ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/CAN/52 
30 mars 2012 
 (12-1686) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle 
notification complète du CANADA2 
   La communication ci-après, datée du 23 mars  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada.  
_______________ 
 
 
Question n° 1 
 A. PROGRAMMES INDUSTRIELS 
21. Programme de la Société d'expansion du Cap-Breton  
 La réponse du Canada aux questions des États-Unis au sujet de ce programme figurant 
dans le document G/SCM/Q2/CAN/38 a satisfait à pratiquement toutes les prescriptions de notification de l'article 25.  Nous remercions le  Canada d'avoir apporté ces précisions et d'avoir 
notifié ce programme dans la notification ac tuelle.  Cependant, ni la précédente réponse du 
Canada ni la notification actuelle ne réponde nt à la préoccupation centrale de la précédente 
question des États-Unis.  Il s'agit de savoir si le programme est conforme aux engagements 
contractés par le Canada au titre de l'article 3 de l'Accord sur les subventions, compte tenu du 
fait que le rapport du Secrétariat élaboré dans le  cadre de l'examen de la politique commerciale 
indique que l'une des conditions nécessaires pour bénéficier de l'aide est que "le marché auquel 
est destinée la production doit être axé su r le remplacement des importations ou les 
exportations".  Le Canada pou rrait-il traiter cette question? 
 
Réponse 
 
 La Société d'expansion du Cap-Breton (SE CB) est une société d'État créée afin de 
promouvoir et d'appuyer le financement et le dével oppement de l'île du Cap-Breton.  Elle est chargée 
d'offrir les programmes de l'Agence de promotion économique du Canada atla ntique (APECA) à l'île 
du Cap-Breton.  Le programme de la SECB vise à four nir de l'aide aux entreprises en encourageant le 
secteur privé à investir dans des projets pour amélio rer la compétitivité des entreprises commerciales 
et accroître les possibilités commerciales afin de cr éer des emplois durables.  Le programme prévoit 
l'accès à des capitaux, de l'aide en vue du renfor cement des capacités en ressources humaines et du 
perfectionnement des compétences entrepreneuria les, ainsi que de l'aide visant le commerce 
électronique.  Des fonds sont également prévus pour aider les collectivités à planifier et à mettre en 
œuvre des projets de développement locaux sans but lucratif.  Il s'agit notamment d'activités 
                                                      
1 G/SCM/Q2/CAN/49. 
2 G/SCM/N/220/CAN. G/SCM/Q2/CAN/52 
Page 2  
 
  concernant l'infrastructure, la planification st ratégique et l'organisation de festivals et de 
manifestations diverses.   Il convient de préciser que la question vise une  politique de la SECB relative à l'industrie 
alimentaire, et non l'ensemble des programmes de la  société.  Dans le cadre de cette politique, le 
remplacement des importations ou la vocation ex portatrice correspond aux expéditions entrant ou 
sortant de la région (à savoir, l'île) du Cap-Br eton, et non du Canada.  Pendant les exercices 
budgétaires 2008/2009 et 2009/2010, l'aide fournie au secteur alimentaire s'est élevée à 300 000 dollars au total.  La politique  considérée n'est plus en vigueur. 
 Question n° 2 
 
28. PRECARN 
 
Selon la description, l'un des objectifs de ce programme est d'"accroître la productivité, 
la souplesse et la compétitivité au niveau mondial des entreprises canadiennes en élaborant et en 
appliquant des solutions faisant appel à la roboti que et aux systèmes intelligents pour lesquelles 
il existe une demande sur le marché".  Veuillez préciser si l'accès au financement au titre de ce 
programme est limité aux entités qui élaborent et  produisent "des solutions faisant appel à la 
robotique et aux systèmes intelligents". 
 Réponse 
 
 Le programme était disponible pour le financ ement de projets de recherche-développement 
dans les domaines de la robotique et des systèmes  intelligents.  Il a pris fin pendant l'exercice 
budgétaire 2010-2011. 
 
Question n° 3 
 30. Initiative stratégique pour  l'aérospatiale et la défense 
 
En décembre 2010, le gouvernement du Cana da a annoncé qu'il avait effectué un 
"investissement remboursable" de 300 millions de dollars en faveur de Pratt & Whitney dans le 
cadre de ce programme (voir "Le gouvernemen t Harper annonce un important investissement 
dans le domaine de l'aérospatiale qui permettra de  créer des emplois et de garder le Canada à la 
fine pointe de la technologie", http://www.ic.gc.ca/eic/site/ic1.nsf/fra/06147.html ).  La 
notification du Canada indique qu'elle porte su r l'exercice budgétaire 2009/2010 sans préciser la 
période couverte par cet exercice.  Le Canada pe ut-il confirmer que cet investissement a été 
effectué au cours de la période visée par la notification? 
 
Réponse 
  La contribution remboursable de 300 millions de dollars doit être appliquée aux frais 
admissibles engagés pour le projet décrit dans l'acco rd de contribution, entre le 2 juillet 2009 et le 
31 mars 2015.  L'exercice budgétaire 2009-2010 va du 1
er avril 2009 au 31 mars 2010. 
 
Question n° 4 
 
 Selon la description du programme, les co ntributions accordées aux bénéficiaires de 
cette initiative peuvent atteindre 40 pour cent de s coûts admissibles de la recherche.  Le Canada 
peut-il expliquer comment fonctionne un "invest issement remboursable" en faveur de la 
recherche (plutôt qu'en faveur d'une entreprise) dans le cadre de ce programme? 
  G/SCM/Q2/CAN/52 
 Page 3 
 
 
  Réponse 
 
 Dans le cadre du programme Initiative stratégique  pour l'aérospatiale et la défense (ISAD), le 
gouvernement canadien n'"investit" pas dans une entr eprise, mais fournit plutôt aux entreprises 
canadiennes des contributions remboursables consacr ées à la recherche et au développement de 
projets dans les industries aérospatiale et spatiale et dans les secteurs de la défense et de la sécurité.  
Dans le cadre de ce programme, le gouvernement canadien peut rembourser jusqu'à 40 pour cent des 
frais admissibles engagés pour le projet d'un béné ficiaire.  Les coûts admissibles encourus par un 
bénéficiaire comprennent les coûts non récurrents et peuvent inclure les coûts afférents à la 
main-d'œuvre, aux matériels, aux frais généraux et aux équipement s spécialisés ainsi que d'autres 
coûts attribuables aux activités admi ssibles associées au projet de recherche-développement.  Un 
bénéficiaire présente des demandes de remboursement  des frais admissibles encourus pour son projet 
et ces demandes sont examinées par le gouvernement can adien, qui détermine si elles peuvent être 
acceptées.  Lorsqu'un bénéficiaire a achevé la ph ase recherche-développement de son projet, il est 
tenu de commencer à rembourser la contribution. 
 
Question n° 5 
 C. PÊCHE 
2. Initiative des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique 
 
Selon la description, ce programme prévoit des formations en vue de contribuer au 
renforcement des capacités des entreprises de pêche commerciale des Premières Nations 
Mi'kmaq et Malécites.  Veuille z décrire les entités qui reçoiv ent des aides au titre de ce 
programme, ainsi que les types spécifiques d'activités qui sont financées. 
 Réponse 
 
 Les entités admissibles sont limitées à toute entité des 34 Premières Nations Mi'kmaq et Malécites visées par la décision rendue par la  Cour suprême du Canada dans l'affaire Marshall et à 
certains organismes regroupés autochtones dont ces Premières Nations touchées sont membres. 
 
 Types d'activités spécifiques financées: 
 
 amélioration des structures de gouvernance des PNMM – Activités visant à soutenir 
le développement et l'amélioration des st ructures de gouvernance des entreprises de 
pêche commerciale (EPC) des PNMM qui vi sent à assurer la responsabilisation, la 
transparence ainsi que la bonne gestion et la bonne exploitation des entreprises 
commerciales;  
 amélioration des pratiques de gestion des PNMM – Activités qui favorisent 
l'amélioration des processus et des systèmes administratifs, opérationnels et de gestion qui sont essentiels à la bonne expl oitation des EPC, y compris la préparation 
ou la modernisation de plans d'expansion d'en treprises et la mise en œuvre de plans 
d'expansion d'entreprises et du système de gestion des pêches, ainsi que la formation 
et le mentorat en mer;
 
 cogestion des PNMM – Activités de renfor cement de la capacité des PNMM à 
participer avec succès à la cogestion d es pêches commerciales intégrées.  L'objectif 
du soutien fourni dans le ca dre de l'IPCIA consiste à ai der les organismes regroupés 
existants des PNMM, à l'échelle de bassin s hydrographiques, à participer davantage 
aux activités de cogestion des pêches commerciales intégrées;  G/SCM/Q2/CAN/52 
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   expansion des entreprises des PNMM – Activ ités de renforcement de la capacité 
opérationnelle des EPC des PNMM, y comp ris l'achat de nouveaux bateaux et 
équipements de pêche, les modifications de bateaux, la révision complète des moteurs 
de bateaux, l'amélioration des installations  côtières de manutention du poisson et de 
petits ajustements en matière d'accès à la pêche par l'ajout d'allocations partielles, 
saisonnières ou provisoires.  Seules les PN MM qui démontrent avoir mis en œuvre 
une structure de gouvernance et des plans d'expansion d'entreprises appropriés, et qui contribuent à hauteur d'au moins 10 pour cent au financement global des initiatives menées dans le cadre de cette composante, seront prises en considération en vue d'une 
aide à ce titre. 
Question n° 6 
 
3. Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique 
 
Selon la description, ce programme simplifie le transfert de permis et d'allocations 
retirés, de bateaux et d'engins afin de facilit er l'entrée des entreprises de  pêche commerciale des 
Premières Nations dans l'industrie de la pêche.   Veuillez fournir des renseignements sur le 
nombre et les types d'opérations de ce genre qui ont eu lieu au cours de la période visée par la 
notification. 
 
Réponse 
 
 L'Initiative des pêches commerciales intégr ées du Pacifique (IPCIP) est une initiative 
polyvalente en faveur du renouvellement de la g estion des pêches commerciales du Pacifique.  Pour 
réaliser ces objectifs de renouvellement, il est néces saire de créer des conditions qui favorisent ce 
renouvellement.  Il s'agit en particulier d'assurer une  certaine stabilité de l'accès dont disposent les 
divers secteurs de pêche.  Pour ce faire, l'IPCIP donne un accès à la pêche commerciale d'une grande 
variété d'espèces aux entreprises de pêche commerciale  créées et exploitées par les Premières Nations 
et leurs organismes regroupés.  Cet accès s'accompa gne de l'affectation de ressources, y compris une 
formation et un mentorat, ainsi que des bateaux et engins, aux Premières Nations pour leur aptitude à 
participer de façon significative et active, avec d'autres secteurs de pêche, à la gestion et la 
planification des pêches.  
 Les pêcheurs actuels sont invités à renoncer à leur admissibilité à un permis et à leur quota en 
échange d'un paiement, dont le montant est défini au moyen d'un processus d'évaluation du juste prix.  
Aucun autre effort de pêche n'est déployé.  Les accès achetés pendant la période visée par la 
notification, à savoir les exercices budgétaires 2008/2009 et 2009/2010 figurent dans le tableau ci-dessous. 
 
Type de permis retiré  Zone de pêche 
du permis  2008/2009  2009/2010  Total  
Pêche au saumon à la senne A 
B  9 
8 9 
8 
Pêche au saumon au filet maillant C 
D 
E 5 
5 
8 8 
9 
18 13 
14 
26 
Pêche au saumon à la ligne traînante F 
G 
H 9 
0 
7 4 
1 
3 13 
1 
10 
Annexe II  2 1 3  G/SCM/Q2/CAN/52 
 Page 5 
 
 
  Type de permis retiré  Zone de pêche 
du permis  2008/2009  2009/2010  Total  
Pêche au hareng au filet maillant  14 24 38 
Pêche au hareng à la senne  0 1 1 
Morue charbonnière  1 1 2 
Flétan  24 10 34 
Crabe  0 4 4 
Pêche aux crevettes au chalut  1 0 1 
Pêche aux poissons de fond au chalut  2 0 2 
Pêche aux crevettes à trappe  10 10 20 
Oursin rouge géant Nord 
Sud 7 
2 3 
1 10 
3 
Pêche au sébaste avec ligne et hameçon Intérieur 
Extérieur 0 
3 1 
1 1 
4 
Total  100 117 217 
 
Question n° 7 
 
5. Mesures transitoires à court terme 
 
Selon la description, ce programme a fourni une aide aux pêcheurs de homards qui ont 
connu des difficultés financières du fait de la récession économique mondiale de 2007-2009.  Ces 
pêcheurs devaient "être tributaires des revenus de la pêche au homard, avoir déclaré, l'année 
précédente, des débarquements dont la valeur n' excéd[ait] pas le plafond fixé, et avoir connu 
une diminution des revenus de la pêche au homard imputable à la récession économique".  
Veuillez indiquer s'il s'agit des seuls critères à remplir afin de pouvoir bénéficier de ce 
programme et donner des précisions sur ces critères. 
 
Réponse 
 
 Des critères d'admissibilité ont été établis pour  affecter des Fonds aux pêcheurs à faibles 
revenus qui dépendent de la pêche du homard.  P our être admissible au bénéfice du programme des 
MTCT, le bénéficiaire devait satisfaire aux critères suivants:  
 avoir présenté une demande au plus tard le 31 janvier 2010; 
 avoir détenu un permis de pêche au homard valide en 2008 et en 2009; 
 avoir gagné des revenus de la p êche au homard en 2008 et 2009; 
 avoir enregistré une valeur brute des déba rquements de homard inférieure ou égale à 
50 000 dollars en 2009; 
 avoir connu une baisse d'au moins 25 pour cen t de la valeur de s homards débarqués 
entre 2008 et 2009, et 
 avoir été dépendant du homard (la vale ur des homards débarqués doit avoir 
représenté au moins 50 pour cent de la vale ur totale des débarquements en 2008 et la G/SCM/Q2/CAN/52 
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  valeur minimale au débarque ment doit avoir été de 2 500 dollars pour la pêche au 
homard en 2009). 
 Les pêcheurs admissibles pouvaient toucher une aide financière équiva lente à la différence 
entre la valeur de leurs débarque ments en 2009 et 75 pour cent de la va leur de leurs débarquements en 
2008, jusqu'à concurrence de 5 000 dollars. 
 
Question n° 8 
 Crédit d'impôt remboursable du gouvernement du Québec en faveur des navires 
 
 Les États-Unis croient comprendre que les de ux programmes cités dans la notification 
actuelle correspondent au programme mentionné  dans les réponses du Canada aux questions 
des États-Unis sur ce point dans la précéden te notification distribuée sous la cote 
G/SCM/Q2/CAN/38.  Il s'agit du "Crédit d'im pôt remboursable pour les constructeurs de 
navires" et de la "Réduction de la taxe sur le capital pour l'acquisition de navires".  Cependant, 
dans sa réponse aux questions des États-Unis sur ce programme, reproduite sous la cote 
G/SCM/Q2/CAN/38, le Canada n'indique pas si une "réduction de la taxe sur le capital pour 
l'acquisition de navires construits entièrement au Québec" en faveur des entreprises qui acquièrent ces navires est conforme aux engagements qu'il a contractés au titre de l'article 3 de 
l'Accord sur les subventions.  Po urrait-il traiter cette question? 
 Réponse 
 
 La question des États-Unis porte sur deux progr ammes distincts.  Pour ce qui est du premier 
programme (Crédit d'impôt remboursable pour les cons tructeurs de navires), une analyse des critères 
indique qu'il n'est pas subordonné aux résultats à l'exportation ou à l'utilisa tion de produits nationaux 
de préférence à des produits importés.   Le second programme (Réduction de la taxe  sur le capital pour 
l'acquisition de navires) a été supprimé le 31 décembre 2010, comme il est indiqué dans la 
question n° 9 ci-après.  
Question n° 9 
 
 Le Canada indique également dans sa réponse que "la taxe sera abolie le 
31 décembre 2010".  Peut-il confirm er que cela a bien été le cas? 
 
Réponse 
 
 Le programme "Réduction de la taxe sur le cap ital pour l'acquisition de navires" a été aboli le 
31 décembre 2010, sauf pour les compagni es d'assurance et les assureurs-vie. 
 
Question n° 10 
 Crédits d'impôt pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec 
 
 Selon certains renseignements publics, les entités du secteur maritime bénéficient 
d'allègements fiscaux plus importants dans le cadre de ce programme que les entités d'autres 
secteurs bénéficiaires.  Le Canada pourrait-il expliquer comment ces allègements différenciés 
sont accordés au titre de ce programme fiscal, et préciser l'objectif général et l'objet de cette 
différence de traitement?   G/SCM/Q2/CAN/52 
 Page 7 
 
 
  Réponse 
 
 Les entités du secteur maritime ne bénéfici ent pas d'avantages fiscaux au titre de ce 
programme.  Question n° 11 
 
PROGRAMMES DES PROVINCES NON NOTIFIÉS 
 
Selon des sources publiques, les gouvernemen ts provinciaux du Canada administrent 
plusieurs programmes qui ne figurent pas dans la notification concernée.  Dans de précédentes 
communications, les États-Unis ont demandé au  Canada d'expliquer pourquoi certains de ces 
programmes n'avaient pas été notifiés conformément à l'article 25 de l'Accord sur les subventions.  Par exemple, le rapport du Secrétar iat élaboré dans le cadre de l'examen de la 
politique commerciale du Canada de 2011 indique que des "incitations fé dérales et provinciales 
sont disponibles dans des domaines tels que la  production cinématographique et télévisée;  
l'investissement;  la recherche-développement;  la prospection minière;  et les énergies 
renouvelables" (voir le document WT/TPR/S/246, page xi, paragraphe 13).  Les États-Unis se 
disent préoccupés par le fait que ces program mes n'apparaissent toujours pas dans la 
notification actuelle du Canada.  Le Canada pou rrait-il expliquer pourquoi il n'a pas notifié des 
programmes que le Secrétariat a été à même d'identifier? 
 
Réponse 
  Comme il l'a déjà mentionné, le Canada appui e le processus de notification des subventions 
car il s'agit d'un exercice important pour la transparence et il convient que les programmes de 
subventionnement infrafédéraux dont  il est déterminé qu'ils relèvent de l'obligation incombant au 
Canada en vertu de l'article 25 de l' Accord SMC devraient être notifiés. 
  À cet égard, le gouvernement fédéral mène  actuellement des consultations avec les 
gouvernements provinciaux et territoriaux au sujet des prescriptions en matière de notification des 
subventions.  Au cours des consultations sur la notification pour 2011, cinq provinces et un territoire 
ont informé le gouvernement fédéral des programmes répondant aux critères de notification.  Cela 
représente une amélioration notable par rapport à la  notification pour 2009 , pour laquelle deux 
provinces avaient fourni des informations.   Dans la notification du Canada pour 2011, nous  avons fait de notre mieux pour notifier tous 
les programmes de subventions spécifiques, tant au  niveau fédéral qu'infrafé déral, conformément à 
l'article 25 de l'Accord SMC.  
Question n° 12 
 
Investissement Qu ébec;  Stratégie de développement de l'industrie aéronautique du 
gouvernement du Québec 
 
 Dans sa réponse la plus récente concernant Investissement Québec (voir le document 
G/SCM/Q2/CAN/38, 9 avril 2010), le Canada reco nnaît que ce programme octroie des "aides 
fiscales" à un nombre limité d'entreprises qui tr ansforment des matières premières.  Pourrait-il 
expliquer pourquoi il n'a pas notifié ce pr ogramme conformément à l'article 25? 
 G/SCM/Q2/CAN/52 
Page 8  
 
  Réponse 
 
 Investissement Québec  est une agence de développement et  non un programme.  Elle gère les 
aides fiscales destinées aux entreprises qui fabriquent  et transforment un large éventail de produits 
allant du bois, de l'énergie, des aliments, des métaux, de la tourbe, de l'ardoise, des pierres précieuses, 
des pierres fines, du recyclage des déchets et des résidus de ressources naturelles, de l'impression ou 
publication, jusqu'aux minéraux non métalliques et  autres.  Conformément à l'article 25 de 
l'Accord SMC, les Membres sont tenus de notif ier les subventions spécifiques.  Étant donné 
qu'Investissement Québec n'est pas une subventi on spécifique et n'accorde pas de subventions 
spécifiques, le Canada n'a pas présenté de  notification au titre de l'article 25. 
 
Question n° 13 
 
Par ailleurs, veuillez confirmer que ce pr ogramme est compatible avec les engagements 
contractés par le Canada au titre de l'art icle 3 de l'Accord sur les subventions. 
 
Réponse 
  L'aide fournie par Investissement Québec n' est pas subordonnée aux résultats à l'exportation 
ou à l'utilisation de produits nationa ux de préférence à des produits importés.  Elle n'est donc pas 
contraire aux obligations au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
Question n° 14 
 
Au sujet du soutien apporté par le gouvern ement du Québec à l'industrie aérospatiale, 
le Canada a indiqué, dans une réponse antérieure, que la Stratégie de développement de l'industrie aéronautique "n'[était] pas un programme.  Elle n'[était] donc dotée d'aucune 
enveloppe budgétaire" (voir le document G/SCM/Q2/CAN/38).  Cependant, de nombreux 
documents publiés au fil des ans, montrent que le gouvernement de la Province de Québec a 
accordé des prêts et des garanties de prêts à l'industrie aérospatiale par l'intermédiaire 
d'Investissement Québec.  Par exemple, en décembre 2004, il a été sign alé qu'Investissement 
Québec avait accordé une garantie de prêt de 750 millions de dollars à Bombardier pour 
soutenir les ventes d'environ 100 jets régionaux.  De plus, en mai 2005, Investissement Québec a 
accordé à Pratt & Whitney un montant de 75 millio ns de dollars, remboursable par redevances 
sur les ventes, pour la recherche et le développement.  Cette somme devait être versée sur une période de trois ans, et le remboursement ne devait pas débuter avant 2030.  Il a également été 
signalé qu'Investissement Québec avait accord é une somme de 118 millions de dollars pour 
financer la construction, près de Montréal, d'une usine d'assemblage pour le nouvel aéronef de 
la Série C de Bombardier.  Selon des document s publics du Québec, le premier versement a été 
effectué en juillet 2009 (exercice 2009/2010), c' est-à-dire pendant la période visée par la 
notification actuelle.  Le Canada peut-il exp liquer pourquoi il ne fait pas référence, dans sa 
notification actuelle ni dans la précédente, à ces activités du gouvernement québécois? 
 
Réponse 
  Les garanties de prêt de décembre 2004 n'ont pas été accordées dans le cadre d'un programme 
maintenu pendant la période visée par la présente no tification ou la notification précédente.  En outre, 
le gouvernement du Québec n'a pas accordé 118 milli ons de dollars pour le financement d'une usine 
destinée à l'assemblage du nouvel aéronef de la série C de Bombardier.  Il s'agit d'une erreur factuelle.  
Par contre, cette somme représente le montant ma ximal d'une contribution remboursable accordée à 
Bombardier pour la recherche-développement da ns le cadre du programme de la série C. 
  G/SCM/Q2/CAN/52 
 Page 9 
 
 
  Question n° 15 
 
Programme du gouvernement du Québec en faveur de Lab Recherche Inc. 
 
Dans sa réponse aux questions des États-Unis sur ce programme, reproduite sous la 
cote G/SCM/Q2/CAN/38, le Canada reconnaît que le gouvernement du Québec a accordé des 
fonds à une entreprise qui fait de la recherch e-développement commerciale sous contrat.  
Cependant, il ne dit pas pourquoi ce programme n'a pas à être notifié.  Pourrait-il expliquer pourquoi il ne l'a pas notifié conformément à l'article 25? 
 Réponse 
 
 Les programmes du gouvernement du Québec qui ont  accordé des fonds à Lab Recherche Inc. 
ne sont pas spécifiques et ne doivent pas être no tifiés au titre de l'article 25 de l'Accord SMC. 
 
 Lab Recherche Inc. fournit des services de rech erche contractuelle préclinique et non clinique 
dans les secteurs pharmac eutique, biotechnologique, agrochimique et  industriel.  L'aide a été accordée 
dans le cadre d'un deuxième agrandissement de ses inst allations.  Elle se limite à couvrir, d'une part, 
les coûts pour l'agrandissement de locaux, utilisés excl usivement et de manière permanente à des fins 
de recherche pour un montant de 2 millions de dollars  sur un investissement d'au moins 24 millions de 
dollars et, d'autre part, une dépense de personnel em ployé exclusivement à l'activité de recherche pour 
une formation spécialisée de l'ordre de 529 000 dollars. 
 
Question n° 16 
 
Par ailleurs, veuillez confirmer que ce pr ogramme est compatible avec les engagements 
contractés par le Canada au titre de l'art icle 3 de l'Accord sur les subventions. 
 
Réponse 
 
Ce programme n'est pas subordonné aux résultats à l'exportation ou à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés.  Il n'est donc contraire à aucune obligation au titre de 
l'article 3 de l'Accord SMC. 
 
Question n° 17 
 
Par ailleurs, veuillez indiquer si des fonds  ont été accordés à Lab Recherche Inc. 
pendant la période visée par cette notification.  
Réponse 
  Des fonds provenant de programmes qui ne sont  pas spécifiques au sens de l'article 2 de 
l'Accord SMC ont été accordés à Lab Recherche Inc.  pendant la période visée par cette notification. 
 
__________