbre 2001) (les "Procédures"), y compris les 
paragraphes 1 d) et 1 e) desdites procédures,   Tenant compte de  la demande et des autres renseignements notifiés présentés par la 
Dominique au Comité
1, conformément aux Procédures, pour le  programme d'incitations fiscales (le 
"programme"), 
 
 Rappelant  qu'il a considéré, aux fins de la d écision figurant dans le document G/SCM/63 
prise par le Comité le 22 novembre 2002, que la Dominique était un pays en développement Membre, 
dont la part du commerce mondial d'exportation de  marchandises ne dépassait pas 0,10 pour cent et 
dont le revenu national brut total pour l'année 2000, te l qu'il a été publié par la Banque mondiale, était 
égal ou inférieur à 20 milliards de dollars EU, et  qui remplissait par ailleur s les conditions requises 
pour demander une prorogation conformément à l'artic le 27.4 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (l'"Accord SMC"),  
                                                     
 
1 Les renseignements notifiés sur la base desquels la présente décision est prise figurent dans les 
documents G/SCM/N/74/DMA (7 janvier 2002), G/SCM/N/71/DMA (20 mars 2002) et 
G/SCM/N/71/DMA/Corr.1 (25 mars 2002), G/SC M/N/99/DMA (2 juillet 2003), G/SCM/N/114/DMA 
(5 juillet 2004), G/SCM/N/128/DMA (5 juillet 2005), G/SCM/Q3/DMA/1 (8 avril 2002) à G/SCM/Q3/DMA/7 
(26 juillet 2002). G/SCM/63/Add.3 
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  Prenant note de  ce que la Dominique confirme que le programme n'a pas été modifié depuis 
le 1
er janvier 2003 de manière à être rendu plus favorab le en ce qui concerne la portée, le champ 
d'application et l'intensité des avantages qu'il ne l'était au 1er septembre 2001, 
  Sur la base du réexamen des renseignements notifiés e ffectué par le Comité conformément 
aux paragraphes 1 d) et 1 e) des Procédures pour vé rifier que la Dominique a respecté, pendant la 
période considérée par le Comité en 2005, les oblig ations qui lui incombaient en ce qui concerne le 
programme au titre des dispositions relatives à la transparence et au statu quo contenues dans les 
paragraphes 3 et 4 des Procédures, en rapp ort avec le programme tel qu'il existait au 
1
er septembre 2001, 
 
 Convient de reconduire, jusqu'au 31 décembre 2 006, conformément aux Procédures, la 
prorogation et sa reconduction accordées dans les doc uments G/SCM/63 et Add.1 et Add.2 de la 
période de transition, au titre de l'article 27.2 b) de l'Accord SMC, pour l'élimination des subventions 
à l'exportation qui prennent la form e d'exonérations, en totalité ou en pa rtie, des droits d'importation et 
des taxes intérieures et qui existaient  dans le cadre du programme au 1er septembre 2001.  Toutes les 
modalités et conditions et autres dispositions de la  décision figurant dans les documents G/SCM/63 et 
Add.1 et Add.2 seront d'application.  
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