ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/JPN/51 
20 juin 2011 
 
 (11-3033) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions de l'INDE concerna nt la nouvelle notification  
complète du JAPON1 
 
  La communication ci-après, datée du 17 juin 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
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SUBVENTIONS CIBLANT L'INDUSTRIE 
 
Subventions destinées à encourager l'améliora tion de l'efficacité énergétique des 
bâtiments sous la direction des fournisseurs d'énergie  Question n° 1 
 
 Quels sont le rôle et les fonctions des fournisseurs d'énergie? 
 
Question n° 2 
 
 Quelles ont été les activités spécifiques dans le  domaine de l'efficacité énergétique qui ont 
bénéficié de la subvention, et quelle a été l'inci dence de celle-ci sur l'"e fficacité énergétique" des 
immeubles commerciaux et d es immeubles d'habitation? 
 
Question n° 3 
 
 De quel pourcentage la subvention a-t-elle ré duit le coût unitaire de l'électricité pour les 
utilisateurs commerciaux? 
 
Subvention pour la production d'énerg ie éolienne et sa connexion au réseau 
 Question n° 1 
  Quels sont les critères d'admissibilité au béné fice de la subvention applicables aux entreprises 
produisant de l'énergie éolienne?  Quel est le processus par lequel les fournisseurs d'électricité "offrent" des subventions à ces entreprises?  
                                                      
1 G/SCM/N/186/JPN. G/SCM/Q2/JPN/51 
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  Question n° 2 
 
 Les entreprises étrangères sont-elles admi ssibles à bénéficier de cette subvention? 
 
Question n° 3 
 
 De quel pourcentage la subvention a-t-elle ré duit le coût unitaire de l'électricité pour les 
utilisateurs commerciaux?  
Subvention pour la démonstration de dispositifs de piles à combustible 
 Question n° 1 
  Quels sont les bénéficiaires finals de la recherche-développement effectuée par les deux 
établissements?  
Question n° 2 
 
 Quelle a été l'application commerciale de cette recherche-développement?  
Question n° 3 
 
 Quelle a été l'incidence des subventions sur l' établissement du prix des dispositifs de piles à 
combustibles? 
 
Garanties d'engagements pour la prospection et l'exploitation de pétrole et de gaz à 
l'étranger 
 
Question n° 1 
  Quelle est la part de la subvention accordée dans les dépenses totales de prospection et 
d'exploitation encourues par les bénéficiaires?  
Question n° 2 
 
 Comment les entreprises bénéficiaires sont-elles définies?  
Question n° 3 
 
 Toutes les entreprises constituées en sociétés au Japon seraient-elles admissibles à bénéficier 
de la subvention, ou bien existe-t-il des r estrictions relatives au traitement national? 
 
Prêts pour l'achat de produits pétroliers et de  GPL en vue de la constitution de stocks 
par les entreprises privées 
 
Question n° 1 
  Quel est le pourcentage du coût total de l'acha t de produits pétroliers qui est subventionné? 
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  Question n° 2 
 
 Comment les entreprises bénéficiaires sont-elles définies?  Y a-t-il une différence entre les entreprises pouvant bénéficier des subventions au titre du programme de prêts et celles relevant des 
garanties d'engagements pour la prospection et l' exploitation de pétrole et de gaz à l'étranger? 
 Question n° 3 
  Comment la subvention est-elle répercutée dans la tarification des produits pétroliers pour les 
consommateurs finals?  
Subvention pour la rationalisation des raffineries de pétrole 
 
Question n° 1 
  Quels sont les critères d'admissibilité permettant de définir les bénéficiaires de cette subvention? 
 
Question n° 2 
 
 Quelles sont les activités qui ont bénéficié de cette subvention?  
Question n° 3 
 
 Quelle est l'incidence de la subvention sur le coût du carburant pour les consommateurs? 
 
Bonification d'intérêts du Fonds de modernisation des pêcheries 
 
Question n° 1 
  Quelle est la nature des activités financées au  titre des "techniques de pointe de gestion des 
pêcheries pour petites et moyennes entreprises de pêche"?  
Question n° 2 
 
 Comment le Japon définit-il les "pe tites et moyennes entreprises de pêche"? 
 
Question n° 3 
 
 Quelle a été l'incidence de ces subventions su r:  a) les activités des petites et moyennes 
entreprises de pêche;  et b) les capacités d'utili sation globales et la préservation des pêcheries? 
 
Fonds pour la mesure visant à assurer la stabilité de l'approvisionnement des produits 
de la pêche 
 
Question n° 1 
  Quels sont les principaux programmes qui ont bénéficié de la subvention?  Quelle est la 
nature des entreprises de pêche qui ont bénéficié de cette subvention? 
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  Question n° 2 
 
 Comment ces programmes permettent-ils d'assu rer la gestion durable et l'amélioration des 
stocks?  
Question n° 3 
 
 Comment le Japon entend-il concilier l'"embauch e de pêcheurs supplémentaires" avec ses 
objectifs en matière de durabilité? 
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