ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/CRI/39 
19 avril 2012 
 (12-2081) 
Comité de l'agriculture Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 29 mars  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Costa Rica .  La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles 
exemptées de la réduction (tableau DS:2) . 
 G/AG/N/CRI/39 
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  Tableau DS:2 
  
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction.  
 
 1) Désignation complète de la mesure:  Formation et information dans le cadre du Programme 
de développement de la produc tion agricole durable (PFPAS).  
2) Législation nationale de référence: 
 Loi n° 8408 portant approbation de l'accord de prêt n° 1436/OC-CR entre la République du 
Costa Rica et la Banque interaméricaine de dé veloppement, Programme de développement de 
la production agricole durable, publiée au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 81 du 27 avril 2004.  
Annexe A, paragraphe  2.04 de la Loi. 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés: 
 Le PFPAS comporte un volet formation et informat ion qui a trois objectifs:  i) renforcer les 
capacités des organisations de petits et moyens producteurs, des organisations de productrices 
agricoles et des jeunes des zones rurales afin que ces groupes puissent constituer des 
entreprises et s'affranchir progressivement de l'assistance technique fournie par le gouvernement;  ii) former les vulgarisateurs du Mi nistère de l'agriculture et de l'élevage 
(MAG), les organisations de petits et moyens  producteurs, les fournisseurs de services 
(ceux-ci ne suivant que des cours d'introduc tion) afin qu'ils puissent répondre aux nouvelles 
exigences des organisations susmentionnées da ns des domaines non traditionnels et en 
matière de compétitivité;  et iii) adapter le système d'information concernant le secteur 
agricole (INFOAGRO) en connectant le systèm e central à tous les réseaux des agences des 
services agricoles afin de fournir aux producteur s les informations dont ils ont besoin pour 
leur opérations propres. 
 Le programme est conforme aux critères généra ux énoncés au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture, étant donné que le s outien est fourni dans le cadre d'un programme 
public financé par des fonds publics n'impliqua nt pas de transferts de la part des 
consommateurs et que le programme n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux 
producteurs. 
 De plus, le programme est conforme aux critères spécifiques en matière de politiques, 
énoncés à l'alinéa d) du paragraphe 2 de l'Annexe  2 de l'Accord sur l'agriculture, relatifs aux 
services de vulgarisation et de consultation. 
4) Coût de la mesure:  Les fonds proviennent du budget ordinaire du MAG. 
5) Date d'entrée en vigueur:  2010.  
6) Période d'application:  Indéterminée. 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Aucun 
produit particulier.   G/AG/N/CRI/39 
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  Tableau DS:2 
  
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction. 
 
 1) Désignation complète de la mesure:   Reconnaissance des avantages environnementaux 
procurés par les projets relevant du Programme de développement de la  production agricole 
durable (PFPAS). 
2) Législation nationale de référence: 
 Loi n° 8408 portant approbation de l'accord de prêt n° 1436/OC-CR entre la République du 
Costa Rica et la Banque interaméricaine de dé veloppement, Programme de développement de 
la production agricole durable, publiée au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 81 du 27 avril 2004.  
Annexe A, paragraphe  2.04 de la Loi. 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés: 
 La mesure prévoit la reconnaissance des avan tages environnementaux procurés par les projets 
relevant du Programme de déve loppement de la production agricole durable.  L'incitation 
représentera au moins vingt (20) pour cent des coûts d'investissement (à l'exclusion de la 
main-d'œuvre) de chaque agriculteur pour tous les projets approuvés.  Da ns le cas des projets 
qui exigent un investissement plus important dans des travaux spécifiques de protection de 
l'environnement (lutte contre le ravinement, en tre autres), le coût de ces travaux pourra être 
reconnu à condition que le total des coûts rec onnus ne dépasse pas trente (30) pour cent des 
investissements dans l'exploitation.  Dans l es deux cas, l'aide ne dépassera pas 2 200 dollars 
par producteur. 
 Le programme est conforme aux critères généra ux énoncés au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture, étant donné que le s outien est fourni dans le cadre d'un programme 
public financé par des fonds publics n'impliqua nt pas de transferts de la part des 
consommateurs et que le programme n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux 
producteurs. 
 De plus, le programme est conforme aux critères spécifiques en matière de politiques, 
énoncés au paragraphe 12 de l'Annexe 2 de l'A ccord sur l'agriculture, relatifs aux versements 
au titre de programmes de protection de l'environnement. 
4) Coût de la mesure:  Les fonds destinés à financer la mesure proviennent de 0,1 pour cent des 
recettes annuelles de l'impôt unique sur les com bustibles, conformément à l'article 38 de la 
Loi n° 8591. 
5) Date d'entrée en vigueur:  2010.  
6) Période d'application:  Indéterminée. 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Aucun 
produit particulier. G/AG/N/CRI/39 
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  Tableau DS:2 
  
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction. 
 
 1) Désignation complète de la mesure:  Reconnaissance des avantages environnementaux de la 
production biologique pour les petits et  moyens producteurs biologiques.  
2) Législation nationale de référence: 
 Loi n° 8591 sur le développement, la promotion et le soutien de l'activ ité agricole biologique, 
publiée au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 155 du 14 août 2007. 
 Décret exécutif n° 35242-MAG-H-MEIC.  Règlem ent d'application de la Loi n° 8591 sur le 
développement, la promotion et le soutien de l' activité agricole biologique, publié au Journal 
officiel ( La Gaceta ) n° 107 du 4 juin 2009. 
 Décret exécutif n° 36472-MAG-H-MEIC portant  modification du Règlement d'application de 
la Loi n° 8591 sur le développement, la prom otion et le soutien de l'activité agricole 
biologique, publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 59 du 24 mars 2010. 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés: 
 La mesure prévoit la reconnaissance de l'av antage environnemental qu'offre la production 
agricole biologique par un versement direct  au producteur.  Cette reconnaissance sera 
accordée pour une durée maximale de trois ans et consistera en un montant de base annuel par 
producteur, qui sera déterminé par l'Unité techniqu e établie en vertu de la Loi n° 8591 et 
officialisé par un accord entre le Ministère de l' agriculture et de l'élevage et le producteur 
biologique.  Les producteurs bénéficiaires sont  ceux qui sont considérés comme des micro, 
petits ou moyens producteurs biologiques. 
 Le programme est conforme aux critères généra ux énoncés au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture: 
 a) le soutien est fourni dans le cadre d'un programme public financé par des fonds 
publics n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs;  et 
 b) le programme n'a pas pour effet d'a pporter un soutien des prix aux producteurs. 
 De plus, le programme est conforme aux critères spécifiques en matière de politiques, 
énoncés au paragraphe 12 de l'Annexe 2 de l'A ccord sur l'agriculture, relatifs aux versements 
au titre de programmes de protection de l'environnement. 
4) Coût de la mesure:  Les fonds destinés à financer la mesure proviennent de 0,1 pour cent des 
recettes annuelles de l'impôt unique sur les com bustibles, conformément à l'article 38 de la 
Loi n° 8591. 
5) Date d'entrée en vigueur:  2010.   G/AG/N/CRI/39 
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  6) Période d'application:  Indéterminée. 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Produits 
agricoles certifiés biologiques. G/AG/N/CRI/39 
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  Tableau DS:2 
  
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction.  
 
 1) Désignation complète de la mesure:  Programme de subvention temporaire en cas de 
chômage, destiné aux petits producteurs agricoles touchés par la situation d'urgence nationale.  
2) Législation nationale de référence: 
 Aucune législation de référence concer nant ce programme spécifique.  Mesure 
administrée par le Ministère du travail et de la sécurité sociale et le Ministère de l'agriculture et de l'élevage (MAG). 
 Décret exécutif n° 36252-MP du 4 novemb re 2010 sur la déclaration d'urgence 
nationale liée à la situation provoquée par la  tempête et le passage d'un système de 
basse pression associé aux effets indirects de  la tempête tropicale Tomás, publié au 
Journal officiel ( La Gaceta ) n° 218 du 10 novembre 2010. 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés: 
 Le programme temporaire vise à contribuer à relancer la production du secteur agricole dans 
les régions se trouvant dans la situation d'ur gence nationale déclarée en vertu du Décret 
exécutif n° 36252-MP, en accordant une subventi on temporaire en cas de chômage aux petits 
producteurs agricoles qui subissent, dans le cadr e de leurs activités de production, des pertes 
importantes réduisant de manière signifi cative leurs revenus à court terme. 
 Le programme est destiné à 5 555 agriculteur s au total, qui recevront une subvention 
mensuelle de 180 000 (cent quatre-vingt mille ) colons costariciens dans un délai de 
trois mois.  Ce montant est fixé par référe nce au salaire mensuel d'un ouvrier agricole 
(187 043,22 colons costariciens en 2010). 
 La mesure est conforme aux critères généra ux énoncés au paragraphe 2 de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture car: 
 a)  le soutien est fourni dans le cadre  d'un programme public financé par des fonds 
publics n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs;  et 
 b) le programme n'a pas pour effet d'a pporter un soutien des prix aux producteurs. 
 De plus, la mesure est conforme aux critères généraux énoncés au paragr aphe 6 de l'Annexe 2 
de l'Accord sur l'agriculture, relatifs au soutie n du revenu découplé, dans la mesure où celui-ci 
est accordé d'après des critères clairement définis, tels que le revenu (salaire minimum d'un ouvrier agricole) et la qualité de producteur (p etit producteur).  De plus, le montant des 
versements n'est pas fonction du type ou du volume de la production réalisée par le 
producteur au cours d'une année suivante.  Il n' est pas non plus fonction ni établi sur la base 
des prix, intérieurs ou internationaux, s'app liquant à une production réalisée au cours d'une 
année suivante, et il n'est pas obligatoire de produire pour bénéficier de ces versements.  G/AG/N/CRI/39 
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  4) Coût de la mesure:  3 milliards de colons (5 705 265,96 do llars au taux de change moyen de 
l'année en cours, à savoir 525,83 colons pour 1 dollar, fixé par la Banque centrale du 
Costa Rica). 
5) Date d'entrée en vigueur:  Novembre 2010.  
6) Période d'application:  Trois mois. 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Aucun 
produit particulier.  Le programme est générale ment disponible pour les producteurs agricoles 
de la zone considérée. 
 
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