ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/849 
8 avril 2008 
 
 (08-1571) 
 Original:   espagnol 
  
 
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 
DE 1996 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS 
TARIFAIRES DE L'OMC  
 
Panama – Liste CXLI
 
 
Demande de dérogation 
 
  La communication ci-après, datée du 17 mars 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Panama. 
 
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  Le gouvernement de la République du Panama  a l'honneur de demander une dérogation à ses 
obligations au titre de l'article II de l'Accord géné ral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(GATT de 1994), et conformément à la décision du C onseil général portant la cote WT/L/693 et datée 
du 27 juillet 2007, aux fins de la mise en œuvre de la nomenclature du Système harmonisé de 1996 
(SH96) et de l'adoption des modifications que cette nomenclature apporte à la Liste CXLI de 
concessions du Panama. 
 
 Les documents ci-après sont joints à la présen te demande, afin qu'ils soient examinés par le 
Comité de l'accès aux marchés:  1. Décision de dérogation du 27 ju illet 2007 par laquelle le report du délai de mise en œuvre de 
l'article II du GATT de 1994 est accordé à la République du Panama, aux fins de 
l'introduction des modifications du Système harm onisé de 1996 dans la Liste de concessions 
du Panama. 
 2. Renseignements factuels concernant la demande de dérogation pour l'introduction des 
modifications du Système harmonisé de 1996 dans la Liste de concessions du Panama. 
 G/L/849 
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  DEMANDE DE DÉROGATION POUR L'INTRODUCTION DES 
MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996 
DANS LA LISTE DE CONCESSIONS DU PANAMA 
 
Renseignements factuels
 
 
 1. Date de la dérogation initiale
 
  24 avril 1998. 
 
2. Date de la présentation des documents per tinents aux fins de la mise en œuvre du SH96
 
  21 février 2002.  En outre, le 6 février 2004, le  Panama a remis à la délégation des États-Unis 
des copies des statistiques sur le commerce ex térieur du Panama pour l'année 2002, que cette 
délégation lui avait demandées. 
 3. Nombre de prorogations et dates auxquelles elles ont été accordées
 
  Douze prorogations ont été accordées au Panama.  
 Les dates de ces prorogations sont les suivantes: 
  WT/L/281 – 14 octobre 1998  WT/L/303 – 15 juin 1999  WT/L/338 – 4 novembre 1999 
 WT/L/351 – 3 mai 2000 
 WT/L/379 – 8 décembre 2000  WT/L/400 – 8 mai 2001  WT/L/458 – 13 mai 2002  WT/L/524 – 24 juillet 2003  WT/L/570 – 17 mai 2004 
 WT/L/620 – 27 juillet 2005 
 WT/L/652 – 28 juillet 2006  WT/L/693 – 27 juillet 2007  4. Nombre de pays avec lesquels des né gociations ont été engagées conformément à 
l'article XXVIII  
  Aucun.  a) Canada – Suite aux clarifications et aux co rrections apportées aux documents présentés par le 
Panama au Secrétariat, le Canada a fait savoi r formellement, le 9 septembre 2002, qu'il levait 
ses réserves. 
 b) Australie – Suite aux clarifications et a ux corrections apportées aux documents présentés par 
le Panama au Secrétariat, l'Australie a fait sa voir formellement, le 23 a oût 2003, qu'elle levait 
ses réserves. 
 
c) Communautés européennes (CE) et États-Unis:  
Les délégations de ces pays con tinuent de vérifier les docum ents présentés par le Panama, 
reproduits dans les documents G/SECRET/HS96/48 du 4 avril 2001,  G/L/849 
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  G/SECRET/HS96/48/Add.1 et Rev.1 des 18 mars et 4 juin 2002, respectivement, et 
G/SECRET/HS96/48/Rev.1/Corr.2 du 14 août 2003. 
 5. Perspectives concernant l' achèvement de la procédure
 
 
 Le 20 novembre 2006, le Panama a présenté d es notes aux délégations des États-Unis et des 
Communautés européennes en leur demandant de formuler des observations ou de confirmer leur 
acceptation des documents présentés en vue d'acheve r cette procédure avant la fin du délai accordé 
par le Secrétariat.  Cependant, ces délégations ont demandé qu'avant qu'elles ne formulent leurs 
observations le Secrétariat révise d'abord les doc uments présentés par le Panama, ce dont le 
Secrétariat a été informé. 
  Une collaboration étroite avec le Secrétariat a été établie sur la base de différentes clarifications demandées par le Panama au suje t de certaines données figurant dans le document 
présenté.  Ces clarifications ayant été déjà communiquées au Secrétariat, il est prévu d'achever le plus 
rapidement possible la révision des documents prése ntés afin de pouvoir conclure formellement la 
procédure de mise en œuvre des modifica tions de la nomenclature du SH1996. 
  Pour les raisons exposées dans le paragraphe ci-dessus et compte tenu du fait que le Panama 
devra achever ces consultations, voire mener des né gociations, conformément à l'article XXVIII, en 
particulier au vu des réserves générales formulées par d'autres Membres, nous prévoyons que dans un 
délai de 12 mois à compter de la date d'application de la dérogati on, le Panama pourra achever la 
procédure de mise en œuvre de ces modifications.  
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