. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/QAT/2 
13 avril 2007 
 
 (07-1500) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant  
la nouvelle notification complète du QATAR2 
 
  La communication ci-après, datée du 10 avril 2007, est distribuée à la demande de la délégation du Qatar.  
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Question n° 1
 
 
Veuillez expliquer pourquoi ce programme n'a pas été notifié au titre de l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions.  Si le program me est à notifier, veuillez fournir tous les 
renseignements pertinents prévus à l'article 25.   
Réponse  
  L'État du Qatar apprécie l'intérêt que les États- Unis portent au respect des obligations qu'il a 
contractées au titre de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires.   
  Le Qatar confirme que, comme il l'a notifié en 1999 et de nouveau en 2006, "conformément à 
l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à l'article XVI:1 du 
GATT de 1994, il n'accorde ni ne maintient sur son terr itoire de subvention au sens de l'article 1:1 de 
l'Accord qui soit spécifique au sens de l'article 2 de l'Accord ...".  (non souligné dans l'original) 
 
 En outre, d'une manière strictement conforme à l'article 25, il n'accorde ni ne maintient de subvention qui soit incompatible avec ses obligations , et qui "ait directement ou indirectement pour 
effet d'accroître les exportations provenant de s on territoire ou de réduire les importations sur son 
territoire au sens de l'article XVI:1 du GATT de 1994". 
 
 Il ne s'agit pas d'un "programme" spécifique uni que comme il est indiqué dans la question des 
États-Unis.  Aucun des programmes n'entre spécifi quement dans le champ de l'Accord SMC de 
l'OMC, mais il s'agit d'une série de mesures dis tinctes relevant des disciplines d'autres articles du 
GATT et d'autres Accords de l'OMC.  Ce sont gé néralement des mesures d'incitation, qui ont été 
examinées en 2005 lors de l'Examen de la politique  commerciale du Qatar.  À cet égard, le Qatar 
appelle l'attention sur le rapport établi par le Se crétariat de l'OMC (WT/TPR/S/144, 24 janvier 2005, 
page ix, paragraphes 13 et 14, page 39 paragra phe 69), qui, entres autres choses, indique que ces 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/QAT/1.   
 
2 G/SCM/N/123/QAT.   G/SCM/Q2/QAT/2 
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  diverses incitations sont accordées tant aux entités nationales qu'aux entités étrangères, sur une base 
non discriminatoire, dans le but explicite d'encour ager les investissements et de promouvoir le 
développement global du pays.     Le rapport du Secrétariat indique aussi que le gouvernement ne perçoit aucun droit ni taxe à 
l'exportation (paragraphe 61), et n' a conclu aucun accord officiel de compensation ni d'accord visant à 
influer sur la quantité ou la valeur des ma rchandises et des services importés par le Qatar 
(paragraphe 58).     La notification présentée par le Qatar est conf orme aux prescriptions de l'Accord SMC, en 
particulier l'article 25.  En outre , "toute détermination de spécific ité en vertu des dispositions du 
présent article sera clairement étayée par des éléments de preuve positifs", comme le prescrit l'article 2.4 de l'Accord.   
 
Question n° 2
 
 
 Au sujet de la "marge préférentielle" mentionnée ci-dessus pour les articles issus de la 
production locale, pourriez-vous préciser la nature  de l'aide octroyée au titre de cette partie du 
programme?  Par exemple, s'agit-il d'abattements fiscaux liés à l'achat d'articles issus de la 
production locale? 
 Réponse
 
  Veuillez vous reporter à la réponse donnée à la  question n° 1.  Le Qatar précise que les 
incitations offertes aux entreprises à participa tion mixte dont il est un actionnaire majoritaire ou 
important visent à promouvoir le dé veloppement économique du pays.  Ces incitations sont accordées 
sur une base non discriminatoire et ne constituent pas des subventions au sens de l'Accord SMC.  Ces 
entreprises à participation mixte ne sont pas tenu es d'acheter des produits locaux de préférence à des 
produits importés. 
 
Question n° 3
 
 
 Il apparaît que plusieurs des incitations susmentionnées pourraient être subordonnées 
aux exportations ou à l'utilisation de produits na tionaux de préférence à des produits importés.  
Veuillez expliquer en quoi ces incitations sont compatibles avec l'obligat ion contractée par le 
Qatar de ne pas octroyer de subventions prohib ées au sens de l'article 3 de l'Accord sur les 
subventions. 
 
Réponse  
  Dans sa déclaration à l'Organe d'exam en des politiques commerciales de l'OMC 
(WT/TPR/G/144, 24 janvier 2005), le Qatar a réaffi rmé que son gouvernement s'engageait pleinement 
à mettre en œuvre les politiques commerciales et les politiques d'investissement ainsi que les mesures 
qui sont compatibles avec ses droits et obligations en  tant que Membre de l'OMC.  Dans les réponses 
ci-dessus, le Qatar a montré qu'il n'accordait pas de subventions au sens de l'article XVI:1 du GATT 
de 1994.  Les incitations accordées ne sont pas su bordonnées aux exportations ni à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés et il ne s'agit pas de "subventions 
subordonnées à la teneur en produits  locaux", comme le prévoit l'articl e 3 de l'Accord.  Ces incitations 
n'ont ni pour objet ni pour but de fausser les éch anges ou de nuire aux intérêts des autres Membres. 
 
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