. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/TPKM/45 
16 février 2007 
 (07-0674) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Ministry of the Interior 
5, Lane 553, Chung Hsiao East Road, Section 4, XinYi Area 
Taipei, 11002, Taiwan  
Téléphone: (+886)2 27648253 
Fax:  (+886)2 27460994 Courrier électronique:  g12099@email.cib.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Véhicules automobiles et motocycles d'une cylindrée excédant 250 cm3 
(SH 8703.21-8703.90, 8704.21, 8711.30-50) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Anti-theft VIN Regulations for 
Small Passenger Vehicles, Small Passenger-Ca rgo Dual-Purpose Vehicles, Small Cargo 
Vehicles and Ultra-Heavy Motorcycles  (Règlement relatif au marquage antivol du numéro 
d'identification de véhicule (VIN) pour les pe tits véhicules pour le transport de passagers, 
les petits véhicules à double usage pour le tr ansport de passagers et le transport de 
marchandises, les petits véhicules pour le transport de marchandises et les motocycles de grosse cylindrée) – 6 pages, en chinois 
6. Teneur:   Le Ministère de l'intérieur propose de mettre en application les prescriptions 
relatives au marquage antivol de certaines pièces afin d'améliorer l'ordr e public et de réduire 
le nombre de vols de véhicules.  Le règl ement notifié couvre les petits véhicules de 
transport de passagers, les petits véhicules à double usage pour le transport de passagers et 
le transport de marchandises, les petits véhicul es pour le transport de marchandises et les 
motocycles de grosse cylindrée.  Il prescrit le marquage du numéro d'identification de véhicule (VIN) par les fabricants nationaux, les négociants ou les importateurs sur certains 
composants majeurs désignés. G/TBT/N/TPKM/45 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Prévenir les vols de véhicules automobiles et améliorer l'ordre public 
8. Documents pertinents:   Article 17-1 du Règlement sur la sécurité de la circulation routière  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  29 janvier 2007 
1er octobre 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 mars 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO/TBT Enquiry Point  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  Ministry of Economic Affairs 
4 Chinan Road, Section 1, Taipei, 100, Taiwan 
Téléphone: (+886) 2 2343-1814 
Fax: (+886) 2 2343-1804 Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw