ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
IP/C/M/65 
10 mai 2011 
 
 (11-2394) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
Tenue au Centre William Rappard le 1er mars 2011 
 
Président:  M. Martin Glass (Hong Kong, Chine) 
 
 Le présent document contient le compte rendu des discussions qui ont eu lieu pendant la 
réunion du Conseil des ADPIC tenue le 1er mars 2011. 
 Sommaire: Page 
 
A.  NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  ......................................................... 2  
B.  EXAMENS DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES  ...................................................... 3  
C.  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B) ................................................................. 4  
D.  RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  .............................................................................................................................. .. 4 
E.  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  ................................................... 4  
F.  SUITE DONNÉE AU RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE  8 DE LA DÉCISION SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE  6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'ACCORD 
SUR LES ADPIC  ET LA SANTÉ PUBLIQUE  .................................................................................. 24  
G.  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  .............................................................................................................................. ... 42 
H.  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE  71:1 .......................... 43  
I.  EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQU ES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 24:2 ......................................... 44  
J.  SUITE DONNÉE AU HUITIÈME EXAMEN ANNUEL EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC ............ 44  
K.  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS  .............................................. 45  
L.  LETTRE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES MOYENS D 'AMÉLIORER LE 
RESPECT DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIF ICATIONS ET AUTRES 
RENSEIGNEMENTS  ..................................................................................................................... 46  
M.  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC ............... 47  
N.  STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES 
INTERNATIONALES  .................................................................................................................... 47  
O.  AUTRES QUESTIONS  .................................................................................................................. 50  
P.  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  .......................................................................................................... 50  
 
 IP/C/M/65 
Page 2  
 
  A. N
OTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  
1. Le Président a indiqué que depuis sa réunion d'octobre 2010, le Conseil avait reçu un 
certain nombre de suppléments et mises à jour c oncernant des lois et réglementations notifiées 
antérieurement au titre de l'article 63:2 de l'Accord: 
 la Chine avait notifié sa Loi révisée sur les br evets, qui mettait en œuvre, entre autres, 
la Décision de l'OMC sur la "mise en œuvr e du paragraphe 6 de la Déclaration de 
Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique", constituant le fondement 
juridique permettant à la Chine d'agir en tant que Membre exportateur, ainsi qu'en tant que Membre impor tateur, en cas de situation d' urgence nationale ou d'autres 
circonstances d'extrême urgence ou pour des raisons d'intérêt public.  Cette 
notification était parvenue au Secrétariat juste après la réunion précédente du Conseil 
et, comme le Conseil en était convenu alors,  une référence à cette notification avait 
été ajoutée au rapport adressé par le Conse il au Conseil général sur son réexamen du 
système prévu au paragraphe 6
1; 
 le Taipei chinois avait complété sa liste des "autres lois et réglementations" en y 
incluant des renseignements sur sa Loi sur les agents de brevets; 
 Israël avait notifié des lois sur les a ppellations d'origine et les indications 
géographiques, sur le droit d'auteur et su r les brevets, ainsi que des ordonnances sur 
les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de commerce; 
 la Barbade avait notifié les modifications qu'elle avait apportées à sa Loi sur le droit 
d'auteur et des règlements connexes, une Loi sur la propriété intellectuelle 
(Dispositions diverses), ainsi qu'une Loi sur les brevets (Protection de la priorité);  et 
 la Finlande avait notifié les modificati ons qu'elle avait apportées à ses lois et 
réglementations sur le droit d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les 
marques collectives, les indications géographiques, les dessins et modèles, les 
brevets, les droits d'obtention végétale, les modèles d'utilité, les schémas de 
configuration de circuits intégrés, la protection des renseignements non-divulgués et 
l'ouverture des activités gouvernementales.  E lle avait en outre notifié des textes 
législatifs portant sur la prévention de l' exercice abusif des droits de propriété 
intellectuelle, sur les procédures judiciaire s et les mesures correctives civiles, les 
mesures judiciaires provisoires, les prescrip tions spéciales concernant les mesures à la 
frontière, les procédures et sanctions péna les, les procédures et mesures correctives 
administratives, ainsi que d'autres lois. 
 Ces notifications étaient distribuées dans la série de documents IP/N/1-. 
 2. Le Président a invité instamment les Membres dont les notifications initiales 
demeuraient incomplètes à soumettr e les renseignements manquants dans les plus brefs délais et a 
rappelé aux autres Membres leur obligation de notif ier tout amendement apporté ultérieurement à 
leurs lois et réglementations dès que possible après le ur entrée en vigueur.  Il a rappelé en particulier 
aux Membres qui avaient apporté des modifications à leurs lois et/ou réglementations en vue de 
mettre en œuvre la Décision sur l'Accord sur les ADP IC et la santé publique qui n'avaient pas encore 
notifié ces modifications au Conseil de le faire. 
                                                      
1 Document IP/C/57 et Corr.1.  IP/C/M/65 
 Page 3 
 
 
  3. S'agissant des points de contact notifiés au titr e de l'article 69 en vue de l'échange de 
renseignements et de la coopération concernant le  commerce des marchandises portant atteinte à des 
droits de propriété intellectuelle, le Président a indiqué que depuis la  réunion d'octobre du Conseil, le 
Lesotho avait notifié son point de contact.  De plus , le Secrétariat avait reçu des mises à jour de 
l'Union européenne et de la Lettonie concernant  des points de contact notifiés antérieurement. 
4. Le Conseil a pris note des renseignements fournis. 
 
B. EXAMENS DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES  
5. Le Président a dit que s'agissant des examens des législations d'app lication nationales qui 
avaient été engagés lors des réunions du Conseil de puis avril 2001, trois examens restaient inscrits à 
l'ordre du jour du Conseil.  Ils concernaient les pays suivants:  Cuba, Fidji et Saint-Kitts-et-Nevis.  Le 
Président a exhorté les délégations concernées à f ournir les renseignements manquants dans les plus 
brefs délais, de sorte que le Conseil puisse terminer ces examens. 
6. Abordant la question des dispositions à prendr e en vue de l'examen de la législation 
d'application des Maldives, le Président a i ndiqué qu'à la réunion du Conseil général du 
14 décembre 2010, les Maldives avai ent informé les Membres qu'elles sortiraient de la liste des 
Nations Unies des pays les moins avancés à compte r du 1er janvier 2011, conformément à la décision 
prise par l'Assemblée générale des Nations Unies en 2005. 
7. La représentante des Maldives a dit que les Maldives n'étaient plus un PMA depuis le 
1er janvier 2011 et qu'elles ne bénéficiaient plus du traitement spécial et différencié accordé aux 
PMA.  Elle souhaitait donc informer le Conseil de l' état d'avancement des travaux entrepris en vue de 
permettre au pays de s'acquitter des obligations qui lui incombaient en tant que non-PMA en vertu de 
l'Accord sur les ADPIC. 
8. Le régime de la propriété intellectuelle des Maldives était toujours en cours d'élaboration, 
bien que la protection de la propriété intellect uelle soit un objectif politique déclaré du gouvernement 
depuis quelques années.  Les Maldives avaient adhé ré à l'OMPI en 2004 afin de mettre en place un 
régime de la propriété intellectuelle efficace.  Depuis lors, elles avaient sollicité une assistance 
technique auprès de l'OMPI sous diverses formes , notamment des conseils techniques en vue de 
l'établissement d'un office de la propriété intellect uelle moderne en janvier 2004.  Lorsqu'elle avait 
conseillé le gouvernement, l'OMPI avait recommandé  l'élaboration d'une stratégie nationale en 
matière de propriété intellectuelle  fondée sur une définition et un choix consciencieux des options de 
politique dans ce domaine qui répondraient au mi eux aux besoins de développement social et 
économique du pays.  Cependant, comme dans beauc oup d'autres pays en développement, la propriété 
intellectuelle demeurait un domaine nouveau pour les d écideurs, les milieux d'affaires et le public en 
général.  Les Maldives devaient se doter d'un e capacité d'analyse suffisante et bénéficier 
éventuellement d'exemples de pratiques exem plaires pour aider leurs responsables politiques à 
examiner les questions de propriété intellectuelle et  établir une corrélation entre les possibilités qu'elle 
offrait et les politiques de développement. 
9. Malgré ces contraintes au niv eau des capacités, le s Maldives avaient adopté une loi régissant 
le droit d'auteur et les droits connexes en octobr e 2010.  La Loi n° 23/2010 avait été promulguée en 
vue d'établir les normes requises par l'Accord sur les ADPIC dans le domaine du droit d'auteur et des 
droits connexes.  En outre, une Loi sur la propriété industrielle avait ét é rédigée en anglais.  Cette loi 
était actuellement traduite dans la  langue officielle des Maldives, le  divehi, afin d'être soumise au 
Parlement pour examen.  La Loi sur le droit d'aute ur (n° 23/2010) n'existait actuellement qu'en langue 
divehi et était retraduite en anglais, essentielleme nt à des fins de notification à l'OMC.  Cette loi 
pouvait être consultée à l'adresse suivante:  http://trade.gov.mv/. IP/C/M/65 
Page 4  
 
  10. L'assistance technique offerte par l'OMPI, en particulier pour la réd action de lois, était 
extrêmement précieuse.  Les Maldives et l'OMPI s'ét aient mises d'accord sur un programme de travail 
ayant spécifiquement pour objet d'aider le pays à se conformer pleinement aux obligations que lui 
imposait l'Accord sur les ADPIC.  L'oratrice a exprim é la gratitude de la dé légation de son pays à 
l'OMPI pour son soutien. 
11. Comme l'intervenante l'avait également mentionné  lors de la réunion du Conseil général de 
décembre 2010, le changement de statut des Maldives,  qui ne faisaient plus partie des PMA, avait créé 
de nouveaux défis, que les Maldives s'efforçaient de relever en dépit de leur vulnérabilité et de leur 
manque de capacités.  Par ailleurs, elles connai ssaient une transition démocratique depuis quelques 
années, qui avait donné lieu à l'élaboration d'une  nouvelle Constitution en 2008 ainsi que de lois 
pertinentes.  Les travaux en cours sur le plan lé gislatif représentaient une lourde charge pour le 
Parlement, qui devait accélérer la promulgation des lois nécessaires pour  que les Maldives puissent 
s'acquitter de leurs obligations juridiques au niveau in ternational.  Néanmoins, elles restaient engagées 
face à leurs obligations dans le cadre de l'Accord  sur les ADPIC et désireuses de travailler avec les 
organisations compétentes et leurs partenair es de développement, y compris avec l'OMPI, pour 
satisfaire aux prescriptions de notification et d'exam en.  La déléguée a fait appel à la compréhension 
de l'ensemble des Membres concernant la notification initiale de son pays. 
12. Le Président a proposé que le Conseil demande au Secrétariat de rester en contact avec la 
délégation des Maldives concernant les procédures de notification et d'examen dans le cadre de 
l'Accord sur les ADPIC et qu'il revienne aux dis positions à prendre en vue de l'examen de la 
législation d'application de ce pays pl us tard dans l'année, une fois qu 'il aurait reçu les notifications de 
lois et réglementations nécessaires. 
13. Le Conseil a pris note des déclarations faites et en est ainsi convenu. 
C. R
ÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B) 
D. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
E. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
14. Le Président a proposé que le Conseil continue, comme il l'avait fait par le passé, d'examiner 
ensemble ces trois points de l'ordre du jour, sur la base des contributions des Membres. 
15. Il a rappelé qu'à la réunion du Conseil d'oct obre 2010, l'Inde avait proposé que le Conseil 
invite le Secrétariat de la CDB à informer les me mbres du Conseil des résultats de la dixième session 
de la Conférence des Parties à la Convention sur la  diversité biologique (COP 10), qui s'était tenue à 
Nagoya, au Japon, en octobre 2010.  Pendant les c onsultations que le Président avait menées avec un 
certain nombre de délégations sur les demandes de statut d'observateur en suspens présentées par des 
organisations intergouvernementales, les Membres n'av aient pas réussi à se me ttre d'accord sur cette 
proposition.  Toutefois, au cours de ces discussions , le Japon s'était dit disposé à présenter un exposé, 
en sa qualité de pays hôte de la COP10, sur les résu ltats de la réunion.  Le Président a proposé que le 
Conseil donne la parole au Japon pour qu'il présente son exposé avant l'ouverture des débats.  Il a 
également informé le Conseil que la Bolivie s ouhaitait présenter un document de travail sur le 
réexamen de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.2 
16. Le représentant du Japon a indiqué que la COP 10 avait eu lieu du 18 au 29 octobre 2010 au 
Centre de conférence de Nagoya et  que plus de 13 000 participants, comprenant des délégués des pays 
                                                      
2 Distribué ultérieurement sous la cote IP/C/W/554.  IP/C/M/65 
 Page 5 
 
 
  Membres, ainsi que des représentants de peuples au tochtones et de la société civile, y avaient 
participé.  La conférence s'était accompagnée de que lque 350 manifestations parallèles, dont la Foire 
interactive de la biodiversité, qui avait attiré plus de 11 800 participants.  L'un des principaux résultats 
de la COP10 était le Protocole de Nagoya sur l'accès  aux ressources génétiques et le partage juste et 
équitable des avantages résultant de leur utilisation (le Protocole de Nagoya), ainsi que le Plan 
stratégique pour la biodiversité 2011-2020. 
17. L'orateur a dit que la CDB avait commencé ses trav aux sur l'accès et le partage des avantages 
en 2000 en créant un Groupe de travail spécial à composition non-limitée sur l'accès et le partage des 
avantages.  La huitième Session de la Conférence  des Parties à la Convention sur la diversité 
biologique avait chargé ce Groupe  de travail de mener à bien ses travaux concernant le régime 
international d'accès et de partage des avantages le  plus rapidement possible avant la COP10.  Cet 
objectif avait été atteint avec succès grâce à l'adopti on du Protocole de Nagoya à la COP10, après 
neuf réunions du Groupe de travail. 
18. En vertu du Protocole de Nagoya, chaque Par tie devrait prendre des mesures concrètes pour 
mettre en œuvre efficacement le troisième objectif de la  CDB, c'est-à-dire le partage juste et équitable 
des avantages résultant de l'utilisa tion des ressources génétiques, et d'autres dispositions pertinentes.  
Le Protocole de Nagoya était ouvert à la signature par les Parties depuis février 2011 et entrerait en 
vigueur le 90ème jour suivant la date de dépôt du  50ème instrument de ratification, d'acceptation, 
d'approbation ou d'adhésion par les Parties. 
19. L'intervenant a expliqué que le Protocole de Nagoya faciliterait l'accès aux ressources 
génétiques et favoriserait leur utilisation grâce à la transparence, la clarté et la certitude juridique 
garanties par la législation sur l'accès et le partag e des avantages en place dans les pays fournisseurs.  
Il contribuerait à la conservation et à l'utilisation dur able de la diversité biol ogique en facilitant un 
partage juste et équitable des avantages.  Il permettr ait et renforcerait le respect des législations ou des 
prescriptions réglementaires internes sur l'accès et le partage des avantag es grâce à la collecte de 
renseignements liés au consentement préalable donné en connaissance de cause et aux conditions 
convenues d'un commun accord dans des points de cont rôle désignés.  Il permettrait un partage juste 
et équitable des avantages découlant de l'utilisa tion des savoirs traditionnels associés aux ressources 
génétiques, selon des conditions convenues d'un co mmun accord avec les co mmunautés autochtones 
et locales détenant ces savoirs, contribuant ainsi au respect, à la préservation et au maintien de leurs savoirs. 
20. L'article 6 du Protocole de Nagoya obligeait chaque Partie à prendre des mesures pour 
améliorer l'accès aux ressources génétiques, notamment pour assurer la transparence et la clarté de sa 
législation ou de ses prescriptions réglementaires internes sur l'accès et le partage des avantages, à 
mettre à disposition des informations sur la mani ère de solliciter un consentement préalable en 
connaissance de cause, à prévoir une décision écrite de consentement préalable donné en 
connaissance de cause, à prévoir la délivrance d'un pe rmis ou de son équivalent  comme preuve de la 
décision d'accorder le consentement préalable en connaissance de cause.  L'article 5 confirmait le 
principe énoncé à l'article 15 de la CDB selon lequel les avantages monétaires et non-monétaires 
résultant de l'utilisation des ressources génétiques devaient être partagés d'une manière juste et 
équitable, à des conditions convenues d'un commun accord. 
21. L'article 15 du Protocole disposait que chaque Partie devait prendre des mesures appropriées, 
efficaces et proportionnées afin de garantir que les ressources génétiques exploitées dans sa juridiction 
avaient été soumises au consentement préalable donn é en connaissance de cause et que des conditions 
convenues d'un commun accord avaient été établies.  L'article 17 mentionnait la désignation d'un ou 
plusieurs points de contrôle pour recueillir des in formations concernant l'obtention du consentement 
préalable donné en connaissance de cause et l'étab lissement de conditions convenues d'un commun 
accord comme l'une des mesures que les Parties devaient  prendre afin de soutenir la conformité.  Il IP/C/M/65 
Page 6  
 
  stipulait également que les renseignements concerna nt l'obtention du consentement préalable donné 
en connaissance de cause, la source des ress ources génétiques, l'établissement de conditions 
convenues d'un commun accord et l'utilisation des ress ources génétiques seraient transmis à la Partie 
qui donnait le consentement préalable en connaissan ce de cause et au Centre d'échange sur l'accès et 
le partage des avantages, selon qu'il convenait, et qu e les points de contrôle devaient être efficaces 
pour la collecte d'informations pertinentes à tout  stade de la recherche, du développement, de 
l'innovation, de la précommercialisation ou de la commercialisation.  Ces dispositions constituaient 
des mesures efficaces et souples pour ga rantir le respect par chaque Par tie des dispositions  de la CDB, 
tout en tenant compte de leurs propres politiques nationales ou autres situations. 
22. Le délégué a indiqué que le Pr otocole de Nagoya renfermait pl usieurs dispositions relatives 
aux savoirs traditionnels associés aux ressources géné tiques.  Par exemple, les articles 5, 7 et 12 
disposaient que chaque Partie devait prendre des mesures, le cas échéant, pour que les avantages 
résultant de l'utilisation des savoirs traditionnels  associés aux ressources génétiques soient partagés 
d'une manière juste et équitable, à des conditions convenues d'un commun accord.  Le Protocole contenait aussi des dispositions sur l'accès à d es fins de recherche non-commerciale, dans les 
situations d'urgence, et sur la relation avec les a ccords et instruments internationaux.  L'article 10 
prévoyait un mécanisme multilatéral mondial de pa rtage des avantages pour traiter le partage des 
avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques qui se trouvaient dans des situations 
transfrontières ou pour lesquelles il n'était pas possi ble d'obtenir le consentement préalable donné en 
connaissance de cause.  Le Protocole comportait au ssi des dispositions liées à l'évaluation de son 
efficacité. 
23. Pour conclure, l'orateur a dit que des solu tions constructives avaient été trouvées pour ces 
trois questions controversées qu'étaient les dérivés, la  conformité et l'application rétroactive grâce aux 
efforts déployés par les participants.  Il incombait à chaque Partie de coopérer avec les autres en vue 
d'une mise en œuvre fructueuse du Protocole de Nagoya. 
24. Le représentant de l'État plurin ational de Bolivie a dit que comme cela était indiqué dans la 
communication IP/C/W/545, le réexamen de l'arti cle 27:3 b) s'inscrivait dans le cadre du mandat 
relatif au Programme de Doha conformément au pa ragraphe 19 de la Déclar ation ministérielle.  Il 
s'agissait d'une question liée à la mise en œuvre relevant du paragraphe 12 de la Déclaration 
ministérielle, qui mentionnait l'adoption d'une Décisi on en vue de traiter les problèmes de mise en 
œuvre (WT/MIN(01)/17) et stipulait que "les négoci ations sur les questions de mise en œuvre en 
suspens feront partie intégrante du Programme de travail". 
25. Au cours des 15 années qui avaient suivi l'a doption de l'article 27:3 b), les Membres de 
l'OMC avaient assisté à une ruée vers les brevets port ant sur les formes de vie ou leurs parties, une 
tendance très inquiétante compte tenu des implications  éthiques et morales en jeu, ainsi que des effets 
négatifs qu'elle pouvait avoir sur des domaines qui revêtaient une gra nde importance pour les pays en 
développement, tels que l'alimentation et l'agri culture, les changements climatiques ou la santé. 
26. L'article 27:3 b) imposait aux Membres l'obligation d'accorder des brevets pour des 
micro-organismes, ainsi que des procédés microbiolog iques et non-biologiques.  Cette disposition leur 
permettait aussi de breveter des végétaux, des anim aux et des procédés biologiques, favorisant ainsi 
une nouvelle étape encore inédite de l'expansi on du capitalisme à la nature, qui équivalait à une 
privatisation de la vie elle-même.  Par conséquent , au cours des 15 années passées, l'on avait assisté à 
une prolifération des brevets et des demandes de brevet concernant un large éventail de formes de 
vies, y compris la vie humaine elle-même, et de parties de ces formes de vie, telles que les protéines, 
les gènes, les séquences géniques, les cellu les, les lignées cellulaires ou les tissus. 
27. Nombre de rapports faisaient état de ce phénomèn e.  En 1999, 918 brevets avaient été délivrés 
pour du riz, du maïs, du soja ou du sorgho, pour  la plupart à six entreprises multinationales  IP/C/M/65 
 Page 7 
 
 
  uniquement.  En 2000, une enquête avait révélé que des brevets étaient en instance ou avaient été 
délivrés concernant plus de 500 000 gènes ou sé quences géniques partielles d'organismes vivants, 
dont plus de 9 000 concernaient 161 195 gènes humains entiers ou par tiels.  En 2005, il était ressorti 
d'une étude que près de 20 pour cent de l'ensemb le des gènes humains avaient été brevetés aux 
États-Unis, soit 4 000 des presque 24 000 gènes humains. 
28. La délivrance de brevets sur des formes de vi e, encouragée par l'article 27:3 b), suscitait de 
réelles préoccupations d'ordre éthique et moral pour de nombreuses cultures et populations à travers le 
monde.  Ces préoccupations avaient été soulevées à plusieurs occasions par des groupes de pays en 
développement et des organisations internationa les.  Par exemple, d'après le Rapport sur le 
développement humain des Nations Unies de 1999, le système actuel des brevets aboutissait au "vol 
silencieux de siècles de connaissances par les pays développés au détriment des pays en 
développement". 
29. L'extension des brevets aux formes de vie reposa it sur l'idée selon laquelle les formes de vie 
et leurs parties étaient des inventions humaines et, en tant que telles, étaient brevetables.  Cette conception promouvait la commercialisation de la vie et de la nature, réduisant leur valeur à une 
simple expression mercantile et commerciale.  Une telle conception était très éloignée de la culture, 
des valeurs et des croyances de nombreux peuples et sociétés, pour lesquels la vie était sacrée et unique et ne saurait être considérée comme une inve ntion de l'homme ni traitée comme une simple 
marchandise.  Et surtout, son utilisation ne sau rait être monopolisée par quelques heureux élus. 
30. Un système qui traitait les êtres humains et leurs caractéristiques vitales comme une 
marchandise réduisait la valeur de  la vie à une valeur économique et nuisait au développement moral 
de l'humanité.  L'homme et les pr ogrès qu'il avait accomplis ne devraient pas être mesurés uniquement 
en termes d'économie et de commerce, mais plutôt  à l'aune des valeurs humaines et de la dignité. 
31. L'une des graves conséquences de l'article 27:3 b)  était la concentration des brevets sur les 
formes de vie dans le secteur privé, en partic ulier entre les mains de quelques entreprises 
multinationales basées dans des pays développés.  Ce tte situation était partic ulièrement préoccupante 
dans le secteur des semences, où 67 pour cent du marc hé étaient contrôlés par les dix plus grandes 
transnationales, 40 pour cent environ étant contrôlés par deux d'entre elles seulement.  Cette situation 
prévalait également dans d'autres domaines de la bi otechnologie et devrait être prise très au sérieux. 
32. Les brevets sur les formes de vie avaient aussi  des effets préjudiciables en termes d'accès.  
Certains pays en développement craignaient que  les droits accordés aux titulaires de brevets ne 
puissent restreindre l'utilisation de leurs ressources gé nétiques, ainsi que l'utilisation de ces ressources 
par les peuples autochtones.  Les brevets sur les fo rmes de vie et leurs parties pourraient aussi avoir 
des répercussions négatives sur les exportations et les activités commerciales des pays en 
développement. 
33. La délivrance de brevets sur des formes de vie et leurs parties était souvent justifiée par 
l'argument selon lequel elle encourageait l'innovation et  stimulait la recherche.  Cependant, de plus en 
plus de données attestaient que cette hypothèse n' était pas entièrement vraie et que ce modèle 
d'innovation dominant pouvait également freiner l'innova tion, entraver la recherche et exercer une 
influence négative sur les progrès scientifiques, ce que  de nombreux universitaires, experts et même 
lauréats du prix Nobel avaient déjà mis en lumière dans divers domaines scientifiques. 
34. Le fait d'autoriser la délivrance de brevets sur des formes de vie et leurs parties produisait des 
effets particulièrement notables dans les domaines de l'agriculture et de l'alimentation en raison du 
contrôle sans précédent exercé par une poignée de sociétés sur la chaîne alimentaire.  La 
concentration du contrôle des marchés conjuguée avec la possibilité d'obtenir des brevets avait 
préparé le terrain pour une prise de contrôle massi ve des ressources génétiqu es, des semences et des IP/C/M/65 
Page 8  
 
  produits dérivés par certaines entreprises, ce qui avait renforcé la concentration du pouvoir, puis 
entraîné une augmentation du prix des produits alim entaires, entravé l'innovation agricole et sapé les 
droits des agriculteurs.  Il s'agissait là d'une a ttaque contre les fondements de pratiques agricoles 
traditionnelles très anciennes qui compromettait l'un des droits des agriculteurs les plus anciens, à 
savoir conserver, récolter et replanter des semences. 
35. L'incidence négative des brevets portant sur du matériel biologique dans le domaine de 
l'alimentation avait été dénoncée à plusieurs reprises.  Par exemple, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l'alimentation avait informé l'Assemblée générale que "l'expansion des 
droits de propriété intellectuelle peut faire obst acle à l'adoption de politiques favorables au maintien 
de la biodiversité agricole et à l'utilisation des variétés paysannes.  Les droits de propriété 
intellectuelle récompensent et encouragent la sta ndardisation et l'homogénéité, alors qu'ils devraient 
récompenser l'agrobiodiversité, notamment fa ce à la menace émergente du changement 
climatique […].  En outre, des droits de proprié té intellectuelle […] peuvent entraver directement 
l'innovation paysanne".  Un autre facteur qu'il convena it de relever était que l es sociétés concernées 
commençaient à profiter de l'une des menaces les pl us dangereuses qui pesaient sur l'humanité:  les 
changements climatiques.  Plusieurs transnationale s s'étaient en effet engagées dans la course aux 
brevets portant sur des végétaux et des parties de  végétaux qui pourraient co nstituer à l'avenir des 
ressources stratégiques pour l'humanité. 
36. En 2008, un rapport du Groupe ETC avait révélé  qu'environ 532 brevets avaient été demandés 
ou accordés à des sociétés pour des végétaux et des gè nes résistant au changement climatique (que 
l'on qualifiait aussi de végétaux ou gè nes "prêts pour le changement climatique" en raison de leur 
résistance à la sécheresse, aux inondations et au gel).  Bien que la responsabilité historique des 
changements climatiques soit imputable aux pays dé veloppés, l'on pouvait s'attendre à ce que les pays 
en développement soient invités à payer pour accéd er à des ressources que, dans nombre de cas, ils 
avaient eux-mêmes développées et qui jouaient un rô le essentiel dans la lutte contre les changements 
climatiques. 
37. Les conséquences de la délivrance de brevets su r des formes de vie et leurs parties pourraient 
aussi être très graves pour la santé publique.  De te ls brevets pouvaient en effet nuire à l'innovation 
dans ce secteur, constituer un obstacle à l'accès aux technologies pertinentes et entraver également 
l'accès aux médicaments, aux vaccins et aux traite ments indispensables pour ceux qui n'avaient pas les 
moyens de les payer. 
38. Cette nouvelle étape du capitalisme était axée sur la  délivrance de brevets et la privatisation 
de la vie.  Les acteurs économiqu es étaient avides de breveter la vie.  Cependant, la délivrance de 
brevets sur la biodiversité, les semences et les médicaments connexes constituait une menace 
importante.  Ce processus conduisait en effet à une prolifération de lois et de politiques en vertu 
desquelles la vie était considérée comme un matériel  brevetable, alors qu'il aurait été impensable par 
le passé de traiter la vie et toute partie de la vie comme un objet ou quelque chose qui puisse être 
breveté. 
39. Pour conclure, l'intervenant a souligné que la délivrance de brevets sur des formes de vie était 
tout simplement inadmissible.  Elle représentait un grave danger pour l'ensemb le de l'humanité, mais 
en particulier pour les pays en développement.  Le  contrôle des formes de vie et leurs parties se 
trouvait désormais concentré entre les mains d'un petit nombre de multinationales basées dans des 
pays développés.  Ces sociétés pourraient finir par être autorisées à exercer un monopole sur 
l'utilisation de ces formes de vie et de leurs parties.   Cette situation était cr itique pour les pays en 
développement car des décisions importantes concerna nt l'alimentation, la santé et les changements 
climatiques seraient prises princi palement dans un but d'optimiser les profits et non en faveur du 
bien-être de l'humanité.  La délivrance de brevets sur des formes de vie et leurs parties menaçait les 
pratiques traditionnelles des agricu lteurs et des peuples autochtones, ainsi que les exportations des  IP/C/M/65 
 Page 9 
 
 
  pays en développement.  Or, les coûts d'un tel systèm e étaient supérieurs aux avantages.  Ce problème 
touchait toute l'humanité et appelait une soluti on internationale.  La Bolivie proposait donc de 
modifier l'article 27:3 b) en vue d'interdire la déliv rance de brevets sur toutes les formes de vie et leurs 
parties.  Selon la délégation bolivienne, il s'agissa it d'un aspect essentiel du mandat relatif au Cycle de 
Doha pour le développement et de la meilleure contribution que l'OMC pouvait apporter aux objectifs 
de développement. 
40. Le représentant de l'Équateur a dit que le doc ument de travail de la Bolivie réaffirmait la 
nécessité de mener des discussions approfondies sur la  prévention du biopiratage et de l'appropriation 
illicite, et que le Conseil devrait ex aminer et débattre de ce document. 
41. La représentante de la Chine a dit qu'eu égard à la complexité de la question de la délivrance 
de brevets sur des formes de vie, le Conseil devr ait étudier plus avant son impact et trouver des 
solutions tangibles à l'avenir. 
42. Elle a remercié la délégation du Japon pour avoi r présenté le Protocole de Nagoya, mais s'est 
déclarée déçue que le Secrétariat de la CDB n'a it pas pu faire un tel exposé comme il l'avait fait à 
l'OMPI et à l'OMS. 
43. L'oratrice a dit que les articles 15 et 16 du Prot ocole de Nagoya disposaient que chaque Partie 
prendrait des mesures législatives, administratives ou de politique appropriées, efficaces et proportionnées afin de garantir que les ressources génétiques et les savoirs traditionnels qui leur 
étaient associés exploités dans sa juridiction avaient été soumis au consentement préalable donné en 
connaissance de cause et que des conditions conv enues d'un commun accord avaient été établies, 
conformément à la législation ou aux exigences inte rnes relatives à l'accès et au partage des avantages 
de l'autre Partie.  Les Parties devaient donc c oopérer, dans la mesure du possible et selon qu'il 
convenait, en cas de violation présumée de la légi slation ou des exigences inte rnes en matière d'accès 
et de partage des avantages. 
44. Étant donné que les brevets étaient importants  pour l'utilisation des ressources génétiques et 
des savoirs traditionnels qui leur étaient associés, les Membres de l'OMC devraient prendre des 
mesures appropriées et efficaces dans le cadre d es demandes de brevet pour éviter l'appropriation 
illicite.  Selon la Déclaration de Doha, le réexamen de l'article 27:3 b) devrait comprendre un examen 
de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la  CDB.  L'Accord sur les ADPIC, la CDB et le 
Protocole de Nagoya devraient se renforcer mutuelle ment.  Des prescriptions obligatoires en matière 
de divulgation amélioreraie nt la transparence de l'utilisation des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels qui leur étaient associés, contribueraient  à prévenir l'appropriation illicite et à éviter la 
délivrance de brevets à tort et ne représenteraie nt qu'une faible charge pour les déposants d'une 
demande et les autorités responsables des brevets. 
45. Les consultations menées par le Directeur gé néral sur les questions de la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB et de l'extens ion de la protection des indications géographiques 
avaient permis de mener des discussions techniques détaillées, sans tomber dans le piège d'un débat 
théologique.  La déléguée a dit que  ces deux questions étaient toutes les deux liées à la mise en œuvre 
relevant du Cycle de Doha, et que les négociations à ce sujet devaient faire partie intégrante du 
programme de travail, les résultats devant s'inscri re dans le cadre de l'Engagement unique.  Notant 
que les négociations sur la question du registre  des indications géographiques avaient permis 
d'élaborer un projet de texte juridique, l'oratri ce a invité le Directeur général à poursuivre ses 
consultations et à passer dès que possible à des consultations sur la base d'un texte. 
46. 
La représentante du Canada a demandé que la communication de deux pages que la 
délégation de son pays avait fourni e dans le contexte des consulta tions informelles menées récemment 
par le Directeur général sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB soit consignée au IP/C/M/65 
Page 10  
 
  compte rendu de la réunion.
3  Le 17 février 2011, le Canada et 16 autres Membres avaient discuté de 
la manière dont la question de l'appropriation i llicite des matériels génétiques et des savoirs 
traditionnels qui leur étaient associés était abor dée dans les divers systèmes nationaux.  La 
communication de deux pages du Canada, ainsi que les discussions qui s'en étaient suivies confirmaient le point de vue du Canada selon lequel il existait déjà une  multitude d'approches 
différentes pour aborder la question de l'appropriatio n illicite.  Ces différences étaient particulièrement 
apparentes parmi ceux qui préconisai ent un amendement de l'Accord sur les ADPIC ayant pour effet 
d'introduire des prescriptions impératives en matièr e de divulgation, de consentement préalable donné 
en connaissance de cause, d'accès et de partage des avantages. 
47. Selon la délégation canadienne, l'Accord sur les ADPIC et la CDB coexistaient d'une manière 
complémentaire, ce que le Protocole de Nagoya ne fa isait que confirmer.  À cet égard, l'intervenante 
était déçue que certains Membres aient dit, après l es négociations de Nagoya, que la nouvelle priorité 
fondamentale devrait être de faire de l'Accord sur les ADPIC un mécanisme d'a pplication de la CDB.  
Néanmoins, la délégation canadienne était encour agée par l'évolution positive qui découlait des 
consultations informelles menées par le Directeur général.  La communicati on de deux pages soumise 
par le Canada et 16 autres Membres pourrait en pa rticulier servir utilement de tremplin pour mener 
des discussions plus productives au Conseil des ADPIC , où les débats s'étaient plutôt enlisés au cours 
des années passées, les Membres s'étant divisés et  se retrouvant apparemment paralysés quant aux 
étapes suivantes. 
48. La déléguée a dit que des solutions éprouv ées et concrètes existaient pour aborder ce 
problème, notamment les communications de tiers sur l'état de la technique, les bases de données, les 
contrats et les codes de conduite, qui s'étaient révé lés positifs et efficaces.  Les systèmes de propriété 
intellectuelle offraient un certain nombre d'outils  utiles pour contribuer à prévenir l'appropriation 
illicite des matériels génétiques et de s savoirs traditionnels qui leur étaient associés.  L'un de ces outils 
était la possibilité pour un tiers de déposer un dossier  d'antériorité spontané.  En outre, les bases de 
données pouvaient jouer un rôle important en aidant l es examinateurs de brevets à établir la nouveauté 
d'une invention et pouvaient ensuite protéger les dé tenteurs en contribuant à empêcher la délivrance 
de brevets à tort. 
49. Si certains Membres avaient fait des propositions intéressantes à cet effet au Conseil des 
ADPIC, notamment le Japon qui avait proposé des systèmes de bases de données accessibles par un simple clic, les bases de données sur l'état de la technique méritaient d'être étudiées comme moyen de garantir une coexistence harmonieuse entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB dans la mesure où elles 
étaient déjà utilisées par les offices de brevets dans le monde.  La Bibliothèque numérique des savoirs 
traditionnels de l'Inde en était un exemple concret, et l'Office de la propriété intellectuelle du Canada 
se félicitait de l'avoir dans sa trousse à outils.  L' on pouvait citer également le Portail coréen sur les 
savoirs traditionnels, la Base de données sur les br evets de médecine chinoise traditionnelle, le 
Programme systémique sur les ressources génétiques du Groupe consultatif pour la recherche agricole 
internationale et les Bases de données sur les conna issances autochtones de la Banque mondiale.  De 
bons résultats étaient possibles en établissan t une meilleure liaison entre les bases de données 
existantes et les systèmes de brevets, en encour ageant la création de nouvelles bases de données et en 
garantissant aux examinateurs de brevets un accès facile et simple à ces ressources importantes. 
50. La multitude des ressources génétiques, des utilisateu rs et des détenteurs faisait de chaque cas 
d'accès un cas unique et, dans une grande mesure, une  question de droit privé entre détenteurs et 
utilisateurs.  En tant que tels, les contrats ét aient intéressants en ce sens qu'ils reconnaissaient ce 
caractère unique et offraient une solution adaptée à un utilisateur et un détenteur spécifiques de telle 
ou telle ressource génétique, établissant un lien direct entre tous sans intermédiaire.  Outre le fait 
qu'ils représentaient un moyen de prévenir l'a ppropriation illicite des ressources génétiques et des 
                                                      
3 La communication du Canada est reproduite dans une annexe jointe au présent compte rendu.  IP/C/M/65 
 Page 11 
 
 
  savoirs traditionnels qui leur étaient associés, les c ontrats pouvaient procurer directement au détenteur 
des avantages financiers initiaux pui s continus, contrairement à une prescription impérative en matière 
de divulgation. 
51. Tous les Membres devraient reconnaître que l' accès aux ressources génétiques et aux savoirs 
traditionnels qui leur étaient associés relevait, au moins en partie, de la responsabilité et de la 
conscience sociales des en treprises.  Dans certains cas, en effet, un utilisateur potentiel pouvait n'avoir 
tout simplement pas conscience du lien très fort ex istant entre une communauté autochtone ou locale 
et des ressources génétiques ou des savoirs traditionnel s qui leur étaient associés.  Les Membres, que 
ce soit à titre individuel ou collectif, pourraient c ontribuer à sensibiliser à cet aspect et à promouvoir 
l'adoption par les entreprises de codes de conduite ou de lignes directrices concernant l'accès aux 
ressources génétiques et aux savoirs traditionnels qu i leur étaient associés, notamment en tant que 
nouveaux éléments des stratégies exis tantes en matière de responsabilité  sociale des entreprises.  Une 
telle démarche pourrait s'étendre également à un contexte de parties prenantes multiples, avec 
l'élaboration de normes à l'échelle d'un secteur et  un système de certification indépendant et 
d'étiquetage associé.  Des approches de ce genre avaient été mises en œuvre avec succès dans les 
domaines de la foresterie durable, du traitement humain des animaux et du commerce équitable.  Les 
entreprises étaient devenues pl us responsables, les communa utés plus autonomes, et les 
consommateurs étaient mieux informés.  Une approche similaire pour l'accès aux ressources 
génétiques et aux savoirs traditionnels qui leur ét aient associés n'était certainement pas impossible. 
52. Pour conclure, l'oratrice a invité d'autres Me mbres à réfléchir aux différents mécanismes 
possibles qu'elle venait de mentionner, qui représen taient des solutions concrètes et réalistes.  
L'adoption plus large de mesures et d'instruments tels que les bases de données, les contrats et les 
codes de conduite renforcerait des systèmes de brevet s déjà bien équipés.  Le système des brevets au 
sens large, reposant sur les princi pes fondamentaux de la nouveauté et  de l'inventivité, empêcherait 
non-seulement la délivrance de brevets à tort, ma is préviendrait aussi l'appropriation illicite des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels. 
53. Le représentant de la Corée a dit que l'articl e 27 de l'Accord sur les ADPIC autorisait les 
Membres à décider de la brevetabilité des formes de  vie et prévoyait que des objets pouvaient être 
exclus de la brevetabilité pour des raisons liées à l'or dre public et à la morale.  La proposition de la 
Bolivie visant à interdire la délivrance de brevet s sur des formes de vie pourrait compromettre le 
développement de technologies nouvelles, en partic ulier de la biotechnolog ie.  L'innovation dans 
l'industrie pharmaceutique et le secteur de la bi otechnologie améliorait la qua lité de la vie et les 
niveaux de vie et méritait une protection par brevet adéquate. 
54. L'orateur partageait la préoccupation de certa ins Membres concernant le biopiratage et 
l'appropriation illicite des ressources génétiques, mais  il estimait que l'Accord sur les ADPIC n'était 
pas le bon instrument pour réaliser les objectifs de la  CDB.  Il doutait que la prescription relative à la 
divulgation soit une solution efficace pour empêcher la délivrance de brevets à tort.  Selon lui, cette 
prescription pourrait être contraignante pour les dépo sants d'une demande de brevet et engendrer 
inévitablement l'instabilité dans les systèmes de brev ets.  Il a demandé si la prescription relative à la 
divulgation pourrait cont ribuer efficacement à traiter le problème des brevets délivrés à tort et si oui, 
comment. 
55. L'intervenant a dit que dans la mesure où les ob jectifs de l'Accord sur les ADPIC et de la 
CDB étaient totalement différents, la délégati on de son pays ne pouva it pas accepter d'amender 
l'Accord sur les ADPIC.  Néanmoins, elle était disposée à s'engager d'une manière constructive à 
rechercher des solutions afin de protéger la biodiver sité et d'empêcher le biopiratage et l'appropriation 
illicite des ressources génétiques. IP/C/M/65 
Page 12  
 
  56. Le représentant de la République bolivarienne  du Venezuela a remercié la délégation du 
Japon de son exposé sur le Protocole de Nagoya, t out en regrettant que cet exposé n'ait pas été 
présenté par le Secrétariat de la CDB.  Il a appuyé  la communication de la Bolivie et a indiqué que le 
réexamen de l'article 27:3 b) était une questio n en suspens dans le Programme de Doha.  
L'article 27:3 b) prévoyait la possibilité de breveter des micro-organismes ou des procédés 
microbiologiques.  Or, la Constitution de la Rép ublique bolivarienne du Venezuela interdisait 
expressément la délivrance de brevets sur des formes de vie.  À Nagoya, la délégation de la Bolivie 
s'était déclarée en désaccord avec le texte du Prot ocole de Nagoya du fait qu'il s'écartait de ses 
objectifs initiaux et ne reprenait pas les principes fondamentaux qui avaient présidé à sa rédaction, ni 
l'esprit dans lequel il avait été conç u.  S'agissant de la question de l'accès aux ressources génétiques, la 
souveraineté des États et de leurs peuples autoch tones sur leurs ressources biologiques avait été 
réaffirmée;  c'étaient donc les gouvernements nati onaux qui étaient habilités à autoriser l'accès aux 
ressources génétiques par le biai s de la législation nationale. 
57. L'article premier du Protocole de Nagoya prévoya it le partage équitable des avantages afin de 
garantir la biodiversité.  Accepter ce principe serait aussi révoltant que de déclarer que la distribution 
des avantages découlant de la production d'armes entr e producteurs et acheteurs garantirait la paix.  
Rien n'était plus éloigné de la vérité:  t oute la production d'armes conduisait inévitablement à 
l'agression, et toute possibilité de breveter la bi odiversité pouvait conduire à la mort de la tradition 
historique de propriété collective des ressources, qui était en contradiction avec le droit des brevets.  
Les brevets impliquaient des monopoles individuels et la possibilité de s'approprier et d'éliminer des 
ressources qui avaient été conservées quasiment  intactes pendant des millénaires, passant de 
génération en génération, et qui, dans de nom breux cas, étaient considérées par les peuples 
autochtones comme sacrées.  Ce principe éthique et moral serait compromis si la délivrance de 
brevets sur la vie était autorisée. 
58. L'article 4 de la Déclaration des Nations Un ies sur les droits des peuples autochtones 
établissait le droit des peuples autochtones à l'autodétermination, étant donné que c'étaient 
précisément les États dans lesquels ces communautés étaient présentes qui avaient systématiquement 
violé leurs droits.  L'article 5 établissait le dro it de ces peuples de préserver leurs droits économiques, 
juridiques, politiques et sociaux distincts, qui serai ent incontestablement violés par la délivrance de 
brevets sur des formes de vie.  Les ressources traditionnelles ne devraient pas tomber sous le coup des 
droits de propriété intellectuelle;  dans le cas du Venezuela, la souveraineté nationale serait violée. 
59. La représentante du Brésil a remercié la délé gation du Japon de son exposé sur le Protocole 
de Nagoya, même si elle aurait souhaité que ce so it le Secrétariat de la CDB qui présente un tel 
exposé.  Elle a dit que l'approbation du Protocole de Nagoya avait accru l'importance des discussions 
au Conseil des ADPIC sur la manière dont les Membres pourraient établir une relation 
complémentaire entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Il existait des paramètres internationaux 
clairement définis concernant le consentement pr éalable donné en connaissance de cause, l'accès et le 
partage des avantages, qui aideraient les pays à élab orer leur législation nationale.  L'Accord sur les 
ADPIC avait un rôle essentiel à jouer pour garantir un accès en connaissance de cause aux ressources 
génétiques, pour assurer un partage équitable des avantages résultant de l'utilisation des savoirs 
traditionnels et des ressources génétiques et pour  éviter la délivrance de brevets à tort. 
60. En établissant un lien entre la délivrance de brev ets et le respect des lois nationales sur le 
consentement préalable donné en connaissance de cause, l'accès et le partage des avantages, le 
système des brevets pourrait constituer un outil important pour favoriser le respect de ces lois.  Si les 
déposants d'une demande de brevet savaient qu'ils se raient invités à divulguer la source ou l'origine 
des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels qui leur étaient associés où que ce soit dans le 
monde, et que le traitement et la validité des brevet s dépendaient de la véracité de ces renseignements, 
ils seraient fortement incités à se conformer aux lois nationales.  De tels objectifs ne sauraient être 
atteints par des dispositions contractuelles ou des pr océdures relatives à l'état de la technique.  Des  IP/C/M/65 
 Page 13 
 
 
  dispositions contractuelles sur l'accès aux ressources gé nétiques et sur le partage juste et équitable des 
avantages existaient déjà dans nombre de lois nationa les, y compris les lois brésiliennes.  Les contrats 
pouvaient se révéler efficaces s'ils étaient respect és.  Les problèmes surgissaient lorsqu'il était 
nécessaire de vérifier et de garantir la conform ité, en particulier lorsque les ressources génétiques ou 
les savoirs traditionnels qui leur étaient associés étai ent sortis du pays.  Une autre question qui restait 
pour l'heure sans réponse était celle de savoir comme nt empêcher ceux qui ne s'étaient pas conformés 
aux prescriptions relatives au consentement préalable  donné en connaissance de cause, à l'accès et au 
partage des avantages de tirer profit de leurs acte s illicites.  En l'absence d'exigence en matière de 
divulgation dans les demandes de brevet, il n'y avait aucun moyen de savoir si les ressources 
génétiques étaient utilisées dans l'invention brevetée;  la conformité dépendra it donc entièrement de la 
bonne foi de ceux qui prélevaient les ressources. 
61. Abordant la question des prescriptions relatives à l' état de la technique, l'oratrice a dit qu'elles 
constituaient plus un moyen d'éviter la délivrance de  brevets à tort que d'empêcher l'appropriation 
illicite.  Même si elles étaient envisagées comme moyen de prévenir la délivrance de brevets à tort, il 
n'était pas réaliste de penser que les offices de br evets disposeraient de renseignements sur toutes les 
ressources génétiques et savoirs traditionnels associés.   Même si des systèmes de bases de données 
étaient créés, ils ne pourraient jamais englober la totalité des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels qui leur étaient associés sous toutes les formes possibles, essentiellement parce qu'une 
grande partie de ces ressources était toujours inconnue.  Il serait aussi difficile de justifier le coût 
élevé d'un tel effort, surtout comparé au coût d'une simple case à cocher dans le cadre d'une prescription en matière de divulgation.  Pour conclure , l'oratrice a dit que la délégation de son pays 
était favorable à un amendement de l'Accord su r les ADPIC afin d'y introduire une prescription 
obligatoire.  Les déposants d'une demande de brevet devraient informer le pays fournisseur et le pays 
d'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur étaient associés utilisés dans 
les inventions et satisfaire aux di spositions législatives régissant le  consentement préalable donné en 
connaissance de cause, l'accès et le partage des avantages.  La prescription relative à la divulgation 
constituait le moyen le plus efficace et le moins co ntraignant de faire en sorte que l'Accord sur les 
ADPIC favorise le respect de la CDB et du Protocole de Nagoya. 
62. Le représentant de l'Australie a indiqué que la  délégation de son pays avait pris une part 
active aux négociations sur le Protocole de Nagoya et  en saluait les résultats.  Faisant référence à la 
proposition de la Bolivie concernant la délivrance de brevets sur des formes de vie, il a dit que les 
flexibilités ménagées actuellement par l'article 27:3 b)  de l'Accord sur les ADPIC étaient suffisantes 
pour permettre aux Membres de prendre une d écision sur la brevetabilité des formes de vie 
conformément à leurs politiques nationales.  L'orateu r a appuyé l'intervention du Canada.  En tant que 
pays très riche en biodiversité, et doté d'une culture autochtone unique, l'Australie était très intéressée 
par un accès équitable aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels qui leur étaient associés.  
En tant que Partie à la CDB, l'Australie souscrivait aux objectifs pertinents de la CDB.  L'expérience 
nationale montrait qu'un régime efficace en matiè re de partage des avantages pouvait être mis en 
œuvre sans que soit modifié le système des brevets.  Le régime australien d'accès et de partage des avantages était compatible avec ses obligations dans le cadre de la CDB.  En vertu de ce régime, il 
était nécessaire d'obtenir un permis pour avoir accès aux ressources biologiques et effectuer des recherches sur les propriétés génétiques et bi ochimiques de ces ressources.  Des dispositions 
permanentes simplifiées s'appliquaient à la rech erche non-commerciale.  Un  accord de partage des 
avantages était requis avant qu'un permis ne puisse êt re délivré à des fins de recherche commerciale, 
le consentement préalable donné en connaissance de cause par les propriétaires autochtones étant 
nécessaire lorsque les ressources génétiques se trouva ient sur les terres des peuples autochtones.  
L'accord de partage des avantages devait prévoir une protection et une évaluation des savoirs des 
peuples autochtones qui seraient utilisés.  Le gouvernem ent australien avait élaboré un accord type de 
partage des avantages, proposant notamment des av antages monétaires et non-monétaires et abordant 
la question de la titularité des dro its de propriété intellectuelle.  T ous les accords conclus jusqu'alors 
avaient suivi de près ce modèle. IP/C/M/65 
Page 14  
 
  63. Pour conclure, l'orateur a dit que la délégati on de son pays était prête à s'engager d'une 
manière constructive dans les discussions menées dans les enceintes internationales.  Néanmoins, elle 
considérait que la prescription relative à la divulgati on méritait d'être examinée plus avant, en même 
temps que d'autres options.  Les consultations menées par le Directeur général sur la question de la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB avaient été productives, mais il restait un certain 
nombre de questions de politique centrales à résoudre.  Nombre d'entre elles dépendaient de points de 
détail qui faisaient défaut dans la proposition contenue dans le doc ument TN/C/W/52, notamment en 
ce qui concernait la nature et la portée de la pr escription relative à la divulgation proposée, ce qui 
soulignait la nécessité de procéder à un examen tec hnique détaillé de toutes les options, en tenant 
compte des travaux réalisés dans d'autres organisations. 
64. Le représentant de l'Angola, intervenant au nom du Groupe des PMA, a indiqué que le 
Groupe des PMA tenait particulièrement à ce que l es résultats du réexamen de l'article 27:3 b) 
n'empêchent pas les PMA d'utiliser l'Accord sur l es ADPIC pour défendre leurs intérêts nationaux en 
matière de développement, ni n'aboutissent à des situ ations qui soient contraires à l'ordre moral.  
Comme l'indiquait le paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha, les discussions sur le 
réexamen de l'article 27:3 b) étaient étroitement lié es aux discussions sur la relation entre l'Accord sur 
les ADPIC et la CDB, ainsi que sur la prot ection des savoirs traditionnels et du folklore. 
65. L'orateur a souligné à nouveau que le Groupe des PMA considérait que les formes de vie ne 
devraient pas être brevetées et que le réexamen de  l'article 27:3 b) devrait permettre de préciser la 
brevetabilité des végétaux et des animaux, ainsi que ce lle des micro-organismes et de tous les autres 
organismes vivants et leurs parties.  En outre,  les procédés naturels d'obtention de végétaux, 
d'animaux et d'autres organismes vivants ne devraient pas non-plus faire l'objet d'une protection par 
brevet.  En attendant, il importait de préserver la flexibilité du système sui generis de protection des 
variétés végétales.  Il pourrait être élaboré et mis en œuvre par les pays à titre individuel, en fonction 
de leurs propres besoins, ce qui contribuerait à améliorer la sécurité alimentaire des peuples 
autochtones en assurant une protection de le urs inventions et l'accès aux semences. 
66. L'orateur a remercié la délé gation du Japon pour son exposé exha ustif sur le Protocole de 
Nagoya, qui ouvrait la voie aux négociations sur la re lation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB à 
l'OMC.  Il appréciait les efforts entrepris par le Directeur général, M. Pascal Lamy, pour mener des 
consultations informelles parallèles sur les questions de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la 
CDB et de l'extension de la protection des indicati ons géographiques.  Ces consultations étaient utiles 
pour aider les Membres à prendre connaissance des régimes juridiques existants afin de prévenir 
l'appropriation illicite et de protéger  les indications géographiques.  L' orateur a dit que la biodiversité 
était une ressource importante pour la  subsistance des populations qui vi vaient dans des zones rurales 
dans la plupart des PMA, mais que les avantages résultant de l'appropriation de ces ressources et de 
l'utilisation des savoirs traditionnels par des entrep rises multinationales n'étaient guère partagés avec 
les communautés intéressées.  Il convenait de remédi er à cette situation par l'insertion dans l'Accord 
sur les ADPIC d'une prescription de divulgation obliga toire.  Il était tout aussi important de veiller à 
ce que les déposants d'une demande de brevet pr ouvent qu'ils avaient obtenu le consentement 
préalable donné en connaissance de cause des autorités co mpétentes du pays d'origine des ressources 
génétiques et que des dispositions visant à faciliter le  partage des avantages tirés de l'appropriation de 
ces ressources et/ou savoirs traditionnels soient en place. 
67. Le représentant du Nigéria a remercié la délégation du Japon de s on exposé et a dit qu'il 
préférait que ce soit le Secrétariat de la CDB qui fasse une telle présentation.  Il a indiqué que le 
Groupe africain et d'autres Membres réclamaient la protection des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels qui leur étaient associés grâce à une prescription impérative en matière de divulgation, telle que proposée dans le docum ent TN/C/W/52.  Cette prescription permettrait non-seulement de 
lutter contre le biopiratage, mais au ssi de renforcer la crédibilité des systèmes de brevets en facilitant  IP/C/M/65 
 Page 15 
 
 
  l'évaluation de la nouveauté et de l'inventivité, ce qui permettrait d'éviter que le système des brevets 
ne délivre de mauvais brevets. 
68. L'intervenant appréciait les consultations menées  par le Directeur général conformément au 
paragraphe 39 de la Déclaration de  Hong Kong et a dit que ces consu ltations avaient été l'occasion de 
mener des discussions techniques détaillées sans débattre de la question du mandat.  Il espérait 
qu'elles aboutiraient à un amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
69. Le représentant de l'Inde a dit que l'exposé présenté par la délégation du Japon fournissait un 
aperçu du Protocole de Nagoya, mais qu'il n'av ait pas toujours donné les détails nécessaires 
concernant les dispositions de fond.  Beaucoup de pays en développement pensaient que ce Protocole 
présentait certaines limites pour résoudre le problème de l'appropriation illicite des ressources 
génétiques et des savoirs traditionnels dans le cadre des demandes de brev et, et que la solution résidait 
dans un amendement de l'Accord sur les ADPIC, sous la forme de prescriptions obligatoires en 
matière de divulgation.  L'orateur a réitéré la de mande formulée par la délégation de son pays, qui 
souhaitait que le Secrétariat de la CDB soit inv ité à présenter un exposé à l'OMC, comme il l'avait 
déjà fait à l'OMPI.  Il souscrivait par ailleurs aux d éclarations faites par les délégations du Brésil et de 
la Chine. 
70. L'intervenant a fait part de sa déception face à l'absence de progrès sur la question de la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, malgré un mandat très clair, neuf années de travaux techniques approfondis et le soutien écrasant de la ma jorité des Membres de l'OMC.  Il a dit qu'il était 
temps d'engager des négociations sur la base d'un texte dans le cadre de l'Engagement unique, et qu'un 
résultat sur le dossier de la relation entre l'Accord  sur les ADPIC et la CDB était essentiel pour l'Inde 
en tant qu'outil de développement issu du Cycle de Doha. 
71. Le représentant du Pérou a dit partager les préo ccupations exprimées par les délégations de la 
Chine, du Brésil, de l'Inde et d'au tres.  Il regrettait que le Secrétariat de la CDB n'ait pas pu présenter 
un exposé au Conseil des ADPIC.  Faisant référence au  lien entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, 
il a dit que la CDB reconnaissait le droit souverain des États sur leurs ressources génétiques, alors que 
l'Accord sur les ADPIC autorisait la délivrance de brevets sur des ressources génétiques, ce qui 
n'équivalait pas à du biopiratage, mais ne garantis sait pas pour autant le respect des principes du 
consentement préalable donné en connaissance de cau se et du partage juste et équitable des avantages 
tels que prévus dans la CDB et le Protocole de Nagoya.  La délé gation de son pays préconisait donc 
un amendement de l'Accord sur les ADPIC qui mettr ait l'Accord en conformité avec les dispositions 
de la CDB.  Depuis 2003, la délé gation péruvienne avait soumis pl usieurs documents de travail sur 
l'amendement de l'Accord sur les ADPIC, que ce soit à l'OMC ou dans d'autres organisations.  
Introduire une prescription relative à la divulgation dans les systèmes intern ationaux constituerait un 
moyen efficace de traiter le problème de l'a ppropriation illicite des ressources génétiques et des 
savoirs traditionnels car les déposants d'une demande  de brevet seraient tenus d'indiquer le pays 
d'origine des ressources génétiques et de produire la preuve du consentement préalable donné en 
connaissance de cause et du partage juste et équita ble des avantages.  La proposition d'amendement 
garantirait la compatibilité entre l' Accord sur les ADPIC et la CDB. 
72. Le délégué a reconnu l'importance du système de la  propriété intellectuelle en tant qu'outil de 
promotion du développement économique, social et  culturel, tout en soulignant la nécessité 
d'améliorer ce système en empêchant l'appropriatio n illicite des ressources génétiques.  En tant que 
coauteur du document TN/C/W/52, il a dit que le Pér ou n'essayait pas de faire obstacle à l'utilisation 
des ressources génétiques, mais qu'il souhaitait prot éger ses ressources contre le biopiratage.  La 
prescription relative à la divulgation permettrait de reconnaître le dr oit des États sur leurs ressources 
génétiques et offrirait donc aux pays des possibilités de développement.  Elle contribuerait également 
à instaurer un équilibre approprié entre le système de la propriété intellectuelle, en particulier le 
système des brevets, et les b esoins des communautés autochtones des pays en développement. IP/C/M/65 
Page 16  
 
  73. Le représentant de l'Afrique du Sud a dit que la  pertinence du Protocole de Nagoya au regard 
des travaux menés par le Conseil des ADPIC étai t évidente.  Un groupe important de pays en 
développement avaient proposé un amendement de l' Accord sur les ADPIC en vue d'introduire une 
prescription impérative en matière de divulgatio n dans le cadre des demandes de brevet, 
conformément au document WT/GC/W/590.  Ce document proposait que les demandes de brevet 
comportent obligatoirement une mention de l'or igine des ressources biologiques et/ou des savoirs 
traditionnels qui leur étaient associés, ainsi que du consentement préalable donné en connaissance de 
cause, de l'accès et du partage des avantages.  Dans ce contexte, l'orateur saluait l'article 6 du 
Protocole de Nagoya, qui exigeait des Membres qu'ils prennent des mesures pour faire en sorte que le 
consentement préalable donné en connaissance de  cause soit obtenu, ainsi que l'article 5 qui 
reconnaissait que les avantages résultant de l'u tilisation des ressources génétiques devaient être 
partagés d'une manière juste et équitable. 
74. L'intervenant a dit que si les approches nationales constituaient un pas dans la bonne 
direction, leur diversité ne perm ettrait pas obligatoirement de voir se concrétiser absolument partout 
les avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques.  Le meilleur moyen d'obtenir de tels 
avantages consistait à amender l'Accord sur les ADPIC  en y intégrant une obligation de divulgation.  
L'orateur a réitéré l'appel lancé pa r la délégation de son pays en fa veur de l'association du Secrétariat 
de la CDB aux travaux du Conseil des ADPIC, ajoutan t que la relation entre la CDB et l'Accord sur 
les ADPIC devrait être approfondie à la lumière des faits nouveaux et des directives fournies par le Protocole de Nagoya. 
75. Le représentant de l'Indonésie s'est déclaré fa vorable aux discussions sur la brevetabilité des 
formes de vie afin d'avoir une perspective plus clai re.  Il a invité instamment tous les Membres à 
s'engager dans un débat constructif et à faire des pr ogrès notables sur les questions de la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB et de la protection des savoirs traditionnels et du folklore.  Eu égard à l'importance de ces questions pour les pa ys en développement, il a insisté à nouveau sur 
l'urgence d'amender l'Accord sur les ADPIC afin  d'y intégrer une prescription en matière de 
divulgation.  En tant qu'organisation attachée au  développement, l'OMC devait établir des règles et 
des paramètres propres à renforcer et à favoriser le développement.  Le potentiel des ressources 
génétiques et des savoirs traditionnels pouvait deve nir un élément clé pour le bien-être économique 
des populations des pays en développement.  Compte  tenu de l'adoption du Protocole de Nagoya, le 
délégué a également exhorté tous les Membres à prendre les mesure s nécessaires pour intégrer les 
principes de la CDB et du Protocole de Nagoya dans l'Accord sur les ADPIC.  Il serait donc vraiment 
dans l'intérêt de tous les Membres de défini r comment accorder une protection suffisante aux 
ressources génétiques et comment établir des pr atiques justes concernant l'utilisation de ces 
ressources. 
76. Le représentant de l'Union européenne a réaffi rmé l'engagement de la délégation de l'UE en 
faveur du Protocole de Nagoya, que l'Union euro péenne ratifierait et mettrait en œuvre dès que 
possible. 
77. L'intervenant a dit que le document soumis par la Bolivie abordait la question importante de 
la délivrance de brevets sur des formes de vie et qu'il exprimait des préoccupations d'ordre éthique et 
moral.  Toutefois, la dé légation de l'UE n'était pas favorable à un amendement de l'ar ticle 27:3 b) dans 
la mesure où cette disposition, conjuguée aux disp ositions de l'article 27:1 et 27:2, ménageait aux 
Membres de l'OMC suffisamment  de flexibilités pour moduler la protection par brevet qu'ils 
accordaient aux inventions biotechnologiques en f onction de leurs besoins, intérêts et normes 
éthiques. 
78. En tant que coauteur du document TN/C/W/52,  la délégation de l'UE avait proposé des 
modalités pour les trois questions liées aux ADPIC dans le cadre du Progra mme de Doha pour le 
développement, à savoir le registre  des indications géographiques, la  relation entre l'Accord sur les  IP/C/M/65 
 Page 17 
 
 
  ADPIC et la CDB et l'extension de la protection d es indications géographiques.  La délégation de l'UE 
était engagée en faveur de la plate-forme commune  sur les questions liées aux ADPIC et appuyait un 
traitement parallèle de ces trois questions.  L'orateur a salué la reprise des consultations menées par le 
Directeur général sur les questions de l'extension de  la protection des indications géographiques et de 
la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CD B et a indiqué que la dé légation de l'UE restait 
ouverte à l'idée d'un amendement de l'Accord su r les ADPIC afin d'y introduire une prescription 
obligatoire en matière de divulgation.  En effe t, pour autant qu'elle soit formulée d'une façon 
appropriée, une telle prescription permettrait aux Membres de suivre toutes les demandes de brevet 
liées à des ressources génétiques et des savoirs tr aditionnels associés déposées dans le monde et 
aiderait les examinateurs de brevets à établir la nouv eauté avec plus de justesse, tout en contribuant à 
prévenir l'appropriation illicite des ressources génétiq ues et des savoirs traditionnels qui leur étaient 
associés. 
79. Le représentant de la Colombie a dit que la biodiversité ouvrait des possibilités de 
développement économique et social.  Une approche axée sur l'utilisation durab le de la biodiversité 
devrait engendrer des avantages tangibles pour les pa ys en développement.  L' objectif était d'aider à 
surmonter la pauvreté tout en créant des possibilit és de production nouvelles, fondées sur la mise en 
valeur du savoir biotechnologique. 
80. L'intervenant a dit qu'en tant que pays très rich e en biodiversité, la Colombie était vivement 
préoccupée par le fléau que constituait le biopirata ge.  Elle suivait donc de près toutes les mesures 
prises au niveau international en vue de comba ttre ou de prévenir l'accès illégal à ses ressources 
génétiques, aux produits qui en étaient dérivés et  aux savoirs traditionnels associés à ces ressources.  
C'était la raison pour laquelle la Colombie avait si gné le Protocole de Nagoya le 2 février 2011.  Le 
Protocole développait le troisième objectif consacré dans la CDB, c'est-à-dire le partage juste et 
équitable des avantages résultant de l'utilisation d es ressources génétiques et des savoirs traditionnels 
qui leur étaient associés.  Il tendait à garantir une certitude juridique tant pour  les pays d'origine que 
pour les utilisateurs de ressources génétiques ou de savoirs traditionnels.  Les dispositions du 
Protocole qui visaient à exiger des déposants d'une demande de brevet qu'ils divulguent l'origine des 
ressources génétiques ou des savoirs traditionnels qui le ur étaient associés et qu'ils démontrent que le 
consentement préalable donné en connaissance de cause avait été obtenu étaient nécessaires pour 
assurer un bon suivi des ressources génétiques et des sa voirs traditionnels et pour contrôler le respect 
des dispositions sur l'accès et le  partage juste des avantages. 
81. L'orateur a indiqué que la délégation de son pays défendait la relation de complémentarité 
existant entre les principes consacrés dans la CD B et les règles énoncées dans  l'Accord sur les ADPIC 
au sein du Conseil et dans d'autres organisations où ce tte question était débattue.  Selon lui, le fait que 
d'autres Membres reconnaissent l'ex istence de cette relation à l'OMC et dans d'autres organisations 
internationales était un signe très positif.  Il espérait que d'autres encore reconn aîtraient la réalité de 
cette situation et contribueraient au progrès fruct ueux des discussions menées sur ce sujet à l'OMC. 
82. Le représentant du Japon a dit que le problème du biopiratage devrait être traité en établissant 
une nette distinction entre la question des brevets déliv rés à tort et celle du respect des dispositions de 
la CDB.  Le Protocole de Nagoya offrait des solutions  au problème de la conformité à la CDB grâce à 
des dispositions relatives à l'examen de leur effica cité.  Les Membres de l'OMC devraient respecter 
ces solutions.  Des discussions sur la question du respect de la CDB dans d'autres enceintes équivaudraient à renégocier ce qui av ait été convenu dans le Protocole de  Nagoya.  Or, la  priorité était 
de mettre en œuvre ce Protocole.  Par ailleurs, le Conseil devrait tenir compte des travaux menés par 
le Comité intergouvernemental de la propriété in tellectuelle relative aux ressources génétiques, aux 
savoirs traditionnels et au folklore de l'OMPI (C omité intergouvernemental), en particulier par ses 
groupes de travail intersessions. IP/C/M/65 
Page 18  
 
  83. Abordant la proposition de la Boliv ie, l'intervenant a réitéré la position de la délégation de son 
pays selon laquelle l'incitation qu'offraient les systèm es de brevets était essentielle dans le domaine de 
la biotechnologie. 
84. Le représentant de la Turquie a souligné l'im portance de parvenir à un accord équilibré et 
complet sur les trois questions liées aux ADPIC.  Selon lui, ces trois questions devraient être traitées 
parallèlement dans le cadre de l'Engagement unique.  L'orateur était ouvert à la proposition visant à 
amender l'Accord sur les ADPIC en vue d'y introduire  des prescriptions en matière de divulgation.  Il 
a ajouté que l'harmonisation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB contribue rait à la protection de 
l'environnement dans le monde et empêcherait l' extinction de certaines espèces et le biopiratage. 
85. Le délégué a indiqué qu'en vertu du Projet de loi de la Turquie sur les brevets, lorsqu'une 
invention reposait sur des ressources génétiques et d es savoirs traditionnels, la source de la ressource 
génétique ou du savoir traditionnel devait être indiqu ée.  Les détails de cette prescription en matière 
de divulgation étaient énoncés dans le  règlement d'application de la lo i, qui entrerait en vigueur dès 
que le projet de loi sur les brevets aurait été adopté. 
86. Le représentant de l'Équateur a dit qu'au vu de la complexité et  de la pertinence du Protocole 
de Nagoya au regard des travaux menés au Conseil des ADPIC, la délégation de son pays appuyait la 
proposition de l'Inde visant à invite r le Secrétariat de la CDB à prés enter un exposé sur le Protocole de 
Nagoya au Conseil des ADPIC.  Il a rappelé que plus de 80 Membres de l'OMC s'étaient associés au document IP/C/W/474, qui exprimait les préoccupations de ces Membre s face à l'article 27:3 b) de 
l'Accord sur les ADPIC.  L'incorporation des principes du consentement préalable donné en 
connaissance de cause, du partage juste et équitable d es avantages et de la divulgation des sources des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur étaient associés dans l'Accord sur les 
ADPIC permettrait de prévenir effectivement le  biopiratage.  Les Membres devraient aussi pouvoir 
intégrer des dispositions spécifiques sur les effets juridiques du non-respect de la prescription relative 
à la divulgation. 
87. L'orateur a ajouté que les systèmes de base s de données ou les arrangements contractuels 
étaient précaires dans la mesure où ils ne résolvai ent pas le problème de fond.  Un amendement de 
l'Accord sur les ADPIC en vue d'intégrer les pr incipes susmentionnés ainsi que des dispositions sur 
les effets juridiques du non-respect étaient nécess aire pour résoudre le problème de l'appropriation 
illicite et du biopiratage.  Selon l'orateur, les Memb res devraient donc entamer des négociations sur la 
base des consultations menées par le Directeur généra l afin de s'acquitter du mandat qui leur avait été 
assigné dans le cadre du Progr amme de travail de Doha. 
88. Le représentant du Chili a dit que ces trois poi nts de l'ordre du jour étaient hautement 
prioritaires pour la délégation de son pays et que celle-ci avait participé ac tivement aux consultations 
menées par le Directeur général.  Bien que le  Chili ne soit pas un pays riche en biodiversité, il 
possédait des variétés génétiques endémiques du fait de  ses caractéristiques géographiques.  En tant 
que partie à la CDB, le Chili envisageait l'élabora tion d'une législation pour réglementer l'utilisation 
des ressources génétiques.  L'Institut de recherche sur les pêches, qui faisait partie d'un ministère 
national, s'efforçait de recueillir des données sur l es ressources génétiques présentes dans le pays.  Le 
Ministère de l'agriculture était habilité à conclu re des accords contractuels et pouvait garantir le 
respect des dispositions de la CDB. 
89. L'intervenant a dit qu'il existait de longue date des divergences sur la question de la relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Le Chili était prêt à étudier les avantages et les 
inconvénients des diverses options proposées, y comp ris des arrangements contractuels, des systèmes 
de bases de données et des prescriptions obligatoires en  matière de divulgation,  dans le contexte du 
Conseil des ADPIC.  Cependant, le lien artificiel établi entre les questions de la relation entre l'Accord 
sur les ADPIC et la CDB et des indications géogr aphiques aurait une incidence sur cette discussion.  IP/C/M/65 
 Page 19 
 
 
  90. Le représentant du Kenya a félicité les Maldiv es pour leur retrait de la liste des PMA des 
Nations Unies.  Tout en remerciant le Japon de s on exposé sur le Protocole de Nagoya en sa qualité de 
pays hôte des négociations, il a dit que cet exposé aurait dû être présenté par le Secrétariat de la CDB.  
Il était favorable à l'octroi du statut d'observateur au  Secrétariat de la CDB au Conseil des ADPIC;  les 
Membres pourraient ainsi demander des éclaircissements sur divers sujets abordés dans le Protocole. 
91. Le délégué a dit que l'instrument établi par le Protocole de Nagoya éta it de nature volontaire, 
comme l'indiquaient les articles 6 et 17.  Par aille urs, le Protocole n'indiquait pas clairement quelles 
seraient les mesures corr ectives disponibles lorsque les parties ne s'acquitteraient  pas de leurs 
obligations.  L'intervenant a dit que la délégati on du Japon avait tenu à préciser que certains pays 
avaient demandé l'établissement de points de contrôle  - offices d'examen de la propriété intellectuelle 
ou autorités responsables de l'approbation réglementa ire des produits par exemple - et qu'ils avaient 
réclamé l'application de prescriptions impératives en  matière de divulgation par ces points de contrôle, 
mais que leurs demandes n'avaient pas recueilli le soutien des autres pays.  L'orateur appréciait la 
formulation utilisée, "certains pays" et "d'autres pa ys", sans précision quant à ceux qui appuyaient ces 
demandes et ceux qui s'y opposaient. 
92. Pour conclure, l'intervenant a dit que l'instrume nt nécessaire pour prévenir le biopiratage et 
l'appropriation illicite des savoirs traditionnels et  du folklore n'existait pas encore dans une 
perspective de propriété intellectuelle et que d es prescriptions impératives en matière de divulgation 
constituaient une solution qui servirait de méca nisme pour suivre l'utilisation des ressources 
génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore  dans le contexte des droits de propriété 
intellectuelle et, partant, pour améliorer la mise en œuvre des principes du consentement préalable 
donné en connaissance de cause, de l'accès et du part age des avantages avec les détenteurs ou les 
gardiens des ressources génétiques et des savoirs traditionnels.  La délégation du Kenya appuyait donc 
la proposition portant sur des prescriptions obligatoires en matière de divulgation. 
93. Le représentant de la Suisse a dit que la biot echnologie était très prom etteuse pour l'humanité 
et que les investissements des pays en développeme nt comme des pays développés dans la recherche 
et les activités inventives dans le domaine de la t echnologie devraient être stimulés par le biais des 
droits de brevet.  Les brevets ne protégeaient que  l'exploitation commerciale  des inventions pendant 
une durée limitée, après quoi l'invention tombait da ns le domaine public.  L'inventeur pouvait soit 
divulguer son invention afin d'obtenir une protection par brevet, soit en faire un secret d'affaires.  La 
simple découverte de quelque chose de nouveau dans  la nature ne pouvait pas donner lieu à un brevet.  
En d'autres termes, les formes de vie en tant que tell es ne pouvaient et ne devaient pas être brevetées.  
Des brevets ne devraient être délivrés que pour  des contributions nouvelles, inventives et 
non-négligeables aux progrès de la technologie, lo rsque l'inventeur avait consenti un effort, des 
ressources et un investissement considérables. 
94. L'article 27:3 b) constituait une disposition équ ilibrée qui ménageait aux Membres le degré de 
souplesse nécessaire.  Une prescription non-contraignant e en matière de divulgation dans le cadre des 
demandes de brevet concernant la source des re ssources génétiques et des savoirs traditionnels sur 
lesquels l'invention reposait pourrait contribuer utile ment à accroître la transparence et la certitude 
juridique et à améliorer les règles d'examen des brev ets, notamment en ce qui concernait la nouveauté.  
Une prescription relative à la divulgation dans l' Accord sur les ADPIC pourrait permettre de mieux 
comprendre l'importance et les avantages qu'offrait la  biotechnologie pour l'humanité, ainsi que le rôle 
que les brevets pourraient jouer.  La délégation su isse s'était donc associée au texte sur les modalités 
contenu dans le document TN/C/W/52.  L'intervenant a remercié le Directeur général pour avoir repris 
ses consultations sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et sur l'extension de la 
protection des indications géographiques et a dit que  ces consultations ne devraient pas prendre de 
retard par rapport à la cadence générale des travaux menés dans le cadre du Pr ogramme de travail de 
Doha. IP/C/M/65 
Page 20  
 
  95. La représentante d'El Salvador a dit que, eu  égard à l'importance qu'accordait l'OMPI à 
l'élaboration d'une solution pour ces trois points de l'ordre du jour, elle saluait la proposition visant à 
inviter le représentant du Comité intergouvernemen tal de l'OMPI à présenter un rapport sur les 
activités menées récemment par ce Comité à la réunion suivante du Conseil des ADPIC.  Faisant référence aux consultations menées par le Directeur général, l'oratrice a demandé au Secrétariat de 
l'OMC d'établir un rapport écrit sur l'état d'avancemen t de ces consultations, en plus du rapport que le 
Directeur général présenterait oralement au Conseil général. 
96. La représentante du Taipei chinois a dit que la question de la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB était une question fondamental e qui intéressait un certain nombre de parties 
prenantes différentes.  S'il était nécessaire de faire en sorte que les propriétaires de ressources 
génétiques et de savoirs traditionnels disposent d' un mécanisme de partage juste et équitable des 
avantages, les inventeurs devaient néanmoins bénéfi cier d'une incitation à inventer et à innover qui ne 
saurait être réduite;  par ailleurs, la certitude juri dique des systèmes de brevets devait être préservée 
sans qu'une charge inutile ne soit imposée aux ex aminateurs de brevets ou aux déposants d'une 
demande.  Tous ces principes devraient être pris en considération pour évaluer les différentes 
approches ou propositions.  L'oratrice a indiqué que la délégation de son pa ys était disposée à 
participer aux discussions et aux cons ultations menées au Conseil des ADPIC. 
97. Faisant référence à la proposition de la Boliv ie, la déléguée a appuyé l'intervention de 
l'Australie, précisant que les flexibilités ménagées par l'article 27:3 b) permettaient aux Membres de 
mettre en œuvre une protection par brevet de la biotechnologie appropriée au niveau national, en 
tenant compte de leurs propres besoins et intérêts.  Le réexamen de l'article  27:3 b) ne devrait pas 
conduire à un abaissement du niveau de protection par brevet des inventions faites dans le domaine de 
la biotechnologie.  L'oratrice n'était pas favorable  au parallélisme établi artificiellement entre les 
questions de la relation entre l'Accord sur les ADPIC  et la CDB, de l'extens ion de la protection des 
indications géographiques et du registre des indicati ons géographiques, et a dit que la tentative visant 
à instaurer un lien entre les trois questions liées aux ADPIC et à les intégrer ensemble dans 
l'Engagement unique ne servait à rien, chaque ques tion devant être examinée en fonction de son 
intérêt intrinsèque.  La déléguée a prié instamment le Directeur général d'inte nsifier ses consultations 
ouvertes sur les deux questions liées à la mise en œuvre. 
98. Le représentant des États-Unis a dit que les pa rties au Protocole de Nagoya étaient tenues de 
désigner un point de contact ou une autorité au niveau national afin de mettre à disposition des 
renseignements sur les procédures d'accès et, dans les cas où il y aurait plusieurs autorités 
compétentes dans un pays, à préciser les responsabilit és respectives de chacune d'entre elles.  Un tel 
dispositif pourrait aider ceux qui souhaitaient effectuer des rech erches à obtenir un accès approprié 
sans que leurs recherches ne soient bloquées.  Les parties qui exigeaient le consentement préalable 
donné en connaissance de cause devaient assurer la cer titude juridique, la clarté et la transparence 
dans leurs prescriptions internes et prévoir des règl es et des procédures équitables et non-arbitraires 
concernant l'accès aux ressources génétiques.  La prévisibilité de la réglementation était essentielle 
pour stimuler et soutenir la recherche et l'investis sement et pour engendrer des avantages à partager.  
Des procédures internes claires et transparentes cont ribueraient également à ce que la recherche soit 
menée en toute légitimité. 
99. L'orateur a fait observer que le Protocole de Nagoya ne prévoyait pas de prescription en 
matière de divulgation dans le cadre des brevets, ce qui confortait la délégati on de son pays dans sa 
position, à savoir que les objectifs partagés pouvaient êt re réalisés grâce aux dispositions sur l'accès et 
le partage des avantages du Protocole, sans qu'il soit besoin de mettre en place une prescription 
relative à la divulgation dans  le cadre des brevets.  Les entreprise s, universités et instituts de recherche 
aux États-Unis souhaitaient savoir si les parties à la CDB envisageaient d'adopter le Protocole de 
Nagoya et comment elles le mettraient en œuvr e.  De même, étant donné que c'étaient les 
gouvernements qui adhéreraient au Protocole, la délégation des États-Unis  souhaitait connaître leurs  IP/C/M/65 
 Page 21 
 
 
  points de vue et ne jugeait pas nécessaire que le Se crétariat de la CDB présente des renseignements 
sur la mise en œuvre par les parties. 
100. Faisant référence à la communication de la Boliv ie, l'intervenant a associé la délégation de 
son pays aux déclarations faites par les délégations de  la Corée et de la Suisse, ajoutant qu'un brevet 
ne pouvait être délivré que si les trois critères de brevetabilité étaient remplis. 
101. Le délégué a dit que le Conseil des ADPIC poursu ivait un échange de vues utile et constructif 
sur ces questions, fondé sur un partage des expéri ences nationales et un échange de questions et 
réponses entre les Membres.  Le Conseil pouvait et devr ait continuer de travailler à ces questions.  La 
délégation des États-Unis n'était pas favorable à un amendement de l'Accord sur les ADPIC pour 
répondre aux préoccupations de certains Membres et ne pensait pas que ce soit le moyen le plus 
efficace d'y parvenir.  Pendant les réunions passées du Conseil, les Membres s'étaient entretenus de 
manière approfondie des brevets et de la relation entr e la propriété intellectuelle et la CDB.  Selon 
l'intervenant, les propositions visant à imposer la divulgation de la source des ressources génétiques et 
la production de la preuve  du consentement préalable donné en connaissance de cause et de conditions 
convenues d'un commun accord n'amélioreraient pas le  système des brevets, pas plus qu'elles ne 
favoriseraient l'objectif partagé consistant à cr éer un mécanisme pour remédier à l'appropriation 
illicite.  De telles propositions instille raient un degré d'incertitude et d' imprévisibilité significatif dans 
un système qui était essentiel pour promouvoir l' innovation et qui pouvait résoudre nombre des 
problèmes auxquels le monde faisait face. 
102. Les risques qu'encouraient les avantages découlan t de l'innovation ne valaient pas le prix à 
payer, d'autant plus que de nouvelles prescriptions en  matière de divulgation ne contribueraient guère 
à stimuler les objectifs partagés.  La procédure d' examen des brevets ne constituait pas un mécanisme 
approprié pour garantir le respect de prescriptio ns réglementaires qui n'avaient rien à voir avec 
l'examen.  Les examinateurs de brevets ne vérifiai ent pas les déclarations de revenus des inventeurs, 
ni leurs permis de conduire, pas plus qu'ils ne se ch argeaient de faire appliquer les règles de sécurité 
dans leurs laboratoires.  Ils ne devraient donc pas non-plus être obligés de vérifier l'origine des 
ressources génétiques. 
103. Compte tenu de l'importance des brevets et de la nécessité d'effectuer des recherches et un 
examen appropriés des demandes de brevet, les Me mbres devaient être prudents quant à ce qu'ils 
demanderaient au système des brevets, outre le fa it de délivrer des brevets de qualité.  Attendre du 
système des brevets qu'il fasse respecter les prescrip tions prévues dans un autre accord international 
entraînerait une augmentation du coût des brevets et  un allongement des délais de traitement.  En 
outre, si l'on demandait aux déposants d'une demande de brevet de payer davantage pour déposer une 
demande, et de déposer des demandes plus compliqu ées, cela dissuaderait les inventeurs de solliciter 
une protection par brevet et les encouragerait à faire protéger l'invention en ta nt que secret d'affaires 
ou à éviter de commercialiser l'invention. 
104. Le rôle du système des brevets était d'encourag er l'innovation.  L'innovation était importante 
pour les sociétés en vue de promouvoir la san té publique grâce à la découverte de nouveaux 
traitements et médicaments pour des maladies pot entiellement mortelles, de nouveaux outils pour 
accroître l'efficacité énergétique ou de végétaux résist ants aux maladies.  La possibilité d'obtenir un 
brevet aux États-Unis et dans nombre d'autres pa ys représentait une incitation importante pour les 
universités, les centres de recherche et les entreprises, qui étaient ainsi motivés pour investir dans la 
recherche et trouver des solutions aux problèmes qui me naçaient l'approvisionneme nt alimentaire et la 
santé de nos populations. 
105. L'orateur a dit qu'il reconnaissait que certaines dé légations pouvaient pen ser que les avantages 
inhérents à une prescription en matière de divulgation surpasseraient les coûts pour les déposants d'une demande de brevet et la société.  Ces délégations laissaient entendre qu'une prescription en IP/C/M/65 
Page 22  
 
  matière de divulgation n'était qu'un ou til de transparence.  L'orateur a dit qu'il n'était pas d'accord avec 
ce point de vue et que la délé gation de son pays estimait que des prescriptions relatives à la 
divulgation dans le cadre des demandes de brevet constitueraient une charge pour les déposants, les 
examinateurs et la société et ne procureraient p as d'avantage aux détenteurs des ressources génétiques. 
106. Pour donner un exemple, le brevet américain n°  2 717 437 était le brevet qui protégeait le 
système de fermeture connu sous la marque VELCRO.  Cette invention était due à un alpiniste 
amateur et propriétaire de chien suisse, George de Mestral.  Un jour, après une excursion en montagne, lui et son chien étaient rentrés à la  maison couverts de petites boules ressemblant à des 
chardons (plants - poches végétales/ressources génétiques).  Remarquant que ces petites boules 
s'accrochaient dans les minuscules boucles du tissu de  son pantalon, de Mestral avait mis au point un 
système de fermeture avec des crochets et des boucl es.  Si la demande de brevet avait été déposée 
aujourd'hui, de Mestral aurait-il été tenu de divul guer l'endroit où il avait trouvé les petites boules qui 
ressemblaient à des chardons? 
107. En vertu de la Loi suisse sur les brevets, la divulgation était obligato ire lorsque l'inventeur 
avait eu accès à une ressource généti que, lorsque le contact était suff isant pour identifier les propriétés 
spécifiques pertinentes pour l'invention et lorsque l'invention reposait directement sur les ressources 
génétiques ou savoirs traditionnels.  Dans cet exem ple, ces petites boules, en tant qu'enveloppes de 
semences, seraient probablement considérées comme d es ressources génétiques.  L'inventeur les avait 
ôtées de son pantalon et avait observé les petits cr ochets qu'elles formaient ainsi que les boucles sur 
son pantalon, ce que l'on pourrait manifestement qualif ier de contact suffisant.  Il avait utilisé les 
propriétés de ces petites boules pour créer un système de  fermeture fonctionnant avec des crochets et 
des boucles.  Il semblerait qu'une divulgation serait probablement requise dans cet exemple, mais les 
Membres devraient se demander pourquoi et comme nt le fait de savoir que les petites boules 
provenaient de Suisse aiderait l'examinateur de brevets à établir l'état de la technique ou à déterminer si l'invention était brevetable.  Comment la Suisse aurait-elle en fait bénéficié de la divulgation et 
qu'adviendrait-il si la source n'était pas claire, pa r exemple si l'invention utilisait un mélange de 
nombreuses ressources génétiques différentes prove nant de différents pays ou des connaissances y 
relatives. 
108. La complexité de telles procédures de divulga tion pourrait être stupéfiante.  En 1966, par 
exemple, une ressource génétique avait été découvert e dans l'un des parcs nationaux des États-Unis et 
avait abouti à l'invention de l'amplification en ch aîne par polymérase (ACP), une technique courante 
et souvent indispensable utilisée dans les laborat oires de recherche médicale et biologique.  En 
février 2011, il existait plus de 19 000 brevets amér icains en rapport avec l'ACP.  Or, il s'agissait 
d'une seule ressource génétique, et l'existence de s quelque 19 000 brevets ou plus démontrait à quel 
point les connaissances tirées de ressources généti ques pouvaient se disperser.  Il n'y avait pas 
d'avantage proportionnel au coût découlant d'une te lle prescription.  Il existerait en revanche une 
prescription contraignante et imprévisible, avec laque lle chaque déposant d'une demande de brevet et 
chaque examinateur devraient se débrouiller.  En outre, ces prescriptions étaient nouvelles et dans 
nombre de cas, elles n'étaient pas éprouvées, de  sorte que leur plein impact sur les activités 
d'innovation dans le monde n'avait pas été évalué. 
109. À l'heure où l'on avait besoin que des innovateurs mettent au point des inventions pour 
résoudre les problèmes du monde, l'on ne devrait pas faire en sorte que les innovations soient plus 
difficiles à reconnaître.  Il existait d'autres possib ilités pour se préserver contre les brevets délivrés à 
tort.  L'intervenant a souscrit à cet égard à l'in tervention du Canada, indiquant que les bases de 
données sur les savoirs traditionnels pourraient être améliorées, de sorte que les utilisateurs puissent y 
effectuer des recherches facilement et obtenir des résultats précis.  En outre, les outils permettant à 
des tiers de fournir des documents aux examinateurs de brevet et les activités de partage des tâches 
liées aux brevets pourraient aussi aider les examin ateurs à prendre les décisions appropriées en 
matière de brevetabilité.  Pour remédier au pr oblème de l'appropriation illicite, cependant, des  IP/C/M/65 
 Page 23 
 
 
  solutions devaient être trouvées en dehors du système des brevets.  Les Membres s'efforçaient de le 
faire dans leurs systèmes nationaux et dans d'autres  contextes.  Un modèle de système de brevets 
fournirait des disciplines non-adaptées pour tr aiter le problème de l'appropriation illicite. 
110. Le délégué a indiqué que, d'apr ès les universités et entreprises américaines, des prescriptions 
en matière de divulgation dans le cadre des dema ndes de brevet introduiraient un risque dans le 
système des brevets qui rendrait les litiges plus coûte ux et réduirait la valeur des brevets.  Or, si la 
valeur des brevets était amoindrie, les universités,  les instituts de recher che et les entreprises 
perdraient une source de revenu po ur continuer leurs activités de recherche-développement.  Cela 
signifiait qu'ils n'auraient pas les moyens d'avoir au tant d'étudiants diplômés ou de salariés et que les 
projets de recherche seraient moins nombreux en gé néral.  Alors que les maladies ne manquaient pas 
dans le monde, il serait regrettable que la recherch e ne soit possible que lorsque les pays créaient un 
environnement permettant cette r echerche, et non lorsqu'elle était motivée par d'autres facteurs, par 
exemple les cas où la maladie était la plus préval ente ou avait le plus de risques de devenir un 
problème à l'échelle planétaire. 
111. Le meilleur mécanisme pour aborder le pr oblème de l'appropriation illicite, selon la 
délégation des États-Unis, consisterait à recourir à un modèle contractuel dans un système national, le 
contrôle et les avantages restant entre les main s des détenteurs des ressources génétiques et des 
savoirs traditionnels sous-jacents.  L'approche contractuelle encourag eait la recherche-développement 
et créait un modèle économique durable.  Par ailleu rs, le fait d'exiger que l'origine des ressources 
génétiques soit divulguée accroîtrait l'incertitude du système des brevets et transférerait les ressources 
des chercheurs aux conseils en brevets, sans pour au tant améliorer le système des brevets et tout en 
mettant en péril les accords de partage des avantages. 
112. La représentante de la Norvège a dit qu'elle pe nsait que la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB serait renforcée si l'on introdui sait dans l'Accord sur les ADPIC une prescription 
impérative en matière de divulgation.  Elle a rappelé  que la délégation de son pays avait soumis une 
proposition d'amendement de l'Acco rd sur les ADPIC en juin 2006.  Elle saluait l'adoption du 
Protocole de Nagoya, qui constituait un pas important  vers la réalisation du troisième objectif de la 
CDB, à savoir le partage juste et équitable des avantages résultant de l' utilisation des ressources 
génétiques.  Elle contribuerait également à la réalisation des deux autres objectifs de la CDB, 
c'est-à-dire la conservation de la diversité biologi que et l'utilisation durable de ses composantes.  
Introduire une prescription obligatoire en matière  de divulgation dans l'Accord sur les ADPIC 
contribuerait d'une manière significative au renforcemen t de la complémentarité entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB, y compris les dispositions relatives au consentement préalable donné en 
connaissance de cause, au partage de s avantages, au respect et au su ivi prévues dans le Protocole de 
Nagoya. 
113. Le Président a dit que les vues continuaient de di verger largement sur la question de savoir s'il 
convenait d'amender ou non l' article 27:3 b).  Il a relevé que l'Inde avait renouvelé sa proposition 
d'inviter le Secrétariat de la CDB à présenter au C onseil des informations sur le Protocole de Nagoya.  
El Salvador avait proposé d'inviter le Secrétaria t de l'OMPI à présenter les travaux menés par le 
Comité intergouvernemental et avait demandé égal ement au Secrétariat d' établir un rapport écrit sur 
les consultations menées par le Directeur général sur les questions de mise en œuvre en suspens.  Le 
Président a dit qu'il transmettrait cette demande au Bureau du Directeur général, ainsi que les 
différentes remarques qui avaient été formulées. 
114. Le représentant du Nigéria a indiqué que la délé gation de son pays avait besoin de temps pour 
réfléchir à ces propositions et en particulier pour étud ier leur incidence sur les négociations en cours. IP/C/M/65 
Page 24  
 
  115. Le représentant des États-Unis a dit que la dé légation de son pays avait besoin de temps pour 
réfléchir aux propositions visant à inviter le Secrétaria t de la CDB et le Secrétariat de l'OMPI à faire 
une intervention au Conseil des ADPIC et souhaitera it que des consultations informelles aient lieu. 
116. Le Président a proposé que le Conseil de mande à la Présidence de poursuivre les 
consultations sur la proposition faite  antérieurement, c'est-à-dire inv iter le Secrétariat de la CDB à 
informer le Conseil des résultats de la réunion de  Nagoya, ainsi que sur la suggestion qui avait été 
faite d'inviter le Secrétariat de l'OMPI à fournir des renseignements sur les travaux menés par le Comité intergouvernemental. 
117. Le Conseil a pris note des déclarations faites sous  ces trois points de l'ordre du jour et en est 
ainsi convenu. 
F. S
UITE DONNÉE AU RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE  8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN 
ŒUVRE DU PARAGRAPHE  6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET 
LA SANTÉ PUBLIQUE  
118. Le Président a rappelé qu'à sa réunion d'oct obre 2010, le Conseil avait procédé à son 
réexamen annuel de la "Décision sur la mise en œuvr e du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique" (ci-ap rès dénommée "la Décision").  Le compte rendu de 
la discussion qui avait eu lieu alors avait été a nnexé au rapport du Conseil des ADPIC au Conseil 
général (IP/C/57 et Corr.1). 
119. Faisant suite à la demande du Conseil des ADPIC , le Président avait mené des consultations 
avec plusieurs Membres sur la suite donnée au ré examen, notamment la qu estion de l'organisation 
d'un atelier et diverses autres propositions.  Toutes le s délégations avec lesquelles il s'était entretenu 
étaient convenues que le réexamen annuel avait été tr ès utile et constructif.  Dans le même temps, 
cependant, nombre d'entre elles avaient le sentiment que le sujet n'était pas totalement épuisé.  Les 
consultations avaient confirmé qu' une grande partie des Membres étaient favorables à ce qu'il soit 
donné suite aux questions en suspens à la réunion en cours.  C'était la raison pour laquelle ce point 
avait été inscrit à l'ordre du jour. 
120. Au cours du réexamen annuel, plusieurs dé légations avaient indiqué qu'elles espéraient 
continuer de partager leurs expériences national es, certaines ayant fait référence à des questions 
générales ou spécifiques qu'elles souhaitaient approfondi r.  Pendant les consultations que le Président 
avait menées, certaines délégations avaient conf irmé à nouveau leur intention de fournir des 
renseignements supplémentaires sur certaines des qu estions spécifiques qui avaient été relevées 
pendant le réexamen annuel. 
121. À la lumière de ces consultations, le Président a indiqué qu'il avait prié le Secrétariat d'établir 
une liste des questions que les Membres avaient répe rtoriées à la réunion du Conseil d'octobre comme 
méritant de plus amples débats ou un complément d'information, de sorte qu'ils puissent se préparer 
aux discussions de suivi prévues pendant la réuni on en cours.  Cette lis te, envoyée par fax aux 
Membres le 16 février 2011, mettait en exergue ces différentes questions sur la base du compte rendu 
du réexamen annuel.  Toutefois, le Président a précisé que si les Membres souhaitaient compléter 
d'autres questions, ils ne devraient pas hésiter à les aborder. 
122. Le Président a dit que pendant les consulta tions qu'il avait menées, certaines délégations 
avaient réitéré leur proposition d'at elier ouvert à toutes les principales parties prenantes.  Cependant, 
les vues continuaient de diverger à ce sujet.  D'ap rès les auteurs de la proposition, le Conseil ayant eu 
une discussion productive sur ces questions à sa réunion d'octobre, un tel atelier permettrait de 
recueillir des renseignements directement auprès de  l'industrie et d'autres  parties prenantes et 
compléterait utilement les travaux du Conseil.  IP/C/M/65 
 Page 25 
 
 
  123. D'autres délégations avaient cependant insist é à nouveau sur le fait qu'il s'agissait d'un 
processus piloté par les Membres et avaient souligné  que les questions en suspens devraient d'abord 
faire l'objet d'un suivi parmi les Membres, un atelie r ouvert à tous demeurant prématuré à ce stade.  
Elles avaient à nouveau déclaré que les questions en  suspens relevaient d'un processus dirigé par les 
Membres qui devait être suivi en premier lieu par les Membres eux-mêmes. 
124. Il avait été proposé également que le Conseil consacre suffisamment de temps au réexamen 
annuel suivant à sa réunion d'octobre prochain. 
125. Le Président a rappelé que lors du réexamen a nnuel précédent, le Secrétariat avait informé le 
Conseil des règles de procédure régissant l'acceptati on.  Pour aider encore les Membres à élaborer 
leurs instruments d'acceptation, le Secrétariat avait promis de mettre à disposition par écrit ces 
renseignements, ainsi qu'un modèle d'instrument d'a cceptation.  Ces renseignements étaient désormais 
disponibles sur une nouvelle page Web intitulée "Co mment accepter le Protocole portant amendement 
de l'Accord sur les ADPIC" ("le Protocole").4  Il était possible d'y accéder au moyen du portail spécial 
sur les "ADPIC et santé publique".5 
126. Pendant le réexamen annuel, certaines déléga tions avaient exprimé leur intérêt pour des 
renseignements sur la législation d'application qu' un certain nombre de Membres avaient déjà adoptée 
et notifiée au Conseil.  Pour y répondre, le Secr étariat avait créé une nouvelle page Web répertoriant 
les législations d'application nationales qui avai ent été notifiées au Conseil.  Cette page Web 
énumérait les Membres qui avaient notifié leur mise  en œuvre au niveau interne du système prévu au 
paragraphe 6 ("le système") et contenait des liens  conduisant aux documents pertinents.  Elle était 
également accessible au moyen du portail sp écial intitulé "ADPIC et santé publique".6 
127. Informant les Membres de la situation concer nant les acceptations du Protocole fait à Genève 
le 6 décembre 2005, le Président a indiqué que depui s la réunion du Conseil d' octobre 2010, la Croatie 
avait notifié son acceptation du Protocole le 6 déce mbre 2010, suivie du Sénégal le 18 janvier 2011 
(documents WT/Let/747 et 753, respectivement).  Ju sque-là, 33 notifications concernant l'acceptation 
du Protocole, y compris l'acceptation des Communaut és européennes, avaient été communiquées au 
Secrétariat.  Le Protocole entrerait en vigueur p our les Membres concernés dès qu'il aurait été accepté 
par les deux tiers des Membres.  Il étai t ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 
31 décembre 2011 ou jusqu'à toute date ultérieu re qui pourrait être arrêtée par la Conférence 
ministérielle. 
128. La représentante du Canada a transmis les remercie ments de la délégation de son pays pour le 
symposium technique organisé conjointement par l'OM C, l'OMPI et l'OMS en février 2011 sur l'accès 
aux médicaments, les renseignements en matière de br evets et la liberté d'exploitation.  Ce symposium 
s'était révélé constructif et avait mis en lumière le fait que l'accès aux médi caments était une question 
transversale. 
129. L'oratrice a ensuite fourni des renseignement s complémentaires concernant une question qui 
avait été soulevée pendant le réexamen annuel précéde nt au sujet du Projet de loi C-393 émanant d'un 
député.  Ce projet de loi visait à amender le Ré gime canadien d'accès aux médicaments (RCAM), qui 
constituait le régime national d'a pplication interne du système.  Après avoir été examiné par une 
commission parlementaire, le Projet de loi C-393 alla it être soumis à une troisième et dernière lecture 
selon le processus législatif du Canada.  Un vote pouvait éventuellement a voir lieu dès la semaine 
suivante.  Par respect pour la procédure parlemen taire, la délégation canadienne s'abstiendrait de 
formuler tout commentaire sur les éléments spéci fiques du Projet de loi.  Cependant, d'après le 
                                                      
4 http://www.wto .org/french/tratop_f /trips_f/accept_f.htm. 
5 http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/pharmpatent_f.htm. 
6 http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/amendment_f.htm. IP/C/M/65 
Page 26  
 
  gouvernement canadien, le RCAM fonctionnait bien s ous sa forme actuelle.  L'oratrice a rappelé par 
ailleurs que la délégation de son pa ys avait elle aussi posé un certain nombre de questions à la réunion 
du Conseil d'octobre 2010 pour lesquell es elle attendait toujours des réponses. 
130. La représentante du Canada a fourni des rensei gnements actualisés sur la stratégie globale du 
Canada pour lutter contre les maladies et améliorer les soins de santé dans le monde.  Au cours du 
réexamen annuel, la délégation de son pays avai t informé le Conseil de plusieurs initiatives de 
financement lancées par le Canada, notamment une  contribution supplémentaire de 540 millions de 
dollars canadiens au Fonds mondial en septembre 2010.  Depuis lors, le Canada avait continué 
d'œuvrer pour donner corps à l'Initiative de Muskoka su r la santé maternelle, né onatale et infantile.  
Les ressources supplémentaires de 1,1 milliard de dollars canadiens prévues sur cinq ans seraient 
centrées sur trois grands axes.  Le premier consistait à renforcer les systèmes de santé afin d'améliorer 
la fourniture de services au niveau local en form ant davantage d'agents de santé et en élargissant 
l'accès des mères et des enfants aux établissements et  aux soins de santé néces saires au niveau local.  
Le deuxième axe concernait les maladies et affections qui étaient les principales causes de mortalité maternelle et infantile.  Quant au troisième axe, il visait à améliorer la nutrition en renforçant l'accès à 
des aliments sains et nutritifs et à des complément s nutritionnels contribuant à réduire la mortalité.  
Étant donné que c'était l'Afrique subsaharienne qui connaissait les plus grandes difficultés pour lutter 
contre la mortalité maternelle et  infantile, 80 pour cent de la nouvell e contribution du Canada iraient à 
cette région, en particulier au Mozambique, au Ma li, au Malawi, au Nigéria, au Sud-Soudan, à 
l'Éthiopie et à la Tanzanie.  En outre, le Canada s'efforcerait de pallier les déficiences en matière de 
santé maternelle, néonatale et infantile en Afghanistan, en Haïti et au Bangladesh. 
131. Selon la délégation canadienne, bien qu'utile, le  système ne représentait pas une panacée pour 
régler le problème complexe de l'accès aux médica ments pour les pauvres de la planète.  Comme cela 
avait été dit précédemment, de nombreuses ques tions sans rapport avec le commerce entraient 
également en ligne de compte, notamment l'infrastructure, le capital humain et une myriade de difficultés au niveau de la chaîne d'approvisio nnement.  Ces exemples montraient que certaines 
questions liées à l'accès aux médicaments se situaient simplement en dehors des compétences de 
l'OMC.  Cependant, l'intervenante était d'accord av ec ceux qui affirmaient que certaines questions de 
politique commerciale avaient une incidence sur l'ac cès aux médicaments.  Par exemple, nombre de 
Membres continuaient d'appliquer des droits de douane sur les produits pharmaceutiques, y compris 
les formules prêtes à l'emploi pour le patient.  Cert ains des composés qui étaient assujettis à ces droits 
de douane étaient utilisés dans les médicaments contre  le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose 
que le système essayait de rendre justement plus facilement accessibles. 
132. Le site Web d'une initiative dirigée par une ONG, le Malaria Taxes and Tariffs Advocacy 
Project (http://www.m-tap.org (http://www.m-tap.org/)), contenait des données publiées récemment indiquant que la plupart des pays dans lesquels le  paludisme était endémique , et où la maladie était 
soit la première, soit la deuxième cause de mortalité,  continuaient d'appliquer des droits de douane sur 
les produits antipaludéens tels que les moustiquaires, les médicaments, les insecticides et les tests de 
diagnostic.  Le site Web comportait également une carte tarifaire interactive par pays, qui montrait 
que certains Membres de l'OMC, dont les ressortissa nts étaient confrontés à la menace du paludisme, 
imposaient des droits de douane, supérieurs pa rfois à 20 pour cent, sur un ou plusieurs des cinq 
produits antipaludéens énumérés dans le rapport.  L'oratrice a dit que les décisions prises par la 
Guinée, le Kenya, l'Ouganda, la Tanzanie, Mauri ce et la Papouasie-Nouvelle-Guinée d'éliminer les 
droits de douane appliqués aux produits qui contribuaie nt à lutter contre le paludisme méritaient d'être 
saluées.  Enfin, les droits de douane sur les médi caments constituaient en fin de compte une taxe 
frappant les malades, qui ne procurerait même pas d'avantage budgétaire significatif aux pays qui les 
appliquaient.  Ces droits se traduisaient par des prix plus élevés, un accès réduit, une couverture de 
traitement plus faible et des dépenses de santé plus élevées, qui n'étaient probablement pas compensés 
par les maigres recettes budgétaires engendrées.  Bi en qu'elle reconnaisse que certains pays qui  IP/C/M/65 
 Page 27 
 
 
  imposaient des droits de douane prévoyaient égal ement des dérogations, l'oratrice a dit que les 
dérogations en soi pouvaient entraîner des coûts a dditionnels ainsi que des retards de distribution. 
133. La représentante du Canada s'est dite préoccupée par le fait que le déla i fixé pour l'acceptation 
du Protocole par les Membres approc hait rapidement.  Les Membres qui  ne l'avaient pas encore fait 
devraient déposer leurs instruments d'acceptation a uprès du Secrétariat dès que possible, avant le 
31 décembre 2011.  L'intervenante souhaiterait que les Membres qui n'avaient pas encore accepté le 
Protocole expliquent pourquoi ils ne l'avaient p as fait.  Le Conseil pourrait servir de plate-forme 
d'échange d'expériences et aider ainsi ceux qui n'avaient pas encore pu accepter le Protocole à 
surmonter tout obstacle potentiel. 
134. La représentante de la Chine a fait observer que, bien que le réexamen annuel du système n'ait 
pas pu être achevé pendant la session d'une journée entière consacrée à cette question par le Conseil 
en octobre dernier, les contributions importantes  des Membres avaient permis d'en faire l'un des 
réexamens annuels les plus complets  et les plus instructifs ayant eu  lieu jusqu'alors.  Les questions 
restantes devaient être traitées à la réunion en cours du Conseil. 
135. Notant que les Membres avaient des vues divergent es sur la manière d'interpréter le fait que le 
système n'avait été utilisé qu'à une seule reprise, l'intervenante a demandé quelles pouvaient être les 
conséquences de cette utilisation limitée.  D'ap rès les projections, le système serait utilisé plus 
fréquemment à l'avenir compte tenu de l'évoluti on des besoins en nouveaux médicaments destinés à 
traiter des maladies ainsi que de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC par les États Membres.  En particulier, la mise en œuvr e d'une protection complète par br evet des produits pharmaceutiques en 
Inde et l'expiration prochaine des périodes de tran sition prévues par les PMA pourraient rendre plus 
difficile l'achat de versions génériques de médicame nts nouveaux.  Les statistiques montraient que le 
nombre de patients traités pour le VIH/SIDA dans les pays en développement était passé de 400 000 
en 2003 à 5,2 millions en 2010.  Des versions gé nériques étaient disponibles pour la plupart des 
médicaments antirétroviraux de première intention contre le VIH/SIDA, alors que la plupart des 
traitements de deuxième intention étaient protégés pa r des brevets dans un gra nd nombre de pays.  Le 
remplacement des médicaments antirétroviraux de première intention par des antirétroviraux de 
deuxième intention coûterait au moin s trois fois plus cher, soit envi ron 465 dollars EU par personne et 
par an.  Citant le rapport du Rapporteur spécial de s Nations Unies, qui indiquait qu'un tiers de la 
population mondiale n'avait pas accès à des médicaments à un prix abordable, l'intervenante a dit que les besoins en nouveaux médicaments dans le monde en développement seraient urgents et même plus 
coûteux à l'avenir si aucune mesure n'était prise po ur remédier à cette situa tion.  Cela conférait au 
système une importance accrue, même s'il n'avait été que rarement utilisé jusque-là. 
136. L'oratrice a relevé qu'un grand nombre de Memb res considéraient le système comme un cadre 
réglementaire complexe sur le plan administratif , assorti de prescriptions restrictives et de coûts 
importants.  Ils pensaient qu'une analyse plus a pprofondie et des éléments de preuve seraient 
nécessaires pour déterminer s'il remp lissait le mandat défini dans la Déclaration de Doha, c'est-à-dire 
s'il offrait une solution rapide et  efficace pour résoudre les problèmes de santé publique rencontrés par 
les pays en développement et les pays les moins avancés qui n'avaient pas de capacités de fabrication 
nationales dans le secteur pharmaceutique ou des capac ités limitées.  D'après d'autres Membres, le 
système pouvait fonctionner.  La fré quence de son utilisation n'était p as le bon critère pour en mesurer 
l'efficacité.  Les résultats devaient être évalués.   Certains Membres estimaient que la question de 
l'accès aux médicaments était traitée grâce à des a pproches autres que l'octroi de licences obligatoires, 
par exemple les licences volontaires, les dons de pro duits sanitaires et les mécanismes de fixation des 
prix pour les achats en vrac.  Cependant, bien  que les Membres concernés apprécient les dons 
provenant du monde développé, ils pensaient que les licences volontaires ne suffisaient pas pour résoudre les difficiles problèmes de santé  publique auxquels ils se heurtaient. IP/C/M/65 
Page 28  
 
  137. La représentante de la Chin e a dit que les Membres étaien t nombreux à reconnaître que les 
causes des problèmes de santé publique et d'accès au x médicaments étaient plus larges.  Étant donné 
que le système n'abordait qu'un aspect  spécifique de ces problèmes, une approche globale et complète 
s'imposait.  Une telle approche pourrait se traduire  par exemple par le financement de la recherche 
ciblant les maladies négligées et la mise en place de  politiques appropriées en matière de prix et de 
remboursement.  Or, certaines de ces mesures po urraient dépasser le cadre des compétences du 
Conseil.  L'oratrice a cité un extrait du discours d'ouverture du Directeur général de l'OMC lors du 
symposium trilatéral sur "L'accès aux médicaments:  pratiques en matière de prix et d'approvisionnement", organisé conjointement par l'OMC, l'OMS et l'OMPI en juillet 2010.  À cette occasion, le Directeur général avait déclaré que "la santé publique dans le monde est un puzzle 
complexe.  C'est une véritable gageure que d'asse mbler les pièces correctement puisqu'il faut utiliser 
effectivement tout l'arsenal des outils politiques applicables, mais il s'agit également d'un ouvrage 
pratique plutôt que d'une réflexion théorique, ce qui  signifie que nous pouvons  et devrions apprendre 
de l'expérience effective acquise par d'autres dans le cadre de leurs efforts pour créer et diffuser les 
traitements nécessaires.  La perspective prise dans  sa totalité doit couvrir la dimension commerciale 
internationale, mais elle doit tenir compte égalemen t des politiques et pratiques nationales, et surtout 
de l'évolution de la charge de morbidité mondiale, et accorder la priorité aux traitements de premier 
recours et aux schémas de production et de distribution des médicaments". 
138. La déléguée a dit que personne ne pouvait nier  le fait que les brevets et le commerce 
international étaient des éléments essentiels da ns l'interface entre santé publique et accès aux 
médicaments dans les pays en dé veloppement.  Certains Membres av aient souligné que les brevets 
n'étaient souvent pas le facteur déterminant dans la question plus vaste de  l'accès aux médicaments, 
insistant sur le fait que nombre de facteurs comp lexes entravaient l'accès aux médicaments dans les 
pays en développement, notamment des systèmes d' achat qui n'étaient pas optimaux, des réseaux de 
distribution de médicaments médiocres et un ma nque d'infrastructures de base, d'hôpitaux et de 
professionnels de la santé.  Des problèmes systémiques,  tels que les taxes et droits de douane frappant 
les médicaments importés ou l'absence de stockage frigorifique constituaient souvent des problèmes 
négligés dans nombre des discussions multilatérales.   Cependant, tout en reconnaissant que la 
médiocrité des systèmes de santé nationaux éta it caractéristique d'un grand nombre de pays en 
développement, l'intervenante a fait observer que la propriété intellectuelle, en particulier les brevets, 
constituait aussi un élément important à cet égard.   Étant donné que le Conseil des ADPIC était 
l'organe compétent de l'OMC pour surveiller les di sciplines régissant les questions liées à la propriété 
intellectuelle dans le commerce international, et  compte tenu du fait que les droits de propriété 
intellectuelle comptaient parmi les éléments qui  jouaient un rôle impor tant pour l'accès à des 
médicaments essentiels, tels que les médicaments antir étroviraux de deuxième intention, les questions 
liées à l'accès aux médicaments devraient être abordées par le Conseil.  Celui-ci avait d'ailleurs été 
chargé de le faire par les Ministres à la Conférence ministérielle de Doha.  La question de savoir si le 
système fournissait des incitations économiqu es et politiques appropriées pour garantir un 
investissement dans la production de médicaments génériques à des prix abordables, destinés à des 
marchés dépourvus de capacités de fabrication ou en  ayant peu, demeurait une question qui devait 
encore être approfondie. 
139. Selon la délégation chinoise, l'article 30 de l' Accord sur les ADPIC constituait une option que 
les pays en développement pouvaient utiliser pour faire face aux crises de santé publique.  En 
attestaient l'Accord sur les ADPIC et le paragra phe 4 de la Déclaration de Doha, dans lequel les 
Ministres avaient clairement réaffirmé "… le droit des Membres de l'OMC de recourir pleinement aux 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC, qui ménage nt une flexibilité à cet effet".  Comme cela avait 
été dit à de nombreuses reprises depuis l'adoption de la Déclaration de Doha, l'article 30 contenait une 
flexibilité qu'offrait l'Accord lui-même, sans qu 'il soit nécessaire d'amender aucune de ses 
dispositions.  IP/C/M/65 
 Page 29 
 
 
  140. Prenant note du large débat qui avait eu lieu lors du réexamen annuel, l'intervenante a appelé 
les Membres à se mettre d'accord sur l'organisation d'un atelier ouvert à tous sur la mise en œuvre du système.  Un tel atelier permettrait de recueillir des renseignements de premiè re main, et l'industrie 
pourrait formuler directement des suggestions.  L' oratrice a aussi encouragé d'autres Membres à 
partager des renseignements et d es expériences concernant la manière dont ils s'efforceraient de 
surmonter les problèmes de santé publique, de sorte que le Conseil puisse dégager des solutions plus 
tangibles pour relever des défis communs. 
141. Le représentant de l'Inde a rappelé que le système avait fait l'objet d'un accord après des 
négociations longues et intenses.  Son objectif était d'offrir une solution rapide au problème des pays 
dont les capacités de fabrication dans le secteur pha rmaceutique étaient insuffisantes ou inexistantes.  
Il était donc surprenant de constater qu'après sept ans, le système n'ait été utilisé que d'une manière 
limitée.  À la connaissance de la délégation indienne , hormis dans le cas du Rwanda et du Canada, des 
efforts n'avaient été déployés pour recourir au sy stème qu'à trois reprises.  La première fois, il 
s'agissait de Médecins sans frontières (MSF), la deuxième, du Ghana, et la troisième du Népal.  Dans les trois cas, la tentative avait été abandonnée à mi -chemin, alors qu'il avait fallu environ trois ans 
pour fournir des médicaments au Rwanda.  La délé gation indienne avait fait part de renseignements 
détaillés à ce sujet au cours de la réunion précéden te du Conseil.  L'orateur a proposé de demander 
aux autres Membres concernés ou à MSF de  fournir de plus amples détails. 
142. L'intervenant considérait que l'utilisation limit ée du système soulevait de sérieuses questions 
quant à son efficacité.  Il était urgent d'analyser les raisons de cette situation.  À cette fin, un éventail 
de questions importantes devaient être étudiées,  notamment les procédures contraignantes ou très 
longues qui régissaient l'octroi de licences obligatoires, l'incidence des dispositions supérieures à 
celles que prévoyait l'Accord sur les ADPIC dans  les accords commerciaux régionaux concernant 
l'utilisation du système, ainsi que les faiblesses dans les régimes internes des Membres importateurs.  Bien que les discussions menées au cours de la ré union précédente du Conseil aient été fructueuses, la 
plupart des questions étaient restées sans réponse.  Des questions supplémentaires sur l'impact 
systémique des initiatives allant au-delà des règles prévues par l'Accord sur les ADPIC avaient été 
également soulevées dans la mesure  où ces initiatives se répercutaien t sur les préoccupations de santé 
publique.  La délégation indienne attendait également des ré ponses aux questions que les Membres 
avaient soumises aux représentants de l'OMPI et de l'OMS.  Certaines pièces importantes manquaient 
toujours dans le puzzle.  Les lacunes qui en résultaient ne pourraient être comblées que si toutes les parties prenantes participaient au processus.  L'or ateur a donc réitéré la demande de l'Inde visant à 
organiser un atelier spécifique ouvert à toutes les parties prenantes in téressées, y compris des 
représentants de gouvernements, des entreprises pharma ceutiques, des organisations de la société 
civile et d'autres, afin de mieux comprendre les raisons de l'utilisation limitée du système. 
143. Faisant référence aux rapports selon lesquels  350 millions de personnes vivaient avec le 
VIH/SIDA dans le monde, dont 5 millions seulement, soit à peine 1,5 pour cent, étaient traitées avec 
des médicaments, le représentant de la République  bolivarienne du Venezuela a dit qu'il existait une 
relation très claire entre les médicaments de contrefaçon et les prix excessivement élevés des médicaments de marque.  Les pauvres optaient pour des médicaments de contrefaçon car les 
médicaments de marque étaient qu asiment inaccessibles pour eux.  Il existait également dans ce 
contexte un lien de cause à effet direct avec l'a doption de l'Accord sur les ADPIC, qui avait rendu 
possible une monopolisation des médicaments, ce qui  avait conduit à des augmentations de prix 
massives, prix qui continueraient de  croître d'une manière exponentielle. 
144. Le système découlait d'une tentative du Con seil général de trouver une autre solution pour 
remédier à la situation.  L'orateur a fait observer,  cependant, que nombre de pays n'avaient pas signé 
le Protocole et que la délégation de  son pays ne le ferait pas tant qu' elle ne serait pas convaincue que 
la réforme serait avantageuse pour sa population.  La preuve la plus évidente de l'inefficacité du 
système était le fait paradoxal que ses plus ardent s défenseurs étaient d es pays développés, en IP/C/M/65 
Page 30  
 
  particulier ceux qui produisaient à la fois des médica ments de marque et des médicaments génériques.  
La principale raison pour laquelle le mécanisme n'avait pas fonctionné était d'ordre systémique.  Il 
avait fallu des années au Rwanda pour mener à bien sa première tentative, alors que d'autres avaient 
abandonné à mi-chemin.  Ces expériences avaient di ssuadé d'autres pays, y compris le Venezuela, 
d'essayer de recourir au système.  L'orateur s'est rallié à l'appel lancé en faveur d'un atelier ouvert à 
tous auquel participeraient la société civile, des en treprises privées et d'autres institutions.  Une telle 
manifestation permettrait de dresser un tableau complet de la situation.  Connaître les points de vue d'autres parties prenantes serait intéressant pour tous. 
145. Le représentant de l'Angola, prenant la paro le au nom du Groupe des PMA, a indiqué que le 
Groupe des PMA considérait l'adoption du Protocole comme une étape importante dans les efforts 
déployés pour remédier aux difficultés rencontré es par les pays qui avaient des capacités de 
fabrication insuffisantes ou qui n'en avaient pas.  Cependant, seuls quelques Membres avaient déposé 
leurs instruments d'acceptation six ans après l'adoptio n du Protocole.  Il importait donc de déterminer 
pourquoi les pays ne se manifestaient pas afin que  les mesures correctives nécessaires puissent être 
prises.  À cette fin, le Groupe des PMA appuyait la  proposition d'organiser un atelier ouvert à tous sur 
la mise en œuvre de l'amendement de l'Accord  sur les ADPIC.  Un tel forum pourrait mettre en 
lumière les obstacles à la procédure d'acceptation et révéler comment ces obstacles pourraient être 
surmontés.  Des renseignements sur les modalités d' acceptation du Protocole devraient être intégrés 
dans les activités d'assistance technique et de renf orcement des capacités entreprises par le Secrétariat 
aux niveaux national et régional.  L'orateur a fait ob server qu'un certain nombre de sujets méritant de 
plus amples discussions et un complément d'info rmation avaient été préparés dans le cadre du 
processus de consultation mené par le Président afin  de faciliter le réexamen annuel du système.  Un 
partage des expériences permettrait certainement de faire la lumière sur une utilisation pertinente du 
système et sur les obstacles qui entravaient une te lle utilisation.  Des renseignements sur d'autres 
options possibles seraient égal ement précieux pour les PMA. 
146. Le représentant du Japon a dit que le système ne devrait pas être considéré d'une manière 
isolée, mais comme faisant partie d'un effort plus  large en vue d'améliorer l'accès aux médicaments.  
Le Symposium sur "L'accès aux médicaments:  pratiq ues en matière de prix et d'approvisionnement", 
organisé conjointement par l'OMS, l'OMPI et l'OM C en juillet 2010, avait relevé que des éléments 
autres que les droits de propriété intellectuelle  étaient importants pour garantir l'accès aux 
médicaments, comme les pratiques en  matière d'achat et les droits de douane élevés.  Il avait été noté 
aussi que seuls 5 pour cent des médicaments figuran t sur la liste modèle des médicaments essentiels 
de l'OMS étaient protégés par brevet. 
147. L'intervenant a dit que la suite donnée au réexam en annuel devrait être centrée sur des aspects 
spécifiques, en particulier les préoccupations des Me mbres importateurs potentiels et les questions qui 
avaient été relevées comme appelant un complément d'information, mais auxquelles il n'avait pas été 
encore répondu.  Les efforts fournis par le Canada pour partager son expérience lors de la réunion 
précédente constituaient un bon exemple.  La liste d es questions établie par le Secrétariat de l'OMC 
constituerait une orientation importante et utile à cette fin.  S'agissant de la proposition visant à 
organiser un atelier ouvert à tous, la délégation japonaise considérait qu'une  telle initiative était 
prématurée.  Le Conseil devrait d'abord se concentr er sur la manière de faire fonctionner le système 
dans la pratique.  S'agissant des discussions sur l' accès aux médicaments, il importait de tenir compte 
d'éléments autres que le système. 
148. Le représentant de l'Équateur a rappelé que l'objectif du système était d'offrir une solution 
rapide et efficace au problème du plein accès aux médicaments pour les Membres dont les capacités 
de fabrication étaient inexistantes ou limitées.  Le s débats menés par le Conseil l'année précédente 
avaient permis aux Membres d'étudier d'une manière plus détaillée le système,  son fonctionnement et 
son efficacité au regard de la réalisation des objec tifs fixés.  Toutefois, l'utilisation du système avait 
été limitée, alors qu'il avait été conçu presque huit ans auparavant.  Par cons équent, pour traiter les  IP/C/M/65 
 Page 31 
 
 
  questions susceptibles d'affecter sa mise en œuvre efficace, il serait nécessaire d'organiser un atelier 
dans lequel tous les participants, y compris l'industr ie, les gouvernements et d'autres parties prenantes, 
pourraient présenter leurs analyses.  Pour ce qui ét ait de l'acceptation du Protocole, la délégation 
équatorienne partageait les préocc upations exprimées par la délégation du Venezuela.  Elle continuait 
à nourrir de sérieux doutes quant à son maintien, vu le manque d'efficacité et d'exploitabilité du 
système. 
149. La représentante du Brésil a dit que les objectifs du Conseil étaient d'évaluer si le système 
représentait une solution rapide pour les pays dépourvus de capacités de  fabrication et de remédier à 
tout défaut empêchant une exploitation effective du système.  L'oratrice a réitéré la proposition faite 
par la délégation de son pays visant à demander au Conseil et à d'autres organes d'analyser si les 
incitations économiques et politiques offertes par le sy stème pour garantir des investissements dans la 
production de médicaments génériques à un prix abordable étaient appropriées.  Le fait que le système 
n'ait été utilisé qu'une seule fois témoignait fort ement de l'insuffisance des incitations.  Comme 
d'autres flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADP IC, il constituait un outil contribuant à garantir 
l'accès aux médicaments à un prix abordable.  La  délégation brésilienne s'engageait à apporter les 
modifications nécessaires pour que le système pui sse remplir la fonction pour laquelle il avait été 
conçu.  Il était temps d'associer d'autres parti es prenantes aux discussions afin de mieux comprendre 
pourquoi il n'était pas utilisé et de se mettre d'accord sur les moyens de l'améliorer. 
150. L'accès aux médicaments à un prix abordable éta it particulièrement important au Brésil dans 
la mesure où la Constitution du pays garantissait à to us les citoyens un accès gratuit et universel aux 
soins de santé.  Dans le cadre du programme br ésilien de lutte contre le VIH/SIDA, toutes les 
personnes vivant avec le VIH/SIDA étaient en dro it de recevoir un traitement gratuitement.  Ce 
programme comprenait des examens de santé indivi duels, ainsi que la fourniture de médicaments 
destinés à traiter le VIH/SIDA et d'autres mala dies opportunistes.  Deux cent dix mille patients 
suivaient un traitement contre le VIH/SIDA au Brésil, ce nombre augmentant de 30 000 chaque 
année.  Le coût estimé du programme de lutte cont re le VIH/SIDA en 2011 s'élevait à 500 millions de 
dollars EU, soit un coût annuel par pa tient de 2 500 dollars EU.  Les progrès enregistrés dans la mise 
au point de médicaments permetta ient un traitement plus efficace,  engendrant des gains significatifs 
dans l'espérance de vie des patients.  Il s'agissa it là d'un résultat important, mais qui entraînait aussi 
des coûts accrus.  Étant donné que les patients déve loppaient une résistance aux médicaments, un plus 
grand nombre d'activités de recherche et d'investisse ment seraient nécessaires pour mettre au point la 
génération suivante de médicame nts, qui coûterait davantage. 
151. Le gouvernement brésilien avait trouvé un équilibre  entre les droits accordés aux titulaires 
d'objets de propriété intellectuelle et les intérêts de  la société dans son ensemble.  Cinquante-sept pour 
cent des patients atteints du VIH/SIDA au Brésil avaient recours à des médicaments antirétroviraux de deuxième et de troisième génération.  L'administ ration de ces nouvelles générations de médicaments 
augmentait chaque année, l'espéranc e de vie des patients atteints du VIH/SIDA au Brésil étant passée 
de 58 mois en 1995 à 108 mois en 2007.  Afin de préserver la pérennité du programme, le Brésil 
négociait constamment avec les fabric ants afin de faire baisser le prix des antirétroviraux et recourait 
pleinement aux flexibilités ménagées par l'Accord su r les ADPIC.  Un exemple en était la délivrance 
d'une licence obligatoire pour l'antirétroviral Efavir enz en 2007.  Il s'agissait de l'un des médicaments 
les plus couramment utilisés dans les thérapies antir étrovirales.  En 2007, 38 pour cent des patients 
brésiliens l'utilisaient.  Eu égard au nombre croiss ant de patients et à l'utilisation de médicaments de 
nouvelle génération, les coûts de l'Efavirenz comp romettaient le programme de lutte contre le 
VIH/SIDA.  Au prix de 1,59 dollar EU la dose, les dépenses du gouvernement s'étaient élevées à 
environ 42,9 millions de dollars EU, soit 580 dollars par patient et par an.  Grâce à la délivrance de la 
licence obligatoire, le coût d'une dose avait été ramené à 0,43 dollar EU. 
152. Le représentant du Pérou a fait observer qu'un atelier ouvert à toutes les parties prenantes 
permettrait aux Membres, aux orga nisations internationales, à la société civile et à l'industrie IP/C/M/65 
Page 32  
 
  pharmaceutique d'exprimer leurs vues et de partag er leurs expériences sur les défis et possibilités 
induits par la mise en œuvre du système.  La dé légation péruvienne appuya it donc la proposition faite 
par les délégations de l'Inde, du Brésil, de la Chine et  d'autres visant à organiser un tel atelier au cours 
de l'année 2011.  Bien que le système ait été créé  pour faire en sorte que les pays en développement 
aient accès aux médicaments génériqu es qu'ils n'étaient pas à même de produire au niveau national, il 
n'avait été utilisé qu'à une seule reprise depuis son établissement.  Lors du réexamen annuel 
précédent, les Membres avaient procédé à un échange de  vues au sujet de son utilisation.  Ce dialogue 
enrichissant leur avait permis d'étudier les problèm es et difficultés existants.  Certaines expériences 
s'étaient révélées positives, d'autres moins. 
153. Le représentant de l'Union européenne a rappe lé l'importance des contributions des Membres 
qui avaient une expérience de la mise en œuvre du sy stème et les a invités, en particulier les pays 
importateurs potentiels, à partager davantag e de renseignements et d'expériences. 
154. Répondant à la liste des questions appela nt des discussions plus approfondies ou un 
complément d'information, distribuée par le Présiden t afin de préparer la suite à donner au réexamen 
annuel, l'orateur a d'abord abordé la question des efforts déployés par les pays développés pour 
transférer la technologie vers les pays les moins avancés, et en particulier la question de savoir 
comment ils avaient mis en œuvre le paragraphe 7 de la Décision.  La délégation de l'Union 
européenne avait mis en place plusieurs programmes d estinés à fournir des incitations au transfert de 
technologie.  Des détails à ce sujet figuraient dans l es rapports annuels sur le transfert de technologie, 
qui résumaient les programmes d'incitation mis en place par l'Union européenne dans son ensemble, ainsi que par les États membres à titre individuel.  Les mesures prises comprenaient la promotion de 
projets spécifiques, portant par exemple sur l'investissement direct, la concession de licences, le 
franchisage ou la sous-traitance, l'appui à des projet s de recherche conjoints ou visaient à assurer une 
formation aux méthodes de gestion des technol ogies et de production et un renforcement des 
capacités. 
155. S'agissant des mesures prises pour garantir la  sécurité et l'efficacité des médicaments 
fabriqués sur la base de licences ob ligatoires à des fins d'exportation, le Règlement (CE) n° 816/2006 
établissait un système selon lequel l'approbation sera it accordée soit sur la base d'un avis scientifique 
émis par l'Agence européenne des médicaments en  consultation avec l'OMS, soit par une autorité 
sanitaire nationale.  Cette évaluation serait f ondée sur les mêmes normes et critères pour les 
médicaments destinés à un usage interne.  Les norme s et critères en question offraient le niveau de 
protection le plus élevé adopté par les or ganisations internationales compétentes. 
156. Abordant la question de savoir si les incita tions économiques et politiques offertes par le 
système étaient appropriées pour garantir un inve stissement dans la production de médicaments 
génériques à des prix abordables, l'orateur a dit que  c'était aux Membres de l'OMC de manifester la 
volonté politique d'offrir de telles incitations.  L'Un ion européenne avait mis en place une législation 
d'application en vertu de laquelle des licences oblig atoires pouvaient être concédées par les autorités 
nationales compétentes, sous réserve que le s demandes remplissent les conditions prescrites 
concernant les pays importateurs admissibles et qu' aucun accord n'ait pu être conclu avec le détenteur 
du droit.  Il était nécessaire de vérifier le resp ect de ces conditions et de contrôler l'utilisation du 
système pour veiller à ce qu'il ne soit pas utilisé d'une manière abusive, à des fins autres que la santé publique.  Aucune autre cond ition ou restriction n'avait été introdu ite dans la législation d'application 
de l'UE.  Au contraire, celle-ci avait même été rendue accessible aux pays pauvres qui n'étaient pas 
membres de l'OMC.  Les prescriptions en matièr e d'emballage et d'étiquetage n'étaient pas 
excessivement coûteuses, contraignantes ou difficiles à mettre en pratique.  Ces mesures étaient justifiées à des fins de transparence et de conformité. 
157. Selon la délégation de l'UE, les prescriptions in hérentes au système n'étaient pas responsables 
du nombre limité de demandes soumises jusqu'alors.   Elles constituaient le cadre nécessaire pour  IP/C/M/65 
 Page 33 
 
 
  garantir la bonne utilisation du système.  L'interv enant a rappelé l'existence de nombreuses autres 
voies pour accéder aux médicaments, notamment les demandes de licences volontaires ou l'utilisation de brevets portant sur plusieurs médicaments qui avai ent soit expiré, soit expireraient dans les années 
à venir.  Les détails supplémentaires fourni s par la délégation du Canada concernant 
l'approvisionnement du Rwanda en médicaments génériques par Apotex montraient que les 
procédures pouvaient être rapides.  L'approbation av ait été donnée en moins de six mois grâce à une 
procédure d'examen spéciale, au lieu du délai ha bituel d'un an.  Les problèmes rencontrés étaient 
peut-être spécifiques au cas en question.  Il était do nc prématuré d'en conclure  que le système n'avait 
pas rempli l'objectif consistant à améliorer l'accès aux médicaments sans analyser pleinement les difficultés.  Au contraire, les prix avaient baissé en  fin de compte en raison de la concurrence féroce 
exercée par d'autres fournisseurs de médicament s génériques sur le marché au Rwanda.  Les 
incitations économiques avaient peut-être été faibl es mais, à l'heure actuelle, il n'était pas prouvé que 
de telles incitations étaient nécessaires.  Le système ne saurait être critiqué en raison de son utilisation 
limitée si d'autres options fonctionnaient suffisa mment bien pour qu'il soit moins nécessaire d'y 
recourir.  Néanmoins, d'autres renseignements et une  réflexion plus approfondie sur des cas concrets 
seraient très utiles pour mieux comprendre le  problème dans un contexte plus large. 
158. Faisant référence à la liste de questions du Prési dent, et en l'occurrence à la question de savoir 
si les dispositions allant au-delà de ce que prévoyait l'Accord sur les ADPIC, telles que les dispositions relatives à l'exclusivité des données, avaien t des effets négatifs sur le droit d'accéder aux 
médicaments, le représentant de l'Union européen ne a dit que dans la plupart des cas, le délai 
applicable à l'exclusivité des données n'allait pas au-del à de la durée de vie des brevets.  En tout état 
de cause, en vertu du Règlement de l'UE (CE) n°  816/2006, l'exclusivité des données ne s'appliquait 
pas aux cas dans lesquels une licence obligatoire av ait été accordée.  Elle ne constituait donc pas un 
obstacle à l'exportation de médicame nts dans le cadre du système. 
159. Abordant la question de savoir ce qui inciterait les Membres à accepter le Protocole et à 
mettre en œuvre le système, l'intervenant a dit que chaque Membre de l'OMC était responsable de ces 
actes.  De nombreux pays exportateurs avaient accepté et mis en œuvre le Protocole, alors que d'autres 
souhaitaient peut-être observer d'abord comment il f onctionnait dans la pratique avant d'agir.  Toute 
difficulté particulière à laquelle se heurtaient les pays  importateurs devrait être résolue par le biais de 
la coopération internationale et de l'assistance technique.  Il importait donc que les deux parties 
indiquent quels étaient leurs besoins et leurs attentes. 
160. Passant à la question de la liste du Président qui avait trait au budget dont disposaient les 
acteurs des secteurs privé et public pour la distribu tion de médicaments essentiels, le délégué a dit que 
certains chiffres figurant sur les projets et programmes lancés par l'Union européenne dans les pays en développement avaient déjà été communiqués à la réunion précédente du Conseil.  Les pays bénéficiaires seraient mieux placés pour donner de pl us amples renseignements sur la manière dont le 
budget avait été utilisé. 
161. L'orateur a enfin abordé la question de savoir co mment les organisations internationales, telles 
que l'OMC et l'OMPI, pourraient mieux tirer parti des ressources destinées à la coopération technique 
pour mettre en œuvre les flexibilités ménagées pa r l'Accord sur les ADPIC en collaboration avec 
d'autres organisations, notamment la CNUCED, l'OMS et l'ONUSIDA.  Un solide réseau de coopération existait déjà et semblait bien fonctionner.  Plusieurs manifestations avaient été organisées 
conjointement par les organisations précitées, nota mment les symposiums qui avaient été accueillis 
par l'OMC, l'OMPI et l'OMS à Genève en juin 2010 et février 2011.  La délégation de l'UE se 
réjouirait néanmoins de toute nouvelle initiative ou suggestion dans la mesure où il était toujours 
possible d'améliorer la coopération technique.  De  plus amples renseignements sur les expériences 
faites jusque-là, en particulier par les pays importateurs, concernant leurs besoins et les obstacles techniques qu'ils avaient rencontrés seraient utiles à cet égard. IP/C/M/65 
Page 34  
 
  162. Le représentant des États-Unis a fait référence à l'échange productif qui avait eu lieu entre les 
Membres au cours du réexamen annuel précédent.  Cependant, les utilisateurs potentiels du système 
devaient fournir davantage de renseignements sur leurs expériences et préoccupations.  Comme en 
attestait la liste de questions étab lie par le Président le 16 février 2011, plusieurs questions avaient été 
posées mais restaient toujours sans réponse, en particu lier de la part des pays importateurs potentiels.  
Répondant à la question relative au transfert de technologie vers les pays les moins avancés, la 
délégation américaine avait donné plusieurs exempl es à la réunion précédente du Conseil, qui étaient 
consignés dans le compte rendu de la réunion (IP/C /M/64, paragraphes 260 et 262 à 264).  Les efforts 
pour assurer le transfert de technologie, ainsi que  la réflexion en vue de promouvoir davantage ce 
transfert, se poursuivaient.  Toutefois, le transfert de technologie ne se résumait pas à l'octroi de 
licences concernant des brevets.  Nombre d'entrep rises pharmaceutiques avaient décidé de ne plus 
demander de brevets dans les PMA.  De ce fait, bien  qu'aucun droit de brevet n'existe et ne puisse 
donc faire l'objet d'une licence dans ces cas, la  technologie continuait d'être transférée. 
163. S'agissant de la sécurité et de l'efficacité d es médicaments achetés dans le cadre du système, 
les États-Unis avaient déjà fourni des renseigne ments détaillés sur une initiative lancée en 2004 dans 
le cadre de laquelle un examen de l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires 
des États-Unis pouvait être utilisé pour rationaliser la  procédure permettant d'ajouter un antirétroviral 
générique à la liste de préqualifi cation de l'OMS.  Ce mécanisme contribuerait à veiller à ce que les 
médicaments achetés en vertu du système soient sûrs et  efficaces, sans nécessiter d'examen distinct du 
Membre importateur. 
164. Comme la délégation du Ca nada l'avait expliqué à propos des droits de douane, la Déclaration 
d'Abuja résultant du Sommet africain consacré à l'in itiative "Faire reculer le paludisme" avait déjà 
reconnu en 2000 que les taxes et droits d'importa tion internes constituaient un obstacle à l'accès aux 
moustiquaires, aux médicaments antipaludéens, a ux insecticides utilisés pour des pulvérisations à 
effet rémanent à l'intérieur des foyers et aux test s de diagnostic rapides néc essaires pour lutter contre 
le paludisme.  Ces taxes et droits diminuaient l'ac cessibilité des outils de lutte et de traitement du 
paludisme pour les pauvres.  Un nombre important de questions restaient également en suspens 
concernant les expériences des Membres importateurs potentiels, ainsi que celles des Membres qui avaient indiqué avoir essayé de recourir au système.  Pour que le réexamen du Conseil soit efficace, la 
délégation des États-Unis pensait elle aussi que l es pays en développement devraient faire état de 
leurs préoccupations et expériences s'agissant de l' opportunité d'utiliser le système et selon quelles 
modalités.  Étant donné que celui-ci avait été mis au  point par les Membres et pour les Membres, il 
était difficile de comprendre comment il pourrait  être évalué sans avoir connaissance de ces 
expériences.  La délégation des États-Unis attenda it donc avec intérêt de poursuivre les travaux au 
sein du Conseil et ne pensait pas qu'il soit nécessaire de s'écarter de ses procédures. 
165. Le représentant du Canada a indiqué que la dé légation de l'Inde et d'autres avaient commis 
une erreur factuelle en disant que l'exportation de médicaments génériques vers le Rwanda avait duré 
plusieurs années.  Comme la délégation de son pa ys l'avait fait observer lors du réexamen annuel 
précédent et de réunions antérieures, il était tout simp lement erroné de parler d'un délai de trois ans.  
Le RCAM avait pu être utilisé avec succès en quel ques mois seulement.  Si les délais s'étaient 
prolongés au-delà de cette période, ils n'étaient pas dus au fonctionnement du RCAM, mais à d'autres 
facteurs indépendants de la volonté du gouvernement canadien.  L'orateur a renvoyé les Membres aux 
faits tels qu'énoncés lors des réunions précédentes et  consignés dans les comptes rendus pertinents. 
166. L'intervenant a réitéré l'appel lancé à d' autres Membres pour les inviter à répondre aux 
questions que la délégation de son pays avait posées lors du réexamen annuel précédent.  La réunion 
en cours avait été présentée comme une réunion de suivi.  Le Canada avait apporté des réponses 
complémentaires aux questions qui avaient été posées en octobre 2010, mais les questions qu'il avait 
lui-même posées, reprises dans les paragraphes 121,  143, 273 et 274 du compte rendu, demeuraient 
sans réponse.  Les perspectives des Me mbres étaient l'élément manquant le plus important.  Se ralliant  IP/C/M/65 
 Page 35 
 
 
  aux délégations de l'Union européenne et des États- Unis, l'orateur a relevé que le Conseil avait reçu 
peu de renseignements sur les expériences des im portateurs potentiels ou de ceux qui avaient au 
moins étudié la possibilité de recourir au système. 
167. La délégation canadienne avait par exemple fait mention du rôle des États, s'agissant en 
particulier des droits de douane.  Les gouvernements, et non le secteu r privé, étaient responsables de 
ces droits, qui étaient directement pertinents au regard de l'accès à des médicaments à un prix 
abordable.  L'intervenant a demandé  à la délégation indienne pourquoi  l'Inde imposait des droits de 
douane sur les cinq produits participant à la lutte c ontre le paludisme et comment ces droits étayaient 
les efforts que déployait ce pays pour lutter contre  le paludisme.  Cette question présentait un intérêt 
direct par rapport aux travaux du Conseil et de l' OMC.  Bien que la délégation canadienne n'ait pas 
exclu la possibilité d'un atelier, il était évident qu' il existait de réelles lac unes dans le partage des 
expériences des États et des renseignements sur les po litiques qu'ils appliquaient.  Or, celles-ci avaient 
une incidence directe sur l'accès aux médicaments à un prix abordable. 
168. Le représentant du Kenya a informé le Conseil que la délégation de s on pays avait lancé sa 
procédure d'acceptation du Protocole.   L'instrument d'acceptation ser ait déposé prochainement.  Ce 
choix était conforme à la nouvelle Constitution du 4 août 2010, qui a ffirmait le droit de tous les 
citoyens aux soins de santé.  Le recours au sy stème pourrait favoriser les efforts déployés par le 
gouvernement pour s'acquitter de ses obligations en matière  de santé et de propriété intellectuelle dans 
le cadre de la nouvelle constituti on.  Le délégué appuyait la pro position visant à organiser un atelier 
ouvert à tous, qui permettrait un partage et un écha nge d'idées, de renseignements et d'expériences 
entre les parties prenantes.  Il faciliterait un r ecours accru au système, comme cela avait été prévu 
pendant les négociations agitées qui avaient conduit à son adoption. 
169. Le représentant de la Suisse a dit que pendant le réexamen annuel précédent ainsi que lors de 
la discussion en cours sur le système, les délégati ons qui étaient intervenues étaient soit des pays 
exportateurs potentiels, soit des pays dotés d'une capacité  de fabrication nationale  considérable dans le 
secteur pharmaceutique.  Or, il ne s'agissait pas des Me mbres pour lesquels le système avait été établi.  
Les Membres bénéficiaires potentiels n'ayant pas de capacités de fabrication ou ayant des capacités de 
fabrication limitées dans le sect eur pharmaceutique devaient donc e xprimer leurs préoccupations et 
exposer les problèmes qu'ils avaient éventuellement rencontrés dans leurs tentatives de recourir au 
système.  Ce n'était que sur la base de leur expé rience que le Conseil pourrait évaluer la maniabilité et 
la rapidité du système et déterminer si d'autres parties prenantes devraient participer aux discussions 
futures du Conseil consacrées au titre du réexamen. 
170. L'orateur a fait observer que le délégué de l' Inde avait fait référence à plusieurs cas dans 
lesquels des pays bénéficiaires potentiels, tels que le Ghana et le Népal, avaient lancé une procédure 
d'achat en vertu du système, puis y avaient renoncé.  Le représentant de l'I nde avait indiqué que ces 
pays pourraient fournir davantage de renseignements sur ces cas dans le contexte d'un atelier ouvert à 
tous consacré au système.  Toutefois, ces renseignements devraient être communiqués au Conseil 
dans le cadre du réexamen annuel.  Le Conseil pour rait ainsi envisager des mesures de suivi pour le 
réexamen annuel suivant.  La liste de questions ét ablie par le Président en vue de poursuivre les 
discussions ou les renseignements fournis à la su ite du réexamen annuel précédent constituaient une 
base utile en vue d'un débat bien structuré.  Nombre  des questions concernaient les pays bénéficiaires 
potentiels du système.  Pour que le réexamen soit pertinent, il était important que ces pays apportent 
une contribution. 
171. L'orateur a poursuivi en apportant des éléments  de réponse à un certain nombre de questions 
figurant sur la liste du Président.  Tout d'abord, s'agissant du transf ert de technologie, la délégation 
suisse avait soumis son rapport sur la mise en œuvr e de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC 
(IP/C/W/551/Add.2).  Les paragraphes 28 et 29, en particulier, avaient trait au renforcement des 
capacités dans les secteurs de la santé publique et de l'industrie pharmaceutique. IP/C/M/65 
Page 36  
 
  172. Pour ce qui était des mesures prises par les Membres exportateurs potentiels en vue de 
garantir la sécurité et l'efficacité des médicaments achetés dans le cadre du système, le délégué a indiqué que la législation d'application suisse prévoyait que lorsqu'une licence obligatoire était 
accordée en vertu du système, une autorisation de fabrication devait être obtenue conformément à 
l'article 5, paragraphe 1, de la Loi fédérale su r les médicaments et les dispositifs médicaux.  Des 
règles reconnues en matière de bonnes pratiques de fabrication devaient être également respectées 
(article 7 de la loi).  Pour les médicaments prêts à l'emploi, une autorisation supplémentaire devait être 
demandée à l'Institut suisse des pr oduits thérapeutiques (Swissmedic)  aux termes de l'article 18, 
paragraphe 1 b) de la loi.  Le titulaire de la licen ce n'était toutefois pas tenu d'obtenir l'autorisation de 
mise sur le marché d'un produit fabriqué sur la base de la licence, comme ce serait le cas en vertu de 
l'article 9 de la Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux si la mise sur le marché 
concernait la Suisse.  Cette dispense se justifiait pa r la nécessité de rendre la procédure aussi rapide 
que possible et de donner au pays bénéficiaire le choix d'appliquer ses propres règles de sécurité et ses 
procédures d'autorisation de mise sur le marché.  Cepe ndant, le pays bénéficiaire avait la possibilité de 
confier à un organisme externe spécialisé la tâche de procéder aux tests de sécur ité requis.  En Suisse, 
l'Institut suisse des produits thérapeutiques pouvait s' en charger s'il recevait une demande à cet effet 
du pays bénéficiaire.  S'agissant de la protection des données résultant d'essais, la délégation suisse 
était d'accord avec l'Union européenne pour dire que cela ne devrait pas poser de problème dans le cas 
de licences concédées dans le cadre du système. 
173. En ce qui concernait les incitations à mettre en œuvre le système pour les Membres, le 
représentant de la Suisse a dit que les pays exporta teurs potentiels devraient consentir des efforts plus 
importants que les pays bénéficiaires potentiels.  Les pays exportateurs devaient  en effet amender leur 
législation nationale pour pouvoir accorder des lic ences du type de celles qui étaient prévues au 
paragraphe 6.  Ils devaient également établir l es procédures et sauvegardes associées requises par le 
système.  Les pays bénéficiaires potentiels étaient pour leur part essentielleme nt tenus de prendre des 
mesures raisonnables, en fonction de leurs capacité s administratives, pour prévenir un détournement 
des produits pharmaceutiques importés de leur marché interne vers des marchés tiers.  Cela serait en 
tout état de cause dans l'intérêt des pays béné ficiaires qui se heurtaient à un problème de santé 
publique et essayaient donc de recourir au système. 
174. S'agissant des incitations à accepter le Protocol e, il était tout à fait logique que les Membres 
mettent en œuvre rapidement leurs procédures inte rnes.  Le système avait été adopté après quatre 
années de négociations longues et difficiles.  Il constituait une solution adoptée à l'unanimité pour 
résoudre un problème qui avait été jugé de la plus  grande importance à l'époque.  Chaque Membre 
devait désormais prendre les mesures nécessaires p our accepter et mettre effectivement en œuvre la 
décision multilatérale au niveau national.  Il éta it donc surprenant d'appre ndre que les délégations du 
Venezuela et de l'Équateur n'envisageaient de dé poser leur instrument d'acceptation respectif que 
lorsqu'elles seraient convaincu es que le mécanisme leur procurerait des avantages positifs. 
175. L'orateur a rappelé les remarques liminaires du Président selon lesquelles 33 Membres, y 
compris les Communautés européennes, avaient déposé leur instrument d'acceptation du Protocole.  
Cela signifiait que 42 autres Membres devaient acce pter l'amendement avant que celui-ci ne puisse 
entrer en vigueur avant l'échéance de la fin 2011.  L'intervenant a invité in stamment les Membres qui 
n'avaient pas encore accepté le Protocole à prendre les mesures nécessaires pour le faire dans les plus 
brefs délais. 
176. Réagissant à l'allégation du Cana da selon laquelle les droits de douane entravaient l'accès aux 
médicaments, le représentant de l'Inde a mentionné des chiffres de l'OMS, selon lesquels le prix de 
gros moyen des médicaments était tombé à 60 pour cent du prix des médicaments de marque après 
l'expiration du brevet aux États-Unis.  Cette cons tatation concernait un segment du marché sur lequel 
il n'y avait qu'un concurrent fabriquant des médicame nts génériques, alors que les prix étaient tombés 
à 29 pour cent du prix des médicaments de marque lors que les concurrents étaient au nombre de dix.   IP/C/M/65 
 Page 37 
 
 
  Une autre étude du marché américain montrait égal ement que les prix des médicaments génériques 
avaient baissé en même temps que le nombre de concurrents sur le marché.  Une autre étude, effectuée par l'Agence nationale de la recherche française, avait tiré des conclusions similaires pour 
les marchés de certains pays en développement.  Aprè s avoir analysé les facteu rs déterminant les prix 
des médicaments antirétroviraux au Brésil et dans 13 pays africains, les auteurs de l'étude avaient 
constaté que l'introduction d'une concurrence pour les médicaments génériques demeurait un facteur 
essentiel de baisse des prix, même une fois que d'autres facteurs pertinents étaient maîtrisés. 
177. Le représentant de la République bolivarie nne du Venezuela a insisté à nouveau sur la 
nécessité de tenir un atelier ouvert à tous afin d'assure r un retour d'information constructif aux pays en 
développement et aux importateurs potentiels.  Cela ne serait pas chose facile étant donné que rien de 
cette nature n'avait été tenté auparavant.  Comme l'avait montré l'exemple du Rwanda, il avait fallu 
des années pour mener à bien le processus.  D' autres pays avaient abandonné leurs efforts à 
mi-parcours.  Mais il fallait persister.  Cela exp liquait que la délégation de son pays avait quelque mal 
à s'engager dans un processus qui serait probablement difficile et complexe.  Il convenait donc de 
dissiper les doutes suscités par le système avant de s'engager à y recourir. 
178. Le représentant de l'Équateur a dit que la décision de ratifier un accord était une décision 
souveraine de chaque Membre.  L'expérience ac quise jusque-là indiquait que le système ne 
fonctionnait pas.  Cela ressortait clairement du fait que, bien que le système ait été établi en 
août 2003, aucune expérience autre que celles qui av aient déjà été examinées n'avait été rapportée.  
L'intervenant a demandé à la délégation suisse quels  étaient ses véritables intérêts pour le système 
étant donné qu'elle abritait l'une des plus gr andes industries pharmaceutiques du monde, quels 
programmes elle avait créés pour favoriser la santé publique dans les pays en développement et quel 
avantage elle aurait à empêch er la tenue d'un atelier. 
179. Appuyant les propos de la délégation de l'I nde, le représentant du Brésil a donné un exemple 
pour illustrer l'impact des droits de brevet sur les prix.  Au Brésil, l'Abacavir était un médicament 
important pour traiter les patients atteints du VIH/SIDA.  En 2007, ce médicament coûtait 
2,1 dollars EU par dose.  Lorsque le brevet avait ex piré en 2008, le prix du médicament avait chuté à 
0,88 dollar EU, soit une réduction de presque 60 pour cent. 
180. Le représentant du Secrétariat a fait remar quer qu'à l'occasion du réexamen annuel renforcé 
du système qui avait eu lieu lors de la réunion précéd ente du Conseil, le Secrétariat avait présenté un 
aperçu détaillé des efforts de coopération technique qu 'il avait entrepris dans les domaines de la santé 
publique et de l'accès aux médicame nts.  Dans une brève mise à jour  destinée à compléter ce rapport, 
l'orateur a indiqué que la santé publique, tout comm e les dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui 
étaient les plus pertinentes pour l'innovation et l'ac cès aux médicaments, continuaient de faire partie 
intégrante des efforts d'assistance technique déployés  par le Secrétariat.  Cet accent mis sur la santé 
publique avait été renforcé depuis l'adoption de la  Déclaration de Doha.  Depuis l'adoption de la 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC en 2003 et du Pr otocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC en 2005, quasiment toutes les activités de  coopération technique concernant les ADPIC 
abordaient le système.  Il y avait eu des atelie rs régionaux, des réunions à Genève, des séminaires 
nationaux et d'autres activités plus spécifiques, soit une très large palette d'activités de nature très 
variée. 
181. L'intervenant a dit que trois tendances généra les avaient été relevées en octobre dans le 
domaine de la coopération technique.  La première était une tendance croissante à l'établissement de 
partenariats avec d'autres organisations, que ce soit dans  le cadre de la relation trilatérale établie entre 
le Secrétariat de l'OMS, de l'OMPI et de l'OMC ou au-delà.  Cette tendance se concrétisait au niveau 
de la planification, de la coordination et de l' exécution des programmes, de sorte à mettre à disposition 
toutes les compétences et connaissan ces nécessaires et à rentabiliser davantage l'investissement des 
ressources.  La deuxième tendance consistait à mieux faire comprendre dans la pratique les éléments IP/C/M/65 
Page 38  
 
  pertinents de l'Accord sur les ADPIC et la ma nière dont ils pouvaient être intégrés dans les 
programmes d'achats opérationnels, en établissant un lie n plus étroit entre les activités de coopération 
technique et les personnes responsables des achats de médicaments.  La troisième tendance concernait 
l'étude des possibilités qui découlaient de la base  d'information renforcée et mieux intégrée qui se 
dégageait concernant, par exemple, la couverture des brevets, les prix et l'accès aux médicaments pour 
des populations vulnérables.  Cette solide base d' information permettait une  coopération technique 
plus ciblée, mieux adaptée et orientée d'une ma nière pratique vers des objectifs d'achat de 
médicaments spécifiques. 
182. Ces tendances s'étaient raffermies depuis la réunion précédente du Conseil.  S'agissant du 
premier point, la coopération avec d'autres organi sations internationales pour conduire ces activités 
d'assistance technique avait été encore renforcée.  Les efforts visant à coordonner les programmes et à 
assurer un soutien mutuel des partenaires s'étaient accrus.  Depuis l'adoption de la Déclaration de 
Doha et l'établissement du système, l'OMS était de venue un participant régulier de quasiment toutes 
les activités menées à l'échelle régionale ou à Genè ve, les seules contraintes étant les contraintes 
logistiques.  L'OMS venait ainsi de rejoindre l'OM PI en tant que partenaire traditionnel du Secrétariat 
de l'OMC, ce qui permettait d' incorporer dans chacun de ces programmes une dimension santé 
publique essentielle.  En outre, d'autres acteurs qui  s'intéressaient à l'accès aux médicaments, 
notamment la société civile, les initiatives c oncernant les achats dans le secteur public, des 
représentants de l'industrie, des partenariats entre secteurs public et privé et des analystes politiques, 
avaient également été associés étroitement aux effo rts.  Des manifestations telles que le Colloque 
destiné aux enseignants et le Cours de perfec tionnement avaient donné lieu à des exposés présentés 
par des universitaires et des analystes venant d'un grand nombre de pa ys.  Beaucoup de ces 
participants avaient choisi d'a border dans leurs exposés l'accès aux médicaments et des questions 
connexes. 
183. L'orateur a dit que l'accent accru placé sur la c oopération technique liée à la santé publique et 
à la propriété intellectuelle avait été favorisé par un dialogue actif, une coordi nation et un partenariat 
avec l'OMS et l'OMPI.  Cette coopération très productiv e avait facilité une meill eure participation des 
experts de l'OMS et de l'OMPI aux activités de co opération technique menées  par l'OMC, permettant 
ainsi une coopération technique plus efficace et mie ux adaptée dans un contexte factuel plus riche et 
mieux informé.  Au début de l'année en cours, un séminaire régional avait abordé cette question.  
L'"Atelier régional de l'OMC sur la  propriété intellectuelle et les politiques publiques à l'intention des 
pays d'Europe centrale et de l'Est et des pays d'Asie centrale" avait bénéficié des contributions 
appréciées de collègues de l'OMPI et d'experts venant du siège de l'OMS à Genève et du bureau 
régional de cette organisation pour l'Europe. 
184. L'orateur a dit que la coopération trilatérale  avait également abouti à des activités de 
coopération technique conjointes, notamment des symposiums techniques organisés conjointement 
par les trois Secrétariats.  Un rapport sur le symposium consacré à "L'accès aux médicaments:  
pratiques en matière de prix et d'approvisionneme nt", qui avait eu lieu à Genève le 16 juillet 2010, 
avait déjà été présenté à la réunion précédente du Conseil.  Ce symposium avait dégagé plusieurs 
thèmes en vue de la poursuite de la coopérati on concernant l'échange de données empiriques et 
d'expériences pratiques.  Pour donner suite à cette  activité, les trois Secrétariats avaient organisé 
conjointement un deuxième symposium le 18 févrie r 2011.  Accueilli par l'OMS, il avait abordé l'un 
des sujets spécifiques traités pendant le premier symposium, à savoir "l'accès aux médicaments, les 
renseignements en matière de brevets et la liberté d' exploitation".  Pour renfor cer la base technique de 
discussions, ce symposium avait été précédé d'un ate lier accueilli par l'OMPI le 17 février 2011 sur 
"les recherches de brevets et la liberté d'exploitation". 
185. Les objectifs du symposium le plus récent avaien t été i) de souligner l'importance d'obtenir 
facilement des renseignements sur les brevets pour donner accès aux médicaments, ii) de montrer 
comment les renseignements sur l es brevets pouvaient être utili sés pour déterminer la liberté  IP/C/M/65 
 Page 39 
 
 
  d'exploitation, en vue d'améliorer l'accès aux mé dicaments, iii) de rechercher quels types de 
renseignements sur les brevets étaient nécessaires à cette  fin, iv) de rechercher dans quelle mesure ces 
renseignements étaient disponibles et accessibles, et  v) d'identifier les lacunes en matière de 
renseignements qui devaient être comblées.  Le symposium avait été axé sur les données et résultats 
de nouvelles recherches qui pourraient servir de b ase empirique et pratique aux discussions.  Les 
intervenants avaient décrit plusieurs projets visant à mieux faire comprendre le problème de l'accès 
aux médicaments grâce à une utilisation accrue des ou tils relatifs aux renseign ements en matière de 
brevets.  Divers fournisseurs et utilisateurs de re nseignements sur la propriété intellectuelle avaient 
présenté leurs perspectives.  Il s'agissait notamment  de représentants de l'industrie fondée sur la 
recherche, d'initiatives relatives aux achats, de l'indus trie pharmaceutique généri que et de fournisseurs 
de renseignements tels que les offices nationaux de s brevets.  À un niveau purement technique, ce 
symposium relevait du renforcement des capacités et  ne représentait pas un forum de discussion 
politique.  C'était pour cette raison qu'il n'avait p as donné lieu à des conclusions ou des résultats 
spécifiques.  Toutefois, il convenait de noter qu'il  avait permis entre au tres un débat animé et 
approfondi sur les défis inhérents à l'accès et à l' utilisation des renseignements en matière de brevets 
afin d'avoir un aperçu plus clair des questions liées  à la liberté d'exploitation en rapport avec la mise 
au point de produits et l'accès aux médicaments.   Le symposium s'était terminé sur une note 
d'optimisme prudent quant aux possibilités d'am éliorer la représentativité géographique des 
renseignements en matière de brevets.  Des détails complets seraient affichés sur les sites Web des trois organisations, de sorte que ces données puissent être utilisées pour étayer le dialogue continu et la coopération technique menée dans ce domaine. 
186. Les ressources mises au point pour appuyer la coopération technique comp renaient le tableau 
des législations d'application du système.  Ce ta bleau avait été créé et affiché sur le site Web de 
l'OMC pour répondre à des demandes spécifiques form ulées à la réunion précédente du Conseil.  
D'autres documents avaient été également élaborés  à la suite des discussions menées en octobre 
dernier.  Ils aideraient les Membres à comprendre le s mesures devant être prises et les conséquences 
pratiques de l'acceptation du Protocole.  Ils avaien t été présentés sur la base des discussions et des 
explications fournies à la réunion précédente du Conse il.  Ils portaient sur les questions posées le plus 
fréquemment dans ce domaine et contenaient un form ulaire type pour l'acceptation de l'amendement 
de l'Accord sur les ADPIC.  Ils renfermaient égal ement quelques éléments pratiques importants.  Ils 
établissaient en particulier une distinction entre l' acceptation de l'amendement  de l'Accord sur les 
ADPIC et la mise en œuvre du système.  D'un cô té, l'acceptation pouvait être décrite comme un 
moyen de confirmer sur le plan international que d'autres Membres étaient en droit de tirer parti de 
cette flexibilité.  D'un autre côté, le choix d'utiliser ou non le système était une question distincte, qui 
relevait de la mise en œuvre interne, notamment grâce à la législation nécessaire.  Les Membres étaient déjà habilités à recourir au système, même si  l'amendement n'était pas encore entré en vigueur. 
187. Le représentant de l'OMS a fourni d'autres renseignements sur deux questions mentionnées 
dans la liste de questions établie par le Président.  La première portait sur une analyse de la manière 
dont des organisations internationales telles que l' OMC et l'OMPI pourraient mieux mettre à profit 
leurs ressources en matière de coopération technique  pour mettre en œuvre les flexibilités ménagées 
par l'Accord sur les ADPIC en collaborant avec d'autres organisations, notamment la CNUCED, 
l'OMS et l'ONUSIDA.  Depuis l'adoption de la St ratégie et du Plan d'action mondiaux sur la santé 
publique, l'innovation et la propriété intellectuelle  de l'OMS, l'OMS, l'OMC et l'OMPI avaient 
intensifié leur coopération sur toutes les questions touchant à la santé publique et à la propriété 
intellectuelle.  Les trois Secrétariats se réunissai ent chaque mois pour coordonner leurs activités en 
cours et s'entretenir de leurs futurs efforts conjoints dans les domaines de la formation et du renforcement des capacités, de l'assistance technique et de l'éducation, par le biais, notamment, d'une 
collaboration avec l'Académie de l'OMPI.  Cette collaboration évitait que des programmes parallèles 
ne se recoupent.  Elle permetta it en revanche à chaque organi sation d'apporter aux programmes 
conçus conjointement les forces et compétences qui leur étaient propres, ce qui avait permis d'aboutir IP/C/M/65 
Page 40  
 
  à des programmes mieux conçus et à une plus gra nde efficacité dans leur  élaboration et leur 
exécution. 
188. Le deuxième commentaire que l'intervenant s ouhaitait faire concernait la demande visant à 
inviter l'OMS à préparer un rapport détaillé sur la couverture des flexibilités ménagées par les ADPIC dans ses activités d'assistance technique.  L'orateur a dit que d'autres renseignements à ce sujet 
seraient inclus dans le rapport suivant que l'or ganisation qu'il représentait fournirait sur ses activités 
de coopération technique, rapport qui de vrait être distribué avant la réunion du Conseil d'octobre.  En 
attendant ce rapport, deux activité s menées conjointement récemment méritaient d'être brièvement 
présentées.  À la suite du premier symposium OMS, OMPI et OMC sur "L'accès aux médicaments:  pratiques en matière de prix et d'approvisionnement", les trois orga nisations avaient organisé un autre 
symposium technique trilatéral sur "l'accès aux mé dicaments, les renseignements en matière de 
brevets et la liberté d'exploitation" à l'OMS, le 18 février 2011.  Ce symposium avait mis l'accent sur 
l'importance croissante des renseigne ments en matière de brevets pour la santé publique, surtout dans 
les domaines de l'achat de médicaments, du transfert de  technologie et de la liberté d'exploitation.  La 
difficulté de localiser des renseignements pertinents et actualisés sur la situation des brevets portant 
sur des produits de santé essentiels avait été sou lignée.  Il s'agissait souvent d'une entreprise 
extrêmement compliquée, en particulier pour les pe rsonnes qui n'étaient pas formées dans ce domaine.  
La réunion avait donc confirmé qu'il était nécessaire de  faciliter l'accès à ces renseignements et d'aider 
les personnes responsables des achats et d'autres responsables de la sa nté à trouver et interpréter ces 
données en fonction de leurs besoins.  En coopérati on avec l'OMPI et l'OMC, l'OMS continuerait de 
travailler pour rendre les renseignements en matière de brevets plus accessibles et compréhensibles 
aux personnes qui travaillaient dans le secteur de la santé.  Le programme du symposium, une note 
d'information, ainsi que tous les exposés pouvaie nt être consultés sur les sites Web des trois 
organisations.  Tous les exposés et débats  seraient également diffusés sur le Web. 
189. Par ailleurs, s'agissant de la question de la  mise en œuvre des flexibilités ménagées par 
l'Accord sur les ADPIC, une analyse documentaire réalisée conjointement par l'ONUSIDA, l'OMS et 
le PNUD sur "L'utilisation des flexibilités ménagé es par l'Accord sur les ADPIC pour améliorer 
l'accès au traitement contre le VIH", prévue pr ochainement, examinerait la manière dont les pays 
pouvaient utiliser, et avaient utilisé, ces flexibilités pour améliorer l'accès au traitement contre le VIH.  Cette analyse documentaire serait publiée ultérieurement en mars. 
190. Faisant référence à la liste de questions du Pr ésident, la représentante de l'OMPI a répondu à 
la demande qui lui avait été adressée de fournir "des renseignements sur les projets menés dans le 
cadre du Plan d'action pour le développement de l'OMPI, qui englobait la dimension développement 
par rapport à l'utilisation et la mise en œuvre effec tives des flexibilités ménagé es par l'Accord sur les 
ADPIC".  Le Plan d'action pour le développement, qui avait fait l'objet d'un accord entre les États 
membres de l'OMPI en 2007, contenait 45 reco mmandations visant à renforcer la dimension 
développement des activités menées par l'Organisat ion.  Les recommandations 13, 14, 17, 22 et 25, 
visant à mieux faire comprendre les flexibilités inhérentes au système de la propriété intellectuelle et à 
améliorer leur utilisation, étaient essentielles.  En novembre 2009, la quatrième Session du Comité du 
développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) avait examiné la recommandation 14 et avait 
demandé à l'OMPI d'établir un document sur les flexib ilités existant dans le domaine des brevets.  À 
sa cinquième Session, tenue en avril 2010, le Comité  avait étudié un document préliminaire sur les 
"Éléments de flexibilité relatifs aux brevets dans le  cadre juridique multilatéral et leur mise en œuvre 
législative aux niveaux national et régional" (CDIP/5/4).  Il avait prié le Secrétariat de revoir le 
document afin de tenir compte de s observations des Membres et d'y intégrer de nouvelles flexibilités, 
et de lui soumettre pour examen un programme de tr avail sur les éléments de flexibilité du système de 
propriété intellectuelle.  Ce programme de travail fu tur sur les flexibilités existant dans le système de 
la propriété intellectuelle avait fait l'objet  d'un accord à la sixième Session du CDIP en 
novembre 2010 (sur la base du document CDIP/6/10).  Il prévoyait des travaux dans le domaine des 
brevets, un bilan des activités de l'OMPI en ce qui concernait les éléments de flexibilité inhérents au  IP/C/M/65 
 Page 41 
 
 
  système de la propriété intellectuelle et une assistance  technique en vue de l'u tilisation de ces éléments 
de flexibilité. 
191. L'oratrice a indiqué que le CDIP s'était mis d'accord sur diverses activités en rapport avec les 
éléments de flexibilité.  La première de ce s activités prévoyait des travaux sur cinq nouveaux 
éléments de flexibilité relatifs aux brevets, notamme nt la poursuite des travaux de l'OMPI sur les 
périodes de transition, la brevetabilité des substa nces existant dans la nature, les éléments de 
flexibilité relatifs à la divulgation, le contrôle d'office des clauses contr actuelles anticoncurrentielles 
par les offices de propriété intellectuelle et les systèmes d'examen.  Ces travaux étaient menés par le secteur de l'innovation et de la technologie de l'OM PI, Division des brevets et de l'innovation.  Le 
CDIP était également convenu que l'OMPI devrait organiser des séminaires nationaux et régionaux en 
vue d'un échange d'expériences pratiques concernant  la mise en œuvre des flexibilités.  Dans ce 
contexte, un séminaire régional sur la mise en œuvre et  l'utilisation effectives de plusieurs éléments de 
flexibilité relatifs aux brevets serait organisé par le  secteur de l'innovation et de la technologie à 
Bangkok, en mars 2011.  Le Directeur général adjo int du Secteur du développement de l'OMPI avait 
porté la demande du CDIP à l'atten tion d'autres services de l'OMPI qui ne s'occupaient pas des brevets 
en vue d'organiser d'autres séminaires et atelie rs consacrés à d'autres domaines de la propriété 
intellectuelle. 
192. L'oratrice a dit qu'il avait été également conve nu que les renseignements relatifs aux éléments 
de flexibilité seraient intégrés dans les activités d'a ssistance technique de l'OMPI et les activités liées 
au renforcement des capacités, en gardant présent à l'esprit le fait que la recommandation 1 du Plan d'action pour le développement di sposait que cette assistance serait "entre autres, axée sur le 
développement" et la demande.  Le vice-directeu r général du secteur du développement avait informé 
toutes les divisions de l'OMPI participant à des in itiatives dans le domaine de l'assistance technique 
que les décisions du CDIP confirmaient l'engagement de l'OMPI dans ce domaine.  En outre, le CDIP 
était convenu de créer une page We b qui serait consacrée à l'utilisati on des éléments de flexibilité.  
Intégrée dans le site Web de l'OMPI, cette page Web contiendrait une feuille de route indiquant les 
domaines de travail de l'OMPI en rapport avec les éléments de flexibilité, ainsi que des liens avec les 
secteurs pertinents.  Elle contiendrait également les doc uments et les résultats de séminaires, d'ateliers 
et d'activités d'assistance technique portant sur l es éléments de flexibilité organisés par l'OMPI.  Une 
section "ressources" offrirait des liens vers des étud es sur les éléments de flexibilité effectuées par 
l'OMPI et par des experts mandatés par l'OMPI, ains i que vers des documents pertinents produits par 
d'autres organisations intergouvernementales. 
193. Enfin, le CDIP était convenu de créer une base de données accessible à partir de la page Web 
susmentionnée.  Elle permettrait aux utilisateurs d'accéder aux dispositions pertinentes des lois 
nationales de propriété intellectuelle sur les élémen ts de flexibilité, ainsi qu'à des renseignements sur 
les expériences nationales et des études de cas sur la mise en œuvre de ces éléments de flexibilité.  La 
Division de la coordination du Plan  d'action pour le développement et  le Secteur des technologies de 
l'information de l'OMPI avaient entrepris des préparatifs en vue de créer la base de données. 
194. La représentante de l'OMPI a rappelé que , tenant compte du Plan d'action pour le 
développement ainsi que du contex te plus large des objectifs du M illénaire pour le dé veloppement des 
Nations Unies, l'organisation qu'elle représentait  avait établi son programme sur la propriété 
intellectuelle et les défis à relever à l'échelle m ondiale.  Grâce à ce programme, l'OMPI, en tant 
qu'institution spécialisée des Nations Unies responsable  de la propriété intellectuelle, s'efforçait de 
conduire le dialogue au niveau international sur le recoupement entre la propriété intellectuelle et les 
questions de politique publique  générales, en particulier en ce qui  concernait la santé dans le monde, 
les changements climatiques et la sécurité alimenta ire.  L'accent mis sur ces trois domaines s'inspirait 
largement des requêtes formulées par les États memb res, notamment dans le cadre du Plan d'action 
pour le développement, étant donné que c'étaient le s pays en développement et les pays les moins 
avancés qui subissaient le plus immédiatement l'impact d'un grand nombre de ces problèmes IP/C/M/65 
Page 42  
 
  généraux.  L'OMPI coopérait activement avec divers pa rtenaires internationaux, en particulier au sein 
de la famille des Nations Unies, afin de contri buer à des solutions partagées pour relever ces défis. 
195. L'intervenante a conclu en disant que la santé  publique était une question centrale.  L'OMPI 
avait commencé un travail de clarification des questi ons pertinentes qui sous-tendaient l'innovation en 
matière de santé et l'accès aux médicaments.  La coop ération trilatérale établie entre l'OMS, l'OMPI et 
l'OMC fonctionnait bien.  L'oratrice espérait qu'elle contribuerait à renforcer les bases de 
renseignements empiriques et factuels à l'intention des décideurs politiques et qu'elle les aiderait à 
aborder les questions de propriété intellectuelle par rapport à des suje ts de politique mondiale tels que 
la santé publique. 
196. Le représentant des États-Unis a salué la cr éation de la page Web détaillant les modalités 
d'acceptation de l'amendement de l'Accord sur les ADPIC.  Il espérait qu'elle aiderait les Membres à 
accepter le Protocole, de sorte que l'objectif du C onseil, à savoir adopter l'amendement, puisse être 
réalisé. 
197. Le Président a dit qu'il n'y avait pas de consensus sur une nouvelle suite à donner au 
réexamen annuel ou sur les préparatifs en vue du ré examen annuel suivant qui serait effectué par le 
Conseil en octobre, y compris sur la question de  savoir s'il convenait d'organiser un atelier ouvert à 
tous, et auquel cas comment et quand, ou sur la manière d'aborder les demandes de renseignements 
complémentaires telles qu'énumérées dans l'anne xe du fax qu'il avait envoyé aux Membres et aux 
observateurs le 16 février 2011.  Il a proposé que son successeur soit prié de consulter les Membres 
sur toute éventuelle suite à donner et sur les préparatifs en vue du réexamen annuel suivant. 
198. Le Conseil a pris note des déclarations faites et en est ainsi convenu. 
G. P
LAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
199. Le Président a rappelé qu'à la septième Session de la Conférence ministérielle, les Ministres 
avaient donné pour instruction au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des 
modalités pour les plaintes des types visés aux alinéas  1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 
et de faire des recommandations à leur session suivan te.  Il était convenu que, dans l'intervalle, les 
Membres ne déposeraient pas de telles plaintes au  titre de l'Accord sur les ADPIC.  La huitième 
Session de la Conférence ministérielle aurait lie u à Genève, du 15 au 17 décembre 2011.  À sa 
réunion de mars 2010, le Conseil d es ADPIC était convenu que le point sur les plaintes en situation de 
non-violation et les plaintes motivées par une autre situation serait maintenu à titre de point régulier 
de l'ordre du jour, de sorte que les Membres qui avaient des idées nouvelles sur la question puissent 
livrer leurs réflexions et que le Conseil puisse aussi revenir à la question de l' organisation de la suite 
de ses travaux à la lumière de toute nouvelle proposition. 
200. Le représentant des États-Unis a dit que par le  passé, les Membres de l'OMC étaient convenus 
de prolonger le moratoire sur les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une 
autre situation.  Cette décision avait représenté une  concession importante de la part des États-Unis, 
car il avait été convenu que le morato ire expirerait à la sixième Session de la Conférence ministérielle.  
La délégation des États-Unis continuait néanmoin s de penser que les plaintes en situation de 
non-violation étaient pleinement appropriées dans le  contexte de l'Accord sur les ADPIC.  Les vues 
des États-Unis, bien connues à cet égard, étai ent exposées dans le document IP/C/W/194.  La 
possibilité de différends liés à des plaintes en s ituation de non-violation était prévue dans le 
mécanisme de règlement des différends du GATT depuis sa création.  L'Accord sur les ADPIC avait 
été soigneusement négocié de sorte à tenir compte  des différents régimes juridiques existants et à 
concilier les différents objectifs de  politique publique des Membres.  L'existence de plaintes en 
situation de non-violation aiderait simplement l es Membres dans leurs efforts visant à préserver  IP/C/M/65 
 Page 43 
 
 
  l'équilibre des concessions et à se protéger contre  des mesures qui pourraient décevoir des attentes 
légitimes.  Par conséquent, les États-Unis estimai ent que le moratoire devrait expirer à la session 
suivante de la Conférence ministérielle. 
201. Le représentant de la République bolivarienne  du Venezuela considérait que les plaintes en 
situation de non-violation et les plaintes motivées pa r une autre situation n'avaient pas leur place dans 
le contexte de l'Accord sur les ADPIC et a dema ndé que le moratoire soit maintenu jusqu'à ce que la 
question soit entièrement résolue. 
202. La représentante de la Chine a dit que dans la m esure où la nature et la structure de l'Accord 
sur les ADPIC étaient différentes de celles du GATT, elle estimait que l'application des plaintes en 
situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation dans le contexte de l'Accord 
était inutile et soulèverait des préoccupations fo ndamentales, tout en limitant le recours aux 
flexibilités.  L'oratrice a proposé que la session suiv ante de la Conférence ministérielle suspende 
l'application des plaintes en situation de non-viola tion et des plaintes motivées par une autre situation 
dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC ou convienne d'un mora toire illimité, jusqu'à ce que les 
Membres en décident autrement. 
203. Le représentant du Nigéria, prenant la parole  au nom du Groupe africain, a souscrit aux vues 
exprimées par le Venezuela et la Chine.  Il a dit que la session suivante de la Conférence ministérielle 
devrait convenir que les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre 
situation n'étaient pas applicables ou bien accorder un moratoire pour une durée indéterminée pour que les Membres puissent planifier leurs po litiques de santé avec plus de certitude. 
204. Le représentant de la Suisse a dit que la délé gation de son pays continuait de penser que les 
plaintes en situation de non-violation étaient app licables au titre de l'Accord sur les ADPIC, comme 
elles l'étaient au titre du GATT et de l'AGCS.  L'Ac cord sur les ADPIC avait été conclu dans le but 
d'obtenir – sur tous les marchés de tous les Membres de l'OMC – des normes minimales pour la 
protection des DPI.  Ces normes minimales, conve nues et mises en œuvre dans les législations 
nationales, amélioraient l'accès aux marchés.  En ce sens, l'Accord sur les ADPIC ne différait pas du 
GATT ou de l'AGCS.  Les trois accords visaient à am éliorer l'accès aux marchés;  ils constituaient 
donc des accords sur l'accès aux marchés.  Il ressort ait clairement du libellé de l'article 64:2 et 3 de 
l'Accord sur les ADPIC qu'après l'expiration du mora toire à la session suivante de la Conférence 
ministérielle, les plaintes en situation de non-viol ation seraient applicables au titre de l'Accord. 
205. Le Président a dit que le Conseil était tenu de formuler des recommandations à l'adresse de la 
Conférence ministérielle lors de sa réunion de fin d' année, prévue en octobre.  Il a encouragé les 
délégations qui auraient éventuellement des idées à pa rtager à le faire dès que possible, de sorte que le 
Conseil ait suffisamment de temps pour les étudier. 
206. Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. 
H. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE  71:1 
207. Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour. 
208. Le Conseil est convenu de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
 IP/C/M/65 
Page 44  
 
  I. E
XAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA  SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 24:2 
209. Le Président a rappelé que l'article 24:2 disposa it que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la  section de l'Accord relative aux indications géographiques.  Il a 
rappelé qu'à sa réunion de mars 2010,  le Conseil avait décidé d'encourager les Membres à lui fournir 
des renseignements et lui notifier les accords bila téraux qu'ils avaient conclus en rapport avec la 
protection des indications géographi ques.  Il a donc encouragé les Me mbres qui étaient parties à un tel 
accord bilatéral et n'en avaient p as encore informé le Conseil à le faire.  Il a aussi invité les 
délégations qui n'avaient pas encore fourni de ré ponses à la Liste de questions contenue dans le 
document IP/C/13 et Add.1 à le faire.  Il a aj outé que les Membres qui avaient déjà fourni des 
réponses pourraient les mettre à jour si des modificat ions importantes avaient été apportées à la façon 
dont ils protégeaient les indications géographiques. 
210. Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. 
J. SUITE DONNÉE AU HUITIÈME EXAMEN ANNUEL EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION 
SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC 
211. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précéd ente, le Conseil avait commencé son huitième 
examen annuel des rapports fournis par les pays développés Membres sur leur mise en œuvre des 
dispositions de l'article 66:2.  Lo rsqu'il avait conclu les débats sur ce point, le Président avait indiqué 
qu'il avait l'intention de donner aux Membres l'occasion, à la réunion en cours du Conseil, de formuler 
d'autres observations sur les rens eignements soumis pour cette réunion qu'ils n'auraient pas pu encore 
étudier. 
212. Le représentant du Bangladesh, intervenant au nom du Groupe des PMA, a dit que des 
progrès notables avaient été enregistr és en ce qui concernait la présen tation et le cont enu des rapports 
soumis dans le cadre de l'examen au titre de l' article 66:2.  Cependant, il était toujours possible 
d'apporter de nouvelles améliorations pour faire en sorte que ce processus ne se limite pas à un simple 
respect des obligations de notification, mais qu' il aboutisse à des résultats tangibles permettant de 
promouvoir et d'encourager le transfert de technol ogie et l'édification d'une base technologique solide 
et viable dans les PMA.  Le dé légué a remercié le Secrétariat de l'OMC pour avoir organisé le 
huitième examen annuel, conformément à la décisi on prise par les Ministres à Doha, au Qatar, en 
2001, d'inviter les Membres à mettre en place un mécanism e permettant d'assurer le suivi et la pleine 
mise en œuvre des obligations découlant de l'articl e 66:2.  Il a rappelé qu'aux termes du paragraphe 1 
de la Décision du Conseil des ADPIC du 19 févrie r 2003, les pays développés Membres devaient 
présenter des rapports annuels sur les mesures qu' ils avaient prises ou envisageaient de prendre 
conformément aux engagements qu'ils avaient contract és en vertu de l'article 66:2.  À cette fin, ils 
devaient présenter un nouveau rapport détaillé tous les trois ans et, les années intermédiaires, une mise 
à jour du dernier rapport présenté.  Ces rapports devaie nt être soumis avant la dernière réunion du 
Conseil prévue pour l'année en question. 
213. L'examen avait un triple objectif:  première ment, permettre aux Membres de poser des 
questions concernant les renseignements présentés et de demander des renseignements additionnels;  
deuxièmement, examiner l'efficacité des incita tions offertes pour promouvoir et encourager le 
transfert de technologie vers les PMA Membres af in de leur permettre de se doter d'une base 
technologique solide et viable;  et troisièmement, étudier toute question relative au fonctionnement de 
la procédure de présentation de rapports établie par la Décision.  L'intervenant a remercié les pays 
développés qui avaient donné au Conseil des ADPIC un aperçu des incitations qu'ils avaient fournies 
aux entreprises et institutions situées sur leur terri toire en vue de promouvoir et d'encourager le  IP/C/M/65 
 Page 45 
 
 
  transfert de technologie vers les PMA et leur permettre ainsi de se doter d'une base technologique 
solide et viable. 
214. L'article 66:2 imposait aux pays développ és Membres une obligation qui concernait 
spécifiquement les PMA, à savoir offrir des incitations  aux entreprises et institutions situées sur leur 
territoire.  Le but était de promouvoir et d'encourager  le transfert de technologie, l'objectif ultime étant 
de permettre aux PMA de se doter d'une base t echnologique solide et viab le.  Ces paramètres 
devraient donc servir de base pour mesurer l'effi cacité des incitations offertes aux PMA.  Pour 
garantir des rapports de qualité, le  Conseil devait commencer à discute r des éléments essentiels en vue 
d'arrêter une position commune sur le contenu des rapports.  L'orateur a dit que le Groupe des PMA 
avait relevé deux domaines fondamentaux en ce qui c oncernait les obligations découlant de l'article 
66:2:  la définition du transfert de technologie et  une illustration des types d'incitations offertes. 
215. Pour ce qui était de la définition du transfert de technologie, il ressortait clairement des 
rapports soumis jusqu'alors qu'il n'y avait pas de position commune sur ce qui constituait un transfert 
de technologie, d'où l'inclusion da ns certains rapports d'activités de coopération technique.  Il serait 
donc utile de fournir une liste non-exhaustive de ce  qui pourrait être considéré comme transfert de 
technologie aux fins de l'article 66:2. 
216. S'agissant des types d'incitations, il serait tout  aussi important de disposer d'une liste 
non-exhaustive afin d'orienter les rapports.  Il sera it également utile d'avoir des exemples tirés de la 
pratique et d'organiser des sessions de réflexi on sur des exemples spécifiques d'incitations ayant 
abouti à un transfert de technologie et contribué  ultérieurement à l'édification d'une base 
technologique solide et viable dans les PMA. 
217. Pour dégager des pratiques exemplaires, il c onvenait de veiller à ce que  les rapports soient 
bien axés sur les PMA et que les incitations abouti ssant à un transfert de technologie soient distinctes 
des activités de coopération technique prévues à l'ar ticle 67.  Les rapports devraient aussi donner des 
indications sur les ressources financières ou le bud get alloués aux programmes d'incitation pour le 
personnel et suivre un modèle de présentation harmonisé.  À cette fin, l'orateur a proposé à nouveau 
que le Conseil définisse des paramètres clairs concer nant la nature du transfer t de technologie et les 
types d'incitations offertes par les pays développés à leurs entreprises et institutions.  Le Groupe des 
PMA avait distribué un modèle possible, qui pourrait être envisagé à cet effet.  Le délégué attendait 
avec intérêt des remarques à ce sujet.  Il serait utile  également de travailler à la mise au point d'une 
trousse à outils pour évaluer l'incidence du transfert de technologie. 
218. Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
K. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS  
219. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précéden te, le Conseil avait commencé son examen 
annuel des activités de coopération technique.  Ét ant donné que certains des renseignements fournis 
par des Membres et d'autres organisations inte rgouvernementales n'avaien t été reçus que très 
récemment, il avait indiqué qu'il offrirait aux Me mbres une autre occasion de formuler des 
observations à ce sujet.  Depuis cette réunion,  le Conseil avait reçu des renseignements 
supplémentaires de l'Organisation régionale afri caine de la propriété  industrielle (ARIPO) 
(IP/C/W/549/Add.6). 
220. S'agissant des notifications de points de contact  en vue de la coopération technique sur les 
ADPIC, des mises à jour de points de contact notif iés antérieurement avaient été reçues depuis la 
réunion du Conseil d'octobre de l'Uni on européenne et de la Corée. IP/C/M/65 
Page 46  
 
  221. Pour ce qui était de l'évaluation des besoins, le Président a rappelé que le  paragraphe 2 de la 
décision du Conseil des ADPIC de 2005 relative à la "prorogation de la période de transition au titre 
de l'article 66:1 pour les pays les moins avancés Memb res" prévoyait ce qui suit:  "afin de faciliter des 
programmes de coopération t echnique et financière ciblés, tous les pays les moins avancés Membres 
fourniront au Conseil des ADPIC, de préférence pour le 1
er janvier 2008, autant de renseignements 
que possible sur leurs besoins prioritaires indivi duels en matière de c oopération technique et 
financière pour qu'ils puissent bénéficier d'une aide  leur permettant de prendre les dispositions 
nécessaires pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC".  À la date de la réunion en cours, le Conseil avait reçu des renseignements de cinq Me mbres, à savoir la Sierra Leone, l'Ouganda, le 
Bangladesh, le Rwanda et la Tanzanie.  À la réuni on précédente du Conseil, le Rwanda avait complété 
l'évaluation antérieure de ses besoins par un exposé su r le projet de développeme nt et de renforcement 
des capacités proposé pour le Rwanda dans le domaine  de la propriété intellectuelle, censé traduire les 
besoins identifiés en un projet d'assistance technique concret (IP/C/W/548/Add.1).  L'évaluation des besoins de la Tanzanie avait au ssi été présentée à la réunion précédente du Conseil (IP/C/W/552). 
222. Le Président a invité instamment les pays les moins avancés Membres qui n'avaient pas 
encore fourni de renseignements sur leurs besoins prioritaires individuels en matière de coopération 
technique et financière à le faire 
223. Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. 
L. LETTRE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES MOYENS D 'AMÉLIORER LE RESPECT 
DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DE S NOTIFICATIONS ET AUT RES RENSEIGNEMENTS  
224. Le Président a rappelé qu'à ses cinq précédentes réunions, le Conseil avait eu à son ordre du 
jour la lettre du Président du Conseil général sur les moyens d'améliorer le respect des délais et le 
caractère exhaustif des notifications et autres rensei gnements relevant de son domaine de compétence.  
Pour faciliter l'examen de cette question, le Secrét ariat avait présenté à la réunion d'octobre 2009 du 
Conseil une note d'information factuelle (IP/C/W /543) préparée à la demande du Conseil, qui 
récapitulait les procédures applicables, fournissa it des renseignements sur l'utilisation de ces 
procédures, et formulait aussi des suggestions su r la manière d'accroître la transparence et la 
convivialité du système de notification.  Par ailleur s, le Secrétariat avait présenté un rapport oral sur 
les faits nouveaux intervenus dans ce domaine.  Les délégations qui avaient pris la parole à ce sujet 
avaient appuyé les suggestions que contenait cette note pour améliorer la transparence du système et 
avaient encouragé le Secrétariat à poursuivre cette tâche.  Lors de sa réunion précédente, le Conseil 
était convenu de revenir à ce point de l'ordre du jour à la réunion en cours pour donner aux Membres 
une autre occasion de faire d'éventu elles observations et permettre au Secrétariat d'informer le Conseil 
de toute nouvelle amélioration apportée à ses service s qui aurait pour effet d'accroître la transparence 
et la convivialité du système de notification. 
225. Le représentant du Secrétariat a dit que la base des travaux menés dans ce domaine restait le 
cadre pour les notifications établi par le Conseil.   Les mesures spécifiques prises pour améliorer le 
respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements, faisant suite à la lettre du Président du Conseil généra l, s'appuyaient sur la note de mandée par le Conseil des ADPIC 
(IP/C/W/543) et sur l'examen effectué par le Conse il de cette note.  Des progrès significatifs avaient 
été faits en vue d'accroître la transparence et la c onvivialité du système de notification, mais il restait 
encore beaucoup à faire.  L'établissement d' un portail de notification commun, créé avec la 
collaboration et le soutien indispensables de l'OM PI, le déploiement d'une trousse à outils sur la 
transparence pour les Membres et l'incorporatio n des documents notifiés et des procédures de 
notification dans les activités de coopération tec hnique comptaient parmi les principales mesures 
prises jusqu'ici.  IP/C/M/65 
 Page 47 
 
 
  226. Le document IP/C/W/543 indiquait que le  nombre des lois communiquées dans les 
notifications initiales adressées au Conseil était très él evé, mais que le bilan était plus mitigé en ce qui 
concernait les notifications ultérieures de nouvelle s lois et d'amendements introduits depuis la 
notification initiale.  L'amélioration du système de présentation des notifications, notamment la mise 
en œuvre du portail et l'intégration de cet élém ent dans les activités de  coopération technique 
régulières, semblait avoir aidé les Membres à mettre à jour leurs notifications et avaient permis de 
simplifier et de rationaliser les documents, surt out depuis que le Portail commun OMPI-OMC était 
devenu pleinement opérationnel. 
227. La présentation des deux listes de points de cont act établies en vertu des articles 67 et 69 sous 
la forme d'une liste déroulante, afin de rendre ces renseignements pratiques et utiles plus accessibles 
qu'ils ne l'étaient sur papier, format difficilement  accessible et utilisable d'une manière routinière, 
constituait la dernière nouveauté en date.  Il s'agissait là d'un petit p as, mais néanmoins significatif, en 
vue de rendre le remarquable corpus de précie ux renseignements pratiques que contenaient les 
notifications adressées pendant 15 ans plus facile ment accessibles, et donc plus systématiquement 
utilisables dans l'objectif pour lequel il avait été conç u.  L'orateur a dit qu'il espérait que lorsqu'il ferait 
rapport au Conseil, sous la présidence suivante , il aurait d'autres mesures pratiques à présenter. 
228. Le Président a suggéré que le Conseil revie nne à cette question à sa réunion suivante pour 
donner aux Membres une autre occasion de faire d' éventuelles observations sur cette question et 
permettre aussi au Secrétariat d'informer le C onseil de toute nouvelle amélioration apportée à ses 
services qui aurait pour effet d'accroître la transparen ce et la convivialité du système de notification. 
229. Le Conseil a pris note des déclarations faites et en est ainsi convenu. 
M. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC 
230. Le Président a rappelé que sous ce point de  l'ordre du jour, les renseignements fournis 
concernaient généralement les nouvelles accessions à l'OMC, les faits nouveaux survenus dans le 
domaine du règlement des différends et les accepta tions de l'amendement apporté dernièrement à 
l'Accord sur les ADPIC.  Il a dit qu'il avait déjà fourni des renseignements sur les nouvelles 
acceptations de l'amendement apporté à l'Accord sur les ADPIC sous le point F de l'ordre du jour et 
qu'il n'avait à cette occasion au cun fait nouveau à signaler dans les deux premiers domaines. 
N. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES 
INTERNATIONALES  
231. Le Président a indiqué que la liste des 15 demandes en attente présentées par d'autres 
organisations intergouvernementales pour obtenir le statut d'observateur auprès du Conseil des 
ADPIC figurait dans le document IP/C/W/52/Rev.12 .  Bien que le Conseil ait progressé quelque peu 
récemment sur deux demandes, il n'av ait pas réussi à parvenir à un c onsensus sur les autres.  À sa 
réunion précédente, le Conseil avait demandé au Prés ident de poursuivre ses consultations à ce sujet.  
Il avait donc centré ces consultations sur les deux qu estions dont le Conseil s'était entretenu à sa 
réunion précédente, à savoir la proposition visant à inv iter le Secrétariat de la CDB aux réunions du 
Conseil sur une base ad hoc , réunion par réunion, et la proposition visant à transformer les invitations 
ponctuelles adressées aux secrétariats de l'ARIPO et de l'OAPI en statut d'observateur permanent.  Malheureusement, il n'était pas en mesure d'a nnoncer une quelconque évolution des positions en ce 
qui concernait ces questions. 
232. La représentante du Brésil a dit que la déléga tion de son pays était favorable à toutes les 
demandes de statut d'observateur en suspens, mais que dans un cas particulie r, la CDB, la demande 
avait été soumise il y avait déjà longtemps.  Elle  ne comprenait pas pourquoi  une délégation refusait 
le statut d'observateur à cette organisation. IP/C/M/65 
Page 48  
 
  233. Le représentant du Bangladesh, prenant la paro le au nom du Groupe des PMA, a souscrit aux 
propos du Brésil.  Il considérait que le même traite ment que celui qui avait été offert à l'ARIPO et à 
l'OAPI devrait s'appliquer à d'autres organisati ons et a proposé qu'il leur soit accordé le statut 
d'observateur sur une base ad hoc , réunion par réunion, jusqu'à ce que le Conseil se mette d'accord sur 
les critères à appliquer. 
234. Le représentant de l'Équateur a appuyé les vues exprimées par le Brésil et le Bangladesh et a 
réitéré son point de vue selon lequel le Secrétar iat de la CDB devrait être reconnu en tant 
qu'observateur, au moins sur une base continue jusq u'à ce que le statut d'observateur permanent lui 
soit accordé. 
235. Le représentant de l'Inde a d it que la délégation de son pays souscrivait aux déclarations du 
Brésil, du Bangladesh et de l'Équateur.  Il existait un lien fort entre les ADPIC et la CDB;  la présence 
du Secrétariat de la CDB au Conseil des ADPIC  représenterait donc un grand avantage pour les 
Membres de l'OMC.  Par conséquent, l'intervenan t appuyait fermement la de mande du Secrétariat de 
la CDB. 
236. Le représentant de l'Angola s'est rallié à la position du Groupe des PMA et d'autres pays.  Le 
traitement accordé à l'ARIPO et à l'OAPI, qui consistait à adresser à ces organisations des invitations 
réunion par réunion, devrait être appliqué au Secrétar iat de la CDB.  Il a ra ppelé qu'une question était 
toujours à l'examen au Conseil concernant la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Le Conseil devrait demeurer un organe technique, et l' orateur jugeait particulièrement utile de donner au 
Secrétariat de la CDB la possibilité de formuler des observations. 
237. La représentante de la Chine a appuyé les vues exprimées au sujet des demandes en 
souffrance.  Elle a dit que l'intérêt que présentait la  participation du Secrétariat de la CDB aux travaux 
du Conseil était évident et qu'elle ne voyait pas de ra ison fondamentale de s'opposer à l'octroi du statut 
d'observateur à cette organisation.  Celle-ci devrait jouir du statut d'observateur au moins sur une base 
ad hoc . 
238. Le représentant du Pérou a souscrit aux propos  des délégations du Brésil, du Bangladesh, de 
l'Inde et de la Chine.  Les 15 demandes présentées  par diverses organisations étaient tout aussi 
importantes les unes que les autres.  Ces organi sations pourraient c ontribuer d'une manière 
significative aux travaux du Conseil.  Cependant, la demande de la CDB était particulièrement 
pertinente, et la délégation péruvi enne ne voyait pas pour quelle rais on le Secrétariat de la CDB ne 
pourrait pas participer aux réunions sur une base ad hoc .  Sa participation serait utile car la CDB était 
très importante sur le plan de la propriété intellect uelle.  Il serait très utile pour tous les Membres de 
disposer des renseignements de première main que le  Secrétariat de la CDB était à même de fournir 
sur le système utilisé dans le cadre de la Conve ntion.  L'intervenant a ppuyait donc la demande du 
Secrétariat de la CDB en vue d'obtenir le statut d'observateur sur une base ad hoc.  Il invitait les 
Membres à faire preuve de souplesse et de compréhension à ce sujet. 
239. Le représentant de l'Indonésie a dit que l'adop tion du Protocole de Nagoya rendait l'examen 
de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB encore plus pertinent pour le Conseil.  Il 
estimait qu'il était grand temps d'accorder le statut  d'observateur au Secrétariat de la CDB car cette 
organisation présentait un intérêt assez significatif pour  les travaux du Conseil.  Lui permettre de 
prendre part aux réunions du Conseil ne compromettrait pas, mais enrichirait au contraire les débats et 
élargirait la perspective du Conseil. 
240. Le représentant du Nigéria, prenant la parole  au nom du Groupe afri cain, a dit qu'il appuyait 
l'admission du Secrétariat de la CDB en tant qu'ob servateur réunion par réunion.  Il a également 
réitéré sa position selon laquelle les deux organes char gés de la mise en œuvre de l'Accord sur les  IP/C/M/65 
 Page 49 
 
 
  ADPIC en Afrique, l'ARIPO et l'OAPI, devraient béné ficier du statut d'observateur à titre permanent.  
Il ne voyait pas pourquoi une telle décision ne  pourrait pas être adoptée immédiatement. 
241. Le représentant du Kenya a souscrit à la décl aration faite par le Nigéria au nom du Groupe 
africain.  Le Secrétariat de la CDB devrait bénéfici er du statut d'observateur, et les deux organisations 
régionales africaines de propriété intellectuelle  devraient passer du statut d'observateur ad hoc  au 
statut d'observateur permanent, car ces organisations  avaient toutes les trois un rôle utile à jouer au 
Conseil.  Cela étant dit, l'intervenant ne voyait personnellement aucun inconvénient à admettre en tant 
qu'observateurs toutes les organisations énum érées dans le document IP/C/W/52/Rev.12. 
242. Le représentant du Zimbabwe s'est associé à ceux qui préconisaient l'admission du Secrétariat 
de la CDB sur une base ad hoc .  Il appuyait également la positi on du Groupe africain concernant 
l'ARIPO et l'OAPI. 
243. Le représentant des États-Unis a dit qu'il ne s'opposait pas à ce que le statut d'observateur 
permanent soit octroyé à l'ARIPO et à l'OAPI.  Il a indiqué qu'il transmettrait les vues exprimées au 
sujet du Secrétariat de la CDB aux autorités de la capitale de son pays.  Toutefois, il ne pouvait se 
rallier à ce stade aux Membres qui voulaient inclure le Secrétariat de la CDB dans les rangs des 
observateurs, que ce soit sur une base ad hoc  ou à titre permanent. 
244. Le représentant de l'Égypte a dit que la pos ition de son pays était bien connue des autres 
délégations.  Il a souhaité la bie nvenue à l'OAPI et à l'ARIPO en tant qu'observateurs ad hoc, réunion 
par réunion.  Toutes les demandes en souffrance de vraient être traitées de la même manière. 
245. Le Président a dit que le Conseil n'était mani festement pas en mesure de parvenir à un 
consensus sur aucune des deux propositions spécifi ques qui lui avaient été faites.  Il a donc proposé 
que son successeur poursuive les consulta tions informelles à ce sujet. 
246. Le représentant du Brésil a dit que par souci de clarté, il souhaitait savoir si des Membres, 
hormis les États-Unis qui n'étaient pas favorables à l'admission du Secrétariat de la CDB, s'opposaient à l'octroi du statut d'observateur au cas par cas,  réunion par réunion, à d'autres organisations.  Il 
croyait comprendre que la délégati on de l'Égypte aimerait qu'un stat ut d'observateur permanent soit 
accordé à d'autres délégations également. 
247. Le représentant de l'Égypte a dit qu'il se félicita it que le statut d'observateur ait été octroyé à 
l'OAPI et à l'ARIPO sur une base ad hoc, réunion  par réunion.  Toutes les autres organisations 
devraient bénéficier du même traitement que ces deux organisations, après quoi le Conseil pourrait 
envisager de leur accorder à toutes le statut d'observateur permanent. 
248. Le représentant du Nigéria, prenant la parole  au nom du Groupe africain, a remercié les 
États-Unis d'avoir accédé favorablement à la demande de l'ARIPO et de l'OAPI.  Il a aussi prié 
instamment les Membres d'examiner le document IP/C/W/549/Add.6, qui exposait clairement les 
activités menées par l'ARIPO.  Il a proposé que le Président poursuive les consultations en vue de 
dégager éventuellement un consensus. 
249. Le Président a proposé que la présidence poursuiv e les consultations sur la question du statut 
d'observateur des organisations internationales intergouvernementales.  Il a indiqué que ces 
consultations pourraient porter sur le  statut d'observateur ad hoc du Secrétariat de la CDB, sur le statut 
d'observateur permanent de l'ARIPO et de l'OAPI et sur l'octroi du statut d'observateur ad hoc, 
réunion par réunion, aux autres organisa tions qui figuraient sur la liste. 
250. Le Conseil a pris note des déclarations faites et en est ainsi convenu. IP/C/M/65 
Page 50  
 
  O. A
UTRES QUESTIONS  
251. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de juin  2010, le Conseil était convenu d'accorder le 
statut d'observateur ad hoc , réunion par réunion, à l'Organisation ré gionale africaine de la propriété 
industrielle et à l'Organisation africaine de la pr opriété intellectuelle.  Il a proposé que le Conseil 
invite à nouveau ces deux organisations à sa réunion officielle suivante sur une base ad hoc . 
252. Le Conseil en est ainsi convenu. 
P. ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
253. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 22 févrie r 2011, le Conseil général avait pris acte du 
consensus concernant la liste de noms proposée pour la  présidence des organes de l'OMC.  Sur la base 
de cet accord, il a proposé que le Conseil des ADPIC élise par acclamation S.E.  M.  Federico 
A. González (Paraguay) Président du Conseil pour l'année à venir. 
254. Le Conseil en est ainsi convenu . 
 
 
_______________ 
 
   IP/C/M/65 
 Page 51 
 
 
  ANNEXE 
 
  Le texte soumis par la délé gation du Canada dans le cadre des consultations informelles 
menées par le Directeur général le 17 févr ier 2011 est reproduit ci-après à sa demande. 
  
APPROPRIATION ILLICITE DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES 
  Il n'existe pas de définition universellement  admise de la notion d'appropriation illicite des 
ressources génétiques;  cela vaut aussi pour le Ca nada.  Une demande de brevet doit comprendre des 
revendications définissant l'objet de la protection sollicitée, une description qui renseigne sur 
l'invention et, éventuellement, des dessins et/ou d es listages de séquences, selon qu'ils sont nécessaires 
ou non-pour la divulgation de l'invention.  Les demandes de brevet portant sur une invention qui 
comporte un matériel biologique sont soumises à des prescriptions supplémentaires pour ce qui est de 
la description.  La remise, à compter de la da te de dépôt, d'un échantillon du matériel biologique 
associé à l'invention peut parfois, mais pas toujou rs, être requise pour que la description divulgue 
suffisamment l'invention. 
 
 Les demandes de brevet peuvent être présentées sous forme électronique ou sur papier.  Le déposant doit soumettre une requête d'examen dans l es cinq ans qui suivent la date de dépôt de la 
demande de brevet.  Une fois la requête d'examen  déposée (et la taxe prescrite acquittée), la demande 
est transmise à l'examinateur qui est expert dans le  domaine visé.  Les examinateurs vérifient que les 
revendications, la description et les dessins sont c onformes aux dispositions de  la Loi et du Règlement 
sur les brevets.  Une recherche est effectuée afin de déterminer l'état de la technique (en général, des 
documents écrits démontrant que  ce qui est revendiqué n'est pas nouveau ou évident).  La demande 
est examinée à l'aune des critères de la nouveauté, du  caractère évident, de l'appui, de l'utilité, de la 
brevetabilité et de la conformité générale à la Loi et  au Règlement sur les brevets et à la jurisprudence 
du Canada. 
 
 Le Canada n'applique pas de règles gouvernementales spéci fiques concernant les brevets 
d'inventions fondées sur des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés.  
Il n'existe pas non-plus de pratiques particulière s en ce qui concerne l'instruction des demandes de 
brevet dans lesquelles interviennent des ressources gé nétiques et des savoirs traditionnels.  Toutefois, 
conformément à l'article 34 de la Loi sur les brevets, et comme le prévoit aussi le chapitre 18 du 
Recueil des pratiques du Bureau des brevets de l' Office de la propriété intellectuelle du Canada 
(OPIC), toute personne peut déposer auprès du Commi ssaire aux brevets un dossier d'antériorité et 
protester contre la délivrance d'un brevet.  Tout docum ent soumis à cet effet fait partie de la demande. 
 
 Les demandes de brevet d'invention utilisan t des ressources génétiques sont traitées selon la 
même procédure et évaluées sur la  base des mêmes critères que toute autre demande de brevet.  Au 
Canada, la recherche et l'examen des inventions reposant sur des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels associés ne donnent lieu à aucune appr oche distincte ou particulière.  En outre, les 
examinateurs de brevets canadiens ne concentren t pas ou ne restreignent pas nécessairement leurs 
recherches à des domaines particuliers de technologie,  mais les adaptent plutôt en fonction de l'objet 
visé par la demande.  La réussite de ces recherches dépend davantage de l'existence de sources et de 
bases de données sur l'état de la technique que de la divulgatio n du pays source. 
  Il convient de noter que l'accent mis sur l'amé lioration de l'accès pour les offices de propriété 
intellectuelle aux bibliothèques numériques de ressources génétiques telles que la Bibliothèque 
numérique des savoirs traditionnels de l'Inde s'est révé lé pratique pour protéger les ressources 
génétiques et les savoirs traditionnels dans le syst ème des brevets.  Le fait d'avoir un meilleur accès IP/C/M/65 
Page 52  
 
  aux bases de données aide les examinateurs à déterm iner ce qu'est un savoir traditionnel;  cependant, 
toute référence obtenue auprès de ces sources do it pouvoir être mise à la disposition du déposant pour 
pouvoir être invoquée en vertu de la Loi canadienne sur les brevets (c'est à dire qu'une information 
confidentielle ne peut pas être utilisée pour faire obs tacle à la brevetabilité).  Le choix de la base de 
données pour effectuer une recherche particulière est  une prérogative de l'examinateur.  L'OPIC 
notifie au Conseil de la recherche scientifique et indu strielle (CSIR), le fournisseur de la bibliothèque 
numérique des savoirs traditionnels, le nombre de fois que les documents pr ovenant de la base de 
données sont cités par les examinateurs comme faisan t partie de l'état de la technique.  La Loi 
canadienne sur les brevets autorise les tiers à protest er et à déposer un dossier d'antériorité.  Les 
communications sur l'état de la technique provena nt de la Bibliothèque numérique des savoirs 
traditionnels comme de toute autre base de don nées publique sont acceptables dans ces conditions. 
  Le système actuel de classement des différents types de brevets ne permet pas d'identifier les brevets selon qu'ils contiennent ou non-une reve ndication portant sur un matériel génétique ou 
biologique.  En outre, un examinateur n'a aucun moyen de vérifier si la source ou l'origine du 
matériel, telle qu'indiquée par le déposant, est exacte. 
  Étant donné que les ressources génétiques ne s'arrê tent pas aux frontières nationales, il serait 
contre-productif de limiter les recherches sur l'ét at de la technique à un pays source donné car des 
sources antérieures pertinentes situées dans d'autres pa ys pourraient être négligées.  Les examinateurs 
de brevets canadiens effectuent plutôt des recher ches plus larges en fonction du domaine visé;  le 
chapitre 17 du Recueil des pratiqu es du Bureau des brevets fournit des directives complètes sur la 
biotechnologie, y compris en ce qui concerne la nouveauté.  
__________