RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/M/35 
20 janvier 2009 
 
 (09-0235) 
Comité des marchés publics  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION FORMELLE TENUE  
LE 9 DÉCEMBRE 2008 
 
Président:  M. Nicholas Niggli (Suisse
) 
 
 
1. Le Président  a rappelé que, dans le cadre de la pr éparation de la réunion, les délégations 
avaient reçu un aérogramme (doc uments WTO/AIR/3293 et Corr.1 datés, respectivement, des 
26 novembre et 2 décembre 2008) présentant l'ordr e du jour proposé pour la réunion ainsi qu'un ordre 
du jour annoté (Job n° 9345 du 1er décembre 2008).  L'ordre du jour figurant dans l'aérogramme était 
le suivant: 
 A. Demandes de statut d'observate ur:  Bahreïn et Nouvelle-Zélande; 
 
B. Accessions.  Ainsi qu'il était précisé dans l'ordre du jour annoté, ce point inclurait 
l'adoption d'une décision con cernant l'accession du Taipei chinois sur la base du projet 
de décision et de l'offre finale figurant dans la communication GPA/ACC/TPKM/1 et 
un examen de la situation concernant  les autres accessions en suspens; 
 
C. Mise en œuvre de l'Accord – Notification des valeurs de seuil, rapports statistiques, 
examen des législations d'application nati onales et consultations et règlement des 
différends; 
 
 D. Modifications apportées aux appendices de l'Accord;   E. Négociations au titre de l'article XXIV:7;  
F. Examen annuel de la mise en œuvre et  du fonctionnement de l'Accord et rapport 
annuel au Conseil général;  et 
  G. Autres questions.  2. Au titre du dernier point de l'ordre du jour, "A utres questions", le Président a suggéré au 
Comité de confirmer les dates des réunions proposées en 2009.   
3. Le Comité a adopté
 l'ordre du jour ci-dessus en tenant compte de la suggestion du Président 
concernant les "Autres questions". 
A. DEMANDES DE STATUT D 'OBSERVATEUR :  BAHREÏN ET NOUVELLE -ZÉLANDE  
4. Le Président  a rappelé qu'en avril et mai 2008, r espectivement, la Nouvelle-Zélande et 
Bahreïn avaient demandé à participer en tant  qu'observateurs au Comité des marchés publics.1  À sa 
réunion informelle du 29 mai 2008, le Comité était convenu d'inviter ces délégations à assister à ses 
                                                      
1 Documents GPA/W/300 du 24 avril 2008 et GPA/W/301 du 6 mai 2008. GPA/M/35 
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  débats en qualité d'observateurs sur une base ad hoc de façon continue en a ttendant qu'il prenne une 
décision concernant leur statut d'observateur à sa réunion formelle de fin d'année.  Depuis lors, 
Bahreïn et la Nouvelle-Zélande avaient assisté aux ré unions informelles du Comité sur cette base.  Le 
Président a invité le Comité à prendre une d écision au sujet de ces deux demandes de statut 
d'observateur. 
5. Le Comité est convenu
 d'accorder le statut d'observateur  à Bahreïn et à la Nouvelle-Zélande. 
6. Le Président , au nom du Comité, a souhaité la bienve nue à Bahreïn et à la Nouvelle-Zélande 
en qualité d'observateurs. 
7. Le représentant de Bahreïn  a remercié les Parties à l'AMP et le Secrétariat d'avoir facilité 
l'admission officielle de son pays au statut d'ob servateur.  Sa délégation attendait avec intérêt de 
participer aux réunions futures du Comité  
8. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a remercié les Parties à l'AMP et le Secrétariat 
d'avoir facilité l'admission officielle de son pays en qualité d'observateur.  Depuis mai 2008, sa 
délégation avait participé aux réunions informelles et  ateliers et avait acquis une compréhension utile 
du fonctionnement de l'Accord.  Étant donné l'impo rtance considérable des marchés publics dans le 
monde, elle avait conscience des avantages potentie ls que l'accession à l'Accord pouvait apporter aux 
exportateurs néo-zélandais.  Le régime des marc hés publics néo-zélandais étant déjà très ouvert, 
transparent et sans ambiguïté, elle se félicitait des progrès accomplis dans les négociations sur le texte 
révisé de l'AMP pour conférer les mêmes caractéristiques à ce dernier.  En termes d'accès aux marchés, la Nouvelle-Zélande suiv rait avec intérêt la question de sa voir si un équilibre des ambitions 
aura été finalement réalisé.  Étant donné la nature de son propre régime, un résultat ambitieux 
contribuerait, pour la Nouvelle-Zéla nde, à démontrer l'avantage qu'il y a à être membre de l'AMP.  
Elle attendait avec intérêt d'avoir une meilleure id ée de l'AMP pour informer sa décision sur la 
question de son accession à l'Accord. 
9. La représentante des États-Unis
 s'est félicitée de la décision de Bahreïn et de la 
Nouvelle-Zélande de devenir observateurs et a d it qu'elle souhaitait les voir lancer leur processus 
d'accession à l'Accord au moment opportun. 
10. Le représentant de l'Arabie saoudite  a souhaité la bienvenue à Bahreïn et à la 
Nouvelle-Zélande en tant que nouveaux observa teurs auprès du Comité des marchés publics. 
B. ACCESSIONS  
1. Décision concernant l'accession du Taipei chinois 
11. Le Président , se référant au projet de décision et à l'offre finale qui avaient été distribués2, a 
invité le Comité à prendre une décision sur l'acc ession du Taipei chinois à l'Accord sur les marchés 
publics. 
12. Le Comité a adopté  une décision prévoyant l'accession du Taipei chinois à l'Accord sur la 
base des conditions proposées (document GPA/96 du 9 décembre 2008). 
13. Le Président , au nom du Comité, a félicité le Taipei chinois de l'initiative très importante et 
positive qu'il avait prise.  L'accession à l'AMP, pour  laquelle le Taipei chinois avait initialement 
présenté sa demande en mars 1995, était un pas histor ique de précurseur dont la délégation du Taipei 
chinois devait être fière.  Son accession constituait aussi une étape historique pour le Comité et pour 
                                                      
2 Document GPA/ACC/TPKM/1 du 28 novembre 2008.  GPA/M/35 
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  l'Accord sur les marchés publics.  Le Président a re mercié le Taipei chinois lui-même ainsi que toutes 
les parties à l'AMP et les observateurs de l'excelle nte coopération qu'ils lui avaient apportée dans ses 
efforts pour faciliter ce très important résultat.  L'accession du Taipei chinois constituait une avancée 
extrêmement importante qui était de bon augure pour l'avenir de l'Accord. 
14. Le représentant du Taipei chinois  a remercié le Président de la manière dont il avait su 
faciliter l'accession de sa délégation à l'Accord.  Il  a rappelé que, lors de son accession à l'OMC, le 
Taipei chinois s'était engagé à adhérer à l'AMP.  Depuis qu'il était devenu Membre, il n'avait cessé de 
s'efforcer d'honorer cet engagement.  Durant les négociations sur l'accession à l'AMP, le Taipei chinois avait consacré beaucoup d'énergi e et fait l'effort supplémentaire nécessaire pour 
surmonter de nombreux obstacles, ce qui avait abouti au résultat du jour.  L'intervenant a remercié le 
Président, toutes les Parties et les observateurs à l'Accord ainsi que le Secrétariat de leurs efforts très 
constructifs et de leur coopération pour facilite r le processus d'accession.  Sa délégation comptait 
jouer un rôle dynamique dans les futures activités du Comité. 
15. M. Rufus Yerxa, Directeur général adjoint
, parlant au nom du Directeur général, a félicité le 
Taipei chinois de la décision qui avait été prise.   Son accession ne constituait pas seulement une étape 
très importante pour l'Accord sur les marchés publics,  mais aussi pour le Taipei chinois lui-même.  
Elle contribuait à promouvoir les importants princip es de transparence, d'ouvert ure, d'efficacité et 
d'utilisation avisée des fonds dans les marchés publi cs.  L'intervenant était conscient que l'accession 
du Taipei chinois avait nécessité d'intenses efforts de  la part de diverses personnes, dont le Président, 
la délégation du Taipei chinois, les représentants des autres Parties et les observateurs.  Cette 
accession constituait une étape historique  pour le Comité et pour l'Accord. 
16. La représentante des États-Unis  a salué l'accession du Taipei chinois à l'AMP comme 
l'aboutissement de nombreuses années de dur labeur.  Elle a félicité le Taipei chinois d'avoir respecté 
l'engagement qu'il avait pr is lors de son accession à l'OMC de devenir Partie à l'AMP.  Sa délégation 
lui savait gré de sa détermination à accéder à l'AMP,  que démontraient la présence, ce jour, d'une 
délégation de haut niveau de sa cap itale et les efforts qu'il avait fa llu déployer pour faire aboutir le 
processus d'accession.  Elle était convaincue qu e la mise en œuvre de l'AMP entraînerait 
l'établissement au Taipei chinois d'un système de marchés publics plus efficace, compétitif et rentable 
et de nouvelles possibilités d'échange pour ses entreprises.  Elle comptait que l'AMP serait ratifié en temps utile par le Taipei chinois et attendait avec in térêt le jour très proche où il prendrait sa place en 
tant que Partie à l'Accord.  L'intervenante a égal ement exprimé la gratitude  de sa délégation pour le 
travail ardu accompli par le Président, le Secrétariat et toutes les Parties pour faire aboutir cette 
accession.  C'était une étape importante pour le Com ité, car c'était la première accession depuis de 
nombreuses années et les États-Unis étaient confiants que d'autres accessions suivraient prochainement. 
17. La représentante des Co mmunautés européennes
 a salué chaudement l'accession du 
Taipei chinois à l'Accord sur les marchés publi cs.  L'augmentation du nombre de membres de 
l'Accord était un objectif essentiel des CE, car elle créait de nouveaux débouchés pour toutes les 
parties concernées, garantissait des procédures d'ach at transparentes et non discriminatoires et assurait 
des conditions égales à toutes les Parties à l'Acco rd.  La délégation des CE estimait que cette 
accession était une indication claire du désir du Taipei chinois d'approfondir ses relations commerciales dans le cadre de l'OMC et ouvrira it des possibilités nouvelles et meilleures d'accès aux 
marchés pour les entreprises tant des CE que du Ta ipei chinois.  Elle espérait que cette accession 
ouvrirait la voie à une nouvelle augmentation du nombre de membres de l'AMP et que d'autres 
Membres de l'OMC, actuellement en cours d'accessi on, suivraient l'exemple donné et adhéreraient 
prochainement à l'Accord. 
18. Le représentant du Canada
 a salué l'accession du Taipei chinois à l'AMP et remercié le 
Président, le Secrétariat et toutes les Parties à l'AMP du travail ardu qui l'avait rendue possible. GPA/M/35 
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  19. Le représentant de la Suisse
 a souhaité la bienvenue au Taipei chinois au sein de l'AMP et 
remercié le Président et toutes les Parties à l'AMP de leurs durs efforts.  Cette accession montrait que là où il y avait une volonté, on trou vait toujours les moyens de parvenir à un résultat.  Elle représentait 
aussi une contribution utile à l'aboutissement des négociations sur la révision de l'AMP. 
20. Le représentant d'Israël
 a souhaité la bienvenue au Taipei ch inois en tant que nouvelle Partie à 
l'AMP et exprimé sa satisfaction devant l'aboutis sement de la procédure d'accession, qui avait 
nécessité plusieurs années de travail ardu.  Il a remercié le Président, le Secrétariat et toutes les Parties à l'AMP de leurs efforts et dit que  sa délégation se félicitait de la  solution globale contenue dans 
l'offre finale du Taipei chinois.  Israël cons idérait que les nouveaux dé bouchés qu'offraient les 
marchés des Parties à l'AMP présentaient un gra nd intérêt pour son secteur intérieur.  C'était 
assurément aussi le cas pour l'accession du Taipei chinois.  Dans ce contexte, ce résultat très 
satisfaisant serait porté à la connaissance des parties intéressées en Israël.  D'une manière générale, 
Israël était encouragé par cette évolution positive et ne doutait pas qu'en prenant cette décision le 
Comité avait réaffirmé sa capacité à aboutir à des résultats concrets et à promouvoir l'objectif 
sous-jacent de l'amélioration du régime internationa l des marchés publics, tel que l'incarnait l'AMP.  
Sa délégation espérait que cette accession ouvrirait la voie à d'autres accessions et d'autres évolutions 
positives en 2009. 
21. Le représentant du Japon
 a chaleureusement accueilli le Taip ei chinois au sein de l'AMP et dit 
que son accession serait profitable tant à lui-même qu'aux autres Parties à l'AMP.  Sa délégation 
estimait que les échanges internationaux touchant les marchés publics augmenteraient aussi bien pour 
les marchandises que pour les services et attendait av ec intérêt la mise en vigueur de l'AMP par le 
Taipei chinois et comptait collaborer avec lui comme il le faisait dans d'autres organes de l'OMC dans 
le but de promouvoir les objectifs du système commerc ial multilatéral en matière  de marchés publics.  
L'intervenant a remercié le Président de son rôle moteur dans cette affaire et les Parties de leurs 
efforts. 
22. Le représentant de la Jordanie  a félicité le Taipei chinois et remercié le Président, le 
Secrétariat et toutes les Parties à l'AMP des efforts qui avaient permis de faire aboutir l'accession du 
Taipei chinois.  Il a exprimé l' espoir que la Jordanie suivrait. 
23. La représentante de la Norvège  a souhaité la bienvenue au Taipei  chinois et l'a félicité de son 
accession à l'AMP.  Elle a remercié le Président, le Secrétariat et le Comité des efforts qu'ils avaient déployés pour faire aboutir les négociations et  attendait avec intérêt de collaborer avec le 
Taipei chinois dans les négociations à venir. 
24. Le représentant de Singapour
 a souhaité la bienvenue au Taipei chinois et l'a félicité d'être 
désormais Partie à l'AMP.  Il a remercié le Préside nt de ses efforts pour faire aboutir les négociations 
d'accession.  Il attendait avec intérêt les futur es contributions du Taipei chinois aux travaux du 
Comité. 
25. En réponse, le représentant du Taipei chinois  a dit que sa délégation était très reconnaissante 
des déclarations encourageantes faites par toutes l es délégations et M. Yerxa, Directeur général 
adjoint, et comptait travailler avec toutes les Parties dans les futures réunions du Comité. 
2. Examen de la situation concernant les autres accessions en cours 
26. Le Président  a dit que des progrès importants avaient également été réalisés en ce qui 
concernait les accessions en cours d'autres Membres de l'OMC.  Il a mentionné en particulier les faits 
nouveaux suivants:  GPA/M/35 
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   - Comme les Parties s'en souviendraient, la Chine  avait fait une demande d'accession à 
l'AMP le 28 décembre 2007 et son offre initia le avait été distribuée aux Parties le 
7 janvier 2008.  En outre, la Chine avai t présenté, le 15 septembre 2008, ses réponses 
à la liste de questions pour la communicati on de renseignements relatifs à l'accession 
à l'AMP.  Des discussions consacrées à l'a ccession de la Chine avaient eu lieu au 
cours des réunions informelles du Comité des 20 février et 24 septembre 2008.  Au 
cours de ces réunions, la Chine avait expliqué  certains aspects de son offre initiale et 
décrit les difficultés auxquelles elle se he urtait pour moderniser son système de 
marchés publics et le mettre en accord avec les prescriptions de l'AMP.  Aux deux 
réunions, les Parties avaient beaucoup a pprécié le sérieux avec lequel la Chine 
poursuivait la question de son accession.  Des demandes d'amélioration de son offre 
initiale avaient été reçues d'un certain nombre  de Parties (plus précisément le Canada, 
les CE, la Corée, les États-Unis, le Japon, la  Norvège et la Suisse).  La poursuite des 
progrès en ce qui concernait l'accession de la Chine serait une priorité importante du Comité en 2009. 
 
 - Concernant la Jordanie , des discussions relatives à son accession à l'AMP avaient eu 
lieu au cours des réunions informelles du Comité des 20 février, 29 mai et 
24 septembre 2008.  À la réunion du 24 septe mbre 2008, une troisième offre révisée 
actualisée, une liste révisée des marchés non sensibles et une version révisée des 
réponses de la Jordanie à la liste de qu estions avaient été distribuées à toutes les 
délégations.  En outre, la Jordanie ava it mentionné les efforts déployés dans sa 
capitale pour adapter son cadre législatif et  son mécanisme de passation des marchés 
aux prescriptions de l'AMP.  Les Parties s' étaient félicitées de ces efforts et avaient 
exprimé l'espoir que l'accession de la Jord anie pourrait aboutir au début de 2009.  
Dans ce contexte, la conclusion de l'accession de la Jordanie devrait être une priorité 
importante du Comité en 2009. 
  - Un autre fait nouveau important au cours de l'année avait été l'intérêt renouvelé de 
Moldova  pour son accession à l'AMP et l'im portante documentati on nouvelle fournie 
à cette fin, dont une offre initiale et un  ensemble révisé de réponses à la liste de 
questions fournissant des détails sur sa nou velle législation en matière de marchés 
publics.  Compte tenu surtout de la qualité  de la documentation fournie, les Parties 
avaient fait part de leur vif intérêt à teni r une discussion plurilatérale sur l'accession 
de Moldova dès que celui-ci le pourrait.  Ce  devait être une autre priorité pour le 
début de 2009. 
 
 - S'agissant des autres accessions dont était saisi le Comité et sur lesquelles aucune 
discussion n'avait eu lieu depuis un certain temp s (celles de l'Albanie, de la Géorgie, 
de l'Oman, du Panama et de la République kirghize) et des engagements d'accession 
qui n'avaient pas encore donné lieu à des demandes  (de la part de l'Arabie 
saoudite, de l'Arménie, de la Croatie, de  l'ex-République yougoslave de Macédoine, 
de la Mongolie et de l'Ukraine), les Par ties avaient demandé que leur examen se 
poursuive et que le Président continue à assurer le suivi nécessaire.
3  Aucun autre fait 
nouveau concernant ces accessions n'était in tervenu depuis novembre, mais le 
Président a indiqué qu'il demanderait au Secrétariat de reprendre contact avec les délégations concernées avant la première série de réunions informelles du Comité 
de 2009 et rendrait compte à leur sujet. 
 
                                                     
 
3 Il a été souligné que l'Ukraine n'était devenue Membre de l'OMC que le 16 mai 2008 et que, 
conformément à son protocol e d'accession, elle disposait d'une année ap rès cette date pour entamer le processus 
de demande d'accession. GPA/M/35 
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  27. Le Comité a pris note
 de ces faits nouveaux et observations. 
C. MISE EN OEUVRE DE L 'ACCORD – NOTIFICATION DES VALEURS DE SEUIL , RAPPORTS 
STATISTIQUES , EXAMEN DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES ET CONSULTATIONS 
ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
a) Valeurs de seuil 
28. Le Président  a dit que conformément à la Décision su r les modalités relatives à la notification 
des valeurs de seuil en monnaies nationales4, le Canada ;  les Communautés européennes ;  les 
États-Unis ;  Hong Kong, Chine;   le Japon ;  la Norvège ;  Singapour  et la Suisse  avaient communiqué 
des renseignements sur ces valeurs pour 2008-2009/10.5 
b) Rapports statistiques 
29. Le Président  a dit que conformément aux prescriptions de l'article XIX:5 de l'Accord sur les 
marchés publics, Hong Kong, Chine  avait communiqué des statistiques pour 20076 et les États-Unis  
en avaient communiqué pour 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006.7 
30. À la suite de la déclaration du Président, la représentante des États-Unis  a informé le Comité 
que sa délégation s'efforcerait de fournir le rapport statistique pour 2007 dès que possible dans l'année 
à venir.  Elle a invité les autres Parties qui n'avai ent pas encore présenté leurs statistiques courantes, 
ou aucune statistique du tout, à le faire le plus tôt possible. 
c) Examen des législations d'application nationales 
31. Le Président  a rappelé qu'en vertu de l'article XXIV:5 b) de l'Accord, les Parties étaient tenues 
d'informer le Comité de toute modification ap portée à leurs lois et règlements, ainsi qu'à 
l'administration de ces lois et règlements.  Conformément à cette disposition, le Japon  avait notifié 
une modification de sa législa tion d'application nationale.8 
d) Consultations et règlement des différends 
32. Le Président  a indiqué également qu'aucune question n' avait été soulevée au cours de l'année 
au titre de l'article XXII de l'Accord relative aux consultations et au règlement des différends. 
33. Le Comité a pris note  de tous les faits nouveaux ci-dessus et des observations relatives à la 
mise en œuvre de l'Accord. 
                                                      
4 Document GPA/1 du 5 mars 1996, annexe 3. 
5 Documents GPA/W/299/Add.3 du 7 janvier 2008, GPA/W/299/Add.4 du 29 janvier 2008, 
GPA/W/299/Add.1 du 21 décembre 2007, GPA/W/299/Add.2 du 21 décembre 2007, GPA/W/299/Add.5 du 8 février 2008, GPA/W/299/Add.6 du 6 mars 2008, GPA/W/299 du 18 décembre 2007 et GPA/W/299/Add.7 du 
4 décembre 2008. 
6 Document GPA/94 du 24 novembre 2008. 
7 Documents GPA/62/Add.4, GPA/70/Add.4, GPA/76/Add.5, GPA/80/Add.5, GPA/84/Add.3, 
GPA/88/Add.2 et GP A/91/Add.1, tous du  18 décembre 2007. 
8 Document GPA/37/Add.5 du 1er avril 2008.  GPA/M/35 
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  D. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX APPENDICES DE L 'ACCORD  
a) Modifications certifiées depuis la réunion du 13 décembre 2007 
34. Le Président  a dit que depuis l'adoption du Rapport annuel du Comité pour 20079, les 
modifications proposées ci-après avaient été certifiées, parce qu'aucune objection n'avait été faite pendant le délai de 30 jours ou que les objections faites avaient été levées ultérieurement pour la 
totalité ou une partie des entités spécifiques énumérées dans lesdites modifications:  i) modification 
apportée par les États-Unis
10 qui a pris effet le 6 novembre 200811 et ii) modification apportée par le 
Japon12 qui a pris effet le 4 décembre 200813 en raison du retrait14 d'une objection initiale15 des 
Communautés européennes. 
35. Le représentant du Japon  a remercié les CE d'avoir retiré leur objection concernant la 
modification proposée par le Japon. 
b) Modifications proposées qui restent en attente 
36. Le Président  a dit que pour ce qui était des modifications proposées en attente, plusieurs faits 
nouveaux étaient rapportés dans l'ordre du jour annot é.  La situation concernant ces modifications 
serait également résumée dans le rapport annuel du  Comité au Conseil général (document GPA/95 du 
9 décembre 2008). 
37. La représentante des États-Unis  a rappelé que la modification proposée par sa délégation 
concernant l'Uranium Enrichment Corporation était en attente depuis cinq ans.  Elle invitait instamment les délégations qui avaient élevé des objections à la modification proposée de préciser leurs préoccupations.  Sa délégation serait heureu se de répondre à toutes les questions.  Comme cela 
avait été souligné dans les discussions passées du Co mité, l'offre révisée des CE comprenait un certain 
nombre de modifications à leurs listes d'entités qui sont apparues lorsque leur offre révisée a été 
comparée avec sa couverture actuelle.  L'intervenan te demandait à nouveau que les CE présentent une 
notification appropriée concernant ces modificat ions conformément à l'article XXIV:6, comme 
d'autres Parties l'avaient fait dans diverses communica tions au cours des années.  Les représentants du 
Canada
 et du Japon  ont appuyé cette demande. 
38. La représentante du Canada  a dit qu'en ce qui concernait la modification proposée par le 
Canada qui était en attente, il n'avait reçu aucune  question additionnelle au cours de l'année.  Elle 
demandait que les objections qui subsista ient soient retirées dès que possible. 
39. La représentante des Communautés européennes  a remercié la délégation des États-Unis de 
l'occasion qu'elle lui offrait de préciser les intentions  des CE.  Pour sa délégation, il était important de 
faire la distinction entre, d'une part, une notificat ion de routine concernant le suivi de l'Accord 
existant et, d'autre part, une offre présentée dans le cadre des négociations sur la portée.  La liste 
annexée à l'offre révisée de sa délégation en était un  exemple évident, c'est-à-dire une contribution à 
la renégociation des engagements des Parties sur la portée de l'Accord.  C'était une question 
entièrement différente d'une notification de routine. 
                                                      
9 Document GPA/92 du 13 décembre 2007. 
10 Document GPA/MOD/USA/6 du 7 octobre 2008. 
11 Document WT/Let/635 du 17 novembre 2008. 
12 Document GPA/MOD/JPN/30 du 10 juin 2008. 
13 Document WT/Let/637/Co rr.1 du 18 décembre 2008. 
14 Document GPA/MOD/JPN/33 du 4 décembre 2008. 
15 Document GPA/MOD/JPN/31 du 1er juillet 2008. GPA/M/35 
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  40. Le représentant du Japon
 a dit que sa délégation souhaitait présenter quelques observations et 
apporter des informations sur les efforts en co urs concernant la question des modifications.  
Premièrement, s'agissant de l'East Japan Rail Comp any, de la Central Japan Railway Company et de 
la West Japan Railway Company, sa délégation comp renait et espérait vivement que les objections en 
suspens seraient retirées par les Parties concernées  dès que possible.  Deuxièmement, en ce qui 
concernait la Railway Construction Public Corporation et la Corporation for Advanced Transport and 
Technology, sa délégation tenait à signaler que les c onsultations avec les Parties qui avaient élevé des 
objections se poursuivaient.  Troisièmement, à propos du National Aerospace Laboratory, la 
délégation avait reçu des questions des États-Unis et des CE et travaillait sur les réponses, lesquelles 
seraient présentées dès que possible.  Pour ce qui était de la Japan Small and Medium Enterprise 
Corporation, de la Japan Regiona l Development Corporation et de l'Urban Development Corporation, 
le Japon, ainsi qu'il était indiqué dans l'ordre du jour annoté, avait fourni en novembre des réponses 
aux questions additionnelles des CE.  Il espérait que  les CE les examineraient dès que possible et 
seraient finalement en mesure de retirer leurs object ions.  Enfin, concernant la notification que les 
États-Unis demandaient aux CE de présenter, le Japon croyait comprendre l'argument de la délégation 
des CE quant aux deux approches possibles;  toutefois, il comprenait aussi que ce qui était demandé 
était d'appliquer les procédures prévues à l'article XXIV:6, que toutes les Parties avaient suivies.  
L'intervenant espérait que les CE pourraient présen ter une notification dans le cadre de cette 
procédure. 
41. En réponse aux observations de la délégation du Japon concernant les modifications en 
attente, la représentante des Communautés européennes  a dit que sa délégati on avait récemment reçu 
du Japon quelques réponses aux questions posées.  Elle était en train de les examiner et espérait 
pouvoir trouver une solution satisfaisante.  D'un au tre côté, la délégation attendait avec intérêt de 
recevoir les réponses du Japon aux questions qu'elle avait posées sur une autre notification.  En 
réponse à l'observation du Japon quant à sa perception que les CE devaient notifier les modifications 
qu'elles se proposaient d'apporter à leurs listes d'entit és, l'intervenante a renvoyé à la réponse qu'elle 
avait déjà donnée;  en outre, sa délégation se tenait prête à tenir un débat général dans le cadre du 
Comité sur la manière dont les notifications étaien t utilisées par chaque Partie à l'AMP et la mesure 
dans laquelle certaines Parties donneuses de leçons  avaient effectivement respecté leurs propres 
engagements à cet égard.   
42. Le représentant de la Corée  a demandé au Canada de retirer son objection à la notification en 
attente de la Corée.  La délégation coréenne était disposée à répondre à toute question du Canada 
et/ou du Comité sur la question. 
43. En réponse à la Corée, la représentante du Canada  a indiqué que sa délégation avait besoin de 
plus de temps pour étudier la modification proposée et pourrait aussi demander des renseignements complémentaires dans ses consultations avec la Cor ée.  Elle espérait que les questions en attente 
pourraient être résolues dans un proche avenir. 
44. Le Comité a pris note
 des faits nouveaux et des observations  concernant les modifications aux 
appendices de l'Accord. 
E. NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XXIV:7 
a) Portée 
45. Le Président  a dit que tout au long de l'année, ch acune des semaines de réunions du Comité 
avait mis l'accent sur la portée.  Globalement, ces travaux avaient eu trait à deux aspects:  
premièrement , le Comité avait gardé à l'examen au niveau  plurilatéral le déroul ement des négociations 
bilatérales sur la portée;  et deuxièmement , les questions de portée horizontale avaient été débattues.  
Concernant le premier aspect, à savoir les négociations bilatérales sur la portée, des offres initiales   GPA/M/35 
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  émanant de toutes les Parties à l'AMP sauf trois avaient été distribuées avant ou pendant les réunions 
tenues en octobre 2007.  En outre, au cours des réuni ons tenues en février 2006, les délégations de la 
Jordanie et du Taipei chinois, qui participaient a ux négociations sur la portée, avaient confirmé que 
les offres qu'elles avaient fait distribuer aux dé légations durant leurs négociations relatives à 
l'accession à l'Accord actuel devaient également êt re considérées comme leurs offres initiales dans le 
cadre des négociations sur la portée.  L'offre initiale  des Pays-Bas concernant Aruba avait été reçue et 
distribuée ce jour-là, ce qui constituait un fait nouv eau utile.  Cela signifiait que seules les offres 
initiales de Hong Kong, Chine et du Liechtenstein n'avaient pas encore été présentées.  Ainsi qu'il 
avait été souligné lors de la ré union informelle sur la portée tenue ce matin-là, la distribution des 
offres de toutes les délégations était essentielle pour  conclure globalement les négociations.  En 
conséquence, le Président a invité vivement ces délé gations à faire distribuer leurs offres initiales dans 
un proche avenir. 
46. Quant aux offres révisées dans le cadre des négociations sur la portée,  sept délégations en 
avaient présenté:  les États-Unis, la Jordanie, le Ja pon, la Corée, les CE, la Norvège et, dernièrement, 
la Suisse;  une discussion détaillée à leur sujet avait eu lieu en novembre.  Le Président a invité les 
délégations qui n'avaient pas encore distribué le urs offres révisées à le faire au début de 2009. 
47. Concernant le second aspect des travaux sur la portée, à savoir le s questions de portée 
horizontale, une brève discussion avait eu lieu au cour s de la réunion de février.  Les Parties avaient 
également pris note d'un document distribué au cours de la réunion de mai pa r la délégation de Corée 
(Job n° 3773 du 26 mai 2008) sur la base d'une déclarati on orale faite par cette délégation lors de la 
réunion informelle sur la portée de décembre 2007.   Ce document traitait de certaines mesures 
relatives aux petites et moyennes entreprises. 
48. Dans l'ensemble, des apports utiles avaient certes été faits et des progrès réalisés au cours de 
l'année, mais le Comité n'avait pas pu faire aboutir  les négociations sur la portée, contrairement à ce 
que souhaitaient tous les participants.  Néanmoins,  les parties avaient indiqué qu'elles continuaient 
d'attacher une grande importance a ux négociations et le ton du débat av ait été positif, en particulier au 
cours du deuxième semestre de l'a nnée.  Certaines Parties avaient posé des questions concernant les 
offres révisées qui avaient été distribuées et l es réponses qui avaient été données avaient contribué à 
clarifier les positions.  En outre, les principales délégations avaient clairement indiqué qu'elles 
continuaient à collaborer intensémen t pour trouver des solutions aux questions en suspens.  Ainsi qu'il 
avait été mentionné à la réunion informelle du même jour sur la portée, il avait également été suggéré 
que des éléments des offres révisées qui avaien t été distribuées par certaines petites délégations 
pouvaient, à certains égards, montrer la voie pour un aboutissement global des négociations sur la 
portée.  Dans ces conditions, le Pr ésident continuait d'espérer qu'il serait possible de trouver le moyen 
de permettre au Comité de conclu re les négociations sur la portée dans l'année à venir.  Il invitait 
toutes les délégations à redoubler d'efforts et à poursuivre leur collaboration dans un esprit de 
compromis, rappelant que si les négociations sur la portée continuaient de rester dans l'impasse, cela 
retarderait d'autant l'entrée en vigueur du texte ré visé de l'AMP, ce qui pourrait avoir des incidences 
négatives pour les accessions futures. 
b) Questions relatives au texte révisé provisoirement convenu pour l'AMP 
49. Pour ce qui était des questions relatives au texte, le Président  a rappelé que lorsque le texte 
révisé provisoirement convenu pour l'AMP avait été gelé en décembre 2006, il avait été expressément 
soumis à une vérification juridique ou à un exercice de rectification out re le fait qu'il était subordonné 
à un résultat mutuellement satisfaisant des négociations  sur la portée.  La vérification juridique, qui 
portait sur les articles Ier à XXI du texte, s'était achevée avec succès en novembre 2007.  Depuis lors, 
les travaux sur les questions relatives au texte avai ent porté essentiellement sur la vérification en cours 
de l'équivalence linguistique des versions anglaise,  française et espagnole du texte révisé de l'Accord 
ainsi que la poursuite de l'examen des questions rela tives à l'article XXII (Dispositions finales) et des GPA/M/35 
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  textes connexes sur les différentes possibilités de donne r juridiquement effet à l'Accord.  Dernière 
contribution à cet exercice, les nouvelles propositio ns de Singapour concernant l'article 10 bis avaient 
été incorporées dans le texte de l'article XXII, en  même temps que les propositions connexes des CE.  
Le Président invitait toutes les Parties à réfléchir à ces propositions dans l'espoir que les questions en 
suspens pourraient être résolues.  Il pourrait être utile  à cet égard de tenir, en groupe restreint, en 
marge des réunions de février 2009, une discussion tr ès informelle sur les questions sous-jacentes.  
Les Parties intéressées devraient aussi se consulter bilatéralement. 
50. S'agissant de l'exercice de vérification linguistiq ue, il semblait juste de dire que le Comité 
avait beaucoup progressé en la matière grâce aux efforts des délégations et des traducteurs du 
Secrétariat.  Le Président estimait que cet exercice était sur le point de se terminer et pourrait 
s'achever au début de 2009, en particulier si les délégations intéressées étaient en mesure de faire un 
ultime effort pour apporter des solutions mutu ellement convenues aux questions en suspens. 
51. Un quatrième aspect important des travaux menés par le Comité sur les questions relatives au 
texte, qui s'inscrivait dans le cadre de ce qui avait été convenu en décembre 2006, avait été la 
progression de deux projets de décisions du Comité sur les procédures d'arbitrage et les critères 
indicatifs concernant l'élimination de l'influen ce et du contrôle du gouvernement.  Comme l'avait 
souligné une Partie lors des réunions de novembre, les deux déci sions avaient également un rapport 
avec certains aspects des négociations sur la portée.   Dans l'ensemble, il semblait que des questions 
importantes restaient à régler au sujet de ces deux d écisions;  c'était une quest ion qui devait retenir 
l'attention des Parties dans l'année à venir. 
F. E
XAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE L 'ACCORD ET RAPPORT 
ANNUEL AU CONSEIL GÉNÉRAL  
52. Le Président  a rappelé qu'aux termes de l'article XXIV:7 a) de l'Accord sur les marchés 
publics, le Comité était tenu de procéder chaque année à un examen de la mise en œuvre et du 
fonctionnement de l'Accord et d'informer le Conse il général des faits intervenus pendant les périodes 
sur lesquelles portaient ces examens.  Le Secrétaria t avait distribué au préalable un projet de rapport 
annuel du Comité au Conseil géné ral portant sur la période alla nt de janvier à décembre 2008 
(Job n° 9335 du 1er décembre 2008).  Ce matin-là, lors de la séance informelle de clôture, le 
Secrétariat avait distribué une version mise à j our du rapport, dans lequel les suggestions des 
délégations étaient soulignées en rouge.  Le Président  a invité le Comité à examiner et adopter le 
projet de rapport avec toutes les modifications et mises à jour qui seraient jugées nécessaires. 
53. Le Comité a adopté  son rapport annuel pour 2008 (distribué par la suite sous la cote GPA/95) 
qui incorporait les modifications qu'il avait été convenu d'apporter au projet lors de la séance 
informelle de clôture. 
G. AUTRES QUESTIONS  
54. À l'issue des discussions, le Comité est convenu  que la première série de réunions informelles 
de 2009 se tiendrait dans la semaine du 23 au 27 févr ier 2009.  D'autre part, il a retenu provisoirement 
les dates ci-après pour les réunions du reste de l'année: 
- Semaine 2: 11 au 15 mai 2009 
- Semaine 3: 13 au 17 juillet 2009 - Semaine 4: 6 au 10 octobre 2009
 
- Semaine 5: 30 novembre au 4 décembre 2009 
55. Le Président  a indiqué que ces dates étaient sans préjudice de toute autre décision que les 
Parties pourraient souhaiter prendre quant à la nature (formelle ou informelle), la durée et le nombre  GPA/M/35 
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  de réunions du Comité en 2009.  En outre, comme cel a avait été fait en 2008, le Comité déciderait au 
fur et à mesure s'il était vraiment nécessaire de tenir une réunion pendant chacune des semaines qui avaient été retenues provisoirement, compte tenu des travaux à réaliser et des perspectives de progrès. 
56. Le représentant d'Israël
 a indiqué qu'il pourrait être difficile  pour son pays de participer à la 
réunion de la semaine du 6 au 10 octobre 2009, en pa rticulier pour ce qui était de ses fonctionnaires 
en poste dans la capitale.  En réponse, le Président  a dit qu'il croyait comprendre que la difficulté pour 
Israël se posait surtout à partir du 9 octobre et  indiqué que le Comité en tiendrait compte.   
57. Le Comité est convenu  de suivre la procédure proposée par le Président. 
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