. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/561 
6 septembre 2010 
 
 (10-4577) 
Conseil du commerce des services Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
  La notification ci-après, datée du 27 août 2010 et  adressée par la délégation du Nicaragua, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
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 1. Membre adressant la notification: 
Nicaragua. 
2. Notification au titre de l'article: 
 Article III, paragraphe 3, de l'Accord géné ral sur le commerce des services (Transparence). 
3. Date d'entrée en vigueur: 
 - Loi n° 298 du 1
er juillet 1998 portant création de l' Institut nicaraguayen du tourisme 
(INTUR), publiée au Journal officiel La  Gaceta n° 149 du 11 août 1998. 
 - Loi n° 306 du 18 mai 1999 sur les incitations en faveur du secteur du tourisme de la 
République du Nicaragua, publiée au Jour nal officiel La Gaceta n° 117 du 
21 juin 1999. 
 - Loi générale n° 495 du 2 juillet 2004 sur le tourisme, publiée au Journal officiel La 
Gaceta n° 184 du 22 septembre 2004. 
4. Organisme responsable de l'application de la mesure: 
 Institut nicaraguayen du tourisme, Managua, Nicaragua. 
5. Description des mesures: 
 La première loi vise à créer l'Institut nicaraguayen du tourisme, en tant qu'entité autonome du 
secteur public, dénommé simplement "INTUR" dans le texte de ladite loi.  Il aura la 
personnalité morale et un patrimoine propre, sera créé pour une durée indéfinie, aura toute 
capacité pour exercer des droits et contracter  des obligations et sera le successeur légal 
immédiat du Ministère du tourisme, créé en vert u de l'Accord n° 1-93 du 9 janvier 1993, et de 
l'Institut nicaraguayen du tourisme, créé en ve rtu du Décret n° 161  du 14 novembre 1979. S/C/N/561 
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   La deuxième loi a pour objet de promouvoir l'inv estissement dans les activités touristiques.  
L'INTUR accordera les incitations et avantag es fiscaux prévus aux entreprises qui fournissent 
des services d'hôtellerie, qui investissent da ns la construction, le réaménagement, 
l'agrandissement, l'équipement, la  remise en état et le développe ment d'hôtels, de motels et 
d'installations similaires telles que les condo-hôtels, les hôtels-résidences, etc. 
 La troisième loi a principalement pour objec tif de réglementer le secteur du tourisme en 
établissant des règles pour garantir son activité et en assurant la participation des secteurs 
public et privé, et confirme que l'Institut ni caraguayen du tourisme (INTUR) est l'autorité 
suprême et l'organe directeur, créé en vertu de  la Loi n° 298 publiée au Journal officiel, La 
Gaceta, n° 149 du 11 août 1998. 
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
 Les pays tiers ne sont pas affectés. 
7. Le texte peut être obtenu auprès de: 
 INSTITUTO NICARAGÜENSE DE TURISMO "INTUR". 
 Hotel Crowne Plaza, 1c Sur, 1c. Oeste. Ma nagua, Nicaragua.  Aptdo. Postal No. 5088 
 Tél. (Pbx):  (505) 2254-5191/Fax:  (505)2222-6610. 
 Managua, Nicaragua.   Asamblea Nacional de la República de Nicaragua. 
 Complejo Legislativo Carlos Núñez Téllez. Avenida Bolívar.  Dirección de Información Legislativa. 
 Dra. Glenda Ramírez 
 Tél. (Pbx):  (505) 22768460 
Managua, Nicaragua. 
 
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