ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/480/Add.3 
13 octobre 2006 
 (06-4942) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:  anglais 
 
 
 
RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
 
SUISSE 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 6 octobr e 2006 et adressée par la délégation de la 
Suisse, est distribuée conformément au paragraphe 1 de la Décision sur la mise en œuvre de 
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC (document IP/C/28).  
_______________ 
 
 I. INTRODUCTION 
1. Au paragraphe 11.2 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en 
œuvre (WT/MIN(01)/17), adoptée à Doha le 14 nove mbre 2001, les pays développés Membres ont 
réaffirmé l'engagement qu'ils ont pris d'offrir des in citations aux entreprises et aux institutions afin de 
promouvoir et d'encourager le transfert de tec hnologie vers les pays les moins avancés Membres 
("PMA"), conformément aux dispositions de l'article  66:2 de l'Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC).  Dans sa Décision du 19 février 2003 (document IP/C/28), le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce (Conseil des ADPIC) es t convenu que les pays développés Membres 
présenteraient des rapports annuels sur les mesur es qu'ils avaient prises ou envisageaient de prendre 
conformément aux engagements qu'ils avaient contractés en vertu de l'article 66:2 de l'Accord sur les 
ADPIC.  En outre, il a été convenu qu'ils présenteraie nt un nouveau rapport détaillé tous les trois ans 
et une mise à jour les années intermédiaires. 
2. Conformément à l'obligation qui lui est faite, et compte tenu de la Décision du Conseil des 
ADPIC, la Suisse présente son nouveau rapport annue l détaillé, qui fait suite aux rapports présentés au 
Conseil des ADPIC en 2002 (document IP/C/W/388/Add.3 du 8 janvier 2003), 2003 
(document IP/C/W/412/Add.2 du 12 novembre 20 03) et 2004 (document IP/C/W/431/Add.2 du 
17 novembre 2004) et 2005 (document IP/C/W/452/ Add.1 du 6 octobre 2005).  Étant donné que les 
rapports de la Suisse font l'objet d'un examen a pprofondi chaque année, lequel rend compte de tous 
les faits nouveaux intervenus dans le pays, le rapport de cette année n'es t pas très différent de celui de 
l'année dernière. 
3. Par "transfert de technologie", la Suisse ente nd, outre les incitations et les activités se 
rapportant à la fourniture de matériel technique  dans le secteur industriel, le renforcement des 
capacités dans les PMA, le transfert de technologie da ns le secteur de la santé et la mise en place 
d'organismes administratifs.  Pa r conséquent, la Suisse offre d es incitations dans de nombreux 
secteurs et poursuit de nombreuses activités dans le domaine de la formation et de la recherche qui IP/C/W/480/Add.3 
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  contribuent au développement durable dans les PMA.  La Suisse est d'avis que l'assistance fournie aux 
PMA aux fins du développement durable devrait porte r sur tous les domaines et non pas être limitée à 
certains d'entre eux. 
II. ORGANISMES PUBLICS INTERVENANT DANS L'OFFRE D' INCITATIONS EN 
VUE DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE 
4. En Suisse, deux organismes publics principaux interviennent, directement ou indirectement, 
dans la fourniture d'incitations  aux entreprises et institutions suisses ainsi qu'à celles d'autres pays 
développés Membres pour qu'elles mènent des activités en traînant un transfert de technologie vers les 
PMA.  Il s'agit de la Direction du développement et  de la coopération (DDC) et du Secrétariat d'État à 
l'économie (SECO).  Ils sont conjointement responsabl es de la formulation et de la mise en œuvre de 
la politique internationale de la  Suisse en matière de coopérati on pour le développement.  La DDC 
remplit une fonction de coordinatio n générale pour les questions se rapportant au développement, 
tandis que le SECO est un centre spécialisé pour le développement économique et l'intégration dans 
l'économie mondiale des pays en dé veloppement et en transition. 
5. Un autre organisme suisse participant à des ac tivités de transfert de technologie est le Fonds 
national suisse de la recherche scientifique (FNRS).  Agissant en vertu du mandat que le 
gouvernement suisse lui a conféré, le FNRS soutient la recherche à l'intérieur et à l'extérieur des 
universités et encourage les jeunes talents scientifiques.  Au niveau international, il entend apporter 
grâce à ses programmes de recherche une contributi on positive à la recherche scientifique dans les 
régions du monde où cela est utile et promouvoir la  coopération dans ce domaine entre ces régions et 
la Suisse.  Actuellement, le FNRS a un projet  en collaboration avec la DDC qui porte sur des 
partenariats de recherche avec les pays en dével oppement, comprenant plusie urs projets dans les PMA 
(voir l'annexe II). 
III. NIVEAUX DES ACTIVITÉS DE LA SUISSE FAVORISANT LE TRANSFERT DE 
TECHNOLOGIE VERS LES PMA 
6. Les activités et les incitations de la Suisse c oncernant le transfert de technologie ont pour 
objectif d'accroître le flux de technologie vers les pa ys en développement et de renforcer les capacités 
permettant aux pays bénéficiaires d'évaluer, d'a dopter, de gérer et d'app liquer cette technologie.  
Parmi les activités auxquelles le gouvernement suisse apporte son soutien, on compte des projets aux 
niveaux bilatéral, régional et multilatéral. 
7. Les activités du SECO et de la DDC entrant dans le  cadre de l'article 66:2 de l'Accord sur les 
ADPIC sont menées au titre du Programme suisse  d'aide publique au dé veloppement (Programme 
APD).  Ce programme, qui comporte des projet s bilatéraux, régionaux et multilatéraux, vise 
principalement un groupe de pays prioritaires en Am érique latine, en Afrique, en Asie centrale et en 
Asie du Sud-Est, ainsi qu'en Europe  du Sud-Est.  Bon nombre de ces projets consistent en des contrats 
passés avec des entreprises et in stitutions de Suisse ou d'autres pays développés Membres pour 
qu'elles mettent leurs connaissances et leur technologie au service  du développement des ressources 
humaines, de l'infrastructure et du secteur privé dans les PMA. 
8. Au niveau multilatéral, la Suisse contribue à di vers fonds fiduciaires d'assistance technique 
avec le Groupe de la Banque mondiale et les banque s régionales de développement.  Ces fonds sont à 
la disposition des responsables de projets de ces banques qui recherchent un financement pour 
l'assistance technique et le transfert de technol ogie.  Outre sa coopération avec ces institutions 
financières, la Suisse participe aussi aux pr ojets de développement de nombreuses autres 
organisations internationales telles que l'Organisati on mondiale de la santé (OMS), l'Organisation des 
Nations Unies pour le développement industriel ( ONUDI), l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle (OMPI), le Programme des Na tions Unies pour le développement (PNUD),  IP/C/W/480/Add.3 
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  l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et  l'agriculture (FAO), le Fonds international de 
développement agricole (FIDA) et le Groupe consu ltatif pour la recherche agricole internationale 
(CGIAR). 
9. La Suisse soutient plusieurs projets bila téraux et multilatéraux destinés à favoriser 
l'investissement ainsi que le bon fonctionnement des échanges.  Pour ce qui est de la promotion des 
investissements, les incitations fournies au titr e du Programme APD suisse visent à mobiliser les 
capitaux privés, le savoir-faire et la technologie de  manière à renforcer le système d'intermédiation 
financière des PMA ainsi que le transfert de savoir-faire et de technologie pour stimuler les 
investissements ou la création de coentreprises.  En ce qui concerne la promotion du commerce, la Suisse travaille essentiellement en coopération av ec des institutions bilatérales ou multilatérales. 
IV. MOYENS D'ACTION FAVORISANT LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE 
10. L'un des principaux objectifs de la coopération de la Suisse en matière économique et 
commerciale avec les pays en développement et en transition est le transfert d'une technologie 
moderne et de capitaux vers ces pays pour facilite r la modernisation de leurs installations de 
production en fonction des exigences des marchés mondi aux et leur permettre d'être plus compétitifs 
dans l'économie mondiale.  Favoriser l'investisseme nt et la conclusion d'accords de coopération entre 
les secteurs privés du Nord, du Sud et de l'Est c onstitue un moyen d'action important en faveur du 
développement dont l'objectif premier est d'ai der ces pays à atteindre un niveau durable de 
développement. 
A. Soutien des investissements du secteur privé dans les PMA 
11. La Suisse encourage le transfert de technol ogie vers les PMA en soutenant de diverses 
manières les petites et moyennes entreprises (PME).  Par exemple, elle fournit une assistance 
technique localisée pour les PME domiciliées dans les PMA, en particulier au Bangladesh, au Bénin 
et au Mali.  Au Bangladesh, la Suisse consacre en viron 13 millions de francs suisses par an à des 
projets de développement, dont une partie est affectée au soutien technique et financier aux PME. 
12. Par ailleurs, la Suisse encourage les PME suisses à investir dans les PMA pour améliorer le 
transfert de technologie vers ces pays.  La Swi ss Organization for Facilitating Investments (SOFI) a 
pour rôle de favoriser les projets d'investissement en tre d'une part les entreprises de Suisse et de pays 
membres de l'Organisation de coopé ration et de développement économ iques (OCDE) et d'autre part 
leurs homologues des pays en développement et en transition.  En outre, la SOFI a pour but de 
faciliter ainsi le transfert de capitaux, de savoir-fa ire technologique et de compétences en matière de 
gestion.  La SOFI a conclu des accords-cadres avec  60 pays (situés en Afri que, au Moyen-Orient, en 
Amérique latine, en Asie, en Europe centrale, en Europe  de l'Est et dans la CEI)  dans lesquels elle est 
chargée de promouvoir les investissements.  La SOFI est un guichet unique offrant aux PME la 
gamme complète des services requis pour surmonter les difficultés auxquelles elles doivent faire face lorsqu'elles investissent dans les PMA.  Elle a soutenu activement les activités des PME dans les 
PMA ou dans des pays en transition au titre de plus de 300 projets, comme celui lancé au 
Burkina Faso pour la transformation de la mangue  ou en Zambie pour la transformation du café. 
13. La Suisse fait partie des investisseurs du "Fonds  de garantie des investissements privés en 
Afrique de l'Ouest (Fonds GARI)" qui a pour but de faciliter l'obtention de prêts par les entreprises 
privées en garantissant les risques de telles opérations .  Le Fonds fournit des garanties aux entreprises 
travaillant dans la fabrication industrielle, l'agro -industrie, la pêche, les industries extractives, le 
tourisme, l'agriculture et les services.  On comp te, parmi les entreprises habilitées à bénéficier du 
Fonds, des entreprises du Bénin, du Burkina Faso, du Ca p-Vert, de la Gambie, de la Guinée, de la 
Guinée-Bissau, du Libéria, du Mali, du Niger et de la Sierra Leone. IP/C/W/480/Add.3 
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  14. La Suisse a octroyé 5,4 millions de francs suisses au Service de promotion et de 
développement des investissements en Afrique, 4, 2 millions de francs suisses à l'Initiative pour les 
PME du Mozambique et 5,4 millions de francs suiss es au Mécanisme de préparation des projets du 
Mékong.  Ces trois mécanismes aident les PME dans divers domaines comme la planification 
commerciale, la recherche de prêteurs ou d'investi sseurs potentiels, la stratégie de commercialisation, 
l'assistance technique et opérationnelle, le contrôle  de la qualité et la certification, le système 
informatique de comptabilité et de gestion, etc.  Les bénéficiaires sont les entreprises des PMA de la 
région subsaharienne et de la région du Mékong (y co mpris la République démocratique populaire lao 
et le Cambodge). 
15. Enfin, le gouvernement suisse fournit un financement à long terme aux petites et moyennes 
entreprises des PMA, dans le cadre d'investissement s dans des fonds de placement privés.  Ces fonds 
servent à fournir aux PME des pays visés du cap ital-risque qui s'accompagne d'une assistance 
technique aux sociétés concernées, dans de nom breux domaines comme la formation professionnelle, 
l'amélioration des systèmes financiers et comptables, l'aide à la commercialisation et à la distribution, 
l'évaluation des risques, la mise en œuvre de syst èmes informatiques, etc.  On peut citer comme 
exemples de ces fonds Aureos East Africa Fund  (8,4 millions de francs suisses), le Ghana Fidelity 
Funds  (4,8 millions de francs suisses), l' African Infrastructure Fund  (12 millions de francs suisses), le 
Mekong Enterprise Fund  (3,6 millions de francs suisses), et le Vietnam Equity Fund  (3,6 millions de 
francs suisses). 
B. Établissement à des fins commerciales d'en treprises des PMA en Suisse et dans d'autres 
pays développés 
16. Grâce à son "programme SIPPO" (Programme suisse de promotion des importations), la 
Suisse soutient l'établissement à des fins comme rciales d'entreprises des PMA en Suisse ou dans 
d'autres pays industrialisés.  Par ses activités de promotion des échanges, le SIPPO aide les PME des 
pays en développement et des pays en transition à améliorer leur accès aux marchés de la Suisse et de 
l'Union européenne.  Il aide par ailleurs les impor tateurs suisses à trouver de  nouveaux produits et de 
nouvelles sources d'approvisionnement.  Par exemple, grâce au partenariat entre le SIPPO et le 
Bangladesh, les produits de ce pays ont un accès am élioré au marché suisse.  En outre, pour 
sensibiliser les consommateurs à ces produits, la Sui sse fournit des services comme des conseils en 
commercialisation, la recherche de partenaires comm erciaux, et la formation à la commercialisation 
des produits exportés, et soutient la participa tion aux foires commerciales d'entreprises domiciliées 
dans les PMA. 
C. Assistance financière et garanties contre les risques à l'exportation 
17. La Suisse fournit aussi une aide financière  non remboursable (des dons) aux PMA pour la 
construction, la remise en état ou l'extension d'in frastructures dans les PMA.  La contribution, sous 
forme de dons, de la Suisse à ces projets vise aussi le transfert de technologie, les services de consultation pour l'exécution de proj ets, ainsi qu'une expertise en ma tière de réform es institutionnelles 
(de gestion) et de réformes sectorielles.  Un accent particulier est mis sur l'établissement de 
partenariats public-privé en ce qui concerne les services d'infrastructure. 
18. La GRE (Garantie contre les ri sques à l'exportation) propose un sy stème d'assurance contre ce 
type de risques pour les produits et les services de stinés aux PMA, qui facilite les exportations vers 
ces pays et assure un transfert de technologie constant. 
D. Commerce et coopération dans le domaine des technologies non polluantes 
19. 
Récemment, la Suisse a fait un gros effort  pour promouvoir le transfert de technologies 
respectueuses de l'environnement.  Elle a mis au  point un grand programme prévoyant la création de  IP/C/W/480/Add.3 
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  "centres pour une production moins polluante", qui offre nt aux entreprises privée s et au secteur public 
des PMA une gamme étendue de servi ces:  informations générales, diagnostics d'entreprise, ateliers, 
projets de démonstration, renforcement des capacités et aide à l'élaboration de projets susceptibles d'être financés.  Ces services sont fournis avec le  concours d'instituts techniques, d'universités et 
d'entreprises de la Suisse et d'autres pays dével oppés.  Deux programmes de quatre ans, dotés chacun 
de 1 million de dollars EU, ont été établis dans  ce domaine avec le Cambodge et la République 
démocratique populaire lao. 
20. La Suisse soutient aussi des programmes d' économie d'énergie destinés à atténuer les 
émissions de CO
2 sur le plan mondial et à lutter contre la pollution de l'air sur le plan national.  Les 
secteurs visés sont la circulation routière et les transports ainsi que la pe tite ou moyenne industrie 
(fonderies, verreries et briqueteries).  L'objectif prin cipal est de fortifier le potentiel des partenaires 
locaux (renforcement des capacités) et de mettre en commun les compétences techniques internationales afin de trouver des solutions a ppropriées pour résoudre les problèmes locaux (transfert 
global de technologie).  Ces programmes pilotes sont ensuite évalués, font l'objet d'un rapport et sont 
diffusés à l'échelle nationale.  En outre, nous appu yons le transfert de savoir-faire, la formation 
professionnelle et les équipements d'infrastructure da ns le domaine de la surveillance continue de 
l'environnement et de la gestion des produits chimiques. 
21. Reconnaissant que les mécanismes de Kyoto (application conjointe, mécanisme pour un 
développement propre et échanges internationaux de  droits d'émission) peuvent faciliter la réduction 
des émissions de gaz à effet de serre dans les pays  non visés à l'annexe I de la Convention, au moyen 
d'incitations financières en faveur  de l'investissement au titre de l'annexe I dans des projets de 
protection du climat hors des frontières nationale s, la Suisse et la Banque mondiale ont lancé 
conjointement le National Strategy Study Programme  en septembre 1997.  Ce Programme avait pour 
objectif d'aider les pays non visés à l'annexe I à définir le ur position de négociation et à élaborer des 
stratégies nationales concernant ces nouveaux instrume nts internationaux d'incitation commerciale qui 
faciliteront le transfert de technologie vers les pays  en développement et en transition, y compris les 
PMA. 
22. Par des programmes spécifiques de facilitation d es échanges, la Suisse promeut l'intégration 
des PMA dans l'économie mondiale.  Le Mozambi que bénéficie d'un soutien visant à lui permettre 
d'améliorer la compétitivité de certains produits ag ricoles essentiels, tels que les noix de cajou, les 
fruits et les légumes, et de satisfaire aux normes internationales, par exemple en matière d'HACCP 
(Hazard Analysis Critical Control Point) ou de  certification EUREPGAP  (Euro-Retailer Produce 
Working Group – Good Agricultural Practice).  Les ministères et organismes publics compétents du 
Mozambique bénéficient d'une formation sur le terra in en vue de définir une stratégie nationale en 
matière de transformation du coton.  Le programme concernant la Tanzanie porte notamment sur le 
développement des exportations de  cafés spéciaux et de noix de cajou, et vise à améliorer les 
infrastructures du pays chargées de la qualité (par exemple le Bureau tanzanien de normalisation, 
l'Agence des poids et mesures, la Direction tanzan ienne de l'alimentation et des médicaments) afin 
d'assurer le respect des prescriptions internationa les relatives en matière d'obstacles techniques au 
commerce et de mesures sanitaires et phytosanitaires. 
E. Formation 
23. Un autre volet important des activités de la Sui sse en matière de transfert de savoir-faire est la 
formation des ressources humaines des PMA.  Le renforcement des capacités a une place significative 
dans chaque projet de transfert de technologie.   De plus, la Suisse exécute des programmes de 
formation spécialement destinés aux PMA.  Par exemple, des candidats des PMA possédant les 
qualifications requises assistent régulièrement à un cycl e de formation sur la propriété intellectuelle, 
qui se déroule normalement chaque année pendant  trois mois successivement dans trois lieux IP/C/W/480/Add.3 
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  différents:  tout d'abord au siège de l'OMPI à Ge nève, puis au Centre d'études internationales de la 
propriété industrielle à Strasbourg et enfin à l'Ins titut fédéral de la propriété intellectuelle à Berne. 
24. L'Institut tropical suisse offre un cours de dipl ôme de troisième cycle intitulé:  "Santé et 
gestion sanitaire dans les pays tropicaux".  Plus de la moitié des participants viennent habituellement 
des PMA.  Leur participation est possible grâce aux bourses d'études accordées par le gouvernement 
suisse. 
F. Activités de recherche 
25. La Suisse pratique un autre mode de transfer t de technologie par une  collaboration avec des 
organisations internationales et/ou avec des PMA qui porte directement sur des activités de recherche, 
en particulier dans le domaine de la santé publique.  Par exemple, l'Institut tropical suisse et d'autres 
organismes suisses fournissent conseils et assistance à l'OMS dans le cadre de son programme "Faire 
reculer le paludisme", qui a pour objectif de dimi nuer de moitié le nombre de victimes de cette 
maladie d'ici à 2010. 
G. Autres instruments 
26. Outre les activités susmentionnées, la Suisse participe également au renforcement des 
capacités et au transfert de technologie vers les pays  en développement et les pays les moins avancés 
conformément aux principes de la Convention sur la  diversité biologique (CDB) et à ses dispositions 
sur l'accès aux ressources et sur le pa rtage des avantages.  Par ailleur s, la Suisse soutient l'initiative 
BioTrade de la Conférence des Nations Unies sur le  commerce et le développement qui favorisera le 
commerce et les investissements concernant les produ its et services issus de l'exploitation durable de 
la biodiversité. 
V. DOMAINES D'ACTIVITÉ DANS LESQUELS LA SUISSE ASSURE UN TRANSFERT 
DE TECHNOLOGIE 
27. La Suisse favorise le transfert de technologie da ns des domaines de la plus haute importance 
pour les PMA.  En particulier, le gouvernement su isse encourage le transfert de technologie vers les 
PMA dans les domaines de la santé publique, de l' approvisionnement en eau potable, de l'agriculture, 
de l'industrie alimentaire, de l'i ndustrie mécanique, des textiles, de l'industrie des produits chimiques, 
de l'écotechnologie et de la protection des droits de propriété intellectuelle .  On trouvera dans les 
annexes I et II un tour d'horizon des projets dont l'exécution est en cours. 
28. La Suisse encourage aussi le transfert de technologie vers l es PMA dans les domaines où elle 
possède des compétences sp écialisées, comme l'industrie mécanique, ou encore la fabrication 
d'instruments de précision et les produits chimiques.  Elle favorise aussi activement le transfert d'une 
technologie respectueuse de l'environnement vers le s PMA.  À cet égard, elle entend non seulement 
transférer les connaissances en la matière, mais aussi les méthodes qui contribuent au respect des 
normes environnementales.  Ces programmes sont plus  particulièrement axés sur le transfert de 
technologie dans les secteurs de la métallurgie, du papier, du ciment, des aliments et des textiles.  En 
outre, la Suisse soutient le transfert de technologi e dans le domaine des énergies renouvelables grâce à 
sa plate-forme pour la promotion des énergies re nouvelables dans la coopé ration internationale 
(REPIC). 
29. Dans le secteur de la santé publique, le gouve rnement suisse encourage le transfert de 
technologie de la Suisse vers d'autres PMA de différe ntes façons parmi lesquelles le financement de la 
recherche, des services de consultation et d'aide .  La Suisse consacre environ 35 millions de francs 
suisses par an au transfert de technologie vers le Mozambique, en particulier dans les domaines de la 
santé publique et de l'approvisionnement durable en eau.  IP/C/W/480/Add.3 
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  30. Enfin, la Suisse fournit une assistance aux PMA pour l'élaboration et l'application des lois sur 
la protection des droits de propriété intellectuelle.  Elle soutient aussi leurs offices nationaux chargés 
de cette mission.  L'Institut fédéral de la prop riété intellectuelle propose aux PMA des recherches 
gratuites sur l'état de la technique et, ce faisant,  encourage les entreprises et les secteurs innovants 
dans ces pays à utiliser le système des brevets, à tirer parti des renseigneme nts qu'ils peuvent obtenir 
grâce à ce système et à protéger leurs propres inventions, ce qui favorise le renforcement des capacités 
technologiques des PMA.  La Suisse participe en out re activement à l'échange de renseignements avec 
les PMA dans le domaine de la protection et de l'ad ministration des droits de propriété intellectuelle.  
En février 2006, l'Institut fédéral de la propriété  intellectuelle a présenté un exposé sur le système 
suisse de protection de droits de propriété intellect uelle dans le cadre d'un atelier sur les services de 
promotion de l'innovation et leur gestion auquel ont participé des ressortissants des PMA ci-après:  
Burkina Faso, Cambodge, Congo, Gabon, Madagascar et Niger. 
VI. CONCLUSION 
31. Pour conclure, la Suisse souhaite rait réaffirmer encore une fois l'engagement qu'elle a pris de 
fournir activement des incitations en faveur d'un meil leur transfert de technologie vers les PMA et sa 
volonté d'améliorer constamment ses activités dans ce do maine.  Toutefois, il convient de garder à 
l'esprit que les incitations publiques en faveur du tran sfert de technologie vers des pays tiers ne sont 
que l'un des nombreux facteurs entrant dans les déci sions des sociétés quant aux destinataires de leurs 
investissements étrangers et de leurs transferts de  technologie.  Parmi les autres facteurs décisifs, on 
peut citer:  des conditions macr o-économiques et microéconomiques globalement favorables, un cadre 
juridique sûr (y compris une protection suffisante d es droits de propriété intellectuelle, un système 
judiciaire fiable et une administration publique e fficace) et un potentiel commercial au niveau national 
dans le pays tiers.  Ces facteurs  sont souvent directement liés au niveau de développement du pays 
considéré.  Les initiatives multilatérales visant à s oulager les pays de lourdes dettes et celles qui 
établissent des politiques claires en faveur de la  lutte contre la pauvr eté et du développement 
économique durable sont également propices au tran sfert de technologie et au renforcement des 
capacités.  Ce sont ces initiatives et politiques qui permettent aux PMA de pa rticiper activement aux 
projets de transfert de technologie et de renforce ment des capacités relevant  de l'article 66:2 de 
l'Accord sur les ADPIC. IP/C/W/480/Add.3 
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  ANNEXE I 
 
INCITATIONS DE LA SUISSE EN FAVEUR DU TRANSFERT  
DE TECHNOLOGIE VERS LES PMA,  
PAR PAYS ET PAR PROJET 
 
 
Observation:   Les activités que le gouvernement suisse soutient englobent des projets aux niveaux bilatéral, 
régional et multilatéral. 
 
Pays Domaine Connaissances/ 
technologie Mécanisme Budget annuel 
approximatif 
Bangladesh Eau potable et 
assainissement (santé publique) Prévention et traitement 
des maladies infectieuses Encadrement de 
l'Université de Berne 40 000 FS 
Bangladesh Eau potable et 
assainissement (santé publique) Décontamination de l'eau 
polluée à l'arsenic.  Technologie permettant de 
recueillir de l'eau 
dépourvue d'arsenic, fournie par Skat 
Consulting, Suisse, kits 
d'essai fournis par l'Institut fédéral pour 
l'aménagement, l'épuration 
et la protection des eaux (EAWAG), Suisse Adaptation de la 
technologie aux conditions locales avec le 
soutien de Skat 
Consulting et de l'EAWAG. 
Recherche menée en 
Suisse en collaboration avec des partenaires 
bangladais 70 000 FS 
Burkina Faso Eaux usées Technologie et savoir-faire 
dans le traitement des eaux 
usées, par l'École 
polytechnique fédérale de Lausanne Cours de formation à 
Lausanne 
Participation de 
consultants au programme mis en œuvre dans le pays 1 160 000 FS 
Burkina Faso Eau et environnement Gestion de l'eau (eaux 
usées), par l'École polytechnique fédérale de 
Lausanne Formation d'ingénieurs et 
de techniciens, en Suisse et au Burkina Faso  1 000 000 FS 
Madagascar Développement rural Méthodes pyramidales 
fondées sur la participation 
(savoir-faire et 
compétences), par Intercooperation Gestion de projets de 
consultants 3 500 000 FS 
Madagascar Fourniture d'énergie Énergie éolienne Équipement et formation 
dans le cadre de la plate-forme pour la 
promotion des énergies 
renouvelables (REPIC) 50 000 FS  IP/C/W/480/Add.3 
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  Pays Domaine Connaissances/ 
technologie Mécanisme Budget annuel 
approximatif 
Mali Formation 
professionnelle Connaissances en gestion 
d'établissements scolaires, 
élaboration de programmes 
d'études, compétences 
professionnelles 
particulières fournies par Swisscontact Création de centres de 
formation professionnelle 
au Burkina Faso 
Soutien à une association 
de groupes d'artisans.  
Travaux de consultants avec le personnel 
national.  
Gestion du projet assurée par Swisscontact 1 000 000 FS 
Mali Promotion du 
commerce du coton biologique Connaissances en matière 
de commercialisation Établissement de liens 
directs entre les 
producteurs maliens et les importateurs suisses Travaux de consultants 
avec les offices de commercialisation et les 
producteurs locaux 710 000 FS 
Mozambique Système de santé Soins de santé basés dans 
la communauté, fournis par SolidarMed, Suisse Services de consultants, 
encadrement 500 000 FS 
Mozambique Développement rural Réorientation des activités 
de développement rural fondée sur des initiatives 
privées Mise en œuvre par 
Helvetas, encadrement par le centre pour le 
développement et 
l'environnement (université de Berne) 3 000 000 FS 
Mozambique Système de santé Établissement de 
programmes de traitement 
antirétroviral, 
renforcement des capacités, par Médecins 
sans frontières, Suisse Services de consultants, 
encadrement 700 000 FS 
Mozambique Gouvernance Décentralisation  
– soutien aux structures 
administratives locales Université de Berne, 
encadrement 1 200 000 FS 
Mozambique Facilitation des 
échanges  Amélioration de la 
compétitivité des noix de 
cajou, des fruits et des 
légumes Services de consultants 200 000 FS 
Mozambique Politique 
commerciale Définition d'une stratégie 
nationale en matière de transformation du coton Services de consultants 200 000 FS 
Népal Énergie Amélioration de l'efficacité 
énergétique dans le secteur des briques grâce à des transferts de technologie Mise en œuvre par Skat 
Consulting, Suisse 770 000 FS IP/C/W/480/Add.3 
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  Pays Domaine Connaissances/ 
technologie Mécanisme Budget annuel 
approximatif 
Niger Développement rural Établissement de fonds en 
vue d'investissements 
locaux aux fins du 
développement rural, par 
l'Association suisse pour le 
service aux régions et aux communes (SEREC), 
Suisse Travaux de consultants 
avec le personnel local et 
la population locale 2 300 000 FS 
Tanzanie Approvisionnement 
en eau potable et 
assainissement Production efficace d'eau 
potable;  transfert 
d'équipements de pointe 
pour le traitement de l'eau;  amélioration des capacités 
de gestion Aide à l'établissement 
d'un partenariat 
public-privé 
(construction- location-exploitation);  
financement 
d'équipements;  amélioration de la 
planification de la 
maintenance, de la planification financière et 
de la planification en 
matière d'investissement dans le cadre d'un contrat 
de services 4 500 000 FS 
Tanzanie Santé Réforme du système de 
santé dans la ville de 
Dar es-Salaam; 
prévention des maladies 
tropicales (paludisme);   
technologie et compétences fournies par 
l'Institut tropical suisse 
(Bâle), Suisse Cours de formation à 
Bâle;  services de 
consultants, encadrement 6 000 000 FS 
Tanzanie Infrastructure des 
transports Construction de ponts et de 
routes; technologie et savoir-faire par ITECO Engineering 
Ltd., Suisse Personnel de l'ITECO en 
Tanzanie, services de consultants 2 000 000 FS 
Tanzanie Facilitation des 
échanges Développement des 
exportations de cafés 
spéciaux et de noix de 
cajou  Services de consultants, 
encadrement 600 000 FS 
Tanzanie Infrastructures 
chargées de la qualité Assurer le respect des 
prescriptions relatives au système OTC/SPS Services de consultants, 
encadrement 800 000 FS 
  IP/C/W/480/Add.3 
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  ANNEXE II 
 
PARTENARIATS DE RECHERCHE ENTRE LE FNRS ET LES PMA 
 
 
 Après un premier appel à projets en 1999, le progr amme de partenariats de recherche avec les 
pays en développement du Fonds national suisse de  la recherche scientifique (FNRS) et de la 
Direction du développement et de la coopération (DDC), a été renouvelé en 2004.  Le FNRS et la 
DDC ont évalué conjointement les propositions faites, du  point de vue de leur va leur scientifique et de 
leur importance pour le développement, eu égar d aux exigences d'un véritable partenariat de 
recherche.  Les projets de rech erche ont débuté en octobre 2005 pour une durée de trois ans.  Les 
partenariats avec les institutions ci-après des PMA ont été approuvés: 
 
Partenariats de recherche avec les PMA approuvés (septembre 2005) 
 
Pays Domaine Partenaire  
suisse Partenaire 
principal Budget du 
projet 
République démocratique  du Congo Cycle des éléments nutritifs et 
production de méthane dans le lac Kivu Département de 
limnologie, Institut fédéral pour l'aménagement, 
l'épuration et la 
protection des eaux (EAWAG), Suisse Institut supérieur 
pédagogique de Bukavu 326 430 FS 
Cameroun Taxonomie et biologie des psylles 
(Hemiptera:  psyllodidea ) du 
Cameroun, y compris les parasites 
des cultures et des forêts à bois 
d'œuvre et stratégies en vue d'une 
gestion intégrée des parasites Muséum d'histoire 
naturelle, Bâle, 
Suisse Laboratoire de 
zoologie de 
l'université de 
Yaoundé 90 000 FS 
Ghana Études sur des espèces de bois 
d'œuvre moins employées pour la construction de ponts légers Université des 
sciences appliquées de Berne, 
École 
d'architecture, de génie civil et du 
bois, Bienne Université des 
sciences et des technologies, 
Kumasi 393 000 FS 
Laos Trematodose d'origine alimentaire: 
rôle dans la morbidité hépatobiliaire et intestinale et répartition des 
risques d'infection en fonction de 
différents paramètres écologiques et socioéconomiques en Asie du 
Sud-Est  Institut tropical 
suisse, Bâle, Suisse Institut national 
de la santé publique, 
Vientiane 447 890 FS 
Mali Vulnérabilité et nouvelles 
compétences:  un double défi pour les jeunes et les institutions du Mali Laboratoire de 
démographie économique et 
sociale de 
l'université de Genève  Institut supérieur 
de formation appliquée, 
université de 
Bamako 237 300 FS IP/C/W/480/Add.3 
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  Pays Domaine Partenaire  
suisse Partenaire 
principal Budget du 
projet 
Sénégal Utilisation des déchets dans 
l'agriculture urbaine dans la région de Dakar (Sénégal):  étude 
interdisciplinaire en vue de la 
durabilité Faculté des 
géosciences et de l'environnement de 
l'université de 
Lausanne Institut 
fondamental d'Afrique noire, 
université 
C.A. Diop, Dakar 374 740 FS 
Tanzanie Mieux connaître le paludisme et en 
améliorer le diagnostic dans les services sanitaires de Dar es-Salaam Institut tropical 
suisse, Bâle Service médical 
de la ville de Dar es-Salaam  517 860 FS 
 
__________