RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/M/88 
13 juin 2007 
 
 (07-2474) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 7 JUIN 2007 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le 7 juin 2007, le Conseil du commerce des ser vices a tenu une réunion sous la présidence de 
par M. l'Ambassadeur C. Trevor Clarke (Barbade).  L'ordre du jour de la réunion figurait dans le 
document WTO/AIR/3023.   
2. Le Président
 a dit que, au titre des "Autres questi ons", il se proposait de faire une brève 
déclaration au sujet de la réunion formelle suivante  dans le cadre de l'examen sur les transports 
aériens. 
3. Le représentant de la Colombie  a dit que, au titre des "Aut res questions", sa délégation 
souhaitait faire une déclaration au sujet de la d ésignation des présidents des organes subsidiaires. 
4. L'ordre du jour a été adopté , tel que modifié. 
I. NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES III:3, V:7 ET VII:4 DE L'AGCS 
5. Le Président  a appelé l'attention du Conseil sur les notifications faites au titre de l'article III de 
l'AGCS (transparence).  Une notification de la Bo livie figurait dans le document S/C/N/390 et une 
notification de la Suisse, dans le document S/C/N/396.   La Suisse avait également fait une notification 
au titre de l'article VII:4 de l'AGCS (rec onnaissance mutuelle), reproduite dans le 
document S/C/N/395 + Corr. 1 (en français seulement). 
6. La représentante des États-Unis  a remercié la Bolivie pour sa communication.  Elle a indiqué 
que sa délégation avait quelques questions à poser  sur le fond de cette communication, qu'elle 
traiterait avec la Bolivie au plan bilatéral.   Elle a également remercié la Suisse pour sa 
communication, et a salué l'esprit de transp arence dans lequel elle l'avait présentée. 
7. Le Conseil a pris note  de ces notifications. 
8. Le Président  a aussi appelé l'attention sur plusieur s notifications faites en application de 
l'article V:7 de l'AGCS (intégration économique):  communication des États-Unis, de la République 
dominicaine, d'El Salvador, du Honduras, du Nicaragua et du Guatemala (S/C/N/391);  
communication du Panama et de Singapour (S/C/N/ 392);  communication de l'Inde et de Singapour 
(S/C/N/393);  et communication du Brunéi Darussal am, du Chili, de la Nouvelle-Zélande et de 
Singapour (S/C/N/394). 
9. Le représentant de la République dominicaine  a dit que l'Accord de libre-échange conclu 
entre la République dominicaine, l'Amérique centrale et les États-Unis était entré en vigueur pour la 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
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  République dominicaine le 1
er mars 2007.  Cet accord était illimité  dans le temps et devait contribuer 
à accroître le libre-échange entre les parties dans  tous les domaines, y compris le commerce des 
marchandises et le commerce des services, ainsi que la propriété intellectuelle.  L'Accord serait examiné en temps utile au Comité des ACR.  Le te xte de l'Accord et de ses annexes était disponible 
sous forme électronique sur les sites Web des dive rs ministères, comme l'indiquait la notification. 
10. La représentante de la Nouvelle-Zélande
, parlant au nom des quatre pays concernés, s'est 
référée à la notification figurant dans le document S/C/N/394.  À l'image de l'Accord de partenariat 
économique stratégique transpacifique (le "P4") dans son ensemble, qui était de grande qualité et très 
complet, le chapitre sur les servi ces de cet accord visait à encour ager le développement du commerce 
des services entre la Nouvelle-Zélande, le Chili et Singapour, ainsi que le Brunéi Darussalam, qui 
présenterait sa liste de services en temps utile en  2008.  Pour ce faire, il était fait appel à des 
dispositions qui optimisaient la transparence et les possibilités de libéralisation progressive.  Le 
mécanisme central était l'appr oche de la "liste négative".  Si un se cteur de services ne figurait pas dans 
les listes de services (ou était exclu en vertu de dispositions des chapitres sur les services ou sur les exceptions générales), il était alors assujetti aux obligations "traitement  national", "accès aux 
marchés" et "nation la plus favorisée" (NPF).  En outre , l'Accord P4 soumettait à des disciplines la 
faculté pour les partenaires d'obliger un fournisseur de services étranger à avoir une présence commerciale comme condition préalable pour exercer sur le marché lorsque les services pouvaient 
être assurés d'autres manières.  Le commerce des ser vices étant un élément de plus en plus significatif 
du commerce de la région Asie-Pacifique, le fait d'inclure la présence commerciale pour les services 
était un résultat important de l'Accord P4. 
11. Le représentant du Panama
 a noté que l'ALE entre Singapour et le Panama avait été notifié le 
4 avril 2007, conformément à l'article V:7 de l'AGCS.   Il était entré en vigueur le 24 juin 2006 avec 
une durée d'application illimitée pour renforcer le s relations commerciales entre les deux pays, 
libéraliser les marchés pour les biens et les services et accroître l'investissement.  L'Accord comportait 
18 chapitres, avec des engagements substantiels sur l'accès aux marchés en ce qui concerne divers 
aspects des services pour les deux pays, notamment les se rvices financiers et les télécommunications.  
Des éléments plus précis seraient donnés sur cet accord au Comité des ACR. 
12. Le représentant de Singapour  a souscrit à la décl aration faite par la N ouvelle-Zélande au sujet 
de l'Accord P4.  À propos de l'Accord de libre -échange Panama-Singapour, il a dit qu'il s'agissait du 
premier ALE bilatéral conclu pa r Singapour avec un pays latino-américain.  Le Panama était le 
premier partenaire commercial de Singapour en Amérique latine.  Leur commerce bilatéral avait 
atteint 3,26 milliards de dollars en 2005, en pr ogression de 47,1 pour cent par rapport à 2004.  En 
offrant aux négociants et aux investisseurs singapour iens des conditions d'activité plus favorables au 
Panama, l'ALE améliorerait les cour ants d'échanges et d'investissement  entre le Panama et Singapour.  
Cet accord complet couvrait nombre de domaines, y compris les services et l'investissement.  S'agissant des services en particulier, les deux part ies acceptaient de consolider leurs niveaux de 
libéralisation actuels, ainsi que toute libéralisation futu re dans la plupart des secteurs de services.  Le 
chapitre sur les services garantissait aux fournisseu rs de services du Panama et de Singapour un accès 
à leurs marchés respectifs et assurait aux entrep rises singapouriennes un accès favorable à bien des 
égards au marché panaméen.  Cet accord facilite rait grandement les échanges pour les deux pays. 
13. Se référant à l'Accord global Inde-Singapour  de coopération économique, le représentant a 
indiqué que l'Accord était entré en vigueur le 1
er août 2005.  C'était le premier accord économique 
global jamais conclu entre Singapour et un pays  d'Asie du Sud.  Comme son nom l'indiquait, il 
s'agissait d'un accord global, qui portait sur les bi ens, les services, l'investissement et bon nombre 
d'autres questions.  Construit sur des concessions  OMC, le CECA avait une nette orientation 
"AGCS-plus" et était compatible avec diverses dispositi ons de l'OMC.  L'Inde avait été le quatorzième 
partenaire commercial de Singapour en 2004 et les échanges bilatéraux entre les deux pays avaient 
presque triplé ces dix dernières années.  En un an, depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, le commerce  S/C/M/88 
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  bilatéral de Singapour avec l'Inde avait presque augmenté de moitié, alors qu'il représentait de 7 à 
8 milliards de dollars en 2003, ce qui faisait de l'Inde, parmi les grandes économies, celui des 
partenaires commerciaux de Singapour avec lequel le s échanges progressaient le plus rapidement.  
14. En écho à la déclaration de Singapour, le représentant de l'Inde  a noté que l'Accord global de 
coopération économique était le  premier accord de ce type conclu par l'Inde avec tout autre pays.  Il a 
confirmé que l'accord avait une com posante services très marquée – dont le trait le plus original était 
le fort accent mis sur le mode 4.  Le mode 4 s' étendait à des accords de reconnaissance mutuelle pour 
un certain nombre de services professionnels, qui n'avai ent pas encore été sign és, mais étaient près 
d'être conclus.  Un certain nombre d'idées nova trices visant à développer le commerce au titre du 
mode 4 avaient été avancées.  L'accord pouvait êt re consulté sur le s ite Web du Département du 
commerce du gouvernement indien ( www.commerce.nic.in ). 
15. La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation remerc iait la République dominicaine 
pour sa notification concernant l'Accord ALEAC-RD.  Les États-Unis étaient disposés à apporter leur 
contribution au processus d'examen, conformément  aux procédures adoptées au Comité des accords 
commerciaux régionaux. 
16. Le Conseil a pris note  des notifications et des déclarations faites, et a renvoyé  les accords 
notifiés devant le Comité des accords commerciaux régionaux pour examen. 
II. MODÈLE DE NOTIFICATION POUR LES ACCORDS COMMERCIAUX 
RÉGIONAUX 
17. Le Président  a rappelé que, à sa 44ème session le 13 octobre 2006, le Comité des accords 
commerciaux régionaux avait décidé de recommande r l'adoption d'un modèle de notification commun 
et simplifié pour les accords commerciaux régionaux, y compris ceux qui relevaient de l'article V de 
l'AGCS (WT/REG/16).  En transmettant sa recommanda tion, le Comité avait pr écisé que le modèle de 
notification proposé faciliterait la tâche des parties qui  devaient s'acquitter de l'obligation de notifier 
un ACR tout en donnant accès aux autres Membres de l'OMC aux éléments de base nécessaires de 
façon systématique et cohérente.  En outre, le 14 décembre 2006, le Conseil général avait adopté une 
décision établissant à titre provisoire un mécanisme de transparence pour les ACR (WT/L/671).  Le 
Président croyait comprendre que le nouveau modè le de notification proposé pour les ACR était 
conforme à l'approche globale que les Membres ét aient convenus d'adopter pour les ACR dans cette 
décision.  Il a également rappelé que le CCS ava it déjà examiné le projet à sa précédente réunion 
formelle, en février, et qu'aucune  délégation n'avait émis d'objection à son sujet.  Mais à la demande 
de certaines, il avait été décidé que le Secrétaria t élaborerait un projet de  décision qui permettrait 
d'adopter le nouveau modèle de notification proposé – et de modifier formellement le document S/L/5 
pour ce qui était des notifications présentées en applica tion de l'article V:7 de l'AGCS.  Ce projet de 
décision avait été distribué dans le document S/C/W/282.  Le Président a ajouté que, depuis la dernière réunion du CCS, aussi bien le Consei l du commerce des marchandises que le Comité du 
commerce et du développement avaient adopté ce modèle de notification.  Il a demandé au Secrétariat 
de présenter le projet de décision. 
18. Un représentant du Secrétariat
 a dit que le texte se passait d'exp lication.  L'objet principal de 
la décision était de clarifier le rapport entre le nou veau modèle de notification et les anciennes lignes 
directrices pour les notifications, qui avaient été adoptées en 1995 et figuraient dans le document S/L/5.  Il a signalé une erreur typographique au dé but de la troisième ligne de la version anglaise – où 
l'expression "paragraph 1" apparais sait deux fois.  Cela serait rec tifié lorsque le document serait 
adopté sous sa forme définitive. 
19. La représentante des États-Unis
 a dit que sa délégation était favorable à l'adoption du modèle 
commun pour la notification des ACR, qui était un mo yen d'améliorer la transparence et de s'assurer S/C/M/88 
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  que les renseignements pertinents concernant l'en trée en vigueur d'un ACR étaient communiqués au 
Secrétariat.  Le projet de texte était précis et simp le, et offrait un cadre utile pour les notifications des 
Membres concernant les ACR.  La structure et l es dispositions des ACR futurs pourraient toutefois 
imposer l'utilisation de modèles additionnels et/ ou de variantes.  Afin de ménager une souplesse 
suffisante pour tous les accords possibles, les État s-Unis proposaient que le libellé du projet de 
décision du Conseil soit modifié comme suit:  au de rnier paragraphe, remplacer les mots "seront 
présentées" par les mots "pourront être présentées". 
20. Le représentant du Brésil
 a demandé quel était l'objectif de la modification envisagée.  Il a 
rappelé que le modèle de no tification avait été longuement débattu au Comité des accords 
commerciaux régionaux, et qu'il devait constituer un modèle commun pour la notification de tous les 
accords régionaux.  À la réunion précédente, sa dé légation avait exprimé certaines réserves à propos 
d'une citation sélective du modèle de notification co ncernant la Clause d'habilitation.  Il a demandé 
des éclaircissements aux États-Unis sur la modification proposée.  Il s'est demandé si elle ne visait pas à atténuer la portée d'une décision prise par le Comité des ACR. 
21. La représentante des États-Unis
 a redit que la structure et les dispositions des futurs ACR 
"pourraient" imposer l'utilisation de modèles de notifi cation additionnels et/ou de variantes.  Afin de 
garantir une souplesse suffisante pour tous les acco rds possibles, les États-Unis proposaient donc que 
le libellé du projet de décision du Conseil soit modifi é en substituant "pourrait être" à "seront".  Si le 
Brésil estimait que le changement proposé contrevenait à ce que les États-Unis avaient déjà accepté, la délégation était prête à y réfléchir. 
22. Se référant au compte rendu de la dernière ré union du Conseil, le représentant de l'Australie
 a 
demandé si le projet de décision concernait le s accords d'intégration du marché du travail 
(article V bis). 
23. Un représentant du Secrétariat  a précisé que cette question avait été soulevée précédemment 
et que les Membres avaient été invités à exprimer leur s vues à ce sujet.  En l'absence de réponses, le 
Secrétariat avait examiné la question en interne.  Le représentant a noté que, dans le cas des accords 
relevant de l'article V bis, un examen des accords eux-mêmes n'ét ais pas prescrit, contrairement à ce 
qui était exigé à l'article V.  On pouvait en c onclure que les accords n' étaient pas identiques ou 
analogues au point que les modes de présentation doive nt être modifiés pour tenir compte de ceux qui 
relevaient de l'article V bis.  C'était toutefois aux Membres qu'il appartenait de se prononcer. 
24. Le représentant du Brésil  a dit qu'il aurait besoin de plus de temps pour consulter ses experts 
sur les sujets liés aux ACR pour voir si la modifi cation proposée était compatible avec ce qui avait 
déjà été décidé au Comité et avec les décisions pri ses aussi bien au CCD qu'au CCM.  Il a suggéré que 
le Conseil reporte l'adoption de la  décision jusqu'à sa réunion suivante. 
25. Le Président  a dit que le CCS reviendrait sur cette question à sa réunion suivante.  Il en a été 
ainsi convenu .   
III. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE XXI DE L'AGCS 
26. Les déclarations faites au titre de ce point de l'ordre du jour sont reprises dans un document 
informel et seront distribuées en tant qu'addendum au présent rapport après l'achèvement des négociations au titre de l'article XXI et la certif ication des éventuelles modifications apportées aux 
listes d'engagements pertinentes.  S/C/M/88 
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  IV. AUTRES QUESTIONS 
27. Le Président  a dit que, comme il l'avait indiqué au dé but de la réunion, il souhaitait faire une 
brève déclaration au sujet de la réunion formelle  suivante du Conseil qui serait consacrée à l'examen 
de l'annexe sur les transports aériens.  Il a rappe lé que le CCS avait tenu à une réunion informelle le 
13 mars 2007 en vue d'examiner le s questions d'organisation liées à la  troisième réunion d'examen.  À 
cette occasion, il avait été convenu que la réunion se tiendrait au cours de la première semaine 
d'octobre.  Il était heureux d'annoncer que la troisi ème réunion d'examen de l'annexe sur les transports 
aériens débuterait le mardi 2 octobre et se poursuivra it le mercredi 3 octobre, si nécessaire.  D'autre 
part, à la réunion informelle du 13 mars, il avait été convenu que la date de la troisième réunion 
d'examen servirait de date butoir pour la présentati on par les Membres des corrections et des ajouts à 
leurs accords bilatéraux sur les services aériens qui étaient visés dans l'"examen quantitatif des 
accords sur les services aériens" (le "QUASAR").  Les Membres étaient donc invités à présenter leurs 
corrections et leurs ajouts au Secrétariat pour le 2 octobre au plus tard. 
28. Le représentant de la Colombie  a demandé que la déclaration faite par sa représentante 
permanente à la réunion informelle  du Conseil du 14 mars 2007 consacrée au choix des présidents des 
organes subsidiaires, figure dans le co mpte rendu de la présente réunion.   
29. Au cours de la réunion informelle du 14 mars  2007, la représentante permanente de la 
Colombie a déclaré qu'en tant qu'ancienne président e du CCS, elle était consciente que la nomination 
des présidents des organes subsidiaires du Conseil éta it une tâche ingrate et difficile.  Elle a rappelé 
que le GRULAC, qui était constitué de 24 Membre s de l'OMC, n'avait soutenu qu'un candidat pour 
les présidences des organes subsidiaires du Conseil.   Ce candidat était un me mbre de la délégation 
colombienne.  Lorsque celle-ci avait été consultée au  cours de ce processus, il lui avait été dit que le 
candidat colombien, qui était également celui du GRULAC, répondait à toutes les conditions pour être 
nommé président, de même que la candidate que le Président du CCS  présentait maintenant pour le 
Groupe de travail sur les règles de l'AGCS.  Ce pendant, la préférence avait été donnée à cette 
candidate en raison de son sexe et du fait que 2007 était la dernière année où elle serait en poste à 
Genève.  Le GRULAC et la Colombie avaient fait valoir qu'aucun représentant de ce groupe n'avait 
été élu président d'un organe subsidiaire au cours des trois dernières années, et qu'il y avait deux 
candidats originaires du même continent pour les deux postes attribués aux pays en développement 
Membres. De l'avis du GRULAC, cette situati on créait un déséquilibre régional et contrariait 
l'aspiration légitime de la région.   Elle souhaitait également fair e part de la préoccupation du 
GRULAC qui estimait que, cette année en général, il  n'y avait aucun équilibre  régional dans le choix 
des présidents.  Cependant, comme elle l'avait décl aré au cours des consultations, ni le GRULAC en 
tant que groupe, ni la Colombie en tant que Me mbre de l'OMC ne s'opposeraient au consensus auquel 
était parvenu le reste des Membres.  La Colombie  présenterait à nouveau son candidat l'an prochain et 
elle ne doutait pas qu'il réussirait à être élu étant donné  le large soutien qu'il avait reçu cette année.  
L'intervenante a demandé que sa déclaration figure  au compte rendu de la session formelle suivante 
du CCS. 
30. Se référant au paragraphe  20 du document S/C/M/86, le représentant de l'Australie  a rappelé 
au Conseil que sa délégation restait préoccupée par le fait que l'on ne savait toujours pas exactement 
quand la liste des CE-25 résultant des négociations él argies au titre de l'article XXI au cours des trois 
dernières années entrerait en vigueur. 
31. Le représentant des Communautés européennes  s'est référé à la déclaration que sa délégation 
avait faite à la précédente réunion du Conseil le 1er mars 2007.  Il a également informé le Conseil qu'à 
la suite de la signature des accords pertinen ts avec les Membres de l'OMC concernés et de 
l'achèvement de la procédure de certification de l'OMC en décembre 2006, la Commission avait 
officiellement proposé une conclusion des accords au Conseil des Ministres des CE le 27 mars 2007, 
au moyen d'un projet de décision du Conseil qui était actuellement examiné par le Conseil des S/C/M/88 
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  Ministres.  Le texte du projet de décision était accessible au public sur le site Web EUR-Lex de la 
Commission. 
32. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites.  La séance a été déclarée close . 
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