. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/DS/15 
29 mars 2006 
 
 (06-1445) 
Organe de règlement des différends 
Session extraordinaire  
 
 
 
SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur Ronald Saborío Soto,  
au Comité des négociations commerciales  
 
 
 À la Conférence ministérielle de Hong Kong, les Ministres sont convenus de ce qui suit au 
sujet des négociations sur le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends: 
 
"Nous prenons note des progrès accomplis da ns les négociations sur le Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, te ls qu'ils ressortent du rapport du Président 
de la Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends au Comité des 
négociations commerciales (CNC), et prescr ivons à la Session extraordinaire de 
continuer d'œuvrer à la conc lusion rapide des négociations."1 
 Depuis lors, la Session extraordinaire de l'ORD a tenu deux réunions, le 22 février et le 
21 mars 2006, et les Membres ont également continué  de prendre part activement à des consultations 
informelles sous diverses formes, pour faire avancer les travaux sur les clarifications et les améliorations à apporter au Mémorandum d'accord.   À la réunion du 22 février, la Session extraord inaire a d'abord confirmé ma désignation à la 
Présidence, suivant ainsi le consensus auquel le C onseil général était arrivé  à sa réunion du 8 février 
au sujet de la liste des noms pour la désignation des Présidents des or ganes établis par le Comité des 
négociations commerciales.   À cette réunion, j'ai proposé que nous c ontinuions à faire fond sur les progrès accomplis 
récemment grâce à l'approche de l'"inclusion", y compris les processus informels engagés entre les 
Membres.  Les Ministres nous ayant prescrit d'œuvrer  à "la conclusion rapide des négociations", j'ai 
aussi encouragé les délégations qui travaillent actue llement de manière informelle à la révision de 
leurs contributions à présenter celles-ci, de préféren ce d'ici à la réunion de mars ou d'avril, afin que 
nous puissions engager une discussion fondée sur des text es d'ici à l'été en vue de mettre au point un 
texte convenu sur cette base aussi rapidement que possible.  Un certain nombre de Membres ont dit 
qu'ils continuaient d'être favorables à une approche de l'inclusion qui perme ttrait en particulier aux 
participants de se réunir de manière informelle pour examiner des projets de texte soumis, ou destinés 
à être soumis, à la Session extraordinaire.   Les travaux de la Session extraordinaire de l' ORD continuent par conséquent d'être fondés sur 
une approche de l'inclusion et il incombe aux participants de con tinuer à constituer progressivement 
les résultats de cette négociation.   À la réunion du 21 mars, la Session extraordinaire a examiné trois nouvelles contributions reçues depuis la réunion antérieure.  Il s'agissait d'une contribution informelle du Canada sur la 
                                                     
 
1 WT/MIN(05)/DEC, paragraphe 34. TN/DS/15 
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  protection des renseignements strictement confiden tiels pendant les procédures de règlement des 
différends (JOB(06)/56), d'une contri bution informelle présentée par l'Argentine, le Brésil, le Canada, 
l'Inde, le Mexique, la Norvège et la Nouvell e-Zélande sur les droits des tierces parties 
(JOB(05)/19/Rev.1), et d'une contribution des États- Unis concernant les "mesures à l'examen" dans le 
cadre du point "éléments d'orientation supplémentaires  pour les organes juridictionnels de l'OMC" de 
sa proposition sur la flexibilité et le contrôle ex ercé par les Membres (TN/DS/W/82/Add.2).  La 
Session extraordinaire a eu une première discussion informelle utile au sujet de ces contributions.  
Certaines délégations ont aussi indiqué qu'elles trav aillaient encore à la présentation de contributions 
révisées sur d'autres questions.  
 D'autres réunions de l'ORD en Session extr aordinaire ont été programmées pour les dates 
suivantes, jusqu'à l'été:   - 24-25 avril;  - 23 mai; 
 - 30 juin; 
 - 3-4 juillet.  
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