. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/BRA/13 
24 janvier 2006 
 
 (06-0339) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Questions posées par la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE  
au sujet de la nouvelle notification complète du BRÉSIL1 
 
  La communication ci-après, datée du 23 janvier  2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Commission européenne.  
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  1. GÉNÉRALITÉS   Selon diverses informations parues dans la presse en janvier 2003, le Ministère du 
développement, de l'industrie et du commerce a annoncé que le gouvernement envisageait d'accroître 
les exportations de 10 pour cent au cours de cette an née, de créer 400 000 emplois liés à l'exportation 
et de renforcer le soutien institutionnel des auto rités en matière de financement du commerce et de 
promotion des exportations.    
 Le dernier examen de la politique commerc iale du Brésil (WT/TPR/S/140) fait état, aux 
pages 89 à 98, d'une série de programmes de promotio n et d'incitations à l'exportation, ainsi que de 
zones franches industrielles dans lesquelles les entreprises peuvent s'établir à condition d'exporter l'intégralité de leur production.   La présente notification ne mentionne aucune de ces activités.  Le Brésil peut-il expliquer 
comment ces objectifs ont été mis en œuvre et pourquoi les programmes figurant dans le rapport 
d'examen de la politique comme rciale ne sont pas mentionnés dans la notification?   
 2. SECTEUR DE LA PÊCHE  1. Notification du programme PROFROTA 
 
 Répondant à une question écrite posée par les Communautés européennes durant le quatrième 
examen de la politique commerciale du Brésil au sujet de la notification du programme PROFROTA 
(qui accorde un financement pour l'acquisition, la c onstruction, la modernisation, l'adaptation et 
l'équipement de navires de pêche), les autorit és du Brésil ont indiqué que "le programme PROFROTA 
devrait entrer en vigueur et devenir opérati onnel en 2005 et sa fin est envisagée pour 2007.  La 
notification au titre de l'article 25 de l'Accord  SMC sera établie dès l'entrée en vigueur du 
programme" (voir le document WT/TPR/M/140/ Add.1 du 15 février 2005, page 87).  Les 
Communautés européennes notent que le "DECRETO Nº 5.095" du 1
er juin 2004 a mis en œuvre 
certaines dispositions de la "LEI N° 10. 849" du 23 mars 2004, qui sert de base au 
                                                      
1 G/SCM/N/123/BRA. G/SCM/Q2/BRA/13 
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  programme PROFROTA.  Les Communautés européennes notent également que le 
"DECRETO Nº 5.095" susmentionné a été remplacé par un nouveau règlement (DECRETO Nº 5.474 
du 22 juin 2005) qui renferme des dispos itions analogues à celles du précédent.   
 Questions 
 
 Le Brésil peut-il préciser si le programme PROFROTA était déjà opérationnel en 2004 à la 
suite de la publication du "DECRETO N° 5.095" du 1
er juin 2004? 
  S'il était déjà opérationnel en 2004, le Brésil peut-il expliquer pourquoi il n'est pas mentionné 
dans la notification? 
  Le Brésil peut-il fournir des renseignements supplémentaires sur la situation effective du 
programme (en indiquant, par exemple, si des fonds ont déjà été utilisés pour financer la construction 
et/ou la modernisation de navires)? 
 
2. Compatibilité du programme PROFROTA avec les propositions du Brésil relatives aux 
nouvelles disciplines concernant les subventions aux pêcheries 
 
 Le Brésil a présenté des pr opositions de négociati on substantielles pour ce qui est des 
nouvelles disciplines concernant les subventions au x pêcheries (voir, par exemple, le document 
TN/RL/W/176 du 31 mars 2005). 
 Questions   Le Brésil estime-t-il que le programme PR OFROTA remplit toutes les conditions énoncées 
dans le document susmentionné pour bénéficier d'un traitement spécial et différencié en faveur des 
pays en développement?  En particulier, les pêcher ies dans lesquelles les navires financés vont être 
utilisés relèvent-elles chacune d'organes de g estion des pêcheries (aux niveaux régional ou 
international)?   Dans l'affirmative, le Brésil pourrait-il préciser les espèces de poisson concernées et les 
organes de gestion correspondants? 
  Le Brésil a-t-il examiné si le programme PR OFROTA pourrait entraîner la constitution d'une 
flotte subventionnée d'un tonnage dépassant de 5 pou r cent les limites et marges pour imprévus des 
programmes de gestion des pêcheries établis dans  le cadre des organisa tions internationales 
compétentes, ou si le subventionnement ad valorem  total d'une flotte dépasse 5 pour cent de la valeur 
de la production d'une pêcherie pour laquelle le Brésil n'opère pas à l' intérieur des lim ites et marges 
pour imprévus des programmes de gestion des pêch eries établis dans le cadre des organisations 
internationales compétentes?   Le Brésil a-t-il examiné si le programme PROF ROTA pourrait avoir des effets négatifs sur ce 
qu'il appelle les "pêcheries manifestement en danger"? 
  Comment le Brésil va-t-il faire en sorte que  le financement PROFROTA ne couvre pas les 
pertes d'exploitation des entreprises de pêche et que  ces fonds ne profitent pas aux activités de pêche 
illicites, non réglementées et non déclarées (IUU)? 
 
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