ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/W/72 
3 mai 2007 
 
 (07-1832) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
PROPOSITION DE RÉSULTAT SUR LE COMMERCE ET L'ENVIRONNEMENT 
CONCERNANT LE PARAGRAPHE 31 I) DE LA DECLARATION  
MINISTERIELLE DE DOHA 
 
Communication de l'Australie  
 
Paragraphe 31 i)  
  
 La communication ci-après, datée du 1
er mai 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie.  
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1. Le paragraphe 31 i) de la Décl aration de Doha prescrit des né gociations sur la relation entre 
les règles de l'OMC existantes et les obligations  commerciales spécifiques énoncées dans les accords 
environnementaux multilatéraux (AEM).  La portée des négociations est spécifiquement limitée à 
l'applicabilité de ces règles de l'OMC existantes en tre les parties à l'AEM en question.  Le mandat 
dispose également que les négociations devraient êt re sans préjudice des droits dans le cadre de 
l'OMC de tout Membre qui n'est pas partie à l'AEM en question.   
2. L'Australie estime qu'il faudrait se fixer un résultat concret à atteindre au titre du 
paragraphe 31 i), c'est-à-dire qui reflète exactement les discussions et l'échange de données d'expérience qui ont eu lieu dans le cadre de la  Session extraordinaire du Comité du commerce et de 
l'environnement.  Nous proposons que soit établi un bref rapport de fond, qui mette en lumière les 
principales observations qui se sont dégagées des dé bats tenus durant la Session extraordinaire du 
Comité du commerce et de l'environnement, et qui expose les terrains d'entente ainsi que des 
recommandations. 
3. À notre avis, ce rapport devrait mettre en relief à la fois le déroulement et le contenu des 
débats menés dans le cadre de la Session extraordinaire du CCE au titre du paragraphe 31 i).  Il 
indiquerait les grandes lignes de l'approche en tr ois phases que la Session extraordinaire du CCE a 
décidé d'adopter pendant ces négocia tions.  Plus précisément, il s'agis sait, premièrement, d'identifier 
les "obligations commerciales spécifiqu es énoncées dans les accords environnementaux 
multilatéraux" visées par le mandat.  La deuxième ph ase consistait à déterminer si ces "obligations 
commerciales spécifiques" ont donné lieu à des problèm es de mise en œuvre particuliers, notamment 
grâce à un échange de données d'expérience nationa les entre les Membres ainsi qu'à des séances 
d'information avec les secrétariats d'AEM.  La troisième phase comportait un examen des questions 
découlant des première et deuxième phases. 
4. Il serait utile de noter dans le rapport qu'en  suivant cette approche, les Membres ont été 
sensibles à l'importance que les Ministres ont acco rdée au renforcement du soutien mutuel du 
commerce et du développement, en particulier au x instructions données au paragraphe 32 de la TN/TE/W/72 
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  Déclaration de Doha selon lesquelles les résultats de ce travail seront compatibles avec le caractère 
ouvert et non discriminatoire du système commercial multilatéral, n'accroîtront pas ou ne diminueront 
pas les droits et obligations des Membres au titre des Accords de l'OMC exis tants, en particulier 
l'Accord SPS, et ne modifieront pas non plus l'équi libre entre ces droits et obligations, et tiendront 
compte des besoins des pays en dévelo ppement et des pays les moins avancés. 
5. En outre, le rapport pourrait noter que, dans la première phase, le Comité est convenu, en 
général, qu'une obligation commerciale spécifique (O CS) est une obligation qui exige d'une partie à 
un AEM qu'elle prenne, ou qu'elle s'abstienne de prendre, une me sure particulière.  Certaines 
obligations figurant dans six AEM ont été identif iées comme constituant des OCS par de nombreux 
Membres.  Il s'agit des AEM suivants:  Conven tion sur le commerce international des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), Protocole de Montréal relatif à des 
substances qui appauvrissent la couc he d'ozone (Protocole de Montr éal), Convention de Bâle sur le 
contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élim ination (Convention de 
Bâle), Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention 
sur la diversité biologique (Protocole sur la biosécu rité), Convention de Rotterdam sur la procédure de 
consentement préalable en connaissance de cause  applicable à certains produits chimiques et 
pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (Convention PIC) et Convention de 
Stockholm sur les polluants organiques persistant s (Convention POP).  Après avoir identifié ces 
AEM, les Membres ont examiné des dispositions spécifiques dont il a été largement convenu qu'elles 
constituaient des OCS.  Ce débat a permis d'id entifier un large éventail d'OCS portant sur des 
préoccupations environnementales complexes qu'il n'était pas aisé de classer dans des catégories 
simples.  De nombreux Membres ont présenté à ce su jet des communications qui ont permis de mieux 
circonscrire la discussion.
1 
6. Pour rendre compte de cette deuxième étape, le  rapport pourrait mentionner l'attention portée 
par le Comité au rôle des "expériences nationales" pour  ce qui est de renforcer le soutien mutuel dans 
les secteurs du commerce et de l'environnement.  Un certain nombre de Membres ont présenté des 
documents2 qui rendaient compte de leur s expériences nationales en matiè re de négociation et de mise 
en œuvre des obligations commerciales spécifiques énoncées dans les AEM, et d'autres décrivaient 
leurs processus internes. 
7. Certains Membres ont relevé les éléments clés pris en compte dans l'élaboration des OCS 
pendant la négociation et la mise en œuvre des AEM qui contribuent au soutien mutuel, à savoir:  des 
OCS soigneusement adaptées afin d'atteindre un obj ectif environnemental spécifique, tout en prenant 
en compte les droits et obligations des parties liés au commerce;  la clarté quant à la portée et à 
l'application des OCS;  certaines procédures é noncées dans les AEM qui s'appuient sur des critères 
objectifs et des contributions scientifiques pour la prise de décisions, ainsi que d'autres procédures incorporées dans les AEM en vue de modifier le ur portée qui sont à la fois sans exclusion, 
transparentes et suffisamment flexibles.  De tels  éléments contribuent à l'efficacité d'un AEM et 
peuvent réduire considérablement la probabilité de désaccord entre les parties au sujet d'une OCS. 
8. En ce qui concerne les processus internes, l es expériences nationales dont les Membres ont 
fait part ont donné des indications utiles sur l es modalités d'action les plus efficaces pour promouvoir 
                                                     
 
1 TN/TE/W/12 (Nouvelle-Zélande), TN/TE/W/13 (Corée), TN/TE/W/20 (États-Unis), TN/TE/W/22 
(Canada), TN/TE/W/23 (Inde), TN/TE/W/25 (Norvège), TN/TE/W/26 (Japon), TN/TE/W/28 (Hong Kong, Chine), TN/TE/W/29 (Malaisie), TN/TE/W/31 (Com munautés européennes), TN/TE/W/35 (Chine), 
TN/TE/W/36 (Taipei chinois), TN/TE/W/43 (Colombie). 
  
2 TN/TE/W/28 (Hong Kong, Chine), TN/TE/W/40  (États-Unis), TN/TE/W/45 (Australie), 
TN/TE/W/53 (Communautés européennes), TN/TE/W/58 (Suisse). 
  TN/TE/W/72 
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  des politiques de soutien mutuel du commerce et de l'environnement grâce à une mise en œuvre bien 
étudiée de leurs obligations internationales respectiv es.  Les documents, les expériences et les débats 
qui ont suivi ont mis en lumière les mécanismes ét ablis par divers Membres de l'OMC pour assurer la 
coordination entre différents organismes gouvernem entaux, les processus qui ont permis de concilier 
des avis divergents, la façon dont les parties prenante s et le public ont été consultés et l'élaboration de 
la législation de mise en œuvre des AEM. 
9. Le débat sur les expériences nationales a montré que la coordination à l' échelle nationale entre 
les divers organismes et parties prenantes con cernés par les accords internationaux était essentielle 
pour assurer la compatibilité entre les diverses obliga tions internationales des pays et la mise en 
œuvre sur le plan national.  Plusieurs Membres ont  noté qu'une mise en œuvre effective sur le plan 
national était non seulement essentielle , mais constituait aussi la manière la plus efficace et la plus 
directe de renforcer la compatibilité entre les OC S énoncées dans les AEM et les règles de l'OMC – 
qu'il s'agisse de l'élaboration d es positions de négociation ou de la mise en œuvre ultérieure des 
accords.  Les procédures de coordination entre l es divers organismes gouvernementaux pour élaborer 
les positions de négociation et pour ré diger la législation d'applicati on des AEM ont été jugées utiles à 
la fois pour éviter les désaccords éven tuels au niveau national et concilier les points de vue.  En outre, 
les procédures offrant aux parties prenantes et au public la possibilité de présenter leurs opinions et 
leurs attentes ont également été jugées utiles pour les Membres qui cherchent à renforcer le soutien 
mutuel.  Ces processus internes sans exclusion permettent aux Membres de renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environneme nt, comme le demande le mandat.   
10. Il est important d'observer qu'à aucun moment au cours de l'échange de données d'expérience 
nationales ou dans le cadre des négoc iations qui ont eu lieu à la Session extraordinaire du CCE au titre 
du paragraphe 31 i) un Membre n'a présenté d'élém ents allant en sens contraire.  De plus, de 
nombreuses délégations considèren t que la relation entre commerce et environnement fonctionne 
bien. 
11. Compte tenu de ce qui précède, l'Australie propose un rapport dans lequel pourraient être 
exposées les principales conclusions dégagées par les Membres, à savoir: 
 • L'importance qu'il y a pour le commerce et l'environnement à œuvrer pour maintenir 
et renforcer une relation dans laque lle ils se soutiennent mutuellement. 
 
 • La relation entre les Accords de l'OMC et  les obligations commerciales spécifiques 
énoncées dans les AEM fonctionne bien.  Le Comité n'a eu connaissance d'aucun 
élément prouvant le contraire.  De nombr eux Membres ont défini quelques éléments 
clés de certaines OCS et procédures inte rnes qui contribuent à cette relation de 
soutien mutuel. 
 
 • L'importance de la coordi nation à l'échelon national pour  encourager le soutien 
mutuel des politiques en matière de commerce et d'environnement.  Il apparaît qu'à la Session extraordinaire du CCE, les particip ants sont en général convenus qu'il était 
souhaitable pour les Membres de l'OMC de procéder à une coordination à l'échelon 
national pour négocier et mettre en œuvre les obligations énoncées dans les Accords 
de l'OMC et dans les AEM auxquels ils sont parties. 
 
 • L'intérêt que présente l'éc hange de données d'expérience nationales en matière de 
négociation et de mise en œuvre des accords environnementaux.  De nombreux 
Membres ont reconnu qu'il serait utile que les Membres continuent à échanger des 
données d'expérience nationales concernant l es OCS en cours de négociation dans le 
cadre d'AEM, et la mise en œuvre des OCS énoncées dans les AEM. TN/TE/W/72 
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12. À partir de ces conclusions, la Session ex traordinaire du CCE souhaitera peut-être 
RECOMMANDER des modalités selon lesquelles l es Membres pourraient faire fond sur ces 
observations et conclusions et continuer à renforcer la relation de soutien mutuel.  Par exemple, les 
Membres voudront peut-être continuer à échanger des données d'expérience nationales concernant la 
négociation et la mise en œuvre des obligations commerciales spécifiques énoncées dans les AEM 
dans le cadre de la session ordinaire du CCE.  Les Membres voudront peut-être faire connaître leurs 
processus de coordination au niveau national et i ndiquer les problèmes spécifiques qui se sont posés 
dans le cadre de ces processus. 
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