ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG140/7 
7 février 2006 
 
 (06-0528) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD CONCLU ENTRE LE JAPON ET SINGAPOUR POUR  
UN PARTENARIAT ÉCONOMIQUE MODERNE 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 3 février 2006, est distribuée à la demande des délégations du Japon et de Singapour.   Le présent document reproduit les questions adr essées aux Parties et les réponses qui y ont été 
données.  Ces questions et réponses sont organisées en fonction du document WT/REG140/3. 
 
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
3. Champ d'application 
1. Nous avons noté que, au cours du dernier examen, les Parties avaient donné des 
précisions sur les exclusions dans le secteur agr icole.  Pourraient-elles indiquer le pourcentage 
des lignes tarifaires concernant des produits agric oles pour lesquelles les droits ont été ramenés 
à zéro actuellement?  Quel est le pourcent age des échanges représenté par ces exclusions? 
 Dans l'accord conclu entre le Japon et Singa pour pour un partenariat économique moderne, le 
pourcentage des lignes tarifaires du Japon concernant des produits agricoles pour lesquelles les droits 
ont été éliminés est d'environ 21 pour cent.   Ces lignes tarifaires représentent 9,4 pour cent de la valeur totale d es importations japonaises 
de produits agricoles en provenance de Singapour. 
 
 Reflétant la structure industrielle des deux Parties, en 2000, les importations japonaises de 
produits agricoles n'ont représenté que 3,3 pour cent de la vale ur totale des importations en 
provenance de Singapour.  
 Il convient de noter que le présent accord s'est traduit par l'élimination des droits de douane 
pour plus de 98 pour cent de la valeur totale du commerce des marchandises entre les deux pays ou 
pour environ 94 pour cent des importations japonaises en provenance de Singapour sur la base de la 
valeur des échanges en 2000.  WT/REG140/7 
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  II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
1. Restrictions à l'importation 
2. Le présent accord exclut 24 pour cent  des lignes tarifaires du Japon de toute 
libéralisation des échanges.  L'explication donnée par les Parties pour justifier cette exclusion 
est que "l'élimination des droits de douane n'entraînerait pas de progression notable des 
échanges" (WT/REG140/6, question n° 1).  À la 40
ème session du CACR, les Parties ont par 
ailleurs expliqué qu'il leur fallait exclure ces pr oduits pour éviter toute incidence négative sur 
leurs économies et leurs sociétés. 
o Veuillez énumérer les produits visés pa r ces lignes tarifaires et expliquer 
pourquoi leur exclusion est nécessaire pour  protéger les économies et les sociétés 
compte tenu de la déclaration des Part ies selon laquelle l'élimination des droits 
de douane aurait une faible incide nce sur les échanges de ces produits. 
 Les Parties ont veillé à ce que l'accord soit pleinement conforme à la prescription selon 
laquelle "les droits de douane et les autres réglem entations commerciales restrictives sont éliminés 
pour l'essentiel des échanges commerciaux", en tenant  compte de la sensibilité des produits japonais 
exclus et en évitant toute incidence négative que l'élimination des droits pour ces produits aurait sur 
l'économie et la société de ce pays.  En effet,  les droits de douane pe rçus sur des marchandises 
représentant 98,5 pour cent du commerce bilatéral sur la base de la valeur des échanges en 2000 ont 
été immédiatement éliminés dès l'entrée en vigueur  de l'Accord ou le seront conformément à son 
annexe I.  
 On trouvera ci-après des exemples des produ its exclus de l'élimination des droits: 
 1. Produits agricoles, forestiers et halieutiques 
 - Thons obèses 
 - Champignons shiitake 
 - Ananas 
 - Huile de sésame 
2. Produits non agricoles  - Briquettes, boulets  
 - Essences de pétrole (destinées à être  utilisées comme carburants pour véhicules 
automobiles) 
 - Kérosène (destiné à être utilisé comme carburant pour réacteurs) 
 - Gasoils  - Produits chimiques organiques (menthol , acide citrique, citrate de calcium, 
glutamates de sodium, sorbose) 
 - Polymères d'éthylène, de polypropylène, de propylène, de polystyrène, résine ABS 
(acrylonitrile-butadiène-styrène)  
 - Copolymères d'acétate d'éthylène-vinyle,  résine acrylonitrile-styrène, en polymères 
du styrène 
 - Perles fines ou de culture  WT/REG140/7 
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  III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
1. Exceptions et réserves 
3. À la suite du premier examen du présent accord, les États-Unis ont adressé des 
questions par écrit aux Parties au sujet de l'article 19 relatif aux exceptions.  Les Parties y ont répondu en attirant simplement l'attention sur le  libellé de l'article XX du GATT.  Bien que 
nous croyions comprendre que le libellé de l'A PE reflète celui de l'article XX du GATT, les 
Parties pourraient-elles au moins confirmer, si  elles maintiennent des mesures au titre de 
l'article XX, que celles-ci sont appliquées de la  même manière à tous les partenaires de façon à 
ne pas constituer une "discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent"? 
 Oui, ces mesures sont généralement appliquées de la même manière à tous les partenaires. 
 
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