ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/W/92 
16 octobre 2007 
 (07-4443) 
Comité de l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication de la Chine
 
  
 La communication ci-après, datée du 12 octobre 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine.  
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1. Contingents tarifaires 
- Administration transparente, prévisible, uni forme, équitable et non discriminatoire des 
contingents tarifaires, suivant des délais et  procédures et prescriptions administratives 
clairement spécifiés, et preuves de l'existence d'une politique nationale d'attribution (et 
de réattribution) compatible, à savoir: 
 
a) Indication du volume/de la valeur du con tingent ou du contingent tarifaire ouvert 
 1.1 S'agissant du contingent tarifaire pour l'im portation des produits agricoles, la CNDR a 
promulgué le 18 septembre  2006, conformément aux Mesures intérimaires concernant 
l'administration des contingents tarifai res pour l'importation des produits agricoles , l'Avis n° 64 
de 2006 intitulé  Volumes, conditions de présentation des demandes et méthodes d'attribution des 
contingents tarifaires pour l'importatio n de céréales et de coton en 2007 .  Le 29 septembre 2006, le 
MOFCOM a publié les Avis n° 76 et 77 de 2006, intitulés  Méthodes de présentation des demandes et 
d'attribution des contingents tarifai res pour l'importation de sucre en 2007 et Règlement d'application 
du régime de contingents tarifaires pour l'import ation de laine et de laine peignée en 2007, 
respectivement. 
 1.2 S'agissant du contingent tarifaire pour l' importation des engrais, le MOFCOM a aussi 
promulgué le 10 octobre 2006, conformément aux Mesures intérimaires concernant l'administration 
des contingents tarifaires pour l'importation des engrais , l'Avis n° 79 de 2006 intitulé Volume des 
contingents tarifaires, principes d'attributi on et procédures de présentation des demandes pour 
l'importation d'engrais en 2007 . 
 1.3 Les avis susmentionnés peuvent être consult és tant sur le site Web officiel du MOFCOM 
(www.MOFCOM.gov.cn) que dans la Foreign Trade and Economic Cooperation Gazette de la Chine. 
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  1.4 Conformément aux avis, les volumes des contingents tarifaires en 2007 sont les suivants: 
 
Produits Volume 
Produits agricoles 
Blé 9 636 000 tonnes 
Maïs 7 200 000 tonnes 
Riz 5 320 000 tonnes 
Sucre 1 945 000 tonnes 
Coton 894 000 tonnes 
Laine 287 000 tonnes 
 
Produits Volume 
Produits industriels  
Laine peignée  80 000 tonnes  
Urée 3 300 000 tonnes 
Phosphate dibasique d'ammonium 6 900 000 tonnes 
NPK 3 450 000 tonnes 
 
b) Contingents réattribués ou contingents tarifaires demandés  
1.5 Le 10 août 2007, la CNDR et le MOFCOM ont promulgué conjointement l' Avis n° 47 
de 2007  sur la réattribution de parts de contingents tarifaires pour l'importation des produits agricoles 
en 2006.  c) Volume/valeur visés par les demandes d'attribution ou de réattribution rejetées 
 
1.6 Les volumes visés par les demandes d'attr ibution rejetées en 2007 sont les suivants: 
 
Produits Volume demandé  
(en tonnes) Volume refusé  
(en tonnes) 
Blé 12 983 200 3 347 600 
Maïs 24 172 000 16 972 200 
Riz 6 452 900 1 871 300 
Sucre 8 851 980 6 906 980 
Coton 10 400 000 6 906 000 
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  d) Taux d'utilisation du continge nt ou du contingent tarifaire 
 
1.7 Les volumes d'importation dans le cadre des con tingents tarifaires et les taux d'utilisation au 
31 juillet 2007 sont les suivants:  
Produits Volume des importations  
(en tonnes) Taux d'utilisation 
Blé 80 000 0,8% 
Maïs 10 000 0,1% 
Riz 260 000 4,9% 
Sucre 690 000 35,5% 
Coton 1 400 000 156,6% 
Laine 200 000 69,7% 
Laine peignée 10 000 12,5% 
Urée 0 0% 
NPK 92 000 26,7% 
Phosphate dibasique d'ammonium 540 000 7,8% 
 
e) Pour les contingents tarifaires, volume de s marchandises admises au taux hors contingent 
 1.8 Le coton importé au taux hors continge nt atteignait un volume de 506 000 tonnes au 
31 juillet 2007. 
 
f) Délai nécessaire à l'octroi d'un contingent  ou à l'attribution d'un contingent tarifaire 
 1.9 Il n'y a pas eu de changement depuis la de rnière réunion tenue dans le cadre du mécanisme 
d'examen transitoire. 
 
2. Mesures non tarifaires y co mpris les restrictions qu antitatives à l'importation 
a) Introduction, rétablissement ou application de toutes mesures non tarifaires autres que les 
mesures énumérées dans l'Annexe 3 du Prot ocole et suppression des mesures non tarifaires 
 2.1 Il n'y a pas eu de changement depuis la de rnière réunion tenue dans le cadre du mécanisme 
d'examen transitoire. 
 b) Mise en œuvre du calendrier d'élimination échelonnée des mesures énumérées à l'Annexe 3 
 2.2 Le gouvernement chinois s'est acquitté de t ous ses engagements en matière de réduction des 
mesures non tarifaires conformément au calendrier figurant à l'Annexe 3 du Protocole d'accession de 
la République populaire de Chine.  c) Attribution ou réattribution des continge nts conformément aux prescriptions de l'OMC, 
notamment de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, en fonction des critères établis dans le Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine 
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  2.3 Actuellement, la Chine ne maintient aucun régi me de contingents d'importation.  Par ailleurs, 
l'attribution et la réattribution des contingents tarifaires sont effectuées de manière pleinement 
conforme aux engagements pris par la  Chine lors de son accession à l'OMC. 
 d) La distribution de licences, contingents, contingents tarifaires ou tous autres moyens 
d'approuver les importations n'est pas subordo nnée aux conditions établies à la section 7, 
paragraphe 3, du Protocole 
 2.4 Conformément à l'ensemble de la réglemen tation et des décrets ministériels concernant 
l'administration des contingents, licences et con tingents tarifaires, la distribution de licences 
d'importation, contingents tarifaires ou tous autr es moyens d'approuver les importations n'est pas 
subordonnée aux conditions établies à la sec tion 7, paragraphe 3, du Protocole. 
 
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