. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/299 
27 septembre 2007 
 (07-4072) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   State of 
Connecticut  (État du Connecticut) 
2. Organisme responsable:   State of Connecticut, Department of Environmental Protection 
(Département de la protection de l'envi ronnement de l'État du Connecticut) (311).  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
State of Connecticut  
Department of Environmental Protection  
79 Elm Street 
Hartford, CT 06106-5127 (États-Unis d'Amérique) Téléphone: +(860) 424 3000 Fax: +(860) 424 4064 Site Web: http://www.ct.gov/dep/
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  3.2 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Adhésifs, matériaux de scellement, apprêts et solvants (chapitre 29 du SH;  ICS 13.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Notice of Intent to Adopt 
Regulations and to Revise the State Implementation Plan for Air Quality  (Avis d'intention 
d'adoption d'un texte réglementaire et de révisi on du plan de mise en œuvre de l'État pour la 
qualité de l'air).  2 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'État du Connecticut a l'intention de limiter les émissions de composés 
organiques volatils (COV) résultant de l'utilisa tion d'adhésifs, de matériaux de scellement, 
d'apprêts et de solvants.  Le texte réglem entaire proposé vise à réduire les émissions de 
COV au moyen de restrictions de vente et de fabrication limitant la teneur en COV 
d'adhésifs, de matériaux de scellement et d'apprêts spécifiés vendus dans l'État du 
Connecticut ainsi que de restrictions d'u tilisation visant principalement les activités 
commerciales/industrielles.  Toutes les personn es intéressées sont invitées à formuler des 
observations sur cette proposition 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l’environnement G/TBT/N/USA/299 
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  8. Documents pertinents:   Model Rule of the Ozone Transport Commission (OTC) 
(Règle type de la Commission du transport d'ozone (OTC)).
 
http://www.otcair.org/projects_deta ils.asp?FID=99&fview=stationary  
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   19 octobre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Lien internet: http://www.ct.gov/dep/cwp/view.asp?A=2586&Q=391476