ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/JPN/8 
22 avril 2010 
 
 (10-2090) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTIC LE 12.6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 au sujet  
de la notification du JAPON2 
 
  La communication ci-après, datée du 20 avril 2010, est distribuée à la demande de la délégation du Japon.  
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Question n° 1
 
 
 S'agissant du paragraphe 2, Définitions , veuillez préciser comment les Lignes directrices 
relatives aux droits  s'articulent avec le Décret interministériel concernant les droits 
exceptionnels [ci-après dénommé le Décret interministériel ] et le Règlement applicable aux 
mesures d'urgence [ci-après dénommé le Règlement ]. 
 
Réponse  
 
 Le paragraphe 1 a) de l'article XIX du GA TT de 1994 prévoit la possibilité "de suspendre 
l'engagement en totalité ou en partie" et "de retir er ou de modifier la concession".  Conformément à 
ces dispositions, le Japon prendra des mesures de sauvegarde sous la forme de restrictions 
quantitatives à l'importation et de mesures tarifaires.  Le Décret interministériel concernant les droits 
exceptionnels et les Lignes directrices relatives aux droits  établissent les dispositions concernant les 
mesures tarifaires ainsi que les procédures relatives à leur mise en œuvre.  Le Règlement applicable 
aux mesures d'urgence à prendre en cas d'a ccroissement des importations de marchandises  et les 
Lignes directrices relatives aux mesures  établissent les dispositions concernant les restrictions 
quantitatives à l'importation et les procédures relatives à leur mise en œuvre.  Le paragraphe 3 des 
Lignes directrices relatives aux droits  oblige à assurer le fonctionnement uniforme et intégré des deux 
mesures. 
 
Question n° 2  
 
 S'agissant du paragraphe 6, Ouverture d'une enquête, partie 1),  des Lignes directrices 
relatives aux droits , veuillez confirmer que le Ministre d es finances notifiera au Comité des 
sauvegardes de l'OMC l'ouverture de toute enquê te en matière de sauvegarde, conformément à 
l'article 12.1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
 
                                                      
1 G/SG/Q1/JPN/7. 
2 G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.2. G/SG/Q1/JPN/8 
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  Réponse
 
  Cette disposition établit les procédures d'enquête  internes.  Hormis ces procédures, l'ouverture 
de l'enquête sera immédiatement notifiée par le gouvernement du Japon au Comité des sauvegardes de 
l'OMC, conformément à l'article 12:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
 
Question n° 3
 
 
 Au paragraphe 8, Tenue d'une au dition publique, partie 1), Établissement de l'ordre du 
jour, etc., des Lignes directrices relatives aux droits  et au paragraphe 7, Tenue d'une audition 
publique, partie 1), Établissement de l'ordre du jour, etc.,  des Lignes directrices relatives aux 
mesures , il est indiqué que "les témoignages, vues ou  renseignements obtenus dans le cadre de 
l'audition publique seront utilisés au cours d es deux auditions".  Ce paragraphe, lu 
conjointement avec les articles pertinents du Décret interministériel , du Règlement  et des Lignes 
directrices relatives aux mesures , semble indiquer que, lors d'une enquête en matière de 
sauvegardes, deux auditions auront lieu – l' une dans le cadre du Ministère des finances et 
l'autre dans celui du Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie.  À chacune de ces 
auditions, les parties intéressées devront présen ter les mêmes témoignages ou éléments de 
preuve.  Veuillez préciser si notre interprétation est exacte et, dans l'affirmative, expliquer pourquoi il est nécessaire de présenter les mêmes éléments de preuve ou témoignages aux deux 
auditions et pourquoi cela ne constitue pas une charge indue pour les parties intéressées. 
 
Réponse
 
  Cette interprétation concernant  deux auditions distinctes est erronée.  Sur la base de la 
disposition du paragraphe 3 des Lignes directrices relatives aux droits et de la disposition du 
paragraphe 2 des Lignes directrices relatives aux mesures, une seule audience publique aura lieu pour 
deux enquêtes.  Pour cette raison, les parties intéressées ne doivent  présenter leur témoignage qu'une 
seule fois.  
Question n° 4
 
 
 Le paragraphe 8, Tenue d'une audition publique, partie 5), Dossier,  des Lignes directrices 
relatives aux droits  et le paragraphe 7, Tenue d'une audition publique, partie 5), Dossier , des 
Lignes directrices relatives aux mesures  disposent que "Les déclarations faites à l'audition 
publique seront sténographiées ou consignées d' une autre manière".  Les parties intéressées 
seront-elles par ailleurs tenues de communiquer leurs déclarations par écrit pour qu'elles 
figurent dans le dossier officiel de l'enquête?  Da ns la négative, le procès-verbal de l'audition, y 
compris les "renseignements sténographiés ou consignés d'une autre manière", sera-t-il rendu 
public dans le dossier officiel de l'enquête? 
 
Réponse  
 
 Les parties intéressées ne sont pas tenues de présenter leurs déclarations par écrit.  Le compte 
rendu de l'audience publique sera traité de la mê me manière que les éléments de preuve ou vues 
présentés par les importateurs, les exportateurs et  les autres parties intéressées, conformément à 
l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes, et il pourrait être divulgué aux parties intéressées. 
 Question n° 5
 
 
 S'agissant du paragraphe 1, Objectif,  des Lignes directrices relatives aux mesures , en cas 
de divergence entre, d'une part, le Décret interministériel , le Règlement , les Lignes directrices  G/SG/Q1/JPN/8 
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  relatives aux droits  et les Lignes directrices relatives aux mesures  et, d'autre part, l'Accord sur les 
sauvegardes, lequel de ces textes primerait? 
 
Réponse  
 
 Les lois et règlements concernant les sauvegardes ont été élaborés en veillant 
systématiquement à la compatibilité avec l'Accord su r les sauvegardes.  Par conséquent, il n'y a pas de 
contradiction entre le Décret, le Règlement, les Lignes directrices relatives aux droits, les Lignes directrices relatives aux mesures et l'Accord sur les sauvegardes.  Dans le système juridique du Japon, 
un décret et un règlement prévalent sur des lignes dir ectrices et un décret prévaut sur un règlement.  
En outre, les autorités chargées de l'enquête opère nt sur la base des deux séries de lignes directrices 
susmentionnées d'une manière uniforme et intégrée.  Par conséquent, il n'y aura pas de divergences 
entre les lignes directrices.  
Question n° 6
 
 
 S'agissant du paragraphe 2, Principes de fonctionnement , des Lignes directrices relatives 
aux mesures , veuillez préciser pourquoi il est nécessai re de mener simultanément deux enquêtes 
en vue de l'application d'un droit exceptionnel. 
 
Réponse  
 
 Lorsque les autorités conduisent les enquêtes, elles appliquent deux cadres différents.  L'un 
est appliqué pour les droits exceptionnels et l'autre pour les mesures d'urgence.  Ces deux procédures 
sont appliquées d'une manière uniforme et intégrée en utilisant les mêmes questionnaires, éléments de 
preuve et témoignages ainsi qu'un mécanisme d'au dience publique.  Par conséquent, nous ne devons 
pas les considérer comme "deux enquêtes", en fait, mais plutôt comme une seule. 
  
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