ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/GEN/N/53 
27 juin 2005 
 (05-2753) 
Comité des obstacles techniques au commerce   
  
 
NOTIFICATIONS PUBLIÉES AU  COURS DU MOIS DE MAI 2005 
 
Note du Secrétariat
 
 
 
 
 
  
 
 
 Lors du deuxième examen triennal du fonctionneme nt et de la mise en œuvre de l'Accord sur 
les obstacles techniques au co mmerce (achevé en novembre 2000), les Membres ont demandé au 
Secrétariat d'établir une liste mensuelle des notificat ions.  Le tableau ci-joint contient une liste de 
toutes les notifications qui ont été publiées en mai 2005, soit 52 nouvelles notifications au total, 
émanant de 19 Membres. 
 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de 
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
 G/TBT/GEN/N/53 
Page 2 Membre Notification et date 
de distribution Article Produit/mesure Objectif Date limite 
pour la 
présentation 
des 
observations 
G/TBT/N/ARG/177 
02/05/2005 5.6.2 Farine de blé Prévention des anémies et des malformations du tube 
neural, comme l'anencéphalie et le spina bifida , sur la 
base d'études de la FAO et de recommandations de 
l'UNICEF Non indiquée 
G/TBT/N/ARG/178 
11/05/2005 2.9.2 Produits de diagnostic Adaptation de la législation en vigueur Non indiquée Argentine 
G/TBT/N/ARG/179 
11/05/2005 2.10.1 Lentilles optiques Exécution d'une décision de justice Non indiquée 
Australie G/TBT/N/AUS/40 
26/05/2005 2.9.2 Breuvages préparés décrits 
comme breuvages aromatisés, à 
base d'eau, non alcooliques 
renfermant des quantités allégables d'un éventail de 
vitamines et de minéraux Il n'existe à ce jour aucune norme alimentaire spécifique 
permettant la fabrication de breuvages préparés en 
Australie pour vente sur le marché australien.  
Actuellement, des breuvages enrichis peuvent être fabriqués en Nouvelle-Zélande en application du 
Règlement néo-zélandais de 1985 sur les compléments 
alimentaires ( New Zealand Dietary Supplements 
Regulations (1985) ), et vendus aussi bien en Australie 
qu'en Nouvelle-Zélande.   L'approche réglementaire ci-après pour les breuvages 
préparés est proposée: 
− inclusion d'une définition pour les breuvages préparés 
dans le Code australo-néo-zélandais des normes 
alimentaires ( Australia New Zealand Food Standards 
Code ), assortie d'une limite maximale de 24 pour 
cent pour la partie fruits; 
− autorisation de l'adjonction volontaire de 
16 vitamines et minéraux dans des quantités permettant des allégations good source  relatives à la 
bonne qualité des matières premières (25 pour cent 
de l'apport alimentaire recommandé, sauf vitamine C:  100 pour cent de l'apport alimentaire 
recommandé), pour une quantité de référence de 
600 ml; 
− limitation de la teneur totale en sucres des breuvages 
préparés à 7,5 g/100 ml; 06/07/2005  
  G/TBT/GEN/N/53
 Page 3Membre Notification et date 
de distribution Article Produit/mesure Objectif Date limite 
pour la 
présentation 
des 
observations 
Australie 
(suitte)    − exclusion des boissons alcooliques médicinales de la 
catégorie des breuvages préparés;  
− autorisation d'utiliser des additifs alimentaires 
spécifiques comme demandé par le requérant. 
Toutes les demandes de modification du Code 
australo-néo-zélandais des normes alimentaires doivent 
être évaluées au regard des objectifs suivants:  a) 
protection de la santé et de la sécurité publiques;  b) communication de renseignements adéquats concernant 
les aliments de façon à permettre aux consommateurs de 
choisir en connaissance de cause;  et c) prévention de 
pratiques trompeuses ou de nature à induire en erreur.  
Brésil G/TBT/N/BRA/174 
25/05/2005 2.9.2 
5.6.2 Lampes et tubes à décharge, 
fluorescents (SH 853931) Protection de l'environnement et prévention de pratiques 
de nature à induire en erreur 16/07/2005 
G/TBT/N/CAN/123 
11/05/2005 2.9.2 Étiquetage des aliments 
(ICS:  67.020, 67.040) Protection de la santé humaine 21/07/2005 
G/TBT/N/CAN/124 
20/05/2005 2.9.2 Ordonnances pour permettre la 
vente des ingrédients médicinaux pour usage vétérinaire 
(ICS:  11.220) Protection de la santé des animaux 25/07/2005 
G/TBT/N/CAN/125 
25/05/2005 2.9.2 Ordonnances pour permettre la 
vente des ingrédients médicinaux pour usage humain (ICS:  11.120) Protection de la santé humaine 27/07/2005 Canada 
G/TBT/N/CAN/126 
25/05/2005 2.9.2 Ordonnances pour permettre la 
vente des ingrédients médicinaux 
pour usage humain (ICS:  11.120) Protection de la santé humaine 01/08/2005 
G/TBT/N/CHN/87 
17/05/2005 2.9.2 Produits cosmétiques Protection de la santé et de la sécurité des personnes 16/07/2005 
G/TBT/N/CHN/88 
23/05/2005 2.9.2 Appareils et dispositifs de 
désinfection d'eau de boisson Protection de la santé et de la sécurité des personnes 22/07/2005 
G/TBT/N/CHN/89 
23/05/2005 2.9.2 Produits pour le lavage du corps 
et produits pour le lavage des 
mains Protection de la santé et de la sécurité des personnes 22/07/2005 Chine 
G/TBT/N/CHN/90 
23/05/2005 2.9.2 
5.6.2 Instruments métrologiques soumis 
à homologation Protection du consommateur et loyauté de la concurrence 22/07/2005  
 G/TBT/GEN/N/53 
Page 4 Membre Notification et date 
de distribution Article Produit/mesure Objectif Date limite 
pour la 
présentation 
des 
observations 
Colombie G/TBT/N/COL/64 
23/05/2005 2.9.2 
5.6.2 Thon en conserve et préparations 
de thon pour la consommation 
humaine (SH 1604.14.00.00/ 
1604.20.00.00) Protection de la vie, de la santé et de la sécurité des 
personnes et prévention des pratiques pouvant induire les consommateurs en erreur 18/08/2005 
République 
tchèque G/TBT/N/CZE/105 
03/05/2005 2.9.2 
5.6.2 Certains équipements du secteur 
de l'énergie nucléaire, certains 
équipements spécifiquement conçus pour des installations 
nucléaires Le projet de décret notifié annule et remplace le texte 
législatif existant dépassé (Décret n° 76/1989 Coll. ) 
concernant la sûreté des équipements techniques du secteur de l'énergie nucléaire, texte qui, avec la 
modification de la Loi n°174/1968 Coll.  sur la 
supervision spéciale par l'État de la sécurité du travail, cesse d'avoir force légale.  À la différence du texte 
existant, le projet notifié reflète l'état actuel de la 
législation au niveau international et de la législation communautaire en matière de sûreté des équipements 
techniques.  Le projet no tifié supprime des obstacles 
existants à la libre circulation de marchandises à 
l'intérieur de l'UE. 30/06/2005 
 G/TBT/N/CZE/106 
26/05/2005 2.9.2 Denrées alimentaires surgelées Nouveau règlement de la Commission européenne (CE) 
n° 37/2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de 
stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation 
humaine, qui remplace le dispositif communautaire existant concernant les conditions de transport des 
denrées alimentaires surgelées et la fixation des 
exigences applicables aux instruments de mesure de la température.  Un autre motif de l'élaboration de ce 
nouveau décret est l'élimination des insuffisances 
législatives résultant de modifications de la législation nationale.  En accord avec les producteurs de denrées 
alimentaires surgelées, la terminologie utilisée jusqu´ici 
est modifiée:  les denrées alimentaires conservées à très basse température seront désormais appelées denrées 
alimentaires surgelées. 15/07/2005  
  G/TBT/GEN/N/53
 Page 5Membre Notification et date 
de distribution Article Produit/mesure Objectif Date limite 
pour la 
présentation 
des 
observations 
République 
tchèque  
(suite) G/TBT/N/CZE/107 
26/05/2005 2.9.2 Étiquetage des denrées 
alimentaires et des produits du 
tabac Le projet de modification notifié intéresse la liste des 
substances allergènes qui doivent être distinctement 
indiquées dans l'étiquetage de la composition des denrées 
alimentaires.  Le motif de la modification du Décret n° 113/2005 (JO) est l'adoption de la nouvelle directive 
2005/26/CE de la Commission établissant une liste des 
substances ou ingrédients alimentaires provisoirement 
exclus de l'annexe III a) de la directive 2000/13/CE. 15/07/2005 
 G/TBT/N/CZE/108 
30/05/2005 2.9.2 Produits pharmaceutiques Le projet de loi sur les produits pharmaceutiques 
(ci-après dénommé "la loi") traite du domaine complexe des produits pharmaceutiques à usage humain comme à 
usage vétérinaire.  La loi vise à distinguer d'une part les 
activités faisant intervenir des dispositifs systémiques, conceptuels, législatifs et juridiques de base traitées au 
niveau ministériel, d'autre part les activités d'expert 
spécialisées dans le domaine de l'évaluation et de la 
surveillance menées dans le cadre d'organismes 
spécialisés de réglementation.  Ce principe permet d'assurer une répartition optimale des tâches et une 
utilisation plus efficace des re ssources en personnel, et 
aussi de clarifier les procédures de réglementation, notamment par une meilleure garantie de la qualité des 
décisions finales requises dans le cadre de l'Union 
européenne.  La loi a aussi pour finalité d'améliorer la transparence des activités des organismes de 
réglementation d'État, des entrepreneurs et des autres 
acteurs intervenant dans le domaine réglementé des produits pharmaceutiques.  À cet égard, la loi vise à 
permettre l'accès à un maximum de données qui ne font 
pas l'objet d'une protection légale particulière. 30/07/2005  
 G/TBT/GEN/N/53 
Page 6 Membre Notification et date 
de distribution Article Produit/mesure Objectif Date limite 
pour la 
présentation 
des 
observations 
Communautés 
européennes G/TBT/N/EEC/82 
11/05/2005 2.9.2 Phtalates dans les jouets et les 
articles de puériculture La Commission a fait sa première proposition de 
modification de la directive 76/769/CEE en vue de 
l'introduction d'une interdiction de l'utilisation de six 
phtalates dans les jouets et les articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de 
trois ans le 10 novembre 1999 (COM (1999) 577/final). 
Au cours des débats qui ont suivi, le Conseil a décidé d'attendre les résultats d'une série d'évaluations complètes 
des risques au titre du Règlement (CEE) n° 793/93 du 
Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes qui avaient été 
engagées entre-temps.  Ces évaluations des risques ont 
débouché sur l'obtention de données scientifiques nouvelles, qui ont été utilisées dans la proposition de 
directive. 
Un résultat des évaluations des risques est que le DEHP, 
le DBP et le BBP sont toxiques pour la reproduction.  Par 
conséquent, ces substances ont été classifiées comme substances CMR (cancérogènes, mutagènes, toxiques 
pour la reproduction), catégorie 2.  Le DEHP, le DBP et 
le BBP devraient donc être interdits dans tous les jouets et articles de puériculture.  Sur la base de considérations 
de précaution, liées au manqu e de données, et en raison 
des incertitudes existantes, le DINP, le DIDP et le DNOP devraient être interdits dans les jouets et les articles de 
puériculture pouvant être mis en bouche par les enfants 
du groupe d'âge le plus vulnérable, à savoir ceux de moins de trois ans, jusqu'à ce que de nouvelles données 
scientifiques deviennent disponibles. 10/07/2005 
 G/TBT/N/EEC/83 
18/05/2005 2.9.2 Pommes (SH 080810) Clarification de s caractéristiques minimales de maturité 
et introduction de valeurs mesurables pour faciliter le 
contrôle de ces caractéristiques dans le but de garantir 
une meilleure protection des intérêts des consommateurs. 17/07/2005  
  G/TBT/GEN/N/53
 Page 7Membre Notification et date 
de distribution Article Produit/mesure Objectif Date limite 
pour la 
présentation 
des 
observations 
France G/TBT/N/FRA/38 
24/05/2005 2.9.2 Réseau de distribution d'énergie 
électrique Ce projet de texte vise à compléter le dispositif 
réglementaire existant qui comporte déjà: 
− un décret fixant les objectifs généraux que doivent 
respecter les installations de tous les utilisateurs du réseau public de transport en vue de leur 
raccordement à ce réseau; 
− deux arrêtés fixant par catégorie d'utilisateurs les 
règles à observer pour les installations des 
producteurs et des consommateurs. Non indiquée 
 G/TBT/N/FRA/39 
24/05/2005 2.9.2 Installations de production 
d'énergie électrique Le projet d'arrêté propose principalement de compléter 
les dispositions de l'arrêté du 17 mars 2003 en améliorant 
le soutien du système électrique par des groupes de production raccordés aux réseaux publics de distribution. 
lors des régimes exceptionnels de fréquence et de 
tension. Non indiquée 
Hong Kong, 
Chine G/TBT/N/HKG/24 
20/05/2005 2.9.2 Sièges pour véhicules automobiles 
(SH 940120);  véhicules 
automobiles (service de transport 
scolaire) (SH 8702) Protection des occupants des véhicules de transport 
scolaire 29/07/2005 
G/TBT/N/ISR/89 
11/05/2005 2.9.2 Viande et produits à base de 
viande (ICS:  67.120.10; 
SH:  chapitre 2 et 
positions 1601 et 1602) Santé publique 10/07/2005 
G/TBT/N/ISR/90 
11/05/2005 2.9.2 Appareils électriques de 
signalisation (ICS:  13.320, 
13.220;  SH 8531) Sécurité des consommateurs 10/07/2005 
G/TBT/N/ISR/91 
11/05/2005 2.9.2 
5.6.2 Conduits en matières plastiques à 
usage électrique (ICS:  29.120.10;  SH 3917) Sécurité des consommateurs 10/07/2005 
G/TBT/N/ISR/92 
11/05/2005 5.6.2 Produits d'isolation en laine 
minérale 
(ICS:  91.100.60;  SH 6806) Sécurité des consommateurs 10/07/2005 Israël 
G/TBT/N/ISR/93 
11/05/2005 2.9.2 
5.6.2 Panneaux de verre  
(ICS:  81.040.20;  chapitre 70 du 
SH) Sécurité des consommateurs 10/07/2005  
 G/TBT/GEN/N/53 
Page 8 Membre Notification et date 
de distribution Article Produit/mesure Objectif Date limite 
pour la 
présentation 
des 
observations 
Japon G/TBT/N/JPN/143 
02/05/2005 2.9.2 Produits agricoles biologiques et 
préparations alimentaires à base 
de produits agricoles biologiques Protection des consommateurs 13/07/2005 
 G/TBT/N/JPN/144 
03/05/2005 2.9.2 Appareils, contenants/emballages, 
jouets et détergents Amélioration de la santé publique 08/07/2005 
 G/TBT/N/JPN/145 
04/05/2005 2.9.2 Petits groupes électrogènes 
entraînés par moteurs à 
combustion interne Étant donné que l'emploi comme sources d'électricité 
décentralisées (cogénération, etc.) des petits groupes 
électrogènes entraînés par moteurs à combustion interne classifiés comme installations  électriques à usage général 
devrait se répandre fortement, les normes techniques 
applicables à ces appareils vont être adaptées compte tenu des facteurs ci-après:  
− il se peut que des petits groupes électrogènes entraînés 
par moteurs à combustion interne soient installés à 
l'intérieur de bâtiments;  
− des groupes électrogènes à moteur seront utilisés par 
des non-spécialistes. 
Cette modification est fondée sur la norme internationale 
ISO 8528-4 relative aux petits groupes électrogènes entraînés par moteurs à combustion interne, sauf en cas 
d'incompatibilités absolues liées par exemple à des 
facteurs climatiques ou à d'autres facteurs géographiques fondamentaux, à des différences d'utilisation ou à des 
problèmes technologiques de fond. 04/07/2005 
 G/TBT/N/JPN/146 
19/05/2005 3.2 Appareils électrodomestiques 
(climatiseurs, réfrigérateurs électriques et récepteurs de 
télévision (à tube cathodique)) À Tokyo, le taux des émissions de CO
2 par les ménages 
est plus élevé que la moyenne japonaise.  Il est donc nécessaire de réduire davantage ces émissions de CO
2 par 
les ménages grâce à des appareils électriques économes 
en énergie.  Par conséquent, l'Administration municipale de Tokyo propose la mise en place du système 
d'étiquetage notifié. 30/06/2005 
 G/TBT/N/JPN/147 
31/05/2005 2.9.2 Luzerne et préparations 
alimentaires dont la luzerne est un 
ingrédient important 
(consommation humaine seulement) Protection des consommateurs 12/08/2005  
  G/TBT/GEN/N/53
 Page 9Membre Notification et date 
de distribution Article Produit/mesure Objectif Date limite 
pour la 
présentation 
des 
observations 
Kenya G/TBT/N/KEN/12 
17/05/2005 2.10.1 Aliments préemballés destinés à la 
consommation humaine (SH 
8422.30;  ICS:  55.200) Protection de la santé et de la sécurité des personnes, 
ainsi que de l'environnement 16/07/2005 
 G/TBT/N/KEN/13 
17/05/2005 2.10.1 Étiquetage des produits 
(SH 8422.30;  ICS:  55.200) Protection de la santé et de la sécurité des personnes, 
ainsi que de l'environnement 16/07/2005 
Corée, 
République de G/TBT/N/KOR/91 
04/05/2005 2.9.2 Médicaments (médicaments à 
base de plantes normalisés) Santé publique 31/05/2005 
G/TBT/N/MUS/1 
03/05/2005 2.10.1 Déchets dangereux Protection de l'environnement Non indiquée Maurice 
G/TBT/N/MUS/2 
03/05/2005 2.10.1 Sacs et poches en matière 
plastique Protection de l'environnement Non indiquée 
Nouvelle-
Zélande 
 G/TBT/N/NZL/24 
30/05/2005 2.9.2 Breuvages préparés décrits 
comme breuvages aromatisés, à 
base d'eau, non alcooliques renfermant des quantités 
allégables d'un éventail de 
vitamines et de minéraux Objectif et justification, y compris la nature des 
problèmes urgents, le cas éch éant:  Il n'existe à ce jour 
aucune norme alimentaire spécifique permettant la fabrication de breuvages préparés en Australie pour vente 
sur le marché australien.  Actuellement, des breuvages 
enrichis peuvent être fabriqués en Nouvelle-Zélande en 
application du Règlement néo-zélandais de 1985 sur les 
compléments alimentaires ( New Zealand Dietary 
Supplements Regulations (1985)) , et vendus aussi bien en 
Australie qu'en Nouvelle-Zélande.   
L'approche réglementaire ci-après pour les breuvages préparés est proposée: 
− inclusion d'une définition pour les breuvages 
préparés dans le Code australo-néo-zélandais des normes alimentaires ( Australia New Zealand Food 
Standards Code ), assortie d'une limite maximale de 
24 pour cent pour la partie fruits; 06/07/2005  
 G/TBT/GEN/N/53 
Page 10 Membre Notification et date 
de distribution Article Produit/mesure Objectif Date limite 
pour la 
présentation 
des 
observations 
Nouvelle-
Zélande  
(suite)    − autorisation de l'adjonction volontaire de 
16 vitamines et minéraux dans des quantités 
permettant des allégations good source  relatives à la 
bonne qualité des matières premières (25 pour cent de l'apport alimentaire recommandé, sauf 
vitamine C:  100 pour cent de l'apport alimentaire 
recommandé), pour une quantité de référence de 600 ml; 
− limitation de la teneur totale en sucres des breuvages 
préparés à 7,5 g/100 ml; 
− exclusion des boissons alcooliques médicinales de la 
catégorie des breuvages préparés;  et 
− autorisation d'utiliser des additifs alimentaires 
spécifiques comme demandé par le requérant. 
Toutes les demandes de modification du Code australo-néo-zélandais des normes alimentaires doivent 
être évaluées au regard des objectifs suivants:  a) 
protection de la santé et de la sécurité publiques;  b) communication de renseignements adéquats concernant 
les aliments de façon à permettre aux consommateurs de 
choisir en connaissance de cause;  et c) prévention de pratiques trompeuses ou de nature à induire en erreur.  
Slovénie G/TBT/N/SVN/33 
04/05/2005 2.9.2 Construction – Sécurité-incendie 
dans les bâtiments (ICS:  91.120) Protection des consommateurs, exigences en matière de 
sécurité 03/07/2005 
Taipei chinois G/TBT/N/TPKM/20 
20/05/2005 2.9.2 
5.6.2 Couvertures, coussins, matelas, 
carpettes, chauffe-corps et appareils chauffants électriques 
analogues à usage personnel 
(chapitres 63, 85 et 94 du SH) Protection des consommateurs 19/07/2005  
  G/TBT/GEN/N/53
 Page 11Membre Notification et date 
de distribution Article Produit/mesure Objectif Date limite 
pour la 
présentation 
des 
observations 
États-Unis G/TBT/N/USA/109 
02/05/2005 2.9.2 Pesticides (SH 3808;  domaine 65 
de l'ICS) Protection de la vie et de la santé des personnes 27/06/2005 
 G/TBT/N/USA/110 
03/05/2005 2.9.2 Boissons alcooliques 
(chapitre 22 du SH;  domaine 67 de l'ICS) Protection de la vie et de la santé des personnes 28/06/2005 
 G/TBT/N/USA/111 
11/05/2005 2.9.2 Œufs (SH 0407;  domaine 67 de 
l'ICS) Protection de la vie et de la santé des personnes 19/07/2005 
 G/TBT/N/USA/112 
(+ Corr.1) 17/05/2005 2.9.2 Pommes de terre (SH 0701;  
domaine 67 de l'ICS) Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et 
protection des consommateurs 05/07/2005 
 G/TBT/N/USA/113 
18/05/2005 2.9.2 Sucralose (SH 2106;  domaine 67 
de l'ICS) Protection de la santé des personnes 27/07/2005 
 G/TBT/N/USA/114 
18/05/2005 2.9.2 Enduits et assimilés (SH 2710;  
domaine 13 de l'ICS) Protection de la vie et de la santé des personnes 13/06/2005 
 G/TBT/N/USA/115 
18/05/2005 2.9.2 Production pharmaceutique 
(chapitre 30 du SH;  domaine 13 
de l'ICS) Protection de l'environnement 13/06/2005 
 G/TBT/N/USA/116 
18/05/2005 2.9.2 Substances appauvrissant la 
couche d'ozone (SH 3824;  
domaine 13 de l'ICS) Protection de l'environnement 12/07/2005 
 G/TBT/N/USA/117 
19/05/2005 2.9.2 Asphalte (SH 6807;  domaine 13 
de l'ICS) Protection de l'environnement 16/07/2005 
 G/TBT/N/USA/118 
20/05/2005 2.9.2 Pesticides (SH 3808;  domaine 65 
de l'ICS) Protection de la vie et de la santé des personnes 18/07/2005 
 G/TBT/N/USA/119 
25/05/2005 2.9.2 Aliments destinés à la 
consommation humaine aux 
États-Unis, exception faite des produits de viande et de volaille et 
des ovoproduits (ICS 67.040) Prévention de pratiques de nature à induire en erreur;  
protection de la santé des personnes 18/08/2005 
 
__________