ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/231 
24 avril 2008 
 
 (08-1950) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROJET DE PROPOSITION SUR LES QUESTIONS RELATIVES À 
L'ARTICLE V ("GESTION DE LA PÊCHE") DE L'ANNEXE SUR 
LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE DE L'ACCORD SMC 
PROPOSÉE PAR LE PRÉSIDENT DANS 
LE DOCUMENT TN/RL/W/213 
 
 
Communication présentée par la Norvège
 
  
 La communication ci-après, datée du 22 avril 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Norvège.
1  
 
_______________ 
 
 1. Introduction 
 
1. La question de la gestion de la pêche comme condition du subventionnement a suscité un 
intérêt considérable durant les négociations.  Dive rses propositions ont été présentées par des pays tels 
que l'Argentine
2, le Brésil3, l'Indonésie4, le Japon et d'autres Membres5, et la Norvège.6 
 
2. Le présent document concerne le texte du Président (TN/RL/W/213) relatif à la question susmentionnée et a pour but de contribuer à la poursu ite des négociations au Groupe de négociation.  
Ajouté aux observations et suggestions formulées au Groupe de négociation, il constitue la base du 
texte proposé ci-dessous.  Nous suggérons de procéder  à ces modifications concernant l'article V de 
l'Annexe VIII du texte du Président, afin d'offri r aux Membres une meilleure base pour la poursuite 
des négociations sur ces questions. 
 3. La présente communication est sans préjudi ce des vues que nous pouvons avoir sur d'autres 
parties du texte du Président.  
                                                     
 
1 Le présent document a été présenté au Groupe de négociation comme document de salle en 
mars 2008. 
2 Voir les propositions relatives à un article X.2 dans le document TN/RL/GEN/138 et les révisions 
ultérieures, et le docu ment TN/RL/GEN/151/Rev.1. 
3 Voir TN/RL/W/212, pages 3 et 4, et TN/RL/GEN/151/Rev.1. 
4 Voir le texte de l'article 5.5 a) proposé dans le document TN/RL/GEN/150/Rev.2. 
5 Voir la communication présentée par le Japon, la République de Corée et le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu dans le document TN/RL/GEN/114/Rev.2, notamment les 
articles 1 a) ii) et 5. 
6 Voir TN/RL/GEN/144, proposition de paragraphe 3. TN/RL/W/231 
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  2. Systèmes de gestion de la pêch e et plans de gestion de la pêche 
 
4. Au cours des négociations, les notions de système
 de gestion de la pêche et de plan  de gestion 
de la pêche ont toutes deux été formulées.  
5. Bien qu'il n'existe pas de définitions gé néralement admises de ces notions, un système de 
gestion de la pêche désigne, d'une façon générale, le cadre  juridique et institutionnel mis en place 
pour assurer la conservation à long terme et l' utilisation durable des ressources halieutiques.
7  Le plan 
de gestion de la pêche, en revanche, est l'un des instruments  utilisés par les autorités dans le cadre d'un 
tel système et vise directement à gérer un stock pa rticulier de poissons, un gr oupe de stocks ou une 
zone de pêche en particulier.8 
 6. Tous les Membres devraient avoir un système de gestion de la pêche conforme aux normes 
minimales reconnues au niveau inte rnational.  Cependant, pour s' assurer que le subventionnement 
n'entraîne pas une surcapacité et une surpêche, il est nécessaire de relier l'effet d'une subvention 
donnée à son incidence sur l'effort de pêche relatif à un ou plusieurs stocks par ticuliers de poissons.  À 
notre avis, cela veut dire qu'il faut avoir des plan s de gestion visant le ou les stocks particuliers 
auxquels se rapporte le subventionn ement, afin d'éviter que la subvention n'entraîne une surpêche 
(c'est-à-dire des prises supérieures aux niveaux durables).  7. Un plan de gestion de la pêche peut co mporter plusieurs mesures destinées à éviter la 
surpêche.  Alors que les mesures ne sont pas tout es nécessaires ou adaptées à la gestion de chaque 
stock de poissons en particulier, certaines sont indispensables pour éviter la surpêche.  Ces mesures 
sont les suivantes:  
                                                     
 
7 Voir, entre autres choses, le paragraphe 7.1.1 du Code de conduite de la FAO pour une pêche 
responsable , qui décrit un tel système: 
 7.1.1 Les États et tous ceux qui participent à l'aménagement des pêcheries devraient, par le biais d'un 
cadre juridique, institutionnel et de définition des politiques approprié, adopter des mesures pour 
assurer la conservation à long terme et l'utilisation du rable des ressources halieutiques.  Les mesures de 
conservation et d'aménagement, que ce soit au nive au local, national, sous-régional ou régional, 
devraient reposer sur les données scientifiques les plus  fiables disponibles et être conçues pour assurer 
la durabilité à long terme des ressources halieutiq ues à des niveaux qui favorisent la poursuite de 
l'objectif d'une utilisation optimale et du maintien de leur disponibilité pour les générations présentes et 
futures;  la réalisation de ces objectifs ne devrait pas être compromise par des considérations de court 
terme. 
 
La question des systèmes de gestion de la pêche est également traitée dans l'Accord aux fins de 
l'application des dispositions de la Convention des Nati ons Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 
relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacem ents s'effectuent tant à 
l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs. 
8 Certains outils de gestion sont également traités dans l' Accord de la FAO visant à favoriser le respect 
par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (1993) .  TN/RL/W/231 
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  a) "Évaluation scientifique régulière des st ocks", afin de pouvoir fixer des points de 
référence de précaution et de suivre réguliè rement le développement des stocks.  Ces 
points de référence déterminent les limites destinées à maintenir les captures dans les 
limites biologiques sûres à l'intérieur des quelles les stocks peuvent produire le 
rendement durable maximal à long terme.9 
 
b) Stratégies de gestion par stock pour les mesures à appliquer afin de maintenir ou de 
rétablir le stock capturé à des niveaux co mpatibles avec le point de référence de 
précaution.  Ces stratégies éviteront que les points de référence cibles ne soient dépassés. 
 
c) Plans de gestion par stock, attribuant des quotas à l'intérieur du total autorisé de 
capture (TAC) déterminé pour chaque ann ée, ou autres mesures d'efficacité analogue 
qui maintiennent les captures dans des limites biologiques sûres. 
 
d) Mesures de contrôle, d'application et de mi se en conformité destinées à faire respecter 
les quotas par les navires de pêche. 
 
3. Explication des modifications proposées concernant le texte du Président 
 
8. Dans le document TN/RL/W/213, le Préside nt a proposé un certain nombre d'éléments à 
l'article V.1.  Nous estimons que cette proposition va dans le bon sens.  Nous proposons ci-après 
certaines modifications au projet de texte de l'artic le V.1 établi par le Président.  Ces modifications 
ont pour but d'énoncer plus clairement les obligati ons à respecter par les Membres en ce qui concerne 
les divers éléments nécessaires pour faire en sorte que tout subventionnement autorisé n'entraîne pas 
une surpêche.  Nous suggérons aussi, à cette fin, de  "reformater" l'article et de grouper différemment 
les éléments contenus dans le projet du Président. 
 9. Nous considérons que les Membres devraient avoir une obligation "primordiale" d'exploiter 
un système de gestion de la pêche qui crée un cadre  juridique et institutionnel assurant la conservation 
à long terme et l'utilisation durable des ressources halieutiques.  Ce cadre  doit être complété par des 
plans de gestion par stock pour chaque activité de pêche qui est ou sera subventionnée, et par d'autres 
mesures destinées à éviter que les subventions qui ne  visent pas spécifiquement un stock n'entraînent 
une surpêche.  10. Nous proposons donc de mettre l'accent sur les sy stèmes de gestion de la pêche à l'article V.1.  
La disposition proposée ci-dessous est presque id entique aux deux premières phrases de la proposition 
du Président, mais nous suggérons de  la présenter différemment.  Nous avons aussi inclus les mesures 
de gestion suggérées par le Président comme éléments  facultatifs pour tout système de gestion.  Ces 
mesures pourraient être nécessaires et opportunes pour  certains plans de gestion mais pas pour tous. 
 11. Nous proposons ensuite d'indiquer les ob ligations relatives aux mesures par stock à 
l'article V.2.  Pour cette disposition, nous suggérons  d'établir un lien direct entre le subventionnement 
et le stock de poissons visé.  Un tel lien direct ne  figure pas dans le texte du Président, mais nous le 
jugeons utile.  Si une subvention vise par exempl e la pêche au thon, c'est pour les stocks de ces 
poissons qu'il faudra des plans de gestion et non pour  les stocks qui ne sont pas concernés par la 
subvention. 
                                                     
 
9 Voir l'Accord aux fins de l'application des dis positions de la Convention des Nations Unies sur le 
droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conser vation et à la gestion des stocks de poissons dont les 
déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants), 
dont l'Annexe II contient des directives pour l'applica tion de points de référence de précaution aux fins de la 
conservation et de la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. TN/RL/W/231 
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12. À l'article V.2, nous suggérons aussi d' énoncer certaines prescriptions minimales (par 
exemple les points de référence scientifiques pour ch aque stock concerné) pour les plans de gestion de 
la pêche.  Nous proposons que l'obligation porte sur le résultat  à atteindre, c'est-à-dire qu'une 
subvention ne doit pas entraîner une surpêche, plut ôt que de prescrire chacune des mesures qui peut 
être employée pour atteindre cet objectif.  Outre les prescriptions spécifiques énoncées à l'article V.2, 
il sera normalement nécessaire d'avoir également en  place tout ou partie des mesures de gestion 
énumérées à l'article V.1.2.  13. Pour les subventions qui ne visent pas spécifi quement un stock, nous suggérons une référence 
plus générale à l'obligation de faire en sorte qu'e lles ne contribuent pas à la surpêche.  Nous nous 
penchons aussi sur la question de savoir si les subven tions ayant des fins telles que le "recyclage" ou 
la "retraite anticipée"
10 devraient seulement être visées par l'artic le V.1 et non par l'article V.2 et avons 
proposé un libellé à cette fin à l'article V.2.6.  
14. Nous suggérons de déplacer l' "exécution" vers l'article V.3 et d'indiquer plus clairement 
l'objectif que doivent atteindre les mesures d'exécution.  15. En ce qui concerne les prescriptions de notifi cation à la FAO et au Co mité des subventions et 
des mesures compensatoires, nous suggérons que les sy stèmes de gestion soient notifiés à la FAO et 
que les plans de gestion et les subventions corr espondantes le soient au Comité conformément à 
l'article VI.  Nous n'avons pas inclus dans le te xte ci-dessous l'"examen par des pairs" préalable en 
raison de la vive opposition exprim ée par les Membres à la réuni on de février, mais nous sommes 
favorables à un mécanisme de "type EPC" à l'OMC pour les subventions à la pêche, en vertu duquel le subventionnement d'un Membre serait réexaminé à intervalles réguliers, et nous recommandons une 
nouvelle discussion sur un tel mécanisme. 
 
16. Enfin, nous avons déplacé ve rs le nouvel article V.5 l'oblig ation proposée par le Président 
d'avoir un point d'information, mais nous en avons conservé le libellé. 
                                                     
 
10 Voir l'article II c) 1) et 2) de la proposition du Président.  TN/RL/W/231 
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  Annexe – Modifications suggérées concernant le texte de l'article V  
(Gestion de la pêche) proposé par le Président  
 
Article V 
 
Gestion de la pêche11 
 V.1 Tout Membre qui accordera ou maintiendr a l'une quelconque des subventions visées à 
l'article II ou à l'article III.2 b) appliquera un sy stème de gestion de la pêche réglementant la 
pêche de capture marine relevant de sa juridic tion, en vue d'empêcher la surpêche et d'assurer 
la conservation à long terme et l'utilisation durable des ressources halieutiques.12 
  1.1 Le
 Ce système de gestion de la pêche  sera fondé sur les meilleures pratiques 
reconnues sur le plan international pour la gestion et la conservation  de la pêche telles 
qu'elles figurent dans les dispositions per tinentes des instrume nts internationaux 
relatives à la conservation à long terme et à l'utilisation durable  visant à assurer 
l'utili sation durable et la conservation  des espèces marines  ressources halieutiques  tels 
que, entre autres, 
 
i) la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer , 
ii) l' Accord des Nations Unies  sur les stocks de poissons , 
iii) le Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable , 
iv) l' Accord de la FAO  sur le respect de 1993 , et  
v) les directives techniques et plans d'action (y compris les critères et les points 
de référence à des fins de précauti on) pour la mise en œuvre de ces 
instruments, ou d'autres instruments qui leur sont liés ou d'autres instruments 
successeurs. 
 1.2. Le système de gestion de la pêche inclura, selon qu'il sera approprié:  
 
i) un système comprenant l'autorisation de pêcher (entre autres choses, des 
permis de pêche, des licences de p êche et des registres des navires)  des 
licences ou redevances d'exploitation;  des registres des navires ; 
ii) l'établissement et l'attribution de possibilités  droits  de pêche, ou l'attribution 
de quotas exclusifs  à des navires, à des individus et/ou des groupes, et des 
mécanismes d'exécution connexes ; 
iii) des réglementations et/ou des quotas pour une ou plusieurs espèces;  des 
quotas spécifiques à une espèce,  
                                                      
11 Note n° 84 du Président:   Les pays en développement Membres seront libres de mettre en œuvre et 
d'appliquer ces prescriptions en matière de gestion sur un e base régionale plutôt que nationale à condition que la 
totalité des prescriptions soient respectées po ur et par chaque Membre de la région. 
12 Note explicative:  Les termes ajoutés reflètent davantage le Code de conduite de la FAO.  L'aspect 
important de cet ajout est que le système ne devrait pas seulement être conçu  pour empêcher la surpêche, mais 
qu'il devrait aussi être mis en œuvre et exécuté  de façon que la surpêche soit effectivement évitée à long terme.  TN/RL/W/231 
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  iv) des restrictions concernant l'utilisati on des engins de pêche, les saisons et/ou 
les zones fermées  saisons  et autres mesures de gestion des stocks; 
v) une surveillance des navires et des systèmes de contrôle des prises,  qui 
pourraient  pourrait  inclure le suivi électronique et la présence d'observateurs à 
bord; 
vi) des systèmes pour la communication en temps utile et de manière fiable aux 
autorités nationales compétentes et aux organisations internationales pertinentes de données sur l'effort, l es prises et les rejets suffisamment 
détaillées pour permettre une analyse solide;  et 
vii) des travaux de recherche et d'autres  mesures liées à la conservation et au 
maintien et à la reconstitution des stocks. 
V.2 Tout Membre qui accordera ou maintiendr a l'une quelconque des subventions visées à 
l'article II ou à l'article III.2 b) mettra en œuvr e, pour chaque zone de pêche et/ou stock de 
poissons auxquels la subvention est destinée, un plan de gestion de la pêche conçu pour 
empêcher la surpêche de ce stock particulier de poissons.  
 
 2.1 Le plan de gestion de la pêche  système  sera fondé sur  inclura  une évaluation 
scientifique régulière  des stocks régulièrement mise à jour, incluant des points de 
référence de précaution pour ce stock ou les meilleurs renseignements biologiques 
disponibles.  , ainsi que des mesures de gestion de la capacité et de l'effort,  
 
 2.2 Les plans de gestion de la pêche qui comportent des évaluations scientifiques des 
stocks incluront l'établissement de taux de  mortalité des poissons afin que la pêche 
puisse être maintenue à l'intérieur des points de référence de précaution relatifs à ce 
stock.  
 
 2.3 Le fondement scientifique du plan de ge stion aura été approuvé par un organisme de 
gestion ou un organisme scientifique compétent reconnu sur le plan international.13 
  2.4 Le plan de gestion de la pêche inclura des mesures de gestion de la capacité et de 
l'effort qui contiendront les captures da ns des limites biologiques sûres, soit par 
l'attribution de quotas à l'intérieur du tota l autorisé de capture (TAC) déterminé pour 
chaque année, soit par l'a pplication d'autres mesures aussi efficaces de gestion des 
stocks.  
  2.5 Chaque Membre fera en sorte que les s ubventions qui ne visent pas spécifiquement un 
stock n'entraînent pas de surpêche.  Dans les cas où une subvention concerne 
plusieurs zones de pêche ou stocks de poi ssons, un plan de gestion est requis pour 
chaque stock de poissons  visé par la subvention.  
  2.6 Les subventions visées à l'article II c)  ne seront soumises qu' aux dispositions du 
paragraphe 1 de cet article.  
 
                                                      
13 Nouvelle note proposée:  Ces organismes incluront les organismes scientifiques ou biologiques d'un 
certain nombre d'organisations régionales de gestion des pêcheries, ainsi que le Comité consultatif pour la 
gestion des pêches (CCGP) du Conseil international pour  l'exploration de la mer (CIEM) et des instituts de 
recherche nationaux.   TN/RL/W/231 
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  V.3 À cette fin, le  Afin d'assurer le respect des dispositions susmentionnées, chaque  Membre 
adoptera et mettra en œuvre la législation et  les mécanismes d'exécution administratifs ou 
judiciaires nationaux pertinents  nécessaires .  Il est souhaitable que ces systèmes de gestion de 
la pêche soient fondés su r des privilèges en matièr e d'accès limité.14 
 
V.4 Des renseignements relatifs aux oblig ations énoncées aux points V.1 et V.2  quant à la nature 
et au fonctionnement de ces systèmes, y compri s les résultats des évaluations des stocks 
effectuées,  seront notifiés à l'organe pertinent de la FAO, où ils feront l'objet d'un examen par 
des pairs avant l'octroi de la subvention .15  Chaque subvention ou programme de subvention 
ainsi que les plans de gestion de la pêche pertinents  Les références concernant cette 
législation et ce mécanisme, y c ompris toutes modifications y relatives,  seront notifiés  
notifiées  au Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité"), 
conformément aux disposit ions de l'article VI.4. 
 V.5 Chaque Membre maintiendra un point d'inform ation chargé de répondre à toutes les demandes 
raisonnables de renseignements émanant d'autres Membres et de parties intéressées dans 
d'autres Membres concernant son système de g estion de la pêche, y compris les mesures en 
place pour contrôler la capacité de pêche et l'effo rt de pêche, ainsi que l'état biologique des 
zones de pêche considérées.  Chaque Membre notifiera au Comité les coordonnées de ce point 
d'information.   
 
__________ 
 
 
                                                     
 
14 Note n° 85 du Président:   Les privilèges en matière d'accès limité pourraient inclure,  selon qu'il sera 
approprié pour une zone de pêche donnée, des systèmes de droits au niveau des communautés, des systèmes de 
droits au niveau spatial ou territorial, ou des systèmes de quotas individuels, y compris des quotas individuels 
transférables.  
15 Note n° 86 du Président:   Si le Membre considéré n'est pas membre de la FAO, la notification aux 
fins de l'examen par des pairs  sera présentée à une autre organisa tion internationale pertinente.  Les 
renseignements spécifiques à notifier seront déterminés par l'organe pertinent de la FAO ou cette autre 
organisation.