RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/221 
22 septembre 2009  
 
(09-4369) 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original:  anglais 
   
 
  
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport des 
 
MALDIVES 
 
 
  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par les Maldives est reproduite ci-après.  
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur Maldives. Maldives WT/TPR/G/221
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  TABLE DES MATIÈRES 
  Page 
I. INTRODUCTION................................................................................................................ ..................... 5 
II. VUE D'ENSEMBLE DE L'ÉCONOMIE............................................................................................... ... 7 
1) P RODUCTION , PRIX ET EMPLOI ..................................................................................................... 7 
2) F INANCES PUBLIQUES /POLITIQUE BUDGÉTAIRE ........................................................................... 8 
3) SECTEUR FINANCIER ET ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE .......................................12  
4) B ALANCE DES PAIEMENTS ET SECTEUR EXTÉRIEUR .................................................................... 15 
III. POLITIQUE COMMERCI ALE ET RÉSULTATS ................................................................................ 16 
1) O BJECTIFS ET CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE .............................................................. 16 
2) LOI SUR LES EXPORTATIONS ET LES IMPORTATIONS ET LOI SUR LES PROHIBITIONS À 
L'IMPORTATION ...............................................................................................................16  
3) É VALUATION EN DOUANE .......................................................................................................... 18 
4) M ESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES (SPS) ................................................................... 18 
5) MESURES ENVIRONNEMENTALES ......................................................................................19  
6) S ERVICES ............................................................................................................................... .... 20 
7) D ROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE LIÉS AU COMMERCE .................................................... 20 
8) A RRANGEMENTS COMMERCIAUX BILATÉRAUX .......................................................................... 21 
9) A CCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX ...................................................................................... 21 
10) R ÉSULTATS DU COMMERCE EXTÉRIEUR ..................................................................................... 23 
IV. DÉVELOPPEMENT ET DIVERSIFICATION INDUSTRIELS ........................................................... 25 
1) D ÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ................................................................................................... 25 
2) M ESURES EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ............................................................ 26 
3) D IVERSIFICATION INDUSTRIELLE ............................................................................................... 26 
V. INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT ET PRIVATISATION..................................................... 28 
1) P RIVATISATION ET PARTENARIAT ENTRE LE SECTEUR PUBLIC ET LE SECTEUR PRIVÉ .................. 30 
2) A UGMENTATION DES FLUX D 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT ............................................ 31 
3) P OSSIBILITÉS D 'INVESTISSEMENT OFFERTES AUX PME .............................................................. 31 
VI. CHANGEMENT DE STATUT ....................................................................................................... ....... 32 
1) P ERTE DU STATUT DE PMA........................................................................................................ 32 
2) I NCIDENCES DE LA SORTIE DU RÉGIME PMA  SUR LES ÉCHANGES COMMERCIAUX ...................... 33 
3) R ÉPERCUSSIONS SUR L 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE LIÉE AU COMMERCE ................ 33 
4) M ESURES VISANT À RÉALISER UNE TRANSITION EN DOUCEUR ................................................... 33 
5) M AINTIEN DE L 'ACCÈS À L 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE LIÉE AU COMMERCE .......... 34 
6) P ERSPECTIVES D 'AVENIR ............................................................................................................ 35  Maldives WT/TPR/G/221
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  I. INTRODUCTION 
1. Ces 30 dernières années, les Maldives ont  enregistré une croissance économique 
ininterrompue dans un climat de stabilité politique  et d'harmonie sociale.  Depuis leur accession à 
l'indépendance vis-à-vis de la Gr ande-Bretagne, après 78 ans de protectorat, elles progressent sur la 
voie du développement et de la confiance en soi sous de nombreux asp ects du développement 
économique et social. 
2. Pendant les six années écoulées depuis le premier examen de sa politique commerciale, 
réalisé en 2003, le pays a maintenu un excellent niveau de développement  économique par rapport 
aux pays voisins, malgré le tsunami catastr ophique du 26 décembre 2004.  Ces résultats ont été 
atteints dans le contexte d'une  économie libéralisée caractérisée par des politiques commerciales en 
nette amélioration et plus transparentes. 
3. En juin 2004, le gouvernement précédent a rendu public un programme de réformes 
politiques, dénommé la "Feuille de route pour la  réforme", qui instituait un processus visant à 
renouveler et à moderniser les institutions démocrati ques.  Il était prévu dans ce programme de mettre 
en place une gouvernance démocratique pleinement foncti onnelle et de renforcer la  participation de la 
population au développement national.  Parmi le s éléments les plus notables du programme de 
réformes figuraient la modification de la Constitution, autorisant la formation de partis politiques pour 
la première fois dans l'histoire du pays, l'adh ésion aux traités internationaux relatifs aux droits de 
l'homme, le dépôt d'un code pénal moderne conforme  aux normes juridiques internationales, ainsi que 
la création d'organismes indépendants essentiels au bon exercice de la gouvernance et à l'obligation de 
rendre des comptes. 
4. Ces changements ont fortifié le pays et ouvert  la voie à l'inscription de plus de 12 partis 
politiques qui ont donné aux citoyens  la possibilité d'exprimer leurs aspirations dans un cadre 
démocratique stable;  ils ont également rendu possi ble la formation d'un consensus politique sur les 
questions d'intérêt national.  La communauté inte rnationale a accueilli favorablement les efforts du 
gouvernement pour renforcer les capacités institutionne lles, et a apporté un soutien continu à ces 
efforts. 
5. Les élections d'octobre 2008, qui étaient les pr emières élections présidentielles démocratiques 
multipartites dans l'histoire des Maldives, ont mar qué le début d'une ère nouvelle en matière de 
démocratie participative.  Elles ont égalemen t mis fin à un régime qui détenait le pouvoir depuis 
30 ans.  Le nouveau président, élu par une major ité de Maldiviens, dispo se d'un mandat solide pour 
poursuivre les réformes en matière de gouvernan ce et pour s'atteler à l'important processus de 
développement et de modernisation, tout en préserva nt, en protégeant et en encourageant le caractère 
national des Maldives.  Les premières élections pa rlementaires pluralistes et multipartites ont eu lieu 
le 9 mai 2009, avec un total de 455 candidats pour 77 sièges au nouveau Majlis (Parlement). 
6. Cette démocratie naissante demande une politi que gouvernementale dotée d'une large assise 
et un engagement fort de la communauté internatio nale pour soutenir les efforts des Maldiviens en 
faveur de la démocratie.  L'appui de la communa uté internationale est ég alement nécessaire pour 
réduire les inégalités de revenus entre Malé et les atolls. 
7. Le tsunami asiatique du 26 décembre 2004, qui a eu des répercussions  dévastatrices sur 
l'environnement socioéconomique, a été un autre év énement majeur de la période à l'examen.  
L'interruption brutale des activités touristiques, secteur le plus dynamique du pays, et les dommages 
graves infligés aux infrastructures physiques et so ciales par cette catastrophe ont compromis en un WT/TPR/G/221 Examen des politiques commerciales
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  instant la croissance régulière de l'économie.  Les pertes causées par le tsunami dépassent 
470 millions de dollars EU, soit 62%  du produit intérieur brut (PIB).1  Cette évaluation des pertes 
augmenterait cependant considérablement si l'on te nait compte des coûts environnementaux et de la 
valeur des terres arables et des terres gagnées sur la mer emportées par le raz-de-marée. 
8. Bien que les pertes de vies humaines aient ait été limitées, le tsunami a pratiquement éliminé 
14 îles habitées et laissé sans abri plus de 15 000 personnes.  Immédiatement après la catastrophe, les 
Maldiviens, spécialement ceux qui appartenaient au x communautés insulaires, ont été soumis à un 
stress psychologique grave et à des risques sanitair es;  beaucoup ont perdu des biens et ont vu leurs 
moyens d'existence menacés. 
9. Par ailleurs, le phénomène a causé de graves dégâ ts aux secteurs du tourisme et de la pêche, 
qui constituent les piliers de l'économie nationale, puisqu'un quart des centres/complexes touristiques 
de villégiature a été contraint de fermer et que 8% de la flotte de pêche a été presque complètement 
détruite.  Six mois après la dévastation, l'activité hôt elière était inférieure de  moitié à celle de 2004 et 
les employés des centres touristiques étaient duremen t touchés par la diminution de leur revenu net.2  
Les dégâts causés au matériel utilisé pour la pêch e traditionnelle ont réduit la production de ce secteur 
en 2005. 
10. Après le tsunami, la préoccupation immé diate des pouvoirs publics a été d'agir avec 
promptitude pour fournir un hébergement temporaire  aux personnes déplacées.  Dès février 2005, la 
communauté internationale, par le biais d'organismes tels que la Fédération internationale des Sociétés 
de la Croix-Rouge et du Croissant rouge (FISCR) , a accepté d'aider le gouvernement à répondre à la 
demande en finançant la constructi on de nouveaux logements provisoires. 
11. Comme convenu, 855 appartements temporaires et 396 chambres individuelles ainsi que des 
aides ont été mis à la disposition des personnes déplacées dans 22 îles appartenant à huit atolls à la fin de l'année 2006.
3  L'attribution provisoire d'écoles ou de locaux scolaires améliorés, de postes de 
santé, de terrains de sport, de centres sanitaires co mmunautaires et de zones de jeu sécurisées dans les 
régions d'accueil des personnes déplacées, ainsi que des projets réalisés par les communautés, font 
aussi partie des programmes d'aide qui sont cons idérés comme des éléments essentiels pour que les 
diverses communautés retrouvent des moyens d'exis tence et puissent donc cohabiter paisiblement. 
12. Le Plan national de reprise et de reconstr uction (NRRP) trace les grandes lignes des objectifs 
et des stratégies visant à répondre aux besoins urgent s en matière de construction de logements et 
d'infrastructures, à rétablir les moyens de subsista nce de la population, et à créer les conditions d'une 
relance économique durable.  Le plan compre nd des projets et des programmes proposés par 
différents secteurs pour rétablir les activités essentie lles et fournir des services et des équipements 
dans le domaine social et économique.4 
13. Quatre ans après le tsunami, les progrès accompli s par le pays en matière de reconstruction 
sont considérables, notamment en ce qui concer ne le redressement de l'économie.  Toutes les 
installations hôtelières touchées sont de nouveau ouve rtes au public, la plupart des logements sont en 
                                                      
1 Évaluation conjointe des besoins réalisée au début de l'année 2005 par la Banque mondiale, la Banque 
asiatique de développement et les Nations Unies. 
2 Salaire mensuel, commissions et pourboires. 
3 Rapport – "Les Maldives:  Deux ans après le tsunami", Département de planification nationale 
(ancien Ministère de la planification et du développement national). 
4 Rapport:  Plan national de reprise et de reconstruction.  Programmes et projet, 2005.  Ministère de la 
planification et du développement national. Maldives WT/TPR/G/221
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  cours de reconstruction et les activités de subsista nce ont redémarré.  Toutefois, le financement du 
processus de redressement est resté insuffisant dans certains secteurs clés comme les transports, le 
logement, les activités de subsistance et l'énergie, et le programme de reprise nécessite encore des 
fonds externes considérables pour co mbler le manque de financement.5 
14. Les effets sur l'économie du pays ont été variés.  Les îles qui ont servi de zone d'accueil aux 
personnes déplacées ont été favorisées par une augm entation notable des revenus du fait de la 
croissance de l'activité économique, alors que les pers onnes contraintes de déménager vers ces îles ont 
été victimes de pertes économiques.  Malé, la capitale et principal centre d'affaires du pays, a 
enregistré une chute de l'activité commerciale, ains i que des perturbations du marché de l'immobilier. 
15. En 2000, la Déclaration du Millénaire des Nati ons Unies a fixé l'année 2015 comme date 
butoir pour atteindre les huit objectifs.  En 2007, un e évaluation a été effectué e afin de mesurer les 
progrès des Maldives relatifs à 13 des cibles qui composent les objectifs du Millénaire pour le 
développement (OMD) et de déterminer si le pays  atteindrait les cibles avant 2015, sur la base des 
données récentes du recensement de 2006.  Selon cette évaluation, des progrès rapides ont été réalisés 
concernant les cibles relatives à la pauvreté, l'éduc ation et la santé.  Un e amélioration notable est 
également remarquée en matière d'autonomisation d es femmes.  Toutefois, des efforts considérables 
sont encore nécessaires pour atteindre les cibles fixées dans les domaines de la nutrition et de 
l'environnement. 
II. VUE D'ENSEMBLE DE L'ÉCONOMIE 
1) PRODUCTION , PRIX ET EMPLOI  
16. Les Maldives ont affiché une croissance vigour euse pendant la période visée par l'examen.  
Le revenu et le PIB par habitant ont tous deux a ugmenté de façon substan tielle pendant la période, 
parallèlement à une amélioration marquée des indica teurs sociaux.  Stimulé par une forte reprise du 
secteur du tourisme à la suite du tsunami asiatique, et  par l'emballement du secteur de la construction, 
le PIB réel a augmenté à un taux moyen de plus de  7% pendant la période considérée.  Toutefois, 
compte tenu de la crise mondiale actuelle, la croi ssance économique ne devrait pas dépasser le taux 
modeste d'environ 1,3%. 
17. L'absence de ressources minérales terrestre s, les possibilités limitées d'expansion de 
l'agriculture, la vulnérabilité face aux catastrophes na turelles et la dispersion de la population sont les 
facteurs qui ont tous contribué à la dépendance pers istante du pays vis-à-vis des secteurs du tourisme 
et de la pêche.  Ceux-ci constituent également les principales sources de recettes en devises dès lors 
qu'ils représentaient 31% du PIB à la fin de l'année 2008.  La c onstruction et l'immobilier sont 
devenus les secteurs les plus dynamiques de l'économ ie et expliquent, dans une très large mesure, le 
taux de croissance élevé de l'économie pendant la péri ode considérée.  La part de l'ensemble de ces 
deux secteurs dans le PIB était de  12% à la fin de l'année 2008. 
18. Étant donné le caractère largement ouvert de l'économie des Maldives, les fluctuations des 
prix sur le marché international influent beaucoup su r celles des prix intérieurs.  En 2008, l'évolution 
des prix dans l'économie nationale a été influen cée pour une bonne part par la flambée des cours 
mondiaux des produits alimentaires et du pétrole, ma is aussi par une hausse des prix intérieurs du 
poisson qui ont atteint un sommet pendant  la première partie de l'année.   Il convient pourtant de noter 
que l'incidence directe de la hausse des prix du  pétrole, qui ont attein t un niveau record en 
                                                      
5 Rapport:  Plan national de reprise et de reconstruction.  Programmes et projet, 2005.  Ministère de la 
planification et du développement national. WT/TPR/G/221 Examen des politiques commerciales
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  juillet 2008, sur l'indice des prix à la consommation (IPC) du pays est restée limitée dès lors que les 
produits liés au pétrole, tels que l'essence, intervie nnent pour une part rela tivement faible dans le 
panier de l'IPC et que le prix administré de  l'électricité n'a pas varié pendant la période. 
19. Parmi les facteurs importants qui ont conduit à une hausse de l'inflation, le plus marquant est 
peut-être la demande accrue de biens et de service s suite à l'augmentation de la masse monétaire.  
Cette augmentation est le produit de la monéti sation du déficit du budge t national via la banque 
centrale (l'Autorité monétaire des Maldives – MMA).  À la fin de l'année 2008, le taux d'inflation 
enregistré était de 12,3%, soit une augm entation d'environ 20% par rapport à 2006. 
2) FINANCES PUBLIQUES /POLITIQUE BUDGÉTAIRE  
20. L'intervention de l'État dans les activit és commerciales reste élevée, avec environ 
20 entreprises publiques qui jouent un rôle détermin ant dans la fourniture d'un large éventail de 
services et de marchandises.  La plupart de ces entreprises fonctionnent sur la base de concessions 
monopolistiques accordées par les ministères compétents. 
21. Le nouveau gouvernement, qui a pris ses fonctio ns le 11 novembre 2008, s'est engagé à 
réduire l'intervention de l'État dans les activités comme rciales.  Une liste de pr ivatisation répertoriant 
certaines des entreprises publiques a déjà été établie.   La société Maldives Airports Company Ltd. 
figure en tête de cette liste qui comprend un grand no mbre des entreprises à privatiser dans le cadre de 
la nouvelle politique gouvernemental e.  Cette orientation politique vise principalement à augmenter 
l'efficacité, la transparence et la responsabilité des en treprises, et également à créer des richesses et à 
les répartir plus équitablement entre les habitants du pays. 
22. L'objectif de la politique budgétaire du gouvernemen t est de réduire le niveau des dépenses 
publiques tout en augmentant les recettes grâce à de s mesures viables à long terme, et de diminuer 
ainsi les importants déficits qui se sont accumulés ces dernières années.  Le budget 2009 devait être 
présenté au Parlement à la fin du mois de novemb re 2008, ce qui ne donnait pas à la nouvelle équipe 
le temps de le modifier en fonction des nouvelles pr iorités.  Le budget a donc été soumis au Parlement 
en l'état, avec seulement des m odifications mineures et le gouve rnement a simultanément demandé 
l'autorisation de présenter, dans les trois mois, un nouveau budget révisé fondé sur un Cadre financier 
à moyen terme.  Le nouveau budget 2009 a été présenté  au Parlement au début du mois d'avril 2009 et 
accepté peu de temps avant les élec tions parlementaires de mai 2009. 
23. La croissance des recettes intérieures a été de 12% en moyenne pendant la période allant 
de 2003 à 2005.  Toutefois, les recettes ont augmenté de 40% en 2006, en grande partie grâce à des 
mesures ponctuelles telles que les paiements anticipés au titre de la location des centres touristiques 
situés sur les îles qui avaient été louées en 2006 po ur la construction de nouveaux centres.  En 2007, 
la croissance a de nouveau été alimentée par ces paie ments anticipés, ainsi que par l'augmentation des 
recettes provenant des droits de douane sur les impor tations de matériaux de construction du fait de 
l'essor du bâtiment, en particu lier dans le secteur touristique. 
24. La croissance des recettes intérieures a dimi nué en 2008 en raison de la stabilisation des 
paiements anticipés de locations.  Les prévisions du budget présenté en premier lieu faisaient état 
d'une baisse de 9% des recettes pour l'année 2009. 
 Maldives WT/TPR/G/221
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  10%23%40%
13%13%15%12%
01 0002 0003 0004 0005 0006 0007 0008 000
2002 2003 2004 2005 2006 2007 20080%5%10%15%20%25%30%35%40%45%Figure II.1:  Recettes intérieures et croissance de ces recettes, 2002-2008
Millions de Rf
Recettes totales Croissance des recettes intérieures 
 
25. Du fait de l'absence d'un système fiscal à large assiette, les principales sources de recettes 
publiques sont les droits de douane, les taxes sur le  tourisme, le produit de la location des centres 
touristiques et les dividendes des entreprises d'Ét at.  Ces postes représentent respectivement 31%, 
10%, 20% et 16% des recettes intérieures.  Les so urces liées au tourisme et les droits de douane 
représentent chacune environ 30% des recettes intérieu res.  Cela signifie que 60% du total des recettes 
intérieures est généré par seulement deux sources pr incipales, ce qui accroît la vulnérabilité des 
recettes publiques et de l'économie, d'autant plus que les recettes liées au tourisme sont très 
vulnérables face aux chocs extérieurs. 
26. Traditionnellement, les dons accordés pour la réalisation de projets constituent une part 
considérable des recettes publiques;  en 2003 et 2004, ils représentaient environ 3% des recettes 
totales.  Il convient cependant de noter que ce s dons, qui comptaient pour 14% des recettes en 1995, 
avaient tendance à diminuer de façon accélérée depuis trois ans.  Toutefois, en 2005, à la suite du 
désastre causé par le tsunami, les montants reçu s au titre des dons ont atteint 18% du total des 
recettes.  Ils devraient baisser dans les prochain es années à mesure que s'achèvera la reconstruction 
qui a suivi la catastrophe, en raison également du tari ssement de l'aide aux pa ys en développement par 
suite de la crise financière mondiale actuelle, et, su rtout, lorsque les Maldives perdront le statut de 
pays moins avancé (PMA). 
 WT/TPR/G/221 Examen des politiques commerciales
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  9%14%14%18%
2%4%5%
0%2%4%6%8%10%12%14%16%18%20%
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008Figure II.2:  Dons en pourcentage du total des recettes et des dons, 2002-2008
 
27. Les dépenses publiques ont augmenté à un taux annuel moyen de 10% en 2003 et 2004, tandis 
que la croissance annuelle moyenne des recettes éta it de 12% pendant la mê me période.  En 2005, 
cependant, les dépenses totales ont augmenté de 53% par rapport à 2004, pendant  que le pays luttait 
pour surmonter les effets du tsunami.  Au cours des années 2006 à 2008, l'augmentation des dépenses 
a été de 21% par an en moyenne, principalement  en raison d'une augmentation des salaires des 
fonctionnaires.  L'orientation actue lle de la politique vise à inverser  cette tendance défavorable et à 
faire en sorte que les dépenses rest ent à un niveau plus soutenable. 
24%
18%22%53%
6%13%8%64%
62% 60%60%
38%40% 38%
02 0004 0006 0008 00010 00012 000
2002 2003 2004 2005 2006 2007 20080%10%20%30%40%50%60%70%Figure II.3:  Dépenses, croissance des dépenses et dépenses en pourcentage du PIB, 2002-2008
Millions de Rf
Dépenses Croissance des dépenses (%) Dépenses totales (% du PIB) 
 
28. Les dépenses au titre des services publics et d es services sociaux ont représenté conjointement 
environ 85% des dépenses totales pendant la période considérée.  Les services économiques6 ont 
                                                      
6 Ces services comprennent les activités de réglementation et d'administration. Maldives WT/TPR/G/221
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  représenté en moyenne 12% de ces dépenses annue lles pendant la même période, tandis que les 
intérêts de la dette publique se montaient à 4% par an. 
29. Les dépenses au titre des services publics comprennent les dépenses concernant 
l'administration générale, la défense,  l'ordre public et la sécurité inté rieure ainsi que la protection de 
l'environnement.  Pris ensemble l'administration générale et l'ordre public ont absorbé 40% des 
dépenses totales correspondant aux services publics en 2 008.  En 2005, la For ce de défense nationale 
des Maldives (MNDF) et les Servic es de police des Maldives (MPS) ont été séparés pour former deux 
entités, ce qui a entraîné une augmenta tion des dépenses de chacune d'elles. 
30. Les dépenses au titre des services sociaux compre nnent les programmes de santé, d'éducation, 
d'aide sociale, ainsi que les programmes communa utaires.  Ces derniers comprennent toutes les 
dépenses liées à la catastrophe du tsunami, ce qui exp lique l'augmentation de 1 78% de cette catégorie 
en 2005.  Parmi les services économiques, les aspects réglementaires et administratifs ont fait l'objet 
d'une attention particulière du gouvernement et, de ce fait, les dépenses budgétaires allouées à ce 
secteur ont diminué. 
33% 34% 35% 34% 34%37% 37%49% 47% 47%52% 52%53% 52%14% 15% 15%12% 12%7% 8%4% 4% 4% 3% 3% 3% 3%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008Figure II.4:  Classifica tion fonctionnelle des dépenses publiques, 2002-2008
Services publics Intérêts de la dette publique Services économiques Services sociaux
 
 
31. Le tassement des sources de re cettes intérieures et leur gr ande vulnérabilité, conjugués avec 
l'augmentation brutale des dépenses au cours des deux ou trois dernières années, ont conduit à des 
déficits impossibles à maintenir, qui ont été fi nancés dans une large mesure par des sources 
nationales, principalement grâce à l'emprunt auprès de la Banque centrale.  L'option consistant à 
recourir à l'emprunt public n'a pas été choisie faute d'un marché financ ier bien développé et 
d'instruments de la dette publique.  Le nouveau gouv ernement a l'intention, à court et moyen termes, 
de développer le marché financier et de mettre en place des titres de cr éance susceptibles d'être 
achetés par le public. 
32. Le Cadre financier à moyen terme vise à rédui re le déficit budgétaire à moyen terme en 
garantissant la continuité de la prestation des ser vices de base.  Selon ce programme, les dépenses 
estimées pour l'année 2009 sont d'environ 11,3 milliards de rufiyaa et les recettes intérieures ordinaires estimées sont d'environ 5,5 milliards de ru fiyaa.  À ces recettes intérieures s'ajouteront les 
recettes tirées de la privatisation des entreprises pub liques et de l'allongement des périodes de location WT/TPR/G/221 Examen des politiques commerciales
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  des centres touristiques, ce qui portera le montant des recettes totales à 9,6 milliards de rufiyaa.  Selon 
les estimations, le déficit subsista nt en 2009 équivaut actuellement à 7,4% du PIB.  Ces prévisions 
sont basées sur la réforme de l'emploi dans le sect eur public et sur la supposition que les recettes tirées 
de la privatisation des entreprises publiques et de l'allongement des périodes de location des centres 
touristiques seront perçues en 2009. 
33. Le déficit budgétaire prévu pour l'exerci ce 2010 est d'environ 3% du PIB, que le 
gouvernement s'efforcera de financer grâce à des re ssources extérieures.  Cette réduction du déficit 
par rapport à l'exercice 2009 repose sur les nouvelles recettes qui seront tirées du programme de privatisation, ainsi que sur des mesures fiscales structurelles telles que la mise en place d'un impôt 
environnemental que devront acqu itter les personnes visitant les Ma ldives sous la forme d'un impôt 
ad valorem  remplaçant l'actuelle taxe de 8 dollars EU sur les nuitées, et la mise en œuvre d'un impôt 
sur les bénéfices des entreprises dès 2010.  L'adjoncti on d'une taxe sur les biens et services en 2011 
devrait permettre d'obtenir un excédent budgétair e cette même année.  Le Fonds monétaire 
international, la Banque mondiale et la Banque asiat ique de développement, ai nsi que le système des 
Nations Unies, soutiennent les efforts du gouvernem ent pour atteindre les cibles décrites ci-dessus et 
engager les réformes des finances publiques dont le pays a grand besoin. 
3) S
ECTEUR FINANCIER ET ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE  
34. Le secteur financier des Maldives est très ré duit et dominé par les banques.  Le secteur 
bancaire est composé d'une banque commerciale locale7 et des succursales de cinq banques 
commerciales à capitaux étrangers.8  Outre les banques commerciales, le secteur comprend de 
nombreuses institutions financières non bancaires.   Parmi celles-ci figurent des compagnies 
d'assurance, une société de crédit-bail, un établi ssement spécialisé dans le financement immobilier, 
des entreprises de transfert de fond s et des intermédiaires du marché des valeurs mobilières.  Toutes 
les banques et les institutions non bancaires à l'ex ception des intermédiaires du marché des valeurs 
mobilières exercent leurs activités sous la surveilla nce de l'Autorité monétaire des Maldives (MMA). 
35. En vertu de la Loi de 1981 sur l'Autorité m onétaire des Maldives, la MMA dispose également 
des pouvoirs et des obligations ordinaires d'une banque cen trale.  Dans le cadre de ce mandat, elle est 
responsable d'émettre la monnaie maldivienne (le rufiyaa), de réguler la masse monétaire et de 
défendre la stabilité des prix.  En outre, la MMA est chargée de réglementer et de surveiller les 
activités de l'ensemble des banqu es commerciales et des instituti ons financières non bancaires à 
l'exception des intermédiaires du ma rché des valeurs mobilières.  Elle formule et met en œuvre la 
politique monétaire et donne des c onseils au gouvernement sur des qu estions liées à l'économie et au 
système financier de manière à faire régner un environnement propice à un développement 
économique ordonné et  équilibré du pays. 
36. Le total des dépôts des banques commerciales a tteignait 76% du PIB à la fin de l'année 2008, 
tandis que les encours des crédits concédés par l es banques au secteur privé représentaient 101% du 
PIB.  Le crédit au secteur privé est en augmentati on, enregistrant une croissance annuelle de 33% à la 
fin de l'année 2008, contre 7% à la  fin de l'année 2003.  Simultanément, les agrégats monétaires des 
dernières années indiquent que la croissance de la masse monétaire au sens large a augmenté de 15% 
en 2003 et de 24% en 2008.  Les emprunts d'État ne ts se sont accrus de  façon notable pendant 
                                                      
7 Bank of Maldives, établie en  1982.  Nationalisée en 1993. 
8 Ce sont les établissements suivants:  State Bank of India (SBI), établie en 1974;  Habib Bank Ltd 
(HBL), établie en 1976;  Bank of Ceylon (BOC), établie en 1981;  Hong Kong and Shanghai Banking 
Corporation (HSBC), établie en 2002;  Mauritius Co mmercial Bank Ltd (MCB) qui a obtenu l'agrément 
bancaire en 2007 et comm encé ses activités en 2008. Maldives WT/TPR/G/221
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  l'année 2008, atteignant 275% du niveau de l'ex ercice 2007, en raison principalement de 
l'augmentation rapide des dépenses publiques qui a a bouti à un énorme déficit budgétaire.  Pendant la 
même période, après une croissance de 58% en 2003, les avoirs étrangers nets du système bancaire 
ont enregistré un recul ces dernières années et, depui s juillet 2007, la situation nette des banques avec 
l'étranger est devenue négative.  En 2008, les enga gements nets du système bancaire à l'étranger ont 
augmenté de 2 114,1 millions de ru fiyaa et atteint 2 572,4 millions de rufiyaa à la fin de l'exercice. 
37. En avril 2007, conformément aux dispositions de  la Loi sur l'Autorité monétaire telle que 
modifiée, le poste de Gouverneur de la MMA a été séparé de celui de Ministre des finances.  Le 
Gouverneur et le Gouverneur adjoint sont nommés pa r le Président avec l'approbation du Parlement.  
Les autres membres du Conseil d'administration sont  nommés par le Président sur recommandation du 
Gouverneur.  Le Conseil d'administration de la MMA est responsable de la politique et des opérations 
de l'Autorité. 
38. Ce changement dans l'administration de la politique monétaire obéissait principalement au 
souci d'assurer la stabilité macro-économique grâce à la stabilité des prix, et de conserver un niveau 
adéquat de réserves extérieures.  Pour atteindre ces objectifs, la MMA a pour cible intermédiaire 
d'arrimer le taux de change du ru fiyaa au dollar des États-Unis.  Les réserves obligatoires des banques 
commerciales sont tombées de 30% à 25% en juin  2006 et, à partir de septembre 2006, la MMA a 
commencé à émettre des bons du Trésor pour le compte du gouvernement en remplacement des 
anciens certificats de dépôt de la MMA.  L es bons du Trésor, que peuvent acquérir les banques 
commerciales et les entreprises publiques, sont émis avec des échéances de 28 jours et de 91 jours et 
des taux d'intérêt de 5% et de 5, 25%, respectivement.  À compter de  juillet 2007, les taux d'intérêt sur 
les bons du Trésor ont été portés à 6% pour les bons à 28 jours et à 6,25% pour les bons à 91 jours.  Simultanément, la MMA a mis en place à partir de novembre 2006 un mécanisme de mise en pension 
pour remplacer le mécanisme Lombard et le réescomp te, afin de développer le  marché secondaire des 
bons du Trésor. 
39. Les activités liées au marché financier se sont développées rapidement au cours des dernières 
années aux Maldives.  La Loi de 2006 sur les vale urs mobilières a créé l'Autorité de développement 
du marché financier (CMDA) qui fait fonction d' instance spécialisée dans la réglementation des 
intermédiaires du marché des valeurs mobilières et qui dispose également de pouvoirs réglementaires 
pour accorder des licences à ces intermédiaires, y compri s les courtiers, négociateurs et conseillers en 
investissements, ainsi qu'à la bourse des valeurs et aux centrales de dépôt de titres.  Avant la 
publication de cette loi, la réglementation et la surveillance du marché des valeurs mobilières 
incombaient à la MMA. 
40. En 2008, le Parquet boursier et le Dépositaire de titres des Maldives, tous deux assujettis à la 
réglementation de la CMDA ont été agréés respectiv ement en tant qu'institution boursière et maison 
de titres du secteur privé.  Cinq entreprises sont actuellement cotées à la Bourse des valeurs des 
Maldives.
9  Les trois sociétés de courtage suivantes sont actuellement agréées:  Stockbrokers 
Maldives Pvt Ltd, First Option Pvt. Ltd. et Aariya Securities Pvt. Ltd. 
41. Un projet de loi concernant les régimes collec tifs d'investissement, un projet de loi sur les 
fiducies et un projet de loi sur les dépositaires de  valeurs mobilières ont été envoyés aux autorités 
pour présentation au Parlement.  Ces projets de loi renforceront le cadre réglementaire régissant actuellement le marché financier et ouvriront les po ssibilités d'investissement et de financement.  
                                                     
 
9 Ces cinq entreprises sont les suivantes:  Maldiv es Transport and Contracting Company Plc (MTCC), 
Bank of Maldives Plc (BML), State Trading Organization Plc (STO), Maldives Tourism Development 
Corporation (MTDC) et Dhivehi Ekuveri Kunfuni (DEK). WT/TPR/G/221 Examen des politiques commerciales
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  Depuis un certain temps, la CMDA incite le secteur privé à lever des fonds par le biais du marché 
boursier et également à ouvrir la porte aux investi ssements privés par le biais du marché financier. 
42. Les institutions financières non bancaires présente s dans le pays comprennent des compagnies 
et des intermédiaires d'assurance, une société de  crédit-bail, un établissement spécialisé dans le 
financement immobilier et des entr eprises de transferts de fonds. 
43. La société Allied Insurance Company of Ma ldives, constituée en 1984 et dont le capital 
appartient à la State Trading Organization Plc Ltd (STO) est l'unique compagnie d'assurance locale et la seule compagnie générale d'assurance présente  sur le territoire.  La Sri Lanka Insurance 
Corporation Ltd, qui a établi sa direction régionale aux Maldives en 1976, est le plus ancien 
fournisseur de services d'assurance du pays.  Plusieurs autres compagnies d'assurance et 
intermédiaires du marché de Sri Lanka exercent leur s activités dans le pays par le biais d'agents 
locaux.  Ceylinco Insurance Company Limited (S ri Lanka) est représentée par son agent local, 
RSH Financial Service Pvt Ltd;  par ailleurs,  Amana Takaful (Sri Lanka) offre des services 
d'assurances générales aux Maldives depuis 2005 par l'intermédiaire d'un agent:  HMS private limited. 
44. Le marché de l'assurance n'était pratiquement  pas réglementé avant septembre 2004, date à 
laquelle un nouvel ensemble de dispositions a été mis en place afin de faciliter le développement 
ordonné du secteur de l'assurance.  Dans le cadre d'une mesure de transition adoptée en vertu de ces 
dispositions, les entreprises d'assurances et les in termédiaires du marché qui exerçaient leur activité 
sur le territoire en septembre 2004 ont bénéficié d'une inscription provisoire pour la durée d'un exercice financier au cours duquel ces entités étai ent tenues de remplir toutes les conditions 
nécessaires pour obtenir des licences complètes dans leurs catégories r espectives.  La réassurance des 
activités de ces entreprises est actuellement fournie par des réassureurs étrangers. 
45. Avec l'aide de l'Initiative pour le renforce ment et la réforme du système financier 
(initiative FIRST), gérée par la Banque mondiale, la MMA a lancé un projet visant à mettre en place un régime de contrôle dans la branche de l'assura nce.  Ce projet global comprend l'élaboration d'une 
Loi sur l'assurance, d'autres règlements secondair es ainsi que des modèles et des procédures 
normalisées pour la collecte des déclarations.  La première mission effectuée dans le cadre du projet a 
eu lieu en mai 2008.  Au cours de cette mission a ét é élaborée la première propo sition du projet de Loi 
sur l'assurance. 
46. La Maldives Finance Leasing Company Pvt. Lt d. (MFLC), établie en mai 2002, est l'unique 
protagoniste du marché du crédit-ba il de financement.  L'entreprise est le produit d'une opération 
lancée conjointement par cinq entités nationales du secteur public et du secteur privé et deux groupes 
internationaux afin de répondre à la demande de financement d'équipement à moyen et long termes de 
tous les secteurs de l'économie. 
47. La Housing Development Finance Corporati on Ltd (HDFC), créée en mars 2004, est une 
initiative du gouvernement des Maldives pour procurer au secteur de l'immo bilier résidentiel et 
commercial un financement dont le besoin se fai sait cruellement sentir en raison de la demande 
pressante de logements.  La HDFC Plc a été enregistr ée en tant que société anonyme le 9 février 2006.  
Le 23 juillet 2008, l'accord des actionnaires relatif à la  privatisation de l'entreprise a été signé par le 
gouvernement des Maldives, la Banque asiatique de développement (BAsD), la Société financière 
internationale (SFI) et la Hous ing Development Finance Corporation – India (HDFC-I).  L'initiative 
de restructuration du capital et de remise en marche des activités de la HDFC Plc a pris effet en 
février 2009 avec le premier apport de capital des ac tionnaires internationaux;  parmi ceux-ci, la SFI 
et la BAsD se sont également engagées à accorder  un prêt multilatéral à l'entité.  La nouvelle structure Maldives WT/TPR/G/221
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  de l'actionnariat est la suivante:  gouvernem ent des Maldives, 49%, SFI, 18%, BAsD, 18% et 
HDFC-I, 15%.  Après cette restructuration de capit al et dotée de nouvelles facilités de crédit à long 
terme, la HDFC Plc a repris ses activités sur le  marché des prêts hypothécaires pour répondre aux 
besoins des individus et des foyers en matière de logement. 
48. Les services de transfert de fonds sont four nis aux Maldives par trois sociétés locales qui 
exercent leurs activités en tant qu'agents de sociét és internationales de transferts de fonds.  Ces 
services sont principalement utilisés par les expatrié s présents dans le pays qui souhaitent effectuer 
des virements vers l'étranger à partir de Malé. 
4) BALANCE DES PAIEMENTS ET SECTEUR EXTÉRIEUR  
49. Pour les Maldives, dont la consommation dépe nd principalement des importations, l'absence 
d'industries de remplacement des importations et de  capacité de fabrication de produits d'exportation 
entraîne un déficit du compte courant.  Le déficit s'est maintenu pendant la période visée par l'examen 
et a atteint 651,3 millions de dollars EU en 2008, soit une augmentati on de 139% par rapport au 
déficit de 2005, qui était de 273,0 m illions de dollars EU.  Cette augm entation considérable est due au 
déficit croissant de la balance commerciale au fil des ans, celui-ci atteigna nt 890,9 millions de 
dollars EU.  La moyenne du déficit du compte cour ant a été de 40% du PIB entre 2004 et 2008.  En 
2008, plus de 98% des exportations  de produits de base des Maldives étaient composées de poisson et 
de produits à base de poisson, totalisant 125,9 milli ons de dollars EU, soit une augmentation de 29% 
par rapport à 2005. 
50. Par suite du tsunami de décembre 2004 qui  a dévasté l'économie maldivienne causant 
d'énormes pertes au niveau des infrastructures, d es montants considérables d'aide étrangère et 
d'indemnités d'assurance ont afflué, générant une a ugmentation des transferts reçus qui ont atteint un 
maximum de 211,5 millions de dollars EU au total en 2005.  La balance des transferts courants a 
dégagé un excédent de 142,0 millions de dollars EU cette même année,  excédent qui s'est transformé 
en déficit de 52,2 millions de dollars EU à la fin de l'année 2008.  Cette détérioration est due à la 
chute des crédits au titre des transferts (dons). 
51. Le compte financier de la balance des paiements est composé essentiellement des flux à 
moyen et long termes de capitaux publics empruntés aux fins d'investissement direct.  La mise en 
place d'un marché financier moderne, qui n'existe  actuellement qu'à l'état embryonnaire, est 
indispensable pour attirer les investissements de portefeuille.  En raison de l'absence d'un cadre 
statistique de collecte de données relatives à la dette  extérieure, seule la dette du secteur public et des 
banques commerciales est prise en compte.  Auc une donnée concernant la dette privée n'est 
actuellement disponible.  L'encours total enregistré de  la dette extérieure de l'économie a été de 76,9% 
du PIB en moyenne pendant la période visée par l'ex amen.  Cet encours atte ignait 969,2 millions de 
dollars EU à la fin de l'année 2008. 
52. Il n'y a pas de législation du contrôle des changes aux Maldives.  Les résidents et les 
non-résidents peuvent tous importer et exporter libreme nt des capitaux sur le marché des changes, et 
les résidents ne sont pas tenus d'obtenir une auto risation pour maintenir des comptes en devises aussi 
bien dans le pays qu'à l'étranger.  Aucune distin ction n'est faite entre les ressortissants étrangers 
résidant aux Maldives et les ressortissants maldivie ns en ce qui a trait aux comptes ouverts auprès des 
banques exerçant leurs activités dans le pays.  Les inv estissements étrangers directs sont admis dans le 
pays sous réserve d'autorisation préalable du gou vernement.  Une fois que l'autorisation a été 
accordée, il n'existe aucune restriction c oncernant le rapatriement des bénéfices. WT/TPR/G/221 Examen des politiques commerciales
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  53. Les Maldives maintiennent un régime de taux de change fixe aux termes duquel le rufiyaa est 
rattaché au dollar EU à un taux qui est aligné sur cel ui du marché.  Selon le rapport du FMI de 2008, 
le taux de change effectif réel s'est déprécié de 27%, y compris une dépréciation de 1,9% depuis la fin 
de l'année 2006.  Actuellement, les cours acheteur et  vendeur du rufiyaa par rapport au dollar EU sont 
de 12,75 et 12,85 rufiyaa, respectivement. 
III. POLITIQUE COMMERCIALE ET RÉSULTATS 
1) OBJECTIFS ET CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
54. Du fait de leur situation straté gique au milieu de l'océan Indien, les Maldives jouent depuis le 
Xe siècle, époque à laquelle les comme rçants arabes et les perses commencèrent à visiter le pays, un 
rôle étroitement lié aux échanges commerciaux interna tionaux.  Ce qui faisait leur attrait, outre les 
perles, les épices, la noix de coco et le poisson séché, c'était surtout l'abondance de cauris, coquillages 
utilisés comme monnaie, de l'Afrique à la Chine, jusqu'au XVIe siècle.  Par la suite, les Maldives sont 
rapidement devenues un point de transit sur la route de l'Extrême-Orient, pour les Arabes, les 
populations d'Afrique de l'Est et les Européens. 
55. L'objectif principal de la politique commercia le des Maldives est de mettre en place un 
environnement favorable au développement d'un co mmerce florissant et à la diversification de 
l'activité économique.  La priorité est donnée à un commerce des services axé sur l'exportation et à un 
développement industriel visant à réaliser les objectifs fondamentaux du pa ys:  réduction de la 
pauvreté et amélioration du niveau de vie. 
56. Les Maldives ont maintenu au cours des a nnées une politique commerciale relativement 
ouverte, caractérisée par l'absence de mesures co mmerciales directes d'importance, par des tarifs 
douaniers peu élevés et par des mesures non tarifaires réduites au strict minimum.  La politique de 
libre-échange sera conservée et améliorée c onformément aux politiques et aux priorités du 
gouvernement en matière de développement.  Une appr oche bilatérale, régiona le et multilatérale du 
libre-échange sera favorisée. 
57. Les Maldives importent pratiquement la totalité  des produits consommés dans l'économie.  De 
ce fait, les importations ont compté pour plus de 75% du total des échanges de marchandises durant la 
période visée par l'examen.  Le commerce des marchandises représente à peu près 20% du PIB du 
pays.  Conjointement, le commerce des marchandise s et celui des services équivalent à environ 150% 
du PIB.  Cet important déficit des recettes en devises est compensé dans une large mesure par les recettes provenant de l'exportation de services, en  particulier par le biais du secteur du tourisme. 
58. L'éventail des activités productives de l'économie maldivienne est extrêmement restreint.  La 
part du tourisme et des services connexes tels que le s transports et les communications n'atteint pas 
moins de 70% du PIB.  Le rôle de la pêche, prin cipal secteur productif, reste cependant décisif dans 
l'économie. 
2) L
OI SUR LES EXPORTATIONS  ET LES IMPORTATIONS ET LOI SUR LES PROHIBITIONS À 
L'IMPORTATION  
59. La principale loi régissant le commerce extérieur est la Loi de 1979 sur les importations et les 
exportations10, qui définit les conditions et les procédur es de l'importation et de l'exportation des 
                                                      
10 Loi n° 31/79. Maldives WT/TPR/G/221
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  marchandises et confère au Mini stère du développement économique le pouvoir de réglementer ces 
importations et exportations. 
60. La Loi donne mandat à l'autorité pour déterminer  le tarif douanier applicable aux produits 
importés par le pays.  Les droits de douane restent la principale mesure de la politique commerciale et 
permettent essentiellement de générer des recette s qui représentent près des deux tiers des revenus 
fiscaux.  Certains droits de douane  sont perçus pour des raisons liées à l'environnement, à la santé ou à 
la religion. 
61. La structure de base des droits NPF est r estée inchangée pendant la période visée par 
l'examen, l'ensemble des droits étant perçus sur une base ad valorem , à l'exception d'un droit 
spécifique de 0,30 rufiyaa par cigarette.  En tant qu' organisme chargé de la mise en œuvre, le Service 
des douanes des Maldives applique onze taux différents11, comme le prévoit la Loi, en utilisant la 
version de 2007 du Système harmonisé de l'Or ganisation mondiale des douanes (SH-2007).  À 
compter du 1er janvier 2006, une série différente de dr oits est appliquée sur les marchandises 
importées en provenance des pays membres de l'A ssociation sud-asiatique de coopération régionale 
(ASACR) dans le cadre du Programme de libéralisation tarifaire (TLP) de la Zone de libre-échange de 
l'Asie du Sud (ZLEAS). 
62. Le gouvernement est habilité à accorder une exem ption des droits, en particulier si les 
importations en question sont utilisées à des fins indus trielles et pour la construction d'infrastructures 
et de complexes touristiques.  Toutefois, les exem ptions de droits sur les articles importés pour la 
construction de complexes touristiques ne sont plus accordées depuis 2006. 
63. Le gouvernement souhaite réduire la dépendance vis-à-vis des recettes sur les importations en 
tant que source de financement des dépenses publiq ues et a proposé récemment des réformes fiscales 
à plus vaste échelle.  Dans ce contexte, il a propo sé d'apporter des modifications à la loi sur les 
importations et les exportations afin d'éliminer les droits d'importation sur les produits alimentaires et 
de les réduire sur d'autres produits de base.  Ce tte proposition s'inscrit dans le cadre d'un ensemble 
beaucoup plus large de modifications que le gouvernem ent va apporter à la Loi sur les importations et 
les exportations dans les deux ou trois années à venir, af in de réduire tous les droits appliqués, jusqu'à 
un niveau qui aura une incidence favorable sur le s besoins de développement du pays et qui se 
conformera aux obligations international es, y compris dans le cadre de l'OMC. 
64. Lors de la formulation des pr opositions de modification de la loi sur les importations et les 
exportations, il sera tenu compte de trois considér ations politiques générale s qui comprennent des 
objectifs de développement économique, des objectifs environnementaux et des obligations au titre de 
l'OMC. 
65. Le gouvernement prévoit un coût initial élevé pour  les modifications proposées.  De ce fait, 
afin de contrebalancer la perte de recettes, il a présenté parallèlement au Parlement un projet de loi 
relatif à l'impôt sur le revenu des sociétés, qui fait partie du nouveau régime fi scal élargi dans lequel 
s'insèrent l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les biens et services. 
66. La Loi sur les prohibitions à l'importation12 n'a fait l'objet d'aucune modification depuis le 
dernier examen.  En vertu de cette loi, l'impor tation de certaines marchandises est prohibée pour des 
raisons liées à la sécurité nationale ou à la religion. 
                                                      
11 Dix droits ad valorem  et un droit spécifique. 
12 Loi n° 4/75. WT/TPR/G/221 Examen des politiques commerciales
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  3) ÉVALUATION EN DOUANE  
67. Depuis 2003, des efforts ont été déployés à diverses reprises pour mettre en œuvre les 
dispositions de l'Accord sur l'éval uation en douane de l'OMC.  La mi se en place de la base de données 
d'évaluation pendant la période considérée a cons titué une étape importante.  L'un des principaux 
obstacles à la mise en œuvre de l'Accord est l'adop tion de la Loi sur les douanes par le Parlement, en 
raison des nombreux projets de loi plus urgents liés aux programmes de réformes politiques.  Un 
projet de loi sur les douanes portant adoption des di spositions de l'OMC en matière d'évaluation a été 
élaboré et se trouve en cours d'examen  au Bureau du Procureur général. 
68. L'évaluation en douane actuellement réalisée pa r le Service des douanes est basée sur la base 
de données d'évaluation établie par le Service à pa rtir des taux généralement déclarés aux douanes par 
les importateurs. 
4) MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES (SPS) 
69. Les importateurs doivent présenter un certificat vé térinaire officiel lorsqu'ils importent des 
animaux vivants, des oiseaux ou des végétaux.  Le Mi nistère de la pêche et de l'agriculture met en 
œuvre la réglementation relative à l'importation d' animaux vivants aux Maldives.  La réglementation 
définit les normes imposées en matière de pre scriptions sanitaires pour les animaux importés ne 
faisant pas l'objet d'une prohibition, ainsi que les normes sanitaires applicables aux navires utilisés 
pour l'importation.  Le Service de phyto et zooquarant aine du Ministère de la pêche et de l'agriculture 
contrôle la quarantaine des végétaux et des anima ux en coordination avec le Service des douanes.  Le 
Ministère de la santé et de la famille réglemente  la sécurité sanitaire des produits alimentaires et 
l'isolement sanitaire des personnes. 
70. Outre la licence d'importation, les importateur s sont encore tenus d'obtenir une licence 
spécifique auprès du Ministère de la santé et de  la famille pour les importations de produits 
pharmaceutiques, de médicaments traditionnels et de pl antes médicinales.  Ils doivent également faire 
en sorte que les fournisseurs de ces produits soient homologués avant l'importation. 
71. L'Office de contrôle des produits alimentaires et  pharmaceutiques des Maldives, qui relève du 
Ministère de la santé et de la famille, inspecte de façon aléatoire les produits alimentaires et les 
boissons importés, en étroite collaboration avec le Ministère de la pêche et de l'agriculture, le Ministère du développement économique et le Servic e des douanes, et délivre les certificats liés aux 
questions sanitaires exigés pour les exportations.  Il est important de faire observer que toutes ces 
fonctions sont accomplies par un nombre très limité de fonctionnaires qualifiés.  Le Ministère du 
développement économique peut suspendre ou inte rdire l'importation d'une  marchandise pour des 
raisons liées à la santé, à la religion, à l'environnement ou pour d'autres motifs, sur recommandation du ministère, du service ou de l'organisme compétent. 
72. Aucune norme nationale n'est appliquée sur les produits importés et sur les produits exportés.  
Les normes applicables aux exportations de poisson et  de produits à base de poisson suivent celles des 
pays destinataires, ainsi les exportations à des tination de l'Union européenne se conforment aux 
normes définies par les règlements de l'Union ou les directives du Conseil.  Néanmoins, le Ministère 
du développement économique fait son possible pour renforcer le système national de normalisation 
grâce au projet de l'Organisation des Nations Uni es pour le développement industriel (UNIDO) pour 
les PMA de l'ASACR, intitulé "Soutien au plan de l'accès aux marchés et de la facilitation du 
commerce pour les PMA d'Asie du Sud par le re nforcement des capacit és institutionnelles et Maldives WT/TPR/G/221
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  nationales en matière de normalisation, de métrologi e, d'essais et de qualité (SMTQ)", et financé par 
l'Agence norvégienne pour le déve loppement international (Norad). 
73. Afin de renforcer les procédures phytosanitaires et quarantenaires, le Ministère de la pêche et 
de l'agriculture a installé un service de phyto et zooq uarantaine à l'aéroport inte rnational de Hulhulhe.  
Il reste cependant beaucoup d'efforts à fournir pour  mettre pleinement en œuvre l'Accord SPS.  Les 
pouvoirs publics prévoient de mettre en place des ser vices de phyto et zooquarantaine similaires dans 
les principaux ports du pays et de créer le cadre juridique nécessaire à ces établissements.  Il est également envisagé d'élaborer un certificat phytosanitaire national basé sur le modèle créé par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et la Convention 
internationale pour la protection des plantes (CIPV), ainsi qu'un code de bonnes pratiques de 
fabrication et des normes nationales pour le poisson et les produits à base de poisson, fondés sur les 
normes du Codex. 
74. Les Maldives sont membre de l'Organisation mondiale de la santé 
(OMS)/Codex Alimentarius de la  FAO depuis mars 2008, de l'Orga nisation mondiale de la santé 
animale (OIE) depuis novembre 2007 et de la CIPV depuis octobre 2006. 
5) M
ESURES ENVIRONNEMENTALES  
75. La Loi sur la protection et la préservation de l' environnement (Loi n° 4/93) est l'instrument 
juridique essentiel régissant la formulation des politiques environnementales et des règles et réglementations jugées nécessaires à la protecti on et la préservation de l'environnement. 
76. Le gouvernement estime que l'absence de preuves scientifiques certaines ne doit pas 
constituer une excuse pour retarder des mesures lorsqu'il existe un risque de dommage grave ou 
irréversible. 
77. La réglementation
13 en vertu de laquelle une licence spéciale devait être obtenue pour 
importer des véhicules tels que des voitures, des camions, des fourgonnettes, des grues, des 
excavatrices, des chariots  élévateurs à fourches et des tomber eaux est abrogée depuis janvier 2006.  
Le Ministère du logement, des transports et de l' environnement n'inflige des restrictions pour des 
raisons liées à l'environnement, par le biais de l'enre gistrement des véhicules cités ci-dessus, que si 
ces véhicules sont importés cinq ans après la date de construction. 
78. En mars 2009, le Président a rendu public un plan14 visant à faire des Maldives le premier 
pays à parvenir à la carboneutralité en éliminan t pratiquement toute utilisation de combustibles 
fossiles avant l'année 2020.  Le plan comprend la  mise en place d'une nouvelle infrastructure de 
production et de transport de l'électricité faisant intervenir des éoliennes de  grandes dimensions, un 
demi-kilomètre carré de panneaux solaires en toiture  et une centrale biomasse utilisant l'enveloppe 
fibreuse de la noix de coco en guise de combus tible.  Les experts estiment que ces réalisations 
devraient non seulement fournir l'énergie nécessaire  aux logements et aux commerces, mais aussi 
permettre de faire fonctionner les véhicules et les navires de guerre qui utilisent actuellement de 
l'essence et du diesel et qui seraient remplacés progressivement par des versions électriques. 
79. Ce plan est plus ambitieux que tout autre15, non seulement parce que le délai fixé est le plus 
court, mais aussi parce qu'il vise à décarboniser tota lement l'économie locale.  Le coût estimé de ce 
                                                      
13 Avis public n° A-34/2000 du 26 septembre 2000 du Ministère du commerce et de l'industrie. 
14 Élaboré par les Britanniques Chris Goodall et Mark Lynas, experts en changement climatique. 
15 La Norvège vise à ne plus émettre de CO 2 en 2030. WT/TPR/G/221 Examen des politiques commerciales
Page 20 
 
 
  plan sur dix ans est d'environ 110 millions de dollars  EU par an.  Dès lors que les Maldives ne seront 
plus obligées d'importer des produits dérivés du pétrol e pour produire et transporter l'électricité et 
d'autres fonctions, ce programme devrai t s'autofinancer assez rapidement. 
6) SERVICES  
80. Depuis que l'activité touristique a débuté dans le  pays, au début des années 1970, la part des 
services dans l'économie est en augmen tation.  Selon les meilleures estimations16, les services 
commerciaux génèrent plus de 65% du PIB, ainsi que 16% des services publics et 72% de l'emploi.  À 
l'exception des ressources maritimes, les Ma ldives sont dépourvues des ressources naturelles 
nécessaires à une poursuite du développement dans  les secteurs agricole, manufacturier et des 
industries extractives.  Dans ce contexte global et compte tenu du rôle prépondé rant (et de la capacité 
de développement limitée) du tourisme dans le secteur des services, c'est principalement dans les 
activités de services autres que le secteur touristi que que doit intervenir le développement de 
l'économie. 
81. Les Maldives ont entamé, avec l'ASACR et au sein de l'OMC, des négociations visant à 
accroître la libéralisation du commerce international des services. 
82. Les pouvoirs publics travaillent actuellement à l'él aboration d'une Stratégie nationale dans le 
cadre de laquelle ils cherchent à discerner les secteurs de services qui sont essentiels au développement de l'économie nationa le, ceux qui présentent le meille ur potentiel de développement et 
de croissance et ceux qui ont déjà commencé à réaliser des ventes de services sur le marché international ou qui en ont le potentiel.  Ils s'em ploient également à déterminer les priorités des 
Maldives dans la négociation sur la libéralisation du commerce des services avec l'ASACR
17 et 
l'OMC. 
83. Cette stratégie constitue la base approuvée au  niveau national sur laquelle s'appuiera le 
développement futur des secteurs des services des Mald ives.  Il n'est pas dans les intentions du 
gouvernement de sélectionner ou de contrôler les sect eurs dans lesquels le développement se produira, 
ni de diriger ou de restreindre les processus du dé veloppement, y compris par le biais du financement, 
mais uniquement de mettre en pl ace des normes convenues au niveau international.  Les politiques 
actuelles de transformation en sociétés et de priva tisation des entreprises d'État, les principes et les 
priorités énoncés dans la Stratégie nationale montrer ont au gouvernement la voie à suivre pour créer 
un environnement favorable au développement des se rvices, y compris par la mise en place d'un cadre 
juridique et réglementaire qui permettra le dé veloppement des services prioritaires aux Maldives. 
7) DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE LIÉS AU COMMERCE  
84. Les Maldives sont devenues membre de l'Organi sation mondiale de la propriété intellectuelle 
(OMPI) en 2004.  Il n'existe actuellement dans le pa ys aucune loi relative à la propriété intellectuelle.  
Le gouvernement, aidé par l'OMPI, s'emploie à mettre  en place un régime de propriété intellectuelle 
avant que les Maldives ne perdent le statut de PMA.  Un projet de loi sur la propriété intellectuelle et 
un plan d'action ont été rédigés. 
                                                      
16 L'insuffisance des données relatives au secteur ne permet de connaître que de façon limitée la part 
des services dans l'économie. 
17 Les Maldives prennent part actuellement à la rédaction définitive d'un projet d'accord sur le 
commerce des services en Asie du Sud. Maldives WT/TPR/G/221
 Page 21 
 
 
  85. Un service de la propriété intellectuelle a été créé au sein du Ministère du développement 
économique en 2007.  Sa principale fonction est actuellement d'œuvrer pour l'établissement d'un 
régime moderne de propriété intell ectuelle aux Maldives, et de se teni r prêt pour le moment où le pays 
perdra son statut de PMA. 
86. Une loi sur le droit d'auteur a été rédigée, et des lois relatives aux marques de fabrique ou de 
commerce, aux brevets et aux indications géographiqu es sont en cours de rédaction.  La législation 
concernant le droit d'auteur devrait entrer en  vigueur en 2010, et les autres mesures en 2013. 
87. Les droits d'auteur sont actuellement enregistrés par le Bureau national de classification.  
Avant l'enregistrement, l'œuvre doit être vérifiée pa r un Comité chargé de confirmer son originalité.  
Les œuvres admissibles au bénéfice d'une telle protection sont les suivantes:  histoires, programmes 
informatiques, discours, œuvres dramatiques, œuvres audiovisuelles, créations artistiques, 
illustrations, œuvres photographiques, croquis, ch ansons, œuvres lyriques, œuvres dramatiques 
musicales, productions théâtrales, etc. 
88. Bien que les marques internationales ne soient  ni enregistrées ni protégées aux Maldives, les 
annonceurs étrangers publient des mises en garde con cernant la protection de leurs marques dans les 
journaux maldiviens, par le biais d'agents locaux. 
8) ARRANGEMENTS COMMERCIAUX BILATÉRAUX  
89. L'arrangement bilatéral le plus ancien, men tionné dans le rapport du premier examen des 
politiques commerciales, est entré en vigueur le 31 mars 1981 sous le nom d'" Accord commercial 
entre le gouvernement de la République de l'Inde et le gouvernement de la République des Maldives ". 
90. Un accord préférentiel établissant des droits nuls a été souscrit par les Maldives et la Chine le 
23 juillet 2006.  Après plusieurs discussions entr e les deux pays à propos des règles d'origine, 
l'Accord est entré en vigueur le 1er février 2009. 
91. L'Accord est favorable au développement économ ique des Maldives et renforce les relations 
économiques et commerciales entre les deux pays.  Da ns le cadre de cet accord, 278 produits exportés 
par les Maldives reçoivent de la Chine un tr aitement tarifaire préférentiel non réciproque. 
92. Les Maldives bénéficient actuellement de l'acc ès en franchise de droits aux marchés de 
l'Union européenne pour le poisson frais18 et le poisson en conserve19 dans le cadre de l'initiative Tout 
sauf les armes (TSA).  Le marché de l'Union eu ropéenne est le deuxième en importance pour les 
exportations des Maldives et représente plus de  30% du total de ces exportations.  Les Maldives 
continueront de bénéficier de cette préférence jusqu'à ce qu'elles perdent leur statut de PMA. 
9) ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
93. L'ASACR, fondée en 1985, initiale ment en tant qu'association politique, s'est préoccupée des 
aspects de coopération économique dès le début des années 1990.  Avant l'adoption de l'Accord de 
libre-échange de l'Asie du S ud, un arrangement commercial dénommé Arrangement commercial 
préférentiel sud-asiatique (SAPTA) avait été signé le 11 avril 1993.  Cet arrangement adoptait une 
approche de la libéralisation tarifaire fondée su r une liste positive.  Le petit nombre de produits 
                                                      
18 Les droits d'importation sont normalement de 24,3%. 
19 Les droits d'importation sont normalement de 12%. WT/TPR/G/221 Examen des politiques commerciales
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  concernés, l'étroitesse des marges préférentielles et l'impossibilité de réagir devant les obstacles non 
tarifaires ont conduit à élaborer un accord plus étendu :  l'Accord de libre-échange de l'Asie du Sud. 
94. Les Maldives font partie des sept signataires originels20 d'une initiative plus récente de 
l'ASACR en matière d'intégration commerciale:  l'A ccord de libre-échange de l'Asie du Sud, signé 
lors de la treizième réunion des chefs d'État de l' ASACR qui s'est tenue à Islamabad en janvier 2004.  
L'objectif poursuivi était de renforcer la coopéra tion économique au sein de l'ASACR et, pour les 
États membres, de tirer le meilleur parti possible du potentiel de la région en matière de commerce et 
de développement, dans un esprit d' entente mutuelle et en plein respect des principes d'égalité 
souveraine, d'indépendance et d'intégrité territoriale de tous les États membres.  Parmi les buts fixés 
figuraient entre autres: 
 a) l'élimination des obstacles au commerc e entre les pays et la facilitation du 
mouvement transfrontières des marchandises entre les territoires des pays contractants; 
  b) la mise en place de conditions de concurre nce loyale dans la zone  de libre-échange, et 
la garantie d'avantages équitables pour tous  les États membres, compte tenu du niveau 
et des caractéristiques de chacun en matière de développement économique; 
  c) la création de mécanismes efficaces pour la mise en œuvre et l'application de cet 
accord, ainsi que pour son administration conjoi nte et le règlement des différends;  et 
 
 d) la création d'un cadre permettant d'accroîtr e la coopération régionale afin d'élargir et 
d'améliorer les avantages de cet  accord pour les signataires. 
 95. L'Accord de libre-échange de l'Asie  du Sud est entré en vigueur le 1
er janvier 2006.  Les 
échanges commerciaux ont débuté dans le cadre des di spositions de l'Accord après la mise en place du 
programme de libéralisation tarifaire, en juillet 2006.  Les mécanismes pertinents de l'ASACR visent 
également à mettre en œuvre des mesures de fac ilitation du commerce, y compris l'harmonisation des 
normes21 et celle des règles, des procédures et de la documentation douanières. 
96. L'Accord de libre-échange de l'Asie du Sud concerne uniquement le commerce des 
marchandises.  Cependant, l'importa nce de la libéralisation et de l'intégration régionale dans le 
domaine du commerce des services au titre de l'Accord  a été soulignée au cour s des sommets suivants 
de l'ASACR. 
97. La mise en œuvre de l'Accord de libre-écha nge de l'Asie du Sud fait intervenir les six 
instruments suivants: 
 a) programme de libéralisation commerciale (TLP), 
 b) règles d'origine, 
 c) arrangements institutionnels,  d) consultations et procédur es de règlement des différends, 
 e) mesures de sauvegarde, et 
                                                     
 
20 L'Afghanistan est devenu le huitième État membre contractant de l'Accord, lorsque les chefs d'État 
ont signé le Protocole relatif à l'adhésion de l'Afghanis tan à l'Accord de libre-échange de l'Asie du Sud, à 
l'occasion de la quinzième réunion des chefs d' État qui a eu lieu à Colombo le 3 août 2008. 
21 Les chefs d'État ont signé le texte de l'Accord relatif à l'établissement de l'Organisation régionale 
sud-asiatique de normalisation au quinzième Sommet qui s'est tenu à Colombo le 3 août 2008. Maldives WT/TPR/G/221
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   f) tout autre instrument pouvant faire l'objet d'un accord. 
 98. Les réductions tarifaires réalisées dans le cadre du TLP se divisent en deux étapes.  Au cours 
de la première, les pays qui ne sont pas des PMA doivent réduire  les taux de droits existants (sauf 
pour les articles répertoriés dans les listes nationale s de produits sensibles) d'au moins 20% dans les 
deux années suivant l'entrée en vigueur de l'Acco rd, tandis que pour les PMA, les taux de droits 
(concernant les produits ne figurant pas sur les listes de produits sensibles) doivent être réduits à hauteur de 30% sur la même période. 
99. Dans le cadre de la deuxième étape du TLP, tous les pays autres que les moins avancés 
doivent ramener l'ensemble des dro its de douane au niveau de zéro à 5% au début de l'année 2013.  
Pour les PMA, cette même réduction doit s'achever au début de l'année 2016. 
100. L'Accord insiste particulièrement sur le traitement spécial et différencié pour les États 
membres qui sont des PMA, à savoir: 
 a) la situation des PMA doit faire l'objet  d'une attention particulière lorsqu'il est 
envisagé d'appliquer des mesures antidumping et/ou compensatoires; 
 
 b) une plus grande souplesse doit être adop tée dans la poursuite de l'imposition par les 
PMA de restrictions quantitatives ou autres, à titre provisoire et sans discrimination, 
dans des circonstances critiques, à l'égard des importations en provenance d'autres États contractants; 
 
 c) lorsque cela est réalisable, l'adoption de mesures commerciales directes doit être 
envisagée dans le but de faire progresser durablement les exportations des PMA membres;   
  d) un mécanisme approprié doit être créé pour  combler les pertes de recettes douanières 
des PMA découlant de la mise en œuvr e du TLP, jusqu'à ce que des mesures de 
remplacement soient prises au niveau na tional pour traiter cette situation. 
 101. Une clause particulière relative au traitement  spécial et différencié  réservé aux Maldives 
figure également dans l'Accord, selon laquelle les Ma ldives, après avoir perdu le statut de PMA, 
recevront un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux PMA membres. 
102. Les Maldives sont partie au Comité d es négociations commerciales, qui mène des 
négociations visant à établir un système de préférences commerciales spécifique aux États membres de l'Organisation de la conféren ce islamique (OCI).  Elles ont adhéré à cette organisation en 
août 1974. 
10) R
ÉSULTATS DU COMMERCE EXTÉRIEUR  
103. En 2008, les exportations totales du pays sont  passées de 1 384 millions à 1 617 millions de 
rufiyaa, soit un gain de 16,8% pa r rapport à 2007 (tableau III.1).  Le taux de croissance moyen des 
dernières années a été de 18,8%.  Avec 98% du tota l, les produits de la mer sont les principaux 
produits d'exportation.  Le graphique III.1 indiqu e une tendance à la hausse des exportations entre 
2002 et 2008.  Toutefois, en raison de la catastr ophe du tsunami, un léger fléchissement s'est produit 
en 2005.  Entre 2006 et 2008, la tendance a été fluc tuante et la croissance estimée sur l'ensemble de la 
période a été de 16,8%. WT/TPR/G/221 Examen des politiques commerciales
Page 24 
 
 
  104. Dans la catégorie des produits de la mer, l es principaux produits d'exportation ont été le thon 
frais, réfrigéré ou congelé (80,6%),  le poisson salé (7,8%), le poisson séché (5,5%) et le poisson en 
conserve (1,3%). 
105. Les importations ont progressé à un taux moyen de 15% pendant les dix dernières années, 
comme le montrent le tableau III.1 et la figure III.1 
Tableau III.1 
Exportations, importations et balance des paiements 
 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 
EXPORTATIONS         
Total (f.a.b. en milliers de 
rufiyaa) 1 161 415 1 445 922 1 572 277 1 329 830 1 735 722 1 384 589 1 617 306 
Total (f.a.b. en milliers de 
dollars EU) 90 382 112 523 122 356 103 489 135 076 107 750 125 860 
Produits de la mer  
  (f.a.b. en milliers de rufiyaa)   716 429   978 733  1 155 306  1 308 330   1 709 989   1 357 190   1 591 794 
Vêtements  
  (f.a.b. en milliers de rufiyaa) 443 664   462 439   408 955   7 731   -   -   - 
  Autres produits  
  (f.a.b. en milliers de rufiyaa)   1 321   4 750   8 016   13 769   25 733   27 399   25 512 
Produits de la mer (%)  62 68 73  98 99  98  98 
Autres produits (%) 38 32 27 2 1 2 2 
        
IMPORTATIONS         
Total (c.a.f. en milliers de 
rufiyaa) 5 014 062  6 026 026 8 215 256  9 534 267  11 859 521  14 032 513  17 760 114 
Total (c.a.f. en milliers de 
dollars EU) 391 724 470 783 641 817 744 865  926 525 1 096 290 1 387 509 
 BALANCE DES PAIEMENTS (en millions de dollars EU)  
   
 Balance commerciale  (212,3) (262,3) (383,8) (493,8) (590,1) (736,8) (890,8) 
 Balance du compte courant  (35,6) (31,3) (122,3) (273,0) (302,0) (437,8) (651,3) 
 Balance globale  40,2 26,5 44,2 (17,3) 45,1 76,9 (67,8) 
 Services (nets)  251,7 311,7 350,2 109,8 320,7 379,8 355,7 
 Transferts courants (nets)  (39,6) (42,3) (53,6) 142,0 8,2 (13,7) (52,2) 
 Compte de capital et financier  73,9 50,7 153,2 263,8 290,6  442,0 499,2  
 
 
 
02004006008001 0001 2001 4001 600
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008Figure III.1:  Tendances des importations et des exportations, 2002-2008
Millions de dollars EU
Source:  Service des douanes des Maldives.Exportations Importations
 Maldives WT/TPR/G/221
 Page 25 
 
 
  IV. DÉVELOPPEMENT ET DIVERSIFICATION INDUSTRIELS 
1) DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL  
106. Le secteur manufacturier est réduit et limité par le  faible niveau de la demande intérieure et 
l'insuffisance de main-d'œuvre nationale qualifiée.  La  part du secteur dans le PIB total a continué de 
baisser pendant la période visée par l'examen, tomban t de 8,8% en 2002 à 6,9% en 2008.  Bien que le 
secteur ait employé 19 25922 personnes en 2006, par rapport à 12 08223 en 2001, sa contribution à 
l'emploi global est tombé de 18,05% en 2001 à 17,47% en 2006. 
Tableau IV.1 
Part du secteur manufacturier dans le PIB, 2002-2008 
 Part du secteur manufacturier dans le PIB, 2002-2008  
 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 
Pourcentage du PIB  8,8 8,5 7,9 7,5 7,3 7,0 6,9 
Source:  MMA. 
 
107. La plupart des activités industrielles exercées à domicile, telles que la fabrication de coir 
(corde fabriquée à partir de fibres de noix de coco  séchées) et la dentellerie (fabrication manuelle de 
guipure), le tissage de nattes, la fabrication de produits tissés sur métiers à main, ne sont plus 
considérées comme des activ ités économiques importantes dans le pa ys dans la mesure où les produits 
ne sont quasiment plus en demande sur le marché in térieur par suite de la di sponibilité de produits de 
substitution plus économiques.  Et, bien que les pr oduits tels que les noix de coco, le coprah, les 
coquillages et les objets d'artisanat soient produits  localement, ils n'atteignent pas les marchés 
d'exportation simplement parce que, hormis de l'artis anat, il n'existe aucun marché d'exportation pour 
ces produits et que les objets d'artisanat visent le marché du tourisme local. 
108. La transformation du poisson, la construction d'embar cations, l'artisanat, la fabrication de 
meubles, les produits alimentaires et les boissons, la fabrication de briques, de tuyaux en PVC et de 
savon sont les principales branches de production des Maldives.  La transformation du poisson, qui est 
l'activité principale, est axée sur l'exportation et relè ve en majorité de petites et moyennes entreprises.  
L'entreprise d'État Maldives Industrial Fishing Co mpany (MIFCO) tient une place essentielle dans la 
filière. 
109. L'industrie du vêtement a joué un rôle prépondérant dans la di versification de la production 
nationale et contribué favorablem ent aux exportations.  Les Maldives ont bénéficié de la préférence 
spéciale accordée en vertu de l'Arrangement multifi bres par les États-Unis et l'Union européenne 
jusqu'en 2005.  Suite à l'expiration de l'AMF, t outes les fabriques de vêtements ont fermé en 2005. 
110. L'utilisation de filets étant illégale, les pêcheu rs maldiviens utilisent la canne et la ligne 
traditionnelles.  La mécanisation du voilier classique – le dhoani – en 1974 a révolutionné la flotte de 
pêche qui a remplacé les voiles par le mo teur hors-bord.  La nouvelle génération de dhoanis  est 
conçue spécialement pour étendre la zone de pêche au-delà de la région côtière. 
                                                      
22 Recensement 2006, Département de la planification nationale (ancien Ministère de la planification et 
du développement national). 
23 Département de la planification nationale (ancien Ministère de la planification et du développement 
national). WT/TPR/G/221 Examen des politiques commerciales
Page 26 
 
 
  2) MESURES EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL  
111. En mars 2009, le gouvernement a décidé de réex aminer les lignes directrices relatives à la 
pêche dans la zone économique exclusive et de cesser d'accorder de nouve lles licences de pêche à 
l'intérieur de cette zone.  Les licences de pêche dans la zone économique exclusive sont accordées en 
vertu de l'article 6 de la Loi sur la pêche des Maldives. 
112. Parmi les stratégies essentielles prévues par la  politique de promotion des exportations du 
gouvernement figurent la mise en place d'un systèm e d'assurance qualité pour les biens et services 
maldiviens, et la lutte contre les goulets d'étranglement au niveau de l'offre et de la commercialisation 
des exportations de biens et de services.  La surv eillance des marchés et des prix en vue de préserver 
la compétitivité a également été définie parmi les stratégies visant à favoriser les pratiques 
commerciales loyales et la saine concurrence. 
113. Le soutien institutionnel de la promotion de la  compétitivité à l'exportation est fourni par la 
Section de la promotion des exportations de  la Division Invest Maldives du Ministère du 
développement économique, ainsi que par le Ministère de  la pêche et de l'agriculture.  Ces ministères 
facilitent la participation aux foires international es et apportent, dans une certaine mesure, une aide 
financière. 
114. Outre la Section de la promotion des expor tations, un Groupe de normalisation et de 
métrologie a été créé au sein du Ministère du dével oppement économique afin de  renforcer la capacité 
exportatrice du pays.  Faisant partie  de ce Groupe, le laboratoire nati onal de métrologie est chargé de 
l'étalonnage, de la certification, des normes et règl ements en matière de métrologie, dans le but 
d'orienter les exportateurs et de faciliter les exportations. 
115. Bénéficiant d'une assistance technique de l'ONUDI, le Ministère du développement 
économique s'est fixé pour objectif de renforcer  les capacités nationales liées aux exigences des 
échanges commerciaux et de l'accès aux marchés, et  de détecter les sous-secteurs manufacturiers 
possédant le meilleur potentiel en matière d'expor tation et de développement dans le pays. 
116. Les exportateurs maldiviens ont néanmoins un certain nombre de difficultés à exporter leurs 
produits.  Parmi celles-ci, certaines sont propres au secteur d'exportation principal, la pêche, et 
d'autres sont d'ordre général.  Ces difficultés co mprennent notamment le financement, le nombre 
limité de services d'exportation, les problèmes de transport et de logistique. 
117. L'évolution amorcée par le nouveau gouvernem ent au niveau des institutions et des 
infrastructures atténuera dans une large mesure ces cont raintes de l'offre.  En particulier, le Réseau de 
transport intégré qui a été proposé facilitera les liaisons de marché, les échanges commerciaux, le 
développement industriel et les activités de diversification. 
3) DIVERSIFICATION INDUSTRIELLE  
118. Dans le cadre de sa stratégi e de diversification économique, la nouvelle administration mettra 
en œuvre des mesures politiques visant à réduire la  dépendance du pays à l'égard de ses deux activités 
économiques dominantes.  À ce titre, les mesures d écrites ci-après seront mises en place afin de 
diversifier l'activité industrielle à moyen et à long terme. Maldives WT/TPR/G/221
 Page 27 
 
 
  i) Tourisme 
119. Compte tenu du rôle essentiel de ce secteur, le gouvernement projette de développer un 
tourisme durable respectueux de l'environnement et fondé sur les ressources disponibles, d'une 
manière qui augmentera la valeur ajoutée en encourageant une participation locale accrue.  En 
particulier, des mesures seront mises en place pour offrir de nouveaux produits tels que le tourisme 
culturel et le tourisme de santé, les îles privées et des écoles hôtelières internationales proposant une 
formation professionnelle de toute pr emière qualité.  Le régime fiscal régressif et les obstacles au 
financement qui existent actuellement seront corrigé s de manière à encourager les investissements et 
la participation des PME locales dans le secteur touristique. 
ii) Pêche 
120. Le secteur de la pêche étant le principal créateur d'emplois du pays, des mesures seront mises 
en place pour accroître son importanc e dans l'économie et lu tter contre la diminu tion de la part de 
cette activité dans le PIB.  À cet effet, le marché  fera l'objet d'une libéra lisation accrue, de manière à 
réduire le nombre d'intermédiair es et à permettre ainsi aux p êcheurs locaux d'y trouver plus 
directement leur compte.  Parallèlement à la poursuite  et l'intensification de  la politique de gestion 
durable des zones de pêche visant à empêcher le ur surexploitation, de nouvelles mesures sont 
envisagées pour diversifier le secteur, telles que l'établissement de l'aquaculture marine et la création d'installations de recherche et de formation.  En outre, la participation des PME aux activités à valeur 
ajoutée du secteur sera favorisée.  La surveillance de la zone économique exclusive sera renforcée 
afin de résoudre les obstacles sur lesquels bute actue llement la gestion efficace de la filière pêche. 
iii) Agriculture 
121. L'agriculture des Maldives est limitée en raison de  la salinité des sols et de l'exiguïté des 
terres disponibles pour la production.  Néanmoins, en tant qu'importateur net de  produits alimentaires, 
le pays favorisera et encouragera les petites expl oitations agricoles afin d'accroître la sécurité 
alimentaire et les moyens de subsistance de la population locale.  Des technologies nouvelles, telles 
que les systèmes de culture hydroponique et des nouve lles variétés de culture adaptées au climat et à 
la géographie seront introduites pour diversifier dava ntage le secteur.  Des incitations seront apportées 
pour augmenter la production de variétés commerciali sables sur le marché local;  par ailleurs, les 
activités à valeur ajoutée à petite échelle seront enc ouragées afin d'aider au développement des PME.  
Prenant acte de l'importance du secteur pour la s écurité alimentaire du pays, le gouvernement 
envisage d'élaborer dans l'avenir immédiat une politique de dével oppement des industries 
agroalimentaires afin de promouvoir le dé veloppement industriel à petite échelle. 
iv) Énergie 
122. L'accroissement de la sécurité et de la diversif ication dans le domaine énergétique fait partie 
des mesures politiques importantes envisagées par la  nouvelle administration.  L'objectif est de 
réduire la dépendance par rapport aux importations de combustibles en encourageant l'utilisation des 
combustibles de remplacement et des sources d'éner gie renouvelable et l'investissement dans ces 
domaines.  De plus, le marché des combustibles sera ouvert à la concurrence et des modèles de 
prestation de services décentralisée seront introdu its afin d'améliorer la compétitivité du secteur. WT/TPR/G/221 Examen des politiques commerciales
Page 28 
 
 
  V. INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT ET PRIVATISATION 
123. Le cadre juridique et réglementaire de l'inves tissement étranger direct (IED) aux Maldives est 
simple et transparent.  La Loi24 sur l'IED régit les investissements ét rangers dans le pays, et exige la 
souscription d'un accord entre l'investisseur et les po uvoirs publics.  La loi régissant l'investissement 
étranger garantit la sécurité de ces investissements.25 
124. Le programme de la nouvelle administration po ur les deux ou trois prochaines années vise à 
combler les vides juridiques et réglementaires qui existent actuellement, de manière à améliorer le 
climat de l'investissement et des affaires.  Parmi les dispositions envisagées figurent la Loi sur les sociétés, ainsi que des projets de lois sur les importations et exportati ons, sur la fiscalité des 
entreprises, sur les droits de propriété, sur les droits  de propriété intellectuelle, sur l'activité bancaire 
et sur la protection des consommateurs. 
125. L'environnement commercial libéral des Maldiv es, le dynamisme du secteur privé et la 
structure juridique axée sur le développement cont ribuent à l'instauration d'un climat favorable au 
commerce et à l'investissement.  Depuis l'année 2000,  un total de 59 investissements étrangers ont été 
approuvés.  Cependant, ces investissements ne sont pas tous actifs actuellement. 
02468101214
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008Figure V.1:  Investissement étranger approuvé par les Maldives, 2002-2008
Nombre d'IED
AnnéeApprobations
 
 
126. Le droit conféré aux intérêts étrangers de posséder une par ticipation de 100% dans une 
entreprise locale, la protection juridique de la garantie d'investissement, l'arbitrage des litiges à 
l'étranger, la liberté de rapatriement des bénéfi ces et du capital, la location à long terme de terrains 
pour les projets à grande échelle, la liberté d'em ployer des gestionnaires, des techniciens et des 
travailleurs non qualifiés de nationalité étrangère, l'absence de contrôle des changes constituent 
certaines des incitations intéressantes offertes par les Maldives. 
                                                      
24 Loi n° 25/79 régissant l'investissement étranger:  applicable dans tous les domaines à l'exception des 
investissements étrangers dans le secteur du tourisme.  La loi n'a fait l'objet d'aucune modification depuis lors. 
25 Aussi bien les investissements étrangers dans de s sociétés affiliées à part entière, que dans des 
coentreprises. Maldives WT/TPR/G/221
 Page 29 
 
 
  127. La procédure d'enregistrement d'un investisse ment étranger exigée par la législation ne 
présente aucune difficulté.  La nouvelle administrati on encourage les investissements étrangers dans 
tous les domaines de l'activité commerciale à l' exception de ceux qui sont prohibés par la 
Constitution.  Les investissements étrangers sont ap prouvés dans les dix jours si le domaine concerné 
figure dans la liste positive.  La société doit être enregistrée et un accord doit être signé avant qu'elle 
ne puisse exercer ses activités. 
Encadré IV.1 
Options pour l'enregistrement  des investissements étrangers 
Option I 
 
Proposition d'enregistrement d'investissements en coentreprises 
dont les activités proposées figurent 
dans la "liste positive". Option II 
 
Proposition d'enregistrement d'investissements en coentreprises 
dont les activités proposées ne 
figurent PAS dans la "liste positive". Option III 
 
Proposition d'enregistrement de sociétés affiliées à part entière à des 
ressortissants étrangers ou à des 
personnes morales constituées hors des Maldives. 
 
 
128. Pour toutes les propositions d'investissements entrants remplissant les conditions définies 
dans l'option I, la décision est prise et communiquée à l'investisseur dans les dix jours ouvrés, tandis 
que pour les investissements étrangers répondant au x conditions de l'option II ou de l'option III, les 
décisions sont prises et communiquées à l'investis seur dans les 30 jours ouvrés, sur présentation de 
tous les documents pertinents. WT/TPR/G/221 Examen des politiques commerciales
Page 30 
 
 
  Encadré V.2 
Liste des investissements ap prouvés par le gouvernement 
 
Liste positive – Liste des investiss ements approuvés par le gouvernement  
 
1. Consultation en matière financière 
2. Services de contrôle des comptes 3. Services d'assurance 
4. Services de sports aquatiques 
5. Plongée commerciale (sauvetage) 6. Services de transport aérien intérieur 
7 Services de restauration à bord, pour lignes aériennes 
8. Pêche sportive 9. Services de support technique, par exemple photocopies, ascenseurs, distributeurs automatiques de 
billets, etc. 
10. Fabrication de vêtements 11. Production, embouteillage et distribution d'eau 
12. Consultation en matière de services de relations  publiques, d'édition, de publicité et de traduction 
13. Emballage et distribution de ciment 
14. Agence de vente générale, agence de vente aux passagers et agence de vente de fret pour les lignes 
aériennes et maritimes 
15. Exploitation et gestion de centres de remise en forme 
16. Stations d'épuration 
17. Construction navale 18. Développement de logiciels et services de soutien connexes 
19. Services de transbordeur maritime intérieur 
20. Services de crédit-bail 21. Activités de traitement du poisson 
22. Services médicaux traditionnels 
23. Production de photographies, de films vidéo et de cartes postales sous-marins 24. Fabrication de glace en blocs 
25. Restaurants de spécialités 
26. Services d'évaluation d'affaires 27. Écoles de pilotage 
28. Services d'intégration et de mise  en œuvre de systèmes informatiques 
 
129. Le gouvernement actuel s'est déclaré résolu à poursuivre une politique d'investissement 
vigoureuse et, à cet effet, d'ouvrir l'économie à une participation accrue du secteur privé suivant la 
triple démarche décrite ci-après. 
1) PRIVATISATION ET PARTENARIAT ENTRE LE SECTEUR PUBLIC ET LE SECTEUR PRIVÉ  
130. La nouvelle vague du processus de privatisation mené par le gouvernement a débuté à la fin 
de l'année 2008.  Dans le cadre de ce programme ambitieux, un comité de privatisation composé de 
représentants de haut niveau du secteur public et du secteur privé, a été créé par le gouvernement sous 
la supervision directe du Président.  Les éléments  essentiels de la stratégie font intervenir la 
privatisation des entreprises d'État et la recherche d'un partenariat entre le secteur public et le secteur 
privé. 
131. La première phase comprend environ 20 proj ets faisant appel à différents modèles de 
privatisation allant de la vente pure et simple des actions des entreprises d'État, aux contrats de 
gestion, coentreprises en parten ariat et accords de service. Maldives WT/TPR/G/221
 Page 31 
 
 
  132. Des principes directeurs précis sont appliqu és pour les achats, fondés sur un niveau de 
participation élevé du secteur privé et de la soci été civile.  Le gouvernement est convaincu de 
l'importance de la sensibilisation à l'égard du progra mme de partenariat entre le secteur public et le 
secteur privé, et tient régulièrement des réuni ons avec les actionnaires pour insister sur les 
conséquences favorables de cette initiative ainsi que sur les manières d'atténuer les risques qui lui sont 
inhérents. 
133. L'expérience décisive des institutions multilaté rales est également un aspect important de ce 
programme.  C'est ainsi que des organismes tels que la  Société financière internationale du Groupe de 
la Banque mondiale jouent le rôle  de conseillers du gouvernement en matière de transactions dans la 
privatisation des entreprises d'État les plus importantes. 
2) AUGMENTATION DES FLUX D 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT  
134. L'organe officiel de base chargé de la prom otion de l'investissement dans le pays est 
Invest Maldives26, organisme qui dépend du Ministère du développement économique.  Les fonctions 
de l'ancienne Direction des services de l'inv estissement étranger (FISB) ont été reprises par 
Invest Maldives, qui possède son pr opre logo d'entreprise, son site  Web, ses règles et sa structure 
organisationnelle. 
135. La tâche globale à court et à moyen terme est de déployer des efforts ciblés de promotion de 
l'investissement, axés en particulier sur les sour ces d'IED Sud-Sud en provenance de la région et 
d'Asie.  Actuellement, outre la pr omotion de l'investissement, l'accen t est particulièrement mis sur la 
gestion des investissements réalisés aux Maldiv es.  L'utilisation de modes de publicité et de 
commercialisation non traditionnels et financièrement  avantageux tels que la commercialisation des 
possibilités d'investissement auprès d'individus fortunés en visite aux Maldives est en cours 
d'évaluation.  Il sera fait davantage appel aux am bassades maldiviennes à l'étranger, et des efforts 
supplémentaires seront fournis pour exploiter l'attrait des Maldives en tant que destination touristique, 
de manière à faire connaître les lieux aux investisseurs potentiels. 
136. À l'appui de ces stratégies, la nouvelle admini stration envisage de cesser d'utiliser l'approche 
fondée sur une liste positive pour adopter une approche  fondée sur une liste négative afin d'améliorer 
la transparence des conditions d'investisseme nt et d'accroître les flux d'IED entrants. 
3) POSSIBILITÉS D 'INVESTISSEMENT OFFERTES AUX PME 
137. Le secteur des petites et moyennes entreprises (PME) a été très négligé dans l'histoire 
économique des Maldives.  Ces entreprises se caract érisent pourtant par leur souplesse et leur esprit 
d'innovation, et leur contribution au développeme nt économique du pays est conséquente.  Elles 
jouent un rôle important dans le renforcement  et l'accélération de la croissance économique des 
Maldives dès lors qu'elles créent des emplois, utilisent des ressources, génèrent des revenus et 
favorisent la stabilité à long terme de l'économie en  renforçant la classe moyenne.  La contribution 
exacte des PME dans le développement social et éc onomique du pays est toutefois difficile à évaluer 
par manque de données adéquates. 
138. Les recherches menées par différe ntes autorités et institutions, y compris la Banque asiatique 
de développement, ont mis en évidence certains obs tacles au développement des PME maldiviennes, 
dont notamment l'insuffisance de main-d'œuvre qualif iée, les coûts, l'asymétrie de l'information 
relative aux marchés, le niveau inadéquat des servi ces de promotion des affaires, en particulier dans 
                                                      
26 www.investmaldives.org. WT/TPR/G/221 Examen des politiques commerciales
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  les atolls, et le coût exorbitant du transport entre les îles et de la production d'électricité.  Outre les 
problèmes qui viennent d'être soulevés, des questi ons structurelles liées aux secteurs touristique et 
financier constituent des entraves consid érables au développement des PME. 
139. En l'absence d'un régime fiscal approprié, une part importante des recettes publiques provient 
des paiements directs de location ou des rentes par li t.  Les demandes d'autorisation d'installation de 
complexes touristiques sont très largement excédentair es et l'appel à la concurrence fait augmenter le 
prix de la location par lit.  Du fait de la tendance à la hausse des paiements à titre de location, seuls les 
investissements de grande envergure dans le domaine touristique sont encore rentables et les petites et 
moyennes entreprises qui intervenaien t dans le secteur ont été évincées. 
140. De plus, le système financier du pays se caractérise par l'absence de tout système de notation 
de crédit – l'une des raisons fondamentales qui forcent les banques commerciales à exiger 
d'importantes garanties pour chaque prêt accordé.  Le niveau élevé des réserves obligatoires des 
banques, la faible concurrence et les limites impos ées à l'utilisation des terres en guise de garantie 
limitent les possibilités d'accès au crédit des fournisseu rs de services.  De ce fait, les capacités du 
secteur financier sont très faibles et les produits fi nanciers dont dispose le public sont limités, en 
particulier pour les PME. 
141. Pour surmonter les problèmes structuraux que  doivent relever les PME, le gouvernement 
axera ses efforts sur la création de nouvelles possi bilités de participation de ces entreprises aux trois 
secteurs principaux – tourisme, pêche et agriculture – et formulera à cet effet les politiques pertinentes.  Parmi celles-ci figurent le renforcement des ressources humaines dans le secteur des 
PME, la fourniture de services d'appui aux entrepri ses et la facilitation de l'accès des PME au crédit.  
À cette fin, le gouvernement analyse actuellement , avec l'assistance technique du Programme des 
Nations Unies pour le développement (PNUD) et de la Banque asiatique de développement, la 
possibilité de mettre en place avant le milieu de l'année 2010 une banque de développement des PME 
qui proposerait aux petites et moyennes entreprises des services de financement et de soutien dans tout le pays, sous la forme d'un guichet unique. 
142. La particularité essentielle d'une banque d estinée aux PME serait de fournir un meilleur 
mécanisme de soutien aux emprunteurs par le biai s de services de consultation commerciale, ainsi que 
divers types de crédit y compri s des mécanismes de financemen t traditionnels ou islamiques. 
143. Le Comité consultatif pour les PME, cons titué sous la direction du Ministre du 
développement économique en étro ite coordination avec le Conseil de planification nationale du 
Ministère des finances et du Trésor est chargé de diriger la politique à l'égard des PME. 
144. En outre, la MMA met en place actuelleme nt un système de notation de crédit dans 
l'ensemble du pays, avec l'aide de la Banque mondial e et du PNUD.  Cette mesure devrait atténuer les 
contraintes qui pèsent sur le crédit pour les PME souhaitant contracter des emprunts, et limiter la tendance haussière des taux d'intérêt.  Une fois que  le système fonctionnera, on devrait assister à une 
plus grande participation du secteur pr ivé dans le financement et l'emprunt. 
VI. CHANGEMENT DE STATUT 
1) P
ERTE DU STATUT DE PMA 
145. L'Assemblée générale des Nations Unies a déci dé en décembre 2004 de faire passer les 
Maldives à la catégorie supérieure, et de les radier officiellement de la liste des PMA.  Les Maldives 
devaient disposer d'une période de transition de trois ans avant la radiation, afin que le pays puisse Maldives WT/TPR/G/221
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  préparer les modalités d'une transition en douceur avec ses partenaires de développement.  Toutefois, 
la décision a été réexaminée à la suite de la dévast ation causée par le tsunami de l'océan Indien, qui a 
détruit temporairement les deux tiers du PIB du pays et les infrastructures essentielles.  Selon le nouvel arrangement convenu par l'ONU, la période de transition de trois ans s'étendrait de 2007 à 
2010, et les Maldives seraient exclues de la liste des PMA en 2011. 
146. En tant que PMA, les Maldives bénéficient d' un accès préférentiel aux marchés et reçoivent 
un soutien technique et financie r, ainsi qu'une assistance provenant de sources multilatérales, 
régionales et bilatérales.  Le changement de stat ut en 2011 signifie que le pays sera confronté à une 
série de nouveaux défis causés par la suppression de pr éférences commerciales et la perte de plusieurs 
sortes d'assistance technique et financière. 
2) I
NCIDENCES DE LA SORTIE DU RÉGIME PMA  SUR LES ÉCHANGES COMMERCIAUX  
147. La radiation des Maldives entraînera inévita blement la perte des avantages consécutifs à 
l'accès préférentiel aux marchés de l'Union européenne au titre de l'initiative TSA, c'est-à-dire la perte 
de la marge de préférence, et l'application immédi ate par l'Union européenne des droits NPF de 24,3% 
sur le thon en conserve et de 12% sur le thon fra is.  Actuellement environ 30% des exportations de 
thon des Maldives sont destin ées à l'Union européenne, qui est leur deuxième grand marché 
d'exportation après la Thaïlande (41%).  Manifest ement, cela risque d'être préjudiciable aux 
exportateurs de thon dès lors qu'une  part de marché serait perdue au  profit d'exportateurs NPF plus 
compétitifs, mais aussi au profit de PMA comme les Îles Salomon, et de pays autres que les PMA appartenant au Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), tels que la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée et les Fidji, qui peuve nt continuer d'exporter des produits à base de 
poisson en franchise de droits vers l'Union européenne au titre de l'Accord de Cotonou. 
3) R
ÉPERCUSSIONS SUR L 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE LIÉE AU COMMERCE  
148. Après leur changement de statut, les Maldives se verront privées de la plupart des formes de 
traitement spécial et différencié, par exemple en ce qui concerne les frais de participation aux 
événements majeurs.  Par ailleurs, la perte du st atut de PMA entraînera une augmentation du niveau 
de leurs obligations au regard de l'OMC aussi bi en pour les engagements que pour les délais.  En 
outre, l'aide financière fournie pa r l'OMC pour la participation du pays  à différents événements tels 
que les Conférences ministérielles, les séminaires, les ateliers et les cours de formation sera notablement réduite. 
149. Il y a aura aussi des répercussions en ce qui concerne les programmes d'assistance technique 
liée au commerce du Cadre intégré et du Cadre intégré renforcé, qui sont uniquement mis à la 
disposition des PMA.  Les Maldives profitent actuelle ment d'un certain nombre de projets d'assistance 
technique proposés par les organismes qui participent au Cadre intégré.  Outre le Cadre intégré, le 
pays est également favorisé par une série de progra mmes d'assistance technique qui pourraient devenir 
payants lorsqu'il perdra le statut de PMA. 
4) M
ESURES VISANT À RÉALISER UNE TRANSITION EN DOUCEUR  
150. Pleinement conscient de l'importance qu'il y a à faire en sorte que le passage du statut de 
PMA au niveau supérieur s'opère sans heurt, et de l'imminence de l'échéance de 2011, le 
gouvernement convient qu'il est essentiel de mettre en  place une stratégie efficace en vue d'une 
transition harmonieuse.  Dans cet esprit, le gouvernement a créé un "G roupe spécial interministériel 
pour une transition en douceur" dont la tâche principa le est d'élaborer une stratégie de transition en WT/TPR/G/221 Examen des politiques commerciales
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  partenariat avec des organismes internationaux tels  que la CNUCED et la Commission économique et 
sociale pour l'Asie et le Pacifique des Nations Unies. 
151. Afin de fournir une plate-forme de discussion et de dialogue entre le gouvernement et ses 
partenaires de développement sur les objectifs fondamentaux du développement, les Maldives 
hébergent depuis 2006 un Forum de partenariat éc onomique réunissant des donateurs bilatéraux et des 
organismes d'aide multilatérale.  Le Forum 2009 était spécifiquement axé sur la question du changement de statut et sur la formulation de politiques économiques et de stratégies visant à résoudre 
les problèmes des pays à revenu intermédiaire.  Par ailleurs, le gouvernement prend actuellement 
d'autres mesures et prévoit d'accroître la mobilisa tion des ressources intérieures et de faire en sorte 
d'attirer davantage l'investissement étranger. 
152. Le gouvernement s'active également pour que le  pays réponde aux critères d'éligibilité du 
régime SGP+ (régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne 
gouvernance) de l'Union européenne, destiné en partic ulier aux pays vulnérables ayant des besoins de 
développement spéciaux.  Les Maldives ont dé jà adhéré à un grand nombre de conventions 
internationales prescrites et s'emploient à ratifier l es conventions restantes, y compris les conventions 
de l'Organisation internationale du trava il, afin de satisfaire à cette condition. 
153. Dans le cadre de la stratégie visant une trans ition sans heurt, les Maldives ont pris l'initiative 
de déposer une résolution demandant au Conseil économ ique et social des Nations Unies d'évaluer la 
structure et l'efficacité du soutien accordé par les Nations Unies aux petits États insulaires en 
développement.  À cet égard, la résolution demanda it que le Comité des politiques de développement 
présente sa propre opinion et ses attentes concernant le soutien des Nations Unies à ces pays, et que 
cette évaluation impartiale soit examinée par le Conseil économique et social pendant la session de 
fond de 2010.  La résolution a été approuvée et le Comité des politiques de développement effectuera 
un examen du plan d'aide aux petits États insulaires en développement. 
154. Le gouvernement des Maldives est également sur le point de signer un accord-cadre sur le 
commerce et l'investissement av ec les États-Unis.  Cet accord ouvrira au pays les portes du 
schéma SGP des États-Unis.  Une fois signé cet a ccord-cadre et bénéficiant du SGP, les Maldives 
seront également admissibles au bénéfice de l'ai de accordée par l'Overseas Private Investment 
Corporation et la Millennium Challenge Corporation. 
5) M
AINTIEN DE L 'ACCÈS À L 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE LIÉE AU COMMERCE  
155. Pour garantir une transition en douceur, le pa ys doit continuer de recevoir l'aide de la 
communauté internationale, en particulier celle des partenaires de développement et des partenaires 
commerciaux, notamment en matière d'assistance techni que et d'accès à un financement prévisible.  Il 
est impératif que le soutien se poursuive pour comble r les lacunes importantes de l'offre et de la 
capacité de production, en particulier pour renforcer  les infrastructures liées au commerce, financer le 
commerce et l'investissement, améliorer la compétit ivité du pays et renforcer le capital humain, le 
savoir-faire technologique et les capacités.  Le pa ys a besoin d'un large appui pour diversifier 
l'économie et en particulier les industries et leur base d'exportation, pour moderniser et renforcer le 
cadre juridique et réglementaire de manière à fac iliter les activités commerciales et d'investissement, 
et pour mettre en place des services de soutien au  développement des entreprises et des PME. 
156. Dans ce contexte et compte tenu du nouv eau programme de réforme économique du 
gouvernement, il est opportun que les Maldives puissen t conserver l'accès au financement du Cadre 
intégré renforcé qui leur permettra de mettre en œ uvre les activités prioritaires de renforcement des Maldives WT/TPR/G/221
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  capacités liées au commerce définies dans le progr amme d'action du Cadre intégré.  La prorogation 
des avantages du Cadre intégré renforcé pendant un "laps de temps raisonnable" après la perte du 
statut de PMA est importante dès lors qu'elle garan tira l'aboutissement des efforts qui ont été engagés 
récemment.  À cet effet, les Maldives s'emploient actuellement à explorer, conjointement avec le 
Conseil du Cadre intégré, les possibilités d'obtenir le s avantages offerts par le Cadre intégré renforcé 
après leur sortie du régime PMA. 
6) PERSPECTIVES D 'AVENIR  
157. Les politiques commerciales du nouveau gouve rnement concernant chaque activité 
économique importante sont exposées dans le progr amme du gouvernement.  Le document donne de 
façon succincte les objectifs de la politique à court et moyen termes pour les principaux secteurs 
économiques tels que la pêche, l'agriculture, l'én ergie, le tourisme et d'autres services essentiels. 
158. Les recentrages de la politique du nouveau gouve rnement ont pour objectif de résoudre les 
problèmes structuraux et économiques actuels du pays .  Le programme indique explicitement que la 
politique ouverte et libérale sera main tenue et constituera le trait di stinctif de la nouvelle équipe.  
Toutefois, l'ouverture promise s'opérera dans un co ntexte de durabilité et de bonne gouvernance et 
visera principalement à stimuler la capacité de produc tion du côté de l'offre du pays.  Les orientations 
politiques mettent également l'accent sur la diversif ication de la production et  des exportations, ainsi 
que sur les objectifs sociaux plus larges. 
159. Les réformes proposées contribueront à un accroissement du développement du secteur privé, 
à un engagement et à une participation plus marqués de ce secteur dans l'économ ie locale et, dès lors, 
à une progression du flux d'investissements. 
160. Les réorientations politiques favoriseront la divers ification industrielle et la création de valeur 
ajoutée et d'emplois dans les secteurs du t ourisme, de la pêche et de l'agriculture. 
161. Les nouvelles politiques viseront non seulement au renforcement du régime économique 
ouvert du pays, mais aussi au développement du marc hé intérieur, ce qui permettra aux Maldives de 
tirer un meilleur profit de l'économie mondiale et de mieux s'y intégrer. 
162. Le gouvernement se penchera également sur de ux autres questions:  les inégalités dans la 
répartition des richesses et des revenus et le rôle des PME dans l'économie locale. 
 
__________