PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS291/37/Add.26 
WT/DS293/31/Add.26 9 mars 2010 
 
 
(10-1244) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT 
L'APPROBATION ET LA COMMERCIALISATION 
DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES 
 
Rapport de situation de l'Union européenne
1 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 8 mars 2010 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions
 
de l'ORD concernant le différend Communautés européennes – Mesures  
affectant l'approbation et la commercialisation des  
produits biotechnologiques  
(WT/DS291, WT/DS293) 
 
  Par une communication adressée au Président de  l'Organe de règlement des différends, datée 
du 26 février 2010 (document WT/DS293/40), l'Arge ntine et l'Union européenne ont notifié la 
prorogation jusqu'au 31 mars 2010 du "délai  raisonnable" pour la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de  l'ORD dans cette affaire. 
  L'Union européenne reste prête à poursuivre ses discussions avec l'Argentine et les États-Unis 
dans le but de régler ce différend et les questions connexes.  
__________ 
 
 
                                                     
 
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne.
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/QAT/26 
14 de agosto de 2007 
 (07-3424) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   ESTADO DE QATAR  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Departamento de Normalización y Metrología 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
Organización General de Normaliz ación y Metrología de Qatar 
Apartado postal 23277 
ESTADO DE QATAR 
Correo electrónico: standard@qatar.net.qa 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Límites máximos de residuos de medicamentos veterinarios en los 
productos alimenticios (ICS: 11.220)    
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: 
31 páginas, disponible en inglés 
6. Descripción del contenido:   El proyecto de reglamento técnico notificado comprende los 
límites máximos de residuos de medicamentos ve terinarios en los productos alimenticios de 
origen animal, tal como se establece en el proyecto de norma. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Mantenimiento de la calidad del producto , de la protección del consumidor, de las 
relaciones comerciales con los países del Con sejo de Cooperación de los Estados Árabes del 
Golfo y de la inocuidad de los productos alimenticios. 
8. Documentos pertinentes:   CAC/MRL 2/2006 – Límites máximos de residuos para 
medicamentos veterinarios en los alimentos G/TBT/N/QAT/26 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Fecha de publicación en el Diario Oficial. 
Seis meses a partir de la fecha de publicación en el Diario Oficial 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días después de la fecha 
de distribución  
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [   ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:   
Qatar General Organization fo r Standards and Metrology  
Correo electrónico:  standard@qatar.net.qa
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
S/C/N/604 
25 octobre 2011 
 
 (11-5338) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
 
 La notification ci-après, datée du 18 octobre 20 11 et adressée par la délégation de l'Arabie 
saoudite, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.   Conformément à l'article III:3 de l'AGCS et en réponse à la demande de notification formulée 
dans le document WT/TC/NOTIF/GATS/1, nous avons  l'honneur de notifier que l'Arabie saoudite a 
présenté le texte législatif visé par la présente notification. 
 
_______________ 
 
 
1. Membre adressant la notification: 
Royaume d'Arabie saoudite 
 
2. Notification au titre de l' (des) article(s): 
 Article III, paragraphe 3, de l'Acco rd général sur le commerce des services 
 3. Date d'entrée en vigueur: 
9 juillet 2008 
 
 Durée:  
 
 Indéterminée 
 
4. Organisme responsable de l'application de la mesure: 
 Agence monétaire saoudienne (SAMA) 
 
5. Description de la mesure: 
 Loi relative aux renseignements sur la solvabilité .  Cette loi, promulguée par le Décret royal 
n° M/37 du 5/7/1429 H (9/7/2008), vise à établir l es principes généraux et les contrôles régissant la 
collecte, l'échange et la protection des renseigneme nts sur la solvabilité des consommateurs.  Elle 
s'applique aux personnes moral es, aux personnes physiques, aux pouvoirs publics et aux entités 
privées qui maintiennent ces renseignements. 
 
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
 Aucun S/C/N/604 
Page 2 
 
 
   
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de: 
Ministry of Commerce and Industry 
Post Office Box 11162 Riyadh (Royaume d'Arabie saoudite) Téléphone:   00966 1 401 1277 
Site Web:   http://www.mci.gov.sa  
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/77 
11 septembre 2006 
 (06-4316) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Office fédéral de l'e nvironnement, CH-3003 Berne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Secrétariat d'État à l'économie 
Ressort Mesures non tarifaires Effingerstrasse 1 CH-3003 Berne 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Matériels utilisés à l'extérieur des bâtiments (t els que définis dans la directive 2000/14/CE 
des CE) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ordinance on the noise emission 
in the environment by equipment for use outdoors (Ordonnance relative aux émissions 
sonores dans l'environnement des matériels utili sés à l'extérieur des bâtiments) – 20 pages, 
en français, allemand et italien 
6. Teneur:   Exigences en matière d'émissions sonores applicables aux matériels utilisés à 
l'extérieur des bâtiments, procédures d'évaluation de la conformité et collecte de données concernant les émissions sonores 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Réglementation des émissions sonores des maté riels utilisés à l'extérieur des bâtiments.  
Harmonisation avec la législation des CE (directive 2000/14/CE). 
8. Documents pertinents:   Ordonnance sur la protection contre le bruit (RS 814.41) 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.41.fr.pdf (français) 
http://www.umwelt-schweiz.ch/imperia/md/content/laerm/rechtstexte/5.pdf (traduction en 
anglais) G/TBT/N/CHE/77 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    1er janvier 2007 
1er mars 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 novembre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  TN/TF/W/134 
14 July 2006 
 
 (06-3432) 
Negotiating Group on Trade Facilitation Original:   English 
  
 
COMMUNICATION FROM THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA, AND KOREA 
  
 The following communication, dated 14 July 2006, from the Delegations of the People's 
Republic of China, and Korea, is being circulated  in advance of the Negotiating Group meeting of 24-
26 July. 
_______________ 
 
 
 
PROPOSAL ON POST-CLEARANCE AUDIT 
 
 
1. China and Korea put forward a draft text on the application of post-clearance audit (PCA) for 
the consideration of the Negotiating Group on Trade Facilitation. It is based on the proposal of 
applying risk management in document TN/TF/W/49  of 9 June 2005 previously joint-submitted by 
China and Korea, aiming to further developing the proposal. By adopting PCA, valuable and 
important information/data can be collected for risk  analysis, which contributes to the expedition of 
border crossing movement of goods and sound compliant environment. 
Textual Proposal
 
 
• Members shall carry out necessary PCA on the account books, vouchers, commercial documents, 
customs declaration forms and other trade-relate d information maintained by enterprises involved 
directly or indirectly in the transaction of international trade upon the risk analysis results.  
• Members shall conduct PCA through methods of regular audit1 and targeted audit2 to identify the 
risk and assess the compliance of traders. 
• The outcome of PCA shall be fed back timely to  relevant Customs officers involved in clearance 
procedures to take further action. The most comp liant traders or low risk commodities shall be 
granted simplest and fastest clearance treatment by Customs.  
• Members shall adopt the relevant internationa l standards and instruments as a basis for PCA3, 
where such standards and instruments exist. 
                                                      
1 Regular audit is performed period ically according to auditing progra ms set forth by Customs focusing 
on business system and routine operation and management situation. 
2 Targeted audit is performed on the selected trad ers and commodities with high risks resulting from 
the results of risk analysis and assessment. 
3 A relevant international standard is Standard 6.6 and 6.10 Chapter 6, General Annex of the Revised 
Kyoto Convention. 
  TN/TF/W/134 
Page 2  
 
  Special and Differential Treatment, Techni cal Assistance and Capacity Building 
 
  The mechanism of addressing the needs, priorities and implementation capacities of developing and least-developed Members shall be established. With regard to this, a number of 
relevant submissions on the issue have been made  to the Negotiation Group on Trade Facilitation.  
 
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/CHL/199 
25 de abril de 2012  
 (12-2207) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  CHILE 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:   Ministerio de Energía 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  Ministerio de Relaciones Exteriores 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], o en 
virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Bolsas para agua caliente (Guateros eléctricos) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Proyecto de Protocolo 
Base de Análisis y/o Ensayos de Seguridad de Productos Eléctricos PE N°1/26. (9 páginas, en español)     
6. Descripción del contenido:   El presente protocolo establece el procedimiento de 
certificación y requisitos de Seguridad mínimo s para productos eléctricos de uso doméstico 
y similares, de acuerdo al alcance y campo de aplicación de la Norma IEC 60335-1:2010-
05. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Seguridad  
8. Documentos pertinentes:   Proyecto de Protocolo Base de Análisis y/o Ensayos de 
Seguridad de Producto Eléctrico PE N°1/26.   
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Se dictará el decreto correspondiente una vez transcurrido el tiempo suficiente para el análisis de los comentarios recibidos.    
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   15 de Junio de 2012 G/TBT/N/CHL/199 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [X] o dirección, números de 
teléfono y de fax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   
Departamento de Acceso a Mercados 
Dirección General de Relacion es Económicas Internacionales 
Ministerio de Relaciones Exteriores 
Teatinos 180, piso 11 
Teléfono:  (+56)-2-827 5491 Fax:  (+56)-2-380 9494 Correo electrónico:  mailto:tbt_chile@direcon.cl ; cvasquez@direcon.cl  
Texto disponible en:  
"http://www.sec.cl/pls/portal/docs/PAGE/SECNORMATIVA/PRODUCTOS/PROTOCOL
OS%20EN%20CONSULTA/PROTOCOLO_PE_1_26_GUATEROS_ELECTRICOS.PDF " 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHL/12_1458_00_s.pdf
./.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/ADP/Q1/CHN/50 
G/SCM/Q1/CHN/50 18 March 2005 
 
(05-1146) 
Committee on Anti-Dumping Practices 
Committee on Subsidies and Countervailing Measures Original:   English 
 
 
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER  
ARTICLES 18.5 AND 32.6 OF THE AGREEMENTS 
 
Questions Posed by JAPAN Regarding the Notification  
of the PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA1 
  
 The following communication, dated 17 March 2005, is being circulated at the request of the Delegation of Japan. 
 
_______________ 
 
 
Regulations of the People’s Republic of China on Anti-Dumping 
 
Public Interest 
 
 Article 33 and 37 of China’s AD regulations requi re to consider the public interest in an 
antidumping investigation.  Please explain as follows:  
1. Does the Ministry of Commerce interpret the te rm "in the public interest" in Article 37 in the 
same way as in Article 33? 
 2. Is the Ministry of Commerce required to accep t evidence from end users or consumers or just 
from the interested parties?  
 
3. When is the public interest test commenced and concluded in an antidumping investigation?  
Is that before the calculation of dumping margin and determination of the injury or after that?  
Does the Ministry of Commerce consider the public interest in the phase other than the 
imposition and collection of duties stipulated in Article 37? 
 
4. What kind of factors are considered by the Mi nistry of Commerce in the public interest test?  
Are the considered factors c onfined in economic factors? 
 5. How does the Ministry of Commerce obtain the necessary information in order to verify the 
public interest? 
 
6. Does the Ministry of Commerce have the choice not only simply not levying the anti-
dumping measures but also mitigating the measures? 
 
                                                     
 
1 G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.3 
 G/ADP/Q1/CHN/50 
G/SCM/Q1/CHN/50 Page 2 
 
 
 Imposition of Duties  
 
7. Article 42 of China’s AD regulations was amended as “[n]o anti-dumping duties shall be 
levied in excess of the margin of dumping established in a final determination”.  The ADA, 
Article 9.1, notes that “[i]t is desirable . . . that  the duty be less than th e margin if such lesser 
duty would be adequate to remove the injury to the domestic industry”.  Please explain how 
China is considering the duty which would be adequate. 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/WPDR/M/53 
11 mai 2012 
 (12-2568) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 21 MARS 2012 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Groupe de travail de la réglementation inté rieure a tenu une réuni on le 21 mars 2012, sous 
la présidence de M. Kerem Alp (Turquie).  L'ordr e du jour de la réunion fi gure dans l'aérogramme 
WTO/AIR/3907 daté du 9 mars 2012.  Un ordre du jour  annoté de la réunion a été distribué sous la 
cote RD/SERV/77.  L'ordre du jour a été adopté tel qu'il était proposé. 
A. D
ÉSIGNATION DU NOUVEAU PRÉSIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL  
2. M. Kerem Alp (Turquie) a été élu Président du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure par acclamation. 
B. ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉ GLEMENTAIRES AU TITRE DE L 'ARTICLE VI:4  DE L 'AGCS 
3. Le Président a rappelé que le Groupe de tr avail était convenu d'engager des discussions 
techniques sur la base des questions présentées par les Membres.  Ces questions figuraient dans le 
document de séance intitulé "Liste de questions techniques potentielles à examiner" (RD/SERV/68) 
et, sous forme de tableau, da ns le document RD/SERV/70. 
4. Le Président a proposé que les Membres reviennent sur les questions en suspens concernant la 
transparence et ouvrent les discussions sur la questio n des prescriptions et procédures en matière de 
licences et des prescriptions et procédures en matière  de qualification.  Comme en d'autres occasions, 
il a suggéré que ces discussions se déroulent de mani ère informelle de façon à permettre un échange 
de vues plus facile et plus franc.  Un résumé in formel de la discussion serait établi sous sa propre 
responsabilité. 
5. La réunion s'est poursuivie en mode informel. 
6. Suite à la discussion informelle, le Présiden t a rappelé aux Membres que, conformément au 
plan de travail indicatif (RD/SERV/71), la réunion su ivante porterait sur les questions ayant trait à la 
présentation des demandes, au traitement des de mandes incomplètes, à l'acceptation des copies 
certifiées et au rejet des demandes.  Il a demandé aux Membres de consulter les parties prenantes de 
leurs pays respectifs sur ces questions. 
C. TRAVAUX FUTURS  
7. Le Secrétariat a informé les Membres que, comme cela avait été demandé, une note sur les 
questions liées à la réglementation était en cours d'él aboration en vue de la réunion formelle suivante. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPDR/M/53 
Page 2  
 
  D. A
UTRES QUESTIONS  
8. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CHN/787 
3 de febrero de 2011 
 (11-0541) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguien te de conformidad con el artículo 10.6 
 
1. Miembro que notifica:  CHINA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  Administración de Normal ización de China (SAC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número 
de partida de la ICS):  Acero estructural para ingeniería naval y de instalaciones marinas 
(ICS:  77.140.50;  SA:  7208, 7225) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  National Standard of 
the P.R.C., Ship and Ocean Engineering Structural Steel (Norma Nacional de la República 
Popular China - Acero estructural para ingeniería naval y de instalaciones marinas) - Documento en chino (12 páginas) 
6. Descripción del contenido:  Los capítulos 2, 3 y 4, el artícu lo 6.6.2 y el Apéndice B de la 
norma notificada tienen carácter de recomendación ;  los restantes tienen carácter obligatorio.  
En la parte obligatoria de la norma se describ en, entre otros aspectos, las dimensiones, las 
formas, los pesos y las tolerancias, las prescr ipciones, las inspecciones y los métodos de 
ensayo, el embalaje, el marcado y las certificaci ones de la calidad del acero estructural para 
ingeniería naval y de instalaciones marinas. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Seguridad  
8. Documentos pertinentes:   - 
9. Fecha propuesta de adopción: 
 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  90 días después de la fecha de distribución 
por la Secretaría de la OMC 
6 meses después de su adopción G/TBT/N/CHN/787 
Página 2  
 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha de 
distribución por la Se cretaría de la OMC 
11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Ce nter of the People's Republic of China 
(Centro nacional de notificación e informaci ón OMC-OTC de la República Popular China) 
Teléfono:  +86 10 84603768/84603882 
Fax:  +86 10 84603811 Correo electrónico:  tbt@aqsiq.gov.cn
 
También está disponible en: http://members.wto.org/crnatt achments/2011/tbt/chn/11_0267_00_x.pdf
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ARE/10 
25 May 2007 
 (07-2173) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   UNITED ARAB EMIRATES
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Emirates Authority for Standardization and Metrology (ESMA) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
P O Box 2166 
Abu Dhabi UNITED ARAB EMIRATES 
Tel:  (+971) 2 6710888 
Fax:  (+971) 2 6710999 
E-mail:  esma@esma.ae 
Website: www.esma.ae 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Loose dates  
(ICS:  67.080.10 ) 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:   Draft UAE standard:  
Loose dates (3 pages, in Arabic ). 
6. Description of content:   This draft standard concerns loose dates for human consumption 
and the sampling methods. It excludes industrial or animal feeding dates. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
The protection against deceptive practices. 
8. Relevant documents:   - 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined. 
10. Final date for comments:   60 days from the date of notification. G/TBT/N/ARE/10 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Emirates  Authority for Standardization and Metrology (ESMA) 
UAE TBT Enquiry point 
Tel:  (+971) 2 6767148 
Fax:  (+971) 2 6715999 
E-mail:  uaetbt@esma.ae Website:  www.esma.ae
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS26/25 
22 de enero de 2009 
 (09-0280) 
 Original:   inglés 
  
 
 
COMUNIDADES EUROPEAS - MEDIDAS QUE AFECTAN A LA CARNE 
Y LOS PRODUCTOS CÁRNICOS (HORMONAS) 
 
Solicitud de asociación a las consultas
 
 
Comunicación de Australia 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 19 de en ero de 2009, dirigida por la delegación de 
Australia a la delegación de las Comunidades Europ eas, a la delegación de los Estados Unidos y al 
Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se  distribuye de conformidad con el párrafo 11 del 
artículo 4 del ESD.  
_______________ 
  
 De conformidad con el pá rrafo 11 del artículo 4 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de diferencias  (ESD), Australia notifica a los Estados 
Unidos que, habida cuenta de su interés comerc ial sustancial, Australia desea ser asociada a las 
consultas solicitadas por las Comunidad es Europeas en la comunicación titulada  Comunidades 
Europeas - Medidas que afectan a la carne y los productos cárnicos (hormonas), Recurso de las 
Comunidades Europeas al párra fo 5 del artículo 21 del ESD , distribuida a los Miembros de la OMC 
el 8 de enero de 2009 (WT/DS26/23).  
  Australia tiene intereses comerciales y merc antiles sustanciales en este asunto.  En 2007 
Australia fue el mayor exportador mundial de product os de carne de bovino en valor, incluidos los 
productos cárnicos de bovinos tratados con hormonas.  En el año civil 2007, el valor de estas 
exportaciones superó los 3.700 millones de dólares EE. UU.  Australia también exporta a los Estados 
miembros de la Unión Europea productos cárnicos de  bovinos no tratados con hormonas, que en el 
ejercicio financiero 2007-2008 alcanzaron un valor de 91 millones de dólares EE.UU.  
 Además, Australia participó en calid ad de tercero en la diferencia CE - Hormonas  inicial que 
dio lugar a las obligaciones relativas al cumplimiento objeto de estas consultas, y también participó en 
calidad de tercero en la diferencia Estados Unidos - Mantenimient o de la suspensión (Hormonas)  
(DS320), que está estrechamente relacionada con aquella. 
 Australia espera con interés su respuesta. 
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/KOR/121 
20 de octubre de 2006 
 (06-5080) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   REPÚBLICA DE COREA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Organismo de Normas y Tecnología de Corea (KATS) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
2 Joongang-dong 
Gwacheon-si, Gyeonggi-do REPÚBLICA DE COREA 427-716 
Teléfono:  (+82) 2 509 7254/7255;   telefax:  (+82) 2 509 7307 
Correo electrónico:  tbt@ats.go.kr 
Sitio Web:  http://www.ats.go.kr 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Lámparas sin electrodos (SA:  8540.71.0000) 
5. Título, número de páginas e id ioma(s) del documento notificado:   Proposed 
establishment of Safety Criteria for Electric Appliances  (Propuesta de establecimiento de 
criterios de seguridad relativos a los apar atos eléctricos) – 117 páginas, disponible 
en coreano 
6. Descripción del contenido:   Se establecen los criterios de seguridad de aparatos eléctricos 
(K10006, lámpara fluorescente sin electrodos, ti po PLS).  Se especifican las prescripciones 
particulares para las lámparas sin electrodos, pa ra uso interior o exterior, que consumen 
energía microondas. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección del consumidor 
8. Documentos pertinentes:   Aviso Público Nº 2006-0224 de l KATS (13 de octubre de 2005) G/TBT/N/KOR/121 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   20 de diciembre de 2006 1º de marzo de 2007 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   20 de diciembre de 2006 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:  
Electrical Appliances Safety Division 
(División de Seguridad de los Aparatos Eléctricos) Korean Agency for Technology and Standards (KATS) Ministry of Commerce, Industry and Energy (MOCIE) 2 Joongang-dong, Kwachon-city, Kyunggi-do,  REPÚBLICA DE COREA 427-716 
Teléfono:  (+82) 2 509 7242/7245 
Telefax:  (+82) 2 507 6657 Correo electrónico:  psd@ats.go.kr 
La versión completa del docum ento notificado está disponible actualmente en las siguientes 
direcciones de Internet: 
http://ats.go.kr/english/cm_ 02/cm_02_06.asp?OlapCode=ATSU2106
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/Q2/URY/8 
1º de febrero de 2010 
 
 (10-0508) 
Comité de Subvenciones y  
Medidas Compensatorias  Original:   inglés 
 
 
 
SUBVENCIONES 
Preguntas formuladas por los ESTADOS UNIDOS en relación  
con la notificación nueva y completa del URUGUAY1 
 La siguiente comunicación, de fecha 28 de en ero de 2008, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos. 
_______________ 
Régimen de promoción de exportacio nes de la industria automotriz 
• Los Estados Unidos acogen con beneplác ito el hecho de que el Uruguay haya 
procedido a realizar una ronda de consult as con los exportadores beneficiarios de este 
programa, con miras a diseñar el plan de acción para su eliminación.  ¿Podría 
el Uruguay ofrecer información mas detallada sobre las consultas internas y sobre lo 
que entraña el "proceso de eliminación gradual"?  
__________  
                                                      
1 G/SCM/N/192/URY.
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
 
 
Référence:  WLI/100          15 mai  2008  
 
 
 
  
 
PROTOCOLE D'ACCESSION DE L'UKRAINE À L'ACCORD  
DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION  
MONDIALE DU COMMERCE 
FAIT À GENÈVE LE 5 FÉVRIER 2008 
 
PROCÈS-VERBAL DE RECTIFICATION
 
 
  Je soussigné, Pascal Lamy , Directeur général de l'Organisation mondiale du commerce, 
ayant examiné le texte authentique du Protocole d 'accession de l'Ukraine à l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après "le Protocole"), ai constaté que ce Protocole 
contient des erreurs technique s qu'il convient de rectifier. 
  Les erreurs à rectifier sont les suivantes: 
 
 Liste CLXII – Ukraine
 
 
1. Pour les lignes tarifaires 0202 30 10 00, 0202 30 50 00, et 0202 30 90 00; 
"UY" doit être ajouté dans la colonne INR. 
2. Pour les lignes tarifaires 1604 14 11 00, 1604 14 16 00, 1604 14 18 00, 
1604 14 90 00, et 9603 10 00 00;  "MX" doit être ajouté dans la colonne INR. 
 En ma qualité de dépositaire du Protocole, ayant  fait connaître mon intention aux Membres et 
n'ayant été informé d'aucune objection, j'ai fait effe ctuer les corrections et les ai paraphées en marge 
du texte authentique du Protocole.  
 EN FOI DE QUOI j'ai signé, le 15 mai 2008, le présent procès-verbal de re ctification, établi en 
français, anglais et espagnol.  
 
  
 
  
 
 
 
  Pascal Lamy   Directeur général 
 
  
 
 08-2213 WT/Let/618
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/OMN/101 
1º de noviembre de 2010  
 (10-5763) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  OMÁN
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:    
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  
Ministerio de Comercio e Industria 
Dirección General de Normas y Medidas Apartado postal 550, Código postal 113 Teléfono:  +(968) 2481 3832;  +(968) 2471 5992 
Sitio Web:  http://www.mocioman.gov.om
 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):   ICS 43 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Update 
of GSO1712/2005 motor vehicles – sp are parts general requirements  (Actualización de la 
Norma GSO 1712:2005 – Vehículos automóviles:   Prescripciones generales para los 
recambios) – 5 páginas, disponible en inglés 
6. Descripción del contenido:  En el proyecto notificado de Reglamento técnico de Omán 
(Reglamento del Golfo) figuran las prescripcione s generales relativas a los recambios nuevos 
para vehículos automóviles. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Seguridad pública 
8. Documentos pertinentes:    
− Norma del Golfo GSO1712/2005 
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Sin determinar G/TBT/N/OMN/101 
Página 2  
 
  10. Fecha límite para la presenta ción de observaciones:  60 días después de la fecha de 
distribución 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:  
National Enquiry Point and Information Centre (NEPIC) 
(Servicio y Centro Nacional  de Información - NEPIC) 
P.O. Box:  550 Postal code:  113 Muscat SULTANÍA DE OMÁN 
Teléfono:  +(968) 2481 7252 
Fax:  +(968) 2481 7040 
Correo electrónico:  nepic@business.gov.om
 
Sitio Web:  http://www.mocioman.gov.om  
También está disponible en: 
http://members.wto.org/crna ttachments/2010/tbt/OMN/10_4135_00_x.pdf  
http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/OMN/10_4135_00_e.pdf
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/N/195/CRI 
9 September 2009 
 
 (09-4277) 
Committee on Subsidies and 
Countervailing Measures Original:   Spanish 
 
 
 
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11 
OF THE AGREEMENT 
 
COSTA RICA 
 
  Reproduced herewith is the semi-annual report for the period 1 January to 30 June 2009 from 
Costa Rica
. 
 
_______________ 
 
  G/SCM/N/195/CRI 
Page 2  
 
  OUTSTANDING COUNTERVAILING MEASURES 
 
DEFINITIVE DUTIES IN FORCE 
(As at 30 June 2009) 
 
Country/ 
Customs territory Product Date of imposition 
-- -- -- 
 
 
UNDERTAKINGS IN FORCE 
(As at 30 June 2009) 
 
Country/ 
Customs territory Product Date of imposition 
Colombia Palm olein and margarine for puff pastry, 
1516.20 and 1517.10 respectively. 
The Colombian government undertook to 
fully eliminate this subsidy. 6.5.2004 
 
 
REVOCATION OF COUNTERVAILING MEASURES 
(1 January to 30 June 2009) 
 
Country/ 
Customs territory Product Date of revocation 
-- -- -- 
 
__________
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/L/204 
3 mai 2005 
 (05-1823) 
Commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET  
DE  LEURS ÉTATS MEMBRES ET DE CUBA 
 
Accord au titre du paragraphe 4 des Procédures pour la mise en œuvre 
 
de l'article XXI de l'Accord général sur le commerce  
des services (AGCS) (S/L/80 ) 
   La communication ci-après, datée du 26 avr il 2005 et adressée par les délégations des 
Communautés européennes et de leurs États membres et de Cuba, est distribuée aux membres du 
Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 1. La communication ci-après, adressée par les Communautés européennes et leurs États 
membres et par Cuba au Conseil du commerce des services, est distribuée conformément au 
paragraphe 4 des Procédures pour la mise en œuvre de l'artic le XXI de l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS) (S/L/80), adoptées par le Conseil du commerce des services le 
19 juillet 1999. 
2. Le 28 mai 2004, les Communautés européennes et leurs États membres ont présenté une 
communication conformément à l'article V de l'AGCS (distribuée sous la cote S/SECRET/8, en date 
du 11 juin 2004), dans laquelle ils notifiaient leur intention de modi fier ou de retirer les engagements 
spécifiques figurant sur la liste jointe à la communica tion, conformément à l'article V:5 et aux termes 
de l'article XXI:1 b).  À la suite de la présenta tion de cette communication, Cuba a présenté une 
déclaration d'intérêt conformément à l'article XXI:2 a)  de l'AGCS (distribuée sous la cote S/L/174, en 
date du 23 juillet 2004). 
3. L'Argentine;  l'Australie;  le Brésil;  le Canada;  la  Chine;  la Colombie;  la Corée;  l'Équateur;  
les États-Unis;  Hong Kong, Chine;  l'Inde;  le Ja pon;  la Nouvelle-Zélande;  les Philippines;  la 
Suisse;  le Taipei chinois et l'Uruguay ont égalemen t notifié des déclarations d'intérêt au titre de la 
même disposition. 
4. Conformément aux Procédures pour la mise en œ uvre de l'article XXI de l'AGCS (S/L/80), la 
période pour les négociations, qui a déjà été prolongée le 26 octobre 2004 jusqu'au 26 avril 2005, 
pourra à nouveau être prorogée par accord mutuel. 
5. Les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et Cuba, d'autre part, 
notifient qu'ils sont convenus pa r accord mutuel de proroger la  période pour les négociations 
susmentionnée jusqu'au 27 février 2006. 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/348 
27 juillet 2005 
 
 (05-3377) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
 
  La communication ci-après, datée du 30 ju in 2005 et adressée par la délégation de 
Macao, Chine, est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 1. Membre adressant la notification:  
 
Macao, Chine 
 
2. Notification au titre de l'article:  
  Article III, paragraphe 3, de l'Acco rd général sur le commerce des services 
 
3. Date d'entrée en vigueur:  
 
Le Règlement administratif régissant le cadre  juridique de l'assurance obligatoire de 
responsabilité civile professionnelle pour les a vocats (n° 39/2003) est entré en vigueur le 
1
er janvier 2004. 
 
Durée:  
 
Indéfinie 
 
4. Organisme responsable de la mise en œuvre et de l'application de la mesure:  
 
Autorité monétaire de Macao 
 5. Description de la mesure:  
 
Le Règlement prescrit les conditions et m odalités de la police uniforme d'assurance 
obligatoire de responsabilité civile professionne lle pour les avocats exerçant à Macao.  Tous 
les avocats inscrits au barreau de Macao doive nt contracter une assurance de responsabilité 
professionnelle d'un montant minimum de 2 millions de patacas (environ 
250 000 dollars EU). 
 
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:  
 
Néant 
 S/C/N/348 
Page 2  
 
 7. Les textes peuvent être obtenus auprès de: 
 
Le texte intégral du Règlement figure sur le site: http://www.amcm.gov.mo/rules_and_guidelines/rules.htm
 
Adresse: Monetary Authority of Macao 
   Insurance Supervision Department 
   Téléphone: (+853) 3952210    Fax:  (+853) 301828    Site Web: http://www.amcm.gov.mo    Courrier électronique:  dsg@amcm.gov.mo 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/DOM/103/Add.1 
20 février 2012 
 (12-0936) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 1
er février 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République dominicaine. 
 
_______________ 
  
 Il est porté à la connaissance des membres que la date limite pour la présentation des 
observations est repoussée au 26 février 2012.   
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CAN/157/Rev.1 
25 September 2006 
 (06-4566) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English/ 
 French 
 
 
NOTIFICATION 
 
Revision  
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   CANADA  
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Department of Industry 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above 
Canadian Enquiry Point 
200-270 Albert Street Ottawa, Ontario Canada 
K1P 6N7 
Tel:  (+1 613) 238 3222 Fax:  (+1 613) 569 7808 E-mail:  info@scc.ca 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], other:    
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable:  Radiocommunications 
Equipment (ICS:  33.060). 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:   Radiocommunication 
Act - Notice No. SMSE-008-06 — Amendment of Radio Standards Specification 119 (RSS-
119) (Available in English and French, 2 pages)   
6. Description of content:   Notice is hereby given that I ndustry Canada is amending Radio 
Standards Specification 119 (RSS-119), which set s out requirements for radio transmitters 
and receivers for land mobile and fixed services  in bands allocated within the 27.41 MHz to 
960 MHz range.  This revised RSS is: 
Radio Standards Specification 119, Issue 8, Land Mobile and Fixed Radio Transmitters 
and Receivers Operating in the Frequency Range 27.41-960 MHz.   
 
RSS-119 was updated to include requirements fo r land mobile equipment operating in the 
764-770 MHz and 794-800 MHz bands. 
 Note that the above RSS documen t is  available in English a nd French on Industry Canada’s 
Web site: http://strategis.gc.ca/spectrum RSS 119, Issue 8 replaces RSS-119, Issue 7 (G/TBT/N/CAN/157). G/TBT/N/CAN/157/Rev.1 
Page 2  
 
  7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of the network 
8. Relevant documents:   Canada Gazette, Part  I, 16 September 2006 
9. Proposed date of adoption: 
Proposed date of entry into force:   not stated. 
16 September 2006. 
10. Final date for comments:   15 December 2006 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body: 
The electronic version of these documents can be downloaded at: 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20060916/pdf/g1-14037.pdf 
http://strategis.ic.gc.ca/epic/inte rnet/insmt-gst.nsf/en/sf01063e.html
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ISR/400 
18 de enero de 2010  
 (10-0230) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  ISRAEL
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:    
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
Servicio de información OMC-OTC de Israel  
Ministerio de Industria, Comercio y Trabajo 
Teléfono:  + (972) 3 5652700 
Telefax:  + (972) 3 5652710 
Correo electrónico:  Yael.Friedgut@moital.gov.il  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):  Equipo para las áreas de juego (I CS:  97.200.40;  SA:  9506.91, 9508) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Playground equipment:  
Playground  (Equipo para las áreas de juego:  Áreas de juego) 
6. Descripción del contenido:  Revisión de la Norma obligatoria SI 1498, Parte 8. El proyecto 
notificado de revisión de la norma agrega un nue vo capítulo, que trata de la accesibilidad de 
las áreas de juego y sus equipos para niños dis capacitados y para pers onas discapacitadas que 
acompañen a un niño.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la vida humana 
8. Documentos pertinentes:    
− Norma obligatoria SI 1498 – Parte 8 (marzo de 2006) y Modificación Nº 1 
(septiembre de 2008)   G/TBT/N/ISR/400 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Sin determinar 
En general, 60 días después de la publicación 
en el Boletín Oficial de Israel, sección Avisos del Gobierno 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha 
de notificación 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución: