ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS340/8 
18 septembre 2006 
 
 (06-4466) 
 Original:   anglais 
  
 
CHINE – MESURES AFFECTANT LES IMPORTATIONS 
DE PIÈCES AUTOMOBILES  
 
Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 15 septemb re 2006 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
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  Le 30 mars 2006, les États-Unis ont dema ndé l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Chine conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends  (le 
"Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de l' Accord sur les tarifs doua niers et le commerce de 1994  
(le "GATT de 1994"), à l'article 8 de l' Accord sur les mesures concernant  les investissements et liées 
au commerce  (l'"Accord sur les MIC") (dans la mesure  où l'article 8 incorpore par référence 
l'article XXII du GATT de 1994), et les articles 4 et 30 de l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires  (l'"Accord SMC") (dans la mesure où l'article 30 incorpore par référence 
l'article XXII du GATT de 1994) au sujet du traite ment accordé par la Chine aux pièces, composants 
et accessoires de véhicules automobiles ("pièces au tomobiles" ou "pièces") importés des États-Unis.  
Les États-Unis ont tenu des consultations avec la  Chine les 11 et 12 mai 2006.  Malheureusement, 
elles n'ont pas permis de régler le différend.   La Chine applique aux constructeurs de vé hicules automobiles une imposition sur toutes les 
pièces automobiles importées incorporées dans un véhicule vendu en Chine, à moins qu'il ne 
satisfasse à certains seuils, c'est-à-dire qu'il ne contienne une quantité ou va leur minimum de pièces 
d'origine nationale et n'est pas assemblé à partir d'un ensemble de pièces importées.  L'imposition est 
égale au droit de douane perçu sur les véhicules automobiles complets.  (Dans sa Liste de concessions 
et d'engagements annexée au GA TT de 1994, la Chine a consolidé ses droits de douane pour les 
pièces automobiles à des taux sensiblement inférieurs à ses consolidations tarifaires pour les véhicules 
complets.)  Aucune imposition de ce type n'est imposée sur les pièces automobiles d'origine nationale.  
La Chine impose en outre des obligations administ ratives additionnelles, telles que des prescriptions 
en matière de tenue de registres et de sécurité aux constructeurs qui produisent des véhicules qui ne 
répondent pas aux seuils spécifiés. 
 
 Les États-Unis croient comprendre que les mesu res pertinentes de la Chine sont notamment 
les suivantes:  
• Ordonnance n° 8 de la Commission nationale  pour le développement et la réforme 
(21 mai 2004), Politique concernant le développement de l'industrie automobile ; 
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  • Décret n° 125 (1
er avril 2005), Mesures pour l'administration des importations de pièces et 
composants automobiles pour véhicules complets; 
 
• Avis public n° 4 de l'Administration générale des douanes (1er avril 2005), Règles applicables 
pour déterminer si les pièces et composants automobiles importés constituent des véhicules 
complets;  et  
 
• toutes modifications ou prolongations des trois mesures précédentes, et toutes mesures 
connexes ou mesures d'application. 
  Les États-Unis considèrent que ces mesures sont  incompatibles avec les obligations découlant 
pour la Chine des dispositions du GATT de 1994;  de l'Accord sur les MIC;  de l'Accord SMC et du 
Protocole d'accession de la République populaire de Chine  (WT/L/432) (le "Protocole d'accession"), 
(y compris les engagements visés au paragraphe 342 du Rapport du Groupe de tr avail de l'accession 
de la Chine  (WT/MIN(01)/3) (le "rapport du Groupe de travail" )).  En particulier, la Chine a agi d'une 
manière incompatible avec les dispositions suivantes: 
 
1) article III:2 du GATT de 1994,  en frappant d'une imposition les pièces automobiles importées 
mais pas les pièces automobiles d'origine natio nale, et en appliquant par ailleurs des 
impositions intérieures de manière à protéger la production nationale; 
 2) article III:4 du GATT de 1994, en traitant les pièces automobiles importées d'une manière 
moins favorable que les pièces automobiles d'or igine nationale similaires, en imposant des 
charges administratives additionn elles et des impositions additio nnelles aux constructeurs qui 
utilisent des pièces importées en quantités supérieu res à des seuils spécifiés, ce qui affecte la 
vente, la mise en vente, l'achat, le transpor t, la distribution ou l'utilisation des pièces 
automobiles importées; 
 
3) article 2:1 et paragraphes 1 a) et 2 a) de l' Annexe 1 de l'Accord sur les MIC, en exigeant des 
constructeurs de véhicules auto mobiles établis en Chine qu'ils achètent ou utilisent des pièces 
automobiles d'origine nationale afin d'obtenir des avantages tels que d'échapper à des charges 
administratives et au paiement d'impositions a dditionnelles et en imposant des restrictions 
ayant généralement pour effet de restreindre l' importation, par un c onstructeur, de pièces 
automobiles utilisées dans sa production locale ou liées à celle-ci; 
 
4) article III:5 du GATT de 1994, en exigeant qu' une quantité ou une proportion spécifiée des 
pièces automobiles assemblées en un véhicule automobile complet proviennent de sources nationales et en appliquant par ailleurs d es réglementations quantitatives intérieures de 
manière à protéger la production nationale; 
 
5) partie I.7.2 du Protocole d'accession, en introduisant des mesures qui ne peuvent pas être 
justifiées en vertu des dispositions de l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce  (l'"Accord sur l'OMC"), particulièrement en ce qui concerne les 
articles III et XI du GATT de 1994; 
 
6) partie I.7.3 du Protocole d'accession et paragr aphe 203 du rapport du Groupe  de travail, en ne 
se conformant pas à l'Accord sur les MIC et en maintenant des prescriptions en matière de teneur en éléments d'origine locale rendues effectives par les mesures; 
 7) articles 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC, en exemptant les pièces automobiles d'origine 
nationale des impositions imposées par les mesures, ainsi qu'en exemptant les pièces  WT/DS340/8 
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  importées des impositions si le constructeur du véhicule automobile utilise des pièces 
d'origine nationale de préférence à des pièces importées afin de satisfaire aux seuils spécifiés; 
 dans la mesure où les mesures imposent une impositio n à l'importation ou à l'occasion de l'importation 
de pièces automobiles, 
 
8) article II.1 a) et b) du GATT de 1994, en accordant aux pièces automobiles importées un 
traitement moins favorable que celui qui est prévu dans sa Liste de concessions et d'engagements annexée au GATT de 1994 et en  imposant des impositions plus élevées que 
celles qui y son prévues; 
 
9) paragraphe 93 du rapport du Grou pe de travail, en identifiant spécifiquement les ensembles 
entièrement en pièces détachées (CKD) et par tiellement en pièces détachées (SKD) pour 
véhicules automobiles et en leur appliquant le droit de douane app licable aux véhicules 
complets;  et  
 
10) article XI:1 du GATT de 1994, en constitu ant des prohibitions ou des restrictions à 
l'importation de pièces automobiles autres que s ous la forme de droits, taxes ou autres 
impositions. 
 En outre, il apparaît que les mesures prises par la  Chine annulent ou compromettent des avantages 
découlant directement ou indirectement pour les États-Unis des accords cités. 
  En conséquence, les États-Unis ont l'honneur de demander, conformément à l'article 6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et  à l'article 4 de l'Accord SMC, à l'Organe de 
règlement des différends d'établir un groupe spécial, doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du 
Mémorandum d'accord, pour examiner cette question. 
 
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