. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS326/1 
G/L/728 
G/SG/D32/1 
14 février 2005 
 
 (05-0570) 
 Original:   espagnol 
 
 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURE DE SAUVEGARDE 
DÉFINITIVE APPLIQUÉE AU SAUMON 
 
Demande de consultations présentée par le Chili  
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 févrie r 2005, adressée par la délégation du Chili à la 
délégation des Communautés européennes et au Président  de l'Organe de règlem ent des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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 D'ordre de mon gouvernement, j'ai l'honneur  de demander aux Communautés européennes 
l'ouverture de consultations au titre de l'artic le XXII:1 du GATT de 19 94, de l'article 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédur es régissant le règlement des différends et de 
l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, au suje t de la mesure de sauvegarde définitive appliquée 
par les Communautés européennes aux importations de saumon d'élevage, en filets ou non, frais, 
réfrigéré ou congelé (code NC ex 0302 12 00, ex  0303 11 00, ex 0303 19 00, ex 0303 22 00, 
ex 0304 10 13 et ex 0304 20 13).   
 
 Le 5 février 2005, le Règlem ent (CE) n° 206/2005 de la Commission, du 4 février 2005, a été 
publié au Journal officiel de l'Union européenne .  Ce règlement institue une mesure de sauvegarde 
définitive à l'encontre des importations de saumon d' élevage.  Cette mesure est entrée en vigueur le 
6 février 2005 et s'appliquera jusqu'au 13 août 2008.   Elle consiste en a) un système de contingents 
tarifaires, établis sur la base du volume traditionnel des exportations vers l'UE, au-delà desquels les 
produits en question sont soumis  à un droit additionnel spécifié da ns le règlement susmentionné;  
b) un prix minimum à l'importation, applicable au x importations effectuées  dans les limites du 
contingent tarifaire comme au-delà;  et c) un dépôt qui doit être effectué par les importateurs à titre de garantie du paiement effec tif du prix à l'importation. 
 
 Le 10 janvier 2005, les Communautés europ éennes ont présenté à l'OMC une notification 
concernant la constatation de l'existence d'un dommage grave et la  décision d'appliquer une mesure de 
sauvegarde définitive (G/SG/N/8/EEC/3, G/SG/N /10/EEC/3 et G/SG/N/11/EEC/3/Suppl.1).  
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, le Chili a demandé l'ouverture de 
consultations, qui ont eu lieu à Bruxelles le 20 janvier dernier. 
 
 Selon le gouvernement chilien, la mesure de  sauvegarde définitive susmentionnée n'est pas 
conforme aux règles de l'OMC en la matière, y co mpris, mais pas exclusivement, pour les raisons 
exposées ci-après, et elle affecte gravement les e xportations vers le marché européen du produit visé 
originaire du Chili. 
 
• Le produit visé par la mesure et les produits  similaires et directement concurrents ne 
sont pas correctement définis étant donné que le saumon d'élevage congelé est un produit différent du saumon frais pr oduit par l'industrie de la CE. WT/DS326/1 
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• Il n'y a pas eu d'"évolution imprévue  des circonstances" ayant entraîné un 
accroissement des importations, comme le prévoit l'article XIX du GATT de 1994. 
 
• Il n'y a pas eu d'accroissement des importations qui ait été assez récent, soudain, 
brutal et important, comme l'exigent l'artic le XIX du GATT de 1994 et l'article 2:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes, et qui se so it produit à des conditions telles qu'il cause 
ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale.  Il n'y a 
pas eu non plus d'accroissement des importations par rapport à la production 
nationale. 
 
• Il n'existe pas de dommage grave ni de  menace de dommage causé à la branche de 
production nationale et la déte rmination du dommage établie par l'autorité chargée de 
l'enquête est fondée sur les allégations de la branche de production nationale, sur des 
conjectures et sur de lointaines possibilités.  En effet, l'autorité chargée de l'enquête 
n'a pas évalué ni examiné tous les fact eurs pertinents de nature objective et 
quantifiable qui influent sur la situation de la branche de production nationale.  En 
fait, les facteurs évalués ne démontrent pas l'existence d'un dommage causé à la 
branche de production.  De plus, on ne sait pas très bien si l'analyse du dommage a été 
effectuée pour l'ensemble de la branche de production car l'autorité chargée de 
l'enquête reconnaît que certains facteurs ont été analysés uniquement pour les entreprises ayant coopéré.  De plus, les i ndicateurs concernant l'ensemble de la 
branche de production montrent que celle-ci n' a pas subi de dommage.  Dans le cas de 
l'examen des "autres facteurs", dans le quel ont été incluses les entreprises ayant 
coopéré, les informations financières se rappor tent aux entreprises dans leur ensemble 
et non à la branche qui produit du saumon.  En fait, le rapport même de la Commission qui recommande l'application de la mesure indique que ces informations 
sont " less meaningful " ("moins significatives").  Ce qui précède est incompatible avec 
l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
• En l'absence de dommage ou de menace de  dommage imputable à l'accroissement des 
importations, la mesure de sauvegarde est incompatible avec l'article 4:2 b) de 
l'Accord sur les sauvegardes.  En tout ét at de cause, le dommage éventuel ou la 
menace de dommage éventuelle sont dus à d'autres facteurs qui n'ont pas été analysés par l'autorité chargée de l'enquête (par exemple, l'absence d'économies d'échelle pour 
les producteurs écossais et irlandais et les fluctuations du taux de change).  Or, le 
dommage a été imputé à l'accroissement des importations. 
 
• Enfin, la mesure de sauvegarde imposée à l'encontre des importations de saumon va 
au-delà de ce qui est nécessaire pour préven ir ou réparer le domma ge grave et faciliter 
l'ajustement, comme le prévoit l'article  5 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
 Compte tenu de ce qui précède, le gouvernemen t chilien estime que la mesure de sauvegarde 
définitive imposée à l'encontre des importations de sa umon d'élevage, en filets ou non, frais, réfrigéré 
ou congelé, est incompatible avec diverses dispositions de l'OMC, entre autres les articles 2, 4 et 5 de 
l'Accord sur les sauvegardes et le paragraphe 1 de l'article XIX de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994. 
 
 J'attends votre réponse à la présente demande af in qu'une date mutuellement acceptable puisse 
être fixée pour la tenue des consultations. 
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