RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/M/17 
12 décembre 2007 
 
 (07-5536) 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL  
DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
TENUE LE 8 OCTOBRE 2007 
 
Président:  M. Pornvit Sila-on (Thaïlande ) 
  
Page
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS  COMPLÈTES PRÉS ENTÉES PAR LES 
MEMBRES AU TITRE DES DOCUMENTS G/STR/N/10  ET G/STR/N/11  CONFORMÉMENT 
À LA RECOMMANDATION PORTANT LA COTE G/STR/5...............................................................1  
C. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS CO MPLÈTES ET DES NOTIFICATIONS DE 
MISE À JOUR PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES AU TITRE DES DOCUMENTS G/STR/N/5-
G/STR/N/9 ...................................................................................................................... ............5  
D. RAPPORT ANNUEL (2007)  AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ............................6  
E. AUTRES QUESTIONS ....................................................................................................................6  
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le Président  s'est référé à l'ordre du jour proposé figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/3076 
distribué le 28 septembre 2007 et a réaffirmé que la participation à ce groupe de travail était ouverte à 
tous les Membres de l'OMC qui en manifestaient le désir. 
2. Le Président a indiqué qu'il ferait une annonce, sous la rubrique "Autres questions" à propos 
du respect de la date de la réunion ordinaire su ivante du Groupe de travail, à l'automne de 2007. 
3. Le Groupe de travail a adopté  l'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/3076, tel 
que modifié. 
B. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS  COMPLÈTES PRÉS ENTÉES PAR LES MEMBRES AU 
TITRE DES DOCUMENTS G/STR/N/10  ET G/STR/N/11  CONFORMÉMENT À LA 
RECOMMANDATION PORTANT LA COTE G/STR/5 
4. Avant d'engager le débat de fond sur ce point de l'ordre du jour, le Président  a fait une 
déclaration concernant l'examen des notifications présentées par les Membres durant cette réunion.  
Le Président a rappelé que, conformément au  paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, le  Groupe de travail était chargé d'examiner les 
notifications et contre-notifications présentées par les Membres sur leurs entreprises commerciales d'État et, à la lumière de cet examen, le Conseil du commerce des marchandises pourrait formuler des G/STR/M/17 
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  recommandations au sujet de l'adéquation des notifi cations et de la nécessité de renseignements 
complémentaires. 
5. Le Président a suggéré que le Groupe de travail procède à cet examen comme il l'avait fait 
lors des réunions antérieures, c'est-à-dire en metta nt l'accent sur deux éléments principaux:  i) la 
notification donne-t-elle bien les informations dema ndées dans le questionnaire figurant dans le 
document G/STR/3, révisé le 14 novembre 2003, et dans  le document G/STR/3/Rev.1;  et ii) d'autres 
renseignements sont-ils nécessaires pour que l'on puisse se faire – pour reprendre les termes du paragraphe 2 du Mémorandum d'accord – "une idée précise de la façon dont opèrent les entreprises 
ayant fait l'objet des notifications et de l'effet de leurs opérations sur le  commerce international"? 
6. Le Président a aussi rappelé que, à sa réunion du 20 février 1995, le Conseil du commerce des 
marchandises avait fixé au 30 juin  1995 le délai pour la présentati on, par les Membres, des nouvelles 
notifications complètes sur leurs entreprises commerc iales d'État, et que le Groupe de travail avait 
ensuite décidé de maintenir le 30 juin de chaque  année comme date pour la présentation de toutes les 
notifications ultérieures.  Le 11 novembre 2003, le  Groupe de travail avait adopté la recommandation, 
figurant dans le document G/STR/5, sur la fréque nce des notifications.  Cette recommandation, 
approuvée par le Conseil du commerce des marc handises le 26 novembre 2003, modifiait la 
périodicité des notifications sur le commerce d'État , de sorte que les nouvelles notifications complètes 
relatives à ce commerce devaient être présentées tous les deux ans, et non plus tous les trois ans, et 
que l'obligation de présenter des no tifications de mise à jour dans  l'intervalle était éliminée. 
7. Le Président a donc suggéré que l'examen des notifications des Membres se déroule dans le 
cadre de deux points distincts de l'ordre du jour.  Le point "B", qui traitait des nouvelles notifications 
complètes présentées par les Membres au titre du document G/STR/N/10, daté du 17 février 2004, et 
du document G/STR/N/11, daté du 27 janvier 2006, conformément à la recommandation portant la 
cote G/STR/5, et le point "C", relatif à l'examen  des notifications de mise à jour présentées par les 
Membres au titre des documents G/STR/N/5, G/ STR/N/6, G/STR/N/7, G/STR/N/8 et G/STR/N/9, 
datés du 10 mars 1999, du 1
er mars 2000, du 26 février 2001, du 20 février 2002 et du 21 février 2003, 
respectivement.  Ces notifications, requises de tous  les Membres de l'OMC, devaient être présentées 
pour le 30 juin de l'année considérée. 
8. Le Président a rappelé aux Membres que, comme  il avait été convenu à la réunion du Groupe 
de travail de septembre 1996, les notifications qui av aient déjà été examinées et à propos desquelles il 
pourrait y avoir des questions écrites ne seraient pas  mentionnées dans l'aérogramme concernant la 
réunion suivante du Groupe de travail à moins  qu'un Membre ne le demande expressément. 
9. Le Président a attiré l'attention des Membres sur le fait que le contenu de la notification de 
l'Australie figurant dans le document G/STR/N /10/AUS était le même que celui du document 
G/STR/N/11/AUS, daté du 28 juin 2006, et examiné à la réunion pr écédente du Groupe de travail, qui 
s'était tenue le 12 octobre 2006. 
10. Le Groupe de travail a ensuite procédé  à l'examen des nouvelles notifications complètes 
présentées par les Membres au titre des documents G/STR/N/10 et G/STR/N/11. 
11. Aucune question n'a été posée à propos de la notification de l'Australie  (G/STR/N/10/AUS). 
12. Aucune question n'a été posée à pro pos de la notification du Canada  figurant dans le 
document G/STR/N/10/CAN.  En ce qui concerne  la notification du Cana da figurant dans le 
document G/STR/N/11/CAN, le représentant des États-Unis  a posé des questions1 oralement au sujet 
                                                      
1 Maintenant distribuées sous la cote G/STR/Q1/CAN/7. 
  G/STR/M/17 
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  de la Commission canadienne du lait (CCL).  Il a dema ndé si le Canada estima it que le beurre et les 
autres matières grasses provenant du lait représentaient  les seuls produits visés par les opérations et 
les activités de la CCL.  Il a aussi ajouté que, compte  tenu de la description d es fonctions de la CCL, il 
apparaissait que l'ensemble du complexe laitier était a ffecté par la structure et les fonctions de cette 
commission, et a demandé si le Canada considérait que cette partie de la no tification ne s'appliquait 
qu'à un produit visé par des prescriptions en ma tière d'exclusivité pour ce qui est du commerce 
(importations ou exportations). 
13. La représentante du Canada  a indiqué qu'elle transmettrait ces questions à Ottawa pour une 
réponse complète.  Elle a également ajouté que, lors de l'établissement de la notification, le Canada 
avait suivi les lignes directrices figurant dans le  document G/STR/3/Rev.1 en ce qui concerne les 
renseignements demandés dans chaque  partie de la notification. 
14. Aucune question n'a été posée à propos des notifications du Chili  (G/STR/N/10/CHL et 
Corr.1) – (G/STR/N/11/CHL et Corr.1). 
15. Aucune question n'a été posée à propos des notifications de la Colombie  (G/STR/N/10/COL) 
– (G/STR/N/11/COL). 
16. Aucune question n'a été posée à propos des notifications des Communautés européennes  
(G/STR/N/10/EEC) – (G/STR/N/11/EEC).  Le repr ésentant des Communautés européennes a fait une 
observation sur les tableaux annexés au projet de rapport annuel (2007) décrivant la situation en ce 
qui concerne les différentes notifications, en particulier les notifications présentées par certains des dix Membres
2 ayant adhéré aux Communautés européennes le 1er mai 2004 et figurant avec des 
espaces laissés en blanc dans la colonne corres pondant à l'année 2004.  Il a dit que les nouvelles 
notifications complètes présentées par les Comm unautés européennes en octobre 2006 ne couvraient 
pas seulement les 15 États membres de l'époque pou r la période 2004-2006 mais aussi les dix États 
devenus membres le 1er mai 2004.  Il a demandé au Président de suggérer les dispositions à prendre 
pour respecter pleinement les prescriptions en matière de notification. 
17. Le Président  a indiqué que les États membres qui avaient adhéré aux Communautés 
européennes le 1er mai 2004 et qui n'avaient pas encore présenté de nouvelles notifications complètes 
pour 2004 en réponse à la demande figurant dans le document G/STR/N/10 daté du 17 février 20043, 
pouvaient fournir aux Communautés européennes des précisions concernant leurs entreprises 
commerciales d'État pour cette période et que l es Communautés européennes pouvaient à leur tour 
présenter la notification nécessaire au nom de ces États membres.   
18. Le représentant des Communautés européennes  a remercié le Président pour sa suggestion et 
a indiqué qu'il contacterait le Secrétariat pour trouver le moyen approprié de le faire.   
19. En ce qui concerne la notification du Japon  figurant dans le document G/STR/N/11/JPN, le 
représentant de l'Australie  a posé des questions4 oralement.  L'Australie a noté qu'en 1997, l'Office de 
stabilisation des prix du sucre avait été absorbé par l'O ffice de l'agriculture et de l'élevage (ALIC) et 
qu'elle avait alors posé des questions au sujet d es dispositions administratives concernant l'ALIC 
(G/STR/Q1/JPN/2).  Il a dit que le Japon continuait de  notifier l'Office de l'agriculture et de l'élevage 
en tant qu'entreprise commerciale d'État et a demandé s'il pouvait donner des précisions sur les 
                                                      
2 Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque, République 
tchèque et Slovénie. 
 
3 Chypre, Estonie, Hongrie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque et Slovénie. 
 
4 Maintenant distribuées sous la cote G/STR/Q1/JPN/6. 
 G/STR/M/17 
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  dispositions administratives concernant l'ALIC , comme il était indiqué dans le document 
G/STR/Q1/JPN/2.  Il a aussi demandé si le Japon pouvait indiquer si l'ALIC continuait d'administrer 
la distribution intérieure des importations de sucr e et, dans l'affirmative, préciser les dispositions 
administratives, y compris les droits d'importation et de vente ultérieure, ainsi que tous arrangements en matière de prix. 
20. Le représentant du Japon
 a expliqué qu'il ne disposait pas d'informations lui permettant de 
répondre aux questions de l'Australie durant la réunion et qu'il transmettrait ces questions aux 
autorités de sa capitale pour qu'elles y répondent. 
21. Aucune question n'a été posée à propos de la notification de Macao, Chine  
(G/STR/N/11/MAC/Suppl.1). 
22. Aucune question n'a été posée à propos de la notification du Qatar  (G/STR/N/11/QAT). 
23. Aucune question n'a été posée à propos de  la notification de l'Arabie saoudite  
(G/STR/N/11/SAU). 
24. Aucune question n'a été posée à propos  de la notification de Singapour  (G/STR/N/11/SGP). 
25. Aucune question n'a été posée à propos de la notification du Taipei chinois  
(G/STR/N/11/TPKM). 
26. Aucune question n'a été posée à propos de la notification de la Turquie  (G/STR/N/10/TUR). 
27. En ce qui concerne la notification des États-Unis  figurant dans le document 
G/STR/N/11/USA, le représentant de l'Australie  a posé des questions5 oralement.  Il a dit que 
l'Australie croyait comprendre, d'après la notifica tion des États-Unis, que les exportateurs américains 
pouvaient demander à bénéficier d'une certaine pr otection juridique par rapport à la législation 
antitrust.  À cet égard, il a voulu savoir sur la base de quel raisonnement les États-Unis permettaient 
aux entreprises agricoles de bénéficier d'un critère  de conformité à la législation antitrust moins 
rigoureux que les autres entreprises commerciales et a demandé aux États-Unis de fournir des précisions sur les noms et le nombre des entreprises bénéficiant de certificats d'exemption au titre de la Loi de 1982 sur les sociétés d'exportation  ainsi que le nombre et les noms des entreprises qui 
avaient conclu des arrangements de commercialisation au titre de la Loi sur les accords de 
commercialisation des produits agricoles . 
28. Le représentant de l'Australie a ajouté que l'Australie croyait également savoir que la Loi sur 
les accords de commercialisation des produits agricoles  conférait l'immunité an titrust aux accords de 
commercialisation conclus sous la direction du Secrét aire à l'agriculture.  Il a demandé aux États-Unis 
de donner des précisions sur cette loi, y compris, en particulier, sur l'objectif et le fonctionnement de 
la commercialisation ordonnée dans le cadre du comme rce international.  Il a aussi demandé aux 
États-Unis d'expliquer s'il avait été envisagé de lim iter la possibilité de créa tion de cartels pouvant 
entraîner des hausses de prix et de préciser comm ent les produits excédentaires étaient écoulés et 
comment les stocks de réserve étaient établis dans le cadre de cette loi.  Il a en outre demandé si cette 
loi pouvait accorder aux entreprises des privilèges qui leur permettaient d'acheter des produits à des 
conditions favorables en vue d' une exportation ultérieure. 
                                                     
 
5 Maintenant distribuées sous la cote G/STR/Q1/USA/12. 
  G/STR/M/17 
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  29. Le représentant de l'Australie a noté que les États-Unis avaient récemment achevé un 
réexamen approfondi de leur législ ation antitrust pour déterminer si e lle devait être modernisée et que 
le rapport de la Commission sur la modernisation de la  législation antitrust, paru en avril de l'année en 
cours, préconisait d'abandonner des immunités conférées par la loi.  Il a demandé aux États-Unis de 
préciser dans quelle mesure les recommandations du  rapport avaient été adoptées en ce qui concerne 
les entreprises agricoles, y comp ris celles qui bénéficiaient d'immunités par rapport à la législation 
antitrust en vertu de la Loi Capper Volstead , de la Loi sur les sociétés d'exportation  et de la Loi sur les 
accords de commercialisation des produits agricoles .   
30. Le représentant des États-Unis  a indiqué qu'il transmettrait ces questions aux autorités de sa 
capitale pour qu'elles y répondent. 
31. Aucune question n'a été posée à propos des notifications de la Zambie  (G/STR/N/10/ZMB)  
– (G/STR/N/11/ZMB). 
32. Aucune question n'a été posée à propos de la notification du Zimbabwe  (G/STR/N/11/ZWE). 
C. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES ET DES NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR 
PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES AU TITRE DES DOCUMENTS G/STR/N/5-G/STR/N/9 
33. Aucune question n'a été posée à propos des notifications du Canada  (G/STR/N/5/CAN)  
– (G/STR/N/6/CAN) – (G/STR/N/7/CAN) – (G/STR/N/8/CAN) – (G/STR/N/9/CAN). 
34. Aucune question n'a été posée à propos des notifications du Chili  (G/STR/N/8/CHL/Corr.1)  
– (G/STR/N/9/CHL/Corr.1). 
35. Aucune question n'a été posée à propos des notifications des Communautés européennes  
(G/STR/N/8/EEC) – (G/STR/N/9/EEC). 
36. Comme certaines délégations n'étaient pas en m esure, durant la réunion, de répondre de façon 
complète aux questions concernant leurs notifications, le Président  a invité les délégations qui avait 
posé des questions oralement et qui souhaitait obten ir des réponses écrites, à les soumettre par écrit 
directement au Membre concerné, avec copie au S ecrétariat pour distribution.  Le Président a fait 
observer que les réponses écrites à toutes les questions écrites devraient être communiquées, dès que 
possible, directement au pays qui avait posé les quest ions, avec copie au Secrétariat pour distribution.   
37. Avant de clore ce point, le Président a évoqué la situation des notifications présentées au 
Groupe de travail.  Il a noté que, pour la péri ode 1999-2004, les Communautés européennes et leurs 
15 États membres de l'époque étaient comptés pour un.  Il a noté que Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie 
étaient devenues membres des Communautés européennes le 1
er mai 2004, mais que ces pays étaient 
comptés séparément et non comme faisant partie des Communautés européennes pour la 
période 1999-2004, de façon à rendre compte de leurs obligations précédentes en matière de 
notifications.  Pour l'année 2006, les Communaut és européennes et leurs 25 États membres de 
l'époque étaient comptés pour un.  En ce qui concer ne la Bulgarie et la Roumanie, qui sont devenues 
membres des Communautés européennes le 1er janvier 2007, elles étaient aussi comptées séparément 
et non comme faisant partie des Communautés eur opéennes, de façon à rendre compte de leurs 
obligations précédentes en matière de notifications. 
38. En ce qui concerne les nouvelles notifications complètes, le Président a déclaré que la 
situation s'était légèrement améliorée.  Au 8 oc tobre 2007, 54 Membres sur 128 avaient répondu à la 
demande pour 2001, soit 42 pour cent des Membre s;  34 Membres sur 133 avaient répondu à la 
demande pour 2004, soit 25 pour cent des Membres;  et, enfin, 22 Membres sur 124 avaient répondu à G/STR/M/17 
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  la demande pour 2006, soit 17 pour cent des Membres.  Toutefois, la situation était restée presque 
inchangée par rapport à l'année de rnière dans le cas des notifications de mise à jour.  Seuls 
47 Membres sur 121 avaient présenté des notificati ons pour 1999, 44 sur 125 pour 2000, 42 sur 129 
pour 2002 et 33 sur 131 pour 2003, ce qui correspondait à 38, 35, 32 et 25 pour cent des Membres, respectivement.   
39. Bien qu'il se soit félicité de cette amélioration, aussi minime soit-elle, en ce qui concerne les 
nouvelles notifications complètes, surtout pour la  période 2004-2006, le Président a demandé aux 
Membres de s'acquitter sans tarder de l'obligation de notification, qui était devenue un fardeau bien 
moins lourd après la modification de la périodicité des notifications c oncernant le commerce d'État.  Il 
croyait sincèrement que, d'ici à la fin de cette pé riode d'essai, une amélioration plus sensible et un 
respect plus rigoureux de l'obligation de no tification pourraient être constatés.   
40. Le Groupe de travail a pris note
 de la déclaration du Président. 
41. Le Président a en outre fait une brève déclarati on au sujet de la questi on de la "fréquence des 
notifications".  Il a rappelé que le 11 novemb re 2003, le Groupe de travail avait adopté la 
recommandation, figurant dans le document G/STR/ 5, sur la fréquence des notifications.  Cette 
recommandation, approuvée par le Conseil du commerce des marchandises le 26 novembre 2003, 
modifiait la périodicité des notifications sur le commerce d'État afin que les nouvelles notifications 
complètes relatives à ce commerce soient présentées tous  les deux ans au lieu de tous les trois ans et 
que la prescription relative aux notifications annuelles de  mise à jour dans l'intervalle soit éliminée.  
Le Président a expliqué que, conformément au pa ragraphe 4 de cette recommandation, le Groupe de 
travail devrait, après une période d'essai de quatre ans qui avait commencé le 30 juin 2004, 
réexaminer la situation, en ce qui concerne le resp ect de l'obligation de notif ication et la fréquence des 
notifications, en vue de déterminer s'il y ava it lieu de prolonger l'application de la présente 
recommandation, soit telle qu'elle ét ait actuellement modifiée, soit sous une forme modifiée pour une 
nouvelle période.  Le Président a donc proposé de  tenir des consultations  informelles avec les 
Membres au cours du premier semestre de 2008 afin de chercher à savoir si l'application de la 
présente recommandation devrait être prolongée, soit telle qu'elle était actuellement modifiée, soit 
sous une forme modifiée pour une  nouvelle période.  Il a été c onvenu que les consultations se 
tiendraient le lundi 31 mars 2008.  Le Président a indiqué qu'un fax de convo cation de la réunion ainsi 
qu'un certain nombre de questions pour aider à stim uler la discussion seraient envoyés aux Membres 
avant les consultations.  Il a ajouté que le résulta t de ces consultations serait communiqué à la réunion 
ordinaire du Groupe de travail, en octobre 2008, af in qu'une décision soit portée devant le Conseil du 
commerce des marchandises pour approbation. 
D. RAPPORT ANNUEL (2007)  AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
42. Le Groupe de travail a adopté  le rapport annuel (2007) au  Conseil du commerce des 
marchandises qui a été distribué sous la cote G/L/829. 
E. AUTRES QUESTIONS  
43. Le Président a proposé que la réunion ordinair e suivante du Groupe de travail ait lieu le 
vendredi 3 octobre 2008.  L'aérogr amme convoquant la réunion serait di stribué à tous les Membres le 
mardi 23 septembre 2008.  La date limite pour l'in scription de points à l'ordre du jour serait le 
vendredi 19 septembre 2008 à la fermeture des bureaux.   Enfin, le Président a vivement encouragé 
tous les Membres à respecter la date limite du 30 ju in pour présenter leurs notifications.  Il a fortement 
insisté sur l'importance que revêtait cette da te pour assurer un bon déroulement du processus 
d'examen des notifications, ménager aux Membres d'amples possibilités d'étudier les notifications 
avant la réunion dans la langue de travail de l'OM C de leur choix, et permettre au Secrétariat de 
traduire et de distribuer les documents dans les délais  et de manière efficace.  Il a indiqué qu'en cas de  G/STR/M/17 
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  retard les Membres devraient s'efforcer de présenter leurs notifications au moins dix semaines avant la 
date de la réunion à laquelle les notifications devr aient être examinées.  Il a également demandé que 
les questions écrites soient communiquées six semaines avant la date de la réunion et que les réponses 
écrites aux questions écrites soient communiquées bien avant la réunion. 
44. La réunion a été déclarée close . 
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