ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/JOR 
G/SCM/N/226/JOR 5 juillet 2011 
 
(11-3285) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'ar ticle XVI:1 du GATT de 1994  et de l'article 25 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
 
Reconduction de la prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la 
période de transition pour l'élimin ation des subventions à l'exportation 
conformément aux procédures énoncées dans la Décision du 
Conseil général figurant dans le document WT/L/691 
 
JORDANIE 
   La communication ci-après, datée du 28 juin 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Jordanie. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, le  gouvernement jordanien a l'honneur de communiquer 
au Comité des subventions et des mesures co mpensatoires sa notification en application des 
"procédures pour la reconduction des prorogations au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la 
période de transition prévue à l'article 27.2 b) de l'Accord SMC pour certains pays en développement" 
(document WT/L/691), et par référence au documen t G/SCM/39, sur la base duquel une prorogation a 
été accordée à la Jordanie pour l'élimination des subventions à l'exportation prenant la forme 
d'exonérations, en totalité ou en partie, des droits  d'importation et des taxes intérieures et qui 
existaient dans le cadre du programme le 1
er septembre 2001. 
  Cette décision a été prise en reconnaissance  du fait que la Jordanie était un pays en 
développement Membre dont la part du commer ce mondial d'exportation de marchandises ne 
dépassait pas 0,10 pour cent et dont le revenu natio nal brut total pour l'année 2000, tel qu'il a été 
publié par la Banque mondiale, était égal ou inféri eur à 20 milliards de dollars EU, et qui remplissait 
autrement les conditions requises pour demander une prorogation conformément à l'article 27.4 de 
l'Accord sur les subventions et les m esures compensatoires (l'"Accord SMC"). 
 1. Titre du programme de subventions 
 Exonération totale ou partielle de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices tirés de certaines 
exportations.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
La période considérée est l'année 2010. G/SCM/N/220/JOR 
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Ce programme de subventions à l'exportation a été mis en place principalement pour 
compenser les effets négatifs de la guerre du Go lfe de 1991 et la perte du principal partenaire 
commercial de la Jordanie, à savoir l'Iraq.  Il visait à stimuler les exportations et à promouvoir 
l'exportation vers les marchés non traditionnels.   Les exportations de la Jordanie ont été grav ement affectées par les guerres du Golfe de 1991 
et 2003, l'augmentation notable des prix du pétrole en 2008 et leurs fluctuations persistantes par la 
suite, ce qui a soumis à une pression croissante et ininterrompue les petites et moyennes entreprises, 
qui devaient déjà faire face à une  concurrence de plus en plus fo rte du fait de la libéralisation des 
échanges et des incidences de la crise financ ière, conjuguées avec la situation politique au 
Moyen-Orient et ses effets négatifs.  4. Fondement et législation 
a) Renseignements de base 
 Le programme, instauré en 1995, prévoit l' exonération des bénéfices provenant d'activités 
d'exportation afin de compenser les effets préjudici ables des facteurs économiques et sociaux qui ont 
affecté la Jordanie du fait de l'ouverture de s on économie, compte tenu de la situation politique 
évoquée ci-dessus.  Quatre-vingt-dix-huit pour cen t des entreprises industrielles exportatrices de la 
Jordanie, qui sont de petite taille, ont des difficu ltés à trouver des débouchés, ce qui les empêche de 
réaliser des économies d'échelle et donc accroît leurs coûts de production, limitant ainsi leur 
compétitivité sur les marchés mondiaux.  
b) Autorité compétente 
 Service de l'impôt sur le revenu/Ministère des finances. 
 
c) Législation 
 La législation mise en œuvre est la "Loi te mporaire n° 28 de 2009 relative à l'impôt sur le 
revenu portant modification de la  "Loi n° 25 de 2001 relative à l'impôt sur le revenu portant 
modification de la Loi n° 57 de 19 85 relative à l'impôt sur le revenu". 
 
 L'article 4 e) de la Loi concerne l'exonérati on de l'impôt sur le revenu et dispose ce qui suit: 
 Article 4 e):  
"Certains types d'exportations de marchandises et de services d'origine locale en 
provenance du Royaume peuvent faire l'objet d'une exonération tota le ou partielle de 
l'impôt, à condition que le fondement de l' exonération, les types de marchandises et 
de services visés par l'exonération et le taux et la durée de l'exonération soient 
déterminés conformément à un règlement adopté à cette fin." 
 Le Règlement n° 70 de 2010 concernant l'e xonération de l'impôt sur les bénéfices tirés des 
exportations de marchandises et de services a été prom ulgué.  L'article 7 a) du Règlement exclut les 
exportations ci-après du bé néfice de l'exonération: 
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   1. exportations de phosphate, de potasse, de ci ment et d'engrais et de tout composant ou 
dérivé de ces produits; 
 
2. exportations de marchandises et de servi ces visés par un protocole, un accord bilatéral 
sur les paiements et remboursements ou tout accord conclu par le gouvernement 
portant sur l'échange de toutes marchandises ou de tous services avec tout autre pays; 
 
3. exportations de toute marchandise appr ouvées par le Conseil des ministres sur 
recommandation conjointe du Ministre des finances et du ministre compétent. 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
Avantage fiscal. 
 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une 
somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée) 
a) À qui et comment la subvention est accordée 
 Outre les sociétés nationales spécialisées dans  l'exportation de marchandises et de produits 
locaux, les entreprises industrielles nationales ont  le droit de bénéficier de ce programme.  
L'exonération est accordée aux entreprises qui prése ntent au service de l'impôt sur le revenu des 
documents officiels indiquant leurs activités d'exportation.  
b) Montant 
 Le montant de l'exonération est déterminé en fonction du pourcentage des bénéfices nets 
provenant des activités d'exportation.  L'impôt su r le revenu qui serait payé normalement par les 
sociétés en l'absence du programme représente en  moyenne 15 pour cent ou moins des bénéfices 
provenant de toutes leurs activités, quelle  que soit la nature de leurs ventes. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subventi on (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précéden te).  Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitai re de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée 
 L'impôt sur le revenu qui serait payé normalem ent par les sociétés en l'absence du programme 
représente en moyenne 15 pour cent ou moins des béné fices provenant de toutes leurs activités, quelle 
que soit la nature de leurs ventes, et, en conséque nce, le montant unitaire de la subvention est de 
1,5 pour cent ou moins par dinar jordanien.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institut ion/de sa mise en application 
 Ce programme est en vigueur depuis 1995. 
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer les ef fets de la subvention sur le commerce.  
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionnés 
 Effets sur le commerce 
 
 En 2010, la valeur des exportations ouvrant droit à l'exonération était de 
3 985 481 476,06 dollars EU, tandis que la valeur  calculée approximative de l'exonération était de 
59 782 222,14 dollars EU.  Ce chiffre montre que le programme soutient les efforts déployés par les 
bénéficiaires pour explorer de nouvelles possibilités d'exportation.  En fait, le montant total de 
l'exonération implique que le dégrèv ement de l'impôt sur le revenu n' a encore qu'un effet minime sur 
le commerce extérieur de la Jordanie et, si l'on considère que celle-ci est un pays en développement 
dont la part dans le commerce mondial d'exportation ne dépasse pas 0,10 pour cent, il est clair que le 
commerce international ne subit aucun effet préj udiciable du fait du programme de subventions. 
  a) Pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques.   b) Pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modifi cation importante de  cette mesure. 
 
Dégrèvement de 
l'impôt sur le 
revenu 
en $EU  Valeur totale des 
exportations 
en $EU  Valeur totale des 
exportations bénéficiant 
de ce programme 
en $EU  Dégrèvement de l'impôt 
sur le revenu 
en $EU  
2009 6,5 milliards 3 801 719 452,11 49 422 352,88 
2008 7,9 milliards 612 101 233,07 9 181 518,50 
2007 5,7 milliards 533 965 829,45 8 009 487,44 
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  Tableau 1 – Dégrèvement de l'impôt sur le revenu par chapitre du SH, 
en dollars EU pour l'année 2010 
 
 Valeur totale des exportations:  7 milliards de dollars EU 
Valeur totale des exportations bénéficiant de ce programme:  3 985 481 476,06 dollars EU 
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu:   59 782 222,14 dollars EU 
 
Chapitres  Valeur des exportations en dollars  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu  
17-19 78 963 014,08 1 184 445,21 
21-24 168 996 333,80 2 534 945,01 
26-30 848 631 729,58 12 729 475,94 
32-38 269 116 539,44 4 036 748,09 
39-40 231 204 926,76 3 468 073,90 
41-43 2 942 378,87 44 135,68 
44-46 26 436 847,89 396 552,72 
47-49 304 741 932,39 4 571 128,99 
50-63 767 801 166,20 11 517 017,49 
64-67 1 712 394,37 25 685,92 
68-70 95 369 292,96 1 430 539,39 
71 300 376 964,79 4 505 654,47 
72-76 485 525 876,06 7 282 888,14 
78-83 12 346 095,77 185 191,44 
84-85 297 052 049,30 4 455 780,74 
86-88 29 881 491,55 448 222,37 
90-92 6 944 835,21 104 172,53 
94-96 54 480 130,99 817 201,96 
97-99 2 957 476,06 44 362,14 
Total 3 985 481 476,06 59 782 222,14 
 
10. Renseignements mentionnés au paragraphe 1 f) de la décision du Conseil général de 
2007 concernant le plan d'action pour la suppression du programme de subventions à 
l'exportation: 
 
a) Procédures internes nécessaires à la suppression du programme de subventions à 
l'exportation: 
 
 En 2009, le gouvernement jordanien a engagé des consultations sur la nécessité de supprimer 
le programme d'ici à fin 2015 avec les organisati ons et les organismes publics compétents, parmi 
lesquels le Service de l'impôt sur le revenu, en ta nt qu'autorité chargée de l'exonération, ainsi que les 
chambres de commerce et les chambres d'industrie  et d'autres organismes connexes en Jordanie. 
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   Les bénéficiaires ont été informés par le biai s de diverses associations professionnelles que la 
prorogation était accordée sur une base annuelle, que la  Jordanie supprimerait ce programme à la fin 
de la période de prorogation comme  prévu dans la décision du Conseil général de l'OMC, et que tous 
les avantages accordés au titre de ce programme pre ndraient fin d'ici au 31 décembre 2015.  Cela 
correspondait à la période maximale envisagée dans le cadre des engagements que nous avions pris, 
qui prévoyaient la suppression directe et systématique du programme.  
b) Mesures adoptées ou en voie d'adoption 
  La législation sur l'impôt sur le revenu a été ex aminée et une loi temporaire relative à l'impôt 
sur le revenu a été adoptée (Loi temporaire n° 28 de 2009 relative à l'impôt sur le revenu) afin 
d'assurer la compatibilité avec les élém ents de l'Accord SMC.  L'article 3) a) 4) de cette loi dispose 
explicitement ce qui suit:  
Article 3 
 
a) Tout revenu versé dans le Royaum e ou provenant du Royaume perçu par toute 
personne, quel que soit le lie u du paiement, même si son origine est illégale, est 
assujetti à l'impôt, y compris: 
 
4) le revenu tiré de la vente de marchandis es produites dans le Royaume, qu'elles soient 
vendues dans le Royaume ou exportées. 
 
c) Mesures futures 
  Des campagnes de sensibilisation seront menées au cours des années 2014 et 2015 pour faire 
en sorte que tous les bénéficiaires soient in formés de la date de suppression du programme. 
  Le Conseil des ministres de Jordanie prendr a une décision d'ici à 2015 pour mettre fin à tous 
les avantages dont bénéficient les exportations au titre de la loi relative à l'impôt sur le revenu.  La 
décision sera traduite et notifiée au comité de l'OMC. 
 
 Le processus de suppression du programme sera sy stématique et direct à la fin de l'année 
2015, et la Jordanie entend supprimer  le programme actuel de subventi ons à l'exportation à la fin de la 
période spécifiée, et s'assurer que toutes les incitatio ns à l'exportation sont conformes à ses droits et 
obligations au titre de l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires. 
 
__________