ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/MA/M/55 
22 mai 2012 
 (12-2691) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 26 AVRIL 2012 
 
Président:  M. Attila Bastirmaci (Turquie) 
  Sommaire Page 
 
 
1.  Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises 
(G/MA/SPEC/50) ................................................................................................................ ...... 2 
2.  Introduction des modifications du Système harmonisé 1996 (SH96) dans les listes 
de concessions (L/6905 et WT/L/756) ...................................................................................... 2  
3.  Introduction des modifications du SH 2002 dans les listes de concessions au 
moyen de la base de données sur les list es tarifaires codifiées (LTC) (WT/L/605) 
– Rapport du Secrétariat sur l'é tat d'avancement des travaux ............................................ 3  
4.  Introduction des modifications du SH 2007 dans les listes de concessions au 
moyen de la base de données LTC (WT/L/ 673) – Transposition des fichiers LTC 
des Membres dans la nomenclature du SH2007 – Notes sur la méthode utilisée 
(JOB/MA/97/Rev.1) ............................................................................................................. ..... 3 
5.  Fonctionnement de la base de données intégrée, y compris l'état des 
communications (G/MA/IDB/2/Rev.35), et de la base de données sur les listes tarifaires codifiées – Rappo rt du Secrétariat ......................................................................... 4  
6.  Projet de décision sur les procédures de notification des restrictions 
quantitatives (G/MA/W/110) ....................................................................................................  5 
7.  État des listes des Membres de  l'OMC (G/MA/W/23/Rev.8) ................................................ 6  
8.  Économies de coûts au titre de la production des documents et des réunions – 
Recommandations du Comité du budget, des finances et de l'administration qui ont été adoptées par le  Conseil général ................................................................................... 6  
9.  Autres quest ions .............................................................................................................. .......... 7 
i)  Turquie – Hausses de droits de douane frappant les textiles – Déclaration des 
États-Unis .................................................................................................................... ............... 7  
ii)  Mise en distribution générale proposée pour certains documen ts de négociation 
bilatéraux se rapportant aux précédents cycles de négociation dans le cadre du 
GATT .......................................................................................................................... ................. 7  
iii)  Date de la prochaine réunion .................................................................................................. ... 8 
10.  Élection du P résident ......................................................................................................... ....... 8 
 A
NNEXE  .............................................................................................................................. ........ 9 
 
_______________ G/MA/M/55 
Page 2  
 
  1. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises 
(G/MA/SPEC/50) 
1.1 Le Président a appelé l'attention du Com ité sur le document G/MA/SPEC/50, dans lequel 
figurait le projet de rapport périodique.  Il a noté que ce rapport, qui serait finalisé en fonction des 
débats de la réunion en cours, serait présenté au Conseil du commerce des marchandises (CCM) pour 
examen.  Il a, par ailleurs, indiqué que, comme il n'y avait aucune dema nde de prorogation de 
dérogation, aucun renseignement factuel su r cette question ne figurait en annexe. 
1.2 Le Comité a pris note du rapport périodique et de la déclaration et est convenu de transmettre 
le rapport1 au CCM. 
2. Introduction des modifications du Système harmonisé 1996 (SH96) dans les listes de 
concessions (L/6905 et WT/L/756) 
2.1 Le Président a noté que les Membres avai ent appliqué deux types de procédures pour 
introduire les modifications du SH96 dans les listes de concessions.  Les procédures générales étaient 
énoncées dans le document L/6905 du GATT, daté  du 20 septembre 1991, et les procédures 
spécifiques dans le document WT/L/756 de l'OMC, daté du 29 mai 2009.  Le Président a rappelé 
qu'en vertu des premières procédures, les Membres de vaient effectuer la tran sposition de leurs propres 
listes, tandis que, selon les secondes, c'était au Secrét ariat qu'il appartenait de transposer les listes de 
64 pays en développement et PMA. 
2.2 La situation relative à l'application des pro cédures générales n'avait p as changé depuis octobre 
dernier.  Il était rendu compte de la situati on concernant les communications présentées par les 
Membres au sujet du SH96 dans le document G/MA /TAR/2/Rev.47, daté du 6 octobre 2011.  La 
documentation du Venezuela (au sujet de laquelle le  Comité attendait un retour d'information de 
Caracas) et celle de l'Australie (qui devait être a pprouvée au niveau national) restaient en attente. 
2.3 Pour ce qui était de la situation des Membres qui avaient suivi les procédures les plus récentes 
énoncées dans le document WT/L/756, seuls trois fichiers de Membres n'étaient toujours pas disponibles, à savoir ceux:  de l'Afrique du Sud, du Bangladesh et de l'Équateur.  Dans le cas du 
Bangladesh, des erreurs avaient été découvertes dans le  fichier établi par le Secrétariat;  ce document 
serait donc distribué à nouveau pour examen multilatéral une fois les corrections intégrées.  Le fichier 
SH96 de l'Équateur était lié aux travaux sur le SH2002 et attenda it leur achèvement.  Dans le cas du 
fichier de l'Afrique du Sud, des questions avaient été soulevées et le Comité devrait le réexaminer lors 
du prochain examen multilaté ral portant sur le SH96. 
2.4 Le représentant de l'Équateur a informé le Comité que, le 29 mars, sa délégation avait eu des 
consultations bilatérales d'ordre technique avec des experts des États-Unis au sujet de six points à 
régler concernant la transposition de ses fichiers SH96 dans le SH2002.  L'Éq uateur était d'avis que 
cette réunion avait été très constructive et qu'elle ava it permis de lever certains doutes, mais pas tous.  
La délégation équatorienne s'était engagée à commu niquer des informations complémentaires en vue 
d'achever ce processus à moyen terme.  L'interven ant souhaitait tenir les Membres informés de ces 
progrès afin qu'ils sachent que son pays s'employait à résoudre ce problème. 
2.5 Le Comité a pris note des déclarations. 
                                                      
1 La version actualisée du rapport a été publiée sous la cote G/MA/284.  G/MA/M/55 
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  3. Introduction des modifications du SH 2002 dans  les listes de concessions au moyen de la 
base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC) (WT/L/605) – Rapport du 
Secrétariat sur l'état d'avancement des travaux 
3.1 Un membre du Secrétariat (M. Jurgen Richte ring) a dit qu'un rapport complet révisé avait été 
publié, le 6 mars 2012, sous la co te JOB/MA/42/Rev.4.  Après l' examen multilatéral du 19 mars 2012, 
l'état d'avancement de l'exercice de transposition da ns le SH02 était le suivant:  99 fichiers SH02 
étaient certifiés et deux fichiers SH02 étaient en voi e de certification;  14 fichiers SH02 avaient été 
distribués pour examen multilatéral et avaient fait l'obj et d'observations de la part d'autres Membres;  
un projet de fichier SH02 avait été achevé et envoy é aux Membres pour le premier examen;  et deux 
projets de fichiers SH02 restaient à établir. 
3.2 Le Comité a pris note du rapport. 
4. Introduction des modifications du SH 2007 dans les listes de concessions au moyen de la 
base de données LTC (WT/L/673) – Transposit ion des fichiers LTC des Membres dans 
la nomenclature du SH2007 – Notes sur la méthode utilisée (JOB/MA/97/Rev.1) 
4.1 Le Président a rappelé que le document JO B/MA/97/Rev.1, qui contenait des notes sur la 
méthode utilisée pour les travaux de transposition dans le SH2007, avait été examiné lors d'une 
réunion informelle du Comité, qui s' était tenue le 19 mars 2012.  À ce tte réunion, le Secrétariat avait 
signalé les changements qu'il avait apportés dans ce document par rapport à une version précédente.  
Les Membres n'ont formulé aucune objection concernant le document. 
4.2 Toutefois, en examinant ce document, le Secrétariat avait remarqué que certaines concessions 
accordées à des Membres en par ticulier, comme des concessions en rapport avec des engagements 
spécifiques concernant l'agriculture , n'étaient pas mentionnées.  Il en était de même dans les 
informations de référence se rapportant au SH07 af fichées sur le site Web des Membres.  De toute 
évidence, il fallait ajouter des tableaux indiquant les autres concessions et engagements pertinents de 
manière à satisfaire aux dispositions du paragraphe  5 de la décision cont enue dans le document 
WT/L/673.  À cette fin, les projets de fichiers  SH07 établis par le Secrétariat comprendraient un 
fichier Excel répertoriant les éléments supplémen taires affectés par les modifications du SH07 ainsi 
que les corrélations correspondantes, le cas échéant.  Ces renseignements devaient également figurer 
dans les projets de fichiers SH07 élaborés par les Membres.  Cette prescription n'était pas nouvelle;  en effet, elle s'appliquait déjà à l'exercice portant sur le SH02. 
4.3 Afin de réparer les omissions  dans le document susmentionné, le Secrétariat avait établi un 
paragraphe, qu'il proposerait d'insérer entre les paragr aphes 7.2 et 7.3 de la section VII, se rapportant à 
la présentation et au contenu des fichiers de tran sposition dans le SH07.  Ce paragraphe avait été 
communiqué dans un document de séance (RD/MA/3). 
4.4 En raison du peu de temps disponible, le  Président a proposé au Comité d'approuver 
ad referendum  le document comportant le nouveau paragra phe et d'accorder aux Membres jusqu'au 
17 mai 2012 la possibilité de faire part de leur s éventuelles préoccupations.  Au cas où des 
préoccupations seraient formulées, le Président a pr oposé au Comité de réexaminer le document à sa 
prochaine réunion;  dans le cas contraire, le document contenant le n ouveau paragraphe serait 
considéré comme approuvé.
2 
                                                      
2 Aucune observation n'avait été reçue au 17 mai;  le document contenant le nouveau paragraphe est 
désormais considéré comme étant approuvé et a été de nouveau publié, sous la cote G/MA/283. G/MA/M/55 
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  4.5 Le Comité a adopté cette manière de procéder. 
4.6 Le Président a indiqué qu'il avait encore deux remarques à faire au titre de ce point de l'ordre 
du jour.  Premièrement, il souhaitait appeler l'attention du Comité sur une date.  Il a rappelé que les 
procédures relatives à l'exercice de transposition dans  le SH07 figuraient dans le document WT/L/673 
et que les modifications apportées à ces procédures faisaient l'objet du document WT/L/830.  D'après 
ce dernier, les pays développés Membres et les pays en développement Membres qui l'avaient 
annoncé au 31 décembre 2011 étaient tenus de comm uniquer leur documentation concernant le SH07 
pour le 31 mars 2012.  La note de bas de page n°  7 stipulait que:  "Certains Membres ont indiqué 
qu'ils ne seraient peut-être pas en mesure de respect er ce délai, mais ils accéléreraient leurs travaux 
pour pouvoir communiquer les renseignements dès que possible." 
4.7 Parmi les pays développés Membres, l'Australie, le Canada, les États-Unis et la 
Nouvelle-Zélande avaient présenté les documents pe rtinents.  Les pays en développement Membres 
suivants avaient fait savoir qu'ils procéderaient eux- mêmes à la transposition da ns le SH07:  Brésil, 
Chine, Corée, El Salvador, Indonésie, Paraguay,  Taipei chinois, Thaïlande, Trinité-et-Tobago et 
Turquie.  Parmi eux, El Salvador et le Taipei  chinois avaient déjà communiqué les renseignements 
requis. 
4.8 Le Comité a pris note de la déclaration. 
4.9 En deuxième lieu, le Présiden t a rappelé qu'à la fin de la de rnière réunion formelle du Comité, 
celui-ci était convenu de poursuivre l'examen de  la question des numéros tarifaires mis en 
concordance ne faisant pas l'objet d'un consensus.  Le Secrétariat priait les Membres de revenir sur 
cette question durant l'été, lorsqu'il aurait acqui s une plus grande expérience en matière de 
transposition dans le SH07.  Le Président s'est demandé si le Comité accéderait à cette requête. 
4.10 Le Comité en est ainsi convenu. 
5. Fonctionnement de la base de données inté grée, y compris l'état des communications 
(G/MA/IDB/2/Rev.35), et de la base de données sur les listes tarifaires codifiées  – Rapport du Secrétariat 
5.1 Le Président a appelé l'attention du Comité  sur le document G/MA/IDB/2/Rev.35, qui faisait 
le point sur les communications destinées à la BDI. 
5.2 Un membre du Secrétariat (M. Jurgen Richtering) a signalé que, depuis la distribution du 
document G/MA/IDB/2/Rev.35, le Secrétariat avait reçu les communications suivantes:  Albanie:  
droits de douane pour 2012;  Hong Kong, Chine:  droits de douane pour 2011 et 2012 et importations 
en 2011;  Maroc:  droits de douane préférentiels pour 2010 et 2011;  et ex-République yougoslave de 
Macédoine:  droits de douane pour 2012.  S'agissa nt la diffusion de la BDI, 1 337 pays/périodes 
couvrant les 125 Membres de l'OMC et huit pays accédants figuraient à ce jour sur les sites Web de la BDI via les fonctions d'analyse tarifaire en li gne (TAO) et de transfert de fichiers (FTF). 
5.3 S'agissant de la base de données sur les liste s tarifaires codifiées (LTC), les fichiers de 
111 Membres étaient actuellement disponibles suivan t le nouveau mode de présentation LTC (décrit 
dans le document G/MA/244) sur le site de la f onction FTF.  Sur ces 111 Membres, il s'avérait que 99 
avaient certifié leurs listes fondées sur le SH02;  six Membres avaient accédé à l'OMC en ayant 
recours à la nomenclature du SH02;  et un Membre  y avait accédé en utilisant la nomenclature du 
SH07.  Pour cinq autres Membres, les versions SH02 de leurs listes figuraient déjà dans la base de 
données LTC, bien que les modifications apportées au fi chier SH02 n'aient pas en core été certifiées.  
Les fichiers de 14 Membres restants suivaient toujours la nomenclature du SH96 et l'ancien mode de 
présentation des LTC.  Ces fichiers seraient actua lisés afin d'être conformes au nouveau mode de  G/MA/M/55 
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  présentation, une fois les modifications du SH 02 certifiées.  La base de données LTC serait 
prochainement actualisée avec les fichiers LTC des Membres ayant accédé récemment, à savoir le 
Monténégro et le Samoa. 
5.4 Une nouvelle version des fichiers LTC serait diffusée sous la forme d'un DVD au début du 
mois de juillet.  Elle comprendrait les fich iers LTC dans la nomenclature du SH02 avec les 
modifications certifiées du SH02 pour une grande majorité des Membres.  Le Secrétariat y inclurait, 
en outre, une compilation des versions électroniques des instruments juridiques pertinents du GATT et de l'OMC à l'intention de tous les Membres.  Ce tte compilation serait mise à jour une fois par an et 
distribuée aux Membres conjointement avec les fichiers LTC. 
5.5 La représentante des États-Unis a dit que sa délégation avait noté que cela faisait plusieurs 
années que certains Membres importants n'avaient pas présenté de communication comprenant des 
données sur leurs droits de douane et leurs importations à incorporer dans la BDI.  Elle a exhorté tous 
les Membres à mobiliser les ressources nécessai res pour communiquer leurs données à la BDI en 
temps voulu.  Sa délégation appréci erait, par ailleurs, que le Secrétariat puisse diffuser, dans les 
meilleurs délais, l'ensemble des données communiquées pa r les Membres de l'OMC.  L'intervenante a 
demandé que, dans les cas où les Membres avaient soumis des données partielles, le Secrétariat les 
affiche dans la BDI provisoire. 
5.6 Le Comité a pris note du document G/MA/IDB/2/Rev.35 et des déclarations. 
6. Projet de décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives 
(G/MA/W/110) 
6.1 Le Président a indiqué que la discussion du Comité sur cette question avait débuté en 2009, 
suite à la réception d'une lettre datée du 26 février de cette même année, adressée aux Présidents de 
tous les organes de l'OMC par le Président du Conseil général.  Dans  cette lettre, chaque Président 
d'organe était prié de tenir des consultations avec les Membres sur les moyens d'améliorer le respect 
des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements concernant les mesures commerciales relevant de leurs domaines de compétence respectifs. 
6.2 Le Comité avait identifié trois prescriptions  de notification releva nt de son domaine de 
compétence:  i) la Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives (G/L/59);  ii) la Décision sur la notification inverse des mesure s non tarifaires (G/L/60);  et iii) la notification des 
données commerciales et tarifaires destinées à la BDI, conformément au document WT/L/225. 
6.3 En ce qui concerne tout d'abord la BDI,  le Comité avait adopté une décision, le 
13 juillet 2009, ayant pour objet d'améliorer les niv eaux de notification à la BDI.  Cette décision 
figurait dans le document G/MA/239.  S'agissant de la Décision sur la notification inverse des 
mesures non tarifaires, le Comité était convenu, lors d'une consultation informelle tenue le 
16 avril 2009, que six mois avant la date à laquelle  était censé avoir lieu l'examen de ces notifications 
(qui coïncidait, tous les deux ans, avec l'examen d es restrictions quantitatives), le Président adresserait 
une lettre aux Membres appelant leur attention su r le fait qu'il existait une instance pour les 
notifications de ce type et que le Comité les év aluerait à sa réunion devant a voir dans six mois.  Cet 
accord avait été communiqué à la réunion form elle du Comité, tenue le 28 avril 2009. 
6.4 S'agissant de la Décision sur les procédures de  notification des restrictions quantitatives, le 
Président a rappelé que l'examen du document JOB/ MA/71/Rev.5, dans lequel figurait le projet de 
décision, était inscrit à l'ordre du jour de la réuni on formelle du Comité d'octobre 2011.  Compte tenu 
des réserves formulées par le Brésil, le Comité éta it convenu de tenir des consultations informelles sur 
la question.  Celles-ci avaient eu lieu le 19 mars  2012.  À cette occasion, le Brésil avait informé le 
Comité qu'il retirait ses réserves.  À la même réunion,  l'Inde avait proposé de reporter, du 31 mars au G/MA/M/55 
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  30 septembre, la date limite pour la présentation d es premières notifications sur les restrictions 
quantitatives.  Le projet de décision, qui avait de puis été publié sous la cote G/MA/W/110, contenait 
cette modification. 
6.5 Le représentant du Brésil a confirmé que son pays était désormais en mesure de lever les 
réserves qu'il avait émises précédemment et d'ac cepter le point 5 du document G/MA/W/110.  Il a 
ajouté que, grâce aux consultations internes qui visaient à clarifier la portée du projet de procédures de 
notification et les obligations qui en découlaient,  le Brésil comprenait à présent que les mesures visées 
à l'annexe 2 ne seraient notifiées qu'à condition de pouvoir être caractérisées comme des restrictions 
quantitatives ou d'avoir les caractéristiques de telles restrictions. 
6.6 Le Comité a approuvé la décision contenue dans le document G/MA/W/110 et est convenu de 
la transmettre au CCM pour adoption. 
7. État des listes des Membres de l'OMC (G/MA/W/23/Rev.8) 
7.1 Le Président a appelé l'attention du Comi té sur un document établi par le Secrétariat 
concernant l'état actuel des listes, qui avait été di stribué sous la cote G/MA/W/23/Rev.8.  L'utilité de 
ce document tenait au fait qu'il constitu ait une compilation de tous les instruments juridiques relatifs à 
la liste de chaque Membres.  Ce document fourni ssait également une vue d' ensemble des procédures 
qui restaient en suspens et en particulier d' un certain nombre de renégociations au titre de 
l'article XXVIII, dans le cas desquelles qu'auc un renseignement n'était communiqué depuis de 
nombreuses années.  À cet égard, le Président croy ait savoir que le Secrétariat envisageait de produire 
un document qui fournirait un tableau plus détaillé de l'état d'avancem ent des négociations au titre de 
l'article XXVIII.  Enfin, il a encouragé chaque Membre à se servir de ce document comme d'un guide 
afin de faire en sorte que toutes les questions en suspens soient réglées. 
7.2 Le Comité a pris note de la déclaration. 
8. Économies de coûts au titre de la production des documents et des réunions  
– Recommandations du Comité du budget, des finances et de l'administration qui ont 
été adoptées par le Conseil général 
8.1 Le Président a appelé l'attention du Co mité sur les recommandations concernant les 
économies de coûts au titre de la production des doc uments et des réunions, formulées par le Comité 
du budget, des finances et de l'administration qui  avaient été adoptées par le Conseil général le 
30 novembre 2011 (paragraphes 29 à 31 du document WT/BFA/128, voir l'annexe). 
8.2 Comme cela avait déjà été dit à la réunion info rmelle du Comité du 19 mars, le Président était 
d'avis que le message principal était que l'OMC avançait vers un environnement sans papier, dans 
lequel la distribution de documents sur support papi er au sein du Secrétariat et aux Membres avait 
cessé ou cesserait prochainement.  Il existait, par ailleurs, une directive visant à réduire le volume 
global des documents officiels, y compris la longueur  des rapports, des annexes et des déclarations.  
Une telle mesure avait pour objectif une baisse des co ûts de traduction et d'interprétation.  En outre, il 
avait été demandé aux Présidents de chercher systématiquement à améliorer la programmation et la 
conduite des réunions en vue de réduire le nombre et la durée de ces réunions.  Ils avaient été priés, 
par exemple, de commencer les réunions à l'heure et d'éviter d'annuler les réunions. 
8.3 Le Président a invité le Comité à prendre note des recommandations figurant aux 
paragraphes 29 à 31 du document WT/BFA/128 et à acc epter de les suivre chaque fois que ce serait 
possible.  G/MA/M/55 
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  8.4 Le Comité en est ainsi convenu. 
9. Autres questions 
i) Turquie – Hausses de droits de  douane frappant les textiles – Déclaration des États-Unis 
9.1 La représentante des États-Unis a informé le Comité des discussions que sa délégation avait 
eues avec la Turquie, dans le contexte de l'examen  de sa politique commerciale ainsi que sur le plan 
bilatéral, au sujet des hausses des taux de droits a ppliqués par ce pays à plus de 1 000 lignes tarifaires 
relatives à des textiles et des vêtements au niveau  des positions à 12 chiffres du SH.  La délégation 
des États-Unis était d'avis que cette question av ait vivement préoccupé la communauté commerciale 
internationale.  Les consultations tenues lui avaien t permis d'établir que les hausses affectaient les 
fournisseurs NPF et certains bénéficiaires de préf érences.  Elle continuerait d'examiner de quelle 
manière ces hausses tarifaires opéraient dans le cadre du tarif extérieur commun au titre de l'union 
douanière formée par la Turquie et l'Union européenne. 
9.2 Le représentant de la Turquie a indiqué que , l'année dernière, son pays avait apporté des 
modifications à son secteur des textiles et des vête ments.  Il souhaitait préciser, d'emblée, que la 
plupart des produits soumis à des hausses de dro its de douane correspondaie nt à des positions non 
consolidées.  En ce qui concernait les autres produits , les droits de douane consolidés de la Turquie 
étaient supérieurs à ceux que la mesure prévoya it.  L'intervenant tenait donc à souligner que la 
Turquie avait relevé les taux app liqués de manière à les porter au niveau des taux consolidés figurant 
dans sa liste, conformément à l'article II.1 a) et II.1 b) du GATT de 1994.  Pour ce qui était du 
fondement juridique de cette décision, la législa tion douanière turque disposait que le Conseil des 
Ministres était habilité à augmenter les droits de do uane dans une certaine mesure et qu'il n'était pas 
obligatoire de réaliser un examen avant de procéd er à une augmentation des taux NPF.  Dans ce cas 
précis, suite à une demande déposée par des producteur s nationaux, un examen avait été entrepris afin 
d'évaluer la pertinence d'une hausse des droits de  douane appliqués.  Le décret du Conseil des 
Ministres relatif à l'augmentation des taux NPF avait été publié au Journal officiel du 15 septembre 2011.  Ainsi, comme cela avait été s ouligné lors du dernier examen de la politique 
commerciale de la Turquie, la décision d'augmente r les taux de droits appliqués ne reposait pas sur 
l'Accord sur les sauvegardes mais sur les conclusions d'un examen effectué à l'initiative du Ministre 
de l'économie, selon lesquelles il était nécessaire d' augmenter les droits de douane appliqués dans ce 
secteur.  En ce qui concernait l'accord d'union douani ère et les règles d'origine, les augmentations de 
taux seraient appliquées à tous les pays, à l'exception d es pays de l'Union européenne et des pays avec 
lesquels la Turquie avait conclu un accord de libre -échange.  En outre, la Turquie était d'avis que 
l'union douanière qu'elle formait avec l'Union eu ropéenne était suffisamment souple pour lui 
permettre de modifier ainsi ses taux appliqués. 
9.3 Le Comité a pris note des déclarations. 
ii) Mise en distribution générale proposée pour certai ns documents de négociation bilatéraux se 
rapportant aux précédents cycles de  négociation dans le cadre du GATT 
9.4 Le Président a souligné que, depuis 2010, d es efforts étaient menés en vue de mettre en 
distribution générale certains docum ents de négociation bilatéraux se rapportant aux précédents cycles 
de négociation dans le cadre du GA TT.  Un premier rapport sur la question avait été présenté à la 
réunion du Comité du 11 octobre 2010, et une vers ion actualisée l'avait été l'année dernière. 
9.5 L'objectif était de mettre en distributi on générale des documents se rapportant aux 
négociations bilatérales fondées sur les demandes et les offres, menées à partir des années 1940 et 
1950 dans le cadre du GATT et qui couvraient les qua tre premiers cycles de négociation.  Une telle G/MA/M/55 
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  mesure de transparence permettrait aux Membres et au public d'accéder à ces renseignements dotés 
d'une grande valeur historique et importants pour la recherche. 
9.6 À ce jour, la situation était la suivante:  sur les 28 Membres qui avaient été contactés à ce 
sujet, 23 avaient signé des autorisations pour mettr e en distribution générale leurs documents de 
négociation, à savoir:  l'Afrique du Sud, l'Australie , le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, la 
Corée, Cuba, les États-Unis, le Guatemala, l'Inde , le Japon, la Nouvelle-Zél ande, le Nicaragua, la 
Norvège, le Pakistan, le Pérou, les Philippines, la République dominicaine, Sri Lanka, la Turquie, 
l'Uruguay et le Zimbabwe.  Les cinq Membres su ivants n'avaient pas communiqué de réponse:  
El Salvador, Haïti, l'Indonésie, le Myanmar et l'Union européenne. 
9.7 La représentante d'El Salvador a indiqué que  des consultations étaient en cours dans sa 
capitale, où la question de la mise en distributio n générale des documents du GATT en question était 
examinée favorablement.  Sa délégation atte ndait une réponse officielle du gouvernement pour 
pouvoir informer le Comité dès que possible. 
9.8 Le représentant de l'Indonésie a dit qu'il av ait le plaisir d'informer le Comité que le 
gouvernement indonésien avait approuvé la mise en di stribution générale des documents visés.  Sa 
délégation se mettrait en rapport avec le Secrétar iat afin de donner suite à cette décision. 
9.9 Le Président a exhorté les Membres à faire t out leur possible pour tenter d'obtenir cette 
autorisation.  Il était regrettable qu'après deux ans, les Membres ne soient toujours pas en mesure de 
trancher cette question qui, de l'avis de tous, présentait un intérêt pour les Membres de l'OMC ainsi 
que pour le grand public.  Il s'agissait là égalem ent d'une initiative qui donnerait davantage de poids 
aux efforts déployés par l'OMC en vue d'améliorer la transparence. 
9.10 Enfin, le Président a noté que, dans le cont exte de cet examen d'ensemble de la mise en 
distribution générale des anciens documents de négociation, le Secrétariat porterait bientôt son 
attention sur les cycles de négociation suivants. 
9.11 Le Comité a pris note des déclarations. 
iii) Date de la prochaine réunion 
9.12 Le Comité a noté que sa réunion suivan te était prévue pour le 16 octobre 2012. 
10. Élection du Président 
10.1 Le Comité a élu M. Bipin Menon (Inde) Président pour 2012. 
10.2 Le Président a tenu à exprimer sa sincère reconnaissance à M. Attila Bastirmaci pour 
l'excellent travail qu'il avait réali sé en vue de faire progresser le programme du Comité et de mettre en 
œuvre certaines décisions importantes, comme la Décision sur les procédures de notification des 
restrictions quantitatives et la voie à suivre con cernant de nombreuses listes établies suivant le SH96 
et le SH2002.  S'agissant du Vice-Président du Comité , il s'est référé à la déclaration faite par le 
Président du Conseil du commerce des marchandises à la réunion de la semain e dernière, ainsi qu'aux 
règles de procédure du Comité de l'accès aux marché s, qui disposaient que le Comité pouvait élire un 
Vice-Président.  Il envisageait de tenir des consultati ons avec les Membres sur la question.  Il a invité 
les délégations qui souhaitaient se porter candidates au poste de Vice-Président à entrer en contact 
avec lui-même ou avec le Secrétariat. 
  G/MA/M/55 
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  ANNEXE 
(les paragraphes 29 à 31 du document WT/BFA/128 sont reproduits ci-dessous) 
 
 B. É
CONOMIES DE COUTS AU TITRE DE LA PRODUCTION DES DOCUMENTS ET DES REUNIONS  
 ... 
29. Vu que le budget biennal pour 2012-2013 ne  prévoit qu'un financement suffisant pour la 
production de documents d'un volume entrant maximal1 de 22,8 millions de mots en 2012 et de 
21,7 millions de mots en 2013, tous les Organes de l'OMC doivent contrôler ce volume entrant de 
manière plus effective.  À cette fin, tous les Or ganes de l'OMC devraient entreprendre des efforts pour 
parvenir à une réduction du volume total des documents officiels de 5 pour cent en 2012 et de 5 pour 
cent supplémentaires en 2013.  Nous pr escrivons par conséquent ce qui suit: 
a) Pour rester dans cette limite globale, l es Présidents de tous les Organes de l'OMC ont 
pour instruction de s'employer avec les Membres à réduire le volume global des documents officiels présentés pour la producti on.  Ces mesures pourront inclure, entre 
autres choses, la réduction de la longue ur des rapports, des annexes et des 
déclarations en veillant à ce que cela n'affecte pas la teneur des documents ni ne dénature les positions spécifiques des Memb res.  Il est reconnu que chaque Organe 
devrait définir les moyens de parvenir à des réductions qui soient compatibles avec 
leur travail et leur mandat particuliers. 
b) Le Secrétariat continuera d'améliore r encore la productivité du processus de 
traitement des documents tout en conser vant une certaine flexibilité pour faire face 
aux changements soudains de volume. 
30. Il est aussi nécessaire d'entreprendre diverses m esures visant à réduire notablement le volume 
des documents imprimés et distribués.  Pour parvenir à cet objectif, le Secrétariat a pour instruction d'introduire les modifications ci-après pendant la période biennale 2012-2013: 
a) Supprimer la distribution interne des doc uments officiels sous  forme imprimée au 
sein du Secrétariat à compter du 1
er janvier 2012. 
b) Réviser la liste des abonnés aux documents  officiels sous forme imprimée et le 
nombre de copies envoyées à chaque abonné  dans le but de créer un système 
d'abonnement électronique à compter du 1er avril 2012.  Pour réviser ces listes, le 
Secrétariat se fondera sur les re nseignements obtenus des Membres. 
c) Fournir des services ad hoc  aux Membres pour qu'ils s'abonnent au système de 
distribution électronique des documents ou ob tiennent sur demande la version papier 
de documents précis. 
d) Établir des pratiques et outils communs  à tous les secrétai res de Comités pour 
alimenter le module électronique "Docum ents pour les réunions" de manière à 
permettre aux délégations de  télécharger à temps les dossiers électroniques contenant 
tous les documents destinés  à telle ou telle réunion. 
                                                      
1 Le "volume entrant" correspond au nombre de mots dans la langue originale soumis pour traduction, 
impression et distribution. G/MA/M/55 
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  e) Après consultation des Membres, supprimer  la distribution de certaines séries de 
documents sous forme imprimée dès que possible en 2012, y compris les 
notifications OTC et SPS, et tous les autres documents que les Membres accepteront de voir distribuer par voie électronique.  Les Présidents des Comités prendront aussi des dispositions pour passer progressivement à la communication et à la distribution 
en ligne des notifications. 
f) Supprimer la distribution des documents officiels précédemment disponibles dans les 
salles de réunion et au centre de documents à compter du 1
er janvier 2012. 
31. Le Conseil général demande aussi que tous les Présidents cherchent systématiquement à 
améliorer la programmation et la c onduite des réunions en vue de ré duire le nombre total et la durée 
globale de ces réunions et d'optimiser l'utilisati on des ressources existantes à l'appui des réunions 
officielles. 
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